PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/8
10 janvier 2000
(00-0071)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Office de contrôle des médicaments et des produits
alimentaires (48)
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:      
    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Médicaments
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Critères et procédures
additionnels pour la classification des médicaments en vente libre en tant que médicaments
généralement reconnus comme sûrs, efficaces et dont l'étiquetage est exact (21 pages, en
anglais)
6. Teneur:   Il est proposé d'utiliser des critères et procédures additionnels pour reconnaître
certaines qualités de médicaments en vente libre en vue de leur éventuelle inclusion dans le
système des monographies relatives aux médicaments en vente libre.  Ces critères et
procédures portent sur la manière dont les médicaments en vente libre initialement
commercialisés aux États-Unis après le début du régime d'examen des médicaments en
vente libre en 1972, ainsi que les médicaments en vente libre n'ayant jamais étécommercialisés aux États-Unis, pourraient répondre à la définition législative de
commercialisation "à un degré appréciable" et "pour une durée appréciable" et être jugés
admissibles, auquel cas les médicaments en question feraient l'objet d'une évaluation
d'innocuité et d'efficacité conformément à la réglementation de l'Office sur les
monographies relatives aux médicaments en vente libre.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Ajouter des critères par le biais desquels certaines qualités des médicaments en vente libre
pourraient permettre à ceux-ci de figurer dans le système des monographies relatives aux
médicaments en vente libre.
8. Documents pertinents:   64 FR 71062, 20 décembre 1999;  21 CFR Partie 330.  Publication
dans le Federal Register  après adoption.G/TBT/Notif.00/8
Page 2
9. Date projetée pour l'adoption:   À déterminer.
Date projetée pour l'entrée en vigueur:           
10. Date limite pour la présentation des observations:   22 mars 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
Texte également disponible à l'adresse Internet ci-après:
http://www.access.gpo.gov/para/index.html
ORGANISATION MONDIALE G/SPS/N/IND/3
6novembre 1996
DUCOMMERCE(96-4699)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
NOTIFICATION
1. Membre del'Accord adressant lanotification: INDE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable: Bureau ofIndian Standards (Institut indien denormalisation)
3. Produits visés (numéro(s) dutariffigurant dansleslistes nationales déposées àl'OMC.
Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
ICS: 83.140
4. Intitulé etnombre depages dutexte notifié: PCD 12(1331)C Draft Indian Standard
Positive ListofConstituents ofMelamine Formaldehyde Resins inMoulded Articles in
Contact withFoodstuffs, Pharmaceuticals &Drinking Water (Projet denorme indienne -
Liste positive deconstituants desrésines mélamine-formaldéhyde pour lafabrication de
produits moulés destinés àêtremisencontact avecdesdenrées alimentaires, desproduits
pharmaceutiques oudel'eaupotable) -7pages
5. Teneur: Ceprojet denorme contient unelistepositive deconstituants desproduits
moulés enrésines mélamine-formaldéhyde, àsavoir lesrésidus defabrication etles
additifs nécessaires, quipeuvent êtreconsidérés comme sûrsaucontact desdenrées
alimentaires, desproduits pharmaceutiques etdel'eaupotable s'ilssontutilisés dansles
règles del'artetsileurconcentration nedépasse pasleslimites prescrites.
Cetexte n'apaspourobjet d'établir si,d'unpoint devueautre quetoxicologique,
unconstituant peutêtreutilisé isolément dansunedenrée alimentaire donnée.
6. Objectif etjustification: Santé despersonnes
7. Iln'existe pasdenorme, directive ourecommandation internationale [].
S'ilexiste unenorme, directive ourecommandation internationale, indiquer, sipossible,
lesdérogations àcelle-ci:
8. Documents pertinents etlangue(s) danslaquelle (lesquelles) ilssontdisponibles: Après
l'adoption dutexte, unavisparaîtra dansGazette ofIndia, publié parlegouvernement
indien, ainsi quedans Standards India etStandards Monthly Additions, publiés par
l'Institut indien denormalisation.
./.G/SPS/N/IND/3
Page2
9. Dateprojetée pourl'adoption: Après miseaupoint définitive
10. Dateprojetée pourl'entrée envigueur: Après miseaupoint définitive
11. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 25novembre 1996
Organisme ouautorité désigné pourtraiter lesobservations:
12. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse, numéro detéléfax etadresse électronique (lecaséchéant) d'unautre organisme:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/HUN/3/Add.2
30 avril 2002
(02-2453)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION1
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur
les procédures de licences d'importation
HONGRIE
Dans une communication datée du 23 avril 2002, la Mission permanente de la Hongrie a fait
savoir au Comité des licences d'importation qu'aucune modification n'était intervenue dans lefonctionnement des procédures de licences d'importation depuis ses notifications précédentes figurant
dans les documents G/LIC/N/3/HUN/2 et G/LIC/N/3/HUN/3.
__________
                                                     
