RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/Q/BHR/1
IP/Q2/BHR/1IP/Q3/BHR/1
IP/Q4/BHR/1
6 décembre 2001
(01-6218)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
BAHREÏN1
Le présent document contient la déclaration liminaire faite par la délégation de Bahreïn, ainsi
que les questions qui lui ont été posées et les réponses données dans le cadre de l'examen de la
législation effectué à la réunion du Conseil du 18 au 22 juin 2001.2
_______________
I. DÉCLARATION LIMINAIRE
Bahreïn s'est doté d'une législation concernant la propriété intellectuelle dès 1955, année où il
a promulgué une Loi sur les brevets, les dessins et modèles et les marques de fabrique ou de
commerce.  À l'époque, la population de Bahreïn s'élevait à peine à 130 000 personnes.  Bahreïn a
apporté quelques modifications à cette loi en 1977 et, en 1991, a adopté une loi sur le droit d'auteur
suivie, en 1993, par une loi renforcée et complète consacrée aux marques de fabrique ou de
commerce.  Toutes ces lois ainsi que les modifications qui leurs ont été apportées par la suite figurent
dans les réponses de Bahreïn à la liste de questions.
En 1994, Bahreïn a promulgué le Décret législatif n° 7 de 1994 portant ratification des
Accords de l'OMC, puis le Décret législatif n° 30 de 1996 portant ratification de la Convention de
Berne (sous sa forme modifiée en dernier lieu).  Il a également promulgué le Décret législatif n° 31
de 1996 portant ratification de la Convention de Paris (sous sa forme modifiée en dernier lieu).  Par
voie de conséquence, selon l'article 37 de la Constitution de Bahreïn, les dispositions de l' Accord sur
les ADPIC , ainsi que l'intégralité des dispositions des Conventions de Paris et de Berne sont
directement applicables dans le pays du fait qu'elles sont devenues partie intégrante de la législation
nationale.
Par ailleurs, Bahreïn a récemment parachevé l'élaboration de projets de loi régissant toutes les
catégories de DPI et incorporant les dispositions des Conventions de Berne et de Paris ainsi que celles
de l'Accord sur les ADPIC .  Lorsqu'ils seront promulgués, ces projets de loi remplaceront les lois
actuelles en matière de DPI et établiront de nouvelles dispositions législatives régissant les catégories
                                                     
1 Pour les lois et règlements pertinents notifiés par Bahreïn au titre de l'article 63:2 de l'Accord, se
référer aux documents:  IP/N/1/BHR/1 à 3, IP/N/1/BHR/C /1, IP/N/1/BHR/I/1 et 2, IP/N/1/BHR/T/1 et 2, et
IP/N/6/BHR/1.
2 Le compte rendu de la réunion a été distribué sous la cote IP/C/M/32.IP/Q/BHR/1, IP/Q2/BHR/1,
IP/Q3/BHR/1, IP/Q4/BHR/1
Page 2
qui ne font présentement l'objet d'aucune loi spécifique dont, notamment, la protection des obtentions
végétales.  Ces projets de lois – huit en tout – sont les suivants:
- Loi sur les brevets et les modèles d'utilité- Loi sur la protection des obtentions végétales- Loi sur les indications géographiques- Loi sur les schémas de configuration de circuits intégrés
- Loi sur la protection des secrets de commerce
- Loi sur les marques de fabrique ou de commerce- Loi sur les dessins ou modèles industriels- Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins.Compte tenu du temps dont je dispose, je présenterai maintenant les grandes lignes de ces
projets de loi qui ont récemment été parachevés et placés dans le circuit législatif national et dont ilest prévu, sous réserve du calendrier législatif, qu'ils soient promulgués au cours de l'année prochaine.
A. B
REVETS ET MODÈLES D 'UTILITÉ
Les objets brevetables au titre du projet de loi sont conformes à la définition prévue à
l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.  Ainsi, co mme l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC est
repris tel quel dans le projet de loi, on peut affirmer qu'en vertu du projet de loi, "l'importation
équivaut à l'exploitation".
Les exclusions de la brevetabilité ne vont pas au-delà de celles qui sont autorisées par
l'article 27:3 de l'Accord sur les ADPIC.  Partant, il est permis de conclure que les programmes
d'ordinateur et les procédés industriels qui ont tous deux fait l'objet de plusieurs des questions posées
à Bahreïn sont brevetables à condition, bien sûr, qu'ils soient nouveaux, qu'ils impliquent une activité
inventive et qu'ils soient susceptibles d'application industrielle.
Le projet de loi prévoit expressément que les produits pharmaceutiques sont brevetables.Une loi distincte, faisant l'objet d'un projet de loi élaboré sur la base de la Loi type de
l'UPOV, portera sur la protection des variétés végétales.  Bahreïn n'est pas encore partie à la
Convention UPOV mais envisage sérieusement de le devenir.
En vertu de l'article 11 du projet de loi, un brevet confère à son titulaire les droits exclusifs
prévus à l'article 28:1 de l'Accord sur les ADPIC.  De plus, l'article 22 du projet de loi prévoit que lestitulaires de brevets auront le droit de céder le brevet, ou de le transmettre par voie successorale, ainsi
que le droit de conclure des contrats de licence.
La durée de la protection offerte par un brevet est de 20 ans à compter de la date du dépôt.
Le projet de loi établit un mécanisme et des conditions strictes aux fins de la concession de
licences obligatoires.  Ces conditions sont rigoureusement conformes aux dispositions de l'article 31
de l'Accord sur les ADPIC.  La validité juridique d'une licence obligatoire ainsi que la rémunérationIP/Q/BHR/1, IP/Q2/BHR/1,
IP/Q3/BHR/1, IP/Q4/BHR/1
Page 3
prévue en rapport avec une telle licence peuvent faire l'objet d'une révision judiciaire sur demande du
titulaire du brevet.
L'article 12 du projet de loi met en œuvre les prescriptions de l'article 34 de l'Accord sur les
ADPIC concernant le renversement de la charge de la preuve dans le cadre de la procédure civile
applicable lorsque l'objet du brevet est un pr océdé d'obtention d'un produit.  Conformément à
l'article 37:2 de l'Accord sur les ADPIC, le projet de loi dispose que la charge de la preuve sera
renversée uniquement si la condition visée à l'alinéa b) de l'article 34:1 est remplie.  Ainsi, la charge
de la preuve incombera au prétendu contrevenant uniquement si la probabilité est grande que le
produit identique – faisant l'objet de la plainte – a été obtenu par le procédé breveté et le titulaire du
brevet n'a pu, en dépit d'efforts raisonnables, déterminer quel a été le procédé effectivement utilisé.
Le projet de loi prévoit également des dispositions sur la protection des modèles d'utilité mais
je n'en parlerai pas étant donné que l'Accord sur les ADPIC n'en fait pas mention.
B. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
Le projet de loi est conforme aux dispositions des articles 22 à 24 de l'Accord sur les ADPIC.
Il dispose expressément que toute personne peut se  prévaloir d'une protection plus favorable accordée
à une indication géographique dans le cadre de tout accord, convention ou traité auquel Bahreïn est
partie.  Partant, toute partie intéressée peut se prévaloir de la protection accordée en vertu de tels
accords ou conventions à une indication géographique donnée si cette protection est plus favorableque celle qui est accordée dans le cadre du projet de loi.
La protection des indications géographiques prévue dans le projet de loi ne requiert aucun
enregistrement.  D'autre part, l'usage illicite d'une  indication géographique qui n'est pas enregistrée
peut également fonder une plainte pour concurrence déloyale, conformément aux dispositions del'article 61 du Code du commerce de 1987.
L'usage illicite d'une indication géographique dans une marque de fabrique ou de commerce
peut être refusé d'office en vertu de l'article 3 f) du projet de loi sur les marques de commerce ou de
fabrique et de l'article 2 du projet de loi sur les indications géographiques.
Conformément à l'article 24:9 de l'Accord su r les ADPIC, le projet de loi exclut de la
protection les indications géographiques qui ne sont pas protégées dans leur pays d'origine ou qui
cessent de l'être, ou qui sont tombées en désuétude dans ce pays.
C. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION DE CIRCUITS INTÉGRÉS
Le projet de loi incorpore les articles du Traité de Washington sur les circuits intégrés qui
sont mentionnés à l'article 35 de l'Accord sur les ADPIC.  La portée de la protection est conforme aux
dispositions des articles 36 et 37 de l'Accord sur les ADPIC.  Conformément à l'article 38, le projet de
loi prévoit une durée de protection de dix ans à compter de la date de dépôt ou de la date de première
exploitation commerciale où que ce soit dans le monde si celle-ci est antérieure.  Dans tous les cas, la
durée de la protection prend fin 15 ans après la création du schéma.
D. PROTECTION DES SECRETS COMMERCIAUX
Le projet de loi sur la protection des secrets commerciaux incorpore les dispositions de
l'article 39 de l'Accord sur les ADPIC relatives à la protection des renseignements non divulgués.IP/Q/BHR/1, IP/Q2/BHR/1,
IP/Q3/BHR/1, IP/Q4/BHR/1
Page 4
Le projet de loi prévoit la non-divulgation des données comme le prescrit l'article 39:3 de
l'Accord sur les ADPIC.  La durée de la protection est de cinq ans.  Afin de tenir compte du temps
requis aux fins des autorisations officielles, cette période de cinq ans débute à compter de la date
effective à laquelle la commercialisation a été approuvée.  Par ailleurs, comme Bahreïn est partie à laConvention de Paris, l'article 10 bis de cette convention sur la concurrence déloyale fait partie de sa
législation nationale.
E. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
Le projet de loi apporte un certain nombre de modifications et d'ajouts à la Loi de 1993 sur les
marques de fabrique ou de commerce actuellement en vigueur.  Il s'agit principalement de ce qui suit:
1. Créer des droits de priorité en matière d'enregistrement, conformément à la
Convention de Paris.
2. Protéger les marques de fabrique ou de commerce notoirement connues qu'elles
soient ou non enregistrées.  Le projet de loi tient compte de l'article 2 de laRecommandation commune concernant les dispositions relatives à la protection des
marques notoires adoptée en septembre 1 999 par l'Assemblée de l'Union de Paris
pour la protection de la propriété industrielle et l'Assemblée générale de l'OMPI.
3. Autoriser le titulaire d'une marque enregistrée à la céder sans qu'il y ait
nécessairement transfert de l'entreprise à laquelle la marque appartient.
4. Réviser la définition d'une marque de fabrique ou de commerce afin qu'elle soit
conforme à l'article 15:1 de l'Accord su r les ADPIC et pour pe rmettre que les odeurs
et les sons soient susceptibles d'enregist rement en tant que partie de la marque.
5. Établir qu'un risque de confusion sera présumé exister lorsqu'il est fait usage d'un
signe identique sans le consentement du titulaire pour des produits ou des services
identiques à ceux pour lesquels la marque de fabrique ou de commerce est
enregistrée.
6. Prévoir une protection temporaire pour les marques de fabrique ou de commerce
utilisées dans des expositions locales et internationales.
7. Définir clairement la notion de certification et de marques collectives.
F. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
Ce projet de loi vise à réformer complètement la législation actuelle qui date de 1955.  Les
grandes lignes du projet de loi sont les suivantes:
1. Créer des droits de priorité en matière d'enregistrement, conformément à la
Convention de Paris.
2. Prévoir une protection temporaire pour les marques de fabrique ou de commerce
utilisées dans des expositions internationales et locales.
3. Établir la durée de la protection à dix ans avec possibilité de prorogation de cinq ans
sur demande au cours de la dixième année.IP/Q/BHR/1, IP/Q2/BHR/1,
IP/Q3/BHR/1, IP/Q4/BHR/1
Page 5
4. Autoriser une protection cumulative au titre d'autres lois (dont le droit d'auteur) et
d'autres accords et conventions auxquels Bahreïn est partie.
5. Adopter la notion de demande unique pour plusieurs dessins de textile afin de
simplifier la procédure de dépôt de demande et de traitement.
6. Opter pour un système d'enregistrement sans examen, comme cela doit être spécifié
dans le règlement d'application, et autoriser des tiers à former une opposition après
l'enregistrement.
G. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS VOISINS
Le projet de loi vise à réformer la Loi de 1991 sur le droit d'auteur actuellement en vigueur.
Les principales modifications et adjonctions apportées à la loi actuelle sont les suivantes:
1. Protéger les droits voisins y compris les artistes interprètes ou exécutants, les
producteurs de phonogrammes et les organisations de radiodiffusion.
2. Aligner les durées de protection sur les dispositions de l'Accord sur les ADPIC.
3. Protéger les bases de données qu'elles soient reproduites sur support exploitable par
machine ou sous toute autre forme et protéger les programmes d'ordinateur qu'ilssoient exprimés en code source ou en code objet.
4. Accorder aux auteurs et à leurs ayants droit le droit d'autoriser ou d'interdire la
location commerciale au public d'originaux ou de copies de leurs œuvres protégées
par le droit d'auteur sous réserve des limitations prévues à l'article 11 de l'Accord surles ADPIC.
5. Même s'ils ne sont pas obligatoires au titre de l'Accord sur les ADPIC, établir des
dispositions détaillées en matière de droits moraux étant donné que Bahreïn est partie
à la Convention de Berne.
6. Protéger toutes les œuvres, pas seulement celles qui ont été fixées.7. Prévoir la réglementation des actes qui sont autorisés sans le consentement du
détenteur du droit, conformément aux limitations prévues par la Convention de Berne
et l'Accord sur les ADPIC.
H. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Dans les réponses qu'il a fournies à la liste de questions, Bahreïn indique les dispositions
relatives aux moyens de faire respecter les droits figurant dans ses projets de lois en matière de DPI.
Les grandes lignes de ces dispositions sont les suivantes:
1. Sanctions pénales
Des sanctions pénales sont prévues en cas d'atteinte à toutes formes de DPI.  La peine
applicable est la même pour toutes les atteintes.  La sanction encourue est une amende allant de
500 à 2 000 dinars de Bahreïn (l'équivalent de 1 320 à 5 320 dollars EU) et/ou une peine
d'emprisonnement d'une durée de trois mois à un an.  En cas de récidive, la peine d'emprisonnement etl'amende maximales sont doublées.  En outre, le tribunal peut ordonner la fermeture des locauxIP/Q/BHR/1, IP/Q2/BHR/1,
IP/Q3/BHR/1, IP/Q4/BHR/1
Page 6
pendant une période comprise entre 15 jours et six mois, et la publication du jugement dans un
quotidien au moins, aux frais du contrevenant.
Dans tous les cas, le tribunal est habilité à ordonner que les marchandises en cause et les
matériaux et instruments ayant servi à commettre le délit soient confisqués et détruits.
2. Mesures provisoires
On peut obtenir de telles mesures en cas d'atteinte à toutes formes de DPI.  La procédure en
vue d'obtenir une mesure provisoire consiste à présenter une requête au Président du tribunal
compétent qui statuera en chambre sur la requête.  Le juge est habilité à ordonner l'adoption de
mesures provisoires sans que l'autre partie soit entendue surtout lorsque tout retard est de nature àcauser un préjudice irréparable au détenteur du droit ou lorsqu'il existe un risque démontrable de
destruction des éléments de preuve.  Peuvent être ordonnés les mesures provisoires suivantes:
a) Prévention de la survenue d'une atteinte imminente alléguée
b) L'injonction de cesser une atteinte alléguée
c) Enregistrement et sauvegarde d'éléments de preuve pertinents.Les projets de loi prévoient des sauvegardes adéquates pour prévenir l'abus de telles mesures.
Ces sauvegardes habilitent le tribunal à ordonner au requérant de constituer une caution suffisante et
prescrivent que le requérant doit engager une procédure conduisant à une décision au fond dans un
délai de 15 jours suivant l'adoption de l'ordonnance.  Le requérant est également tenu de fournir des
éléments de preuve raisonnables pour que le tribunal acquière avec une certitude suffisante la
conviction qu'il est le détenteur du droit et qu'il est porté atteinte à son droit ou que cette atteinte estimminente.
3. Mesures à la frontière
L'adoption de telles mesures en cas d'atteinte aux DPI est prévue dans les projets de loi sur le
droit d'auteur et les droits voisins et sur les marques de fabrique ou de commerce.  La Direction
générale des douanes – qui est l'autorité douanière à Bahreïn – est habilitée à suspendre le
dédouanement et la mise en libre circulation des marchandises qui semblent, sur la base d'uncommencement de preuve, porter atteinte à l'un quelconque des DPI prévus par ces lois.  Cette
décision peut être obtenue à la demande du détenteur du droit ou du Ministère public.  L'autorité
douanière est également habilitée à agir d'office de sa propre initiative.  Afin de prévenir les abus, le
requérant, s'il s'agit du détenteur du droit, peut être tenu de constituer une caution adéquate.  Le
détenteur du droit est également tenu d'engager une procédure conduisant à une décision au fond auplus tard dix jours après avoir été avisé de la décision sauf lorsque, dans les cas appropriés, ce délai
est prorogé par le Directeur général des douanes pour une nouvelle période ne dépassant pas dix jours.
L'autorité douanière doit examiner la demande et statuer sur la suspension dans les trois jours suivant
la présentation de la demande.
L'autorité douanière doit aviser le requérant et l'importateur dans les moindres délais de la
suspension de la mise en libre circulation des marchandises et leur ménager une possibilité de faire
inspecter les marchandises en cause.  Il va de soi que l'importateur peut demander aux tribunaux
d'ordonner l'annulation de la suspension.
Comme l'autorisent les articles 51 et 60 de l'Accord sur les ADPIC, les marchandises en
transit et les importations de minimis  sont exclues de l'application des mesures à la frontière. CesIP/Q/BHR/1, IP/Q2/BHR/1,
IP/Q3/BHR/1, IP/Q4/BHR/1
Page 7
mesures ne s'appliquent pas non plus aux importations de marchandises mises sur le marché dans un
autre pays par le détenteur du droit ou avec son consentement.
4. Dommages-intérêts
Il est possible d'obtenir des dommages-intérêts par la voie de procédures judiciaires civiles,
comme cela est le cas pour tout acte délictuel.  Les actions en dommages-intérêts sont fondées sur les
dispositions pertinentes du Code civil que Bahreïn a récemment adopté afin de remplacer sa Loi
de 1970 sur les délits civils.  Cela dit, comme le Code civil entrera en vigueur le 1er septembre 2001,
les atteintes qui ont eu lieu avant cette date seront régies par la Loi de 1970 sur les délits civils.
I. NOTIFICATION DES LOIS
Le texte arabe des projets de loi consacrés aux DPI que je viens de présenter ont été transmis
à l'OMPI pour traduction vers l'anglais.  Dès que ces projets de loi auront été traduits, ils seront
notifiés au titre de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC et pourront être consultés sur le site Web
de la Direction des affaires juridiques de Bahreïn.
II. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE CANADA
1. Veuillez indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les
droits de propriété intellectuelle (articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC) ont été exécuté.
Les projets de loi relatifs à chaque forme de droit de propriété intellectuelle mettent en œuvre
les dispositions des articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC.  Des détails sont fournis dans les
réponses de Bahreïn à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits
(document IP/N/6/BHR/1).
2. Quelle protection votre législation sur le droit d'auteur confère-t-elle aux "œuvres
étrangères"?
Les articles 59 et 60 du projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins prévoient ce qui
suit quant aux œuvres protégées par ladite Loi:
Pour ce qui est des œuvres littéraires, artistiques et scientifiques, l'article 59 prévoit ceci:
1) Les dispositions de la présente Loi sur la protection des œuvres littéraires, artistiques
et scientifiques s'appliquent:
a) aux œuvres d'auteurs qui sont ressortissants de l'État de Bahreïn ou qui y sont
domiciliés;
b) aux œuvres publiées pour la première fois dans l'État de Bahreïn ou aux
œuvres publiées pour la première fois à l'étranger et également dans l'État de
Bahreïn dans les 30 jours suivants, sans considération de la nationalité ou du
domicile de leurs auteurs;
c) aux œuvres cinématographiques dont le producteur a son siège ou son
domicile dans l'État de Bahreïn;  etIP/Q/BHR/1, IP/Q2/BHR/1,
IP/Q3/BHR/1, IP/Q4/BHR/1
Page 8
d) aux œuvres d'architecture érigées dans l'État de Bahreïn et aux autres œuvres
artistiques faisant corps avec un édifice ou autre structure situé dans l'État de
Bahreïn.
2) Les dispositions de la présente Loi s'appliquent également aux œuvres jouissant d'une
protection dans l'État de Bahreïn en vertu de toute convention internationale ou autre
accord international auxquels l'État de Bahreïn est partie et conformément à ceux-ci.
Pour ce qui est des artistes interprètes ou exécutants, phonogrammes et émissions de
radiodiffusion, l'article 60 prévoit ce qui suit:
1) Les dispositions de la Loi sur la protection des artistes interprètes ou exécutants
s'appliquent:
a) aux artistes interprètes ou exécutants qui sont ressortissants de l'État de
Bahreïn;
b) aux artistes interprètes ou exécutants qui ne sont pas ressortissants de l'État
de Bahreïn mais dont la prestation:
i) a lieu sur le territoire de l'État de Bahreïn;  ouii) est incorporée dans des phonogrammes protégés en vertu de la
présente Loi;  ou
iii) n'a pas été fixée sur un phonogramme mais est incluse dans des
émissions de radiodiffusion jouissant d'une protection en vertu de la
présente Loi.
