RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/M/22
9 juillet 2003
(03-3705)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrence
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DES 26 ET 27 MAI 2003
Note du Secrétariat
1. La vingt-deuxième réunion du Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la
politique de la concurrence s'est tenue les 26 et 27 mai 2003 sous la présidence de M. Frédéric Jenny.
2. Comme convenu à la réunion informelle que le Groupe avait tenue le 17 janvier 2003, l'ordre
du jour de la réunion comportait les points suivants:
- éléments contenus dans le paragraphe 25 de la Déclaration ministérielle de Doha, y
compris les points soulevés et les questions posées en 2002 sur lesquels les
délégations souhaitent revenir;
- nature et portée des mécanismes d'exécution qui pourraient être applicables dans un
cadre multilatéral sur la politique de la concurrence;
- éléments possibles de progressivité et de flexibilité qui pourraient être inclus dans un
cadre multilatéral sur la politique de la concurrence;
- assistance technique, comme le prescrit le paragraphe 24 de la Déclaration
ministérielle de Doha;   et
- autres questions, y compris l'inventaire des expériences et législations nationales.
I. ÉLÉMENTS CONTENUS DANS LE PARAGRAPHE 25 DE LA DÉCLARATION
MINISTÉRIELLE DE DOHA, Y COMPRIS LES POINTS SOULEVÉS ET LES
QUESTIONS POSÉES EN 2002 SUR LESQUELS LES DÉLÉGATIONS
SOUHAITENT REVENIR
3. Les représentants de l'Australie, du Koweït , du Kenya , de la Malaisie  et de la Chine  ont
présenté des communications écrites sur ce point (documents WT/WGTCP/W/232, 237, 238, 239 et
241, respectivement).  En outre, le Groupe de travail a été saisi du texte définitif d'une étude rédigée
sous la responsabilité du Secrétariat, avec l'aide d'un consultant, sur les questions en rapport avec un
éventuel cadre multilatéral sur la politique de la concurrence (document WT/WGTCP/W/228).  Le
Groupe disposait aussi d'une note d'information du Secrétariat sur les dispositions relatives à l'équité
des procédures figurant dans les Accords de l'OMC (WT/WGTCP/W/231).  Les représentants des
Membres suivants:  Communautés européennes et ses États membres;  Hong Kong, Chine ;  Maroc ;
Nigéria;  Canada ;  Suisse ;  Inde ;  Égypte ;  Cuba ;  Venezuela ;  Thaïlande ;  Norvège ;  Taipei chinois ;
Tanzanie et Indonésie  ont fait des déclarations orales ou posé des questions sur ce point.  Les
observateurs de la CNUCED et de la Banque m ondiale ont communiqué des renseignements sur les
activités pertinentes de leurs organisations.WT/WGTCP/M/22
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4. Le représentant de l'Australie, présentant le document WT/WGTCP/W/232, a dit que dans la
Déclaration de Doha, les Ministres avaient reconnu la nécessité d'un cadre multilatéral sur la politique
de la concurrence pour accroître la contribution de la politique de la concurrence à la promotion du
commerce international et du développement (paragraphe 23);  l'Australie soutenait ce point de vue.
Elle avait appris par sa propre expérience que le droit et la politique de la concurrence contribuaientbeaucoup à accroître l'efficience, la productivité et le bien-être des consommateurs, et donc à
améliorer la situation économique générale.  Le renforcement de son cadre de politique de la
concurrence dans les années 90 avait stimulé sa croissance à une période durant laquelle une grande
partie du monde avait eu de sérieuses difficultés économiques.  L'importance de la politique de la
concurrence à cet égard avait été reconnue par toutes les grandes organisations internationales,
notamment le FMI et l'OCDE;  pour l'Australie, cela  montrait bien que l'application d'une politique de
la concurrence énergique était compatible avec la croissance et le développement et contribuerait àrenforcer un système commercial multilatéral ouvert qui pouvait accélérer la croissance et le
développement de tous ses participants.
5. L'intervenant a ajouté que l'étude des questions en rapport avec un éventuel cadre multilatéral
sur la politique de la concurrence, faite par le Secrétariat (document WT/WGTCP/W/228, examiné
plus loin), examinait systématiquement les avantage s et le coût d'un cadre multilatéral sur la politique
de la concurrence et présentait des arguments solides montrant qu'un tel cadre aurait d'importants
effets positifs nets.  Elle montrait aussi qu'il n'y avait aucune incompatibilité fondamentale entre un tel
cadre et les objectifs des politiques industrielles nationales, y compris la promotion des gains
d'efficience dynamique.  De plus, les exposés présentés par des experts au symposium que le
Secrétariat avait organisé à l'occasion de la réunion du Groupe de travail des 20 et 21 février avaientapporté plusieurs éclairages complémentaires.  Selon l'intervenant, les principales observations qu'il
fallait retenir à ce sujet étaient les suivantes:  premièrement, les dommages causés par les ententes et
autres pratiques anticoncurrentielles n'étaient pas négligeables.  Leur coût était encore plus lourd pour
les pays en développement que pour les pays développés, car les pays en développement n'avaient
souvent pas les outils nécessaires pour lutter contre elles.  Cela était une motivation essentiellejustifiant une action multilatérale dans ce domaine.  Deuxièmement, le coût de l'application du droit
de la concurrence serait minime comparé aux avantages qu'on pouvait en escompter.  Troisièmement,
la coopération dans un cadre multilatéral permettait de réduire sensiblement le temps dont les pays en
développement auraient besoin pour élaborer et assimiler une loi sur la concurrence et une politique
de la concurrence qui faciliteraient la réalisation de leurs objectifs de développement.  À cet égard,
l'un des aspects les plus importants était que le cadre multilatéral permettrait de mieux cibler
l'assistance technique et le renforcement des capacités.  Néanmoins, il était évident que l'on devaitfaire preuve de flexibilité et mettre en œuvre le cadre de façon progressive.  De plus, on ne saurait
trop insister sur la nécessité de l'assistance technique et du renforcement des capacités dans ce
domaine et sur le fait que les besoins étaient largement supérieurs aux capacités existantes;  les
organisations multilatérales avaient un rôle essentiel à jouer à cet égard, avec l'appui des différents
pays développés agissant à titre individuel.
6. En ce qui concerne les principaux thèmes abordés jusqu'à présent dans le cadre du Groupe de
travail au sujet de l'éventuel cadre multilatéral,  l'intervenant a dit que la question du caractère
contraignant ou non contraignant des engagements inscrits dans ce cadre était une considération très
importante qui aurait des répercussions sur l'ampleur des garanties de flexibilité et de progressivité
qu'il serait nécessaire de prévoir.  La proposition de la Communauté européenne et de ses Étatsmembres, telle que l'Australie l'avait comprise, était que les éléments essentiels des dispositions,
concernant les principes fondamentaux et l'interdiction des ententes injustifiables, seraient de
caractère contraignant, mais avec une réserve importante:  le cadre ne viserait que la discrimination
de jure .  Même avec cette réserve, les Membres avaient soulevé plusieurs questions au sujet de
l'opportunité d'envisager des engagements contraignants dans ce domaine.  À cet égard, l'Australiesouscrivait à ce qu'avait dit le représentant de Hong Kong, Chine, c'est-à-dire que les Membres
devaient pouvoir se faire une idée de l'ampleur et de la rigueur des obligations qu'ils seraientWT/WGTCP/M/22
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éventuellement amenés à assumer.  À propos de la question de savoir si le cadre multilatéral
impliquerait l'engagement de se doter, à terme, d'une loi sur la concurrence et des moyens de la faire
respecter, il convenait de rappeler qu'une proportion importante et croissante des Membres avaient
déjà ou étaient en train d'adopter une loi sur la concurrence et des dispositions d'application;  en outre,
aucun Membre n'avait opté pour le parti opposé (abroger de telles lois).  Les raisons qui expliquaientcette évolution étaient que l'adoption d'une loi sur la concurrence pouvait apporter d'importants gains
de bien-être, comme le montrait par exemple l'ét ude des questions en rapport avec un éventuel cadre
multilatéral sur la politique de la concurrence (document WT/WGTCP/W/228, voir plus loin).
Plusieurs organisations internationales et différents Membres apportaient déjà une aide importante aux
pays qui souhaitaient adopter de telles lois.  La création d'un cadre multilatéral sur la politique de la
concurrence offrait l'occasion d'entériner et de renforcer cette évolution.  Pour les Membres qui
n'avaient pas encore de loi sur la concurrence, il fallait se demander s'il existait des éléments montrantque l'adoption d'une telle loi pourrait avoir des effets négatifs, ce qui les inciterait à s'opposer à l'idée
de prendre des engagements dans ce domaine, en particulier si le cadre était assorti de dispositions
appropriées concernant la flexibilité et la progressivité de sa mise en œuvre.
7. Au sujet des éléments proposés en ce qui concerne les principes fondamentaux et les ententes
injustifiables, même s'il fallait encore affiner les détails pratiques, nul n'avait soutenu que le droit et lapolitique de la concurrence étaient fondamentalement incompatibles avec ces éléments;  au contraire,
on les considérait généralement comme essentiels pour l'efficacité de tout régime de la concurrence.
De plus, on reconnaissait aussi généralement que ces éléments pouvaient impliquer une charge
administrative pour les pays en développement qui n'avaient pas encore de mécanisme d'application
du droit de la concurrence;  la solution à ce problème consistait à prévoir suffisamment de flexibilitéet de progressivité, avec un engagement à long terme en matière d'assistance technique et de
renforcement des capacités.  Un des aspects essentiels de la proposition actuelle de cadre multilatéral
qui limiterait les effets imprévus était que ce cadre ne traiterait que des obligations relatives aux lois et
règlements de caractère général et ne chercherait pas à limiter la marge de manœuvre des Membres
dans des cas d'espèce.  L'Australie était favorable à une interdiction claire des ententes injustifiables,formulée dans des termes assez larges pour s'appliquer aussi bien aux ententes nationales qu'aux
ententes internationales.  Il faudrait appliquer une approche au cas par cas (règle de la raison) aux
éventuelles ententes qui pourraient entraîner d'importants gains d'efficience.  À cet égard, la
Recommandation de l'OCDE sur les ententes injustifiables était une source d'inspiration utile pour les
Membres de l'OMC.
8. Pour ce qui est de la nature des renseignements qui seraient échangés en vertu du cadre
multilatéral, l'Australie pensait, comme d'autres Membres, qu'un accord de l'OMC ne devrait pasobliger les Membres à partager les renseignements confidentiels;  cela ne pourrait avoir que des effets
pervers et compromettre l'efficacité des moyens d'application.  Pour faire une synthèse de ses
arguments, l'intervenant a dit que l'on pourrait ajouter, au principe déjà solidement accepté par le
Groupe de travail, à savoir que "la concurrence est bénéfique", un deuxième, "la coopération [pour
l'application du droit et de la politique de la concurrence] est bénéfique".  À cet égard, l'Australiesouhaitait savoir si les Membres développés pourraient donner aux Membres en développement
l'assurance que, dans le cadre de leurs procédures d'application, ils veilleraient soigneusement à tenir
compte des répercussions internationales des décisions prises par exemple en vertu de programmes de
clémence.
9. Le représentant de la Communauté européenne et de ses États membres a dit que, dans sa
communication (WT/WGTCP/W/232), l'Australie soulevait plusieurs questions pertinentes, dont
certaines rejoignaient celles posées par Hong Kong, Chine dans sa communication
(WT/WGTCP/W/224) présentée à la réunion du Groupe de travail des 20 et 21 février.  En ce qui
concerne les différentes questions relatives à la coopération internationale qui étaient soulevées dans
cette communication, il a réaffirmé, pour que cela soit bien consigné, que selon sa délégation, lesmodalités de coopération mentionnées au paragraphe 25 de la Déclaration ministérielle de DohaWT/WGTCP/M/22
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devraient être de caractère facultatif.  En outre, sa délégation ne suggérait pas qu'un cadre multilatéral
devait prévoir l'échange de renseignements confidentiels, ce qui ne serait pas opportun et aurait des
effets pervers sur l'ensemble du système de l'OMC.  Comme on l'avait vu lors de précédentes réunions
du Groupe de travail, le simple échange de renseignements non confidentiels pouvait déjà être très
utile.  En revanche, la protection des renseignements confidentiels était une valeur reconnue dansdifférents Accords de l'OMC, par exemple l'AGCS et l'Accord sur les ADPIC.  Si tel ou tel Membre
souhaitait aller jusqu'à échanger des renseignements confidentiels, c'était une question qu'il devrait
aborder sur le plan bilatéral avec les autres Membres intéressés.  Tout en reconnaissant, comme l'avait
dit le représentant de l'Australie, que le coût de l'application d'un régime de la concurrence efficace
serait probablement mineur comparé aux avantages qu'on pouvait en retirer, l'intervenant a souligné la
nécessité de prévoir assez de flexibilité et de progressivité pour que ce coût reste raisonnable.
10. Un autre membre de la délégation de la Communauté européenne et de ses membres a dit que
la communication de l'Australie (WT/WGTCP/W/232) était utile car elle donnait des exemples
concrets de la complémentarité de la politique de la concurrence et de la politique industrielle, ce qui
montrait que les préoccupations qui avaient été formulées à de nombreuses reprises dans le cadre du
Groupe de travail, au sujet d'une éventuelle contradiction entre la politique de la concurrence et la
politique industrielle, n'étaient pas justifiées.  En particulier, les exemples mentionnés dans la
communication montraient qu'il était possible d'atteindre certains objectifs de politique industrielle et
de développement sans aller jusqu'à exempter totalement certains secteurs de l'application de la
politique de la concurrence.  En fait, la concurrence elle-même était un important stimulant pour la
réalisation de gains d'efficience dynamique et de productivité.  L'expérience de la Communauté
européenne confirmait ce constat.
11. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que, comme l'avait reconnu l'Australie, les
Membres avaient besoin de pouvoir se faire une idée de l'ampleur et de la rigueur des obligations qui
découleraient d'un éventuel cadre multilatéral sur la politique de la concurrence pour pouvoir prendre
une décision en connaissance de cause avant de lanc er des négociations dans ce domaine.  L'Australie
avait aussi dit que, moyennant des garanties appropriées en matière d'assistance technique, outre laflexibilité et la progressivité, de façon qu'aucun Membre ne soit forcé à modifier son système avant
d'y être prêt, l'engagement de se doter un jour ou l'autre d'une loi sur la concurrence et d'un organisme
chargé de l'appliquer ne serait peut-être pas trop contraignant.  À cet égard, Hong Kong, Chine était
d'accord avec la nécessité d'intégrer dans l'éventuel cadre multilatéral des garanties suffisantes de
flexibilité et de progressivité, mais tenait à souligner que la décision d'un Membre de ne pas adopter
une loi sur la concurrence n'était pas nécessairement due à des considérations telles que les limites de
ses capacités.  Cette décision pouvait être due à d'autres considérations de politique publique enrapport avec la situation économique du Membre ou avec d'autres circonstances.  Il faudrait donc
pleinement respecter les politiques et préoccupations intérieures des différents Membres lorsqu'on
rédigerait d'éventuelles obligations multilatérales.   À cet égard, l'intervenant a demandé si les mots
"flexibilité accrue des engagements", figurant au paragraphe 31 de la communication de l'Australie
(WT/WGTCP/W/232), impliquaient que la flexibilité concernerait tous les Membres ou seulementune partie d'entre eux.  Le représentant de l'Australie a répondu que sa délégation n'avait pas
d'approche particulière à l'esprit;  elle cherchait uniquement à stimuler le débat en définissant unéventail d'options et en formulant les considérations pertinentes.
12. Le représentant du Maroc a dit que la communication de l'Australie (WT/WGTCP/W/232)
formulait une approche pragmatique qui tenait compte des besoins des pays en développement.  Il
souscrivait en particulier à l'importance attachée à la flexibilité et à la progressivité et à la nécessité
d'une assistance technique durable, qui devaient être des éléments essentiels d'un cadre multilatéral.
Comme l'avait fait observer l'Australie, dans ce domaine on ne pouvait pas appliquer une approche
uniforme à tous les Membres et les partisans d'un cadre multilatéral sur la politique de la concurrence
ne cherchaient pas à imposer une telle uniformité.  Pour promouvoir une véritable culture de laconcurrence, il fallait établir des liens appropriés avec la société civile et les consommateurs.WT/WGTCP/M/22
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13. En réponse aux observations de la Communauté européenne et de ses États membres, le
représentant de l'Australie est convenu que la coopération dans un cadre multilatéral ne devrait pas
aller jusqu'à l'obligation de communiquer des renseignements confidentiels.  À cet égard, il a demandési l'on ne pourrait pas mettre au point des mécanismes qui permettraient de faire en sorte que, dans les
mesures d'application prises en vertu de programmes de clémence, il soit tenu compte desrépercussions internationales de telle ou telle décision.  En d'autres termes, ne pourrait-on pas mettre
en place des mécanismes pour garantir au moins que les renseignements relatifs aux effets de
pratiques anticoncurrentielles sur d'autres pays ne soient pas censurés?  Il reconnaissait que c'était une
question qu'il fallait examiner soigneusement – les programmes de clémence étaient un important
moyen de répression que les partisans d'un cadre multilatéral ne voudraient pas affaiblir.
14. Le représentant du Nigéria, évoquant le paragr aphe 19 de la communication de l'Australie
(WT/WGTCP/W/232), a dit qu'il y avait de nombreuses raisons expliquant la réticence de certains
pays en développement à l'idée d'adopter une loi sur la concurrence et de créer une institution chargée
de l'appliquer.  Ces raisons étaient les suivantes:  pour certains pays, il y avait des priorités qui
passaient avant celles de la politique de la concurrence, et en outre ces pays craignaient que les
propositions actuelles ne limitent leur marge de manœuvre, au détriment des objectifs de
développement, tandis que les objectifs d'amélioration de l'accès aux marchés ou de la présence surles marchés, ou encore les objectifs d'harmonisation, primeraient;  il y avait des difficultés dues aux
différences de niveau de développement et de compétitivité des pays et/ou de leurs entreprises,
d'expérience de l'adoption ou de l'application de lois sur la concurrence et de capacités d'application
d'une telle loi;  enfin, les propositions actuelles concernant les principes fondamentaux, les ententes
injustifiables et les questions connexes manquaient de clarté et soulevaient des difficultés pratiques.De plus, on pouvait se poser des questions au sujet des relations entre les principes de transparence, de
non-discrimination et d'équité des procédures et le projet de cadre multilatéral sur la politique de la
concurrence.  Il en allait de même au sujet de la relation entre les dispositions existantes de l'OMC
concernant la confidentialité, les consultations et les sauvegardes d'une part, et les dispositions
pertinentes d'un cadre multilatéral d'autre part.  En ce qui concerne la nature et le traitement de ladiscrimination de droit par opposition à la discrimination de fait, il fallait encore préciser le rôle que
joueraient les exceptions et les incidences qu'aurait l'application du principe de non-discrimination sur
le traitement des entreprises locales, comparé à celui des sociétés transnationales, et sur les politiques
industrielles des pays en développement.  Il fallait aussi préciser la responsabilité des pays
exportateurs de prendre des mesures pour réprimer les ententes à l'exportation ou les ententes
internationales, la portée des dispositions relatives à la confidentialité, les modalités de la coopération
volontaire, les liens entre la coopération dans le cadre multilatéral et les efforts visant à promouvoir lacoopération aux niveaux bilatéral et régional, l'équilibre et le calendrier des engagements concernant
l'adoption d'une loi sur la concurrence et la coopération internationale dans le cas des exportations et
des importations et le rôle de la concurrence bilatérale ou des pressions commerciales, les mécanismes
d'exécution du cadre multilatéral, tels que le règlement des différends et l'examen par les pairs, les
incidences du cadre sur la souveraineté nationale et sur l'équilibre des droits et des obligations desMembres, la portée et la teneur des éventuelles dispositions de traitement spécial et différencié, de
flexibilité et de progressivité, et la compétence de l'OMC pour la coopération dans ce domaine.  Le
représentant de l'Australie avait dit qu'un nombre croissant de pays en développement avaient adopté
ou étaient en train d'adopter une loi sur la concurrence;  cela pouvait être vrai, mais il semblait qu'il
fallait à peu près une dizaine d'années pour créer les institutions d'application requises.  Durant cettepériode, les pays en développement ne pourraient pas assumer les obligations qui découleraient d'un
cadre multilatéral sur la politique de la concurrence.  L'intervenant a fait observer que le cadre
multilatéral envisagé dans la communication de l'Australie (WT/WGTCP/W/232) ne viserait qu'à
faire respecter un ensemble minimum de principes applicables aux lois et règlements généraux, et non
dans des cas d'espèce;  à cet égard, un ensemble de principes généraux qui orienterait l'application dudroit et de la politique de la concurrence serait préférable à un cadre multilatéral.WT/WGTCP/M/22
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15. Le représentant de la Malaisie, évoquant certains paragraphes de la communication de
l'Australie (WT/WGTCP/W/232), a dit que ces paragraphes soulignaient la nécessité d'avoir un
mécanisme visant à assurer le respect d'un éventuel cadre multilatéral et aussi la nécessité d'une
certaine flexibilité/progressivité dans ce domaine.  Il faudrait préciser les relations entre ces deux
aspects du cadre proposé.
16. En réponse aux observations précédentes, le représentant de l'Australie a dit que les questions
et préoccupations formulées par le représentant du Nigéria étaient importantes et légitimes et que
c'était justement le genre de questions qu'il faudrait chercher à clarifier dans les réunions du Groupe
de travail.  Le représentant de la Communauté européenne et de ses États membres a reconnu que les
observations faites par les différents intervenants étaient raisonnables et portaient sur des points surlesquels il fallait rassurer.  En fait, les communications présentées par sa délégation et par d'autres
délégations apportaient des précisions importantes sur la plupart de ces questions.  Le problème étaitqu'il était difficile d'offrir des assurances définitives et catégoriques sur ces points en dehors du cadre
de la négociation car, pour ce faire, il fallait se fonder sur des projets de texte.  À cet égard,
l'intervenant a demandé aux autres représentants de ne pas oublier les limitations inhérentes à l'étape
actuelle du processus dans lequel les Membres étaient engagés.  Dans le cours des négociations, il
incomberait aux partisans d'un cadre multilatéral de donner des réponses claires et convaincantes augenre de questions qui avaient été posées, et en l'absence de telles réponses les Membres ne pourraient
pas conclure un accord.
17. Le représentant du Secrétariat a rappelé que l'étude des questions relatives à un éventuel cadre
multilatéral sur la politique de la concurrence (document WT/WGTCP/W/228) avait été demandée
par le Groupe de travail à sa réunion des 1er et 2 juillet 2002 (WT/WGTCP/M/18, paragraphes 96
à 98), avait été distribuée sous forme préliminaire avant la réunion du Groupe des 20 et 21 février
(JOB/03(31), distribué le 18 février 2003) et avait fait l'objet d'un débat préliminaire à cette réunion
(WT/WGTCP/M/21, paragraphes 51 à 60).  Pour ce qui est des principales différences entre les deux
versions de l'étude, la version définitive développait un peu la version préliminaire mais sa structure
globale était inchangée.  Le texte avait été révisé pour tenir compte des observations faites lors dupremier débat à la réunion de février, ainsi que des observations écrites et orales communiquées au
Secrétariat après cette réunion.  De plus, le consultant qui avait rédigé l'étude (M. Simon Evenett,
Directeur de la recherche économique au World Trade Institute de l'Université de Berne) avait pu y
intégrer des données supplémentaires concernant la littérature et l'évolution de la situation, en
particulier dans la troisième partie.
18. Les représentants du Canada;  de la Communauté européenne et de ses États membres
;  de la
Suisse;  de Hong Kong, Chine  et de l'Australie  ont dit que l'étude rassemblait des renseignements
utiles et éclairait bon nombre des questions dont le  Groupe s'occupait.  Le représentant du Canada a
ajouté que l'étude contenait une analyse de la manière dont la politique de la concurrence et un
éventuel cadre multilatéral sur la politique de la concurrence pourraient aider à obtenir des gains
d'efficience dynamique qui était particulièrement utile.  Pour compléter cette étude, il convenait de
souligner que la politique de la concurrence ne se fondait pas que sur les considérations de politiqueéconomique qui y étaient décrites mais aussi sur des méthodes empiriques et sur une analyse des
données.  L'histoire de la politique de la concurrence, particulièrement au cours des 20 dernières
années, avait été très influencée par une spécialité de l'économie appelée organisation industrielle;
sans cette base théorique et empirique, la politique de la concurrence ne serait qu'un régime de
réglementation comme un autre.  En particulier, son utilité découlait de son approche empirique deseffets anticoncurrentiels, de sa capacité de s'adapter aux progrès de la compréhension du
fonctionnement du marché et de l'emploi de la règle de la raison.  Il serait souhaitable de se pencher
davantage sur ces aspects méthodologiques tant dans les débats du Groupe de travail que dans les
activités de renforcement des capacités concernant la politique de la concurrence.  De ce point de vue,
il conviendrait de considérer l'étude du Secrétariat comme un document évolutif, si bien que lorsqueles délégations découvraient des renseignements ou études pertinents, elles pourraient les porter àWT/WGTCP/M/22
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l'attention du Groupe de travail, ce qui contribuerait à améliorer sa compréhension de la question.  À
titre d'exemple, l'intervenant a mentionné une récente étude faite pour la Banque mondiale1 qui avait
cherché à mesurer les retombées positives de l'application du droit de la concurrence sur l'économie
de différents pays.  En substance, les auteurs de l'étude avaient constaté que l'application de la loi sur
la concurrence apportait des avantages qui étaient au moins égaux à son coût.  Plus précisément,certaines des conclusions essentielles de l'étude étaient les suivantes:  premièrement, l'application de
la politique de la concurrence se traduit généralement par une baisse des prix pour les consommateurs
et pour les acheteurs industriels;  ce constat était confirmé pour un large éventail de pays développés
et en développement.  De plus, la politique de la concurrence encourageait l'entrée d'un nombre accru
d'entreprises et favorisait donc l'élargissement du choix offert aux consommateurs sur la plupart des
marchés.  En général, la loi sur la concurrence était un moyen plus économique d'obtenir de tels effets
que des régimes de réglementation sectorielle.  Néanmoins, les auteurs soulignaient qu'il pouvait êtrenécessaire de conserver des régimes spécifiques pour les monopoles naturels (c'est-à-dire sur les
marchés où il est plus efficient qu'il n'y ait qu'un seul fournisseur).
19. Le représentant de la Communauté européenne et de ses États membres a dit que les débats
du Groupe de travail avaient souligné le rôle des dérogations au droit de la concurrence en tant que
moyen de gérer d'éventuelles contradictions entre politique de la concurrence et politique industrielle,mais l'étude (document WT/WGTCP/W/228) indiquait cinq méthodes qui avaient été employées pour
gérer ce genre de conflit.  Ces méthodes étaient les suivantes:  i) utilisation d'instruments de politique
industrielle qui, même s'ils ont tendance à restreindre la concurrence, ne peuvent pas être contestés en
vertu de la loi sur la concurrence de la plupart des pays (droits de douane, subventions, programmes
de formation et propriété publique par exemple);  ii) l'intégration expresse de ces objectifs dans la loinationale sur la concurrence;  iii) la prise en compte explicite, par les fonctionnaires compétents, des
considérations d'efficience statique et dynamique dans le cadre de l'application de la loi, qui était de
plus en plus fréquente dans les pays ayant une loi sur la concurrence;  iv) si nécessaire, des
exemptions, exceptions ou exclusions de l'application du droit de la concurrence;  et v) la possibilité
pour un organe gouvernemental de passer outre une décision prise par l'autorité nationale de laconcurrence au cas où cette décision pourrait compromettre la réalisation d'objectifs de
développement national prioritaires.  De plus, l'étude montrait que, de façon générale, l'adoption d'un
cadre multilatéral sur la politique de la concurrence similaire à ceux qui avaient été proposés ne
limiterait pas la possibilité pour les Membres de continuer d'employer ces cinq moyens pour gérer
d'éventuels conflits entre la politique de la concurrence et la politique industrielle.  Elle montrait aussi
que, pour l'essentiel, la politique de la concurrence avait de fortes chances de faciliter l'obtention de
gains d'efficience dynamique et la réalisation d'autres objectifs de développement.
20. Un autre représentant de la délégation de la Communauté européenne et de ses membres a dit
que, comme le montrait l'étude, il y avait de nombreuses manières de coordonner la politique de la
concurrence et la politique industrielle.  Une des manières qu'il fallait éviter était de tolérer les
ententes injustifiables, car celles-ci avaient manifestement des effets nocifs sur les consommateurs et
les industries utilisatrices, effet qui n'était pas compensé par un gain de bien-être notable.L'intervenant a ajouté que, dans la terminologie de la politique de la concurrence de la Communauté
européenne, le mot "exemption" avait le même sens que le mot "autorisation" dans d'autres
juridictions, c'est-à-dire qu'il désignait la décision d'admettre un accord ou une pratique nonobstant
ses éventuels effets anticoncurrentiels dans la mesure où elle apportait des gains de bien-être du type
de ceux mentionnés au paragraphe 150, gains supérieurs à ses effets négatifs.  Une telle exemption neserait jamais accordée à une entente injustifiable, puisque par définition en pareil cas les effets
négatifs étaient supérieurs à tous les effets de bien-être positifs qu'on pourrait imaginer.  La
                                                     
1 Hoekman, B. et H.L. Kee, Imports, Entry and Competition Law as Market Disciplines (Banque
mondiale, 2003), passé en revue dans l'étude des questions relatives à un éventuel cadre multilatéral sur lapolitique de la concurrence (WT/WGTCP/W/228), paragraphes 278 à 281.WT/WGTCP/M/22
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Communauté n'appliquait guère d'exemption globale du droit de la concurrence.  Même dans le
secteur agricole, les accords anticoncurrentiels n'étaient exclus du champ d'application de l'article 81
du Traité que s'ils étaient nécessaires pour la mise en œuvre de la politique agricole commune.  Cette
exemption ne s'appliquait pas aux ententes injustifiables dans le secteur agricole, comme en
témoignait le fait que la Commission avait récemment infligé une amende à un cartel de producteursde viande de bœuf dans un des États membres.
