RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/DZA/20
22 avril 2002
(02-2268)
Groupe de travail de
l'accession de l'AlgérieOriginal:  français
ACCESSION DE L'ALGÉRIE
Renseignements sur les politiques affectant le commerce des services
La Mission permanente de la République Algérienne démocratique et populaire a fait parvenir
au Secrétariat l'information sur les politiques affectant le commerce des services.
_______________WT/ACC/DZA/20
Page 2TABLEAU 1:  Mesures concernant l'accès aux marchés
Mode(s) de fourniture Mesures Lois et réglementations pertinentes
A. APPLICATION HORIZONTALE
3) Présence commerciale
4) Présence de personnes physiques3) Obligation d'immatriculation au registre de commerce
pour toute entreprise commerciale ayant son siège à
l'étranger et qui ouvre en Algérie, une agence, une
succursale ou tout autre établissement.
4) Satisfaire aux conditions légales de séjour des étrangers.Article 4 du décret N° 97-41 du 18 janvier 1997 relatif
aux conditions d'inscription au registre du commerce
pris en application de la Loi N°90-22 du 18 août 1990
relative au registre commerce.  Ordonnance N°66-211du 21 juillet 1966 relative à la situation des étrangers en
Algérie.  Décret N°66-212 du 21 juillet 1966 portant
application de l'Ordonnance précitée.  Loi N°81-10 du
11 juillet 1981 relative aux conditions d'emploi des
travailleurs étrangers.
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels
d) Services d'architecture
3) Présence commerciale
4) Présence de personnes physiques3) Inscription au tableau national des architectes. Cette
inscription vaut agrément.  Inscription au registre du
commerce.
4) Aptitudes professionnelles.  Agrément fourni par le
conseil de l'ordre des architectes et la législation sur la
circulation des personnes.Décret législatif N° 94-07 du 18 mai 1994 relatif aux
conditions de la production architecturale et à l'exercice
de la profession d'architecte.
e) Services d'ingénierie
3) Présence commerciale
4) Présence de personnes physiques3) Agrément délivré par le Ministère de l'Habitat et de
l'Urbanisme.
4) Compétences professionnelles.  Agrément du Ministère de
l'Habitat et de l'Urbanisme.Décret N°68-652 du 26 décembre 1968 fixant les
conditions dans lesquelles les personnes privées
peuvent conclure des contrats ou marchés d'études avecles services du Ministère des Travaux Publics et de la
Construction.   Arrêté interministériel du 15 mai 1988
portant modalités d'exercice et de rémunération de la
maîtrise d'œuvre en bâtiment modifié par l'Arrêté
interministériel du 04 juillet 2001.WT/ACC/DZA/20
Page 3Mode(s) de fourniture Mesures Lois et réglementations pertinentes
F. Autres Services fournis aux entreprises
h) Services annexes aux industries extractives:
- Activités de prospection, recherches et exploitati on de pétrole et de gaz: secteur des hydrocarbures
1) Fourniture transfrontière
2) Consommation à l'étranger
3) Présence commerciale1) Obligation de conclure un contrat avec l'entreprise
publique pour la réalisation et l'exploitation de
canalisation de transport d'hydrocarbures
2) Conclusion d'un contrat avec la société nationale Les
activités de prospection, de recherche et d'exploitation
d'hydrocarbures sont monopole de l'Etat. L'exercice de ce
monopole est confié aux entreprise publiques
3) Participation étrangère limitée à un taux maximum de
94 pour cent de l'investissement global. Obligation de
conclure contrat avec l'entreprises nationale. L'organe
operating est présidé par un représentant de l'entreprise
nationaleArticle 17 modifié et complété de la loi N°86-14 du
19 août 1986.  Article 20 à 29 de la loi no. 86-94 du 19
août 1986 relative aux activités de prospection, derecherche d'exploitation et de transport des
hydrocarbures.  Loi susmentionnée. Décret no. 87-159
du 21 juillet 1987 relatif à l'intervention des sociétés
étrangères dans les activités de prospection de
recherche et d'hydrocarbure.
