RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/R/5
10 février 1999
(99-0507)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail spécial de la
mise en œuvre de l'Accord
COMPTE RENDU SUCCINCT DE LA RÉUNION DU GROUPE SPÉCIAL
DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD DU COMITÉ
DES PRATIQUES ANTIDUMPING
26-27 OCTOBRE 1998
Note du Secrétariat
1. Le Groupe de travail spécial de la mise en œuvre de l'Accord ("le Groupe") a tenu son
quatrième débat de fond sur les questions qui lui avaient été renvoyées par le Comité des pratiques
antidumping ("le Comité").1  L'ordre du jour proposé pour la réunion, qui avait été distribué sous la
cote WTO/AIR/946, en date du 16 octobre 1998, a été adopté.
2. Le Président (M. José Antonio S. Buencamino, Philippines) a indiqué que, tout en se
réjouissant du nombre de Membres qui avaient communiqué des documents sur les diverses questionsdont le Groupe était saisi, il était très préoccupé par le fait que tant de documents avaient été
communiqués bien après l'expiration du délai fixé et annoncé à la réunion d'avril 1998 du Groupe. Il
était tout simplement inacceptable que des documents destinés à un groupe qui examinait des
questions techniques précises soient présentés en retard.  On ne pouvait attendre des Membres, ni,
surtout, de leurs experts des capitales, qu'ils préparent correctement les délibérations du Groupe s'ils
ne disposaient pas à l'avance de la documentation nécessaire, dans la langue de travail de leur choix.
Le Président a vivement engagé les Membres à respecter à l'avenir les délais de présentation descommunications destinées au Groupe et leur a suggéré, pour la réunion suivante, de commencer à
préparer leurs communications, le plus tôt possible, pendant qu'ils auraient encore tout frais le
souvenir des questions débattues à la réunion en cours.
3. Passant à l'ordre du jour, le Président a relevé qu'un certain nombre de communications,
couvrant tout l'éventail des dix questions renvoyées au Groupe, avaient été présentées pour la réunionet qu'il y avait en outre des projets de recommandations à examiner sur trois points.  À leur sujet, il a
rappelé aux Membres que, si le Groupe parvenait à un consensus sur une recommandation, celle-ci
serait transmise au Comité pour examen.  Étant donné que la composition du Comité coïncidait avec
celle du Groupe et que tous les Membres auraient eu la possibilité d'examiner les projets de
recommandations, ainsi que d'en discuter au sein du  Groupe, le Comité ne devrait guère avoir besoin
de délibérer avant de se prononcer sur l'adoption d'une recommandation du Groupe à titre de décision
du Comité sur une interprétation concertée de telle ou telle question de mise en œuvre de l'Accord.  Le
Président avait donc l'intention, le cas échéant, de saisir le Comité, à la réunion que celui-ci tiendrait
dans le courant de la semaine, des recommandations que le Groupe aurait arrêtées, en proposant
qu'une décision soit prise à cette même réunion.  Il ne fallait pas oublier que ni le Groupe ni le Comiténe pouvaient modifier les obligations juridiques stipulées en tant que telles dans l'Accord, mais on
                                                     
1 La liste des questions renvoyées au Groupe de travail spécial a été distribuée aux Membres sous la
cote G/ADP/W/401.G/ADP/AHG/R/5
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pouvait espérer que les Membres parviendraient à s'entendre sur les pratiques en matière de conduite
des enquêtes antidumping qu'ils jugeraient compatibles avec les prescriptions de l'Accord.
4. Le Président a rappelé au Groupe que les débats suivraient l'ordre de réception des
documents, comme indiqué dans l'ordre du jour.  Les Membres qui avaient présenté des documents
sur une question seraient invités à exposer brièvement leurs vues, après quoi le débat général seraitouvert.
