. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/L/406
26 juillet 2001
(01-3737)
SUISSE – PRÉFÉRENCES APPLICABLES À L'ALBANIE
ET À LA BOSNIE-HERZÉGOVINE
Demande de dérogation
Décision du 18 juillet 20011
Le Conseil général,
Eu égard  aux paragraphes 1 et 3 de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant
l'Organisation mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"), aux Directives concernant l'examen
des demandes de dérogation, adoptées le 1er novembre 1956 (IBDD, S5/25), au Mémorandum
d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994, au paragraphe 3 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC et aux
Procédures de prise de décisions au titre des articles X et XII de l'Accord sur l'OMC approuvées par leConseil général (WT/L/93);
Exerçant  les fonctions de la Conférence ministérielle dans l'intervalle entre les réunions de
celle-ci, conformément au paragraphe 2 de l'article IV de l'Accord sur l'OMC;
Prenant acte  de la demande présentée par la Suisse en vue d'obtenir une dérogation la
relevant de ses obligations au titre du paragraphe 1 de l'article premier du GATT de 1994 dans lamesure nécessaire pour pouvoir accorder un régime d'admission en franchise de droits ou un
traitement préférentiel aux produits remplissant les conditions requises originaires d'Albanie et de
Bosnie-Herzégovine, sans être tenue d'accorder le même régime de franchise ou traitement
préférentiel aux produits similaires d'un autre Membre;
Se référant  à la note explicative présentée par la Suisse le 5 mars 2001
2;
Prenant acte  de la Décision de 1979 sur le traitement différencié et plus favorable, la
réciprocité et la participation plus complète des pays en développement, et de la Décision de 1994 sur
les mesures en faveur des pays les moins avancés;
Considérant  la situation exceptionnelle en Albanie et en Bosnie-Herzégovine, et les efforts
déployés par les Membres pour préserver la paix et assurer la reconstruction économique en Europe
du Sud-Est;
                                                     
1 Adoptée conformément aux procédures de prise de d écisions au titre des articles IX et XII de l'Accord
sur l'OMC approuvées par le Conseil général (WT/L/93).
2 G/C/W/257.WT/L/406
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Considérant  que le régime de franchise ou traitement préférentiel que la Suisse accorde aux
produits de ces pays remplissant les conditions requises vise à promouvoir l'expansion et le
redressement économiques selon des modalités compatibles avec les objectifs du GATT de 1994 et
non à créer des obstacles au commerce d'autres Membres;
Notant  que la Bosnie-Herzégovine n'a pas encore accédé à l'Accord sur l'OMC;
Notant  que, compte tenu de ce qui précède, les circonstances exceptionnelles justifiant une
dérogation aux dispositions du paragraphe 1 de l'article premier du GATT de 1994 sont réunies;
Décide  ce qui suit:
1. Sous réserve des conditions énoncées dans la présente Décision, il sera dérogé aux
dispositions du paragraphe 1 de l'article premier du GATT de 1994 jusqu'au 31 mars 2004 dans la
mesure nécessaire pour permettre à la Suisse d'accorder un régime d'admission en franchise de droits
ou un traitement préférentiel aux produits remplissant les conditions requises originaires d'Albanie et
de Bosnie-Herzégovine, sans être tenue d'accorder le même régime de franchise ou traitementpréférentiel aux produits similaires d'un autre Membre.
2. L'admission en franchise ou le traitement préférentiel ainsi accordés n'élèveront pas de
nouveaux obstacles au commerce d'autres Membres.  La Suisse engagera dans les moindres délais des
consultations avec tout Membre qui lui en fera la demande au sujet du fonctionnement desconcessions sous forme de préférences ou d'exemptions de droits visant les pays cités au paragraphe 1
de la présente Décision, ou de toute autre question se rapportant à ladite décision.  Lorsqu'un Membre
considérera que les avantages qu'il tient du GATT de 1994 sont ou risquent d'être indûment
compromis du fait de mesures instaurées par la Suisse qui relèvent de la présente Décision, la Suisse
examinera la possibilité d'arriver à un règlement satisfaisant de la question. La présente Décision estsans préjudice des droits des Membres qui sont énoncés dans le Mémorandum d'accord concernant les
dérogations aux obligations découlant du GATT de 1994, en particulier au paragraphe 3.
3. La Suisse présentera chaque année au Conseil général un rapport sur les préférences et les
exemptions de droits qu'elle accorde aux produits originaires des pays énumérés au paragraphe 1, en
indiquant dans quelle mesure ces préférences et exemptions de droits diffèrent de ses
concessions NPF et SGP, en vue de faciliter le réexamen annuel prévu au paragraphe 4 de l'article IXde l'Accord sur l'OMC.
4. L'accession à l'OMC de la Bosnie-Herzégovine ne modifiera pas l'application de la présente
Décision.
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