RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG11/M/2*
WT/REG33/M/2*
WT/REG41/M/2*
WT/REG42/M/2*
19 mars 1998
(98-1109)
Comité des accords commerciaux régionaux
Seizième session
EXAMEN DE L 'ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE D 'EUROPE CENTRALE
(RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, HONGRIE, POLOGNE, ROUMANIE,
RÉPUBLIQUE SLOVAQUE ET SLOVÉNIE) ET DES ACCORDS
DE LIBRE -ÉCHANGE CONCLUS ENTRE LA RÉPUBLIQUE
TCHÈQUE ET LA BULGARIE, ENTRE LA RÉPUBLIQUE
SLOVAQUE ET LA BULGARIE ET ENTRE LA
SLOVÉNIE ET LA BULGARIE
Note sur la réunion du 17 février 1998
Président:  M.  Jean-Marie Noirfalisse (Belgique)
1. Le Comité des accords commerciaux régionaux, à sa seizième session, a examiné les
points D.I-IV de l'ordre du jour, tels qu'ils figure nt dans l'aérogramme WTO/AIR/769.  Le débat a été
organisé de la façon suivante:
A. Examen de l'Accord de libre-échange d'Europe centrale (République tchèque,
Hongrie, Pologne, Roumanie, République slovaque et Slovénie):
- Champ d'application et produits visés;
- Dispositions en matière de commerce;
- Dispositions générales ou autres.
B. Examen des accords de libre-échange conclus entre la République tchèque et la
Bulgarie, entre la République slovaque et la Bulgarie et entre la Slovénie et la
Bulgarie.
A. Examen de l'Accord de libre-échange d'Eu rope centrale (République tchèque, Hongrie,
Pologne, Roumanie, République slovaque et Slovénie)
2. Le Président a proposé que le Comité examine d'abord séparément l'Accord de libre-échange
d'Europe centrale (ALEEC), pour passer ensuite aux trois accords bilatéraux signés par la Bulgarie.  Il
a rappelé que le Comité avait engagé un débat pr éliminaire sur l'ALEEC lors de sa quatorzième
session en novembre 1997;  des comptes rendus analytiques de cette réunion avaient été distribuéssous la cote WT/REG11/M/1.  À ce moment-là, le Comité avait noté que des renseignements
essentiels pour l'examen étaient manquants ou avaient été soumis tardivement.  Depuis lors, les
Parties à l'ALEEC avaient communiqué plusieurs documents:  la notification et le texte de la
modification apportée à l'ALEEC (documents WT/R EG11/N/1 et WT/REG/11/3);  la notification et
les textes des accords sur les accessions de la Sl ovénie et de la Roumanie à l'ALEEC (documents
WT/REG11/N/2-3 et WT/REG11/4-5, accompagnés d'un rectificatif anglais au document
WT/REG11/5);  et le texte de protocoles additionnels de l'ALEEC (document WT/REG11/6).  Les
Parties avaient aussi soumis des réponses aux questions écrites, récemment distribuées sous la cote
WT/REG11/9.  La réunion du jour était une nouvelle occasion de procéder à l'examen de l'ALEEC et
allait permettre aux Parties de fournir un complément d'information et de répondre aux questions desWT/REG11/M/2, WT/REG33/M/2,
WT/REG41/M/2, WT/REG42/M/2
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délégations.  Le Président a attiré l'attention du Comité sur le fait que, le 4 février 1998, le Conseil du
commerce des marchandises avait adopté des cadres distincts pour l'examen des accessions de la
Roumanie et de la Slovénie à l'ALEEC.  Pour des ra isons pratiques évidentes, le Comité était invité à
examiner l'ALEEC tel qu'il était al ors, c'est-à-dire en tenant compte des deux accessions.  Le
Président a alors cédé la parole à toute délégation qui souhaitait faire une observation générale à
propos de l'ALEEC.
3. Le représentant de la République tchèque, s' exprimant au nom des Parties à l'ALEEC, a dit
qu'il se réjouissait de l'occasion qui s'offrait de poursuivre l'examen de l'ALEEC et a déclaré que les
Parties étaient disposées à répondre aux questions et aux observations du Comité.  Si les Parties
n'étaient pas en mesure de donner une réponse immédiate, elles répondraient ultérieurement par écrit
aux questions écrites soumises par les Membres.  Les Parties à l'ALEEC étai ent d'avis que l'Accord
était conforme à l'article XXIV du GATT de 1994, et l'intervenant espérait que l'examen serait mené
rondement.
- Champ d'application et produits visés
4. Le Président a proposé que le Comité utilise le  modèle de présentation type de l'ALEEC, soit
le document WT/REG11/2, pour orienter le débat.  Se référant à la section 1.4, Champ d'application et
produits visés, il a attiré l'attention du Comité sur les réponses soumises par les Parties dans le
document WT/REG11/9.
5. Le représentant du Japon a remercié les Parties pour le complément d'information, notamment
pour les statistiques.  La délégation japonaise s'intéressait aux effets de création de courants
commerciaux pour les pays tiers depuis l'établissement de l'Accord, ainsi qu'à l'évolution la plus
récente.
6. Le représentant du Canada a demandé d'autres éclaircissements à propos de la section 1.4 du
document WT/REG11/9, à propos de la portée exacte de  l'Accord, sous l'angle du commerce total.  Il
se demandait si les chiffres représentaient les importations totales ou s'ils se rapportaient auximportations totales visées par l'Accord.  La délégation canadienne voulait connaître le commerce
total, le commerce total visé par l'Accord et le pourcentage (ou l'estimation approximative) du nombre
de lignes tarifaires visées par l'Accord ou exclues de l'Accord.  Cette information compléterait les
réponses données par les Parties à l'ALEEC.
7. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation était un ardent défenseur des efforts
d'intégration déployés en Europe, en particulier dans les pays qui voulaient faciliter et accroître leurs
échanges, soutenir leurs économies et améliorer le sort de leurs populations.  Simultanément, vu lerôle actif qu'elle jouait au sein du Comité, la délégation des États-Unis considérait avec beaucoup de
sérieux la tâche consistant à évaluer les accords pour savoir s'ils sont conformes aux règles de l'OMC.
