RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/FIN/M/41
13 août 2003
(03-4217)
Comité du commerce des services financiers
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 7 JUILLET 2003
Note du Secrétariat1
1. Le Comité du commerce des services financiers a tenu une réunion le 7 juillet 2003.  L'ordre
du jour figure dans l'aérogramme WTO/AIR/2135.
2. Le Président a annoncé qu'il avait l'intention de soulever deux questions dans le cadre des
"Autres questions".  Premièrement, l'adoption de la mise à jour du rapport du Comité avant la
Conférence ministérielle de Cancún;  deuxièmement, le mécanisme d'examen transitoire pour la
Chine.  Il avait en outre l'intention de mettre le s Membres au courant, à titre officieux, de la visite
informelle faite au siège du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire et de l'Association internationale
des contrôleurs d'assurance le 27 juin 2003.  Il a ensuite proposé que l'ordre du jour soit adopté.
3. Le Comité en est ainsi convenu.
A. A CCEPTATION DU CINQUIÈME PROTOCOLE ANNEXÉ À L 'ACCORD GÉNÉRAL SUR LE
COMMERCE DES SERVICES REPRENANT LES RÉSULTATS DES NÉGOCIATIONS SUR LES SERVICESFINANCIERS
4. Le Président a rappelé qu'en réponse à la demande présentée par la Pologne le 3 juillet 2003,
le Conseil du commerce des services avait décidé de rouvrir le cinquième Protocole pour l'accession
de la Pologne.  En outre, l'Uruguay et la République dominicaine avaient accepté le cinquième
Protocole les 6 et 17 juin 2003 respectivement.  Conformément au paragraphe 3 du Protocole et en
application des Décisions du Conseil du commerce des services du 14 mai 2003, le Protocole était
entré en vigueur pour l'Uruguay le 6 juin 2003 et pour la République dominicaine le 17 juin 2003.Ces renseignements figuraient dans le document WT/Let/447.  Il a aussi rappelé que trois autres
Membres de l'OMC devaient encore accepter le cinquième Protocole, à savoir:  le Brésil, la Jamaïque
et les Philippines.  Il a invité ces trois Membres à fournir tous renseignements complémentaires sur
l'état d'avancement de leurs processus interne et, éventuellement, d'indiquer à quelle date ils
prévoyaient de conclure la procédure d'acceptation.
5. Le représentant du Brésil a dit que la procédure de ratification restait en cours devant le
Congrès brésilien.  Il n'était malheureusement pas en mesure d'indiquer un délai pour l'acceptation du
Brésil.
6. Le représentant des Communautés européennes a engagé le Brésil, la Jamaïque et les
Philippines à accepter ce Protocole dès que possible afin que les Membres puissent avoir une image
plus nette de la situation dans les négociations en cours.
                                                     
1  Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.S/FIN/M/41
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7. La représentante des États-Unis a dit que les renseignements fournis par le Brésil étaient
plutôt vagues.  Les États-Unis apprécieraient des renseignements plus détaillés, comprenant
notamment des jalons ou des dates limites pour la conclusion du processus de ratification.  Elle
espérait que le Brésil faisait tous les efforts nécessaires pour assurer l'acceptation des engagements
pris dans le cadre des négociations de 1997.  En outre, les États-Unis apprécieraient aussi desrenseignements complémentaires de la part de la Jamaïque et des Philippines quant à leurs procédures
de ratification.  Les Philippines avaient signalé à des réunions précédentes que son retard concernant
l'acceptation du cinquième Protocole était dû à une question de procédure.  Étant donné qu'il s'agissait
d'une question de procédure, l'intervenante espérait que les Philippines auraient du nouveau à signaler
au sujet de l'achèvement de cette procédure de ratification.  Elle a aussi fait observer que la Jamaïque
n'avait pas donné de renseignements depuis longtemps.  Elle a vivement engagé la Jamaïque à fournir
au Comité des informations concernant sa procédure interne pour l'acceptation des engagementssouscrits dans le cadre des négociations de 1997.
