ORGANISATION MONDIALE WT/REG37/1
7mars 1997
DUCOMMERCE(97-0923)
Comité desaccords commerciaux régionaux Original: anglais
ACCORD DELIBRE-ECHANGE ENTRE LAREPUBLIQUE D'ESTONIE
ETLAREPUBLIQUE DESLOVENIE
Letextedel'Accord delibre-échange entrelaRépublique d'Estonie etlaRépublique deSlovénie
estreproduit dansleprésent document.1
_______________
ACCORD DELIBRE-ECHANGE ENTRE LAREPUBLIQUE D'ESTONIE
ETLAREPUBLIQUE DESLOVENIE
PREAMBULE
LaRépublique d'Estonie etlaRépublique deSlovénie, ci-après dénommées lesParties,
Réaffirmant leurferme attachement àladémocratie fondée surlaprimauté dudroit, lesdroits
del'homme etleslibertés fondamentales,
Rappelant leurintention deprendre unepartactive auprocessus d'intégration économique,
quiestunaspect important delastabilité surlecontinent européen, etsedéclarant prêtes àcollaborer
àlarecherche desvoies etmoyens propices aurenforcement deceprocessus,
Réaffirmant leurferme attachement auxprincipes del'économie demarché, quiconstitue la
basedeleurs relations,
Rappelant leurferme attachement àl'ActefinaldelaConférence surlasécurité etlacoopération
enEurope, àlaCharte deParis, etnotamment auxprincipes énoncés dansledocument finaldela
Conférence deBonn surlacoopération économique enEurope,
Euégard àlaDéclaration d'intention surlaconclusion del'Accord delibre-échange entre les
Parties signée le27mai1994 àLjubljana,
Résolues àcettefinàéliminer progressivement lesobstacles pourl'essentiel deleurséchanges
commerciaux, conformément àl'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994 et
àl'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce (OMC), l'Estonie visant àdevenir Membre
decettedernière,
1Lesannexes, listes etprotocoles ontétécommuniqués auSecrétariat, oùlesMembres intéressés peuvent
lesconsulter (bureau 3006).WT/REG37/1
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Fermement convaincues queleprésent Accord favorisera l'intensification derelations
commerciales mutuellement bénéfiques entreellesetcontribuera auprocessus d'intégration européenne,
Considérantqu'aucunedispositionduprésentAccordnesauraitêtreinterprétéecommeexemptant
lesParties desobligations quileurincombent envertu d'autres accords internationaux, notamment
l'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994etl'Accord instituant l'Organisation
mondiale ducommerce,
Résolues àmettre enoeuvre leprésent Accord delibre-échange defaçonàpréserver etàprotéger
l'environnement etàassurer uneutilisation optimale desressources naturelles conformément auprincipe
delacroissance durable,
Conviennent decequisuit:
Article premier
Objectifs
1. LesParties établissent progressivement unezonedelibre-échange pourl'essentiel deleurs
échanges bilatéraux, conformément auxdispositions duprésent Accord, àl'article XXIV del'Accord
général surlestarifsdouaniers etlecommerce de1994etauMémorandum d'accord surl'interprétation
del'article XXIV annexé àl'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce.
2. Leprésent Accord apourobjectifs:
a) depromouvoir, parl'expansion deséchanges commerciaux réciproques, le
développement harmonieux desrelations économiques entrelesParties etdefavoriser
ainsidanslesParties l'essor del'activité économique, l'amélioration desconditions
devieetd'emploi, l'accroissement delaproductivité etlastabilité financière.
b) d'assurer desconditions équitables deconcurrence pourleséchanges entrelesParties;
c) decontribuer delasorte, parl'élimination d'obstacles auxéchanges, audéveloppement
harmonieux etàl'expansion ducommerce mondial.
CHAPITRE I
Produits industriels
Article 2
Champ d'application
Lesdispositions duprésent chapitre s'appliquent auxproduits industriels originaires desParties.
L'expression "produits industriels" désigne, auxfinsduprésent Accord, lesproduits quirelèvent des
chapitres 25à97duSystème harmonisé dedésignation etdecodification desmarchandises.WT/REG37/1
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Article 3
Droits dedouane àl'importation ettaxes d'effetéquivalent
1. Aucunnouveaudroitdedouaneàl'importation,ninouvelletaxed'effetéquivalentn'estintroduit
dansleséchanges entre lesParties.
2. LesParties suppriment entre elles, àladated'entrée envigueur duprésent Accord, tousles
droits dedouane àl'importation ettaxes d'effetéquivalent.
Article 4
Droits dedouane àcaractère fiscal
Lesdispositions del'article 3s'appliquent aussi auxdroits dedouane àcaractère fiscal.
Article 5
Droits dedouane àl'exportation ettaxes d'effetéquivalent
1. Aucun nouveau droitdedouane àl'exportation ninouvelle taxed'effetéquivalent n'estintroduit
dansleséchanges entre lesParties.
