ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/Q/OMN/1
IP/Q2/OMN/1IP/Q3/OMN/1
IP/Q4/OMN/1
24 mars 2003
(03-1675)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
OMAN1
Le présent document contient la déclaration liminaire faite par la délégation de l'Oman, les
questions y afférentes et les réponses données dans le cadre de l'examen de la législation réalisé lors
de la réunion du Conseil qui s'est tenue du 18 au 22 juin 2001.2
_______________
I. DÉCLARATION LIMINAIRE
Ma délégation est heureuse de participer à cette réunion du Conseil des ADPIC consacrée à
l'examen de la législation du Sultanat d'Oman destinée à mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC.
Au cours du processus d'accession à l'OMC, l'Oman a tout particulièrement veillé à ce que ses
lois et règlements relatifs aux droits de propriété intellectuelle soient pleinement conformes aux
prescriptions de l'Accord sur les ADPIC.  Nous av ions déjà des lois sur les marques et le droit
d'auteur.  Toutefois, afin d'assurer une totale conf ormité avec les dispositions pertinentes de l'Accord
sur les ADPIC, au lieu d'opter pour la modification des lois existantes, nous avons choisi d'élaborerdes lois entièrement nouvelles sur les marques et le droit d'auteur.  Le Sultanat d'Oman ne disposait
pas de lois dans les autres domaines de la propriété intellectuelle.  Nous avons par conséquent rédigé
de nouvelles lois dans tous les domaines pertinents. Nous avons sollicité l'assistance technique de
l'OMPI pour que nos lois soient conformes aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC.  Nous avons
le plaisir de vous annoncer que l'OMPI nous a bien volontiers fourni une assistance technique fortprécieuse pour la rédaction de nos projets de lois sur les droits de propriété intellectuelle.  Les projets
de lois ont été soumis au Groupe de travail de l'accession de l'Oman à l'OMC dont les commentaires
ont été pris en compte lors de l'élaboration de la version finale de nos lois.  Nous travaillons par
ailleurs actuellement, en collaboration avec l'OMPI, à la publication des règlements appropriés en vue
de la mise en application effective des lois mentionnées.
                                                     
1 Pour les lois et réglementations notifiées par l'Oman au titre de l'article 63:2 de l'Accord, se référer
aux documents IP/N/1/OMN/1, IP/N/1/OMN/C/1, IP/N/1/OMN/D/1, IP/N/1/OMN/G/1, IP/N/1/OMN/I/1,IP/N/1/OMN/L/1 et IP/N/1/OMN/P/1 et 2.
2 Le compte rendu de cette réunion constitue le document IP/C/M/32.IP/Q/OMN/1, IP/Q2/OMN/1,
IP/Q3/OMN/1, IP/Q4/OMN/1
Page 2
Le Sultanat d'Oman a promulgué les lois suivantes sur les droits de propriété intellectuelle qui
sont présentées au Conseil pour le présent examen:
- Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes- Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, les secrets commerciaux et la
protection contre la concurrence déloyale
- Loi pour la protection des indications géographiques- Loi sur les dessins et modèles industriels et les brevets- Loi pour la protection des variétés végétales- Loi pour la protection des circuits intégrés et des dessins et modèles topographiques.
Une loi complète sur les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle est en
cours de publication.  Toutefois, en attendant la publication de ladite loi, le Sultanat d'Oman prend des
mesures énergiques pour assurer le respect de ces droits.
Le Sultanat d'Oman a satisfait aux prescriptions de notification en soumettant ses notifications
au titre des articles 63:2, 69, 70:8 et 70:9 de l'Accord sur les ADPIC.  Ces notifications ont été
distribuées aux Membres de l'OMC et le Conseil devrait pouvoir en disposer.
II. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE CANADA
1. Prière d'indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les
droits de propriété intellectuelle (articles 41 à 61  de l'Accord sur les ADPIC et en général) ont
été exécutées.
Les lois relatives à la propriété intellectuelle sont nombreuses.  Certaines, comme la
législation douanière, seront promulguées prochainement et il peut être remédié à tout défaut ou
ambiguïté dans les réglementations d'application qui sont en cours d'élaboration.  En outre, un projet
de loi unifiée sur les moyens de faire respecter les droits est en cours.
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
La Loi sur la protection du droit d'auteur et des droits connexes s'applique aux œuvres
artistiques et scientifiques des Omanais et des étrangers qui ont été publiées, exécutées, interprétées,
transmises ou fixées pour la première fois dans le Sultanat d'Oman ou à l'étranger.  (Article 24 relatif
à la réciprocité)
III. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
A. D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit les mesures nécessaires pour protéger
la santé publique et la nutrition et pour promouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une
importance vitale pour votre développement socio-économique et technologique, mentionnées àIP/Q/OMN/1, IP/Q2/OMN/1,
IP/Q3/OMN/1, IP/Q4/OMN/1
Page 3
l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC?  Dans l'a ffirmative, veuillez expliquer de quelle manière
ces mesures sont compatibles avec les dispositions dudit accord
Il existe des textes législatifs relatifs à la protection de la santé publique.  Le Ministère de la
santé prépare actuellement un projet de loi sur la protection de la santé publique.
Il existe également différents règlements interdisant l'importation de marchandises et de
produits non conformes aux normes omanaises.
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la protection des droits
d'auteur exclusifs pour ce qui est des œuvres littéraires et artistiques, ainsi qu'il est spécifié à
l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, article en vertu duquel les Membres sont tenus de se
conformer aux articles 1er à 21 de la Convention de Berne (1971) et à l'annexe de ladite
convention?
L'article 14 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes prévoit ce qui suit:
"À la requête de l'auteur, du titulaire des droits d'auteur ou de leurs ayants cause, le tribunal
compétent peut décider d'ordonner l'adoption des mesures conservatoires suivantes:
1. mettre fin à l'atteinte portée à l'un quelconque des droits protégés en vertu de la
présente loi;
2. saisir les copies de l'œuvre portant atteinte au droit et le matériel utilisé pour produire
lesdites copies;
3. prouver l'existence d'une interprétation publique en cas d'exécution, de représentation
ou de récitation publique d'une œuvre et suspendre ou empêcher la tenue du
spectacle;
4. nommer un administrateur judiciaire responsable de l'œuvre en litige et de la
réédition, présentation, fabrication ou reproduction de l'œuvre;  le produit endécoulant doit être versé à la trésorerie du tribunal.  Cette administration cesse
d'exister par accord entre les parties concernées ou sur décision judiciaire;
5. nommer un expert afin d'évaluer, si nécessaire, le produit de ladite publication ou
présentation et, dans tous les cas, saisir les recettes."
Pour ce qui est des droits d'auteur, l'article 5 stipule ceci:"Parmi les droits d'auteur figurent:
1. Les droits moraux:
a) de revendiquer la paternité de l'œuvre ou de la publier sous un pseudonyme
ou de manière anonyme;
b) de faire opposition à tout changement, suppression, apport ou toute autre
modification de l'œuvre sans le consentement de l'auteur.IP/Q/OMN/1, IP/Q2/OMN/1,
IP/Q3/OMN/1, IP/Q4/OMN/1
Page 4
Les droits visés aux points précédents sont incessibles, non susceptibles de renonciation et
imprescriptibles.
2. Les droits patrimoniaux:
a) reproduction de l'œuvre par tout procédé;b) traduction dans toute autre langue, résumé, adaptation ou toute autre
transformation de l'œuvre;
c) interprétation publique ou communication au public de l'œuvre par tout
moyen;
d) toute exploitation commerciale de l'œuvre, y compris la location de l'original
ou de copies de l'œuvre."
L'article 10 dispose ce qui suit:
"L'auteur ou le titulaire des droits d'auteur peut céder les droits patrimoniaux de l'œuvre, en
totalité ou en partie, gratuitement ou moyennant une compensation.  Cet acte doit être établi
par un contrat écrit spécifiant de manière explicite et détaillée chaque droit concerné, enindiquant la portée, le but, la durée et le lieu d'exploitation et, s'il y a lieu, la compensation."
L'article 11 précise ceci:"À moins d'être légués d'une autre manière, les droits individuels ou collectifs des auteurs
sont transmis, après le décès de ces derniers, à leurs héritiers légitimes."
3. Pourriez-vous décrire la protection acco rdée aux auteurs de programmes d'ordinateur,
de bases de données ou de compilations de données?
Veuillez vous référer aux articles mentionnés dans la réponse à la question précédente car ils
s'appliquent également aux auteurs de programmes d'ordinateur.
4. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit un droit de location et, dans
l'affirmative, préciser les œuvres auxquelles il s'applique?
L'article premier de la Loi sur la protection du droit d'auteur et des droits connexes, dans la
définition de "publication", prévoit la production de copies d'une œuvre ou d'un enregistrement sonore
d'une qualité capable de satisfaire de manière raisonnable les besoins du public par la vente, la
location ou tout autre transfert de propriété, possession d'une œuvre, enregistrement sonore ou droit
d'utiliser lesdits œuvre et enregistrement sonore.  On entend également par "publication" la production
d'une copie d'une œuvre ou d'un enregistrement sonore mis à la disposition du public par tout moyenélectronique.  On entend par "copie de l'œuvre" toute œuvre originale de nature artistique, littéraire ou
scientifique.
5. Pourriez-vous décrire les droits dont les artistes interprètes ou exécutants, les
producteurs de phonogrammes (enregistrements sonores) et les organismes de radiodiffusionbénéficient en vertu de votre législation?IP/Q/OMN/1, IP/Q2/OMN/1,
IP/Q3/OMN/1, IP/Q4/OMN/1
Page 5
L'article 16 de la Loi sur le droit d'auteur prévoit ce qui suit:
"Les artistes interprètes ou exécutants jouissent des droits suivants:
1. Droits moraux:
a) être reconnus en tant que tels pour leurs interprétations ou exécutions;b) s'opposer à toute déformation, mutilation ou toute autre modification de leurs
interprétations ou exécutions.
2. Droits patrimoniaux:
a) radiodiffusion ou communication au public de leur interprétation ou
exécution non fixée;
b) fixation ou enregistrement de leur interprétation ou exécution non fixée;
c) reproduction d'enregistrements sonores contenant une fixation non autorisée
de leur interprétation ou exécution;
d) location d'enregistrements sonores contenant leurs interprétations ou
exécutions."
L'article 18 dispose ce qui suit:
"Les producteurs d'enregistrements sonores jouissent des droits suivants:
1. reproduction directe ou indirecte de leurs enregistrements;2. location de leurs enregistrements."L'article 20 dispose ce qui suit:"Les organismes de radiodiffusion jouissent, à l'égard de leurs émissions, des droits suivants:1. fixation ou enregistrement de leurs émissions de radiodiffusion et reproduction
desdits enregistrements;
2. rediffusion d'émissions par le moyen des ondes radioélectriques et communication au
public de ces émissions."
6. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des limitations ou exceptions pour
chacun des droits spécifiés plus haut conformément aux dispositions pertinentes des
Conventions de Berne et de Rome et compte tenu des articles 13 et 14:6 de l'Accord sur les
ADPIC?
L'article 13 de l'Accord sur les ADPIC donne aux membres le droit de restreindre les
limitations ou exceptions aux droits exclusifs à certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à
l'exploitation normale de l'œuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du
détenteur du droit.IP/Q/OMN/1, IP/Q2/OMN/1,
IP/Q3/OMN/1, IP/Q4/OMN/1
Page 6
L'article 6 de la Loi sur le droit d'auteur prévoit ce qui suit:
"Sont licites, même sans le consentement de l'auteur mais sous réserve que la source et le nom
de l'auteur soient clairement indiqués, les utilisations suivantes d'œuvres:
1. citation d'un paragraphe de l'œuvre dans une autre œuvre à des fins d'éclaircissement,
d'explication ou de critique, pour autant que ces citations soient conformes à la
pratique courante et justifiées par le but à atteindre;
2. exploitation de l'œuvre à des fins d'enseignement, pour illustration, dans des
publications, des émissions de radio ou de télévision, des œuvrescinématographiques, et à des fins d'enseignement ou d'éducation, dans les limites
requises par le but à atteindre."
7. Pourriez-vous préciser la durée de la protection offerte pour chacun des droits
mentionnés plus haut et l'œuvre ou l'objet auquel elle s'applique?
L'article 7 dispose ce qui suit:
"Les droits patrimoniaux de l'auteur durent pendant toute la vie de l'auteur et les 50 années
suivantes, et ce à compter du début de l'année suivant celle de son décès.
En cas d'œuvre collective, la durée de la protection est de 50 années à compter de la première
année suivant celle du décès du dernier auteur survivant."
L'article 8 dispose ce qui suit:"La durée de protection des droits patrimoniaux de l'auteur, à l'égard des œuvres suivantes, est
de 50 années à compter de la date à laquelle ces œuvres ont été publiées pour la première fois:
a) œuvres cinématographiques, photographiques et d'arts appliqués;b) œuvres publiées sous un pseudonyme ou anonymement, à moins que l'identité de
l'auteur soit révélée pendant cette période;
c) œuvres publiées pour la première fois à titre posthume."L'article 9 dispose ce qui suit:"Si une œuvre est composée de plusieurs parties publiées séparément et par intervalles,
chaque partie est considérée comme une œuvre indépendante pour la détermination de la
durée de la protection."
L'article 19 dispose ce qui suit:
"La durée de protection des droits des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs
d'enregistrements sonores est de 50 années à compter du début de la première année suivant la
date de début d'enregistrement, de la fixation ou de l'interprétation ou exécution, selon le cas."IP/Q/OMN/1, IP/Q2/OMN/1,
IP/Q3/OMN/1, IP/Q4/OMN/1
Page 7
L'article 21 dispose ce qui suit:
"La durée de protection des droits des organismes de radiodiffusion est de 20 années à
compter du début de la première année suivant celle de l'enregistrement ou de la fixation."
8. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation accorde la protection
rétroactive prévue conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (cette obligation
découle de l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC?
L'article 24 b) de la Loi sur le droit d'auteur prévoit que les dispositions de la présente loi
s'appliquent aux:
"œuvres, interprétations ou exécutions, enregistrements sonores et droits connexes existants
au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi.  Pour la détermination de la durée de
protection desdites œuvres, il est tenu compte de la période écoulée à partir de la date de
l'événement spécifique à compter duquel la protection a débuté jusqu'à la date d'entrée enapplication de la présente loi".
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
9. Pourriez-vous donner la définition d'un signe selon votre législation nationale et
expliquer dans quelles conditions il peut faire l'objet d'une protection?
