ORGANISATION MONDIALE G/AG/N/VEN/6
25juin1997
DUCOMMERCE(97-2627)
Original: espagnol Comité del'agriculture
NOTIFICATION
LeSecrétariat areçudeladélégation duVenezuela, le18juin1997, lanotification ci-après
relative àl'administration descontingents tarifaires (tableau MA:1) pour1997.G/AG/N/VEN/6
Page2Tableau MA:1 ACCES AUX MARCHES: VENEZUELA
PERIODE CONSIDEREE: 1997
Mise enoeuvre despossibilités d'accès aumarché: engagements enmatière decontingents tarifaires etautres
Désignation desproduits Numéro(s) dutarifcompris dansla
désignation desproduitsDescription del'arrangement àl'importation applicable
(d'après laSection I-Bdela
Partie IdelaListe)(d'après laSection I-Bdela
Partie IdelaListe)
1 2 3
Maïs jaune doré
Sorgho10059011
10070090a) Nes'applique pas
b) Attribution delicences auximportateurs ourépartition del'accès auxcontingents entre lesimportateurs
i) Organisme public ayant compétence pouraccorder leslicences: c'estleMinistère del'agriculture et
del'élevage quiestcompétent enmatière d'attribution delicences; laCommission interministérielle
(Ministères desfinances, del'industrie etducommerce etdel'agriculture etdel'élevage), créée en
vertu duDécret n988du29juin1990, doitauparavant donner unavisfavorable.
ii) Limitations concernant l'admissibilité desdemandeurs: lescontingents tarifaires pourlemaïsjaune
doréetlesorgho sontrépartis, aumoyen delicences d'importation, àraison de90pourcententre
lesentreprises ayant effectué desimportations aucours desdeux dernières années; pourles10pour
centrestants, larépartition esteffectuée entre lesentreprises quipénètrent pourlapremière foissur
lemarché ouquieffectuent occasionnellement desimportations etquienoutre ontrempli les
conditions mentionnées ci-après:
a) importations traditionnelles:
1) présentation d'unformulaire dûment rempli dedemande delicence d'importation
délivré parlaDirection générale sectorielle decommercialisation agricole;
2) présentation d'uneattestation d'enregistrement comme importateur traditionnel
délivrée parleService autonome sanitaire etphytosanitaire (SASA) duMinistère de
l'agriculture etdel'élevage;
3) présentation d'informations relatives auxachats demaïsetdesorgho effectués dans
lepays, àlaproduction desdeux dernières années etauplandeproduction de
l'année 1997, parligne deproduits, tantpourlesentreprises fabriquant des
aliments équilibrés destinés auxanimaux quepourcelles quifabriquent desaliments
pourl'homme àpartir dumaïs;G/AG/N/VEN/6
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4) présentation d'unplandecommercialisation, avecindication del'utilisateur
acheteur (pour lesentreprises decommercialisation);
5) présentation d'informations relatives auvolume desimportations desdeux dernières
années, complétées pardesdéclarations endouane (formulaires AetB)etavec
indication del'acheteur danslecasdesentreprises decommercialisation.
b) nouveaux importateurs: doivent remplir lesconditions précédentes, saufcelles qui
concernent levolume d'importation.
Lesimportateurs doivent présenter lesrenseignements indiqués précédemment avecla
demande delicence d'importation àlaDirection générale sectorielle decommercialisation
agricole (section Correspondance), àl'adresse suivante: Torre Este, Piso19,Parque
Central. Pour retirer leslicences d'importation autorisées, lesimportateurs doivent
présenter àlaDirection générale sectorielle decommercialisation agricole uneattestation
ouuneautorisation surpapier àen-tête delasociété, munie ducachet approprié et
dûment signée (original), surlaquelle doivent figurer lenomdelapersonne autorisée à
retirer lalicence etuntimbre fiscal dequinze mille bolívares (15000)(article 10,
paragraphe 4delaLoirelative auxtimbres fiscaux).
iii) Manière dontleslicences doivent êtreattribuées: leslicences sontattribuées auximportateurs qui
répondent auxconditions susmentionnées.
iv) Limitations concernant lapériode devalidité oul'utilisation deslicences accordées: leslicences
d'importation sontvalables pourunedurée detroismois, sanspossibilité deprorogation. Si,encas
d'imprévu oudeforce majeure, lesimportations nepeuvent êtreeffectuées durant lapériode de
validité prévue, lestitulaires doivent lesignaler auMinistère del'agriculture etdel'élevage, qui
pourra étudier lapossibilité dedélivrer unenouvelle licence.
c) Nes'applique pas.
d) Autres renseignements enrapport aveclamiseenoeuvre despossibilités d'accès auxmarchés: auxfinsde
l'attribution descontingents, estconsidérée comme quantité totale lasomme desquantités partielles des
contingents desproduits mentionnés, quelesimportateurs peuvent utiliser àleurgré.
Enfin, ilimporte defaireremarquer quelamesure enquestion estprise pourunedurée decentquatre-vingts (180) jours
àpartir deladatedesapublication auJournal officiel n36.142 (6février 1997), etpeutêtreprorogée pourunedurée
égale pardécision delaCommission interministérielle.