1 Le questionnaire figure dans l'annexe du document G/LIC/3.
RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOWT/TPR/D/32
14 de enero de 1999
(99-0103)
Órgano de Examen de las Políticas Comerciales
MECANISMO DE EXAMEN DE LAS POLÍTICAS COMERCIALES
EXAMEN DE LA ARGENTINA
Comunicación de los ponentes
De conformidad con el apartado iv) del párrafo C del Anexo 3 del Acuerdo sobre la OMC, se
resumen a continuación los puntos principales que plantearán los ponentes, el
Excmo. Sr. Roger Farrell (Nueva Zelandia) y el Dr. Vassilis Notis (Grecia) con ocasión del Examen
de las Políticas Comerciales de la Argentina, que tendrá lugar los días 20 y 22 de enero de 1999.
Se recuerda que los ponentes intervienen a título personal.  Tienen intención de organizar sus
observaciones respectivas con arreglo al siguiente plan general:
a) Dr. Vassilis Notis
- Perspectivas de los resultados macroeconómicos de la Argentina y desafíos
que se le plantean en este ámbito.
- Política en materia de tipos de cambio y sensibilidad de la balanza externa.
- Los principios del comercio multilateral y el régimen comercial argentino.
- Determinadas medidas de política comercial (aranceles, derechos específicos
mínimos, gravámenes variables a la importación, ayuda a la exportación).
- Medidas de política sectorial (incluidas las que afectan a los textiles, el
vestido, el calzado y las industrias extractivas).
- Evolución del sector de los servicios y el transporte marítimo.
b) Excmo. Sr. Roger Farrell
- Elementos de la estrategia de política comercial de la Argentina e interacción
entre ellos.
- La experiencia argentina en el desarrollo del diálogo con el sector privado en
materia de prioridades de la negociación comercial.
- El futuro de la estrategia agrícola a la luz de la experiencia con los actuales
objetivos sectoriales y perspectivas para el futuro.
- Desafíos a los que se enfrenta el sector del automóvil en la Argentina y su
probable evolución en el futuro.
- La importancia del desarrollo del sector de los servicios en la Argentina,
sobre todo en lo relativo a las telecomunicaciones y la aviación.
__________
RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/PHL/9
16septembre 1996
DUCOMMERCE(96-3622)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Questions delaCOMMUNAUTE EUROPEENNE concernant
lanouvelle notification complète desPHILIPPINES1
LaDélégation permanente delaCommunauté européenne afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du4septembre 1996.
_______________
1. LesPhilippines pourraient-elles donner lePIBparhabitant dechaque région dupaysen
proportion delamoyenne nationale?
2. S'agissant duCode général desinvestissements, pourquoi lesPhilippines considèrent-elles que
l'exonérationtemporairedel'impôtsurlerevenun'entrepasdanslechampd'applicationdel'article1.1
del'Accord surlessubventions?
3. S'agissantdelaLoisurledéveloppementdesexportations,lesPhilippinespeuvent-ellesconfirmer
quelecrédit d'impôt pouraugmentation desrecettes d'exportation pendant l'année encours estune
subvention spécifique?
4. Quelpourcentage delaproduction lesinvestisseurs doivent-ils exporter pourbénéficier des
mesures d'incitation prévues parlaLoisurledéveloppement desexportations?
1G/SCM/N/3/PHL.
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SPS/N/BLR/2
9 de julio de 2002
(02-3835)
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original:  inglés
NOTIFICACIÓN
1. Miembro del Acuerdo que notifica:   REPÚBLICA DE BELARÚS
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate:
2. Organismo responsable:  Ministerio de Sanidad de la República de Belarús
3. Productos abarcados (indíquese el número de la(s) partida(s) arancelaria(s) según se
especifica en las listas nacionales depositadas en la OMC; deberá indicarse además,
cuando proceda, el número de partida de la ICS):  Leche y productos lácteos
4. Regiones o países que podrían verse afectados, en la medida en que sea pertinente o
factible:  Interlocutores comerciales
5. Título, idioma y número de páginas del documento notificado:   Draft Sanitary Rules
and Norms "Production of milk and milk products"  (Proyecto de normas y disposiciones
relativas a la producción de leche y productos  lácteos) – 44 páginas, disponible en ruso
6. Descripción del contenido:  Prescripciones en materia de higiene aplicables a la producción
y pruebas de laboratorio de la leche y los productos lácteos con el fin de asegurar la calidad yla inocuidad de los productos manufacturados.
7. Objetivo y razón de ser:  [ X ] inocuidad de los alimentos, [   ] sanidad animal,
[   ] preservación de los vegetales, [   ] protección de la salud humana contra las
enfermedades o plagas animales o vegetales, [   ] protección del territorio contra otrosdaños causados por plagas
8. Norma, directriz o recomendación internacional:
[   ] de la Comisión del Codex Alimentarius, [ X ] de la Oficina Internacional de
Epizootias, [   ] de la Convención In ternacional de Protección Fitosanitaria,
[ X ] Ninguna
Si existe una norma, directriz o recomendación  internacional, facilítese la referencia
adecuada de la misma y señálense b revemente las diferencias con ella:
9. Documentos pertinentes e idioma(s ) en que están disponibles:  Proyecto de normas y
disposiciones relativas a la producción y elabor ación de leche y productos lácteos (disponible
en ruso)
10. Fecha propuesta de adopción:  1º de octubre de 2002
11. Fecha propuesta de entrada en vigor:  1º de diciembre de 2002G/SPS/N/BLR/2
Página 2
12. Fecha límite para la presentación de observaciones:  5 de septiembre de 2002
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones:  [    ] Organismo
nacional encargado de la notificación, [    ] Servicio nacional de información, o dirección,
número de telefax y dirección de correo electr ónico (si la hay) de otra institución:
13. Textos disponibles en:  [ X ] Organismo nacional encargado de la notificación,
[ X ] Servicio nacional de información, o dirección, número de telefax y dirección de
correo electrónico (si la hay) de otra institución:
The Republican Centre of Hygiene and Epidemiology
50 Kazintsa Str.,
Minsk 220099
República de Belarús
Teléfono:  (37517) 277 4943
Telefax:  (37517) 278 4207
Correo electrónico:  hygiene@rcge.belpak.minsk.by
. /.RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONG/IT/SPEC/Q4/16
2 August 2002
(02-4274)
Committee of Participants on the Expansion
of Trade in Information Technology ProductsOriginal:  English
SURVEY ON EMC/EMI
Replies to the Survey
Communication from India
The following communication, dated 30 July 2002, has been received from the Permanent
Mission of India.
_______________
1. (a) Does your government have mandatory technical requirements for
electromagnetic interference of Information Technology equipment?  If so, please
identify.
No.
(b) Are these requirements harmonized with CISPR 22?  If not, please explain the
current requirements.
Voluntary based on CISPR22, FCC Part 15 and EN standards.
2. (a) Does your government have mandatory technical requirements for
electromagnetic immunity of Information Technology equipment?  If so, please identify.
No.
(b) Are these requirements harmonized with CISPR 24?  If not, please explain the
current requirements.
Voluntary based on IEC/EN 61000 series standards.
3. (a) What conformity assessment procedure for electromagnetic compatibility
(EMC/EMI), which includes both interference and immunity, does your government
require for approval of information technology products?
Through test reports based on Testing by third party.
(b) May suppliers perform these procedures (e.g. testing, declaration of conformity),
or must third parties perform these procedures?
Third party performs test and issues test report to the supplier for conformity assessment in
India and abroad.G/IT/SPEC/Q4/16
Page 2
(c) What international guidelines or standards, if any, are those procedures based
on?  If not, what guidelines or standards are they based on ?
Guidelines or standards followed are FCC, CISPR, IEC/EN standards.
4. Has your regulatory authority received any complaint or had any problems regarding
the EMC/EMI aspects of the approved information technology products?  If yes, how
frequent?  And please identify the nature of the complaint/problem.
No EMC regulatory authority applicable in India.
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/DS136/14/Add.26 
WT/DS162/17/Add.26  
7 May 2004 
 (04-2063) 
 Original:   English 
  
