WORLD TRADE ORGANIZATION 
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
ORGANIZACION MUNDIAL DEL COMERCIO 
Council for Trade-Related Aspects 
of Intellectual Property Rights IP/N/I/FRA/T/I 
18 July 1996 
(96-2784) 
Original: Frenchl 
françaisl 
francés 
MAIN DEDICATED INTELLECTUAL PROPERTY LAWS AND REGULATIONS 
NOTIFIED UNDER ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT 
The present document reproduces 1 the Decree on trade or service marks (No. 92-100 of 
30 January 1992), as notified by France under Article 63.2 of the Agreement (see 
document IP IN Il IFRAI 1). 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce 
PRINCIPALES LOIS ET REGLEMENTATIONS CONSACREES A LA 
PROPRIETE INTELLECTUELLE NOTIFIEES AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
Le présent document contient le texte du Décret relatif aux marques de fabrique, de commerce 
ou de service (n 0 92-100 du 30 janvier 1992)1, notifié par la France au titre de l'article 63:2 de l'Accord 
(voir le document IP/N/l/FRA/1). 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad 
Intelectual relacionados con el Comercio 
PRINCIPALES LEYES y REGLAMENTOS DEDICADOS A LA 
PROPIEDAD INTELECTUAL NOTIFICADOS EN VIRTUD 
DEL PÂRRAFO 2 DEL ARTICULO 63 DEL ACUERDO 
Francia 
En el presente documento se reproduce1 el Decreto relativo a las marcas de fâbrica 0 de comercio 
y las marcas de servicios (N° 92-100, de 30 de enero de 1992), notificado por Francia en virtud dei 
pârrafo 2 dei articulo 63 dei Acuerdo (véase el documento IP/N/l/FRA/1). 
lIn French only/en français seulement/en francés solamente. IP/N Il/FRA/T Il 
Page 2 
L4. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -NOVEMBRE 1992 LOIS ET TRAITÉS 
FR FRANCE 
Décret relatif aux marques 
de fabrique, de commerce ou de service 
(N° 92-100 du 30 janvier 1992)* 
TABLE DES MATIÈRES** 
Articles 
Chapitre 1" : Du dépôt et de la publication des demandes 
d'enregistrement de marque. . . . . . . . . . . . . . . 1 à 9 
Chapitre II : De l'examen des demandes d'enregistrement de 
marque. ',' ........................ . 10 à 17 
Chapitre III : De l'enregistrement des marques et du maintien 
des droits qui lui sont attachés ............ . 18 à 23 
24 à 30 Chapitre IV : Du registre national des marques .......... . 
Chapitre V : Des marques internationales ............. . 31 à 38 
39 à 52 Chapitre VI : Dispositions générales et transitoires ........ . 
Annexe: Tableau relatif à l'application progressive de la procé­
dure d'opposition 
Chapitre premier 
Du dépôt et de la publication 
des demandes d'enregistrement de marque 
1. La demande d'enregistrement de marque est 
déposée 'soit à J'Institut national de la propriété 
industrielle, soit au greffe du tribunal de commerce, 
ou du tribunal de grande instance en tenant lieu. 
dans le ressort duquel le demandeur est établi ou 
domicilié. Il en est accusé réception. 
Le dépôt peut résulter de renvoi à l'Institut 
national de la propriété industrielle d'un pli postal 
recommandé avec demande d'avis de réception, ou 
d'un message par tout mode de télétransmission 
défini par décision de son directeur général. Dans ce 
• Titre officiel. 
Entree en \'igueur: 28 décembre J 991, 
Source: Journal officiel de la Répuhlique française du 
31 janvier 1992, p. 1542 et SUI"'. 
Nore: pour la Loi N° 91-7 du 4 janvier 1991 relative 
aux marques de fabrique, de commerce ou de service, voir les 
Lois et traités de propriété industriel/e. FRANCE -Texte 3-002, 
•• Ajoutée par l'OMPI. cas, la date de dépôt est celle de la réception à l'ins­
titut. 
2. Le dépôt peut être fait personnellement par le 
déposant ou par un mandataire ayant son domicile, 
son siège ou un établissement en France. 
Les personnes n' ayant pas leur domicile ou leur 
siège en France doivent. dans le délai qui leur est 
imparti par l'institut. constituer un mandataire satis­
faisant aux conditions prévues à l'alinéa précédent. 
