ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG/12
7 juillet 2003
(03-3626)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
RAPPORT INTÉRIMAIRE (2003) DU COMITÉ DES ACCORDS
COMMERCIAUX RÉGIONAUX AU CONSEIL GÉNÉRAL
Président:  M. Jaynarain Meetoo (Maurice)
I. INTRODUCTION
1. À la première réunion, tenue les 3 et 4 avril 2003, le Comité des accords commerciaux
régionaux (CACR) a élu M. Jaynarain Meetoo (Maurice) à sa présidence.  M. Vassili Notis (Grèce) a
conservé ses fonctions de Vice-Président et MM. B. Weston (Trinité-et-Tobago) et S. Dalela (Inde)
ont été élus Vice-Présidents du CACR.
2. Depuis juin, le Comité a tenu une réunion.  Le compte rendu de cette réunion est mentionné à
l'Appendice 1.  Le Comité prévoit de tenir une deuxième réunion en décembre 2003.
II. STATUT D'OBSERVATEUR
3. Le Comité est convenu de continuer d'accorder le statut d'observateur à l'Association
latino-américaine d'intégration (ALADI) sur une base ad hoc .  Aucune décision n'a été prise au sujet
des demandes de statut d'observateur énumér ées dans le document WT/REG/W/11/Add.3, dans
l'attente des lignes directrices que doit définir le Conseil général.
III. EXAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX
4. Le 12 juin 2003, 267 accords commerciaux régionaux avaient été notifiés au GATT/à
l'OMC.1  Parmi eux, 222 ont été notifiés au titre de l'article XXIV du GATT, dont 140 sont encore en
vigueur aujourd'hui;  19 ont été notifiés au titre de la Clause d'habilitation2;  et 26 au titre de l'article V
de l'AGCS.
5. Le Comité procède actuellement à l'examen de 138 accords.3  Parmi ces accords, 111 lui ont
été soumis pour examen par le Conseil du commerce des marchandises, 26 par le Conseil du
commerce des services et un par le Comité du commerce et du développement.  Pour 23 accords
commerciaux régionaux, l'examen factuel n'a pas encore commencé.  Pour 39 autres, l'examen factuel
est en cours.  Les 76 accords restants ont déjà fa it l'objet d'un examen factuel (voir l'Appendice 2).
Toutefois, aucun progrès n'a été réalisé quant à la finalisation des rapports d'examen.
                                                     
1 Ce chiffre correspond aux notifications de nouveaux accords commerciaux régionaux, ainsi qu'aux
notifications d'adhésion aux accords commerciaux régionaux existants.
2 Traitement différencié et plus favorable, réciproc ité et participation plus complète des pays en voie
de développement , Décision du 28 novembre 1979.
3 Un accord commercial régional notifié au titre de l'article XXIV du GATT n'a pas encore été transmis
au Comité pour examen.WT/REG/12
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IV. ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS SUR LE FONCTIONNEMENT DES ACCORDS
6. Sur les six rapports biennaux encore en suspens, prévus dans le calendrier relatif à la
présentation des rapports biennaux sur les accords commerciaux régionaux en 2001, aucun n'a été
reçu (voir l'Appendice 3).  Aucun rapport additionnel ne doit être remis cette année car il a été
convenu en 2002 de reporter à 2004 la prochaine présentation des rapports biennaux afin de prendreen compte la charge de travail due à la préparation de la Conférence ministérielle de Cancún.
V. PROCÉDURES VISANT À AMÉLIORER ET À FACILITER LE PROCESSUS
D'EXAMEN
7. Aucune discussion n'a eu lieu sur ce point.
VI. CONSÉQUENCES SYSTÉMIQUES DES ACCORDS COMMERCIAUX
RÉGIONAUX ET DES INITIATIVES RÉGIONALES POUR LE SYSTÈME
COMMERCIAL MULTILATÉRAL ET RELATIONS ENTRE EUX
8. Aucune discussion n'a eu lieu sur ce point.
VII. AUTRES QUESTIONS
9. Le Président a indiqué que le site Web de l'OMC sur les accords commerciaux régionaux
avait récemment été mis à jour au moyen de liens vers des sites Web où le texte pertinent, les annexes
et les protocoles des accords commerciaux régionaux peuvent être consultés.  Il a demandé
instamment aux délégations de communiquer des précisions sur les sites Web dans leurs modèles de
présentation types, lorsqu'elles étaient disponibles, afin que ces renseignements puissent être tenus à
jour.
