. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q2/IND/5
28 avril 1999
(99-1719)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES DE LA DÉCISION D'APPLIQUER
OU DE PROROGER UNE MESURE DE SAUVEGARDE
Questions posées par les ÉTATS-UNIS au sujet
des notifications de l'INDE1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 27 avril 1999.
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1. Veuillez indiquer tous les pays que l'Inde exclut de l'application de la mesure de sauvegarde
sur le noir d'acétylène, le noir de carbone, le propylène glycol et le polyol pour blocs de moussesouple, et exposer les raisons de cette exonération.
2. L'Inde exclut-elle les importations en provenance de certains pays en développement
Membres de l'application des mesures de sauvegarde , conformément à l'article 9 de l'Accord sur les
sauvegardes de l'OMC?  Pour chacun des produits mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus, veuillez
indiquer quels sont les pays en développement qui sont exclus de ces mesures, selon le mode de
présentation suggéré des notifications au titre de l'article 9, note de bas de page 2, figurant sous le
point V de l'Annexe du document G/SG/W/1 du 23 février 1995.
D'après les renseignements fournis dans le document G/SG/N/10/IND/1 du 20 janvier 1999,
la mesure de sauvegarde ne s'appliquera pas aux importations de noir d'acétylène réalisées au titre
d'une licence préalable, à condition que l'article exempté ne soit pas vendu ni utilisé d'une manière
quelconque sauf pour l'exécution d'obligations en matière d'exportation ou pour la reconstitution des
stocks d'un article ainsi utilisé, et que les stocks ainsi reconstitués ne soient pas vendus ni cédés à uneautre personne.  Nous notons en outre que, de la même façon, les mesures de sauvegarde ne
s'appliquent pas aux importations de polyol pour  blocs de mousse souple (G/SG/N/10/IND/4), de
propylène glycol (G/SG/N/10/IND/3)  et de noir de carbone (G/SG/ N/10/IND/2).  Nous craignons que
l'imposition d'une sauvegarde uniquement sur les produits qui ne sont pas importés au titre d'une
licence préalable ne risque d'amplifier les effets de distorsion des échanges dus aux licences.
3. Veuillez décrire la licence préalable et, le cas échéant, la relation existant entre la licence
préalable et les licences préalables fondées sur la valeur.
                                                     
1 G/SG/N/10/IND/1, G/SG/N/10/IND/2, G/SG/N/10/IND/3 et G/SG/N/10/IND/4.G/SG/Q2/IND/5
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4. Le gouvernement indien a-t-il cessé de délivrer des licences préalables pour le noir
d'acétylène, le polyol pour blocs de mousse souple, le propylène glycol et le noir de carbone?  Dans
l'affirmative, veuillez indiquer à quelles dates les dernières licences ont été délivrées pour chacun de
ces produits.
5. Comment l'Inde justifie-t-elle que les importations réalisées au titre d'une licence préalable
soient exclues de l'application de la mesure de sauvegarde?
6. Dans le document G/SG/N/6/IND/1 du 7 janvier 1998, l'Inde indiquait qu'elle avait importé
11,5 tonnes de noir d'acétylène en 1993-1994, 8,3 tonnes en 1994-1995, 71 tonnes en 1995-1996,
841,06 tonnes en 1996-1997 et 250,57 tonnes en 1997-1998 (jusqu'au mois de juillet).  Pour chacune
de ces périodes, veuillez préciser le volume en tonnes de noir d'acétylène importé en Inde au titre
d'une licence préalable.  À compter de la date d'application de la mesure de sauvegarde, quel est le
volume, en tonnes, de noir d'acétylène qui peut être importé au titre d'une licence préalable?  Veuillezfournir les mêmes données pour le polyol pour blocs de mousse souple, le propylène glycol et le noir
de carbone.
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