. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.557
16 novembre 1998
(98-4555)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  NORVÈGE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:
Norwegian Maritime Directorate (Direction norvégienne des affaires maritimes)
P.O. Box 8114 Dep.0032 Oslo
Norvège
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [    ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):Systèmes de ballasts des unités mobiles de forage au large
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Projet de règlement modifiant le
Règlement n° 879 du 20 décembre 1991 relatif aux systèmes de ballasts des unités mobiles
de forage au large
6. Teneur:
- Paragraphes 1 et 2:  Le règlement modifié est applicable à toutes les unités mobiles
de forage au large;  par conséquent, elles devront toutes recevoir les améliorations
prescrites par le texte modificatif présentement notifié et par ceux à venir.  Dans le
cadre du règlement actuel, les unités mobiles de forage au large doivent êtreconformes uniquement à la réglementation en vigueur au moment de l'inscription
sur un registre norvégien de navires.
- Paragraphe 5:  Modification de dispositions administratives en rapport avec les
obligations en matière de soumission de documents à la Direction norvégienne des
affaires maritimes.  Contrairement au règlement existant qui prévoit la soumissionsystématique de documents, le règlem ent modifié dispose que des documents ne
doivent être soumis que sur demande de la Direction norvégienne des affaires
maritimes.G/TBT/Notif.98.557
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- Paragraphe 6:  Modifications de pure forme et modifications apportées à des
dispositions administratives en rapport avec la délivrance d'agréments par la
Direction norvégienne des affaires maritimes.  Les seuls agréments délivrés le
seront sous la forme de certificats maritimes.
- Paragraphe 8:  Modifications de pure forme- Paragraphe 11:  Mise en conformité des prescriptions concernant les situations dans
lesquelles le système de ballasts doit pouvoir remettre l'unité en position verticale
avec les prescriptions du Recueil de règles relatives à la construction et à
l'équipement des unités mobiles de forage au large de l'Organisation maritime
internationale (Recueil MODU).
- Paragraphe 14:  Prescriptions générales:  le règlement est modifié de façon à
permettre l'emploi de systèmes de signalisation modernes différents.
- Paragraphe 21:  Système d'indication du ti rant d'eau – Introduction de prescriptions
spécifiques pour les unités de type navire.
- Paragraphe 22:  Modifications de pure forme à l'effet de préciser que la prescription
en question vise les unités semi-submersibles.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  Si le
projet de modification d'un règlement présentement notifié implique des restrictions
quantitatives à l'importation ou des mesures d'effet équivalent au sens de l'article 11 del'Accord sur l'EEE, celles-ci sont justifiées pour des raisons de santé et de sécurité publiques
ainsi qu'à des fins de protection de la vie des personnes.  Le paragraphe 4 renferme une
disposition relative à la reconnaissance mutuelle pour les produits étrangers qui satisfont
aux prescriptions établies dans le pays d'origine.
8. Documents pertinents:
- Règlement n° 879 du 20 décembre 1991 relatif aux systèmes de ballasts des unités
mobiles de forage au large
- Recueil de règles relatives à la construction et à l'équipement des unités mobiles de
forage au large de l'Organisation maritime internationale (Recueil MODU)
9. Date projetée pour l'adoption:  1er janvier 1999
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er janvier 1999
10. Date limite pour la présentation des observations:  21 décembre 1998
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [    ] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
Norwegian Maritime Directorate
P.O. Box 8114 Dep.
0032 Oslo
Norvège
Téléfax:  + 47 22 56 87 80