RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/TPR/G/19
28août1996
DUCOMMERCE(96-3366)
Original: anglais
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
REPUBLIQUE DECOREE
Rapport dugouvernement
Conformément àl'Accord établissant leMécanisme d'examen despolitiques
commerciales (annexe 3del'Accord deMarrakech instituant l'Organisation mondiale
ducommerce), ladéclaration depolitique générale présentée parlegouvernement
coréen estreproduite ci-après.
_________________________________________________________________________________
Note:Leprésent rapport estundocument àdiffusion restreinte quinedoitpasêtrecommuniqué à
lapresse avant lafindelaréunion del'Organe d'examen despolitiques commerciales portant surla
République deCorée.République deCorée WT/TPR/G/19
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TABLE DESMATIERES
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1. INTRODUCTION ETRESUME 1
2. ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ETCOMMERCIAL 2
2.1 Evolution del'économie 2
2.2 Evolution récente ducommerce extérieur 3
3. PRINCIPAUX OBJECTIFS DELAPOLITIQUE COMMERCIALE 6
4. EVOLUTION DELAPOLITIQUE COMMERCIALE (1992-1996) 7
4.1 Application desAccords del'OMC 7
4.2 Restrictions quantitatives 8
4.3 Procédures enmatière d'importation 8
4.4 Droits dedouane 9
4.5 Formalités dedouane 10
4.6 Normes etrèglements techniques 10
4.7 Règles d'origine 11
4.8 Produits del'agriculture, delasylviculture etdelapêche 11
4.9 Mesures sanitaires etphytosanitaires 12
4.10 Mesures desauvegarde 13
4.11 Droits antidumping etdroits compensateurs 14
4.12 Subventions 15
4.13 Marchés publics 15
4.14 Politique delaconcurrence 16
4.15 Investissement direct àl'étranger etinvestissement étranger direct 16
4.16 Services 19
4.17 Droits depropriété intellectuelle 19
5. ORIENTATION FUTURE DELAPOLITIQUE COMMERCIALE 21
5.1 Coopération multilatérale etrégionale 21
5.2 Orientations sectorielles 22
6. OBSTACLES NON TARIFAIRES APPLIQUES PAR LESPRINCIPAUX
PARTENAIRES COMMERCIAUX 24
6.1 Droits antidumping etdroits compensateurs 24
6.2 Règles d'origine 24
6.3 Restrictions concernant lesinvestissements etliéesaucommerce 24
6.4 Paysnégociant actuellement leuraccession àl'OMC 24
6.5 Incidences del'élargissement del'Union européenne
surlespaysextérieurs 25République deCorée WT/TPR/G/19
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1. INTRODUCTION ETRESUME
1. Après unepériode demarasme en1992-1993, l'économie coréenne aaffiché dessignes de
reprise en1994-1995. Toutefois, labalance desopérations courantes continue desedétériorer, accusant
undéficit de4,5milliards dedollars en1994 etde9milliards dedollars en1995 (tous lesmontants
endollars indiqués dansleprésent rapport sontexprimés endollars desEtats-Unis). Malgré cela,
legouvernement coréen poursuit sonbutàlongterme, l'expansion équilibrée ducommerce, estimant
quec'estlàlemeilleur moyen decontribuer àlabonne santé del'économie nationale etdel'économie
mondiale.
2. Legouvernement civil, misenplace en1993, aannoncé deux grandes initiatives quisont
actuellement mises enoeuvre -lePlanquinquennal pourunenouvelle économie etlapolitique de
Segyehwa (mondialisation) -etquidoivent permettre aupaysdes'adapter àl'évolution delasituation
intérieure etextérieure etdetrouver lesmoyens deredynamiser sonéconomie. LePlanquinquennal
aétéconçucomme unmécanisme nouveau dedéveloppement économique faisant appel àlacréativité
dusecteur privé, enremplacement del'intervention del'Etat. Lapolitique desegyehwa viseà
transformer profondément lesinstitutions politiques etsocio-économiques pourlesmettre enphase
avecunmonde enmutation rapide. Sonbutultime estdepermettre aupaysdecontribuer davantage
auprogrès del'humanité enrecherchant activement uneconcurrence loyale associée àunecoopération
mondiale toujours plusétroite. Lapolitique commerciale estenaccord avec cette orientation
fondamentale etelledoitpermettre aupaysdejouer unrôleetd'assumer desresponsabilités àlahauteur
desonstatut économique.
3. LaCorée aprisunepartactive auxnégociations duCycle d'Uruguay etellefaitdesonmieux
pourenincorporer lesrésultats danssalégislation etrespecter fidèlement lesobligations quisontles
siennes entantqueMembre del'OMC. Elleapresque achevé laréforme desalégislation etdeses
institutions, defaçonàpouvoir mettre enoeuvre l'Accord surl'OMC.
4. Legouvernement coréen, conscient delanécessité deréformer enprofondeur l'économie, a
pristouteunesériedemesures dedéréglementation etdelibéralisation. Ilaainsicréé,enmars 1993,
leComité pourladéréglementation del'administration del'économie etadopté, enjuindelamême
année, laLoispéciale surladéréglementation desactivités dessociétés. Acejour,leComité apris
desmesures concernant 1753réglementations portant surtouslesaspects del'économie.
5. Legouvernement accorde aussi unegrande priorité aurenforcement delaconcurrence.
Cherchant àrestructurer l'économie danslesensd'uneconcurrence accrue, ilresserre sasurveillance
surlesgrandes sociétés, limite leurconcentration économique etlesempêche d'abuser deleurposition
dominante vis-à-vis despetites entreprises. Ilrenforce aussi saprotection enfaveur despetites et
moyennes entreprises, notamment enempêchant lescontrats desous-traitance abusifs.
6. Legouvernementaégalementaccélérélalibéralisationdesimportations.Letauxdelibéralisation
estainsipassé de97,7pourcenten1992à99,3pourcenten1996. Lesrestrictions encore envigueur
seront entièrement supprimées d'icià2001 ouseront mises enconformité aveclesaccords duCycle
d'Uruguay etlesréglementations duGATT.
7. LaCorée aréduit progressivement sesdroits dedouane. Actuellement, elleperçoitdesdroits
minimes -1à3pourcent-surlesmatières premières importées, tandis queletauxappliqué àlaplupart
desproduits manufacturés estde8pourcent.
8. LaCorée s'emploie activement àlibéraliser lerégime del'investissement étranger etàen
simplifier considérablement lesformalités, toutenprenant desmesures pourprotéger encore davantageWT/TPR/G/19 Examen despolitiques commerciales
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lesdroits depropriété intellectuelle. Ellecherche aussiàharmoniser lesnormes etlesréglementations
techniques nationales aveclesnormes internationales. Elleaenoutre signé enavril1994 l'Accord
del'OMC surlesmarchés publics, dontelleappliquera lesdispositions àcompter dejanvier 1997.
Lerégime intérieur desmarchés publics faitactuellement l'objetd'unerévision afind'êtremisentotale
conformité aveccetaccord.
2. ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ETCOMMERCIAL
2.1 Evolution del'économie
9. Al'aubedesannées 90,l'économie estentrée dansunepériode dedifficultés duesàdesfacteurs
internes etexternes. Auniveau national, l'inflation agrimpé àprèsde10pourcenten1990et1991,
enraisonnotammentd'uneflambéespéculativedansl'immobilieretdedemandesrépétéesd'augmentation
importante dessalaires. Labalance desopérations courantes estenoutre redevenue déficitaire audébut
de1990. L'activité économique, subissant lecontrecoup d'uneéconomie mondiale déprimée, aconnu
unfortralentissement. Letauxdecroissance duPIBesttombé de9,5pourcenten1990 à9,1pour
centen1991, puisà5,1pourcenten1992, pourseredresser légèrement ets'établir à5,8pourcent
en1993.
10. Onaconstaté quel'intervention prolongée del'Etatavaitcompromis lasouplesse etl'efficacité
dusystème économique, toutendécourageant l'initiative privée. Ilestapparu aussi qu'elleétait
étroitement liéeaurecul rapide delacompétitivité dupaysàlafindesannées 80etaudébut des
années 90.Laconception d'undéveloppement guidé parl'Etats'estrévélée deplusenplusinadaptée
àmesure quel'économie sediversifiait, quesastructure devenait pluscomplexe etquelepaysavançait
danslavoiedeladémocratisation.
11. Pourredonner aupayssondynamisme économique, legouvernement actuel amisenoeuvre
en1993unPlanquinquennalpourunenouvelleéconomie,quiapourbutd'établirunnouveaumécanisme
dedéveloppement économique reposant surlaparticipation volontaire etlacréativité detouslesacteurs
économiques, etnonsurl'intervention etlecontrôle del'Etat.
12. CePlanprévoit desréformes fondamentales touchant l'ensemble dusystème économique,
notamment lesaspects budgétaire, financier etadministratif, afindefavoriser ladéréglementation et
d'instaurer lajustice économique. Acettefin,ilfautprocéder àunedéréglementation budgétaire,
financière etadministrative ainsiqu'àdesprivatisations, defaçonquelesecteur privé aitlamaîtrise
d'unplusgrand nombre d'activités économiques.
13. L'unedesréformesprévuesdanslePlanquinquennalétaitladéréglementationdel'administration
del'économie. Pour yparvenir, legouvernement aadopté enjuin1993 laLoispéciale surla
déréglementation desactivités dessociétés etcrééleComité pourladéréglementation del'administration
del'économie. Ilaaussimisenplace, enaoût1993, leSystème d'opérations financières ennomréel,
dansunsouci dejustice économique. Dans lemême esprit, ilaannoncé enjuillet 1995 lacréation
duSystème d'enregistrement ennomréeldesbiens immobiliers.