Comme la délégation du Canada, la délégation des États-Unis voulait connaître le pourcentage des
échanges et le nombre de lignes tarifaires qui étaient effectivement visés par l'Accord.  L'intervenante
reconnaissait qu'il pouvait y avoir une divergence de vues sur ce qu'était le champ d'application.L'article XXIV du GATT exigeait l'élimination des droits de douane et autres réglementations
commerciales sur l'essentiel des échanges commerciaux.  Dans cet accord, il semblait qu'il y avait
élimination de certains droits de douane, mais  pas tout à fait élimination d'autres droits.
L'intervenante pensait que, selon les Parties à l'ALEEC, les produits pour lesquels il n'y avait pas
élimination complète des droits de douane mais qui faisaient l'objet d'un traitement meilleur que letraitement NPF étaient englobés dans l'Accord.  Ce n'était pas là une position qui pouvait s'accorder
avec l'article XXIV du GATT, lequel ne tenait pas compte des taux préférentiels supérieurs à zéro,
fussent-ils inférieurs au taux NPF.  L'intervenante voulait une indication du volume des échanges qui
faisaient l'objet d'une élimination totale des droits, ainsi qu'une indication du nombre de lignesWT/REG11/M/2, WT/REG33/M/2,
WT/REG41/M/2, WT/REG42/M/2
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tarifaires visées par rapport au nombre total, et elle voulait savoir quel pourcentage était soumis à un
traitement meilleur que le traitement NPF, sans qu'il s'agisse d'une totale élimination des droits.
8. Le représentant de la République tchèque, s'exprimant au nom des Parties à l'ALEEC, a
répondu que les Parties à l'ALEEC avaient fourni des statistiques commerciales détaillées sur le
pourcentage des échanges entre les Parties, et cela en totale conformité avec la demande présentée par
la délégation australienne.  D'ailleurs, les Parties avaient fourni des données par chapitre du Système
harmonisé (SH), de telle sorte que les Membres du Comité pouvaient, s'ils le voulaient, procéder à
leurs propres évaluations.  Les Parties étaient convaincues qu'un complément d'information sur le
sujet était inutile, étant donné que la communication de telles statistiques ne constituait pas un
élément obligatoire du contrôle de la conformité.  Les Parties étaient d'avis que l'Accord avait eu un
effet de création de courants commerciaux - les chiffres présentés l'attestaient - et il était inutile pourelles d'entrer davantage dans les détails.
9. Le représentant du Canada a rendu hommage aux efforts accomplis par les Parties à l'ALEEC
pour fournir l'information, mais a dit que sa demande avait sans doute été mal comprise.  Le Comité
avait entrepris un examen visant à établir si l'Accord était conforme à l'article XXIV du GATT.  Selon
l'article XXIV, paragraphe 8, un accord doit porter sur "l'essentiel des échanges commerciaux".  LesParties à l'ALEEC avaient fourni les statistiques du commerce total de chacune des Parties, mais
n'avaient pas indiqué si ce commerce était visé par l'Accord et si l'Accord portait sur l'essentiel des
échanges commerciaux.  C'était là une question générale qui était posée dans tous les examens.  Il
serait impossible de faire une évaluation sous l'angle de l'article XXIV, paragraphe 8, si les Parties
n'indiquaient pas le volume réel des échanges visés par l'Accord, à la fois sous l'angle des produitsvisés et sous l'angle des lignes tarifaires visées.
10. La représentante des États-Unis a souscrit aux interrogations de la délégation canadienne.
Sans des données indiquant le pourcentage des échanges faisant l'objet d'une libéralisation intégrale,
et le pourcentage faisant l'objet d'autres préférence s, il était impossible de dire précisément si l'Accord
conclu par les Parties portait sur l'essentiel des échanges commerciaux, en conformité avecl'article XXIV, paragraphe 8.  Comme l'intervenante l'avait déjà mentionné, l'article XXIV ne validait
pas les préférences qui ne correspondaient pas à une pleine libéralisation, fussent-elles meilleures que
le taux NPF;  de telles préférences constituaient des obstacles pour les pays tiers et contrevenaient à
l'esprit et à la lettre de l'article XXIV.  Comment les Parties à l'ALEEC justifiaient-elles de telles
préférences selon l'article XXIV?
11. Le représentant de l'Australie a souscrit aux demandes de la délégation du Canada et de la
délégation des États-Unis pour que soient présentées des informations sur les échanges visés par
l'Accord et des estimations des lignes tarifaires visées.  L'examen de l'Accord dans le cadre de
l'article XXIV, paragraphe 8, serait ainsi facilité.
12. Le représentant du Japon avait une demande semblable à celle des autres délégations.  Il a
demandé des informations sur le pourcentage des échanges à l'égard desquels les droits de douane
n'avaient pas été éliminés, tant à ce jour qu'à l'achèvement prévu de la zone de libre-échange.
13. Le représentant de la République tchèque, s'exprimant au nom des Parties à l'ALEEC, a
répondu que la question de "l'essentiel des échanges commerciaux" faisait partie du débat systémique
et devrait être examinée dans ce contexte.  Les Parties à l'ALEEC étaient convaincues que l'Accord
examiné portait sur "l'essentiel des échanges commerci aux":  il suffisait, pour s'en rendre compte,
d'examiner l'Accord tout entier et les échéanciers de l'élimination.  D'ailleurs, les chiffres fournisattestaient que la libéralisation était avancée.  En réponse à la question de la délégation japonaise,
l'intervenant a souligné que la nature provisoire de l'Accord ne faisait aucune différence dans le cas
présent;  il ne s'agissait pas d'une union douanière, mais d'une zone de libre-échange.  Il a répété l'avisWT/REG11/M/2, WT/REG33/M/2,
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des Parties à l'ALEEC selon lequel les statistiques présentées suffisaient à établir la conformité de
l'Accord à la règle concernant l'essentiel des échanges commerciaux.
