RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/CTE/M/23
5 avril 2000
(00-1375)
Comité du commerce et de l'environnement
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LES
29 FÉVRIER ET 1ER MARS 2000
Note du Secrétariat
1. Le Comité du commerce et de l'environnement (CCE) s'est réuni les 29 février et
1er mars 2000 sous la présidence de M. l'Ambassadeur István Major (Hongrie).  L'ordre du jour
figurant dans le document WTO/AIR/1234 a été adopté.
GROUPE DE QUESTIONS CONCERNANT L'ACCÈS AUX MARCHÉS
Point 2 Rapports entre les politiques environnementales qui intéressent le commerce et les
mesures environnementales ayant des effets notables sur le commerce et les
dispositions du système commercial multilatéral
2. L'observateur de l'OCDE a présenté le rapport rédigé par le rapporteur de l'atelier de l'OCDE
sur les méthodologies d'évaluation de l'impact sur l'environnement des accords de libéralisation des
échanges, qui s'est tenu à Paris les 26 et 27 octobre 1999 et a réuni environ 90 représentants de
gouvernements, d'organisations internationales, d'ONG et d'universités (WT/CTE/W/133).  Les
participants s'étaient penchés sur les enseignements tirés d'études environnementales antérieures;  les
initiatives actuelles en matière d'évaluation des accords de libéralisation des échanges;  les approches
sectorielles des évaluations concernant l'agriculture, l'industrie manufacturière, les services et les
forêts;  des études de cas concrets d'évaluation dans le secteur des ressources naturelles au Chili et enOuganda, l'utilisation de modèles en tant qu'instruments d'évaluation de l'impact sur l'environnement,
les incidences réglementaires des règlements et des normes relatives à l'environnement ainsi que la
participation de la société civile.  Bien qu'aucune conclusion formelle n'ait été adoptée, plusieurs
points importants avaient été mis en exergue.  Compte tenu du stade encore embryonnaire des
évaluations de l'impact sur l'environnement, des travaux étaient nécessaires pour élaborer etd'améliorer les données et les méthodes.  La dernière partie du rapport, qui présentait une liste de
propositions d'actions, définissait les lacunes des méthodologies actuelles, y compris la nécessité
d'élaborer des méthodes d'études de l'impact su r l'environnement de l'AGCS et des dispositions
relatives à l'investissement contenues dans les accords commerciaux.  Il a aussi été jugé important de
renforcer les capacités des pays en développement en vue de permettre la réalisation d'études.  Lesparticipants ont estimé qu'il était prématuré d'élaborer des lignes directrices multilatérales sur
l'évaluation de l'impact des accords commerciaux sur l'environnement.  Il a toutefois été jugé utile
d'exposer les meilleures pratiques et les points communs des approches suivies par les pays procédant
à des évaluations.  Des exemplaires des actes de l'atelier pouvaient être consultés par les délégations
intéressées au Secrétariat de l'OMC.  Le Groupe de travail conjoint de l'OCDE sur les échanges etl'environnement ferait part de son expérience sur les évaluations et une réunion consacrée aux études
d'impact sur la durabilité serait organisée en mars, sur l'invitation de l'Équateur, par le Fonds mondial
pour la nature et la Fundación Futuro Latino Americano.WT/CTE/M/23
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3. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation avait présenté des exposés sur ses
activités relatives à la réalisation d'études environnementale, notamment pour l'ALENA et le Cycle
d'Uruguay.  En novembre 1999, les États-Unis avaient établi une étude sur les incidences
économiques et environnementales de l'Initiative proposée de libéralisation accélérée des droits de
douane sur les produits forestiers.  Selon les conclusions de ce rapport, cette initiative n'auraitvraisemblablement aucun impact perceptible sur la récolte de bois globale des États-Unis et n'aurait
qu'une incidence minime sur l'ensemble de la récolte de bois au niveau mondial.  Ce rapport pouvait
être consulté au Secrétariat et sur le site Internet du Représentant des États-Unis pour les questions
commerciales internationales (USTR) (www.ustr.gov ).  S'appuyant sur l'expérience acquise lors de
l'élaboration de ce rapport et de rapports pré cédents, le Président Clinton avait promulgué un
décret-loi en novembre 1999 (également disponible sur le site de l'USTR), en vertu duquel le
gouvernement américain devait étudier l'impact des futurs accords commerciaux sur l'environnement,y compris par le biais d'analyses écrites des accords commerciaux importants sur le plan de
l'environnement.  Ce décret-loi institutionnalisait la prise en compte des questions d'environnement
dans le processus de négociation.  L'étude devait être réalisée suffisamment tôt dans le processus afin
d'aider les négociateurs à définir leur position, même s'il ne s'agissait pas d'une condition préalable à
la présentation de propositions de négociation.  L'USTR et le Conseil de la qualité de l'environnement(CEQ) élaboraient conjointement des lignes directrices pour l'application du décret-loi, en
collaboration avec des organismes s'occupant de la politique étrangère, de l'environnement et de
l'économie.  L'objectif était de publier des lignes directrices finales pour le milieu de l'an 2000.
L'USTR et le CEQ avaient sollicité les observations du public sur les questions générales devant être
abordées dans les lignes directrices, concernant notamment le calendrier et la procédure à suivre pourla rédaction d'une étude, ainsi que les méthodes d'évaluation de l'impact sur l'environnement dans le
cadre des négociations commerciales.  Les États-Unis tiendraient le CCE informé des progrès
accomplis.
