ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/MA/12
1er septembre 2003
(03-4573)
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés
GROUPE DE NÉGOCIATION SUR L'ACCÈS AUX MARCHÉS
Rapport du Président, M. l'Ambassadeur Girard, au
Comité des négociations commerciales
I. INTRO DUCTION ................................................................................................................. ...1
II. GÉNÉRAL ITÉS................................................................................................................. .......1
III. ÉTAT D'AVANCEMENT DES TRAV AUX..........................................................................3
A. D ROITS DE DOUANE ....................................................................................................................3
B. O BSTACLES NON TARIFAIRES ......................................................................................................5
C. É TUDES ET MESURES DE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS APPROPRIÉES ...................................6
IV. QUESTIONS FONDAMENTALES CONCERNANT LES MODALITÉS ........................6
A. F ORMULE ............................................................................................................................... .....6
B. É LIMINATION SECTORIELLE DES DROITS DE DOUANE .................................................................6
C. M EMBRES AYANT ACCÉDÉ RÉCEMMENT ....................................................................................6
ANNEXE 1 Projet d'éléments des modalité s pour les négociati ons sur les produits
non agricoles  ....................................................................................................................7
ANNEXE 2 Liste des propositions présentées au Groupe de négociation .........................................14
ANNEXE 3 Documents élaborés par le  Secrétariat pour le Groupe ..................................................18
_______________
I. INTRODUCTION
1.1 Le présent rapport est élaboré afin d'aider les Ministres à poursuivre leurs travaux sur l'accès
aux marchés des produits non agricoles pendant la préparation de la cinquième Conférenceministérielle de Cancún.  Il présente un résumé factuel des travaux que le Groupe a entrepris depuis
son établissement et comprend des renseignements sur les réunions qu'il a tenues jusqu'à maintenant,
y compris celle des 13 et 14 août 2003.  Le rapport est présenté par le Président sous sa propre
responsabilité et est sans préjudice des positions des participants.
II. GÉNÉRALITÉS
2.1 Le Groupe de négociation sur l'accès aux marchés a été établi par le CNC à sa réunion du
1
er février 2002 pour mener à bien les travaux relatifs aux négociations sur l'accès aux marchés pour
les produits non agricoles.  Le paragraphe 16 de la Déclaration ministérielle de Doha sur l'"accès aux
marchés pour les produits non agricoles" dispose ce qui suit:TN/MA/12
Page 2
"16. Nous convenons de négociations qui viseront, selon des modalités à convenir,
à réduire ou, selon qu'il sera approprié, à éliminer les droits de douane, y compris à
réduire ou éliminer les crêtes tarifaires, les droits élevés et la progressivité des droits,
ainsi que les obstacles non tarifaires, en particulier pour les produits dont l'exportation
présente un intérêt pour les pays en développement.  La gamme de produits visés seracomplète et sans exclusion a priori .  Les négociations tiendront pleinement compte
des besoins et intérêts spéciaux des pays en développement et pays les moins avancés
participants, y compris au moyen d'une réciprocité qui ne soit pas totale pour ce qui
est des engagements de réduction, conformément aux dispositions pertinentes de
l'article XXVIII bis du GATT de 1994 et aux dispositions citées au paragraphe 50
ci-dessous.  À cette fin, les modalités à convenir incluront des études et des mesures
de renforcement des capacités appropriées pour aider les pays les moins avancés àparticiper effectivement aux négociations."
2.2 Le Groupe de négociation a tenu sa première réunion formelle le 11 avril 2002 afin de
commencer ses travaux, qui ont essentiellement porté sur des aspects organisationnels.  Toutefois,
avant même cette première réunion formelle et jusqu'en juillet 2002, les participants ont mené des
discussions approfondies au sujet du "programme des réunions" du Groupe de négociation au cours deréunions informelles.  Après de nombreuses réuni ons informelles et des discussions à des niveaux
plus élevés, le "programme des réunions" du Groupe (TN/MA/3) a été adopté le 19 juillet 2002.  Par
conséquent, comme la question était restée en suspens pendant plusieurs mois, le Groupe n'a pas
commencé ses travaux de fond avant août 2002.
2.3 À la suite de l'accord sur son programme des réunions, le Groupe a tenu quatre réunions
formelles entre août et décembre 2002
1 afin de procéder à ses travaux.  Les discussions ont en
particulier été axées sur les droits de douane et les obstacles non tarifaires, l'examen des propositions,
les études et les mesures de renforcement des capacités appropriées et l'examen des modalités
possibles.  Le "programme des réunions" fixait l'échéance pour la présentation des propositions au1
er novembre 2002 mais indiquait que les propositions présentées jusqu'au 31 décembre 2002 seraient
pleinement prises en compte dans un aperçu récapitulatif des propositions.  Il insistait par ailleurs sur
l'importance du traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement et disposait
qu'il devrait faire partie intégrante de tous les éléments des négociations dans le cadre du programme
de travail.
2.4 En 2003, le Groupe a tenu jusqu'à présent cinq réunions formelles.2  Au début de l'année, le
Groupe s'est penché sur l'"Aperçu récapitulatif des propositions présentées"3, dont la première
version, élaborée par le Secrétariat le 5 février 2003, est reproduite dans le document TN/MA/6.  Par
la suite, pour la réunion d'avril, une version actualisée, l'"Aperçu récapitulatif des propositions
présentées – droits de douane" (TN/MA/6/Rev.1), a été distribuée et un nouveau document intitulé
"Aperçu récapitulatif des propositions présentées – obstacles non tarifaires" (TN/MA/9) a égalementété élaboré.  Dans la perspective de l'échéance du 31 mai 2003 pour l'obtention d'un accord sur les
modalités, le Président a remis son document intitulé "Projet d'éléments des modalités pour les
négociations sur les produits non agricoles" (TN/MA/W/35 et Corr.1).  Toutefois, le Groupe n'est pas
parvenu à un accord sur les modalités pour le 31 mai 2003.  En attendant, des propositions
4 ont
continué d'être présentées par les participants et les travaux se sont poursuivis résolument afin de
                                                     
1 Le 2 août 2002, les 12 et 13 septembre 2002, les 4 et 5 novembre 2002, et les 2 et 3 décembre 2002.
2 Du 19 au 21 février, du 14 au 16 avril, du 26 au 28 mai, du 9 au 11 juillet, et les 13 et 14 août 2003.
3 Contenant uniquement les propositions sur les droits de douane.
4 La liste complète des propositions présentées par les participants est reproduite à l'annexe 2.TN/MA/12
Page 3
trouver un accord sur les modalités.  Pour préparer la réunion d'août 2003, le Président a présenté au
Groupe un document sur les "options possibles" (JOB(03)/155) concernant les diverses dispositions
du "projet d'éléments".  Après la réunion des 13 et 14 août, il a révisé le "projet d'éléments"
(TN/MA/W/35/Rev.1;  voir l'annexe 1) pour tenir compte des options qui, selon lui, bénéficiaient d'un
large soutien.
