ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/IND/5
12 avril 2002
(02-2028)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES DE
LICENCES D'IMPORTATION1
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les
procédures de licences d'importation
INDE
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après, datée
du 15 mars 2002.
_______________
Description succincte des régimes
1. L'un des principaux objectifs de la politique commerciale actuelle du gouvernement indien est
d'éliminer progressivement les restrictions quantitatives qui régissent le commerce extérieur de l'Inde.
Cette politique est valable d'avril 1997 à mars 2002.  En vertu de cette politique, l'Inde a déjà
supprimé toutes les restrictions quantitatives à l'importation appliquées pour des raisons de balance
des paiements.
La catégorie des importations soumises à restriction contient i) les marchandises prohibées
qui ne peuvent être importées en aucun cas, et ii) les marchandises soumises à restriction qui peuvent
être importées sous licences d'importation spécifique s ou conformément à un avis officiel précisant les
conditions dans lesquelles le produit peut être importé sans licence.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Les biens d'équipement, matières premières, composants, produits fongibles, pièces de rechange,
produits intermédiaires, matériaux d'emballage, parties, accessoires, instruments et autres
marchandises peuvent être importés sans restriction sauf s'ils sont soumis aux restrictions figurant
dans la publication intitulée "Classification tarifaire indienne (SH) des produits d'exportation etd'importation 1997-2202" ou s'ils sont visés par d'autres dispositions de cette politique ou par d'autres
lois en vigueur.  Cependant, aux fins de faciliter l'importation des marchandises soumises à restriction,
un régime de licences d'importation a été adopté.
La politique et les procédures d'importation des diverses marchandises sont exposées dans la
Politique d'importation et d'exportation (Exim Policy), qui est valable pour une période spécifiée, etdans le Manuel des procédures d'importation et d'exportation qui lui est adjoint en supplément.  Aux
termes de la Politique d'importation et d'exportation pour la période 1997-2002, l'importation de
                                                     
1 Pour le questionnaire, voir l'annexe au document G/LIC/3.G/LIC/N/3/IND/5
Page 2
toutes les marchandises, exceptées celles soumises à restriction figurant dans la publication intitulée
"Classification tarifaire indienne (SH) des produits d'exportation et d'importation 1997-2002", est
autorisée sans aucune restriction.  Les marchandises soumises à restriction peuvent être importées
sous licences d'importation spécifiques ou conformément aux avis officiels publiés à cet effet.
Cependant, le régime d'importation d'une marchandise spécifique peut être déterminé par les
principes indiqués en regard de sa position dans la classification tarifaire indienne (SH ) des produits
d'exportation et d'importation 1997-2002.  Cette clas sification est fondée sur le Système harmonisé
(SH) de classification des marchandises accepté au plan international tel qu'il a été adopté par le
Conseil de coopération douanière (CCD), à Bruxelle s.  Certains des codes ont même été affinés
jusqu'à dix chiffres de manière à différencier certai ns produits.  Pour les distinguer, ces codes ont été
appelés Codes Exim:  ils indiquent les principes régissant l'importation des marchandises qu'ilsdésignent.  Cette publication est considérée comme utile pour préciser le régime d'importation
applicable à différents produits, d'après leur code Exim respectif dans différents chapitres.
Toutefois, pour faciliter l'importation des produits soumis à restriction, un régime de licences
d'importation a été adopté.  Les importateurs souhaitant profiter de cette possibilité doivent obtenirune licence.
Principaux régimes de licences
Octroi de licences d'importation pour les produits soumis à restriction:  Une demande
d'importation de ces produits peut être déposée au près du Directeur général du commerce extérieur ou
de toute autre autorité habilitée par lui à délivrer des licences en son nom.  L'autorité chargée de
délivrer la licence peut demander l'aide et l'avis d'un Comité des licences, composé de représentants
de services techniques compétents.
3. Presque tous les partenaires commerciaux de l'Inde bénéficient du traitement NPF pour
l'octroi de licences d'importation, à l'exception de l'Iraq qui (en application des sanctions instituées par
l'ONU) ne peut utiliser ou se voir délivrer des licences d'importation.
4. Les restrictions à l'importation sont maintenues principalement pour des considérations de
santé, de sécurité et de protection de l'environnement ou pour donner effet à des accords
internationaux.  Pour certains produits, les conditions d'importation sont énoncées de manière
générale dans des avis officiels publiés à cet effet, ce qui rend inutile l'obtention d'une licenceindividuelle.