14. Desmesures concrètes ontétéprises pouraméliorer lacompétitivité del'industrie, grâce
notamment àdesprogrammes deperfectionnement delamain-d 'oeuvre etdedéveloppement
technologique etàl'augmentation del'investissement dansl'infrastructure sociale. Ils'agitdetâches
quelesecteur privé adumalàaccomplir seul,maisquisontnéanmoins indispensables pourpréserver
l'avantage concurrentiel. Legouvernement assouplit actuellement lemarché dutravail etincite les
personnes sans emploi àsejoindre àlapopulation active. Ilsoutient lesefforts de
recherche-développement dusecteur privé etétoffe lesservices d'information concernant laRépublique deCorée WT/TPR/G/19
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main-d 'oeuvre, l'industrie etlascience dans lecadre dusystème del'OMC afindefaciliter le
développement technologique national. Pouraccroître l'investissement dansl'infrastructure sociale,
iloriente lescapitaux privés verslesprojets d'infrastructure etconsacre àcesprojets uneplusgrande
partdescrédits budgétaires.
15. L'évolution récente deséchanges internationaux adesincidences deplusenplusimportantes
surl'économie, quiestfortement tributaire ducommerce extérieur. Aumoment oùl'OMC aétémise
enplace, legouvernement aoptépourunestratégie nationale demondialisation visant àréformer tous
lesgrands secteurs delasociété. Cette stratégie doitaider lepaysàs'adapter aucaractère deplus
enplusintégré del'économie mondiale résultant delacréation del'OMC. Lapolitique de
mondialisation, désignée encoréen souslenomdeSegyehwa ,apourobjetdetransformer profondément
lesinstitutions politiques etsocio-économiques dupaysàl'approche duXXIe siècle, afindelesrendre
pluscompatibles avecunmonde enmutation rapide. Sonbutultime estdepermettre àlaCorée de
contribuerdavantageauprogrèsdel'humanitéenrecherchantactivementuneconcurrenceloyaleassociée
àunecoopération mondiale toujours plusétroite. Dansledomaine économique, elleprévoit l'ouverture
dumarché intérieur etuneréforme fondamentale despolitiques budgétaire, financière etmonétaire.
Dans touslessecteurs del'économie, desefforts concertés sontmenés pourréformer lesinstitutions
etlespratiques, afindelesaligner surlesnormes etlescritères mondiaux.
16. LePlanpourunenouvelle économie sertdeschéma directeur pourlapolitique économique
générale dugouvernement actuel. Ilétablit lesfondements économiques quidoivent permettre àla
Corée derejoindre lesrangs despaysindustrialisés et,àterme, depréparer l'unification nationale.
D'unautrecôté,laSegyehwa estunestratégie deréforme nationale destinée àaiderlepaysàsehisser
auniveau despayslesplusavancés. Dans cesens, elleestpluslarge etplusambitieuse quelePlan.
Grâce àcesdeux grandes initiatives, legouvernement compte réformer l'ensemble dusystème
économique pourl'orienter davantage verslemarché. Lesgrands objectifs decesnouvelles orientations
sontl'internationalisation del'économie nationale, grâce notamment àunrôleaccru dusecteur privé,
etl'amélioration desacompétitivité auniveau international.
17. Grâce surtout àunesériedepolitiques nouvelles, àlarelance enregistrée danslespaysavancés,
àlacroissance rapide delademande danslespaysendéveloppement etàlafermeté duyen,l'économie
acommencé àretrouver sondynamisme aumilieu del'année 1993. Toutefois, ledéficit delabalance
desopérations courantes acontinué d'augmenter, atteignant 8,95milliards dedollars en1995.
2.2 Evolution récente ducommerce extérieur
2.2.1 Généralités
18. En1994et1995, lesimportations ontfortement progressé, àsavoir respectivement de22,1et
32pourcent. Lacroissance desexportations aaussi étéexceptionnellement vigoureuse: 16,8et
30,3pourcent. En1995, laCorée aassuré 2,6pourcentdesimportations mondiales et2,4pourcent
desexportations mondiales.WT/TPR/G/19 Examen despolitiques commerciales
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Tableau 2.1
Chiffres récapitulatifs ducommerce extérieur
(Milliards dedollars)
1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995
Exportations (X) 62,4
(2,8)65,0
(4,2)71,9
(10,5)76,6
(6,6)82,2
(7,3)96,0
(16,8)125,1
(30,3)
Importations (M) 61,5
(18,6)69,8
(13,6)81,5
(16,7)81,8
(0,3)83,8
(2,5)102,3
(22,1)135,7
(32,0)
(X-M) 0,9 -4,8 -9,7 -5,1 -1,6 -6,3 -10,1
Notes: 1) Surlabasedesstatistiques douanières.
2) Leschiffres entre parenthèses indiquent lavariation enpourcentage parrapport àl'année précédente.
Source: Ministère ducommerce, del'industrie etdel'énergie.
19. Labalance commerciale, quiétaitexcédentaire de1986à1989, estdevenue déficitaire en1990.
Depuis 1993, ledéficit n'acessédesecreuser, passant de1,6milliard dedollars à6,3milliards en1994
et10,1milliards en1995 -première année oùilafranchi labarre des10milliards dedollars.
20. D'unemanière générale, lecommerce delaCorée estdéficitaire aveclespaysdéveloppés et
excédentaire aveclespaysendéveloppement. Leplusgrosdéficit bilatéral estcelui ducommerce
avecleJapon (plus de15,5milliards dedollars en1995). Lecommerce aveclesEtats-Unis aaussi
accusé unimportant déficit surquatre descinqdernières années (près de6,3milliards dedollars
en1995), etcelui avecl'Union européenne estendéficit chronique (près de1,9milliard dedollars
en1995).
2.2.2 Exportations
21. Lesexportations, quiavaient augmenté aurythme modéré de8pourcentparanentre 1989
et1993, ontaffiché untauxdecroissance àdeuxchiffres en1994et1995. Cerésultat impressionnant
estdûengrande partie àlarelance économique enregistrée danslespaysdéveloppés, àlavigueur
delademande danslespaysendéveloppement etàlahausse duyen.
22. Larépartitiondesdébouchésextérieurss'estsensiblementmodifiéeaucoursdesdernièresannées.
Lapartdesexportationsverslespaysdéveloppésdiminuerégulièrement,tandisquecelledesexportations
destinées auxpaysendéveloppement augmente, grâce notamment àlahausse brutale delademande
dansdespaysenplein essor telsquelaChine etlesEtats membres del'ANASE. En1995, laCorée
apourlapremière foisexporté légèrement plusverslespaysendéveloppement queverslespays
développés.
23. Lacomposition desexportations aaussichangé aufildutemps, surtout parce quelastructure
industrielle dupayss'estmodifiée. Ainsi, lestextiles etlesproduits électroniques occupent uneplace
importante danslesexportations, mais lapartdespremiers diminue, tandis quecelledesseconds
progresserapidement.En1995,lesproduitsélectroniques,ycomprislessemi-conducteurs,sontdevenus
lepremier secteur d'exportation, représentant untiersdutotaldesexportations. Enrevanche, lapart
destextiles, quiétaitde21pour centen1991, n'étaitplusquede14pour centen1995. Ces
changements sontdusàlahausse dessalaires, quiaprogressivement faitperdre àlaCorée l'avantage
comparatif dontellejouissait danslessecteurs àforteintensité demain-d 'oeuvre. Orlepaysn'apas
encore acquis unavantage comparatif suffisant danslesindustries dehaute technicité pourremplacer
lessecteurs àforteintensité demain-d 'oeuvre. Lasolution deceproblème constitue pourluiundéfi
majeur.République deCorée WT/TPR/G/19
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Tableau 2.2
Evolution desexportations
(Pourcentage)
1991 1992 1993 1994 1995
Total desexportations 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0
Paysdéveloppés
(Etats-Unis)
(Japon)
(Union européenne)62,2
(25,8)
(17,2)
(13,5)55,9
(23,6)
(15,1)
(12,0)52,2
(22,1)
(14,1)
(11,4)50,8
(21,4)
(14,1)
(11,1)49,9
(19,3)
(13,7)
(12,9)
Paysendéveloppement
(ANASE)
(Chine)37,8
(9,9)
(1,4)44,1
(11,2)
(3,5)47,8
(11,4)
(6,3)49,2
(11,9)
(6,5)50,1
(13,3)
(7,2)
Produits debase 4,6 4,3 3,9 4,0 4,9
Produits manufacturés
(Produits électriques et
électroniques)
(Textiles)
(Véhicules automobiles)95,4
(28,0)
(21,5)
(3,2)95,7
(28,2)
(20,5)
(3,7)96,1
(29,5)
(19,3)
(5,5)96,0
(32,8)
(18,0)
(5,6)95,1
(35,3)
(14,9)
(6,7)
Source: Ministère ducommerce, del'industrie etdel'énergie.
2.2.3 Importations
24. En1992 et1993, lesimportations n'ontaugmenté respectivement quede0,3et2pourcent,
maisen1994 et1995, ellesontfaitunbond enavant de22,1et32pourcent. Cette hausse brutale
aétédueenpartie auxexcellents résultats àl'exportation obtenus cesdeuxannées-là, quiontfortement
accru lesinvestissements danslesinstallations etlesachats debiens d'équipement àl'étranger.
25. En1995, plusdesdeuxtiersdesimportations provenaient despaysdéveloppés. Parmi ceux-ci,
leJapon etlesEtats-Unis venaient entêteavecrespectivement 24,1et22,5pourcent. Lapartdel'UE
danslesimportations aprogressé, passant de12,1pourcenten1991à13,5pourcenten1995. Celle
despaysendéveloppement aégalement régulièrement augmenté depuis 1991, surtout encequiconcerne
laChine etlespaysdel'ANASE. Enconséquence, lesachats coréens àl'étranger, quiétaient surtout
concentrés auJapon etauxEtats-Unis, sesontbeaucoup diversifiés cesdernières années.
26. Comme celledesexportations, lacomposition desimportations aévolué enfonction desprogrès
del'industrialisation. Parmi lesproduits manufacturés, lesmachines venaient entêtel'andernier avec
prèsduquart desexportations totales, suivies parlesproduits chimiques etlesproduits électroniques.