8. Le Président a fait observer qu'aucun représentant de la Jamaïque ou des Philippines ne se
trouvait dans la salle pour le moment.9. Le représentant du Canada a vivement engagé le Brésil, la Jamaïque et les Philippines à
ratifier le cinquième Protocole dès que possible.
10. En conclusion, le Président a signalé que l'on avait souhaité obtenir de plus amples
renseignements sur la procédure interne de ratification dans les trois pays Membres où ce processus
restait en instance, à savoir le Brésil, la Jamaïque et les Philippines.  Il a ajouté qu'il serait utile que
ces trois Membres puissent donner à la prochaine réunion du Comité des renseignements
complémentaires sur ces procédures internes.
11. Le Comité a pris note des déclarations faites et a décidé  de revenir à ce point à la prochaine
réunion.B. Q
UESTIONS TECHNIQUES
12. Le Président a rappelé qu'à la réunion précédente, Cuba et la Thaïlande avaient présenté des
observations complémentaires sur le document du FMI intitulé "Stabilité du secteur financier, ordre
des réformes et flux de capitaux", distribué sous la cote Job(03)/52.  À cette occasion, la Thaïlande
avait dit – au moins explicitement – qu'elle souhaitait réfléchir plus à fond sur la question à l'étude, à
savoir la portée des obligations des Membres au titre de l'AGCS en ce qui concernait les mouvements
de capitaux liés à des engagements spécifiques concernant certains services financiers.  Le Président a
rappelé qu'il avait conclu la réunion en indiquant que le Comité reviendrait à ce point de l'ordre du
jour intitulé "Questions techniques", à la réunion actuelle.  Il a ensuite invité les délégations à faire
des observations sur le document du FMI, à présenter des observations complémentaires sur laquestion à l'étude, ou même à soumettre toute autre question technique à l'examen du Comité.
13. Aucune intervention n'a été faite sous ce point de l'ordre du jour.
C. F
AITS RÉCENTS TOUCHANT LE COMMERCE DES SERVICES FINANCIERS
14. Le Président a signalé qu'à la réunion précédente, Hong Kong, Chine, avait fourni des
réponses écrites aux questions soulevées par les Membres à la réunion précédente au sujet de son
document sur les opérations financières électroniques.  Ces réponses avaient été distribuées en tant
qu'addendum au document S/FIN/W/25.  En outre, la  Suisse avait présenté une autre communication
sur les opérations financières électroniques, distribuée sous la cote S/FIN/W/26.  Les deux
communications avaient suscité un débat intéressant.  Un large éventail de questions avaient été
soulevées, telles que la réglementation pour la protection du consommateur, les liens entre la banqueS/FIN/M/41
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électronique et la banque traditionnelle, les défis posés en matière de finances électroniques par le
blanchiment d'argent et autres activités frauduleuses, la question de la "neutralité technologique" tant
dans la réglementation nationale que dans les engagements au titre de l'AGCS, et les questions liées à
l'exécution des contrats entre consommateurs et fournisseurs.  Le Président a également rappelé qu'il
avait conclu en signalant que le débat révélait combien il importait que le Comité dispose d'uneinformation actualisée concernant non seulement les tendances en matière d'opérations financières
électroniques, mais aussi les relations entre l'évolution des finances électroniques et les négociations
en cours sur les engagements spécifiques dans le secteur des services financiers.  Il était certainement
nécessaire de continuer à débattre de la question, tant du point de vue de la réglementation que de
celui du commerce.  Il encourageait les Membres, à cette occasion, à échanger leurs résultats
d'expériences, ou même leurs préoccupations, en ce qui concernait la réglementation et le commerce
des services financiers électroniques.
