ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/66
26 mars 1998
(98-1211)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DES ÉTATS -UNIS
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 10 mars 1998, en lui demandant de la distribuer aux Membres.
_______________
Incidences des pratiques anticoncurrentielles des entreprises
et associations sur le commerce international
I. INTRODUCTION
Les États-Unis exposent dans la présente communication leurs vues sur les pratiques
anticoncurrentielles ainsi que l'expérience qu'ils en ont acquise et les effets de ces pratiques sur le
commerce international.  Avant d'entamer cet exposé, nous donnons quelques explications sur
l'approche que nous avons adoptée.
Premier point:  nous n'entendons nullement proposer une étude exhaustive du rôle que ces
pratiques peuvent jouer ni un exposé complet de nos vues sur ce sujet ou des approches qu'il estpossible d'adopter.  On pourrait à certains égards d'ailleurs soutenir que les participants au système
commercial multilatéral commencent à peine à mesurer vraiment l'incidence que les pratiques
anticoncurrentielles peuvent avoir sur le volume et l'orientation des échanges mondiaux et à apprécier
la solidité des concessions que les États ont accordées et des obligations qu'ils ont contractées en un
demi-siècle de libéralisation du commerce.
Deuxième point:  nous examinons le problème en puisant dans les enseignements tant de la
politique de la concurrence que de la politique commerciale.  Nous ne proposons pas d'analyse
parfaite ni de l'une ni de l'autre, nous voulons simplement permettre au Groupe de travail de mieux
remplir sa fonction didactique en indiquant quelles sont les perspectives communes et les orientationsdivergentes propres à chacun de ces cadres politiques.
Troisième point:  nous allons, comme d'autres  certainement, parler généralement des
"pratiques anticoncurrentielles" et de leurs "incidences sur le commerce international", mais nous
tenons à dire d'emblée qu'une étude sérieuse et nuancée de la question exige peut-être de mettre plusde soin dans le choix des termes.  Il y a des actions et des pratiques, comme les ententes horizontales,
les restrictions et les ententes verticales, les pratiques d'entreprises dominantes et les fusions de portée
internationale qui peuvent avoir des conséquences de caractère anticoncurrentiel sans que ce soit
nécessairement ni toujours le cas.  De même, ces actions et pratiques peuvent avoir ou non des effets
sur le commerce international.  Il arrive qu'elles aient une incidence à la fois sur la concurrence et sur
le commerce mais il arrive aussi qu'elles n'exercent aucune influence ni sur la concurrence ni sur leWT/WGTCP/W/66
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commerce.  Nous développons plus loin ces convergences et ces divergences qu'il faut aussi garder à
l'esprit quand le Groupe de travail étudie la mise en œuvre ainsi que les objectifs de la politique
commerciale et de la politique de la concurrence et cherche jusqu'à quel point il est utile (et justifié)
de recourir aux instruments techniques de l'une de ces politiques pour réaliser les objectifs de l'autre.
La politique de la concurrence et la politique commerciale ont chacune des objectifs indépendants - etlégitimes -;  il arrive que les résultats obtenus au moyen de l'une d'elles complètent ou facilitent les
résultats visés au moyen de la seconde, mais il importe de garder constamment à l'esprit leurs
différences pour bien comprendre leur interaction.  Le minimum de principes qu'on peut d'ores et déjà
dégager est que les objectifs de la politique commerciale, c'est-à-dire la libéralisation des échanges, la
non-discrimination et la transparence, peuvent en règle générale beaucoup faciliter une concurrence
intense, tandis que la mise en place et l'application ferme d'une bonne législation antitrust et d'une
saine politique de la concurrence peuvent en règle générale beaucoup faciliter la création d'un climatpropice au développement de relations commerciales actives, libres et ouvertes entre les pays.
Une dernière mise en garde encore, qui a trait une fois de plus à la portée de la présente
communication:  nous en sommes à la quatrième réunion du Groupe de travail, mais c'est la première
à laquelle nous commençons à nous pencher sur "l'interaction" du commerce et de la politique de laconcurrence sous l'angle de problèmes ou de pratiques particulières relevant à la fois de la politique
commerciale et de la politique de la concurrence.  Comme nous cherchons surtout ici à voir quelle est
l'incidence des pratiques anticoncurrentielles sur le commerce et comment la politique de la
concurrence peut favoriser la libéralisation du commerce, nous ne nous sommes pas toujours limités
aux pratiques anticoncurrentielles du secteur privé per se  et nous évoquons aussi la réglementation et
certains autres éléments de l'intervention (ou de la non-intervention) des pouvoirs publics qui peuvent
se conjuguer avec les comportements du secteur privé et avoir pour effet de restreindre la concurrence
et/ou l'accès aux marchés.  À certains égards par conséquent, nous allons anticiper sur le programme
du Groupe de travail et aborder certaines des questions qui sont inscrites à l'ordre du jour de ses
quelques prochaines réunions.  Nous aurons donc peut-être à revenir sur certaines des idées exposéesici et peut-être aussi à approfondir certaines questions.
Dans le chapitre qui suit, nous voyons quelle est l'attitude des autorités antitrust de
l'administration fédérale des États-Unis face aux pratiques anticoncurrentielles revêtant une dimension
internationale.  Puis, nous étudions le rôle de plus en plus important que ces pratiques jouent dans
l'élaboration et la mise en œuvre de la politique commerciale.  À la fin de chaque chapitre, nous
posons quelques questions et formulons quelques idées à méditer sur les solutions et les moyenséventuels d'améliorer celles qui sont utilisées actuellement à l'encontre de ces pratiques.
II. LES AUTORITÉS ANTITRUST DES ÉTATS-UNIS FACE AUX PRATIQUES
ANTICONCURRENTIELLES DES ENTREPRISES PRIVÉES AYANT UNE
INCIDENCE SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL
Depuis l'adoption en 1890 de la Loi Sherman, les autorités fédérales des États-Unis chargées
de veiller à l'application de ce régime antitrust ont acquis une expérience considérable des pratiques
anticoncurrentielles du secteur privé, y compris celles qui ont une incidence sur le commerce
international.  Depuis 108 ans que les autorités fédérales appliquent la législation antitrust, le
Département de la justice et la Federal Trade Commission (FTC, Commission fédérale de laconcurrence) ont intenté des milliers d'actions judiciaires de différents types.  Le mouvement de
mondialisation économique des dernières années a obligé les autorités des États-Unis à s'intéresser de
plus en plus aux comportements anticoncurrentiels privés revêtant une dimension internationale.
Nous exposons dans le présent chapitre l'expérience que les autorités antitrust ont acquise aux
États-Unis de ces comportements.
1 Nous ne nous attarderons pas autant sur les comportements
                                                     
1 On trouvera une étude des mesures prises récemment au titre de la législation antitrust, y compris des
mesures de portée internationale, dans le dernier Rapport économique du Président, pages 195-214 (février 1998).WT/WGTCP/W/66
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anticoncurrentiels privés qui n'ont pas de dimension internationale, c'est-à-dire ceux pour lesquels les
acteurs en cause sont nationaux et dont le comportement s'inscrit dans le cadre national, mais il ne
faut pas toutefois oublier que les comportements de ce type peuvent eux aussi avoir une incidence sur
le commerce international.
Conformément aux suggestions formulées par le Président du Groupe de travail lors de la
dernière réunion, nous donnons beaucoup d'exemples concrets et nous indiquons quels effets certains
types de pratiques anticoncurrentielles ont eus sur les importations, les exportations et/ou
l'investissement et quels secteurs économiques et zones géographiques ont été touchés.  En dernier
lieu, là encore pour répondre à la demande du Président, nous indiquons quelles mesures correctives
les États-Unis ont adoptées à l'encontre de ces pratiques anticoncurrentielles de portée internationale,
dans quelle mesure leur législation antitrust fait obstacle à ces comportements et s'il est possibled'améliorer le régime actuel d'application de la législation antitrust.
A. A
PPLICATION INTERNATIONALE DE LA LÉGISLATION ANTITRUST PAR LE DÉPARTEMENT DE LA
JUSTICE ET LA COMMISSION FÉDÉRALE DE LA CONCURRENCE :  UN APERÇU
Aux États-Unis, la législation antitrust est le dernier rempart de protection qui mette à l'abri le
jeu de la concurrence au sein d'une économie totalement libérale.  Thurman Arnold, ministre adjoint
de la justice chargé des affaires antitrust sous la présidence de Franklin Roosevelt l'expliquait par une
image:  "Si la législation antitrus t n'est pas appliquée efficacement, le jeu de la concurrence ressemble
à un combat sans arbitre".  Il n'est pas si simple d'assurer l'application de la législation antitrust.  Au
cours des dix dernières années, pour ne considérer que cette période, le Département de la justice aintenté près de 700 actions pénales (concernant des collusions sur les prix, des soumissions concertées
et le partage du marché entre concurrents);  le Département de la justice et la FTC ont ensemble
examiné près de 25 000 projets de fusion et ont contesté (ou pris d'autres mesures correctives) près de
400 fusions et acquisitions anticoncurrentielles;  et les deux institutions ont, ensemble également,
intenté plus de 150 actions portant sur des pratiques anticoncurrentielles d'un autre type (création outentative de création de monopole, ententes anticoncurrentielles mais non délictueuses entre
concurrents, et utilisation anticoncurrentielle de limitations verticales et des droits de propriété
intellectuelle).  Les consommateurs et les entreprises des États-Unis tirent profit du type d'économie
ouverte et libérale créée grâce à cette application de la législation antitrust.  Mieux protégés contre les
comportements anticoncurrentiels dans le secteur privé, les consommateurs accèdent à des
marchandises et des services plus novateurs, de meilleure qualité, pour un prix inférieur.  Cette
protection renforce par ailleurs la compétitivité des entreprises des États-Unis à l'échelle mondialeparce qu'elle favorise de saines rivalités, qu'elle encourage l'efficacité et qu'elle donne pleinement
accès aux débouchés à tous les concurrents sur un pied d'égalité, qu'ils soient nationaux ou étrangers.
