RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/80
18 septembre 1998
(98-3575)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrence
DOCUMENT DE SYNTHÈSE SUR LE RAPPORT DU COMMERCE ET DE LA
POLITIQUE DE LA CONCURRENCE AVEC LE DÉVELOPPEMENT
ET LA CROISSANCE ÉCONOMIQUE
Note du Secrétariat
Table des matières
I. INTRODUCT ION ................................................................................................................2
II. RAISONS DE LA MISE EN ŒUVRE D'UN DROIT ET D'UNE
POLITIQUE DE LA CONCURRENCE DANS LES PAYS EN
DÉVELOPPEM ENT ............................................................................................................4
a) Promotion d'une allocation ef ficiente des ressources .............................................................5
b) Protection du bien-êtr e des consommateurs............................................................................5
c) Prévention/correction des concentrations excessives et des rigidités
structurelles en  découlant..................................................................................................... ...6
d) Correction des pratiques anticoncurrentielles des entreprises, y compris des
multinationales, qui ont un effet sur le commerce international et qui touchent
(peut-être) surtout les pa ys en développement........................................................................6
e) Renforcement de la capacité d'un pays d'attirer des investissements étrangers
et de maximiser les avan tages en découlant............................................................................9
f) Renforcement des avantages de la privatisation et des réformes de la
réglementation/ou de la  déréglementation ............................................................................10
g) Création d'un point central institutionne l pour la promotion des réformes de
politique en faveur de la concurrence et d'une culture de la concurrence.............................13
III. LES INTERACTIONS DU COMMERCE ET DE LA POLITIQUE DE
LA CONCURRENCE DU POINT DE VUE DE LA PROMOTION DU
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET DE LA CROISS ANCE..............................13
a) Complémentarité de la libéralisation du commerce et de la politique de la
concurrence dans la promotion de l'effi cience et du développement économique. ..............13
b) Dans quelle mesure la libéralisation du commerce et de l'investissement
peut-elle remplacer la politiq ue de la concurrence?..............................................................14
c) Importance des économies d'échelle et de la masse critique:  conséquences néfastes
possibles de la politique de la concurren ce sur la compétitivit é internatio nale. ...................15WT/WGTCP/W/80
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IV. RÉSERVES ADDITIONNELLES/CONSIDÉRATIONS PRATIQUES
CONCERNANT LA NÉCESSITÉ ET/OU LA CONCEPTION
APPROPRIÉE D'UN DROIT ET D'UNE POLITIQUE DE LA
CONCURRENCE DANS LES PAYS EN DÉVELOPP EMENT ...................................17
a) Dysfonctionnements sociaux et économiques causés par le passage
à une économie fondée su r la concurrence ...........................................................................17
b) Questions portant sur la nécessité d'un droit général de la concurrence
comme moyen de mise en œuvre de la  politique de la  concurrence.....................................18
c) Priorités en matière de mise en application du droit et de la politique
de la concurrence dans les pays en  développement et en transition .....................................19
d) Opportunité de périodes d'exemption/de transition pour la mise en œuvre
de législations de la concurrence dans les pays en développement enapplication de tout nouvel instrument mu ltilatér al ...............................................................21
V. RÔLE DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE POUR FACILITER
LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE
DANS LES PAYS EN DÉVELOPPEM ENT....................................................................21
VI. CONCLUSION .................................................................................................................. .23
I. INTRODUCTION
1. La présente note a été rédigée par le Secrétariat à la demande du Groupe de travail, qui
souhaitait que soit élaboré un document récapitulant les questions et les remarques concernant lerapport du commerce et de la politique de la concurrence avec le développement et la croissance
économique, fondé sur les communications orales et écrites faites au Groupe sur ce sujet et sur les
travaux de la CNUCED et des autres organisations intergouvernementales qui ont été portés à
l'attention du Groupe.
1
2. Le thème du Rapport du commerce et de la politique de la concurrence avec le
développement et la croissance économique est expressément mentionné dans la Liste récapitulative
des questions à examiner préparée par le Président pour le Groupe de travail.2  En outre, le préambule
de la liste rappelle que tous les éléments du travail du Groupe devaient tenir compte de l'aspect
développement.  De fait, le rapport du commerce et de la politique de la concurrence avec le
développement et la croissance économique a été au  centre des discussions de diverses réunions du
Groupe, comme le montrent les comptes rendus de ces réunions.  Il est expressément mentionné dans
un grand nombre de communications écrites présentées par les Membres et les organisationsintergouvernementales ayant rang d'observateur, et  notamment par la Communauté européenne et ses
États membres (W/1 et 45), l'Égypte (W/9), le Pakistan (W/10 et 41), le Venezuela (W/14),
Hong Kong, Chine (W/15 et 26), le Nigéria (W/16), la CNUCED (W/17), les pays de l'ANASE
Membres de l'OMC (W/19 et 33), le Pérou (W/36) , l'OCDE (W/21 et Add. 1), la Banque mondiale
(W/22), l'Inde (W/24), le Japon (W/25, 52 et 68), la Corée (W/37 et 56), l'Australie (W/39), laTurquie (W/40 et 76) et le Kenya (W/46).  De plus , un grand nombre de pays en développement et de
pays en transition, en décrivant leurs propres lois et politiques sur la concurrence, ont indiqué les
                                                     
1 Voir le paragraphe 78 du document M/4.  (Dans la présente note, les documents publiés dans la série
WT/WGTCP/M/- sont identifiés par la cote M/-, et les documents de la série WT/WGTCP/W/- par la cote W/-).
2 Voir la "Liste récapitulative des questions à examiner" dans le document WT/WGTCP/1, annexe 1.WT/WGTCP/W/80
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raisons spécifiques qui les avaient poussés à les adopter.3  Ces commentaires jettent une nouvelle
lumière sur les rapports entre la politique de la concurrence et le développement économique.  Un
certain nombre d'autres communications au Groupe, bien que n'étant pas spécifiquement focalisées
sur la dimension développement, apportent des précisions sur des questions connexes.4  Enfin, les
Membres et les observateurs ont attiré l'attention du Groupe sur des documents complémentairesportant directement sur la dimension développement des questions examinées.
5
3. Au sein du Groupe, le débat très ouvert sur les questions liées au rapport du commerce et de
la politique de la concurrence avec le développement et la croissance économique montre les progrès
sensibles réalisés dans les cadres législatifs et politiques nationaux.  Au cours de la dernière décennie,
un grand nombre de pays en développement et/ou en transition ont mis en œuvre ou renforcé leur
droit de la concurrence et leurs politiques d'application.6  Cela s'est souvent fait dans le contexte plus
large de réformes favorables à l'économie de marché.7  D'un autre côté, certains pays, notamment en
Afrique et en Asie, n'ont pas encore trouvé bon d'adopter un droit complet de la concurrence (bien
que, dans certains cas, ils aient adopté certains éléments d'une politique de la concurrence).  Les
discussions du Groupe donnent des aperçus intéressants sur les motifs de ces diverses positions.
4. Sans prétendre être exhaustif, le présent document donne une synthèse des grands thèmes des
diverses contributions pertinentes.  Il est divisé en cinq grandes parties.  La Partie II examine lesdiverses raisons présentées au Groupe pour la mise en œuvre d'une législation et d'une politique de la
concurrence
8 dans les pays en développement à économie de marché.  La Partie III présente les
arguments concernant les interactions entre le commerce et la politique de la concurrence qui
favorisent le développement économique durable.  La Partie IV reprend les réserves et/ou les
considérations pratiques concernant le besoin et/ou la conception et la mise en œuvre d'un droit etd'une politique de la concurrence dans les pays en développement à économie de marché présentées
dans les communications orales et écrites.  La Partie V récapitule les arguments présentés sur le rôle
de la coopération internationale, y compris la coopération technique, dans la mise en œuvre de
politiques de la concurrence dans les pays en développement et la Partie VI contient la conclusion.
                                                     
3 Voir la liste donnée dans la Partie II, infra.
4 Voir, par exemple, les communications pertinentes de l'APEC (W/18), de Singapour (W/28), des
États-Unis (W/66 et 67), du Canada (W/42) et les autres communications mentionnées dans la présente note,
infra .
5 Voir la liste donnée en annexe, "Documents complémentaires portés à l'attention du Groupe et
mentionnés dans ce document".
6 Pour un récapitulatif concernant l'adoption de lois sur la concurrence dans les pays en développement
et en transition, voir Organisation mondiale du commerce (1997), tableau IV.I et CNUCED (1997a),
tableau A.22 de l'annexe.
7 Voir Partie II, infra.
8 Dans le présent document, le terme "droit de la concurrence" renvoie aux dispositions statutaires
(lois) qui visent expressément les pratiques anticoncu rrentielles des entreprises entravant le fonctionnement
efficace des marchés et qui s'appliquent à plus d'un secteur de l'économie.  L'expression "politique de laconcurrence" couvre ces lois mais aussi d'autres mesures (règlements en faveur de la concurrence, mesuresouvrant les marchés à la concurrence ou encourageant une "culture nationale de la concurrence").  Pour unediscussion connexe, voir Partie IV b), infra.  Pour une analyse plus approfondie des instruments du droit et de la
politique de la concurrence dans le contexte du développement, voir Khemani et Dutz (1995).WT/WGTCP/W/80
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II. RAISONS DE LA MISE EN ŒUVRE D'UN DROIT ET D'UNE POLITIQUE DE LA
CONCURRENCE DANS LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT
5. En plus des communications mentionnées ci-d essus sur l'aspect développement de ces
questions, la présentation par les Membres de leur droit et de leur politique de la concurrence9 jette
une lumière nouvelle sur les raisons (et les avantages attendus) de l'adoption de ces lois et politiquesdans les pays en développement et en transition.  Les documents fournis au Groupe par la CNUCED,
l'OCDE et la Banque mondiale offrent des renseignements complémentaires.
6. Dans leurs communications écrites et orales au Groupe, un nombre de Membres ont insisté
sur le fait que dans de nombreux cas, ils n'avaient pas mis en œuvre ou renforcé leur droit et leur
politique de la concurrence "dans le vide" mais dans le cadre d'un ensemble de réformes
interdépendantes des politiques visant à promouvoir le développement économique et social.
10  Dans
nombre de cas, ces réformes reposaient sur un plus grand recours aux forces du marché commemoteur du développement et de l'ajustement et sur la création d'un cadre visant à garantir que ces
forces agissaient dans l'intérêt général, notamment en promouvant ou en préservant la concurrence.
Les réformes connexes incluaient parfois des mesures d'ouverture des marchés (y compris par le biais
de la libéralisation des régimes de commerce et d'investissement étranger), des privatisations et des
réformes/déréglementations sectorielles spécifiques.  Ces divers éléments étaient censés se renforcermutuellement.
7. Un autre fait a aussi été avancé, celui de l'importance accrue, par rapport aux époques
précédentes, de la politique de la concurrence comme outil de développement dans l'évolution actuelle
de la mondialisation de l'économie.  Plus précisément, il a dit que si, dans le passé, les pays pouvaient
espérer arriver à se développer en utilisant des outils et des moyens différents (peut-être plusinterventionnistes), cela n'était plus possible compte tenu de l'ampleur de la libéralisation du
commerce et de la mondialisation de l'activité économique et de l'importance accrue des
investissements étrangers directs comme moteur de la croissance dans l'environnement économique
actuel.  De ce fait, les pratiques anticoncurrentielles des entreprises deviennent de plus en plus
internationales et semblent relativement plus importantes que dans le passé.  Par conséquent, dansl'optique retenue, une politique énergique de la concurrence s'impose pour réagir adéquatement et
créer un climat propice à l'investissement et à la croissance économique.
11
8. Outre ces deux grands arguments, d'autres raisons spécifiques apparaissent dans les
communications des Membres expliquant leur adopti on d'un droit et d'une politique de la concurrence.
Nombre des raisons et des avantages attendus présentés dans ces documents se recouvrent, au moins
                                                     