2.5 Dans le cadre des travaux sur le renforcement des capacités mais aussi sur l'assistance
technique dans un sens plus large, il y a eu un certain nombre d'études et de mesures de renforcement
des capacités qui visaient à améliorer la participation aux négociations.  À cet égard, le Groupe a
organisé un séminaire sur l'accès aux marchés du 29 au 31 mai 2002, qui a porté sur les modalités des
négociations sur les droits de douane et les obstacles non tarifaires, le traitement spécial et différencié,
l'art de la négociation, et l'utilisation des bases de données pour les négociations.  De surcroît, leSecrétariat de l'OMC a élaboré une série de notes d'information, de simulations et d'autres documents
pertinents pour les négociations (voir l'annexe 3).  Plusieurs mesures d'assistance technique ont
également été mises à exécution dans le cadre des plans annuels d'assistance technique/de
renforcement des capacités de l'OMC pour 2002 et 2003.
2.6 S'agissant des biens environnementaux, il a été noté que la Session extraordinaire du Comité
du commerce et de l'environnement s'était dite largement favorable, compte tenu de son mandat en la
matière, à ce que ces négociations soient menées dans le cadre du Groupe de négociation sur l'accès
aux marchés.
5  Une question demeurait en suspens, à savoir la manière de préciser la notion de biens
environnementaux, et certains participants à la Session extraordinaire du Comité du commerce et del'environnement préféraient qu'elle soit examinée par cet organe dans le cadre de ses travaux.
Néanmoins, le Groupe de négociation sur l'accès aux marchés a, dans une certaine mesure, examiné
cette question, et différents points de vue ont été exprimés concernant la définition des biens
environnementaux et la façon dont cette question devrait être traitée au cours de ces négociations.
III. ÉTAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX
3.1 Après la distribution du premier "projet d'éléments" élaboré par le Président, les trois
dernières réunions ont été consacrées aux commentaires, réactions et suggestions des participants
concernant la manière d'améliorer ce projet.  Il y a eu des discussions intéressantes et des
contributions positives qui ont permis de progresser vers l'obtention d'un consensus sur les modalités
concernant les droits de douane et les obstacles non tarifaires.  À cet égard, de nouvelles propositions
ont même été présentées à la réunion d'août.  L' opinion générale du Groupe était, semblait-il, que le
"projet d'éléments" contenait tous les éléments nécessaires à l'obtention d'un accord sur les modalités,
mais que bon nombre des questions devaient être retravaillées ou affinées.  C'est pourquoi les "options
possibles" proposées ont été examinées à la dernière réunion et le texte qui en résulte
(TN/MA/W/35/Rev.1) sert de base à l'exposé qui est fait dans la présente section concernant les trois
principaux éléments qui figurent dans le "projet d'éléments", c'est-à-dire a) les droits de douane, b) lesmesures non tarifaires, et c) les études et mesures de renforcement des capacités appropriées.
A. D
ROITS DE DOUANE
3.2 Il est ressorti des propositions présentées et des discussions menées au sein du Groupe que la
plupart des participants préféraient que le principal élément des modalités tarifaires soit une formule.Le "projet d'éléments" propose une formule d'harmonisation qui s'appliquerait ligne par ligne pour
tous les participants à l'exception des pays les moins avancés Membres.  Il y a eu des divergences de
vues sur le type de formule à utiliser et sur la façon dont elle traiterait les éléments mentionnés dans le
mandat – plus particulièrement les crêtes tarifaires, les droits de douane élevés et la progressivité des
                                                     
5 TN/TE/1.TN/MA/12
Page 4
droits, et le principe de la "réciprocité qui ne soit pas totale pour ce qui est des engagements de
réduction".  Dans l'ensemble, les participants ont été largement favorables à une formule du type de
celle qui est proposée dans le texte mais certains ont critiqué divers éléments de cette formule.  En
particulier, l'élément " Ta", ou moyenne tarifaire, quoique bien accepté par certains participants, a été
critiqué par d'autres, qui ont fait valoir qu'il n'était pas représentatif du niveau de développement duMembre et qu'il ne contribuait pas à établir un équilibre entre les Membres.  Le traitement des
positions "non consolidées" dans la formule a également fait l'objet de nombreuses discussions, qui
devraient se poursuivre.  Les autres éléments techniques à utiliser dans la formule, tels que la
nomenclature et les taux consolidés, lorsqu'il y en a, ont été généralement bien acceptés.  Par ailleurs,
le "projet d'éléments" propose un traitement spécial pour les pays dont moins de 35 pour cent des
lignes tarifaires sont actuellement consolidées.  Au lieu d'appliquer la formule, ils devraient
consolider 100 pour cent des lignes tarifaires à un niveau moyen ne dépassant pas la moyenne globaledes droits consolidés de tous les pays en développement après la mise en œuvre intégrale des
concessions courantes.
3.3 Le deuxième élément clé du "projet d'éléments" est l'approche sectorielle, au titre de laquelle
l'élimination des droits de douane est proposée pour sept secteurs présentant un intérêt particulier àl'exportation pour les pays en développement.  L'approche sectorielle reviendrait à éliminer les droits
de douane pour les produits du secteur identifiés par les participants, et serait mise en œuvre en une
phase par les pays développés et les pays qui en décideraient ainsi, et en trois phases par les autres
participants.  Il appartiendrait aussi aux participants de déterminer la durée des étapes pendant les
négociations.  Les réactions à cette approche de la libéralisation ont été mitigées.  Certainsparticipants jugeaient indispensable de prévoir une autre libéralisation tarifaire obligatoire en plus de
celle qui résulterait de l'application de la formule, tandis que d'autres estimaient qu'il n'était pas dans
leur intérêt d'éliminer les droits de douane dans ces secteurs.  Divers participants ont dit préférer se
concentrer sur une formule et s'occuper des secteurs ultérieurement.
3.4 Outre la flexibilité prévue pour les pays en développement participants dans l'approche
fondée sur une formule et l'approche sectorielle, le  Groupe a demandé d'autres dispositions en faveur
des pays en développement et des pays les moins avancés participants.  S'agissant des pays les moins
avancés participants, le "projet d'éléments" prévoit qu'ils ne seraient pas tenus de réduire ou d'éliminer
les droits de douane mais, à titre de contribution aux négociations, il serait attendu d'eux qu'ils
accroissent substantiellement leur niveau d'engagements en matière de consolidation.  S'agissant des
pays en développement participants, le texte leur acc orde actuellement une certaine flexibilité en leur
permettant de laisser des lignes tarifaires non consolidées ou de ne pas appliquer les réductions
fondées sur la formule pour un maximum de 5 pour cent des lignes tarifaires pour autant que pas plus
de 1 pour cent (1 pour cent des lignes tarifaires pour autant qu'elles ne dépassent pas 1 pour cent des
importations du Membre calculées pour la période de référence) ne relèvent d'un seul chapitre du SH.
