ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/M/42
15 décembre 1998
(98-5053)
Organe d'examen des politiques commerciales
29-30 octobre 1998
EXAMEN DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
JAMAÏQUE
Compte rendu de la réunion
Président:  S.E.  M.  Ali Said Mchumo (Tanzanie)
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I. REMARQUES INTRODUCTI VES DU PRÉS IDENT..............................................................3
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPR ÉSENTANT DE LA  JAMAÏQUE..........................4
III. DÉCLARATION DU PREM IER PRÉSEN TATEUR ...............................................................7
IV. DÉCLARATION DU DEUXIÈ ME PRÉSEN TATEUR..........................................................11
V. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES
POLITIQUES CO MMERCIALES...........................................................................................16
VI. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE LA JAMAÏQUE ET AUTRES
OBSERVAT IONS ................................................................................................................... .20
VII. REMARQUES FINALES  DU PRÉSIDENT ...........................................................................24
ANNEXE I....................................................................................................................... ......................27
ANNEXE II ...................................................................................................................... .....................38WT/TPR/M/42
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I. REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT
1. Le premier examen de la politique commerciale de la Jamaïque s'est déroulé les 29 et
30 octobre 1998.  Le Président a souhaité la bienvenue à la délégation de la Jamaïque, dirigée par
M. Anthony Hylton, Ministre d'État au Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur,
ainsi qu'à M. l'Ambassadeur Hill et aux présentateurs, M. l'Ambassadeur Ronald Saborío Soto(Costa Rica) et M. l'Ambassadeur István Major (Hongrie).  Comme d'habitude, les deux présentateurs
s'exprimeraient à titre individuel et non en tant que représentants de leurs pays.  En conformité avec
les procédures établies, les présentateurs avaient au préalable indiqué les grandes lignes des
principales questions qu'ils entendaient soulever.
2. Le Président a rappelé l'objet des examens des politiques commerciales et les principaux
aspects du déroulement de la réunion.  Le rapport du gouvernement de la Jamaïque figurait dans le
document WT/TPR/G/42, et celui du Secrétariat de l'OMC dans le document WT/TPR/S/42;  les
principaux points qui allaient être évoqués par les présentateurs figuraient dans le document
WT/TPR/D/25.  Le texte des questions écrites préalables posées par cinq délégations
(Hong Kong, Chine;  Canada;  Japon;  Union européenne;  et États-Unis) (Annexe I) avait été
communiqué à la délégation de la Jamaïque.  Si des réponses complètes ne pouvaient être données au
cours de la réunion, des réponses écrites supplémentaires pouvaient être communiquéesultérieurement.WT/TPR/M/42
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II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE LA JAMAÏQUE
3. Le gouvernement de la Jamaïque accordait une grande importance au mécanisme d'examen
des politiques commerciales, lequel permettait d'évaluer la mesure dans laquelle les États Membres se
conformaient aux règles et aux engagements cont enus dans les Accords du Cycle d'Uruguay.  Ce
mécanisme encourageait la transparence, facilitait la compréhension des politiques et prioritéscommerciales de chacun des États et donnait au pays soumis à l'examen l'occasion d'expliquer ses
impératifs nationaux.  La Jamaïque participait au présent examen en étant convaincue que, malgré sa
taille modeste et son faible niveau de développement, elle avait tout mis en œuvre pour respecter les
engagements et remplir les obligations qu'elle avait contractées au sein de l'OMC.  Le représentant de
la Jamaïque saluait cette occasion de définir les sujets, préoccupations, dont certaines avaient une
importance particulière pour les petits États aux ressources restreintes, dont il faudrait tenir compte
plus pleinement si l'on voulait que les avantages tirés par les petits partenaires commerciaux comme laJamaïque soient à la mesure des responsabilités considérables qu'ils avaient assumées.
4. Il importait d'attirer l'attention non seulement sur la genèse de l'engagement de la Jamaïque
envers un système commercial multilatéral ouvert, engagement qui était le corollaire de son
appartenance à l'OMC, mais également sur la manifestation de cet engagement, exprimée dans les
données commerciales présentées à l'organe d'examen.  La Jamaïque avait participé à tous les cyclesde négociations multilatérales depuis qu'elle était devenue partie contractante au GATT en 1963.
Mais, comme pour maints autres pays, le Cycle d'Uruguay se distinguait par l'étendue des
responsabilités assumées et l'ampleur des engagements pris.  Cependant, le programme de
libéralisation des échanges de la Jamaïque avait dans une large mesure précédé le Cycle d'Uruguay, et
il était donc autonome et non réciproque.  Parmi les mesures unilatérales prises avant le Cycled'Uruguay, il y avait l'abandon des licences d'importation, sauf quelques exceptions à des fins
administratives, et l'élimination des restrictions quantitatives, qui furent, dans certains cas et surtout
pour les produits agricoles sensibles, converties en équivalents fondés sur les prix.  Dans le Cycle
d'Uruguay, la transparence, la prévisibilité et la sécurité d'accès avaient été améliorées par des
consolidations à des niveaux plafonds pour tous les produits agricoles et industriels.  Les mesures
appliquées unilatéralement avant le Cycle d'Uruguay,  les engagements pris pendant et depuis le Cycle,
enfin le processus de libéralisation dans lequel la Jamaïque était maintenant engagée au niveau
régional avec ses partenaires de la CARICOM, avaient assuré à l'ensemble des partenaires
commerciaux un accès libéral et sûr au marché de la Jamaïque.  Depuis le Cycle d'Uruguay, la
Jamaïque avait aussi contracté des obligations dans le domaine des services de télécommunication de
base et celui des services financiers.
5. Le droit NPF moyen de la Jamaïque était de 10,9 pour cent en 1997;  il était de 20,2 pour cent
pour les produits agricoles et de 8,4 pour cent pour les produits industriels.  Le régime d'admission en
franchise des importations NPF était accordé pour 55,4 pour cent des lignes tarifaires.
6. L'ouverture du marché de la Jamaïque était reflétée non seulement dans les données
statistiques, mais également dans l'évolution du co mmerce:  les importations et les exportations de
produits et de services s'élevaient à plus de 100 pour cent du PIB, qui était d'environ 6,1 milliards dedollars EU, en 1997.  Les importations jamaïquaines avaient cru beaucoup plus rapidement que les
exportations.  Durant les années 90, la valeur des importations avait augmenté de plus de 50 pour
cent, contre environ 20 pour cent pour les exportations;  la valeur des importations jamaïquaines
représentait deux fois celle des exportations.  Le secteur le plus dynamique était celui des biens de
consommation, qui représentait maintenant 30 pour cent de toutes les importations et qui, faitrévélateur, comprenait de nombreux produits agricoles et alimentaires et autres produits finis.  Ces
produits étaient soumis à des droits correspondant au haut de la fourchette tarifaire du pays.  Au cours
des cinq années antérieures, les importations jamaïquaines de produits alimentaires et de biens de
consommation durables avaient cru plus de deux fois plus vite que les autres importations.WT/TPR/M/42
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7. L'engagement soutenu de la Jamaïque envers l'ouverture s'était manifesté à une époque où le
gouvernement s'appliquait à réaliser et à rendre durable la stabilité macro-économique et où la
croissance était insatisfaisante.  Sur cette toile de fond, la Jamaïque souhaitait que l'on explore et
comprenne davantage la nécessité d'un meilleur équilibre entre les responsabilités assumées et les
avantages tirés par les petits partenaires commerciaux dans le système commercial multilatéral.
8. La Jamaïque était d'avis que les retombées du processus nécessaire et souhaitable de la
libéralisation, processus qui s'était considérablement renforcé avec le Cycle d'Uruguay, n'avaient pas
été réparties équitablement.  Certes, il restait à faire une évaluation systématique et approfondie des
effets de l'application des accords du Cycle d'Uruguay sur les partenaires commerciaux, mais il
apparaissait que les partenaires commerciaux et les secteurs qui étaient les premiers à recueillir les
avantages de ces accords étaient ceux qui avaient déjà une bonne capacité de production et un bon
niveau de compétitivité et qui étaient donc à même de tirer pleinement parti de la libéralisation ducommerce des produits et des services.
9. Cet état de fait avait pour conséquences non seulement de creuser les disparités économiques
au niveau régional et au niveau mondial, mais également de mettre en péril la bonne santé du système
commercial multilatéral, qui exigeait l'appui général de tous les partenaires commerciaux.  Il serait
très difficile de préserver cet appui si, aux yeux des groupes d'intérêt et des populations de ces pays,les règles ne conduisaient pas à des résultats justes et raisonnables dans des cas bien définis et ne
favorisaient pas le développement.  Il fallait insister ici sur la nécessité d'une assistance technique
propre à renforcer la capacité des petits partenaires commerciaux de remplir les obligations
d'information découlant de l'OMC, et à les mettre en  état d'exercer pleinement leurs droits.  À propos
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, il fallait veiller à ce que, lorsque leursdroits étaient compromis et leurs avantages mis en péril, les petits partenaires commerciaux soient en
mesure de participer efficacement au processus judiciaire de l'OMC, non seulement comme
défendeurs, mais aussi comme plaignants.  Le processus de libéralisation se heurterait à une érosion
de son appui dans de nombreux pays en développement si, en raison d'un manque de ressources et de
lacunes techniques telles que l'absence des lois requises, les petits partenaires commerciauxdemeuraient impuissants à se prévaloir de moyens légitimes tels que les droits antidumping ou
compensateurs et les mesures de sauvegarde.  Il fallait aussi prévoir des délais suffisants, y compris en
ce qui concerne les arrangements préférentiels et les accords non réciproques, afin d'assurer une
transition aussi ordonnée que possible.
10. La Jamaïque avait beaucoup progressé dans l'accomplissement de ses obligations de
notification et elle entendait s'acquitter de ses obligations restantes en la matière d'ici à la fin de 1998.
Les chambres du Parlement examinaient actuellement des projets de loi qui concernaient le dumping,les subventions et les droits de propriété intellectuelle et qui tiendraient compte des engagements de la
Jamaïque dans le cadre de l'OMC.
11. Le Secrétariat de l'OMC, avec l'appui financier de plusieurs Membres et d'autres organismes
tels que la CNUCED et l'OMPI, avait fourni des possibilités intéressantes de formation dans des
domaines se rapportant à la mise en œuvre des Accords de l'OMC.  La Jamaïque en avait bénéficié etpensait que l'assistance technique de ce genre devrait être poursuivie et augmentée.
12. La Jamaïque reconnaissait l'importance cruciale que les règles adoptées dans le cadre de
l'OMC pouvaient avoir pour la croissance et le déve loppement et, selon elle, le fondement essentiel de
leur succès devait être les politiques appliquées au niveau national.  C'est pourquoi son gouvernement
s'était focalisé sur des politiques visant à rendre plus concurrentiel le secteur productif.  Ces politiquesavaient été intégrées dans la Politique industrielle nationale, qui était appliquée pour une période de
15 ans, soit jusqu'en 2010.WT/TPR/M/42
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13. Les efforts faits par le gouvernement pour instaurer un environnement macro-économique
stable, condition nécessaire d'une croissance durable, avaient été couronnés de succès.  Le taux
d'inflation, qui avait atteint le niveau sans précédent de 80,2 pour cent en 1991, avait progressivement
reculé pour se situer à 9,2 pour cent en 1997;  pour les huit premiers mois de 1998, il était de 6,9 pour
cent.  L'épargne nationale brute avait augmenté, passant de 16 pour cent du PIB au milieu desannées 80 à 25 pour cent au milieu des années 90.  Le taux de change, qui était déterminé par le
marché, avait été assez stable au cours des trois dernière années.  Des réserves confortables
permettaient une intervention discrétionnaire des autorités si les circonstances le justifiaient.  En
septembre 1998, les réserves extérieures nettes étaient de 617 millions de dollars EU, ce qui
représentait environ 12 semaines d'importations.
14. Pour assurer le maintien d'un taux d'inflation faible et stable, la politique monétaire se fondait
sur un objectif de croissance de la masse monétaire.  Simultanément, conscient de la nécessité destimuler la croissance et d'offrir des taux d'intérêt faibles au secteur productif, le gouvernement avait
commencé, peu à peu, d'abaisser le ratio de réserves obligatoires du secteur bancaire.  La
restructuration du secteur financier, qui après une période de rapide expansion avait connu
d'importants problèmes liés à la pénurie de capitaux et à la mauvaise qualité des actifs, se poursuivait.
La politique budgétaire était une gageure:  il fallait redoubler d'efforts pour réduire le déficit et freinerles dépenses.  Le déficit commercial était lui aussi préoccupant, mais il importait de noter que les
recettes appréciables tirées des services tels que le tourisme, des envois de fonds et des apports de
capitaux privés avaient eu un effet favorable sur la balance des paiements, laquelle avait été
excédentaire durant quatre années consécutives, de 1993 à 1996.
15. Le gouvernement prenait des mesures pour surmonter ces difficultés, et la Jamaïque estimait,
comme pour l'économie mondiale, que l'expansion du commerce des marchandises et des services
serait essentielle pour une croissance soutenue et un développement durable.  Cependant, il ne
pourrait en être ainsi que si les Membres de l'OMC comprenaient et savaient mesurer l'intérêt légitime
de la Jamaïque en matière d'accès aux marchés.
16. La Jamaïque s'employait à libéraliser ses échanges non seulement dans le cadre de l'OMC,
mais également au niveau régional et au niveau co ntinental.  Elle participait activement aux efforts
faits par la CARICOM pour développer les lien s commerciaux et économiques entre les pays du
Bassin des Caraïbes.  Les membres de la CARICOM étaient en voie d'établir un marché unique, qui
conduirait à un renforcement notable du processus d'intégration régionale.  Des accords commerciaux
avec le Venezuela et la Colombie avaient été c onclus.  Un accord de libre-échange entre la
CARICOM et la République dominicaine avait été signé récemment.  L'établissement de l'Association
des États des Caraïbes avait pour objectif ultime d'accroître les liens commerciaux régionaux.  LaJamaïque, avec ses partenaires de la CARICOM et du continent, était aussi engagée dans la
négociation d'une Zone de libre-échange des Amériques.
17. La Jamaïque se félicitait de l'importance accordée par l'OMC aux besoins spéciaux des pays
les moins avancés et elle soutenait pleinement l'adoption d'un Plan d'action visant à aider les PMA.
Son représentant espérait que ce plan continuerait d'être appliqué diligemment.  La Jamaïque notaitaussi avec satisfaction que la Déclaration de la Deuxième conférence ministérielle de l'OMC avait
jusqu'à un certain point reconnu les problèmes auxquels se heurtaient nombre de petites économies, et
elle était encouragée par les travaux qui venaient de débuter au sein du Comité du commerce et du
développement.  Elle s'emploierait à élaborer des mesures concrètes pour répondre aux besoins
commerciaux et financiers et aux besoins de développement de ces pays.  Il fallait que les petiteséconomies ne se laissent pas distancer et demeurent réceptives aux nouvelles idées.  Les principes de
non-discrimination et de réciprocité avaient été inscrits dans le système commercial multilatéral, mais
il ne fallait pas oublier que les objectifs du GATT et de l'OMC supposaient que tous les pays puissent
obtenir une croissance durable.  La Jamaïque ne misait pas tout sur des préférences, mais il fallait
trouver des solutions de remplacement viables.WT/TPR/M/42
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III. DÉCLARATION DU PREMIER PRÉSENTATEUR
18. Le premier présentateur (M. l'Ambassadeur Ronald Saborío Soto) a dit que, durant les
années 80, la Jamaïque avait appliqué une série de mesures destinées à stabiliser l'économie et que,
durant les années 90, elle avait pris plusieurs mesures structurelles, avec le soutien, entre autres, du
Fonds monétaire international et de la Banque mondiale.  L'intervention de l'État avait étéconsidérablement réduite, et l'économie de la Jamaïque pouvait maintenant être décrite comme une
économie de marché.
19. Le processus de déréglementation de la Jamaïque avait conduit à l'élimination du contrôle des
prix des produits et services.  Les droits de douane avaient été abaissés au cours des diverses étapes de
l'établissement du tarif extérieur commun de la CARICOM:  la moyenne arithmétique des droits de
douane était de 10,9 pour cent en 1997;  plus de 55 pour cent des lignes tarifaires étaient exemptes de
droits, et seulement 6,8 pour cent des lignes étaient aujourd'hui assorties de droits dépassant 35 pourcent.  Les droits les plus élevés, qui concernaient le secteur agricole et le secteur des pêches,
affichaient une moyenne de 20,1 pour cent;  la moyenne pour le secteur minier était de 4,3 pour cent;
et la moyenne pour le secteur industriel était de 10,3 pour cent.  Le résultat le plus notable était la
baisse de l'inflation, qui était passée d'un sommet de 80 pour cent en 1991 à 9,2 pour cent en 1997,
grâce à l'application d'une politique monétaire rigoureuse.  Cela avait cependant causé une récessionen 1996 et 1997.
20. Des mesures efficaces avaient permis de réduire les dépenses publiques et d'accroître les
recettes budgétaires durant les années 1990.  Cependant, ce succès fut atténué par la crise bancaire
de 1996, et le déficit budgétaire subséquent, qui représentait 4,2 pour cent du PIB en 1996/97, était
bien loin des prévisions de 3,1 pour cent établies  pour 1998/99.  Parmi les mesures prises pour enrayer
la crise financière, il y avait eu l'établissement de la FINCSAC en 1997, organisme de dernier recours
pour les institutions aux prises avec des problèmes financiers.
21. La solution adoptée pour financer ces dépenses inattendues, eu égard à la politique monétaire
rigoureuse qui était appliquée, fut le recours à la dette intérieure, qui passa de 24,6 pour cent du PIB
en 1992 à 46 pour cent en 1996.  Le service de la dette, qui atteignait 24,8 pour cent des recettesbudgétaires pour 1997, était préoccupant.  La conjugaison d'une politique monétaire rigoureuse en
période et d'un besoin de financement élevé pouvait contraindre le gouvernement à lever des fonds sur
le marché des capitaux, ce qui, dans certains cas risquait de faire monter les taux d'intérêt et de freiner
l'investissement.  Le premier présentateur voulait connaître la situation actuelle à cet égard, les
mécanismes utilisés pour financer la dette intérieure et les mesures prises pour éviter une répétition du
problème.
22. La Politique industrielle nationale, établie pour la période 1996-2010, visait à rendre
l'économie jamaïquaine plus performante et à améliorer la qualité de vie et l'environnement.  Les
objectifs étaient une croissance annuelle du PIB se situant entre 6 pour cent et 7,5 pour cent, un recul
du chômage de 16 pour cent à 9 pour cent et un triplement de la valeur des exportations.  Elle
privilégiait cinq secteurs stratégiques dans lesquels la Jamaïque estimait détenir un avantage
comparatif:  le tourisme, le transport maritime, les agro-industries, l'habillement et la bauxite etl'alumine;  ces secteurs devaient être favorisés au moyen d'investissements dans l'infrastructure, les
technologies et le matériel et l'outillage.
23. En 1997, le tourisme représentait environ 13 pour cent du PIB et 55 pour cent des
exportations, mais il n'employait que 8 pour cent de la population active;  le trafic maritime a dépassé
15 millions de tonnes de marchandises;  le secteur agricole, y compris l'industrie alimentaire,représentait 16,5 pour cent du PIB en 1996 et employait environ 22 pour cent de la population active.
