RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/321
19 octobre 2001
(01-5154)
Conseil du commerce des marchandises Original:  espagnol
QUESTIONS POSÉES PAR LE HONDURAS AU SUJET DES DEMANDES DE
DÉROGATION DANS LE CADRE DE L'OMC CONCERNANT
LE NOUVEL ACCORD DE PARTENARIAT ACP-CE
La Mission permanente du Honduras a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 18 octobre 2001.
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Conformément à la date prévue dans le calendrier provisoire du Groupe de travail chargé
d'examiner la demande de dérogation dans le cadre de l'OMC concernant le nouvel Accord de
partenariat ACP-CE, la République du Honduras tran smet au Secrétariat ses questions préliminaires
concernant ledit accord, pour qu'elles soient distribuées aux Membres.
La République du Honduras saurait gré aux CE de répondre par écrit aux questions qui lui
sont posées;  par ailleurs, elle se réserve le droit de poser de nouvelles questions aux CE à une date
ultérieure.
Questions posées par la délégation du Honduras aux fins de l'examen de la
demande de dérogation concernant l'Accord de partenariat ACP-CE
1. À l'alinéa 23 g) de l'Accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du
Pacifique et les Communautés européennes et leurs États membres, on introduit la notion de
"promotion du commerce équitable".  Les Communautés pourraient-elles expliquer ce qu'ellesentendent par là et comment elles appliqueront cette notion dans la pratique, dans le cadre des
Accords de l'OMC et de leurs relations avec d'autres pays en développement, en particulier lorsque
certaines des dispositions de l'Accord sont discriminatoires et limitent l'accès d'autres pays au marché
communautaire?
2. En ce qui concerne l'article 29 de l'Accord, les Communautés européennes et leurs États
membres pourraient-ils expliquer comment s'effect uera la coopération en question, eu égard à
l'article V de l'AGCS?  De quelle manière prétendent-ils mettre en application les dispositions de
l'alinéa d) de l'article 29 de l'Accord?  Quels sont les délais et les mesures concrètes qu'ils entendent
prendre pour réaliser les objectifs énoncés à l'article 29?
3. À l'article 36 de l'Accord, il est convenu de supprimer les entraves aux échanges
commerciaux, d'introduire de nouveaux accords commerciaux et de la nécessité d'une période
préparatoire.  Les Communautés européennes et leurs États membres pourraient-ils expliquer
comment ils entendent parvenir à supprimer les entraves aux échanges commerciaux?  De quels
"nouveaux accords commerciaux" est-il question au paragraphe 2 de cet article et quelle est la nature
de ces accords, compte tenu des dispositions pertinentes des Accords de l'OMC?  Ces "nouveauxG/C/W/321
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accords commerciaux" seront-ils des accords bilatéraux entre l'UE et certains pays ACP ou entre l'UE
et l'ensemble des pays ACP?
4. Au paragraphe 5 de l'article 37, il est question d'"accords de partenariat économique".  Quelle
est la différence entre ces accords et les accords commerciaux prévus à l'article 36?  Au paragraphe 6
de l'article 37, il est indiqué que seront étudiées toutes les alternatives possibles, afin de pourvoir lespays les moins avancés (PMA) qui ne sont pas prêts à négocier des accords de partenariat économique
d'un "nouveau cadre commercial qui soit équivalent à leur situation existante et conforme aux règles
de l'OMC".  Cela signifie-t-il qu'une nouvelle dérogation sera demandée afin de préserver la situation
existante?  Qu'entend-on par "situation existante"?  La date à laquelle sera achevé l'examen de la
situation, c'est-à-dire en 2004, lorsque la période visée par la dérogation ne sera pas encore arrivée à
expiration?  Ou une autre période?  L'UE peut-elle expliquer comment elle entend respecter les règles
de l'OMC tout en continuant à garantir un cadre commercial équivalent, sans avoir à demander une
nouvelle dérogation?
