RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/PSI/WP/W/19
5 octobre 1998
(98-3849)
Groupe de travail de l'inspection avant expédition Original:  anglais
OBSERVATIONS ADRESSÉES AU GROUPE DE TRAVAIL DE
L'INSPECTION AVANT EXPÉDITION
Communication de la Communauté européenne
La Mission permanente de la Communauté européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 29 septembre 1998.
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OBSERVATIONS GÉNÉRALES
1. Sur la base des travaux effectués jusqu'ici, il convient de donner la priorité à la mise en œuvre
effective de l'Accord IAE.  Cela suppose des notifications rapides, une transparence totale et un pleinrespect de la lettre et de l'esprit de l'Accord IAE.
2. Dans ce contexte, et compte tenu des structures existantes, il convient de s'efforcer tout
particulièrement d'éviter tout arbitraire, tous retards indus dans les activités d'exportation, ainsi que
toutes pratiques défavorables au marché pour ce qui est de questions telles que la vérification des prix,
les accords types, la divulgation de renseignements confidentiels et les bases de données sur les prix.
3. Pour ce qui concerne l'évaluation en douane liée aux activités d'IAE, la Communauté
européenne soutient pleinement la mise en œuvre rapide et fidèle de l'Accord de l'OMC surl'évaluation en douane.  Malgré la période de transition dont bénéficient les PMA pour l'application de
l'Accord sur l'évaluation en douane, les sociétés d'IAE devraient s'inspirer dans leurs évaluations de la
lettre et de l'esprit de cet accord.  Cela permettrait aux gouvernements utilisateurs de s'adapter au
nouveau statu quo  après l'expiration de la période de transition.  De plus, cela contribuerait à éviter
d'éventuelles méthodes d'évaluation arbitraires, qui auraient des effets néfastes.
4. Enfin, la Communauté européenne est favorable à des travaux supplémentaires sur les
questions énumérées dans les recommandations concernant les mesures futures figurant dans le
rapport du Groupe de travail de l'inspection avant expédition, à savoir un code de conduite/de pratique
pour les activités d'IAE, des modalités types d'inspection, un examen sélectif des expéditions, le
contrôle des entités d'IAE, la promotion de la concurrence entre entités d'IAE, les structuresd'honoraires des entités d'IAE, et l'utilité, pour les Membres utilisateurs, de la constitution de bases de
données sur les prix.
OBSERVATIONS SPÉCIFIQUES
1. La Communauté européenne considère l'IAE comme un phénomène temporaire qui devrait
disparaître progressivement grâce à l'assistance technique, au fur et à mesure qu'apparaissent des
améliorations dans l'efficacité et les résultats des régimes douaniers.  Ce point de vue est de toute
évidence partagé par d'autres, notamment l'Organisation mondiale des douanes.G/PSI/WP/W/19
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2. Code de conduite/de pratique à l'intention des entités d'IAE:  Il existe à l'heure actuelle un
code de pratique non contraignant destiné aux membres de l'IFIA (Fédération internationale des
sociétés d'inspection);  les Membres de l'OMC devraient travailler en étroite collaboration avec cet
organisme et avec les exportateurs afin de voir si ce code est appliqué et si des améliorations peuvent
être apportées.  Cela doit être la première étape.  En tout état de cause, le projet d'accord/contrat typed'IAE figurant dans la communication de la Suisse pourrait être une solution.  Néanmoins, pour que
cet accord type soit utile, il faut qu'il apporte une valeur ajoutée. De plus, il est important de faire en
sorte que l'accord type ne comprenne pas de conditions incompatibles avec l'Accord IAE.  Sinon, de
graves problèmes d'interprétation et d'application pourraient surgir.
Par ailleurs, il convient d'étudier attentivement les moyens de faire respecter ces accords
types, dans la mesure où il s'agirait d'accords en tre les Membres utilisateurs  et des entités privées.
Dans cette perspective, nous suggérons deux modifications de la formulation proposée par la Suisse.La première consiste à ajouter la phrase suivante:  "En cas de conflit entre les dispositions de l'accord
type et l'Accord IAE, les dispositions de l'Accord IAE prévalent dans tous les cas."  La deuxième est
l'ajout de cette autre phrase: "Les dispositions de l'accord type ne sauraient en aucune façon porter
atteinte à la souveraineté des États Membres et à la liberté contractuelle."
