RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/GEO/12/Add.2/Rev.1 
3 août 1999 
 (99-3263) 
Groupe de travail de l'accession  
de la Géorgie Original:   anglais 
 
 
 
PROJET DE RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION DE LA  
GÉORGIE À L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
 
Projet de liste - Géorgie  
 
Partie II – Liste d'engagements spécifiques concernant les services 
Liste d'exemptions des obligati ons énoncées à l'article II (NPF) 
 
Révision  
 
  Comme il est indiqué au paragraphe 181 du projet de rapport du Groupe de travail de 
l'accession de la Géorgie (WT/ACC/SPEC/GEO/12), la Liste d'engagements spécifiques concernant 
les services qui résulte des négociations entre la Géorgie et les Membres de l'OMC est annexée au Protocole d'accession de la Géorgie et reproduite ci-après. 
 
 
_______________ 
  WT/ACC/SPEC/GEO/12/Add.2/Rev.1 
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Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
Les engagements s'appliquent à tous les secteurs  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
 
  
 
  
 
 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Privatisation
 
Une organisation dans laquelle la part de l'État est 
supérieure à 25 pour cent n'est pas autorisée à 
participer en tant qu'acheteur au processus de privatisation. 
 
  
 
  
 
 
 
  
 
  
 
 1) Non consolidé dans le cas des subventions 
 2) Non consolidé dans le cas des subventions 
 
3) Une "société à responsabilité limitée" doit compter au moins un gestionnaire domicilié en 
Géorgie.  Pour ouvrir une succursale, une entreprise 
doit avoir un représentant (personne physique) domicilié en Géorgie dûment autorisé à la 
représenter sans réserves. 
L'admissibilité aux subventions peut être limitée aux personnes physiques établies dans une 
sous-division géographique particulière de la 
Géorgie.  
Achats de biens immobiliers
 
Non consolidé, sauf dans les cas suivants: 
i) l'achat de terres agricoles; 
ii) l'achat d'immeubles nécessaires à la réalisation d'activités dans le secteur des services; 
iii) de la location de terres agricoles pendant au 
plus 49 ans et de terres non agricoles pendant au plus 99 ans; 
iv) de l'achat de terres agricoles par des 
coentreprises.  
  
4) Admission et séjour temporaire  
Non consolidé, sauf dans le cas des mesures 
concernant l'admission et le séjour temporaire des ressortissants d'un autre pays Membre qui 
appartiennent à l'une des catégories énumérées 
ci-après:  
4) Non consolidé, sauf dans le cas des mesures 
concernant les catégories de personnes physiques 
auxquelles il est fait allusion dans la colonne sur l'accès aux marchés    WT/ACC/SPEC/GEO/12/Add.2/Rev.1
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Secteur or sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
Les engagements s'appliquent à 
tous les secteurs Préposés à la vente de services - personnes qui ne 
sont pas basées sur le territoire de la Géorgie et qui ne touchent aucune rémunération d'une source 
située en Géorgie, et dont l'activité est de 
représenter un fournisseur de services en vue de négocier la vente des services de ce fournisseur:  a) 
le préposé n'effectue pas de ventes directes au grand 
public et b) le préposé à la vente ne se livre pas à la 
fourniture de services.  L'admission des personnes 
nommées dans la présente section est limitée à 90 jours.  L'admission n'est renouvelable qu'une 
seule fois par année, soit deux mois suivant 
l'échéance de ce délai.   
  
Personnes responsables de l'établissement d'une 
présence commerciale:  personnes qui travaillent 
pour une entreprise non présente en Géorgie et qui travaillaient pour celle-ci à l'extérieur de la Géorgie 
pendant non moins d'un an immédiatement avant la 
date de leur demande d'admission, et qui effectuent un séjour en Géorgie dans le but d'y établir une 
présence commerciale pour le compte de 
l'entreprise en question.  Il est interdit aux personnes chargées d'établir une présence 
commerciale d'effectuer des ventes directes au 
grand public ou de fournir, elles-mêmes, des services.  L'admission de ces personnes est limitée à 
un an. 
 
Personnes qui travaillent pour une entreprise située 
à l'extérieur de la Géorgie n'ayant pas de présence commerciale en Géorgie (entreprises autres que 
celles fournissant les services relevant de la 
catégorie 872 de la CPC) et  ayant conclu un marché 
de services avec une entreprise très active en 
Géorgie, et qui ont déjà tr availlé pour l'entreprise à 
l'extérieur de la Géorgie pendant non moins d'un an immédiatement avant leur demande d'admission.  
Pour chaque marché, un nombre limité de 
fournisseurs de services ser ont autorisés à effectuer     WT/ACC/SPEC/GEO/12/Add.2/Rev.1 
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Secteur or sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
Les engagements s'appliquent à 
tous les secteurs un seul séjour temporaire de trois mois, le nombre 
de fournisseurs de services étant lié à l'importance de la tâche à effectuer selon le marché.  Personnes 
qui fournissent des services et qui ne travaillent pas 
pour une telle entreprise à l'extérieur de la Géorgie et qui sont considérées comme des personnes 
cherchant à obtenir l'accès au marché géorgien de 
l'emploi.   
  