- Activités de recherche et d'exploitation de substances minérales:  secteur des mines
3) Présence commerciale 3) Obligation de s'associer à une entreprise nationale. Les
parties au contrat pouvant convenir de la création: soit
d'une association en participation sans personnalité
morale, soit d'une société commerciale par actions de droit
algérienLes substances minérales sont propriété de l'Etat (art. 1
de la loi no. 84-06 du 7 janvier 1984 relative aux
activités minières)
j) Services annexes à la distribution de l'énergie:   - Distribution des produits pétroliers
3) Présence commerciale 3) Autorisation du Ministère chargé des hydrocarbures Décret exécutif no. 97-435 17 novembre 1997 portant
réglementation du stockage et de distribution des
produits pétroliersWT/ACC/DZA/20
Page 4Mode(s) de fourniture Mesures Lois et réglementations pertinentes
2. SERVICES DE COMMUNICATION
B. Services de courriers
a) Courrier ordinaire, d'un poids inférieur à 2 kg
3)  Présence commerciale 3) Service établi, exploité et fourni par l'opérateur public
"Algérie Poste" sous le régime de l'exclusivité.Loi n° 2000-03 du 5 août 2000 (art. 61 à 66) fixant les
règles générales relatives à la poste et aux
télécommunications. Décret exécutif n° 01-418 du
20 décembre 2001 relatif au régime d'exploitation
applicable à chaque service et prestation de la poste.
b) Courrier accéléré international
3) Présence commerciale 3) Services soumis à l'obtention d'une autorisation délivrée
par l'Autorité de régulation de la poste et des
télécommunications moyennant acceptation du cahier des
charges et paiement d'une redevance annuelle.Loi n° 2000-03 du 5 août 2000.  Décret exécutif 01-418
du 20 décembre 2001.  Décret 02-44 du 14 janvier 2002
fixant le montant de la redevance annuelle applicable
aux opérateurs titulaires d'autorisation d'exploitation des
prestations de la poste.
C. Services de télécommunication
a) Services téléphoniques
- Téléphone fixe
- réseau de services téléphoniques partagés
3)  Présence commerciale 3) Néant à partir de 2005. soumis à l'obtention d'une licence. Loi n° 2000-03 du 5 août 2000.  Décret 01-123 du
9 mai 2001 définissant les régimes d'exploitation.
Décret 01-124 du 9 mai 2001 portant définition de la
procédure applicable à l'adjudication par appel d'offre à
la concurrence pour l'octroi des licences en matière de
télécommunications.
- Téléphone mobile
3) Présence commerciale 3) Exploité par 2 opérateurs jusqu'à la fin 2003.  Néant à
partir de 2004.  Soumis à l'obtention d'une licence.Loi n° 2000-03 du 5 août 2000.  Décret 01-123 du
9 mai 2001 définissant les régimes d'exploitation
Décret 01-124 du 9 mai 2001.
- Téléphone mobile/Satellite (maritime et aéronautique)
3) Présence commerciale 3) Néant à partir de 2003, soumis à l'obtention d'une licence. Loi n° 2000-03 du 5 août 2000.  Décret 01-123 du
9 mai 2001 définissant les régimes d'exploitation.
Décret 01-124 du 9 mai 2001.WT/ACC/DZA/20
Page 5Mode(s) de fourniture Mesures Lois et réglementations pertinentes
- Réseau de services téléphoniques dédiés (spécialisés)
3) Présence commerciale 3) Soumis à l'obtention d'une autorisation. Loi n° 2000-03 du 5 août 2000.  Décret 01-123 du
9 mai 2001 définissant les régimes d'exploitation
b) Service de transmission de données avec commutation par paquets
c) Services de transmission de données avec commutation de circuits
1) Fourniture transfrontières
3) Présence commerciale1) Néant à partir de 2005
3) Néant à partir de 2005, soumis à l'obtention d'une licence
lorsqu'il s'agit d'un réseau ouvert au public.Loi n° 2000-03 du 5 août 2000.  Décret 01-123 du
9 mai 2001 définissant les régimes d'exploitation.
Décret 01-124 du 9 mai 2001.
d) Service télex
1) Fourniture transfrontières
2) Consommation à l'étranger
3) Présence commerciale1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Services soumis au régime de la simple déclaration.Loi n° 2000-03 du 5 août 2000.  Décret 01-123 du
9 mai 2001 définissant les régimes d'exploitation.