14. Le représentant des Communautés européennes a voulu faire consigner deux points se
rapportant à ce que le représentant de la République tchèque avait à juste titre considéré comme partie
du débat systémique.  D'abord, sa délégation ne partageait pas l'avis selon lequel les taux préférentiels
inférieurs au taux NPF et supérieurs à zéro n'étaient pas englobés dans les obligations énoncées à
l'article XXIV, paragraphe 8.  Deuxièmement, l'argument selon lequel l'établissement, dans le
contexte d'une zone de libre-échange, de taux préférentiels supérieurs à zéro mais inférieurs au
taux NPF équivalait à ériger des obstacles semblait erroné, notamment parce que l'obligation de ne
pas ériger d'obstacles (aspect débattu séparément au sein du Comité) était énoncée dans
l'article XXIV, paragraphe 5, alinéa b), et devait être distinguée de l'obligation énoncée àl'article XXIV, paragraphe 8, alinéa b).
15. La représentante des États-Unis a demandé si le  représentant de l'ALEEC refusait de fournir
des statistiques additionnelles au Comité.  Le représentant de la République tchèque, s'exprimant au
nom des Parties à l'ALEEC, a répondu qu'il s'agissait là d'une question d'interprétation.  Les Parties à
l'ALEEC avaient fourni des statistiques qui suffisaien t à évaluer si l'Accord portait sur l'essentiel des
échanges commerciaux.  Les Membres devraient garder à l'esprit qu'il s'agissait là d'une question
systémique et d'un problème d'interprétation.
16. Le représentant du Japon a dit que la demande de statistiques était distincte du débat
systémique.  Le Comité n'avait pas encore une définition de l'expression "l'essentiel des échanges
commerciaux";  il ne savait pas par exemple si cette expression devait s'entendre d'un certainpourcentage des échanges ou si elle devait être définie d'après le SH ou le volume des échanges.  Les
statistiques fournies par les Parties ne permettaient pas de dire si les échanges énumérés par chapitre
du SH étaient ou non englobés dans l'Accord.  Cette information était nécessaire.
17. Le représentant du Canada a fait siennes les observations du représentant du Japon, pour qui il
existait une nette différence entre un débat systémique et un examen.  L'examen de l'Accord visait à
déterminer sa conformité à l'article XXIV.  Afin d'illustrer la difficulté que posait l'examen pour les
Membres, l'intervenant a noté que le modèle de présentation type fourni par les Parties à l'ALEEC
mentionnait que quelques produits agricoles étaient exclus du traitement préférentiel;  le texte de
l'Accord mentionnait qu'il n'y avait pas libéralisation complète du commerce des produits agricoles et
des produits transformés, et des exceptions étaient énumérées dans les protocoles et les annexes.  Or,
dans les réponses, les Parties avaient déclaré qu'aucune disposition de l'Accord n'excluait a priori  un
quelconque produit.  Sans l'information nécessaire sur la portée de l'Accord, il serait très difficiled'évaluer sa conformité à l'article XXIV.
18. Le représentant de la République tchèque, s'exprimant au nom des Parties à l'ALEEC, a
demandé au Comité de se reporter aux articles 2 et 11 de l'Accord et a soutenu que, si l'on tenait
compte du fait que tous les produits industriels étaient visés - ils représentaient entre 85 et 90 pour
cent des échanges - et qu'un pourcentage appréciable des produits agricoles était également visé, alorstous les produits faisaient l'objet d'une libéralisation pour environ 90 pour cent ou davantage.  Les
Parties étaient d'avis que l'information qu'elles avaient fournie était la preuve qu'au moins 90 pour
cent des échanges étaient libéralisés.
19. La représentante des États-Unis a répondu que toutes les Parties à l'ALEEC étaient parties à
d'autres accords, notamment avec les Communautés européennes et avec les États de l'Association
européenne de libre-échange (AELE).  Elle a rappelé que le modèle de présentation type fourni par les
Parties à l'AELE était considéré comme une référence et renfermait des données et statistiques
commerciales utiles.  Elle s'est demandé pourquoi les Parties à l'ALEEC ne pouvaient produire des
données semblables pour l'examen en cours.  Se référant à l'observation des Parties à l'ALEEC, pourWT/REG11/M/2, WT/REG33/M/2,
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qui la question de l'essentiel des échanges commerciaux s'inscrivait dans le débat systémique, elle leur
a rappelé que le rôle du Comité était d'examiner l'A LEEC;  la pratique suivie au sein du Comité avait
toujours été que les Parties à un accord visé par un examen devaient répondre aux questions, afin de
permettre aux Membres de se prononcer en connaissance de cause.  En l'absence de statistiquesadditionnelles, la délégation des États-Unis serait contrainte de se prononcer sans connaître tous les
faits.  Eu égard aux préférences contenues dans l' ALEEC, il lui faudrait conclure que l'Accord n'était
pas conforme à la règle selon laquelle il devait porter sur l'essentiel des échanges commerciaux et, de
surcroît, que de nouveaux obstacles étaient opposés aux pays tiers.  L'intervenante préférerait se
prononcer à la faveur de faits additionnels, et elle espérait que les Parties à l'ALEEC reconsidéreraient
leur position et fourniraient d'autres statistiques.
20. Le représentant de la République tchèque, s'exprimant au nom des Parties à l'ALEEC, a
rétorqué que les Parties à l'ALEEC avaient répondu à la question de la délégation australienne portant
sur le pourcentage des échanges entre elles qui était représenté par des produits ressortissant aux
chapitres 1-24 et 25-97 du SH.  Il a ajouté que les Parties avaient répondu de bonne foi à la question
portant sur les échanges visés.  Si les Membres ne croyaient pas que l'ALEEC était conforme à
l'article XXIV, il leur demandait de soumettre des questions détaillées en ce sens, afin de donner auxParties à l'ALEEC la possibilité d'y répondre.
21. Le Président a noté que cela paraissait une solution raisonnable, qui simplifierait la rédaction
des conclusions.  Les délégations qui avaient des questions sur cet aspect devraient les soumettre par
écrit.
