PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANISATION MONDIALE G/SPS/N/CHE/6
3septembre 1997
DUCOMMERCE(97-3532)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
NOTIFICATION
1. Membre del'Accord adressant lanotification: SUISSE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable: Office fédéral delasanté publique
3. Produits visés (numéro(s) dutarif figurant dans leslistes nationales déposées àl'OMC. Les
numéros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Denrées alimentaires
4. Intitulé etnombre depages dutexte notifié: Modification dedeux ordonnances autitredelaLoi
surlesdenrées alimentaires du9octobre 1992
5. Teneur: Lesmodifications portent surlespoints suivants:
- nouvelles valeurs limites etnouvelles tolérances concernant lesorganismes microbiologiques;
- nouvelles valeurs limites etnouvelles tolérances concernant lessubstances étrangères dans et
surlesdenrées alimentaires.
Cesmodifications doivent prendre effet àlami-octobre 1997.
6. Objectif etjustification: Adaptation desrègles techniques auxprogrès delascience (hygiène,
substances étrangères dans lesdenrées alimentaires)
7. Iln'existe pasdenorme, directive ourecommandation internationale [X].
S'ilexiste unenorme, directive ourecommandation internationale, indiquer, sipossible, les
dérogations àcelle-ci:
8. Documents pertinents etlangue(s) danslaquelle (lesquelles) ilssontdisponibles: RS817.021.23 et
RS817.051
9. Date projetée pour l'adoption: Mi-octobre 1997
10. Date projetée pour l'entrée envigueur: Mi-octobre 1997
11. Date limite pour laprésentation desobservations: 1eroctobre 1997
Organisme ouautorité désigné pour traiter lesobservations:
12. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ouadresse,
numéro detéléfax etadresse électronique (lecaséchéant) d'unautre organisme:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.230
7 mai 1999
(99-1864)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Commission européenne
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:  Point d'information
OTC-OMC des CE
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Véhicules à moteur
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  III/5241/95 EN rev.3
Directive de la Commission portant adaptation au progrès technique de la directive
70/157/CEE du Conseil relative au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement
des véhicules à moteur (6 pages)
6. Teneur:  Adaptation au progrès technique:  introduction d'une nouvelle définition du
véhicule type aux fins de la réception des dispositifs d'échappement
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Simplification de dispositions techniques
8. Documents pertinents:  III/5241/95 EN rev.3
9. Date projetée pour l'adoption:  septembre 1999
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  novembre 1999
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après publication
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de  téléfax d'un autre organisme:  DG III/B/4
(téléfax:  +32 2 299 57 25 – courrier électronique:  EC-TBT@dg3.cec.be)
RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/JPN/9
19novembre 1996
DUCOMMERCE(96-4905)
Original: espagnol Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Question complémentaire del'ARGENTINE concernant la
nouvelle notification complète duJAPON1
LaMission permanente del'Argentine afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du4novembre 1996.
_______________
Encequiconcernelapremièrequestionposéeparl'Argentine,pourriez-vousindiquerlescritères
quiontétéutilisés poursélectionner lestroisentreprises ayant bénéficié del'aideàlamodernisation
despuits decharbon, demanière àcequeleurcaractère objectif -ausens del'article 2de
l'Accord SMC -puisse êtrevérifié?
1G/SCM/N/3/JPN/Rev.1.
WORLD TRADE G/TBT/Notif.98.210
23April 1998
ORGANIZATION
(98-1652)
Committee onTechnical Barriers toTrade
NOTIFICATION
Thefollowing notification isbeing circulated inaccordance withArticle 10.6.
1. Member toAgreement notifying: BRAZIL
Ifapplicable, name oflocalgovernment involved (Articles 3.2and7.2):
2. Agency responsible: National Institute ofMetrology, Standardization andIndustrial
Quality -INMETRO
Agency orauthority designated tohandle comments regarding thenotification shall be
indicated ifdifferent from above: Ministerio daSaúde
3. Notified under Article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],other:
4. Products covered (HSorCCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICSnumbers maybeprovided inaddition, where applicable): Disposable packages of
polyethylene terephtalate PET
5. Title, number ofpages andlanguage(s) ofthenotified document: MERCOSUR
Technical Regulation Regarding Disposable Multi-Layered Polyethylene Terephtalate -
PETPackages Used forthePacking ofNon-Alcoholic Carbonated Beverages (4pages,
fulltextavailable inPortuguese andSpanish)
6. Description ofcontent: This Regulation establishes thegeneral conditions andthe
evaluation criteria ofpolyethylene terephtalate -PET-multi-layered packages fornon-
alcoholic carbonated beverages, aswellasforthemanufacturing process thereof.
7. Objective andrationale, including thenature ofurgent problems where applicable:
Harmonization oftheregulation
8. Relevant documents:
9. Proposed dateofadoption:
Proposed dateofentry intoforce: Notstated
10. Final dateforcomments: 6May1998
11. Texts available from: National enquiry point [X]oraddress, e-mail andtelefax number
ofother body:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/348
7 août 2000
(00-3220)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de l'agriculture, du patrimoine naturel et de la pêche
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:   Point
national d'information – Point d'information OTC-OMC des CE
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Fusils, munitions et appeaux
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Décret sur la chasse
6. Teneur:   Le Décret  sur la chasse fixe les règles concernant la chasse.  Il est fait référence
en particulier aux articles 12-15 de ce décret, dans lesquels des dispositions sont établies ence qui concerne les fusils, les munitions et les appeaux à utiliser pour la chasse.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Les règles techniques imposées aux fusils, munitions et appeaux aux termes des
articles 12-15 du Décret ont été établies en application de la Directive sur les oiseaux
(n° 79/409/CEE du Conseil des Communautés européennes), de la Décision du Comité des
Ministres de l'Union économique du Benel ux du 25 septembre 1984 énonçant une liste
exhaustive des fusils, et munitions de chasse utilisables pour différentes espèces de gibier(série Traités 1987, 2).
8. Documents pertinents:   Loi sur la flore et la faune, en particulier articles 50 et 56 de cette
loi
9. Date projetée pour l'adoption:   1er janvier 2001
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   2 janvier 2001
10. Date limite pour la présentation des observations:   6 août 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/USA/869/Add.1 
4 juin 2004 
 (04-2418) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum 
 