Lapartdesmatières premières, quiconstituent toujours lacatégorie dominante, aprogressivement
baissé, tombant de53pourcenten1991 à50pourcenten1995.WT/TPR/G/19 Examen despolitiques commerciales
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Tableau 2.3
Evolution desimportations
(Pourcentage)
1991 1992 1993 1994 1995
Total desimportations 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0
Paysdéveloppés
(Japon)
(Etats-Unis)
(UE)69,8
(25,9)
(23,2)
(12,1)66,3
(23,8)
(22,4)
(11,7)66,7
(23,9)
(21,4)
(12,1)67,5
(24,8)
(21,1)
(12,9)67,7
(24,1)
(22,5)
(13,5)
Paysendéveloppement
(ANASE)
(Chine)30,2
(7,5)
(4,2)33,7
(8,6)
(4,6)33,3
(8,6)
(4,7)32,5
(11,9)
(6,5)32,3
(7,3)
(5,5)
Machines etmatériel detransport
Produits chimiques
Produits électriques etélectroniques23,4
18,8
16,023,5
18,5
16,522,1
19,1
17,024,0
18,5
18,123,5
18,7
18,6
Source: Ministère ducommerce, del'industrie etdel'énergie.
3. PRINCIPAUX OBJECTIFS DELAPOLITIQUE COMMERCIALE
Butàlongterme: l'essor équilibré ducommerce
27. LaCorée doitsurtout sondéveloppement économique àl'essor desoncommerce. Audébut
desannées 60,elleaadopté unestratégie dedéveloppement tournée versl'extérieur, quis'appuyait
surl'importation deressources etdematières premières destinées àêtretransformées pourl'exportation.
Acetteépoque,denombreuxpaysendéveloppementrecherchaientlacroissanceaumoyend'unestratégie
d'autosuffisance économique basée surlesressources intérieures ouleremplacement desimportations.
28. Onditsouvent qu'enCorée lacroissance esttiréeparlesexportations, maisilserait plusjuste
dedirequ'ellel'estparlecommerce, carlepaysn'aurait puconnaître unessor aussirapide s'iln'avait
accru sesimportations ainsi quesesexportations. C'estl'accroissement desimportations etleur
répartitionefficacequiontpermisledéveloppementindustrieletlacroissancedesexportations.Celles-ci
ontelles-mêmes entraîné uneaugmentation delademande d'importation. Lahausse successive des
importations etdesexportations acrééun"cercle vertueux" grâce auquel l'économie apubénéficier
d'unerépartition deplusenplusefficace desressources. C'estdonc l'expansion ducommerce qui
aétélemoteur del'industrialisation etdelacroissance économique.
29. Delamême façon,laCorée aréagi auxchocs pétroliers desannées 70etàlacrisedeladette
extérieure dumilieu desannées 80nonpasgrâce àdesmesures d'austérité draconiennes, maisen
favorisant l'essor ducommerce. Enoutre, lahausse massive de32pourcentdesimportations en1995,
accompagnée d'undéficit commercial pour lapremière foissupérieur à10milliards dedollars,
n'entraînera pasuneréaction inverse desimportations. En1995, laCorée, quioccupait, parmi les
paysayant unvolume d'échanges supérieur à200milliards dedollars, ledeuxième rangquant autaux
decroissance desimportations, s'estclassée ausixième rangdespaysquiontlepluscontribué à
l'expansion ducommerce mondial, avecunepartde0,81point depourcentage1surles18,8pourcent
decroissance totale desimportations mondiales.
1Partcalculée enfonction duvolume etdutauxdecroissance desimportations.République deCorée WT/TPR/G/19
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Politique commerciale visant àharmoniser laconcurrence etlacoopération
30. Legouvernement coréen s'efforce d'harmoniser laconcurrence etlacoopération pourparvenir
àunessor équilibré ducommerce. Dans lecadre decettepolitique, iltientcompte deschangements
fondamentaux delasituation intérieure etextérieure, notamment l'intensification delaconcurrence,
etjugeimportant decoopérer aveclespartenaires commerciaux. Acetégard, ilafixéquatre objectifs
debasepoursapolitique commerciale.
31. Premièrement, lebutàlongterme del'essor équilibré ducommerce reposera surleprincipe
dulibre-échange. Pour répartir plusefficacement lesressources etaméliorer lebien-être des
consommateurs, laCorée s'appuie nonseulement surlesexportations maisaussisurlesimportations.
Ellelimite doncauminimum lesrestrictions appliquées danslecadre desonsystème etdesespratiques
enmatière decommerce etveille àcequ'ellessoient compatibles aveclesnormes internationales.
Quant àsapolitique d'exportation, elleencouragera ledéveloppement delatechnologie etdelacréation
industrielles, enrespectant lesnormes internationales, aulieuderecourir àdessubventions directes.
Ellerenforcera donc sacompétitivité industrielle enréduisant auminimum lescoûts deproduction
desentreprises.
32. Deuxièmement, laCorée feraencore davantage pourpromouvoir lacoopération industrielle
etl'essor ducommerce. Legouvernement encouragera nonseulement lecommerce desbiens etdes
services, maisaussiceluidestechnologies, ainsiquelesinvestissements directs provenant del'étranger
ouréalisés àl'étranger. Ilprendra enprincipe denouvelles mesures pourinstaurer unclimat propice
auxinvestissements étrangers endéréglementant etenaméliorant lesconditions d'opération des
entreprises àcapitaux étrangers. Dans lemême temps, ilfavorisera lamondialisation del'industrie
coréenne ensupprimant progressivement lesobstacles auxinvestissements dessociétés nationales à
l'étranger.
33. Troisièmement, laCorée contribuera aurenforcement dusystème commercial multilatéral.
Toutenfaisant valoir lesdroits légitimes queluiconfère lesystème del'OMC, elleestprêteàassumer
sansréserve lesobligations quiendécoulent. Legouvernement continuera aussi àréformer leslois
etréglementations nationales afindelesaligner surlesnormes multilatérales, notamment lesAccords
del'OMC. LaCorée estdisposée àprendre unepartactive auprocessus d'intégration économique
etdecoordination despolitiques auniveau mondial.
34. Enfin, legouvernement coréen intensifiera sacoopération etsonassistance enfaveur despays
endéveloppement. LaCorée estdisposée àpartager sonexpérience dudéveloppement, àtransférer
lestechniques nécessaires àl'industrialisation etàaccroître sonaidefinancière.
4. EVOLUTION DELAPOLITIQUE COMMERCIALE (1992-1996)
4.1 Application desAccords del'OMC
35. Après laconclusion duCycle d'Uruguay endécembre 1993, laCorée acommencé àréviser
sesloisetsesrégimes conformément auxaccords multilatéraux. Endécembre 1994, avant lamise
enplace del'OMC, elleavaitpresque achevé lestravaux relatifs àsesobligations. Même dansles
domaines oùledélaidemiseenoeuvre n'estpasencore expiré, elleadéjàrévisé sesloisouprésenté
desmesures destinées àréformer sesrégimes intérieurs. Elles'efforce doncd'appliquer fidèlement
lesAccords del'OMC. Alafindécembre 1995, elleavaitrévisé autotal24lois.WT/TPR/G/19 Examen despolitiques commerciales
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Bilan desrévisions effectuées auxfinsdemiseenconformité aveclesAccords del'OMC
i) Révisions effectuées en1994
Agriculture:Loidouanière,Loisurlacommercialisationetlastabilisationdesprixdesproduitsagricoles
etdesproduits delapêche, Loisurlecontrôle desaliments pouranimaux, Loisurl'exploitation
forestière, Loisurlagestion descéréales vivrières, Loisurl'industrie duginseng, Loisurlessemences,
Loisurlesprincipales semences agricoles, Loisurlasériciculture, Loisurlesproduits del'élevage.
Secteur manufacturier etservices: Loisurlecommerce extérieur
ii) Révisions effectuées en1995
Agriculture: Loisurlaprévention desépidémies dubétail, Loisurl'utilisation desproduits
agrochimiques, Loisurlaprotection desvégétaux, Loisurl'innocuité desaliments, Loisurl'industrie
dessemences.
Secteur manufacturier etservices: Loisurlesarchitectes agréés, Loidouanière, Loisurlescontrats
auxquels l'Etatestpartie, Loisurlesschémas deconfiguration decircuits intégrés desemi-conducteurs,
Loisurlesmarques defabrique oudecommerce, Loisurlescomptables fiscalistes, Loisurledroit
d'auteur, Loisurlaprotection desprogrammes d'ordinateur, Loisurlesbrevets.
4.2 Restrictions quantitatives
36. LaCorée continue d'appliquer quelques restrictions quantitatives àl'importation autitrede
lasection Bdel'article XVIII duGATT. Cesrestrictions ontétéexaminées dans lecadre des
consultations périodiques avecleComité desrestrictions àl'importation (balance despaiements)
duGATT. Depuis 1990, laCorée arégulièrement réduit lesrestrictions quantitatives concernant les
produits manufacturés etagricoles. Enconséquence, 81produits seulement -soit0,7pourcentdes
10859positions tarifaires àdixchiffres duSH-sontsoumis àdesrestrictions quantitatives en1996.
37. L'exportation decinqproduits, parmi lesquels lestissus desoie,estvolontairement réglementée
afindenepasdésorganiser lesmarchés. LaCorée anotifié auSecrétariat del'OMC lesdétails de
seslimitations volontaires desexportations ainsiquelecalendrier deleursuppression, conformément
àl'accord pertinent del'OMC. Lesexportations deproduits textiles relèvent durégime de
contingentement destextiles stipulé dansl'Arrangement multifibres, maisellesseront aussilibéralisées
conformément aucalendrier desAccords del'OMC.
4.3 Procédures enmatière d'importation
38. Lesprescriptions etdesprocédures àrespecter pourl'importation decertains produits sont
énoncées dansdiverses loissouslaforme de"normes etrèglements techniques", "systèmes d'hygiène
etd'inspection", etc.Elles sontimposées dansl'intérêt del'hygiène etdelasanté despersonnes, de
lasécurité nationale, delasécurité desconsommateurs etdel'environnement. Cesprescriptions sont
admises autitredesrègles etaccords internationaux telsquelesarticles XXetXXIduGATT, l'Accord
surlesobstacles techniques aucommerce etl'Accord SPSdel'OMC, etlaConvention deBâle. Les
loisenquestion sontpubliées dansleRecueil d'avispublics, afinquetouslesintéressés puissent en
prendre connaissance. Cette mesure arendu lesprocédures d'importation plustransparentes, facilité
l'administration douanière etmislerégime d'importation enconformité aveclesrègles internationales.République deCorée WT/TPR/G/19
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39. Conformément àl'Accord del'OMC surlesprocédures delicences d'importation, laCorée
asupprimé ousimplifié depuis 1994lesprescriptions etlesprocédures stipulées danslesloisconcernées.
