ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/W/106
27 juillet 2001
(01-3766)
Groupe de travail des liens entre
commerce et investissementOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA CNUCED
On trouvera ci-après la déclaration faite par l'observateur de la CNUCED à la réunion des
13 et 14 juin 2001.
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Travaux récemment entrepris dans le cadre du programme de travail
de la CNUCED sur les accords internationaux d'investissement
1. Je vous remercie vivement, Monsieur le Président, de me donner l'occasion de faire le point
devant vous-même et le Groupe de travail sur le programme de travail de la CNUCED relatif aux
politiques d'investissement et aux accords internationaux d'investissement depuis votre dernière
session de mars 2001.  Mes observations succinctes porteront essentiellement sur deux questions:  tout
d'abord, les résultats de la troisième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés
(PMA) intéressant notre domaine d'activité et, deuxièmement, les mesures mises en œuvre dans le
cadre de notre programme de travail relatif aux accords internationaux d'investissement, à savoir la
série de négociations visant à faciliter la conclusion de traités bilatéraux sur les investissements (TBI)
pour la Croatie, le stage intensif de formation à certains aspects des accords internationauxd'investissement actuellement réalisé à l'intention de PMA francophones à Alexandrie (Égypte) et le
document récemment publié dans le cadre des accords internationaux d'investissement sur les mesures
opérationnelles pouvant être prises par les pays d'implantation .
2. Il faut tout d'abord citer la troisième Conférence des Nations Unies sur les PMA qui s'est
tenue à Bruxelles du 14 au 20 mai 2001.  Lors de la Conférence, un certain nombre de mesures à effetimmédiat concrètes ont été annoncées dans les domaines de l'investissement et du développement des
entreprises, qui ont obtenu l'appui financier de différents donateurs.  Ces mesures visent à aider les
PMA à accroître leur capacité productive, qui est le fondement d'une croissance économique et d'un
développement durables et d'une expansion des éc hanges.  La croissance dans les PMA exige, outre
une aide publique au développement, un développement des entreprises et en particulier desinvestissements, notamment des investissements étrangers, notamment ceux qui favorisent l'emploi, la
technologie, les qualifications techniques et l'accès aux marchés et propagent ces atouts par le biais
d'un phénomène d'entraînement en amont dans les pays d'implantation.  En conséquence, les mesures
à effet immédiat, qui ont été définies en consultation avec les PMA, tiennent compte de l'expérience
acquise par la CNUCED s'agissant de fournir une assistance technique dans les domaines del'investissement et du développement des entreprises et s'appuient sur les résultats des colloques tenus
avec des PMA à Oslo (à la fin de janvier 2001) et Bonn (en mars 2001).  Si une partie des mesures à
effet immédiat complètent des activités en cours, d'autres se rapportent à des activités qui sont
importantes pour les PMA mais qui n'ont pas trouvé d'écho dans notre travail actuel.WT/WGTI/W/106
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3. Les diverses mesures à effet immédiat s'inscrivent dans le cadre de l' Initiative internationale
en faveur de l'investissement dans les PMA  annoncée lors de la Conférence.  Cette initiative combine
les aspects du programme d'action liés aux investissements négociés par les gouvernements pour la
Conférence avec un certain nombre de projets phares qui ont été lancés au moment de la Conférence
car des engagements concrets ont été obtenus.  Les mesures à effet immédiat comprennent deuxorientations programmatiques.
• Tout d'abord, attirer l'investissement étranger direct (IED) et en tirer parti.  Au cœur
de ce thème programmatique figure un programme d'assistance technique
multi-institutions intitulé Facilitating FDI in LDCs  exécuté par la CNUCED, le
groupe de la Banque mondiale (AMGI, FIAS) et l'ONUDI, qui, au cours d'une phasepilote, s'adressera à cinq PMA.  Des examens des politiques d'investissement  seront
réalisés dans quatre ou cinq PMA et une aide sera consentie à un certain nombre
d'organismes de promotion de l'investissement dans les PMA, notamment aux fins
d'encourager l'adoption de bonnes pratiques de gouvernance dans ces institutions.  Un
autre programme aide les PMA à participer de manière aussi efficace que possibleaux discussions et négociations touchant les accords internationaux d'investissement,
y compris des séminaires intensifs de formation, la négociation de traités bilatéraux et
les accords concernant la double imposition.  Deux programmes seront exécutés de
concert avec la Chambre internationale de commerce:  i) des guides sur les
investissements  à l'intention d'un certain nombre de PMA;  ii) un conseil consultatif
sur les investissements  qui réunira des responsables gouvernementaux et chefs
d'entreprise pour conseiller les gouvernements des PMA sur les questions liées àl'investissement.
