ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/447
25 février 2003
(03-1139)
Conseil du commerce des marchandises Original:  espagnol
COLOMBIE - RAPPORT AU CONSEIL DU COMMERCE DES
MARCHANDISES AU SUJET DES PROGRÈS ACCOMPLIS
DANS LA SUPPRESSION PROGRESSIVE DES MIC
Communication de la Colombie
La Mission permanente de la Colombie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 20 janvier 2003.
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Par la décision G/L/498, le Conseil du commerce des marchandises a prorogé jusqu'au
31 décembre 2003 la période de transition prévue pour les mesures concernant les investissements et
liées au commerce appliquées par la Colombie.  Conformément au point 2 de la décisionsusmentionnée, la Colombie a l'honneur de faire rapport au Conseil du commerce des marchandises
au sujet des progrès accomplis dans la suppression progressive des MIC.
Le 13 janvier 2003, le gouvernement colombien a adopté le Décret n° 047 qui prévoyait que
le visa du Ministère de l'agriculture et du développement rural ne sera plus exigé pour les demandes
d'importation de produits relevant des sous-positions tarifaires indiquées dans le Programme
d'élimination des MIC pour le secteu r agricole (document G/C/W/340).
En modifiant la législation nationale par le Décret n° 047 joint à la présente communication,
la Colombie montre qu'elle respecte pleinement la décision du Conseil du commerce des
marchandises.G/C/W/447
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JOURNAL OFFICIEL
45.063
Bogotá, D.C., mardi 14 janvier 2003
Ministère de l'agriculture et du développement rural
DÉCRET N° 047 DE 2003
(13 janvier)
modifiant l'article premier du Décret n° 2439 de 1994.
Le Président de la République de Colombie, en vertu des pouvoirs constitutionnels et légaux qui lui
sont conférés, en particulier par l'alinéa 25 de l'article 189 de la Constitution politique, sous réserve
des règles générales énoncées dans les Lois n° 6a de 1971 et 7a de 1991, et sur la recommandation du
Conseil supérieur du commerce extérieur,
CONSIDÉRANT:
Que, par la Loi n° 170 de 1994, la Colombie a approuvé l'Accord instituant l'Organisation mondiale
du commerce (OMC);
Que la Colombie a notifié à l'OMC la politique d'absorption de la production nationale de produits
agricoles, conformément à l'article 5:1 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et
liées au commerce (MIC);
Que l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce fait partie des
accords multilatéraux de l'OMC sur le commerce des marchandises;
Que, le 29 novembre 1999, la Colombie a demandé au Conseil du commerce des marchandises de
l'OMC, dans le document G/C/W/169 daté du 1er décembre 1999, la prorogation de la période de
transition pour l'application de la politique d'absorption de la production nationale;
Que le Conseil supérieur du commerce extérieur, à sa soixante et unième session, le 16 mars 2001, a
recommandé au gouvernement de soumettre la politique d'absorption aux résultats de la négociation
qui se déroulait alors à l'OMC;
Que, conformément au paragraphe 1 de la Décision du Conseil du commerce des marchandises de
l'OMC du 31 juillet 2001 (document G/L/461 daté du 7 août 2001), la Colombie a obtenu la
prorogation, jusqu'au 31 décembre 2001, de la période de transition pour l'élimination des MIC;
Que, conformément au paragraphe 2 de la Décision du Conseil du commerce des marchandises de
l'OMC, figurant dans le document G/L/461, la Co lombie a demandé une prorogation additionnelle de
deux ans, à partir du 1er janvier 2002, pour l'application de la politique d'absorption de la production
nationale de produits agricoles;
Que ladite prorogation prévoit la suppression progressive de la politique d'absorption de la production
nationale pour le 31 décembre 2003 au plus tard;
Que le Conseil du commerce des marchandises, par sa décision du 5 novembre 2001, figurant dans le
document G/L/498 daté du 9 novembre 2001, a prorogé la période de transition pour la Colombie
jusqu'au 31 décembre 2003, en ce qui concerne les MIC pour lesquelles elle a demandé une
prorogation additionnelle de la période de transition;
Que la Colombie a l'obligation de faire rapport au Conseil du commerce des marchandises au sujet
des progrès accomplis dans la suppression progressive des MIC;G/C/W/447
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Que les produits visés par la mesure qui devait être supprimée au cours de l'étape qui a pris fin le
31 décembre 2001 sont ceux qui relèvent des positions tarifaires mentionnées ci-après:
0207320000 0207330000 1502001100 1502001900
1502009000 1503000000 1506001000 1506009000
1515900000 1516100000 1516200000 38231100003823120000
Que, en application du programme d'élimination progressive que la Colombie s'est engagée à
respecter, conformément aux documents G/C/W/296 et G/C/W/340, les produits devant être exclus du
champ d'application de la politique d'absorption à compter du 1
er janvier 2003 sont ceux qui relèvent
des sous-positions mentionnées ci-après:
1507100000 1507900010 1507900090 1511100000
1511900000 1512110000 1512190000 1512210000
1512290000 1513110000 1513190000 1513211000
1513291000 1514110000 1514190000 1514910000
1514990000 1515210000 1515290000 15155000002309101000 2309109000
DÉCRÈTE CE QUI SUIT:
Article premier.  L'article premier du Décret n° 2439 de 1994 est modifié en ce sens que le visa du
Ministère de l'agriculture et du développement rural ne sera plus exigé pour les demandes
d'importation de produits relevant des sous -positions ci-après du Système harmonisé:
0207320000 0207330000 1502001100 1502001900
1502009000 1503000000 1506001000 15060090001507100000 1507900010 1507900090 1511100000
1511900000 1512110000 1512190000 1512210000
1512290000 1513110000 1513190000 1513211000
1513291000 1514110000 1514190000 1514910000
1514990000 1515210000 1515290000 1515500000
1515900000 1516100000 1516200000 2309101000
2309109000 3823110000 3823120000
Article 2.  Le présent décret entre en vigueur à la date de sa publication et annule les dispositions qui
lui sont contraires.
Pour publication et exécution.
Fait à Bogotá, D.C., le 13 janvier 2003
ÁLVARO URIBE VÉLEZ
Le Ministre des finances et du crédit public,
Roberto Junguito Bonnet.
Le Ministre de l'agriculture et du développement rural,
Carlos Gustavo Cano Sanz.
Le Ministre du commerce extérieur,
Jorge Humberto Botero Angulo.
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