ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/71/ATG
6 mars 2002
(02-1124)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Nouvelle notification complète présentée conformément à l'article XVI:1
du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
ANTIGUA-ET-BARBUDA
Le Ministère du commerce, de l'i ndustrie et du développement économique
d'Antigua-et-Barbuda a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du
27 février 2002.
_______________
Conformément à l'article XVI:1 de l'Accord gé néral sur les tarifs douaniers et le commerce
(GATT) de 1994 et à l'article 25 de l'Accord su r les subventions et les mesures compensatoires
("ci-après dénommé l'"Accord SMC"), Antigua-et-Barbuda présente une nouvelle notification
complète des programmes pour lesquels nous demandons une prorogation de la période de transition
au titre de l'article 27.4 (G/SCM/N/74/ATG), conf ormément au document G/SCM/39 du Secrétariat.
Après une analyse plus poussée de l'article 27.4, il a été établi que la Loi de 1954 sur l'aide à
l'hôtellerie, chapitre 207, la Loi sur les pêcheries, chapitre 173, les exonérations accordées à l'industrie
de la pêche aux termes de la Loi n° 27 de 1993 sur les droits de douane d'Antigua-et-Barbuda et de la
Loi n° 28 de 1993 sur la taxe à la consommation, le Mécanisme de garantie de crédits à l'exportation
de la Banque centrale des Caraïbes orientales, ainsi que toutes les autres entreprises que legouvernement a prises en considération et auxquelles ont été accordés des avantages jugés appropriés
par le Cabinet, ne relevaient pas dudit article.  Ils n'ont donc pas été inclus dans la présente
notification.
Conformément à l'article 25.7 de l'Accord SMC, la présente notification ne préjuge ni du
statut juridique des programmes notifiés au titre du GATT de 1994 et de l'Accord SMC, ni de leurs
effets au regard de l'Accord SMC, ni encore de la nature des programmes eux-mêmes.G/SCM/N/71/ATG
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Au titre de l'article 25 de l'Accord SMC et de l'article XVI:1 de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce (GATT) de 1994, Antigua- et-Barbuda présente une nouvelle notification
complète conformément au document G/SCM/39 du Secrétariat, en ce qui concerne les programmes
indiqués dans le document initialement soumis (G/SCM/N/74/ATG).
La législation autorisant les programmes notifiés est jointe à la notification.
Il convient de noter que les éléments des programmes notifiés, y compris les subventions
accordées au titre de ces programmes ne comportent pas nécessairement tous des subventions à
l'exportation.
Antigua-et-Barbuda rappelle que, conformément à l'article 25.7 de l'Accord SMC, la présente
notification ne préjuge ni du statut juridique de celle-ci au regard du GATT de 1994 ou dudit accord,
ni de ses effets au regard dudit accord, ni encore de la nature du programme ou de la mesure notifié;
de plus, la notification d'un programme ou d'une mesure ne préjuge pas de sa nature pour ce qui est de
la question de savoir si il ou elle peut donner lieu ou non à une action.
Programmes
Loi sur les incitations fiscales , chapitre 172 (décembre 1975)
Loi n° 12 de 1994 portant création de la zone franche et zone industrielleProgramme I
1. Description du programme
La Loi sur les incitations fiscales vise à fournir des incitations à l'industrie, à mobiliser des
capitaux pour les orienter vers de nouveaux investissements et à attirer des investissements et des
capitaux privés étrangers.
2. Période sur laquelle porte la notification
État du programme au 1er septembre 2001.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Attirer des investisseurs privés qui contribueront à l'expansion recherchée de la production
nationale, afin de promouvoir la croissance économique, le développement et une augmentation del'emploi dans une économie diversifiée.
4. Fondement et législation
Fondement
La promotion des investissements privés fait partie intégrante du plan de développement
d'Antigua-et-Barbuda, le pays s'efforçant toujours de diversifier la production et de réduire sa
dépendance à l'égard du tourisme.  L'expansion économique crée une demande de devises.  Ayant des
ressources limitées, Antigua-et-Barbuda a sans cesse besoin d'apports de ressources, et l'une desmeilleures façons d'en obtenir est de stimuler les investissements étrangers directs.
La Loi sur les incitations fiscales a été adoptée pour donner effet à un accord sur
l'harmonisation des incitations fiscales en faveur de l'industrie dans les pays de la CARICOM.G/SCM/N/71/ATG
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Législation
Loi sur les incitations fiscales, chapitre 172 (décembre 1975).
5. Forme de la subvention
La Loi sur les incitations fiscales prévoit les allégements fiscaux suivants:
• Exonération des droits de douane et de la taxe à la consommation sur les installations,
les équipements, les machines, les pièces détachées, les matières premières, ou leurs
composants, pour une période de dix (10) à quinze (15) ans, en fonction du groupe
dont relève l'entreprise.  Le Contrôleur des douanes et de l'accise doit en outre être
convaincu que les éléments susmentionnés sont nécessaires:
a) pour construire, modifier, reconstruire ou agrandir une entreprise agréée, c'est-à-dire
déclarée comme telle par décret du ministre responsable de la branche de production;
ou
b) pour équiper une entreprise aux fins de la fabrication d'un produit agréé, c'est-à-dire
déclaré comme tel par décret du ministre responsable de la branche de production.
• Exonération complète ou partielle de l'impôt sur le revenu exigible sur les bénéfices
tirés de la vente d'un produit agréé à compter de la date de production pour une
période ne dépassant pas le délai accordé à l'entreprise, c'est-à-dire de dix à 15 ans.
Lorsque les actionnaires ou leurs représentants ne résident pas à Antigua-et-Barbuda,
ils sont exonérés de l'impôt sur le revenu pour les dividendes, relativement au
montant d'impôt qui dépasse le montant dû par les actionnaires dans leur pays de
résidence.
• 
• Lorsque les bénéfices à l'exportation résultant de l'exportation d'un produit agréé
représentent au moins 10 pour cent du montant total des bénéfices de l'entreprise, unallégement sous forme de crédit d'impôt est accordé sur les bénéfices obtenus à
l'exportation.
8. À qui et comment la subvention est accordée
Les incitations fiscales sont accordées aux investisseurs privés, tant étrangers que locaux, afin
de faciliter le développement de divers secteurs, notamment les secteurs manufacturier,
agroalimentaire et agricole.
La demande soumise au ministre responsable du secteur, par l'entreprise ou au nom de
celle-ci, indique ce qui suit:
• 
• le lieu ou lieu proposé de l'usine;
• la date de construction;
• la date de production;
• le produit agréé déjà en fabrication ou dont la fabrication est prévue;  et
• tous les renseignements pertinents aux fins de la détermination de la valeur ajoutée
locale.G/SCM/N/71/ATG
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Si le ministre est convaincu qu'il est dans l'intérêt public d'accorder des incitations à
l'entreprise, il peut, par décret publié au Journal officiel, déclarer que l'entreprise a le statut
d'entreprise agréée, lequel prend effet à compter de la date précisée dans le décret.
L'exonération fiscale temporaire est accordée pour les droits d'importation, l'impôt sur le
revenu et les bénéfices à l'exportation sont accordés pour une période appelée la "période
d'exonération fiscale temporaire", en fonction du groupe dont relève l'entreprise.
Cinq groupes d'entreprises bénéficient d'une exon ération fiscale temporaire selon le schéma
suivant:
• entreprises du groupe I, dans lesquelles la valeur ajoutée locale représente au moins
50 pour cent du montant obtenu de la vente d'un produit agréé:  jusqu'à 15 ans;
• entreprises du groupe II, dans lesquelles la valeur ajoutée locale représente de 25 à
50 pour cent des ventes:  jusqu'à 12 ans;
• entreprises du groupe III, dans lesquelles la valeur ajoutée locale représente de 10 à
25 pour cent des ventes:  jusqu'à dix ans;
• entreprises enclavées, dont la production est exclusivement destinée à l'exportation:
jusqu'à 15 ans;
• entreprises à forte intensité de capital, dans lesquelles l'investissement en capital
s'élève au moins à 25 millions de dollars EU:  jusqu'à 15 ans.
Remarque: La valeur ajoutée locale s'entend du montant des recettes tirées de la vente d'un
produit pendant une période continue de 12 mois, dont sont déduits les éléments
suivants:
1. le coût des matières premières importées, des composants et de leurs éléments, des
combustibles et des services;
2. les traitements et salaires versés aux ressortissants des États membres de la
CARICOM;
3. les bénéfices et dividendes distribués aux ressortissants étrangers;  et
4. les intérêts, frais de gestion et autres versements de revenus à des personnes (y
compris des sociétés) qui ne sont pas résidentes d'un État membre;  et
5. l'amortissement des installations, machines et équipements importés.
La valeur ajoutée locale est pondérée par les traitements ou salaires versés à des ressortissants
d'un État membre de la CARICOM, exprimés en pourcentage du montant total des ventes du produitagréé, et calculée selon la formule ci-dessous:
V (100 + S)
      100
V représente la valeur ajoutée locale, exprimée en pourcentage du montant
total des ventes du produit agréé;
S représente les traitements et salaires versés aux ressortissants d'un État membre,
exprimés en pourcentage du montant total des ventes du produit agréé.
