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 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHE/35 
22 janvier 2004 
 
 (04-0214) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   SUISSE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Office fédéral de la santé publique (OFSP)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Secrétariat d'État à l'économie (seco) – WHNT Effingerstrasse 1 
CH-3003 Berne 
Téléphone:  +41 31 324 07 60 Téléfax:  +41 31 324 09 59 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Substances et préparations chimiques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Ordonnance sur la protection 
contre les substances et les préparations da ngereuses – 75 pages environ, en allemand, en 
français et en italien 
6. Teneur:   L'ordonnance comprend les dispositions gé nérales qui régissent la manipulation et 
l'utilisation de substances ou de  préparations chimiques, et pour certains domaines, de 
produits.  Elle règle l'obligati on de contrôle autonome du fabr icant, l'obligation de notifier 
les nouvelles substances et d'informer des auto rités cantonales concernant la mise sur le 
marché des préparations et, dans certains cas, la composition exacte de celles-ci.  Elle prévoit la mise en place d'un organe central de réception et d'acceptation des notifications.  
Les principales dispositions réglementaires concernent: 
• les conditions de mise sur le marché des substances et des préparations en question, y 
compris les dispositions relatives à l'éval uation, la classification, l'emballage, 
l'étiquetage et l'établissement de fiches de données de sécurité; 
• les obligations postérieures à la mise sur le marché; 
• la manipulation et l'utilisation des substances et des préparations. 
 
La présente ordonnance ne s'applique pas aux denrées alimentaires, aux médicaments, aux 
aliments pour animaux, ni aux produits cosmétiques. G/TBT/N/CHE/35 
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7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   Le 
texte notifié vise à faciliter l'harmonisation avec la législation européenne relative aux 
produits chimiques et à assurer, voire améliore r, le niveau de protection de la population, 
des professionnels et de l'environnement contre  les dangers potentiels que représentent les 
produits chimiques.   Les dispositions existant es seront modifiées afin de tenir compte de 
l'état des connaissances techniques, et l es obstacles au commerce qui affectent les 
principaux partenaires commerciaux seront réduits.  
8. Documents pertinents:   Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de 
l'environnement (dans sa version en vigueur au 10 juin 1997) (RS 814.01) 
http://www.bk.admin.ch/ch/f/rs/c817_02.html  
 Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur la protection contre les substances et les préparations 
dangereuses (Loi sur les produits chimiques) (FF 1999-5887) 
http://www.admin.ch/ch/f/rs/2000_1/a18.htm
 
9. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er janvier 2005 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
 
http://www.bag.admin.ch/parchem/vernehm /d/Chemikalien_Vo_final%20draft_d__VL.pdf
  
 
http://www.bag.admin.ch/parchem/vernehm /f/Chemikalien_Vo_final%20draft_f__VL.pdf   
 http://www.bag.admin.ch/parchem/vernehm /i/Chemikalien_Vo_final%20draft_i__VL.pdf