ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/413
14 novembre 2000
(00-4823)
RAPPORT (2000) DU COMITÉ DES RÈGLES D'ORIGINE
AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES1
1. Le Comité des règles d'origine a tenu huit réunions, le 16 novembre 1999, le 28 janvier,
le 18 février, le 14 avril, le 23 juin, le 18 juillet, le 29 septembre et le 3 novembre 2000 (G/RO/M/26
à 33).  À sa réunion de juin, le Comité a élu M. Sándor Simon (Hongrie) Président
et M. Ho-Young Ahn (Corée) Vice-Président pour 2000.  Les gouvernements ayant le statut
d'observateur auprès du Conseil général de l'OMC ont  le statut d'observateur auprès du Comité.  Par
ailleurs, les représentants du Groupe ACP, de l'AELE, de la Banque mondiale, de la BID, du BITV,de la CNUCED, du FMI, de l'OCDE et de l'OMD ont  été invités à assister aux réunions du Comité en
qualité d'observateurs.
2. Le programme de travail pour l'harmonisation des règles d'origine non préférentielles, défini
dans la Partie IV de l'Accord, devait être achevé dans un délai de trois ans à compter de son
lancement, c'est-à-dire pour le 20 juillet 1998.  Il n'avait pu être achevé à cette date et, en juillet 1998,le Comité était convenu de faire tout ce qui était en son pouvoir afin de l'achever pour
novembre 1999.  À sa réunion de novembre 1999, le Comité avait considéré que des travaux très
utiles et des progrès importants avaient été accomplis depuis juillet 1998.  Toutefois, les travaux
restants ne pouvaient toujours pas être achevés et les Membres avaient présenté plusieurs propositions
pour mener à bien le programme de travail.  Les vues divergeaient entre les Membres sur le point de
savoir si le Comité devait formuler une recommandation au sujet de la date limite pour l'achèvement
du programme de travail, vu que la troisième Réunion ministérielle examinerait cette question.  UnMembre a proposé que le Comité formule une r ecommandation fixant au 31 juillet 2000 cette date
limite.  Les Membres sont convenus qu'il était utile d'établir une date limite pour l'achèvement du
programme de travail mais ils ont estimé que cette date devait être réaliste et pouvoir être respectée et
qu'il fallait que les résultats du programme de travail soient de qualité.  Sans préjudice de la position
des Membres au sujet de la date limite, il a été convenu que, entre-temps, le Comité devrait élaborerun plan d'action en vue de terminer les travaux restants.  Le Comité a présenté un rapport intérimaire
au Conseil du commerce des marchandises (G/RO/42).  À sa réunion de janvier 2000, le Comité a
adopté le Programme de travail théorique pour 2000 (G/RO/M/27).
3. À ses réunions tenues en novembre 1999, février, avril, juin, septembre et novembre 2000, le
Comité a poursuivi ses discussions sur la date limite pour l'achèvement du programme de travail pourl'harmonisation des règles d'origine (G/RO/M/26, 28 à 33).  À la suite des consultations prescrites par
le Comité, le Président a suggéré, à la réunion de septembre 2000, de prendre comme nouvelle date
limite la quatrième session de la Conférence ministérielle ou, au plus tard, la fin de 2001.  Cette
suggestion a reçu un soutien croissant et le Comité a chargé le Président de poursuivre ses
consultations.  Le Comité, à sa réunion de novembre 2000, a pris note de la communication adresséepar le Président du Conseil général au Président du Comité au sujet des discussions sur la mise en
œuvre lors de la session extraordinaire du Conseil général du 18 octobre 2000 qui concernaient les
                                                     
1 Ce rapport couvre la période allant de novembre 1999 à novembre 2000.G/L/413
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questions relatives aux règles d'origine.  La communication indiquait qu'il s'était dégagé un certain
nombre d'éléments qui pourraient former une base à partir de laquelle la question pourrait être traitée:
- premièrement, considérer comme le nouveau délai limite la quatrième session de la
Conférence ministérielle, au plus tard la fin de 2001, comme cela avait été suggéré
par le Président du Comité;
- deuxièmement, exhorter les Membres à manifester la volonté politique nécessaire
pour mener à bien les travaux restants sur l'harmonisation des règles d'origine non
préférentielles;  et
- troisièmement, demander au Président du Comité de faire rapport au Conseil général,
sous sa propre responsabilité, sur l'avancement des travaux du Comité;  le premier deces rapports serait présenté au Conseil à sa première réunion ordinaire de l'année
prochaine et les suivants, à chaque réunion ordinaire jusqu'à l'achèvement du
programme de travail.
