. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/Q/EST/1/Corr.1
IP/Q2/EST/1/Corr.1IP/Q3/EST/1/Corr.1
IP/Q4/EST/1/Corr.1
16 octobre 2001
(01-5052)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
ESTONIE
Corrigendum
Le texte des paragraphes intitulés "Marques de fabrique ou de commerce", "Brevets" et
"Schémas de configuration de circuits intégrés" dans la déclaration liminaire de l'Estonie est modifiécomme suit.
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Marques de fabrique ou de commerce
En Estonie, la protection des marques de fabrique ou de commerce s'acquiert par l'inscription
au registre national ou au registre du Bureau international de l'OMPI à la suite d'une demande de
protection juridique en Estonie, si la marque de  fabrique ou de commerce est notoirement connue en
République d'Estonie.  L'enregi strement d'une marque de fabrique ou de commerce n'est pas
subordonné à son usage.  Les droits et limitations conférés aux titulaires de marque de fabrique ou decommerce sont définis par la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce.  Le titulaire de la
marque a le droit exclusif d'utiliser la marque  et peut céder la marque déposée à une personne
physique ou morale pour tous ou certains  des produits ou services protégés.
Brevets
Selon la Loi sur les brevets, la protection est octroyée pour un dispositif, un procédé, une
matière, y compris une matière biologique, ou une combinaison de ces éléments.  Ne sont pas
brevetables notamment les inventions contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs, les méthodes
de traitement du corps humain ou animal et les mé thodes de diagnostic appliquées au corps humain ou
animal et un certain nombre d'inventions biotechnologiques.  La loi prévoit des dispositions en ce qui
concerne les droits exclusifs et exceptions accordés au titulaire d'un brevet, ainsi que des certificats de
protection supplémentaires pour les produits pharmaceutiques et produits chimiques pour
l'agriculture.  Le titulaire d'un brevet peut librement céder ou transférer ses droits ou accorder des
licences sans aucune restriction, et la validité des accords de licence n'est pas subordonnée à leurenregistrement à l'Office des brevets.  Une licence obligatoire ne peut être accordée que sur décision
de justice, conformément aux prescriptions de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.  La Loi sur les
brevets en Estonie reconnaît le droit de priorité découlant d'une demande de brevet antérieure déposée
dans les 12 mois précédents d'un tout autre Me mbre de l'OMC ou toute partie à la Convention de
Paris.  La Loi sur les brevets a été modifiée en dernier lieu en 1998.IP/Q/EST/1/Corr.1, IP/Q2/EST/1/Corr.1,
IP/Q3/EST/1/Corr.1, IP/Q4/EST/1/Corr.1
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Schémas de configuration de circuits intégrés
La Loi sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés accorde une
protection juridique aux schémas de configuration originaux qui n'ont pas été exploitéscommercialement dans quelque partie du monde que ce soit durant une période de plus de deux ans
précédant le dépôt de la demande d'enregistrement du schéma de configuration au Registre national
des schémas de configuration.  La protection juridique est acquise par l'enregistrement au Registre
national des schémas de configuration.
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