15. Le représentant de la Suisse a apporté des réponses préliminaires aux questions que les
Membres avaient posées à la réunion précédente au sujet de la communication suisse sur la banque
électronique.  S'agissant du concept de neutralité technologique, la Suisse estimait que c'était là un
principe fondamental essentiel de l'AGCS.  Cela signifiait que les services restaient assujettis au
même engagement quelle que soit la technologie employée pour les fournir.  Toute infraction à ceprincipe pourrait porter atteinte aux engagements déjà souscrits dans le cadre de négociations
antérieures.  La neutralité technologique n'empêchait pas la réglementation de s'appliquer à tout
moyen spécifique employé pour fournir un service, dans la mesure ou ce dernier relevait de
l'engagement considéré.
16. En ce qui concernait les questions touchant l'incidence de la banque électronique sur le
secteur financier, le représentant de la Suisse a dit qu'il était difficile d'apprécier l'incidence de la
banque électronique sur le secteur financier dans les pays en développement et dans les pays
développés car il s'agissait d'une évolution relative ment récente.  Le manque de données fiables faisait
aussi problème.  Certaines études avaient été effectuées à la Banque mondiale ou à la CNUCED sur
les possibilités offertes par les opérations financières électroniques pour les marchés émergents.Selon l'une des conclusions à évaluer, certains pays possèderaient aujourd'hui des systèmes financiers
rudimentaires fournissant des services limités et dotés d'une infrastructure médiocre.  Les services
financiers éventuellement offerts ne s'adresseraient qu'à des groupes restreints:  une clientèle urbaine
possédant un patrimoine net important, des entreprises publiques et de grandes entreprises
agro-industrielles plutôt que des petites et moyennes entreprises, des agriculteurs et des
micro-entreprises.  Les finances électroniques pourraient contribuer à améliorer l'allocation des
ressources et les coûts d'intermédiation.
17. À la question de savoir s'il était possible de garantir la sûreté et la sécurité des activités
bancaires utilisant les moyens électroniques, l'intervenant a répondu que la banque électronique était
un prolongement de la banque traditionnelle et qu'elle n'apportait pas en soi de préoccupations
additionnelles.  Le recours à la banque électronique pourrait aggraver certaines préoccupations en
matière de contrôle.  Pour le moment, il n'existait pas en Suisse de règles spécifiques concernant labanque électronique, y compris pour les activités transfrontières.  S'agissant de la réglementation
prudentielle, l'organe suisse de surveillance faisait une distinction entre la protection du
consommateur et la prévention des défaillances systémiques.  L'organe suisse de surveillance
contrôlait les établissements bancaires en Suisse et garantissait donc aux consommateurs que les
établissements surveillés appliquaient des pratiques saines.  Il n'était pas disposé à contrôler lesactivités des banques opérant depuis l'étranger.  La loi suisse interdisait ainsi aux banques d'induire le
consommateur en erreur au sujet de leur origine.  La loi disposait que le consommateur devait pouvoir
clairement distinguer si une banque était autorisée – et donc contrôlée – en Suisse.  Il incombait
ensuite au consommateur d'évaluer la solidité de l'établissement avec lequel il souhaitait traiter.
Aucun problème de déclaration mensongère n'avait été signalé à l'organe de surveillance.S/FIN/M/41
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18. S'agissant de la prévention des défaillances systémiques, l'organe de surveillance appliquait
les principes généraux élaborés sous les auspices du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire et de son
Groupe des opérations bancaires électroniques.  Le représentant de la Suisse a renvoyé les Membres
intéressés à la Partie I de la communication S/FIN/W/26, où figurait un résumé des résultats obtenus
par ce groupe.  L'organe de surveillance n'avait rencontré aucune difficulté avec les opérationsbancaires transfrontières.  En cas de problème, il demandait la coopération du pays d'origine de
l'établissement concerné afin d'éviter toute solution de continuité dans le contrôle bancaire.  Cette
approche n'excluait pas l'éventualité d'une réglementation spécifique de la banque électronique à
l'avenir.  Cette réglementation serait exclusivement motivée par des considérations prudentielles et
n'aurait pas pour dessein de pratiquer une discrimination entre fournisseurs étrangers et nationaux.
Les organes étrangers de contrôle bancaire n'étaient pas entrés en contact avec les banques suisses au
sujet de leurs sites Internet et aucun client n'avait poursuivi les banques suisses en justice devant unejuridiction étrangère.
