ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.636
7octobre 1997
DUCOMMERCE
(97-4267)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère del'intérieur
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peut êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point
national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Transferts, écriteaux, panneaux, fanions etpanonceaux auto-adhésifs
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Règlement duMinistre de
l'intérieur du...1997 établissant desrègles relatives aulogotype delapolice (Règlement
relatif aulogotype delapolice)
6. Teneur: Lerèglement viséaupoint 5énonce desrègles enrapport avecl'application du
logotype delapolice néerlandaise surlesvéhicules, lesuniformes, etc.utilisés parla
police néerlandaise etavec laprésentation officielle desarticles depapeterie, des
formulaires, etc.delapolice néerlandaise. Cerèglement s'applique uniquement aux
forces depolice régionales. LeRèglement correspondant pour leService delapolice
nationale (NPA) faitl'objet d'untexte distinct. LeRèglement relatif aulogotype dela
police indique comment celogotype devrait apparaître etspécifie lesobjets surlesquels il
doittoujours êtreapposé (articles 2et3),ainsiquelafaçondontlaprésentation officielle
devrait apparaître (article 4).L'emploi delaprésentation officielle n'estpasobligatoire
mais quand cetteprésentation estutilisée, elledoittoujours l'êtred'unefaçonconforme
auxdescriptions etauxillustrations reproduites dans leManuel surlaprésentation
officielle etlelogotype delapolice, quiestjointauRèglement relatif aulogotype dela
police. Selon legouvernement néerlandais, letexte notifié renferme probablement des
règlements techniques ausensdel'Accord del'OMC surlesobstacles techniques au
commerce (Marrakech, 15avril1994). Cesrèglements techniques prévoient ensubstance
cequisuit:
./.G/TBT/Notif.97.636
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-Lelogotype delapolice etlesautres signes distinctifs (parexemple desbandes de
couleurs différentes) appliqués surlesvéhicules etlesaéronefs delapolice sont
constitués àl'aidedetransferts. Pour lesspécifications correspondantes, voiren
particulier lespages 09.01, 09.03, 09.05, 09.07, 09.08, 09.09, 09.10, 09.11, 09.12,
09.14 et09.16.
-Lechapitre 8réglemente l'apposition dumot"POLICE" surlesbâtiments dela
police. Iltraite despanneaux etdeslettres séparées (forme, matériau, éclairage).
-Page10.01: prescriptions relatives aufanion delapolice (matière, dimensions).
-Page10.03: panonceau auto-adhésif "06-11" (numéro d'alerte delapolice).
7. Objectif etjustification: Siceprojet derèglement implique desrestrictions quantitatives
àl'importation oudesmesures ayant lemême effet, detelles mesures sontjustifiées dans
lecadre dumaintien del'ordre public, danslebutd'assurer unaspect reconnaissable,
permanent etuniforme auxbiens (véhicules, bâtiments, uniformes, etc.)utilisés parla
police dans l'exercice desesfonctions. Laprincipale raison d'être decette
réglementation estd'assurer l'uniformité danslafaçondontlapolice estvueenaction.
Lesrèglements techniques visés aupoint 8s'appliquent sansdistinction auxproduits
nationaux etauxproduits importés.
8. Documents pertinents: Règlement relatif aulogotype delapolice, Manuel surla
présentation officielle etlelogotype delapolice, Règlement relatif auxtenues dela
police; iln'yapasdenoteexplicative concernant lerèglement originel.
9. Dateprojetée pourl'adoption: 20novembre 1997
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: 21novembre 1997
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 19novembre 1997
LesPays-Bas procéderont àlamiseenoeuvre delamesure envisagée après 45jours si,
entre-temps, aucune observation niaucune demande deprorogation dudélai n'aété
présentée pard'autres Membres.
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: