ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/110/Add.8
24 juin 1999
(99-2601)
Conseil du commerce des services
Réunion extraordinaire sur les services
de télécommunication
COMMUNICATION DU PRÉSIDENT DE L'ASSOCIATION DES ORGANES
DE RÉGLEMENTATION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
D'AFRIQUE AUSTRALE
Addendum
PARTIE I – LES ORIGINES ET LES OBJECTIFS DE L'ASSOCIATION DES
ORGANES DE RÉGLEMENTATION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
D'AFRIQUE AUSTRALE (TRASA)1
Les origines et les objectifs de la TRASA remontent à la création de la Communauté de
développement de l'Afrique australe (SADC), connue  auparavant sous le nom de Conférence pour la
coordination du développement de l'Afrique australe  (SADCC).  La SADC a été créée à l'issue d'une
conférence des ministres des affaires étrangères, consacrée à la coopération économique, qui s'est
tenue en mai 1979.  Les ministres sont convenus de convoquer une conférence internationale à Arusha
(Tanzanie) à laquelle participeraient les gouvernements donateurs ainsi que les entreprises
multinationales.  La Conférence d'Arusha, qui a eu lieu en juillet 1979, a rassemblé pour la première
fois des représentants de gouvernements et d'organisations internationales venus de toutes les parties
du monde pour débattre de la coopération régionale en Afrique australe.  À son tour, la Conférenced'Arusha a débouché sur le sommet décisif de Lusaka, qui s'est tenu dans la capitale zambienne en
avril 1980.  Les neuf pays gouvernés par le parti majoritaire qui faisaient alors partie de
l'Afrique australe – Angola, Botswana, Lesotho, Malawi, Mozambique, Swaziland, Tanzanie, Zambie
et Zimbabwe – se sont réunis et ont déclaré leur engagement à poursuivre une politique axée sur la
libéralisation économique et le développement intégré de leurs économies nationales.
Le Sommet a adopté la Déclaration de Lusaka intitulée "Southern Africa:  Toward Economic
Liberation" (Afrique australe:  vers la libéralisation de l'économie), ainsi qu'un programme d'action
portant sur les domaines de l'alimentation et de l'agriculture, de l'industrie, de la mise en valeur des
ressources humaines et de l'énergie.  Les chefs d'État ont également reconnu que les transports et lescommunications étaient des secteurs prioritaires pour la coopération régionale.  La Namibie et
l'Afrique du Sud ont rejoint les autres pays d'Afrique australe en 1990 et 1994, respectivement.
En 1995, ce fut le tour de Maurice, suivie de la République démocratique du Congo et des Seychelles
en 1997.
                                                     
1 Le présent article a été rédigé par Jay Gullish de la société PricewaterhouseCoopers LLP dans le
cadre du Programme RTR, initiative financée par USAID.  Il est adapté en partie de la communication deS. E. Funde, Président de la TRASA (Afrique du Sud), intitulée "A Framework for Regional Co-operation onRegulatory Issues – Lessons from TRASA", présentée à l'occasion du Sommet africain des télécommunications
qui s'est tenu en mai 1999 à Accra (Ghana).S/C/W/110/Add.8
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La coordination des questions de télécommunication au sein de la SADC est assurée par la
Commission des transports et des communications de l'Afrique australe (SATCC).  Installée à Maputo
(Mozambique), la SATCC a participé à différentes initiatives, notamment la ratification du Protocole
de la SADC sur les transports, les communications et la météorologie en 1998.  S'appuyant sur les
dispositions du Protocole, la SATCC a contribué au développement institutionnel de la TRASA.2
Grâce à une assistance financière et technique du Programme régional de restructuration des
télécommunications de l'Afrique australe (RTR), projet financé par USAID et géré par
PricewaterhouseCoopers, la SATCC fait office de secrétariat temporaire de la TRASA.
Avant la création de la TRASA, les questions de réglementation qui se posaient à l'échelon
régional étaient examinées par la Conférence sur l'administration des télécommunications en
Afrique australe (SATA), une organisation représentant les exploitants de télécommunications de larégion.
