RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/117/Add.2
1er décembre 1998
(98-4812)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 24:2, DE L'APPLICATION
DES DISPOSITIONS DE LA SECTION DE L'ACCORD SUR LES ADPIC
RELATIVE AUX INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
Liste de questions1
Réponses de la Bulgarie
Le présent document reproduit les réponses de la Bulgarie à la Liste de questions, que sa
Mission permanente a fait parvenir au Secrétariat dans une communication datée du
16 novembre 1998.
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I. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES DANS LE DOCUMENT IP/C/13
A. GÉNÉRALITÉS
1. La protection des indications géographiques est-elle assurée par une loi sur la concurrence
déloyale, par exemple délit de substitution et fausse désignation d'origine, par une procédure formelle
de notification/d'enregistrement avant que la protect ion ne soit accordée, ou par l'une et l'autre?  La
reconnaissance d'une indication géograph ique exige-t-elle son enregistrement?
La législation bulgare ne prévoit pas la protection des indications géographiques au sens de
l'article 22:1 de l'Accord sur les ADPIC.  La Bu lgarie, membre de l'Arrangement de Lisbonne pour la
protection des appellations d'origine et leur enregistrement international, assure la protection des
appellations d'origine au moyen de sa Loi sur les marques et sur les dessins ou modèles industriels. Le
terme "indication géographique" n'apparaît pas dans la Loi contre la concurrence déloyale bulgare, quiutilise le terme "origine".  En son article 33:1, cette loi pose l'interdiction de la mise en vente de
marchandises portant une marque, un emballage ou un nom de nature à tromper ou induire en erreur
quant à l'origine du produit, ou de toute publicité pour ces marchandises.
2. Existe-t-il un régime unique de protection des indications géographiques pour tous les
produits?  Dans la négative, indiquer les différents régimes.
Le régime de protection des appellations d'origine est le même pour tous les produits.
3. Le(s) régime(s) de protection des indications géographiques s'étend(ent)-il(s) aux services?
Le régime de protection des appellations d'origine concerne uniquement les produits.
                                                     
1 Documents IP/C/13 et IP/C/13/Add.1.IP/C/W/117/Add.2
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4. Quelles sont les dispositions des lois ou réglementations qui ont trait à la reconnaissance des
indications géographiques prescrite par les articles 22:2 et 23:1 de l'Accord sur les ADPIC?  Les lois
devraient être citées et, si les textes des lois n'ont pas été notifiés à l'OMC, ils devraient l'être
conformément à l'article 63:2.
La Loi sur les marques et sur les dessins ou modèles industriels ne contient aucune disposition
expresse de ce type.
5. Si la reconnaissance des indications géographiques prescrite n'est pas prévue dans les lois ou
réglementations, décrivez en détail le ou les méca nismes par lesquels la protection prescrite est
assurée.
La Loi sur les marques et sur les dessins ou modèles industriels assure la protection des
appellations d'origine au moyen de leur enregistrement auprès de l'Office des brevets.
6. Prière de donner quelques exemples d'indications géographiques nationales qui sont
protégées par les moyens susmentionnés et d'indiquer ceux par lesquels cette protection est assurée.
Il existe 192 appellations d'origine enregistrées, comme le yoghourt bulgare, le Traminer de
Khan Kroum ou le Merlou de Sakar pour les vins, etc.
7. Le niveau de protection plus élevé prescrit pour les vins et spiritueux en vertu de
l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC est-il assuré pour d'autres produits?  Dans l'affirmative,
prière d'indiquer ces produits et la loi en vertu de laquelle ils sont protégés.
La Loi sur les marques et sur les dessins ou modèles industriels n'assure pas un niveau de
protection plus élevé pour les vins et spiritueux que pour tout autre produit.
