RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/WGTCP/W/61
6mars 1998
DUCOMMERCE(98-0904)
Original: français Groupe detravail del'interaction ducommerce
etdelapolitique delaconcurrence
COMMUNICATION DELACOMMUNAUTE EUROPEENNE
ETDESESETATS MEMBRES
LaDélégation permanente delaCommission européenne afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du16février 1998, enluidemandant deladistribuer auxMembres.
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Réponses auxquestions posées parlesMembres
àlaréunion des16et17septembre 1997
Leprésent document apporte deséléments deréponse auxquestions posées parlegroupe de
l’OMC relatif auxéchanges etàlapolitique delaconcurrence; ceséléments concernent exclusivement
ledroitcommunautaire etnecomportent aucune référence audroitouauxautorités deconcurrence
desEtats membres.
1. Enquoileslignes directrices contribuent-elles àfaciliter lamiseenoeuvre despolitiques
nationales delaconcurrence?
LaCommission utilise l’instrument descommunications pour moderniser sondroit dela
concurrence. Sonsouci estd’adapter lesoutils juridiques auxréalités économiques d’aujourd ’huiet
auxexigences d’unepolitique efficace toutentenant compte desbesoins desentreprises (juridiquement,
cescommunications expriment lepoint devuedelaCommission).
Danscetesprit, laCommission alancé desréformes dedivers aspects dudroitcommunautaire.
Ils’agitdansunpremier temps descommunications relatives auxententes d’importance mineure, qui
échappent auchamp d’application dudroit communautaire, àladéfinition dumarché pertinent età
lacoopération entre lesautorités communautaires etnationales delaconcurrence.
2. Coexistence entre unaccord d’intégration économique régionale etdesdroit nationaux
L’expérience communautaire montre qu’unobjectif d’intégration économique régionale nefait
pasobstacle àcequelesdifférents paysmembres del’accord adoptent leurpropre législation nationale
delaconcurrence.
L’unedescaractéristiques dudroitdelaconcurrence auseindelaCommunauté esteneffet
lacoexistence dedeux niveaux delégislation etlacomplémentarité desrôles joués parlesautorités
desEtats membres etcelles delaCommission.WT/WGTCP/W/61
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- Coexistence dedeuxniveaux delégislation: Ledroit communautaire coexiste avec
desdroits nationaux misenplace danschacun desEtats membres. Lamajorité des
Etatsmembres ontmisoumettent enplaceundroitnational delaconcurrence fortement
inspiré dudroitcommunautaire, cequifacilite lacoexistence. Pourlesautres Etats,
desrègles différentes peuvent exister, maislesobjectifs sontlesmêmes: allocation
optimale desressources économiques etbien-être desconsommateurs notamment. Par
ailleurs,leprincipedeprimautédudroitcommunautairepermetdegarantirlacohérence
entre lesdeuxniveaux delégislation.
Unecaractéristiqueimportantedudroitcommunautaireparrapportauxdroitsnationauxconcerne
l’objectif d’intégration dumarché unique communautaire. Ledroit communautaire desententes et
abusdeposition dominante nes’applique eneffetqu’auxpratiques susceptibles d’affecter lecommerce
entre Etats membres. Demême, lecontrôle desconcentrations nes’applique qu’auxopérations de
dimension communautaire.
- Complémentarité desautorités desEtats membres etdecelles delaCommission.
Alors queleslégislations nationales relèvent delacompétence exclusive desautorités nationales,
ledroitcommunautaire peutêtreappliqué àlafoisparlesautorités communautaires etparlesautorités
nationales.
Lebonfonctionnement dujeudelaconcurrence surlemarché intérieur requiert donc une
coopération efficace entre cesdifférentes autorités:
- lorsque laCommission procède àdesinvestigations dansdesentreprises, ellepeut
demander leconcours desautorités nationales;
- aucours desprocédures mises enoeuvre parlaCommission, lesdocuments lesplus
importants,ycomprislesdocumentsconfidentiels,sonttransmisauxautoritésnationales
parlaCommission. Parailleurs, lesautorités nationales sontconsultées danslecadre
decomités consultatifs;
- lestribunaux nationaux peuvent demander àlaCommission desinformations sur
l’existence d’uneprocédure auniveau communautaire.
Parailleurs, lesouci debonne gestion desesressources limitées aconduit laCommission à
décider delaisser auxautorités nationales lacharge d’examiner lespratiques qui,bienquetombant
souslecoupdudroitcommunautaire, neprésentent pasunintérêt communautaire suffisant.
