ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/TTO/4 
10 août 2004 
 (04-3382) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les procédures
 
de licences d'importation1 
 
TRINITÉ-ET-TOBAGO 
   La communication ci-après, datée du 30 juillet 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Trinité-et-Tobago. 
 
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 Description succincte du régime
 
 
1. Le régime de licences d'importation est régi par le Règlement de 1941 sur le contrôle des 
importations et des exportations qui est annexé à l'Ordonnance n° 19 de 1958 sur le commerce. 
Objets et champ d'application du régime de licences  
 
2. Suite à la libéralisation de l'économie, le  régime de licences d'importation s'applique 
uniquement aux produits ci-après: 
- Régime de licences automatiques :  volailles vivantes d'élevage ou autre que d'élevage;  
poissons, frais (vivants ou morts), réfrigérés ou co ngelés;  a) crevettes fraîches (vivantes ou 
mortes), réfrigérées ou congelées;  b) langoust es fraîches (vivantes ou mortes), réfrigérées ou 
congelées;  c) chair de crabe, fraîche, réfrigérée ou congelée. 
 
- Régime de licences automatiques :  les matières grasses ci-après, en provenance des pays de la 
CARICOM:  la noix de coco sous toutes ses fo rmes, y compris les plants de cocotiers, le 
coprah, les noix de coco séchées, le lait et la crème de coco, mais à l'exclusion de l'huile de 
noix de coco;  les tourteaux et farines de graines oléagineuses et autres résidus d'huiles 
végétales;  le coprah, les graines oléagineuses,  fèves, noix, etc.;  les huiles et graisses 
animales, non raffinées;  les acides gras et résidus  solides issus du traitement des huiles et des 
graisses;  les graisses végétales;  divers produits manufacturés;  les navires, etc. 
 - Régime de licences automatiques
:  Préparations contenant des substances qui appauvrissent la 
couche d'ozone:  positions tarifaires n°:  290 3.191, 2903.199, 2903.20, 2903.21, 2903.22, 
2903.23, 2903.40, 2903.45, 2903.451, 2903.452, 2903.453, 2903.454, 2903.455, 2903.456, 
                                                      
1 On trouvera le questionnaire en annexe au document G/LIC/3. 
 G/LIC/N/3/TTO/4 
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 2903.457, 2903.458, 2903.459, 2903.4591, 2903.4592, 2903.4593, 2903.4594, 2903.4595, 
2903.4596, 2903.49, 2903.491, 2903.492, 2903.499 (raison
:  Protocole de Montréal ). 
 - Régime de licences automatiques
:  Matériel nécessitant l'utilisation de substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone – sauf les matéri els utilisant les R11, R12, R113, R114, R115  
et les halons 1211, 1321, 2402:  compresseurs et leurs parties;  équipements frigorifiques 
d'occasion;  déshumidificateurs;  machines et appareils pour le conditio nnement de l'air et 
leurs parties, à usage domestique et commercial,  unités de conditionnement de l'air et leurs 
parties utilisées dans les véhicules neufs ou d'occasion, même montées;  réfrigérateurs, congélateurs et autre matériel, machines et appareils pour la production du froid, pompes à 
chaleur et leurs parties, à usage domestique et  commercial;  et extincteurs portatifs et leurs 
parties (raison
:  Protocole de Montréal ). 
 - Régime de licences non automatiques
:  les matières grasses ci-après, en provenance de pays 
n'appartenant pas à la CARICOM:  la noix de  coco sous toutes ses formes, y compris les 
plants de cocotiers, le coprah, les noix de coco  séchées, le lait et la crème de coco, mais à 
l'exclusion de l'huile de noix de coco;  les tourteaux et farines de graines oléagineuses et 
autres résidus d'huiles végétales;  le coprah, l es graines oléagineuses, fèves, noix, etc.;  les 
huiles et graisses animales, non raffinées;  les aci des gras et résidus solides issus du traitement 
des huiles et des graisses;  les graisses végétales (raison :  accords commerciaux régionaux ). 
 