B. DÉFINITION ET CRITÈRES DE RECONNAISSANCE
8. Comment les indications géographiques sont-elles définies?
La définition de l'expression "appellation d'origine" est conforme à celle figurant dans
l'Arrangement de Lisbonne.  Aux termes de l'article 38 de la Loi sur les marques et sur les dessins ou
modèles industriels, une appellation d'origine est la dénomination géographique du pays, de la région
ou de la localité servant à désigner les produits qui en sont originaires et dont les qualités ou les
caractères sont dues exclusivement ou essentiellement au milieu géographique, y compris les facteurs
naturels et les traditions de production.
9. Cette définition comprendrait-elle les indications géographiques identifiant les produits d'une
certaine qualité ou réputation qui sont indirectement rattachés à une région spécifique?
La définition des appellations d'origine énoncée dans la Loi sur les marques et sur les dessins
ou modèles industriels ne retient pas la réputation des produits comme critère.
10. Pour déterminer si la reconnaissance devrait être accordée à une indication géographique,
quels critères sont pris en considération?
Les critères retenus sont:  le milieu géographique, notamment les facteurs naturels et/ou les
traditions de production et les propriétés spécifi ques des produits dues au milieu géographique;  les
produits doivent être fabriqués dans le territoire indiqué.IP/C/W/117/Add.2
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11. Y a-t-il créativité humaine dans l'élaboration de produits spécifiques bénéficiant de la
protection conférée par le système d'indications gé ographiques?  Dans l'affirmative, jusqu'à quel
point?  Ces produits font-ils appel à des facteurs humains?
L'enregistrement des appellations d'origine fait appel au facteur humain, en l'espèce les
traditions de production.
12. D'autres droits de propriété intellectuelle entrent-ils en ligne de compte, tels que les brevets
par exemple?
Aucun autre droit de propriété intellectuelle n'entre en ligne de compte pour l'enregistrement
des appellations d'origine.
13. Quelle autorité, le cas échéant, peut définir la région ou la zone géographique pour laquelle
des droits sont revendiqués et sur quelle base cette définition est-elle établie?
La région ou la zone géographique est définie par l'organisme compétent pour la production
des marchandises correspondantes.
14. Votre législation énonce-t-elle des critères pour les indications géographiques homonymes
des vins?
La législation bulgare n'énonce aucun critère concernant les appellations d'origine
homonymes.
15. Votre législation nationale prévoit-elle la reconnaissance et la protection des indications
géographiques ou des appellations d'origine de pays étrangers?
Au titre de la Loi sur les marques et sur les dessins ou modèles industriels, les appellations
d'origine qui sont enregistrées dans leur pays d'origine peuvent également demander l'enregistrement
en Bulgarie.
16. Est-il prévu dans la législation/les réglementations/les règles/les procédures une prohibition
spécifique visant les indications géographiques qui ne sont pas protégées dans le pays d'origine?
Dans l'affirmative, prière d'indiquer la disposition légale applicable en l'espèce.
Pour qu'une appellation d'origine étrangère soit enregistrée en Bulgarie, il faut qu'elle ait été
enregistrée dans son pays d'origine (article 39:3 de la Loi sur les marques et sur les dessins ou
modèles industriels).
C. PROCÉDURE DE RECONNAISSANCE
17. S'agissant d'un système formel de reconnaissance des indications géographiques, le
requérant doit-il être un organisme public ou une entité privée peut-elle être titulaire des droits sur
une indication géographique?
Toute personne physique ou morale qui exerce son activité de production dans la localité
indiquée est autorisée à utiliser l'appellation d'origine (ou à déposer la demande), à condition que les
propriétés du produit qu'elle fabrique correspondent aux caractéristiques propres à cette appellation
d'origine.IP/C/W/117/Add.2
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18. Quelles sont les autorités compétentes auprès desquelles la protection d'une indication
géographique peut être obtenue?
Les appellations d'origine doivent être enregistrées auprès de l'Office des brevets.
19. Les procédures qui conduisent à la reconnaissance d'une indication géographique sont-elles
engagées d'office ou doivent-elles être engagées à l'initiative d'une entité ou d'une personne?
