PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANISATION MONDIALE WT/DSB/8/Add.1
15novembre 1996
DUCOMMERCE(96-4795)
Organe derèglement desdifférends
ORGANE DEREGLEMENT DESDIFFERENDS
Rapport annuel (1996)
Addendum
Leprésent addendum metàjourlerapport annuel (1996) del'ORD distribué le28octobre 1996
enyajoutant lesdécisions prises parl'ORD àsaréunion des29octobre et1ernovembre 1996. Ces
renseignements complètent aussi ceuxquisontdonnés ausujetdesactivités del'ORD aupoint 12
-"Premier bilan" -durapport annuel etdanslasection IIdesonannexe, quiindique lestade oùen
sontlesdifférends soumis àl'OMC.
______________
1. Recours auxprocédures derèglement desdifférends
- Japon
- Taxes surlesboissons alcooliques (WT/DSB/M/25)
Asaréunion des29octobre et1ernovembre 1996, l'ORD aexaminé lerapport del'Organe
d'appel reproduit dansledocument WT/DS8/AB/R, WT/DS10/AB/R, WT/DS11/AB/R etlerapport
duGroupe spécial figurant dansledocument WT/DS8/R, WT/DS10/R, WT/DS11/R, concernant les
plaintes desCommunautés européennes, duCanada etdesEtats-Unis, respectivement.
Lesreprésentants desCommunautés européennes, duCanada, desEtats-Unis etduJapon ont
prislaparole.
L'ORD aprisnotedesdéclarations, aadopté lerapport del'Organe d'appel reproduit dans
ledocumentWT/DS8/AB/R,WT/DS10/AB/R,WT/DS11/AB/R,etlerapportduGroupespécialfigurant
dansledocument WT/DS8/R, WT/DS10/R, WT/DS11/R, modifié parlerapport del'Organe d'appel.
2. Règle duquorum (WT/DSB/M/25)
Alaréunion del'ORD des29octobre et1ernovembre 1996, leJapon asoulevé laquestion
delarègleduquorum danslerèglement intérieur del'ORD, quiprévoyait quelequorum serait constitué
parlamajorité simple desMembres, c'est-à-dire 63délégations euégard aunombre actuel deMembres
del'OMC. Etant donné qu'ilyavaitgénéralement moins de63délégations auxréunions del'OMC,
ilasuggéré quelarègleduquorum soitmodifiée. LePrésident aditquedesconsultations informelles
auraient lieuentemps opportun àcesujet, quiintéressait aussi lesautres organes del'OMC, etila
instamment demandé auxdélégations deconsidérer cesproblèmes dansunesprit pragmatique jusqu'à
cequ'unesolution appropriée aitététrouvée.
Lereprésentant delaNorvège aprislaparole.
L'ORD aprisnotedesdéclarations.
RESTRICTED WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIOWT/IFSC/W/10/Corr.1
15 May 2002
(02-2685)
Integrated Framework Steering Committee Original:  English/
anglais/
inglès
IMPLEMENTATION  OF THE INTEGRATED FRAMEWORK PILOT SCHEME IN CAMBODIA,
MADAGASCAR, AND MAURITANIA
Summing-up by the Chairman, Ambassador H.R. Iversen, of the discussion
under Point C of the Agenda of the Fourth Session of the
Integrated Framework Steering Committee, 8 March 2002
Corrigendum
Paragraph 5 should read:
"Fourth, while it is not possible to formally appoint lead donors or agencies at this stage, we
have indications to suggest that beneficiary countries will be able to work in partnership withlead bilateral donor or multilateral agencies, in order to carry the process to the next step."
Comité directeur du Cadre intégré
MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME PILOTE POUR LE CADRE INTÉGRÉ
AU CAMBODGE, À MADAGASCAR ET EN MAURITANIE
Résumé par le Président, M. l'Ambassadeur H.R. Iversen, des débats au titre
du point C de l'ordre du jour de la quatrième session du
Comité directeur du Cadre intégré - 8 mars 2002
Corrigendum
Le paragraphe 5 doit se lire comme suit:
"Quatrièmement, bien qu'il ne soit pas possible à ce stade de désigner formellement des
institutions ou des donateurs principaux, nous avons des indications qui nous laissent croire
que certains pays bénéficiaires seront en mesure de travailler en partenariat avec un donateurbilatéral principal ou des institutions multilaté rales principales, afin de faire avancer le
processus jusqu'à l'étape suivante."
Comité Directivo del Marco Integrado
APLICACIÓN DEL PROGRAMA PILOTO DEL MARCO INTEGRADO
EN CAMBOYA, MADAGASCAR Y MAURITANIA
Resumen por el Presidente, Excmo. Sr. Iversen, de los debates celebrados
en el marco del punto C del orden del día de la cuarta reunión del
Comité Directivo del Marco In tegrado, 8 de marzo de 2002
Corrigendum
El texto del párrafo 5 debe ser el siguiente:
"En cuarto lugar, aunque no es posible por el momento designar formalmente donantes u
organismos principales, hay datos disponibles que nos dan a entender que los paísesbeneficiarios podrán trabajar en asociación con donantes bilaterales principales u organismosmultilaterales principales, a fin de pasar a la siguiente etapa del proceso."