2. LesParties suppriment entre elles, àladated'entrée envigueur duprésent Accord, tousles
droits dedouane àl'exportation ettaxes d'effetéquivalent.
Article 6
Restrictions quantitatives àl'importation etmesures d'effetéquivalent
1. Aucune nouvelle restriction quantitative àl'importation ninouvelle mesure d'effetéquivalent
n'estintroduite dansleséchanges entre lesParties.
2. Toutes lesrestrictions quantitatives etmesures d'effetéquivalent àl'importation deproduits
originaires desParties sontsupprimées àladated'entrée envigueur del'Accord.
Article 7
Restrictions quantitatives àl'exportation etmesures d'effetéquivalent
1. Aucune nouvelle restriction quantitative àl'exportation ninouvelle mesure d'effetéquivalent
n'estintroduite dansleséchanges entre lesParties.
2. Toutes lesrestrictions quantitatives etmesures d'effetéquivalent visant lesexportations de
produits originaires desParties sontsupprimées àladated'entrée envigueur del'Accord.WT/REG37/1
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Article 8
Procédure d'information surlesprojets derèglements techniques
1. LesParties coopèrent etprocèdent àdeséchanges d'informations dansledomaine dela
normalisation, delamétrologie, del'évaluation delaconformité etdel'accréditation envuederéduire
lesobstacles techniques aucommerce.
2. Afind'éliminer lesobstacles techniques etdemettre enoeuvre effectivement leprésent Accord,
lesParties peuvent, surlabaseduprésent Article, conclure unarrangement pourlareconnaissance
mutuelle desrapports d'essais, descertificats deconformité etautres documents directement ou
indirectement liésàl'évaluation delaconformité desproduits quifontl'objet d'unéchange entre les
Parties, surlabasedurèglement envigueur danslepaysimportateur.
3. Lesconditions etméthodes d'évaluation delaconformité sontétablies d'uncommun accord
parlesautorités nationales compétentes envuedel'exécution desprocédures d'évaluation dela
conformité surlabasedesrèglements envigueur danslepaysexportateur.
4. LesParties s'engagent àsecommuniquer letextedesrèglements techniques conformément
auxdispositions del'Accord del'OMC surlesobstacles techniques aucommerce.
CHAPITRE II
Produits agricoles
Article 9
Champ d'application
Lesdispositions duprésent chapitre s'appliquent auxproduits agricoles originaires desParties.
L'expression "produits agricoles" désigne, auxfinsduprésent Accord, lesproduits quirelèvent des
chapitres 1à24duSystème harmonisé dedésignation etdecodification desmarchandises.
Article 10
Droits dedouane àl'importation ettaxes d'effetéquivalent
1. Aucun nouveau droitdedouane àl'importation ninouvelle taxed'effetéquivalent n'estintroduit
dansleséchanges entre lesParties.
2. Lesdroits dedouane àl'importation sontappliqués conformément auxdispositions du
Protocole n1duprésent Accord.
3. LesParties suppriment entre elles, àladated'entrée envigueur duprésent Accord, toutes
lestaxes d'effetéquivalent àceluidesdroits dedouane àl'importation.
Article 11
Droits dedouane àcaractère fiscal
Lesdispositions del'article 10s'appliquent aussi auxdroits dedouane àcaractère fiscal.WT/REG37/1
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Article 12
Droits debase
1. Pourchaqueproduit,ledroitdebasesurlequellesréductionssuccessivesprévuesdansleprésent
Accord doivent êtreopérées estletauxdedroitapplicable àlanation laplusfavorisée le1erjuillet 1996.
2. Si,après l'entrée envigueur duprésent Accord, desréductions dedroits sontappliquées
ergaomnes ,lesdroits ainsiréduits sesubstituent auxdroits debasevisésauparagraphe 1àcompter
deladated'application decesréductions.
3. Lesdroitsréduitscalculésconformémentauparagraphe2ci-dessussontappliquésenarrondissant
àlapremière décimale.
4. LesPartiessecommuniquentmutuellementleursdroitsdebasenationauxrespectifsconformément
auxdispositions duparagraphe 2.
Article 13
Droits dedouane àl'exportation ettaxes d'effetéquivalent
1. Aucun nouveau droitdedouane àl'exportation ninouvelle taxed'effetéquivalent n'estintroduit
dansleséchanges entre lesParties.
2. LesParties suppriment entre elles, àladated'entrée envigueur duprésent Accord, tousles
droits dedouane àl'exportation ettaxes d'effetéquivalent.
Article 14
Restrictions quantitatives àl'importation etmesures d'effetéquivalent
1. Aucune nouvelle restriction quantitative àl'importation ninouvelle mesure d'effetéquivalent
n'estintroduite dansleséchanges entre lesParties.
2. Toutes lesrestrictions quantitatives etmesures d'effetéquivalent àl'importation deproduits
originaires desParties sontsupprimées àladated'entrée envigueur del'Accord.
