ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/AUS/18
6 mars 1998
(98-0902)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation de l'Australie, le 23 février 1998, les notifications
ci-après concernant les mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
(tableau DS:2).
_______________
Conformément aux prescriptions en matière de notification et en complément de la
notification de l'Australie relative au so utien interne pour 1996 (G/AG/N/AUS/14, datée du
31 octobre 1997), vous trouverez ci-après les notifications concernant les mesures de soutien interne
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction, y compris celles qui font partie du nouveau plan
intégré d'aide aux agriculteurs et aux communautés rurales, intitulé " Agriculture - Advancing
Australia ".G/AG/N/AUS/18
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  Australie
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien interne
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
__________________________________________________________________________________
1) Désignation complète de la mesure: Recherche-développement sur le climat
2) Législation nationale:   Néant
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:
Cette mesure a pour objectif d'améliorer les systèmes de prévision climatique issus de la
recherche climatologique axée sur l'agriculture, afin d'aider les agriculteurs à planifier et àgérer les fluctuations climatiques.
Ce programme fait partie du nouveau plan intégré d'aide aux agriculteurs et aux communautés
rurales, intitulé Agriculture - Advancing Australia .
Ce programme est exempté de l'engagement de réduction conformément au paragraphe 2 a)
- Recherche - de l'Annexe 2 de  l'Accord sur l'agriculture.
4) Coût de la mesure:   3,5 millions de dollars australiens
5) Date d'entrée en vigueur:   1
er juillet 1998
6) Période d'application:   Trois ans
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):
Cette mesure ne vise pas des produits déterminés.G/AG/N/AUS/18
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  Australie
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien interne
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
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1) Désignation complète de la mesure: Coffs Harbour - Assistance aux producteurs de
fruits tropicaux
2) Législation nationale:   Néant
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:
Don accordé aux producteurs de fruits tropicaux de la région de Coffs Harbour remplissant les
conditions requises, pour la reconstruction des voies d'accès endommagées à la suite des
tempêtes/inondations survenues le 23 novembre 1996, de façon à rétablir l'accès aux
plantations de fruits tropicaux.
Ce programme est exempté de l'engagement de réduction conformément au paragraphe 8
- Versements à titre d'aide en cas de catastrop hes naturelles - de l'Annexe 2 de l'Accord sur
l'agriculture.
4) Coût de la mesure:   100 000 dollars australiens
5) Date d'entrée en vigueur:   23 janvier 1998
6) Période d'application:   36 jours (achevée le 28 février 1997)
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):
Producteurs de fruits tropicaux de la région de Coffs Harbour.G/AG/N/AUS/18
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  Australie
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien interne
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
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1) Désignation complète de la mesure:   Versements à titre d'aide en cas de circonstances
exceptionnelles
2) Législation nationale:   Projet d'amendement (1997) concernant le soutien
aux ménages agricoles
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:
Versements au titre du soutien du revenu des familles d'agriculteurs installées dans des
régions jugées affectées en raison de circonstances exceptionnelles.
Ce programme fait partie du nouveau plan intégré d'aide aux agriculteurs et aux communautés
rurales, intitulé Agriculture - Advancing Australia .
Ce programme est exempté de l'engagement de réduction conformément au paragraphe 8
- Versements à titre d'aide en cas de catastrop hes naturelles - de l'Annexe 2 de l'Accord sur
l'agriculture.
4) Coût de la mesure:   Sans objet
5) Date d'entrée en vigueur:   1er décembre 1997
6) Période d'application:   En cours
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):
Cette mesure ne vise pas des produits déterminés.G/AG/N/AUS/18
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  Australie
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien interne
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
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1) Désignation complète de la mesure:   Programme d'amélioration des exploitations
agricoles (FarmBis)
2) Législation nationale:   Néant
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:
L'objectif de ce programme est de fournir un cadre pour la promotion d'une approche positive
axée sur l'évolution du secteur agricole dans son ensemble, et d'aider les producteurs de
produits primaires à perfectionner leurs compétences actuelles ainsi qu'à améliorer lesrésultats des exploitations agricoles du point de vue de leur rentabilité et de leur viabilité.  Les
programmes et les activités de formation bénéficiant d'un soutien porteront, par exemple, sur
les points suivants:  perfectionnement des compétences, planification et conseil en matière
d'exploitation agricole et de gestion financière, analyse comparative des rendements agricoles,
contrôle de la qualité, gestion des risques, développement d'initiatives rurales,commercialisation et gestion des ressources naturelles.