7. SERVICES FINANCIERS
A. Services d'assurances et relatifs à l'assurance
a) Services d'assurance sur la vie, d'assurance accident et d'assurance maladie
3) Présence commerciale 3) Seules les sociétés créées sous la forme SPA  ou à forme
mutuelle.Art 204,207, 215, 216 et 218 de l'ordonnance 95-07 du
25 janvier 1995 relative aux assurances. Décret exécutif
N°95-344 relatif au capital social minimum des sociétés
d'assurance.
b) Services d'assurance autres que sur la vie
3) Présence commerciale 3) Seules les sociétés créées sous la forme SPA ou à forme
mutuelle dûment agréées peuvent  accéder au marché.Art 204,207, 215, 216 et 218 de l'ordonnance 95-07 du
25 janvier 1995 relative aux assurances. Décret exécutifN°95-344 relatif au capital social minimum des sociétés
d'assurance.
c) Services de réassurance et de rétrocession
1) Fourniture transfrontières 1) Sous réserve du respect de la cession obligatoire sur les
opérations d'assurances directes au profit du réassureur
désigné par le Ministère des Finances.Art 208  et 211 de l'ordonnance 95-07 du 25 janvier
1995 relative aux assurances.  Décret exécutif n°98-213
du 30 septembre 1998 modifiant le décret exécutif
n°95-409 du 9 décembre 1995, notamment son art 3
relatif à la cession obligatoire en réassurance.WT/ACC/DZA/20
Page 6Mode(s) de fourniture Mesures Lois et réglementations pertinentes
d) Services auxiliaires à l'assurance (y compris les services de courtage et d'agent général)
- Courtiers et agents généraux
3) Présence commerciale 3) L'Agrément préalable.  L'agrément bénéficie aux seuls
nationauxArticles 252 à 268 de l'ordonnance 95-07 du
25 janvier 1995.  Articles  4 à 21 du décret 95-340 du
30 octobre 1995.
- Experts et commissaires d'avaries
3) Présence commerciale 3) L'Agrément préalable. Articles 269 à 273 de l'ordonnance 95-07 du
25 janvier 1995.  Décret 96-46 du 17 janvier 1996.
B. Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance)
a) Acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public
1) Fournitures transfrontières
2) Consommation à l'étranger
3) Présence commerciale1) non autorisé
2) non autorisé3) Seules les banques sont habilitées à accepter les dépôts et
autres fonds remboursablesLoi 90-10 relative à la monnaie et au crédit du 14/04/90
modifiée et complétée par l'ordonnance 01-01 du
27 février 2001. Règlement 95-07 du 23 décembre 1995relatif au contrôle des changes et textes subséquents.
Règlement 97-04 du 31 décembre 1997 du
3 décembre 1997 relatif au système de garantie des
dépôts bancaires. Instruction 09-2000 du
31 décembre 2000 portant détermination du taux de laprime due au titre de la participation de la société de
garantie de dépôts
b) Prêts de tous types
1) Fournitures transfrontières
2) Consommation à l'étranger
3)  Présence commercialenon autorisé à l'exception des prêts destinés aufinancement des investissements et opérations
commerciales en conformité avec la réglementation  deschanges
3) Seules les banques et établissements financiers sot
habilités à exercer cette activitéLoi 90-10, Règlements 90-03, 95-07, Instructions 20-
94, 68-94, 07-97, 02-2001, 03-2001, 07-2001, suscités
en application sectorielle.