Article 15
Concessions etpolitiques agricoles
1. Sanspréjudice desconcessions accordées envertu duProtocole n1duprésent Accord, les
dispositions duprésent chapitre nelimitent enaucune façonlapoursuite despolitiques agricoles
respectives desParties oul'adoption demesures autitredecespolitiques, ycompris lamiseenoeuvre
desdispositions pertinentes del'Accord surl'agriculture danslecadre del'Organisation mondiale du
commerce.
2. LesParties secommuniquent leschangements apportés àleurspolitiques agricoles respectives
ouauxmesures qu'ellesappliquent quipeuvent affecter lesconditions deleurs échanges deproduits
agricoles prévues dansleprésent Accord. Desconsultations sontmenées danslesmoindres délais,
àlademande d'unePartie, envued'examiner lasituation.WT/REG37/1
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3. Compte tenudelastructure, àladated'entrée envigueur duprésent Accord, dutarifdouanier
del'Estonie, danslecadre duquel aucun droitdedouane n'estappliqué auxproduits agricoles, siun
nouveau régime tarifaire pourlesimportations deproduits agricoles estétabli, laRépublique d'Estonie
peut,pardérogation auxdispositions del'article 10duprésent Accord etauxfinsdelamiseenoeuvre
desapolitique agricole, appliquer desdroits dedouane auximportations d'unnombre limité deproduits
agricoles originaires delaRépublique deSlovénie.
4. Desdroits dedouane surlesimportations peuvent êtreintroduits parlaRépublique d'Estonie
pendant lesdeuxpremières années suivant l'entrée envigueur duprésent Accord, après consultations
auseinduComité mixte. Sinécessaire, lapériode dedeuxanspeutêtreprorogée d'unanpardécision
decedernier. Cesmesures s'appliquent pendant unepériode quinepeutpasdépasser troisans.
5. Danscecas,laRépublique d'Estonie réserve unemarge depréférence suffisamment importante
pourlesproduits originaires delaRépublique deSlovénie enleuraccordant untraitement nonmoins
favorable queceluiaccordé parcettedernière auxproduits originaires delaRépublique d'Estonie.
Article 16
Mesures desauvegarde spéciales
Nonobstant lesautres dispositions duprésent Accord, etenparticulier celles del'article 29,
étantdonné lecaractère particulièrement sensible desmarchés agricoles, silesimportations deproduits
originaires d'unePartie quifontl'objetdeconcessions accordées envertu duprésent Accord entraînent
unegrave perturbation surlemarché del'autrePartie, lesParties concernées engagent immédiatement
desconsultations envuedetrouver unesolution appropriée. Enattendant qu'unesolution soittrouvée,
laPartie concernée peutprendre lesmesures qu'ellejugenécessaires.
Article 17
Mesures vétérinaires, sanitaires etphytosanitaires
1. Lesmesures concernant lecontrôle vétérinaire etphytosanitaire sontharmonisées avecla
législation del'Union européenne etentre lesParties.
2. Lesmesures vétérinaires etsanitaires etlesactivités desservices vétérinaires sontconformes
auCode zoosanitaire international del'Office international desépizooties etauxautres conventions
internationales danscedomaine.
3. Lesmesures phytosanitaires etlesactivités duservice deprotection desvégétaux sontconformes
àlaConvention internationale pourlaprotection desvégétaux etauxautres conventions internationales
envigueur danscedomaine.
4. LesParties appliquent leurs réglementations danslesdomaines sanitaire etphytosanitaire de
manière nondiscriminatoire etn'adoptent pasdenouvelles mesures ayant poureffetdefaireindûment
obstacle auxéchanges.WT/REG37/1
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CHAPITRE III
Dispositions générales
Article 18
Règles d'origine etcoopération enmatière d'administration douanière
1. LeProtocole n2duprésent Accord définit lesrègles d'origine etlesméthodes decoopération
administrative danscedomaine.
2. LesParties prennent desmesures appropriées, ycompris lesexamens périodiques duComité
mixte etlesarrangements decoopération administrative, pour assurer l'application effective et
harmonieuse desdispositions duProtocole n2etdesarticles 3à7,10à14,19et30del'Accord,
réduire autant quepossible lesformalités auxquelles sontsoumis leséchanges ettrouver dessolutions
mutuellement satisfaisantes àtoutes lesdifficultés quesoulève l'application decesdispositions.
3. L'assistance mutuelle entre autorités administratives dansledomaine douanier estrégie par
lesdispositions duProtocole n3duprésent Accord.
Article 19
Impositions intérieures
1. LesPartiess'abstiennentd'appliquertoutemesureoupratiquedenaturefiscaleinterneétablissant,
directement ouindirectement, unediscrimination entre lesproduits originaires desParties.
2. Lesproduits exportés versleterritoire d'unedesParties nepeuvent bénéficier d'uneristourne
d'impositionsintérieuressupérieureauximpositionsdontilsontétéfrappésdirectementouindirectement.
