RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/BOP/R/48
18 octobre 1999
(99-4437)
Comité des restrictions appliquées à des fins
de balance des paiements
RAPPORT SUR LES CONSULTATIONS DE 1999 AVEC
LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
1. Le Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements a tenu, les 20 et
21 septembre 1999, des consultations avec la République slovaque, sous la présidence de
M. Tomasz Jodko (Pologne), conformément au mandat prévu à l'article XII:4 a) du GATT de 1994 et
au Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements.
Le Fonds monétaire international a été invité à participer aux consultations conformément à
l'article XV:2 du GATT de 1994.
2. Le Comité disposait des documents suivants:
WT/BOP/S/10 Document de base du Secrétariat
WT/BOP/G/9 Document de base présenté par la République slovaque
WT/BOP/N/46 Notification de la République slovaque
WT/BOP/N/46/Add.1 Notification de la République slovaqueWT/BOP/N/46/Add.2 Notification de la République slovaque
FMI Slovak Republic:  Supplementary Background Material for the WTO
29 juillet 1999
A. D
ÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
3. Cette déclaration est reproduite à l'annexe 1.
B. DÉCLARATION DU REPRÉSENTANT DU FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL
4. La déclaration du représentant du Fonds monétaire international est reproduite à l'annexe 2.
C. DÉBATS DU COMITÉ
i) Situation et perspectives d'évolution de la balance des paiements; autres mesures propres à
rétablir l'équilibre
5. Le Comité a reconnu que la situation de la balance des paiements de la Slovaquie s'était
détériorée.  Les Membres ont estimé que le double déficit, du budget et de la balance des opérations
courantes, était intenable;  ils ont noté que les réserves étaient faibles et que l'ampleur de
l'endettement extérieur avait de graves répercussions sur la balance des paiements.  Ils ont félicité la
République slovaque d'avoir adopté un programme de  stabilisation complet et ambitieux et l'ont
encouragée à s'engager fermement à le mettre en œuvre.  Un Membre a considéré que le durcissement
de la politique budgétaire constituerait le moteur de la stabilisation, en particulier si la situation
empirait.  Selon les Membres, l'expérience slovaque démontrait que l'application de mesures à la
frontière ne permettait pas de résoudre les problèmes de balance des paiements mais qu'il fallaitWT/BOP/R/48
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adopter un éventail de mesures macro-économiques pour faire face aux faiblesses de l'économie.  Le
Comité a approuvé et encouragé les plans de réformes structurelles, en particulier ceux concernant
une restructuration du secteur bancaire associée à des privatisations et une plus grande discipline
budgétaire de la part des entreprises publiques.  Les Membres ont reconnu que seul un difficile
processus d'ajustement permettrait d'alléger les pressions qui s'exerçaient sur le compte des opérationsavec l'étranger et que le processus de réforme devait être mis en œuvre, voire accéléré, pour
consolider les effets positifs que pourraient avoir les mesures commerciales sur la balance des
paiements.  Ils se sont déclarés satisfaits que le régime commercial de la République slovaque
demeure relativement ouvert;  un Membre s'est interrogé sur les politiques que le gouvernement
appliquerait pour réduire le coefficient d'importations de la production destinée à l'exportation.
ii) Modalités et effet des restrictions à l'importation
6. Les Membres ont considéré que la surtaxe à l'importation, mesure fondée sur les prix, était
transparente, temporaire et que son niveau n'était pas excessif;  un Membre a fait observer que cette
mesure, quoique appliquée à des fins de balance des paiements, allégeait dans la pratique la pression
budgétaire.  Les Membres appréciaient le fait que la Slovaquie ait proposé d'éliminer progressivement
la mesure dans des délais assez brefs, à savoir d'ici le 1
er janvier 2001, et de l'examiner 12 mois après
son application initiale.  Ils ont admis que la surtaxe était justifiée au titre de l'article XII du GATTde 1994.  Un Membre a dit que son gouvernement pouvait accepter l'imposition d'une surtaxe tant que
le programme de stabilisation respectait le calendrier prévu.  Les Membres se sont déclarés quelque
peu préoccupés par le nombre de produits exemptés de l'application de la surtaxe et ont demandé des
précisions quant à la raison d'être de ces exemptions;  ils ont demandé également si elles visaient tous
les partenaires commerciaux.
D. R
ÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
7. Le représentant a présenté de manière détaillée les mesures budgétaires prises ou prévues
dans un avenir proche (annexe 3).  Il a ensuite détaillé certains éléments du programme de
restructuration mis en place avec les experts de la Banque mondiale et exposé les modifications
apportées à la législation de manière à faciliter le processus (annexe 4).  En ce qui concernait lesproduits exemptés de la surtaxe, il s'agissait de produits de consommation de base tels que les produits
pharmaceutiques et les biens d'équipement, la mesure étant nécessaire pour ces derniers afin de ne pas
décourager l'investissement étranger.  En réponse à une question concernant le respect des obligations
fiscales et le recouvrement des impôts, le représentant a dit que l'évasion fiscale était devenue une
infraction au droit pénal dans le cadre d'une révision récente de la loi fiscale.  Cependant, comme les
bénéfices étaient souvent non existants, cette mesure ne porterait pas immédiatement ses fruits.  La
surtaxe s'appliquait à tous les partenaires à la fois sur une base NPF et sur une base préférentielle ausein de l'union douanière.  Le coefficient d'importation de la production destinée à l'exportation serait
examiné à moyen terme dans le cadre des politiques d'investissement.
