ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/N/90
14 décembre 1998
(98-5021)
Conseil du commerce des services
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES
Le gouvernement canadien a adressé au Conseil du commerce des services la notification
ci-après, conformément à ses obligations au titre du paragraphe 3 de l'article III de l'AGCS.
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1. Membre(s) adressant la notification.  Il  conviendrait d'indiquer, le cas échéant,
l'autorité ou le gouvernement sous-central  ou les organismes non gouvernementaux
concernés.
Canada - Québec - Office des professions du Québec (OPQ)
2. Notification au titre de:
Article III, paragraphe 3, de l'Accord général sur le commerce des services
3. Date d'entrée en vigueur/durée:
15 octobre 1994
4. Organisme responsable de l'application de la mesure:
L'Office des professions du Québec et le s différents Ordres professionnels
5. Description complète de la mesure* indiquant les modes de fourniture visés, l'effet sur le
commerce des services (par exemple, restrictions/mesures de libéralisation) et
l'incidence de la mesure sur les engagements  énoncés dans la liste du Membre et dans sa
liste d'exemptions de l'article II (NPF), le cas échéant:
Le Code des professions réglemente 43 professions.  Le Code des professions  modifié
(L.R.Q., chapitre C-26) ne fait de la citoyenneté ni une condition d'accréditation pour
l'exercice de l'une des 23 professions régies par le Code, ni une condition d'utilisation de l'un
des 20 titres professionnels.  La législation modifiée s'applique de façon uniforme à toutes les
professions qui sont régies par le Code des professions  et est entrée en vigueur le
15 octobre 1994.  Les modes de fourniture concernés par la (les) modification(s) sont la
fourniture transfrontières, la consommation à l'étranger et le mouvement des personnes
physiques.
L'exigence de citoyenneté pour l'accréditation professionnelle a été éliminée au Québec pour
les professions ci-après.  Les numéros de page renvoient à la version française de la liste
d'engagements spécifiques du Canada (GATS/SC/16):S/C/N/90
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- comptable agréé [CPC 862;  article XVI - Accès aux marchés;  modes 1, 2 et 4;
page 21]
- consultant juridique [CPC 861;  article XVI - Accès aux marchés;  mode 4;  page 19]- architecte [CPC 8671;  article XVI - Accès aux marchés;  modes 1 et 4;  pages 23
et 24]
- chercheur agricole [CPC 86509;  article XVI - Accès aux marchés;  modes 1, 2 et 4;
page 35]
- arpenteur-géomètre [CPC 86753;  article XVI - Accès aux marchés;  modes 1, 2 et 4;
pages 40 et 41]
- technologue professionnel [CPC 86729;  article XVI - Accès aux marchés;  mode 1;
page 41]
- arpenteur-géomètre (Services de prospection souterraine) [CPC 86752;
article XVI - Accès aux marchés;  modes 1, 2 et 4;  pages 40 à 42] ou
- chimiste [CPC 86761;  article XVI - Accès aux marchés;  modes 1 et 4;  pages 41
à 43]
En outre, les limitations ci-après concernant l'accès aux marchés ne sont plus en vigueur au
Québec:  Exigence de citoyenneté pour l'utilisation du titre professionnel:
- urbaniste [CPC 8674;  article XVI - Accès aux marchés;  modes 1 et 4;  page 28]
- évaluateur agréé [CPC 822;  article XVI - Accès aux marchés;  modes 1 et 4;
page 32]
- administrateur agréé [CPC 86501 & 2;  article XVI - Accès aux marchés;  modes 1
et 4;  page 34]
- consultant accrédité en gestion [CPC 865;  article XVI - Accès aux marchés;
modes 1 et 4;  page 34]
- conseiller en relations industrielles [CPC 86504;  article XVI - Accès aux marchés;
modes 1 et 4;  page 34]
- technologue professionnel [CPC 86729;  article XVI - Accès aux marchés;  mode 4;
page 41]
- interprète agréé [CPC 87905;  article XVI - Accès aux marchés;  modes 1, 2 et 4;
pages 45 à 47]
- traducteur certifié [CPC 87905;  article XVI - Accès au marché;  modes 1, 2 et 4;
pages 45 à 47]
6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant:
AucunS/C/N/90
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7. Des informations supplémentaires peuvent être obtenues auprès de:
Services Trade Policy Division
Department of Foreign Affairs and International Trade125 Sussex Drive
Ottawa, Ontario
K1A OG2
Canada
Téléphone: +(1 613) 944 0487
Téléfax: +(1 613) 944 0058
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