Article 20
Exceptions générales
Leprésent Accord n'empêche pasl'application d'interdictions ouderestrictions àl'importation,
àl'exportation ouautransit demarchandises quisejustifient pardesraisons liéesàlamoralité, l'ordre
oulasécurité publics, laprotection delasanté etdelaviedespersonnes etdesanimaux oula
préservation desvégétaux, laprotection destrésors nationaux ayant unevaleur artistique, historique
ouarchéologique, laprotection delapropriété intellectuelle, lamiseenoeuvre desréglementations
enmatière d'oretd'argent, oudeconservation desressources naturelles épuisables sidetelles mesures
sontappliquées conjointement avecdesrestrictions àlaproduction ouàlaconsommation nationales.
Toutefois,cesinterdictionsourestrictionsnedoiventpasconstituerunmoyendediscriminationarbitraire,
niunerestriction déguisée aucommerce entre lesParties.WT/REG37/1
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Article 21
Exceptions concernant lasécurité
Aucune disposition duprésent Accord n'empêche unePartie deprendre toutes mesures qu'elle
estime nécessaires:
a) envued'empêcher ladivulgation derenseignements contraires auxintérêts essentiels
desasécurité;
b) envuedeprotéger lesintérêts essentiels desasécurité, des'acquitter d'obligations
internationales oudemettre enoeuvre despolitiques nationales:
i) serapportant autrafic d'armes, demunitions etdematériel deguerre, à
condition quecesmesures n'altèrent paslesconditions deconcurrence ence
quiconcerne lesproduits nondestinés àdesfinsspécifiquement militaires,
etàtoutcommerce d'autres articles, matériel etservices destinés directement
ouindirectement àassurer l'approvisionnement desforces armées; ou
ii) serapportant àlanon-prolifération desarmes biologiques etchimiques, de
l'armement atomique oud'autres engins explosifs nucléaires; ou
iii) appliquées entemps deguerre ouencasdegrave tension internationale.
Article 22
Monopoles d'Etat
1. LesParties veillent àcequetoutmonopole d'Etatprésentant uncaractère commercial soit
aménagé demanière àexclure toutediscrimination entreressortissants desParties quant auxconditions
d'approvisionnement etdecommercialisation desmarchandises d'iciau1erjanvier 2001. LesParties
s'informent mutuellement desmesures adoptées pouratteindre cetobjectif.
2. Lesdispositions duprésent article s'appliquent àtoutorganisme parlequel lesautorités
compétentes desParties, dejureoudefacto,contrôlent, dirigent ouinfluencent defaçonnotable,
directement ouindirectement, lesimportations oulesexportations entre lesParties. Cesdispositions
s'appliquent également auxmonopoles qu'unePartie aconcédés àd'autres entités.
Article 23
Paiements
1. Lespaiements enmonnaies librement convertibles afférents auxéchanges commerciaux entre
lesParties, ainsiqueletransfert decespaiements versleterritoire del'Etatpartie auprésent Accord
danslequel réside lecréancier, nesontsoumis àaucune restriction.
2. LesParties s'abstiennent d'appliquer touterestriction dechange ouadministrative concernant
l'octroi,leremboursementoul'acceptationdescréditsàcourtetàmoyentermecouvrantdestransactions
commerciales auxquelles participe unrésident d'unePartie.WT/REG37/1
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3. Nonobstantlesdispositionsduparagraphe2,touteslesmesuresconcernantlespaiementscourants
liésàlacirculation desmarchandises sontconformes auxconditions énoncées àl'article VIIIduStatut
duFonds monétaire international.
Article 24
Règles deconcurrence entre entreprises
1. Sontincompatibles aveclebonfonctionnement duprésent Accord, danslamesure oùilssont
susceptibles d'affecter leséchanges entre lesParties:
a) tousaccords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises ettoutes
pratiques concertées entre entreprises quiontpourobjet oupoureffetd'empêcher,
derestreindre oudefausser lejeudelaconcurrence;
b) l'exploitation abusive paruneouplusieurs entreprises d'uneposition dominante sur
l'ensemble oudansunepartie substantielle desterritoires desParties.
2. Lesdispositions duparagraphe 1duprésent article s'appliquent auxactivités detoutes les
entreprises, ycompris lesentreprises publiques etlesentreprises auxquelles lesParties concèdent des
privilèges spéciaux ouexclusifs. Lesentreprises chargées d'exploiter desservices d'intérêt économique
général ouàcaractère demonopole générateur derecettes fiscales sontsoumises auxdispositions du
paragraphe 1,pourautant quel'application decesdispositions nefaitpasobstacle, dejureoudefacto,
àl'accomplissement destâches decaractère public quileurincombent.
3. S'agissant desproduits visésauchapitre II,lesdispositions duparagraphe 1a)nes'appliquent
pasauxaccords, décisions etpratiques quifontpartie intégrante d'uneorganisation demarché nationale.
4. SiunePartie estime qu'unepratique donnée estincompatible avec lesdispositions des
paragraphes 1,2et3,etsicettepratique lèseoumenace delésersérieusement lesintérêts decette
Partie oudecauser unpréjudice important àunebranche deproduction nationale, ellepeutprendre
desmesures appropriées auxconditions etsuivant lesprocédures énoncées àl'article 33.
