ORGANISATION MONDIALE G/LIC/N/3/ROM/1
22octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4416)
Original: anglais Comité deslicences d'importation
REPONSES AUQUESTIONNAIRE SUR LESPROCEDURES
DELICENCES D'IMPORTATION
Notification autitredel'article 7:3del'Accord sur
lesprocédures delicences d'importation
ROUMANIE
LaMission permanente delaRoumanie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du4septembre 1996.
_______________
Description succincte durégime
1. Lerégime delicences d'importation repose sur:
- leDécret n215/19921surlerégime delicences d'exportation etd'importation (publié
auJournal officiel: "Monitorul Oficial alRomaniei" n91/1992);
- l'Arrêté n6/19961duMinistère ducommerce relatif aurégime delicences
d'exportation etd'importation (publié auJournal officiel: "Monitorul Oficial al
Romaniei" n25/1996).
Conformément àcesrèglements, lesimportations entrant surleterritoire douanier sont
libéralisées. Elles nesontpassoumises àdeslicences d'importation.
Lesinstrumentsjuridiquessusmentionnésprévoientlapossibilitéd'exceptionsencequiconcerne:
a) lesrestrictions quantitatives;
b) lesproduits d'importation oud'exportation contrôlée;
c) lesproduits expédiés del'étranger autitred'uneaideéconomique publique (ycompris
lesservices);
d) lesproduits soumis àdescontingents tarifaires établis auxtermes dedécrets; et
e) lesproduits soumis aurégime delicences d'importation oud'exportation automatiques.
1Peut êtreconsulté auSecrétariat (Division del'accès auxmarchés) (enanglais etroumain seulement).G/LIC/N/3/ROM/1
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Objet etchamp d'application durégime delicences
2. Lerégime delicences d'importation estorganisé comme suit:
a) Licences relatives auxproduits soumis àdesrestrictions quantitatives
Acejour, lesimportations n'ontfaitl'objet d'aucune restriction quantitative.
b) Licences relatives auxproduits d'importation contrôlée
Sontd'importation contrôlée lesproduits suivants:
- lesarmes etmunitions autorisées parlaloi(Décret n547/19922);
- lematérielmilitaireetautresproduitsspéciauxautorisésparlaloi(Décretn547/1992);
- lesdrogues etstupéfiants autorisés parlaloi(Décret n340/19922modifié parleDécret
n437/19922);
- lesdéchets recyclables dontl'importation doitêtreconforme auxdispositions de
l'annexe 1duDécret n340/1992, modifié parleDécret n437/1992, ainsiqueles
produits dangereux pourlasanté humaine etl'environnement (paragraphes 15,17,
21,22et26del'annexe 2duDécret n340/19922,modifié parleDécret n437/1992
etleDécret n145/19952);et
- lesproduits dontladestination finale estsoumise àcontrôle pour desraisons de
non-prolifération desarmes dedestruction massive etdesmissiles porteurs, ainsique
lesmatières radioactives, lesinstallations nucléaires etlesproduits liésaunucléaire
(Décret n594/1992).
c) Licences relatives auxproduits expédiés del'étranger autitred'uneaideéconomique publique
CesimportationssontadmisesenfranchisededroitsetleslicencessontdélivréesparleMinistère
ducommerce. Lerégime aétéinstauré auxtermes duDécret n470/19922,publié au"Monitorul
Oficial alRomaniei" n227/1992. Divers produits peuvent bénéficier d'uneaideéconomique publique
compte tenudesdifférents accords.
d) Licences relatives auxproduits soumis àdescontingents tarifaires
Lescontingents tarifaires existant autitred'exemptions ouderéductions temporaires desdroits
dedouane, quiontétéimposés envertu del'article 35del'Ordonnance n26/1993 adoptée dansle
cadre delaLoin102/1994, sontadministrés aumoyen delicences d'importation délivrées parle
Ministère ducommerce.
e) Licences relatives auxproduits soumis aurégime delicences d'importation automatiques
Cerégime aétéétabli àdesfinsstatistiques auxtermes del'Arrêté n6/1995 duMinistre du
commerce.
