ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/AUS/50
5 juin 2003
(03-2918)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation de l' Australie , le 27 mai 2003, les notifications ci-après
concernant les mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
(tableau DS:2 ).G/AG/N/AUS/50
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  Australie
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
1) Désignation complète de la mesure :  Systèmes de sécurité et d'éthique concernant les
produits alimentaires et les fibres
2) Législation nationale :  Loi de 2001 sur les soins vétérinaires et la protection des animaux
Loi de 1994 sur les normes agricoles
Loi de 1988 sur la surveillance de l'utilisation des produits chimiques
(agricoles et vétérinaires)
Loi de 1966 sur le contrôle et la distribution des produits chimiquesagricoles
Loi de 1994 (du Queensland) sur les produits chimiques agricoles et
vétérinaires
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères :
Le gouvernement de l'État du Queensland offre des services visant à assurer l'intégrité des
produits et la protection des animaux dans les catégories suivantes:
• Systèmes de protection des animaux et d'éthique animale: se doter de
politiques en matière de soins vétérinaires et de protection des animaux etmettre en œuvre des systèmes visant à en assurer le respect.
• Systèmes concernant les risques liés aux produits chimiques et aux
contaminants:  entreprendre une analyse relative à l'incidence des produitschimiques agricoles et mettre en œuvre des systèmes de contrôle et de respect
des règles en matière d'utilisation des produits chimiques agricoles et
vétérinaires et de contaminants des produits alimentaires et des fibres
provenant de l'environnement.
• Politique de sécurité sanitaire des produits alimentaires et systèmes d'analyse
des risques:  mettre au point des politiques, une législation et des systèmes
visant à assurer le respect des règles en matière de sécurité sanitaire des
produits alimentaires dans le secteur de la production.
Ce programme est exempté des engagements de réduction conformément au paragraphe 2 e)
- services d'inspection - de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture.
4) Coût de la mesure:  allocation annuelle
5) Date d'entrée en vigueur :  en cours
6) Période d'application :  en cours
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)) :  tous les
producteurs rurauxG/AG/N/AUS/50
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  Australie
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
1) Désignation complète de la mesure :  Services de protection de la biosécurité
2) Législation nationale :  Loi de 1915 sur le bétail
Loi de 1981 sur les maladies exotiques animales
Loi de 1982 sur les ruchers
Loi de 1989 sur la protection des végétaux
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères :
Le gouvernement de l'État du Queensland fournit des services de protection de la biosécurité
pour la lutte contre les parasites et les maladies.  Ces services sont divisés en trois catégories:
• surveillance des parasites et des maladies:  fournir des informations sur l'état
de santé des animaux et des végétaux du Queensland au moyen de systèmesd'analyse et d'établissement de rapports.
• systèmes de réaction:  se doter d'un potentiel de réaction en cas d'urgence
pour détecter et mettre rapidement en place des mesures coordonnées pourfaire face aux parasites et aux maladies animales et végétales.
• intégrité des produits:  élaborer et mettre en service des systèmes qui offrent
des mécanismes de traçabilité des produits dans des secteurs particuliers pour
satisfaire aux exigences légitimes des pays importateurs en matière denormes SPS.
Ce programme est exempté des engagements de réduction conformément au paragraphe 2 b)
- lutte contre les parasites et les maladies - de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture.
4) Coût de la mesure:  allocation annuelle
5) Date d'entrée en vigueur :  en cours
6) Période d'application :  en cours
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)) :  tous les
producteurs rurauxG/AG/N/AUS/50
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  Australie
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
1) Désignation complète de la mesure :  élaboration d'une approche nationale en matière de
santé animale et végétale
2) Législation nationale :  aucune
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères :
La mesure intitulée "élaboration d'une approche nationale en matière de santé animale et
végétale" est une mesure du gouvernement du Commonwealth visant à permettre de mettre au
point des programmes en vue d'améliorer l'infrastructure sanitaire pour les animaux et les
végétaux en Australie et de renforcer la prévention des parasites et des maladies et la capacité
de réaction en cas d'urgence.
Les fonds sont délivrés dans le cadre d'accords à deux organismes d'association entre le
secteur agricole et le gouvernement (Animal Health Australia et Plant Health Australia) et àune société publique de recherche-développe ment (Fisheries Research and Development
Corporation), pour la réalisation de programmes de lutte contre les parasites et les maladies
des animaux, des végétaux et des animaux marins.
Le programme est exempté des engagements de réduction conformément au paragraphe 2 b)
- services de caractère général, lutte contre les parasites et les maladies - de l'Annexe 2 de
l'Accord sur l'agriculture.
4) Coût de la mesure:  22,3 millions de dollars sur quatre ans
5) Date d'entrée en vigueur :  1
er juillet 2000
6) Période d'application :  quatre ans, soit jusqu'au 30 juin 2004
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)) :  tous les
producteurs ruraux
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