. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/105
8 mai 2003
(03-2463)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
COMMUNICATION DE LA RÉPUBLIQUE ARABE D'ÉGYPTE CONCERNANT
LA CLARIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS
DE L'ACCORD ANTIDUMPING
La Mission permanente de l'Égypte a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 6 mai 2003.
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L'Égypte estime que certaines dispositions de l'Accord antidumping ne sont pas claires et sont
donc difficiles à appliquer pour les autorités chargées des enquêtes.  Elle est d'avis que la clarification
de ces dispositions entre dans le cadre du mandat du Groupe de négociation.
Le présent document mentionne certaines des dispositions de l'Accord antidumping qu'il est
nécessaire, selon l'Égypte, de clarifier dans le cadre des négociations en cours.  L'Égypte se réserve le
droit d'indiquer ultérieurement d'autr es domaines appelant une clarification.
1. Article 2.4.1 – Conversion de monnaies
L'article 2.4.1 de l'Accord antidumping régit la conversion du prix à l'exportation dans les cas
où celle-ci est nécessaire aux fins de la comparaison entre ce prix et la valeur normale.  Selon leprincipe général, la conversion devrait être effectuée en utilisant le taux de change en vigueur à la date
de la vente.  Toutefois, lorsque des mouvements durables des taux de change sont enregistrés pendant
la période couverte par l'enquête ou lorsqu'une vente de monnaie étrangère sur les marchés à terme est
directement liée à une vente à l'exportation, les autorités chargées de l'enquête sont tenues de déroger
au principe général de façon à ne pas affecter la comparaison équitable entre le prix à l'exportation etla valeur normale.
S'il est généralement convenu que les fluctuations monétaires peuvent affecter la
comparabilité du prix à l'exportation et de la valeur normale établis dans des monnaies différentes, il
n'y a pas d'accord général sur ce qui constitue des " mouvements durables " ni sur la manière dont les
fluctuations durables des taux de change devraient être prises en considération lors de la conversion
du prix à l'exportation.
Dans les cas où le prix à l'exportation était affecté par des mouvements durables des taux de
change, les autorités égyptiennes chargées des enquêtes ont utilisé le taux de change moyen envigueur au cours de la période de 60 jours précédant la date de la facture, de façon à tenir compte des
fluctuations des taux de change.  D'autres autorités chargées des enquêtes appliquent des méthodes
d'approximation similaires, mais préfèrent certainement utiliser le taux de change en vigueur 60 jours
avant la date de la facture pour limiter l'influence des fluctuations des taux de change sur le prix à
l'exportation.TN/RL/W/105
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Bien qu'elle soit d'avis que les autorités chargées des enquêtes devraient bénéficier d'une
certaine flexibilité pour réduire le plus possible les effets des fluctuations des taux de change, l'Égypte
estime aussi que les Membres devraient convenir de certains principes afin d'assurer la mise en œuvre
cohérente de l'article 2.4.1.
En outre, l'Égypte considère qu'il est nécessaire de clarifier les dispositions de l'article 2.4.1
étant donné que le délai de grâce de 60 jours qui y est prévu peut, dans certaines circonstances, être
interprété comme autorisant les exportateurs et les producteurs étrangers à retarder la communication
de leurs réponses aux questionnaires.  Selon l'Égypte, l'article 2.4.1 n'a pas pour objet d'accorder aux
exportateurs et aux producteurs étrangers concernés un délai supplémentaire pour répondre aux
questionnaires qu'ils ont reçus lorsqu'ils estiment que les fluctuations des taux de change affectent leur
prix à l'exportation.
Compte tenu de ce qui précède, l'Égypte estime qu'il faut clarifier l'article 2.4.1 dans le cadre
des négociations en cours.  De fait, si l'article 2.4.1 reste inchangé, il ne fournira aux autorités
chargées des enquêtes aucune indication utile sur la manière de tenir compte des fluctuations des taux
de change dans la détermination du prix à l'exportation.
2. Note de bas de page 9 – Retard important
La note de bas de page 9 de l'Accord antidumping dispose que " [p]our les besoins du présent
accord, le terme "dommage" s'entendra, sauf indi cation contraire, d'un dommage important causé à
une branche de production nationale, d'une menace de dommage important pour une branche de
production nationale ou d'un retard important dans la création d'une branche de production
nationale;  ... ".  Selon l'Égypte, si les expressions " dommage important " et " menace de dommage
important " sont suffisamment claires, l'expression " retard important " doit en revanche être clarifiée
pour permettre aux autorités chargées des enquêtes de déterminer dans quelles circonstances il y aretard important.
La définition de l'expression " retard important " est étroitement liée à celle de l'expression
"nouvelle branche de production " étant donné que le retard important ne concerne que les branches de
production naissantes.  L'Égypte considère qu'il est essentiel de ne pas limiter la définition de
l'expression " nouvelle branche de production " aux branches de production qui sont créées à partir de
rien.  En tant que pays en développement, l'Égypte est particulièrement préoccupée par la situation desbranches de production à l'état embryonnaire, en voie de restructuration ou récemment privatisées.
Tous ces types de branches de production, bien que différents, ont en commun avec les nouvelles
branches de production un niveau limité de développement et/ou une nouvelle organisation.  Si,
estime l'Égypte, ces types de branches de production n'étaient pas inclus dans la définition de
l'expression " nouvelle branche de production ", la notion de retard important prévue dans la note de
bas de page 9 ne s'appliquerait qu'à un nombre très limité de cas et ne permettrait pas de tenir
suffisamment compte de la situation des pays en développement et des pays les moins avancés.
Outre la définition de l'expression "retard important", les Membres devraient établir des
critères semblables à ceux énoncés à l'article 3 de l'Accord antidumping en ce qui concerne ledommage important et la menace de dommage important pour aider les autorités chargées des
enquêtes à déterminer dans quelles circonstances un retard important se produit.  Si la notion de retard
important demeure imprécise, le risque que les autorités chargées des enquêtes l'invoquent de manière
abusive en sera accru.
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