 
 La communication ci-après, reçue le 2 juin 2004,  est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis. 
_______________ 
 
 
Thifensulfuron-méthyl;  Withdrawal of Toleran ce Actions (Thifensulfuron-méthyl.  Retrait de 
mesures) 
  L'Agence pour la protection de  l'environnement (EPA) retire une  règle finale directe pour le 
rétablissement des limites maximal es de résidus (LMR) pour l'herbicide thifensulfuron-méthyl dans le 
maïs, étant donné qu'une observation défavorable per tinente lui est parvenue.  L'EPA avait publié, le 
13 février 2004, la règle finale directe qui  aurait rétabli les LMR pour l'herbicide 
thifensulfuron-méthyl, établies précédemment et su pprimées aussitôt par inadvertance.  Dans cette 
règle finale directe, elle indiquait qu' elle publierait en temps voulu dans le Federal Register  un avis de 
retrait de la règle au cas où des observations défa vorables pertinentes lui parviendraient avant le 
13 avril 2004.  Étant donné qu'une telle observation con cernant la règle finale directe lui est parvenue, 
l'EPA publiera dans un prochain numéro du Federal Register  un avis annonçant la réglementation 
qu'elle envisage d'élaborer.  Dans  l'élaboration de cette propos ition de réglementation, l'Agence 
tiendra compte des observations reçues concernant la règle finale directe.    Code DOCID:fr14ap04-10. Federal Register : 14 avril 2004, volume 69, n° 72, page 19767.  
Web:  http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2004/April/Day-14/p8103.htm  (disponible en anglais). 
 