E. C
ONCLUSIONS
8. Les Membres ont reconnu que la République slovaque était confrontée à des difficultés
économiques graves et que la situation de la balance des paiements était fragile.  Le déficit budgétaireet celui des opérations courantes étaient intenables et la dette extérieure avait quasiment doublé au
cours des trois dernières années.  Les réserves en devises, représentant moins de trois mois
d'importations, demeuraient à des niveaux dangereusement faibles.  Les Membres ont estimé que la
surtaxe à l'importation, mesure  fondée sur les prix et accompagnée d'un calendrier d'élimination, était
conforme aux dispositions du GATT de 1994.  Plusieurs d'entre eux ont relevé le nombre desexemptions destinées à promouvoir l'investissement et à satisfaire les besoins fondamentaux;  certains
Membres doutaient que la mesure permette de résoudre les difficultés économiques actuelles.WT/BOP/R/48
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9. Le Comité s'est félicité de ce que la mesure commerciale s'inscrive dans un ensemble de
mesures plus larges visant à assurer la stabilisation financière et soit accompagnée d'un effort concerté
portant sur des réformes macro-économiques et structurelles que les Membres ont jugé difficiles et
courageuses mais nécessaires et trop longtemps différées.  Les Membres ont encouragé la République
slovaque à veiller à ce que le processus de réforme soit réalisé dans les délais prévus, voire accéléré sicela était possible.  Une réforme fondamentale de ce type était indispensable pour assurer une stabilité
durable et permettrait d'éliminer la surtaxe dans les délais prévus, si ce n'était plus tôt.WT/BOP/R/48
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ANNEXE 1
Déclaration liminaire du représentant de la République slovaque
Je suis honoré d'avoir la possibilité de participer aux consultations avec le Comité des
restrictions appliquées à des fins de balance des paiements au nom du gouvernement de la République
slovaque.  Je regrette profondément que la situation économique se soit détériorée de telle manière
que la République slovaque ait été obligée d'introduire une surtaxe à l'importation au titre de
l'article XII du GATT de 1994 et du Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994
relatives à la balance des paiements.
Tout d'abord, je souhaiterais remercier le Secrétariat de l'OMC et le représentant du FMI de la
présentation de leur document respectif et de leur participation extrêmement utile au processus de
préparation.
1. Permettez-moi de passer aux questions de fond.  Les documents dont vous êtes saisis vous
donneront des renseignements détaillés sur l'évolution macro-économique de la République slovaque,
le compte des opérations courantes, les réserves en devises et d'autres agrégats.  J'aimerais vous
présenter brièvement quelques tendances fondamentales de l'économie slovaque et consacrer
davantage d'attention aux mesures que le gouvernement a déjà adoptées, ou adoptera à moyen terme,pour assurer la stabilisation et le redressement de l'économie.
2. L'économie slovaque est très ouverte (le commerce extérieur de biens et de services a dépassé
38,5 pour cent du PIB en 1998, les importations représentant 75 pour cent des échanges), ce qui la
rend très vulnérable en matière de liquidités en devises et fait que les réserves en devises sont trèssensibles à des modifications imprévues de l'équilibre extérieur.
3. Pendant les années 1996-1998, la situation de la balance commerciale et du compte des
opérations courantes de la République slovaque a été affectée par l'écart croissant entre la demande et
l'offre intérieures, ce qui a entraîné un alourdissement annuel du déficit de la balance commerciale et
du compte courant.  Les ratios du déficit de la balance commerciale et du compte des opérations
courantes au PIB ont atteint des valeurs élevées, supérieures à 10 pour cent.
4. L'aggravation du déséquilibre du commerce extérieur a été causée par l'accumulation de
plusieurs facteurs dans le domaine des exportations aussi bien que des importations.  Parmi les plus
importants, il faut citer l'accroissement des importations dû au développement économique,
l'augmentation des salaires qui a été supérieure à la croissance de la productivité de la main-d'œuvre,le ralentissement de la croissance économique sur les principaux marchés, une reprise insuffisante du
secteur industriel et surtout la crise russe et asiatique ainsi que les conséquences de la guerre au
Kosovo.
5. Des incitations insuffisantes pour les investisseurs étrangers expliquent le faible apport d'IED;
le pays a encore accru son endettement pour couvrir le lourd déficit du compte courant, ce qui a
entraîné une détérioration de l'économie slovaque et une crise extérieure.  La dette extérieure totale
représentait plus de 60 pour cent du PIB au 31 décembre 1998.
6. Ces emprunts ont été destinés au secteur de l'énergie et à des projets d'infrastructure et,
comme l'apport d'IED a été faible, ils n'ont pas permis une reprise significative de l'économie.
7. D'un autre côté, l'accumulation des emprunts des années précédentes a alourdi le service de la
dette en 1999 et le volume des remboursements d'emprunts effectués par les entreprises au cours duWT/BOP/R/48
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premier semestre de cette année a doublé par rapport à la même période de l'année précédente.  Cela
aura aussi une incidence sur la balance des paiements en l'an 2000 et accroîtra la pression qui s'exerce
sur les réserves en devises de la Banque centrale.