2Peut êtreconsulté auSecrétariat (Division del'accès auxmarchés) (enroumain seulement).G/LIC/N/3/ROM/1
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Unelistedesproduits soumis aurégime delicences d'importation automatiques figure dans
l'Arrêté n47/1995 duMinistre ducommerce.3
3. Lerégime delicences dontilestfaitétataupoint 2s'applique demanière nondiscriminatoire,
indépendamment dupaysd'origine.
4. Lerégime delicences ousesformalités nevisent aucunement àrestreindre laquantité nila
valeur desimportations. L'objet decerégime estlesuivant:
a) Licences relatives auxproduits soumis àdesrestrictions quantitatives
Conformément auxdispositions del'article 5duDécret n215/1992, leMinistère ducommerce
alafaculté d'imposer desrestrictions quantitatives àl'importation lorsqu 'ilyaunrisque imminent
dedéficit delabalance despaiements, envuedeconstituer desréserves normales dedevises oulorsque
certainesimportations,enraisondeleursquantitésoudesconditionsdanslesquellesellessonteffectuées,
causent oumenacent decauser unpréjudice grave auxproducteurs nationaux deproduits similaires
oudirectement concurrents.
Acejour, lesimportations n'ontfaitl'objet d'aucune restriction quantitative.
b) Licences relatives auxproduits d'importation contrôlée
Ceslicences visent àprotéger lasécurité nationale, lasantéetl'environnement, ainsiqu'àfaire
respecter lesengagements prisparlaRoumanie auxtermes d'accords internationaux enmatière de
non-prolifération desarmes dedestruction massive etdesmissiles porteurs decharges nucléaires,
biologiques etchimiques.
c) Licences relatives auxproduits expédiés del'étranger autitred'uneaideéconomique publique
Leurobjetestdefaciliter l'entrée enfranchise decesmarchandises surleterritoire douanier.
d) Licences relatives auxproduits soumis àdescontingents tarifaires
Cerégime sertaubesoin àadministrer lesimportations soumises àdescontingents tarifaires.
Lesimportations horscontingent nesontpassoumises àlicence.
e) Licences relatives auxproduits soumis aurégime delicences d'importation automatiques
Adesfinsstatistiques.
5. Lerégime delicences d'importation aétéinstauré auxtermes duDécret n215/1992 etde
l'Arrêté n6/1996 duMinistre ducommerce.
Lesproduits soumis àlicence sontdésignés pardécret.
Lerégime ayant étémisenplace parvoiededécret, ilpeutêtreabrogé aumoyen d'actes
législatifs devaleur égale ousupérieure (lois).
3Voir ledocument G/LIC/N/2/ROM/1.G/LIC/N/3/ROM/1
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Modalités d'application
6. I. Lesrègles générales s'appliquant auxproduits dontlaquantité oulavaleur des
importations estsoumise àdesrestrictions sonténoncées dansleDécret n215/1992.
L'imposition derestrictions quantitatives àl'importation, lalistedesproduits soumis
àdesrestrictions etladurée d'application decesmesures sontrendues publiques lorsque
ladécision d'imposer uncontingentement estprise.
II. Comme aucun contingent d'importation restrictif n'aétéimposé àcejour,iln'existe
aucune disposition relative àladurée devalidité deslicences.
III. Iln'existe pour lemoment aucune disposition relative àcette question (voir les
réponses 2a)et3).
IV. Iln'existe pour lemoment aucune disposition relative àcette question (voir les
réponses 2a)et3).
V. Enrègle générale, leMinistère ducommerce doittraiter lesdemandes dansundélai
maximum dedixjours àcompter deladatedeleurenregistrement.
VI. Iln'existe pour lemoment aucune disposition relative àcette question (voir la
réponse 2a)).Chaque licence comporte unedurée devalidité pendant laquelle des
importations peuvent êtreeffectuées.
VII. Iln'existe pourlemoment aucune disposition relative àcettequestion.
VIIIàXI.Sansobjet.