9 Voir en particulier les communications de la Hongrie (W/27), du Pérou (W/36 et 59), de la Corée
(W/37), de la Roumanie (W/38), de la Turquie (W/40 et 76), de la Colombie (W/44), du Kenya (W/46), duMexique (W/54), de l'Argentine (W/55), de la Pologne (W/69), de la République tchèque (W/71), du Chili(W/75), de l'Inde (W/79), du Venezuela (W/86), du Brésil (W/93) et de la Bolivie (W/97).
10 Voir notamment les commentaires des représentants du Mexique, du Kenya et de la Turquie à
l'occasion de l'exposé de leur législation nationale (dans M/3, paragraphes 43, 44 et 45, respectivement), lescommunications du Pérou (W/36) et du Brésil (W/93), et les observations des représentants du Brésil et de laCommunauté européenne et ses États membres (M/3, paragraphe 29).
11 Voir les commentaires des représentants de la Communauté européenne et ses États membres (M/3,
paragraphe 22).WT/WGTCP/W/80
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dans une certaine mesure12, mais il est néanmoins possible de les regrouper dans plusieurs catégories,
comme suit:
a) Promotion d'une allocation efficiente des ressources
9. La capacité des marchés concurrentiels et de la politique de la concurrence de contribuer à
améliorer l'efficience économique constitue un lien fondamental entre cette politique et le processusde développement.  Un nombre de communications ont souligné que la politique de la concurrence
peut favoriser l'efficience économique au sens statique et dynamique du terme.
13  Les documents mis
à la disposition du Groupe de travail par les observateurs des organisations intergouvernementales
montrent que la concurrence sur les marchés continue à promouvoir l'efficience en:  a) rapprochant les
prix des coûts marginaux; b) garantissant que les entreprises produisent au moindre coût possible;  et
c) incitant les entreprises à mettre en place des programmes de recherche-développement (R&D) et à
introduire rapidement de nouveaux produits et de nouvelles méthodes de production sur le marché.14
La politique de la concurrence renforce ce phénomène en prévenant ou en corrigeant les structures ou
les pratiques commerciales qui affaiblissent artificiellement la rivalité interentreprises et contribuent
ainsi à une allocation inefficiente des ressources.15
b) Protection du bien-être des consommateurs
10. Les communications des Membres donnent une autre raison pour l'adoption de droits et de
politiques de la concurrence:  la protection du bien-être des consommateurs.16  Elles rappellent qu'un
cadre législatif et réglementaire adéquat est nécessaire pour protéger les consommateurs des pratiques
anticoncurrentielles qui augmentent les prix et réduisent la production.  De l'avis de certains
Membres, le choix du bien-être du consommateur comme critère d'application de toute politique de la
concurrence peut aider à éviter les conflits internationaux possibles liés à l'approche du "bien-êtregénéral".
17  Pour certains Membres, l'accent mis sur la protection des consommateurs est aussi un
                                                     
12 On peut notamment observer que la plupart des raisons données, sinon toutes, se rapportent dans une
certaine mesure à la promotion de l'efficience économique.
13 Voir, d'une manière générale, les communications de Hong Kong, Chine (W/26 et 53), Singapour
(W/28), la Nouvelle-Zélande (W/30 et 81), des Membres de l'OMC appartenant à l'ANASE (W/33), desÉtats-Unis (W/35), de la Turquie (W/40), du Pakistan (W/41), du Canada (W/42), de la Communautéeuropéenne et ses États membres (W/45), de la Corée (W /56) et du Japon (W/68).  L'efficience statique fait
allusion à l'utilisation optimale par la société des ressources existantes pour satisfaire les besoins des
consommateurs (efficience allocative) au moindre co ût possible (efficience productive).  L'efficience
dynamique, que certains économistes jugent plus importante que l'efficience statique, renvoie à l'introductionoptimale de nouveaux produits, de processus de production plus efficaces et de meilleures structuresorganisationnelles.  Pour plus de détails, voir CNUCED (1997b) et OCDE (1991).
14 Voir CNUCED (1997b), OCDE (1991) et Khemani et Dutz (1995).
15 Il a néanmoins été reconnu dans les discussions du Groupe que les rapports entre la concurrence et
l'innovation sont complexes et que, dans certains cas, une  collaboration limitée entre des entreprises (sous forme
par exemple de coentreprises et d'alliances stratégiques) peut permettre d'arriver à une plus grande efficience.
Voir M/4, paragraphe 38.
16 Voir notamment les communications des États-Unis (W/35 et 66), de la Turquie (W/40), du Canada
(W/42), de la Communauté européenne et ses États membres (W/45) et de l'Inde (W/79), ainsi que lescommentaires oraux du représentant de Singapour (M/3, paragraphe 6).
17 Voir les observations du représentant des États-Unis (M/4, paragraphe 32).WT/WGTCP/W/80
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impératif moral: faute de cadre statutaire approprié, ces derniers risquent d'être victimes des acteurs
sans scrupules du marché.18
c) Prévention/correction des concentrations excessives et des rigidités structurelles en découlant
11. Les communications des Membres mettent aussi l'accent sur un autre rôle de la politique de la
concurrence:  elle permet de prévenir les concentrations excessives et les conséquences néfastes quiles accompagnent
19 dont, notamment, des inefficiences importantes, des rigidités structurelles et
l'inadaptabilité aux chocs extérieurs.20  En outre, certains pensent que si des politiques efficaces de la
concurrence ne sont pas adoptées tôt dans le processus de développement, cela peut nécessiter des
restructurations industrielles coûteuses plus tard.21  Dans la même veine, il a été signalé que des
mesures de déconcentration structurelle de grande ampleur ont servi de fondation à la croissance et au
développement rapides que l'on a pu observer au Japon pendant la période de reconstruction qui a
suivi la deuxième guerre mondiale.22
d) Correction des pratiques anticoncurrentielles des entreprises, y compris des multinationales,
qui ont un effet sur le commerce international et qui touchent (peut-être) surtout les pays en
développement
12. Un thème central des discussions du Groupe de travail a été la nécessité d'un droit et d'une
politique efficaces de la concurrence pour combattre les pratiques anticoncurrentielles des entreprisesqui ont des effets sur le commerce international.
23  À la réunion des 11-13 mars, trois grandes
catégories de telles pratiques ont pu être identifiées:  i) les pratiques affectant l'accès des importations
aux marchés;  ii) les pratiques affectant les marchés internationaux et touchant des pays différents de
manière sensiblement identique; et iii) les pratiques ayant un impact différent sur les marchés de
différents pays.24  Les pratiques entrant dans la première catégorie incluent les cartels nationaux
                                                     