 
UNITED STATES – ANTI-DUMPING ACT OF 1916  
 
Status Report by the United States
 
 
Addendum  
 
  The following communication, dated 6 May 2004, from the delegation of the United States to the Chairperson of the Dispute Settlement Body, is circulated pursuant to Article 21.6 of the DSU. 
 
_______________  
 
 
Status Report Regarding Implementation of the
 
DSB Recommendations and Rulings in the Dispute  
United States – Anti-Dumping Act of 1916  
(WT/DS136 and WT/DS162)  
   The United States submits this report in accordance with Article 21.6 of the Understanding on 
Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes . 
 
 On 26 September 2000, the Dispute Settlement Body ("DSB") adopted its recommendations and rulings in United States – Anti-Dumping Act of 1916  (WT/DS136 and WT/DS162).  At the 
following DSB meeting on 23 October 2000, the United States informed the DSB of its intention to implement the recommendations and rulings of  the DSB in connection with this matter. 
 
 On 19 May 2003, legislation repealing the 1916 Act and terminating all pending cases was 
introduced in the US Senate (S. 1080).  Other b ills repealing the 1916 Act were introduced in the 
US House of Representatives on 4 March 2003 (H .R. 1073), and in the Senate on 23 May 2003 
(S. 1155).  On 29 January 2004, H.R. 1073 was re ported favourably out of the Committee on the 
Judiciary of the US House of Representatives. 
 
 The US Administration is continuing to work with Congress to enact legislation.  The United States will continue to confer with the European Communities and Japan in order to reach a mutually 
satisfactory resolution of this matter.  
__________
WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIOG/MA/104
9 February 2000
(00-0483)
Committee on Market Access Original:  Spanish/
espagnol/
español
SCHEDULE LXXVII – MEXICO
Invocation of Paragraph 5 of Article XXVIII
The following communication, dated 31 December 1999, has been received from the
Permanent Mission of Mexico.
_______________
I have the honour to inform you that Mexico reserves its right under Article XXVIII:5 of the
GATT 1994 to modify its Schedule LXXVII during the three-year period commencing1 January 2000.
Comité de l'accès aux marchés
LISTE LXXVII - MEXIQUE
Recours aux dispositions du paragraphe 5 de l'article XXVIII
La Mission permanente du Mexique a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 31 décembre 1999.
_______________
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que le Mexique se réserve le droit,
conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l'article XXVIII du GATT de 1994, de modifier sa
Liste LXXVII conformément aux dispositions de cet article au cours de la prochaine période triennale
commençant le 1er janvier 2000.
Comité de Acceso a los Mercados
LISTA LXXVII - MÉXICO
Recurso al párrafo 5 de artículo XXVIII
Se ha recibido de la Misión Permanente de México la siguiente comunicación, de fecha 31 de
diciembre de 1999.
_______________
Tengo el agrado de dirigirme a usted con el fin de  informarle que México se reserva, al amparo
del párrafo 5 del Artículo XXVIII del GATT de 1994, el derecho de modificar su Lista LXXVII, de
conformidad con lo dispuesto en es e artículo, durante el próximo perí odo trienal que comenzará el 1º de
enero del año 2000.
__________
WORLD TRADE G/TBT/Notif.97.176/Corr.1*
2June1997
ORGANIZATION(97-2305)
Committee onTechnical Barriers toTrade
NOTIFICATION
Corrigendum
Thefollowing communication from thePhilippines isbeing circulated inaccordance with
Article 10.6.
_______________
Under item6,description ofcontent, thesizeofrerolled steelbarsshould beamended toread
"meters" andnot"mm".
*English only.
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/TUR/15
16 janvier 2002
(02-0200)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Questions des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES concernant la
nouvelle notification complète de la TURQUIE1
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 14 janvier 2002.
_______________
Question n° 1
À la page 6 de la notification, il est mentionné sous la rubrique "Définitions et descriptions
des mesures d'encouragement" qu'il y a une exonération des "taxes destinées à alimenter des fonds".
Veuillez définir l'expression "taxes destinées à alimenter des fonds".
Question n° 2
La Turquie peut-elle indiquer si les programmes ci-après étaient en vigueur durant la période
sur laquelle porte la notification?
a) La déduction fiscale "générale" sur les exportations et la remise de la taxe à l'exportation sur
certains produits (article 8 de la Loi sur l'impôt des sociétés telle que modifiée par la
Loi n° 2362) (Loi n° 261 de juillet 1963, Décret n° 7/10624 de septembre 1975)
b) Les mesures d'aide directe concernant la ristourne sur fret et le volume du transport
(Décret n° 93/43 d'octobre 1993)
Si tel est le cas, veuillez fournir des renseignements à cet égard selon le modèle convenu.
__________
                                                     