2
On ne recueille pas systématiquement des données sur le nombre d'affaires qui, sur ce total,
puissent être qualifiées d'"internationales" à un titre ou un autre ou dont on puisse dire qu'elles ont uneincidence sur le commerce international.  Il n'existe pas non plus de définition généralement acceptée
de l'affaire de "portée internationale", même s'il existe à cet égard des éléments pertinents:  c'est-à-dire
que l'une des entreprises en cause au moins (ou l'une au moins des entreprises touchées par les
pratiques en cause) est constituée à l'extérieur des États-Unis, que le comportement incriminé a été
constaté à l'étranger, que des moyens de preuve déterminants sont situés à l'étranger, qu'un Étatétranger est l'un des responsables du comportement anticoncurrentiel.  L'absence de données
s'explique en partie par la politique adoptée de longue date par le Département de la justice et la
                                                     
2 Comme l'a expliqué Michael Porter: "Pour renforce r l'économie, l'État doit avant tout stimuler la
concurrence sur le plan intérieur ...  Il est indispensable, pour renforcer une économie, d'adopter une politique fermede lutte antitrust, tout particulièrement en ce qui concerne les fusions horizontales, les alliances et la collusion sous
ses différentes formes."  M. Porter, "The Competitive Advantage of Nations", pages 662-663 (1990).WT/WGTCP/W/66
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Commission fédérale de la concurrence:  les deux institutions, "quand elles assurent l'application de la
législation antitrust, ne pratiquent aucune discrimination fondée sur la nationalité des parties.  Elles ne
se servent pas non plus du pouvoir qui leur est légalement imparti pour favoriser la réalisation
d'objectifs sans rapport avec la lutte antitrust."3  Mais nous savons néanmoins que l'action menée sous
de multiples formes par les États-Unis pour appliquer la législation antitrust revêt de plus en plus uncaractère international en ce qui concerne notamment les entreprises en cause, le lieu où se trouvent
d'importants éléments de preuve, et l'intérêt qu'ont des pays tiers à ce que la législation soit dûment
appliquée.  Par exemple, en 1997, près de 30 pour cent des enquêtes antitrust de caractère pénal
menées par le Département de la justice avaient à certains égards un caractère international marqué (le
pourcentage était de 10 pour cent en 1993) et elles ont porté sur des entreprises constituées dans une
bonne vingtaine de pays.  Et il est aujourd'hui de pratique courante, en ce qui concerne les enquêtes de
la FTC sur les projets de fusion, que, pour une moitié d'entre elles environ, la Commission prennecontact avec des autorités étrangères de même compétence parce que l'une des parties, ou bien les
deux parties, certains actifs pertinents, ou une information déterminante que détient une tierce partie
se trouve à l'étranger.
La portée internationale de l'action menée par les autorités fédérales des États-Unis pour
appliquer la législation antitrust a beaucoup évolué dans le temps.
4  La première grande affaire
revêtant une dimension internationale a été l'affaire American Tobacco  qui remonte à 1907.  Dans
cette affaire, le Département de la justice poursuivait 94 entreprises et particuliers des États-Unis et
deux entreprises du Royaume-Uni en contestant la création par les défendeurs aux États-Unis d'un
monopole privé de production de tabac.  Le comportement illicite incriminé avait notamment consistépour des entreprises de production de tabac des États-Unis et des entreprises britanniques à conclure
un accord aux termes duquel lesdites entreprises s'abstiendraient de s'implanter sur le marché
"intérieur" des entreprises parties à l'accord et se partageraient le reste du monde.  Cette suppression
de la concurrence lésait les consommateurs américains (de même que les consommateurs du
Royaume-Uni et des pays tiers visés dans l'accord).  Quand les entreprises du Royaume-Uni ont faitvaloir que la Loi Sherman n'était pas applicable à leur comportement, la Cour suprême des États-Unis
a rejeté l'argument, déclarant que le comportement de tous les défendeurs, américains et britanniques
sur un pied d'égalité, était illicite.
5  À peu près à la même époque, le Département de la justice a
contesté également diverses ententes passées entre des sociétés concurrentes de navigation maritime
des États-Unis, du Canada et d'Europe visant à éliminer la concurrence sur certains trajets en
provenance et à destination des États-Unis;  certaines des actions intentées ont abouti, d'autres sont
restées sans solution à cause de la première guerre mondiale.6  Là encore, les ententes lésaient non
seulement les consommateurs américains mais encore les consommateurs et les entreprises des pays
tiers empruntant ces liaisons maritimes.
Toutefois, ce n'est pas avant les années 40 et le début des années 50 que les autorités ont
commencé, aux États-Unis, à intenter un nombre important d'actions antitrust de caractère
                                                     
3 Département de la justice et Commission fédérale de la concurrence (FTC), Antitrust Enforcement
Guidelines for International Operations, 2ème édition (avril 1995).
4 De nombreux ouvrages relatent en détail comment les États-Unis ont agi à l'échelle internationale pour
faire valoir la législation antitrust.  Voir par exemple 1 W. Fugate, Foreign Commerce and the Antitrust Laws,
pages 5-13 (5ème éd. 1996);  1 B. Hawk, États-Unis, Common Market and International Antitrust, a Comparative
Guide, pages 1-28 (2ème éd. 1996);  1 S. Waller, J. Atwood, K. Brewster et S. Waller:  Antitrust and American
Business Abroad, paragraphe 2.1-2.23 (1997).
5 United States c. American Tobacco Co,  221 US 106, pages 142-143, 181-184 (1911).
6 United States c. Pacific and Arctic Ry;  228 US 87 (1913);  United States c. Hamburg -Americanadische
Packetfahrt -AG, 239 US 466 (1916).WT/WGTCP/W/66
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"international" mettant en cause des entreprises étrangères ou intéressant directement le commerce
international.  Au cours de cette période, le Département de la justice a intenté des poursuites (tantôt
au pénal, tantôt au civil) à l'encontre de toute une vaste gamme de cartels internationaux auxquels
participaient des entreprises américaines et des entreprises européennes;  parmi les nombreux produits
visés, on peut mentionner l'aluminium - ce fut la célèbre affaire Alcoa7 -, les colorants, les lampes
incandescentes, le nylon, le titane, le carbure de tungstène, les roulements à billes, du matériel optique
militaire et des instruments d'aéronefs.8  Les dispositions de l'entente contestée variaient d'une affaire
à l'autre.  Beaucoup d'accords ressemblaient à celui qui avait été mis en cause dans l'affaire American
Tobacco :  les entreprises des États-Unis acceptent de ne pas vendre en Europe, les entreprises
européennes acceptent de ne pas vendre aux États-Unis, et d'autres dispositions visent à limiter la
concurrence sur les marchés des pays tiers.  D'autres ententes étaient réalisées au moyen de diverses
restrictions anticoncurrentielles appliquées à l'exploitation sous licence de droits de propriétéintellectuelle.
9  La sanction obtenue par le Département de la justice était, elle aussi, variable;  la mise
en œuvre de l'entente était désormais interdite sur les marchés des États-Unis et il était parfois imposé
de lourdes amendes pénales aux entreprises comme aux personnes physiques.
Pendant la période allant du début des années 60 à la fin des années 80, les autorités des
États-Unis ont intenté, sur le plan internationa l, des affaires importantes mais relativement peu
nombreuses.  Il convient de citer l'affaire Singer dans laquelle des fabricants de machines à coudre des
États-Unis et de Suisse se sont frauduleusement entendus au moyen d'une mise en commun de brevets
pour éliminer des importations concurrentes en provenance du Japon sur le marché des États-Unis10;
l'affaire Canadian Radio Patents , dans laquelle des entreprises des États-Unis et des Pays-Bas ont été
accusées de limiter l'exportation au Canada de postes de radio et de télévision en provenance des
États-Unis grâce à l'utilisation anticoncurrentielle de brevets mis en commun11;  l'affaire
Addison -Wesley Publishing , dans laquelle des éditeurs des États-Unis et du Royaume-Uni se sont
partagé le marché mondial12;  ainsi que les poursuites intentées par le Département de la justice contre
des compagnies aériennes des États-Unis et d'Amérique centrale accusées de pratiquer des ententessur les prix de certaines liaisons internationales.
13  Le Département de la justice a également obtenu le
prononcé d'ordonnances de ne pas faire à l'encontre d'associations professionnelles des États-Unis qui,
au moyen de codes de conduite discriminatoires, de "marques d'homologation", de restrictions à
l'adhésion, etc, avaient évincé les concurrents étrangers sur les marchés des chaudières et du matériel
                                                     
7 United States c. Aluminium Co. of America,  148 F. 2ème 416 (2ème Cir. 1945).
8 Voir supra les auteurs cités à la note 4.
9 Par exemple, dans l'affaire United States c. National Lead Co.,  332 US 513 (1947), c'est-à-dire l'affaire du
cartel du titane, les membres du cartel avaient conclu un ensemble complexe d'accords au sujet de l'exploitation de
leurs droits de brevet, y compris des échanges de brevets, qui avaient pour effet d'assurer l'application de l'entente.
10 United States c. Singer Mfg. Co., 374 US 174 (1963).
11 United States c. General Electric Co.,  1962 Trade Cas. (CCH) paragraphe 70.342, 70.428, 70.546
(S.D.N.Y. 1962).
12 United States c. Addison -Wesley Publ. Co. , 1976-2 Trade Cas. (CCH) paragraphe 61.225
(S.D.N.Y. 1976).