3. Quelle estl’importance delapromotion delaconcurrence entantqu’élément delapolitique
delaconcurrence, enparticulier dans unpaysentransition versl’économie demarché?
a) Latransitionversl’économiedemarchésupposelamiseenoeuvrenonseulementd’unepolitique
delaconcurrencemaisaussid’unensembledepolitiquesstructurellesindispensablesàunfonctionnement
concurrentiel desmarchés. Ils’agitnotamment:
- del’instauration d’unrégime deliberté desprix,parlaréduction progressive descas
defixation parvoieréglementaire, àmesure quelesrigidités susceptibles deproduire
destensions inflationnistes sontéliminées;
- delamiseenplace d’unrégime delapropriété, pourlesbiens matériels etimmatériels
-droits depropriété intellectuelle;WT/WGTCP/W/61
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- delacréation d’undroitcommercial assurant auxopérateurs économiques uncadre
juridique propice àl’émergence denouvelles entités;
- del’adoption d’unelégislation applicable ausecteur financier propre àintroduire la
concurrence danslesconditions d’accès aucrédit etaucapital;
- del’institution d’unrégime permettant ledéveloppement desinvestissements étrangers;
- delaremise encause desrégimes monopolistiques, notamment pour lesactivités
d’importation etd’exportation (cf.infra);
- del’inventairedesprofessionsrégiespardesdispositionsparticulièresdenatureàlimiter
lelibrejeudelaconcurrence -professions réglementées -etdesactivités afférentes
àdesmarchés dontl’accès estcontrôlé. Ilconvient deveiller àcequelesrestrictions
prévues parcesdispositions, quirépondent àdesimpératifs légitimes d’intérêt général,
n’aillent pasau-delà decequiestnécessaire aurespect decesimpératifs;
- delagarantie d’uneprotection desconsommateurs aumoyen d’unelégislation
appropriée.
b) Ilestsouhaitable d’associer l’entité chargée delaconcurrence:
- defaçongénérale, àladéfinition del’ensemble decespolitiques structurelles, en
prévoyant, parexemple, qu’ellesoitobligatoirement consultée chaque foisqu’untexte
modifie unepartie delalégislation économique dontlamiseenoeuvre affecte lejeu
delaconcurrence;
- auxprivatisations, toutspécialement lorsqu ’elles s’accompagnent detravaux de
démonopolisation, carl’objectif d’uneouverture effective àlaconcurrence d’unsecteur
implique ladéfinition ducadre juridique etinstitutionnel desarégulation. Afind’éviter
laconstitution decartels, lareconstitution d’unmonopole defait,ouleseffets négatifs
destructures oligopolistiques etd’intégrations verticales, lesautorités deconcurrence
ontundouble rôleàjouer: enparticipant enamont auxprocédures deprivatisation
etauxréflexions techniques surlesmodalités delarégulation, puisenaval,àlamise
enoeuvre decetterégulation.
c) Lesproblèmes,entermesd’allocationdesressources,queposentlesentreprisesmonopolistiques
permettent demontrer l’importance delapromotion delaconcurrence.
Laprotection dechampions nationaux, quiavait étélargement admise danslespaysquise
sonttournés versl’économie demarché aucours decettedécennie, posedeuxproblèmes entermes
d’allocation optimale desressources. D’abord, lesprixdesmonopoles sontgénéralement plusélevés
quesurunmarché concurrentiel carilsnetiennent pastoujours compte descoûts réels. Lademande
peutdoncs’enressentir.
Ilenrésulte quelesmonopoles n’exploitent paspleinement leséconomies d’échelle puisque
leurproduction nesesituepasàunniveau approprié: laproduction peutêtreinférieure auniveau qui
pourrait êtreatteint surunmarché concurrentiel. Parailleurs, l’entreprise monopolistique utilise souvent
desméthodes deproduction inefficaces etcoûteuses puisqu ’ellen’estpasincitée àréduire sescoûts.
Lesinconvénients desmonopoles serépercutent surd’autres marchés. Parexemple, lafaiblesse
desniveaux deproduction implique unelimitation delademande desfacteurs deproduction. AutantWT/WGTCP/W/61
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direque,contrairement àcequiestparfois soutenu, ladéfense deschampions nationaux danslesPVD
explique enpartie lafaiblesse duniveau del’emploi.