4. La représentante du Canada a indiqué que sa délégation était déterminée à intégrer le
développement durable dans la politique intérieure et étrangère du pays.  L'examen de l'impact des
politiques et des programmes non environnementaux sur l'environnement était l'outil permettant de
promouvoir cette cohérence des politiques, aux niveaux tant national qu'international.  L'objectif de
l'examen de l'impact sur l'environnement était d'info rmer les responsables politiques, avant toute prise
de décision définitive, des conséquences des mesures de politique générale sur l'environnement et des
options possibles pour y faire face.  Le Canada avait entamé un examen national, en trois phases, de
l'impact sur l'environnement de certains accords de l'OMC et des travaux accomplis depuis le Cycle
d'Uruguay en vue des prochaines négociations de l'OMC.  La première phase s'était terminée ennovembre 1999, avant la Conférence ministérielle de Seattle, et avait abouti à la publication de
l'Analyse rétrospective de l'examen environneme ntal de 1994 du Cycle d'Uruguay effectuée par le
Canada, disponible sur le site Internet du ministère canadien des affaires étrangères et du commerce
international (www.dfait-maeci.gc.ca, sous Négociations et Accords commerciaux ).  Lors de la
deuxième phase – le cadre de l'examen environnemental – qui devait se terminer fin 2000, lesobservations du public sur l'Analyse rétrospective seront intégrées dans la méthode à suivre pour
l'examen.  Quant à la troisième phase – l'examen environnemental lui-même –, elle consistera à
appliquer le cadre ou la méthodologie aux négociations de l'OMC.
5. L'Analyse rétrospective donnait une évaluation de l'exactitude des résultats de l'examen
environnemental de 1994.  Elle portait sur chacun des accords de l'OMC visé par l'examen de 1994 etcomportait en outre deux nouvelles sections ayant trait respectivement aux travaux du CCE et à des
différends commerciaux liés à l'environnement soum is récemment en vertu de l'article XX du GATT.
À l'instar de l'examen de 1994, l'Analyse rétrospective portait sur l'incidence du Cycle d'Uruguay en
matière de réglementation, sans chercher à estimer les effets matériels de ce dernier sur
l'environnement.  L'examen de 1994 avait abouti à la conclusion que "la libéralisation des échangesrésultant du Cycle d'Uruguay favoriserait une répartition et une utilisation plus efficaces des
ressources, et donc contribuerait à une hausse de la production et des revenus, ainsi qu'à uneWT/CTE/M/23
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diminution des pressions exercées sur l'environnement".  Cette conclusion s'appuyait sur l'hypothèse
selon laquelle le Canada garderait le droit d'édicter des règles pour protéger l'environnement.  La
conclusion de l'Analyse rétrospective était que le Canada, comme les autres Membres de l'OMC,
conservait le droit d'appliquer des politiques et une réglementation rigoureuses en matière
d'environnement.  Deux différends à caractère  environnemental soumis à l'OMC en vertu de
l'article XX du GATT avaient été analysés afin d'illustrer la nature particulière d'un système fondé sur
des règles, ainsi que l'importance d'une application juste et cohérente des mesures nationales de
protection de l'environnement.  Certains avaient estimé que ces différends restreignaient le droit des
pays d'adopter une législation en matière d'environnement.  Selon l'Analyse rétrospective, les
décisions rendues ne remettaient pas en cause le droit des Membres de l'OMC d'adopter et de mettre
en œuvre des mesures de protection de l'environnement, mais elles soulignaient que de telles mesures
devaient être compatibles avec les obligations résultant des accords de l'OMC.  L'Analyserétrospective rappelait également que l'OMC avait conclu des accords afin d'instaurer une coopération
effective avec d'autres organisations internationales ainsi que de consulter les ONG et de collaborer
avec ces dernières.  Il y était indiqué que le CCE était devenu l'élément institutionnel clé au sein de
l'OMC chargé d'étudier de façon détaillée les qu estions liées au commerce et à l'environnement.
6. Le Canada avait engagé la phase 2 consacrée à l'élaboration du cadre à appliquer aux travaux
futurs de libéralisation des échanges.  Ce cadre, mis au point en collaboration avec les parties
prenantes, adoptera une approche plus large que l'Analyse rétrospective.  Des méthodes, des outils et
des critères seront élaborés en vue de déterminer la probabilité et l'importance, pour chaque secteur,
de l'impact sur l'environnement des accords actuellement négociés.  Cette étude aidera les
négociateurs canadiens à tenir compte des préoccupations liées à l'environnement dans les futuresnégociations commerciales.  Il serait utile que les Membres qui réalisent des études
environnementales communiquent au CCE des données  d'expérience concernant les méthodologies et
les conclusions.  À ce propos, le Canada  a demandé au Secrétariat d'établir un document factuel
résumant les approches nationales de l'évaluation de l'impact de la libéralisation du commerce sur
l'environnement.
7. Le représentant des Communautés européennes a déclaré que mi-1999, les CE avaient chargé
des groupes de recherche de l'université de Manchester d'établir une évaluation de l'impact sur la
durabilité afin d'analyser les répercussions des futures négociations de l'OMC sur la durabilité au
niveau mondial.  Un travail important avait été effectué sur les évaluations économiques et
environnementales alors que d'autres éléments du développement durable avaient reçu une moindre
attention.  Durant la première phase de l'évaluati on (juin-septembre 1999), les auteurs avaient analysé
les publications relatives aux méthodes d'évaluation de l'impact et examiné plusieurs cas dans lesquelsces méthodes avaient été utilisées.  Ils avaient ensuite élaboré une méthode d'évaluation à appliquer
durant la deuxième phase, consacrée à une vaste évaluation qualitative des négociations prévues
(septembre-novembre 1999).  La méthode d'évaluation utilisait un groupe restreint d'indicateurs du
développement durable pour mesurer l'impact possible de la future libéralisation des échanges et des
changements dans l'élaboration des règlements sur la durabilité.  Ces indicateurs, portant aussi biensur les domaines économique, environnemental et social, comprenaient les suivants:  revenu réel
moyen, emploi, formation nette de capital fixe, justice sociale et pauvreté, santé et éducation, inégalité
hommes/femmes, qualité de l'environnement, biodiversité et autres réserves de ressources naturelles.