__________
RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOWT/ACC/KAZ/42
3 de julio de 2003
(03-3555)
Grupo de Trabajo sobre la
Adhesión de KazajstánOriginal:  inglés
ADHESIÓN DE KAZAJSTÁN
Comunicación de la República de Kazajstán
Legislación
El Gobierno de la República de Kazajstán ha presentado la siguiente ley1 que puede
consultarse en la Secretaría (División de Adhesiones, despacho 1126) o puede obtenerse en formato
electrónico mediante solicitud a accessions@wto.org:
- Ley Nº 373 de la República de Kazajstán "sobre inversiones", de 8 de enero de 2003.
__________
                                                     
1 En inglés solamente.
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/60
5 février 2003
(03-0762)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
IMPORTATIONS AUX ÉTATS-UNIS DE CERTAINS CINTRES POUR
VÊTEMENTS EN FILS D'ACIER ORIGINAIRES DE CHINE
Demande de consultations conformément à la section 16.1 de la Partie I
du Protocole d'accession de la République populaire de Chine
ÉTATS-UNIS
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 3 février 2003.
_______________
Le 30 janvier 2003, les États-Unis ont demandé l'ouverture de consultations avec le
gouvernement de la République populaire de Chine, conformément à la section 16.1 de la Partie I du
Protocole d'accession de la République populaire de Chine, en vue d'arriver à une solution
mutuellement satisfaisante concernant la désorganisation du marché causée pour les producteurs
américains par les importations aux États-Unis de certains cintres pour vêtements en fils d'acier
originaires de Chine.
La demande de consultations a été présentée après que la Commission du commerce
international des États-Unis (ITC) eut établi, conformément à l'article 421 de la Loi de 1974 sur lecommerce extérieur modifiée (19 U.S.C. 2451), qu e certains cintres pour vêtements en fils d'acier
originaires de Chine étaient importés aux États-Unis en quantités tellement accrues et à des conditions
telles qu'ils causaient une désorganisation du marché pour les producteurs nationaux de produits
similaires ou directement concurrents (Enquête n° TA-421-2, Certains cintres pour vêtements en fils
d'acier en provenance de la République populaire de Chine).
Aux fins de son enquête, l'ITC a considéré que ce rtains cintres pour vêtements en fils d'acier
étaient des cintres pour vêtements, fabriqués à partir de fils d'acier de calibre 9 à 17, inclusivement
(de 3,77 à 1,37 mm, inclusivement), même galvanisés ou peints, même recouverts de latex, de résine
époxyde ou d'un autre revêtement antiglisse similaire, et même munis d'une enveloppe ou d'unehousse en papier (imprimée ou non) et/ou d'accessoires antidérapants tels que des protège-pantalon,
des tubes ou des barrettes antiglisse.  Une fois fabriqués, ces cintres mesurent de 7 à 20 pouces,
inclusivement (de 177,8 à 508 mm, inclusivement), et la barre transversale ou barre inférieure est
composée de fils d'acier et/ou d'un protège-pantalon, d'un tube ou d'une barrette antiglisse.  Le produit
peut également être identifié d'après sa désignation commerciale par référence à la forme et/ou aumodèle du cintre ou du vêtement pour lequel il est destiné, y compris, mais pas uniquement, les
cintres pour chemises, les cintres pour costumes, les cintres avec barrette antiglisse et les cintres
munis d'une housse.  Sont spécifiquement exclus les cintres pour vêtements en bois, en matières
plastiques, en aluminium et autres qui relèvent de sous-positions distinctes du Tarif douanier
harmonisé des États-Unis (TDHEU).  Les produits visés par l'enquête relèvent de la sous-position7326.20.00 du TDHEU et sont classés sous le numéro de code statistique 7326.20.0020.
__________
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/N/PAN/25
29 January 2002
(02-0439)
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  Spanish
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   REPUBLIC OF PANAMA
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):   Not applicable.
In Panama, technical regulations are not prepared by local government; only the
Directorate-General for Standards and Industrial Technology, a central governmentauthority, is so authorized.
2. Agency responsible:  Directorate-General for Standards and Industrial Technology -
DGNTI (responsible for processing notifications).
Name and address (including telephone and fax numbers and E-mail and Web site
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments
regarding the notification shall be indicated if different from above:
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Food products.  Sugar.
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   DGNTI-COPANIT
(Directorate-General for Standards and Industrial Technology-Panamanian Commission for
Industrial and Technical Standards) Technical Regulation No. 59-444-99.  Sugar and Sugar
Products.  Colorimetric Method for the Determin ation of Arsenic in Refined Sugar Products
(7 pages, in Spanish).
6. Description of content:   Scope of Application, Reagents and Materials, Equipment,
Sample Preparation, Procedure, Results.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
Protection of human health
8. Relevant documents:   ICUMSA (International Commission for Uniform Methods of Sugar
Analysis)
9. Proposed date of adoption:  Immediately upon publication
Proposed date of entry into force:  Immediately
10. Final date for comments:  ImmediatelyG/TBT/N/PAN/25
Page 2
11. Texts available from:  National enquiry point [     ] or address, telephone and fax
numbers and E-mail and Web site addresses, if available, of other body:
Directorate-General for Standards and Industrial Technology (DGNTI)
Avda. Ricardo J. Alfaro / Calle El Paical
Edificio Plaza Edison, 3rd floor
Tel.: 360-0716
Fax: 360-0721
E-mail: dgnti@mici.gob.pa
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/Notif.00/116
10 March 2000
(00-0945)
Committee on Technical Barriers to Trade
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   MEXICO
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:   Ministry of Energy
Agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall be
indicated if different from above:   Contact point.
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Turbine-type vertical
pumps.
