RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TMB/R/90
20 septembre 2002
(02-5035)
Organe de supervision des textiles
RAPPORT DE LA QUATRE-VINGT-ONZIÈME RÉUNION
1. L'Organe de supervision des textiles a tenu sa quatre-vingt-onzième réunion les 29 et
30 juillet 2002.
2. M. Otto Wentzel (Norvège) a été choisi pour remplacer M. A.R. Moroz (Canada) en tant que
membre de l'Organe.  Il a désigné M. Moroz comme suppléant.  M. Hisashi Yoshikawa (Japon) a été
choisi pour remplacer M. Shingo Yamagami (Japon) en tant que membre de l'Organe.  Il a désigné
M. Yamagami comme suppléant.  M. S.I.M. Nayyar (Pakistan) a été choisi pour remplacer
Mme Liping Zhang (Chine) en tant que membre de l'Organe.  Il a désigné Mme Zhang comme
premier suppléant et Mme My Yen Lu (Macao, Chine) comme deuxième suppléant.
3. Étaient présents à la réunion les membres et/ou suppléants suivants:  MM. Alvarado/Gough;
Dalela;  Ekawat;  Karapinar;  Moroz;  Nayyar/Mme Zhang/Mme Lu;  MM. Shin/Lee;
Mme Simopoulos;  MM. Tagliani;  Yoshikawa.
4. L'OSpT a adopté le rapport de sa quatre-vingt-dixième réunion (G/TMB/R/89).
Mise en œuvre des dispositions de l'Accord sur les textiles et les vêtements (ATV) relatives à la
majoration des coefficients de croissance en ce qui concerne les Membres ayant récemment
accédé à l'OMC
a) Historique et considérations préliminaires
5. Compte tenu des échanges de vues préliminaires qu'il avait eus lors de quelques-unes de ses
précédentes réunions, l'OSpT a jugé nécessaire de traiter, dans le cadre d'un débat ciblé, la question
transversale de la façon dont il convenait d'appliquer les dispositions relatives à la majoration descoefficients de croissance figurant à l'article 2:13 et 2:14 aux Membres ayant récemment accédé à
l'OMC, tels que la Chine et le Taipei chinois.  Il fallait trouver un terrain d'entente pour pouvoir
achever, dans les meilleurs délais, l'examen de plusieurs notifications faites à l'OSpT au titre de
l'article 2:1 et 2:2.  L'OSpT pensait donc que les conclusions qu'il formulerait à ce sujet devraient être
portées à l'attention des Membres concernés, indépendamment de certains autres aspects quipourraient appeler des éclaircissements supplémentaires, avant l'achèvement de l'examen,
conformément à l'article 2:21, des notifications en question.
6. L'OSpT a rappelé que quatre Membres – Cana da, Communautés européennes, États-Unis et
Turquie – avaient communiqué des notifications détaillées distinctes sur les restrictions quantitatives
qu'ils appliquaient en vertu de l'article 2:1 aux importations de certains produits textiles et vêtementsprovenant respectivement de la Chine et du Taipei chinois.  Aucune des notifications initiales ne
contenait des renseignements sur les modalités d'application des dispositions relatives à la majoration
des coefficients de croissance, mais par la suite les quatre Membres concernés avaient fourni les
renseignements pertinents en réponse aux demandes de l'OSpT.  En outre, la Chine avait porté à
l'attention de l'OSpT, au titre de l'article 2:2, des observations relatives à cet aspect de la notificationG/TMB/R/90
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dans trois des quatre cas, tandis que dans les observations qu'il avait faites au titre de l'article 2:2, le
Taipei chinois n'avait pas du tout abordé cette question.
7. Pour commencer, l'OSpT a relevé que l'ATV ne contenait aucune disposition donnant des
indications sur la façon dont il conviendrait d'appliquer les dispositions relatives à la majoration des
coefficients de croissance aux Membres qui accéderaient à l'OMC plusieurs années après l'entrée envigueur de l'Accord sur l'OMC.  L'article 2:13 et 2:14 de l'ATV, qui prévoyait une augmentation par
étapes bien définies du coefficient de croissance annuelle des restrictions quantitatives reprises de
l'ancien régime de l'AMF et notifiées conformément à l'article 2:1 de l'ATV, était essentiellement
conçu pour fournir des règles claires applicables aux exportateurs faisant l'objet de restrictions qui
étaient devenus Membres au moment de l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.
1  Par conséquent,
le niveau des restrictions auxquelles l'augmentation des coefficients de croissance devait s'appliquer
était défini à l'article 2:13 dans les termes suivan ts:  "Le niveau de chaque restriction appliqué en
vertu d'accords bilatéraux conclus au titre de l'AMF est en vigueur pendant la période de 12 mois qui
précédera la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC."  L'ATV ne contient pas de disposition
concernant les niveaux de base et la majoration des coefficients de croissance à appliquer aux
exportateurs visés par des restrictions qui n'accéderaient à l'OMC que durant les deuxième ou
troisième étapes du processus d'intégration.
8. Dans le cas de ces nouveaux Membres, les questions pertinentes, telles que la définition du
niveau de base auquel les dispositions de l'article 2 de l'ATV devaient s'appliquer et la façon dont il
conviendrait d'appliquer l'augmentation des coefficients de croissance à ces niveaux de base, avaient
été réglées entre les Membres de l'OMC et les nouveaux Membres concernés dans le cadre de leurs
négociations d'accession.  Dans la plupart des cas, les conditions et modalités convenues étaientindiquées dans les rapports des groupes de travail de l'accession du pays concerné.  L'OSpT a relevé
que i) ces questions avaient été réglées durant les négociations d'accession aux fins de l'application
des différentes dispositions de l'ATV, y compris son article 2;  ii) le texte des dispositions relatives à
la majoration des coefficients de croissance qui figurait dans les rapports des groupes de travail de
l'accession mentionnait expressément l'application des articles pertinents de l'ATV (notammentl'article 2:13 et 2:14);  iii) conformément à l'articl e 2:21, l'OSpT était chargé de suivre l'application de
l'article 2.  Par conséquent, pour s'acquitter de sa tâche, l'OSpT était également tenu d'examiner les
modalités convenues et les indications fournies par les Membres dans leurs instruments d'accession en
ce qui concerne l'application des dispositions de l'ATV relatives à la majoration des coefficients de
croissance, et de se mettre d'accord à leur sujet.  Seule une telle interprétation commune pourrait
fournir une base et donner à l'OSpT un point de repère qui lui permettrait de vérifier si la mise en
œuvre des dispositions pertinentes était conforme aux prescriptions fixées par les Membres.
9. L'OSpT a rappelé que la Chine était devenue Membre de l'OMC le 11 décembre 2001,
c'est-à-dire durant l'étape 2 du processus d'intégration de l'ATV, tandis que l'accession du Taipei
chinois était entrée en vigueur le 1
er janvier 2002, c'est-à-dire le premier jour de l'étape 3 du processus
d'intégration.  Par conséquent, ces deux Membres avaient accédé à l'Organisation durant des étapes
différentes du processus d'intégration, bien que les dates de leur accession ne soient séparées que de21 jours.  Les dispositions pertinentes des rapports des groupes de travail de l'accession de ces deux
Membres étaient similaires mais pas identiques.  Sur la base de ces deux considérations, l'OSpT a
                                                     
1 En vertu des dispositions de l'ATV, les majorations prescrites sont liées aux coefficients de croissance
repris de l'ancien régime de l'AMF.  Durant l'étape 1 (1995-1997), les coefficients de croissance annuelle
initiaux notifiés devaient être majorés d'au moins 16 pou r cent (article 2:13).  Durant l'étape 2 (1998-2001), le
niveau de chaque restriction restant en vigueur devait être augmenté dans des proportions au moins égales aucoefficient de croissance applicable pendant l'étape 1 majo ré de 25 pour cent (article 2:14 a)).  Durant l'étape 3
(2002-2004), le coefficient de croissance applicable aux restrictions considérées pendant l'étape 2 doit êtremajoré de 27 pour cent au moins.G/TMB/R/90
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conclu qu'il était préférable d'examiner individuellement les dispositions applicables à ces deux
Membres.
b) Chine
10. Le paragraphe 241 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine est libellé
comme suit:
"Des membres du Groupe de travail ont formulé une proposition que le représentant de la
Chine a acceptée tendant à ce que les restrictions quantitatives maintenues par des Membres de
l'OMC à l'importation de textiles et de vêtements originaires de la Chine qui étaient en vigueur le jour
précédant la date d'accession de la Chine soient notifiées à l'Organe de supervision des textiles
("OSpT") comme étant les niveaux de base aux fins de l'application des articles 2 et 3 de l'Accord de
l'OMC sur les textiles et les vêtements ("ATV").   Ces Membres ont estimé que le membre de phrase
"le jour précédant [la date d']entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC", figurant à l'article 2:1 del'ATV, devrait être considéré comme renvoyant au jour précédant la date d'accession de la Chine.  La
majoration des coefficients de croissance prévue à l'article 2:13 et 2:14 de l'ATV devrait être
appliquée comme il convient à ces niveaux de base à partir de la date d'accession de la Chine.  Le
Groupe de travail a pris note de ces engagements."
2
11. L'OSpT a relevé que l'avant-dernière phrase du paragraphe cité traitait de la mise en œuvre
des dispositions de l'ATV relatives à la majoration des coefficients de croissance.  Il a rappelé que les
renseignements fournis par les Membres qui appliquaient des restrictions au sujet de la façon dont ils
s'étaient acquittés de ces obligations pouvaient être résumés comme suit:
• Le Canada a indiqué qu'il avait "majoré le coefficient de croissance pour le niveau de
limitation restant avec la Chine de 25 pour cent puis de 27 pour cent le1
er janvier 2002".3
• Les Communautés européennes avaient indiqué qu'elles avaient "majoré le coefficient
de croissance pour les niveaux de limitation restants avec la Chine de 25 pour cent
puis de 27 pour cent le 1er janvier 2002".4
• La Turquie avait dans un premier temps indiqué5 qu'elle avait majoré le coefficient de
croissance pour les niveaux de limitation restants au 1er janvier 2002 de la même
façon que le Canada et les Communautés européennes.  Toutefois, dans une
communication ultérieure, elle avait déclaré qu'elle avait "majoré les coefficients de
croissance pour les niveaux de limitation restants avec la Chine de 16 pour cent, de
25 pour cent puis de 27 pour cent, aux fins du calcul des niveaux des contingents pour
2002".6
                                                     
2 Voir WT/ACC/CHN/49.
3 Voir G/TMB/N/62/Add.3/Corr.1.
4 Voir G/TMB/N/60/Add.5/Suppl.1.
5 Voir G/TMB/N/422/Add.1.
6 Voir G/TMB/N/422/Add.2.G/TMB/R/90
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• Les États-Unis, en réponse à la demande d'éclaircissements de l'OSpT, avaient
indiqué que:  "Conformément au rapport du Groupe de travail, selon lequel les
dispositions de l'ATV relatives aux coefficients de croissance devraient "être
appliquée[s] comme il convient [...] à partir de la date d'accession", il a été déterminé
qu'il convenait d'appliquer un coefficient de croissance accéléré de 25 pour cent, auprorata, pour la période en question (11-31 décembre 2001) où la Chine était Membre
de l'OMC, pour ce qui est de l'étape 2.  Ainsi, des contingents ajustés pour l'étape 2
devraient être calculés sur la base du coefficient de croissance pour l'étape 2 au
prorata.  Afin de déterminer le coefficient de croissance des contingents de la Chine
pour les années 2002-2004, nous avons majoré de 27 pour cent le coefficient decroissance calculé, au prorata, pour ce qui est de l'étape 2, utilisé pour déterminer les
contingents théoriques de 2001 de la Chine, ce qui est ce que prévoit l'ATV pour
l'étape 3 […]."