8. La première phase consistait à déterminer les mesures nécessitant une évaluation d'impact sur
la durabilité, en raison de leur impact potentiel notable.  Durant la deuxième phase, les auteurs avaientréalisé, en utilisant leur méthode, une évaluation préliminaire de l'incidence du nouveau cycle de
négociations sur le développement durable.  Ils avaient conclu que la libéralisation du commerce dans
tous les secteurs aurait probablement un certain impact et que chaque secteur devrait donc faire l'objet
d'une évaluation préliminaire.  Une étude avait ensuite été menée sur la base de trois scénarios
intégrant les propositions de l'UE:  un scénario de "référence" (la situation actuelle, en supposant lerespect des engagements issus du Cycle d'Uruguay), un scénario "intermédiaire" (libéralisation un peuWT/CTE/M/23
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plus poussée) et un scénario "libéralisation" (pro positions de libéralisation plus ambitieuses).  Cela
avait permis aux auteurs de tester une série d'activités possibles, tout en fournissant des indications sur
les secteurs qui devraient faire l'objet d'une attention particulière afin d'assurer un résultat durable.  Le
rapport sur la deuxième phase avait clairement montré que les résultats variaient en fonction des
secteurs, des régions et du temps.  L'évaluation révélait que la libéralisation du commerce avait unimpact positif général, mais non universel, sur la croissance économique, avec des nuances entre les
régions et dans le temps.  Ces conclusions rejoignaient les résultats de l'analyse économique effectuée
pour la Commission.  La libéralisation du commerce avait également un impact potentiel
généralement important sur le développement durable, dans ses aspects sociaux et environnementaux.
Le rapport sur la deuxième phase présentait des idées pour modérer ou renforcer certaines mesures
afin d'accroître l'impact du nouveau cycle sur la durabilité, c'est-à-dire des idées concernant les
mesures à prendre en plus de ce qui était négocié afin d'atténuer les effets négatifs et d'exploiter lesincidences positives.  Ces mesures comprenaient des propositions liées au renforcement des capacités,
ainsi que des initiatives lancées en dehors de l'OMC en matière de politique environnementale ou dans
d'autres domaines.
9. La CE s'apprêtait à signer un contrat pour la troisième phase de l'évaluation de l'impact sur la
durabilité, qui devrait débuter fin 2000.  Le programme de travail pour la poursuite des négociationsn'étant pas encore établi, la portée et la nature de la troisième phase n'avaient pas été définis en détail.
Étant donné les négociations obligatoires dans les secteurs de l'agriculture et des services, ces derniers
seraient évalués.  L'évaluation devrait aussi probablement être axée sur les secteurs où l'impact sur la
durabilité pourrait être important et dans lesquels des négociations sont probables.  La méthode
d'évaluation pourrait être affinée compte tenu des études en cours et les scénarios modifiés à mesureque les propositions de négociations se préciseraient.  Au cours de la troisième phase, les CE
poursuivraient le processus de consultation du public lancé au début de l'évaluation et auquel
participaient le Conseil, le Parlement européen, les ONG, les groupements de consommateurs et
d'entreprises ainsi que les syndicats.  Des renseignements sur ce projet étaient disponibles sur le site
Internet de la Direction générale du commerce et les parties intéressées pouvaient soumettre leurcontribution aux auteurs de l'évaluation par courrier électronique.  Ceux-ci avaient mis en place un
site Internet sur l'évaluation qui avait été consulté par 2 500 personnes.
1
10. Le représentant de la Norvège a rappelé que l'objectif de développement durable figurait dans
le préambule de l'Accord sur l'OMC.  Par conséquent, durant les négociations et dans ses travaux
habituels, l'OMC devrait tenir compte des préoccupations liées au commerce et à l'environnement,
ainsi que des intérêts des pays en développement.  À cet égard, les études d'évaluation de la durabilité
pouvaient constituer un outil précieux.  Elles donnaient des renseignements permettant d'évaluer lesconséquences et les effets des activités prévues dans le mandat de l'OMC sur l'environnement dans les
pays en développement.  Ces renseignements pouvaient aider les Membres de l'OMC à adopter une
attitude favorable au développement durable.  Les études d'évaluation de la durabilité et les analyses
environnementales constituaient un domaine relativement récent.  Un travail utile avait été accomplis
par l'OCDE en matière d'élaboration de méthodolo gies, tandis que le PNUE et la CNUCED avaient
entrepris une série de monographies.  Lors de la préparation de la Conférence ministérielle de Seattle,
la Norvège avait suggéré que l'on effectue des analyses de l'impact d'une libéralisation plus poussée
du commerce sur l'environnement.  Afin que les questions horizontales soient traitées de manière
adéquate, la Norvège proposait d'inviter des organisations internationales telles que le PNUE, la
CNUCED et la FAO à apporter leur contribution.
                                                     
1 Site Internet de la Direction générale du commerce:  http://www.cc.cec:8082/
comm/trade/2000_round/sia.htm ;  site Internet de l'université de Manchester:  http://fs2.idpm.man.ac.uk/sia/;  et
courrier électronique:  chk@man.ac.uk.WT/CTE/M/23
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11. La Norvège effectuait des analyses environnementales dans les secteurs de la pêche, de
l'agriculture et des services de transports, et d'autres secteurs pourraient s'ajouter à cette liste
ultérieurement.  Les instituts de recherche extérieurs chargés de l'analyse sectorielle devaient achever
leurs travaux d'ici juin 2000.  La Norvège avait l'intention de présenter son analyse lors des
prochaines réunions du CCE.  Le processus était transparent et ouvert;  tous les ministères compétentsy avaient participé et les ONG avaient été consultées.  Les méthodes d'évaluation environnementales
et les indicateurs environnementaux de l'OCDE avaient constitué la base des analyses sectorielles.
Les chercheurs analyseraient les incidences environnementales - au niveau local, régional et mondial -
d'une libéralisation plus poussée du commerce en en étudiant les effets sur les produits et les
technologies, ainsi que les effets d'échelle et les effets structurels et réglementaires.  Les indicateurs
environnementaux comprenaient des facteurs tels que le changement climatique, l'appauvrissement de
la couche d'ozone, l'acidification et les déchets.  La Norvège se réjouissait d'apprendre que d'autresMembres de l'OMC procédaient à des évaluations de la durabilité et espérait que d'autres encore
suivraient cet exemple.  Elle reconnaissait que les autorités nationales étaient responsables de
l'exécution de ces travaux et que des problèmes de capacité se posaient dans de nombreux pays.