En1994et1995, ellearationalisé lesprocédures d'importation considérées comme nuisibles àl'accès
aumarché. Elleaainsisupprimé delaLoisurlagestion descéréales vivrières l'obligation delicence
nominative etlesconditions àremplir pourselivrer aucommerce, quiavaient poureffetderestreindre
lesimportations. Elleaégalement renforcé lesarticles delaLoisurlecommerce extérieur relatifs
àlaconsultation etàlamodification, defaçonàrendre conformes auxrègles internationales les
procédures d'importation spécifiées danslesloisconcernées.
4.4 Droits dedouane
a) Concessions tarifaires accordées danslecadre duCycle d'Uruguay
40. LaCorée aapporté unecontribution importante auxnégociations duCycle d'Uruguay quise
sontachevées endécembre 1993 enoffrant plusieurs concessions tarifaires. Encequiconcerne les
consolidations tarifaires, elleenaporté leniveau à91,2pourcenten1995 contre 7pourcentavant
leCycled'Uruguay,enaccordantdanslecadredel'OMCdesconcessionssur9580des10502positions
àdixchiffres duSH.Compte tenud'uneréduction moyenne desdroits de54,2pourcentsurlabase
delavaleur pondérée parleséchanges -soitbienplusquelaréduction minimale de33pourcent
convenue lorsduCycle d'Uruguay -,letauxpréférentiel moyen pourlesproduits manufacturés sera
ramené de17,9pourcenten1986 à8,2pourcentd'icià2004.2
b) Réductions tarifaires
41. Ledeuxième Avispréalable concernant leprogramme deréductions tarifaires, appliqué de1989
à1994, aentraîné unebaisse dutauxdedroitmoyen, quiesttombé de21,9pourcenten1984à7,9pour
centen1994. En1995, desdroits peuélevés (1à3pourcent)ontétéperçussurlesmatières premières,
laplupart desproduits manufacturés étantmaintenant assujettis àuntauxde8pourcent.
c) Droits souples
42. Pourpouvoir réagir rapidement àl'évolution delaconjoncture, laCorée applique unsystème
dedroits souples surcertaines marchandises, dansleslimites autorisées parlaLoidouanière. Cette
loiprévoit dixtauxsouples, comprenant desdroits destinés àstabiliser lesprix. Toutefois, cesdix
tauxn'ontjamais inclus dedroits compensateurs, dedroits derétorsion nidedroits saisonniers. En
outre, lesdroits destinés àstabiliser lesprixn'ontétéappliqués qu'unefois,aupremier semestre
de1984. Lesdroits antidumping, lesdroits exceptionnels etlesdroits exceptionnels spéciaux, qui
sontdestinés àréparer undommage industriel, sontconformes auxAccords del'OMC.
43. Lerégime descontingents tarifaires apourobjetdestabiliser lemarché intérieur desproduits
debase. Dans lerégime actuel, lesdroits dedouane peuvent êtremodifiés pourunvolume déterminé
deproduits importés, dansleslimites dutauxgénéral majoré ouminoré de40pourcent. Toutefois,
danslecasdesproduits del'agriculture, delasylviculture, delameretdel'élevage, desdroits peuvent
êtreimposés àhauteur dutauxcalculé enajoutant autauxgénéral untauxcorrespondant àl'écartentre
leprixintérieur etleprixàl'étranger dumême produit oudesessubstituts. Endécembre 1995, des
droits inférieurs audroitgénéral s'appliquaient à46positions àquatre chiffres duSH.Seules lesbananes
étaient frappées d'undroitsupérieur audroitgénéral.
2Lenombre depositions estbasésurleSHde1994.WT/TPR/G/19 Examen despolitiques commerciales
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44. Lesystème desdroits d'ajustement aétémisenplace pour remédier auxproblèmes qui
apparaissent durant leprocessus delibéralisation desimportations, parexemple ladésorganisation du
marché intérieur etledommage grave causé àlabranche deproduction nationale parl'importation
decertaines marchandises. Desdroits d'ajustement peuvent êtreimposés àtitretemporaire, dansla
limite destauxpréférentiels. Endécembre 1995, desdroits d'ajustement s'appliquaient à34positions
àquatre chiffres duSH,comprenant leschampignons "P'yogo", lesfougères, etc.
4.5 Formalités dedouane
45. Legouvernement coréen arévisé endécembre 1995laLoidouanière etsondécret d'application,
cequiapermis desimplifier lesformalités dedouane. Lesrévisions ontétélessuivantes:
- Lerégime deslicences d'importation aétéremplacé parcelui desdéclarations
d'importation; désormais, unedéclaration correctement remplie estimmédiatement
acceptée etlesmarchandises peuvent alors êtremises àdisposition. Autitredece
nouveau régime, toutes lesmarchandises, saufcelles àhautrisque, importées pardes
sociétés quin'ontpasd'antécédent deviolation desloisliéesaucommerce peuvent
êtremises àdisposition dèsl'acceptation deladéclaration d'importation, sansinspection
douanière.
- Dans cesystème, lesdéclarations d'importation peuvent êtreremplies aubureau de
douane lorsqu 'untransporteur arrive auportetavant qu'ilaitdéchargé lesmarchandises
pourlesentreposer sousdouane. Lesdéclarations peuvent aussi êtreremplies avant
l'arrivée dunavire dansleport. Dans lesdeuxcas,siladéclaration estacceptée, les
marchandises sontmises àdisposition directement auport,sanspasser parunentrepôt
sousdouane.
- Pourréduire lesfraisencourus parlesimportateurs, lesystème depaiement préalable
aétéremplacé parunsystème permettant d'acquitter lesdroits dedouane dansundélai
de15joursaprès lamiseàdisposition desmarchandises lorsqu 'unecaution aétéversée.
Enoutre,l'importateurestdispensédecautions'ilremplitcertainscritèresdesolvabilité.
- Lesystème EDI(échange électronique dedonnées), quifonctionne depuis juillet 1996,
accélère lesformalités dedouane. Lesimportateurs peuvent remplir leurdéclaration
parordinateur, sansserendre aubureau dedouane.
4.6 Normes etrèglements techniques
a) Normes
46. Lerégime coréen denormalisation apourobjet deprotéger lesdroits desconsommateurs en
garantissant laqualité desproduits etleservice. Environ 9400normes nationales (KS: normes
industrielles coréennes) ontétépubliées jusqu'àprésent. L'adoption d'unenorme nationale sefait
àl'issue deconsultations avec lesfabricants concernés, lesconsommateurs etdesspécialistes
universitaires; elletientaussi compte desnormes internationales. LaCorée cherche enpermanence
àharmoniser sesnormes aveccelles del'ISOetdelaCEI.
b) Règlements techniques
47. LaCorée amisenplace etapplique desrèglements techniques obligatoires afind'assurer la
sécurité nationale etdeprotéger leconsommateur, lasanté despersonnes, lavieanimale etvégétaleRépublique deCorée WT/TPR/G/19
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etl'environnement. Iln'existe pasdelégislation unique pourcesdivers domaines. Chaque loi(Loi
surlecontrôle delasécurité desappareils électriques, Loisurlasécurité del'utilisation dugazàhaute
pression, Loisurlesproduits pharmaceutiques, Loisurlesondes radioélectriques, etc.)énonce des
prescriptions techniques concernant chaque aspect desactivités nécessaires àlaréalisation d'unobjectif
légitime. Toutes cesloissontconformes àl'Accord surlesobstacles techniques aucommerce età
l'Accord SPS.
c) Systèmes d'évaluation delaconformité
48. Lessystèmesd'évaluationdelaconformitédanslesdomainesréglementéssontdestinésàassurer
lasécurité duconsommateur etlaprotection del'environnement grâce àdesprocédures d'homologation
etdecontrôle delasécurité. L'évaluation delaconformité sefaitselon lescritères etlesprocédures
fixés parlesloisconcernées. Lessystèmes d'évaluation delaconformité danslesdomaines non
réglementés sontlesystème delamarque KSauniveau national etlesystème dulabeldequalité dans
lesecteur privé.
d) Mesures allant danslesensdel'harmonisation internationale
49. LaCorée estdevenue membre del'ISOetdelaCEIen1963, etelleaprisunepartactive
auxtravaux decesorganismes internationaux denormalisation afind'harmoniser sesnormes etses
règlements techniques avec ceux durégime international. Enoutre, depuis qu'elleasigné en
octobre 1980l'Accord duGATT relatif auxobstacles techniques aucommerce, ellen'aépargné aucun
effort pourremplir scrupuleusement lesobligations quiendécoulent.
50. LaCorée aaussiadhéré auSystème CEId'essais deconformité auxnormes desécurité (IECEE)
etauSystème CEId'assurance delaqualité descomposants électroniques (IECQ). Jusqu 'àprésent,
ellen'aconclu aucun accord dereconnaissance mutuelle avecdesorganismes d'agrément étrangers,
maiselles'efforce d'enconclure, notamment avecdesorganismes néo-zélandais etpolonais.
51. LaCorée aprisunepartactive auPland'action àmoyen etlongtermes duSous-Comité des
normes etdelaconformité del'APEC. Cesous-comité cherche àharmoniser lesnormes envigueur
danslespaysmembres del'APEC aveclesnormes internationales afind'améliorer l'infrastructure
technique etlatransparence.
4.7 Règles d'origine
52. LaCorée aadopté etapplique desrègles d'origine depuis qu'elleaadhéré auxannexes D.1
etD.2delaConvention pourl'harmonisation etlasimplification desrégimes douaniers (Convention
deKyoto), adoptées parleConseil decoopération douanière en1991. Ellen'applique cesrègles qu'à
desfinsnonpréférentielles. Legouvernement lesanotifiées àl'OMC enavril1995, conformément
àl'Accord del'OMC surlesrègles d'origine. Lepaysaprisunepartactive auxtravaux del'OMD
etdel'OMC surl'harmonisation desrègles d'origine. Ilsoutient sansréserve lesactions entreprises
parcesdeuxorganismes pourétablir desrègles d'origines neutres etprévisibles etpoursuivra sesefforts
afinqueleprogramme detravail soitmené àbiendanslesdélais prévus.