Personnes transférées à l'intérieur d'une même 
entreprise – personnel d'encadrement, dirigeants et spécialistes, tels que définis ci-après, qui travaillent 
pour des entreprises fournissant des services en 
Géorgie par l'entremise d'une succursale, d'une filiale ou d'une société affiliée établie en Géorgie et 
qui ont déjà travaillé pour leur entreprise à 
l'extérieur de la Géorgie pendant non moins d'un an,
 
immédiatement avant la date de leur demande 
d'admission et qui appartiennent à l'une des 
catégories suivantes:    
  
a) Personnel d'encadrement – personnes qui 
essentiellement dirigent une organisation, ou un département ou une sous-division de l'organisation, 
supervisent et contrôlent le travail d'autres 
superviseurs, professionnels ou cadres, qui sont habilitées à embaucher, à congédier ou à reporter la 
décision d'embaucher, de congédier, ou à prendre 
d'autres actions personnelles (telles que la 
promotion ou l'autorisation de congé), et qui 
exercent un pouvoir discrétionnaire dans les affaires courantes.  Le personnel d'encadrement n'englobe 
ni les superviseurs de premier rang, sauf si les 
employés supervisés sont des professionnels, ni les employés qui essentiellement exécutent des tâches 
nécessaires à la four niture du service. 
     WT/ACC/SPEC/GEO/12/Add.2/Rev.1
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Secteur or sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
Les engagements s'appliquent à 
tous les secteurs b) Dirigeants – personnes qui essentiellement 
dirigent une organisation, qui en établissent les objectifs et les politiques, qui disposent d'une 
grande latitude dans la prise de décisions et qui sont 
appelées à travailler avec un minimum de supervision ou de direction générale de la part de 
dirigeants de niveau supérieur, du conseil 
d'administration ou des actionnaires de l'entreprise.  
Les dirigeants n'exécutent pas directement des 
tâches associées à la fourniture des services de l'organisation.   
  
c) Spécialistes – personnes dans une 
organisation qui possèdent des connaissances spécialisées approfondies et une connaissance de 
premier plan des services, du matériel de recherche, 
des techniques ou de la gestion de l'entreprise.  
L'admission des personnes nommées dans la 
présente section est limitée à une période de 
trois ans pouvant être prolongée d'au plus deux ans, 
pour un mandat total de cinq ans.     WT/ACC/SPEC/GEO/12/Add.2/Rev.1 
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Secteur or sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS 
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES  
A) Services professionnels  
a) Services juridiques 
 (y compris les services de 
consultation sur le droit du 
pays d'origine et le droit 
international) 
 (CPC 861)  
1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services comptables, 
d'audit et de tenue de livres 
 (CPC 862) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Services de conseil fiscal 
 (CPC 863) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services d'architecture 
 (CPC 8671) 
 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Services d'ingénierie 
 (CPC 8672) 
 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
f) Services intégrés 
d'ingénierie 
 (CPC 8673) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    WT/ACC/SPEC/GEO/12/Add.2/Rev.1
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Secteur or sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
g) Services d'aménagement 
urbain et d'architecture paysagère 
 (CPC 8674*) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
h) Services médicaux et 
dentaires 
 (à l'exclusion des 
transplants et autopsies) 
 (CPC 9312) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
i) Services vétérinaires 
 (CPC 932)  1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B) Services informatiques et 
services connexes  
a) Services de consultation en 
matière d'installation des matériels informatiques  
 (CPC 841) 
  
 
1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services de réalisation de 
logiciels 
 (CPC 842) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Services de traitement de 
données 
 (CPC 843) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services de bases de 
données 
 (CPC 844) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   WT/ACC/SPEC/GEO/12/Add.2/Rev.1 
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Secteur or sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
- Services d'entretien et de 
réparation de machines et de matériel de bureau, y 
compris les ordinateurs 
 (CPC 845) 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
 