3.5 Quant aux considérations spéciales concernant les Membres ayant accédé récemment, le
Groupe a été favorable à l'idée d'accorder à ces Membres une certaine flexibilité compte tenu des
engagements de vaste portée en matière d'accès aux marchés qu'ils avaient pris.  Toutefois, l'approche
proposée dans le "projet d'éléments" (c'est-à-dire un coefficient différent " B", une période de mise en
œuvre plus longue, un "délai de grâce") ne semble pas acceptable par tous les participants.  Certainsont demandé que ces trois options restent des possibilités, tandis que d'autres préféraient que seules
des périodes de mise en œuvre plus longues soient accordées.
3.6 Le projet de texte prévoit la possibilité de recourir à des modalités supplémentaires
- élimination sectorielle zéro pour zéro, harmonisation sectorielle, demandes et offres, ainsi que lapossibilité d'envisager l'élimination des droits peu élevés.  Jusqu'à présent, il est ressorti des
discussions que ces options devraient rester disponibles et que les modalités devraient donc permettre
d'y recourir le cas échéant.TN/MA/12
Page 5
3.7 La question du traitement de l'"érosion des préférences" et de la "forte dépendance à l'égard
des recettes tarifaires" dans les modalités continue de susciter de grandes controverses au sein du
Groupe.
B. OBSTACLES NON TARIFAIRES
3.8 Les discussions sur les obstacles non tarifaires progressent moins vite depuis quelque temps
que celles qui touchent aux droits de douane.  À cet égard, la partie C du "projet d'éléments"
concernant les obstacles non tarifaires a abouti à un processus pour traiter la question des modalités
concernant les obstacles non tarifaires.  Le texte propose essentiellement un processus en trois étapes,à savoir l'identification, l'examen et le classement en catégories, pour le traitement des obstacles non
tarifaires.  Le Groupe a engagé depuis quelque temps le processus d'identification, et
25 communications émanant de participants ont été distribuées dans les documents TN/MA/W/25 +Add.1 + Add.2.  Toutefois, à la réunion de juillet du Groupe, le sentiment général a été qu'il était
nécessaire de poursuivre les travaux en la matière et que des communications nouvelles ou améliorées
devraient être présentées d'ici au 31 octobre 2003.
3.9 Bien des problèmes de fond qui se posent en ce qui concerne les obstacles non tarifaires
tiennent au fait que bon nombre de ces obstacles relèvent de plusieurs Accords ou organes de l'OMC,
ou du mandat ministériel.  Selon certains participants, le mandat de négociation pose aussi problème
car la Déclaration de Doha ne contient pas de mandat de négociation spécifique pour certains Accords
de l'OMC existants (par exemple, l'Accord OTC, etc.).  Par conséquent, en vue de mettre au point une
approche pragmatique et applicable, le projet propose dans un premier temps quatre façons de classerles obstacles non tarifaires en catégories, en fonction desquelles serait déterminée la manière de traiter
les obstacles non tarifaires.
3.10 La première catégorie comprend les obstacles non tarifaires qui seraient traités par le Groupe
et pour lesquels il conviendrait de déterminer les modalités appropriées.  Pour l'instant, tous les typesde modalités restent possibles – demandes et offres, approches verticales ou horizontales.  La
deuxième catégorie concerne les obstacles non tarifaires qui sont du ressort d'organes de négociation
existants, comme les règles.  Il est proposé que ces obstacles non tarifaires, comme ceux qui se
rapportent à la lutte contre le dumping, soient renvoyés au Groupe de négociation sur les règles.  De
même, les obstacles non tarifaires se rapportant à d'autres domaines de la Déclaration de Doha mais
pour lesquels il n'y a pas actuellement de mandat de négociation spécifique (par exemple, la
facilitation des échanges, etc.) seraient renvoyés à un organe approprié afin d'être examinés, enfonction de la décision également qui serait prise par consensus explicite à Cancún.  Enfin, il y a les
obstacles non tarifaires pour lesquels il n'existe pas actuellement de mandat de négociation spécifique
mais qui relèvent d'Accords de l'OMC existants.  Dans ces cas, si le Groupe décide qu'il est nécessaire
de les soumettre à un autre organe de l'OMC, ils seraient renvoyés au CNC pour être transmis à
l'organe de l'OMC approprié en vue d'une action et d'une réponse.
3.11 Les discussions menées jusqu'à présent au sein du Groupe montrent qu'en général l'approche
présentée dans la partie C est accueillie positivement, mais certaines délégations ont fait part de leurs
préoccupations au sujet de la question du renvoi pour diverses raisons.  Certaines petites délégations
se sont dites préoccupées parce qu'elles ne seraient pas en mesure de suivre les travaux menés dans uncertain nombre d'autres organes de l'OMC.  Il a été suggéré de clarifier le processus de renvoi afin que
les participants puissent comprendre comment il fonctionnerait dans chaque cas.  Toutefois, il a été
souligné que le présent groupe de négociation conserverait la responsabilité globale du traitement des
obstacles non tarifaires.  Par conséquent, s'il était nécessaire de faire des renvois, le Groupe
continuerait de superviser le processus et demanderait qu'on lui communique des renseignements etqu'on le tienne informé des progrès sur la question.TN/MA/12
Page 6
C. ÉTUDES ET MESURES DE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS APPROPRIÉES
3.12 Comme il est prescrit au paragraphe 16 de la Déclaration de Doha, les modalités incluraient
des études et des mesures de renforcement des capacités appropriées pour aider les pays les moins
avancés à participer effectivement aux négociations.  La partie D du document énonce les dispositions
relatives à ces études et mesures de renforcement des capacités.  Il convient de noter qu'un certainnombre de mesures dans ce domaine, dans un sens plus large, ont déjà été prises et que ces travaux
seront poursuivis.  Il appartiendrait aux participants de présenter des propositions mais le Secrétariat
continuerait aussi à mettre en place de telles activités lorsqu'il entreprendrait des travaux en rapport
avec le présent Groupe de négociation.
IV. QUESTIONS FONDAMENTALES CONCERNANT LES MODALITÉS
4.1 La présente section expose les questions fondamentales en suspens sur lesquelles les
Ministres souhaiteront peut-être se pencher.
