. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS168/1
G/L/303G/ADP/D17/1
13 avril 1999
(99-1475)
Original:  anglais
AFRIQUE DU SUD – DROITS ANTIDUMPING VISANT CERTAINS
PRODUITS PHARMACEUTIQUES EN PROVENANCE D'INDE
Demande de consultations présentée par l'Inde
La communication ci-après, datée du 1er avril 1999, adressée par la Mission permanente de
l'Inde à la Mission permanente de l'Afrique du Sud et au Président de l'Organe de règlement des
différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
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Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec la
République sud-africaine, conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles etprocédures régissant le règlement des différends, à l'article XXIII de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994 (GATT) et à l'artic le 17.3 de l'Accord sur la mise en œuvre de
l'article VI du GATT de 1994, au sujet de la recommandation du Conseil des droits de douane et du
commerce d'imposer des droits antidumping définitifs à l'importation de certains produits
pharmaceutiques en provenance d'Inde (voir le rapport n° 3799 du Conseil, daté du 10 mars 1997).
L'Afrique du Sud a engagé une procédure anti dumping concernant l'importation de capsules
d'ampicilline et d'amoxycilline 250 mg en provenance d'Inde.  Le Conseil des droits de douane et du
commerce d'Afrique du Sud a formulé, le 26 mars 1997, une détermination préliminaire selon laquelle
les capsules d'ampicilline et d'amoxycilline 250 mg et 500 mg exportées par M/s Ranbaxy
Laboratories Ltd., Inde, faisaient prétendument l'obj et d'un dumping dans l'Union douanière d'Afrique
australe (SACU).  Par la suite, ledit Conseil a établi la recommandation visant à imposer des droitsdéfinitifs sur ces produits, laquelle a été notifiée le 10 septembre 1997.
Le gouvernement indien estime que la définition et le calcul des valeurs normales sont
incompatibles avec les dispositions de l'OMC, et qu'une méthode erronée a été utilisée pour
déterminer la valeur normale et la marge de dumping en découlant.  La méthode permettant d'arriverau prix à l'exportation construit n'était pas non plus raisonnable, ce qui a donné une marge de dumping
trop élevée.  Le gouvernement indien estime en outre que la détermination de l'existence d'un
dommage ne se fondait pas sur des éléments de preuve positifs et ne comportait pas une évaluation de
tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influaient sur la situation de la branche de
production, ce qui s'est traduit par une détermination erronée de l'existence d'un dommage importantpour le requérant.  L'Inde est également d'avis que l'établissement des faits par les autorités
sud-africaines n'était pas correct et que leur évaluation n'était pas impartiale ni objective.  En outre, les
autorités sud-africaines n'ont pas pris en compte la situation spéciale de l'Inde en tant que pays en
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Le gouvernement indien souhaite faire part de ses préoccupations au sujet de l'apparente
absence de conformité des mesures susmentionnées avec les obligations découlant du GATT de 1994
et de l'Accord antidumping.  En particulier, il considère qu'il y a eu infraction aux dispositions
ci-après:
i) Articles ci-après de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI du GATT de 1994:
a) Article 2b) Article 3c) Article 6d) articles visés aux points a) à c) ci-dessus pris seuls et conjointement avec 
l'article 12
e) Article 12f) Article 15
ii) Article VI du GATT de 1994
iii) Article premier du GATT de 1994Nous attendons votre réponse à la présente demande et souhaitons qu'une date mutuellement
acceptable puisse être fixée pour les consultations sur cette question.
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