ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/W/61
17 octobre 2003
(03-5501)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE
CONCERNANT LA CHINE
La communication ci-après, présentée sous la forme d'un document informel à la réunion du
Comité de l'agriculture tenue le 25 septembre 2003, est distribuée aux Membres en tant que documentde travail à la demande de la délégation de la République populaire de Chine.
_______________
À sa réunion du 25 septembre 2003 (WTO/AIR/2165), le Comité de l'agriculture avait inscrit
à son ordre du jour l'examen transitoire visé à la section 18 du Protocole d'accession de la République
populaire de Chine.  Aux fins de cet examen, j'ai l'honneur de communiquer ci-après, sur instruction
de mes autorités, des renseignements pertinents  au Comité de l'agriculture conformément aux
dispositions du paragraphe IV:3 de l'Annexe 1A du Protocole d'accession de la République populairede Chine.  Ces renseignements sont les suivants:
- les "Règles d'application régissant l'attribution du contingent tarifaire pour
l'importation de produits agricoles importants en 2003" (Appendice);
- la "Décision régissant la réattribution des parts du contingent tarifaire pour
l'importation de produits agricoles importants en 2003" (Appendice);  et
- les "Règles d'application régissant l'administration du contingent tarifaire pour
l'importation de laine et de laine peignée en 2003" (Appendice).G/AG/W/61
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Décision de la Commission d'État pour  le développement et la planification
n° 4, 20021
Les "Règles d'application régissant l'attribution du contingent tarifaire pour l'importation de
produits agricoles importants en 2003" sont formulées conformément aux "Mesures intérimairesconcernant l'administration des contingents tarifaires pour l'importation de produits agricoles";  elles
sont communiquées ci-après.
Commission d'État pour le développement et la planification
30 septembre 2002
Règles d'application régissant l'attribution du contingent tarifaire
pour l'importation de produits agricoles
importants en 2003
Les quantités autorisées, les prescriptions relatives à la demande et les méthodes d'attribution
des parts de contingent tarifaire pour le blé, le maïs, le riz, l'huile de palme, l'huile de soja, l'huile decolza, le sucre et le coton sont publiées ci-après conformément aux "Mesures intérimaires concernant
l'administration des contingents tarifaires pour l'importation de produits agricoles".
1. Les contingents tarifaires pour l'importation de produits agricoles en 2003 sont,
respectivement, les suivants:  9,052 millions de tonnes pour le blé, dont 90 pour cent relèvent d'uncommerce d'État, 6,525 millions de tonnes pour le  maïs, dont 64 pour cent relèvent d'un commerce
d'État, 4,655 millions de tonnes pour le riz (dont 2,327 5 millions de tonnes pour le riz à grains longs
ou le riz usiné, et 2,3275 millions de tonnes pour le reste, à savoir le riz à grains moyens et courts),
dont 50 pour cent relèvent d'un commerce d'État, 2,6 millions de tonnes pour l'huile de palme (dont
26 pour cent relèvent d'un commerce d'État), 2,818 millions de tonnes pour l'huile de soja (dont26 pour cent relèvent d'un commerce d'État), 1,0186 million de tonnes pour l'huile de colza (dont
26 pour cent relèvent d'un commerce d'État), 1,852 million de tonnes pour le sucre (dont 70 pour cent
relèvent d'un commerce d'État) et 0,85625 million de tonnes pour le coton (dont 33 pour cent relèvent
d'un commerce d'État).
2. Les contingents tarifaires pour les importations de produits agricoles sont soit du type A, soit
du type B.  Le type A s'applique aux contingents à l'importation pour le commerce général (y comprisaux importations réalisées au moyen de diverses méthodes de commerce, à l'exception du trafic de
perfectionnement actif).  Le type B s'applique aux contingents à l'importation dans le cadre du
programme de perfectionnement actif.  L'obligation de solliciter un certificat de part de contingent ne
s'applique pas dans le cas des produits agricoles soumis à contingentement tarifaire à l'importation qui
sont importés dans des zones sous douane ou des zones franches pour l'industrie d'exportation dans lecadre du programme de perfectionnement actif.