Consciente de l'utilité des travaux visant à promouvoir le développement durable, la Norvège était
prête à discuter de projets de coopération dans ce domaine avec les pays intéressés.
12. Le représentant de l'Argentine a déclaré qu'il serait utile de classer par catégories les
politiques et les mesures commerciales, sans nécessairement se référer à des politiques nationales
spécifiques, et de déterminer l'impact des mesures des différentes catégories sur l'environnement.
L'objectif de l'OMC était de libéraliser le commerce.  Cet objectif pourrait être renforcé si l'on trouvait
des raisons supplémentaires d'œuvrer dans ce sens.  Par conséquent, il serait bon de classer lesrestrictions et distorsions existantes des échanges en différentes catégories et d'analyser leur impact
sur l'environnement.  La libéralisation du commerce comportait certains avantages pour
l'environnement, principalement liés à la capacité de corriger les prix des marchés afin qu'ils reflètent
les coûts de production réels.  Dans ce cas, le libre-échange renforcerait l'efficacité de la production,
ce qui allégerait la pression et l'incidence de la production sur l'environnement.  Le libre-échangeserait donc alors non seulement compatible avec l'environnement, mais aussi bénéfique pour ce
dernier.  De nombreuses politiques commerciales en vigueur faussaient les échanges et créaient ainsi
des distorsions de prix entraînant des pressions sur l'environnement.  Même si l'Argentine jugeait utile
d'échanger des données d'expérience nationales en matière d'évaluations environnementales, elle
craignait que ces études ne soient utilisées pour renforcer les politiques commerciales nationales
existantes et les positions de négociation à l'OMC, ce qui ne serait pas nécessairement bénéfique pour
l'environnement ou le système commercial.  Une méthode d'évaluation permettant de définir descatégories de mesures plutôt que des politiques nationales proprement dites, pourrait donner un
nouvel élan aux travaux du CCE.
13. Le représentant de l'Inde a rappelé le principe de Rio selon lequel il appartenait aux seuls
gouvernements d'entreprendre des évaluations envir onnementales au niveau national.  L'Inde était
prête à participer à un exercice se limitant au partage de l'information, mais tout ce qui sortirait de cecadre serait un sujet de préoccupation.  Quant aux méthodes d'évaluation environnementale, l'Inde
jugeait préoccupante toute initiative visant à élaborer un instrument multilatéral.  Une telle initiative
serait, pour elle, inacceptable.  L'Inde souhaitait connaître l'avis des autres Membres sur la proposition
tendant à demander au Secrétariat d'établir une note d'information sur les évaluations
environnementales.
14. Le représentant de Hong Kong, Chine, a appuyé la déclaration de l'Inde, la prudence étant de
mise dans ce domaine.  Tout en estimant que les Membres pouvaient parfaitement échanger des
données d'expérience nationales en matière d'évaluation environnementale, il considérait comme
inquiétante toute initiative qui sortirait du cadre de l'échange de renseignements factuels.  Il se
demandait si l'élaboration, par le Secrétariat,  d'un résumé des évaluations environnementalesWT/CTE/M/23
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entreprises à ce jour au niveau national serait réellement utile, vu que les Membres étaient libres de
faire part de ces évaluations de leur propre initiative au CCE.
15. Le représentant de la Malaisie partageait les préoccupations de l'Inde et de
Hong Kong, Chine.  À ce stade, aucun document ne devrait être élaboré par le Secrétariat et les débats
devraient se poursuivre à l'initiative des Membres.  Les évaluations environnementales devraient êtreentreprises au niveau national, si un gouvernement l'estimait nécessaire dans le cadre des procédures
internes et s'il disposait des ressources financières suffisantes.  En outre, vu la mission d'analyse du
CCE, il était inapproprié d'envisager des disciplines multilatérales dans ce domaine.  Il n'existait pas
d'approche des évaluations environnementales qui soit valable dans tous les cas.
16. Le représentant du Mexique a appelé l'attention des Membres sur la diversité des approches et
des méthodologies, montrant qu'il existait plusieurs façons de réaliser une évaluation
environnementale et qu'elles étaient toutes également valables ou également imparfaites.  Le Mexiquepartageait les préoccupations de l'Inde, de Hong Kong, Chine et de la Malaisie. Ce type d'exercice ne
présupposait pas qu'à un certain stade des lignes directrices multilatérales seraient élaborées pour les
évaluations environnementales.  La question n'était pas de savoir s'il était prématuré d'élaborer des
lignes directrices multilatérales, comme il était indiqué dans le rapport de l'OCDE, mais plutôt s'il
était souhaitable de le faire.  Le Mexique ne voyait pas comment la définition d'approches et deméthodes pour les évaluations environnementales faciliterait les négociations commerciales.  Quant à
savoir si la libéralisation du commerce était bonne ou mauvaise pour l'environnement, cela dépendait
de la situation existant dans une zone géographique donnée.  Si les États-Unis ou le Canada, par
exemple, avaient conclu à un impact négatif sur l'environnement au terme de leur évaluation, le
Mexique se demandait quelles en auraient été les conséquences.  Il ne pensait pas que les États-Unisauraient retiré leur initiative de libéralisation accélérée des droits de douanes pour les produits
forestiers, ou que le Canada aurait renégocié les Accords du Cycle d'Uruguay.  Il appartenait à chaque
Membre de décider de procéder ou non à une évaluation environnementale.  Le Mexique appuyait la
proposition tendant à demander au Secrétariat de réunir des données d'expérience nationales en
matière d'évaluation environnementale, étant entendu qu'aucune conclusion n'en serait tirée.
