RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/CTD/W/4
24 mai 2002
(02-2872)
Comité du commerce et du développement
Session extraordinaireOriginal:  anglais
DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT SPÉCIAL
ET DIFFÉRENCIÉ
Communication conjointe des pays les moins avancés
Le Secrétariat a reçu le 15 mai 2002 la communication ci-après présentée par l'Ouganda, au
nom du groupe de pays susmentionné.
_______________
I. INTRODUCTION
1. La Décision de Doha concernant le traitement spécial et différencié (figurant au
paragraphe 44 de la Déclaration de la quatrième session de la Conférence ministérielle de l'OMC) aentériné le programme de travail énoncé dans la Décision sur les questions et préoccupations liées à la
mise en œuvre.  Selon le paragraphe 12 de la Décision sur les questions et préoccupations liées à la
mise en œuvre, la tâche consistant à renforcer le traitement spécial et différencié en faveur des pays en
développement et des pays les moins avancés (PMA) Membres se décompose en trois éléments:
a) rendre impératives les dispositions des accords commerciaux multilatéraux relatives au traitement
spécial et différencié;  b) trouver des "moyens additionnels  de rendre plus effectives les dispositions
relatives au traitement spécial et différencié" (pas de caractère gras dans l'original);  et c) examiner lesmoyens par lesquels le traitement spécial et différencié peut être incorporé dans l'architecture globale
des règles de l'OMC.
2. Il ressort clairement des éléments du programme de travail sur le traitement spécial et
différencié (énoncé au paragraphe 12 de la Décision sur la mise en œuvre) que pour renforcer le
traitement spécial et différencié il faut agir sur trois fronts:
a) identifier les moyens de rendre plus contraignantes les dispositions existantes
relatives au traitement spécial et différencié;
b) adopter des mesures additionnelles qui rendraient le traitement spécial et différencié
plus effectif (il pourrait s'agir par exemple d'introduire des mesures et dispositions
additionnelles en matière de traitement spécial et différencié dans les accordsexistants, d'élargir la portée des dispositions existantes relatives au traitement spécial
et différencié ou de prendre des mesures pour rendre opérationnelles les dispositions
existantes relatives au traitement spécial et différencié);
c) incorporer les principes du traitement spécial et différencié (et les principes ou le
fondement du traitement spécial et différencié) dans le système et l'architecture del'OMC.TN/CTD/W/4
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3. Il est essentiel de garder pleinement à l'esprit ce programme important et très large, car il doit
être considéré comme résultant du mandat de Doha.  À cet égard, le plan de travail des sessions
extraordinaires du Comité du commerce et du développement (CCD) (voir le document du
7 mars 2002) a énuméré quatre grandes tâches à aborder au cours des cinq réunions prévues entre
maintenant et le 17 juillet (date de la dernière réunion).  Ces quatre tâches consistent à identifier lesdispositions qui, selon les Membres, devraient être rendues impératives;  faire des contributions sur
les conséquences de la conversion des dispositions non impératives en dispositions impératives;
examiner les dispositions dont le fonctionnement pourrait être rendu plus effectif;  et étudier les
moyens d'aider les pays en développement à mieux utiliser les dispositions relatives au traitement
spécial et différencié.
4. C'est là une question de grande importance pou r les pays les moins avancés (PMA).  Nous
considérons que la Déclaration ministérielle de Doha et la Décision sur les questions et
préoccupations liées à la mise en œuvre envisagent un mandat plus vaste que celui qui a été décrit
dans le plan de travail, lequel, sous sa forme actuelle, ne couvre que les questions concernant
l'alinéa a) et une partie de l'alinéa b) du paragraphe 2 ci-dessus.  Il importe de garder à l'esprit les
autres aspects de l'alinéa b) ainsi que les questions relevant de l'alinéa c).  Les PMA estiment que le
CCD doit prévoir suffisamment de temps pour traiter aussi de ces questions en priorité.  C'estpourquoi ils jugent utile et important de donner un aperçu du cadre et de l'approche globaux qu'il
serait bon d'utiliser pour aborder la question du traitement spécial et différencié et, de fait, pour
orienter le plan de travail du Comité du commerce et du développement.
