ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/42/Suppl.3
11avril1997
DUCOMMERCE(97-1391)
Original: anglais Commerce desservices
INDE
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 3
(Seul letexteanglais faitfoi)
_______________
Letexteci-joint complète lasection relative auxservices detélécommunication figurant aux
pages 8et9dudocument GATS/SC/42.GATS/SC/42/Suppl.3
Page2INDE -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2. SERVICES DE
COMMUNICATION
C. Services de
télécommunication1
a. Services téléphoniques
vocaux (CPC 7521**)
Uniquement lesservices
locaux/à grande distance,
d'usage public, fournis
surunréseau public
detransport de
télécommunications
Services assurés par
courants porteurs
(c'est-à-dire pour unréseau
fixed'abonnés)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Lesexploitants nesontautorisés à
fournir lesservices qu'après avoir
obtenu unelicence del'organe
responsable, quidéterminera la
nécessité éventuelle dedélivrer de
nouvelles licences. Lesconditions et
modalités delalicence sontfixées
conformément auxprescriptions de
l'organe responsable, dugouvernement
oudesloisenvigueur dans lepays.
Outre leDépartement des
télécommunications oulasociété
Mahanagar Telephone Nigam Ltd
(MTNL), ilyauraunseulexploitant
dans chaque zone desservie pendant1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) NonconsolidéLesdéfinitions etles
principes concernant le
cadre réglementaire pour
lestélécommunications de
baseétabli parl'Inde
figurent dans l'annexe
intitulée "Note explicative
surlesengagements
additionnels souscrits par
l'Inde".
1 Al'exclusion desservices dediffusion etdesmesures touchant cesservices. Ladiffusion estdéfinie comme étant laforme detélécommunication unidirectionnelle
assurée àl'intention d'ungrand nombre d'utilisateurs ayant desinstallations deréception appropriées, aumoyen d'unréseau radioélectrique oud'untéléréseau. Il
peuts'agirnotamment detransmission sonore, detransmission télévisuelle oud'autres types detransmission.GATS/SC/42/Suppl.3
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
unepériode dedixansàcompter dela
dated'octroi delalicence, après quoila
situation serarevue.
L'exploitant privé doitêtreunesociété
enregistrée enIndedans laquelle lapart
totale ducapital-actions détenue par
l'étranger nedoitpasdépasser 25pour
cent.
L'exploitant seraautorisé àfournir des
services àgrande distance dans lazone
desservie visée parlalicence.
Larevente deservices téléphoniques
vocaux n'estpasautorisée. Toutefois,
lestitulaires delicences peuvent
accorder contre commission des
franchises pour lafourniture deservices
deposte téléphonique public.Laquestion del'ouverture
àlaconcurrence des
services nationaux à
grande distance au-delà de
lazone desservie sera
revue en1999.
Laquestion del'ouverture
àlaconcurrence des
services internationaux
serarevue en2004
Lesconditions etmodalités détaillées
applicables àlafourniture duservice
seront conformes auxconditions
énoncées dans lalicence.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c. Services detransmission de
données avec commutation
decircuits (CPC 7523**)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) NonconsolidéGATS/SC/42/Suppl.3
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Lesexploitants deservices
téléphoniques vocaux titulaires d'une
licence seront autorisés àtransmettre
desdonnées surleréseau RTPC2dans
lazone desservie visée parlalicence.3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
f. Services detélécopie
(CPC 7521**)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Lesexploitants deservices
téléphoniques vocaux titulaires d'une
licence seront autorisés àassurer la
transmission partélécopie surleréseau
RTPC dans lazone desservie visée par
lalicence. Lesfranchisés des
exploitants deservices peuvent fournir
desservices commerciaux detélécopie.3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
g. Services decircuits loués
privés (CPC 7522**)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
2 LeRTPC estleréseau téléphonique vocal public commuté, exploité parleDépartement destélécommunications/la société MTNL ouunexploitant titulaire d'unelicence.GATS/SC/42/Suppl.3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Lesexploitants deservices
téléphoniques vocaux titulaires d'une
licence sontautorisés àfournir les
circuits loués àleurclientèle pour son
propre usage dans larégion desservie
visée parlalicence. Larevente deces
circuits loués n'estpasautorisée.3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
o. Autres 1) Nonconsolidé 1) Nonconsolidé
Services téléphoniques
mobiles cellulaires2) Nonconsolidé
3) Lesexploitants nesontautorisés à
fournir lesservices qu'après avoir
obtenu unelicence del'organe
responsable quidéterminera lanécessité
éventuelle dedélivrer denouvelles
licences. Lesconditions etmodalités de
lalicence sontfixées conformément aux
prescriptions del'organe responsable,
dugouvernement oudesloisenvigueur
dans lepays.2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé
Seules destechniques numériques
(GSM) seront autorisées etelles seront
assurées uniquement parlebiais
d'installations terrestres.GATS/SC/42/Suppl.3
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Ilyauradeux exploitants deservices
cellulaires dans chaque zone desservie.
Lasituation serarevue après dixans.