13 United States c. Air Florida, Inc. , Crim. n° 84-260 (D.D.C. du 11 juillet 1984).  Les défendeurs ont dû
acquitter des amendes de pénalité.WT/WGTCP/W/66
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de manutention.14  En outre, pendant la dernière partie de la période considérée, les autorités des
États-Unis ont commencé à examiner de plus en plus de projets de fusion et d'acquisition intéressant
des sociétés américaines et étrangères à la fois.
Au cours des années 90, l'application de la législation antitrust a fréquemment aux États-Unis
revêtu des aspects internationaux.  Une bonne partie de l'action répressive pénale due au Département
de la justice est actuellement dirigée contre des cartels internationaux, une bonne partie des enquêtes
sur les fusions assurées conjointement par le Département de la justice et la FTC intéresse des fusions
et des acquisitions avec participation étrangère, réelle ou potentielle, et une bonne partie de l'action
répressive menée par les deux institutions à l'encontre d'autres pratiques anticoncurrentielles se
déroule dans un cadre international.  Nous avons donné un bon nombre d'exemples d'affaires antitrust
de caractère international faisant appel à la coopération entre les autorités chargées de la lutte antitrustaux États-Unis et à l'étranger dans la comm unication que nous avons récemment soumise sur la
coopération antitrust
15 et nous n'y revenons pas;  nous donnon s en revanche ci-après de nouveaux
exemples.
Au cours des quelques dernières années, le Département de la justice a intenté toute une série
d'actions pénales visant des ententes internationales sur les prix et sur le partage des marchés16 mettant
en cause des produits et des services extrêmement divers:  papier thermosensible pour télécopie,
vaisselle de plastique, diamants industriels, pesticides, métaux frittés, "fibre de Tampico", lysine,
gluconate de sodium, services de construction navale et de transport connexes17, et, depuis le mois
dernier, les électrodes de graphite.18  La moitié des ententes internationales suspectes que le
Département de la justice soumet actuellement à enquête portent sur un chiffre d'affaires américain
supérieur à 100 millions de dollars par an, tandis que dans certaines d'entre elles, par exemple
l'entente délictueuse intéressant  les électrodes de graphite , le chiffre d'affaires aux États-Unis dépasse
le milliard de dollars par an.  Ces ententes peuvent aussi intéresser un très important commerce non
américain.
                                                     
14 United States c. American Society of Mechanical Engineers, Inc. , 1972 Trade Cas. (CCH)
paragraphe 74.028 (S.D.N.Y. 1972);  United States c. Material Handling Institute, Inc. , 1973-1 Trade Cas. (CCH)
paragraphe 74.362 (W.D. Pa. 1973).
15 Données d'expérience des États-Unis concernant les accords de coopération antitrust,
WT/WGTCP/W/48 (24 novembre 1997), pages 5-9.
16 Les cartels peuvent recourir également au partage de la clientèle ou à des limitations de la production.
17 Dans l'affaire United States c. Heeremac, V.O.F. , n° 97-CR-869 (N.D. Ill. en date du 22 décembre 1997),
une entreprise néerlandaise et un ressortissant néerlandais ont admis être coupables d'avoir présenté des soumissionsconcertées en vue d'assurer des services de levage pour construction navale aux États-Unis et ailleurs.  Dans l'affaire
United States c. Dockwise, N.V. , n° 97-CR-870 (N.D. Ill. inscrite au rôle le 22 décembre 1997), affaire connexe
intentée en même temps, une entreprise belge, sa filiale aux États-Unis et deux ressortissants néerlandais ont admisêtre coupables d'avoir présenté des soumissions concertées en vue d'assurer des services de levage et de transport
d'équipements semi-submersibles aux États-Unis et ailleurs.  Dans les deux affaires, les défendeurs ont accepté dedevoir verser des amendes pénales totalisant 65 millions de dollars des États-Unis.  Dans ces deux affaires, les
enquêtes sont toujours en cours.
18 United States c. Showa Denko Carbon Inc. , n° 98-85 (E.D.Pa., inscription au rôle le 23 février 1997).
Dans cette affaire, une filiale américaine d'une entreprise japonaise a reconnu être coupable d'avoir participéentre 1993 et janvier 1997 à une entente délictueuse sur les prix et sur le partage du marché mondial des électrodesde graphite, qui sont utilisées dans la fabrication des aciers.  Comme nous l'indiquons, cette entente frauduleuse
portait sur une fraction très importante du commerce des États-Unis.  L'enquête est en cours.WT/WGTCP/W/66
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Nous évoquerons une importante affaire récente, l'entente frauduleuse sur l'acide citrique,
pour faire ressortir certains points qui se retrouvent dans toutes les ententes internationales.  Dans
cette affaire, quatre entreprises - Archer Daniels Midland Company, entreprise des États-Unis;  une
filiale des États-Unis de Bayer AG, entreprise allemande;  et deux sociétés suisses, Hoffman-Laroche
et Jungbunzlauer, ainsi que plusieurs ressortissants étrangers ont tous plaidé coupables de s'êtreconcertés sur le prix de l'acide citrique utilisé co mme additif alimentaire et sur le partage des ventes,
aux États-Unis et ailleurs, pendant la période allant  de juillet 1991 à juin 1995.  À l'échelle mondiale,
les ventes annuelles de ce produit représentent une somme supérieure à 1,2 milliard de dollars des
États-Unis.  L'entente délictueuse était complexe:  des cadres supérieurs des entreprises en cause se
réunissaient en secret, un peu partout dans le monde entier, pour définir les conditions générales de
l'entente, laissant à des adjoints le soin de régler les détails et d'assurer la mise en œuvre de l'accord.
En outre, les membres du cartel ont défini des modalités de mise en œuvre complexes pour écarter lerisque de non-respect de l'entente:  ils ont d'abord défi ni à quel prix ils vendraient l'acide citrique ainsi
que la fraction précise de la part totale du marché que chaque participant serait autorisé à vendre dans
le reste du monde.  Ensuite, chaque entreprise a accepté de communiquer aux autres membres de
l'entente les chiffres mensuels de ses ventes mondiales, ce qui permettait de vérifier si elle respectait
bien son volume de vente.  En dernier lieu, les membres de l'entente examinaient en fin d'année lechiffre des ventes de chacun d'eux et l'entreprise qui avait vendu plus que sa part, était tenue, l'année
suivante, d'acheter, à concurrence de l'excédent enregistré, la quantité correspondante à un autre
membre de l'entente ayant vendu moins que sa part.  Le montant total des amendes pénales déjà
infligées par les États-Unis dépasse 140 millions de dollars.  Des actions en dommages-intérêts au
triple intentées par des entreprises qui disent avoir été lésées par l'entente sont actuellement en cours.
La plupart des fusions, qu'elles aient un caractère national ou international, ne sont pas
sensiblement préjudiciables à la concurrence.  D'ailleurs, la mondialisation a eu notamment pour effet
d'amener de nouveaux concurrents étrangers sur les marchés des États-Unis, de sorte que certaines
fusions qui auraient peut-être été auparavant anticoncurrentielles ne l'ont pas été.  Il n'empêche quecertaines fusions internationales sont problématiques et doivent sans doute être examinées par
plusieurs juridictions.  Parmi les actions intentées récemment par les autorités des États-Unis au sujet
de fusions internationales, il convient de citer l'affaire Kimberly Clark/Scott qui date de 1995 et qui
concernait la fusion de plusieurs entreprises concurrentes de production de papier ayant leur siège aux
États-Unis, fusion qui a suscité une enquête antitrust dans plusieurs pays dont les États-Unis, le
Canada, Costa Rica, l'Union europé enne et le Mexique.  L'affaire a abouti dans plusieurs pays, dont
les États-Unis, à une ordonnance de désinvestissement.  Autre exemple, l'affaire de la fusionAllison/ZF , qui date de 1994 et dans laquelle le Département de la justice et l'Office fédéral allemand
des cartels ont chacun enquêté sur le projet d'acquisition d'un fabricant américain de boîtes de vitesse
pour camions par un concurrent allemand;  chacune des deux institutions a décidé de s'opposer à
l'opération, à laquelle les parties ont finalement renoncé.
19
De même, la FTC et l'Union européenne ont au cours des quelques dernières années examiné
un bon nombre de fusions opérées dans l'industrie pharmaceutique qui sont assorties d'effets
transfrontières, par exemple Glaxo/Wellcome, Upjohn/Pharmacia  et Ciba -Geigy/Sandoz.  20  C e s
affaires montrent que le marché géographique pertinent garde un caractère "national" pour les
                                                     
19 L'OCDE a publié en 1994 une étude sur "Le contrôle des fusions et le monde des affaires:  méthodes et
procédures" qui contient beaucoup de renseignements utiles sur les fusions internationales à notre époque, y compris
neuf études de cas.
20 Glaxo plc , dossier FTC n° C-3586,  compte rendu dans  5 Trade Reg. Rpt. (CCH) paragraphe 23.784
(1995);  The Upjohn Company , Dossier FTC n° C-3638, compte rendu dans  5 Trade Reg. Rpt. (CCH)
paragraphe 23.914 (1996);  Ciba -Geigy Ltd. , Dossier FTC n° C-3725,  compte rendu dans  5 Trade Reg. Rpt. (CCH)
paragraphe 24.182 (1997).WT/WGTCP/W/66
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médicaments et les articles approuvés - parce que les régimes de mise sur le marché ont un caractère
national - mais qu'il peut exister en revanche un marché mondial pour les produits qui en sont à un
stade avancé de la recherche, du développement et des essais.  Plusieurs de ces fusions faisaient
craindre que certains produits de la recherche soient compromis avant même d'atteindre le marché.
Dans l'affaire Ciba -Geigy/Sandoz,  par exemple, les parties, suisses toutes les deux, ont conclu avec la
FTC un accord d'expédient aux termes duquel elles ont accepté de concéder certains droits de
propriété intellectuelle pour préserver la concurrence dans la mise au point de traitements
anticancéreux de thérapie génique.