 
e) Services de préparation de 
données 
 (CPC 849 sauf 8499) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C) Services de 
recherche-développement  
a) Services de R&D en 
sciences naturelles 
 (CPC 851)  
 1) Néant 
2 Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services de R&D en 
sciences sociales et humaines 
 (CPC 852) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Services de R&D 
interdisciplinaires 
 (CPC 853) 
  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D) Services immobiliers  
a) Services immobiliers se 
rapportant à des biens 
propres ou loués 
 (CPC 821)   
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services immobiliers à 
forfait ou sous contrat 
 (CPC 822)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    WT/ACC/SPEC/GEO/12/Add.2/Rev.1
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Secteur or sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
E) Services de crédit-bail ou 
de location sans opérateurs  
a) Services de location simple 
ou en crédit-bail de bateaux 
 (CPC 83103)   
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services de location simple 
ou de crédit-bail d'aéronefs 
 (CPC 83104) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Services de location simple 
ou de crédit-bail d'autres 
matériels de transport 
 (CPC 83101  + 83102 + 
83105) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services de location simple 
ou de crédit-bail d'autres machines et matériel 
 (CPC 83106 – 83109) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Services de location simple 
ou de crédit-bail de bandes 
vidéo et de disques 
optiques 
 (CPC 83202)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
F Autres services fournis aux 
entreprises  
a) Services de publicité 
 (CPC 871)  
 
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services d'études de 
marché 
 (CPC 864) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   WT/ACC/SPEC/GEO/12/Add.2/Rev.1 
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Secteur or sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
c) Services de conseil en 
gestion 
 (CPC 865) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services liés aux services 
de consultation en matière 
de gestion 
 (CPC 866) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
  
e) Services d'essais et 
d'analyses techniques 
 (CPC 8676) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
f) Services annexes à 
l'agriculture, à la chasse et 
à la sylviculture  
 (CPC 88110) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
g) Services annexes à la pêche 
 (CPC 882**) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
h) Services annexes aux 
industries extractives 
 (CPC 883**) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
i) Services annexes aux 
industries manufacturières 
 (CPC 8841+8842+8843 
 +8844+8846+8847+8848+
8849+885+886) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    WT/ACC/SPEC/GEO/12/Add.2/Rev.1
 Page 11Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
j) Services annexes à la 
distribution d'énergie 
 (CPC 887**) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
k) Services de placement et de 
fourniture de personnel 
 (CPC 87205 + 87206) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
m) Services connexes de 
consultations scientifiques et techniques 
 (CPC 8675) 1) Néant 
2 Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
 "Engagements horizontaux"  
q) Services de 
conditionnement  
 (CPC 876) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
p) Services photographiques 
 (CPC 875, à l'exclusion de 
la photographie aérienne) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
r) Services d'impression et de 
publication 
 (CPC 88442) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sauf dans le cas des étrangers, qui sont 
autorisés à fournir des services uniquement par 
le biais de coentreprises.  La participation 
étrangère au capital social n'est pas limitée. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
 
  WT/ACC/SPEC/GEO/12/Add.2/Rev.1 
Page 12 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
s) Services de congrès 
 (inclus dans la CPC 8790)  
 