3. Les demandeurs de parts de contingent tarifaire à l'importation doivent remplir les conditions
de base suivantes:  être enregistrés auprès de l'administration nationale de l'industrie et du commerce
avant le 1
er octobre 2002 (le duplicata de la licence commerciale pour l'entité commerciale est exigé);
être en bonne situation financière et avoir payé ses impôts (information pertinente pour 2001 et 2002
exigée);  avoir un dossier d'infraction vierge auprès des douanes et des autorités responsables de
l'administration de l'industrie et du commerce, et des autorités compétentes en matière d'inspection et
de mise en quarantaine et de fiscalité pour la période allant de 2000 à 2002;  avoir subi avec succès
l'inspection annuelle de 2001;  ne pas avoir enfreint les Mesures intérimaires concernant
                                                     
1 Seule la version en chinois de ce document fait foi.  Le texte en anglais n'est fourni qu'à titre de
référence.G/AG/W/61
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l'administration des contingents tarifaires pour l'importation de produits agricoles.  En plus des
conditions qui précèdent, les demandeurs de parts de contingent à l'importation pour le commerce
général doivent satisfaire à l'un des critères énoncés ci-après:
1) Dans le cas du blé, ils doivent être:
a) des entreprises commerciales d'État;
b) des entreprises nationales ayant pour mandat de constituer des réserves
nationales;
c) des entreprises ayant des antécédents d'importation dans le cadre du
commerce général en 2002;  ou
d) des entreprises de production ayant la capacité de traiter 400 tonnes ou plus
de blé par jour.
2) Dans le cas du maïs, ils doivent être:
a) des entreprises commerciales d'État;
b) des entreprises nationales ayant pour mandat de constituer des réserves
nationales;
c) des entreprises ayant des antécédents d'importation dans le cadre du
commerce général en 2002;
d) des entreprises produisant des aliments composés pour animaux dont la
demande annuelle de maïs est de 50 000 tonnes ou plus;  ou
e) d'autres entreprises ayant besoin de 100 000 tonnes ou plus de maïs par an.
3) Dans le cas du paddy et du riz (le riz usiné et les autres riz feront l'objet de demandes
distinctes), ils doivent être:
a) des entreprises commerciales d'État;
b) des entreprises nationales ayant pour mandat de constituer des réserves
nationales;
c) des entreprises ayant des antécédents d'importation dans le cadre du
commerce général en 2002;
d) des producteurs de céréales ayant réalisé des ventes au détail et en gros de
céréales, dont le chiffre de ventes annuelles est égal ou supérieur à
0,1 milliard de yuan RMB;  ou
e) des entreprises commerciales ayant un volume annuel d'importation et
d'exportation de céréales égal ou supérieur à 25 millions de dollars EU.
4) Dans le cas de l'huile de palme, ils doivent être:
a) des entreprises commerciales d'État;G/AG/W/61
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b) des entreprises nationales ayant pour mandat de constituer des réserves
nationales;
c) des entreprises ayant des antécédents d'importation dans le cadre du
commerce général en 2002;  ou
d) des entreprises de production utilisant l'huile de palme comme matière
première directe en quantité égale ou supérieure à 3 000 tonnes par an.
5) Dans le cas de l'huile de soja, ils doivent être:
a) des entreprises commerciales d'État;
b) des entreprises nationales ayant pour mandat de constituer des réserves
nationales;
c) des entreprises ayant des antécédents d'importation dans le cadre du
commerce général en 2002;  ou
d) des entreprises de transformation de l'huile de soja ayant une capacité
quotidienne de traitement égale ou supérieure à 200 tonnes d'huile de soja
brute.
6) Dans le cas de l'huile de colza, ils doivent être:
a) des entreprises commerciales d'État;
b) des entreprises nationales ayant pour mandat de constituer des réserves
nationales;
c) des entreprises ayant des antécédents d'importation dans le cadre du
commerce général en 2002;  ou
d) des entreprises de transformation de l'huile de colza ayant une capacité
quotidienne de traitement égale ou supérieure à 200 tonnes d'huile de colza
brute.
7) Dans le cas du sucre, ils doivent être:
a) des entreprises commerciales d'État;
b) des entreprises nationales ayant pour mandat de constituer des réserves
nationales;
c) des entreprises ayant des antécédents d'importation dans le cadre du
commerce général en 2002;  ou
d) des producteurs de sucre ayant une capacité quotidienne de production égale
ou supérieure à 600 tonnes de sucre brut.
8) Dans le cas du coton, ils doivent être:
a) des entreprises commerciales d'État;G/AG/W/61
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b) des entreprises nationales ayant pour mandat de constituer des réserves
nationales;
c) des entreprises ayant des antécédents d'importation dans le cadre du
commerce général en 2002;  ou
d) des filatures de coton ayant une capacité de filage égale ou supérieure à
50 000 broches.