c)  Crédit-bailWT/ACC/DZA/20
Page 7Mode(s) de fourniture Mesures Lois et réglementations pertinentes
1) Fournitures transfrontières
2) Consommation à l'étranger
3) Présence commerciale1) considéré comme une opération de crédit, les mouvements
de
2) fonds initiés par le crédit bail, sot soumis à la
réglementation  des changes
3) les activité exercée par les banques établissements
financiersLoi 90-10, règlement 95-07,règlemet 96-06, instruction
06-96 susvisés en  application sectorielle
d) Tous services de règlements et de transferts monétaires
1)  Fournitures transfrontières
2)  Consommation à l'étranger
3)  Présence commercialeLes mouvements de fonds liés obéissent à la
réglementation des changes
3) Ces services passent par les banques et établissements
financiersLoi 90-10, règlement  90-03, 95-07, 95-08
e)  Garanties et engagements
1)  Fournitures transfrontières
2)  Consommation à l'étranger
3)    Présence commercialeLes mouvements de fonds (transferts et rapatriements lis à
ces opérations obéissent à la réglementation des changes e
vigueur.  Les banques peuvent émettre des actes de
garanties au profit des résidents et des actes de garantie etde contre-garantie au profit de non-résidentsLoi 90-10, règlements 93-02, 95-07, Instructions 05-94
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES
A. Services d'hôtellerie et de restauration
a) Hôtellerie
3) Présence Commerciale
4) Présence de personnes physiques3) Exploitation soumise à l'obtention préalable d'une
autorisation d'exploitation délivrée par l'administration
chargée du tourisme.  (La création d'un terrain de camping
est subordonnée en plus de l'autorisation d'exploitation, à
une autorisation préalable délivrée par le Wali
territorialement compétent)
4) Agrément du gérant sur la base des aptitudes
professionnellesLoi n° 99-01 du 06 janvier 1999 fixant les règles
relatives à l'hôtellerie article 52.  Décret exécutif n°01-
138 du 26 mars 2001 modifiant et complétant le décret
n°8514 du 26 janvier 1985 fixant les conditions de
création et d'exploitation des terrains de camping.  Loi
n° 99-01 du 6 janvier 1999 fixant les règles relatives àl'hôtellerie article 55.  Décret exécutif n° 2000-130 du
11 juin 2000 fixant les normes et les conditions de
classement en  catégorie  des établissements hôteliers
(annexe).WT/ACC/DZA/20
Page 8Mode(s) de fourniture Mesures Lois et réglementations pertinentes
b)  Restauration
3) Présence Commerciale
4) Présence de personnes physiques3) Inscription  au registre du commerce et autorisation
administrative préalable délivrée par le Wali. Ainsi en est
il pour les débits de boissons pour lesquels l'obtention
d'une licence est exigée. (restauration rapide et de boisson
non classée).  Licence dans les mêmes conditions pour les
établissements classés.
4) NéantCirculaire interministérielle du 05/01/1995 précisant les
modalités  d'exploitation et de contrôle des
établissements de restauration rapide et de boissons non
classées.  Décret 59-75 du 29 avril 1975 (Ministère de
l'Intérieur)
B. Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques
3) Présence Commerciale
4) Présence de personnes physiques 3) Licence d'exploitation délivrée par le Ministère chargé du
Tourisme
4) Aptitudes professionnellesLoi n° 99-06 du 4 avril 1999 fixant les règles régissant
l'activité de l'agence de tourisme et des voyages  article
6.  Décret exécutif n°2000-48 du 1 mars 2000 fixant les
conditions et les modalités de création et d'exploitationdes agences de tourisme et des voyages article 2. Loi  n°
99-06 du 4 avril 1999 article 7 et décret n° 2000-48 du
1 mars 2000 fixant les conditions et les modalités de
création et d'exploitation des agences de tourisme et des
voyage article 3.
C. Services de guides touristiques
3) Présence Commerciale
4) Présence de personnes physiques3) Société de droit algérien.  Condition de la nationalité
algérienne
4) Agrément du guide.  Aptitudes professionnellesCode du Commerce - Décret n° 92-121 du
14 mars 1992 portant réglementation de la profession de
guide du tourisme article 10.  Même  décret article 11
modifié par le  décret exécutif  n° 96-341 du 12  octobre
1996.  Décret n° 92-121 du 14 mars 1992 article 18
11. SERVICES DE TRANSPORT
f) Services annexes des transports maritimes
- Courtage maritime/Consignation maritime
3) Présence commerciale 3) Activités ouvertes à la concurrence conformément à la
réglementation en vigueur/Suppression monopole conféré
aux entreprises nationales chargées de ces activités
(GEMA/ENTMV/SNTM-HYPROC).Loi n°98-05 du 25 Juin 1998, modifiant et complétant
l'ordonnance n° 76-80 du 23 Octobre 1976 portant
code maritime.  Décret exécutif n° 01-286 du
24 Septembre 2001 fixant les conditions d'exercice
des activités de consignataire de navire, deconsignataire de la cargaison et de courtier maritime.WT/ACC/DZA/20