II. UN CADRE POUR RENFORCER ET AMÉLIORER LE TRAITEMENT SPÉCIAL
ET DIFFÉRENCIÉ À L'OMC
5. Les pays en développement Membres, et en particulier les PMA, se heurtent à des problèmes
particuliers, qui limitent leur participation au système commercial multilatéral et les avantages qu'ils
en retirent.  Il s'agit essentiellement des déséquilibres structurels de leur économie ainsi que des
distorsions dues à des relations commerciales de longue date, qui conjointement amoindrissent la
capacité de ces pays en matière de production et de commerce.  Il s'ensuit que les pays endéveloppement ne peuvent faire face à leurs problèmes de développement et participer efficacement
au système commercial international, s'ils doivent assumer des obligations de même type et de même
niveau que celles qui sont envisagées dans les Accords du Cycle d'Uruguay.  Il faut au contraire leur
accorder un traitement spécial et différencié effectif et satisfaisant.
6. Ce traitement différencié et plus favorable est depuis longtemps un principe fondamental et
une pratique essentielle du système commercial multilatéral.  Avant le Cycle d'Uruguay, ce principe
était incorporé dans diverses dispositions du GATT, en particulier l'article XVIII, et surtout lapartie IV.
7. Toutefois, la conclusion du Cycle d'Uruguay a entraîné un amoindrissement de leur utilité.
Dans les Accords du Cycle d'Uruguay, le traitement spécial et différencié accordé aux pays en
développement Membres a été défini d'une manière extrêmement restreinte.  Il consistait
essentiellement en dérogations limitées dans le temps à divers accords commerciaux multilatérauxadoptés à l'issue du Cycle d'Uruguay.  S'y ajoutent des mesures spécifiques tout aussi limitées, telles
que des seuils plus favorables dans le domaine des mesures compensatoires, une certaine  flexibilité
en ce qui concerne certaines mesures, et "des clauses de l'effort maximal".  Globalement, toutefois,
par suite du principe de l'"engagement unique", les Accords du Cycle d'Uruguay ont été acceptés par
tous les pays Membres, si bien que le grand élan de libéralisation non différencié est devenu uneobligation pour les pays en développement.
8. Il en est résulté que le traitement spécial et différencié initialement envisagé au titre du GATT
a été affaibli.  Les pays en développement doivent maintenant assumer des obligations qui neTN/CTD/W/4
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correspondent pas "aux nécessités de leur développement économique", contrairement à ce qui est
envisagé dans le préambule de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC.
9. Les incidences et effets négatifs de cette approche limitée du traitement spécial et différencié
ont été mis en évidence par les problèmes de mise en œuvre qui se posent aux pays en développement
depuis l'adoption des Accords du Cycle d'Uruguay.  Il importe de souligner que ces difficultéstiennent essentiellement aux blocages structurels spécifiques aux pays en développement.
10. Il est peut-être utile à ce stade de revenir sur différentes formes que prennent les dispositions
relatives au traitement spécial et différencié dans les Accords de l'OMC, dont le document du
Secrétariat WT/COMTD/W/77/Rev.1 donne un aperçu et qui sont, entre autres, les suivantes:
a) Dispositions reconnaissant le droit des gouvernements des pays en développement de
prendre des mesures pour aider leurs branches de production nationales, et
dispositions imposant aux pays en développement et aux pays les moins avancés decontracter uniquement des engagements ou des obligations qui sont compatibles avec
leurs besoins de développement et leurs moyens, telles que la partie IV du GATT
de 1994 et la Décision sur les mesures en faveur des pays les moins avancés.
b) Flexibilité des procédures relatives à l'exercice des droits des pays en développement
et des pays les moins avancés, ou aux plaintes/différends à l'encontre de ces pays, ouaux prescriptions concernant, telles que les procédures spéciales au titre de l'Accord
sur les subventions et de l'Accord antidumping.
c) Dérogations concernant les efforts collectifs des pays en développement pour
s'accorder mutuellement un traitement préférentiel, ou l'application de mesures
spéciales par les pays développés en vue d'offrir un accès préférentiel aux marchéspour les produits en provenance des pays en développement et des pays les moins
avancés, telles que la partie IV du GATT de 1994 et la Clause d'habilitation.