21. Le représentant de la Suisse a dit que l'étude (WT/WGTCP/W/228) faisait un tour d'horizon
systématique des coûts et de l'utilité d'un éventuel cadre multilatéral sur la politique de la concurrence.
Comme elle le disait clairement, le coût de l'application d'un tel cadre ne signifiait rien si l'on ne le
comparait pas aux avantages qui pourraient en résulter.  Les exemples et autres éléments présentés
notamment à la partie III de l'étude montraient qu'il était possible de réprimer les ententes, y compris
dans les pays en développement, et que cela pouvait se traduire par d'importants avantages en termesde croissance et de bien-être des consommateurs.  La récente affaire du cartel des vitamines était un
exemple très parlant du coût que les ententes pouvaient avoir pour les économies tant développées
qu'en développement et en particulier pour celles des pays qui n'avaient pas de loi efficace sur la
concurrence.
2  Pour que l'éventuel cadre multilatéral puisse produire tous ses effets bénéfiques, il
fallait l'appliquer efficacement.  À cet effet, un engagement sur une assistance technique et desactivités de renforcement des capacités à long terme serait un des éléments essentiels du cadre
proposé.  Il ne fallait pas sous-estimer le volume de l'assistance technique qui serait nécessaire.
22. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que, comme on l'avait fait observer à la réunion du
Groupe de travail des 20 et 21 février (WT/WGTCP/M/ 21, paragraphes 52 et 54), dans son analyse de
la situation de la concurrence à Hong Kong, Chine, l'auteur de l'étude s'était beaucoup inspiré d'unrécent document du FMI.
3  L'approche conceptuelle adoptée dans l'étude du FMI était contestable.  En
particulier, les différentes marges bénéficiaires employées donnaient des résultats qui n'étaient pas
totalement cohérents.  Dans ces conditions, la délégation de l'intervenant n'était pas d'accord avec
l'affirmation du FMI selon laquelle la concurrence à Hong Kong, Chine avait perdu de son intensité
en raison de l'augmentation de la part des services dans l'économie au cours de la dernière décennie.La version révisée de l'étude commandée par le Secrétariat s'appuyait toujours sur le document du
FMI et semblait même laisser entendre qu'il pouvait exister à Hong Kong, Chine des pratiques
anticoncurrentielles d'entreprises privées qui empêch aient l'entrée sur les marchés.  Toutefois, elle ne
mentionnait aucun élément de preuve à l'appui.  Il était certain que les fonctionnaires chargés de la
politique de la concurrence à Hong Kong, Chine n'avaient jamais pu trouver d'élément concret
donnant à penser qu'il existait des ententes de grande portée ou d'autres pratiques anticoncurrentielles
privées constituant des barrières à l'entrée.  Néanmoins, Hong Kong, Chine restait vigilante à cetégard.
23. En réponse à une suggestion du représentant de l'Australie, le Groupe de travail a demandé
que le Secrétariat publie une version révisée des tableaux récapitulant les communications des
Membres (document WT/WGTCP/W/228, annexes II(A-D)).
24. En réponse à la suggestion du représentant du Canada (paragraphe 18 ci-dessus), le
représentant du Secrétariat a dit que si les délégations avaient connaissance d'études ou autres
documents qui pourraient intéresser le Groupe, elles devraient les transmettre au Secrétariat qui enindiquerait les références aux Membres.
                                                     
2 Voir l'étude des questions relatives à un éventuel cadre multilatéral sur la politique de la concurrence
(document WT/WGTCP/W/228), paragraphes 299 à 302 et tableau III.T7 "Surcoûts dus à l'existence del'entente sur les vitamines, 1990-1999, en dollars EU de 2000;  par importateur".
3 Fonds monétaire international, [Hong Kong, China]:  Selected Issues  (Washington, 2000).WT/WGTCP/M/22
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25. Le représentant du Secrétariat, introduisant la note d'information sur les dispositions relatives
à l'équité des procédures se trouvant dans les Accords actuels de l'OMC (WT/WGTCP/W/231), a dit
que le Secrétariat avait passé en revue les différentes dispositions relatives à l'équité des procédures
qu'on pouvait trouver dans les Accords de l'OMC.  Comme indiqué aux paragraphes 5 et 16 de la
note, il avait jugé utile, pour rédiger la note, de répartir ces dispositions en deux grandes catégories.Premièrement, il y avait certains principes généraux d'équité des procédures que l'on pouvait trouver
dans chacun des trois principaux Accords de l' OMC (le GATT, l'AGCS et l'Accord sur les ADPIC);
les principales caractéristiques de ces principes étaient résumées à l'alinéa a) du paragraphe 16.
Deuxièmement, il y avait un certain nombre de dispositions plus détaillées dans différents Accords,
notamment l'Accord antidumping, l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires,
l'Accord sur les sauvegardes, l'Accord sur les ADPIC et l'Accord sur les marchés publics.  Une grande
partie de la note était consacrée à la description de ces dispositions détaillées.  En particulier, on avaitmis l'accent sur les dispositions pertinentes lorsqu'il était allégué qu'une personne privée avait un
comportement contestable (par exemple violation d'un droit de propriété intellectuelle) ou pouvant
donner lieu à une action (dumping ou subventions) et dans lesquelles on cherchait à obtenir des
mesures correctives.  Comme il était dit au paragraphe 5, même si ces dispositions étaient décrites de
façon assez détaillée dans la note, il importait de ne pas surestimer leur place dans le dispositif globaldes Accords de l'OMC.  En particulier, ces dispositions avaient été négociées en réponse à des besoins
spécifiques correspondant aux différents accords et thèmes traités et non dans le cadre d'une
conception d'ensemble.
26. Les représentants de la Suisse;  de la Communauté européenne et de ses États membres
 et de
Hong Kong, Chine ont dit que la note du Secrétariat (WT/WGTCP/W/231) donnait un aperçu assez
complet des débats que les Membres avaient déjà eus au sujet de l'équité des procédures et recensait et
classait les dispositions pertinentes qu'on pouvait trouver dans les Accords de l'OMC.  Elle montrait
clairement qu'il n'y avait pas de modèle unique en matière d'équité des procédures dans le cadre de
l'OMC qui serait applicable à toutes les questions.  Au contraire, pour chacun des accords passés en
revue, les Membres avaient adapté les principes fondamentaux d'équité des procédures comme ils lejugeaient souhaitable, en tenant compte des exigences propres à la question traitée par l'Accord.  Le
représentant de la Suisse a ajouté que la note (WT/WGTCP/W/231) montrait que des dispositions
relatives à l'équité des procédures avaient été incorporées dans plusieurs des Accords traitant dequestions aussi complexes que celle de la politique de la concurrence.  Ces dispositions définissaient
certains principes fondamentaux tout en tenant compte de la diversité des cultures juridiques et
politiques et sans chercher à imposer une approc he uniforme quel que soit le système juridique.
Deuxièmement, les questions traitées dans les différents Accords étaient similaires à celles quirisqueraient d'apparaître dans le cadre d'un accord multilatéral sur la politique de la concurrence.  Ces
questions étaient par exemple celles de l'accès des personnes privées au système judiciaire, des
procédures d'information des personnes visées par une enquête, de la protection des renseignements
confidentiels et des intérêts légitimes des parties, et des droits des défendeurs dans les procédures.  Il
apparaissait donc que les éléments dont il faudrait tenir compte pour donner des garanties deprocédure dans un cadre multilatéral sur la politique de la concurrence avaient déjà été examinés
lorsqu'on avait élaboré les dispositions pertinentes des Accords existants de l'OMC;  en d'autres
termes, il y avait déjà des précédents appropriés et il n'était pas nécessaire de commencer à zéro.  Ce
qui restait à faire, c'était de déterminer quels étaient les éléments pertinents et de les adapter, si
nécessaire, au thème de la politique de la concurrence.  Il fallait aussi souligner que les élémentsexaminés dans la note étaient pour l'essentiel des éléments de la bonne gouvernance, qui devraient
exister d'une façon ou d'une autre dans tout système juridique quelles que soient ses particularités.  À
cet égard, il était peu probable que, pour faire en sorte que le régime national de la concurrence d'un
pays contienne des garanties suffisantes d'équité des procédures, il soit nécessaire de remanier tout le
système juridique, du moins dans la plupart des cas.
27. Le représentant de la Communauté européenne et de ses États membres a dit que la note
(WT/WGTCP/W/231) montrait clairement que les questions d'équité des procédures pouvaient êtreWT/WGTCP/M/22
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traitées de façon satisfaisante dans un accord de l'OMC – il y avait de nombreux précédents dans les
différents Accords examinés dans la note.  En outre, on pourrait donner de telles garanties même dans
des domaines complexes du droit sans trop interférer avec le fonctionnement du système juridique
national.  Comme la note avait montré que, pour chacun des Accords examinés, les principes
fondamentaux de l'équité des procédures avaient été adaptés aux nécessités découlant de la spécificitéde l'Accord, rien ne paraissait s'opposer à ce qu'on applique les mêmes principes aux besoins et aux
exigences opérationnelles de la politique de la concurrence.
28. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que la pertinence de certaines des dispositions
figurant dans les Accords de l'OMC qui étaient menti onnés dans la note n'étaient pas très claire et que
c'était une question qu'il fallait soigneusement examiner dans le cadre du Groupe de travail.  Comme
sa délégation l'avait souligné à de nombreuses reprises, vu la diversité des systèmes juridiques des
Membres, il importait qu'un éventuel cadre multilatéral sur la politique de la concurrence ne soit pastrop normatif et laisse aux Membres la marge de manœuvre suffisante pour choisir l'instrument
approprié pour donner effet à d'éventuelles obligations.  À cet égard, la note (paragraphe 31) indiquait
que le GATT et l'AGCS prescrivaient que les Membres devaient mettre en place des procédures ou
tribunaux judiciaires, arbitraux ou administratifs pour assurer un réexamen rapide et une rectification
des décisions administratives en matière douanièr e et dans le domaine du commerce des services
respectivement.  Le fait que ces dispositions ne spécifiaient pas les modalités de la mise en œuvre de
l'obligation par les différents Membres ne nuisait pas à l'efficacité de leur application.  D'autres
Accords, comme l'Accord plurilatéral sur les marché s publics, l'Accord antidumping et l'Accord sur
les subventions et les mesures compensatoires, étaient aussi assez souples en ce qui concerne les
caractéristiques, judiciaires ou autres, des organismes ou procédures nationaux pertinents.  Ladélégation de l'intervenant était convaincue de la faisabilité et de l'opportunité de telles obligations
multilatérales générales et non normatives en matière d'équité des procédures.  En même temps, elle
pensait que certaines des dispositions les plus spécifiques figurant dans les Accords actuels de l'OMC
seraient trop normatives ou contraignantes si elles étaient appliquées dans le cadre d'un éventuel
accord multilatéral sur la politique de la concurrence.  Cela valait par exemple pour les dispositionsprescrivant la nature des renseignements devant figurer dans les avis publics d'ouverture d'enquête ou
le genre de facteurs à prendre en considération et les critères à employer pour déterminer l'ampleur du
dommage, ainsi qu'en ce qui concerne l'obligation de publier des résumés non confidentiels des
renseignements confidentiels.  La délégation de l'intervenant serait opposée à l'adoption de
dispositions de ce genre dans un cadre multilatéral.  Globalement, il a souligné que, comme il y avait
d'énormes différences entre les Membres en matière de niveau de développement socioéconomique,
de culture de la concurrence et de systèmes juridiques et institutionnels, il importait de prévoirsuffisamment de flexibilité dans les éventuelles obligations relatives à l'équité des procédures dans ce
domaine et il faudrait pleinement respecter les politiques et préoccupations intérieures des différents
Membres.
29. Les représentants de l'Inde, de l'Égypte
, du Kenya  et de Cuba  ont dit que, nonobstant l'avis
exprimé par le représentant de la Communauté européenne et de ses États membres au sujet de la
difficulté de préciser davantage la portée et la teneur d'un éventuel cadre multilatéral sur la politique
de la concurrence en dehors du contexte d'une négociation, cette clarification était une condition
préalable pour créer la confiance.  Le représentant de l'Inde a ajouté que l'application du traitement
national dans le domaine de la politique de la concurrence soulevait un certain nombre de questionsqui devaient être clarifiées.  Certains des partisans d'un cadre multilatéral avaient suggéré qu'unedisposition relative à la non-discrimination ne s'appliquerait qu'à la discrimination de jure  et non à la
discrimination de facto .  Toutefois, même avec une telle réserve, il subsistait des questions.  Par
exemple, il fallait s'interroger sur la compatibilité entre l'application du principe du traitement national
et la possibilité de mettre en œuvre certaines politiques économiques ou autres, en particulier lorsque
ces politiques étaient formulées de telle façon qu'elles paraissaient non discriminatoires à premièrevue, mais qu'elles pouvaient être en fait appliquées d'une manière avantageuse pour les entreprises
nationales, par exemple au moyen de régimes spéciaux applicables aux PME dont le chiffre d'affairesWT/WGTCP/M/22
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ne dépassait pas un certain seuil.  Un des principaux partisans de l'adoption d'un cadre multilatéral
avait déjà réagi à cette affirmation en acceptant que les questions soulevées méritaient qu'on s'y
intéresse et qu'on pourrait les régler efficacement une fois que la nature des obligations à assumer
serait plus claire.
30. L'intervenant a ajouté que la politique de la concurrence en matière de fusions et d'ententes
pouvait avoir des effets différents sur le bien-être selon les pays, en fonction de l'endroit où se
trouvaient les producteurs et les consommateurs.  Comme les pays en développement avaient peu de
produits exportés dans des conditions de concurrence imparfaite, il était probable qu'ils seraient
généralement du côté des perdants en cas de fusions ou de pratiques commerciales restrictives ayant
des effets transfrontières, et n'auraient peut-être pas grand-chose à gagner de l'application du principe
du traitement national.  S'agissant de répondre aux besoins des pays en développement, il était plus
opportun d'adopter les principes de la non-discrimination, comprise comme la nécessité de traiter defaçon différenciée les pays ayant des capacités différentes, et de la nécessité et de la responsabilité de
fournir une aide et de prendre des mesures positives et de pratiquer une discrimination positive en
faveur des entreprises et institutions des pays en développement pour promouvoir leur viabilité et leur
compétitivité.  Pour ces raisons notamment, le principe de la non-discrimination pouvait donner lieu à
des abus.  En outre, de nombreux systèmes juridiques interprétaient le principe de non-discriminationcomme autorisant des mesures discriminatoires positives en faveur des plus défavorisés pour
promouvoir l'égalité des résultats.  Les pays en développement avaient besoin de la marge de
manœuvre nécessaire pour pouvoir employer tout un éventail d'instruments de développement,
notamment ceux qu'on qualifiait généralement d'instruments de politique industrielle.  Par conséquent,
il fallait laisser à chaque Membre le soin de régler les contradictions entre concurrence etdéveloppement et il éviter une approche trop normative ou intrusive.  On n'avait pas suffisamment
clarifié ces questions.  Les pays en développement craignaient donc qu'un engagement multilatéral
contraignant en matière de traitement national limite sérieusement leur marge de manœuvre.  L'Inde
pensait donc que le principe du traitement national n'avait pas sa place dans un cadre multilatéral sur
la politique de la concurrence et aurait probablement des effets indésirables s'il était appliqué dans cecadre.
31. Le représentant de l'Égypte a dit qu'en raison des différences légitimes des objectifs sociaux,
culturels, politiques et économiques des pays, il fallait des mesures spécifiques et souples et des
moyens d'atteindre ces objectifs.  Il y avait d'importantes différences entre les régimes de la
concurrence, qui étaient souvent exprimés dans les objectifs de la loi sur la concurrence.  De plus,
dans la poursuite de leurs objectifs de politique nationale, les pays pourraient avoir une idée différente
du degré auquel il fallait tenir compte, dans le cadre de la politique de la concurrence, d'objectifsautres que l'efficience (comme l'équité, l'intégration des PME dans le marché, etc.).  C'était un
domaine dans lequel les pays devraient être libres de choisir la nature des règles et leur champ
d'application;  en conséquence, il ne devrait pas y avoir de règle de la concurrence uniforme pour tous
les pays.  À cet égard, l'intervenant a donné une liste de questions et préoccupations concernant les
principes fondamentaux mentionnés dans les paragraphe s pertinents de la Déclaration de Doha.  En ce
qui concerne le principe de la non-discrimination, son application uniforme pourrait se traduire par de
graves inégalités entre les Membres développés et en développement.  Le but essentiel de la
non-discrimination était d'accorder à tous les nationaux un traitement non moins favorable que celui
accordé à d'autres personnes, que ce soit au titre du principe NPF ou du principe du traitement
national.  Si l'on appliquait le principe du traitement national dans le cadre de la politique de laconcurrence, cela donnerait aux grandes sociétés multinationales un accès illimité aux marchés des
pays en développement.  Par conséquent, l'application uniforme de ce principe en matière de
concurrence se ferait au détriment des entreprises du pays d'accueil qui, si elles ne pouvaient pas
produire et vendre à des conditions compétitives sur le marché intérieur, finiraient par être évincées.
Le principe de non-discrimination soulevait une autre difficulté pour les pays en développement car,dans certains cas, ceux-ci n'étaient pas en mesure d'adopter une loi sur la concurrence, soit par
manque de ressources, soit par crainte que cette loi limite le champ d'application de politiquesWT/WGTCP/M/22
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industrielles axées sur le développement.  Néanmoin s, les principes essentiels étaient fondamentaux et
devraient influencer le régime de la concurrence de tout pays qui décidait d'en adopter un.  La
délégation de l'intervenant était convaincue que toute politique de la concurrence devrait appliquer le
principe NPF et que les gouvernements ne devraient pas faire de discrimination de jure  entre les
entreprises étrangères en situation similaire, mais que dans de nombreux cas une discriminationde facto  était justifiable.
32. L'intervenant a ajouté que, comme l'avait indiqué la Chambre de commerce internationale
(CCI)
4, il ne fallait pas envisager l'interdiction de la discrimination de jure  en exigeant que tous les
pays respectent des règles communes.  Il convenait de faire une distinction entre la discrimination
fondée sur la nationalité de l'entreprise ou de ses propriétaires, qui était inacceptable, et la
discrimination fondée sur l'implantation des activités de l'entreprise et la nature du marché auquel
s'appliquait la politique de la concurrence.  L'objectif de cette distinction était de permettre aux paysde prendre en considération, dans l'application de la politique de la concurrence, leurs besoins et
niveaux de développement.  De plus, il restait pl usieurs importantes questions à régler avant qu'on
puisse adopter un principe contraignant même pour la discrimination de jure , par exemple celles du
traitement des accords de coopération bilatéraux ou régionaux en vertu desquels les gouvernements
des parties pouvaient fixer des conditions de coopération mutuelle plus favorables que celles qu'onpourrait envisager dans un cadre multilatéral sur la politique de la concurrence.
33. L'application d'une règle interdisant la discrimination de facto  pourrait créer un certain
nombre de situations complexes, concernant par exemple les pouvoirs d'enquête des autorités
compétentes (qui n'étaient pas les mêmes dans tous les pays) et la disponibilité des données.  De plus,
il ne pouvait pas exister de transactions commerciales "similaires", puisque les circonstances etl'environnement de deux transactions n'étaient jamais totalement comparables ou analogues.  En outre,
si l'on exigeait que la discrimination de facto  soit justifiable, cela soulèverait d'énormes difficultés
pour les pays en développement.  Pour justifier la discrimination au cas par cas, les pays seraient
obligés d'appliquer une approche fondée sur la règle de la raison (qui exigerait une analyse complexe
de chaque cas d'espèce), ce qui obligerait les pays en développement soit à dépenser beaucoup pourfaire l'analyse et réunir les preuves, soit à ne pas respecter leurs futures obligations.  Les pays en
développement pourraient opter pour des règles plutôt  simples, dont le coût d'application serait réduit
et dont l'application demanderait moins de temps et de personnel.  À cet égard, le Groupe de travail
devrait examiner l'opportunité d'autoriser une discrimination de facto  et, dans l'affirmative, quels
seraient les critères à appliquer.  Pour ce qui est du principe du traitement national, les pays en
développement pourraient être amenés, dans le cadre de la réalisation de leurs objectifs nationaux, à
faire une discrimination en faveur des entreprises nationales et en particulier des PME.  (En Égypte,les PME représentaient plus de 90 pour cent des entreprises et assuraient l'existence de la plupart des
citoyens.) Une application uniforme du principe de la non-discrimination se traduirait par une
discrimination de facto  relative entre les entreprises nationales et les entreprises multinationales, du
simple fait que ces dernières étaient plus puissantes.  Par conséquent, pour tenir compte des
préoccupations des pays en développement, il fallait leur laisser le droit d'aider leurs entreprises, soitdirectement, par exemple au moyen de subventions, soit indirectement, en autorisant des
fusions-acquisitions, des cartels d'exportation, la mise en commun des ressources ou encore d'autres
pratiques que chaque pays pourrait juger adaptées à ses objectifs.  Pour ce qui est des autres questions
liées au principe de la non-discrimination, de nombreux pays en développement pensaient qu'un
éventuel cadre multilatéral sur la politique de la concurrence devrait comporter des dispositionsrelatives aux obligations des pays d'origine pour éviter que les entreprises multinationales appliquent
des pratiques commerciales restrictives dans les pays en développement d'accueil et pour empêcher
les pratiques commerciales restrictives dans les pays d'origine ayant des effets négatifs sur les pays en
                                                     
4 Competition policy in the WTO:  Doha Declaration issues (Chambre de commerce internationale,
9 avril 2003).WT/WGTCP/M/22
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développement (c'est-à-dire les cartels d'exportation).  Ces obligations devraient être assujetties au
principe de la non-discrimination et aux autres principes fondamentaux.
34. L'intervenant a ajouté qu'en matière d'application du principe fondamental de la transparence
au droit et à la politique de la concurrence, il fallait agir avec précaution.  Les Membres avaient des
systèmes juridiques et administratifs différents.  Les partisans d'un cadre multilatéral pensaient que latransparence devrait s'appliquer à tous les aspects du régime de la concurrence.  Cela était
préoccupant, car cela pourrait exposer les Membres en développement à des pressions tendant à leur
faire modifier leurs lois ou leurs pratiques d'application, voire la portée des exemptions possibles dans
le cadre de leur loi.  De plus, certains Membres en développement n'avaient pas de lois, règlements ou
politiques nationaux traitant de la concurrence en tant que telle;  cela multipliait les difficultés que
soulèverait l'application de dispositions relatives à la transparence dans ce domaine.  Il restait encore à
répondre à plusieurs questions précises:  i) quelles seraient la nature et la portée des engagements ouobligations de transparence des pays qui n'avaient pas de loi sur la concurrence?;  ii) comment et dans
quelle mesure pourrait-on respecter les engagements de transparence concernant les obligations du
pays d'origine, étant donné que cela était une des demandes fondamentales des pays en
développement dans ce domaine?  Tant qu'on n'aurait pas de réponse convaincante à ces questions, il
serait difficile de juger dans quelle mesure des obligations de transparence contraignantes seraientnécessaires dans le cadre d'un éventuel accord sur la politique de la concurrence;  en outre, la nature et
la portée des éventuelles obligations de transparence dépendraient de la nature et de la portée des
dispositions de fond de l'accord envisagé.  Enfin, les pays en développement n'étaient pas encore
convaincus que l'obligation de transparence proposée leur apporterait plus d'avantages que
d'inconvénients.
35. En ce qui concerne l'éventuelle application du principe de l'équité des procédures dans ce
domaine, selon la théorie de la politique de la concurrence, le respect de procédures régulières dans
l'application du droit et de la politique de la concurrence était essentiel pour garantir aux parties, aux
consommateurs, au public et aux concurrents que le régime de la concurrence aurait des effets
équitables.  C'était donc un moyen de mise en œuvre en vertu duquel les autorités compétentes étaienttenues, lorsqu'elles prenaient une décision, d'employer des procédures équitables;  si elles manquaient
à cette obligation, les tribunaux pouvaient intervenir et annuler la décision.  Plus précisément, l'équité
au plan des procédures se traduisait par un ensemble de règles que les tribunaux définiraient en
interprétant la loi.  Chaque pays avait un système juridique propre adapté à sa réalité économique,
sociale, politique et culturelle.  Dans ces conditions, les pays en développement devraient avoir le
droit d'appliquer le système juridique qui correspondait le mieux à leur situation et à leurs besoins
spécifiques.  Les partisans d'un accord avaient fait des propositions concernant plusieurs aspects del'équité des procédures:  mécanismes permettant de saisir une autorité compétente en matière de
concurrence;  droit des parties d'être informées de l'ouverture d'enquête;  droit des parties d'être
informées des progrès de l'enquête et des motifs des décisions;  droit de présenter des mémoires;  droit
d'accès à un système d'appel ou de réexamen;  droit d'obtenir des décisions dans un délai raisonnable;
et possibilité de contester les mesures d'enquête.  Lorsqu'on réfléchissait à la façon dont ces élémentspourraient s'appliquer dans le cadre d'un accord multilatéral sur la politique de la concurrence,
plusieurs questions complexes pouvaient apparaître.  Ces questions étaient notamment les suivantes:
s'il était proposé que chaque pays établisse son propre mécanisme, dans quelle mesure l'obligation de
transparence s'y appliquerait-elle, c'est-à-dire est-ce que le pays serait tenu de publier ou de notifier?
En ce qui concerne le droit des parties d'être averties de l'ouverture d'une enquête, que fallait-ilentendre par parties et quels étaient les renseignements que la notification devrait donner?  La teneur
des notifications devrait-elle différer selon la nature et le niveau d'intérêt des parties concernées?  Le
fait d'offrir des droits d'accès différents au système pour les différentes parties pourrait-il être
considéré comme une discrimination?  Selon quels critères déterminerait-on que le droit des parties
d'être informées des progrès de l'enquête et des motifs des décisions a été respecté ou non?  En ce quiconcerne le droit de faire des communications, serait-il possible que les autorités compétentes en
matière de concurrence fixent des règles régissant la teneur des mémoires des différentes parties?WT/WGTCP/M/22
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Que faut-il entendre par un "délai raisonnable"?  S'agissant de la possibilité de contester les mesures
d'enquête, l'autorité responsable de la concurrence pourrait-elle être accusée d'avoir agi de façon
inéquitable ou discriminatoire si elle ne prenait aucune décision lorsqu'une plainte déposée par une
entreprise étrangère ne correspondait pas à ses priorités, compte tenu des ressources dont elle
disposait?  Les pays pouvaient définir des procédures équitables sans se prononcer sur leur teneur ouleurs modalités d'application, ce qui pourrait se traduire par une discrimination de facto .  Comment un
cadre multilatéral réglerait-il ce problème?  Enfin, les pays en développement Membres qui n'avaient
pas de droit ou de politique de la concurrence s'interrogeaient sur la pertinence d'une disposition
relative à l'équité des procédures dans leur cas.  Pour terminer, l'intervenant a souligné que, comme
celles de nombreux autres pays en développement, sa délégation considérait que le principe du
traitement spécial et différencié devait être le quatrième élément du débat sur les principes
fondamentaux.  Cet élément supplémentaire était nécessaire pour équilibrer le coût et l'utilité d'unéventuel accord de l'OMC sur la politique de la concurrence.
36. Le représentant du Kenya, faisant une intervention dont le texte a été publié ultérieurement
sous la cote WT/WGTCP/W/238, a dit que le passage du paragraphe 25 de la Déclaration de Doha
selon lequel "il sera pleinement tenu compte des besoins des pays en développement et pays les moins
avancés participants et une flexibilité appropriée sera prévue pour y répondre" impliquait que chaqueMembre aurait le droit de choisir s'il voulait se doter d'une loi sur la concurrence et à quel moment et
quel genre de politique de la concurrence il voudrait adopter.  En particulier, les pays devraient avoir
le droit d'adopter une approche progressive de l'examen, de l'adoption et de la mise en œuvre d'une loi
sur la concurrence, en laissant simultanément les politiques industrielles nationales jouer le rôle qui
leur revenait.  On n'avait pas suffisamment précisé si les propositions des partisans d'un accordadmettraient cette flexibilité, ou chercheraient à la restreindre dans le but de promouvoir l'accès des
entreprises des pays développés aux marchés et l'harmonisation des régimes de la concurrence.  Les
principes fondamentaux de la transparence, de la non-discrimination et de l'équité des procédures, tels
qu'ils avaient été développés dans le cadre de la politique commerciale, n'étaient pas conçus comme
des principes universels applicables à toutes les questions, y compris celles de la politique de laconcurrence.  Dans ces conditions, il n'était pas évident qu'il serait opportun ou souhaitable de les y
appliquer.  Il était essentiel de préciser comment les principes dits fondamentaux opéreraient
concrètement dans le domaine de la politique de la concurrence afin d'évaluer leurs effets sur le
développement.
