RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/M/25
22 décembre 1999
(99-5547)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
les 20 et 21 octobre 1999
Président:  M. l'Ambassadeur Carlos Pérez del Castillo (Uruguay)
Sommaire:
A. STATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
INTERGOUVERNEMENTALES
B. NOTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L 'ACCORD
C. EXAMEN DES LÉGISLATIONS :
i) Examen des législations de la Lettonie et de la République kirghize
ii) Dispositions en vue des examens qui doivent avoir lieu après le 1er janvier 2000
D. ARTICLE  211 DE LA LOI GÉNÉRALE DE  1998 DES ÉTATS -UNIS PORTANT OUVERTURE DE
CRÉDITS GLOBAUX ET DE CRÉDITS D 'URGENCE SUPPLÉMENTAIRES
E. MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE  70:8 ET 70:9
F. MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE  66:2
G. COOPÉRATION TECHNIQUE
H. EXAMEN DE L 'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE AUX INDICATIONS
GÉOGRAPHIQUES AU TITRE DE L 'ARTICLE  24:2
I. MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE  23:4
J. EXAMEN DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE  27:3 b)
K. ARTICLE  64:3
L. RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L 'OMC
M. PROJET DE RAPPORT ANNUEL
N. AUTRES QUESTIONS
i) Déclaration de la Malaisie sur les disques optiques pirates
ii) Calendrier des réunions du Conseil en 2000
iii) Examen de la mise en œuvre de l'Accord au titre de l'article 71:1IP/C/M/25
Page 2
A. STATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
INTERGOUVERNEMENTALES
1. Le Président a rappelé que le Conseil était actuellement saisi de 15 demandes de statut
d'observateur provenant d'organisations intergouverne mentales.  La liste de ces organisations figurait
dans le document IP/C/W/52/Rev.7.  Parmi ces demandes à l'étude, trois avaient été présentées depuisla dernière réunion.  Elles provenaient de la Banque de développement islamique , de la Conférence
des Ministres de l'Agriculture de l'Afrique de l'Ouest et du Centre  et de l' Organisation mondiale de la
santé.
2. Le Président a dit que les consultations informelles qu'il avait menées sur les demandes de
statut d'observateur à l'étude n'avaient révélé rien de nouveau.  Il a donc suggéré que le Conseil
revienne sur cette question à la prochaine réunion.
3. Le Conseil en est ainsi convenu.
B. NOTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L 'ACCORD
i) Notifications au titre de l'article 63:2
4. Le Président a informé le Conseil que l'Australie, le Danemark, la Hongrie, la Lettonie et le
Royaume-Uni avaient fait parvenir de nouvelles notifications de législations.  Toutes ces notifications
seraient disponibles dans la série de documents IP/N/1/- dès que possible.
5. Le représentant des Communautés européennes est revenu sur la question qu'il avait soulevée
à la réunion du Conseil des 21 et 22 avril 1999 au sujet de la notification par la Slovénie d'un décret
sur les chevaux lipizzan.1  Depuis, sa délégation avait étudié le décret et était parvenue à la conclusion
que sa compatibilité avec l'Accord sur les ADPIC posait de sérieuses questions.  Elle avait l'intentionde poursuivre ses discussions bilatérales avec la Slovénie sur le sujet.
6. Le représentant de la Slovénie a répondu, en premier lieu, que son gouvernement était
fermement convaincu que le décret visé était parfaitement compatible avec l'Accord sur les ADPIC,
même s'il touchait des animaux vivants, des chevaux en l'occurrence, ce qui constituait peut-être un
cas sans précédent d'indication géographique de ce genre.  En deuxième lieu, la Slovénie se réjouissaitque les Communautés européennes avaient déclaré que l'ensemble de la question, et non seulement
ses aspects de propriété intellectuelle, devraient d'abord être discutés au niveau bilatéral.  Le Ministre
slovène de l'agriculture avait adressé une lettre à son homologue autrichien où il proposait une réunion
d'échange sur l'affaire des chevaux lipizzan.  Sa délégation accueillait également avec plaisir la
déclaration faite la veille à Vienne, dans le cadre d'une réunion du Sous-Comité de l'agriculture Union
européenne et Slovénie, où les représentants de la Commission européenne avaient indiqué qu'ils
prendraient part aux échanges bilatéraux à venir avec la Slovénie, quelle qu'en soit la date.  LaSlovénie était satisfaite de l'évolution des événements;  elle croyait que les divergences pouvaient être
aplanies par des consultations bilatérales à l'amiable et que la question pourrait éventuellement être
retirée de l'ordre du jour du Conseil.
7. Le Conseil a pris note des déclarations.
                                                     
1 Le décret en question a été distribué dans le document IP/N/1/SVN/G/1.IP/C/M/25
Page 3
ii) Notifications au titre des articles 1:3 et 3:1
8. Le Président a informé le Conseil que la Jamaïque avait fait parvenir une notification au titre
de l'article 3:1 de l'Accord et de l'article 6 de la Convention de Berne et qu'elle avait été distribuée
sous la cote IP/N/2/JAM/1.
iii) Notifications au titre de l'article 69
9. Le Président a fait savoir au Conseil que, depuis la dernière réunion, la République kirghize
avait donné notification de ses points de contact au titre de l'article 69. Cela portait à 94 le nombre de
Membres ayant présenté des notifications relatives à des points de contact au titre de cette disposition.
C. EXAMEN DES LÉGISLATIONS
i) Examen des législations de la Lettonie et de la République kirghize
10. Le Président a déclaré qu'avant la réunion, le Secrétariat avait reçu des copies des questions
adressées aux deux Membres dont les législations étaient à l'examen par le Japon, les États-Unis, les
Communautés européennes et leurs États membres (documents IP/C/W/150, 151, 152 et 158), les
réponses de la République kirghize aux questions posées par les États-Unis et le Japon(documents IP/C/W/153 et 160) et les réponses de la Lettonie aux questions des États-Unis et du
Japon (document IP/C/W/159).
11. Les représentants de la République kirghize et de la Lettonie
 ont présenté chacun un bref tour
d'horizon introductif de la structure de leur législation nationale respective dans les domaines visés
par l'Accord et des changements qui avaient dû être  apportés en vue d'assurer la conformité de la
législation avec l'Accord sur les ADPIC.  Ils ont tous les deux fait remarquer qu'ils avaient reçu les
questions des Communautés européennes le 12 octobre 1999 seulement, ce qui n'avait pas laissé
suffisamment de temps pour préparer les réponses.
12. Le représentant du Japon a félicité la République kirghize et la Lettonie des efforts qu'elles
avaient déployés dans la préparation des réponses écrites aux questions du Japon, comme dans les
explications verbales.  Ces réponses étant suffisamment claires, le Japon n'avait pas d'autres questions
à poser aux deux délégations.
13. Le représentant des États-Unis a indiqué que sa délégation pourrait soulever des questions
supplémentaires à une date ultérieure.
14. Le Président a rappelé que selon la procédure applicable aux examens des législations, la
République kirghize et la Lettonie devaient fourni r des réponses écrites aux questions en suspens dans
un délai de huit semaines suivant la présente réunion et que le Conseil garderait ce point à l'ordre dujour de la prochaine réunion.
15. Les comptes rendus des déclarations liminaires de la République kirghize et de la Lettonie
ainsi que les réponses fournies à toutes les questions seraient distribués en temps opportun sous les
cotes suivantes:
République kirghize IP/Q/KGZ/1
IP/Q2/KGZ/1
IP/Q3/KGZ/1
IP/Q4/KGZ/1Lettonie IP/Q/LVA/1
IP/Q2/LVA/1
IP/Q3/LVA/1
IP/Q4/LVA/1
16. Le Conseil a pris note des déclarations.IP/C/M/25
Page 4
ii) Dispositions en vue des examens qui doivent avoir lieu après le 1er janvier 2000
17. Le Président, faisant rapport sur les consultations informelles qu'il avait menées sur la
question, a dit que les législations de mise en œuvre de 13 Membres seraient examinées2 au premier
semestre de 2000 et celles de 143 autres Membres, au second semestre de 2000.4 D'ici à la prochaine
réunion, il présenterait une proposition pour les examens des législations de 2001, avec l'ordre des
examens.  S'agissant de la procédure d'examen des législations, les questions devraient être
communiquées environ dix semaines avant la réunion et les réponses écrites des pays visés par
l'examen, transmises de trois à quatre semaines avant la réunion.  Le Président a rappelé qu'en vertu
des décisions prises par les organes compétents de l'OMPI et de l'Accord entre l'OMPI et l'OMC, des
fonds étaient à la disposition des Membres qui devaient faire traduire les lois et les réglementations en
vue de la notification.
18. Le Conseil en est ainsi convenu.
19. En réponse à une question du représentant de Singapour, le Président  a indiqué que les
procédures de notification et d'examen des législations de 2000 et 2001 seraient disponibles par écrit.5
Pour la communication des réponses à la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter
les droits (document IP/C/5), il a suggéré que les réponses soient présentées le plus tôt possible oudans un délai suffisant avant l'examen de la législation du Membre visé pour que les autres Membres
soient en mesure d'avoir une bonne connaissance des moyens pris pour faire respecter les droits avant
la réunion d'examen.
20. Le Conseil en est ainsi convenu.
D. ARTICLE  211 DE LA LOI GÉNÉRALE DES ÉTATS -UNIS PORTANT OUVERTURE DE CRÉDITS
GLOBAUX ET DE CRÉDITS D 'URGENCE SUPPLÉMENTAIRES
21. Le représentant de Cuba a rappelé qu'en décembre 1998, sa délégation avait présenté au
Conseil, conformément à l'article 63:3 de l'Acco rd sur les ADPIC, une demande de renseignements
adressée au gouvernement des États-Unis au sujet des modifications que celui-ci avait apportées à la
Loi générale portant ouverture de crédits globaux et de crédits d'urgence supplémentaires pourl'exercice 1999, en particulier en a), b), c) et d) de l'article 211, et au sujet de la compatibilité de cette
loi avec l'Accord sur les ADPIC et de son bien-f ondé eu égard à l'Accord.  Jusqu'à maintenant, sa
délégation n'avait pas reçu de réponse satisfaisante à sa demande.  Elle avait seulement reçu une liste
de textes juridiques sur la question, qui pouvaient d'ailleurs être obtenus facilement par d'autres
moyens et qui n'apportaient vraiment aucun éclaircissement sur les raisons qui avaient incité l'organe
législatif américain à adopter l'article 211.  Par conséquent, on ne pouvait considérer que l'article 63:3
était respecté dans la mesure où il disposait que les Membres avaient droit d'être renseignés, demanière suffisamment détaillée, sur la question soulevée.  Selon Cuba, l'objet fondamental de cet
article était de manifester et démontrer la bonne foi des Membres dans la mise en vigueur de l'Accord
sur les ADPIC et de l'Accord de l'OMC, dans leurs relations avec les autres Membres, objet qui
n'avait pas été respecté.  Cuba suivait avec attention et intérêt les consultations en cours dans le cadre
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends entre les Communautés européennes et lesÉtats-Unis et elle attendait les résultats de la procédure.  À cet égard, sa délégation se réservait le droit
                                                     
2 La réunion d'examen est prévue pour la semaine du 26 au 30 juin 2000.
3 L'Estonie fait partie du nombre (voir ci-dessous le point L de l'ordre du jour).
4 La réunion d'examen est prévue pour la semaine du 27 novembre au 1er décembre 2000.
5 Document informel n° 6928 du 18 novembre 1999 distribué ultérieurement.IP/C/M/25
Page 5
de prendre d'autres mesures dans le cadre de l'OMC si les résultats des consultations ne faisaient pas
justice aux droits légitimes de Cuba en cette matière.  En terminant, l'intervenant a remercié toutes les
délégations qui avaient soutenu Cuba au cours des trois dernières réunions et il a réitéré sa confiance
dans le respect rigoureux et inconditionnel des principes du système commercial multilatéral, dont les
règles devaient s'appliquer sans discrimination et d'une manière juste et transparente.
22. Le représentant des États-Unis a repris la position de sa délégation, signalant que les
documents déjà fournis répondaient pleinement et totalement aux obligations des États-Unis au titre
de l'article 63:3 de l'Accord sur les ADPIC.  Il a demandé que le sujet soit retiré de l'ordre du jour du
Conseil, étant donné qu'il était soumis au règlement des différends et traité selon la procédure définie
par le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
23. Le représentant de Cuba s'est opposé au retrait du sujet de l'ordre du jour du Conseil.  Sa
délégation écrirait aux États-Unis pour demander les renseignements pertinents au titre de
l'article 63:3 qu'elle n'avait pas reçus jusqu'ici.
24. Le représentant du Venezuela a déclaré que sa délégation estimait que la réponse des
États-Unis aux questions posées par Cuba au sujet de la législation et de la jurisprudence américaines
était insuffisante.  Par exemple, dans l'examen d'une législation l'an prochain, un Membre pourrait-il
répondre aux questions en se contentant de faire parvenir le texte des lois pertinentes?  Il était d'avisque les obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC allaient beaucoup plus loin et qu'il était
raisonnable de s'attendre à des explications complètes.  Cette affaire risquait de créer un précédent
sérieux.
25. Le représentant des États-Unis a rappelé que le système de l'OMC comportait une procédure
de règlement des différends applicable dans le cas où un Membre estimait qu'un autre Membre avait
adopté des mesures incompatibles avec ses obligations.  Poursuivre ces discussions au Conseil serait
perdre un temps précieux qui pourrait être mieux utilisé en le consacrant au programme incorporé du
Conseil, qui comprenait notamment des rapports périodiques sur les affaires soumises au règlement
des différends et sur leur évolution.
26. Le représentant des Communautés européennes a informé le Conseil que des consultations
avaient eu lieu entre sa délégation et les États-Unis et que d'autres consultations étaient envisagées en
vue d'obtenir des renseignements supplémentaires.
27. Le représentant du Japon a fait état de la préoccupation de sa délégation quant à la possibilité
que cette disposition particulière de la loi des États-Unis ne soit pas conforme à l'Accord sur les
ADPIC, en particulier aux articles 3 et 4.
28. Le Président, faisant référence à la demande des États-Unis concernant le retrait de ce point
de l'ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil, a déclaré que la procédure normale suivie
lorsqu'un Membre proposait d'inscrire une question à l'ordre du jour était de la consigner au projet
d'ordre du jour, que les Membres pouvaient ensuite adopter ou modifier à l'ouverture de la réunion.
En outre, il a noté que les consultations entre les États-Unis et les Communautés européennes et leurs
États membres portaient sur les interprétations respectives de ces deux délégations, qui n'étaient pas
nécessairement les mêmes que celle de Cuba.
29. Le Conseil a pris note des déclarations.
E. MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE  70:8 ET 70:9
30. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation avait étudié avec
attention les renseignements complémentaires fournis avant la dernière réunion et estimait que lesIP/C/M/25
Page 6
Membres qui avaient répondu n'avaient pas éclairci suffisamment leurs positions.  Sa délégation
entendait poursuivre les échanges sur une base bilatérale.
31. Le Conseil a pris note de la déclaration.
F. MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE  66:2
32. Le Président a rappelé qu'à la réunion du Conseil des 1er et 2 décembre 1998, la délégation
d'Haïti avait demandé des renseignements aux pays développés Membres sur les modalités de mise en
œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC.  Le Conseil était convenu que cette question serait
distribuée à tous les Membres dans un document informel du Conseil des ADPIC et que les pays
développés Membres seraient invités à fournir des renseignements en réponse à cette question.  Après
la réunion du Conseil en juillet 1999, le Secrétariat avait reçu des renseignements sur la mise en
œuvre de l'article 66:2 de la part des Communautés européennes, y compris également des
renseignements de l'Allemagne, de l'Autriche, du Danemark, de l'Espagne, de la Finlande, de laFrance, des Pays-Bas, du Royaume-Uni et de la Suède.  Tous ces renseignements avaient été
distribués dans le document IP/C/W/132/Add.4.  L'Irlande et l'Allemagne avaient fait parvenir des
renseignements additionnels qui étaient distribués à titre de supplément à ce document.  Outre ces
renseignements des Communautés européennes, la Nouvelle-Zélande, les États-Unis, le Japon et
l'Australie avaient communiqué des renseignements par écrit, figurant dans le document IP/C/W/132et les Addenda 1 à 3, respectivement.
33. Le représentant des Communautés européennes est revenu sur la communication
complémentaire de sa délégation, disant qu'il en envisageait encore une autre relativement à un autre
État membre.
34. Le Président a proposé que le Conseil demande instamment aux pays développés Membres
n'ayant pas encore communiqué de renseignements de le faire dans les plus brefs délais, et qu'il
revienne sur cette question à la prochaine réunion.