d) Prise en compte dans les objectifs et principes des accords s'agissant des objectifs à
atteindre.  L'article IV de l'AGCS prévoit que les pays en développement doivent
bénéficier d'une part équitable du commerce des services et que les pays développésdevraient les aider à saisir les possibilités existantes.
e) Dispositions en vue d'une assistance technique aux pays en développement et aux
pays les moins avancés.
f) Dispositions prévoyant des périodes de transition pour les pays en développement et
les pays les moins avancés.
g) Obligations contraignantes visant à faire face aux besoins importants.  L'article 66:2
de l'Accord sur les ADPIC prévoit le transfert de technologie vers les pays les moinsavancés en termes impératifs ou dans le cadre des dispositions contraignantes.
11. En conséquence, les PMA proposent le cadre général suivant, pour la question globale du
renforcement du traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement et des pays les
moins avancés.  La mise en œuvre du plan de travail du CCD devrait s'inscrire dans ce cadre général.
En élaborant ce cadre général, les PMA ont également identifié plusieurs accords et dispositionsspécifiques, qu'il conviendrait d'étudier pour renforcer le traitement spécial et différencié.  Ils se
réservent le droit d'apporter davantage de précisions sur ces propositions ou de les modifier à une date
ultérieure.TN/CTD/W/4
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III. MESURES NÉCESSAIRES POUR RENFORCER LE TRAITEMENT SPÉCIAL ET
DIFFÉRENCIÉ
Le cadre général
12. Plusieurs éléments sont essentiels à un cadre général nécessaire pour renforcer et améliorer le
rôle du traitement spécial et différencié comme il est envisagé au paragraphe 44 de la Déclaration de
Doha.
13. Le premier élément est une réaffirmation et une opérationalisation du développement en tant
qu'objectif essentiel du système commercial multilatéral.  À cet égard, les accords commerciaux
multilatéraux doivent contribuer à surmonter plutôt qu'à accroître les obstacles qui empêchent les pays
en développement de satisfaire leurs besoins de développement.  Ainsi, le cadre, les principes, lesrègles, les programmes et les propositions de l'OMC devraient être évalués et chaque fois que cela est
nécessaire, améliorés de façon à ce que le principe du développement reçoive la plus haute priorité.
14. Les travaux actuels du CCD concernant la mise en œuvre du paragraphe 44 sur le traitement
spécial et différencié de la Déclaration ministérielle devraient être considérés comme une contribution
majeure à cet égard, dans la mesure où le renforcement du traitement spécial et différencié (par lerenforcement des dispositions existantes relatives au traitement spécial et différencié et l'introduction
de nouvelles dispositions le cas échéant) est parmi les moyens les plus importants de donner la
priorité au principe du développement.  Ainsi, en passant en revue le traitement spécial et différencié,
il ne faudrait pas se contenter d'examiner les dispositions existantes mais aussi prévoir des mesures
additionnelles comme il est envisagé au paragraphe 12 de la Décision sur la mise en œuvre (et indiquéau paragraphe 2 du présent document).  Fait important, cela est conforme à la Déclaration
ministérielle de Doha, où il est précisé au paragraphe 2 que nous visons à mettre les besoins et intérêts
des pays en développement au centre du Programme de Doha.
15. Le deuxième élément est un renforcement et une opérationalisation, voire l'adoption, selon le
cas, des principes généraux du développement énoncés dans les accords dans les quatre grandsdomaines de l'OMC, à savoir marchandises, services, propriété intellectuelle et règlement des
différends.  Dans chacun de ces domaines ainsi que dans les sous-catégories et les accords spécifiques
qui en relèvent, le principe du développement devrait être reconnu et renforcé.  La reconnaissance
explicite, la consolidation et le renforcement de la partie IV du GATT intitulée Commerce et
développement sont nécessaires.  La portée et l'efficacité de cette clause d'habilitation ont diminué
tout au long du processus du Cycl e d'Uruguay.  Il est donc essentiel de renverser cette tendance en
rendant opérationnelle de façon concrète la partie IV, et c'est là un aspect capital du renforcement desmesures relatives au traitement spécial et différencié.
