RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/Q2/SVN/1
3octobre 1997
DUCOMMERCE(97-4196)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
EXAMEN DESLEGISLATIONS SUR LESMARQUES DEFABRIQUE
OUDECOMMERCE, LESINDICATIONS GEOGRAPHIQUES
ETLESDESSINS ETMODELES INDUSTRIELS
Slovénie
Leprésent document contient l'exposé introductif présenté parladélégation deSlovénie, les
questions quiluiontétéposées etlesréponses qu'elleafournies danslecadre del'examen des
législations surlesmarques defabrique oudecommerce, lesindications géographiques etlesdessins
etmodèles industriels auquel leConseil aprocédé àsaréunion du11au15novembre 1996.1
_______________
I. EXPOSE INTRODUCTIF
Lesmarquesdefabriqueoudecommerce,lesindicationsgéographiquesetlesdessinsetmodèles
industriels sonttousrégisparlaLoislovène surlapropriété industrielle de1992, modifiée en1993.
Letexte decette loiaéténotifié auConseil desADPIC etdistribué auxMembres souslacote
IP/N/1/SVN/1/Add.1.Deplus,unpetitrecueilcontenantlaversionanglaisedesprincipalesloisslovènes
enmatière deprotection delapropriété intellectuelle aétédistribué parladélégation slovène àlaréunion
duConseil desADPIC dejuillet 1996.2
LaSlovénie estpartie auxConventions deParis, deBerne etdeRome et,encequiconcerne
lesmarques defabrique oudecommerce etlesdessins etmodèles industriels, elleestégalement partie
auxArrangements deMadrid, deNice, deLaHaye etdeLocarno.
LaSlovénieestimequesalégislationsurlesmarquesdefabriqueoudecommerce,lesindications
géographiques etlesdessins etmodèles industriels estconforme àl'Accord surlesADPIC, même
silestermes employés sontparfois désuets (enparticulier ceux quiserapportent auxindications
géographiques et,danscertains cas,auxmarques). BienquelaSlovénie estime quecesdifférences
d'ordre sémantique n'ontaucune influence surlefond, elleaentrepris d'actualiser laLoisurlapropriété
industrielle afindelamettre également enconformité avecl'Accord surlesADPIC dupoint devue
linguistique. Cetexercice permettra aussid'incorporer dansletextecertaines dispositions contenues
dansdifférentes directives desCommunautés européennes concernant lesdomaines àl'examen. Ilest
également prévu àcetteoccasion d'étendre laportée delaprotection àcertains égards, parexemple
1Lecompte rendu decette réunion figure dans ledocument IP/C/M/11.
2Encequiconcerne lesautres "lois etrèglements" ayant unrapport avec lesdomaines examinés, voirle
document IP/N/1/SVN/1/Rev.1, pages 4et5.IP/Q2/SVN/1
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enaccordant unedurée deproduction de15ou20ansaulieudedixactuellement pourlesdessins
etmodèles industriels.
Lanouvelle version actualisée delaLoisurlapropriété industrielle devrait êtreprêteaupremier
semestre de1997 etlaSlovénie al'intention delasoumettre auConseil desADPIC afinderecueillir
lessuggestions etobservations desMembres del'OMC surlesaméliorations supplémentaires qui
pourraient êtreapportées avant l'adoption delaloiparleParlement slovène, etd'aboutir ainsiàun
textequigarantira uneprotection effective etefficace pourtoutes lescatégories depropriété industrielle
etirapeut-être, àcertains égards, au-delà desnormes minimales prescrites parl'Accord surlesADPIC.
II. REPONSE ALAQUESTION GENERALE CONCERNANT LESDROITS DEPRIORITE3
Votre paysreconnaît-il undroit depriorité surlabased'unedemande d'enregistrement de
marque antérieure déposée parleressortissant d'unMembre del'OMC dansunautre paysMembre
del'OMC?
Oui. L'article 4delaConvention deParis ayant étéincorporé dansl'Accord surlesADPIC
envertu del'article 2:1,nousestimons avoir l'obligation, auxtermes decetaccord, dereconnaître
undroitdepriorité pourlesmarques déposées antérieurement dansunautrepaysMembre del'OMC.
III. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PARLESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
ETLEURS ETATS MEMBRES
1. Legouvernement slovène pourrait-il préciser enquoilaprotection accordée aux"appellations
d'origine" parlalégislation nationale estconforme auxdispositions del'article 22del'Accord sur
lesADPIC, enparticulier lorsque laréputation duproduit peutêtreattribuée essentiellement àson
origine géographique?
L'article 251)delaLoislovène surlapropriété industrielle (LPI) dispose que:
"Constituent desappellations d'origine lesdénominations géographiques deproduits dontles
caractères distinctifs sontdusprincipalement aulieuouàlarégion deproduction, sices
caractères sontuneconséquence naturelle duclimat, oudusoloudeméthodes oudeprocédés
usuels deproduction."
Lanotion de"caractère distinctif" aunsensgénéral ets'applique doncaussi bienàlaqualité
etàlaréputation qu'àtoute autre caractéristique duproduit quipeutêtreessentiellement attribuée à
sonoriginegéographique.LaLoislovènesurlapropriétéindustrielleestdoncconformeàl'article22de
l'Accord surlesADPIC.
2. Legouvernement slovène pourrait-il indiquer silalégislation nationale prévoit uneprotection
additionnelle pourlesindications géographiques identifiant desvinsoudesspiritueux (article 23de
l'Accord surlesADPIC)? Dans l'affirmative, veuillez donner desprécisions.
Laprotection additionnelle desindications géographiques pourlesvinsetlesspiritueux, prévue
parl'article 23:1del'Accord surlesADPIC, estrégie essentiellement parl'article 31delaLPI,qui
dispose que:
3Alaréunion duConseil desADPIC des11-15 novembre 1996, lesMembres sontconvenus derépondre
àcette question dans lecadre duprésent examen (document IP/C/M/11, paragraphe 43).IP/Q2/SVN/1
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"Lespersonnes quinesontpasautorisées àutiliser uneappellation d'origine nepeuvent pas
utiliser ladite appellation même avecl'adjonction demotstelsque"type", "façon","àlamode
de","produit comme", etc."
Ilestdonné effetauxdispositions del'article 23:2del'Accord surlesADPIC parl'article 19de
laLPIquidisposenotammentqu'unsigneindiquantsimplementlenomdulieuoul'originegéographique
nepeutpasêtreprotégé entantquemarque.
Remarque générale
Indépendamment desexplications données plushaut, ilconvient denoter qu'envertu de
l'article 8delaConstitution, touslestraités internationaux sontdirectement applicables dansledroit
interne. Ils'ensuit quel'Accord surlesADPIC estdirectement applicable enSlovénie etl'emporte
surlalégislation nationale encasdeconflit delois.