En cas de pluralité de déposants, un mandataire 
commun satisfaisant aux mêmes conditions doit être 
constitué. 
Le mandataire doit justifier d'un pouvoir. Sauf 
stipulation contraire, ce pouvoir s'étend à tous les 
actes et à la réception de toutes les notifications 
prévues au présent décret, à l'exception des cas 
prévus à ses articles 19 et 21. 
3. Le dépôt comprend: 
)0 La demande d'enregistrement de la marque 
établie dans les conditions prévues par l'arrêté 
FRANCE -Texte 3-003. page 001 LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -;\,O\EAIBRE 199:' 
mentionné à r article 46 du présent décret. et préci­
sant notamment: 
a) L ïdentification du déposant: 
h) Le modèle de la m.Hque. consistant dans la 
représentalion graphique de cette dernière: le modèle 
peut être complété par une brève description: cette 
dernière est obligatoire dans les cas prévus à l'arrêté 
précité: 
(' J L'énumération des produits ou services aux­
quels elle s'applique, ainsi que l't!numérarion des 
classes correspond:.l.ntes: 
d) Le cas échéant, l'indication qu 'est revendiqué 
le droit de priorité attaché à un précédent dépôt 
étranger ou qu 'un certificat de garantie a été délivré 
en application de la loi du 13 avril 1908. 
2" Les pièces annexes ci-après: 
(]) La justitïcation du paiement des rede\'ances 
prescrites: 
h) S'il est constitué un mandataire. le pouvoir de 
ce dernier: 
(') Si le caractère distinctif du signe déposé à, titre 
de marque a été acquis'par l'usage. la justification de 
cet usage: 
dl Sïl s'agit d'une marque collective de certifica­
tion, le règlement déterminant les conditions aux­
quelles est subordonné l'usage de la marque et la 
justification de l'homologation correspondante: 
e) Si le déposant est un étranger qui n'est ni 
domicilié, ni établi sur le tenitoire national. et sous 
réserve des conventions internationales, la justifica­
tion qu'il a régulièrement déposé la marque dans le 
pays de son domicile ou de son établissement et que 
ce pays accorde la réciprocité de protection aux 
marques françaises, 
Un même dépôt ne peut porter que sur une seule 
marque, 
4, La revendication, à l'occasion d'un dépôt 
effectué en France. d'un droit de priorité attaché à 
un précédent dépôt étranger emporte obligation de 
faire parvenir à l'Institut national de la propriété 
industrielle, dans les trois mois du dépôt en France, 
une copie officielle du dépôt antérieur et. s'il y a 
lieu, la justification du droit de revendiquer la prio­
rité, 
Si cette obligation n'est pas respectée, la priorité 
est réputée n '~voir pas été revendi4uée. 
5. A la réception du dépôt. sont mentionnés sur 
la demande d'enregistrement: la date, le lieu et le IP/N/1/FRA/T Il 
Page 3 
LOIS ET TRAITÉS 
numéro. d'ordre de dépôt ou le numéro national 
prévu à l ':.lrticle suivant. L'Il récépissé du dépôt est 
remis au déposant. 
Lorsque le dépôt est effectu~ au greffe du tribunal 
de commerce ou du tribunal de grand~ instance en 
ten:.lnt lieu, les pièces du dépôt et le montant des 
redevances sont transmis sans délai à J'Institut 
national de la propriété industrielle par le greffier. 
6, D~s sa réception ù l'Institut national de la 
propriété industrielle, le dépôt donne lieu à J'attribu­
tion d'un numéro national. Lorsqu'il n'a pu être 
mentionné sur le récépissé du dépôt. ce numéro est 
notitïé au déposant. 
Est déclaré irrecevable toute correspondance ou 
tout dépôt de pièces ultérieur qui ne rappelle pas le 
numéro national de la demande d'enregistrèment ou 
qui, le cas échéanl. n'est pas accompagné de la justi­
fication du paiement de la redevance prescrite. 
7. Est déclaré irrece\'able rout dépôt qui ne 
comporte pas au moins un exemplaire de la demande 
d'enregistrement. même irrégulière en la forme. 
contenant les mentions prévues à l'article 3 (1°. 
a. h et c) et qui n'est pas accompagné de la justifica­
tion du paiement de la redevance de dépôt. 