16. Dans le cas des autres accords portant sur les marchandises, il faudrait examiner s'il y a des
clauses ou des dispositions générales reconnaissant le principe du développement comme le fait la
partie IV du GATT, et s'il y a des insuffisances, elles devraient être corrigées.  Cela part du principe
que les objectifs et dispositions de la partie IV du GATT devraient être étendus et rendus applicables à
ces autres accords.
17. L'accord sur les services contient déjà certaines clauses qui reconnaissent les besoins des pays
en développement (telles que la partie II, article IV, et la partie IV, article XIX:2.  Il faut renforcer et
rendre opérationnels les principes du développement et les mesures relatives au traitement spécial et
différencié.
18. L'Accord sur les ADPIC est extrêmement faible du point de vue de la reconnaissance du
principe du développement, et des besoins de dévelo ppement des pays en développement.  Il n'y a pasTN/CTD/W/4
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dans l'Accord sur les ADPIC d'équivalent de la partie IV du GATT.  Les mesures concernant le
traitement spécial et différencié prévues dans l'Acco rd sur les ADPIC sont également très faibles.  Il
faudrait remédier à cette situation.
19. S'agissant du système de règlement des différends, les pays en développement se heurtent à
plusieurs problèmes particuliers, du fait de leur manque de ressources et autres déséquilibres, parexemple du fait qu'il est difficile ou impossible pour eux de recourir à des mesures de rétorsion
commerciale pour obtenir réparation.  Il faudrait réfléchir à la façon dont les problèmes peuvent être
résolus dans le contexte des besoins de développement et du traitement spécial et différencié.
20. Le troisième élément a trait à la nécessité pour les pays en développement de recourir à des
ressources financières pour être en mesure d'assumer leurs obligations et d'exercer leurs droits, y
compris leurs droits au titre du traitement spécial et  différencié.  Il faudrait évaluer le montant des
ressources additionnelles dont chaque pays en développement a besoin au titre de chaque accord etenvisager la façon de satisfaire ces besoins financiers.
21. Le quatrième élément est la nécessité de tenir compte des contraintes des pays en
développement au plan de l'offre, et de continuer à ménager à ces derniers la flexibilité nécessaire
pour adopter des politiques et options favorables au développement.  Plusieurs questions se posent à
cet égard:
a) Il faudrait que les pays en développement bénéficient d'une exemption ou d'un
assouplissement des obligations qui, si elles devaient être mises en œuvre,
freineraient ou empêcheraient l'adoption par ces pays des politiques ou des mesures
dont ils ont besoin pour leur développement économique et social.
b) Il faudrait que les pays développés aient des obligations leur imposant d'aider les pays
en développement à accroître leur capacité sur le plan de l'offre, y compris par le
développement de la technologie, de l'infrastructure, des finances, etc., afin de
renforcer la capacité nationale de production, ainsi que la capacité d'offre à
l'exportation.
Propositions spécifiques relatives à des accords et décisions
22. La "Décision sur les mesures en faveur des pays les moins avancés" adoptée à la Conférence
ministérielle de l'OMC offre le cadre général pour le traitement spécial et différencié en faveur des
PMA dans la mise en œuvre de tous les Accords  de l'OMC.  En conséquence, il s'agit d'un mandat
général au profit de tous les PMA Membres de l'OMC, et qui a une portée globale dans la mesure où
il couvre toutes les mesures relatives au traitement spécial et différencié énoncées  dans les
accords, déclarations et décisions.
23. Toutefois, cette décision tout en étant impérative , n'est pas opérationnelle du fait qu'elle ne
prévoit pas de procédures et de "points de repère" qui permettraient d'évaluer la mesure dans laquelle
les Membres de l'OMC la respectent:  elle définit des objectifs et obligations , mais pas les moyens de
les réaliser.  En d'autres termes, elle n'est pas effective s'agissant d'identifier et évaluer les mesures
prises par les autres Membres de l'OMC en faveur d'une participation croissante des PMA au systèmecommercial multilatéral.