5. Le premier point inscrit à l'ordre du jour était la question 9:  contenu des déterminations
préliminaires.  Le Président a rappelé aux Membres que n'étant pas parvenu jusqu'à cette question à sa
réunion d'avril 1998, le Groupe était convenu que ce serait le premier point de l'ordre du jour de sa
réunion suivante.  Au cours du débat, on a relevé qu'à en juger par les communications présentées il y
avait visiblement beaucoup de points communs entre les pratiques respectives des Membres quant au
contenu des déterminations préliminaires.  Un Membre a soulevé des questions de fond au sujet descritères appliqués pour établir les déterminations préliminaires, notamment celles de savoir si des
mesures étaient "nécessaires" pour prévenir un dommage, si des mesures pouvaient être imposées
avant que l'existence d'un dumping ne soit prouvée et si l'emploi du futur dans la disposition visant la
menace de dommage affaiblissait le critère du dommage.  Des divergences de vues se sont
manifestées sur ce dernier point, un certain nombre de Membres signalant que des mesuresprovisoires ne pouvaient être appliquées que si les autorités chargées de l'enquête constataient qu'il
existait une menace de dommage.  Un Membre ayant indiqué qu'à son sens la question à l'examen
n'était pas le critère appliqué par les autorités chargées de l'enquête, mais le contenu de ladétermination préliminaire, c'est là-dessus qu'a roulé la suite du débat.
6. Le sujet recouvrait deux grandes questions:  quels renseignements étaient effectivement
reproduits dans l'avis de détermination préliminaire et quels renseignements étaient accessibles par
d'autres voies – on pouvait se demander, par exemple, si les programmes d'ordinateur utilisés pour
calculer les marges de dumping étaient communiqués.  Un Membre a observé que le contenu de l'avis
de détermination préliminaire ne serait peut-être pas le même pour le dommage et pour le dumping.
Un autre a noté que la teneur de la détermination préliminaire devait être replacée dans le contexte del'avis au public.  Il a signalé qu'il était d'un intérêt capital de s'assurer que des critères rigoureux
étaient appliqués et appelé de ses vœux un consensus sur une liste exhaustive des éléments contenus
dans l'avis publié.  Quelques Membres ont dit qu'à leur sens rien de plus que les indications prescrites
par l'article 12 n'était nécessaire, ce qui, bien entendu, n'empêchait pas les Membres d'en donner
davantage.  Notant que l'analyse du dumping pouvait revêtir différentes formes, tant qualitatives que
quantitatives, un Membre a observé que ce n'était pas la forme de l'analyse qui importait, mais la
capacité des exportateurs de la refaire pour pouvoir comprendre le calcul de la marge de dumping.Sur ce point, un autre Membre a fait remarquer que l'enquête préliminaire, susceptible d'être terminée
en l'espace de 60 jours, risquait de ne pas être très approfondie, mais que les Membres n'en avaient
pas moins besoin d'une détermination raisonnable.  Un autre encore a relevé qu'il fallait examiner plus
de renseignements pour établir la détermination préliminaire que pour décider d'ouvrir une enquête,
mais moins que pour établir la détermination finale.  Les renseignements devaient être mis à ladisposition des Membres pour permettre un dialogue avant la détermination finale.
7. Le Groupe a décidé de demander au Secrétariat d'élaborer un projet de recommandation sur
les éléments à faire figurer dans une détermination préliminaire positive, sans préjudice des rapports
entre cette question et la question 8 relative au contenu des avis au public.