1 G/SCM/N/71/TUR.
./.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/L/625
G/SG/N/12/TUR/2
28 April 2003
(03-2235)
Committee on Safeguards Original:  English
NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.5 OF THE
AGREEMENT ON SAFEGUARDS TO THE COUNCIL FOR
TRADE IN GOODS OF PROPOSED SUSPENSION OF CONCESSIONS
AND OTHER OBLIGATIONS REFERRED TO IN PARAGRAPH 2 OF
ARTICLE 8 OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS
TURKEY
The following communication, dated 24 April 2003, has been received from the Permanent
Mission of Turkey.
_______________
Pursuant to Article 12.5 of the Agreement on Safeguards, I have the pleasure to enclose
herewith Turkey's notifications of "Proposed Suspension of Concessions and other Obligations
referred to in paragraph 2 of Article 8 of the Agreement on Safeguards".G/L/625
G/SG/N/12/TUR/2
Page 2
Pursuant to Article 12.5 of the Agreement on Safeguards, and in accordance with the agreed
format for notifications (G/SG/1, 1 July 1996), Turkey provides the immediate notification to the
Council for Trade in Goods of proposed suspension of concessions and other obligations referred to in
paragraph 2 of Article 8.
1. Which Member is proposing suspension of concessions and other obligations referred to in
Article 8.2
Turkey.
2. Specify the measure, the product subject to the measure, the WTO document that notified the
safeguard measure, and the Member imposing the measure in relation to which the Member is
proposing suspension of concessions and other obligations referred to in Article 8.2
The measure imposed by the Hashemite Kingdom of Jordan is a definitive safeguard measure
on imports of pasta in certain forms and specifications for 25 February 2003-24 February 2006 period.It was notified in WTO document G/SG/N/8/J OR/3 (27 January 2003) and its subsequent
supplements.
3. Describe the proposed suspension of concessions and other obligations referred to in
Article 8.2 and the proposed date from which it will come into effect
Turkey notifies the Council for Trade in Goods that it decided to suspend substantially
equivalent concessions or other obligations under the General Agreement on Tariffs and Trade 1994
to the trade of the Hashemite Kingdom of Jordan.  The details of the suspension of concessions will
be provided to the Council for Trade in Goods before the application of suspension of concessions.The application will come into effect on 25 February 2006 in case the Hashemite Kingdom of Jordan
decides to extend the period of application of the measure in accordance with Article 7 of the
Agreement or following the date of a decision from the WTO Dispute Settlement Body that the
safeguard measure imposed by the Hashemite Kingdom of Jordan is incompatible with the WTO
Agreements, whichever is earlier, and until the Hashemite Kingdom of Jordan's safeguard measure is
lifted.
__________
RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOWT/ACC/KHM/1/Rev.3
23 de abril de 2002
(02-2322)
GRUPO DE TRABAJO SOBRE LA ADHESIÓN DE CAMBOYA
Presidente:  Sr. A. Meloni (Italia)
Composición:
Australia Japón
Canadá Malasia
China Nueva Zelandia
Comunidades Europeas y su s Estados miembros Singapur
Corea, Rep. de Tailandia
Estados Unidos Taipei Chino
India Venezuela
Mandato:
Examinar la solicitud de adhesión a la Organización Mundial del Comercio de conformidad
con el artículo XII presentada por el Gobierno de Camboya y hacer recomendaciones al Consejo
General, entre las que podrá figurar un proyecto de Protocolo de Adhesión.
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SG/21
10 de enero de 2000
(00-0083)
Comité de Salvaguardias Original:  inglés
MEDIDAS DE SALVAGUARDIA PROVISIONALES IMPUESTAS POR
CHILE AL TRIGO, LA HARINA DE TRIGO, EL AZÚCAR
Y LOS ACEITES VEGETALES COMESTIBLES
Comunicación relativa a la solicitud de celebración de consultas de
conformidad con el párrafo 4 del artículo 12
del Acuerdo sobre Salvaguardias
Se ha recibido de la Misión Permanente de Chile la siguiente comunicación, de fecha 5 de
enero de 2000.
_______________
De conformidad con el párrafo 4 del artículo 12 del Acuerdo sobre Salvaguardias, Chile ha
dado una respuesta positiva a la solicitud formulada por la Argentina para la celebración de consultas
con respecto a la medida de salvaguardia provisional aplicada a las importaciones de trigo, harina de
trigo, azúcar y aceites vegetales comestibles ( documentos G/SG/N/7/CHL/2 y Suppl.1).  Estas
consultas tendrán lugar en Buenos Aires, Argentina, el próximo lunes, 10 de enero de 2000.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/INF/11
11 février 1999
(99-0519)
NOTE DU SECRÉTARIAT
Conformément aux lignes directrices pour les arrangements concernant les relations avec les
organisations non gouvernementales (WT/L/162) et dans le contexte des récentes initiatives du
Directeur général en vue d'accroître la transparence et de renforcer le dialogue avec les ONG, la liste
des notes d'information émanant d'ONG reçues par le Secrétariat est distribuée aux Membres pour
information.
Les délégations intéressées qui désirent examiner de près ces documents sont priées de
prendre contact avec Claude Trolliet, tél. 5589 à la Division des relations extérieures.
Les notes d'information émanant d'ONG dont la liste suit ont été reçues avant le 29.01.99.
WTO and food security  – Opportunities for
action
(English only)
Patents and food security  – Options for research
and action
(English only)ACTIONAID
Trade and Investment
(English only)European Chemical Industry Council (CEFIC)
The Multilateral Agreement on Investment
(MAI) Towards a Citizens MAI
(English only)The Council of Canadians
Letter to US Trade Representative  re Banana
dispute
(English only)International Federation of Wines and Spirits
(FIVS)
Update on Trade-related  Issues
(English only)The International Coalition for Development
Action (ICDA)
The WTO in the next century : A Trade Union
Perspective on the development of the
Multilateral Trade Regime – submitted for theSecond WTO Ministerial Conference, 18 – 20
May 1998
(English / French / Spanish)International Confederation of Free Trade Unions
(ICFTU)
OXFAM GB – Update on the MAI
December 1998
(English only)OXFAM
The Development Implications of the MAI :
WDM Critique of the Fitzgerald report to DFID
(English only)The World Development Movement (WDM)
______
WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/REG62/N/1
6 August 1998
(98-3097)
Committee on Regional Trade Agreements Original:  English
FREE TRADE AGREEMENT BETWEEN THE CZECH REPUBLIC
AND THE REPUBLIC OF ESTONIA
Communication from the Czech Republic
The following communication, dated 29 June 1998, has been received from the Permanent
Mission of the Czech Republic with the request that it be circulated to the WTO Members.
_______________
The delegation of the Czech Republic has the honour to transmit herewith, in accordance with
Article XXIV:7(a) of the General Agreement, the text of a Free Trade Agreement between the
Czech Republic and the Republic of Estonia with the Annexes and Protocols which form an integral
part thereof.1
The Free Trade Agreement was signed on 19 April 1996, was applied provisionally since
1 July 1996 and entered into force on 12 February 1998.
The Agreement aims at the progressive establishment of a free-trade area between the Parties
in the sense of Article XXIV of the General Agreement.  The free-trade area was established on the
date of its entry into force, when duties and other restrictive regulations of commerce were abolished
on substantially all the trade between the signatories.
The Free Trade Agreement between the Czech Republic and the Republic of Estonia also
contains provisions dealing with, inter alia , state aid, competition, public procurement and intellectual
property rights.  An evolutionary clause offers the possibility of extending the Agreement to areas not
covered by it.
__________
                                                     