35. Le Conseil en est ainsi convenu.
G. COOPÉRATION TECHNIQUE
36. Le Président a rappelé que le Conseil était convenu, à la réunion des 7 et 8 juillet 1999, de
mettre l'accent sur la coopération technique à la présente réunion.  En préparation de cet échange, il
avait été convenu que les pays développés Membres mettraient à jour les renseignements sur leurs
activités de coopération technique et financière pour la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC à
temps pour la présente réunion.  De plus, les organisations intergouvernementales ayant le statut
d'observateur au Conseil avaient été invitées à faire le même exercice.  Les renseignements sur les
activités de coopération technique et financière des pays développés Membres figuraient dans les
documents IP/C/W/154 et Addenda, et ceux des organisations intergouvernementales dans lesdocuments IP/C/W/155 et Addenda.  Les renseignements à jour sur les activités de coopération
technique du Secrétariat de l'OMC dans le domaine des ADPIC étaient réunis dans le
document IP/C/W/156.  Ceux des Communautés européennes et de leurs États membres ainsi que de
l'Australie, des États-Unis, de la FAO et de l'UP OV seraient distribués sous forme d'Addenda aux
documents IP/C/W/154 et IP/C/W/155, respectivement.
37. Le Président a dit qu'une partie de ces renseignements avaient été communiqués très
récemment et que la plupart n'étaient encore accessibles qu'en langue originale.  Par conséquent, le
Conseil pourrait revenir sur cette question à la prochaine réunion, ce qui permettrait aux Membres de
faire des observations supplémentaires sur les renseignements présentés qu'ils n'auraient pas encore eu
le temps d'étudier et sur tous les autres renseignements transmis d'ici là.IP/C/M/25
Page 7
38. Le Président a poursuivi en rappelant que les Secrétariats de l'OMPI et de l'OMC avaient
lancé, en juillet 1998, une Initiative conjointe sur la coopération technique pour aider les pays en
développement à honorer leurs engagements au titre de l'Accord sur les ADPIC pour l'an 2000 au plus
tard, et que le Conseil était convenu, à sa réunion de décembre 1998, de demander au Secrétariat de
l'OMC de faire périodiquement rapport sur cette question.  Les communications des Secrétariats del'OMPI et de l'OMC mentionnées précédemment, distribuées dans les documents IP/C/W/155/Add.4
et IP/C/W/155 respectivement, contenaient notamment des renseignements sur l'état d'avancement de
l'Initiative conjointe.  Depuis la distribution de ces deux documents, une nouvelle demande
d'assistance avait été adressée au titre de l'Initiative conjointe.
39. La représentante de l'OMPI a indiqué que le Secrétariat de l'OMPI avait présenté à
l'Assemblée générale de l'OMPI un rapport complet sur la question de la coopération technique, qui
comportait des renseignements sur l'Initiative conjointe.  Le document avait été accepté à l'unanimitépar les États membres de l'OMPI et avait été présenté au Conseil des ADPIC en français, en anglais et
en espagnol.  Pour les autres délégations intéressées, le document était également disponible en
d'autres langues des Nations Unies, à savoir en arabe, en chinois et en russe.  Le document serait mis à
jour régulièrement.  La plupart des Membres présents à la réunion en cours avaient également assisté
à l'Assemblée générale de l'OMPI et le Directeur de la Division de la propriété intellectuelle duSecrétariat de l'OMC avait répondu, de manière détaillée, aux questions des délégations présentes à
l'Assemblée générale. La représente de l'OMPI s'est dite prête à répondre elle aussi aux questions.
40. Le représentant du Venezuela a tenu à souligner le rapport de l'Australie, qui donnait des
renseignements avec une grande transparence dans un tableau énumérant les dépenses et les pays
visés.  À son avis, ce genre de notification était extrêmement utile et il a suggéré que d'autres suiventl'exemple de l'Australie.  Il a aussi suggéré que les pays en développement acheminent leurs
demandes de coopération technique bilatérale aux pays développés Membres par le truchement de
leurs missions à Genève, sur le fondement des dis positions de l'Accord sur les ADPIC requérant la
coopération technique avec les pays en développement et les pays les moins avancés de l'OMC.
41. La représentante de l'Australie a déclaré que sa délégation espérait présenter, d'ici à la fin du
mois, une nouvelle étude officielle sur le processus de notification et d'examen prévu par l'Accord sur
les ADPIC.  L'objectif de l'étude ét ait d'alléger le fardeau considérable que ce processus imposait aux
administrations nationales.  Comme un grand nombre de pays en développement Membres étaient sur
le point de s'y engager, elle espérait que l'étude les aiderait à faire un usage optimal de l'abondante
expérience acquise.
42. Le représentant du Japon, faisant référence aux activités de coopération technique du Japon
présentées dans le document IP/C/W/154/Add.1, a dit que le Japon s'était engagé dans le domaine du
développement des ressources humaines en instaurant le Programme des 1 000 stagiaires.  L'objectif
du programme était d'inviter au total 1 000 personnes des secteurs public et privé, principalement de
la région Asie-Pacifique, à venir au Japon suivre des cours de formation.  De 1996 à la fin de 1998, on
avait accueilli 739 participants provenant de 34 pays et d'une économie.  Le gouvernement du Japon
avait fourni à plusieurs pays le personnel et le matériel informatique nécessaires pour installer dessystèmes informatisés dans les offices de la propriété industrielle.  Enfin, le représentant du Japon a
souligné que son pays avait été et continuerait d'être disposé à fournir, dans la mesure de ses moyens,
la coopération nécessaire aux pays en développement afin que ces pays parviennent à un
développement autonome.
43. Le Président a suggéré que le Conseil prie instamment les pays développés Membres qui
n'avaient pas encore fourni de renseignements à jour de le faire sans délai.
44. Le Conseil en est ainsi convenu, tout en prenant note  des déclarations.IP/C/M/25
Page 8
H. EXAMEN DE L 'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE AUX INDICATIONS
GÉOGRAPHIQUES AU TITRE DE L 'ARTICLE  24:2
45. Le Président a rappelé qu'à la réunion précédente, le Conseil avait demandé au Secrétariat de
rédiger un document récapitulatif des réponses fournies par les Membres à la liste de questions
figurant dans les documents IP/C/13 et Add.1, sur la base du plan d'ensemble contenu dans ledocument informel n
o 2104 du 13 avril 1999.
46. Le représentant du Secrétariat a indiqué que les travaux d'analyse de l'imposante somme de
renseignements reçus avaient débuté.  Mais le document récapitulatif était un document compliqué,
basé sur un plan d'ensemble assez détaillé, et les re nseignements recueillis reflétaient la diversité des
approches adoptées.  Le Secrétariat veillerait à ce que le document soit prêt pour la prochaine réunion
du Conseil.
47. Le Conseil a pris note de la déclaration.
I. MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE 23:4
48. Le Président a rappelé qu'à la réunion précédente, le Conseil avait poursuivi le débat sur les
propositions présentées, l'une émanant des Communautés européennes et de leurs États membres,
l'autre soumise conjointement par le Japon et les États-Unis.  Depuis, selon ce qui avait été envisagé à
la réunion précédente, une version révisée de la seconde proposition avait été distribuée.  Elle étaitparrainée par le Canada, le Chili, les États-Unis et le Japon.
49. Le représentant des Communautés européennes a réitéré que sa délégation n'avait pas changé
de position par rapport aux communications et interventions qu'elle avait faites jusqu'ici au sujet du
registre multilatéral envisagé.  Sa délégation appelait vivement l'établissement d'un tel registre et
comptait que le débat allait reprendre avec une nouvelle impulsion au début de 2000.
50. Le représentant de l'Inde partageait la perspective des Communautés européennes sur la
nouvelle impulsion attendue l'an prochain et croyait que la portée des travaux pourrait également
varier en fonction des propositions faites au Conseil général en préparation de la Conférence
ministérielle de Seattle.
51. Le représentant du Pérou a déclaré qu'en conformité avec l'article 23:4, le Conseil avait lancé
un processus de négociation pour établir un système multilatéral de notification et d'enregistrement
dans le but de faciliter la protection des indications géographiques des vins et des spiritueux.  Bien
que l'article 23:4 fît exclusivement mention des vins, les Ministres à Singapour étaient convenus que
les questions relatives aux spiritueux devaient faire partie des travaux préliminaires.  Par conséquent,
les travaux du Conseil devaient inclure les spiritueux également, ce qu'avaient d'ailleurs demandé un
grand nombre de Membres.  Selon l'interprétation du Pérou, le caractère volontaire du système
multilatéral de notification et d'enregistrement venait de ce qu'il n'était pas nécessaire que lesMembres incluent leurs indications géographiques dans le système pour que les autres Membres
soient tenus de les protéger.  L'obligation de protection reposait directement sur les dispositions de
fond mêmes de l'Accord sur les ADPIC.  Dans ce contexte, l'inscription d'une indication géographique
au registre deviendrait un moyen important de faciliter la protection de cette indication.  Pour jouer ce
rôle, l'enregistrement ne pouvait pas être une simple procédure de notification ou encore une base dedonnées ne contribuant pas à faire respecter les obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC.  Un
registre de cette nature ne constituerait pas un véritable système multilatéral et ne remplirait pas
l'engagement de renforcer la protection efficace des indications géographiques.  Il fallait comprendre
le terme ''faciliter" comme la mise à disposition d'un moyen permettant de définir les indications
géographiques que les Membres étaient tenus de protéger.  Il était essentiel que le registre soitconstitué d'indications géographiques répondant aux critères établis par l'Accord sur les ADPIC.  ParIP/C/M/25
Page 9
conséquent, il était logique que le système multilatéral de notification et d'enregistrement comporte
une procédure appropriée garantissant que l'inscription d'une indication géographique répondait aux
critères visés et facilitant l'interprétation en cas de différends entre les Membres.  Le système devait
prendre en compte les diverses modalités de protection prévues dans les législations nationales
respectives des membres.  Il devait également garantir aux Membres la liberté de demanderl'inscription au registre de leurs indications géographiques en vue de bénéficier du système.  Les
indications qui auraient été enregistrées en conformité avec les critères établis dans l'Accord devaient
être protégées par les autres Membres.  Cela ne  signifiait pas que l'inclusion d'une indication
géographique au registre était obligatoire, mais pl utôt que la protection d'une indication géographique
figurant au registre était obligatoire parce que ces indications géographiques devaient être protégées
au titre des dispositions pertinentes de l'Accord sur les ADPIC.  Ce système devait également offrir
aux Membres la possibilité d'exprimer leurs réserves, en temps opportun, dans les cas où ilsrefuseraient de protéger une indication géographique particulière, soit parce qu'elle ne répondait pas à
leur avis aux critères prévus dans l'Accord, soit parce qu'ils étaient en désaccord avec l'origine
revendiquée.  L'établissement d'un registre, de par sa nature, entraînerait inévitablement des coûts.
Cependant, le véritable coût d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement ne pouvait
être évalué qu'en regard des avantages obtenus par les Membres.  Les avantages ou la valeur ajoutéedu système étant essentiellement de nature procédurale, on ne pouvait soutenir que le système ajoutait
des obligations.  Il fallait se rappeler que l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC accordait une
protection additionnelle aux vins et aux spiritueux et que, de ce point de vue, l'établissement d'un
système multilatéral de notification et d'enregistrement qui ne contribuerait pas à améliorer la
protection des indications géographiques resterait très en deçà des niveaux de protection envisagés.
52. Le représentant des États-Unis partageait l'idée de reprendre les travaux sur cette question
avec une vigueur renouvelée l'an prochain.  Il a rappelé aux délégations que quelle que soit la décision
sur l'élargissement du débat aux autres produits, la proposition de sa délégation demeurait tout aussi
valable pour les autres produits que pour les vins et les spiritueux.
53. Le représentant de la Corée a dit que sa délégation était favorable, en principe, à la
proposition initiale des États-Unis et du Japon, à cause de la simplicité de sa procédure et du fait
qu'elle n'imposait ni coûts excessifs ni charges supplémentaires aux membres ou au Secrétariat.  Selon
l'interprétation que faisait la Corée de l'article 23:4, il était clair que le système était de nature
volontaire, comme le prescrivait la fin de l'article, " … une protection dans les Membres participant au
système."  S'agissant du champ de la protection, sa délégation avait le sentiment, comme d'ailleurs un
grand nombre de Membres, que les produits à protéger par des indications géographiques n'étaient pas
encore déterminés, et qu'il était donc prématuré d'engager le débat sur l'extension du champd'application à d'autres produits que le vin.  C'était également outrepasser le présent mandat du
Conseil.
54. Le représentant de la Hongrie a mentionné que sa délégation soutenait depuis longtemps
l'établissement d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications
géographiques et qu'elle avait indiqué, à diverses reprises, pourquoi elle privilégiait plutôt laproposition des Communautés européennes et de leurs États membres.  Sa délégation était fermement
convaincue que les effets juridiques de l'enregistrement ne devaient pas varier d'un Membre à l'autre
en fonction des législations nationales.  En outre, le représentant de la Hongrie a fait valoir que sa
délégation entendait appuyer les propositions d'un certain nombre de délégations sur l'élargissement à
d'autres produits de la protection additionnelle des indications géographiques pour les vins et lesspiritueux.  L'élargissement du champ de protection ne dépendait pas du système multilatéral ni de sa
nature et ne devait pas retarder indûment la création d'un tel système.  En dernier lieu, le représentant
de la Hongrie estimait que le système multilatéral était volontaire, ce qui signifiait qu'il incombait aux
Membres de décider ou non d'y participer, mais que s'ils décidaient d'y participer, ils seraient tenus
d'accepter les effets juridiques de l'enregistrement multilatéral des indications géographiques.IP/C/M/25
Page 10
55. La représentante du Mexique a dit que l'article 23:4 et la Déclaration ministérielle de
Singapour donnaient au Conseil un mandat clair pour lancer les travaux sur l'établissement d'un
système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et
les spiritueux.  Sa délégation souhaitait remplir le mandat le plus rapidement possible comme il
relevait du programme incorporé.  Elle accueillait favorablement les déclarations d'autres délégationsqui avaient souhaité que les négociations reprennent avec une nouvelle vigueur au début de l'an
prochain.  S'agissant du champ de protection, la position du Mexique était claire:  d'après la teneur
actuelle de l'Accord, il n'y avait pas d'obligation d'étendre la protection additionnelle pour les vins et
les spiritueux à d'autres produits.  Toute modification de cette obligation devrait obligatoirement être
décidée dans d'autres enceintes de l'OMC.  La délégation du Mexique ne partageait pas l'idée que les
travaux sur la nature du système de notification et  d'enregistrement puissent se dérouler de manière
indépendante de ceux qui concernaient le champ d'application du registre.  Il ne paraissait pas faisablede créer un système en mesure d'embrasser tous les types de produits et, par conséquent, il fallait avoir
une idée claire des produits spécifiquement visés.  De plus, l'expérience avait montré que les registres
multilatéraux existants de ce genre variaient selon le genre de produits auxquels ils accordaient la
protection.  Le Mexique était d'accord avec bon nombre d'observations du représentant du Pérou, en
particulier avec celles qui touchaient la nature du système:  une indication géographique n'avait pasbesoin de figurer au registre pour bénéficier de la protection, cette protection étant déjà prévue par les
dispositions pertinentes de l'Accord sur les ADPIC.  En outre, la représentante du Mexique convenait
que la valeur fondamentale du registre était d'établir ou d'aider à établir les indications géographiques
qui répondaient à la définition de l'Accord sur les ADPIC.  S'agissant du caractère volontaire ou
obligatoire du système, il était possible d'établir un mécanisme pour les cas où les Membres nes'entendraient pas sur la nécessité de protéger des indications géographiques particulières.  Ce
mécanisme serait utile pour le règlement de ces cas.  Jusqu'ici, la délégation du Mexique n'éprouvait
pas de difficultés au sujet du champ d'application, qui était clairement défini, mais ce dont le Conseil
devait s'occuper dans les plus brefs délais était d'exécuter son mandat de discuter de la nature du
registre à établir.
56. La représentante de l'Australie appuyait la proposition révisée des États-Unis, du Japon, du
Canada et du Chili.  Elle a exprimé le souhait que le registre multilatéral joue bien son rôle
d'instrument pratique et volontaire pour la mise en œuvre des engagements actuels, sans imposer de
nouvelles charges aux Membres, qu'il s'agisse d'obligations nouvelles ou de formalités administratives
supplémentaires.  De plus, aux yeux de l'Australie, il n'y avait dans l'Accord sur les ADPIC aucune
disposition appelant à élargir à d'autres produits la protection additionnelle prévue à l'article 23 pour
les indications géographiques des vins et des spiritueux.
57. Le représentant de Singapour attendait impatiemment un débat plus approfondi sur la
question à la prochaine réunion du Conseil de s ADPIC.  Conformément aux dispositions de
l'article 23:4, le système recherché devait être volontaire, ne pas imposer de charges excessives et être
simple.
58. Le représentant de l'Inde était d'avis qu'il existait un mandat de négocier une protection
additionnelle pour les indications géographiques de produits autres que les vins et les spiritueux.
L'Inde était favorable à l'extension du champ de protection à d'autres produits que les vins et les
spiritueux et souhaitait aborder la question en même temps que les négociations sur le registre, après
avoir obtenu un mandat de la Conférence ministérielle de Seattle.