  1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sauf dans le cas des étrangers, qui sont 
autorisés à fournir des services uniquement par 
le biais de coentreprises.  La participation étrangère au capital social n'est pas limitée. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
t) Autres services 
 Services de réparation 
d'articles personnels et domestiques 
 (CPC 633) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Services de réparation annexes à 
la fabrication de produits en métaux, de machines et de 
matériel 
(CPC 886) 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Autres services fournis aux 
entreprises 
(CPC 879 sauf 87909) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant, sauf dans le cas des étrangers, qui sont 
autorisés à fournir des services uniquement par le biais de coentreprises.  La participation 
étrangère au capital social n'est pas limitée. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
2. SERVICES DE COMMUNICATION 
B. Services de courrier  
 (CPC 7512) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    WT/ACC/SPEC/GEO/12/Add.2/Rev.1
 Page 13Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
C) Services de 
télécommunication   
 Les engagements pris par 
la Géorgie sont basés sur 
les principes d'inscription dans les listes fournies dans 
les documents 
suivants:  "Note sur 
l'établissement des listes 
d'engagements pour les télécommunications de 
base" (S/GBT/W/2/Rev.1) 
et "Limitations concernant l'accès aux marchés qui ont 
trait à la disponibilité du 
spectre" (S/GBT/W/3).  Néant, exception faite des "sociétés par actions" 
établies ou autorisées à exercer des activités ou à fournir des services à partir de la date d'accession;  
au moins un tiers des membres du conseil 
d'administration des sociétés par actions doivent être des ressortissants géorgiens qui habitent en 
Géorgie.  Néant à partir du 1
er janvier 2004 au plus 
tard.  Cette limitation ne s'applique pas aux sociétés 
de portefeuille. La Géorgie s'acquitte des 
obligations contenues dans le document de référence 
annexé au présent 
document. 
a) Services téléphoniques 
(CPC 7521) 
b) Services de transmission de 
données avec commutation 
par paquets 
 (CPC 7523*) 
c) Services de transmission de 
données avec commutation 
de circuits 
 (CPC 7523*) 
d) Services télex 
(CPC 7523*) 
e) Services télégraphiques 
(CPC 7522) 
f) Services de télécopie 
(CPC 7521* + 7529*) 
g) Services de circuits loués 
privés 
 (CPC 7522*+7523*) 
h) Services de courrier 
électronique  
 (CPC 7523*) 
i) Services d'audiomessagerie 
téléphonique  
 (CPC 7523*) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   WT/ACC/SPEC/GEO/12/Add.2/Rev.1 
Page 14 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
j) Services directs de 
recherche d'information 
permanente et de serveur 
de bases de données 
 (CPC 7523*) 
k) Services d'échanges 
électronique de données 
(EED) (CPC 7523*) 
l) Services à valeur 
ajoutée/améliorés de 
télécopie, y compris 
enregistrement et 
retransmission et 
enregistrement et recherche 
(CPC 7523*) 
m) Services de conversion de 
codes et de protocoles 
n) Services de traitement 
direct de l'information 
et/ou de données (y 
compris traitement de transactions)  
 (CPC 843*) 
o) Autres services de 
téléphonie mobile 
Services cellulaires analogiques 
et numériques (CPC 75213*) 
SCP (services de 
communications personnelles, 
CPC 75213*) 
Services de recherche de 
personnes (CPC 75291*) 
Services mobiles de 
transmission de données 
(CPC 7523*) 
D) Services audiovisuels  
a) Services de production et 
de distribution de films cinématographiques et de 
bandes vidéo 
 (CPC 9611) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    WT/ACC/SPEC/GEO/12/Add.2/Rev.1
 Page 15Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
b) Services de projection de 
films cinématographiques 
 (CPC 9612) 
 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Services de radio et de 
télévision, à l'exclusion des 
services de retransmission 
 (CPC 9613 sauf 96133) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Services d'enregistrement 
sonore 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sauf dans le cas des étrangers, qui sont 
autorisés à fournir des services uniquement par 
le biais de coentreprises.  La participation étrangère au capital social n'est pas limitée. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
 
  
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES  
 
 
  
 
  
 
 
 
A) Travaux généraux de 
construction de bâtiments  
 (CPC 512) 
  
 
  
 
  
 
 
 
1) Non consolidé, sauf pour les services de 
consultation et de conseil 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" Néant, exception faite des "sociétés par actions" 
établies ou autorisées à exercer des activités ou à 
fournir des services à partie de la date d'accession; au moins un tiers des membres du conseil 
d'administration des sociétés par actions doivent 
être des ressortissants géorgiens qui résident en Géorgie.  Néant à partir du 1
er janvier 2004 au plus 
tard.  Cette limitation ne s'applique pas aux sociétés 
de portefeuille. 
 