8. Tout dépôt reconnu recevable est publié au 
Bulletin officiel de la'propriéré industrielle, sauf s'il 
apparaît soit que sa présentation ne satisfait pas aux 
prescriptions techniques nécessaires pour permettre 
sa reproduction. soit que sa publication serait de 
nature à porter atteinte à l'ordre public ou aux 
bonnes mœurs, 
L~ publication au Blllletin (~fficie/ intervient dans 
les six semaines qui suivent la réception du dépôt à 
l'Institut national de la propriété industrielle, 
Mention y est faite de la faculté ouverte à toute 
personne intéressée de formuler des observations 
dans un délai de deux mois et aux personnes 
mentionnées à l'article 8 de la loi susvisée du 
4 janvier '1991, de former dans ce même délai oppo­
sition à enregistrement. 
9. Les observations formulées en application de 
['article 7 de la loi susvisée du 4 janvier 1991 sont 
communiquées sans délai au déposant par l'institut 
ou classées sans suite s'il apparaît qu'elles ont été 
formulées après l'expiration du délai prescrit ou que 
leur objet est manifestemem étranger aux prévisions 
de la loi. L'auteur en est informé, 
FR IP/N/1/FRA/T /1 
Page 4 
LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -NOVEMBRE 1992 
FR Chapitre II 
De l'examen des demandes 
d'enregistrement de marque 
10 .. Tout dépôt donne lieu à vérification par l'ins­
titut: 
a) Que la demande d'enregistrement et les pièces 
qui y sont annexées sont conformes aux prescriptions 
de la législation et de la réglementation en vigueur: 
h) Que le signe déposé peut constituer une 
marque par application des anicles 1 cr et 2 de la 
loi susvisée du 4 janvier 199 J ou être adopté comme 
marque par application de J"anicle 3 de cette même 
loi. 
11. -10 En cas de non-conformité de la de­
mande aux dispositions de l'anicle 10, notification 
motivée en est faite au déposant. 
Un délai lui est impani pour régulariser le dépôt 
ou contester les objections de J'institut. A défaut de 
régularisation ou d'observation permettant de lever 
l'objection, la demande est rejetée. 
La notification peut être assonie d'une proposi­
tion de régularisation. Cene' proposition est réputée 
acceptée si le déposant ne la conteste pas dans le 
délai qui lui est impani. 
20 Dans le cas prévu au h de l'article 10, la 
notification d'irrégularité ne peut être émise plus de 
quatre mois après la date de réception de la demande 
à l'institut. 
3° Aucune régularisation effectuée conformé­
ment aux dispositions du présent article ne peut 
avoir pour effet d'étendre la portée du dépôt. 
12. L'opposition à enregistrement formée par le 
propriétaire d'une marque antérieure ou le bénéfi­
ciaire d'un droit exclusif d'exploitation dans les 
conditions prévues à l'article 8 de la loi susvisée du 
4 janvier 1991 peut être présentée par l'intéressé 
agissant personnellement ou par l'intermédiaire d'un 
mandataire ayant, sous réserve des exceptions 
prévues aux articles 36 et 43 de la loi susvisée du 
26 novembre 19901, la qualité de conseil en propriété 
industrielle. 
13. L'opposition est présentée par écrit dans les 
conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'ani­
cie 46 du présent décret. 
1 Voir les Lois et traités de propriété industriel/e. FRANCE -
Texte I-OO,t (N.d./.r.J. LOIS ET TRAITÉS 
Elle précise: 
a) L'identité de J"opposant. ainsi que les indica­
tions propres à établir l'existence. la nature. l'origine 
et la ponée de ses droits: 
h) Les références de la demande d'enregistrement 
contre laquelle est formée l'opposition. ainsi que 
l'indication des produits ou services visés par l'op­
position: 
c) L'exposé des moyens sur lesquels repose l'op­
position: 
d; La justification du paiement de la redevance 
prescrite: 
l') Le cas échéant. le pouvoir du mandataire. ce 
pouvoir pouvant être adressé à l'institut dans le délai 
maximum d'un mois. 