59. Le représentant de l'Uruguay appuyait l'établissement d'un système multilatéral de notification
et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et les spiritueux, fondé sur
l'article 23:4 et la Déclaration ministérielle de Si ngapour.  S'agissant de l'élargissement du champ de
protection à d'autres produits, il fallait attendre les délibérations prochaines de la Conférence
ministérielle de Seattle et suivre la mise en œuvre du système pour les vins et les spiritueux.IP/C/M/25
Page 11
60. Le représentant de la Bolivie a indiqué qu'il appuyait la déclaration de l'Inde.
61. Le représentant de la Nouvelle-Zélande se rangeait du côté des délégations qui avaient
souligné que l'article 23:4 n'étant pas encore modifié, son champ d'application portait uniquement sur
les vins et, compte tenu de la Déclaration ministérielle de Singapour, sur les spiritueux.  Il
reconnaissait que certaines délégations avaient fait des propositions au Conseil général, qui étaiteffectivement l'enceinte appropriée pour examiner la possibilité d'élargir la protection à d'autres
produits.  Dans l'intervalle, il était préférable de circonscrire le débat à l'article 23:4.  L'an prochain,
les Membres auraient une meilleure vue d'ensemble du champ de protection et pourraient en discuter
avec une vigueur nouvelle.
62. Le représentant du Canada a dit que le mandat actuel touchait exclusivement les vins et les
spiritueux et que le Conseil devrait avoir un mandat nouveau et distinct pour discuter de son
élargissement à d'autres produits.  La question de l'élargissement du mandat à d'autres produits devaitêtre séparée de celle du registre multilatéral si on voulait que les travaux progressent sur
l'établissement du registre.  Le système proposé par les États-Unis, le Japon, le Chili et le Canada
correspondait aux caractéristiques souhaitées par d'autres Membres de l'OMC, à savoir un système
volontaire, facilitant, simple et économique, qui atteignait les objectifs définis dans l'Accord sur
les ADPIC.
63. Le représentant du Venezuela partageait un grand nombre des préoccupations soulevées par le
Pérou et a réitéré la position qu'il avait exprimée dans la communication conjointe au Conseil général.
Il était important d'avoir un système de notification et d'enregistrement qui serait obligatoire
erga omnes  et multilatéral.  La Communauté andine disposait d'un système de protection des
indications géographiques pour les produits naturels, agricoles, artisanaux et industriels.  Ce systèmefonctionnait avec succès pour les cinq pays visés et pourrait servir de référence, sinon de base, dans
les débats ultérieurs.
64. La représentante de la Suisse a appuyé la déclaration du représentant du Venezuela.  La
Suisse considérait que la proposition des Communautés européennes était la réponse la mieux adaptée
aux préoccupations exprimées dans les dispositions de l'Accord sur les indications géographiques,concernant entre autres des questions comme les indications géographiques homonymes ou les termes
génériques.  La délégation de la Suisse était disposée à débattre d'un système qui serait le moins
onéreux possible.  L'intervenante a rappelé la déclaration de la Hongrie sur l'un des moyens possibles
pour ne pas alourdir les charges administratives d'un tel système.  Elle prévoyait qu'il y aurait d'autres
échanges de ce type l'an prochain.  En ce qui concernait le champ d'application du système, elle se
rangeait à la déclaration du Venezuela en faveur d'un élargissement du système à d'autres produits que
les vins et les spiritueux.
65. Le représentant du Chili a réitéré la position de sa délégation contenue dans la proposition
qu'elle avait présentée conjointement avec les États-Unis, le Japon et le Canada.  Il a rappelé que le
mandat actuel du Conseil au titre de l'article 23:4 ne portait que sur les vins.
66. La représentante de Cuba a réitéré le point de vue de sa délégation, soit que la proposition
présentée par les Communautés européennes semblait la réponse la plus satisfaisante à la question
soulevée.  Elle a aussi répété que Cuba était d'avis que le système multilatéral de notification et
d'enregistrement devait englober d'autres catégories de produits pour servir pleinement les intérêts de
tous les Membres.
67. Le Président a proposé que le Conseil prenne note des déclarations et convienne de revenir
sur la question à la prochaine réunion, à la lumière des résultats de la Conférence ministérielle de
Seattle.IP/C/M/25
Page 12
68. Le Conseil en est ainsi convenu.
J. EXAMEN DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 27:3 b)
69. Le Président a exposé qu'à la réunion précédente, le Conseil avait eu un débat de fond sur le
sujet, tant sur les questions reliées à la mise en œuvre des dispositions de l'article 27:3 b) que sur la
portée de l'examen prévu au titre de cet article.  Il avait été convenu de poursuivre le débat à laprésente réunion, tant en session informelle qu'en session formelle, et il avait été demandé aux
délégations de faire parvenir d'avance des communications de fond par écrit.  Jusqu'à maintenant,
deux délégations, celles des États-Unis et de l'Inde, avaient fait parvenir des communications écrites.
Divers documents sur les questions visées avaient également été présentés au Conseil général dans le
cadre du processus de préparation de la Conférence ministérielle de Seattle.
70. Le représentant de l'Inde a présenté le document de sa délégation (sous la cote IP/C/W/161).
Il a dit que la formulation de l'article 27:3 b) prescrivait un examen de fond des dispositions mêmes.
Pour l'Inde, cet examen devrait aborder trois questions distinctes mais imbriquées:  i) la question de
savoir si les végétaux et les animaux devraient être exclus d'office de la brevetabilité et quelle forme
d'exclusion devrait s'appliquer le cas échéant;  ii) l'effet de la protection accordée aux
micro-organismes et aux procédés non biologique s et microbiologiques;  et iii) le système sui generis
et son efficacité.  Les renseignements présentés jusqu'ici au Conseil étaient incomplets car ils serapportaient principalement aux pays développés Membres ayant déjà mis en œuvre l'Accord;  ils ne
reflétaient pas la pratique de l'ensemble des Membres.  S'agissant de la brevetabilité des formes de
vie, se posait la question éthique de savoir dans quelle mesure la propriété privée pouvait s'étendre
aux formes de vie.  Plus important encore, on devait s'interroger sur la pertinence du concept de
propriété intellectuelle, tel qu'il était interprété dans le monde industrialisé, en regard de la dimensionplus large des droits sur la connaissance, de la propriété de ces droits, de leur transfert et de leur
diffusion.  Le document de sa délégation se concentrait sur la tradition orale de l'Inde et l'intervenant a
cité l'exemple de l'annulation d'un brevet accordé p our le curcuma à usage d'antiseptique.  Dans cette
affaire, l'annulation avait été possible parce qu'une partie des connaissances avait été consignée par
écrit, ce qui n'était pas le cas d'un grand nombre d'autres connaissances.  L'Inde recommandait la non-brevetabilité de toutes les formes de vie ou, si cela n'était pas possible, au moins l'exclusion des
brevets basés sur les connaissances traditionnelles et autochtones ainsi que pour les produits et
procédés qui en étaient essentiellement dérivés;  le représentant de l'Inde a insisté sur la divulgation
du pays d'origine des connaissances ou des ressources génétiques originales et sur l'obtention du
consentement préalable en connaissance de cause du pays en question de manière à assurer le partage
équitable des avantages.  En ce qui concernait les micro-organismes, il y avait lieu de distinguer les
inventions, qui étaient brevetables, et les découvertes, qui ne l'étaient pas.  Le document de ladélégation de l'Inde donnait l'exemple d'un brevet que les États-Unis avaient accordé pour un objet
qui, aux yeux de l'Inde, n'était pas une invention et de ce fait n'était pas brevetable.  La délégation de
l'Inde ne contestait pas qu'un micro-organisme produit par l'homme, c'est-à-dire une bactérie issue de
la bio-ingénierie, remplisse les conditions de la brevetabilité, mais elle s'interrogeait sur le
brevetabilité des lignées cellulaires, enzymes, plasmides, cosmides et gènes.  Les négociateurs del'Accord sur les ADPIC n'avaient pas fouillé ces questions, qui comportaient d'ailleurs des termes sur
lesquels mêmes les scientifiques n'arrivaient pas à s'entendre.  Ces questions ne devraient pas être
laissées à l'interprétation future des groupes spéciaux.  Quoi qu'il en soit, certaines inventions, même
des micro-organismes, pouvaient être exclues de la brevetabilité pour les motifs définis à
l'article 27:2.  S'agissant de la protection sui generis , l'article 27:3 b) prévoyait clairement d'autres
options pour la protection des variétés végétales, soit des brevets ou une combinaison de brevets et de
protection sui generis .  Ces options donnaient aux Membres une grande latitude pour développer des
moyens de protection efficaces.  Dans la conception du système de protection, on devait s'attendre à
ce qu'un pays tienne compte de ses propres objectifs de politique gouvernementale, notamment ses
objectifs en matière de développement et de technologies, clairement reconnus dans l'Accord sur lesADPIC, et des obligations contractées au titre d'accords internationaux.  Le système de l'UPOV devaitIP/C/M/25
Page 13
être traité comme tout autre système:  on ne pouvait présupposer qu'il était efficace et que seuls les
autres systèmes devaient être évalués cas par cas.  Les pays en développement Membres étaient
encore à développer leurs propres systèmes de protection, qui pouvaient se démarquer des modèles de
l'UPOV adoptés par de nombreux pays développés Membres pour la mise en œuvre de l'Accord sur
les ADPIC.  Le Conseil devait encore attendre pour voir quels types de systèmes les pays endéveloppement Membres allaient mettre en place.  L'Engagement international sur les ressources
phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture était en train d'être renégocié à la FAO, ce qui
pouvait également fournir un autre modèle.  L'Accord sur les ADPIC ne précisait pas les critères en
fonction desquels évaluer l'efficacité d'un système sui generis .  L'Inde estimait pour sa part que
l'efficacité d'un système dépendait de la capacité de faire respecter un droit dans un système juridique
national.  Le représentant de l'Inde a souligné que le document de son pays était un document de
travail et que l'examen au fond ne faisait que commencer.  Le Conseil ne pouvait à l'heure actuelleévaluer la mise en œuvre de l'Accord, étant donné que la plupart des Membres ne l'avaient pas mis en
œuvre en raison des périodes de transition.  Le représentant de l'Inde ferait des observations sur le
document des États-Unis ultérieurement au cours de la réunion.
71. Le représentant des États-Unis a présenté le document de sa délégation (sous la
cote IP/C/W/162).  Répondant aux préoccupations relatives au fait que l'article 27:3 b) autoriserait la
brevetabilité des formes de vie naturelles dans les pays qui ne se prévaudraient pas de l'exception, il a
dit que ces formes de vie ne répondraient pas aux critères de la brevetabilité au titre de l'Accord sur
les ADPIC parce qu'elles ne seraient pas nouvelles et n'impliqueraient pas d'activité inventive.  À titre
d'exemple, il a cité l'article 101 de la Loi sur les brevets des États-Unis qui, sans spécifiquement faire
exception des végétaux et des animaux, excluait les substances naturelles.  Certains Membres avaientfait allusion, sans les préciser, aux conséquences morales et éthiques de la brevetabilité des formes de
vie, mais les brevets ne donnaient aux titulaires que le droit d'empêcher les autres d'accomplir certains
actes reliés à l'invention brevetée, et on devinait mal quelles conséquences dommageables étaient
envisagées.  Dans la plupart des pays, le brevet d'un produit ou d'un procédé pharmaceutique
n'accordait pas au breveté le droit de produire et de commercialiser le produit pharmaceutique ni leproduit utilisant le procédé pharmaceutique.  Un processus distinct servait à déterminer l'innocuité et
l'efficacité du produit pharmaceutique visé de sorte qu'il ne puisse être fabriqué, commercialisé ou
utilisé avant d'avoir été approuvé.  Il a rappelé l'intervention du représentant de l'Australie à la réunion
précédente, qui avait dit que les pays ne s'engageaient pas dans le contrôle des armes en discutant de
la brevetabilité des armes, mais bien en contrôlant les armes.  De la même manière, il fallait aborder
directement les conséquences morales et éthiques des inventions de formes de vie.  S'agissant des
variétés végétales, le niveau de protection le plus adéquat était l'Acte de 1991 de l'UPOV, mais il nesuggérait pas que c'était là le seul moyen de protection.  Les travaux du Conseil avaient tout de même
dégagé une communauté de vues sur le fait que l'UPOV constituait un moyen efficace de protection
des variétés végétales.  L'Acte de 1991 permettait d'assurer la protection des variétés végétales
nouvellement développées qui n'étaient pas couvertes par l'Acte de 1978.  Les délégations qui avaient
critiqué l'UPOV au motif qu'elle n'autoriserait pas les agriculteurs à réensemencer leurs terres avaientomis de noter que l'UPOV autorisait les pays membres à permettre aux agriculteurs de réserver les
semences de leurs cultures pour réensemencer leurs propres terres.  Les tableaux synoptiques fournis
par les Membres pour l'examen, qui avaient été établis par le Secrétariat (document informel n° 2689),
révélaient que la majorité des Membres ayant communiqué des renseignements assuraient la
protection des variétés végétales essentiellement par un système de protection en conformité avecl'Acte de 1991 de l'UPOV.  De plus, certains Membres, dont les États-Unis, assuraient aussi cette
protection par la voie de leur système de brevets.  C'étaient des renseignements utiles pour les
Membres qui étaient encore engagés dans le processus de mise en œuvre.  S'agissant de l'accès aux
ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles, certaines délégations avaient suggéré que
les demandeurs de brevets indiquent dans leur demande l'origine des ressources génétiques employéesdans le développement de l'invention revendiquée, pour assurer le partage des avantages.  Un tel
système ne serait pas pratique et ne garantirait pas aux auteurs des contributions d'être associés aux
avantages découlant de la commercialisation de l'invention.  La façon la plus efficace de faire valoirIP/C/M/25
Page 14
ces droits serait d'exiger que les parties cherchant à obtenir l'accès à ces ressources passent un contrat
avec l'entité accordant l'accès.  Ces contrats définiraient de façon détaillée les conditions d'accès aux
ressources et de partage des avantages.  Cette option n'avait pas été examinée avec assez d'attention,
mais elle permettrait d'établir clairement les droits et  obligations au départ, tout en aidant à éviter les
malentendus et la confusion.  Les États-Unis estimaie nt que l'octroi de brevets dans tous les domaines
de la technologie, y compris dans la biotechnologie, était une politique gouvernementale sensée.
Cette politique avait encouragé la naissance et l'évolution d'une branche de production entièrement
nouvelle, qui avait suscité des développements extraordinaires dans les domaines de l'agriculture et de
la santé publique, expérience transférable à tous les Membres de l'OMC.
72. Le représentant des Communautés européennes a déclaré que les innovations profitaient à la
croissance économique, à la protection sociale et à la santé publique.  L'accessibilité des
connaissances et la protection efficace des droits de propriété intellectuelle étaient des éléments cléspour stimuler la recherche et le développement, sources d'expansion économique.  L'utilisation des
ressources génétiques, comme les végétaux, les animaux et les micro-organismes, jouait un rôle
important dans ce processus, car ces ressources formaient la matière première de futurs
développements innovateurs dans un vaste éventail de secteurs industriels.  Le secteur agricole
semblait s'appuyer exclusivement sur l'utilisation des ressources génétiques, mais de vastes secteurs,le secteur pharmaceutique par exemple, dépendaient aussi largement de l'utilisation des ressources
génétiques.  Le processus de réexamen de l'article  27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC devait donc être
replacé dans ce contexte.  À la dernière réunion du Conseil, le débat avait révélé qu'en sus des
questions tombant dans le champ d'application de l'article 27:3 b) des ADPIC, plusieurs autres points
devaient être traités.  Le représentant des Communautés européennes souhaitait présenter desobservations sur ces points, tout en soulignant qu'un grand nombre des questions abordées par les
Membres de l'OMC dans ce débat n'entraient pas dans la portée du réexamen.  Plusieurs Membres
s'étaient interrogés sur la relation entre les préoccupations environnementales et la protection conférée
par le brevet, évoquant en particulier la possibilité d'un conflit entre les dispositions de la Convention
sur la diversité biologique ("CDB") et l'Accord sur les ADPIC.  La CDB visait à favoriser la diversitébiologique et l'utilisation durable de ses éléments  et elle fournissait un cadre juridique multilatéral
relié aux droits souverains des États de régir l'accessibilité et le transfert de leurs ressources
génétiques.  La délégation des Communautés européen nes était d'avis que la CDB et l'Accord sur les
ADPIC se renforçaient mutuellement et qu'aucun des deux n'allait à l'encontre des objectifs de l'autre.