5. Au paragraphe 7 de l'article 37, il est dit qu'un calendrier sera établi pour la suppression
progressive des entraves aux échanges entre les parties, en conformité avec les règles de l'OMC.
Qu'est-ce que l'UE entend par libéralisation des échanges reposant sur "l'acquis"?  Dans le même
paragraphe, il est question d'une "période de transition".  L'UE pourrait-elle expliquer de quellepériode il s'agit, indiquer quelle en sera la durée et expliquer la différence entre cette période et la
période préparatoire mentionnée auparavant?  Est-il prévu que cette période de transition ira au-delà
de 2008?  Dans l'affirmative, cela signifie-t-il qu'une nouvelle dérogation sera demandée?
6. Pourquoi l'UE estime-t-elle, au paragraphe 8 de l'article 37, qu'elle devra défendre au sein de
l'OMC le régime commercial conclu?  De quel régime commercial est-il question dans ce paragraphe?Celui qui est actuellement visé par la demande de dérogation?  Ou un futur régime commercial qui
ferait l'objet d'une demande de dérogation?  Pourquoi est-il si important de défendre le degré de
flexibilité disponible?  L'UE pourrait-elle expliquer ce qu'elle entend par là et indiquer quelles seront
les formes de flexibilité qu'elle prétend accorder aux PMA qui sont visés dans ce paragraphe?
7. S'agissant du paragraphe 3 de l'article 41, l'UE pourrait-elle expliquer comment elle entend
accorder une attention bienveillante aux priorités des pays ACP pour améliorer la liste d'engagements
spécifiques?  Cela veut-il dire que des engagements seront pris en dehors du régime de la nation la
plus favorisée?  Au paragraphe 4 de cet article, il est question d'une "libéralisation réciproque des
services".  L'UE pourrait-elle expliquer ce qu'elle entend par là et comment s'effectuera cette
libéralisation, eu égard à l'article V de l'AGCS?  Dans quel délai prétend-on parvenir à cette soi-disant
libéralisation réciproque?  Au paragraphe 5 de l'article 41, il est question d'appuyer les capacités de
prestation de services.  Comment cela cadre-t-il avec les objectifs ayant trait au renforcement desengagements de l'UE et à la libéralisation réciproque?
8. Il est question à l'article 42 de promouvoir la libéralisation des transports maritimes en
appliquant le principe d'accès sans restriction sur une base non discriminatoire, mais il est question
d'accorder le traitement national uniquement aux navires exploités par des ressortissants ou des
sociétés de l'autre partie, et aux navires immatriculés sur le territoire de l'une des parties.  Commentcela s'explique-t-il, eu égard au traitement de la nation la plus favorisée?  Cela veut-il dire que les
transports maritimes seront soumis à divers régimes?  Comment ces mesures se justifient-elles dans le
cadre des dispositions pertinentes de l'AGCS?  À partir de quel moment ces différences de traitement
devraient-elles s'appliquer en ce qui concerne l'accès aux ports, l'utilisation des infrastructures et des
services maritimes, les redevances et charges, les facilités douanières, les postes d'arrimage et lesinstallations de chargement et déchargement?  Quel sera le traitement réservé aux navires exploités
par des personnes d'autres Membres de l'OMC et/ou qui ne sont pas immatriculés sur le territoire de
l'UE ou des pays ACP?G/C/W/321
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9. Au paragraphe 2 de l'article 45, il est question de mettre en œuvre des règles et des politiques
nationales ou régionales comprenant la surveillance et, dans certaines conditions, l'interdiction
d'accords entre entreprises, de décisions d'associations d'entreprises et de pratiques concertées.
Comment ces dispositions s'appliqueront-elles sur le plan régional?  Que doit-on entendre par règle
régionale?  Est-il question de l'espace UE-ACP ou de l'espace ACP?  Pourra-t-on interdire desassociations entre des entreprises de pays ACP et des entreprises d'autres Membres de l'OMC?