L'article premier de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, les descriptions, les
secrets et la protection contre la concurrence déloyale stipule ceci:
"On entend par marque de fabrique ou de commerce toute forme visible propre à être
distinguée et constituée de mots, signatures, noms de personnes, lettres, nombres, logos,
symboles, adresses, sceaux, gravures, combinaisons de couleurs, éléments figuratifs ou tout
autre signe ou combinaison de tels éléments, si elle est utilisée ou si son usage est prévu pour
distinguer les marchandises, produits ou services de ceux du titulaire de la marque en raison
de leur fabrication, choix, vente ou offre à la vente."
10. Pourriez-vous spécifier si les services peuvent ou non faire l'objet d'une protection dans
le cadre de votre législation sur les marques de fabrique ou de commerce?  Pourriez-vous
préciser si un signe tel que le nom commercial peut faire l'objet d'une protection.  Indiquer si
des éléments tels que les sons, les parfums et les contenants peuvent aussi en bénéficier?
Les services, produits et marchandises ainsi que les noms commerciaux bénéficient de la
protection.  Les marques constituées par des odeurs ou des sons n'en jouissent pas car la marque doit
être visible.
11. Pourriez-vous expliquer quelles sont les obligations d'usage prévues, le cas échéant,
comme condition de l'enregistrement?  À cet égard, pourriez-vous également préciser ladéfinition de l'usage et les conditions de maintien de l'enregistrement?
L'usage ne conditionne pas l'enregistrement d'une marque.  L'article 3 de la Loi sur les
marques de fabrique ou de commerce dispose ce qui suit:
"Toute personne désirant utiliser une marque pour distinguer des marchandises qu'elle a
produites ou choisies, lorsque ces marchandises sont vendues ou offertes à la vente par cetteIP/Q/OMN/1, IP/Q2/OMN/1,
IP/Q3/OMN/1, IP/Q4/OMN/1
Page 8
personne ou prévues à cette fin, peut demander l'enregistrement de ladite marque
conformément aux dispositions de la présente loi."
Le tribunal de commerce peut annuler l'enregistrement de la marque si cette dernière n'a pas
été utilisée de manière effective pendant cinq années consécutives.  (Article 18)
12. Pourriez-vous confirmer si, en vertu de votre législation, l'enregistrement d'une marque
de fabrique ou de commerce peut ou non être indéfiniment renouvelé?
Oui, la durée de protection est de dix ans.  L'article 16 de la Loi sur les marques de fabrique
ou de commerce prévoit que la durée de protection consécutive à l'enregistrement de la marque est dedix années.  Le titulaire du droit peut obtenir la prorogation de cette protection par périodes d'une
durée égale en présentant une demande de renouvellement au cours de la dernière année, selon les
modalités et conditions prescrites dans le règlement d'application.
13. Pourriez-vous décrire les obligations spéciales, s'il y a lieu, prévues par votre législation
concernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce?
Non.
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
14. Pourriez-vous expliquer si l'autorité re sponsable de l'enregistrement des marques de
fabrique ou de commerce peut refuser une demande d'enregistrement si la marque de fabrique
ou de commerce contient une indication géographique?
La réponse est positive.  L'enregistrement est rejeté si l'indication est susceptible d'induire le
public ou la communauté commerciale en erreur, en particulier pour ce qui est des indications
géographiques relatives aux marchandises ou services incluant une information fausse quant à
l'origine, les autres qualités ou caractéristiques des produits.
15. Pourriez-vous préciser quelle est la définition d'une indication géographique dans votre
législation?
L'article premier de la Loi sur la protection des indications géographiques précise ceci:
"Aux fins de la présente loi, on entend par indication géographique une indication définissant
un produit par son origine et son environnement géographique dans un pays, une région ou
une localité, y compris les facteurs humains et/ou naturels."
16. Pourriez-vous décrire et expliquer les dispositions de votre législation établissant un
lien, le cas échéant, entre les caractéristiques d'une indication et son origine géographique?
L'article 2 prévoit ce qui suit:
"Les autorités compétentes, les personnes physiques ou tout groupement de producteurs ou de
consommateurs intéressé, de tous produits naturels, agricoles, industriels ou artisanaux
possédant une caractéristique distinctive ou une réputation pouvant être attribuée à leur
origine géographique, et toute personne commercialisant lesdits articles, ont le droit debénéficier d'une protection en vertu de la présente loi."IP/Q/OMN/1, IP/Q2/OMN/1,
IP/Q3/OMN/1, IP/Q4/OMN/1
Page 9
17. Pourriez-vous indiquer comment votre législation accorde une protection additionnelle
aux vins et spiritueux?  Veuillez citer, le cas échéant, d'autres types de produits visés par cette
protection additionnelle.
La loi garantit une protection à toutes les indications géographiques, y compris les vins et
spiritueux.
18. Pourriez-vous expliquer comment les exceptions visées à l'article 24 de l'Accord sur les
ADPIC sont utilisées dans votre juridiction?  Pourriez-vous fournir des exemples d'utilisation
des exceptions par les tribunaux ou des listes de noms considérées comme génériques dans votre
juridiction?
Nous ne disposons d'aucune liste type car ces lois sont nouvelles pour nous.
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
19. Pourriez-vous indiquer si, en vertu de votre législation, la protection s'étend ou non aux
dessins et modèles dictés essentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles?
Veuillez expliquer comment les dessins et modèles de textiles sont protégés.
Elle ne s'y étend pas car les dessins et modèles industriels doivent conférer au produit une
apparence spécifique, quel que soit l'aspect fonctionnel ou technique.
L'article premier de la Loi sur la protection des dessins et modèles industriels stipule ceci:''Aux fins de la présente loi, toute combinaison de lignes ou de couleurs ou toute forme
tridimensionnelle, qu'elle soit ou non associée à des couleurs, est réputée être un dessin oumodèle industriel propre à être utilisé dans la production industrielle ou artisanale, y compris
les dessins et modèles de textiles, sous réserve que cette combinaison ou forme confère un
aspect spécifique au produit industriel ou artisanal.''
Les dessins ou modèles de textiles ne bénéficient d'aucun traitement spécial.
20. Pourriez-vous indiquer comment votre législation protège le titulaire d'un dessin ou
modèle de l'importation d'articles portant ou comportant ce dessin ou modèle ou une copie de
celui-ci?
L'article 12 b) de la loi dispose ce qui suit:
"Est passible d'une peine d'emprisonnement de deux ans maximum et/ou d'une amende de
2 000 rials omanais maximum toute personne accomplissant l'un quelconque des actes
suivants:
Vendre, offrir à la vente, importer ou détenir dans l'intention de les vendre, et ce en
connaissance de cause, des produits comportant un dessin ou modèle industriel enregistré en
Oman."
L'article 13 précise ceci:
"Le titulaire d'un dessin ou modèle industriel peut demander au président du tribunal
compétent ou tout juge de ce tribunal nommé par le président d'ordonner l'adoption des
mesures conservatoires nécessaires, telles qu'empêcher les tiers de fabriquer, vendre ouIP/Q/OMN/1, IP/Q2/OMN/1,
IP/Q3/OMN/1, IP/Q4/OMN/1
Page 10
importer à des fins commerciales des produits comportant, en totalité ou en partie, un dessin
ou modèle industriel protégé, et saisir les matériaux ou instruments utilisés.  La même mesure
s'applique pour ce qui est des produits, marchandises, conditionnements, documents ou
autres.
Une action sur le fond doit être introduite auprès du tribunal compétent dans un délai de
15 jours à compter de la date à laquelle l'ordonnance a été rendue, faute de quoi les mesures
cesseront de produire leur effet."
21. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit ou non le droit de délivrer une licence
obligatoire pour les dessins et modèles industriels?
Non.
22. Pourriez-vous spécifier quelle est la durée de la protection offerte aux dessins et modèles
industriels dans votre législation?
La durée de protection est de dix années à compter du dépôt de l'enregistrement et est
renouvelable par périodes d'une durée égale.
F. BREVETS
23. Pourriez-vous expliquer comment votre lé gislation définit les notions suivantes:
nouveauté, inventivité et application industrielle?
Peut être protégée par brevet toute inventi on, à condition qu'elle soit nouvelle, inclue un
concept novateur et soit susceptible d'application industrielle, qu'elle constitue un nouveau produitindustriel, une méthode ou procédé industriel utilisé ou une nouvelle application d'une méthode ou
d'un procédé industriel connu.
24. Pourriez-vous indiquer si votre législation sur les brevets, ou toute autre législation
prévoit la possibilité de jouir de droits de b revet sans aucune exclusion?  S'il existe des
exclusions, veuillez indiquer avec précision comm ent elles sont appliquées d'un point de vue
juridique et pratique.
Le texte de l'article 4 de la Loi sur les brevets prévoit des exceptions:
1. les théories scientifiques, les méthodes mathématiques, les programmes d'ordinateur,
les activités purement mentales et les jeux;
2. la recherche végétale ou animale, ou les méthodes biologiques d'obtention de
végétaux, d'animaux ou de variétés végétales et animales.  Ne sont pas concernés par
cet article la microbiologie et son résultat;
3. les méthodes de traitement chirurgical ou médical du corps humain et animal et les
méthodes de diagnostic de maladies touchant les hommes et les animaux.
Cependant, ces exceptions n'ont pas été appliquées car les règlements d'application n'ont pas
encore été adoptés.
25. Pourriez-vous indiquer si des inventions ne peuvent être brevetées pour des raisons
d'ordre public ou de moralité.  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie pertinente deIP/Q/OMN/1, IP/Q2/OMN/1,
IP/Q3/OMN/1, IP/Q4/OMN/1
Page 11
votre législation, ainsi que sa formulation.  Précisez également si celle-ci a été appliquée dans la
pratique.
L'article 2 de la loi prévoit qu'une invention ne peut être protégée par brevet si elle porte
atteinte à l'ordre public ou à la morale, si elle porte préjudice à la sécurité nationale, ou contrevient
aux principes de la loi islamique.
Cet article n'a pas encore été appliqué.
26. Pourriez-vous expliquer si les méthodes di agnostiques, thérapeutiques et chirurgicales
sont exclues de la brevetabilité dans votre législation?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer lapartie pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation.
Veuillez vous référer à la réponse à la question n° 24 (article 4 c).
27. Pourriez-vous expliquer si les végétaux et les animaux et les procédés essentiellement
biologiques sont exclus de la brevetabilité?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie
pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation.
Veuillez vous référer à la réponse à la question n° 24 (article 4 b).
28. Pourriez-vous décrire comment les micro-organismes, les procédés non essentiellement
biologiques, les procédés microbiologiques et les variétés végétales sont protégés dans votre
législation?  Veuillez expliquer à cet égard les parties pertinentes de votre législation.
En vertu de l'article 4 de la Loi sur les brevets, la recherche végétale et animale ou les
méthodes biologiques d'obtention de végétaux, d'animaux ou de variétés végétales et animales ne sont
pas considérées comme des inventions.
29. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège le titulaire d'un droit de
brevet de l'importation et de l'offre à la vente d'une invention brevetée?
L'article 9 de la loi prévoit ce qui suit:
"Le brevet confère à son titulaire le droit d'utiliser l'invention, en la fabriquant, l'utilisant,
l'important, quel que soit l'objet fabriqué, et en l' offrant à la vente, que l'objet de l'invention
soit un produit matériel, une opération industrielle ou un procédé de fabrication.  Les tiers ne
peuvent utiliser le brevet sans l'autorisation du détenteur du brevet."
30. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit une protection par brevet pour les
produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture?  Dans l'affirmative,
pourriez-vous spécifier à quel texte légal il convient de se reporter?
Ces paragraphes seront expliqués dans les règlements d'application préparés par l'OMPI.
31. Pourriez-vous préciser si la protection d'un procédé par brevet, prévue par votre
législation, vise le produit obtenu directement par ce procédé?
Oui.  (Réponse liée à la question précédente)
32. Pourriez-vous expliquer si votre législatio n prévoit, le cas échéant, des conditions
additionnelles autres que la divulgation suffisamment claire de l'invention stipulée à l'article 29IP/Q/OMN/1, IP/Q2/OMN/1,
IP/Q3/OMN/1, IP/Q4/OMN/1
Page 12
de l'Accord sur les ADPIC (par exemple la production d'une justification aux fins de l'accès à
des matériels génétiques ou le consentement éclairé préalable à l'utilisation).  S'il est prévu des
conditions additionnelles de ce type, veuillez préciser la législation pertinente et décrire ces
conditions en détail.
Le Ministère de la santé prépare actuellement une loi sur la santé publique.
33. Pourriez-vous indiquer si votre législatio n prévoit des exceptions limitées aux droits
exclusifs conférés par un brevet?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer la législation pertinente.
Non.
34. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non un régime de licences
obligatoire?  Dans l'affirmative, veuillez précis er les conditions dans lesquelles une licence
obligatoire peut être accordée.  Indiquez en part iculier comment, aux fins de l'autorisation de
l'utilisation, sont examinées les ci rconstances qui lui sont propres.
La réponse est positive.  L'article 15 de la loi stipule ceci:
"Trois ans après la concession du brevet, toute partie intéressée peut demander une licence
obligatoire afin d'utiliser l'invention pour l'une quelconque des raisons suivantes:
1. défaut d'usage actif et sérieux du brevet au cours des trois années suivant la date de sa
concession;
2. interruption de l'utilisation par l'utilisateur du brevet de l'invention protégée par le
brevet durant deux années consécutives;
3. refus du détenteur du brevet d'accorder un contrat de licence en vue de son utilisation,
lorsque ce refus peut influer sur la création ou le développement d'activités
industrielles ou commerciales dans le Sultanat d'Oman."
L'article 17 dispose ce qui suit:."Une licence obligatoire destinée à l'utilisation d'une invention ne peut être concédée que
lorsque le déposant a fourni la preuve qu'il a avisé par courrier recommandé le détenteur du
brevet de sa demande d'obtention d'une licence et que les parties ne sont pas parvenues à un
accord au cours du délai stipulé dans les règlements."
35. Pourriez-vous expliquer comment votre législation garantit explicitement qu'un
candidat utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant des
conditions et modalités commerciales raisonnables et que ses efforts n'ont pas abouti dans un
délai raisonnable?  Dans ce contexte, comment définissez-vous l'expression "délai raisonnable"?Pourriez-vous par ailleurs expliquer comment votre législation garantit que l'utilisation d'une
licence obligatoire est autorisée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur
du Membre qui a autorisé cette utilisation?