14, Est déclarée irrecevable toute opposition soit 
formée hors délai. soit présentée par une personne 
qui n'avait pas qualité. soit non conforme aux condi­
tions prévues aux anicles 12 et 13 du présent décret 
et à l'arrêté mentionné à son article 46. 
15. Sous réserve des cas de suspension prévus à 
l'article 8 (4~ alinéa) de la loi susvisée du ..t. janvier 
1991 ou de clôture de la procédure en application de 
r article 17 du présent décret. r opposition est 
instruite selon la pr?cédure ci-après: 
10 L'opposition est notifiée sans délai au titu­
laire de la demande d·enre~istrement. 
Un délai est imparti à ~elui-ci pour présenter des 
observations en réponse et, le cas échéant. constituer 
un mandataire répondant aux conditions prévues à 
l'article 12 du présent décret. Le délai imparti ne 
peut être inférieur à deux mois. 
2" A défaut d'observations en réponse ou, le 
cas échéant, de constitution régulière d'un manda­
taire dans le délai imparti. il est statué sur l'oppo­
sition. 
Dans le cas contraire. un projet de décision est 
établi au vu de l'opposition et des observations en 
réponse, Ce projet est notifié aux parties auxquelles 
un délai est impani pour en contester éventuellement 
le bien-fondé. 
3° Ce projet, s'il n'est pas contesté, vaut dé­
cIsIon. 
Dans le cas contraire. il est statué sur r opposition 
au vu des dernières observations et. si rune des 
parties le demande, après que celles-ci auront été 
admises à présenter des observations orales. LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -\'Q\LHBRE 1992 
L'institut doit respecter le principe du contradic­
toire. Toute observation dont il est saisi par !"une des 
parties est notifiée à !"autre. 
16. Le titulaire de la demande d'enregistrement 
peut. dans ses premières observations en réponse, 
inviter l'opposant à produire des pièces propres à 
établir que la déchéance de ses droits pour défaut 
d'exploitation n' est pas encourue. 
L'institut impartit alors un délai à l'opposant pour 
produire ces pièces. 
17. La procédure d'opposition est clôturée: 
ICl Lorsque l'opposant a perdu qualité pour 
agir ou n'a fourni dans le délai imparti aucune pièce 
propre à établir que la déché:mce de ses droits n'est 
pas encourue: 
211 Lorsque l'opposition est devenue sans' objet 
par suite, soit d'un accord entre les parties, soit du 
retrait ou du rejet de la demande d'enregistrement 
contre laquelle l'opposition a été formée: 
3Cl Lorsque les effets de la marque antérieure 
ont cessé, 
Chapitre III 
De l'enregistrement des marques et du maintien 
des droits qui lui sont attachés 
18. Jusqu'au début des préparatifs techniques 
relatifs à l'enregistrement et mentionnés à l'arti­
cle 40 ci-après, le déposant peut être autorisé, sur 
requête justifiée, à rectifier les erreurs matérielles 
relevées dans les pièces déposées. 
19. La demande d'enregistrement peut être retirée 
jusqu'au début des préparatifs techniques relatifs à 
l'~nregistrement. Le retrait peut être limité à une 
partie du dépôt. Il s'effectue par une déclaration 
écrite adressée ou remise à l'institut. 
Une déclaration de retrait ne peut viser qu'une 
seule marque. Elle est formulée par le demandeur ou 
par son mandataire justifiant d'un pouvoir spécial. 
Elle indique s'il a été ou non concédé des droits 
d'exploitation ou de gage. Dans l'affirmative, elle 
doit être accompagnée du consentement écrit du 
bénéficiaire de ce droit ou du créancier gagiste. 
Si la demande d'enregistrement a été formulée 
par plusieurs personnes, son retrait ne peut être 
effectué que s'il est requis par l'ensemble de celles­
ci. IP/N/l/FRA/T/l 
Page 5 
LOIS ET TRAITÉS 
Le retrait ne fait pas obstacle à la publication 
prévue au premier alinéa de l'article 8 du présent 
décret. 
10. La marque est enregistrée, à moins que la 
demande n'ait été rejetée ou retirée. Un certificat est 
adressé au déposant. 
L'enregistrement est publié au Bulletin officiel de 
la propriété industrielle. 
