RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/FIN/W/12/Add.10
16juillet 1997
DUCOMMERCE(97-3037)
Original: anglais Comité ducommerce desservices financiers
COMMUNICATION DEL'AUSTRALIE
Projet delistesurlesservices financiers
Addendum
Lacommunication ci-après estdistribuée àlademande del'Australie auxmembres duComité
ducommerce desservices financiers.
_______________
L'Australie présente ci-joint sonprojet delistesurlesservices financiers.
Elleseréserve ledroitdemodifier ouderéduire ceprojet delisteenfonction duprogrès des
négociations etdelavolonté d'unemasse critique departicipants d'accepter d'accorder l'accès aux
marchés etletraitement national pourlesservices financiers.
Elleseréserve ledroitd'apporter desmodifications d'ordre technique àceprojet deliste(par
exemple encequiconcerne lesprescriptions enmatière d'enregistrement imposées parlesEtats et
territoires danslecadre duprogramme relatif auxétablissements financiers pourlescoopératives de
crédit, lessociétés decrédit immobilier etlessociétés deprévoyance).
Tous lesengagements inscrits dansceprojet delistesontsubordonnés auxengagements
horizontaux relatifs àl'investissement contenus danslalisted'engagements spécifiques del'Australie
annexée àl'AGCS.S/FIN/W/12/Add.10
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Offre del'Australie surlesservices financiers
Pourl'Australie, ilestextrêmement important quecettesériedenégociations surlesservices
financiers engagée souslesauspices del'OMC soitmenée àbiendanslesdélais. L'Australie estime
quelaconclusion d'unaccord delarge portée etàvaste participation, appliqué surunebaseNPFpar
touslessignataires, estunetâche hautement prioritaire. Elleconsidère quedesengagements améliorés
enmatière d'accès auxmarchés etdetraitement national, ayant poureffetdelibéraliser lecommerce
desservices financiers, seront avantageux pourtouslespays. Outre qu'ilsassureront auxfournisseurs
deservices financiers denouvelles possibilités decommerce etd'investissement ainsiqu'unesécurité
etunetransparence accrues, desmarchés financiers plusouverts etplustransparents favoriseront le
développement desmarchés descapitaux etlacroissance économique. Uneplusgrande participation
étrangère surlesmarchés nationaux aidera aussi àaméliorer lacompétitivité surleplaninternational
grâce àl'introduction detechnologies nouvelles, desystèmes financiers modernes etdeproduits
novateurs. Lesuccès decesnégociations permettrait aussi àl'OMC d'êtremieux placée pourfaire
faceauxdifficultés quiapparaîtront dansledomaine ducommerce multilatéral jusqu'àlaConférence
ministérielle de1998 etau-delà.
L'Australie estdéterminée àfaireensortequesonpropre marché desservices financiers soit
moderne, efficace etcompétitif surleplaninternational. Ilexiste donctrèspeuderestrictions àl'entrée
desfournisseurs deservices étrangers sursonmarché et,enconséquence, lenombre desrestrictions
enmatière d'accès inscrites danslalistedel'Australie annexée àl'AGCS esttrèslimité. Demême,
l'Australie aaussimisenoeuvre uncertain nombre deréformes dusecteur financier depuis laclôture
duCycle d'Uruguay etlegouvernement examine actuellement lesrecommandations d'unevasteenquête
relative ausystème financier australien. Cetteenquête visait àdéterminer lesmodifications qu'ilpourrait
encore êtrenécessaire d'apporter pourquelesystème financier australien soitcapable derépondre
auxdéfiscréés parl'évolution rapide dessystèmes financiers internationaux toutenenmaintenant la
stabilité, l'intégrité etl'efficacité.
Pourmontrer l'intérêt qu'elleporte auxnégociations, l'Australie adécidé detenircompte dans
sonoffredesréformes apportées àsonsystème financier entroisans,jusqu'àfin1996. Cesréformes
comprennentuncertainnombredegrandesmodifications.Vul'importancequ'elleattacheàlaconclusion
d'unaccord NPFglobal, l'Australie offrira deretirer sonexemption NPFrelative auxprescriptions
enmatière deréciprocité imposées pourdevenir membre delaBourse australienne. Alasuitedela
privatisation récente delaCommonwealth BankofAustralia (CBA), l'Australie offrira aussid'assouplir
lesrestrictions applicables àladétention d'actions delaCBA parlesbanques etautres organismes
etd'éliminer progressivement lesgaranties del'Etatfédéral dontbénéficient lesopérations delaCBA.
L'Australie offrira aussid'éliminer lesréserves desEtats quant àlaparticipation étrangère aucapital
desanciennes banques d'Etatoucontrôlées parl'Etat, laplupart decesbanques ayant étévendues.