37. Abordant la question de la transparence, l'intervenant a dit que l'application de ce principe
exigeait qu'on tienne soigneusement compte des différences des systèmes juridiques nationaux ainsi
que de la portée, du champ d'application et de la nature des obligations.  En particulier, il craignaitqu'une obligation de transparence ne soit trop lourde pour les pays en développement.  On ne pourrait
pas faire une évaluation réaliste de cet aspect tant qu'on n'aurait pas clarifié les questions de fond de
façon satisfaisante, pour permettre aux pays en développement de se faire une idée plus réaliste des
avantages et des coûts des propositions dans ce domaine.  Par exemple, l'application de la
transparence à certains renseignements qui pourraient être en possession des autorités nationales ourégionales compétentes en matière de concurrence devait être précisée.  En outre, dans certains pays
les listes de membres de cartels d'exportation étaient tenues secrètes au motif qu'il s'agissait de
données confidentielles.  Apparemment, les autorités seraient tenues par le principe de transparence,
mais pas les entreprises qu'elles étaient censées superviser.  En d'autres termes, des données
essentielles sur les pratiques des entreprises étrangères étaient "protégées" par leurs gouvernements aunom du secret commercial.  Cette contradiction apparente appelait des explications.
38. L'intervenant a ajouté que, dans le contexte de la politique commerciale, on entendait
généralement par non-discrimination l'application du traitement NPF et du traitement national pour
des produits ou services "similaires".  La transposition de ces notions dans l'analyse de la concurrence
et l'application du droit de la concurrence, qui se faisaient toujours au cas par cas, n'étaient pasévidentes.  Par exemple, on avait fait observer qu'il pourrait être difficile de déterminer s'il existait uneWT/WGTCP/M/22
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discrimination de facto  dans le cadre des mesures de répression des pratiques monopolistiques étant
donné que chacune de ces mesures était adaptée à un cas d'espèce.  Même si le principe de la
non-discrimination ne s'appliquait qu'à la discrimination de jure , comme le proposaient les partisans
d'un accord, cela ne répondait pas à toutes les questions.  Par exemple, comment seraient traitées les
exemptions sectorielles des règles de la concurrence?  Les exceptions de l'article XX du GATTpourraient-elles être invoquées dans ce domaine?  En ce qui concerne le traitement national, il fallait
préciser comment il pourrait s'appliquer aux pratiques ou fusions anticoncurrentielles de petits et
moyens producteurs des pays en développement, qui pouvaient produire des gains d'efficience, alors
que les fusions de grandes entreprises et de multinationales des pays développés pouvaient déboucher
sur des pratiques anticoncurrentielles et des abus de pouvoir de marché.  En outre, l'application du
principe du traitement national pourrait facilement déborder et introduire des distorsions dans d'autres
domaines de la formulation des politiques économiques, et notamment dans la politique industrielle etla stratégie de développement.  Pour ce qui est de l'application du principe NPF, on ne voyait pas
encore très bien quel serait le statut des arrangements de coopération bilatéraux et régionaux en
matière d'administration du droit de la concurrence.
39. Pour ce qui est de l'équité des procédures, comme on l'avait fait observer lors de précédentes
réunions du Groupe de travail, il n'y avait pas de consensus général au sujet du sens de cette notiondans le cadre de l'application de la loi sur la concurrence.  Cela était dû à l'existence de conceptions
différentes de l'équité, qui étaient notamment influencées par la culture politique et juridique de
chaque pays.  Plusieurs questions précises avaient été posées au sujet du fonctionnement pratique de
ce principe, notamment en ce qui concerne ses incidences sur les pays en développement et les
ressources que son application exigerait.  Comme on l'avait déjà dit, il fallait faire plus d'études etpoursuivre le débat pour permettre aux pays en développement de se faire une idée plus réaliste des
coûts et des avantages de telles dispositions;  entre autres, il serait utile de préciser si l'article X du
GATT était un point de référence approprié pour l'examen de cette question dans le Groupe de travail
ou s'il ne faudrait pas formuler une définition plus spécifique de l'équité des procédures aux fins de la
politique de la concurrence.
40. En ce qui concerne les ententes injustifiables, en effet, un nombre croissant de Membres
reconnaissaient que leurs effets néfastes pouvaient compromettre les avantages apportés par le
système commercial multilatéral et qu'il fallait donc chercher à les réprimer en priorité.  Toutefois, il
n'y avait pas de consensus sur la définition et la portée des éventuelles obligations dans ce domaine,
qu'il fallait encore préciser.  En particulier, il fallait faire une analyse détaillée de la définition des
ententes injustifiables afin de vérifier sa pertinence dans le cas des pays en développement.  Si l'on ne
faisait pas ce travail de clarification, il y aurait de sérieux problèmes opérationnels et l'accord pourraitavoir un coût important pour les pays en développement, tandis que ses avantages potentiels
risquaient d'être compromis.  Il fallait aussi préciser si l'OMC était bien l'organisation la plus
compétente pour une action internationale dans ce domaine, étant donné que la question des ententes
injustifiables était déjà traitée dans le cadre de différents arrangements bilatéraux, régionaux et
plurilatéraux.
41. En ce qui concerne les modalités de coopération volontaire, on avait fait une observation
importante, à savoir que la coopération purement volontaire pourrait être inefficace car les autorités
compétentes des pays les plus avancés, disposant de beaucoup plus d'informations et de moyens,
n'auraient guère intérêt à fournir des renseignements ou une aide aux autorités des pays moins avancés
qui n'étaient pas en mesure de rendre la pareille.  En outre, alors que la communication d'informationspar les pays développés ne pouvait pas être exigée par les pays en développement dans le cadre d'un
dispositif de coopération volontaire, vu l'asymétrie de pouvoirs entre les pays développés et les pays
en développement, en revanche la coopération volontaire des autorités compétentes des pays en
développement deviendrait pratiquement obligatoire.  À cet égard, il fallait que les partisans d'un
cadre précisent quels seraient les instruments de coopération employés et la nature des obligationséventuelles dans ce domaine.  De même, il fallait plus de précisions au sujet de la façon dont les paysWT/WGTCP/M/22
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en développement qui n'avaient pas de loi sur la c oncurrence et d'autorité compétente en la matière
participeraient aux arrangements de coopération volontaire au niveau multilatéral.  Enfin, il y avait
une question générale concernant la façon dont un cadre multilatéral sur la politique de la concurrence
tiendrait compte des besoins et préoccupations liés au développement des pays en développement, et
l'intervenant a souligné que c'était une question qu'on avait négligée.  Le Groupe devrait poursuivreses travaux jusqu'à ce que toutes ces questions importantes soient suffisamment clarifiées.
42. La représentante de Cuba, dans une intervention dont le texte a été ultérieurement distribué
sous la cote WT/WGTCP/W/242, a rappelé aux délégations que le paragraphe 25 de la Déclaration de
Doha mentionnait expressément les besoins des pays en développement et des PMA participants et
exigeait qu'on prévoie une flexibilité suffisante pour en tenir compte.  Selon le mandat, il fallait traiter
trois questions précises:  i) clarification des incidences de la politique de la concurrence sur le
commerce extérieur et le développement économique, indispensable pour permettre aux Membres debien évaluer les propositions présentées au Groupe;  ii) prise en considération des besoins de
développement et des intérêts des pays en développement;  et iii) clarification des mécanismes de
flexibilité nécessaires pour tenir compte de ces besoins et intérêts.  Un des éléments essentiels de la
flexibilité concernait la préservation de la souveraineté de chaque pays en développement, qui devait
avoir la possibilité de choisir quand et comment adopter une politique de la concurrence et quelledevrait être la nature de cette politique.  Il importait aussi de ménager aux pays en développement la
possibilité d'adopter des politiques et mesures visant à renforcer et à protéger les entreprises
nationales et de modifier ces politiques selon les besoins.  À cet égard, de nombreuses questions
restaient sans réponse;  par exemple, il n'y avait pas de consensus au sujet de l'application des
principes fondamentaux de l'OMC dans ce domaine, ce qui était essentiel pour évaluer leurs effets surle développement.  Autre exemple, faute d'une définition concrète de l'équité au plan des procédures
ou du sens du terme transparence, les besoins des pays qui n'avaient pas beaucoup d'expérience en
matière de politique de la concurrence n'avaient pas été précisés.  Il fallait demander au Secrétariat de
faire une étude à ce sujet, étant donné le manque d'expérience de nombreux pays dans ce domaine et
la position défavorable dans laquelle ils risqueraient de se trouver si des négociations devaientcommencer.  Ce qui pouvait être considéré comme un comportement anticoncurrentiel par un pays
pourrait être un moyen indispensable pour atteindre un objectif essentiel dans un autre pays (en
développement).  Cela rendait d'autant plus difficile l'introduction de règles multilatérales uniformes
dans ce domaine.  Le niveau actuel de l'assistance technique était insuffisant, étant donné que plus de
50 pays n'avaient pas de loi sur la concurrence ni de régime effectif de la concurrence.  Il fallait faire
faire des études sur chacun des thèmes dont le Groupe de travail était saisi avant de pouvoir prendre
des décisions sur les modalités des négociations dans ce domaine.
43. Le représentant de la Chine, dans une intervention dont le texte a été ultérieurement distribué
sous la cote WT/WGTCP/W/241, a dit que, pour sa délégation, on ne pourrait trouver une solution
multilatérale efficace au problème des ententes injustifiables que lorsqu'on aurait clairement défini les
pratiques anticoncurrentielles désignées par cette expression.  Certains pays en développement,
comme la Chine, n'avaient pas encore une loi complète sur la concurrence.  Certaines pratiquesanticoncurrentielles étaient interdites par diverses lois, mais elle n'avait pas de définition unique de la
notion d'entente injustifiable.  Il fallait donc un complément de réflexion avant que les Membres
puissent décider, par exemple, si l'on pourrait intégrer dans le futur accord multilatéral sur la politique
de la concurrence la définition figurant dans la Recommandation de l'OCDE sur les ententes
injustifiables
5.  Du point de vue des pays en développement, il importait aussi de rappeler qu'une
concurrence excessive dans certains secteurs pouvait parfois avoir des effets négatifs.  Par conséquent,
comme l'avaient souligné plusieurs Membres, il importait d'intégrer une flexibilité suffisante dans les
                                                     
5 Recommandation du Conseil concernant une action efficace contre les ententes injustifiables (adoptée
par le Conseil de l'OCDE à sa 921ème session, le 25 mars 1998 [C/M(98)7(PROV]).WT/WGTCP/M/22
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dispositions relatives aux ententes que pourrait comporter le futur cadre multilatéral.  Par exemple, il
faudrait prévoir une possibilité d'exemption des PME à des fins de développement industriel.
44. L'intervenant a ajouté qu'une coopération totale à l'échelon multilatéral ne serait possible que
lorsque tous les Membres auraient compris la nocivité des ententes injustifiables, mis en place un
cadre réglementaire national adéquat et acquis une expérience administrative suffisante.  À cet égard,il souscrivait à ce qui avait été dit dans la communication présentée par Hong Kong, Chine à la
réunion du Groupe de travail des 20 et 21 février (document WT/WGTCP/W/224).  Pour cette raison,
il était essentiel que le futur cadre multilatéral sur la concurrence tienne compte de la situation
actuelle des pays en développement et notamment de leurs différences de niveau d'expérience dans ce
domaine.  En fait, un des principaux buts du cadre multilatéral devrait être de promouvoir l'échange
de renseignements et de données d'expérience entre les Membres au moyen du renforcement des
capacités, de faciliter la recherche d'un consensus et d'établir de bonnes bases pour une coopérationplus poussée.  En d'autres termes, le renforce ment des capacités n'était pas seulement une méthode
importante, il devait faire partie intégrante du futur cadre.
45. Passant à des questions spécifiques, l'intervenant a ajouté que les pays en développement
étaient pénalisés par les difficultés d'accès aux marchés et aux technologies, qui limitaient leur
participation efficace à la mondialisation.  Si les pays développés continuaient d'autoriser lefonctionnement de cartels d'exportation, cela mettrait les Membres en développement dans une
situation encore plus défavorable sur le plan du commerce international.  En conséquence,
l'intervenant pensait, comme l'avait dit le représenta nt de la Thaïlande, que le futur cadre multilatéral
sur la politique de la concurrence devrait comporter des restrictions visant les cartels d'exportation des
pays développés Membres.  Il était clair que les ententes internationales injustifiées avaient des effetsnégatifs sur tous les Membres, qu'ils soient développés ou en développement.  Néanmoins, la Chine
pensait, comme d'autres Membres en développement, que ces ententes étaient un phénomène
concentré dans les pays développés:  aucun des grands cartels internationaux dont on avait parlé dans
le cadre du Groupe de travail n'était basé dans des pays à bas revenu ou des PMA.  En conséquence,
l'intervenant a appelé les Membres développés à accroître leurs efforts de lutte contre les ententesinternationales, car les Membres en développement n'avaient généralement pas de loi ni d'expérience
administrative suffisantes pour le faire.  À l'évidence, il importait, pour permettre aux Membres en
développement de lancer leurs propres programmes de lutte contre les ententes, d'échanger des
données d'expérience et de fournir une assistance technique dans ce domaine.  La Chine pensait en
outre que le Groupe de travail devrait se pencher sur les pratiques anticoncurrentielles en rapport avec
les droits de propriété intellectuelle.  L'Accord sur les ADPIC prévoyait, en principe, une lutte contre
les abus commis par les titulaires de tels droits.  Le futur cadre multilatéral sur la concurrence pourraitaussi apporter une contribution à cet égard, qui serait compatible avec une meilleure protection des
DPI et avec la réalisation des objectifs sociaux et d'intérêt public et qui préserverait l'équilibre des
droits et des obligations dans ce domaine.
46. Un autre membre de la délégation chinoise a dit qu'avec la mondialisation, les effets négatifs
des pratiques anticoncurrentielles transfrontières sur le développement économique et le commerceextérieur des Membres de l'OMC devenaient de plus en plus évidents, en particulier dans le cas des
Membres en développement.  Il fallait donc que les Membres renforcent leurs capacités de
coopération dans ce domaine.  La coopération requise avait deux aspects:  il fallait d'une part coopérer
pour l'application du droit de la concurrence et d'autre part contribuer au renforcement des capacités et
à la promotion d'une culture de la concurrence.  Comme d'autres Membres l'avaient déjà dit, lacoopération pour l'application du droit de la concurrence n'était possible que lorsque les Membres
concernés s'étaient dotés d'une loi sur la concurrence et d'un dispositif d'application;  en conséquence,
les deux aspects de la coopération étaient étroitement entremêlés.  L'expérience acquise en matière de
coopération aux niveaux bilatéral ou régional pourrait être utile pour promouvoir la coopération dans
un cadre multilatéral.  Néanmoins, il fallait tenir compte, lorsqu'on élaborerait des engagements enmatière de coopération dans le cadre de l'OMC, des évidentes disparités entre les Membres en ce quiWT/WGTCP/M/22
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concerne le développement du droit et son application, et en particulier des différences entre les
Membres développés et en développement.  Par exemple, l'application de la courtoisie positive dans
un cadre multilatéral soulèverait d'importantes difficultés.  L'intervenant a dit que la Chine travaillait
beaucoup à l'élaboration de sa propre loi sur la concurrence et espérait recevoir une coopération et une
assistance importantes dans ce domaine.  D'ailleurs, elle bénéficiait déjà d'une coopération bilatéraleavec certains Membres.  L'essentiel de cette coopération concernait le renforcement des capacités et
l'échange d'informations, par exemple sous forme d'études communes et de consultations d'experts au
sujet de la rédaction de la loi sur la concurrence et des autres textes pertinents.
47. La Chine suggérait, en conséquence, qu'on intègre la coopération volontaire dans le futur
cadre multilatéral sur la politique de la concurrence.  L'essentiel de cette coopération concernerait le
renforcement des capacités et la promotion de la culture de la concurrence.  À cet égard, il convenait
que les Membres se penchent sur plusieurs points.  Premièrement, la coopération devrait être unprocessus progressif, et ne devait pas surcharger les Membres en développement.  On pourrait élargir
progressivement son champ à mesure que les Membres en développement renforceraient leurs
capacités.  Deuxièmement, les mécanismes futurs de coopération devraient être assez souples pour
tenir compte de la diversité des approches de la politique de la concurrence et des cultures juridiques.
En particulier, la création d'une autorité unique compétente en matière de concurrence ne devrait pasêtre une condition préalable de la coopération internationale, même si elle était jugée souhaitable.  Il
faudrait plutôt laisser aux Membres en développement une certaine latitude en ce qui concerne la
création de leur propre autorité compétente, en tenant compte de la diversité des Membres pour ce qui
est du développement économique, de la culture juridique et du degré de concurrence.
Troisièmement, l'échange d'informations et de données d'expérience en matière de lois, règlements etmécanismes d'application au niveau multilatéral, sur une base volontaire et dans le cadre de la
confiance mutuelle, devrait être un élément essentiel de la coopération.  Quatrièmement, il serait utile
d'examiner des possibilités de coopération internati onale plus étroite, par exemple dans le cadre de
certaines affaires.  Toutefois, à cet égard, il fallait bien tenir compte des disparités de l'expérience des
Membres dans ce domaine;  quoi qu'il en soit, la coopération ne devrait pas être obligatoire,c'est-à-dire que si un Membre n'était pas encore prêt à coopérer avec d'autres Membres, il ne devrait
pas être possible de l'y contraindre, pour quelque raison que ce soit.
48. Le représentant de la Communauté européenne et de ses États membres, répondant aux
préoccupations formulées par l'intervenant précédent,  a répété qu'il était difficile, au stade actuel,
d'être plus précis.  Il a reconnu que les questions et observations des délégations étaient légitimes,
même s'il n'en tirait pas les mêmes conclusions dans certains cas.  Quoi qu'il en soit, pour dire
précisément comment fonctionneraient les dispositions relatives à l'équité des procédures et jusqu'oùelles iraient, il faudrait spécifier les éléments d'un accord provisoire, ce qui ne pouvait être fait
valablement qu'au stade des négociations.  En réponse aux questions qui avaient été posées au sujet de
l'application du traitement national, l'intervenant a dit que sa délégation avait tenu compte des
préoccupations formulées par diverses délégations à l'égard d'une ingérence déraisonnable dans la
mise en œuvre de leur politique nationale de la concurrence.  L'intention n'était nullement d'adopterdans un cadre multilatéral sur la politique de la concurrence des principes qui limiteraient les options
nationales de politique industrielle.  L'approche qui avait été proposée par la délégation de la
Communauté européenne, et en particulier la distinction qu'elle avait faite entre les violations de jure
et de facto , visait à répondre à cette préoccupation.  En particulier, le principe du traitement national
ne s'appliquerait qu'aux discriminations inscrites en toutes lettres dans la loi sur la concurrence.  Celalimiterait le champ d'application du règlement des différends et empêcherait toute ingérence dans les
modalités d'application nationales.
49. L'intervenant a rappelé aux Membres que la non-discrimination n'impliquait pas
non-différenciation.  En particulier, la jurisprudence de l'OMC établissait clairement qu'un traitement
différencié fondé sur des circonstances objectives sans rapport avec la nationalité était parfaitementacceptable.  Par exemple, le traitement différencié en fonction de la taille des entreprises n'était pasWT/WGTCP/M/22
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considéré comme une discrimination.  De plus, comme l'avait souligné la délégation de l'intervenant,
il n'était proposé d'inclure dans l'éventuel accord aucune contrainte, autre que l'obligation de
transparence, qui limiterait la possibilité pour les Membres d'accorder des dérogations au droit de la
concurrence.  En particulier, un accord sur la concurrence, comme tout autre accord de l'OMC, ne
devrait pas empêcher l'application d'une discrimination positive.  De façon plus générale, l'intervenanta souscrit à ce qui avait été dit par plusieurs délégations, à savoir qu'un cadre multilatéral ne devrait
pas chercher à imposer une approche uniforme du droit et  de la politique de la concurrence.  C'était un
principe que sa délégation avait souligné dans sa communication sur la flexibilité et la progressivité
(WT/WGTCP/W/234, voir plus loin partie III).  Le but d'un cadre multilatéral n'était pas d'imposer
l'uniformité ou l'harmonisation, mais de permettre aux Membres de s'entraider dans un domaine dans
lequel ils rencontraient des problèmes bien connus et avaient de nombreux intérêts communs.
50. L'intervenant a ajouté que, selon sa délégation, les pays pourraient satisfaire aux exigences du
cadre multilatéral proposé au moyen d'un régime soit national soit régional de la concurrence.  Il était
évident que le cadre prévoirait la possibilité d'une application progressive du droit de la concurrence,
le délai de mise en œuvre étant fonction du niveau de développement.  Quant à savoir s'il serait
nécessaire que chaque Membre se dote d'une loi complète sur la concurrence, l'intervenant n'excluait
pas la possibilité de trouver un moyen de donner effet aux principes de la concurrence sans une loi,mais pour le moment il ne voyait pas comment cela serait possible.  Certaines délégations craignaient
que la volonté d'avoir un accord sur la concurrence ne cache des visées concernant l'accès aux
marchés;  toutefois, la proposition de négocier un cadre multilatéral sur la politique de la concurrence
n'était pas de la même nature que les travaux en cours à l'OMC en matière d'accès aux marchés.  La
politique de la concurrence était importante non pour des raisons principalement liées à l'accès auxmarchés, mais pour garantir l'efficience des marchés et pour faire en sorte que les effets positifs de la
libéralisation sur le développement et la croissance ne soient pas limités par des pratiques comme les
ententes.  Néanmoins, il était aussi vrai que les pratiques anticoncurrentielles pouvaient avoir pour
effet de restreindre l'accès aux marchés.  À cet égard, un cadre multilatéral sur la politique de la
concurrence n'impliquerait pas de nouveaux engagements d'accès aux marchés, mais pourrait aider àfaire en sorte que les engagements existants ne soient pas vidés de leur sens par la prolifération de
pratiques anticoncurrentielles.  Pour terminer, l'intervenant a dit qu'il reconnaissait qu'un accord de
l'OMC ne serait pas une panacée, mais qu'il s'inscrivait dans un ensemble d'efforts visant à renforcer
la coopération internationale en matière de politique de la concurrence.  D'autres organisations avaient
un rôle à jouer, mais l'OMC avait l'avantage d'être une organisation totalement multilatérale et de
chercher à mobiliser l'appui des gouvernements à la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles qui
réduisaient le bien-être.
51. Les représentants du Venezuela, du Nigéria
, de la Thaïlande , de la Malaisie  et de la Tanzanie ,
revenant sur ce qu'avaient dit les représentants de l'Inde, du Kenya et d'autres Membres, ont affirmé
qu'il fallait préciser encore la teneur et la portée d'un éventuel cadre multilatéral sur la politique de la
concurrence, en tenant compte des besoins des pays en développement et des PMA et en particulier de
la marge de manœuvre nécessaire dans ce domaine.  Intervenant au sujet des principes fondamentauxet des modalités de coopération volontaire, le représentant du Venezuela a dit que la pertinence et
l'utilité de ces principes étaient moins évidentes dans le cas de la concurrence que dans le cas ducommerce international.  En outre, le processus soulevait des questions beaucoup plus complexes, qui
accroissaient l'incertitude, par exemple pour le principe de la non-discrimination.  En même temps, la
dimension coopération internationale, y compris les modalités d'une coopération volontaire, paraissaità la fois nécessaire et importante.  Évoquant les déclarations d'autres délégations, l'intervenant a dit
qu'on ne voyait pas très bien comment le principe de la non-discrimination fonctionnerait dans le cas
des exemptions sectorielles des pays en développement qui souhaiteraient en accorder.  Le processus
du développement était un processus souvent lent, parfois inégal et erratique;  en conséquence, même
si la politique de la concurrence pouvait certainement jouer un rôle positif au niveau national, sonapplication pourrait susciter des préoccupations liées à la préservation d'une marge de manœuvre
suffisante pour les pays en développement.  En particulier, un cadre multilatéral pourrait entraver lesWT/WGTCP/M/22
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Membres en développement dans un réseau de principes fondamentaux et les empêcher d'employer
les instruments de politique publique qui pourraient se révéler nécessaires à l'avenir mais qu'on ne
connaissait pas encore car ils dépendraient de l'évolution des structures de production.  Par exemple,
les pays en développement pourraient avoir besoin un jour d'appliquer des politiques industrielles;
toute décision concernant l'opportunité de ces instruments devait rester entre leurs mains.L'intervenant a rappelé qu'il n'y avait pas de consensus au sein du Groupe sur la notion d'entente
injustifiable.  Il fallait tenir compte des intérêts de tous les Membres, y compris les pays en
développement (à cet égard, l'intervenant a souligné l'importance de la question des activités des PME
liées à l'importation).  En outre, il faudrait que soit incluse dans un éventuel cadre multilatéral sur la
politique de la concurrence une exemption expresse des accords intergouvernementaux et des
pratiques anticoncurrentielles connexes (voir paragraphes 66 à 68 ci-après).
52. Le représentant du Nigéria a dit que le Programme de Doha pour le développement contenait
toute une section consacrée aux questions liées à la mise en œuvre, dont apparemment on n'avait
guère tenu compte jusqu'à présent.  Au paragraphe 25, il avait été convenu que, jusqu'à la cinquième
session, la suite des travaux du Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la politique de la
concurrence serait centrée sur la clarification de ce qui suit:  i) principes fondamentaux de la
transparence;  ii) non-discrimination et équité au plan de la procédure;  iii) dispositions relatives auxententes injustifiables;  iv) modalités de coopération volontaire;  et v) soutien en faveur du
renforcement progressif des institutions chargées de la concurrence dans les pays en développement
au moyen du renforcement des capacités.  En outre, le paragraphe 25 disait expressément qu'il faudrait
tenir pleinement compte des besoins des pays en développement et des PMA participants et prévoir
une flexibilité appropriée pour y répondre.  Sur cette base, l'intervenant a dit qu'il fallait traiter troisthèmes:  i) clarification des questions mentionnées et de leurs incidences sur le commerce
international, la politique de la concurrence et le développement, de façon à permettre aux Membres
de faire une évaluation efficace et satisfaisante de s propositions qui avaient été présentées au Groupe
de travail;  ii) dans le cadre du point i), les débats devraient être guidés par la nécessité de répondre
aux besoins et intérêts du développement des pays en développement;  et iii) identification des formesde flexibilité nécessaires à cet effet.  Il fallait que les Membres puissent se faire une idée de l'ampleur
et de l'intensité des éventuelles obligations, ainsi que de la marge de manœuvre qui leur serait
ménagée, pour pouvoir évaluer les intérêts des pays en développement et des PMA.
53. Développant ses idées au sujet de la transparence, l'intervenant a dit que, compte tenu de la
diversité des systèmes juridiques nationaux et des questions soulevées par la portée, le champ
d'application et la nature des obligations, il fallait faire un examen attentif et, tant qu'on n'aurait pas
précisé les questions de fond, il était impossible de faire une évaluation réaliste de la transparence.  Sadélégation était préoccupée par le fardeau que pourraient imposer les obligations de transparence.
Pour ce qui est de la non-discrimination, dans le cadre du GATT cette notion désignait normalement
l'application des principes de la nation la plus favorisée (NPF) et du traitement national.  Par
conséquent, la grande question qui se posait dans le cas présent était celle de l'application du
traitement national, qui soulevait toutes sortes d'autres questions appelant des éclaircissements.L'intervenant en a mentionné quelques-unes et a dit qu'on n'avait pas suffisamment fourni
d'éclaircissements en réponse aux questions qui avaient été posées plus tôt.  Il subsistait donc
d'importantes préoccupations car des engagements multilatéraux contraignants en matière de
traitement national pourraient sérieusement limiter la marge de manœuvre des pays en
développement.  Pour conclure, l'intervenant a dit que le principe du traitement national ne luiparaissait pas approprié et qu'il aurait probablement des effets indésirables dans le domaine de la
concurrence et de la politique de la concurrence.  Comme la position du Nigéria en ce qui concerne
l'équité de la procédure, l'interdiction des entent es injustifiables et les modalités de coopération
volontaire était très similaire à celle d'autres délégations qui étaient déjà intervenues, l'intervenant a
sauté ce passage de sa déclaration pour gagner du temps.  Il a seulement souligné qu'on ne pouvait pasporter à ces questions toute l'attention voulue dans le contexte général d'un débat sur l'ensemble des
éléments du processus de clarification.  Pour tenir compte des besoins spéciaux des pays enWT/WGTCP/M/22
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développement et leur ménager une marge de manœuvre suffisante, il fallait leur laisser la possibilité
de choisir leur propre approche du droit de la concurrence et d'élaborer une politique adaptée aux
besoins de leur développement et à leurs objectifs nationaux, sans être limités par les obligations
découlant d'un cadre multilatéral.  Tant qu'on n'aurait pas établi la pertinence d'un tel cadre pour les
Membres en développement qui n'avaient pas de loi sur la concurrence, le Nigéria ne voulait pas queleurs options dans ce domaine soient limitées par des obligations multilatérales souscrites avant un
examen attentif de leurs incidences à la lumière de leurs intérêts et préoccupations.  Les pays en
développement devraient avoir la possibilité de choisir s'ils voulaient ou non adopter une loi sur la
concurrence, ainsi que la teneur de cette loi et la date de son entrée en vigueur, sans être soumis à des
contraintes énoncées dans un cadre multilatéral.