19. De même, le risque opérationnel n'était pas sp écifique de la banque électronique.  Tous les
établissements financiers étaient largement tributaires de leur infrastructure informatique.  Les
établissements financiers utilisaient très largement les moyens électroniques.  Une panne des systèmes
informatiques était très dommageable pour n'importe quel établissement financier.  Les attentatsterroristes du 11 septembre 2001 avaient démontré la robustesse de l'informatique de gestion dans la
banque.  De plus, les risques opérationnels (y compris les systèmes informatiques) faisaient partie de
l'évaluation globale effectuée par les vérificateurs externes responsables devant l'organe de
surveillance.  En outre, des essais ciblés étaient réalisés afin d'apprécier la protection contre des
attaques en ligne telles que le "piratage", le "reniflage", les "mystifications" ou le "déni de service".
20. Lors d'un récent sondage réalisé par l'organe de surveillance, les banques n'avaient signalé
aucun problème d'exploitation de leurs sites Internet, en dehors de brèves interruptions.
21. La question du for d'exécution des obligations de droit international entre le consommateur et
le fournisseur de services était réglée, sauf convention contraire des parties, par les dispositions de la
Loi fédérale sur le droit international privé.  Ce texte était technologiquement neutre et il n'était pasprévu de le modifier en raison de l'évolution des t echnologies.  Ainsi, les règles générales applicables
aux opérations internationales continueraient de s'appliquer.
22. S'agissant des motifs qui avaient amené la fermeture de la seule banque virtuelle établie en
Suisse, l'intervenant a dit que de nombreuses entreprises créées pendant la "bulle Internet" avaient
fermé par la suite.  Il semblait que cette banque exclusivement virtuelle ait été de celles-là.  Il fallait
souligner que de nombreuses banques "en dur" avaient lancé des projets de banque électronique.
Certains de ces projets s'étaient développés et fonctionnaient très bien, mais d'autres avaient réduitleur envergure ou avaient été abandonnés.  À noter aussi qu'il était difficile d'exploiter une banque
purement virtuelle.  Malgré un régime bancaire libéral, le client suisse souhaitait parfois avoir un
contact physique avec sa banque pour des services plus élaborés.  Il était intéressant de remarquer qu'à
Hong Kong, Chine, la banque Internet utilisait le réseau de guichets d'un établissement de détail
apparenté appartenant au même groupe bancaire.
23. En ce qui concernait l'application des règles sur le blanchiment de fonds aux opérations
bancaires électroniques, l'intervenant a déclaré que l'organe suisse de surveillance était convaincu que
le recours à la banque électronique n'affectait pas fondamentalement le rapport banque-client.  En
attendant l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi sur les signatures électroniques, il n'était pas possible
d'ouvrir un compte en Suisse par des moyens purement électronique car l'opération exigeait desformules autographes.  L'organe de surveillance n'avait signalé aucune difficulté quant à l'application
des règles contre le blanchiment de fonds dans le contexte de la banque électronique.  Il a déclaré que
cette réponse était préliminaire et qu'il reviendrait à cette question à la prochaine réunion.S/FIN/M/41
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24. Le représentant du Taipei chinois a dit que les Membres avaient largement tiré parti des deux
intéressantes communications de la Suisse et de Hong Kong, Chine, sur la banque électronique et les
finances électroniques, et qu'ils s'étaient familiarisés avec les possibilités et les défis présentés par la
banque électronique.  Il s'est concentré sur une question précise:  le rapport entre la banque
électronique et les initiatives contre le blanchiment d'argent.  Pour ce qui concernait le régimeréglementaire, il existait au moins trois règles essent ielles pour la lutte contre le blanchiment de fonds.
La première règle, comme l'avait mentionné le représentant de la Suisse, était que le client devait se
présenter en personne pour ouvrir un compte.  En d'autres termes, ce service risquait de ne pouvoir
être fourni par la voie électronique.  La deuxième règle était celle de la "notoriété du client".