La réponse sera précisée dans les futurs règlements d'application.
36. Pourriez-vous préciser si votre législation accorde une protection additionnelle aux
innovations après l'expiration de la période de 20 ans pendant laquelle la protection par brevet
est conférée?IP/Q/OMN/1, IP/Q2/OMN/1,
IP/Q3/OMN/1, IP/Q4/OMN/1
Page 13
Non.
37. Pourriez-vous expliquer comment votre législation assure la protection renforcée pour
les brevets ou les demandes de brevet qui étaient en suspens au 1er janvier 1995.
Le Sultanat était rattaché à l'Office des brevets du Conseil de coopération du Golfe (CCG).
38. Pourriez-vous expliquer comment votre législ ation garantit le renversement de la charge
de la preuve pour les brevets de procédé?
La Loi relative aux moyens de faire respecter les droits, qui inclut un article relatif à la charge
de la preuve, est toujours à l'étude.
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
39. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège les topographies?
L'article 11 de la Loi sur la protection des droits sur les topographies de circuits intégrés
précise ceci:
"Est passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximum de deux ans et/ou d'une
amende d'un montant maximum de 2 000 rials omanais toute personne accomplissant l'un
quelconque des actes suivants:
1. reproduire, sans l'autorisation du titulaire du droit, un schéma de configuration
protégé en vertu de la présente loi;
2. importer, vendre ou distribuer, sans l'autorisation du titulaire du droit, un schéma de
configuration enregistré ou un produit incorporant un circuit intégré protégé."
40. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation nationale protège le
détenteur d'un droit de l'importation, la vente ou la distribution illégale, à des fins
commerciales, de topographies, notamment les circui ts intégrés ou autres articles dans lesquels
une topographie est incorporée, conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC?
L'article 4 de la loi prévoit ce qui suit:
"Le titulaire d'un schéma de configuration jouit du droit exclusif d'exploiter à des fins
commerciales ledit schéma.  Aucune autre personne n'a le droit d'importer, de reproduire, de
vendre ou de distribuer tout schéma de configuration protégé, à moins d'avoir obtenu une
autorisation écrite du détenteur du droit ou de son ayant cause pour exploiter à des fins
commerciales le schéma de configuration."
41. Pourriez-vous expliquer comment votre législation institue la dérogation aux
dispositions de l'article 36 spécifiée à l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas où une
personne ne savait pas ou n'avait pas de raison valable de savoir, lorsqu'elle a acquis un circuit
intégré ou un article l'incorporant, qu'il contenait une topographie illicite?IP/Q/OMN/1, IP/Q2/OMN/1,
IP/Q3/OMN/1, IP/Q4/OMN/1
Page 14
L'article 8 de la loi stipule ceci:
"Sont permises, sans l'autorisation du détenteur du droit, les utilisations suivantes d'un schéma
de configuration:
a) Si la personne ne savait pas et n'avait raisonnablement aucune raison de savoir que le
produit incorporait un schéma de configuration reproduit illicitement.  Dans ce cas,
les stocks dont elle dispose ou qu'elle avait commandés avant la notification peuvent
être épuisés à condition de verser une compensation adéquate au détenteur du droit."
42. Pourriez-vous indiquer la durée de la protection conférée aux topographies par votre
législation?
L'article 7 de la loi dispose ce qui suit:
"La durée de la protection d'un schéma de configuration est de dix années à compter de la
date de dépôt de la demande d'enregistrement."
H. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
43. Pourriez-vous expliquer si votre législatio n prévoit ou non une durée de protection
définie pour les renseignements non divulgués?  Dans l'affirmative, précisez cette durée.
Aucune durée de protection définie n'est prévue pour les renseignements non divulgués tant
que leur contenu est inconnu et secret.
44. Pourriez-vous expliquer comment votre législ ation définit l'expression "renseignements
non divulgués".
L'article 34 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce précise ceci:
"L'activité commerciale ou industrielle est considérée secrète si, en raison de sa nature, elle
n'est pas connue, tire sa valeur commerciale de son caractère confidentiel et que des mesures
raisonnables ont été prises afin qu'elle demeure confidentielle ou si elle n'est pas facilementaccessible aux personnes du métier."
45. Pourriez-vous indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux
pouvoirs publics ou à leurs organismes?
L'article 34 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce prévoit ce qui suit:
"La divulgation comprend l'utilisation des informations, des données résultant d'essais ou
autres données non divulguées communiquées aux autorités compétentes en vue d'obtenir
l'approbation de commercialisation nécessaire pour les produits pharmaceutiques et agricolescontenant un nouveau composant chimique, sous réserve qu'un effort tangible ait été fourni
pour obtenir lesdits produits."
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
46. Pourriez-vous décrire comment votre législation permet une action efficace contre les
atteintes aux droits de propriété intellectuelle?IP/Q/OMN/1, IP/Q2/OMN/1,
IP/Q3/OMN/1, IP/Q4/OMN/1
Page 15
Les moyens de faire respecter les droits sont mis en œuvre conformément aux lois nationales
suivantes:
Loi sur les brevets n° 82/2000
Article 9:Le brevet confère à son titulaire le droit d'util iser l'invention, en la fabriquant, l'utilisant,
l'important, quel que soit l'objet fabriqué, et en l'offrant à la vente, que l'objet de l'invention
soit un produit matériel, une opération industrielle ou un procédé de fabrication.  Les tiers ne
peuvent utiliser le brevet sans l'autorisation du détenteur du brevet.
Article 21:En cas d'acte illégal ou de violation de la présente loi ou de la licence concédée
conformément à ses dispositions, le détenteur du brevet, ou toute personne à qui une partie oula totalité des droits de brevet a été concédée, peut, en vertu de la présente loi, demander au
tribunal compétent d'ordonner la saisie provisoire de l'invention et matériels utilisés pour
fabriquer l'invention, ou une partie de ceux-ci.
Article 23:Toute personne demandant une saisie provisoire doit, avant l'ordonnance de saisie, constituer
un cautionnement déterminé par le tribunal.  Le saisissant doit appeler la cause subjective
dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance du tribunal.  Dans le cas contraire, elle
sera réputée nulle et non avenue.
Article 24:Sans préjudice de toute autre peine plus lourde stipulée dans une autre loi, toute personne
communiquant des informations ou documents faux ou erronés en vue d'obtenir un brevet, ou
toute personne contrefaisant une invention ou un procédé de fabrication, ou empiétant
intentionnellement sur l'un quelconque des droits protégés en vertu de la présente loi, estpassible d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximum de deux ans et/ou d'une amende
maximum de 2 000 rials omanais.
Le tribunal peut ordonner la saisie des produits confisqués ainsi que des machines et
instruments utilisés pour la contrefaçon, ou leur destruction.
Loi sur les marques de fabrique ou de commerce n° 38/2000
Article 35:
S'expose à une peine d'emprisonnement d'une durée maximum de deux ans et/ou à une
amende maximum de 2 000 rials omanais toute personne qui:
a) contrefait une marque enregistrée en vertu de la présente loi, imite ladite marque
d'une manière qui risque d'induire le public en erreur ou utilise de mauvaise foi unemarque contrefaite ou imitée;IP/Q/OMN/1, IP/Q2/OMN/1,
IP/Q3/OMN/1, IP/Q4/OMN/1
Page 16
b) vend, offre à la vente, met en circulation ou transforme dans l'intention de les vendre,
et ceci en connaissance de cause, des produits portant une marque contrefaite, imitée
ou apposée illicitement;
c) utilise de mauvaise foi une marque identique ou similaire à une marque notoirement
connue, enregistrée ou non, d'une manière qui risque d'induire le public en erreur,
sous réserve que, dans le cas d'une marque notoirement connue non enregistrée, les
produits ou services soient identiques ou similaires;
d) enfreint de mauvaise foi les dispositions relatives aux indications commerciales;
e) enfreint intentionnellement les dispositions relatives à la concurrence déloyale ou à la
protection des secrets commerciaux.
Article 36:
Le titulaire d'une marque peut, à tout mome nt, même avant l'introduction d'une procédure
commerciale ou pénale et par le biais d'une requête accompagnée d'un certificat officiel
d'enregistrement de la marque, demander au président du tribunal de commerce d'ordonner
l'adoption des mesures conservatoires nécessaires, notamment la saisie des matériaux et
instruments susceptibles d'être utilisés ou effectivement utilisés pour commettre le délit.  Lamême mesure s'applique aux produits, marchandises, titres, conditionnements, documents ou
tout autre objet portant la marque ou les indications portant atteinte au droit.
Ladite saisie peut être exécutée au moment de l'importation des marchandises.  L'ordonnance
peut inclure la nomination d'un ou plusieurs experts afin d'aider à la saisie et exiger que lapersonne déposant la requête constitue un cautionnement.
Article 37:Les procédures de saisie prévues à l'article précédent sont réputées non valides si, dans un
délai de huit jours à compter de la date d'exécution de la saisie ou de la date à laquelle le nom
de la personne contre laquelle les mesures ont été prises a été notifié au procureur général,une action en réparation n'a pas été intentée.
Article 38:Dans toute procédure commerciale ou pénale, le tribunal compétent peut décider de
confisquer le matériel saisi ou à saisir afin de déduire sa valeur des dommages-intérêts ou des
amendes, ou d'en disposer de toute autre manière que le tribunal jugera appropriée.
En outre, le tribunal peut décider la destruction de marques illégales et, si nécessaire, des
produits, conditionnements, matériels d'emballage, titres, catalogues et de tout autre matérielportant lesdites marques ou indications illégales.  Il peut également ordonner la destruction
des matériels et instruments ayant principalement servi à la contrefaçon.  Ces ordonnances
peuvent être rendues même lorsqu'une déclaration de non-culpabilité a été prononcée.
Le tribunal peut ordonner la publication de la décision au Journal officiel aux frais de la
personne à l'encontre de laquelle la décision a été prononcée.IP/Q/OMN/1, IP/Q2/OMN/1,
IP/Q3/OMN/1, IP/Q4/OMN/1
Page 17
Code pénal d'Oman n° 7/74
Article 305:
Est passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée de trois mois minimum et de trois ans
maximum et d'une amende d'un montant de 20 rials omanais minimum et de 500 rials
omanais maximum, toute personne imitant une marque enregistrée appartenant à un tiers,
quelle que soit sa forme, ou l'apposant sur des marchandises ou tout produit.  Par ailleurs, est
passible des mêmes peines toute personne offrant à la vente ou vendant sciemment une
marchandise ou un produit portant une marque de fabrique ou de commerce imitée ou piratée.
Article 306:
Est passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée comprise entre deux mois et deux ans
et d'une amende comprise entre 20 et 300 rials omanais, toute personne imitant une marque de
fabrique ou de commerce dans une intention frauduleuse et toute personne utilisant une tellemarque ou vendant ou offrant à la vente un produit portant cette marque dans l'intention
d'escroquer l'acheteur.
Article 307:
Est passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée comprise entre trois mois et deux ans
et d'une amende comprise entre 10 et 300 rials omanais toute personne qui:
1. imite, pour son profit ou pour porter préjudice aux intérêts du détenteur, une
invention ou un dessin ou modèle industriel enregistré sur le territoire omanais ou àl'étranger;
2. porte atteinte, de quelque manière que ce soit, au nom commercial d'un tiers, même si
le nom auquel il est porté atteinte est légèrement déformé ou associé à un surnom
différent de celui de son détenteur ou à tout terme ou expression conservant les lettres
et le nom distinctifs d'une manière qui prête à confusion.
Loi commerciale n° 55/90
Article 47:
Lorsqu'une marque de fabrique ou de commerce est utilisée par une personne autre que son
détenteur ou lorsqu'elle est utilisée par son détenteur d'une manière contraire à la loi, les
parties intéressées peuvent demander que son utilisation soit interdite.  Elles peuvent
également demander sa radiation si elle est enregistrée au Registre du commerce et, s'il y a
lieu, un dédommagement.
Article 48:
Le commerçant ne peut recourir à la supercherie et la fraude pour ce qui est de l'écoulement
de ses marchandises et ne doit pas publier de fausses informations concernant ces dernières
lorsque les intérêts d'un commerçant concurrent peuvent en être préjudiciés.  Faute de quoi, ilpeut être condamné à verser une réparation.IP/Q/OMN/1, IP/Q2/OMN/1,
IP/Q3/OMN/1, IP/Q4/OMN/1
Page 18
Article 49:
Le commerçant ne peut diffuser des renseignements contraires à la réalité relativement à
l'origine ou à la description de ses produits, ou à l'ampleur de son commerce. Il ne peut pasnon plus déclarer, au mépris de la vérité, qu'il possède un diplôme, un certificat ou un prix, ni
recourir à toute autre méthode induisant les clients en erreur dans l'intention d'éloigner ces
derniers d'un commerçant concurrent.  Faute de quoi, il peut être condamné à verser une
réparation.
Article 50:
Un commerçant ne peut inciter les ouvriers ou employés d'un autre commerçant à l'aider à
éloigner des clients de ce commerçant ou à quitter leur emploi afin d'entrer à son service et de
lui divulguer les secrets de son concurrent.  Les actes susmentionnés sont réputés constituer
des actes de concurrence déloyale en compensation desquels doivent être versées des
réparations.
Article 51:Une personne dont la profession consiste à fournir aux sociétés commerciales des
informations sur la situation des commerçants et qui, en échange d'une somme d'argent,fournit délibérément ou par négligence grave, de fausses informations quant à la politique ou
la situation financière d'un commerçant, peut être condamnée à réparer le préjudice causé par
cette faute.
Loi sur la protection des dessins et modèles industriels n° 39/2000
Article 12:Est passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximum de deux ans et/ou d'une
amende maximum de 2 000 rials omanais toute personne commettant l'un quelconque des
actes suivants:
1. imiter un dessin ou modèle industriel enregistré conformément à la présente loi;
2. vendre, offrir à la vente, importer ou transformer dans l'intention de les vendre, et ce
en connaissance de cause, des produits comportant un dessin ou modèle industriel
enregistré en Oman;
3. apposer de manière illicite sur des produits, publicités, marques de fabrique ou de
commerce, contenants ou autre objet, des indications pouvant laisser penser que
l'objet est un dessin ou modèle industriel enregistré.
