RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/301
5 juillet 2001
(01-3364)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:   anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses de la Grenade aux questions posées par les États-Unis
Par une communication de sa délégation datée du 21 juin 2001, la Grenade a fait parvenir au
Secrétariat l'introduction et les réponses ci-après aux questions que lui avaient adressées lesÉtats-Unis, distribuées dans le document IP/C/W/268.
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INTRODUCTION
Plusieurs textes législatifs se rapportent à la protection des droits de propriété intellectuelle
appliqués à la Grenade, mais ils ne sont pas conformes à l'Accord sur les ADPIC.  Il s'agit des loissuivantes:
- la Loi sur le droit d'auteur CAP. 67;
- la Loi sur le droit d'auteur (fourniture de livres) CAP. 68;
- la Loi sur les brevets CAP. 227;- la Loi relative à l'enregistrement des brevets du Royaume-Uni CAP. 283;
- la Loi relative à l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce du
Royaume-Uni CAP. 284;
- la Loi relative à la protection des dessins et modèles du Royaume-Uni CAP. 331.
Pour mettre ces textes en conformité avec l'Accord sur les ADPIC, nous avons pris plusieurs
mesures.  Tout d'abord, nous poursuivons l'examen de la législation adoptée par la Dominique, qui, enla matière, est le pays le plus avancé de l'Organisation des pays des Caraïbes orientales.  En outre, la
CARICOM nous a communiqué pour examen et observations un projet de Loi sur le droit d'auteur.
Par ailleurs, l'OMPI nous a fait parvenir pour examen un projet de Loi sur la protection des
brevets, des dessins et modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce.
Nous ne sommes pas en mesure, à l'heure actuelle, de dire quand, précisément, la nouvelle
législation entrera en vigueur car nous manquons de personnel compétent pour nous aider dans cette
entreprise de révision.  De plus, des changements devront être apportés à l'infrastructure, qu'il nous est
impossible de réaliser pour l'heure.IP/C/W/301
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ÉTATS-UNIS
A. GÉNÉRALITÉS
1. Veuillez indiquer, pour chaque forme de propriété intellectuelle visée par l'Accord sur les
ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, la manière dont le traitement national et le
traitement de la nation la plus favorisée sont accordés aux ressortissants des autres Membres del'OMC.
[Aucune réponse n'a été reçue]
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez indiquer si et en quoi la législation de la Grenade sur le droit d'auteur est conforme
à l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, qui prévoit que les Membres se conformeront aux articles 1er
à 21 de la Convention de Berne (1971), excepté à l'article 6bis, les Membres n'ayant pas de droits ni
d'obligations en ce qui concerne ce dernier article au titre de l'Accord sur les ADPIC.
[Aucune réponse n'a été reçue]
3. Veuillez indiquer comment la législation de la Grenade sur le droit d'auteur protège les
programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires et les compilations de données, comme l'exige
l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC.
En ce qui concerne la question précitée, la législation en vigueur à la Grenade ne traite pas
des points qui y sont mentionnés.  En revanche, ceux- ci seront pris en considération par la législation
de la CARICOM lorsqu'elle sera adoptée.
4. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC prévoit la possibilité d'obtenir des droits de location
pour les programmes d'ordinateur et les œuvres ciné matographiques.  Veuillez citer la disposition
correspondante de la législation de la Grenade sur le droit d'auteur.
Voir la réponse à la question 3.
5. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation de la
Grenade sur le droit d'auteur pour une œuvre autre qu'une œuvre photographique ou une œuvre des
arts appliqués et citer la disposition correspondante.
La durée de la protection du droit d'auteur s'élève à 50 ans suivant l'année civile au cours de
laquelle l'auteur est décédé.  Cette question est traitée à l'article 8 de la Loi, qui dispose que:
Le droit d'auteur qui protège une œuvre au titre de la présente partie reste applicable jusqu'à
l'expiration d'un délai de 50  ans suivant l'année civile au cours de laquelle l'auteur est décédé, sauf
a) dans le cas d'une œuvre littéraire ou musicale si, avant le décès de l'auteur, aucune
i) publication;
ii) exécution publique;
iii) mise en vente au public d'enregistrements;
iv) radiodiffusion;
v) communication par câble;IP/C/W/301
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de l'œuvre n'a eu lieu, le droit d'auteur reste applicable jusqu'à l'expiration du délai de 50 ans à
compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'un des actes précités a eu lieu pour la
première fois, ou jusqu'à l'expiration du délai de 100 ans suivant l'année au cours de laquelle
l'auteur est décédé, selon que l'un ou l'autre de ces délais arrive à expiration en premier;
b) dans le cas d'une gravure, si elle n'a pas été publiée avant le décès de l'auteur, le droit
d'auteur continue de s'exercer jusqu'à l'expiration du délai de 50 ans suivant la fin de l'année
civile au cours de laquelle elle a été publiée pour la première fois;
c) ...d) dans le cas d'une œuvre anonyme ou pseudonyme (autre qu'une photographie), le
droit d'auteur continue de s'exercer jusqu'à l'écoulement de 50 ans  à compter de la fin de
l'année au cours de laquelle l'œuvre a été publiée pour la première fois; cependant,
i) une œuvre n'est pas réputée anonyme ou pseudonyme dès lors que, avant la
fin du délai mentionné dans le présent paragraphe, l'identité de l'auteur estuniversellement connue ou peut être déterminée par une enquête raisonnable;
ii) une œuvre publiée sous deux noms ou plus n'est réputée pseudonyme que
pour autant que tous les noms sous lesquels elle a été publiée sont pseudonymes.