Cela étant dit, elle était également d'avis que cette question n'entrait pas dans le cadre du réexamen au
titre de l'article 27:3 b).  L'un des grands objectifs de l'Accord sur les ADPIC était de promouvoir la
protection efficace et adéquate des droits de propriété intellectuelle, notamment par des mesuresd'encouragement aux auteurs d'inventions, telle l'attribution de droits exclusifs sur une base
temporaire.  Les droits de propriété intellectuelle étaient des instruments destinés à assurer un niveau
adéquat de transparence et d'ouverture pour toutes les catégories d'inventions, y compris celles faisant
appel à du matériel génétique.  Sans transparence, les acteurs économiques, les établissements de
recherche et de développement et les inventeurs ne pourraient bénéficier des connaissances issues del'utilisation du matériel génétique dans les procédés et activités d'innovation.  Les créations novatrices
seraient gardées secrètes et non accessibles au public parce qu'il n'y aurait aucun intérêt économique à
les divulguer.  Cette situation risquerait de mener à une intensification du secret commercial et à
l'instauration d'un environnement contractuel anticoncurrentiel.  De plus, les droits de propriété
intellectuelle étaient des instruments, mais pas les seuls, qu'utilisaient les fournisseurs de matérielgénétique pour obtenir une rémunération commerciale de la part des exploitants commerciaux qui
dépendaient du matériel génétique pour développer de nouveaux produits.  Certains pays
réglementaient la relation contractuelle entre les fournisseurs et les utilisateurs de matériel génétique
(par des accords d'accessibilité et de partage des avantages).  Le brevet pouvait également servir
d'instrument entre les parties à de tels accords pour garantir une rémunération au pays fournisseur enéchange de l'utilisation à long terme de ses ressources génétiques.  Depuis l'arrivée de la technologie
moderne, l'exploitation commerciale des ressources génétiques était devenue chose courante.
Cependant, il fallait prendre en considération la grande diversité d'origine des ressources génétiquesIP/C/M/25
Page 15
utilisées dans les produits:  il pouvait s'agir de produits de synthèse, de collections existantes et de
sources naturelles provenant tant des pays développés que des pays en développement.  En fait, la
majorité des ressources génétiques utilisées dans le développement des innovations ne provenaient
pas directement d'un "fournisseur naturel de ressources", par exemple d'un pays en développement.
On ne s'entendait pas, semble-t-il, sur la somme des ressources génétiques provenant directement dela nature qui étaient utilisées par des exploitants commerciaux.  Même chose pour la valeur
commerciale de ces ressources.  Si un pays assurait un large accès à ses ressources génétiques et un
degré élevé de protection des droits de propriété intellectuelle aux inventions, cela pourrait attirer des
investisseurs étrangers préférant utiliser du matériel génétique naturel au lieu de produits de synthèse.
Les droits de propriété intellectuelle n'étaient pas destinés à réglementer la production et la
distribution des ressources génétiques, ni l'accès à ces ressources.  Pas plus qu'ils ne devaient
réglementer les conditions de la bioprospection.  Ces domaines devaient être réglementés par lalégislation nationale.  Des législations nationales efficaces, telles que des lois pénales et civiles et des
moyens pour les faire respecter, étaient les meilleurs moyens de contrer l'utilisation illégale des
ressources génétique (biopiratage).  L'établissement de systèmes de demande d'accès aux ressources
génétiques, facilement accessibles et transparents, s'avérait également important pour contrôler le
transfert du matériel génétique et lutter contre l'exploitation illégale.  De nombreux pays Membres àdivers niveaux de développement avaient déjà établi, ou étaient en train d'établir, des législations sur
le transfert des ressources et l'accès aux ressources.  Le représentant des Communautés européennes a
mis en relief l'importance d'une coopération fondée sur des conditions mutuellement convenues entre
les fournisseurs de matériel génétique et l'industrie fondée sur la recherche.  Cette coopération
permettrait aux deux parties, grâce à la compensation financière et à d'autres moyens (partage desconnaissances, programmes d'éducation, etc.), de tirer profit de l'exploitation durable des ressources
d'un pays.  Un grand nombre de sociétés du monde industrialisé étaient déjà engagées dans pareille
coopération et avaient pris l'engagement, à long terme, de fournir de la formation, du savoir-faire et
une mise en commun des avantages, en contrepartie de l'accès aux ressources.
73. Le représentant des Communautés européennes a poursuivi en disant que la biodiversité dans
le processus de création d'inventions nouvelles comportait des dimensions autres que commerciales.
Il faudrait également envisager et étudier soigneusement les préoccupations éthiques et morales,
comme il faudrait prendre en compte diverses valeurs de la société.  Il faudrait atteindre un juste
équilibre entre ces préoccupations et la nécessité d'assurer une protection raisonnable des droits de
propriété intellectuelle.  Ces droits encourageaient la création d'inventions nouvelles qui contribuaient
à la lutte contre la maladie, la faim et d'autres misè res.  Dans la perspective de l'atteinte de ce juste
équilibre, l'article 27:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoyait des exclusions de la brevetabilité.  Enoutre, l'article 27:3 b) donnait aux Membres le droit de décider, au niveau national, si les végétaux, les
animaux et les procédés essentiellement biologiques devaient être exclus de la brevetabilité.
Cependant, l'article 27:3 b) ne traitait que des exclusions spécifiques de la brevetabilité.  Les
exclusions générales étaient couvertes par l'article 27:2.  Les tableaux synoptiques préparés par le
Secrétariat (document informel n° 2689) faisaient voir l'équilibre auquel étaient parvenus lesMembres qui avaient fourni des renseignements pour l'examen.  Ces Membres, à quelques exceptions
près, avaient intégré la protection par brevet des végétaux et des animaux ainsi que des schémas de
protection des variétés végétales basés sur les dispositions de l'UPOV.  Les Communautés
européennes et leurs États membres, au terme de très longs débats, avaient défini le champ
d'application de la protection juridique des inventi ons biologiques en Europe, mais il revenait aux
autres Membres de l'OMC de mettre en œuvre les dispositions de la manière qu'ils jugeaient
appropriée.  Il leur revenait de trouver un équilibre entre la protection juridique et leurs valeurs
éthiques, morales et sociétales.  Plusieurs Membres de l'OMC avaient soulevé la question de
l'efficacité du régime actuel des droits de propriété intellectuelle pour la protection des connaissances
traditionnelles.  La délégation des Communautés européennes estimait qu'il serait nécessaire deraffiner le concept de connaissances traditionnelles, d'en développer une compréhension commune, et
de préciser ses relations avec le régime actuel des droits de propriété intellectuelle, par exemple en
précisant la définition de l'objet brevetable, les relations du détenteur de droits et la nature des droitsIP/C/M/25
Page 16
conférés.  S'agissant de ces questions, l'OMC de vrait profiter des travaux en cours à l'OMPI.
Toutefois, l'intervenant a souligné que ces questions ne devraient pas être traitées dans le cadre de
l'article 27:3 b).
74. Il a poursuivi en disant que l'article 27:3 b) imposait aux Membres de se doter d'un système
de protection sui generis  et/ou de la protection par brevet des variétés végétales.  Sa délégation
estimait que l'Acte de 1991 de l'UPOV avait créé le régime de protection des nouvelles obtentions
végétales le plus efficace et le plus complet.  Les grandes sociétés internationales, et aussi les
sélectionneurs traditionnels pouvaient, pour une somme relativement modeste, enregistrer leurs
nouveautés et se procurer les avantages économiques qui en découlaient.  L'Acte de 1991 de l'UPOV
établissait très clairement que les agriculteurs avaient le privilège de réensemencer librement leurs
terres lors de la campagne suivante avec les semences issues de leurs récoltes sans verser de
redevances de licence.  La collecte de renseignements faite par le Conseil avait montré que lesMembres qui avaient répondu avaient privilégié l'implantation d'un système de protection sui generis
analogue à celui de l'UPOV.  La délégation des Communautés européennes considérait que ces
systèmes sur le modèle de celui de l'UPOV étaient "efficaces" au titre de l'article 27:3 b) et elle
souhaitait inciter les Membres qui ne participaient pas encore à cette Convention à y adhérer.
Certains Membres de l'OMC s'étaient montrés préoccupés par l'échéance de mise en place d'unsystème de protection sui generis  pour les variétés végétales.  L'échéance était fixée au
1
er janvier 2000.  La délégation des Communautés européennes reconnaissait les difficultés inhérentes
à la création de systèmes de protection sui generis  et de régimes administratifs pour traiter ces droits
et considérait que la façon la plus efficace et la plus rapide de mettre en œuvre l'article 27:3 b) serait
de s'appuyer sur les systèmes harmonisés existants de protection des variétés végétales, en ménageantles adaptations nécessaires pour répondre aux besoins nationaux particuliers.  S'agissant des questions
directement visées par l'examen de l'article 27:3 b), le représentant des Communautés européennes a
dit que sa délégation tirait les conclusions suivantes.  Premièrement, il semblait y avoir une grande
similitude chez les pays développés Membres dans la façon de mettre en œuvre les dispositions de
l'article 27:3 b) dans leurs lois sur les brevets;  il a rappelé que les Communautés européennesprévoyaient l'exclusion des variétés végétales et des espèces animales ainsi qu'un certain nombre
d'exceptions à la brevetabilité des formes de vie, mais conféraient la protection du brevet aux
végétaux et aux animaux dans la mesure où ils répondaient aux conditions normales de brevetabilité.
Deuxièmement, les Membres qui avaient répondu à la collecte de renseignements semblaient tomber
d'accord dans une large mesure que le système de l'UPOV pour la protection des variétés végétales
constituait un mode de protection sui generis  efficace, comme le prescrivait l'article 27:3 b);  la
protection des variétés végétales pouvait aussi être assurée par le brevet.  En troisième lieu, ladélégation des Communautés européennes arrivait à la conclusion que l'article 27:3 b), dans sa teneur
actuelle, fournissait aux Membres la flexibilité nécessaire de mise en œuvre;  le réexamen de
l'article 27:3 b) pouvait prendre fin.  Quatrièmement, s'agissant de la protection spécifique des variétés
végétales, la délégation des Communautés européennes jugeait approprié de donner un
éclaircissement sur l'expression "système sui generis  efficace" en ajoutant une référence à la
Convention de l'UPOV.  Au sujet de la mise en œuvre de l'article 27:3 b) par les pays en
développement, elle attendait impatiemment de recevoir et d'étudier les législations pertinentes d'ici
au 1
er janvier 2000 au plus tard.
75. Le représentant du Kenya, parlant au nom du Groupe africain, a déclaré que les Membres
dont il était le porte-parole suivaient avec énormément d'attention le débat sur cette question.  Il a fait
référence à la communication du Groupe africain présentée au Conseil général
(document WT/GC/W/302), qu'il demandait de considérer aussi comme une communication officielle
au Conseil des ADPIC.6  Il apportait son plein appui à la communication de l'Inde.  Il a ensuite
souligné certains des faits saillants de la communication du Groupe africain.  S'agissant de la portée et
                                                     
6 Document distribué ultérieurement sous la cote IP/C/W/163.IP/C/M/25
Page 17
de la nature du réexamen, le réexamen prescrit devait porter sur le fond de l'alinéa même.  Cela
ressortait clairement de la formulation de la dernière phrase de l'article 27:3 b).  En ce qui concernait
le fond des dispositions, le réexamen devrait d'abord viser à éclaircir les critères ou la justification
relatifs à la décision d'exclure ou de ne pas exclure des objets de la brevetabilité au titre de
l'article 27:3 b).  Ce point concernait la distinction implicite entre les végétaux et les animaux d'unepart (qui pourraient être exclus), et les micro-organismes d'autre part (qui pourraient ne pas être
exclus).  Il existait aussi une autre distinction entre les "procédés essentiellement biologiques" (qui
pourraient être exclus de la brevetabilité) et les "procédés microbiologiques" (qui pourraient ne pas
être exclus).  En deuxième lieu, le réexamen devrait confirmer que le concept de "protection efficace"
appliqué à la protection des variétés végétales par des brevets, par un système sui generis  efficace, ou
par une combinaison de ces deux moyens, donnait aux Membres la latitude de décider de l'efficacité
de leur législation de mise en œuvre en vue d'atteindre leurs objectifs économiques larges d'unemanière conforme à l'Accord sur les ADPIC.  L'atteinte de ces objectifs économiques exigeait une
combinaison optimale d'instruments, y compris par exemple ceux de la CDB et d'autres instruments
internationaux à disposition.  Au nombre de ces objectifs figuraient la préservation de la diversité
biologique, les droits des agriculteurs, l'environnement, la sécurité de l'approvisionnement alimentaire
et la santé.  C'était dans cette optique que le Groupe africain envisageait le besoin d'harmoniser laCDB et l'Accord sur les ADPIC.  S'agissant de l'architecture de l'Accord, sa délégation doutait que le
débat sur cette question puisse être fructueux et complet avant que les pays en développement aient eu
le temps d'acquérir une expérience suffisante dans la mise en œuvre des dispositions, tant de l'Accord
dans son ensemble que de l'article 27:3 b) en particulier.
76. Le représentant de la Norvège a dit que sa délégation jugeait que l'Accord sur les ADPIC et la
Convention sur la diversité biologique ainsi que d'autres accords multilatéraux, particulièrement dans
le domaine de l'environnement, devaient se renforcer mutuellement.  Tous ces instruments
internationaux devaient être au service de l'utilisation et de l'exploitation durables des ressources.
Aussi tous les Membres devraient-ils être conscients des principes de la CDB au moment d'établir leur
propre régime de protection de la propriété intellectuelle.  À cet égard, le représentant de la Norvège anoté la formulation de l'article 16:5 de la CDB.  L'obligation d'assurer la compatibilité entre les divers
instruments internationaux devait également être prise en compte lors de la révision, par les parties
contractantes de la CDB, de leur propre régime de droits de propriété intellectuelle et des régimes des
autres Membres.  Une question importante à cet égard était de savoir si l'Accord sur les ADPIC
donnait aux Membres la flexibilité nécessaire pour adopter des mesures d'application des obligations
au titre de la CDB, c'est-à-dire des mesures de sauvegarde des connaissances traditionnelles des
communautés locales et des populations autochtones ainsi que des mesures visant le partage équitabledes avantages découlant de ces connaissances.  S'agissant des brevets et des inventions de la
biotechnologie, l'expérience de la Norvège depuis l'adoption de la Convention de Paris pour la
protection de la propriété industrielle révélait que le bon fonctionnement d'un système de brevets était
d'une importance capitale pour l'innovation, la croissance économique et la protection sociale des
citoyens.  Parallèlement, le système des brevets avait fait la preuve de sa grande capacité de s'adapteraux besoins toujours changeants de protection de la technologie dans des domaines nouveaux.  La
Norvège était fermement convaincue que l'expérience de mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC
apporterait globalement les mêmes effets.  À l'heure actuelle, la biotechnologie était l'un des domaines
de recherche les plus prometteurs et d'importance grandissante pour le développement de nouveaux
produits.  En fait, le progrès technologique était si rapide que les valeurs éthiques, sociales etenvironnementales fondamentales étaient parfois négligées.  D'autres problèmes complexes, comme
celui de la nature de l'activité inventive et les considérations d'équité, se posaient également aux
Membres.  Ces questions difficiles devraient être examinées sous le double aspect des limites posées
par les Membres à la brevetabilité des formes de vie et du principe du partage des avantages.  Sur le
premier aspect, la Norvège conservait une attitude restrictive non seulement à l'égard de labrevetabilité des végétaux et des animaux, mais aussi des cellules susceptibles de se développer pour
donner des végétaux ou des animaux.  La délégation norvégienne avait noté les propositions faites
dans le cadre de l'examen, notamment celle du Kenya au nom du Groupe africain, qui concernait laIP/C/M/25
Page 18
brevetabilité des micro-organismes et des procéd és microbiologiques pour la production des végétaux
et des animaux.  Elle percevait sous la proposition du Kenya une préoccupation fondamentale
concernant les aspects éthiques d'une extension plus ou moins grande des droits de propriété
intellectuelle aux objets issus de la capacité de l'homme de créer ou reproduire des formes de vie.  Ces
aspects devraient faire partie des débats du Conseil.  Il s'agissait là de questions ardues.  Au cours duprochain cycle, les Membres avaient l'obligation de réexaminer les dispositions de l'article 27:3 b).  Il
serait préférable pour l'exercice de réexamen de ne pas modifier le délicat équilibre de la formulation
de la question de la brevetabilité à l'article 27:3 b).  Dans ce contexte, il fallait aussi tenir compte du
fait que les pays en développement n'avaient pas encore été tenus de mettre en œuvre l'Accord sur les
ADPIC.  Quant à la question du partage des avantages, il fallait tenir compte à la fois des intérêts des
fournisseurs et de ceux des utilisateurs de ressources génétiques.  Dans ce contexte, les Membres
devaient veiller à la compatibilité entre la CDB et l'Accord sur les ADPIC.  Sur ce point, lereprésentant de la Norvège a noté que l'Inde avait proposé d'inclure une disposition qui exigerait la
divulgation de l'origine des ressources génétiques et des connaissances associées à ces ressources.  À
son avis, la proposition méritait un examen sérieux.  S'agissant des sociétés internationales qui
utilisaient les ressources génétiques autochtones, elles devraient, par des accords appropriés, veiller à
ce que les populations des collectivités d'où provenaient les substances et les formes de vie bénéficientde ces bio-brevets.  La formulation actuelle de l' article 27:3 b) donnait aux Membres l'option d'établir
un "système sui generis  efficace" pour la protection des variétés végétales au lieu des brevets.  Si cette
option était privilégiée, il incombait à tous et à chacun des Membres de créer un système qui
conférerait une protection suffisante aux parties concernées.  Dans la mesure où cela était fait, la
Norvège pouvait se ranger du côté des Membres qui avaient souligné l'importance de la flexibilité encette matière.  L'intervenant ne voyait pas la nécessité de faire référence plus expressément ou
formellement à des accords internationaux sur les droits des sélectionneurs pour clarifier ce qu'on
entendait par un système efficace.