La Loi sur les incitations fiscales offre aux sociétés des incitations non fiscales, sous la forme
d'un abattement d'une partie de leur impôt sur le revenu, en fonction de leurs bénéfices à l'exportation
exprimés en pourcentage des bénéfices totaux.  Toutes les entreprises (entreprises du groupe I, II
ou III, enclavées, ou à forte intensité de capital) sont admises à en bénéficier.  Toutefois, elles ne leG/SCM/N/71/ATG
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sont que lorsque la période d'exonération fiscale temporaire a pris fin, et uniquement pour cinq ans, de
la manière indiquée dans le tableau ci-dessous:
Abattement de l'impôt sur le revenu en fonction des bénéfices à l'exportation
Bénéfices à l'exportation exprimés en pourcentage
de l'impôt sur les bénéfices totauxAbattement de l'impôt sur le revenu exprimé en
pourcentage de l'impôt sur les bénéfices à
l'exportation
10 – 20 25
21 - 40 35
41 - 60 45
61 - 100 50
7. Montant unitaire de la subvention
Au 1er septembre 2001, environ 29 entreprises étaient enregistrées au titre de la Loi sur les
incitations fiscales.  Ci-dessous se trouve la ventilation des secteurs/entreprises et des ventes:
Secteurs Entreprises/sociét és Ventes (en dollars EU)
Boissons 2 9 400 000
Condiments 3 100 000
Détergents 2 1 500 000
Vêtements 6 1 200 000
Industries légères 2 8 097 464
Autres 14 1 800 000
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la
date de son institution/de sa mise en application
Ce programme a été établi en 1975.  Sa durée d'application est de dix (10) ans.
9.  Données statistiques permettant d'évaluer les effets du programme
Importations/exportations de marchandises (en millions de dollars EU)*
1995 1996 1997 1998 1999 2000
(prévues)
Exportations
(f.a.b.)53,1 38,9 38,8 37,4 35,9 39,9
Importations
(f.a.b.)301,8 321,8 325,8 344,3 339,2 375,0
* Sources:  Banque centrale des Caraïbes orientales;  estimations et prévisions du personnel du FMI.
Remarque: Les données ci-dessus sont les donn ées concernant le commerce effectif
d'Antigua-et-Barbuda et non le commerce visé par ce programme.G/SCM/N/71/ATG
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Programme 2
1. Description du programme
La Loi portant création de la zone franche et zone industrielle vise à attirer des
investissements et des capitaux privés étrangers et locaux destinés à diverses entreprises de fabrication
et de services.
2. Période sur laquelle porte la notification
1er septembre 2001.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Attirer les investisseurs privés qui contribueront à la croissance et au développement des
services informatiques et services de télécommunication connexes.  Attirer des investissements dans
l'industrie pharmaceutique et dans d'autres industries légères.
4. Fondement et législation
Fondement
La promotion des investissements privés fait partie intégrante du plan de développement
d'Antigua-et-Barbuda, qui s'efforce toujours de diversifier la production, réduire sa dépendance à
l'égard du tourisme et favoriser l'établissement de certaines entreprises de fabrication et de services à
Antigua-et-Barbuda.
Législation
Loi n° 12 de 1994 portant création de la zone franche et zone industrielle.
5. Forme de la subvention
La Loi portant création de la zone franche et zone industrielle prévoit les allégements fiscaux
suivants:
a) exonération des droits de douane, des taxes de consommation et d'autres taxes sur les
machines, équipements, pièces détachées, matériaux de construction et autres biens importés
pour construire et exploiter des installations dans la zone franche et zone industrielle;
b) exonération des droits de douane, des taxes de consommation et d'autres taxes sur les matières
premières et autres biens importés qui doivent être incorporés dans les marchandises
produites ou assemblées dans la zone franche et zone industrielle;
c) exonération d'impôt sur le revenu et d'autres taxes de toutes sortes, à l'exception des
cotisations aux régimes de sécurité sociale et de maladie ainsi que des taxes scolaires, sur les
gains réalisés par toute personne du fait qu'elle exerce une activité industrielle ou
commerciale dans la zone franche et zone industrielle;
d) exonération des taxes à l'exportation ou des prélèvements perçus sur les marchandises ou
articles produits ou fabriqués dans la zone franche et zone industrielle qui sont exportés
d'Antigua-et-Barbuda;G/SCM/N/71/ATG
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e) exonération des taxes de toute nature sur le rapatriement des bénéfices réalisés dans la zone
franche et zone industrielle;
f) exonération des taxes ou des prélèvements perçus par le gouvernement à l'égard de toute
activité industrielle ou commerciale exercée dans la zone franche et zone industrielle.
Afin d'obtenir une licence leur permettant d'exercer des activités dans la zone franche et zone
industrielle, les entreprises doivent présenter au Commissaire une demande selon la forme prescrite.
Le Commissaire soumet ensuite la demande à la Commission aux fins de son examen et agrément.
L'octroi d'une licence dépend des facteurs suivants:
1. le niveau d'investissement;
2. la capacité de création d'emplois du projet;
3. la capacité du projet de générer des devises étrangères;
4. l'adaptabilité de la technologie et les possibilités de transfert;
5. l'impact sur l'environnement.
Le droit de licence, qui varie entre 10 000 dollars EU et 20 000 dollars EU, ne dépend pas de
la taille du projet.
6. Les incitations permettant d'exploiter une entreprise dans la zone franche et zone industrielle
sont accordées aux investisseurs privés, tant étrangers que locaux, afin de faciliter le développement
de divers secteurs, notamment certaines entreprises de fabrication et de services.
7.  Aucun renseignement statistique n'est disponible puisque la première licence accordée à une
entreprise de fabrication afin qu'elle puisse exercer des activités dans la zone franche et zoneindustrielle n'a été délivrée que lors du dernier trimestre de 2001.  À l'heure actuelle, l'usine est encore
en voie de construction et l'exploitation de la société n'est prévue que pour le troisième trimestre
de 2002.
8. Durée de la subvention
Le programme a été établi en 1994.  Toutefois, la première licence accordée à une entreprise
de fabrication afin qu'elle puisse exercer des activités dans la zone franche et zone industrielle n'a été
délivrée que lors du dernier trimestre de 2001.G/SCM/N/71/ATG
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9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets du programme
Importations/exportations de marchandises (en millions de dollars EU)*
1995 1996 1997 1998 1999 2000
(prévues)
Exportations(f.a.b.)53,1 38,9 38,8 37,4 35,9 39,9
Importations
(f.a.b.)301,8 321,8 325,8 344,3 339,2 375,0
* Sources: Banque centrale des Caraïbes orientales;  prévisions et estimations du personnel du FMI.
Remarque:  Les données ci-dessus sont les donn ées concernant le commerce effectif
d'Antigua-et-Barbuda et non le commerce visé par ce programme.  La première licence
accordée à une entreprise de fabrication afin qu' elle puisse exercer des activités dans la zone
franche et zone industrielle n'a été délivrée que lors du dernier trimestre de 2001.  À l'heureactuelle, l'usine est encore en voie de construc tion et l'exploitation de la société n'est prévue
que pour le troisième trimestre de 2002.
_______________
CHAPITRE 172
LA LOI SUR LES INCITATIONS FISCALES
Table des matières
1. Titre abrégé.
PARTIE I
DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
2. Interprétation.
3. Calcul de la valeur ajoutée locale.
4. Détermination de la valeur du contenu.
5. Non-résident.
6. Octroi du statut de produit agréé.
7. Octroi du statut d'entreprise agréée.8. Demandes d'agrément.
9. Objections aux propositions visant l'agrément d'un produit ou d'une entreprise.
10. Pouvoir discrétionnaire absolu du ministre et du Cabinet en matière d'agrément.
11. Classification des entreprises.
12. Avantages aux entreprises d'une industrie à forte intensité de capital.
PARTIE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L'IMPÔT SUR LE REVENU
13. Exonération de l'impôt sur le revenu.
14. Déduction de l'amortissement cumulé.
15. Déduction pour dépenses d'investissement.G/SCM/N/71/ATG
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16. Compensation.
17. Report des pertes à des fins de compensation.
18. Possibilité d'une déduction au titre des exportations.
19. Dividendes.
20. Intérêts.
PARTIE III
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS DE DOUANE
21. Licence d'importation.
22. Enregistrement et inspection des produits.23. Restrictions concernant la vente ou autre cession des produits.
PARTIE IV
DISPOSITIONS DIVERSES
24. Retard dans la mise en construction ou fabrication.
25. Révocation du décret.
26. Restrictions à l'utilisation d'une usine.
27. Évaluation du rendement des entreprises.28. Transfert du statut d'entreprise agréée.
29. Règlements.
30. Publication au Journal officiel.
31. Réserve.
ANNEXE
INCITATIONS FISCALES
(15 décembre 1975)
18/1975
23/1976
Titre abrégé.
1. La présente loi peut être désignée sous le titre Loi sur les incitations fiscales.
PARTIE I
DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
Interprétation.
2. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi, sauf si le contexte l'exige autrement:
"avantage" s'entend de toute aide accordée à une entreprise agréée en vertu de la présente loi;
"Commissaire" s'entend de la personne qui exerce les fonctions de Commissaire du revenu intérieur et
comprend notamment tout agent dûment autorisé à agir en son nom;
"Contrôleur" s'entend du Contrôleur des douanes;G/SCM/N/71/ATG
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"date de construction" s'entend de la date précisée dans un décret pris au titre de l'article 7;
"date de production" s'entend de la date précisée dans un décret pris au titre de l'article 7;"entreprise" s'entend de toute société enregistrée à Antigua-et-Barbuda en vertu de la Loi sur les
sociétés;
"entreprise agréée" s'entend d'une entreprise agréée par le ministre au titre de l'article 7 dans le but de
lui conférer un avantage au sens de la présente loi;
"entreprise du groupe I" s'entend d'une entreprise dans laquelle la valeur ajoutée locale représente au
moins 50 pour cent du montant des ventes d'un produit agréé;
"entreprise du groupe II" s'entend d'une entreprise dans laquelle la valeur ajoutée locale représente au
moins 25 pour cent mais moins de 50 pour cent du montant des ventes d'un produit agréé;
"entreprise du Groupe III" s'entend d'une entreprise dans laquelle la valeur ajoutée locale représente
au moins 10 pour cent mais moins de 25 pour cent du montant des ventes d'un produit agréé;
"entreprise enclavée" s'entend d'une entreprise produisant exclusivement pour l'exportation vers des
pays en dehors du Marché commun;
"industrie" s'entend d'un secteur d'activité de l'industrie manufacturière ou de transformation, y
compris la pêche hauturière, notamment à la crevette lorsqu'elles font partie d'une opération intégrée
de traitement, à l'exclusion de l'agriculture et du tourisme;
"industrie établie" s'entend d'une branche de production qui dessert plus de 90 pour cent du marché
intérieur d'un produit donné;
"Marché commun" et "État membre" s'entendent de tous les États qui sont parties au Traité établissant
le Marché commun des Caraïbes;
"produit agréé" s'entend d'un produit agréé par le Cabinet au titre de l'article 6, en vue de sa
fabrication par une entreprise agréée;
"ressortissant" s'entend de celui qui est citoyen d'un État membre ou qui, en raison de ses liens avec
un État membre, peut être considéré comme appartenant à cet État ou comme en étant originaire ou
résident aux fins de la Constitution de cet État ou de la législation en vigueur en matière
d'immigration, selon le cas;
"usine" s'entend de tout lieu dans lequel ou dans l'enceinte duquel des personnes sont ou seront
engagées dans un processus lié à l'une ou l'autre des activités suivantes:
a) la production d'un produit agréé;b) la transformation, en vue de la vente, d'un produit agréé, c'est-à-dire d'un lieu dans
lequel ou près duquel un travail est ou sera exécuté à titre commercial ou en vue de
réaliser un bénéfice, auquel a accès l'entreprise agréée qui engage les employés ou les
engagera, selon le cas, ou dont celle-ci a le contrôle;G/SCM/N/71/ATG
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"valeur ajoutée locale" s'entend du montant (exprimé en pourcentage de la valeur totale des ventes
d'un produit agréé), par lequel la valeur des ventes de ce produit sur une période continue de 12 mois
excède la somme des éléments suivants:
a) la valeur des matières premières importées, des composants et de leurs éléments, des
combustibles et des services;
b) les traitements et salaires versés au cours de la période à des personnes qui ne sont
pas ressortissantes d'un État membre;
c) les bénéfices distribués ou versés directement ou indirectement à des personnes qui
ne sont pas résidentes d'un État membre;
d) les intérêts, frais de gestion et autres versements de revenus ou l'un quelconque de ces
éléments bénéficiant directement ou indirectement à des personnes qui ne sont pas
résidentes d'un État membre, autres qu'une succursale ou agence d'une banque non
résidente d'un État membre;
e) l'amortissement des installations, machines et équipements importés.
"vente" s'entend du produit de la vente sortie-usine d'un produit agréé.
Calcul de la valeur ajoutée locale
3. 1) La valeur ajoutée locale sera pondérée par les traitements ou salaires versés à des
ressortissants d'un État membre, exprimés en pourcentage du montant total des ventes du produit
agréé et calculée selon la formule ci-dessous:
V (10+S)
100
2) Aux fins du paragraphe 1):
a) "V" représente la valeur ajoutée locale, exprimée en pourcentage du montant total des
ventes du produit agréé;
b) "S" représente les traitements et salaires versés aux ressortissants d'un État membre,
exprimés en pourcentage du montant total des ventes du produit agréé.
Détermination de la valeur du contenu
4. Aux fins de la détermination de la valeur du contenu d'un composant produit par un État
membre aux fins de l'alinéa a) de la définition de l'expression "valeur ajoutée locale", il ne sera tenu
compte d'aucun élément du coût de ce composant autre que la valeur des matières premièresimportées qu'il contient.
Non-résident
5. 1) Aux fins des alinéas c) et d) de la définition de l'expression "valeur ajoutée locale",
une entreprise est réputée ne pas résider dans un État membre, si elle est contrôlée directement ou
indirectement par une personne qui n'est pas un résident d'un État membre (ci-après dénommée
"non-résident").G/SCM/N/71/ATG
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2) Un non-résident est réputé contrôler une entreprise, s'il détient ou a le droit d'acheter la
majeure partie des actions ordinaires intégralement libérées (non compris les actions sans droit de
vote) de ladite entreprise.
Octroi du statut de produit agréé
6. 1) Sous réserve de l'article 9, le Cabinet peut, par voie de décret, déclarer qu'un produit
manufacturé aura le statut de produit agréé aux fins de la présente loi, s'il est convaincu de ce qui suit:
a) la fabrication du produit serait profitable à Antigua-et-Barbuda, compte tenu des
facteurs économiques ou autres;  et
b) la fabrication du produit aurait un effet bénéfique sur le nombre d'emplois et les
traitements bruts.
2) Un décret peut être pris au titre du paragraphe 1) à l'égard d'un produit fabriqué à
Antigua-et-Barbuda à la date du décret.
3) Avant d'accorder à un produit fabriqué, en vertu du paragraphe 1), le statut de produit agréé
aux fins de la présente loi, le Cabinet tient également compte des facteurs suivants:
a) l'effet de la désignation sur les industries existantes;b) la question de savoir si la fabrication du produit nécessiterait l'utilisation de matières
premières ou de compétences disponibles à Antigua-et-Barbuda;
c) la question de savoir si la capacité existante de fabrication du produit est suffisante
pour répondre à la demande du produit;
d) l'élément de risque associé à la fabrication réussie du produit.
Octroi du statut d'entreprise agréée
7. 1) Sous réserve de l'article 9, le ministre peut, sur demande présentée par une entreprise
ou au nom de celle-ci dans le but d'établir une industrie à Antigua-et-Barbuda, en vue de la fabrication
d'un produit agréé, ou dans le cas d'une entreprise qui, lors de l'entrée en vigueur de la présente loi,
fabrique le produit ayant été déclaré produit agréé par décret pris au titre de l'article 6, octroyer à
l'entreprise le statut d'entreprise agréée, par voie de décret, s'il est convaincu que l'entreprise:
a) est ou sera adéquatement financée;
b) dispose d'un personnel suffisamment qualifié ou peut obtenir les services d'un tel
personnel;
c) a accès aux renseignements techniques nécessaires;
d) est en mesure d'obtenir des matières premières adéquates;  ete) possède ou possédera l'usine nécessaire.G/SCM/N/71/ATG
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2) Chaque décret pris au titre du paragraphe 1) précise la date à laquelle, aux fins de la présente
loi:
a) la construction est réputée commencer;  et
b) la production est réputée commencer.
3) Chaque décret pris au titre du paragraphe 1):
a) indique l'usine à l'égard de laquelle il est possible de se prévaloir des avantages
conférés en vertu de la présente loi;
b) peut préciser que son application se limite à une partie de l'usine ou à une catégorie,
une qualité, une description, une classification ou un type particulier de produit;  et
c) peut prévoir sa révocation en cas de violation ou de non-respect de ses conditions.
Demandes d'agrément
8. Une demande présentée au titre de l'article 7 doit indiquer ce qui suit:
a) le lieu ou lieu proposé de l'usine dans laquelle l'entreprise fabrique ou a l'intention de
fabriquer le produit agréé;
b) la date de construction de l'usine, qui ne peut intervenir plus de 12 mois après la date
de la demande.  Cependant, lorsqu'une usine existe déjà, la demande contient tous les
renseignements pouvant permettre au ministre de préciser la date de construction;
c) la date à laquelle la production est susceptible de commencer, qui ne doit pas
intervenir plus de 18 mois après la date de construction.  Cependant, lorsque la
production d'un produit agréé a déjà commencé, la demande contient tous les
renseignements pouvant permettre au ministre de préciser la date à laquelle la
production est réputée commencer;
d) le produit agréé qui est déjà en fabrication ou dont la fabrication est prévue;  et
e) tous les renseignements pertinents aux fins de la détermination de la valeur ajoutée
locale, pièces justificatives à l'appui.
Objections aux propositions visant l' agrément d'un produit ou d'une entreprise
9. 1) Avant qu'un décret ne soit pris au titre de l'article 6 ou 7, le ministre fait annoncer, à
Antigua-et-Barbuda ou ailleurs s'il le juge nécessaire, qu'on s'apprête à lui demander ou à demander
au Cabinet, selon le cas, d'examiner si, aux fins de la présente loi, un produit manufacturé devrait êtreconsidéré comme agréé, ou une entreprise devrait être considérée comme agréée.
2) L'annonce visée au paragraphe 1) contient les renseignements concernant le produit ou
l'entreprise dont l'agrément est demandé que le ministre juge nécessaires, et invite toute personne
ayant des objections à cet égard à en aviser le ministre.