7. a) Aucun délaipréalable àl'importation n'estprescrit encequiconcerne ledépôt dela
demande.
b) Unelicence nepeutêtreaccordée immédiatement surdemande. Unexamen préalable
delademande estnécessaire.
c) Lapériode del'année pendant laquelle lesdemandes delicence peuvent êtredéposées
n'estpaslimitée.
d)i)Licences relatives auxproduits soumis àdesrestrictions quantitatives
Sansobjetcaraucune restriction quantitative àl'importation n'aétéimposée àcejour
(voir lesréponses 4a)et6).
ii) Licences relatives auxproduits d'importation contrôlée
S'agissant desproduits soumis àcontrôle, ladélivrance deslicences d'importation est
subordonnéeàl'autorisationpréalabledel'organeadministratifcompétent,lequelsuivant
lecaspeutêtreleMinistère deseaux, desforêts etdel'environnement, leMinistère
del'alimentation etdel'agriculture, leMinistère delasanté oulaCommission de
contrôle desimportations etdesexportations deproduits spéciaux.G/LIC/N/3/ROM/1
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iii) Licences relatives auxproduits expédiés del'étranger autitred'uneaideéconomique
publique
Ceslicences d'importation sontdélivrées parleMinistère ducommerce sansautre
autorisation préalable.
iv) Licences relatives auxproduits soumis àdescontingents tarifaires
Ladélivrance deslicences d'importation relatives àcertains produits estsubordonnée
àl'autorisation préalable del'organe administratif compétent, lequel suivant lecaspeut
êtreleMinistère del'industrie, leMinistère del'alimentation etdel'agriculture ou
leMinistère destravaux publics etdel'aménagement duterritoire.
v) Licencesrelativesauxproduitssoumisaurégimedelicencesd'importationautomatiques
Ceslicences, délivrées parleMinistère ducommerce pourlesproduits figurant à
l'annexe del'Arrêté n47/1995 duMinistre ducommerce, doivent êtreenregistrées
auMinistère del'industrie aupréalable.
8. Engénéral, iln'existe aucune circonstance, autre quelanon-conformité aveclescritères
ordinaires, dans laquelle unedemande delicence peutêtrerejetée. Lesraisons durejet sont
communiquées àl'intéressé.
Lesintéressés disposent d'undroit derecours lorsque leurdemande estrejetée, enpremier
ressort, prèsleMinistère ducommerce et,s'ilsnesontpassatisfaits deladécision rendue, illeurest
possible d'esterenjustice (devant tribunal) conformément àlaLoin29/1990 relative àlacharge
d'avoué administratif.
Conditions requises desimportateurs pourêtrehabilités àdemander unelicence
9. a) Sansobjet.
b) Oui.
Tous lesagents économiques habilités àeffectuer desopérations decommerce extérieur en
vertu deleurs statuts etdeladécision dejustice constituant leursociété doivent obtenir un"CODE
SICOMEX" àdesfinsstatistiques avant d'effectuer leurpremière opération decommerce extérieur.
Ledroitd'inscription de40000lei(environ 12dollars desEtats-Unis) couvre lesformalités
d'enregistrement.
LaChambre decommerce etd'industrie (22, boulevard N.Balcescu, Bucarest;
téléphone: 0040 16154701;télécopie: 0040 13123830)publie périodiquement leRépertoire des
agents économiques roumains. Toute personne peutobtenir desrenseignements surlesagents
économiqueshabilitésàeffectuerdesopérationsdecommerceextérieurens'adressantauCentreroumain
pour lecommerce extérieur (17, rueApolodor, Bucarest; téléphone: 0040 14100607;
télécopie: 0040 13111491).
Documents etautres formalités àremplir lorsdelademande d'unelicence
10. Lesrenseignements habituels concernant l'importateur, l'exportateur, ladésignation duproduit,
savaleur, lesmodalités delivraison, etc.sontexigés dansleformulaire dedemande.G/LIC/N/3/ROM/1
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Unexemplaire deceformulaire peutêtreconsulté auSecrétariat.
Pourcertains produits, desrenseignements oudespièces supplémentaires peuvent êtreexigés
conformément auxdispositions desarrêtés duMinistre ducommerce.
11. Lorsdel'importation effective, seuls sontexigés lesdocuments commerciaux habituels.
12. Aucun droitniredevance administrative n'estperçupourladélivrance deslicences. Seulest
exigé unversement de3000lei(environ 1dollar desEtats-Unis) pourprixduformulaire dedemande.
13. Ladélivrance delalicence n'estassortie d'aucune condition deversement d'undépôt oud'un
paiement préalable.