Comment un régime régional sera-t-il administré?  De quelles entreprises parle-t-on lorsqu'il est dit
que les parties interdisent l'abus par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur le
marché commun de la Communauté ou dans les territoires des pays ACP?
10. Dans la déclaration XXIII, il est prévu que seront examinées les mesures nécessaires pour
préserver la position concurrentielle des États ACP sur le marché de la Communauté au cours de la
période préparatoire, et que cet examen portera sur les conditions en matière de calendrier, les règlesd'origine et les mesures sanitaires et phytosanitaires, entre autres choses.  Cela veut-il dire que l'on
envisage la possibilité d'apporter des modifications aux régimes applicables au cours de la période
préparatoire?  Comment cela se justifierait-il si la dérogation demandée était accordée?  Sur quelle
base la position concurrentielle des États ACP sur le marché de la Communauté sera-t-elle évaluée?
Quand le premier examen sera-t-il effectué?  Envisage-t-on un ensemble distinct de mesures sanitaireset phytosanitaires qui serait fonction de l'origine pour des Membres dont le statut sanitaire est le
même?
11. Dans la déclaration XXVII, il est indiqué que la Communauté aura le droit de modifier le
régime d'accès aux marchés des départements français d'outre-mer des produits originaires des
États ACP.  Comment pourra-t-on adopter en l'occurrence un régime distinct dans le cadre de ladérogation, sans avoir décrit la mesure applicable aux nouveaux produits qui seront visés par les
nouvelles mesures?
12. Au paragraphe 1 de l'article 3 de l'annexe V, il est indiqué que lorsque le rapprochement des
dispositions législatives et réglementaires de la Communauté affecte les intérêts des États ACP,
ceux-ci en seront informés avant l'adoption des dispositions en question.  Comment la Communautéinformera-t-elle les autres Membres que leurs intérêts sont affectés?
13. En ce qui concerne l'article 9 de l'annexe V, qui prévoit l'applicabilité d'une clause de
sauvegarde, quel type de procédures appliquera-t-on lorsque le prétendu dommage ou la prétendue
menace de dommage est attribuable à des importations qui proviennent aussi bien de pays ACP que
d'autres Membres de l'OMC?  Existera-t-il deux procédures distinctes selon la provenance des
importations?  Conformément aux procédures applicables, est-il possible que des mesures de
sauvegarde soient appliquées en dehors du régime de la nation la plus favorisée ou que des mesuresdifférentes soient appliquées en fonction de la provenance des importations qui menacent de causer ou
qui causent un dommage?
14. S'agissant du Protocole n° 3, il est indiqué que les Communautés s'engagent à acheter et à
importer, à des prix garantis, des quantités spécifiées de sucre de canne, brut ou blanc, originaire des
pays ACP.  Qu'entend-on par "prix garantis"?  Comment cette disposition sera-t-elle appliquée, euégard aux obligations résultant pour les Communautés européennes et leurs États membres de
l'Accord relatif à la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994?  Quel sera le type de prix
appliqués aux importations de sucre originaire de pays autres que les pays ACP?  Pendant combien de
temps ce régime restera-t-il en vigueur, étant donné que la demande de prorogation porte sur la
période allant jusqu'à 2008?
15. Pourquoi l'accès des pays ACP au marché des Communautés européennes et de leurs États
membres fait-il l'objet d'une demande de dérogation au titre de l'article premier du GATT, étant donnéG/C/W/321
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qu'il est clair que l'Accord de partenariat prévoit que des contingents seront attribués aux pays ACP
ainsi que des prix garantis?  Comment cela peut-il être visé par une dérogation à l'article premier?
I. Dérogation aux obligations découlant de l'article premier du GATT en ce qui concerne
les bananes
Considérations générales:
1) Prière d'indiquer de manière précise toutes les dispositions pertinentes de l'Accord de
partenariat (ci-après dénommé l' Accord ) qui établissent ce qui est "requis" en ce qui
concerne le traitement préférentiel accordé aux bananes originaires des États ACP.
