RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/LTU/12 
3 février 2000 
 (00-0423) 
Groupe de travail de  
l'accession de la Lituanie Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA LITUANIE 
 
Communication de la République de Lituanie  
 
 
 La Mission permanente de la République de Lituanie a fait parvenir au Secrétariat les 
renseignements ci-après concernant l'ag riculture et les questions connexes. 
 
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Agriculture et questions connexes  
 
 La Lituanie apprécie les observations et les suggestions que ses partenaires dans les négociations lui ont présentées à propos de l'améliora tion de son offre d'engagements dans le domaine 
de l'agriculture.  Maintenant que la Lituanie a pr ésenté une nouvelle offre et qu'elle a fourni des 
explications additionnelles sur les points encore en  suspens, elle souhaite que les négociations en 
arrivent à une conclusion. 
 Le présent document résume les concessions qu'e lle a offertes en réponse aux demandes de ses 
partenaires dans les négociations.  Ces concessions sont  considérables et nombre d'entre elles risquent 
fort de causer des torts à certaines compo santes du secteur agricole de la Lituanie. 
 En raison de la complexité et de l'interdép endance des questions en  cause, la délégation 
lituanienne maintient qu'il serait raisonnable et justif ié de traiter les enga gements d'accession comme 
un tout. Le présent document fait état des progrès r éalisés par la Lituanie dans les négociations 
concernant les questions agricoles et indique les domaines dans lesquels e lle a répondu aux demandes 
de ses partenaires dans les négociations et ceux dans  lesquels elle dispose d'une moins grande marge 
de manœuvre en raison de la nature extrêmement délicate des questions en cause. 
 L'agriculture est d'une très grande importance économique et sociale pour la Lituanie;  en ce 
moment, elle revêt une importance beaucoup plus gran de pour elle que pour les pays qui l'entourent. À 
prix constants, la valeur brute de la production ag ricole représente plus de 11 pour cent du PIB, et 
l'agriculture emploie 22 pour cent de la main-d'œuvre du pays.  Le secteur de l'agriculture en Lituanie 
a beaucoup souffert de la crise financière et éc onomique qui a frappé la Russie, de loin son plus 
important marché d'exportation.   En 1995-97, les exportations lituaniennes vers la Russie 
représentaient environ 37 pour cent de l'ensemb le des exportations agricoles.  En 1998, les 
exportations à destination de la Russie ont fléchi de  35,1 pour cent et, en 1999, elles ont chuté de 
71,4 pour cent comparativement à 1998 (données pour neuf  mois).  Les baisses les plus importantes 
ont été enregistrées dans l'exportation de viande et  d'abats comestibles, de saucisses, de conserves de 
viande, de lait et de produits laitiers.  Non seulement les entrepri ses lituaniennes réalisent des déficits 
d'exploitation, mais les importateurs russes le ur doivent aussi 64,5 millions de dollars EU.  
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 Questions spécifiques  
 
Accès aux marchés
  
 La Lituanie a offert d'importantes concessions  pour de nombreux produits sensibles et elle est 
prête à appliquer les réductions progressivement sur une période de seulement quatre ans, soit 
beaucoup plus rapidement qu'il n'avait tout d'abord été prévu.  Ces offres ont été présentées bien que le gouvernement ait été tenté d'augmenter, le 1
er novembre 1998, les droits d' importation sur la viande, le 
lait, le sucre, les céréales et leurs produits dérivés afin d'atténuer les effets défavorables de la crise en 
Russie.  La Lituanie offre entre autres de conv ertir en droits de douane les prix minimaux à 
l'importation qui existent actuellement pour le sucr e.  Elle a aussi renoncé à se prévaloir, comme 
d'autres Membres de l'OMC le font, des mesures de sauvegarde spéciales (SGS) sur les produits agricoles.  En outre, la Lituanie a accepté d'adhére r volontairement au principe zéro pour zéro pour la 
bière et les eaux-de-vie brunes. 
 