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Draft Mexican
Official Standard PROY-NORM-001-ENER- 1999, energy efficiency of turbine-type
vertical pumps with vertical electric motors.  Testing limits and methods (14 pages, in
Spanish).
6. Description of content:   The purpose of this Draft Mexican Official Standard is to establish
the minimum energy efficiency for turbine-type vertical pumps with external vertical
electric motors sold in Mexico in order to save energy and help to conserve energy
resources and the ecology of Mexico, in addition to protecting the consumer from productsof lower quality which consume an excessive amount of energy.  It fixes the minimum
values for energy efficiency to be met by turbine-type vertical pumps with external vertical
electric motors and defines the testing method for verifying the efficiency in laboratories.
The draft Standard only applies to turbine-type vertical pumps with external vertical electric
motors commercialized and sold in Mexico for use with clean water and with the properties
specified in this draft Standard.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:   
Safety
8. Relevant documents:  Diario Oficial de la Federación  (Official Journal) of
14 February 2000.
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force: }To be determined.
10. Final date for comments:   14 April 2000.
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, e-mail and telefax
number of the other body:   WEB:http://www.secofi.gob.mx/dgn1.html
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/STR/N/8/LVA
29 November 2002
(02-6592)
Working Party on
State Trading EnterprisesOriginal:  English
STATE TRADING
Updating Notification Pursuant to Article XVII:4(a) of the GATT 1994
and Paragraph 1 of the Understanding on
the Interpretation of Article XVII
LATVIA
The following communication, dated 25 November 2002, has been received from the
Permanent Mission of Latvia.
_______________
Pursuant to Article XVII:4(a) of GATT 1994 and paragraph 1 of the Understanding on the
Interpretation of Article XVII, and in response to the request for notifications contained in document
G/STR/N/8 of 20 February 2002, the Government of Latvia wishes to notify that Latvia does not
maintain any state trading enterprises in acco rdance with the working definition contained in
paragraph 1 of the above mentioned Understanding.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/98/TTO
3 février 2003
(03-0685)
Comité des pratiques antidumping Original:  anglais
RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD
TRINITÉ-ET-TOBAGO
Vous trouverez ci-joint le rapport semestriel présenté par la Trinité-et-Tobago pour la période
allant du 1er juillet au 31 décembre 2002.G/ADP/N/98/TTO
Page 2Nom du Membre présentant le rapport:  TRINITÉ-ET-TOBAGO
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE DUMPING
pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2002
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALESPays/
territoiredouanierProduit Ouverture
de l'enquêteMesures/
Déterminations
provisoiresDroit
définitifEngagement
en matière
de prixAbsence
de
dumpingAbsence
de
dommageRetrait du
recoursAutresVolume
des
échangesImportations
faisant l'objet
d'un dumping
en % de la
consommation
intérieure% du volume
du commerce
(du pays
exportateur)
faisant l'objet
d'une enquêteBases de la
détermi-
nation
123 4 5 67 8 9 1 0 1 1 1 2 1 3 1 4
Date Date,
marge de
dumpingDate,
marge de
dumpingDate,
marge de
dumpingDate Date Date Date
Indonésie Ciment gris
Portland21.08.01 24.07.02
48%Se reporter
aux Avis
n° 71 et 94*Se reporter
aux Avis
n° 71 et 94*Se reporter
aux Avis
n° 71 et 94*
* Les Avis n° 71 et 94 datés du 24 juillet 2002 et du 19 août 2002, respectivement, peuvent être consultés au Secrétariat de l' OMC (Division des règles, bureau 1028).  Prendre contact avec Suzanne   Aspinall,
tél.:  022 739 5109.G/ADP/N/98/TTO
Page 3
ANNEXE I
DROITS ANTIDUMPING
Au 31 décembre 2002
Pays/territoire douanier Pr oduit Date d'imposition
Chine, Rép. pop. de Sacs en polypropylène tissé 26.03.01
Inde Corde en polypropylène, à trois fils 26.03.01
Indonésie Ciment gris Portland 07.08.02
Thaïlande Ciment gris Portland 02.03.00
Venezuela Sel préparé pour la table 31.12.98
ANNEXE II
ENGAGEMENTS EN VIGUEUR
Au 31 décembre 2002
Pays/territoire douanier Produit Date de l'engagement
Nouvelle-Zélande Fromage Cheddar 18.03.98
ANNEXE III
ENQUÊTES EN COURS
Au 31 décembre 2002
Pays/territoire douanier Produit Ouverture de l'enquête
Indonésie Ciment gris Portland 21.08.01
Thaïlande Batteries au plomb 03.08.00
Venezuela Biscuits sucrés et non sucrés 27.01.99
__________
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/SCM/N/35/NZL
5defebrero de1998
DEL COMERCIO(98-0421)
Original: inglés Comité deSubvenciones yMedidas Compensatorias
PRESENTACI ÓNDELOSINFORMES SEMESTRALES PREVISTOS
ENELPÁRRAFO 11DEL ARTÍCULO 25DEL ACUERDO
NUEVA ZELANDIA
Enelpresente documento sereproduce elinforme semestral relativo alperíodo comprendido
entre el1ºdejulioyel31dediciembre de1997, presentado porNueva Zelandia.