Certaines fusions et acquisitions ont parfois des répercussions importantes au-delà des
frontières des pays dans lesquels les parties qui projettent de fusionner ont leur siège ou leurs usines.
Par exemple, en ce qui concerne la fusion Boeing/McDonnell Douglas,  les sites de production sont
aux États-Unis pour les deux parties, mais leur clientèle couvre le monde entier.  La fusion a été
autorisée après enquête de la FTC21 et de l'Union européenne22 une fois que les parties eurent pris
certains engagements vis-à-vis de l'Union européenne.  De même, lors de la fusion, en 1994, des
entreprises Oerlikon -Buhrle et  Leybold23, la production se situait pour une bonne part en Suisse, mais
la distribution intéressait surtout le territoire des États-Unis.  La FTC et l'Office fédéral allemand descartels ont conjugué leurs efforts pour imposer des mesures correctives.
S'agissant de la répression dirigée contre d'autres pratiques anticoncurrentielles, nous
signalerons plusieurs exemples récents d'actions intentées aux États-Unis dans un contexte
international.  Dans l'affaire Pilkington,  qui date de 1994, le Département de la justice a accusé une
entreprise du Royaume-Uni et sa filiale aux États-Unis de monopoliser le marché mondial du verre
plat.  D'après la plainte, la société Pilkington avait passé des accords de licence indûment restrictifs
avec ses concurrents potentiels (y compris des entreprises des États-Unis) et, pendant plus de 30 ans,
avait exploité ces accords et brandi la menace de poursuites, pour empêcher des entreprises des
États-Unis de concurrencer Pilkington et de concevoir, construire ou exploiter des usines defabrication de verre plat dans des pays tiers, alors même que Pilkington ne pouvait plus faire valoir de
droits de propriété intellectuelle pour justifier ces restrictions.  L'affaire a été réglée au moyen d'une
décision d'expédient.
24  Dans une autre affaire, une entreprise allemande, Bayer AG, s'était activement
préparée à entrer sur le marché des États-Unis avec un nouvel insecticide breveté de nature à
fortement concurrencer l'entreprise S.C. Johnson and Sons, qui est constituée aux États-Unis et qui est
numéro un sur le marché des États-Unis.  À la dernière minute, Bayer a décidé de ne pas s'implanter
sur le marché des États-Unis, mais de concéder son produit sous licence à Johnson.  Or, comme Bayerétait sur le point de pénétrer sur le marché des États-Unis (en exploitant son produit directement ou
sous licence), la décision de Bayer privait les consommateurs américains de la présence d'un
concurrent potentiel sur le marché des insecticides en l'absence d'avantages compensatoires sur le plan
de la concurrence.  Le Département de la justice a donc contesté le comportement de Bayer et par la
voie d'un décret d'expédient lui a interdit d'accorder sa licence.
25  Nous évoquons dans la
                                                     
21 Voir les déclarations qu'ont faites séparément, au sujet de l'affaire Boeing, le président de la FTC,
M. Pitofsky (accompagné des commissaires Steiger, Starek et Varney) et M. Azcuenaga, commissaire,
le 1er juillet 1997, et qu'il est possible de consulter sur la page d'accueil de la FTC sur Internet, http://www.ftc.gov.
22 Boeing/McDonnell Douglas , JO L 336/16 (8 décembre 1997), affaire n° IV/M.877.
23 Oerlikon -Buhrke Holding AG,  dossier FTC n° C-35555, compte rendu dans  5 Trade Reg. Rpt. (CCH)
paragraphe 23.697 (N.D. Ill. 1994).
24 United States c. Pilkington plc,  1994-2 Trade Cas. (CCH) paragraphe 70.842 (D. Ariz. 1994);  voir
Economic Report of the President, supra,  page 210.
25 United States c. S.C.Johnson & Sons Inc. , 1995-1 Trade Cas. (CCH) paragraphe 70.884 (N.D. Ill. 1994).WT/WGTCP/W/66
Page 9
communication que nous avons récemment présentée à l'OMC sur la coopération antitrust trois autres
dossiers récents, les affaires Microsoft, Sabre  et Nielsen.
B. LES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES ET LEURS CONSÉQUENCES POUR L 'IMPORTATION ,
L'EXPORTATION ET L 'INVESTISSEMENT
Pour la commodité de l'analyse, nous allons examiner quels effets produisent sur
l'importation, l'exportation et l'investissement les pratiques anticoncurrentielles réprimées par le
Département de la justice et la FTC en nous arrêtant successivement sur les cartels et ententes, sur les
fusions et sur les autres pratiques anticoncurrentielles.
L'analyse ci-dessus prouve clairement que les ententes internationales ont souvent une
incidence importante, comme le souhaitent d'ailleurs les membres du cartel, sur les trois dimensionsdu commerce international que sont l'importation, l'exportation et l'investissement.  Depuis l'époque
de l'American Tobacco , les ententes relatives au partage du marché ont eu pour effet de restreindre et
souvent de supprimer totalement l'importation aux États-Unis du produit ou du service considéré en
provenance de pays tiers, de même que l'exportation du produit ou du service américain à destination
d'autres pays ainsi que la possibilité pour les entreprises des États-Unis de procéder à l'étranger à uninvestissement concurrentiel (et vice versa).  D'autres types d'entente, comme celle qui était en cause
dans l'affaire de l'acide citrique, restreignent globalement les ventes mais n'impliquent pas
nécessairement de restrictions au niveau national.  La répression vigoureuse des cartels a eu
notamment pour effet d'ouvrir les marchés des États-Unis à la concurrence étrangère et d'inciter les
entreprises des États-Unis à exporter à destination de pays qu'ils avaient préalablement acceptéd'éviter.
26  Et, manifestement, la répression visant les ententes sur les prix de caractère transfrontières
et même les ententes purement nationales a des retombées positives pour les consommateurs étrangers
comme pour les consommateurs nationaux.27
En ce qui concerne les fusions anticoncurrentielles, lesquelles, bien entendu, sont en général
bloquées avant d'être conclues parce qu'elles sont soumises aux États-Unis à l'obligation de
notification préalable, il est plus difficile d'indiquer avec précision, fût-ce sommairement, quels
seraient leurs effets potentiels sur le commerce.  Justement parce qu'aux États-Unis, les actions
dirigées contre des fusions sont quasiment toujours intentées avant que la fusion soit opérée, il n'existe
guère de données empiriques a posteriori  sur les effets produits sur le commerce.  En gros, toutefois,
les fusions entre concurrents peuvent avoir des effets anticoncurrentiels de deux types:  la concurrence
est affaiblie au moyen d'une interaction coordonnée et/ou elle est affaiblie par des actionsunilatérales.
28  À l'échelle internationale, les fusions anticoncurrentielles peuvent avoir sur le
                                                     
26 On dit que l'affaire Allison Wesley  évoquée ci-dessus aurait eu pour résultat "d'ouvrir aux éditeurs des
États-Unis des marchés étrangers qui leur étaient préalablement fermés".  1 Hawk, supra,  page 20.
27 Par exemple, en 1992, le Département de la justice a engagé une action civile contre huit compagnies
aériennes des États-Unis ainsi que la Airline Tariff Publishing Company (ATP) en les accusant d'entente sur les prix
des lignes intérieures.  L'ATP, qui est détenue par un groupe de compagnies aériennes, y compris en l'espèce lescompagnies défenderesses, est un service de collecte et de diffusion de données sur les prix pratiqués par lescompagnies.  La thèse du Département de la justice était que, par le biais de l'ATP, les compagnies pouvaientéchanger des informations détaillées sur les barèmes à établir de sorte qu'elles s'entendaient l'une avec l'autre sur les
prix à pratiquer ou sur la suppression des remises.  L'affaire a débouché sur des décisions d'expédient aux termes
desquelles les compagnies aériennes en cause ont toutes  accepté de s'abstenir du comportement incriminé. United
States c. Airline Tariff Publ. Co. , 1994-2 Trade Cas. (CCH) paragraphe 70.687 (D.D.C. 1994);  1993-2 Trade Cas.
paragraphe 70.409 (D.D.C. 1993).
28 Pour une analyse de ces deux types d'effets potentiels, voir les Horizontal Merger Guidelines (Directives
relatives aux fusions horizontales) du 8 avril 1997 destinées au Département de la justice et à la FTC, paragraphe 2.
Comme l'expliquent ces directives, l'interaction coordonnée "correspond aux mesures adoptées par un groupeWT/WGTCP/W/66
Page 10
commerce certains des effets que produisent les ententes et autres pratiques anticoncurrentielles:  des
prix plus élevés pour les consommateurs des États-Unis (et les consommateurs étrangers) et/ou des
restrictions de la production, de telle sorte que certains consommateurs qui achèteraient le produit si le
prix était concurrentiel s'abstiennent.  Par exemple, dans l'affaire Shell/Montedison29 la FTC a plaidé
que la fusion des activités de Shell et de Montedison dans le secteur du polypropylène risquait derestreindre pour la coentreprise Union Carbide/Shell les possibilités d'exporter en concédant sous
licence l'exploitation de la technologie du polypropylène.  Dans cette affaire, l'accord d'expédient et
l'ordonnance définitive ont eu pour objet de préserver la concurrence sur le marché mondial de
l'exploitation sous licence de la technologie du polypropylène.
