RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG126/M/1
20 juin 2003
(03-3322)
Comité des accords commerciaux régionaux
Trente-quatrième session
EXAMEN DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE
LES ÉTATS MEMBRES DE L'AELE ET LE MEXIQUE
Note sur la réunion du 3 avril 2003
Président:  M. J. Meetoo (Maurice)
1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/2056/Rev.1.
2. Au titre du point C.II de l'ordre du jour, le Comité sur les accords commerciaux régionaux (le
Comité) a procédé à l'examen des aspects liés aux marchandises et aux services de l'Accord de
libre-échange (ALE) entre les États membres de l'AELE et le Mexique.  Les sujets suivants ont été
traités:
A. Observations générales
MarchandisesB. Section I – Renseignements généraux sur l'Accord
C. Section II – Dispositions relatives au commerce des marchandises
Services
D. Section I – Renseignements généraux sur l'Accord
E. Section II – Dispositions relatives au commerce des services
3. Le Président a noté que le Comité procéderait au premier examen des aspects relatifs aux
marchandises et aux services de l'Accord de libre-échange entre les États membres de l'AELE et le
Mexique.  L'Accord avait été signé le 27 novembre 2000 et était entré en vigueur le 1er juillet 2001;  il
avait été notifié à l'OMC le 22 août 2001 sous  la cote WT/REG126/N/1 -S/C/N/166 et Corr.1.  Le
texte de l'Accord figure dans le document WT/R EG126/1 et Add.1.  Le Président a proposé que les
participants fassent des observations d'ordre général sur les aspects de l'Accord liés tant auxmarchandises qu'aux services, après quoi les aspects en question seraient examinés en détail sur la
base des modèles de présentation types y relatifs (documents distribués respectivement sous les cotes
WT/REG126/3 et  WT/REG126/4).
A. O
BSERVATIONS GÉNÉRALES
4. Le représentant de la Norvège, s'exprimant au nom des États membres de l'AELE et du
Mexique, a noté que la réunion constituait une occasion d'expliquer de manière plus détaillée le
fonctionnement de l'Accord et de répondre aux ques tions et aux observations des Membres.  L'Accord
de libre-échange avait été signé le 27 novembre 2000 à Mexico et était entré en vigueur le
1er juillet 2001.  Le 25 juillet 2001, il avait été notifié au Conseil du commerce des marchandises et au
Conseil du commerce des services conformément à l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et àl'article V:7 a) de l'AGCS respectivement.  Le Comité avait reçu des renseignements d'ordre général
sur l'Accord, structurés suivant les modèles de pr ésentation types, dans les documents WT/REG/126/3
(marchandises) et WT/REG/126/4 (services).  Les informations transmises avaient permis auxWT/REG126/M/1
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Membres d'avoir une vue d'ensemble de l'Accord et on peut espérer qu'elles faciliteraient la tâche du
Comité.  Les Parties à l'Accord étaient disposées à donner d'autres éclaircissements et des réponses
aux questions ou aux observations que le Comité pourrait faire au cours de la réunion, ou, si besoin
était, à répondre par écrit aux questions écrites soumises par les Membres.  Le texte principal de
l'Accord avait été distribué à tous les Membres et de même que toutes les annexes et tous les accordsbilatéraux concernant l'agriculture, pouvait facilement être consulté sur le site Web de l'AELE à
l'adresse www.efta.int.  La version espagnole se trouvait sur le site mexicain à l'adresse
www.economia.gob.mx.  Puisqu'il avait déjà été signalé au Comité que les accords sur Internet
n'étaient pas aussi complets qu'on l'attendait, les États membres de l'AELE avaient fait un effort pour
améliorer leur site et contribuer ainsi à plus de transparence dans les travaux du Comité.  L'intervenant
a prié les Membres de leur faire savoir si des choses manquaient encore et a fait observer que, s'il y
avait à l'OMC un projet de mise en place d'un site Web central pour les accords commerciauxrégionaux (ACR), un lien pourrait facilement êt re créé entre l'Accord AELE/Mexique et les deux
sites.