- Dispositions en matière de commerce
22. Le représentant du Japon a demandé si l'Accord était conforme à l'article XXIV,
paragraphe 5, alinéa b), qui prévoyait que les Parties ne devaient pas relever les droits de douane et
autres réglementations commerciales par rapport à leur niveau antérieur à la formation de l'accord
commercial régional.  Les Parties pouvaient-elles c onfirmer qu'elles n'avaient pas majoré les droits de
douane à l'égard des pays tiers?   Le représentant de la République tchèque, s'exprimant au nom des
Parties à l'ALEEC, a répondu qu'aucun droit de douane n'avait été majoré à l'égard des pays tiers.
23. La représentante des États-Unis a dit que l'Accord faisait état de l'élimination de restrictions
quantitatives par les Parties et qu'un complément d'information sur le sujet avait été fourni dans la
réponse à la question 1.1.  Les restrictions quantitatives étaient de façon générale interdites au sein de
l'OMC, mais l'intervenante avait noté la présence de telles restrictions pour l'importation de véhicules
automobiles en Pologne, et la présence d'autres restrictions du genre pour les vieux papiers et cartons,et elle s'est demandé comment de telles restrictions étaient justifiées et si elles étaient appliquées selon
le principe NPF.  Une deuxième question se rapportait aux plafonds annuels qui étaient ouverts pour
un certain nombre de produits originaires de la Pologne, de la République tchèque, de la République
slovaque et de la Roumanie:  à quoi ces plafonds étaient-ils appliqués et comment étaient-ils justifiés?
24. Le représentant de la République tchèque a répondu que les restrictions sur les textiles avaient
été notifiées en vertu de l'Accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements et n'étaient plus en vigueur
en République tchèque et en République slovaque.  Les restrictions avaient été appliquées selon le
principe NPF.
25. Le représentant de la Pologne a dit que son gouvernement était guidé par les principes du
GATT et de l'OMC lorsqu'il appliquait des restrictions à l'exportation et à l'importation.  Il a confirmé
que les restrictions sur les véhicules automobiles, évoquées par la représentante des États-Unis,
avaient été appliquées sur une base NPF et avaient été mises en place d'une manière pleinement
conforme aux dispositions applicables du GATT et de l'OMC.WT/REG11/M/2, WT/REG33/M/2,
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26. La représentante des États-Unis a dit que le représentant de la République tchèque avait
déclaré que les plafonds annuels se rapportaient aux produits textiles.  Les restrictions en question
s'appliquaient-elles aussi aux textiles en Pologne et en Roumanie?  Le représentant de la Pologne a
confirmé que les restrictions avaient été notifiées à l'OMC en vertu des dispositions applicables et
qu'elles avaient été abolies à l'égard de tous les Membres de l'OMC.  Le représentant de la Roumanie
a dit que son pays n'avait pas imposé de restrictions quantitatives pour l'importation de produitstextiles.  Il a renvoyé le Comité à la réponse à la question 1.1, dans laquelle il était mentionné que la
Roumanie n'appliquait pas de restrictions, que ce soit à l'importation ou à l'exportation.
27. Le représentant du Japon a noté que le modèle de présentation type fourni par les Parties à
l'ALEEC ne donnait qu'une description en six lignes des règles d'origine.  La délégation japonaise
voudrait obtenir un complément d'information concernant  le caractère restrictif des règles d'origine à
l'égard des pays tiers.
28. Le représentant de la République tchèque, s'exprimant au nom des Parties à l'ALEEC, a
répondu que les Parties étaient d'avis que les règles d'origine n'entraînaient pas de nouvelle entrave à
la conquête de marchés par les pays tiers et ne modifiaient pas les instruments visant l'importation de
marchandises depuis les pays tiers.  L'objet des règles d'origine était uniquement de dire si desproduits pouvaient bénéficier d'un traitement préférentiel en vertu de l'Accord.  De plus, l'intervenant
a informé le Comité qu'une notification conjointe serait faite prochainement à l'OMC, en particulier
au Comité, et d'une manière plus détaillée au Comité des règles d'origine, à propos du système de
cumul paneuropéen de l'origine.  Ce système s'expliquait par le fait qu'il existait en Europe un certain
nombre d'accords de libre-échange, et le cadre de ces accords nécessitait des principes ou solutions àdénominateur commun.  Ce système avait été en vigueur depuis le début de 1997.
29. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation voulait plus de détails sur le système
du cumul diagonal paneuropéen de l'origine, et elle attendait avec intérêt de recevoir cette
documentation, tant au sein du Comité des accords commerciaux régionaux qu'au sein du Comité des
règles d'origine.  Elle avait noté la déclarati on faite par les Parties à l'ALEEC, déclaration que la
délégation des États-Unis avait aussi faite à d'autres occasions au sein du Comité des accords
commerciaux régionaux, selon laquelle les règles d'origine avaient comme seul objet d'accorder
l'application de taux préférentiels et ne visaient pas à priver les pays tiers de leurs droits NPF.
30. Le représentant de la Norvège a confirmé la déclaration faite par les Parties à l'ALEEC selon
laquelle le système du cumul paneuropéen de l'origine serait notifié prochainement au Comité et,
d'une manière détaillée, au Comité des règles d'origine.  Il a ajouté que, de l'avis de sa délégation, les
autres réglementations commerciales restrictives, au sens de l'article XXIV, paragraphe 8,n'englobaient pas les règles d'origine.  Cet aspect faisait partie du débat systémique entrepris par le
Comité.
31. La représentante des États-Unis a demandé si les Parties allaient expliquer la disposition de
sauvegarde sur l'ajustement des structures et indiquer si cette disposition avait déjà été employée.  Le
représentant de la Pologne a répondu que son gouvernement avait utilisé cette disposition pour les
équipements de télécommunication, mais que la protection avait depuis été levée.  Des mesures
étaient appliquées aux produits de l'acier et aux combustibles en vertu de la disposition relative à
l'ajustement des structures.