77. Le représentant de l'Australie, commentant les questions de procédure, a déclaré qu'on n'avait
pas tranché la question de savoir si le Conseil devrait recevoir un mandat pour poursuivre ses travaux
sur cette question dans les réunions à venir et, le cas échéant, de la portée exacte de ce mandat:  par
exemple, devrait-il être limité à l'examen des mécanismes nationaux ou viser à la formulation de
recommandations concernant la mise en œuvre et l'interprétation des termes de l'Accord?  On avait
entendu des affirmations générales non étayées, par exemple, sur un supposé conflit entre l'Accord sur
les ADPIC et la CDB ou encore sur le manque de clar té de la frontière séparant les micro-organismes
et les autres organismes, mais il n'y avait eu aucun débat sur la vaste somme de renseignements
présentés au Conseil dans le cadre du processus d'examen des dispositions nationales de mise enœuvre de l'article visé.  Un grand nombre de pays en développement Membres étaient encore engagés
dans le processus de mise en œuvre et on pourrait vraisemblablement tirer de nombreuses leçons des
nouvelles lois une fois qu'elles auront été notifiées.  L'Australie estimait que l'examen des dispositions
de l'article 27:3 b) devait s'appliquer à tous les Membres tenus d'effectuer la mise en œuvre d'ici au
1
er janvier 2000;  à défaut, les conclusions qui seraient tirées pourraient être déformées par le poids
des Membres qui avaient déjà procédé à la mise en œuvre et communiqué les renseignements
antérieurement.  Cet examen devrait se dérouler parallèlement à celui, plus général, prévu à
l'article 71:1, processus déjà fixé pour examiner le fonctionnement de l'Accord sur les ADPIC et, au
besoin, pour fournir le cadre conceptuel des débats ul térieurs sur l'évolution de l'Accord dans l'avenir.
Sans ce cadre conceptuel, il était difficile de justifier d'autres travaux de fond ultérieurs, surtout si cestravaux impliquaient le remplacement des processus actuels définis dans l'Accord.
78. Le représentant de la Thaïlande a déclaré que, s'agissant de la portée de l'examen,
l'article 27:3 prescrivait un réexamen des dispositions de l'alinéa b).  Cela imposait plus qu'un exercice
de collecte de renseignements sur les modalités de mise en œuvre ou d'implantation des dispositions
par chacun des Membres, c'est-à-dire un examen et une discussion de la justification et du contenu del'exception prévue, pouvant mener à terme à la modification de l'article en question.  Dans l'état actuel
des choses, le Conseil n'était pas libre d'exclure le débat pour au moins deux raisons.  D'abord, ilIP/C/M/25
Page 19
s'agissait de l'un des sujets les plus visibles et les plus controversés traités par l'OMC, aux
conséquences éthiques, économiques et de développement graves.  Il était donc approprié que dans le
cadre du programme incorporé les Membres soient tenus de poursuivre le débat sur la portée de
l'exception, le contraire étant très étonnant.  En second lieu, le libellé de la disposition ne prévoyait
pas l'examen de l'application ou de la mise en œuvre de l'alinéa b), mais un réexamen de la dispositionelle-même.  D'autres articles de l'Accord sur les ADPIC, notamment les articles 24:2 et 71:1, visaient
des examens de l'application ou de la mise en œuvre de tout ou partie de l'Accord, ce qui n'était pas le
cas de l'article 27:3 b):  l'article allait au-delà et les Membres devaient donner tout son sens au texte.
Revenant au fond du présent examen, la délégation de la Thaïlande soutenait les vues exprimées par
les représentants de l'Inde et d'autres délégations et ne pouvait accepter aucun rétrécissement de
l'exception à la brevetabilité prévue à l'article 27:3 b), ni le principe de la brevetabilité de toutes les
formes de vie, au-delà de ce qui était déjà prescrit.  Dans les cas où les Membres choisissaient de nepas se prévaloir de l'exception et conféraient des brevets pour les végétaux et les animaux, il devait
s'ensuivre certaines conséquences lorsque ces inventions brevetées avaient été développées en faisant
appel aux ressources génétiques sur le territoire d'un autre Membre.  L'article 27:3 b) devrait
expressément reconnaître le droit des membres de contrôler l'accès aux ressources génétiques et
l'utilisation des ressources génétiques dans les limites de leur territoire, et de recevoir unecompensation pour les revenus découlant des inventions utilisant ces ressources.  Passant aux variétés
végétales, l'intervenant a dit que tant que l'article 27:3 b) prescrirait aux Membres de protéger les
variétés végétales, le choix du système de protection qu'offrait actuellement l'article 27:3 b) devait
demeurer ouvert, laissant aux Membres la latitude d'opter soit pour un système de brevet, soit pour un
système sui generis  efficace, soit pour une combinaison des deux moyens, et de développer ces
moyens de protection selon les objectifs et principes prévus aux articles 7 et 8 de l'Accord, d'une
manière compatible avec les dispositions de l'Accord.  Le sens du terme "efficace" dans l'expression
"système sui generis  efficace" gagnerait beaucoup à être éclairci.  L'accord autorisait déjà des
exceptions générales aux droits exclusifs, mais la délégation de la Thaïlande trouvait justifié d'ajouter
des dispositions expresses autorisant des exceptions spécifiques aux droits sur les variétés végétales.Ces exceptions devraient au minimum couvrir les droits des agriculteurs, notamment le droit de
planter et de partager les semences issues des récoltes d'une variété protégée;  les droits des
communautés;  les licences obligatoires dans les cas où les variétés végétales ne seraient pas
disponibles dans des conditions commerciales raisonnables, dans les cas d'urgence nationale et dans
les cas d'utilisation publique à des fins non commerciales.  Les dispositions devraient aussi établir
hors de tout doute que les Membres n'étaient aucunement tenus de protéger toutes les variétés
végétales du règne végétal.  De telles dispositions établiraient clairement que les Membres quiappliquaient ces exceptions et limitations satisfaisaient effectivement aux prescriptions d'un système
de protection sui generis  efficace.  Enfin, l'article 27:3 b) ne renvoyait pas à l'UPOV, et encore moins
à un acte particulier de cette Convention, et sur ce point, la délégation de la Thaïlande n'accepterait
pas qu'on tente d'inclure pareille référence.  Les Membres étaient libres de choisir d'autres modèles
que celui de l'UPOV et devaient conserver cette liberté.  L'intervenant a fait mention du document desÉtats-Unis sur l'article 27:3 b), qui énonçait que les systèmes autres que celui de l'UPOV devaient être
évalués sur leur valeur intrinsèque, cas par cas.
7  Naturellement, il en allait de même pour le système
de l'UPOV, qui devait être lui aussi jugé sur sa valeur, aucune interprétation faisant autorité ne
garantissant que l'UPOV répondait aux prescriptions de l'article 27:3 b).
79. Le représentant de l'Afrique du Sud a dit que sa délégation appuyait la communication de
l'Inde et celle du Kenya au nom du Groupe africain, qui révélaient une convergence de vues.
Premièrement, aux yeux de sa délégation, l'examen actuel portait sur le fond des dispositions de
l'article 27:3 b).  Il devait éclaircir les critères et la justification de ce qui devait ou ne devait pas être
exclu de la brevetabilité.  L'examen devait aussi préciser dans quelle mesure les Membres étaient
libres de décider ce qui constituait une protection suffisante des variétés végétales.  Les Membres
                                                     
7 Document IP/C/W/162, page 4.IP/C/M/25
Page 20
recherchaient un juste équilibre entre les brevets et d'autres droits.  Il avait suivi avec intérêt l'exemple
du curcuma.  Un grand nombre de pays en développement Membres s'inquiétaient en effet de ce que
leurs produits et procédés ne soient pas susceptibles d'application industrielle, comme le prescrivait
l'article 27:1, du fait qu'ils étaient basés sur des connaissances traditionnelles.  Il fallait donc trouver
des formes de protection différentes.  L'Afrique du Sud était membre de l'UPOV et jouissait d'unsecteur agricole hautement développé.  Elle entendait donc recourir à certaines options fournies par
l'UPOV, sans toutefois exclure la possibilité d'utiliser d'autres instruments, comme la CDB.  En
réponse aux suggestions d'autres Membres, la délégation de l'Afrique du Sud s'opposait à toute
intention d'incorporer l'UPOV à l'article 27:3 b).
80. Le représentant de Singapour a déclaré, au sujet de la portée du réexamen, que le Conseil ne
devait rien exclure a priori .  Si des problèmes se posaient dans la pratique, ils devraient être
examinés.  Cela pourrait conduire à des éclaircissements et à des solutions satisfaisantes.  Ledocument de l'Inde avait soulevé des questions intéressantes auxquelles le Conseil devrait s'employer
à trouver des réponses.  Par exemple, y avait-il une définition reconnue à l'échelle internationale de ce
qui constituait un micro-organisme?  Dans la négative, le Conseil devait se pencher sur ce qui serait
susceptible d'être généralement accepté.  Le document de l'Inde avait également mis en lumière la
question de la brevetabilité du matériel biologique, en particulier les lignées cellulaires, enzymes,plasmides, cosmides et gènes.  Le représentant de Singapour a reconnu que ces termes étaient
difficiles à comprendre et il a suggéré que les délégations des États-Unis ou des Communautés
européennes aident à fournir des explications.  Le document de l'Inde proposait que l'octroi de brevets
pour les micro-organismes soit laissé aux politiques nationales.  L'intervenant a pour sa part suggéré
que le Conseil s'efforce de parvenir à une entente sur les questions relevant du champ d'application del'Accord sur les ADPIC dans un effort d'harmonisation des approches.  C'était important parce que de
nombreux pays étaient engagés dans la biotechnologie, à la fois agricole et pharmaceutique, et que ces
questions ne pouvaient être éludées.  Il serait préférable de disposer de règles internationales plutôt
que de règles nationales diverses.  Le document des États-Unis avait fait référence aux
micro-organismes, tels que les organismes unicellulaires, les bactéries et les levures.  L'intervenant asuggéré que la délégation des États-Unis éclaircisse le point soulevé par l'Inde à cet égard.  La
formulation de l'article 27:3 b) offrait de la flexibilité quant au choix du système de protection des
variétés végétales.  Il s'est dit d'accord avec les États-Unis sur le fait que les systèmes respectifs des
Membres devaient être examinés cas par cas et il était réticent à l'idée qu'un acte particulier de
l'UPOV serve de modèle de mise en œuvre.  Le grand nombre d'intervenants sur cette question de
l'ordre du jour témoignait de l'importance de la question.  Il fournirait des observations plus détaillées
ultérieurement.
81. La représentante de la Suisse a déclaré que le silence de sa délégation jusqu'ici ne traduisait
pas un manque d'intérêt.  Il s'expliquait par deux raisons.  Premièrement, le débat sur la question était
encore à une étape préliminaire:  les Membres des pays industrialisés eux-mêmes devaient d'abord
analyser la situation, d'un point de vue objectif et factuel.  Même pour eux, assimiler un sujet d'une
telle complexité demandait du temps.  Le Conseil avait pris plus de deux ans pour faire l'examen deslégislations et il n'était qu'au début d'un exercice de collecte de données.  Deuxième raison, l'Accord
sur les ADPIC était un accord de normes minimales comportant des périodes de transition, les
négociateurs ayant été conscients des problèmes d'ajustement structurel des pays en développement
Membres.  Les Membres dont la période de transition expirait le 1
er janvier 2000 devaient d'abord
mettre en œuvre les normes minimales, puis soumettre leur législation à l'examen, ce qui exigerait dutemps.  S'il avait fallu du temps aux pays développés Membres pour absorber ce matériel, il en
faudrait a fortiori aux pays en développement Membres.  L'intervenante partageait l'opinion de la
délégation indienne qui avait souligné que l'exercice de collecte de données ne donnerait pas un
portrait complet de la situation parce qu'il ne concernait que les pays développés Membres, ce qu'elle
trouvait d'ailleurs logique du fait que les pays en développement Membres n'avaient pas encore mis enœuvre l'Accord.  Pour obtenir le portrait complet de  la situation, les pays en développement Membres
devaient être inclus une fois terminé l'examen de leur législation.  Sa délégation appuyait les points deIP/C/M/25
Page 21
vue exprimés par les États-Unis, les Communautés européennes et l'Australie à la réunion précédente.
Les explications fournies avaient été objectives et utiles.  La question des connaissances
traditionnelles n'était pas nouvelle;  ceux qui avaient pris part aux débats de la CDB et de la FAO
savaient qu'il s'agissait d'un sujet complexe comportant des ramifications qui atteignaient
l'organisation structurelle, administrative et cultur elle d'un pays, par exemple son régime de propriété
foncière et la notion de droits collectifs.  Pour la Suisse, cela touchait un droit socio-économique
important:  ce droit impliquait-il un droit de propriété intellectuelle, telle était la question soulevée
dans ces enceintes internationales et sa délégation avait apprécié les explications fournies par les pays
qui avaient créé une nouvelle catégorie de droits de propriété intellectuelle, opérationnelle et efficace.
Les travaux réalisés dans ces enceintes devaient être pris en considération, comme les travaux
qu'effectuait actuellement l'OMPI sur les connaissances traditionnelles.  La Suisse attachait une
grande importance aux préoccupations exprimées par les pays en développement Membres etcherchait à trouver des solutions opérationnelles dans le cadre de la CDB et de la FAO.  Dans le
contexte de la CDB, la Suisse avait proposé un projet de lignes directrices volontaires sur l'accès aux
ressources génétiques et sur le partage des avantages, avec le soutien des exploitants économiques et
des établissements de recherche, sur la base d'accords volontaires.  En cas d'impossibilité de trouver
des réponses au sein de la CDB ou de la FAO, on devrait s'orienter vers des solutions imaginatives.La délégation indienne avait donné des exemples de problèmes soulevés par les connaissances
traditionnelles, pour le curcuma et le neem, en particulier l'important problème du coût des procédures
d'annulation de brevets.  L'une des solutions envisageables était la création d'une base de données qui
serait gérée par l'OMPI en collaboration avec les organismes qui recueillaient les connaissances
traditionnelles des collectivités, en vue de faci liter l'examen de la nouveauté des inventions
revendiquées.  Plutôt que de créer une nouvelle catégorie de droit de propriété intellectuelle, la
représentante de la Suisse proposerait d'utiliser les droits de propriété intellectuelle existants, comme
les secrets commerciaux, les marques de fabrique ou de commerce (qui pourraient par exemple servir
pour le curcuma et pour des médicaments comme l'herbe de Saint-Jean), les brevets (dans les cas où
une communauté locale ajouterait une activité inventive), les droits relatifs aux variétés végétales etaux indications géographiques.  Ne pas tenir compte de ces options empêcherait les détenteurs des
connaissances traditionnelles d'avoir accès à des instruments qui avaient fait la preuve de leur
efficacité pour les générateurs de propriété intellectuelle dans les pays industrialisés et dans certains
pays en développement.  Il existait un large éventail de solutions à la question.
82. La représentante de la Suisse a poursuivi en faisant allusion au représentant des États-Unis,
qui avait fait une déclaration exhaustive sur la question du système de protection sui generis , à
laquelle elle souhaitait ajouter une seule observation.  Outre l'interprétation littérale de l'Accord, ondevait noter que les rédacteurs n'avaient pas incorporé de référence à l'UPOV en raison de la portée
géographique limitée de cette Convention au moment des négociations.  Il avait déjà été difficile pour
certaines parties d'accepter qu'on renvoie à la Convention de Paris.  Toutefois, sa délégation était
disposée à faire l'examen de tout système de protection sui generis  efficace développé par un Membre
et l'examen de l'Accord au cours de l'année 2000 serait un moment opportun pour le faire.  L'objectifde l'Accord sur les ADPIC n'était pas de traiter de  façon minutieuse et détaillée la protection de la
propriété intellectuelle.  Il serait dangereux de voir l'Accord comme un document exhaustif.  Il y avait
dans d'autres enceintes des spécialistes qui étudiaient ces questions sous d'autres aspects que celui de
la propriété intellectuelle.  En dernier lieu, l'intervenante a fait mention du cas particulier d'une société
qui avait retiré une demande de brevet pour une technologie de gène terminateur.  À son point de vue,c'était une défaite pour les opposants au système des brevets, car cette technologie pouvait maintenant
être utilisée par n'importe qui sans surveillance.  L'une des fonctions utiles du système des brevets
était, entre autres, d'assurer la transparence:  une technologie revendiquée comme nouvelle pouvait
être suivie et, s'il y avait lieu, contestée.