5. La Loi de 1992 sur le commerce extérieur (développement et réglementation) et les règles
de 1993 sur le commerce extérieur (réglementation) constituent les fondements juridiques de
l'administration des licences d'importation.  L'article 3 de la Loi de 1992 sur le commerce extérieur
(développement et réglementation) habilite le gouvernement central à prendre des dispositionsconcernant les importations et exportations.
L'octroi de licences n'est pas une obligation légale.  Toutefois, les importations de n'importe
quel produit soumis à restriction sont possibles soit sous licence d'importation, soit conformément aux
avis officiels publiés à cet effet.  La loi a donné tous pouvoirs au gouvernement à cet égard.  Le
gouvernement peut abroger le régime de licences sans être tenu d'obtenir l'accord du législatif.
Modalités d'application
6. I. Le gouvernement de l'Inde n'a pas adopté de système de contingents, mais le régime de
licences d'importation est maintenu en vigueur pour assurer le bon déroulement des importations desproduits soumis à restriction.  Les formalités à remplir pour déposer les demandes d'importation sontG/LIC/N/3/IND/5
Page 3
publiées dans le Volume I du Manuel de procédure.  Ces publications sont disponibles à la vente ou
sur le s it e W eb:  http://www.nic.in/eximpol .  La Politique d'exportation et d'importation fait aussi
l'objet d'une vaste publicité dans les médias.  Étant donné qu'il n'existe pas de système de contingents,
la question des quantités attribuées à chaque pays ne se pose pas.  Quant au volume et à la valeur des
importations pouvant être effectuées en provenance des différents pays, ils ne sont pas publiés puisquetous les pays bénéficient du régime NPF;  seul l' Iraq fait exception en raison des sanctions de l'ONU.
La Politique d'exportation et d'importation est annoncée au début de l'exercice financier et
reste valable pour une période spécifiée.  La politique actuelle est valable pour cinq ans, d'avril 1997 à
mars 2002.  Le Manuel de procédure qui est publié en même temps indique en détail les procédures à
suivre pour déposer des demandes de licences d'importation.
6.II. Les importations indiennes ne sont pas restreintes par voie de contingent.
6.III. Cette question ne concerne que les pays qui appliquent un système de contingents, ce qui n'est
pas le cas de l'Inde.  Les produits soumis à restriction (en dehors des produits prohibés) peuvent être
importés sous licences d'importation spéciales ou en vertu d'un avis officiel publié à cet effet.  Ils sontsoumis aux Conditions relatives à l'utilisateur effectif, sauf dérogation expresse.  Les noms des
détenteurs des licences peuvent être communiqués sur demande au gouvernement et aux organismes
de promotion des exportations des pays exportateurs.
6.IV. Comme indiqué plus haut, l'Inde n'applique pas de contingents d'importation.6.V. Les demandes de licences spéciales visées au paragraphe 2.4 ci-dessus sont traitées dans les
cinq jours qui suivent l'autorisation délivrée par le comité spécial des licences.
6.VI. Les licences d'importation, lorsqu'elles sont requises, indiquent une durée de validité pour
l'expédition des marchandises.  L'importateur doit procéder à l'importation pendant la durée de
validité de la licence.  Les licences d'importation sont valables pour des marchandises déjà
expédiées/arrivées, à condition que les droits de douane n'aient pas été payés et que ces marchandises
n'aient pas été dédouanées.
6.VII. Les demandes d'importation sont adressées à la Direction générale du commerce extérieur à
New Delhi ou à ses bureaux régionaux en province, selon le cas, et n'ont plus à être transmises parl'intermédiaire de l'autorité de tutelle du demandeur.  Ces demandes sont maintenant examinées, le cas
échéant, par un comité des licences constitué à cet effet.  Les demandes sont examinées par un organe
administratif.
6.VIII. Il n'existe aucun système de contingents en Inde.  Les importations des produits soumis à
restriction sont autorisées par le Comité des licences selon le principe du premier arrivé premier servi
et sur la base des importations passées.  Il n'est fixé aucun maximum au montant à attribuer à chaque
demandeur.  Les résultats et la situation financière des nouveaux importateurs sont pris en compte lors
de la délivrance des licences.  Les demandes sont examinées dès leur réception.