En outre, prière d'expliquer les raisons pour lesquelles les CE tiennent pour requise
chacune des dispositions pertinentes.
2) Prière d'expliquer en quoi diffère, s'il y a lieu, ce qui est requis par l'Accord de ce qui
était requis par la Dérogation accordée pour la Convention de Lomé , qui était en
vigueur du 9 décembre 1994 au 29 février 2000.
3) Prière de décrire avec précision toutes les mesures relatives aux bananes qui font
partie de ce qui est requis par l' Accord  – y compris toutes celles qui sont actuellement
en vigueur et/ou qui seront en vigueur pendant la période pour laquelle est demandée
la dérogation à l'article premier du GATT.  Prière d'expliquer quelle forme devra
prendre chacune des mesures afin de satisfaire à une exigence particulière del'Accord .
4) Prière d'indiquer si les CE estiment que les mesures relatives aux bananes qui font
partie de ce qui est requis par l' Accord  pourront être modifiées à l'avenir.  Veuillez
expliquer toutes les circonstances dans lesquelles cela pourrait se produire et lesraisons qui feraient que ces modifications seraient nécessaires pour satisfaire à une
exigence particulière de l' Accord .
5) Étant donné que les CE demandent pour les bananes une dérogation à la fois à l'article
premier et à l'article XIII du GATT, seraient-elles disposées à consolider leurs deux
demandes dans un même texte dont les dispositions régiraient le produit en question?
Portée prévue de la dérogation à l'article premier du GATT au cours de la période transitoire
6) Les CE ont indiqué que, pendant la période transitoire qui sera en vigueur pour les
bananes du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2005, elles souhaitaient pouvoir accorder
une préférence tarifaire de 300 euros par tonne métrique, qui s'appliquerait auximportations de bananes ACP "aussi bien sous contingent que hors contingent
tarifaire".
a) Prière d'expliquer de manière détaillée les modalités selon lesquelles cette
marge de préférence s'appliquerait aux contingents "A" et "B".
b) Si cette marge de préférence doit être appliquée aux contingents "A/B", prière
d'expliquer pour quelle raison celle-ci est nécessaire afin de satisfaire une exigence
particulière de l' Accord .
c) Veuillez expliquer comment cette préférence peut être compatible avec le
Mémorandum d'accord sur les bananes  que les CE ont conclu avec les États-Unis et
l'Équateur, étant donné que les deux mémorandums d'accord disposent que "le droitG/C/W/321
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de douane appliqué aux bananes importées dans le cadre des contingents "A" et "B"
ne dépassera pas 75 euros par tonne".
d) Quel est, depuis le 1er juillet 2001, le volume de bananes en provenance
d'Amérique latine qui a été admis dans le cadre du contingent "C" au bénéfice d'unepréférence tarifaire de 300 euros par tonne métrique?  Et à combien ces importations
de bananes latino-américaines devraient-elles s'élever pour toute l'année?
7) Les CE seraient-elles disposées à accepter qu'il soit clairement indiqué dans la
décision relative à cette dérogation que la préférence tarifaire accordée aux pays ACP
s'applique uniquement au contingent "C",  et qu'en ce qui concerne les contingents
"A" et "B", tous les fournisseurs seront passibles d'un droit de douane consolidé de
75 euros par tonne métrique?
8) Si la réponse à la question précédente est que les pays ACP bénéficient d'un droit nul
en ce qui concerne également les contingents "A" et "B", le Honduras aimerait savoir
quelles sont les possibilités d'accès qu'il peut espérer obtenir à l'avenir si les paysACP sont soumis à un droit nul dans le cadre de tous les contingents établis par les
CE et qu'en outre le contingent "C" leur est exclusivement réservé.