83. Le représentant de la Malaisie a dit que sa délégation partageait un grand nombre des points
de vue exprimés par les représentants de la Thaïlande et de Singapour.  En premier lieu, il a souligné
que l'examen visait les dispositions elles-mêmes et non pas exclusivement leur mise en œuvre.IP/C/M/25
Page 22
Deuxièmement, l'UPOV n'était pas le seul moyen acceptable de mise en œuvre des dispositions
concernant la protection des variétés végétales.  La note d'information du Secrétariat
(WT/CTE/W/125) avait montré que certains Membres, notamment les Membres de la Communauté
andine et le Costa Rica, avaient des modèles différents.  En troisième lieu, il était nécessaire
d'examiner la compatibilité de l'Accord sur les ADPIC avec la CDB.  Bien que les États-Unis et lesCommunautés européennes aient exprimé l'avis contraire, la Malaisie et d'autres Membres ainsi que la
société civile pensaient qu'il y avait des incompatibilités entre les deux.  Les connaissances
traditionnelles des populations des pays en développement avaient été écartées en faveur des sociétés
multinationales.  En dernier lieu, il était d'accord avec l'argument avancé dans le document des
États-Unis, à savoir que les brevets conféraient aux titulaires le droit d'empêcher les autres de faire
certaines choses, mais ne leur donnaient pas le droit d'exploiter les inventions revendiquées
elles-mêmes.  Cependant, il a rappelé que les États-Unis n'avaient jamais fait cette déclaration lors desdiscussions relatives aux plaintes en situation de non-violation, bien que de nombreux Membres aient
craint que ce recours puisse être utilisé pour les empêcher de mettre en œuvre des politiques
gouvernementales limitant ou interdisant l'exploitation des droits de propriété intellectuelle.
L'intervenant a invité les États-Unis à rassurer les Membres en précisant qu'ils considéraient ce point
de vue valable pour les plaintes en situation de non-violation tout autant que pour les brevets debiotechnologie.
84. Le représentant du Paraguay a formulé des observations préliminaires sur les documents de
l'Inde et des États-Unis et attiré l'attention sur une proposition conjointe de Cuba, du Honduras, du
Paraguay et du Venezuela, présentée au Conseil général (document WT/GC/W/329 du
20 septembre 1999), sur la protection des droits de propriété intellectuelle dans le cas desconnaissances traditionnelles.
8  Sa délégation, à la lumière du texte de l'Accord, était d'avis que le
traitement et l'analyse de l'établissement d'un système sui generis  ou d'un registre des connaissances
traditionnelles devaient être abordés au titre de l'article 71 et non au titre de l'article 27.  Il ne serait
pas opportun de poursuivre les discussions sur les connaissances traditionnelles dans le cadre de ce
point de l'ordre du jour.  En réponse à l'intervention de la représentante de la Suisse, sa délégationcroyait qu'au lieu de tenir compte des travaux effectués dans d'autres enceintes, comme l'UNESCO et
l'OMPI, le Conseil des ADPIC et l'OMC devraient examiner les conséquences économiques de la
commercialisation des produits qui contenaient de larges éléments de connaissances traditionnelles et
élargir la portée de l'Accord et de sa protection, comme on l'avait également proposé, par exemple,
pour le commerce électronique et d'autres sujets.  Sa délégation se réservait le droit de faire d'autres
observations plus détaillées sur la question, eu égard au peu de temps qui avait été laissé pour analyser
les diverses propositions.
85. Le représentant du Pérou a déclaré que la Bolivie, la Colombie, l'Équateur, le Nicaragua et le
Pérou avaient présenté une proposition conjointe sur la protection des connaissances traditionnelles
des communautés locales et populations autocht ones à la Troisième conférence ministérielle
(document WT/GC/W/362 du 12 octobre 1999) et demandé qu'elle soit distribuée au Conseil des
ADPIC.9
86. Le représentant du Venezuela, comme le représentant du Paraguay, a fait référence à la
proposition conjointe sur les connaissances traditionnelles présentée par Cuba, le Honduras, le
Paraguay et le Venezuela au Conseil général (document WT/GC/W/329 du 20 septembre 1999).
Cette proposition était entièrement compatible avec la proposition conjointe de la Bolivie, de la
Colombie, de l'Équateur, du Nicaragua et du Pérou et sa délégation était en accord avec tous lesconcepts qu'elle contenait.  Il souhaitait éviter toute confusion entre l'accès aux ressources génétiques
                                                     
8 Document également distribué ultérieurement sous la cote IP/C/W/166.
9 Document également distribué ultérieurement sous la cote IP/C/W/165.IP/C/M/25
Page 23
et la protection des connaissances traditionnelles.  L'accès aux ressources génétiques était davantage
lié à la diversité biologique, à la CDB et à la c onservation de l'environnement.  L'acquisition licite ou
illicite des ressources génétiques était aussi une question importante, et la méthode de mention du
matériel d'origine dans les brevets était peut-être particulièrement utile.  Cette question était
également reliée aux bases de données de matériel génétique qui avaient été étudiées à la FAO.Toutefois, la question des connaissances traditionnelles était fondamentalement différente parce
qu'elle concernait la valeur ajoutée, qui pouvait être reconnue comme un droit de propriété
intellectuelle, ce qu'avaient fait certains pays, mais non la majorité.  Cette valeur ajoutée comportait
des caractéristiques particulières, qui pouvaient avoir des conséquences au plan de la nouveauté, de la
notion de domaine public ou encore de la distinction à faire entre une invention et une simple
découverte.  Deuxièmement, il pouvait y avoir des inventions susceptibles d'application artisanale
mais non de véritable application industrielle, ce qui était important pour un grand nombre de pays endéveloppement.  Sa délégation estimait qu'un système sui generis  était nécessaire pour diverses
raisons:  d'abord, les connaissances traditionnelles avaient des caractéristiques particulières.  Les
détenteurs de ces connaissances étaient généralement des collectivités, et non des individus, alors que
les régimes de propriété intellectuelle actuels s'adressaient fondamentalement à des personnes
physiques ou morales.  De plus, ces groupes n'avaient généralement pas la personnalité morale, mêmes'ils agissaient collectivement.  L'objet des connaissances traditionnelles était très large, allant des
pratiques médicinales aux techniques de constructio n en passant par le folklore, la littérature, la
musique, la danse, le dessin, etc.  De nombreux pays avaient commencé à protéger cet objet d'abord
en dressant des inventaires pour des registres reflétant la diversité de ces connaissances, puis en
cherchant à les caractériser et à les définir.  Autre raison qui rendait les systèmes actuels de propriétéintellectuelle, comme le système des brevets, inappl icables, le fait que les collectivités traditionnelles
n'avaient souvent pas de méthodes scientifiques, mais se fiaient à la tradition et aux essais et erreurs
dans le temps.  L'intervenant a cité la proposition conjointe de la Bolivie et d'autres Membres:  "La
portée de la propriété intellectuelle s'est étendue au fil du temps à mesure que de nouveaux objets
bénéficiaient d'une protection.  Cette extension a revêtu deux formes:  l'inclusion de régimes spéciaux(sui generis ) de protection et l'élargissement des domaines traditionnels de la protection à de
nouveaux éléments.  Au cours des dernières décennies, la législation des Membres de l'OMC et les
instruments internationaux ont par exemple étendu la protection aux variétés végétales (années 1950
et 1960), aux matières biologiques, aux animaux et aux plantes (années 1970 et 1980), aux schémas
de configuration (topographies) de circuits intégrés (année 1980), aux logiciels (années 1980 et 1990)
et aux compilations et bases de données (années 1980 et 1990)."
10  La création d'un nouveau système
n'avait donc rien d'extraordinaire.  Il était nécessaire de protéger les connaissances traditionnelles descommunautés locales et des populations autochtones.   De nombreux pays, dont le Venezuela, étaient
alors aux prises avec des problèmes constitutionnels, mais ils possédaient une diversité culturelle qui
devait être respectée, conservée et préservée.  Le système de propriété intellectuelle pouvait donner
des résultats qui, sans être magiques ni miraculeux, seraient utiles et adaptés au besoin.
87. Le représentant de l'Équateur a noté que de nombreuses délégations avaient fait des
communications sur la portée de l'examen de l'article 27:3 b).  Ce sujet avait suscité beaucoup de
préoccupations chez tous les Membres, mais en particulier chez les pays en développement Membres.
Aux yeux de l'Équateur, l'examen ne concernait pas seulement l'application de cette disposition, mais
bien le contenu même de la disposition, ce qui impliquait un examen détaillé qui pouvait
éventuellement déboucher sur une modification de la disposition.  Sa délégation était d'accord avec lescritères présentés par bon nombre d'autres délégations pour un cadre d'examen, ce que reflétaient à
certains égards le document du Kenya, au nom du Groupe africain, et le document de l'Inde.  Dans ce
contexte, il semblait particulièrement pertinent d'établir clairement les critères délimitant les objets
brevetables ou non brevetables à la lumière de l'article 27:3 b) et d'autres points ayant des
répercussions sous l'angle conceptuel, par exemple la distinction entre les procédés essentiellement
                                                     
10 Voir le document WT/GC/W/362, paragraphe 2.IP/C/M/25
Page 24
biologiques et les procédés microbiologiques.  Le s aspects éthiques et moraux méritaient également
d'être soigneusement considérés, compte tenu de leur impact croissant sur les activités reliées à
l'article 27:3 b) et sur les droits de propriété intellectuelle en général.  L'Équateur était un co-parrain
de la proposition sur la protection des connaissances traditionnelles des communautés locales et
populations autochtones à laquelle le représentant du Pérou avait fait référence, connaissances quinécessitaient un cadre multilatéral global et efficace pour en sauvegarder la valeur économique,
commerciale et culturelle.  La majorité de ces connaissances traditionnelles consistaient en
innovations, créations et formes d'expression culturelles produites ou préservées par transmission
d'une génération à l'autre, richesse patrimoniale étroitement liée à l'usage des ressources génétiques,
biologiques et naturelles et aussi à la question de la préservation de l'environnement.  Dans ce cadre,
l'intervenant a souligné que l'Équateur accordait beaucoup d'importance à l'harmonisation de l'Accord
sur les ADPIC avec la CDB, ce qui contribuerait de manière décisive à la réalisation d'un cadrejuridique multilatéral propice au partage juste et équitable des résultats de la recherche et du
développement, et des avantages découlant de leur exploitation commerciale et de celle des autres
types de ressources génétiques.  Il a pris note de la suggestion de la représentante de la Suisse sur la
création d'une base de données qui pourrait être administrée par l'OMPI, disant qu'il l'examinerait et la
commenterait à la prochaine réunion.
88. Le représentant du Pakistan se réjouissait du débat de fond qui s'était engagé.  Il a suggéré que
les discussions à venir se concentrent sur les questions spécifiques qui avaient été soulevées, à partir
d'une liste que le Secrétariat préparerait, avec des renvois aux communications écrites qui avaient été
reçues.  Ces questions comprendraient, en premier lieu, la définition des micro-organismes et les
critères ou la justification des objets exclus ou non exclus de la brevetabilité, comme les spécifiait ledocument de l'Inde au point 1.2.1, en particulier la distinction entre les procédés essentiellement
biologiques et les procédés non biologiques.  En deuxième lieu, l'examen devrait porter sur ce qui
constituait une protection sui generis  "efficace" et sur l'acceptabilité ou non des systèmes autres que
l'Acte de 1991 de l'UPOV.  En troisième lieu, s'agissant de l'accès aux ressources génétiques et aux
connaissances traditionnelles, le document des États-Unis suggérait que le moyen le plus efficace derégler cette question était par voie de contrats entre les fournisseurs et les demandeurs d'accès aux
ressources, alors que d'autres délégations suggéraient la divulgation de l'origine du matériel dans la
demande de brevet.  Ces suggestions n'étaient pas mutuellement exclusives et il pourrait y en avoir
d'autres.  Il souhaitait que les États-Unis expliquent leur suggestion et il a déclaré que sa délégation ne
croyait pas qu'il serait inefficace d'exiger la divulgation de l'origine du matériel génétique dans la
demande de brevet, puisqu'on pourrait ainsi aviser les autorités nationales des lieux d'origine et
vérifier s'il y a eu consentement.  La suggestion des États-Unis posait comme hypothèse que cesautorités nationales avaient été dûment contactées avant d'obtenir l'accès aux ressources génétiques,
ce qui n'était pas toujours le cas.  Quatrièmement, les préoccupations éthiques devaient être mieux
étoffées.
89. Le représentant de l'Inde a noté que l'examen de fond des dispositions de l'article 27.3 b) était
engagé.  Commentant le document des États-Unis (document IP/C/W/162), il a reconnu les avantages
de la biotechnologie qui y étaient mis en valeur, mais a signalé que la biotechnologie comportait le
risque d'une moindre utilisation, voire d'une possible perte, des populations naturelles (c'est-à-dire des
variétés végétales) et affectait ainsi la disponibilité des ressources biologiques.  Le paragraphe 8 du
document énumérait les nouveautés biotechnologiques mentionnées, mais un grand nombre étaient
effectivement basées sur les connaissances traditionnelles.  S'agissant du paragraphe 9, qui présentaitune part importante de la recherche menée par les universités et les laboratoires fédéraux, il se
demandait quelle était la part du financement public dans cette recherche.  Il a rappelé que la
représentante de la Suisse avait fait allusion au retrait de la demande de brevet de Monsanto, mais
d'autres technologies dommageables, comme celles qu'on appelait les technologies de restriction des
utilisations génétiques, étaient également brevetées;  sa délégation se montrait préoccupée du fait queles sociétés déployaient plus d'efforts pour obtenir une protection technologique qu'une protection
juridique.  En ce qui concernait le paragraphe 10, il s'interrogeait sur le nombre de divulgations deIP/C/M/25
Page 25
brevet qui étaient suffisantes pour que l'invention puisse être reproduite et sur le nombre d'inventions
qui étaient effectivement reproduites pour que les offices de brevets soient en mesure d'évaluer la
nouveauté et l'activité inventive avant d'accorder le brevet.  Il a dit que 90 pour cent des ressources
mondiales de la diversité biologique se trouvaient dans les pays en développement et que 97 pour cent
des brevets étaient octroyés à des sociétés des pays développés.  Au moins 50 pour cent des produitspharmaceutiques développés devraient être fondés sur les ressources de la diversité biologique, telle
était la situation à laquelle les Membres devraient faire face.  Il ne partageait pas l'idée d'une
compatibilité entre la CDB et l'Accord sur les ADP IC:  la première portait sur la conservation des
ressources biologiques alors que le second portait sur l'exploitation strictement commerciale sans
égard aux droits collectifs.  Ces objectifs étaient fondamentalement différents.  La première traitait de
droits souverains et de droits collectifs alors que le second traitait de droits de monopole.  Le
représentant de l'Inde a renvoyé les Membres à la communication que son pays avait présentée auComité du commerce et de l'environnement (document WT/CTE/W/65, daté du 28 septembre 1997).
Passant à la suggestion des États-Unis d'un accord de transfert de matériel passé par un inventeur qui
utiliserait des connaissances autochtones, il en connaissait un de ce genre passé au Kerala en Inde.  Il
était certes très bien de reconnaître que les pays avaient des droits souverains sur leurs propres
ressources naturelles, mais le problème était qu'on ne pouvait faire respecter ces droits aux frontièresnationales.  Il était si facile de sortir des ressources génétiques d'un pays, en cachant simplement du
germoplasme ou des semences dans sa poche.  Par conséquent, le consentement préalable donné en
connaissance de cause était nécessaire.  Les moyens de faire respecter ces droits devaient se situer au
niveau international, en raison de la nature des ressources biologiques.  Quelle garantie pouvait-on
avoir qu'une personne sortant ces ressources d'un pays avait obtenu un consentement préalable donnéen connaissance de cause?  Un arrangement international prescrivant la divulgation de l'origine
s'imposait.  En terminant, l'intervenant a félicité la Norvège pour son intervention, qu'il avait trouvée
la plus équilibrée de toutes.
90. La représentante du Mexique souhaitait présenter plus tard des observations détaillées sur les
communications écrites.  Sans commenter la nature et la portée de l'examen de l'article 27:3 b), elle a
dit que le Mexique s'était acquitté de ses obligations au titre de cet article qui prendrait effet pour les
pays en développement Membres le 1er janvier 2000.  La législation mexicaine sur les brevets
interdisait les brevets de végétaux, d'animaux et de variétés végétales.  Le Mexique avait adopté une
loi particulière sur la protection des variétés végétales, qui incorporait les obligations fondamentales
de l'UPOV et qui était entrée en vigueur le 26 octobre 1996.  En 1997, le Mexique avait adhéré à
l'Acte de 1978 de l'UPOV.  Le Mexique estimait que cette législation accordait une protection efficace
aux droits relatifs aux variétés végétales conformément à l'article  27:3 b) et qu'elle satisfaisait à sesobligations actuelles.  Sa délégation souhaitait conserver la flexibilité qu'accordait la disposition dans
sa teneur actuelle, soit la possibilité d'exclure de la brevetabilité les végétaux, les animaux et les
procédés essentiellement biologiques, et l'option d'assurer la protection des variétés végétales par un
système sui generis  efficace dans le cadre de la législation et de la pratique nationales.