 Ms. Julie Morin, United States SPS Enquiry Point Officer, USDA Foreign Agricultural 
Service, Food Safety and Technical Services Di vision, Stop 1027, Washington, D.C. 20250.  
Téléphone:  (202) 720-4051.  Téléfax:  ( 202) 202-7772.  Courrier électronique:  fstsd@usda.gov  
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SCM/N/71/LIE
14 de mayo de 2001
(01-2458)
Comité de Subvenciones y Medidas Compensatorias Original:  inglés
SUBVENCIONES
Notificación nueva y completa de conformidad con el párrafo 1
del artículo XVI del GATT de 1994 y el artículo 25
del Acuerdo sobre Subvenciones
y Medidas Compensatorias
LIECHTENSTEIN
Se ha recibido de la Misión Permanente de  Liechtenstein la siguiente comunicación, de
fecha 8 de mayo de 2001.
_______________
De conformidad con el párrafo 2 del artículo 25 del Acuerdo sobre Subvenciones y Medidas
Compensatorias y el párrafo 1 del artículo XVI del GATT de 1994, el Gobierno de Liechtenstein
desea notificar al Comité que Liechtenstein no concede ni mantiene en su territorio ninguna
subvención en el sentido del párrafo 1 del artículo 1 del Acuerdo sobre Subvenciones y Medidas
Compensatorias y que sea específica en el sentido del artículo 2 de dicho Acuerdo, o que tenga directa
o indirectamente por efecto aumentar las exportaciones o reducir las importaciones en su territorio, enel sentido del párrafo 1 del artículo XVI del GATT de 1994.
La presente notificación no incluye las subvenciones a la agricultura concedidas o mantenidas
en Liechtenstein.  Habida cuenta de la unión aduanera entre Liechtenstein y Suiza, la notificación
presentada por Suiza en relación con las subvenciones a la agricultura abarca también a Liechtenstein.
__________
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SPS/N/CHL/142
13 de junio de 2003
(03-3128)
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original:  español
NOTIFICACIÓN
1. Miembro del Acuerdo que notifica:   CHILE
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate:
2. Organismo responsable:  Servicio Agrícola y Ganadero
3. Productos abarcados (número de la(s) partida(s) arancelaria(s) según se especifica en
las listas nacionales depositadas en la OMC; deberá indicarse además, cuando
proceda, el número de partida de la ICS):   Material de reproducción de cerezo mahaleb.
4. Regiones o países que podrían verse afectados, en la medida en que sea pertinente o
factible:   Estados Unidos
5. Título, idioma y número de páginas del documento notificado:   Establece regulaciones
para ingreso de plantas, estacas y ramillas de cerezo mahaleb ( Prunus mahaleb ) procedentes
de Estados Unidos (4 páginas en español).
6. Descripción del contenido:  Identifica los requisitos que debe cumplir el material vegetativo
de propagación de cerezo mahaleb, procedente de  Estados Unidos de N.A., para autorizar su
importación a Chile.
7. Objetivo y razón de ser:  [    ] inocuidad de los alimentos, [    ] sanidad animal,
[ X ] preservación de los vegetales, [    ] protección de la salud humana contra las
enfermedades o plagas animales o vegetales, [    ] protección del territorio contra otros
daños causados por plagas
8. Norma, directriz o recomendación internacional:
[   ] de la Comisión del Codex Alimentarius, [    ] de la Oficina Internacional de
Epizootias, [  X ] de la Convención Internaciona l de Protección Fitosanitaria,
[   ] Ninguna
Si existe una norma, directriz o recomendación  internacional, facilítese la referencia
adecuada de la misma y señálense b revemente las diferencias con ella:
9. Documentos pertinentes e idioma (s) en que están disponibles:   Proyecto de Resolución
del Servicio Agrícola y Gana dero, disponible en español
10. Fecha propuesta de adopción:  A su publicación en el Diario Oficial
11. Fecha propuesta de entrada en vigor:   17 de julio de 2003G/SPS/N/CHL/142
Página 2
12. Fecha límite para la presentación de observaciones:   7 de julio de 2003
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones:  [    ] Organismo
nacional encargado de la notificación, [  X ] Servicio nacional de información, o
dirección, número de telefax y dirección de co rreo electrónico (si la hay) de otra
institución:
13. Textos disponibles en:  [    ] Organismo nacional encargado de la notificación,
[ X ] Servicio nacional de información, o dirección, número de telefax y dirección de
correo electrónico (si la hay) de otra institución:
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.17
21 janvier 1999
(99-0203)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  BELGIQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  Belgique
2. Organisme responsable:
Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
Boulevard du Régent 21-23
B – 1000 Bruxelles
Téléphone: +32 2 506 33 11
Téléfax: +32 2 513 50 80
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  Le
Titre V concerne des bâtiments à usage d'hébergement, de bureaux et les bâtiments
scolaires.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Règlement régional d'urbanisme
- Titre V - Isolation thermique des bâtiments"
6. Teneur:  Titre V:  "Isolation thermique des bâtiments"
Sont visés par le présent règlement les bâtiments à usage de bureaux ou d'hébergement
ainsi que les bâtiments scolaires.
Il détermine le coefficient de transmission thermique des parois de la surface de
déperdition du bâtiment ainsi que le niveau d'isolation thermique globale à respecter lors
de la construction, de la reconstruction ou de l'isolation.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Titre V:  "Isolation thermique des bâtiments"
Ce titre réalise la transposition en droit belge de la Directive n° 93/76/CEE approuvée par
l'Union européenne en date du 13 septembre 1993 qui impose aux pays membres de
décréter une réglementation relative à l'isolation thermique des bâtiments avant le31 décembre 1994.
Il permet de donner suite aux mesures de la fiche 1 du Plan national de réduction des
émissions de CO3, approuvé le 30 juin 1994 par le gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale.
8. Documents pertinents:  -G/TBT/Notif.99.17
Page 2
9. Date projetée pour l'adoption:           
Date projetée pour l'entrée en vigueur: } 60 jours
10. Date limite pour la présentation des observations:           
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:  CIBELNOR
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/453/Suppl.3
G/SG/35/Suppl.3
9 janvier 2002
(02-0095)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
IMPOSITION, PAR LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE, D'UNE MESURE
DE SAUVEGARDE SUR LES IMPORTATIONS DE SUCRE
Supplément
La Mission permanente de la Pologne a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 2 janvier 2002.
_______________
Veuillez trouver ci-joint la notification présentée par la Pologne au Comité des sauvegardes et
au Conseil du commerce des marchandises concernant la levée des restrictions sur les importations de
beurre et de margarine originaires de Slovaquie.
"La République de Pologne informe le Comité des sauvegardes et le Conseil
du commerce des marchandises qu'à l'issue de consultations bilatérales avec la
République slovaque, la Pologne a levé les restrictions sur les importations de beurre
et de margarine originaires de Slovaquie imposées le 1er août 2001 à titre de
suspension de concessions au sens de l'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes
(G/SG/35, G/L/453)."
La levée des restrictions susmentionnées est entrée en vigueur le 1er janvier 2002.
__________
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/THA/67
29 August 2001
(01-4157)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
NOTIFICATION
1. Member to Agreement notifying:  THAILAND
If applicable, name of local government involved:
2. Agency responsible:  Department of Livestock Developmen t, Ministry of Agriculture and
Cooperatives
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules
