ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/MA/W/26
17 février 2003
(03-0983)
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:  anglais
GROUPE DE NÉGOCIATION SUR L'ACCÈS AUX MARCHÉS
POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES
Communication de la Thaïlande
La Mission permanente de la Thaïlande a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 11 février 2003.
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I. INTRODUCTION
1. Depuis les négociations commerciales du Cycl e d'Uruguay, de nombreuses études ont montré
un fait crucial, à savoir qu'il existe encore de grandes disparités tarifaires entre les Membres.  Les
droits de douane élevés, les crêtes tarifaires et la progressivité des droits sont encore très courantsdans les tarifs douaniers de tous les Membres, quel que soit leur niveau de développement.  En outre,
différents types d'obstacles non tarifaires ont été créés et imposés, ce qui a pour effet d'entraver les
échanges commerciaux entre les Membres.
2. La Déclaration ministérielle de Doha a donné une première orientation pour les négociations
et a confié aux Membres de l'OMC le mandat de mener des négociations sur les droits de douane pour
les produits non agricoles en vue de les réduire ou, selon qu'il sera approprié, de les éliminer, y
compris de réduire ou d'éliminer les crêtes tarifaires, les droits élevés et la progressivité des droits,ainsi que les obstacles non tarifaires.  Elle indique aussi que la gamme de produits visés doit être
complète et sans exclusion a priori .
3. Toutefois, la Déclaration de Doha reconnaît également qu'il existe des différences dans les
niveaux de développement entre les Membres et dispose donc que les modalités de négociation
convenues tiendront pleinement compte des besoins et intérêts des pays en développement et des paysles moins avancés Membres, y compris au moyen du principe d'une réciprocité qui ne soit pas totale.
4. La Thaïlande reconnaît pleinement ces faits et soutient sans réserve le mandat confié par les
Ministres à Doha.  À cette fin, nous aimerions exposer ci-dessous nos vues préliminaires sur certains
éléments clés des négociations sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles.
II. MODALITÉS
Nous pensons que les points ci-après devraient être examinés:
5. Une approche fondée sur une formule est une solution appropriée pour la réalisation des
objectifs de négociation prescrits par la Déclarati on ministérielle de Doha.  Tous les produits non
agricoles, sans exclusion préalable, doivent être pris en considération.  Les négociations devraientTN/MA/W/26
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viser à réduire les disparités tarifaires existant entre les Membres, ainsi que l'écart existant entre les
droits de douane consolidés et les droits de douane appliqués.
6. L'approche zéro pour zéro devrait être acceptée comme une méthode facultative.  Sur cette
base, il conviendrait de mettre l'accent sur les produits dont l'exportation est jugée importante pour les
pays en développement.  La Thaïlande propose que le secteur des pierres gemmes et de la bijouterie(SH 71), qui est un des facteurs visés par l'initiative de libéralisation accélérée des droits de douane de
l'APEC, soit inclus dans le cadre de cette approche.
7. Le processus de présentation de demandes et d'offres devrait être accepté comme une
méthode supplémentaire visant à renforcer les réductions tarifaires obtenues par l'approche fondée sur
une formule.
8. La Thaïlande approuve pleinement le mandat de Doha visant à réduire ou à éliminer les crêtes
tarifaires, les droits de douane élevés et la progressivité des droits.  Toutefois, avant de prendred'autres mesures pour les négociations, il conviendrait de préciser les définitions de ces expressions
afin de favoriser une meilleure compréhension mutuelle entre les Membres.
9. Deux études récentes réalisées par le Secrétariat de l'OMC, intitulées "Market Access:
Unfinished Business" et "Approches des négociati ons tarifaires fondées sur une formule", indiquent
que deux ensembles de critères ont été utilisés pour identifier les crêtes:  les "crêtes au niveauinternational" et "crêtes au niveau national".  On identifie généralement la crête au niveau
international en utilisant un pourcentage déterminé et tout droit supérieur à ce chiffre serait considéré
comme une crête.  La crête au niveau national correspond à X fois le droit national consolidé moyen,
X étant un chiffre fixe convenu.  Nous estimons qu'utiliser un pourcentage, c'est-à-dire la crête au
niveau international, uniforme pour tous ne rendrait pas compte de la situation réelle de chaque payss'agissant du niveau de développement.  En outre, il est difficile de justifier l'utilisation d'un chiffre
donné plutôt qu'un autre, en particulier lorsqu'il va être appliqué à des niveaux tarifaires différents.
Par contre, utiliser la multiplication du droit national moyen par un chiffre déterminé, autrement dit
les crêtes au niveau national, rendrait mieux compte de ces besoins différents.  La Thaïlande est donc
favorable à l'utilisation du critère de la crête au niveau national dans les négociations.
III. BASE DES NÉGOCIATIONS
10. Nous estimons que la base des négociations devrait être le taux consolidé ayant fait l'objet
d'un engagement lors des précédents cycles de négociations du GATT/de l'OMC.  Dans le cas des
positions non consolidées, qui concernent généralement des produits plus sensibles que ceux des
positions consolidées, le taux national légal devrait constituer le point de départ des négociations.  Les
Membres devraient être autorisés à consolider tous les droits au-dessus du taux appliqué.
IV. OBSTACLES NON TARIFAIRES
11. Comme on le sait, les obstacles non tarifaires demeurent une question majeure qu'il est
difficile de circonscrire et de régler.  Toutefois, c'est un aspect important de la tâche qui doit être
entreprise au cours du nouveau cycle de négociations sur l'accès aux marchés pour les produits non
agricoles, dont le résultat final devrait être bien équilibré et permettre la réduction tarifaire
susmentionnée.
12. À cette fin, nous estimons que les obstacles non tarifaires devraient être recensés et faire
l'objet de négociations dans le cadre du Groupe de négociation sur les produits non agricoles car
celui-ci est l'organe le plus approprié pour examiner et régler les problèmes liés à ces obstacles pour
les raisons suivantes:TN/MA/W/26
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1) Le CNC a donné à ce groupe les pleins pouvoirs pour mener les négociations sur
l'accès aux marchés pour les produits non agricoles.
2) Cela facilitera la tâche des pays en développement et des pays les moins avancés,
dont les ressources humaines et budgétaires sont limitées, et les aidera à mieux seconcentrer sur les questions liées à l'accès aux marchés pour les produits non
agricoles dans une seule enceinte.
3) Cela aidera les pays en développement et les pays les moins avancés à avoir une
meilleure vue d'ensemble des négociations sur l'accès aux marchés pour les produits
non agricoles.
13. S'agissant du processus de négociation pour la suppression des obstacles non tarifaires, nous
sommes d'avis que le processus de présentation de demandes/d'offres serait approprié pour ces
négociations.
V. TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ
14. S'agissant de la question du traitement spécial et différencié en faveur des pays en
développement et des pays les moins avancés, la Thaïlande estime que ce traitement devrait être
accordé sous la forme, entre autres, d'objectifs différents pour les réductions tarifaires, de
composantes différentes pour la formule, et de délais différents pour la mise en œuvre.  Ces éléments
devraient être examinés à la lumière des objectifs du traitement spécial et différencié qui sont énoncés
dans la Déclaration de Doha.
VI. BIENS ENVIRONNEMENTAUX
15. Enfin, s'agissant du mandat de Doha concernant la réduction ou, selon qu'il sera approprié,
l'élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires pour les biens environnementaux, nous sommes
d'avis que l'approche la plus pratique consisterait à traiter les produits environnementaux de la même
façon que les autres produits faisant l'objet de négociations dans le cadre du Groupe de négociationsur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles.
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