Article 13:
Le titulaire d'un dessin ou modèle industriel peut demander au président du tribunal
compétent ou à tout juge dudit tribunal nommé par le président d'ordonner l'adoption des
mesures conservatoires nécessaires, telles qu'empêcher les tiers de fabriquer, vendre ouimporter à des fins commerciales des marchandises comportant, en totalité ou en partie, un
dessin ou modèle industriel protégé, et saisir les matériaux ou instruments utilisés.  La même
mesure s'applique pour ce qui est des produits, marchandises, emballages, documents ou
autres.IP/Q/OMN/1, IP/Q2/OMN/1,
IP/Q3/OMN/1, IP/Q4/OMN/1
Page 19
Une action sur le fond doit être introduite auprès du tribunal compétent dans un délai de
15 jours à compter de la date à laquelle l'ordonnance a été rendue, faute de quoi les mesures
cesseront de produire leur effet.
Loi sur la protection des indications géographiques n° 40/2000
Article 5:Une marchandise ne peut être désignée ou présentée au public d'une manière qui suggère
qu'elle est originaire d'une zone géographique autre que son véritable lieu d'origine, qui induitle public en erreur ou qui constitue un acte de concurrence déloyale, y compris l'utilisation
d'une fausse indication géographique pour mentionner le véritable lieu d'origine du produit et
l'utilisation d'une indication géographique dans la traduction ou lorsqu'elle est accompagnée
d'expressions telles que type, style et imitation.
Article 6:
Toute personne intéressée peut, en vertu de l'article 2, demander au président du tribunal de
commerce ou un juge dudit tribunal désigné par le président d'ordonner l'adoption des
mesures conservatoires nécessaires, notamment la saisie de marchandises, produits,emballages, documents ou autres objets similaires.
Une action sur le fond doit être introduite auprès du service compétent du tribunal de
commerce dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle l'ordonnance a été rendue,
faute de quoi les mesures cesseront de produire leur effet.
Article 11:Toute personne qui commet intentionnellement l'un quelconque des actes visés à l'article 5 de
la présente loi est passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximum de deux ans
et/ou d'une amende maximum de 2 000 rials omanais.
Loi sur la protection des droits des topographies de circuits intégrés n° 41/2000
Article 4:
Le détenteur d'un schéma de configuration jouit du droit exclusif d'exploiter à des fins
commerciales ledit schéma.  Aucune autre personne n'a le droit d'importer, de reproduire, de
vendre ou de distribuer tout schéma de configuration protégé, à moins d'avoir obtenu une
autorisation écrite du titulaire du droit ou de ses ayants cause pour exploiter à des fins
commerciales le schéma de configuration.
Article 9:
Le titulaire du droit peut demander au président du tribunal de commerce ou à un juge dudit
tribunal nommé par le président d'ordonner l'adoption des mesures conservatoires nécessaires,
notamment la saisie des instruments utilisés.  La même mesure s'applique pour ce qui est desproduits, marchandises ou autres.IP/Q/OMN/1, IP/Q2/OMN/1,
IP/Q3/OMN/1, IP/Q4/OMN/1
Page 20
Une action sur le fond doit être introduite auprès du service compétent dans un délai de
15 jours à compter de la date à laquelle l'ordonnance a été rendue, faute de quoi les mesures
cesseront de produire leur effet.
Article 11:
Est passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximum de deux ans et/ou d'une
amende maximum de 2 000 rials omanais, toute personne commettant l'un quelconque des
actes suivants:
a) reproduire, sans autorisation du titulaire du droit, un schéma de configuration protégé
en vertu de la présente loi;
b) importer, vendre ou distribuer, sans autorisation du titulaire du droit, un schéma de
configuration enregistré ou un produit incorporant un circuit intégré protégé.
Loi sur la protection du droit d'auteur et des droits connexes n° 37/2000
Article 14:
À la requête de l'auteur, du titulaire des droits d'auteur ou de leurs ayants cause, le tribunal
compétent peut décider d'ordonner l'adoption des mesures conservatoires suivantes:
1. mettre fin à l'atteinte à l'un quelconque des droits protégés par la présente loi;2. saisir les copies de l'œuvre portant atteinte au droit ainsi que le matériel utilisé pour
produire lesdites copies;
3. prouver l'existence d'une interprétation publique en cas d'exécution, représentation ou
récitation publique d'une œuvre, et suspendre ou empêcher la tenue du spectacle;
4. nommer un administrateur judiciaire responsable de l'œuvre en litige ainsi que de la
publication, présentation, fabrication ou reproduction de l'œuvre.  Le produit enrésultant doit être versé à la trésorerie du tribunal.  Cette administration cesse à la
suite d'un accord entre les parties concernées ou sur décision judiciaire;
5. nommer un expert afin d'évaluer, si nécessaire, le produit de ladite publication ou
présentation et, dans tous les cas, saisir les recettes.
Le plaignant doit introduire une action sur le fond de l'affaire auprès du tribunal dans les
15 jours suivants pour qu'une décision sur le fond soit prononcée et que des dommages-
intérêts adéquats soient accordés.  Faute de quoi, les mesures cesseront de produire leur effet.
Article 23:
En vertu de la présente loi, toute personne portant atteinte à tout droit moral ou patrimonial
des auteurs ou des titulaires de droits connexes est passible d'une peine d'emprisonnement
d'une durée maximum de deux ans et/ou d'une  amende maximum de 2 000 rials omanais.
Tous les actes suivants sont considérés comme des atteintes:
a) vendre ou mettre à disposition, par tout moyen, une œuvre protégée conformément
aux dispositions de la présente loi;IP/Q/OMN/1, IP/Q2/OMN/1,
IP/Q3/OMN/1, IP/Q4/OMN/1
Page 21
b) imiter en Oman une œuvre publiée à l'étranger, ou mettre à disposition, exporter ou
expédier à l'étranger ladite imitation, et ce en connaissance de cause;
c) communiquer ou mettre à la disposition du public, à des fins commerciales, une
interprétation ou exécution, une émission de radiodiffusion ou un enregistrement
sonore par le biais d'un réseau informatique;
d) supprimer ou altérer de manière illicite toute protection technique tendant à réguler
ou limiter l'accès du public à l'œuvre, l'interprétation ou exécution, l'émission de
radiodiffusion ou l'enregistrement, ou distribuer, importer en vue de la distribution,radiodiffuser ou mettre à la disposition du public les objets susmentionnés, sous
réserve que la personne qui commet cet acte ait connaissance ou ait des raisons
valables d'avoir connaissance de l'atteinte commise.
Loi sur le contrôle des œuvres artistiques n° 609/97
Article 3:N'est pas autorisée, sauf après obtention d'une licence concédée par le ministère, la
commission de l'un quelconque des actes suivants concernant des œuvres artistiques:
1. leur photocopie, enregistrement ou altération en vue de l'exploitation;2. leur importation ou exportation;
3. leur distribution, location, diffusion ou vente.
Article 5:La diffusion, la vente ou l'exposition d'œuvres artistiques non originales est interdite, sauf sur
autorisation du producteur ou de l'agent autorisé en Oman.
Article 25:
Toute personne enfreignant les dispositions des premier, deuxième et troisième paragraphes
de l'article 3 de la présente loi est passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée
maximum de deux ans et/ou d'une amende de  1 000 rials omanais minimum et 2 000 rials
omanais maximum.  Ces peines sont doublées en cas de récidive.
Article 30:Les dispositions de la présente loi ne s'appliquent pas aux œuvres artistiques importées à des
fins personnelles, et l'importateur, s'il autorise leur reproduction à des fins commerciales ou
en vue de leur diffusion, est passible des peines prévues à l'article 25 de la présente loi.
47. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non un mécanisme pour faire
appel de décisions administratives finales devant les organes judiciaires?IP/Q/OMN/1, IP/Q2/OMN/1,
IP/Q3/OMN/1, IP/Q4/OMN/1
Page 22
L'article 11 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce prévoit ce qui suit:
"Toute décision du Greffier rejetant un enregistrement ou le soumettant à une condition peut
être contestée par le déposant devant le tribunal de commerce dans un délai de 30 jours àcompter de la date de notification de la décision.  Le tribunal peut confirmer, révoquer ou
modifier ladite décision.
Si, au cours du délai déterminé, le déposant n'a pas contesté la décision et procède aux
modifications requises par le Greffier, le déposant est réputé avoir abandonné sa demande."
L'article 13 de ladite loi stipule ceci:"Le Greffier statue sur l'opposition après avoir entendu les parties, si l'une d'entre elles le
demande, et rend une décision d'acceptation ou de rejet de l'enregistrement.
Dans le cas précédent, il peut fixer les limitations qu'il juge nécessaires.  Toute personne
intéressée peut contester cette décision devant le tribunal de commerce dans un délai de
30 jours à compter de la date à laquelle elle a été avisée.  Le tribunal de commerce peut
confirmer, révoquer ou modifier ladite décision.  Nonobstant l'opposition, si le Greffier
considère que l'opposition à l'enregistrement n'est pas fondée sur des raisons sérieuses, il peut
rendre une décision visant à poursuivre l'enregistrement de la marque de fabrique ou decommerce, en indiquant les éléments ayant motivé sa décision."
L'article 13 de la Loi sur la protection des dessins et modèles industriels dispose ce qui suit:"Le titulaire d'un dessin ou modèle industriel peut demander au président du tribunal
compétent ou à tout autre juge dudit tribunal nommé par le président, d'ordonner l'adoption
des mesures conservatoires nécessaires, telles qu'empêcher les tiers de fabriquer, vendre ou
importer à des fins commerciales des marchandises comportant, en totalité ou en partie, un
dessin ou modèle industriel protégé, et saisir les matériels et instruments utilisés.  La même
mesure s'applique aux produits, marchandises, emballages, documents ou autres.
Une action sur le fond doit être introduite auprès du tribunal compétent dans un délai de
15 jours à compter de la date à laquelle l'ordonnance a été rendue, faute de quoi les mesures
cesseront de produire leur effet."
L'article 8 de la Loi sur la protection des indications géographiques précise ceci:
"Un déposant à l'enregistrement peut contester une décision de rejet de sa demande devant un
comité formé sur décision du ministre.  La procédure de cet appel est déterminée dans les
règlements d'application.  La décision de ce comité peut faire l'objet d'un recours devant le
service compétent du tribunal de commerce dans un délai de 60 jours à compter de la date de
la notification par courrier recommandé de la décision du comité."
L'article 3 de la Loi sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés prévoit
ce qui suit:
"Toute personne intéressée peut, dans un délai de 30 jours à compter de la notification,
contester une décision de rejet d'un enregistrement devant un comité formé sur décision du
ministre.  Les règles de procédure de ce comité sont fixées dans les règlements d'application.
La décision dudit comité peut faire l'objet d'un recours devant le service compétent duIP/Q/OMN/1, IP/Q2/OMN/1,
IP/Q3/OMN/1, IP/Q4/OMN/1
Page 23
tribunal de commerce dans un délai de 60 jours à compter de la date de la notification par
courrier recommandé de la décision du comité."
48. Pourriez-vous décrire les modalités selon lesquelles votre législation autorise les juges à
ordonner la production des éléments de preuve par la partie adverse?  Veuillez fournir des
renseignements précis sur les mesures qui sont prises pour assurer la protection des
renseignements confidentiels.
Nul besoin de dispositions légales puisque c'est une règle générale.
49. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à
ordonner à un défendeur de cesser de porter atteinte à un droit?
Nul besoin de dispositions légales puisque c'est une règle générale.
50. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
ordonner le versement au détenteur du droit de dommages-intérêts adéquats en réparation du
dommage qu'il a subi?
L'article 18 de la Loi sur l'audience et l'arbitrage devant l'Autorité pour le règlement des
différends commerciaux stipule que, sans préjudice de la disposition du précédent article, le coût de laprocédure est estimé en fonction des prix en vigueur au jour de son introduction.  Cette estimation
doit prendre en considération les intérêts, compensations, frais, etc. et autres coûts susceptibles de
survenir après l'introduction de l'action jusqu'à son règlement.  Elle doit par ailleurs être fondée sur les
dernières demandes des plaideurs, en tenant compte des éléments suivants:
1. si l'action est liée à la validité ou la nullité d'un contrat existant, son coût doit être
estimé à la valeur du contrat et, pour ce qui est des demandes reconventionnelles, à la
demande la plus importante;
2. si l'action porte sur une partie d'un droit, elle doit être évaluée à la valeur de ladite
partie et, à moins que la totalité du droit soit contestée et que la partie réclamée ne soit
pas exclue, l'estimation doit se fonder sur la valeur de la totalité du droit;
3. si l'action se rapporte à la validité ou la nullité d'un contrat existant, l'estimation doit
se fonder sur l'équivalent pécuniaire de la durée totale du contrat;
4. si l'action porte sur une demande évaluable,  les frais minimums doivent être perçus au
moment de son enregistrement, et le Secrétariat de l'autorité doit calculer, d'après ce
qui précède, les frais dus jusqu'au jour du rendu du jugement.  Par ailleurs, l'Autorité
doit mettre au point des règlements pour les autres règles visant à évaluer les affaires
visées par les règles susmentionnées.
51. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
ordonner le paiement des frais du détenteur du droit par le contrevenant?
Nul besoin de dispositions légales puisque c'est une règle générale.
52. Pourriez-vous indiquer si et, dans l'affirmative, les modalités selon lesquelles les juges
sont habilités à ordonner que les marchandises qui portent atteinte à un droit soient écartées des
circuits commerciaux ou détruites?IP/Q/OMN/1, IP/Q2/OMN/1,
IP/Q3/OMN/1, IP/Q4/OMN/1
Page 24
Veuillez vous référer à la réponse à la question n° 46.
53. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
faire indemniser un défendeur en cas d'usage abus if des procédures destinées à faire respecter
les droits par le requérant?
Une loi relative aux moyens de faire respecter les droits est encore à l'étude.
54. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 50
de l'Accord sur les ADPIC?
Une loi relative aux moyens de faire respecter les droits est encore à l'étude.
55. Pourriez-vous indiquer quelles sont les autorités compétentes relevant de votre
juridiction auxquelles les détenteurs de droits doivent adresser leur demande visant à faire
suspendre la mise en circulation de marchandise s de contrefaçon par les autorités douanières?
Le tribunal de commerce.
56. Pourriez-vous indiquer s'il existe ou non des procédures pour suspendre l'exportation de
marchandises de contrefaçon?
Oui.  Le détenteur du droit peut introduire un recours devant le tribunal compétent afin qu'il
ordonne la saisie provisoire des produits imités s'ils sont sur le point d'être exportés
57. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les autorités
compétentes à ordonner la destruction ou la mise  hors circuit de marchandises portant atteinte
à un droit?