54. En ce qui concerne les intérêts des pays en développement, il fallait examiner six points
supplémentaires:  i) les obligations des entreprises étrangères à l'égard du pays d'accueil;ii) l'obligation des gouvernements des pays d'origine de faire en sorte que les entreprises étrangères
honorent leurs obligations;  iii) les mesures devant être prises par les entreprises et les gouvernements
pour permettre aux entreprises locales, et en particulier aux petites entreprises, de survivre, de devenir
compétitives et de croître dans un contexte caractérisé par la libéralisation et la mondialisation;  iv) les
entraves à la concurrence résultant de l'action des pouvoirs publics, telles que les mesuresantidumping et les subventions agricoles;  v) les entraves à la concurrence résultant de la protection
des DPI;  vi) les entraves à la concurrence résultant de l'existence de monopoles ou d'oligopoles
mondiaux, et leurs effets sur les entreprises des pays en développement;  et vii) les
fusions-acquisitions transnationales et leurs effets sur les pays en développement.  Pour terminer,
l'intervenant a informé le Groupe que le Nigéria était en train d'élaborer une loi sur la concurrence et ademandé si d'autres délégations pourraient l'y aider.
55. La représentante de la Thaïlande a dit qu'il n'y avait pas encore assez de convergence de vues
au sujet d'un éventuel cadre multilatéral sur la politique de la concurrence, si bien que pour le moment
il serait difficile d'avoir un consensus explicite au sujet des modalités des négociations.  En outre, on
n'avait pas encore convenablement répondu aux préoccupations des pays en développement.  Ilfaudrait donc prolonger la mission du Groupe de travail jusqu'à ce qu'on ait clairement établi en quoi
le cadre multilatéral proposé apporterait des avantages aux pays en développement et comment il
serait "pleinement tenu des besoins des pays en développement et pays les moins avancés
participants", conformément au paragraphe 23 de la Déclaration ministérielle de Doha.  Comme il
était dit au paragraphe 17 du rapport sur la réunion des 20 et 21 février 2003 (WT/WGTCP/M21), les
débats au sujet des ententes injustifiables avaient fait apparaître d'importantes divergences de vues.
Par exemple, on s'était demandé si la Recommandation de l'OCDE sur les ententes injustifiables, quipréconisait un cadre de coopération volontaire pour la lutte contre les ententes internationales, serait
aussi efficace dans les pays en développement.  Certains Membres en développement pensaient qu'ils
ne pourraient pas apporter une contribution réciproque et risqueraient donc d'être traités de façon
discriminatoire.  Il avait été proposé de supprimer dans les lois nationales sur la concurrence la
possibilité d'exempter les cartels d'exportation.  En ce qui concerne les principes fondamentaux, laplupart des Membres en développement avaient des appréhensions à l'idée d'être obligés par une règle
multilatérale à instaurer un régime de la concurrence, étant donné qu'on n'avait pas fait d'analyse de
coût/utilité approfondie et complète en tenant compte des besoins de pays différents par leur taille,
leur économie, leur structure sociale et leur histoire.  On avait aussi formulé des préoccupations au
sujet du coût de l'application du cadre multilatéral, car certains Membres devraient se doter d'unrégime de la concurrence et mettre en place un dispositif administratif conforme aux principes de la
non-discrimination et de la régularité des procédures.  En revanche, la plupart des Membres
développés avaient déjà les institutions nécessaires et, pour eux, le coût de la mise en œuvre serait nul
ou négligeable.
56. On ne voyait pas très bien comment la progressivité et la flexibilité apporteraient des
avantages aux Membres en développement.  La progressivité signifiait qu'il y aurait des périodes deWT/WGTCP/M/22
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transition pour la mise en œuvre d'une obligation.  Une période de transition, si longue soit-elle, ne
serait d'aucune utilité si l'obligation imposée, par exemple l'obligation d'avoir une loi nationale sur la
concurrence, n'apportait aucun avantage aux pays en développement.  La flexibilité signifiait la
possibilité d'exempter certains secteurs ou certaines branches de production de l'application de la loi
sur la concurrence.  En fait, il s'agissait plus d'un traitement égal que d'un traitement spécial, car lesMembres développés continueraient d'accorder certaines exemptions, par exemple pour les cartels
d'exportation ou les conférences maritimes.  Pour avoir un véritable traitement spécial et différencié, il
faudrait que les Membres développés accordent des concessions non réciproques.  Par exemple, il
avait été proposé que les Membres développés prennent des engagements unilatéraux contraignants
concernant l'application des principes fondamentaux ou la coopération.  Toutefois, jusqu'à présent le
débat avait porté presque exclusivement sur les aspects "accès aux marchés" de la politique de la
concurrence, alors qu'on avait négligé les aspects plus importants de la politique de la concurrence liésau commerce et en particulier la question des ententes transfrontières.  Ce déséquilibre se retrouvait
dans les mécanismes d'exécution proposés, qui étaient énergiques en ce qui concerne l'application des
principes fondamentaux à la réglementation nationale, tandis que pour la lutte contre les ententes
internationales on ne prévoyait qu'une coopération volontaire.  Dans la suite des débats, il faudrait se
concentrer sur l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence, plutôt que sur lapolitique de la concurrence en soi.  Il faudrait aussi aborder la question des modalités de négociation
et de leur rédaction.
57. Le représentant de la Norvège a dit que le but de son intervention était de montrer comment
les pays nordiques avaient progressivement intensifié leur coopération dans le domaine de la
concurrence.  Cette coopération remontait à la fin des années 70 et au début des années 80, c'est-à-direà l'époque où les pays nordiques avaient commencé à appliquer une loi moderne sur la concurrence.
Les dirigeants des autorités compétentes du Danemark, de la Finlande, de l'Islande, de la Norvège et
de la Suède s'étaient pendant de nombreuses années réunis deux fois par an pour examiner des
questions d'intérêt commun.  Plus récemment, des représentants des îles Féroé et du Groenland
s'étaient joints à eux.  À partir de cette base s'étai t mise en place une coopération beaucoup plus large
et structurée.  Cela était dû notamment au fait que, tout au long de la deuxième partie des années 90,
le nombre de fusions-acquisitions qui avaient des effets sur les marchés de plusieurs pays nordiques
n'avait cessé d'augmenter.  En outre, un nombre croissant d'entreprises privées nordiques formaient
des ententes avec d'autres entreprises de cette région, et ces ententes avaient souvent des effets en
dehors du marché national.  On avait donc progressivement reconnu qu'il fallait une coopération plus
structurée pour lutter efficacement contre les pratiques anticoncurrentielles des entreprises d'un pays
nordique qui pourraient avoir des effets sur d'autres pays nordiques.  En même temps, alors que leslois de tous les pays nordiques prévoyaient la possibilité d'échanger des renseignements confidentiels
avec la Commission européenne et son homologue de l'EEE, à savoir l'Autorité de surveillance de
l'AELE, elles ne permettaient pas de tels échanges entre les pays nordiques eux-mêmes.  En 1998 a
été créé un comité composé de représentants des cinq pays nordiques, chargé d'intensifier la
coopération entre les autorités nationales compétentes.  Au début, ce comité avait formulé desrecommandations en se fondant sur ce qui pouvait être fait dans le cadre des lois en vigueur.  Comme
première étape, il avait proposé que ses recommandations soient formalisées dans un ensemble de
directives non contraignantes, que les cinq pays ont adopté en 2000.  Dans ces directives, les parties
étaient convenues d'échanger des renseignements non confidentiels d'intérêt général ou concernant
des enquêtes précises.  Si la loi d'un pays interdisait l'échange d'informations confidentielles, lesinformations confidentielles ne pourraient être fournies qu'avec le consentement de leurs sources.  Les
directives préconisaient aussi un renforcement de la consultation et de la coordination entre les
institutions compétentes pour accroître l'efficacité des enquêtes et éviter des décisions contradictoires.
Dans la mesure où la loi nationale le permettait, chacune des parties pourrait faire des perquisitions
pour le compte d'un autre pays nordique.  Les directives définissaient des procédures de consultationet d'échange d'information dans le cadre de la courto isie négative et positive.  Le comité avait ensuite
proposé qu'à plus long terme les pays nordiques concluent un accord international contraignant visant
les questions traitées par les directives.  Il avait suggéré qu'en vertu de cet accord, les lois nationalesWT/WGTCP/M/22
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permettent l'échange de renseignements confidentiels sans le consentement des intéressés.  Il avait
aussi proposé que la collaboration aux enquêtes, pour l'obtention et la préservation d'éléments de
preuve pour le compte d'un autre pays nordique, soit rendue obligatoire.  Le Danemark, l'Islande et la
Norvège avaient conclu le 16 mars 2001 un accord contenant des dispositions à cet effet, qui est entré
en vigueur le 1er avril 2001.  La Suède avait signé cet accord le 10 avril 2003.  Jusqu'à présent, les
résultats de la coopération nordique étaient encourageants.  Dans toutes les affaires importantes
intéressant les pays nordiques, des relations entre les autorités compétentes étaient établies le plus tôt
possible afin d'échanger des points de vue et, lorsqu'il y avait lieu, des renseignements spécifiques.
En outre, les activités d'administration de la loi, y compris les enquêtes, étaient systématiquement
coordonnées.  Les résultats avaient été positifs, en particulier dans le cas des ententes injustifiables.
Les directives et l'accord avaient donc permis un meilleur emploi des ressources.  Enfin, on pouvait
tirer de cette expérience des pays nordiques plusieurs conclusions:  i) il fallait laisser auxarrangements de coopération, quel que soit leur type, le temps de se développer progressivement;
ii) pour participer efficacement à un réseau d'échange d'informations de toute nature sur la
concurrence, un pays devait avoir un minimum de moyens d'application au niveau national et la
volonté politique de les employer;  iii) l'échange de renseignements non confidentiels permettait déjà
d'obtenir beaucoup de résultats.  Il pouvait s'agir aussi bien d'informations de caractère général qued'informations concernant des affaires ou des secteurs  précis.  Jusqu'à il y a deux ans, presque tous les
renseignements échangés entre les pays nordiques étaient non confidentiels;  iv) un accord de
coopération devait toujours se fonder sur une confiance mutuelle totale;  v) la coopération à l'échelon
régional était un moyen important de compléter l'application de la politique de la concurrence au
niveau national, ce qui contribuait aussi à l'efficacité de l'application au niveau mondial.
58. Le représentant de la Malaisie, présentant le document WT/WGTCP/W/239, a dit qu'on était
de plus en plus conscient de l'importance du contrôle réglementaire pour lutter contre les pratiques
anticoncurrentielles des entreprises et des multinationales, car ces pratiques gonflaient le coût des
biens et des services et avaient des effets néfastes sur le commerce international.  Il fallait donc que
les pays en développement fassent des efforts concertés pour lutter contre leurs effets.  L'objectifprincipal d'une loi ou d'une politique nationale en matière de concurrence était d'améliorer l'efficience
du marché et d'accroître le bien-être des consommateurs.  Néanmoins, la Malaisie restait préoccupée
par l'application des principes fondamentaux de l'OMC à la politique de la concurrence.  Le
paragraphe 25 de la Déclaration ministérielle de Doha donnait au Groupe de travail le mandat suivant:
"clarification de ce qui suit:  principes fondamentaux, y compris transparence, non-discrimination et
équité au plan de la procédure, et dispositions relatives aux ententes injustifiables;  modalités d'une
coopération volontaire;  et soutien en faveur du renforcement progressif des institutions chargées de laconcurrence dans les pays en développement au moyen du renforcement des capacités.  Il sera
pleinement tenu compte des besoins des pays en développement et pays les moins avancés
participants et une flexibilité appropriée sera prévue pour y répondre".  Par conséquent, le Groupe
était uniquement chargé de clarifier les éléments mentionnés et non de parler négociation.  Si l'on
convenait que les principes fondamentaux qui étaient proposés étaient ceux qui avaient été examinéspar le Groupe, ces principes ne devraient pas imposer de contraintes additionnelles aux pays en
développement.  En ce qui concerne la non-discrimination, le Groupe s'était demandé comment l'on
pourrait appliquer le principe du traitement NPF et le  principe du traitement national dans le cadre des
règles sur la concurrence.  Plusieurs questions avaient été soulevées.  En ce qui concerne l'équité au
plan de la procédure, la Malaisie pensait que chaque Membre devait avoir le droit d'élaborer, d'établiret de maintenir son propre dispositif, qui devait être compatible avec les contre-pouvoirs inhérents à
sa structure juridique.  On avait trop négligé la question du traitement spécial et différencié et il fallait
en tenir dûment compte.  Les pays en développement avaient absolument besoin d'exemptions, y
compris peut-être d'exemptions globales, pour accélérer leur développement économique.  La marge
de manœuvre indispensable pour atteindre les objectif s de développement, et notamment la possibilité
de pratiquer une discrimination positive, devrait faire partie intégrante de la structure du cadre
éventuel.  Les obligations de transparence devraient être mises en œuvre progressivement, compteWT/WGTCP/M/22
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tenu des besoins du développement, car les besoins de traitement spécial et différencié différaient
selon les pays.
59. L'intervenant a dit que les arguments en faveur d'un débat multilatéral et d'un consensus sur
les ententes injustifiables étaient plus solides.  Chacun acceptait que les ententes injustifiables
n'avaient aucune place, dans aucun pays, quel que soit son niveau de développement économique.  Ilétait donc plus opportun que le Groupe de travail concentre ses efforts sur l'examen des pratiques
anticoncurrentielles, en particulier celles liées aux ententes injustifiables.  La Malaisie considérait que
les ententes injustifiables étaient un phénomène émanant des pays développés qui alourdissaient les
coûts des pays en développement.  Il n'existait pas encore de définition universellement acceptée des
ententes injustifiables.  L'OCDE en avait bien formulé une, mais on avait besoin d'une définition plus
claire et précise.  Vu l'énorme coût des ententes injustifiables, il fallait prendre des mesures concertées
pour les réprimer.  Toutefois, un grand nombre, voire la plupart des pays en développement, ycompris parmi ceux qui avaient adopté ces dernières années une loi sur la concurrence, n'avaient pas
l'expérience et les capacités nécessaires pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles.  Il
convenait donc d'explorer des modalités de coopération volontaire et leur impact sur les pays en
développement.  Dans le débat sur les ententes injustifiables, il ne fallait pas préjuger de la forme que
prendrait en définitive l'accord, c'est-à-dire s'il serait multilatéral, régional ou bilatéral.  Lacoopération multilatérale n'était pas nécessairement le seul moyen approprié et efficace de lutter
contre les ententes injustifiables.  En outre, il fallait renforcer les capacités, c'est-à-dire l'efficacité des
lois et les mécanismes de coopération.  La coopération bilatérale et régionale entre les autorités
chargées de la concurrence en matière de lutte contre les ententes injustifiables s'était révélée
bénéfique.  La coopération bilatérale pourrait être le point de départ d'une coopération volontaireélargie et un élément du renforcement des capacités.  Le renforcement des capacités et les activités
d'assistance technique en faveur des pays en développement ne devraient pas être limités dans le
temps.  Les pays qui avaient un régime de la concurrence et des autorités compétentes jouissaient de
décennies, voire d'un siècle, d'expérience en matière de politique de la concurrence et d'application de
la loi.  En revanche, de nombreux pays en développement, comme la Malaisie, n'avaient pas depolitique ni de droit de la concurrence bien établis.  Le processus de démarrage posait de nombreux
problèmes et il était difficile de manœuvrer, car les capacités étaient très limitées, tant dans le secteur
privé que dans le secteur public, face à la perspective d'un nouvel environnement commercial.  La
communauté internationale devait donc continuer d'accorder la priorité à l'assistance technique en
faveur des pays en développement.
60. Poursuivant, l'intervenant a souligné que les négociations sur les questions liées à la loi sur la
concurrence ne faisaient pas partie du Programme de travail de Doha.  L'adoption d'une loi sur laconcurrence n'était pas nécessairement prioritaire pour les pays en développement, car en raison de
leurs priorités nationales et des limites de leurs capacités, ils pouvaient avoir besoin d'employer leurs
ressources limitées pour mettre en œuvre d'autres politiques.  Il pourrait être nécessaire d'envisager
d'autres approches nationales de promotion de la concurrence sous la forme d'une réforme des
réglementations.  Il fallait donc laisser aux pays en développement suffisamment de temps et la margede manœuvre nécessaire pour mettre en œuvre une politique de la concurrence.  Comme l'avaient fait
observer certains Membres, il était prématuré de présumer que tous les Membres de l'OMC finiraient
par adopter une loi sur la concurrence.  En matière d'application de la politique de la concurrence, il
fallait examiner et étudier à fond des questions telles que les exemptions et exceptions en faveur des
entreprises nationales avant de pouvoir formuler quelque conclusion que ce soit.  Il fallait aussipréciser les principes fondamentaux et les modalités de coopération volontaire, en veillant à tenir
compte des besoins spéciaux des pays en développement.  Des idées et des propositions avaient été
avancées, mais le Groupe n'avait pas encore pris une décision concrète qu'on pourrait considérer
comme un consensus.  La Malaisie ne voulait pas se retrouver prisonnière d'un accord dont les
incidences n'étaient pas claires et qui comporterait des règles et disciplines dont l'applicationcompromettrait ses efforts visant à promouvoir des industries capables de soutenir la concurrenceWT/WGTCP/M/22
Page 25
mondiale.  Pour terminer, l'intervenant a dit que son pays était en train d'élaborer une politique de la
concurrence et une loi sur le commerce loyal et avait besoin d'une aide internationale à cet effet.
61. Le représentant du Taipei chinois a dit que le "consensus explicite" mentionné au
paragraphe 23 de la Déclaration de Doha était la clé d'un cadre multilatéral sur la politique de la
concurrence.  Il fallait un "consensus explicite" pour déterminer les "modalités des négociationsfutures" après la Conférence ministérielle de Cancún.  La délégation de l'intervenant était favorable à
l'ouverture de négociations sur un cadre multilatéral sur la politique de la concurrence à Cancún, afin
de promouvoir le commerce international et le développement des économies des Membres, et elle
espérait qu'on pourrait trouver à la prochaine Conférence ministérielle un "consensus explicite" à ce
propos.  Les modalités de négociation concernant la politique de la concurrence pouvaient être
multilatérales ou plurilatérales.  Une approche multilatérale avait été suggérée, par exemple dans le
rapport de 1995 d'un groupe d'experts de l'Union européenne intitulé "La politique de concurrencedans le nouvel ordre commercial:  Renforcement de la coopération et des règles au niveau
international".
6  Comme le suggérait ce rapport, on pourrait annexer aux Accords de l'OMC un accord
plurilatéral sur la concurrence et le commerce international, qui serait ouvert à tous les pays et qui
permettrait une interaction complémentaire entre les règles régissant le commerce international et les
règles applicables à la concurrence.  Toutefois, une approche plurilatérale pourrait soulever unproblème:  si un grand partenaire commercial refusait d'y participer, cela compromettrait les efforts
des autres pays visant à lutter contre les pratiques anticoncurrentielles.  D'un autre côté, si l'on optait
pour l'approche multilatérale, il serait peut-être difficile d'avoir une réglementation d'application plus
large en raison des différences de structure du marché et de tradition juridique des pays.  Pour
résoudre ces deux problèmes, l'intervenant proposait une approche à deux niveaux:  i) établissementd'un ensemble de principes acceptables pour tous les Membres (principes fondamentaux, interdiction
des ententes injustifiables, assistance technique, etc.) dans un cadre multilatéral.  Des normes
minimales seraient fixées et tous les Membres participeraient à la négociation;  ii) élaboration d'un
cadre plus complet de réglementation et de coopération, traitant par exemple du contrôle des fusions
transfrontières, de la coopération volontaire, de l'examen par les pairs et du règlement des différends,qui pourrait faire l'objet d'une négociation plurilatérale.  Pour participer à cette négociation, les
Membres intéressés devraient déjà avoir une loi sur la concurrence.
62. L'intervenant a ajouté qu'il importait de limiter le coût, en temps et en argent, d'un
engagement sur la transparence pour les pays Membres.  À cet égard, l'OMC devrait envisager de
créer une base de données sur la politique de la concurrence pour faciliter les demandes d'information,
réduire le coût de l'information et centraliser to us les renseignements.  La Commission des pratiques
commerciales loyales du Taipei chinois avait acquis une bonne expérience en construisant une base dedonnées sur le droit et la politique de la concurrence pour les pays de l'APEC et était disposée à en
faire profiter l'OMC.  S'inspirant de ce qui avait été fait dans le cadre de l'AGCS, l'intervenant a
suggéré que l'OMC demande à tous les Membres de créer des points d'information qui seraient
chargés de faire les notifications et de répondre aux questions des Membres concernant leurs mesures
de politique de la concurrence.  Pour ce qui est de la non-discrimination (traitement national etprincipes NPF), l'exigence fondamentale était que les procédures soient non discriminatoires,
c'est-à-dire que les procédures d'enquête et d'appel soient les mêmes pour tous les intéressés et qu'il
n'y ait aucune différence fondée sur la nationalité.  Il faudrait offrir aux pays en développement et aux
PMA un traitement spécial et différencié.  Toutefois, ce traitement devrait être transparent pour tous
les Membres et assujetti à un réexamen périodique.  Pour ce qui est des ententes injustifiables,l'intervenant a fait plusieurs suggestions:  i) tous les Membres devraient s'inspirer de la
recommandation de l'OCDE qui était un bon modèle;  ii) il faudrait établir une liste claire et simple de
comportements définissant les ententes injustifiables et l'élargir progressivement.  Il faudrait envisager
                                                     
6 La politique de concurrence dans le nouvel ordre commercial:  Rapport du Groupe d'experts
(Bruxelles:  1995) (http://europa.eu.int/comm/competition/international/strengh_fr.pdf).WT/WGTCP/M/22
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une approche fondée sur des normes minimales, et notamment sur l'emploi de la règle de la raison;
iii) chaque pays pourrait lutter contre les ententes injustifiables d'une façon assez souple, en fonction
de son niveau de développement socioéconomique.  Toutefois, les exemptions devraient être
transparentes et faire l'objet d'un réexamen périodique visant à déterminer si elles restaient
nécessaires;  iv) tous les Membres devraient renforcer leurs capacités d'application de la loi auxententes injustifiables.  Il faudrait chercher à promouvoir la coopération internationale en appliquant
le principe de la courtoisie positive et en échangeant des documents ou renseignements.  Les pays
développés devraient fournir une assistance technique aux pays en développement et leur apporter les
ressources nécessaires pour la lutte contre les ententes injustifiables.  Pour ce qui est de la coopération
volontaire, l'intervenant a suggéré une approche asymétrique.  Les pays développés devraient assumer
des obligations plus contraignantes que les pays en développement.  Cela inciterait ces derniers à
adhérer volontairement à la structure multilatérale de politique de la concurrence et à établir les basesd'une coopération régionale.  Dans le court terme, l'assistance technique et le renforcement des
capacités aideraient les pays en développement et les PMA à se doter des capacités nécessaires pour
tirer parti des avantages apportés par un cadre multilatéral sur la politique de la concurrence.  À long
terme, il faudrait chercher en priorité à aider les pays à appliquer efficacement le droit et la politique
de la concurrence, en promouvant la culture de la concurrence, et à élaborer une loi adaptée à leursituation.  Afin d'atteindre ces objectifs, il faudrait donner aux pays en développement et aux PMA
une marge de manœuvre garantie (possibilité d'accorder des exemptions et des exclusions, périodes
d'adaptation, etc.) et les encourager à adhérer au cadre multilatéral.  Pour ce qui est des mécanismes
d'exécution, un système d'examen par les pairs serait le plus approprié pour l'application d'un cadre de
l'OMC sur la politique de la concurrence et il faciliterait un échange de données d'expérience utileentre les Membres.  À long terme, le renforcement de  la coopération internationale était indispensable
pour la bonne application du droit de la concurrence.  Un système d'examen par les pairs contribuerait
à la réalisation de cet objectif en aidant tous les Membres à renforcer leurs capacités d'application de
la loi et à promouvoir une culture de la concurrence.  Pour terminer, l'intervenant a dit que les
politiques commerciales défendues par l'OMC portaient en priorité sur la question de l'accès auxmarchés;  la politique de la concurrence avait pour but connexe de créer et de préserver un marché
équitable, ouvert et concurrentiel.  L'OMC n'était concernée par la politique de la concurrence que
dans la mesure où elle avait un rapport avec le commerce et il ne serait pas réaliste de s'attendre à ce
qu'elle règle toutes les questions y afférentes.
63. Le représentant de la Tanzanie, souscrivant aux observations faites par les délégations de
l'Inde, de l'Égypte, du Kenya, de Cuba, de la Chine, du Nigéria et du Venezuela, a souligné que le
Groupe de travail devrait prendre plus de temps pour clarifier les questions qui avaient été soulevées,particulièrement en ce qui concerne les effets concrets qu'aurait sur les pays Membres en
développement l'application des principes fondamentaux de l'OMC qu'étaient la transparence, la
non-discrimination et l'équité au plan de la procédure dans le cadre d'un accord multilatéral sur la
politique de la concurrence.  Comme d'autres représentants, il jugeait inacceptable de dire que ces
questions pourraient être réglées une fois les négociations ouvertes.  Les pays en développementavaient besoin de comprendre les effets à long terme que pourrait avoir un cadre multilatéral sur la
politique de la concurrence et d'acquérir plus de confiance avant de se lancer dans un processus de
négociation qui serait presque toujours dominé par ceux qui comprenaient le mieux les enjeux et
avaient des capacités de négociation plus importantes.  L'intervenant se demandait si tout le processus
ne faisait pas double emploi avec ce qui existait déjà, c'est-à-dire l'Ensemble de règles de l'ONU.  Ilfallait donc se demander quelles étaient les éventuelles lacunes de cet Ensemble, en particulier dans la
mesure où il offrait un mécanisme pour lutter contre les pratiques commerciales restrictives.  Une
réponse claire à cette question indiquerait sans ambiguïté si un accord de l'OMC était nécessaire et
pourrait être efficace.  Il y avait aussi la question de la procédure, soulevée par le représentant de la
Communauté européenne et de ses États membres, lorsqu'un projet de cadre multilatéral sur lapolitique de la concurrence avait été avancé.  Selon l'interprétation que faisait l'intervenant de la
Déclaration de Doha, la décision de passer à l'étape des négociations serait fondée sur un examen de
leurs modalités, qui devrait définir la portée et l'ampleur des négociations ainsi que les questions deWT/WGTCP/M/22
Page 27
procédure.  Comme on ne s'était pas encore accordé sur ces modalités et que le processus qui serait
employé pour les élaborer n'était pas clair, toute suggestion d'examiner un projet de cadre multilatéral
ne serait pas conforme au mandat du Groupe de travail.
64. Le représentant de l'Indonésie a dit que les principes mentionnés au paragraphe 25 de la
Déclaration ministérielle de Doha étaient essentie ls pour la crédibilité et l'efficacité d'un cadre
multilatéral sur la politique de la concurrence.  Dans son pays, ces principes étaient au cœur du
processus de démocratisation en cours.  Dans le cadre de ce processus, l'une des obligations
fondamentales des autorités était de créer un climat garantissant le respect des droits des personnes en
général.  Cela exigeait de nombreuses modifications et réformes du système administratif, ainsi que
des efforts d'éducation pour corriger certains déséquilibres de la société.  C'était un processus
complexe qui demandait du temps et des ressources.  Il en allait de même pour la politique de la
concurrence.  En ce qui concerne un éventuel cadre multilatéral, la situation était encore pluscomplexe.  L'expérience avait appris à l'Indonésie qu'il n'était pas souhaitable qu'un tel accord entraîne
une charge additionnelle pour les autorités.  Cela ne pourrait qu'avoir des effets négatifs pour les pays
en développement et, en définitive, risquait de compromettre les droits des citoyens.  Il était donc
difficile de voir en quoi un cadre multilatéral sur la politique de la concurrence pourrait être
bénéfique.
65. Le représentant de la Communauté européenne et de ses États membres, répondant à une
observation faite par le représentant de la Tanzanie, a dit que sa délégation n'avait pas proposé de
présenter un projet de cadre car les Membres ne l'y auraient pas autorisée.  Toutefois, il était difficile
de fournir le degré de clarification demandé par un grand nombre de Membres sans engager les
négociations.  Si les Membres ne pouvaient pas offrir collectivement à des Membres comme laTanzanie les assurances qu'ils recherchaient, ces derniers auraient de toute façon la possibilité de
s'opposer à l'ouverture des négociations.  Quoi qu'il en soit, il était contradictoire d'exiger d'une part
plus de précision au sujet des modalités de fonctionnement de certains éléments et en même temps de
demander que le débat se limite à des études et à des réflexions de caractère général.  En outre, ouvrir
une négociation n'était pas la même chose que d'en terminer une.
66. Les représentants du Venezuela et du Koweït
 ont demandé que les accords
intergouvernementaux et les pratiques commerciales restrictives résultant de tels accords soient
expressément exclus du champ d'application d'un éventuel cadre multilatéral sur la politique de la
concurrence.  Poursuivant, et présentant le document WT/WGTCP/W/237, le représentant du Koweït
a dit que les ententes injustifiables étaient une grave menace pour la concurrence et ne sauraient êtretolérées.  À cet égard, la recommandation de l'OCDE était un point de départ utile.  Toutefois, à des
fins de développement et à d'autres fins connexes, il importait de veiller à ce que les accordsintergouvernementaux et les pratiques commerciales restrictives relevant de tels accords soient
expressément exclus du champ d'application de l'éventuel cadre sur la politique de la concurrence et
de la définition des ententes injustifiables.  En outre, le cadre multilatéral devrait traiter des effets
négatifs des fusions-acquisitions sur la concurrence, particulièrement dans les pays en développement
et les PMA.  Les règles des pays développés visant les fusions avaient pour but d'éviter les abus sur lemarché national et tenaient rarement compte de l'impact des fusions-acquisitions à l'étranger.