11. Le propriétaire de la marque enregistrée peut 
à tout moment renoncer à ses effets, L'institut lui en 
donne acte. Les dispositions de )' article 19 du 
présent décret sont applicables à la renonciation, 
11. L'enregistrement peut être renouvelé pour 
une nouvelle période de dix ans par déclaration du 
propriétaire de la marque établie dans les conditions 
prévues à l'arrêté visé à l'article 46 du présent 
décret. Il peut être précisé que le renouvellement ne 
vaut que pour certains produits ou services désignés 
dans l'acte d'enregistrement. 
La déclaration doit à peine d'irrecevabilité: 
a) Etre présentée par l'intéressé ou son manda­
taire justifiant d'un pouvoir, au cours des six 
derniers mois de validité de l'enregistrement: 
b) Comporter l'identification du propriétaire de la 
marque et de la marque renouvelée: 
c) Etre accoIl1pagnée de la justification du paie­
ment de la redevance prescrite. 
En cas de non-conformité de la déclaration, il 
est fait application de la procédure prévue à l'arti­
cle Il (10). 
23. Tout nouveau dépôt portant sur une modifica­
tion du signe ou une extension de la liste des 
produits et services d'une marque enregistrée peut 
être accompagné d'une déclaration de renouvelle­
ment anticipé de cette marque, La nouvelle période 
de protection court à compter de la déclaration de 
renouvellement. 
Les renouvellements ultérieurs de la marque 
renouvelée et du nouveau dépôt s'effectuent par une 
déclaration unique. 
Chapitre IV 
Du registre national des marqués 
24. Le registre national des marques est tenu par 
l'Institut national de la propriété industrielle, 
FR IP/N/l/FRA/T/l 
Page 6 
LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -NOVEMBRE 1992 
FR y figurent, pour chaque marque: 
a) L'identification du demandeur et les références 
du dépôt, ainsi que les actes ultérieurs en affectant 
l'existence ou la portée; 
h J Les actes modifiant la propriété de la marque 
ou la jouissance des droits qui lui sont attachés; en 
cas de revendication de propriété, l'assignation 
correspondante; 
c) Les changements de nom, de forme juridique 
ou d'adresse ainsi que les rectifications d'erreurs 
matérielles affectant les inscriptions. 
Aucune inscription n'est portée au registre tant 
que le dépôt n'est pas publié dans les conditions 
prévues à l'article 8 du présent décret. 
25. Les indications mentionnées à }' article 24, 
deuxième alinéa, a, sont inscrites à l'initiative de 
l'institut ou, s'il s'agit d'un jugement d'annulation 
ou de déchéance, sur réquisition du greffier ou d'une 
des parties. 
26. Les actes modifiant la propriété d'une marque 
ou la jouissance des droits. qui lui sont attachés, tels 
que cession, concession d'un droit d'exploitation, 
constitution ou cession d'un droit de gage ou renon­
ciation à ce dernier, saisie, validation et mainlevée 
de saisie, sont inscrits à la demande de l'une des 
parties à l'acte. 
La demande comprend: 
a) Un bordereau de demande d'inscription; 
h) Un des originaux de l'acte sous seing pnve 
constatant la modification de la propriété ou de la 
jouissance ou une expédition de cet acte s'il est 
authentique; 
c) Une reproduction de l'acte susmentionné 
lorsque le demandeur entend que l'original ou l'ex­
pédition lui soit restitué, ou un extrait lorsqu'il 
souhaite limiter l'inscription à ce dernier; 
d) La justification du paiement de la redevance 
prescrite; 
e) S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire. 
27. Par dérogation au b du second alinéa de 
l'article précédent, peut être produit avec la 
demande: 
a) En cas de mutation par décès: tout acte 
établissant le transfert, à la demande des héritiers ou 
légataires: 
h) En cas de transfert par suite de fusion, scission 
ou absorption, une copie certifiée conforme, par le LOIS ET TRAITÉS 
greffier ou le directeur général de l'institut, des actes 
correspondants déposés en annexe au registre du 
commerce et des sociétés: 
c) Sur justification de l'impossibilité matérielle 
de produire l'original ou l'expédition: tout document 
établissant la modification de la propriété ou de l:l 
jouissance. 