7  Les renseignements communiqués par les États-Unis laissaient
entendre implicitement que ces majorations étaient entrées en vigueur le
1er janvier 2002.
12. Sur la foi des renseignements mis à la disposition de l'OSpT, on pouvait donc établir que les
quatre Membres qui appliquaient des restrictions en vertu de l'article 2:1 avaient appliqué les
dispositions relatives à la majoration des coefficients de croissance à la même date, c'est-à-dire le
1er janvier 2002.  Toutefois, seule la Turquie avait majoré le coefficient de croissance applicable au
niveau de base de 16 pour cent, ce qui était le coefficient de croissance prévu pour l'étape 1 du
processus d'intégration à l'article 2:13.  Le Canada et les Communautés européennes avaient agi defaçon identique, en appliquant intégralement la majoration de 25 pour cent puis en appliquant la
majoration supplémentaire de 27 pour cent prévue pour l'étape 3.  Les États-Unis avaient adopté une
approche plus restrictive en n'appliquant la majoration de 25 pour cent qu'au prorata de la période
(21 jours) durant laquelle la Chine avait été Membre de l'OMC pendant la deuxième étape
d'intégration, et avaient ensuite appliqué une majoration supplémentaire de 27 pour cent au coefficientde croissance déjà majoré au prorata pour l'étape 2.  À l'évidence, cette approche avait un effet sur le
niveau des limitations pour l'année 2002.
13. L'OSpT a aussi rappelé que dans certaines des notifications faites au titre de l'article 2:2, la
Chine avait formulé des observations au sujet de l'application des dispositions relatives à la
majoration des coefficients de croissance par les Membres concernés:
• En ce qui concerne le Canada, la Chine avait déclaré que:
"Des coefficients de croissance de 16 pour cent, 25 pour cent et 27 pour cent
seront successivement appliqués à la Chine aux dates appropriées comme il
est spécifié au paragraphe 241 du rapport du Groupe de travail de l'accessionde la Chine, ou la Chine se verra tout au moins appliquer un coefficient de
croissance de 25 pour cent le 11 décembre 2001, coefficient qui sera encoremajoré de 27 pour cent le 1
er janvier 2002."  (non souligné dans le texte)8
• En ce qui concerne la Turquie, la notification de la Chine contenait le passage
suivant:
"Le paragraphe 241 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la
Chine est ainsi libellé:  "Ces Membres ont estimé que le membre de phrase
                                                     
7 Voir G/TMB/N/63/Add.12/Suppl.1.
8 Voir G/TMB/N/437.G/TMB/R/90
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"le jour précédant [la date d']entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC",
figurant à l'article 2:1 de l'ATV, devrait être considéré comme renvoyant au
jour précédant la date d'accession de la Chine."  En conséquence, la Turquie
devrait traiter la Chine comme si celle-ci était devenue Membre de l'OMC le
1er janvier 1995 et les avantages commerciaux prévus par l'ATV doivent
s'appliquer à la Chine également."  (non souligné dans le texte)9
• En ce qui concerne les États-Unis, la première série d'observations communiquées par
la Chine10 était identique à celle qui concernait la Turquie.  Toutefois, dans une
notification ultérieure contenant des observations sur la méthode appliquée par les
États-Unis, la Chine avait déclaré ce qui suit:
"En ce qui concerne l'application des coefficients de croissance prévus pour
les deuxième et troisième étapes, la Chine considère que les coefficients de
croissance de 25 pour cent et de 27 pour cent seront pleinement appliqués
d'après la méthode de calcul suivante:
Niveau du contingent pour 2002 = Niveau du contingent pour 2001 x
[1 + coefficient de croissance annuel initial x (1+25%)] x [1 + coefficient de
croissance annuel initial x (1+25%) x (1+27%)].
La Chine demande que les États-Unis appliquent les coefficients de
croissance de cette façon."11
14. On a aussi relevé que la Chine n'avait pas fait d'observations sur la façon dont les
Communautés européennes avaient appliqué les dispositions relatives à la majoration des taux decroissance, bien qu'elles aient appliqué la même méthode que le Canada.  La Chine n'avait fait
d'observations qu'au sujet de ce dernier.
15. Sur la base des notifications communiquées par les quatre Membres appliquant des
restrictions au titre de l'article 2:1, on pouvait établir que, conformément à la première phrase du
paragraphe 241 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine, dans chacun des quatrecas, le niveau des limitations appliquées le 10 décembre 2001 (c'est-à-dire la veille de l'accession de la
Chine) avait été notifié et avait été considéré comme niveau de base aux fins de l'application de
l'article 2 de l'ATV, y compris en ce qui concerne les dispositions relatives à la majoration des
coefficients de croissance.  Pour ce qui est de l'application de ces dernières, l'OSpT a relevé que le
Canada, les Communautés européennes, les États-Unis et la Turquie avaient respecté les prescriptionsde l'article 2:14 b) relatives à l'étape 3 de la même façon:  les coefficients de croissance majorés
calculés (pas nécessairement de la même manière) aux fins de l'étape 2 avaient été à nouveau majorés
au 1
er janvier 2002 de 27 pour cent pour déterminer le niveau des contingents pour 2002.
16. Ayant examiné l'historique résumé aux paragraphes 10 à 15, l'OSpT a conclu que pour
parvenir à une position commune concernant tous les aspects des prescriptions visant l'application desdispositions relatives à la majoration des coefficients de croissance, il fallait se poser trois questions:
                                                     
9 Voir G/TMB/N/447.
10 Voir G/TMB/N/445.
11 Voir G/TMB/N/445/Add.2.G/TMB/R/90
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• Les Membres appliquant des restrictions étaient-ils aussi tenus, en vertu des
instruments d'accession, d'appliquer la majoration d'au moins 16 pour cent des
coefficients de croissance de base prévus pour l'étape 1 à l'article 2:13?
• Quelle était la méthode qu'il fallait appliquer pour la majoration des coefficients de
croissance de l'étape 2 (article 2:14 a))?
• À quelle date les Membres qui restreignaient leurs importations devaient-ils appliquer
les dispositions relatives à la majoration des coefficients de croissance?
i) Les Membres appliquant des restrictions étaient-ils aussi tenus d'appliquer la majoration d'au
moins 16 pour cent prévue pour l'étape 1 à l'article 2:13?
17. Selon la troisième phrase du paragraphe 241 du rapport du Groupe de travail de l'accession de
la Chine, "la majoration des coefficients de croissance prévue à l'article 2:13 et 2:14 de l'ATV devrait
être appliquée comme il convient à ces niveaux de base [c'est-à-dire ceux en vigueur le
10 décembre 2001] à partir de la date d'accession de la Chine".  L'OSpT a fait observer que si l'on
lisait cette phrase en omettant l'expression "comme il convient", les obligations seraient sansambiguïté ni équivoque:  le 11 décembre 2001, les coefficients de croissance repris du régime
antérieur à l'ATV auraient dû être majorés d'abord d'au moins 16 pour cent comme prévu à
l'article 2:13, puis d'au moins 25 pour cent comme prévu à l'article 2:14 a).  Ensuite, au premier jour
de l'étape 3, c'est-à-dire au 1
er janvier 2002, une nouvelle majoration d'au moins 27 pour cent devait
être appliquée conformément aux dispositions de l'article 2:14 b).  À la lumière de ces considérations,
l'OSpT a décidé de réfléchir au sens ordinaire de l'expression "comme il convient" pour voir si cette
interprétation pourrait affecter (et dans l'affirmative, de quelle façon) le sens de l'ensemble de laphrase et des obligations juridiques qui en découlaient.  La consultation de plusieurs dictionnaires
12
indiquait, pour l'expression "comme il convient" plusieurs définitions:  adapté;  conforme [à l'occasionet aux circonstances];  particulièrement adapté ou compatible;  de façon appropriée.  En remplaçant
l'expression "comme il convient" par ces définitions, on pourrait interpréter l'ensemble de la phrase de
telle façon que la majoration des coefficients de croissance prévue à l'article 2:13 et 2:14 de l'ATVdevrait s'appliquer aux niveaux de base repris du régime antérieur à l'ATV d'une façon
(particulièrement) appropriée, ou adaptée, ou adaptée à l'occasion (particulière) et aux circonstances, à
compter de la date de l'accession de la Chine.  Il apparaissait donc à l'OSpT que l'expression "comme
il convient" pouvait introduire une certaine marge d'interprétation de la phrase (et donc des
engagements juridiques qui en découlaient).  Cette marge d'interprétation ne pouvait pas être définieavec plus de précision;  elle semblait être conçue de façon à ce qu'on puisse tenir compte de l'occasion
ou des circonstances particulières.  Quoi qu'il en soit, le fait que les mots "comme il convient" aient
été inclus dans le libellé pouvait aussi impliquer que tout ce que prescrivait cette phrase ne devrait pas
nécessairement être appliqué de la même façon ou dans les mêmes délais que s'il n'y avait pas eu cette
réserve.  Selon l'OSpT, cette observation pouvait soulever une autre question, à savoir celle de lapartie de la phrase à laquelle s'appliquait l'expression "comme il convient".  Il n'y avait pas non plus
de réponse totalement univoque à cette question.  Une des interprétations possibles était que la réserve
"comme il convient" était liée à la dernière proposition de la phrase, c'est-à-dire celle qui indiquait que
les engagements en question devaient s'appliquer "à partir de la date d'accession de la Chine".  Si cela
avait été la seule interprétation possible, l'insertion de l'expression "comme il convient" n'aurait euaucun effet sur les autres éléments de la phrase, y compris celui concernant l'obligation d'appliquer la
majoration du coefficient de croissance prévue à l'article 2:13.  Toutefois, les membres de l'OSpT ont
reconnu qu'une autre interprétation était envisageable, à savoir que l'expression "comme il convient"
                                                     
12 Shorter Oxford English Dictionary, troisième édition, Pocket Oxford Dictionary, quatrième édition,
Webster's New Collegiate Dictionary.G/TMB/R/90
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pouvait s'appliquer à tous les éléments (et donc aussi à tous les engagements) mentionnés dans la
phrase, y compris l'article 2:13.