- Régime de licences non automatiques :  les véhicules à moteur terrestres dont la description est 
la suivante:  véhicules se conduisant à gauche qui  sont importés au titre de l'article de la 
section 45 2) 4), chapitre 78:01 de la Loi douanière, telle que modifiée;  véhicules d'occasion se conduisant à droite;  et camions compacteurs de déchets d'occasion se conduisant à droite, 
de plus de 15 tonnes (15 000 kg) (raison
:  sécurité publique ). 
 
- Régime de licences non automatiques :  le papier d'emballage du tabac ou des cigarettes 
(raison :  sécurité nationale ). 
 - Régime de licences non automatiques
:  les pesticides suivants:  parathion, éthyle, 
dichlorodiphényle-trichloroéthane (DDT);  ch lordimeforme; dibromochloropropane (DBCP);  
dibromide d'éthylène (EDB);  pentachlorophénol (PCP);  arsénate de plomb;  thallium et ses 
sels;  aldrine, dieldrine et endrine;  2,4,5–trichlorphényle (2,4,5–T) (raison :  santé publique et 
environnement ). 
 - Régime de licences non automatiques
:  a) Substances qui appauvr issent la couche d'ozone;  
b) préparations contenant des substances qui  appauvrissent la couc he d'ozone;  positions 
tarifaires n° 2903.41, 2903.42, 290343 et 2903.44 – Groupe 1 chlorofluorocarbures  – Annexe A;  2903.191, 2903.30, Annexe E, bromure de méthyle;  halons – 1211, 1301, 
2402, Annexe A – Groupe II (raison
:  Protocole de Montréal ). 
 3. Le régime de licences d'importation s'applique aux produits originaires ou provenant de tous 
les pays, sauf en ce qui concerne les matières grasses. 
4. Le régime de licences automatiques est appliqué à des fins statistiques.  Le régime de licences 
non automatiques a pour objet d'administrer les rest rictions en matière d'importations qui ont été 
maintenues pour des raisons tenant à l'application d'accords commerciaux bilatéraux ou régionaux, ou 
du Protocole de Montréal ou encore répondant à de s préoccupations environnementales, de sécurité 
nationale, ou de santé publique.  G/LIC/N/3/TTO/4 
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 5. Le régime de licences est imposé par dispositi on législative, publiée dans l'Annonce légale 
n° 69 de 1999:  Avis aux importateurs n° 1 de 1999.2  La disposition existante modifie l'Annonce 
légale n° 103:  Avis aux importate urs n° 1 de 1997 et l'Annonce léga le n° 180, Avis aux importateurs 
n° 1 de 1998.  En 1989, la Trinité-et-Tobago a accéd é à la Convention de Vie nne pour la protection de 
la couche d'ozone et au Protoc ole de Montréal relatif aux subs tances qui appauvrissent la couche 
d'ozone.  Un programme national visant à l'élimin ation progressive des substances qui appauvrissent 
la couche d'ozone a été élaboré en 1996 et mis en œuvre.  La Trinité-et-Tobago a respecté la 
date-butoir du 1er juillet 1999 pour geler la consommation de chlorofluorocarbures (CFC) aux niveaux 
des importations moyennes de 1995 et 1997.  L'applica tion de ce régime peut être suspendue chaque 
fois que cela est jugé nécessaire.  L'annonce d'une tell e suspension est publiée au Journal officiel de la 
Trinité-et-Tobago. 
Modalités d'application  
 6. Les restrictions quantitatives ne s'appliquent qu'aux substances qui a ppauvrissent la couche 
d'ozone selon les modalités ci-après: 
a) Conformément aux prescriptions du Protocole de Montréal, le gouvernement de la 
Trinité-et-Tobago est convenu de mettre en œuvre l'élimination progressive de la 
consommation des chlorofluorocarbures CFC 11, 12, 113, 114, 115 pour la ramener au niveau des importations moyennes de 1995-1997, au 1
er juillet 1999. 
 b) Un système de contingents a été mis en œuvr e à la seule intention des importateurs dont les 
registres montrent qu'ils ont importé des CFC pendant la période 1995-1997. 
 c) Les contingents ne sont attribués qu'à huit importateurs.  d) Élimination progressive des halons – hal on 1211, halon 130 1, halon 2402 – Annexe A  
– Groupe II, à compter du 1
er janvier 2002.  Il n'est pas envisagé d'établir des contingents.  
Utilisation de produits de remplacement. 
 e) Élimination progressive du bromure de méthyle, Annexe E, à compter du 1
er janvier 2002.  
Contingent fixé au niveau des importations moyennes de la période 1995-1998.  Contingent 
attribué à un seul importateur. 
 