3) L'annonce indique le délai dans lequel l'objection à l'agrément du produit ou de l'entreprise
doit être présentée.G/SCM/N/71/ATG
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4) À moins que le délai ne soit prorogé par le ministre, toute objection reçue par celui-ci dans le
délai précisé dans l'annonce est examinée par le Cabinet ou le ministre, selon le cas, avant qu'un
décret ne soit pris au titre de l'article 6 ou 7, selon le cas.
Pouvoir discrétionnaire absolu du ministre et du Cabinet en matière d'agrément
10. Le Cabinet ou le ministre, selon le cas, a le pouvoir discrétionnaire absolu d'accorder ou de
refuser l'agrément d'un produit ou d'une entreprise.
Classification des entreprises
11. 1) Sous réserve de l'article 21 4), une entreprise agréée peut obtenir des avantages au
titre de la présente loi pendant une période ne dépassant pas la période applicable précisée dans
l'annexe (ci-après appelée "période d'exonération fiscale temporaire"), si elle est classée dans l'une des
catégories suivantes:
a) entreprise du groupe I;b) entreprise du groupe II;c) entreprise du groupe III;
d) entreprise enclavée.
2) Avant qu'une entreprise agréée ne soit classé e dans le groupe I, gr oupe II ou gr oupe III, la
valeur ajoutée locale calculée conformément  à l'article 3 fait l'objet d'une estimation.
Avantages aux entreprises d'une industrie à forte intensité de capital.  Annexe
12. 1) Lorsqu'une entreprise agréée fait partie d'une industrie à forte intensité de capital, le
ministre peut, par voie de décret, lui accorder tout avantage prévu dans la présente loi pendant une
période ne dépassant pas celle pendant laquelle un avantage peut être conféré à une entreprise
enclavée conformément à l'annexe.
2) Aux fins du présent article et de l'article 27, l'expression "industrie à forte intensité de capital"
s'entend d'une industrie dans laquelle l'investissement en capital s'élève au moins à 25 millions de
dollars.
PARTIE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L'IMPÔT SUR LE REVENU
Exonération de l'impôt sur le revenu.  Chapitre 212
13. Nonobstant les dispositions de la Loi relative à l'impôt sur le revenu, mais sous réserve de
l'article 17 de ladite loi, une entreprise agréée a droit à une exonération de l'impôt sur le revenu
exigible sur les bénéfices résultant de la vente d'un produit agréé à compter de la date de production,
relativement aux bénéfices et profits qui lui reviennent pendant la période d'exonération fiscale
temporaire.G/SCM/N/71/ATG
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Déduction de l'amortissement cumulé
14. Lors du calcul des bénéfices d'une entreprise agréée aux fins de l'exonération de l'impôt sur le
revenu prévue à l'article 13, il est tenu compte de l'amortissement dont la déduction pourrait être
demandée cette année-là, en l'absence de l'exonération.
Déduction pour dépenses d'investissement
15. 1) Pendant la période d'exonération fiscale temporaire, les actifs de l'entreprise agréée
sont amortis selon les montants dont la déduction est normalement autorisée pour l'usure par la Loi
relative à l'impôt sur le revenu.
2) La déduction ne peut dépasser 20 pour cent des dépenses d'investissement engagées par
l'entreprise pour les installations, machines et équipements après l'expiration de la période
d'exonération fiscale temporaire.
Compensation
16. Toute perte subie par une entreprise agréée pendant la période d'exonération fiscale
temporaire peut être compensée conformément à l'article 17.
Report des pertes à des fins de compensation.  Chapitre 212 - Chapitre 14
17. 1) Nonobstant l'article 15 de la Loi relative à l'impôt sur le revenu et l'article 8 de la Loi
sur l'aide aux industries pionnières, à l'expiration de la période d'exonération fiscale temporaire, les
pertes nettes subies au cours de cette période peuvent être reportées aux fins de compensation lors du
calcul des bénéfices de l'entreprise agréée pour la période de cinq ans suivant ladite périoded'exonération.
2) Si le décret accordant à une entreprise le statut d'entreprise agréée est révoqué au titre de
l'article 25, ladite entreprise est réputée être une entreprise agréée aux fins du report des pertes nettes
subies avant la révocation du décret.
3) Aux fins du présent article, l'expression "pertes nettes" s'entend de l'excédent du total des
pertes subies par rapport au total des bénéfices réalisés au cours de la période d'exonération fiscale
temporaire.
Possibilité d'une déduction au titre des exportations
18. 1) Un allégement/abattement de l'impôt sur le revenu pour les bénéfices à l'exportation
d'une entreprise résultant de l'exportation du produit agréé qu'elle fabrique ne peut être accordé qu'en
conformité avec le présent article.
2) Aucun allégement ne sera accordé au titre du présent article:
a) au cours de la période pendant laquelle l'entreprise bénéficie d'une aide accordée au
titre des articles 7 et 13;
b) à une entreprise exerçant une activité dans une industrie traditionnellement orientée
vers l'exportation, pour un produit traditionnellement exporté par ladite industrie;
c) pour l'exportation vers un État membre.G/SCM/N/71/ATG
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Étant entendu que l'allégement peut être accordé:
i) pour une période n'excédant pas cinq ans immédiatement après l'expiration de la
période d'exonération fiscale temporaire dans le cas des exportations vers le Guyana,
la Jamaïque et Trinité-et-Tobago;
ii) au cours de la période de cinq ans à compter du 4 juillet 1973 pour les exportations
vers le Guyana, la Jamaïque et Trinité-et-Tobago effectuées par une entreprise n'ayant
bénéficié d'aucune aide au titre des articles 7 ou 13.
3) L'allégement ne sera accordé que sous forme de crédit d'impôt.
4) L'allégement sera accordé si les bénéfices à l'exportation représentent au moins 10 pour cent
du montant total des bénéfices que l'entreprise tire de la vente du produit agréé, selon la formule
énoncée dans le tableau ci-après.
5) L'allégement accordé n'excédera pas le pourcentage (de la totalité de l'impôt dû sur l'ensemble
des bénéfices à l'exportation) précisé dans le tableau ci-dessous en regard du pourcentage des
bénéfices à l'exportation tirés de la vente du produit agréé:
TABLEAU
Montant des bénéfices à l'exportation exprimé en
pourcentage du total des bénéfices tirés de la
vente du produit agrééPourcentage maximal de l'allégement fiscal
10% ou plus mais moins de 21% 25%
21% ou plus mais moins de 41% 35%41% ou plus mais moins de 61% 45%61% ou plus 50%
6) La formule ci-après est utilisée pour déterminer les bénéfices à l'exportation aux fins du
présent article:
E x B
S
"E" représentant le produit des ventes à l'exportation du produit agréé;"B" les bénéfices que l'entreprise a tirés de l'ensemble des ventes du produit agréé pour l'année;
et "S" le produit de toutes les ventes de l'année.
Dividendes
19. 1) Sous réserve du paragraphe 2), les dividendes et autres revenus distribués prélevés sur
les bénéfices qu'une entreprise agréée a tirés de la fabrication d'un produit agréé au cours de la période
d'exonération fiscale temporaire, sont exonérés de l'impôt sur le revenu lors de leur versement aux
actionnaires ou à leurs représentants.G/SCM/N/71/ATG
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2) Si un actionnaire ne réside pas dans un État membre, l'exonération visée au paragraphe 1)
s'applique à la partie de l'impôt qui dépasse le montant dû par l'actionnaire dans son pays de
résidence.
Intérêts
20. Les intérêts quels qu'ils soient sur les capitaux d'emprunt et sur toutes autres sommes
empruntées par une entreprise agréée, sous forme de découvert, d'obligations ou autre, ne sont pas
exonérés de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils sont versés à leur bénéficiaire.
PARTIE III
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS DE DOUANE
Licence d'importation
21. 1) S'il a acquis la certitude que l'on ne peut trouver des installations, équipements,
machines, pièces détachées, matières premières ou leurs composants dans un État membre à des prix
et qualités comparables et en quantités suffisantes pour l'exportation, le ministre peut délivrer à une
entreprise agréée une licence pour importer de l'extérieur du Marché commun la totalité ou une partie
de ces produits.
2) À la réception d'une licence délivrée en application du paragraphe 1), une entreprise agréée
peut importer en franchise, de l'extérieur du Marché commun, les installations, équipements,
machines, pièces détachées, matières premières ou leurs composants pour la période d'exonération
fiscale pertinente visée à l'article 13 ou aux paragraphes 3) ou 4) de l'article 27, si le Contrôleur est
convaincu que ces installations, équipements, machines, pièces détachées, matières premières ou leurscomposants sont nécessaires:
a) pour construire, modifier, reconstruire ou agrandir l'entreprise agréée;  oub) pour équiper ladite entreprise aux fins de la fabrication d'un produit agréé.
3) Si, après délivrance d'une licence au titre du paragraphe 1), il se produit un changement dans
la situation prévue à ce paragraphe, le ministre:
a) annule la licence;  oub) modifie la licence de façon à exclure tout produit visé par le changement.
4) Nonobstant les paragraphes 1), 2) et 3) et l' article 11, une entreprise enclavée peut, jusqu'au
moment où elle cesse d'être une entreprise enclavée, importer tout produit y mentionnés sans obtenir
de licence au titre du paragraphe 1) dudit article.