Conditions attachées àladélivrance deslicences
14. Enprincipe, ladurée devalidité d'unelicence d'importation court jusqu'àlafindel'année
civile pendant laquelle elleaétéaccordée.
Sidesrestrictions quantitatives sontimposées, ladurée devalidité deslicences d'importation
estétablie demanière ànepasbloquer l'utilisation desdifférents contingents. Ilenvademême pour
lescontingents tarifaires.
S'agissant deslicences d'importation délivrées pourd'autres raisons, ellesnepeuvent être
prorogées àlafindel'année civile, lorsqu 'ellesarrivent àexpiration, queparunarrêté duMinistre
ducommerce portant surleslicences nonutilisées quiontétédélivrées l'année précédente.
15. Aucune sanction matérielle n'estappliquée encasdenon-utilisation totale oupartielle d'une
licence.
16. Leslicences sontincessibles entre importateurs.
17. Ladélivrance d'unelicence n'estassujettie àaucune autre condition.
Autres formalités
18. Aucune.
19. Toutagent économique peutparticiper, parl'entremise delabanque commerciale oùilaouvert
uncompte, auxventes auxenchères dedevises organisées quotidiennement parlaBanque nationale
deRoumanie. L'obtention dedevises n'estpassubordonnée àladétention d'unelicence d'importation.
Engénéral, desdevises sontdisponibles àconcurrence deslicences délivrées. Pourobtenir desdevises,
unepreuve ducontrat conclu aveclepartenaire étranger doitêtreattachée auformulaire d'offre.
Notes
1. Pour lesopérations suivantes, deslicences detransaction spécifiques sontdélivrées parle
Ministère ducommerce. Ceslicences n'ontrienàvoiravecleslicences d'importation; ils'agitde
licences detransaction spécifiques délivrées parleMinistère ducommerce.G/LIC/N/3/ROM/1
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Elles sontprévues dansl'Arrêté n6/1996 duMinistre ducommerce etsontrégies parles
dispositions del'Ordonnance n18/19944etduDécret n276/19954;ellesconcernent:
a) lesopérations commerciales dontlerèglement s'effectue aumoyen decomptes de
compensation,detrocoudecoopérationauxtermesd'accordsconclusentrelaRoumanie
etd'autres pays;
b) lesopérations destinées àrecouvrer descréances del'Etatroumain àl'étranger par
l'importation demarchandises;
c) lesopérations financées pardesfonds publics;
d) lesachats decontrepartie (import-export) effectués pardesagents économiques; l'achat
decontrepartie (import-export) estuneopération auxtermes delaquelle l'importation
demarchandises et/oudeservices faisant l'objetd'uncontrat avecunpartenaire étranger
estréglée sousforme demarchandises et/ou deservices locaux d'égale valeur sans
qu'ilyaittransfert effectif dedevises.
e) lesopérationsd'importationdestinéesàcompensercertainesexportationsqui,auxtermes
deladéclaration d'encaissement, devaient êtreréglées endevises; et
f) lacompensation dedettes extérieures desrégies autonomes découlant deservices
internationaux.
2. Afinderespecter lesengagements qu'elleaprisautitredel'Accord del'OMC surl'agriculture,
laRoumanie aintroduit descertificats d'accès courant pour l'importation desmarchandises dela
Liste LXIX -Roumanie, Section I-B"Contingents tarifaires" (encequiconcerne certains produits
agricoles).
Cescertificats sontdélivrés -pourchaque envoi -parl'Office général del'intégration etdes
relations multilatérales, rattaché auMinistère ducommerce.
Lespartssontattribuées dansl'ordre deprésentation desdemandes; lapartmaximum attribuée
estcomprise entre 1et5pourcentducontingent, compte tenudel'envoi commercial habituel pour
chaque produit. Lescertificats sontdélivrés demanière nondiscriminatoire etindépendamment du
paysd'origine, s'ilestMembre del'OMC. Lescertificats d'accès courant sontvalables deuxmois
àcompter deleurdatededélivrance etaumaximum jusqu'àlafindel'année civile.
Voirledocument G/AG/ROM/4.
4Peut êtreconsulté(e) auSecrétariat (Division del'accès auxmarchés) (enroumain seulement) .