7. Pour tous les produits assujettis au régime de licences d'importation: 
a) la demande de licence d'importation do it être déposée au moins une semaine avant 
l'importation du produit.  Il est possible d'obten ir des licences dans un délai plus court, 
notamment dans le cas des produits arrivant au por t sans licence.  Toutefois la loi dispose qu'il 
faut obtenir les licences avant l'entrée des pr oduits dans le pays et les demandeurs sont 
encouragés à procéder ainsi; 
 b) une licence peut être délivrée immédiatement, sur demande, dans les cas où des produits 
arrivent sans que les demandeurs de licence en soient informés; 
 
c) une licence peut être demandée, et l'importation du produit être effectuée, à tout moment de 
l'année; 
 
                                                     
 
2 Une copie de l'Annonce légale n° 69:  Avis aux importateurs n° 1 de 1999 peut être consultée au 
Secrétariat (Division de l'accès aux marchés) (en anglais seulement). 
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 d) l'importateur ne dépose sa licence qu'auprès d'une seule administration.  Toutefois les 
demandes de licence ne sont pas toujours examinées par une seule administration.  Les demandes de licence d'importation concernant les produits ci-après doivent être transmises à 
d'autres administrations, pour recommandation:  volailles vivantes, d'élevage ou autres que 
d'élevage;  poissons, crustacés et mollusques – Ministère de l'agriculture et des ressources 
terrestres et marines;  véhicules à moteur terrestres se conduisant à gauche – Ministère des 
travaux publics et des transports;  navires et ba teaux – Ministère de la sécurité nationale;  et 
substances qui appauvrissent la couche d'ozone – Agence pour la  gestion de l'environnement. 
 8. Si, pour des raisons liées à la politique du Minist ère, la licence est refusée, les raisons du refus 
sont indiquées sur la demande de licence.  Le de mandeur peut introduire un recours auprès d'une 
autorité supérieure, telle que le S ecrétaire permanent ou le Ministre. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence
 
 9. Toutes les personnes, entreprises et instituti ons sont habilitées à demander une licence. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence
 
 10. Un modèle de demande de licence figure en annexe.
3  L'importateur doit joindre à sa demande 
les documents suivants:  lettre de couverture e xpliquant pourquoi il a besoin d'importer le produit 
considéré – licences non automatiques;  carte d'identité;  certificat du fisc;  certificat d'enregistrement 
de la société;  et facture pro fo rma, quand celle-ci est disponible. 
11. Lors de l'importation effective,  l'importateur doit remettre au service de douanes et de droits 
d'accise une copie de la licence d'importation accordée. 
12. Jusqu'au 17 juillet 2000, un droit de 11 TT$ était appliqué.  Ce droit n'est plus en vigueur au 
17 juillet 2000. 
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est  exigé pour la délivrance des licences. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
 14. Sauf indication contraire, la durée de validité de la licence s'étend jusqu'à la fin de l'année au 
cours de laquelle elle a été délivrée.  La validité peut être prorogée sur demande, mais la prorogation 
n'est toutefois pas automatique. 
15. Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence. 
16. Les licences ne sont pas cessibles. 
17. La délivrance des licences d'importation de vé hicules à moteur d'occasion est subordonnée à 
des conditions particulières. 
                                                     
 
3 Ce document (en anglais seulemen t) peut être consulté au Secrétariat (Division de l'accès aux 
marchés). 
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 Autres formalités  
 18. Outre la condition exigeant qu'une licence d'impor tation soit accordée avant l'importation, il 
peut être demandé une certification du Ministère de l'agriculture et des ressources terrestres et marines 
pour l'importation de volailles vivantes, de poissons, de  crevettes, de langoustes et de chair de crabe. 
19. Les devises sont automatiquement remises par le s autorités bancaires pour le paiement des 
produits importés.  Il n'est pas exigé de licence pour obtenir ces devises.  Les documents d'importation 
doivent être présentés aux autorités bancaires. 
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