8. Pendant la période 1996-1998, face au déficit du compte des opérations courantes et au très
faible apport d'IED, la Banque nationale de Slovaquie (BNS) n'a pu maintenir le niveau des réserves
en devises que grâce à des emprunts réalisés dans le secteur commercial.  En 1998, les autorités ont
également émis des euro-obligations sur les marchés extérieurs.  À la fin de juillet 1998, les réserves
en devises de la BNS s'élevaient à 3 770 millions de dollars EU, ce qui représentait en moyenne trois
mois d'importations de biens et de services.
9. Les problèmes économiques, qui n'avaient pas ét é résolus par le gouvernement précédent, de
même qu'une situation politique d'autant plus complexe que les élections parlementaires approchaient,
ont accru les difficultés de la Slovaquie à effectuer des paiements en devises au cours des mois
suivants.
10. Outre que les importations de biens et de services n'ont cessé de croître, les anticipations de
dévaluation au sein des entreprises nationales et du public ont augmenté depuis août 1998.  En
conséquence, des avoirs en couronnes slovaques ont été convertis en avoirs en devises, ce qui a mis en
difficulté la couronne slovaque.  En août et septembre 1998, la BNS est intervenue sur le marché des
changes, à hauteur de 1,0 milliard de dollars EU, pour stabiliser la monnaie, ce qui a encore réduit ses
réserves en devises.  À la fin de décembre 1998, ces dernières s'élevaient à 2 923,2 millions dedollars EU, ce qui représentait 2,3 mois d'importations de biens et de services.  En 1998, la dette
extérieure nette s'est accrue de 2,3 milliards de dollars EU et pour la première fois, le solde des
opérations en capital et des opérations financières n'a pas pu couvrir entièrement le déficit courant, et
ce phénomène s'est accompagné d'une diminution des réserves en devises de la BNS.  Face à cette
situation, les autorités ont ramené la surtaxe à l'importation de 5 à 3 pour cent, le 1
er avril 1998, et
elles l'ont supprimée le 1er octobre 1998, conformément à la décision du Comité des restrictions
appliquées à des fins de balance des paiements.
11. L'abrogation du régime de taux de change fixe fondé sur un panier de monnaie et
l'introduction d'un régime de taux de change flottant ont fait qu'en 1999, le niveau des réserves en
devises de la BNS a été particulièrement influencé par le service toujours plus lourd de la dette assuré
par les pouvoirs publics et par la BNS. En mai 1999, les réserves en devises se sont à nouveauamenuisées.  Le taux de change de la couronne slovaque s'est déprécié de manière significative.  Les
pressions qui s'exerçaient sur le taux de change étaient dues en particulier au cumul des
remboursements des emprunts en devises contractés par les entreprises et aux efforts déployés en
conséquence par les banques commerciales pour compenser le manque de devises.  La BNS est donc
intervenue sur le marché des changes interbancaires pour soutenir la couronne, et les réserves endevises ont donc diminué de plus de 100 millions de dollars EU, tombant à un niveau qui ne
représentait plus que 2,3 mois d'importations de biens et de services.  L'augmentation des réserves en
devises enregistrée en juin 1999 était due à une nouvelle émission d'euro-obligations sur les marchés
étrangers.  Grâce aux emprunts additionnels contra ctés par le gouvernement à hauteur de 466 millions
de dollars EU, les réserves ont atteint un niveau permettant de couvrir 2,8 mois d'importations.  LaSlovaquie reste toutefois en dessous du niveau de réserves en devises généralement reconnu comme
sûr, à savoir un niveau permettant de couvrir trois mois d'importations de biens et de services.  En
l'absence des sources mentionnées, les réserves en devises ne couvriraient que 2,3 mois
d'importations.  Cette situation a une incidence négative sur l'apport d'IED et envoie un signal négatif
aux créditeurs potentiels.  Le taux de couverture pour le secteur privé est en forte baisse.  Lechangement de stratégie des investisseurs étrangers face aux pays en transition réduit aussi les
possibilités d'obtenir des prêts à l'étranger pour les Slovaques.  Au second semestre de 1998, les
emprunts des entreprises à l'étranger ont diminué de 22 pour cent par rapport au premier semestre de
la même année.  La situation s'est encore aggravée au premier semestre de 1999, quand ils ont baisséWT/BOP/R/48
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de 21 pour cent par rapport au second semestre de 1998 et de 42 pour cent par rapport à la même
période de l'année précédente.  Ces sources assuraient la croissance du PIB.
12. Les problèmes persistants de balance des paiements pourraient donc mettre davantage en
difficulté la couronne.  Cela, associé à un fort taux de chômage, pourrait créer des problèmes auxplans économique, social et politique.  L'introduction de la surtaxe à l'importation ne constitue qu'un
élément d'appui au programme stratégique adopté pa r le gouvernement slovaque.  Il nous semble que
nos partenaires commerciaux ont intérêt à coopérer avec une économie stable (même si la surtaxe à
l'importation a été réintroduite) plutôt qu'avec une économie en difficulté.