Ce programme fait partie du nouveau plan intégré d'aide aux agriculteurs et aux communautés
rurales, intitulé Agriculture - Advancing Australia .
Ce programme est exempté de l'engagement de réduction conformément au paragraphe 2 c)
- Services de formation - de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture.
4) Coût de la mesure:   50 millions de dollars australiens
5) Date d'entrée en vigueur:   1
er juillet 1998
6) Période d'application:   Du 1er juillet 1998 au 30 juin 2001
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):
Cette mesure ne vise pas des produits déterminés.G/AG/N/AUS/18
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  Australie
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien interne
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
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1) Désignation complète de la mesure:   Programme pour le lancement de nouvelles
activités à l'intention des familles d'agriculteurs
2) Législation nationale:   Projet d'amendement (1997) concernant le
soutien aux ménages agricoles
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:
L'objectif de cette mesure est de fournir une aide sociale au secteur de l'agriculture ainsi
qu'une aide à l'ajustement aux agriculteurs qui souhaitent cesser leurs activités.  La mesure
prévoit un filet de protection sociale pour les agriculteurs à faible revenu confrontés à des
difficultés financières et dont les actifs ne le ur permettent plus d'em prunter et/ou qui ne sont
pas prêts à prendre la décision de vendre leur exploitation et partant, de bénéficier de l'aide
sociale en vertu des dispositions en la matière prévues par le régime de sécurité sociale.  Lamesure aidera également les agriculteurs qui envisagent de quitter le secteur à prendre une
décision en leur donnant accès à un service-conseil professionnel sur la rentabilité future de
leur exploitation et sur les possibilités d'emploi s'ils choisissent de cesser leurs activités.  Cette
mesure leur offrira en outre des incitations à quitter le secteur de l'agriculture avant que leurs
actifs ne se soient sérieusement amenuisés.
Ce programme fait partie du nouveau plan intégré d'aide aux agriculteurs et aux communautés
rurales, intitulé Agriculture - Advancing Australia .
Ce programme est exempté de l'engagement de réduction conformément au paragraphe 9
- Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de programmes incitant les producteurs
à cesser leurs activités - de l'Annexe  2 de l'Accord sur l'agriculture.
4) Coût de la mesure:   121,4 millions de dollars australiens
5) Date d'entrée en vigueur:   1
er décembre 1997
6) Période d'application:   Du 1er décembre 1997 au 30 novembre 2000
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):
Cette mesure ne vise pas des produits déterminés.G/AG/N/AUS/18
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  Australie
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien interne
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
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1) Désignation complète de la mesure:   Remise de dettes liée au programme de soutien
aux ménages agricoles
2) Législation nationale:   Projet d'amendement (1997) concernant le soutien
aux ménages agricoles
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:
Cette mesure a pour objectif de supprimer les dettes contractées par les producteurs de
produits primaires dans le cadre de l'ancien Programme de soutien aux ménages agricoles.
Les dettes des producteurs de produits primaires à faible revenu dans l'incapacité de
rembourser leurs prêts seront effacées.
Ce programme fait partie du nouveau plan intégré d'aide aux agriculteurs et aux communautés
rurales, intitulé Agriculture - Advancing Australia .
Ce programme est exempté de l'engagement de réduction conformément au paragraphe 5
- Versements directs aux producteurs - de l' Annexe 2 de l'Accord  sur l'agriculture.
4) Coût de la mesure:   5,1 millions de dollars australiens
5) Date d'entrée en vigueur:   Dès que les amendements législatifs auront reçu
la sanction royale
6) Période d'application:   n.d.
