ORGANISATION MONDIALE G/LIC/N/3/FJI/1
16avril1997
DUCOMMERCE(97-1644)
Original: anglais Comité deslicences d'importation
REPONSES AUQUESTIONNAIRE RELATIF
AUX LICENCES D'IMPORTATION
Notification autitredel'article 7:3del'Accord
surlesprocédures delicences d'importation
FIDJI
Ladélégation deFidji afaitparvenir auSecrétariat lanotification ci-après, datée
du1eravril1997.
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I. PRODUITS ABASE DEPOULET
Description succincte durégime
1. Lesparticuliers desouche autochtone fidjienne, rotumane eteuropéenne métissée adressent
parécritunedemande delicence d'importation auMinistère ducommerce, del'industrie etdes
entreprises publiques (MCITPE). LeMinistère vientenaideauxcandidats quiprésentent auxEtats-Unis
d'Amérique unedemande d'importation deproduits àbasedepoulet.
Objet etchamp d'application durégime delicences
2. Cerégime viseàencourager lesFidjiens autochtones dansleurs activités commerciales.
3. Lerégime delicences s'applique seulement auxproduits enprovenance desEtats-Unis (territoire
continental) quiontreçul'agrément delaDrug Administration desEtats-Unis.
4. LeCabinet adécidé que1600tonnes deproduits seulement seraient importées chaque année,
soitenviron 100tonnes parprovince.
Non.
Cerégime delicences d'importation concerne lesproduits àbasedepoulet seulement. Iln'y
apasd'importation deproduits àbasededindes etdindons, même siuncertain intérêt s'estmanifesté
enfaveur d'unediversification.
5. L'Avisn41[modifié] relatif àlaLoisurl'importation d'animaux (chapitre 159)-Règlement
de1996 portant modification delaLoisurl'importation d'animaux (section II)etlesOrdonnances
douanières (chap. 170).
Oui.G/LIC/N/3/FJI/1
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Oui.
Encasd'urgente nécessité, leMinistère ducommerce, del'industrie etdesentreprises publiques
(MCITPE) peutdifférer l'application durégime.
Modalités d'application
6.I.Lesrenseignements sontpubliés dansleFijiTimes etle"NaiLalakal", l'unétantlejournal
publié enanglais etl'autre enfidjien.
Lemontant totaldescontingents estpublié surdemande.
Sansobjet.
Laquantité maximale attribuée àchaque importateur estd'environ 100tonnes.
Iln'yapasd'exceptions.
II. Pourl'année.
Non.
Non.
III. Leslicences d'importation n'existent quepourlesproduits àbasedepoulet.
Unexemplaire delademande approuvée estremis àl'administration desdouanes etauservice
desquarantainesduDépartementdel'agriculture;l'originalestremisàl'intéresséetleMinistère
ducommerce, del'industrie etdesentreprises publiques (MCITPE) conserve unexemplaire.
Lereliquat nonutilisé desattributions n'estpasajouté auxcontingents d'unepériode ultérieure.
Lesnoms desimportateurs auxquels deslicences ontétédélivrées sontportés seulement àla
connaissance del'administration desdouanes etdesservices del'agriculture.
Préserver laconfidentialité desactivités commerciales.
IV. Apartir dudébut del'année -début janvier.
V. Unejournée.
VI. Toutdépend deladiligence dontfaitpreuve lecandidat pourobtenir l'approbation duMinistère
ducommerce, del'industrie etdesentreprises publiques (MCITPE), puispourprésenter aux
Etats-Unis sademande d'importation deproduits àbasedepoulet.
VII. Leseulorgane administratif s'occupant durégime delicences d'importation pourlesproduits
àbasedepoulet estleMinistère ducommerce, del'industrie etdesentreprises publiques
(MCITPE).
Non.
Estconvoqué pourcertaines formalités.G/LIC/N/3/FJI/1
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VIII. Dans l'ordre chronologique dedépôt desdemandes.
Lemontant maximum estde100tonnes parprovince; toutefois, pourletroisième contingent
del'année, laquantité inutilisée estattribuée àtoutautre demandeur intéressé.
Pourlesnouveaux importateurs, l'attribution sefaitdelamême façon.
Oui.
IX. Seulement danslecasderéexportations.
Oui.
