RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG128/M/1
20 juin 2003
(03-3328)
Comité des accords commerciaux régionaux
Trente-quatrième session
EXAMEN DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE
ENTRE LA HONGRIE ET L'ESTONIE
Note sur la réunion du 3 avril 2003
Président:  M.  S.  Dalela (Inde)
1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/2056/Rev.1.
2. Au titre du point C.XIX de sa trente-quatrième session, le Comité des accords commerciaux
régionaux (ci-après CACR ou le Comité) a procédé au premier examen de l'Accord de libre-échange
(ALE) entre la Hongrie et l'Estonie.  Les points suivants ont été examinés:
A. Observations générales
B. Section II – Dispositions en matière de commerce
3. Le Président a indiqué qu'il s'agissait du premier examen de l'Accord de libre-échange entre la
Hongrie et la Slovénie.  L'Accord avait été signé le 4 novembre 1998 et avait été ratifié par la Hongrie
en décembre 1998 et par l'Estonie en janvier 2001.  Il avait été appliqué à titre provisoire à partir du
1er janvier 1999 et était entré en vigueur le 1er mars 2001.  L'Accord avait été notifié à l'OMC
le 4 octobre 2001 dans le document WT/REG128/N/ 1, le texte de l'Accord étant reproduit dans le
document WT/REG128/1 et les renseignements présentés selon le modèle de présentation type dans le
document WT/REG128/3.  Le Président a proposé de procéder à l'examen en demandant tout d'abord
aux Parties et aux autres Membres de formuler des observations générales, puis de passer aux détails
de l'Accord en utilisant le modèle de présentation type pour guider le débat.  Il a rappelé le mandat
pour l'examen, adopté le 5 octobre 2001 par le Conseil du commerce des marchandises, qui était
reproduit dans le document WT/REG128/2.
A. O BSERVATIONS GÉNÉRALES
4. La représentante de la Hongrie, s'exprimant également au nom du représentant de l'Estonie, a
indiqué au Comité que l'objectif de l'Accord était la création d'une zone de libre-échange conforme à
la définition donnée à l'article XXIV:8 b) du GATT de 1994 ainsi qu'au Mémorandum d'accord sur
l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994.  L'Accord portait sur le commerce des
marchandises;  le commerce des services n'était pas visé par ses dispositions.  Les droits de douanesur les importations de produits industriels et toutes les impositions d'effet équivalent avaient été
abolie à la date d'entrée en vigueur de l'Accord.  Toutes les restrictions quantitatives à l'importation de
produits originaires des Parties et autres mesures ayant un effet équivalent avaient été abolies à la date
d'entrée en vigueur de l'Accord.  L'échange de concessions relatives aux produits agricoles était
indiqué à l'article 10 et à l'Annexe V de l'Accord.  Les données relatives aux importations des Partiesmontraient que les exportations hongroises à destination de l'Estonie avaient doublé, tandis que les
exportations estoniennes à destination de la Hongrie avaient presque triplé à la suite de l'application
provisoire, puis de l'entrée en vigueur de l'Accord.  Cent pour cent des importations estoniennes enWT/REG128/M/1
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provenance de la Hongrie et 98,7 pour cent des importations hongroises en provenance de l'Estonie
bénéficiaient de l'admission en franchise conformément à l'Accord.  En ce qui concerne l'avenir de
l'Accord, il cesserait d'exister au moment de l'élargissement de l'UE qui devait intervenir l'année
suivante et les Parties continueraient à bénéficier de l'admission en franchise dans le cadre de l'union
douanière de l'UE.
5. La représentante des États-Unis a fait observer que l'Accord serait bientôt sans objet en raison
de l'adhésion des Parties à l'UE.  Elle a toutefois précisé, pour que cela soit consigné dans le compte
rendu, et au cas improbable où un rapport d'examen serait publié avant que l'Accord ne devienne sans
intérêt, que sa délégation avait le même type d'observations à formuler que celles qu'elle avait déjà
exprimées lors de la session consacrée à d'autres ACR.  Il s'agissait notamment de préoccupations
suscitées par le maintien de certains droits de douanes préférentiels, alors que les droits de douane
auraient pu être éliminés ou remplacés par des taux NPF, par les cas dans lesquels des secteurssubstantiels semblaient exclus du champ d'application de l'Accord et ceux dans lesquels s'appliquaient
des régimes de règles d’origine prévoyant le cumul quand différents pays sont en jeu, par exemple le
Système paneuropéen de cumul de l'origine.  Elle supposait cependant que certaines de ces limitations
de la portée de l'Accord seraient réglées dès lors que les Parties deviendraient membres de l'UE.