Au cours des dernières années, la coentreprise (à laquelle on donne parfois le nom d'"alliance
stratégique") a été pour les entreprises un moyen de "prendre la température" d'un marché nouveau.Par exemple, quand la FTC, en 1983, a autorisé à certaines réserves près la création de la coentreprise
automobile General Motors/Toyota
30, les sociétés Honda et Nissan s'étaient déjà implantées aux
États-Unis pour y produire leurs modèles.  Toyota, toutefois, n'a pas voulu s'engager définitivement et
a choisi de créer avec GM une coentreprise qui a également permis à GM d'apprendre les méthodes de
production japonaises.  En 1990, un autre cas de création de coentreprise à caractère "didactique"entre la société japonaise Nippon Sheet Glass (NSG) et Pilkington plc du Royaume-Uni a inquiété la
FTC.  Pilkington était le plus gros producteur mondial de verre plat fabriqué suivant le procédé "float
glass" et était propriétaire de la société Libbey-Owens-Ford (LOF), l'un des producteurs de verre plat
les plus importants des États-Unis.  De son côté, NSG était également un producteur de verre plat
important au Japon et ailleurs en Asie et dans le Pacifique.  NSG a passé accord avec Pilkington pouracquérir 20 pour cent des actions de LOF;  était annexé à cet accord de prise de participation un
accord dit de capacité qui aurait interdit pendant cinq ans à la fois à Pilkington et à NSG de créer ou
d'acquérir indépendamment des capacités de production de verre plat en Amérique du Nord sauf en
passant par l'intermédiaire de LOF.  L'affaire a abouti à l'adoption d'un accord d'expédient aux termes
duquel les parties ont abrogé l'accord de capacité et accepté de ne pas limiter la capacité de productionen Amérique du Nord ni de limiter les importations destinées à l'Amérique du Nord.
31  L e s
coentreprises peuvent donc avoir l'avantage de favoriser la concurrence en facilitant la pénétration
d'un marché par des entreprises ou des investissements étrangers mais il convient de les analyser avec
soin pour s'assurer qu'elles ne vont pas par la suite fermer ce marché aux étrangers comme aux
nationaux.
Les autres pratiques anticoncurrentielles ont sur le commerce des effets potentiels qui varient,
bien entendu, avec le type de pratique.  Dans certaines des affaires portant sur des ententes entre
concurrents, par exemple les affaires Singer, Material Handling  et S.C. Johnson  évoquées ci-dessus,
le comportement incriminé avait pour effet d'exclure les concurrents étrangers des marchés des
États-Unis (avec ou sans leur consentement).  D'autres affaires, comme la récente affaire Laminated
                                                                                                                                                                    
d'entreprises qui ne sont fructueuses pour chacune d'elles que si les autres entreprises du groupe les mettent
activement en pratique".  Par exemple, une augmentation de prix peut n'être rentable que si les concurrents suivent.Quant aux effets unilatéraux, ce sont, comme le terme lui-même l'indique, des décisions tendant par exemple àaugmenter les prix ou à réduire la production que des entreprises peuvent estimer rentable de prendre en touteindépendance.
29 Montedison/Shell,  dossier FTC n° C-3580, compte rendu dans 5 Trade Reg. Rpt. (CCH)
paragraphe 23.749 (1995).
30 General Motors Corp. , 103 F.T.C. 374.
31 Nippon Sheet Glass Co. Ltd. , 114 F.T.C. 568.WT/WGTCP/W/66
Page 11
Tubes  engagée à l'initiative du Département de la justice32, portent sur des ententes plus larges visant à
interdire des marchés étrangers aux entreprises des États-Unis et à interdire le marché des États-Unis
aux entreprises étrangères.  D'autres affaires encore, l'affaire Pilkington  par exemple engagée à
l'initiative du Département de la justice, visent un comportement monopolistique ayant pour objet
d'interdire des marchés étrangers aux exportateurs des États-Unis.
C. LES PRODUITS EN CAUSE ET LA PORTÉE GÉOGRAPHIQUE DES AFFAIRES ANTITRUST
INTERNATIONALES
Comme on l'aura constaté ci-dessus, l'expérience que les États-Unis ont acquise de la lutte
antitrust à l'échelle internationale permet de dire que les comportements anticoncurrentiels se
manifestent à l'égard d'une gamme extrêmement étendue de produits et de services.  Un bon nombre
des produits ayant fait l'objet d'ententes de cartel ont bien été des produits sans marque, assimilables àdes produits de base (le titane, la lysine, le gluconate de sodium par exemple), mais cela n'a pas
toujours été le cas (s'agissant de matériel optique militaire ou de vaisselle de plastique, par exemple).
Et s'il y a eu relativement peu d'affaires d'entente internationale dans le secteur des services (les
affaires concernant les transports maritimes, les compagnies aériennes, la construction navale et les
transports y relatifs étant manifestement des exceptions), l'expérience abondante que les États-Unisont acquise des soumissions concertées dans la passation des marchés publics et privés sur le territoire
national ainsi que la mondialisation croissante des marchés des services financiers ou des
télécommunications notamment donnent à penser que les affaires de ce type vont devenir plus
nombreuses.  En ce qui concerne les autres pratiques anticoncurrentielles, beaucoup d'affaires (par
exemple, les affaires Singer, Canadian Radio Patents, Pilkington  et S.C. Johnson ) ont été suscitées
par une exploitation anticoncurrentielle de droits de propriété intellectuelle, réels ou prétendus tels,
relatifs à des produits de marque, tandis que d'autres affaires se situaient dans le secteur des services
(voir par exemple les affaires Sabre et Nielsen).  Il serait difficile de formuler la moindre
généralisation sur les produits et les services en cause dans nos affaires de fusion internationale, la
seule constatation possible étant simplement que ces affaires portent sur une gamme fort étendue deproduits et de services, qui vont des télécommunications aux boîtes de vitesse de camion.
En ce qui concerne la portée géographique de la lutte antitrust de caractère international, on
sait que les autorités des États-Unis sont légalement tenues de s'intéresser essentiellement à
l'incidence que des comportements anticoncurrentiels ont sur le commerce intérieur et extérieur des
États-Unis .  L'observation vaut également pour les cartels, les fusions et les autres pratiques.  Les
comportements anticoncurrentiels de caractère international que les autorités chargées de la lutteantitrust aux États-Unis ont pris pour cible visaient intégralement ou essentiellement des importations
à destination des États-Unis et/ou des exportations en provenance des États-Unis.  Le fait ressort
clairement de toutes les affaires de partage du marché, depuis l'affaire American Tobacco  jusqu'à
l'affaire Graphite Electrodes en cours.  Mais ces accords de cartel avaient évidemment pour objet de
protéger des entreprises étrangères tout autant que des entreprises des États-Unis des rigueurs de laconcurrence (tandis qu'ils avaient pour effet de porter préjudice aux consommateurs des États-Unis
comme aux consommateurs étrangers).  Pour une part importante de ces ententes, la composante
géographique comprenait un élément étranger;  en fonction de la physionomie du marché en cause et
des intentions des participants au cartel, certaines ententes intéressaient par conséquent les États-Unis
et l'Europe, d'autres l'Amérique du Nord  et d'autres encore le monde entier.
Il importe toutefois d'avoir conscience que, si les autorités des États-Unis chargées de la lutte
antitrust s'intéressent avant tout à l'incidence des pratiques anticoncurrentielles sur les prix et la
production dans le cadre du commerce des États-Unis, bon nombre de ces pratiques empêchent les
                                                     
32 United States c. American National Can Co. , 1996-2 Trade Cas. (CCH) paragraphe 71.641 (D.D.C.
1996).WT/WGTCP/W/66
Page 12
entreprises étrangères d'accéder à des marchés ou de se procurer des intrants à bas prix.  Ces pratiques
empêchent également non seulement les consommateurs des États-Unis mais souvent aussi les
consommateurs étrangers d'acheter des produits de qualité à des prix concurrentiels.
D. MESURES CORRECTIVES , DISSUASION ET AMÉLIORATIONS ÉVENTUELLES DE LA LUTTE À
L'ÉCHELLE INTERNATIONALE
Avec le temps, le Congrès des États-Unis a donné aux autorités chargées de la lutte antitrust
des instruments dont elles avaient besoin pour faire respecter la législation antitrust.  Depuis le début,
les infractions à la Loi Sherman sont passibles de sanctions à titre de délits comme à titre d'infractions
civiles et les particuliers comme les entreprises sont passibles de poursuites judiciaires.  Les délits
sont lourdement sanctionnés:  les personnes morales encourent des amendes qui peuvent atteindre
10 millions de dollars des États-Unis et les personnes physiques sont passibles de peinesd'emprisonnement dont la durée maximale est de trois ans et/ou d'amendes d'un montant maximum de
350 000 dollars des États-Unis.
33  Dans les affaires de fusion et les affaires relatives à d'autres
pratiques anticoncurrentielles relevant de la Loi Sherman, de la Loi Clayton ou de la Loi portant
création de la FTC, les autorités peuvent obtenir l'adoption de l'injonction indispensable pour mettre
fin au comportement anticoncurrentiel en cause ou pour lui apporter la correction voulue.
La question de savoir si la législation antitrust des États-Unis et les moyens répressifs qui
l'accompagnent sont suffisamment dissuasifs à l'encontre des comportements anticoncurrentiels du
secteur privé est une question que les autorités des États-Unis se posent souvent.  Par exemple, les
poursuites que nous avons récemment intentées à l'encontre de cartels internationaux donnent lapreuve qu'un siècle de lutte antitrust vigoureuse n'a pas mis fin à la création de cartels à très grande
échelle.  C'est du reste pourquoi le Département de la justice a récemment demandé au Congrès de
porter à 100 millions de dollars des États-Unis le montant maximum de l'amende dont sont passibles
les personnes morales coupables de collusion sur les prix, de soumissions concertées et de partage de
marché.  De même, les décisions prises actuellement par le Département de la justice et la FTC ainsique leurs enquêtes dans les secteurs de l'informatique et de la défense conduisent à se demander
comment la législation antitrust peut et doit être appliquée aux marchés de haute technologie.  Mais
l'histoire de la lutte antitrust menée par les États-Unis à l'échelle internationale montre que lorsque les
autorités parviennent à dissoudre une entente internationale, quand elles font échec à un
comportement monopolistique qui revêt une dimension internationale, et quand elles imposent une
restructuration ou prononcent purement et simplement une interdiction face à une fusion
internationale anticoncurrentielle, les effets positifs de leur action sur la concurrence (et souvent surles échanges) ne tardent pas à se faire sentir et les consommateurs en bénéficient largement.