Les exportations de ce secteur consistaient surtout en produits traditionnels, par exemple le sucre, la
banane et le café.  Les exportations de textiles (deuxième secteur exportateur) avaient atteintWT/TPR/M/42
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538,2 millions de dollars EU en 1996 (y compris les exportations des zones franches);  la
quasi-totalité de ces exportations relevait d'arrangements préférentiels.  La Jamaïque était le troisième
producteur mondial de bauxite et d'alumine, produits  qui représentaient environ 9,9 pour cent du PIB,
et plus de la moitié des exportations de marchandises en 1997.  En 1996, ce secteur capitalistique
avait généré environ 700 millions de dollars EU de chiffre d'affaires et employait 6 000 personnes.  Lesecteur du transport maritime était très tributaire de ces autres secteurs et des quelques produits
d'exportation jamaïquains:  l'alumine, les textiles, la banane, le sucre et le café, et le tourisme.  La
Jamaïque était très sensible aux perturbations qui frappaient les marchés de ces produits;  cette
vulnérabilité était accentuée par la forte concentration des exportations vers trois destinations:  les
États-Unis, qui absorbaient 36,7 pour cent des exportations, l'Union européenne (31,2 pour cent) et le
Canada (12 pour cent).
24. Vu le niveau élevé du chômage, il semblerait logique que la Jamaïque se concentre sur les
secteurs de main-d'œuvre, où elle pourrait bénéficier d'un avantage comparatif.  Cependant, il fallait
aussi viser la diversification.  Le premier présentateur voulait savoir dans quels autres secteurs, en
particulier parmi ceux des services, la Jamaïque estimait détenir un avantage comparatif.  Il voulait
aussi connaître les vues de la Jamaïque sur le risque de perpétuation de dépendance de l'économie à
l'égard de quelques marchés, et la manière dont la Jamaïque entendait s'y prendre pour diversifier sesmarchés et ses produits.
25. Évoquant la coopération sociale entre le secteur privé et l'État dans le cadre de la Politique
industrielle nationale, le premier présentateur a demandé à la délégation jamaïquaine d'expliquer les
raisons structurelles du chômage, de dire si la législation du travail contribuait au niveau élevé du
chômage et de décrire la manière dont la Politique considérait le problème.
26. La Société de promotion de la Jamaïque (JAMPRO) était chargée de la promotion de
l'investissement et des exportations.  La Jamaïque avait progressé vers une politique d'investissement
ouverte, en particulier après l'abandon en 1992 de la Loi sur le contrôle des changes, en éliminant les
entraves aux importations de biens d'équipement et de technologies et autres entraves à
l'investissement.  Les États-Unis, principaux investisseurs directs en Jamaïque, avaient investi environ1,4 milliard de dollars EU en 1995, surtout dans le  secteur minier et le tourisme.  D'importants
investissements avaient été faits aussi dans le secteur des textiles, dans les zones franches.
L'investissement étranger direct avait été de 175 millions de dollars EU en 1996;  il n'y avait pas,
apparemment, de tendance à la croissance, ce qui pouvait s'expliquer par le coût élevé du travail et du
capital, et peut-être aussi par des considérations de sécurité, vu le niveau élevé de chômage.
27. L'investissement, qui n'était pas expressément défini dans les lois nationales de la Jamaïque,
était protégé par des règles de common law régissant les programmes d'investissement en général.Des règles relatives à l'investissement étranger figuraient dans divers accords bilatéraux et
multilatéraux signés par la Jamaïque.  Les apports nets de capitaux, en particulier les envois de fonds
effectués par le grand nombre de Jamaïquains résidant à l'étranger, avaient fortement influé sur
l'économie.  Au cours des dernières années, ces apports considérables, conjugués aux autres facteurs
déjà mentionnés, avaient entraîné une réévaluation du dollar jamaïquain, au détriment desexportations.
28. L'ouverture à l'investissement étranger, sur laquelle la Jamaïque s'était engagée, était un
aspect important de la politique de développement, et le premier présentateur souhaitait obtenir un
complément d'information à cet égard.  Il fallait compléter l'ouverture par d'autres éléments
importants, tels la stabilité politique et macro-économique et la sécurité.  Le premier présentateursouhaitait des éclaircissements sur la situation actuelle en matière de sécurité et sur la manière dont
elle a influé sur le niveau de l'investissement étranger direct.  La sécurité juridique de l'investisseur
était essentielle si l'on voulait attirer l'investissement.  La Jamaïque avait signé des traités bilatéraux
en matière d'investissement et elle participait à la négociation d'accords régionaux dans le contexte deWT/TPR/M/42
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l'Accord de libre-échange des Amériques (ALEA).   Le renforcement des droits fondamentaux de
propriété serait particulièrement important pour les investisseurs.  Une justice diligente et le
traitement national étaient aussi des éléments essentiels, ainsi qu'une élimination des obstacles
administratifs et un engagement financier de l'État dans les infrastructures.  Abstraction faite des
garanties du travail, des mesures propres à faciliter la circulation de la main-d'œuvre contribueraientégalement à attirer l'investissement.
29. Il serait utile d'en savoir davantage sur la politique industrielle nationale, en particulier sur les
différents régimes spéciaux d'exportation visant à accroître l'investissement étranger en Jamaïque.
Dans certains pays d'Amérique latine et des Cara ïbes, d'importants investissements avaient été attirés
par de tels régimes, surtout par les zones franches;  dans certains pays, les exportations relevant d'un
tel régime représentaient environ les trois quarts des exportations totales.  Cependant, en Jamaïque, les
exportations provenant des zones franches avaient stagné depuis 1994, et le premier présentateurvoulait connaître les raisons de cette stagnation.
30. Dans les nouveaux programmes de développement, l'investissement dans le capital humain
jouait un rôle important.  Une main-d'œuvre plus qualifiée facilitait une production à valeur ajoutée
plus élevée, ce qui contribuait à attirer l'investissement étranger et accélérait l'adaptation du marché
du travail à l'intérieur de l'économie.  Un éventail plus large d'emplois était offert à une main-d'œuvrequalifiée et multipliait les possibilités d'amélioration du niveau de vie.  La qualité de l'éducation était
donc un volet important du développement.  Le premier présentateur s'est demandé comment le
gouvernement de la Jamaïque avait envisagé, dans le contexte de la politique industrielle nationale,
d'améliorer l'instruction et la formation technique de sa population.
31. La Jamaïque participait activement à l'OMC et, en tant que membre de la CARICOM, elle
démantelait graduellement ses crêtes tarifaires dans le cadre du titre du tarif extérieur commun.  La
CARICOM visait en général à coordonner les politiques commerciales, mais les membres pouvaient
appliquer une politique commerciale indépendante.  On envisageait de coordonner et d'harmoniser les
politiques de change et les politiques monétaires, de même que les régimes fiscaux et les programmes
d'incitations, et d'introduire une monnaie commune.  Le premier présentateur s'est demandé si laJamaïque coordonnait maintenant sa politique commerciale avec la CARICOM.  La Jamaïque
participait aussi aux négociations de l'ALEA.
32. Une part importante du commerce de la Jamaïque bénéficiait de préférences dans le cadre de
la Convention de Lomé IV.  Le commerce de la banane dans ce cadre avait été discuté abondamment
au sein de l'OMC et avait fait l'objet de trois procédures de règlement des différends depuis le début
de la décennie.  La Jamaïque bénéficiait aussi d'un commerce préférentiel avec les États-Unis, en
vertu de l'Initiative concernant le Bassin des Caraïbes (IBC), et elle avait un accès préférentiel aumarché canadien grâce à l'initiative CARIBCAN.  La Jamaïque avait présenté aux États-Unis une
demande pour que les exportations au titre de l'IBC soient traitées de la même façon que les
exportations à l'intérieur de l'ALE NA, affirmant que, dans des secteurs tels que les textiles, les
arrangements de l'ALENA avaient défavorisé les exportations jamaïquaines.  Le premier présentateur
croyait cependant que le manque de compétitivité de ce secteur et d'autres s'expliquait en grandepartie par la surévaluation de la monnaie jamaïquaine;  le gouvernement s'opposait à une dévaluation
afin de maîtriser l'inflation, ce qui entraînait un accroissement des coûts de production, en raison des
coûts élevés du travail et du capital.  Le premier présentateur souhaitait entendre la délégation
jamaïquaine sur ce point.
33. Les bananes de la Jamaïque, qui n'étaient pas concurrentielles par rapport à celles d'autres
pays, nécessitaient un traitement préférentiel de l'Union européenne, leur principale destination.
L'application d'un traitement préférentiel accordé des deux côtés de l'Atlantique pour la Jamaïque, et
pour les Caraïbes en général était justifiée, mais inévitablement les préférences allaient s'éroder par
l'effet de l'ALEA, du programme incorporé du Cycle d'Uruguay ou du prochain cycle de négociationsWT/TPR/M/42
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commerciales multilatérales.  Il était clair que les Membres des Caraïbes, d'Amérique centrale et
d'autres régions qui bénéficiaient de régimes préférentiels allaient devoir compter sur leur propre
compétitivité.  Le premier présentateur voulait savoir s'il existait des dispositions visant à permettre
aux divers secteurs d'exportation de survivre dans un contexte de marges préférentielles de plus en
plus faibles.WT/TPR/M/42
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IV. DÉCLARATION DU DEUXIÈME PRÉSENTATEUR
34. Le deuxième présentateur (M. l'Ambassadeur István Major) a évoqué le vaste programme de
la Jamaïque en matière de réformes structurelles et de libéralisation, programme qui avait débuté au
milieu des années 80 et s'était poursuivi et renforcé durant les années 90.  Ce programme visait en
particulier à rétablir l'équilibre extérieur et à réduire l'intervention de l'État dans l'économie.  Sesaspects les plus importants étaient l'assouplissement et la levée des mesures de contrôle des prix, la
privatisation de certaines entreprises d'État et la déréglementation des secteurs présentant une
importance essentielle pour le développement (tourisme, agriculture, banques, transports, industries
manufacturières), la réduction des subventions, l'amélioration de l'intermédiation financière, la
simplification du régime fiscal, la réduction des déficits publics, le renforcement de la politique
monétaire et la libéralisation des échanges, notamment par la réduction des droits de douane et la
suppression de certains obstacles non tarifaires.  Grâce aux efforts ainsi déployés, l'économiejamaïquaine était devenue beaucoup plus libérale.
35. Toutefois, les exportations jamaïquaines exigeaient traditionnellement beaucoup de capital et,
vu l'abondance de la main-d'œuvre, cela avait parfois entraîné une mauvaise allocation des ressources.
Les recettes de change dépendaient des industries extractives et, dans une certaine mesure, du
tourisme, deux secteurs capitalistiques et donc générateurs d'importations.  Les conséquences avaientété un déficit commercial et un déficit des paiements courants.  Afin de régler ce problème, le
gouvernement avait défini une politique industrielle nationale par laquelle il entendait instaurer les
conditions nécessaires pour une forte croissance économique en stabilisant l'économie et en réduisant
l'inflation et, simultanément, faciliter l'intégration du pays dans l'économie régionale et mondiale et se
donner les moyens de respecter les engagements pris dans les négociations commerciales régionales,bilatérales et multilatérales.
36. La politique industrielle nationale visait à accélérer la croissance, par le renforcement des
secteurs traditionnellement porteurs, c'est-à-dire les secteurs qui avaient donné des résultats meilleurs
que la moyenne dans le passé, mais aussi par la mise en valeur du capital humain nécessaire pour
l'expansion d'industries de main-d'œuvre.  Elle pouvait être considérée comme un moyen d'exploiteret renforcer l'avantage comparatif du pays.
37. La politique industrielle nationale privilégiait une stratégie de développement agressive axée
sur les exportations et tirée par le secteur privé, appliquée conjointement avec un programme efficace
de remplacement des importations.  Il serait intéressant d'entendre la délégation jamaïquaine dire
quelles étaient les mesures compatibles avec l'OMC qui entraient dans le programme efficace de
remplacement des importations.
38. L'appartenance de la Jamaïque à la CARICOM était un autre facteur déterminant de sa
politique commerciale.  La CARICOM avait progressé vers l'intégration;  le principe d'un marché
unique des Caraïbes (MEUC) avait été approuvé en 1991 et, en 1997, le Traité instituant la
CARICOM avait été modifié, et deux protocoles avaient été signés.  Le premier de ces protocoles
visait à restructurer la CARICOM en tant qu'institution, tandis que le second traitait des services,
domaine dans lequel les membres trouvaient que la libéralisation devait être renforcée, eu égard à sonimportance pour plusieurs d'entre eux, notamment la Jamaïque.
39. Depuis le milieu des années 80, époque où les restrictions quantitatives furent levées, les
droits d'importation avaient été abaissés, passant de taux pouvant aller jusqu'à 200 pour cent au taux
maximal actuel de 30 pour cent pour les produits industriels et de 40 pour cent pour les produits
agricoles.  Cette libéralisation avait été entreprise en partie sous les auspices de la CARICOM.  Lesmembres de la CARICOM voulaient abaisser les niveaux maxima du tarif extérieur commun (TEC)
pour les produits industriels, en quatre étapes de 35 pour cent en 1995 à 20 pour cent.  La Jamaïque
n'avait pas encore achevé le programme de réductions des droits, mais elle avait déployé des effortsWT/TPR/M/42
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appréciables, en ramenant la moyenne arithmétique de ses droits de douane à 10,9 pour cent pour
l'ensemble des importations NPF et à un peu plus de 8 pour cent pour les importations de produits
industriels.  Ces taux étaient bien inférieurs au taux consolidé à l'OMC, soit 50 pour cent.  Le régime
d'admission en franchise était accordé à 55,4 pour cent des lignes tarifaires pour les importations NPF
(59 pour cent des produits industriels).
40. Le présentateur a noté que tous les droits effectivement appliqués de la Jamaïque étaient
calculés sur une base ad valorem .  Le tarif douanier jamaïquain renfermait un peu plus de 4 000 lignes
tarifaires à sept chiffres.  La structure tarifaire était en révision et la Jamaïque devait adopter une
structure à six chiffres (SH96) dès la mise en application des réductions tarifaires de la Phase IV du
TEC.  L'échéance fixée pour la Phase IV était le 1er juillet 1998, et le présentateur voulait savoir
quand le gouvernement avait l'intention d'opérer le passage au SH à six chiffres et de procéder aux
réductions tarifaires prévues.
41. Il fallait aller plus loin dans l'amélioration de l'accès au marché.  Plusieurs produits, y compris
certains des biens d'importation les plus importants, étaient exemptés du TEC et frappés d'un
droit NPF de 30 pour cent.  Les automobiles étaient sujettes à une lourde taxe générale de
consommation, qui, ajouté au droit de douane, pouvait conduire à une imposition totale dépassant
200 pour cent.  La protection était deux fois plus élevée que dans le secteur agricole pour les produitsindustriels.  La moyenne dépassait 20 pour cent, tandis que les niveaux consolidés étaient de 100 pour
cent.  En outre, les importations de certains produits agricoles faisaient l'objet de droits de timbre
additionnels, qui dans certains cas élevaient le niveau de protection à des taux pouvant aller jusqu'à
90 pour cent.  Cependant, la Jamaïque n'avait pas eu à prendre des mesures de tarification dans le
secteur agricole à la suite du Cycle d'Uruguay, puisqu'elle avait déjà remplacé toutes les restrictionsquantitatives par des droits de timbre additionnels.
42. Le champ d'application du régime jamaïquain des licences d'importation avait été
considérablement réduit depuis le début des années 80, lorsque environ la moitié des importations
totales étaient assujetties à des licences.  Des licences étaient aujourd'hui requises pour les
importations relevant de quelque 39 rubriques du SH, notamment les véhicules automobiles, le sucreraffiné et quelques autres produits agricoles.  En marge des formalités de licences, la Jamaïque
appliquait certaines limitations concernant les concessionnaires automobiles.  Les régimes de licences
d'importation n'étaient pas harmonisés parmi les pays de la CARICOM, mais des efforts en ce sens
avaient été entrepris.
43. Plus de la moitié des exportations jamaïquaines nécessitaient des licences d'exportation,
notamment certains minéraux (dont la bauxite), agricoles et industriels.
44. Le large éventail des programmes d'incitations visant à encourager les exportations ou à
développer certaines industries, comprenait des allégements fiscaux et l'admission en franchise de
droits des importations d'intrants et de biens d'é quipement.  Ces programmes étaient dans bien des cas
les vestiges de politiques de remplacement des importations, par exemple le régime d'amortissement
accéléré appliqué aux industries manufacturières.  Dans d'autres cas, telles la Loi sur l'encouragement
des industries d'exportation (EIEA), des incitations avaient été établies pour encourager expressémentles exportations au détriment de la production destinée au marché intérieur.  À l'origine, pour se
prévaloir du programme, les producteurs devaient exporter toute leur production;  le programme fut
par la suite élargi aux producteurs exportant au moins 5 pour cent.
45. En décourageant la production destinée au marché intérieur, des régimes tels que l'EIEA
avaient réduit la concurrence sur le marché intérieur, entraînant ainsi des prix plus élevés quenécessaire, en particulier dans les secteurs dans lesquels les droits d'importation étaient élevés.  Un
autre effet négatif était que les industries qui se prévalaient du programme ont pu être empêchées de
réaliser des économies d'échelle en raison des limites imposées de facto  à leur production.  LeWT/TPR/M/42
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gouvernement envisageait d'éliminer ces programmes d'incitations d'ici à 2003, pour se conformer aux
disciplines de l'Accord de l'OMC sur les subventions  et les mesures compensatoires.  Dans bien des
cas, les concessions avaient déjà été érodées ou effacées par l'élimination des droits de douane sur les
intrants et biens d'équipement non concurrents.
46. La Jamaïque avait créé des zones franches pour stimuler les exportations, en particulier celles
de vêtements.  Il y avait à l'heure actuelle trois zones franches principales, mais d'autres zones à
entreprise unique étaient en voie d'établissement.  Pour exercer leurs activités dans des zones
franches, les entreprises devaient être constituées et immatriculées en Jamaïque, exporter 85 pour cent
de leurs exportations totales en dehors de la CARICOM (pour les entreprises manufacturières) et
obtenir l'approbation de la Banque centrale.  Comme les exportations depuis les zones franches
n'étaient pas comptabilisées dans les statistiques commerciales nationales, les exportations
jamaïquaines paraissaient sous-estimées:  les exportations des zones franches se chiffraient à environ300 millions de dollars EU annuellement.  Cependant, la production de ces zones était très tributaire
de l'importation et se faisait principalement dans le cadre de régimes tels que le programme coupe,
confection et finition.  Les recettes nettes de change des zones franches n'avaient été que de
55 millions de dollars EU en 1996.  L'avenir des zones franches en Jamaïque dépendait jusqu'à un
certain point d'un regain de compétitivité, qui serait obtenu au moyen d'une dépréciation du taux dechange réel.  À court terme, cependant, cela semblait improbable, étant donné que la Banque de
Jamaïque était résolue à combattre l'inflation.
47. La protection du secteur agricole était plus élevée que la moyenne;  certains produits étaient
assujettis à des droits de timbre additionnels élevés et des licences étaient requises pour l'importation
de certains autres.  Les droits de douane applicables aux produits agricoles, qui n'étaient pas visés parla liste de réductions du TEC, allaient jusqu'à 40 pour cent dans le TEC ou dans les exceptions de la
Liste A.  Les taux effectivement appliqués, qui se situaient entre 0 pour cent et 40 pour cent, étaient
bien inférieurs au taux consolidé uniforme de 100 pour cent;  les droits de timbre additionnels
donnaient parfois des taux de protection allant jusqu'à 90 pour cent.  Cependant, les droits de timbre
en tant que tels (abstraction faite de l'élément tarifaire entrant dans le calcul global) étaient tousinférieurs au niveau consolidé du Cycle d'Uruguay pour  les autres droits et impositions (c'est-à-dire
15 pour cent, sauf dans le cas des consolidations à 80 pour cent sur 55 produits et trois chapitres
du SH, et à 200 pour cent sur trois produits du sucre).