_______________G/SCM/N/35/NZL
Página 2Miembro informante: Nueva Zelandia
INFORME SEMESTRAL SOBRE LASMEDIDAS ADOPTADAS ENMATERIA DEDERECHOS COMPENSATORIOS
Correspondiente alperíodo comprendido entre el1ºdejulioyel31dediciembre de1997
Paísoterritorio
aduaneroProducto Iniciación*Medidas/
determinaciones
provisionalesMedidas definitivas Noseaplican medidas definitivas
Volumen del
comercio**Importaciones
subvencionadas
expresadas en
%delconsumo
internoDerecho
definitivoCompromisos
relativos alos
preciosNoexiste
subvenciónNoexiste
dañoDesistimientoOtra
causa
FechaFecha, cuantía
dela
subvención1Fecha, cuantía
dela
subvención1Fecha, cuantía
dela
subvención1Fecha Fecha Fecha Fecha
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12
Unión Europea Melocotones (duraznos) en
conserva16.7.97
Sudáfrica Albaricoques (damascos) en
conserva7.8.97 (R) 26.11.97
Sudáfrica Melocotones (duraznos) en
conserva7.8.97 (R) 26.11.97
* Elsímbolo(R)seutilizacuandolainvestigaciónsehainiciadoenelcontextodelexamen deunamedidacompensatoriaenvigorocuandosehaalegadoelincumplimiento
deuncompromiso.
** Elvolumen delcomercio seindica sobre labasedelosdatos estadísticos correspondientes alúltimo añocivilanterior alainiciación. Losdatos sobre elvolumen
delcomercio corresponden alvolumen comercial totaldelproducto encuestión enelpaísoterritorio aduanero queseinvestiga.
CF=Información nofacilitada pormotivos deconfidencialidad.
n.d.=Nodisponible.
1 Enporcentaje oencuantía porunidad, según proceda.G/SCM/N/35/NZL
Página 3
ANEXO 1a
DERECHOS DEFINITIVOS VIGENTES
(Al31dediciembre de1997)
País/territorio aduanero ProductoFecha dela
imposición (examen)
Italia Espaguetis consalsadetomate 7.9.96
ANEXO 1b
COMPROMISOS VIGENTES
(Al31dediciembre de1997)
País/territorio aduanero ProductoFecha dela
imposición (examen)
Australia Ruedas dealeaciones metálicas 18.3.91 (25.8.94)
ANEXO 2
REVOCACI ÓNDEMEDIDAS ENMATERIA DEDERECHOS COMPENSATORIOS
(1ºdejulioa31dediciembre de1997)
País/territorio aduanero Producto Fecha delarevocación
Sudáfrica Albaricoques (damascos) en
conserva26.11.97
Sudáfrica Melocotones (duraznos) en
conserva26.11.97
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/ADP/N/85/TTO
15 de agosto de 2002
(02-4470)
Comité de Prácticas Antidumping Original:  inglés
PRESENTACIÓN DE LOS INFORMES SEMESTRALES PREVISTOS
EN EL PÁRRAFO 4 DEL ARTÍCULO 16 DEL ACUERDO
TRINIDAD Y TABAGO
En el presente documento se reproduce el informe semestral presentado por
Trinidad y Tabago, correspondiente al período comprendido entre el 1º de julio y el 31 de diciembre
de 2001.G/ADP/N/85/TTO
Página 2Miembro informante:  TRINIDAD Y TABAGO
INFORME SEMESTRAL SOBRE LAS MEDIDAS ANTIDUMPING
(correspondiente al período comprendido entre el 1º de julio y el 31 de diciembre de 2001)
País/territorio
aduaneroProducto Inicio Medidas
provisionales/
determinacionesMedidas definitivas No se aplican medidas definitivas Volumen
del
comercioImportaciones
objeto de
dumping
expresadas en
% del
consumo
interno% del
volumen del
comercio (del
país
exportador)
objeto de
investigaciónBase para
la
determina-
ción
Derecho
definitivoCompromisos
relativos a los
preciosNo existe
dumpingNo existe
dañoDesistimien
toOtras
causas
12 3 4 5 6 7 8 9 1 0 1 1 1 2 1 3 1 4
Fecha Fecha, margen
de dumpingFecha,
margen de
dumpingFecha,
margen de
dumpingFecha Fecha Fecha Fecha
Indonesia Cemento
Portlandgris21.08.01
* Los avisos legales Nº 171, 78, 79 y 80, de 21 de agosto de 2001, pueden consultarse en la Secretaría de la OMC, División de N ormas, despacho 1028.  Sírvanse ponerse en contacto con la Sra. Susan Aspinall,
interno 5109. 5109.G/ADP/N/85/TTO
Página 3
ANEXO I
MEDIDAS ANTIDUMPING EN VIGOR
(al 31 de diciembre de 2001)
País/territorio aduanero Producto Fecha de la imposición
China, Rep. Pop. Sacos tejidos de polipropileno 26.3.01
India Cuerda de polipropileno de tres
cabos26.3.01
Tailandia Cemento Portland gris 2.3.00
Venezuela Sal de mesa 31.12.98
ANEXO II
COMPROMISOS EN VIGOR
(al 31 de diciembre de 2001)
País/territorio aduanero Producto Fecha del compromiso
Nueva Zelandia Queso Cheddar 18.3.98
ANEXO III
INVESTIGACIONES EN CURSO
(al 31 de diciembre de 2001)
País/territorio aduanero Producto Fecha de la iniciación
Indonesia Cemento Portland gris 21.8.01
Tailandia Acumuladores de plomo 3.8.00
Venezuela Galletas dulces y sin endulzar 27.1.99
__________
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/68/VEN
8 mars 2001
(01-1137)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE
DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD
VENEZUELA
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Venezuela pour la période allant du
1er juillet au 31 décembre 2000.