18 "Le consommateur a donc besoin, et mérite, d'être légalement protégé contre certaines pratiques
commerciales, méthodes de travail et forces sans scrupules."  Communication de l'Inde (W/79).
19 Voir notamment les contributions de la Corée et du Japon à la discussion sur le rapport du commerce
et de la politique de la concurrence avec le développeme nt et la croissance économique lors de la réunion des
16-17 septembre du Groupe (W/56 et 52, respectivement).
20 Le représentant de la Corée (W/56, paragraphe 11), se fondant sur l'expérience de son pays, observe
que du fait d'une concentration excessive l'ajustement automatique des prix sur le marché n'a pas fonctionné
comme il l'aurait dû et le renforcement des structures monopolistiques a été cause d'inefficience économique et
d'injustice sociale.  Voir aussi, dans ce domaine, OCDE (1991).
21 La communication de la Corée dit que si la politique de la concurrence avait été introduite plus tôt, le
développement économique de la Corée aurait été plus équ ilibré et plus solide.  Dans les premiers stades du
développement, on a beaucoup négligé les effets structurels négatifs de la concentration du marché et les
distorsions des structures du marché.  De ce fait, la Corée doit maintenant procéder à une difficile restructuration
industrielle.  Si la politique de la concurrence avait été introduite avant que les structures du marché ne soientfaussées, cette restructuration aurait pu être évitée.  Document W/56, paragraphe 11.
22 Voir l'exposé de la politique de la concurrence et  la base du développement de l'économie japonaise
après la deuxième guerre mondiale dans le document W/52.
23 Voir notamment les discussions de la réunion des 11-13 mars sur "L'incidence des pratiques
anticoncurrentielles des entreprises sur le commerce international" (M/4, paragraphes 21 à 46) et lescommunications écrites qui y sont mentionnées.
24 Voir M/4, paragraphe 22.  L'observateur de la Banque mondiale a convenu qu'il y avait là un cadre
d'analyse utile.WT/WGTCP/W/80
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d'importation, les cartels internationaux qui attribuent les marchés nationaux aux entreprises
participantes, les abus de position dominante qui débouchent sur des exclusions, les obstacles
excessifs aux importations parallèles, le contrôle des réseaux d'importation, les restrictions verticales
qui ferment ces marchés aux concurrents étrangers, certaines activités de fixation de normes privées et
d'autres pratiques anticoncurrentielles des associations professionnelles.25 Celles tombant dans la
deuxième catégorie comprennent au premier chef les cartels internationaux, certains types de fusions
et les abus de position dominante affectant les marchés internationaux.26  Entrent dans la troisième
catégorie les cartels d'exportation et les fusions qui sont neutres ou même bénéfiques sur un marché
mais qui ont des effets préjudiciables sur d'autres.27  Il semble généralement admis au sein du Groupe
que ces pratiques peuvent avoir (à divers degrés) des effets préjudiciables non seulement sur le
commerce mais aussi sur le bien-être économique et le développement.28
13. Plusieurs communications au Groupe se dema ndent si les pays en développement sont
particulièrement sensibles aux pratiques semblables à celles indiquées ci-dessus et peut-être à
d'autres, notamment si elles impliquent des entreprises multinationales.29  Par exemple, la
communication initiale du Pakistan (W/10, section I e)) souligne que le Groupe devrait se focaliser
sur l'ampleur des pratiques restrictives traditionnelles et nouvelles des sociétés transnationales et sur la
capacité des pays en développement de les combattre.  A la réunion des 11-13 mars, le représentant del'Inde a fait remarquer que des questions avaient été soulevées dans son pays à propos des pratiques
relatives aux prescriptions en matière de licences dans le secteur de la soude caustique et à
l'investissement étranger dans le secteur automobile national.
30
14. Une autre préoccupation connexe apparaît dans les communications écrites et orales, celle de
l'effet des fusions d'entreprises multinationales dans les pays en développement et de la capacité despays en développement de faire face à leurs répercussions sur la concurrence dans leurs marchés
nationaux.  Une communication écrite du Venezuela ( document W/14) souligne qu"'il peut arriver que
la fusion de deux sociétés mères (ou plus) ne produise pas de structures limitant la concurrence dans
leurs pays d'origine, par exemple du fait de leur part relativement faible de ces marchés plus
importants, mais qu'elle crée de telles structures dans le contexte de leurs succursales ou de leursfiliales implantées dans les petits pays ou des pays en développement du fait de la nouvelle emprise
sur le marché qu'elles y exercent par suite de la fusion dans leur pays d'origine".
31  De plus, la
communication suggère que même si les autorités de la concurrence d'un pays en développement
refusent d'autoriser la fusion de succursales sur le marché national, cela n'empêche pas la fusion dans
le pays d'origine et cette situation peut engendrer des stratégies collusoires entre les entreprises dans
                                                     
25 Voir M/4, paragraphe 23.
26 Voir M/4, paragraphe 29.
27 Voir M/4, paragraphe 31.
28 Malgré cela, certains Membres ont exprimé des dou tes quant à la possibilité de survie de telles
pratiques dans le contexte d'économies largement ouverte s au commerce et à l'investissement étranger et, à tout
le moins, quant à la nécessité d'un droit de la concurre nce pour lutter contre de telles pratiques.  Pour un examen
plus poussé, voir les parties III b) et IV b), infra.
29 Voir, par exemple, les communications écrites de l'Égypte (W/9), du Pakistan (W/10 et 41), de l'Inde
(W/24) et de la Communauté européenne et ses État s membres (W/45) ainsi que les commentaires oraux du
représentant de l'Inde (M/4, paragraphe 77).
30 Voir M/4, paragraphe 77.
31 Voir W/14, paragraphe 4.WT/WGTCP/W/80
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les pays en développement du fait des décisions prises par les sociétés mères.  L'effet des fusions
d'entreprises multinationales sur les petits marchés a également fait l'objet d'une question spécifique
posée aux Membres lors de la réunion des 16-17 septembre 1997.32
15. Les observateurs des organisations intergouvernementales ont attiré l'attention du Groupe de
travail sur des documents qui donnent d'autres exemples de ces pratiques et jettent une lumièrenouvelle sur elles.  Par exemple, le Rapport de 1997 sur l'investissement dans le monde donne certains
exemples de questions liées à la concurrence après entrée dans le domaine de l'investissement étranger
direct (IED).
33
i) Accords subsidiaires limitant la concurrence
Le Rapport note que dans certains cas, l'IED,  bien qu'approuvé au moment de son entrée sur
le marché d'un pays en développement, s'accompagne d'accords subsidiaires qui comportent
diverses mesures destinées à limiter la concurrence.  Par exemple, les franchiseursinternationaux qui s'établissent dans un pays peuvent exiger des franchisés locaux qu'ils
s'approvisionnent à certaines sources qu'ils contrôlent, sous prétexte de garantie de qualité.
ii) Effets secondaires d'une entrée concurrentielle par le biais de l'IED
Le rapport rappelle que même après l'établissement d'une filiale étrangère, les autorités de la
concurrence doivent veiller à ce que l'évolution de la situation ne menace pas la concurrenceet ne limite pas l'entrée sur le marché d'autres concurrents.
iii) Alliances technologiques transfrontières
Les alliances interentreprises qui impliquent des accords entre des sociétés non affiliées se
multiplient.  Souvent, elles contiennent des accords contractuels qui limitent de diverses
manières la liberté des parties.  Compte tenu du nombre de ces alliances et de la diversité desraisons de leur création, le Rapport suggère qu'elles constituent une "zone grise" du droit de la
concurrence.
16. Les documents portés à l'attention du Groupe de travail par la Banque mondiale donnent
d'autres exemples.  Par exemple, lors de la réunion des 11-13 mars, l'observateur de la Banque
mondiale a parlé des ententes anticoncurrentielles entre les fabricants locaux et les fabricantsextraterritoriaux qui affectent le climat de la concurrence dans les pays en développement.
34
Évoquant l'effet global des pratiques anticoncurrentielles sur le commerce et le développement, il s'estdemandé si l'incidence des pratiques anticoncurrentielles touchant le commerce international était plus
importante:  i) entre les pays développés, ii) entre les pays développés et les pays en développement,
ou iii) entre les pays en développement.  Il a conclu que, malgré l'absence de preuves empiriques
systématiques, l'expérience de la Banque semblait conformer la troisième possibilité, à savoir que ces
pratiques étaient plus répandues parmi les pays en développement.
35
                                                     
32 Voir les questions posées par les Membres à la réunion des 16 et 17 septembre (note informelle 5428
du 30 septembre 1997).
33 Voir CNUCED (1997a).
34 Voir les commentaires de l'observateur de la Banque mondiale (M/4, paragraphe 24).
35 Voir les commentaires de l'observateur de la Banque mondiale (M/4, paragraphe 36).WT/WGTCP/W/80
Page 9
17. Deux grands arguments ont été présentés au sein du Groupe quant à la politique appropriée
pour lutter contre les effets des pratiques anticoncurrentielles dans les pays en développement.  Le
premier est qu'il faut encourager tous les pays, y compris les pays en développement, à adopter et à
faire appliquer un droit et une politique de la concurrence judicieuse.36  Le second attire l'attention sur
la nécessité et le potentiel d'une coopération accrue entre les autorités nationales de la concurrencechargées de réprimer ces pratiques.
37  Il a été noté que cette coopération pouvait prendre de
nombreuses formes, allant de l'assistance technique et de l'échange de renseignements non
confidentiels à une coopération plus intensive, focalisée sur des cas précis, qui peut exister entre les
autorités de la concurrence des pays développés qui ont une grande expérience dans ce domaine.  Le
rôle de la coopération internationale sera examiné plus bas, dans la Partie V de ce document.  Pour ce
qui est de la question précise des effets des fusions d'entreprises multinationales dans les pays en
développement, les Membres sont en général convenus qu'ils étaient différents selon le marchéconsidéré.  À leur avis, cela montrait à quel point il importait que chaque pays ait un droit de la
concurrence approprié et des accords de coopération avec les autres pays.
38  Quelques membres du
Groupe ont également souligné un dernier point, à savoir que la nature de certains arrangements entre
entreprises, notamment les coentreprises et les alliances stratégiques, était ambiguë et qu'il importait
donc d'adopter une approche au cas par cas de l'application du droit de la concurrence dans cedomaine.
39
e) Renforcement de la capacité d'un pays d'attirer des investissements étrangers et de maximiser
les avantages en découlant
18. Diverses communications écrites et orales adressées au Groupe ont rappelé que la mise en
œuvre d'une politique de la concurrence efficace et transparente pouvait être un facteur importantpermettant à la fois de rendre le pays plus attrayant pour l'investissement étranger et de maximiser les
avantages de cet investissement.
40  Plus précisément, elles suggèrent qu'une politique de la
concurrence peut rendre un pays plus attrayant pour l'investissement étranger en offrant un mécanisme
de règlement des différends concernant l'investissement transparent et fondé sur des principes
conformes aux normes largement acceptées au niveau international.  Cela renforce la confiance del'investisseur et donc sa propension à investir.  Une forte concurrence sur les marchés renforcée par
une politique de la concurrence aide aussi à maximiser les avantages de l'investissement dans le pays
hôte en encourageant les entreprises participantes à construire des installations de production utilisant
                                                     