6. Veuillez décrire la protection prévue par la législation de la Grenade sur le droit d'auteur
pour les artistes interprètes ou exécutants et en indiquer la durée.
La protection des artistes interprètes ou exécutants est prévue à l'article 13 de la Loi, qui
dispose que lorsqu'un enregistrement a été fait d'une exécution avec le consentement de l'artiste
interprète ou exécutant, l'accord de celui-ci n'est pas nécessaire pour une exécution publique aumoyen dudit enregistrement ou pour la radiodiffusion ou la communication par câble de
l'enregistrement; cependant, la personne organisant ou autorisant un telle exécution publique ou
radiodiffusion ou communication par câble verse à l'artiste interprète ou exécutant une rémunération
équitable pour cette exécution publique ou radiodiffusion ou communication par câble,  dont le
montant est, en l'absence d'accord,  fixé par le tribunal de grande instance.
Sous réserve de ce qui précède, une exécution protégée confère le droit exclusif  d'autoriser
toute personne à effectuer à la Grenade ou sur tout navire ou aéronef enregistré à la Grenade l'un
quelconque des actes ci-après se rapportant à l'exécution  ou à une partie importante de celle-ci:
a) enregistrer l'exécution;
b) sans utiliser un enregistrement autorisé
i) radiodiffuser l'exécution;
ii) utiliser l'enregistrement d'une exécution aux fins d'une
exécution publique;
iii) communiquer l'exécution par câble.
Lorsque l'exécution protégée a été fixée sur un phonogramme autorisé, le producteur du
phonogramme a droit à une participation dont le montant n'excède pas 50 pour cent ou correspond au
pourcentage convenu.
7. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que les producteurs de phonogrammes
jouiront du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leursIP/C/W/301
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phonogrammes.  Conformément à cet article, les producteurs de phonogrammes auront le droit
d'autoriser ou d'interdire la location commerciale au public d'originaux ou de copies de leurs
phonogrammes.  Veuillez décrire comment la législation de la Grenade sur le droit d'auteur assure la
mise en œuvre de ces obligations et indiquer la durée de la protection.
[Aucune réponse n'a été reçue]
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
8. Veuillez décrire l'objet dont peut être constituée une marque de fabrique ou de commerce
conformément à la législation de la Grenade sur les marques.
L'article 2 de la Loi sur les marques de produits dispose qu'une marque de fabrique ou de
commerce s'entend de toute marque inscrite au registre des marques de fabrique ou de commerce tenu
au titre de la Loi de 1883 relative aux brevets, aux dessins ou modèles industriels et aux marques de
fabrique ou de commerce du Royaume-Uni ou de toute(s) loi(s) adoptée(s) par le Parlement
britannique en remplacement de celle-ci, et qu'elle est constituée de toute marque de fabrique  ou de
commerce  protégée par la loi à la Grenade  ou dans toute autre possession britannique, qu'elle soit ounon enregistrée.
9. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour enregistrer une marque de fabrique ou de
commerce à la Grenade, en citant les dispositions pertinentes de la loi, et mentionner les droits que le
titulaire d'une marque enregistrée peut exercer.
Le Greffe de la Cour suprême de la Grenade est chargé de l'enregistrement des marques de
fabrique ou de commerce, sans toutefois avoir de compétence pour les protéger à la frontière.
L'enregistrement est régi par la Loi relative à l'enregistrement des marques de fabrique ou de
commerce du Royaume-Uni, CAP.284, qui dispose que tout titulaire  enregistré d'une marque de
fabrique ou de commerce au Royaume-Uni  peut, à tout moment  pendant la durée de l'enregistrement,
obtenir l'enregistrement de ladite marque de fabrique ou de commerce à la Grenade.
Le Greffe de la Cour suprême délivre alors un certificat d'enregistrement qui confère au
déposant le statut de titulaire enregistré  à la Grenade de la marque de fabrique ou de commerce en ce
qui concerne les produits inscrits au registre, ainsi que les mêmes droits et privilèges que ceuxconférés au Royaume-Uni au titre de la marque de fabrique ou de commerce pendant toute la durée de
validité de l'enregistrement au Royaume-Uni, pour autant qu'aucune action en contrefaçon n'ait été
engagée avant la date de délivrance du certificat d'enregistrement à la Grenade.
10. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation de la
Grenade sur les marques pour une mar que de fabrique ou de commerce.
[Aucune réponse n'a été reçue]
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
[Aucune réponse n'a été reçue]IP/C/W/301
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E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
13. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles
industriels en citant les dispositions de la législation de la Grenade et préciser la nature de la
protection accordée.
L'enregistrement des dessins et modèles est régi par le système national  de la Loi relative à la
protection des dessins et modèles industriels du Royaume-Uni, CAP. 331.  Le titulaire enregistré d'un
dessin  ou modèle enregistré au Royaume-Uni jouit à la Grenade des mêmes droits et privilèges,
comme si le certificat d'enregistrement délivré au  Royaume-Uni prévoyait une extension à la Grenade.
14. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles de
textiles et citer les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
[Aucune réponse n'a été reçue]
F.-L.B REVETS , SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS ,
RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS , MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS ET QUESTIONS
STATISTIQUES
15-34. [Aucune réponse n'a été reçue]
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