RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/SPEC/EST/3
3septembre 1997
DUCOMMERCE(97-3549)
Original: anglais Groupe detravail del'accession del'Estonie
ACCESSION DEL'ESTONIE
Communication del'Estonie
Veuillez trouver ci-après lesquestions etréponses additionnelles surleprojet derapport. Sauf
indication contraire, ilestfaitréférence audocument WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.1 du11avril1997.
_______________
Question 1
Leparagraphe 11donne àpenser quelesrégimes delicence applicables, parexemple au
commerce dedétail desmédicaments etauxservices detélécommunication, sontdistincts sans
êtrevéritablement différents.
Veuillez préciser lesensdeceparagraphe. Quels sontlesengagements enmatière de
traitement national/accès aumarché offerts dans lalisteAGCS?
Réponse
Lesdeuxtypes delicences respectent pleinement lesdispositions del'article VIdel'AGCS
(Réglementation intérieure) etnefigurent doncpasdanslalisteAGCS del'Estonie.
Question 2
Veuillez préciser, lecaséchéant, ladifférence entre la"licence d'activité" dontilestfait
étatauparagraphe 11etleregistre ducommerce mentionné ici.Nous aimerions quedesprécisions
surlelienexistant entre cesprescriptions figurent danslasection pertinente durapport duGroupe
detravail.
Réponse
La"licence d'activité" estunelicence quiindique qu'uneentreprise inscrite auregistre du
commerce esthabilitée àmener uneactivité donnée, dansleslimites (s'ilyalieu)précisées. LeRegistre
ducommerce estleservice officiel chargé del’enregistrement desentreprises enEstonie. Deparson
inscription auRegistre ducommerce, uneentreprise relève juridiquement dudroitestonien puisque
cetteinscription luiconfère lesmêmes droits etobligations qu'auxentreprises estoniennes. Siune
inscription auRegistre ducommerce estdemandée parunebranche d'activité pourlaquelle une"licence
d'activité" estrequise, celle-ci doitd'abord êtreprésentée auRegistre. Tout comme la"licence
d'activité", leRegistre ducommerce neconstitue pasunobstacle àl'activité desentreprises, maisest
unesource derenseignements surlesentreprises légales.WT/ACC/SPEC/EST/3
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Question 3
Leparagraphe 15surletraitement national devrait préciser quel'Estonie applique le
traitement national enmatière defiscalité "directe".
Réponse
LaLoiconcernant l'impôt surlerevenu s'applique auxrevenus desrésidents, qu'ilssoient
obtenus enEstonie ouailleurs, ainsiqu'auxrevenus desnonrésidents enEstonie. L'Estonie adéjà
fourni auGroupe detravail letextedelaLoisurl'impôt surlerevenu du21décembre 1993. Ledécret
duMinistre desfinances n20du21janvier 1994surlesrèglements d'application delaLoisurl'impôt
surlerevenu peutêtreconsulté auSecrétariat (Division desaccessions, salle1126).
Privatisation
Question 4
Veuillez confirmer que,pardéfinition, lesentreprises "privatisées" n'appartiennent plus
àl'Etat.
Veuillez préciser siles"exploitations agricoles" etles"entreprises industrielles" sontles
seules entreprises étatiques.
Veuillez indiquer lapartdelaproduction industrielle, ducommerce extérieur et/ou du
PIBquereprésentent les10pourcentd'entreprises nonagricoles quiappartiennent encore àl'Etat.
Veuillez énumérer lesgrandes entreprises encore auxmains del'Etatquioccupent une
position importante dans lecommerce extérieur oujouent unrôledominant dans lecommerce
intérieur ouextérieur decertains produits.
Réponse
Pardéfinition, lesentreprises privatisées n'appartiennent plusàl'Etat. Dans certains cas,et
afind'élargir l'actionnariat, unepartie desactions minoritaires ontétéultérieurement vendues àdes
investisseurs autres quel'actionnaire majoritaire. Durant lapériode s'écoulant entre lavente à
l'actionnaire majoritaire despartsquedétenait auparavant l'Etatetcelledesactions minoritaires àde
petits investisseurs, l'Agence estonienne pourlaprivatisation estpropriétaire desactions minoritaires.
Toutefois, cettesituation n'aaucune incidence, ausensdel'article XVII duGATT de1994, surles
entreprises commerciales d'Etatpuisque lefaitd'appartenir àl'Etatpendant untemps limité n'entraîne
aucun avantage pourl'entreprise: ils'agituniquement d'undétail technique, àsavoir qu'ilyaengénéral
unepériode durant laquelle lesactions minoritaires appartiennent àl'Etatentre lesdeuxétapes dela
privatisation, danslescasoùcetteméthode estappliquée.
Ausensduparagraphe 17,toutes lesentreprises privatisées appartenaient àl’uneoul'autre
decesdeuxcatégories: exploitations agricoles ouentreprises industrielles.
En1994, 67,5pourcentdelatotalité desrevenus desentreprises provenaient dusecteur privé,
puisletauxestpassé à78pourcenten1995 età86,2pourcenten1996. En1996, lesecteur privé
afourni 63,8pourcentdelatotalité desrecettes dessecteurs dutransport, del'entreposage etdes
communications, 82,7pourcentdecelles dusecteur manufacturier, 89,5pourcentdecelles dusecteur
immobilier, desservices delocation etdesservices auxentreprises, 97,5pourcentdecelles dusecteur
delaconstruction et98,6pourcentdecelles ducommerce degrosetdedétail.WT/ACC/SPEC/EST/3
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Lestravaux visant àparachever laprivatisation ensontaustade final. Legouvernement de
laRépublique d'Estonie afourni unelistedéfinitive dessociétés quidoivent encore êtreprivatisées.
Figurent notamment surcettelistelesgrandes entreprises d'infrastructure quiseront privatisées etpour
chacune desquelles aétéélaboré unplandeprivatisation. Ils'agitenparticulier desprincipales sociétés
exploitant leschemins defer,lestransports maritimes, lescommunications etl'énergie: Chemins de
ferestoniens, PortdeTallinn, Energie estonienne, Schistes bitumineux estoniens, Télécom Estonie.
Question 5
Leparagraphe 19,quidécrit lerôledesautorités dans lesentreprises d'Etat, neditpas
comment lesentreprises d'Etatdéterminent leurs politiques nisiellesprennent leurs décisions
ensefondant surdes"considérations commerciales". Sil'Etatestpropriétaire d'uneentreprise
etennomme ladirection, ilnepeut êtreconsidéré comme observateur neutre deson
fonctionnement, ycompris desasituation financière etcommerciale.
Veuillez expliquer pourquoi l'affirmation selon laquelle lesachats desentreprises d'Etat
n'entrent pasdanslecadre desmarchés publics aétésupprimée. Nous aimerions également obtenir
desprécisions surlamanière dontlegouvernement traite lesmarchés passés parlesentreprises
d'Etat: a)pour leurs besoins propres, etb)pour utilisation dans leprocessus deproduction.
S’agit-il dansl’unoul’autre decesdeuxcasdemarchés publics? Existe-t-il desrègles particulières
enmatière d'impôts etdedroits dedouane, oud'autres prescriptions?
