ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/398
WT/WGTTT/W/5
14 février 2003
(03-0972)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
Groupe de travail du commerce
et du transfert de technologieOriginal:  anglais
DOCUMENT DE RÉFLEXION SUR LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE
VERS LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT ET LES PAYS
LES MOINS AVANCÉS
Communication des Communautés européennes et de leurs États membres
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 12 février 2003, en demandant qu'elle soit distribuée au Conseil des
ADPIC et au Groupe de travail du commerce et du transfert de technologie.
_______________
1. À la Conférence ministérielle de Doha, les Membres de l'OMC ont souligné l'importance du
transfert de technologie pour le développement.  Les Communautés européennes et leurs États
membres estiment qu'il s'agit là d'une question cruciale et entendent contribuer activement aux deux
activités décidées à Doha:  premièrement, l'examen de la relation entre commerce et transfert de
technologie dans le cadre d'un nouveau groupe de travail et deuxièmement, la notification et la
surveillance de la mise en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC.
2. Le présent document de réflexion est conçu à la fois comme un complément de la récente
notification présentée par les CE sur la mise en œuvre de l'article 66:2 et comme une contribution
préliminaire aux discussions sur la surveillance de la mise en œuvre de cet article.  Il vise
essentiellement à expliquer comment s'opère le "transfert de technologie" et à recenser les problèmes
rencontrés par les pays les moins avancés (PMA).  Son but n'est pas de formuler des conclusionsopérationnelles à ce stade.
3. L'analyse ci-après part du principe que l'obligation faite aux pays développés Membres, en
vertu de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC, d'offrir des incitations aux entreprises et institutions
sur leur territoire afin de promouvoir et d'encourager le transfert de technologie ne concerne que les
pays les moins avancés Membres.  Il est néanmoins apparu judicieux d'aborder la question du transfertde technologie sous un angle plus large pour des raisons de méthodologie, car on dispose de peu de
données portant exclusivement sur les PMA.  L'analyse doit donc s'appuyer dans une certaine mesure
sur des enquêtes et des expériences concernant des pays en développement plus avancés.  En outre,
compte tenu du rôle important et plus général du transfert de technologie, les CE ont jugé utile de
placer le présent document dans un contexte plus vaste en donnant un aperçu général des questions enjeu, telles que le rôle joué par les droits de propriété intellectuelle (DPI).IP/C/W/398
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I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES
4. Il est largement admis que, lorsqu'elles sont bien intégrées dans le système de production, les
nouvelles technologies permettent des gains de productivité, ce qui se traduit par une plus forte
croissance.  Toutefois, les activités de recherche- développement à l'origine de ces technologies sont
généralement menées par des entreprises et des organismes des pays industriels et, dans une très large
mesure, des pays les plus développés.  Pour les pays en développement, en particulier pour les PMA,
dont les capacités de recherche sont limitées, voire inexistantes, la question est de savoir comment
accéder à ces technologies et comment les utiliser pour parvenir à un développement durable.
5. La notion de transfert de technologie, formulée depuis des décennies dans le contexte de la
politique de développement, repose sur le principe que les pays en développement, et en particulier les
PMA, ont besoin des techniques inventées et utilisées dans les pays développés pour acquérir lacapacité technologique nécessaire pour accélérer leur développement et combler ce que l'on appelle
l'"écart technologique".
1  La difficulté a toujours été de faire en sorte que ce principe se traduise par
des résultats concrets.2
6. Comme l'ont souligné les CE dans leur r écente communication au Groupe de travail
mentionnée plus haut (document WT/WGTTT/1 daté du 10 juin 2002), il faut commencer parélaborer une définition commune et précise du transfert de technologie en examinant dans le nouveau
contexte de libéralisation et de la mondialisation croissante des marchés.  En quoi consiste la
technologie?  Par quelles filières le transfert de technologie s'opère-t-il et à quelles conditions?  Quels
sont les obstacles pratiques rencontrés par les agents économiques?
7. L'examen de ces questions peut aider à déterminer les paramètres qui font que le transfert de
technologie est plus ou moins efficace et, en particulier, à clarifier le rôle particulier des DPI.  Enfin,
cela peut aider à identifier les incitations les plus utiles que les pays développés offrent à leurs
entreprises et institutions pour contribuer à la création d'une "base technologique solide et viable"
dans les PMA, conformément à l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC.
II. TYPES DE TECHNOLOGIES POUVANT ÊTRE TRANSFÉRÉES
8. "Au sens premier, le mot technologie  implique une connaissance à la fois théorique et
empirique de techniques données.  Les produits et les machines constituent les aspects visibles et
tangibles de la technologie.  Mais la technologie comporte également des aspects intangibles présents
dans les esprits et les mémoires des individus, les structures administratives et les [comportements]."