6. La représentante de la Hongrie a précisé que les importations hongroises de produits agricoles
en provenance d'Estonie avaient représenté 1,3 pour cent des importations totales en 2001, dont
89,3 pour cent avaient bénéficié d'un accès préférentiel et 10,7 pour cent du traitement NPF.
Les importations estoniennes de produits agricoles hongrois avaient représenté 25,3 pour cent des
importations totales en 2001 dont la totalité avait bénéficié de l'admission en franchise de droits.
Dans le cas de l'Estonie, cela signifiait donc que l'intégralité des importations en provenance deHongrie avaient bénéficié de l'admission en franchise.  Dans le cas de la Hongrie, l'admission en
franchise s'étaient appliquée à 98,7 pour cent des importations totales en provenance de l'Estonie.  Sur
les 1,3 pour cent restants, 1,2 pour cent avaient béné ficié du traitement préférentiel et 0,1 pour cent du
traitement NPF.  La délégation hongroise estimait que l'expression "l'essentiel des échanges
commerciaux" ne signifiait pas l'intégralité des échanges et qu'un chiffre de 98,7 pour cent del'ensemble des échanges commerciaux permettait de remplir la condition de l'élimination des droits de
douane pour l'essentiel des échanges commerciaux.  Toutefois, il s'agissait d'une question systémique
et l'intervenante ne souhaitait pas engager un débat sur ce sujet.  En ce qui concerne le Système
paneuropéen de cumul de l'origine, elle a indiqué que sa délégation considérait que ce système
garantissait la stabilité, la transparence et la prévisibilité aux fournisseurs des pays tiers et n'entravait
pas les échanges commerciaux avec ces derniers.  Elle a toutefois précisé que la question des règles
d'origine préférentielles et de leur lien avec les examens entrepris en vertu de l'article XXIV entraitdans le cadre d'un débat de nature systémique qu'elle ne souhaitait pas ouvrir.
B. S
ECTION II – DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE
7. La représentante du Chili a noté qu'en dépit du fait que le secteur agricole semblait entrer
dans le champ d'application de l'Accord, l'article 12 prévoyait une sauvegarde spéciale dans ce secteur
permettant aux Parties, en cas de perturbations graves de leur marché, de prendre les mesures qu'ellesjugeaient indispensables.  À cet égard, elle souhaitait savoir comment cette disposition avait été
appliquée dans la pratique pour fermer les marchés ou relever les droits de douane.  La représentante
de la Hongrie a répondu que cette disposition n'avait jamais été invoquée.
8. Le Président a dit que le premier examen de l'Accord de libre-échange entre la Hongrie et
l'Estonie avait permis au Comité de clarifier un certain nombre de questions, mais que d'autresrestaient en suspens.  Il a invité les délégations à transmettre leurs questions au Secrétariat pour la fin
de juillet 2003 et les Parties à communiquer leurs réponses pour la fin d'octobre 2003 au plus tard.WT/REG128/M/1
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9. La représentante de la Hongrie estimait que le Comité avait conclu son examen factuel de
l'Accord.  Elle a indiqué que les questions restées en suspens étaient de nature systémique et qu'elles
ne seraient pas résolues par un examen plus approfondi de l'Accord.
10. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation n'avait pas d'autre question étant
donné que l'Accord ne présentait plus d'intérêt.  Elle a ajouté que, d'après la procédure établie par le
précédent Président du Comité, l'examen factuel d'un accord pouvait être considéré comme terminé si
les Membres n'avaient plus de nouvelles questions.
11. Le Président a suggéré que la question de sa voir comment poursuivre l'examen de l'Accord
soit traitée à la session suivante du Comité, afin que les Membres intéressés aient la possibilité de
poser de nouvelles questions.
12. Le Comité a pris note des observations formulées.
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