. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG132/4 
6 décembre 2004 
 
 (04-5359) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS DE 
L'AELE ET LA CROATIE 
 
Questions et réponses
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 30 novemb re 2004, est distribuée à la demande des 
délégations des États de l'AELE (Islande, Liechtens tein, Norvège et Suisse) et de la Croatie. 
  Le présent document reproduit les questions  adressées aux Parties et les réponses 
communiquées, suivant l'ordre de présentation du document WT/REG132/3. 
 
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I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD 
3. Champ d'application 
 
1. Les Parties pourraient-elles expliquer pour quoi il n'existe pas de protocole concernant 
l'agriculture entre le Liechtenstein et la Croatie? 
  La Suisse et le Liechtenstein constituent un e union douanière en vertu du Traité d'union 
douanière qu'ils ont conclu le 29 mars 1923.  L'arra ngement bilatéral conclu entre la Suisse et la 
Croatie dans le domaine agricole dispose qu'il s'a pplique également au Liechtenstein aussi longtemps 
que le Traité reste en vigueur.  Par conséquent, l' arrangement bilatéral entre la Suisse et la Croatie 
s'applique également aux échanges entr e le Liechtenstein et la Croatie. 
 II. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE 
8. Dispositions sectorielles 
8.1 Agriculture 
 
2. Le protocole concernant l'agriculture en tre la Norvège et la Croatie présente à 
l'annexe 1 les concessions accord ées par la Norvège à la Croatie .  Nous notons qu'il manque des 
chapitres entiers du tarif douanier concernant les produi ts agricoles, dont les chapitres 1, 2, 4, 5, 
6, 9, 13, 14, 16, 18 et 19.  Dans plusieurs autr es chapitres, il manque une grande partie des lignes 
tarifaires, y compris dans les chapitres 7, 10, 21 et  22.  Nous notons en outre que, pour un grand 
nombre des lignes figurant à l'annexe 1 pour le squelles des concessions ont été accordées, les 
tarifs ne sont que légèrement réduits.  L'annexe  2, qui présente les concessions accordées par la 
Croatie à la Norvège, ne contient que 15 lignes ta rifaires, dont trois concernent des eaux.  Le 
tarif n'est égal à zéro que pour une ligne.  De nombreuses lignes figurant dans ce protocole 
portent seulement la mention "traitement non moins favorable que celui qui est accordé à la Communauté européenne".  Nous vous prions  de donner des explications à ce sujet. WT/REG132/4 
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 Les concessions accordées en vertu du protocole concernant l'agriculture entre la Norvège et 
la Croatie sont fondées sur le principe des demande s et des offres.  Les échanges entre les deux pays 
concernent un nombre limité de lignes tarifaires.  Les importations norvégiennes en provenance de 
Croatie sont principalement des produits agricoles transformés, des légumes, des vins et des tabacs, 
pour la plupart desquels la Norvège a accordé à la Cr oatie des droits réduits ou nuls.  Certains de ces 
produits font en outre l'objet d'une consolidation à zér o dans le cadre de l'OMC.  Les produits inclus 
dans les listes de concessions reflètent les intérêts  commerciaux réels au moment de la conclusion de 
l'accord.  Le protocole concernant l'agriculture  comporte également une clause de réexamen qui 
dispose que les Parties au protocole se déclarent pr êtes à encourager, sur une base de réciprocité, le 
développement harmonieux du commerce des produits  agricoles.  Les Parties réexamineront 
périodiquement l'évolution de leurs échanges de produits agricoles.   Pour une explication concernant la mention "traitement non moins favorable que celui qui est 
accordé à la Communauté européenne", veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 4.   
 
3. Dans le protocole concernant l'agriculture entre l'Islande et la Croatie, la liste des 
concessions accordées par l'Islande à la Croatie co mporte sept produits – une part minuscule du 
tarif agricole.  La liste des concessions accord ées par la Croatie à l'Islande comporte environ 
30 produits, pour beaucoup des produits tropicaux tels  que le café, le thé, le maté et les épices.  
À ces concessions est attachée une prescription d' "obtention entière" au chapitre du protocole 
concernant les règles d'origine.  Le principe de  l'"obtention entière" s'applique-t-il aux produits 
tropicaux en Islande? 
 
 La liste des concessions accordées par la Croatie à l'Islande comporte des produits tels que le 
café, le thé, le maté et les épices.  Bien que la  règle par produit qui leur est applicable autorise 
l'utilisation de matières premières issues de toute autre position dans la production, il est vrai que 
l'ingrédient principal (café, thé, etc.) relèverait toujours de la même positi on tarifaire que le produit 
fini et devrait donc être entièrement obte nu.  Ces plantes ne poussent pas en Islande. 
 
4. Nous demandons aux Parties de donner pa r écrit une explication de ce que signifie 
exactement la mention "traitement non moins favorable que celui qui est accordé à la 
Communauté européenne" pour chacune des lignes tarifaires qui portent cette mention dans les 
protocoles bilatéraux dont il est question ici. 
 
 Dans les protocoles bilatéraux conclus entre la Cr oatie et l'Islande et entre la Croatie et la 
Norvège, la Croatie accorde, pour certains produi ts relevant des positions  tarifaires 2201 à 2203 du 
SH, un traitement non moins favorable que celui qui  est accordé à la Communauté européenne.  Cela 
signifie que des produits qui sont considérés co mme originaires du pays de l'AELE concerné 
devraient bénéficier des mêmes concessions tari faires que celles dont bénéficient ces produits, 
lorsqu'ils sont originaires de l'UE, à leur importation en Croatie.  
5. Le texte du protocole bilatéral conclu entre la Suisse et la Croatie n'était pas disponible 
en anglais sur le site Web de l'AELE.  C'est pourquoi nous demandons aux Parties de bien 
vouloir nous communiquer une traduction afin  que nous puissions procéder à une analyse 
complète de ce texte dans notre capitale. 
 
 Le texte anglais du protocole bilatéral entre la  Suisse et la Croatie était disponible auprès du 
Secrétariat de l'OMC;  depuis, il a été affiché sur le site Web de l'AELE.   
 
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