Les appellations d'origine ne sont pas enregistrées d'office mais à la demande de l'intéressé.
20. Quelles sont, le cas échéant, les taxes à acquitter pour demander à obtenir et pour maintenir
des droits sur une indication géographique?
Une taxe d'enregistrement et de publication est fixée par le Bulletin officiel de l'Office des
brevets (Tarif des redevances perçues par l'Office des brevets de la République de Bulgarie, Journalofficiel n° 53 du 4 juillet 1997).
21. Si des critères doivent être énoncés dans une demande de reconnaissance d'une indication
géographique, ces critères sont-ils purement géographiques?
Ces critères ne sont pas purement géographiques;  ils intègrent également le facteur humain.
22. Quels autres critères, le cas échéant, doivent être énoncés dans une demande de
reconnaissance d'une indication géographique?
Ces critères sont:  le milieu géographique, comprenant les facteurs naturels et/ou les traditions
de production et les propriétés spécifiques des produits dues au milieu géographique;  les produitsdevront être fabriqués dans le territoire indiqué.
23. Quels renseignements doivent être communiqués dans une demande visant à obtenir des
droits sur une indication géographique?
Toute demande doit comporter:  les données identifiant le requérant;  celles concernant l'objet
de son activité;  la liste des produits auxquels s'appliquent les appellations d'origine;  l'appellation
d'origine;  le pays, la région ou la localité où sont fabriqués les produits;  les limites de la région
géographique;  les propriétés ou les caractéristiques spécifiques des produits.
24. Les marchandises ou les services pour lesquels une indication géographique est demandée
doivent-ils être indiqués?
La liste des produits qui font l'objet de la demande d'enregistrement de l'appellation d'origine
doit être fournie.
25. Quels mécanismes sont prévus pour faire opposition à la reconnaissance d'une indication
géographique?  Comment une enquête est-elle menée après le dépôt d'une telle plainte?
Il n'existe pas de tels mécanismes.
26. Qui peut faire opposition à la reconnaissance d'une indication géographique ?
Voir la réponse donnée ci-dessus à la question 25.IP/C/W/117/Add.2
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27. Si votre législation nationale prévoit la reconnaissance et la protection des indications
géographiques ou des appellations d'origine de pays étrangers, quelle est la procédure à suivre pour
obtenir cette reconnaissance et la protection qui en résulte?
La procédure à suivre est la même.
D. MAINTIEN DES DROITS
28. Pendant combien de temps dure la reconnaissance d'une indication géographique?
La protection des appellations d'origine n'est pas limitée dans le temps.
29. Si la reconnaissance d'une indication géograp hique doit être renouvelée ou confirmée, quels
renseignements doivent être fournis pour ce renouvellement ou cette confirmation?  Prière d'indiquer,
le cas échéant, les taxes à acquitter pour le renouvellement ou la confirmation.
Il n'existe aucune disposition de ce genre (voir la réponse donnée ci-dessus à la question 28).
30. Une indication géographique doit-elle être utilisée pour que les droits soient maintenus?
Dans l'affirmative, comment cette utilisation est-elle déterminée?
Il n'existe pas de disposition subordonnant le maintien de la protection d'une appellation
d'origine à son utilisation.
31. Y a-t-il une limite spécifiée en ce qui concerne la non-utilisation avant que les droits sur une
indication géographique ne s'éteignent et, dans l'affirmative, quelle est-elle?
Les dispositions de la loi ne prévoient aucune prescription de ce type (voir la réponse donnée
ci-dessus à la question 30).
32. Qui contrôle l'utilisation de l'indication géographique pour déterminer s'il continue d'être
satisfait aux critères définis dans la demande?
C'est l'organisme compétent pour la production des marchandises correspondantes qui est
chargé de ce contrôle.
33. Si c'est une entité gouvernementale qui est chargée de contrôler l'utilisation des indications
géographiques, quelles procédures suit-elle à cet effet?
