RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/KAZ/12
19septembre 1997
DUCOMMERCE(97-3772)
Original: anglais Groupe detravail del'accession duKazakstan
ACCESSION DUKAZAKSTAN
Communication duKazakstan
Legouvernement duKazakstan afaitparvenir auSecrétariat lesrenseignements ci-après
concernant lecommerce desservices.WT/ACC/KAZ/12
Page2TABLEAU 1:Mesures concernant l'accès aumarché
Modes defourniture:
1)Fourniture transfrontières 2)Consommation àl'étranger 3)Présence commerciale 4)Présence depersonnes physiques 5)Liens entre lesmodes defourniture
Secteur ousous-secteur Description desmesures Lois etréglementations pertinentes
A. APPLICATION HORIZONTALE
TOUS LESSECTEURS 3) Toutes lespersonnes physiques etmorales fournissant
desservices soumis àagrément doivent êtreagréées.Décret-loi présidentiel du17avril 1995 relatif aurégime
delicences
B. APPLICATION SECTORIELLE
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES
1. Services professionnels
a) Services juridiques 4) Seuls lesressortissants delaRépublique du
Kazakstan peuvent fournir desservices d'avocat.Résolution du13novembre 1980 surlaprofession
d'avocat
4) Seuls lesressortissants delaRépublique du
Kazakstan peuvent fournir desservices denotaire.Loidu17juillet 1997 delaRépublique duKazakstan sur
lesnotaires
3) Lorsque plusieurs personnes physiques fournissent
ensemble, aunomd'unepersonne morale à
participation étrangère, desservices juridiques
payants autres queceux d'unavocat, lamoitié au
moins d'entre euxdoivent êtreressortissants dela
République duKazakstan.Loidu17juillet 1997 delaRépublique duKazakstan sur
lesnotaires
Résolution du13novembre 1980 surlaprofession
d'avocat
Résolution d'août1997 surl'octroi d'uneautorisation pour
lafourniture deservices juridiques payants autres que
ceux d'unavocatWT/ACC/KAZ/12
Page3Modes defourniture:
1)Fourniture transfrontières 2)Consommation àl'étranger 3)Présence commerciale 4)Présence depersonnes physiques 5)Liens entre lesmodes defourniture
Secteur ousous-secteur Description desmesures Lois etréglementations pertinentes
VII. SERVICES FINANCIERS
1. Tous lesservices d'assurance et
relatifs àl'assurance3) Lescompagnies d'assurance peuvent êtreconstituées
sousforme desociétés paractions oudesociétés de
personnes àresponsabilité limitée.Décret-loi présidentiel du3octobre 1995 surl'assurance
3) Lecapital minimal descompagnies d'assurance est
égalà40000foisl'indice mensuel d'évaluation.1Résolution gouvernementale n478surl'approbation dela
réglementation concernant l'autorisation d'exercer des
activités d'assurance surleterritoire delaRépublique du
Kazakstan (19avril 1996)
3) Laparticipation étrangère dans lescoentreprises
d'assurance estplafonnée à50pour cent.
2) Lerisque assuré nepeutêtreréassuré àl'étranger
qu'àconcurrence de95pour cent.
a) Services d'assurance-vie,
d'assurance accident et
d'assurance maladie3) Unesociété d'assurance agréée pour fournir des
services d'assurance-vie nepourra pasexercer
d'autres activités d'assurance.Décret-loi présidentiel du3octobre 1995 surl'assurance
b) Services d'assurance autre que
surlavie3) Unesociété d'assurance agréée pour fournir des
services d'assurance-vie nepourra pasêtreautorisée
àexercer d'autres activités d'assurance.Résolution gouvernementale n478surl'approbation dela
réglementation concernant l'autorisation d'exercer des
activités d'assurance surleterritoire delaRépublique du
Kazakstan (19avril 1996)
c) Services deréassurance etde
rétrocession2) Lerisque assuré nepeutêtreréassuré àl'étranger
qu'àconcurrence de95pour cent.Décret-loi présidentiel du3octobre 1995 surl'assurance
1Ils'agitd'unindice interne dugouvernement quiestrecalculé touslestrimestres. Ilestactuellement de580tenge (1dollar EU=75,8 tenge au12septembre 1997).WT/ACC/KAZ/12
Page4Modes defourniture:
1)Fourniture transfrontières 2)Consommation àl'étranger 3)Présence commerciale 4)Présence depersonnes physiques 5)Liens entre lesmodes defourniture
Secteur ousous-secteur Description desmesures Lois etréglementations pertinentes
2. Services bancaires etautres
services financiers (àl'exclusion
del'assurance)3) Lesbanques doivent êtreconstituées enSA.