La troisième était l'obligation de faire des déclarations d'opérations suspectes.  Les banques étaient
tenues par les organes de contrôle de déclarer toute activité suspecte.  La mise en œuvre de ces règles
était la clef du succès dans ce domaine.
25. Au paragraphe 7 de la réponse écrite de Hong Kong, Chine, il était signalé que ce Membre
comptait en fait une seule banque virtuelle en exploitation.  Compte tenu de la première règle qu'il
venait de mentionner – l'obligation de se présenter en personne pour ouvrir un compte – l'intervenant
a demandé à Hong Kong, Chine,  comment une banque exclusivement virtuelle pouvait s'y conformer
et quelle était la réglementation appliquée.
26. Le représentant de la Malaisie a dit qu'il soulèverait certains des points que sa délégation avait
mentionnés à la réunion de la session spéciale du Conseil du commerce des services.  Le texte intégral
de la déclaration était adressé au Secrétariat pour distribution aux Membres.
27. Avant toute chose, la Malaisie restait résolue à libéraliser son secteur des services financiers,
mais la libéralisation devait être introduite avec circonspection et graduellement.  La Malaisie avaitété gravement éprouvée par la crise financière asiatique quelques années auparavant.  Dans le dessein
de réaliser l'objectif à long terme de la Malaisie, consistant à édifier un secteur financier compétitif et
à l'épreuve des chocs, les pouvoirs publics avaient lancé en 2002 le Plan directeur du secteur financier
et le Plan directeur du marché des capitaux.  Le but était d'assurer, au-delà de la consolidation du
secteur intérieur, que les établissements locaux seraient prêts pour la future libéralisation.  Les plansdirecteurs prévoyaient un cadre à dix ans.  La "phase 1" de chaque plan directeur visait
essentiellement un renforcement des capacités conçu pour assurer l'efficacité et la compétitivité des
établissements financiers locaux et à mettre en place une infrastructure efficace pour la protection du
consommateur.  L'exécution progressait comme prévu, bien que plusieurs événements survenus
l'année précédente aient créé de graves difficultés pour les établissements locaux, amenant les
autorités à réviser certains aspects touchant la mise en œuvre des plans.  Alors que l'on comptait
54 établissements bancaires au début du processus, la consolidation avait permis de ramener lenombre de banques locales à dix groupes bancaires fin décembre 2002.  Il existait 13 banques
commerciales à capitaux étrangers.  Dans le cas des activités de courtage, le nombre de maisons de
courtage en valeurs mobilières était passé de 66 à 40 pendant la même période – de 2000 à
décembre 2002.  Il s'agissait d'un processus majeur de par son envergure et sa complexité car il
concernait plus de 50 établissements bancaires et 66 maisons de courtage.  Les fusions n'avaient pasété faciles et beaucoup restait à faire pour consolider les cultures organisationnelles de ces
nombreuses entreprises.  Il y avait aussi eu des difficultés à fusionner les bases de données et les
systèmes informatiques sans rupture d'efficacité.  D'autres difficultés étaient encore en voie de
règlement, notamment des questions de gestion des ressources humaines et de déploiement de la
main-d'œuvre.  À cet égard, l'objectif était d'assurer le moins possible de perturbations sociales,compte tenu des incertitudes géopolitiques qui se faisaient jour dans la région.