La Loi sur les marques et sur les dessins ou modèles industriels ne comporte aucune
disposition concernant de telles procédures.
34. Existe-t-il des moyens qui permettent aux parties intéressées de demander que les droits sur
une indication géographique ne soient plus maintenus au motif qu'elle n'est pas utilisée ou qu'il n'est
plus satisfait aux critères définis dans la demande?  Prière de décrire la procédure.
Non (voir la réponse donnée ci-dessus à la question 30).
35. Les procédures qui conduisent à la déchéance d'un droit sur une indication géographique
sont-elles engagées d'office ou doivent-elles être engagées à l'initiative d'une entité ou d'une
personne?IP/C/W/117/Add.2
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Une appellation d'origine bulgare enregistrée est radiée de l'enregistrement lorsque tous ses
utilisateurs ont mis fin à leur production.  Les appellations d'origine étrangères sont radiées de
l'enregistrement dès lors qu'elles l'ont été dans leur pays d'origine.
E. PORTÉE DES DROITS ET UTILISATION
36. Toute personne qui satisfait aux critères fixés pour obtenir la reconnaissance d'une indication
géographique peut-elle utiliser cette indication géographique après qu'elle a été reconnue, ou
doit-elle satisfaire à des critères additionnels ou suivre des procédures additionnelles avant d'être
autorisée à l'utiliser?
Toute personne qui exerce une activité de production dans la localité indiquée et dont les
produits possèdent les qualités spécifiques caractérisant l'appellation d'origine peut utiliser cette
appellation d'origine dès lors qu'elle s'est fait inscrire en tant qu'utilisateur de cette dernière auRegistre des appellations d'origine tenu par l'Office des brevets.
37. Qui établit la détermination concernant l'utilisation d'une indication géographique par des
parties, l'entité chargée de la reconnaissance ou l'entité qui a obtenu la reconnaissance?
Le mode d'utilisation d'une appellation d'origine est déterminé par les parties habilitées à
utiliser cette appellation (les utilisateurs).
38. Des taxes doivent-elles être acquittées pour obtenir l'autorisation d'utiliser une indication
géographique particulière et, dans l'affirmative, quelles sont-elles et comment sont-elles établies?
Le droit d'utiliser une appellation d'origine est subordonné à l'inscription de l'utilisateur au
Registre des appellations d'origine, ce qui requiert le paiement d'une taxe d'enregistrement et de
publication approuvée en Conseil des ministres (Tarif des redevances perçues par l'Office des brevets
de la République de Bulgarie, Journal officiel n° 53 du 4 juillet 1997).
39. S'il y a un différend au sujet de l'utilisation d'une indication géographique par une partie,
quelles procédures sont suivies pour le régler?
Conformément à l'article 51 de la Loi sur les marques et sur les dessins ou modèles
industriels, les différends qui naissent au sujet de l'utilisation des appellations d'origine sont tranchés
par les tribunaux de district.
40. Les utilisateurs autorisés d'une indication géographique doivent-ils utiliser cette indication
géographique de manière continue pour conserver le  droit de l'utiliser et, dans l'affirmative, comment
l'utilisation est-elle déterminée et pendant combien de temps la non-utilisation est-elle permise?
En vertu de la Loi sur les marques et sur les dessins ou modèles industriels, l'utilisation
continue d'une appellation d'origine n'est pas nécessaire au maintien de la protection octroyée.
41. S'il y a un différend au sujet de la continuité de l'utilisation par une partie, comment est-il
réglé?
Il n'existe aucune disposition concernant les différends qui naîtraient au sujet de la continuité
de l'utilisation des appellations d'origine.IP/C/W/117/Add.2
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42. Le régime de protection des indications géographiques autorise-t-il l'octroi de licences pour
des indications géographiques et, dans l'affirmative, quelles conditions sont imposées pour l'octroi de
ces licences?  Si ces conditions ne sont pas remplies, quel effet cela a-t-il sur l'indication
géographique?