Page 9Mode(s) de fourniture Mesures Lois et réglementations pertinentes
A. Services de transport maritime
- Transport international de voyageurs réguliers
3) Présence commerciale 3) Services ouverts pour les sociétés de droit algérien
(Armateurs)/Suppression  du monopole conféré  à
L'Entreprise Nationale de Transport Maritime de Voyageurs
(ENTMV).Loi n°98-05 du 25 Juin 1998, modifiant et complétant
l'ordonnance n° 76-80 du 23 Octobre 1976 portant
code maritime. Décret exécutif n° 2000-81 du
9 Avril  2000 fixant les conditions et les modalitésd'exploitation des services de transport maritime.
b) Transport international de marchandises réguliers
3) Présence commerciale 3) Services ouverts pour les sociétés de droit algérien
Armateurs)/Suppression  du monopole conféré  à la SNTM-CNAN et à la SNTM-HYPROC.Loi n°98-05 DU 25 Juin 1998, modifiant et
complétant l'ordonnance n° 76-80 du23 Octobre 1976 portant code maritime. Décret
exécutif n° 2000-81 du 9 Avril  2000 fixant les
conditions et les modalités d'exploitation des services
de transport maritime
b) Transport maritime de marchandises non régulier (TRAMPING)
3) Présence commerciale 3) Services ouverts pour les sociétés de droit algérien
Armateurs) / Suppression  du monopole conféré à la
SNTM-CNAN et à la SNTM-HYPROC.- Loi n°98-05 du 25 Juin 1998, modifiant et
complétant l'ordonnance n° 76-80 du 23 Octobre
1976 portant code maritime.
Décret exécutif n° 2000-81 du 9 Avril  2000 fixant les
conditions et les modalités d'exploitation des services
de transport maritime.
c) Location de navires (affrètement)
3) Présence commerciale 3) Activité ouverte pour les sociétés de droit algérien
Armateurs) / Suppression  du monopole conféré aux
Entreprises Nationales de Transport Maritime.Loi n°98-05 du 25 Juin 1998, modifiant et complétant
l'ordonnance n° 76-80 du 23 Octobre 1976 portant
code maritime. Texte d'application (décret exécutif)
en cours.
E. Services de transport ferroviairea)  Transport  des voyageurs
1) Fourniture transfrontières
3) Présence commerciale1) Aucune restriction
3) Réseau ferroviaire sous le régime de la concessionRespect de la législation nationale (Douanes- Police)
et conformément à la convention internationale sur les
transports ferroviaires COTIF. Article 17 de la
constitution.  Loi n°01-13 du 7 Août 2001 portant
orientation et organisation des transports terrestres.WT/ACC/DZA/20
Page 10Mode(s) de fourniture Mesures Lois et réglementations pertinentes
b) Transport de marchandises
1) Fourniture transfrontières
3) Consommation à l'étranger1) Aucune restriction
3) Réseau ferroviaire sous le régime de la concessionRespect de la législation nationale (Douanes- police) et
conformément à la convention  internationale sur les
transports ferroviaires COTIF. Article 17 de la
constitution.  Loi n°01-13 du 7 Août 2001 portant
orientation et organisation des transports terrestres.