La délégation lituanienne a remarqué les cond itions d'accession négociées par la Lettonie et 
l'Estonie, en particulier leurs consolidations à des taux beaucoup plus élevés que ceux actuellement 
appliqués pour les produits sensibles.  Comme la  délégation lituanienne l'a très souvent mentionné, 
l'Accord de libre-échange des pays baltes est entré en vigueur le 1
er janvier 1997.  Au titre de cet 
accord, les pays baltes ont entrepris de libéraliser  entièrement le marché des produits agricoles 
d'origine nationale.  Afin que ce marché fonctionne bien, il est nécessaire qu'il y ait une harmonisation 
graduelle des politiques commerciales nationales et étrangères, y compris des politiques à l'égard des 
pays tiers.  Dans ce contexte, la délégation lituanienne tient à souligner que, pour les lignes 
tarifaires SH 0207, 0209, 0403, 0702, 0808, 0408, 1001, 1002.00, 1003.00, 1004.00.00, 1101.00, 1601.00, 1602 et 2007, les niveaux proposés des dr oits consolidés sont inférieurs aux niveaux 
respectifs d'un des deux autres pays baltes, ou des deux.   Par contre, dans l'offre révisée, les droits 
consolidés pour les lignes tarifaires SH 0201, 0202, 0203, 0204, 0206, 0207, 0209, 0210, 0401, 0402, 
0403, 0405, 0406, 0407, 1001.90, 1003.00, 1004.00.00, 1101.00, 1107.10, 1602.41-1602.50, 1604, 1704.90, 1905 et 2203.00, qui représentent les produits  les plus sensibles, sont inférieurs aux taux NPF 
actuellement appliqués en Lituanie. 
 Évaluation en douane
 
 
Le gouvernement a approuvé le nouveau Décret sur l'évaluation en douane des marchandises, 
qui a mis fin à l'application de prix minimaux à l'impo rtation et à la mesure spéciale de vérification des 
prix.  En outre, en éliminant les prix minimaux à l'importation, qui garantissaient un niveau suffisant 
de protection du marché, la Lituanie est convenue de  ne pas tarifier ces mesures, sauf pour le sucre, 
qui, encore plus en Lituanie que dans beaucoup d'autres pays, est un produit extrêmement sensible.  
Avec l'adoption du nouveau Décret sur l'évaluation en douane des marchandises, les lois actuellement 
en vigueur sont maintenant pleinement  conformes aux prescriptions de l'OMC. 
 Régime du sucre
 