9) Nous aimerions savoir si les CE souhaitent que la dérogation qu'elles demandent
concernant les obligations qui leur sont faites à l'article premier du GATT s'appliqueà d'autres mesures distinctes des préférences tarifaires, telles que l'administration des
licences, les contingents ou d'autres mesures non tarifaires.  Prière d'expliquer les
raisons pour lesquelles chacune de ces mesures serait nécessaire afin de satisfaire à
une exigence particulière de l' Accord .
10) Si la taille du marché communautaire augmentait avant le 31 décembre 2005 – entre
autres à cause de l'élargissement de l'UE ou d'une hausse de la demande – cette
augmentation serait-elle prise en compte dans le cadre du régime de l'UE applicable
aux bananes sur la base de la nation la plus favorisée, de sorte qu'elle ne serait pas
visée par la dérogation à l'article premier du GATT?
11) Nous aimerions savoir si les CE souhaitent que la dérogation à l'article premier du
GATT prévoie la possibilité que le contingent tarifaire transitoire soit appliqué
au-delà du 31 décembre 2005.
Portée prévue de la dérogation à l'article premier du GATT pour la période allant du 1
er janvier 2006
au 31 décembre 2007
12) Quel niveau spécifique de préférence tarifaire pour les pays ACP veut-on inclure dans
la dérogation à l'article premier du GATT pour la période allant du 1er janvier 2006 au
31 décembre 2007?
13) Si les CE ne sont pas en mesure de donner des renseignements exacts concernant le
niveau spécifique de préférence tarifaire qui sera accordé aux pays ACP pendant cette
période, faut-il comprendre qu'elles demandent aux fournisseurs affectés de leur
accorder une dérogation à l'article premier du GATT pour une mesure qu'elles ne sont
pas capables de décrire à l'heure actuelle?
14) Nous avons besoin de savoir à quel moment, pendant la période au cours de laquelle
la dérogation à l'article premier du GATT sera en vigueur, pourront être entamées les
procédures prévues à l'article XXVIII du GATT afin de renégocier le droit consolidéG/C/W/321
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actuel, qui est de 75 euros par tonne métrique, et à quel moment les CE entendent
achever ces négociations, afin que nous disposions d'une définition de la mesure qui
sera appliquée après 2005.
15) Les CE prévoient-elles que la dérogation à l'article premier du GATT s'appliquera
après 2005 à des mesures autres que la préférence tarifaire?  Si tel est le cas,
pourraient-elles décrire toutes les mesures non tarifaires qui seront visées?  Prière
d'expliquer les raisons pour lesquelles chacune de ces mesures serait nécessaire afin
de satisfaire à une exigence particulière de l' Accord .
II. Dérogation aux obligations découlant de l'article XIII du GATT
16) De l'avis des CE, la dérogation qu'elles demandent aux obligations découlant de
l'article XIII du GATT est-elle soumise à la condition que 100 000 tonnes passent
effectivement au contingent tarifaire disponible sur la base de la nation la plus
favorisée?  Dans l'affirmative, les CE accepteraient-elles que cette condition soit
expressément inscrite dans le projet de décision relative à la dérogation?  Si elle nepeut être énoncée sous cette forme, prière d'en indiquer les raisons.  Si l'on estime que
cette condition n'est pas applicable, prière de fournir des explications.
17) Nous souhaiterions savoir si la demande de dérogation aux dispositions des
paragraphes 1 et 2 de l'article XIII du GATT de 1994 porte uniquement sur lecontingent tarifaire global de 750 000 tonnes réservé aux bananes ACP, comme il est
indiqué dans le document G/C/W/269.  Si les CE souhaitent que la dérogation aux
dispositions de l'article XIII ait une portée plus large, de manière à inclure
l'attribution de contingents par pays dans le cadre du contingent "C", prière
d'expliquer avec précision les attributions additionnelles qui seraient visées ou touteautre mesure susceptible d'être visée.
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