Certaines entreprises qui fusionnaient étaient si puissantes que dans de nombreux pays en
développement et PMA, aucune entreprise nationale ni même l'État n'avait une chance de soutenir
leur concurrence.  La délégation de l'intervenant fournirait des données quantitatives à ce sujet.  Le
représentant du Venezuela a dit qu'on pouvait trouver un bon précédent, en ce qui concerne
l'exclusion des accords intergouvernementaux et des pratiques anticoncurrentielles connexes, dans
l'Ensemble de règles de l'ONU.  En particulier, celui-ci comportait une disposition (paragraphe B.9)
précisant expressément qu'il ne s'appliquait pas aux accords intergouvernementaux ni aux pratiques
commerciales restrictives qui en résultaient directement.  Cette exclusion était particulièrement
importante sur les marchés des produits primaires.  On ne pouvait pas toujours laisser ces marchésfonctionner librement en raison de la nature des produits, et il fallait donc une intervention plus activeWT/WGTCP/M/22
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des gouvernements et une coordination internationale.  La stabilisation des cours des produits
primaires allait de pair avec la réalisation d'objectifs de développement légitimes, tels que la
diversification de la production, l'appui aux régions sous-développées et le développement durable.
67. Le représentant de Hong Kong, Chine a redit que toute obligation, pour être intégrée dans
l'éventuel accord multilatéral sur la concurrence, devrait être acceptée par tous les Membres, et qu'on
ne pourrait obtenir l'adhésion de tous les Membres qu'à condition de leur accorder une marge de
manœuvre suffisante.  Il faudrait poursuivre l'examen  des ententes injustifiables afin de voir si et
comment l'on pourrait formuler des obligations à leur égard.  Une des possibilités serait de prévoir des
obligations non contraignantes ou facultatives.  À propos de la communication du Koweït,
l'intervenant a demandé des précisions au sujet de ce qu'il fallait entendre par les "pratiques
commerciales restrictives liées à des accords interg ouvernementaux" qu'il était proposé d'exclure de la
définition des ententes injustifiables.  Le représentant du Koweït a répondu que la définition des
ententes injustifiables devrait exclure les accords conclus entre des gouvernements et des États, même
lorsque les activités commerciales concernées étaient en fait conduites par des entreprises privées,
pour le compte des États.
68. L'observateur de la Banque mondiale a dit que les objectifs premiers du Groupe de la Banque
mondiale étaient d'aider les pays Membres à réduire et à éliminer la pauvreté et à obtenir un
développement économique général et durable.  À cet égard, le commerce international,
l'investissement et la concurrence étaient intimement liés entre eux et jouaient des rôles critiques.
S'appuyant sur les analyses empiriques contenues dans le rapport 2003 sur les perspectives de
l'économie mondiale ("rapport GEP")7 et sur d'autres recherches faites par le Groupe de la Banque
mondiale, l'intervenant a fait plusieurs observations:  i) l'IED était important car il était souventaccompagné de nouveaux produits, compétences, technologies et méthodes d'organisation, mais en
moyenne il ne représentait qu'environ un cinquième de l'investissement national.  L'investissement
national et l'investissement étranger étaient très corrélés.  La conjoncture déterminant le niveau de
l'investissement dans l'économie nationale était tout aussi importante pour les entreprises étrangères
que pour les entreprises nationales;  ii) il y avait une corrélation entre le niveau et le taux decroissance du PIB par habitant et l'intensité de la concurrence:  plus la concurrence dans l'économie
nationale était grande, plus le niveau et le taux de croissance du revenu par habitant augmentaient;
iii) il y avait aussi une corrélation entre le niveau et le taux de croissance du PIB par habitant et
l'entrée de nouvelles entreprises sur le marché.  En d'autres termes, la création d'entreprises, qui
accroissait les revenus et la richesse, était en partie déterminée par l'intensité de la concurrence;
iv) des enquêtes auprès des entreprises (y compris les entreprises nationales) montraient que bon
nombre de barrières à l'entrée et de frais que devaient supporter les entreprises étaient dus à desmesures officielles, à la corruption et à la bureaucratie.  Plus il y avait de barrières dues à des mesures
officielles, plus la productivité des entreprises était basse.  En outre, plus le coût de l'entrée était élevé
(durée et nombre des formalités à accomplir pour obtenir l'autorisation d'ouvrir une entreprise), plus le
niveau de l'IED était bas;  v) les pays qu'on pouvait considérer comme plus ouverts à la concurrence
étaient en général plus intégrés dans le système commercial mondial, que ce soit à l'exportation ou àl'importation.  Il y avait une corrélation entre l'ouverture au commerce international et le revenu par
habitant.
69. Le Groupe de la Banque mondiale, en collaboration avec ses pays membres, faisait des
évaluations du climat de l'investissement et établissait des indicateurs normalisés qui donnaient une
idée des obstacles et de l'évolution du climat de l'investissement dans différents pays et au niveauinternational.  Ces indicateurs aidaient à recenser les principaux obstacles à l'investissement et à la
concurrence et pouvaient donc aider à formuler de nouvelles initiatives comme le plaidoyer en faveur
de la concurrence.  Toutefois, les pays en développement avaient aussi d'importants problèmes liés à
                                                     
7 Banque mondiale, Global Economic Prospects and the Developing Countries (Washington:  2003).WT/WGTCP/M/22
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des pratiques anticoncurrentielles internationales, dont certaines étaient officiellement tolérées par les
pays industriels.  Le rapport GEP 2003 contenait les conclusions suivantes:  i) les exportateurs des
pays en développement se heurtaient à des obstacles plus élevés sur les marchés des pays industriels
que les exportateurs des pays industriels sur les marchés des pays en développement;  ii) les ententes
injustifiables illégales, réunissant des entreprises basées dans plusieurs pays industriels, avaientsensiblement accru le coût des produits importés par des pays en développement;  et iii) les lois sur la
concurrence des pays industriels prévoyaient des exemptions pour les cartels d'exportation et pour les
conférences maritimes, ce qui affectait aussi le bien-être des pays en développement.
8  Pour terminer,
l'intervenant a souligné que les pays industriels pouvaient beaucoup contribuer à stimuler la
croissance des pays en développement en luttant contre ces pratiques anticoncurrentielles.  Le Groupe
de la Banque mondiale avait aidé plusieurs pays à élaborer une loi sur la concurrence et une politique
de la concurrence.  Son aide consistait à fournir des conseils au sujet de la teneur de la loi et de lapolitique et à organiser des ateliers de formation et des séminaires.  Elle était souvent fournie en
collaboration avec d'autres organisations multilatérales, comme l'OMC, l'OCDE et la CNUCED, ainsi
qu'avec des donateurs bilatéraux.
70. Intervenant au sujet de l'examen par les pairs, l'observateur de la CNUCED a appelé
l'attention sur l'Ensemble de principes et de règles  relatifs à la concurrence établi par l'ONU, dont la
section F (paragraphe 4) prévoyait des consultations annuelles à l'occasion des réunions du Groupe
intergouvernemental d'experts du droit et de la politique de la concurrence de la CNUCED.  À cet
égard, si des pays en développement souhaitaient faire examiner leur politique de la concurrence, la
CNUCED pourrait, sur demande, organiser de tels exam ens, qui seraient conduits de la même manière
que ceux faits par l'OCDE.
II. NATURE ET PORTÉE DES MÉCANISMES D'EXÉCUTION QUI POURRAIENT
ÊTRE APPLICABLES DANS UN CADRE MULTILATÉRAL SUR LA POLITIQUE
DE LA CONCURRENCE
71. Les représentants de la Communauté européenne et de ses États membres, de l'Australie , des
États-Unis, de la Corée  et du Japon  ont présenté des communications écrites au titre de ce point
(documents WT/WGTCP/W/229, 232, 233, 235 et 236, respectivement).  Les représentants de
plusieurs Membres (Canada;  Inde ;  Suisse ;  Brésil ;  États-Unis ;  Égypte ;  Corée ;  Tunisie ;
Communauté européenne et ses États membres;  Nigéria ;  Venezuela ;  Hong Kong, Chine  et Koweït)
ont fait des déclarations orales ou posé des questions à ce sujet.  Les observateurs de la CNUCED et
de l'OCDE ont donné des renseignements à jour sur les activités pertinentes de leurs organisations.
72. Le représentant de la Communauté européenne et de ses États membres, présentant le
document WT/WGTCP/W/229, a dit que ce document traitait du règlement des différends et de
l'examen par les pairs, mais on pouvait contester que l'examen par les pairs soit vraiment un
mécanisme d'application d'un accord, puisque sa portée et son objectif étaient beaucoup plus
généraux.  Sa délégation avait proposé qu'on intègre ces deux mécanismes dans un cadre multilatéral
sur la politique de la concurrence.  Elle proposait qu'on y intègre le règlement des différends car le
cadre devrait comporter un certain nombre de règles fondamentales et soigneusement délimitées, maisjuridiquement contraignantes.  S'il contenait de telles règles, il était normal que les Membres puissent
faire appel à un mécanisme de règlement des différends pour les faire respecter.  Bon nombre des
questions qui avaient été soulevées dans le Groupe au sujet du règlement des différends concernaient
pour l'essentiel les obligations juridiques fondamentales.  Il y avait un lien étroit entre la portée d'une
obligation juridique que les Membres choisiraient d'assumer dans le cadre d'un accord sur laconcurrence et la possibilité que leurs décisions soient contestées au moyen d'un mécanisme de
règlement des différends.  La notion d'examen par les pairs venait de l'OCDE, mais elle n'avait rien de
                                                     
8 Banque mondiale, ibid., chapitre 4.WT/WGTCP/M/22
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nouveau à l'OMC.  L'examen par les pairs était un instrument qui devrait aider les Membres à mieux
comprendre comment rédiger leurs lois, comment appliquer leurs politiques et comment les rendre
plus efficaces.  La communication de la CE décrivait le processus sans proposer de modèle.  Au
contraire, elle suggérait des questions et des réponses à partir desquelles les Membres pourraient
élaborer leur propre modèle d'examen par les pairs dans le cadre de l'OMC.
73. Un deuxième représentant de la CE a dit que le but de la communication écrite de sa
délégation était d'alimenter le débat sur le règlement des différends.  Pour ce qui est des compétences,
l'OMC disposait d'un mécanisme de règlement des différends bien connu et fort efficace.  Seuls les
gouvernements y avaient accès.  Le mécanisme proposé en matière de concurrence ne s'écarterait pas
de ce modèle.  En d'autres termes, les entreprises privées ne pourraient pas y recourir.
Deuxièmement, le champ d'application du règlement des différends serait déterminé par la nature des
engagements négociés et des obligations contraignantes découlant de l'accord et, de toute façon, lerèglement des différends ne s'appliquerait qu'à la discrimination de jure  et non à la discrimination
de facto .  En d'autres termes, le mécanisme éventuel de règlement des différends de l'OMC serait
uniquement chargé de déterminer si le régime de la concurrence d'un pays était conforme aux
obligations relatives aux principes fondamentaux et à l'interdiction des ententes injustifiables.  Les
décisions prises par les autorités compétentes et les différentes procédures ne pourraient pas fairel'objet d'une procédure de règlement des différends.  Cette garantie pourrait figurer expressément dans
l'accord, qui contiendrait aussi les dispositions habituelles relatives aux consultations, afin de limiter
autant que possible le recours au mécanisme de règlement des différends.  Pour ce qui est de la
participation d'experts, l'article 13 du Mémorandum d'accord prévoyait que, de façon générale, les
groupes spéciaux étaient habilités à demander les renseignements dont ils avaient besoin, et cette règlepourrait être aisément appliquée dans le domaine de la concurrence.  Toutefois, afin d'offrir une
garantie supplémentaire, on pourrait envisager de créer un groupe permanent d'experts de la politique
et du droit de la concurrence.  Il existait des dispositifs similaires dans d'autres Accords de l'OMC qui
traitaient d'autres questions techniques et complexes, comme l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires.  Pour ce qui est du mandat d'un éventuel groupe spécial de règlement desdifférends, l'article 7 du Mémorandum d'accord donnait un modèle.  En outre, comme la délégation de
l'intervenant le faisait observer au paragraphe 23 de sa communication, tout groupe spécial saisi d'un
différend en rapport avec un accord de l'OMC sur la concurrence serait tenu d'interpréter son mandat à
la lumière des dispositions de fond de cet accord.  Cela empêcherait le groupe spécial d'intervenir
dans les décisions et de se prononcer sur des cas de discrimination de fait.  L'organe d'appel, comme
c'était actuellement l'usage à l'OMC, ne pourrait se prononcer que sur les points de droit contenus
dans le rapport du groupe spécial et l'interprétation du droit faite par celui-ci.  Il ne pourrait donc pasexaminer ou recueillir de nouveaux éléments de preuve, car en cela il serait limité par la procédure du
groupe spécial.
74. La troisième représentante de la même délégation a dit que l'examen par les pairs avait aussi
un rôle important à jouer dans le cadre d'un accord de l'OMC sur la politique de la concurrence.  À cet
égard, le document 30 était plus une liste d'options qu'un document à caractère normatif.  Enparticulier, la délégation de l'intervenante ne souhaitait pas fixer de règles au sujet de la fréquence de
l'examen par les pairs, du mécanisme qui déclencherait l'examen de tel ou tel pays, des personnes
chargées de faire l'examen et des suites qui devraient lui être données.  Quoi qu'il en soit, l'examen par
les pairs pouvait s'appliquer à un éventail de questions beaucoup plus larges que celles qui pourraient
faire l'objet du règlement des différends, c'est-à-dire qu'elles pourraient s'appliquer aussi à desdomaines dans lesquels aucun engagement n'avait été pris.  En particulier, on pourrait examiner les
succès obtenus et les difficultés rencontrées dans l'application de la politique de la concurrence du
pays concerné, afin de répertorier des pratiques efficaces qui pourraient être diffusées et de mettre en
évidence les aspects qu'il serait souhaitable d'améliorer.  Toutefois, comme le règlement des
différends, l'examen par les pairs ne porterait pas sur les décisions prises dans des cas d'espèce, quiimpliquaient l'appréciation de questions juridiques et économiques, ni sur les questions liées à
l'opportunité des poursuites.WT/WGTCP/M/22
Page 31
75. Il importait de se demander en quoi l'examen des pairs à l'OMC se distinguerait de l'examen
fait dans le cadre de l'OCDE, de façon à éviter les doubles emplois.  Un des moyens de faire cette
distinction serait de l'axer sur les domaines en rapport avec le cadre de l'OMC sur la politique de la
concurrence.  Par exemple, dans le cas d'un pays développé, on pourrait chercher à déterminer la
qualité de sa coopération avec les autorités responsables de la concurrence dans d'autres pays, enparticulier des pays en développement, et évaluer l'assistance technique et les activités de
renforcement des capacités en rapport avec la concurrence fournies par ce pays aux pays en
développement.  Dans le cas d'un pays en dével oppement, on pourrait évaluer la promotion de la
culture de la concurrence et le degré auquel le droit et la politique de la concurrence étaient connus
dans le secteur public et dans le secteur privé.  L'intervenante avait trouvé intéressante la suggestion
faite par le représentant de la CNUCED au suje t de la façon dont la CNUCED pourrait conduire un
examen par les pairs de la politique de la concurrence des pays en développement tandis que l'OCDEs'en chargerait dans le cas des pays développés.  On pourrait explorer cette possibilité afin de trouver
des synergies.  L'examen par les pairs pourrait beaucoup contribuer à la définition des besoins
d'assistance technique et de renforcement des capacités et à la promotion de la concurrence.  Comme
ce n'était pas un processus conflictuel et qu'il n'était lié à aucun processus de règlement des différends,
il pourrait apporter des avantages à tous les Membres, tant développés qu'en développement.
76. Le représentant de l'Australie, présentant le document WT/WGTCP/W/232, a dit que sa
délégation pensait elle aussi qu'un cadre multilatéral sur la politique de la concurrence devrait
comporter un mécanisme visant à en faire respecter les dispositions.  Les débats antérieurs du Groupe
avaient fait apparaître certaines divergences de vues au sujet des possibilités d'application du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et, au début, l'Australie avait eu des réserves àcet égard, mais sa position définitive dépendrait de la nature de la proposition négociée qu'il serait
envisagé d'inclure dans le cadre multilatéral.  Pour préciser leur position à cet égard, les Membres
auraient besoin de mieux comprendre la forme que pourrait prendre le mécanisme de règlement des
différends proposé.  L'Australie pensait elle aussi qu'un mécanisme d'examen par les pairs pourrait
être un élément utile du cadre multilatéral, qui encouragerait les Membres à adopter les meilleurespratiques et faciliterait la fourniture d'une assistance technique aux Membres en développement.  Les
modalités d'application du mécanisme d'examen par les pairs soulevaient plusieurs questions qu'il
fallait examiner, notamment celles de la définition des pairs, de la fréquence des examens et du
caractère volontaire ou obligatoire des examens.  Bien entendu, il faudrait aussi tenir compte des
incidences en termes de ressources.  L'Australie appuyait la proposition faite par la Communauté
européenne et ses États membres, selon laquelle l'examen par les pairs ne devrait pas porter sur les
décisions prises dans des cas d'espèce ou sur les questions en rapport avec la stratégie ou les prioritésde l'autorité compétente en matière de concurrence.  Pour ce qui est de la définition des pairs,
l'Australie n'avait pas de préférence:  la politique de la concurrence de chaque Membre pourrait être
examinée soit par l'ensemble des Membres soit par un nombre restreint d'entre eux, mais dans ce
dernier cas il faudrait préciser les critères de sélection.  Le groupe chargé de l'examen devrait
comprendre des spécialistes de la concurrence, car un cadre multilatéral sur la politique de laconcurrence porterait sur des questions relevant de la concurrence et d'autres relevant du commerce, et
il importerait de préserver la cohérence de l'ensemble.  Lorsque l'examen porterait sur un pays en
développement, le groupe chargé de l'examen devrait comporter d'autres pays en développement.
L'Australie jugeait aussi utile de charger un examinateur indépendant de rédiger un premier projet de
rapport d'examen selon un canevas convenu.  À condition qu'il dispose de ressources suffisantes, leSecrétariat de l'OMC pourrait jouer un rôle important dans ce processus.  Pour ce qui est de la
fréquence des examens, l'Australie pensait, comme la Communauté européenne et ses États membres,
que dans les premiers temps, après l'adoption d'un éventuel cadre multilatéral sur la politique de la
concurrence, il faudrait que l'examen soit volontai re, mais on pourrait donner la priorité, s'ils le
souhaitaient, aux Membres qui avaient récemment élaboré une loi sur la concurrence et une politiquede la concurrence ou étaient en train d'en adopter une.  Plus tard, l'Australie souhaiterait que le
mécanisme soit progressivement appliqué à tous le s Membres.  Il faudrait aussi se demander s'il
devrait être possible que des plaintes ou des différends déclenchent le processus d'examen.  LaWT/WGTCP/M/22
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question de la fréquence des examens devrait être examinée le moment venu.  Le Mécanisme
d'examen des politiques commerciales (MEPC) n'était peut-être pas un modèle pertinent pour
l'examen de la politique de la concurrence.  Dans le cas des grands pays développés la fréquence
biennale de l'examen des politiques commerciales paraissait trop élevée car le cadre fondamental de la
politique de la concurrence n'évoluait en général pas beaucoup en deux ans.  D'autre part, alorsqu'actuellement on examinait la politique commerciale de la plupart des Membres en développement
tous les six ans, il pourrait être utile d'examiner plus fréquemment leurs politiques de la concurrence
lorsqu'ils commençaient à la mettre en place.  Afin de faciliter leur participation au processus, il
faudrait insister sur les liens avec les ressources consacrées à l'assistance technique et les activités de
renforcement des capacités.
77. Le représentant des États-Unis, présentant le document WT/WGTCP/W/233, a dit qu'à
l'approche de la cinquième session de la Conférence ministérielle le Groupe devait se demander quel
serait le meilleur moyen de poursuivre le travail qui avait déjà été fait, en tenant compte des
différences de besoins, d'expériences et de capacités institutionnelles des Membres.  La meilleure
façon d'aller de l'avant, afin de promouvoir à l'échelle mondiale la culture de la concurrence dans
l'intérêt de tous les Membres, serait de commencer par la mise en place d'un processus d'examen par
les pairs dans le cadre de l'OMC.  L'intervenant jugeait très positive la communication présentée parle Canada après la réunion de février du Groupe de travail (WT/WGTCP/W/226) ainsi que les
communications récentes de la Communauté europée nne et de ses États membres, de la Corée, du
Japon et de l'Australie et les observations faites par la délégation du Taipei chinois au début de la
réunion, qui témoignaient de l'intérêt des autres Membres pour un processus d'examen par les pairs
des politiques de la concurrence dans le cadre de l'OMC.  La communication de sa délégationdécrivait les avantages d'un tel processus, en s'appuyant sur l'expérience acquise par d'autres
institutions compétentes en matière de concurrence qui avaient su l'employer à bon escient:
i) l'examen par les pairs facilitait l'apprentissage par l'échange de données d'expérience et de
connaissances spécialisées.  Le réseau de lois sur la concurrence qui existait aujourd'hui s'était
développé de façon organique, par échange d'idées  enrichissantes, et de nombreux pays s'étaient
inspirés de lois en vigueur dans d'autres pays pour rédiger leur propre loi, en les adaptant à leurs
besoins particuliers.  De même, les autorités chargées de l'application de la loi pourraient utilement
s'appuyer sur l'expérience des autorités d'autres pays.  L'examen par les pairs était un mécanisme
permettant aux participants d'avoir des avis réguliers sur leurs propres lois et politiques et de tirer des
enseignements de l'expérience d'autres pays.  Cela contribuait non seulement à améliorer la mise en
œuvre de la politique au niveau national, mais, comme les autorités compétentes devaient souvent
faire des enquêtes sur des affaires transfrontières, pourrait aussi apporter des améliorations au systèmecommercial international;  ii) l'examen par les pairs pourrait contribuer à la transparence des lois et
politiques concernant la concurrence et de leur mise en œuvre;  iii) l'examen par les pairs favorisait la
convergence.  Il montrait en quoi différentes approches de la politique de la concurrence et de son
application avaient réussi ou échoué.  Les participants acquerraient une base de connaissances
commune qui aurait probablement une influence sur leur approche de la politique de la concurrenceau niveau national.  L'harmonisation des approches n'était ni possible ni souhaitable, mais à long
terme cette expérience commune devrait se traduire par une plus grande convergence des modalités
d'application de la politique de la concurrence, qui apporterait des avantages au système commercial
international;  iv) l'examen par les pairs encourageait la coopération internationale.  En participant aux
examens, les fonctionnaires des différents pays pourraient non seulement s'inspirer des politiques desautres pays, mais aussi multiplier les relations personnelles, ce qui faciliterait la coopération
internationale pour la mise en œuvre des lois et politiques concernant la concurrence;  v) l'examen par
les pairs encourageait les participants à résoudre les problèmes de façon constructive.  Il fournissait un
forum qui donnait aux Membres ayant des préoccupations au sujet des lois ou pratiques du Membre
dont la politique de la concurrence était examinée d'en faire part.  Il facilitait non seulement ladéfinition des problèmes mais aussi la recherche de solutions, car il se pouvait que parmi les pays
participant à l'examen se trouvent des pays qui avaient rencontré des problèmes similaires par le passé
et pouvaient recommander des solutions concrètes fondées sur leur propre expérience.  Dans un telWT/WGTCP/M/22
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cadre, il était probable que les Membres répondraient favorablement à des suggestions constructives
visant à remédier aux problèmes identifiés;  vi) l'examen par les pairs contribuait à la réalisation des
objectifs de renforcement des capacités énoncés dans le Programme de Doha.
78. L'intervenant a ajouté que tous les Membres pourraient tirer profit de l'examen par les pairs,
mais que celui-ci pourrait être particulièrement utile aux pays en développement, aussi bien en tantqu'objet de l'examen qu'en tant que participant à l'examen de la politique de la concurrence d'autres
Membres.  Les problèmes qui se posaient aux autorités compétentes étaient très similaires –
architecture institutionnelle, indépendance, définition des priorités compte tenu de l'insuffisance des
ressources, traitement des pratiques transfrontières, etc.  – si bien que la plupart des questions
pertinentes pour les autorités des pays développés le seraient aussi pour celles des pays en
développement.  La participation à l'examen serait probablement un moyen très efficace pour les pays
en développement d'accroître leurs connaissances à bon compte.  En participant aux réunionsd'examen, les pays en développement pourraient élargir et approfondir leur compréhension des
questions liées à la concurrence et exploiter ces connaissances pour améliorer leur propre système.
Avec le temps, le processus d'examen par les pairs contribuerait à la réalisation d'un des objectifs
essentiels des pays en développement qui souhaitaient se doter d'une politique de la concurrence:  la
promotion de la culture de la concurrence.  Le mécanisme d'examen pourrait être souple et tenircompte des besoins des pays en développement.  Il pourrait différencier les Membres par exemple en
fonction de leur niveau de développement ou de leur expérience de l'application du droit et de la
politique de la concurrence.  À en juger d'après l'expérience acquise à l'OCDE, l'examen par les pairs
des autorités compétentes en matière de concurrence, fait dans le cadre du Comité de la concurrence
de l'OCDE, montrait que les recommandations issues d'un tel processus et l'appui international qui les
accompagnait pourraient encourager le Membre dont la politique de la concurrence était examinée à
apporter à son régime les modifications nécessaires et souhaitables.  Dans leur communication, les
États-Unis mentionnaient l'exemple de la Grèce, qui avait souscrit aux recommandations formulées
par l'OCDE en vue d'améliorer son régime de la concurrence et introduit des modifications
importantes en se fondant sur le rapport de l'OCDE.  Récemment, les membres de l'OCDE avaientexaminé la politique de la concurrence de deux pays en développement non membres, l'Afrique du
Sud et le Chili.  Comme ces deux examens avaient donné des résultats encourageants tant du point de
vue des examinateurs que de celui des pays examinés, d'autres pays non membres de l'OCDE avaient
manifesté le souhait de faire examiner leur politique de la concurrence.  L'introduction d'un
mécanisme d'examen par les pairs de la politique de la concurrence dans le cadre de l'OMC aurait
pour avantage qu'un éventail beaucoup plus large de pays, et particulièrement de pays en
développement, pourraient en tirer profit.  Il y avait encore de nombreuses questions à régler quant àla structure du mécanisme, mais la communication des États-Unis cherchait surtout à souligner les
avantages de l'examen par les pairs en général.  P our conclure, l'intervenant a dit que l'examen par les
pairs pouvait être un bon moyen de renforcer les régimes nationaux de la concurrence et, en aidant à
promouvoir la culture de la concurrence dans tous les pays Membres, pourrait aussi améliorer le
système commercial mondial.
79. Le représentant de la Corée, présentant le document WT/WGTCP/W/235, a dit que, dans sa
précédente communication au Groupe de travail (document WT/WGTCP/W/225), son pays avait
suggéré qu'on emploie l'examen par les pairs comme mécanisme visant à faire respecter l'accord dans
le cadre d'un comité de la concurrence de l'OMC.  La présente communication développait cette
suggestion en proposant des lignes directrices précises pour l'examen par les pairs dans le cadre d'unaccord multilatéral de l'OMC sur la politique de la concurrence.  L'OMC étant une organisation
internationale fondée sur des règles contraignantes, l'examen par les pairs qui serait fait sous son égide
serait plus significatif, de par son caractère contraignant, que l'examen purement facultatif que
pouvaient faire d'autres organisations internationale s comme l'OCDE.  Dans ce cadre, l'examen par les
pairs devrait avoir pour objectif de faciliter l'échange d'informations et de données d'expérience entreles Membres et d'accroître la transparence de l'application du droit et de la politique de la
concurrence, ce qui contribuerait à renforcer la coopération internationale.  Les principalesWT/WGTCP/M/22
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caractéristiques du processus seraient les suivantes:  i) en principe, tous les Membres devraient faire
l'objet d'un examen, ce qui renforcerait le rôle du mécanisme d'examen en tant que moyen de faire
respecter l'accord.  Toutefois, il faudrait prévoir un délai de grâce pour les pays en développement qui
n'avaient pas encore mis en place les institutions ou mesures nécessaires pour appliquer la politique de
la concurrence ou qui n'en étaient qu'à leurs débuts;  ii) il faudrait examiner périodiquement la suitedonnée aux recommandations faites à l'issue de l'examen par les pairs:  un examen périodique du
degré auquel les Membres examinés donnaient suite aux recommandations issues de l'examen pourrait
contribuer à faire mieux respecter l'accord;  iii) si l'on publiait les rapports définitifs et les données
sous forme d'imprimés ou par Internet, cela accroîtrait la pression des pairs en faveur du respect des
dispositions de l'éventuel accord.  La Corée ne voyait aucune raison de ne pas appliquer le mécanisme
de règlement des différends de l'OMC aux obligations résultant d'un cadre sur la concurrence, afin de
compléter le processus d'examen par les pairs.  Toutefois, comme il y avait de grandes différencesentre les autorités compétentes et en matière d'expérience de l'application de la politique de la
concurrence, il serait peut-être préférable de commencer par un examen ne portant que sur la politique
de la concurrence.  Les objectifs de l'examen par les pairs étaient les suivants:  i) la promotion du
respect des dispositions du cadre multilatéral sur la concurrence par les pays Membres, qui pourrait
être la priorité;  ii) en échangeant des données d'expérience et des renseignements au sujet del'application de leurs politiques de la concurrence, les Membres pourraient accroître l'efficacité de
cette application;  iii) le processus d'examen lui-même contribuerait à renforcer les capacités des pays
en développement et des PMA qui n'avaient que peu ou pas du tout d'expérience de l'application de la
politique de la concurrence.  L'examen par les pairs pourrait se faire en trois étapes:  i) une étape
d'enquête, durant laquelle le Membre dont la politique de la concurrence était examinée serait invité àrédiger un rapport donnant un bref aperçu de son ap plication de son droit et de sa politique de la
concurrence, sur la base d'une liste de questions types, et à le présenter au Secrétariat.  Ensuite, le
Secrétariat rédigerait son propre rapport, fondé pour l'essentiel sur le rapport du gouvernement;  ii) à
l'étape de l'examen proprement dit, tous les Membres qui feraient partie du comité de la concurrence
examineraient l'application du droit et de la politique de la concurrence du Membre concerné sur labase des rapports du gouvernement et du Secrétariat.  Après avoir recueilli les opinions et
recommandations des Membres, le Secrétariat établirait le rapport définitif en révisant son premier
rapport;  iii) à l'étape de la diffusion, le résultat de l'examen serait rendu public:  la divulgation du
rapport du gouvernement, du rapport final du Secrétariat et du compte rendu des débats contribuerait à
accroître la transparence et la confiance envers l'examen par les pairs.