36 Voir notamment les commentaires des représentants de la Communauté européenne et ses États
membres et des États-Unis (M/4, paragraphes 39 et 40).
37 Voir les commentaires des représentants de la Communauté européenne et ses États membres, de la
Turquie, du Brésil, du Maroc et de la Tunisie (M/3, paragraphe 35).
38 Voir les réponses de la Communauté européenne et ses États membres, des États-Unis et du Canada
aux questions posées par les Membres lors de la réunion des 16 et 17 septembre 1997 (documents W/61, 67et 72).
39 Voir les commentaires du représentant des États-Unis (M/4, paragraphe 38).
40 Voir les commentaires des représentants de la Communauté européenne et ses États membres et de
plusieurs autres Membres à la réunion des 27-28 novembre (M/3, paragraphes 21 et 22).  Le fait que la politiquede la concurrence est un facteur susceptible d'accroître l' importance et les avantages des investissements directs
étrangers est un des grands thèmes du rapport de la  CNUCED (1997a).WT/WGTCP/W/80
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des techniques de pointe, en transférant les dernières technologies dans le pays hôte, en lançant des
programmes de formation appropriés, et en empêchant l'exploitation des consommateurs.41
19. Le Rapport sur  l'investissement dans le monde  de 1997, sur lequel l'observateur de la
CNUCED et divers autres Membres42 ont attiré l'attention du Groupe, met l'accent sur le lien direct
entre la libéralisation de l'IED et l'importance de la politique de la concurrence en tant qu'élément dudéveloppement.  Il relève que si la libéralisation de l'IED peut aider à accroître la contestabilité des
marchés, ce qui peut constituer un important stimulant pour une plus grande efficience, elle n'est pas
suffisante en soi pour permettre d'atteindre ce résultat.  Au contraire, dans la mesure où la
libéralisation de l'IED donne plus de latitude aux entreprises pour poursuivre leurs intérêts sur les
marchés, il importe qu'il existe un droit et une politique de la concurrence et les mécanismes
nécessaires à leur application pour garantir que les obstacles juridiques à la contestabilité ne sont pas
remplacés par des pratiques anticoncurrentielles des entreprises, qui réduiraient à zéro les avantagesdécoulant de la libéralisation.
43  Ce besoin augmente à mesure que la libéralisation se généralise et
touche de nouveaux domaines.44
20. Par conséquent, le rapport soutient que la libéralisation en cours partout dans le monde des
politiques concernant l'IED doit être complétée par l'introduction d'un droit et d'une politique de la
concurrence dans les pays participants de manière à créer une "culture de la concurrence" dans toutel'économie mondiale.
45  Cela donnera aux gouvernements des outils concrets pour lutter contre les
changements structurels et les pratiques commerciales anticoncurrentielles et renforcera le sentiment
qu'à terme la libéralisation servira au mieux les intérêts des citoyens des pays intéressés.  Le rapport
n'en souligne pas moins aussi que, s'agissant des pays n'ayant qu'une expérience limitée dans ce
domaine, le passage à un système plus ouvert orienté sur la concurrence demande du temps, impliquedes choix politiques difficiles, des compromis entre les intérêts des nombreuses parties prenantes et la
résolution de problèmes pratiques importants.
46
f) Renforcement des avantages de la privatisation et des réformes de la réglementation/ou de la
déréglementation
21. Plusieurs communications ont souligné que la politique de la concurrence peut renforcer les
avantages des programmes et initiatives de privatisation et de déréglementation et pourrait même être
                                                     
41 Ces points sont développés dans CNUCED (1997a) et (1997b) et OCDE (1991).  Voir aussi les
commentaires du représentant de la Communauté eur opéenne et ses États membres (M/3, paragraphe 22).
42 Voir en particulier la communication de la Commu nauté européenne et ses États membres qui traite
spécifiquement du rapport du commerce et de la politique de la concurrence avec le développement et la
croissance économique (document W/45).
43 CNUCED (1997a).  Le rapport suggère que la principale interface directe entre l'investissement
direct étranger et le droit de la concurrence concerne l'examen des fusions et de la concurrence après entrée.
44 CNUCED (1997a).
45 Le Rapport reconnaît que la concurrence et l'efficience ne sont pas les seuls objectifs pertinents pour
la formulation de la politique dans les pays en développement.
46 CNUCED (1997a).WT/WGTCP/W/80
Page 11
indispensable à leur concrétisation.47  La raison en est que, si l'on ne prend pas les mesures
appropriées pour préserver la rivalité entre les entreprises et prévenir le maintien et/ou le
rétablissement de structures monopolistique s de marché, aucun changement fondamental
n'interviendra dans les incitations susceptibles d'amener les entreprises à améliorer leur comportement
et leurs résultats.  La privatisation aura pour seul effet de remplacer les monopoles publics par desmonopoles privés.  De même, les mauvais comportements et les abus de position dominante se
poursuivront après la déréglementation si les secteurs déréglementés ne sont pas assujettis à la
discipline du droit de la concurrence.
22. La question connexe des attributs divergents et des avantages potentiels du droit et de la
politique de la concurrence comparés à la réglementation économique directe a aussi fait l'objet de
longues discussions au sein du Groupe.  Il a par exemple été dit que la politique de la concurrence sefonde sur la conviction que, d'une manière générale, les marchés fonctionnent et qu'il n'est nécessaire
d'intervenir que dans une minorité de cas où il y a clairement dysfonctionnement.  Cela laisse la
responsabilité de la majorité des décisions opérationnelles aux entreprises.  Au contraire, la
réglementation se fonde sur l'idée que la supervision publique doit être maintenue soit parce que le
gouvernement poursuit un objectif social précis soit parce qu'il existe un monopole naturel.  Elleimplique une supervision plus étroite des décisions au jour le jour des entreprises réglementées.
48
23. Dans la même veine, le représentant de la Nouvelle-Zélande a rappelé que le recours à un
droit de la concurrence exhaustif garantit la cohérence et la validité de la politique dans tous les
secteurs.  Cela est avantageux du point de vue du commerce international dans la mesure où une
approche intersectorielle transparente et prévisible facilite le flux des marchandises et del'information.  Selon l'intervenant, les régimes régl ementaires sectoriels peuvent ouvrir la voie à des
demandes de traitement favorable par les acteurs existants dans un secteur et amener à se demander
pourquoi tel secteur reçoit un traitement plus favorable que tel autre.  C'est pour ces raisons que la
Nouvelle-Zélande préfère, chaque fois que cela est possible, avoir recours à une législation globale de
la concurrence plutôt qu'à des règlements sectoriels.  Le fait que les organes de réglementationsectorielle risquent plus que des organismes responsables d'un droit général de la concurrence d'être
subornés a également été souligné par d'autres délégations.
49
24. Les tensions possibles entre le droit de la concurrence et les réglementations sectorielles ont
été résolues de diverses manières.  Par exemple, en Australie, certains secteurs, tel celui des
télécommunications, sont assujettis à une réglementation sectorielle qui permet de faire intervenir des
experts sur les aspects techniques, mais l'accès au secteur est supervisé par l'autorité nationale de la
concurrence dans le cadre du droit de la concurrence.  Au Mexique, le droit de la concurrences'applique à tous les secteurs de l'économie, y compris ceux dotés de leurs propres régimes de
réglementation.  Le rôle des organes réglementaires y est perçu comme complémentaire de celui du
droit de la concurrence, permettant d'y apporter les ajustements nécessaires.
50  Le droit de la
                                                     
47 Voir le compte rendu du débat dans M/3, paragraphe 21, les commentaires des représentants de
l'Argentine et de la République dominicaine (M/4, paragraphes 26, 27 et 63, respectivement) et les
communications des États-Unis et de la Communauté eu ropéenne et ses États membres à la réunion des 27 et
28 juillet 1998 sur l'Incidence des monopoles d'État, de la politique de réglementation et des privilèges exclusifs
sur la concurrence et le commerce international.  Le rapport de l'OCDE (1997) souligne également ce point.
48 Voir les commentaires des représentants de l'Australie et du Canada (M/4, paragraphes 58 et 61
respectivement) et les réponses écrites fournies par la Communauté européenne et ses États membres, lesÉtats-Unis et le Canada aux questions posées par les Membres lors de la réunion des 16-17 septembre(documents W/61, 67 et 72, respectivement).
49 Voir par exemple les commentaires du représentant des États-Unis (M/3, paragraphe 55).
50 Voir les commentaires des représentants de l'Australie et du Mexique (M/3, paragraphe 55).WT/WGTCP/W/80
Page 12
concurrence de la Communauté européenne et ses États membres contient aussi des dispositions
spécifiques qui permettent aux autorités l'administrant de s'attaquer aux restrictions à la concurrence
par l'intermédiaire de mesures gouvernementales, y compris de règlements.51  D'un autre côté, dans
certains autres pays, le droit de la concurrence peut être remplacé par des règlements sectoriels
régissant spécifiquement la conduite appropriée, au moins dans certaines circonstances.52
25. Il a été suggéré que les pays en développement en transition vers une économie de marché
risquaient de se heurter à des difficultés et à des dilemmes particuliers lors de l'introduction des
réformes proconcurrence nécessaires pour accompagner les programmes de privatisation et de
déréglementation.  Par exemple, une communication de l'Argentine (document W/55) dit que dans ce
pays, le processus de privatisation a été influencé par deux objectifs, l'un micro-économique, l'autre
macro-économique, qui ont agi en sens contraire.  L'objectif micro-économique était le plus évident et
consistait à voir dans la privatisation un outil de renforcement de l'efficience à long terme del'économie, alors que l'objectif macro-économique en faisait un moyen d'obtenir des ressources
financières à un moment crucial du processus de stabilisation.  Ils étaient opposés car, en termes
concrets, le premier impliquait qu'il était nécessaire d'introduire le maximum de concurrence sur les
marchés alors que le second exigeait de réduire la concurrence pour rendre les entreprises plus
intéressantes pour les investisseurs et ainsi augmenter leur prix de vente.  La communication souligneque le coût du maintien des monopoles privés et du manque de concurrence a été reconnu et que la
revitalisation du droit de la concurrence a joué un rôle crucial dans l'amélioration du fonctionnement
des marchés.
26. Divers documents qui ont été portés à l'attention du Groupe de travail par les observateurs des
organisations intergouvernementales soulignent l'importance de la politique de la concurrence dans lerenforcement des avantages découlant de la privatisation et des réformes de la réglementation.  Ainsi,
le rapport de la CNUCED (1997b) donne plusieurs exemples d'avantages potentiels des réformes de la
réglementation et de la déréglementation qui ont été limités faute d'application de la discipline du
droit de la concurrence.
53  Dans le même ordre d'idées, le rapport de l'OCDE de 1997 sur la réforme
de la réglementation recommande que les gouvernements élargissent l'ampleur et renforcentl'efficience de leur politique de la concurrence.
54
                                                     