8. Le débat a ensuite porté sur la question 1:  traitement des renseignements confidentiels.  La
pratique des Membres en la matière paraissait se répartir entre deux grandes catégories de système:
soit les représentants des parties se voyaient accorder l'accès à presque tout ce dont disposaient les
autorités chargées de l'enquête, soit celles-ci exigeaient des résumés non confidentiels des
renseignements confidentiels communiqués aux parties intéressées ou mis à leur disposition.  LeG/ADP/AHG/R/5
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critère décisif dans le second cas était que ces résumés devaient être suffisants pour permettre aux
parties de comprendre raisonnablement les faits.  À cet égard, il a été noté que quelques Membres
autorisaient la suppression des renseignements confidentiels, ce qui se traduisait par des blancs dans
les communications.  On pouvait se demander à partir de quel point les autorités décidaient qu'un
résumé non confidentiel était nécessaire pour permettre aux parties de comprendre.  Un autre Membrea indiqué que, dans sa propre pratique, les renseignements communiqués se rangeaient dans deux
catégories, ceux qui étaient accessibles aux parties et ceux qui, comme les renseignements
confidentiels émanant du gouvernement, les notes internes de l'autorité chargée de l'enquête ou les
communications avec d'autres ministères, étaient réservés à l'usage exclusif des autorités chargées de
l'enquête.
9. Le Groupe a décidé de demander au Secrétariat d'établir une note extrayant la quintessence
des communications présentées par les Membres et des débats du Groupe et formulant si possible desquestions précises pour aider les Membres à centrer la suite des débats.
10. Le Groupe a ensuite examiné le projet de recommandation révisé (G/ADP/AHG/W/22/Rev.1)
établi par le Secrétariat à la lumière des débats précédents sur la question 2:  période de collecte des
données.  Tout en approuvant largement l'objectif du projet de recommandation, les Membres ont fait
un très grand nombre de remarques précises sur le texte même du projet révisé, en insistant sur lanécessité de ménager suffisamment de marge d'appréciation aux autorités chargées de l'enquête.
11. Le Groupe est convenu de demander au Secrétariat d'établir une version du projet comprenant
des variantes entre crochets
2, afin que les Membres puissent étudier les diverses propositions faites à
la réunion avant de revenir à cette question.
12. Le Groupe est ensuite passé à la question 3:  article 6.10, méthode d'échantillonnage.  Les
Membres ont exposé leurs pratiques respectives concernant le choix de l'échantillon et indiqué quand
ils avaient recours à l'échantillonnage.  Des questions ont été soulevées à propos de la dernière phrase
de l'article 6.10, concernant l'utilisation des réponses volontaires.  Sur ce point, un Membre a relevé
qu'il était nécessaire d'assigner des limites à l'obligation pour les autorités chargées de l'enquête
d'utiliser les réponses volontaires, vu les délais auxquels les enquêtes étaient soumises.  D'autres ontnoté que, dans l'ensemble, l'Accord mettait l'accent sur les marges individuelles et que la dernière
phrase de l'article 6.10 limitait l'échantillonnage.  Plusieurs ont demandé quelle était la pratique
lorsque les personnes initialement retenues dans l'échantillon ne répondaient pas.  Un Membre a
observé que les discussions avec les associations de branche étaient utiles pour établir un échantillon
représentatif.
13. Le Groupe n'étant parvenu à aucune conclusion sur cette question, il est convenu d'y revenir à
une date ultérieure.
14. Le Groupe a ensuite examiné le projet de recommandation (G/ADP/AHG/W/48) établi par le
Secrétariat à la lumière des débats précédents sur la question 4:  article 5.6.  Un certain nombre de
Membres ont indiqué qu'ils n'avaient rien sur le fond à reprocher au texte du projet de
recommandation mais s'interrogeaient sur son utilité dans le contexte de l'administration des enquêtes
antidumping.  Plusieurs suggestions précises ont été formulées à propos du texte du projet derecommandation.  Un Membre a rappelé que les débats sur cette question avaient d'emblée été axés
sur l'établissement d'une liste négative des circonstances qui ne constituaient pas des "circonstances
spéciales" au sens de l'article 5.6.  À cela plusieurs autres ont répliqué que vu l'absence de pratique en
matière d'ouverture d'office, ils doutaient de pouvoir parvenir à s'entendre sur une telle liste sans
exclure des actions possibles dans l'avenir.  Plusie urs Membres ont dit que la décision d'ouvrir d'office
une enquête antidumping devrait toujours être expliquée par les autorités compétentes.  Un Membre a
                                                     
2 Distribuée par la suite sous la cote G/ADP /AHG/W/22/Rev.2, document daté du 10 février 1999.G/ADP/AHG/R/5
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ajouté qu'il ne devrait pas y avoir de pressions politiques derrière une telle décision et qu'il serait bon
pour la transparence que les circonstances spéciales soient expliquées.