Veuillez vous référer à la réponse à la question n° 46.
58. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non une exception pour les
importations de minimis ?
La Loi relative à l'unification des douanes du CCG autorise l'entrée, dans les bagages
personnels, de certaines quantités de produits destinés à un usage personnel.
59. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 61
de l'Accord sur les ADPIC?
Veuillez vous référer à la réponse à la question n° 46.
IV. RÉPONSE À LA QUESTION POSÉE PAR LE JAPON
A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
Prière de donner des explications sur les exceptions ou les exemptions concernant le
traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues par la
Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord
sur les ADPIC.IP/Q/OMN/1, IP/Q2/OMN/1,
IP/Q3/OMN/1, IP/Q4/OMN/1
Page 25
La Loi omanaise sur le droit d'auteur et les droits connexes ne prévoit aucune exception ni
exemption concernant le traitement national ou le traitement de la nation la plus favorisée.
V. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LA SUISSE
A. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
1. Veuillez indiquer de manière détaillée comment votre législation pourvoit à la protection
des indications géographiques.
i) Conformément à l'article 3, les indications géographiques sont protégées par la Loi
sur la protection des indications géographiques, promulguée par le Décret royaln° 40/2000, qu'elles soient ou non enregistrées.
ii) Des mesures de protection sont prévues contre les indications géographiques qui, tout
en étant littéralement exactes pour ce qui est du territoire, de la région ou de lalocalité dont les produits sont originaires, donnent à penser à tort au public que les
produits sont originaires d'un autre territoire.
iii) En cas d'homonymie d'indications géographiques, la protection est accordée à chaque
indication, sous réserve des dispositions du paragraphe 3 de l'article 11 de la loiprécitée, selon lesquelles toute personne qui commet intentionnellement l'un des actes
énoncés à l'article 5, qui interdit de nommer un bien ou de le montrer au public de
façon à suggérer que son origine géographique n'est pas l'origine véritable, encourt
une peine de prison de deux ans au plus et une amende n'excédant pas 2 000 rials
omanais, ou l'une ou l'autre de ces deux peines.
B. B
REVETS
2. Toutes les catégories de produits font-elles l'objet d'une protection par brevet en vertu
de votre législation ou y a-t-il des exceptions?  Dans le second cas, veuillez indiquer de manière
détaillée quels sont les différents types d'exceptions et en quoi ils sont compatibles avecl'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.
Il existe certaines exceptions:  conformément à l'article 4 de la Loi sur les brevets n° 82/2000,
sont exclus de la brevetabilité:
i) les théories scientifiques, les méthodes mathématiques, les logiciels, la pratique
d'activités purement intellectuelles et de jeux;
ii) les végétaux et les animaux autres que les micro-organismes, et les procédés
essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux ou de variétés
végétales, autres que les procédés non-biologiques et microbiologiques;
iii) les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des
personnes ou des animaux.  L'article 2 dispose que tout ce qui serait contraire à l'ordre
public, à la moralité, à la sécurité nationale ou à la loi islamique est exclu de la
brevetabilité.
Ces exceptions sont compatibles avec les dispositions de l'article 27:3 a) et b) de l'Accord sur
les ADPIC.IP/Q/OMN/1, IP/Q2/OMN/1,
IP/Q3/OMN/1, IP/Q4/OMN/1
Page 26
3. Votre législation reconnaît-elle, conformément à l'article 27:1 lu conjointement avec
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'imp ortation équivaut à "l'exploitation" d'un brevet
(et exclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires si le produit est importé)?
Conformément à l'article 15 c), l'importation d'un produit n'est pas considérée comme une
raison valable pour empêcher la délivrance de l'autorisation obligatoire.
Question complémentaire:
Vous mentionnez que, conformément à l'article 15 c) [de la Loi n° 82/2000 sur les
brevets], "l'importation d'un produit n'est pas considérée comme une raison valable pourempêcher la délivrance de l'autorisation obliga toire".  Veuillez expliquer comment cela est en
conformité avec l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC qui dispose qu'il sera possible de jouir
des droits de brevet sans discrimination quant au fait que les produits sont importés ou sont
d'origine nationale.
En ce qui concerne l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC et la législation de l'Oman relative
aux brevets promulguée par le Décret royal n° 82/2000, il apparaît clairement que l'article 27:1 de
l'Accord sur les ADPIC ne contredit pas l'article 15 c) de la Loi sur les brevets, puisque l'article 27:1
traite de la législation sur les brevets et d'une manière générale des matériaux brevetables, tandis que
l'article 15 c) de la Loi sur les brevets traite de l'obtention de la licence obligatoire pour exploiter lebrevet et que l'importation n'est pas considérée comme une raison légale d'accorder une licence
obligatoire.
4. Veuillez expliquer comment votre législation met en œuvre toutes les conditions
énoncées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez citer les dispositions pertinentes de
la loi.
L'article 15 prévoit que trois ans après l'octroi du brevet, toute personne concernée peut
demander une licence obligatoire afin d'utiliser l'invention, pour l'une des raisons suivantes:
a) non-utilisation active et sérieuse du brevet au cours des trois années à dater de sa
délivrance;
b) suspension de l'utilisation de l'invention protégée par le brevet, par l'utilisateur du
brevet, pendant deux années consécutives;
c) refus du titulaire du brevet d'accorder un contrat de licence pour son utilisation, ce qui
pourrait avoir des répercussions sur l'établissement ou le développement d'activités
industrielles ou commerciales dans le Sultanat d'Oman.
L'article 18 de la loi prévoit ce qui suit:
"La concession d'une licence obligatoire est subordonnée à la présentation, par le déposant, de
toutes les garanties nécessaires pour que l'invention soit pleinement exploitée en vue de
remédier à la pénurie ou de satisfaire aux exigences qui ont conduit à la demande de licence
obligatoire.  Il est interdit à tout concessionnaire d'une licence obligatoire de céder le brevet
ou son utilisation à des tiers. Le Ministre peut rapporter la licence si son titulaire viole lesconditions attachées à sa concession, ou si les circonstances justifiant la concession ont cessé
d'exister.  L'article 7 permet au titulaire de la licence de faire appel d'une telle décision devant
le comité, conformément aux conditions et dispositions énoncées dans la réglementation."IP/Q/OMN/1, IP/Q2/OMN/1,
IP/Q3/OMN/1, IP/Q4/OMN/1
Page 27
Question complémentaire:
Veuillez expliquer comment votre législation met en œuvre les conditions énoncées à
l'article 31 a) à l) de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez citer les dispositions pertinentes de votreloi.
La législation sur les brevets, promulguée par le Décret royal n° 82/2000, traite de la licence
obligatoire dans le cadre des articles 15, 16, 17, 18, 19 et de l'article 20 comme suit:
Article 15:  Trois ans après l'octroi du brev et, toute personne concernée peut demander une
licence obligatoire afin d'utiliser l'invention, pour l'une des raisons suivantes:
i) non-utilisation active et sérieuse du brevet au cours des trois années à dater de sa
délivrance;
ii) suspension de l'utilisation de l'invention protégée par le brevet, par l'utilisateur du
brevet, pendant deux années consécutives;
iii) refus du titulaire du brevet d'accorder un contrat de licence pour son utilisation, ce qui
pourrait avoir des répercussions sur l'établissement ou le développement d'activités
industrielles ou commerciales dans le Sultanat d'Oman.
Dans tous les cas, une licence obligatoire ne pourra être concédée si le titulaire du brevet
justifie sa situation. L'importation du produit n'est pas considérée comme une excuse valable.
Cependant, la décision d'octroi d'une licence obligatoire est délivrée par le Ministre et le titulaire du
brevet a la possibilité de contester cette décision devant le comité prévu à l'article 7 conformémentaux conditions et dispositions énoncées dans la réglementation.
Article 16:  Une licence obligatoire confère à son titulaire le droit d'accomplir une partie des
activités confiées au titulaire du brevet conformément aux conditions attachées à sa concession, à
l'exclusion du droit d'importer le produit.  Le concessionnaire pourra toutefois exercer les droits du
titulaire du brevet en matière civile ou pénale afin de protéger et d'utiliser l'invention lorsque ces
droits n'auront pas été exercés malgré une notification.
Article 17:  Une licence obligatoire destinée à l'utilisation d'une invention ne peut être
concédée que lorsque le déposant a fourni la preuve qu'il a avisé le détenteur du brevet, par courrier
recommandé, et que les parties ne sont pas parvenues à un accord au cours du délai stipulé dans les
règlements.
Article 18:  La concession d'une licence obligatoire est subordonnée à la présentation, par le
déposant, de toutes les garanties nécessaires pour que l'invention soit pleinement exploitée en vue de
remédier à la pénurie ou de satisfaire aux exigences qui ont conduit à la demande de licence
obligatoire.  Il est interdit à tout concessionnaire d'une licence obligatoire de céder le brevet ou sonutilisation à des tiers.  Le Ministre peut rapporter la licence si son titulaire viole les conditions
attachées à sa concession, ou si les circonstances justifiant la concession ont cessé d'exister.
L'article 7 permet au titulaire de la licence de faire appel d'une telle décision devant le comité, et
conformément aux conditions et dispositions énoncées  dans la réglementation.
La licence obligatoire ne pourra être cédée qu'avec l'entreprise du concessionnaire ou la partie
de cette entreprise qui exploite l'invention, sous réserve que la cession ait reçu l'agrément du Ministre,
faute de quoi elle sera nulle.IP/Q/OMN/1, IP/Q2/OMN/1,
IP/Q3/OMN/1, IP/Q4/OMN/1
Page 28
Article 19:  Les licences obligatoires, et les décisions, verdicts et demandes y relatifs, seront
consignés dans un registre spécial du ministère, conformément aux conditions et dispositions
énoncées dans la réglementation.
Article 20:  Tout intéressé pourra demander au tribunal compétent de radier un brevet ou une
licence obligatoire, si:
i) le brevet, le certificat ou la licence a été accordé sans qu'il soit satisfait aux conditions
énoncées dans la présente loi ou les règlements d'application;
ii) le brevet, le certificat ou la licence a été accordé sans qu'ait été prise en compte la
priorité des demandes antérieures.
La date de l'audience au tribunal est notifiée au titulaire du brevet ou de la licence obligatoire,
ainsi qu'à toute personne dont le droit a été supprimé.
En cas de radiation, la décision devra être consignée dans le registre spécial et rendue
publique conformément à la réglementation.
5. Votre législation prévoit-elle un principe d'inversement de la charge de la preuve dans le
cas d'un différend lié à un brevet de procédé?  Veuillez citer les dispositions pertinentes de laloi.
Cette question est toujours à l'étude.
C. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
6. Veuillez expliquer de manière détaillée si la législation omanaise garantit que les
données sur les essais ou autres données non divulguées soumises par un requérant à
l'organisme public responsable dans la procédu re d'autorisation de mise sur le marché d'un
produit chimique pharmaceutique ou agricole sont protégées contre toute divulgation et toute
utilisation commerciale déloyale par un concurrent, par exemple en interdisant à un second
requérant de se reposer sur, ou de se référer aux données originales du premier requérant,
lorsque celui-ci dépose une demande ultérieure d'autorisation de mise sur le marché de sonpropre produit.  La législation omanaise prévoit-elle des exemptions à cette situation?  Si tel est
le cas, quelles conditions ces exceptions appliqueraient-elles?  Votre législation fixe-t-elle une
durée déterminée de protection des données non divulguées résultant d'essais ou autres données
du premier déposant?
L'article 34 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, les descriptions, les secrets
et la protection contre la concurrence déloyale dispose ce qui suit:
"Il est interdit à toute personne physique ou morale de divulguer des secrets commerciaux en
sa possession d'une manière contraire aux usages commerciaux honnêtes.  Une activitécommerciale ou industrielle est réputée secrète lorsque, en raison de sa nature, elle n'est pas
connue, qu'elle tire sa valeur commerciale de son caractère confidentiel, que des mesures
raisonnables ont été prises pour protéger sa confidentialité, ou qu'elle n'est pas aisément
accessible à l'homme du métier.  La divulgation comprend l'utilisation des informations, des
données résultant d'essais ou autres données non divulguées communiquées aux autoritéscompétentes en vue d'obtenir l'approbation de commercialisation nécessaire pour les produits
pharmaceutiques et agricoles contenant un nouveau composant chimique, sous réserve qu'un
effort tangible ait été fourni pour obtenir lesdits produits."IP/Q/OMN/1, IP/Q2/OMN/1,
IP/Q3/OMN/1, IP/Q4/OMN/1
Page 29
Question complémentaire:
S'agissant de la question de l'utilisation déloyale dans le commerce des données non
divulguées communiquées par un déposant à l'organisme public compétent dans le cadre de la
procédure d'autorisation de mise sur le ma rché d'un produit pharmaceutique ou d'un produit
chimique pour l'agriculture, veuillez expli quer en détail si votre législation interdit
explicitement à un second déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du
premier déposant lorsqu'il demande ultérieurement une autorisation de mise sur le marché
pour son propre produit.  L'organisme public compétent exige-t-il du second déposant la même
quantité de données que du premier déposant ?  Votre législation fixe-t-elle une durée
déterminée de protection des données non divulguées résultant d'essais ou autres données du
premier déposant?
Protection des secrets commerciaux
L'article 34 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, les descriptions, les secrets
et la protection contre la concurrence déloyale promulguée par le Décret royal n° 38/2000, dispose ce
qui suit:
"Il est interdit à toute personne physique ou morale de divulguer des secrets commerciaux en
sa possession d'une manière contraire aux usages commerciaux honnêtes.  Une activité commerciale
ou industrielle est réputée secrète lorsque, en raison de sa nature, elle n'est pas connue, qu'elle tire sa
valeur commerciale de son caractère confidentiel, que des mesures raisonnables ont été prises pour
protéger sa confidentialité, ou qu'elle n'est pas aisément accessible à l'homme du métier.
La divulgation comprend l'utilisation des informations, des données résultant d'essais ou
autres données non divulguées communiquées aux autorités compétentes en vue d'obtenir
l'approbation de commercialisation nécessaire pour les produits pharmaceutiques et agricoles
contenant un nouveau composant chimique, sous réserve qu'un effort tangible ait été fourni pour
obtenir lesdits produits."