3
Cette composante intangible, généralement appelée "savoir-faire", est essentielle pour la créationd'une base technologique.  Bien que le terme "transfert" donne l'impression d'un processus simple,
                                                     
1 Michael Blakeney présente une analyse historique et critique de la notion de transfert de technologie
dans:  " Trade-related aspects of Intellectual Property Rights:  A concise guide to the TRIPS Agreement ",
Appendice 1:  " The Role of Intellectual Prop erty in Economic Development ", Ed. Sweet & Maxwell, Londres,
1996.
2 Si plusieurs accords internationaux contiennent de s dispositions prévoyant des incitations en faveur
du transfert de technologie, tels que l'Accord sur le s ADPIC, il faut garder à l'esprit que certains économistes
considèrent le transfert de technologie comme un mécanisme spontané, qui se met en place progressivement et
sur une longue durée.
3 Carliene Brenner, OCDE, Cahiers de politique écono mique du Centre de déve loppement, n° 14, Paris,
1997.IP/C/W/398
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l'introduction réussie d'une nouvelle machine dans un système de production exige en réalité certaines
connaissances scientifiques et en matière d'organisation et de gestion.
9. Une définition utilisée par les Nations Unies donne une idée plus claire des différents
éléments qui constituent la technologie:  "On dit couramment que le transfert de technologie a quatreaspects essentiels:  les ressources techniques , c'est-à-dire les objets physiques ou le matériel;  les
ressources  humaines , comprenant les compétences et les aspects humains de la gestion et de
l'apprentissage technologiques;  les ressources informationnelles , notamment les dessins et modèles,
qui constituent la forme documentaire des connaissances en matière d'information et de technologie,
et les ressources organisationnelles  qui englobent les liaisons entre les systèmes de production dans le
cadre desquels la technologie est utilisée."
4
10. Le secteur privé est sans aucun doute la principale source de technologies, notamment parce
qu'il est en mesure non seulement de transférer des objets physiques et du matériel, mais aussi de
fournir en même temps les compétences requises.  Toutefois, les institutions publiques et les
organismes non commerciaux peuvent aussi être en mesure de fournir certaines technologies, en
particulier dans le secteur des services publics.  L'agriculture est un autre domaine où les instituts de
recherche financés par des organismes publics et non commerciaux peuvent contribuer de façonessentielle au développement et à la diffusion de la technologie dans les pays en développement et
dans les PMA.
5
11. Avant d'examiner plus avant les différents types de technologie et les moyens de les
transférer, il faut souligner que la bonne volonté des différents acteurs – qu'il s'agisse des détenteurs
de la technologie ou des entreprises bénéficiaires – n'est pas le seul facteur crucial.  La capacitéd'absorption du pays bénéficiaire est aussi un élément essentiel.  Elle dépend de la qualité du système
éducatif et des compétences techniques des travailleurs, des infrastructures existantes et des
caractéristiques du système de production, de l'efficacité du système bancaire, de l'environnement
commercial, etc.  En conséquence, toutes les technologies ne sont pas forcément adaptées à la
situation de chaque pays et l'environnement local doit être soigneusement évalué avant l'acquisitionou le transfert d'une nouvelle technologie.
12. Cela s'applique tout particulièrement aux PMA, dont la capacité d'absorption est limitée du
fait que plus de 50 pour cent de leur population vit dans une extrême pauvreté, que les taux
d'alphabétisation ne dépassent pas 51 pour cent, que la capacité électrique installée est faible et que les
infrastructures de communication sont insuffisantes, notamment l'accès à Internet, qui est essentiel
pour faciliter le transfert de technologie (il n'y a qu'1,1 ligne de téléphone fixe ou mobile et
0,2 branchement à Internet pour 100 habitants).
6  Il est donc indispensable, à moyen et à long terme,
d'améliorer la capacité d'absorption globale par l'application de politiques internes appropriées et par
le renforcement des capacités.  L'éducation est un aspect particulièrement important pour permettre
                                                     
4 CESAP ONU, 1989.  Cité par Ajay Mathur, Preety M. Bhandari et Sharmila B. Srikanth dans Positive
measures for technology transfer under the climate change convention  "Effective technology transfer:  issues
and options ", Tim Forsyth (ed.), The Royal Institute of International Affairs, Londres, 1997.
5 Voir, par exemple, le GCRAI ( Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale ),
association informelle comprenant 62 membres, qui soutient la recherche agricole et les activités connexes
menées par 16 centres de recherche autonomes, situés pour la plupart dans des pays en développement, ycompris des PMA.  Les membres du GCRAI sont des pays industriels et des pays en développement, desfondations et des organisations internationales et régionales.