A. F
ORMULE
4.2 La formule proposée consiste en une formule d'harmonisation unique non linéaire appliquée
ligne par ligne.  Les données utilisées pour la calculer seraient les taux consolidés, lorsqu'il y en a, etpour les autres lignes tarifaires, les taux appliqués multipliés par deux.  Les taux finals, après
application de la formule, seraient consolidés en termes ad valorem.
4.3 Les questions fondamentales à examiner comprennent l'adéquation de la formule en ce qui
concerne l'amélioration de l'accès aux marchés et la meilleure façon de prendre en compte lesdifférentes structures tarifaires et les différents niveaux de droits des participants, ainsi que la portée
des engagements déjà pris en matière de consolidation.
B. É
LIMINATION SECTORIELLE DES DROITS DE DOUANE
4.4 Dans le "projet d'éléments", une approche obligatoire pour l'élimination sectorielle est
proposée en vue d'accroître la libéralisation pour les produits présentant un intérêt pour les pays en
développement et d'améliorer l'accès aux marchés qui ne serait pas suffisant après l'application de la
seule formule.  Les secteurs susceptibles d'être visés sont mentionnés de manière générique et
différentes modalités de mise en œuvre sont en outre proposées pour les pays développés Membres et
les autres Membres qui décideraient de les appliquer d'une part, et pour les pays en développement
Membres d'autre part.
4.5 Une question fondamentale consiste à déterminer si cette approche pourrait être acceptée en
complément de la formule et, dans l'affirmative, quelle pourrait être la liste des secteurs génériques.
C. MEMBRES AYANT ACCÉDÉ RÉCEMMENT
4.6 Le "projet d'éléments" prévoit un traitement spécifique pour les Membres ayant accédé
récemment sous la forme d'une flexibilité spéciale.  Les Membres semblent être généralement d'avis
que la situation spéciale de ces Membres doit être dûment prise en compte mais la façon de le faire
(coefficient plus élevé dans la formule, période de mise en œuvre plus longue, "délai de grâce") n'a
pas fait l'unanimité.
4.7 La question fondamentale est de savoir comment la flexibilité pourrait être assurée afin de
prendre en compte la situation spéciale des Membres ayant accédé récemment.TN/MA/12
Page 7
ANNEXE 1
TN/MA/W/35/Rev.1
PROJET D'ÉLÉMENTS DES MODALITÉS POUR LES NÉGOCIATIONS
SUR  LES PRODUITS NON AGRICOLES
Révision
A. I NTRODUCTION
1. Le 19 juillet 2002, en adoptant le Programme des réunions concernant les négociations sur
l'accès aux marchés pour les produits non agricoles (ci-après dénommé le Programme de travail), les
participants au Groupe de négociation sur l'accès aux marchés (GNAM) ont déclaré qu'ils
"s'efforcer[aient] de s'entendre sur les grandes lignes possibles des modalités d'ici à la fin de
mars 2003, en vue de parvenir à un accord sur ces modalités pour le 31 mai 2003".  En vue de faciliterla conclusion d'un tel accord, le Président présente ci-après un projet d'"éléments des modalités pour
les négociations sur les produits non agricoles", sous sa propre responsabilité.
2. Ce projet révisé repose sur les travaux réalisés pendant la série de sessions formelles et
informelles du GNAM qui a commencé le 2 août 2002 et a été menée conformément au mandat défini
par les Ministres à Doha et au Programme de travail adopté à ce titre par le GNAM le 19 juillet 2002.
Le paragraphe 16 de la Déclaration ministérielle de Doha (WT/MIN(01)/DEC/1) dispose ce
qui suit:
"16. Nous convenons de négociations qui viseront, selon des modalités à convenir,
à réduire ou, selon qu'il sera approprié, à éliminer les droits de douane, y compris àréduire ou éliminer les crêtes tarifaires, les droits élevés et la progressivité des droits,
ainsi que les obstacles non tarifaires, en particulier pour les produits dont l'exportation
présente un intérêt pour les pays en développement.  La gamme de produits visés sera
complète et sans exclusion a priori .  Les négociations tiendront pleinement compte
des besoins et intérêts spéciaux des pays en développement et pays les moins avancés
participants, y compris au moyen d'une réciprocité qui ne soit pas totale pour ce qui
est des engagements de réduction, conformément aux dispositions pertinentes del'article XXVIII bis du GATT de 1994 et aux dispositions citées au paragraphe 50
ci-dessous.  À cette fin, les modalités à convenir incluront des études et des mesures
de renforcement des capacités appropriées pour aider les pays les moins avancés à
participer effectivement aux négociations."
Par ailleurs, le paragraphe 4 du Programme de travail (TN/MA/3) indique ce qui suit:
"4. Conformément au paragraphe 16 et aux autres dispositions pertinentes de la
Déclaration ministérielle de Doha, le traitement spécial et différencié en faveur des
pays en développement et des pays les moins avancés fera partie intégrante de tous
les éléments des négociations dans le cadre de ce programme de travail."
3. Le présent projet ne prétend pas présenter des éléments convenus en totalité ou en quelque
partie que ce soit et est sans préjudice de la position des participants.  Comme on le verra
immédiatement, certaines de ses parties ne sont pas élaborées dans leur intégralité et certains des
autres points soulevés ne sont pas inclus.  Par conséquent, le projet n'est en aucun cas complet.  Il doitTN/MA/12
Page 8
plutôt est considéré comme un ensemble d'éléments de base des modalités possibles, qui devront être
ajustés, complétés, affinés ou développés davantage.
4. On espère que ce projet d'éléments stimulera encore les discussions constructives qui ont eu
lieu entre les participants de manière à leur permettre de dégager un consensus sur les modalités pour
les négociations sur les droits de douane et les obstacles non tarifaires.  On s'attend également que, enmenant ces discussions, les participants garderont bien présent à l'esprit qu'il est important de
préserver l'intégrité du système commercial multilatéral de l'OMC incarné par les Accords de l'OMC,
de faire fond sur les ouvertures de marchés réalisées jusqu'ici en tant qu'élément majeur de la
promotion du commerce et du développement, et d'inco rporer le traitement spécial et différencié pour
qu'il fasse partie intégrante des négociations.
Les éléments suivants sont donc proposés:
B. D
ROITS DE DOUANE
5. Les éléments proposés des modalités pour les négociations tarifaires sont exposés dans les
quatre sous-sections qui suivent, lesquelles font toutes partie intégrante des modalités pour tous les
participants.