4. Les contingents tarifaires à l'importation pour le commerce général (type A) sont attribués en
fonction des résultats obtenus par les requérants, de leurs capacités de traitement, ainsi que de leur
expérience et de leur capacité de production, d'importation, de vente ou de service après-vente sur les
marchés internationaux.
1) Si le volume total des contingents tarifaires à l'importation pour le commerce non
étatique (type A) est suffisant pour répondre à la demande de l'ensemble des
requérants qualifiés, les parts de contingent sont attribuées en fonction des demandes
présentées.
2) Si le volume total des contingents tarifaires à l'importation pour le commerce non
étatique (type A) n'est pas suffisant pour répondre à la demande de l'ensemble des
requérants qualifiés, ceux qui ont des antécédents d'importation bénéficient de la
priorité dans l'attribution des parts de contingent du type A.  En ce qui concerne les
requérants sans antécédents d'importation, les parts de contingent du type A leur sont
attribuées de manière proportionnelle à leurs capacités de traitement ou au volume deleurs activités.  Si la quantité demandée est inférieure à celle qui aurait été attribuée
proportionnellement, les contingents tarifaires à l'importation sont attribués comme
demandé.
5. Les requérants qui sollicitent des parts de contingent tarifaire à l'importation pour le trafic de
perfectionnement actif (type B) présentent leur demande aux agences locales agréées par la SDPC
dans leur juridiction territoriale, sur la foi du certificat d'autorisation du trafic de perfectionnement
actif délivré par le Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique, lesquelles
agences leur délivrent leur certificat de part de contingent tarifaire à l'importation pour les produits
agricoles (type B).
6. La période pendant laquelle sont considérées les demandes de parts de contingent tarifaire à
l'importation pour les produits agricoles pour le commerce général en 2003 s'étend du 15 au
31 octobre 2002.  Les requérants qui sollicitent des parts de contingent du type A reçoivent des
agences agréées par la SDPC (ou télécharge ront/copieront du site Web de "China Economic
Information") le formulaire de demande pertinent (voir les appendices) qu'ils remplissent.  Les
agences agréées par la SDPC sont chargées de recevoir les demandes des entreprises dans les limitesde leurs mandats respectifs.  Elles présentent les requêtes admissibles à la SDPC avant le
30 novembre 2002.  Celle-ci adresse aux utilisateurs finals, avant le 1
er janvier 2003, l'Avis relatif aux
arrangements de répartition des contingents tarifaires à l'importation pour les produits agricoles.
7. L'attribution des parts de contingent tarifaire pour la laine et la laine peignée sera effectuée
selon le principe du "premier arrivé, premier servi".  Pour les conditions détaillées et la procédure de
présentation des demandes, prière de se référer aux Règles d'application régissant l'administration du
contingent tarifaire pour l'importation de laine et de laine peignée en 2003.G/AG/W/61
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Appendice 1:  Formulaire de demande de parts de contingent tarifaire à l'importation
pour les produits agricoles, type A
Cachet du requérant Signature du fondé de pouvoir du requérant
Désignation de l'importation
agricole demandée:Quantité demandée:
Mode de commerce: □ Avec antécédents d'importation
en 2002□ Sans antécédents d'importation en 2002
Région: Nom du requérant:
Siège social:
N° de téléphone: N° de télécopie: Adresse électronique:
Adresse de l'entreprise: Code douanier:
Capital social: Numéro d'enregistrement auprès
de l'autorité chargée de l'industrieet du commerce:Numéro d'enregistrement fiscal national:
Nature de l'entreprise: □ Publique □ En propriété collective
□ Privée □ À participation étrangère □ Autre
Type d'entreprise: □ Manufacturière □ Commerciale
□ Autre
À remplir par une entreprise manufacturière
Désignation du (des) produit(s): Désignation de la (des) matière(s)
première(s) demandée(s):
Production journalière
(en tonnes):Quantité journalière demandée
(en tonnes):
Production annuelle (en tonnes): Quantité annuelle demandée (en tonnes):Produit(s) et capacité de
production de l'entrepriseen 2002:
Ventes annuelles  (en 10 000 RMB):
À remplir par une entreprise commerciale
2000 Quantité importée: 1. Vente du (des) produit(s)
agricole(s) demandé(s)(en tonnes):2001 Quantité importée:
2. Ventes de l'entreprise en 2001 (en 10 000 RMB):
À remplir par une entreprise ayant des antécédents d'importation (à l'exclusion des importations
réalisées par l'entremise d'un courtier)
Contingent attribué en 2001 (en tonnes): Volume des importations effectives relevant du contingent de
type A (en tonnes):
Contingent attribué en 2002 (en tonnes): Volume des importations estimées relevant du contingent de
type A (en tonnes):
Remarques
Avis de l'agence agréée chargée de  l'examen et de l'autorisation
Instructions: 1. "Désignation de la (des) matière(s) première(s) demandée(s)" s'entend des
importations agricoles demandées.  "Désignation du (des) produit(s)" s'entend des principauxproduits fabriqués à partir des importations demandées de matières premières directes.