18. Récapitulant son examen des passages pertinents du paragraphe 241 du rapport du Groupe de
travail de l'accession de la Chine, l'OSpT a conclu que ce paragraphe en lui-même ne permettait pas
de répondre de façon claire et sans ambiguïté à la question de savoir si les Membres qui appliquaientdes restrictions étaient aussi tenus d'appliquer la majoration d'au moins 16 pour cent des coefficients
de croissance initiaux prévue à l'article 2:13 de l'ATV.  En insérant l'expression "comme il convient",
les auteurs du texte avaient non seulement introduit la possibilité d'une certaine souplesse dans
l'application effective des dispositions, mais aussi laissé une importante ambiguïté dans le libellé.
19. Bien qu'il soit impossible d'extraire des indications claires de ce paragraphe de l'instrument
d'accession, l'OSpT a considéré qu'il fallait poursuivre l'examen de la question en continuant de
réfléchir aux éventuels arguments qu'on pourrait formuler dans le contexte de l'ATV en faveur del'une ou l'autre des interprétations des dispositions pertinentes.  Toutefois, ce faisant, il ne fallait pas
perdre de vue les passages pertinents du paragraphe 241 du rapport du Groupe de travail.
20. L'OSpT a reconnu qu'on pouvait aussi interpréter le paragraphe 241 de telle façon qu'il
impliquerait aussi l'obligation d'appliquer la majoration d'au moins 16 pour cent des coefficients de
croissance initiaux prévue à l'article 2:13 pour l'étape 1.  Les arguments à l'appui d'une telleinterprétation pouvaient se résumer comme suit:
• L'article 2:13 est expressément mentionné dans le rapport du Groupe de travail de
l'accession de la Chine, qui a été adopté par les Membres de l'OMC en
novembre 2001, près de quatre ans après l'achèvement du processus d'intégration de
l'étape 1.  Si les Membres avaient eu l'intention de ne pas appliquer la majoration de16 pour cent du coefficient de croissance, ils auraient pu simplement omettre la
mention de l'article 2:13 dans le texte.
• À compter du 11 décembre 2001, date de son accession à l'OMC, la Chine avait les
mêmes obligations que les autres Membres de l'OMC et devrait donc également jouir
des mêmes droits et avantages conférés par l'ATV que tous les autres Membres.  Dans
ces conditions, puisque la Chine devait mettre en œuvre simultanément les étapes 1, 2
et 3 de son programme d'intégration, il aurait aussi fallu qu'elle bénéficie desavantages découlant de tous les aspects de la mise en œuvre de la première étape du
processus, faute de quoi l'équilibre des droits et obligations serait faussé:  la Chine
assumerait les mêmes obligations que tous les autres Membres de l'OMC mais ne
jouirait pas des mêmes avantages.
• Cela était d'autant plus vrai qu'aucun des Membres qui appliquaient des restrictions
n'avait nié à la Chine le droit de bénéficier de la mise en œuvre de leurs programmes
d'intégration pour l'étape 1 (et l'étape 2).  En conséquence, les restrictions
quantitatives visant des produits relevant de l'ATV qui avaient été éliminés en vertu
de l'intégration des étapes antérieures avaient également cessé d'être appliquées auximportations provenant de la Chine en raison de son accession à l'OMC.  Il ne serait
pas cohérent d'accorder à la Chine certains avantages (application intégrale des
programmes d'intégration) tout en lui refusant d'autres avantages (majoration de
16 pour cent des coefficients de croissance appliquée pour l'étape 1).
• Si l'on suivait ce raisonnement jusqu'au bout, l'expression "comme il convient"
servirait simplement à préciser qu'en devenant Membre le 11 décembre 2001, la
Chine avait droit de jouir immédiatement des avantages résultant de la majoration des
coefficients de croissance prévus pour les étapes 1 et 2, mais pas encore de ceuxG/TMB/R/90
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prévus pour l'étape 3, puisqu'il ne convenait d'appliquer cette dernière majoration qu'à
partir du 1er janvier 2002.
• On pouvait aussi soutenir que ce serait la seule interprétation raisonnable des
conditions établies au paragraphe 241 du rapport du Groupe de travail dans leurcontexte et à la lumière de l'objet et du but des instruments d'accession.  Selon cet
argument, ces instruments définissaient les conditions de l'accession de la Chine et les
droits et obligations en résultant, respectivement, pour la Chine et les autres Membres
de l'OMC.  L'ATV faisait partie de l'Accord sur l'OMC et son objet était de garantir
l'intégration totale des produits du secteur des textiles et des vêtements dans le cadregénéral des règles et disciplines du GATT de 1994, par le biais de la libéralisation des
échanges, et cela s'appliquait à tous les Membres y compris la Chine.  De façon plus
générale, le contexte dans lequel les dispositions du paragraphe 241 avaient été
rédigées et devaient être interprétées était lié à l'application intégrale de l'ATV aux
échanges entre la Chine et tous les autres Membres de l'OMC.  Dans un sens plusétroit, il était lié à l'application des dispositions relatives à la majoration des
coefficients de croissance et l'article 2:13 était expressément mentionné à cet égard.
21. L'OSpT a reconnu qu'on pouvait faire une autre interprétation que celle donnée au
paragraphe 20.  Les principaux éléments de cette interprétation seraient les suivants:
• Lorsqu'un Membre accédait à l'OMC, il avait droit à en retirer tous les avantages à
compter de la date de son accession, y compris les avantages en vigueur à cette date.
Si l'on suivait ce raisonnement, la Chine aurait droit aux avantages applicables durant
l'étape 2 de la mise en œuvre de l'ATV, mais pas à ceux qui avaient été accordés
avant son accession, tels que la majoration du coefficient de croissance prévue àl'article 2:13 pour l'étape 1.  Certes, le paragraphe 241 du rapport du Groupe de
travail mentionnait aussi l'article 2:13, mais en introduisant une nuance avec
l'expression "comme il convient".  Si les Membres avaient eu pour intention que la
majoration de 16 pour cent prévue à l'article 2:13 s'applique également à la Chine, ils
l'auraient dit en termes clairs.  Toutefois, la lecture de cette disposition avec la réserve"comme il convient" donnait à penser qu'il conviendrait d'offrir à la Chine les
avantages prévus à l'article 2:14 du fait qu'elle était devenue Membre le
11 décembre 2001, mais pas ceux prévus à l'article 2:13 qui étaient applicables
plusieurs années avant son accession.  Les explications fournies par le Canada et les
Communautés européennes en réponse aux demandes de clarification de l'OSpT se
fondaient sur ce raisonnement.  Le Canada avait déclaré que "[p]uisque l'accession de
la Chine a eu lieu le 11 décembre 2001 pendant la deuxième étape de l'intégration, lesdispositions appropriées relatives à la majoration des coefficients de croissance dans
le cas de la Chine sont celles qui sont stipulées pour les deuxième et troisième étapes
de l'intégration dans le cadre de l'ATV".
13  Les Communautés européennes avaient
déclaré qu'en accordant à la Chine les mêmes avantages, c'est-à-dire "l'intégralité de
l'augmentation de 25 pour cent inhérente à la deuxième étape d'intégration", suivispar la majoration de 27 pour cent applicable pour la troisième étape, elle avait donc
largement appliqué "le critère pertinent "comme il convient" du paragraphe [241 du
rapport du Groupe de travail]".
14
                                                     
13 Voir G/TMB/N/62/Add.3/Corr.1/Suppl.1.
14 Voir G/TMB/N/60/Add.5/Suppl.2.G/TMB/R/90
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• La Chine avait d'autant moins le droit de prétendre aux avantages prévus à
l'article 2:13 qu'elle n'avait pas assumé les obligations découlant de l'ATV depuis le
1er janvier 1995, qui était la date de départ de la mise en œuvre de la première étape
du processus d'intégration.  Elle n'avait assumé ces obligations qu'à partir du
11 décembre 2001 et il fallait aussi tenir compte de ce fait pour définir l'équilibreapproprié des droits et des obligations.
• S'il était vrai que la Chine devait mettre en œuvre en ce qui la concerne les étapes 1, 2
et 3 du programme d'intégration en une seule fois, cela ne lui conférait pas le droit de
bénéficier de l'application du coefficient de croissance applicable pour la premièreétape.  Le droit correspondant, dont la Chine avait bénéficié en conséquence de
l'application du programme d'intégration, était celui d'invoquer les dispositions du
mécanisme de sauvegarde transitoire défini à l'article 6.
• Selon ce raisonnement, il ne serait pas justifié d'établir une sorte de parallélisme entre
le fait que la Chine avait retiré tous les avantages de l'application des programmes
d'intégration des différents Membres appliquant des restrictions et la revendication
selon laquelle elle devrait aussi bénéficier des avantages prévus à l'article 2:13.L'intégration était une caractéristique de l'ATV qui ne pouvait pas être "subdivisée"
ou appliquée de manière sélective (elle ne pouvait pas être appliquée seulement à une
partie des Membres de l'OMC).  Une fois un produit intégré, il n'entrait plus dans le
champ d'application de l'ATV et était assujetti aux règles et disciplines générales du
GATT de 1994.  Comme le commerce des produits intégrés ne serait plus régi par
l'ATV (et, en particulier, aucune restriction ne serait appliquée à ces produits en vertu
de l'une ou l'autre des dispositions de l'ATV), les "avantages" de l'intégration quidevaient être accordés avant l'accession d'un nouveau Membre devaient aussi être
accordés immédiatement aux Membres d'accession récente.  À la lumière de cette
interprétation, la notion d'intégration était une notion totalement différente que l'on ne
pouvait pas mélanger ou mettre en parallèle avec l'application de la majoration des
coefficients de croissance visant les produits qui faisaient toujours l'objet delimitations en vertu de l'ATV.