5. Le représentant de la Norvège a poursuivi en disant que l'Accord avec le Mexique marquait
une étape pour l'AELE, puisque c'était le premier accord transatlantique et qu'il s'agissait également
de l'ALE le plus complet que l'AELE ait conclu jusq u'à présent.  Le régime commercial qui y était
prévu allait au-delà du modèle ALE que l'AELE avait l'habitude de passer;  outre la liberté des
échanges pour les produits industriels, le poisson et d'autres produits de la mer, il comprenait des
dispositions essentielles dans des domaines tels que les services, l'investissement et les marchés
publics.  Le commerce des produits agricoles était couvert par trois accords bilatéraux entre les États
membres de l'AELE concernés et le Mexique, qui av aient été négociés et signés parallèlement à
l'accord principal.  Ils faisaient partie des instruments établissant la zone de libre-échange.  L'Accord
et les accords bilatéraux sur l'agriculture soumis à examen établissaient une zone de libre-échange au
sens de l'article XXIV:8 du GATT de 1994 et de l'article V de l'AGCS.  Bien que l'Accord ne prévoie
pas de période de transition pour les États membres de l'AELE pour l'abolition des droits et autres
restrictions au commerce, le Mexique bénéficiait d'une période de transition de dix ans au maximumpour certains produits.  Les objectifs de cet accord étaient d'établir les conditions nécessaires à la
libéralisation progressive et réciproque du commerce des marchandises (produits industriels, poisson
et autres produits de la mer), à la libéralisation du commerce de services, à la libéralisation
progressive de l'investissement, à l'ouverture des marchés pour les marchés publics, à un mécanisme
de coopération permettant la concurrence et à une protection appropriée et effective des droits de
propriété intellectuelle.  Les accords bilatéraux sur l'agriculture prévoyaient une libéralisation
substantielle du commerce des produits agricoles.  S'agissant des marchandises, les donnéescommerciales, y compris les courants d'échanges et les produits visés, figuraient dans l'annexe des
documents présentés suivant les modèles;  des statistiques supplémentaires actualisées pour 2002
avaient été distribuées récemment sous la cote WT /REG126/3/Add.1.  Les Parties étaient d'avis que la
partie de l'Accord relative aux marchandises était conforme aux prescriptions et dispositions de
l'article XXIV du GATT de 1994 et du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV duGATT de 1994, et que la partie relative aux services était conforme à l'article V de l'AGCS;  de plus,
l'Accord avait été mis en œuvre d'une manière compatible avec les règles de l'OMC.  Il était en
vigueur depuis presque deux ans.  À la première réunion du Comité mixte, qui avait eu lieu à Mexico
en octobre 2002, le règlement intérieur de cet organe avait été adopté, de même que des adaptations
techniques, apportées à l'annexe I de l'Accord de manière à inclure les modifications de 2002 duSystème harmonisé de désignation et de codification des marchandises, des normes concernant la
définition des produits originaires et les méthodes de coopération administratives, ainsi que des règles
types sur le règlement des différends.  Il est prévu que la deuxième réunion du Comité mixte aura lieu
en septembre 2003 à Genève.  L'intervenant a conclu en disant que les Parties étaient prêtes à
contribuer activement au processus d'examen des ACR au Comité, en vue de le mener à bonne fin.
6. Le Président a félicité les Parties pour leurs efforts en matière de transparence, question
importante aussi bien pour le Comité que pour le Groupe de négociation sur les règles.WT/REG126/M/1
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Marchandises
7. Le Président a rappelé le mandat pour l'examen, adopté le 5 octobre 2001 par le Conseil du
commerce des marchandises (document WT/REG126/2).
B. SECTION I - R ENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L 'ACCORD
8. Félicitant les Parties pour l'effort fait en vue d'améliorer la transparence, le représentant du
Japon a noté que suivant les documents établis les modèles de présentation types donnaient une très
bonne vue d'ensemble de l'Accord.  En particulier les statistiques commerciales distribuées, quiindiquaient la part des importations en franchise de droits, celle des importations soumises à des droits
réduits et celles des importations en régime NPF, étaient extrêmement bienvenues, ce type
d'information n'ayant généralement pas été donné par le passé.
9. Notant que la libéralisation du commerce des produits agricoles était couverte par des
instruments bilatéraux distincts, la représentante de l'Australie a demandé aux Parties de fournir des
informations plus détaillées sur les accords bilatéraux, y compris sur les lignes tarifaires visées.  Enraison de l'importance du secteur agricole dans le commerce en général, il serait impossible, sans ces
informations, de déterminer si l'"essentiel des échanges commerciaux" entre les Parties avait été
libéralisés.  Le représentant de la Norvège a répondu que les informations communiquées indiquaient
que le secteur agricole n'avait pas été largement exclu de l'Accord.  On savait bien que cette
discussion était liée à la définition de l'expression "pour l'essentiel des échanges commerciaux", qui
était une question de nature systémique.  Pour les Parties, il était entendu que cette expression
signifiait moins que la totalité des échanges commerciaux;  de plus, le contexte de la rédaction de
l'article XXIV donnait à penser que les membres d'une zone de libre-échange pris individuellementdevaient disposer d'une certaine marge de manœuvre pour certains produits.  L'article XXIV ne faisait
pas référence au commerce de l'essentiel des produits, ni au commerce dans l'essentiel des secteurs;
partant, l'obligation n'était pas définie en termes de commerce par secteur ou par produit mais plutôt
de commerce dans son ensemble.  Le commerce des produits agricoles devrait être considéré comme
une partie du champ d'application global.  Un accord tel que celui-ci ne devrait pas être considérédans le contexte d'une analyse sectorielle, et, cela étant, l'Accord visait 98 pour cent du commerce
total.