24. Le Sous-Comité des PMA existant, qui est un organe subsidiaire établi par le CCD, est une
enceinte où l'on examine la situation des PMA dans le système commercial, mais il ne permet pas
d'évaluer les mesures prises en faveur des PMA ni d'assurer la mise en œuvre effective des
dispositions relatives au traitement spécial et préférentiel figurant dans les règles de l'OMC.TN/CTD/W/4
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Compte tenu de ce qui précède, le Conseil général de l'OMC devrait établir des sessions
extraordinaires annuelles du Conseil général sur la participation des PMA au système commercial
multilatéral au titre de mécanisme d'examen régulier – comme le prescrit le paragraphe 3 de la
Décision.1
L'ordre du jour de chaque session extraordinaire comprendra:
a) la mise en œuvre de cette décision et de ses objectifs généraux en faveur des PMA;
b) l'examen de la mise en œuvre des dispositions spécifiques relatives au traitement
spécial et différencié incluses dans les accords, décisions et déclaration de l'OMC;
et
c) l'examen global du traitement spécial et différencié.
25. En plus de ces mécanismes d'examen, les PMA devraient être en mesure d'obtenir une
amélioration des engagements effectifs inscrits dans la Décision et dans les Accords spécifiques de
l'OMC.
On trouvera ci-dessous aux points A et B une liste des éléments de l'examen et des questions
de fond y relatives.  Au point C figure une proposition concernant un mécanisme d'examenadditionnel.
POINT A de l'examen.  Dispositions spécifiques relatives au traitement spécial et
différencié en faveur des PMA incluses dans la Décision sur les mesures en faveur des pays les
moins avancés
i) Accès aux marchés :  Le paragraphe 2 ii) de la Décision dispose que " La possibilité sera
étudiée d'améliorer encore le SGP et les autres  systèmes pour les produits dont l'exportation
présente un intérêt particulier pour les pays les moins avancés."
Justification et raison d'être
26. L'initiative visant à améliorer l'accès aux marchés pour les PMA est apparue pour la première
fois dans la Déclaration ministérielle de Singapour par laquelle les Membres de l'OMC sont convenus
d'un plan d'action en faveur des PMA.  Parmi les objectifs déclarés de cette initiative il y avait celui
qui consistait à prendre des mesures positives, par exemple l'admission en franchise, sur une base
autonome, des produits des PMA, visant ainsi à améliorer la capacité globale de ces pays de profiter
des possibilités offertes par le système commercial.
27. Alors qu'il convient de se féliciter des initiatives récentes prises par les grands partenaires
commerciaux en faveur des PMA, par exemple le Règlement "Tout sauf les armes" et la Loi sur la
croissance et les possibilités économiques de l'Afrique, une nouvelle amélioration du système
généralisé de préférences (SGP) et des autres systèmes pour les produits dont l'exportation présente un
intérêt particulier pour les PMA devrait porter non seulement sur l'élargissement de la gamme deproduits visés et l'abaissement des obstacles, mais aussi sur la dimension importante que constituent la
prévisibilité et la sécurité de ces conditions d'accès.  Rendre ces mesures obligatoires est essentiel
pour renforcer les capacités des PMA en matière d'offre et nécessaire à l'amélioration d'un accès aux
marchés sûr et avantageux pour ces pays.
                                                     
1 "Conviennent de continuer d'étudier les besoins spécifiques des pays les moins avancés et de chercher
à adopter des mesures positives qui facilitent l'expansion des possibilités commerciales en faveur de ces pays."TN/CTD/W/4
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• Instauration d'un engagement donnant un statut contractuel à l'accès aux marchés
préférentiel en franchise et hors contingent par la négociation d'un instrument
juridique qui rende l'accès aux marchés sûr, stable et prévisible.  Tout retrait
temporaire du traitement en franchise devrait être assujetti à des disciplines de
façon contractuelle.
• Le traitement en franchise devrait être accordé à tous les produits.  Toute exception
temporaire pourrait prévoir des contingent s tarifaires en franchise, qui seraient
soumis à un programme convenu d'élimination progressive.