13. En 1998, le déficit budgétaire a atteint 6 pour cent du PIB, en hausse de 0,8 point par rapport
à l'année précédente.  Pour tenter de résoudre les problèmes accumulés, les autorités ont adopté desmesures correctives en janvier 1999 qui ont été reflétées dans le budget pour 1999.  Ces mesures
ayant donné des résultats insuffisants, les autorités ont adopté une nouvelle série de mesures au mois
de mai intitulée "Stratégie pour l'accélération des réformes – Programme pour le redressement"
prévoyant également l'introduction d'une surtaxe à l'importation.  Ces mesures visent à ralentir la
croissance de la demande intérieure satisfaite par des importations.  Une application régulière de cesmesures, associées à celles qui seront adoptées dans le cadre du budget de l'État pour l'année 2000,
devrait contribuer à atténuer le déséquilibre de la balance des paiements en l'an 2000, en particulier au
deuxième semestre.
14. Le 25 août 1999, le gouvernement a adopté un "Cadre à moyen terme de développement
économique et social".  Tout le processus de réforme est fondé sur une refonte du secteur bancaire etdes entreprises.  La première étape porte sur la stabilisation de l'économie qui entraînera un
ralentissement de la croissance.  On s'attend également à une aggravation du chômage, qui a atteint
15,6 pour cent en juin 1999.
15. Les autorités pensent que l'effet des mesures adoptées en 1999 se ressentira encore en
l'an 2000, d'autant plus qu'elles seront appuyées par d'autres mesures politiques et économiques.  Ledéficit budgétaire ne devrait pas dépasser 3 pour cent du PIB et la balance commerciale devrait
évoluer cette année conformément aux prévisions.  Un ralentissement de la déréglementation devrait
se traduire par une progression modérée de l'inflation.  Les autorités slovaques supposent que
l'annonce de réformes législatives et structurelles contribuera à assurer la relance de l'économie en
l'an 2000.  Une période de croissance économique devrait suivre en 2001.
16. Permettez-moi maintenant d'exposer brièvement les séries de mesures adoptées par le
gouvernement slovaque en janvier et en mai 1999 face à l'évolution négative et aux déséquilibreséconomiques déjà mentionnés.  À cet égard, je tiens à souligner que les mesures prises en mai de cette
année sont les plus restrictives adoptées par les pouvoirs publics depuis la création de la République
slovaque et ont une incidence sociale très importante.
17. Il s'agit de mesures à caractère budgétaire destinées à réduire le budget de l'État, de mesures
visant à restructurer l'industrie et à promouvoir l'IED, de mesures visant à assurer une relance dusecteur bancaire ainsi que d'une amélioration de la législation dans le domaine économique.  Ce
programme comporte à la fois des mesures de stabilisation à court terme et des mesures à moyen et à
long terme visant à assurer une croissance économique.
18. Comme je l'ai déjà dit, l'introduction d'une surtaxe à l'importation de 7 pour cent, mesure à
court terme de caractère correctif, fait partie de l'ensemble des mesures adoptées en mai.  Cettesurtaxe est entrée en vigueur le 1
er  juin 1999.  Les informations relatives à l'application de cette
mesure, ainsi que les modifications connexes, ont été communiquées dans le document
WT/BOP/N/46 et ses suppléments.  Comme cela a été notifié, cette mesure s'applique de manière non
discriminatoire.  Actuellement, les produits visés représentent 74,1 pour cent des importations totalesWT/BOP/R/48
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de la République slovaque.  Les matières premières de base (représentant 18,5 pour cent des
importations), les produits pharmaceutiques (0,8 pour cent) et les biens d'équipement (6,6 pour cent)
ne sont pas visés par la surtaxe.
19. Les autorités ont procédé à deux modifications essentielles en ce qui concerne les produits
visés.  La première a été réalisée pour faire face à la crise du système de santé.  La Républiqueslovaque est totalement tributaire des importations pour la grande majorité des produits
pharmaceutiques et des médicaments.  Ceux-ci, énumérés à l'annexe 2 du document
WT/BOP/N/46/Add.2, ont donc été exemptés de la surtaxe à l'importation.  La deuxième modification
se rapporte au fait que les autorités encouragent les investisseurs étrangers:  les biens d'équipement
(machines, équipement et outils) ont été exemptés de l'application de la surtaxe afin d'offrir des
conditions égales aux investisseurs étrangers et aux producteurs nationaux.
20. Le gouvernement considère l'introduction de la surtaxe à l'importation comme une mesure
corrective à court terme qui ne remplace pas les ajustements structurels en cours mais au contraire les
complète.  En outre, cette mesure ne devrait pas être considérée par les Membres de l'OMC comme
une déviation par rapport à la politique commerciale ouverte et traditionnellement libérale de la
République slovaque.
21. Cette politique commerciale peut être définie comme suit:  mise en œuvre des engagements
au regard de l'OMC, faibles niveaux de protection tarifaire, absence virtuelle d'obstacles non
tarifaires, participation active aux arrangements commerciaux régionaux, politique d'exportation
libérale et participation à diverses initiatives sectorielles au sein de l'OMC, y compris ATI, Pharma I,
Pharma II et libéralisation des échanges dans les secteurs des télécommunications de base et des
services financiers.