_______________G/SCM/N/68/VEN
Page 2
MESURES COMPENSATOIRES EN VIGUEUR
DROITS DÉFINITIFS EN VIGUEUR
(au 31 décembre 2000)
Pays/territoire douanier Produit Date d'imposition
Union européenne Fromages à pâte persillée Date d'imposition:  4 mai 1994
Date d'entrée en vigueur:  24 mai 1994
Date de réexamen:  5 février 1996
Date d'entrée en vigueur:  7 janvier 1997
Union européenne Fromages à pâte mi-dure Date d'imposition:  4 mai 1994
Date d'entrée en vigueur:  24 mai 1994Date de réexamen:  5 février 1996Date d'entrée en vigueur:  7 janvier 1997
Union européenne Fromages à pâte dure de type gruyère Date d'imposition:  4 mai 1994
Date d'entrée en vigueur:  24 mai 1994
Date de réexamen:  5 février 1996
Date d'entrée en vigueur:  7 janvier 1997
__________
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.443
7 septembre 1998
(98-3397)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  MEXIQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Ministère du commerce et du développement industriel
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notificationdoit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné: Point de contact
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Jouets
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Projet de norme officielle mexicaine
NOM-015-SCFI-1998:  Renseignements commerciaux – Étiquetage des jouets (7 pages, en
espagnol)
6. Teneur:  Cette norme officielle mexicaine vise à définir les renseignements commerciaux
devant figurer sur les jouets commercialisés sur le territoire des États-Unis du Mexique .
Cette norme est applicable à tous les jouets commercialisés sur le territoire des États-Unis
du Mexique.
Une fois publié dans le Journal officiel de la Fédération  sous sa forme définitive, ce texte
annulera la norme NOM-015/2-SCFI-1994:  Renseignements commerciaux – Étiquetage
des jouets, ainsi que la norme NOM-015/1-SCFI/SSA-1994:  Sécurité et renseignements
commerciaux sur les jouets – Sécurité des jouets et des articles scolaires – Limites de
biodisponibilité de métaux dans les articles peints ou teints – Spécifications concernant les
caractéristiques chimiques et méthodes d'essai, sous réserve, concernant cette dernière
norme, de la publication le moment venu d'une norme officielle mexicaine pertinente par leMinistère de la santé.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection des consommateurs
8. Documents pertinents:  Journal officiel de la Fédération du 18 août 1998
9. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer
10. Date limite pour la présentation des observations:  17 octobre 1998G/TBT/Notif.98.443
Page 2
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/SPS/N/USA/70
5denoviembre de1996
DEL COMERCIO
(96-4655)
Comité deMedidas Sanitarias yFitosanitarias
NOTIFICACI ÓN
1. Miembro delAcuerdo quenotifica: ESTADOS UNIDOS
Siprocede, nombre delgobierno local dequesetrate:
2. Organismo responsable: Administración deProductos Alimenticios yFarmacéuticos
3. Productos abarcados (número delapartida arancelaria según seespecifica enlaslistas
nacionales depositadas enlaOMC. Podrá indicarse además, cuando proceda, elnúmero
departida delaICS): Suplementos dietéticos onuevos ingredientes dietéticos
4. Título ynúmero depáginas deldocumento notificado: Notificación previa ala
comercialización deunnuevo ingrediente dietético (5páginas)
5. Descripción delcontenido: LaAdministración deProductos Alimenticios yFarmacéuticos
propone elestablecimiento deunprocedimiento denotificación obligatoria porelfabricante o
distribuidor desuplementos dietéticos onuevos ingredientes dietéticos, consujeción alo
dispuesto enlaLeyFederal enmateria deproductos alimenticios, farmacéuticos ycosméticos,
delainformación enquesehabasado paradeterminar, dentro deloqueesposible prever
razonablemente, lainocuidad deunsuplemento dietético quecontiene unnuevo ingrediente
dietético. LaAdministración precisa lasmedidas queson,según suconclusión provisional,
necesarias paragarantizar quelanotificación seaeficaz altiempo quemínimamente gravosa
paralarama deproducción. LaAdministración presenta estapropuesta enrespuesta alaLey
deEducación ydeSalud enmateria deSuplementos Dietéticos, de1994.
6. Objetivo yrazón deser: Salud delosseres humanos
7. Noexiste unanorma, directriz orecomendación internacional [X].
Siexiste unanorma, directriz orecomendación internacional, señálense, siempre quesea
posible, lasdesviaciones:
8. Documentos pertinentes eidioma(s) enqueestán disponibles: 61FR50774,
27deseptiembre de1996; 21CFR parte 190(disponible eninglés)
9. Fecha propuesta deadopción: Pordeterminar
./.G/SPS/N/USA/70
Página 2
10. Fecha propuesta deentrada envigor: Lafecha deentrada envigor seanunciará cuando se
publique lanorma definitiva enelFederal Register.