Enregistrement et inspection des produits
22. 1) Toute entreprise agréée qui:
a) importe à Antigua-et-Barbuda de l'extérieur du Marché commun;  oub) achète à l'intérieur du Marché commun un produit pour lequel elle s'est vu octroyer
une exonération de droits de douane au titre du paragraphe 21 2):G/SCM/N/71/ATG
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i) tient un registre des produits ainsi importés ou achetés en se conformant aux
prescriptions du Contrôleur quant au mode de présentation et au contenu
dudit registre;
ii) fait apposer sur ces produits toute marque prescrite par le Contrôleur;iii) permet au Contrôleur, ou à toute personne habilitée par lui, à toute heure
raisonnable, d'inspecter le registre et d'avoir accès à tout établissement ou
entrepôt sous son contrôle pour examiner tout produit, lorsque le Contrôleur a
des raisons de croire qu'il s'y trouve et veut vérifier l'exactitude des
renseignements portés sur le registre.
2) Une entreprise agréée qui contrevient à une disposition quelconque du présent article commet
une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende de
3 000 dollars.
Restrictions concernant la vente ou autre cession des produits
23. 1) Un produit acheté par une entreprise agréée au titre de l'article 21 2) ne peut être
vendu ou autrement cédé par l'entreprise sauf:
a) au destinataire du transfert, en cas de transfert de propriété d'une usine appartenant à
l'entreprise;
b) si l'entreprise agréée paie un montant équivalant à celui des droits de douane qui, en
l'absence de l'article 21 2), auraient été exigibles à l'importation de ce produit, ou
verse une caution garantissant le paiement jugée satisfaisante par le Contrôleur lorsde l'importation du produit par l'entreprise;  ou
c) à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date d'achat du produit.
2) Une entreprise agréée qui contrevient à une disposition quelconque du présent article commet
une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende de
3 000 dollars.
PARTIE IV
DISPOSITIONS DIVERSES
Retard dans la mise en construction ou fabrication
24. 1) Si une entreprise agréée omet ou néglige:
a) de commencer la construction d'une usine au plus tard à la date de construction;  oub) de commencer dans son usine la fabrication d'un produit agréé en quantités
commercialisables au plus tard à la date de production;
le ministre peut, par un avis écrit, la sommer dans les 30 jours soit:
i) de commencer, selon le cas, la construction d'une usine ou la fabrication du produit
agréé en quantités commercialisables;  soitG/SCM/N/71/ATG
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ii) de lui prouver de manière convaincante que l'omission ou la négligence est imputable
à une cause indépendante de sa volonté et que l'on peut raisonnablement prévoir
qu'elle commencera, selon le cas, la construction de l'usine ou la fabrication du
produit dans un délai que le ministre juge raisonnable.
2) Lorsqu'une entreprise agréée remplit les conditions de l'alinéa ii) du paragraphe 1), le ministre
remplace, par décret, selon le cas, la date de construction ou de production par une autre date qui est
précisée, après quoi les dispositions de la présente loi prennent effet comme si la date précisée dans le
décret était la date de construction ou de production, selon le cas, indiquée dans le décret pris au titre
de l'article 7.
Révocation du décret
25. 1) Le ministre peut, par voie de décret, compte tenu de toutes les circonstances propres à
l'affaire et s'il le juge à propos, révoquer un décret pris au titre de l'article 7, si une entreprise agréée:
a) contrevient à une disposition quelconque de la présente loi ou d'un règlement
d'application;  ou
b) omet de se conformer aux prescriptions d'un avis émis au titre de l'article 24.
2) Sous réserve du paragraphe 17 2), dès la révocation d'un décret pris au titre de l'article 7, les
dispositions des articles 12 et 20 sont réputées ne s'être jamais appliquées à l'entreprise et, nonobstant
toute disposition de la Loi relative à l'impôt sur le revenu et de la Loi sur les droits de douane,
l'entreprise verse au Commissaire et au Contrôleur tous montants qui, en l'absence des articles 13
et 21 2), auraient été exigibles au titre de l'impôt sur le revenu et des droits de douane.
3) Nonobstant le paragraphe 2), le ministre peut, s'il pense que le paiement desdits montants
causerait des difficultés excessives, ou s'il le juge opportun pour toute autre raison, annuler tout ou
partie desdits montants.
4) Tous les montants exigibles au titre du présent article peuvent être recouvrés de la même
manière que s'ils étaient des montants dus au titre de la Loi relative à l'impôt sur le revenu ou de la
Loi sur les droits de douane, selon le cas.
Restrictions à l'utilisation d'une usine
26. 1) Sous réserve du paragraphe 3), aucune usine appartenant à une entreprise, utilisée ou
devant être utilisée pour la fabrication d'un produit agréé, ne peut, au cours de la période d'exonérationfiscale temporaire, être utilisée sans l'autorisation préalable du ministre à des fins autres que la
fabrication du produit agréé.
2) Toute entreprise qui contrevient aux dispositions du paragraphe 1) commet une infraction et
est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende de 3 000 dollars et,en cas d'infraction continue, d'une amende supplémentaire de 750 dollars pour chaque jour écoulé
après la déclaration de culpabilité.
3) Le présent article ne s'applique pas à une entreprise qui cesse d'être une entreprise agréée et
pour laquelle tous les montants dus au Commissaire et au Contrôleur au titre de l'impôt sur le revenuet des droits de douane ont été acquittés.G/SCM/N/71/ATG
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Évaluation du rendement des entreprises
27. 1) Le ministre évalue:
a) à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de production;  etb) par la suite, tous les deux ans, jusqu'à la cessation des avantages accordés aux termes
de la présente loi;
le rendement des entreprises agréées autres que les entreprises enclavées, pour déterminer s'il est
nécessaire d'en modifier la classification.
2) Lorsque, à l'issue d'une évaluation effectuée au titre du paragraphe 1), une entreprise agréée:
Annexe
a) ne conserve pas sa classification et ne peut être reclassée dans l'un des autres groupes
mentionnés dans l'annexe, elle cesse d'être traitée, à compter de la date de l'avis
annonçant la décision du ministre émis au titre du paragraphe 5), comme une
entreprise agréée aux fins des articles 13 et 21 2);
b) conserve sa classification ou est reclassée dans l'un des autres groupes mentionnés
dans l'annexe, elle reste entreprise agréée et l'alinéa b) du paragraphe 1) continue à
s'appliquer.
3) Lorsque, par suite de la reclassification d'une entreprise agréée dans un groupe inférieur, la
période d'exonération fiscale temporaire dépasse la période maximale autorisée pour ce groupe, leministre réduit, par décret, la première période mentionnée pour qu'elle ne dépasse pas la période
maximale autorisée pour le groupe inférieur dans lequel l'entreprise agréée a été reclassée.
4) Lorsqu'une entreprise agréée est reclassée dans un groupe supérieur, le ministre peut, par
décret, prolonger la période d'exonération fiscale temporaire sans qu'elle dépasse la période maximale
autorisée pour le groupe dans lequel l'entreprise agréée a été reclassée.
5) Le plus tôt possible après l'évaluation effectuée au titre du paragraphe 1), le ministre notifie sa
décision à l'entreprise agréée.
6) Le présent article ne s'applique pas aux industries à forte intensité de capital.
Transfert du statut d'entreprise agréée
28. 1) Le ministre peut, par avis publié au Journal officiel, transférer le statut d'entreprise
agréée à une autre entreprise lorsque:
a) l'entreprise agréée fusionne avec une autre entreprise, est absorbée par celle-ci, ou fait
partie de la reconstruction d'une entreprise;  ou
b) à son avis, il est juste ou dans l'intérêt public de le faire.
2) Avant d'émettre un avis au titre du paragraphe 1), le ministre peut sommer l'entreprise à
laquelle le statut d'entreprise agréée doit être transféré de se conformer aux conditions et de prendre
les engagements et donner les assurances qu'il juge souhaitables, de la manière qu'il juge appropriée,
compte tenu de l'intérêt public.G/SCM/N/71/ATG
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3) Dès qu'un avis est émis au titre du paragraphe 1), tous les droits, privilèges, avantages,
immunités, devoirs et obligations conférés ou imposés à l'ancienne entreprise par la présente loi ou au
titre de celle-ci peuvent être transférés à la nouvelle entreprise.
Règlements
29. Le ministre peut établir tout règlement qu'il juge nécessaire afin de donner effet aux
dispositions de la présente loi.
Publication au Journal officiel
30. Tout décret pris par le Cabinet ou le ministre en vertu de la présente loi est publié au
Journal officiel.
Réserve
Chapitre 14
31. 1) Après l'entrée en vigueur de la présente loi, le ministre ne peut accorder à aucune
entreprise le statut d'entreprise pionnière et à aucune personne le statut de fabricant pionnier aux fins
de la Loi sur l'aide aux industries pionnières.
2) Si, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, une demande de statut d'entreprise pionnière a
été présentée au titre de la Loi sur l'aide aux industries pionnières et que la demande est en instance
lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, ladite demande sera traitée comme s'il s'agissait d'une
demande de statut de produit agréé ou d'entreprise agréée, selon le cas, présentée au titre de la
présente loi, et les dispositions de la présente loi s'appliqueront en conséquence.