Après la création de la TRASA, qui a pris effet le 22 avril 1998, le rôle de la SATA a évolué
pour devenir celui d'une organisation représentant les exploitants de télécommunications de la région.
On trouvera ci-après un aperçu chronologique du développement de la TRASA et de ses activitésrécentes:
Seizième Conférence de la SATA
9 au 11 juillet 1996 (Pretoria)
Les participants ont recommandé l'établissement d'un forum distinct pour les organes deréglementation des télécommunications d'Afrique australe
Atelier de la SATCC sur la réglementation
15 au 17 juillet 1997 (Johannesburg)
Confirmation de cette décision par l'élaboration d'un projet de charte destiné à l'associationrégionale d'organes de réglementation proposée
Atelier de planification des mesures pour le Protocole sur les transports, les
communications et la météorologie de la SADC
26 au 28 janvier 1997 (Pretoria)
Poursuite de l'examen de la proposition de création de la TRASA
Conférence de la SATA
22 au 25 avril 1997 (Windhoek)
Séparation formelle entre les organes de réglementation et la SATA et création officielle de la
TRASA
Réunion inaugurale de la TRASA
15 au 19 septembre 1997 (Dar es-Salaam)
Réunion extraordinaire de la TRASA
4 décembre 1997 (Le Cap)
Adoption des statuts de la TRASA
                                                     
2 L'article 10.7 du Protocole prévoit une séparation entre la réglementation et l'exploitation des services
de télécommunication;  l'article 13.13 encourage la créa tion d'organes régionaux en vue de fournir un cadre de
collaboration entre les membres.S/C/W/110/Add.8
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Première Assemblée générale annuelle de la TRASA
19 au 20 novembre 1998 (Johannesburg)
Élection du Comité exécutif
Plan d'action de la TRASA
Importance du rôle des télécommunications dans le développement social et économique
Compte tenu de la mondialisation croissante du secteur des télécommunications, la
coopération intrarégionale et internationale entre les autorités réglementaires est essentielle pour
comprendre et aborder un environnement qui évolue rapidement.  La coopération en matière de
planification a été à nouveau renforcée par l'élaboration et l'adoption récentes, au sein de la SADC, de
politiques, de programmes et de législations régionales, notamment les Principes types de la SADC en
matière de télécommunication et la Législation type de la SADC sur les télécommunications.  LaTRASA entend réduire le clivage entre la formulation et la mise en place de législations et de
politiques régionales en favorisant une mise en œuvre efficace au niveau national.
Étant donné que les gouvernements de la région reconnaissent les avantages de
l'harmonisation, l'un des principaux objectifs de la TRASA est d'améliorer les communications et lacoordination entre les autorités réglementaires de la région.  En outre, la TRASA s'efforce
d'encourager l'investissement dans le secteur des télécommunications en promouvant la création d'un
environnement commun favorable - c'est-à-dire un système de réglementation et de taxation - pour la
région de la SADC.  Elle cherche également à normaliser l'attribution des fréquences radioélectriques
et les pratiques applicables dans ce domaine et s'efforce de mettre en valeur les capitaux humainsnécessaires pour fournir des services de télécommunication efficaces au niveau des coûts dans
l'ensemble de la région.
En unissant leurs efforts, les membres de la TRASA peuvent exploiter au maximum des
ressources qui sont limitées, notamment les actifs financiers et humains, en vue de préparer la créationde l'environnement réglementaire complexe et dynamique que requiert la mise en place de marchés
ouverts et concurrentiels.  On trouvera ci-après un résumé des objectifs de la TRASA tels qu'ils sont
énoncés dans ses statuts:
• séparation des fonctions d'administrati on publique, d'opérateur et d'organe
réglementaire dans les pays où cette séparation n'est pas encore intervenue;
• création d'organes de réglementation stables et indépendants;
• promotion d'une législation qui reflète le cadre politique des différents pays, de la
sous-région et de la région;
• mise en place d'un mécanisme de coordination des organes de réglementation à
l'échelle du continent;
• coordination de la gestion du spectre et de la planification des fréquences;
• promotion du service et de l'accès universels;
• développement des industries locales des télécommunications;
• encouragement de l'investissement privé par la mise en place de conditions
permettant d'instaurer un environnement favorable aux investissements;
• promotion d'une concurrence loyale;S/C/W/110/Add.8
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• coopération avec la SADC et, en particulier, la Commission des transports et des
communications de l'Afrique australe (SATCC);
• coopération avec d'autres institutions à l'intérieur et à l'extérieur de la sous-région;
• organisation d'ateliers consacrés au renforcement des capacités et à l'élaboration de
principes de réglementation;
• mise sur pied de groupes de travail chargés de questions spécifiques telles que le
spectre et les normes;  et
• participation à des activités menées par d'autres organisations dont les objectifs sont
similaires à ceux de la TRASA.