F.  Services  de Transport Routiera)  Transport  de voyageurs
1) Fourniture transfrontières
3) Présence commerciale1) Autorisation de circuler, paiement de redevances
3) AutoriséLoi de finances pour 1981. Loi n° 01-13 du 7 août 2001
portant orientation et organisation des transports
terrestres.  Décret exécutif n°91-195 du 1Juin 1991
fixant les conditions générales d'exercice des activités
de transports terrestres de personnes et de marchandises
b) Transport de marchandises
1) Fourniture transfrontières
3) Présence commerciale1) Autorisation de circuler, paiement de redevances
3) AutoriséLoi de finances pour 198.  Loi n° 01-13 du 7 août 2001
portant orientation et organisation des transports
terrestres.  Décret exécutif n°91-195 du 1Juin 1991
fixant les conditions générales d'exercice des activités
de transports terrestres de personnes et de marchandises
e)  Services annexes des Transports Routiers
- Courtier de fret
3) Présence commerciale 3) Autorisé Conformé ment au décret exécutif n° 94-231 du
27 juillet 1994 fixant les conditions et modalités
d'exercice des professions de courtier de fret et decommissionnaire de marchandises
- Commissionnaires de transport de marchandises
3) Présence commerciale 3) Autorisée Confor mément au décret exécutif n° 94-231 du
27 juillet 1994 fixant les conditions et modalitésd'exercice des professions de courtier de fret et de
commissionnaire de marchandisesWT/ACC/DZA/20
Page 11TABLEAU 2:   Mesures concernant le traitement national
Mode(s) de fourniture Mesures Lois et réglementations pertinentes
A. APPLICATION HORIZONTALE
4) Présence de personnes physiques 4) Niveau minimum requis: technicien et à condition que le
poste ne peut être pourvu par un travailleur nationalArticles 3 et 5 de la loi N°81-10 du 11 juillet 1981
relative aux conditions des travailleurs étrangers.
B.  APPLICATION SECTORIELLE OU SOUS-SECTORIELLE
7. SERVICES FINANCIERS
A. Tous les services d'assurance et relatifs à l'assurance
d) Services auxiliaires à l'assurance (y compris les services de courtage et d'agent général)
3) Présence commerciale 3) Seuls les nationaux (personnes physiques ou morales)
peuvent exercer les services de courtage et d'agentgénéral.Articles de 4 à 7 et de 15 à 21 du décret 95-340 du
30 octobre 1995.
B. Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance)
a) Acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du publicb) Prêts de tous types
c) Crédit-bail
d) Tous services de règlements et de transferts monétairese) Garanties et engagements
1) Fournitures transfrontières
2) Consommation à l'étranger
3) Présence commerciale
4) Présence de personnes physiques3) IDEM que pour l'accès au marchéWT/ACC/DZA/20
Page 12Mode(s) de fourniture Mesures Lois et réglementations pertinentes
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES
A. Services d'hôtellerie et restauration
1) Fournitures transfrontières
2) Consommation à l'étranger
3) Présence Commerciale
4) Présence Physique1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
B. Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques
1) Fournitures transfrontières
2) Consommation à l'étranger
3) Présence Commerciale
4) Présence Physiques1) Néant2) Néant3) Néant4) Néant
C. Services de guides touristiques
1) Fournitures transfrontières
2) Consommation à l'étranger
3) Présence Commerciale
4) Présence physique1) Néant2) Néant3) Néant4) Condition de la nationalité AlgérienneWT/ACC/DZA/20
Page 13TABLEAU 3:  Mesures concernant le traitement de la nation la plus favorisée (NPF)
Modes de fournitures Mesures Lois et réglementation pertinentes
SERVICES FINANCIERS
- Services bancaires
3) Présence commerciale Les participations étrangères dans les banques et
établissements financiers de droit algérien, l'ouverture desuccursales de banques et établissements financiers étrangers,
sont soumises au principe de réciprocité.  L'installation  et
l'activité des Banques et Etablissements financiers sont
soumises au moins à trois conditions:
- Se constituer en Société par action;
- Souscrire à un capital minimum, la dotation pour les
succursales doit être au moins égale au capital minimum
exigé pour les Banques et Etablissements financiers; et
- Les Banques et Etablissements financiers doivent respecter
la réglementation prudentielle.Articles 128,130, 131 de la Loi 90-10 relative à la
monnaie et au crédit, citée en application sectorielle.Loi 90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au
crédit modifiée et complétée par l'Ordonnance n°01 du
27 février 2001.
