. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/POL/10
7 juin 2001
(01-2823)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Questions des ÉTATS-UNIS concernant la notification
de mise à jour de la POLOGNE1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 17 mai 2001.
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Prêt du Fonds EFSAL
1. Veuillez préciser la signification du sigle "EFSAL".
2. Les taux d'intérêt sont-ils bonifiés?  Si oui, jusqu'à quelle hauteur?  Sur quelle durée?
Dégrèvements fiscaux liés à l'investissement
1. Veuillez indiquer selon quels critères sont choisies les entités admises à bénéficier de ce
programme.
Garanties de crédit provenant du Fonds de la Banque Gospodarstwa Krajowego (BGK)
1. La Banque Gospodarstwa Krajowego est-elle pr opriété de l'État et contrôlée par l'État?
Programme de restructuration de l'industrie sidérurgique
1. Les sommes qui ont été versées, par exemple pour les retraites, auraient-elles été à la charge
des entreprises sidérurgiques en temps normal?
2. Les travailleurs ou les entreprises doivent-ils payer une prime pour toucher ces sommes?  Si
oui, quel est le montant de cette prime?  Quelle est la fréquence du paiement de cette prime?
Régime d'assurance pour les contrats d'exportation garanti par le Trésor public
1. La Société d'assurance des crédits à l'exportation est-elle propriété de l'État, dirigée ou
contrôlée par l'État?  À quelles conditions l'aide est-elle accordée?
                                                     
1 Document G/SCM/N/60/POL.G/SCM/Q2/POL/10
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Dégrèvements fiscaux liés à l'investissement en rapport avec l'exportation
1. Comment le montant du dégrèvement est-il calculé?
Aide financière accordée à l'exportation de sucre
1. Selon quels critères l'aide au titre de ce programme a-t-elle été accordée?
2. Sous quelles formes "l'aide financière" a-t-elle été accordée?
Bonification d'intérêts pour les prêts bancaires accordés à des fins agricoles
1. L'aide au titre de ce programme était-elle destinée à tous les secteurs de l'agriculture?
2. Quels ont été les secteurs bénéficiaires de ce programme?
3. Le montant de la subvention consacrée à la bonification diffère-t-il selon les secteurs?
4. Selon quels critères l'intérêt sur les prêts bancaires est-il bonifié?
Prêts pour le fonds de roulement
1. Selon quels critères l'aide au titre de ce programme est-elle accordée?
2. À quelles conditions les prêts sont-ils accordés?  Autrement dit, sur quelle durée et selon
quelles modalités de remboursement?
3. Les prêts au titre de ce programme peuvent-ils être accordés aux exploitations agricoles dont
la production est vendue à la fois sur le marché national et sur les marchés d'exportation?
Prêts à l'investissement
1. Pourriez-vous exposer votre mode de calcul du montant consacré à la bonification d'intérêts
que vous accordez pour chaque prêt?
Achats d'intervention de produits alimentaires et agricoles par l'Office de commercialisation
des produits agricoles (AMA)
1. Veuillez indiquer, pour chaque secteur, le niveau sous lequel doit tomber le prix du marché
pour que soit déclenché le mécanisme d'intervention.
2. Pendant combien de temps le prix du marché doit-il se trouver en dessous de ce niveau pour
que soit déclenché le mécanisme d'intervention?
3. Les secteurs mentionnés dans la notification sont-ils les seuls secteurs admis à bénéficier
d'une intervention?
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