ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS243/1
G/L/507G/RO/D/4
22 janvier 2002
(02-0309)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS - RÈGLES D'ORIGINE CONCERNANT LES
TEXTILES ET LES VÊTEMENTS
Demande de consultations présentée par l'Inde
La communication ci-après, datée du 11 janvier 2002, adressée par la Mission permanente de
l'Inde à la Mission permanente des États-Unis et au Président de l'Organe de règlement des différends,
est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec les
États-Unis, conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant
le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord"), à l'article XXII:1 de l'Accord général sur lestarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT") et à l'article 7 de l'Accord sur les règles
d'origine au sujet des règles d'origine concernant les textiles et les vêtements énoncées à l'article 334
de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay, à l'article 405 de la Loi de 2000 sur le commerce
extérieur et le développement et dans les règlements douaniers mettant en œuvre ces dispositions.  Les
principales préoccupations de l'Inde sont exposées ci-après.  L'Inde se réserve le droit de soulever
d'autres questions au cours des consultations.
L'article 334 de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay a modifié les règles d'origine
applicables aux textiles et aux vêtements à compter du 1
er juillet 1996.  Avant ces modifications, il
était possible de conférer l'origine d'un pays aux textiles et aux vêtements, comme aux autres produits
industriels, s'ils avaient subi une "transformation substantielle" dans ce pays.  Les principales
modifications introduites par l'article 334 étaient les suivantes:
• Les tissus sont réputés être originaires du pays où ils ont été fabriqués à l'état écru par
tissage ou tricotage.  La teinture, l'impression et les autres opérations de finissage quisont ordinairement exécutées pour faire d'un tissu écru un article de commerce utile
ne confèrent plus l'origine.
• Une vaste gamme d'articles confectionnés autres que les vêtements, tels que les
écharpes de soie, les couvertures ainsi que le linge de lit, le linge de table et le lingede cuisine, sont réputés être originaires du pays où les tissus dont ils sont constitués
sont fabriqués à l'état écru.
• En ce qui concerne les vêtements, l'origine est réputée être le pays où l'assemblage a
lieu, ce qui veut dire que le pays où les éléments constitutifs ont été taillés en formene peut plus être le pays d'origine.WT/DS243/1
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Le principal objectif des modifications susmentionnées semble être la protection du secteur des
textiles et des vêtements des États-Unis contre la concurrence des importations.
Les Communautés européennes (les "CE") ont considéré que les modifications
susmentionnées étaient incompatibles avec les obligations qui découlent pour les États-Unis de
l'Accord sur les règles d'origine et d'autres Accord s de l'OMC, et ont engagé contre eux une procédure
de règlement des différends (WT/DS85/1).  Les CE ont retiré leur plainte lorsque les États-Unis sont
convenus d'introduire une législation rétablissant les règles antérieures en ce qui concerne certains
produits.  Cependant, la législation effectivement introduite n'a pas satisfait les CE, qui ont donc
engagé une nouvelle procédure de règlement des différends (WT/DS151/1).  Ce différend a été régléau moyen d'un procès-verbal selon lequel les États-Unis sont convenus d'introduire une législation
portant modification des règles d'origine concernant certains produits prévues à l'article 334
(WT/DS151/10).  L'article 405 de la Loi de 2000 sur le commerce extérieur et le développement
donne effet à ce procès-verbal.
Les principales conséquences des modifications énoncées à l'article 405 sont les suivantes:
• Les règles d'origine antérieures à 1996 concernant les tissus de soie, de coton, de
fibres synthétiques ou artificielles et de fibres végétales sont rétablies, ce qui signifie
que ces tissus sont de nouveau réputés être originaires du pays où ils ont été fabriquésou teints et imprimés, et où ils ont subi au moins deux opérations de finissage
spécifiées.
• Les tissus de laine ne sont pas visés par la modification susmentionnée.  Leur origine
continue d'être le pays où ils sont fabriqués à l'état écru, sans tenir compte d'aucune
opération de finissage.
• Les règles d'origine antérieures à 1996 sont en partie rétablies pour certains articles
confectionnés autres que les vêtements relevant de positions spécifiées du tarif
douanier harmonisé des États-Unis.  Il s'agit notamment des articles suivants:  châles;
écharpes;  foulards;  mouchoirs;  linge de lit;  linge de table, de toilette et de cuisine;
rideaux et stores d'intérieur;  couvre-lits;  autres articles d'ameublement;  et articles de
literie/d'ameublement rembourrés.  Ces articles sont ainsi réputés être originaires dupays où les tissus qui les constituent sont teints, imprimés et soumis à deux opérations
de finissage supplémentaires.
• La modification susmentionnée ne s'applique pas lorsque le tissu de base est
entièrement ou principalement en poids de laine ou de coton, ou contient plus de16 pour cent en poids de coton.
• En ce qui concerne les articles confectionnés autres que les vêtements qui ne relèvent
pas des positions spécifiées du tarif douanier harmonisé des États-Unis, l'origine
continue d'être le pays où le tissu de base est fabriqué à l'état écru.  Il s'agit
notamment des articles suivants:  produits textiles en pièces, piqués, capitonnés, etc;
couvertures;  sacs et sachets;  bâches, tentes et articles de campement;  serpillières et
lavettes.
Le principal objectif des modifications que les États-Unis ont introduites en 2000 conformément au
procès-verbal semble être de modifier les règles d'origine contestées par les CE d'une manière qui
tient compte des intérêts particuliers des CE en matière d'exportation.WT/DS243/1
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Par suite des modifications introduites en 1996 et en 2000, les règles d'origine établies par les
États-Unis distinguent à présent, entre autres choses, les éléments suivants:
• textiles ou vêtements et autres produits industriels;
• tissus de laine et tissus d'autres fibres;
• différents articles confectionnés autres que les vêtements qui ont subi des opérations
de transformation identiques;
• certains articles confectionnés autres que les vêtements transformés à partir de tissus
de laine ou de coton et ceux qui sont transformés à partir de tissus d'autres fibres;  et
• articles confectionnés autres que les vêtements fabriqués à partir de tissus contenant
plus de 16 pour cent de coton et ceux qui sont fabriqués à partir de tissus contenant
16 pour cent de coton ou moins.
Les modifications introduites en 1996 et 2000 ont ainsi abouti à des règles extraordinairement
complexes en vertu desquelles les critères qui confèrent l'origine varient entre des produits et des
opérations de transformation similaires.  La structure des modifications, les circonstances dans
lesquelles elles ont été adoptées et leurs effets sur les conditions de concurrence pour les textiles et les
vêtements donnent à penser qu'elles servent des buts de politique commerciale.  L'Inde conteste donc
la compatibilité de ces modifications avec les paragraphes b), c), d) et e) de l'article 2 de l'Accord sur
les règles d'origine, selon lesquels les règles d'origine ne seront pas utilisées comme des instruments
visant à favoriser la réalisation des objectifs en matière de commerce;  n'imposeront pas deprescriptions indûment rigoureuses;  ne créeront pas en soi d'effets de restriction, de distorsion ou de
désorganisation du commerce international;  ne seront pas discriminatoires;  et seront administrées
d'une manière cohérente, uniforme, impartiale et raisonnable.
L'Inde attend votre réponse à la présente demande et espère qu'une date mutuellement
acceptable pourra être fixée pour les consultations.
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