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):
Cette mesure ne vise pas des produits déterminés.G/AG/N/AUS/18
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  Australie
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien interne
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
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1) Désignation complète de la mesure:   Programme de dépôts pour la gestion agricole
2) Législation nationale:   Projet de loi sur les dépôts pour la gestion
agricole
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:
Cette mesure vise à aider les producteurs de produits primaires à perfectionner leurs
connaissances et leur expérience en matière de gestion d'entreprises, à fournir des outils
financiers améliorés renforçant leur capacité de gérer les risques importants liés au climat et
aux prix, inhérents à l'agriculture, ainsi qu'à promouvoir une plus grande autonomie.
Ce programme fait partie du nouveau plan intégré d'aide aux agriculteurs et aux communautés
rurales, intitulé Agriculture - Advancing Australia .
Ce programme est exempté de l'engagement de réduction conformément au paragraphe 7
- Participation financière de l'État à des programmes de garantie des revenus et à des
programmes établissant un dispositif de sécurité pour les revenus - de l'Annexe 2 de l'Accordsur l'agriculture.
4) Coût de la mesure:   60 millions de dollars australiens sur trois ans
5) Date d'entrée en vigueur:   Dès l'obtention de la sanction royale (dans le
courant de 1998)
6) Période d'application:   Trois ans
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):
Cette mesure ne vise pas des produits déterminés.G/AG/N/AUS/18
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  Australie
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien interne
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
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1) Désignation complète de la mesure: Programme national de contrôle des animaux
sauvages
2) Législation nationale:   Loi de 1997 sur le Natural Heritage Trust
(Fondation pour le patrimoine naturel)
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:
Réduire les dégâts causés à l'agriculture et à l'environnement par les animaux sauvages en
améliorant l'efficacité des techniques et stratégies utilisées pour contrôler ces animaux, enpubliant des lignes directrices de gestion conformes aux meilleures pratiques pour les
principales espèces concernées, en encourageant l'adoption de stratégies et techniques de
gestion conformes aux meilleures pratiques, et en surveillant la maladie hémorragique viraledu lapin et ses impacts pour promouvoir son utilisation de manière efficace dans les
programmes intégrés de contrôle des populations de lapins.
Ce programme est exempté de l'engagement de réduction conformément au paragraphe 2 b)  -
Lutte contre les parasites et les maladies - de l'Annexe 2 de l'A ccord sur l'agriculture.
4) Coût de la mesure: 1996/97:  1,534 million de dollars australiens
1997/98:  1,961 million de dollars australiens
Total pour cinq ans (1996/97-2000/01):  6,45 millions de dollars
  australiens
5) Date d'entrée en vigueur:  1
er juillet 1996
6) Période d'application:   1996/97-2000/01
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):
Le Programme national de contrôle des animaux sauvages couvre tous les produits agricoles.G/AG/N/AUS/18
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  Australie
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien interne
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
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1) Désignation complète de la mesure:   Service d'infrastructure du Territoire du Nord
2) Législation nationale:   Néant
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:
Cette mesure vise à coordonner l'apport de l'infrastructure essentielle pour le développement
des industries primaires du Territoire du Nord et à attirer de nouveaux investissements dans
ce territoire.  Elle prévoit notamment la mise en place des infrastructures requises pour le
projet d'irrigation de Ord ainsi que pour le développement de la région de Katherine/Douglaset du Plateau de Strurt.
Ce programme est exempté de l'engagement de réduction conformément au paragraphe 2 g)  -
Services d'infrastructure - de l'Anne xe 2 de l'Accord sur l'agriculture.
4) Coût de la mesure: 0,48 million de dollars australiens
5) Date d'entrée en vigueur:  1996-1997
6) Période d'application:   En cours
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):
Cultures irriguées (par exemple, maïs, arachides, coton, foin, semences à pâturage) et produits
horticoles cultivés dans le Territoire du Nord de l'Australie.G/AG/N/AUS/18
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  Australie
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien interne
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
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1) Désignation complète de la mesure:   Commercialisation et promotion pour le
Territoire du Nord de l'Australie
2) Législation nationale:   Néant
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:
Cette mesure vise à identifier et promouvoir les débouchés pour les produits du Territoire du
Nord et renforcer la capacité des producteurs du Territoire du Nord d'exploiter efficacement
ces débouchés.