1. Formule
6. L'application de la formule sera fondée sur les éléments suivants:
• taux de base:  réduction ou élimination des droits sur tous les produits non agricoles1
à partir des taux consolidés après la mise en œuvre intégrale des concessions
courantes.2  Cependant, pour les positions non consolidées, la base pour le début des
réductions tarifaires sera le double du taux NPF appliqué3;
• l'année de base pour les taux de droits NPF appliqués sera 2001;
• les droits non ad valorem  seront convertis en équivalents ad valorem  suivant les
procédures indiquées à l'annexe I;
                                                     
1 Tous les produits non visés par l'Accord sur l'agriculture de l'OMC.
2 Un crédit pourra être accordé pour la libéralisation autonome à condition que les positions aient été
consolidées sur une base NPF dans le cadre de l'OMC depuis la conclusion du Cycle d'Uruguay.  Ainsi, dans lescas suivants, un crédit sera attribué au moyen du taux de base qui était en place avant que la libéralisation
autonome n'ait eu lieu, et la réduction suivant la formule serait appliquée à cette base plus élevée.  Dans le casdes positions non consolidées antérieurement, le double du taux NPF appliqué ou le nouveau taux consolidé, le
chiffre le plus élevé étant retenu, pour l'année où la libéralisation a eu lieu servirait de base.  Il est à noter que,
dans le cas de la Déclaration ministérielle sur le comm erce des produits des technologies de l'information, des
nouvelles initiatives dans le secteur pharmaceutique zéro pour zéro, et de certaines autres initiativesindividuelles, le taux consolidé a été ramené à zéro et, par l'application de la formule, les crédits ne seraient paspertinents.  Ainsi, pour les positions restantes, un créd it pourrait être accordé pour les lignes tarifaires visées par
les documents de l'OMC suivants, auxquels il a été donné effet juridique par voie de certification:
Communautés européennes (WT/Let/178), Corée (WT/Let/302), États-Unis (WT/Let/182), Hongrie(WT/Let/441), Inde (WT/Let/374), Pakistan (WT/Let/424) et Sri Lanka (WT/Let/398).
3 Lorsque le taux NPF appliqué au cours de l'année de base sera de moins de 2,5 pour cent, la base
utilisée sera 5 pour cent.TN/MA/12
Page 9
• nomenclature du SH:  les négociations commenceront sur la base du Système
harmonisé (SH) 1996, et les négociations seront menées à bien suivant la
nomenclature du SH20024;  et
• pour les chiffres des importations, les années 1999-2001, ci-après dénommées la
"période de référence", seront utilisées pour atténuer les fluctuations annuelles.
7. Tous les droits de douane pour les produits non agricoles seront réduits ligne par ligne au
moyen de la formule5 appliquée aux taux de base indiqués au paragraphe 6:
00
1ttBttBt
aa
+ ×× ×=
où
t1 est le taux final, à consolider en termes ad valorem
t0 est le taux de base
ta est la moyenne des taux de base6
B est un coefficient ayant une valeur unique à déterminer par les participants.
8. À titre d'exception, les participants pour lesquels la portée de la consolidation pour les lignes
tarifaires concernant les produits non agricoles est inférieure à 35 pour cent seraient exemptés des
réductions tarifaires à opérer au moyen de la formule.  En revanche, il serait attendu d'eux qu'ils
consolident 100 pour cent des lignes tarifaires concernant les produits non agricoles à un niveau
moyen qui ne dépasse pas la moyenne globale des droits consolidés de tous les pays en
développement après la mise en œuvre intégrale des concessions courantes (27,5 pour cent).7
2. Élimination sectorielle des droits de douane
9. Outre l'application de la formule, une approche pour l'élimination sectorielle est proposée,
avec des flexibilités appropriées pour les pays en développement, afin d'éliminer et de consolider tous
les droits sur les produits présentant un intérêt particulier à l'exportation pour les pays en
développement et les pays les moins avancés participants.  Par conséquent, les secteurs suivants sont
proposés:  matériel électronique et électrique;  poisson et produits à base de poisson;  chaussures;
ouvrages en cuir;  pièces et parties de véhicules automobiles;  pierres gemmes ou similaires et métauxprécieux;  textiles et vêtements.  Les Membres devront déterminer la gamme des produits applicable à
ces secteurs.
                                                     
4 Si les Membres le souhaitent, ils pourront commencer avec la nomenclature du SH2002 si les tables
de concordance correspondantes sont fournies.
5 Tous les chiffres utilisés dans la formule seront arrondis à la première décimale.
6 Le calcul des moyennes tarifaires ne devrait pas êt re faussé par la désagrégation des listes tarifaires
des Membres.  Pour réduire la distorsion créée par le nombre différent de lignes tarifaires dans les listes desMembres, la nomenclature type du SH, norme internationale jusqu'à la position à 6 chiffres du SH, servira debase pour le calcul des moyennes tarifaires simples.  La moyenne tarifaire sera calculée en deux étapes:
i) La moyenne arithmétique simple des droits ad valorem  ou équivalents ad valorem  au niveau
de la ligne tarifaire est utilisée pour calculer la moyenne tarifaire pour chaque sous-position à6 chiffres du SH correspondant à des produits non agricoles.ii) Cette moyenne au niveau de la position à 6 chiffres du SH est ensuite utilisée comme basepour calculer la moyenne tarifaire simple pour chaque Membre.
7 Le chiffre final devra être vérifié par le Secrétariat.TN/MA/12
Page 10
10. Il sera procédé à l'élimination sectorielle des droits en trois phases de durée égale.
L'élimination se fera sur la base des taux consolidés après mise en œuvre intégrale des concessions
courantes ou, pour les positions non consolidées, sur la base des taux NPF appliqués en 2001.  Les
réductions tarifaires seront opérées par étapes annuelles égales, comme suit:
• les participants développés et les autres participants qui en décideront ainsi
élimineront les droits à la fin de la première phase;
• les autres participants procéderont à la réduction et à l'élimination des droits de la
façon suivante:  i) réduction des droits à un niveau proposé ne représentant pas plus
de 10 pour cent8 à la fin de la première phase;  2) maintien de ce niveau durant la
deuxième phase;  et 3) élimination des droits à la fin de la troisième phase.
3. Dispositions additionnelles pour les particip ants en développement et les moins avancés
11. Compte tenu de dispositions pertinentes du mandat, et du traitement spécial et différencié et
de la "réciprocité moins que totale" déjà prévus dans les éléments ci-dessus, les participants endéveloppement et les moins avancés bénéficieront des dispositions additionnelles ci-après:
a) pour les pays en développement participants, de plus longues périodes de mise en
œuvre pour les réductions tarifaires seraient applicables.  En outre, ces pays se
verraient ménager une flexibilité a) en pouvant laisser des lignes tarifaires non
consolidées ou b) en n'appliquant pas pour les réductions fondées sur la formule pourun maximum de 5 pour cent des lignes tarifaires pour autant que pas plus de 1 pour
cent (1 pour cent des lignes tarifaires pour autant qu'elles ne dépassent pas 1 pour cent
des importations du Membre calculées pour la période de référence) ne relève d'un
seul chapitre du SH
9;
b) les pays les moins avancés participants ne seront pas tenus de prendre des
engagements de réduction, comme il est noté aux paragraphes 7, 9, 10, 14 et 15.