Composition de la TRASA
À la fin de 1998, six (6) des organes de réglementation indépendants de la région avaient
souscrit aux statuts de la TRASA.  À l'heure actuelle, des organismes responsables de la
réglementation dans des pays qui ne sont pas dotés d'organes de réglementation indépendants
participent également aux activités de la TRASA, mais sans droit de vote.  Il est probable cependant
que, la réforme réglementaire se poursuivant dans la région, les nouveaux organes de réglementation
indépendants rejoindront l'Association.  Les pays suivants sont actuellement membres de la TRASA,les autorités réglementaires assumant une responsabilité institutionnelle particulière étant indiquées
entre parenthèses:
Botswana (Comité exécutif)
MozambiqueNamibie
Afrique du Sud (Présidence)
Tanzanie
Zambie (Comité exécutif)
Possibilités futures
Le développement institutionnel de la TRASA ouvre des possibilités considérables aux
organes de réglementation de la région qui pourront coopérer à l'échelle du continent en vue de régler
les questions urgentes qui se posent au secteur des télécommunications.  La TRASA a participé à laréunion des ministres africains des communicati ons ainsi qu'à l'élaboration du document sur la
connexion en Afrique (African Connection) issu de cette réunion en mai 1998.  À cette occasion, les
représentants de la TRASA ont contribué à déterminer les domaines qui devaient être abordés enpriorité au niveau régional, à savoir:
• le développement des télécommunications dans les zones rurales;
• l'élaboration de normes;
• la planification et la gestion du spectre;
• le renforcement des capacités et la mise en valeur des ressources humaines;
• les centres d'excellence en Afrique;S/C/W/110/Add.8
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• la coordination du financement du développement des télécommunications en
Afrique.
La TRASA a également pris part à un certain nombre d'autres conférences, réunions et
ateliers internationaux et régionaux.
La réforme réglementaire et la libéralisation économique dans les 14 pays membres de la
SADC s'accélèrent, attirant dans la région de nouveaux investissements et des technologies de pointe.
Alors que chaque pays suit sa propre stratégie et son propre rythme, une tendance dominante se
dessine clairement:  les gouvernements des pays memb res de la SADC se lancent dans des initiatives
ambitieuses pour améliorer le bien-être économique et social de leurs populations par le biais de la
réforme du secteur des télécommunications.  Qu'elles portent sur le renforcement des institutions, la
privatisation ou l'octroi de licences à de nouveaux fournisseurs de services, ces initiatives offrent despossibilités considérables au secteur privé qui peut investir dans l'infrastructure de télécommunication
ainsi que dans la modernisation et l'amélioration de l'accès à des technologies de télécommunication
avancées et des services d'information.  Cherchant à faciliter la coopération régionale, à accroître
l'investissement et à améliorer le service universel, la TRASA constitue un point focal essentiel pour
l'harmonisation de la politique régionale et l'optimisation des avantages que présentent lestélécommunications pour tous les habitants de la région.S/C/W/110/Add.8
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PARTIE II – PROGRAMME D'ACTION DE LA TRASA
Avril 1999-juin 2001
A. C ONTEXTE
La TRASA a été créée essentiellement sur la base du "Protocole de la SADC sur les
transports, les communications et la météorologie" (le Protocole) et de la "Législation type sur les
télécommunications" de la SADC.
La Législation type sur les télécommunications a été élaborée à l'intention de la SADC
parallèlement aux Principes types, conformément aux dispositions de l'article 10.2, qui figure dans lechapitre 10 du Protocole.  Aux termes de ces dispositions, la TRASA doit assumer des fonctions de
consultation et de coopération pour les organes de réglementation des télécommunications qu'elle
représente afin de contribuer au développement des télécommunications en Afrique australe.