• Les prescriptions en matière de règles d'origine devraient être réalistes et flexibles,
pour tenir compte de la capacité industrielle des PMA, afin d'assurer l'utilisation
pleine et effective des préférences.  Les règles d'origine devraient également êtreharmonisées entre pays donneurs de préférences, et faire l'objet de procédures et
documents douaniers simplifiés.
• Les dispositions existantes des divers Accords de l'OMC relatives au traitement
spécial et différencié devraient être améliorées d'une manière effective en vued'assurer que l'accès en franchise n'est pas annulé par des mesures non tarifaires.
• Assistance technique et financière pour faire face au coût de la mise en conformité
avec les mesures SPS et les normes techniques.
ii) Assistance technique:   Le paragraphe 2 v) de la Décision dispose que:  " Une aide technique
considérablement accrue sera accordée aux pays les moins avancés pour leur permettre de
développer, de renforcer et de diversifier leurs bases de production et d'exportation, y
compris de services, ainsi que dans le domaine de la promotion des échanges, afin qu'ils
puissent tirer parti au maximum de l'accès libéralisé aux marchés. "
Justification et raison d'être28. La disposition ci-dessus qui est une obligation et qui est donc impérative n'a pas été mise en
œuvre, si bien que les PMA n'en ont pas encore retiré les avantages prévus.  Les PMA considèrent quela diversification des bases de production et d'exportation est essentielle pour renforcer leur capacité
de réaction au niveau de l'offre et donc accroître leur participation au commerce mondial et leur part
des échanges.  Toutefois, aucune modalité pour la mise en œuvre de cet engagement ni aucun point de
repère permettant de mesurer les résultats attendus n'ont été élaborés pour suivre la façon dont il est
mis en œuvre par les Membres de l'OMC dans chacun des PMA.  Il est nécessaire d'élaborer cesmodalités et points de repère pour avoir un moyen clair et transparent d'évaluer les mesures prises par
les Membres de l'OMC pour mettre en œuvre cet engagement.
Propositions
Modalités:  Au cours de la mise en œuvre du  Cadre intégré, du Programme intégré conjoint
d'assistance technique dans certains des pays les moins avancés et d'autres pays africains (JITAP)
du CCI, de la CNUCED et du GATT, et d'autr es programmes d'assistance technique, la priorité
sera donnée au développement, au renforcement et à la diversification des bases de production et
d'exportation des PMA, y compris dans le domaine des services, ainsi qu'à la promotion des
échanges.  Les PMA présenteront des propositions de projets pour financement par les mécanismesde financement établis pour ces programmes.TN/CTD/W/4
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Points de repère:
• Niveau des ressources fournies par les Membres de l'OMC par rapport aux besoins.
• Accroissement de la valeur et de la part des nouveaux produits d'exportation dans
les exportations totales des PMA.
• Niveau de diversification des marchés résultant des efforts de promotion du
commerce.
• Niveau de la transformation locale opérée par les sociétés locales pour ajouter de la
valeur aux exportations et engager des activités manufacturières.
• Capacités techniques et technologiques financées pour apporter des améliorations
et produire conformément à des prescription s spécifiques concernant la qualité, la
santé et l'environnement, ainsi qu'aux préférences et aux goûts desconsommateurs.
• Compétences commerciales mises en place pour produire et exporter des produits
différenciés de grande valeur.
• Nombre de partenariats locaux créés dans le but de favoriser la différenciation des
produits, si possible, par la création de marques commerciales reconnues au plan
international qui pourraient permettre au x entreprises des PMA d'ajouter de la
valeur à leurs produits et d'arriver à un niveau élevé de recettes.
• Niveau des activités de recherche-développement des instituts de recherche
existants qui travaillent sur des cultures ou des produits nouveaux.
• Niveau de participation des PMA à la fixati on de normes internationales affectant
des produits qui présentent un intérêt pour eux.
• Niveau d'élimination progressive des subventions à l'exportation, une attention
particulière étant accordée aux secteurs où le subventionnement des exportations a
nui aux possibilités d'exportation ainsi qu'à la viabilité de la production locale des
PMA.
