RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/125/Add.14
20 avril 1999
(99-1619)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  français
RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 b)
DE L'ACCORD SUR LES ADPIC
Renseignements communiqués par les Membres
Addendum
ROYAUME DU MAROC
Le présent document contient les renseignements demandés par le Conseil des aspects des
droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce que le Royaume du Maroc a fait parvenir
au Secrétariat par une communication de sa Mission permanente datée du 12 mars 1999.
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1. Au Maroc, la protection des droits d'obtenteur est prévue par la Loi n° 9-94, sur la protection
des obtentions végétales, promulguée par Dahir n° 1-96-255 du 21 janvier 1997.
2. La Loi marocaine sur la protection des obtentions végétales ne prévoit pas une protection
parallèle avec la Loi sur les brevets.
3. Conformément à la Loi n° 9-94 sur la protection des obtentions végétales, promulguée par
Dahir n° 1-96-255 du 21 janvier 1997, les renseignements concernant le système sui generis  du Maroc
pour la protection des variétés végétales sont:
a) Définition d'une variété
Une variété est définie comme étant un ensemble végétal d'un taxon botanique du rang le plus
bas connu, qu'il réponde ou non pleinement aux conditi ons pour l'octroi d'un droit d'obtenteur, et il
peut être:
- défini par l'expression des caractères résultant d'un certain génotype ou d'une certaine
combinaison de génotypes;
- distingué de tout autre ensemble végétal par l'expression d'au moins un desdits
caractères;  et
- considéré comme une entité eu égard à son aptitude à être reproduit conforme.IP/C/W/125/Add.14
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b) Les conditions requises pour bénéficier d'une protection
Elles sont précisées à l'article 5 de la Loi n° 9-94 qui énonce qu'après l'examen préalable la
variété doit être:
- nouvelle;
- distincte de toute autre variété du même genre;
- homogène;
- stable;  et
- doit posséder une dénomination adéquate.
c) La notion de nouveauté d'une obtention végétale
L'article 6 de la Loi n° 9-94 stipule que la variété est réputée nouvelle si, à la date de dépôt de
la demande du droit d'obtenteur, du matériel de reproduction ou de multiplication végétative ou un
produit de la récolte ou un produit transformé de la variété n'a pas été vendu ou remis à des tiers d'une
autre manière, par l'obtenteur ou avec son consentement , aux fins de l'exploitation de la variété depuis
plus de un an au Maroc, ou depuis plus de quatre ans ou, dans le cas des arbres et de la vigne, depuis
plus de dix ans à l'étranger.
Par ailleurs, l'article 76 prévoit que, pour une période transitoire d'une année à compter de
l'entrée en vigueur de la loi marocaine, les variétés qui ont été offertes à la commercialisation,commercialisées ou diffusées au Maroc ou à l'étranger avant l'entrée en vigueur de la présente loi,
peuvent également faire l'objet d'une demande de protection.  Si la protection est accordée, sa durée
est réduite du nombre des années entières qui se sont écoulées entre le moment où la variété a été
offerte à la commercialisation, commercialisée ou diffusée pour la première fois et celui où la
demande a été présentée.
La même règle s'applique par analogie aux variétés d'espèces nouvellement inscrites sur la
liste des espèces à protéger après l'entrée en vigueur de la présente loi (article 76).
d) Les conditions de l'octroi de la protection
L'octroi de la protection est basé sur la nouveauté, la distinction, l'homogénéité, la stabilité et
la dénomination.  Quant aux variétés dérivées, c'est à l'obtenteur de justifier au tribunal que la variété
objet de conflit dérive de sa variété initiale.
e) Définition de l'obtenteur
Le bénéfice des droits est réservé à l'obtenteur qui est défini comme suit:- la personne qui a créé ou qui a découvert et mis au point une variété;- la personne qui est l'employeur de la personne précitée ou qui a commandé son
travail, sauf dispositions contractuelles contraires;
- l'ayant droit ou l'ayant cause de la première ou de la deuxième personne précitée,
selon le cas.
f) Les procédures d'acquisition des droits de la protection
Les demandes sont enregistrées dans le Registre national des demandes et sont ensuite
publiées au Bulletin de la protection des obtentions végétales.  Par la suite, le service chargé desIP/C/W/125/Add.14
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examens des demandes procède aux expérimentations des nouvelles variétés pour une durée de deux
cycles.  Si la variété répond aux conditions de protection, un certificat d'obtention végétal est octroyé
à l'obtenteur.
g) Le champ des droits conférés
Le droit de l'obtenteur précisé à l'article 16 de la Loi n° 9-94 porte:- sur la variété protégée;- sur toute variété qui ne se distingue pas nettement de la variété protégée
conformément à l'article 7 de la loi;
- sur toute variété essentiellement dérivée de la variété protégée, lorsque celle-ci n'est
pas elle-même une variété essentiellement dérivée;  et
- sur toute variété dont la production nécessit e l'emploi répété de la variété protégée.