Enoutre, lesproducteurs enavalsupportent descoûts plusélevés quiserépercutent dansleurs
prixdevente, affectant ainsileurcompétitivité surlesmarchés mondiaux.
Enfin, lorsque lesmonopoles fournissent lemarché national, leniveau élevé desprixqu’ils
pratiquent pèsesurlebudget desconsommateurs etvadoncavoir desrépercussions surlademande
d’autres produits.
Lesmonopoles posent également desérieux problèmes entermes d’efficacité dynamique dans
lamesure oùilsnesontpasincités àinnover. Or,l’innovation estsource degains importants pour
lasociété etleconsommateur.
4. Quel estledegré departicipation approprié d’uneentité chargée delaconcurrence au
processus deprivatisation?
Iln’appartient pasàuneautorité delaconcurrence dediresiuneentreprise doitêtrepublique,
mixte ouprivée. Pourcequiconcerne laCommunauté, unetelleinitiative serait contraire àl’article 222
duTraité quiaffirme laneutralité decelui-ci àl’égard durégime depropriété desentreprises. Ainsi,
ledroitcommunautaire n’exige paslaprivatisation desentreprises publiques. Enrevanche, l’autorité
delaconcurrence doitfairepreuve devigilance afin,notamment, deprévenir lescomportements
anticoncurrentiels (cf.question précédente).
5. Quel estledegré departicipation approprié d’uneentité chargée delaconcurrence au
suivi delasituation desmarchés decapitaux ?
Lesopérations surlesmarchés decapitaux peuvent êtrelemoyen d’acquérir lecontrôle d’une
entreprise etdoivent doncretenir l’attention d’uneautorité chargée d’apprécier leseffets négatifs des
concentrations.
6. Quellesmesurespeuventserévélerappropriéesenrapportavecl’éliminationdesentreprises
économiques?
Lesmesures pouvant accompagner l’élimination desentreprises inefficaces nedevraient pas
relever delacompétence d’uneautorité delaconcurrence.
7. Comment lespays peuvent-ils assurer l’harmonisation desloisnationales relatives àla
concurrence aveclesautres éléments deleurrégime juridique ?
Cette cohérence peutêtreassurée dedeux façons. D’abord enréduisant aumaximum les
exceptions auprincipe d’universalité dudroitdelaconcurrence (cf.contribution du10novembre 1997
delaCommunauté européenne etdesesEtatsmembres), maisaussienmettant enplace uneprocédure
deconsultation appropriée. L’autorité delaconcurrence pourrait parexemple êtreconsultée parle
gouvernement,leParlementetlescollectivitéslocalessurdesprojetsdetexteréglementairesoulégislatifs
ayant traitaudroitdelaconcurrence, maisaussisurtoutequestion deconcurrence. Uneconsultation
destribunaux peutégalement êtreenvisagée lorsque lesaffaires quileursontsoumises soulèvent des
questions relevant dudroitdelaconcurrence.
8. Laprocédure decourtoisie positive peut-elle êtreutilisée àl’encontre d’unepratique non
interdite dans lepayssollicité?WT/WGTCP/W/61
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Untelcasd’ouverture delaprocédure decourtoisie positive n’estpasenvisagé. D’ailleurs
elleposerait desérieux problèmes juridiques liésauxpouvoirs d’investigation.
9. Dans quelle mesure lespayspeuvent-ils sauter desétapes dansleprocessus d’apprentissage
serapportant àlaformulation etàlamiseenoeuvre derégimes nationaux deconcurrence?
Ilestclairquelespaysquientendent sedoteraujourd ’huid’instruments deconcurrence peuvent
tirerprofit del’expérience despaysquiontessuyé lesplâtres ilyaplusieurs dizaines d’années.
Ilestsansdoute plusfacile d’adapter aucontexte national desprincipes déjàadmis pardes
dizaines depaysquedecréer detoutes pièces denouveaux instruments.
L’assistance technique seraégalement déterminante dansleprocessus d’apprentissage.
10. Lespratiques anticoncurrentielles autorisées, tolérées ouimposées parlespouvoirs publics
Endroitcommunautaire, ilestdejurisprudence constante quesilesinterdictions prévues aux
articles 85et86duTraité deRome concernent lecomportement desentreprises, etnonpaslesmesures
prises parlesautorités desEtats membres, l’article 5duTraité leurimpose des’abstenir deprendre
desmesures permettant auxentreprises desesoustraire auxcontraintes imposées parledroit dela
concurrence. Cette règle résulte également del’article 90duTraité deRome.