6.IX. À l'heure actuelle, aucune marchandise n'est importée en Inde dans le cadre de contingents
bilatéraux ou d'arrangements de limitation des exportations.
6.X. Comme indiqué dans la réponse à la question 6.IX, aucune importation n'est effectuée en Inde
sur la base de permis d'exportation.
6.XI. Les licences visées au paragraphe 2 ci-dessus sont délivrées soit sous condition que
l'importateur soit l'utilisateur effectif, soit dans des conditions de libre transférabilité.  Toutefois, cesG/LIC/N/3/IND/5
Page 4
licences ne sont pas subordonnées à la condition que les marchandises importées soient exportées et
non pas vendues sur le marché intérieur.
7. a) Les licences sont valables pour des marchandises déjà exportées/arrivées au port de
dédouanement.
b) Oui si le requérant remplit les conditions légales requises.
c) Non.d) L'importateur doit s'adresser à la Direction générale du commerce extérieur pour obtenir une
licence d'exportation.  Les demandeurs n'ont à passer par aucun autre organisme officiel pour
faire viser, annoter ou agréer leur demande.  Une seule autorisation administrative est requise.
8. L'autorité qui a compétence pour accorder les licences d'importation peut en refuser l'octroi:
i) si le demandeur a enfreint une loi en matière douanière ou de change;
ii) si le gouvernement central a décidé de faire passer l'importation des produits visés par
l'intermédiaire d'entreprises commerciales d'État et leur distribution par des
organismes spéciaux ou spécialisés;
iii) si une action est intentée contre le demandeur au titre de la Loi de 1992 sur le
commerce extérieur (développement et réglementation), ou de ses règlementsd'application;
iv) si le demandeur n'a pas payé une amende qui lui a été imposée en vertu de ladite loi;v) si le demandeur ne remplit pas les conditions requises pour obtenir une licence en
vertu d'une disposition quelconque de la Politique d'exportation et d'importation.
L'importateur insatisfait peut déposer une réclamation auprès des services de la Direction
générale du commerce extérieur.  Cette réclamation est traitée par la Direction générale du commerce
extérieur comme une procédure de recours.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toutes les personnes, sociétés ou institutions remplissant les conditions voulues peuvent
demander une licence à condition de détenir un numéro de Code importateur/exportateur valable
(IEC).  Il n'existe pas de système d'immatriculation des personnes ou entreprises autorisées à importer.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Le formulaire de demande indique les renseignements et documents normalement exigibles aux
fins de l'examen de la demande.  Le mode de présentation des demandes de licence pour les
importations soumises à restriction est indiqué à l'Appendice 8 du Manuel des procédures
d'importation et d'exportation pour 1997-2002, vol. I.
11. Les documents exigés lors de l'importation effective sont, outre la licence d'importation:  les
documents d'expédition;  les factures commerciales;  et, le cas échéant, les certificats d'origine.
12. Un droit qui est fonction de la valeur des importations à effectuer est perçu au moment de la
demande de licence.  Le taux actuel est de 200 roupies lorsque ladite valeur ne dépasse pasG/LIC/N/3/IND/5
Page 5
50 000 roupies et, au-delà, de 2 roupies par millier ou fraction de millier de roupies, avec un
maximum de 150 000 roupies.
13. La délivrance de la licence d'importation n'est assortie d'aucune condition de versement d'un
dépôt ou d'un paiement préalable.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité d'une licence d'importation est normalement de 12 mois.  Elle peut être
prolongée en fonction des cas d'espèce pour la période que l'autorité compétente juge appropriée.
15-16 Non.
17. Une licence d'importation n'est exigée que pour les produits soumis à restriction qui sont visés
au paragraphe 2.4.  Elle est délivrée, sauf dérogation, sous condition que l'importateur soit l'utilisateureffectif.
Autres formalités
18. Non.19. Oui.  Les devises servant à l'importation de marchandises sont fournies par des cambistes
agréés.  Cependant, pour l'importation des marchandises figurant dans la catégorie des importations
soumises à restriction, une licence d'importation est exigée.  Les montants en devises mis à
disposition sont suffisants pour couvrir le coût des importations.  Ces devises peuvent être obtenuessuivant les procédures bancaires normales.
__________