1 The text of the Agreement is circulated in document WT/REG62/1.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/SPS/N/USA/134/Add.2 
24 de mayo de 2004  
 
(04-2213) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original:   inglés 
   
NOTIFICACIÓN 
 
Addendum 
 
 
 La siguiente comunicación, de fecha 14 de ma yo de 2004, se distribuye a petición de la 
delegación de los Estados Unidos. 
 
_______________ 
 
 
Importación de orquídeas del género Phalaenopsis  en medio de cultivo, procedentes del Taipei Chino 
– Norma definitiva 
 
 El Servicio de Inspección Zoosanitaria y Fi tosanitaria propone la modificación de normas 
relativas a la importación de vegetales y sus producto s con el fin de que a la lista de plantas de 
importación autorizada en un medio de cultivo aprobado se añadan las orquídeas del género 
Phalaenopsis , siempre que se ajusten a las especificaciones prescritas para el cultivo, la inspección y 
la certificación.  Se adopta esta medida en respue sta a una solicitud del Taipei Chino, una vez que 
se ha determinado que las orquídeas Phalaenopsis  spp. enviadas en medio de cultivo se pueden 
importar sin peligro de introducción ni propagación en los Estados Unidos de plagas vegetales ni 
malas hierbas. 
 
El documento notificado puede obtenerse en:  www.aphis.usda.gov/ppd/rad/webrepor  
o bien en: 
http://frwebgate.access.gpo.gov/cgi-bin/get doc.cgi?dbname=2004_regis ter&docid=fr05my04-2  
 