32. La représentante des États-Unis s'est informée de la nature des mesures concernant les
produits de l'acier et les combustibles.  La réponse à la question 4.4 relative à des sauvegardes
précises mentionnait que, "dans le choix de telles mesures, priorité sera donnée aux mesures les moins
susceptibles de perturber le fonctionnement de l'ALEEC".  Quelles étaient les mesures les moins
susceptibles de perturber le fonctionnement de l'ALEEC?WT/REG11/M/2, WT/REG33/M/2,
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33. Le représentant de la Pologne a renvoyé la représentante des États-Unis à l'article 28 de
l'ALEEC, qui expliquait la nature des mesures à pren dre.  Comme il était indiqué dans le texte, "des
mesures exceptionnelles d'une durée limitée ... peuvent être prises par l'une quelconque des Parties
sous la forme d'un accroissement des droits de douane.  Ces mesures ne peuvent viser que lesindustries naissantes ou certains secteurs qui subissent une restructuration ou connaissent de graves
difficultés, en particulier lorsque ces difficultés engendrent d'importants problèmes sociaux".  Les
paragraphes qui suivaient l'article 28 expliquaient le s autres paramètres en vertu desquels de telles
mesures pouvaient être appliquées.  Cet instrument a été introduit dans l'ALEEC, et un instrument
identique était prévu dans d'autres accords de libre-échange auxquels la Pologne était partie.  Ce
devait être un instrument temporaire destiné à neutraliser les problèmes résultant de l'exposition de
certaines industries à une concurrence accrue et qui n'avait aucune conséquence pour les pays tiers,puisqu'elle visait uniquement le commerce intra-ALEEC et qu'elle était appliquée à un niveau NPF.
34. La représentante des États-Unis a demandé si cela voulait dire que, lorsque la mesure était
invoquée pour un produit qui avait déjà été libéralisé, le produit ferait alors l'objet de droits de douane
inférieurs au taux NPF, mais supérieurs à ceux d'une pleine libéralisation.  Le représentant de la
Pologne a répondu que l'instrument jouait en deçà du niveau NPF.  Si la protection était augmentée
au-delà du niveau NPF, les Parties observeraient les procédures applicables.
35. En réponse à une question du représentant du Japon, le représentant de la République tchèque ,
s'exprimant au nom des Parties à l'ALEEC, a dit que les sauvegardes ne seraient pas appliquées d'une
manière plus restrictive contre les pays tiers.
36. La représentante des États-Unis a demandé si les Parties pouvaient confirmer que les mesures
destinées à préserver l'équilibre de la balance des paiements et appliquées par l'une des Parties à
l'ALEEC étaient appliquées à tout es les Parties à l'ALEEC.  Le représentant de la République
slovaque a répondu que les sauvegardes de cette nature qui étaient appliquées par son pays étaient
rigoureusement conformes à l'article XII du GATT de 1994 et étaient appliquées selon le
principe NPF.  Le représentant de la Bulgarie a dit que son pays s'était doté d'une mesure de ce genre,
qui était appliquée selon le principe  NPF à toutes les Parties à l'ALEEC.
37. Le représentant du Japon a demandé si les droits antidumping appliqués contre un pays tiers
par une Partie à l'Accord seraient appliqués automatiquement par les autres Parties à l'Accord.  Le
représentant de la République tchèque, s'expriman t au nom des Parties à l'ALEEC, a répondu que les
Parties respectaient les vues des autres, mais qu'il s'agissait là d'un point relevant du débat en cours sur
les questions systémiques.
38. La représentante des États-Unis a dit que, selon le paragraphe relatif aux subventions et aux
aides publiques, dans le modèle de présentation type, les dispositions de l'article 23 ne s'appliquaient
pas aux produits agricoles.  Elle se demandait si des dispositions similaires s'appliquaient aux produits
agricoles et, dans la négative, pourquoi l'agriculture avait-elle été exclue?  Réagissant à la réponse du
représentant de la République tchèque, qui s'était exprimé au nom des Parties à l'ALEEC, réponse
selon laquelle les produits agricoles n'étaient pas exclus, la représentante des États-Unis a répété que,
selon l'information figurant dans le modèle de présentation type, les dispositions ne s'appliquaient pasaux produits agricoles, et elle a demandé des éclaircissements.  Le représentant de la République
tchèque, s'exprimant au nom des Parties à l'ALEEC, a répondu que, selon l'article 23.2, les
dispositions relatives aux subventions et aux aides publiques ne s'appliquaient pas aux produits
agricoles.  Mais l'ALEEC avait été signé avant la conclusion du Cycle d'Uruguay et, à certains égards,
il reflétait la situation qui avait alors cours.  Il a pu en résulter une incertitude à propos de cet article
en particulier.  L'article 23 prévoyait aussi que, si une Partie estimait qu'une pratique en particulier,
notamment dans le domaine de l'agriculture, était incompatible avec les termes de l'Accord, elle
pouvait prendre les mesures qui s'imposaient.  L'agriculture était donc mentionnée en termes
généraux.WT/REG11/M/2, WT/REG33/M/2,
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39. La représentante des États-Unis a demandé des éclaircissements sur le statut de l'accession de
la Bulgarie à l'ALEEC.  Le représentant de la Bulgarie a répondu que les négociations d'accession
étaient bien avancées, mais pas encore terminées.
- Dispositions générales ou autres
40. La représentante des États-Unis a dit qu'elle  avait plusieurs questions à propos d'autres
dispositions.  À propos de l'article 20, Monopoles d'État de nature commerciale, de quels monopoles
s'agissait-il?  À propos de l'article 24, qui concernait les marchés publics, l'Accord mentionnait que la
libéralisation des marchés publics était un objectif:  les Parties avaient-elles l'intention d'adhérer à
l'Accord sur les marchés publics?  L'article 25 mentionnait une période transitoire de cinq ans pour
l'amélioration de la protection des droits de propriété intellectuelle:  cela signifiait-il conformité auxrègles de l'OMC, ou était-ce quelque chose qui allait au-delà?  La clause d'évolution de l'article 33
énonçait la base du renforcement et de la reconduction de l'Accord:  étant donné que les Parties à
l'ALEEC avaient déclaré que l'Accord englobait presque tout, l'intention était-elle de libéraliser les
préférences existantes et y avait-il un échéancier de libéralisation?
