. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/W/110
29 octobre 2002
(02-5956)
Comité de l'évaluation en douane Original:  anglais
QUESTIONS ET PRÉOCCUPATIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE DE
L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE (PARAGRAPHE 8.3
DE LA DÉCISION MINISTÉRIELLE DE DOHA)
Identification et évaluation des moyens pratiques de répondre aux
préoccupations concernant la véracité et l'exactitude
de la valeur déclarée
Propositions du Canada
I. INTRODUCTION
À Doha, les Ministres sont convenus du paragraphe 8.3 de la Décision, qui:
"souligne l'importance qu'il y a à renforcer la coopération entre les administrations des
douanes des Membres dans le domaine de la prévention de la fraude douanière.  À cet égard, il estconvenu que, suite à la Décision ministérielle de 1994 sur les cas où l'administration des douanes a
des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée, lorsque l'administration
des douanes d'un Membre importateur a des motifs raisonnables de douter de la véracité ou de
l'exactitude de la valeur déclarée, elle peut demander l'assistance de l'administration des douanes
d'un Membre exportateur en ce qui concerne la valeur de la marchandise visée.  Dans de tels cas, le
Membre exportateur offrira sa coopération et son assistance, conformément à ses lois et procédures
internes, y compris en fournissant des renseignements sur la valeur à l'exportation de la marchandisevisée.  Tout renseignement communiqué dans ce contexte sera traité conformément à l'article 10 de
l'Accord sur l'évaluation en douane.  En outre, reconnaissant les préoccupations légitimes exprimées
par les administrations des douanes de plusieurs Membres importateurs en ce qui concerne
l'exactitude de la valeur déclarée, le Comité de l'évaluation en douane est chargé d'identifier et
d'évaluer les moyens pratiques de répondre à ces préoccupations, y compris l'échange derenseignements sur les valeurs à l'exportation, et de faire rapport au Conseil général d'ici à la fin de
2002 au plus tard."
L'objectif du Comité est clair:  identifier et évaluer les moyens pratiques de répondre aux
préoccupations exprimées dans la Décision ministérielle.  À cette fin, le Canada soumet au Comitéquelques propositions pour examen.
Pour élaborer ces propositions, le Canada a tenu compte des paramètres exposés dans la
Décision ministérielle, en particulier les paramètres suivants:
• Un Membre importateur "peut" demander une assistance .  Bien qu'une
assistance puisse contribuer à résoudre le problème dans certains cas particuliers, il ne
faudrait pas y avoir recours systématiquement à la place des bonnes pratiques de
gestion ou de la mise en œuvre effective de l'Accord sur l'évaluation en douane.
Lorsqu'elle demande une assistance, l'administration concernée devrait démontrerqu'elle a épuisé toutes les voies internes pour satisfaire son besoin d'information (parG/VAL/W/110
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exemple, en veillant à ce que l'importateur ait mis toute la documentation pertinente à
sa disposition;  et en garantissant que toute la documentation commerciale a été
examinée et que le motif du doute a été clairement identifié).
• Les dispositions de l'article 10 en matière de confidentialité s'appliqueront à tous
les renseignements communiqués.
• Une coopération et une assistance seront offertes conformément aux lois et
procédures internes .
Propositions:
Afin de s'acquitter de la tâche qui lui incombe en vertu du paragraphe 8.3 de la Décision, le
Comité de l'évaluation en douane pourrait, de l'avis du Canada, évaluer les moyens pratiques de
répondre aux préoccupations concernant la véracité et l'exactitude de la valeur déclarée qui sontexposés ci-après.
1. Examen des techniques ou procédés utilisés par l'administration des douanes lorsqu'elle
procède à un examen d'évaluation.  À cet égard, le Comité devrait savoir que le Secrétariat de
l'Organisation mondiale des douanes (OMD) prépar e actuellement un guide d'auto-évaluation
qui sera soumis au Comité technique de l'évaluation en douane pour examen.  Ce guide
consisterait essentiellement en une "liste" indiquant les diverses mesures préalables qu'il
conviendrait de prendre pour garantir que toute demande d'assistance soit présentée
uniquement après que le Membre importateur aura procédé à un examen approfondi.
2. Élaboration de directives concernant la mise au point et l'utilisation d'une base de données sur
l'évaluation en douane en tant qu'outil d'évaluation des risques.  Le Canada croit savoir que
l'OMD est en train d'élaborer de telles directives.
3. Activités ciblées en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités pour les
pays qui ont des difficultés pour assurer le respect de l'Accord sur l'évaluation en douane.
4. Échange d'arrangements en matière d'information avec les principaux pays exportateurs.
Distinguer les cas de fraude des autres cas où on soupçonne qu'il y a sous-évaluation
(involontaire) contribuera à favoriser l'échange d'arrangements en matière d'information.
5. Accorder la priorité à la réforme et à la modernisation de l'administration des douanes afin de
promouvoir le respect de l'Accord;  d'accroître l'efficacité des vérifications effectuées après la
mise en circulation;  d'adopter des mécanismes de gestion des risques; et de diffuser les
politiques et procédures en matière d'évaluation en douane.
Le Canada estime que, si le Comité de l'évaluation en douane peut identifier les moyens
pratiques de répondre aux préoccupations concernant la véracité ou l'exactitude de la valeur déclarée,
il vaudrait mieux que ce soit le Comité technique de l'évaluation en douane qui les examine plus
avant.
Conclusion:
D'autres moyens pratiques de répondre aux préoccupations concernant la véracité et
l'exactitude de la valeur déclarée pourraient exister.  Le Canada estime qu'il n'y a pas une solution
unique permettant de répondre aux préoccupations exprimées et qu'il faudrait plutôt que nous soyons
plus créatifs et recommandions un ensemble de mesures.
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