48. Le fait qu'une grande partie des recettes de change de la Jamaïque provenait de l'exportation
d'un nombre relativement restreint de produits agricoles à des conditions préférentielles vers quelques
marchés était particulièrement préoccupant.  Le sucre, principale exportation agricole du pays, était
surtout destiné aux marchés du Royaume-Uni et des États-Unis, dans les deux cas au titred'arrangements contingentaires et à des conditions préférentielles.  Le deuxième produit agricole
d'exportation, la banane, était surtout destiné au Royaume-Uni, là encore à des conditions
préférentielles.  Ces conditions étaient en cours de révision, à la lumière de la décision de l'Organe
d'appel de l'OMC.
49. Il avait été noté que la Jamaïque n'accordait pas de subventions directes à l'exportation
(définies par les autorités comme des contributions financières de l'État à l'exportation).  Le deuxième
présentateur voulait savoir si la Jamaïque subventionnait aujourd'hui d'une autre façon ses
exportations de produits agricoles et, dans l'affirmative, de quels produits il s'agissait.
50. La plupart des activités des offices de commercialisation des produits de base (noix de coco,
cacao, café, bananes et sucre) avaient été déréglementées;  ces offices fonctionnaient maintenantsurtout en tant que fournisseurs de services, à l'exception de l'Office de la noix de coco, qui conservait
un certain pouvoir de réglementation.  Reconnaissant les progrès accomplis dans ce domaine, le
premier présentateur s'est demandé s'il restait dans le secteur agricole d'autres entreprisesWT/TPR/M/42
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commerciales d'État bénéficiant de droits spéciaux d'importation ou d'exportation et, dans
l'affirmative, si une déréglementation accrue était envisagée.
51. Le sous-secteur des textiles et des vêtements était la principale source de devises dans le
secteur manufacturier;  plus de 80 pour cent des exportations étaient destinées aux États-Unis.
Certains articles d'habillement bénéficiaient d'un accès garanti ou désigné au marché des États-Unisen vertu d'arrangements contingentaires bilatéraux tels que le TSUS 807 et le programme coupe,
confection et finition.   La Jamaïque avait perdu des parts de marché au bénéfice du Mexique et
d'autres pays et le gouvernement jugeait qu'il était particulièrement important d'obtenir la parité avec
l'ALENA pour les produits bénéficiaires de la Jamaïque (et d'autres pays de l'IBC) exportés vers les
États-Unis.  Cela permettrait de renforcer la compétitivité, mais pouvait se révéler insuffisant pour
freiner la perte de compétitivité de la Jamaïque entraînée à la fois par l'appréciation réelle du dollar
jamaïquain et par des coûts relativement élevés de production.
52. L'accès au marché pour les services était relativement ouvert;  le traitement national était
accordé aux fournisseurs de services dans la plupart des secteurs.  Le sous-secteur des services
financiers et celui des télécommunications avaient subi d'importantes réformes durant les dernières
années.  Dans le cadre de l'AGCS, la Jamaïque avait pris des engagements horizontaux concernant la
présence commerciale et la présence de personnes physiques pour tous les secteurs mentionnés danssa liste, et des engagements spécifiques pour les services aux entreprises, les services d'éducation et
les services financiers, les services de santé et les services sociaux, les services liés au tourisme et aux
voyages, les services récréatifs, culturels et sportifs et les services de transport.  Plusieurs
engagements (par exemple pour les services de transport et autres services aux entreprises) étaient
subordonnés, dans la liste jamaïquaine, à des formalités de licences non précisées.  Le présentateur ademandé des précisions sur la manière dont ces régimes de licences influaient sur l'utilisation
possible, par les fournisseurs de services étrangers, des engagements en matière d'accès au marché.
53. La Jamaïque avait présenté une offre dans les négociations sur les services financiers;  les
engagements offerts dans le mode 3 (présence commerciale) élevés, mais la Jamaïque n'avait
contracté aucune obligation quant aux modes 1 et 2 (fourniture transfrontières et consommation àl'étranger).  Le présentateur a demandé des éclaircissements sur les intentions du gouvernement
concernant la libéralisation dans les modes 1 et 2.  Un autre sujet de préoccupation dans le secteur des
services financiers était la crise financière interne, qui avait poussé le gouvernement à instituer la
FINSAC.  La crise semblait maîtrisée, mais le Ministère des finances et la banque de Jamaïque étaient
manifestement contraints de maintenir une politique monétaire rigoureuse, ce qui entraînait une
hausse des taux d'intérêt et une appréciation de la monnaie, facteurs contribuant au marasme
économique.
54. La Jamaïque avait présenté une liste d'engagements spécifiques dans les négociations sur les
télécommunications.  Pour ce secteur, on craignait que les droits monopolistiques devant expirer en
2013 qui avaient été accordés à la société privée Cable and Wireless Jamaica n'entraînent des tarifs
surfaits et donc des coûts de communications plus élevés que nécessaire pour toutes les entreprises.
Le présentateur souhaitait être informé sur les négociations en cours avec Cable and Wireless et savoirsi l'on pouvait envisager la levée de son monopole sur les services téléphoniques de base avant 2013.
55. Le tourisme était d'une importance primordiale pour la Jamaïque:  il avait généré plus de
1,1 milliard de dollars EU en recettes de change en 1997 et attirait près de 2 millions de touristes
chaque année.  Ce secteur fournissait environ 45 pour cent des recettes de change, ce qui équivalait à
80 pour cent des exportations de marchandises, produisait environ 13 pour cent du PIB et assurait8 pour cent de l'emploi total.  L'appréciation du dollar jamaïquain et la concurrence accrue d'autres
pays de la région pouvaient avoir une incidence sur les plans de croissance et sur l'investissement
futur.WT/TPR/M/42
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56. La liste AGCS de la Jamaïque ne fixait aucune limitation de l'accès au marché pour la
fourniture transfrontières, la consommation à l'étranger et la présence commerciale dans les secteurs
de l'hôtellerie et de la restauration, des agences de voyage et des voyagistes.  Seul le mode 4
demeurait non consolidé.  Il n'y avait pas non plus de limitations de traitement national.
57. Selon le rapport présenté par le gouvernement jamaïquain, un groupe de travail
intergouvernemental avait été établi pour réviser la Loi sur le droit d'auteur et rédiger de nouvelles
lois sur les brevets, les marques et les dessins et modèles industriels, y compris les circuits intégrés.
Le présentateur voulait savoir où en était la Jamaïque dans l'harmonisation de ses lois sur les droits de
propriété intellectuelle avec ses obligations découlant de l'OMC et quels étaient les principaux
problèmes rencontrés.WT/TPR/M/42
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V. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
58. Les membres de l'ORD ont salué le ferme engagement de la Jamaïque envers l'OMC et ses
efforts constants pour diversifier et ouvrir son économie et pour améliorer le climat de
l'investissement, surtout dans le contexte de la récente crise de son secteur financier.
59. La représentante des États-Unis a dit que la Jamaïque s'était efforcée d'élargir ses réformes
structurelles durant les années 90 et de progresser vers une économie plus libérale, avec des prix
soustraits aux contrôles gouvernementaux, des droits d'importation réduits et un rôle accru pour le
secteur privé.  L'inflation avait connu un net recul grâce à l'application d'une politique monétaire
rigoureuse et au maintien d'un taux de change stable.  Cependant, le solde budgétaire était passé d'un
excédent à un imposant déficit, et les politiques macro-économiques s'étaient soldées par des taux
d'intérêt réels élevés, une forte appréciation de la monnaie et une baisse de la production.  Desmesures pourraient être nécessaires pour que la Jamaïque puisse atteindre à moyen terme son objectif
de croissance de la production et de l'emploi, not amment une simplification du système fiscal et une
amélioration de l'administration des finances publiques.
60. Les programmes d'incitations fiscales et tarifaires destinés à stimuler l'investissement
offraient tous une forme ou une autre de préférence fiscale ou tarifaire;  plusieurs pourraient constitueren fait des subventions à l'exportation, lesquelles devraient être notifiées à l'OMC.  Ces programmes
d'incitations allaient être éliminés d'ici à 2003, en conformité avec les obligations de la Jamaïque
découlant de l'OMC, mais l'intervenante encour ageait le gouvernement à rationaliser ses mesures
fiscales et douanières plus rapidement, vu la situation financière actuelle du secteur public.  Elle a
relevé que la Jamaïque s'employait à appliquer des politiques conformes à l'OMC concernantl'évaluation en douane et la protection des droits de propriété intellectuelle, et l'a encouragée à prendre
des dispositions pour une application intégrale.  Elle voulait savoir ce que la Jamaïque faisait et
envisageait pour mettre à jour ses normes sanitaires et phytosanitaires et les rendre conformes aux
obligations découlant de l'Accord SPS.
61. L'économie de la Jamaïque était très tributaire du commerce extérieur des marchandises et des
services;  la faible diversification des exportations et la forte dépendance à l'égard des intrants
importés la rendaient sensible aux perturbations externes.  Le traitement national était appliqué aux
services, le secteur le plus important et le plus dynamique, mais la libéralisation de grands secteurs de
services tels que les télécommunications et l'a ssurance améliorerait la situation économique globale
de la Jamaïque.  Les mesures déjà appliquées dans le secteur des télécommunications devraient avoir
des retombées favorables;  la poursuite de la libéralisation des échanges et la mise en œuvre rapide
des obligations découlant de l'OMC favoriseraient l' instauration d'un climat propice à l'investissement,
amélioreraient la compétitivité et contribueraient à la stabilité de l'économie nationale.
62. La représentante de Hong Kong, Chine a évoqué la relation commerciale de longue date de
son pays avec la Jamaïque;  le commerce bilatéral total s'était chiffré à 31,7 millions de dollars EU
en 1997.  Les remarquables résultats obtenus par la Jamaïque au cours de la dernière décennie étaient
le résultat d'un ambitieux programme de réformes structurelles et de libéralisation, et l'intervenanteencourageait la Jamaïque à envisager d'abaisser ses taux consolidés, qui étaient considérablement plus
élevés que les taux moyens effectivement appliqués.  Sachant que la Jamaïque attendait beaucoup de
ses liens interrégionaux et extrarégionaux, l'intervenante était heureuse d'apprendre qu'elle
continuerait d'élargir ses liens économiques et commerciaux.  La délégation de Hong Kong, Chine,
avait présenté des questions écrites se rapportant aux droits de douane, aux normes, à laréglementation phytosanitaire, aux services de télécommunications, aux services financiers et aux
services de transport.WT/TPR/M/42
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63. Le représentant du Japon a dit que les taux d'intérêt élevés, qui décourageaient
l'investissement et étaient cause de récession, le taux élevé de chômage, le déséquilibre du commerce
extérieur et l'imposante dette extérieure étaient préoccupants.  La politique industrielle nationale avait
donné des résultats encourageants, notamment une réduction de l'inflation, qui était passée de 25 pour
cent en 1995 à 9,2 pour cent en 1997, et une stabilisation du taux de change, mais il serait utile que laJamaïque réévalue la stratégie à moyen terme qu'elle avait élaboré pour rétablir la croissance et la
stabilité avant la fin de 1998.  L'intervenant a salué la contribution de la Jamaïque au renforcement du
système commercial multilatéral, notamment son active participation au Cycle d'Uruguay ainsi qu'aux
négociations qui l'ont suivi.  Il convenait de noter que la Jamaïque s'était engagée à libéraliser son
secteur des services financiers dans des circonstances financières difficiles.  L'intervenant s'est
interrogé sur la conformité de certaines mesures prises dans le secteur des services avec les
engagements de la Jamaïque et a demandé si une élimination du monopole dans le secteur destélécommunications était possible.  La délégation japonaise avait elle aussi présenté des questions
écrites.
64. Le représentant de l'Union européenne a dit que les relations de l'UE avec la Jamaïque étaient
régies par la Convention révisée de Lomé IV, en vertu de laquelle la Jamaïque bénéficiait de
dispositions en matière d'échanges et de services, ainsi que d'arrangements spéciaux pour certainsproduits de base;  les produits jamaïquains avaient un accès préférentiel au marché de l'UE, sur une
base de non-réciprocité.  Cet accord expirerait en 2000 et une nouvelle Convention UE-ACP était en
cours de négociation.  Pour éviter d'être pénalisée par les dispositions du nouvel accord, la Jamaïque
devait poursuivre sa politique de diversification économique et améliorer la compétitivité de ses
produits agricoles et industriels.
65. Les résultats à l'exportation, en particulier pour les exportations de produits agricoles et
industriels, n'avaient pas été à la hauteur des attentes, en raison des charges salariales et financières et
de la force du dollar jamaïquain.  Le recours à des taux d'intérêt élevés pour encourager les transferts
privés étrangers et réduire l'inflation avait entravé l'industrie et freiné la croissance:  l'inflation avait
reculé, mais le PIB s'était contracté.  On pouvait concilier faible inflation et croissance avec l'adoptionde taux prêteurs sélectifs pour les secteurs productifs et une dépréciation graduelle du dollar
jamaïquain, accompagnée d'une maîtrise plus rigoureuse de l'expansion monétaire.  Vu la faiblesse
des résultats à l'exportation, le gouvernement jamaïquain s'était concentré de plus en plus sur des
services tels que le tourisme, le transport maritime et les télécommunications, mais l'UE pensait
qu'une nouvelle politique monétaire pouvait stimuler la croissance dans les secteurs agricole et
industriel.
66. La lourde dette publique était source de préoccupation, ainsi que le coût très élevé pour la
Jamaïque du sauvetage de son secteur financier.  Pour rétablir la santé du système financier sous la
gestion du secteur privé, le gouvernement devait régler le problème des établissements financiers en
mauvaise posture et renforcer la surveillance des banques et de l'assurance.  Ces mesures pouvaient
s'accompagner d'une réduction de l'emploi dans le secteur public et d'une réévaluation du rôle
économique de l'État.
67. Le représentant de Maurice a attiré l'attention sur les difficultés propres aux petites économies
insulaires, qui tenaient à la taille, à la population, aux marchés et à la rareté des ressources.  Son pays
et la Jamaïque avaient tous deux développé des économies viables, mais ils étaient très sensibles aux
facteurs externes.  L'intervenant n'était pas indifférent aux préoccupations de la Jamaïque concernant
la compétitivité internationale dans le contexte du nouveau système commercial multilatéral.  Ilcomprenait aussi l'importance pour la Jamaïque du maintien de son accès préférentiel, en particulier
dans le cadre de la Convention de Lomé.  Quant aux obligations découlant de l'OMC, il a pris note de
l'intention de la Jamaïque d'adopter de nouvelles lois, qui dans certains secteurs iraient au-delà de ses
obligations.  Des progrès avaient été faits dans le renforcement du cadre institutionnel pour le secteur
privé et dans l'établissement du dialogue tripartite, qui serait certainement bénéfique.  Sur le planWT/TPR/M/42
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régional, les engagements de la Jamaïque dans le cadre de la CARICOM visaient à une libéralisation
accrue.  La délégation mauricienne souscrivait à la déclaration faite au paragraphe 56 de la déclaration
de politique générale du gouvernement jamaïquain, et à l'opinion de la Jamaïque selon laquelle il
fallait examiner avec soin l'équilibre entre les obligations et les droits des petits Membres de l'OMC
dans le système commercial multilatéral.
68. La représentante de l'Inde, relevant que la Jamaïque avait défini cinq secteurs stratégiques
dans le contexte de sa politique de diversification des exportations, voulait savoir comment la
dynamique de la concurrence mondiale serait intégrée dans la politique commerciale établie pour ces
secteurs.  S'agissant de la participation de la Jamaïque à la CARICOM et des modifications de 1997
visant à établir un marché et une économie uniques, l'intervenante croyait qu'il serait utile de discuter
des grands objectifs et les mesures commerciales actuellement examinées.  Elle voulait aussi savoir
comment le tarif extérieur commun de la CARICOM serait harmonisé et administré dans le cadre desarrangements commerciaux préférentiels avec la Colombie.
69. Le représentant de la République dominicaine a déclaré que les réformes entreprises
depuis 1990 avaient fait de la Jamaïque l'un des pays les plus libéraux des Caraïbes.  Il fallait la
féliciter d'avoir voulu augmenter sa compétitivité internationale et relever le défi du nouvel
environnement commercial.  Il convenait d'encourager les mesures prises pour renforcer l'intégrationéconomique régionale, qui avaient conduit à la conclusion d'accords commerciaux préférentiels avec
le Venezuela et la Colombie, et récemment d'un Accord de libre-échange entre la CARICOM et la
République dominicaine.
70. Le représentant de Cuba a dit que la Jamaïque, malgré de nombreux sacrifices
macro-économiques et une restructuration réussie, n' était pas devenue compétitive.  Il convenait donc
de renforcer le traitement spécial et différencié des pays en développement au cours des futures
négociations multilatérales.  Il importait aussi de modifier l'Accord sur les subventions pour permettre
aux pays en développement d'appliquer certaines subv entions et ainsi de stimuler leurs exportations et
d'assurer leur croissance économique.  Il était difficile de voir comment des petites économies
pouvaient devenir compétitives sans de tels changements, tant à l'intérieur de l'OMC que dans lesrégimes préférentiels des Accords de Lomé.
71. Le représentant de l'Australie a noté que les droits de douane de la Jamaïque demeuraient
élevés dans divers secteurs, en particulier ceux des produits agricoles et alimentaires:  le droit de
douane sur la plupart des boissons alcoolisées était de 30 pour cent, ce qui était presque prohibitif
pour les bières, vins et alcools étrangers.  L'Australie jugeait essentiel que les petites nations
commerçantes participent activement à l'OMC et encourageait la Jamaïque à continuer de miser sur le
multilatéralisme, son instrument de libéralisation des échanges.
72. Le représentant de Sri Lanka a mis en relief les préoccupations des petites économies telles
que la Jamaïque sur le marché mondial actuel.  Malgré leur volonté d'adopter des politiques ouvertes
et libérales en matière de commerce et d'investissement et leur participation active à l'OMC, ces
économies étaient souvent oubliées dans les délibérations de l'OMC.  Elles avaient besoin d'une
compréhension spéciale qui leur permette de stimuler leur développement dans le systèmecommercial multilatéral.
73. La représentante de la Barbade a évoqué les efforts déployés tant par son pays que par la
Jamaïque pour élargir l'intégration économique à l'échelle des Caraïbes, et elle comptait bien aller
plus loin.  En tant que petit partenaire commercial attaché au système commercial multilatéral et
connaissant les mêmes difficultés que la Jamaïque, la Barbade souscrivait pleinement, et faisait unelarge place, à la nécessité d'apporter une assistance technique à ces membres du système et de leur
consentir des arrangements commerciaux préférentiels durant des périodes transitoires.WT/TPR/M/42
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74. Le représentant de l'Égypte a dit que son pays était sur le point de conclure un accord bilatéral
avec la Jamaïque portant sur l'investissement et la double imposition et qu'il comptait bien renforcer
encore leurs relations commerciales.  Il convenait, dans le présent examen, de mettre l'accent sur les
périodes transitoires convenues pour permettre aux pays en développement de s'acquitter de leurs
obligations découlant de l'OMC, et l'intervenant a exhorté les Membres de l'OMC à tenir compte desmesures approuvées à cet effet par le gouvernement jamaïquain, en dépit de sa capacité restreinte de
s'acquitter de ses obligations.