Réponse
Figurent parmi lesentreprises quiappartiennent encore àl'Etatcelles qui:
- dufaitdeleurprivatisation, ontleplusderépercussions surleclimat économique
général (parexemple secteur del'énergie, chemins defer); et
- àcejour,ontétéoffertes àdesinvestisseurs privés sanssuccès (telles quelessuccursales
périphériques decertaines entreprises deservices peurentables). Toutefois, l'Etat(le
gouvernement) sedoit,comme toutautrepropriétaire d'entreprise, derespecter laLoi
surlaconcurrence. Lesentreprises appartenant encore àl'Etatneconstituent donc
pasuneintervention dugouvernement estonien danslesmesures s'appliquant aux
importations etauxexportations dusecteur privé. Lesentreprises encore auxmains
del'Etatdoivent passer leurs marchés (achat ouvente) ens’appuyant surdes
considérations commerciales, c’est-à-dire enlaissant auxentreprises desautres parties
contractantes toute latitude d’entrer enconcurrence pourparticiper àcesmarchés,
conformément àl'usage commercial habituel.
Laseule politique àlaquelle l'Estonie aactuellement recours estcellequiinterdit auxdeux
principauxproducteursd'énergie-EestiEnergia(EnergieEstonie)etEestiPolevkivi(Schistesbitumineux
estoniens) -derelever leprixdeleurs produits auxniveaux queladirection decesentreprises
considérerait nécessaires. L'objectif estdecombler progressivement etsansconséquences sociales
indues ledécalage existant entrelefaible niveau desanciens prixdel'énergie etleniveau biensupérieur
descours mondiaux. Lesprixactuels del'électricité etdel'huile deschiste ontétéfournis dansles
réponses déjàdonnées auxquestions posées surleprojet derapport (paragraphes 22-24).
Lesachats effectués parlesentreprises d'Etatnesontpasconsidérés comme desmarchés publics
carlegouvernement n'anullement ledroitd'intervenir danslefonctionnement aujourlejourdeces
entreprises quiluiappartiennent encore. Lesachats effectués parcesentreprises a)pourleursbesoins
propres etb)pourutilisation dansleprocessus deproduction, relèvent deleurfonctionnement aujourWT/ACC/SPEC/EST/3
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lejouretnesontdoncpasconsidérés comme desmarchés publics. L'efficacité decettepolitique est
garantie parlaLoisurlaconcurrence. EnEstonie, onentend parmarché public l'achat parle
gouvernement dumatériel etdesservices quiluisontnécessaires etdontilestleconsommateur final,
etquinesontdoncnirevendus niutilisés àdesfinsdeproduction debiens destinés àlavente. La
gestion d'entreprise nesaurait êtreunefonction del'Etat. Enconséquence, ilnepeutyavoir de
conditions spéciales offertes parlegouvernement auxentreprises encore étatiques. Pourdeplusamples
renseignements, voirlaLoiconcernant lesmarchés publics du1erjanvier 1996 etlaLoiportant
modification delaLoidu1erjanvier 1996 concernant lesmarchés publics, dontlesdeuxtextes ont
étéfournis auxmembres duGroupe detravail.
Question 6
Enmatière deréforme commerciale etdeprivatisation, nous nous attendons àun
engagement plusferme enfaveur delatransparence etestimons quelesrapports doivent être
plusfréquents queceux quisontprévus parlecycle desixansdesexamens despolitiques
commerciales.
Parailleurs,nousaimerionsvoir,danslerapportduGroupedetravail,untableaudécrivant
l'étatd'avancement delaprivatisation enEstonie, semblable àcelui quiaétéprésenté parla
BulgariedansledocumentWT/ACC/BGR/5,"Renseignementssurl’étatd’avancementduprocessus
deprivatisation desentreprises d’Etat".
Réponse
En1991, lechiffre d'affaires netconsolidé desentreprises d'Etatreprésentait plusde95pour
centduchiffre d'affaires netdel'ensemble desentreprises. Alafinde1996, lapartdecesentreprises
étaittombée enmoyenne à10pourcent. Enconséquence, leprogramme deprivatisation encours
estentrédanssaphasefinale-privatisationdesprincipauxsecteursd'infrastructure,parexempleEnergie
Estonie (quiproduit, transporte etdistribue l'électricité), Schistes bitumineux estoniens (quiextrait
l'huile deschiste), Chemins deferestoniens, PortdeTallinn etTélécom Estonie. Laprivatisation
desprincipaux secteurs d’infrastructure estunprocessus relativement complexe, quisedéroule donc
conformément auxplans deprivatisation approuvés parlegouvernement, toute modification deces
plans exigeant uneapprobation séparée. Compte tenudufaitquelaprivatisation estpresque terminée
enEstonie, etquelaprivatisation del'infrastructure estcomplexe etexige doncdutemps, lesrapports
annuels réguliers demandés nesauraient querépéter lesmêmes renseignements d'unefoisàl'autre.
L'Estonie estprête àassurer latransparence del'achèvement desonprogramme deprivatisation dans
lecadre desexamens réguliers despolitiques commerciales del'OMC, conformément auxdispositions
del'OMC régissant lanotification etlesconsultations.
L'Estonie peutfournir lesrenseignements suivants:
- privatisation parappel d'offres précédé denégociations préliminaires durant lapériode
1993-1996 (l'appel d'offres précédé denégociations préliminaires estutilisé dansles
situations quirequièrent desconditions additionnelles telles quegaranties d'emploi
etd'investissement lorsdelaprivatisation degrandes entreprises industrielles oude
service danslesecteur libéralisé):WT/ACC/SPEC/EST/3
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1993 1994 1995 1996 Total
A.Nombre decontrats de
privatisation54 215 142 43 454
B.Prix(millions decouronnes) 353,20 1330,37 919,12 474,48 3077,17
C.Prixmoyen (millions de
couronnes)6,54 6,19 6,47 11,03 6,8
D.Passif accepté parlesacheteurs
(millions decouronnes)195,56 700,23 617,87 230,26 1743,92
E.Garanties d'investissement
(millions decouronnes)236,76 858,49 1002,89 453,60 2551,74
F.Nombre d'emplois garantis 9099 25573 17279 1274 53225
G.Total desobligations acceptées
parlesnouveaux propriétaires
(B+D+E+Fx15000) (millions
decouronnes)921,10 3272,69 2799,06 1177,45 8171,20
Lesvaleurs monétaires ontétéarrondies aumillier leplusproche.
- privatisation parappel d'offres ouvert entre 1991 et1996 (laméthode delavente
publique auxenchères estutilisée danslesecteur libéralisé quand iln'estpasnécessaire
defixerdesconditions additionnelles ous'ilestpossible dedéterminer lesconditions
applicables avant l'annonce delamiseenadjudication publique. Cette méthode est
également utilisée pour laprivatisation d'actifs enlocation etlavente d'actions
minoritaires):
1993 1994 1995 1996 Total pour
1991-1996
A.Nombre demarchés 252 126 120 84 1280
B.Valeur totale desmarchés
(millions decouronnes)122,79 68,17 79,80 148,71 442,94
C.Prixmoyen
(millions decouronnes)0,507 0,541 0,665 1,770 0,346
Lesvaleurs monétaires ontétéarrondies aumillier leplusproche.