Toutefois, il est attendu d'eux qu'à titre de contribution au présent cycle de
négociations, ils accroissent substantiellement leur niveau d'engagements en matière
de consolidation.
12. En outre, il est proposé qu'à titre de contribution à l'intégration des PMA dans le système
commercial multilatéral et de soutien pour la di versification de leur production et de leur base
d'exportations, les participants développés et les autres participants qui en décident ainsi accordent sur
une base autonome l'accès en franchise de droits et sans contingent pour les produits non agricoles
originaires des PMA pour l'année [...].
4. Membres ayant accédé récemment
13. Outre les dispositions déjà indiquées au paragraphe 11 ci-dessus et pour tenir compte des
engagements de vaste portée en matière d'accès aux marchés pris lors de leur accession qui sont
encore mis en œuvre dans de nombreux cas, les participants pourraient envisager d'offrir aux
Membres ayant accédé récemment les mécanismes suivants:
                                                     
8 Si le taux (consolidé ou, dans le cas des positions non consolidées, le taux NPF appliqué en 2001) est
inférieur à 10 pour cent, ce taux moins élevé restera en place.
9 Ces flexibilités ne s'appliquent pas aux produits visés par l'approche pour l'élimination sectorielle des
droits.TN/MA/12
Page 11
• un coefficient plus élevé dans la formule;
• une période de mise en œuvre plus longue;
• un "délai de grâce" qui commencerait après la mise en œuvre des engagements
courants.
5. Modalités supplémentaires
14. Il est proposé que les participants complètent la réduction et l'élimination additionnelles des
droits opérées au moyen de la formule et des modalités sectorielles ci-dessus par une éliminationsectorielle zéro pour zéro, une harmonisation sectorielle et des demandes et offres.
15. En outre, il est proposé que les participants envisagent l'élimination des droits peu élevés.
C. O
BSTACLES NON TARIFAIRES
16. Les éléments ci-après sont proposés pour les modalités concernant les obstacles non tarifaires:
a) il est entendu que le GNAM conserve la responsabilité globale pour traiter les
obstacles non tarifaires dans le cadre de la Déclaration de Doha;
b) le groupe de négociation poursuivra l'identification et l'examen des divers types
d'obstacles non tarifaires10;
c) après avoir achevé l'identification, les participants s'efforceront de classer les
obstacles non tarifaires en catégories ainsi que de clarifier et demander des
renseignements additionnels dans les cas où cela sera nécessaire, puis procéderont de
la façon suivante:
• certains obstacles non tarifaires, dont les participants conviendront, seront
traités par le GNAM sur la base de modalités, qui pourraient inclure des
demandes/offres, des approches horizontales ou verticales,
• les obstacles techniques au commerce pour lesquels il y a un mandat de
négociation spécifique dans la Déclaration de Doha dans d'autres domaines
devraient continuer d'être traités par l'organe pertinent mais des
renseignements sur les progrès ou les résultats de ces négociations devraient
être communiqués au présent groupe à des fins de transparence,
• les travaux sur les obstacles techniques au commerce qui se rapportent à
d'autres domaines de la Déclaration de Doha pour lesquels il n'y a pasactuellement de mandat de négociation spécifique seraient effectués dans
d'autres enceintes mais des renseignements sur les progrès réalisés devraient
être communiqués au présent groupe à des fins de transparence, et
• les obstacles techniques au commerce pour lesquels il n'y a actuellement pas
de mandat de négociation spécifique seraient, après nouvelle clarification et
si le groupe décide qu'il est nécessaire de les soumettre à un autre organe de
l'OMC, renvoyés au CNC pour être transmis à l'organe de l'OMC approprié
en vue d'une action et de la présentation d'un rapport;
                                                     
10 À cet égard, il est rappelé que les travaux ont déjà commencé avec la notification des obstacles non
tarifaires par les participants.TN/MA/12
Page 12
d) il est reconnu que, à mesure que les travaux progresseront au sujet des OTC, et sans
préjudice du type d'OTC particulier ni des modalités à convenir, les participants
devront tenir pleinement compte du principe du traitement spécial et différencié pour
les participants en développement et les moins avancés.
D. É TUDES ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS APPROPRIÉS
17. Le paragraphe 16 de la Déclaration de Doha et la référence au paragraphe 50 qui y est faite
prévoient, dans le cadre des modalités, des études et des mesures de renforcement des capacités
appropriées pour aider les pays les moins avancés à participer effectivement aux négociations.  À cet
égard, mais aussi dans un sens plus large, il est proposé que:
• les participants identifient les questions liées aux études et aux autres mesures de
renforcement des capacités pour améliorer encore la participation aux négociations.
En outre, le Secrétariat continuera de couvrir ces questions lorsqu'il entreprendra lestravaux en rapport avec le présent groupe de négociation, y compris en coopération
avec d'autres organisations internationales
11;
• les participants présenteront des propositions pour assurer des mesures d'assistance
technique et de renforcement des capacités adéquates en rapport avec les négociationssur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, en gardant à l'esprit les
mesures déjà incorporées dans les plans annuels d'assistance technique/de
renforcement des capacités de l'OMC pour 2002 et 2003.
                                                     
11 Il est à noter qu'à ce jour un certain nombre d'études pertinentes ont été établies ou citées:
Références choisies concernant la recherche sur l'accès aux marchés (TN/MA/S/1 + Add.1), Approches desnégociations tarifaires fondées sur une formule (TN/MA /S/3 + Rev.1 + Rev.1/Add.1 + Rev.2), Profils tarifaires
des Membres de l'OMC (TN/MA/S/4 + Rev.1 + Rev.1/Corr.1), Approches des négociations tarifaires fondées
sur une formule – Simulations du Secrétariat sur la base des concessions tarifaires des Membres (JOB(03)/67),Incidence des droits non ad valorem  figurant dans les listes tarifaires des Membres et approches possibles pour
l'estimation des équivalents ad valorem  (TN/MA/S/10) et Questions relatives à l'accès aux marchés pour les
produits originaires des pays les moins avancés et dont l'exportation présente un intérêt pour ces pays(TN/MA/S/7).TN/MA/12
Page 13
ANNEXE I
Calcul des équivalents ad valorem
1. Dans les cas où les Membres ont des droits non ad valorem  dans leurs taux de base, les
équivalents ad valorem  pour ces taux seront calculés par le Secrétariat au moyen de la méthode
suivante:
• si les valeurs et les quantités des importations sont disponibles dans la BDI, les
valeurs unitaires seront calculées au niveau de la ligne tarifaire;
• si les valeurs et les quantités des importations ne sont pas disponibles dans la BDI au
niveau de la ligne tarifaire, ce sont les valeurs unitaires pour la sous-position à 6chiffres du SH correspondante des données du Membre figurant dans la BDI qui
seront utilisées;
• si les valeurs et les quantités des importations ne sont pas disponibles dans la BDI
pour un Membre donné au niveau à 6 chiffres du SH, ce sont les valeurs unitaires
mondiales, fondées sur les données disponibles  dans la BDI et complétées par des
renseignements figurant dans la base de données COMTRADE de l'ONU qui seront
utilisées;
• les droits non ad valorem  pour lesquels le Secrétariat ne peut pas calculer
d'équivalents ad valorem  en raison de la nature technique des droits considérés seront
présumés avoir un équivalent ad valorem  équivalant à la moyenne tarifaire (t
a) telle
qu'elle est utilisée dans la formule figurant au paragraphe 7 du présent document.