2) Les dispositions de la Loi sur la protection des phonogrammes s'appliquent:
a) aux phonogrammes dont les producteurs sont des ressortissants de l'État de
Bahreïn;
b) aux phonogrammes fixés pour la première fois dans l'État de Bahreïn;  etc) aux phonogrammes publiés pour la première fois dans l'État de Bahreïn.
3) Les dispositions de la Loi sur la protection des émissions de radiodiffusion
s'appliquent:
a) aux émissions d'organismes de radiodiffusion dont le siège est situé dans
l'État de Bahreïn;  et
b) aux émissions transmises par des stations situées dans l'État de Bahreïn.
Les dispositions de la présente Loi doivent également être appliquées aux artistes interprètes
ou exécutants, producteurs de phonogrammes et organismes de radiodiffusion jouissant d'uneprotection en vertu de toute convention internationale ou autre accord international auxquels l'État de
Bahreïn est partie et conformément à ceux-ci.IP/Q/BHR/1, IP/Q2/BHR/1,
IP/Q3/BHR/1, IP/Q4/BHR/1
Page 9
3. Selon nos informations, un projet de législation en matière de propriété intellectuelle est
en cours d'élaboration.
a) Quand cette législation est-elle susceptible d'être effectivement mise en œuvre?
Selon la charge de travail du législatif, les projets de lois devraient être promulgués dans les
quatre à six mois à venir.  Cependant, il convient de noter que les plaintes pourront se fonder sur les
dispositions de l'Accord sur les ADPIC même si les projets de lois ne sont pas encore promulgués car
cet accord fait partie de la législation nationale du Bahreïn qui l'a ratifié en 1994 par le Décret
législatif n° 7.
b) Quelles sont les améliorations principales apportées par ce projet de législation
au regard des obligations prévues par l'Accord sur les ADPIC?
Le projet de loi prévoit les huit lois spécifiques suivantes:
1. Marques de fabrique ou de commerce
2. Brevets et modèles d'utilité3. Variétés de plantes
4. Droits d'auteur et droits voisins
5. Dessins et modèles industriels6. Indications géographiques7. Schémas de configuration de circuits intégrés8. Secrets commerciaux.Voici les améliorations principales apportées par le projet de législation au regard des
obligations prévues par l'Accord sur les ADPIC (il fa ut se reporter au texte du projet de législation
pour avoir une vision globale et complète de ces améliorations):
1. Marques de fabrique ou de commerce
Le projet de loi prévoit la protection définie à l'article 16 de l'Accord sur les ADPIC
concernant les marques notoirement connues pour les biens et les services.  L'enregistrement sera
d'une durée de dix ans au lieu de sept (renouvelab le indéfiniment pour des durées semblables comme
le prescrit la loi existante).
Il introduit également des mesures à la frontière pour protéger les marques de fabrique ou de
commerce en vertu de la section 4 de l'Accord sur les ADPIC et renforce les dispositions relatives aux
mesures provisoires de sorte qu'elles soient conformes à l'article 50 de l'Accord.  Par ailleurs, il se
concentre sur les dispositions relatives aux sanctions pénales pour qu'elles soient entièrement
conformes à l'article 61 de l'Accord et augmente les sanctions disponibles au titre de la loi existante.IP/Q/BHR/1, IP/Q2/BHR/1,
IP/Q3/BHR/1, IP/Q4/BHR/1
Page 10
2. Brevets et modèles d'utilité
Ce projet de loi remplacera la loi existante relative aux brevets et aux dessins et modèles
industriels, promulguée en 1955.  Il est à noter que ce projet de loi garantit l'existence d'une loimoderne et complète sur les brevets, conformément à l'Accord sur les ADPIC.  Le projet de loi définit
précisément la brevetabilité et met l'accent sur certaines exclusions qui restent dans les limites
permises à l'article 27:2 et 3 de l'Accord.  Les droits du titulaire du brevet sont renforcés
conformément à l'article 28 de l'Accord.
Le projet de loi adopte un régime de licences non volontaires dans les limites et clauses de
sauvegarde prévues à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.
La durée de la protection par brevet est de 20 ans.  Le principe du renversement de la charge
de la preuve est prévu conformément à l'article 34 de l'Accord sur les ADPIC.  Ce projet de loi
introduit, en outre, la notion de mesures provisoires selon les détails précisés à l'article 50 de l'Accord.
3. Variétés végétales
Le projet de loi adopte un régime spécifique qui n'est pas disponible dans la législation
actuelle.  Ce projet de loi se fonde sur la loi type de la Convention UPOV.
4. Droits d'auteur et droits voisins
Le projet de loi refond la loi existante en introduisant la protection des droits voisins et en
augmentant la durée actuelle de la protection conformément aux articles 12 et 14 de l'Accord sur les
ADPIC.  Il vise à assurer que les limites et excep tions n'outrepassent pas celles définies par l'Accord
et stipule, tout particulièrement, que ces dernières ne doivent pas causer un préjudice injustifié aux
intérêts légitimes du détenteur du droit.  Ce projet de loi garantit, par ailleurs, que les programmes
informatiques et les bases de données bénéficient de la protection requise en vertu de l'Accord.
De plus, le projet de loi introduit le principe des droits de location comme le prescrit
l'article 11 de l'Accord sur les ADPIC.  Il aborde ég alement la question n° de la protection rétroactive
comme le prescrit l'article 14:6 de l'Accord.
Conformément à la section 4 de l'Accord su r les ADPIC, des mesures à la frontière sont
définies pour protéger le droit d'auteur.  Les dispositions relatives aux mesures provisoires sont
renforcées pour être conformes à l'article 50 de l'Accord sur les ADPIC.  Les dispositions concernant
les sanctions pénales sont consolidées suivant les termes de l'article 61 de l'Accord et des peines plussévères que celles que prévoit la loi actuelle seront infligées.
5. Dessins et modèles industriels
Ce projet de loi remplacera la loi relative aux brevets, dessins et modèles industriels,
promulguée en 1955.  Il est à noter qu'avec ce projet de loi, le pays disposera d'une législation
moderne et complète pour la protection des dessins et modèles industriels conformément aux
prescriptions de l'Accord sur les ADPIC.
Le projet de loi modifie la définition des dessins et modèles industriels pour qu'elle soit
conforme à l'article 25:1 de l'Accord sur les ADPIC  et envisage la possibilité de déposer plusieurs
demandes d'enregistrement, ce qui devrait s'avérer utile pour les dessins et modèles textiles.IP/Q/BHR/1, IP/Q2/BHR/1,
IP/Q3/BHR/1, IP/Q4/BHR/1
Page 11
Il modifie et améliore la portée de la protection accordée aux dessins et modèles industriels
pour qu'elle soit conforme aux prescriptions de l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC.  Ce projet de
loi introduit, en outre, la notion de mesures provisoires avec les détails prescrits à l'article 50 de
l'Accord.
6. Indications géographiques
Le projet de loi reprend toutes les dispositions de l'Accord sur les ADPIC, dans la mesure où
la législation actuelle en la matière se résume à l'article 61 de la Loi du commerce, lequel interdit
l'usage illégal d'une indication géographique et considère un tel usage illégal comme une forme de
concurrence déloyale.
7. Schémas de configuration de circuits intégrés
Le projet de loi met en place une nouvelle législation consacrée à la protection des schémas
de configuration de circuits intégrés et reprend intégralement les articles 35 à 38 de l'Accord sur lesADPIC.  En effet, la législation en vigueur ne vise pas expressément les schémas d'intégration de
circuits intégrés.
8. Secrets commerciaux
Le projet de loi établit un nouveau volet de législation consacré à la protection des secrets
commerciaux et intègre les dispositions de l'article 39 de l'Accord sur les ADPIC, y compris les
données résultant d'essais et autres données communiquées aux autorités gouvernementales pour
obtenir l'approbation de la commercialisation de produits pharmaceutiques ou de produits pour
l'agriculture qui comportent des entités chimiques nouvelles.
III. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit les mesures nécessaires pour protéger
la santé publique et la nutrition, ainsi que pour promouvoir l'intérêt public dans des secteurs
d'une importance vitale pour votre développement socioéconomique et technologique, commestipulé à l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer de quelle
manière ces mesures sont compatibles avec les dispositions dudit accord.
Ainsi qu'il est autorisé à l'article 27:2 de l'Accord sur les ADPIC, l'article 3 a) du projet de loi
sur les brevets et modèles d'utilité exclut de la brevetabilité les inventions dont l'exploitation
commerciale doit être interdite dans l'État de Bahreï n pour protéger l'ordre public et la morale ou pour
éviter de graves atteintes à l'environnement.
L'article 20 du même projet de loi prévoit que, en ce qui concerne les inventions d'une
extrême importance pour la défense et la sécurité du public, les autorités de sécurité peuvent s'opposer
à l'achat de l'invention pour un prix juste et équitable.  En outre, ces inventions peuvent donner lieu àla concession d'une licence obligatoire pour leur exploitation, conformément aux dispositions de
la loi.
Par ailleurs, en vertu de l'article 24 du projet de loi sur les brevets et modèles d'utilité, peut
être concédée une licence obligatoire non exclusive pour l'exploitation d'un brevet pour des motifsIP/Q/BHR/1, IP/Q2/BHR/1,
IP/Q3/BHR/1, IP/Q4/BHR/1
Page 12
d'urgence nationale ou d'autres circonstances d'une extrême urgence, ou pour un usage public et non
commercial.
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS VOISINS
2. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la protection des droits
d'auteur exclusifs pour ce qui est des œuvres littéraires et artistiques, ainsi qu'il est spécifié à
l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, article en vertu duquel les Membres sont tenus de se
conformer aux articles 1er à 21 de la Convention de Berne (1971) et à l'Annexe de ladite
Convention?
Le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins remplacera la Loi sur le droit d'auteur
promulguée en 1993.  Celui-ci met en œuvre les artic les 9 à 14 de l'Accord sur les ADPIC.  Bien que
non requis par ledit accord, il applique l'article 6 bis de la Convention de Berne, puisque le Bahreïn est
partie à ladite Convention.  Ce projet de loi met également en œuvre nombre de dispositions des
Traités de l'OMPI sur le droit d'auteur et sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes.
3. Pourriez-vous décrire la protection accordée aux auteurs de programmes d'ordinateur,
de bases de données ou de compilations de données?
L'article 2:2 du projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins prévoit la protection des
programmes d'ordinateur, comme programme source ou programme objet.  Par ailleurs, l'article 2:3
stipule la protection des bases de données, qu'elles soient ou non lisibles par ordinateur.
En outre, l'article 2:13 prévoit la protection des œuvres dérivées, définies comme suit à
l'article premier:
"Les œuvres dérivées d'autres œuvres existantes, telles que les traductions, arrangements
musicaux, recueils d'œuvres, y compris les bases de données, qu'elles soient ou non lisiblespar ordinateur, et les collections d'expressions du folklore qui, par le choix et la disposition
des matières, sont considérées comme des créations."
4. Pourriez-vous indiquer si votre législatio n prévoit un droit de location et, dans
l'affirmative, préciser les œuvres auxquelles il s'applique?
L'article 5 d) du projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dispose que l'auteur ou
son ayant cause jouit du droit exclusif d'autoriser ou d'interdire l'utilisation d'une ou de plusieurs
copies de son œuvre par un tiers en vue de la location ou du prêt public.  L'article 7 stipule que cedroit n'est pas applicable, en ce qui concerne les programmes d'ordinateur, lorsque le programme
lui-même n'est pas l'objet essentiel de la location ou du prêt.  Cet article précise également que ce
droit n'est pas applicable aux œuvres cinématographiques, à moins que la location ou le prêt ait mené
à la réalisation largement répandue d'exemplaires de cette œuvre qui compromette de manière
substantielle le droit exclusif de reproduction.
5. Pourriez-vous décrire les droits dont les artistes interprètes ou exécutants, les
producteurs de phonogrammes (enregistrements sonores) et les organismes de radiodiffusion
bénéficient en vertu de votre législation?
Pour ce qui est des artistes interprètes ou exécutants, l'article 15 du projet de loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins prévoit ce qui suit:IP/Q/BHR/1, IP/Q2/BHR/1,
IP/Q3/BHR/1, IP/Q4/BHR/1
Page 13
"Les artistes interprètes ou exécutants jouissent, à l'égard de leurs interprétations, des droits
exclusifs suivants:
i) radiodiffusion et communication au public de leurs exécutions non fixées;ii) fixation sur phonogrammes de leurs exécutions non fixées;iii) reproduction de leurs exécutions fixées sur des phonogrammes;iv) autorisation de la location commerciale ou du prêt public d'un original ou de copies
de leurs exécutions fixées."
Pour ce qui est des producteurs de phonogrammes, l'article 17 du projet de loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins dispose que ceux-ci jouissent des droits exclusifs suivants:
i) empêcher toute exploitation, directe ou indirecte, de leurs enregistrements, sous
quelque forme que ce soit, sans autorisation écrite préalable, et notamment la
reproduction, la location, le prêt, la radiodiffusion ou la mise à disposition du public
par le biais d'ordinateurs ou d'Internet, ou par tout autre procédé technologique;
ii) mettre leurs enregistrements à la disposition du public, par fil ou sans fil, ou par le
biais d'ordinateurs ou de tout autre procédé technologique.
Pour ce qui est des organismes de radiodiffusion, l'article 18 du projet de loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins dispose que ceux-ci jouissent des droits exclusifs suivants:
a) fixation et reproduction de leurs émissions de radiodiffusion;
b) retransmission de leurs émissions par le moyen des ondes radioélectriques;c) communication au public de leurs émissions de télévision;  etd) concession de licences pour l'exploitation de leurs émissions fixées ou non fixées.
6. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des limitations ou exceptions pour
chacun des droits spécifiés plus haut conformément aux dispositions pertinentes des
Conventions de Berne et de Rome et compte tenu des articles 13 et 14:6 de l'Accord sur les
ADPIC?
Le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins prévoit certaines limitations et
exceptions aux droits mentionnés dans la réponse à la question n° 5.  Celles-ci sont conformes aux
limitations et exceptions autorisées en vertu de l'Accord sur les ADPIC.  Ces limitations et exceptions
sont décrites aux articles 19 à 24 du projet de loi.
7. Pourriez-vous préciser la durée de la protection accordée pour chacun des droits
mentionnés plus haut et l'œuvre ou l'objet auquel elle s'applique?
Concernant les artistes interprètes ou exécutants, l'article 34 du projet de loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins prévoit que l'interprétation ou l'exécution sera protégée pendant 50 ans à
compter du 1
er janvier de l'année suivant celle de la première fixation sur phonogramme de la
prestation ou, à défaut, celle de l'interprétation ou de l'exécution.IP/Q/BHR/1, IP/Q2/BHR/1,
IP/Q3/BHR/1, IP/Q4/BHR/1
Page 14
Concernant les producteurs de phonogrammes, l'article 35 du projet de loi sur le droit d'auteur
et les droits voisins prévoit une durée de protection de 50 années à compter du 1er janvier de l'année
suivant celle de la publication du phonogramme ou, à défaut, celle de l'interprétation ou de
l'exécution.
Concernant les organismes de radiodiffusion, l'article 36 du projet de loi sur le droit d'auteur
et les droits voisins prévoit une durée de protection de 20 années à compter du 1er janvier de l'année
suivant celle de l'émission.
8. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation accorde la protection
rétroactive prévue conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (cette obligationdécoule de l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC?
Les modalités de cette protection sont expliquées aux articles 63 et 64 du projet de loi sur le
droit d'auteur et les droits voisins.  Si l'article 64 dispose que la nouvelle Loi entrera en vigueur à
compter de sa publication au Journal officiel, l'article 63 prévoit ceci:
Les dispositions de la présente Loi, à l'exception des articles 49 à 53, s'appliquent également
aux œuvres, exécutions, phonogrammes et émissions de radiodiffusion antérieurs à la date d'entrée en
vigueur de la Loi, pour autant que la durée de protection ne soit pas arrivée à expiration en vertu de la
législation précédente ou de la législation du pays d'origine de ces œuvres, exécutions, phonogrammes
ou émissions de radiodiffusion qui font l'objet d' une protection, ou en vertu d'un accord ou d'un traité
auquel l'État de Bahreïn est partie.  La loi n'aura aucun effet sur les contrats relatifs à des œuvres,
exécutions, phonogrammes et émissions de radiodiffusion conclus antérieurement à la date d'entrée en
vigueur de la présente Loi.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
9. Pourriez-vous donner la définition d'un signe selon votre législation nationale et
expliquer dans quelles conditions il peut faire l'objet d'une protection?
L'article premier du projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce dispose ce qui
suit:
"On entend par marque tout signe distinctif, y compris les noms, œuvres, signatures, lettres,
symboles, chiffres, adresses, sceaux, dessins, images, gravures, éléments figuratifs, formes,emballages, combinaison de couleurs ou de signes perceptibles, s'il est utilisé ou si son usage
est prévu pour distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres
entreprises ou pour indiquer la prestation d'un service particulier.  Les sons et les odeurs
peuvent faire partie de la marque."
L'article 3 dudit projet de loi dispose que ne sont pas considérés comme des marques
susceptibles d'être enregistrées les éléments suivants, et que toute demande d'enregistrement doit être
refusée s'ils répondent aux descriptions suivantes:
a) les marques dépourvues de tout caractère distinctif ou constituées de signes désignant
habituellement les produits ou services, ou les dessins ou images courants des
produits ou services;
b) tout dessin ou toute expression, image ou marque contraire à l'ordre public ou à la
morale;IP/Q/BHR/1, IP/Q2/BHR/1,
IP/Q3/BHR/1, IP/Q4/BHR/1
Page 15
c) les signes honorifiques, insignes publiques et militaires, drapeaux et autres symboles
appartenant à l'État de Bahreïn, à des organisations arabes ou internationales, à leurs
institutions, ou à l'un quelconque des États accordant un traitement similaire à cet
égard à l'État de Bahreïn, ainsi que toute imitation des susdits éléments;
d) les symboles du Croissant-Rouge ou de la Croix-Rouge et les emblèmes de même
nature ainsi que toutes leurs imitations;
e) les marques similaires ou identiques aux symboles à caractère purement religieux;f) les noms et indications géographiques, lorsque leur utilisation peut entraîner un risque
de confusion quant à l'origine ou à la provenance des produits ou des services;
g) les marques susceptibles d'induire le public en erreur ou contenant des informations
fausses quant à l'origine ou la provenance des produits ou services ou à d'autres
qualités, ainsi que les marques comportant un nom commercial faux, imité ou fictif;
h) le prénom d'une autre personne ou son nom de famille, les photographies ou les
emblèmes, sauf si cette personne ou ses héritiers ont préalablement autorisé l'usage
susmentionné;
i) les caractéristiques relatives à des titres honorifiques pour lesquels le déposant n'est
pas en mesure de prouver qu'il est légalement autorisé à les utiliser dans ce but;
j) les marques identiques ou similaires à une marque préalablement enregistrée par un
tiers pour les mêmes produits ou services auxquels la marque s'applique ou pour unélément susmentionné, ou une marque similaire à la marque précitée dans la mesure
où elle peut induire les tiers en erreur;  ou les marques dont l'enregistrement pour
certains produits ou services risque d'atténuer la valeur des produits ou services qui
sont distingués par ladite marque;
k) toute marque, ou une partie essentielle de celle-ci, qui est identique, similaire ou qui
constitue une copie, une imitation ou une traduction d'une marque notoirementconnue lorsqu'elle est utilisée pour distinguer des produits ou services similaires ou
identiques aux produits ou services pour lesquels la marque est connue et lorsque cet
usage peut entraîner un risque de confusion avec la marque notoirement connue, ou
lorsque son usage pour des produits ou services risque de causer un préjudice au
titulaire de la marque notoirement connue et qu'elle indique un lien entre elle etlesdits produits ou services;
l) les marques contenant les mots ou expressions suivants:  "licence", "enregistré",
"dessin déposé", "droit d'auteur" ou des mots ou expressions similaires.
10. Pourriez-vous spécifier si les services peuvent ou non faire l'objet d'une protection dans
le cadre de votre législation sur les marques de fabrique ou de commerce?  Pourriez-vous
préciser si un signe tel qu'un nom commercial peut faire l'objet d'une protection et indiquer si
des éléments tels que les sons, les parfums et les contenants peuvent également en bénéficier?
Veuillez vous référer à la définition d'une marque de fabrique ou de commerce précisée dans
la réponse à la question n° 9.IP/Q/BHR/1, IP/Q2/BHR/1,
IP/Q3/BHR/1, IP/Q4/BHR/1
Page 16
11. Pourriez-vous préciser les obligations d'usage prévues, le cas échéant, comme condition
de l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce?  À cet égard, pourriez-vous
également indiquer la définition de l'usage et les conditions de maintien de l'enregistrement?