L'expérience que les États-Unis ont acquise de la lutte antitrust au cours des dernières années
et que nous avons analysée dans notre précédente communication sur la coopération antitrust a
convaincu les autorités des États-Unis qu'elles doivent être mieux à même de participer aux côtésd'homologues étrangers à des enquêtes internationales sur la base d'une garantie de confidentialité et
de l'intérêt réciproque.  En particulier, le Département de la justice et la FTC cherchent à créer un
réseau d'accords bilatéraux d'aide réciproque leur permettant d'avoir accès à des éléments de preuve et
de les communiquer à leurs partenaires dans le cadre d'affaires antitrust.  Plus généralement, il
convient, pour améliorer le climat de la lutte antitrust à l'échelle internationale, de créer une "cultureinternationale" de lutte antitrust vigoureuse, culture qui serait fondée sur le partage des données
d'expérience, la coopération bilatérale et la f ourniture d'une assistance technique aux pays qui
                                                     
33 Il est possible de majorer l'amende pénale à concurrence d'un montant égal au double du profit dont les
participants à l'entente ont bénéficié ou au double de la perte subie par les victimes, dès lors que l'un ou l'autre de cesmontants est supérieur au montant légal maximum de l'amende, soit 10 millions de dollars des États-Unis pour les
personnes morales.WT/WGTCP/W/66
Page 13
s'attellent tout juste à la tâche difficile consistant à promulguer une législation de la concurrence et à
en assurer l'application.  Le Groupe de travail offre un cadre qui peut beaucoup favoriser la création
de cette culture de la concurrence.
III. LES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES VUES SOUS L'ANGLE DE LA
POLITIQUE COMMERCIALE
Du point de vue du commerce, le problème des pratiques anticoncurrentielles revêt depuis
quelques années beaucoup plus d'importance, essentiellement en raison de deux éléments étroitement
liés l'un à l'autre:  la mondialisation et la réduction sur le plan international des obstacles frontaliers à
l'accès aux marchés.  Au départ, les experts de la politique commerciale se sont surtout préoccupés
des pratiques anticoncurrentielles des entreprises que les États toléraient à l'échelle nationale ou qu'ils
approuvaient, leur souci tenant au fait que ces pratiques avaient pour effet d'entraver l'accès auxmarchés étrangers.  Toutefois, certains affirment aussi que les pratiques des entreprises qui faussent
ou restreignent le commerce international sont plus patentes aujourd'hui alors que les règles
multilatérales destinées à remédier aux obstacles érigés par les pouvoirs publics ont été étendues et
développées.  En outre, face à l'intégration croissa nte de l'économie mondiale, beaucoup de pratiques
anticoncurrentielles revêtent, semble-t-il, une dimension transfrontières plus accentuée et ont, demême, une incidence transfrontières plus forte.  Il faut donc désormais, pour mesurer le problème,
chercher à savoir comment les pratiques anticoncurrentielles privées et l'intervention (ou la
non-intervention) connexe de l'État peuvent jouer le rôle d'obstacles au commerce international.
L'étude du problème s'étend au rôle des monopoles d' État, des droits d'exclusivité et des politiques de
réglementation qui feront l'objet d'un examen plus dé taillé lors de réunions ultérieures du Groupe de
travail.
En résumé, nous constatons que la politique commerciale témoigne de plus en plus d'une
meilleure intelligence des obstacles potentiels à l'accès aux marchés.  L'évolution consiste à aller
au-delà des obstacles aux frontières tels que les droits de douane pour adopter d'autres aménagementssensibles des conditions d'accès aux marchés et on s'intéresse désormais aux divers obstacles qui
freinent la libre concurrence sur le marché et risquent d'empêcher les entreprises étrangères d'exercer
efficacement leur activité sur le marché où elles pénètrent.  Cette conception plus large de l'accès aux
marchés s'étend donc au degré d'ouverture du marché considéré à la concurrence exercée par les
entreprises étrangères, que ce soit par l'exportation ou par l'investissement.  C'est-à-dire qu'il ne s'agit
pas simplement de prendre en considération les obstacles au commerce qui se situent "à la frontière"
et les obstacles à l'établissement d'investisseurs;  il faut aussi prendre aujourd'hui en considération lanature de la concurrence à laquelle doivent faire face les marchandises, les services, les fournisseurs
de services et les investisseurs une fois qu'ils se trouvent sur le marché considéré.
Les milieux d'affaires internationaux ont, eux aussi, souligné la nécessité de situer les
problèmes liés au commerce, à la concurrence et à l'investissement dans le cadre d'une conception del'accès aux marchés qui soit plus large.  De plus en plus, ces milieux constatent un chevauchement de
plus en plus large entre les notions classiques de l'accès aux marchés, de la politique d'investissement
et des restrictions à l'investissement étranger vues sous l'angle commercial d'une part, et, de l'autre,
l'aptitude à soutenir efficacement la concurrence une fois que l'accès et/ou l'implantation est facilitée.
À cet égard, la Chambre de commerce internationale (CCI) dit dans son programme d'action de 1996qu'"il ne suffit plus aujourd'hui de faire exclusivement des obstacles au "commerce" l'entrave
essentielle aux transactions transfrontières.  Il faut de plus en plus adopter désormais une conception
plus large de l'accès aux marchés - c'est-à-dire s'intéresser de plus en plus aux règles internationales
d'un commerce pratiqué à l'échelle mondiale".
Cette conception plus large de l'accès aux marchés a conduit à développer sensiblement les
éléments de la politique commerciale qui visent des obstacles autres que les droits de douane à la
frontière.  Par exemple, les règles du GATT puis de l'OMC dans les secteurs des normes, deWT/WGTCP/W/66
Page 14
l'évaluation en douane, des licences d'importation et des marchés publics existent depuis près de
20 ans, tandis que les règles applicables aux services, aux mesures concernant les investissements et
liées au commerce et à la propriété intellectuelle sont relativement nouvelles.
A. UN ÉVENTUEL CADRE D 'ANALYSE
S'il est largement admis qu'il faut désormais adopter cette conception plus large de l'accès aux
marchés, les divergences de vues sont profondes entre les décideurs et au sein des milieux d'affaires et
des milieux universitaires quant aux principes d'action qu'il faut dégager de cette nouvelle conception.
Une conclusion assez équilibrée, toutefois, nous dit que "l'on ne tirera pas pleinement parti de la
libéralisation du commerce international tant qu'il ne s'exercera pas une concurrence efficace sur le
marché intérieur des pays qui procèdent à des échanges et il devient plus difficile et plus coûteux,
sinon impossible, de favoriser une concurrence efficace sur le marché intérieur sans libéraliser lecommerce et l'investissement à l'échelle internationale.  Ni la politique commerciale ni la politique de
la concurrence ne suffit chacune à elle seule à garantir une bonne contestabilité des marchés ainsi que
l'efficience économique à l'échelle mondiale".
34
Pour chercher à voir comment les diverses façons dont les restrictions à la concurrence
recoupent les problèmes de l'accès aux marchés, nous avons construit une matrice analytique à l'aide
de deux paramètres:  i) selon que tous les concurrents, ou simplement les concurrents étrangers, sont
touchés par la restriction;  et ii) selon que la restriction relève d'une catégorie générale de mesures
soumises depuis toujours à la répression antitrust.
Cadre d'analyse
Problèmes relevant
normalement des mesures
correctives prévues par la
législation antitrust35Problèmes, de réglementation
notamment, échappant
généralement aux mesures
correctives prévues par la
législation antitrust
Sont lésés les concurrentsétrangers et les concurrents
nationauxProblèmes du type A1 Problèmes du type B1
Sont lésés principalement les
concurrents étrangersProblèmes du type A2 Problèmes du type B2
L'idée dont procède la matrice ci-dessus est que, comme il faut l'admettre, certaines pratiques
anticoncurrentielles érigent des barrières à la pénétration du marché à l'encontre de tous les
                                                     
34 Cette conclusion est tirée du projet de rapport du Groupe de travail conjoint sur la concurrence et le
commerce international de la Chambre de commerce internationale, lequel a été diffusé et examiné lors de la réunionqui s'est tenue à Paris le 12 février 1998 sous le titre "Consultation sur la politique de la concurrence et la politiquecommerciale à l'échelle mondiale:  les vues du milieu d'affaires international".  Dans le même projet de rapport, la
CCI dit qu'il "reste beaucoup à faire avant que l'on puisse s'atteler dans le cadre d'une négociation multilatérale aux
problèmes découlant de l'interface entre le commerce et la concurrence".  Les vues exprimées dans ce projet derapport ne représentent pas officiellement celles des membres de la CCI tant que le rapport n'est pas approuvé etadopté.
35 Soit parce que le comportement tombe sous le coup d'interdictions proprement dites, soit parce que le
comportement sera qualifié d'anticoncurrentiel après examen rationnel des faits.WT/WGTCP/W/66
Page 15
concurrents, étrangers ou nationaux, tandis que d'autres pratiques écartent principalement la
concurrence étrangère.  Les problèmes du type A1 et A2 sont de ceux qui ont été évoqués plus haut
dans notre deuxième chapitre.  Par ailleurs, les pratiques du type de celles que nous analysons dans la
présente section, qu'elles visent ou non uniquement la concurrence étrangère, ne seront pas toutes
censées tomber dans tous les cas sous le coup de la législation antitrust.
