. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/230
12 novembre 2003
(03-6052)
Conseil du commerce des services
– PROJET –
RAPPORT ANNUEL1 DU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES
AU CONSEIL GÉNÉRAL (2003)
1. Depuis son dernier rapport annuel au Conseil général, daté du 8 juillet 2003, le Conseil du
commerce des services a tenu deux réunions, du 3 au 7 juillet 2003 et les 2, 9 et 24 octobre 2003.  Les
rapports de ces réunions sont reproduits dans les documents S/C/M/67 et S/C/M/68.  Il convient de
lire les rapports des réunions conjointement avec le présent rapport.  Pendant la période considérée, le
Conseil a examiné les questions ci-après:
I. PROPOSITIONS EN VUE D'UN EXAMEN TECHNIQUE DES DISPOSITIONS DE
L'AGCS – ARTICLE XX:2
2. Les débats de fond sur les Propositions en vue d'un examen technique – article XX:2 ont
débuté en juin 2002 et se sont poursuivis jusqu'à la période considérée.  À sa réunion tenue du 3 au
7 juillet 2003, le Conseil a décidé de renvoyer cette question au Comité des engagements spécifiquespour qu'il l'examine et fasse rapport à la première réunion informelle du Conseil en 2004.
II. RÉOUVERTURE DU CINQUIÈME PROTOCOLE À L'ACCEPTATION
3. À sa réunion tenue du 3 au 7 juillet 2003, en réponse à la demande de la République de
Pologne reproduite dans le document S/C/W/225, le Conseil a décidé de rouvrir le cinquième
Protocole concernant les services financiers à l'acceptation de la Pologne.  Cette décision figure dans
le document S/L/130.
III. COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET DE LEURS
ÉTATS MEMBRES AU TITRE DE L'ARTICLE V DE L'AGCS – ADHÉSION DE
L'AUTRICHE, DE LA FINLANDE ET DE LA SUÈDE AUX COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES
4. À sa réunion du 3 au 7 juillet, le Conseil du commerce des services a eu un débat sur la base
d'une communication des Communautés européennes et  de leurs États membres concernant l'adhésion
de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et contenue dans le document S/DCS/W/EEC.  À la
lumière de ce débat, la délégation des Communautés européennes a demandé que le Secrétariat publie
une notification dans les trois langues officielles de l'OMC.  Cette notification figure dans les
documents S/C/N/231 et Corr.1 datés du 10 juillet 2003 et du 15 août 2003.
                                                     
1 Le présent rapport, ainsi que la mise à jour contenue dans le document S/C/17/Rev.1, répondent à
l'obligation de faire rapport pour 2003.S/C/W/230
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IV. NOTIFICATIONS AU CONSEIL AU TITRE DES ARTICLES V:5 ET XXVIII K):II:2
DE L'AGCS
5. À sa réunion formelle des 2, 9 et 24 octobre le Conseil a pris note de deux notifications:
a) la première au titre du paragraphe 5 de l'article V de l'AGCS (Intégration
économique) présentée par les Communautés européennes et leurs États membres(S/C/N/231, S/C/N/231/Corr.1);
b) la seconde au titre de l'article XXVIII k):ii):2 de l'AGCS présentée par la République
d'Arménie (S/C/N/232, S/C/N/232/Corr.1).
V. MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'AGCS
6. Aux deux réunions formelles qui ont eu lieu pendant la période considérée, le Conseil a eu un
débat de fond sur la mise en œuvre de l'article VII de l'AGCS (Reconnaissance) sur la base d'une
communication de l'Inde (JOB(03)/120).  Le Conseil est convenu de revenir sur cette question à sa
réunion suivante.
VI. EXAMEN DU TRANSPORT AÉRIEN AU TITRE DE L'ANNEXE SUR LE
TRANSPORT AÉRIEN
7. À la réunion des 2, 9 et 24 octobre 2003, le Conseil a eu un débat sur la base entre autres
choses d'une communication de l'Australie et de la  Nouvelle-Zélande (JOB(03)/193).  Le Conseil a
décidé d'achever le premier examen prescrit à l'Annexe sur les services de transport aérien et de
commencer formellement le deuxième examen à la dernière réunion ordinaire du Conseil du
commerce des services de 2005.  Cela a été convenu sans préjudice de l'interprétation donnée par lesMembres du paragraphe 5 de l'Annexe.
VII. TRAVAUX DES ORGANES SUBSIDIAIRES
8. Les activités des organes subsidiaires sont présentées dans leurs rapports respectifs, qui sont
annexés au présent rapport comme suit:
Annexe I Rapport du Comité des engagements spécifiques (S/CSC/..)
Annexe II Rapport du Comité du commerce des services financiers (S/FIN/..)
Annexe III Rapport du Groupe de travail de la réglementation intérieure (S/WPDR/..)
Annexe IV Rapport du Groupe de travail des règles de l'AGCS (S/WPGR/..)
[Ces rapports seront joints en annexe dès qu'ils seront adoptés par les organes respectifs.]
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