En vertu de l'article 10.2, les États membres de la SADC sont tenus de mettre au point une
politique régionale commune en matière de télécommunication en vue de développer des réseaux
nationaux de télécommunication capables de fournir des services fiables et abordables.
Qui plus est, l'article 10.7 du Protocole prévoit la séparation de la réglementation et de
l'exploitation des services de télécommunication, ainsi que la création d'organes de réglementationnationaux autonomes et indépendants, dotés du pouvoir de réglementer et de surveiller des activités
spécifiques liées aux télécommunications.
L'article 13.13 du Protocole encourage la création d'organes régionaux qui fourniront un cadre
de collaboration et d'interaction entre les fournisseurs de services, les utilisateurs, les organes deréglementation, les travailleurs et autres parties prenantes, permettant à ces derniers de participer sur
un pied d'égalité au processus de mise en œuvre du Protocole.
Le présent document présente un aperçu du Programme d'action de la TRASA pour la période
1999-2001.  Outre les documents précités, le Programme d'action de la TRASA est fondé sur les
objectifs de l'Association tels qu'ils sont énoncés dans ses statuts, sur le document
African Connection, ainsi que sur les décisions prises à la première Assemblée générale annuelle de la
TRASA (Johannesburg, novembre 1998).
Le Programme d'action de la TRASA peut être divisé en deux parties:  le Programme d'action
réglementaire et le Programme d'action opérationnel.  Ces deux programmes comportent quatre
volets:  stratégies, actions, principaux indicateurs de performance et délais.
B. O BJECTIFS DE LA TRASA
Les objectifs de la TRASA tels qu'ils sont énoncés à l'article 3 des statuts de la TRASA
consistent à:
• Coordonner les questions de réglementation et procéder à des échanges de vues et
d'expériences sur tous les aspects de la réglementation du secteur des
télécommunications dans toute la région de l'Afrique australe.
• Promouvoir un niveau de compréhension un iforme des questions de réglementation.S/C/W/110/Add.8
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• Favoriser en Afrique australe la création et l'exploitation de réseaux et de services de
télécommunication efficients, appropriés et efficaces au niveau des coûts, répondantaux divers besoins des utilisateurs tout en étant viables sur le plan économique.
• Utiliser au mieux les ressources limitées dans certains domaines spécialisés des
télécommunications.
C. S
TRATÉGIES
Pour remplir ses objectifs, la TRASA devra mettre en œuvre sept stratégies-clés qui
correspondent à ses objectifs.  Ces stratégies consistent à:
1. Encourager et favoriser la création en temps opportun et l'exploitation d'organismes
de réglementation autonomes dans la région de la SADC.
2. Répondre aux besoins des spécialistes de la réglementation des télécommunications
de la région en matière d'instruction et de formation professionnelle.
3. Adopter dans le domaine de la réglementation des politiques et des pratiques
destinées à créer un environnement favorable qui facilitera l'investissement dans le
secteur de l'information et des communications.
4. Mettre au point des politiques et des procédures de réglementation qui serviront de
modèle pour le fonctionnement des organismes de réglementation de la région.
5. Promouvoir le Protocole, la Législation type et d'autres documents sur lesquels se
fondent les travaux de la TRASA.
6. Aborder les questions opérationnelles qui faciliteront le développement de la TRASA
et lui permettront de fonctionner efficacement.
7. Veiller à ce que la TRASA dispose de ressources suffisantes pour maintenir son
Programme d'action réglementaire et les opérations en cours.
D. A CTIONS PRÉVUES POUR CONTRIBUER À LA RÉALISATION DES STRATÉGIES
1. Encourager et favoriser la création en temps opportun d'organismes de réglementation
autonomes dans la région de la SADC
La création d'organismes de réglementation procède d'un accord formel conclu par les
responsables de la SADC et consacré dans un ce rtain nombre de documents, notamment le Protocole,
les Principes types et la Législation type sur les télécommunications à l'intention de la SADC.  Cesdocuments servent de référence pour l'établissement d'organismes de réglementation en
Afrique australe.