1) Non consolidé, sauf pour les services de 
consultation et de conseil 
2) Néant 
3) Non moins de 50 pour cent de l'ensemble du 
personnel doit être de nationalité géorgienne. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   WT/ACC/SPEC/GEO/12/Add.2/Rev.1 
Page 16 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
B) Travaux généraux de 
construction d'ouvrages de 
génie civil  
 (CPC 513) 
  1) Non consolidé, sauf pour les services de 
consultation et de conseil 
2) Néant 
3) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé, sauf pour les services de 
consultation et de conseil 
2) Néant 
3) Non moins de 50 pour cent de l'ensemble du 
personnel doit être de nationalité géorgienne.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C) Travaux de pose 
d'installations et de 
montage  
 (CPC 514+516)  1) Non consolidé, sauf pour les services de 
consultation et de conseil 
2) Néant 
3) Néant  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé, sauf pour les services de 
consultation et de conseil 
2) Néant 
3) Non moins de 50 pour cent de l'ensemble du 
personnel doit être de nationalité géorgienne. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D) Travaux d'achèvement et 
de finition des bâtiments  
 (CPC 517)  1) Non consolidé, sauf pour les services de 
consultation et de conseil 
2) Néant 3) Néant 
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé, sauf pour les services de 
consultation et de conseil 
2) Néant 3) Non moins de 50 pour cent de l'ensemble du 
personnel doit être de nationalité géorgienne. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
E) Autres services  
 (CPC 511, 515, 518)  
 1) Non consolidé, sauf pour les services de 
consultation et de conseil 
2) Néant 
3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé, sauf pour les services de 
consultation et de conseil 
2) Néant 
3) Non moins de 50 pour cent de l'ensemble du 
personnel doit être de nationalité géorgienne. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
4. SERVICES DE DISTRIBUTION 
A) Services de courtage  
 (CPC 621) 
 1) Néant  
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant  
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    WT/ACC/SPEC/GEO/12/Add.2/Rev.1
 Page 17Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
B) Services de commerce de 
gros 
 (CPC 622) 
 1) Néant  
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant  
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C) Services de commerce de 
détail  
 (CPC 631+ 632 + 611 + 
612) 
 1) Néant  
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant  
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D) Services de franchisage  
 (CPC 8929)  1) Néant  
2 Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant  
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
5. SERVICES D'ÉDUCATION 
A) Services d'enseignement 
primaire  
 (CPC 921)  
 1) Néant  
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant  
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B) Services d'enseignement 
secondaire  
 Financés par le secteur 
privé seulement 
 (CPC 922*) 1) Néant  
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant  
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C) Services d'enseignement 
supérieur  
 Financés par le secteur 
privé seulement 
 (CPC 923*) 1) Néant  
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant  
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D) Services d'enseignement 
pour adultes  
 (CPC 924) 
 1) Néant  
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant  
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   WT/ACC/SPEC/GEO/12/Add.2/Rev.1 
Page 18 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
6. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT 
A) Services d'assainissement  
 (CPC 9401)  1) Non consolidé, sauf pour les services de 
consultation et de conseil 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé, sauf pour les services de 
consultation et de conseil 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B) Services d'enlèvement des 
ordures  
 (CPC 9402) 
 1) Non consolidé, sauf pour les services de 
consultation et de conseil 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé, sauf pour les services de 
consultation et de conseil 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C) Services de voirie et 
services analogues  
 (CPC 9403) 
 1) Non consolidé, sauf pour les services de 
consultation et de conseil 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé, sauf pour les services de 
consultation et de conseil 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D) Services de purification des 
gaz brûlés  
 (CPC 9404) 1) Non consolidé, sauf pour les services de 
consultation et de conseil 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé, sauf pour les services de 
consultation et de conseil 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
E) Services de lutte contre le 
bruit  
 (CPC 9405) 1) Non consolidé, sauf pour les services de 
consultation et de conseil 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé, sauf pour les services de 
consultation et de conseil 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
F) Services de protection de la 
nature et des paysages  
 (CPC 9406) 1) Non consolidé, sauf pour les services de 
consultation et de conseil 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé, sauf pour les services de 
consultation et de conseil 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    WT/ACC/SPEC/GEO/12/Add.2/Rev.1
 Page 19Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
G) Autres services de 
protection de 
l'environnement  
 (CPC 9409) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sauf dans le cas des étrangers, qui sont 
autorisés à fournir des services uniquement par 
le biais de coentreprises.  La participation étrangère au capital social n'est pas limitée. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2 Néant 3) Néant 
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
7. SERVICES FINANCIERS 
 
  
 
  
 
  
A) Tous les services 
d'assurance et relatifs à 
l'assurance  
a) Services d'assurance vie, 
d'assurance accident et d'assurance maladie (à 
l'exclusion de l'assurance 
salaire des travailleurs) 
 (CPC 81211+81291)  
  
 
  
 
  
1) Non consolidé, sauf dans le cas des 
fournisseurs de services qui ont établi une présence commerciale suivant le mode 3 et qui 
sont autorisés à fournir de l'assurance directe 
aux résidents de la Géorgie. 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" Néant, exception faite des "sociétés par actions" 
établies ou autorisées à exercer des activités ou à 
fournir des services à partir de la date d'accession;  
au moins un tiers des membres du conseil 
d'administration des sociétés par actions doivent 
être des ressortissants géorgiens qui résident au 
pays.  Néant à partir du 1
er janvier 2004 au plus 
tard.  Cette limitation ne s'applique pas aux sociétés 
de portefeuille. 
 
1) Non consolidé 
 
 
 
 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services d'assurance autre 
que sur la vie 
 (CPC 8129 sauf 81291 et 
81293) 
 1) Non consolidé, sauf dans le cas des 
fournisseurs de services qui ont établi une 
présence commerciale suivant le mode 3 et qui 
sont autorisés à fournir de l'assurance directe 
aux résidents de la Géorgie. 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
 
 
 
 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   WT/ACC/SPEC/GEO/12/Add.2/Rev.1 
Page 20 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
- Services d'assurance 
maritime, d'assurance aérienne et d'assurance 
d'autres modes de transport 
 (CPC 81293)  1) Non consolidé, mais néant dans le cas de 
l'assurance directe concernant le transport international d'importations à destination de la 
Géorgie 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
  
