. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/W/137
21 juin 2000
(00-2519)
Organe de règlement des différends
19 juin 2000Original:  anglais
DÉCLARATION DU PRÉSIDENT DE L'ORD
La déclaration ci-après a été faite par le Président à la réunion de l'ORD tenue le 19 juin 2000
en réponse à certaines questions posées par des délégations lors de la réunion de l'ORD du7 juin 2000.
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À la réunion de l'ORD du 7 juin 2000, lors de l'examen du point de l'ordre du jour concernant
l'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel sur l'affaire États-Unis – Imposition
de droits compensateurs sur certains produits en acier au carbone, plomb et bismuth laminés à chaud
originaires du Royaume-Uni , plusieurs délégations m'ont posé la question de savoir si pendant la
période au cours de laquelle il a rédigé son rapport sur cette affaire, l'Organe d'appel était entré enconsultation avec moi, en ma qualité de Président de l'ORD, et avec le Directeur général
conformément aux dispositions de l'article 17:9 du Mémorandum d'accord.  Comme vous vous en
souviendrez, cette disposition fait obligation à l'Organe d'appel d'entrer en consultation avec moi et
avec le Directeur général lorsqu'il élabore ses procédures de travail.
La réponse à cette question est négative.  L'Organe d'appel n'était pas entré en consultation
avec moi ni avec le Directeur général parce qu'il n'élaborait pas de nouvelles procédures de travailpour l'examen en appel.  Dans cette affaire précise, il avait simplement été invité par les
Communautés européennes, en tant qu'intimé en l'espèce, à statuer sur le point de savoir s'il pouvait
accepter et examiner deux mémoires non demandés qui avaient été présentés par deux associations
représentant l'industrie sidérurgique des États-Unis à la section chargée de connaître de l'appel.
Je tiens à souligner qu'au paragraphe 39 de son rapport, l'Organe d'appel fait simplement
observer qu'aucune disposition du Mémorandum d'accord ou des Procédures de travail pour l'examen
en appel ne dispose que les mémoires d' amicus curiae  peuvent être acceptés ni n'interdit d'accepter
ces mémoires.  Il y est ensuite indiqué que "l'Organe d'appel dispose d'un large pouvoir lorsqu'il s'agit
d'adopter des règles de procédure qui n'entrent pas en conflit avec les règles et procédures énoncéesdans le Mémorandum d'accord ou les accords visés".  Cette affirmation s'appuie sur une citation tirée
de l'article 17:9 du Mémorandum d'accord et est également étayée par une référence importante faite
dans une note de bas de page à la règle 16 1) des Procédures de travail, laquelle habilite une section
qui connaît d'un appel à élaborer une procédure appropriée dans certaines circonstances particulières,
dans les cas où se pose une question de procédure qui n'est pas visée par les Procédures de travail.Cette règle indique aussi clairement qu'une telle décision est prise aux fins de cet appel uniquement.
Ce raisonnement de l'Organe d'appel a finalement conduit à la phrase de conclusion du paragraphe 39,
que je citerai dans son intégralité:WT/DSB/W/137
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"Par conséquent, nous sommes d'avis que pour autant que nous agissions
conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord et des accords visés, nous
sommes habilités légalement à décider de l'opportunité d'accepter et d'examiner ou
non les renseignements que nous estimons pertinents et utiles dans le cadre d'une
procédure d'appel."
Pour récapituler, l'Organe d'appel statuait simplement sur une exception de procédure précise
soulevée par l'une des parties au différend concernant ces deux mémoires non demandés.  Il
n'élaborait pas, et j'insiste sur ce point, de nouvelles procédures de travail et n'était donc pas dans
l'obligation de me consulter, en ma qualité de Président de l'ORD, ou de consulter le Directeur
général.  D'ailleurs, je dois dire que lorsqu'il s'agit de trancher des questions soulevées dans un appel
donné, il me semblerait en fait extrêmement inapproprié que l'Organe d'appel entre en consultation
soit avec le Président de l'ORD soit avec le Directeur général dans ce contexte précis.
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