ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/181
17 avril 2002
(02-2127)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal: anglais
COMMUNICATION DE LA ROUMANIE
La Mission permanente de la Roumanie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 5 avril 2002, en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres.
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Renforcement des capacités et assistance technique – Les enjeux
pour les autorités chargées de la concurrence
Le XXIe siècle:  les pays riches comme les pays pauvres sont confrontés au nouveau défi de la
mondialisation – un environnement économique en évolution où les connaissances techniques et
l'information remplacent la main-d'œuvre, voire le capital, en tant que sources de compétitivité.
La mondialisation a rendu plus nécessaire le resserrement des liens de coopération, d'une part
entre les nations et d'autre part entre les organisations régionales et internationales appelées à jouer un
rôle de premier plan dans l'élaboration et la mise en œuvre des différents volets du cadre pour les
politiques économiques au niveau mondial.
Dans son livre intitulé "Head to Head"1 - une "analyse économique magistrale dont les
responsables de l'élaboration des politiques devraient tenir compte" – Lester Thurow présente un
tableau réaliste du monde économique actuel:  "Dans l'affrontement économique qui nous attend, le
monde n'est pas divisé entre alliés et ennemis.  Le jeu est à la fois concurrentiel et coopératif.  On peut
rester alliés et amis tout en voulant gagner".
Les négociations dans la plupart des organisations économiques visent à déterminer des
mécanismes permettant de promouvoir la cohérence dans le processus d'élaboration des politiques
économiques au niveau mondial.
La Conférence ministérielle de l'OMC tenue à Doha s'est jointe à cet effort.  Un résumé
succinct des débats montre que les résultats sont généralement satisfaisants pour les Membres de
l'OMC, les pays développés comme les pays en développement.  Le programme de travail pour le
développement adopté dans la Déclaration de Doha offre à l'OMC de nouvelles possibilités
d'intervention en vue de contribuer de manière significative à la croissance de l'économie mondiale, à
l'emploi et à la réduction de la pauvreté, et donc à la gouvernance mondiale et au développement
durable.
Il est temps de relever le nouveau défi qui consiste à trouver un système capable tout à la fois
de réglementer et de libéraliser, un système qui permette un développement équitable et durable et des
interconnexions entre les gouvernements, les marchés et la société civile.
                                                     
1 Lester Thurow, "Head to Head", Ed. Warner Books, 1993.WT/WGTCP/W/181
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La Roumanie est un pays en développement qui édifie une économie de marché et favorise
des politiques commerciales et économiques fondées sur les réalités et les défis de la société moderne.
Les stratégies et les politiques du gouvernement roumain ancrent notre économie dans le système
économique international et visent, sur le long terme, à contribuer à la réalisation de ses objectifs, parle biais de la coopération régionale et mondiale.
Le Conseil roumain de la concurrence suit, en ce qui concerne la mise en place d'un appareil
législatif cohérent et son application effective, la stratégie économique nationale et, en particulier, les
actions menées pour satisfaire aux critères de performance économique et aux normes sociales
européennes, en vue de bâtir une économie de marché opérationnelle et de montrer sa capacité de
faire face aux pressions de la concurrence et aux forces du marché international.
Des politiques de la concurrence et des mécanismes réglementaires efficaces sont un élément
important du cadre de gouvernance des États.  Il ne suffit pas de disposer d'un appareil de lois de base
permettant aux agents économiques d'intervenir dans un environnement compétitif.  Il faut aussi qu'il
soit complété par la concurrence.  En l'absence d' une politique explicite en matière de concurrence, le
risque est réel que les actions du secteur privé ou de l'État lui-même n'entravent ou ne faussent le
processus de concurrence.
De plus, la politique de la concurrence contribue dans une large mesure au progrès non
seulement de l'économie nationale, mais de l'économie mondiale dans son ensemble.  Elle est unenécessité pour tous, y compris pour les pays en développement.  C'est le moment de réaffirmer et de
saluer deux résultats de la Conférence ministérielle de l'OMC de Doha:
- inscription des besoins et des intérêts des pays en développement au centre du
programme de travail adopté dans la Déclaration ministérielle et surtout inclusiontotale des pays en développement dans l'OMC et dans son processus de prise de
décision en tant que moyen de les intégrer dans l'économie mondiale;
- reconnaissance de la nécessité d'un cadre multilatéral pour accroître la contribution de
la politique de la concurrence au commerce international et au développement ainsi
que de la nécessité d'une assistance technique et d'un renforcement des capacités
accrus dans ce domaine.
La nécessité de renforcer la coopération et le dialogue politique entre les pays développés et
les pays en développement n'est pas un objectif mais une donnée de fait dans la situation actuelle des
marchés.  Nous devons souligner qu'il importe de reconnaître que les pays en développement et les
pays les moins avancés ont besoin d'un soutien accru en matière d'assistance technique et derenforcement des capacités dans tous les domaines, notamment dans celui de la concurrence, y
compris l'analyse et l'élaboration des politiques, pour pouvoir mieux évaluer les répercussions d'un
resserrement de la coopération multilatérale sur leurs politiques et objectifs de développement, ainsi
que sur le développement humain et institutionnel.