11. Fecha límite para lapresentación deobservaciones: 26dediciembre de1996
Organismo oautoridad encargado detramitar lasobservaciones: Administración de
Productos Alimenticios yFarmacéuticos
12. Textos disponibles en:Servicio nacional deinformación []odirección ynúmero de
telefax ydirección decorreo electrónico (silahay) deotrainstitución:
USDA/FAS/OFSTS
Attn: Carolyn F.Wilson
Room 5545 South Agriculture Building
14thandIndependence
Washington, D.C. 20250
Tel: (202) 7202239
Fax: (202) 6900677
Correo electrónico: Wilsonc@fas.usda.gov
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.261
28 mai 1999
(99-2163)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  JAMAÏQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Office jamaïcain de normalisation (JBS)
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  Lait
entier liquide
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Spécification type concernant le lait
(de vache) entier liquide (approximativement 10 pages)
6. Teneur:  Ce texte traite du lait de vache entier.  Il énonce des exigences minimales
concernant la composition de ce produit et des spécifications de qualité pour le lait cru et le
lait transformé.  Il couvre aussi les points suivants:  évaluation objective aux fins duclassement du lait cru, exigences en matières d'étiquetage, de conditionnement et de
stockage ainsi que de la préparation, et méthodes d'essai recommandées pour l'évaluation de
la qualité générale et des paramètres bactériologiques.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Établissement de paramètres de qualité et protection des consommateurs
8. Documents pertinents:  Un avis concernant la spécification type notifiée sera publié dans le
supplément du Journal officiel consacré aux proclamations, aux règles et aux règlements
(Jamaica Gazette Supplement – Proclamations, Rules and Regulations ).  Après adoption, ce
texte sera publié en tant que norme nationale jamaïcaine et sera disponible pour la vente.
9. Date projetée pour l'adoption:  30 août 1999
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  30 août 1999
10. Date limite pour la présentation des observations:  27 juillet 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/CS/N/103
22 de julio de 1998
(98-2902)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:  inglés
A tenor de lo dispuesto en el párrafo C del Código de Buena Conducta para la Elaboración,
Adopción y Aplicación de Normas que figura en el Anexo 3 del Acuerdo de la OMC sobre
Obstáculos Técnicos al Comercio, "las instituciones con actividades de normalización que hayanaceptado o denunciado el presente Código notificarán este hecho al Centro de Información de la
ISO/CEI en Ginebra".  Se distribuye a los Miembr os, para su información, la siguiente notificación,
enviada a la Secretaría por el Centro de Información de la ISO/CEI.
NOTIFICACIÓN DE CONFORMIDAD CON EL PÁRRAFO C DEL
CÓDIGO DE BUENA CONDUCTA ANEXO AL ACUERDO DE LA
OMC SOBRE OBSTÁCULOS TÉCNICOS AL COMERCIO
Notificación de aceptación
País/Territorio Aduanero/Acuerdo regional:  IRLANDA
Nombre de la institución con actividades de normalización:   National Standards Authority
of Ireland (NSAI) (Autoridad de  Normas Nacionales de Irlanda)
Dirección de la institución con actividades de normalización: Glasnevin
Dublín 9Irlanda
Teléfono:  +353 1 807 38.00 Telefax:  +353 1 807 38.38 Télex:  n.d.
Correo electrónico:  nsai@nsai.ie Internet:           
Tipo de institución con actividades de normalización:
[ X ]  del gobierno central [    ]  pública local [  ]  no gubernamental
Ámbito de las actividades actuales y previstas de normalización:  Todos los sectores
relacionados con la ISO, la CEI y las normas para la industria de telecomunicaciones.
Fecha:  3 de julio de 1998
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/SPS/N/EEC/29
9dejuliode1996
DEL COMERCIO
(96-2661)
Comité deMedidas Sanitarias yFitosanitarias
NOTIFICACI ÓN
1. Miembro delAcuerdo quenotifica: COMUNIDAD EUROPEA
Siprocede, nombre delgobierno local dequesetrate:
2. Organismo responsable:
Comisión Europea -Dirección General deAgricultura yDesarrollo Rural
3. Productos abarcados (número delapartida arancelaria según seespecifica enlaslistas
nacionales depositadas enlaOMC. Podrá indicarse además, cuando proceda, elnúmero
departida delaICS): -huesos yproductos óseos, cuernos yproductos córneos ypezuñas y
productos abasedepezuñas (números departida arancelaria 0506y0507)
4. Título ynúmero depáginas deldocumento notificado: Proyecto deDecisión delaComisión
quemodifica losanexos AyBdelaDecisión 94/446/CEE delaComisión, de14dejunio
de1994, porlaqueseestablecen lascondiciones para laimportación deterceros países de
huesos yproductos óseos, cuernos yproductos córneos ypezuñas yproductos abase de
pezuñas, excluidas lasharinas deestos productos, parasutransformación, ynodestinados ala
alimentación humana nianimal (4páginas)
5. Descripción delcontenido: Normas específicas para laimportación delosproductos
pretratados arriba mencionados, loscuales serán transformados finalmente enlaCEE.
6. Objetivo yrazón deser: Medidas deprotección delasalud delosanimales
7. Noexiste unanorma, directriz orecomendación internacional [X].
Siexiste unanorma, directriz orecomendación internacional, señálense, siempre quesea
posible, lasdesviaciones:
8. Documentos pertinentes eidioma(s) enqueestán disponibles: Eldocumento VI/2050/96 se
publicará, unavezadoptado, enelDiario Oficial delasComunidades Europeas
9. Fecha propuesta deadopción: 2deenero de1997
10. Fecha propuesta deentrada envigor: 1ºdeenero de1997
11. Fecha límite para lapresentación deobservaciones: 10deseptiembre de1996
Organismo oautoridad encargado detramitar lasobservaciones:
12. Textos disponibles en:Servicio nacional deinformación [X]odirección ynúmero de
telefax ydirección decorreo electrónico (silahay) deotrainstitución:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/HRV/4
20 janvier 2003
(03-0273)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   CROATIE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Office national de normalisation et de métrologie
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :
Office national de normalisation et de métrologie – Département de métrologie
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.
Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  Cylindres de mesure
gradués, utilisés en laboratoire (ICS: 17.060)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Metrological Regulation for
Graduated Measuring Cylinders for Laboratory Use  (Réglementation métrologique
applicable aux cylindres de mesure gradués, utilisés en laboratoire) – 2 pages, en croate
6. Teneur:   Le texte notifié établit les exigences métrologiques applicables aux cylindres de
mesure gradués, utilisés en laboratoire.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:      
8. Documents pertinents:   Réglementation métrologique applicable aux cylindres de mesure
gradués, utilisés en laboratoire (Journal officiel n° 53/91)
9. Date projetée pour l'adoption:  Texte adopté le 8 mai 2002
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Publié au Journal officiel n° 51/02
10. Date limite pour la présentation des observations:   -
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/607
19 décembre 2000
(00-5543)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE DE CORÉE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Office coréen des normes et de la technologie
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:      
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Articles de papeterie renfermant des matières nocives.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proposition de modification des
critères de contrôle de la sûreté des articles de papeterie renfermant des matières nocives
(disponible en coréen).
6. Teneur:   Interdiction des revêtements en résine synthétique sur les cahiers pour élèves des
écoles élémentaire et intermédiaire.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Article 18 de la Loi sur la promotion de la gestion de la qualité.
8. Documents pertinents:  Journal officiel du gouvernement coréen
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }23 février 2001
10. Date limite pour la présentation des observations:   22 février 2001
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
WORLD TRADE
ORGANIZATIONS/L/78
30 September 1999
(99-4162)
Council for Trade in Services
SCHEDULE OF COMMITMENTS IN BASIC TELECOMMUNICATIONS
Certification
UGANDA
In accordance with the certification procedure initiated in document S/C/W/106, dated
12 May 1999, of the draft Schedule of Commitments by Uganda in basic telecommunications, and asthe Secretariat had received no objections by 10 August 1999, that draft Schedule is hereby deemed to
constitute an integral part of the Schedule of Specific Commitments of Uganda under the General
Agreement on Trade in Services (GATS/SC/89/Suppl.1) as of 11 August 1999.
____________
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/Notif.00/142
17 de marzo de 2000
(00-1103)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  HONG KONG, CHINA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):           
2. Organismo responsable:  Grupo de Política relativa al Aire
Departamento de Protección del Medio Ambiente
33/F, Revenue Tower,
Wanchai, Hong Kong
Se indicará el organismo o autoridad responsable de la tramitación de observaciones
sobre la notificación, en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], o
en virtud de:           
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Máquinas para limpieza en seco
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Proyecto de
Reglamento sobre la lucha contra la contaminación atmosférica - Máquinas para limpieza
en seco (recuperación del vapor) (16 páginas, en inglés)
6. Descripción del contenido:   El Reglamento tiene por objeto reducir las emisiones de vapor
de percloroetileno (PCE) procedentes de máquinas para limpieza en seco.  Se requiere que
las nuevas máquinas sean del tipo sin ventilación y equipadas con un dispositivo de
recuperación del vapor para reducir la concentración del PCE a un nivel prescrito, a saber,300 ppmv en el tambor al final del ciclo de la secadora antes de abrir la puerta de la
máquina.  Se prohibirá la venta de cualquier máquina nueva que no cumpla la norma
especificada.  Se concederá un período de gracia para las máquinas existentes a fin de que
cumplan las normas especificadas.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
La Norma propuesta tiene por objeto reducir las emisiones del PCE, toxina que se propaga
por el aire, procedentes de las máquinas para limpieza en seco, a fin de reducir al mínimolos riesgos para la salud de las personas que se encuentren cerca de las mismas.
8. Documentos pertinentes:   NingunoG/TBT/Notif.00/142
Página 2
9. Fecha propuesta de adopción:
Fecha propuesta de entrada en vigor: } Tercer trimestre del año 2000 (proyecto)
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   1º de mayo de 2000
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [    ], o dirección, correo
electrónico y número de telefax de otra institución:
Air Policy Group
Environmental Protection Department
33/F, Revenue Tower
WanchaiHong Kong
Telefax: (852)-2827 8040
WORLD TRADE G/TBT/Notif.97.217
22May1997
ORGANIZATION
(97-2142)
Committee onTechnical Barriers toTrade
NOTIFICATION
Thefollowing notification isbeing circulated inaccordance withArticle 10.6.
1. Member toAgreement notifying: HONG KONG
Ifapplicable, name oflocalgovernment involved (Articles 3.2and7.2):
2. Agency responsible:
Agency orauthority designated tohandle comments regarding thenotification canbe
indicated ifdifferent from above: Electrical andMechanical Services Department
3. Notified under Article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],other:
4. Products covered (HSorCCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICSnumbers maybeprovided inaddition, where applicable): Thisisadesign codefor
energy efficiency ofelectrical installations inbuildings covering design parameters and
requirements forpower distribution, utilization, power quality andmetering, etc.
5. Title, number ofpages andlanguage(s) ofthenotified document: "Code ofPractice for
Energy Efficiency ofElectrical Installations (Electrical Energy Code)" inDraft. The
Code written inEnglish consists of54pages including Appendices.