10. La représentante des États-Unis a noté la portée sans précédent de l'Accord;  sa délégation
était heureuse de constater qu'un pays du continent américain pouvait influer sur un accord européen.
Elle a félicité les parties pour leurs efforts de transparence dans la communication des données
commerciales, qui permettaient de voir le champ d'application de l'Accord par niveau de droits.  Sa
délégation avait néanmoins des préoccupations à formuler sur trois points en particulier.Premièrement, une grande part des produits agricoles n'étaient pas soumis à l'élimination des
obstacles.  Deuxièmement, certains produits seraient soumis perpétuellement à des droits réduits;  le
GATT n'offrait aucune base sur laquelle se fonder pour mettre en place des droits préférentiels sans
prévoir au bout du compte leur élimination.  Troisièmement, le pourcentage de libéralisation dans le
cadre d'un accord ne reflétait pas toujours le commerce potentiel existant, étant donné que certainsmarchés étaient soumis à restriction depuis de nombreuses années.  L'intervenante appuyait la
demande d'informations additionnelles au niveau de la ligne tarifaire;  notant que les Parties à
l'ALENA avaient indiqué le pourcentage de lignes tarifaires qui seraient exemptées de droits à la fin
de la période de transition, elle a demandé que ces informations soient transmises pour cet accord.  À
ce sujet, le représentant de la Norvège a indiqué que les politiques agricoles des États membres de
l'AELE étaient bien connues.  Ceux-ci participaient activement aux travaux du Groupe de négociation
sur les règles dans le but d'améliorer la communica tion d'informations statistiques par les Parties aux
ACR;  à l'avenir, des statistiques pourraient être communiquées à un niveau plus détaillé que le niveau
à deux chiffres.  L'intervenant a redit que la libéralisation du commerce des produits agricoles étaitWT/REG126/M/1
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importante;  la part du commerce des produits agricoles, assujettie à des droits nuls ou réduits était de
78,4 pour cent et celle à laquelle s'appliquaient des taux NPF se chiffrait à 21,6 pour cent.
C. DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES MARCHANDISES
11. Félicitant les Parties pour les renseignements fournis sur les règles d'origine, la représentante
des États-Unis a demandé, pour plus de transparence, si ces règles étaient différentes de celles qui
s'appliquaient au commerce en régime NPF.  Le représentant de la Suisse a répondu que les règles
d'origine étaient celles qui étaient le plus souvent utilisées dans les accords de libre-échange concluspar les États membres de l'AELE, qui étaient d'ordre général et qui différaient des règles d'origine de
caractère autonome et non préférentiel.
12. Notant que l'article 14 de l'Accord traitait de la question des sauvegardes bilatérales, le
représentant du Chili a demandé si l'Accord prévoyait que les mesures de sauvegarde globales ne
s'appliquaient pas aux Parties.  Le représentant de la Norvège a répondu que les mesures de
sauvegarde bilatérales au titre de l'Accord prévoyaient que chaque Partie pourrait prendre des mesuresappropriées lorsque l'augmentation des importations d'un produit d'une Partie causait un dommage
grave à la branche de production nationale des produits similaires ou directement concurrents, ou des
troubles sérieux dans tout autre secteur de l'économie, ou de sérieuses difficultés, qui conduiraient à
une détérioration sérieuse de la situation économique d'une région de la Partie importatrice.S'agissant de la question sur les mesures de sauvegarde globales, il a indiqué qu'une réponse écrite
serait présentée ultérieurement.
13. La représentante des États-Unis a demandé quel produit de la pêche était exclu du régime de
libre-échange, ainsi qu'il était indiqué dans la section I.8.2 du document WT/REG126/3.  Notant qu'il
s'agissait d'un cas exceptionnel et que sa délégation souhaitait que le commerce des produits de lapêche soit totalement libre, le représentant de la Norvège a répondu que cette exception concernait la
nourriture pour poisson.
14. Le Président a dit que le premier cycle d'examen des aspects liés aux marchandises de
l'Accord de libre-échange entre les États membres de l'AELE et le Mexique avait permis au Comité
d'éclaircir un certain nombre de points, mais que d'autres restaient en suspens.  Il a invité lesdélégations qui souhaitaient poser des questions à les transmettre par écrit au Secrétariat pour la fin de
juillet et les Parties à soumettre leurs réponses par écrit pour la fin d'octobre.