17. Le représentant de la République tchèque a annoncé aux Membres que le Ministère tchèque
de l'environnement avait engagé en 2000, avec un financement d'environ 500 000 couronnes tchèques,
une évaluation de l'impact des accords commerciaux sur l'environnement et une évaluation de l'impact
des accords environnementaux sur les échanges.  L'atelier de l'OCDE avait largement contribué à cet
exercice.  La République tchèque accueillait favorablement les propositions du Canada et de la
Norvège tendant à échanger des données d'expérience en matière d'évaluation, ce qui permettait de
renforcer la capacité de pays tels que la République tchèque de mener à bien de telles analyses.
18. Le représentant du Japon a dit que puisque son pays n'avait pas encore décidé d'entreprendre
des évaluations de l'impact sur l'environnement, il serait intéressant de tirer profit de l'expérience
d'autres pays.  Le Japon appuyait la proposition tendant à demander au Secrétariat de réunir des
données d'expérience nationales en matière d'évaluation environnementale, en collaboration avec
d'autres organisations intergouvernementales compétentes.  Même si le Japon comprenait lespréoccupations de certains pays, il estimait qu'une note du Secrétariat pourrait contribuer aux débats.
19. Rappelant que l'objectif de l'OMC était de promouvoir la libéralisation du commerce, la
représentante du Brésil a dit que sa délégation appuyait la proposition de l'Argentine tendant à axer
l'analyse sur les politiques commerciales conduisant à des distorsions des échanges et à évaluer leurimpact sur l'environnement.  Il était peu proba ble qu'une méthode spécifique appliquée dans une
évaluation environnementale donnée puisse convenir à tous les secteurs, pays ou régions.  C'était
pourquoi, à ce stade, les Membres devraient échanger des données d'expérience nationales.  Étant
donné que les pays en développement ne disposaient pas de ressources financières suffisantes pourWT/CTE/M/23
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réaliser des évaluations environnementales, le Brésil soulignait qu'une assistance technique serait
nécessaire.
20. Le représentant des États-Unis a indiqué que les analyses environnementales devaient être
menées au niveau national et qu'il n'existait pas d'approche valable dans tous les cas.  Il était
intéressant de rechercher la meilleure façon de réaliser ces études et les États-Unis poursuivaientencore leurs travaux dans ce domaine.  Ils pensaient qu'il était utile de partager des données
d'expérience car cela aiderait les pays à trouver la meilleure façon de procéder aux évaluations au
niveau national.  Le Mexique avait posé une question pertinente en demandant ce qui serait advenu si
une analyse de la libéralisation accélérée des droits de douane pour les produits forestiers avait
conduit à conclure que la libéralisation du commerce pouvait être nuisible pour l'environnement.  Il
était difficile de se placer dans une telle hypothèse, mais les États-Unis n'auraient pas pour réaction
spontanée d'entraver la libéralisation du commerce.  Toutefois, ils étudieraient les moyens d'assurer lasynergie des aspects commerciaux et environnementaux.  S'il s'avérait que la libéralisation pouvait
être une source de contraintes sur l'environnement national, les États-Unis réexamineraient les
systèmes qu'ils ont mis en place pour lutter contres ces contraintes afin de voir s'il était nécessaire de
les renforcer.  S'il apparaissait que des problèmes risquaient de se poser au niveau international, les
États-Unis pourraient chercher les moyens de renf orcer les efforts de coopération en cours dans le
domaine de la foresterie et dans d'autres secteurs.  La solution ne devrait pas consister à envisager
immédiatement la possibilité de freiner la libéralisation.  Toutefois, il importait de rester vigilant
quant aux conséquences de la libéralisation du commerce sur l'environnement afin que des progrès
puissent être réalisés sur la voie du développement durable.  En tout état de cause, des progrès ne
devraient pas être accomplis dans un domaine aux dépens de l'autre.  Les États-Unis appuyaient laproposition tendant à demander au Secrétariat d'établir un document rendant compte des expériences
nationales en matière d'évaluation environnementale.  Ce document serait utile pour aborder la
question de l'assistance technique qui, comme l'avait souligné le Brésil, était une source de
préoccupations pour les pays en développement.  Le partage de données d'expérience était une
manière de fournir une assistance technique.  La CNUCED et le PNUE entreprenaient également destravaux afin d'aider les pays en développement à réaliser des évaluations environnementales.  Les
États-Unis étaient intéressés par d'autres idées concernant l'assistance technique dans ce domaine.
21. Le représentant de l'Australie a dit que le CCE devrait servir d'enceinte pour l'échange de
renseignements sur les évaluations environnementales nationales et l'examen des questions
environnementales soulevées par la réforme des échanges commerciaux.  L'Australie suggérait que la
proposition soumise par l'Argentine soit retenue en tant qu'élément d'une approche "modulaire", selon
laquelle les gouvernements effectueraient des trava ux et en feraient part au CCE.  Cette approche
présentait beaucoup d'avantages compte tenu des incertitudes politiques et méthodologiques existant
dans ce domaine.  Le débat sur les évaluations nationales concernant les retombées des réformes des
politiques commerciales sur l'environnement et la durabilité constituait un thème important et une
suite logique des travaux généraux du CCE.  Des travaux étaient en cours dans plusieurs organismes
afin d'étudier les façons de procéder à des évaluations d'impact sur l'environnement et la durabilité, etnotamment les aspects techniques de ces évaluations.  Il faudrait suivre ces travaux afin de voir s'il
était possible de dégager des éléments susceptibles de contribuer aux travaux du CCE.  L'Australie
était favorable à ce que les Membres fassent part de leurs études et des méthodes employées au CCE.
Diverses approches méthodologiques étaient utilis ées afin d'évaluer et de prévoir les retombées
environnementales des transformations de l'activité économique provoquées par l'évolution despolitiques commerciales.  Bien que ces approches soie nt potentiellement utiles en tant qu'indicateurs
ou thèmes de débat, ou pour l'étude des réformes de politique générale, elles présentaient aussi des
limites.