_______________G/SCM/N/71/ATG
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ANNEXE (Article 11)
PÉRIODE D'EXONÉRATION FISCALE TEMPORAIRE
Catégories d'entreprises agréées Période d'exonération fiscale temporaire
GROUPES ANNÉES
Entreprise du groupe I 15Entreprise du groupe II 12Entreprise du groupe III 10Entreprise enclavée 15
_______________G/SCM/N/71/ATG
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ANTIGUA-ET-BARBUDA
LA LOI DE 1994 PORTANT CRÉATION DE LA ZONE FRANCHE
ET ZONE INDUSTRIELLE
TABLE DES MATIÈRES
Article
1. Titre abrégé.
2. Interprétation.
3. Création de la Commission.4. Sceau et procédure de scellage des documents.5. Acquisition de terrains pour la z one franche et zone industrielle.
6. Désignation d'une zone franche et zone industrielle.
7. Fonctions et pouvoirs de la Commission.
8. Constitution et administration de la Commission.9. Réunions et procédures de la Commission.10. Nomination et fonctions du Commissaire.11. Procédure de demande et d'octroi des licences.12. Licences.
13. Refus de la Commission d'approuver les activités illégales.
14. Incitations aux détenteurs de licence.15. Conditions d'emploi dans la zone franche et zone industrielle.16. Respect de la loi ou des règlements par le détenteur de licence.17. Protection de l'environnement.
18. Mouvements de biens entrant dans la zone franche et zone industrielle ou en sortant.
19. Établissement d'un poste de douane dans la zone franche et zone industrielle.20. Imposition de redevances par la Commission.21. Investissements.22. Fonds de réserve.G/SCM/N/71/ATG
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23. Comptes et vérification.
24. Loi et procédure judiciaire.25. Maintien du secret et non-divulgation des renseignements aux personnes non autorisées.26. Rapport annuel.27. Règlement.G/SCM/N/71/ATG
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No 12 de 1994. La Loi de 1994 portant création de 1 ANTIGUA-ET-
la zone franche et zone industrielle BARBUDA
[L. S.]
Je sanctionne la loi suivante:
James B. Carlisle,
Gouverneur général
10 novembre 1994
ANTIGUA-ET-BARBUDA
n° 12 de 1994
LOI portant création d'une zone franche et zone industrielle à Antigua-et-Barbuda et prévoyant son
administration et sa gestion.
[24 novembre 1994]
Le Parlement d'Antigua-et-Barbuda édicte ce qui suit:
Titre abrégé et entrée en vigueur1. La présente loi peut être désignée sous le titre Loi de 1994 portant création de la zone franche
et zone industrielle.  Elle entre en vigueur le jour que le ministre désigne par avis publié dans le
Journal officiel.
Interprétation2. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
"CARICOM" s'entend  du Marché commun des Caraïbes;
"Chambre" s'entend de la Chambre des représentants;"Commission" s'entend de la Commission créée aux termes de l'article 3;"Licence" s'entend d'une licence délivrée par la Commission au titre de l'article 11;"ministre" s'entend du ministre responsable du commerce;
"réglementaire" s'entend de ce qui est prescrit par la Commission;
"zone franche et zone industrielle" s'entend de la zone désignée comme zone franche et zone
industrielle conformément à l'article 6.
Création de la Commission
3. 1) Est créée, aux fins de la présente loi, une Commission connue sous le nom de
Commission de la zone franche et zone industrielle.G/SCM/N/71/ATG
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2) La Commission est une personne morale avec succession perpétuelle et sceau commun, ayant
la capacité d'acquérir, de détenir, d'hypothéquer et d'aliéner des biens, de conclure des contrats, de
poursuivre et d'être poursuivie sous sa dénomination sociale et de faire tout ce qui est nécessaire aux
fins de la présente loi.
3) La signification de tout acte de procédure ou avis à la Commission doit s'effectuer par remise
au bureau principal de la Commission.
Sceau et procédure de scellage des documents4. 1) La Commission a un sceau commun qui est apposé sur tous les actes, documents et
autres instruments exigeant le sceau de la Commission.
2) Tout document exigeant le sceau de la Commission est signé en présence du Commissaire ou,
en son absence, en présence de la personne nommée par le ministre pour agir comme Commissaire et
d'un autre membre de la Commission autorisé à agir à ce titre, lesquels signeront tous les documents
sur lesquels est apposé le sceau;  leurs signatures sont une preuve suffisante que le sceau a été dûmentapposé et qu'il constitue le sceau légitime de la Commission.
Acquisition de terrains pour la zone franche et zone industrielle5. Dans le but de créer une zone franche et zone industrielle, le Gouverneur général peut céder à
la Commission un intérêt à bail afférent à une terre vacante de la Couronne;  toutefois, l'intérêt ne peut
être cédé que pour une durée maximale de quatre-vingt-dix-neuf (99) années.
Désignation d'une zone franche et zone industrielle
6. Le ministre peut, avec l'autorisation du Cabinet et par avis publié dans le Journal officiel,
désigner la zone acquise par la Commission comme une zone franche et zone industrielle aux fins de
la présente loi.
Fonctions et pouvoirs de la Commission7. 1) Sous réserve des dispositions de la présente loi, la Commission peut développer et
maintenir, ou faire développer ou maintenir, toute terre désignée comme une zone franche et zone
industrielle, aux fins de son utilisation par des détenteurs de licence en conformité avec l'article 11.
2) La Commission peut, avec l'autorisation du ministère approprié, faire construire, installer ou
livrer l'infrastructure nécessaire dans la zone franche et zone industrielle.  Ladite infrastructurecomprend notamment ce qui suit:
a) la construction des routes et autoroutes nécessaires pour donner à la zone franche et
zone industrielle accès aux ports de mer et aéroports internationaux existants;
b) la construction de centrales et lignes d'énergie électrique;
c) l'installation et l'entretien des lignes de télécommunication essentielles à l'exploitation
de la zone franche et zone industrielle;
d) l'installation et l'entretien des conduites d'eau et des installations de traitement des
eaux usées;
e) l'installation et l'entretien d'un port et l'établissement de postes de douane et d'accise.G/SCM/N/71/ATG
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3) La Commission peut, avec l'autorisation du ministère approprié, conclure des contrats avec
des tiers afin que ceux-ci exercent les fonctions énoncées au présent article.
4) La Commission peut, dans l'exercice de ses fonctions prévues à la présente loi, délivrer des
licences aux personnes autorisées afin qu'elles exploitent des entreprises dans la zone franche et zoneindustrielle.
5) Le ministre peut donner par écrit à la Commission les directives qu'il juge nécessaires à la
mise en œuvre de la présente loi et la Commission applique lesdites directives.
Constitution et administration de la Commission
8. La Commission est constituée des personnes suivantes:
a) le Commissaire nommé au titre de l'article 10;b) un président nommé par le ministre avec l'autorisation du Cabinet;c) quatre autres personnes nommées par le ministre avec l'autorisation du Cabinet.
Réunions et procédures de la Commission
9. 1) Les procédures et réunions de la Commission sont conformes aux règles énoncées à
l'annexe.
2) Le ministre peut, avec l'autorisation du Cabinet, modifier l'annexe par règlement.
Nomination et fonctions du Commissaire
10. 1) Pour les fins de la présente loi, le Commissaire est nommé par le ministre avec
l'autorisation du Cabinet.
2) Le Commissaire est l'administrateur en chef de la Commission et, sous réserve de la présente
loi, exerce les autres fonctions ordonnées par écrit par la Commission.
3) Si le Commissaire est absent ou incapable, pour quelque motif que ce soit, d'exercer ses
fonctions, le ministre peut, avec l'autorisation du Cabinet, nommer une autre personne pour agir
comme Commissaire.
Procédure de demande et d'octroi des licences
11. 1) Sous réserve de l'article 12 1), toute personne ou société peut demander au
Commissaire, en utilisant la forme prescrite, d'établir et d'exploiter une industrie ou d'exercer une
activité commerciale dans une zone franche et zone industrielle.
2) Le Commissaire, dans les 14 jours de la réception d'une demande visée par le présent article,
soumet la demande à l'examen et à l'agrément de la Commission.
3) La Commission peut, dans l'exercice de ses fonctions prévues au présent article, retenir les
services d'un consultant.
4) Si la Commission est convaincue que le commerce ou l'entreprise décrite dans la demande
n'est pas expressément interdite par la loi, sous réserve de l'article 17 3) et sur paiement du droitG/SCM/N/71/ATG
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réglementaire, elle approuve la demande et délivre au demandeur, dans les 14 jours dudit paiement,
une licence autorisant le demandeur à établir et exploiter au sein de la zone franche et zone
commerciale le commerce ou l'entreprise précisée dans la licence.
5) Si la Commission refuse d'approuver la demande, elle en informe le demandeur par écrit dans
les 14 jours de sa décision.
6) La licence peut être accompagnée de conditions que la Commission estime nécessaires et
prévoyant notamment ce qui suit:
i) le délai dans lequel la personne ou société doit commencer l'exploitation;
ii) le montant minimum d'investissement dans la zone franche et zone industrielle;  et
iii) l'engagement, dans chaque contrat d'emploi, de rémunérer toute personne employée
dans la zone franche et zone industrielle en devises approuvées par la Commission.
7) Le ministre publie dans le Journal officiel le nom des personnes s'étant vu conférer une
licence au titre de la présente loi.
Licences
12. 1) Une personne détenant une licence d'exploitation dans une zone franche et
industrielle a le droit d'exercer toute activité industrielle ou commerciale qui n'est pas expressément
interdite par la loi.