28. L'éventualité d'une nouvelle série de fusions d'établissements financiers locaux avait
récemment soulevé des inquiétudes.  À cause de  cela, on estimait qu'une plus longue période
d'ajustement et de consolidation serait nécessaire.  Il existait pour le moment 13 banques à capitaux
intégralement étrangers et, fin 2002, les étrangers possédaient en moyenne 23 pour cent du capitalS/FIN/M/41
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total du secteur bancaire.  Globalement, les étrangers détenaient près de 33 pour cent de l'actif des
banques commerciales.  Dans le secteur des assurances, sur 54 compagnies d'assurance, 23 avaient un
capital majoritairement étranger.  La part des capitaux étrangers sur le marché de l'assurance restait
importante avec 77 pour cent des primes d'assurance-vie et 40 pour cent des primes d'assurances
générales.  Sur le marché des capitaux, cinq des 79 sociétés agréées de gestion de fonds étaient àcapital majoritairement ou intégralement étranger, tandis que dans le secteur du conseil en
investissement, près de la moitié des sociétés agréées avaient un capital majoritairement ou
intégralement étranger.  Outre les parts de fonds propres, la participation étrangère s'exerçait sous
d'autres formes, par exemple par l'entremise d'alliances stratégiques avec des entités locales.  Dans le
secteur des assurances, il existait dix accords banque-assurances auxquels participaient des banques
de droit malaisien à capitaux étrangers, dont neuf concernaient des compagnies d'assurance à capitaux
locaux.  Le processus de consolidation était donc très près de toucher à son terme mais, comme onl'avait signalé, une nouvelle série de fusions étaient encore possibles.  La Malaisie souhaiterait
consolider encore le secteur bancaire.  Cette première phase constituerait donc un important repère
pour déterminer la progression possible de la libéralisation dans le proche avenir.  On envisageait une
période de dix ans.  L'engagement de la Malaisie en matière de libéralisation était donc une question
de temps et non de volonté.  La libéralisation devait être menée à un rythme compatible avec lesconditions ambiantes.  Et surtout, il était important de s'assurer que la libéralisation ne marginaliserait
pas les établissements financiers locaux.
29. Le représentant de l'Australie a demandé un complément d'information à la Malaisie.  À cet
égard, il ressortait clairement de la déclaration de la Malaisie que les établissements financiers
étrangers étaient bien implantés sur le marché local et contribuaient au développement économique dela Malaisie.  Mais on voyait moins bien pourquoi le processus de consolidation devait nécessairement
exclure ou influencer le calendrier d'une libéralisation plus poussée.  Il a donc demandé si la Malaisie
pouvait envisager de nouveaux engagements dans ce domaine, pour tenir compte du fait que les
établissements étrangers jouaient un rôle important dans l'économie.  En particulier, il se demandait
dans quelle mesure des engagements pourraient être pris en vue de libéraliser encore plus les activitésauxquelles pouvaient se livrer les établissements étrangers, compte tenu des difficultés que la Malaisie
avait signalées en matière de gestion et de pénurie de main-d'œuvre.
30. Le Président a demandé à la Malaisie de qui émanait, à l'origine, l'initiative de lancer le
processus de consolidation et si celui-ci était piloté par les pouvoirs publics ou obéissait aux forces du
marché.
31. En réponse aux questions soulevées, le représentant de la Malaisie a dit que le processus de
consolidation avait été piloté à la fois par les pouvoirs publics et par les forces du marché.  La Loi sur
les établissements bancaires et financiers, adoptée au début des années 90, prévoyait déjà une certaine
forme de consolidation.  Du fait de l'expansion économique des années 90, un trop grand nombre
d'établissements bancaires avaient été établis lorsque s'était déclarée la crise financière.  Les agents
économiques actifs sur le marché avaient été amenés, dans une certaine mesure, à se consolider en dix
groupes bancaires et l'on envisageait actuellement de passer à cinq groupes bancaires afin de lesrenforcer.  En réponse à la question posée par l'Australie, l'intervenant a dit que le processus de
libéralisation devait procéder graduellement afin de permettre à ces groupes bancaires d'être plus
compétitifs et plus efficaces.  On avait toujours craint qu'une ouverture trop rapide du marché ne
répondrait pas à l'objectif de la politique nationale, qui était de rendre le secteur financier plus
compétitif et plus résistant aux chocs.  Les plans directeurs s'inscrivaient dans un cadre de dix ans.Une fois terminée la phase 1, les pouvoirs publics passeraient aux phases 2 et 3, cette dernière
concernant plus précisément la libéralisation future pour les fournisseurs étrangers.