2. Aux rubriques "Production journalière/annuelle" et "Quantité journalière/annuelle
demandée", prière d'indiquer la pleine capacité de production de blé, de maïs, d'huile de soja,d'huile de colza et de sucre, ainsi que la quantité demandée de matières premières.
3. Les requérants qui demandent des parts de contingent pour le coton sont invités à
indiquer le nombre de broches de leur capacité de filage à la rubrique "quantité journalièredemandée".G/AG/W/61
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Appendice 2:  Formulaire de demande de parts de contingent tarifaire à l'importation
pour les produits agricoles, type B
Cachet du requérant Signature du fondé de pouvoir du requérant
Région: Numéro du "Certificat d'autorisation de transactions dans le cadre du
trafic de perfectionnement":
Nom du requérant: Code douanier:
Siège social: Numéro d'enregistrement auprès de
l'autorité chargée de l'industrie et ducommerce:
Personne à contacter: N° de téléphone: N° de télécopie:
Nature de l'entreprise: □ Publique □ En propriété collective
□ Privée □ À participation étrangère □ Autre
Nom de l'entreprise de
transformation:Adresse de l'entreprise de transformation:
Types de trafic de
perfectionnement:Date limite pour le rachat du (des) produit(s) fini(s) exporté(s):
Destination d'exportation du
(des) produit(s) transformé(s):Désignation du (des) produit(s) transformé(s) exporté(s):
Désignation du produit agricole
importé:Code du produit agricole
importé:Quantité demandée:
Port d'importation: Lieu d'origine: Pays commerçant importateur
(région):
Valeur totale: Valeur totale en dollars EU: Prix à l'unité:
Avis de l'agence agréée chargée de  l'examen et de l'autorisationG/AG/W/61
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Décision de la Commission nationale du développement et de la réforme,
Ministère du commerce de la République populaire de Chine
N° 16, 20032
La décision régissant la réattribution des parts du contingent tarifaire pour l'importation de
produits agricoles importants en 2003, formulée conformément aux "Mesures intérimaires concernant
l'administration des contingents tarifaires pour l'importation de produits agricoles", est publiée
ci-après.
Commission nationale du développement et de la réforme,
Ministère du commerce
11 août 2003
Décision régissant la réattribution des parts du contingent tarifaire pour
l'importation de produits agricoles importants en 2003
Conformément aux dispositions pertinentes des "Mesures intérimaires concernant
l'administration des contingents tarifaires pour l'importation de produits agricoles" (Décret n° 19,
Commission d'État pour le développement et la  planification, ci-après dénommées "Mesures
intérimaires"), des "Règles d'application régissant l'attribution des parts du contingent tarifaire pourl'importation de produits agricoles importants en 2003" (Décision n° 4, 2002, Commission d'État pour
le développement et la planification, ci-après dénommée "Règles d'attribution"), des "Règles
d'application régissant l'administration du contingent tarifaire pour l'importation de laine et de laine
peignée en 2003" (Avis n° 6, 2002, Commission d'État pour le développement et la planification,
ci-après dénommées "Règles d'application"), ainsi qu'aux principes de l'ajustement de droits officielsdans le cadre de la réforme des agences du Conseil d'État, les modalités de réattribution des parts du
contingent tarifaire pour l'importation de produits agricoles importants en 2003 sont les suivantes:
1. Les entreprises auxquelles a été attribué le contingent tarifaire à l'importation pour le
commerce général pour le blé, le maïs, le paddy et le riz, l'huile de soja, l'huile de colza, l'huile de
palme, le sucre et le coton, qui estiment qu'elles ne seront pas en mesure de signer les contrats
d'importation correspondant au volume du contingent attribué jusqu'au 31 décembre 2003 ou qui ontsigné ces contrats mais dont les envois ne peuvent quitter le port d'origine avant la fin de l'année en
cours, restitueront la part non utilisée du volume du contingent qui leur a été attribué jusqu'au
15 septembre aux commissions pour la planification locales provinciales (régions autonomes,
municipalités placées directement sous l'autorité du Conseil d'État et municipalités à l'échelle
provinciale) (agences agréées par l'ex-Commissi on d'État du plan).  La Commission nationale du
développement et de la réforme et le Ministère du commerce réattribueront les contingents ainsi
restitués.  Si les utilisateurs finals ne restituent pas le contingent comme demandé jusqu'au
15 septembre ni ne parviennent à épuiser le contingent qui leur a été attribué avant la fin de l'année en
cours, la Commission nationale du développement et de la réforme et le Ministère du commerce
procéderont à une déduction correspondante proport ionnelle à la part du contingent non épuisée
lorsqu'ils attribueront les parts de contingent tarifaire pour l'importation de produits agricoles en 2004.