Parailleurs, lefaitqu’uncomportement anticoncurrentiel soit,endépitdel’interdiction prévue
àl’article 5,autorisé paruneréglementation nationale, nedispense paslesentreprises durespect de
laréglementation.
Enfin, siuncomportement anticoncurrentiel estimposé auxentreprises parunelégislation
nationale ousicelle-ci créeuncadre juridique quilui-même élimine toutepossibilité decomportement
concurrentiel deleurpart,lesarticles 85et86nesontpasd’application. Cependant, lesarticles 85et86
duTraité peuvent s’appliquer s’ils’avère quelalégislation nationale laisse subsister lapossibilité d’une
concurrence susceptible d’êtreempêchée, restreinte oufaussée pardescomportements autonomes des
entreprises (voir arrêts du29octobre 1980, VanLandewyck e.a./Commission, 209/78 à215/78 et
218/78, Rec. p.3125; du10décembre 1985, Stichting Sigarettenindustrie e.a./Commission,
240/82, 241/82, 242/82, 261/82, 262/82, 268/82 et269/82, Rec. p.3831; du17juillet 1997,
Ferriere Nord/Commission, C-219/95 P,nonencore publié auRecueil; etdu11novembre 1997,
Commission/France, C-359/95 Pet379/95 P,nonencore publié auRecueil).
11. Quel estl’équilibre optimal entre lerespect etlenon-respect desloisrelatives àla
concurrence? Comment lesautorités responsables delaconcurrence évitent-elles dedevenir un
organe réglementaire deplus?
Lesautorités delaconcurrence ontdesmoyens limités etdoivent donc, sansdiscrimination,
concentrer leurs efforts surlespratiques lesplusgraves.
LaCommission européenne aparexemple décidé des’entenirauxpratiques présentant un
intérêt communautaire. Celles quineprésentent pasuntelintérêt sontnéanmoins susceptibles derelever
delacompétence desEtats membres.
Quant aurisque devoiruneautorité delaconcurrence devenir un"organisme réglementaire
deplus", ilestthéorique sisesdécisions s’appuient surdestextes réglementaires etpeuvent fairel’objet
d’unrecours devant uneautorité judiciaire indépendante.WT/WGTCP/W/61
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12. Comment lespayspeuvent-ils promouvoir une"culture delaconcurrence" pourcompléter
etrenforcer l’incidence positive delamiseenoeuvre desloisrelatives àlaconcurrence?
L’autorité delaconcurrence doitpromouvoir latransparence desonactivité, cequisuppose
lapublication nonseulement desesdécisions, maisaussi d’unrapport d’activité.
Uneprocédure deconsultation desautorités gouvernementales, parlementaires etjudiciaires
surlesquestions deconcurrence contribuerait également àladiffusion decetteculture.
13. Dansl’évaluationdesfusions,quelleplaceestfaiteauxfacteursautresquelesconsidérations
ayant purement traitàlaconcurrence (intégration dumarché ouemploi)?
L’intégration desmarchés estl’undesobjectifs dudroitcommunautaire delaconcurrence.
Ils’agitdoncd’uncritère important del’appréciation desfusions. Ainsi, lecontrôle desconcentrations
nes’applique qu’auxopérations dedimension communautaire.
L’attendu n13durèglement "concentration" prévoit quelaCommission doitplacer son
appréciation dans lecadre général delaréalisation d’objectifs fondamentaux telsquecelui du
renforcement delacohésion sociale. Acejourcependant, lesjuridictions communautaires nesesont
pasexprimées surcettequestion.
14. Quelles conditions réputées donner lieuàdes"effets commerciaux appréciables" doivent
êtreremplies pour quelaCommission desCEs’occupe d’unequestion particulière?
Dansunsoucid’allégerlescontraintesadministrativesdesentreprisesetparvoiedeconséquence
d’améliorer l’efficacité desesservices decontrôle, laCommission vient d’adopter unenouvelle
communication quidéfinit lesaccords dits"deminimis "ou"d’importance mineure", c’estàdireles
accords quin’ontd’effetsensible nisurlaconcurrence, nisurleséchanges intracommunautaires, et
quiparconséquent netombent passouslecoupdesdispositions del’article 85(1) duTraité CEqui
interdit lesententes entre entreprises. Cette communication s’inscrit danslecadre delapolitique de
soutien auxpetites etmoyennes entreprises danslamesure oùcesnouvelles dispositions leurréservent
untraitement favorable enlesdispensant souscertaines conditions denotification. Enoutre, cetexte
contribue àrendre plustransparente lapratique delaCommission enmatière d’application del’article 85
duTraité CE.