41. Le représentant de la Norvège a demandé des éclaircissements sur l'article 11, qui se
rapportait aux produits agricoles visés:   les dispositions générales du chapitre III s'appliquaient-elles à
la fois aux produits industriels et aux produits agricoles?  Le représentant de la République tchèque,
s'exprimant au nom des Parties à l'ALEEC, a répondu par l'affirmative.
42. Le représentant de la République tchèque, s' exprimant au nom des Pa rties à l'ALEEC, a ajouté
que toutes les mesures prises au regard de l'article 20 étaient et seraient conformes au GATT.  Il a
affirmé que les procédures de passation des marchés publics appliquées par toutes les Parties à
l'ALEEC étaient conformes au GATT.  La République tchèque entendait, à long terme, devenir
signataire de l'Accord sur les marchés publics, mais  l'intervenant ne jugeait pas nécessaire d'en dire
davantage ici.  Sur la question de la conformité des règles de la propriété intellectuelle aux règles de
l'OMC, il a répondu que les Parties avaient adhéré aux normes du GATT et de l'OMC.  Quant àl'article 33, la clause d'évolution, l'intention était de libéraliser davantage le commerce des produits
agricoles pour arriver à un libre-échange intégral.
43. Le représentant du Canada avait une questi on complémentaire sur les monopoles d'État.
L'article 20 mentionnait que, le 1er juillet 1999, il n'y aurait aucune discrimination dans les conditions
en vertu desquelles des marchandises étaient achetées et commercialisées entre ressortissants des
Parties.  Cela signifiait-il que la discrimination serait encore permise avec les ressortissants de pays
tiers?  Le représentant de la République tchèque a répondu qu'il n'existait aucune discrimination de
cette nature.
44. Le Président a dit que le Comité avait eu une bonne discussion.  Il a noté qu'il restait plusieurs
questions non réglées que les Membres s'étaient engagés à communiquer par écrit, et qui portaient en
particulier sur le champ d'application de l'Accord et  sur les statistiques.  Il a demandé si les Membres
étaient d'avis que la partie factuelle de l'examen avait été achevée ou si le Comité devrait organiserune autre séance d'examen.
45. La représentante des États-Unis a dit que, puisque sa délégation voulait encore une quantité
appréciable d'informations statistiques, qu'elle-même jugeait essentielles pour l'évaluation de
l'Accord, et avait besoin d'un délai supplémentaire pour une étude approfondie des statistiques
commerciales fournies par les Parties, elle estimait qu'il était prématuré de mettre fin à la partiefactuelle de l'examen ou de commencer la rédaction du rapport.  Sa délégation fournirait une liste de
questions écrites, analyserait les statistiques qu'allaient soumettre les Parties, puis réexaminerait la
question.  Elle voulait soulever ici un point général, qui ne concernait pas cet accord en particulier,
mais le mécanisme d'examen en général;  elle avait noté que les Parties visées par un examenWT/REG11/M/2, WT/REG33/M/2,
WT/REG41/M/2, WT/REG42/M/2
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éludaient souvent des questions en affirmant qu'elles s'inscrivaient dans le débat sur les questions
systémiques, mais simultanément les Membres avaient peur de voir leur accord visé en particulier
dans le débat systémique.  Elle a reconnu qu'il était nécessaire de discuter de points sur un plan
générique dans le débat systémique et de ne pas singulariser tel ou tel accord, mais, durant l'examenjuridique d'un accord en particulier, il n'était pas acceptable d'éluder des aspects qui par nature
pouvaient être considérés comme des aspects systémiques.  La délégation des États-Unis continuerait
de poser des questions qui pouvaient ou non être de nature systémique, et elle espérait que les Parties
visées par un examen y répondraient.
46. Le représentant du Japon a ajouté que, avant de rédiger les conclusions, le Comité devrait
d'abord se donner l'occasion de revoir l'information demandée au cours de la réunion du jour.  Il a
réitéré le souhait de sa délégation d'être informée à propos des effets de l'Accord sur les pays tiers auchapitre de la création de courants commerciaux.  La délégation japonaise était d'avis que les
questions systémiques pouvaient être débattues durant les examens.
47. La représentante des États-Unis a ajouté qu'il serait également utile d'obtenir l'information sur
les règles d'origine.  Elle s'efforcerait de soumettre rapidement les questions écrites de sa délégation.
Le travail du Comité était plus efficace si les Membres recevaient la documentation avant la tenue desréunions.
48. Le représentant de la République tchèque, s' exprimant au nom des Parties à l'ALEEC, a dit
qu'elles étaient encore d'avis qu'une information suffisante avait été fournie, qui prouvait que l'Accord
était conforme à la règle de "l'essentiel des échanges commerciaux".  Au moins 90 pour cent des
échanges entre les Parties avaient été libéralisés.  Si les Membres avaient des observationsparticulières à faire sur ce point, l'intervenant leur demandait de les soumettre aussitôt que possible,
avec toute question additionnelle.  Il a ajouté que, même s'il reconnaissait que les questions
systémiques étaient dans une grande mesure interdépendantes, elles devraient être débattues en dehors
des examens.  Il a exprimé l'espoir des Parties à l'ALEEC que l'Accord serait examiné de nouveau
dans un avenir proche.  Finalement, il a exprimé sa gratitude au Comité pour l'attitude constructiveadoptée par les Membres.
49. Le Président a noté que les Parties à l'ALEEC répondraient aux questions écrites et a demandé
aux Membres de soumettre leurs questions promptement, au cours de la semaine suivante, afin de
donner aux Parties le temps de répondre bien avant la tenue de la réunion suivante du Comité, au
début de mai.  Il y avait en particulier des questio ns sur le champ d'application de l'Accord, sur les
règles d'origine et sur les effets de création de courants commerciaux.  L'Accord serait examiné de
nouveau à la prochaine réunion du Comité, en mai, et, après cela, le Président demanderait auSecrétariat de rédiger les conclusions.