Ce programme est exempté de l'engagement de réduction conformément au paragraphe 2 f)  -
Services de commercialisation et de promotion - de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture.
4) Coût de la mesure: 0,3 million de dollars australiens
5) Date d'entrée en vigueur:  1996-1997
6) Période d'application:   En cours
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):
Produits de l'élevage, produits horticoles et produits de la pêche du Territoire du nord de
l'Australie.G/AG/N/AUS/18
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  Australie
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien interne
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
1) Désignation complète de la mesure:   Programme d'élimination de la mouche des
papayes ( Bactrocera Papayae )
2) Législation nationale:   Néant
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:
Par sa participation au programme d'élimination de la mouche des papayes, le gouvernement
du Commonwealth d'Australie a pour objectif d'aider les gouvernements des États de
l'Australie à éliminer la mouche des papayes dans l'extrême nord du Queensland et à mettre
en place des activités connexes pour surveiller et contrôler les déplacements de ce parasite.
La stratégie d'éradication comprend l'annihilation des mouches des papayes mâles au moyen
de pièges à phéromones/insecticides et la suppression des mouches des papayes femelles au
moyen d'un programme utilisant une bouillie-appât renfermant des protéines.  Actuellement,
l'Australie compte environ 4 500 pièges posés dans le cadre du Programme national de
piégeage de la mouche des papayes, en plus des quelque 1 400 pièges qui ont été placés ausein de la zone de lutte contre le parasite située dans le nord du Queensland.
Il a été proposé qu'une technologie de stérilisation d'insectes soit associée au programme
utilisant des insecticides.  La planification de ce projet est en cours.
Ce programme est exempté de l'engagement de réduction conformément au paragraphe 2 b)
- Lutte contre les parasites et les maladies - de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture.
4) Coût de la mesure:
Il est prévu que les dépenses totales pour 1996/97 engagées par les gouvernements et le
secteur au titre du programme d'élimination de la mouche des papayes s'élèvent à12,5 millions de dollars australiens, la part du gouvernement du Commonwealth totalisant
6,26 millions de dollars australiens.
Le Conseil des Ministres de l'agriculture et des ressources naturelles du Commonwealth
d'Australie, des États et des Territoires a approuvé le budget indicatif de 13,858 millions dedollars australiens pour 1997/98, la part du gouvernement du Commonwealth totalisant
6,929 millions de dollars australiens.  Ce financement est destiné à la mise en place de la
technologie de stérilisation d'insectes et à la poursuite du programme d'annihilation des
mouches mâles et d'utilisation d'une bouillie-appât renfermant des protéines.
5) Date d'entrée en vigueur:
Le financement a commencé au début de 1996 - la présence de la mouche des papayes sur le
continent australien (Cairns, Queensland) a été signalée pour la première fois au mois
d'octobre 1995.G/AG/N/AUS/18
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6) Période d'application:
Il est prévu que ce programme dure cinq ans, mais tout dépendra des progrès qui seront
accomplis dans l'élimination de la mouche des papayes dans l'extrême nord du Queensland.
