RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/MA/SPEC/17
9 mars 2001
(01-1150)
Comité de l'accès aux marchés
PROJET
RAPPORT PÉRIODIQUE DU COMITÉ AU CONSEIL
DU COMMERCE DES MARCHANDISES
1. Le Comité s'est réuni le 21 mars 2001 et a examiné les questions suivantes:
2. [Le 13 décembre 1995, des dérogations individuelles ont été accordées à plusieurs Membres
pour l'introduction des modifications du SH96 (WT/L/124 + Corr.1);  pour des raisons
opérationnelles, les dérogations ont été groupées dans une seule décision.  Ces dérogations ont été, par
des décisions successives du Conseil général, pror ogées jusqu'au 31 octobre 2000 (WT/L/379).  À sa
réunion du 21 mars 2001, le Comité a pris note des demandes de nouvelle prorogation de ladérogation ou d'inclusion dans la liste des bénéficiaires pour procéder à d'éventuellesconsultations/négociations au titre de l'article XXVIII après l'introduction des modifications du SH96dans les tarifs nationaux.  Ces renseignements sont résumés à l'annexe I du présent rapport.]
3. [Le Comité a pris note des renseignements factuels communiqués par les Membres
bénéficiant actuellement d'une dérogation concernant la transposition dans le Système harmonisé oula renégociation de leurs listes.  Ces renseignements sont résumés à l'annexe II du présent rapport.]
4. [Le Comité a examiné la situation en rapport avec la communication de la documentation
concernant le SH96, exposée dans le document G/MA/TAR/2/Rev.24.]
5. [Le Comité a pris note du rapport du Président sur les consultations informelles tenues au
sujet d'une procédure possible pour l'introduction des modifications du SH2002 dans les listes deconcessions.]
6. [S'agissant des modalités et du fonctionnement de la base de données intégrée, le Comité a
examiné l'état des communications destinées à la  BDI sur la base du document G/MA/IDB/2/Rev.10.
Au […] mars 2001, […] Membres et […] pays accédants avaient présenté des communicationsdestinées à la BDI.  Le Secrétariat a fait oralement rapport sur la situation concernant le traitement descommunications destinées à la BDI et l'élaboration d' un logiciel.  Le Comité a pris note du rapport du
Président sur l'évaluation multilatérale de la BDI et des activités d'assistance technique liées à la BDI.]G/MA/SPEC/17
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7. [Le Secrétariat a présenté un rapport sur l'état d'avancement du projet de base de données sur
les listes tarifaires codifiées.]
8. [Le Comité a examiné une proposition contenue dans le document G/MA/NTM/QR/W/1
concernant certaines notifications de restrictions quantitatives.]
9. [Le Comité a pris note de la situation concernant les notifications présentées conformément à
la Décision sur la notification inverse des mesures non tarifaires, sur la base d'un document duSecrétariat (G/MA/NTM/W/3/Rev.1).]
10. [Le Comité a pris note du rapport du Président concernant le séminaire sur les questions
tarifaires.]
11. [Le Comité a pris note de la documentation tarifaire disponible au Secrétariat, qui est indiquée
dans le document G/MA/TAR/3/Rev.6.]
12. [Le Comité a élu son président pour 2001.]
Le rapport sera complété en fonction du débat qui aura lieu à la réunion du Comité du
21 mars 2001.G/MA/SPEC/17
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ANNEXE I
DEMANDES D'INCLUSION DANS LA LISTE DE DÉROGATIONS POUR
LE SH96 ET DE PROROGATION DE DÉROGATION
Pays Document (série
G/SECRET/HS96)Réserves
(nombre
de pays)Raisons de la demande de dérogation
ou de prorogation de dérogation
AFRIQUE DU SUD /15 2 Prorogation nécessaire pour terminer les
documents relatifs à la transposition etvérifier les renseignements préparés et
fournis par le Secrétariat.
ARGENTINE /30 + Corr.1 2 Prorogation nécessaire pour achever
les consultations et les négociations
avec les Membres ayant formulé desréserves générales.
BRÉSIL /36 + Corr.1 + 2 5 Prorogation nécessaire pour achever
les consultations avec les Membresayant formulé des réservesparticulières.
ÉGYPTE G/MA/TAR/RS/50/Rev.111 L'Égypte sollicite une nouvelle
prorogation de la dérogation.
EL SALVADOR /44 3 Prorogation nécessaire pour achever
les consultations avec les Membres
ayant formulé des réserves.
GUATEMALA /41 1 Prorogation nécessaire pour mettre au
point et présenter des corrections à laliste du Guatemala à la suite desconsultations tenues avec les Membres
ayant formulé des réserves.
ISLANDE /38 + Corr.1 +  Add.1 1 Prorogation nécessaire pour achever
les consultations et les éventuelles
négociations avec un Membre.
ISRAËL /26 +  Add.1 + Add.1/Corr.1 1 Prorogation nécessaire car Israël a
besoin d'examiner les problèmesspécifiques soulevés dans la dernièreréserve qui n'a été présentée qu'en
octobre 2000.
MALAISIE /31 + Rev.1 1 Prorogation nécessaire pour notifier les
modifications à la liste;  cette
prorogation pourrait aller au-delà du
30 avril 2001.