- vente publique d'actions de1993à1996(toutes lesactions sontvendues auxenchères,
leprixd'adjudication del’action étant déterminé parlespremières offres des
soumissionnaires, lesquelles permettent d'établir leprixd'équilibre quiestensuite
appliqué àlavente detoutes lesactions):WT/ACC/SPEC/EST/3
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1993 1994 1995 1996
A.Nombre d'entreprises 0 1 16 16
B.Prix(millions decouronnes) 0 99,87 604,54 662,07
C.Prixmoyen (millions de
couronnes)0 32,63 92,06 172,31
D.PEV (prix d'équilibre par
valeur nominale) des
actions (B/C)0 3,06 6,57 3,84
Lesvaleurs monétaires ontétéarrondies aumillier leplusproche.
L'Agenceestoniennepourlaprivatisationaunepaged'accueilsurInternet(http://www.eea.ee/).
Onytrouve lesrenseignements suivants:
- leprogramme deprivatisation desbiens del’Etatpour1997;
- laprivatisation enEstonie -renseignements généraux etperspectives en1997;
- laLoisurlaprivatisation.
Cesrenseignements sontmisàjourtouslesdeuxmois.
Politique desprix
Question 7
Nous suggérons quelestableaux concernant lescontrôles desprixenvigueur soient déplacés
àlafindurapport duGroupe detravail. Silegouvernement réglemente lesprixdesimportations
pour lecompte decesentreprises, etqu'ilenestpropriétaire etexploitant, nes'agit-il pasbel
etbiendecommerce d'Etat?
Réponse
Legouvernement n'applique pasdecontrôle desprixpourlecompte decesentreprises: ces
entreprises négocient lesconditions deleursimportations demanière indépendante. Legouvernement
secontente defixerleprixmaximal deleurs produits finals -etnonpaslecoûtdecesproduits. Il
estcertes propriétaire decesdeuxentreprises maisn'enestpasl'exploitant etneleuraccorde pasle
moindre avantage: iln'existe pasenEstonie decommerce d'Etatausensdel'article XVII duGATT
de1994.
Question 8
Nous aimerions quel'engagement quel'Estonie estprête àprendre encequiconcerne
l'application uniforme desrègles del'OMC soitprécis etexhaustif.
Nous préférons quefigurent dans leprotocole des"engagements" plutôt quedes
"assurances", defaçonàsavoir sileschoses vontounevontpasêtrefaites, etnous aimerions
desprécisions surlasignification delaprimauté desAccords del'OMC endroit estonien.WT/ACC/SPEC/EST/3
Page7
Nous proposons donc quelepassage concernant l'application desdispositions del'OMC
parlesautorités infranationales soitformulé defaçondifférente, parexemple comme suit:
"28. Lereprésentant del'Estonie adéclaré qu'encasdeconflit entre laloiestonienne oud'autres
textes législatifs estoniens etdestraités internationaux ratifiés parleParlement Riigikogu ,ces
derniers prévaudraient. L'Accord surl'OMC serait considéré comme untraité international.
Lereprésentantdel'Estonieaconfirméqu'aucuneentitéinfranationalen'avaitdepouvoirautonome
enmatière desubventions, fiscalité, politique commerciale ouautre mesure concernant les
importations etlesexportations couverte parlesdispositions del'OMC. Ilaconfirmé queles
dispositions del'Accord surl'OMC, ycompris leprotocole del'Estonie, seraient appliquées de
manière uniforme surl'ensemble duterritoire douanier etdesautres territoires souscontrôle
estonien, ycompris lesrégions decommerce frontalier etdecirculation transfrontalière, leszones
économiques spéciales etlesautres zones oùs'appliquent desrégimes spéciaux enmatière dedroits
dedouane, defiscalité etderéglementation. Ilaajouté que,lorsqu 'ellesauraient connaissance
desituations denon-application oud'application nonuniforme desdispositions del'OMC, les
autorités centrales agiraient pourfaireappliquer lesrègles del'OMC sansobliger lesparties lésées
àrecourir auxtribunaux. LeGroupe detravail aprisnotedecesassurances engagements."
Réponse
L'Estonie nepeutaccepter desupprimer lemembre dephrase "concernant lesimportations
etlesexportations" maisestd'accord pourremplacer "assurances" par"engagements".
L'Estonie afourni auGroupe detravail letextedelaLoiconcernant lesimpôts locaux, aux
termes delaquelle lesmunicipalités etlescommunes sontautorisées àadopter desdécrets imposant
destaxeslocales. Lesimpôts suivants sontconsidérés comme destaxeslocales: impôt surlapersonne,
impôt localsurlerevenu, impôt surlesventes, impôt surlesbateaux, impôt commercial ettaxesur
lapublicité, taxedefermeture desroutes etdesrues, taxeautomobile, taxesurlagarde d'animaux
ettaxesurlesspectacles. Lesautorités infranationales sontégalement autorisées àaccorder des
subventions danslacatégorie "verte" etdessubventions nedonnant paslieuàuneaction surlesrecettes
budgétaires locales.
Comme lestraités internationaux s'appliquent également auxautorités infranationales, toute
question ayant traitauxsubventions, àlafiscalité ouàtoutautremesure priseparlesautorités locales
doit,auregard delaloiestonienne, êtreadministrée conformément auxrègles del'OMC. Lapolitique
commerciale nepeutêtreduressort desautorités infranationales etelleestappliquée uniquement par
legouvernement central conformément auxrègles del'OMC.
Droits commerciaux
Question 9
Nous aimerions queleconcept selon lequel lesprescriptions enmatière d'inscription au
Registre ducommerce sont"d'application générale" (etnonpasspécifique) figure dans letexte
durapport duGroupe detravail. Quels sontlescritères? Cesderniers s'appliquent-ils demanière
uniforme àtous, oudesdispositions particulières existent-elles pour certains types d'entreprises,
endehors decequiadéjàétéindiqué enmatière d'investissement étranger? Lelibellé actuel
"lescritères généraux d'inscription auRegistre ducommerce étaient définis dans leCode du
commerce" nesemble pasassez précis.WT/ACC/SPEC/EST/3
Page8
Plusprécisément, ilconviendrait d'indiquer danslerapport duGroupe detravail laréponse
àlaquestion1dudocumentWT/ACC/EST/9,annexeII,surledroitdesimportateursdedemander
deslicences:
"1. Toutes lespersonnes physiques, entreprises ouinstitutions ont-elles ledroit dedemander
deslicences:
a) sousréserve decertaines restrictions?
b) sansrestriction?
Existe-t-il unsystème d'enregistrement despersonnes physiques oudesentreprises quisouhaitent
pratiquer l’importation? Quelles sontlespersonnes physiques ouentreprises ayant droit? Est-il
imposé undroit d’enregistrement? Existe-t-il unelistepubliée desimportateurs agréés?"
Laréponse donnée parl'Estonie selon laquelle "lesentreprises etinstitutions doivent être
enregistrées conformément àlalégislation estonienne" n'estpasassez précise.