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):
La mouche des papayes menace très sérieusement la production agricole dans de vastes zones
de l'Australie.  Pratiquement tous les fruits (à graines) peuvent être attaqués par la mouche des
papayes et sont considérés comme étant des hôtes potentiellement porteurs de ce parasite.  La
liste de ces fruits est la suivante:
- tomates, bananes, papayes, mangues, agrumes, raisins, baies, kiwis, poivrons,
pommes, poires, fruits à noyau, goyaves, piments du type Chilli et tous les membres
de la famille des cucurbitacées tels que courgettes, concombres, melons et toutes les
variétés de potirons à l'exception des courges Butternut
Les produits qui ne sont pas menacés par la mouche des papayes sont les suivants:- tous les légumes à racine tels que les pommes de terre, les pommes de terre douces,
les carottes, le gingembre et les radis
- les légumes à feuilles alimentaires tels que les choux, les laitues, les choux-fleurs et
les plantes aromatiques
- les courges Butternut
- quelques fruits tels que les ananas, les chayotes, les pois, les haricots et le maïs doux
- les noix du Queensland, les noix de coco- les fruits transformés - coupés en tranches ou en dés, séchés, congelés, cuits ou
conservés (confitures et conserves au vinaigre).G/AG/N/AUS/18
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  Australie
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien interne
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
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1) Désignation complète de la mesure:   Dispositions transitoires concernant le programme
d'ajustement rural
2) Législation nationale:   Néant
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:
Il s'agit d'une modification des engagements existants dans le cadre du Programme
d'ajustement rural, y compris l'acceptation des demandes de bonifications d'intérêts reçuesavant la date limite du 30 septembre 1997.  Les demandes de dons en vue d'une reconversion
continueront d'être acceptées jusqu'au démarrage du nouveau Programme pour le lancement
de nouvelles activités à l'intention des familles d'agriculteurs (notifié séparément) le
1
er décembre 1997.  Veuillez noter que ce programme modifié cessera d'exister lorsque le plan
Agriculture - Advancing Australia sera intégralement mis en oeuvre.
Ce programme fait partie du nouveau plan intégré d'aide aux agriculteurs et aux communautés
rurales, intitulé Agriculture - Advancing Australia .
Ce programme est exempté de l'engagement de réduction conformément aux paragraphes 9
et 11 - Aide à l'ajustement des structures au moyen de programmes incitant les producteurs à
cesser leurs activités et au moyen d'aides à l'in vestissement - de l'Annexe 2 de l'Accord sur
l'agriculture.
4) Coût de la mesure: 115,6 millions de dollars australiens
5) Date d'entrée en vigueur:  1er novembre 1997
6) Période d'application:   Du 1er novembre 1997 au 30 novembre 1999
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):
Cette mesure ne vise pas des produits déterminés.G/AG/N/AUS/18
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  Australie
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien interne
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
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1) Désignation complète de la mesure:   Protection des ressources du secteur (pour l'État
d'Australie occidentale)
2) Législation nationale: Loi (réglementations) de 1968 sur les maladies
du bétail
Loi de 1950 sur l'Office pour la protection de
l'agriculture
Loi de 1976 sur la protection de l'agriculture et desressources connexes
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:
Services d'inspection pour l'ensemble du se cteur agricole d'Australie occidentale.
Ce programme est exempté de l'engagement de réduction conformément au paragraphe 2 e)
- Services d'inspection - de l'Annexe  2 de l'Accord sur l'agriculture.
4) Coût de la mesure: 8,53 millions de dollars australiens
5) Date d'entrée en vigueur:  1
er juillet 1996
6) Période d'application:   Du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):
Cette mesure ne vise pas des produits déterminés.G/AG/N/AUS/18
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  Australie
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien interne
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
__________________________________________________________________________________
1) Désignation complète de la mesure:   Programme d'ajustement rural - Développement
rural durable (Programme d'initiatives rurales)
2) Législation nationale:   Néant
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:
Il s'agit d'un programme de soutien à la formation administré par l'État d'Australie occidentale
et visant à dispenser un enseignement sur le développement rural durable.
Ce programme est exempté de l'engagement de réduction conformément au paragraphe 2 c)
- Services de formation - de l'Anne xe 2 de l'Accord sur l'agriculture.
4) Coût de la mesure: 2,34 millions de dollars australiens
5) Date d'entrée en vigueur:  1er juillet 1996
6) Période d'application:   En cours
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):
Cette mesure ne vise pas des produits déterminés.  Cependant, étant donné la structure du
secteur de l'agriculture en Australie occidentale, le froment (blé), les lupins, la laine, les
viandes des animaux de l'espèce ovine et les produits horticoles sont les principaux
bénéficiaires de ce programme.
__________