L'article 4 du projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce prévoit que l'usage ou
l'usage projeté ouvre le droit à l'enregistrement.  Le projet de loi n'inclut pas de définition de l'"usage".
L'article 19 b) stipule que le tribunal peut, à la requête de toute partie intéressée, ordonner
l'annulation de l'enregistrement s'il est prouvé que la marque n'a pas été utilisée pendant une période
ininterrompue de cinq années et que ce défaut d'usage n'est dû à aucun juste motif.
12. Pourriez-vous confirmer si, en vertu de votre législation, l'enregistrement d'une marque
de fabrique ou de commerce peut ou non être indéfiniment renouvelé?
En vertu de l'article 19 b) du projet de loi, l'enregistrement d'une marque peut être renouvelé
indéfiniment.  Cet article dispose que la durée  de protection d'une marque enregistrée est de
dix années à compter de la date de dépôt dans l'État  de Bahreïn, et le détenteur du droit peut demander
le renouvellement de l'enregistrement par périodes d'égale durée sous réserve qu'il dépose sa demandede renouvellement au cours de la dernière année de protection.
13. Pourriez-vous décrire les obligations spéciales, s'il y a lieu, prévues par votre législation
concernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce?
Aucune obligation n'est prescrite en vertu du projet de loi relatif à l'usage d'une marque, à
l'exception de celles visées à l'article 19 b), mentionné plus haut dans la réponse à la question n° 11.
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
14. Pourriez-vous expliquer si l'autorité responsable de l'enregistrement des marques de
fabrique ou de commerce peut refuser une demande d'enregistrement si la marque contient uneindication géographique?
En vertu de l'article 3 f) et g) du projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce, ne
peuvent être enregistrés comme des marques les signes suivants:
- les signes identiques ou similaires aux noms et indications géographiques lorsqu'ils
sont susceptibles d'induire en erreur quant à l'origine ou la provenance d'un produit ou
d'un service;
- les signes susceptibles d'induire le public en erreur ou contenant une information
fausse quant à l'origine ou la provenance d'un produit ou d'un service, ou à d'autres
caractéristiques, ainsi que les signes comportant un nom de marque fictif, imité ou
contrefait.
15. Pourriez-vous préciser la définition d'une indication géographique selon votre
législation?
L'article premier du projet de loi sur les indications géographiques définit les indications
géographiques comme suit:
Les indications géographiques sont, aux termes de la présente Loi, des informations
géographiques identifiant un produit comme étant originaire du territoire d'un membre deIP/Q/BHR/1, IP/Q2/BHR/1,
IP/Q3/BHR/1, IP/Q4/BHR/1
Page 17
l'Organisation mondiale du commerce ou d'un État accordant un traitement similaire à l'État
de Bahreïn, dont la qualité, la réputation ou autre caractéristique peut être principalement
attribuée à son origine géographique.
16. Pourriez-vous décrire et expliquer les dispositions de votre législation établissant un
lien, le cas échéant, entre les caractéristiques d'une indication et son origine géographique?
Veuillez vous référer à la réponse à la question n° 14.
17. Pourriez-vous indiquer comment votre législation accorde une protection additionnelle
aux vins et spiritueux?  Veuillez citer, le cas échéant, d'autres types de produits visés par cette
protection additionnelle.
Le projet de loi sur les indications géographiques met explicitement en œuvre l'article 22 de
l'Accord sur les ADPIC.  Une protection additionnelle, telle que celle prévue à l'article 23 dudit
Accord, peut être demandée en application de l'article 13 du projet de loi qui précise que toute
personne peut demander une protection plus favorable si celle-ci est accordée en vertu de tout accord,
convention ou traité auquel le Bahreïn est partie.
18. Pourriez-vous expliquer comment les exceptions visées à l'article 24 de l'Accord sur les
ADPIC sont utilisées dans votre juridiction?  Pourriez-vous fournir des exemples d'utilisation
des exceptions par les tribunaux ou des listes de noms considérés comme génériques dans votre
juridiction?
En vertu de l'article 9 du projet de loi sur les indications géographiques, n'est pas considéré
comme une violation des dispositions de ladite Loi ce qui suit:
a) l'utilisation d'une indication géographique par tout moyen, si cette indication est
identique au terme usuel employé dans le langage courant comme nom commun decertains produits ou services dans l'État de Bahreïn;
b) l'utilisation par toute personne de son nom, ou de celui de son prédécesseur, au cours
d'opérations commerciales, de manière qui n'induise pas le public en erreur;
c) l'utilisation d'une indication géographique qui n'est pas protégée dans son pays
d'origine ou qui cesse de l'être, ou qui est tombée en désuétude dans ce pays.
Le projet de loi ne contient pas d'exemples de noms considérés comme génériques.
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
19. Pourriez-vous indiquer si, en vertu de votre législation, la protection s'étend ou non aux
dessins et modèles dictés essentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles?
Veuillez expliquer comment les dessins et modèles de textiles sont protégés.
L'article 6 c) du projet de loi sur les dessins et modèles industriels dispose qu'il est interdit
d'enregistrer un dessin ou un modèle industriel dicté essentiellement par des considérations techniques
ou fonctionnelles.
En vertu de l'article premier dudit projet de loi, les dessins et modèles textiles sont inclus dans
la définition d'un dessin ou modèle industriel et font par conséquent l'objet d'une protection
conformément à ladite loi.IP/Q/BHR/1, IP/Q2/BHR/1,
IP/Q3/BHR/1, IP/Q4/BHR/1
Page 18
20. Pourriez-vous indiquer comment votre législation protège le titulaire d'un dessin ou
modèle de l'importation d'articles portant ou comportant ce dessin ou modèle ou une copie de
celui-ci?
La protection est accordée conformément à l'article 9 du projet de loi sur les dessins et
modèles industriels qui stipule ce qui suit:
"La protection accordée à un dessin ou modèle industriel conformément à la présente Loi
assure à son titulaire le droit d'interdire à tout tiers de vendre, d'importer ou de fabriquer, à
des fins commerciales, tout produit dont le modèle ou dessin a été reproduit en totalité ou en
partie."
21. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit ou non le droit de délivrer une licence
obligatoire pour les dessins et modèles industriels?
Ni la législation actuelle, ni le projet de loi sur les dessins et modèles industriels ne prévoit le
droit d'octroyer une licence obligatoire pour les dessins et modèles industriels.
22. Pourriez-vous spécifier la durée de la protection accordée aux dessins et modèles
industriels en vertu de votre législation?
L'article 10 du projet de loi sur les dessins et modèles industriels dispose que la durée de la
protection est de dix années à compter de la date de dépôt de la demande d'enregistrement.  Ledit
article stipule également que cette durée peut être prorogée de cinq années si le titulaire du dessin oumodèle présente une demande de prolongation au cours de la dernière année, conformément à la
procédure déterminée dans le règlement d'application de la loi.
F. B
REVETS
23. Pourriez-vous expliquer comment votre légi slation définit les notions suivantes:
nouveauté, inventivité et application industrielle?
Ces définitions sont précisées aux articles 1er et 2 du projet de loi sur les brevets et modèles
d'utilité.  Ces deux articles sont reproduits ci-dessous:
Article premier
Conformément à la présente Loi, peut être protégée par brevet toute invention à condition
qu'elle soit nouvelle, implique une activité inventive et soit susceptible d'application industrielle,
qu'elle constitue un nouveau produit industriel - importé ou produit localement -, un nouveau procédé
industriel ou une nouvelle application de procédés industriels connus.
Le brevet est concédé indépendamment de toute modification, amélioration ou addition
apportée à un brevet précédemment concédé pour une invention conformément aux dispositions de la
présente Loi.
Article 2
a) Une invention est réputée nouvelle s'il n'est pas trouvé d'antériorité dans l'état de la
technique, à savoir tout ce qui a été rendu public en Bahreïn ou à l'étranger, sous une
forme tangible, oralement, par l'usage ou par tout autre moyen suffisant pourIP/Q/BHR/1, IP/Q2/BHR/1,
IP/Q3/BHR/1, IP/Q4/BHR/1
Page 19
divulguer les caractéristiques de l'invention, et ce avant le dépôt de la demande de
brevet.
Aux fins du présent paragraphe, la divulgation au public de l'invention n'est pas prise en
compte si elle intervient dans les douze mois précédant la date de dépôt lorsqu'elle résulte de la
présentation de l'invention au cours d'expositions nationales ou internationales, conformément aux
règles et prescriptions déterminées par le règlement d'application produit en exécution de la présente
Loi.  En outre, ce qui a été divulgué au cours de cette même période n'est pas pris en considération s'il
a été procédé à cette divulgation en raison ou en conséquence d'actes commis par le déposant ou son
prédécesseur, ou d'une violation perpétrée par un tiers à l'encontre du déposant ou de son
prédécesseur.
b) Une invention est réputée impliquer une activité inventive si, attendu l'état de la
technique, elle n'est pas évidente pour une personne du métier possédant une
compétence moyenne dans le domaine technique en cause.
c) Une invention est considérée être susceptible d'application industrielle si son objet
peut être utilisé dans l'agriculture, la pêche, l'artisanat, les services ou tout autre
domaine de l'industrie dans son sens le plus large.
24. Pourriez-vous indiquer si votre législation sur les brevets, ou toute autre législation,
prévoit la possibilité de jouir de droits de b revet sans aucune exclusion?  S'il existe des
exclusions, veuillez indiquer avec précision comm ent elles sont appliquées d'un point de vue
juridique et pratique.
Le projet de loi sur les brevets et modèles d'utilité prévoit des exceptions n'allant pas au-delà
de celles autorisées en vertu de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.  Les exceptions visées auxarticles 1
er et 3 du projet de loi sont les suivantes:
a) les inventions dont l'exploitation commerciale doit être interdite, dans l'État de
Bahreïn, pour protéger l'ordre public et la morale, ou pour éviter de graves atteintes à
l'environnement;
b) les végétaux et les animaux autres que les micro-organismes, et les procédés
essentiellement biologiques d'obtention de végétaux et d'animaux, autres que les
procédés non biologiques et microbiologiques;
c) les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des
personnes ou des animaux, à l'exclusion des produits utilisés pour appliquer cesméthodes;
d) les découvertes scientifiques, les théories et les méthodes mathématiques.Les variétés végétales sont protégées par la Loi sur la protection des obtentions végétales
actuellement sous forme de projet.
Le projet de loi n'ayant pas encore été adopté, il est à ce stade impossible d'expliquer en détail
de quelle manière ces exclusions peuvent être appliquées d'un point de vue juridique ou pratique, bien
que la plupart d'entre elles soient évidentes.IP/Q/BHR/1, IP/Q2/BHR/1,
IP/Q3/BHR/1, IP/Q4/BHR/1
Page 20
25. Pourriez-vous indiquer si, en vertu de votre législation, des inventions peuvent être
exclues de la brevetabilité pour des raisons d'ordre public ou de morale?  Dans l'affirmative,
veuillez expliquer la partie pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation.  Précisez
également si celle-ci a été appliquée.
Ainsi qu'il est indiqué dans la réponse à la question n° 24, l'article 3 a) du projet de loi sur les
brevets et modèles d'utilité exclut de la brevetabilité les inventions dont l'exploitation commerciale
doit être interdite, dans l'État de Bahreïn, pour protéger l'ordre public et la morale.  Ce projet de loi ne
précise pas les limites de l'ordre public et de la morale.  Cette législation en étant encore au stade de
projet et n'ayant donc pas encore été mise en œuvre, il est pour le moment impossible d'expliquer
comment cette disposition est ou sera appliquée.
26. Pourriez-vous expliquer si les méthodes diagn ostiques, thérapeutiques et chirurgicales
sont exclues de la brevetabilité dans votre législation?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la
partie pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation.
Comme indiqué dans la réponse à la question n° 24, l'article 3 e) du projet de loi sur les
brevets et modèles d'utilité exclut de la brevetabilité les méthodes diagnostiques, thérapeutiques etchirurgicales pour le traitement des personnes ou des animaux, à l'exclusion des produits utilisés pour
appliquer ces méthodes.
27. Pourriez-vous expliquer si les végétaux, le s animaux et les procédés essentiellement
biologiques sont exclus de la brevetabilité?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partiepertinente de votre législation, ainsi que sa formulation.
Ainsi qu'il est spécifié dans la réponse à la question n° 24, l'article 3 d) du projet de loi sur les
brevets et modèles d'utilité exclut de la brevetabilité les végétaux et animaux autres que les
micro-organismes et les procédés essentiellement biologiques.
28. Pourriez-vous décrire comment les micro-organismes, les procédés non essentiellement
biologiques, les procédés microbiologiques et les variétés végétales sont protégés par votre
législation?  Veuillez expliquer à cet égard les parties pertinentes de votre législation.
Comme indiqué dans les réponses aux questions n° 23 et 24, en vertu des articles 2 c) et 3 d)
du projet de loi sur les brevets et modèles d'utilité, les micro-organismes, les procédés non
essentiellement biologiques et les procédés microbiologiques sont brevetables.
Les variétés végétales sont protégées en vertu d'une loi distincte actuellement sous forme de
projet.  Le projet de loi sur la protection des obtentions végétales se fonde sur la loi type de l'UPOV.
29. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège le titulaire d'un droit de
brevet de l'importation et de l'offre à la vente d'une invention brevetée?
L'article 11 du projet de loi sur les brevets et modèles d'utilité stipule que le titulaire d'un
brevet jouit des droits suivants:
a) lorsque le brevet porte sur un produit, le titulaire du brevet jouit du droit exclusif
d'interdire à des tiers agissant sans son consentement d'accomplir les actes ci-après:fabriquer, utiliser, offrir à la vente, vendre ou importer à ces fins ce produit;
b) lorsque le brevet porte sur un procédé, le titulaire du brevet jouit du droit exclusif
d'interdire à des tiers agissant sans son consentement d'accomplir l'acte consistant àIP/Q/BHR/1, IP/Q2/BHR/1,
IP/Q3/BHR/1, IP/Q4/BHR/1
Page 21
utiliser le procédé et les actes ci-après:  utiliser, offrir à la vente, vendre ou importer à
ces fins le produit obtenu directement par ce procédé.
30. Pourriez-vous indiquer si votre législation pr évoit une protection par brevet pour les
produits pharmaceutiques et les produits agrochimi ques?  Dans l'affirmative, veuillez spécifier
à quel texte légal il convient de se reporter.
En vertu de l'article 2 c) du projet de loi sur les brevets et modèles d'utilité, les produits
pharmaceutiques et agrochimiques sont brevetables.
31. Pourriez-vous préciser si la protection par brevet d'un procédé, prévue par votre
législation, vise le produit obtenu directement par ce procédé?
Comme indiqué dans la réponse à la question n° 29, l'article 11 du projet de loi sur les brevets
et modèles d'utilité prévoit que lorsque le brevet porte sur un procédé, le titulaire du brevet jouit du
droit exclusif d'interdire à tout tiers agissant sans son consentement d'utiliser le procédé et d'utiliser,
offrir à la vente, vendre ou importer à ces fins les produits obtenus directement par ce procédé.
32. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit, le cas échéant, des conditions
supplémentaires autres que la divulgation su ffisamment claire de l'invention stipulée à
l'article 29 de l'Accord sur les ADPIC (par exemple la production d'une justification aux fins de
l'accès à des matériels génétiques ou le consentement éclairé préalable à l'utilisation)?  S'il est
prévu des conditions supplémentaires de ce type, veuillez préciser la législation pertinente etdécrire ces conditions en détail.
Il n'existe aucune condition supplémentaire.
33. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des exceptions limitées aux droits
exclusifs conférés par un brevet?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer la législation pertinente.
L'article 13 du projet de loi sur les brevets et modèles d'utilité prévoit des exceptions limitées
aux droits exclusifs conférés par un brevet en vertu desquelles l'autorisation du titulaire du brevet n'est
pas obligatoire pour utiliser un brevet.  Parmi ces exceptions figurent:
a) l'utilisation du brevet à des fins personnelles, non commerciales et non industrielles,
ou à des fins de recherches;
b) lorsqu'un tiers a, de bonne foi, avant la date de dépôt de la demande de brevet et sans
le consentement du titulaire du brevet, pris des dispositions pour exploiter l'invention
qui fait l'objet du brevet en Bahreïn, ce tiers a le droit d'utiliser ladite invention aux
fins de sa propre entreprise, sous réserve que ce droit ne soit pas transmis sans
l'entreprise qui l'exploite;
c) l'utilisation de l'invention sur un véhicule terrestre, navire ou avion se trouvant
temporairement ou accidentellement en Bahreïn;
d) l'utilisation par un tiers du brevet au cours de sa période de protection pour fabriquer
un produit pharmaceutique ou chimique aux fins d'obtenir l'approbation
gouvernementale de commercialisation du produit, sous réserve que cette
commercialisation ne débute pas avant la date d'expiration de la période de
protection.IP/Q/BHR/1, IP/Q2/BHR/1,
IP/Q3/BHR/1, IP/Q4/BHR/1
Page 22
34. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit un régime de licences obligatoires?
Dans l'affirmative, veuillez préciser les conditions dans lesquelles une licence obligatoire peut
être accordée;  expliquez en particulier comment, aux fins de l'autorisation de l'utilisation, sont
examinées les circonstances qui lui sont propres.
L'article 13 du projet de loi sur les brevets et modèles d'utilité prévoit des exceptions limitées
lorsque l'utilisation d'un brevet ne nécessite pas l'autorisation de son titulaire.  Parmi ces exceptions
figurent:
L'utilisation du brevet à des fins personnelles, non commerciales et non industrielles, ou à des
fins de recherches.
Lorsqu'un tiers a, de bonne foi, avant la date de dépôt de la demande de brevet et sans le
consentement du titulaire du brevet, pris des dispos itions pour exploiter l'invention qui fait l'objet du
brevet en Bahreïn, ce tiers a le droit d'utiliser ladite invention aux fins de sa propre entreprise, sous
réserve que ce droit ne soit pas transmis sans l'entreprise qui l'exploite.
L'utilisation de l'invention sur un véhicule terrestre, navire ou avion se trouvant
temporairement ou accidentellement en Bahreïn.
L'utilisation par un tiers du brevet au cours de sa période de protection pour fabriquer un
produit pharmaceutique ou chimique aux fins d'obtenir l'approbation gouvernementale decommercialisation du produit, sous réserve que cette commercialisation ne débute pas avant la date
d'expiration de la période de protection.
Les articles 24 à 27 du projet de loi sur les brevets et modèles d'utilité prévoient également la
possibilité d'obtenir une licence obligatoire pour un brevet.  Ces dispositions sont conformes àl'article 31 de l'Accord sur les ADPIC et sont reproduites ci-dessous:
Article 24
Le Ministre du commerce et de l'industrie peut délivrer une licence obligatoire non exclusive
pour l'exploitation d'un brevet dans les cas suivants:
a) urgence nationale ou autres circonstances d'une extrême urgence ou en cas
d'utilisation à des fins publiques non commerciales, sous réserve que le titulaire du
brevet soit avisé aussitôt que la licence a été concédée;
b) lorsque le titulaire du brevet n'a pas fait un usage suffisant du brevet, dans la mesure
où il n'a pas réussi à satisfaire les besoins du marché intérieur à des prix raisonnables
pendant trois années à compter de la date de concession du brevet ou quatre années à
compter de la date de dépôt de la demande d'enregistrement du brevet, le délai qui
expire le dernier étant appliqué.  Dans ce cas, le Ministre est habilité à délivrer une
licence obligatoire à toute personne à qui le titulaire du brevet a refusé d'accorder unelicence ou à qui le titulaire a imposé des conditions commerciales injustes à la
concession de cette licence;
c) lorsque l'invention brevetée (premier brevet) implique un important progrès technique
d'un intérêt économique considérable par rapport à une autre invention brevetée(second brevet), et lorsque le premier brevet ne peut être exploité sans exploiter le
second, le titulaire du premier brevet peut obtenir une licence obligatoire afin
d'exploiter le second brevet, pour autant que le titulaire du second brevet ait refuséIP/Q/BHR/1, IP/Q2/BHR/1,
IP/Q3/BHR/1, IP/Q4/BHR/1
Page 23
d'autoriser l'exploitation à des conditions raisonnables.  L'exploitation du second
brevet autorisée dans ce cas est incessible sans la concession du premier brevet.  Le
titulaire du second brevet peut également obtenir une licence obligatoire afin
d'exploiter, à des conditions raisonnables, le premier brevet pour lequel l'autre licenceobligatoire a été délivrée;
d) lorsque le titulaire du brevet exerce ses droits à des fins anticoncurrentielles.