6 Source:  Union internationale des télécommunications, 2001.IP/C/W/398
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aux travailleurs locaux d'adapter les technologies, de les améliorer au fil du temps et d'acquérir une
plus grande autonomie technologique.
13. Enfin, il faut tenir compte de la dimension écologique du transfert de technologie:  il s'agit
non seulement d'attirer le plus de technologies possible dans les PMA, et plus généralement dans lespays en développement, mais aussi de veiller à ce que ce transfert contribue au mieux au
développement durable.  Comme cela est indiqué au paragraphe 6 de la Déclaration ministérielle de
Doha, l'objectif du développement durable est un engagement commun prioritaire de la part des
Membres de l'OMC.
7
III. MOYENS D'ACQUÉRIR DES TECHNOLOGIES ET OBSTACLES AU TRANSFERT
DE TECHNOLOGIE
14. Les technologies mentionnées au paragraphe 9 sont habituellement transférées par plusieurs
voies, et dans chaque cas, les pays en développement, et en particulier les pays les moins avancés,
peuvent surmonter des difficultés pratiques.
A. OBJETS PHYSIQUES ET MATÉRIEL :  A CQUISITION PAR LE BIAIS DE L 'IMPORTATION ET DU
PARTENARIAT COMMERCIAL
15. Pour atteindre un niveau technologique plus élevé, les entreprises des pays en développement,
et en particulier celles des PMA, ont besoin d'objets physiques consistant essentiellement en machines
et en biens intermédiaires, afin de produire d'une façon plus efficace, moins coûteuse et plus
respectueuse de l'environnement.
a) Importation de machines et de biens intermédiaires
16. L'importation de machines et de biens intermédiaires est très importante pour le transfert
international de technologie.  L'achat de biens technologiques est une façon de s'approprier les
innovations faites par d'autres.  Cela est essentiel pour les entreprises qui n'ont pas les moyens
d'investir à long terme dans la recherche et qui ont besoin d'équipements et de matériel déjà éprouvés.8
17. Il faut cependant admettre que les machines et les biens intermédiaires qui nécessitent un fort
coefficient de recherche peuvent être coûteux.  Les acheteurs n'ont aucun contrôle sur la concurrence
entre les fournisseurs.  Néanmoins, les pays ayant besoin d'un transfert de technologie peuvent adapter
utilement leur politique commerciale (et en particulier leur politique douanière) en vue d'atteindre
leurs objectifs publics et de respecter leurs préférences.  En fait, les pays en développement et les
PMA peuvent s'employer à obtenir la réduction des droits de douane et l'élimination des obstacles non
tarifaires injustifiés afin de faciliter l'accès de leurs entreprises aux biens technologiques et, en
particulier, d'encourager l'acquisition de technologies respectueuses de l'environnement et de matérielde réduction et de mesure de la pollution.
9
                                                     
7 La question est également abordée au paragraphe 31 iii) de la Déclaration ministérielle, qui évoque la
réduction ou l'élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires visant les biens et services environnementaux.
Il est aussi question du transfert de technologies respect ueuses de l'environnement dans d'autres textes et dans
d'autres instances, comme le programme Action 21 (chapitre 34) et le Plan d'action du Sommet mondial pour le
développement durable, auquel tous les Membres de  l'OMC ont adhéré, ainsi que dans plusieurs accords
environnementaux multilatéraux (AEM).
8 Carliene Brenner, op. cit .
9 Voir également la note de bas de page 7.IP/C/W/398
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18. Les entreprises des pays en développement et des PMA peuvent aussi rencontrer des
difficultés pour identifier les produits qui sont:  a)  disponibles sur le marché et b)  adaptés à leur
système de production.  L'évaluation des besoins locaux, la recherche du fournisseur de technologie
approprié, l'établissement d'un contrat, etc., ont un coût qui peut être élevé, en particulier pour lesentreprises des PMA, qui peuvent avoir besoin d'accéder plus facilement à l'information
technologique et aux compétences techniques.
19. Dans ce contexte, les initiatives permettant d'obtenir des renseignements sur les "technologies
de pointe", de trouver des partenaires ou de financer les études nécessaires sont les bienvenues.  Il en
va de même des projets qui visent à aider les entreprises ou les institutions des pays en développement
et/ou des PMA à chaque stade du processus de sélection de la technologie et à assurer une formation à
la gestion et à la maintenance du matériel.
b) Partenariat commercial
20. Outre l'importation, il convient de mentionner dans ce contexte diverses formes de partenariat
commercial, comme l'investissement étranger direct (IED), les accords de
construction-exploitation-transfert (CET), la sous-traitance, la concession de licences ou lefranchisage, qui permettent d'acquérir des machines et des biens intermédiaires.