• Si l'on suivait toujours le même raisonnement, une analyse succincte des dispositions
pertinentes du rapport du Groupe de travail dans leur contexte et à la lumière du but
et de l'objet des instruments d'accession confirmerait la validité de cette
interprétation.  Le but et l'objet de ces instruments était de définir les conditions de
l'accession de la Chine, et notamment de déterminer dans quelle mesure et à quelles
conditions certaines dispositions de l'Accord sur l'OMC et des accords connexes, tels
que l'ATV, devraient s'appliquer à la Chine ou être appliquées par elle.  Le contexte
du paragraphe 241 du rapport du Groupe de travail était lié aux modalités selonlesquelles il convenait d'appliquer l'ATV dans le cas de la Chine.  Ces modalités
prévoyaient que les avantages résultant des dispositions relatives à la majoration des
coefficients de croissance ne devraient être octroyés à la Chine qu'à l'étape
correspondant à son accession.
22. L'OSpT a relevé en outre qu'un des arguments formulés par la Chine dans certaines de ces
observations au titre de l'article 2:2 n'avait pas encore été convenablement traité dans le débat relaté
aux paragraphes 20 et 21.  Comme indiqué au paragraphe 13 ci-dessus, la Chine avait soutenu que,
puisque, selon la deuxième phrase du paragraphe 241 du rapport du Groupe de travail, le membre de
phrase "le jour précédant [la date d'] entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC" devrait être considérécomme renvoyant au jour précédant la date d'accession de la Chine, elle devait être traitée comme si
elle avait accédé à l'OMC le 1
er janvier 1995 et jouir des avantages commerciaux résultant de l'ATV.G/TMB/R/90
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Rappelant qu'au paragraphe 20, il avait déjà reconnu la possibilité d'une interprétation qui permettrait
à la Chine de revendiquer l'application de l'article 2:13, l'OSpT a dit que cet argument particulier
avancé par la Chine ne semblait pas étayer cette position.  Premièrement, la définition donnée au
paragraphe 241 du rapport du Groupe de travail du jour précédant la date d'entrée en vigueur de
l'Accord sur l'OMC avait pour but de préciser que cette date devait être employée aux fins de lanotification des restrictions quantitatives appliquées aux importations provenant de la Chine.  Il n'en
résultait pas que la Chine devait être traitée comme si elle avait accédé à l'OMC le 1
er janvier 1995.
Deuxièmement, si les Membres traitaient la Chine de la même façon que si celle-ci avait accédé à
l'OMC le jour de l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, les avantages commerciaux octroyés à la
Chine, au cas où les dispositions pertinentes auraient été appliquées à la lettre, auraient créé une
situation dans laquelle ceux qui étaient effectivement Membres le 1er janvier 1995 jouiraient de moins
d'avantages et d'un traitement moins favorable que les Membres d'accession plus récente.  Cela étaitdû au fait que les niveaux de base retenus en ce qui concerne les restrictions appliquées aux différents
pays auraient été ceux en vigueur le 31 décembre 1994 pour les Membres ayant accédé le
1
er janvier 1995, alors que pour la Chine les niveaux de base à retenir auraient été les niveaux de
restriction en vigueur près de sept ans plus tard (au 10 décembre 2001) et ces niveaux auraient déjà
été modifiés par l'application à sept reprises des coefficients de croissance annuelle convenus sur leplan bilatéral pour la période comprise entre le 1
er janvier 1995 et le 10 décembre 2001.
23. Pour résumer l'examen de cet aspect de la question, l'OSpT a conclu que, comme la
disposition pertinente du rapport du Groupe de travail ne donnait pas d'indications dénuées
d'ambiguïté, il était impossible de parvenir à une conclusion claire et incontestable au sujet de la
question de savoir si les Membres qui appliquaient des restrictions étaient également tenus d'appliquerla majoration d'au moins 16 pour cent prévue à l'article 2:13 aux coefficients de croissance repris du
régime antérieur à l'ATV.  L'OSpT a reconnu qu'on pouvait présenter des arguments en faveur d'une
interprétation de la disposition pertinente selon laquelle il conviendrait bien d'appliquer cette
majoration, comme l'avait fait la Turquie.  Toutefois, il y avait aussi des arguments étayant
l'interprétation contraire, c'est-à-dire celle du Canada, des Communautés européennes et desÉtats-Unis.  On a relevé en outre que les observations faites par la Chine en vertu de l'article 2:2
semblaient reconnaître, ou du moins prendre en considération, les incertitudes qui entouraient
l'interprétation des obligations juridiques découlant du paragraphe 241 du rapport du Groupe de
travail.  Les Communautés européennes n'avaient pas appliqué la majoration prévue à l'article 2:13 et,
contrairement à d'autres Membres visés par des restrictions, la Chine n'avait pas manifesté d'objection
à ce sujet.  Dans ses observations relatives à la notification du Canada, tout en revendiquant le droit à
une majoration de 16 pour cent, la Chine elle-même avait offert une autre interprétation en déclarantqu'un coefficient de croissance d'au moins 25 pour cent sera appliqué à la Chine à compter du
11 décembre 2001.  De même, dans les premières observations faites au sujet de la notification des
États-Unis, la Chine avait déclaré, entre autres, que les États-Unis devraient la traiter comme si elle
avait accédé à l'OMC le 1
er janvier 1995 et que les avantages commerciaux prévus par l'ATV
s'appliqueraient également à elle.  Toutefois, dans une communication ultérieure qui contenait desobservations au sujet de l'application des coefficients de croissance des deuxième et troisième étapes
notifiées par les États-Unis, la Chine avait donné une formule qui était celle qu'à son avis les
États-Unis devraient appliquer.  Cette formule prenait comme base de calcul le niveau du contingent
de 2001, mais omettait l'application de la majoration de 16 pour cent du coefficient de croissance.
24. L'OSpT a déploré que les Membres aient laissé une importante ambiguïté dans la formulation
de la disposition pertinente du rapport du Groupe de travail sur l'accession de la Chine, si bien qu'il ne
lui était pas possible d'adopter une position plus ferme en ce qui concerne la méthode à appliquer.G/TMB/R/90
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ii) Quelle était la méthode qu'il fallait appliquer pour la majoration des coefficients de croissance
de l'étape 2 (article 2:14 a))?
25. L'OSpT a rappelé que, quelle que soit la pos ition adoptée en ce qui concerne l'article 2:13,
chacun des quatre Membres qui appliquaient des restrictions en vertu de l'article 2:1 avait notifié qu'ilavait appliqué la majoration des coefficients de croissance respectifs applicable pour l'étape 2.
Toutefois, cette majoration n'avait pas été mise en œuvre de la même façon par tous.  Le Canada, les
Communautés européennes et la Turquie avaient majoré le coefficient de croissance de l'intégralité
des 25 pour cent stipulés à l'article 2:14 a), tandis que les États-Unis l'avaient appliquée au prorata de
la période (21 jours au total) durant laquelle la Chine avait été Membre pendant la deuxième étape du
processus d'intégration de l'ATV.
15  Comme cette application au prorata se traduisait par une
majoration beaucoup plus limitée du coefficient de croissance et donc du niveau des contingents, lafaçon dont les États-Unis avaient appliqué les dispositions de l'article 2:14 a) avait une incidence très
nette sur le niveau des limitations pour l'étape 3 de l'application de l'ATV.
26. L'OSpT a décidé d'examiner si les dispositions pertinentes des instruments d'accession de la
Chine et de l'ATV autorisaient les États-Unis à appliquer la méthode décrite ci-dessus.  Rappelant son
analyse détaillée des différentes interprétations ordinaires possibles de l'expression "comme ilconvient" qui se trouvait à la troisième phrase du paragraphe 241 du rapport du Groupe de travail,
l'OSpT a dit qu'il avait déjà reconnu qu'une des interprétations possibles pouvait être que cette
expression renvoyait à l'un ou l'autre ou à l'ensemble des éléments (et donc des engagements)
énumérés dans la phrase en question.
16  Toutefois, en faisant cette analyse, il avait mis l'accent sur
l'existence ou l'absence d'une obligation juridique claire d'appliquer une disposition donnée de l'ATV(article 2:13) dans son intégralité et n'avait pas examiné la question que soulevait la façon dont les
États-Unis avaient effectivement appliqué une autre disposition de l'ATV, à savoir son article 2:14 a).
Pour ce qui est de cette dernière question, l'OSpT avait donc dû examiner si l'expression "comme il
convient" pourrait justifier une modalité d'application sensiblement différente de celle prescrite dans
la disposition pertinente de l'ATV.
27. Durant l'examen de cette question, l'OSpT a fait les observations suivantes:
• La disposition figurant au paragraphe 241 du rapport du Groupe de travail était
libellée comme suit:  "La majoration des coefficients de croissance prévue à
l'article 2:13 et 2:14 de l'ATV devrait être appliquée comme il convient à ces niveaux
de base à partir de la date d'accession de la Chine."  Comme indiqué plus haut,l'OSpT ne disposait pas de renseignements suffisants pour parvenir à une conclusion
définitive au sujet du sens de l'expression "comme il convient".  Néanmoins, à son
avis, cette expression pouvait servir à déterminer soit lesquels des articles énoncés
devraient être appliqués en l'espèce, soit quelle devrait être la date de leur application
effective.  Toutefois, rien dans cette interprétation ne donnait à penser que cetteexpression autoriserait aussi un Membre à ne pas appliquer intégralement l'un ou
l'autre des articles mentionnés, dès lors qu'on aurait déterminé qu'il "convenait" de les
appliquer aux fins de la mise en œuvre de l'ATV.  En d'autres termes, dès lors que les
États-Unis avaient conclu que, la Chine étant devenue Membre de l'OMC durant
l'étape 2 de l'ATV, il convenait de lui appliquer les dispositions de l'article 2:14 a),elle aurait dû appliquer intégralement lesdites dispositions (c'est-à-dire pour
l'ensemble de l'année durant laquelle la Chine avait accédé à l'OMC) et le libellé de
cette phrase ne semblait pas laisser aux Membres une latitude supplémentaire à cet
                                                     
15 Voir aussi les paragraphes 11 et 12.
16 Voir en particulier le paragraphe 17.G/TMB/R/90
Page 12
égard.  Par conséquent, selon l'OSpT, considérer qu'il convenait d'appliquer une
majoration de 25 pour cent du coefficient de croissance au prorata pour la période de
21 jours, comme l'avaient fait les États-Unis, ne paraissait pas justifié par les
dispositions pertinentes du rapport du Groupe de travail.