75. La représentante de la Trinité-et-Tobago a évoqué la coopération étroite entre son pays et la
Jamaïque dans le contexte de la CARICOM et de diverses autres structures.  Elle comprenait les
difficultés auxquelles se heurtait la Jamaïque pour développer son économie et s'acquitter de ses
obligations découlant de l'OMC.WT/TPR/M/42
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VI. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE LA JAMAÏQUE ET AUTRES
OBSERVATIONS
76. Les réponses du représentant de la Jamaïque étaient réparties en trois thèmes principaux:
i) l'environnement économique;  ii) les mesures de politique commerciale;  et iii) les politiques
sectorielles.  Des réponses écrites à diverses questions ont été distribuées aux membres (annexe II).La Jamaïque fournirait d'autres réponses écrites dans le délai alloué par l'OEPC.  Après les réponses,
le Président a invité les membres de l'OEPC à faire d'autres observations et à poser d'autres questions.
i) Environnement économique
77. Le représentant de la Jamaïque s'est félicité des interventions des délégations, dont beaucoup
attestaient une compréhension des arbitrages délicats et des circonstances particulières avec lesquels
devaient composer les petits partenaires commerciaux comme la Jamaïque pour donner suite à leurs
obligations contractées dans le cadre de l'OMC et améliorer leurs résultats économiques.
78. Ces dernières années, la Jamaïque avait appliqué une politique économique axée sur la
stabilité macro-économique:  la maîtrise de l'inflation et la stabilisation du taux de change avaient été
au cœur de cette politique, en tant que conditions indispensables à l'investissement et à d'autres
décisions économiques.  Elle était consciente des problèmes évoqués quant au coût de cette politique,
en particulier l'accroissement de la dette intérieure et les déséquilibres du compte courant et desfinances publiques;  ces points avaient été tout récemment examinés par le Conseil des ministres.  Les
compromis économiques étaient difficiles.  Les importations jamaïquaines de matières premières et de
biens intermédiaires étaient extrêmement importantes, puisqu'elles représentaient environ 25 pour cent
du PNB et plus du double des exportations totales.  La Jamaïque n'était donc pas convaincue que la
compétitivité des exportations serait renforcée par une dépréciation de sa monnaie, et d'ailleurs iln'existait dans l'histoire de l'économie jamaïquaine aucun fait prouvant cette relation.  Lorsque la part
des importations dans la production et la consommation était élevée, la dévaluation exacerbait les
tendances inflationnistes car les syndicats s'efforçaient de conserver leurs acquis et les producteurs et
commerçants répercutaient sur les prix l'augmentation des coûts en dollars jamaïquains.  De plus, pour
une grande partie des exportations jamaïquaines, l'élasticité de la demande était faible.
79. Certaines options n'étaient pas souhaitables, et les droits de négociation collective comme les
droits des travailleurs devaient être pleinement respectés.  L'intervention de l'État sur les marchés qui
avaient été libéralisés et déréglementés était restreinte.  Comme l'avaient noté les délégations, une
partie du déséquilibre existant appelait une combinaison de mesures:  rigueur monétaire et budgétaire,
accroissement de la productivité et renforcement de la coopération entre les partenaires sociaux.  Le
dialogue tripartite n'avait pas encore pris forme, mais des accords sectoriels avaient été conclus,
notamment dans le secteur minier.
80. Des questions précises avaient été soulevées à propos de distorsions possibles causées par les
encouragements à l'exportation et la protection accordée à l'agriculture.  Comme la Jamaïque était une
économie ouverte de taille modeste, elle cherchait nécessairement des économies d'échelle sur la base
d'un accès garanti à de vastes marchés mondiaux.  Néanmoins, les exportations de produits agricoles
n'étaient pas subventionnées.  La Jamaïque ne pensait pas que sa politique commerciale agricole soitexcessivement protectionniste:  ses importations de produits agricoles, en particulier de produits
alimentaires, n'avaient cessé de croître, les importations de ces produits depuis les États-Unis avaient
augmenté de près de 20 pour cent en 1996.  Les importations de divers fruits et légumes, qui faisaient
concurrence à la production nationale, avaient connu une augmentation marquée ces dernières années
et, pour certains produits, avaient doublé entre 1994 et 1996.  Le niveau actuel des droitseffectivement appliqués par la Jamaïque n'était pas plus élevé que celui des droits appliqués à certains
produits agricoles dans plusieurs pays développés.  La contribution du secteur agricole au PIB était en
recul, mais ce secteur était encore important pour l'emploi et le développement rural.  La JamaïqueWT/TPR/M/42
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entendait continuer de libéraliser ses échanges, mais engageait vivement les pays développés
Membres à être plus sensibles aux besoins et problèmes particuliers du secteur agricole.
81. Le deuxième présentateur, évoquant la notion de remplacement efficient des importations, qui
figurait dans la politique industrielle nationale, a demandé des précisions sur la manière dont le
gouvernement de la Jamaïque entendait appliquer ce programme dans le respect de ses obligationsdécoulant de l'OMC.
82. Le représentant de la Jamaïque a rappelé que, avant le Cycle d'Uruguay, maints pays
appliquaient une politique de remplacement des importations, en mettant particulièrement l'accent sur
la production pour le marché national.  En utilisant l'expression "remplacement efficient", la Jamaïque
signifiait que les décisions allaient devoir être fondées sur l'efficience, la concurrence et un taux de
change défini par le marché, ainsi que sur des arrangements à la frontière qui soient transparents;  les
importations entreraient sur le marché en fonction de ces facteurs.
ii) Mesures de la politique commerciale
83. Le deuxième présentateur a noté que le régime d'importation appliqué par la Jamaïque faisait
une grande place à divers prélèvements et redevances.  Il a demandé à la délégation jamaïquaine de
confirmer que, en accord avec les règles de l'OMC, ces prélèvements ne dépassaient pas le coût des
services fournis par les autorités.  Il voulait aussi connaître la raison d'être du niveau relativementélevé des licences d'exportation.
84. Le représentant de la Jamaïque a fait observer que les licences d'exportation ne constituaient
pas un obstacle au commerce, mais qu'elles visaient à garantir la qualité et qu'elles étaient nécessaires
à des fins statistiques.  S'agissant du niveau des redevances, prélèvements et frais, la Jamaïque devait
faire une comparaison statistique avant de répondre à la question.
85. Le représentant des États-Unis, se référant à la question précédente sur les frais, prélèvements
et redevances, a demandé des précisions sur la conformité des droits ad valorem  de licences
d'importation avec l'article VIII du GATT.  Les redevances étaient déterminées en fonction de la
valeur des importations en monnaie locale et variaient selon la valeur de l'expédition.  Il voulait savoir
sur quelle base elles étaient établies et si elles correspondaient à la valeur approximative des servicesrendus.
86. Le représentant de la Jamaïque a rappelé que les restrictions quantitatives et les licences
requises pour les produits agricoles avaient été supprimées avant le Cycle d'Uruguay et remplacées
par des droits de timbre pour certains produits agricoles sensibles.  Ces droits de timbre ne pouvaient
être rattachés aux services fournis et il fallait donc les distinguer des autres frais et redevances.
87. Le représentant du Canada a demandé si une date était prévue pour l'entrée en vigueur du
nouveau projet de règlement des marchés publics.  Il a relevé qu'un grand nombre d'entités étaient
actuellement examinées en vue d'une éventuelle privatisation et a demandé des renseignements sur le
processus d'examen entrepris.  À propos de la stratégie agricole globale de la Jamaïque, il voulait
connaître le rôle des négociations commerciales en cours, par exemple celles de l'ALEA.  La
délégation canadienne avait soulevé une question se rapportant au droit d'entrée élevé imposé sur
certains produits agricoles;  l'intervenant voulait savoir si cette question serait traitée dans les réponsesse rapportant aux réformes gouvernementales.
88. Le représentant du Japon a demandé des précisions complémentaires sur le niveau du droit de
timbre pour certains produits agricoles.WT/TPR/M/42
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89. Le représentant de la Jamaïque a déclaré qu'il ne pouvait donner aucune date précise pour le
dépôt d'un nouveau règlement des marchés publics, mais que son gouvernement reconnaissait
l'urgence de moderniser et de mettre à jour sa politique en la matière, d'autant que cet aspect faisait
partie du processus de l'ALEA.  Il a dit que, une fois réglés les problèmes soulevés par les Accords de
l'OMC et le cadre institutionnel, la Jamaïque espérait pouvoir ratifier l'Accord de l'OMC sur lesmarchés publics.  À propos de sa stratégie agricole dans le cadre de l'ALEA, la Jamaïque, tout en
reconnaissant qu'il restait beaucoup à faire au niveau de l'OMC, espérait que des progrès pourraient
être accomplis pour libéraliser davantage ce secteur, du moins à l'échelle continentale.  Des précisions
sur le niveau du droit de timbre seraient données par écrit ultérieurement, car il fallait expliquer
certaines contradictions dans les chiffres fournis.  Pour la privatisation, le Conseil des ministres
commençait par sélectionner les entités susceptibles de privatisation;  d'autres organismes et services
administratifs jouaient aussi un rôle.  Une fois établi le cadre des privatisations, on constituait uneéquipe chargée d'analyser l'entreprise et de faire une estimation préliminaire de sa valeur marchande.
L'Entrepreneur général pouvait être saisi à tout moment pour s'assurer que le processus était équitable,
par exemple pour examiner l'appel d'offre.  Des annonces étaient alors diffusées et des offres
sollicitées, puis l'équipe interrogeait les candidats, après établissement de la liste des soumissionnaires
admissibles et négociation, on décidait si l'entité devrait être privatisée.  Un rapport était alorsprésenté au cabinet du Premier Ministre par l'organisme de privatisation compétent, puis le dossier
était de nouveau soumis au Conseil des ministres pour approbation.
iii) Politiques sectorielles
90. La  représentante de Hong Kong, Chine a fait observer que la question particulière de sa
délégation se rapportant à l'exemption NPF de la Jamaïque pour les cargaisons réservées n'était pas
abordée dans les réponses écrites fournies.  Sa délégation serait heureuse de recevoir une réponse
écrite si la question ne pouvait être abordée durant la réunion.
91. Le représentant des États-Unis a fait remarquer que la liste AGCS de la Jamaïque comprenait
des engagements sur la présence commerciale, mais pas sur la fourniture transfrontières ou la
consommation à l'étranger, il voulait savoir si, dans la pratique, des entreprises étrangères pouvaientfournir des services selon chacun de ces trois modes.
92. Le deuxième présentateur, tout en reconnaissant que le régime des services de la Jamaïque
était très libéral, a relevé la prudence de la Jamaïque concernant la circulation des personnes
physiques et, à la lumière de la politique nationale favorable à l'investissement, il s'est demandé si l'on
avait l'intention d'assouplir les restrictions actuelles en la matière.
93. Le représentant de la Jamaïque a déclaré que son pays était ouvert à un élargissement de
l'accès à son marché, mais que certains textes législatifs avaient pour objet de faire en sorte que le
personnel qualifié arrivant sur son territoire réponde aux prescriptions en matière de permis.  Les
points qui avaient été soulevés à propos de la circulation des personnes physiques, ainsi que les
observations concernant la libéralisation, seraient prises en considération.  Dans le cadre de la
CARICOM, la Jamaïque avait libéralisé le mouvement de certaines catégories de personnel;  les
détails de cette libéralisation seraient fournis sur demande.  Des réponses écrites aux questions portantsur les services seraient fournies ultérieurement.
94. Le représentant du Japon a demandé si le monopole des télécommunications (Cable and
Wireless), serait démantelé avant 2013.   Il voulait aussi recevoir des réponses à ses questions se
rapportant aux services, ainsi qu'aux questions de même nature posées par d'autres délégations.
95. Le représentant de la Jamaïque a déclaré qu'une nouvelle politique des télécommunications
avait été proposée dont l'objet était d'apporter une solution d'ensemble pour ce secteur.  Cependant, la
licence de C&W était un contrat juridiquement contraignant et, même si le gouvernement avaitWT/TPR/M/42
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engagé des négociations pour trouver d'éventuelles compensations, elle ne pouvait être révoquée
unilatéralement par le gouvernement.
96. Des réponses écrites aux questions concernant les services de transport et les services relatifs
au tourisme seraient fournies à toutes les délégations dans le délai prévu, ainsi que des réponses
écrites aux autres questions en suspens.WT/TPR/M/42
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VII. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT
97. Le premier examen de la politique commerciale de la Jamaïque a été effectué par l'Organe
d'examen des politiques commerciales les 29 et 30 octobre 1998.  Les présentes observations, rédigées
sous ma responsabilité, sont destinées à résumer les principaux points du débat;  elles ne prétendent
pas constituer un rapport complet.  Le débat sera relaté en détail dans le compte rendu.
98. Le débat s'est déroulé autour de trois thèmes principaux:  i) l'environnement économique;
ii) les mesures de politique commerciale;  et iii) les politiques sectorielles.
i) Environnement économique
99. Les Membres ont félicité la Jamaïque pour ses réformes structurelles, soutenues par une
gestion macro-économique prudente.  En conséquence, l'inflation avait été maîtrisée et l'économie
était devenue plus efficiente et extravertie.  Les Membres ont relevé cependant que des problèmes
demeuraient, notamment un chômage élevé et une dette intérieure importante;  vu le niveau du déficit
commercial, ils se sont aussi interrogés sur la compétitivité des exportations jamaïquaines, en raison
notamment de la hausse des coûts salariaux unitaires et de la récente appréciation réelle de la
monnaie.  Les Membres ont voulu être rassurés sur les mesures envisagées par la Jamaïque,
notamment quant au climat de l'investissement.
100. Les Membres ont salué le ferme engagement de la Jamaïque envers le système commercial
multilatéral et ont souligné que l'intégration régionale ne devait pas compromettre la contribution du
pays à ce système.  Ils se sont informés de la coordination des politiques commerciales dans le cadre
de la CARICOM et des effets de l'érosion des préférences sur les exportations jamaïquaines;  à ce
sujet, ils ont demandé quelles mesures étaient prises pour diversifier les produits et marchés
d'exportation.
101. Le représentant de la Jamaïque a réitéré l'engagement de son pays envers un système
commercial multilatéral ouvert.  Selon lui, les re tombées du système n'étaient pas toujours également
réparties, et c'était là un aspect qu'il convenait d'examiner, car autrement il pourrait être difficile pour
le système de conserver un large appui.  S'agissant de la politique commerciale régionale, il a indiqué
les mesures prises par la CARICOM pour accroître son intégration économique et a fait observer quela Jamaïque augmentait progressivement la coordination avec la CARICOM, dans le dessein
d'instaurer un marché unique.
102. À propos des points soulevés par les Membres, le représentant de la Jamaïque a dit que la
politique gouvernementale visait à réaliser la stabilité macro-économique, notamment par la maîtrise
de l'inflation et par la réduction des fluctuations du taux de change;  étant donné la part élevée des
importations dans la production et la consommation jamaïquaines, il n'était pas certain que la
compétitivité des exportations serait améliorée par une dépréciation de la monnaie.  S'agissant de ladiversification des produits et marchés d'exportation, plusieurs initiatives étaient prises, notamment la
prospection de certains créneaux et l'amélioration des techniques axées sur l'innovation et la mise au
point de produits.  L'accumulation de déséquilibres internes était certes préoccupante;  mais il y serait
remédié par l'application suivie de politiques macro-économiques rigoureuses, par l'amélioration de la
productivité et par la coopération entre les partenaires sociaux.
ii) Mesures de politique commerciale
103. Les Membres ont salué les nombreuses mesures de libéralisation des échanges prises par la
Jamaïque ces dernières années:  abaissement des droits de douane, élimination des restrictions
quantitatives et réduction du champ d'application des licences d'importation.  Ces mesures, qui
faisaient partie intégrante de la libéralisation de l'économie, comprenaient aussi la suppression duWT/TPR/M/42
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contrôle des prix, des privatisations et une réforme du secteur financier.  Encourageant la Jamaïque à
poursuivre sur cette voie, les Membres ont soulevé plusieurs points se rapportant en particulier au
niveau élevé des droits d'entrée, y compris les droits additionnels à l'évaluation en douane, aux
licences d'importation et d'exportation;  aux procédures antidumping, au régime des marchés publics,
à la mise à jour des normes et enfin aux mesures d'incitation, en particulier les subventions et lesdégrèvements fiscaux.  Des questions ont aussi été posées sur les droits de propriété intellectuelle et
sur la politique de la concurrence, ainsi que sur les efforts faits par la Jamaïque pour modifier sa
législation afin de donner effet aux obligations découlant de l'OMC.
104. En réponse, le représentant de la Jamaïque a déclaré que son pays continuerait d'appliquer des
mesures d'ouverture des échanges.  La Jamaïque passerait à l'étape IV du Tarif extérieur commun
(TEC) révisé et adopterait en janvier 1999 la structure tarifaire à six chiffres SH96.  Il a donnée des
précisions sur l'application d'autres prélèvements et redevances, notamment de droits additionnels,aux importations;  pour l'instant, on n'avait pas l'intention de les réduire, mais un examen de la
fiscalité avait été entrepris en vue de simplifier le système fiscal et d'accroître le respect des
obligations fiscales.  Le tarif douanier de la Jamaïque serait prochainement soumis pour inclusion
dans la base de données intégrées de l'OMC.  Pour l'évaluation en douane, le représentant de la
Jamaïque reconnaissait que la publication des prix de référence améliorerait la transparence, et il aprécisé certains aspects de la Loi sur la concurrence loyale.
105. La Jamaïque s'employait à modifier ses lois et procédures dans plusieurs domaines,
notamment les ADPIC, les droits antidumping, les normes, les marchés publics et l'évaluation en
douane.  Le représentant de la Jamaïque a insisté sur la nécessité d'une assistance technique pour
renforcer la capacité des petits partenaires commerciaux de s'acquitter des obligations de notificationprévues par l'OMC et d'exercer pleinement leurs droits.
iii) Questions sectorielles et structurelles
106. Les Membres ont reconnu les difficultés rencontrées par la Jamaïque, petit pays insulaire, et
ont salué sa volonté d'encourager une allocation sectorielle plus efficiente de ses ressources.  Plusieurs
questions ont été posées, qui se rapportaient surtout à l'agriculture, aux textiles et aux vêtements, ainsiqu'aux services.  Pour l'agriculture, les Membres ont abordé des points tels que le niveau élevé des
droits de douane, les régimes de bonification des taux d'intérêt et autres subventions, ainsi que les
mesures destinées à accroître le rôle du secteur privé.  Pour les textiles, les questions ont porté
notamment sur la structure des prix de revient de l'industrie, en particulier le coût de la main-d'œuvre,
et sur l'accès au marché des États-Unis.  Pour les services, les Membres ont salué les engagements pris
par la Jamaïque dans le cadre de l'AGCS et ont préconisé de les élargir, en particulier dans les services
financiers.  Plusieurs questions ont été posées sur des aspects précis, notamment à propos desdispositions conférant des droits exclusifs dans les télécommunications et de l'exemption NPF dans le
transport maritime.
107. Le représentant de la Jamaïque a répondu que les politiques agricoles devraient refléter les
préoccupations portant sur le développement rural, l'allégement de la pauvreté et la compétitivité,
ainsi que les engagements de la Jamaïque découlant de l'OMC.  Il a fourni une information détailléeconcernant les programmes de production laitière et les entreprises commerciales d'État du secteur.  Il
a souligné que la Jamaïque ne versait pas de subventions à l'exportation de produits agricoles.  Pour
les textiles, il a donné des détails sur le régime préférentiel de l'Initiative concernant le Bassin des
Caraïbes.
108. Le représentant de la Jamaïque a dit que sa délégation communiquerait d'autres réponses
écrites pour certains aspects, notamment les licences, les droits additionnels, les services financiers,
les télécommunications et le tourisme.WT/TPR/M/42
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Conclusions
109. En conclusion, les Membres ont rendu hommage à la Jamaïque pour sa participation active et
sa contribution aux travaux de l'OMC.  J'ai aussi le sentiment que les Membres ont accueilli avec
grande satisfaction les nombreuses mesures que la Jamaïque a déjà prises pour devenir une économieplus ouverte et plus extravertie véritablement intégrée dans le système multilatéral;  ils ont pris en
considération les problèmes rencontrés par la Jamaïque du fait de l'étroitesse de son économie.