21. De fait, les investissements étrangers directs (IED) s'accompagnent souvent du transfert de
facteurs de production.  Ils offrent l'avantage de faire participer les investisseurs étrangers directement
et à long terme.  Avant de se lancer dans des opérations telles que la création d'une filiale ou d'une
coentreprise, les investisseurs analysent soigneusement la structure économique du pays d'accueil, sonsystème de production et les autres facteurs entrant en ligne de compte dans la décision stratégique
d'investir.  À cette fin, ils évaluent les besoins locaux et identifient les technologies adaptées à
l'environnement local.  Dans la plupart des cas, ils fournissent aussi une formation et assurent la
maintenance et l'amélioration du matériel.
22. Dans ce contexte, il faut tenir compte des difficultés particulières des PMA pour attirer les
IED.  Au cours des dix dernières années, 0,5 pour cent seulement des flux d'IED sont allés à 49 PMA,
alors que leur montant total a presque quintuplé.
10
B. ACCÈS AUX CONNAISSANCES SOUS FORME DOCUMENTAIRE ET CONCESSION DE LICENCES
23. Dans les pays dotés d'un système de brevets11, l'information sur la technologie est librement
accessible dans des bases de données12 puisque le déposant d'une demande de brevet est tenu de
divulguer les éléments techniques sur lesquels repose le brevet.  En général, les registres des brevets
contiennent, entre autres, une description du brevet, une liste des revendications, les dessins, unabrégé et les nom et adresse du détenteur du droit.  Cela a des conséquences pratiques non seulement
pour les scientifiques qui souhaitent entreprendre de nouvelles recherches mais aussi pour les
entreprises ou les institutions qui souhaitent acquérir une technologie:  ils peuvent prendre contact
avec le détenteur du droit si l'innovation est encore brevetée et ils peuvent demander une licence;  ils
                                                     
10 CNUCED, Rapport sur l'investissement dans le monde.
11 Il est surtout question ici des brevets considérés comme une importante source d'innovation, mais il
ne faut pas oublier que d'autres droits entrent aussi en ligne de compte, comme le droit d'auteur pour les logicielset les secrets d'affaires.  Le franchisage peut aussi apporter beaucoup de savoir-faire.
12 Comme cela a été dit au paragraphe 12, les connexi ons Internet sont indispensables, en particulier
lorsqu'il s'agit d'accéder aux bases de données  sur les brevets dis ponibles sur Internet.IP/C/W/398
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peuvent aussi imiter l'innovation si la base de données indique qu'elle est déjà dans le domaine public.
Les brevets servent non seulement à protéger les inventeurs mais aussi à diffuser de l'information
technique, conformément aux objectifs énoncés à l'article 7 de l'Accord sur les ADPIC.
24. Lorsque la technologie est une invention récente protégée par un brevet, le transfert a lieu par
l'octroi d'une licence autorisant à utiliser la technologie.  Le détenteur du droit hésitera à concéder une
licence d'exploitation s'il n'a pas confiance dans le système de protection des DPI de tel ou tel pays.
Cette réticence est particulièrement marquée dans les industries de haute technologie comme les
industries chimique et pharmaceutique et le secteur des machines et des appareils électriques.13  Dans
de tels cas, la protection et le respect des DPI peuvent être des conditions préalables au transfert légal
de technologie.
25. Parallèlement aux bases de données sur les brevets, d'autres documents fournissent des
connaissances techniques:  les revues scientifiques, les publications commerciales dans des secteurs
spécialisés, la littérature générale sur la gestion et l'organisation de la production, etc.
26. Toutefois, il reste à savoir si les entreprises des pays en développement, et en particulier
celles des PMA, sont en mesure d'identifier aisément les innovations très particulières dont elles ont
besoin parmi les multiples sources d'information ou si des compétences supplémentaires sontnécessaires.  Elles peuvent certes recourir à des conseillers extérieurs ou tirer parti des compétences
techniques des investisseurs étrangers, mais les politiques internes ont aussi un rôle à jouer dans la
formation de techniciens capables de fournir des conseils aux entreprises nationales et possédant les
connaissances technologiques requises pour exploiter des innovations sur le terrain.
27. Comme on l'a déjà indiqué au paragraphe 18, la recherche de partenaires et l'établissement de
contrats demandent aussi une certaine expérience et souvent une assistance appropriée.  Il est
particulièrement important de négocier des clauses qui ne sont pas trop restrictives, c'est-à-dire qui
laissent une certaine flexibilité au preneur de licence.  Les articles 8:2 et 40 de l'Accord sur les ADPIC
offrent des possibilités à cet égard.