2. Les utilisateurs qui ont acquis et épuisé leur contingent tarifaire pour le commerce général
pour 2003 (c'est-à-dire ceux qui ont communiqué la copie de leurs formulaires de déclaration
d'importation aux commissions pour la planification locales provinciales (régions autonomes,
                                                     
2 Seule la version en chinois de ce document fait foi.  Le texte en anglais n'est fourni qu'à titre de
référence.G/AG/W/61
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municipalités relevant directement de l'autorité du Conseil d'État et municipalités à l'échelle
provinciale)), ainsi que les nouveaux utilisateurs qui satisfont aux prescriptions relatives à la demande
énoncées dans les "Règles d'attribution" mais qui n'ont pas demandé de parts du contingent tarifaire
pour le commerce général pour l'année 2003 avant le début de l'année en cours, peuvent demander
une réattribution des parts du contingent tarifaire pour le commerce général pour les produitsagricoles aux commissions pour la planification locales provinciales (régions autonomes,
municipalités placées directement sous l'autorité du Conseil d'État et municipalités à l'échelle
provinciale) en envoyant simultanément un duplicata de leur demande aux autorités chargées du
commerce extérieur et de la coopération économique du même échelon.
3. Les requérants adressent leur demande de réattribution des parts du contingent tarifaire (pour
la laine et la laine peignée, la procédure est la même dans les cas suivants) par écrit aux commissions
pour la planification locales provinciales (régions autonomes, municipalités placées directement sousl'autorité du Conseil d'État et municipalités à l'échelle provinciale) entre le 1
er et le 15 septembre, et
envoient simultanément un duplicata de leur demande aux autorités chargées du commerce extérieur
et de la coopération économique du même échelon.  Le formulaire de demande est rempli
conformément aux prescriptions énoncées dans les "Règles d'attribution".
4. Après avoir examiné et approuvé les demandes à titre préliminaire, les commissions pour la
planification locales provinciales (régions autonomes, municipalités placées directement sous
l'autorité du Conseil d'État et municipalités à l'échelle provinciale) procèdent, à compter du
1er septembre, à la déclaration des requérants qualifiés au moyen du système de gestion informatique
pour les importations de produits agricoles, et recueillent les demandes compte tenu de leur ordre
d'arrivée avant le 20 septembre.  Après quoi elles établissent, conjointement avec les autorités localeschargées du commerce extérieur et de la coopération économique, un rapport par écrit qu'elles
adressent à la Commission nationale du développement et de la réforme et au Ministère du commerce.
5. La Commission nationale du développement et de la réforme et le Ministère du commerce
réattribuent les parts du contingent restituées dans l'ordre dans lequel lui sont parvenues les
déclarations faites par Internet.  Les résultats de la réattribution sont notifiés aux utilisateurs finals auplus tard le 30 septembre.  Lorsque la quantité totale demandée est inférieure au volume du contingent
tarifaire devant être réattribué, toutes les demandes sont satisfaites.  Lorsque la quantité totale
demandée est supérieure au volume du contingent tarifaire devant être réattribué, la réattribution est
faite conformément aux principes énoncés à l'articl e 4 des "Règles d'attribution", c'est-à-dire qu'elle
tient compte des antécédents d'importation des entreprises, de leur capacité manufacturière, ainsi que
de leur expérience et de leurs compétences en matière de production, d'importation, de ventes ou de
service après-vente sur les marchés internationaux.