2. Toutefois, si les Membres concernés le souhaitent, ils pourront calculer eux-mêmes les
équivalents ad valorem  s'ils le font d'une manière transparente et en utilisant la période de référence
représentative.  Les détails complets de la méthode et les données utilisées pour ces calculs seront
inclus dans les tableaux explicatifs des projets d'offres et feront l'objet d'un examen multilatéral.  LesMembres pourront demander au Secrétariat une assistance technique pour leur calcul des équivalents
ad valorem .TN/MA/12
Page 14ANNEXE 2
Liste des propositions présentées au Groupe de négociation
Participant(s) Cote Titre Date
Afrique du Sud TN/MA/W/42+Corr.1 Accès aux marchés pour les produits non agricoles 13 août 2003
Albanie, Croatie, Géorgie et Moldova TN/MA/W/29 Accès aux marchés pour les produits non agricoles 19 mars 2003
Argentine, Bolivie, Brésil, Chili,
Colombie, Costa Rica, El Salvador,
Équateur, Guatemala, Mexique,Panama, Paraguay, Pérou, Uruguay etVenezuelaTN/MA/W/45 Accès aux marchés pour les produits non agricoles 1
er septembre 2003
Bangladesh au nom des pays les
moins avancésTN/MA/W/22 Accès aux marchés pour les produits non agricoles 8 janvier 2003
Barbade, Jamaïque et
Trinité-et-TobagoTN/MA/W/30 Accès aux marchés pour les produits non agricoles 25 mars 2003
Bolivie TN/MA/W/28 Groupe de négociation sur l'accès aux marchés pour les produits
non agricoles28 février 2003
Canada TN/MA/W/9 Accès aux marchés pour les produits non agricoles 15 octobre 2002
Canada TN/MA/W/9/Add.1 Accès aux marchés pour les produits non agricoles – Obstacles non
tarifaires4 mars 2003
Canada, Communautés européennes
et États-UnisTN/MA/W/44 Accès aux marchés pour les produits non agricoles 1er septembre 2003
Chili TN/MA/W/17 Accès aux marchés pour les produits non agricoles 2 décembre 2002
Chili TN/MA/W/17/Add.1 Accès aux marchés pour les produits non agricoles 18 mars 2003
Chine TN/MA/W/20 Accès aux marchés pour les produits non agricoles 24 décembre 2002
Colombie TN/MA/W/36 Groupe de négociation sur l'accès aux marchés – Réponses de la
Colombie aux questions figurant dans le document JOB(03)/2716 mai 2003
Communautés européennes TN/MA/W/1 Accès aux marchés pour les produits non agricoles 24 juin 2002
Communautés européennes TN/MA/W/11 Accès aux marchés pour les produits non agricoles 31 octobre 2002
Communautés européennes TN/MA/W/11/Add.1 Accès aux ma rchés pour les produits non agricoles 13 décembre 2002
Communautés européennes TN/MA/W/11/Add.2 Accès aux marchés pour les produits non agricoles 1er avril 2003
Communautés européennes TN/MA/W/11/Add.3 Accès aux marchés pour les produits non agricoles 1er avril 2003TN/MA/12
Page 15Participant(s) Cote Titre Date
Compilation des notifications des
participants établie par le SecrétariatTN/MA/W/25 Notifications concernant les obstacles non tarifaires 28 mars 2003
Compilation des notifications des
participants établie par le SecrétariatTN/MA/W/25/Add.1 Notifications concernant les obstacles non tarifaires 13 mai 2003
Compilation des notifications des
participants établie par le SecrétariatTN/MA/W/25/Add.2 Notifications concernant les obstacles non tarifaires 27 juin 2003
Corée TN/MA/W/6 Accès aux marchés pour les produits non agricoles 5 août 2002
Corée TN/MA/W/6/Add.1 Accès aux marchés pour les produits non agricoles 7 janvier 2003
Corée TN/MA/W/6/Add.2 Accès aux marchés pour les produits non agricoles 16 juin 2003
Corée TN/MA/W/6/Add.3 Accès aux marchés pour les produits non agricoles 15 juillet 2003
Égypte, Inde, Indonésie, Kenya,
Malaisie, Maurice, Nigéria, Ouganda,
Tanzanie et ZimbabweTN/MA/W/31 Accès aux marchés pour les produits non agricoles 25 mars 2003
Émirats arabes unis TN/MA/W/37 Accès aux marchés pour les produits non agricoles 20 mai 2003
États-Unis TN/MA/W/2 Évaluation des besoins de données tarifaires et commerciales 3 juillet 2002
États-Unis TN/MA/W/3 Négociations sur les biens environnementaux 3 juillet 2002
États-Unis TN/MA/W/18 Accès aux marchés pour les produits non agricoles 5 décembre 2002
États-Unis TN/MA/W/18/Add.1 Accès aux marchés pour les produits non agricoles – Proposition
concernant les modalités du traitement des obstacles non tarifaires25 mars 2003
États-Unis TN/MA/W/18/Add.2 Accès aux marchés pour les produits non agricoles – Incidences de
la libéralisation des échanges sur les recettes11 avril 2003
États-Unis TN/MA/W/18/Add.3 Accès aux marchés pour les produits non agricoles 16 juin 2003
États-Unis TN/MA/W/18/Add.4 Libéralisation pour les biens environnementaux dans le cadre de
l'OMC:  Approche de la question – Paragraphe 31 iii)19 juin 2003
États-Unis TN/MA/W/18/Add.5 Accès aux marchés pour les produits non agricoles 7 juillet 2003
Fidji TN/MA/W/38 Accès aux marchés pour les produits non agricoles 16 juin 2003
Ghana, Kenya, Madagascar, Maurice,
Nigéria, Ouganda, Rwanda,Tanzanie, Tunisie, Zambie etZimbabweTN/MA/W/40 Accès aux marchés pour les produits non agricoles – Déclaration
conjointe sur le Projet d'éléments des modalités pour lesnégociations sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles11 août 2003
Ghana, Kenya, Nigéria, Ouganda,