Par conséquent, comme nous l'avons dit dans l'introduction à la présente communication, il
peut se poser, du point de vue des principes d'action et du point de vue pratique, des problèmes
sensiblement différents quand les décideurs cherchent à remédier comme il convient aux pratiques et
mesures qui s'inscrivent à l'intérieur de chacun des quadrants de la matrice ou dans plusieurs d'entre
eux.  À ce sujet, il faut savoir, comme l'établit implicitement la matrice, que, du point de vue de
l'accès aux marchés, les pratiques ou les situations susceptibles de fausser le commerce internationalne se limitent pas à celles qui impliquent des entreprises situées dans différents pays se livrant à des
pratiques anticoncurrentielles privées ou de nature à léser des entreprises ou les consommateurs dans
différents pays.  C'est-à-dire qu'il faut s'intéresser, certes, aux affaires faisant appel à une application
internationale de la loi antitrust, mais qu'il faut au ssi aller au-delà.  On doit également admettre que,
concrètement, les entraves à la concurrence peuvent résulter de situations dans lesquelles les échangessont faussés par des pratiques anticoncurrentielles imputables à la fois au secteur public et au secteur
privé.
B. APPLICATION DU CADRE :  EXEMPLES D 'INTERACTIONS ENTRE LES PRATIQUES OU MESURES
SUSCEPTIBLES DE RESTREINDRE LA CONCURRENCE ET L 'ACCÈS AUX MARCHÉS
Problèmes du type A1 .  S'agissant des marchés nationaux ou transfrontières, les comportements
anticoncurrentiels privés ne vont pas simplement léser les concurrents nationaux, existants et
potentiels.  Ils risquent aussi d'empêcher des concurrents étrangers d'accéder au marché considéré ou
de les gêner.  L'observation vaut pour pratiquement toute la gamme des pratiques anticoncurrentielles
qui font normalement l'objet d'enquêtes et peut-être de mesures correctives au titre de la législationantitrust, c'est-à-dire les pratiques telles que les soumissions concertées, le partage du marché et autres
ententes injustifiables, les restrictions verticales (dont les ententes relatives à la distribution), les
pratiques monopolistiques et toutes autres restrictions à la concurrence imposées par les entreprises en
position de force sur le marché.
En outre, des pratiques anticoncurrentielles privées qui sont induites, tolérées ou autorisées
par l'État, activement (ou passivement), peuvent léser à la fois les concurrents nationaux et lesconcurrents étrangers.  Par exemple, quand la structure du marché fait appel à des groupements
d'entreprises dont les relations horizontales et verticales sont solides, cela risque de créer des obstacles
anticoncurrentiels à l'égard des entreprises nationales qui n'appartiennent pas à l'un quelconque de ces
groupements et des concurrents étrangers qui se voient refuser l'accès audit marché.  Toutefois, les
problèmes de ce type ne cadrent pas toujours parfaitement avec la catégorie A1.  Plusparticulièrement, en raison des relations avec les pouvoirs publics et des caractéristiques structurelles
que ces relations présentent, ces problèmes peuvent souvent relever tout aussi nettement de la
catégorie B1, examinée plus loin.
Les problèmes du type A2.   D'autres fois, la pratique restrictive affectera principalement les
entreprises étrangères.  Les exemples les plus patents sont peut-être les ententes horizontales entre
concurrents nationaux qui cherchent à interdire le marché aux participants étrangers.  Il est possible de
recourir à cet effet à une foule de mécanismes, consistant par exemple à exercer une discrimination
dans l'adoption de normes industrielles, à voir les associations professionnelles réglementer l'accès à
l'activité en question par la délivrance d'une autorisation, à pratiquer certaines ententes à l'importation,à restreindre l'accès à des installations essentielles, à imposer des conditions discriminatoires en
matière de préqualification, à restreindre l'accès aux premières phases de la conception des produits,
etc.WT/WGTCP/W/66
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Problèmes du type B1.   Des mesures prises à l'initiative des pouvoirs publics peuvent aussi restreindre
la concurrence sur le marché intérieur et gêner les concurrents étrangers qui voudraient pénétrer sur ce
marché.  Nous citerons pour exemples patents le s monopoles d'État et les entreprises commerciales
d'État ainsi que les droits ou privilèges spéciaux que  l'État peut leur accorder.  L'État peut aussi
adopter une politique industrielle visant à limiter l'accès au marché intérieur aux dépens des
concurrents étrangers et même privilégier certains des concurrents nationaux aux dépens des autres.
De façon moins ostensible, la réglementation intérieure peut peser de façon excessive sur la
concurrence et en fausser le jeu.  C'est ce qui arrive quand la politique adoptée en matière de
réglementation favorise indirectement les monopoles et les oligopoles, qu'elle privilégie certains
concurrents nationaux aux dépens des autres concurrents nationaux et des concurrents étrangers,
qu'elle s'abstient d'intégrer les nouvelles technologies et freine le changement - cette politique crée desobstacles à la pénétration et à l'accès aux marchés, supprime la nécessité pour les entreprises d'innover
et de devenir plus efficientes, et se préoccupe souvent plus de la santé des entreprises en place que de
la concurrence (nationale ou étrangère) dans la branche considérée.
Ces recoupements entre les restrictions à la concurrence et l'accès aux marchés ont parfois
imposé de traiter des questions de concurrence dans le cadre de la libéralisation du commerce.  Par
exemple, les négociateurs qui ont mis au point l'Accord de l'OMC sur les services de
télécommunications de base ont vu qu'il était inutile d'ouvrir l'accès à ce marché sans donner en même
temps l'assurance de pouvoir accéder sans discrimination aux réseaux de distribution et aux autres
équipements essentiels précisément détenus par des monopoles parce que cela empêcheraitvraisemblablement la libéralisation de la branche de produire les avantages escomptés.  Autre
exemple, la présence dans l'Accord général sur le commerce des services de son article VIII, qui
interdit aux monopoles et fournisseurs exclusifs de services d'abuser de leur situation de façon à
limiter la concurrence, et par là, à limiter le commerce des services.  En dernier lieu, il est
encourageant de constater qu'il est prévu, dans le Mémorandum d'accord de l'AGCS sur lesengagements relatifs aux services financiers, de supprimer ou limiter une série de mesures qui ne sont
non discriminatoires qu'en apparence et restreignent, par exemple, la gamme des services que telle ou
telle autre entité peut fournir, tendent à imposer une limitation territoriale à l'implantation ou à
l'extension des activités, ainsi que "d'autres mesures qui ... portent préjudice à la capacité des
fournisseurs de services financiers de tout autre Membre d'opérer, de participer à la concurrence sur le
marché du Membre ou d'y accéder".
En outre, les spécialistes de la politique commerciale se sont penchés sur la nécessité de
garantir que les restrictions à la concurrence, une fois en place, n'ôtent pas trop d'intérêt à la
libéralisation du commerce et de l'investissement.  Cette préoccupation fait l'objet du conflit récent
relatif à l'accès au marché japonais de la pellicule photographique, et ressort en outre d'affaires portant
sur l'article II du GATT qui indiquent que l'intégrité des engagements souscrits en faveur de l'accèsaux marchés doit être protégée contre certaines pratiques restrictives exercées à l'intérieur des
frontières qui découlent de la structure du marché considéré, telle l'exploitation d'un monopole.
36
Très souvent, les restrictions à la concurrence ou à l'accès aux marchés qui sont imputables à
ces interventions de l'État ou à la réglementation ne peuvent pas être réprimées par les autoritésantitrust ni par les tribunaux au titre de la législation antitrust.  Toutefois, quand il y a privatisation ou
déréglementation, la politique adoptée en matière de concurrence peut prévoir des sauvegardes
                                                     
36 Voir le rapport du Groupe spécial sur l'importation, la distribution et la vente de boissons alcooliques au
Canada par les organismes provinciaux de commercialisation (1988).  Quand les pratiques d'un monopole d'Étatéchappant aux mesures de répression antitrust prises par l'autorité nationale responsable de la concurrence reviennentà limiter l'entrée sur le marché et l'accès à ce marché principalement aux dépens des concurrents étrangers, ce peut
être un cas de figure du type B2.WT/WGTCP/W/66
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primordiales destinées à garantir que des restrictions "privées" ne vont pas remplacer la
réglementation de l'État aux fins d'affaiblir la concurrence.  Il faut donc adopter une politique de la
concurrence qui fonctionne bien pour éviter que les entreprises en place, lesquelles ont appris à
cohabiter avec les autorités réglementaires et aussi l'une avec l'autre pour établir les règles du jeu
telles qu'elles se pratiquaient précédemment sous l'emprise de l'État ou de la réglementation publique,ne s'entendent entre elles, au lendemain de la déréglementation, pour faire obstacle à la pénétration du
marché et conserver des prix non compétitifs.  En outre, une bonne politique de la concurrence doit
également veiller à ce que les responsables de la réglementation ne tolèrent pas les pratiques
anticoncurrentielles privées, cette tolérance se manifestant soit par la passivité des pouvoirs publics
soit par la promulgation de normes ou de règlements injustifiés et réclamés par la branche considérée.
Sous cet angle, la politique de la concurrence aide aussi à améliorer les conditions d'accès aux
marchés au profit des entreprises étrangères.
Problèmes du type B2.   Certaines pratiques des pouvoirs publics eux-mêmes peuvent être dirigées
principalement contre les fournisseurs étrangers.  En pareil cas, les problèmes sont à peu de choses
près ceux qui sont évoqués sous la rubrique B1 ci-dessus, mais revêtent en outre une dimension
discriminatoire.  À titre d'exemple, nous citerons les structures réglementaires de caractèrediscriminatoire, les restrictions applicables à l'investissement étranger direct qui ne s'appliquent pas
également aux investisseurs nationaux dans des circonstances identiques, certaines normes arbitraires
et certaines pratiques en matière de passation de marchés publics.  Dans chacun de ces cas de figure,
les entreprises étrangères auront plus de mal à s'implanter sur le marché national et/ou à y soutenir
efficacement la concurrence en raison des restrictions en question, lesquelles sont alors, du point devue du commerce, une entrave à l'accès aux marchés.
