. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/268
21 juillet 1999
(99-3034)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Négociations sur le commerce et l'investissement
Communication de Hong Kong, Chine
Le Bureau des affaires économiques et commerciales de Hong Kong a fait parvenir au
Secrétariat la communication ci-après, datée du 20 juillet 1999.
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Proposition
1. Hong Kong, Chine propose que la prochaine série de négociations qui sera lancée à la
troisième Conférence ministérielle comprenne des négociations sur les règles et disciplines
fondamentales qui devraient s'appliquer aux investissements étrangers directs.  Le but est d'accroître
au maximum l'efficience allocative et de favoriser le développement du commerce et de
l'investissement dans un environnement mondialisé et, en même temps, d'offrir aux investisseurs un
cadre uniforme, plus prévisible et plus stable.  Les négociations devraient prendre en compte
l'architecture actuelle des Accords de l'OMC ainsi que les besoins de tous les Membres et, en
particulier, ceux des Membres en voie de développement et des Membres les moins avancés.
Problèmes
2. Les politiques commerciales et les politiques d'investissement exercent les unes sur les autres
une action complexe.  Les obstacles au commerce peuvent influencer les décisions d'investissement.
De la même manière, les mesures concernant les investissements peuvent influer sur le flux desmarchandises et des services entre les économies.  Cette interaction peut perturber les échanges
commerciaux mutuellement avantageux basés sur l'avantage comparatif.  La question de cette
interaction prend plus d'importance à mesure que la mondialisation de la production et la part des
échanges entre sociétés d'un même groupe augmentent.  Il est donc essentiel de s'attaquer aux
conséquences de cette interaction afin d'éviter que les mesures d'investissement perturbatrices neviennent compromettre les avantages économiques de la libéralisation des échanges.  Dans ce
contexte, Hong Kong, Chine estime que l'OMC devrait limiter ses activités dans ce domaine aux
investissements étrangers directs qui impliquent une présence commerciale, un intérêt durable et/ou
un contrôle de la gestion.  Elle ne devrait pas s'occuper des investissements de portefeuille qui ne
comportent aucun de ces trois éléments.
3. Un vaste éventail de mesures peuvent influencer les décisions d'investissement.  Les Membres
ont en outre adopté des approches très différentes en ce qui concerne les investissements étrangers
directs.  Compte tenu de cette diversité, Hong Kong, Chine estime que l'harmonisation n'est pas
possible, pas plus qu'il ne sera possible de mettre en place un cadre ambitieux durant un cycle de
négociations de trois ans.  Par conséquent, nous sommes favorables à une approche modulaire pourWT/GC/W/268
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jeter les bases de nos travaux futurs.  Nous estimons prudent de recenser d'abord les principaux
éléments de l'interaction qu'il conviendrait d'incorporer dans le cadre de l'OMC, puis les
règles/disciplines multilatérales fondamentales qui peuvent contribuer à réduire au minimum les effets
perturbateurs des mesures d'investissement en ce qui concerne les principaux éléments de
l'interaction.  Tous les Membres n'ayant pas le même niveau de développement, les engagements envue de libéraliser les possibilités d'investissement devraient être pris sur une base ascendante.
4. S'agissant des éléments de l'interaction, l'établissement de règles multilatérales pourrait porter
sur les aides à l'investissement, la teneur en produits nationaux et les prescriptions en matière
d'exportation, ainsi que sur les restrictions à l'investissement étranger direct.  Pour ce qui est des
règles/disciplines fondamentales, il conviendrait d'inclure la transparence, la non-discrimination
(traitement NPF et traitement national) et un mécanisme de règlement des différends.
5. Toutes règles/disciplines fondamentales issues de la prochaine série de négociations devraient
faire partie intégrante du cadre de l'OMC.  Par conséquent, Hong Kong, Chine juge qu'il est
important, dans les discussions sur la forme juridique des règles/disciplines fondamentales, de tenir
compte de l'architecture existante des Accords de l'OMC, ainsi que des dispositions de ceux-ci qui
pourraient intéresser le commerce et l'investissement.  Il convient de mentionner en particulier la
nécessité d'étudier les conséquences que peut avoir la présence de sociétés multinationales dans desdifférends concernant le commerce et l'investisse ment, et leurs répercussions sur l'applicabilité du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends de l'OMC.
6. Hong Kong, Chine reconnaît également que les investissements étrangers directs peuvent
avoir des répercussions sur le développement.  Nous jugeons important que les règles/disciplines
multilatérales en matière de commerce et d'investissement tiennent compte des besoins spéciaux desMembres en voie de développement et des Membres les moins avancés.  Il y a plusieurs manières d'en
tenir compte:  par exemple en laissant plus de temps à ces Membres pour appliquer progressivement
les règles et en étudiant les moyens d'accroître les effets bénéfiques des investissements étrangers
directs sur le développement.
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