28. Pour les pays en développement, en particulier les PMA, le prix à payer pour obtenir certaines
licences peut évidemment être un autre problème crucial.  Mais en fait, bon nombre des technologies
dont ont besoin les entreprises des PMA sont déjà dans le domaine public, auquel cas le prix et le coût
des négociations n'entrent plus en ligne de compte.  Puisque la limitation de ces innovations n'est plus
soumise à des restrictions juridiques, le véritable obstacle se trouve souvent ailleurs, en particulier
dans la pénurie de ressources humaines.
C. A
CQUISITION DE COMPÉTENCES ET DE SAVOIR -FAIRE :  COMMERCE DES SERVICES ,
FORMATION , RECHERCHE CONJOINTE ET APPRENTISSAGE PAR LA PRATIQUE
29. La maîtrise d'une nouvelle technique, son introduction dans les méthodes de production
locales et l'obtention d'un avantage commercial en découlant demandent du temps et du savoir-faire,
                                                     
13 E. Mansfield a examiné dans quelle mesure le niveau de protection des DPI dans un pays donné
influe sur la décision des grandes entreprises améri caines, allemandes et japonaises d'entreprendre des
opérations d'IED ou de concession de licences dans ce pays, ainsi que sur le type de technologie transférée.  Il a
établi que la protection des DPI joue un rôle plus important dans les industries de haute technologie que dans
celles qui utilisent une technologie moins avancée.
Voir:  " Intellectual Property Protection, Foreign Direct Investment and Technology Transfer ",
document de travail n° 19 de la SFI, 1994, et " Intellectual Property Protecti on, Direct Investment and
Technology Transfer: Germany, Japan, and the United States " , document de travail n° 27 de la SFI, 1995,
publiés par la Banque mondiale.IP/C/W/398
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en particulier des connaissances en matière de gestion (" ressources humaines ") et d'organisation
("ressources organisationnelles ").  Ces connaissances sont rarement codifiées et peuvent être acquises
par le biais du commerce des services ou de manière informelle, par la formation, la recherche
conjointe et l'apprentissage par la pratique.
30. Le commerce des services peut contribuer au renforcement des capacités et à la diffusion des
connaissances parmi les fournisseurs de services locaux et les autres agents économiques utilisant des
services.  Le commerce des services, en particulier lorsqu'il a lieu par l'établissement d'une présence
commerciale, peut servir au transfert de technologie, par exemple par la création, dans le pays
d'accueil, d'une filiale ou d'une coentreprise pour fournir un service en rapport avec sa propre
production ou pour desservir le marché local et/ou dans le cadre d'un accord de licence.
31. Dans le contexte de la coopération pour le développement, les projets financés par l'État
peuvent aussi apporter un ensemble de connaissances et de savoir-faire avec l'aide de professionnels
de secteurs spécifiques.  Dans certains cas, des ONG peuvent aussi y être associées.  Dans le secteur
de la santé, par exemple, certaines ONG dispensent des conseils de caractère général sur les options
en matière de politique de santé publique, tout en menant d'autres activités, comme la formation de
professionnels (médecins, gestionnaires, techniciens) et la fourniture de conseils sur l'organisation desinfrastructures de santé, la gestion du matériel ou l'administration des services.
32. En outre, les programmes de recherche conjoints peuvent contribuer à l'amélioration des
connaissances des scientifiques locaux et au partage des avantages découlant de la
recherche-développement.  Il existe quelques exem ples réussis de programmes de recherche publics
axés sur l'étude de nouvelles technologies visant à répondre aux problèmes spécifiques des pays endéveloppement et des PMA:  ainsi, le Programme- cadre de recherche et de développement dans le
domaine technologique des Communautés européennes a une importante dimension internationale et
vise à promouvoir la collaboration en matière de recherche et la mobilité des chercheurs entre l'UE et
les pays tiers, notamment les PMA, dans des domaines d'intérêt commun.  Grâce à des projets
auxquels participent des établissements de recherche publics et des entreprises de l'UE et de ces paysil aide ces derniers à renforcer leur développement technologique et à accroître leur capacité
d'absorption, et il facilite le transfert de technologie.
33. Toutefois, dans le secteur commercial, il a été observé que les programmes de recherche se
limitent souvent à des alliances stratégiques entre des entreprises des grands pays industriels car ces
relations sont fondées sur les connaissances technologiques apportées par chaque partenaire.