6. Lorsque les demandes de parts du contingent tarifaire pour le commerce général pour la laine
et la laine peignée émanent de requérants qualifiés conformément aux dispositions de l'article 2 de la
présente décision, ceux-ci peuvent déposer une  seconde demande, conformément aux décisions
relatives au volume demandé énoncées dans les "Règles d'application" et compte tenu des contrats
d'importation, auprès des commissions pour la planification locales provinciales (régions autonomes,municipalités placées directement sous l'autorité du Conseil d'État et municipalités à l'échelle
provinciale).  Les autres questions sont examinées par les commissions pour la planification locales
provinciales (régions autonomes, municipalités placées directement sous l'autorité du Conseil d'État et
municipalités à l'échelle provinciale) conformément aux dispositions pertinentes des "Règles
d'application".
7. Les autres questions, comme la durée de validité des parts du contingent tarifaire réattribuées,
sont régies par les "Mesures intérimaires" et les "Règles d'application".G/AG/W/61
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Décision de la Commission d'État pour le développement et la planification
N° 6, 20023
Les "Règles d'application régissant l'administration du contingent tarifaire pour l'importation
de laine et de laine peignée en 2003" sont formulées conformément aux "Mesures intérimairesconcernant l'administration des contingents tarifaires pour l'importation de produits agricoles";  elles
sont communiquées ci-après.
Commission d'État pour le développement et la planification
30 septembre 2002
Article premier.  Les règles d'application régissant l'administration du contingent tarifaire pour
l'importation de laine et de laine peignée en 2003 sont formulées conformément aux Mesures
intérimaires concernant l'administration des contingents tarifaires pour l'importation de produits
agricoles dans le but de mettre en œuvre l'administration des contingents tarifaires à l'importation pour
la laine et la laine peignée (ci-après dénommés "les contingents tarifaires").
Article 2.  Les contingents tarifaires sont soit du type A soit du type B.  Le type A correspond aux
contingents tarifaires pour le commerce général et s'applique aux laines et laines peignées importées
dans le cadre du commerce général, de dons, du commerce de troc et du petit commerce frontalier (à
l'exclusion du trafic de perfectionnement actif).  Le type B correspond aux contingents tarifaires pourle trafic de perfectionnement actif et s'applique aux laines et laines peignées importées par le biais du
trafic de perfectionnement actif.  Les laines et laines peignées importées dans des zones sous douane
et des zones franches pour l'industrie d'exportation dans le cadre du programme de perfectionnement
actif sont exemptées du certificat de part de contingent tarifaire à l'importation pour les produits
agricoles.
Article 3.  En 2003, la répartition des contingents tarifaires pour la laine et la laine peignée repose à
titre d'essai sur le principe du "premier arrivé, premier servi".  Les requérants sollicitent des parts de
contingent tarifaire en présentant des contrats d'importation accompagnés des renseignements
pertinents.  En vertu du principe du "premier arrivé, premier servi", la SDPC délivre le certificat de
part de contingent tarifaire à l'importation pour les produits agricoles, type A (ci-après dénommé "le
certificat A") ou le certificat de part de contingent tarifaire à l'importation pour les produits agricoles,type B (ci-après dénommé "le certificat B", "les certificats" renvoyant à la fois au certificat A et au
certificat B) aux requérants qualifiés en fonction de leurs qualifications.  Une fois que la quantité
totale faisant l'objet du contingentement pour 2003 est entièrement attribuée, les demandes ne sont
plus acceptées.
Article 4.  La quantité totale de produits autorisée aux fins des contingents tarifaires à l'importation
en 2003 est de 275 750 tonnes, dont 95 000 tonnes dans le cadre du programme de perfectionnement
actif, en ce qui concerne la laine, et de 76 250 tonnes, dont 34 000 tonnes dans le cadre du programme
de perfectionnement actif, en ce qui concerne la laine peignée.