80. Développant ses suggestions, l'intervenant a dit que, compte tenu des effets positifs qu'aurait
l'examen par les pairs sur l'assistance technique aux pays en développement, il serait souhaitable decommencer par examiner des pays ayant une expérience suffisante de l'application de la politique de
la concurrence.  Ainsi, les pays les plus expérimentés pourraient donner aux pays en développement
des renseignements utiles sur l'application du droit et de la politique de la concurrence, ce qui
contribuerait à apaiser les craintes des pays en développement à l'idée d'introduire et d'appliquer une
loi et une politique nationales en matière de concurrence.  Les points qu'il faudrait examiner devraientêtre au moins les principes fondamentaux, les ententes injustifiables, la coopération volontaire et
l'assistance technique, prévus par le Programme de  Doha pour le développement.  Le MEPC était un
mécanisme d'examen par les pairs qui visait l'ensemble de la politique commerciale de chaque
Membre.  Par conséquent, son but et sa portée différaient de ceux de l'examen du droit et de la
politique de la concurrence.  Le MEPC avait pour objectif d'accroître la transparence de l'ensembledes politiques et pratiques commerciales des pays Membres.  Un examen distinct de la concurrence
permettrait d'analyser plus en détail les aspects relevant spécifiquement de la concurrence.  En outre,
il contribuerait à accroître la transparence de l'application du droit et de la politique de la concurrence
et à promouvoir le respect des dispositions d'un cadre multilatéral sur la politique de la concurrence
81. Le représentant du Japon, présentant le document WT/WGTCP/W/236, a dit que, s'agissant
de la question du respect des dispositions du cadre, il faudrait tenir compte de quatre points:  i) il
faudrait examiner, lors des négociations qui suivraient, l'approche à adopter pour assurer l'applicationWT/WGTCP/M/22
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du cadre;  ii) il était donc souhaitable qu'à sa présente réunion, le Groupe de travail examine les
avantages et les inconvénients de plusieurs approches actuellement employées pour faire respecter les
Accords de l'OMC et d'autres règles multilatérales.  Ce débat pourrait grandement faciliter les
négociations ultérieures;  iii) l'examen par les pairs était un des moyens qu'on pouvait envisager pour
promouvoir le respect du cadre et il pourrait servir à cela, entre autres;  iv) en ce qui concernel'application du mécanisme de règlement des différends à la politique de la concurrence, il y avait
actuellement des divergences de vues.  Le règlement des différends était un des piliers d'un système
multilatéral fondé sur les règles, comme le montraient la Communauté européenne et ses États
membres dans leur communication.  L'intervenant souscrivait à leur position au sujet des avantages du
règlement des différends.  Toutefois, il faudrait éviter que des décisions spécifiques puissent faire
l'objet d'une procédure de règlement des différends en vertu d'un cadre multilatéral sur la politique de
la concurrence.  Quoi qu'il en soit, l'approche à adopter pour faire respecter ce cadre devrait êtredéterminée en fonction des règles et principes que les Membres allaient ultérieurement négocier et
adopter sur le plan multilatéral.
82. La représentante du Canada a dit que les communications de la Communauté européenne et
de ses États membres, des États-Unis, du Japon, de la Corée et de l'Australie donnaient des raisons
d'être optimiste au sujet de la convergence des vues et des possibilités d'aller de l'avant en matière demécanismes d'application.  La communication des États-Unis décrivait bien les principaux avantages
de l'examen par les pairs.  Le Canada était depuis longtemps partisan d'un tel mécanisme dans le cadre
d'un éventuel accord de l'OMC sur la concurrence et avait consacré une partie de ses interventions à la
réunion des 20 et 21 février 2003 du Groupe à la description des principaux avantages d'une telle
approche.  L'examen par les pairs aurait des avantages quels que soient les détails du mécanisme.  Ladélégation du Canada pensait que le travail fait par le Japon, la Corée et l'Australie à ce sujet pourrait
être un excellent point de départ pour la conception d'un mécanisme d'examen par les pairs, une fois
les négociations commencées.  Comme l'avaient suggéré les États-Unis dans leur communication,
l'examen par les pairs dans le cadre de l'OMC pourrait être un point de départ pour la promotion de la
culture de la concurrence à l'échelle mondiale, tout en tenant compte des différences de besoins et deniveau d'expérience des Membres.  Néanmoins, pour la délégation de l'intervenante, le système
d'examen par les pairs dans le cadre de l'OMC devrait être fondé sur ou orienté par un ensemble clair
de dispositions ou d'obligations non contraignantes, par rapport auxquelles les Membres pourraient
formuler leur politique de la concurrence.  Les éléments figurant dans la Déclaration de Doha et en
particulier les principes fondamentaux (non-discrimination, transparence et équité au plan de la
procédure) ainsi que les dispositions relatives aux ententes injustifiables, la coopération volontaire et
le renforcement des capacités devraient être les bases d'un tel cadre ou ensemble de lignes directrices.L'intervenante pensait donc que les négociations d'après Doha devraient être axées non seulement sur
les détails d'un système solide d'examen par les pairs, comme celui décrit par la délégation des
États-Unis, mais aussi sur la clarification et la formulation de ces importantes lignes directrices, qui
devraient faire partie intégrante d'un cadre multilatéral sur la politique de la concurrence.
83. Évoquant la communication de la Communauté européenne et de ses États membres
(WT/WGTCP/W/229), l'intervenante a dit que bon nombre des suggestions qui y figuraient au sujet
des objectifs et modalités d'un mécanisme d'examen par les pairs lui paraissaient constructives, en
particulier le fait que cet examen serait un moyen utile d'évaluer le droit et la politique de la
concurrence de chaque Membre et de déterminer les domaines dans lesquels ils pourraient être
améliorés.  Pour ce qui est du champ d'application de l'examen, même si la délégation du Canada étaitfavorable à un cadre multilatéral composé d'un ensemble d'obligations non contraignantes, elle
considérait que l'examen par les pairs devrait couvrir un éventail de questions relevant du droit et de la
politique de la concurrence plus large que celui des obligations énoncées dans le cadre multilatéral.
La Communauté européenne et ses États membres mentionnaient en outre, dans leur communication,
l'efficacité d'un mécanisme de consultation et de coopération distinct de celui prévu par l'article 4 duMémorandum d'accord, qui pourrait examiner un certain nombre de questions.  L'intervenante pensait
elle aussi qu'un tel processus consultatif, en dehors du cadre du Mémorandum d'accord, serait efficaceWT/WGTCP/M/22
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et pourrait être un complément essentiel du processus public d'examen par les pairs.  En fait, le
Canada serait favorable à un système conjuguant l'examen par les pairs et la consultation, dont
l'objectif global serait de répondre à des préoccupations précises des Membres et de faciliter l'échange
d'informations, le renforcement des capacités et le respect des dispositions du cadre, tout en
contribuant à la promotion de la culture de la concurrence et à la convergence progressive despolitiques de la concurrence.  Un mécanisme d'examen par les pairs, complété par des dispositions
prévoyant des consultations ou un dialogue entre les Membres, pourrait être un moyen efficace de
faire pression en faveur du respect des règles, en particulier s'il était appuyé par un mécanisme de
suivi perfectionné.  Pour ce qui est du règlement des différends, la délégation de l'intervenante voyait
difficilement à ce stade l'utilité ou la nécessité d'employer le Mémorandum d'accord dans le domaine
de la politique de la concurrence, en particulier à cause des grandes différences des niveaux
d'expérience et des besoins des Membres dans ce domaine.  Pour résumer, elle préférerait uneapproche consensuelle visant à renforcer les capacités et à échanger des renseignements et des
données d'expérience en vue de promouvoir la culture de la concurrence et de favoriser une éventuelle
convergence des politiques, complétée par un mécanisme qui permettrait d'examiner les
préoccupations particulières des Membres dans une atmosphère de coopération.
84. Le représentant de l'Inde, intervenant au sujet de l'efficacité de la coopération volontaire, a dit
que, comme d'autres Membres, l'Inde craignait que les pays faibles sur le plan économique soient
contraints à respecter un cadre multilatéral par des pressions exercées par les pairs et par d'autres
pressions, alors qu'il n'y aurait aucun mécanisme ayant pour but de forcer les Membres les plus
puissants à s'y conformer.  L'Inde craignait que la  proposition faite par la Communauté européenne et
ses États membres d'appliquer les procédures de règlement des différends à la mise en œuvre desprincipes fondamentaux dans le cadre du droit de la concurrence des Membres ne pénalise les
Membres qui s'étaient dotés de façon autonome d'une législation globale sur la concurrence.  Les
Membres dont la loi sur la concurrence avait un champ d'application plus large, visant les ententes
tant horizontales que verticales, l'abus de position dominante et les fusions-acquisitions, devraient
appliquer sur une base contraignante le principe de la non-discrimination à toutes les dispositions decette loi.  La CE avait dit que la politique de la concurrence en soi ne serait pas visée par le cadre
proposé, qui ne la concernerait que dans la mesure où elle avait des rapports avec le commerce
international, mais il semblait que la Communauté européenne et ses États membres cherchaient à
faire appliquer les principes fondamentaux non seulement aux dispositions visant les ententes
injustifiables, mais aussi à l'ensemble des lois nationales sur la concurrence.  L'Inde ne voyait pas la
nécessité d'un mécanisme général d'examen par les pairs et de consultations inspirées du MEPC.  Un
tel mécanisme mettrait à rude épreuve les Membres dont les ressources étaient limitées.  Il existaitd'autres cadres, comme celui de la CNUCED, da ns lesquels on pouvait faire de tels examens et
participer à la formulation de lois modernes.  Des questions telles que la loi sur la concurrence
elle-même, y compris les dispositions relatives à l'abus de position dominante, aux fusions et aux
acquisitions, ne relevaient pas de l'OMC, et il était difficile de comprendre les Membres qui
proposaient que de telles questions soient examinées dans le cadre de l'OMC.  On ne pouvait paslutter efficacement contre les pratiques anticoncurrentielles transfrontières sans échange
d'informations entre les autorités responsables de la concurrence dans les pays concernés.
L'interdiction sur le plan national n'aurait pas d'effet réel en l'absence de dispositions d'application
efficaces et notamment d'une obligation d'échanger des renseignements, en particulier dans le cas des
renseignements déjà disponibles.  L'échange de renseignements devrait être dans une certaine mesureobligatoire, y compris dans le cas des renseignements confidentiels.  Il fallait tenir compte des limites
des ressources et des capacités des pays en développement et prévoir une flexibilité suffisante.
85. En réaction aux interventions précédentes, le représentant de la Communauté européenne et
de ses États membres a dit que la question de l'application d'un mécanisme de règlement des
différends présentait deux aspects:  à qui le mécanisme serait appliqué et comment il le serait.  Il y
avait parmi les Accords de l'OMC plusieurs exemples de dispositions spéciales visant à adapter le
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends à un domaine particulier, et à cet égard laWT/WGTCP/M/22
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concurrence ne ferait pas exception.  Certains Membres avaient dit que les pays qui avaient déjà
adopté des lois sur la concurrence seraient pénalisés, mais en cas d'accord il devrait y avoir une
entente sur les obligations de fond.  Une entente sur l'utilité des principes fondamentaux dans un tel
cadre devrait se traduire par leur application généralisée.  À cet égard, la Communauté européenne et
ses États membres proposaient de ne pas appliquer le règlement des différends à des cas d'espèce ni àdes discriminations de fait, ce qui n'impliquait pas une modification du mécanisme du Mémorandum
d'accord mais découlait du fait que l'obligation elle-même était assortie de réserves.  La Communauté
européenne et ses États membres pensaient que si le cadre était soigneusement rédigé de façon à ne
s'appliquer qu'aux discriminations de jure , un groupe spécial ne pourrait pas l'appliquer à des
discriminations de fait.  Toutefois, si nécessaire, on pourrait ajouter une sauvegarde supplémentaire.
Pour ce qui est des sanctions, il était particulièrement difficile d'appliquer des contre-mesures ou de
calculer leur montant en dehors du domaine de l'accès aux marchés à proprement parler, mais cela nonplus n'avait rien de nouveau à l'OMC.  Des questi ons similaires se posaient dans les domaines des
services et de la propriété intellectuelle.
86. Revenant sur la question du règlement des différends, le représentant de Hong Kong, Chine a
dit qu'il ne fallait pas partir du principe que le mécanisme de règlement des différends devait
s'appliquer à un éventuel cadre multilatéral sur la politique de la concurrence.  D'ailleurs, le fait que,dans la Déclaration ministérielle de Doha, on avait employé l'expression "cadre multilatéral" et non
"accord multilatéral" impliquait la possibilité d'une approche différente.  Cela répondait à la
préoccupation de la CE, qui craignait que la non-application du règlement des différends à la politique
de la concurrence soit une anomalie du point de vue systémique et institutionnel.  Le terme "cadre"
était moins précis et n'impliquait pas nécessairement des règles contraignantes et des mécanismes decoercition, contrairement au terme "accord".  Le mécanisme de règlement des différends proposé par
la Communauté européenne et ses États membres pour le cadre multilatéral sur la politique de la
concurrence pouvait aussi être considéré comme une anomalie, car il insistait sur le fait que le
règlement des différends ne devrait s'appliquer qu'à la lettre des lois et non à leur application.
M. Ehlermann, ancien Président de l'Organe d'appel, avait dit dans une récente communication quedans le cadre des règles actuelles régissant le  commerce international, le droit national de la
concurrence et son application n'étaient pas exemptés de l'application du mécanisme de règlement des
différends et au contraire y étaient assujettis.  Non seulement les lois sur la concurrence en tant que
telles, mais aussi leurs modalités d'application dans chaque cas d'espèce devaient être conformes aux
normes de fond de l'Accord sur l'OMC [par exempl e l'article III.4 du GATT concernant le traitement
national], et l'on pouvait déposer des plaintes visant aussi bien les lois elles-mêmes que leur
application.
9  Si l'on décidait d'élaborer de nouvelles règles contraignantes dans un éventuel cadre
multilatéral, en toute logique l'application des lois, règlements et directives devrait être assujettie à ces
règles.  Cela imposerait aux Membres des obligations considérables, raison pour laquelle Hong Kong,
Chine avait de fortes réserves à l'égard de l'application du mécanisme de règlement des différends
dans ce contexte.  La proposition faite par la Communauté européenne et ses États membres de créer
un groupe permanent d'experts pourrait avoir pour effet d'élargir le champ d'application du règlementdes différends à l'avenir.  L'article 13 du Mémorandum d'accord habilitait déjà les groupes spéciaux à
demander des avis techniques en cas de besoin, comme on l'avait fait observer.  La création d'un
groupe permanent d'experts ne pouvait se justifier que si les obligations de fond d'un cadre
multilatéral sur la politique de la concurrence devaient viser également l'application des lois et
règlements dans des cas d'espèce, ce qui appellerait un travail très complexe et technique exigeant detrès nombreuses données factuelles.  En d'autres termes, on ne voyait pas très bien pourquoi la
Communauté européenne et ses États membres voudraient un groupe d'experts permanent s'ils ne
voulaient pas que le règlement des différends s'applique à des cas d'espèce.
                                                     
9 Claus-Dieter Ehlermann et Lothar Ehring, WTO Dispute Settlement and Competition Law (European
University Institute Florence, Policy Paper 02/12 (2002)).WT/WGTCP/M/22
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87. L'intervenant a demandé des clarifications au sujet des propositions figurant au
paragraphe 11 b) de la communication de la Communauté européenne et de ses États membres, selon
lesquels certaines dispositions du régime national de la concurrence qui ne correspondaient pas à des
prescriptions de fond du cadre (par exemple les dispositions visant les monopoles ou les fusions)
pourraient être assujetties aux principes fondamentaux tels que la non-discrimination et latransparence.  Si les principes fondamentaux étaient contraignants et pouvaient justifier le recours au
règlement des différends, une telle proposition n'aurait-elle pas pour effet d'assujettir ces dispositions
de la loi nationale au mécanisme de règlement des différends?  Quels seraient les droits et obligations
des Membres à l'égard de ces dispositions?  Les Membres se devaient de définir clairement les limites
d'un accord.  À propos de l'idée d'un mécanisme de consultation générale, la CE disait, au
paragraphe 41 de sa communication, que "les dispositions relatives à la consultation permettraient de
soulever tout un éventail de questions", notamment pour déterminer dans quelle mesure la loi d'unMembre était conforme aux normes énoncées dans le cadre multilatéral sur la concurrence.  En outre,
la disposition relative à la concurrence pourrait s'appliquer à "toutes questions liées au fonctionnement
du présent accord ou à la promotion de ses objectifs".  L'intervenant souhaitait avoir des précisions sur
ce point:  le mécanisme de consultation ne concernerait-il que les obligations découlant d'un éventuel
cadre multilatéral sur la politique de la concurrence ou s'appliquerait-il aussi à des questions n'entrantpas dans ce cadre?  S'il s'appliquait à des questions n'entrant pas dans le cadre, quels seraient les droits
et obligations des Membres demandant une consultation et des Membres à qui cette demande
s'adresserait et comment éviterait-on les doubles emplois avec le mécanisme d'examen par les pairs
qu'il était proposé de créer?
88. Il ne faisait pas de doute que l'examen par les pairs pouvait apporter des avantages aux
Membres, quel que soit leur niveau de développement et d'expérience en matière d'application du
droit et de la politique de la concurrence.  Toutefois, il était essentiel que les Membres sachent
exactement quels étaient les buts du système proposé et quels seraient leurs droits et obligations.  En
ce qui concerne le MEPC, il était clair que le but était de contribuer à améliorer le respect par tous les
Membres des règles, disciplines et engagements acceptés en vertu des accords commerciauxmultilatéraux.  Ce n'était pas de faire respecter des obligations spécifiques découlant des accords ni de
régler des différends, ni d'imposer aux Membres de nouveaux engagements.  Dans sa communication
concernant l'examen périodique par les pairs, la Corée suggérait que les recommandations résultant de
l'examen soient contraignantes pour le Membre examiné, ce qui semblait contradictoire avec ce
qu'elle avait dit à la réunion du Groupe des 20 et 21 février 2003.  En effet, elle avait dit alors que les
Membres ne seraient pas tenus de modifier leurs politiques en fonction des résultats de l'examen.  La
communication du Japon paraissait accepter l'idée que le mécanisme d'examen par les pairs ne seraitenclenché que sur demande volontaire.  Toutefois, il semblait que le Japon envisageait qu'on exerce
des pressions sur les Membres examinés en formulant des recommandations et en mettant en place
une procédure de suivi pour voir dans quelle mesure ces recommandations étaient appliquées.  La
Communauté européenne et ses États membres soulignaient, dans leur communication, les aspects
suivants:  "l'efficacité de l'application du droit national de la concurrence sur une période donnée";l'aide aux Membres pour "améliorer [leur cadre]";  et "contribuer à une plus grande convergence des
politiques nationales de la concurrence dans différents domaines".  À cet égard, la question était de
savoir quels seraient les normes ou points de repère.  Les Membres en développement craignaient que
le cadre multilatéral sur la politique de la concurrence soit employé pour exercer des pressions afin de
les forcer à aligner leurs politiques sur celles des Membres développés.
89. L'intervenant a ajouté qu'en raison de la grande diversité des niveaux de développement des
Membres, ainsi que des ressources supplémentaires que nécessiterait un mécanisme d'examen par les
pairs portant uniquement sur la politique de la concurrence, on pouvait douter de l'opportunité d'un tel
mécanisme.  On pourrait peut-être intégrer l'examen de la politique de la concurrence dans le MEPC.
L'intervenant a posé plusieurs questions:  pour quelle raison un éventuel cadre multilatéral sur lapolitique de la concurrence justifierait-il un traitement différent de celui des autres Accords de
l'OMC?  Comment éviterait-on les doubles emplois avec le MEPC?  Quels seraient l'utilité et le coûtWT/WGTCP/M/22
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d'un mécanisme distinct si le MEPC permettait déjà aux Membres intéressés de soulever des questions
et de fournir des renseignements au sujet de différents aspects de la politique commerciale et de la
politique de la concurrence?  Comment le comité de la politique de la concurrence qu'il était proposé
de créer ferait-il en sorte que les ressources consacrées à ce processus soient bien employées?
Comment appliquerait-on dans la pratique la suggestion de s'appuyer sur les travaux pertinentsd'autres organisations, notamment ceux faits dans le cadre du Forum mondial sur la concurrence de
l'OCDE, du Réseau international sur la concurrence (ICN) et de la CNUCED?  Pour terminer,
l'intervenant a dit que certains Membres pourraient être réticents à fournir des renseignements à une
autre personne que le Secrétariat ou les Membres, ou à se soumettre à l'examen d'une telle personne.
90. Le représentant de la Suisse a dit qu'il pensait lui aussi que le règlement des différends et
l'examen par les pairs devaient être considérés comme des processus complémentaires et non
interchangeables.  Un cadre sur la politique de la concurrence faisant partie du système de l'OMCdevrait effectivement être assorti d'un mécanisme similaire à celui qui existait pour faire respecter les
autres accords.  Le fait d'exclure certains domaines du mécanisme de règlement des différends, alors
que le règlement des différends était une des fonctions essentielles de ce système, créerait un
précédent fâcheux.  En réponse à l'observation faite par le représentant de Hong Kong, Chine au sujet
de la différence entre un "cadre" et un "accord", l'intervenant a dit que ce qui devait être déterminantc'était la teneur et non l'appellation du texte.  S'il y avait des dispositions contraignantes, on aurait
besoin d'une sorte de mécanisme pour régler les éventuels différends.  Certes, le recours au règlement
des différends en matière de politique nationale de la concurrence ne devrait être envisagé que dans
les cas de violation les plus graves d'un accord de l'OMC, qui seraient rares.  Cette modération serait
conforme à la philosophie générale de l'accord qui visait à promouvoir la culture de la concurrencepartout dans le monde, par le biais de la coopération et de l'échange de savoir-faire, et à éviter les
différends.  L'obligation de respecter les principes fondamentaux ne serait violée que si la loi était
libellée dans des termes contraires à ces principes.  Il semblait très peu probable que cela puisse être le
cas d'aucune loi sur la concurrence.  Quoi qu'il en soit, on ne se pencherait pas sur les cas d'espèce.
Troisièmement, le fait d'accepter les principes de l'opportunité des poursuites et du droit des autoritéscompétentes de définir leurs priorités en fonction de leurs ressources limiterait la probabilité de
différends concernant des ententes injustifiables.
91. Répondant à des observations faites dans les communications de plusieurs autres délégations,
l'intervenant a affirmé que l'examen par les pairs serait le mécanisme le plus important pour faire
respecter un cadre multilatéral sur la politique de la concurrence dans la mesure où il faciliterait
l'échange d'informations et de données d'expérience sur les meilleures pratiques, et serait un
instrument général de formation.  Les pays dont la politique était examinée auraient l'occasiond'obtenir une évaluation de la qualité et de l'efficacité de leurs politiques, lois et institutions, ce qui
contribuerait à une convergence volontaire des lois sur la concurrence et de leur application.  Il
s'agissait d'un mécanisme non coercitif.  Dans ces conditions, l'efficacité du processus d'examen par
les pairs dépendrait beaucoup de la participation des Membres.  C'était un aspect essentiel dont il
fallait tenir compte dans la négociation portant su r l'examen par les pairs, en raison des contraintes
budgétaires et politiques.  Une des solutions pourrait être d'examiner simultanément les politiques de
la concurrence de plusieurs pays.
92. Le représentant du Brésil a dit qu'il serait plus facile d'examiner l'application des procédures
de règlement des différends lorsqu'on aurait une idée plus précise de l'ensemble des obligations
auxquelles les Membres seraient tenus.  Sans préjudice de la position de son pays à ce sujet, il a ditqu'il importait que le mécanisme de règlement des différends ne s'applique pas à des cas d'espèce mais
à la conformité globale des lois aux principes fondamentaux et aux éventuelles dispositions de fond
qui pourraient être adoptées, par exemple en ce qui concerne les ententes injustifiables.  À priori,
l'idée d'un examen par les pairs lui paraissait intéressante.  Il préférerait que la décision de se
soumettre à l'examen soit prise volontairement par les Membres concernés.  On pourrait envisagerplusieurs modèles pour un système d'examen par les pairs à l'OMC et l'on pourrait en préciser lesWT/WGTCP/M/22
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détails plus tard.  Le Brésil voulait qu'on examine en priorité les mécanismes d'examen par les pairs.
Les autres questions auxquelles il attachait de l'importance étaient les suivantes:  a) mise en place d'un
système d'échange de renseignements;  b) possibilité de faire une analyse conjointe des dispositions
relatives à la coopération;  c) disciplines visant à réprimer les ententes internationales.
93. Le représentant des États-Unis a dit qu'il était d'accord avec les principaux aspects de la
section 2 de la communication de la Communauté européenne et de ses États Membres concernant
l'examen par les pairs.  En particulier, les États-Unis souscrivaient eux aussi à l'application d'un
mécanisme d'examen par les pairs aux travaux de l'OMC liés à la concurrence, en particulier dans le
but d'aider les Membres à élaborer et à mettre en œuvre leurs lois et politiques concernant la
concurrence.  En effet, l'examen par les pairs pourrait promouvoir une plus grande convergence
internationale des politiques nationales de la concurrence et faciliter les efforts faits par l'OMC et
d'autres organisations en matière de renforcement des capacités dans le domaine de la politique de laconcurrence.  Les communications de la Communauté européenne et de ses États Membres et d'autres
Membres allaient plus loin que celle des États-Unis en suggérant une manière précise d'organiser
l'examen par les pairs.  En ce qui concerne ces questions pratiques, les États-Unis n'avaient pas
d'à priori.  L'idée d'organiser l'examen par les pairs dans le cadre d'un Comité de la politique de
concurrence de l'OMC leur paraissait intéressante et d'ailleurs elle était aussi suggérée dans lacommunication de leur délégation.  L'examen devrait viser l'ensemble des lois et politiques nationales
d'un Membre concernant la concurrence et ne devrait pas être limité aux questions précises
mentionnées dans la Déclaration de Doha.  L'analyse du mécanisme d'examen par les pairs de l'OCDE
montrait qu'en effet ces examens pouvaient apporter des résultats utiles pour un large éventail de
questions liées à la concurrence, telles que le cadre législatif et réglementaire, la conception desinstitutions et les mesures et pratiques d'application.  En ce qui concerne l'idée de baser l'examen par
les pairs sur un rapport rédigé par le pays examiné, comme le proposaient dans leurs communications
la Corée et le Japon, l'intervenant a dit que de toute façon il serait utile de disposer d'un rapport
indépendant rédigé par le Secrétariat.  Si tel était le cas, on pouvait se demander ce qu'apporterait de
plus un rapport établi par le Membre examiné lui-même.  En ce qui concerne la question du règlementdes différends, qui faisait l'objet de la première partie de la communication de la CE, au stade actuel le
mieux serait que l'OMC se concentre sur l'examen par les pairs.  L'établissement d'un mécanisme de
règlement des différends pour les questions liées à la concurrence soulevait un certain nombre de
problèmes.  Il faudrait évaluer l'opportunité d'appliquer le mécanisme de règlement des différends à la
politique de la concurrence en examinant ses avantages spécifiques, sans à priori ni idées préconçues
inspirées de ce qui se faisait dans d'autres domaines.  Comme l'avaient fait observer le Canada et
d'autres Membres, en raison des grandes différences qui existaient entre les Membres en matièred'expérience du droit et de la politique de la concurrence, et de l'insuffisance des capacités
institutionnelles, il n'était pas certain que le règlement des différends dans ce domaine serait utile ni
même réalisable.  À propos de l'idée que le règlement des différends devrait porter uniquement sur les
violations de jure , sur laquelle la CE avait insisté, les États-Unis doutaient qu'il soit possible d'intégrer
dans le cadre des garanties suffisantes.  En outre, la communication de la CE ne disait rien à propos dece qui se passerait lorsqu'un groupe spécial de l'OMC aurait constaté qu'un Membre n'aurait pas
honoré les obligations découlant d'un accord de l'OMC sur la concurrence.  Il faudrait que les
sanctions appliquées en vertu d'un cadre multilatéral sur la politique de la concurrence aient pour effet
d'intensifier la concurrence.  Globalement, l'intervenant avait l'impression que la plupart des Membres
étaient d'accord pour que la prochaine étape du travail de l'OMC en matière d'interaction ducommerce et de la politique de la concurrence soit la mise en place d'un mécanisme d'examen par les
pairs, tandis qu'il subsistait encore des problèmes importants en ce qui concerne le rôle éventuel que
devrait jouer le règlement des différends dans ce domaine.