Article 25
Aides publiques
1. Toute aideaccordée parunEtatpartie auprésent Accord ouprélevée surlesressources de
l'Etatsousquelque forme quecesoit,quifausse oumenace defausser lejeudelaconcurrence en
favorisant certaines entreprises oulaproduction decertaines marchandises est,danslamesure oùelle
affecte leséchanges entre lesParties, incompatible aveclebonfonctionnement duprésent Accord.
2. Lesdispositions duparagraphe 1duprésent article nes'appliquent pasauxproduits visés au
chapitre II.
3. LeComité mixte adopte, dansundélaidetroisansàcompter del'entrée envigueur duprésent
Accord, lescritères suivant lesquels lespratiques contraires auparagraphe 1duprésent article sont
évaluées ainsiquelesrègles àsuivre pourlesmettre enoeuvre.
4. LesParties garantissent latransparence desmesures d'aidepublique, notamment enfaisant
rapport chaque année auComité mixte surlemontant totaletlarépartition del'aideaccordée etenWT/REG37/1
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fournissant àl'autre Partie, surdemande, desrenseignements surlesprogrammes d'aideetdescas
particuliers d'aidepublique.
5. SiunePartie estime qu'unepratique donnée:
- estincompatible aveclesdispositions duparagraphe 1etn'estpastraitée demanière
adéquate envertu desrègles demiseenoeuvre visées auparagraphe 3,ou
- enl'absence detelles règles, lèseoumenace delésersérieusement lesintérêts decette
Partie oucause oumenace decauser unpréjudice important àunebranche deproduction
nationale,
ellepeutprendredesmesuresappropriéesauxconditionsetsuivantlesprocéduresénoncéesàl'article33.
Cesmesures appropriées nepeuvent êtreprises qu'enconformité aveclesprocédures etauxconditions
énoncées dansl'Accord général surlestarifsdouaniers etlecommerce de1994, dansl'Accord instituant
l'Organisation mondiale ducommerce etdanstousautres instruments pertinents négociés dansleur
cadre quis'appliquent entre lesParties concernées.
Article 26
Marchés publics
1. LesParties considèrent lalibéralisation deleursmarchés publics respectifs comme unobjectif
duprésent Accord.
2. LesPartiesdéveloppentprogressivementleursréglementationsrespectivesenmatièredemarchés
publics envued'accorder auxfournisseurs del'autre Partie, le1erjanvier 1999 auplustard,l'accès
auxprocédures departicipation àleursmarchés publics respectifs conformément auxdispositions de
l'Accordsurlesmarchéspublics,reproduitàl'AnnexeIVdel'Accordinstituantl'Organisationmondiale
ducommerce.
3. LeComité mixte examine lesfaitsnouveaux enrapport aveclaréalisation desobjectifs du
présent article etpeutrecommander desmodalités pratiques pourlamiseenoeuvre desdispositions
duparagraphe 2demanière àassurer laliberté d'accès, latransparence etlepleinéquilibre desdroits
etobligations.
4. Pendant l'examen viséauparagraphe 3,leComité mixte peutenvisager, enparticulier compte
tenudesfaitsnouveaux etdesrèglements danscedomaine surleplaninternational, d'étendre lechamp
et/ou d'accroître ledegré d'ouverture desmarchés prévus auparagraphe 2.
5. LesPartiess'efforcentd'accéderauxAccordspertinentsnégociésdanslecadreduGATTde1994
etdel'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce.
Article 27
Protection delapropriété intellectuelle
1. LesParties accordent etassurent uneprotection nondiscriminatoire desdroits depropriété
intellectuelle, ycompris desmesures pourfairerespecter cesdroits. Laprotection estprogressivement
renforcée etauraatteint le1erjanvier 1999 auplustardunniveau correspondant auxnormes
fondamentales desaccords multilatéraux spécifiés àl'annexe I.WT/REG37/1
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2. Auxfinsduprésent Accord, l'expression "protection delapropriété intellectuelle" s'entend
enparticulier delaprotection dudroitd'auteur, ycompris lesprogrammes d'ordinateurs etlesbases
dedonnées, ainsi quedesdroits voisins, desmarques pour lesbiens etservices, desindications
géographiques, ycompris lesappellations d'origine, desdessins etmodèles industriels, desbrevets,
destopographies decircuits intégrés etdesrenseignements nondivulgués.
3. LesPartiescoopèrentencequiconcernelesquestionsdepropriétéintellectuelle.Ellesengagent,
àlademande detoute Partie, desconsultations d'experts portant surcesquestions, etenparticulier
surlesactivités enrapport aveclesconventions internationales envigueur oufutures relatives à
l'harmonisation, àl'administration etaurespect delapropriété intellectuelle, surlesactivités déployées
auseind'organisations internationales tellesquel'Organisation mondiale ducommerce etl'Organisation
mondiale delapropriété intellectuelle, ainsiquesurlesrelations entre lesParties etpaystiersdans
ledomaine delapropriété intellectuelle.
