ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/NG/W/58
14 novembre 2000
(00-4844)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaireOriginal:  anglais
PROPOSITION CONCERNANT UNE RÉFORME
DES CONTINGENTS TARIFAIRES
Communication des États-Unis
Les États-Unis estiment que la poursuite d'une réforme efficace du commerce des produits
agricoles dépend de la volonté des Membres d'offrir des possibilités d'accès aux marchés non
discriminatoires tout en réduisant le soutien ayant des effets de distorsion des échanges, ainsi qu'ils
l'ont décrit dans leur proposition concernant une réforme globale à long terme du commerce desproduits agricoles (document G/AG/NG/W/15 du 23 juin 2000).  En outre, les États-Unis considèrent
que pour atteindre cet objectif il faudra que lors du prochain cycle de négociation sur le commerce des
produits agricoles, les Membres arrivent à un accord visant à élargir les possibilités d'accès aux
marchés – notamment par le biais de réductions tarifaires et de l'accroissement des contingents – et à
empêcher l'adoption de mesures permettant de contourner les engagements en imposant auximportateurs et exportateurs des prescriptions excessivement pesantes.
Pendant le Cycle d'Uruguay, les Membres sont convenus d'un système de contingents
tarifaires, qui était selon eux la méthode la plus appropriée pour garantir l'accès aux marchés au cours
du passage d'un système de commercialisation des produits agricoles comportant des obstacles
tarifaires et non tarifaires complexes à un régime purement tarifaire.  Pour favoriser la réalisation des
objectifs des États-Unis tendant à réduire les distorsions des échanges et à limiter la protection, définisdans le document G/AG/ NG/W/15, les États-Unis proposent une nouvelle réforme des contingents
tarifaires qui ferait partie intégrante d'une réforme plus poussée du commerce des produits agricoles.
Pendant la mise en œuvre de l'Accord sur l'agriculture issu du Cycle d'Uruguay, la majorité
des contingents des Membres ont fonctionné de manière efficace.  Selon l'évaluation la plus récente àlaquelle a procédé l'OMC, plus de la moitié des contingents tarifaires ont été utilisés à 80 pour cent de
leur capacité.  Cependant, les États-Unis pensent que certaines pratiques administratives ont nui au
fonctionnement de certains contingents tarifaires, ce qui explique que leur taux d'utilisation ait été bas,
restreignant d'autant l'accès aux marchés qu'ils avaient pour objet d'assurer.
Un système efficace de contingents tarifaires ne devrait restreindre le commerce que dans la
mesure où il limite la quantité de marchandises qui peut accéder à un marché à un taux de droit
contingentaire peu élevé.  Toutefois, une mauvaise gestion des contingents tarifaires et l'application de
droits contingentaires élevés ont empêché les exportateurs d'utiliser ces contingents en totalité.  Dans
d'autres cas, les exportateurs n'ont pas pu répondre intégralement aux demandes du marché car lesMembres ont administré leurs contingents tarifaires d'une manière qui a eu des effets de restriction sur
les produits ou les fournisseurs, ou les deux, ou qui a entraîné une hausse du prix des importations.
Les États-Unis considèrent donc que, dans la prochaine phase de libéralisation, les Membres
devraient convenir d'améliorer le système des contingents tarifaires, en se fondant sur une approche à
quatre volets visant à offrir un accès aux marchés effectif aux fournisseurs et à leur permettre de
répondre de manière plus précise aux demandes du marché.  Ces améliorations, reposant sur lesG/AG/NG/W/58
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principes définis dans le document G/AG/NG/W/15, ai nsi que les réformes apportées à la concurrence
à l'exportation et au soutien interne entraînant une distorsion des échanges, contribueront à la mise en
place d'un système de commerce des produits agricoles plus juste et plus orienté vers le marché.
● Premièrement, les États-Unis proposent que les Membres conviennent d'élaborer des
disciplines additionnelles applicables aux contingents tarifaires, grâce auxquelles
l'administration des contingents ne se transformera pas en obstacle au commerce.
● Deuxièmement, les États-Unis proposent que les Membres conviennent de réduire les droits
contingentaires sur la base de l'évolution passée des taux d'utilisation des contingents - plus
le taux d'utilisation a été faible, plus la réduction sera forte.
● Troisièmement, comme ils l'ont indiqué dans leur proposition générale, les États-Unis
proposent que les Membres abaissent les tarifs selon une approche permettant de réduire les
disparités entre pays et d'augmenter progressivement les quantités visées par les contingents
tarifaires.
● Quatrièmement, les États-Unis proposent que les Membres conviennent d'un mécanisme de
déclenchement automatique qui réduirait les droits contingentaires lorsque le taux d'utilisation
des contingents est faible.
I. Amélioration des disciplines générales applicables à l'administration des contingents
tarifaires
Plusieurs Accords de l'OMC, y compris l'Accord sur les procédures de licences d'importation,
ainsi que les article X et XIII du GATT, comportent des disciplines applicables à l'administration des
contingents tarifaires.  Ces disciplines ont servi d'orientation aux Membres pour l'ouverture des
contingents et, dans certains cas, ont contribué à résoudre des différends portant sur des restrictions àl'accès aux marchés.  Les États-Unis estiment que si les Membres affinent ces disciplines, elles
renforceront l'efficacité des contingents tarifaires ouverts pour les produits agricoles, ce qui réduira au
minimum les distorsions, abaissera les obstacles au commerce et évitera aux Membres d'avoir autant
recours au processus de règlement des différends.  Les États-Unis proposent que les disciplines
améliorées soient fondées sur les principes suivants:
- Transparence:  Les États-Unis proposent de préciser et de renforcer les dispositions
de l'Accord sur les procédures de licences d'importation qui offrent une orientation en
matière de transparence et celles de l'article X du GATT qui concernent la
communication effective et en temps voulu, afin que les Membres soient informés des
méthodes acceptables à suivre pour discipliner l'administration des contingents
tarifaires.  Par exemple, les Membres pourraient être tenus, en vertu des disciplinesélaborées pour les contingents tarifaires ouverts pour les produits agricoles, de publier
et rendre, par tous autres moyens, largement accessibles au public les dates
d'attribution des contingents, les périodes de validité des licences, les supports de
communication ordinaires et les procédures régissant les modifications du système de
contingents.  Une transparence accrue permettra aux importateurs et exportateurspotentiels d'avoir aisément accès en temps voulu aux renseignements pertinents
concernant les contingents de façon à ce qu'ils puissent répondre le plus efficacement
possible aux demandes du marché et profiter des contingents tarifaires d'une manière
non discriminatoire.