La TRASA a en outre la possibilité unique de démontrer aux États membres de la SADC dans
lesquels la fonction de réglementation relève encore du ministère compétent ou des PTT les avantagesque présente la création d'organismes de réglementation autonomes en Afrique australe.
La réglementation étant un élément crucial dans la SADC pour parvenir à une société de
l'information, tout retard dans l'établissement d'organismes de réglementation fonctionnant
efficacement ne peut que compromettre cette stratégie.S/C/W/110/Add.8
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En conséquence, les activités prévues dans le cadre de cette action sont les suivantes:
• Mettre en œuvre, dans le secteur des télécommunications, une législation qui prévoit
la création et le fonctionnement d'organismes de réglementation autonomes dans tousles membres de la SADC.
• Veiller à ce que les politiques et législations des États membres soient conformes à la
Politique et à la Législation types et soient introduites en temps voulu.
• Travailler en coordination avec les membres lorsque des difficultés entravent la
création ou le fonctionnement des organismes de réglementation.  Pour ce faire, unmécanisme de surveillance de l'avancement des travaux est nécessaire.  L'intervention
de la TRASA peut, le cas échéant, être requise pour résoudre ce type de difficulté.
2. Répondre aux besoins des spécialistes en télécommunication de la région en matière
d'instruction et de formation professionnelle
Le développement du secteur de l'information et des communications dépend de l'existence
dans le pays de compétences en matière de réglementation.  Bien que la formation professionnelle soit
un problème national qui devrait être traité au niveau ministériel, les autorités réglementaires
disposent de renseignements qui leur permettent de contribuer aux efforts déployés au niveaunational.
Les activités suivantes doivent être entreprises par la TRASA:
• Sonder et répertorier les compétences présentes dans la région par le biais d'une
analyse des besoins en ressources humaines des autorités réglementaires dans le
secteur des télécommunications.
• Encourager la création d'un Fonds national de mise en valeur des ressources
humaines ou d'un autre mécanisme destiné à financer la formation professionnelledans le secteur.
• Encourager, en collaboration avec les établissements d'enseignement, l'organisation
de cours sur la réglementation et leur fréquentation par des organisations membres dela TRASA à des fins de formation professionnelle.
• Mettre en place un mécanisme destiné à faciliter le transfert de compétences dans la
région.
• Mettre au point un calendrier des programmes de formation, des séminaires et des
ateliers de la TRASA et encourager les États membres à y participer.
• Travailler avec les organismes à la mise au point d'un programme d'exécution
efficace et à la mise en place de tarifs abordables.
3. Adopter des pratiques destinées à accroître l'investissement dans le secteur de
l'information et de la communication
L'un des principaux obstacles à l'expansion de l'infrastructure de télécommunication en
Afrique est lié de façon générale au manque de ressources.  La SADC a reconnu que la participation
du secteur privé à la fourniture de services d'information et de communication constituait une stratégieS/C/W/110/Add.8
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efficace.  Or, la réglementation est l'instrument qui peut faciliter l'investissement dans le domaine de
l'information et de la communication.
À cette fin, la TRASA doit entreprendre les activités suivantes:
• Faire en sorte que soient conçus des plans régionaux de développement de
l'infrastructure dans le secteur de l'information et de la communication.
• Collaborer avec des agences de promotion de l'investissement afin d'attirer
l'investissement du secteur privé et organiser la diffusion de renseignementspertinents à cet effet.
• Adopter des procédures équitables et transparentes pour traiter les demandes des
candidats, notamment des investisseurs, des opérateurs et des parties prenantesconcernées.
• Tenir à jour suffisamment de données en ce qui concerne la demande et l'offre de
technologies de l'information et de la communication, les sociétés d'exploitation et les
services dans chaque pays.
4. Mettre au point des politiques, des procédures et des lignes directrices en matière de
réglementation qui serviront de modèle pour le fonctionnement des organismes de
réglementation de la région
Pour remplir ses fonctions, à savoir garantir une offre de services d'information et de
communication suffisante pour répondre aux attentes nationales, chaque organisme de réglementation
doit être en mesure de se doter d'un ensemble de politiques, de procédures et de lignes directrices enmatière de réglementation.  Les éléments communs de ces politiques, procédures et lignes directrices
pourraient être harmonisés parmi les différents membres de la TRASA de sorte à devenir des normes
de l'Association, ce qui permettrait d'accélérer la création d'une infrastructure d'information et de
communication dans la SADC.