22. Le gouvernement slovaque a souligné à de nombreuses reprises qu'il s'engageait à respecter
ses obligations internationales et qu'il était prêt à coopérer activement avec tous les Membres de
l'OMC.  L'évolution négative de la balance des paiements, des réserves en devises et de la balance
commerciale a toutefois poussé le gouvernement à adopter des mesures qui devraient renverser cette
situation économique négative.  Le gouvernement est convaincu qu'il est légitime d'invoquerl'article XII du GATT de 1994 pour améliorer sa position extérieure et remédier à la situation de la
balance des paiements.  Tout en prenant cette mesure, le gouvernement n'a pas ménagé ses efforts
pour respecter les dispositions de l'article XII du GATT de 1994 et tient à assurer ses partenaires au
sein de l'OMC qu'il réduira la surtaxe à l'importation de manière transparente, conformément au
calendrier défini dans le document de base de la République slovaque, et qu'il examinera son
application ultérieure un an après son entrée en vigueur.
23. Le gouvernement est pleinement conscient des graves répercussions négatives de ces
mesures, en particulier dans le domaine social, mais il s'est engagé à les mettre en œuvre afin de
réaliser la réforme économique susmentionnée.
La délégation slovaque est disposée à procéder à des consultations avec les Membres de
l'OMC et à répondre à leurs questions.WT/BOP/R/48
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ANNEXE 2
Déclaration du représentant du Fonds monétaire international
1. La République slovaque a beaucoup amélioré sa gestion et ses résultats économiques depuis
son indépendance en 1993.  Le taux de croissance réel du PIB (moyenne annuelle) s'est raffermi
en 1994, se situant à 6½-7 pour cent en moyenne en 1995-1997 et à 4½ pour cent en 1998.
L'inflation, qui dépassait 20 pour cent en 1993 est revenue à quelque 6 pour cent en 1998.  Un
important déficit du compte des opérations courantes,  représentant environ 10 pour cent du PIB, est
apparu en 1996 et s'est maintenu à ce niveau en 1997 et 1998.  Malgré ce grave déséquilibre, la
politique budgétaire a encore été assouplie en 1998 et n'a pas atteint les objectifs fixés.  Vul'orientation insuffisamment restrictive de l'action budgétaire, la politique macro-économique a fait
une large place aux mesures monétaires.  En outre, les difficultés auxquelles étaient confrontés le
secteur bancaire et le secteur des entreprises, dues au retard des réformes structurelles et à des taux
d'intérêt réels élevés en Slovaquie, ont limité les possibilités d'action de la Banque nationale de
Slovaquie.  Le gouvernement a annoncé au milieu de l'année 1999 une série de mesures d'ajustementbudgétaires qui devraient contribuer à réduire de manière substantielle le déficit du compte des
opérations courantes et à mettre en place les conditions nécessaires à une réduction soutenue des taux
d'intérêt intérieurs.
a) Évolution de la situation économique en 1998 et 1999
2. Le ralentissement de la croissance du PIB réel en 1998 témoignait d'un tassement de la
croissance de la demande intérieure qui, de 5,6 pour cent en 1997, est revenue à 4,1 pour cent, les
exportations nettes n'ayant pratiquement pas changé par rapport à l'année précédente.  La croissance
de la formation de capital fixe, en termes réels, est demeurée forte à 11 pour cent (contre 14 pour cent
en 1997), mais s'est ralentie de manière notable vers la fin de l'année.  La consommation privée réellea progressé de 4,9 pour cent (contre 6,3 pour cent en 1997) tandis que la progression de l'ensemble
des salaires réels est revenue à 2,7 pour cent.  Les exportations réelles de biens et de services (chiffres
de la comptabilité nationale) ont augmenté d'environ 11 pour cent en 1998;  les importations réelles de
biens et de services ont également enregistré une forte progression de quelque 10 pour cent.  ¨
3. En dépit du grave déséquilibre de la balance des paiements, la politique macro-économique a
été expansionniste en 1998.  Le déficit de l'administration centrale a atteint 6 pour cent du PIB au
cours de cette année, alors que l'objectif officiel était de 2 pour cent pour 1998 et que le déficitreprésentait 5,2 pour cent du PIB en 1997.  Les principales causes de ce dépassement ont été
l'augmentation des investissements avant les élections, la majoration des coûts dans le secteur de la
santé et une moins bonne discipline fiscale.  Parallèlement, la politique monétaire a été
progressivement assouplie pendant le premier semestre de 1998, comme le montre la baisse des taux
d'intérêt à court terme et une certaine reprise de la croissance du crédit dans le secteur privé.  Cettepolitique a été dans l'ensemble moins restrictive en 1998 qu'en 1997, ce qui n'a guère facilité
l'ajustement du compte des opérations courantes pour l'ensemble de 1998.
4. L'investissement étranger direct étant faible, la persistance d'un large déséquilibre du compte
des opérations courantes a entraîné une progression exceptionnellement rapide de l'endettement
extérieur du pays.   La dette, qui représentait 33 pour cent du PIB à la fin de 1995 en atteignait60 pour cent (11,9 milliards de dollars EU) à la fin de 1998.  Quelque 40 pour cent de cette dette à la
fin de 1998 était à court terme.