Uneautre amélioration majeure estl'offre d'éliminer toute unesériederestrictions applicables àla
prise departicipation debanques aucapital desociétés agréées comme intermédiaires surlemarché
monétaire etauxrelations entre lesbanques etcesintermédiaires, àlasuitedel'élimination deces
derniers enmai1996. Cette modification résulte demesures visant àappliquer enAustralie unsystème
derèglement global entemps réel. Ontrouvera ci-après unerécapitulation decesaméliorations, ainsi
qued'autres, apportées àl'offre australienne.S/FIN/W/12/Add.10
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Améliorations apportées àl'offre del'Australie
- L'exemption NPFrelative auxprescriptions enmatière deréciprocité imposées pourdevenir
membre delaBourse australienne aétééliminée.
- L'interdiction pourlesbanques (résidentes ounon)dedétenir desactions delaCommonwealth
BankofAustralia etpourlesautres organismes dedétenir plusde5pourcentdesactions émises
parcettebanque aétésupprimée.
- Larubrique relative auxgaranties accordées parl'Etatfédéral pourlesopérations financières
delaCommonwealth Bank aétémodifiée. Lenouveau textetientcompte desdispositions
transitoires mises enplace envuedel'élimination progressive decesgaranties.
- Lesrestrictions imposées àladétention parlesbanques (australiennes etétrangères) d'actions
desociétés agréées comme intermédiaires surlemarché monétaire etlesrestrictions appliquées
auxrelations ettransactions entre opérateurs agréés etbanques apparentées ontétééliminées.
- L'interdiction pourlesbanques étrangères établies àl'étranger deleverdesfonds enAustralie
aétéassouplie; cesbanques sontmaintenant autorisées àleverlesfonds enAustralie enémettant
destitres decréance, sousréserve decertaines conditions.
- Larubrique relative audroitqueseréservent lesgouvernements desEtats etdesterritoires
d'interdire laparticipation étrangère aucapital desbanques d'Etatoucontrôlées parl'Etata
étésupprimée. Unenouvelle rubrique élaborée compte tenudesgaranties transitoires dont
bénéficient certains éléments d'actifetdepassif desanciennes banques d'Etatoucontrôlées
parl'Etataétéajoutée.
- Uncertain nombre demodifications, d'ordre technique ouautre, ontaussiétéapportées; par
exemple, untexteprécisant quelesbanques étrangères peuvent établir desfiliales constituées
ensociétés enAustralie, ainsiquedessuccursales, aétéajouté.S/FIN/W/12/Add.10
Page4AUSTRALIE
PROJET DELISTE SUR LESSERVICES FINANCIERS
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
7. SERVICES FINANCIERS
Lesengagements spécifiques del'Australie concernant lesservices financiers sontprisconformément au"Mémorandum d'accord surlesengagements relatifs
auxservices financiers" reproduit enannexe (ci-après dénommé le"Mémorandum d'accord").
Lesobligations relevant duMémorandum d'accord sonténoncées dans laprésente listeensusdecelles quisontvisées parlesdispositions delaPartie IIIde
l'Accord etdel'Annexe surlesservices financiers. Lesengagements enmatière d'accès auxmarchés pour cequiconcerne la"fourniture transfrontières" etla
"consommation àl'étranger" sontconsolidés dans laprésente listedans lamesure desobligations énoncées auxparagraphes 3et4duMémorandum d'accord.
Cesengagements spécifiques relatifs auxservices financiers fontl'objet deslimitations générales indiquées dans laListe del'Australie annexée àl'AGCS sous
"Engagements horizontaux".
A. Services d'assurance et
services connexes3) S'agissant descompagnies d'assurance sur
lavienonrésidentes, seules lesfiliales
sontautorisées
3) Lescompagnies d'assurance-vie étrangères
enregistrées doivent avoir unresponsable
principal résident enAustralie
1),3)Lescompagnies d'assurance agréées
opérant enAustralie sansêtreconstituées
ensociétés doivent désigner comme agent
unrésident enAustralie
3) Laplupart desgouvernements desEtats et
desterritoires appliquent desrestrictions,
parlebiais demonopoles, delicences ou
deréglementation desprimes etautres
conditions despolices dans lesdomaines
d'assurance ci-après:3) Desgaranties régionales sontaccordées à
certains offices d'assurance desEtats ou
territoiresS/FIN/W/12/Add.10
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Assurance responsabilité civile obligatoire
desvéhicules automobiles: VIC, WA,
TAS, NT,ACT (monopoles); NSW,
QLD, SA(licences, primes/conditions des
polices)
Indemnisation desaccidents dutravail:
SA,VIC, QLD (monopoles); NSW, WA,
TAS (licences, primes/conditions des
polices)
4) L'admission temporaire despécialistes aux
finsdesactivités d'unfournisseur de
services d'assurance établi enAustralie est
autorisée sousréserve desconditions
énoncées sous"Engagements horizontaux"
B. Services bancaires et
autres services financiers
(àl'exclusion de
l'assurance)1) Lesbanques centrales étrangères etles
institutions monétaires degouvernements
étrangers sontautorisées parlaBanque
centrale àplacer avec intérêts desavoirs
officiels deréserve àcondition de
s'engager àconserver defaçondurable des
dollars australiens etdeconsulter la
Banque encasdemodification majeure de
leurportefeuille d'avoirs endollars
australiens. Lesinstitutions monétaires
chargées degérer àlafoisdesavoirs de
réserve etdesinvestissements commerciaux
sontautorisées àinvestir enAustralie
jusqu 'àunecertaine limite etdans les
mêmes conditions.S/FIN/W/12/Add.10
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
1),3)Lesbanques étrangères établies à
l'étranger peuvent offrir leurs services aux
entreprises australiennes mais nesontpas
autorisées àlever desfonds enAustralie ni
àyopérer àmoins d'êtredesbanques
agréées (oud'établir unesociété
intervenant surlemarché monétaire, une
filiale, etc.). Elles peuvent cependant lever
desfonds enAustralie enémettant des
titres decréance, àcondition quecestitres
soient offerts/négociés enlotsde
500000dollars australiens aumoins et
qu'ilsoitclairement précisé surcestitres et
dans toutmémorandum quelabanque
émettrice n'estpasagréée enAustralie
conformément àlaLoisurlesopérations
bancaires.