La deuxième partie de la question portant sur l'organisme public compétent, qui peut exiger
du second déposant la même quantité de données que du premier déposant, sera  traitée dans les
règlements d'application au moment de leur publication.
S'agissant de la dernière partie de la question concernant la durée de protection des données
non divulguées résultant d'essais ou autres données du premier déposant, la loi susvisée ne prévoit pasde durée de protection.
D. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
7. Veuillez indiquer les mesures correctives prévues par votre législation qui permettent de
prévenir efficacement les atteintes au x droits de propriété intellectuelle.
a) L'article 14 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes, promulguée par le
Décret royal n° 37/2000.
b) L'article 18 de la Loi sur la procédure orale et l'arbitrage devant l'Autorité chargée du
règlement des litiges commerciaux, promulguée par le Décret royal n° 32/82.
c) L'article 23 de la Loi sur les brevets, promulguée par le Décret royal n° 82/2000.IP/Q/OMN/1, IP/Q2/OMN/1,
IP/Q3/OMN/1, IP/Q4/OMN/1
Page 30
d) L'article 38 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, les descriptions,
les secrets et la protection contre la concurrence déloyale, promulguée par le Décret
royal n° 38/2000.
e) L'article 47 de la Loi commerciale, promulguée par le Décret royal n° 55/90.
8. Veuillez décrire toute initiative nouvelle prévue pour améliorer le respect des droits de
propriété intellectuelle dans votre pays, notamment au plan pénal.
L'article 23 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes dispose que toute personne
qui porte atteinte à un droit littéraire ou financier des titulaires du droit connexe encourt une peine de
prison de deux ans au plus et une amende n'excédant pas 2 000 rials omanais, ou l'une ou l'autre de
ces peines.
VI. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS
A. GÉNÉRALITÉS
1. Veuillez décrire, en ce qui concerne chaque  forme de propriété intellectuelle visée par
l'Accord sur les ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, la façon dont le
traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée sont appliqués aux
ressortissants des autres Membres de l'OMC.
Le Décret royal n° 92/2000 a promulgué la Loi sur la  protection des nouvelles variétés
végétales.  L'article 7 de cette loi dispose que les nationaux omanais, les personnes morales
omanaises, les expatriés résidents et les personnes morales étrangères résidant en Oman ainsi que les
citoyens des pays dont la législation prévoit une protection pour les nationaux omanais qui n'est pasinférieure à la protection stipulée par cette loi, à condition d'avoir des agents résidents légaux,
jouissent du droit d'obtenteur, en vertu de cette loi.
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez indiquer si et en quoi la législation omanaise sur le droit d'auteur est conforme
à l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, qui prévoit que les Membres se conformeront aux
articles 1er à 21 de la Convention de Berne (1971) excepté à l'article 6bis, les Membres n'ayant
pas de droits ni d'obligations en ce qui concerne ce dernier article au titre de l'Accord sur les
ADPIC.
L'article 9 de l'Accord sur les ADPIC oblige les États membres à se conformer aux articles 1er
à 21 de la Convention de Berne (1971) et son annexe.  En vertu de l'article 9:2 de l'Accord sur les
ADPIC, la protection du droit d'auteur s'étendra aux expressions et non aux idées, procédures,
méthodes de fonctionnement ou concepts mathématiques en tant que tels.  Il n'existe aucune
contradiction entre le sens de cet article et la Loi sur la protection du droit d'auteur et des droits
connexes promulguée par le Décret royal n° 37/2000.
3. Veuillez indiquer comment la législation omanaise sur le droit d'auteur protège les
programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires et les compilations de données, comme
l'exige l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 13 de la Loi sur la protection du droit d'auteur et des droits connexes dispose que les
droits d'auteur ne peuvent pas être confisqués en application d'une décision de justice.  Toutefois, desIP/Q/OMN/1, IP/Q2/OMN/1,
IP/Q3/OMN/1, IP/Q4/OMN/1
Page 31
copies d'une œuvre publiée peuvent être saisies;  les œuvres dont les titulaires sont décédés avant leur
publication ne peuvent être saisies sauf s'il est prouvé, sans le moindre doute possible, que ces
titulaires avaient l'intention de publier ces œuvres avant leur décès.
L'article 14 dispose que sur demande de l'auteur, du titulaire des droits d'auteur ou leurs
ayants cause, le tribunal compétent peut ordonner les mesures provisoires suivantes:
• Mettre fin à l'atteinte portée à l'un quelconque des droits protégés en vertu de la
présente loi.
• Saisir les copies de contrefaçon de l'œuvre et le matériel utilisé pour la réalisation de
ces copies.
• Désigner un administrateur judiciaire officiel pour l'œuvre faisant l'objet du litige, qui
sera chargé de la republication, la présentation, la fabrication ou la réalisation des
copies de l'œuvre.  Les recettes en résultant seront déposées auprès de la Trésorerie
du tribunal.  Cette administration judiciaire prendra fin par accord entre les partiesconcernées ou par une décision de justice.
• Désigner un expert pour évaluer les recettes de cette republication ou présentation si
nécessaire, et saisir les revenus dans tous les cas.
4. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC exige que des droits de location soient accordés
en ce qui concerne les programmes d'ordinateur et les œuvres cinématographiques.  Veuillez
citer la disposition correspondante de la légi slation d'Oman en matière de droit d'auteur.
L'article 10 de la Loi sur la protection du droit d'auteur et des droits connexes dispose que
l'auteur ou le titulaire du droit d'auteur peut céder tout ou partie des droits patrimoniaux sur l'œuvre,
gratuitement ou contre rémunération.  Cet acte doit être réalisé par contrat écrit spécifiant, de manière
explicite et en détail, chaque droit faisant l'objet de l'acte avec une indication de la portée, de
l'objectif, de la durée et du lieu d'exploitation, ainsi que la rémunération le cas échéant.
5. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection offerte par la législation
omanaise en matière de droit d'auteur à l'égard des œuvres autres qu'une œuvre
photographique ou une œuvre des arts appliqués et  citer la disposition législative pertinente.
L'article 8 de la Loi sur le droit d'auteur dispose que la protection des droits financiers de
l'auteur aura une durée de 50 ans à partir de la date de la première publication en ce qui concerne les
œuvres suivantes:  œuvres cinématographiques, œuvres des arts appliqués et œuvres photographiques.
6. Veuillez décrire la protection prévue par la législation omanaise sur le droit d'auteur
pour les artistes interprètes ou exécutants et en indiquer la durée.
Les artistes interprètes ou exécutants jouissent de la même protection que celle mentionnée
dans la réponse à la question n° 3.  En ce qui concerne la durée de la protection, l'article 19 dispose
que:
"La durée de protection des droits des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs
d'enregistrements sonores est de 50 années à compter du début de la première année suivant ladate de début d'enregistrement, de la fixation ou de l'interprétation ou exécution, selon le cas."IP/Q/OMN/1, IP/Q2/OMN/1,
IP/Q3/OMN/1, IP/Q4/OMN/1
Page 32
7. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC précise que les producteurs de phonogrammes
jouissent du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs
phonogrammes.  Cet article exige donc que les Membres accordent aux producteurs de
phonogrammes le droit d'autoriser ou d'interdire la location commerciale au public d'originauxou de copies de leurs phonogrammes.  Veuillez  décrire comment la législation omanaise sur le
droit d'auteur assure la mise en œuvre de ces ob ligations et indiquer la durée de la protection.
L'article 18 de la Loi sur le droit d'auteur dispose que les producteurs d'enregistrements
sonores jouiront des droits suivants:
• Reproduction directe ou indirecte de leurs enregistrements.
• Location commerciale de leurs enregistrements.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
8. Veuillez décrire l'objet dont peut être constituée une marque de fabrique ou de
commerce conformément à la législation omanaise sur les marques.
L'article premier de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, les indications et les
secrets et sur la protection contre la concurrence déloyale dispose qu'une marque de commerce ou de
fabrique s'entend de toute forme visible capable d'être distinguée et consiste en mots, signatures, noms
personnels, lettres, nombres, logos, symboles, adresses, sceaux, gravures, combinaisons de couleurs,
éléments figuratifs ou tout autre signe ou combinaison de tels éléments, si elle est utilisée ou destinée
à être utilisée pour distinguer des biens, des produits ou services comme étant ceux du titulaire de lamarque en raison de leur fabrication, de leur choix, de leur vente ou offre à la vente.
9. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour enregistrer une marque de fabrique ou de
commerce en Oman, en citant les dispositions pertinentes de la loi, et mentionner les droits que
le titulaire d'une marque enregistrée peut exercer.
La demande d'enregistrement de la marque de fabrique ou de commerce s'effectue sur le
formulaire prévu à cet effet, signé par le demandeur ou son agent dûment autorisé et accompagné des
droits d'enregistrement de la demande.
• La demande doit être limitée à l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de
commerce.
• Au cas où le demandeur est une société qui n'existe pas en Oman, la demande doit
être accompagnée d'une procuration.
• Le Département examinera la demande et, si elle est acceptée, elle sera publiée dans
un quotidien et dans le Journal officiel.  Un certificat d'enregistrement sera alorsdélivré si la marque n'est pas contestée au cours du délai légal et un délai de deux
mois à dater de la publication.
• Le titulaire de la marque aura le droit de délivrer une licence pour l'utilisation de la
marque, céder son droit de propriété et empêcher son imitation.
10. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation
omanaise sur les marques pour une marque de fabrique ou de commerce.IP/Q/OMN/1, IP/Q2/OMN/1,
IP/Q3/OMN/1, IP/Q4/OMN/1
Page 33
L'article 16 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce dispose que:
"La durée de la protection offerte par l'enregistrement de la marque sera de dix ans.  Le
titulaire du droit peut garantir la continuité de cette protection pour des périodes similaires en
effectuant une demande de renouvellement, au cours de la dernière année et dans les
conditions prescrites par le règlement.  Au cours du mois qui suit l'expiration de la durée de
protection, le greffier enverra à l'adresse du titulaire de la marque une notification écrite de
l'expiration de la marque.  Si, au cours des six mois qui suivent la date d'expiration, le titulaire
de la marque omet d'effectuer une demande de renouvellement, le greffier retirera d'office la
marque du Registre."
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
11. Veuillez indiquer en détail les modalité s selon lesquelles la législation omanaise
reconnaît et protège les indications géographiques, comme l'exige l'article 22:2 de l'Accord sur
les ADPIC, en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée, etdonner des exemples d'indications géographiques ainsi protégées.
L'article 5 de la Loi sur la protection des indications géographiques dispose qu'un produit ne
peut être désigné ou présenté au public d'une manière qui suggère que le produit est originaire d'une
région géographique autre que le véritable lieu d'origine, d'une manière qui induit le public en erreurou qui constitue un acte de concurrence déloyale, y compris l'utilisation d'une fausse indication
géographique avec la mention du véritable lieu d'origine du produit et l'utilisation d'une indication
géographique employée en traduction ou accompagnée d'expressions telles que "genre", "style" ou
"imitation".
Nous ne disposons pas d'exemples à ce jour, ces lois étant nouvelles pour nous et les
règlements d'application n'ayant pas encore été publiés.  Les indications géographiques dans le
Sultanat jouissent toutefois d'une protection, qu'elles soient enregistrées ou non.
12. Veuillez décrire en détail comment est assuré le niveau de protection plus élevé demandé
pour les vins et les spiritueux à l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC, en citant les
dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée, et donner des exemplesd'indications géographiques pour ces produits.
La loi prévoit une protection adéquate pour toutes les indications géographiques, y compris
les vins et spiritueux.  (Voir la réponse précédente)
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
13. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles
industriels, en citant les dispositions de la législation omanaise, et préciser la nature de la
protection accordée.
L'enregistrement de dessins et modèles industriels est absolument indispensable pour obtenir
la protection.  Dès lors, à ce titre, l'enregistrement est considéré comme une preuve de propriété, sauf
disposition contraire.  L'article 12 de la Loi sur la protection des dessins et modèles industriels dispose
ce qui suit:IP/Q/OMN/1, IP/Q2/OMN/1,
IP/Q3/OMN/1, IP/Q4/OMN/1
Page 34
"Toute personne qui commet l'un des actes suivants encourt une peine de prison de deux ans
au plus et une amende n'excédant pas 2 000 rials omanais, ou l'une et l'autre de ces peines:
a) imitation d'un dessin ou modèle industriel enregistré conformément à la présente loi;b) vente en connaissance de cause, offre à la vente, importation ou traitement dans
l'intention de vendre des produits incorporant un dessin ou modèle industriel
enregistré en Oman;
c) apposition illicite, sur des produits, des publicités, des marques de commerce ou de
fabrique ou autre objet, d'indications qui pourraient faire croire que l'objet est undessin ou modèle industriel enregistré."
14. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles
de textiles, et citer les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
Il n'existe pas de protection ou de traitement spécial pour les dessins et modèles de textiles,
ceux-ci étant considérés comme des dessins et modèles industriels.
F. B
REVETS
15. Veuillez décrire en détail la manière dont la législation omanaise sur les brevets assure
la mise en œuvre de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC en indiquant, le cas échéant, les
exceptions prévues et en fournissant des précisions sur la protection des micro-organismes, des
procédés non biologiques et microbiologiques et des variétés végétales.  Veuillez citer les
dispositions législatives pertinentes.
L'article 4 de la Loi sur les brevets dispose que:
"Ne sont pas considérés comme des inventions par le règlement d'application de cette loi:
a) les théories scientifiques, méthodes mathématiques, programmes d'ordinateur,
pratique d’activités purement intellectuelles et de jeux;
b) la recherche sur les végétaux et les animaux, ou les méthodes biologiques pour la
production de végétaux, d'animaux ou de types de végétaux ou d'animaux.  Sont
exemptés du présent article la biologie moléculaire et ses produits;
c) les méthodes de traitement chirurgical ou médical du corps humain et animal et les
méthodes diagnostiques de maladies appliquées aux humains ou aux animaux."
16. Veuillez indiquer en détail les droits conférés  au titulaire d'un brevet par la législation
omanaise sur les brevets et citer les dispositions législatives correspondantes.
L'article 9 de la Loi sur les brevets dispose que le brevet habilite son titulaire à exploiter
l'invention par la fabrication, l'utilisation de cette invention et l'importation de ce qui est fabriqué au
départ de cette invention, la vente et l'offre à la vente, que l'objet du brevet soit un produit ou un
procédé.  Les tiers ne doivent pas  exploiter le brevet sans le consentement du titulaire.