La norma entra en vigor el 4 de junio de 2004.  
 USDA/FAS/FSTSD 
 Attn:  Julie Morin  United States SPS Enquiry Point Officer  Food Safety and Technical Services Division  USDA Foreign Agricultural Service 
 Teléfono:  (202) 720 4051 
 Telefax:  (202) 720 7772   
__________
RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOWT/ACC/VNM/1/Rev.12
23 de abril de 2002
(02-2330)
GRUPO DE TRABAJO SOBRE LA ADHESIÓN DE VIET NAM
Presidente:  Excmo. Sr. Seung Ho (República de Corea)
Composición:
Argentina Indonesia
Australia Japón
Brasil Letonia
Brunei Darussalam Lituania
Bulgaria MalasiaCanadá Myanmar
Chile Noruega
China Nueva Zelandia
Colombia Paraguay
Comunidades Europeas y sus Estados miembros PoloniaCorea, Rep. de República Checa
Croacia República Eslovaca
Cuba República Kirguisa
Egipto Rumania
Eslovenia Singapur
Estados Unidos Suiza
Filipinas TailandiaHong Kong, China Taipei Chino
India Uruguay
Mandato:
Examinar la solicitud de adhesión a la Organización Mundial del Comercio de conformidad
con el artículo XII presentada por el Gobierno de Viet Nam y hacer recomendaciones al Consejo
General, entre las que podrá figurar un proyecto de Protocolo de Adhesión.
__________
RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/ADP/M/11/Suppl.1
27 de mayo de 1998
(98-2204)
Comité de Prácticas Antidumping
ACTA DE LA REUNIÓN ORDINARIA CELEBRADA LOS
DÍAS 30 Y 31 DE OCTUBRE DE 1997
Suplemento
1.  El Comité de Prácticas Antidumping celebró una reunión ordinaria los días 30 y 31 de
octubre de 1997.  El acta de esa reunión (documento G/ADP/M/11) contiene referencias a los
documentos en los que figuran las respuestas escritas de los Miembros cuya legislación se examinó en
dicha reunión.  Después de la distribución del ac ta, se han recibido de algunos Miembros otras
respuestas a las preguntas formuladas por escrito en la reunión.  Por lo tanto, las referencias a los
documentos que se indican a continuación deben considerarse parte del acta de la reunión.
2. En las respuestas presentadas por Corea a las preguntas (párrafo 17 del acta de la reunión)
debe incluirse la siguiente referencia:
G/ADP/Q1/KOR/11-G/SCM/Q1/KOR/1 1 (con respecto al Canadá)
3. En las preguntas formuladas a Israel y las respuestas presentadas por dicho país (párrafo 24
del acta de la reunión) deben incluirse las siguientes referencias:
G/ADP/Q1/ISR/5-G/SCM/Q1/ISR/5 (presentado por Turquía)
G/ADP/Q1/ISR/6-G/SCM/Q1/ISR/6 (con respecto a Turquía)
__________
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/Notif.99.343
22 de julio de 1999
(99-3079)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  NORUEGA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):
2. Organismo responsable:   Organismo Noruego de Control de Alimentos
Se indicará el organismo o autoridad responsable de la tramitación de observaciones
sobre la notificación, en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], o
en virtud de:
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Proyecto de
reglamento que prohíbe la producción, importación o venta de productos e ingredientes
alimenticios modificados genéticamente cuyos genes hayan sido codificados para resistir a
los antibióticos.
6. Descripción del contenido:   El reglamento prohíbe la producción, importación y venta de
productos e ingredientes alimenticios cuya codificación genética para resistir a losantibióticos haya sido introducida mediante modificación genética y pueda demostrarse en
el producto acabado.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
Aplicación de la decisión del Parlamento noruego que prohíbe la producción, importación y
venta de productos e ingredientes alimenticios cuya codificación genética para resistir a los
antibióticos haya sido introducida mediante modificación genética y pueda demostrarse en
el producto acabado.
8. Documentos pertinentes:   Se adjunta la versión inglesa del proyecto de reglamento.
9. Fecha propuesta de adopción:
Fecha propuesta de entrada en vigor: } Inmediatamente
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:G/TBT/Notif.99.343
Página 2
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [    ], o dirección, correo
electrónico y número de telefax de otra institución:
Norwegian Food Control Authority
Postbox 8187 Dep.
0034 OsloNoruega
Fax:  + 47 22 24 66 99
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/Notif.99.243
18 May 1999
(99-2001)
Committee on Technical Barriers to Trade
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:  FRANCE
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):
2. Agency responsible:  Ministry for Regional Development and the Environment, Directorate
for the Prevention of Pollution and Hazards, Industrial Environmental Service
Agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall beindicated if different from above:
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [ X ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [X ], other:
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Turbines, engines and
afterburning equipment in installations with a total power exceeding 20 MWth
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Ministerial Order for the
Reduction of Polluting Emissions from Combustion Engines and Turbines and Boilers used
in Afterburning, Subject to Authorization under Heading 2910 (15 pages)
6. Description of content:  Limit values on emissions into the atmosphere of the main
pollutants (SO 2, No x, COV, CO, HAP and heavy metals).
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:  The
draft order appears in a context in which the impact of atmospheric pollution on public
health and on the environment is becoming a subject of priority concern to:
- Public opinion, sensitized by recurrent pollution peaks of ozone, nitrogen oxides (NO x)
and sulphur dioxide (SO 2) in the great urban centres and near industrial sites, and by
the long-term degradation of ecosystems (greenhouse effect, acidification of waters
and soils, eutrophication, etc.); and
- European and United Nations decision-making bodies which are devising ambitious
policies to control the phenomena of transboundary pollution.  Examples that may be
cited are the Community programme for combating acidification of waters and soilsand photochemical pollution, which requires of the member States a major reduction in
emissions of the corresponding pollutants (No
x, SO 2, NH 3 and COV) and the
programme of the United Nations Econom ic Commission for Europe (EEC) which
provides for the establishment of a protocol to control all the phenomena of
transboundary pollution.
8. Relevant documents:
9. Proposed date of adoption:  1 September 1999
Proposed date of entry into force:
10. Final date for comments:  1 August 1999
11. Texts available from:  National enquiry point [ X ] or address, e-mail and telefax number of
the other body:  (CINORTECH)
RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/ACC/GEO/2/Rev.2
6 November 1998
(98-4343)
Working Party on the
Accession of Georgia
WORKING PARTY ON THE ACCESSION OF GEORGIA
Chairperson:  H.E. Ms. Anne Anderson (Ireland)
Revision
Membership:
Australia Malaysia
Canada Mexico
Colombia Pakistan
Czech Republic Poland
European Communities Romania
and member States Slovak Republic
Hungary Switzerland
India Turkey
Japan United States
Korea
Terms of Reference:
To examine the application of the Government of Georgia to accede to the World Trade
Organization under Article XII and to submit to the General Council recommendations which mayinclude a draft Protocol of Accession.
__________
RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/FJI/2
3avril1997
DUCOMMERCE(97-1342)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Questions desETATS-UNIS concernant lanouvelle notification
complète deFIDJI1
LaMission permanente desEtats-Unis afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du25mars 1997.
_______________
1. Fidji aindiqué quelessubventions qu'elleaccordait étaient celles quifiguraient dansla