4. LesParties peuvent conclure d'autres accords dépassant lesprescriptions duprésent Accord,
quinesoient pascontraires àl'Accord surlesADPIC.
Article 28
Dumping
SiunePartie constate l'existence d'undumping ausensdel'article VIdel'Accord général
surlestarifs douaniers etlecommerce de1994 danslesrelations commerciales régies parleprésent
Accord, ellepeutprendre desmesures appropriées contre cettepratique conformément àl'article VI
del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994etàl'Accord surlamiseenoeuvre
del'article VIdel'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994, auxconditions
etsuivant lesprocédures énoncées àl'article 33.
Article 29
Mesures desauvegarde générales
Lorsqu 'unproduit estimporté enquantités tellement accrues etàdesconditions telles qu'il
cause oumenace decauser:
a) unpréjudice grave auxproducteurs nationaux deproduits similaires oudeproduits
directement concurrents surleterritoire delaPartie importatrice, ou
b) degraves perturbations dansunsecteur connexe del'économie oudesdifficultés de
nature àentraîner unesévère détérioration delasituation économique d'unerégion,
laPartie concernée peutprendre desmesures appropriées auxconditions etsuivant lesprocédures
énoncées àl'article 33.
Article 30
Ajustement structurel
1. Desmesuresexceptionnellesd'uneduréelimitéedérogeantauxdispositionsdel'article3peuvent
êtreprises partoute Partie sousforme d'unrelèvement desdroits dedouane.WT/REG37/1
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2. Cesmesures nepeuvent viser quedesindustries naissantes oucertains secteurs encours de
restructuration ouconnaissant degraves difficultés, enparticulier lorsque cesdifficultés causent des
problèmes sociaux importants.
3. Lesdroits dedouane appliqués autitredecesmesures dans laPartie concernée surles
importations deproduits originaires del'autrePartie nepeuvent pasdépasser 25pourcentadvalorem
etdoivent conserver unélément depréférence pourlesproduits originaires decettePartie. Lavaleur
totale desimportations desproduits assujettis àcesmesures nepeutpasdépasser 15pourcentdela
valeur totale desimportations deproduits industriels enprovenance del'autre Partie telsqu'ilssont
définis auchapitre Ipendant ladernière année pourlaquelle desstatistiques sontdisponibles.
4. Cesmesures s'appliquent pendant unepériode quinepeutpasdépasser troisans,àmoins que
leComité mixte n'autorise undélai pluslong. Ellecessent des'appliquer auplustardle
1erjanvier 2001.
5. Aucune decesmesures nepeutêtreintroduite àl'égard d'unproduit siplusdedeuxansse
sontécoulés depuis l'entrée envigueur duprésent Accord oul'élimination detouslesdroits dedouane,
restrictions quantitatives, taxes oumesures d'effetéquivalent intéressant ceproduit.
6. LaPartie concernée informe l'autre Partie detoutemesure exceptionnelle qu'elleenvisage de
prendre et,àlademande decettedernière, desconsultations ontlieuauseinduComité mixte ausujet
desdites mesures, etdessecteurs visés, avant quecesmesures nesoient appliquées. Lorsqu 'elleprend
desmesures decettenature, laPartie concernée communique auComité mixte uncalendrier pour
l'élimination desdroits dedouane introduits enapplication duprésent article. Cecalendrier prévoit
l'élimination progressive desdroits partranches annuelles égales àpartir d'unedatesesituant auplus
tardunanaprès leurintroduction. LeComité mixte peutfixeruncalendrier différent.
Article 31
Réexportation etpénurie grave
Lorsque l'application desdispositions desarticles 5et7donne lieu:
a) àlaréexportation versunpaystiersàl'encontre duquel laPartie exportatrice maintient
pourleproduit enquestion desrestrictions quantitatives àl'exportation, desdroits de
douane àl'exportation, oudesmesures outaxes d'effetéquivalent, ou
b) àunepénurie grave d'unproduit essentiel pourlaPartie exportatrice, ouàlamenace
d'unetellepénurie,
etlorsque lescirconstances susvisées causent ourisquent decauser degraves difficultés àlaPartie
exportatrice,cettedernièrepeutprendredesmesuresappropriéesauxconditionsetsuivantlesprocédures
énoncées àl'article 33.
Article 32
Exécution desobligations
1. LesParties prennent toutes lesmesures générales ouspécifiques nécessaires àl'exécution des
obligations quileurincombent envertu del'Accord. Elles veillent àcequelesobjectifs del'Accord
soient atteints.WT/REG37/1
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2. SiunePartie estime quel'autre Partie amanqué àuneobligation quiluiincombe envertu
del'Accord, ellepeutprendre desmesures appropriées auxconditions etsuivant lesprocédures énoncées
àl'article 33.
Article 33
Procédures d'application desmesures desauvegarde
1. Avantd'entamerlesprocéduresd'applicationdesmesuresdesauvegardeénoncéesdansleprésent
article, lesParties s'efforcent derésoudre lesdifférends quilesopposent pardesconsultations directes.