 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services de réassurance et 
de rétrocession 
 (CPC 81299)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant  
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Services auxiliaires de 
l'assurance tels que les services de consultation, 
les services actuariels, et 
les services d'appréciation des risques et de règlement 
 (CPC 8140) 1) Néant  
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant  
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
f) Intermédiation en 
assurance, par exemple 
activités de courtage et 
d'agence 
 (CPC 8140) 1) Néant  
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant  
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B) Services bancaires et autres 
services financiers  
a) Acceptation de dépôts et 
d'autres fonds 
remboursables du public 
 (CPC 81115-81119)  
 
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Prêts de tous types, y 
compris, entre autres, crédit à la consommation, 
crédit hypothécaire, 
affacturage et financement de transactions 
commerciales 
 (CPC 8113) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    WT/ACC/SPEC/GEO/12/Add.2/Rev.1
 Page 21Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
c) Crédit-bail 
 (CPC 8112) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Tous services de règlement 
et de transferts monétaires 
 (CPC 81339) 1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Garanties et engagements 
 (CPC 81199) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
f) Opérations pour compte 
propre ou pour compte de 
clients, que ce soit dans 
une bourse, sur un marché hors cote ou autre, sur: 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
- instruments du marché 
monétaire (y compris 
chèques, effets, certificats de dépôt) (CPC 81339); 
 
- devises (CPC 81333) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
- produits dérivés, y 
compris, mais non 
exclusivement instruments 
à terme et options 
(CPC 81339) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
- instruments du marché des 
changes et du marché monétaire, y compris 
swaps, accords de taux à 
terme (CPC 81339) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   WT/ACC/SPEC/GEO/12/Add.2/Rev.1 
Page 22 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
- valeurs mobilières 
négociables 
 (CPC 81321) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
- autres instruments et actifs 
financiers négociables, y 
compris métal 
(CPC 81339) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
g) Participation à des 
émissions de tout type de valeurs mobilières, y 
compris garantie et 
placement en qualité d'agent (dans le public ou à 
titre privé) et prestation de 
services relatifs à ces émissions 
 (CPC 8132) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
h) Courtage monétaire 
 (CPC 81339) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
i) Gestion d'actifs, par 
exemple gestion de 
trésorerie ou de 
portefeuille, toutes formes de gestion d'investissement 
collectif, gestion de fonds 
de pension, services de 
dépositaire et services 
fiduciaires (CPC 8119, 
81323, 81212) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    WT/ACC/SPEC/GEO/12/Add.2/Rev.1
 Page 23Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
j) Services de règlement et de 
compensation afférents à des actifs financiers, y 
compris valeur mobilières, 
produits dérivés et autres instruments négociables 
 (CPC 81339 , 81319) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
k) Services de conseil, 
services d'intermédiation et 
autres services financiers 
auxiliaires de toutes les activités énumérées depuis 
la partie 5 a) v) jusqu'à xv) 
de l'Annexe sur les services financiers, y compris cote 
de crédit et analyse 
financière, recherche et conseil en investissements 
et en placements et conseil 
en matière d'acquisitions, de restructurations et de 
stratégies d'entreprises 
 (CPC 8131, 8133) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
l) Fourniture et transfert 
d'informations financières, 
et traitement de données 
financières et logiciels y 
relatifs, par les fournisseurs 
d'autres services financiers 
 (CPC 8131, 842, 844) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
8. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX 
Pour travailler en Géorgie, les pharmaciens doivent obligatoireme nt parler le géorgien (langue officielle de la Géorgie).  
A) Gestion et exploitation 
sous contrat d'hôpitaux et 
d'installations de soins de 
santé par paiement 
"d'honoraires " 
 (CPC 931) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   WT/ACC/SPEC/GEO/12/Add.2/Rev.1 
Page 24 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
B) Autres services de santé 
humaine  
 (CPC 9319, sauf 93191) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C) Services sociaux  
 (CPC 933) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES 
A) Services d'hôtellerie et de 
restauration (y compris les 
services de traiteur)  
 (CPC 641-643) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B) Services d'agences de 
voyages et d'organisations 
touristiques  
 (CPC 7471) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C) Services de guides 
touristiques  
 (CPC 7472) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS 
A) Services de spectacles (y 
compris pièces de théâtre, 
orchestres et cirques)  
 (CPC 9619) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    WT/ACC/SPEC/GEO/12/Add.2/Rev.1
 Page 25Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
B) Services d'agences de 
presse  
 (CPC 962) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C) Services des bibliothèques, 
archives, musées et autres 
services culturels  
 (CPC 963) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D) Services sportifs et autres 
services récréatifs  
 (CPC 964) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
11. SERVICES DE TRANSPORT 
  Néant, exception faite des "sociétés par actions" 
établies ou autorisées à exercer des activités ou à 
fournir des services à par tir de la date d'accession; 
au moins un tiers des membres du conseil 
d'administration des sociétés par actions doivent 
être des ressortissants géorgiens qui habitent en Géorgie.  Néant à partir du 1er janvier 2004 au plus 
tard.  Cette limitation ne s'applique pas aux sociétés 
de portefeuille.  
A) Services de transport 
maritime  
b) Transport de marchandises 
(CPC 7212**) 
  