32. Le Président a remercié de leurs contributions les délégations de Hong Kong, Chine, et de la
Suisse.  Il a pris note des questions soulevées par le Taipei chinois au sujet du blanchiment de
capitaux, et des réponses fournies par Hong Kong, Chine.  Il a exprimé son appréciation à la MalaisieS/FIN/M/41
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pour son intervention qui contenait de nombreux renseignements pertinents.  Le texte de la déclaration
serait communiqué aux Membres.  S'agissant des opérations financières électroniques, il a engagé les
autres Membres à présenter des communications et des documents analogues.  Il serait intéressant à
cet égard d'examiner les résultats d'expérience des pays en développement dans ce domaine.  Le
Président estimait qu'un débat plus poussé sur les finances électroniques serait utile, particulièrementà la lumière des négociations en cours dans le domaine des services financiers.
33. Le Comité a pris note des déclarations faites et a décidé
 de revenir à ce point à la prochaine
réunion.  Le Président a de nouveau encouragé les Membres à faire part de leur expérience concernant
leur secteur financier.
D. D ATE DE LA PROCHAINE RÉUNION
34. Le Président a dit que le séminaire sur la réglementation intérieure était prévu pour octobre et
qu'il risquait donc d'être difficile de tenir la prochaine réunion du Comité pendant la deuxième
semaine de la prochaine série de réunions sur les services comme cela s'était fait à d'autres occasions
afin de profiter de la présence à Genève d'experts des services financiers.  Compte tenu de cela, et
pour faciliter la participation d'experts des services financiers, il a proposé que le Comité tienne sa
prochaine réunion à une date aussi proche que possible de la fin de la première semaine de la série de
réunions sur les services en octobre.
35. Le Comité en a ainsi décidé.
E. A UTRES QUESTIONS
36. Le Président a soulevé formellement deux questions.
1. Rapport pour la Conférence ministérielle de Cancún
37. Le Président a rappelé que, conformément aux prescriptions concernant les rapports qui
doivent être présentés à la cinquième session de la Conférence ministérielle, le Comité devait établir
une mise à jour de son rapport annuel 2002.  Cette mise à jour, qui décrivait les faits nouveaux
intervenus depuis le dernier rapport annuel du Comité, avait été distribuée sous la cote S/FIN/W/27.
Les mises à jour émanant des organes subsidiaires du Conseil du commerce des services devaient être
annexées au rapport que CCS devait lui-même présenter au Conseil général.  Étant donné que laprochaine réunion du Comité devrait se tenir après la réunion du Conseil du commerce des services
où les mises à jour devaient être approuvées, la mise à jour du rapport du Comité avait été approuvée
par correspondance.  En conséquence, et comme aucune observation ou proposition n'avait été
transmise au Secrétariat le mardi 1
er juillet 2003, le rapport était considéré comme approuvé et avait
été transmis au Conseil du commerce des services sous la cote S/FIN/9.
2. Examen transitoire au titre du paragraphe 18 du Protocole d'accession de la République
populaire de Chine
38. Le Président a rappelé que la section 18 du Protocole d'accession de la République populaire
de Chine prévoyait un examen annuel de la mise en œuvre par la Chine de l'Accord sur l'OMC et des
dispositions y relatives du Protocole d'accession de la Chine.  Comme signalé au paragraphe 18, le
Comité du commerce des services financiers était au nombre des organes où se déroulerait cet
examen.  Les résultats de l'examen réalisé par le Comité seraient présentés au Conseil du commercedes services, qui ferait rapport au Conseil général, lequel procèderait ensuite à son propre examen.
L'année précédente, le Comité avait réalisé son examen le 21 octobre.  Le rapport de cet examen
figurait dans le document S/FIN/7.  L'examen devait être programmé suffisamment tôt avant la
réunion du Conseil général afin de permettre à celui-ci de tenir un débat utile.  Compte tenu de tousS/FIN/M/41
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ces éléments, le Président a annoncé qu'il tiendrait des consultations au cours des semaines suivantes
quant à la date et à d'autres aspects touchant l'organisation de cet examen.
39. Le Comité a pris note des déclarations faites.
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