2. AucasoùunePartie soumet lesimportations deproduits susceptibles decréerlasituation visée
àl'article 29àuneprocédure administrative ayant pourobjetd'obtenir rapidement desrenseignements
surl'orientation descourants commerciaux, elleeninformera l'autre Partie.
3. Sanspréjudice desdispositions duparagraphe 7ci-dessous, unePartie quienvisage derecourir
àdesmesures desauvegarde enavise danslesmoindres délais l'autre Partie etcommunique tous
renseignements utiles. Desconsultations entre lesParties ontlieusansdélaiauseinduComité mixte
envuedetrouver unesolution.
4. a) Encequiconcerne lesarticles 28,29et31,leComité mixte examine lecasoula
situationetpeutprendretoutedécisionnécessairepourmettrefinauxdifficultésnotifiées
parlaPartie concernée. Enl'absence d'unetelledécision dansundélaide30jours
après quelaquestion aétéportée devant leComité mixte, laPartie concernée peut
adopter lesmesures nécessaires pourremédier àlasituation.
b) Encequiconcernel'article32,laPartieconcernéepeutprendredesmesuresappropriées
après l'achèvement desconsultations ouauterme d'undélaidetroismoisàcompter
deladatedelapremière notification àl'autre Partie.
c) Encequiconcerne lesarticles 24et25,laPartie concernée fournit auComité mixte
toute l'assistance requise pourexaminer lecaset,sinécessaire, éliminer lapratique
incriminée. Adéfaut pourlaPartie encause d'avoir misfinàlapratique incriminée
dansledélaifixéparleComité mixte ousicedernier neparvient pasàtrouver une
solution dansundélaide30joursaprès avoirétésaisidelaquestion, laPartie concernée
peutadopter lesmesures appropriées pourremédier auxdifficultés résultant dela
pratique visée.
5. Lesmesures desauvegarde prises sontimmédiatement notifiées àl'autrePartie. Elleselimitent,
dansleurampleur etleurdurée, àcequieststrictement nécessaire pourremédier àlasituation qui
enaprovoqué l'application etnedépassent paslepréjudice causé parlapratique oulesdifficultés en
question. Priorité estdonnée auxmesures quiperturbent lemoins lefonctionnement del'Accord.
6. Lesmesures desauvegarde fontl'objetdeconsultations périodiques auseinduComité mixte
envuedeleuratténuation dèsquepossible, oudeleursuppression lorsque lasituation nejustifie plus
leurmaintien.
7. Lorsque descirconstances exceptionnelles nécessitant uneintervention immédiate excluent un
examen préalable, laPartie concernée peut,danslessituations visées auxarticles 28,29et31,appliquer
immédiatementdesmesuresprovisoiresstrictementnécessairespourremédieràlasituation.Cesmesures
sontnotifiées sansdélaietdesconsultations entrelesParties ontlieudèsquepossible, auseinduComité
mixte.WT/REG37/1
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Article 34
Difficultés debalance despaiements
1. LesParties s'efforcent denepasimposer demesures restrictives, ycompris desmesures se
rapportant auximportations, àdesfinsdebalance despaiements.
2. Lorsqu 'unedesParties éprouve ouestmenacée dansl'immédiat d'éprouver degraves difficultés
debalance despaiements, ellepeut, conformément auxdispositions pertinentes del'Accord général
surlestarifs douaniers etlecommerce de1994, adopter desmesures derestriction deséchanges, y
compris desmesures serapportant auximportations, quidoivent avoir unedurée limitée etnepeuvent
allerau-delà decequiestnécessaire pourremédier àlasituation delabalance despaiements. Les
mesures sontprogressivement atténuées àmesure quelasituation delabalance despaiements s'améliore
etsontéliminées lorsque lasituation nejustifie plusleurmaintien. LaPartie concernée informe sans
délail'autre Partie del'introduction demesures decettenature etcommunique, chaque foisquecela
estmatériellement possible, uncalendrier pourleursuppression.
Article 35
Clause évolutive
1. Lorsqu'unePartieestimequ'ilseraitutile,dansl'intérêtdeséconomiesdesParties,dedévelopper
etd'approfondir lesrelations établies parl'Accord enlesétendant àdesdomaines noncouverts par
celui-ci, ellesoumet àl'autre Partie unedemande raisonnable. LesParties peuvent charger leComité
mixte d'examiner cettedemande etdeleuradresser, lecaséchéant, desrecommandations, notamment
envued'engager desnégociations.
2. Lesaccords résultant delaprocédure visée auparagraphe 1sontsoumis àratification ouà
approbation parlesParties, conformément àleurs procédures respectives.
CHAPITRE IV
Dispositions institutionnelles etfinales
Article 36
Comité mixte
1. Ilestinstitué unComité mixte, quisecompose d'unreprésentant désigné parlegouvernement
delaRépubliqued'Estonied'unepart,etd'unreprésentantdésignéparlegouvernementdelaRépublique
deSlovénie, d'autre part.