L'impression générale était que la poursuite des efforts d'ouverture de la Jamaïque  raffermirait la base
d'une croissance soutenue et durable;  à cet égard, le soutien des partenaires commerciaux de la
Jamaïque serait également important.WT/TPR/M/42
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ANNEXE I
QUESTIONS ÉCRITES PRÉALABLES
QUESTIONS DU CANADA
1. Généralités
Marchés publics
Certains ministères et organismes publics ont de s procédures d'appel d'offres assez ouvertes et
transparentes, mais ce n'est pas le cas pour d'autres.  Quelles mesures sont prises ou sont envisagées
pour rendre moins sélectives et plus transparentes les pratiques et procédures en matière de marchés
publics?
Privatisation
La Jamaïque a fait des progrès considérables dans la privatisation de diverses entités
appartenant à l'État.  Quels sont les projets et les délais envisagés pour la privatisation de grandes
entités telles que la Jamaica Public Service Co, la Commission nationale de l'eau, l'aéroport
international Norman Manley ainsi que d'autres organismes publics?
2. Rapport du Secrétariat (WT/TPR/S/42)
Produits agricoles et alimentaires
S'agissant du paragraphe 7, dans quelle mesure la Jamaïque est-elle un importateur de sucre?
La Jamaïque importe-t-elle du sucre brut? Quels sont les effets des droits de douane sur les prixintérieurs du sucre brut et du sucre raffiné?
Le paragraphe 7 mentionne aussi que les produits que la Jamaïque est susceptible d'exporter
sont généralement soumis à des droits d'importation supérieurs à la moyenne sectorielle.  Quels sont
les effets de ces droits plus élevés que la moyenne?
Selon le paragraphe 14, la stratégie agricole du gouvernement s'appuie sur les forces du
marché, complétées par une planification agricole.  Quelle est la principale orientation de la politique
commerciale agricole dans ce contexte?  Quel rôle jouent les négociations commerciales actuelles (par
exemple ALEA) dans la stratégie gouvernementale?
Selon la sous-section i), Accès au marché, la protection tarifaire moyenne des produits
agricoles est plus élevée que celle qui est offerte dans d'autres secteurs, et la dispersion des taux NPF
par groupe de produits est considérable.  En outre, les droits de timbre additionnels peuvent porter le
taux de protection nominale jusqu'à 90 pour cent.  Comment ce niveau de protection s'accorde-t-il
avec les réformes gouvernementales dans le secteur?
Selon le paragraphe 18, les céréales importées pour l'alimentation animale, une vaste gamme
de produits carnés et la plupart des fruits et légumes sont assujettis à un droit global d'entrée se situant
entre 70 et 90 pour cent, ce qui est bien supérieur à la moyenne des droits applicables aux produits
agricoles.  Les réformes dans le secteur agricole entraîneront-elles une réduction de cette protection?
Le paragraphe 26 mentionne que les agriculteurs ont bénéficié jusqu'en avril 1997 de taux
d'intérêt bien inférieurs aux taux du marché, grâce à un programme de bonification.  En mai 1997, ceWT/TPR/M/42
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programme a été remplacé par un nouveau régime de taux d'intérêt préférentiels.  Le gouvernement
jamaïquain peut-il quantifier le soutien total résultant de ce régime?
Selon le paragraphe 28, le gouvernement en visage d'adopter un programme d'accroissement
de la production laitière, dont l'objet serait d'assurer l'autosuffisance dans ce secteur.  Quelles
dépenses compte-t-il faire pour atteindre à cette autosuffisance?  Y aura-t-il une intervention sur lesprix?
QUESTIONS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Le rapport du Secrétariat (graphique I.1) fait apparaître une baisse considérable de la
production agricole en 1997.  Plus loin dans le rapport (page 90), il est indiqué qu'une grave
sécheresse explique en partie cette diminution.  Quelles sont les productions qui ont le plus souffert?
Y a-t-il d'autres facteurs?  La production agricole devrait-elle se redresser en 1998?
Aux pages 5 et 6 du rapport du Secrétariat, on fait référence à une augmentation appréciable
de l'emploi dans le "secteur non structuré".  On estime actuellement que cet emploi représente jusqu'à
30 pour cent de la population active.  Quelles sont les activités de ce "secteur non structuré"?
Comment a-t-on calculé le chiffre de 30 pour cent et comment s'accorde-t-il avec le taux officiel de
chômage de 16,5 pour cent?
L'accès préférentiel aux États-Unis dans le cadre de l'Initiative II concernant le Bassin des
Caraïbes est subordonné à des "critères stricts d'origine", il faut notamment que 35 pour cent au moins
des coûts directs engagés dans des pays bénéficiaires de l'ICB (page 34 du rapport du Secrétariat).
Dans quelle mesure la complexité de cette règle entrave-t-elle l'accès des exportateurs jamaïquains à
ce régime préférentiel?  Quels sont les contrôles effectués par les autorités jamaïquaines et/ou
américaines quant à l'admissibilité des produits exportés en vertu de ce régime préférentiel?  Desdifférends surgissent-ils parfois dans l'application de ces règles d'origine?
Les critères d'origine applicables en vertu de l'IBC II sont également caractérisés par un
"élément pays donateur" représentant 20 points de pourcentage (soit 57 pour cent) en faveur des
matières venant des États-Unis.  Dans quelle mesure cet élément dissuade-t-il les exportateurs
jamaïquains d'utiliser des matières non américaines dans leur production? Quels sont les secteurséconomiques les plus susceptibles d'être touchés par un tel mécanisme?
La disposition TSUS 807A, décrite au paragraphe 37, à la page 34 du rapport du Secrétariat,
limite les genres d'opérations (d'assemblage) qui peuvent être effectuées en Jamaïque et autres pays de
l'IBC pour que les vêtements bénéficient d'un accès garanti.  Dans quelle mesure ce régime
dissuade-t-il les exportateurs jamaïquains de vêtements d'intégrer davantage leur production et
d'effectuer eux-mêmes le tissage et/ou la coupe?
Il ressort des pages 46 et suivantes du rapport du Secrétariat concernant les droits de douane
que des données tarifaires détaillées (ligne par ligne) indiquant à la fois les taux consolidés et les taux
effectivement appliqués des droits de douane, ainsi que d'autres droits et impositions, ont été fournies
au Secrétariat de l'OMC aux fins du présent examen des politiques commerciales.  Cependant, jusqu'à
maintenant, la Jamaïque n'a fait aucune communication à la base de données intégrées (BDI).  Nous
suggérons à la Jamaïque d'utiliser les données tarifaires et commerciales recueillies aux fins del'examen pour alimenter la BDI et s'acquitter de ses obligations aux termes de la décision du Conseil
général du 16 juillet 1997 (WT/L/225) et des conclusions subséquentes du Comité de l'accès aux
marchés.
L'un des principaux traits du tarif douanier jamaïquain est que les taux de droits, moyens et
maximums, qui sont effectivement appliqués sont nettement plus élevés que les plafonds deWT/TPR/M/42
Page 29
consolidation du Cycle d'Uruguay.  L'écart entre les deux s'accentuera encore avec la mise en œuvre
des étapes III et IV de la liste des réductions tarifaires de la CARICOM.  La Jamaïque envisage-t-elle
de consolider de nouveau, à des niveaux plus faibles, ses droits de douane (agricoles et non
agricoles)?
Le régime des autres droits et impositions décrit aux pages 56 et suivantes du rapport du
Secrétariat semble particulièrement protecteur et non transparent – surtout quant à l'application des
"droits de timbre additionnels".  La Jamaïque pourrait-elle donner plus de détails sur le
fonctionnement concret de ce régime? Pourrait-elle par exemple préciser la relation entre, d'une part,
le "droit cumulé", le "droit de douane" et le "droit de timbre additionnel" et, d'autre part, le "taux de
droit consolidé" et les "autres droits et impositions ", figurant dans sa liste LXVI  du Cycle d'Uruguay?
Les enquêtes antidumping et les enquêtes en matière de droits compensateurs sont faites par
une "Commission consultative des mesures antidumping" (page 68 du rapport du Secrétariat).  Cetorganisme semble comprendre des représentants du secteur privé (l'Association jamaïquaine des
industriels et l'Association des petites entreprises).  Comment une telle participation peut-elle
s'accorder avec les obligations d'impartialité et de confidentialité inscrites dans l'Accord antidumping
de l'OMC?  Est-ce là un aspect que la Jamaïque serait disposée à prendre en considération lorsqu'elle
passera en revue ses lois afin de les rendre conformes à cet accord?
QUESTIONS DE HONG KONG, CHINE
Droits de douane et droits additionnels
(WT/TPR/S/42, page 46, paragraphe 9 et page 50, graphique III.1)
Nous remarquons que 55,4 pour cent des lignes tarifaires sont exemptes de droits, mais que
21,4 pour cent sont assujetties à un taux de droit allant de 20 à 25 pour cent.  Nous voudrions savoir si
la Jamaïque a l'intention de réduire encore et, autant que possible, d'éliminer les droits de douane.
(pages 56-62, paragraphes 25-30)
Hormis les droits de douane, la Jamaïque perçoit d'autres droits et impositions, notamment
des droits de timbre additionnels sur les déclarations en douane (taxe à l'importation).  Les droits de
timbre additionnels conduisent dans certains cas à des taux effectifs de protection pouvant aller
jusqu'à 90 pour cent.  Nous voudrions savoir si la Jamaïque a l'intention de simplifier le système et de
réduire ou d'éliminer ces droits et impositions.
Normes et réglementations phytosanitaires
(page 97, paragraphes 20-21)
Il est indiqué que certaines des normes SPS de la Jamaïque sont désuètes et doivent être mises
à jour pour devenir conformes aux exigences de l'Accord SPS.  Nous voudrions savoir où en est cette
mise à jour et quand elle sera terminée.
Il est indiqué que la Jamaïque interdit les importations de divers produits agricoles.  Nous
voudrions connaître les raisons de cette interdiction et en particulier savoir pourquoi les autorités
jamaïquaines n'adoptent pas les mesures moins restrictives que sont les permis d'importation et les
certificats phytosanitaires, mesures qu'elles appliquent à d'autres produits agricoles.WT/TPR/M/42
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Services de télécommunications
(page 122, paragraphe 94 et page 138, paragraphe 138-9)
Nous observons que les services de télécommunications sont fournis actuellement sous le
monopole de la société Cable & Wireless Jamaica Ltd.   Le droit exclusif expirera en 2013.  Cet
arrangement est en cours d'examen.  Nous voudrions sa voir où en est l'examen et si une libéralisation
anticipée de ce secteur sera envisagée.
(page 139, paragraphe 142)
Il existe un projet de privatisation partielle du service postal.  Nous voudrions en savoir
davantage sur ce projet et savoir si une participation étrangère sera autorisée.
Services financiers
(page 133, paragraphe 120)
Dans l'offre de la Jamaïque présentée en décembre 1997 pour les négociations portant sur les
services financiers, les services bancaires et plusieurs autres services financiers demeurent nonconsolidés pour tous les modes de fourniture sauf la présence commerciale.  Le gouvernement
autorise-t-il en pratique la fourniture de ces services au moyen des trois autres modes?
(page 133, paragraphe 122)
Nous remarquons qu'une présence commerciale prenant la forme d'une succursale ou d'un
bureau de représentation est requise pour les fournisseurs d'assurance étrangers et qu'ils sont soumis àdes redevances trimestrielles plus élevées calculées sur le revenu brut des primes.  La Jamaïque
envisage-t-elle de mentionner ces exigences dans sa liste?
(page 135, paragraphe 126)
Nous remarquons que les activités de courtage sont limitées aux courtiers membres et qu'il
existe une condition de nationalité pour ces courtiers membres.  La Jamaïque envisage-t-elled'assouplir cette condition?
Services de transport
(page 137, paragraphe 134)
Nous remarquons que la Jamaïque a soustrait au traitement NPF les parts de cargaison
réservées afin de réserver ce service aux signataires de la Convention des Nations Unies relative à un
code de conduite des conférences maritimes.  Le gouvernement envisage-t-il de revoir cette politique
afin d'élargir le traitement NPF aux pays non signataires?
QUESTIONS DU JAPON
Droits de douane
Il est indiqué qu'un droit supplémentaire de 40 pour cent s'applique aux produits agricoles.
Cela veut-il dire qu'"un droit supplémentaire" de 40 pour cent est appliqué en sus du droit ordinaire?
Dans l'affirmative, prière d'expliquer la raison de l'application de ce droit supplémentaire.  Prière deWT/TPR/M/42
Page 31
dire aussi s'il s'applique à tous les produits agricoles? (paragraphe 9, page 46 du rapport du
Secrétariat).
Quand la Jamaïque doit-elle adopter une structure à six chiffres (SH96) (paragraphe 10,
page 46)?
Selon le graphique III.3 (page 52), le taux de droit moyen applicable aux véhicules
(chapitre 87) est d'environ 10 pour cent, ce qui est moins que le taux consolidé de 50 pour cent.  La
Jamaïque perçoit-elle d'autres droits et impositions en plus des droits de douane sur ces produits?
Pour certains produits énumérés au tableau III.7 (page 57), le total des "taux de droits" et des
"droits de timbre additionnels" ne correspond pas aux "taux de droits cumulés".  Prière d'en donner la
raison.
Selon le tableau III.7 (page 57), le droit de timbre additionnel applicable aux "haricots
d'Espagne, crus, cuits, conservés (congelés), emballés pour la vente au détail, et non emballés pour lavente au  détail" (ex position tarifaire n° 0710.203) est de 86 pour cent.  Cependant, selon la liste de la
Jamaïque, le poste "autres droits et impositions" de la position 0710.203 est consolidé à 80 pour cent.
Ce chiffre de 86 pour cent est-il exact?
DPI (paragraphe 115, page 85)
Il est indiqué que "la protection peut être abrogée si le dessin ou modèle n'est pas utilisé dans
les six mois de la date d'enregistrement".  Cette disposition n'est peut-être pas compatible avec les
articles 25 et 26 de l'Accord sur les ADPIC, qui ne fait pas de l'utilisation d'un dessin une condition de
sa protection.  Prière d'expliquer le point de vue de la Jamaïque sur cette disposition.
Balance des paiements
Prière d'expliquer concrètement la corrélation, qui serait élevée entre les importations et les
exportations (paragraphe 25, pages 13-14).
Il est indiqué que l'appréciation réelle du dollar jamaïquain a contribué au déséquilibre entre
les exportations et les importations durant les années 90.  Prière de décrire la situation actuelle.
L'appréciation réelle du dollar jamaïquain contribue-t-elle encore au déséquilibre du commerce
extérieur?  (paragraphe 25, pages 13-14)
Il est indiqué que, en 1997, l'excédent du compte de capital a chuté en raison d'un recul des
apports nets de capitaux privés, recul lui-même causé par un déplacement des dépôts en monnaie
locale vers les dépôts en devises.  Prière d'expliquer les mesures que la Jamaïque a prises pour
corriger cette situation.  Prière d'indiquer aussi l'état actuel du compte de capital.  (paragraphe 29,
pages 15-16)
Contrôle des prix (paragraphe 102, page 81)
Prière d'expliquer en détail le régime d'administration des prix du piment, de la noix de coco
et des huiles comestibles.
Politique de la concurrence
Il est indiqué que l'article 29 de la Loi sur la concurrence loyale prévoit des cas où des
pratiques commerciales restrictives peuvent faire l'objet d'une autorisation préalable de laWT/TPR/M/42
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Commission des activités commerciales loyales.  Prière d'expliquer les critères de cette autorisation.
(paragraphe 106, page 83)
Il est indiqué qu'une proposition visant à instituer un tribunal de commerce est à l'examen
(paragraphe 110, page 84).
- Prière de dire où en est l'examen de cette proposition.
- Prière de décrire les procédures judiciaires engagées jusqu'à maintenant contre des
pratiques anticoncurrentielles.
Il est indiqué que la Jamaïque n'a pas de loi interdisant les importations parallèles.  Prière
d'expliquer la politique actuelle concernant les importations parallèles.  La Jamaïque a-t-elle
l'intention de prendre prochainement des mesures concernant les importations parallèles?
(paragraphe 112, page 84).
Marchés publics
Il est indiqué que le Ministère des finances et du plan a établi une liste des fournisseurs
(appelée Liste des fournisseurs agréés) de biens et services qui ont été présélectionnés et approuvés.(paragraphe 55, page 68).
- Prière d'expliquer la procédure d'établisseme nt de la liste (en indiquant quel ministère
présélectionne et agrée les fournisseurs et établit la liste) et les critères de présélection
et d'agrément des fournisseurs.
- Les conditions d'inscription sur la liste sont-elles les mêmes pour les fournisseurs
étrangers et les fournisseurs locaux?
Services
i) Services financiers
Il est indiqué que des critères d'aptitude et de compétence sont appliqués lorsque la Banque de
Jamaïque recommande au Ministre des finances l'attribution de licences bancaires, et que les critères
visent à garantir que les établissements agréés sont stables et sains.  (paragraphe 109, page 128).
- Prière d'expliquer le détail des critères d'aptitude et de compétence.
- Au paragraphe 120, on dit que l'autorisation préalable de l'entrée des banques
étrangères est assujettie à la fois à des critères prudentiels et à des critères d'aptitudeet de compétence.  L'objectif des critères d'aptitude et de compétence diffère-t-il de
celui des critères prudentiels?
Paragraphe 111, page 128
- Prière d'expliquer pourquoi les banques à participation étrangère sont assujetties à des
conditions minimales plus rigoureuses que ne le sont les banques locales pour ce quiest du capital souscrit.
- Il semble n'exister aucun besoin, si ce n'est pour des raisons prudentielles, d'imposer
des conditions minimales plus rigoureuses aux banques à participation étrangèreWT/TPR/M/42
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qu'aux banques locales en ce qui concerne le capital souscrit.  Prière d'expliquer les
vues de la Jamaïque sur ce point.
Il est indiqué que les compagnies d'assurance nationales doivent payer un droit trimestriel de
0,25 pour cent sur le revenu brut des primes, ou d'un niveau minimal annuel de 10 000 dollars
jamaïquains (ou de 5 000 dollars jamaïquains dans certaines catégories), tandis que pour lescompagnies d'assurance étrangères le droit trimestriel est de 0,5 pour cent de 12 000 dollars
jamaïquains par an au minimum (ou de 6 000 dollars jamaïquains dans certaines catégories).
(paragraphe 122, pages 133-134)
- Prière d'expliquer pourquoi la redevance à payer est plus élevée pour les compagnies
d'assurance étrangères que pour les compagnies nationales.
- La Jamaïque s'est engagée à accorder le traitement national sans restriction pour les
services d'assurance selon le mode 3, et la règle ci-dessus semble incompatible avec
cet engagement.  Prière d'expliquer les vues de la Jamaïque sur ce point.
Il est indiqué que les activités de courtage sont réservées aux courtiers membres de la Bourse,
qui doivent être des nationaux (paragraphe 126, page 135).
 - Prière de dire pourquoi la nationalité jamaïquaine est requise.
- La Jamaïque a-t-elle l'intention de revoir cette exigence, qui a pour effet de limiter
l'accès au marché?
ii) Services de télécommunications
- Prière de dire où en est l'examen du monopole des services téléphoniques.  Quand la
Jamaïque envisage-t-elle de présenter un engagement amélioré concernant lesservices téléphoniques privés et autres services?  Le monopole de Cable and Wireless
Jamaica sera-t-il éliminé avant 2013?  (paragraphes 138 et 139, page 138).
- Prière d'expliquer où en est le projet de privatisation partielle des services postaux.