VIII. REMARQUES FINALES
10. Le Comité a poursuivi son travail d'examen mais il n'a pu finaliser les rapports d'aucun des
examens dont il était saisi.WT/REG/12
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APPENDICE 1
Comptes rendus des réunions tenues en 2003
Trente-quatrième session – 3-4 avril 2003
WT/REG/M/34
WT/REG109/M/3 CE et Mexique, services
WT/REG126/M/1 AELE et Mexique, marchandises et services
WT/REG125/M/1 Chili et Mexique, marchandises et services
( République kirghize, Fédération de Russie, Bélarus,
Kazakhstan et Tadjikistan
( République kirghize et Fédération de Russie
WT/REG/GEN/M/9 ( R épublique kirghize et Ukraine
( République kirghize et Ouzbékistan( République kirghize et Kazakhstan
( République kirghize et Arménie
( Azerbaïdjan, Arménie, Bélarus, Géorgie, Moldova,
Kazakhstan, Fédération de Russie, Ukraine, Ouzbékistan,
Tadjikistan et République kirghize
( Géorgie et Fédération de Russie
( Géorgie et Arménie
WT/REG/GEN/M/10 ( Géorgie et Azerbaïdjan
( Géorgie et Ukraine
( Géorgie et Turkménistan( Géorgie et Kazakhstan
WT/REG124/M/1 Israël et Mexique
WT/REG135/M/1 Turquie et Slovénie
WT/REG128/M/1 Hongrie et Estonie
WT/REG143/M/1 CE et Lettonie, services
WT/REG144/M/1 CE et Estonie, services
WT/REG145/M/1 CE et Lituanie, servicesWT/REG146/M/1 CR et Slovénie, servicesWT/REG/12
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APPENDICE 2
Liste des accords commerciaux régionaux en cours d'examen4
Accords commerciaux régionaux pour lesquels les examens factuels sont achevés et pour lesquels les
projets de rapports d'examen se trouvent à différents stades de consultation et de finalisation (76):
ACREANZ (services)
AELE-Bulgarie
AELE-Estonie
AELE-ex-Républiqueyougoslave de Macédoine
AELE-Hongrie
AELE-Israël
AELE-Lettonie
AELE-LituanieAELE-Maroc
AELE-Pologne
AELE-Roumanie
AELE-Slovénie
ALEEC
5
ALENA (marchandises et
services)
Bulgarie-ex-République
yougoslave de Macédoine
Canada-ChiliCanada-Israël
CE-Bulgarie
CE-Élargissement
(marchandises et services)
CE-Estonie
CE-Hongrie (marchandises et
services)CE-IsraëlCE-Lettonie
CE-Lituanie
CE-Pologne (marchandises et
services)CE-Principauté d'Andorre
CE-République slovaque
(marchandises et services)
CE-République tchèque
CE-RoumanieCE-Slovénie
CE-Tunisie
Estonie-Îles Féroé
Estonie-Lettonie-Lituanie
Estonie-UkraineHongrie-Lettonie
Hongrie-Lituanie
Islande-Îles Féroé
Israël-Hongrie
Israël-PologneIsraël-République slovaque
Israël-République tchèque
Israël-Slovénie
Norvège-Îles Féroé
Pologne-Îles Féroé
Pologne-Lettonie
Pologne-LituanieRépublique kirghize-Moldova
République slovaque-EstonieRépublique slovaque-Lettonie
République slovaque-Lituanie
République slovaque-TurquieRépublique tchèque-Estonie
République tchèque-Lettonie
République tchèque-Lituanie
République tchèque-Turquie
Roumanie-MoldovaSlovénie-Croatie
Slovénie-Estonie
Slovénie-ex-République
yougoslave de Macédoine
Slovénie-LettonieSlovénie-Lituanie
Suisse-Îles Féroé
Turquie-Bulgarie
Turquie-Estonie
Turquie-ex-Républiqueyougoslave de Macédoine
Turquie-Hongrie
Turquie-Israël
Turquie-Lettonie
Turquie-Lituanie
Turquie-Pologne
Turquie-Roumanie
                                                     
4 Sauf indication contraire, les examens des accords commerciaux régionaux énumérés ci-dessous
portent uniquement sur le commerce des marchandises.