Article 25
Les dispositions suivantes s'appliquent aux licences obligatoires:a) les demandes de licences obligatoires doivent – après paiement de la taxe prescrite –
être examinées sur la base des circonstances qui leur sont propres;
b) la licence doit être exploitée principalement pour l'approvisionnement du marché
intérieur;
c) le déposant doit être capable d'exploiter effectivement l'invention par le biais d'une
entreprise existant dans l'État de Bahreïn;
d) la licence ne doit être concédée que si le déposant s'est efforcé d'obtenir une licence
de la part du détenteur du droit, suivant des conditions et modalités commerciales
raisonnables, et que ses efforts n'ont pas abouti dans un délai raisonnable;
e) le déposant doit accepter de limiter l'exploitation de l'invention aux fins, à la portée,
aux conditions et à la durée pour lesquels la licence a été concédée;
f) lorsque l'exploitation proposée concerne la technologie des semi-conducteurs,
l'autorisation ne peut être donnée que pour une utilisation publique non commerciale
ou pour remédier à des pratiques jugées anticoncurrentielles;
g) le candidat utilisateur ne peut céder la licence, sauf avec l'entreprise ou la partie de
l'entreprise qui exploite l'invention, et après acceptation du Ministère du commerce et
de l'industrie;
h) le titulaire du brevet peut prétendre à une rémunération adéquate compte tenu de la
valeur économique de la licence.  La nécessité de remédier à des pratiquesanticoncurrentielles, le cas échéant, peut être prise en compte dans la détermination
de la rémunération;
i) les conditions visées aux points b) et d) du présent article ne sont pas applicables
lorsque la licence est octroyée en vue de remédier à des pratiquesanticoncurrentielles;
j) le Ministre du commerce et de l'industrie est habilité à modifier, d'office ou à la
requête de toute partie intéressée, les conditions d'une licence obligatoire si les
circonstances changent.IP/Q/BHR/1, IP/Q2/BHR/1,
IP/Q3/BHR/1, IP/Q4/BHR/1
Page 24
Article 26
À l'exception des cas d'urgence nationale et autres circonstances d'extrême urgence ainsi
qu'ils sont mentionnés à l'article 24 a), la direction compétente du Ministère du commerce et del'industrie fournit au titulaire du brevet une copie de la demande de licence.  Il doit être aménagé au
titulaire du brevet une possibilité raisonnable de répondre par écrit à la demande.  Le traitement de la
demande doit être conforme à la procédure spécifiée dans le règlement d'application de la loi.
Le Ministre du commerce et de l'industrie rend une décision positive ou négative quant à la
demande et peut donner son acceptation sous réserve de toute condition qu'il juge appropriée.  Dans
tous les cas, le Ministre notifie sa décision au titulaire du brevet et au déposant dans les 30 jourssuivant le rendu de celle-ci, et la direction compétente inscrit cette décision dans le registre des
brevets.  Cette dernière est également publiée ainsi qu'il est spécifié dans le règlement d'application de
la loi.
Article 27
Le Ministre du commerce et de l'industrie est habilité, d'office ou à la requête du titulaire du
brevet, à rapporter la licence avant l'expiration du délai dans les cas suivants:
a) les circonstances qui sont à l'origine de l'octroi de la licence ont cessé d'exister et il
est peu probable qu'elles réapparaissent.  Dans ce cas, les intérêts légitimes du
titulaire de la licence doivent être protégés de manière adéquate conformément aux
modalités et procédures précisées dans le règlement d'application de la loi;
b) le titulaire de la licence n'a pas exploité la licence au cours des deux années suivant la
date de sa délivrance;
c) le titulaire de la licence n'a pas satisfait à l'une quelconque des conditions inhérentes à
la licence ou a manqué à ses obligations en vertu de la présente Loi et de son
règlement d'application.
La décision du Ministre du commerce et de l'industrie relative à la demande de licence
obligatoire peut être contestée conformément à l'article 36 du projet de loi qui dispose ce qui suit:
"Sous réserve des dispositions relatives aux recours prévues aux articles 18 et 19 et sans
préjudice des dispositions de l'article 15 de la présente Loi, toute partie intéressée peut
présenter une requête au Ministre du commerce et de l'industrie concernant toute décisionfinale rendue en application de la présente Loi dans un délai de 30 jours à compter de la
notification à cette personne.  Une décision relative à cette requête est rendue dans les
30 jours suivant sa présentation et la partie intéressée en est avisée par écrit dans un délai de
30 jours à compter de la date de son rendu.  Si la partie intéressée n'est pas notifiée de la
décision dans les 60 jours suivant la date de présentation de la requête, cette dernière seraréputée avoir été rejetée.
Lorsqu'une requête a été rejetée ou réputée rejetée, la partie intéressée peut faire appel de ce
rejet devant le Haut Tribunal civil dans les 60 jours de sa notification ou à l'expiration de la
période au-delà de laquelle la requête est réputée rejetée, selon le cas.  Il est impossibled'interjeter appel avant qu'une requête ait été présentée et une décision rendue, ou avant que le
délai prévu pour rendre cette décision soit écoulé."IP/Q/BHR/1, IP/Q2/BHR/1,
IP/Q3/BHR/1, IP/Q4/BHR/1
Page 25
Lorsqu'il statue sur une demande, le Ministre, aux fins de l'autorisation, examine les
circonstances qui sont propres au cas.  En vertu de l'article 36 du projet de loi, sa décision peut faire
l'objet d'une révision par les tribunaux.
35. Pourriez-vous expliquer comment votre légi slation garantit explicitement qu'un
candidat utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant des
conditions et modalités commerciales raisonnables et que ses efforts n'ont pas abouti dans un
délai raisonnable?  Dans ce contexte, comment définissez-vous l'expression "délai raisonnable"?
Pourriez-vous par ailleurs expliquer comment votre législation garantit que l'utilisation d'une
licence obligatoire est autorisée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur
du Membre qui a autorisé cette utilisation?
C'est au Ministre que revient la tâche d'examiner les situations au cas par cas, comme stipulé
à l'article 25 a).  Sa décision peut faire l'objet d'une révision par les tribunaux.
Les articles 24 et 25 du projet de loi sur les brevets et modèles d'utilité prévoient que, sauf
lorsqu'une licence obligatoire est concédée afin de remédier à une pratique anticoncurrentielle, oubien dans des cas d'urgence nationale ou autres circonstances d'extrême urgence, ou pour un usage
public non commercial, le candidat utilisateur doit s'être efforcé de manière raisonnable à obtenir une
licence de la part du titulaire du brevet suivant des modalités et conditions commerciales raisonnables,
et que ses efforts n'aient pas abouti dans un délai raisonnable.  Le projet de loi ne définit pas
l'expression "délai raisonnable", comme c'est le cas dans l'Accord sur les ADPIC.  Il n'a pas été jugéopportun d'en fournir une définition.  Il a par ailleurs été décidé que cette question serait déterminée
au cas par cas en fonction des circonstances propres à la demande.
36. Pourriez-vous préciser si votre législation accorde une protection additionnelle aux
innovations après l'expiration de la période de 20 ans pendant laquelle la protection par brevetest conférée?
Le projet de loi ne prévoit pas de protection additionnelle pour les inventions brevetées après
l'expiration du délai de 20 ans à compter de la date de dépôt (article 14 du projet de loi sur les brevets
et modèles d'utilité).
37. Pourriez-vous expliquer comment votre législation assure la protection renforcée des
brevets ou des demandes de brevet qui étaient en suspens au 1
er janvier 1995?
Cette protection est expliquée aux dispositions suivantes du projet de loi:
Article 42
Sans préjudice des dispositions de tout accord ou traité auquel l'État de Bahreïn est partie, les
brevets concédés en application des lois et règlements existants avant la date d'entrée en vigueur de la
présente Loi jouissent d'une protection et sont considérés de la même manière que s'ils avaient été
enregistrés en vertu de la présente Loi.  La durée de protection écoulée est déduite de la durée de
protection prévue par la présente Loi et son règlement d'application.
Article 43
Les dispositions de la présente Loi s'appliquent à toute demande déposée avant la date
d'entrée en vigueur de la loi et qui n'a pas encore abouti à la concession d'un brevet.  Le déposant peut
modifier sa demande conformément  aux dispositions de la loi.IP/Q/BHR/1, IP/Q2/BHR/1,
IP/Q3/BHR/1, IP/Q4/BHR/1
Page 26
Article 46
Les Ministres, dans la mesure de leurs moyens, exécutent la présente Loi après sa publication
dans le Journal officiel.
38. Pourriez-vous expliquer comment votre législation garantit le renversement de la charge
de la preuve pour les brevets de procédé?
L'article 12 du projet de loi sur les brevets et modèles d'utilité stipule ce qui suit:
"Compte tenu du droit du défendeur à protéger ses secrets industriels et commerciaux, le
tribunal civil peut, en cas de plainte relative à l'exploitation d'un procédé industriel brevetéutilisé sans le consentement de son détenteur, ordonner au défendeur de prouver que le
procédé utilisé pour obtenir un produit identique est différent du procédé breveté, et ceci sous
réserve que le plaignant n'ait pas pu, en dépit d'efforts raisonnables, déterminer le procédé
véritablement utilisé et que le tribunal juge qu'il est probable que le produit identique ait été
obtenu par le procédé breveté."
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
39. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège les topographies?
Le projet de loi sur les schémas de configuration de circuits intégrés prévoit la protection des
topographies de circuits intégrés.  Il inclut les dispositions des articles 35 à 38 de l'Accord sur lesADPIC.
40. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation nationale protège le
détenteur d'un droit de l'importation, la vente ou la distribution illégales, à des fins
commerciales, de topographies, notamment les circuits intégrés ou autres articles dans lesquelsune topographie est incorporée, conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC?
L'article 6 du projet de loi sur les schémas de configuration de circuits intégrés précise ceci:
"Le propriétaire d'un schéma de configuration bénéficie du droit exclusif d'exploiter ce
dernier à des fins commerciales.  Les tiers ne peuvent, sans autorisation du détenteur du droit,
reproduire, par incorporation dans un circuit intégré ou par tout autre moyen, le schéma de
configuration protégé, dans sa totalité ou en partie, ni importer, vendre ou distribuer par toutautre moyen et à des fins commerciales, un schéma de configuration ou un circuit intégré
incorporant un schéma de configuration.
Ce nonobstant, lorsque l'un quelconque des actes visés au paragraphe a) a été accompli par
une personne qui ne savait pas, ou n'avait aucune raison valable de savoir, au moment del'accomplissement de l'acte, que le circuit intégré ou l'article contenait un schéma de
configuration protégé, cette personne peut, après avoir été notifiée par courrier recommandé
avec avis de réception par le détenteur du droit que le circuit intégré ou l'article contenait un
schéma de configuration protégé, épuiser les stocks dont elle dispose ou qu'elle a commandés,
mais est dans tous les cas astreinte à verser une compensation équitable au détenteur dudroit."IP/Q/BHR/1, IP/Q2/BHR/1,
IP/Q3/BHR/1, IP/Q4/BHR/1
Page 27
41. Pourriez-vous expliquer comment votre légi slation institue la dérogation aux
dispositions de l'article 36 spécifiée à l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas où une
personne ne savait pas ou n'avait pas de raison valable de savoir, lorsqu'elle a acquis un circuit
intégré ou un article l'incorporant, qu'il contenait une topographie illicite?
Veuillez vous référer à la réponse à la question n° 40.
42. Pourriez-vous indiquer la durée de la protection conférée aux topographies par votre
législation?
L'article 8 du projet de loi sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés
prévoit une durée de protection de dix ans à compter de la date de dépôt de la demande
d'enregistrement dans l'État de Bahreïn ou de la date de sa première exploitation commerciale dans
l'État de Bahreïn ou à l'étranger, le délai qui expire le premier étant appliqué.  Dans tous les cas, la
durée de la protection prend fin 15 ans après la création du schéma de configuration.
H. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
43. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit une durée de protection précise pour
les renseignements non divulgués?  Dans l'affirmative, précisez cette durée.
Une durée de protection n'est prévue que pour les données non divulguées résultant d'essais et
autres données non divulguées dont l'établissement demande un effort considérable et qui ont été
communiquées aux autorités compétentes en vue d' obtenir l'approbation de la commercialisation de
produits pharmaceutiques et agrochimiques qui comportent des entités chimiques nouvelles.L'article 2 du projet de loi sur la protection des secrets commerciaux précise que les autorités
compétentes auxquelles sont communiquées lesdites données sont tenues de les protéger contre toute
divulgation à compter de la date à laquelle elles ont été soumises, et ce jusqu'à ce qu'elles ne soient
plus secrètes, et contre tout usage commercial dé loyal, en empêchant tout tiers agissant sans le
consentement de la personne qui les a communiquées de se fonder sur ces données résultant d'essaisou autres données pour obtenir l'approbation de la commercialisation de médicaments ou produits
similaires pendant une période de cinq années à compter de la date à laquelle la commercialisation des
médicaments ou des produits a été autorisée en Bahreïn.
44. Pourriez-vous expliquer comment votre législat ion définit l'expression "renseignements
non divulgués"?
L'article premier du projet de loi sur la protection des secrets commerciaux prévoit que parmi
les secrets commerciaux figurent:
a) toute information considérée secrète si elle n'est pas, dans sa totalité ou dans la
configuration exacte de ses éléments, connue de personnes qui utilisent
habituellement le type d'information en question, mise à la disposition ou facilementaccessible à ces personnes;
b) toute information ayant une valeur commerciale parce qu'elle est secrète;c) toute information qui a fait l'objet, de la part de son détenteur légitime, de
dispositions raisonnables, compte tenu des circonstances, destinées à la garder
secrète.IP/Q/BHR/1, IP/Q2/BHR/1,
IP/Q3/BHR/1, IP/Q4/BHR/1
Page 28
45. Pourriez-vous indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux
pouvoirs publics ou à leurs organismes?
Veuillez vous référer à la réponse à la question n° 43.
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
46. Pourriez-vous décrire en quoi votre législation permet une action efficace contre les
atteintes aux droits de propriété intellectuelle?
Veuillez vous référer aux réponses fournies par l'État de Bahreïn aux questions n° 5 et 24 de
la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits (document IP/N/6/BHR/1).
47. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit un mécanisme d'appel des décisions
administratives finales devant les organes judiciaires?
Les décisions administratives finales peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux.  Ce
mécanisme prévoit que toute partie intéressée peut adresser une requête au Ministre afin de contester
une décision administrative dans un délai de 30 jours après avoir pris connaissance de la décision.  Il
doit être statué sur la requête dans les 30 jours suivants et le requérant est avisé de la décision duMinistre dans un délai de 30 jours.  Si, à l'expiration du délai de 60 jours, le requérant n'a pas été
notifié d'une décision, la requête est réputée implicitement rejetée.  Le rejet de la requête peut faire
l'objet d'un recours devant la Cour suprême dans un délai de 60 jours à compter de la notification de la
décision au requérant ou du moment où la requête est réputée implicitement rejetée.
Le fondement juridique est le suivant:
a) Brevets et modèles d'utilité: article 36b) Indications géographiques: article 11c) Dessins et modèles industriels: article 17d) Schémas de configuration de circuits intégrés: article 16e) Protection des obtentions végétales: article 32
f) Marques de fabrique ou de commerce: article 4
48. Pourriez-vous décrire les modalités selon lesquelles votre législation autorise les juges à
ordonner la production d'éléments de preuve par la partie adverse?  Veuillez fournir desrenseignements précis sur les mesures qui sont prises pour assurer la protection des
renseignements confidentiels.
Veuillez vous référer aux réponses fournies par l'État de Bahreïn aux questions n° 3 et 4 de la
liste de questions concernant les moyens de fa ire respecter les droits (document IP/N/6/BHR/1).IP/Q/BHR/1, IP/Q2/BHR/1,
IP/Q3/BHR/1, IP/Q4/BHR/1
Page 29
49. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation autorisant les juges à ordonner à
un défendeur de cesser de porter atteinte à un droit?
Les dispositions pertinentes sont comprises dans les articles suivants des projets de loi
correspondants:
Droit d'auteur et droits voisins: article 44Brevets et modèles d'utilité: article 40Marques de fabrique ou de commerce: article 34
Indications géographiques: article 11
Protection des secrets commerciaux: article 6Dessins et modèles industriels: article 18Schémas de configuration de circuits intégrés: article 17Protection des obtentions végétales: article 26
50. Pourriez-vous indiquer les dispositions de votre législation autorisant les juges à
ordonner le versement au détenteur du droit de dommages-intérêts adéquats en réparation du
dommage qu'il a subi?
Dans la mesure où l'atteinte portée à un droit est considérée comme un fait dommageable,
toute partie qui subit une perte ou un dommage du fait d'une telle atteinte peut prétendre à desdommages-intérêts.  Les lois pertinentes relatives aux droits de propriété intellectuelle et l'article 158
du Code civil régissent la possibilité de demande de dommages-intérêts et précisent que:
"tout acte préjudiciable qui cause un dommage ou une perte expose son auteur au paiement de
dommages-intérêts."
51. Pourriez-vous indiquer les dispositions de votre législation autorisant les juges à
ordonner le paiement des frais du détenteur du droit par le contrevenant?
L'article 192 du Code de procédure civile et commerciale dispose ce qui suit:
"Lorsqu'il rend sa décision finale sur le litige dont il est saisi, le tribunal, de sa propre
initiative, se prononce sur les frais de l'instance.  Il condamne au remboursement des frais, ycompris les frais d'avocat, le plaideur qui succombe.  S'il y a plus d'un perdant, les dépens
seront répartis entre eux à proportion de l'intérêt de chacun à l'instance tel que le juge l'a
évalué.  Les perdants ne sont pas solidairement responsables à cet égard, à moins qu'ils n'aient
été déclarés coresponsables de l'obligation sur laquelle il a été statué."
52. Pourriez-vous indiquer si et, dans l'affirmative, les modalités selon lesquelles les juges
sont habilités à ordonner que les marchandises qui portent atteinte à un droit soient écartées des
circuits commerciaux ou détruites?
Veuillez vous référer aux réponses fournies par l'État de Bahreïn aux questions n° 15 et 24 de
la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits (document IP/N/6/BHR/1).IP/Q/BHR/1, IP/Q2/BHR/1,
IP/Q3/BHR/1, IP/Q4/BHR/1
Page 30
53. Pourriez-vous indiquer les dispositions de votre législation autorisant les juges à faire
indemniser un défendeur en cas d'usage abusif des procédures destinées à faire respecter les
droits par le requérant?
L'article 198 du Code de procédure civile et co mmerciale dispose que "le plaideur qui intente
un procès dans une intention purement malveillante peut être condamné à réparation".
De surcroît, aux termes de tous les projets de loi sur les DPI, le juge est habilité à ordonner
une mesure provisoire sous réserve que la partie qui la demande constitue un cautionnement.  Cette
caution exerce un effet dissuasif pour empêcher l'usage abusif des mesures provisoires et peut servir à
dédommager les défendeurs injustement requis.
54. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 50
de l'Accord sur les ADPIC?
Veuillez vous référer aux réponses fournies par l'État de Bahreïn aux questions n° 10 à 12 de
la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits (document IP/N/6/BHR/1).
55. Pourriez-vous indiquer quelles sont les autorités compétentes relevant de votre
juridiction auxquelles les détenteurs de droits doivent adresser leur demande visant à faire
suspendre la mise en circulation de marchandise s de contrefaçon par les autorités douanières?
La Direction générale des douanes ou les tribunaux.
56. Pourriez-vous indiquer s'il existe des procé dures visant à suspendre l'exportation de
marchandises de contrefaçon?
Il est possible de demander aux autorités douanières la suspension de la mise en libre
circulation des marchandises qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle définis dans les
projets de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins et sur les marques de fabrique ou de commerce.Les dispositions qui l'autorisent sont respectivement l'article 47 du projet de loi sur le droit d'auteur et
les droits voisins et l'article 35 du projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce.  Aux
termes des articles pertinents, la Direction générale des douanes (les autorités douanières) est
habilitée, de sa propre initiative ou à la demande du détenteur du droit ou du Ministère public, à
suspendre le dédouanement et la mise en libre circulation des marchandises dont elle est convaincue,
sur la base d'un commencement de preuve, qu'elles portent atteinte à l'un quelconque des droits de
propriété intellectuelle du détenteur du droit.  Le pouvoir des autorités douanières s'applique auximportations et aux exportations.
La procédure administrative susvisée ne fait pas obstacle au droit de s'adresser en premier lieu
aux tribunaux.  Le pouvoir qu'ont les autorités douanières de suspendre la mise en libre circulation des
marchandises qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle ne s'applique pas auxmarchandises en transit, aux importations de minimis ou aux marchandises mises sur le marché dans
un autre pays par le détenteur du droit ou avec son consentement.
57. Pourriez-vous indiquer les dispositions de votre législation autorisant les autorités
compétentes à ordonner la destruction ou la mise  hors circuit de marchandises portant atteinte
à un droit?IP/Q/BHR/1, IP/Q2/BHR/1,
IP/Q3/BHR/1, IP/Q4/BHR/1
Page 31
Les dispositions pertinentes se trouvent aux articles suivants du projet de loi relatif aux droits
de propriété intellectuelle correspondant:
a) Brevets et modèles d'utilité: article 41b) Indications géographiques: article 12c) Protection des secrets commerciaux: article 7d) Dessins et modèles industriels: article 19
e) Schémas de configuration de circuits intégrés: article 18
f) Protection des obtentions végétales: article 25g) Marques de fabrique et de commerce: article 38h) Droit d'auteur et droits voisins: article 52
58. Pourriez-vous indiquer si votre législation pr évoit une exception pour les importations
de minimis ?