Services
15. Le Président a rappelé que la décision de renvoyer cet accord au Comité pour examen avait
été prise le 4 octobre 2001 par le Conseil du commerce des services (voir le document S/C/M/55).
Conformément au paragraphe 7 a) de l'article V de l'AGCS, le Comité devrait examiner les aspectsliés aux services de l'Accord de libre-échange en tre les États membres de l'AELE et le Mexique et
présenter un rapport au Conseil du commerce des services sur sa compatibilité.
D. S
ECTION I - R ENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L 'ACCORD
16. Notant que, dans la section I:3 du document WT/REG126/4, les Parties ont indiqué que
l'"Accord [couvrait], en principe, tous les secteurs de services, à l'exception des transports aériens, lareprésentante des États-Unis a demandé si l'expression "en principe" avait un autre sens que son sens
ordinaire.  Elle a également demandé aux Parties de fournir des données sur la valeur du commercevisé par l'Accord.  Le représentant de la Norvège a répondu que l'expression "en principe" n'avait
aucun sens particulier;  l'Accord était établi sur le modèle de l'AGCS, prévoyant la libéralisation de
tous les secteurs, pour tous les modes de fourniture.  S'agissant des données commerciales demandées,WT/REG126/M/1
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elles seraient présentées ultérieurement, mais les Membres devraient tenir compte des difficultés
existant dans ce domaine.
E. SECTION II - D ISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES
17. La représentante des États-Unis a fait observer que sa délégation avait une série de questions
à poser aux Parties, qui leur seraient transmises par écrit.  Notant que sa délégation n'avait pas pu
consulter les annexes de l'Accord sur Internet, elle a demandé l'adresse exacte du site Web où ces
informations étaient disponibles.  Au sujet du champ d'application, sa délégation souhaitait savoir
précisément ce qui avait été exclu de l'Accord et ce qui continuerait à subir un traitement
discriminatoire au sens de l'article XVII.  En outre, on ne savait toujours pas bien si la liste des
engagements visée aux articles 24:3 a) et 34:3 avait été établie, et l'intervenante a demandé que de
plus amples informations soient données à ce sujet.  Notant qu'il s'agissait du premier accord couvrant
le commerce de services signé par les États membres de l'AELE, le représentant de la Norvège a
indiqué qu'il avait engendré un volume de travail considérable pour les Parties, y compris en ce qui
concerne la liste d'engagements à définir dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur.  Les
discussions se poursuivaient à ce sujet;  à la première réunion du Comité mixte, en octobre 2002 à
Mexico, les Parties étaient arrivées à un accord préliminaire sur l'utilisation d'une approche fondée sur
une liste négative.  De nouvelles discussions auraient lieu de manière à ce que le délai spécifié parl'Accord soit respecté.
18. La représentante des États-Unis se demandait si cela poserait un problème institutionnel au
Comité.  Étant donné que les prescriptions de l'article V de l'AGCS s'appliquaient à des engagements
très précis, si les engagements particuliers au titre de l'Accord n'étaient pas disponibles avant quelques
années, elle ne voyait pas comment le Comité pourrait être en mesure de procéder à l'examen del'Accord et de le mener à bonne fin.  Le représentant de la Norvège convenait que la question méritait
réflexion;  l'Accord considéré était de nature dynamique et la précédente question concernant lasignification de l'expression "en principe" était également liée à ce point.  La représentante des
États-Unis a noté que, même s'il était utile que ce type d'accords soient notifiés, l'examen ne pouvait
avancer que lorsque était définie la liste d'engagements et le traitement discriminatoire à l'égard des
tierces parties en place ou, du moins, défini.  Aussi a-t-elle proposé que l'examen des accords de ce
genre - y compris l'accord examiné par le Comité au titre du point précédent de l'ordre du jour,
c'est-à-dire l'Accord sur le commerce des services entre les CE et le Mexique - soit suspendu jusqu'à
ce que les engagements particuliers négociés dans leur contexte aient été finalisés.
19. Notant que le point soulevé était très pertinent, le Président a proposé de tenir des
consultations au sujet de la question soulevée par la représentante des États-Unis et de revenir sur ce
point à la réunion suivante et le Comité en est ainsi convenu.
20. Le Président a dit que le premier examen des aspects liés aux services de l'Accord de
libre-échange entre les États membres de l'AELE et le Mexique avait permis au Comité d'éclaircir un
certain nombre de points, mais qu'il avait également donné lieu à une question systémique importante
au sujet de laquelle il consulterait les Membres afin de faire progresser l'examen.  Il a invité les
délégations qui souhaitaient poser des questions à les transmettre par écrit au Secrétariat pour la fin dejuillet et les Parties à soumettre leurs réponses par écrit pour la fin d'octobre.
21. Le Comité a pris note des observations faites.
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