15. Le Groupe n'étant pas parvenu à un consensus sur le projet de recommandation, il est convenu
d'y revenir, si les Membres le jugeaient utile, à une date ultérieure.
16. Le Groupe est ensuite passé à l'examen du projet de recommandation établi par le Secrétariat
au titre de la question 5, relative au moment où doit intervenir la notification au Membre exportateur
prévue à l'article 5.5.  Plusieurs Membres ont fait des suggestions précises sur le texte du projet de
recommandation, et le Secrétariat a élaboré une version révisée de ce texte pour tenir compte des
diverses options discutées.  Après avoir examiné cette version révisée, le Groupe a adopté un projet de
recommandation concernant le moment où doit intervenir la notification aux Membres exportateurs
prévue à l'article 5.5, que le Président soumettrait au Comité à sa réunion prévue dans le courant de la
semaine.3
17. Le Groupe est ensuite passé au contenu de la notification prescrite à l'article 5.5.  Entre autres
éléments à retenir dans cette notification et/ou qui étaient retenus dans leur propre pratique, les
Membres ont cité:
- une description des marchandises, le nom du ou des producteurs nationaux et le
numéro de position tarifaire sous lequel les marchandises ont été importées;
- un résumé des éléments de preuve figurant dans la demande;
- l'identité des exportateurs et les noms des pays exportateurs;
- un rappel de la première phrase de l'article 5.5, qui prévoit que les autorités éviteront,
sauf si une décision a été prise d'ouvrir une  enquête, de rendre publique la demande;
- la date de réception de la demande;- le nom du requérant;
- les nom et adresse de l'autorité chargée de l'enquête.
18. Quelques Membres ont indiqué que, dans leurs notifications au titre de l'article 5.5, ils ne
faisaient figurer aucun renseignement particulier sur les exportateurs en cause, car cela ouvrait à leurs
yeux la possibilité de "rendre publique" une demande, à l'encontre de la disposition de la premièrephrase de l'article 5.5.  De l'avis d'un Membre, le contenu de la notification devrait permettre aux
Membres exportateurs d'engager un minimum de préparatifs dans l'éventualité d'une enquête.
Plusieurs Membres ont observé qu'en général les notifications étaient communiquées aux
représentants diplomatiques des Membres exportateurs dans le pays Membre importateur, ou à défaut,
pouvaient dans certains cas être adressées au Ministère du commerce du pays Membre exportateur.
Sur ce point, quelques Membres ont fait remarquer qu'il pourrait être utile d'avoir une indication du
point de contact acceptable dans le pays Membre exportateur.  Il a été rappelé que le Groupe avaitinvité les Membres à communiquer leurs points de contact pour la réception des notifications prévues
à l'article 5.5.
                                                     
3 Le Comité des pratiques antidumping a adopté le 29 octobre 1998 la recommandation concernant le
moment où doit intervenir la notification prévue à l'article 5.5, qui a été distribuée par la suite sous la cote
G/ADP/5, document daté du 3 novembre 1998.G/ADP/AHG/R/5
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19. Le Groupe est convenu de demander au Secrétariat d'établir et de distribuer une liste
indicative énumérant les points de contact recensés par les Membres pour la notification de
l'article 5.5.  Les Membres qui ne l'avaient pas déjà fait ont été invités à communiquer dès que
possible au Secrétariat les renseignements pertinents.