2. Lamiseenoeuvre duprésent Accord estsupervisée etadministrée parleComité mixte.
3. AuxfinsdelamiseenoeuvredansdebonnesconditionsduprésentAccord,lesPartiesprocèdent
àdeséchangesd'informationset,àlademandedel'uneoul'autred'entreelles,tiennentdesconsultations
auseinduComité mixte. Celui-ci étudie enpermanence lapossibilité depoursuivre l'élimination des
obstacles auxéchanges entre lesParties.
4. LeComité mixte peutprendre desdécisions danslescasprévus parleprésent Accord. Pour
cequiestdesautres questions, leComité mixte peutformuler desrecommandations.WT/REG37/1
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Article 37
Procédures duComité mixte
1. Auxfinsdelamiseenoeuvre dansdebonnes conditions duprésent Accord, leComité mixte
seréunit chaque foisqu'ilestnécessaire, mais aumoins unefoisl'an.Chacune desParties peut
demander saconvocation.
2. LeComité mixte prend sesdécisions d'uncommun accord.
3. Siunreprésentant d'unePartie auComité mixte aaccepté unedécision sousréserve durespect
desconditions légales internes delaprocédure constitutionnelle, ladécision entre envigueur, sielle
nefaitpaselle-même mention d'unedateultérieure, lejouroùlalevée delaréserve estnotifiée.
4. Auxfinsduprésent Accord, leComité mixte établit sonrèglement intérieur quicontient entre
autres desdispositions relatives àlaconvocation desesréunions, àladésignation desonprésident
etaumandat decedernier.
5. LeComité mixte peutdécider deconstituer toutsous-comité ougroupe detravail qu'iljuge
nécessaire pourl'assister dansl'accomplissement desestâches.
Article 38
Unions douanières, zones delibre-échange etcommerce frontalier
Leprésent Accord n'empêche paslemaintien oul'établissement d'unions douanières, dezones
delibre-échange oud'arrangements relatifs aucommerce frontalier pourautant queceux-ci n'ontaucun
effetpréjudiciable surleséchanges entre lesParties etenparticulier surlesdispositions concernant
lesrègles d'origine énoncées dansleprésent Accord.
Article 39
Services etinvestissement
1. LesParties reconnaissent l'importance croissante decertains domaines, telsquelesservices
etlesinvestissements. Dans leurvolonté dedévelopper etd'élargir progressivement leurcoopération,
particulièrementdanslecontextedel'intégrationeuropéenne,ellescollaborentenvued'unelibéralisation
progressiveetdel'ouverturemutuelledeleursmarchésauxinvestissementsetaucommercedesservices,
entenant compte desdispositions pertinentes del'Accord général surlecommerce desservices.
2. LesParties examinent auseinduComité mixte lapossibilité d'étendre leurs relations
commerciales auxdomaines del'investissement étranger direct etducommerce desservices.
Article 40
Annexes, protocoles etmodifications
1. Lesannexes etprotocoles duprésent Accord enfontpartie intégrante.
2. LeComité mixte peutdécider demodifier lesannexes etprotocoles. Enpareil cas,les
modifications entrent envigueur àladatedelaréception deladernière notediplomatique confirmant
quelesconditions légales internes envuedel'entrée envigueur desmodifications sontremplies.WT/REG37/1
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Article 41
Entrée envigueur
1. Leprésent Accord entre envigueur lepremier jourdumois suivant ladatedelaréception
deladernière notediplomatique confirmant quelesconditions légales internes respectives envuede
l'entrée envigueur duprésent Accord sontremplies.
2. Leprésent Accord estappliqué provisoirement àcompter du1erjanvier 1997.
Article 42
Validité etdénonciation
1. Leprésent Accord estconclu pourunedurée illimitée.
2. Chacune desParties peutdénoncer leprésent Accord parnotification écrite adressée àl'autre
Partie. Ladénonciation prend effetlepremier jourduseptième mois suivant ladateàlaquelle la
notification aétéreçueparl'autre Partie.
ENFOIDEQUOI lesplénipotentiaires soussignés, dûment autorisés àceteffet, ontsigné le
présent Accord.
FaitàTallinn, le26novembre milneufcentquatre-vingt-seize, endeuxexemplaires, enlangue
anglaise.
PourlaRépublique d'Estonie PourlaRépublique deSlovénieWT/REG37/1
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POINTS CONVENUS
1. LesPartiespoursuiventleurseffortsenvued'accroîtrelalibéralisationducommercedesproduits
agricoles danslecadre deleurpolitique agricole respective etdeleurs engagements internationaux.
2. Ausecond semestre de1997 auplustard,lesParties examinent lapossibilité des'accorder
denouvelles concessions.
3. Ilestdérogétemporairementàl'interdictiondelaristournededroitsdedouaneoudel'exemption
dedroits énoncée àl'article 15duProtocole n2duprésent Accord jusqu'àcequecetarticle soit
appliqué danslecadre ducumul diagonal entre lesdeuxParties etl'Union européenne.