Pour quels services le monopole public sera-t-il maintenu?  (paragraphe 142,page 139).
iii) Tourisme (paragraphe 103, page 126)
Il est indiqué que l'industrie du tourisme bénéficie de plusieurs programmes d'incitations.  Ces
programmes sont-ils compatibles avec l'engagement de la Jamaïque concernant les services liés au
tourisme, notamment sur le plan du traitement national?
iv) Transports (paragraphe 133, page 137)
Il est indiqué que l'un des buts de la politique de transport maritime est d'offrir des incitations.
Prière d'expliquer le détail de ces incitations.
Ces incitations sont-elles compatibles avec l'engagement de la Jamaïque concernant les
services de transport maritime, notamment sur le plan du traitement national?WT/TPR/M/42
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QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS
Droits et impositions
Le rapport mentionne que, outre les droits de douane, d'autres impositions sont appliquées aux
importations, notamment des droits de timbre additionnels sur les déclarations en douane, une taxespéciale de consommation et la taxe générale de consommation.  Ces deux dernières taxes
s'appliquent aussi aux produits d'origine nationale, mais les droits de timbre sont perçus sur la valeur
des importations majorés des droits de douane et sont destinés à protéger la production locale.
Envisage-t-on de fondre le droit de douane et le droit de timbre?  Pourquoi le gouvernement
jamaïquain conserve-t-il ces systèmes différents?
La lecture du rapport ne permet pas de dire à quel moment la Jamaïque entend procéder à
d'autres réductions des tarifs d'importation.  La "Phase IV" du Tarif extérieur commun de laCARICOM devait commencer au plus tard le 1
er juillet 1998, date à laquelle le tarif maximum
tomberait à 20 pour cent.  La Jamaïque semble cependant appliquer une combinaison de
Phase II et de Phase III et, d'après le rapport, aucune décision concernant la date de mise en
œuvre n'a été prise.  Nous aimerions obtenir des précisions.
La Jamaïque parle d'une taxe générale de consommation (TGC).  Pourriez-vous donner des
précisions sur le taux de la TGC, ainsi que la liste des produits auxquels elle s'applique?
Subventions
Le rapport indique que les subventions à l'exportation ne sont pas autorisées, en principe, sauf
pour certains produits agricoles.  La Jamaïque subventionne-t-elle actuellement des exportations deproduits agricoles ou alimentaires? Dans l'affirmative, quels produits?
Valeur en douane
Le rapport mentionne que la Jamaïque utilise parfois des prix de référence, mais que la liste
des prix de référence n'est pas publiée.
Pourquoi le gouvernement jamaïquain ne publie-t-il pas la liste des prix de référence?  Leur
publication pourrait améliorer la transparence du processus douanier.  Dans la description du
système des prix de référence pour certains produits, le document mentionne que les valeurs
déclarées sont vérifiées par le chargé régional de liaison à Porto Rico.  S'agit-il d'un
fonctionnaire du gouvernement jamaïquain?  Da ns la négative, quel type d'organisation ce
chargé de liaison représente-t-il? La Jamaïque peut-elle expliquer comment les prix de
référence sont utilisés dans l'importation des viandes et autres produits alimentaires?  Ces prixde référence sont-ils utilisés à d'autres fins que l'évaluation en douane?
Licences
La Jamaïque indique qu'un régime de licences d'importation s'applique à quelque 39 positions
tarifaires du SH.  Combien de lignes tarifaires sont concernées?  Ce régime de licences est appliquépar le Conseil du commerce.  Les produits ne figurant pas dans les 39 positions du SH peuvent-ils
tous être importés librement sans licences?
La Jamaïque indique qu'un droit de demande de licence est perçu, ainsi qu'un "autre" droit
après que la licence est obtenue.  Ces droits sont fondés sur la "valeur monétaire" des importations.
Cela veut-il dire qu'il s'agit de droits ad valorem ?  Quels sont les taux de ces droits?  La JamaïqueWT/TPR/M/42
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sait-elle que, d'après l'article VIII.I a) du GATT de 1994, ces droits et impositions ne devraient pas
dépasser le coût approximatif des services rendus?  L'OMC a jugé qu'il n'est pas acceptable de fonder
les droits en question sur la valeur des marchandises importées.  La Jamaïque peut-elle expliquer cette
apparente contradiction?
Le document fait état des règles auxquelles doivent se conformer les concessionnaires de
marques d'automobiles pour recevoir l'agrément du Conseil du commerce.  Il indique aussi que des
inspections annuelles sont faites par le Ministère du commerce et de la technologie, pour lesquelles un
droit de 60 000 dollars jamaïquains (environ 1 700 dollars EU) doit être payé.  Les concessionnaires
doivent-ils tous payer ce droit d'inspection?  En  quoi consiste l'inspection pour qu'elle soit si
coûteuse?
La Jamaïque a établi un système de permis et de licences pour toute entreprise située sur son
territoire ou dans ses eaux territoriales.  La licence fait l'objet d'une redevance.  À combien se montela redevance et comment est-elle calculée? La Jamaïque considère-t-elle que ce système de permis est
un instrument environnemental efficace?
Dispositions phytosanitaires
Le rapport indique que certaines normes sanitaires et phytosanitaires sont désuètes et doivent
être révisées afin d'être conformes aux exigences de l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures
sanitaires et phytosanitaires.  Nous voudrions savoir où en est ce processus de révision.  Pour ce qui
est des deux lois – la Loi de 1993 sur la phytoquarantaine et la Loi de 1926 sur les produits agricoles –
qui doivent être mises à jour, quelles sont les normes qui doivent les remplacer?
Services
Selon le rapport, le gouvernement jamaïquain a rédigé un projet de loi sur les
télécommunications qui pourrait mettre fin au monopole de l'exploitant actuel pour la fourniture des
services téléphoniques de base.  Ce monopole doit en principe demeurer jusqu'en 2013.
Quelles sont les principales dispositions de ce projet de loi et quelles sont ses chances
d'adoption?
Services financiers
Nous espérons que la Jamaïque sera disposée à accepter l'Accord de l'OMC sur les services
financiers (le cinquième protocole).  Elle a inscrit sur sa liste d'engagements initiaux des engagements
portant sur les services financiers (banques, courtage, assurances), auxquels s'ajoute une offre en
marge des récentes négociations de l'OMC sur les services financiers.  Les engagements sont assezlarges pour le mode de fourniture n° 3, présence commerciale (propriété étrangère à 100 pour cent),
mais la Jamaïque a refusé d'inclure des engagements pour le mode n° 1, fourniture transfrontières, ou
le mode n° 2, consommation à l'étranger.  Nous l'exhortons à envisager pour ce secteur des
engagements accrus en matière d'accès aux marchés et de traitement national.  Dans la pratique, les
entreprises de services financiers ont-elles la possibilité de fournir des services au moyen des troismodes de fourniture?
Autres secteurs
La Jamaïque se dit favorable à l'investissement et elle a à cœur de stimuler la croissance
économique, de diversifier son économie et d'améliorer son infrastructure, mais cette positiongagnerait à être appuyée par des engagements de plus grande portée, notamment dans les secteurs
suivants:  services de distribution, services audiovisuels et services de courriers.WT/TPR/M/42
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Formalités de licences des services
La Jamaïque a consolidé ses engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement
national pour une liste assez étendue de secteurs.  Cependant, plusieurs des engagements (services
professionnels, autres services aux entreprises, services de transport, autres services) sontsubordonnés à des prescriptions de licences non spécifiées mentionnées dans la liste.
En quoi ces licences réduisent-elles la possibilité pour les fournisseurs de services de tirer
avantage de la libéralisation consolidée inscrite sur la liste de la Jamaïque?  La Jamaïque
peut-elle préciser la manière dont ces régimes de licences fonctionnent et s'ils sont appliqués
en conformité avec les règles de l'AGCS, y compris l'article VI (réglementation intérieure)?
Prière de dire quelles sont les intentions de la Jamaïque concernant la libéralisation et la
consolidation des secteurs de services ci-dessus mentionnés et d'autres secteurs de services nefigurant pas dans sa liste d'engagements initiaux, ou sa liste d'engagements concernant les
services financiers ou les télécommunications.
Circulation des personnes
L'engagement de la Jamaïque concernant la circulation des personnes est nettement inférieur
aux engagements pris par d'autres Membres de l'OMC, y compris les pays qui y ont accédé
récemment.  Vu la volonté de la Jamaïque de stimuler l'investissement étranger, la nécessité pour les
investisseurs de transférer des salariés au sein de leur groupe, et les besoins de déplacement du
personnel commercial, nous pressons la Jamaïque de reconsidérer la question.
La Jamaïque a-t-elle l'intention d'assouplir les restrictions actuelles, notamment les exigences
se rapportant au recrutement d'un personnel jamaïquain?
Droits de propriété intellectuelle
Où en sont les mesures prises par la Jamaïque pour rendre pleinement compatibles avec
l'Accord sur les ADPIC ses lois concernant les marques, les brevets, les secrets commerciaux,les schémas de configuration et le droit d'auteur? Nous voudrions être informés sur l'état de la
législation en la matière.
De plus, nous croyons comprendre que le proce ssus de demande de brevet est très long,
puisqu'il nécessite en moyenne trois ans.  La Jamaïque a-t-elle l'intention de réformer ce processus?
Où en sont les démarches entreprises par la Jamaïque pour signer la Convention de Paris?
Soutien interne
Le rapport indique que le programme de réforme de la Jamaïque a conduit à la cession
d'entreprises d'État et de terres publiques.  L'État continue-t-il de détenir un intérêt dans des
entreprises agricoles?
Selon le rapport, les offices de commercialisation de produits ont été déréglementées pour le
cacao, le café, la banane, la noix de coco et le sucre.  Nous notons que, selon le rapport, le nom et lestatut de ces offices ont été conservés, faute d'une loi les modifiant.  Nous voudrions en savoir
davantage sur l'état des lois devant modifier of ficiellement le nom et le statut des offices de
commercialisation de produits.  D'autres entreprises agricoles d'État exerçant des fonctions de
commercialisation et de vente sont-elles encore en activité?  Dans l'affirmative, prière d'indiquer s'il
est prévu de les privatiser.WT/TPR/M/42
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Le rapport indique que la Jamaïque a éliminé en 1991 la plupart des contrôles de prix et des
subventions alimentaires.  Prière de donner d'autres précisions concernant l'élimination du contrôle
des prix et des subventions agricoles et alimentaires.  Existe-t-il encore des mesures de contrôle de
prix?WT/TPR/M/42
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ANNEXE II
RÉPONSES AUX QUESTIONS
1. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
Quels sont les mécanismes en vigueu r pour réduire la dette intérieure?
En 1997, le service de la dette intérieure représentait 12,4 pour cent du PIB.  Le
gouvernement jamaïquain est tout à fait conscient de son incidence économique et est résolu à prendre
des mesures pour réduire ce chiffre.  La croissance de l'encours de la dette intérieure est en partie le
résultat de politiques budgétaires et monétaires visant à maîtriser l'inflation.  Le rapport du Secrétariat
témoigne à juste titre des résultats obtenus pour cet indicateur économique essentiel.
La réduction marquée de l'inflation aura une incidence sur le coût du service de la dette
intérieure.  Elle a permis à la Banque de Jamaïque d'entreprendre un programme de réduction
progressive du ratio de réserves obligatoires, qui devrait entraîner une diminution des taux d'intérêt et
éventuellement un abaissement des coûts du service de la dette intérieure.
La croissance économique a une incidence sur le service de la dette publique.  Maintenant que
la stabilité macro-économique a été atteinte, comme en font foi les indicateurs tels que le faible niveaud'inflation et la stabilité du taux de change, la politique gouvernementale est davantage axée sur la
relance de la croissance, qui allégera le coût relatif du service de la dette.
Selon la Jamaïque, quels secteurs de services détiennent aujourd'hui un avantage comparatif?
Ce sont le tourisme, le transport maritime, les technologies de l'information, et la musique et
le spectacle.
Comment diversifier les marchés et les produits?
Pour la diversification des produits d'exportation, les autorités ont élaboré et entrepris
plusieurs initiatives:  innovation, prospection de nouveaux créneaux, perfectionnement technique desméthodes de production, amélioration des capacités scientifiques pour l'innovation et la mise au point
de produits.
La politique commerciale de la Jamaïque vise à une diversification des marchés d'exportation
au-delà des partenaires commerciaux traditionnels.  Nouvelle titulaire de la présidence du G-15, la
Jamaïque est résolue à élargir et à exploiter des débouchés commerciaux qu'offre ce groupe.  Les
autres initiatives notables axées sur la diversification des marchés d'exportation sont notamment la
conclusion du récent accord commercial entre la CARICOM et la République dominicaine et les
discussions entre la CARICOM et le Pacte andin sur l'accroissement de la coopération commerciale.
Contrôle des prix
Prière d'expliquer davantage les régimes d'administration des prix du piment, de la noix de coco et
des huiles comestibles.
Piment :   La Division des exportations du Ministère de l'agriculture est chargée de recueillir, de
transformer et de commercialiser le piment.  Elle traite environ 50 pour cent du piment exporté.
Plusieurs autres exploitants privés sont chargés d'acheter et de commercialiser l'autre moitié.  Le prix
payé par les exportateurs privés aux producteurs de piment est libre.WT/TPR/M/42
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Le Ministère de l'agriculture établit le prix payé aux producteurs de piment en fonction de
l'offre et de la demande sur le marché international.  Ce prix comprend une provision pour frais
administratifs.
Noix de coco :   L'Office de l'industrie de la noix de coco réglemente le prix payé aux agriculteurs
pour les noix de coco servant à produire le coprah.  Les noix de coco sont livrées aux fabricants decoprah pour transformation, et le produit fini est alors vendu à la Seprod.  Le prix payé par l'État pour
les noix de coco n'est pas déterminé par les forces du marché et représente en fait une forme de
subvention aux producteurs.  Le prix convenu entr e la Seprod et le gouvernement pour la vente de
coprah est également un prix administré.
Toutes les huiles comestibles  et les savons produits par la Seprod sont importés car elle ne
pourrait pas rester concurrentielle en utilisant le coprah de production locale aux prix existants en
vigueur.  Elle vend l'huile fabriquée avec le coprah local surtout aux boulangeries.
Le gouvernement a conclu une entente avec la Seprod pour l'achat de coprah aux fabricants
jusqu'en 2003, et le Conseil de l'industrie de la noix de coco examine en ce moment des solutions plus
efficaces et davantage axées sur le marché pour l'utilisation des noix de coco après 2003.
PrivatisationEnvisage-t-on (et dans quel délai) de privatiser les grandes entités appartenant à l'État?
Le gouvernement jamaïquain demeure résolu à appl iquer sa politique de privatisation.  Il a par
exemple commencé le processus de privatisation des deux aéroports internationaux de la Jamaïque.
Une analyse préalable est en cours pour l'aéroport international Norman Manley et la procédure deprivatisation devrait débuter en 1999.  La privatisation de l'aéroport international Sangster devrait être
achevée en juin 1999.
On envisage la cession de plusieurs autres entités appartenant à l'État:
1. La Commission nationale de l'eau
2. Bath Hotel and Spa3. Milk River Hotel and Spa
4. La Société des chemins de fer de la Jamaïque
5. Le transbordeur Kingston-Port Royal-Portmore
6. Cotton Polyester Textile Company
7. Caribbean Cement Company
8. Les services d'inspection des véhicules
9. Les parcomètres10. Aqualapla Company (aquiculture)
Ces entités en sont à diverses étapes du processus de privatisation ou des formalités préalables
à la privatisation.  Il est donc difficile de donner des délais précis.
Il n'est pas question pour l'instant de privatis er la Jamaica Public Service Company Limited.WT/TPR/M/42
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Arrangements commerciaux régionaux
CARICOMRéponses aux observations de la délégation de l'Inde et de M. l'Ambassadeur Saborío
(présentateur)
Comme l'indiquent les rapports présentés à l'Organe d'examen des politiques commerciales, la
CARICOM, soucieuse de renforcer le processus d'intégration économique, a décidé d'établir un
marché et une économie uniques.
L'objectif est d'assurer la libre circulation des marchandises et des services, des capitaux et de
la main-d'œuvre, et d'harmoniser les lois et réglementations relatives au commerce, notamment les
lois et procédures douanières, les droits de propriété intellectuelle, la politique de la concurrence, lafiscalité des entreprises, les mesures antidumping et le subventionnement.  Afin de gérer le passage
d'un marché commun à un marché et à une économie uniques, la CARICOM a décidé de créer de
nouvelles institutions et d'établir de nouvelles règles pour la conduite de la coopération économique,
en modifiant le Traité par l'adjonction de neuf protocoles.
La négociation de quatre de ces protocoles est achevée, et deux d'entre eux sont
provisoirement entrés en vigueur.  Il s'agit des Protocoles I et II.  Le premier restructure les
institutions de la Communauté, ainsi que les règles concernant la prise de décisions, les votes et
l'administration, tandis que le second élargit et renforce les engagements et obligations des États
membres en ce qui a trait à la libre circulation des capitaux et de la main-d'œuvre qualifiée, à la
fourniture de services et à l'établissement d'entreprises.
Le Protocole IV, qui traite de la politique commerciale, est encore en négociation et devrait
être mené à terme au cours des prochains mois.  Il instituera une réglementation commune du
commerce interne et externe de la CARICOM, l'utilisation, lorsque c'est possible, de stratégies
communes de négociation pour l'élaboration d'accords commerciaux avec les pays et groupes de pays
tiers, et la participation et la représentation conjointe, s'il y a lieu, au sein des organisationsinternationales et régionales qui négocient, établissent et appliquent des règles en matière de
commerce international ou régional.  Il traitera en particulier du Tarif extérieur commun, des règles
d'origine, des sauvegardes et de la coopération douanière.
Les autres protocoles en cours de négociation se rapportent à la politique des transports, aux
pays, régions et secteurs défavorisés, au règlement des différends et aux règles de la concurrence.
La Jamaïque coordonne peu à peu ses politiques commerciales avec celles de la CARICOM,
par l'accès en franchise pour plusieurs produits sur une base de non-réciprocité.  L'Accord commercialCARICOM-Colombie prévoit un traitement réciproque pour une liste de produits.  Dans le cas des
pays les plus développés de la CARICOM, la franchise accordée aux produits colombiens requiert une
dérogation au Tarif extérieur commun et est administrée par chaque État membre.  Des négociations
ont été entreprises avec la République dominicaine pour un accord commercial de grande portée, qui
entre autres instituera aussi un libre-échange réciproque des marchandises.
Initiative concernant le Bassin des Caraïbes (IBC)
Dans quelle mesure la complexité des critères d'origine entrave-t-elle l'accès des exportateurs
jamaïquains au régime préférentiel de l'IBC?  Quels sont les contrôles faits par les autorités
jamaïquaines et/ou celles des États-Unis, et des différends surgissent-ils parfois?WT/TPR/M/42
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L'accès préférentiel aux États-Unis en application de l'Initiative II concernant le Bassin des
Caraïbes est régi par les critères d'origine suivants:
Au moins trente-cinq pour cent (35 pour cent) de la valeur en douane de l'article importé aux
États-Unis doivent représenter le coût ou la valeur de matières produites dans un ou plusieurs pays
bénéficiaires, plus le coût direct des opérations d'ouvraison effectuées dans un ou plusieurs paysbénéficiaires.  Les frais généraux, les frais d'administration et les bénéfices, ainsi que les dépenses
générales d'exploitation, ne sont pas considérés comme des coûts directs d'ouvraison.
La règle n'est pas considérée comme fondamentalement complexe.  Cependant, comme les
matières premières utilisées pour la plupart des produits manufacturés ne sont pas produites en
Jamaïque ou dans d'autres pays bénéficiaires, les fabricants jamaïquains ont du mal à s'y conformer.