Règlements
- 90-01du 4 juillet 1990 relatif au capital minimum
des banques et établissements financiers exerçant
en Algérie;
- 91-10 du 14 août 1991 portant conditions
d'ouverture des bureaux de représentation des
banques et établissements financiers étrangers;
- 92-05 du 22 mars 1992 concernant les conditions
que doivent remplir les fondateurs, dirigeants et
représentants des banques et établissementsfinanciers;
- 93-01 du 3 janvier 1993 fixant les conditions de
constitution de banque et établissement financier et
d'installation de succursale de banque et
établissement financier étranger;
- 93-03 du 4 juillet 1993 modifiant et complétant le
règlement n°90-01 du 4 juillet 1990 relatif au
capital minimum des banques et établissements
financiers exerçant en Algérie; et
- 95-06 du 19 novembre 1995 relatif aux activités
connexes des banques et établissements financiers.WT/ACC/DZA/20
Page 14Modes de fournitures Mesures Lois et réglementation pertinentes
- Services bancaires à l'exclusion des assurances et valeurs mobilières
- Application sectorielle
3) Présence commerciale (suite) - 96-06 du 3 juin 1996 fixant les modalités de
constitution des sociétés de crédit-bail et les
conditions de leur agrément;
- 97-02 du 6 avril 1997 relatif aux conditions
d'implantations du réseau des banques etétablissements financiers; et
- 2000-02 du 2 avril 2000 modifiant et complétant le
règlement 93-01 du 3 janvier 1993 fixant les
conditions de constitution de banque et
établissement financier et d'installation de
succursale de banque et établissement financier
étranger.
- 06-96 du 22 octobre 1996 fixant les conditions de
constitution de banque et d'établissements
financiers et d'installation de succursale de banque
et d'établissement financier étranger;
- 07-96 du 22 octobre 1996 relative aux modalités de
constitution de sociétés de crédit bail  et aux
conditions de leur agrément;
- 08-96 du 18 décembre 1996 fixant les conditions
de création et d'agrément des bureaux de change; et
- 13-97 du 19/12/97 modifiant l'instruction n°08-96
fixant les conditions de création et d'agrément des
bureaux de change.WT/ACC/DZA/20
Page 15Modes de fournitures Mesures Lois et réglementation pertinentes
3) Présence commerciale (suite) - 01-99 du 7 avril 1999 portant modalités
d'application du règlement n°97-02 du 6 avril 1997
relatif aux conditions d'implantation du réseau des
banques et établissements financiers;
- 02-99 du 7 avril 1999 relative à la déclaration des
crédits consentis par les banques et établissements
financiers à leurs dirigeants et actionnaires;
- 04-2000 du 30 avril 2000 déterminant les éléments
constitutifs du dossier de demande d'agrément de
banque ou d'établissement financier; et
- 05-2000 du 30 avril 2000 portant conditions pour
l'exercice des fonctions de dirigeants des banques
et établissements financiers ainsi que de
représentations et succursales des banques et
établissements financiers.
Réglementation prudentielle
- 91-09 du 14 août 1991 fixant les règles
prudentielles de gestion des banques et
établissements financiers;
- 92-08 du 17 novembre 1992 portant plan de
compte bancaire et règles comptables applicables
aux banques et établissements financiers; et
- 92-09 du 17 novembre 1992 relatif à
l'établissement à  la publication des comptes
individuels annuels des banques et établissementsfinanciers.WT/ACC/DZA/20
Page 16Modes de fournitures Mesures Lois et réglementation pertinentes
3) Présence commerciale (suite) - 94-12 du 2 juin 1994 relatif aux principes de
gestion et d'établissement de normes dans le
secteur financier; et
- 95-04 du 20 avril 1995 modifiant et complétant le
règlement n°91-09 du 14 août 1991 fixant lesrègles prudentielles de gestion des banques et
établissements financiers.
Instructions
- 32-91 du 24 octobre 1991 portant établissement des
situations mensuelles (imprimés modèle 10r des
annexes);
- 34-91 du 14 novembre 1991 relative à la fixation
des règles prudentielles de gestion des banques et
établissements financiers;
- 43-94 du 11 juillet 1994 fixant les modalités
d'application du règlement 92-08 du
17 novembre 1992 portant plan de comptes
bancaires et règles comptables applicables aux
banques et établissements financiers;
- 68-94 du 1 octobre 1994 fixant le niveau des
engagements bancaires;
- 73-94 du 29 novembre 1994 relative au régime des
réserves obligatoires;
- 74-94 du 29 novembre 1994 relative à la fixation
des règles prudentielles de gestion de banques etétablissements financiers; et
- 78-95 du 26 décembre 1995 portant règles relatives
aux positions de change.WT/ACC/DZA/20
Page 17Modes de fournitures Mesures Lois et réglementation pertinentes
3) Présence commerciale (Suite) - 79-95 du 27/12/95 portant organisation et
fonctionnement du marché interbancaire des
changes; et
- 04-99 du 12/08/99 portant modèles de déclaration
par les banques et établissements financiers desratios de couverture et de divisions des risques.