51 Voir la communication de la Communauté européenne et ses États membres (W/78).
52 Voir par exemple le cas des États-Unis étudié dans le document W/83.
53 Par exemple, il montre que les avantages de la déréglementation dans certains secteurs des pays
membres de l'OCDE (services publics, transports aériens et autobus interurbains) n'ont pas été aussi importantsque prévu parce que les opérateurs ont été autorisés à utiliser un système de subventions croisées pour
l'exploitation des secteurs non concurrentiels ou à exploiter les liens verticaux ou un contrôle résiduel sur lesplages horaires des aéroports, les systèmes de réservation informatisés ou les gares routières.  Au Royaume-Uni,
par exemple, malgré la privatisation et la déréglementation du secteur des autobus interurbains express, une des
deux compagnies publiques originelles a réussi à préserver sa position dominante du fait de ces avantages;  desmesures ont cependant été prises pour la scinder en plus ieurs compagnies régionales.  Aux États-Unis, pendant
les premières années de la déréglementation des tr ansports aériens, les avantages potentiels pour les
consommateurs ont été partiellement érodés par une série de fusions approuvées par le Département des
transports, quelquefois malgré les recommandations du Département de la justice. Voir CNUCED (1997b),
paragraphe 31.
54 Le rapport note aussi que pour réussir, les réformes de la réglementation doivent se fonder sur une
politique de la concurrence efficace … les réformes risquent de ne pas avoir les effets bénéfiques attendus si lesquestions de politique de la concurrence ne sont pas résolues.  L'échec de la réforme de la réglementation dans
certains pays peut s'expliquer au moins en partie par le manque de mesures appropriées pour protéger et
promouvoir la concurrence pendant la phase transitoire cruciale.  Voir OCDE (1997b).WT/WGTCP/W/80
Page 13
g) Création d'un point central institutionnel pour la promotion des réformes de politique en
faveur de la concurrence et d'une culture de la concurrence
27. De nombreuses communications au Groupe de travail ont souligné l'importance des activités
de plaidoyer comme outil de promotion de la concurrence dans les pays tant en développement que
développés.55  D'ordinaire, ces activités consistent à défendre l'application des principes de la
concurrence dans la formulation ou la mise en œuvre des politiques et mesures gouvernementales, y
compris l'élimination des règlements inutiles et l'adoption des moyens les moins anticoncurrentiels
possibles pour atteindre les divers buts recherchés.  À cet égard, il a été noté que l'existence d'un droit
de la concurrence doublé d'une politique d'application rigoureuse, bien qu'elle ne soit pas strictement
nécessaire, facilite considérablement le travail de promotion de la concurrence.  En effet, lorsqu'un
organisme a la réputation de bien faire respecter la loi, cela augmente son crédit et ses qualifications.56
De fait, les documents portés à l'attention du Groupe de travail montrent que les lois et les processus
judiciaires de certains pays donnent aux autorités de la concurrence le droit d'intervenir dans les
processus législatifs et administratifs, alors que dans d'autres pays, elles ne peuvent intervenir que si
on le leur demande.57
III. LES INTERACTIONS DU COMMERCE ET DE LA POLITIQUE DE LA
CONCURRENCE DU POINT DE VUE DE LA PROMOTION DUDÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET DE LA CROISSANCE
28. Le présent document n'a pas seulement pour objet de synthétiser les arguments concernant le
rôle de la politique de la concurrence dans le développement économique, mais aussi de présenter les
principales perspectives qui se sont révélées en ce qui concerne les interactions entre le commerce et
la politique de la concurrence et leurs effets sur le développement et la croissance économique.  Dansce domaine, les délégations ont soulevé trois grands points.  D'abord, un grand nombre de Membres
ont souligné la complémentarité de la libéralisation du commerce et de la politique de la concurrence
dans la promotion de l'efficience économique, du développement et de la croissance.  Ensuite,
certaines délégations se sont demandé si, et le cas échéant dans quelles circonstances, une politique de
liberté du commerce et de l'investissement pouvait se substituer à une politique de la concurrence.  Àcet égard, une autre question a été soulevée, à savoir s'il pouvait y avoir des contradictions, sous
l'angle du bien-être, entre l'application du droit de la concurrence et la réalisation d'économies
d'échelle et l'acquisition de la masse critique nécessaire aux entreprises pour réussir sur les marchés
internationaux.  Les sections qui suivent visent à synthétiser les réponses qui ont été données à ces
questions.
a) Complémentarité de la libéralisation du commerce et de la politique de la concurrence dans la
promotion de l'efficience et du développement économique
29. Pendant les réunions du Groupe de travail, de nombreux Membres ont souligné la
complémentarité de la politique de la concurrence et de la libéralisation du commerce dans la
promotion de l'efficience, du bien-être des consommateurs, de la croissance et du développement.
58
                                                     
55 Voir la Partie IV c), infra , et les communications qui y sont mentionnées.  Dans le document W/67,
les États-Unis font remarquer que la promotion est sans doute le rôle le plus important que peut jouer uneautorité de la concurrence dans un pays en transition vers une économie de marché.
56 Voir les commentaires des représentants de l'Argentine, du Brésil et du Canada, résumés aux
paragraphes 68 à 70 du document M/4.
57 Voir CNUCED (1997b) et OCDE (1997).
58 Voir notamment les commentaires des représentants de la Communauté européenne et ses États
membres, du Japon, du Mexique, de la Turquie, de Si ngapour, de l'Inde, du Nigeria et de la Norvège (M/3,WT/WGTCP/W/80
Page 14
La politique commerciale favorise la réalisation de ces objectifs dans la mesure où elle abaisse les
obstacles publics au commerce international, alors que la politique de la concurrence s'attaque d'abord
aux pratiques anticoncurrentielles des entreprises qui bloquent l'accès aux marché ou le
fonctionnement efficace des marchés.59  Chacun de ces deux instruments ne peut être pleinement
efficace sans l'autre.60  Il a aussi été dit que la fonction centrale de l'OMC est de promouvoir l'égalité
des chances des Membres dans le système commercial mondial.  Une politique de la concurrence était
indispensable pour cela, ce qui confirmait l'interdépendance et la complémentarité du commerce et de
la politique de la concurrence.61
b) Dans quelle mesure la libéralisation du commerce et de l'investissement peut-elle remplacer la
politique de la concurrence?
30. Lors des discussions du Groupe de travail, de nombreux Membres ont suggéré que, au moins
dans le cas des petits pays où le gouvernement intervient le moins possible sur les marchés, unepolitique de libéralisation du commerce peut remplacer la politique de la concurrence.
62  L e u r
raisonnement est que, dans ces pays, la concurrence des fournisseurs étrangers peut remplacer la
rivalité entre les entreprises nationales comme moyen de brider leur emprise sur le marché.  En fait,
même les délégations qui avaient souligné l'importance du droit de la concurrence comme élément du
développement dans l'environnement économique actuel ont insisté sur le fait que les comportementsanticoncurrentiels privés sont affaiblis en l'absence d'obstacles imposés par le gouvernement.
63
31. Néanmoins, de nombreux autres Membres et des documents présentés par les observateurs
des organisations intergouvernementales ont aussi souligné que la libéralisation des échanges par
elle-même ne pouvait suffire à garantir la concurrence dans tous les cas de figure.  Diverses raisons
expliquent cela:  i) un grand nombre de marchés (notamment ceux des biens non échangeables ou desbiens exportables avec des coûts de transport élevés) sont locaux  et donc non assujettis à la discipline
des importations (même si, en principe, ils sont soumis à la discipline internationale si
                                                                                                                                                                    
paragraphe 4).  Une communication de Hong Kong, Chine au Groupe (W/26, paragraphe 8) note que les
dernières recherches économiques sur l'avantage concurrentiel des pays montrent que les marchés ouverts, uneréglementation libérale et une bonne politique de la concurrence jouent un rôle-clé dans la promotion  de lacroissance économique, de l'innovation et de l'amélioration  permanente de la productivité et de la qualité desproduits en limitant les abus protectionnistes de l'État et des entreprises.  Ces éléments se renforcentmutuellement et leur conjonction amène une utilisation plus efficace des ressources.
59 Voir notamment la communication des États-Unis  sur les interactions entre le commerce et la
politique de la concurrence (W/66).  Elle fait remarquer qu'il y a un grand chevauchement entre le commerce etla politique de la concurrence, car cette dernière peut  aussi s'attaquer aux obstacles imposés par les pouvoirs
publics au fonctionnement des forces du marché par l'intermédiaire d'actions de promotion de la concurrence.
60 Voir la communication des États-Unis (W/66, para graphe 11) et les commentaires du représentant de
la Communauté européenne et ses États membres (M/3, paragraphe 4).
61 Voir les commentaires du représentant de la Communauté européenne et ses États membres (M/3,
paragraphe 4).
62 Voir par exemple les commentaires du représentant de Singapour (M/3, paragraphe 48).
63 Une des communications de la Communauté européenne et ses États membres note par exemple que
la libéralisation du commerce et de l'investissement jo ue un grand rôle dans la lutte contre les pratiques
anticoncurrentielles dans la mesure où celles-ci sont plus difficiles à utiliser lorsqu'il n'existe pas de barrière
publique à l'entrée.  Voir le document W/45, point 1.1.WT/WGTCP/W/80
Page 15
l'investissement est libéralisé)64; ii) même dans le cas des biens exportables et lorsque les obstacles
officiels au commerce ont été éliminés, la concurrence peut être limitée par un grand nombre de
mesures gouvernementales et autres (règlements, normes, licences, etc.)65;  et iii) même en l'absence
de mesures de ce dernier type, la capacité des importations de limiter la domination du marché peut
être érodée par un large éventail de pratiques anticoncurrentielles.66  Par exemple, les entreprises (tant
les fournisseurs nationaux que les étrangers) peuvent se partager les marchés par le biais d'accords de
fixation des prix ou de partage géographique des marchés, ou bien les entreprises en place peuvent
employer des restrictions verticales pour interdire l'accès des importations aux marchés.  Enfin, d'un
point de vue pratique, il a été souligné que l'expérience des pays ayant un vaste marché intérieur
corrobore la nécessité d'une politique de la concurrence même en l'absence (relative) d'obstacles au
commerce sur ces marchés intérieurs.67
32. Dans une récente communication au Groupe (document W/63), l'Argentine a présenté les
résultats de 18 études de cas empiriques qui, à son avis, illustrent l'importance d'une politique
nationale efficace de la concurrence, même dans le contexte d'une libéralisation du marché.  Le
postulat sur lequel reposaient ces études était qu'en général, lorsqu'un pays procède à une ambitieuse
libéralisation de son commerce extérieur, les prix intérieurs sont censés s'aligner sur les prix des
produits importés.68  L'organisme chargé de la concurrence en Argentine avait relevé plusieurs
situations où cette réaction ne s'était pas produite en raison de l'existence de pratiques
anticoncurrentielles de la part des entreprises.  Les facteurs qui tendaient à faciliter ou à étayer ces
pratiques étaient notamment la forte concentration du marché, l'inélasticité de la demande (manque de
produits de substitution), l'existence antérieure d'une entente et le contrôle par une entreprise
dominante d'installations rares qui étaient nécessaires pour importer.  L'intervenant en a conclu qu'unepolitique nationale de la concurrence efficace était indispensable pour éviter que le processus
d'ajustement à la libéralisation et les avantages en découlant ne soient entravés par des pratiques
anticoncurrentielles.
69
c) Importance des économies d'échelle et de la masse critique:  conséquences néfastes possibles
de la politique de la concurrence sur la compétitivité internationale
33. Il a été rappelé dans les discussions du Groupe que, si la concurrence (et donc la politique de
la concurrence) était un facteur important du processus de développement, elle n'en était qu'un facteur
parmi d'autres.  C'est pourquoi il a été suggéré que les avantages de la concurrence ne peuvent se
                                                     