 
1) Néant  
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   WT/ACC/SPEC/GEO/12/Add.2/Rev.1 
Page 26 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
c) Location de navires avec 
équipage 
 (CPC 7213)  
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Entretien et réparation de 
navires (CPC 8868**) 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Services de poussage et de 
remorquage 
 (CPC 7214) 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C) Services de transport aérien  
b) Ventes et 
commercialisation, y 
compris les systèmes informatisés de réservation  
 
1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Maintenance et réparation 
d'aéronefs 
 (CPC 8868**)  
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
 
   WT/ACC/SPEC/GEO/12/Add.2/Rev.1
 Page 27Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
E) Services de transport 
ferroviaire  
 (CPC 7111, 7112, 7113) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) - L'État est propriétaire de  l'infrastructure 
ferroviaire et a le  monopole de son 
exploitation 
 - Transport ferroviaire:  néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) - L'État est propriétaire de  l'infrastructure 
ferroviaire et a le  monopole de son 
exploitation 
 - Transport ferroviaire:  néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d)  Entretien et réparation du 
matériel de transport 
ferroviaire 
 (CPC 8868**) 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
F) Services de transport 
routier  
d) Entretien et réparation du 
matériel de transport 
routier 
 (CPC 6112+8867)  
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Services de transport de 
marchandises 
 (CPC 7123) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sauf dans le cas des étrangers, qui sont 
autorisés à fournir des services uniquement par 
le biais de coentreprises.  La participation étrangère au capital social n'est pas limitée. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
H) Services annexes et 
auxiliaires de tous les 
modes de transport  
a) Services de manutention 
des marchandises 
 (CPC 741) 
  
  
1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant, sauf dans le cas des étrangers, qui sont 
autorisés à fournir des services uniquement par 
le biais de coentreprises.  La participation étrangère au capital social n'est pas limitée. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   WT/ACC/SPEC/GEO/12/Add.2/Rev.1 
Page 28 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
b) Services d'entreposage et 
de magasinage 
 (CPC 742) 
 
  
 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant, sauf dans le cas des étrangers, qui sont 
autorisés à fournir des services uniquement par 
le biais de coentreprises.  La participation étrangère au capital social n'est pas limitée. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Services des agences de 
transport de marchandises 
 (CPC 748) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf dans le cas des étrangers, qui sont 
autorisés à fournir des services uniquement par 
le biais de coentreprises.  La participation 
étrangère au capital social n'est pas limitée. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Autre services annexes et 
auxiliaires des transports 
 (CPC 749*) 
- services de courtage en 
marchandises; 
- services de vérification des 
factures et d'information 
sur les tarifs 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sauf dans le cas des étrangers, qui sont 
autorisés à fournir des services uniquement par 
le biais de coentreprises.  La participation étrangère au capital social n'est pas limitée. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
- Services d'inspection 
d'échantillons 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  WT/ACC/SPEC/GEO/12/Add.2/Rev.1 
 Page 29 
 
 
ANNEXE 
 
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 
 
Objet  
 
 Le présent document contient des définitions  et des principes concernant le cadre 
réglementaire pour les services de télécommunication de base.  Définitions
 
 
 Le terme utilisateurs  désigne les consommateurs et les fournisseurs de services. 
  L'expression installations essentielles
 désigne les installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications: 
 
 a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un 
 nombre limité de fournisseurs;  et 
  b) qu'il n'est pas possible de remplacer d' un point de vue économique ou technique pour 
  fournir un service. 
 
 Un fournisseur principal
 est un fournisseur qui a la capacité  d'influer de manière importante 
sur les modalités de la participation (en ce qui conc erne le prix et l'offre) sur un marché donné de 
services de télécommunication de base par suite:  
 a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou 
  b) de l'utilisation de sa position sur le marché.  1. Sauvegardes en matière de concurrence
 
 
1.1 Prévention des pratiques anticoncu rrentielles dans les télécommunications  
  Des mesures appropriées seront appliquées en vue  d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles. 
 