94. Le représentant de l'Égypte a dit qu'à l'instar d'autres pays en développement, son pays n'était
pas certain que l'application du règlement des différends aux principes fondamentaux serait bénéfique
pour les pays en développement.  Cela était d'autant moins probable que ces pays étaient en train
d'élaborer leurs propres lois sur la concurrence et qu'il y avait de grandes disparités entre eux.  D'autreWT/WGTCP/M/22
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part, l'Égypte souhaitait avoir des éclaircissements au sujet de la façon dont le Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends serait appliqué aux obligations des Membres développés résultant d'un
accord de l'OMC.  Dans le débat sur l'examen par les pairs, il fallait tenir compte des intérêts des pays
en développement, par exemple dans le cadre du MEPC.  Les Membres en développement avaient des
contraintes de ressources et d'autres contraintes qui pourraient les empêcher de participer efficacementau processus d'examen par les pairs et d'en tirer profit.  À cet égard, l'intervenant a dit qu'il avait pris
note de la suggestion d'accorder aux pays qui n'avaient pas encore des institutions suffisamment
étoffées un délai de grâce.  Enfin, il pensait, comme l'avait dit le représentant des États-Unis, qu'il
faudrait que le processus d'examen par les pairs soit volontaire, comme celui de l'OCDE, et il avait
des réticences à l'idée que l'OMC reprendrait cette responsabilité.
95. Selon le représentant de la Corée, le processus d'examen par les pairs qui était proposé avait
trois objectifs principaux: i) faire respecter les règles;  ii) échanger des renseignements et des données
d'expérience;  et iii) fournir une assistance tech nique.  Il a souligné que l'application du cadre
multilatéral sur la politique de la concurrence ne devrait pas impliquer un fardeau trop lourd pour les
Membres, et en particulier pour les Membres en développement.  Le système d'examen par les pairs
qui avait été proposé était conforme à ce principe et apporterait une grande contribution à la mise en
œuvre du cadre multilatéral et à la promotion de la culture de la concurrence à l'échelle internationale.Il était également important que les dispositions du cadre multilatéral soient effectivement intégrées
dans la loi de chaque pays.  À cet égard, un système d'examen par les pairs obligatoire serait un
mécanisme équilibré.  Il s'appliquerait à tous les Membres, avec une certaine souplesse, par exemple
sous forme de délai de grâce.  La Corée était consciente des difficultés des pays en développement et
prête à examiner le traitement spécial nécessaire pour faciliter l'intégration du cadre multilatéral dansle droit national.  Pour conclure, l'intervenant a dit qu'il ne voyait pas très bien comment on pourrait
contrôler le respect du cadre multilatéral sans un mécanisme d'examen sous une forme ou une autre.
96. Réagissant à l'observation faite par le représentant de Hong Kong, Chine, au sujet des
déclarations précédentes de la Corée, l'intervenant a dit que le Mémorandum d'accord était un
mécanisme fort ayant pour objet de faire respecter les règles, ce qui n'était pas le cas du mécanismed'examen par les pairs.  L'examen par les pairs n'était pas contraignant dans le sens où l'on ne pourrait
pas sanctionner les Membres qui ne donneraient pas suite aux recommandations issues de l'examen.
Il était donc moins contraignant que le Mémorandum d'accord, mais c'était mieux que rien.  À propos
de l'observation faite par le représentant des États-Unis, en ce qui concerne la rédaction du rapport du
Secrétariat fondé essentiellement sur les éléments communiqués par le pays examiné, la formule
suggérée par la Corée tenait compte du fait que les ressources du Secrétariat étaient limitées.  C'était
la raison pour laquelle le Secrétariat devrait fonder son rapport sur les renseignements communiquéspar le pays examiné.
97. Le représentant de la Tunisie a fait observer qu'aucun des intervenants précédents n'avait
évoqué l'Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le
contrôle des pratiques commerciales restrictives de  la CNUCED, règles qui n'étaient pas obligatoires
mais existaient depuis plus de 20 ans, et il a demandé si l'on ne pourrait pas s'en inspirer et commenton pourrait tenir compte en particulier de la façon dont elles étaient appliquées.  La pertinence de ces
règles avait été bien établie par les travaux de la CNUCED, qui avaient montré leur importance pour
la promotion de la culture de la concurrence au niveau international, ainsi que pour l'amélioration des
lois nationales et de leur application.  L'intervenant reconnaissait les avantages d'un système d'examen
par les pairs, mais il y avait de nombreux aspects qu'il fallait étudier plus à fond.  Par exemple,l'examen par les pairs serait axé sur les approches nationales alors qu'une partie des problèmes avaient
une dimension internationale.  Le renforcement des capacités nationales d'application de la politique
de la concurrence favoriserait certes le développement d'une économie de marché plus vigoureuse,
mais il ne réglerait pas tous les problèmes, en particulier ceux liés à l'application extraterritoriale des
règles et aux difficultés que soulevaient les enquêtes sur les pratiques anticoncurrentiellestransfrontières, d'autant que la coopération entre les autorités nationales était purement volontaire.WT/WGTCP/M/22
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Dans ces conditions, l'intervenant a suggéré que les autorités chargées de faire des enquêtes sur les
pratiques anticoncurrentielles ayant une dimension internationale (particulièrement les ententes
injustifiables) examinent non seulement les dommages causés sur le marché national, mais aussi les
effets sur les marchés d'autres pays, et envisagent l'application de sanctions.
98. Le représentant de la Communauté européenne et de ses États Membres a dit que l'OMC était
une institution fondée sur des règles contraignantes et qu'il fallait donc un mécanisme de règlement
des différends.  Tous les Accords de l'OMC visés par le Mémorandum étaient assujettis au règlement
des différends, même si c'était avec quelques variantes.  Lorsqu'on se demandait quel devait être le
champ d'application des mécanismes visant à faire respecter les règles de politique de la concurrence,
il fallait chercher à répondre à plusieurs questions: Conformité avec quoi?  Nécessité?  Modalités
d'adoption?  La communication de la Communauté européenne et de ses Membres, pour répondre à
ces questions, se penchait sur les accords en vigueur, notamment le Mémorandum d'accord et uncertain nombre d'accords sectoriels qui avaient résisté à l'épreuve du temps.  En réaction à
l'observation faite par le représentant de la Suisse, l'intervenant a dit qu'en effet la jurisprudence
relative aux dispositions générales des Accords de l'OMC établissait clairement que ces dispositions
pouvaient être appliquées non seulement aux lois et exigences de fond, mais aussi aux modalités
d'application de la loi, si bien qu'on pourrait être amené à engager une procédure de règlement desdifférends dans des cas d'espèce, en ce qui concerne l'administration ou l'application de la loi sur la
concurrence.  Toutefois, par définition, les différen ds suscités par les Accords actuels de l'OMC, par
opposition à un éventuel cadre multilatéral sur la politique de la concurrence, étaient tranchés
essentiellement sur la base des principes énoncés dans les dispositions générales et dans la
jurisprudence.  En revanche, le cadre multilatéral tel que le proposait la délégation de la CE offraitl'avantage de tenir explicitement compte des aspects pratiques de l'application du droit de la
concurrence.  En réponse à la préoccupation de la délégation des États-Unis concernant le "dérapage"
d'une procédure de règlement des différends, il pensait qu'on pourrait l'éviter en formulant
soigneusement le cadre.  En réponse aux questions posées par Hong Kong, Chine, il a dit que la nature
du mécanisme visant à faire respecter les règles dans ce domaine devrait être fondée sur ce qui étaitnécessaire pour obtenir le degré de conformité approprié, et non sur des distinctions sémantiques.
Pour ce qui est des précédents existant dans les Accords de l'OMC en ce qui concerne la distinction
entre les violations de jure  et les violations de facto , il a mentionné l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires, dont l'article 3:1 a) faisait une distinction entre "de droit" et "de
fait", distinction qui n'existait pas à l'article 3:1 b);  en conséquence, on avait systématiquement
considéré que ce dernier ne s'appliquait qu'aux violations de droit.  L'intérêt de l'inclusion d'une
disposition générale relative aux consultations dans le cadre multilatéral était qu'elle donnerait auxMembres la possibilité de se consulter sur le plan bilatéral et en privé au sujet de questions
importantes pour eux mais dont ils pensaient qu'elles ne se prêteraient pas à un examen dans le cadre
plus large d'un Comité de la politique de la concurrence.  Comme exemple de clause de ce genre,
l'intervenant a mentionné l'article 17.2 de l'Accord antidumping.
99. Un autre représentant de la Communauté européenne et de ses États Membres est intervenu
pour répondre aux préoccupations formulées au sujet du fait que l'utilisation d'un groupe permanent
d'experts de la concurrence pourrait amener les groupes spéciaux à s'intéresser aux décisions prises
par les autorités nationales dans différents cas d'espèce.  Premièrement, la communication de la CE ne
prescrivait pas la forme exacte que devrait prendre l'intervention des experts dans un processus de
règlement des différends;  la création d'un groupe d'experts de la concurrence n'était qu'une optionparmi d'autres.  Deuxièmement, comme la politique de la concurrence était un domaine très
spécifique, et différent des autres domaines traités par l'OMC, la participation d'experts de la
concurrence serait utile même pour des procédures de règlement limitées aux points de droit.  Enfin,
leur participation pourrait aussi aider à éviter les dérapages, car les experts de la concurrence étaient
les personnes les mieux placées pour savoir à quel point les procédures d'application étaient délicateset quelle était la masse de données qu'il fallait recueillir pour prendre une décision sur un cas d'espèce.
Par exemple, si un groupe spécial voulait vérifier le respect du principe de la non-discrimination dansWT/WGTCP/M/22
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les faits, il devrait comparer deux enquêtes portant l'une sur une entreprise nationale et l'autre sur une
entreprise étrangère, dans lesquelles les faits étaient identiques mais l'interprétation différait, chose
qu'il serait difficile ou impossible de faire dans un tel cadre.  Le deuxième exemple était celui d'une
situation dans laquelle une entreprise demandait un document à une autre entreprise et cette dernière
refusait de le communiquer en invoquant le secret commercial.  Des experts de la concurrencepourraient apprécier toute la sensibilité de cette question, et, par conséquent, leur participation au
processus éviterait les dérapages.
100. Le représentant du Nigéria a dit que, malgré tous les débats que le Groupe avait déjà eus, il
restait des questions importantes à clarifier.  L'application d'un système de groupe spécial dans le
cadre d'un accord sur la politique de la concurrence pourrait avoir pour effet de restreindre la
concurrence plutôt que de l'accroître.  L'application partielle du mécanisme de règlement des
différends pourrait compromettre l'équilibre des droits et obligations des différents Membres etréduire les incitations à coopérer.  Les pays dont la politique commerciale était examinée par les
autres Membres risquaient d'être critiqués et de voir leur régime de la concurrence désapprouvé, ce
qui entraînerait des pressions multilatérales ou bilatérales en vue de les amener à supprimer les
exemptions qu'ils avaient le droit de maintenir.  Le cadre multilatéral proposé pourrait avoir des
répercussions préoccupantes sur la politique industrielle.  Il fallait encore clarifier de nombreuxpoints, notamment l'importance des effets de la politique de la concurrence du pays examiné sur les
autres pays, les effets des politiques de la concurrence d'autres pays sur le pays examiné et les
résultats de la coopération internationale dans ce domaine, ainsi que les éventuelles pressions
unilatérales ou bilatérales, ou les pressions concurrentielles.
101. Le représentant de la CNUCED a appuyé l'idée d' un examen par les pairs, qui lui paraissait un
excellent moyen de promouvoir l'échange de données d'expérience et le renforcement des capacités
ainsi que la promotion de la culture de la concurrence, ce qui était un des objectifs à long terme de la
CNUCED.  Pour ce qui est de l'exam en par les pairs en tant que moyen de faire respecter les règles, il
pensait qu'il faudrait plutôt l'employer pour obtenir une convergence en douceur, particulièrement
dans le cas des pays en développement, qui étaient novices en la matière.  Il a réitéré sa propositiond'utiliser la CNUCED comme cadre pour l'examen par les pairs, parallèlement à l'OCDE et à l'OMC,
car cela était conforme aux dispositions actuelles de l'Ensemble de principes et de règles sur la
concurrence de l'ONU.  Il a appelé l'attention sur la prochaine session du Groupe intergouvernemental
d'experts du droit et de la politique de la concurrence de la CNUCED, qui devait se tenir du 2 au
4 juillet 2003, et qui examinerait un document du Secrétariat portant sur le rôle de différents
mécanismes possibles de règlement des différends par la médiation ou d'autres formules, comme
l'examen collégial librement consenti, dans le domaine du droit et de la politique de la concurrence.
102. L'observateur de l'OCDE a présenté trois documents (publiés ultérieurement sous les cotes
WT/WGTCP/W/240, 243 et 244) qui avaient été examinés par le Groupe conjoint de l'OCDE sur le
commerce et la concurrence, et qui portaient sur un ensemble de questions se rapportant à l'examen
par les pairs et aux mécanismes visant à faire respecter les règles.  Le premier, intitulé "Peer Review:
Merits and Approaches in a Trade and Competition Context", examinait l'utilité de l'examen par lespairs en ce qui concerne la promotion de la convergence, de la transparence, de l'information et de
l'échange de données d'expérience, ainsi que l'amélioration des politiques nationales et du
fonctionnement d'un mécanisme d'examen des politiques, et la détermination des besoins d'assistance
technique et de renforcement des capacités des pays en développement.  La deuxième partie du
document analysait les atouts et les faiblesses de différents mécanismes d'examen par les pairs,notamment le MEPC et les travaux de l'OCDE sur la  réforme des réglementations.  Cette formule était
souvent employée par le Comité de l'OCDE pour l'évaluation des politiques.  Le deuxième document,
intitulé "Practical Modalities of Peer Review in a Multilateral Framework on Competition", proposait
plusieurs options pour la mise en œuvre d'un mécanisme d'examen par les pairs dans le cadre d'un
futur accord multilatéral.  La première partie faisait une analyse comparée de tout un éventail decritères et de questions qui pourraient être pertinents pour un mécanisme d'examen des politiquesWT/WGTCP/M/22
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commerciales: i) fréquence des examens;  ii) critères d'examen appropriés;  iii) suite donnée aux
recommandations antérieures;  iv) composition du groupe des pairs;  v) rôle des examinateurs en chef;
vi) caractère facultatif ou obligatoire de la participation;  vii) incidences en termes de coûts et de
ressources;  viii) rôles et devoirs du Secrétariat et des Membres;  ix) relations avec le MEPC.  La
deuxième partie du document donnait des précisions sur le rôle de chacun de ces critères et questionsdans un univers beaucoup plus grand de mécanismes d'examen existants.
103. L'intervenant a ajouté que le Groupe conjoint, ayant examiné les différents mécanismes
d'examen par les pairs, souhaitait traiter la question plus générale des mécanismes d'exécution.  C'était
pourquoi le troisième document passait en revue un ensemble de mécanismes généraux d'application
ou de coercition qui se trouvaient dans différents accords multilatéraux, régionaux et bilatéraux.  Ce
document cherchait à voir dans quelle mesure ces mécanismes pouvaient être adaptés ou transposés
dans un ensemble de règles multilatérales négociées sous l'égide de l'OMC.  Il distinguait quatrecatégories générales de mécanismes: i) les mécanismes "doux", c'est-à-dire les bons offices, la
consultation, la médiation et la conciliation;  ii) l'arbitrage;  iii) l'examen par les pairs et iv) le
Mémorandum d'accord de l'OMC sur le règlement des différends.  Ces différentes approches n'étaient
pas mutuellement exclusives et pouvaient être combinées.  L'analyse donnait à penser qu'il pourrait
être nécessaire d'adapter le(s) mécanisme(s) à la nature des questions qui se poseraient en matièred'application des dispositions de l'accord.  Il n'y avait sans doute pas encore de consensus, mais les
problèmes à examiner pourraient être les suivants: i) absence d'une loi nationale sur la concurrence;
ii) inadéquation de la loi actuelle sur la concurrence (par exemple non-inclusion des principes
fondamentaux convenus);  iii) non-application de la loi sur la concurrence;  iv) application
discriminatoire ou non transparente de la loi sur la concurrence;  et v) non-application de l'interdictiondes ententes injustifiables.
104. En réponse à une suggestion du Président, le Groupe de travail est convenu que les trois
documents présentés par l'observateur de l'OCDE seraient publiés sous forme de documents de la
série "W".
III. ÉLÉMENTS POSSIBLES DE PROGRESSIVITÉ ET DE FLEXIBILITÉ QUI
POURRAIENT ÊTRE INCLUS DANS UN CADRE MULTILATÉRAL SUR LA
POLITIQUE DE LA CONCURRENCE
105. Les représentants de l'Australie et de la Communauté européenne et de ses États Membres  ont
présenté des communications écrites visant ce point de l'ordre du jour (documents
WT/WGTCP/W/232 et 234, respectivement).  Les représentants de Hong Kong, Chine, du Brésil , de
l'Inde, des Philippines , de la Communauté européenne et de ses États Membres  et du Secrétariat  ont
fait des déclarations orales ou posé des questions à ce sujet.
106. Le représentant de l'Australie, présentant la partie pertinente du document
WT/WGTCP/W/232, a dit qu'à l'évidence le Groupe de travail était d'accord sur le fait que, dans le
domaine de la politique de la concurrence, on ne pouvait pas appliquer un modèle uniforme dans tous
les pays.  La progressivité et la flexibilité seraient donc des éléments essentiels d'un éventuel cadre
multilatéral sur la politique de la concurrence, particulièrement dans le cas des pays en développementet de ceux qui n'avaient pas encore une loi sur la concurrence ou une autorité chargée d'appliquer la
politique de la concurrence.  Le principe de la flexibilité et les possibilités d'exemptions
s'appliqueraient à tous les Membres qui avaient une loi sur la concurrence, sous réserve des
prescriptions de transparence et d'examen périodique.  Quant à savoir si la progressivité et la
flexibilité elles-mêmes devraient être considérées comme un principe fondamental, il fallait bien voirque c'étaient des notions différentes de celles que le Groupe avait étudiées en tant que principes
fondamentaux.  Dans sa communication, l'Australi e considérait que les principes fondamentaux
avaient une valeur absolue, alors que la progressivité et la flexibilité étaient des principes de caractère
transitoire et n'avaient qu'une valeur relative.  Cela ne réduisait pas pour autant leur importance.  EnWT/WGTCP/M/22
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ce qui concerne les liens entre la politique de la concurrence d'une part et les priorités sociales et la
politique industrielle d'autre part, l'annexe de  la communication australienne donnait différents
exemples concrets.  En particulier, elle montrait qu'une politique de la concurrence vigoureuse pouvait
sans difficulté coexister avec des politiques sociales ou industrielles.
107. La représentante de la Communauté européenne et de ses États Membres, présentant la partie
pertinente du document WT/WGTCP/W/234, a dit que, depuis la Conférence de Doha, les pays en
développement et les PMA Membres avaient formulé de nombreuses préoccupations au sujet des
problèmes de capacité qu'il faudrait régler aux fins de la mise en œuvre d'un cadre de l'OMC sur la
politique de la concurrence.  Elle avait aussi pris note du fait que de nombreux Membres jugeaient
nécessaire de chercher des moyens d'adapter le cadre de l'OMC et les lois nationales concernant la
concurrence à des situations particulières.  Les notions de "flexibilité" et de "progressivité"
répondaient à ces préoccupations.  C'était un débat qu'on pouvait aussi avoir au titre du "traitementspécial et différencié", ce qui ne modifierait pas sa teneur.  Les questions de la flexibilité et de la
progressivité intéressaient de façon disproportionnée les pays en développement et les pays les moins
avancés.
108. Un autre représentant de la délégation de la CE, réagissant à l'observation de l'Australie, a dit
qu'il y avait une différence fondamentale entre la flexibilité et la progressivité d'une part et les troisprincipes fondamentaux examinés d'autre part.  Sa délégation avait des réserves à l'idée de faire du
traitement spécial et différencié un quatrième principe fondamental.  C'était un concept différent, qui
était pertinent pour tous les aspects du système de l'OMC, et dont la CE avait tenu compte tout au
long de sa proposition.  La proposition actuelle de cadre multilatéral prévoyait déjà une grande
flexibilité.  Pour l'essentiel, elle exigeait uniquement que les Membres incorporent dans leur loinationale les trois principes fondamentaux et l'interdiction des ententes injustifiables, ainsi que des
sanctions qui auraient un effet dissuasif suffisant.  Cela était une ambition modeste mais néanmoins
significative.  En réponse à l'observation faite par le représentant de l'Inde, qui avait dit qu'un cadre
multilatéral pénaliserait les Membres qui s'étaient dotés d'une loi sur la concurrence de façon
autonome, il a fait observer qu'une telle loi serait ipso facto  conforme aux normes énoncées dans le
cadre proposé et que la question de la pénalisation ne se posait donc pas.  Les exclusions et
exemptions relevaient aussi du débat sur la flexibilité et la progressivité, mais pouvaient avoir des
appellations différentes dans différents pays.  Comme on l'avait fait observer au début de la journée,
dans son document sur les questions relatives à un éventuel cadre multilatéral sur la politique de la
concurrence, le Secrétariat avait mentionné cinq moyens d'intégrer les objectifs de politique
industrielle dans la politique nationale de la concurrence et d'éviter tout conflit avec la loi sur la
concurrence.  Cela renforçait la conviction de la délégation de l'intervenant qu'un cadre multilatéralsur la politique de la concurrence ne limiterait pas la marge de manœuvre dont disposeraient les pays
en développement pour mettre en œuvre d'autres politiques importantes répondant à leurs objectifs
sociaux, économiques et de développement.
109. L'intervenant a ajouté qu'on pouvait envisager dans le cadre d'un accord de l'OMC une
possibilité supplémentaire de flexibilité, à savoir l'emploi d'instruments juridiques régionaux plutôtque nationaux.  La Communauté européenne avait une tendance naturelle à adopter cette approche et,
comme chacun le savait, les règles régionales en matière de concurrence jouaient un rôle essentiel
dans le premier traité instituant les Communautés européennes et ce n'était que récemment que chacun
des membres de la CE s'était doté de son propre régime.  La CARICOM et la COMESA étaient deux
autres exemples d'arrangements régionaux novateurs.  La question du coût de la mise en œuvre d'unrégime de la concurrence était traitée dans l'étude d'Evenett ainsi que dans le dernier Rapport de la
Banque mondiale sur les perspectives de l'économie mondiale (2003), qui fournissaient des chiffres et
des arguments et examinaient le coût et l'utilité nette de l'application d'une politique de la concurrence
à moyen et à long terme.  Ces deux documents donnaient à penser qu'à moyen et à long terme, les
avantages seraient importants.  La progressivité était une forme concrète de traitement différencié, quis'appliquerait aux pays n'ayant pas encore adopté une loi nationale sur la concurrence ou établi uneWT/WGTCP/M/22
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autorité compétente en la matière, ou qui étaient en  train de le faire.  L'intervenant a souligné deux
autres points:  il faudrait prévoir les délais de transition usuels et envisager une nouvelle approche
plus progressive de l'assistance technique et des activités de renforcement des capacités, de façon que
les Membres puissent en bénéficier le plus tôt possible.  En particulier, le Comité de la politique de la
concurrence de l'OMC aurait un rôle essentiel à jouer pour la mobilisation d'un appui à l'assistancetechnique et au renforcement des capacités et la fourniture de cette aide.
110. Le représentant de Hong Kong, Chine pensait, comme le disaient la Communauté européenne
et ses États Membres dans la communication WT/WGTCP/W/234, que les principes fondamentaux
devraient rester de caractère général et qu'un cadre multilatéral ne devrait pas prescrire leurs modalités
d'application au niveau national.  Il se félicitait donc que cette communication mentionne un ensemble
minimal de dispositions multilatérales qui influencerait et orienterait les politiques des Membres
plutôt que de leur imposer des obligations contraignantes.  Toutefois, cette approche n'était pasappliquée systématiquement dans toute la comm unication.  Par exemple, en ce qui concerne les
ententes injustifiables, la Communauté européenne et ses États Membres suggéraient que l'OMC dicte
la manière dont chaque Membre appliquerait son propre cadre national.  En particulier, tous les
Membres seraient tenus d'adopter une loi interdisant les ententes injustifiables.  Or, le Groupe de
travail ne s'était même pas encore entendu sur la définition de l'expression "entente injustifiable".  Enfait, il faudrait appliquer la même approche non prescriptive systématiquement à tous les éléments de
l'éventuel cadre multilatéral et les Membres devraient être libres de choisir les moyens, juridiques ou
autres, appropriés pour honorer leurs obligations, en tenant compte des particularités de leur situation
économique et de leurs objectifs nationaux.
111. Le représentant du Brésil a dit que les notions de progressivité et de flexibilité étaient
indissociables du traitement spécial et différencié des pays en développement.  Ce dernier principe
était un des fondements de l'OMC et devrait s'appliquer dans le domaine de la concurrence.  Les
contraintes liées à l'insuffisance des capacités et à la portée et au champ d'application du principe
général de la flexibilité et de la progressivité concernaient exclusivement ou en priorité les pays en
développement.  En particulier, dans le débat sur les exceptions, il fallait tenir compte de façonéquitable des différences des besoins des pays en développement et des pays développés en matière de
flexibilité.  Citant à nouveau le texte: "les excl usions et les exemptions constituent une question très
sensible et complexe tant pour les pays en développement que pour les Membres de l'OCDE, y
compris la Communauté européenne et ses États Membres", l'intervenant a dit que ces questions
étaient particulièrement importantes pour les pays en développement qui n'avaient pas encore de loi
sur la concurrence ou dont la loi était relativement récente et n'avait pas encore été mise à l'épreuve.
Sur le plan technique, on pouvait considérer la progressivité comme une forme de flexibilité.  Il étaitdonc essentiel d'accorder aux pays en développement des délais de transition pour la mise en œuvre
de toute obligation qui pourrait découler du processus;  d'ailleurs, c'était là une pratique courante à
l'OMC, qui devait être appliquée également à la concurrence.  Toutefois, les délais de transition ne
devaient pas être la seule forme de traitement spécial et différencié.  La question des exceptions
sectorielles pouvait être particulièrement importante dans les pays en développement dont lesindustries pouvaient être très fragiles.  Le Groupe ne devait pas oublier que les pays développés ayant
une longue expérience en matière de politique de la concurrence excluaient souvent des secteurs
entiers de l'application de leurs lois.  Pour traiter convenablement la question, il fallait tenir compte du
fait que les besoins des pays développés et ceux des pays en développement en matière d'exclusions
n'étaient pas identiques.  L'intervenant est passé ensuite à la question des cartels d'exportation, quiavait déjà été examinée mais qui était pertinente pour le débat en cours, et a dit qu'autoriser les cartels
d'exportation revenait à autoriser certains pays à nuire à d'autres économies, particulièrement celles
des pays en développement.  Le Groupe devait donc veiller à ce que ce genre de pratique ne bénéficie
pas d'une application trop générale des exceptions.  L'intervenant a souligné un des postulats du
processus, à savoir que la transparence devait être le principe directeur en matière d'exceptions.  Ilserait indispensable de l'appliquer convenablement pour bien prendre en considération la dimension
développement de la politique de la concurrence.WT/WGTCP/M/22
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112. Le représentant de l'Inde a dit que les communications de la Communauté européenne et de
l'Australie se référaient en particulier à son pays.  L'Inde avait fait une observation concernant
essentiellement l'application de la non-discrimination, si elle devait être un principe contraignant, à
d'autres aspects des politiques nationales qu'un pays aurait pu traiter de façon autonome.
113. Le représentant des Philippines a dit qu'il considérait que la suggestion essentielle de la
Communauté européenne et ses États Membres en matière de flexibilité consisterait à obliger les
Membres à introduire dans leur loi sur la concurrence une interdiction des ententes injustifiables, mais
à laisser à leur appréciation toute autre disposition de fond.  Il a pris note du fait que la CE proposait
que les dispositions de fond des lois nationales respectent les trois principes fondamentaux.  Pour ce
qui est de la transparence, il pensait, comme la CE, qu'aucune obligation multilatérale ne pouvait
prescrire les moyens de la garantir.  Le représentant de la Communauté européenne et de ses États
Membres avait dit que ceux-ci souhaitaient seulement examiner le respect des obligations dans lalettre des lois.  Néanmoins, il fallait qu'ils développent leur conception de la transparence pour ce qui
est de l'application pratique du droit et de la politique de la concurrence.  S'agissant de la
non-discrimination, les Philippines tenaient particulièrement à ce que ce principe ne soit pas appliqué
au niveau des décisions prises par les autorités nationales, les responsables de la concurrence ou les
gouvernements dans des cas d'espèce.  L'intervenant a demandé des précisions sur les rapports entrecette approche et la notion plus générale de marge de manœuvre pour les politiques économiques,
industrielles et de développement, qui était des plus préoccupantes pour les Philippines.  La flexibilité
en ce qui concerne les modalités d'application de la loi sur la concurrence était aussi essentielle.  Que
la loi soit appliquée au moyen de décisions administratives ou judiciaires, son application serait très
coûteuse et exigerait une difficile adaptation des institutions, en particulier dans les pays qui n'avaientpas une grande expérience en la matière.  En conséquence, l'intervenant a demandé à la Communauté
européenne et à ses États Membres de fournir d'autres exemples précisant ce qu'ils envisageaient pour
ce qui est des principes fondamentaux d'un cadre multilatéral sur la concurrence.
