ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS218/1
G/L/431G/SCM/D40/1
9 janvier 2001
(01-0070)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – DROITS COMPENSATEURS SUR CERTAINS PRODUITS
EN ACIER AU CARBONE EN PROVENANCE DU BRÉSIL
Demande de consultations présentée par le Brésil
La communication ci-après, datée du 21 décembr e 2000, adressée par la Mission permanente
du Brésil à la Mission permanente des États-Unis et au Président de l'Organe de règlement des
différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
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Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander, conformément à l'article 4 du
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends(Mémorandum d'accord sur le règlement des différends), à l'article XXII:1 de l'Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) et à l'article 30 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC), l'ouverture de consultations avec les
États-Unis d'Amérique au sujet d'un aspect de leur pratique en matière de droits compensateurs et de
l'imposition de droits compensateurs sur certains produits en acier au carbone originaires du Brésil.
Le Brésil tient à faire part de sa préoccupation concernant la pratique des États-Unis
d'Amérique, qui consiste à appliquer leurs lois en matière de droits compensateurs de telle sorte qu'il
est toujours constaté que les sociétés privatisées bénéficient des avantages conférés par des
subventions accordées avant leur privatisation, et le fait que les États-Unis ne sont pas disposés à
rendre leur pratique conforme à l'Accord SMC.  La pratique des États-Unis résulte de l'application et
des interprétations de leurs lois en matière de droits compensateurs, et cette pratique n'est pasconforme aux obligations qui incombent aux États-Unis d'Amérique au titre de l'Accord SMC.
En outre, la préoccupation du Brésil est liée aux résultats du maintien en application par les
États-Unis d'une ordonnance et d'une décision finale qu'ils ont prise d'imposer des droits
compensateurs après avoir constaté que les avantage s découlant des participations au capital social de
sociétés avant leur privatisation étaient transmis aux sociétés après le changement intervenu dans le
régime de propriété et de contrôle, comme le montrent les mesures ci-après
1:
                                                     
1 Le Brésil note qu'une autre mesure incompatible avec l'Accord SMC a trait au fait que le Département
du commerce des États-Unis a établi plus tôt dans l'année que les exportations brésiliennes de produits en acierlaminés à froid bénéficiaient de subventions accordées aux sociétés avant leur privatisation.  Néanmoins, aucune
ordonnance n'a été prise dans cette affaire puisque les États-Unis ont constaté que les importations en
provenance du Brésil ne causaient pas de dommage à la branche de production nationale.  En tant que telle, cettedétermination apporte une preuve additionnelle de la pratique suivie par le Département du commerce et de
l'application qu'il fait des lois des États-Unis en matière de droits compensateurs lorsqu'il examine une société
privatisée.WT/DS218/1
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1) Décision des États-Unis de maintenir en application l'ordonnance imposant des droits
compensateurs sur certaines tôles coupées à la longueur voulue en provenance du Brésil à la
suite d'un réexamen effectué après cinq ans au titre de l'article 21.3 qui a abouti à laconstatation que le subventionnement subsisterait si l'ordonnance était abrogée
2;
2) Décision des États-Unis énoncée dans leur détermination finale positive en matière de droits
compensateurs telle qu'elle a été maintenue, qui avait trait aux exportations de certains
produits en acier laminés à chaud en provenance du Brésil et aux effets juridiques de cette
détermination.3  Dans sa détermination finale telle qu'elle a été maintenue, le Département du
commerce des États-Unis constatait que les sociétés CSN, USIMINAS et COSIPAbénéficiaient de subventions qui leur avaient été accordées avant leur privatisation.  Cette
constatation est contraire aux articles 1.1 b), 10, 14, 19 et 21 de l'Accord SMC dans la mesure
où elle a été formulée sur la base des avantages censés découler des participations au capital
social de ces sociétés avant leur privatisation.
Ces déterminations sont contraires aux articles 1.1 b), 10, 14, 19 et 21 de l'Accord SMC dans
la mesure où elles ont été établies sur la base des avantages censés découler des participations au
capital social des sociétés USIMINAS, CSN et COSI PA avant leur privatisation.  La décision de ne
pas clore l'enquête en matière de droits compensateurs portant sur les produits en acier laminés à
chaud après qu'il avait été constaté qu'il n'y avait pas de subventionnement est contraire à l'article 11.9de l'Accord SMC.
Dans l'affaire susmentionnée, le Département du commerce s'est fondé sur la même analyse
d'un subventionnement à la suite d'une privatisation dont l'Organe d'appel de l'OMC, dans l'affaire
"États-Unis – Imposition de droits compensateurs sur certains produits en acier au carbone, plomb etbismuth laminés à chaud originaires du Royaume-Uni" (AB-2000-1), a constaté qu'elle était
incompatible avec l'Accord SMC.  Dans ce différend, l'Organe d'appel a déterminé que les États-Unis
n'avaient pas examiné dûment si les contributions financières accordées avant l'aliénation de
l'entreprise conféraient un avantage à l'actuel producteur des marchandises en question.  Dans la
décision fondamentale qu'il a rendue, le Groupe spécial a noté qu'une constatation de transmission
d'avantages ne pouvait être fondée que sur une constatation établissant qu'une contribution financière
avait été accordée aux nouveaux propriétaires du fait des modalités de la privatisation.
La pratique du Département du commerce et les déterminations susmentionnées qu'il a
établies ne permettent pas d'aboutir à cette constatation et ne satisfont pas par ailleurs à la prescription
de l'Accord SMC selon laquelle il doit être constaté qu'il existe un avantage actuel pour la société et
ses propriétaires.  De plus, si le Département du commerce des États-Unis avait examiné dûment lesmodalités de la privatisation des sociétés CSN, USIMINAS et COSIPA dans l'affaire susmentionnée,
il aurait constaté qu'aucun avantage n'était conféré aux acheteurs de ces sociétés dans le cadre de leur
privatisation.
                                                     
2 La détermination du Département du commerce selon laquelle le subventionnement devrait subsister
a été publiée dans 65 Fed. Reg. 18065 (6 avril 2000).  Cette décision, ainsi que la décision de l'ITC selon
laquelle le dommage risquerait de se reproduire ou de subsister si l'ordonnance était abrogée (65 Fed.
Reg. 75301 (4 décembre 2000)), s'est traduite par le maintie n de l'ordonnance sur les tôles coupées à la longueur
voulue en provenance du Brésil.
3 La détermination finale du Département du commerce telle qu'elle a été maintenue a été publiée dans
64 Fed. Reg. 38742 (19 juillet 1999).  Cette détermination finale telle qu'elle a été maintenue constitue lefondement juridique de l'accord de suspension actuellement en vigueur entre les États-Unis et le Brésil qui est
lié à l'affaire en matière de droits compensateurs concernant les produits laminés à chaud.  Voir 64 Fed.
Reg. 38797 (19 juillet 1999).WT/DS218/1
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Compte tenu des dispositions du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
régissant cette question, y compris l'article 4:3 dudit Mémorandum d'accord, ainsi que de l'article 30de l'Accord SMC et des articles XXII et XIII du GATT de 1994, les autorités de mon pays espèrent
que les États-Unis répondront en temps opportun à la présente demande.  Le Brésil est prêt à examiner
avec ce pays des dates mutuellement acceptables pour engager les consultations à Genève.
Le gouvernement brésilien se réserve le droit de soulever d'autres points de fait ou de droit
liés à la mesure susmentionnée au cours des consultations.
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