• Cette conclusion était confortée par le libellé très clair de l'article 2:14 a), qui ne
prévoyait aucune flexibilité ou marge de discrétion, et notamment aucune possibilité
d'application au prorata.  De plus, l'application au prorata en tant que telle ne figurait
pas parmi les notions fondamentales de l'ATV.  La seule disposition qui autorisait
expressément ou implicitement les Membres à appliquer une mesure au prorata étaitl'article 6, dans le contexte duquel l'application au prorata d'un niveau de limitation
pouvait être requise uniquement aux fins de l'administration ou de la mise en œuvre
d'une mesure de sauvegarde transitoire (lorsque la période d'application de cette
mesure ne coïncidait pas avec une année civile entière).
• Le Canada, les Communautés européennes et la Turquie avaient appliqué
intégralement à la Chine la majoration de 25 pour cent du coefficient de croissance.
Surtout, aucun autre Membre, y compris les États-Unis, n'avait jamais par le passé
appliqué cette majoration au prorata à aucun autre Membre de l'OMC.  Les
États-Unis ne l'avaient pas appliqué en 1995 ou au début de 1996 aux exportateursqui n'étaient devenus Membres de l'OMC que quelques mois après la date d'entrée en
vigueur de l'Accord de l'OMC, ni même aux fournisseurs qui avaient accédé à l'OMC
durant la deuxième étape du processus d'intégration (dans certains cas avec des
dispositions d'accession très similaires à celles qui se trouvaient dans le rapport du
Groupe de travail de l'accession de la Chine).
28. Compte tenu des considérations résumées aux paragraphes 25 à 27, l'OSpT:
• a noté, à nouveau, que le Canada, les Communautés européennes et la Turquie
avaient intégralement appliqué la majoration de 25 pour cent des coefficients de
croissance applicable pour la deuxième étape, conformément à l'article 2:14;
• a conclu qu'il n'était pas justifié en vertu des dispositions pertinentes des instruments
d'accession et de l'ATV d'appliquer au prorata la majoration de 25 pour cent sur labase de la brève période durant laquelle la Chine avait été Membre de l'OMC durant
la deuxième étape, et a fait observer en outre que cette approche n'était pas conforme
à la façon dont les États-Unis avaient appliqué l'ATV dans d'autres cas.
iii) À quelle date les Membres qui restreignaient leurs importations devaient-ils appliquer les
dispositions relatives à la majoration des coefficients de croissance?
29. L'OSpT a rappelé que, selon la formulation du paragraphe 241 du rapport du Groupe de
travail de l'accession de la Chine, la majoration des coefficients de croissance "devrait être appliquée
comme il convient à ces niveaux de base à partir de la date d'accession de la Chine".  Rappelant en
outre que cette date était le 11 décembre 2001, il a relevé que les quatre Membres qui appliquaient des
restrictions aux importations en provenance de la Chine en vertu de l'article 2:1 n'avaienteffectivement appliqué les dispositions relatives à la majoration des coefficients de croissance que le
1
er janvier 2002.  Cela amenait à se demander si les dispositions pertinentes des instruments
d'accession autorisaient ces pays à n'appliquer la majoration des coefficients de croissance qu'à partir
de cette date.G/TMB/R/90
Page 13
30. Examinant cet aspect de la question, l'OSpT a dit que la majoration des coefficients de
croissance correspondants, dans la mesure où elle était applicable pour l'étape 1 et de toute façon pour
l'étape 2, aurait dû dans l'idéal intervenir le 11 décembre 2001.  En même temps, il a rappelé qu'il
avait déjà accepté qu'une des interprétations possibles de la troisième phrase du paragraphe 241 du
rapport du Groupe de travail était que l'expression "comme il convient" pouvait aussi s'appliquer à latoute dernière partie de la phrase selon laquelle les engagements devraient être appliqués "à partir de
la date d'accession de la Chine".  Compte tenu de la flexibilité inhérente à cette formulation, on
pouvait aussi examiner des considérations pratiques pour justifier le fait de n'appliquer les majorations
que le 1
er janvier 2002.  Pour ce qui est de l'administration des restrictions appliquées en vertu de
l'ATV, le début d'une nouvelle année civile était toujours un moment important, puisqu'il
correspondait au début d'une nouvelle année contingentaire, c'est-à-dire au début de l'application du
nouveau niveau de limitation annuelle, résultant lui-même de l'application des coefficients decroissance annuelle correspondants.  Comme trois semaines seulement s'étaient écoulées entre
l'accession de la Chine et le début de l'année contingentaire 2002, on pouvait justifier le retard de la
mise en œuvre effective des dispositions par des considérations administratives pratiques et considérer
que ce retard n'était pas excessif.
31. Compte tenu des considérations ci-dessus, l'OSpT a conclu que, même si certaines des
mesures en question auraient pu être appliquées dès le 11 décembre 2001, il fallait en revanche
qu'elles soient appliquées au plus tard le 1
er janvier 2002, ce qu'avaient bien fait le Canada, les
Communautés européennes, la Turquie et les États-Unis.
iv) Conclusions
32. Après avoir soigneusement examiné tous les aspects de la question, l'OSpT a conclu que, les
dispositions pertinentes des instruments juridiques de l'accession de la Chine ne donnant pas
d'indication totalement dénuée d'ambiguïté, il était impossible de répondre clairement à la question de
savoir si les Membres qui appliquaient des restrictions étaient également tenus d'appliquer la
majoration d'au moins 16 pour cent des coefficients de croissance prévue à l'article 2:13 pour lapremière étape du processus d'intégration.  L'impossibilité de répondre clairement à cette question
avait conduit l'OSpT à se demander quelles étaient les prescriptions minimales que les Membres
concernés devaient respecter.  Ces prescriptions minimales pouvaient se résumer comme suit:  à partir
du 1er janvier 2002, les niveaux de base constatés au 10 décembre 2001 devaient être augmentés par
l'application du coefficient de croissance correspondant à l'année 2001 (antérieur à l'accession de la
Chine), majoré de l'intégralité des 25 pour cent prévus pour l'étape 2 et des 27 pour cent
supplémentaires prévus pour l'étape 3.
33. Comme, selon leur notification, les États-Unis avaient appliqué les dispositions pertinentes
d'une façon qui n'était pas conforme aux prescriptions minimales ci-dessus, l'OSpT a décidé de les
inviter à reconsidérer leur position à la lumière de ses observations et conclusions et à apporter les
ajustements nécessaires à la méthode qu'ils appliquaient.
34. L'OSpT a dit que, durant son débat approfondi, il avait analysé les aspects pertinents des
notifications reçues de la Chine au titre de l'article 2:2 et y avait réfléchi dans toute la mesure du
possible.  Il considérait donc que l'examen des aspects des notifications faites au titre de l'article 2:2
qui concernaient la méthode d'application des dispositions relatives à la majoration des coefficients de
croissance était terminé.
c) Taipei chinois
35. Le paragraphe 167 du rapport du Groupe de travail de l'accession du Territoire douanier
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu est libellé comme suit:G/TMB/R/90
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"Le représentant du Taipei chinois a dit que les restrictions quantitatives frappant les
importations de textiles et de vêtements originaires du Taipei chinois dans le cadre
d'arrangements conclus entre le Taipei chinois et les Membres de l'OMC qui étaient
en vigueur le jour précédant la date d'accession du Taipei chinois à l'OMC seraient
notifiées à l'Organe de supervision des textiles (OSpT) comme étant les niveaux debase aux fins de l'application de l'article 2 de l'Accord sur les textiles et les vêtements.
Le représentant du Taipei chinois a déclaré que, pour les besoins de l'accession du
Taipei chinois à l'OMC, le passage "le jour précédant l'entrée en vigueur de l'Accord
sur l'OMC" contenu à l'article 2:1 de l'Accord sur les textiles et les vêtements serait
réputé renvoyer au jour précédant la date d'accession du Taipei chinois à l'OMC.  Le
cas échéant, à partir de la date d'accession du Taipei chinois à l'OMC, ces niveaux de
base seraient majorés, par étapes, des coefficients de croissance prévus à l'article 2:13et 2:14 de l'Accord sur les textiles et les vêtements.  Le Groupe de travail a pris note
de ces engagements."
17
36. L'OSpT a rappelé que les renseignements communiqués par les Membres qui appliquaient des
restrictions en vertu de l'article 2:1 aux importations provenant du Taipei chinois en ce qui concerne la
façon dont ils avaient appliqué les dispositions relatives à la majoration des coefficients de croissancepouvaient se résumer comme suit:
• Le Canada a déclaré que:  "En ce qui concerne les dispositions relatives à la
majoration des coefficients de croissance prévues aux paragraphes 13 et 14 de
l'article 2 de l'ATV, le Canada a majoré le coefficient de croissance pour les niveaux
de limitation restants avec le Taipei chinois de 27 pour cent le 1
er janvier 2002."18
Dans une communication ultérieure, le Canada a déclaré ce qui suit:  "S'agissant de
l'application, par le Canada, des dispositions relatives aux coefficients de croissance
majorés, … le paragraphe 167 du rapport du Groupe de travail dispose qu'"à partir de
la date d'accession du Taipei chinois à l'OMC [les] niveaux de base seraient majorés,
par étapes, des coefficients de croissance prévus à l'article 2:13 et 2:14 de l'Accordsur les textiles et les vêtements".  Étant donné que le Taipei chinois n'est devenu
Membre de l'OMC que le 1
er janvier 2002, l'étape pertinente est la troisième étape
d'intégration dans le cadre de l'ATV.  C'est pourquoi le Canada a appliqué la
disposition relative aux coefficients de croissance majorés pour la troisième étape et a
augmenté de 27 pour cent, le 1er janvier 2002, les coefficients de croissance des
restrictions encore imposées aux importations en provenance du Taipei chinois."19
• Les Communautés européennes ont déclaré que:  "En ce qui concerne les dispositions
relatives à la majoration des coefficients de croissance prévues aux paragraphes 13 et
14 de l'article 2 de l'ATV, la CE a majoré le coefficient de croissance pour lesniveaux de limitation restants avec le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu,
Kinmen et Matsu de 27 pour cent le 1
er janvier 2002."20  En outre, dans une
                                                     
17 Voir WT/ACC/TPKM/18.
18 Voir G/TMB/N/62/Add.4/Corr.1.
19 Voir G/TMB/N/62/Add.4/Corr.1/Suppl.1.
20 Voir G/TMB/N/60/Add.6/Suppl.1.G/TMB/R/90
Page 15
communication ultérieure21, elles ont donné mot pour mot la même explication que le
Canada.22
• La Turquie a expliqué qu'en ce qui concerne les dispositions relatives à la majoration
des coefficients de croissance prévues aux paragraphes 13 et 14 de l'article 2 del'ATV, la Turquie a majoré le coefficient de croissance des niveaux de limitation
restants avec le Taipei chinois de 16 pour cent, de 25 pour cent et enfin de 27 pour
cent le 1
er janvier 2002.23
• La communication des États-Unis contenait le passage suivant:  "Le rapport du
Groupe de travail de l'accession du Taipei chinois prévoit que, le cas échéant, à partir
de la date d'accession du Taipei chinois à l'OMC, les niveaux de base seraient
majorés des coefficients de croissance prévus à l'article 2:13 et 2:14 de l'ATV.  Le
Taipei chinois étant devenu Membre de l'OMC le 1er janvier 2002, les coefficients de
croissance ont été majorés de 27 pour cent."24  L'OSpT avait demandé aux États-Unis
d'expliquer pourquoi ils avaient décidé d'appliquer la disposition relative à la
majoration des coefficients de croissance de cette manière mais n'a pas eu de réponse.