4.8 Produits del'agriculture, delasylviculture etdelapêche
4.8.1 Régime d'importation desproduits agricoles
53. Lerégime d'importation desproduits agricoles aétéprofondément remanié enfonction de
l'Accord del'OMC surl'agriculture etdelaListed'offres présentée parlegouvernement. LesmesuresWT/TPR/G/19 Examen despolitiques commerciales
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nontarifaires concernant certains produits agricoles, àl'exception duriz,sontencours desuppression
conformément aucalendrier delibéralisation ci-dessous. Lemarché durizaétépartiellement ouvert.
Unaccès minimal yaétéautorisé etilseraélargi selon cequiestindiqué surlaListe.
Tableau 4.1
Libéralisation desimportations deproduits agricoles parannée
Nombre total
deproduitsNombre deproduits ayant faitl'objet d'unelibéralisation
Jusqu 'en1994 1995 1996 1997 2001
1417
(100pourcent)1183
(83,4)161
(94,8)15
(95,9)34
(98,3)8
(98,8)
Notes: 1) Lenombre deproduits estbasésurlespositions àdixchiffres duSH.
2) Leschiffres entre parenthèses indiquent laproportion deproduits ayant faitl'objet d'unelibéralisation.
54. Lescontingents tarifaires assortis dedroits réduits sontadministrés conformément auprincipe
denon-discrimination etdefaçontransparente. Enparticulier, desdroits d'importation autitredes
contingentsrelatifsàcertainsproduitssontattribuésauxsoumissionnaireslesplusoffrantslorsd'enchères
réalisées parl'organisme désigné parlegouvernement. Aucun critère desélection n'estimposé pour
laparticipation auxenchères.
4.8.2 Produits delapêche
55. Durant lapériode 1992-1994, indépendamment desaccords pertinents del'OMC, 63produits
delapêche ontfaitl'objetd'unelibéralisation conformément auplandelibéralisation desimportations
deproduits soumis àrestriction pourdesraisons debalance despaiements. Leplansupplémentaire
delibéralisation des57produits restants pourlapériode 1995-1997 aétéannoncé enaoût1994. A
lafinde1995, 338produits suruntotalde387avaient étévisésparlalibéralisation. Surles49produits
restants, 19leseront en1996et30en1997. Parconséquent, latotalité desproduits delapêche aura
faitl'objetd'unelibéralisation intégrale d'iciau1erjuillet 1997. Conformément auxaccords pertinents
del'OMC, lesdroits dedouane sur144produits delapêche ontétéréduits de33pourcentparrapport
autauxdebasede1986.
4.9 Mesures sanitaires etphytosanitaires
56. Legouvernement amodifié lesloisetrèglements enlamatière, conformément àl'Accord SPS
del'OMC. Ilarévisé laLoisurlaphytoquarantaine conformément auxnormes internationales telles
quecelles quisontdéfinies danslaConvention internationale pourlaprotection desvégétaux. Les
réglementations connexes ontégalement étérévisées. Encequiconcerne laquarantaine vétérinaire,
laLoisurlaprévention desépizooties aétémodifiée le5janvier 1995, conformément auxnormes
internationales telles quecelles del'Office international desépizooties.
57. Legouvernement faitdesonmieux pourréduire auminimum lesconséquences néfastes des
inspections sanitaires etdelaquarantaine surlecommerce desproduits agricoles. Pouraccélérer et
rendre plusscientifiques cesprocédures, laCorée continue demoderniser sonmatériel etsesinstallations
etàperfectionner lescompétences desesfonctionnaires. Lesinstallations etlesmoyens duService
national delaquarantaine vétérinaire etduService national delaphytoquarantaine ontétérenforcés.
Demême, pouraccélérer lesinspections, unDépartement desinspections sanitaires aétécréédans
lecadre duService national delaquarantaine vétérinaire.République deCorée WT/TPR/G/19
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58. Enavril1996, legouvernement aétabli l'Office coréen decontrôle desproduits alimentaires
etdesmédicaments (KFDA), chargé delasurveillance globale del'innocuité desproduits alimentaires.
IlaaussicréédesBureaux administratifs régionaux pourlesproduits alimentaires etlesmédicaments
danslessixplusgrandes villes dupays, afinderenforcer lasurveillance desproduits alimentaires.
59. Legouvernement aentrepris desréformes ambitieuses afind'améliorer lesystème degestion
desaliments importés, deseconformer auxdispositions del'Accord SPSdel'OMC etd'assurer le
bonfonctionnementducommercedesproduitsalimentaires.Pourharmoniserlesnormesetspécifications
nationales aveccelles quisontdéfinies àl'échelon international, comme leCODEX, ilaprofondément
remanié leCode alimentaire.
60. Pouraligner lesystème d'inspection desimportations deproduits alimentaires surlesnormes
internationales, legouvernement adéjàprisunesérie demesures telles quelareconnaissance des
certificats d'essaidélivrés parlesorganismes d'essaiétrangers agréés (août 1995), l'accélération des
formalitésdouanièrespourlesfruitsetlégumesfrais(3avril1995)etlesystèmededemanded'inspection
avant l'arrivée desmarchandises. Cesmesures ontpermis deraccourcir considérablement lesdélais
requis pourl'inspection etledédouanement desproduits. Enoutre, laréglementation concernant la
durée deconservation detouslesproduits alimentaires seralibéralisée en1998, saufpourcertains
produits hautement périssables. Unprogramme d'échantillonnage aléatoire pourlesessais enlaboratoire
seramisenplaceaumoisd'octobre1996afinderéduiresensiblementlapérioded'inspectiondesproduits
importés. Pourrationaliser ceprocessus, legouvernement prépare lacréation pour1997 d'unebase
dedonnées quicontiendra desinformations surlesproduits alimentaires nationaux etétrangers.
4.10 Mesures desauvegarde
61. LaCorée arévisé saLoisurlecommerce extérieur endécembre 1994etledécret d'application
decetteloienjuillet 1995, pourmettre enoeuvre lesrésultats duCycle d'Uruguay. Ennovembre 1995,
leComité dessauvegardes del'OMC aexaminé lesystème desauvegarde coréen afindesuivre la
mise enoeuvre del'Accord, et,endécembre, laCorée arévisé saLoidouanière enfonction des
conclusions decetexamen.
62. Lesmodifications apportées àlaLoisurlecommerce extérieur etàsondécret d'application
sontnotamment lessuivantes:
- pourdéterminer l'existence d'undommage, ilfautquel'accroissement desimportations
aitcausé undommage grave oumenace decauser undommage grave àlabranche
deproduction concernée (article 691)dudécret);
- lescritères d'application desmesures correctives sontprécisés (article 72-2dudécret);
- le"systèmed'examenannuel"aétéremplacéparun"systèmed'examen",conformément
àladescription donnée àl'article 13del'Accord surlessauvegardes (article 74du
décret);
- unedisposition aétéajoutée concernant lesconsultations aveclespaysexportateurs
avant l'application demesures correctives (article 75-53)dudécret);
- unedisposition aétéajoutée concernant larépartition ducontingent entre lespays
exportateurs etladétermination delaportée etdeladurée desmesures derestriction
àl'importation (article 74-6dudécret).WT/TPR/G/19 Examen despolitiques commerciales
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63. Lesmodifications apportées àlaLoidouanière sontnotamment lessuivantes:
- lescritères d'imposition desdroits exceptionnels ontétéclarifiés (article 121)dela
Loi);
- desdroits exceptionnels neseront imposés quedanslemesure nécessaire pourprévenir
undommage grave etfaciliter l'ajustement (article 121)delaLoi);
- unedisposition aétéajoutée concernant ladétermination delabase desdroits
exceptionnels provisoires (article 122)delaLoi);
- unedisposition aétéajoutée concernant labased'examen envuedeladétermination
desdroits exceptionnels; lesdroits exceptionnels révisés neseront pasplusrestrictifs
qu'ilsnel'étaient pendant lapériode initiale (article 126)delaLoi);
- unedisposition aétéajoutée concernant ladurée d'application desdroits exceptionnels
etdesdroits exceptionnels provisoires (article 127)delaLoi).
4.11 Droits antidumping etdroits compensateurs
4.11.1 Mesures antidumping
64. LaCorée acommencé àappliquer leCode antidumping issuduCycle d'Uruguay dèsla
présentation duProjet Dunkel, quiaservidefondement auxprincipes debasedunouveau Code. Le
31décembre 1993, laLoidouanière aétémodifiée afindepouvoir intégrer plusfacilement lesrésultats
desnégociations duCycle d'Uruguay etledécret d'application aétémodifié afind'êtrecompatible
avecleProjet Dunkel. Le31décembre 1994, après l'établissement dunouveau Code antidumping,
ledécret etlerèglement portant application delaLoidouanière ontétémodifiés afindepermettre
lamiseenoeuvre del'Accord antidumping del'OMC.
65. Enjuillet 1995, leComité despratiques antidumping del'OMC aexaminé lesystème coréen
deluttecontre ledumping afindesuivre lamiseenoeuvre del'Accord. Endécembre 1995, laCorée
arévisé laLoidouanière etsondécret d'application afind'améliorer lesystème deluttecontre le
dumping enfonction desrecommandations duComité. Lesmodifications apportées àlaLoidouanière
etàsondécret d'application sontnotamment lessuivantes:
- àpropos dudroitantidumping, l'expression "l'exportateur oulespaysexportateurs"
aétéremplacée par"lefournisseur oulespaysfournisseurs" (article 101)et2)de
laLoi);
- encasdeviolation desengagements, ladétermination del'existence d'undumping
etd'undommage important reposera sur"lesmeilleurs renseignements disponibles"
etnonplussur"lesrenseignements lespluscomplets" (article 102)delaLoi);
- desengagements neseront demandés auxexportateurs ouacceptés deleurpartque
s'ilyadétermination provisoire positive del'existence d'undumping etd'undommage
(article 103)delaLoi);
- ilnepeutêtredemandé auxexportateurs desengagements tendant àréduire laquantité
deproduits exportés (article 103)delaLoi);République deCorée WT/TPR/G/19
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- encequiconcerne laclause d'extinction, laprolongation desmesures antidumping
etdesengagements seferaenfonction dudécret duPremier Ministre etseulement
sielleestjugée nécessaire après réexamen delamarge dedumping etdudommage
(article 108)delaLoi);
- l'enquête surledumping etledommage important esteffectuée parlaCommission
ducommerce extérieur (article 4-41)dudécret).