Réponse
L'inscription auRegistre ducommerce visedemanière générale toutes lesopérations
commerciales, ycompris celles pourlesquelles unedemande delicence d'investissement étranger a
étédéposée. L'inscription auRegistre ducommerce s'applique demanière uniforme àtoutes les
entreprises.
Selon leCode ducommerce, l'inscription auRegistre ducommerce repose surlaprésentation
parlecommer çantdeladocumentation demandée. Desdocuments supplémentaires peuvent êtreexigés
s'ilestnécessaire dedéterminer lesfaitsquimotivent lademande. L'inscription auRegistre du
commerce alieuaprès présentation delademande, parvoiededécision judiciaire, ousurtoute autre
baseprévue parlaloi.Lessignatures apposées surlademande présentée auRegistre ducommerce
doivent êtrecertifiées devant notaire. Leservice duRegistre n'anullement ledroit derefuser une
inscription sitouslesdocuments demandés ontétéfournis, conformément auxprescriptions. Les
documents demandés varient enfonction delaclassification del'activité commerciale. Lescritères
précis d'enregistrement sonténoncés dansleCode ducommerce (Entreprise individuelle chapitre 75,
sociétés depersonnes chapitres 82-84, sociétés encommandite simple chapitre 127, sociétés à
responsabilité limitée chapitres 137-145, sociétés encommandite paractions chapitre 25etsuccursales
chapitres 386-387). Sil'inscription auRegistre ducommerce estdemandée pourunebranche d'activité
pourlaquelle une"licence d'activité" estrequise, celle-ci doitd'abord êtreprésentée auservice du
Registre.
Iln'existe aucun système d'enregistrement despersonnes physiques oudesentreprises qui
souhaitent selancer dansl’importation, àl'exception desdispositions concernant la"licence d'activité",
quipeutêtreobtenue partoute personne satisfaisant àunensemble decritères objectifs (parexemple
qualifications, lieuoùsedéroulera l'activité, respect desprescriptions sanitaires, situation fiscale claire,
etc.). Aucune différence n'estfaiteentre lesentreprises étrangères etnationales encequiconcerne
leslicences, qu'ellessoient accordées automatiquement (obligation d'annoncer ledébut del'activité)
ounon.
Ilexiste undroitdelicence dontleniveau n'estpassupérieur aumontant permettant decouvrir
lescoûts, soitengénéral pasplusde1000couronnes (EK)(1DM=8EK); pourl'alcool etletabac,
ledroitdelicence estde10000couronnes.WT/ACC/SPEC/EST/3
Page9
Aucune listedesimportateurs n'estpubliée. Iln'estpaspossible d'endresser unepuisque
lalisteinformatisée établie parlesautorités compétentes contient lesdonnées relatives auxtitulaires
de“licences d'activité ”valides.
1. Réglementation concernant lesimportations
Application detaxes intérieures auximportations
Question 10
Veuillez préciser sileseuilfixépourlespetits producteurs debière estdea)5000décalitres
(comme indiqué auxparagraphes 40et43)oudeb)300000décalitres (paragraphe 42).
Veuillez fournir, après traduction, lesdispositions légales pertinentes.
Réponse
LaLoiconcernant ledroitd'accise surl'alcool etlaLoiportant modification decettedernière
(entrée envigueur le1erjuillet 1997) ontétécommuniquées auGroupe detravail. Auxtermes de
ceslois,ledroitd'accise surlabière s'applique enfonction duniveau deproduction annuel, comme
indiqué ci-après:
Position, sous-position Production annuelle/désignation duproduit Taux dedroit (EK)
2203 00011
2203 00091
2203 00101
2203 00019
2203 00099
2203 00109Production annuelle allant jusqu 'à5000décalitres
(inclus)
-bière titrant jusqu 'à4,7pour centenvolume
-bière titrant plusde4,7pour centenvolumeExemption
Exemption
2203 00011
2203 00091
2203 00101
2203 00019
2203 00099
2203 00109Production annuelle allant de5000à
500000décalitres (inclus)
-bière titrant jusqu 'à4,7pour centenvolume
-bière titrant plusde4,7pour centenvolume2,00
2,50
2203 00011
2203 00091
2203 00101
2203 00019
2203 00099
2203 00109Production annuelle allant de500000décalitres à
2millions dedécalitres (inclus)
-bière titrant jusqu 'à4,7pour centenvolume
-bière titrant plusde4,7pour centenvolume2,50
3,00
2203 00011
2203 00091
2203 00101
2203 00019
2203 00099
2203 00109Production annuelle dépassant 2millions dedécalitres
-bière titrant jusqu 'à4,7pour centenvolume
-bière titrant plusde4,7pour centenvolume3,00
3,50WT/ACC/SPEC/EST/3
Page10
Question 11
Veuillez indiquer silacatégorie "vins deraisins fraisenvrac" (tableau 3)seréfère bien
auvinvendu envrac. Veuillez fournir letextedelaloiconcernant l'application dudroit d'accise
auvinimporté envracetultérieurement misenbouteilles.
Réponse
L'Estonie doitretirer laréponse àlasériedequestions précédentes etlesréponses concernant
l'imposition duvinderaisin fraisenvracenraison d'unemauvaise interprétation destextes législatifs.
Ellesouhaite doncsupprimer ladernière phrase duparagraphe 44,quiestincorrecte.
Envertu delaLoiconcernant ledroitd'accise surl'alcool, laLoiportant modification dela
Loiconcernant ledroitd'accise surl'alcool, laLoid'application delaLoiconcernant ledroitd'accise
surl'alcool etl'Ordonnance surl'importation, l'exportation, laproduction etlavente d'alcool, detabac
etdeproduits dutabac, ledroitd'accise surlevinenvracn'estperçuqu'uneseule fois. Aucun droit
d'accise additionnel n'estperçusurlevinunefoismisenbouteilles. Conformément auxlois
susmentionnées, letauxleplusfaible dedroitd'accise (8,00 ou12,50 couronnes parlitreselon lateneur
enalcool, envolume) nes'applique auvinenvracquesicelui-ci esttransformé oumisenbouteilles
parl'importateur etconditionné souslaforme destinée auconsommateur, avant d'êtrevendu, échangé,
fourni àtitred'échantillons gratuits ouutilisé pourconsommation personnelle. Leconditionnement
destiné auconsommateur estl'emballage danslequel levinderaisins envracestvendu audétail.
Danstouslesautres cas(c'est-à-dire quand levinenvracestvendu, échangé etc.sansêtrepréalablement
misenbouteilles), l'importateur doitpayer undroitd'accise plusélevé (de10,40 ou15,60 couronnes
parlitreselon letitre).
Lecritère quipermet dedécider sil'importateur vamettre enbouteilles levinreçuenvrac
etêtredecefaitassujetti autauxdedroit d'accise leplusfaible estla"licence d'activité". Siun
importateur estégalement titulaire d’unelicence pourlaproduction d'alcool, ilestprésumé qu'ilmettra
enbouteilles levinreçuenvrac. C'estl'Office national desimpôts quicontrôle sitelestbienlecas.