 
Le 8 juillet 1999, le Parlement a approuvé une modification et un supplément à la Loi sur le 
sucre et a ainsi éliminé les dispositions spéciales qui protégeaient le marché national du sucre, y 
compris l'application de prix minimaux à l'importation, la possibilité d'imposer des restrictions quantitatives, les ententes ne permettant aux entrep rises de transformation du sucre d'importer du sucre 
dans le cadre d'un contingent tarifaire qu'à la c ondition qu'elles aient acheté une certaine quantité de 
betteraves à sucre produites dans le pays, et l'exem ption des membres de l'Association des producteurs 
de sucre de l'application de la Loi sur la concurrence. 
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 Soutien interne  
 Le soutien par produit accordé aux agriculteurs est tiré du budget de l'État.  Des subventions 
directes sont versées par le biais du programme appe lé "subvention directe vers ée aux transformateurs 
pour maintenir les prix minimaux qui sont payés a ux producteurs de produits  primaires" dans le 
tableau explicatif DS:6.  Il s'agit d'un versemen t direct accordé en fonction du nombre de tonnes, 
d'hectares ou d'unités offertes sur le marché aux agri culteurs à partir du budget de l'État, en plus du 
soutien qui leur est accordé au moyen des prix d'ac hat minimaux garantis qui sont indiqués dans le 
tableau explicatif DS:5.  Ces versements sont accord és aux transformateurs, car ceux-ci représentent la 
façon la plus pratique et la plus efficace de pa yer les agriculteurs directement afin de maintenir un 
certain niveau de revenu agricole sans accroître la production. 
 La Lituanie convient maintenant que la mesure  appelée "coût permetta nt de couvrir l'écart 
entre le prix administré et le prix de vente" (qui  apparaissait dans une version antérieure du tableau 
explicatif DS:6) ne peut être considérée comme un paiement direct.  C'est pourquoi elle n'apparaît pas 
dans la version actuelle du tableau  explicatif DS:6.  On a toutefois calculé, dans le tableau 
explicatif DS:8, une mesure équiva lente du soutien pour trois produits , soit le bœuf, le lait condensé et 
le beurre.  Pour ces trois produits, il a été impossible de calculer la mesure du soutien des prix du 
marché conformément à la méthode d écrite à l'annexe 3 de l'Accord sur l'agriculture;  en effet, en 1995 
et en 1996, le prix de référence extérieur était plus  élevé que le prix de soutien interne administré.  
Ainsi, on a utilisé une mesure équivalente du soutien conformément aux disposit ions de l'annexe 4 de 
l'Accord sur l'agriculture. 
 En ce qui concerne le soutien autre que par pr oduit (tableau explicatif DS:9), la délégation 
lituanienne accepte d'exclure de ses calculs les mesur es du soutien suivantes:  exonération de l'impôt 
sur le revenu pour les personnes physiques, exonérati on de l'impôt sur le bénéfice pour les entreprises 
agricoles, exonération de l'impôt foncier et de  la taxe sur les baux ruraux pour les producteurs 
agricoles, compensation de la TVA pour les produits panifiés versée entre janvier et mars 1997, réduction de 18 pour cent à 9 pour cent du taux de la  TVA frappant les achats de produits agricoles 
nationaux.  En outre, la Lituanie n'utilise plus l' élément "utilisation de bien s subventionnés" dans ses 
calculs.  Elle croit toutefois que, au titre de l'Acco rd sur l'agriculture, les m esures telles que "réduction 
du coût des intrants (tarifs de faveur pour l'élect ricité et le gaz nature l accordés aux producteurs 
agricoles)" et "bonification d'intérêt (10 pour cent) sur les prêts à court terme accordée aux agriculteurs 
pour l'achat d'intrants" constituent du soutien interne.  De plus, les crédits à des conditions de faveur 
qui sont accordés aux producteurs de  produits primaires pour l'achat d'équipement et de machines et 
aux transformateurs pour l'achat de produits  agricoles sont aussi du soutien interne. 
 
À cause des changements qui ont été apportés, l'e ngagement en matière de  soutien interne total 
a diminué;  il s'élevait à 690,3 millions de dollars EU  en 1998 et est maintenant de 231,4 millions.  La 
Lituanie a donc déjà réduit sa mesure globale de soutien (MGS) de façon très importante et considère 
ce montant comme son offre finale d'engagement.  
 Subventions à l'exportation
 
 
La Lituanie accepte d'éliminer les subventions à l'exportation.  Toutefois, la conjoncture 
actuelle de son économie agricole la contraint à insister pour conserver, pendant quatre ans, la 
possibilité d'utiliser des subventions à l'exportation ciblées sur le marché russe.  Il est de la plus grande 
importance que la Lituanie maintienne ses subventions  à l'exportation à destination de la Russie pour 
une période de temps limitée.  Dans les circons tances actuelles, la Lituanie doit appliquer des 
subventions à l'exportation pour que le volume de ses exportations à d estination de la Russie remonte 
au niveau où il était avant la crise;  cela permettra à la Lituanie d'être en position pour poursuivre la 
restructuration de son industrie de transformation et lui permettra d'offrir un minimum de possibilités 
d'emploi.  La poursuite, pour une période limitée, de l'utilisation de subventions à l'exportation WT/ACC/SPEC/LTU/12 
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 accordera aux agriculteurs et aux entreprises de l'indus trie de la transformation des aliments l'aide 
temporaire dont ils ont grand besoin afin d'améliore r leur productivité et la qu alité de leurs produits.  
La production de matières premières et d'intrants, de même que l'infrastructure de commercialisation 
et de distribution de produits prêts à l'usage, sont insuffisamment dével oppées.  L'investissement 
étranger direct ne répond pas aux besoins de la restru cturation de l'industrie de la transformation des 
aliments, car ces fonds sont directement investis  dans le secteur du commerce et les entreprises 
appartenant en partie à des intérêts étranger s mettent l'accent sur le marché national. 
 Une justification détaillée de la nécessité d' utiliser des subventions à l'exportation pour un 
segment du marché d'exportation de la Lituanie (l a Russie), de même que l'incidence de la crise 
sévissant dans cet important marché d'exportation su r la situation économique, politique et sociale en 
Lituanie, ont été présentées au cours de réunions tenues dans le cadre du processus d'accession de la 
Lituanie à l'OMC. 
 Unités monétaires utilisées pour les engagements de la Lituanie
 