deposited with the WTO; ICS numbers may be provided in addition, where
applicable).  Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or
practicable:  Animal husbandry and breeding, HS Chapter 0106, ICS:  65.020.30
4. Title and number of pages of the notified document:  Draft Ministerial Regulation on the
Additional Animal Epidemic B.E. (2 pages, available in Thai language)
5. Description of content:  This Ministerial Regulation prescribes as follows:
(1) The Ministerial Regulation No. 10 B. E.2507(1964), No. 14 B.E.2520 (1977), No. 15
B.E.2520(1977), No. 35 B.E.2537(1994), No. 38 B.E.2541(1998) and No. 45
B.E.2542(1999) issued under the Animal Epidemics Act B.E.2499(1956) arewithdrawn.
(2) The following diseases are included as epidemic disease:
- Duck Plague or Duck Virus Enteritis - Contagious Equine Metritis
- African Horse Sickness - Horse Mange
- Equine Influenza (Virus type A) - Leptospirosis
- Equine Piroplasmosis - Equine Infectious Anaemia
- Salmonellosis - Tuberculosis- Dourine - Bovine Spongiform Encephalopathy
- Trichinosis - Nipah Encephalitis
- Newcastle Disease - Equine Encephalomyelitis
- Brucellosis - Venezuelan Equine Encephalomyelitis
- Vesicular Stomatitis - Japanese Encephalitis- Horse Pox - Infectious Arteritis of Horse
- Equine Rhinopneumonitis - Avian Influenza
6. Objective and rationale: [     ] food safety,  [  X ] animal health,  [     ] plant protection,
[ X ] protect humans from animal/plant pest or disease,
[    ] protect territory from other damage from pests           
7. An international standard, guideline or recommendation does not exist [  X ].
If an international standard, guideline or recommendation exists, give the appropriate
reference and briefly identify deviations:           G/SPS/N/THA/67
Page 2
8. Relevant documents and language(s) in which these are available:  Publication in which
the notification is published when adopted:  Government Gazette
9. Proposed date of adoption:  To be determined
10. Proposed date of entry into force:  To be determined
11. Final date for comments:  60 days from the circulation date
Agency or authority designated to handle comments:  [  X ] National notification
authority, [  X ] National enquiry point, or address, fax number and E-mail address (if
available) of other body:           
12. Texts available from: [  X ] National notification authority, [  X ] National enquiry point
or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:
RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/REG28/N/1
25juillet 1996
DUCOMMERCE(96-2910)
Original: anglais
ACCORD DELIBRE-ECHANGE ENTRE LESETATS MEMBRES
DEL'AELE ETL'ESTONIE
Communication présentée parL'Islande aunomdesEtats membres del'AELE
(Islande, Liechtenstein, Norvège etSuisse) etdel'Estonie
L'Islande, agissant aunom desgouvernements desEtats membres del'AELE (Islande,
Liechtenstein,NorvègeetSuisse)etdel'Estonie,afaitparvenirauSecrétariatlacommunicationci-après,
datée du28juin1996, enluidemandant deladistribuer auxMembres del'OMC.
_______________
Aunomdesgouvernements desEtats membres del'AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège
etSuisse) etdel'Estonie, etmeréférant àl'article XXIV:7 a)del'Accord général surlestarifsdouaniers
etlecommerce de1994, j'ail'honneur devous faireparvenir souscepliletexte del'Accord de
libre-échangeentrelesEtatsmembresdel'AELEetl'Estonie,aveclesannexes,leslistesetlesprotocoles
quienfontpartie intégrante.1Lesarrangements bilatéraux surlecommerce desproduits agricoles
conclus danslecadre del'Accord delibre-échange entre chacun desEtats membres del'AELE et
l'Estonie voussontégalement adressés pourconsultation.
L'Accord aétésigné le7décembre 1995; ilestenvigueur/appliqué àtitreprovisoire depuis
le1erjuin1996, enattendant quelesparties l'aientratifié. Lesaccords bilatéraux delibre-échange
conclus entrelaNorvège etl'Estonie etentrelaSuisse etl'Estonie seront dénoncés àl'entrée envigueur
del'Accord delibre-échange entre lesEtats membres del'AELE etl'Estonie.
Conformément àl'article XXIV duGATT de1994, l'objectif del'Accord estdesupprimer,
entre lesEtats membres del'AELE etl'Estonie, lesdroits dedouane etlesautres restrictions surles
produits industriels, lepoisson etlesautres produits delamerainsi quelesproduits agricoles
transformés. Dans lecadre decetaccord, lesarrangements bilatéraux susmentionnés prévoient des
mesures propres àfaciliter leséchanges deproduits agricoles.
Al'entrée envigueur del'Accord delibre-échange, lesEtatsmembres del'AELE élimineront
touslesdroits etrestrictions surlesproduits originaires del'Estonie visés parl'Accord. Al'entrée
envigueurdel'Accord,l'Estonieélimineratouslesdroitsetautresrestrictionssurlesproduitsoriginaires
desEtats membres del'AELE visés parl'Accord.
L'Accord delibre-échange entre lesEtats membres del'AELE etl'Estonie contient aussides
dispositions quirégissent, notamment, lesmarchés publics, lesdroits depropriété intellectuelle, les
monopolesd'Etat,lesaidesgouvernementalesetlaconcurrence.Uneclauseévolutivepermettrad'étoffer
lesdispositions existantes etd'étendre lesrelations àdesdomaines quinesontpascouverts parl'Accord.
1Letexte del'Accord estdistribué souslacoteWT/REG28/1.
RESTRICTED
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/MA/W/10
11deoctubre de1996
DEL COMERCIO(96-4185)
Comité deAcceso alosMercados
COMERCIO DEPRODUCTOS FARMACÉUTICOS
LaComisióndelasComunidadesEuropeas,ennombredelosMiembrosdelaOMCinteresados,
hapresentadolasiguientecomunicación,defecha8deoctubrede1996,relativaalcomerciodeproductos
farmacéuticos.
_______________
1. Como seindicó enelactadelasdeliberaciones relativas alosproductos farmacéuticos que
tuvieron lugar durante lasnegociaciones delaRonda Uruguay (L/7430 de25demarzo de1994), los
Miembros delaOMC interesados acordaron reunirse bajolosauspicios delConsejo delComercio
deMercancías delaOMC -enprincipio almenos unavezcadatresaños- paraexaminar losproductos
abarcados conobjeto deincluir, porconsenso, nuevos productos farmacéuticos queserán objeto de
lasupresión delosaranceles.
2. Durante elperíodo comprendido entre el30denoviembre de1995 yel11dejuliode1996
sehancelebrado unaseriedereuniones pararealizar esteprimer examen, aresultas delcualotros
productos (465) disfrutarán deunrégimen defranquicia arancelaria, sumándose alos(másde6.000)
yaabarcados. Sehaacordado queestos nuevos productos deberían empezar agozar delrégimen de
franquicia arancelaria apartir deprincipios deabrilde1997. Cabe señalar que,enelcurso deeste
examen, sesupoqueunpequeño número deproductos (25)deusopredominantemente nofarmacéutico,
sehabían incluido porinadvertencia entre aquellos productos farmacéuticos queyadisfrutaban deun
régimen defranquicia arancelaria. LosMiembros afectados notificarán alaSecretaría loscambios
pertinentes quedeben introducirse ensuslistas deconformidad conlosprocedimientos vigentes.
3. Traselexamen, lasversiones revisadas refundidas delosAnexos IalIVporlosquese
incorporan losnuevos productos quepueden beneficiarse delrégimen defranquicia arancelaria sehan
depositado enpoder delaSecretaría delaOMC.
Estos Anexos revisados, quesustituyen alosadjuntos aldocumento L/7430, también incluyen
lasnormas declasificación revisadas delSApublicadas porlaOrganización Mundial deAduanas y
correcciones técnicas (porejemplo, deerratas enlasdesignaciones deproductos).
WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/REG84/2/Corr.1*
25 July 2000
(00-3067)
Committee on Regional Trade Agreements Original:  English
FREE TRADE AGREEMENT BETWEEN HUNGARY AND LATVIA
Terms of Reference of the Examination
Corrigendum
The date "14 January 2000" from the second and third titles, should be replaced with
24 January 2000 and read:
Terms of Reference adopted on 24 January 2000
andUnderstanding read out by the Chairm an of the Council for Trade in Goods
at its meeting of 24 January 2000
__________
                                                     