• Deuxièmement, promouvoir le développement des entreprises.  Il s'agit ici
essentiellement de favoriser l'émergence de petites et moyennes entreprises dans les
PMA et d'encourager la création de liens entre les filiales étrangères de sociétés
transnationales et les entreprises locales dans les PMA.  À cette fin, notre programme
Empretec  sera exécuté en Ouganda, contribuant ainsi à l'instauration d'un réseau
d'entreprises en Afrique de l'Est.  Le lien entre l'investissement et le développementdes entreprises est assuré grâce au Linkage Promotion Programme  qui sera introduit
dans les PMA pour encourager les relations entre les filiales étrangères et les
entreprises locales, une attention toute particulière étant accordée à la promotion des
femmes chefs d'entreprise  et aux entreprises participant à l'Empretec.
4. Je souhaiterais maintenant évoquer les activités exécutées depuis la dernière session de
mars 2001 dans le cadre de notre programme de travail sur les accords internationauxd'investissement.  Il faut citer à ce sujet trois événements marquants.
5. Premièrement, la CNUCED a organisé une nouvelle série de réunions visant à faciliter la
négociation de TBI du 19 au 28 avril à Dubrovnik (Croatie), dans le cadre du Pacte de stabilité dans
les Balkans.  Ont participé à ces réunions le Bélarus, la Croatie, la Lettonie, Malte, la République de
Moldova et le Pakistan, débouchant sur huit TBI.  Le Bélarus et la Croatie en ont également profitépour discuter d'un accord commercial général.  Un rapport sur cette série de négociations est
disponible.  Comme les précédentes séries de négociations, celle qui s'est déroulée en Croatie était
censée offrir aux pays en développement un forum de négociations de TBI avec d'autres pays
intéressés et entre eux.  La CNUCED ne participe pas aux négociations elles-mêmes.
6. Dans ce contexte, il convient de noter que 29 TBI négociés au cours des réunions organisées
pour les pays les moins avancés (PMA) francophones qui se sont tenues à Genève du 24 janvier au
3 février 2001 ont été officiellement signés au cours de la troisième Conférence des Nations Unies sur
les pays les moins avancés à Bruxelles.  La cérémonie de signature, qui a eu lieu le 18 mai 2001, étaitWT/WGTI/W/106
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présidée par Boutros Boutros-Ghali, Secrétaire général de l'Organisation internationale de la
francophonie, et par Rubens Ricupero, Secrétaire général de la CNUCED.
7. Il faut citer en deuxième lieu le premier stage intensif de formation sur des questions
intéressant les accords internationaux d'investissement organisé à l'intention des pays d'Afrique
francophones.  Ce stage a actuellement lieu à Alexandrie (Égypte) en coopération avec l'universitéSenghor et l'Agence pour la francophonie.  Ce stage, qui devrait durer jusqu'au 16 juin 2001, a
rassemblé 21 participants et orateurs de pays d'Afrique du Nord (ainsi que de la République
démocratique populaire lao).  Des exemplaires du programme et du contenu de ce stage sont
disponibles à titre d'information au comptoir de distribution des documents.  Des stages similaires
pour les pays anglophones d'Asie et d'Afrique sont actuellement au stade de la planification, celui
destiné à l'Asie étant prévu en novembre de cette année.
8. Troisièmement, la CNUCED a établi depuis votr e dernière réunion la version définitive du
document de synthèse sur les Mesures opérationnelles pouvant être prises par les pays
d'implantation .  Comme ce sujet intéresse le débat en cours, permettez-moi de donner quelques
précisions sur le contenu de ce texte.
9. Le document traite du vaste éventail de mesures mises en œuvre par les pays d'implantation
en ce qui concerne le fonctionnement des filiales étrangères établies.  Couvrant tous les aspects d'uninvestissement (tel que la propriété et le contrôle, le recrutement du personnel, l'achat des intrants, les
conditions de vente, etc.), ces mesures (qui prennent en général la forme de restrictions ou
d'obligations de résultat) sont censées avoir une incidence sur le lieu et la nature de l'IED en vue d'en
tirer un meilleur profit compte tenu des objectifs nationaux et de corriger les distorsions du marché
réelles ou perçues.
10. Notant que les mesures opérationnelles pouvant être prises par les pays d'implantation ont
rarement été considérées comme distinctes des accords internationaux d'investissement, le document
évoque l'Accord de l'OMC sur les MIC comme étant le seul accord existant traitant expressément d'un
certain nombre de mesures opérationnelles pouvant être prises par les pays d'implantation.  Il fait
observer que les accords internationaux d'investissement les plus récents qui réglementent les mesuresopérationnelles pouvant être prises par les pays d'implantation ont tendance à restreindre certaines de
ces mesures.  Toutefois, la majorité des accords internationaux d'investissement, en particulier la
plupart des TBI, adoptent une approche de l'investi ssement qui n'aborde pas explicitement en tant que
question distincte l'utilisation des restrictions opérationnelles.