Il convient de noter que les produits fabriqués avec des matières premières locales n'ont aucune
difficulté à bénéficier du régime.
Les contrôles exercés par la Jamaïque sont administrés par un organe certificateur.  Les
exportateurs sont tenus de présenter des analyses de produit qui serviront à déterminer leur
admissibilité.  Cela suppose une ventilation des coûts du processus de fabrication et une inspection
périodique de la part de l'organe certificateur afin de s'assurer que les procédés de fabrication
concordent avec les analyses  présentées.
Les contrôles sont effectués par les États-Unis dans le processus d'interrogation et de
vérification.  L'organe certificateur peut à tout moment être prié de fournir des éléments à propos du
fondement sur lequel la certification a été accord ée.  Le Service des douanes des États-Unis est
habilité à demander un compte rendu détaillé et, si nécessaire, des justificatifs complets attestant que
les produits répondent aux critères d'admission.
Dans quelle mesure l'"élément pays donateur" diss uade-t-il les exportateurs jamaïquains d'utiliser
dans leur production des matières qui ne viennent pas des États-Unis? Quels sont les secteurs
économiques les plus susceptibles d'être touchés par un tel mécanisme?
Les critères d'origine applicables en vertu de l'IBC II sont caractérisés par un "élément pays
donateur" de quinze pour cent (15 pour cent) en faveur des matières provenant des États-Unis.  Lecoût ou la valeur des matières produites sur le territoire douanier des États-Unis (autre que Porto
Rico) peuvent être comptés, mais seulement jusqu'à concurrence de quinze pour cent (15 pour cent)
de la valeur en douane de l'article importé.
Cette règle est imitative pour les exportateurs jamaïquains puisqu'elle impose en fait une
valeur ajoutée de vingt pour cent (20 pour cent) dans les pays bénéficiaires.
Les secteurs économiques les plus susceptibles d'être touchés par ce mécanisme sont
l'industrie légère, les produits chimiques et les cosmétiques.
Dans quelle mesure la règle 807A dissuade-t-e lle les exportateurs jamaïquains de vêtements
d'intégrer davantage leur production et d'effectuer eux-mêmes le tissage et/ou la coupe?
La disposition TSUS 807A limite les genres d'opérations d'assemblage qui peuvent être
effectuées en Jamaïque et dans les autres pays participants à l'IBC.  En application du programme, les
composants semi-ouvrés formés et coupés aux États-Unis sont envoyés dans les pays bénéficiaires del'IBC pour être assemblés, puis sont réexpédiés aux États-Unis.  Pour que les produits bénéficient de
l'accès garanti, les opérations effectuées dans les territoires de l'IBC doivent être limitées à
l'assemblage et au lavage.WT/TPR/M/42
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Les exportateurs jamaïquains de vêtements ont d'autres moyens d'intégrer davantage leur
production, par exemple le règlement 807, qui exige la présente de composants des États-Unis dans
les tissus ne venant pas des États-Unis, et le programme CMT, qui leur permet d'effectuer toutes les
opérations, c'est-à-dire le dessin du patron, la coupe et le montage.
Politique de concurrence
Il est indiqué que l'article 29 de la Loi sur la concurrence loyale prévoit des cas où des pratiques
commerciales restrictives peuvent faire l'objet d'une autorisation préalable de la Commission des
activités commerciales loyales.  Prière d'explique r les critères de l'autorisation (paragraphe 106,
page 83).
L'article 29 de la Loi sur la concurrence loyale habilite la Commission à autoriser des ententes
et des pratiques commerciales qui seraient par ailleurs interdites par la Loi.  Cette autorisation peut
être accordée sur demande écrite, lorsque la Commission estime que la pratique ou l'entente est
susceptible de profiter à l'ensemble de la société.
Voici les lignes directrices appliquées par la Commission dans l'analyse des avantages et des
inconvénients pour le public:
- La Loi sur la concurrence loyale a été adoptée pour consacrer le principe consistant à
promouvoir et à protéger la concurrence dans la conduite des affaires et dans la
fourniture de services en Jamaïque, afin d'offrir aux consommateurs des prix
concurrentiels et un meilleur choix de produits.
- Les inconvénients qui résultent d'une diminution de la concurrence sont la réduction
de l'efficience et la baisse de l'incitation à l'innovation et à la suppression du
gaspillage.
- Les avantages doivent être des gains nets sur le plan économique et/ou social ("gains
d'efficience").  Les transferts de richesse ne sont pas en soi des gains nets.
- Les avantages doivent dépendre de l'entente ou de la pratique qui est autorisée.
Il est indiqué qu'une proposition visant à établir un tribunal de commerce est actuellement à l'étude
(paragraphe 110, page 84).  Prière de dire où en est l'examen de cette proposition.
L'établissement du tribunal de commerce en tant que division de la Cour suprême est en
bonne voie.  Les règles qui vont régir le tribunal sont rédigées en ce moment par le Ministère de la
sécurité nationale et de la justice.
Prière d'indiquer les procédures judiciaires engagées jusqu'à maintenant contre des pratiques
anticoncurrentielles.
Les poursuites se rapportant aux pratiques anticoncurrentielles devaient être engagées dans le
cadre du système judiciaire ordinaire et entraînaient des procédures très longues.  L'établissement du
tribunal de commerce devrait abréger considérablement l'instruction des litiges commerciaux.  Le
tribunal de commerce favorisera aussi le développe ment d'un corpus juridique dans le domaine du
droit commercial, et la modernisation des procédures judiciaires.
Il est indiqué que la Jamaïque n'a pas de loi interdisant les importations parallèles.  Prière
d'expliquer la politique actuelle concernant les importations parallèles.  La Jamaïque a-t-elleWT/TPR/M/42
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l'intention de prendre prochainement des mesures concernant les importations parallèles?
(paragraphe 112, page 84)
La Jamaïque n'a aucune loi interdisant les importations parallèles et, eu égard à sa politique de
libéralisation progressive des échanges, n'a pas l'inte ntion de modifier cette situation dans l'immédiat.
Activités du "secteur non structuré" (CE)
L'emploi dans le secteur non structuré, si l'on ut ilise l'indicateur de substitution "travail pour
compte propre", était estimé à 325 100 en 1997, soit environ 34 pour cent de l'emploi total.  L'emploi
pour compte propre recensé dans le cadre de l'Enquête sur la population active n'est pas désagrégé par
secteur.  Cependant, d'après l'enquête sur les micro-entreprises et d'autres études, la plus grande partie
de l'emploi dans le secteur non structuré concerne le secteur de la distribution, en particulier la vente
ambulante, celui des petites industries manufacturières, par exemple les meubles et les vêtements, etcelui des petites exploitations agricoles.
Il n'y a pas de relation entre le taux de chômage et le niveau de l'emploi dans le secteur non
structuré.  Le taux de chômage, qui comprend ceux qui cherchent un emploi et ceux qui n'en
cherchent pas, n'englobe que les personnes qui ont indiqué qu'elles ne travaillaient pas, mais qui
étaient aptes et disposées à travailler;  il ne comprend donc pas les personnes qui ont un emploi.
Balance des paiements
Prière d'expliquer la corrélation, apparemment élevée, entre les importations et les exportations.
Le secteur de la bauxite et de l'alumine et le secteur des vêtements représentent ensemble
environ 70 pour cent des recettes totales d'exportation de la Jamaïque.  Dans ces deux secteurs, lacomposante d'importation est relativement élevée.  La production d'alumine, par exemple, requiert
une quantité considérable de combustibles et de soude caustique importés.  Pour le secteur des
vêtements, une quantité considérable des exportations ont très peu de valeur ajoutée locale (coupe,
confection et finition), en moyenne entre 15 pour cent et 20 pour cent.  Les 30 pour cent restants des
exportations totales, qui comprennent les matières premières agricoles traditionnelles et les produitsagricoles, nécessitent très peu d'importations.  Toutefois, les importations totales de l'industrie
d'exportation représentent un pourcentage relativement faible du coût global des importations.  Une
grande partie des importations de matières premières et de biens d'équipement est destinée au secteur
du bâtiment, aux entreprises de télécommunications et de services publics et aux entreprises
manufacturières et de conditionnement qui produisent pour le marché local.  Les données de la
période allant de janvier 1994 à août 1998 indiquent une faible corrélation entre les exportations
totales et les importations totales.
2. MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE
Mesures antidumping et mesures compensatoires
La composition de la Commission consultative de s mesures antidumping de la Jamaïque est-elle
conforme aux prescriptions de l'Accord antidumping de l'OMC?
Le gouvernement a reconnu que la législation antidumping actuelle n'est pas conforme à
l'OMC, et une nouvelle législation visant à y remédier est maintenant examinée par les Chambres du
Parlement.  Il convient de noter qu'aucune mesure antidumping n'a jamais été prise par le
gouvernement jamaïquain et que la seule recommandation de mesures antidumping qui ait jamais étéfaite par la Commission consultative des mesures antidumping n'a pas eu de suite parce que le
gouvernement a reconnu que la loi n'était pas compatible avec les règles de l'OMC.WT/TPR/M/42
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La loi actuelle concernant les droits de douane, le dumping et les subventions prévoit
expressément une représentation du secteur privé au sein de la Commission consultative des mesures
antidumping, mais la loi révisée, actuellement ex aminée par le Parlement, instituera une commission
des mesures antidumping et compensatoires et a été conçue de manière à être conforme aux
dispositions pertinentes de l'OMC.  La composition de la nouvelle commission sera donc conformeaux prescriptions de l'Accord de l'OMC.
Normes
Quand la Jamaïque mettra-t-elle à jour sa législati on sur les normes SPS afin de la rendre conforme
aux exigences de l'Accord SPS?
La Jamaïque interdit l'importation de quelques produits agricoles dont on a constaté, en
application de la réglementation sur la phytoquarantaine, qu'ils constituent une menace pour la santédes animaux et des végétaux et la santé humaine.
Quand cette législation sera mise à jour, quelles normes entendez-vous appliquer?
Dans la mise à jour de sa législation, la Jamaïque entend appliquer les normes SPS
internationales, dont certaines sont déjà appliquées.
Quelle est la raison de l'interdiction d'importation qui frappe une diversité de produits agricoles?
La Jamaïque interdit en effet les importations de plusieurs produits agricoles, parce qu'elle
estime que ces importations pourraient être préjudiciables à la santé et à la vie des animaux, des
végétaux et des personnes.
Marchés publicsQuelles mesures sont prises ou envisagées pour rendre les procédures et pratiques en matière de
marchés publics moins sélectives et plus transparentes?
Le ministère responsable, celui des finances et du plan, a préparé un nouveau projet de
règlement, le Règlement sur les marchés publics (RMP), qui régira la passation des marchés.  Le
règlement actuel sur les approvisionnements est périmé et sera abrogé dès que le RMP entrera envigueur.
Le RMP facilite l'uniformité du mécanisme de passation des marchés pour l'ensemble des
services, et ses objectifs sont les suivants:
- équité, intégrité et confiance du public,
- transparence et ouverture des procédures de passation des marchés,
- concurrence parmi les fournisseurs et les entrepreneurs, et
- traitement juste et équitable des fournisseurs et entrepreneurs.De plus, le gouvernement a entrepris une réforme du régime de passation des marchés, qui
devrait être renforcé et permettre d'atteindre plus efficacement et plus sûrement les objectifs déclarés.
Une fois en vigueur, le RMP sera mis à la disposition du public, en Jamaïque et à l'étranger,
moyennant paiement.  En outre, il apparaîtra de même que ceux des autres États membres, sur le site
web de l'ALCA-ALEA.WT/TPR/M/42
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Quelles sont les procédures d'établissement de la liste des fournisseurs agréés et les critères de
présélection et d'agrément des fournisseurs?
C'est le Comité des marchés publics qui dresse la liste des fournisseurs agréés et la tient à
jour.  Il publie périodiquement des annonces au Journal officiel pour inviter les fournisseurs et
entrepreneurs à s'inscrire dans les registres.
Pour figurer dans les registres, les fournisseurs ou entrepreneurs doivent se qualifier en
prouvant qu'ils répondent aux critères suivants:
- qu'ils ont les qualifications professionnelles et techniques, la compétence
professionnelle et technique, les moyens financiers, les équipements et autres
installations matérielles, les capacités de gestion, la fiabilité, l'expérience, la
réputation et le personnel requis pour l'exécution du marché;
- qu'ils ont la capacité juridique de conclure le marché;
- qu'ils ne sont pas insolvables, sous séquestre, en faillite ou en liquidation, ou sous
administration judiciaire, que leurs activités commerciales n'ont pas été suspendues et
qu'ils ne font pas l'objet de poursuites judiciaires pour l'un quelconque des aspects quiprécèdent;
- qu'ils se sont acquittés de leurs obligations fiscales et de leurs autres contributions
nationales (par exemple assurance, logement et éducation) en Jamaïque;
- qu'eux-mêmes et leurs administrateurs ou dirigeants n'ont pas été déclarés coupables
d'une infraction criminelle se rapportant à leur conduite professionnelle ou à des
déclarations fausses ou trompeuses quant à leur capacité de conclure un marché
public au cours des dix (10) ans précédant le début des procédures de passation du
marché.
Les fournisseurs et entrepreneurs sont classés selon leur spécialisation, leurs niveaux, leur
domaine de travail et leurs résultats antérieurs.  Les registres sont revus et mis à jour chaque trimestre.
Les conditions d'inscription sur la liste sont-elles les mêmes pour les fournisseurs étrangers et les
fournisseurs locaux?
Il n'existe aucune discrimination entre les fournisseurs et entrepreneurs étrangers ou locaux
qui veulent figurer dans les registres.
Droits de propriété intellectuelle
Quel est l'état des lois sur les droits de propriété intellectuelle en Jamaïque?
Les lois jamaïquaines sur les droits de propriété intellectuelle, c'est-à-dire les dessins et
modèles, les brevets, le droit d'auteur et les marques, ont été révisées de manière à être harmoniséesavec l'Accord sur les ADPIC et sont maintenant examinées par le Parlement.  Les nouveaux textes
devraient être promulgués avant la fin de la présente année.
Les procédures applicables en Jamaïque pour l'enregistrement des dessins et modèles sont-elles
compatibles avec les articles 25 et 26 de l'Accord sur les ADPIC?WT/TPR/M/42
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Cette question se rapporte à l'article 11 i) de la Loi de 1957 sur les dessins et modèles.  Cette
loi est antérieure à l'Accord sur les ADPIC et, comme il est indiqué ci-dessus, elle a été révisée;  la
nouvelle loi a été rédigée et devrait être prête avant la fin de 1998.
Où en est la Jamaïque dans ses démarches en vue de signer la Convention de Paris?
La question de notre accession, dès que possible, à la Convention de Paris est encore étudiée
par les autorités compétentes.
Notifications
Quand la Jamaïque communiquera-t-elle ses données pour la Base de données intégrées?
Nous prenons note de la suggestion de la Communauté européenne et nous assurons la
Communauté que la Jamaïque entend remplir ses obligations en application de la décision adoptée parle Conseil général le 16 juillet 1997.  Les données seront communiquées prochainement.
3. POLITIQUES COMMERCIALES SECTORIELLES
Agriculture
La Jamaïque est-elle importatrice de sucre et quels sont les effets des droits de douane sur les prix
intérieurs du sucre brut et du sucre raffiné?
La Jamaïque importe parfois du sucre brut pour combler son déficit sur le marché intérieur, et
uniquement après exécution des engagements relatifs aux contingents d'exportation.
Le marché intérieur du sucre brut est d'environ 70 000 tonnes.  C'est le marché qui est
approvisionné avec des importations de sucre brut lorsque la production totale connaît un déficit et
après que les contingents d'exportation ont été satisfaits.
Le marché intérieur du sucre raffiné est d'environ 50 000 tonnes, importées en totalité car la
Jamaïque ne produit pas de sucre raffiné.
Le sucre, raffiné et brut vendu sur le marché intérieur n'est assujetti à aucun contrôle des prix.L'importation de sucre raffiné est complètement déréglementée, mais l'Office du sucre se
charge de tous les achats de sucre brut.  Cet aménagement est nécessaire pour protéger l'intégrité des
contingents d'exportation de sucre brut de la Jamaïque.
Le droit d'importation de 40 pour cent (Tarif extérieur commun) sur le sucre raffiné n'est pas
perçu depuis plusieurs années en Jamaïque parce que les besoins nationaux ne peuvent être couverts
par les fournisseurs de la CARICOM.  Toutefois, un droit de timbre variable est appliqué au prix c.a.f.
du sucre importé.
Quel est le lien entre le niveau de protection des produits agricoles et la réforme de ce secteur?  Cette
réforme comprend-elle une réduction des niveaux de protection?  Quelle est la principale orientation
de la politique commerciale agricole?
Le gouvernement jamaïquain examine actuellement plusieurs questions qui intéressent le
secteur agricole, qui influeront sur nos initiatives de politique commerciale:WT/TPR/M/42
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Lutte contre la pauvreté, en particulier dans les régions rurales, mais aussi dans les quartiers
centraux des villes.  Les données démographiques de ces deux types de zones sont
interdépendantes.
Développement rural et nécessité d'enrayer l'exode rural et les problèmes qui en découlent,
c'est-à-dire le chômage et la violence urbaine.
Le secteur agricole emploie 25 pour cent de la population active, mais ne représente que
8 pour cent du PIB, ce qui peut s'interpréter comme un signe d'inefficience, et ce problème
mérite donc la plus grande attention.
Le gouvernement entend renforcer la compétitivité du secteur, tant à l'exportation que sur le
marché intérieur.
Une diversification est nécessaire pour atténuer la dépendance à l'égard du sucre et de la
banane et il faut s'attacher plutôt au développement durable des cultures non traditionnelles.Il s'agit d'un processus à long terme, et il est donc indispensable d'accroître à court terme la
compétitivité des produits agricoles traditionnels.
La Jamaïque est exposée à des catastrophes naturelles occasionnelles.  Il y a eu plusieurs
épisodes de sécheresse en 1997 et récemment de graves inondations causées par les ouragans.
Ces intempéries handicapent l'agriculture.
Les mesures de la catégorie boîte verte définies dans l'Accord de l'OMC sur l'agriculture sont
importantes pour permettre au gouvernement d' orienter le développement de ce secteur, en
collaboration avec le secteur privé.
L'augmentation sensible des importations agricoles au cours des dix dernières années n'a pas
été sans conséquences néfastes pour l'agriculture nationale.  La Jamaïque estime devoirappliquer des mesures de sauvegarde compatibles avec l'OMC pour enrayer cette évolution
négative.
Le gouvernement jamaïquain peut-il quantifier le soutien total fourni en vertu du programme de
bonification des taux d'intérêt?
Nous répondrons plus tard.
Quelles dépenses le gouvernement envisage-t-il de faire pour atteindre à l'autosuffisance en matière
d'approvisionnements laitiers et une intervention sur les prix est-elle prévue?
En 1995, le gouvernement jamaïquain a demandé l'aide du Secrétariat du Commonwealth
pour stopper la baisse de la production laitière nationale.
Le Secrétariat du Commonwealth, en réponse à une demande du gouvernement jamaïquain, a
financé la visite d'une mission, qui a fait un examen complet du secteur, élaboré un plan d'action en
vue de sa réorganisation et recommandé un cadre d'action afin de guider l'industrie à moyen terme.La mission a conclu que la production laitière en Jamaïque pouvait être concurrentielle moyennant
des mesures adéquates.  À la suite de ses recommandations, et avec l'aide du Secrétariat, un
programme d'augmentation de la production laitière a été mis au point.  Ce programme vise à
l'accroissement de la production laitière et du rendement des vaches, et par conséquent à
l'autosuffisance en matière d'approvisionnements laitiers.  Il devrait coûter environ 22 millions dedollars EU, et la coopérative laitière est chargée d'organiser son financement à partir de diversesWT/TPR/M/42
Page 48
sources, par exemple aide bilatérale ou multilatérale.  Le gouvernement jamaïquain est généralement
favorable au programme, mais n'a pas encore pris d'engagement financier précis.