L'article 47 du projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins et l'article 35 du projet de
loi sur les marques de fabrique ou de commerce excluent les importations de minimis .
59. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 61
de l'Accord sur les ADPIC?
Les projets de loi relatifs à toutes les formes de propriété intellectuelle prévoient des sanctions
pénales en cas d'atteinte aux DPI.  La sanction encourue est une peine d'emprisonnement d'une durée
de trois mois minimum et d'un an maximum et/ou une amende de 500 dinars de Bahreïn minimum et
de 2 000 dinars maximum.  En cas de récidive, la  peine d'emprisonnement et l'amende maximales sont
doublées.  En outre, le tribunal est habilité à ordonner la fermeture des locaux où la violation a été
commise pendant une période comprise entre 15 jours et six mois, et la publication du jugement dans
un quotidien au moins, aux frais du contrevenant.
Les dispositions légales pertinentes précisées dans les projets de loi sont les suivantes:
a) Brevets et modèles d'utilité: article 41
b) Indications géographiques: articles 2 et 12
c) Protection des secrets commerciaux: article 7d) Dessins et modèles industriels: article 19e) Schémas de configuration de circuits intégrés: article 18f) Protection des obtentions végétales: article 25IP/Q/BHR/1, IP/Q2/BHR/1,
IP/Q3/BHR/1, IP/Q4/BHR/1
Page 32
g) Marques de fabrique et de commerce: article 28
h) Droit d'auteur et droits voisins: articles 49 à 52
Toutes les dispositions mentionnées ci-dessus stipulent également que les tribunaux sont
habilités à ordonner la saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de tous
matériaux et instruments ayant servi à commettre le délit.
IV. RÉPONSE À LA QUESTION POSÉE PAR LE JAPON
Veuillez spécifier les exceptions ou exempt ions quant au traitement national et au
traitement de la nation la plus favorisée en vertu de la Loi sur le droit d'auteur et les droitsvoisins, le cas échéant, ainsi qu'elles sont autorisées aux articles 3 et 4 de l'Accord sur les
ADPIC.
Le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins ne prévoit aucune des exceptions ni
aucune des exemptions respectivement autorisées en vertu des articles 3 et 4 de l'Accord sur lesADPIC.
V. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LA SUISSE
A. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
1. Veuillez expliquer en détail en quoi votre législation protège les indications
géographiques.
L'article 3 f) du projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce interdit
l'enregistrement d'une marque lorsque son usage peut entraîner un risque de confusion quant à
l'origine ou la provenance des produits ou des services.
Le projet de loi sur la protection des indications géographiques met en œuvre les articles 22
à 24 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 2 dudit projet de loi définit également une indication géographique, interdit son
usage illicite et dispose que cet usage est assimilé à la concurrence déloyale.  Il est interdit d'utiliser
une indication géographique, par un moyen quelconque, en rapport avec la désignation ou la
présentation d'un produit lorsque cette utilisation indique ou suggère que le produit en question est
originaire d'une zone géographique autre que son véritable lieu d'origine, d'une manière qui induit le
public en erreur quant à l'origine géographique du produit.
Bien que le projet de loi sur les indications géographiques prévoie la possibilité
d'enregistrement, celui-ci n'est pas obligatoire pour bénéficier d'une protection.  En revanche, des
mesures provisoires et des sanctions pénales ne peuvent être obtenues que pour les indications
géographiques enregistrées.
L'article 5 du projet de loi sur les indications géographiques dispose que toute partie
intéressée peut déposer une demande d'enregistrement.
Parmi les mesures provisoires pouvant être ordonnées en vertu de l'article 11 du projet de loi
figurent:
a) la prévention de la commission d'un acte imminent présumé porter atteinte à un droit;IP/Q/BHR/1, IP/Q2/BHR/1,
IP/Q3/BHR/1, IP/Q4/BHR/1
Page 33
b) l'ordonnance enjoignant de mettre fin à l'acte présumé porter atteinte;
c) l'enregistrement ou la préservation des éléments de preuve pertinents.L'article 12 du projet de loi sur les indications géographiques prévoit des sanctions pénales en
cas d'utilisation illicite d'une indication géographique.
Conformément à l'article 24:9 de l'Accord sur les ADPIC, l'article 9 c) exclut de la protection
les indications géographiques qui ne sont pas protégées dans leur pays d'origine ou qui cessent de
l'être, ou qui sont tombées en désuétude dans ce pays.
Bien que le projet de loi sur les indications géographiques ne mettent pas explicitement en
œuvre les dispositions de l'article 23 de l'Accord  sur les ADPIC re latif à la protection additionnelle
des indications géographiques pour les vins et les spiritueux, cette protection additionnelle peut être
demandée en vertu de l'article 13 dudit projet de loi, article disposant que toute personne peutdemander une protection plus favorable pour une indication géographique dès lors qu'elle est accordée
conformément à tout accord, convention ou trai té auxquels l'État de Bahreïn est partie.
L'utilisation illicite d'une indication géographique, même si cette dernière n'est pas
enregistrée, peut également fonder une plainte pour concurrence déloyale, conformément auxdispositions de l'article 61 du Code du commerce de 1987.
B. B
REVETS
2. Toutes les catégories de produits font-elles l'objet d'une protection par brevet ou
existe-t-il des exceptions?  Dans le second cas, ve uillez indiquer en détail quels sont les différents
types d'exceptions et en quoi ils sont compatibles avec l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.
Le projet de loi sur les brevets et modèles d'utilité prévoit des exceptions n'allant pas au-delà
de celles autorisées en vertu de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.  Les exceptions prévues aux
articles 1er et 3 du projet de loi sont les suivantes:
a) les inventions dont l'exploitation commerciale doit être interdite pour protéger l'ordre
public et la morale, ou pour éviter de graves atteintes à l'environnement;
b) les végétaux et les animaux autres que les micro-organismes, et les procédés
essentiellement biologiques d'obtention de végétaux et d'animaux, autres que les
procédés non biologiques et microbiologiques;
c) les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des
personnes ou des animaux, à l'exclusion des produits utilisés pour appliquer ces
méthodes;
d) les découvertes scientifiques, les théories et les méthodes mathématiques.
L'article premier du projet de loi stipule que peut être protégée par brevet toute invention, de
produit ou de procédé, à condition qu'elle soit nouvelle, implique une activité inventive et soit
susceptible d'application industrielle.
Ledit article précise également qu'une invention est susceptible d'application industrielle si
elle peut être appliquée ou exploitée dans l'un quelconque des domaines technologiques.IP/Q/BHR/1, IP/Q2/BHR/1,
IP/Q3/BHR/1, IP/Q4/BHR/1
Page 34
3. Votre législation reconnaît-elle, conformément à l'article 27:1 lu conjointement avec
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'importation équivaut à l'"exploitation" d'un brevet
et exclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires si le produit est importé?
Le projet de loi sur les brevets et modèles d'utilité ne précise pas explicitement si
"l'importation équivaut à l'exploitation" mais peut être interprété de la sorte.  Toutefois, il convient de
souligner que les articles 27:1, 27:3 et 31 de l'Accord sur les ADPIC sont repris dans ledit projet de
loi.
4. Votre législation soumet-elle la concession de licences obligatoires à toutes les conditions
énoncées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez citer les dispositions pertinentes de
la loi.
Le projet de loi sur les brevets et modèles d'utilité prévoit un système de concession de
licences obligatoires soumis à certaines conditions qui sont conformes à celles énoncées à l'article 31de l'Accord sur les ADPIC.  Les dispositions pertinentes dudit projet de loi se trouvent aux articles 24,
25, 26, 27 et 36:
Article 24
Le Ministre du commerce et de l'industrie peut délivrer une licence obligatoire non exclusive
pour l'exploitation d'un brevet dans les cas suivants:
a) Urgence nationale ou autres circonstances d'une extrême urgence ou en cas
d'utilisation à des fins publiques non commerciales, sous réserve que le titulaire dubrevet soit avisé aussitôt que la licence a été concédée.
b) Lorsque le titulaire du brevet n'a pas fait un usage suffisant du brevet, dans la mesure
où il n'a pas réussi à satisfaire les besoins du marché intérieur, à des prix raisonnables
compte tenu des prix pratiqués internationalement, pendant trois années à compter de
la date de concession du brevet ou quatre années à compter de la date de dépôt de la
demande d'enregistrement du brevet, le délai qui expire le dernier étant appliqué.
Dans ce cas, le Ministre est habilité à délivrer une licence obligatoire à toute personne à qui le
titulaire du brevet a refusé d'accorder une licence ou à qui le titulaire a imposé des conditions
commerciales injustes à la concession de cette licence.
c) Lorsque l'invention brevetée (premier brevet) implique un important progrès
technique d'un intérêt économique considérable par rapport à une autre invention
brevetée (second brevet), et lorsque le premier brevet ne peut être exploité sans
exploiter le second, le titulaire du premier brevet peut obtenir une licence obligatoire
afin d'exploiter le second brevet, pour autant que le titulaire du second brevet aitrefusé d'autoriser l'exploitation à des conditions raisonnables.  L'exploitation du
second brevet autorisée dans ce cas est incessible sans la concession du premier
brevet.
Le titulaire du second brevet peut également obtenir une licence obligatoire afin d'exploiter, à
des conditions raisonnables, le premier brevet pour lequel l'autre licence obligatoire a été délivrée.
d) Lorsque le titulaire du brevet exerce ses droits à des fins anticoncurrentielles.IP/Q/BHR/1, IP/Q2/BHR/1,
IP/Q3/BHR/1, IP/Q4/BHR/1
Page 35
Article 25
Les dispositions suivantes s'appliquent aux licences obligatoires:
a) les demandes de licences obligatoires doivent – après paiement de la taxe prescrite –
être examinées sur la base des circonstances qui leur sont propres.  Le déposant doit
payer la taxe prescrite correspondant à la demande;
b) la licence doit être exploitée principalement pour l'approvisionnement du marché
intérieur;
c) le déposant doit être capable d'exploiter effectivement l'invention par le biais d'une
entreprise existant dans l'État de Bahreïn;
d) la licence ne doit être concédée que si le déposant s'est efforcé d'obtenir une licence
de la part du détenteur du droit, suivant des conditions et modalités commercialesraisonnables, et que ses efforts n'ont pas abouti dans un délai raisonnable;
e) le déposant doit accepter de limiter l'exploitation de l'invention aux fins, à la portée,
aux conditions et à la durée pour lesquels la licence a été concédée;
f) lorsque l'exploitation proposée concerne la technologie des semi-conducteurs,
l'autorisation ne peut être donnée que pour une utilisation publique non commerciale
ou pour remédier à des pratiques jugées anticoncurrentielles;
g) le candidat utilisateur ne peut céder la licence, sauf avec l'entreprise ou la partie de
l'entreprise qui exploite l'invention, et après acceptation du Ministère du commerce et
de l'industrie;
h) le titulaire du brevet peut prétendre à une rémunération adéquate compte tenu de la
valeur économique de la licence.  La nécessité de remédier à des pratiques
anticoncurrentielles, le cas échéant, peut être prise en compte dans la détermination
de la rémunération;
i) les conditions visées aux points b) et d) du présent article ne sont pas applicables
lorsque la licence est octroyée en vue de remédier à des pratiques
anticoncurrentielles;
j) le Ministre du commerce et de l'industrie est habilité à modifier, d'office ou à la
requête de toute partie intéressée, les conditions d'une licence obligatoire si les
circonstances changent.
Article 26
À l'exception des cas d'urgence nationale et autres circonstances d'extrême urgence ainsi
qu'ils sont mentionnés à l'article 24 a), la direction compétente du Ministère du commerce et de
l'industrie fournit au titulaire du brevet une copie de la demande de licence.  Il doit être aménagé au
titulaire du brevet une possibilité raisonnable de répondre par écrit à la demande.  Le traitement de lademande doit être conforme à la procédure spécifiée dans le règlement d'application de la loi.
Le Ministre du commerce et de l'industrie rend une décision positive ou négative quant à la
demande et peut donner son acceptation sous réserve de toute condition qu'il juge appropriée.  DansIP/Q/BHR/1, IP/Q2/BHR/1,
IP/Q3/BHR/1, IP/Q4/BHR/1
Page 36
tous les cas, le Ministre notifie sa décision au titulaire du brevet et au déposant dans les 30 jours
suivant le rendu de celle-ci, et la direction compétente inscrit cette décision dans le registre des
brevets.  Cette dernière est également publiée ainsi qu'il est spécifié dans le règlement d'application de
la loi.
Article 27
Le Ministre du commerce et de l'industrie est habilité, d'office ou à la requête du titulaire du
brevet, à rapporter la licence avant l'expiration du délai dans les cas suivants:
a) les circonstances qui sont à l'origine de l'octroi de la licence ont cessé d'exister et il
est peu probable qu'elles réapparaissent.  Dans ce cas, les intérêts légitimes du
titulaire de la licence doivent être protégés de manière adéquate conformément aux
modalités et procédures précisées dans le règlement d'application de la loi;
b) le titulaire de la licence n'a pas exploité la licence au cours des deux années suivant la
date de sa délivrance;
c) le titulaire de la licence n'a pas satisfait à l'une quelconque des conditions inhérentes à
la licence ou a manqué à ses obligations en vertu de la présente Loi et de son
règlement d'application.
La décision du Ministre du commerce et de l'industrie relative à la demande de licence
obligatoire peut être contestée conformément à l'article 36 du projet de loi qui dispose que:
"Sous réserve des dispositions relatives aux recours prévues aux articles 18 et 19 et sans
préjudice des dispositions de l'article 15 de la présente Loi, toute partie intéressée peut
présenter une requête au Ministre du commerce et de l'industrie concernant toute décision
finale rendue en application de la présente Loi dans un délai de 30 jours à compter de la
notification à cette personne.  Une décision relative à cette requête est rendue dans les
30 jours suivant sa présentation et la partie intéressée en est avisée par écrit dans un délai de
30 jours à compter de la date de son rendu.  Si la partie intéressée n'est pas notifiée de la
décision dans les 60 jours suivant la date de présentation de la requête, cette dernière seraréputée avoir été rejetée.
Lorsqu'une requête a été rejetée ou réputée rejetée, la partie intéressée peut faire appel de ce
rejet devant le Haut Tribunal civil dans les 60 jours de sa notification ou à l'expiration de la
période au-delà de laquelle la requête est réputée rejetée, selon le cas.  Il est impossibled'interjeter appel avant qu'une requête ait été présentée et une décision rendue, ou avant que le
délai prévu pour rendre cette décision soit écoulé."
5. Le principe du renversement de la charge de  la preuve en cas de litige en matière de
brevets de procédé est-il inscrit dans votre législation?  Veuillez citer les dispositions pertinentesde la loi.
L'article 12 du projet de loi sur les brevets et modèles d'utilité, qui prévoit le renversement de
la charge de la preuve, dispose que:
"Compte tenu du droit du défendeur à protéger ses secrets industriels et commerciaux, le
tribunal civil peut, en cas de plainte relative à l'exploitation d'un procédé industriel breveté
utilisé sans le consentement de son détenteur, ordonner au défendeur de prouver que le
procédé utilisé pour obtenir un produit identique est différent du procédé breveté, et ceci sousIP/Q/BHR/1, IP/Q2/BHR/1,
IP/Q3/BHR/1, IP/Q4/BHR/1
Page 37
réserve que le plaignant n'ait pas pu, en dépit d'efforts raisonnables, déterminer le procédé
véritablement utilisé et que le tribunal juge qu'il est probable que le produit identique ait été
obtenu par le procédé breveté."
C. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
6. Veuillez expliquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non
divulguées résultant d'essais et d'autres données non divulguées communiquées par le déposant
à l'organisme public compétent dans le cadre de  la procédure d'autorisation de mise sur le
marché de produits pharmaceutiques ou agrochimiques sont protégées contre la divulgation et
l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent en interdisant, par exemple, à un
second déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier déposantlorsqu'il demande ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour son propre
produit.  Votre législation prévoit-elle des exceptions à cette disposition?  Dans l'affirmative,
dans quelles conditions seraient-elles applicable s?  Votre législation définit-elle une période de
protection précise pour les données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données non
divulguées communiquées par le premier déposant?
L'article 2 du projet de loi sur la protection des secrets commerciaux prévoit la protection des
données non divulguées résultant d'essais et d'autres données non divulguées communiquées par le
déposant à l'organisme public compétent pour délivrer l'autorisation de mise sur le marché de produits
pharmaceutiques ou agrochimiques incorporant un nouveau produit chimique.  Les dispositions etexceptions pertinentes sont précisées à l'article 2 qui stipule ce qui suit:
"L'interdiction de divulguer les secrets commerciaux à laquelle est fait référence à l'article
précédent s'étend aux données non divulguées résultant d'essais ou autres données non
divulguées, dont l'établissement demande un effort considérable et qui ont été communiquéesaux autorités compétentes en vue d'obtenir l'approbation de la commercialisation de produits
pharmaceutiques et agrochimiques qui comportent des entités chimiques nouvelles.
Les autorités compétentes auxquelles sont communiquées lesdites données sont tenues de les
protéger contre toute divulgation à compter de la date à laquelle elles ont été soumises, et ce
jusqu'à ce qu'elles ne soient plus secrètes, et contre tout usage commercial déloyal, en
empêchant tout tiers agissant sans le consentement de la personne qui les a communiquées dese fonder sur ces données résultant d'essais ou autres données pour obtenir l'approbation de la
commercialisation de médicaments ou produits similaires pendant une période de cinq années
à compter de la date à laquelle la commercialisation des médicaments ou des produits a été
autorisée en Bahreïn.
Les autorités compétentes ne peuvent procéder à la divulgation des données résultant d'essais
ou d'autres données non divulguées que lorsque cela s'avère nécessaire pour protéger le public
ou lorsque des mesures adéquates ont été prises pour garantir que les données seront
protégées contre tout usage commercial déloyal."
D. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
7. Veuillez indiquer les recours prévus dans votre législation pour prévenir efficacement
les atteintes aux droits de propriété intellectuelle.
Sanctions pénales:  tous les projets de loi relatifs aux DPI prévoient des sanctions pénales en
cas d'atteinte à l'un quelconque des DPI.  La peine pour toutes les atteintes aux différents DPI est la
même, à savoir une amende comprise entre 500 et 2 000 dinars de Bahreïn et/ou une peineIP/Q/BHR/1, IP/Q2/BHR/1,
IP/Q3/BHR/1, IP/Q4/BHR/1
Page 38
d'emprisonnement comprise entre trois mois et un an.  En cas de récidive, la peine d'emprisonnement
et l'amende maximales sont doublées.  En outre, le tribunal est habilité à ordonner la fermeture des
locaux où la violation a été commise pour une période comprise entre 15 jours et six mois, et la
publication du jugement dans un quotidien au moins, aux frais de la personne condamnée.
Dans tous les cas, le tribunal est habilité à ordonner que les produits dont il est jugé qu'ils
portent atteinte à un droit soient confisqués et dé truits.  Cette disposition s'applique également aux
matériaux et instruments utilisés pour commettre la violation.
8. Veuillez décrire toute nouvelle initiative prévue en faveur de l'amélioration du respect
des droits de propriété intellectuelle dans votre pays, notamment sur le plan pénal.
Aux termes des projets de loi, après leur promulgation, constitueront des délits les atteintes à
toutes les formes de DPI.  Des arrangements sont pris afin d'accroître le nombre d'inspecteurs du
gouvernement et de les former à déceler et à appréhender les atteintes aux droits.  Des dispositions
sont également prises en vue de faire suivre des formations spécialisées aux employés des douanes,aux procureurs et aux juges afin de leur faire acquérir les compétences nécessaires en fonction de leur
profession.  L'aide de l'OMPI a été sollicitée pour la mise en place d'un diplôme de troisième cycle
relatif aux DPI et l'on attend encore sa réponse.  Des relations ont été nouées avec le secteur de
l'industrie concerné et d'autres associations professionnelles en vue de mener une campagne de
sensibilisation du public et d'aider à la mise en œuvre de la législation pertinente.
VI. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS
A. D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Veuillez décrire, pour chaque forme de prop riété intellectuelle visée par l'Accord sur les
ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, la manière dont le traitement national etle traitement de la nation la plus favorisée sont accordés aux ressortissants des autres Membres
de l'OMC, et citer les dispositions pertinentes de la loi.
En vertu des dispositions suivantes, la protection est accordée aux personnes physiques et
morales qui sont ressortissants de l'État de Bahreïn ou qui y sont domiciliées, ou bien qui sont
ressortissants d'un autre État membre de l'OMC ou d'un État qui accorde un traitement similaire aux
ressortissants de l'État de Bahreïn, ou qui y sont domiciliées:
a) article 5 du projet de loi sur les brevets et modèles d'utilité;
b) article 4 du projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce;c) article 4 du projet de loi sur les dessins et modèles industriels;d) article 3 a) du projet de loi sur les schémas de configuration de circuits intégrés;e) article 3 du projet de loi sur la protection des obtentions végétales.