3. Modalités types d'inspection pour les entités d'IAE:  Cela faciliterait les choses pour les
exportateurs, en particulier lorsqu'ils exportent le même produit vers différents pays utilisant les
services de différentes entités d'IAE.  Actuellement, ils doivent remplir différents formulaires, alors
que les renseignements demandés par les agents d'IAE sont essentiellement les mêmes;  c'est pourquoi
il conviendrait de se pencher sur la question de l'utilité d'un formulaire normalisé.  Le principe demodalités types d'inspection irait dans le même sens que les objectifs plus vastes relatifs à la
facilitation des échanges.  En même temps, il convient de noter que les procédures ne pourraient être
complètement normalisées.  En règle générale, les inspections se font en fonction du produit, et un
formulaire complètement normalisé pourrait ne pas être toujours utilisable.
4. Examen sélectif des expéditions:  Cette mesure serait bien accueillie par les exportateurs et
accélérerait nettement la procédure.  Ce dont les exportateurs se plaignent le plus fréquemment, c'est
notamment que les inspections sont contraignantes, souvent inutiles et s'appliquent à chaque
expédition.  Les entités d'IAE/autorités douanières savent dans bien des cas quelles sont les
expéditions qui ont de fortes chances d'être irrégulières et devraient cibler ces expéditions plutôt
qu'épuiser leurs ressources et accroître les retards afin de pouvoir examiner chaque expédition.
Cependant, il conviendrait de réfléchir sérieusement aux critères qui seraient utilisés afin d'éviter toute
discrimination et d'encourager la transparence complète des inspections.
5. Contrôle des entités d'IAE:  Il conviendrait d'examiner plus en détail ce que cela recouvrirait,
notamment la nature des contrôles, les organismes chargés de les effectuer, l'indépendance des
contrôleurs et la nécessité de protéger la confidentialité.
6. Structure d'honoraires des entités d'IAE:  Dans les cas où les agents d'IAE déterminent la
valeur des marchandises et où leurs honoraires sont calculés sur une base ad valorem , en fonction de
cette évaluation, ils pourraient avoir intérêt à surévaluer les marchandises.  Ces systèmes ad valorem
peuvent donner lieu à des accusations de conflit d'intérêts.  De plus, le préambule à l'Accord IAE
reconnaît que les principes du GATT sont applicables.  Or, l'article VIII du GATT prévoit que toutes
les redevances et impositions relatives notamment aux analyses, aux vérifications, à la documentation
et à la délivrance de certificats perçues à l'occasion de l'importation doivent être limitées au coûtapproximatif des services rendus.  Cela rend la pratique du système ad valorem  pour l'IAE
inacceptable;  il devrait y avoir une redevance forfaitaire, comme cela est obligatoire pour d'autres
formes de documents d'importation comme les licences d'importation.  En tout état de cause, ces frais
ne devraient pas être supportés par les négociants.  Les frais d'honoraires découlant de l'évaluation des
marchandises par des entités d'IAE devraient être supportés par les gouvernements utilisateurs.G/PSI/WP/W/19
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7. Utilité (pour les Membres utilisateurs) de la constitution de bases de données sur les prix:  Les
bases de données sur les prix ne devraient pas être utilisées comme références.  Le recours à des bases
de données sur les prix risque de conduire à des prix fictifs, de déstabiliser la structure du marché, de
conduire à un régime de prix minimaux de facto  pour l'évaluation en douane et de compliquer, au lieu
de simplifier l'exportation.  Ce point de vue est d'ailleurs tout à fait conforme à l'Accord surl'évaluation en douane, à l'Accord IAE ainsi qu'à l'article VII du GATT de 1994.
8. Activités d'assistance technique:  Cette assistance répond à un besoin des États utilisateurs;
elle est fournie par les organisations internationales, les Membres de l'OMC et les entités d'IAE
elles-mêmes.  Les possibilités d'assistance technique devraient être pleinement exploitées.  L'existence
d'une assistance technique devrait renforcer le caractère temporaire de l'IAE, dans la mesure où
l'objectif serait d'accroître la capacité des autorités douanières nationales.  L'IAE apparaît
généralement dans les pays où la qualité, l'intégrité et l'efficacité des autorités douanières sont trèsinsuffisantes.
Le Groupe de travail, toutefois, devrait avant tout procéder à une évaluation globale et
intégrée des problèmes rencontrés dans le domaine de l'assistance technique.  Il ne devrait pas
s'engager sur cette question sans avoir une idée claire de l'action de chacun en la matière au niveau
tant bilatéral que multilatéral.  De plus, des demandes spécifiques d'assistance sont nécessaires,comme le prévoit l'article 3 de l'Accord IAE.  Il doit y avoir également une coordination avec d'autres
organisations et avec les Membres pour éviter les chevau chements et pour mieux orienter et cibler les
efforts.  Dans ces conditions, et compte tenu des priorités et des capacités de l'UE en matière
d'assistance technique, la Commission europ éenne est disposée à examiner la question.
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