37. L'OSpT a rappelé que les notifications faites par le Taipei chinois au titre de l'article 2:2 ne
contenaient aucune observation sur l'application des dispositions relatives à la majoration descoefficients de croissance.  Il a aussi rappelé que le Taipei chinois était devenu Membre de l'OMC le
1
er janvier 2002.  Par conséquent, sur la base des notifications fournies par les Membres qui
appliquent des restrictions, il a pu être établi que, conformément au paragraphe 167 du rapport du
Groupe de travail, chacun des quatre Membres concernés avait notifié les restrictions en vigueur au
31 décembre 2001, veille de la date de l'accession du Taipei chinois.  En outre, l'OSpT a constaté quele niveau des limitations appliquées au 31 décembre 2001 avait été employé comme niveau de base
aux fins de l'application de l'article 2 de l'ATV, y compris en ce qui concerne les dispositions relatives
à la majoration des coefficients de croissance.  Il a noté en outre que le Canada, les Communautés
européennes, les États-Unis et la Turquie avaient ap pliqué ces dispositions à la même date, c'est-à-dire
le 1
er janvier 2002, conformément à ce qui était prévu dans le rapport du Groupe de travail ("à
compter de la date d'accession du Taipei chinois").  Néanmoins, l'OSpT a relevé que:
• alors que le Canada, les Communautés européennes et les États-Unis n'avaient majoré
les coefficients de croissance repris du régime antérieur que des 27 pour cent prévus
par l'étape 3 dans l'article 2:14 b), la Turquie les avait majorés premièrement de
16 pour cent, puis de 25 pour cent (conformément à ce que prévoyait l'article 2:13 et2:14 a) respectivement) et enfin des 27 pour cent prévus pour l'étape 3;
• les États-Unis, dans leur notification, avaient cité de façon erronée les dispositions
pertinentes du rapport du Groupe de travail qui (contrairement à celui de la Chine) ne
comprenait pas l'expression "comme il convient".  Au contraire, ils ont déclaré que lamajoration prévue des coefficients de croissance serait appliquée par étapes à compter
de la date de l'accession du Taipei chinois.
                                                     
21 Voir G/TMB/N/60/Add.6/Suppl.2.
22 Voir l'alinéa précédent du paragraphe 36.
23 Voir G/TMB/N/432/Add.1.
24 Voir G/TMB/N/63/Add.13/Suppl.1.G/TMB/R/90
Page 16
38. Sur la base des renseignements dont il disposait (récapitulés aux paragraphes 35 à 37), l'OSpT
a considéré que, afin de se mettre d'accord sur la question examinée, il devait examiner si les
Membres appliquant des restrictions étaient également tenus, en vertu des conditions énoncées dans
les instruments juridiques de l'accession du Taipei chinois, d'appliquer les majorations d'au moins
16 pour cent, puis d'au moins 25 pour cent des coefficients de croissance prévues respectivement pourles étapes 1 et 2 du processus d'intégrat ion dans l'article 2:13 et 2:14 a).
i) Les Membres appliquant des restrictions étaient-ils aussi tenus d'appliquer les majorations
d'au moins 16 pour cent, puis d'au moins 25 pour cent prévues pour les étapes 1 et 2 à
l'article 2:13 et 2:14 a)?
39. Il est dit notamment au paragraphe 167 du rapport du Groupe de travail de l'accession du
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu que:  "Le cas échéant, à partir de la
date d'accession du Taipei chinois à l'OMC, ces niveaux de base [c'est-à-dire ceux en vigueur le31 décembre 2001], seraient majorés, par étapes, des coefficients de croissance prévus à l'article 2:13
et 2:14 de l'Accord sur les textiles et les vêtements."  De la même manière qu'il l'avait fait pour le
passage correspondant des instruments d'accession de la Chine
25, l'OSpT a observé que si l'on
supprimait les mots "par étapes" de cette phrase, les obligations correspondantes seraient totalement
dénuées d'ambiguïté, ce qui impliquerait qu'au 1er janvier 2002 les coefficients de croissance repris du
régime antérieur auraient dû être majorés premièrement d'au moins 16 pour cent (article 2:13),
deuxièmement d'au moins 25 pour cent de plus (article 2:14 b)) et troisièmement d'au moins 27 pour
cent (article 2:14 b)).  À la lumière de ces considérations, l'OSpT a examiné le sens de l'expression
"par étapes" afin de préciser dans quelle mesure ce sens, pris dans le contexte de l'ensemble de la
phrase citée ci-dessus, pourrait modifier l'interprétation de cette disposition et des obligationsjuridiques qui en découlent.  Le mot "étapes"
26 est défini comme étant l'une des phases ou périodes
d'une évolution, une période ou un degré dans l'avancement d'un processus, une subdivision d'un
processus, une série de positions successives, une des parties d'un voyage ou d'un processus
subdivisés par des arrêts.  L'OSpT a considéré qu'outre la question de la définition du sens ordinaire
du mot, il fallait examiner un autre aspect, c'est-à-dire se demander si les rédacteurs du texte avaienteu l'intention d'employer le mot "étapes" comme un substantif ordinaire ou s'ils avaient à l'esprit la
connotation bien précise que ce mot avait dans le contexte de l'ATV (c'est-à-dire une référence aux
étapes du processus d'intégration).  L'OSpT a pensé qu'il n'était pas possible de répondre à cette
dernière question avec certitude, mais qu'on pouvait supposer que les rédacteurs avaient probablement
eu cette connotation à l'esprit au moment où ils avaient rédigé ce passage du rapport.
40. Après avoir délibéré sur toutes les possibilités, l'OSpT a considéré qu'on pouvait interpréter la
phrase en question du paragraphe 167 du rapport du Groupe de travail dans un sens qui obligerait lesMembres appliquant des restrictions à donner effet à la majoration des coefficients de croissance
prévus pour les trois étapes à la même date, comme l'avait fait la Turquie.  Cette interprétation pouvait
être appuyée par le fait que l'article 2:13 et 2:14 était expressément mentionné dans le texte.  Les mots
"par étapes" paraissant renvoyer aux différentes étapes du processus d'intégration, le fait que le mot
"étapes" ait été employé au pluriel pouvant être compris comme une indication selon laquelle il fallaitappliquer la majoration des coefficients de croissance prévue pour toutes les étapes pertinentes.  Par
ailleurs, un des sens du mot "étapes" renvoie à un processus consistant en une série de mesures qui
s'appuient chacune sur la précédente.  De plus, l'OSpT a noté que, même si l'on pouvait soutenir que
ces dispositions exigeaient la mise en œuvre de chacune des majorations successives prévues à
l'article 2:13, 2:14 a) et 2:14 b), le libellé de la phrase ne disait pas clairement si ces trois majorationsdevaient se faire en une étape (à la même date) ou en étapes successives qui pourraient être bien
                                                     
25 Voir en particulier le paragraphe 17.
26 Voir note 12.G/TMB/R/90
Page 17
distinctes les unes des autres en ce qui concerne la date de leur début et de leur fin (et, au cas où telle
aurait été l'intention des rédacteurs, quelle devrait être la durée de chacune de ces étapes).  Après avoir
approfondi cet aspect, l'OSpT a considéré qu'il était peu probable que les rédacteurs aient eu
l'intention de n'accorder que les avantages d'une majoration d'au moins 16 pour cent prévue pour
l'étape 1 pendant une période indéterminée, après laquelle seraient appliqués premièrement lamajoration d'au moins 25 pour cent et deuxièmement la majoration d'au moins 27 pour cent, là encore
pour des durées indéterminées.
41. Nonobstant les considérations ci-dessus, l'OSpT a reconnu qu'il pouvait aussi y avoir une
interprétation totalement différente de la même disposition, selon laquelle les majorations ne devaient
être appliquées que pour l'étape ou les étapes (du processus d'intégration) durant lesquelles le Taipei
chinois aurait été effectivement Membre de l'OMC.  Sur la base de cette interprétation, l'intégration et
toutes les autres mesures connexes prévues par l'ATV devraient être mises en œuvre "par étapes"selon un calendrier clairement défini, que le Taipei chinois soit déjà Membre ou non.  Le Taipei
chinois n'aurait droit de bénéficier des avantages prévus qu'à partir de la date de son accession et
uniquement des avantages prévus pour l'"étape" durant laquelle il devenait Membre.  Le Taipei
chinois étant devenu Membre le premier jour de l'étape 3 du processus d'intégration, cela signifierait
qu'il fallait majorer les coefficients de croissance des 27 pour cent au moins prévus pour cette étape àl'article 2:14 b), comme l'avaient fait le Canada, les Communautés européennes et les États-Unis.  Ce
raisonnement impliquait que si le Taipei chinois était devenu Membre plus tôt, c'est-à-dire durant la
deuxième étape, il aurait bénéficié de l'application des dispositions de l'article 2:14 a) et 2:14 b) "par
étapes":  en d'autres termes, il aurait bénéficié de la majoration des coefficients de croissance prévue à
l'étape 2 à compter de la date de son accession et de la majoration prévue à l'étape 3 à compter du1
er janvier 2002 seulement.  D'autre part, le Taipei chinois ne pouvait pas revendiquer les avantages
qui avaient été accordés avant son accession, puisqu'il n'avait assumé avant son accession aucune des
obligations découlant de la mise en œuvre de l'ATV.