MEXIQUE /45 + Corr.1 1 Prorogation nécessaire pour achever
les consultations et les négociations
avec les Membres.
NORVÈGE /11 1 Prorogation nécessaire parce qu'il faut
un délai supplémentaire pour tenir des
consultations avec un Membre.
                                                     
1 Contient également des rectifications à la liste.G/MA/SPEC/17
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Pays Document (série
G/SECRET/HS96)Réserves
(nombre
de pays)Raisons de la demande de dérogation
ou de prorogation de dérogation
NOUVELLE-ZÉLANDE /20 + Corr.1 1 Prorogation nécessaire parce qu'il faut
plus de temps pour résoudre les
quelques questions restantes soulevéespar un Membre au sujet de la liste de laNouvelle-Zélande.
PAKISTAN /40 1 Prorogation nécessaire parce que les
consultations bilatérales sepoursuivent.
PANAMA Prorogation nécessaire pour achever
l'établissement des tables decorrélation.
PARAGUAY /29 3 Prorogation nécessaire pour achever
les consultations et les négociationsavec les Membres ayant formulé desréserves générales.
THAÏLANDE /17 + Rev.1 2 Prorogation nécessaire parce que les
consultations se poursuivent avec deux
Membres.
URUGUAY /28 1 Prorogation nécessaire pour achever
les consultations et les négociationsavec un Membre ayant formulé uneréserve particulière le
20 décembre 2000.  Les autorités
nationales examinent ces questions.
VENEZUELA,RÉPUBLIQUEBOLIVARIENNE DU/12 + Rev.1 1 Prorogation nécessaire pour tenir des
consultations et achever les
négociations avec un Membre ayantformulé une réserve générale.G/MA/SPEC/17
Page 5ANNEXE II
RENSEIGNEMENTS FACTUELS RELATIFS À LA PROROGATION DE DÉROGATIONS DANS
LE CONTEXTE DE LA TRANSPOSITION DES LISTES DANS LE SYSTÈME HARMONISÉ
Pays Date de la dérogation
initialeDate de la
présentation de la
documentation
concernant le SHNombre de
prorogations et datesNombre de pays avec
lesquels des
négociations au titre
de l'article XXVIII
ont été engagéesNombre de pays avec
lesquels des
négociations au titre
de l'article XXVIII
ont été achevéesÉtat d'avancement
des négociations en
cours au titre de
l'article XXVIIIPerspectives
d'aboutissement de la
procédureDemande de
prorogation et projet
de décision
1. Nicaragua 26.01.1998 28.06.1995
G/SECRET/HS/3Onze:
09.12.199413.12.1995
18.07.1996
24.04.199722.10.1997
24.04.1998
14.10.199815.06.1999
1
04.11.199903.05.200008.12.2000Deux Un Le Nicaragua tient à
achever cesnégociations aussi
rapidement que
possible et demandeà cette fin une
nouvelle prorogation
de la dérogation.- A demandé une
prorogationG/L/442
G/C/W/251
2. Sri Lanka 08.11.1988 12.01.1990
SECRET/HS/26Vingt-deux:
24.07.1989
16.07.199007.12.1990
01.07.1991
04.12.199120.07.1992
03.12.1992
19.07.199317.01.1994
21.07.1994
09.12.199431.08.1995
13.12.1995
18.07.1996
16.07.1997
22.10.199724.04.1998
14.10.1998
15.06.1999
1
04.11.1999
03.05.2000
08.12.2000Cinq Trois Sri Lanka continue à
tout mettre en œuvre
pour achever lesnégociations au titre
de l'article XXVIII.
Les négociationsavec l'Union
européenne et les
États-Unis sepoursuivent.Sri Lanka a mené des
négociations
bilatérales avecl'Union européenne
et les États-Unis au
sujet de sa liste.  Cesnégociations se
poursuivent.
Sri Lanka assure sespartenaires
commerciaux qu'elle
mettra tout en œuvrepour conclure dès
que possible les
négociations de
façon satisfaisante et
dans l'intérêt mutuelde tous les intéressés.A demandé une
prorogation
G/L/440G/C/W/250G/MA/SPEC/17
Page 6Pays Date de la dérogation
initialeDate de la
présentation de la
documentation
concernant le SHNombre de
prorogations et datesNombre de pays avec
lesquels des
négociations au titre
de l'article XXVIII
ont été engagéesNombre de pays avec
lesquels des
négociations au titre
de l'article XXVIII
ont été achevéesÉtat d'avancement
des négociations en
cours au titre de
l'article XXVIIIPerspectives
d'aboutissement de la
procédureDemande de
prorogation et projet
de décision
3. Zambie 26.11.1993 12.03.1996
G/SECRET/HS/8Dix:
13.12.199518.07.1996
24.04.1997
22.10.199724.04.1998
14.10.1998
15.06.1999
1
04.11.1999
03.05.2000
08.12.2000Deux - Le processus est lent. Les Communautés
européennes et lesÉtats-Unis n'ont pas
fait part de leur
réaction concernantla liste révisée.A demandé une
prorogationG/L/443
G/C/W/252
1 Accordée avec effet rétroactif au 30 avril 1999.
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