Article 5.  Sont admis à solliciter des parts de contingent tarifaire dans le cadre du commerce général:
1) les entreprises de production et les commerçants qui, en 2002, ont acquis des parts de
contingent tarifaire et qui avaient des antécédents d'importation (ci-après dénommés
"les requérants avec antécédents d'importation");
                                                     
3 Seule la version en chinois de ce document fait foi.  Le texte en anglais n'est fourni qu'à titre de
référence.G/AG/W/61
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2) les entreprises de production qui utilisent de la laine ou de la laine peignée comme
matière première et réalisent des ventes annuelles d'une valeur égale ou supérieure à
50 millions de yuan RMB mais qui n'ont pas d'antécédents d'importation de laine et
de laine peignée en 2002, ainsi que les entreprises désignées par le MOFTEC commeimportatrices de laine ou de laine peignée (ci-après dénommés "les requérants sans
antécédents d'importation").
Article 6.  Remplissent les conditions (attachées à la délivrance des certificats de type A ou B) les
entreprises:
1) qui se sont enregistrées auprès de l'Administration nationale pour l'industrie et le
commerce avant le 1er janvier 2003;
2) qui jouissent d'une bonne situation financière et affichent un dossier irréprochable de
paiement de leurs impôts;
3) qui n'ont aucun dossier d'acte illicite de 2000 à 2002 auprès des douanes et des
autorités responsables en matière d'industrie et de commerce, de fiscalité et
d'inspection et de mise en quarantaine des produits;
4) qui ont subi avec succès l'inspection annuelle de 2001;  et5) qui n'ont pas enfreint les "Mesures intérimaires régissant l'administration des
contingents tarifaires pour l'importation de produits agricoles" ni les "Règles
d'application relatives à l'administration du contingent tarifaire pour l'importation de
laine et de laine peignée en 2003".
Article 7.  Dans la juridiction territoriale à laquelle ils appartiennent, les requérants présentent le
contrat d'importation de laine ou de laine peignée pour solliciter une part de contingent tarifaire de
type A auprès des agences locales agréées (ci-après dénommées "les agences agréées").  Ils
remplissent le formulaire de demande de part de contingent tarifaire à l'importation de type A pour la
laine et la laine peignée (voir l'Appendice) accompagné des éléments de preuve et des documents
pertinents.
Article 8.  Les requérants qui sollicitent des parts de contingent tarifaire de type A peuvent présenter
plusieurs demandes successives au cours d'une année civile sous réserve des restrictions quantitatives
suivantes:
1) Les requérants avec antécédents d'importation peuvent solliciter avant le
30 septembre 2003 des parts cumulatives de contingent tarifaire à l'importation ne
dépassant pas la quantité de leurs importations réelles en 2002 (à l'exclusion des
importations effectuées par l'entremise d'agents).  Les requérants dont les
importations réelles n'ont pas atteint 200 tonnes peuvent solliciter une part decontingent n'excédant pas 200 tonnes.
2) Les requérants sans antécédents d'importation peuvent solliciter avant le
30 septembre 2003 une part de contingent tarifaire à l'importation ne dépassant pas
200 tonnes.
Article 9.  Les utilisateurs finals qui ont acquis des parts de contingent tarifaire de type A et qui ont
réalisé des importations à concurrence de la quantité limitée visée à l'article 8 avant le 30 septembre
peuvent solliciter auprès de la SDPC des parts additionnelles de contingent après cette date.G/AG/W/61
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Article 10.  Après avoir reçu les demandes de part de contingent tarifaire de type A, les agences
agréées se mettent en liaison avec le réseau informatisé de la SDPC pour faire rapport sans délai sur
les demandes qui satisfont aux prescriptions énoncées aux articles 5 et 6.  L'ordre d'arrivée des
demandes sera établi d'après l'heure et la date indi quées par le poste terminal du réseau de la SDPC.
Aucune nouvelle demande ne sera acceptée une fois que le poste terminal du réseau de la SDPC
indiquera que les parts restantes de contingent tarifaire ont toutes été attribuées.
Article 11.  La SDPC communiquera aux agences agréées le résultat des demandes qu'elles lui ont
adressées dans les cinq jours ouvrables.Article 12.  Dès qu'elles reçoivent l'avis d'attribution de parts de contingent de type A, les agences
agréées délivrent aux requérants le certificat A pour la part de contingent autorisée par la SDPC.Article 13.  Le certificat est valable pendant six mois à compter de la date de délivrance.
Article 14.  La validité des certificats expire le 31 décembre 2003.  Lorsqu'un envoi a quitté le port
d'origine avant le 31 décembre 2003 mais arrivera à destination au début de l'année suivante, les
utilisateurs finals doivent, avant le 31 décembre 2003, demander une prolongation de la durée du
certificat à l'agence agréée qui avait initialement délivré le certificat, en présentant les preuves
pertinentes.  La durée de validité du certificat ne peut être prolongée au-delà du 15 février de l'année
suivante.