X. Dans cecas,laquestion estréglée entre lesadministrations douanières desdeuxpays.
XI. Pour lesproduits àbasedepoulet quiontdépassé lecontingent annuel, l'excédent nepeut
êtrevendu maisdoitêtreentreposé comme marchandise entransit.
7.a)Lesdemandes doivent êtrefaites avant l'importation.
Oui.
b) Oui,s'ilyadescontingents disponibles.
c) Début del'année.
d) Oui,leMinistère ducommerce, del'industrie etdesentreprises publiques (MCITPE).
Non, unseulexemplaire pourlesarchives.
8. Unedemande delicence peutêtrerejetée: silecandidat nepeutprouver qu'ildispose des
fonds nécessaires pourfinancer lesimportations etqu'ilestdansl'incapacité derecueillir desfonds.
Lesraisons durejetsontcommuniquées àl'intéressé.
Lesintéressés peuvent former unrecours àcondition d'avoir obtenu unfinancement.
Conditions requises desimportateurs pourêtrehabilités àdemander unelicence
9. Sonthabilités àdemander unelicence d'importation pourdesproduits àbasedepoulet les
particuliers faisant partie desélecteurs inscrits comme Fidjiens, Rotumans etélecteurs généraux.
Sansobjet.
Fidjiens/Rotumans/électeurs généraux.
Iln'estpasperçudedroitd'immatriculation.
Unelistedesimportateurs agréés estpubliée.G/LIC/N/3/FJI/1
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Documents etautres formalités àremplir lorsdelademande d'unelicence
10. Lademande estfaiteparchaque importateur dansunelettreadressée auMinistère ducommerce,
del'industrie etdesentreprises publiques (MCITPE). Lesdocuments àfournir etlesformalités à
accomplir ontétéarrêtés parleMinistère:
- lesimportateurs autochtones doivent produire uncertificat d'appartenance àunefamille
fidjienne autochtone ("Vola niKawa Bula") pourl'attribution descontingents;
- lesautres importateurs doivent produire unepièced'identité (extrait d'actedenaissance,
passeport, etc.);
- réattribution descontingents àladatelimite, etc.
11. Garantie bancaire/distribution surlemarché local.
Licences d'importation/certificat dedédouanement.
12. Non.
Pourladouane,unedemanded'importationdoitencoreêtreadresséeauContrôleur(Comptroller)
desdouanes dansunelettre donnant lesdétails techniques nécessaires. Undroitde11dollars desFidji
estperçupourchaque licence. L'importation decesproduits resteassujettie aurégime delicences
d'importation autitredelaposition 5delaliste5duRèglement douanier (Importations etexportations
prohibées) de1986. Undroituniforme de5dollars desFidjiestperçusurtoutes lesdéclarations en
douane, àl'importation ouàl'exportation.
13. Non.
Sansobjet.
Conditions attachées àladélivrance deslicences
14. Unan,prend finle31décembre del'année enquestion.
Non, ilfautprésenter unenouvelle demande.
15. Non.
16. Non.
17. Lesimportations depoulets fontl'objet d'uneinspection approfondie parleservice des
quarantaines.
Autres formalités
18. Non, maispourladouane, unedemande doitêtrefaitesousforme d'unelettre adressée au
Contrôleur (Comptroller) desdouanes.
19. Uncrédit bancaire estaccordé parlesbanques.
Oui.G/LIC/N/3/FJI/1
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II. HUILES LUBRIFIANTES
Description succincte durégime
1. Laréglementation desimportations parunrégime delicences délivrées parl'Etataétéintroduite
en1987, etlerégime estadministré parleMinistère ducommerce, del'industrie etdesentreprises
publiques (MCITPE). C'estleMinistre desfinances quiesthabilité àsoumettre desmarchandises
aurégime delicences.
Objet etchamp d'application durégime delicences
2. Protéger unesociété locale quiaétéautorisée àexploiter uneraffinerie d'huiles lubrifiantes.
Cette société n'apascommencé sonactivité etlaraison pourlaquelle elleestsoumise aurégime de
licences estliéeàundifférend entre lespouvoirs publics etlasociété.
3. Iln'yapasdediscrimination enfonction dupaysd'origine.
4. Non. Leslicences sontattribuées àquiconque veutimporter deshuiles lubrifiantes, etpour
laquantité demandée.
Non.
Onattend ladécision judiciaire poursupprimer l'obligation delicence.