6. Description ofcontent: Thedraft Electrical Energy Code setsouttheminimum
requirements forachieving energy-efficiency design ofelectrical installations in
buildings. TheCode specifies design parameters, control criteria ofelectrical power
distribution, energy utilization, power quality andmetering. Thecontrol figures are
derived from dataobtained from surveys andenquiries conducted inHong Kong.
Reference hasalsobeen made tonational energy codes ofother countries. Apublic
consultation exercise isbeing conducted toinvite relevant parties tocomment onthe
technical aspects oftheCode andtogiveopinions onthewayofimplementing theCode.
7. Objective andrationale: Thedraft Electrical Energy Code isoneoftheseries of
Building Energy Codes which arebeing developed mainly forbuilding professionals to
promote thedesign ofenergy-efficient buildings.
8. Relevant documents: Notapplicable
./.G/TBT/Notif.97.217
Page2
9. Proposed dateofadoption:
Proposed date ofentry into force: Astheways ofimplementing theCode
(e.g.mandatory, voluntary orother administrative approaches) arestill under
consideration andtheconsultation exercise fortheCode isinprogress, theproposed date
ofadoption andentry intoforce isnotavailable atthepresent stage.
10. Final dateforcomments: 10July1997
11. Texts available from: National enquiry point []oraddress andtelefax number ofother
body: Electrical andMechanical Services Department
11thFloor, 111Leighton Road,
Causeway Bay,Hong Kong FaxNo.: (852) 2890 6081
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/N/ARG/89
14 May 2003
(03-2549)
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  Spanish
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   ARGENTINA
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:   MERCOSUR Common Market Group
Agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall be
indicated if different from above:   Idem  National enquiry point
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Pharmaceutical products
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   MERCOSUR
Technical Regulation on good distribution practice in respect of pharmaceutical products
(11 pages, in  Spanish)
6. Description of content:   Good practice requirements for the manufacture and control of
pharmaceutical products
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
To guarantee that pharmaceutical products reach the consumer without impairment
of their properties at the stages of storage, distribution and transport.
8. Relevant documents:   MERCOSUR/GMC/RES.49/02
9. Proposed date of adoption:  28 February 2003
Proposed date of entry into force:  31 May 2003
10. Final date for comments:   -
./.G/TBT/N/ARG/89
Page 2
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, e-mail and telefax
number of the other body:
Focal Point of the Argentine Republic
National Directorate of Domestic Trade (DNCI)Avda. J. A. Roca 651 Piso 4
0 Sector 22 (1322)
Buenos Aires
Fax:  54 11 4349 4038
Tel:  54 11 4349 4072
E-mail:  focalotc@mecon.gov.ar
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SPS/N/CZE/23/ Rev.1/Add.1
20 de marzo de 2003
(03-1632)
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original:  inglés
NOTIFICACIÓN DE MEDIDAS DE URGENCIA
Addendum
Se ha recibido de la República Checa la si guiente comunicación de 17 de marzo de 2003.
_______________
Medidas de protección en relación con la encefalopatía espongiforme bovina
En vista de la evolución favorable de la situación epizootiológica y de los debates bilaterales
relativos a los casos de encefalopatía espongiforme bovina, el Ministerio de Agricultura y el Servicio
Veterinario del Estado de la República Checa, en su carácter de autoridades responsables, decidieron
que a partir del 1º de enero de 2003 se levantaran las medidas urgentes de protección comunicadas en
la notificación G/SPS/N/CZE/23/Rev.1.
__________
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/N/VEN/15
31 July 2002
(02-4245)
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  Spanish
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   VENEZUELA
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):
2. Agency responsible:   Autonomous National Servi ce for Standardization, Quality,
Metrology and Technical Regulations (SENCAMER)
Name and address (including telephone and fax numbers and E-mail and Web site
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments
regarding the notification shall be indicated if different from above:
Autonomous National Service for Standardization, Quality, Metrology and Technical
Regulations (SENCAMER)
Avenida LibertadorCentro Comercial Los Cedros, PH
P.O. Box 1050
Tel.: (58 212) 761-8671 / 761-4520
Fax:  (58 212) 761-5464
E-mail:  npunto@cantv.net
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Footwear.
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Resolution
Establishing a Register of Domestic Manufacturers and Importers of Footwear  (8 pages, in
Spanish).
6. Description of content:  Establishes a Register of Domestic Manufacturers and Importers
of Footwear and the minimum information that must be included on the labels for allfootwear marketed in Venezuela, whet her produced in the country or imported.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
Human health and prevention of practices which might mislead users.
8. Relevant documents:   Resolution Establishing the Register of Domestic Manufacturers and
Importers of Footwear.
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force: }The day following publication in the OfficialGazette of the Bolivarian Republic of
Venezuela.
Estimated date:  23 August 2002G/TBT/N/VEN/15
Page 2
10. Final date for comments:   Estimated date (depending on the final date of publication in the
Official Gazette): 15 August 2002.
11. Texts available from:  National enquiry point [    ] or address, telephone and fax
numbers and E-mail and Web site addresses, if available, of the other body:
Ministry of Production and Trade
Vice-Ministry of IndustryAutonomous National Service for Standardization, Quality, Metrology and Technical
Regulations (SENCAMER)Avenida Libertador
Centro Comercial Los Cedros, PH
P.O. Box 1050
Tel.:   (58 212) 761-8671 / 761-4520
Fax:   (58 212) 761-5464
E-mail:  npunto@cantv.net