Il n'existe aucune disposition autorisant l'octroi de licences pour l'utilisation des appellations
d'origine.
43. Comment le principe de l'"antériorité de l' utilisation" d'une indication géographique, au sens
de l'article 24:4 de l'Accord sur les ADPIC, est-il appliqué dans votre pays ?
La Loi sur les marques et sur les dessins ou modèles industriels ne contient aucune disposition
à cet égard.
F. RAPPORT AVEC LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
44. Quelles dispositions sont prises pour assurer que la reconnaissance d'une indication
géographique n'entraîne pas d'annulation ou de réduction des obligations énoncées à l'article 16:1 de
l'Accord sur les ADPIC?
Il n'existe aucune disposition de ce type dans la Loi sur les marques et sur les dessins ou
modèles industriels. Cette loi prévoit la possibilité d'enregistrer une marque de fabrique ou de
commerce contenant une appellation d'origine enregistrée (article 44). Une telle marque peut faire
l'objet d'un enregistrement si le requérant est inscrit en tant qu'utilisateur de l'appellation d'origine.
45. Quelles dispositions sont prises pour assurer que la reconnaissance d'une indication
géographique n'entraîne pas l'annulation ou une réduction des obligations énoncées à l'article 16:2 et
16:3 de l'Accord sur les ADPIC?
La Loi sur les marques et sur les dessins ou modèles industriels ne comporte aucune
disposition de ce type.
46. Quelles procédures sont prévues en cas de conflit entre une indication géographique et une
marque de fabrique ou de commerce?
L'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce doit être refusé ou annulé
lorsqu'il existe une appellation d'origine enregistrée pour des produits identiques ou similaires.
G. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
47. Quels sont les moyens disponibles pour faire valoir un droit sur une indication
géographique?  Des dispositions sont-elles prévues dans la législation sur la concurrence déloyale?
Dans la législation sur les marques?  Dans d'autres lois?  Prière de citer ces lois et, si elles n'ont pas
été notifiées conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, d'en communiquer des
exemplaires.
L'article 52 de la Loi sur les marques et sur les dessins ou modèles industriels prévoit le
dessaisissement, au profit de l'État, des marchandises importées ou produites en Bulgarie et portant
une fausse appellation d'origine.
L'article 33 de la Loi sur la protection de la concurrence interdit la publicité pour les
marchandises ou la mise en vente de marchandises portant un nom qui induit ou est susceptibled'induire en erreur quant à l'origine desdites marchandises.IP/C/W/117/Add.2
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L'article 227 du Code pénal prévoit, pour toute personne qui utilise illégalement l'appellation
d'origine d'un tiers à des fins de concurrence déloyale, une peine d'emprisonnement pouvant aller
jusqu'à trois ans, ou une amende de 1 million de leva.
48. Qui est habilité à faire valoir un droit sur une indication géographique?
Tout utilisateur inscrit comme tel peut faire valoir son droit sur une appellation d'origine.
49. À quels organes judiciaires ou administratifs peut-on s'adresser pour faire valoir un droit sur
une indication géographique?  Y a-t-il des taxes à acquitter et, dans l'affirmative, quelles sont-elles?
Au titre de l'article 52 de la Loi sur les marques et sur les dessins ou modèles industriels,
l'exécution du dessaisissement au profit de l'État doit se fonder sur une ordonnance pénale rendue par
le Président de l'Office des brevets.  La Loi sur la protection de la concurrence habilite la Commissionde protection de la concurrence à constater la réalité de l'atteinte au droit et à infliger des amendes et
des sanctions.
50. Le public doit-il être informé de l'existence d'une indication géographique et, dans
l'affirmative, comment et avec quelle fréquence?
Après leur enregistrement, les appellations d'origine sont publiées au Bulletin officiel de
l'Office des brevets.