28, Les changements de nom et d'adresse et les 
rectifications d'erreurs matérielles sont inscrits à la 
demande du titulaire de la demande d'enregistrement 
ou du propriétaire de la marque. Toutefois, lorsque 
ces changements et rectifications portent sur un acte 
précédemment inscrit. la demande peut être présentée 
par toute partie à l'acte. 
La demande cOIl}prend : 
a) Un bordereau de demande d'ins.cription: 
b) La justification du changement intervenu ou de 
la réalité de l'erreur matérielle à rectifier: 
c) La justification du paiement de la redevance 
prescrite; 
d) S'il Y a lieu, le pouvoir du mandataire. 
29. En cas de non-conformité d'une demande 
d'inscription, il est fait application de la procédure 
prévue à l'article Il (10) du présent décret. 
La même procédure est applicable aux justifica­
tions prévues aux articles 27(c) et 28 (2e ali­
néa b). 
30. Toute inscription portée au registre national 
des marques fait l'objet d'une mention au Bulletin 
officiel de la propriété indusrrielle. 
Toute personne intéressée peut obtenir de l'ins­
titut : 
a) Un certificat d'identité comprenant le modèle 
de la marque, les indications relatives au dépôt et à 
l'enregistrement, et s'il y a lieu, les limitations à la 
liste des produits ou services résultant d'un retrait, 
d'une renonciation ou d'une décision judiciaire; 
b) Une reproduction des inscriptions portées au 
registre national des marques; 
c) Un certificat constatant qu'il n'existe pas d'ins­
cription. 
Chapitre V . 
Des marques internationales 
31. Les articles 3 (2°, d). 9 à 17, 24, 26 à 30 
du présent décret sont applicables aux enregistre-LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -SO\EMBRE 1992 
ments internationaux de marque étendus à la France 
conformément à l'Arrangement de Madrid susvisé~, 
dans la limite et sous la réserve des dispositions 
prévues au présent chapitre, 
32. Lorsque l'enregistrement international con­
cerne une marque collective de certification, le règle­
ment d'usage mentionné à l'article 3 C~o, d), 
accompagné le cas échéant de sa traduction en 
langue française, doit être fourni dans un délai de six 
mois à compter de l'inscription de la marque au 
registre international. 
Lorsque cette prescription n'est pas respectée, 
l'enregistrement international est réputé ne pas porter 
en France sur une marque collective de certification. 
33. L'institut tient à la disposition du public le 
bulletin Les Marques imernalionales publié par l'Or­
ganisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle. 
Le délai de deux mois dans lequel les observa­
tions de tiers doivent être présentées en application 
de l'article 7 de la loi précitée du 4 janvier 1991 
court à partir du premier jour du mois suivant la 
réception du bulletin Les Marques illlernalÎonales à 
l'institut. 
34. L' examen prévu à l'article 10 du présent 
décret est limité à la vérification de l'aptitude du 
signe à constituer une marque ou à être adopté à titre 
de marque, 
Le délai de quatre mois dans lequel doivent être 
émises les notifications d'irrégularité, conformé­
ment à l'article 11(2°) du présent décret court à 
compter de la notification à l'institut de l'extension à 
la France de l'enregistrement international. 
Les irrégularités sont notifiées au titulaire de 
l'enregistrement international par l'intermédiaire du 
Bureau international de l'Organisation Mondiale de 
la Propriété Intellectuelle. 
35. Le délai pour former opposition, conformé­
ment à l'article 8 de la loi précitée du 4 janvier 
1991, court à partir du premier jour du mois suivant 
la réception du bulletin Les Marques internationales 
:\ l'Institut national de la propriété industrielle. 
L'opposition est notifiée au titulaire de l'enregis­
cement international par l'intermédiaire du Bureau 
international de l'Organisation Mondiale de la 
Propriété Intellectuelle. 
= Il s'agi! de l'Arrangement de Madrid concernant l'enregis­
trement inlemational des marques (N.d./.r. J. IP/N 1 lIFRA/T Il 
Page 7 
LOIS ET TRAITÉS 
36. Toute décision de rejet est prononcée sous 
fom1e de refus de protection en France de l'enregis­
trement international. 
Elle est notifiée au titulaire de l'enregistrement 
international par l'intennédiaire du Bureau interna­
tional de l'Organisation Mondiale de la Propriété 
Intellectuelle. 