Ledroit duDépartement des
télécommunications/de lasociété MTNL
des'implanter dans chaque zone
desservie estréservé.
L'exploitant privé doitêtreunesociété
enregistrée enIndedans laquelle lapart
totale ducapital-actions détenue par
l'étranger nedoitpasdépasser 25pour
cent.
Lesconditions etmodalités détaillées
applicables àlafourniture duservice
seront conformes auxconditions
énoncées dans lalicence.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/42/Suppl.3
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NOTE EXPLICATIVE SUR LESENGAGEMENTS ADDITIONNELS
SOUSCRITS PAR L'INDE
Objet
Leprésent document contient desdéfinitions etdesprincipes concernant lecadre réglementaire
pourlesservices detélécommunication debase.
Définitions
Leterme utilisateurs désigne lesconsommateurs etlesfournisseurs deservices.
L'expression installations essentielles désigne lesinstallations d'unréseau ouservice public
detransport destélécommunications
a) quisontfourniesexclusivementouessentiellementparunseulfournisseurouunnombre
limité defournisseurs; et
b) qu'iln'estpaspossible deremplacer d'unpoint devueéconomique outechnique pour
fournir unservice.
Unfournisseur principal estunfournisseur quialacapacité d'influer demanière importante
surlesmodalités delaparticipation (encequiconcerne leprixetl'offre) surunmarché donné de
services detélécommunication debaseparsuite:
a) ducontrôle qu'ilexerce surdesinstallations essentielles; ou
b) del'utilisation desaposition surlemarché.
1. Sauvegardes enmatière deconcurrence
Desmesures appropriées seront appliquées envued'empêcher desfournisseurs deservices
d'adopter oudemaintenir lespratiques anticoncurrentielles suivantes:
a) utiliser desrenseignements obtenus auprès deconcurrents d'unemanière quidonne
desrésultats anticoncurrentiels; et
b) nepasmettre àladisposition desautres fournisseurs deservices entemps opportun
lesrenseignements techniques surlesinstallations essentielles etlesrenseignements
commercialement pertinents quileursontnécessaires pourfournir desservices.
2. Interconnexion
2.1 Laprésente section traite desliaisons aveclesfournisseurs deréseaux ouservices publics de
transport destélécommunications permettant auxutilisateurs relevant d'unfournisseur decommuniquer
aveclesutilisateurs relevant d'unautrefournisseur etd'avoir accès àdesservices fournis parunautre
fournisseur, danslescasoùdesengagements spécifiques sontsouscrits.GATS/SC/42/Suppl.3
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2.2 Interconnexion àassurer
L'interconnexion avecunfournisseur principal seraassurée àtoutpoint duréseau oùcelasera
possible etquiseraspécifié danslalicence. Cette interconnexion est:
a) d'unequalité nonmoins favorable quecellequiestprévue pourlesservices similaires
duditfournisseur oupourlesservices similaires desfournisseurs deservices nonaffiliés
oupourdesfiliales ouautres sociétés affiliées;
b) assurée, surdemande, àdespoints enplusdespoints determinaison duréseau
accessibles àlamajorité desutilisateurs auxconditions établies dans lalicence,
moyennant destarifs fixésd'uncommun accord.
2.3 Accès dupublic auxprocédures concernant lesnégociations enmatière d'interconnexion
Lepublic auraaccès auxprocédures applicables pouruneinterconnexion avecunfournisseur
principal.
2.4 Transparence desarrangements enmatière d'interconnexion
Ilserafaitensortequ'unfournisseur principal mette àladisposition dupublic soitsesaccords
d'interconnexion soituneoffre d'interconnexion deréférence.
2.5 Interconnexion: règlement desdifférends
Unfournisseurdeservicesdemandantl'interconnexionavecunfournisseurprincipalaurarecours,
soit:
a) àtoutmoment, soit
b) après undélairaisonnable quiauraétérendu public,
àuneautorité réglementaire nationale pourrégler lesdifférends concernant lesmodalités, conditions
ettaxes d'interconnexion pertinentes dansundélairaisonnable, danslamesure oùcelles-ci n'ontpas
étéétablies aupréalable.
3. Service universel
L'Indeseréserve ledroitdedéfinir letyped'obligation enmatière deservice universel qu'elle
souhaite maintenir. Cesobligations neseront pasconsidérées comme étant anticoncurrentielles en
soi,puisqu 'ellesseront administrées demanière transparente etnondiscriminatoire.
4. Accès dupublic auxcritères enmatière delicences
Lorsqu 'unelicence seranécessaire, lepublic auraaccès auxinformations suivantes:
a) touslescritères enmatière delicences; et
b) lesmodalités etconditions deslicences individuelles.GATS/SC/42/Suppl.3
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5. Autorité réglementaire
Lesdécisions del'autorité réglementaire etlesprocédures qu'elleutilise seront impartiales
àl'égard detouslesparticipants surlemarché.
6. Répartition etutilisation desressources limitées
Toutes lesprocédures concernant l'attribution etl'utilisation desressources limitées, ycompris
lesfréquences, lesnuméros etlesservitudes, seront mises enoeuvre demanière objective etopportune.