91. Le représentant du Canada a souligné l'importance des travaux entrepris à l'OMPI sur les
connaissances traditionnelles, travaux qui dégageaient les questions que soulevait ce nouveau concept.
La plupart des connaissances traditionnelles n'étaient pas consignées par écrit et la façon de les traiter
présentait des défis inédits.  Le processus de l'OMPI devrait être l'axe principal des actes des
Membres dans ce domaine, l'OMPI possédant le savoir-faire nécessaire et un processus faisant appel à
des participations non gouvernementales, ce qui était important dans ce domaine.  La question desconnaissances traditionnelles n'impliquait pas seulement les échanges commerciaux et, par
conséquent, il était approprié qu'elle soit traitée par un organe qui n'était pas axé sur le commerce.  Le
concept des connaissances traditionnelles, d'ailleurs, était au stade exploratoire non seulement au
niveau international, mais également au niveau national dans les administrations.  Passant à la
biotechnologie, l'intervenant a dit qu'un nombre croissant de produits agricoles et industrielsdéveloppés par la biotechnologie étaient commercialisés et faisaient l'objet d'échanges commerciaux.
Des pays à tous les niveaux de développement participaient au commerce de la biotechnologie.  UnIP/C/M/25
Page 26
certain nombre d'accords de l'OMC étaient pertinents, et même si de nombreux Membres estimaient
que les dispositions actuelles n'étaient pas adéquates pour la biotechnologie, d'autres pensaient plutôt
qu'il fallait les éclaircir et les étoffer.  Le Canada avait donc proposé, en plus des travaux qui se
déroulaient au Conseil des ADPIC, de constituer un groupe de travail de la biotechnologie, qui se
concentrerait sur une collecte de renseignements dans un délai fixé, en vue de repérer tous leséléments de l'Accord sur les ADPIC qui avaient une incidence sur la biotechnologie.
92. Le représentant de l'Égypte a fait référence à la communication de sa délégation au Conseil
général (document WT/GC/W/136) et donné son appu i aux communications du Kenya et de l'Inde.
Le présent examen devrait porter sur les dispositions de l'article 27:3 b), et leur modification
éventuelle, et non seulement sur leur application.  Il a fait ressortir le besoin de flexibilité dans les
moyens de mise en œuvre et l'importance de laisser aux Membres la latitude d'établir un système de
protection efficace en accord avec leurs grands objectifs économiques.  Sa délégation s'opposait àtoute tentative pour supprimer cette flexibilité.  Il fallait également donner aux pays en développement
Membres le temps de prendre de l'expérience dans la mise en œuvre de l'article.
93. Le représentant du Japon a déclaré que sa délégation interprétait les dispositions en question
de manière quelque peu différente de l'interprétation donnée dans le document de l'Inde.  Les
divergences n'avaient rien à voir avec l'obligati on de mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC, dont
tous les Membres, y compris le Japon et l'Inde, devaient s'acquitter.  Dans la mise en œuvre de
l'Accord, les Membres devaient suivre les pratiques établies dans les sphères internationales de la
propriété intellectuelle.  Il y avait déjà de grandes ressemblances entre les pratiques des Membres,
même si ceux-ci avaient adopté des législations fond ées sur leur propre interprétation de l'Accord sur
les ADPIC.  Le Japon avait déjà ratifié la CDB et adhérait donc aux objectifs qui la sous-tendaient.Néanmoins, la CDB et l'Accord sur les ADPIC avai ent des perspectives différentes, complémentaires
et mutuellement compatibles, et ils devaient être mis en œuvre et examinés dans des cadres distincts.
La CDB visait principalement la conservation de la diversité biologique et l'utilisation durable de ses
éléments, alors que l'Accord sur les ADPIC visait la réduction des distorsions et des obstacles au
commerce international.  De plus, la CDB était en voie d'élaboration.  Sa délégation était donc d'avisqu'il était trop tôt pour s'attaquer en profondeur aux questions connexes dans le cadre de l'Accord sur
les ADPIC.  Troisièmement, le concept des connaissances traditionnelles des communautés locales et
populations autochtones n'était pas encore clairement défini et n'avait pas de relations nettes avec la
propriété intellectuelle.  L'inclusion possible de la protection de ce type de connaissances dans
l'Accord sur les ADPIC n'était donc pas un sujet suffisamment mûr pour un débat dans le contexte des
ADPIC.  En terminant, l'intervenant a noté que l'Inde faisait partie de la communauté de l'UPOV et
que d'autres pays en développement, dont le Ke nya, était des Parties contractantes à l'UPOV.
94. Le représentant du Brésil désirait souligner, sans préjudice du débat entrepris au Conseil
général sur les questions reliées à l'examen de l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC, certaines
des contributions utiles sur le sujet qui avaient été faites à l'OMC et dans d'autres enceintes.  Les
documents distribués par les délégations du Kenya, de l'Inde et des États-Unis présentaient nombre de
considérations intéressantes sur la brevetabilité des formes de vie, sur les relations entre la CDB etl'Accord sur les ADPIC et sur la protection des variétés végétales, entre autres sujets.  S'agissant de la
question de la brevetabilité des formes de vie, la Loi sur la propriété industrielle du Brésil, dans le
droit fil de l'Accord sur les ADPIC, excluait de la brevetabilité les formes de vie, en totalité ou en
partie, autres que les micro-organismes transgéniques répondant aux trois conditions de la
brevetabilité (la nouveauté, l'activité inventive et l'applicabilité industrielle) et qui n'étaient pas desimples découvertes.  Dans cette optique, le Brésil considérait qu'il ne pouvait se rallier ni à la
proposition de l'Inde d'exclure de la brevetabilité toutes les formes de vie, ni à celle des États-Unis
d'étendre la brevetabilité à toutes les formes de vie.  Pour le Brésil, la solution optimale de cette
question particulière serait de garder l'article 27:3 b) dans sa teneur actuelle.  S'agissant des relations
entre la CDB et l'Accord sur les ADPIC, le Brésil s'employait de son mieux à mettre en œuvre et fairerespecter l'Accord sur les ADPIC.  En parallèle, le Brésil était le pays le plus riche de la terre enIP/C/M/25
Page 27
diversité biologique et il avait été le premier signataire de la CDB.  À titre de Membre ayant des
intérêts dans les deux accords, le Brésil estimait que l'Accord sur les ADPIC pouvait être un
instrument important pour assurer l'efficacité de l'article 8 j) de la CDB, ce qui permettait aux deux
accords de se renforcer mutuellement.  De plus, le Brésil était d'avis que l'incorporation dans l'Accord
sur les ADPIC de certaines notions de la CDB ne devrait pas nécessairement entraîner une diminutiondes normes actuelles de protection des droits de propriété intellectuelle.  En réalité, le Brésil estimait
qu'un élargissement de la portée de la protection aux éléments qui étaient d'un intérêt particulier pour
les pays en développement serait extrêmement bénéfique pour le raffermissement du système de
propriété intellectuelle au sein de l'OMC.  En ce qui concernait la question des connaissances
traditionnelles, le document des États-Unis mentionnait la possibilité de passer des contrats avec
l'entité souveraine qui accordait l'accès aux ressources.  Le Brésil avait en fait entamé des discussions
au niveau national sur des projets de loi portant sur ces questions.  Mais si importants que soient cesmécanismes, ils n'étaient pas suffisants aux yeux du Brésil pour assurer un partage juste et équitable
des avantages entre les utilisateurs et les propriétaires des connaissances traditionnelles.  Par
conséquent, les pays en développement recherchai ent dans l'Accord sur les ADPIC une protection
multilatérale plus forte pour ces connaissances.  Divers pays avaient parlé de la question de la
protection des variétés végétales par un système sui generis  efficace.  Le Brésil avait passé en 1997
une Loi sur la protection des obtentions végétales et venait d'adhérer à la Convention sur la protection
des obtentions végétales de l'UPOV.  Le système de protection sui generis  du Brésil avait engendré
une protection efficace des obtentions végétales, développée au Brésil.  Si le Brésil reconnaissait que
le système de l'UPOV devrait toujours être pris comme une référence importante dans l'examen de
l'article 27:3 b), il jugeait aussi que les expériences nationales d'autres pays dans la création desystèmes sui generis  constituaient des contributions importantes qui ne devaient pas être écartées du
débat.  À ce sujet, le Brésil a attiré l'attention des Membres sur la note d'information concernant "Les
relations entre la Convention sur la diversité biologique (CDB) et l'Accord sur les ADPIC,
particulièrement l'article 27:3 b)" (document WT/CTE/W/125), préparée par le Secrétariat à la
demande du Comité du commerce et de l'environnement.  Ce document présentait un tour d'horizondes instruments internationaux actuels en matière de protection des variétés végétales, des études sur
la mise en œuvre dans divers pays de systèmes sui generis  fondés sur la Convention de l'UPOV ainsi
que des exemples de législations adoptées pour la mise en œuvre de la CDB.  Le Brésil jugeait que ce
document était une contribution utile aux délégations pour la suite du débat sur l'article 27:3 b).  Dans
le contexte de la préparation de la prochaine Conférence ministérielle de Seattle, le Brésil accueillait
favorablement les propositions de plusieurs délégations d'y discuter de l'examen de l'article 27:3 b), et
particulièrement de la question de la protection des connaissances traditionnelles.  Le fait qu'unnombre important de délégations, entre autres le Venezuela, le Pérou, l'Équateur, l'Inde, Cuba, le
Kenya (au nom du Groupe africain) et l'Égypte aient exprimé le souhait d'inscrire des questions
reliées à l'article 27:3 b) démontrait l'importance de ce débat pour les pays en développement.  Parmi
ces propositions, le Brésil souhaitait sélectionner la proposition conjointe de la Bolivie, de la
Colombie, de l'Équateur, du Nicaragua et du Pérou sur la protection des connaissances traditionnellesdes communautés locales et des populations autochtones (document WT/GC/W/362 du
12 octobre 1999), qui présentait des arguments valables pour que soit débattue dans le cadre de l'OMC
la question des connaissances traditionnelles.  Le document suggérait la réalisation d'études, faites en
collaboration avec d'autres organismes internati onaux concernés, en vue de recommandations portant
sur les meilleurs moyens de protection des connaissances traditionnelles comme objet de droits depropriété intellectuelle.  Le Brésil considérait que ces études pourraient être un premier pas dans la
voie d'une meilleure compréhension parmi les Membres des avantages d'incorporer les connaissances
traditionnelles dans le système de la propriété intellectuelle.
95. Le représentant de la Corée a dit que sa délégation avait l'intention de formuler par la suite
des observations sur les communications écrites.  Les connaissances traditionnelles, selon la
compréhension qu'en avait sa délégation, étaient une notion vague qui n'avait pas encore été
pleinement explorée.  Le Conseil devrait attendre les résultats du débat à l'OMPI sur la question pourIP/C/M/25
Page 28
bénéficier de la compétence de cet organisme en la matière.  La CDB et l'Accord sur les ADPIC
devraient être développés de manière à se compléter et à se renforcer mutuellement.
96. Le Président, résumant les échanges, a déclaré que ce débat avait été intéressant et avait porté
sur le fond.  Les discussions, qui n'avaient pas seulement porté sur la propriété intellectuelle mais
avaient aussi touché les dimensions éthiques, sociales et culturelles, devraient se poursuivre dansl'avenir.  De nombreuses délégations avaient demandé du temps pour examiner les communications
écrites, en particulier dans le contexte du Conseil général.  Il a suggéré que le Conseil prenne note des
déclarations et revienne sur cette question à la prochaine réunion, tout en tenant compte des résultats
de la Conférence ministérielle de Seattle.
97. Le Conseil en est ainsi convenu.
K. ARTICLE 64:3
98. Le Président a dit qu'aux réunions précédentes, le Conseil avait eu des échanges de vues en
profondeur sur cette question, consignés aux comptes rendus des réunions.  Depuis la réunion du
Conseil des 7 et 8 juillet 1999, les consultations informelles qu'il avait menées sur le sujet révélaient
l'impossibilité d'atteindre un consensus.11  Le Conseil devait acheminer à la Conférence ministérielle
certaines recommandations, mais il était clair qu'on ne pouvait s'entendre sur aucune recommandation.
Il a suggéré que le Conseil se serve du Rapport annuel (1999) pour transmettre au Conseil générall'état de la question, par exemple en ajoutant le texte suivant au paragraphe 26 du projet de Rapport
annuel (1999) figurant dans le document IP/C/W/157:  "La plupart des Membres se sont déclarés en
faveur d'une recommandation à la Conférence ministérielle visant à prolonger le délai prescrit à
l'article 64:2 de l'Accord, en vue de permettre au Conseil d'examiner plus à fond la portée et les
modalités des plaintes en situation de non-violation au titre de l'Accord sur les ADPIC.  Un Membre aexprimé clairement ne pas être en position de se rallier au consensus sur la question."
99. Le représentant des Philippines a dit qu'il était d'accord avec le résumé fait par le Président.
Toutefois, si le Rapport annuel devait tenir compte des positions individuelles de Membres, il faudrait
ajouter une autre phrase disant qu'un grand nombre de Membres étaient d'avis qu'en l'absence de
consensus sur la portée et les modalités, les plaint es en situation de non-violation n'auraient plus de
raison d'être à compter du 1er janvier 2000.
100. Au terme d'un débat au Conseil, le Président a proposé qu'un compte rendu des échanges
intervenus au cours des consultations informelles sur cette question soit inclus au compte rendu (voir
l'Annexe) et que les deux phrases suivantes soient ajoutées à sa proposition antérieure concernant le
Rapport annuel:  "Certains Membres étaient d'avis qu'en l'absence d'une décision de la Conférence
ministérielle sur l'article 64.3, il n'y aurait plus d'application pour les plaintes en situation de
non-violation dans l'Accord sur les ADPIC.  D'autres Membres n'étaient pas en position de partager cepoint de vue."
101. Le Conseil est convenu de procéder comme le Président l'avait proposé.
                                                     
11 Diverses délégations ont demandé que leurs déclarations au cours des consultations informelles
du 20 octobre 1999 soient consignées au présent compte rendu.  À la suggestion du Président, les échanges au
cours des consultations informelles sont consignés globalement dans l'Annexe du compte rendu.IP/C/M/25
Page 29
L. RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L 'OMC
i) Accessions
102. Le Président a informé le Conseil qu'en date du 21 mai 1999, le gouvernement de l'Estonie
avait accepté, sous réserve de ratification, le Protocole d'accession de l'Estonie à l'Accord de
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce, fait à Genève le 21 mai 1999
(WT/Let/300).  Le paragraphe 2 du Protocole d'accession de l'Estonie (distribué sous la
cote WT/ACC/EST/30) incorporait l'engagement pris par l'Estonie en matière de propriété
intellectuelle, reproduit au paragraphe 126 du rapport du Groupe de travail de l'accession de l'Estonie.
Suivant ce paragraphe, "le représentant de l'Estonie a dit que son pays appliquerait intégralement
toutes les dispositions de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce à compter de la date de son accession à l'OMC, sans avoir recours à une période detransition."  L'Estonie avait déposé son instrument de ratification et deviendrait Membre de l'OMC le
13 novembre 1999.  Par conséquent, elle serait tenue de mettre en application les dispositions de
l'Accord sur les ADPIC à compter de cette date.
103. Le Président a suggéré qu'en conformité avec la pratique adoptée jusqu'ici à l'égard des
nouveaux Membres qui viennent d'accéder, le Conseil ajoute l'Estonie à la liste des Membres dont la
législation de mise en œuvre serait examinée au second semestre de 2000.
104. Le Conseil en est ainsi convenu.
105. Le Président a informé le Conseil qu'en date du 6 octobre 1999, le gouvernement de la
Géorgie avait accepté, sous réserve de ratification, le Protocole d'accession de la Géorgie à l'Accord
de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce, fait à Genève le 6 octobre 1999(WT/Let/312).  Le paragraphe 2 du Protocole d'accession de la Géorgie (qui serait distribué sous la
cote WT/ACC/GEO/33) incorporait l'engagement pris par la Géorgie en matière de propriété
intellectuelle, reproduit au paragraphe 161 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la
Géorgie.  Suivant ce paragraphe, "le représentant de la Géorgie a dit que son pays appliquerait
intégralement toutes les dispositions de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuellequi touchent au commerce à compter de la date de son accession à l'OMC, sans avoir recours à une
période de transition".
ii) Règlement des différends
106. Le Président a informé le Conseil que depuis sa réunion de juillet 1999, une nouvelle
procédure de règlement des différends concernant l'Accord sur les ADPIC avait été engagée au titre
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Comme il l'avait mentionné au point D del'ordre du jour, les Communautés européennes et leurs États membres avaient demandé des
consultations avec les États-Unis concernant l'article 211 de la Loi générale des États-Unis portant
ouverture de crédits globaux et de crédits d'urgence supplémentaires de 1998 (IP/D/20).
M. P
ROJET DE RAPPORT ANNUEL
107. Le Président a rappelé que le projet de Rapport annuel avait été distribué sous la
cote IP/C/W/157 et mis à jour à la date de la présente réunion dans le document IP/C/W/157/Rev.1.