notification qu'elleavaitprésentée auComité del'agriculture. SilesEtats-Unis continuent dejuger
utilequel'onexamine lespossibilités d'harmoniser etderationaliser lesnotifications présentées au
titredel'Accord surl'agriculture etdel'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires,
iln'enrestepasmoins quecesdeuxtextes prévoient desobligations distinctes etséparées dontlaportée
n'estpastoutàfaitlamême. C'estpourquoi nousinvitons Fidjiànotifier auComité dessubventions
etdesmesures compensatoires toutes sessubventions "spécifiques", quecessubventions touchent des
produits agricoles oud'autres produits, conformément auxobligations quiluiincombent envertu de
l'article XVI:1 duGATT etdel'article 25.2 del'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires.
1G/SCM/N/3/FJI-G/SCM/N/16/FJI.
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/TMB/N/145/Add.1
G/TMB/N/239/Add.1
DEL COMERCIO 8deagosto de1997
(97-3354)
Órgano deSupervisión delosTextiles Original: inglés
ACUERDO SOBRE LOSTEXTILES YELVESTIDO
Notificación deconformidad conlospárrafos 6y7b)delartículo 2
Notificación deconformidad conlospárrafos 8a)y11delartículo 2
SRILANKA
Addendum
ElÓrgano deSupervisión delosTextiles harecibido deSriLanka unanotificación envirtud
delospárrafos 6,7b),8a)y11delartículo 2.
Conarreglo alospárrafos 7b)y11delartículo 2,elOSTdistribuye estanotificación alos
Miembros delaOMC.
./.G/TMB/N/145/Add.1
G/TMB/N/239/Add.1
Página 2
Misión Permanente delaRepública Socialista Democrática deSriLanka, Ginebra
5dejunio de1997
Excmo. Sr.András Szepesi
Presidente
Órgano deSupervisión delosTextiles
Organización Mundial delComercio
Ginebra
Estimado Sr.Embajador:
Tengo elagrado dedirigirme austed conreferencia asucarta defecha 2dejunio de1997,
relativa alasetapas primera ysegunda deintegración delosproductos textiles yprendas devestir
notificadas deconformidad conelpárrafo 8a)delartículo 2delAcuerdo sobre losTextiles yelVestido.
Deseo confirmar queelnivel delasimportaciones correspondientes a1990 delosproductos
comprendidosenlaslíneasdelSAmencionadasensucarta,ylaintegracióndelosmismos,corresponden
exactamente alasrespectivas designaciones deproductos quefiguran enelanexo delATV. Por
consiguiente, semantienen invariables losporcentajes calculados paralasetapas primera ysegunda
deintegración queSriLanka hanotificado.
Lesaluda atentamente.
(firmado) N.R. Meemeduma
Ministro deEconomía yComercio
Representante Permanente antelaOMC
RESTRICTED
WORLD TRADE WT/ACC/ALB/12
25July1996
ORGANIZATION(96-2963)
Original: English
ACCESSION OFALBANIA
Communication from Albania
TheMinistry ofIndustry, Transport andTrade oftheRepublic ofAlbania hassubmitted the
information listed hereunder1:
- 3diskettes containing import andexport statistics for1995-1996;
- Statistics 1,2,3,4-January-December 1995, published bytheAlbanian Institute ofStatistics;
- Main Economic Indicators October-December 1995, published bytheAlbanian Institute of
Statistics;
- Quarterly Statistical Bulletin No.2 onBalance ofPayments -December 1995, published by
theAlbanian National Bank;
- TheAlbanian tariff schedule 1995;
- LawNo.4625 of24December 1969 (Decree No.7373 of13January 1990) OnVeterinary
Services;
- LawNo.7941 of31May1995 OnFood;
- LawNo.7659 of12January 1993 OnSeeds andSeedlings; and,
- LawNo.7662 of19January 1993 OnPlants Protection Services.
1Available intheSecretariat (Accessions Division, Room 1126) forconsultation.
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/CHL/56
11 février 2000
(00-0513)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  espagnol
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  CHILI
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Service de l'agriculture et de l'élevage, Ministère de l'agriculture
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC, les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant):  Melons et pastèques destinés à la consommation.   Régions ou pays susceptibles
d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  États-Unis d'Amérique, sauf Hawaii
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Conditions applicables à  l'importation de
fruits frais de pastèques ( Cytrullus vulgaris ) et de melon ( Cucumis melo ) (2 pages)
5. Teneur:  Établissement des prescriptions phytosanitaires qui doivent être satisfaites pour
autoriser l'importation vers le Chili de pastèques et de melons destinés à la consommation,
en provenance des États-Unis d'Amérique, à l'exception de ceux qui sont produits à Hawaii.
6. Objectif et raison d'être:  [   ] innocuité des produits alimentaires, [     ] santé des
animaux, [X] préservation des végétaux, [     ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [     ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites           
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [X].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  Projet
de décision du Service de l'agriculture et de l'élevage (disponible en espagnol)
9. Date projetée pour l’adoption:  60 jours après sa publication au Journal officiel
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  60 jours après sa publication au Journal officiel
11. Date limite pour la présentation des observations:  14 mars 2000
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [     ] autorité nationale
responsable des notifications, [X] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [     ] autorité nationale responsable
des notifications, [X] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/C/M/32
6avril1998
DUCOMMERCE(98-1359)
Conseil ducommerce desmarchandises
25mars 1998
COMPTE RENDU DELAREUNION
tenue auCentre William Rappard
le25mars 1998
Président: M.R.Saborío Soto(Costa Rica)
Laréunion aétéconvoquée parunfaxdatédu23mars 1998 afind'examiner laproposition
relative àladésignation duprésident duComité del'accès auxmarchés.
_______________
LePrésident arappelé qu'iln'avaitpasétépossible deparvenir àunaccord surladésignation
duprésident duComité del'accès auxmarchés lorsdeladernière réunion duConseil ducommerce
desmarchandises, le16mars 1998, àlaquelle ilavaitprésenté unelistedenoms pourchacun desautres
organes subsidiaires duConseil. Entre-temps, dansunesprit constructif etafindeparvenir àun
compromis, laNorvège avaitaccepté deprésenter M.OleLundby entantquecandidat possible. Les
consultations quelePrésident avaittenues parlasuiteavecungrand nombre dedélégations avaient
montré quelaproposition tendant àdésigner M.Lundby Président duComité del'accès auxmarchés
faisait l'objet d'unconsensus. Toutefois, ilavaitétéinformé trèsrécemment quelacandidature de
M.Lundby devait encore êtreconfirmée définitivement parlesautorités norvégiennes carilavaitété
initialement prévu queM.Lundby occupe denouvelles fonctions danslecourant decetteannée. En
raison decirconstances particulières, lacandidature deM.Lundby nepourrait pasêtreconfirmée avant
quelques jours.
Pour éviter deconvoquer uneautre réunion duConseil ducommerce desmarchandises, le
Président avaitdécidé demaintenir cetteréunion et,surlabasedesconsultations auxquelles ilavait
procédé, ilaproposé qu'àcestade, leConseil prenne noteduconsensus quis'étaitdégagé surla
désignation deM.OleLundby (Norvège) auposte deprésident duComité del'accès auxmarchés,
enattendant qu'Osloconfirme sacandidature. S'ildevait êtrenécessaire derevenir surcettequestion,
ilenreprendrait l'examen àlaprochaine réunion duConseil enavril.
LeConseil enestainsiconvenu.
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/AG/N/NZL/38 
29 de octubre de 2004 
 (04-4599) 
Comité de Agricultura Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 20 de oc tubre de 2004, se distribuye a petición de la 
delegación de Nueva Zelandia .  La notificación se refiere a lo s compromisos en materia de 
subvenciones a la exportación correspondientes a la campaña finalizada en junio de 2003 
(cuadros ES.1 y ES.2  y cuadros justificantes correspondientes). 
   