34. En fait, aucune entreprise privée ne sera disposée à transférer son savoir-faire si elle n'a pas
un intérêt direct à le faire.  Ce transfert peut avoir lieu par le biais d'investissements à long terme oupar la sous-traitance d'une partie de la production, opérations particulièrement intéressantes pour les
pays en développement et les PMA:  elles permettent aux travailleurs locaux de recevoir une
formation et d'apprendre "sur le tas", c'est-à-dire d'acquérir un savoir-faire sur le terrain grâce au
contact avec des homologues étrangers.  Les entreprises étrangères peuvent en fait transférer
beaucoup de savoir-faire dans le cadre d'IED, notamment des compétences en matière d'organisationet de gestion, des méthodes de production et de commercialisation, etc., et elles peuvent aussi assurer
une formation.
35. Par ailleurs, il ne faut pas sous-estimer la contribution des opérations internationales de
sous-traitance, qui peuvent aussi apporter un savoir-faire utile:  les entreprises multinationales qui
sous-traitent une partie de leur production dans des pays en développement ou des PMA ont intérêt àgarantir la qualité de la production des sous-traitants et peuvent transférer une partie de leurs
connaissances et de leurs méthodes ainsi que les spécifications, les modèles et les dessins, etc.  CelaIP/C/W/398
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peut déboucher sur un partenariat allant au-delà du simple commerce de biens intermédiaires, comme
cela a été le cas pour certains nouveaux pays industriels d'Asie à la fin des années 70.14
36. On peut discuter des avantages relatifs de l'IED, de la sous-traitance et des autres formes de
partenariat commercial, mais il est généralement admis que, comme l'IED porte sur le long terme, ilpeut avoir des effets plus sensibles sur l'acquisition et le perfectionnement des connaissances des
travailleurs locaux.
37. Pour créer des possibilités de croissance, les pouvoirs publics du pays d'accueil devraient
évidemment songer à favoriser la diffusion des connaissances dans le pays par la mobilité des
travailleurs, par des liaisons en amont et en aval et par d'autres effets d'entraînement.
IV. LE RÔLE DES DPI DANS LE CONTEXTE DU TRANSFERT DE TECHNOLOGIE
38. Les DPI ont une incidence sur le transfert de technologie à travers la concession de licences et
la diffusion de l'information.  Toutefois, la concession de licences est rarement suffisante, à elle seule,
car le preneur de licence est souvent obligé de maîtriser certaines technologies complémentaires.  La
diffusion publique de l'information n'est pas non plus suffisante car elle peut aussi nécessiter des
connaissances et des compétences scientifiques adéquates.  Le commerce de marchandises est
beaucoup plus approprié, mais là encore des connaissances spécialisées et un savoir-faire sontnécessaires pour convertir l'apport technologique en possibilités de croissance.  En dernière analyse, il
semble qu'à part quelques projets de recherche et quelques initiatives financées par des fonds publics,
les IED (et dans une moindre mesure la sous-traitance) sont plus efficaces car, à long terme, ils
apportent aussi des compétences et des méthodes de production adaptées.
39. Une question qui se pose est de savoir comment encourager à la fois les IED et la
sous-traitance, en optimisant les avantages qui en découlent pour l'économie du pays d'accueil et en
garantissant un développement durable dans ce contexte.  Les principales conditions requises pour
attirer les IED sont, entre autres, une bonne gouvernance et l'existence d'un cadre réglementaire
stable, transparent et prévisible.  La protection des DPI et l'emploi de moyens efficaces pour les faire
respecter, y compris la protection des brevets mais aussi celle des secrets d'affaires, sont sans aucundoute des critères importants pour les investisseurs.  Mansfield
15 a établi que, dans les secteurs de
pointe, les décideurs des pays développés sont souvent sensibles au niveau de protection des DPI.
Leur protection est moins importante dans le cas des produits normalisés et des technologies moins
avancées, pour lesquels une protection insuffisante peut être compensée par certains avantages
(comme la taille du marché ou l'existence d'infrast ructures).  Néanmoins, il est largement admis que le
niveau de protection des DPI et les moyens mis en œuvre pour les faire respecter influent sur le mode
de transfert de la technologie:  par exemple, les filiales sont censées permettre un meilleur contrôle del'information et des actifs intellectuels que les accords de sous-traitance.
16  Toutefois, si le risque
d'imitation est trop élevé, il se peut que l'investissement n'ait pas lieu du tout.
                                                     
14 Voir Howard Pack et Kamal Saggi: "Exporting, externalities and technology transfer ",
23 février 1999, et Nagesh Kumar: " International linkages, Technology and Exports of Developing Countries:
trends and policy implications" , Université des Nations Unies, Inst itut pour les technologies nouvelles,
août 1995.