2) Ladite activité industrielle ou commerciale peut notamment comprendre ce qui suit:
a) l'engagement à offrir, dans la zone franche et industrielle, des sociétés de services de
financement, d'entretien, d'approvisionnement ou autres pouvant favoriser l'exercice
efficace des opérations industrielles et commerciales au sein de la zone franche et
industrielle;
b) la vente et l'échange de biens et services entre lesdites sociétés au sein de la zone
franche et industrielle.
Refus de la Commission d'approuver les activités illégales13. 1) Au moment d'examiner la demande de licence présentée au titre de l'article 11, la
Commission s'assure de n'approuver aucune activité industrielle ou commerciale interdite par la loi.
2) Aucune personne ne peut exercer une activité industrielle ou commerciale au sein d'une zone
franche et industrielle à moins de détenir une licence délivrée par la Commission et de s'y conformer.
3) La Commission peut révoquer la licence de toute personne qui contrevient aux dispositions du
présent article ou des règlements d'application ou aux conditions jointes à la licence.
4) Au moment de décider d'octroyer une licence, la Commission tient compte notamment de la
mesure dans laquelle le commerce, l'entreprise ou la manufacture à l'égard de laquelle la licence estdemandée est active dans la zone franche et industrielle.
5) Quiconque contrevient au paragraphe 2) commet une infraction et encourt, sur déclaration
sommaire de culpabilité, une amende de 100 000 dollars;  en outre, le tribunal peut ordonner que lesG/SCM/N/71/ATG
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biens, machines ou marchandises de ladite personne se trouvant au sein de la zone franche et
industrielle soient confisqués par la Commission.
Incitations aux détenteurs de licence
14. Malgré toute loi contraire et uniquement sous réserve de la présente loi, le détenteur d'une
licence qui est en vigueur:
a) a le droit d'établir et d'exercer l'activité industrielle ou commerciale précisée dans la
licence sans avoir à obtenir de permis ou d'autres licences à cet égard;
b) est exonéré des taxes ou des prélèvements perçus par le gouvernement à l'égard de
toute activité industrielle ou commerciale exercée dans la zone franche et zone
industrielle;
c) est exonéré des taxes et autres droits sur les machines, équipements, pièces détachées,
matériaux de construction et autres articles importés pour construire et exploiter desinstallations dans la zone franche et zone industrielle;
d) est exonéré des droits et autres taxes sur les matières premières et autres biens
importés qui doivent être incorporés dans les marchandises produites ou assemblées
dans la zone franche et zone industrielle ou utilisés dans le cadre de la prestation deservices dans cette zone;
e) est exonéré de l'impôt sur le revenu et d'autres taxes de toutes sortes, à l'exception des
cotisations aux régimes de sécurité sociale et de maladie ainsi que des taxes scolaires,
sur les gains réalisés par toute personne du fait qu'elle exerce une activité industrielleou commerciale dans la zone franche et zone industrielle;
f) est exonéré des taxes à l'exportation ou des prélèvements perçus sur les marchandises,
articles ou choses produites ou fabriquées par un détenteur de licence dans la zone
franche et zone industrielle qui sont exportées d'Antigua-et-Barbuda;
g) est exonéré des taxes de toute nature sur le rapatriement des bénéfices réalisés dans la
zone franche et zone industrielle.
Conditions d'emploi dans la zone franche et zone industrielle15. 1) Sous réserve du présent article, toute personne qui n'est pas un citoyen
d'Antigua-et-Barbuda doit détenir un permis de travail spécial pour travailler dans la zone franche et
zone industrielle.
2) Les demandes relatives à l'emploi d'un non-citoyen sont présentées à la Commission sous la
forme réglementaire et avec indication des renseignements requis par règlement par le ministre.
3) S'il est convaincu qu'aucune personne à Antigua-et-Barbuda ne possède les habiletés ou
compétences nécessaires, le ministre peut approuver la demande et obtenir le permis de travail requis
pour l'employé proposé.
4) Malgré le paragraphe 3), le Cabinet peut approuver la demande de toute autre personne.
5) Tous les employeurs et employés d'une zone franche et zone industrielle sont assujettis aux
lois en vigueur à Antigua-et-Barbuda.G/SCM/N/71/ATG
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6) Tout détenteur de licence qui engage un employé de l'extérieur d'Antigua-et-Barbuda est, à
l'expiration du contrat de l'employé, responsable de son rapatriement et, à la demande de la
Commission ou du gouvernement, rapatrie ledit employé.
Respect de la loi ou des règlements par le détenteur de licence16. 1) Sauf lorsque la présente loi prévoit expressément une exemption, le détenteur de
licence se conforme à la présente loi, aux règlements pris en application de celle-ci ou aux conditions
jointes à la licence.
2) Sans qu'il soit porté atteinte au paragraphe 1) ou aux règlements pris en application de la
présente loi, le détenteur de licence:
a) prend des mesures raisonnables pour protéger la santé et la sécurité de ses employés;b) s'engage à ne pas tenir la Commission responsable de toute perte qu'il subit en raison
ou par suite du défaut d'un service dans la zone franche et zone industrielle serapportant à l'alimentation en eau, à l'électricité, au traitement des eaux usées, aux
télécommunications ou à d'autres services normalement fournis à la zone franche et
zone industrielle ou au sein de celle-ci et qui ne sont pas sous le contrôle de la
Commission;
c) obtient et maintient une assurance-responsabilité pour le montant réglementaire à
l'égard de tout préjudice ou dommage occasionné ou subi par une personne et ses
biens dans une zone franche et zone industrielle alors que cette personne se trouve sur
les lieux dans lesquels le détenteur de licence exploite une entreprise ou utilise les
approches communes contiguës à ces lieux;
d) s'engage à ne pas tenir la Commission responsable de toute perte ou dommage aux
biens, articles, machines et choses situés sur les lieux qu'il occupe dans la zone
franche et zone industrielle et de toute perte ou dommage découlant des actes ou
omissions des autres détenteurs de licence;
e) obtient et maintient, à l'égard de ses employés dans une zone franche et zone
industrielle, une assurance contre les accidents du travail et s'assure également que
tous les mandataires ou entrepreneurs qu'il engage pour effectuer des travaux pour
son compte dans la zone franche et zone industrielle obtiennent une assurance
similaire.
Protection de l'environnement
17. 1) Le ministre, en consultation avec le ministre responsable de l'environnement, peut,
avec l'autorisation du Cabinet, prendre des règlements établissant des lignes directrices visant la
protection et la préservation de l'environnement.
2) Tout règlement pris en application du présent article peut comprendre une condition relative à
la fourniture d'installations adéquates par le détenteur de licence en vue de l'élimination des déchets
industriels et commerciaux dans une zone franche et zone industrielle.
3) La Commission n'approuve aucune demande de licence présentée au titre de la présente loi à
moins qu'elle ne soit convaincue que le demandeur a pris des engagements adéquats à l'égard de
l'élimination des déchets que peuvent produire les activités qu'il doit exercer.G/SCM/N/71/ATG
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4) Le détenteur de licence s'engage, avant de commencer l'exploitation dans une zone franche et
zone industrielle, à respecter les règlements pris en application du présent article.
Mouvements de biens entrant dans la zone franche et zone industrielle ou en sortant
18. 1) Le ministre responsable des douanes et de l'accise peut, après consultation auprès de
la Commission, prendre des règlements se rapportant à ce qui suit:
a) l'entrée, le renvoi, l'importation et l'exportation de biens, d'articles, de machines ou
d'autres choses entrant dans une zone franche et zone industrielle ou en sortant;
b) la saisie et confiscation de biens, d'articles, de machines ou d'autres choses destinées
à une zone franche et zone industrielle, y entrant ou en sortant, en contravention avec
la réglementation douanière.
2) Pour les fins du présent article:
a) les biens, articles, machines et autres choses fabriqués, transformés ou assemblés par
un détenteur de licence et exportés de la zone franche et zone industrielle vers une
autre zone à Antigua-et-Barbuda sont considérés comme:
i) des exportations en provenance d'un pays qui n'est pas membre de la
CARICOM vers Antigua-et-Barbuda;
ii) des importations à Antigua-et-Barbuda en provenance d'un pays qui n'est pas
membre de la CARICOM.
3) Les biens et services vendus par des sociétés à l'intérieur d'Antigua-et-Barbuda et envoyés
dans la zone franche et zone industrielle sont considérés comme des importations dans la zone franche
et zone industrielle et des exportations en provenance d'Antigua-et-Barbuda.
4) Sauf lorsque la loi prévoit expressément une exemption, les exportations et importations de
biens, d'articles, de machines ou d'autres choses visées par le présent article sont assujetties aux lois
relatives à l'exportation et l'importation de ces biens, articles, machines ou autres choses.
Établissement d'un poste de douane dans la zone franche et zone industrielle19. 1) Le ministre responsable des douanes et de l'accise peut, après consultation auprès de
la Commission, faire établir un poste de douane dans une zone franche et zone industrielle et affecteraudit poste les agents de douane qu'il juge indiqués.
2) Les agents de douane affectés à un poste de douane dans une zone franche et zone industrielle
exercent les fonctions qui leur sont assignées, notamment celles qui suivent:
a) inspecter, surveiller et enregistrer l'entrée de tous les biens dans les zones franches et
zones industrielles, y compris ce qui suit:
i) les noms de l'importateur et de l'exportateur;
ii) la description des biens et leur valeur déclarée;
iii) le pays d'origine des biens;G/SCM/N/71/ATG
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b) inspecter, surveiller et enregistrer la sortie de tous les biens d'une zone franche et
zone industrielle, y compris ce qui suit:
i) les noms de l'exportateur et de l'importateur ou du consignataire;
ii) la description des biens ou services exportés ou en consignation et la valeur
déclarée de ces biens;
iii) la destination des biens.