50. Le représentant de la République tchèque, s'exprimant au nom des Parties à l'ALEEC, a
demandé que les Membres soumettent leurs questions avant l'échéance établie.  Les Membres
conserveraient naturellement le droit de poser d'autres questions après cette date, si cela était
nécessaire.  Il a répété que les Parties à l'ALEEC étaient convaincues que l'Accord était conforme à
l'article XXIV.
51. La représentante des États-Unis a consenti à l'échéance fixée, pour autant que les réponses
soient distribuées trois semaines avant la réunion de mai.
B. Examen des Accords de libre-échange conclus entre la République tchèque et la Bulgarie,
entre la République slovaque et la Bulgarie et entre la Slovénie et la Bulgarie
52. Le Président a ensuite dirigé l'attention du Comité sur l'examen des Accords de libre-échange
conclus entre la Bulgarie et la Slovénie, entre la Bulgarie et la République tchèque et entre la BulgarieWT/REG11/M/2, WT/REG33/M/2,
WT/REG41/M/2, WT/REG42/M/2
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et la République slovaque, et il a rappelé que le Comité avait fait un examen préliminaire de ces
accords lors de sa quatorzième session en novembre 1997.  Des comptes rendus analytiques avaient
été distribués sous les cotes WT/REG33/M/1, WT /REG41/M/1 et WT/REG42/M/1 respectivement.
Des questions et réponses concernant l'Accord Bulgarie-Slovénie avaient été distribuées sous la coteWT/REG33/4, et des questions et réponses con cernant l'Accord Bulgarie-République tchèque et
l'Accord Bulgarie-République slovaque sous la cote WT/REG41/4.  Conformément à la pratique
antérieure, il a proposé que le Comité procède à l'examen simultané des trois accords, puisqu'ils
étaient similaires.  Cette manière de faire n'aurait aucun effet sur l'examen en tant que tel, puisque
chaque Accord serait jugé sur son propre bien-fondé et qu'un rapport renfermant des conclusions
serait préparé pour chacun d'eux.  Le Président a renvoyé le Comité aux modèles de présentation type
soumis par les Parties, soit les documents WT/REG33/2, WT/REG41/2 et WT/REG42/3, lesquels
seraient utilisés pour orienter le débat.  Il a demandé aux délégations d'indiquer si leur intervention se
rapportait à un accord en particulier ou aux trois accords, et il a cédé la parole aux délégations qui
souhaitaient faire des observations générales sur les trois accords.
53. Le représentant de la Bulgarie a donné son appui à la procédure proposée.  Vu que les trois
accords étaient presque identiques entre eux et à l'ALEEC, cette procédure rendrait plus facile la tâche
de la Bulgarie, de la Slovénie, de la République tchèque et de la République slovaque.  Les membres
avaient posé des questions qui étaient pour l'essentiel semblables à celles qu'ils avaient posées à
propos de l'ALEEC, et l'on ne devrait pas s'étonner que les réponses des Parties soient presque
identiques à celles des Parties à l'ALEEC.  Une bonne part de ce qui avait été dit jusqu'alors au cours
de la réunion de la journée valait également pour les trois accords bilatéraux de la Bulgarie.
54. La représentante des États-Unis a demandé si la Slovénie avait ratifié son accord avec la
Bulgarie et si des changements notables avaient été apportés à l'Accord depuis son entrée en vigueur
provisoire le 1er janvier 1997.  Les Parties avaient mentionné que les échanges entre elles avaient
augmenté notablement avec l'Accord, mais l'intervenante se demandait dans quelle mesure les
échanges avec les pays tiers avaient augmenté.  La croissance du commerce entre les Partiespouvait-elle être la preuve d'une réorientation des courants d'échanges?   Elle a ajouté que sa
délégation voudrait obtenir des Parties des statistiques commerciales additionnelles.
55. Le représentant de la Slovénie a répondu que la Slovénie n'avait pas encore ratifié son accord
avec la Bulgarie, mais que la ratification était en bonne voie.  Aucun changement n'avait été apporté à
l'Accord depuis son entrée en vigueur provisoire.  Il a ajouté que l'étendue des échanges de son pays
avec la Bulgarie était illustrée par les statistiques fournies.  Pour l'instant, les échanges étaient
négligeables, mais l'on espérait qu'ils augmenteraient à la faveur de l'Accord.  Il n'y avait pour lemoment aucun effet sur le commerce avec les autres partenaires.
56. Le représentant du Japon a demandé si le commerce avec les pays tiers avait augmenté depuis
la formation des trois zones de libre-échange.  Le représentant de la Slovénie a répondu que, depuis
l'entrée en vigueur de l'Accord, le commerce avec les pays tiers avait augmenté notablement.  Le
représentant de la République tchèque a répondu que le commerce avec les pays tiers avait augmenté.
Le représentant de la République slovaque a confirmé que le commerce avec les pays tiers avait
augmenté beaucoup plus rapidement que le commerce avec la Bulgarie, commerce qui, en valeurabsolue, était pour l'heure à un niveau symbolique.  Le représentant de la Bulgarie a dit que les
statistiques fournies par sa délégation montraient une croissance des échanges avec les pays tiers pourcertaines années, puis une baisse, laquelle ne pouvait en aucun cas être attribuée à ces accords.D'autres facteurs expliquaient cette évolution.  Les accords n'avaient pas eu un effet négatif sur le
commerce de la Bulgarie avec les pays tiers.