Question 12
Veuillez fournir lesrenseignements suivants: Enregistre-t-on dans lacatégorie "vins de
raisins frais envrac" desventes nationales? Desimportations? Quelle estlaproportion dans
chacune decesdeux catégories? Quiutilise ceproduit, etdequelle manière? S'agit-il depetits
producteurs devinquine"produisent" localement quepeudevinmais sechargent de
l’embouteillage duvinimporté?
Réponse
Iln'yaaucune production devinderaisin fraisenEstonie. En1996, lesimportations devin
envracsesontchiffrées à185902litres, dont91pourcentdevinsenvractitrant aumaximum 15pour
centenvolume.
Question 13
Veuillez donner dans lerapport ledétail descatégories "autres boissons fermentées" et
indiquer lanature etlevolume delaproduction nationale etdesimportations.WT/ACC/SPEC/EST/3
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Réponse
L'expression "autres boissons fermentées" serapporte àlalistefigurant aupoint 3del'annexe
àlaLoiconcernant ledroitd'accise surl'alcool, parexemple cidre, vinsdebaies, hydromel, etc.
Question 14
Veuillez indiquer comment l’"alcool rectifié" estcertifié pour l'utilisation enmédecine.
Réponse
L'alcool utilisé àdesfinsmédicales n'estpastraité différemment del'alcool ordinaire mais
estimposé enfonction desonutilisation. Pouracheter cetalcool, l'acheteur doitprésenter auMinistère
desfinances unedemande indiquant l'usage quienserafaitetlaquantité annuelle nécessaire surla
basedelaconsommation. Lalicence autorisant lavente d'alcools estdélivrée parleMinistère des
finances.
Question 15
L'Estonie a-t-elle fourni auGroupe detravail letexte delaLoiportant modification de
laLoisurledroit d'accise?
Réponse
L'Estonie afourni lestextes delaLoisurledroitd'accise surl'alcool etdelaLoiportant
modification delaLoisurledroit d'accise surl’alcool (document WT/ACC/EST/18). LaLoi
d'application delaLoiconcernant ledroit d'accise surl'alcool etl'Ordonnance surl'importation,
l'exportation, laproduction etlavente d'alcool, detabac etdeproduits dutabac nesontpasencore
traduites.
Question 16
Nous nepensons pasqu'entaxant àl'importation lesvéhicules automobiles d'occasion
uniquement, onéviteladouble imposition. Laraison d'êtredecettemesure semble êtrelamême
quepour levinimporté envrac, mais, àladifférence decequisepasse pour ceproduit, ilne
peuts'agird'uncrédit envuedelavente oudelatransformation ultérieures. Pour lesvéhicules
d'occasion, pourquoi nepasappliquer auxventes nationales ledroit d'accise additionnel net?
Cetimpôt semble davantage structuré comme undroit dedouane quecomme unimpôt
intérieur nondiscriminatoire. Nous devons poursuivre notre examen decesquestions.
Réponse
Auxtermes delaLoisurledroitd'accise surlesvéhicules automobiles, lefabricant devéhicules
estredevable decedroitaumoment delavente, del'échange, dutransfert gratuit oudel’utilisation
personnelle. Lavente oulatransformation ultérieures nesontpassoumises audroitd'accise.
Question 17
Veuillez indiquer lestypes d'entreprises quibénéficient del'exemption deTVA accordée
aux"petites entreprises"? S'agit-il d'entreprises deproduction oudeservices, oudesdeux?
Sont-elles importatrices? Nous réservons notre avissurletexte duparagraphe concernant lesWT/ACC/SPEC/EST/3
Page12
"engagements" enattendant l'éclaircissement etlarésolution desproblèmes mentionnés plushaut
àpropos delaTVA, dudroit d'accise etdelataxeautomobile.
Réponse
D'unpoint devuestatistique, ilestmalheureusement impossible dedifférencier ces"petites
entreprises" enfonction deleurtyped'activité. Del'avisdesexperts, lamajorité decesentreprises
offrent de"petits" services. Leurs coûts deproduction sontrelativement peuélevés etilestdonclogique
pourelles, surleplanéconomique, denepass'inscrire comme redevables delaTVA.
Restrictions quantitatives àl'importation, ycompris prohibitions, contingents etrégimes delicences
Question 18
Veuillez indiquer sil'inscription auRegistre ducommerce mentionnée dansleparagraphe
concernant lesengagements prisenmatière dedroits commerciaux estliéeaurégime des"licences
d'activité" décrites danslaprésente section. Veuillez uniformiser laterminologie oupréciser les
différences existant entre lesprescriptions.
Réponse
La"licence d'activité" estunelicence quiindique qu'uneentreprise inscrite auRegistre du
commerce estautorisée àmener uneactivité donnée, quiestprécisée surledocument, etdansdes
limites (lecaséchéant) également précisées. LeRegistre ducommerce estlelieuoùs'inscrivent les
entreprises enEstonie. Toute entreprise inscrite auRegistre ducommerce relève juridiquement du
droitestonien puisque l’enregistrement luiconfère lesmêmes droits etobligations qu’auxentreprises
estoniennes. Sil'inscription auRegistre ducommerce estdemandée dansunebranche d'activité pour
laquelle une"licence d'activité" estrequise, celle-ci doitêtred'abord présentée auservice duRegistre.
Toutcomme la"licence d'activité", leRegistre ducommerce neconstitue pasunobstacle àl'activité
commerciale maisestunesource dedonnées surlesentreprises légales.
LeCode ducommerce décrit lesbranches d'activité dans sesdispositions générales, au
paragraphe 4(Branches d'activité commerciale):
- uncommer çantpeutopérer danslesbranches d'activité noninterdites parlaloi;
- lesbranches d'activité pourlesquelles unelicence estrequise oudanslesquelles ne
peuvent opérer qu'unecatégorie donnée decommer çantspeuvent êtreprécisées par
laloi;
- labranche d'activité indiquée dans lesstatuts d'uneentreprise commerciale et
l'inscription auRegistre ducommerce concernant ladite branche d'activité nedoivent
pasêtreàmême d'induire enerreur quant àlanature ouàlaportée del'activité du
commer çant.
Question 19
Lenombre d'activités soumises àlicence sera-t-il différent (parexemple inférieur) dans
lanouvelle Loisurlesrégimes delicences? Ilestindiqué auparagraphe 56queletexte duprojet
deloiserait communiqué auGroupe detravail. Quand pourrons-nous levoir? Quelle aété
l'incidence decette question surlesnégociations del’Estonie relatives àl'AGCS?WT/ACC/SPEC/EST/3
Page13
Nous réservons notre position surleparagraphe concernant lesengagements tantquenous
n'avons paspuexaminer lanouvelle Loisurlesrégimes delicences.
Réponse
Al'heure actuelle, laLoisurlesrégimes delicences estencore àl'examen. Leprojet deloi
prévoit, enplusdela"licence d'activité", l'obligation d'annoncer ledébut desopérations (licence
automatique) afinderéduire lenombre deslicences nonautomatiques requises. Ilneprévoit pasde
limiter lenombre debranches d'activité soumises àlicence -ilétablira plutôt uncadre obligatoire
régissant l'octroi delicences parlegouvernement afind'assurer enpermanence laconformité avec
lesaccordsrelevantduGATTde1994,notammentl'Accordsurlesprocéduresdelicencesd'importation.