* In English only.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SG/N/10/CHL/1/Suppl.2
15 de noviembre de 2000
(00-4842)
Comité de Salvaguardias Original:  español
NOTIFICACIÓN EN VIRTUD DEL APARTADO C) DEL PÁRRAFO 1
DEL ARTÍCULO 12 DEL ACUERDO SOBRE SALVAGUARDIAS
CHILE
Suplemento
Se ha recibido de la Misión Permanente de Chile la siguiente comunicación, de fecha 9 de
noviembre de 2000.
_______________
En relación con las notificaciones contenidas en los documentos G/SG/N/6/CHL/2,
G/SG/N/7/CHL/2, G/ SG/N/8/CHL/1, G/SG /N/10/CHL/1 y G/SG/N/10/CHL/ 1/Suppl.1, respecto a las
medidas de salvaguardia aplicadas al trigo, a la harina de trigo, azúcar y aceites vegetales, comunico
a usted que la Autoridad Investigadora en Chile resolvió, de acuerdo al artículo 7, párrafo 2, del
Acuerdo sobre Salvaguardias, acoger la solicitud de prórroga para dichas medidas .  La solicitud
fue presentada por el Ministerio de Agricultura de Chile.
La medida provisional se aplica desde el 26 de noviembre de 1999 y la medida definitiva
desde el 22 de enero de 2000.  Las medidas de salvaguardia en Chile duran un año, que vence el 22 de
enero de 2001, razón por la cual se ha solicitado un año adicional.
Los productos objeto de la solicitud son los siguientes:
- Trigo 1001.9000;
- Harina de trigo 1101.0000;
- Azúcar 1701.1100, 1701.1200, 1701.9100, 1701.9900;  y
- Aceites vegetales comestibles 1507.1000, 1507.9000, 1508.1000, 1508.9000,
1509.1000, 1509.9000, 1510.0000, 1511.1000, 1511.9000, 1512.1110, 1512.1120,
1512.1910, 1512.1920, 1512.2100, 1512.2900, 1513.1100, 1513.1900, 1513.2100,
1513.2900, 1514.1000, 1514.9000, 1515.2100, 1515.2900, 1515.5000 y 1515.9000.
Esta resolución fue publicada en el Diario Oficial de Chile el día sábado 4 de noviembre
de 2000.  La Autoridad Investigadora llevará a cabo una audiencia pública el día lunes 13 denoviembre de 2000 a las 9.30 horas en Agustinas 853, piso 12, Santiago, Chile.
__________
. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/FIN/9 
8 juin 2004 
 (04-2459) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   FINLANDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère de l'intérieur. Service des secours. 
M. Jyrki Karvonen, P.O. Box 26, 00023 G overnment. Téléphone : +358-9-1604- 42986,  
Téléfax : +358-9-1604-4672 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Ministère finlandais du commerce et de l'industrie Point d'information OTC des Communaut és européennes mailto:ec-tbt@cec.eu.int 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Détecteurs de fumée et systèmes de détecteurs de fumée autonomes 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Decree of the Ministry of 
the interior on technical requirements for the smoke alarms and the placing of self-
contained smoke alarms  (Projet de décret du Minstère de l'intérieur concernant les 
prescriptions techniques pour les détecteurs de fu mée et l'installation de détecteurs de fumée 
autonomes) – 3 pages, en finnois 
6. Teneur:   Les détecteurs de fumée autonomes doive nt être accompagnés d'instructions en 
finnois et en suédois concernant leur installati on, leur utilisation, leur entretien et leur 
élimination. Les produits fabriqués confor mément aux normes ISO 12239 et prEN 14604 
sont acceptés, pour autant que la fréquence du signal sonore soit comprise entre 0,3 et 3,5 
kHz, étant donné que bon nombre de personn es âgées n'entendent pas les sons aigus. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Sécurité. Le projet de décret vise à garantir  la qualité des détecteu rs de fumée autonomes 
8. Documents pertinents:         
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Octobre 2004 G/TBT/N/FIN/9 
Page 2  
 