17. Veuillez décrire en détail toutes dispositions de la législation omanaise permettant une
utilisation non autorisée d'un brevet, en citant les dispositions législatives correspondantes, etIP/Q/OMN/1, IP/Q2/OMN/1,
IP/Q3/OMN/1, IP/Q4/OMN/1
Page 35
indiquer de manière précise les conditions dans lesquelles une telle utilisation peut être
autorisée.
L'article 15 de la Loi sur les brevets dispose que:
"Trois ans après la concession du brevet, toute partie intéressée peut demander une licence
obligatoire afin d'utiliser l'invention pour l'une quelconque des raisons suivantes:
a) non-utilisation active et sérieuse du brevet au cours des trois années à dater de sa
délivrance;
b) suspension de l'utilisation de l'invention protégée par le brevet, par l'utilisateur du
brevet, pendant deux années consécutives;
c) refus du titulaire du brevet d'accorder un contrat de licence pour son utilisation, ce qui
pourrait avoir des répercussions sur l'établissement ou le développement d'activitésindustrielles ou commerciales dans le Sultanat d'Oman."
18. Quelle est la durée de la protection prévue pour les brevets par la législation omanaise
sur les brevets?  Veuillez expliquer et ci ter toute disposition législative prévoyant une
prorogation du délai de protection.
L'article 11 de la Loi sur les brevets dispose que la durée de la protection offerte est de 20 ans,
à partir de la date de l'obtention du brevet et l'invention, pendant le délai s'écoulant à compter de la
date de la demande du brevet jusqu'à ce que le brevet soit obtenu, jouit de la même protection que
celle déterminée pour le brevet.
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
19. Veuillez décrire en détail la protection prévue par la législation omanaise pour les
schémas de configuration de circuits intégrés, en indiquant la durée de la protection, et citer les
dispositions législatives correspondantes.
L'article 11 de la Loi sur la protection des schémas de configuration (topographies) des
circuits intégrés dispose que toute personne qui:
• reproduit un schéma de configuration protégé en vertu de la présente loi sans
l'autorisation du détenteur du droit;  ou
• importe, vend ou distribue un schéma de configuration enregistré ou un produit
incorporant un circuit intégré sans l'autorisation du détenteur de droit, encourt une
peine de prison de deux ans au plus et une amende n'excédant pas 2 000 rialsomanais.
La durée de protection est de dix ans à compter de la date de dépôt de la demande
d'enregistrement.
H. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
20. Veuillez indiquer en détail les modalités se lon lesquelles la législation omanaise protège
les renseignements non divulgués, comme l'exige l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC, et
citer les dispositions correspondantes.IP/Q/OMN/1, IP/Q2/OMN/1,
IP/Q3/OMN/1, IP/Q4/OMN/1
Page 36
L'article 34 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, les descriptions, les secrets
et la protection contre la concurrence déloyale dispose qu'il est interdit à toute personne physique ou
morale de divulguer des secrets commerciaux en sa possession d'une manière contraire aux usagescommerciaux honnêtes.  Une activité commerciale ou industrielle est réputée secrète lorsque, par sa
nature, elle n'est pas connue, qu'elle tire sa valeur commerciale de son caractère confidentiel, que des
mesures raisonnables ont été prises pour protéger sa confidentialité, ou qu'elle n'est pas aisément
accessible à l'homme du métier ordinaire dans les cercles qui traitent normalement du type
d'information en question.
21. Veuillez indiquer en détail comment la législation protège les données résultant d'essais
concernant des produits pharmaceutiques ou des produits chimiques pour l'agriculture, qui
sont communiquées aux pouvoirs publics pour obtenir l'approbation de la commercialisation de
ces produits en Oman, et citer les dispositions correspondantes.
L'article 34 dispose également que par divulgation il faut entendre l'utilisation des
renseignements, d'essais ou de tout autre renseignement non divulgué fourni aux autorités
compétentes pour obtenir les autorisations de commercialisation requises pour des produits
pharmaceutiques ou des produits chimiques pour l’agriculture contenant une nouvelle substance
chimique, dès lors que de réels efforts ont été déployés pour obtenir ces produits.
22. Les autres personnes qui sollicitent des autorisations de commercialisation de leurs
propres versions d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture
dont la commercialisation a déjà été approuvée peuvent-elles se fonder sur les données
communiquées antérieurement par un autre déposant?  Dans l'affirmative, quelle est la durée
de la période d'exclusivité dont jouit l'auteur de la demande initiale, c'est-à-dire avant qued'autres puissent se servir de ces données?
Voir les réponses aux questions n° 20 et 21.  Les mesures seront détaillées dans les
règlements qui doivent être établis.
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
23. Veuillez décrire en détail comment la législation omanaise permet une action efficace
contre toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle, comme l'exige l'article 41:1 de
l'Accord sur les ADPIC.
Les réponses aux questions n° 23 à 26 sont inclus es dans l'annexe ci-jointe qui couvre toutes
les questions liées aux moyens de faire respecter les droits et aux procédures pénales tels que visésdans les différentes lois omanaises, une loi distincte sur les moyens de faire respecter les droits
n'existant pas à ce jour.
24. Conformément à l'article 43:1 de l'Accord  sur les ADPIC, les juges seront autorisés à
ordonner la production des éléments de preuve nécessaires pour étayer les allégations d'unepartie lorsque celle-ci n'aura pas été en mesu re d'obtenir ces éléments de la partie adverse.
Veuillez indiquer les modalités selon lesquelles la législation ou la réglementation de l'Oman
accorde cette autorisation, en citant les dispositions correspondantes.
Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 23.IP/Q/OMN/1, IP/Q2/OMN/1,
IP/Q3/OMN/1, IP/Q4/OMN/1
Page 37
25. Veuillez indiquer en détail l'ensemble des mesures correctives civiles auxquelles peuvent
avoir recours les détenteurs de droits conformément à la législation omanaise, en citant les
dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 23.
26. Veuillez décrire en détail les procédures et mesures correctives provisoires auxquelles
peuvent avoir recours les détenteurs de droits conformément à la législation omanaise, en citant
les dispositions pertinentes de la loi et de la réglementation concernées, et indiquer toute
condition en vertu de laquelle un détenteur de droit peut se prévaloir de ces procédures et
mesures correctives.
Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 23.
J. PRESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE
27. Veuillez décrire en détail les procédures prévues par la législation omanaise pour
assurer une protection des droits à la frontière au moins en ce qui concerne les contrefaçons de
marques de fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte à des droits d'auteur, en
indiquant l'autorité compétente et en citant  les dispositions pertinentes de la loi ou
réglementation concernée.
Voir l'annexe.
28. Veuillez indiquer si les détenteurs d'autres formes de droits de propriété intellectuelle
bénéficient d'une protection à la frontière et, dans l'affirmative, veuillez décrire les procédures
et les mesures correctives prévues pour chaque forme de propriété intellectuelle en citant lesdispositions pertinentes de la loi.
L'annexe contient des références à certaines mesures à la frontière liées aux importations.
Nous pouvons recourir aux lois de référence telles que la loi douanière unifiée.  En ce qui concerne les
autorités compétentes, il s'agit du tribunal de commerce, des Douanes et du Département de la
propriété intellectuelle, notamment en ce qui concerne les marques de commerce ou de fabrique.
29. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les procédures à suivre lorsque les
autorités compétentes peuvent mener une action d'office.  Veuillez indiquer si les autorités
compétentes de l'Oman sont habilitées à mener une action d'office et, dans l'affirmative,
préciser les domaines de propriété intellectuelle soumis à une telle action.
Lorsque les autorités compétentes reçoivent de s informations relatives à une atteinte aux
droits de propriété intellectuelle, les marchandises portant atteinte aux droits peuvent être arrêtées ou
empêchées d'entrer dans le Sultanat.  Dans le cas de marchandises de contrefaçon, les autorités les
suspendent.  Les autorités ont récemment mené des campagnes d'inspection dans les magasins de
bandes vidéo et audio et ont confisqué toutes les œuvres soumises à restrictions.
K. P
ROCÉDURES PÉNALES
30. Veuillez indiquer en détail comment la légi slation omanaise assure la mise en œuvre de
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC aux termes duquel les Membres prévoiront des
procédures pénales et des peines, incluant l'em prisonnement et/ou des amendes suffisantes pour
être dissuasives, applicables au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marque deIP/Q/OMN/1, IP/Q2/OMN/1,
IP/Q3/OMN/1, IP/Q4/OMN/1
Page 38
fabrique ou de commerce ou portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle
commerciale.  Veuillez citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.
Voir l'annexe.
31. L'article 61 dispose également que, dans les cas appropriés, les sanctions possibles
incluront la saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de tous
matériaux et instruments ayant principalement servi à commettre le délit.  Veuillez décrire les
dispositions de la législation omanaise qui prévoient de telles mesures correctives et indiquer les
circonstances dans lesquelles ces mesures seraient appliquées, en citant les dispositions
correspondantes de la loi ou réglementation concernée.
Voir l'annexe.
32. L'article 61 dispose en outre que les Membres pourront prévoir des procédures pénales
et des peines applicables aux actes commis délibérément et portant atteinte à d'autres formes depropriété intellectuelle.  Veuillez décrire toutes dispositions de la législation omanaise qui
prévoient ces procédures et sanctions en citant  les dispositions correspondantes de la loi ou
réglementation concernée.
Voir l'annexe.
L. Q
UESTIONS STATISTIQUES
33. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au
civil pour faire respecter le droit d'auteur ou les droits attachés à une marque, à une indication
géographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un schéma de configuration decircuit intégré ou à un secret commercial, en précisant le nombre des affaires portées devant la
justice, d'injonctions prononcées, de saisies effe ctuées sur des produits ou du matériel portant
atteinte à ces droits, d'affaires réglées (y compris à l'amiable) et le montant des dommages-
intérêts alloués.
Il n'y a pas de statistiques disponibles en ce qui concerne les indications géographiques, les
dessins et modèles industriels, les brevets, les circuits intégrés et les secrets commerciaux pour l'année2000, les règlements d'application n'ayant pas encore été publiés.  Les statistiques relatives aux
marques de commerce ou de fabrique se présentent comme suit:
2 822 demandes d'enregistrement de marques de commerce ou de fabrique;
1 183 marques de fabrique ou de commerce enregistrées;1 018 demandes d'examen de marques;
1 416 entrées de données sur les marques de fabrique ou de commerce;
86 cessions;
244 transferts de biens;
4 249 études de dossier;1 044 renouvellements de marques de fabrique ou de commerce.
Le nombre de demandes de dépôt d'œuvres intellectuelles en 2000 s'est élevé à 96 pour lesquelles
96 certificats ont été délivrés.
34. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au
pénal pour des actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et pour des atteintes à des
marques, y compris le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites engagées, deIP/Q/OMN/1, IP/Q2/OMN/1,
IP/Q3/OMN/1, IP/Q4/OMN/1
Page 39
condamnations prononcées et le montant des amendes et/ou des peines d'emprisonnement
infligées (en précisant si les amendes ont été payées et si les peines de prison ont été
effectivement purgées ou s'il y a été sursis) ainsi que tout autre renseignement établissant que le
système pénal décourage de façon efficace les actes de piratage portant atteinte au droitd'auteur et la contrefaçon de marques.
En 2000, 55 000 œuvres audiovisuelles dont des programmes d'ordinateur ont été
confisquées.  En ce qui concerne les lois de dissuasion, nous les avons traitées dans les réponses liées
aux moyens de faire respecter les droits et aux procédures pénales.IP/Q/OMN/1, IP/Q2/OMN/1,
IP/Q3/OMN/1, IP/Q4/OMN/1
Page 40
ANNEXE
ENSEMBLE DES LOIS SUR LES MOYENS DE FAIRE RESPECTER
LES DROITS ET LES PROCÉDURES PÉNALES
DANS LE SULTANAT D'OMAN
Loi sur les brevets n° 82/2000
Article 9:
Le brevet donne à son titulaire le droit d'utiliser l'invention par la fabrication, l'utilisation,
l'importation de tout ce qui se fabrique et de l'offrir à la vente, que l'objet de l'invention ait été
un produit matériel, une opération industrielle ou un procédé de fabrication.  Des tiers ne
peuvent utiliser le brevet sans la permission de son titulaire.
Article 21:
Dans le cas de tout acte illégal ou de violation de la présente loi ou de la licence accordée
conformément à ses dispositions, le titulaire de brevet ou toute personne à laquelle tout ou
partie des droits de brevet ont été cédés, en vertu de la présente loi, peuvent demander autribunal compétent de décréter une saisie provisoire de l'invention et de l'installation utilisée
pour tout ou partie de l'invention.
Article 23:
Quiconque demande une saisie provisoire doit déposer une caution, qui sera spécifiée par le
tribunal, avant l'ordonnance de saisie.  Dans un délai de huit jours à dater de l'ordonnance de
la cour, l'autorité qui opère la saisie doit établir la cause subjective qui, dans le cas contraire,
sera réputée nulle et non avenue.
Article 24:
Sans préjudice de toute peine supérieure stipulée par une autre loi, quiconque présente des
documents ou informations faux ou incorrects afin d'obtenir un brevet ou quiconque contrefait
une invention ou un procédé de fabrication, ou a intentionnellement empiété sur tout droit
protégé par la présente loi encourt une peine de prison de deux ans au plus et/ou une amende
n'excédant pas 2 000 rials omanais.
Le tribunal peut ordonner la saisie des articles confisqués, ou leur destruction, ainsi que celle
des machines et de l'équipement utilisés pour la contrefaçon.
Code pénal n° 7/74
Article 307:Est puni d'une peine allant de trois mois à deux ans de prison et d'une amende de 10 à
300 rials omanais quiconque imite une invention ou un dessin ou modèle industriel enregistrésur le territoire du Sultanat ou à l'étranger afin de tirer profit ou causer un préjudice au
titulaire de cette invention ou dessin ou modèle industriel.IP/Q/OMN/1, IP/Q2/OMN/1,
IP/Q3/OMN/1, IP/Q4/OMN/1
Page 41
Loi sur les marques de commerce ou de fabrique n° 38/2000
Article 35:
Une peine de prison de deux ans au plus et/ou une amende n'excédant pas 2 000 rials omanais
seront infligées à toute personne qui:
i) contrefait une marque enregistrée en vertu de la présente loi, imite cette marque d'une
manière susceptible d'induire le public en erreur ou utilise, de mauvaise foi, une
marque de contrefaçon ou imitée;
ii) vend en connaissance de cause, offre à la vente ou met en circulation, possède dans
l'intention de vendre, des produits portant une marque de contrefaçon, imitée ou
apposée de manière illicite;
iii) utilise de mauvaise foi une marque identique ou similaire à des marques notoirement
connues, qu'elles soient enregistrées ou non, d'une manière susceptible d'induire le
public en erreur, à condition que, dans le cas d'une marque notoirement connue qui
n'est pas enregistrée, les produits ou les services ne soient pas identiques ou
similaires;
iv) contrevient de mauvaise foi aux dispositions sur les indications commerciales;
v) contrevient intentionnellement aux dispositions sur la concurrence déloyale ou la
protection des secrets commerciaux.