Les domaines dans lesquels des politiques, procédures ou lignes directrices régionales en
matière de réglementation sont nécessaires sont les suivants:
Service universel et accès universel
Définir la conception nationale et régionale du service universel et de l'accès universel en
fonction des services essentiels, de la couverture géographique, du niveau ciblé par service et par zone
et des fonds destinés au service universel.
Octroi de licences
Faire en sorte que soient conçus des politiques, des directives et des modèles clairs en ce qui
concerne les catégories de licences, en particulier pour les services pour lesquels des périodes
d'exclusivité limitées doivent être attribuées et pour ceux qui doivent être assujettis aux règles de la
concurrence.S/C/W/110/Add.8
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Tarifs, coûts et fixation des prix
Élaborer des lignes directrices qui permettent une tarification des services fondée sur les coûts
et qui s'inscrit dans le cadre de la réglementation, et garantir une concurrence loyale pour les services
de télécommunication nationaux, à grande distance et internationaux.
Interconnexion
Établir des règles nationales régissant l'interconnexion entre les fournisseurs de services afin
de permettre l'interopérabilité.
Spectre des fréquences
Concevoir des plans nationaux et régionaux d'attribution et d'assignation des bandes de
fréquences en vue de fournir des services d'information et de communication économiques et
opportuns, et prévoir une coordination régionale.
Numérotage
Élaborer des plans nationaux et régionaux d'attribution des numéros de téléphone aux
exploitants de télécommunications pour garantir un acheminement efficace.
Normes
Coopérer avec le secteur et les organismes de normalisation en vue d'établir des normes
nationales et régionales permettant de réaliser des économies d'échelle et de garantir la qualité des
services.
Égalité entre hommes et femmes
Élaborer des politiques et lignes directrices nationales et régionales pour résoudre le problème
de l'inégalité dans le secteur des télécommunications.
Émancipation des peuples autochtones
Élaborer des politiques et lignes directrices nationales et régionales pour répondre au
problème de l'émancipation des peuples autochtones, en particulier de ceux qui sont économiquement
défavorisés.
Technologies nouvelles et de pointe
Coopérer avec le secteur et d'autres parties intéressées pour comprendre et réglementer les
technologies nouvelles et de pointe.
Pour agir dans les domaines précités, la TRASA doit:
• Créer des commissions dotées de présidents, de vice-présidents et de mandats
détaillés.
• Mettre au point un cadre de la concurrence.
• Organiser des ateliers régionaux de planification des mesures.S/C/W/110/Add.8
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• Élaborer des recommandations sous la forme de documents, de lignes directrices et de
procédures.
• Nommer un gestionnaire de programmes pour appuyer les activités de la TRASA, y
compris les commissions et les ateliers.
5. Promouvoir et favoriser le Protocole, la Législation type et les autres documents sur
lesquels se fonde le travail de la TRASA
La TRASA doit veiller à se faire de mieux en mieux connaître, tant au niveau régional
qu'international, ce qui lui permettra de mieux remplir ses objectifs.  En outre, elle sera mieux à même
de gagner le soutien de diverses organisations.  Pour résumer, la TRASA doit se doter d'une stratégie
positive en matière de relations publiques.
Dans ce contexte, la TRASA devrait:
• Se faire connaître des organisations similaires et compétentes, notamment des autres
organes nationaux de réglementation qui n'appartiennent pas à la SADC, des agences
de promotion de l'investissement, de l'UIT, de l'ONU, de ses partenaires de
coopération, etc.
• Participer à des conférences régionales, continentales et internationales pertinentes.