• Obstacles à l'accès aux marchés et conditions d'accès pour les produits tropicaux
semi-transformés et transformés en provenance des PMA.
POINT B de l'examen.  Mise en œuvre des dispositions spécifiques relatives au traitement
spécial et différencié incluses dans les accords, décisions et déclarations de l'OMC.  (Cette listen'est pas exhaustive et n'est pas présentée selon un ordre de priorité.)
29. Les amendements spécifiques suivants devraient être apportés aux Accords de l'OMC
existants afin de rendre impératives, effectives et opérationnelles, selon le cas, les dispositions
relatives au traitement spécial et différencié en faveur des PMA.TN/CTD/W/4
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Accord sur l'agriculture
Justification et raison d'être
30. L'article 15:2 fait spécifiquement référence au traitement spécial et différencié en faveur des
PMA.  Cette disposition exempte les PMA d'engagements de réduction, est de nature impérative et a
été mise en œuvre en conséquence.  Toutefois, le manque de cohérence entre l'OMC et les institutions
financières internationales a par la suite empêché, en fait, les PMA de recourir à ce traitement spécial
et différencié.  Les conditions imposées aux PMA dans les programmes relevant des institutions de
Bretton Woods gênent les PMA dans leurs efforts vi sant à ajuster leur politique nationale afin de
"... tenir effectivement compte de leurs besoins de développement, y compris en matière de sécurité
alimentaire et de développement rural" (Déclaration ministérielle de Doha, paragraphe 13).
Propositions
• Les PMA ne seront pas tenus de contracter des engagements de réduction, comme
il est prévu à l'article 15:2.
• Les institutions financières internationales reconnaîtront les droits des PMA
d'ajuster leurs tarifs effectivement appliqués compte tenu du niveau consolidé à
l'OMC, ou d'accorder un soutien interne au x producteurs agricoles, si cela devient
nécessaire aux fins du développement agri cole pour la sécurité alimentaire à long
terme.
• Le Groupe de travail du commerce, de la dette et des finances de l'OMC examinera
régulièrement la cohérence entre les règl es de l'OMC et les engagements nationaux
au titre de l'assistance financière des institutions financières internationales, et
fera des recommandations concernant la coordination des politiques au niveau
international.
Accord sur les mesures concernant les investis sements et liées au commerce  (Accord sur les
MIC)
Justification et raison d'être
31. Les mesures relatives au traitement spécial et différencié visant spécifiquement les PMA
figurent à l'article 5:2 portant sur la période de transition qui pour les PMA a expiré le
1er janvier 2002.  Cette disposition devrait être examinée en vue d'en rendre le fonctionnement plus
effectif (voir le paragraphe 4 de la Déclaration ministérielle de Doha et le point III du plan de travail
des sessions extraordinaires du CCD).  Il ne s'agit pas d'une disposition impérative mais d'un droit
que les PMA peuvent choisir d'exercer pour répondre à leurs besoins de développement.
32. Les PMA ont toujours fait valoir que l'Accord sur les MIC restait un important instrument de
l'action des pouvoirs publics visant à augmenter la production et l'offre à l'exportation nécessaires
pour tirer pleinement parti des concessions en matière d'accès aux marchés et des schémas
préférentiels qui leur étaient offerts par leurs partenaires commerciaux.  La flexibilité ménagée pour
l'application des prescriptions en matière de teneur en éléments d'origine locale revêt une importanceparticulière à cet égard.  Tant qu'ils restent dans la catégorie des PMA, la période de transition pour
l'utilisation des MIC n'est pas un moyen efficace de réaliser leurs objectifs de développement, y
compris les objectifs de politique industrielle.TN/CTD/W/4
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Proposition
Les PMA devraient être exemptés des disciplines de l'Accord sur les MIC.
Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires
Justification et raison d'être
33. Il semblerait qu'au titre de l'Accord sur les MIC les prescriptions en matière de teneur locale
(utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés) soient interdites une fois que
la période de transition a expiré.  Mais l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
semble permettre aux PMA d'accorder une subvention au remplacement d'importations pendant une
période de huit ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord de l'OMC.  Il semblerait que
si une telle subvention était en rapport avec des mesures concernant les investissements et liées au
commerce, elle constituerait une violation de l'Accord sur les MIC.