Leschangements majeurs apportés auxtextes précédents de1986et1994portent surlesseuils
en-dessous desquels l’article 85n’estpasappliqué. Cesmodifications consistent danslasuppression
ducritère dechiffre d’affaires etdansl’introduction d’unedifférenciation entre accords horizontaux
etaccords verticaux, pourcequiconcerne lesseuils enparts demarché.
Leseuilenchiffre d’affaires de300millions d’écusestsupprimé. Lesgrandes entreprises
détenant despartsdemarché modestes pourront doncdésormais bénéficier desavantages conférés par
lacommunication. Leseuilenpartdemarché estmaintenu à5pourcentpourlesaccords horizontaux
etestporté à10pourcentpourlesaccords verticaux.
En-dessousdecesseuils,l’article85estappliquétoutefoisauxaccordsquiconduisentàcertaines
restrictionsdeconcurrencequidemeurentincompatiblesaveclesobjectifsdelapolitiquedeconcurrence.
Cesrestrictions sontrépertoriées danslacommunication. Ils’agitnotamment desaccords horizontaux
ayant pourobjet defixerdesprixoudesquotas deproduction oulivraison, derépartir lesmarchés
oulessources d’approvisionnement; ils’agitencore desaccords verticaux visant àfixerdesprixde
revente ouquicontiennent desclauses deprotection territoriale. Nesontdoncconcernés queles"péchés
mortels".WT/WGTCP/W/61
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Ilvadesoiqu’endessous desseuils, cesaccords répréhensibles auront probablement unimpact
plutôt national quecommunautaire. C’estpourquoi laCommission considère qu’endessous desseuils,
c’estauxjuridictions nationales qu’ilincombe enpremier lieud’intervenir. LaCommission sesaisira
uniquement decesaccords lorsqu ’elleestimera quel’intérêt delaCommunauté l’exige etnotamment
s’ilsportent atteinte aufonctionnement dumarché intérieur.
Enfin, denouvelles dispositions favorables auxpetites etmoyennes entreprises indépendantes
ontétéinsérées danslenouveau texte. Lesaccords desPME indépendantes, dontlechiffre d’affaires
annuel ouletotaldubilan nedépasse pasrespectivement 40millions d’écusou27millions d’écus
etquiemploient aumaximum 250personnes, neferont pasenprincipe l’objet d’uneintervention de
laCommission. LaCommission seréserve toutefois ledroitd’intervenir lorsque cesaccords entravent
demanière significative laconcurrence dansunepartie substantielle dumarché encause oulorsque
laconcurrence estrestreinte parl’effetcumulatif deréseaux parallèles d’accords similaires, établis
parplusieurs fabricants ounégociants.
15. Capacitéeffectivedecollectedesinformations;protectiondesrenseignementscommerciaux
confidentiels
LaCommission européenne estdotée depouvoirs étendus pour effectuer sesenquêtes de
concurrence. Sesenquêteurs peuvent eneffet demander communication detous documents
professionnels, enprendre copie, demander surplace desexplications orales etaccéder àtouslocaux,
terrains etmoyens detransport.
Lesinformations ainsirecueillies sontcependant protégées parlesecret desaffaires:
- ellesnepeuvent êtreutilisées quedanslebutpourlequel ellesontétédemandées
(article 20,paragraphe 1duRèglement n17);
- ellesnepeuvent êtredivulguées (article 20,paragraphe 2duRèglement n17;une
interdictionanaloguefiguredanslerèglementde1989surlecontrôledesconcentrations;
cesinterdictions trouvent leurfondement dansl’article 214duTraité deRome).
16. Lorsquelesfusionsopéréespardesmultinationalesinstalléessurleterritoirecommunautaire
produisent deseffets dans d’autres pays, lesautorités communautaires prennent-elle encompte
ceseffets?
Detelseffets neseraient prisenconsidération quedanslamesure où,conformément auxcritères
établis parlerèglement "concentrations", ilsrenforceraient uneposition dominante ayant comme
conséquence qu’uneconcurrence effective serait entravée demanière significative danslemarché
commun. Ceci montre encore l’intérêt pour chaque pays desedoter desonpropre droit dela
concurrence etdenepascompter surlaprotection trèsaléatoire quepourraient leuraccorder des
législations étrangères.
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