64 Voir les commentaires du représentant de la Communauté européenne et ses États membres (M/4,
paragraphe 44).
65 Voir Khemani et Dutz (1995).
66 Voir par exemple les communications des États- Unis, de la Communauté européenne et ses États
membres, et du Canada à la quatrième réunion du Groupe et la discussion résumée dans M/4, paragraphe 23-24.
67 Par exemple, lors de la réunion des 11-13 mars, le représentant de la Communauté et ses États
membres a souligné que même au sein de la Communauté, avec sa politique de la concurrence et de libremouvement des marchandises au niveau communautaire, les pays jugent qu'il est important d'avoir leur propredroit de la concurrence, tant pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles à l'intérieur de leurs frontières,
où la politique communautaire de la concurrence n'est pas applicable, que pour agir comme interlocuteur avec la
Communauté et les autres autorités nationales dans l'examen de questions d'intérêt commun.
68 Lors de la réunion des 11-13 mars, l'observateur de la Banque mondiale a exprimé son accord sur ce
point (M/4, paragraphe 26).
69 Voir les commentaires dans M/4, paragraphe 26.WT/WGTCP/W/80
Page 16
manifester que si la capacité d'offre du pays est suffisante.70  De plus, il a été dit que les organismes
parapublics et les conglomérats, et dans certains cas même les monopoles, s'ajoutant à un régime
spécial pour l'exploitation des ressources naturelles, peuvent jouer un rôle important dans le processus
de développement.  Or ces situations peuvent être en contradiction avec les objectifs de la politique de
la concurrence.71
34. Dans la même veine, il a été suggéré que la nécessité de permettre aux entreprises des pays en
développement à économie de marché de réaliser des économies d'échelle pouvait avoir des
conséquences sur la politique des fusions.  Il a notamment été suggéré que les concentrations dans le
contexte d'une libéralisation économique relevaient moins de pratiques anticoncurrentielles que de
l'adaptation de l'économie aux changements découlan t de l'évolution de l'environnement économique.
Dans ce contexte, la réglementation des fusions pouvait constituer un obstacle à la transition.72
35. Compte tenu de ces faits, plusieurs Membres ont dit qu'une forte concurrence sur les marchés
intérieurs contribue à la compétitivité internationale des entreprises73, notamment en les encourageant
à améliorer en permanence leurs produits, leurs méthodes de production et leurs réseaux de
commercialisation et de distribution.  Pour ce qui est des économies d'échelle, il a été suggéré qu'il
était possible de les obtenir tout en maintenant la discipline du marché appropriée en complétant la
politique de la concurrence par des mesures d'ouverture des marchés.74  Cela souligne la
complémentarité du commerce et de la politique de la concurrence.
36. À la réunion des 27-28 novembre, l'observateur de la Banque mondiale a remarqué que
l'expérience de la Banque avait montré que dans la majorité des cas (plus de 80 pour cent), les
pratiques anticoncurrentielles dans les pays en développement portaient sur l'offre de produits
intermédiaires achetés par d'autres entreprises plutôt que sur des produits achetés par lesconsommateurs finals.  C'est une autre raison pour laquelle la politique de la concurrence est plus
susceptible d'aider que de handicaper les entreprises dans les marchés des pays en développement à
améliorer leur compétitivité internationale.
75
                                                     
70 Voir les commentaires des représentants de la Thaïlande, parlant au nom des pays de l'ANASE
Membres de l'OMC, et de la Corée (M/3, paragraphe 25 et M/4, paragraphe 65, respectivement).  Dans le mêmeordre d'esprit, la CNUCED (1997b) souligne que, dans le cas extrême d'un monopole naturel, les économiesd'échelle et le montant des coûts irréversibles font que la solution la plus efficace réside dans la production parune seule entreprise.
71 Voir les commentaires du représentant de la Thaïlande parlant au nom des pays de l'ANASE
Membres de l'OMC (M/3, paragraphe 25).
72 Voir les commentaires du représentant du Péro u (M/4, paragraphe 64) ainsi que la communication
écrite du Pérou sur la question (W/59).
73 Voir par exemple les commentaires des représen tants des États-Unis et du Canada (M/4) et la
communication de Hong Kong, Chine (W/26).  Voir également CNUCED (1997b).
74 Voir par exemple les commentaires du représentant de la Norvège (M/3, paragraphe 28).
75 Voir les commentaires de l'observateur de la Banque mondiale (M/3, paragraphe 58).WT/WGTCP/W/80
Page 17
IV. RÉSERVES ADDITIONNELLES/CONSIDÉRATIONS PRATIQUES CONCERNANT
LA NÉCESSITÉ ET/OU LA CONCEPTION APPROPRIÉE D'UN DROIT ET D'UNE
POLITIQUE DE LA CONCURRENCE DANS LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT
a) Dysfonctionnements sociaux et économiques cau sés par le passage à une économie fondée
sur la concurrence
37. Certains participants ont posé des questions et exprimé des préoccupations concernant les
dysfonctionnements économiques et sociaux pouvant résulter du recours à la politique de la
concurrence comme outil de développement économique.  Certaines délégations ont suggéré que,
notamment dans les pays en développement, la politique de la concurrence pouvait être cause de
chômage et affecter la survie des entreprises et des industries, notamment les PME locales.76  On s'est
en outre demandé quelles mesures étaient éventuellement appropriées pour ce qui était de la sortie des
entreprises (ou industries) inefficientes, notamment dans le contexte de la transformationéconomique.
77
38. Répondant à ces préoccupations, les observateurs des organisations intergouvernementales et
certains Membres ont souligné qu'à leur avis, il ne fallait pas perdre de vue que même si le passage à
une économie de la concurrence imposait des coûts élevés aux entreprises en place, ces coûts étaient
plus que compensés par les avantages dont jouissaient les nouveaux acteurs sur le marché et la sociétédans son ensemble.  Par exemple, la CNUCED (199 7b) note que si les avantages de la concurrence
sont difficiles à chiffrer l'analyse des secteurs déréglementés dans les pays développés montre que
l'introduction d'une concurrence plus grande s'est traduite par une augmentation sensible de la
production, de l'emploi et du bien-être.
78
39. Il a également été rappelé qu'on risquait d'attribuer à la politique de la concurrence des coûts
sociaux qui étaient en réalités dus aux changements systémiques associés à l'élimination progressive
du régime de réglementation et d'étatisation.  Ces changements, qui ont sans doute des coûts à court
terme, n'en sont pas moins nécessaires pour un développement durable.  Dans le même ordre d'idées,
il a été suggéré qu'il ne fallait pas voir dans la politique de la concurrence une panacée pour tous les
maux liés à l'ajustement économique ou au changement:  ceux-ci devaient être attaqués par le biais depolitiques ou de mesures d'aide aux chômeurs et de formation.
79
40. Nonobstant ces remarques, les représentants de certains Membres favorables à l'utilisation de
la politique de la concurrence comme outil de développement économique ont reconnu qu'une
certaine souplesse était nécessaire pour arriver à un développement durable et que la politique de la
concurrence ne devait pas exclure toutes les formes de coopération entre les entreprises.  Par exemple,
certains mécanismes de coopération entre PME pouvaient être acceptables s'ils étaient utiles sous
l'angle de la concurrence.80
                                                     
76 Voir les commentaires des représentants de l'Inde et de la Tunisie (M/3, paragraphe 31).
77 Voir les questions posées par les Membres lors de la réunion des 16-17 septembre (document
informel 5428, 30 septembre 1997).
78 Voir CNUCED (1997b) et les commentaires du représentant de la Communauté européenne et ses
États membres (M/3, paragraphe 33).
79 Voir les arguments de l'Argentine et des États- Unis (M/3, paragraphes 32 et 31, respectivement).
80 Voir les arguments présentés par le représentant de la Communauté européenne et ses États membres
(M/3, paragraphe 33).WT/WGTCP/W/80
Page 18
41. Pour ce qui est de savoir quelles mesures, le cas échéant, étaient appropriées pour ce qui est
de la sortie des entreprises (ou industries) inefficientes, il a été rappelé que ce qui importait le plus
était l'existence d'un ensemble de règles facilitant la sortie des entreprises les moins efficientes
(c'est-à-dire une politique de la concurrence efficace).  Les restrictions à la sortie du marché
encouragent les entreprises inefficientes à poursuivre leurs opérations, ce qui gaspille des ressources,nuit aux intérêts des consommateurs et en tout état de cause n'empêche pas nécessairement les
compressions de personnel.  À l'opposé, les mesures favorables à la concurrence encouragent les
entreprises moins efficientes à devenir plus concurrentielles, sauf à être remplacées par de nouvelles
entreprises plus efficientes, ce qui a pour effet de maximiser la productivité et de créer des emplois
(notamment des emplois mieux rémunérés) dans le long terme.
81  Il peut néanmoins être opportun
d'adopter des règles spéciales permettant à des entreprises faibles de fusionner avec des entreprises
plus fortes, au moins dans les cas où il est clair que l'entreprise plus faible serait autrement obligée desortir du marché.
82  L'intégration des considérations d'efficience dans l'analyse des fusions est un autre
moyen par lequel la politique de la concurrence peut faciliter, dans une certaine mesure, un ajustement
structurel efficace des industries en transition.83
b) Questions portant sur la nécessité d'un droit général de la concurrence comme moyen de mise
en œuvre de la politique de la concurrence
42. Les délégations, outre leurs commentaires sur l'opportunité fondamentale du droit de la
concurrence, ont posé des questions sur la nécessité de l'existence d'un tel droit pour la mise en œuvre
d'une politique de la concurrence.84  À ce propos, il a été dit que la politique de la concurrence couvre
toute la gamme des mesures gouvernementales qui ont des effets sur la structure et le comportement
des marchés, y compris celles de libéralisation du commerce.  L'engagement en faveur d'une politiquede la concurrence n'implique donc pas nécessairement l'adoption d'un droit classique de la
concurrence.
85  Dans une communication à la réunion des 11-13 mars, le représentant de Hong Kong,
Chine a indiqué que Hong Kong s'était engagée en faveur d'une politique d'ensemble de la
concurrence (qui allait être mise en œuvre par l'inte rmédiaire de politiques réglementaires sectorielles,
                                                     