 G/AG/N/NZL/38 
Página 2 Cuadro ES.1 
SUBVENCIONES A LA EXPORTACIÓN:  Nueva Zelandia 
 
PERÍODO DE NOTIFICACIÓN:  Campaña finalizada en junio de 2003 
 
Subvenciones a la  exportación:  compromisos de reducci ón de los desembolsos presupuestarios y las cantidades 
 
Designación de los productos Año civil/campaña que comienza el … 
 Exportaciones subvencionadas Ayuda alimen taria Niveles anuales de compromiso 
  Desembolsos 
Millones de $NZ Cantidad Cantidad Desembolsos 
Millones de $NZ Cantidad 
(de la Sección II de la Parte IV) (de la Sección II de la Parte IV)    (de la Sección II de la Parte IV) 
1 2 3 4 5 6 7 
Todos los productos designados en el 
Anexo 1 del Acuerdo sobre la 
Agricultura 2003 Ninguna Ninguna Ni nguna Ninguna Ninguna 
  
  G/AG/N/NZL/38
 Página 3Cuadro justif icante ES.1 
SUBVENCIONES A LA EXPORTACIÓN:  Nueva Zelandia 
 
PERÍODO DE NOTIFICACIÓN:  Campaña finalizada en junio de 2003 
 
Subvenciones a la exportación:  compromisos de reducción de los desembolsos y las cantidades 
 
Designación de los 
productos Subvenciones 
directas a la 
exportación 
  
Millones de $NZ Venta de 
existencias Subvenciones 
financiadas por 
los productores Medidas de 
reducción de 
los costos Subvenciones a 
los transportes 
internos Subvenciones 
totales a la 
exportación 
referidas a productos 
específicos  
Millones de $NZ Cantidad de 
exportaciones 
subvencionadas Fuente de los datos 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 
Todos los productos 
designados en el Anexo 1 del 
Acuerdo sobre la Agricultura 0 0 0 0 0 0 Ninguna Asignaciones previstas para el 
Gobierno de Nueva Zelandia 
   
 G/AG/N/NZL/38 
Página 4 Cuadro ES.2 
SUBVENCIONES A LA EXPORTACIÓN:  Nueva Zelandia 
 
PERÍODO DE NOTIFICACIÓN:  Campaña finalizada en junio de 2003 
 
Subvenciones a la exportación:  notific ación de las exportaciones totales 
 
Designación de los productos Campañ a finalizada en junio de 3003 
 Cantidad de exportaciones totales 
(miles de toneladas) 
1 2 3 
Mantequilla y grasa butírica  380,6 
Leche desnatada en polvo  306,6 
Queso  295,2 
Otros productos lácteos1  630,6 
Carne de bovino  364,4 
Carne de ovino  371,7 
 
Nota explicativa: 
 1 Incluidas la leche entera en polvo, la leche condensada y la leche evaporada. 
 
 
__________