Article 15.  Les entreprises exerçant dans le secteur du commerce de transformation doivent demander
le certificat B aux agences agréées par la SDPC de leur région, en présentant le certificat
d'autorisation du trafic de perfectionnement actif délivré par les autorités responsables du commerce
extérieur et de l'économie de la province accompagné des autres renseignements pertinents visés àl'article 6.
Article 16.  Les agences agréées par la SDPC délivrent le certificat B aux requérants qualifiés dans les
cinq jours ouvrables, après s'être assurées qu'il leur reste des parts de contingent tarifaire dans le cadre
du programme de perfectionnement actif.  La durée de validité et la date d'expiration du certificat B
sont fixées conformément aux articles 13 et 14.
Article 17.  Dans l'éventualité où des utilisateurs finals n'utilisent pas leurs parts de contingent
tarifaire avant la fin de la période de validité, la SDPC récupère lesdites parts.
Article 18.  Dans l'éventualité où des utilisateurs finals n'importent pas de laine ou de laine peignée
pendant la période de validité des certificats, la SDPC rejette leurs demandes de parts de contingent
additionnelles pour l'année en cours.
Article 19.  Les entreprises qui ont acquis un certificat par la fabrication de faux sont passibles des
peines prévues dans les Mesures provisoires concernant l'administration des contingents tarifaires
pour l'importation de produits agricoles.
Article 20.  Dans les 20 jours suivant l'achèvement des formalités douanières, les utilisateurs finals
présentent une photocopie de la première copie (formalités douanières que doit remplir le destinataire)
des certificats visés par les douanes, et une photocopie de la déclaration en douane à l'agence agréée
qui a initialement délivré le certificat.  Les dispositions de l'article 18 sont applicables lorsque lespièces précitées ne sont pas présentées dans les délais.G/AG/W/61
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Article 21.  L'importation de laine et de laine peignée est gérée et administrée conformément aux
dispositions pertinentes du MOFTEC.
Article 22.  La SDPC interprète les présentes règles.G/AG/W/61
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Appendice:  Formulaire de demande de part de contingent tarifaire
à l'importation pour la laine et la laine peignée, type A
Cachet du requérant
Région: Nom du requérant:
Siège social: Numéro d'enregistrement auprès des autorités chargées de l'industrie et du
commerce:
Numéro d'enregistrement fiscal: Type de contingent tarifaire
demandé:□ Avec antécédents d'importation
□ Sans antécédents d'importation
Nom de la personne à contacter: N° de téléphone: N° de télécopie:
Nature de l'entreprise: □ Publique   □ En propriété collective   □ Privée
□ À participation étrangère   □ Autre
Type d'entreprise: □ Manufacturière  □ Commerciale  □ Autre
Capacité de production de
l'entreprise:Ventes totales (en 10 000 RMB):
Quantité annuelle demandée
(en tonnes):
Part de contingent tarifaireattribuée en(en tonnes):Importations effectuées dans les limites de la part de contingent tarifaire (en
tonnes):
Part de contingent tarifaire
attribuée en 2002(en tonnes):Importations effectuées dans les limites de la part de contingent tarifaire (en
tonnes):
Quantité demandée enl'occurrence (en tonnes):Quantité totale obtenue cette année (en tonnes):
Contrat 1:
Quantité contractuelle
(en tonnes):Nom du produit agricole: Code du produit agricole:
Importateur: Code douanier de l'importateur:
Numéro de contrat: Date de signature:
Mode de commerce: Source de devises: Port de la déclaration en douane:
Période d'envoi: Lieu d'origine: Pays commerçant (région):
Valeur totale: Valeur en dollars: Prix à l'unité:
Contrat 2:
Quantité contractuelle
 (en tonnes):Nom du produit agricole: Code du produit agricole:
Importateur: Code douanier de l'importateur:
Numéro de contrat: Date de signature:
Mode de commerce: Source de devises: Port de la déclaration en douane:
Période d'envoi: Lieu d'origine: Pays commerçant (région):
Valeur totale: Valeur en dollars: Prix à l'unité:
Avis de l'agence agréée chargée de  l'examen et de l'autorisation
Notes: 1. Demandes distinctes pour les importations de laine et de laine peignée.
2. Prière d'indiquer dans le formulaire les données pertinentes de chaque contrat.
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