81 Voir les réponses de la Communauté européenne et ses États membres, des États-Unis et du Canada
(W/61, 67 et 72, respectivement) et les commentaires de la CNUCED à ce propos (1997b).
82 Voir les réponses de la Communauté européenne et ses États membres, des États-Unis et du Canada
(W/61, 67 et 72).  La politique des États-Unis en matière de fusions accorde une exception pour certainesfusions avec des entreprises en difficulté.  Elle s'applique si  l'entreprise en difficulté:  i) ne peut faire face à ses
obligations financières;  ii) ne peut se réorganiser dans le  cadre des lois sur les faillites;  iii) a fait, en vain mais
de bonne foi,  des efforts pour trouver d'autres repreneurs moins dangereux pour la concurrence;  et iv) devraitsortir du marché sans ladite fusion.  Bien que l'objet de cette politique ait été d'éviter aux salariés, aux créanciers
et aux autres personnes intéressées les désorganisations et les préjudices dont ils souffrent lorsqu'une entreprise
est mise en faillite plutôt que vendue, les autorités am éricaines considèrent que l'interprétation étroite de cette
politique est compatible avec les principes d'une saine concurrence.  Voir le document W/67.
83 Voir la communication des États-Unis (W/67) et  les commentaires connexes du représentant du
Canada (M/4, paragraphe 67).
84 Voir les commentaires des représentants de Singapour et de Hong Kong, Chine (M/3, paragraphe 48
et M/4, paragraphe 44).
85 Voir les commentaires du représentant de la Thaïlande parlant au nom des pays de l'ANASE
Membres de l'OMC (M/3, paragraphe 12).WT/WGTCP/W/80
Page 19
de codes de comportement et d'autres moyens appropriés), mais ne voyait pas la nécessité, au moins à
ce stade, d'adopter un droit général de la concurrence.86
43. En réponse à ces arguments, certaines délégations ont dit que s'il était en effet possible à un
pays d'avoir une politique de la concurrence sans avoir de droit de la concurrence, l'existence d'un tel
droit n'en offrait pas moins d'importants avantages.  Elle permet notamment de garantir une plusgrande cohérence dans les moyens d'application aux différents secteurs; elle donne à la politique un
caractère officiel, efficace et stable; elle facilite l'adoption de nouvelles techniques d'analyse
intersectorielle; et, par rapport à un régime de réglementations sectorielles, elle réduit le danger de
subornation de l'autorité responsable de la concurrence.
87
c) Priorités en matière de mise en application du droit et de la politique de la concurrence dans
les pays en développement et en transition
44. Les questions relatives aux priorités de la mise en application du droit et de la politique de la
concurrence dans les pays en développement et en transition ont fait l'objet de débats très ouverts et
particulièrement intéressants.  Pour commencer, les Membres ont examiné la question de l'ordre dans
lequel introduire la politique de la concurrence, la libéralisation du commerce et d'autres réformes
économiques dans les pays en développement.  Selon un point de vue, il fallait éviter les deux
extrêmes, à savoir:  i) que les pays devaient d'abord libéraliser leur économie et ne mettre en œuvreune politique de la concurrence qu'à un stade ultérieur de leur développement; et ii) que les pays
devaient d'abord industrialiser leurs économies par des mesures officielles privilégiant certains
secteurs et ne mettre en œuvre une politique de la concurrence que plus tard.
88  Le premier point de
vue sous-estime les possibilités de défaillance du marché et le deuxième sous-estime la possibilité que
le gouvernement cible mal les industries et entreprises auxquelles il apporte son soutien.  Unemeilleure approche consiste à adopter simultanément une politique de la concurrence, des mesures de
libéralisation et des réformes économiques telles que la privatisation et la déréglementation.  Ainsi, la
politique de la concurrence sert de catalyseur pour les réformes économiques et le développement
fondé sur les principes du marché.
89
45. Il a été souligné que les priorités de la mise en œuvre des différents éléments du droit et de la
politique de la concurrence doivent tenir compte de la situation et des capacités institutionnelles de
chaque pays en développement ou en transition.90  Par exemple, dans les marchés caractérisés par un
fort interventionnisme de l'État - notamment par des mécanismes de contrôle des prix -
l'environnement du droit de la concurrence sera notablement différent de ce qu'il sera dans les
économies plus orientées sur le marché et plus développées.91  En outre, les pays en développement
                                                     
86 Voir les commentaires du représentant de Hong Kong, Chine (M/3, paragraphe 42) et les
commentaires connexes du représentant de Singapour (M/3, paragraphe 48).
87 Voir les commentaires des représentants de l'Inde, des États-Unis et de la Communauté européenne
et ses États membres (M/3, paragraphes 31, 54 et 55).
88 Voir les commentaires du représentant du Brésil (M/3, paragraphe 29).
89 Le représentant de la Communauté européenne et ses États membres a souscrit à l'idée que la
libéralisation du commerce et la mise en œuvre de la politique de la concurrence doivent aller de pair et que nil'une ni l'autre ne peuvent réussir indépendamment.
90 Voir les commentaires des représentants du Brésil et des États-Unis (M/3, paragraphes 29, 30 et 34).
91 Voir un résumé des discussions dans M/2, paragraphe 15.WT/WGTCP/W/80
Page 20
peuvent ne pas avoir les compétences et les autres ressources nécessaires pour mettre en œuvre un
droit général de la concurrence.
46. Compte tenu de ce qui précède, le représentant du Brésil a préconisé une mise en œuvre
progressive du droit de la concurrence.92  Dans ce cadre, l'autorité nationale de la concurrence ferait
d'abord porter ses efforts sur la suppression des cart els horizontaux (type le plus évidemment nuisible
de pratique commerciale) et sur les actions de promotion de la concurrence liées aux réformes
essentielles du marché.  Après avoir acquis l'expérience voulue dans ces domaines, elle pourrait
assumer des responsabilités supplémentaires, telles qu e l'examen des fusions et la lutte contre les
restrictions anticoncurrentielles verticales.  En dernier lieu, elle assumerait des responsabilités plus
importantes en ce qui concerne les actions de promotion de la concurrence se rapportant à tous les
aspects de l'interaction et de la politique de la concurrence et de la réglementation.  Le représentant de
la Roumanie a lui aussi dit que les accords interentreprises anticoncurrentiels (c'est-à-dire les cartels)devaient être une priorité des organes de la concurrence dans les pays en développement et en
transition.
93  D'un autre côté, il a aussi été suggéré que le contrôle des fusions ne devrait pas être en
tête de la liste des priorités des autorités de la concurrence des pays en développement dont
l'économie est très ouverte, étant donné que, dans de telles économies, les fusions peuvent contribuer
de manière sensible à une rationalisation souhaitable et que la concurrence étrangère peut suffire àlimiter la domination du marché qui pourrait en résulter.
94  L'observateur de la CNUCED a aussi
souligné qu'il pouvait être dans l'intérêt des pays en développement de commencer par mettre en
place, outre des mesures de promotion de la concurrence, les éléments les plus fondamentaux du droit
et de la politique de la concurrence (c'est-à-dire des dispositions destinées à lutter contre les cartels
horizontaux et les abus de position dominante) puis, dans un deuxième temps, de passer aux aspectsplus complexes de la lutte contre les restrictions verticales.
95
47. Si la majorité des membres du Groupe s'accordent à reconnaître l'importance des actions de
promotion de la concurrence, une délégation a attiré l'attention sur le fait qu'il était indispensable, lors
de la définition des activités d'un organisme de la concurrence, d'établir immédiatement et de
préserver son indépendance vis-à-vis du pouvoir politique national.96  Or cette indépendance risque de
se trouver minée si cet organisme disperse trop son action de promotion.  De fait, le meilleur moyen
de faire accepter la politique de la concurrence par le grand public et les autorités est de lancer des
mesures de répression bien ciblées et vigoureuses, montrant aux milieux des affaires et aux
consommateurs la pertinence du droit et de la politique de la concurrence.97
48. Dans le même ordre d'esprit, un nombre de délégués ont exprimé leur intérêt pour
l'élaboration d'une "culture de la concurrence", dont ils ont souligné l'importance comme moyen de
compléter et de renforcer les effets de la mise en œuvre d'un droit et d'une politique de la
                                                     
92 Voir les commentaires du représentant du Brésil (M/3, paragraphe 30).
93 Voir un résumé des commentaires dans M/4, paragraphe 34.
94 Voir la communication du Pérou (W/59).
95 Voir M/3, paragraphe 27.
96 Voir les commentaires du représentant de l'Argentine (M/3, paragraphe 34 et M/4, paragraphe 68).
97 Voir M/4, paragraphe 68.WT/WGTCP/W/80
Page 21
concurrence.98  Cela implique un processus d'éducation destiné à faciliter l'acceptation, par les milieux
politiques et des affaires, des principes de la politique de la concurrence comme éléments centraux de
la politique économique du pays.  D'après certains Membres, certaines actions peuvent favoriser la
création d'une telle culture:  i) établissement d'alliances avec le monde politique, les milieux d'affaires
et les consommateurs et groupes de consommateurs;  ii) exposés montrant aux consommateurs leséconomies réalisées grâce à l'application des principes de la concurrence; et iii) d'autres mesures
visant à accroître la transparence et la compréhension par le public des règles et des décisions de la
politique de la concurrence, y compris par l'intermédiaire des médias afin d'aider à mieux faire
connaître les cas importants.
99  Il a cependant été souligné qu'une culture de la concurrence doit être
appuyée par une répression rigoureuse pour bien faire passer le message que les règles concernant les
pratiques anticoncurrentielles doivent être respectées.100  Reprenant cette idée, certaines délégations
ont souligné qu'il existait des synergies importantes entre les actions de promotion, la répression et lesactivités d'éducation du public dans la mise en œuvre du droit et de la politique de la concurrence.
Ces trois éléments sont également importants et il importe de ne pas en privilégier un aux dépens des
autres.
101
d) Opportunité de périodes d'exemption/de transition pour la mise en œuvre de législations de la
concurrence dans les pays en développement en application de tout nouvel instrumentmultilatéral
49. Les délégués se sont demandé s'il était souhaitable d'accorder un traitement différent ou
préférentiel aux pays en développement pour ce qui était du droit et de la politique de la concurrence,
notamment sous forme de périodes de transition pour la mise en application de toute nouvelle
disposition de l'OMC dans ce domaine.  En réponse, le représentant de la CNUCED a dit qu'il étaitpeu probable que les intérêts des pays en développement se trouvent mieux servis par l'octroi d'un
traitement préférentiel pour des monopoles existants ou par des dérogations de grande envergure à
l'application du droit de la concurrence.  La question était de savoir s'il fallait envisager des
exemptions de durée limitée dans des secteurs spécifiques d'intérêt national.
102
V. RÔLE DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE POUR FACILITER LA MISE
EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE DANS LES PAYS EN
DÉVELOPPEMENT
50. Les avantages éventuels du renforcement, sous une forme ou l'autre, de la coopération
internationale en matière de mise en œuvre de la politique de la concurrence ont fait l'objet de longues
                                                     