Sous réserve des dispositions des articles 17 et 18 de la loi, l'autorisation de l'obtenteur est
requise pour les actes suivants accomplis à l'égard du matériel de reproduction ou de multiplication de
la variété protégée et des variétés visées au premier alinéa ci-dessus:
- la production ou la reproduction;
- le conditionnement aux fins de la production ou de la multiplication;
- l'offre à la vente;
- la vente ou toute autre forme de commercialisation;
- l'exportation;- l'importation;
- la détention à l'une des fins mentionnées aux points ci-dessus.
Sous réserve des dispositions des articles 17 et 18 ci-dessous, lorsque l'obtenteur n'a pas été
en mesure d'exercer son droit à l'égard du matériel de reproduction ou de multiplication, il pourra
exercer son droit portant sur les actes visés au deuxième alinéa ci-dessus à l'égard du produit de la
récolte ou du produit transformé.
Une variété essentiellement dérivée d'une autre variété (variété initiale) est définie comme
étant:
- une variété principalement dérivée de la variété initiale ou d'une variété qui est
elle-même principalement dérivée de la variété initiale, tout en conservant les
expressions des caractères essentiels qui résultent du génotype ou de la combinaison
de génotypes de la variété initiale;
- une variété qui se distingue nettement de la variété initiale;  et- sauf en ce qui concerne les différences résultant de la dérivation, une variété
conforme à la variété initiale dans l'expression des caractères essentiels qui résultent
du génotype ou de la combinaison de génotypes de la variété initiale.
h) Exceptions aux droits conférés
L'article 17 de la loi précise que le droit de l'obtenteur ne s'étend pas:IP/C/W/125/Add.14
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- aux actes accomplis dans un cadre privé à des fins non commerciales;
- aux actes accomplis à titre expérimental;- aux actes accomplis aux fins de la création de nouvelles variétés ainsi qu'aux actes
prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article 16 ci-dessus, accomplis avec de
telles variétés à condition que:
- la variété protégée ne soit pas utilisée de façon répétée en vue de produire la
nouvelle variété;
- la nouvelle variété ne soit pas essentiellement dérivée de la variété protégée,
lorsque celle-ci n'est pas elle-même une variété essentiellement dérivée;
- la nouvelle variété soit nettement distincte de la variété protégée;  et
- aux actes accomplis par les agriculteurs à des fins de reproduction ou de
multiplication, sur leur propre exploitation, en utilisant le produit de la récolte qu'ils
ont obtenu par la mise en culture de la variété protégée à l'exception des plantes
arboricoles, ornementales et florales (privilège de l'agriculteur).
Par ailleurs, l'article 21 de la loi précise que toute personne de droit public ou privé peut, à
l'expiration d'un délai de trois ans après la délivrance d'un certificat, ou de quatre ans à compter de la
date du dépôt de sa demande, obtenir une licence obligatoire de ce certificat, si au moment de la
requête, et sauf excuses légitimes, le propriétaire du certificat ou son ayant cause:
- n'a pas commencé à exploiter ou n'a pas commencé à faire des préparatifs effectifs et
sérieux pour exploiter l'obtention objet du certificat sur le territoire marocain;  ou
- n'a pas commercialisé le produit, objet du certificat en quantité suffisante, pour
satisfaire les besoins du marché national;  ou
- lorsque l'exploitation ou la commercialisation de la variété au Maroc a été
abandonnée depuis plus de trois ans.
Les articles 22, 23 et 24 définissent les conditions d'octroi et de retrait d'une licence
obligatoire.
i) La durée de la protection
La durée de la protection est de 20 ans pour les espèces de grandes cultures, 25 ans pour les
espèces arboricoles et la vigne, et 30 ans pour le palmier dattier.
j) La cession de droits
Les droits attachés à une demande de certificat ou à un certificat sont transmissibles en totalité
ou en partie;  ils peuvent faire l'objet, en totalité ou en partie, d'une concession de licence
d'exploitation, exclusive ou non exclusive.
Les droits conférés par la demande de certificat ou le certificat peuvent être invoqués à
l'encontre d'un licencié qui enfreint l'une des limites de sa licence imposées en vertu de l'alinéa
précédent (article 20).IP/C/W/125/Add.14
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k) Les actions en justice en cas de violation d'une obligation légale ou conventionnelle
La Loi marocaine sur la protection des obtentions végétales prévoit des actions en justice en
cas de violation d'une obligation légale ou conventionnelle;  en cas de mauvaise foi au moment de la
délivrance ou de l'acquisition du certificat, contrefaçon, toute atteinte portée sciemment au droit dutitulaire d'un certificat d'obtention végétale.
4. Les textes d'application de la Loi n° 9-94 sur les obtentions végétales sont en cours
d'adoption.
5. Le Conseil de l'Union internationale de la protection des obtentions végétales (UPOV) a
examiné et a reconnu que la Loi marocaine sur la protection des obtentions végétales est conformeaux actes de la Convention de l'UPOV de 1978 et 1991.
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