4.11.2 Mesures compensatoires
66. LaCorée asignéenjuin1980l'Accord relatif àl'interprétation etàl'application desarticles VI,
XVIetXXIII duGATT. Sonrégime dedroits compensateurs estfondé surl'article 13delaLoi
douanière. Endécembre 1995, ellearévisé cetteloiconformément auxrésultats del'examen deson
régime dedroits compensateurs parleComité del'OMC. Ellen'ajamais appliqué demesures
compensatoires depuis lamiseenplace decerégime.
4.12 Subventions
67. LaCorée accorde actuellement 26subventions destinées àassurer unapprovisionnement stable
enaliments debaseetàfavoriser lamodernisation structurelle dessecteurs déficients. Conformément
àl'Accord del'OMC surlessubventions etlesmesures compensatoires, elleanotifié lesmodalités
decessubventions àl'OMC enavril1996. Cessubventions serépartissent entroiscatégories: cinq
concernent lesexportations etlesimportations, notamment lesréserves pour manque àgagner à
l'exportation; 17concernent dessecteurs particuliers, parexemple leProgramme degestion descéréales
vivrières etlesréductions etexonérations d'impôt enfaveur dessociétés àcapitaux étrangers; et
quatre concernent larecherche-développement.
4.13 Marchés publics
a) Accession àl'Accord del'OMC surlesmarchés publics
68. Lesnégociations relatives àl'accession àl'Accord sesontachevées endécembre 1993, etla
Corée aaccédé àl'Accord enavril1994, après avoir soumis salisted'offres lorsdesnégociations
surl'élargissement del'Accord duGATT relatif auxmarchés publics. L'Accord luiseraapplicable
àcompter du1erjanvier 1997 etilvisera 40entités dugouvernement central, 15entités des
gouvernements sous-centraux et23entités financées ouparrainées parlespouvoirs publics. Dans le
casdesentités dugouvernement central, leseuilestde130000DTSpourlesbiens etlesservices
etde5millions deDTSpourlesservices deconstruction.
69. LaCorée aadopté enjanvier 1995 laLoisurlescontrats auxquels l'Etatestpartie.
Conformément àl'Accord del'OMC surlesmarchés publics, cetteloicontient desdispositions relatives
autraitement national, àlanon-discrimination etàlatransparence desmarchés publics, quiontforce
obligatoire pourtouslessignataires del'Accord. LaCorée adéjàrévisé lesloisconnexes suivantes:
Loibudgétaire etcomptable, Loisurlesecteur delaconstruction, Loisurlefinancement des
administrations locales etLoisurlaconstruction d'équipements detélécommunication électriques.
b) Principes applicables auxmarchés publics
70. Lesmarchés dematériaux, deservices etdeconstruction sontattribués àl'issued'uneprocédure
d'appel d'offres ouverte. Encequiconcerne certaines procédures d'appel d'offres, notamment les
appels d'offres sélectifs desentités visées parl'Accord del'OMC surlesmarchés publics, laCoréeWT/TPR/G/19 Examen despolitiques commerciales
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révisera sesrèglements avant janvier 1997, dated'entrée envigueur decetaccord àsonégard,
conformément auxdispositions decelui-ci. Pourquelesmarchés soient passés entemps voulu, le
gouvernement publie endébut d'année unpland'achat àcourt oumoyen terme. Actuellement, les
achats demarchandises étrangères sefontauprès defournisseurs danslemonde envier.
4.14 Politique delaconcurrence
71. Depuis 1990, laLoisurlaréglementation desmonopoles etlespratiques commerciales loyales
etlaLoisurlespratiques loyales enmatière desous-traitance ontétérévisées àtroisreprises, etla
Loisurlaréglementation descontrats types l'aétéunefois. Voici unbrefaperçudecesrévisions:
- Loisurlaréglementation desmonopoles etlespratiques commerciales loyales: Pour
limiter laconcentration dupouvoir économique, onarenforcé l'interdiction des
investissements croisés entrelesfiliales desgrands conglomérats; onafixédeslimites
concernant lesgaranties desdettes entre cesfiliales; onaabaissé leplafond de
l'investissement totalafinderenforcer l'efficacité deceslimites; onadéfini plus
largement lesactes decollaboration déloyale afindelesréglementer davantage; et
onaélargi lanotion depratiques commerciales déloyales.
- Loisurlespratiques loyales enmatière desous-traitance: Lessociétés quinepaient
pasdansuncertain délaileurstravaux desous-traitance oulesacomptes surcestravaux
sonttenues deverser desintérêts deretard. L'application delaLoiaenoutre été
étendue auxopérations desous-traitance dansdenouveaux secteurs telsquelamise
aupoint delogiciels etlesactivités d'ingénierie. Parailleurs, undélaiaétéfixépour
lepaiement deseffets escomptés. Cesmodifications ontrenforcé lesdroits des
sous-traitants.
- Loisurlaréglementation descontrats types: Unsystème d'ordonnances aétémis
enplace pourredresser lesclauses abusives descontrats types etunsystème decontrats
types aétécréé.
72. Onaréexaminé plusieurs loisetdécrets ainsi quelaréglementation desassociations
professionnelles afindelesaméliorer etd'enremanier leséventuels éléments anticoncurrentiels. On
amené desenquêtes surlespratiques déloyales desentreprises etlesclauses abusives descontrats
concernant leshôpitaux, lesappartements, lesmagasins, etc.,lesquelles ontétérectifiées defaçon
àfavoriser davantage laconcurrence. Parallèlement, onamodifié lesstructures commerciales
monopolistes etoligopolistes enprenant desmesures correctives contre lesentreprises quiaccaparent
lemarché etenaggravant lessanctions.
73. LaCommission despratiques commerciales loyales, créée en1980 parl'ancien Conseil de
planification économique, estdevenue endécembre 1994unorganisme administratif central indépendant
deniveau sous-ministériel. Enmars 1996, leposte deprésident delaCommission estpassé duniveau
sous-ministériel auniveau ministériel, cequiadonné uneplusgrande assise àl'application delapolitique
enmatière deconcurrence.
4.15 Investissement direct àl'étranger etinvestissement étranger direct
4.15.1 Investissement direct àl'étranger
74. Depuis lesannées 90,laCorée abeaucoup assoupli lesrestrictions etsimplifié lesprocédures
concernant l'investissement direct àl'étranger. Touslessecteurs soumis àrestriction danscedomaineRépublique deCorée WT/TPR/G/19
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ontétéentièrement libéralisés enjuin1996. LaCorée estaussi entraind'améliorer latransparence
dusystème etd'ensimplifier lesprocédures.
- Améliorations apportées enseptembre 1992: Lenombre dessecteurs ayant besoin
d'uneapprobation desautorités pourréaliser desinvestissements directs àl'étranger
aétéréduit.
- Améliorations apportées enavril1993: L'examen préalable parlesautorités dela
rentabilité despetits investissements aétésupprimé.
- Améliorations apportées enfévrier 1994: LaCorée alibéralisé lessecteurs auxquels
desrestrictions étaient encore imposées enmatière d'investissement direct àl'étranger,
saufceuxpourlesquels desrestrictions sontinévitables. Lenombre desdomaines
d'activité visés aétéramené de17à14.Lechamp desinvestissements immobiliers
quipouvaient êtreréalisés àl'étranger pourexploiter desactifs aétéélargi, etles
procédures ontétégrandement simplifiées.
- Améliorations apportées enoctobre 1995: Tous lessecteurs ontétélibéralisés sauf
troisquisontliésàl'immobilier. Lechamp desinvestissements devant êtrevalidés
parlesbanques cambistes ounotifiés àlabanque centrale aétéélargi. Lemontant
àpartir duquel uninvestissement doitêtreapprouvé parlabanque centrale aété
augmenté.
- Améliorationsapportéesenjuin1996:Lesdernierssecteursencoresoumisàrestriction,
quiétaient tousliésàl'immobilier, ontétéentièrement libéralisés. Enoutre, lemontant
maximal desinvestissements directs àl'étranger aétéaugmenté aussi bienpourles
particuliers quepourlesentreprises.
4.15.2 Investissement étranger direct
75. Legouvernement coréen aadopté enjuin1993 unPlanquinquennal delibéralisation de
l'investissement étranger direct, contenant uncalendrier précis. Ceplanasubitroisrévisions, à
l'occasion desquelles onaajouté denouveaux domaines àlibéraliser etonaréduit lesdélais. En
conséquence, 47activités supplémentaires, dontlesservices juridiques etl'exploitation destations
d'essence, seront progressivement libéralisées entre 1997 etl'an2000. Toutes lesactivités sauf18
-parexemple laculture descéréales, latélédiffusion etl'exploitation desalles dejeux-seront ouvertes
àl'investissement étranger direct d'iciaumois dejanvier 2000.WT/TPR/G/19 Examen despolitiques commerciales
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Tableau 4.2
Planquinquennal révisé delibéralisation del'investissement étranger
(Unité: nombre d'activités)
Nombre
total
d'activités1997 1998 1999 2000
Non
libéralisé LibéraliséNon
libéralisé LibéraliséNon
libéralisé LibéraliséNon
libéralisé Libéralisé
Agriculture/
pêche/
sylviculture/
secteur minier 68 4 64 4 64 4 64 3 65
Secteur
manufacturier 585 3 582 1 584 1 584 1 584
Services 495 23 472 16 479 15 480 14 481
Total 1148 30 1118
(97,4)21 1127
(98,2)20 1128
(98,3)18 1130
(98,4)
Note: Leschiffres entre parenthèses indiquent lepourcentage delibéralisation del'investissement étranger direct.
76. Legouvernement prend actuellement desmesures pourrendre lepaysplusattrayant auxyeux
desinvestisseurs étrangers ensupprimant certaines difficultés dansdesdomaines telsquel'acquisition
d'emplacements d'usines, lesrelations professionnelles, etc.