1.2 Sauvegardes
 
  Les pratiques anticoncurrentielles mentionn ées ci-dessus consistent en particulier: 
  a) à pratiquer un subventio nnement croisé anticoncurrentiel; 
 
 b) à utiliser des renseignements obtenus a uprès de concurrents d'une manière qui donne 
 des résultats anticoncurrentiels;  et 
  c) ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun   les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements 
  commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services. 
 2. Interconnexion
 
 2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant a ux utilisateurs relevant d'un fournisseur de WT/ACC/SPEC/GEO/12/Add.2/Rev.1 
Page 30  
 
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services 
fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits.  2.2 Interconnexion à assurer
 
 
 L'interconnexion avec un fournisseur principal sera assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée:  
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les norm es et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable 
que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les 
services similaires du fournisseur de services non affilié ou pour des filiales ou autres sociétés affiliées; 
 
b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y co mpris les normes et 
spécifications) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient transparentes, 
raisonnables, compte tenu de la faisabilité  économique, et suffisamment détaillées 
pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour  des éléments ou installations du réseau 
dont il n'a pas besoin pour le service à fournir;  et 
 
c) sur demande, à des points en plus des poin ts de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs  qui reflètent le coût de la construction 
des installations add itionnelles nécessaires. 
 2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
 
 
 Le public aura accès aux procédures applicab les pour une interconne xion avec un fournisseur 
principal.  2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
 
  Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'in terconnexion de référence. 
 2.5 Interconnexion:  règlement des différends
 
  Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit: 
  a) à tout moment, soit   b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public,  
à un organe interne indépendant, qui peut être l'or gane réglementaire mentio nné au paragraphe  5 
ci-après pour régler les différends concernant l es modalités, conditions et taxes d'interconnexion 
pertinentes dans un délai raisonnable,  dans la mesure où celles-ci n'ont pas été établies au préalable. 
 3. Service universel
 
 
 Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en 
soi, à condition qu'elles soient administrées de mani ère transparente, non discriminatoire et neutre du 
point de vue de la concurrence et qu'elles ne so ient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le 
type de service universel défini par le Membre.  WT/ACC/SPEC/GEO/12/Add.2/Rev.1 
 Page 31 
 
 
 4. Accès du public aux critères en matière de licences
 
  Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public  aura accès aux informations suivantes: 
 
 a) tous les critères en mati ère de licences et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
  b) les modalités et conditions des licences individuelles.  
 Les raisons du refus d'une licence seront  communiquées au requérant sur demande. 
 5. Indépendance des organes réglementaires
 
  L'organe réglementaire est distinct de tout  fournisseur de services de télécommunication de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les déci sions des organes réglementaires et les procédures 
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de  tous les participants sur le marché. 
 6. Répartition et utilisation des ressources limitées
 
 
Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y 
compris les fréquences, les numéros et les servitud es, seront mises en oeuvre de manière objective, 
opportune, transparente et non discriminatoire.  L es renseignements sur la situation courante des 
bandes de fréquences attribuées seront mis à la dis position du public, mais il  n'est pas obligatoire 
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attrib uées pour des utilisations spécifiques relevant de 
l'État. 
  WT/ACC/SPEC/GEO/12/Add.2/Rev.1 
Page 32  
Liste d'exemptions des obligations énoncées à l'article II (NPF ) 
 
Secteur ou 
sous-secteur Description de la mesure indiquant son 
incompatibilité avec l'article II Pays visés par la 
mesure Date prévue 
d'expiration 
de la mesure Conditions qui ont rendu l'exemption 
nécessaire 
Services de transport   
 
 Services annexes à la 
pêche  
  
Services de 
production de films cinématographiques 
et de bandes vidéo Accords bilatéraux de transport routier sous condition de 
réciprocité, qui permettent aux pays respectifs d'effectuer le transport international de voyageurs et de marchandises. 
 
 L'accès aux eaux géorgiennes pour la prise de poisson  est 
accordé sous condition de réciprocité. 
  
Accord bilatéral entre la France et la Géorgie sur la 
cinématographie.  Selon l'acco rd, les films franco-géorgiens 
peuvent être uniquement réalisés avec la participation de 
citoyens de la Géorgie, de la France et d'autres pays de 
l'Union européenne, ou avec la participation de personnes de 
nationalité géorgienne ou française. Tous les pays avec 
lesquels ces accords sont ou seront en 
vigueur 
 Tous les pays 
 
  
La France et d'autres 
pays de l'Union européenne 
 Indéterminée 
  
 
 Indéterminée 
 
  
Indéterminée Amélioration des rapports dans le secteur 
des transports.  Protection de l'environnement et réglementation des droits 
de trafic sur le territoire de la Géorgie. 
 Pour réglementer la consommation des 
ressources naturelles. 
  
Pour faciliter et enrichir les relations 
culturelles et pour développer l'échange de produits cinématographiques. 
  
__________