Aucune intervention sur les prix n'est envisagée pour l'instant.
La Jamaïque verse-t-elle des subventions aux exportations agricoles?
La Jamaïque n'offre pas de subventions financières à ses exportateurs agricoles.
Hormis la noix de coco, le cacao, le café, la banane et le sucre, reste-t-il dans le secteur agricole des
entreprises commerciales d'État?  Où en sont les lois se rapportant à la modification du nom et du
statut de ces entités?  Parmi ces entreprises commerciales d'État, y en a-t-il qui exercent des activités
de commercialisation et de vente?  Dans l'affirmative, envisage-t-on de les privatiser?
Le programme de privatisation appliqué dans le secteur agricole a été ambitieux, mais dans
quelques cas il reste incomplet, bien qu'il progresse.  Dans l'industrie sucrière, par exemple, on a
procédé à d'importantes cessions de champs de canne à sucre, de sucreries et d'établissements de vente
de sucre.  Le gouvernement détient encore l'Office du sucre, qui est surtout un organisme de
réglementation, et se charge aussi des importations de sucre brut lorsqu'elles sont nécessaires pour le
marché intérieur.
Le gouvernement continue d'acheter et d'e xporter environ la moitié du piment exporté, par
l'entremise de la Division des exportations du Ministère de l'agriculture.  Il intervient aussi dans lecommerce de la noix de coco utilisée pour la production de coprah, par l'entremise de l'Office de la
noix de coco.  Ce dispositif pourrait être revu dans quelques années.
La JAMCO, entreprise d'État, commercialise la banane de Jamaïque au Royaume-Uni.
Nous n'avons connaissance d'aucune initiative visant à modifier par une loi le nom et le statut
des offices de produits.
La production agricole s'est-elle remise de la baisse de 1997, et quels ont été les produits les plus
touchés?
Il y a eu une baisse sensible de la production agricole en 1997.  Elle a été causée
principalement par une grave sécheresse, la pire en 70 ans.  Les cultures qui ont le plus souffert ont
été les cultures vivrières (fruits, légumes, racines et tubercules, condiments et céréales).  On s'attend àune reprise dans ce sous-secteur en 1999, les précipitations ayant augmenté en 1998.
Pour faciliter cette reprise, le gouvernement a lancé en 1998 un projet de cultures vivrières
dont l'objet est d'accroître la production et le rendement de certaines cultures et de cibler les régions
géographiques où la compétitivité pourrait être maximisée.  Le projet devrait coûter environ
1,4 million de dollars EU, somme qui sera utilisée pour la formation, la recherche adaptative, la
commercialisation et les équipements d'irrigation.
Services
Télécommunications
Quelles sont les principales dispositions du projet de loi sur les télécommunications et quelles sont
ses chances d'être adopté?WT/TPR/M/42
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Une politique moderne des télécommunications a été soumise au Parlement le
27 octobre 1998.  Cette politique respectera le monopole accordé au fournisseur actuel, mais:
- elle permettra la concurrence pour les services sans fil et les services à valeur ajoutée;
- elle améliorera la gestion du spectre et l'administration du système de numérotation,
dans l'intérêt national;
- elle redéfinira le service universel;- elle renforcera le rôle de l'organisme de réglementation indépendant;  et- elle garantira une interconnexion équitable et non discriminatoire avec le titulaire du
monopole.
Quand la Jamaïque envisage-t-elle de présenter un engagement amélioré concernant les services
téléphoniques privés et autres services?  Le monopole de C&W Jamaica sera-t-il éliminé avant 2013?
Les licences actuelles de Cable and Wireless (Jamaica Ltd.) feront l'objet de négociations à
compter du 12 novembre 1998, une équipe de négociat ion du gouvernement entreprendra un dialogue
avec C&W dans le but de revoir les conditions de ces licences afin de les harmoniser avec la politique
gouvernementale.
A-t-on l'intention de procéder à la privatisation partielle du service postal?  Pour quels services le
monopole public subsistera-t-il?
On examine activement le projet de transformation en entreprise commerciale du service
postal afin de déterminer les meilleures méthodes et de choisir les meilleures propositions à cette fin.
Plusieurs propositions ont déjà été présentées, dont quelques-unes proviennent de sociétés étrangères.
Le gouvernement souhaite conserver la pleine responsabilité de la livraison du courrier, mais
envisagera de sous-traiter certains services.
Services financiers
Quels sont les critères d'aptitude et de compétence qui sont appliqués lorsque la Banque de Jamaïque
recommande au Ministre des finances l'attribution de licences d'activités bancaires?
Les critères d'aptitude et de compétence servent à déterminer la crédibilité, l'intégrité et la
compétence des administrateurs, des principaux actionnaires et des cadres, et donc leur aptitude à
occuper des postes de responsabilité et de direction dans un établissement supervisé par la Banquecentrale.
L'objectif des critères d'aptitude et de compétence est-il différent de celui des critères prudentiels?
Le respect des critères prudentiels est apprécié à la lumière des éléments suivants:
- plan d'entreprise, accompagné d'études de faisabilité, qui doit renfermer des
propositions précises concernant les plans financiers et la gestion, ainsi que lastructure opérationnelle prévue;
- solidité financière des actionnaires, personnes physiques ou personnes morales, après
une analyse des bilans individuels et des états financiers, y compris bilans, comptesWT/TPR/M/42
Page 50
de profits et pertes et rapports de révision de la société candidate, des sociétés de
portefeuille et des entités affiliées (s'il y a lieu).
Pourquoi imposer des conditions minimales plus rigoureuses aux banques à participation étrangère
qu'aux banques locales en ce qui concerne le capital souscrit?
Pourquoi la redevance à payer est-elle plus élevée pour les compagnies d'assurance étrangères que
pour les compagnies d'assurance nationales (0,5 pour cent du revenu brut des primes contre
0,25 pour cent, minimum annuel de 12 000 ou 6 000 dollars jamaïquains, contre 10 000 ou
5 000 dollars jamaïquains)?
Le taux plus élevé applicable aux compagnies étrangères a été établi afin de stimuler la
mobilisation de l'épargne intérieure pour le développement.
Les bénéfices des compagnies étrangères sont habituellement rapatriés vers leurs sièges
sociaux et ne peuvent donc être investis en Jamaïque de manière à mobiliser l'épargne et à constituer
des fonds propres, à l'échelon local.  On a donc considéré qu'une redevance trimestrielle plus élevée
permettrait d'obtenir l'effet souhaité, c'est-à-dire une contribution de ces compagnies étrangères au
développement économique du pays.
Pourquoi la qualité de membre de la Bourse est-elle réservée aux nationaux – a-t-on l'intention de
revoir cette règle?
Pour le moment, les membres de la Bourse doivent être des nationaux résidant en Jamaïque.
Cependant, on est en train de revoir cette politique pour admettre les nationaux des pays de la
CARICOM.  La Loi de 1993 sur les valeurs mobilières ne prévoit pas de condition de nationalité pour
les agents de change ou les conseillers en placement.  Le candidat doit satisfaire aux conditionsénoncées dans le Règlement de 1996 sur les valeurs mobilières (licence et enregistrement).
Transports
Il est indiqué que l'un des buts de la politique du transport maritime est d'offrir des incitations.
Prière de préciser ce que sont ces incitations.  Sont-elles compatibles avec l'engagement de laJamaïque concernant les services de transport maritime, en particulier pour le traitement national?
La Loi sur le transport maritime, qui doit entrer en vigueur en janvier 1999, concerne surtout
la réglementation du transport maritime, en particulier les aspects qui intéressent la sécurité maritime.
Les milieux du transport maritime s'étaient dits préoccupés par l'évolution des aspects commerciaux
du transport maritime.  Un groupe d'étude du transport maritime a été formé qui comprend des
représentants du secteur et du ministère, mais la Loi sur le transport maritime a gelé la situation.
S'agissant des incitations, les dispositions actuelles concernent les navires appartenant à l'État et nonles navires appartenant à des Jamaïcains ou battant pavillon jamaïquain.  Le Ministère a cependant
l'intention de revoir les lois commerciales existantes, telles la Loi sur les invitations au transport
maritime, la Loi sur la préférence de pavillon, la Loi sur le transport de marchandises par mer et le
Code de conduite de la CNUCED pour les conféren ces maritimes, et d'élaborer un texte législatif
distinct qui pourrait prévoir des incitations pour les compagnies privées.
Tourisme
Il est indiqué que l'industrie du tourisme bénéficie de plusieurs programmes d'incitations.  Ces
régimes sont-ils compatibles avec l'engagement de la Jamaïque concernant les services liés autourisme, notamment pour le traitement national?WT/TPR/M/42
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Ces programmes d'incitations (paragraphe 103 du document TPR/S/42) sont compatibles avec
l'engagement de la Jamaïque envers le principe du traitement national.  Toutes les incitations prévues
par la loi sont offertes aux investisseurs étrangers comme aux investisseurs locaux, depuis leur mise
en place.
Droits de douane et droits additionnels
Cet aspect de la politique commerciale de la Jamaïque a tout naturellement suscité beaucoup
d'intérêt, ainsi qu'un besoin évident d'éclaircissements.
Il est indiqué qu'un droit supplémentaire de 40 pour cent s'applique aux produits agricoles.  Cela
veut-il dire qu'un droit supplémentaire de 40 pour cent est appliqué en sus du droit ordinaire?  Dans
l'affirmative, prière d'expliquer la raison de l'application de ce droit supplémentaire.  Prière de dire
aussi s'il s'applique à tous les produits agricoles.
L'énoncé du paragraphe 9 du rapport du Secrétariat, qui traite des produits agricoles, a pu être
source de confusion.  Il conviendrait de supprimer le mot "supplémentaire".
Pour préciser ce qui a été indiqué, la Jamaïque signale que les produits qui ont été qualifiés
d'agricoles par la CARICOM sont soumis à un taux TEC de 40 pour cent.
Cependant, si un article est considéré comme "intrant agricole", le taux de droit est nul.  Un
exemple d'intrant agricole serait les semences.  Si un article est considéré comme intrant intermédiaire
concurrent, par exemple l'extrait d'aloe vera, il est soumis à un taux de 20 pour cent, et ce taux doit
tomber à 15 pour cent en janvier 1999.  Si un article est qualifié d'agro-industriel, par exemple la
viande à sandwich, il est soumis actuellement à un taux de 25 pour cent, qui doit tomber à 20 pour
cent en janvier 1999.  Finalement, les articles tels que les tabacs, qui ont été inscrits sur la liste C (cequi permet aux États membres de la CARICOM de les traiter comme articles générateurs de recettes),
sont soumis actuellement à un taux de 30 pour cent.  On ne prévoit pas de réduire le taux TEC sur ces
articles en janvier 1999.
Prière de dire à quel moment la Jamaïque doit adopter la structure à six chiffres du SH96.
La Jamaïque adoptera la structure à six chiffres du SH96 en janvier 1999.
Selon le graphique III.3, le taux de droit moyen applicable aux véhicules est d'environ 10 pour cent,
ce qui est moins que le taux consolidé de 50 pour cent.  La Jamaïque perçoit-elle d'autres droits et
impositions en plus du droit de douane sur ces produits?
Le taux consolidé de 50 pour cent sur les produits industriels est un taux maximum ou
plafond.  La Jamaïque est donc libre d'imposer des taux inférieurs.
La Jamaïque applique aux véhicules automobiles une taxe générale de consommation (TGC).
Les taux vont de 8,08 pour cent à 176,82 pour cent, sel on le genre de véhicule et selon l'importateur.
Le taux TEC appliqué aux véhicules automobiles et aux véhicules de même genre est passé de
30 pour cent à 40 pour cent en juin 1999, dans le cadre de l'exercice budgétaire 1998/99.  Cette
mesure visait à accroître les recettes.
Les nouveaux taux seront communiqués prochainement à l'OMC.
Pour certains produits énumérés au tableau III.7, le total des "taux de droits" et des "taux de droits de
timbre additionnels" ne correspond pas aux "taux de droits cumulés".  Prière d'en donner la raison.WT/TPR/M/42
Page 52
Les taux de droits de timbre additionnels et les taux TEC n'équivalent pas aux taux de droits
cumulés à moins que le taux TEC soit nul.  Le droit de timbre additionnel est appliqué à la
valeur c.a.f. majoré du droit TEC.  Par exemple, si pour un article le taux TEC est de 40 pour cent et
le taux de droit cumulé de 86 pour cent, le droit de timbre additionnel de 32,857 pour cent (comme
l'indique le tableau III.8) est appliqué à une base de 140 pour cent.
Selon le tableau III.7, le taux de droit de timbre additionnel applicable aux haricots d'Espagne, crus,
cuits, conservés (congelés), emballés pour la vente au détail, et non emballés pour la vente au détail
(ex position tarifaire n° 0710.203) est de 86 pour cent.   Cependant, selon la liste de la Jamaïque, le
poste "autres droits et impositions" de la position tarifaire n° 0710.203 est consolidé à 80 pour cent.
Ce chiffre de 86 pour cent est-il exact?
Le taux de droit cumulé sur les haricots d'Espagne, crus, cuits, conservés, etc., indiqué à la
page 54 (86 pour cent) est exact.  La Jamaïque a consolidé ses droits sur les produits agricoles à100 pour cent, et ses autres droits et impositions sur les positions qui comprendraient les haricots
d'Espagne  à 80 pour cent.  Il n'y a donc pas de contradiction.
Nous remarquons que 55,4 pour cent des lignes tarifaires sont exemptes de droits, mais que 21,4 pour
cent sont soumises à un taux de droit allant de 20 à 25 pour cent.  Nous voudrions savoir si la
Jamaïque a l'intention de réduire encore les droits de douane, voire de les éliminer.
Il n'est pas question pour l'instant d'éliminer tous les droits de douane, mais, comme on l'a
déjà indiqué, la Jamaïque va introduire en janvier 1999 la Phase IV du TEC révisé.  La majorité des
lignes tarifaires se situeront alors dans la fourchette de 0 pour cent à 20 pour cent.
Hormis les droits de douane, la Jamaïque perçoit d'autres droits et impositions, notamment des droits
de timbre additionnels sur les déclarations en douane (taxe à l'importation).  Les droits de timbreadditionnels conduisent dans certains cas à des taux effectifs de protection pouvant aller jusqu'à
90 pour cent.  Sur ce point, nous voudrions savoir si la Jamaïque a l'intention de simplifier le système
et de réduire ou d'éliminer ces droits et impositions.
La Jamaïque ne prévoit pas pour l'instant de réduire les droits et impositions existants.  Nous
examinons cependant notre régime tarifaire actuel afin de le simplifier et d'inciter à mieux lerespecter.
Envisage-t-on de fondre le droit de douane et le droit de timbre?  Pourquoi le gouvernement
jamaïquain conserve-t-il ces systèmes différents?
Il n'est pas prévu de fondre le droit de douane et le droit de timbre.  Le régime tarifaire est
établi au niveau de la CARICOM et il est appliqué dans toute la région.  Le régime des droits de
timbre additionnels est établi quant à lui au niveau national afin de protéger la production locale.
La lecture du rapport ne permet pas de dire quand la Jamaïque entend procéder à d'autres réductions
de ses droits d'importation.  La Phase IV du tarif extérieur commun de la CARICOM devait
commencer au plus tard le 1
er juillet 1998, date à laquelle le droit maximal était censé tomber à
20 pour cent.
La Jamaïque introduira la Phase IV du Tarif extérieur commun le 1er janvier 1999, lorsque
sera adoptée la classification SH96.  Cela devrait entraîner une perte de recettes de 500 millions dedollars jamaïquains pour l'année civile 1999.
La Jamaïque parle d'une taxe générale de consommation (TGC).  Pourriez-vous donner des
précisions sur le taux de la TGC, ainsi que la liste des produits auxquels elle s'applique?WT/TPR/M/42
Page 53
La TGC est appliquée à tous les produits et activités sauf ceux qui sont expressément
exemptés ou à taux nul.  Des exemples de ces deux catégories de produits et activités apparaissent au
tableau III.9, pages 60 et 61 du rapport du Secrétariat.
Le taux de TGC applicable aux produits et services non exemptés est de 15 pour cent.  Un
taux exceptionnel de 12,5 pour cent est appliqué à certains matériaux de construction, notamment leciment Portland, le béton prémélangé, les parpaings de béton et les fers à béton.
Pourquoi le gouvernement jamaïquain ne publie-t-il pas la liste des prix de référence?  Leur
publication pourrait améliorer la transparence du processus douanier.  Dans la description du
système des prix de référence pour certains produits, le document mentionne que les valeurs
déclarées sont vérifiées par le chargé régional de liaison à Porto Rico.  S'agit-il d'un fonctionnaire du
gouvernement jamaïquain?  Dans la négative, que l type d'organisation ce chargé de liaison
représente-t-il? La Jamaïque peut-elle expliquer comment les prix de référence sont utilisés pourl'importation des viandes et autres produits alimentaires?  Sont-ils utilisés à d'autres fins que
l'évaluation en douane?
Il est admis que la publication des prix de référence augmenterait la transparence, mais la
Jamaïque se heurte aujourd'hui à deux difficultés majeures:
- en raison de la fréquence élevée des fausses factures (provenant de l'un de nos
principaux partenaires commerciaux), on pense que la publication des prix de
référence faciliterait encore davantage les déclarations frauduleuses de valeur;
- l'informatisation de la Direction de l'évaluation du Ministère des douanes n'est pas
encore achevée;
- l'attaché régional de liaison de Porto Rico est membre de l'équipe de contrôle des
douanes jamaïquaines;
- les prix de référence sont communiqués chaque semaine pour les viandes, le suif, le
saindoux, etc., par la société américaine Urner-Barry Publications.  Des données
similaires sont fournies par le Département de l'Agriculture des États-Unis pour la
volaille et les morceaux de volaille.  Cette information sert à établir des prix mensuels
moyens, qui forment l'élément prix de revient de la valeur c.a.f.  pour les importations
des produits pertinents.
Ces prix de référence ne sont utilisés qu'à des fins d'évaluation.
L'un des principaux traits du tarif douanier jamaïquain est que les taux de droits, moyens et
maximums, qui sont effectivement appliqués sont nettement plus élevés que les consolidations
maximales du Cycle d'Uruguay.  L'écart entre les deux s'accentuera encore avec la mise en œuvre des
Phases III et IV des réductions tarifaires de la CA RICOM.  La Jamaïque envisage-t-elle de consolider
de nouveau ses droits de douane (agricoles et non agricoles) à des niveaux plus bas?
Les taux de droits effectivement appliqués, moyens et maximums, sont sensiblement plus
faibles, et non plus élevés, que les consolidations maximales du Cycle d'Uruguay.  Cependant, la
Jamaïque n'envisage pas pour le moment de consolider de nouveau ses droits de douane à des niveaux
plus faibles.
La Jamaïque envisage-t-elle de simplifier son système fiscal et améliorer l'administration de ses
finances publiques?WT/TPR/M/42
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Réponse:  La Jamaïque est aujourd'hui engagée dans un important projet de réforme fiscale, en
collaboration avec la Banque mondiale.  Ce projet vise à élargir l'assiette fiscale et à améliorer le
respect volontaire des obligations fiscales.
De nets progrès ont déjà été faits en ce qui concerne la restructuration des services fiscaux et
l'institution d'un numéro de contribuable, qui facilitera l'identification des activités imposables despersonnes qui ne sont pas aujourd'hui assujetties à l'impôt.
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