42. L'OSpT a noté en outre que pour faire un examen exhaustif il devrait également étudier
d'autres aspects, comme celui de l'équilibre des droits et obligations découlant de l'ATV oul'interprétation des dispositions pertinentes dans leur contexte, à la lumière de l'objet et du but des
instruments juridiques concernés.  Toutefois, il avait déjà examiné ces aspects et certains autres dans
le cadre de l'examen des conditions d'accession de la Chine et que cet examen ne lui avait pas permis
de se mettre d'accord sur une interprétation totalement dénuée d'ambiguïté.  Les arguments et
contre-arguments seraient les mêmes que dans le cas du Taipei chinois, ou très similaires.
ii) Conclusions
43. Après examen approfondi de la question, l'OSpT a conclu que, comme les dispositions
pertinentes des instruments juridiques de l'accession du Taipei chinois ne donnaient pas d'indication
claire à cet égard, il n'était pas possible d'affirmer que les Membres qui appliquaient des restrictions
étaient aussi tenus d'appliquer la majoration d'au moins 16 pour cent, suivie d'une deuxième
majoration d'au moins 25 pour cent des coefficients de croissance correspondants, prévues àl'article 2:13 et 2:14 a) pour les étapes 1 et 2 respec tivement.  Faute de pouvoir régler clairement cette
question, l'OSpT s'est demandé quelles étaient les majorations minimales que les Membres concernés
devaient appliquer.  Il a conclu que ces obligations minimales impliquaient qu'au 1
er janvier 2002, le
niveau de base en vigueur au 31 décembre 2001 devait être majoré par l'application du coefficient de
croissance appliqué en 2001, cette majoration étant suivie d'une autre majoration de 27 pour cent
applicable pour l'étape 3.
44. L'OSpT a constaté que la façon dont le Canada, les Communautés européennes, les États-Unis
et la Turquie avaient appliqué les dispositions correspondantes satisfaisait à cette obligation minimale.G/TMB/R/90
Page 18
Notifications au titre de l'article 2:1 de l'ATV
45. L'OSpT a pris note d'une notification au titre de l'article 2:1 reçue des Communautés
européennes suite à l'accession du Taipei chinois à l'OMC (G/TMB/N/60/Add.6, Add.6/Suppl.1 et
Add.6/Suppl.2).  Après avoir demandé des précisions et des renseignements aux Communautéseuropéennes
27 et examiné les observations faites par le Taipei chinois au sujet de cette notification28, il
a constaté que la notification, ainsi complétée, indiquait les restrictions quantitatives appliquées aux
importations de textiles et de vêtements provenant du Taipei chinois en vertu des accords entre le
Taipei chinois et les Communautés européennes en vigueur à la veille de la date d'accession du Taipei
chinois à l'OMC, ainsi que les coefficients de croissance et les dispositions de flexibilité
correspondantes.  Cette notification indiquait en outre les niveaux de limitation, les coefficients de
croissance et les dispositions de flexibilité appliqués au 1er janvier 2002.  Pour ce qui est de
l'application des dispositions relatives à la majoration des coefficients de croissance de l'article 2:13 et
2:14, l'OSpT, ayant demandé des précisions aux Communautés européennes, a constaté que les
Communautés européennes avaient déclaré entre autres que selon le paragraphe 167 du rapport du
Groupe de travail, la majoration des coefficients de croissance prévue à l'article 2:13 et 2:14 de l'ATV
serait appliquée par étapes à compter de la date d'accession du Taipei chinois.  Le Taipei chinoisn'étant devenu Membre de l'OMC que le 1
er janvier 2002, l'étape pertinente était la troisième étape
d'intégration de l'ATV.  Par conséquent, les Communautés européennes avaient appliqué la
majoration du coefficient de croissance prévue pour la troisième étape et majoré les coefficients de
croissance des limitations restantes des importations provenant du Taipei chinois de 27 pour cent le
1er janvier 2002.  L'OSpT a relevé que le Taipei chinois ne contestait pas ce fait et que cette
majoration était conforme aux conclusions auxquelles il était parvenu en ce qui concerne les
obligations minimales applicables en vertu des dispositions de l'ATV relatives à la majoration des
coefficients de croissance dans le cas du Taipei chinois.29  Tout en prenant note de la notification des
Communautés européennes, il a relevé que les Communautés européennes avaient tenu compte, dans
la communication supplémentaire qu'elles avaient fournie pour compléter la notification initiale, desobservations faites par le Taipei chinois au titre de l'article 2:2 (G/TMB/N/439).
46. L'OSpT a pris note de la notification au titre de l'article 2:1 reçue de la Turquie suite à
l'accession du Taipei chinois à l'OMC (G/TMB/N/432 et Add.1).  Ayant demandé des précisions et
des renseignements à la Turquie
30 et examiné les observations faites par le Taipei chinois31 concernant
cette notification, il a constaté qu'elle indiquait les restrictions appliquées par la Turquie à
l'importation de certains textiles et vêtements reprises de l'accord bilatéral entre la Turquie et le Taipei
chinois qui était en vigueur à la veille de la date d'accession du Taipei chinois à l'OMC, y compris lescoefficients de croissance et les dispositions relatives à la flexibilité pertinentes.  La notification
contenait aussi, entre autres, des renseignements sur les catégories de produits intégrés en vertu des
étapes 1, 2 et 3 au 1
er janvier 2002.  Pour ce qui est de l'application des dispositions relatives à la
majoration des coefficients de croissance de l'article 2:13 et 2:14, l'OSpT, ayant demandé des
précisions à la Turquie, a constaté que la Turquie avait "majoré les coefficients de croissance desniveaux de limitation restants de 16 pour cent, 25 pour cent et 27 pour cent le 1
er janvier 2002".
Prenant note de la notification de la Turquie, l'OSpT a aussi constaté que la Turquie avait tenu compte
                                                     
27 Voir G/TMB/R/85, paragraphe 6 et G/TMB/R/87, paragraphe 5.
28 Voir G/TMB/R/87, paragraphe 12.
29 Voir le paragraphe 43 ci-dessus.
30 Voir G/TMB/R/87, paragraphe 7.
31 Voir G/TMB/R/87, paragraphes 7 et 12.G/TMB/R/90
Page 19
dans l'additif à la notification initiale qu'elle avait communiquée des observations faites par le Taipei
chinois au titre de l'article 2:2 (G/TMB/N/446).
47. L'OSpT a pris note de la notification au titre des articles 2 et 3 reçue du Canada suite à
l'accession de la Chine à l'OMC (G/TMB/N/62/Add.3, Add.3/Corr.1, Add.3/Corr.1/Supp.1 et
Add.3/Corr.1/Suppl.2).  Ayant demandé des préc isions et des renseignements au Canada32 et examiné
les observations faites par la Chine au sujet de la notification du Canada33, il a aussi pris note de la
déclaration du Canada selon laquelle "toutes les restrictions quantitatives à l'égard de la Chine avaient
été maintenues au titre de l'article 4 ou notifiées au titre des articles 7 ou 8 de l'AMF et que, par
conséquent, elles étaient toutes notifiées seulement au titre de l'article 2 de l'ATV".34  Il a aussi relevé
que la notification, telle que corrigée et complétée, donnait des renseignements comprenant les
niveaux de limitation en vigueur à la veille de la date d'accession de la Chine à l'OMC ainsi que les
coefficients de croissance et les dispositions de flexibilité pertinentes.  Elle contenait aussi desrenseignements sur l'effet de la mise en œuvre des mesures d'intégration sur les restrictions notifiées
et en particulier sur le fait que, comme les autres Membres de l'OMC, le Canada n'avait pas ajusté à la
baisse le niveau des limitations visant les importations en provenance de Chine lorsque des produits
étaient retirés du champ d'application desdites limitations durant la troisième étape de l'intégration.
Pour ce qui est de l'application des dispositions relatives à la majoration des coefficients de croissancede l'article 2:13 et 2:14, l'OSpT, ayant demandé des précisions au Canada, a constaté que le Canada
avait déclaré qu'il avait majoré le coefficient de croissance des niveaux des limitations restants avec la
Chine de 25 pour cent et de 27 pour cent le 1
er janvier 2002.  Il a noté en outre que la Chine avait
déclaré que les coefficients de croissance de 16 pour cent, 25 pour cent et 27 pour cent
s'appliqueraient à la Chine à des dates appropriées définies conformément au paragraphe 241 durapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine, ou qu'au minimum un coefficient de
croissance de 25 pour cent serait appliqué à la Chine le 11 décembre 2001, et serait majoré de 27 pour
cent le 1
er janvier 2002, et que le Canada, ayant examiné cette déclaration, avait continué de soutenir
que la façon dont il avait appliqué les dispositions relatives à la majoration des coefficients de
croissance répondait aux prescriptions du paragraphe 241 du rapport du Groupe de travail del'accession de la Chine.  L'OSpT a relevé que la façon dont le Canada avait mis en œuvre ces
dispositions répondait aux exigences minimales qu'il avait décrites dans son examen de l'application
desdites dispositions à la Chine
35 ainsi qu'aux exigences moindres décrites par la Chine.  En prenant
note de la notification du Canada, il a constaté en outre que le Canada avait tenu compte, dans le
corrigendum qu'il avait fourni pour rectifier sa notification initiale, des autres observations faites par
la Chine au titre de l'article 2:2 (G/TMB/N/437).
48. L'OSpT a pris note de la notification au titre des articles 2 et 3 reçue du Canada suite à
l'accession du Taipei chinois à l'OMC (G/TMB/N/62/Add.4, Add.4/Corr.1, Add.4/Corr.1/Suppl.1 et
Add.4/Corr.1/Suppl.2).  Ayant demandé des précisi ons et des renseignements supplémentaires au
Canada36 et ayant examiné les observations faites par le Taipei chinois au sujet de la notification du
Canada37, il a aussi pris note de la déclaration du Canada selon laquelle "toutes les restrictions
                                                     
32 Voir G/TMB/R/85, paragraphe 7, G/TMB/R/86,  paragraphe 6 et G/TMB/R/87, paragraphe 8.
33 Voir G/TMB/R/87, paragraphes 11 et 13.
34 Voir G/TMB/R/87, paragraphe 8.
35 Voir le paragraphe 32.
36 Voir G/TMB/R/85, paragraphe 8, G/TMB/R/86,  paragraphe 7, G/TMB/R/87, paragraphe 9 et
G/TMB/R/88, paragraphe 7.