1),3)Lestransactions surdevises enAustralie
doivent êtreeffectuées parl'entremise d'un
opérateur agréé parlaBanque centrale.
Seules lesbanques, ycompris les
succursales debanques étrangères, etles
établissements financiers constitués en
sociétés enAustralie etdotés ducapital
minimum requis peuvent demander
l'autorisation d'effectuer desopérations de
change.
3) Lesbanques étrangères quisatisfont aux
prescriptions prudentielles etrelatives àla
politique deconcurrence peuvent exercer
uneactivité bancaire enAustralie. EllesS/FIN/W/12/Add.10
Page7Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
peuvent lefaire parl'entremise d'une
filiale constituée ensociété locale et/ou
d'unesuccursale agréée, laquelle nepourra
cependant pasaccepter desdépôts de
particuliers. Lesbanques étrangères qui
souhaitent recevoir detelsdépôts doivent
demander àceteffet leuragrément en
qualité defiliales locales. Lessuccursales
debanques étrangères peuvent accepter des
dépôts (etautres fonds) dequelque montant
quecesoitdelapartdesociétés
légalement constituées, denon-résidents et
deleurpropre personnel. Lesdépôts (et
autres fonds) nepeuvent êtreacceptés
d'autres sources quesiledépôt (ouautre
avoir) initial estsupérieur à
250000dollars australiens. L'acceptation
dedépôts demontant inférieur est
considérée comme unservice bancaire pour
particuliers.
Lesétrangers nesontpasautorisés à
prendre desparticipations dans l'une
quelconque desquatre principales banques
d'Australie: Commonwealth Bank of
Australia, National Australia Bank,
Westpac Banking Corporation etAustralia
andNew Zealand Banking Group).3) L'Australian Industry Development
Corporation etlesautres organismes
appartenant auCommonwealth d'Australie
etautorisés àeffectuer desopérations
financières bénéficient delagarantie de
l'Etatfédéral. Celui-ci, quiavendu le
19juillet 1996 lesactions dela
Commonwealth Bank ofAustralia (CBA)
qu'ildétenait encore, amisenplace une
garantie pour tousleséléments depassif deS/FIN/W/12/Add.10
Page8Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
laCBA. Ladurée delagarantie dépend
descaractéristiques del'élément depassif
considéré.
Dans plusieurs Etats etterritoires, les
gouvernements gèrent descentrales de
crédit auxquelles lesautorités etles
entreprises souscontrôle intégral oupartiel
del'Etatdoivent s'adresser pour emprunter
(etparfois investir) ouobtenir certains
services financiers:
SA-South Australian Government
Financing Authority, Local Government
Finance Authority ofSouth Australia
TAS -Tascorp
NSW -NSW Treasury Corporation
VIC-Treasury Corporation ofVictoria
QLD -Queensland Treasury Corporation,
Queensland Investment Corporation
NT-Northern Territory Treasury
Corporation
WA-Western Australian Treasury
CorporationLesopérations financières decertains
organismes appartenant àunEtatouun
territoire peuvent êtregaranties parle
gouvernement del'Etatouduterritoire.
Lesgouvernements d'uncertain nombre
d'Etats etdeterritoires ontaussi misen
place desgaranties transitoires pour
certains éléments d'actif oudepassif
d'anciennes banques d'Etatoucontrôlées
parl'Etat.
3) L'obligation deliquidités imposée parla
Bourse australienne auxcourtiers en
valeurs mobilières apeut-être pour effet de
favoriser laparticipation desfiliales plutôt
quedessuccursales desociétés étrangères3) Leconseil d'administration d'unemaison
decourtage participant àlaBourse
australienne doitêtrecomposé enmajorité
derésidents enAustralieS/FIN/W/12/Add.10
Page9Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Seules lessociétés légalement constituées
peuvent demander l'autorisation
d'intervenir surunebourse desvaleurs ou
unmarché àterme
4) L'admission temporaire despécialistes aux
finsdesactivités d'unfournisseur de
services financiers établi enAustralie est
autorisée sousréserve desconditions
énoncées sous"Engagements horizontaux"