98 Voir les questions posées par les Membres lors de la réunion des 16-17 septembre (document
informel 5428, 30 septembre 1997) et les réponses fournies par les représentants de la Communauté européenne
et ses États membres, des États-Unis et du Canada (W/61, 67 et 72 respectivement).
99 Voir les réponses fournies par les représentants de la Communauté européenne et ses États membres,
des États-Unis et du Canada aux questions posées par les Membres lors de la réunion des 27-28 novembre(W/61, 67 et 72, respectivement).
100 Voir notamment la communication des États-Unis (W/67, réponse 10).
101 Voir notamment les commentaires du représentant du Brésil (M/4, paragraphe 69).
102 Voir un résumé des questions posées au représentant de la CNUCED et de ses réponses dans M/1,
annexe 1.WT/WGTCP/W/80
Page 22
discussions au sein du Groupe.103  En particulier lors de la réunion de novembre 1997 du Groupe de
travail, plusieurs Membres, dont la Communauté européenne et ses États membres, la Turquie, le
Brésil, le Maroc et la Tunisie ont exprimé leur soutien à un renforcement du cadre de la coopération
internationale en matière d'application du droit de la concurrence dans le but spécifique de faciliter
l'utilisation de la politique de la concurrence comme outil de développement économique.104
51. Les communications des Membres105 et les autres documents106 portés à l'attention du Groupe
ont montré à l'évidence que la coopération en matière d'application du droit de la concurrence existait
à divers niveaux.  Au niveau multilatéral, différen ts Accords de l'OMC, dont l'Accord général sur le
commerce des services, l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce (ADPIC) et l'Accord sur les mesures conc ernant les investissements et liées au commerce
(MIC), traitent de certains aspects des pratiques anticoncurrentielles des entreprises et prévoient des
consultations entre les Membres touchés par de telles pratiques.107  Au niveau régional, la coopération
en matière d'application du droit de la concurrence est encouragée dans le contexte de plusieurs
arrangements d'intégration régionale.  La Communauté européenne est l'arrangement le plus avancé
dans ce domaine, mais des mécanismes similaires existent dans le contexte de l'ALENA, du
MERCOSUR et d'autres accords.108  Mais les formes les plus intensives de coopération sont
probablement celles qui existent au niveau bilatéral, où les arrangements entre un petit nombre depays ayant une grande expérience dans le domaine du droit et de la politique de la concurrence
prévoient des notifications, des consultations et même dans certains cas des échanges de
renseignements confidentiels destinés à améliorer l'application du droit de la concurrence.
109  L e s
représentants de plusieurs Membres ont souligné que l'ampleur et l'intensité de la coopération en
matière d'application du droit de la concurrence dépendent en grande mesure de la capacitéinstitutionnelle, de l'expérience et de la confiance générée au cours des années entre les pays
participants.
110
52. Dans le même ordre d'idées, l'importance de la coopération technique comme moyen de
faciliter la mise en œuvre du droit et de la politique de la concurrence dans les pays en développement
                                                     
103 Voir les communications pertinentes de la Communauté européenne et ses États membres (surtout
W/45 et 62) et des États-Unis (W/48), ainsi que les remarques orales de plusieurs Membres (M/4,
paragraphes 41 et 53-56).
104 Voir M/3, paragraphe 35.
105 Voir notamment les communications de la Communauté européenne et ses États membres, des
États-Unis et du Canada (W/62, 48 et 70 respectivement).
106 Voir Organisation mondiale du commerce (1997) et CNUCED (1997).
107 Pour plus de détails, voir Organisation mondiale du commerce (1997).
108 Voir les commentaires des représentants du Mexique et de l'Argentine (M/3, paragraphe 65 et M/4,
paragraphes 52 et 53, respectivement).
109 Voir notamment la communication des États-Unis (W/48) et pour de plus amples données générales,
Organisation mondiale du commerce (1997).
110 Voir notamment les commentaires des représentants des États-Unis et du Canada (M/4,
paragraphes 54 et 41, respectivement).WT/WGTCP/W/80
Page 23
a aussi été mentionnée par plusieurs Membres111, mais la nature des besoins spécifiques dans ce
domaine n'a pas été examinée à fond.
VI. CONCLUSION
53. En résumé, les discussions au sein du Groupe de travail ont révélé une convergence de vue
importante (sinon totale) sur l'importance et l'utilité de la politique de la concurrence comme élémentdu développement économique.
112  Les avantages spécifiques qui ont été attribués à cette politique
incluent la promotion de l'efficience de l'allocation des ressources, la prévention des concentrations
excessives et des rigidités structurelles en découlant, la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles
des entreprises, y compris des multinationales qui ont une dimension internationale et qui affectent
(peut-être) plus les pays en développement, le renforcement des capacités des pays d'attirer des
investissements étrangers et de maximiser les avantages découlant de ces investissements, le
renforcement des bienfaits des privatisations et des initiatives de réforme des réglementations, et lacréation d'un organe central pour la promotion des réformes en faveur de la concurrence ainsi que
pour la création d'une culture de la concurrence.  En outre, les communications des Membres et les
documents fournis par les observateurs intergouvernementaux ont souligné l'importance d'une telle
politique dans le contexte de la mondialisation, de la réduction des obstacles traditionnels au
commerce et du recours accru aux forces du marché comme moteur de la croissance et dudéveloppement.  Nombre de Membres pensent en outre qu'un droit général de la concurrence est aussi
un moyen d'ancrer et d'exprimer la politique de la concurrence, mais dans ce domaine l'accord n'est
pas universel et quelques Membres pensent qu'une politique de la concurrence efficace est possible
même en l'absence d'un droit de la concurrence (du moins dans les petites économies ouvertes).
54. Pour ce qui est du rapport du commerce et de la politique de la concurrence avec le
développement économique et la croissance, la plupart des délégations mettent l'accent sur le fait que
la politique de la concurrence et la libéralisation du commerce se complètent pour créer des incitations
en faveur de l'innovation et de l'amélioration de la productivité et qu'elles favorisent des modes de
développement efficaces.  Certaines délégations soutiennent même que, dans certaines circonstances,
la libéralisation du commerce (en l'absence d'obstacles au commerce dressés par les pouvoirs publics)peut servir de substitut à la politique de la concurrence.  Mais d'autres Membres s'élèvent contre cette
idée, arguant que même dans un environnement commercial libéral, l'expérience montre qu'une
politique de la concurrence est nécessaire pour lutter contre les comportements privés qui entravent ou
faussent le commerce.
55. Les discussions du Groupe de travail ont aussi porté sur les réserves exprimées par certaines
délégations concernant les répercussions économiques et sociales de la transition vers une économie
axée sur un marché concurrentiel, y compris par l'in termédiaire du droit de la concurrence.  Celles-ci
vont d'éventuelles pertes d'emplois à court terme aux incidences du contrôle des fusions sur
l'obtention des économies d'échelle et des synergies interentreprises souhaitables.  Une majorité de
délégués est cependant d'avis que, dans la plupart des cas, l'application d'une politique de la
concurrence bien conçue et suffisamment souple renforce plus qu'elle ne diminue l'efficience et la
compétitivité des industries et entreprises nationales.
56. Enfin, les débats du Groupe ont permis de jeter une nouvelle lumière sur l'établissement des
priorités concernant l'élaboration et la mise en œu vre d'un droit et d'une politique de la concurrence
dans les pays en développement.  Une grande variété de points de vue se sont exprimés, mais l'un
                                                     
111 Voir M/2, paragraphe 15.
112 Rappelons que la définition de la politique de la concurrence donnée dans la note 8 supra n'inclut
pas nécessairement un droit général de la concurrence.WT/WGTCP/W/80
Page 24
d'entre eux semble accepté par la majorité des Membres, à savoir  qu'il n'est pas nécessaire de mettre
en application tous les éléments de la politique de la concurrence dès le début du processus.  Au
contraire, il peut être approprié de se concentrer d'abord sur les pratiques qui sont le plus évidemment
néfastes (c'est-à-dire sur les cartels horizontaux) et sur les actions de promotion de la concurrence.
Cependant, dans l'élaboration de ces dernières, il importe de se souvenir de leurs éventuellesincidences sur l'indépendance des autorités chargées de la concurrence.  Plusieurs délégations de
diverses régions ont aussi souligné l'importance de la coopération internationale, notamment la
coopération technique, comme moyen de faciliter une application efficace du droit et de la politique
de la concurrence dans les pays en développement.WT/WGTCP/W/80
Page 25
Documents supplémentaires portés à l'attention du Groupe
et mentionnés dans le rapport*
1. CNUCED (1997a).  World Investment Report:  Transnational Corporations, Market
Structure and Competition Policy  (Genève).
2. CNUCED (1997b) Empirical Evidence of the Benefits from Applying Competition Law and
Policy Principles to Economic Development in order to Attain Greater Efficiency in
International Trade and Development  (Genève, document  TD/B/COM.2/EM/10).
3. Khemani, R.S. and M.A. Dutz (1995).  "The instruments of competition policy and their
relevance for economic development,"  dans Claudio R. Frischtak (ed.), Regulatory Policies
and Reform:  A Comparative Perspective  (Banque mondiale).
4. OCDE (1991).  Concurrence et développement économique  (Paris).
5. OECD (1997).  Report on Regulatory Reform  (Paris;  deux volumes).
6. Organisation mondiale du commerce (1997).  "Etude spéciale sur le commerce et la politique
de la concurrence", dans Rapport annuel 1997  (Genève), chapitre 4.
__________
                                                     
* Tous les documents inclus dans cette liste ont été portés à l'attention du Groupe par des Membres, par
des observateurs d'organisations intergouvernementales ou par le Président.