Le Comité est convenu de poursuivre les consultations informelles sur cette question et de
revenir à ce sujet à la réunion de décembre.
4. De janvier à novembre 2000, le Comité a poursuivi des travaux intensifs sur le programme de
travail sur la base du programme de travail théorique.  Le Comité:
- a examiné les questions en suspens relatives à l'architecture globale des règles
d'origine harmonisées en se fondant sur les travaux techniques transmis par le Comité
technique des règles d'origine et sur des contributions additionnelles des Membres.
Le Comité est parvenu à un consensus sur les règles générales 1, 3, 6 et 7;  sur la
définition 1 de l'Appendice 1;  et sur la règle 1 de l'Appendice 2 (G/RO/M/26, 28, 30
et 32).  À la réunion que le Comité a tenue en juillet 2000 pour faire le bilan, il a étéreconnu qu'un travail plus ciblé sur l'architecture globale était nécessaire.  Les
Membres espéraient que des progrès importants seraient réalisés à cet égard et que les
travaux sur l'architecture pourraient être terminés pour l'essentiel pour la fin de 2000
ou dès que possible en 2001 (G/RO/M/31);
- à sa réunion de juillet 2000 destinée à faire le bilan, est convenu qu'une attention
particulière devrait être accordée aux questions intersectorielles;  des débats informelssur les questions intersectorielles ont donc été prévus pour novembre 2000
(G/RO/M/31 et 32);
- a examiné les questions en suspens concernant les règles d'origine par produit pour
les chapitres 1 à 24 (produits agricoles et produits de la pêche), 25 à 27 (produitsminéraux), 28 à 40 (produits chimiques), 41 à 43 (cuir), 44 à 49 (bois et papier), 50
à 63 (produits textiles), 64 à 67 (chaussures et coiffures), 68 à 70 (pierre, verre et
céramiques), 71 (pierres et métaux précieux), 72 et 73 (fer et acier), 74 à 80 (métaux
non ferreux), 81 et 82 (ouvrages en métaux), 84 à 90 (machines) et 92 à 97 (autres
articles).  Le Comité est parvenu à un consensus sur sept questions (G/RO/M/26, 28,30 et 32).
5. À ses réunions de novembre 1999 et de février, avril, juin et septembre 2000, le Comité a
inscrit à son ordre du jour la question des "conséquences de la mise en œuvre des règles d'origine
harmonisées sur les autres Accords de l'OMC" (G/RO/M/26, 28, 29, 30 et 32).  En novembre 1999 eten février 2000, des discussions intensives ont été tenues sur cette question sur la base d'une
communication additionnelle de l'Inde (G/RO/W/42), ainsi que des questions posées par lesG/L/413
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États-Unis à l'Inde (G/RO/W/48) et des réponses données par l'Inde (G/RO/W/50).  Le débat se
poursuit sur cette question.
6. Conformément à l'article 5:1 et au paragraphe 4 de l'Annexe II de l'Accord, tous les Membres
sont tenus de notifier leurs règles d'origine et leurs décisions judiciaires et administratives
d'application générale concernant les règles d'origine.  À ce jour, 72 Membres ont présenté desnotifications relatives aux règles d'origine non préférentielles et 75 Membres ont présenté des
notifications relatives aux règles d'origine préférentielles.
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