 10. Date limite pour la présentation des observations:   3 septembre 2004 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
N Ú____________________
ORGANISATION MONDIALE G/SECRET/HS96/4/Corr.2
16 septembre 1996
DUCOMMERCE
Original: anglais
MODIFICATIONS APPORTEES AU SYSTEME HARMONISE EN 1996
Communication de documentation
Liste LX - République de Corée
Corrigendum
La Mission permanente de la Corée a fait parvenir au Secrétar iat la communication ci-après,
datée du 3 septembre 1996.
_______________
La Corée désire corriger certaines erreurs dans sa liste sur feuillets mobiles qui tient compte
des modifications du SH de 1996 (G/SECRET/HS96/4). La "Note for Agricultural Products", à la
page 1 de la Partie I, Section I, doit être remplacée par les de ux nouvelles pages ci-jointes.
Vous trouverez également ci-joint une nouvelle page à insér er avant la page 1 de la Partie I,
Section II (Other Products).
_______________
Des exemplaires de la documentation (en anglais seulement) peuvent être obtenus auprès de
la Division de l accès aux marchés (bureau n Ú3142, Mme J. Hudry).
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOS/C/N/176
27 de septiembre de 2001
(01-4627)
Consejo del Comercio de Servicios Original:  francés
NOTIFICACIÓN DE CONFORMIDAD CON EL PÁRRAFO 4 DEL
ARTÍCULO VII DEL ACUERDO GENERAL SOBRE
EL COMERCIO DE SERVICIOS
Se ha recibido de la delegación de Suiza la siguiente notificación.
_______________
1. Miembro que notifica:
Suiza
2. Notificación hecha en virtud del:
Párrafo 4 del artículo VII del Acuerdo General sobre el Comercio de Servicios
3. Fecha de entrada en vigor:
Al mismo tiempo que la Orden de la Conferen cia de Directores Cantonales de Asuntos
Sanitarios (COS) sobre reconocimiento de títulos extranjeros, de 20 de noviembre de 1997
(ORDE).
Duración:
Indefinida
4. Organismo responsable de la aplicación de la medida:
Cruz Roja Suiza (CRS)
5. Descripción de la medida:
Medida
Revisión del Reglamento de la Cruz Roja Suiza (CRS), de 12 de noviembre de 1997, sobre
reconocimiento de los títulos extranjeros (nueva versión según decisión de la Dirección de la
CRS, de 3.4.2001).
Descripción
Adaptación a las directivas de la UE sobre reconocimiento mutuo de los certificados de
aptitud profesional.S/C/N/176
Página 2
6. Miembros específicamente afectados:
Ninguno
7. Texto disponible en:
Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires (CDS)
Weltpoststr. 20
Case postale
3000 Berna 15
Teléfono: (+41 31) 356 20 2
__________
RESTRICTED
ORGANIZACIÓN MUNDIAL G/SG/Q1/ARG/2
14 de octubre de 1996
DELCOMERCIO
(96-4240)
Original: inglés
Comité de Salvaguardias
NOTIFICACIÓN DE LEYES Y REGLAMENTOS DE CONFORMIDAD
CON EL PÁRRAFO 6 DEL ARTÍCULO 12 DEL ACUERDO
Preguntas formuladas por Corea a la Argentina1
Se ha recibido de la Misión Permanente de Corea la siguiente comunicación, de fecha 9 de
octubre de 1996.
_________________
La Argentina parece no tener leyes o reglamentos específicos para aplicar el Acuerdo sobre
Salvaguardias. Posee leyes y decretos que regulan únicamente cuestiones de procedimiento, así como la
ley que aprueba el Acuerdo de Marrakech por el que se establece la Organización Mundial del Comercio
y sus Anexos.
Por lo tanto, Corea desearía saber si el Acuerdo de la OMC sobre Salvaguardias puede aplicarse
directamente a la Argentina.
1G/SG/N/1/ARG/2.
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/TBT/Notif.97.217
22demayo de1997
DEL COMERCIO
(97-2142)
Comité deObstáculos Técnicos alComercio
NOTIFICACI ÓN
Sedatraslado delanotificación siguiente deconformidad conelartículo 10.6.
1. Miembro delAcuerdo quenotifica: HONG KONG
Siprocede, nombre delgobierno localdequesetrate(artículos 3.2y7.2):
2. Organismo responsable: Departamento deServicios deElectricidad yMecánica
Pueden indicarse elorganismo olaautoridad encargados dedartrámite alas
observaciones sobre lanotificación, sinocoinciden conloindicado supra :
3. Notificación hecha envirtud delartículo 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],oen
virtud de:
4. Productos abarcados (partida delSAodelaNCCA cuando corresponda; enotrocaso
partida delarancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, elnúmero de
partida delaICS): Setrata deuncódigo dediseño parafomentar elrendimiento
energético delasinstalaciones eléctricas enedificios, queincluye parámetros de
proyección yprescripciones enmateria dedistribución deenergía, utilización, calidad y
aforo, etc.
5. Título, número depáginas eidioma(s) deldocumento notificado: Proyecto deCódigo
práctico sobre elrendimiento delasinstalaciones eléctricas ("Código deEnergía
Eléctrica"). Redactado eninglés, consta de54páginas, incluidos losapéndices
6. Descripción delcontenido: Elproyecto deCódigo deEnergía Eléctrica establece las
condiciones mínimas paraquelasinstalaciones eléctricas enlosedificios tengan un
rendimiento energético satisfactorio. ElCódigo especifica parámetros deproyección,
criterios decontrol deladistribución deenergía eléctrica, utilización delaenergía,
calidad yaforo. Lascifras relativas alcontrol sehancalculado apartir dedatos
obtenidos deestudios einvestigaciones realizados enHong Kong. También sehan
consultado códigos deenergía deotros países. Seestáprocediendo aunaconsulta
pública conelfindeinvitar alaspartes interesadas aformular observaciones sobre los
aspectos técnicos delCódigo yadarsuopinión sobre lasmodalidades desuaplicación.
./.G/TBT/Notif.97.217
Página 2
7. Objetivo yrazón deser: Elproyecto deCódigo deEnergía Eléctrica forma parte de
unaserie decódigos encurso deelaboración sobre laenergía enlosedificios,
destinados principalmente alosprofesionales delaconstrucción, conobjeto defomentar
laproyección deedificios derendimiento energético satisfactorio.
8. Documentos pertinentes: Noseaplica
9. Fecha propuesta deadopción:
Fecha propuesta deentrada envigor: Dado quetodavía están enestudio las
modalidades deaplicación delCódigo (porejemplo, concarácter obligatorio, voluntario
uotros enfoques administrativos) yquelaconsulta pública iniciada respecto delCódigo
nohafinalizado, lasfechas deadopción yentrada envigor aúnnosehandefinido.
10. Fecha límite paralapresentación deobservaciones: 10dejuliode1997
11. Textos disponibles en:Servicio nacional deinformación [],odirección ynúmero de
telefax deotrainstitución:
Electrical andMechanical Services Department
11thFloor, 111Leighton Road,
Causeway Bay,Hong Kong
FaxNº:(852) 2890 6081
WORLD TRADE G/TBT/Notif.97.594
2October 1997
ORGANIZATION
(97-4152)
Committee onTechnical Barriers toTrade
NOTIFICATION
Thefollowing notification isbeing circulated inaccordance withArticle 10.6.
1. Member toAgreement notifying: NETHERLANDS
Ifapplicable, name oflocalgovernment involved (Articles 3.2and7.2):
2. Agency responsible: Ministry ofTransport andPublic Works
Agency orauthority designated tohandle comments regarding thenotification canbe
indicated ifdifferent from above: National enquiry point
3. Notified under Article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],other:
4. Products covered (HSorCCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICSnumbers maybeprovided inaddition, where applicable): Category M1,M2,M3,
N1,N2,N3,O1,O2,O3,O4,motor vehicles, three-wheel motor vehicles andmotor
cycles
5. Title, number ofpages andlanguage(s) ofthenotified document: Regulation
Establishing Rules withRegard totheIntake intheReserve Supply ofVehicles witha
Type Approval Granted Pursuant toNational Requirements (Regulation Governing
Remaining Supplies ofVehicles)
6. Description ofcontent: Thedraft Regulation establishes conditions bywhich vehicles
belonging toaparticular category, forwhich national typeapproval hasbeen granted,
maystillbelicensed aspartofareserve supply intheevent ofmore stringent type
approval requirements.
7. Objective andrationale: These measures arejustified intheinterests ofprotecting traffic
safety.
8. Relevant documents: Thedraft Regulation isbased onArticle 2.3(b) oftheVehicle
Rules.
9. Proposed dateofadoption: 19November 1997
Proposed dateofentry intoforce: 20November 1997
./.G/TBT/Notif.97.594
Page2
10. Final dateforcomments: 18November 1997
TheNetherlands willproceed toimplement theproposed measure after45days
ifnocomments orrequests forextension ofthetime-limit havebeenreceived fromother
Members within thattime.
11. Texts available from: National enquiry point [X]oraddress andtelefax number ofother
body:
. /. ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
WT/GC/W/530 
13 de mayo de 2004 
 
