RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/Q1/HND/2
16octobre 1997
DUCOMMERCE(97-4492)
Original: anglais Comité dessauvegardes
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE
DEL'ARTICLE 12:6DEL'ACCORD
Questions posées parlesETATS-UNIS auHONDURAS1
LaMission permanente desEtats-Unis afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du8octobre 1997.
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1. L'article14duRèglementénumèrecertainsrenseignementsàfournirdansladécisiond'ouverture
d'uneenquête.
a) Suivantl'article2:2del'Accordsurlessauvegardes,"Desmesuresdesauvegardeseront
appliquées àunproduit importé quelle qu'ensoitlaprovenance" -c'est-à-dire surune
baseNPF. Laréférence dansl'article 14e)aunomduoudespaysd'origine des
importations indique-t-elle quel'enquête portera surlesimportations decertains pays,
àl'exclusion decelles d'autres pays? Ous'agit-il d'identifier lesprincipaux pays
fournisseurs? Dans lesecond cas,letextedevrait êtreclarifié.
b) Laréférence dansl'article 14g)àladescription duproduit similaire oudirectement
concurrent signifie-t-elle quel'autorité chargée del'enquête auratranché certaines
questions concernant labranche deproduction nationale avant d'ouvrir l'enquête? Ou
s'agit-il deprésenter cequelerequérant aconsidéré comme produit national similaire
oudirectement concurrent. Dans lesecond cas,letextedevrait êtreclarifié.
2. Pourquoi l'article 15nedonne-t-il, pouruneprocédure nécessitant sixmois, qu'undélaide
45jours auxparties intéressées pourdéclarer leuropposition etapporter deséléments depreuve? Ce
délaiest-il suffisant pourquelesimportateurs, lesexportateurs etlesautres parties ayant unintérêt
danslaprocédure puissent prendre connaissance decelle-ci, s'assurer lesservices d'unconseiller
juridique ouautre pourlesreprésenter, etélaborer uneréponse quitraite lesquestions principales?
3. Quelestlerapport entre l'article 15etl'article 17quidispose que"Chaque partie intéressée
peutprésenter sonargumentation etleséléments depreuve àl'appui pendant ladurée del'enquête?"
a) Lacommunication écrite àl'article 15est-elle unecommunication initiale?
b) Unepersonne peut-elle devenir partie intéressée àtoutmoment?
1G/SG/N/1/HND/2.
./.G/SG/Q1/HND/2
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c) Unepersonne ayant unintérêt danslaprocédure, qu'ellesoitpartie intéressée oupas,
peut-elle apporter deséléments depreuve àtoutmoment, même lorsqu 'ellen'apas
déclaré sonopposition pendant ledélaide45jours mentionné àl'article 15?
4. Quelle est,autitredel'article 19,laprocédure suivie pourdéterminer quand l'autorité chargée
del'enquête envisagera derecommander l'adoption d'unemesure provisoire? Parexemple, lademande
concernant unemesure provisoire doit-elle figurer dans lademande concernant unemesure de
sauvegarde?
5. L'audition publique viséeàl'article 22est-elle facultative ouobligatoire? Lepréavis de15jours
ouvrables est-il suffisant?
6. La"décision finale" visée àl'article 26permettra-t-elle dedéterminer dequelle manière la
mesure pourra "faciliter l'ajustement", ausensdel'article 5:1del'Accord surlessauvegardes?
7. Laréférence dansl'article 27àlaprise encompte "desengagements souscrits danslecadre
del'intégration économique centraméricaine" signifie-t-elle qu'unpaysappliquant unemesure peut
excluredesimportationsprovenantd'unautrepayscentraméricain,ouaménagercettemesuredemanière
àréduire sonincidence surcepays? Sitelestlecas,àquelles conditions?
8. Dans l'article 35,ilestfaitréférence àlapublication desdécisions "auxfraisdel'intéressé".
L'"intéressé" est-il lerequérant, outoutes lesparties relevant deladéfinition del'expression "partie
intéressée" donnée àl'article premier, ycompris lesgouvernements étrangers, sont-elles assujetties
auxfraisdepublication?