57. Le représentant du Canada a dit que sa délégation avait essentiellement la même question que
celle qu'elle avait posée aux Parties à l'ALEEC.  Il av ait noté qu'il existait certaines différences dans la
description du paragraphe 3, Champ d'application et produits visés, dans les modèles de présentationWT/REG11/M/2, WT/REG33/M/2,
WT/REG41/M/2, WT/REG42/M/2
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type soumis par les Parties.  L'Accord Slovénie-Bulgarie énumérait certaines exceptions, mais les
accords entre les Républiques tchèque et slovaque et la Bulgarie n'en mentionnaient aucune.  Les
Parties avaient indiqué que les accords suivaient la même structure que l'ALEEC, et l'intervenant
voulait en savoir davantage sur la nature du champ d'application.  Certaines statistiques sur le champd'application figuraient dans le modèle de présentation type soumis par la Slovénie et la Bulgarie,
mais non dans les modèles soumis pour les deux autres accords.  L'intervenant a demandé une
information sur le pourcentage des échanges qui était visé par les accords et sur le pourcentage des
échanges auquel s'appliquaient des préférences, mais non une élimination intégrale des droits de
douane, et une estimation du nombre des lignes tarifaires visées, par chapitre du SH.
58. La représentante des États-Unis a fait sienne la demande de la délégation du Canada.  Sa
délégation a aussi demandé des renseignements sur la relation entre accords bilatéraux de la Bulgarie
et l'union douanière des Républiques tchèque et slovaque.  Le représentant de la Bulgarie a répondu
que les accords étaient distincts, mais identiques.  Le représentant de la République tchèque a
confirmé que les accords étaient identiques;  c'était la raison pour laquelle les Parties avaient présenté
les questions et réponses dans un document unique.
59. La  représentante des États-Unis a dit qu'elle avait, à propos de ces trois accords, plusieurs
questions qui étaient semblables à celles qu'elle avait posées pour l'ALEEC.  Était-il possible de faire
autrement que répéter ces questions, et de quelle façon convenait-il de s'y prendre sur le plan de la
procédure?  Le compte rendu factuel de l'examen était important, et les questions devraient y être
reflétées.
60. Le Président a répondu que le compte rendu factuel de l'examen ferait état de l'intervention de
la représentante des États-Unis.  Il a demandé aux délégations de suivre pour les questions les mêmes
procédures écrites que celles qui avaient été appliquées à l'ALEEC.
61. La représentante des États-Unis a demandé si cela signifiait que les points soulevés durant
l'examen de l'ALEEC seraient repris dans le compte rendu de la présente réunion.
62. Le représentant du Secrétariat a expliqué que la déclaration de la représentante des États-Unis
serait reflétée dans le compte rendu de la réunion, de telle façon que les questions qu'elle avait posées
durant l'examen de l'ALEEC seraient considérées, sous réserve des changements nécessaires, comme
applicables au cas des trois accords bilatéraux de la Bulgarie.  Les questions écrites additionnelles,
ainsi que les réponses, feraient partie de l'ensemble des documents de l'examen.  La représentante des
États-Unis a ajouté, pour mémoire, que toutes les questions qu'elle avait posées durant l'examen du
jour portant sur l'ALEEC s'appliquaient également aux trois accords bilatéra ux de la Bulgarie.  Le
représentant de la Bulgarie a dit que, si la démarche que venait de préconiser la représentante des
États-Unis était adoptée, la délégation bulgare voudrait déclarer que ses réponses seraient pour
l'essentiel les mêmes que celles qui avaient été données par les Parties à l'ALEEC durant l'examen de
l'ALEEC.
63. Le représentant du Japon a dit que les questions écrites, bien que figurant dans les comptes
rendus analytiques, n'étaient pas toujours reflétées dans les conclusions.  Il a demandé que les
Membres du Comité étudient les moyens de mieux refléter les questions dans les conclusions.  La
délégation japonaise était d'avis que les questions écrites et les réponses devraient clairement
apparaître, non seulement dans les conclusions, mais également dans la partie descriptive du rapport.
Le représentant de la République tchèque a dit que sa délégation était d'avis que les questions et
réponses constituaient un document officiel de l'OMC et qu'une nouvelle approche n'était pas
nécessaire.  Le Président a noté que le rapport d'examen renfermerait le renvoi requis aux questions et
réponses.WT/REG11/M/2, WT/REG33/M/2,
WT/REG41/M/2, WT/REG42/M/2
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64. Le représentant de la Norvège a demandé des éclaircissements sur un point:   le Comité venait
de procéder à l'examen de l'ALEEC et s'appliquait  maintenant à examiner trois accords distincts, qui
renfermaient pour l'essentiel les mêmes dispositions  que l'ALEEC et qui étaient entrés en vigueur à
titre provisoire après l'ALEEC.  La Bulgarie ente ndait-elle ultérieurement remplacer ces trois accords
par une accession à l'ALEEC, ou avait-elle l'intention d'élargir le champ des zones de libre-échange
aux trois autres Parties à l'ALEEC?  En d'autres termes, la Bulgarie envisageait-elle d'accéder à
l'ALEEC?  Le représentant de la Bulgarie a répondu que des négociations étaient en cours et que les
trois accords bilatéraux seraient remplacés par l' ALEEC après l'accession de la Bulgarie à l'ALEEC.
65. La représentante des États-Unis a dit que les Parties avaient déclaré que ces accords étaient
"pour l'essentiel" les mêmes, mais l'expression "pour l'essentiel" signifiait en général "pas
exactement", et elle a demandé aux Parties de résumer les principales différences.  Envisageait-ond'importants changements pour l'accession de la Bulgarie à l'ALEEC?  Le représentant de la Bulgarie
a répondu que, à sa connaissance, il n'y avait pas de différences importantes entre les trois accordsexaminés et l'ALEEC lui-même.  Ils étaient pratiquement identiques;  les seules différences se
trouvaient dans les annexes sur les produits visés.  De plus, la délégation bulgare n'avait connaissance
d'aucune modification importante envisagée en conséquence de l'accession de la Bulgarie à l'ALEEC.
66. Le Président a demandé au Secrétariat d'établir le compte rendu de la réunion du jour et a
confirmé les échéances pour les questions écrites et les réponses.  Il espérait que l'examen de ces
accords pourrait être achevé à la réunion suivante du Comité.
67. Le Comité a pris note des observations.
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