Tanzanie, Zambie et ZimbabweTN/MA/W/27 Accès aux marchés pour les produits non agricoles 18 février 2003TN/MA/12
Page 16
Participant(s) Cote Titre Date
Hong Kong, Chine TN/MA/W/12 Accès aux marchés pour les produits non agricoles 12 novembre 2002
Inde TN/MA/W/10 Accès aux marchés pour les produits non agricoles 22 octobre 2002
Inde TN/MA/W/10/Add.1 Accès aux marchés pour les produits non agricoles 8 janvier 2003
Inde TN/MA/W/10/Add.2 Accès aux marchés pour les produits non agricoles – Précisions
concernant la proposition de l'Inde18 mars 2003
Inde TN/MA/W/10/Add.3 Accès aux marchés pour les produits non agricoles 10 avril 2003
Japon TN/MA/W/5 Accès aux marchés pour les produits non agricoles 5 août 2002
Japon TN/MA/W/15 Accès aux marchés pour les produits non agricoles 20 novembre 2002
Japon TN/MA/W/15/Add.1 Accès aux marchés pour les produits non agricoles 6 janvier 2003
Japon TN/MA/W/15/Add.2 Accès aux marchés pour les produits non agricoles 4 mars 2003
Japon TN/MA/W/15/Add.3 Accès aux marchés pour les produits non agricoles 26 mars 2003
Lettonie TN/MA/W/32 Réponses aux questions du Président du Groupe de négociation sur
l'accès aux marchés  (JOB(03)/27)30 avril 2003
Malaisie TN/MA/W/43 Groupe de négociation sur l'accès aux marchés:  Proposition de la
Malaisie concernant la formule de réduction tarifaire du Président1er septembre 2003
Maroc TN/MA/W/34 Accès aux marchés pour les produits non agricoles 9 mai 2003
Maurice TN/MA/W/21 Accès aux marchés pour les produits non agricoles 7 janvier 2003
Maurice TN/MA/W/21/Add.1 Accès aux marchés pour les produits non agricoles 15 juillet 2003
Mercosur TN/MA/W/23 Accès aux marchés pour les produits non agricoles 15 janvier 2003
Mexique TN/MA/W/13 Accès aux marchés pour les produits non agricoles 12 novembre 2002
Norvège TN/MA/W/7 Accès aux marchés pour les produits non agricoles 4 septembre 2002
Nouvelle-Zélande TN/MA/W/4 Portée de la négociation sur les obstacles non tarifaires 31 juillet 2002
Nouvelle-Zélande TN/MA/W/4/Add.1 Portée de la négociation sur les obstacles non tarifaires – Modalités 4 mars 2003
Oman TN/MA/W/14 Accès aux marchés pour les produits non agricoles 19 novembre 2002
Papouasie-Nouvelle-Guinée TN/MA/W/39 Accès aux marchés pour les produits non agricoles 2 juillet 2003
Qatar TN/MA/W/24 Négociations sur les biens environnementaux:  combustibles et
technologies efficients à faible émission de carbone et de polluants– Paragraphe 31 iii)28 janvier 2003
Qatar TN/MA/W/33 Codes de classification du Système harmonisé (SH) pour les biens
liés au gaz – Paragraphe 31 iii)25 avril 2003TN/MA/12
Page 17Participant(s) Cote Titre Date
Singapour TN/MA/W/8 Accès aux marchés pour les produits non agricoles 10 septembre 2002
Suisse TN/MA/W/16 Accès aux marchés pour les produits non agricoles 28 novembre 2002
Territoire douanier distinct de
Taiwan, Penghu, Kinmen et MatsuTN/MA/W/19 Accès aux marchés pour les produits non agricoles 20 décembre 2002
Territoire douanier distinct de
Taiwan, Penghu, Kinmen et MatsuTN/MA/W/19/Add.1 Accès aux marchés pour les produits non agricoles 16 mai 2003
Territoire douanier distinct de
Taiwan, Penghu, Kinmen et MatsuTN/MA/W/19/Add.2 Accès aux marchés pour les produits non agricoles 7 juillet 2003
Territoire douanier distinct de
Taiwan, Penghu, Kinmen et MatsuTN/MA/W/19/Add.3 Accès aux marchés pour les produits non agricoles 8 juillet 2003
Thaïlande TN/MA/W/26 Accès aux marchés pour les produits non agricoles 17 février 2003
Turquie TN/MA/W/41 Accès aux marchés pour les produits non agricoles 12 août 2003TN/MA/12
Page 18ANNEXE 3
Documents élaborés par le Secrétariat pour le Groupe
Cote Titre Date
JOB(03)/67 Note du Secrétariat 4 avril 2003
JOB(03)/128 Note du Secrétariat 3 juillet 2003
TN/MA/S/1 Références choisies concernant la recherche sur l'accès aux marchés 5 avril 2003
TN/MA/S/1/Add.1 Références choisies concernant la recherche sur l'accès aux marchés – annotations 3 septembre 2002
TN/MA/S/2 Données disponibles et outils logiciels pour les négociations tarifaires 3 septembre 2002
TN/MA/S/3 Approches des négociations tarifaires fondées sur une formule 9 septembre 2002
TN/MA/S/3/Rev.1 Approches des négociations tarifaires fondées sur une formule 4 novembre 2002
TN/MA/S/3/Rev.1/Add.1 Approches des négociations tarifaires fondées sur une formule 17 février 2003
TN/MA/S/3/Rev.2 Approches des négociations tarifaires fondées sur une formule 11 avril 2003
TN/MA/S/4 Profils tarifaires des Membres de l'OMC 11 septembre 2002
TN/MA/S/4/Rev.1 + Corr.1 Profils tarifaires des Membres de l'OMC 15 novembre 2002
TN/MA/S/5 Table des matières du catalogue des mesures non tarifaires 11 septembre 2002
TN/MA/S/6 Liste des biens environnementaux 7 octobre 2002
TN/MA/S/7 Questions relatives à l'accès aux marchés pour les produits originaires des pays les moins avancés
et dont l'exportation présente un intérêt pour ces pays30 octobre 2002
TN/MA/S/8 Commerce des biens environnementaux 2 décembre 2002
TN/MA/S/9 Données actuelles disponibles dans la base de données intégrée 17 février 2003
TN/MA/S/10 Incidence des droits autres qu' ad valorem  dans les tarifs douaniers des Membres et approches
possibles pour estimer les équivalents ad valorem20 mai 2003
__________