5 Il est tenu compte de l'accession de la Bulgarie, de la Roumanie et de la Slovénie.WT/REG/12
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Accords régionaux pour lesquels l'examen factuel est en cours (39):
MERCOSUR
Mexique-Israël
Nouvelle-Zélande-Singapour(marchandises et services)
République kirghize-Arménie
République kirghize-Fédération de
Russie
République kirghize-Fédération de
Russie, Bélarus, Kazakhstan et
TadjikistanRépublique kirghize-Kazakhstan
République kirghize-Ouzbékistan
République kirghize-Ukraine
Turquie-Slovénie
Union européenne (services)AELE—Mexique
(marchandises et services)
Canada-Chili (services)CE-Bulgarie (services)
CE-Estonie (services)
CE-ex-République
yougoslave de Macédoine
CE-Ìles Féroé
CE-Lettonie (services)
CE-Lituanie (services)CE-Maroc
CE-Mexique (marchandises
et services)
CE-République tchèque
(services)CE-Roumanie (services)CE-Slovénie (services)
CE-Turquie
Chili-Mexique(marchandises et services)
Communauté d'États
indépendants (CEI)
Espace économique européen
(services)
Géorgie-Arménie
Géorgie-AzerbaïdjanGéorgie-Fédération de
Russie
Géorgie-Kazakhstan
Géorgie-Turkménistan
Géorgie-UkraineHongrie-Estonie
Accords commerciaux régionaux pour lesquels l'ex amen factuel n'est pas encore commencé (23):
AELE (services)
AELE-Autorité palestinienne
AELE-CroatieAELE-Jordanie
AELE-Singapour
(marchandises et services)
Bulgarie-Estonie
Bulgarie-IsraëlBulgarie-Lettonie
Bulgarie-Lituanie
Canada-Costa RicaCARICOM (services)
CE-Afrique du Sud
CE-Autorité palestinienne
CE-Croatie
CE-JordanieChili-Costa Rica (marchandises
et services)
États-Unis-Jordanie(marchandises et services)
Japon-Singapour (marchandises
et services)
Slovénie-Bosnie-HerzégovineWT/REG/12
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APPENDICE 3
Calendrier relatif à la présentation des rapports biennaux
sur les accords commerciaux régionaux en 2001
Rapports présentés et examinés par le Comité des accords commerciaux régionaux en 2001 (4)
AELE-République slovaque
AELE-République tchèque
AELE-Turquie
Association européenne de libre-échange (AELE)
Rapports présentés et examinés par le Com ité des accords commerciaux régionaux en 2002 (11)6
Accord CE-Islande
Accord CE-NorvègeAccord CE-Suisse
Accord commercial de rapprochement économ ique australo-néo-zélandais (ACREANZ)
Accord de coopération CE-Algérie
Accord de coopération CE-Égypte
Accord de coopération CE-JordanieAccord de coopération CE-Liban
Accord de coopération CE-Syrie
CE-Association de certains pays et territoires d'outre-mer
Union douanière entre la République tchèque et la République slovaque
Rapports non présentés à l'OMC en juin 2003 (6)
Accord Australie-Papouasie-Nouvelle-Guinée (PATCRA)
Accord d'association CE-Malte
CE-Chypre
Communauté et Marché commun des Caraïbes (CARICOM)
États-Unis/IsraëlMarché commun centraméricain (MCCA)
__________
                                                     
6 Rapports présentés dans le cadre du calendrier relatif à la présentation des rapports biennaux sur les
accords commerciaux régionaux en 2001.