C'est à cette réalité que les pays doivent faire face lorsqu'ils s'efforcent d'adopter, pour la
première fois, des lois sur la concurrence qui nécessitent une assistance technique.  C'est une tâche
ardue que d'instaurer la confiance à l'égard des forces du marché et de faire accepter l'idée que la
politique de la concurrence contribue au développement durable de l'économie.  La tâche est
considérablement facilitée lorsque des pays qui appliquent avec succès des lois sur la concurrenceparticipent à cet effort et partagent leur expérience et leur savoir-faire.  Il en est de même pour
l'élaboration d'un cadre de politique de la concurrence qui convienne à la situation économique
particulière de chaque pays.  Dans ce contexte, l'assistance technique joue un rôle important, non
seulement pour le renforcement des capacités des pays qui ont déjà mis en place des lois sur laWT/WGTCP/W/181
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concurrence, mais aussi pour les pays en développement qui n'en ont pas encore adoptées.  On
pourrait distinguer deux niveaux d'activités d'assistance technique, en fonction des besoins particuliers
du pays bénéficiaire.  Le premier niveau concerne l'examen de la théorie et des modèles de lois et
politiques relatives à la concurrence.  Le second niveau consiste à aider, au-delà du niveau théorique,
à appliquer les lois sur la concurrence, effectuer des enquêtes, définir le marché, mettre en place desmécanismes assurant le respect des dispositions, déterminer et établir des priorités et élaborer une
stratégie efficace.
Au titre des programmes d'assistance technique, les pays développés mettent à disposition
leurs ressources et leurs compétences en matière d'application des lois sur la concurrence, de
protection des consommateurs et de réglementation des services publics.  Les programmes doivent
renforcer la capacité de participer à des arrangements commerciaux au plan mondial et régional etpromouvoir l'exploitation des possibilités commerciales afin de réaliser le développement durable et
la croissance économique et de faire reculer la pauvreté.
L'assistance technique n'est que l'une des diverses formes de coopération internationale et il
importe de noter que les programmes d'aide sont plus efficaces lorsqu'ils favorisent en prioritél'établissement de partenariats effectifs entre le fournisseur de l'aide et le bénéficiaire.
L'expérience des différents pays qui ont récemment adopté et mis en œuvre une législation sur
la concurrence pourrait servir de référence utile aux pays qui élaborent encore ces lois ou se trouvent
au premier stade de leur application.
Les réalités économiques posent de nouveaux problèmes aux autorités chargées de la
concurrence.  Dans ce contexte, le partage de l'expérience entre groupes de pays ne suffit pas.  De
nouvelles décisions et initiatives s'imposent.  L'interaction des autorités chargées de la concurrence
par le biais de l'échange de renseignements sur des cas réels revêt une importance cruciale pour uneapproche commune et contribuera à réduire les obstacles administratifs.  Des accords bilatéraux ou
régionaux visant à réglementer une procédure concrète pourraient faciliter l'accroissement de cette
interaction.
La diversité des comportements des sociétés et la complexité des relations établies sur les
marchés internationaux constituent de nouveaux facteurs qui militent en faveur de la coopération
internationale dans le domaine de la concurrence.  Même lorsque les lois nationales sur la concurrencesont effectivement appliquées, elles ne concernent que les actes et actions des sociétés et, parfois, des
organes de réglementation, sans viser l'activité internationale des gouvernements qui pourrait aussi
avoir un caractère anticoncurrentiel.  Bien souvent, les autorités chargées de la concurrence ne
participent pas à ce processus de prise de décision et ne peuvent donc pas l'influencer.
Une participation active à l'élaboration d'approches communes pour la politique de la
concurrence et la coopération entre les autorités chargées de la concurrence sur des cas réels
renforceront la contribution de la politique de la concurrence au commerce international et au
développement.
Dans ce contexte, il convient de mentionner les activités du Forum mondial sur la
concurrence et du Réseau international de la concurrence qui accroissent l'efficacité de la coopération
internationale entre les autorités des différents pays.  Il importe également d'améliorer la coopération
entre les pays dans le cadre de diverses organisations intergouvernementales, notamment la
CNUCED, et par des circuits régionaux et bilatéraux appropriés.WT/WGTCP/W/181
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CONCLUSIONS
À long terme, l'environnement économique doit évoluer vers des marchés qui fonctionnent
mieux et qui sont plus fluides.
La politique de la concurrence englobe la réglementation économique, la privatisation, la
législation antitrust et le commerce international.  L'application de cette politique et les liens entre elle
et d'autres politiques connexes ont une profonde incidence sur les structures industrielles, le
comportement des entreprises et donc les résultats économiques.  Elle peut aussi promouvoir des
environnements plus flexibles et plus dynamiques qui  permettent aux pays de réagir plus efficacement
à l'évolution des conditions du marché.
Les questions de concurrence sont devenues des questions internationales parce que les
pratiques anticoncurrentielles ont de plus en plus un caractère international.
La mise en œuvre simultanée de ces initiatives de coopération permet de réglementer
efficacement la concurrence à l'échelle internationale et de promouvoir une culture de la concurrenceà travers le monde.  Il est possible d'instituer une réglementation efficace fondée sur des mécanismes
multilatéraux convenus.  L'élaboration à l'OMC du cadre multilatéral pour la concurrence a pendant
longtemps fait l'objet de nombreux débats et est aujourd'hui en cours.
Pour atteindre ces objectifs et obtenir les résultats escomptés, les pays développés et les
organisations internationales doivent mieux intégrer les pays en développement dans le système
économique international.  En conséquence, il importe de ne pas perdre de vue les engagements
concernant l'assistance technique et le renforcement des capacités des pays en développement et d'agir
en permanence conformément à ces engagements.  À cet effet, une collaboration étroite est nécessaire
entre les organisations donatrices (OMC, CNUCED , Banque mondiale) ainsi qu'entre les donateurs
nationaux bilatéraux.
La coopération technique vise fondamentalement à aider les pays bénéficiaires à comprendre
et appliquer les règles économiques internationales convenues et à participer pleinement au système
commercial multilatéral.  Elle a aussi pour objectif d'assurer une incidence structurelle durable sur ces
pays, en orientant tous les instruments vers le développement des ressources humaines et le
renforcement des capacités institutionnelles.
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