 (04-2134) 
Consejo General 
17 y 18 de mayo de 2004  
 
 
 
ORDEN DEL DÍA PROPUESTO 
 
 
I. IRÁN - SOLICITUD DE ADHESIÓN (WT/ACC/IRN/1) 
II. PROGRAMA DE TRABAJO SOBRE LAS PEQUEÑAS ECONOMÍAS - INFORME 
DEL PRESIDENTE DE LAS SESIONES ESPECÍFICAS DEL COMITÉ DE COMERCIO Y DESARROLLO 
III. EXENCIONES DE CONFORMIDAD CON EL ARTÍCULO IX DEL ACUERDO 
SOBRE LA OMC
1 
A. INTRODUCCIÓN DE LOS CAMBIOS DEL SISTEMA ARMONIZADO DE 1996  EN LAS LISTAS DE 
CONCESIONES ARANCELARIAS - SOLICITUDES DE EXENCIÓN  
i) ISRAEL (G/L/670, G/C/W/482) 
ii) MALASIA (G/L/676, G/C/W/485) 
iii) PANAMÁ (G/L/672, G/C/W/483) 
B. SENEGAL - SOLICITUD DE EXENCIÓN RELATIVA A LA UT ILIZACIÓN DE VALORES MÍNIMOS EN 
RELACIÓN CON EL ACUERDO RELATIVO A LA APLICACIÓN DEL ARTÍCULO VII DEL GATT  
DE 1994  (G/C/W/390,  G/C/W/488) 
C. ALBANIA - APLICACIÓN DE COMPROMISOS ESPECÍFICOS EN MATERIA DE SERVICIOS DE 
TELECOMUNICACIONES - SOLICITUD DE EXENCIÓN (S/C/21) 
IV. COMITÉ DE ASUNTOS PRESUPUESTARIOS, FINANCIEROS Y 
ADMINISTRATIVOS 
A. INFORME DEL COMITÉ SOBRE LAS REUNIONES CELEBRADAS EN NOVIEMBRE Y DICIEMBRE 
DE 2003  (WT/BFA/71) 
B. INFORME DEL COMITÉ SOBRE LA REUNIÓN CELEBRADA EN ABRIL DE 2004  (WT/BFA/72) 
V. PLAN DE PENSIONES DE LA OMC - ELECCIÓN DE UN PRESIDENTE PARA EL 
CONSEJO DE ADMINISTRACIÓN - PROPUESTA DEL PRESIDENTE 
(WT/GC/W/529) 
                                                      
1 En relación con este punto se señala a la atención de los Miembros el Procedimiento de adopción de 
decisiones de conformidad con los artículos IX y XII del Acuerdo sobre la OMC, acordado por el Consejo 
General el 15 de noviembre de 1995 (WT/L/93). WT/GC/W/530 
Página 2  
 
 VI. LABOR EN EL MARCO DEL PROGRAMA DE DOHA PARA EL DESARROLLO 
A. I
NFORME DEL PRESIDENTE DEL COMITÉ DE NEGOCIACIONES COMERCIALES  
B. DECLARACIÓN DEL PRESIDENTE SOBRE SUS RECIENTES CONSULTAS  
VII. EL MECANISMO DE INTEGRACIÓN COMERCIAL DEL FONDO MONETARIO 
INTERNACIONAL - EXPOSICIÓN DE LA DIRECTORA GERENTE INTERINA 
DEL FMI (WT/L/565 Y ADD.1)2 
OTROS ASUNTOS 
__________ 
 
 
                                                      
2 Tal como se indica en el aerograma de convocator ia de la presente reunión (WTO/AIR/2308), este 
punto se tratará el martes 18 de mayo por la mañana.
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/105/BRA/Corr.1 
1er novembre 2004 
 (04-4639) 
Comité des pratiques antidumping Original:   anglais 
  
 
RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE 
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD  
 
BRÉSIL 
 
Corrigendum
 
  
 La correction ci-après, indiquée en caractères gras et en italique , doit être insérée dans la 
cinquième colonne et supprimée de la qua trième colonne, à la page 2 du document 
G/ADP/N/105/BRA.  
 G/ADP/N/105/BRA/Corr.1 
Page 2 Membre présentant le rapport:  BRÉSIL 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE DUMPING 
 