Comme lescritères applicables aux"licences d'activité" relèvent del'article VI(Réglementation
intérieure) del'AGCS, l'Estonie nementionne aucune des"licences d'activité" dans saliste
d'engagements autitredel'AGCS. Dans lecasoùuneautorisation estnécessaire pourlafourniture
deservices pourlesquels desengagements spécifiques ontétépris,lesautorités compétentes devront,
dansundélairaisonnable àcompter delaprésentation d'unedemande enbonne etdueforme auregard
desloisetrèglements estoniens, informer lerequérant deladécision concernant ladite demande. A
lademande durequérant, lesautorités compétentes fourniront, sansdélai indu, desrenseignements
surl’instruction delademande. Dans lessecteurs oùelleacontracté desengagements spécifiques,
l'Estonie n'appliquera pasdeprescriptions enmatière delicences, dequalifications etdenormes
techniques quiannulent oucompromettent cesengagements d'unemanière quin’estpasconforme aux
critères indiqués àl'alinéa 4del'article VIdel'AGCS, ouàlaquelle onn’aurait raisonnablement pas
pus’attendre desapartaumoment oùlesengagements spécifiques danscessecteurs ontétépris.
S'agissant desservices professionnels pourlesquels elleauracontracté desengagements, l'Estonie
prévoira desprocédures adéquates pourvérifier lacompétence desprofessionnels detoutautreMembre.
Evaluation endouane
Question 20
Ilestindiqué dans lerapport quelesquestions quenous avons soulevées ausujet de
l'évaluation destransactions entre parties liées, del'utilisation devaleurs témoins etdeprix
minimums àl'importation sontcouvertes parlesloisetrèglements estoniens, conformément aux
dispositions del'Accord del'OMC surl'évaluation endouane. Nous nepouvons croire que
l'Estonie applique cetaccord del'OMC dans sonintégralité tantquenous nesommes pasplus
aufaitdesloisetpratiques actuellement envigueur. Laquestion desparties liéesestactuellement
l'aspect leplusdélicat del'évaluation endouane pour laplupart despays, plusencore quela
question delamanipulation delavaleur. L'utilisation delistes devaleurs témoins peutdevenir
l'équivalent decelledevaleurs d'importations fixessil'onn'utilise paslahiérarchie desméthodes
d'évaluation del'Accord.
Veuillez fournir lestextes traduits desloisetrèglements portant surl'application deces
aspects del'Accord surl'évaluation endouane, enindiquant lessections concernées.
Réponse
Unetraduction duRèglement n4du11janvier 1996 duMinistre desfinances concernant
ladéclaration, ladétermination etl'ajustement delavaleur endouane desmarchandises quivise
l'utilisationdevaleurstémoinsetl'évaluationdessupportsinformatiquespeutêtreconsultéeauSecrétariat
(Division desaccessions, bureau 1126).WT/ACC/SPEC/EST/3
Page14
Règles d'origine
Question 21
L'Estonie pourrait-elle répondre àlaquestion posée auparagraphe 66?Anotre avis,
lesdroits dedouane nesontpasleseulproblème. L'Estonie élabore-t-elle actuellement desrègles
d'origine enprévision ducasoùelleenaurait besoin àunmoment donné?
Réponse
L'EstoniecommenceraàélaborerlenouveauCodedouanieràl'automne1997etdanscecontexte
adoptera également desrègles d'origine nonpréférentielles. Cesrègles seront strictement conformes
auxdispositions del'Accord del'OMC surlesrègles d'origine.
Après l'harmonisation desrègles d'origine parl'OMC, l'Estonie adoptera desrègles d'origine
harmonisées nonpréférentielles. Al'heure actuelle, detelles règles n'existent pasenEstonie. Les
règles d'origine s'appliquant auxéchanges préférentiels sontstrictement conformes auxdisciplines
énoncées danslaDéclaration commune del'annexe IIdel'Accord.
Droits antidumping, droits compensateurs etrégimes desauvegarde
Question 22
Laformulation desengagements estdans l'ensemble acceptable. Compte tenutoutefois
desnouveaux renseignements dontnous disposons, nous aimerions avoir uneexplication surle
rapport avecl'article 8duprojet deLoisurletarifdouanier. Leproblème estquecetteloiserait
la"législation àceteffet" etqu'elleservirait àappliquer desmesures. Quand ilestdit"enélaborant
lalégislation", s'agit-il d'élaborer desrèglements oudesloisdistinctes?
Réponse
L'Estonie fournira letextedunouveau projet deLoisurletarifdouanier dèsqu'ilseratraduit
enanglais. Dans cenouveau projet deloi,l'article 8aétémodifié etnecontient plusdedispositions
surlesdroits antidumping etlesdroits compensateurs. Toutefois, comme indiqué danslesengagements
énoncés auparagraphe 70,l'Estonie n'appliquera pasdedroits antidumping nidedroits compensateurs
tantqu'ellen'aurapasdonné effetauxloisappropriées. LaLoisurletarifdouanier necomporte pas
dedispositions surcesdroits.
2. Réglementation concernant lesexportations
Droits dedouane, droits etimpositions pourservices rendus, application detaxes intérieures
auxexportations
Question 23
Nous aimerions voirl'annexe dontilestfaitmention auparagraphe 71.S'ilexiste des
taxes àl'exportation, ellesdevraient êtreénumérées parligne tarifaire, leurmontant devrait être
notifié etilconviendrait d'enexpliquer laraison d'êtreetdepréciser letemps pendant lequel
ellesseront appliquées.WT/ACC/SPEC/EST/3
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Nous proposons laformulation suivante :
"71.a)Lereprésentant del'Estonie aconfirmé quelestaxes àl'exportation appliquées parson
pays surlesbiens etlesservices étaient énumérées àl'annexe ...duProtocole d'accession de
l'Estonie, parligne tarifaire duSHetavecindication deleurniveau. L'application decestaxes
estautorisée auxtermes de...danslebutde...Après sonaccession àl'OMC, l'Estonie recourra
lemoins possible àdetelles taxes etcelles quiseront appliquées seront conformes auxdispositions
del'Accord surl'OMC etpubliées auJournal officiel. Toute modification del'application de
cesmesures, deleurniveau, deleurportée oudeleurjustification feraégalement l'objet d'une
publication auJournal officiel. LeGroupe detravail aprisnotedecesengagements."
Réponse
L'Estonie propose laformulation suivante:
"Lereprésentant del'Estonie aconfirmé quelestaxes àl'exportation appliquées parsonpays
surlesbiens etlesservices étaient énumérées àl'annexe ...duProtocole d'accession del'Estonie,
parligne tarifaire duSHetavecindication deleurniveau. L'application decestaxes estautorisée
auxtermes duDécret gouvernemental n52du19février 1992 surl'imposition dedroits dedouane
danslebutdeprotéger lepatrimoine culturel national. Après sonaccession àl'OMC, l'Estonie recourra
lemoins possible àdetelles taxes etcelles quiseront appliquées seront conformes auxdispositions
del'Accord surl'OMC etpubliées auJournal officiel. Toute modification del'application deces
mesures, deleurniveau, deleurportée oudeleurjustification feraégalement l'objetd'unepublication
auJournal officiel. LeGroupe detravail aprisnotedecesengagements."