6. Aborder les questions opérationnelles qui faciliteront le développement de la TRASA et
lui permettront de fonctionner efficacement
Pour garantir un fonctionnement efficace de la TRASA, il est nécessaire de mettre en place
des procédures administratives et de régler les détails logistiques et opérationnels au niveau national,comme au niveau régional.  À cet égard, les organes nationaux de réglementation assument une
responsabilité importante car ils doivent veiller à l'introduction des procédures et des pratiques.  Le
rôle de la TRASA consiste essentiellement à superviser, contrôler et, dans certains cas, consolider.
Ainsi, au niveau national, les membres doivent:
• Verser une cotisation annuelle à la TRASA (5 000 dollars) - Résolution 4-98 .
• Mettre au point un site Web national pour l'organe de réglementation.
• Élaborer des bases de données nationales - Résolution 5-98 .
• Assurer la mise en œuvre de mesures destinées à faciliter le passage à l'an 2000
- Résolution 12-98 .
La TRASA doit mener les activités précitées au niveau régional et doit surveiller et évaluer
l'exécution de ces différentes tâches par les organes nationaux de réglementation de la région.  Qui
plus est, la TRASA doit:
• Mettre au point son logo et son en-tête - Résolution 15-98 .
• Élaborer un site Web et une base de données qui lui sont propres.S/C/W/110/Add.8
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• Soumettre sa candidature au Comité des télécommunications pour devenir membre
consultatif - Résolution 2-98 .
• Coordonner la deuxième Assemblée générale annuelle - Résolution 16-98 .
7. Veiller à ce que la TRASA dispose de ressources suffisantes pour maintenir son
Programme d'action réglementaire et les opérations en cours
La TRASA aura besoin de moyens financiers suffisants pour mettre en œuvre les mesures
requises pour poursuivre les stratégies énoncées dans le délai proposé de deux ans.
Des ressources financières seront aussi nécessaires pour répondre aux besoins administratifs
de la TRASA et pour mener des activités de développement liées à la réglementation.
Une partie de ces ressources devrait provenir des cotisations des membres de la TRASA.
Chaque membre doit verser 5 000 dollars EU de co tisation par an à l'Association (Résolution 4-98).
À court terme, il se peut que les cotisations des membres ne suffisent pas.  La TRASA devra donc
trouver d'autres sources de financement ou revoir le montant de la cotisation de ses membres.
Dans ce contexte, la TRASA devrait:
• Concevoir et établir un fonds d'affectation spéciale pour la réglementation en vue
d'appuyer la mise en œuvre du Programme d'action de la TRASA, y compris des
projets destinés à accélérer le développement des organismes nationaux de
réglementation.
• Définir une stratégie pour trouver des sources multiples de financement, y compris
auprès du secteur privé et des partenaires de coopération.  Les fonds provenant de cessources compléteront les cotisations des membres.
• Consolider son secrétariat en recrutant des personnes travaillant à plein temps qui
s'acquitteront des fonctions relevant du mandat de la TRASA de façon efficace.
• Créer un système informatique qui lui est propre, accessible aux membres et aux
autres parties intéressées, pour diffuser les progrès accomplis dans le secteur del'information et de la communication, dans les domaines politique, réglementaire et
commercial, et les faire connaître par le biais de son site Web.
E. C
ALENDRIER CIBLÉ
Il est nécessaire de mettre au point un calendrier pour garantir la mise en œuvre du Plan
d'action de la TRASA.
Conformément au document African Connection, le délai prévu pour la création d'organismes
de réglementation en Afrique est fixé à juin 2000.  Les pays de la SADC peuvent donc adopter cette
date butoir pour achever l'établissement d'organismes de réglementation.  Une année supplémentaire
serait en outre prévue pour mener à bien l'ensemble du Programme d'action de la TRASA.
Les délais prévus pour les différentes actions sont présentés dans le tableau joint en annexe
(annexe 1).S/C/W/110/Add.8
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F. S TRUCTURE DE MISE EN ŒUVRE
La TRASA a deux ans pour mettre en œuvre les sept stratégies et les actions prévues par son
Programme d'action.  Pour que cette mise en œuvre soit achevée en temps voulu, elle doit respecter
les délais énoncés dans le tableau joint en annexe.
* * * * *
RÉFÉRENCES
1. Protocole de la SADC sur les transports, les communications et la météorologie
2. Législation type de la SADC sur les télécommunications
3. African Connection
__________