3) Lemontant total ducapital statutaire desbanques à
participation étrangère nepeutexcéder 25pour cent
dumontant total ducapital statutaire del'ensemble
desbanques duKazakstan.Décret-loi présidentiel du31août1995 surlesbanques et
lesactivités bancaires enRépublique duKazakstan
3) Unebanque àparticipation étrangère doitplacer ses
fonds dans desactifs nationaux àconcurrence d'un
montant etselon laprocédure fixés parlaBanque
nationale. Avant dedemander leuragrément, les
banques étrangères doivent avoir unbureau de
représentation auKazakstan depuis aumoins unan
saufdans lecasd'unebanque nonrésidente détenant
plusde50pour centdesactions d'unebanque établie
enRépublique duKazakstan. Labanque mère d'une
filiale peutêtreunebanque nonrésidente en
République duKazakstan, àcondition d'êtrenotée
paruneagence denotation. Aumoment de
l'établissement delabanque, aucun actionnaire (y
compris lesfondateurs) nepeutdétenir ougérer
directement ouindirectement plusde25pour cent
desactions avec droit devote. LeConseil
d'administration d'unebanque àparticipation
étrangère doitcomporter aumoins unressortissant
kazak quidoitjustifier detrois années d'expérience
entantquecadre dans lesecteur bancaire surle
territoire etd'uneconnaissance delalégislation
nationale enmatière debanque etdecommerce.Réglementation surlesopérations endevises dans la
République duKazakstan du23mai1997
Loidu24décembre 1996 delaRépublique duKazakstan
surlechange
Décret-loi présidentiel surlaBanque nationale dela
République duKazakstan du30mars 1995WT/ACC/KAZ/12
Page5Modes defourniture:
1)Fourniture transfrontières 2)Consommation àl'étranger 3)Présence commerciale 4)Présence depersonnes physiques 5)Liens entre lesmodes defourniture
Secteur ousous-secteur Description desmesures Lois etréglementations pertinentes
a) Acceptation dedépôts etd'autres
fonds remboursables dupublic3) Lesbanques quin'entrent pasdans lacatégorie du
premier groupe défini dans laRésolution surle
passage desbanques desecond niveau auxnormes
internationales nepeuvent accepter dedépôts de
personnes physiques qu'àconcurrence dumontant de
leurs fonds propres.Directive delaBanque nationale du4mars 1997 (n61)
concernant l'ouverture, lefonctionnement etlafermeture
decomptes desbanques desecond niveau
f) Opérations pour compte propre
oupour compte declients, quece
soitdans unebourse, surun
marché horscoteouautre, sur:
instruments dumarché monétaire
(chèques, effets, certificats de
dépôt, etc.); devises; produits
dérivés, ycompris, mais pas
uniquement, instruments àterme
etoptions; instruments du
marché deschanges etdumarché
monétaire, ycompris swaps,
accords detauxàterme, etc.;
instruments négociables etactifs
financiers, ycompris métal3) Lessociétés étrangères nepeuvent paseffectuer
d'opérations dechange mais peuvent créer des
bureaux dechange. Elles peuvent également créer
desinstituts financiers bancaires etnonbancaires.