20. Le Groupe est ensuite passé à la question 6:  article 6.2, auditions.  Le Président a rappelé que
le Secrétariat avait distribué une compilation des renseignements fournis par les Membres au sujet de
leurs procédures d'audition (G/ADP/AHG/W/51).  Les Membres ont exposé quelques éléments de
leurs procédures d'audition et noté que cette compilation était utile.  Un Membre a observé qu'il
faudrait examiner à cet égard les auditions qui seraient, le cas échéant, consacrées à la question de
"l'intérêt général", en se demandant si d'autres Membres organisaient des auditions spéciales à ce
sujet.  Les Membres se sont particulièrement intéressés à la question de savoir si les auditions étaient
enregistrées ou transcrites, et si ces enregistrements ou transcriptions étaient accessibles auxparticipants à l'enquête, et il leur a été demandé d'exposer leur pratique en la matière.  Plusieurs ont
indiqué que les procès-verbaux des auditions trouvaient place dans les résumés techniques ou les
rapports d'enquête et qu'en outre les auditions étaient généralement transcrites ou intégralement
enregistrées, parfois même en vidéo.
21. Le Groupe a décidé de demander au Secrétariat de reprendre les indications concernant les
auditions sur la question de "l'intérêt général" tenues par un Membre dans un addendum à la
compilation des renseignements.
4  N'étant pas parvenu à des conclusions sur cette question, le Groupe
est convenu d'y revenir à une date ultérieure.
22. Le Groupe est ensuite passé à l'examen de la question 7:  article 6.9, divulgation des faits
essentiels.  Plusieurs Membres ont indiqué qu'ils approuvaient la liste des "faits essentiels" qui avaitété distribuée par les soins du Secrétariat (G/ADP/AHG/W/50).  D'après les commentaires des
Membres, les faits à retenir comme essentiels devaient comprendre au minimum les principaux
éléments d'une enquête antidumping, à savoir, le dumping, le dommage et le lien de causalité.  Sans
nier que les autorités chargées de l'enquête avaient besoin d'une certaine latitude pour décider dans tel
ou tel cas quels renseignements devraient être divulgués, on a observé que la liste distribuée par leSecrétariat offrait une série d'indications susceptibles de servir de fondement à leur décision.  Il a été
noté que, comme cette divulgation intervenait avant la décision finale, elle devait être aussi neutre que
possible pour ne pas avoir l'air d'en préjuger.  Un Membre s'est dit inquiet de ce qui semblait être une
confusion entre les faits essentiels à divulguer en application de l'article 6.9 et les faits et explications
à faire figurer dans les avis au public ou rapports prévus à l'article 12.  Il a indiqué à cet égard que son
système prévoyait l'accès continu à tous les faits couverts par l'enquête et demandé comment les
autres Membres procédaient pour permettre aux parties d'avoir entièrement et en temps utileconnaissance des faits.  Ce Membre était en outre préoccupé par le fait que la liste distribuée par le
Secrétariat suggérait une obligation de divulguer le raisonnement ou l'évaluation, et il ne pouvait
admettre qu'elle fût prescrite par l'article 6.9, car cette disposition visait la divulgation de faits.  De
plus, cette liste comprenait des points que les autorités chargées de l'enquête n'étaient pas
nécessairement tenues d'examiner en vertu de l'Accord, ce qui, là encore, suggérait une obligation dedivulguer le raisonnement ou l'analyse, au lieu de s'en tenir aux faits.  Selon un autre Membre, la
publication de la détermination préliminaire dans le cadre de l'article 12 pourrait faire office de
divulgation des faits essentiels au titre de l'article 6.9.  Dans ces conditions, la divulgation pourrait ne
pas être limitée aux faits et s'étendre à leur évaluation.  En réponse à des questions, le Président a
précisé que le contenu de la liste n'impliquait aucun jugement de valeur sur le point de savoir si leséléments énumérés étaient ou non des faits essentiels.  Cette liste ne faisait que regrouper les faits que
les Membres avaient recensés comme essentiels, et le fait de les y avoir fait figurer ne constituait
certainement pas une approbation implicite.  Des questions ont aussi été posées au sujet du
                                                     
4 Distribué depuis lors sous la cote G/ADP/AHG/W/51/Add.1 (10 février 1999).G/ADP/AHG/R/5
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mécanisme de la divulgation - vu l'importance de la divulgation des faits essentiels aux parties, il
serait utile de savoir comment les Membres s'acquittaient de cette tâche.