Proposition
34. Supprimer la contradiction apparente entre la dérogation limitée dans le temps prévu au
paragraphe 27.3 de l'obligation énoncée au paragraphe 1 b) de l'article 3 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires (prohibition des subventions subordonnées à l'utilisation
de produits nationaux de préférence à des produits importés) et le paragraphe 1 de l'article 2 del'Accord sur les MIC qui interdit l'application de mesures incompatibles avec le paragraphe 4
l'article III du GATT de 1994 (traitement national).
Une façon de supprimer cette contradiction et donc de donner aux PMA les droits visés
s'agissant du recours illimité à la règle de la teneur locale consiste à prévoir ce droit dans les deux
accords tant qu'un pays conserve le statut de PMA.
POINT C de l'examen.  Examen global de la mise en œuvre de la Décision et des
dispositions des Accords de l'OMC relatives au traitement spécial et différencié.
35. La mise en œuvre de la Décision sur les mesures en faveur des pays les moins avancés
sera réalisée moyennant:   i) une évaluation générale de la participation globale des PMA au système
commercial et des mesures prises par les Membres de l'OMC en faveur des PMA;  et ii) un examen et
une évaluation approfondis pour chacun des dix PMA sélectionnés à la précédente session
extraordinaire annuelle des "points de repère en matière de développement" suivants:
• volume des exportations (marchandises et services) des PMA et hausse ou baisse des
exportations au cours des cinq dernières années;
• situation de la balance commerciale au cours des cinq dernières années et rôle du
commerce dans la croissance économique globale du pays;
• diversification de la production et des exportations nationales (marchandises et
services) des PMA;
• flux d'investissement reçus au cours des cinq dernières années et leur rôle dans les
secteurs d'exportation des PMA;
• transfert de technologies vers les PMA, en particulier pour le développement des
secteurs d'exportation;TN/CTD/W/4
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• obstacles spécifiques à l'accès aux marchés (pour les marchandises et les services)
rencontrés par les exportateurs nationaux des PMA et problèmes que l'utilisation des
préférences commerciales pose aux exportateurs des PMA;
• incidences des fluctuations des prix des produits de base et autres facteurs externes
pertinents sur les résultats commerciaux du pays;
• évaluation de l'assistance technique liée au commerce reçue par les PMA (de toutes
les organisations bilatérales et multilatérales), par rapport à leurs besoins.
36. L'évaluation de ces indicateurs se fera la base de rapports distincts qui seront présentés par:
i) les autorités nationales du PMA;  ii) le Secrétariat de l'OMC;  iii) la Banque mondiale et le Fonds
monétaire international;  iv) la CNUCED;  v) une (des) source(s) indépendante(s) choisie(s) par lesautorités des PMA.
37. Le Conseil général réuni en session extraordinaire examinera ces rapports et fera des
recommandations concrètes , adressées:
• aux organes pertinents de l'OMC concernant la mise en œuvre des règles de l'OMC
sur le traitement spécial et différencié en faveur des PMA;  et
• aux institutions financières internationales et autres organismes de développement sur
les mesures complémentaires nécessaires pour renforcer la capacité d'offre, lacompétitivité, le transfert de technologie et la capacité d'exportation des PMA, ainsi
que la cohérence nécessaire entre les obligations commerciales et les conditions
appliquées par les institutions financières au niveau international ou bilatéral.
L'évaluation de la mise en œuvre sera effectuée à la session extraordinaire suivante au
regard des mêmes "points de repère en matière de développement".  La mise en œuvre des
dispositions spécifiques relatives au traitement spécial et différencié en faveur des PMA inclusesdans les accords, décisions et déclarations de l'OMC seront également examinées aux sessions
extraordinaires.  Les résultats des travaux engagés par les organes pertinents de l'OMC sur la mise
en œuvre de ces dispositions relatives au traitement spécial et différencié seront pris en compte au
cours des sessions extraordinaires.
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