3) Lesbourses doivent êtreconstituées enSA.Décret-loi présidentiel surlesbourses desvaleurs
mobilières, datédu21avril 1995
Règlement n130du24avril 1997 surl'octroi
d'autorisation; pour lesactivités liées àl'utilisation de
devises
Règlement n129du24avril 1997 surl'enregistrement
destransactions endevises liées auxmouvements de
capitaux
XII. AUTRES SERVICES NON COMPRIS AILLEURS
Services dans ledomaine dela
propriété industrielle4) Seulunressortissant delaRépublique duKazakstan a
ledroit defournir desservices entantqu'agent de
brevet.LoidelaRépublique duKazakstan du24juillet 1992 sur
lesbrevets
Procédure du25janvier 1993 concernant l'agrément,
l'enregistrement etlesactivités desagents debrevet du
KazpatentWT/ACC/KAZ/12
Page6TABLEAU 2:Mesures concernant letraitement national
Modes defourniture:
1)Fourniture transfrontières 2)Consommation àl'étranger 3)Présence commerciale 4)Présence depersonnes physiques 5)Liens entre lesmodes defourniture
Secteur ousous-secteur Description desmesures Lois etréglementations pertinentes
A. APPLICATION HORIZONTALE
5) Lors del'établissement descritères dequalification,
l'organisateur del'appel d'offres peutlimiter le
nombre defournisseurs étrangers pour desraisons de
sécurité nationale etdesoutien desproducteurs
nationaux.Loisurlesmarchés publics du16juillet 1997
5) Lapréférence estaccordée auxfournisseurs de
services kazaks pour lesopérations d'exploitation du
sous-sol siceux-ci sontconcurrentiels entermes
d'efficacité etdequalité.Décret-loi présidentiel surl'exploitation desressources du
sous-sol du27janvier 1996
5) Lapréférence estaccordée auxfournisseurs de
services kazaks pour lesopérations d'exploitation du
pétrole siceux-ci sontconcurrentiels entermes
d'efficacité etdequalité.Décret-loi présidentiel surlepétrole du28juin1995
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES
1. Services professionnels
a) Services juridiques 4) Seuls lesressortissants delaRépublique du
Kazakstan peuvent fournir desservices d'avocat.Résolution du13novembre 1980 surlaprofession
d'avocat
Décret-loi présidentiel du17avril 1995 relatif aurégime
delicencesWT/ACC/KAZ/12
Page7Modes defourniture:
1)Fourniture transfrontières 2)Consommation àl'étranger 3)Présence commerciale 4)Présence depersonnes physiques 5)Liens entre lesmodes defourniture
Secteur ousous-secteur Description desmesures Lois etréglementations pertinentes
4) Seuls lesressortissants delaRépublique du
Kazakstan peuvent fournir desservices denotaire.Loidu17juillet 1997 delaRépublique duKazakstan sur
lesnotaires
Décret-loi présidentiel du17avril 1995 relatif aurégime
delicences
VII. SERVICES FINANCIERS
1. Tous lesservices d'assurance etrelatifs àl'assurance
2. Services bancaires etautres
services financiers (àl'exclusion
del'assurance)1) Avant dedemander leuragrément, lesbanques
étrangères doivent avoir unbureau depuis unande
représentation auKazakstan.Décret-loi présidentiel du31août1995 surlesbanques et
lesactivités bancaires enRépublique duKazakstan
XII. AUTRES SERVICES NON COMPRIS AILLEURS
Services dans ledomaine dela
propriété industrielle4) Seulunressortissant delaRépublique duKazakstan a
ledroit defournir desservices entantqu'agent de
brevet.LoidelaRépublique duKazakstan du24juillet 1992 sur
lesbrevets
Procédure du25janvier 1993 concernant l'agrément,
l'enregistrement etlesactivités desagents debrevet du
KazpatentWT/ACC/KAZ/12
Page8TABLEAU 3:Mesures concernant letraitement delanation laplusfavorisée (NPF)
Modes defourniture:
1)Fourniture transfrontières 2)Consommation àl'étranger 3)Présence commerciale 4)Présence depersonnes physiques 5)Liens entre lesmodes defourniture
Secteur ousous-secteur Description desmesures Lois etréglementations pertinentes
A. APPLICATION HORIZONTALE
1) Lesressortissants despays delaCEIn'ontpas
besoin devisad'entrée. Lesressortissants desautres
pays doivent obtenir unvisad'entrée (àl'exception
despays avec lesquels laRépublique duKazakstan a
conclu desaccords concernant l'entrée sansvisa).Instructions concernant l'application delaréglementation
surleséjour desressortissants étrangers enRépublique du
Kazakstan, adoptées parleMinistère del'intérieur dela
République duKazakstan le31octobre 1994 (N286)
Instructions concernant l'octroi devisas dans la
République duKazakstan du31mars 1996
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
TABLEAU 4:Autres mesures
Néant
TABLEAU 5:Autres lois,réglementations etautres instruments juridiques
Néant