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2003  
 
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit Ouverture 
de l'enquête Mesures/ 
déterminations 
provisoires Droit 
définitif Engagement 
en matière de 
prix Absence 
de 
dumping Absence 
de 
dommage Retrait 
du 
recours Autres Volume des 
échanges Importations 
faisant l'objet 
d'un dumping 
en % de la 
consommation 
intérieure % du volume 
du commerce 
(du pays 
exportateur) 
faisant l'objet 
d'une enquête Bases de la 
détermi-
nation 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 
Belgique Composés 
comportant une 
structure à cycles 
benzothiazole (hydrogénés ou 
non), sans autres 
condensations 19.02.02       18.02.03
1     
Chine Glyphosate acide 
sec, glyphosate en 
pains non déshydratés, 
glyphosate sel et 
glyphosate en préparation  30.08.01  12.02.03
(35,8%)      28.06.02
1     
 Crayons de 
couleur et crayons 
noirs (R) 21.02.02  12.02.03
(202,3%-
201,4%)          
 Bicarbonate de 
soude 23.07.02            
 Champignons 
provisoirement 
conservés et 
préparés ou conservés (R) 19.12.02            
 Pneumatiques 
pour bicyclettes 
(R) 19.12.02            
 Granules de 
magnésium 29.04.03            
 Lingots de 
magnésium 29.04.03            
 Anneaux et 
disques en ferrite 
à aimants 
permanents (R)              
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/AG/N/JPN/68
17 September 2001
(01-4375)
Committee on Agriculture Original:  English
NOTIFICATION
The attached notification in the context of actions taken within the framework of the Decision
on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importin g Developing Countries ( Table NF:1 ) for the calendar year 1999
was received from the delegation of Japan on 12 September 2001.G/AG/N/JPN/68
Page 2
Table NF:1
NOTIFICATION UNDER ARTICLE 16.2 OF THE AGREEMENT:
MONITORING OF THE FOLLOW-UP TO THE DECISION ON
MEASURES CONCERNING THE POSSIBLE NEGATIVE EFFECTS OF
THE REFORM PROGRAMME ON LEAST-DEVELOPED AND NET
FOOD-IMPORTING DEVELOPING COUNTRIES:
JAPAN
REPORTING PERIOD: Calendar Year 1999
(1) Quantity of food aid provided to least-developed and net food-importing developing
countries:
The Government of Japan (GOJ) grants funds to be used to purchase grain, and the total
amount of funds which GOJ granted in calendar year 1999 was US$95.98 million.  (Refer to the
attachment on shipments made July 1999 to June 2000).
(2) Indication of the proportion in full gr ant form or appropriate concessional terms:
All of the funds mentioned above were granted in fully grant form.
(3) Technical and financial assistance under paragraph 3(iii) of the Decision:
In the agricultural sector1, GOJ provided the following technical and financial assistance
(provided to countries listed as Least-Devel oped and Net Food-Importing Developing countries in
G/AG/5/Rev.4).
(i) Fully grant form:
Grant aid US$ 131.72 million
Technical cooperation US$ 89.21 million
(ii) Appropriate concessional terms:
ODA loans (more than grant element1 25%) US$ 63.07 million
_______________
1Classification by DAC (agricultural sector includes agriculture, fishery and forestryG/AG/N/JPN/68
Page 3
ATTACHMENT
Table NF:1
Food Aid under the Food Aid Convention, 1999:  Report of Transactions
Shipments made 1 July 1999 to 30 June 2000
Recipient country* Type of grain Amount
(tonnes)FOB value
(US$)
Africa
Benin Rice 3,612 1,032,926
Burkina Faso Rice 7,352 2,150,379
Cape Verde Rice 2,800 800,636
Djibouti Rice 3,717 1,062,845
Ghana Rice 4,793 1,370,461
Guinea Rice 5,005 2,431,138
Kenya Maize, Pulses and
Vegetable Oil5,000 2,137,626
Madagascar Rice 5,189 1,650,382
Malawi Rice 4,889 1,397,826
Mauritania Rice 7,560 2,161,720
Mozambique rice 10,700 3,059,576
Niger Rice 8,170 2,405,512
Sao Tome and Principe Rice 3,011 860,970
Senegal Rice 4,980 1,423,990
Tanzania Rice 13,240 3,785,868
African Refugees Pulses, Maize and
Wheat42,457 7,008,697
Asia
Laos Rice 7,816 2,234,967
Maldives Rice 2,718 777,198
Mongolia Rice 8,659 2,749,734
Asia:  Near East
Palestine Refugees Wheat, Flour and
Pulses28,284 4,541,667
Latin America
Haiti Rice 8,170 2,249,693
Europe
Yugoslavia Wheat flour 12,733 1,935,416
Total
Note 1: Cape Verde, Ghana, Sao Tome and Principe, Laos, Mongolia and Yugoslavia are not countries listed as
Least-Developed Countries or Net Food-Importing Countries under AG/5/Rev.4
Note 2: Food Aid to refugees is extended through WFP/UNRWA and the exact recipient countries are not
specified.
__________
RESTRICTED
WORLD TRADE GPA/W/42
23May1997
ORGANIZATION(97-2180)
Committee onGovernment Procurement Original: English
MODIFICATIONS TOAPPENDIX IOFSWITZERLAND
Communication from Switzerland
Thefollowing communication from thePermanent Mission ofSwitzerland wasreceived on
23May1997, withtherequest thatitbecirculated totheParties totheAgreement onGovernment
Procurement (1994).
_______________
Iamwriting toyouconcerning themodifications toAppendix IoftheGovernment Procurement
Agreement, which follow onfromtheagreement reached between Switzerland andtheUnited States
ofAmerica. Article XXIV oftheAgreement contains theprovisions onitsentry intoforce anditis
inconformity withparagraph 6(a)ofArticle XXIV thatIhereby inform youofmodifications tothe
Swiss General Notes inAppendix IoftheAgreement.
Inaccordance withourunderstanding withtheGovernment oftheUnited States ofAmerica,
youshould today receive aparallel communication fromtheDelegation oftheUnited States ofAmerica.
TheenclosedcommunicationshouldbecirculatedtoMembersoftheCommitteeonGovernment
Procurement inadocument dated 23May1997sothatthemodification willbecome effective 30days
from thatdateprovided there isnoobjection.
./.GPA/W/42
Page2
ANNEX
COMMUNICATION FROM SWITZERLAND WITH RESPECT TOMODIFICATIONS
TOAPPENDIX IOFTHE AGREEMENT ONGOVERNMENT PROCUREMENT
Pursuant toArticle XXIV, paragraph 6(a)oftheAgreement onGovernment Procurement,
theGovernment ofSwitzerland submits totheCommittee onGovernment Procurement thefollowing
modification totheSwiss General Notes inAppendix IoftheAgreement:
InGeneral Note 1,delete "United States" withrespect toentities inAnnex 2andentities in
theelectricity andportsectors.