L'article premier du projet de loi sur la protection des indications géographiques définit les
indications géographiques comme suit:
"Toute indication identifiant un produit comme étant originaire du territoire d'un membre de
l'Organisation mondiale du commerce, d'un État ac cordant un traitement similaire à l'État deIP/Q/BHR/1, IP/Q2/BHR/1,
IP/Q3/BHR/1, IP/Q4/BHR/1
Page 39
Bahreïn, ou d'une région ou localité spécifique dudit territoire, et dont la qualité, la réputation
ou autre caractéristique peut être principalement attribuée à son origine géographique."
Pour ce qui est des renseignements non divulgués, le projet de loi sur la protection des secrets
commerciaux ne comporte aucune limitation en fonction des propriétaires des secrets commerciaux
auxquels s'applique la loi.
Concernant le droit d'auteur et les droits voisins, les articles 59 et 60 du projet de loi stipulent
ce qui suit:
Article 59
1) Les dispositions de la présente Loi sur la protection des œuvres littéraires, artistiques
et scientifiques s'appliquent:
a) aux œuvres d'auteurs qui sont ressortissants de l'État de Bahreïn ou qui y sont
domiciliés;
b) aux œuvres publiées pour la première fois dans l'État de Bahreïn ou aux
œuvres publiées pour la première fois à l'étranger et également dans l'État de
Bahreïn dans les 30 jours suivants, sans considération de la nationalité ou dudomicile de leurs auteurs;
c) aux œuvres cinématographiques dont le producteur a son siège ou son
domicile dans l'État de Bahreïn;  et
d) aux œuvres d'architecture érigées dans l'État de Bahreïn et aux autres œuvres
artistiques faisant corps avec un édifice ou autre structure situé dans l'État de
Bahreïn.
2) Les dispositions de la présente Loi s'appliquent également aux œuvres jouissant d'une
protection dans l'État de Bahreïn en vertu de toute convention internationale ou autre
accord international auxquels l'État de Bahreïn est partie et conformément à ceux-ci.
Article 60
1) Les dispositions de la Loi sur la protection des artistes interprètes ou exécutants
s'appliquent:
a) aux artistes interprètes ou exécutants qui sont ressortissants de l'État de
Bahreïn;
b) aux artistes interprètes ou exécutants qui ne sont pas ressortissants de l'État
de Bahreïn mais dont la prestation:
i) a lieu sur le territoire de l'État de Bahreïn;  ouii) est incorporée dans des phonogrammes protégés en vertu de la
présente Loi;  ouIP/Q/BHR/1, IP/Q2/BHR/1,
IP/Q3/BHR/1, IP/Q4/BHR/1
Page 40
iii) n'a pas été fixée sur un phonogramme mais est incluse dans des
émissions de radiodiffusion jouissant d'une protection en vertu de la
présente Loi.
2) Les dispositions de la Loi sur la protection des phonogrammes s'appliquent:
a) aux phonogrammes dont les producteurs sont des ressortissants de l'État de
Bahreïn;
b) aux phonogrammes fixés pour la première fois dans l'État de Bahreïn;  et
c) aux phonogrammes publiés pour la première fois dans l'État de Bahreïn.
3) Les dispositions de la Loi sur la protection des émissions de radiodiffusion
s'appliquent:
a) aux émissions d'organismes de radiodiffusion dont le siège est situé dans
l'État de Bahreïn;  et
b) aux émissions transmises par des stations situées dans l'État de Bahreïn.
4) Les dispositions de la présente Loi doivent également être appliquées aux artistes
interprètes ou exécutants, producteurs de phonogrammes et organismes de
radiodiffusion jouissant d'une protection en vertu de toute convention internationale
ou autre accord international auxquels l'État de Bahreïn est partie et conformément à
ceux-ci.
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS VOISINS
2. Veuillez expliquer si et comment la loi bahreïnite sur le droit d'auteur est conforme à
l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, lequel exige que les Membres se conforment aux
articles 1er à 21 de la Convention de Berne (1971), à l'exception de l'article 6 bis, les Membres
n'ayant pas de droits ni d'obligations au titre de  l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les
droits conférés par cet article.
Le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins remplacera la Loi sur le droit d'auteur
promulguée en 1993.  Celui-ci met en œuvre les artic les 9 à 14 de l'Accord sur les ADPIC.  Bien que
non requis par ledit Accord, il applique l'article 6 bis de la Convention de Berne, puisque le Bahreïn
est partie à ladite Convention.  Ce projet de loi met également en œuvre nombre de dispositions desTraités de l'OMPI sur le droit d'auteur et sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes.
3. Veuillez expliquer comment la loi bahreïnite sur le droit d'auteur protège les
programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires ainsi que les compilations de données,
conformément à l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 2 du projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dispose que:
"Les œuvres originales de nature littéraire, artistique et scientifique jouissent d'une protection
en vertu de la présente Loi, indépendamment de leur valeur, genre, ou finalité, ou de leurmode d'expression, sans qu'il soit nécessaire de respecter une procédure formelle."IP/Q/BHR/1, IP/Q2/BHR/1,
IP/Q3/BHR/1, IP/Q4/BHR/1
Page 41
L'article 2:2 prévoit la protection des progra mmes d'ordinateur, comme programme source ou
programme objet.  Par ailleurs, l'article 2:3 stipule la protection des bases de données, qu'elles soient
ou non lisibles par ordinateur.
En outre, l'article 2:13 prévoit la protection des œuvres dérivées, définies comme suit à
l'article premier:
"Les œuvres dérivées d'autres œuvres existantes, telles que les traductions, arrangements
musicaux, recueils d'œuvres, y compris les bases de données, qu'elles soient ou non lisibles
par ordinateur, et les collections d'expressions du folklore, qui, par le choix et la disposition
des matières, sont considérées comme des créations."
Outre les sanctions pénales prévues en cas d'atteintes au droit d'auteur et aux droits voisins
détaillées dans le projet de loi, l'article 50:3 stipule des sanctions pénales en cas de mise hors d'état ou
de modification de toute protection électronique utilisée par le détenteur du droit d'auteur ou du droit
voisin.
4. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC requiert que des droits de location soient
accordés en ce qui concerne les programmes d'ordinateur et les œuvres cinématographiques.
Veuillez indiquer la disposition pertinente de la loi bahreïnite sur le droit d'auteur.
L'article 5 d) du projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dispose que l'auteur ou
son ayant cause jouit du droit exclusif d'autoriser ou d'interdire l'utilisation d'une ou de plusieurs
copies de son œuvre par un tiers en vue de la location ou du prêt public.  L'article 7 stipule que ce
droit n'est pas applicable, en ce qui concerne les programmes d'ordinateur, lorsque le programme
lui-même n'est pas l'objet essentiel de la location ou du prêt.  Cet article précise également que cedroit n'est pas applicable aux œuvres cinématographiques, à moins que la location ou le prêt ait mené
à la réalisation largement répandue d'exemplaires de cette œuvre qui compromette de manière
substantielle le droit exclusif de reproduction.
5. Veuillez indiquer la durée et les modalités de  la protection accordée par votre loi sur le
droit d'auteur aux œuvres autres que les œuvres de photographie ou d'arts appliqués.  Citez la
disposition pertinente de la loi.
Concernant l'étendue de la protection, l'article 5 du projet de loi sur le droit d'auteur et les
droits voisins dispose ceci:
Un auteur et ses ayants cause jouissent du droit exclusif d'exploiter financièrement l'œuvre
par tout moyen que ce soit, et en particulier du droit exclusif d'autoriser ou d'interdire, à l'égard de
l'œuvre, les actes suivants:
a) publication, émission et communication de l'œuvre au public;
b) reproduction, par tout procédé que ce soit, y compris la photographie, la
cinématographie et l'enregistrement;
c) traduction, adaptation, arrangements ou autre transformation de l'œuvre;
d) utilisation d'une ou plusieurs copies de l'œuvre à des fins de location ou de prêt
public, ou tout autre acte visant à la mise à la disposition du public de l'œuvre;IP/Q/BHR/1, IP/Q2/BHR/1,
IP/Q3/BHR/1, IP/Q4/BHR/1
Page 42
e) exécution publique de l'œuvre sous forme de lecture, récitation, interprétation, chant
ou par tout autre moyen;  et
f) distribution au public par la vente, la location, le prêt public ou tout autre moyen, de
l'original ou d'une copie de l'œuvre, sans autorisation préalable de l'auteur.
En vertu des articles 28 et 29 dudit projet de loi, la protection des droits patrimoniaux d'un
auteur dure pendant toute sa vie et 50 ans après son décès, ou le décès du dernier auteur survivant s'il
y a plus d'un auteur.  Cette période de 50 années est calculée à compter du 1er janvier de l'année
suivant celle de la date effective du décès de l'auteur ou du dernier auteur en vie, selon le cas.
En vertu de l'article 31 du projet de loi, les droits relatifs à une œuvre anonyme ou
pseudonyme sont protégés pendant 50 ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la
première publication ou mise à la disposition du public de l'œuvre, le délai le plus long étant appliqué,
à moins que l'identité de l'auteur ne soit connue ou révélée.  Dans ce cas, la protection dure pendant
toute la vie de l'auteur et les 50 années suivantes, et ceci à compter du 1er janvier de l'année suivant
celle de son décès.
L'article 30 dispose que la durée de protection des droits patrimoniaux d'auteurs d'une œuvre
collective, autre que d'arts appliqués, est de 50 ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de
la première publication ou mise à la disposition du public de l'œuvre, le délai le plus long étantappliqué.  Lorsque l'auteur est une personne physique, cette durée est calculée conformément à la
méthode visée aux articles 28 et 29 susmentionnés.  L'article 30 précise également que les droits
relatifs à une œuvre publiée pour la première fois après le décès de l'auteur prennent fin à l'expiration
du délai de 50 années à compter du 1
er janvier de l'année suivant celle de la première publication ou
mise à la disposition du public de l'œuvre, le délai le plus long étant appliqué.
6. Veuillez décrire la protection accordée par votre loi sur le droit d'auteur aux artistes
interprètes ou exécutants, ainsi que la durée de cette protection.
L'article 15 du projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dispose ce qui suit:
"Les artistes interprètes ou exécutants jouissent, à l'égard de leurs interprétations, des droits
exclusifs suivants:
1. radiodiffusion et communication au public de leurs exécutions non fixées;2. fixation sur phonogrammes de leurs exécutions non fixées;3. reproduction de leurs exécutions fixées sur des phonogrammes;4. autorisation de la location commerciale ou du prêt public d'un original ou de copies
de leurs exécutions fixées."
L'article 34 du projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins précise ceci:La durée de protection d'une interprétation ou exécution est de 50 années à compter du
1
er janvier de l'année suivant celle de la première fixation sur phonogramme de l'interprétation ou
exécution ou, à défaut, celle de l'interprétation ou de l'exécution.
7. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que les producteurs de phonogrammes
jouiront du droit d'autoriser ou d'interdire la  reproduction directe ou indirecte de leursIP/Q/BHR/1, IP/Q2/BHR/1,
IP/Q3/BHR/1, IP/Q4/BHR/1
Page 43
phonogrammes.  Le même article accorde aux producteurs de phonogrammes le droit
d'autoriser ou d'interdire la lo cation commerciale au public d'originaux ou de copies de leurs
phonogrammes.  Veuillez expliquer en quoi votre loi sur le droit d'auteur répond à ces
obligations et indiquer la durée de la protection.
L'article 17 du projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dispose que les
producteurs de phonogrammes jouissent des droits exclusifs suivants:
a) empêcher toute exploitation, directe ou indirecte, de leurs enregistrements, sous
quelque forme que ce soit, sans autorisation écrite préalable, et notamment la
reproduction, la location, le prêt, la radiodiffusion ou la mise à disposition du publicpar le biais d'ordinateurs ou d'Internet, ou par tout autre procédé technologique;
b) mettre leurs enregistrements à la disposition du public, par fil ou sans fil, ou par le
biais d'ordinateurs ou de tout autre procédé technologique.
L'article 35 du projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins prévoit une durée de
protection de 50 années à compter du 1
er janvier de l'année suivant celle de la publication du
phonogramme ou, à défaut, celle de l'interprétation ou de l'exécution.
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
8. Veuillez décrire l'objet pouvant constituer un e marque en vertu de la loi bahreïnite sur
les marques.
L'article premier du projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce dispose ce qui
suit:
"On entend par marque tout signe distinctif, y compris les noms, œuvres, signatures, lettres,
symboles, chiffres, adresses, sceaux, dessins, images, gravures, éléments figuratifs, formes,
emballages, combinaison de couleurs ou de signes perceptibles, s'il est utilisé ou si son usage
est prévu pour distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres
entreprises ou pour indiquer la prestation d'un service particulier.  Les sons et les odeurs
peuvent faire partie de la marque."
L'article 3 dudit projet de loi dispose que ne sont pas considérés comme des marques
susceptibles d'être enregistrées les éléments suivants, et que toute demande d'enregistrement doit être
refusée s'ils répondent aux descriptions suivantes:
a) les marques dépourvues de tout caractère distinctif ou constituées de signes désignant
habituellement les produits ou services, ou les dessins ou images courants des
produits ou services;
b) tout dessin ou toute expression, image ou marque contraire à l'ordre public ou à la
morale;
c) les signes honorifiques, insignes publiques et militaires, drapeaux et autres symboles
appartenant à l'État de Bahreïn, à des organisations arabes ou internationales, à leurs
institutions, ou à l'un quelconque des États accordant un traitement similaire à cetégard à l'État de Bahreïn, ainsi que toute imitation des susdits éléments;IP/Q/BHR/1, IP/Q2/BHR/1,
IP/Q3/BHR/1, IP/Q4/BHR/1
Page 44
d) les symboles du Croissant-Rouge ou de la Croix-Rouge et les emblèmes de même
nature ainsi que toutes leurs imitations;
e) les marques similaires ou identiques aux symboles à caractère purement religieux;f) les noms et indications géographiques, lorsque leur utilisation peut entraîner un risque
de confusion quant à l'origine ou à la provenance des produits ou des services;
g) les marques susceptibles d'induire le public en erreur ou contenant des informations
fausses quant à l'origine ou la provenance des produits ou services ou à d'autres
qualités, ainsi que les marques comportant un nom commercial faux, imité ou fictif;
h) le prénom d'une autre personne ou son nom de famille, les photographies ou les
emblèmes, sauf si cette personne ou ses héritiers ont préalablement autorisé l'usage
susmentionné;
i) les caractéristiques relatives à des titres honorifiques pour lesquels le déposant n'est
pas en mesure de prouver qu'il est légalement autorisé à les utiliser dans ce but;
j) les marques identiques ou similaires à une marque préalablement enregistrée par un
tiers pour les mêmes produits ou services auxquels la marque s'applique ou pour unélément susmentionné, ou une marque similaire à la marque précitée dans la mesure
où elle peut induire les tiers en erreur;  ou les marques dont l'enregistrement pour
certains produits ou services risque d'atténuer la valeur des produits ou services qui
sont distingués par ladite marque;
k) toute marque, ou une partie essentielle de celle-ci, qui est identique, similaire ou qui
constitue une copie, une imitation ou une traduction d'une marque notoirement
connue lorsqu'elle est utilisée pour distinguer des produits ou services similaires ou
identiques aux produits ou services pour lesquels la marque est connue et lorsque cet
usage peut entraîner un risque de confusion avec la marque notoirement connue, ou
lorsque son usage pour des produits ou services risque de causer un préjudice au
titulaire de la marque notoirement connue et qu'elle indique un lien entre elle etlesdits produits ou services;
l) les marques contenant les mots ou expressions suivants:  "licence", "enregistré",
"dessin déposé", "droit d'auteur" ou des mots ou expressions similaires.
9. Veuillez décrire la procédure à suivre pour enregistrer une marque dans votre pays, en
citant les dispositions pertinentes de la loi, et indiquer les droits que peut exercer le titulaire
d'une marque enregistrée.
L'article 8 du projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce précise ceci:
"La demande d'enregistrement d'une marque doit être déposée auprès de la direction
compétente par la personne intéressée ou son représentant, en utilisant le formulaire prescrit,
conformément aux dispositions incluses dans la présente Loi et aux modalités, aux conditions
et à la procédure prescrites dans le règlement d'application."
Un projet de règlement d'application est actuellement en préparation.IP/Q/BHR/1, IP/Q2/BHR/1,
IP/Q3/BHR/1, IP/Q4/BHR/1
Page 45
L'article 11 dispose ce qui suit:
"Si deux personnes ou plus déposent une demande d'enregistrement pour la même marque de
fabrique ou de commerce, ou pour des marques similaires ou très proches pour un même typede produits ou de services, le traitement des demandes d'enregistrement est suspendu jusqu'à
ce que l'un des déposants remette un document signé par les parties adverses et certifié par
l'autorité compétente par lequel ces dernières renoncent à leur demande en sa faveur, ou
jusqu'au rendu d'un jugement définitif en faveur de l'un d'entre eux."
L'article 12 du projet de loi stipule que la direction compétente peut rejeter la demande ou
prescrire des conditions ou restrictions à l'enregistrement.  Elle est tenue de notifier sa décision audéposant par courrier recommandé et le déposant peut contester cette décision.
Aux termes de ce même article, la direction compétente doit également statuer sur la demande
dans les 30 jours.  À défaut de décision, la demande est réputée rejetée.
L'article 13 a) dispose que, après acceptation de la demande, la direction compétente procède
à sa publication ainsi qu'elle est prescrite dans le règlement d'application.
L'article 13 b) précise que toute partie intéressée peut, après publication d'une marque,
adresser une requête à la direction compétente afin de former opposition à l'enregistrement de lamarque en indiquant les raisons de cette opposition.  La requête doit être soumise dans les 60 jours
suivant la publication de la marque.  La direction compétente est tenue d'aviser le déposant de cette
requête dans un délai de 30 jours, et le déposant doit répondre par écrit dans les 30 jours suivants.  À
défaut de réponse, il sera considéré que le déposant a retiré sa demande.
L'article 13 c) stipule qu'avant de statuer sur une opposition, la direction compétente est tenue
d'entendre les parties, si l'une d'entre elles le demande.  Le même article prévoit également que la
direction compétente statuera sur la requête dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la
réponse à l'opposition.
L'article 13 d) précise que la direction compétente doit rendre une décision d'acceptation de
l'enregistrement dans les 60 jours à compter de la publication de la marque lorsque aucune oppositionn'est formée, ou dans un délai de 15 jours après avoir statué sur l'opposition.  Une décision
d'acceptation de l'enregistrement peut faire l'objet de certaines conditions ou limitations.  Lorsqu'une
décision d'acceptation de l'enregistrement est prise, la marque est inscrite dans le registre.
L'article 14 stipule qu'un certificat d'enregistrement doit être délivré au titulaire de la marque
après l'enregistrement de cette dernière.
L'article 41 prévoit que toute personne intéressée peut interjeter appel auprès du Ministre
contre toute décision prise par la direction compétente, et ce dans les 30 jours à compter du moment
où cette personne en a pris connaissance.  Le Ministre est tenu de statuer sur l'appel dans un délai de30 jours, et la personne ayant interjeté cet appel doit être avisée de la décision dans les 30 jours
suivants.  Si, à l'expiration d'un délai de 60 jours, la personne ayant interjeté appel n'a pas été
informée d'une décision, son appel est réputé rejeté.  Par la suite, la décision peut être contestée auprès
du tribunal dans les 60 jours suivant le rendu de la décision, ou bien l'opposition est réputée rejetée,
suivant le cas.
Pour ce qui est des droits que le titulaire d'une marque enregistrée peut exercer, l'article 15 du
projet de loi dispose que ce dernier jouit du droit exclusif d'empêcher tout tiers agissant sans son
consentement d'utiliser des signes identiques ou similaires en relation avec des produits ou servicesIP/Q/BHR/1, IP/Q2/BHR/1,
IP/Q3/BHR/1, IP/Q4/BHR/1
Page 46
identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée lorsque cet usage peut entraîner
un risque de confusion.  En cas d'usage d'un signe identique pour des produits ou services identiques,
un risque de confusion est présumé exister.
En vertu des articles 34 à 38 du projet de loi, les mesures provisoires, les mesures à la
frontière et les sanctions pénales ne peuvent être obtenues que pour les marques enregistrées.
10. Veuillez préciser la durée et les modalités de la protection fixées par la loi sur les
marques de votre pays.
L'article 18 a) du projet de loi prévoit que la période initiale d'enregistrement d'une marque
est de dix ans à compter de la date de la demande d'enregistrement.  Elle peut ensuite être renouvelée
indéfiniment par périodes de même durée p ourvu que la taxe prescrite soit payée.
L'article 19 b) stipule que les tribunaux peuvent, à la requête de toute partie intéressée,
ordonner l'annulation de l'enregistrement s'il est prouvé que la marque n'a pas été utilisée pendant unepériode ininterrompue de cinq années et que ce défaut d'usage n'est dû à aucun juste motif.