114. Au sujet des exclusions et exemptions, le traitement particulier de l'agriculture, pour laquelle
on parlait d'une "autorisation" plutôt que d'une "exclusion" ou d'une "exemption", était décevant pourles Philippines.  La Communauté européenne et ses États Membres paraissaient prendre à la légère les
réalités de la concurrence dans le secteur agricole.  L'exclusion du secteur agricole n'était pas
seulement importante, elle était même gigantesque, peut-être trop vaste pour justifier l'emploi
d'exclusions selon la quatrième méthode proposée dans l'étude d'Evenett pour gérer les tensions entre
politique de la concurrence et politique industrielle.  L'intervenant a donc recommandé au Groupe
d'examiner les subventions en tant qu'instruments importants d'application du droit et de la politique
de la concurrence.  Pour ce qui est de la progressivité, la communication de la CE ne mentionnait pasl'établissement de plusieurs catégories de Membres de l'OMC puisqu'elle se contentait de dire
principalement les Membres de l'OMC qui n'avaient pas encore adopté une loi sur la concurrence
et/ou établi une autorité responsable de la concurrence.  L'intervenant a demandé comment la
Communauté européenne et ses États Membres envisageraient le cas des Membres qui avaient déjà
des institutions, mais dont les institutions étaient embryonnaires et n'avaient pas été mises à l'épreuve,et avaient besoin d'acquérir plus d'expérience et d'obtenir davantage de ressources.  L'emploi
d'expressions comme "délais individualisés" et "plans de mise en œuvre indicatifs" était préoccupant.
L'intervenant pensait qu'il serait prématuré d'examiner la question de la création d'un comité de la
politique de la concurrence à l'OMC.  Pour terminer, il a relevé une contradiction conceptuelle dans la
communication.  D'une part, la Comm unauté européenne et ses États Membres parlaient des principes
et dispositions fondamentaux qui orienteraient les actions des Membres.  D'un autre côté, ils
soulignaient qu'ils n'envisageait aucune harmonisation.  Cependant, une fois qu'on aurait entériné un
ensemble commun de principes fondamentaux, si minimalistes soient-ils, le processus imposerait une
certaine harmonisation.
115. Le représentant de la Communauté européenne et de ses États Membres, répondant aux
préoccupations de Hong Kong, Chine, a dit que dans l'exemple du réexamen judiciaire, sa délégationWT/WGTCP/M/22
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ne proposait pas une approche normative.  Certes, elle pensait qu'il fallait qu'il y ait des possibilités de
réexamen judiciaire, mais elle ne proposait pas d'imposer les modalités de ce réexamen.  Il en allait de
même pour la question de la transparence.  Cette approche était similaire à celle qu'on avait adoptée
pour plusieurs autres Accords de l'OMC.  En d'autres termes, la délégation de l'intervenant cherchait
seulement à faire en sorte que les éléments fondamentaux qu'étaient la transparence et l'équité au plande la procédure seraient incorporés dans les lois nationales pertinentes, mais n'allait pas jusqu'à
prescrire la forme que devraient avoir ces éléments et ne cherchait certainement pas à imposer une
approche harmonisée.
116. Une autre représentante de la même délégation, répondant aux observations de Hong Kong,
Chine, a passé en revue les trois aspects que pourrait prendre la flexibilité dans le cadre de
l'interdiction proposée des ententes injustifiées:  premièrement, l'emploi d'approches horizontales au
lieu d'approches sectorielles;  deuxièmement, l'application et la répression;  et troisièmement,l'opposition entre l'approche législative et l'approche administrative.  Pour ce qui est du choix entre
une approche horizontale et une approche sectorielle, aucune raison n'empêchait un Membre
d'appliquer l'interdiction des ententes injustifiables secteur par secteur.  Cela demanderait sans doute
plus de travail qu'une approche horizontale, mais il n'y avait pas de raison à priori rendant l'approche
sectorielle impossible.  Si l'on interdisait les ententes injustifiables dans certains secteurs mais pasdans d'autres, les secteurs non visés par l'interdiction constitueraient logiquement des exclusions.
Toutefois, cette question devait relever de la négociation;  si le Groupe commençait déjà à parler des
exclusions, il commencerait en fait la négociation.  De même, il n'y avait aucune raison imposant que
l'application et la répression soient confiées à une autorité spécialement créée à cet effet, et appelée
autorité responsable de la concurrence, même si un nombre croissant de pays considéraient que c'étaitune approche efficace.  On pouvait envisager diverses autres modalités, par exemple de conférer des
compétences additionnelles à un organisme existant, ou encore d'agir secteur par secteur.  En ce qui
concerne l'opposition entre les approches législative et administrative, l'intervenante a répondu à la
question qu'avait posée Hong Kong, Chine, à savoir est-ce que l'interdiction des ententes injustifiables
devrait toujours se faire par voie législative ?  Elle a demandé comment, si l'interdiction des ententesinjustifiables était prononcée par la voie administrative et non par la voie législative, on pourrait
garantir aux parties et aux autres Membres de l'OMC que les principes fondamentaux seraient
clairement respectés, d'une façon vérifiable.  Plus précisément, s'il n'existait aucun texte de loi
donnant aux parties un droit de recours, comment les parties pourraient être certaines qu'elles
disposaient d'un tel droit?  Cet argument s'appliquait aussi aux autres droits de procédure.  Il était
difficile d'imaginer comment l'on pourrait offrir de telles garanties autrement que par la loi.
117. Au sujet des observations faites par le représentant des Philippines concernant l'agriculture,
l'intervenante a dit que la Communauté européenne souhaitait que les règles sur la concurrence
s'appliquent au secteur agricole sauf lorsqu'il existait des réglementations spécifiques limitant cette
application.  Elle a évoqué un exemple d'entreprises qui avaient été sanctionnées pour entente
concernant un produit agricole.  Elle a précisé que,  dans la terminologie de la Communauté, le mot
"exemption" ne désignait pas une "exclusion" pure et simple de l'application des règles relatives à laconcurrence, mais avait plutôt le sens d'une "autorisation".
118. Le représentant de la Communauté européenne et de ses États Membres, répondant à une
question des Philippines concernant ce qui serait visé au juste par l'obligation de transparence
proposée, a dit que sa délégation avait déjà traité cette question de façon assez détaillée dans une
communication présentée en novembre 2002 (document WT/WGTCP/W/222).  De façon générale,l'idée était que l'obligation de transparence s'appliquerait aux lois, aux règlements et aux directives
d'application générale.
119. Le Secrétariat, répondant à une question posée par l'Australie au sujet des incidences du débat
plus général en cours à l'OMC au sujet du traitement spécial et différencié, a dit que ce débat avait
porté sur différentes approches globales du traitement spécial et différencié dans les Accords deWT/WGTCP/M/22
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l'OMC.  Il avait aussi porté sur un certain nombre de propositions ou suggestions précises concernant
le traitement spécial et différencié dans le cadre de l'OMC.  Apparemment, il n'y avait pas eu de
propositions ou suggestions spécifiques concernant l'interaction du commerce et de la politique de la
concurrence autres que celles faites dans le cadre du Groupe de travail.
120. Le Président, récapitulant les débats qu'avait eus le Groupe au sujet des points I, II et III de
l'ordre du jour, a appelé l'attention sur les aspects ci-après, soulignant que ce résumé ne visait
nullement à l'exhaustivité et qu'il s'agissait unique ment d'impressions personnelles qui n'avaient pas
de valeur officielle:
- Il y avait eu un certain nombre de demandes d'éclaircissements sur des questions
concernant l'ampleur et la rigueur des éventuelles obligations découlant d'un cadre
multilatéral sur la politique de la concurrence et leur compatibilité avec les
programmes de développement.  Un certain nombre d'explications avaient étéfournies.
- Il y avait eu un débat fécond sur les principes de la discrimination, de la transparence
et de l'équité au plan de la procédure, ainsi que sur l'application de ces principes.
- Le débat avait porté essentiellement sur les quatre éléments d'un cadre multilatéral sur
la politique de la concurrence qui étaient énoncés au paragraphe 25 de la Déclaration
ministérielle de Doha pour clarification, mais les Membres avaient aussi évoqué
d'éventuelles approches autres que la conclusion d'un accord de l'OMC dans ce
domaine.  Par exemple, on avait mentionné la possibilité d'instituer un mécanismed'examen par les pairs dans le cadre de l'OMC en tant que moyen de poursuivre les
travaux de l'OMC concernant le droit et la politique de la concurrence.  On avait aussi
évoqué la possibilité d'approches non contraignantes de la coopération et la création
d'un comité de l'OMC qui encouragerait les Membres à adopter une loi sur la
concurrence mais ne les y obligerait pas.  Enfin, on avait mentionné la possibilitéd'une approche à deux niveaux, impliquant des obligations asymétriques, la création
d'une base de données sur la politique de la concurrence et l'intégration de l'assistance
technique et du renforcement des capacités par l'intermédiaire de pays qui avaient
déjà commencé le processus.
- Pour ce qui est des moyens d'accroître l'efficacité de l'éventuel cadre, il avait été
demandé si la coopération devrait être obligatoire, mais le débat avait été difficile enraison des différences entre les Membres en matière d'expérience de la politique de la
concurrence et de niveau de développement.
- Les membres du Groupe avaient eu un vaste débat au sujet des moyens de faire
respecter les règles d'un cadre multilatéral sur la politique de la concurrence.  Bonnombre d'entre eux avaient évoqué les avantages que pourrait apporter l'instauration
d'un système d'examen par les pairs à l'OMC, non seulement en tant que moyen de
faire respecter les règles, mais aussi en tant qu'outil pour faciliter le renforcement des
capacités et l'échange de données d'expérience.  Certains Membres avaient exprimé
des préoccupations au sujet de la charge qu'un tel système pourrait imposer aux paysen développement et l'on avait examiné diverses possibilités pour alléger cette charge.
Il y avait eu différentes prises de position au sujet de l'opportunité d'appliquer le
Mémorandum d'accord de l'OMC sur le règlement des différends dans ce domaine.
Les pays en développement en particulier restaient réticents à cette idée.
- Pour ce qui est de la question de la flexibilité et de la progressivité, comme on l'avait
déjà vu lors des précédentes réunions du Groupe, tous les participants au débatWT/WGTCP/M/22
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avaient souligné qu'une approche uniforme ne serait pas opportune dans le domaine
du droit et de la politique de la concurrence.  Dans un éventuel accord de l'OMC, il
faudrait prêter la plus grande attention à la diversité évidente des approches
nationales dans ce domaine et à la diversité connexe des niveaux de développement,
des capacités institutionnelles et des cultures juridiques.  À cet égard, les participantsavaient exprimé différents points de vue au sujet de la possibilité et de l'opportunité
d'instaurer des obligations contraignantes en ce qui concerne les principes
fondamentaux, les dispositions relatives aux ententes injustifiables et d'autres
éléments d'un cadre multilatéral.
- Diverses approches de la flexibilité et de la progressivité avaient été examinées.  Il
avait été dit que la flexibilité pourrait par exemple consister à autoriser les pays qui nesouhaitaient pas avoir une politique nationale de la concurrence à adopter une
approche régionale, ce qui pouvait être un moyen d'alléger le fardeau.  Si l'on poussait
très loin la notion de flexibilité, cela reviendrait à adopter une approche totalement
non contraignante.  Il avait été reconnu que la flexibilité était particulièrement
importante pour les pays en développement et nécessitait des mécanismesspécifiques.
IV. ASSISTANCE TECHNIQUE, COMME LE PRESCRIT LE PARAGRAPHE 24 DE LA
DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA
121. Le représentant de l'Australie a présenté la partie pertinente d'une communication écrite
relative à cette question (WT/WGTCP/W/232).  Le Groupe disposait en outre d'une note du
Secrétariat sur ses activités d'assistance technique dans le cadre du paragraphe 24 de la Déclaration
ministérielle de Doha (document WT/WGTCP/W/230).  Les représentants de la Communauté
européenne et de ses États Membres, du Japon , de l'Égypte  et du Brésil  ont fait des déclarations orales
ou posé des questions à ce sujet.
122. Le Groupe de travail a pris note de la note du Secrétariat sur ses activités d'assistance
technique dans le cadre du paragraphe 24 de la Déclaration ministérielle de Doha (document
WT/WGTCP/W/230).  Cette note portait sur les questions suivantes: i) le champ des activités
entreprises et la coopération avec d'autres organisations intergouvernementales;  ii) la conception et la
teneur des ateliers et symposiums organisés par le Secrétariat dans ce domaine.  Elle indiquait que,
depuis la Conférence ministérielle de Doha, le Secrétariat avait organisé des ateliers régionaux sur les
relations entre politique de la concurrence, développement et commerce international et lespropositions pertinentes faites à l'OMC, et/ou participé à des ateliers similaires organisés par la
CNUCED dans la plupart des régions en développement.
123. Le représentant de l'Australie, présentant la partie pertinente du document
WT/WGTCP/W/232, a dit que les paragraphes 33 à 36 récapitulaient les activités d'assistance
technique récentes ou en cours de la Commission australienne de la consommation et de laconcurrence.  Ces paragraphes insistaient sur les activités en cours pour l'application de la politique de
la concurrence à la Barbade, aux Fidji et en Thaïlande.
124. Le représentant de la Communauté européenne et de ses États Membres a dit que, depuis la
publication de la communication de la Commission européenne sur l'assistance technique liée au
commerce en septembre 2002, cette assistance était intégrée dans la politique générale dedéveloppement de la Commission.  En conséquence, la politique de la concurrence faisait partie des
domaines prioritaires pour la majorité des pays et régions qui bénéficiaient de l'aide au développement
de la Communauté.  Cela permettait aux pays et régions bénéficiaires, sans les y obliger, de demander
une assistance technique concernant spécifiquement la politique de la concurrence.  L'intervenant a
appelé l'attention du Groupe de travail sur le neuvième Fonds européen de développement pour lesWT/WGTCP/M/22
Page 51
pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique qui devenait opérationnel et était doté d'un budget
pluriannuel de 13,5 milliards de EUR, et offrait aux pays intéressés la possibilité de demander une
assistance technique liée au commerce.
125. Le représentant du Japon a dit que son pays avait envoyé un orateur à presque tous les ateliers
organisés en Asie qui étaient mentionnés à l'anne xe I de la note du Secrétariat (WT/WGTCP/W/230).
Il a évoqué diverses activités d'assistance technique récemment organisées par son pays, dont un stage
annuel et des ateliers de formation concernant le droit et la politique de la concurrence, tenus à Osaka
et à Tokyo, ainsi que les projets d'organisation conjoi nte, avec le Viet Nam et la Malaisie, en 2003, de
deux séminaires de formation de l'APEC sur la politique de la concurrence, qui seraient inspirés d'un
séminaire similaire organisé en Thaïlande en 2002.  La Commission japonaise des pratiques
commerciales loyales avait ouvert sur Internet un forum sur la politique de la concurrence en Asie de
l'Est.10  On pouvait trouver sur le site plusieurs documen ts concernant l'évolution de l'application de la
politique de la concurrence au niveau national dans la région et plusieurs autres questions pouvant
intéresser le Groupe de travail.
126. Le représentant de l'Égypte a remercié le Secrétariat d'avoir organisé, en coopération avec son
gouvernement, un atelier régional sur le commerce et la politique de la concurrence qui s'était tenu au
Caire au début de mai, à l'intention des pays arabes  et de la région du Moyen-Orient.  Des experts de
14 pays arabes y avaient participé.  Le niveau de la participation de l'Égypte témoignait de
l'importance qu'elle attachait à la politique de la concurrence.  La politique de la concurrence était
indispensable pour le développement et complétait d'autres instruments dans des domaines tels que la
protection sociale, l'économie, l'industrie et la culture.  Les pays arabes avaient le plus grand besoin
d'une assistance technique pour renforcer leurs capacités dans ce domaine et pour promouvoir laculture de la concurrence dans l'ensemble de la société et en particulier dans les milieux d'affaires.
L'atelier organisé par le Secrétariat avait contribué à sensibiliser les intéressés à l'importance de la
politique de la concurrence en tant qu'instrument de progrès économique.  L'Égypte était en train de
mettre la dernière main au texte de sa loi sur la concurrence et avait beaucoup participé à l'élaboration
du cadre régional de la COMESA en matière de concur rence.  L'importance du droit de la concurrence
était aussi reconnue dans l'accord instituant une Zone arabe de libre-échange.
127. L'Égypte avait créé un groupe national de coordination interinstitutionnelle pour les questions
liées à l'OMC, dont un sous-comité était chargé d'examiner les différentes questions qui avaient été
soulevées dans les débats du Groupe de travail.  De façon générale, elle pensait qu'un ensemble
uniforme de règles sur la concurrence ne répondrait pas aux besoins des pays en développement.  Il
fallait donc que le débat soit axé sur les moyens de faire en sorte que la concurrence contribue au
développement économique des pays en développement, en particulier de ceux qui n'avaient pasencore de loi sur la concurrence.  La poursuite de l'assistance technique et du renforcement des
capacités contribuerait à une participation significative de l'Égypte et des autres pays en
développement aux débats menés à ce sujet.  Le Programme de Doha pour le développement
soulignait que l'assistance technique et les activités de renforcement des capacités devaient avoir pour
objectif d'aider les pays en développement Membres à acquérir les compétences et connaissancesnécessaires pour mieux analyser l'interaction de la politique de la concurrence et du développement de
l'économie de marché et évaluer les implications d'un éventuel cadre multilatéral sur la politique de la
concurrence pour leur propre développement, avant de prendre une décision, par consensus explicite,
sur les modalités en vue de lancer des négociations après la cinquième session de la Conférence
ministérielle.  À cet égard, l'Égypte souhaitait une assistance technique plus ciblée de l'OMC, de laCNUCED et d'autres organisations, ainsi que des Membres sur une base bilatérale.
                                                     
10 Voir http://www2.jftc.go.jp/eacpf/01_01.htmlWT/WGTCP/M/22
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128. L'observateur de la CNUCED a rappelé que, dans le Programme de Doha, "les autres
organisations intergouvernementales pertinentes, y compris la CNUCED" étaient invitées à fournir
une assistance technique et des activités de renforcement des capacités afin d'aider les pays en
développement et les pays les moins avancés à mieux évaluer les implications d'une coopération
multilatérale plus étroite.  En conséquence, le Groupe intergouvernemental d'experts du droit et de lapolitique de la concurrence de la CNUCED avait demandé au Secrétariat de la CNUCED de nouer des
liens de coopération étroits avec le Secrétariat de l'OMC dans ce domaine.  La CNUCED avait déjà
organisé l'année dernière, en coopération avec l'OMC, une première série de quatre séminaires
régionaux, dont les résultats étaient récapitulés dans un document de synthèse qui avait été remis au
Groupe de travail en mai 2002 (WT/WGTCP/W/197).  Elle avait en outre participé à plusieurs ateliers
organisés par le Secrétariat de l'OMC.  En 2002, les deux Secrétariats avaient continué de participer
activement à leurs réunions et ateliers respectifs.  Pour sa part, la CNUCED avait planifié, depuis laConférence de Doha, quatre réunions régionales supplémentaires sur le thème du droit et de la
politique de la concurrence, et trois de ces réunions avaient déjà eu lieu (à Kuala Lumpur, Nairobi et
Sao Paolo, pour les pays d'Asie, d'Afrique et d'Amérique latine respectivement).  La quatrième se
tiendrait prochainement à Tashkent (Ouzbékistan), pour les pays d'Europe orientale et les pays de la
CEI.  Un rapport de synthèse sur ces réunions serait présenté à la réunion de juillet du Groupeintergouvernemental d'experts du droit et de la politique de la concurrence de la CNUCED
(2-4 juillet 2003).
129. L'observateur de l'OCDE a dit que l'essentiel de l'assistance fournie par son organisation était
une aide à long terme correspondant à ce qui était prévu au paragraphe 25 de la Déclaration
ministérielle de Doha (WT/MIN(01)/DEC/1), par opposition à ce qui était préconisé auparagraphe 24.  L'aide fournie par l'OCDE pour la rédaction et l'application de lois sur la concurrence
visait à promouvoir l'efficience de l'économie des pays bénéficiaires et à mieux les préparer à devenir
des acteurs importants dans le commerce international.  L'OCDE avait déjà organisé trois forums
mondiaux sur la concurrence (le dernier en février de l'année en cours), qui traitait de questions
intéressant le développement économique et d'autres questions pertinentes pour le Groupe.  Le Forummondial sur le commerce et la politique de la concurrence, qui s'était tenu les 15 et 16 mai et auquel
avaient assisté 33 délégations de pays non membres de l'OCDE (en plus des délégations des pays
membres) était particulièrement pertinent.  Le Secrétariat de l'OMC, la CNUCED et la Banque
mondiale y avaient aussi participé.  L'ordre du jour était axé sur le Programme de Doha en matière de
commerce et de politique de la concurrence et il y avait eu des séances consacrées aux principes
fondamentaux, aux dispositions visant les ententes injustifiables, aux modalités de coopération
volontaire, au renforcement des capacités et aux mécanismes d'exécution.  Deux grands thèmesavaient imprégné tous les débats, ceux du traitement spécial et différencié et du champ d'application
de la loi sur la concurrence.  Une importante documentation sur ce forum serait affichée sur le site de
l'OCDE (www.oecd.org) et pourrait être utile aux membres du Groupe dans la perspective de la
Conférence de Cancún.  Au dernier Forum mondial, les pays en développement avaient à plusieurs
reprises insisté sur la nécessité d'une assistance technique renforcée et plus approfondie dans cedomaine.  Cette aide devait être fournie sur une longue période et, pour être efficace, elle ne devait
pas se limiter à la formation des fonctionnaires responsables de la concurrence mais chercher à
éduquer les autorités publiques en général, les tribunaux, la presse, les entreprises et les organisations
de consommateurs.  Pour terminer, l'intervenant a mentionné la récente publication d'un grand rapport
du Conseil de l'OCDE intitulé "Les ententes in justifiables:  progrès récents et défis futurs".
11
130. En réponse à une question posée par le représentant de l'Australie, l'observateur de la
CNUCED a dit que la CNUCED allait bientôt publi er deux études pertinentes pour le Groupe de
travail, l'une réalisée par M. Mathis au sujet des principes fondamentaux et l'autre, réalisée par
                                                     
11 OCDE, Les ententes injustifiables:  Progrès récents et défis futurs (Paris: 2003).WT/WGTCP/M/22
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M. Simon Evenett, au sujet des intérêts des pays en développement dans les négociations sur les
ententes injustifiables.
131. Le représentant du Brésil a remercié, au nom de sa délégation, la CNUCED d'avoir organisé
l'atelier qui s'était tenu en avril 2002 à Sao Paolo et auquel le Secrétariat de l'OMC avait participé.
V. AUTRES QUESTIONS, Y COMPRIS L'INVENTAIRE DES EXPÉRIENCES ET
LÉGISLATIONS NATIONALES
A. INVENTAIRE DES EXPÉRIENCES NATIONALES
132. Le Président a rappelé qu'à sa réunion des 20 et 21 février, le Groupe de travail avait demandé
au Secrétariat (WT/WGTCP/M/21, paragraphe 136) d'actualiser le document intitulé "Vue d'ensemble
de la législation nationale des Membres en matière de concurrence" (WT/WGTCP/W/128/Rev.2, en
date du 4 juillet 2001).  Le Secrétariat avait commencé ce travail d'actualisation et se mettrait en
rapport avec certains Membres pour vérifier des détails de leurs lois qui n'étaient pas très clairs.  Ledocument serait publié après la présente réunion.  Pour faciliter ce travail, les délégations qui ne
l'avaient pas encore fait étaient invitées à communiquer leurs lois au Secrétariat.
133. Le représentant de l'Australie a dit que son pays avait récemment examiné les dispositions
relatives à la concurrence de sa Loi de 1974 sur les pratiques commerciales, qui était sa principale loi
sur la concurrence.  Cet examen, qui avait été demandé par le Premier Ministre 18 mois auparavant,avait porté sur un certain nombre de questions générales concernant l'applicabilité et l'opportunité de
la loi et notamment son incidence sur l'aptitude des entreprises australiennes à soutenir la concurrence
mondiale, compte tenu de l'évolution de la situation internationale et notamment des effets de la
mondialisation.  On s'était aussi penché sur les différents intérêts qui étaient affectés par les
dispositions relatives à la concurrence qui concernaient les grandes entreprises, les petites entrepriseset les consommateurs.  L'examen avait été fait de façon indépendante, par un ancien juge de la Haute
Cour d'Australie, qui avait pu s'appuyer sur un grand nombre de communications des groupes
intéressés.  Le rapport final soulignait que le but des dispositions relatives à la concurrence était de
protéger le processus concurrentiel et non de protéger tel ou tel concurrent.  Il soulignait aussi les
avantages d'une approche globale de la loi sur la concurrence.  La loi sur la concurrence était une loidistincte de la politique industrielle ou des lois sectorielles et devait être traitée comme telle.
Globalement, le rapport concluait que la loi australienne sur la concurrence avait bien servi les intérêts
des Australiens.  En particulier, elle avait préservé un environnement concurrentiel qui avait permis
aux consommateurs de bénéficier de services et de produits plus variés et moins coûteux et avait su
trouver le juste milieu entre l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles et la promotion de la
concurrence.  La majorité des recommandations visaient à ajuster les détails de la loi et non à
préconiser une réorientation fondamentale.
12
134. Le représentant du Maroc a dit que la loi de son pays sur la concurrence (Loi n° 06/99)
donnait des exemples de la flexibilité qu'il fallait introduire dans l'application de la politique de la
concurrence dans les pays en développement et avait permis d'atteindre trois objectifs fondamentaux:
i) mise en place d'un environnement favorable à l'investissement en facilitant l'accès à tous les
secteurs et à tous les marchés.  Pour cela, la loi sur la concurrence éliminait les barrières publiques etprivées à l'entrée et encourageait le développement des PME;  ii) amélioration des performances et de
la compétitivité des entreprises opérant au Maroc en vue de les encourager à concurrencer sur un pied
d'égalité les entreprises étrangères opérant à l'extérieur.  Cela permettait aux entreprises d'atteindre la
masse critique nécessaire pour réaliser des économies d'échelle.  Néanmoins, il importait de continuer
                                                     
12 Pour plus de précisions, voir le site ht tp://www.treasurer.gov.au/tsr/content/pressreleases/
2003/021.asp.WT/WGTCP/M/22
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de contrôler les concentrations et la tendance à la création de monopoles qui pourraient déboucher sur
des abus de situation dominante et donc empêcher une concurrence libre et équitable;  iii) protection
des consommateurs contre les prix excessifs résultant des ententes et du partage des marchés.  Ces
objectifs pouvaient paraître contradictoires mais, en fait, ils ne l'étaient pas.  Par définition, les prix
étaient déterminés par le jeu de l'offre et de la demande.  L'essentiel était que les forces du marchéopèrent de façon légale, transparente et équitable.  En fait, compte tenu de la diversité des agents
économiques et de la complexité des comportements, les mécanismes du marché étaient souvent
faussés par des pratiques douteuses.  Le modèle de la concurrence pure et parfaite restait une vue de
l'esprit et un idéal qu'il fallait s'efforcer de réaliser.  Pour chercher à atteindre tous les objectifs
mentionnés (efficience, compétitivité, performance, promotion des PME et bien-être des
consommateurs), il fallait adopter une loi visant à promouvoir une concurrence parfaite et élaborer
une politique de la concurrence conforme aux besoins de chaque économie.  Cette approche avaitamené les autorités marocaines à établir une liste de priorités: i) application de la loi sur la
concurrence pour lutter contre la fixation des prix et le partage des marchés;  ii) lutte contre les
situations dominantes;  iii) contrôle des concentrations.  Promouvoir le jeu des forces du marché tout
en mettant en œuvre une politique industrielle se traduisant par des privilèges et protections pour
certains secteurs créait un réel dilemme.  Pour régler la question, on avait adopté, aux fins du contrôledes fusions, un seuil assez élevé (contrôle de 40 pour cent du marché).  En outre, la loi comportait une
série d'exemptions de l'interdiction des ententes et des abus de position dominante lorsque celles-ci
étaient nécessaires pour le progrès économique et l'efficience.  Ainsi, on avait trouvé un bon
compromis entre la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et la marge de manœuvre nécessaire
pour permettre les restructurations industrielles indispensables.  Le Maroc se réjouissait de faire partde son expérience à d'autres pays qui étaient en train d'élaborer ou d'adopter une loi sur la
concurrence.
B. D
EMANDES DE STATUT D 'OBSERVATEUR D 'ORGANISATIONS INTERNATIONALES
INTERGOUVERNEMENTALES
135. Le Groupe de travail est convenu de revenir à sa prochaine réunion sur les demandes
présentées par la SELA, l'Organisation de la Conférence islamique, le Centre du Sud et la
Commission économique de l'ONU pour l'Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC), en tenant
compte de l'évolution de la situation à cet égard dans le cadre du Conseil général.
C. RÉDACTION DU RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL AU CONSEIL GÉNÉRAL POUR 2003
136. Pour la rédaction de son rapport au Conseil général pour 2003, le Groupe a décidé de
reprendre la formule employée entre 1998 et 2002, c'est-à-dire que le rapport donnerait un aperçu du
fond des débats du Groupe durant l'année, mais ne formulerait pas de conclusions ou derecommandations.  Le rapport serait adopté par correspondance, le Président conservant la possibilité
de convoquer une brève réunion en cas de besoin.
__________