11. Pour l'analyse, l'évaluation et la discussion des aspects touchant le développement et les
politiques économiques, le document regroupe les mesures opérationnelles pouvant être prises par les
pays d'implantation en trois catégories et entreprend de les examiner dans le contexte de certaines desrestrictions qui leur sont imposées à différents niveaux internationaux:
• Premièrement, les mesures qui sont explicitement interdites au niveau multilatéral,
c'est-à-dire par l'Accord sur les MIC.  Un certain nombre d'accords interrégionaux,régionaux et bilatéraux interdisent également explicitement ces mesures (ou, lorsque
ces accords sont sous forme de projet, envisagent de les interdire).  Pour utiliser une
analogie avec la signalisation routière, on pourrait parler de mesures "rouges",
c'est-à-dire de mesures que la communauté internationale dans son ensemble (ou, plus
précisément, telle que représentée à l'OMC) a décidé qu'il ne fallait pas utiliser (bienque tous les pays ne se satisfassent pas de la mise en œuvre de cet accord).
• Deuxièmement, des mesures supplémentaires qui sont expressément interdites,
soumises à conditions ou font l'objet de dispositions dissuasives du fait d'accordsinterrégionaux, régionaux ou bilatéraux (mais pas multilatéraux) (ou de projetsWT/WGTI/W/106
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d'accords).  Il s'agit là de mesures "orange" en ce sens que les négociateurs des
accords internationaux d'investissement devraient être conscients du fait que certains
pays (ou groupes de pays) les ont effectivement interdites dans certains accords
internationaux d'investissement.  Le fait de considérer ces mesures comme "orange"ne devrait pas laisser entendre qu'elles ne sont pas juridiquement contraignantescomme les mesures "rouges".  En effet, les deux découlent d'instruments régis par ledroit international, et qui, entre les parties, créent des obligations juridiquementcontraignantes.  Ce qu'il faut souligner c'est que les mesures "rouges" ont, pour les
parties, une application plus large.
• Troisièmement, toutes les autres mesures, qui sont des mesures "vertes".  Ces
dernières ne sont généralement pas soumises à un contrôle dans le cadre des accordsinternationaux d'investissement bien que leur utilisation puisse être assujettie àd'autres obligations internationales, par exemple, celles d'appliquer le traitement
national.
12. Le document suggère que les pays qui négocient des règles d'investissement international
devront à l'avenir tenir compte de l'Accord sur les MIC.  Les négociations – si tant est qu'ellesincluent les mesures opérationnelles pouvant être prises par les pays d'implantation – accorderontprobablement une attention particulière aux mesures "orange".  Toutefois, le document parvient à la
conclusion qu'il ne s'agit pas seulement de décider de tenir compte ou non de certaines mesures
opérationnelles pouvant être prises par les pays d'implantation.  Par exemple, la mesure dans laquellecertaines mesures sont soumises à des conditions (par exemple les incitations) ou la nature juridiqued'une couverture (par exemple la clause de l'effort maximal) peut introduire un certain degré desouplesse.  En fait, même lorsqu'il s'agit de l'Accord sur les MIC, le document évoque différentesoptions quant à son devenir.
13. Dans l'ensemble, il ressort de l'analyse du document que les possibilités d'application
inconditionnelle des mesures opérationnelles pouvant être prises par les pays d'implantation ontdiminué depuis 20 ans.  En même temps, le débat reste ouvert quant à savoir quelles sont les mesuresopérationnelles pouvant être prises par les pays d'implantation qui contribuent ou non au processus dedéveloppement, de quelle manière et dans que lles conditions.  De manière idéale, toute
réglementation devrait donc être précédée par une étude et une analyse approfondies de la
contribution que telle ou telle mesure opérationnelle peut apporter aux efforts de développement des
pays en développement et de la manière dont une certaine souplesse peut être maintenue dans lesdispositions des accords internationaux d'investissement en ce qui concerne leur utilisation au servicedu développement.
14. En conclusion, permettez-moi d'évoquer la prochaine réunion du groupe d'experts organisée
sur le thème "Accords internationaux pour les transferts de technologie:  meilleures pratiques pour
accéder aux transferts de technologie et mesures propres à encourager ces derniers en vue de renforcer
les capacités dans les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés".  Cetteréunion, prévue du 27 au 29 juin 2001, devrait porter sur les accords, en ce qui concerne en particulierl'éventail des dispositions applicables aux transferts de technologie, l'efficacité de leur mise en œuvre(comment sont-elles appliquées?) et les améliorations éventuelles pour renforcer leur impact sur lestransferts de technologie.  Il s'agit surtout de savoir comment assurer l'efficacité des arrangements
internationaux relatifs aux transferts de technologie et au renforcement des capacités et de définir les
meilleurs moyens de garantir les résultats de la mise en œuvre.
15. En conclusion, je souhaiterais souligner à quel point nous nous félicitons de la possibilité qui
nous est offerte de continuer à partager nos données d'expérience avec ce groupe de travail et demettre à disposition, sur demande, les qualifications techniques dont nous disposons.
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