22. L'Australie avait mis en place des processus prévoyant la consultation entre les différents
organes gouvernementaux afin de s'assurer que les positions de négociation adoptées dans desinstances telles que l'OMC tenaient compte des positions du gouvernement dans son ensemble etWT/CTE/M/23
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permettaient de définir, d'analyser et d'intégrer, dans les positions de négociation les questions
environnementales qui s'étaient posées dans le cadr e de la politique commerciale.  L'Australie avait
également adopté des processus de consultations régulières dans le domaine du développement
durable, notamment sur les thèmes "commerce et environnement" et "commerce et développement",
qui permettaient de tenir compte des préoccupations environnementales de la communauté dansl'élaboration des politiques.  Par ailleurs, la loi australienne exigeait qu'une analyse des conséquences
des traités du point de vue de l'intérêt national, portant sur les facteurs environnementaux et les
facteurs de durabilité, soit soumise pour examen à une commission parlementaire au stade de la
prératification.  La prise en compte des perspectives des pays en développement supposait que des
analyses environnementales des accords commerciaux soient intégrées dans une évaluation plus large
des incidences des négociations commerciales sur le développement durable, en particulier pour les
secteurs des ressources naturelles qui revêtaient une importance particulière pour les pays endéveloppement et dans lesquels il existait des distorsions considérables des échanges qui devaient être
prises en considération dans les négociations de l'OMC.  La recherche d'une approche adéquate de
l'évaluation de la durabilité dans ces domaines serait essentielle.  L'Australie avait étudié l'intégration
des perspectives en matière de commerce, d'environnement et de développement dans son document
intitulé:  "La libéralisation du commerce et l'environnement:  un programme de travail positif pour laréforme des échanges commerciaux" (WT/CTE/W/105).
23. Il a été décidé que le Secrétariat établirait une compilation factuelle des différentes approches
des évaluations environnementales réalisées à ce jour au niveau national.
Point 3 b) Rapports entre les dispositions du système commercial multilatéral et les
prescriptions, établies à des fins de protection de l'environnement, relatives aux
produits, y compris les normes et règlements techniques et les prescriptions en
matière d'emballage, d'étiquetage et de recyclage
24. Le représentant du Japon a indiqué que des mesures telles que l'éco-étiquetage constituaient
des moyens d'action efficaces pour encourager l'utilisation de produits et services respectueux de
l'environnement pour autant qu'on veille à ce qu'elle s ne soient pas employées en tant qu'outil de
protectionnisme déguisé.  Il convenait également de définir le rapport entre l'éco-étiquetage et
l'Accord OTC.  Étant donné que les renseignements relatifs aux normes devaient être disponibles pour
tous les exportateurs et producteurs, la coordination entre les organismes à activités normatives
devrait être renforcée par l'échange de renseignements et la mise en place d'un point de contact
national.  L'analyse de l'impact de l'éco-étiquetage sur l'accès aux marchés montrait que les mesures
de protection de l'environnement ne représentaient pas un obstacle majeur à l'accès des pays endéveloppement aux marchés.  Des études de cas sur l'impact de l'éco-étiquetage permettraient de se
faire une idée des programmes souhaitables dans ce domaine.  Au Japon, le programme Eco-mark
avait été mené à bien par l'Association japonaise pour l'environnement (JEA).  À la suite de l'adoption
récente, en novembre 1999, des normes ISO pour l'éco-é tiquetage de type I (ISO 14024), le processus
d'élaboration de critères environnementaux pour l'Ec o-mark avait été modifié afin de pouvoir prendre
l'avis du public et garantir la participation de l'industrie, des consommateurs et des universités, en vue
d'une meilleure transparence du programme.  La JEA était membre du Réseau mondial
d'éco-étiquetage (RME) et contribuait à l'harmonisation des critères d'éco-étiquetage au niveau
international en vue d'instaurer la certification mutuelle.  L'Eco-mark avait été notifiée à l'ISO,
conformément à l'annexe 3 de l'Accord OTC.
25. Le représentant des Communautés européennes a indiqué qu'il souhaiterait une contribution
du Secrétariat, à un certain stade, sur la compatibilité des programmes d'éco-étiquetage avec
l'Accord OTC, compte tenu des normes ISO récemment adoptées.  Les CE estimaient que l'existence
de ces normes pouvait non seulement avoir une incidence, mais aussi clarifier la question de savoir s'il
fallait mettre en place des programmes et quels seraient les rapports entre ceux-ci et l'Accord OTC.WT/CTE/M/23
Page 9
26. Le représentant du Canada a indiqué que ce point mettait en évidence la réalité et les
problèmes rencontrés par de nombreuses entreprises de beaucoup de secteurs, dans tout un ensemble
de pays développés et en développement.  Le Canada suggérait que le Secrétariat actualise sa note
publiée sous la cote WT/CTE/W/101-G/TBT/W/103 et portant sur l'impact des programmes
d'éco-étiquetage sur l'accès aux marchés.  Le Canada soulignait l'importance d'échanger au CCE desdonnées d'expérience nationales relatives aux programmes d'éco-étiquetage telles que celles de la
Colombie concernant les fleurs coupées et celles du Canada concernant la foresterie.  Un lien évident
existait entre les discussions sur l'éco-étiquetage au sein du CCE et les questions soulevées au
Comité OTC.  Le Canada appelait l'attention des Membres sur les propositions d'action de la
quatrième et dernière session du Forum intergouvernemental sur les forêts.  Une des propositions
préconisait d'"entreprendre d'autres travaux concertés sur les systèmes de certification et/ou
d'étiquetage volontaires, dans la ligne des recommandations du Groupe intergouvernemental sur lesforêts, pour assurer leur comparabilité internationale, et à examiner leur équivalence, en tenant
compte de la diversité des situations nationales et régionales, tout en assurant une transparence
adéquate et la non-discrimination dans la conception et l'application de ces systèmes et leur
compatibilité avec les obligations souscrites au niveau international afin de promouvoir une gestion
durable des forêts et de faire en sorte qu'ils ne créent pas d'obstacles injustifiés à l'accès aux marchés".Le Canada jugeait utile d'entreprendre des travaux supplémentaires dans plusieurs instances, y
compris à l'OMC, afin de promouvoir l'équivalence des normes dont le respect est volontaire et
d'étudier leur rôle potentiel en tant qu'obstacles non tarifaires aux échanges.