- Caractère non restrictif:  Le processus d'analyse et d'échange de renseignements et
le Comité de l'agriculture ont mis en évidence des pratiques administratives qui
restreignent l'utilisation des contingents tarifaires par les exportateurs ou limitentG/AG/NG/W/58
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l'accès à une portion étroite du marché.  Pour corriger ces restrictions, les États-Unis
proposent que les Membres conviennent de nouvelles disciplines fondées sur les
dispositions de l'Accord sur les procédures de licences d'importation de l'OMC et les
articles pertinents du GATT afin de faire en sorte que les importations ne se limitent
pas aux marchandises en vrac non transformées, au détriment des importations deproduits transformés;  d'empêcher le recours aux spécifications relatives à l'utilisation
finale qui limitent les importations;  d'empêcher le recours aux prescriptions
concernant les mélanges, ou à d'autres critères en matière d'achats sur le marché
intérieur;  de corriger les distorsions provenant de l'attribution des licences par
l'intermédiaire des groupes de producteurs nationaux et des mécanismes
d'équivalence relatifs aux licences;  d'empêcher le recours aux prescriptions
restrictives en matière de réexportation;  et d'assurer l'attribution de quantitéscommercialement viables.  L'objectif de ces nouvelles disciplines est de garantir que
l'administration des contingents tarifaires ne limite par le commerce, offrant ainsi aux
Membres la possibilités d'utiliser ces contingents pour des produits qui correspondent
au mieux aux demandes des consommateurs.
- Réattribution:   De nombreuses pratiques administratives relatives aux contingents
tarifaires, notamment l'utilisation des licences d'importation, ne permettent pas une
réattribution suffisante pour permettre aux exportateurs d'utiliser intégralement les
contingents.  Les États-Unis proposent que les Membres élaborent de nouvelles
disciplines en matière de réattribution des licences, par exemple des prescriptionsobligeant les titulaires de licences à remettre  les licences inutilisées s'ils ne peuvent
pas organiser d'expéditions dans des délais spécifiés.  Les Membres réattribueraient
les licences inutilisées en temps voulu pour donner à d'autres importateurs, y compris
aux nouveaux venus, suffisamment de possibilités commercialement viables.
II. Accès aux marchés par un abaissement des tarifs contingentaires et une augmentation
des quantités visées par les contingents tarifaires
Les États-Unis proposent que les Membres s'engagent à poursuivre le processus de réforme
lancé durant le Cycle d'Uruguay en passant pr ogressivement à de véritables régimes purement
tarifaires en s'engageant dans l'étape suivante en vue de l'élimination finale des contingents tarifaires
transitoires.  En conformité avec l'objectif consistant à réduire et éliminer les disparités entre niveaux
tarifaires, telles qu'elles ont été définies dans la proposition générale des États-Unis (documentG/AG/NG/W/15) tout en tenant compte de l'intérêt particulier que présente l'amélioration de l'accès
pour les pays en développement qui, dans le cadre des arrangements existants en matière de
contingents tarifaires, ont un accès aux marchés limité, voire nul, les États-Unis proposent que les
Membres conviennent des mesures suivantes:
- fixer des droits contingentaires en se fondant sur l'utilisation passée des contingents,
de sorte que plus cette utilisation a été faible, plus l'abaissement du droit
contingentaire sera important;
- augmenter les quantités visées par les contingents tarifaires sur la base du traitement
NPF pour garantir à tous les Membres de vastes possibilités d'accès aux marchés;
- augmenter substantiellement les quantités visées par les contingents tarifaires;  et- abaisser substantiellement les droits hors contingent.G/AG/NG/W/58
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III. Mécanisme de déclenchement quantitatif fondé sur les taux d'utilisation des contingents
Les États-Unis estiment que les Membres devraient s'engager à améliorer l'efficacité de
l'accès aux marchés qu'offrent les contingents tarifaires en abaissant les droits contingentaires lorsque
les taux d'utilisation sont faibles de sorte que, si l'utilisation d'un contingent tarifaire mis en place par
un Membre n'atteint pas un taux fixé à l'issue d'une période spécifiée, ce Membre abaisserait le tauxcontingentaire pour améliorer l'accès à son marché.
IV. Conclusion
L'objectif d'une réforme de l'accès aux marchés lors du prochain cycle de négociations
commerciales multilatérales est de réduire les obstacles au commerce des produits agricoles.  Les
contingents tarifaires jouent un important rôle de transition au moment où les Membres accroissent
l'accès à leur marché tout en éliminant les obstacles tarifaires.  Les États-Unis pensent que cesnégociations aboutiront dans la mesure où elles apporteront immédiatement une amélioration
substantielle aux possibilités d'accès aux marchés et garantiront que les Membres respecteront les
engagements faits au cours de ces négociations et de négociations précédentes en disciplinant les
prescriptions excessivement pesantes en matière d'importation.
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