5. La situation globale de la balance des paiements de la Slovaquie avait été relativement stable
jusqu'au milieu de l'année 1998, en partie grâce à de larges emprunts à l'étranger effectués tant par les
entreprises publiques que par le gouvernement mais la monnaie a été mise fortement en difficulté àWT/BOP/R/48
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partir d'août 1998 quand l'afflux des capitaux a commencé à se tarir.  Réticente à relever beaucoup les
taux d'intérêt ou à laisser la monnaie se déprécier avant les élections parlementaires de
septembre 1998, la BNS a perdu quelque 0,7 milliard de dollars EU, soit environ un cinquième de ses
réserves extérieures en août et en septembre.  Ces réserves sont tombées à un niveau dangereusement
faible représentant 2½ mois d'importations de biens et de services, 49 pour cent de la dette extérieureà court terme et 23 pour cent de la masse monétaire au sens large. Comme la situation ne s'est pas
améliorée immédiatement après les élections, la BNS a laissé flotter la couronne le 1
er octobre.  En
février et mai 1999, le taux de change a subi de nouvelles pressions à la baisse qui reflétaient, entre
autres, les opinions défavorables des organismes internationaux de crédit et l'incertitude qui régnait
avant les élections présidentielles de mai 1999.  En 1999, jusqu'à la fin du mois de mai, la couronne
s'est dépréciée de 17 pour cent par rapport au deutsche mark et de 20½ pour cent par rapport au
dollar EU.
6. Les autorités ont annoncé le 31 mai 1999 une nouvelle série de mesures budgétaires.  Ces
mesures devraient être suffisantes pour que le déficit du gouvernement central ne dépasse pas
23½ milliards de couronnes slovaques comme prévu (soit 3 pour cent du PIB si l'on utilise la
projection du Fonds qui prévoit une croissance réelle de 0,7 pour cent en 1999, comparée à la
projection officielle qui est de 2 pour cent en moyenne annuelle).  Un tel ajustement budgétaireen 1999, après un déficit de 6 pour cent du PIB enregistré l'année précédente, devrait, de l'avis des
fonctionnaires du Fonds, contribuer à diminuer de moitié le déficit du compte des opérations
courantes en le ramenant à 5 pour cent du PIB en 1999 comme prévu.  Du côté des recettes, il est
proposé de relever le taux inférieur de la TVA de 6 à 10 pour cent, d'introduire un impôt sur les
véhicules et de relever les droits administratifs.  De plus, compte tenu des préoccupations suscitéespar la situation de la balance des paiements, les autorités ont décidé d'inclure dans les mesures une
surtaxe à l'importation de 7 pour cent qui serait réduite progressivement et éliminée totalement d'ici à
la fin de l'an 2000.  Du côté des dépenses, les autorités ont prévu un durcissement des conditions à
remplir pour bénéficier d'une assistance sociale, une réduction des indemnités de chômage et des
prestations d'assurance maladie, ainsi que d'autres mesures visant à rationaliser les dépenses sociales.Les salaires de la fonction publique étaient déjà gelés dans le budget initial pour 1999.  La surtaxe à
l'importation ne peut être tolérée qu'à titre provisoire, mais le Fonds accueille avec satisfaction les
autres mesures qui conduiront à une consolidation budgétaire durable et a hâte de voir adopter par le
Parlement les quelques mesures qui ne l'ont pas encore été.  Enfin, les prix fixés administrativement
ont été nettement relevés au 1
er juillet dans le cadre des mesures budgétaires.  Ces augmentations
devraient alléger la pression qui s'exerce sur les pouvoirs publics au niveau des subventions et des
dépenses engagées pour assurer le service de la dette des entreprises publiques garantie par l'État.
7. La nouvelle série de mesures budgétaires a permis une évolution favorable de la situation sur
les marchés financiers.  La couronne, qui était tombée à 47,3 couronnes pour 1 euro au milieu du mois
de mai s'est raffermie par la suite pour se chiffrer à 45 couronnes pour 1 euro vers la fin du mois de
juillet.  La Banque nationale de Slovaquie n'est plus intervenue sur le marché des changes pour
soutenir la monnaie depuis la fin du mois de mai 1999 et les taux d'intérêt interbancaires à un mois sesont notablement assouplis.  Le 9 juin, la Slovaquie a émis avec succès des euro-obligations à cinq ans
pour un montant de 350 millions d'euros avec une marge de 420 points de base au-dessus des titres
allemands comparables.  Cette émission a par la suite été augmentée et les marges sur le deuxième
marché ont diminué.  Les apports de devises qui en ont découlé ont aidé la BNS à reconstituer ses
réserves en devises.  Celles-ci sont repassées de 2,5 milliards de dollars EU à la fin du mois de mai à2,9 milliards de dollars à la fin du mois de juillet, ce qui représentait 2,3 mois d'importations de biens
et de services, 79 pour cent de la dette extérieure à court terme et 26 pour cent de la masse monétaire
au sens large.
8. Le recul de la compétitivité sur les marchés extérieurs avait été source de préoccupation, mais
on considère que la dépréciation du taux de change - en particulier après la dépréciation nominalesurvenue entre août 1998 et mai 1999 - devrait dans l'ensemble permettre de maintenir cetteWT/BOP/R/48
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compétitivité à un niveau adéquat.  L'amélioration récente de la productivité enregistrée dans le
secteur manufacturier et la progression réduite des salaires vont également dans ce sens.