5. LeJournal officiel deFidji(Government ofFijiGazette orLegal Notice).
Oui.
Non.
Oui,sousréserve deladécision judiciaire quiserarendue àl'issue delaprocédure encours.
Lasuppression durégime delicences seferaparvoied'annonce légale approuvée parleCabinet.
Modalités d'application
6.I.Lesrenseignements sontpubliés auJournal officiel (Legal Notice -Government ofFijiGazette).
Sansobjet.
Pasderestriction.
Laquantité demandée.
Adresser unenouvelle demande auMinistère ducommerce, del'industrie etdesentreprises
publiques (MCITPE).
II. Pasdecontingent. Leslicences sontautomatiquement attribuées, indépendamment duvolume
etdel'origine desimportations.G/LIC/N/3/FJI/1
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III. Tous lestypes d'huiles lubrifiantes.
Unexemplaire delalicence estenvoyé auxdouanes pourlecontrôle douanier.
Contingents -sansobjet.
Non, parce queleslicences nesontpasréservées auxexportations d'uneorigine particulière.
IV. Leslicences sontattribuées àmesure quelesdemandes sontreçues.
V. Unejournée.
VI. Leslicences prennent effetàcompter dujouroùellessontdélivrées.
VII. Oui,leMinistère ducommerce, del'industrie etdesentreprises publiques (MCITPE).
Non.
Non.
VIII. Dans l'ordre chronologique dedépôt desdemandes.
IX. Non.
Oui.
X. Nondisponible.
XI. Non.
7.a)Oui,engénéral deuxsemaines avant l'arrivée desmarchandises.
b) Oui,lesimportateurs peuvent demander unelicence après l'arrivée desmarchandises, mais
cettepratique n'estpasencouragée.
c) Non.
d) Oui,parleMinistère ducommerce, del'industrie etdesentreprises publiques (MCITPE).
e) Non.
8. Dans certaines circonstances -parexemple, ilfautquel'entreprise del'importateur soit
enregistrée àFidjietprésente desgages desérieux.
Lesraisons durejetnesontpascommuniquées àl'intéressé.
Ilspeuvent présenter unenouvelle demande auMinistère ducommerce, del'industrie etdes
entreprises publiques (MCITPE) comme lepermettent lesprocédures envigueur.G/LIC/N/3/FJI/1
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Conditions requises desimportateurs pourêtrehabilités àdemander unelicence
9. Lesparticuliers nepeuvent demander unelicence.
Sansobjet.
Oui.
Non, maislesentreprises sefontimmatriculer auRegistre dessociétés.
Pasderestriction.
Iln'estpasperçudedroits.
Iln'estpaspublié delistedesimportateurs agréés.
Documents etautres formalités àremplir lorsdelademande d'unelicence
10. Renseignements concernant ledemandeur: nomdelasociété, quantité, valeur etpaysd'origine
desimportations.
Aucun, unesimple lettre suffit.
11. Licence d'importation, certificat dedédouanement, facture.
12. Pasdedroit perçupour lalicence d'importation mais pour lesdouanes, unedemande
d'importation doitencore êtreadressée auContrôleur (Comptroller) desdouanes aveclesdétails
techniques nécessaires. Undroitde11dollars desFidjiestperçupourchaque licence. L'importation
duproduit resteassujettie aurégime delicences autitredelaposition 5delaliste5duRèglement
douanier de1986 (Importations etexportations prohibées). Undroituniforme de5dollars desFidji
estperçusurtoutes lesdéclarations endouane, àl'importation ouàl'exportation.
13. Non.
Sansobjet.
Conditions attachées àladélivrance deslicences
14. Trois mois.
Oui,enadressant unenouvelle demande auMinistère ducommerce, del'industrie etdes
entreprises publiques (MCITPE).
15. Non.
16. Non.
17. Sansobjet.
Non.G/LIC/N/3/FJI/1
Page8
Autres formalités
18. Commeindiquédanslaréponse12,pourlesdouanes,lademanded'importationdoitêtreadressée
auContrôleur (Comptroller) desdouanes dansunelettre contenant lesdétails techniques nécessaires.
19. Oui.
Non.
Celadépend desfonds dontdispose l'entreprise.
Lesbanques commerciales ontdesformulaires quidoivent êtreremplis etl'intéressé doitfournir
lapreuve qu'ildispose desfonds nécessaires.