- Mesures d'amélioration prises depuis janvier 1993
- Autorisation partielle accordée auxsociétés àcapitaux étrangers decontracter
desemprunts àl'étranger;
- Simplification desprocédures d'investissement grâce àlarévision delaLoi
surl'encouragement desapports decapitaux étrangers;
- Elargissement del'accès auxexonérations etréductions del'impôt surles
bénéfices nondistribués, grâce àlarévision delaréglementation relative à
l'imposition dessociétés;
- Augmentation dunombre d'entreprises habilitées àacquérir desterres, grâce
àl'entrée envigueur delaLoisurl'acquisition deterres pardesétrangers et
lecontrôle enlamatière (avril 1994), etsimplification desprocédures
d'acquisition.
- Principales caractéristiques desmesures globales annoncées enjuin1994afinderendre
leclimat pluspropice àl'investissement étranger
- Avantages financiers etfiscaux plusimportants pour lesinvestissements
étrangers danslestechnologies depointe;
- Assistance administrative accrue enmatière derelations professionnelles pour
lessociétés àcapitaux étrangers. Création decomplexes industriels
exclusivement réservés auxsociétés àcapitaux étrangers;
- Amélioration desservices d'appui etd'information, grâce notamment àla
création d'unCentre d'assistance générale pourl'investissement étranger;
- Répression accrue desatteintes auxdroits depropriété intellectuelle;
- Mesures destinées àdonner aupublic unemeilleure image del'investissement
étranger.République deCorée WT/TPR/G/19
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- Principales caractéristiques desmesures depromotion del'investissement étranger
annoncées enjuin1996
- Mise enplace d'unguichet unique pourfaciliter lesdémarches;
- Renforcement del'assistance auxadministrations locales pour attirer
l'investissement étranger;
- Extension descomplexes industriels ouverts àl'investissement étranger;
- Création d'un"programme d'assistance" destiné àaméliorer lesconditions
deséjour desétrangers.
4.16 Services
a) Engagement multilatéral delibéralisation
77. LaCorée aprisunepartactive auxnégociations duCycle d'Uruguay surlesservices etprésenté
uneListecontenant d'importantes mesures delibéralisation. Salisted'exemptions del'obligation NPF
necomporte qu'uneseule rubrique -services deréservation parordinateur -cequiatteste lerespect
decetteobligation danslaquasi-totalité dessecteurs. Elleaaussiprisunepartactive auxnégociations
prolongées surlesservices financiers, lestélécommunications debase, lesservices maritimes etle
mouvement despersonnes physiques. Lorsdesnégociations surlesservices financiers, quisesont
conclues enjuillet 1995, elleabeaucoup amélioré sonoffre de1993 etyamisladernière main.
b) Autres mesures delibéralisation
78. Outre l'engagement multilatéral prisdanslecadre del'OMC, laCorée applique sonpropre
programme delibéralisation desservices. Selon lePlanquinquennal delibéralisation del'investissement
étranger direct (mis enoeuvre en1993 etmodifié enjuin1994, novembre 1995 etmai1996),
481industries deservices répertoriées danslaClassification typedesactivités économiques delaCorée
seront libéralisées d'iciàl'an2000, année oùtoutes lesactivités deservices sauf14seront ouvertes
àl'investissement étranger direct, soituntauxdelibéralisation de97,2pourcent.
79. Les14activités dontl'ouverture àl'investissement étranger n'estpasprévue d'iciàl'an2000
sontdesdomaines importants dupoint devuedel'intérêt général, telsquelaradiodiffusion etla
télédiffusion. Parprincipe, laCorée accorde letraitement national dans lessecteurs ouverts à
l'investissement étranger etletraitement delanation laplusfavorisée auxsignataires del'Accord de
l'OMC surlesservices danslessecteurs faisant l'objet d'unelibéralisation additionnelle.
4.17 Droits depropriété intellectuelle
a) Evolution récente
80. Lapolitique enmatière dedroits depropriété intellectuelle viseàprotéger lesdétenteurs de
droits etàrenforcer lesloispertinentes. LaCorée acontinué àaméliorer lesystème enallongeant
ledélaideprotection etenélargissant lesdomaines protégés. Lesaméliorations apportées auxlois
etrèglements enlamatière, conformément àl'Accord del'OMC surlesADPIC, sontlessuivantes:
- Décembre 1992: Révision delaLoisurlaprévention delaconcurrence déloyale et
adoption d'unedisposition visant àprotéger lessecrets industriels etcommerciaux;
- Septembre 1993: Entrée envigueur delaLoisurlesschémas deconfiguration de
circuits intégrés desemi-conducteurs;WT/TPR/G/19 Examen despolitiques commerciales
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- Juillet 1994: Reconnaissance dudroit delocation grâce àlarévision delaLoisur
ledroitd'auteur etdelaLoisurlaprotection desprogrammes d'ordinateur;
- Décembre 1994: Adoption d'unemesure àlafrontière pourlutter contre lesatteintes
auxDPI.
81. En1995, laCorée arévisé bonnombre desesloisenmatière deDPIafind'assurer unemeilleure
protection àlasuitedel'entrée envigueur del'Accord surlesADPIC. Lesrévisions sontlessuivantes:
- Loisurledroitd'auteur
- Protection rétroactive desoeuvres etdesphonogrammes étrangers;
- Protection desexécutions directes etdeleurradiodiffusion pardesétrangers;
- Droit pourl'artiste interprète ouexécutant dereproduire lafixation deson
exécution;
- Suppression delalicence obligatoire enmatière dedroits detraduction.
- Loisurlesbrevets
- Elargissement duchamp d'application dudroit conféré parunbrevet dela
production, l'utilisation, letransfert, lalocation, l'importation etl'exposition
del'invention brevetée aucontrat detransfert oudelocation del'invention;
- Inclusion danslechamp desinventions brevetables celledematières pouvant
êtreproduites partransformation dunoyau nucléaire;
- Allongement deladurée dudroitconféré parunbrevet à20ansàcompter
deladatedelademande aulieude15ansàcompter deladatedela
publication.
- Loisurlesmarques defabrique oudecommerce
- Protection descouleurs desmarques.
- Loisurlesdessins etmodèles
- Mise enplace d'unsystème dedivulgation desdessins etmodèles.
- Loisurlesmodèles d'utilité
- Allongement deladurée dumodèle d'utilité à15ansàcompter deladatede
lademande aulieudedixansàcompter deladatedelanotification.
- Loisurl'utilisation desproduits agrochimiques
- Remplacement dusystème denotification parproduit parunsystème
d'enregistrement quipermet auxdétenteurs dedocuments attestant l'innocuité
desproduits agrochimiques defabriquer etdevendre cesproduits après
enregistrement auprès desautorités.République deCorée WT/TPR/G/19
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- Loisurl'industrie dessemences
- Octroi d'undélai deprotection de20anspourlesobtenteurs denouvelles
variétés desemences (25anspourlesarbres fruitiers etlesarbres surpied).
Lesconditions àremplir pourqu'unenouvelle variété desemence soitprotégée
sontlanouveauté, ladistinction, l'uniformité, lastabilité etladénomination
delavariété;
- Extension desdroits réciproques auxressortissants despaysétrangers qui
accordent desdroits similaires auxressortissants coréens;
- Adoption d'uneréglementation destinée àréprimer lesatteintes auxdroits des
obtenteurs.
- Loisurlaprotection desprogrammes d'ordinateur
- Modification dudélaideprotection dudroitd'auteur afférent auxprogrammes
d'ordinateur, quiestpassée à50ansàcompter delafindel'année oùle
programme aétéenregistré aulieude50ansàcompter deladatedecréation
duprogramme;
- Répression deladistribution, parlesréseaux detélécommunication, de
programmes protégés parledroitd'auteur.
82. Untribunal desbrevets dotédespouvoirs d'unecourd'appel seracrééenmars 1998 afinde
traiter plusspécialement desaffaires ayant traitauxDPI. LaCorée aaussi adhéré àdivers traités
internationaux, defaçonàaligner sonrégime desDPIsurlesnormes internationales. Cestraités sont
notamment laConvention instituant l'Organisation mondiale delapropriété intellectuelle (1979), la
Convention deParis (1980), leTraité decoopération enmatière debrevets (1984) etleTraité de
Budapest (1987).
b) Mesures destinées àempêcher letrafic desproduits decontrefa çon
83. Toutenaméliorant salégislation afinderenforcer laprotection desdétenteurs dedroits, le
gouvernement coréen adéployé desefforts considérables pourempêcher letrafic desproduits de
contrefa çon.Après lacréation en1987, àl'Office coréen delapropriété industrielle (KIPO), d'une
division chargée d'enquêter surlesproduits decontrefa çon,laCorée amisenplaceuneéquipe commune
d'enquête, rattachée auParquet etchargée demener régulièrement danslepaysdesopérations de
répression desatteintes auxDPI.
5. ORIENTATION FUTURE DELAPOLITIQUE COMMERCIALE
5.1 Coopération multilatérale etrégionale
84. Comme laCorée applique unestratégie dedéveloppement tournée versl'extérieur, lesystème
commercial multilatéral fondé surl'OMC revêt pourelleuneimportance cruciale. Enconséquence,
ellesouhaite contribuer aurenforcement del'OMC. Outre lesefforts qu'ilfaitpourmettre pleinement
enoeuvre lesrésultats desnégociations duCycle d'Uruguay, legouvernement prend unepartactive
auxtravaux multilatéraux portant parexemple surlanormalisation internationale, l'élargissement des
accords dereconnaissance mutuelle etlasimplification desrègles d'origine. Ilcompte participer aux
discussions multilatérales surl'élaboration derègles communes concernant parexemple lecommerce
etl'investissement etlapolitique enmatière deconcurrence. Ilestime quecesdiscussions favorisent
unsystème commercial multilatéral pluslibre, comme suiteauxefforts déployés danslecadre duGATT.WT/TPR/G/19 Examen despolitiques commerciales
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85. Encequiconcerne lacoopération régionale, laCorée ajouéunrôleimportant auseindel'APEC
ets'emploie àréduire lesobstacles aucommerce etàl'investissement intrarégionaux. Ellesoutient
sansréserve ladoctrine commerciale fondamentale du"régionalisme ouvert" del'APEC, quiestà
même derenforcer etdecompléter lesystème commercial multilatéral.