9. Dans l'ensemble, malgré la réduction du déficit du compte des opérations courantes qui
devrait revenir à quelque 5 pour cent du PIB en 1999, les fonctionnaires du FMI s'attendent à ce que
les réserves en devises de la BNS restent insuffisantes.  Cette évaluation tient compte d'un emprunt de500 millions de dollars EU effectué par le gouvernement mais part également de l'hypothèse que
l'accès des entreprises et banques slovaques à un financement extérieur en 1999 sera bien plus faible
que pendant l'année précédente.
b) Taux de change et régime commercial
10. La République slovaque a accepté le 1
er octobre 1995 les obligations définies à l'article VIII,
sections 2, 3 et 4, et applique un système de change libre de toute restriction pour ce qui est d'effectuerdes paiements et des transferts pour des transactions internationales courantes.  Ses politiques
commerciales sont caractérisées par une quasi-absence d'obstacles non tarifaires, des droits NPF
faibles à modérés, des politiques d'exportation libérales et une participation active aux arrangements
commerciaux régionaux.  Dans l'ensemble, le régime commercial est assez libéral;  il est classé "2"
sur l'échelle allant de 1 à 10 établie par le Fonds pour mesurer le caractère restrictif du régimecommercial d'un pays.  En fait, le régime slovaque était classé "1" avant l'introduction de la surtaxe
le 1
er juin 1999.
11. Au cours de ses consultations avec la Slovaquie, le Fonds a dit qu'il regrettait l'imposition de
la surtaxe à l'importation - préférant à la place de cette mesure de nouvelles compressions
budgétaires - et il continue de pousser les autorités à la supprimer rapidement.  Les fonctionnaires duFonds ont souligné que les pays ont certes recours à l'occasion à une surtaxe à l'importation lorsqu'ils
ont des problèmes de balance des paiements et des problèmes budgétaires, mais que l'application
d'une telle mesure fausse le commerce international et nuit à l'efficacité et à un ajustement à long
terme.  Par conséquent, si les autorités slovaques tenaient à instituer une surtaxe, les fonctionnaires du
Fonds les ont instamment prié, conformément aux conseils donnés par le Fonds à d'autres paysMembres, de maintenir cette surtaxe à un faible niveau (2 à 4 pour cent) et de la supprimer rapidement
(dans un délai de six à neuf mois après son introduction), conformément à un calendrier prédéterminé,
le délai étant utilisé pour renforcer les mesures prises au niveau des dépenses.  En concluant la
consultation au titre de l'article IV avec la République slovaque le 21 juillet 1999, les administrateurs
du Fonds ont également dit qu'ils regrettaient l'imposition de la surtaxe et ont demandé qu'elle soit
supprimée rapidement.WT/BOP/R/48
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ANNEXE 3
Mesures adoptées par les autorités slovaques
1. Mesures budgétaires:
a) Dépenses:
- réduction de l'administration publique- économies dans le domaine social (diminution du montant et de la durée des
indemnités de chômage et abaissement de la base appliquée pour les
prestations sociales)
- économies au niveau de la consommation
Ces ajustements ont déjà été mis en œuvre dans le budget de l'État pour l'an 2000.
b) Recettes:
- ajustement du niveau du taux inférieur de la TVA qui passe de 6 à 10 pour
cent
- ajustement du niveau de l'impôt sur les combustibles à base d'hydrocarbures
qui passe à 2 000 couronnes slovaques par tonne à partir du 1
er juillet 1999
- instauration d'un impôt sur les véhicules le 1er janvier 2000
- modification des droits administratifs à compter du 15 septembre 1999- instauration d'une taxe routière pour les personnes physiques (les entreprises
sont exclues) le 1
er janvier 2000
- modification du niveau des droits d'accise sur les tabacs et produits du tabac à
partir du 1er juillet 1999
2. À compter du 1er juillet 1999, de nouveaux ajustements des prix réglementés sont entrés en
vigueur pour remédier à la distorsion des prix et ont entraîné les augmentations suivantes:
- électricité destinée aux entreprises (5 pour cent) et aux ménages (35 pour cent)- gaz naturel (50 pour cent)
- chauffage (40 pour cent)
- eau potable (3,7 pour cent)- taxe de télécommunication (21 pour cent)- frais de transport ferroviaire (15 pour cent)- loyers (70 pour cent à compter du 1
er octobre 1999)WT/BOP/R/48
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3. Mesures à moyen et à long terme de nature systémique visant à redresser, restructurer et
privatiser le secteur des entreprises et le secteur bancaire:
- promotion de l'IED, notamment exonérations fiscales temporaires pour les
investisseurs, transparence accrue des opérations portant sur des actions, protection
accrue des actionnaires minoritaires, mesures de libéralisation visant à autoriser
l'établissement de succursales de fournisseurs étrangers en Slovaquie, droits
d'importation nuls pour certains biens d'équipement
- programme de restructuration de certaines banques et du secteur des entreprises axé
sur le redressement et la privatisation de quatre banques d'État (VÚB, SLSP, IRB,
Banka Slovakia)
- création d'un marché des capitaux transparent, présentée dans le "Cadre de
développement du marché des capitaux en République slovaque"
- amendement de la Loi sur les changes, axé sur une plus grande libéralisation du
compte des opérations en capital et de la balance des paiements
- amendement de la Loi sur le transfert de la propriété publique à d'autres
personnes - "Grande Loi sur la privatisation"
- amendement de la Loi sur les activités bancaires- amendement du droit pénal, visant à combattre les délits économiques
- création d'un office indépendant de surveillance des marchés financiersWT/BOP/R/48
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ANNEXE 4
1. "Programme de restructuration de certaines banques et du secteur des entreprises"
Le programme porte sur le redressement et la privatisation de quatre banques d'État (VÚB,
SLSP, IRB, Banka Slovakia).