11. Veuillez décrire comment votre législation protège les marques commerciales notoires et
citer les dispositions pertinentes de la loi.
L'article 29 a) dispose que le titulaire d'une marque notoirement connue (même non
enregistrée) peut porter un recours devant les tribunaux afin d'interdire à tous les tiers agissant sans
son consentement de faire usage d'une marque qui constitue une reproduction, une imitation, ou une
traduction de la marque notoirement connue, ou qui contient un élément essentiel constituant une
reproduction de cette marque, pour des produits identiques ou similaires à ceux pour laquelle lamarque est enregistrée, et qui peut entraîner un risque de confusion.  Cette disposition s'applique
également aux produits ou services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque est
protégée, à condition que l'usage de cette marque pour ces produits ou services indique un lien entre
ces produits ou services et le titulaire de la marque enregistrée, et sous réserve que cet usage risque de
nuire aux intérêts du titulaire de la marque enregistrée.  Dans tous les cas susmentionnés, l'article 3:l
interdit l'enregistrement de la marque;  par conséquent, seul le titulaire de la marque notoirement
connue bénéficie du droit de faire enregistrer sa marque.
L'article 29 b) précise qu'une marque notoirem ent connue bénéficie d'une protection même si
elle n'est pas enregistrée.  L'article 29 c) stipule qu'une demande d'annulation de l'enregistrement
d'une marque notoirement connue peut être déposée dans un délai de cinq ans à compter de
l'enregistrement de la marque.  Cependant, aucune limite temporelle ne peut être appliquée lorsqu'il aété procédé de mauvaise foi à l'enregistrement.
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
12. Veuillez décrire de manière détaillée en quoi les lois de votre pays reconnaissent et
protègent les indications géographiques, comme le précise l'article 22:2 de l'Accord sur lesADPIC, citer les dispositions pertinentes de la loi ou du règlement d'application et fournir des
exemples d'indications géographiques protégées.
L'article 3 f) du projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce interdit
l'enregistrement d'une marque lorsque son usage peut entraîner un risque de confusion quant àl'origine ou la provenance des produits ou des services.IP/Q/BHR/1, IP/Q2/BHR/1,
IP/Q3/BHR/1, IP/Q4/BHR/1
Page 47
L'article 2 dudit projet de loi définit également une indication géographique, interdit son
usage illicite et dispose que cet usage est assimilé à la concurrence déloyale.  Il est interdit d'utiliser
une indication géographique, par un moyen quelconque, en rapport avec la désignation ou la
présentation d'un produit lorsque cette utilisation indique ou suggère que le produit en question estoriginaire d'une zone géographique autre que son véritable lieu d'origine, d'une manière qui induit le
public en erreur quant à l'origine géographique du produit.
L'article 12 du projet de loi sur les indications géographiques prévoit des sanctions pénales en
cas d'utilisation illicite d'une indication géographique.
Conformément à l'article 24:9 de l'Accord sur les ADPIC, l'article 9 c) exclut de la protection
les indications géographiques qui ne sont pas protégées dans leur pays d'origine ou qui cessent de
l'être, ou qui sont tombées en désuétude dans ce pays.
L'utilisation illicite d'une indication géographique, même si cette dernière n'est pas
enregistrée, peut fonder une plainte pour concur rence déloyale, conformément aux dispositions de
l'article 61 du Code du commerce de 1987.
Bien que le projet de loi sur les indications géographiques prévoie la possibilité
d'enregistrement, celui-ci n'est pas obligatoire pour bénéficier d'une protection.  En revanche, des
mesures provisoires et des sanctions pénales ne peuvent être obtenues que pour les indicationsgéographiques enregistrées.
Parmi les mesures provisoires pouvant être ordonnées en vertu de l'article 11 du projet de loi
figurent:
i) la prévention de la commission d'un acte imminent présumé porter atteinte à un droit;
ii) l'ordonnance enjoignant de mettre fin à l'acte présumé porter atteinte;iii) l'enregistrement ou la préservation des éléments de preuve pertinents.Lorsqu'il ordonne une mesure provisoire, le tribunal peut désigner un ou plusieurs experts aux
fins qu'ils aident à l'exécution de la décision.
Le projet de loi n'ayant pas encore été adopté, aucun exemple d'indication géographique
protégée ne peut être fourni pour le moment.
13. Veuillez expliquer en détail en quoi votre législation est conforme à l'article 23:1 de
l'Accord sur les ADPIC relatif à la protection additionnelle accordée aux indications
géographiques pour les vins et spiritueux, indiquer les dispositions pertinentes de la loi ou du
règlement d'application et fournir des exemples d'indications géographiques pour ce type de
produits.
Le projet de loi sur les indications géographiques ne fait pas explicitement référence aux vins
et spiritueux.  Toutefois, l'article 13 prévoit que toute personne peut demander une protection plus
favorable pour une indication géographique dès lors qu'elle est accordée conformément à tout accord,
convention ou traité auxquels le Bahreïn est partie.IP/Q/BHR/1, IP/Q2/BHR/1,
IP/Q3/BHR/1, IP/Q4/BHR/1
Page 48
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
14. Veuillez décrire la procédure à suivre pour obtenir la protection de dessins ou modèles
industriels et indiquer les dispositions de la loi.  Pourriez-vous également décrire la nature de la
protection fournie?
Si l'on se fonde sur l'article 5 du projet de loi sur les dessins et modèles industriels, la
procédure est identique à celle prescrite pour les marques de fabrique ou de commerce déjà précisée
dans la réponse à la question n° 9, excepté que, comme spécifié dans le règlement d'application,
l'enregistrement d'un dessin ou modèle n'est pas subordonné à un examen et peut donner lieu à une
opposition formée par des tiers après acceptation de cette demande.
15. Veuillez décrire la procédure à suivre pour ob tenir la protection de dessins de textiles et
indiquer les dispositions de la loi ou du règlement d'application.
Les dessins de textiles sont protégés conformément aux dispositions du projet de loi sur les
dessins et modèles industriels.  Cependant, l'article 2 n'exclut pas la protection accordée en vertu
d'autres lois.
Pour bénéficier de la procédure de dépôt de demande et de traitement simplifiée, le candidat à
l'enregistrement d'un dessin de textile peut déposer une demande unique pour plusieurs dessins,
conformément à l'article 5 a) du projet de loi sur les dessins et modèles industriels.
F. BREVETS
16. Veuillez décrire en détail en quoi la loi bahreïnite sur les brevets est compatible avec
l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC, en précis ant toute exception et en fournissant des détails
concernant la protection des micro-organisme s, des procédés microbiologiques et non
biologiques et des variétés végétales.  Indiquez également les dispositions pertinentes de la loi.
L'article premier du projet de loi sur les brevets et modèles d'utilité stipule que peut être
protégée par brevet toute invention, de produit ou de procédé, à condition qu'elle soit nouvelle,
implique une activité inventive et soit susceptible d'application industrielle.
Ledit article précise également qu'une invention est susceptible d'application industrielle si
elle peut être appliquée ou exploitée dans l'un quelconque des domaines technologiques.
Le projet de loi sur les brevets et modèles d'utilité prévoit des exceptions n'allant pas au-delà
de celles autorisées en vertu de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.  Les exceptions prévues aux
articles 1er et 3 du projet de loi sont les suivantes:
a) les inventions dont l'exploitation commerciale doit être interdite pour protéger l'ordre
public et la morale, ou pour éviter de graves atteintes à l'environnement;
b) les végétaux et les animaux autres que les micro-organismes, et les procédés
essentiellement biologiques d'obtention de végétaux et d'animaux, autres que lesprocédés non biologiques et microbiologiques;
c) les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des
personnes ou des animaux, à l'exclusion des produits utilisés pour appliquer ces
méthodes;IP/Q/BHR/1, IP/Q2/BHR/1,
IP/Q3/BHR/1, IP/Q4/BHR/1
Page 49
d) les découvertes scientifiques, les théories et les méthodes mathématiques.
Les variétés végétales sont protégées par la Loi sur la protection des obtentions végétales.  La
mise en œuvre de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC relatif aux variétés végétales est prévue à
l'article 4 dudit projet de loi, lequel stipule ce qui suit:
"Pour qu'une variété végétale puisse être protégée, il est impératif qu'elle soit nouvelle,
distincte, homogène, stable et qu'elle possède une dénomination propre.
Une variété végétale est réputée nouvelle si la période à compter de la date de la première
mise sur le marché ou distribution de son matériel de multiplication dans l'État de Bahreïn parl'obtenteur ou avec son consentement, à des fins d'exploitation de cette variété, n'excède pas
une année.  S'il a été commercialisé ou distribué à l'étranger, cette période ne dépassera pas
six ans dans le cas des arbres ou des vignes, et quatre ans pour les autres végétaux.  Dans tous
les cas, cette période débute à compter de la date de la demande.  Le critère de nouveauté n'est
pas levé si la variété est vendue ou si un droit d'exploitation a été concédé en tout autreendroit avant que la protection ne soit accordée.
Une variété végétale est réputée distincte si elle se distingue nettement, par au moins un de
ses caractères, de toute autre variété connue.
Une variété végétale est réputée homogène si les différences entre ses éléments sont
comprises dans les limites généralement acceptées.
Une variété végétale est réputée stable si, à la suite de multiplications successives, ses
caractéristiques principales demeurent inchangées."
17. Veuillez décrire en détail les droits du titulaire d'un brevet en vertu des lois sur les
brevets de votre pays et indiquer les dispositions pertinentes.
L'article 11:2 du projet de loi sur les brevets et les modèles d'utilité stipule que le titulaire d'un
brevet jouit des droits suivants:
"Lorsque le brevet porte sur un produit, le titulaire du brevet jouit du droit exclusif d'interdire
à des tiers agissant sans son consentement d'accomplir les actes ci-après:  fabriquer, utiliser,
offrir à la vente, vendre ou importer à ces fins ce produit.
Lorsque le brevet porte sur un procédé, le titulaire du brevet jouit du droit exclusif d'interdire
à des tiers agissant sans son consentement d'accomplir l'acte consistant à utiliser le procédé et
les actes ci-après:  utiliser, offrir à la vente, vendre ou importer à ces fins le produit obtenu
directement par ce procédé."
L'article 22 du projet de loi dispose également que le titulaire du brevet a le droit de céder ou
de transmettre par voie successorale le brevet, en totalité ou en partie, et de conclure des contrats de
licence.
18. Veuillez expliquer en détail toute disposition des lois de votre pays permettant d'utiliser
un brevet sans autorisation, indiquer les dispositions pertinentes et décrire de manière détailléeles conditions d'autorisation de cette utilisation.IP/Q/BHR/1, IP/Q2/BHR/1,
IP/Q3/BHR/1, IP/Q4/BHR/1
Page 50
L'article 13 du projet de loi sur les brevets et modèles d'utilité prévoit des exceptions limitées
lorsque l'utilisation d'un brevet ne nécessite pas l'autorisation de son titulaire.  Parmi ces exceptions
figurent:
a) l'utilisation du brevet à des fins personnelles, non commerciales et non industrielles,
ou à des fins de recherches;
b) lorsqu'un tiers a, de bonne foi, avant la date de dépôt de la demande de brevet et sans
le consentement du titulaire du brevet, pris des dispositions pour exploiter l'invention
qui fait l'objet du brevet en Bahreïn, ce tiers a le droit d'utiliser ladite invention aux
fins de sa propre entreprise, sous réserve que ce droit ne soit pas transmis sansl'entreprise qui l'exploite;
c) l'utilisation de l'invention sur un véhicule terrestre, navire ou avion se trouvant
temporairement ou accidentellement en Bahreïn;
d) l'utilisation par un tiers du brevet au cours de sa période de protection pour fabriquer
un produit pharmaceutique ou chimique aux fins d'obtenir l'approbation
gouvernementale de commercialisation du produit, sous réserve que cette
commercialisation ne débute pas avant la date d'expiration de la période de
protection.
Les articles 24 à 27 du projet de loi sur les brevets et les modèles d'utilité prévoient également
la possibilité d'obtenir une licence obligatoire pour un brevet.  Ces dispositions sont conformes à
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC et sont reproduites ci-dessous:
Article 24
Le Ministre du commerce et de l'industrie peut délivrer une licence obligatoire non exclusive
pour l'exploitation d'un brevet dans les cas suivants:
a) urgence nationale ou autres circonstances d'une extrême urgence ou en cas
d'utilisation à des fins publiques non commerciales, sous réserve que le titulaire dubrevet soit avisé aussitôt que la licence a été concédée;
b) lorsque le titulaire du brevet n'a pas fait un usage suffisant du brevet, dans la mesure
où il n'a pas réussi à satisfaire les besoins du marché intérieur à des prix raisonnables
pendant trois années à compter de la date de concession du brevet ou quatre années àcompter de la date de dépôt de la demande d'enregistrement du brevet, le délai qui
expire le dernier étant appliqué.  Dans ce cas, le Ministre est habilité à délivrer une
licence obligatoire à toute personne à qui le titulaire du brevet a refusé d'accorder une
licence ou à qui le titulaire a imposé des conditions commerciales injustes à la
concession de cette licence;
c) lorsque l'invention brevetée (premier brevet) implique un important progrès technique
d'un intérêt économique considérable par rapport à une autre invention brevetée
(second brevet), et lorsque le premier brevet ne peut être exploité sans exploiter le
second brevet, le titulaire du premier brevet peut obtenir une licence obligatoire afind'exploiter le second, pour autant que le titulaire du second brevet ait refusé
d'autoriser l'exploitation à des conditions raisonnables.  L'exploitation du second
brevet autorisée dans ce cas est incessible sans la concession du premier brevet.  Le
titulaire du second brevet peut également obtenir une licence obligatoire afinIP/Q/BHR/1, IP/Q2/BHR/1,
IP/Q3/BHR/1, IP/Q4/BHR/1
Page 51
d'exploiter, à des conditions raisonnables, le premier brevet pour lequel l'autre licence
obligatoire a été délivrée;
d) lorsque le titulaire du brevet exerce ses droits à des fins anticoncurrentielles.
Article 25
Les dispositions suivantes s'appliquent aux licences obligatoires:a) les demandes de licences obligatoires doivent – après paiement de la taxe prescrite –
être examinées sur la base des circonstances qui leur sont propres;
b) la licence doit être exploitée principalement pour l'approvisionnement du marché
intérieur;
c) le déposant doit être capable d'exploiter effectivement l'invention par le biais d'une
entreprise existant dans l'État de Bahreïn;
d) la licence ne doit être concédée que si le déposant s'est efforcé d'obtenir une licence
de la part du détenteur du droit, suivant des conditions et modalités commerciales
raisonnables, et que ses efforts n'ont pas abouti dans un délai raisonnable;
e) le déposant doit accepter de limiter l'exploitation de l'invention aux fins, à la portée,
aux conditions et à la durée pour lesquels la licence a été concédée;
f) lorsque l'exploitation proposée concerne la technologie des semi-conducteurs,
l'autorisation ne peut être donnée que pour une utilisation publique non commerciale
ou pour remédier à des pratiques jugées anticoncurrentielles;
g) le candidat utilisateur ne peut céder la licence, sauf avec l'entreprise ou la partie de
l'entreprise qui exploite l'invention, et après acceptation du Ministère du commerce et
de l'industrie;
h) le titulaire du brevet peut prétendre à une rémunération adéquate compte tenu de la
valeur économique de la licence.  La nécessité de remédier à des pratiques
anticoncurrentielles, le cas échéant, peut être prise en compte dans la détermination
de la rémunération;
i) les conditions visées aux points b) et d) du présent article ne sont pas applicables
lorsque la licence est octroyée en vue de remédier à des pratiques
anticoncurrentielles;
j) le Ministre du commerce et de l'industrie est habilité à modifier, d'office ou à la
requête de toute partie intéressée, les conditions d'une licence obligatoire si les
circonstances changent.
Article 26
À l'exception des cas d'urgence nationale et autres circonstances d'extrême urgence ainsi
qu'ils sont mentionnés à l'article 24 a), la direction compétente du Ministère du commerce et de
l'industrie fournit au titulaire du brevet une copie de la demande de licence.  Il doit être aménagée auIP/Q/BHR/1, IP/Q2/BHR/1,
IP/Q3/BHR/1, IP/Q4/BHR/1
Page 52
titulaire du brevet une possibilité raisonnable de répondre par écrit à la demande.  Le traitement de la
demande doit être conforme à la procédure spécifiée dans le règlement d'application de la loi.
Le Ministre du commerce et de l'industrie rend une décision positive ou négative quant à la
demande et peut donner son acceptation sous réserve de toute condition qu'il juge appropriée.  Dans
tous les cas, le Ministre notifie sa décision au titulaire du brevet et au déposant dans les 30 jours
suivant le rendu de celle-ci, et la direction compétente inscrit cette décision dans le registre des
brevets.  Cette dernière est également publiée ainsi qu'il est spécifié dans le règlement d'application de
la loi.
Article 27
Le Ministre du commerce et de l'industrie est habilité, d'office ou à la requête du titulaire du
brevet, à rapporter la licence avant l'expiration du délai dans les cas suivants:
a) les circonstances qui sont à l'origine de l'octroi de la licence ont cessé d'exister et il
est peu probable qu'elles réapparaissent.  Dans ce cas, les intérêts légitimes du
titulaire de la licence doivent être protégés de manière adéquate conformément aux
modalités et procédures précisées dans le règlement d'application de la loi;
b) le titulaire de la licence n'a pas exploité la licence au cours des deux années suivant la
date de sa délivrance;
c) le titulaire de la licence n'a pas satisfait à l'une quelconque des conditions inhérentes à
la licence ou a manqué à ses obligations en vertu de la présente Loi et de son
règlement d'application.
La décision du Ministre du commerce et de l'industrie relative à la demande de licence
obligatoire peut être contestée conformément à l'article 36 du projet de loi qui dispose ce qui suit:
"Sous réserve des dispositions relatives aux recours prévues aux articles 18 et 19 et sans
préjudice des dispositions de l'article 15 de la présente Loi, toute partie intéressée peut
présenter une requête au Ministre du commerce et de l'industrie concernant toute décisionfinale rendue en application de la présente Loi dans un délai de 30 jours à compter de la
notification à cette personne.  Une décision relative à cette requête est rendue dans les
30 jours suivant sa présentation et la partie intéressée en est avisée par écrit dans un délai de
30 jours à compter de la date de son rendu.  Si la partie intéressée n'est pas notifiée de la
décision dans les 60 jours suivant la date de présentation de la requête, cette dernière seraréputée avoir été rejetée.
Lorsqu'une requête a été rejetée ou réputée rejetée, la partie intéressée peut faire appel de ce
rejet devant le Haut Tribunal civil dans les 60 jours de sa notification ou à l'expiration de la
période au-delà de laquelle la requête est réputée rejetée, selon le cas.  Il est impossibled'interjeter appel avant qu'une requête ait été présentée et une décision rendue, ou avant que le
délai prévu pour rendre cette décision soit écoulé."
19. Quelle durée de protection la loi de votre pays prévoit-elle pour les brevets?  Décrivez
toute disposition relative à l'accroissement de la  durée de protection et indiquez les dispositions
pertinentes de la loi.IP/Q/BHR/1, IP/Q2/BHR/1,
IP/Q3/BHR/1, IP/Q4/BHR/1
Page 53
L'article 14 du projet de loi stipule que la durée de protection est de 20 ans à compter de la
date de dépôt.  Le projet de loi ne contient aucune disposition relative à l'accroissement de la durée de
protection.
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
20. Veuillez décrire de manière détaillée la protection accordée aux schémas de
configuration de circuits intégrés en vertu de la législation de votre pays, y compris la durée de
la protection, et citer les dispositions pertinentes de la loi.
Les schémas de configuration de circuits intégrés seront protégés par la Loi sur la protection
des schémas de configuration de circuits intégrés actuellement sous forme de projet.  Ce projet de loimet en œuvre les articles 35 à 38 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 8 de ce projet de loi stipule que la durée de la protection est de dix ans à compter de
la date de dépôt de la demande d'enregistrement en Bahreïn, ou à compter de la date de la première
exploitation commerciale, dans toute partie du monde, le délai le plus court étant appliqué.  Dans tous
les cas, la durée de la protection prend fin 15 ans après la création du schéma de configuration.
Le projet de loi prévoit un système d'enregistrement des schémas de configuration.  Les
articles 12 à 15 dudit projet de loi prévoient un système de concession de licences obligatoires
conforme à l'article 31 a) à k) de l'Accord sur les ADPIC.  Ce système est identique à celui prévu pourles brevets et détaillé dans la réponse à la question n° 18.  En revanche, l'article 31:l de l'Accord sur
les ADPIC est exclut pour ce qui est des schéma s de configuration, ainsi qu'il est autorisé à
l'article 37:2 dudit accord.
L'article 17 prévoit des sanctions pénales en cas d'atteinte aux droits du titulaire du schéma.Aux termes du projet de loi, il n'est pas obligatoire d'enregistrer le schéma pour que celui-ci
soit protégé conformément à la loi.  En revanche, il n'est possible de demander des mesures
provisoires et des sanctions pénales que pour les schémas enregistrés.
H. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
21. Veuillez décrire en détail de quelle manière la législation bahreïnite protège les
renseignements non divulgués, comme le requiert l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC, et
énoncer les dispositions pertinentes de la loi.
La protection des renseignements non divulgués est prévue dans le projet de loi sur la
protection des secrets commerciaux.  Ce projet de loi met en œuvre les dispositions de l'article 39 del'Accord sur les ADPIC.
L'article premier dudit projet de loi exécute les di spositions de l'article 39:2 de l'Accord sur
les ADPIC.  L'article 4 prévoit notamment ce qui est considéré comme "un moyen contraire aux
usages commerciaux honnêtes" auquel il est fait référence à l'article premier du projet de loi.L'article 4 prévoit ce qui suit quant à ce qui est réputé être "un moyen contraire aux usages
commerciaux honnêtes":
a) divulgation d'un secret acquis par une partie à un "accord confidentiel";
b) divulgation, ou incitation à la divulgation d'un secret, en violation d'un devoir de
confiance;IP/Q/BHR/1, IP/Q2/BHR/1,
IP/Q3/BHR/1, IP/Q4/BHR/1
Page 54
c) détournement d'informations par des moyens illicites, y compris la fraude,
l'espionnage, le vol ou tout autre moyen illicite;
d) acquisition de secrets commerciaux par une autre personne en sachant, ou devant
savoir, que cette dernière les a acquis par les moyens visés aux points précédents.
L'article 6 du projet de loi prévoit des mesures provisoires pouvant être ordonnées par les
tribunaux en vue d'empêcher ou de mettre fin aux violations.  L'article 7 stipule des peines en cas de
divulgation illicite de secrets commerciaux.
22. Veuillez décrire en détail comment sont protégées les données résultant d'essais relatives
à des produits pharmaceutiques et agrochimiques communiquées au gouvernement en vue
d'obtenir une autorisation de commercialisation en Bahreïn et indiquer les dispositions
pertinentes de la loi.
L'article 2 du projet de loi sur la protection des secrets commerciaux prévoit ce qui suit
concernant la protection des données résultant d'essais:
"L'interdiction de divulguer les secrets commerciaux à laquelle est fait référence à l'article
précédent s'étend aux données non divulguées résultant d'essais ou autres données nondivulguées, dont l'établissement demande un effort considérable et qui ont été communiquées
aux autorités compétentes en vue d'obtenir l'approbation de la commercialisation de produits
pharmaceutiques et agrochimiques qui comportent des entités chimiques nouvelles.
Les autorités compétentes auxquelles sont communiquées lesdites données sont tenues de les
protéger contre toute divulgation à compter de la date à laquelle elles ont été soumises, et ce
jusqu'à ce qu'elles ne soient plus secrètes, et contre tout usage commercial déloyal, en
empêchant tout tiers agissant sans le consentement de la personne qui les a communiquées de
se fonder sur ces données résultant d'essais ou autres données pour obtenir l'approbation de la
commercialisation de médicaments ou produits similaires pendant une période de cinq années
à compter de la date à laquelle la commercialisation des médicaments ou des produits a été
autorisée en Bahreïn.
Les autorités compétentes ne peuvent procéder à la divulgation des données résultant d'essais
ou d'autres données non divulguées que lorsque cela s'avère nécessaire pour protéger le public
ou lorsque des mesures adéquates ont été prises pour garantir que les données seront
protégées contre tout usage commercial déloyal."
23. D'autres déposants ont-ils le droit, pour obtenir une autorisation de commercialisation
de leurs propres versions de produits pharmaceutiques ou agrochimiques préalablement
approuvés, de se fonder sur des données communiquées par le précédent déposant?  Dans
l'affirmative, quelle est la durée de la période d'exclusivité dont bénéficie le premier déposantavant la mise à la disposition de l'information?
Ainsi qu'il a été indiqué dans la réponse à la question n° 22, en vertu de l'article 2 du projet de
loi sur la protection des secrets commerciaux, les autres déposants, pour obtenir une autorisation de
mise sur le marché de leurs propres versions des produits pharmaceutiques ou agrochimiquespréalablement approuvés, n'ont pas le droit de se fonder sur des données communiquées par le
précédent déposant avant l'expiration d'un délai de cinq années à compter de la date à laquelle la
commercialisation en Bahreïn du produit pharmaceutique ou agrochimique originel contenant un
nouveau composant chimique a été autorisée.IP/Q/BHR/1, IP/Q2/BHR/1,
IP/Q3/BHR/1, IP/Q4/BHR/1
Page 55
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
24. Pourriez-vous expliquer en détail comment la législation bahreïnite prévoit une action
efficace contre tout acte portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, comme le prescritl'article 41:1 de l'Accord sur les ADPIC?
Les atteintes aux droits de propriété intellectuelle engagent les responsabilités civile et pénale.
En vertu de l'article 158 du Code civil, le détenteur du droit peut demander des dommages-intérêts,
comme c'est le cas pour tout acte dommageable.  Des peines sont prévues en cas d'atteinte à l'un
quelconque des droits de propriété intellectuelle, comme expliqué dans les réponses aux
questions n° 30 à 32.
Des mesures provisoires visant à mettre fin ou à empêcher la commission d'un acte imminent
portant atteinte à un droit peuvent être ordonnées par les tribunaux.  Parmi ces mesures provisoires
peuvent figurer:  la saisie conservatoire des marchandises alléguées porter atteinte ainsi que des
matériaux et instruments présumés avoir servi à l'infraction;  la préservation ou l'enregistrement deséléments de preuve pertinents au regard de l'atteinte alléguée.  Les dispositions pertinentes des projets
de loi relatifs aux droits de propriété intellectuelle seront énumérées dans la réponse à la
question n° 26.  Afin d'empêcher tout usage abusif et de dédommager le défendeur, lorsque la mesure
a été demandée de manière injustifiable, le tribunal peut ordonner au plaignant de constituer une
caution.  Pour maintenir la mesure provisoire en vigueur, le plaignant est tenu d'intenter une actionconduisant à une décision au fond dans les 15 jours suivant la date à laquelle la mesure provisoire a
été ordonnée.
Lorsque tout retard est de nature à causer un préjudice irréparable au détenteur du droit ou
lorsqu'il existe un risque de destruction des éléments de preuve, le tribunal est habilité à adopter desmesures provisoires sans que l'autre partie soit entendue.  La partie à l'encontre de laquelle a été
adressée l'ordonnance a le droit d'interjeter appel dans un délai de dix jours à compter de la
notification de cette ordonnance.
Des mesures à la frontière peuvent être adoptées en cas d'atteintes aux droits relatifs aux
marques et aux droits d'auteur et droits voisins, comme expliqué en détail dans la réponse à la
question n° 27.
25. Veuillez décrire précisément toutes les mesures correctives civiles dont disposent les
détenteurs d'un droit en vertu de la législation bahreïnite, en citant les dispositions pertinentes
de la loi ou du règlement d'application.
Les mesures correctives civiles dont disposent les détenteurs d'un droit en vertu de la
législation bahreïnite et les dispositions pertinentes des lois correspondantes sont décrites dans les
réponses de Bahreïn à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits
(document IP/N/6/BHR/1).
26. Veuillez décrire en détail les procédures et mesures provisoires dont bénéficient les
détenteurs d'un droit en vertu de la législation bahreïnite, en citant les dispositions pertinentes
de la loi et du règlement d'application, et indiquez toute condition sous laquelle le détenteur
d'un droit peut se prévaloir de ces procédures et recours.
À la requête du détenteur d'un droit, le président du tribunal compétent peut ordonner des
mesures provisoires en cas d'atteinte présumée à l'un quelconque des droits de propriété intellectuelle.
Ces mesures sont fondées sur les dispositions suivantes:IP/Q/BHR/1, IP/Q2/BHR/1,
IP/Q3/BHR/1, IP/Q4/BHR/1
Page 56
Droit d'auteur et droits voisins: article 44
Brevets et modèles d'utilité: article 40Marques de fabrique ou de commerce: article 24Indications géographiques: article 11Protection des secrets commerciaux: article 6
Dessins et modèles industriels: article 18
Schémas de configuration de circuits intégrés: article 17Protection des obtentions végétales: article 26
Le tribunal peut adopter une mesure provisoire sans que l'autre partie soit entendue dans les
cas appropriés, et en particulier lorsque tout retard est de nature à causer un préjudice irréparable au
détenteur du droit ou lorsqu'il existe un risque démontrable de destruction des éléments de preuve.
La mesure provisoire reste en vigueur tant qu'elle n'a pas été écartée par le tribunal à la suite
d'un appel qui doit être formé par le défendeur dans un délai de dix jours à compter de la date à
laquelle la mesure lui a été notifiée, et sous réserve que le détenteur du droit ait engagé une procédure
conduisant à une décision au fond dans les 15 jours suivant la date à laquelle la mesure provisoire a
été ordonnée.
Pour obtenir une ordonnance, le requérant est tenu d'apporter au tribunal la preuve qu'il est le
détenteur du droit ou, dans le cas d'une indication géographique, que son intérêt est en jeu et qu'il est
porté atteinte à son droit ou que cette violation est imminente.
Le tribunal est habilité à ordonner au requérant de constituer une caution adéquate afin
d'empêcher l'usage abusif de ces mesures.
Le tribunal peut ordonner une ou plusieurs des mesures provisoires suivantes:a) ordonnance enjoignant de mettre fin à l'acte présumé porter atteinte ou d'empêcher sa
commission;
b) saisie conservatoire des marchandises alléguées de contrefaçon, ainsi que des
matériaux et instruments présumés avoir servi à l'infraction;
c) préservation ou enregistrement des éléments de preuve pertinents au regard de
l'atteinte alléguée.
Cette procédure est décrite plus précisément dans les réponses de Bahreïn à la liste de
questions concernant les moyens de faire respecter les droits (document IP/N/6/BHR/1).
J. P
RESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE
27. Veuillez décrire en détail les procédures prév oyant, en vertu de la législation bahreïnite,
des mesures à la frontière au moins pour les ac tes de contrefaçon de marques et de piratageIP/Q/BHR/1, IP/Q2/BHR/1,
IP/Q3/BHR/1, IP/Q4/BHR/1
Page 57
portant atteinte à un droit d'auteur, en indiquant la direction compétente et en citant les
dispositions pertinentes de la loi ou du règlement d'application.
Les autorités douanières, à savoir la direction générale des douanes, peuvent ordonner cette
mesure en vertu de l'article 46 du projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins et de l'article 35
du projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce pour ce qui est des marchandises portant
atteinte à l'un quelconque des droits de propriété intellectuelle définis dans ces lois.  Ladite mesure
peut être ordonnée par les autorités douanières, de leur propre initiative ou à la demande du détenteur
du droit ou du Ministère public.  Ces deux articles prévoient que cette mesure peut être ordonnée si les
autorités douanières sont convaincues, sur la base d'un commencement de preuve, que ces
marchandises (importations ou exportations) portent atteinte à l'un quelconque des droits de propriétéintellectuelle du détenteur du droit.  Cependant, cette procédure ne s'applique pas aux marchandises
en transit, aux importations de minimis ou aux marchandises mises sur le marché dans un autre pays
par le détenteur du droit ou avec son consentement.  La procédure administrative susvisée ne fait pas
obstacle au droit de s'adresser en premier lieu aux tribunaux en vue d'obtenir cette mesure par
ordonnance du tribunal.
Si la demande émane du détenteur du droit ou du Ministère public, elle doit comporter une
description des marchandises suffisamment détaillée pour que les autorités douanières puissent les
reconnaître facilement.  Le requérant détenteur du droit est également tenu de fournir des éléments de
preuve adéquats pour convaincre lesdites autorités douanières qu'il est présumé avoir été porté atteinteà son droit de propriété intellectuelle.  Les autorités douanières sont habilitées à exiger du requérant
qu'il constitue une caution.  L'objectif est à la fois de protéger le défendeur et les autorités douanières
et de prévenir les abus.
Les autorités douanières doivent statuer sur la demande dans un délai n'excédant pas
trois jours.  Elles sont tenues de faire connaître dans les moindres délais au requérant et à l'importateur
leur décision de suspendre la mise en circulation des marchandises.  Le tribunal pourra être saisi dans
un délai de dix jours d'une requête contestant cette décision.  Si, à l'issue d'un délai de dix jours
ouvrables après que le détenteur du droit aura été avisé de la suspension, les autorités douanières n'ont
pas été informées que le détenteur du droit a engagé une procédure conduisant à une décision au fond,
les marchandises seront mises en libre circulation, sous réserve que toutes les autres conditions fixées
pour l'importation ou l'exportation - selon le cas - aient été remplies.  Dans les cas appropriés, leDirecteur général des douanes pourra, s'il le juge utile, proroger ce délai de dix jours au maximum.
Les autorités douanières ne peuvent refuser de faire connaître leur décision dans les plus brefs
délais au détenteur du droit ainsi qu'à l'importateur ou l'exportateur si les marchandises sont destinées
à l'exportation.
La décision de suspendre la mise en circulation des marchandises reste en vigueur à moins
qu'elle n'ait été ultérieurement annulée par le tribunal ou que, à l'expiration du délai de dix jours, les
autorités douanières n'aient pas été informées de l'institution d'une procédure conduisant à une
décision au fond.  Les autorités douanières sont tenues de ménager au détenteur du droit, ainsi qu'àl'importateur ou l'exportateur - selon le cas -, une possibilité suffisante de faire inspecter les
marchandises retenues.
D'autres questions de réglementation concernant la forme, les taxes à acquitter, les modalités
de présentation de la demande et de son traitement, ainsi que le montant de la caution à fournir ferontprochainement l'objet d'un règlement d'application.  Les taxes, qui seront déterminées dans le
règlement d'application, ne devraient pas excéder 30 dinars de Bahreïn (80 dollars EU).IP/Q/BHR/1, IP/Q2/BHR/1,
IP/Q3/BHR/1, IP/Q4/BHR/1
Page 58
L'importateur ou l'exportateur - selon le cas - et le propriétaire des marchandises peuvent, en
se fondant sur l'article 158 du Code civil, demander en justice un dédommagement équitable en
réparation de tout dommage qui leur aura été causé du fait de la rétention injustifiée des marchandises.
28. Veuillez indiquer si les détenteurs d'autres formes de propriété intellectuelle disposent
de mesures à la frontière et, dans l'affirmative, décrivez les procédures et mesures correctives
possibles pour ce qui est de chaque forme de propriété intellectuelle en citant les dispositions
pertinentes de la loi.
Les mesures à la frontière exigées en vertu de l'Accord sur les ADPIC ne peuvent être
ordonnées que lorsqu'il est porté atteinte à un droit relatif à une marque et au droit d'auteur et droitsvoisins.
29. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise des procédures à suivre dans le cas où les
autorités compétentes peuvent mener une action d' office.  Veuillez expliquer si les autorités
compétentes bahreïnites sont habilitées à agir d'office et, dans l'affirmative, préciser les types depropriété intellectuelle couverts par ces actions.
Aux termes de l'article 46 du projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins et de
l'article 35 du projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce, les autorités douanières
peuvent agir de leur propre initiative ou à la demande du Ministère public pour suspendre la mise enlibre circulation des marchandises dont elles sont convaincues, sur la base d'un commencement de
preuve, qu'elles portent atteinte à l'un quelconque des droits de propriété intellectuelle protégés par
ces projets de loi.
K. P
ROCÉDURES PÉNALES
30. Veuillez décrire précisément en quoi la législation bahreïnite met en œuvre l'article 61
de l'Accord sur les ADPIC obligeant les Membres à disposer de procédures pénales et de peines,
parmi lesquelles figureront l'emprisonnement  et/ou des amendes suffisantes pour être
dissuasives, au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de
commerce ou pour les actes portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle
commerciale.  Veuillez citer les dispositions pertinentes de la loi ou du règlement d'application.
L'article 38 du projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce prévoit des peines en
cas de violation de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce.  La sanction encourue est une
peine d'emprisonnement d'une durée comprise entre trois mois minimum et un an maximum et/ou une
amende comprise entre 500 dinars de Bahreïn mi nimum et 2 000 dinars maximum.  En cas de
récidive, la peine d'emprisonnement et l'amende ma ximums sont doublées.  En outre, le tribunal est
habilité à ordonner la fermeture des locaux où la violation a été commise pour une période comprise
entre 15 jours et six mois, et la publication du jugement dans un quotidien au moins, aux frais du
contrevenant.
Les articles 49, 50 et 51 du projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins prévoient des
sanctions pénales en cas d'atteintes au droit d'auteur et aux droits voisins.  Ces peines sont identiques à
celles qui peuvent être prononcées en cas de violation de la Loi sur les marques, comme mentionné
plus haut.
31. L'article 61 stipule également que les mesures correctives, dans les cas appropriés,
peuvent inclure la saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de tous
matériaux et instruments ayant principalement servi à commettre le délit.  Veuillez décrire
toute disposition comprise dans la législation bahreïnite prévoyant de telles mesures correctivesIP/Q/BHR/1, IP/Q2/BHR/1,
IP/Q3/BHR/1, IP/Q4/BHR/1
Page 59
et les circonstances dans lesquelles ces mesures peuvent être ordonnées, en citant les dispositions
pertinentes de la loi ou du règlement d'application.
L'article 52 du projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins et l'article 38 du projet de
loi sur les marques de fabrique ou de commerce prévoient que les tribunaux sont habilités à ordonner
la saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de tous matériaux et
instruments ayant servi à commettre le délit.
Ces projets de loi n'énoncent pas les circonstances dans lesquelles ces mesures correctives
peuvent être ordonnées.  Elles pourront par conséquent être adoptées par le tribunal s'il les juge
appropriées et proportionnées compte tenu de la gravité du délit, des circonstances généralesentourant le délit, du type de marchandises portant atteinte à un droit, ainsi que du préjudice et des
pertes subis par le détenteur du droit.  En ce qui concerne les matériaux et instruments utilisés pour
commettre le délit, le tribunal prendra en compte leur usage projeté et la mesure dans laquelle ils ont
été utilisés pour commettre la violation.
Les projets de loi relatifs aux autres formes de droits de propriété intellectuelle incluent des
dispositions identiques à celles relatives aux marques ainsi qu'au droit d'auteur et aux droits voisins.
Ces dispositions sont les suivantes:
a) Brevets et modèles d'utilité: article 41b) Indications géographiques: article 13c) Protection des secrets commerciaux: article 7
d) Dessins et modèles industriels: article 19
e) Schémas de configuration de circuits intégrés: article 18f) Protection des obtentions végétales: article 25
32. L'article 61 indique également que les Membres peuvent prévoir des procédures pénales
et des peines applicables aux actes délibérés portant atteinte à d'autres droits de propriété
intellectuelle.  Veuillez décrire toute disposition comprise dans la législation bahreïnite
prévoyant de telles procédures et mesures correctives, en citant les dispositions pertinentes de la
loi ou du règlement d'application.
Les projets de loi relatifs à toutes les formes de droits de propriété intellectuelle prévoient des
peines identiques à celles prévues en cas de violation des Lois sur les marques et sur le droit d'auteur
et les droits voisins, lesquelles sont précisées dans les réponses aux questions n° 30 et 31.  Le
fondement juridique est constitué par les dispositions suivantes:
a) Brevets et modèles d'utilité: article 41
b) Indications géographiques: articles 2 et 13c) Protection des secrets commerciaux: article 7d) Dessins et modèles industriels: article 19IP/Q/BHR/1, IP/Q2/BHR/1,
IP/Q3/BHR/1, IP/Q4/BHR/1
Page 60
e) Schémas de configuration de circuits intégrés: article 18
f) Protection des obtentions végétales: article 25
Toutes les dispositions mentionnées ci-dessus stipulent également que le tribunal est habilité à
ordonner la saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de tous matériaux et
instruments ayant servi à commettre le délit.
L. QUESTIONS STATISTIQUES
33. Veuillez fournir des renseignements statis tiques pour l'année 2000 relatifs aux moyens
civils de faire respecter les droits en mati ère de droits d'auteur, marques, indications
géographiques, dessins et modèles industriels, brevets, circuits intégrés et secrets commerciaux.
Veillez à inclure le nombre de cas, d'injonctions, de produits et d'appareils saisis, les affaires
résolues (y compris les solutions) et le montant des dommages causés.
Nous ne disposons pas de statistiques.
34. Veuillez indiquer des renseignements statistiques pour l'année 2000 relatifs aux moyens
pénaux de faire respecter les droits quant au piratage portant atteinte à un droit d'auteur et aux
violations des droits relatifs aux marques, en précisant le nombre d'opérations, de poursuites
judiciaires, de condamnations, le montant des amendes et/ou la durée des peinesd'emprisonnement (en spécifiant si les amendes ont été payées et si les peines d'emprisonnement
ont été effectuées ou suspendues), ainsi que tout autre renseignement établissant que le système
pénal décourage de façon efficace les actes de piratage et la contrefaçon de marques.
Nous ne disposons pas de statistiques.
__________