23. Le Groupe a décidé de demander au Secrétariat de distribuer une compilation des
renseignements fournis par les Membres sur les modalités de divulgation des faits essentiels dans
leurs pratiques nationales respectives.  Ceux qui ne l'avaient pas déjà fait ont été invités àcommuniquer dès que possible au Secrétariat les renseignements pertinents.
24. Le Groupe est ensuite passé à la question 8:  avis au public.  Plusieurs Membres ont expliqué
leur procédure de diffusion des avis au public et quelques-uns ont décrit le contenu de ces avis.  Un
certain nombre de Membres ont indiqué que leurs autorités chargées des enquêtes, outre la publication
dans des documents officiels, assuraient l'accès aux avis au public via Internet sur des sites Web, où
l'on trouvait aussi d'autres renseignements sur les procédures internes et les enquêtes dans certains
cas.  Une question a été posée au sujet du mode de présentation des renseignements sur le dumping etle dommage adopté par les Membres dans leurs avis d'ouverture d'une enquête.  Un Membre a relevé
la différence existant entre les renseignements figurant dans les avis au public et ceux qui étaient mis
à la disposition des parties à une enquête.  Les avis au public pourraient contenir des résumés de
l'information plus complète fournie aux parties ou mise à leur disposition sous forme de comptes
rendus ou rapports des autorités chargées de l'enquête.
25. Le Groupe a décidé de demander au Secrétariat de distribuer les adresses Internet des organes
de décision et/ou autorités chargés des enquêtes communiquées par les Membres.  Ces adresses
seraient portées sur la liste des autorités compétente s des Membres, notifiées au Comité en application
de l'article 16.5 de l'Accord, qui figurait dans le document G/ADP/N/14 et ses addenda.  Les Membres
qui ne l'avaient pas déjà fait ont été invités à communiquer dès que possible au Secrétariat lesrenseignements pertinents.  De plus, le Groupe a décidé de demander au Secrétariat d'étudier la
proposition de créer sur le site Web de l'OMC des liens avec les sites Web des Membres et de rendre
compte aux Membres.
26. Le Groupe est ensuite passé à la question 10:  fixation des droits.  Plusieurs Membres ont
exposé leurs procédures respectives, qui allaient de procédures spécifiques applicables uniquement enmatière de droits antidumping à des procédures plus générales s'inscrivant dans le contexte des
remboursements d'impôt.  Un Membre a indiqué qu'il souhaitait toujours savoir exactement comment
les Membres déterminaient, fixaient et recouvraient les droits antidumping.  Sur ce point, il a été
suggéré que les Membres revoient les renseignements qui leur avaient été communiqués
précédemment pour formuler des questions précises pe rmettant d'obtenir des renseignements utiles sur
ce problème.  De plus, les Membres qui ne l'avaient pas encore fait pourraient communiquer des
renseignements sur leurs procédures internes en la matière.
27. Le Groupe n'étant parvenu à aucune conclusion sur cette question, il est convenu d'y revenir à
une date ultérieure.
28. Le Groupe est convenu de tenir sa réunion suivante lors de la réunion ordinaire d'avril du
Comité, les lundi et mardi 26 et 27 avril 1999.
29. Le Groupe est convenu que les notes et autres communications établies pour sa réunion
suivante seraient transmises au Secrétariat le 15 mars 1999 au plus tard.
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