Al'exportation, desdroits dedouane de100pourcentfrappent lesobjets ayant unevaleur
culturelle (ycompris lesvoitures d'époque fabriquées en1950 ouavant). Lesprixdesobjets ayant
unevaleur culturelle destinés àl'exportation sontfixésparlaDivision del'Office central desantiquités
spécialisée dansl'exportation desobjets ayant unevaleur culturelle. LeSHnefaitaucune différence
enfonctiondel'époqueetilestdoncimpossibled'énumérerlesobjetsassujettisàdesdroitsd'exportation
parligne duSH.
Restrictions àl'exportation
Question 24
Deux problèmes différents sontsoulevés dans lesparagraphes 72et73:d'unepart,
l'utilisation deslicences pourrestreindre lesexportations etdel'autre, lecommerce d'Etat. Nous
proposons detraiter dans cette section desprescriptions enmatière delicences.
Nous proposons donc dediviser leparagraphe 72endeux, ladeuxième partie (nouveau
paragraphe) commen çantà"Les mesures decontrôle desexportations ...",afindelaséparer
delaquestion del'élimination descontingents etdelalicence d'activité.
Réponse
L'Estonie estd'accord pourdiviser ceparagraphe endeuxparagraphes distincts.
Question 25
Ladélivrance automatique delicences d'exportation desdéchets métalliques etradioactifs
nesemble pascontraire auxrègles del'OMC. L'Estonie devrait fournir deplus amplesWT/ACC/SPEC/EST/3
Page16
renseignements surcette question dans ladeuxième partie (nouveau paragraphe), parexemple
enindiquant lescritères dedélivrance deceslicences, enfournissant desdonnées surles
exportations récentes, endécrivant lamanière dontlesautorités mettent cesmatériaux àdisposition
pour l'exportation sansaucune restriction, etc.
Réponse
Al'heure actuelle, l'Estonie n'apasderégime delicences applicable auxdéchets métalliques
etauxdéchets radioactifs, maisunmonopole ausensdel'article XVII duGATT de1994.
ConformémentauDécretduMinistredesaffaireséconomiquesn3du26mars1996concernant
l'achat etl'exportation desdéchets métalliques, lesystème decontrôle desdébris etautres déchets
métalliques viselespositions suivantes duSH:
7204.00000 8101.91900 8108.10900
7404.00000 8102.91900 8109.10900
7503.00000 8103.10900 8110.00190
7602.00000 8104.20000 8111.00190
7802.00000 8105.10900 8112.20390
7902.00000 8106.00100 8908.00000
8002.00000 8107.10900
Ledécret neporte passurl'importation etletransit desdéchets enquestion. L'entreprise
autorisée àassurer lecontrôle, EMEX, esttenue d'informer lapopulation etlesentreprises, parles
moyens decommunication demasse, del'ordre d'acheter cessubstances àdespersonnes physiques
oumorales. Elleesttenue decontrôler ledegré deradioactivité lorsdel'achat. Dans lecasoùla
substance miseenvente dépasse lesnormes deradioactivité, elledoitimmédiatement eninformer le
Service desecours. Surleterritoire estonien, elleestlaseuleentreprise autorisée àacheter desdéchets
métalliques àdespersonnes physiques, etuniquement sileuridentité estbiendocumentée. Elleale
droitd'exiger duvendeur qu’ilindique l'origine desdéchets. Sil'origine nepeutêtreidentifiée, elle
estautorisée àdemander deplusamples renseignements. Encasdedoute quant àlalégalité del'origine
desdéchets, elledoiteninformer lapolice. Surleterritoire estonien, seule EMEX estautorisée à
acheter desdéchets métalliques àunepersonne morale, surprésentation d'unedéclaration decelle-ci
indiquant lenuméro d'enregistrement del'entreprise ainsiqued'autres renseignements pertinents, le
nometlaposition delapersonne remplissant ladéclaration, ladate, lanature dumétal, laquantité,
etsonorigine. Ladéclaration doitêtrefaitesurpapier àen-tête delapersonne morale quilaprésente,
signée parledirecteur etporter letampon officiel del'entreprise. L'achat doitfairel'objetd'unaccord
d'achat/vente entroisexemplaires, dontdeuxpourl'acheteur. EMEX doitobtenir d'autres sources
despreuves documentées concernant lesactivités réelles delapersonne morale quivend, etexiger
quecelle-ci soitassujettie àlaTVA etinscrite àcetitreàl'Office desimpôts.
Dans lecasoùl'origine dumétal proposé parunepersonne morale nepeutêtredéclarée faute
derenseignements, EMEX esttenue dedemander unedocumentation supplémentaire -etencasde
doute surlespreuves, d’informer lapolice.
En1996, lesexportations dedéchets métalliques d'EMEX sesontélevées autotal à
7984000couronnes. Cette année, ellesatteignent 5494000couronnes.WT/ACC/SPEC/EST/3
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3. Politiques internes ayant uneincidence surlecommerce extérieur desmarchandises
Question 26
Nous réservons notre position surlepoint desavoir silesactivités duFonds pour
l'innovation n'équivalent pasàdessubventions.
Réponse
Unprojet denotification duFonds pourl'innovation auxtermes del'article 8.3del'Accord
surlessubventions etlesmesures compensatoires aétédistribué souslacoteWT/ACC/EST/20.
Obstacles techniques aucommerce etmesures sanitaires etphytosanitaires
Question 27
Quelle estlasituation duprojet delégislation mentionné auxparagraphes 84à86?Nous
devons examiner cestextes, notamment celuiquiporte surlerégime delicences. Nous aimerions
avoir desrenseignements surlerégime delicences decesystème souslaforme duquestionnaire
figurant dans ledocument WT/ACC/EST/9.
Réponse
Latraduction duprojet deLoisurlanormalisation peutêtreconsultée auSecrétariat (Division
desaccessions, bureau 1126).
Commerce d'Etat
Question 28
Dans lasection surlaprivatisation, l'Estonie estime que10pour centdesesentreprises
industrielles nesontpasencore privatisées. L'Estonie peut-elle donner desrenseignements sur
cesentreprises? Queproduisent-elles? Pourquoi nesont-elles pasencore privatisées? Est-il
probable quecertaines d'entre ellesrestent auxmains del'Etat?
Réponse
Les10pourcentd'entreprises enquestion sontégalement destinées àêtreprivatisées; ilne
s'agitpasenparticulier d'entreprises industrielles maisplutôt desgrands exploitants d'infrastructure
auxquels s'ajoutent lesentreprises quin'ontpasencore puêtreprivatisées fautedemoyens techniques
suffisants àl'Agence estonienne pourlaprivatisation, ainsiquecelles quinesontpasassez attrayantes
pourlesinvestisseurs privés.