Les changements, indiqués en gras, étaient mineurs.  Le Président a proposé que le Conseil adopte la
version révisée, avec l'ajout des quatre phrases dont on était convenu au point K, comme son Rapport
annuel (1999) et le fasse parvenir au Conseil général.
108. Le Conseil en est ainsi convenu.IP/C/M/25
Page 30
N. AUTRES QUESTIONS
i) Déclaration de la Malaisie sur les disques optiques pirates
109. Le représentant de la Malaisie a dit que son gouvernement, dans ses efforts de lutte contre le
piratage des disques optiques, étudiait actuellement une législation sur le disque optique (licences et
contrôle) qui serait soumise au Parlement.  La législation renforcerait davantage la protection des DPI,
régie actuellement par la Loi sur le droit d'auteur de 1987.  Elle avait pour objectif l'octroi de licences
et la réglementation des fabricants de disques optiques, en vue d'empêcher la production de copies
pirates et les atteintes aux œuvres protégées par le droit d'auteur dans le domaine des disques optiques.
La législation prévoyait de fortes amendes pour les contrevenants et la Malaisie avait l'intention d'en
appliquer avec rigueur les dispositions.  Toutefois, a-t-il dit, il était parfois très commode de blâmer
pour le piratage ou la contrefaçon des disques optiques les seuls contrevenants au droit d'auteur.  Encette matière, les titulaires de droit d'auteur devaient eux aussi prendre la responsabilité de décourager
le piratage, par exemple en fixant des prix raisonnables pour leurs produits ou en intégrant des
dispositifs inviolables ou de protection contre la copie pour diminuer l'incitation au piratage.  Il fallait
dire que les atteintes aux droits seraient difficiles à endiguer tant que l'environnement les favoriserait
et que les titulaires de droits d'auteur privilégieraient le bénéfice et se soucieraient peu de maintenirdes prix raisonnables pour leurs produits sur le marché international.  Pour la Malaisie, pays en
développement Membre, l'Accord sur les ADPIC comportait un déséquilibre, car le fardeau d'assurer
le respect des droits incombait aux gouvernements qui disposaient de peu de ressources à consacrer à
cette activité.  La Malaisie continuerait de le faire, mais un partage des responsabilités entre les
gouvernements et les titulaires de droits s'imposait.  Il se réservait le droit de revenir sur la question entemps opportun.
ii) Calendrier des réunions du Conseil en 2000
110. Le Président a dit que le Secrétariat avait esquissé un calendrier préliminaire des réunions du
Conseil en 2000, qui pouvait être modifié en fonction des résultats de la Conférence ministérielle de
Seattle.  Les dates de réunion étaient les suivantes:
21 et 22 mars
26 au 30 juin21 et 22 septembre
27 novembre au 1
er décembre
iii) Examen au titre de l'article 71:1
111. Le Président a informé le Conseil que cette question avait été discutée de manière informelle.
On avait noté que le Conseil général avait en main des propositions qui seraient débattues à la
Conférence ministérielle de Seattle.  Il a donc proposé que la question soit inscrite à l'ordre du jour de
la première réunion du Conseil des ADPIC en 2000, compte tenu des résultats de la Conférence
ministérielle.
112. Le Conseil en est ainsi convenu.
_______________IP/C/M/25
Page 31
ANNEXE
Compte rendu des consultations informelles sur la question de l'article 64:3
(tenues par le Président le 20 octobre 1999)
1. Le Président a dit que la présente réunion était la dernière du Conseil avant la fin de la
période au cours de laquelle le Conseil devait effectuer l'examen prévu à l'article 64:3.  Selon
l'article 64:3, le Conseil "présentera ses recomma ndations à la Conférence ministérielle pour adoption".
Il avait donc invité les délégations, dans la télécopie de convocation à la présente réunion, à examiner
les recommandations que pourrait faire le Conseil en cette matière.  Il était conscient que la question
était également débattue au Conseil général et que certaines délégations avaient fait des propositionssur la prolongation du moratoire prévu au titre de l'article 64.  Toutefois, il apparaissait utile
d'échanger des points de vues sur la question et, particulièrement, d'étudier, en l'absence d'un
consensus au Conseil des ADPIC, quel suivi le Consei l général pourrait donner, en préparation de la
Conférence ministérielle.
2. Le représentant du Canada a déclaré que le Conseil devait poursuivre son examen de la portée
et des modalités d'utilisation de ce recours dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC.  Sa délégation
proposait que le projet de Rapport annuel mentionne que les Membres du Conseil des ADPIC avaient
présenté à la Conférence ministérielle une recommandation portant que le Conseil des ADPIC prenne
le temps nécessaire pour examiner la portée et les modalités des plaintes du type de celles qui étaient
prévues à cet article, et fasse suivre cette mention du libellé même de l'article 64:3 en spécifiant quetoute décision de la Conférence ministérielle de pr olonger la période visée ne serait prise que par
consensus, et que les recommandations approuvées pr endraient effet pour tous les Membres sans autre
processus d'acceptation formel.
3. Le représentant de l'Inde a dit que le Conseil n'avait pas procédé à un examen de fond de la
portée et des modalités des plaintes en situation de non-violation, même si un grand nombre de
délégations avaient exprimé leurs points de vue.  Il se dégageait une opinion très largement
majoritaire, mais pas un consensus, sur le fait que les plaintes en situation de non-violation ne
devraient pas s'appliquer.  Certains pays, comme le Canada, suggéraient de prolonger la période
d'examen des plaintes de ce type.  Pour sa part, l'Inde était d'avis que les plaintes en situation de
non-violation ne devraient pas s'appliquer du tout à l'Accord sur les ADPIC, et  il a rappelé à cet égard
le faible nombre de plaintes de ce type dans le cadre du GATT.  À tout le moins, elles ne devraient
pas s'appliquer immédiatement car le Conseil n'avait pas fait d'examen de fond, encore que l'Indepréférerait qu'elles soient exclues indéfiniment.
4. Le représentant des États-Unis maintenait la position qu'il avait exprimée dans les réunions
précédentes.  Il était clair à la simple lecture de l'article 64:3 qu'en l'absence d'un consensus, le
moratoire expirerait le 1er janvier 2000.  Sa délégation croyait approprié que le moratoire prenne fin.
Il estimait qu'il n'y avait pas lieu pour le Conseil de faire une recommandation à la Conférenceministérielle.
5. Le représentant de la Hongrie a déclaré que la relative obscurité des concepts de base, la
complexité des questions en cause et les divergences de vues au sujet de l'applicabilité et de l'intérêt
de ce recours imposaient une analyse supplémentaire pour établir un consensus sur la portée et les
modalités selon la prescription de l'article 64:3.  Dans l'esprit de sa délégation, les recommandationsdu Conseil et leur approbation par la Conférence ministérielle étaient des conditions préalables à la
prolongation du moratoire.  Dans le cours de la préparation de la Conférence ministérielle de 1999, les
pays de l'ALEEC et la Lettonie avaient proposé que la Conférence ministériell e soit appelée à préciser
que la période visée à l'article 64:2 ne venait pas à expiration avant la clôture des travaux du Conseil
sur la portée et les modalités, y compris l'approbation par consensus des recommandations du Conseil.IP/C/M/25
Page 32
Le Conseil devrait faire des recommandations et, pour donner une impulsion aux travaux, devrait être
en mesure de convenir d'une nouvelle échéance réaliste pour la réalisation et le parachèvement des
analyses nécessaires et pour l'élaboration d'un consensus.
6. Le représentant de Singapour a dit que l'article 64:3 prescrivait l'examen de la portée et des
modalités mais que le Conseil n'avait pas satisfait à cette prescription.  Les Membres devaient donc
décider du parti à prendre, soit au Conseil, soit au Conseil général, soit à la Conférence ministérielle.
7. Le représentant des Philippines a déclaré que du strict point de vue juridique sa délégation
pensait comme les États-Unis que le moratoire avait une durée de cinq ans et qu'il fallait un consensus
pour le prolonger, sinon il expirait de jure  le 31 décembre 1999.  Cependant, même si le moratoire
prenait fin, l'article 64:3 prescrivait également un consensus sur la portée et les modalités, à défaut de
quoi il y aurait de facto  prolongation du moratoire.  Les plaintes en situation de non-violation ne
pouvaient s'appliquer en l'absence de consensus sur la portée et les modalités.
8. Le représentant de la Malaisie a dit qu'il se dégageait un consensus pour la prolongation du
moratoire, à l'exception d'une délégation, mais que cette délégation devrait le reconnaître.  Se
rapportant à l'intervention des Philippines, il a dit qu'il devait y avoir une prolongation du moratoire
jusqu'à ce que le Conseil ait établi la portée et les modalités du recours.  Il incombait au Conseil de
recommander une prolongation du moratoire, d'ailleurs inévitable. La durée de la prolongation,définie ou indéfinie, pourrait être décidée ultérieurement.
9. Le représentant de l'Égypte a fait allusion à la proposition de sa délégation contenue dans le
document WT/GC/W/141.  L'Égypte avait proposé que le délai prévu par l'article 64:2 soit prolongé
pour une période "adéquate", soit le temps de mieux comprendre la complexité et les répercussions de
ce recours dans le domaine de la propriété intellectuelle et de traiter adéquatement la portée et lesmodalités du recours conformément à l'article 64:3.
10. Le représentant du Venezuela souhaitait exprimer son appui à l'opinion exprimée par le
représentant des Philippines.  En droit international, les obligations devaient être spécifiques et
définissables pour être opérantes et mises en œuvre.  Sans causes définies d'action ou même sans
questions à trancher, le groupe spécial devrait décider dans un cas particulier de la portée et desmodalités d'application, ce qui serait si difficile, du point de vue technique, que le moratoire serait
de facto prolongé.
11. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que cela n'était pas une simple question de
rédaction du Rapport annuel du Conseil.  L'article 64:3 disposait bien que le Conseil "examinera" la
portée et les modalités.  Le Conseil n'avait pas rempli ce mandat.  L'intervenant a réitéré le ferme
appui de sa délégation à la proposition du Canada.
12. Le représentant du Pakistan a noté qu'il ne semblait pas y avoir de consensus sur la
prolongation du moratoire, donc qu'il s'éteindrait.  Il a rappelé que le Membre dissident avait dit, à la
réunion du Conseil en juillet, qu'en l'absence d'une décision de la Conférence ministérielle, les
groupes spéciaux interpréteraient la disposition dans le contexte particulier de chaque différend.  Sa
délégation n'estimait pas que c'était une façon normale de régler la question.  Le Conseil des ADPIC
manquerait à ses responsabilités en ne traitant pas de la portée et des modalités, et on pouvait sedemander ce qu'un groupe spécial allait pouvoir décider.  Il a exhorté le Membre dissident à
reconsidérer soigneusement sa position.  Il était possible que le Conseil général prenne des mesures
sur la question dans la préparation de la Conférence ministérielle.  Le Rapport annuel pourrait refléter
la situation de fait et la communiquer au Conseil général, ou le Conseil des ADPIC pourrait déployer
le maximum d'efforts pour régler la question et convenir d'un nouveau délai pour l'examen de laportée et des modalités.  Il ne voyait pas d'autre option.IP/C/M/25
Page 33
13. Le représentant de la Norvège a déclaré que le Conseil devrait s'efforcer de régler la question
sans entrer dans un débat juridique sur l'interprétation de la prescription relative à l'examen de la
portée et des modalités.  Sa délégation appuierait la prolongation du moratoire.  Il était difficile de
décider comment le recours aux plaintes en situation de non-violation serait efficace dans le cadre de
l'Accord sur les ADPIC ou quelles répercussions effectives il aurait sur les droits et obligations desMembres.  Le Conseil devrait entreprendre l'analyse prévue à l'article 64, ce qu'il n'avait pas encore
fait.  La Norvège ne s'opposerait pas à ce que ce recours soit prévu dans le cadre de l'Accord sur les
ADPIC, car elle ne croyait pas que cela changerait quoi que ce soit aux droits et obligations.
14. Le représentant des Communautés européennes doutait que la question débattue puisse être
tranchée à la présente réunion.  Du point de vue de la procédure, le Conseil n'avait pas entrepris
l'examen en profondeur de la portée et des modalités éventuelles des plaintes en situation de
non-violation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.  Il n'était pas raisonnable de déférer lesplaintes en situation de non-violation à un groupe sp écial sans aucune orientation du Conseil.  Par
ailleurs, la disposition de l'article 64:3 était claire.
15. La représentante du Mexique a déclaré que sa délégation s'interrogeait sérieusement sur
l'applicabilité du recours en situation de non-violation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.  La
mise en œuvre du recours posait nettement un problème.  Le Conseil n'avait pas rempli son mandatconcernant l'examen de fond de la portée et des modalités des plaintes en situation de non-violation
ainsi que des répercussions complexes de l'intégration de ce type de plaintes dans le cadre de l'accord
sur les ADPIC.  Il s'ensuivait que le Conseil ne voyait pas encore avec clarté quelles seraient cette
portée et ces modalités.  Le problème fondamental était celui de l'application de cet article dans le cas
d'une affaire soumise à un groupe spécial, en l'absence d'une définition claire de la portée et desmodalités des plaintes en situation de non-violation.  Selon le Mémorandum d'accord sur le règlement
des différends, un groupe spécial ne pouvait pas accroître ou diminuer les droits et obligations des
Membres ni, pareillement, créer ou définir la portée et les modalités des plaintes en situation de
non-violation.  Le Conseil devait d'abord procéder à l'examen complet puis, disposant d'une idée plus
claire de la définition de ce recours, rendre cet article applicable.  Par conséquent, il était nécessairede prolonger le moratoire.
16. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit qu'il se dégageait un consensus à l'effet que le
Conseil n'avait pas encore eu suffisamment de temps pour étudier la portée et les modalités des
plaintes en situation de non-violation en rapport  avec l'Accord sur les ADPIC.  Comme cela faisait
partie intégrante de l'article 64:3, il était nécessaire de prolonger le moratoire pour que les Membres
puissent comprendre comment ce recours sui generis  pourrait ou devrait s'appliquer à l'Accord sur les
ADPIC.  Il a fait écho aux observations du représentant des Philippines:  si le Conseil ne pouvait semettre d'accord sur une prolongation, l'interprétation littérale de la disposition signifiait la fin du
moratoire, ce qui n'empêchait toutefois pas le Conseil d'effectuer l'examen de la portée et des
modalités, à moins qu'on laisse à un groupe spécial le soin de déterminer la portée et les modalités.
On pouvait attendre mieux des Membres;  les Membres devraient être en mesure de définir selon leur
propre perspective les modalités d'application de ce recours.
17. Le représentant de l'Équateur partageait les préoccupations d'autres délégations sur
l'applicabilité de ce recours à l'Accord sur les ADPIC.  Une majorité de Membres étant favorables à la
prolongation du moratoire, il a demandé au Membre qui s'était opposé à la prolongation quels
arguments il avançait à l'encontre de la position souhaitée par les autres Membres.  Ces arguments
n'avaient pas été suffisamment clairs ni convaincants pour faire comprendre le fondement de saposition.  Si son argument était la crainte de créer un précédent pour d'autres moratoires possibles,
qu'il l'énonce clairement.  Si le Conseil des ADPIC n'était pas capable de formuler une
recommandation, il renverrait la question au Conseil général.IP/C/M/25
Page 34
18. Le Président a dit que les Membres étaient aux prises avec des problèmes de fond, mais qu'ils
devaient également considérer les questions de procédure.  Sans prétendre résumer les discussions, il
a déclaré que deux choses étaient claires:  la première, qu'on n'avait pas fait consensus, la seconde,
que le Conseil n'avait pas satisfait à la lettre des dispositions de l'Accord sur les ADPIC sur la
question.  Cela étant, une large majorité de délégations préconisaient une prolongation du moratoire etavaient fait des déclarations en ce sens.
19. Le représentant de l'Inde a dit qu'il serait utile, pour tenir un débat fructueux dans la réunion
formelle, de disposer de quelques exemples de cas envisagés par les partisans de la fin du moratoire.
20. Le représentant des États-Unis a répondu qu'il avait déjà fait connaître le point de vue de sa
délégation sur la proposition de discuter de situations hypothétiques où les plaintes en situation de
non-violation pourraient être justifiées.  Il n'avait pas le sentiment qu'il s'agissait d'une approche
productive pour le débat et il n'était pas disposé à four nir pareils exemples.  Tout en étant sensible aux
préoccupations exprimées par de nombreuses délégations, il espérait avoir d'autres échanges pendant
la réunion formelle mais, comme l'Inde, il pressentait qu'ils suivraient le même cours que dans la
réunion informelle.
21. Le Président a dit qu'à défaut d'une décision prise au sein du Conseil et d'une recommandation
à la Conférence ministérielle, la question devrait être portée devant le Conseil général.  Il a fait appel
aux Membres pour qu'ils se consultent avant la réunion formelle pour tenter de voir si la question ne
pourrait pas être tranchée au Conseil des ADPIC plutôt qu'au Conseil général, où les préoccupations
ne seraient pas exclusivement reliées à la propriété intellectuelle.
__________