ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/456
6 novembre 2001
(01-5441)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA QUATRIÈME SESSION
DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE
Observations concernant le projet de décision ministérielle sur les questions
et préoccupations liées à la mise en œuvre (JOB(01)/139/Rev.1)
Communication de Cuba
La Mission permanente de Cuba a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 1er novembre 2001.
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Accord sur l'agriculture
Autre formulation proposée pour le tiret 5"Les mesures prises par les pays en développement au titre de la catégorie verte en faveur de la
sécurité alimentaire et du développement rural ne seront pas contestées par les Membres."
Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires
Autre formulation proposée pour les tirets 9 et 10
"L'expression "des délais plus longs ... pour en permettre le respect" figurant à l'article 10:2 de
l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires sera interprétée comme signifiant
normalement une période qui ne sera pas inférieure à 12 mois suivant la date à laquelle la mesureentre en vigueur pour d'autres.  Lorsqu'il n'y a pas d'introduction progressive, mais qu'un pays en
développement constate des problèmes spécifiques concernant les mesures, le pays appliquant les
mesures engagera des consultations avec le pays en développement en vue de trouver une solution
mutuellement satisfaisante."
Autre formulation proposée pour le tiret 11
"Sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 2 de l'Annexe B de l'Accord sur l'application des
mesures sanitaires et phytosanitaires, l'expression "délai raisonnable" sera interprétée comme
signifiant normalement une période qui ne sera pas inférieure à six mois."
Autre formulation proposée pour le tiret 15
"Conformément aux dispositions de l'article 12:7 de  l'Accord sur l'application des mesures sanitaires
et phytosanitaires, il est donné pour instruction au Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
d'examiner le fonctionnement et la mise en œuvre de l'Accord sur les mesures sanitaires et
phytosanitaires au moins tous les trois ans."WT/GC/W/456
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Accord sur les obstacles techniques au commerce
Autre formulation proposée pour le tiret 35
"L'expression "délai raisonnable" figurant au paragraphe 12 de l'article 2 de l'Accord sur les obstacles
techniques au commerce sera interprétée comme signifiant normalement une période qui ne sera pas
inférieure à 12 mois, sauf quand cela ne permettrait pas d'atteindre les objectifs légitimes recherchés."
Tiret pour lequel nous pensons qu'il est urgent d'agir et de prendre une décision:
Tiret 33 - "L'article 11 sera rendu obligatoire de manière qu'une assistance et une coopération
techniques soient accordées aux pays en développement."
Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Ajouter le texte suivant au tiret 67
"L'Annexe VII de l'Accord sera modifiée de la manière suivante:
Les pays en développement Membres qui ne sont pas soumis aux dispositions du paragraphe 1 a) de
l'article 3 en vertu du paragraphe 2 a) de l'article 27 sont les suivants:
i) les pays en développement, y compris les pays les moins avancés, Membres de
l'OMC qui sont inclus dans la catégorie des pays à faible revenu et à revenu
intermédiaire de la Banque mondiale;
ii) les pays indiqués au paragraphe i) ci-dessus seront exclus de la présente annexe si
leur PNB par habitant a dépassé le niveau supérieur de la catégorie des pays à revenu
intermédiaire de la Banque mondiale. Ils seront automatiquement inclus dans la
présente annexe si leur PNB par habitant devient égal ou inférieur au niveau supérieur
de la catégorie des pays à revenu intermédiaire, tranche inférieure, de la Banque
mondiale."
Autre formulation proposée pour le texte concernant l'article 27.4
"Eu égard à la situation particulière de certains pays en développement Membres, prescrit au Comité
des subventions et des mesures compensatoires de proroger de 15 ans la période de transition, au titre
de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions  et les mesures compensatoires, pour certaines
subventions à l'exportation accordées par ces Membres, conformément aux procédures établies dans ledocument G/SCM/W/471."
Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)
Tiret pour lesquels nous pensons qu'il est urgent d'agir et de prendre une décision
Tiret 87 – "À la lumière des dispositions contenues aux articles 23 et 24 de l'Accord sur les ADPIC, la
protection additionnelle pour les indications géographiques sera étendue à des produits autres que les
vins et les spiritueux."
Tiret 88 – "Il sera précisé clairement dans l'intervalle que des brevets incompatibles avec l'article 15
de la Convention sur la diversité biologique ne seront pas accordés."WT/GC/W/456
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Tiret 91 – "La période accordée pour la mise en œuvre des dispositions de l'article 27:3 b) sera de cinq
ans à compter de la date d'achèvement du réexamen."
Tiret 93 – "La période de transition prévue pour les pays en développement à l'article 65:2 sera
prorogée."
Tiret 94 – "Les articles 7 et 8 de l'Accord sur les ADPIC doivent être rendus opérationnels par une
disposition prévoyant le transfert de technologie à des conditions équitables et mutuellement
avantageuses."
Tiret 95 – "L'article 27:3 b) doit être modifié compte tenu des dispositions de la Convention sur la
diversité biologique et de l'engagement international.  Il faut également clarifier les distinctionsartificielles entre organismes et procédés biologiques et microbiologiques;  veiller au maintien des
pratiques agricoles traditionnelles, y compris le droit de conserver et d'échanger les semences, et de
vendre les récoltes;  et empêcher les pratiques anticoncurrentielles qui menacent la souveraineté
alimentaire des populations des pays en développemen t, comme le permet l'article 31 de l'Accord sur
les ADPIC."
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