37. Les actes relatifs aux enregistrements interna­
tionaux qui produisent effet en France peuvent être 
inscrits au registre national des marques, dès lors 
qu'ils ne sont pas susceptibles d'être inscrits au 
registre international. 
38. Toute demande d'enregistrement international 
ou d'inscription postérieure à cet enregistrement 
soumise. en vertu de l'Arrangement de Madrid du 
14 avril 1891 susvisé, au visa de l'Instiwt national 
de la propriété industrielle pour transmission au 
Bureau international. doit être présentée dans les 
conditions fixées à l'arrêté prévu à l'article 46 du 
présent décret. 
Les dispositions de l'article Il du présent décret 
sont applicables à toute demande ne répondant pas 
aux conditions prévues à l'alinéa précédent. La date 
de saisine de l'institut est celle à laquelle la demande 
a. le cas échéant, été régularisée. 
Chapitre VI 
Dispositions générales et transitoires 
39. Sous réserve des dispositions de l'arti­
cle 15( 1°), les délais impartis par l'Institut national 
de la' propriété industrielle ne sont ni inférieurs à un 
mois, ni supérieurs à quatre mois. 
40. La durée des préparatifs techniques men­
tionnés aux articles 18 et 19 du présent décret est 
fixée par décision du directeur général de l'institut. 
41. Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de 
l'acte, de J'événement. de la décision ou de la notifI­
cation qui le fait courir ne compte pas. 
Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en année, 
ce délai expire le jour du dernier mois ou de la 
dernière année qui porte le même quantièf1!e que le 
jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de 
la notification qui fait courir le délai. A défaut de 
quantième identique, le délai expire le dernier jour 
du mois. 
FR IP/N/l/FRA/T/l 
Page 8 
LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -..vO\EMBRE /992 
FR Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, 
les mois sont d'abord décomptés, puis les jours. 
Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre 
heures. 
Le délai qui expirer:lÏt normalement un samedi, 
un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé 
jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 
42. Toute notification est réputée régulière si elle 
est faite: 
a) Soit au dernier titulaire de la demande d'enre­
gistrement de marque déclaré à l'institut ou au 
dernier propriétaire inscrit au registre national des 
marques; 
h) Soit au mandataire du titulaire ou du proprié­
taire susmentionné. 
Si le propriétaire est domicilié à J'étranger. la 
notification est réputée régulière lorsqu'elle est faite 
au dernier mandataire qu'il a constitué auprès de 
l'institut. 
43. Les notifications prévues par le présent décret 
sont faites par lettre rec0'Tlmandée avec demande 
d'avis de réception. 
L'envoi recommandé peut être remplacé par la 
remise de la lettre au destinataire, contre récépissé. 
dans les locaux de l'institut. 
Si l'adresse du destinataire est inconnue, la notifi­
cation est faite par publication d'un avis au Bulletin 
officiel de la propriété industrielle. 
44. Le relevé de déchéance prévu à l'article 13 
de la loi susvisée du 4 janvier 1991 est applicable 
aux délais prévus au présent décret. à l'exception de 
ceux men.tionnés aux articles 15, 3~, 35 et 38. 
La demande de relevé de déchéance est présentée 
au directeur général de l'institut. 
Est déclarée irrecevable lOute demande: 
a) Non précédée de J'accomplissement de la 
formalité omise: 
h) Présentée plus de deux mois à compter de la 
cessation de l'empêchement: 
c) Portant sur un délai échu depuis plus de six 
mois: 
d) Non accompagnée de la justification du paie­
ment de la redevance prescrite. 
45. Le tableau annexé au décret susvisé du 
15 mai 1981 relatif aux taxes et redevances perçues 
par l'Institut national de la propriété industrielle est 
modifié comme suit: LOIS ET TRAITÉS 
«4. Marques de fabrique, de commerce ou de 
service: 
-dépôt: 
-classe de produits ou de services: 
-revendication d'un droit de priorité: 
-régularisation: 
-opposition: 
-rectification d 'erreur matérielle: 
-renouvellement: 
-renonciation: 
-demande d'inscription au registre international 
des marques: 
-relevé de déchéance.» 