Là encore, s'il y a déréglementation ou assouplissement des restrictions pratiquées par les
pouvoirs publics, c'est une application efficace de la politique de la concurrence qui aidera à préserver
les avantages escomptés de la libéralisation, y compris les avantages dus à l'amélioration desconditions d'accès au marché considéré pour les marchandises ou les services étrangers.
C. L
ES MESURES CORRECTIVES ÉVENTUELLES ET LEURS INCIDENCES
Comme on l'aura constaté, nous avons formulé à plusieurs reprises au cours de l'analyse
ci-dessus l'observation générale suivante:  du point de vue de la politique de la concurrence adoptée,
les pratiques qui restreignent le choix des entreprises ne représentent pas toutes une perte nette de
bien-être pour le consommateur.  Mis à part les cas de figure relativement peu nombreux où lesrestrictions ralentissent manifestement la progress ion du bien-être (s'agissant par exemple des ententes
sur les prix et des soumissions concertées) et où les pratiques sont illicites per se , on recourt pour
analyser le jeu de la concurrence à un examen éminemment rationnel des faits qui vise à évaluer les
pertes potentielles imputables à des pratiques restreignant le commerce par rapport aux gains
potentiels d'efficience découlant éventuellement desdites pratiques.  Dans un cas de figure déterminél'analyse peut donner à penser par conséquent qu'un arrangement contractuel entre un fabricant et un
distributeur apporte assez de gains d'efficience (réduction des dépenses de fonctionnement,
amélioration des services aux clients, etc.) pour compenser largement le risque potentiel d'une
limitation de la concurrence exercée par des producteurs concurrents.
Dans le domaine des échanges internationaux, cette évaluation comparée des gains et des
pertes par l'autorité antitrust nationale risque d'être perçue autrement par les responsables de la
politique commerciale (et/ou de la politique de la concurrence) sur le marché étranger.  L'explication
du phénomène est variable et l'on trouve dans le rapport annuel de l'OMC 1997, à la section III.3 du
chapitre consacré au commerce et à la politique de la concurrence, une analyse de cette situation quiincite à la réflexion.  L'auteur conclut qu'"il ne suffit pas qu'une décision d'un pays en relation avec la
politique de la concurrence affecte de façon négative un pays étranger pour qu'en elle-même cette
décision soit injustifiée du point de vue de l'efficience mondiale.  Pour que la politique de laWT/WGTCP/W/66
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concurrence soit indésirable en ce sens, elle doit impliquer une distorsion, c'est-à-dire que les
conséquences négatives pour les intérêts étrangers doivent l'emporter sur les avantages pour les agents
économiques nationaux".37
Les responsables de la politique commerciale sont nécessairement concernés dès que les
restrictions, publiques ou privées, font sérieusement obstacle à l'accès aux marchés étrangers.
C'est-à-dire que ces responsables devraient en principe s'occuper de restrictions se situant dans chacun
des quatre quadrants de la matrice ci-dessus.  En outre, il ne s'agira pas nécessairement de restrictions
discriminatoires, car les obstacles publics ou privés opposés à tout nouveau venu potentiel sur le
marché, qu'il s'agisse d'un marché national ou international, sont aussi à considérer du point de vue de
la politique commerciale comme des obstacles potentiels ou réels à l'accès aux marchés.
Telle étant la toile de fond, nous pouvons analyser les divers scénarios pour chercher à
comprendre pourquoi le responsable de la politique commerciale va s'intéresser éventuellement aux
mesures ou aux pratiques en question ainsi qu'à la nature des mesures correctives à appliquer le cas
échéant.
1. Les problèmes du type A1
Vue sous l'angle de la politique commerciale, une législation sur la concurrence qui
fonctionne bien doit être en mesure de remédier aux restrictions de ce type, c'est-à-dire de résoudre les
problèmes qui se posent tant sur le plan de la concurrence intérieure que sur celui de l'accès aux
marchés.  Dans ces conditions, à supposer qu'il existe sur les marchés étrangers une législation sur laconcurrence adéquate dont l'application soit correctement assurée, les responsables de la politique
commerciale laisseront volontiers leurs homologues de la politique de la concurrence s'occuper des
problèmes du type A1.  On a déjà vu des exemples précis de la "lutte antitrust internationale" menée
par les autorités des États-Unis qui sont décrits en détail au chapitre II ci-dessus.
Il peut arriver, dans ce cas de figure, que les intérêts des responsables de la politique
commerciale et ceux des responsables de la politique de la concurrence divergent si certaines
restrictions au commerce sont, d'un strict point de vue rationnel, jugées insuffisantes pour justifier
l'intervention sur le marché des responsables de la lutte antitrust et qu'il subsiste néanmoins un
problème d'ordre commercial.  Dans la mesure où ces restrictions commerciales sont perçues comme
un élément important des difficultés d'accès au marché considéré, les responsables de la politique
commerciale risquent alors de réexaminer leur tendance première à ne pas intervenir (ils peuvent, parexemple, aboutir à la conclusion que les restrictions en cause sont réellement ou majoritairement des
pratiques du type B1).  Les responsables de la politique commerciale procèderont peut-être au même
calcul quand la législation antitrust ou bien n'existe pas ou bien n'est pas appliquée sur le marché
touché par les restrictions en cause.
2. Les problèmes du type A2
Les mêmes considérations sont en grande partie valables pour les problèmes du type A2.
C'est-à-dire qu'en principe, les mesures antitrust prévues devraient normalement régler les difficultés
imputables aux pratiques anticoncurrentielles, c'est-à-dire régler aussi le problème des entraves à
                                                     
37 Voir page 65.  Bien entendu, que ce soit ou non une raison valable d'intensifier la coopération
internationale, il n'est guère besoin de faire observer qu'actuellement, ni les responsables de la politique de laconcurrence ni ceux de la politique commerciale n'iront fonder des décisions de portée nationale en matière delégislation, ni même de politique, sur des considérations d'"efficience mondiale".  En revanche, il serait pour certainslégitime, même dans une optique nationale, de se demander si, parfois, l'analyse des gains et des pertes potentiels
liés à une pratique restrictive qui est opérée aux fins de la politique de la concurrence n'a pas pris insuffisamment en
compte les avantages liés à une concurrence étrangère potentielle.WT/WGTCP/W/66
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l'accès aux marchés.  Il se peut toutefois que les restrictions du type A2 (c'est-à-dire celles qui lèsent
principalement les concurrents étrangers) ne se signalent pas aussi facilement à l'attention des
responsables de la législation de la concurrence sur le marché en question, surtout si la législation du
pays ne permet pas aux entreprises étrangères de contester lesdites pratiques.  C'est-à-dire qu'il faut
parfois découvrir les comportements anticoncurrentiels sous l'angle de la politique commerciale avantde pouvoir les analyser et les traiter sous l'angle de la politique de la concurrence.  Il peut donc là
aussi surgir des conflits d'intérêt et de compétence entre les responsables de la politique commerciale
et ceux de la politique de la concurrence, particulièrement là où la législation antitrust fait défaut ou
n'est pas appliquée ou bien là où les pratiques en cause mettent effectivement ou implicitement en jeu
des problèmes du type B2.
3. Les problèmes du type B1
Quand la législation antitrust ne prévoit pas de mesures à l'encontre des restrictions en
question, les responsables de la politique commerciale dans le pays qui exporte ou qui investit vont en
règle générale être beaucoup plus fortement incités à participer à la mise au point d'approches
destinées à garantir que le climat commercial ne fait pas efficacement obstacle à l'accès aux marchés.
Comme la réforme de la réglementation et la suppression des obstacles à l'accès aux marchés ont engénéral des effets favorables à la concurrence qui renforcent le rôle de la législation et de la politique
de la concurrence, les responsables de la politique commerciale et ceux de la politique de la
concurrence tendent normalement et fortement, les uns comme les autres, à plaider sur le marché cible
en faveur de ladite réforme et/ou de ladite libéralisation.  Il est manifeste que la réduction ou la
suppression des obstacles à la concurrence étrangère peut fortement stimuler la concurrence sur lemarché national et promouvoir par conséquent le bien-être.  Cela vient s'ajouter aux gains d'efficience
ressentis à l'échelle mondiale qu'il faut imputer à l'exploitation par les pays de leurs avantages
comparatifs au moyen du commerce.
4. Les problèmes du type B2
C'est là, semble-t-il, un secteur où ce sont les responsables de la politique commerciale qui
doivent jouer le premier rôle, c'est-à-dire mettre les problèmes en évidence et rechercher comment il
serait possible de remédier à des pratiques qui restreignent l'accès des concurrents étrangers aux
marchés.  Mais, là encore, il est possible que se retrouvent sur le même terrain les responsables du
commerce du pays d'exportation ou d'investissement et les responsables de la politique de la
concurrence du pays d'accueil parce qu'ils ont les uns et les autres intérêt à la libéralisation des
pratiques restrictives visées.
IV. CONCLUSION
Comme nous l'indiquons dans l'introduction à la présente communication, nous proposons
l'analyse ci-dessus sans chercher à recenser de façon exhaustive les effets que les pratiques
anticoncurrentielles produisent sur le commerce intern ational, ni à prescrire dans le détail la solution
parfaite des problèmes liés à ces pratiques, que ce soit du point de vue de la politique de la
concurrence ou de celui de la politique commerciale.  Aux experts et aux décideurs des deux milieux,
le phénomène de la mondialisation de l'investi ssement, de la production et du commerce offre de
nouveaux et intéressants défis à relever.  Mais il est clair que le caractère diversifié et complexe de ces
problèmes exclut toute solution simpliste ou toute faite.  Il nous faut donc être méthodiques, sur leplan de l'action à mener comme sur le plan sectoriel, et attentifs à des nuances importantes sur ces
deux plans, cependant que nous approfondissons ces problèmes dans le cadre particulier de l'OMC et
de ses dispositions.
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