3) À la fin de chaque mois, l'agent responsable du poste de douane dans la zone franche et zone
industrielle présente au ministre responsable des douanes et de l'accise et à la Commission un rapportconcernant les renseignements enregistrés aux termes du paragraphe 2).
4) Le ministre responsable des douanes et de l'accise peut, après consultation auprès de la
Commission, imposer les droits qu'il juge indiqués pour la manutention et d'autres services douaniers
fournis dans la zone franche et zone industrielle.
Imposition de redevances par la Commission20. 1) La Commission impose les redevances qu'elle détermine aux personnes suivantes:
a) toute personne avec laquelle elle a conclu un contrat en vue du développement et du
maintien d'une zone utilisée comme zone franche et zone industrielle;
b) tout détenteur de licence exerçant des activités industrielles ou commerciales dans
une zone franche et zone industrielle.
2) La Commission peut, de temps à autre, examiner toute entente conclue au titre du présent
article après consultation auprès du ministre;  toutefoi s, ladite entente est, en tout cas, examinée tous
les cinq ans.
3) Si des redevances demeurent impayées à la date d'échéance, le détenteur de licence verse, sur
la totalité des montants arriérés, un intérêt au jour le jour, à un taux de 1 pour cent au-dessus du tauxd'escompte.
4) Tout entrepreneur ou détenteur de licence qui fait défaut de payer, à la date d'échéance, les
redevances déterminées par la Commission à l'égard de son entreprise, est réputé contrevenir à une
condition de sa licence, que la Commission peut alors révoquer.
5) Une licence révoquée au titre du présent article ne peut être rétablie que lorsque la totalité des
redevances arriérées et les intérêts accumulés pour le non-paiement de ces redevances sont réglés.
Investissements21. Les recettes de la Commission sont utilisées aux fins suivantes:
a) le paiement des dépenses de la Commission;
b) les investissements approuvés par le Cabinet;G/SCM/N/71/ATG
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c) les versements au fonds de réserve;  et
d) le versement du solde au Fonds consolidé.
Fonds de réserve22. La Commission établit un fonds de réserve utilisé à des fins approuvées par le ministre
responsable des finances.
Comptes et vérification23. 1) La Commission tient les comptes de ses opérations à la satisfaction du ministre
responsable des finances;  lesdits comptes sont vérifiés chaque année par le Directeur de la
vérification ou par une autre personne nommée à cette fin par le ministre.
2) Les membres, fonctionnaires et employés de la Commission donnent accès au Directeur de la
vérification ou à toute autre personne nommée au titre du présent article pour vérifier les comptes dela Commission, à tous les livres, documents, espèces et valeurs de la Commission et lui fournissent
sur demande tous les renseignements qu'ils possèdent à l'égard du fonctionnement de la Commission.
Loi et procédure judiciaire
24. 1) Les lois d'Antigua-et-Barbuda s'appliquent à tout contrat entre la Commission et un
détenteur de licence, de même qu'à la direction et  l'exploitation de tout commerce ou entreprise et, de
façon générale, au maintien de l'ordre et à la gestion dans la zone franche et zone industrielle.
2) Toute personne qui n'est pas satisfaite d'une décision de la Commission peut tout d'abord
interjeter appel de la décision auprès du ministre.
3) Lorsqu'un détenteur de licence estime avoir subi un préjudice en raison:
a) d'une décision du ministre;  oub) d'une mesure prise par le ministre ou le gouvernement en contravention avec la
présente loi, une entente conclue entre la Commission et le détenteur de licence ou
une condition jointe à la licence;
il peut interjeter appel de la décision ou mesure auprès de la Haute Cour dans les
30 jours suivant réception de la décision ou de l'avis de la mesure et signifier auCommissaire un avis écrit signé par lui ou son procureur indiquant qu'un appel à
l'encontre de la décision a été interjeté.
4) Dès réception de l'avis d'appel, le Commissaire fait parvenir à la Haute Cour une copie de la
décision ou de l'avis de la mesure prise ainsi que tous les documents qui s'y rapportent.
5) Lors de l'appel, la Cour peut rendre l'ordonnance qu'elle juge indiquée, y compris une
ordonnance relative aux dépens.
6) À moins que la Cour n'en décide autrement, la décision révoquant une licence demeure en
vigueur jusqu'à ce qu'elle soit modifiée par ordonnance du tribunal.G/SCM/N/71/ATG
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Maintien du secret et non-divulgation des renseignements aux personnes non autorisées
25. 1) Sauf avec le consentement du détenteur de licence ou en cas d'autorisation par la loi,
aucun fonctionnaire, mandataire, consultant ou procureur de la Commission, ni aucun agent de
douane ou d'immigration affecté à une zone franche et zone commerciale, ne divulgue lesrenseignements qu'il peut avoir obtenus dans le cadre de son obligation envers un tiers.
2) Quiconque contrevient au présent article commet une infraction et encourt, sur déclaration de
culpabilité, une amende de 50 000 dollars ou un emprisonnement de cinq ans, ou l'une et l'autre de ces
peines.
Rapport annuel26. La Commission prépare et présente au ministre, dans les trois mois suivant l'expiration de
chaque exercice de la Commission ou dans le délai supérieur que peut accorder le ministre, un
rapport:
a) traitant, de façon générale, des activités de la Commission au cours de son dernier
exercice;
b) contenant des renseignements se rapportant aux travaux et à la politique de la
Commission qui, à son avis, peuvent être rendus publics sans qu'il soit porté atteinteaux intérêts de la Commission;  et
c) comprenant notamment le relevé des comptes vérifiés conformément aux dispositions
de l'article 23.
2) Le ministre fait déposer à la Chambre une copie du rapport, accompagnée du relevé de
compte annuel et du rapport de la personne ayant procédé à la vérification des comptes visés par ledit
relevé et les comptes de la Commission.
3) Les copies du rapport de la Commission, accompagnées du relevé de compte annuel et du
rapport de la personne ayant procédé à la vérification des comptes visés par ledit relevé et les comptes
de la Commission, sont publiées de la manière ordonnée par le ministre.
Règlement27. 1) Le ministre peut, avec l'autorisation du Cabinet, prendre des règlements se rapportant
à ce qui suit:
a) la gestion, la surveillance, le contrôle et l'exploitation d'une zone franche et zone
industrielle;
b) les conditions d'exploitation auxquelles sont assujettis les détenteurs de licence dans
une zone franche et zone industrielle;
c) le remboursement à la Commission, par un détenteur de licence ou par toute personne
avec laquelle la Commission a conclu un contrat en vue du développement, du
maintien et de l'exploitation d'une zone franche et zone industrielle, des dépensesengagées par la Commission dans le cadre de la prestation de services dans la zone
franche et zone industrielle;G/SCM/N/71/ATG
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d) les mesures qui peuvent être prises pour garantir le paiement des redevances et droits;
e) les mesures qui peuvent être prises pour veiller à l'exécution de la présente loi, des
règlements pris en application de celle-ci ou des conditions jointes à une licence;
f) le transport, l'entreposage, l'étiquetage et l'emballage de marchandises destinées à une
zone franche et zone industrielle ou en provenance de celle-ci;
g) l'octroi de permis, de licences et d'autorisations;  eth) la meilleure application et mise en œuvre de la présente loi.
2) La Commission peut, avec l'autorisation du mi nistre, prendre des règlements municipaux à
l'égard de ce qui suit:
a) la construction d'édifices, d'usines, de ports et d'autres structures nécessaires dans la
zone franche et zone industrielle;
b) la prestation de services publics et les taux imposés pour les services fournis;c) la construction, l'utilisation et l'entretien des routes, ports et autres installations
fournies au sein d'une zone franche et zone industrielle.
ANNEXE
Article 9
Réunion de la Commission
1. La Commission tient ses réunions aux date, heure et lieu déterminés par le Président.2. Toutes les réunions sont présidées par le Commissaire ou, si le Commissaire est absent ou
incapable, pour quelque motif que ce soit, d'assister  à une réunion de la Commission, par la personne
nommée par le ministre.
3. Toutes les décisions du Conseil sont prises à la majorité des membres présents et votants.4. Le Commissaire et deux autres membres constituent un quorum aux fins de l'exercice des
activités de la Commission.
5. Le Commissaire nomme l'un de ses employés au titre de Secrétaire de la Commission.6. Le Secrétaire tient un registre des procès-verbaux dans lequel il enregistre toutes les décisions
de la Commission.
7. Toutes les décisions de la Commission sont signées par le Commissaire ou, en son absence,
par la personne nommée par le Cabinet pour agir en son nom.
8. La Commission peut, à sa discrétion, communi quer les décisions de nature générale à
l'ensemble des détenteurs de licence, mais elle communique toute décision touchant une personne à
cette dernière dans un délai de 14 jours.G/SCM/N/71/ATG
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9. La Commission peut établir ses propres règles et procédures.
Adoptée par la Chambre des représentants Adoptée par le Sénat
le 29 août 1994. le 4 octobre 1994.
B. Harris, M. Percival,
Président. Président.
S. Walker, S. Walker,
Greffier suppléant de la Chambre
des représentants.Greffier suppléant du Sénat.
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