Réglementation des changes
- 90-03 du 8 septembre 1990 fixant les conditions et
transfert des capitaux en Algérie pour financer des
activités économiques et de rapatriement de ces
capitaux et de leurs revenus;
- 91-03 du 20 février 1991 relatif aux conditions
d'exercice des opérations de biens en Algérie et de
leur financement;
- 91-13 du 14 août 1991 relatif à la domiciliation et
au règlement financier des exportations hors
hydrocarbures;
- 92-04 du 22 mars 1992 relatif au contrôle des
changes;
- 94-11 du 13 avril 1994 modifiant le règlement 91-
03 du 20 février 1991 relatif aux conditions
d'exercice des opérations d'importation de biens en
Algérie et de leur financement;
- 94-17 du 22 octobre 1994 définissant la
réglementation des changes spécifique aux zonesfranches; et
- 95-07 du 23 décembre 1995 modifiant et
remplaçant le règlement n°92-04 du 22 avril 1992
relatif au contrôle des changes.WT/ACC/DZA/20
Page 18Modes de fournitures Mesures Lois et réglementation pertinentes
3) Présence commerciale (suite) - 95-08 du 23 décembre 1995 relatif au marché des
changes;
- 200-03 du 2 avril 2000 relatif aux investissements
étrangers; et
- 200-04 du 2 avril 2000 relatif aux mouvements de
capitaux au titre des investissements de portefeuille
des non-résidents.
Instructions
- 20-94 du 12 avril 1994 fixant les conditions
financières des opérations d'importation;
- 22-94 du 12 avril 1994 fixant le pourcentage des
recettes d'exportation hors hydrocarbures et
produits miniers ouvrant à l'inscription aux
comptes devises des personnes morales;
- 91-94 du 29 décembre 1994 fixant les conditions
d'encaissement des recettes en devises provenant
des zones franches;
- 29-95 du 22 avril 1995 portant modification de
l'instruction n°20-94 du 12 avril 1994 fixant les
conditions financières des opérations d'importation;et
- 02-97 du 30 avril 1997 relative à l'exportation de
devises.WT/ACC/DZA/20
Page 19Modes de fournitures Mesures Lois et réglementation pertinentes
3) Présence commerciale (Suite) - 03-97 du 16 avril 1997 relative à l'immatriculation
autorisant le traitement des opérations de
commerce extérieur et/ou de change manuel;
- 07-97 fixant le cadre d'orientation en matière
d'endettement extérieur;
- 02-98 du 21 mai 1998 relative au transfert sur
salaires perçus en Algérie par les travailleurs
étrangers;
- 03-98 du 21 mai 1998 relative aux recettes
d'exportations hors hydrocarbures;
- 03-2000 du 25 avril 2000  portant détermination du
dossier constitutif de demande de transfert des
dividendes bénéfices et produits de la cession des
investissements étrangers;
- 02-2001 du 3 avril 2001 fixant les conditions de
transfert des paiements extérieurs, des
ordonnateurs publics du budget de l'Etat desbudgets des collectivités locales, des budgets des
offices publics et des budgets des établissements
publics à caractère administratif, par les banques
ou établissements financiers intermédiaires agrées;
- 03-2001 du 9 mai 2001 fixant les  conditions et les
modalités de règlement des frais de réparation de
transformation ou complément de main d'œuvre
rendus à l'étranger au titre des exportations
temporaires de matériels d'équipements;
- 05-2001 du 4 août 2001 modifiant et remplaçant
l'instruction 23-92 du 10 juin 1992 fixant les
conditions et modalités d'émission de titres detransport aérien ou maritime et de transfert des
excédents de recettes;
- 07-2001 du 6 décembre 2001 modifiant et
complétant l'instruction 20-94  du 12 avril 1994
fixant les conditions financières des opérations
d'importations.
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