46. Les conditions de présentation de la demande 
et le contenu du dossier sont précisés par arrêté du 
ministre chargé de la propriété industrielle, notam­
ment en ce qui concerne: 
a) La demande d'enregistrement prévue à l'arti­
cle 3 du présent décret: 
h) L'opposition prévue à l'article 13 du présent 
décret: 
c) La déclaration de retrait prévue à l'article 19 
ou de renonciation prévue à l'article ~ 1 du présent 
décret: 
d) La déclaration de renouvellement prévue aux 
articles 2~ et 23 du présent décret; 
e) La demande. d'inscription au registre national 
des marques prévue aux articles 26 et 28 du présent 
décret: 
j) Les demandes d'enregistrement international de 
marque et d'inscription postérieure au registre inter­
national soumises au visa de l'institut. 
47. Le bénéfice des dispositions de l'article 2~ 
de la loi susvisée du 4 janvier 1991 est subordonné 
au dépôt d'une demande écrite précisant notamment: 
a) L'identification et la qualité du demandeur 
ainsi que. le cas échéant. la désignation de son 
mandataire; 
h) La désignation et le numéro d'enregistrement 
de la marque invoquée: 
c) Les marchandises dont la retenue est de­
mandée, 
Pour l'application du deuxième sous-alinéa du 
paragraphe 2 dudit anicle, le demandeur doit 
présenter à l'administration des douanes un docu­
ment justifiant qu'il a obtenu une garantie suffisant à 
couvrir son éventuelle responsabilité, notamment LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -NOVEMBRE 1992 
sous la fonne d'une caution bancaire ou autre, d'un 
contrat d'assurance ou d'une consignation. 
La demande produit ses effets pendant la durée 
d 'un an. Elle peut être renouvelée. 
Les objets contenus dans les bagages des voya­
geurs et -destinés à leur usage personnel et les envois 
sans caractère commercial sont exclus du champ 
d 'application du présent anicle. 
Les conditions de présentation de la demande et 
le contenu du dossier sont précisés par arrêté du 
ministre chargé de l'économie. des finances et du 
budget. 
48. Les demandes d'enregistrement de marque 
déposées antérieurement au 28 décembre 1991 seront 
examinées. enregistrées et publiées selon la procé­
dure applicable à la date de leur dépôt. 
49. La mention «marque collective» ponée dans 
1" enregistrement d'une marque déposée antérieure­
ment au 28 décembre 1991 sera, sauf s'il s'agit 
d'une marque collective de cenification, radiée sur 
demande de son propriétaire. 
Cette radiation sera inscrite au registre national 
des marques. 
50. Les dispositions des anicles 12 à 17 du 
présent décret seront appliquées progressivement par 
référence à la classification internationale des 
produits et services aux fins de l'enregistrement des 
marques établie en application de l'Arrangement de 
Nice du 15 juin 1957 susvisé. 
Pendant un délai de cinq ans courant à compter 
du 28 décembre 1991. seules pourront faire l'objet 
d'une opposition les demandes d'enregistrement IP /N/l/FRA/T /1 
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LOIS ET TRAITÉS 
ponant sur les produits ou services relevant d'au 
moins une des classes désignées par arrêté du 
ministre chargé de la propriété industrielle confonné­
ment au tableau annexé au présent décret. 
51. Le présent décret est applicable à compter du 
28 décembre 1991. 
Il est applicable dans la collectivité territoriale de 
Mayotte. 
52. Le minIstre d'Etat, ministre de l'économie, 
des finances et du budget. le garde des sceaux, 
ministre de la justice, le ministre des départements et 
territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget 
et le ministre délégué à l'industrie et au commerce 
extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne. 
de l'exécution du présent décret, qui sera publié au 
Journal officiel de la République françai~e. 
ANNEXE 
Tableau relatif à l'application progressive 
de la procédure d'opposition 
Demandes d' enre!?istremenr portant sur 
des produits ou sen'ias rele\'anr d'au 
moins une des classes ci-après 
2, 20. 27 
6,8. 13. 15. 17. 19.21 
4.7. 11. 12. 14, 18.22.23,24.25. 
26.28.29.30.31.32.33.34 
1.3.5.9, 10. 16. 35. 36. 37. 38. 
39.40.41.42 Date limite de mise 
en application de la 
procédure 
28 décembre 1991 
1" juillet 1993 
1" juillet 1995 
28 décembre 1996 
FR