51. L'utilisation non autorisée d'une indication géographique fait-elle l'objet d'une action pénale
et, dans l'affirmative, prière de décrire les procédures.  Si la législation n'a pas été notifiéeconformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, prière d'en communiquer un exemplaire.
Le fait, pour une personne qui n'est pas inscrite en tant qu'utilisateur, d'utiliser à des fins de
concurrence déloyale une appellation d'origine enregistrée constitue une infraction pénale. Les
procédures sont décrites dans le Code de procédure pénale.
H. A
CCORDS INTERNATIONAUX
52. Votre gouvernement est-il partie à un accord international, y compris bilatéral ou
plurilatéral, relatif à la notification et/ou à l'enregistrement des indications géographiques?  Dans
l'affirmative, prière de désigner l'accord international et d'expliquer le rapport qu'il y a entre cet
accord et votre législation nationale.
La République de Bulgarie est partie à l'Arrangement de Lisbonne pour la protection des
appellations d'origine et leur enregistrement international.  Le chapitre III, "appellations d'origine", dela Loi sur les marques et sur les dessins ou modèles industriels est conforme à cet accord.
53. Quels autres accords internationaux, le cas échéant, ont été conclus?  Que prévoient-ils?
La République de Bulgarie est partie à l'Arrangement de Madrid concernant la répression des
indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits, et l'article 52 de la Loi sur lesmarques et sur les dessins ou modèles industriels est conforme aux dispositions prévues par cet
accord.IP/C/W/117/Add.2
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II. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES DANS LE DOCUMENT IP/C/13/ADD.1
A. GÉNÉRALITÉS (SECTION A DU DOCUMENT  IP/C/13)
1. La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays interdisent-elles
l'utilisation d'indications géographiques identifiant des vins ou des spiritueux pour des produits non
originaires du lieu indiqué par l'indication géographique, même dans les cas où la véritable originedes marchandises est indiquée ou dans ceux où l'indication géographique est employée en traduction
ou accompagnée d'expressions telles que "genre", "type", "style", "imitation" ou autres?
Au titre de la Loi sur les marques et sur les dessins ou modèles industriels, les appellations
d'origine sont également protégées contre une utilisation incorrecte ou une contrefaçon dans le cas où
la véritable origine des produits est indiquée sur le produit lui-même, et dans celui où l'appellation
d'origine est traduite dans une langue étrangère,  accompagnée des termes "genre", "type", "style",
"imitation", etc.  Cette disposition est applicable non seulement aux vins ou aux spiritueux mais à tous
les produits.
B. D
ÉFINITION ET CRITÈRES DE RECONNAISSANCE (SECTION  B DU DOCUMENT  IP/C/13).
2. La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays établissent-elles une
distinction claire entre les expressions "indication géographique", "appellation d'origine" et
"indication de provenance", ou existe-t-il des critères précis pour les distinguer?
Seules les appellations d'origine peuvent faire l'objet de la protection prévue par les
dispositions de la Loi sur les marques et sur les dessins ou modèles industriels.
3. Votre législation énonce-t-elle des critères, en ce qui concerne les indications géographiques
homonymes pour les vins et les spiritueux?
La loi ne comporte aucune disposition en ce qui concerne les indications géographiques
homonymes pour les vins et les spiritueux.  L'Office des brevets ne dispose d'aucune information
indiquant s'il existe de telles dispositions dans d'autres lois.
C. RAPPORTS AVEC LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE (SECTION  F DU DOCUMENT
IP/C/13)
4. La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays prévoient-elles le refus
ou l'invalidation de l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce qui est constituée pardes indications géographiques identifiant des vins ou des spiritueux ou qui contient de telles
indications, pour d'autres vins ou spiritueux qui ne sont pas originaires du territoire indiqué?
L'article 4 i) de la Loi sur les marques et sur les dessins ou modèles industriels dispose que
l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce peut être refusé ou annulé si ladite marqueest constituée d'une indication géographique qui diffère du lieu d'origine véritable des produits ou si
elle contient une telle indication géographique.
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