15 Voir le paragraphe 24 et la note de bas de page 13.
16 Kamal Saggi, " Trade, Foreign Direct Investment and International Technology Transfer:  a Survey ",
Banque mondiale, mai 2000.IP/C/W/398
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40. En résumé, la protection des DPI est généralement à la fois un outil et une condition
essentielle pour le transfert de technologie.
V. QUELLES SONT LES INCITATIONS SUSCEPTIBLES DE PROMOUVOIR ET
D'ENCOURAGER LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE VERS LES PMA?
41. Nous avons vu que les pouvoirs publics dans les pays développés peuvent encourager le
transfert de technologie de diverses façons, mais que l'IED doit être considéré comme un moyen
privilégié d'acquérir des technologies.
42. Un environnement favorable (capital humain, infrastructure, cadre juridique, conditions
macro-économiques) dans le pays d'accueil est le principal facteur déterminant les apports d'IED et le
transfert de technologie, en particulier dans les PMA.
43. C'est pourquoi les politiques les plus appropriées sont celles qui visent à remédier directement
aux carences structurelles internes.  Les pays développés peuvent apporter une aide sous la forme de
programmes de renforcement des capacités, de formation ou d'assistance technique en matière de
réformes macro-économiques.17  Il faudrait également encourager l'intégration régionale, qui permet
de disposer de marchés plus vastes et d'offrir un cadre plus stable pour l'investissement.  L'Accord de
Cotonou conclu avec les pays ACP, qui a une importa nte dimension régionale, en est un bon exemple.
44. Les pays développés peuvent aussi s'efforcer de favoriser les partenariats commerciaux
faisant intervenir des investissements directs et, dans une moindre mesure, la concession de licences
et la sous-traitance à des entreprises des PMA:  a) en accordant des incitations non financières
(c'est-à-dire en aidant les entreprises nationales (UE) à identifier des partenaires potentiels - conseils,
contacts, etc. - et en fournissant une assistance aux entreprises des PMA sous la forme deconnaissances spécialisées sur les besoins locaux, les contacts, l'information technologique ou la
rédaction de contrats);  b) en accordant des incitations financières aux entreprises nationales (qui
pourraient consister, par exemple, à financer ou assurer des activités prospectives, à couvrir une partie
des risques économique et politique ou à faciliter l'obtention de prêts).
18
45. En outre, il est important d'encourager les bonnes pratiques commerciales.  Les Principes
directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales19 représentent un pas important
vers la responsabilisation des investisseurs tant dans les pays membres de l'OCDE que dans les pays
non membres.  Entre autres choses, ces Principes directeurs encouragent les entreprises
multinationales à "mener des activités de développement scientifique et technologique dans les pays
d'accueil", à accorder des licences "sur la base de conditions et modalités raisonnables et de manière à
contribuer aux perspectives de développement à long terme du pays d'accueil", à participer à des
                                                     
17 Les notifications annuelles de l'assistance technique que les pays développés Membres présentent au
Conseil des ADPIC ne concernent que les activités relatives aux DPI.  Les Communautés européennes
proposent à leurs partenaires beaucoup d'autres activités de coopération technique dans le cadre de l'OMC et
dans le contexte de l'aide au développement.
18 En effet, une grande partie de l'aide au développement de la Communauté consiste en mesures visant
à favoriser le développement du secteur privé dans les pays concernés et à aider les entreprises privées
européennes à établir des partenariats et à investir dans les pays en développement.
19 Les Principes directeurs ont été adoptés le 27 juin 2000 dans le cadre d'une déclaration révisée sur
l'investissement international et les entreprises multinationales, qui constitue un cadre global pourl'investissement international.  Le chapitre VIII, intitulé  "Science et technologie" est particulièrement pertinent
du point de vue du transfert de technologie.IP/C/W/398
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projets de recherche en coopération avec des part enaires locaux, et, d'une manière générale, à adopter
"des pratiques permettant d'assurer le transfert et la diffusion rapide des technologies et du
savoir-faire, en tenant dûment compte de la protection des droits de propriété intellectuelle".  On peut
citer aussi des pratiques comparables, strictement privées, en matière de responsabilité sociale desentreprises, appliquées au niveau d'une entreprise ou d'un secteur particulier.
46. Il faudrait aussi encourager les pouvoirs publics des pays développés à transférer une partie
de leur savoir-faire dans le secteur des services publics par le biais de projets conjoints et d'une
assistance aux PMA.
47. Les pays développés, en collaboration avec les organisations internationales et régionales
compétentes, peuvent faciliter l'accès des PMA aux informations technologiques disponibles, en
particulier en améliorant la qualité des bases de données et leur interconnexion.
