RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/WPGR/W/26
10février 1998
DUCOMMERCE(98-0482)
Groupe detravail desrègles del'AGCS Original: anglais
COMMUNICATION DEHONG KONG, CHINE
Mesures desauvegarde d'urgence:
Contribution audébat surlesprincipes quipourraient êtreretenus
Lacommunicationci-aprèsestdistribuéeauxmembresduGroupedetravaildesrèglesdel'AGCS
àlademande deHong Kong, Chine.
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Généralités
1. Laprésente noteapourobjetdeproposer desprincipes généraux quelesMembres pourraient
souhaiter voirinclure dansunaccord ouunmécanisme concernant lesMesures desauvegarde d'urgence.
Ellenevisepasàanticiper surunedécision, relative àlanécessité ounond'untelmécanisme, nià
suggérer qu'iln'estpasnécessaire d'entreprendre destravaux enparallèle pourexaminer lesproblèmes
pratiques trèsréelsquesusciterait lacréation decemécanisme.
Grands principes
2. L'idéequisous-tend laprésente noteestqu'ildevrait êtrepossible d'examiner, indépendamment
delaquestion desavoir silesMembres sontfavorables ounonàl'établissement d'unmécanisme de
sauvegarde danslecadre del'AGCS, bonnombre desprincipes fondamentaux quidevraient, lecas
échéant, êtreinclus danstoutemesure desauvegarde d'urgence. Cesprincipes sontinspirés dedivers
Accords del'OMC etnotamment del'Accord surlessauvegardes duGATT. Onaégalement repris
desidées d'undocument antérieur établi àl'intention duGroupe detravail desrègles del'AGCS par
Hong Kong, Chine (HKC), etdistribué souslacoteS/WPGR/W/18 le16mai1997.
3. Ilexiste aumoins neufprincipes-clés, dontnousdevrions débattre etquisonténoncés ci-après.
Nous avons notéentre parenthèses lesliensquirelient, d'après nous, plusieurs decesconcepts aux
quatre questions posées parlaPrésidente.
Principes généraux
i) Unemesure desauvegarde d'urgence devrait êtreappliquée surunebaseNPF;
ii) unemesure desauvegarde d'urgence devrait représenter lamesure minimale àadopter
pourremédier auxproblèmes quiseposent dansunesituation d'urgence;
iii) unemesure desauvegarde d'urgence devrait êtreappliquée pourunedurée limitée
etdevrait êtresuspendue dèsquelescirconstances redeviennent normales;S/WPGR/W/26
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iv) lesMembres devraient êtreinformés suffisamment longtemps àl'avance delamesure
desauvegarde envisagée;
v) toutAccord surlesmesures desauvegarde d'urgence autorisée devrait êtresoumis
auxdispositions del'article XXIII (règlement desdifférends);
Principes d'action
vi) l'imposition d'unemesure desauvegarde d'urgence devrait êtrefondée surdescritères
objectifs biendéfinis (Q.2-dansquelles circonstances);
vii) lamesure àprendre danslecadre dumécanisme desauvegarde d'urgence (mesure
corrective) devrait êtreclairement spécifiée (Q.4-quelles mesures);
viii) lelienentre lamesure envisagée etleproblème depolitique publique qu'ellevise
àrésoudre devrait êtreclairement établi (Q.1etQ.2-pourlecompte dequietdans
quelles circonstances);
ix) ildevrait êtredémontré clairement quelamesure envisagée permettra deréparer le
dommage constaté (Q.1etQ.3-pourlecompte dequietconcept dedommage).
4. Pourcequiestdupoint i),ils'agitlà,nousl'espérons, d'unequestion quin'appelle pasde
plusamples précisions.
5. Pourcequiestdupoint ii),ilfaudra s'assurer quelesmesures desauvegarde d'urgence ne
donnent paslieuàdesabusetentraînent uniquement leseffets minimums nécessaires pourremédier
auproblème. Cependant, ilpourrait êtredifficile dedéterminer despoints deréférence pertinents,
compte tenudesquatre modes defourniture etdufaitquedenombreux secteurs deservices évoluent
probablementplusvitequelesecteurdesmarchandises.Ainsi,laréférenceauniveaumoyendel'emploi/
delapartdemarché/des importations etc.aucours destroisannées précédentes (comme dansl'Accord
surlessauvegardes duGATT) pourrait serévéler inopportune.
6. Pourcequiestdupoint iii),ilsemble clairque,parprincipe, unemesure desauvegarde devrait
êtreappliquée pourunedurée limitée.
7. Pourcequiestdupoint iv),ilfaudra établir desrègles détaillées concernant lepréavis des
étapes-clés d'uneprocédure desauvegarde, ycompris lanécessité deménager unepossibilité adéquate
deconsultation préalable aveclesparties intéressées. Ilfaudra également prendre encompte l'idée
d'unemesure desauvegarde d'urgence provisoire. Quoiqu'ilensoit,leprincipe d'unpréavis donné
suffisamment àl'avance paraît judicieux.
8. Pourcequiestdupoint v),lefaitqu'unemesure desauvegarde d'urgence soitsoumise aux
dispositions del'article XXIII nedevrait pas,nousl'espérons, soulever decontroverse.
9. Pourcequiestdupointvi),bienqu'ilpuisse êtretrèsdifficile dedéfinir lescritères pourcertains
secteurs deservices, ilsemble àlafoisraisonnable etlogique quedetelscritères soient objectifs et
biendéfinis .Ilsnedoivent pasnécessairement revêtir uncaractère commun etgénéral ("une chute
de20pourcentdesprofits/des ventes/de l'emploi", parexemple). Maisquels qu'ilssoient, cescritères
devraient êtreobjectifs etbiendéfinis.S/WPGR/W/26
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10. Pour cequiestdupoint vii),ilserasûrement nécessaire d'énoncer clairement lesmesures
envisagées pourrésoudre leproblème quisemble seposer. Cen'estqu'ainsiqueles(autres) Membres
ouungroupe spécial pourront déterminer silamesure estappropriée etéquilibrée.
11. Pourcequiestdupoint viii),leMembre quiprend unemesure desauvegarde devrait indiquer
clairement leproblème depolitique publique qu'ilviseàrésoudre. Cetypedeprincipe estproposé
parce quelanature d'unesituation d'urgence dansledomaine desservices pourrait êtretrèsdifférente
decelledessituations rencontrées dansledomaine desmarchandises. Danscedernier cas,lessituations
d'urgence selimitent àunproduit etàlabranche deproduction nationale produisant desproduits
similaires oudirectement concurrents. Dans lecasdesservices, ilsepourrait queleschoses nesoient
pasaussi claires.
12. Pourcequiestdupoint ix),compte tenudesquatre modes defourniture et,éventuellement,
dufaitqueleliendecausalité estmoins direct danslecasdesservices quedansceluidesmarchandises,
unMembre quiprend unemesure desauvegarde d'urgence devrait êtretenudedémontrer qu'elle
permettra effectivement derésoudre leproblème.
13. Aveclesprincipes fondamentaux ci-dessus, toutaccord surlesmesures desauvegarde d'urgence
devraitreposersurdesbasessaines.Outrel'examendecequiprécède,nousdevonspoursuivrel'examen
desmodalités d'application decesprincipes.
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