Article 36:
Le titulaire d'une marque peut, à tout moment avant même d'intenter une action commerciale
ou pénale, demander, par requête accompagnée d'un certificat officiel de l'enregistrement de
la marque, que le juge principal du tribunal de commerce rende une ordonnance afin de
prendre les mesures conservatoires nécessaires, notamment la saisie de l'équipement et du
matériel susceptibles d'être utilisés ou effectivement utilisés pour commettre le délit.  Lamême disposition s'appliquera aux produits, marchandises, titres, conditionnements, papiers
ou tout ce qui porte la marque ou des indications portant atteinte à des droits.  Cette saisie
peut être exécutée au moment de l'importation des marchandises. L'ordonnance peut prévoir
la désignation d'un ou plusieurs experts afin d'aider à la saisie et exiger que la personne qui
fait la demande dépose une caution.
Article 38:Dans toute procédure commerciale ou pénale, le tribunal compétent peut décider de
confisquer le matériel saisi ou devant être saisi afin de déduire de sa valeur le montant desdommages-intérêts ou des amendes ou afin de l'enlever de toute autre manière qu'il juge
opportune.
En outre, le tribunal peut décider la destruction des marques illicites et, si nécessaire, des
produits, conditionnement, titres des matériaux d'emballage, catalogues et autre matérielportant ces marques ou indications illicites.  Il peut également ordonner la destruction de
l'équipement et du matériel ayant particulièrement servi à la contrefaçon.  Ces ordonnances
peuvent être prises même dans le cas où un verdict de non-culpabilité serait rendu.IP/Q/OMN/1, IP/Q2/OMN/1,
IP/Q3/OMN/1, IP/Q4/OMN/1
Page 42
Le tribunal peut ordonner la publication de la décision dans la Gazette officielle, aux frais de
la personne à l'encontre de laquelle la décision a été prononcée.
Code pénal de l'Oman n° 7/74
Article 305:Est puni de trois mois à trois ans d'emprisonnement et à une amende de 20 à 500 rials
omanais quiconque imite une marque enregistrée distinctive appartenant à un tiers, quelle que
soit sa forme, ou appose cette marque sur tout produit ou une denrée commerciale.  La même
peine s'applique également à toute personne qui, en connaissance de cause, propose à la venteou vend un produit ou une denrée portant cette marque imitée.
Article 306:Est puni de deux mois à deux ans de prison et à une amende qui ne sera pas inférieure à
20 rials omanais et qui ne pourra excéder 300 rials omanais, quiconque réalise une marque
semblable à la marque enregistrée dans l'intention de commettre une escroquerie sans imiter
cette marque, et quiconque utilise une marque similaire ou vend ou propose à la vente un
produit portant cette marque si son acte est susceptible d'induire l'acheteur en erreur.
Article 307:
Est puni de trois mois à deux ans de prison et à une amende de 10 à 300 rials omanais
quiconque utilise illégalement, de quelque façon que ce soit, le nom commercial d'un tiers
même si le nom utilisé illégalement est légèrement déformé ou associé à l'épithète autre quecelle du titulaire de ce nom ou à une expression qui conserve les lettres distinctives de ce nom
et engendre la confusion.
Loi commerciale n° 55/90
Article 47:
Lorsqu'un nom commercial est utilisé par une personne autre que son titulaire ou s'il est
utilisé par son titulaire de manière non conforme à la loi, les parties concernées peuvent
demander l'interdiction de cette utilisation.  Elles peuvent également demander sa suppression
s'il est inscrit au Registre du commerce et peuvent également demander une indemnité s'il y a
lieu.
Article 48:Le négociant ne peut avoir recours à la tromperie et à la fraude pour écouler ses produits et ne
peut publier de fausses informations à cet égard qui seraient préjudiciables aux intérêts d'unconcurrent, sous peine d'être tenu au paiement d'une indemnité.
Article 49:Le négociant ne peut diffuser de renseignements qui ne seraient pas conformes à la réalité en
ce qui concerne l'origine ou la désignation de ses produits ou l'importance de son commerce.
Il ne peut non plus déclarer, contrairement à la réalité, qu'il possède un diplôme, un certificat
ou un prix ni recourir à toute autre méthode qui induit en erreur dans le but d'attirer à lui les
clients d'un concurrent, sous peine d'être tenu au paiement d'une indemnité.IP/Q/OMN/1, IP/Q2/OMN/1,
IP/Q3/OMN/1, IP/Q4/OMN/1
Page 43
Article 50:
Un négociant ne peut inciter les ouvriers ou les employés d'un autre négociant à l'aider à
attirer à lui les clients de ce négociant ou les débaucher afin de lui divulguer les secrets de son
concurrent.  De telles activités seront considérées comme des actes de concurrence déloyale
exigeant le paiement d'une indemnité.
Article 51:Une personne dont la profession consiste à fournir aux entités commerciales des informations
sur la situation de négociants et qui, en contrepartie d'une rémunération, fournit délibérément
ou par négligence grave de fausses informations sur la gestion ou la position financière d'un
négociant est passible du paiement d'une indemnité afin de dédommager les préjudices causés
par cette erreur.
Loi sur la protection des dessins et modèles industriels n° 39/2000
Article 12:
Quiconque commet l'un des actes suivants encourt une peine de prison de deux ans au plus ou
une amende n'excédant pas 2 000 rials omanais, ou l'une et l'autre de ces peines:
a) imitation d'un dessin ou modèle industriel enregistré conformément à la présente loi;b) vente en connaissance de cause, offre à la vente, importation ou traitement dans
l'intention de vendre des produits incorporant un dessin ou modèle industriel
enregistré en Oman;
c) apposition illicite, sur des produits, des publicités, des marques de commerce ou de
fabrique ou autre objet, d'indications qui pourraient faire croire que l'objet est un
dessin ou modèle industriel enregistré.
Article 13:
Le titulaire des droits sur un dessin ou modèle industriel peut requérir du juge principal du
tribunal compétent ou de tout juge qu'il désigne dans ce tribunal de rendre une ordonnance
afin de prendre les mesures conservatoires nécessaires pour empêcher des tiers de fabriquer,de vendre ou d'importer à des fins commerciales des produits qui incorporent en tout ou partie
un dessin ou modèle industriel protégé et pour saisir les équipements et le matériel utilisés.
La même disposition s'applique aux produits, marchandises, conditionnements, papiers ou
autres.
Une action sur le fond de l'affaire sera intentée auprès du tribunal compétent dans un délai de
15 jours à compter de la date à laquelle l'ordonnance aura été rendue, à défaut de quoi, les
mesures cesseront d'être effectives.IP/Q/OMN/1, IP/Q2/OMN/1,
IP/Q3/OMN/1, IP/Q4/OMN/1
Page 44
Loi sur la protection des indications géographiques n° 40/2000
Article 5:
Un produit ne peut être désigné ou présenté au public d'une manière qui suggère que le
produit est originaire d'une région géographique autre que le véritable lieu d'origine, d'une
manière qui induit le public en erreur ou qui constitue un acte de concurrence déloyale, y
compris l'utilisation d'une fausse indication géographique avec la mention du véritable lieu
d'origine du produit et l'utilisation d'une indication géographique employée en traduction ou
accompagnée d'expressions telles que "genre", "style" ou "imitation".
Article 6:
Toute personne concernée peut, en vertu de l'article 2, requérir qu'une ordonnance soit rendue
par le juge principal du tribunal de commerce ou par tout juge qu'il désigne dans ce tribunal
afin de prendre les mesures conservatoires nécessaires, y compris notamment, la saisie demarchandises, de produits, de conditionnements, de papiers ou autres de ce genre.
Une action sur le fond de l'affaire sera intentée auprès du tribunal compétent dans un délai de
15 jours à compter de la date à laquelle l'ordonnance a été rendue, à défaut de quoi, les
mesures cesseront d'être effectives.
Article 11:Quiconque commet intentionnellement l'un des actes visés à l'article 5 de la présente loi
encourt une peine de prison de deux ans au plus ou une amende n'excédant pas 2 000 rialsomanais, ou l'une et l'autre de ces peines.
Loi sur la protection des schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés n° 41/2000
Article 4:Le titulaire d'un schéma de configuration a seul le droit d'exploiter commercialement ce
schéma.  Nul n'a le droit d'importer, de reproduire, de vendre ou de distribuer tout schéma de
configuration protégé à moins d'avoir obtenu une autorisation écrite du titulaire du droit, ou
des ayants cause, pour exploiter commercialement ce schéma.
Article 9:Le titulaire du droit peut requérir du juge principal du tribunal de commerce ou d'un juge qu'il
désigne dans ce tribunal de rendre une ordonnance afin de prendre les mesures conservatoires
nécessaires, en particulier la saisie du matériel utilisé.  La même disposition s'applique aux
produits, marchandises ou autres.
Une action sur le fond de l'affaire sera intentée auprès du tribunal compétent dans un délai de
15 jours à compter de la date à laquelle l'ordonnance a été rendue, à défaut de quoi, les
mesures cesseront d'être effectives.IP/Q/OMN/1, IP/Q2/OMN/1,
IP/Q3/OMN/1, IP/Q4/OMN/1
Page 45
Article 11:
Quiconque commet l'un des actes suivants encourt une peine de prison de deux ans au plus ou
une amende n'excédant pas 2 000 rials omanais, ou l'une et l'autre de ces peines:
a) reproduction d'un schéma de configuration protégé en vertu de la présente loi sans
l'autorisation du titulaire du droit;
b) importation, vente ou distribution d'un schéma de configuration enregistré ou d'un
produit incorporant un circuit intégré sans l'autorisation du titulaire du droit.
Loi sur la protection du droit d'auteur et des droits connexes n° 37/2000
Article 14:
À la demande de l'auteur, du titulaire des droits d'auteur ou de leurs ayants cause, le tribunal
compétent peut décider d'ordonner la prise des mesures conservatoires suivantes:
a) mettre fin à l'atteinte portée à tout droit protégé en vertu de la présente loi;b) saisir des copies de l'œuvre portant atteinte aux droits d'auteur et le matériel utilisé
pour réaliser ces copies;
c) prouver l'existence d'une interprétation publique en cas d'exécution, de représentation
ou de récitation publique d'une œuvre et faire cesser le spectacle;
d) désigner un administrateur judiciaire officiel pour l'œuvre faisant l'objet du litige, qui
sera chargé de la republication, la présentation, la fabrication ou la réalisation des
copies de l'œuvre.  Les recettes en résultant seront déposées auprès de la Trésorerie
du tribunal.  Cette administration judiciaire prendra fin par accord entre les parties
concernées ou par décision de justice;
e) désigner un expert pour évaluer les recettes de cette republication ou présentation, si
nécessaire, et les saisir dans tous les cas.
Le plaignant intentera une action sur le fond de l'affaire auprès du tribunal dans un délai de
15 jours afin qu'il soit statué sur le fond et que des dommages-intérêts appropriés soient
accordés.  À défaut, les mesures cesseront d'être effectives.
Article 23:Toute atteinte portée à un droit moral ou économique des auteurs ou titulaires de droits
connexes en vertu de la présente loi est passible d'une peine de prison de deux ans au plus oud'une amende n'excédant pas 2 000 rials omanais, ou l'une et l'autre de ces peines.  Est
notamment considéré comme une atteinte aux droits, l'un des actes suivants:
a) la vente ou la mise à disposition, par tous moyens, d'une œuvre protégée en vertu des
dispositions de la présente loi;
b) l'imitation en Oman d'une œuvre publiée à l'étranger ou la mise à disposition,
l'exportation ou l'envoi à l'étranger de cette imitation, en connaissance de cause;IP/Q/OMN/1, IP/Q2/OMN/1,
IP/Q3/OMN/1, IP/Q4/OMN/1
Page 46
c) la communication ou la mise à la disposition du public, d'une interprétation, d'une
diffusion ou d'un enregistrement sonore par le biais d'un réseau informatique, à des
fins commerciales;
d) le retrait ou l'altération illicite de toute protection technique visant à réglementer ou à
limiter l'accès du public à l'œuvre, l'interprétation, la diffusion ou l'enregistrement, la
distribution, l'importation à des fins de distribution, la diffusion ou la mise à la
disposition du public de ce qui précède, à condition que la personne qui commet cet
acte connaisse ou ait des raisons de connaître l'infraction commise.
Loi sur le contrôle des œuvres artistiques n° 609/97
Article 5:Des œuvres artistiques non originales ne peuvent circuler, être vendues ou exposées sans
l'autorisation du producteur ou de l'agent autorisé en Oman.
Article 25:Quiconque enfreint les dispositions des premier, deuxième et troisième paragraphes de
l'article 3 de la présente loi est passible d'une peine de prison de deux ans au plus et d'uneamende qui ne sera pas inférieure à 1 000 rials et n'excédant pas 2 000 rials omanais.  Cette
peine sera doublée en cas de récidive.
Article 3:
Aucun des actes suivants ne sera réalisé sans l'autorisation du ministère, en ce qui concerne
des œuvres artistiques:
a) leur phonographie, leur enregistrement, leur reproduction ou transformation dans le
but de les exploiter;
b) leur importation ou exportation;c) leur distribution, location, mise en circulation ou vente.Article 30:
Les dispositions de la présente loi ne s'appliquent pas aux œuvres artistiques importées pour
un usage privé, et quiconque les importe et accepte leur reproduction à des fins commerciales
ou leur mise en circulation est passible de la peine visée à l'article 25 de la présente loi.
Loi douanière unifiée du Conseil de coopération du Golfe (CCG)
Article 24:Les autorités douanières empêcheront l'entrée, le transit ou la sortie de biens interdits ou
portant atteinte aux droits en vertu des dispositions de la présente loi et de toute autre loi oudécision.  Les biens soumis à restrictions se verront refuser l'entrée, le transit ou la sortie, sauf
autorisation de l'autorité nationale compétente.
__________