5.2 Orientations sectorielles
5.2.1 Restrictions quantitatives
86. Surles81produits quifontactuellement l'objet derestrictions quantitatives pourdesraisons
debalance despaiements (43produits agricoles, 30produits delapêche ethuitproduits industriels),
73feront l'objet d'unelibéralisation en1997, etleshuitautres en2001.
5.2.2 Procédures enmatière d'exportation etd'importation
87. Legouvernement apportera desaméliorations importantes auSystème degestion ducommerce,
afinquelesautorisations d'importer etd'exporter nesoient plusexigées quedansdescasexceptionnels
ayant traitàladéfense nationale, àlasanté publique, àlasécurité desconsommateurs, etc.
5.2.3 Droits dedouane
88. LaCorée appliquera l'accord del'OMC surl'initiative "zéro pourzéro" conformément àsa
listedeconcessions tarifaires. Elleréduira parexemple àzérod'icià1999 lesdroits sur28produits
auniveau despositions àquatre chiffres duSH,parmi lesquels lescircuits intégrés électroniques, les
montages micro-électroniques, lesgrues, etc.Elleharmonise aussi lestauxapplicables auxproduits
chimiques, conformément àsalistedeconcessions.
5.2.4 Normes industrielles
89. Legouvernement prend actuellement desmesures pourharmoniser entièrement lesnormes
coréennes aveclesnormes internationales. Cesefforts concernent principalement lessecteurs oùdes
systèmes decertification fondés surlesnormes internationales sontutilisés oudoivent l'êtreàl'avenir,
lesdomaines ducommerce oùlesnormes internationales sontappliquées etlesdomaines relatifs àla
sécurité, àlasanté etàl'environnement.
5.2.5 Produits del'agriculture, delasylviculture etdelapêche
90. Danslecadredelapolitiquecommercialeconcernantl'agriculture,laCoréerespecterafidèlement
lesoffres figurant sursaListe. Ellecherchera enoutre àlibéraliser davantage sonmarché, touten
respectant lesimpératifs desécurité alimentaire.
91. Dans lesdomaines techniques telsquelesmesures sanitaires, lerégime dequarantaine etles
inspections desanimaux etdesvégétaux, laCorée poursuivra sesefforts pouraligner lesystème national
surlesnormes etprincipes internationaux. Elleintensifiera enoutre sacoopération aveclesautres
paysMembres del'OMC.
92. Encequiconcerne lesimportations deproduits alimentaires, laCorée prendra desmesures
pourreconnaître auxsystèmes étrangers degestion desproduits alimentaires importés lamême valeur
qu'àsonpropre système, instaurer letraitement national etharmoniser lesnormes applicables aux
produits alimentaires.République deCorée WT/TPR/G/19
Page 23
5.2.6 Marchés publics
93. LaCorée continuera àinternationaliser sonsystème demarchés publics, notamment encréant
desprocédures d'appel d'offres etdecontestation auniveau international. Pourrendre sonsystème
plustransparent,ellecréeraaussiunebasededonnéescontenantdesinformationssurlesmarchéspublics
etdesappels d'offres, defaçonquelesfournisseurs étrangers disposent desrenseignements nécessaires
pourpouvoir soumissionner.
5.2.7 Politique delaconcurrence
94. LaCommissiondespratiquescommercialesloyalesal'intentiond'axerseseffortssurlarévision
etlasuppression deslois,règlements etpratiques anticoncurrentiels dansdesdomaines telsqueles
télécommunications etl'énergie, quiontuneincidence directe surl'ensemble del'économie.
Parallèlement,pouréviterl'apparitiond'élémentsanticoncurrentiels,ellecompterenforcerlesdispositions
delaLoisurlaréglementation desmonopoles etlespratiques commerciales loyales quiprévoient qu'elle
doitêtreconsultée avant toute révision ouadoption deréglementations susceptibles derestreindre la
concurrence. Decettefaçon,ellemettra enplace unestructure concurrentielle danstouslessecteurs.
Elleappliquera enoutre despolitiques destinées àréduire laconcentration économique enfaisant
respecter àlalettre leslimites touchant lesgaranties desdettes entrelesfiliales desgrandes entreprises;
ellecontinueraàréglementerlespratiquescommercialesdéloyalesauseindesgroupes;elleapprofondira
lesenquêtes surlesfusions desociétés quiontpoureffetderestreindre laconcurrence, etc.Elleentend
également améliorer l'efficacité économique etpréserver lesintérêts desconsommateurs enlimitant
lesabusdeposition dominante surlemarché.
95. LaCorée mènera desenquêtes surlesopérations desous-traitance danslaconstruction etle
secteur manufacturier afindeprotéger lespetites etmoyennes entreprises contre lescontrats abusifs
quisontsurtout lefaitdesgrands conglomérats. Legouvernement lancera enoutre uneopération de
répression desactivités déloyales quiontdesinconvénients pourlepublic etprendra lesmesures
correctives quis'imposent.
5.2.8 Investissement étranger direct
96. Danslecadre dunouveau Plandelibéralisation del'investissement étranger direct (1997-2000),
legouvernement libéralisera l'investissement étranger direct defaçonsystématique etcontinue, desorte
quetouslessecteurs sauf18seront libéralisés d'iciàl'an2000.
97. Legouvernementcréeraunguichetuniquepourfaciliterlesdémarchesdesinvestisseursétrangers
durant toutleprocessus d'investissement, depuis lestade initial jusqu'audémarrage delaproduction.
Ilfacilitera aussi l'achat d'emplacements d'usines, améliorera lesconditions deviedupersonnel des
sociétés àcapitaux étrangers etcontribuera àl'instauration debonnes relations entre ladirection et
lessalariés.
5.2.9 Télécommunications
98. L'objectifdelapolitiqueenmatièredetélécommunicationsestd'améliorerlesservicesintérieurs
enouvrant pleinement lemarché àlaconcurrence. Leniveau departicipation étrangère sera
progressivement relevé àpartir de1998, conformément auxrésultats desnégociations duCycle
d'Uruguay. Toutenrespectant scrupuleusement sesobligations entantqueMembre del'OMC, la
Corée examinera attentivement lacohérence entresapolitique etlesnormes ettendances internationales.
Ellecontribuera ainsiàl'instauration d'unnouvel ordre commercial mondial dansledomaine des
télécommunications.WT/TPR/G/19 Examen despolitiques commerciales
Page 24
5.2.10 Droits depropriété intellectuelle
99. Conformément auTraité surledroitdesmarques, laCorée envisagera plusieurs mesures d'ici
à1997: présentation d'unedemande unique pourlesbiens et/ou lesservices appartenant àplusieurs
catégories, procuration générale etsuppression del'obligation decertification dessignatures ouautres
moyens d'identification. En1997, legouvernement révisera aussilaLoisurlesprincipales semences
agricoles afindemieux protéger lesobtenteurs.
100. Apluslong terme, laCorée tiendra compte, dans sesloissurlesDPI, del'évolution
internationale etduprogrès technique etencouragera lesorganisations privées àcollaborer àla
surveillance desatteintes auxDPI.
6. OBSTACLES NON TARIFAIRES APPLIQUES PARLESPRINCIPAUX PARTENAIRES
COMMERCIAUX
101. Lesexportations coréennes sontsoumises àdenombreuses réglementations etrestrictions de
lapartdesprincipauxpartenairescommerciauxdupays,notammentsouslaformededroitsantidumping,
dedroits compensateurs etderègles d'origine.
6.1 Droits antidumping etdroits compensateurs
102. Comme lesenquêtes enmatière dedroits antidumping oudedroits compensateurs risquent
d'avoir poureffetderestreindre lesimportations, ladécision d'enouvrir unedoitêtreenvisagée avec
unegrande prudence. Enoutre, lesprocédures d'enquête doivent êtretransparentes.
103. Al'instar depaysdéveloppés telsquelesEtats-Unis, lespaysdel'Union européenne et
l'Australie,denombreuxpaysendéveloppementcommencentàimposerdesdroitsantidumping.Certains
d'entre euxn'ontpasencore élaboré delégislation nationale compatible avecl'Accord antidumping
del'OMC.
6.2 Règles d'origine
104. Selon lesrègles d'origine appliquées parlesEtats-Unis, l'origine desmarchandises importées
estdéterminée parlarègle delatransformation substantielle, maiselledépend souvent dedécisions
prises aucasparcasparlesServices desdouanes enfonction desprécédents oudejugements surla
transformation substantielle plutôt qu'enfonction derègles claires etprécises. Ainsi, lesEtats-Unis
ontmodifié unilatéralement leursrègles d'origine concernant lesproduits textiles, alorsquedestravaux
d'harmonisation desrègles d'origine sontencours àl'OMC etàl'OMD. Aussi s'est-on inquiété du
faitquelesrègles d'origine appliquées parlesEtats-Unis sonttrèsimprévisibles etrisquent d'avoir
uneffetdedistorsion surleséchanges etlesinvestissements internationaux.
6.3 Restrictions concernant lesinvestissements etliéesaucommerce
105. Plusieurs paysendéveloppement d'Asiecontinuent derestreindre l'investissement étranger
pardesmoyens divers telsquel'obligation d'utiliser desproduits d'origine nationale oud'exporter
unepartie delaproduction locale.
6.4 Paysnégociant actuellement leuraccession àl'OMC
106. Despayséconomiquement importants telsquelaChine, laFédération deRussie etTaiwan
négocient actuellement leuraccession auGATT de1947 etàl'OMC. Lesdeux premiers, quisontRépublique deCorée WT/TPR/G/19
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entraindeseconvertir àl'économie demarché, maintiennent desobstacles tarifaires etnontarifaires
trèsrestrictifs.
107. Taiwan applique desmesures discriminatoires derestriction desimportations àl'égard dela
Corée danscertains domaines telsquelesmarchés publics.
6.5 Incidences del'élargissement del'Union européenne surlespaysextérieurs
108. Leprocessusd'élargissementdel'Unioneuropéenneàcertainspaysd'Europecentraleetorientale
acomme conséquence queletraitement decertains paysextérieurs àl'Union devient plusdéfavorable
qu'avant l'élargissement.