48. Mais il ne faut pas oublier que le transfert de technologie dans le secteur commercial dépend
à la fois:  a) des objectifs et des stratégies de chaque entreprise - que les pouvoirs publics ne peuvent
pas modifier, et b) de la politique interne du pays bénéficiaire (libéralisation de l'investissement, mise
en œuvre d'un système de DPI, etc.).
49. En outre, il appartient encore aux Membres de l'OMC:  a) de faciliter les flux d'IED au moyen
de règles internationales communes (le cadre multilatéral envisagé à l'OMC pour assurer des
conditions transparentes, stables et prévisibles pour l'investissement transfrontières à long terme
contribuerait grandement à l'accroissement des flux d'IED, et les engagements visant à simplifier les
procédures commerciales dans le cadre du programme de facilitation du commerce de l'OMC
pourraient aussi aider à créer un cadre suffisamment transparent et prévisible pour le commerce etl'investissement);  b) de réduire les droits de douane et les obstacles non tarifaires injustifiés, ce qui
pourrait encourager les flux de biens technologiques;  c) de veiller à ce qu'il y ait une concurrence
entre les fournisseurs de biens technologiques (le cadre multilatéral envisagé à l'OMC pour améliorer
la contribution de la politique de la concurrence au commerce international et au développement et
celui qui est envisagé pour assurer la transparence des marchés publics sont importants à cet égard).
50. Il faudrait aussi réfléchir à l'incidence de la libéralisation dans les secteurs de services
pertinents et à la manière de maximiser l'effet bénéfique de la libéralisation des services sur le
transfert de technologie.
VI. CONCLUSIONS
51. La notion de "technologie" comporte plusieurs éléments complémentaires et interdépendants.
En effet, une base technologique consiste non seulement en machines, mais aussi en connaissances, en
savoir-faire et en systèmes de production spécifiques.  Ces derniers sont particulièrement importantspour les pays les moins avancés.
52. Dans la pratique, les entreprises et les institutions peuvent acquérir des technologies à
l'étranger de diverses façons:  les machines et les biens intermédiaires peuvent être obtenus par le
biais de l'importation, mais aussi dans le cadre de partenariats commerciaux;  les informations et les
connaissances sont de plus en plus accessibles, en particulier grâce aux bases de données sur lesbrevets, qui sont à la fois une source d'information technique (en particulier lorsque la protection
conférée par le brevet a expiré) et un moyen d'identifier les inventeurs et les partenaires;  les
compétences et le savoir-faire, qui sont rarement codifiés, doivent être acquis sur le terrain par la
formation, l'apprentissage "par la pratique" ou des activités de recherche conjointes.IP/C/W/398
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53. Les efforts faits par les entreprises des pays en développement et en particulier des PMA pour
introduire de nouvelles technologies dans leur système de production, peuvent se heurter au manque
de compétences techniques, à la difficulté d'exploiter les informations disponibles, au coût de
l'établissement de partenariats et à la difficulté d'adapter la technologie étrangère au contexte local.
C'est pourquoi des conseils et des connaissances techniques sont indispensables à tous les stades.
54. Il ne fait aucun doute que le secteur privé - en particulier le secteur commercial - est
aujourd'hui la principale source de technologie et que, dans ce contexte, le transfert de technologie est
souvent un élément d'un projet plus complexe, et non une activité indépendante.
55. Parmi les formes possibles de partenariat commercial, l'investissement étranger direct semble
être le mode de transfert de technologie privilégié car, en général, il permet de fournir seulement un
ensemble complet de technologies (allant du matériel à la formation des travailleurs) mais aussi desconnaissances spécialisées sur les technologies les plus appropriées.  En outre, il implique
généralement l'engagement à long terme de l'investisseur.
56. Les mesures utiles pour encourager le transfert de technologie peuvent donc comprendre des
initiatives visant à promouvoir le partenariat commercial (mettant en contact les détenteurs et les
acquéreurs de la technologie) et en particulier à encourager l'IED.
57. Parallèlement, il est essentiel de renforcer la capacité globale des PMA et de créer un
environnement propice à l'IED au moyen de politiques internes appropriées et de programmes de
renforcement des capacités.  Les gouvernements des pays développés ont aussi un rôle à jouer à cet
égard, notamment en menant des activités de coopération, en soutenant les projets de recherche
conjoints, en fournissant des compétences techniques dans le domaine des services publics et enfavorisant l'intégration régionale.
58. Dans ce contexte, la protection des droits de propriété intellectuelle est essentielle pour rendre
les connaissances technologiques accessibles et pour trouver des partenaires commerciaux et attirer
des investisseurs étrangers, mais ce n'est que l'un des nombreux facteurs déterminant l'existence ou
l'absence de transfert de technologie.
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