Il a été approuvé par le gouvernement en août 1999.  Son principal objectif est de redresser et
de privatiser certaines banques.
La recapitalisation des banques se fera au cours du processus de restructuration précédant la
privatisation.  Une partie des prêts classés passera de la VÚB (Banque générale de crédit) et de la
SLSP (Banque d'épargne slovaque) à la Banque de consolidation dans un premier temps puis à
l'Agence de gestion des prêts classés dans un deuxième temps.
Ce processus sera couvert financièrement pa r la BNS par une émission d'obligations d'État
ainsi que par un crédit de la Banque mondiale et il se terminera à la fin de l'année 2000.
2. Création d'un marché des capitaux tr ansparent, présentée dans le "Cadre de
développement du marché des capitaux en République slovaque
Approuvé par le gouvernement en août 1999, il définit le cadre législatif de développement du
marché des capitaux en République slovaque.  Il porte en particulier sur les points suivants:
- nouvelle codification de la Loi sur les titres avec les objectifs suivants:
- nouvelles règles régissant les services d'investissement et le niveau adéquat
de capitaux pour les négociants sous forme de titres
- modification des conditions d'émission des titres, en particulier lorsqu'il
s'agit d'appels d'offre
- problème des "transactions d'initiés"
- ajustement des prêts sous forme de titres
- protection accrue des actionnaires minoritaires
- projet de Loi sur l'investissement collectif (actuellement en cours d'adoption)
- projet de Loi sur l'Office des marchés financiers (Gov. 9/99)
- première étape – supervision du secteur de l'assurance et des marchés de
capitaux
- amendement de la Loi sur la bourse (Gov. 12/99)
- marché des produits financiers dérivés
- conditions à remplir pour la cotation
- amendement de la Loi sur les obligations (Gov. IIIQ/1999)
- libéralisation du processus d'émission des obligations conformément aux
Codes de libéralisation de l'OCDE
- nouvelle codification de la Loi sur l'impôt direct (Gov. 1/2002)
- incitations destinées aux investisseurs pour les engager à mettre à long
terme leurs capitaux disponibles sur le marché des capitaux, en particulier
pour des investissements collectifsWT/BOP/R/48
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3. Amendement de la Loi sur les changes
Approuvée par le gouvernement slovaque en  septembre 1999.  Cet amendement permet de
libéraliser encore davantage le compte des opérations en capital de la balance des paiements.  Il
permet à un groupe de personnes morales étrangères d'acquérir des propriétés immobilières enRépublique slovaque.  Outre les banques, les compagni es d'assurance, les sociétés d'investissement et
les fonds peuvent acquérir ces droits de propriété.  L'amendement concerne également les titres émis à
l'étranger qui sont négociables sur les marchés des capitaux publics et non publics slovaques.  Il ne
vise pas uniquement les pays membres de l'OCDE.
4. Amendement de la Loi sur les faillites et amendement de l'Ordonnance sur la saisie
En cours d'adoption par le Parlement.  Dans le cadre des mesures sociales, les autorités
slovaques ont amendé la Loi sur les faillites en stipulant que les dettes établies en ce qui concerne
l'Office national du travail soient privilégiées en cas de faillite.  Un amendement plus important de
cette législation est en cours d'élaboration et devrait être soumis au gouvernement d'ici à la fin de
l'année.
L'amendement de l'Ordonnance sur la saisie modifie la procédure de saisie des biens
mobiliers d'un entrepreneur.  Les biens nécessaires à son activité seront saisis en dernier.
5. Amendement de la Loi sur le transfert de la propriété publique à d'autres
personnes - "Grande Loi sur la privatisation"
Adoptée par le Parlement slovaque en septembre 1999 (la semaine dernière).  L'État a
conservé une part majoritaire (51 pour cent) dans les entreprises suivantes:  la Société slovaque du gaz
(SPP), Transpetrol et la Société slovaque de l'énergie (SE).  La poste, les forêts, les chemins de fer etl'eau demeurent propriété du gouvernement.  L'État conservera une certaine part du capital, qui sera
déterminée par le gouvernement, dans les télécommunications et la Caisse d'épargne.  Cette loi
remplace la Loi sur les entreprises stratégiques.
6. Amendement de la Loi sur les activités bancaires
En cours d'adoption par le Parlement.  Cet amendement vise à renforcer la procédure de prises
de décisions de la BNS afin qu'elle soit mieux à même de régler les problèmes des banques qui ont
des répercussions pour les clients et les déposants.  Il donne à la BNS le droit de retirer sa licence à
une banque.  L'amendement comporte des dispositions réduisant le droit d'entités non bancaires à
réaliser des activités bancaires.  Il permet également aux succursales de banques étrangères d'être
actives dans le domaine du crédit hypothécaire.
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