37 Voir G/TMB/R/87, paragraphe 12.G/TMB/R/90
Page 20
quantitatives à l'égard du Taipei chinois avaient été maintenues au titre de l'article 4 ou notifiées au
titre des articles 7 ou 8 de l'AMF et que, par conséquent, elles étaient toutes notifiées au titre de
l'article 2 de l'ATV seulement".38  Il a aussi relevé que la notification, telle que corrigée et complétée,
contenait des précisions concernant les niveaux de limitation en vigueur à la veille de la date de
l'accession du Taipei chinois à l'OMC et les taux de croissance et les dispositions de flexibilitécorrespondants.  Cette notification contenait en outre des renseignements sur l'effet de l'application du
programme d'intégration de la troisième étape sur les restrictions notifiées et en particulier sur le fait
que, comme pour les autres Membres de l'OMC, le Canada n'avait pas ajusté à la baisse le niveau des
limitations des importations provenant du Taipei chinois lorsque des produits étaient retirés du champ
d'application desdites restrictions durant cette étape de l'intégration.  Pour ce qui est de l'application
des dispositions relatives à la majoration des coefficients de croissance de l'article 2:13 et 2:14,
l'OSpT, ayant demandé des éclaircissements au Canada, a noté que le Canada avait déclaré qu'il avaitappliqué la disposition relative à la majoration des coefficients de croissance de la troisième étape et
majoré les coefficients de croissance des limitations restantes des importations en provenance du
Taipei chinois de 27 pour cent le 1
er janvier 2002.  Il a relevé que le Taipei chinois n'avait pas contesté
cette déclaration et qu'elle était conforme à sa conclusion concernant les exigences minimales visant
l'application des dispositions de l'ATV relatives à la majoration des coefficients de croissance dans lecas du Taipei chinois.
39  En prenant note de la notification reçue du Canada, il a aussi relevé que le
Canada avait tenu compte, dans le corrigendum qu'il avait communiqué pour rectifier sa notification
initiale, des observations faites par le Taipei chinois au titre de l'article 2:2 (G/TMB/N/438).
49. L'OSpT est revenu sur l'examen de la notification au titre de l'article 2:1 faite par la Turquie
suite à l'accession de la Chine à l'OMC, se fondant également sur une notification additionnellecommuniquée par la Turquie (G/TMB/N/422/Add.2) à la suite de l'examen qu'il avait fait de la
notification additionnelle reçue de la Chine au titre de l'article 2:2.
40  Il a décidé d'appeler l'attention
de la Chine sur les précisions ou observations contenues dans la notification additionnelle de la
Turquie et en particulier sur celles concernant les coefficients de croissance notifiés par la Turquie en
vertu de l'article 2:1.
50. L'OSpT est revenu sur l'examen de la notification reçue au titre de l'article 2:1 des États-Unis
suite à l'accession de la Chine à l'OMC.41  En l'absence de réponse aux questions qu'il avait posées
aux deux Membres concernés, il a engagé un débat préliminaire sur la question du plafonnement
appliqué par les États-Unis à l'utilisation combinée des possibilités de report et d'utilisation anticipée
par la Chine, mentionnée dans la notification initiale.
51. L'OSpT a repris l'examen d'une notification au titre de l'article 2:1 reçue des Communautés
européennes suite à l'accession de la Chine à l'OMC, en se fondant également sur les renseignementsadditionnels fournis par les Communautés européennes en réponse à sa demande de précisions
42
(G/TMB/N/60/Add.5/Suppl.2).  Il a dé cidé de porter à l'attention de la Chine les réponses contenues
dans ce document et en particulier celles qui concernaient les contingents attribués pour les foires
européennes.  Il a décidé de demander des précisions supplémentaires aux Communautés européennes
au sujet d'une des observations faites par la Chine [dans le document G/TMB/N/436] concernant les
                                                     
38 Voir G/TMB/R/87, paragraphe 9.
39 Voir le paragraphe 43.
40 Voir G/TMB/R/88, paragraphe 8.
41 Voir G/TMB/R/86, paragraphe 5 et G/TMB/R/88, paragraphe 5.  Voir aussi G/TMB/R/87,
paragraphe 10 et G/TMB/R/89, paragraphes 4 et 5.
42 Voir G/TMB/R/87, paragraphe 4.G/TMB/R/90
Page 21
coefficients de croissance appliqués à certaines catégories de produits qui, selon la Chine, auraient dû
être mentionnés dans la notification faite par les Communautés européennes au titre de l'article 2:1.43
Notifications au titre de l'article 2:17 de l'ATV
52. L'OSpT est revenu sur l'examen, au titre de l'article 2:21, de la notification faite par les
Communautés européennes des dispositions administratives convenues entre les Communautés
européennes et la Chine (G/TMB/N/444 et Add.1), en se fondant également sur les réponses reçues
des Communautés européennes (G /TMB/N/444/Add.2) et de la Chine (G/TMB/N/451/Add.1) à une
demande de précisions.44  Il a décidé de demander aux Communautés européennes confirmation du
fait que les dispositions administratives convenues avec la Chine, y compris celles relatives à la
concentration régionale, n'étaient pas conçues comme une dérogation aux dispositions de l'ATV et
seraient donc appliquées par les Membres concernés conformément aux dispositions pertinentes decelui-ci.
53. L'OSpT est revenu sur l'examen, au titre de l'article 2:21, de la notification faite par les
États-Unis des dispositions administratives conve nues entre les États-Unis et le Taipei chinois
(G/TMB/N/449), en se fondant également sur les renseignements communiqués par le Taipei chinois
en réponse à sa demande de précisions (G/TMB/N/454).
45  Gardant à l'esprit le fait qu'il avait
demandé des précisions similaires aux États-Unis et que ceux-ci ne les avaient pas encore fournies, il
a commencé à examiner les renseignements additionnels communiqués par le Taipei chinois.
54. L'OSpT est revenu sur l'examen, au titre de l'article 2:21, de la notification faite par les
États-Unis des dispositions administratives convenues entre les États-Unis et la Chine
(G/TMB/N/450).46  Gardant à l'esprit le fait qu'il avait demandé des précisions au sujet d'un certain
nombre de questions précises aux deux Membres, et qu'il ne les avait pas encore reçues, il a décidé de
demander aux États-Unis des précisions au sujet d'un autre aspect, à savoir la composition d'une
catégorie de produits.
Notifications au titre de l'article 3:1 et 3:2 de l'ATV55. L'OSpT a examiné la notification au titre de l'article 3:1 faite par la Pologne suite à l'accession
du Taipei chinois à l'OMC (G/TMB /N/452).  D'après cette notification, la Pologne appliquait une
mesure de sauvegarde aux importations de tissus de fibres synthétiques originaires du Taipei chinois.
À la même époque, la Pologne avait informé l'OSpT que cette mesure serait supprimée le
15 septembre 2002.  L'OSpT a relevé que la mesure avait été notifiée plus de 60 jours après
l'accession du Taipei chinois à l'OMC et que sa levée le 15 septembre 2002 était conforme aux
prescriptions de l'article 3:2.  Il a pris note de la notification.
56. L'OSpT a examiné une notification au titre de l'article 3:2 b) faite par le Brésil et concernant
le programme d'élimination progressive de la restriction quantitative appliqué par le Brésil aux
importations de certains tissus en maille de fibres synthétiques ou artificielles provenant du Taipei
chinois (G/TMB/N/453).
47  D'après cette notification, la restriction quantitative serait abolie le
                                                     
43 Voir G/TMB/R/87, paragraphe 10.
44 Voir G/TMB/R/89, paragraphe 14.
45 Voir G/TMB/R/89, paragraphe 16.
46 Voir G/TMB/R/89, paragraphe 15.
47 Voir G/TMB/R/87, paragraphe 16.G/TMB/R/90
Page 22
14 septembre 2003.  En outre, pour l'année contingentaire qui débutait le 15 septembre 2002 et se
terminait le 14 septembre 2003, le contingent serait majoré de 6 pour cent.  L'OSpT a pris note de
cette notification.
Notifications au titre de l'article 2:6 et 2:7 b), 2:8 a), 2:8 b) et 2:11 de l'ATV57. L'OSpT a examiné, au titre de l'article 2:21, les notifications faites au titre de l'article 2:6 et
2:7 b), 2:8 a), 2:8 b) et 2:11 par la Chine (G/TMB/N/441/Rev.1, Rev .1/Add.1 et Rev.1/Add.2;
G/TMB/N/442/Rev.1 et G/TM B/N/443/Rev.1).  Durant son examen, il a relevé que, conformément à
l'article 2:6, 2:8 a) et 2:8 b), le volume des importations des produits intégrés représentait
respectivement 20,79, 17,07 et 18,10 pour cent du volume des importations de 1992 des produits visés
par l'Accord.  Il a aussi relevé que, conformément à l'article 2:6, 2:8 a) et 2:8 b), les produits intégrés
pour chaque étape comportaient des produits de chacun des quatre groupes:  mèches et filés, tissus,articles confectionnés et vêtements.  En ce qui concerne le fait que la part des produits à intégrer avait
été calculée sur la base des importations de 1992, l'OSpT a noté la déclaration de la Chine selon
laquelle 1992 était la première année pour laquelle on disposait de données fondées sur le Système
harmonisé.  En outre, il a constaté que le programme d'intégration de l'étape 1 contenait trois lignes
"ex SH" de l'annexe de l'ATV et a pris note de la déclaration de la Chine selon laquelle dans le cas dedeux de ces lignes, seules les importations correspondant aux produits définis dans l'ATV avaient été
comptées et que dans le cas de la troisième ligne, comme les produits visés par l'ATV ne pouvaient
pas être distingués, la Chine avait incorporé l'ensemble des produits de la ligne dans le programme
d'intégration.  L'OSpT a relevé à cet égard que même si les importations de cette ligne "ex SH"
n'étaient pas comptées dans le volume des importations des produits intégrés pour l'étape 1, ce volumereprésenterait toujours au moins 16 pour cent du volume total des importations réalisées par la Chine
en 1992 des produits mentionnés à l'annexe, conformément aux prescriptions de l'article 2:6.
Notifications au titre de l'article 2:8 b) et 2:11 de l'ATV
58. L'OSpT a examiné, au titre de l'article 2:21, la notification faite au titre de l'article 2:8 b) et
2:11 par le Venezuela (G/TMB/N/431 et Add.1).  Il  a noté que, conformément à l'article 2:8 b), le
volume des importations des produits intégrés représentait 20,46 pour cent du volume des
importations de 1990 des produits visés par l'Accord et que les produits intégrés comportaient des
produits de chacun des quatre groupes:  mèches et filés, tissus, articles confectionnés et vêtements.  Il
a observé que le programme d'intégration portait notamment sur six lignes "ex SH" de l'annexe de
l'ATV et a pris note de la déclaration du Venezuela selon laquelle le pourcentage notifié pour ces
sous-positions ne correspondait pas nécessairement à celui spécifié dans l'annexe de l'ATV.  Il aconstaté à cet égard que même si les importations des produits relevant de ces lignes "ex SH" n'étaient
pas comptées dans le volume des importations des produits intégrés pour l'étape 3, ce volume
représenterait toujours au moins 18 pour cent du volume total des importations réalisées par le
Venezuela en 1990 des produits visés dans l'annexe, conformément aux prescriptions de
l'article 2:8 b).
__________