En1997, lesperspectives enmatière deprivatisation sontlessuivantes:
L'essentiel duprogramme deprivatisation portera en1997surlapréparation d'EestiEnergia,
d'Eesti Polevkivi etdessecteurs opérationnels desChemins deferestoniens àlaprivatisation ainsi
quesurlapréparation delaprivatisation desterres. L'Estonie élabore actuellement lespolitiques
quipermettront ledéveloppement desprincipaux secteurs d'infrastructure. Illuifautmettre enplace
uncadre réglementaire efficace permettant defixerlesprixdel'électricité etdel'huile deschiste.
L'objectif estdecréerundispositif établissant unenorme objective ettransparente defixation destarifsWT/ACC/SPEC/EST/3
Page18
quipuisse êtreévaluée parlesfuturs acheteurs. Compte tenudelacomplexité delaquestion, ilest
peuprobable qu'Eesti Energia etEesti Polevkivi soient privatisées avant 1998.
Lesentreprises suivantes ontétévendues ouleseront en1997:
- ASEestiMetallieksport(achat,transformationetventededébrisetdéchetsmétalliques);
- RASAutotranspordi Õppekeskus (formation deschauffeurs decamions etd'autocars);
- RASEstimpeks: 51pourcentdesactions (activités d'intermédiation);
- RASTartuAutoremonditehas(productionderemorquesetdesemi-remorques,réparation
demoteurs d'automobiles);
- RASMeie Meel (publication dujournal Meie Meel);
- RASBIT(publication debrochures, imprimés);
- RASEesti Konjunktuuriinstituut (études demarché macro-économiques);
- RASKommunaalprojekt (conception danslesecteur delaconstruction);
- Rahva Raamat (librairie);
- RASLogistika Maja (projets logistiques pourlescompagnies detransport, logiciels
nécessaires pourlalogistique);
- ASAutopark Metra (services detransport surl'îledeSaaremaa, entretien etréparation
devéhicules);
- ASgrid-Emerek (navires ravitailleurs);
- RASJärvamaa Takso-ja Bussikeskus (transport public danslecomté deJärva);
- RASHiiumaa Reisijateveokeskus (transport depassagers surl'îledeHiiumaa);
- RASPõlvaReisijateveod (transport depassagers danslecomté dePõlva);
- RASTranspordi Infokeskus (presse spécialisée danslestransports);
- ASMaseko-Nord (produits delapêche);
- ASHTM Sport (fabrication dematériel desports d'hiver);
- ASSaku Linnas (production demalt).
Question 29
L'Estonie amentionné deux entreprises, Eesti Energia etEesti Polevkivi, parmi ses
entreprises d'Etat. Dans lasection concernant lecontrôle desprix, ilestindiqué queleurs ventes
d'énergie sontsoumises aucontrôle desprix. Cesentreprises, quibénéficient delaprotection
desprixparl'Etat, seront-elles notifiées enmême temps quelemonopole d'Etatconcernant les
déchets métalliques? Siteln'estpaslecas,pourquoi?
Réponse
Eesti Energia etEesti Polevkivi nebénéficient pasdelaprotection desprixparl'Etat; l'Etat
secontente defixerleprixmaximal qu'ellespeuvent demander àleursclients, conformément audécret
dugouvernement. ASEesti Metallieksport, quidétenait lemonopole ducommerce desdéchets
métalliques, aétéprivatisée. Comme ilestpeuprobable qu'Eesti Energia etEesti Polevkivi soient
privatisées avant 1998, l'Estonie s'engagera ànotifier cesentreprises autitredel'article XVIIduGATT
de1994dèssonaccession àl'OMC, àmoins quecelles-ci nesoient alorsdéjàprivatisées. Enattendant,
l'Estonie prépare desprojets denotifications surlasituation actuelle decesentreprises pourexamen
parleGroupe detravail.WT/ACC/SPEC/EST/3
Page19
4. Politiques agricoles
Question 30
L'Estonie pourrait-elle indiquer dans letexte lesdispositions quelaLoisurlescéréales
vasupprimer?
Réponse
L'Estonie assure quelamodification delaLoisurlescéréales supprimera lapossibilité de
recourir auxcontingents pourlimiter lesimportations quand lademande intérieure estpleinement
satisfaite parlaproduction nationale. Latraduction delaLoisurlescéréales seracommuniquée d'ici
au1erseptembre 1997 etleprojet deLoiportant modification delaLoisurlescéréales, dèsque
possible.
Question 31
Nous aimerions avoir unexemplaire delaLoisurlesproduits alimentaires.
Réponse
Ilaétédécidé quelerégime delicences neserapasprescrit parlaloi.L’alinéa 4del'article 4
delaLoisurlesproduits alimentaires stipule quelegouvernement doitmettre enoeuvre ledécret relatif
aurégime delicences pourlamanutention desproduits alimentaires. Leprojet detexteseraprêtpour
lafinde1997 etledécret entrera probablement envigueur audébut de1998. Comme larédaction
estencours, iln'estmalheureusement paspossible d'enfournir latraduction pourl'instant. L'Estonie
confirme quelesprincipes énoncés auparagraphe 99serviront debaseàlarédaction dudécret
susmentionné.
Question 32
Nous nepouvons pasaccepter lateneur duparagraphe 100. Nous nepouvons admettre
quelerapport duGroupe detravail débatte dessubventions àl'exportation danslesecteur agricole
(paragraphe 101). Cesquestions devront êtreabordées dans laListe del'Estonie relative à
l'agriculture.
Réponse
L'Estonie nepeutaccepter demodifier leparagraphe 100.
Transparence
Notification
Question 33
Veuillez indiquer comment etpourquoi l'Estonie doitdonner notification delaLoi
concernant leFonds pour l'innovation. S'ils'agitdesubventions, ilconvient d’aborder cette
question danslasection surlessubventions. Deplus, nousaimerions quelaformulation habituelle
concernant lesnotifications soitincorporée aurestedel'engagement. Nous réservons notre position
surceparagraphe tantquenous n'ensavons pasplussurleFonds pour l'innovation.WT/ACC/SPEC/EST/3
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Réponse
Unprojet denotification autitredel'article 8.3(subventions nedonnant paslieuàuneaction)
del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires aétédistribué sous lacote
WT/ACC/EST/20.
ACCORDS COMMERCIAUX
Question 34
Veuillez mettre àjourlesrenseignements fournis auparagraphe 126.
Réponse
"Lereprésentant del'Estonie aindiqué quel'Accord delibre-échange de1994entrel'Estonie,
laLettonie etlaLituanie nevisait pasleschapitres 1à24duSHmaisqu'unaccord surleséchanges
deproduits agricoles étaitentré envigueur le1erjanvier 1997. Ilarappelé quel'Accord de
libre-échange avecl'Union européenne laissait àl'Estonie lalatitude decontrôler jusqu'àlafinde1997
sesimportations deproduits agricoles aumoyen dedroits dedouane. Ilaconfirmé que,sil'Estonie
devait àl'avenir appliquer desdroits d'importation, letraitement préférentiel neserait accordé que
danslecadre d'accords delibre-échange, comme prévu àl'article XXIV duGATT de1994."