 
Depuis le 1er avril 1994, l'unité monétaire nationale de la Lituanie, le litas (Llt), est rattachée 
au dollar américain par un mécanisme de caisse d' émission au taux de 4 litas pour 1 dollar EU.  Le 
gouvernement de la Lituanie avait annoncé son intenti on de modifier ce régime monétaire, mais cette 
modification a été remise indéfiniment en raison de la crise qui sévit en Russie et de son incidence sur l'économie lituanienne.  Les engagements que la Litu anie propose sont libellés en dollars EU pour 
prévenir tout malentendu et pour éviter d'avoir à reca lculer les engagements dans l'avenir.  Toutefois, 
la délégation lituanienne n'ignore pas les graves difficultés auxquelles a dû faire face la Hongrie 
lorsque celle-ci a pris, dans le cadre du GATT, d es engagements exprimés en forint.  Quand la 
Hongrie a ensuite dû dévaluer sa monnaie, il lui a été très difficile de respecter les engagements 
officiels qu'elle avait pris dans le cadre des négociations du Cycle d'Uruguay.  D'autre part, les 
subventions de l'État que la Lettonie a annoncées réce mment étaient exprimées en DTS.  La délégation 
lituanienne demande instamment à ses partenair es dans les négociations  d'accepter que les 
engagements de la Lituanie so ient exprimés en dollars EU. 
 Données utilisées pour le calcul du soutien interne
 
 
La Loi n° I-734 du 22 décembre 1994 sur la  réglementation par l'État des relations 
économiques dans le secteur agricole est le fondeme nt juridique de la politique de la Lituanie en 
matière d'agriculture pour la pé riode de référence (1995-1997) ayant servi à établir les engagements 
concernant le soutien interne.  Des règlements détaillés pour l'application de mesures de soutien 
spécifiques ont été établis par les résolutions que le  Ministère de l'agriculture a adoptées au cours de 
cette même période de trois ans (1995–1997).  Ces résolutions ont été communiquées au Secrétariat de 
l'OMC. 
 Afin de préparer ses engagements en matière de  soutien interne, la Lituanie a utilisé les 
renseignements dont disposait le Ministère de l' agriculture.  Les mêmes données ont été utilisées par 
l'OCDE dans "Examen des politiques agricoles. Litu anie", OCDE, 1996, et dans "Politiques agricoles, 
économies émergentes et pays en transition" (de mê me que dans le supplément à "Politiques agricoles, 
économies émergentes et pays en transition" intitul é "Regards sur l'agriculture dans les économies 
émergentes et les pays en transition"), OCDE, 1999.  Les prix de référence extérieurs ont été tirés de 
ces publications de l'OCDE. 
 
Conclusion 
 
En raison de la situation très délicate et très tendue dans laquelle se trouve l'agriculture en 
Lituanie après la longue et difficile transition qui l'a fait passer d'un système contrôlé par l'État vers 
une économie de marché, et en considérant aussi  les diverses solutions ingénieuses qui ont été  WT/ACC/SPEC/LTU/12 
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 élaborées par l'OMC afin de tenir compte de certaines situations – très souvent temporaires – 
auxquelles ses Membres ont dû faire fa ce, la Lituanie demande instamme nt à ses partenaires dans les 
négociations d'accepter ses propositions et ainsi de montrer qu'ils comprennent la très grande 
sensibilité sociale et politique des questions en cause.  Les propositions de la Lituanie doivent être 
considérées comme un ensemble final de concessions  faites dans l'espoir qu'elles permettront de 
conclure rapidement les négociations. 
 
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