27. Le représentant de l'Inde a dit que la question de l'étiquetage figurait sur une liste ouverte de
points à examiner lors du deuxième examen triennal de l'Accord OTC.  Le Comité OTC avait été
chargé de terminer cet examen d'ici la fin de 2000.  L'Inde appuyait la demande concernant l'étude de
l'incidence des programmes d'éco-étiquetage sur l'accès aux marchés, étant donné que ces
programmes avaient des effets sur l'accès aux marchés, en particulier pour les pays en développement.
L'Inde pensait que si l'éco-étiquetage était basé sur des procédés et méthodes de production ne se
rapportant pas aux produits, ce qui était très souvent le cas, il n'était pas compatible avec les règles del'OMC.
28. Il a été décidé que le Secrétariat actualiserait le document WT/CTE/W/101-G/TBT/W/103
concernant l'impact de l'éco-étiquetage sur l'accès aux marchés.  Le Secrétariat invitait les Membres à
lui signaler toutes études pouvant contribuer à cette mise à jour.
Point 4 Dispositions du système commercial multilatéral pour ce qui est de la transparence
des mesures commerciales appliquées à des fins de protection de l'environnement et
des mesures et prescriptions environnementales qui ont des effets notables sur le
commerce
29. Le représentant du Japon a demandé au Secrétariat d'établir une liste annotée des documents
du CCE classés en fonction des thèmes du programme de travail.  Le Japon souhaiterait que le
Secrétariat tienne les Membres informés des travaux entrepris dans d'autres organisationsinternationales et qu'il continue à fournir des bibliographies annotées d'ouvrages pertinents.  Le Japon
estimait que les documents du CCE devaient être mis en distribution générale dans toute la mesure du
possible.  Par exemple, les contributions des Membres devraient faire l'objet d'une distribution non
restreinte, sauf indication contraire des Membres intéressés.  Le CCE devrait également envisager de
réduire le délai de six mois pour la mise en distribution générale, tout en tenant compte desprocédures adoptées par le Conseil général en la matière.
30. Le représentant du Mexique a souligné l'utilité des bibliographies annotées, mais il a demandé
que soit ajoutée une note introductive indiquant que l'OMC ou ses Membres ne partageaient pas
nécessairement les vues exposées dans les publications mentionnées dans les bibliographies.WT/CTE/M/23
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31. Le Secrétariat a indiqué qu'il avait établi à intervalles réguliers, afin d'informer les Membres,
des bibliographies de documents récents en rapport avec les travaux du CCE, comme la bibliographie
annotée d'ouvrages récents sur l'utilisation de mesures commerciales dans les AEM
(WT/CTE/W/129).  Le Secrétariat a invité les Membres à lui suggérer des ouvrages qu'ils avaient jugé
particulièrement utiles et a indiqué qu'il tiendrait compte de l'observation du Mexique sur la question.Le Secrétariat distribuerait la liste des documents  du CCE établis à ce jour (WT/CTE/INF/2).  Les
procédures de mise en distribution générale adoptées par le Conseil général prévoyaient que tout
document contenant des renseignements mis à la disposition du public devait faire l'objet d'une
distribution non restreinte.  Ainsi, la Base de données sur l'environnement de 1999, qui contenait
toutes les notifications à l'OMC mises à la disposition du public ferait l'objet d'une distribution
restreinte.
Point 6 Effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, notamment pour les
pays en développement et en particulier les moins avancés d'entre eux, et avantages
environnementaux de l'élimination des restrictions et distorsions des échanges
Analyse sectorielle
Pêche
32. Le représentant de l'Islande a présenté la proposition de sa délégation, contenue dans le
document WT/CTE/W/132, tendant à ce que le Secrétariat mette à jour le chapitre sur la pêche du
document "Avantages environnementaux de l'élimination des restrictions et distorsions des échanges"
(WT/CTE/W/67), daté du 7 novembre 1997.  Dans le cadre de cette mise à jour, le Secrétariat devrait
effectuer une étude factuelle des incidences des subventions sur la pêche.  L'étude pourrait porter,entre autres, sur les effets des subventions sur:  a) le commerce et les distorsions des échanges dans le
secteur de la pêche, b) la gestion des pêches, c) la surcapacité et la surpêche et d) l'impact de la pêche
sur l'environnement.  Le Secrétariat devrait coop érer étroitement avec la  FAO, les organisations
régionales de gestion des pêches et d'autres organisations susceptibles de communiquer des
renseignements utiles à la réalisation de l'étude.  Cette étude factuelle rassemblerait lesrenseignements disponibles.  Elle devrait aussi tenir compte de l'importance du secteur de la pêche
pour les pays en développement et les pays les moins avancés et de l'effet des subventions sur leur
développement socio-économique.
33. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a indiqué que sa délégation, tirant parti de la
dynamique qui avait été créée dans ce domaine, avait récemment commandé une étude visant à mieux
saisir les liens existant entre les subventions à la pêche, le commerce, le développement et
l'environnement.  La synthèse des résultats de cette analyse était présentée dans le documentWT/CTE/W/134.  Les statistiques commerciales mentionnées aux paragraphes 2 à 5 montraient
clairement que la quasi-totalité des pays avaient un intérêt dans la pêche, que ce soit en tant
qu'exportateur, importateur ou consommateur de pr oduits à base de poisson.  La Nouvelle-Zélande
avait centré ses travaux sur le problème des transferts financiers en général, plutôt que sur les effets
des différentes catégories de transferts financiers.  Elle avait cherché à étudier les niveaux et les typesde transferts publics effectués en faveur de la pêche au niveau mondial, ce qui pourrait constituer le
point de départ de travaux plus approfondis dans  ce domaine.  Des estimations du montant de l'aide
publique octroyée au secteur de la pêche en 1996 par trois acteurs clés du secteur avaient été
présentées dans le document, en particulier à l'annexe 1.  La Nouvelle-Zélande s'était principalement
fondée sur des données et des renseignements tirés d'analyses existantes, en particulier de celle quiavait été réalisée par M. Milazzo dans le cadre de son étude pour la Banque mondiale.
34. Dans le contexte des discussions menées précédemment au CCE sur l'importance relative et la
fréquence des subventions qualifiées de "positives" ou "négatives", il convenait de noter que les
travaux de la Nouvelle-Zélande tendaient à montrer que les subventions visant à réduire la surcapacitéWT/CTE/M/23
Page 11
étaient relativement peu importantes.  Le document de la Nouvelle-Zélande comprenait également un
rapide tour d'horizon des derniers travaux entrepris sur le subventionnement du secteur de la pêche
dans d'autres enceintes internationales, en pa rticulier à l'OCDE, la FAO et l'APEC.  Dans une
publication récente du PNUE, les "jeunes du monde entier" avaient insisté sur les problèmes
environnementaux, causés notamment par la surpêche et la surcapacité, qui touchaient les zonescôtières et de haute mer.  La Nouvelle-Zélande souhaitait recevoir les observations des Membres sur
ce document et encourageait les autres Membres à faire part de leurs analyses et de leurs expériences
nationales dans le secteur de la pêche.  Elle pensait que c'était grâce à l'échange de renseignements
détaillés que le CCE pourrait comprendre les éléments sous-jacents du débat sur les subventions au
secteur de la pêche et tenir compte des questions relatives aux règles de l'OMC dans ce domaine.  La
Nouvelle-Zélande se félicitait également de la proposition formulée par l'Islande dans le document
WT/CTE/W/132, qui comprenait un résumé utile des discussions de l'OMC sur le sujet et quisoulignait l'importance des travaux du CCE dans ce domaine.
35. L'observateur de la FAO a présenté une mise à jour des renseignements sur les activités de la
FAO relatives à la pêche et liées à la mise en œuvre du Plan d'action international pour la gestion de la
capacité de pêche (document WT/CTE/W/135).  La FAO procédait à l'élaboration de lignes
directrices techniques pour la gestion de la capacité de pêche qui devraient être publiées vers le milieude 2000.  Elle lançait également une étude sur la détermination des facteurs qui contribuaient à la
surcapacité et la non-durabilité, qui serait complétée par le résultat des travaux portant sur des
questions connexes, tels que les activités de pêche illicites, non réglementées et non déclarées, la
gestion des pêches et les subventions à la pêche.  La FAO s'efforcerait aussi d'apporter un appui plus
important aux États membres afin d'encourager la gestion durable des pêches, et en particulier demettre en œuvre le Plan d'action.  Le plan de travail de la FAO sur le rôle des subventions relatives à
la durabilité des ressources halieutiques et au commerce de poissons et de produits à base de poisson
prévoyait l'élaboration de plusieurs études connexes qui seraient examinées lors d'une Consultation
d'experts organisée à Rome, du 28 novembre au 1
er décembre 2000.  Un rapport qui en reprendrait les
résultats, conclusions et recommandations serait présenté à la 24ème session du Comité des pêches
(COFI) de la FAO.
36. L'observateur de l'OCDE a indiqué que l'OCDE avait lancé en 1997 une étude visant à
analyser les transferts financiers publics dans les pays membres de l'OCDE et à évaluer leur incidence
sur la durabilité des ressources halieutiques.  L'étude, à laquelle participaient environ 24 pays
Membres et les CE, avait nécessité la collecte et l'analyse de renseignements.  Les pays de l'OCDE
avaient été invités à fournir des renseignements sur les transferts financiers publics, leur capacité de
pêche et l'état de leurs stocks de poissons.  L'analyse avait été menée afin de déterminer les liensentre:  i) les transferts financiers et la capacité et les activités des flottes de pêche, ii) la capacité de
pêche et les effets possibles sur les stocks de poissons.  L'étude avait seulement porté sur les transferts
financiers publics et leur incidence sur la durabilité des ressources et les stocks de poissons dans les
pays de l'OCDE.  L'incidence d'autres types de transferts n'avait pas été étudiée, notamment celle des
changements induits par les transferts sur les flux commerciaux, l'investissement, les stocks de hautemer et les stocks des zones économiques exclusives des autres pays.
37. Il existait plusieurs types de subventions telles que l'aide de l'État dans les domaines suivants:
infrastructure, gestion, recherche et respect des règles dans le domaine de la pêche, accès aux eaux
territoriales d'autres pays, mise hors service de navires et retrait de licences, investissement et
modernisation, soutien des revenus et assurance chômage, exonération d'impôt et amélioration desrésultats économiques.  Les résultats de l'étude seraient finalisés à la session du Comité des pêcheries
de l'OCDE qui se tiendra du 20 au 22 mars.  L'étude sur le secteur de la pêche montrait que les
subventions dans ce secteur étaient généralement moins importantes, également en pourcentage, que
dans le secteur agricole.  L'aide aux producteurs pouvant encourager l'augmentation de la capacité de
production était nettement inférieure à l'aide accordée aux services généraux (c'est-à-dire gestion,recherche et respect des règles).  L'OCDE avait également lancé une étude sur la libéralisation desWT/CTE/M/23
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marchés, visant à décrire les marchés mondiaux du poisson et à examiner les obstacles tarifaires et
non tarifaires au commerce de poissons et de produits à base de poisson, ainsi que les investissements
transfrontières dans ce secteur.  Les effets possibles des transferts financiers publics vers le secteur
des pêches sur le commerce des produits de la pêche seraient également pris en compte.
38. Le représentant de l'Argentine a demandé si l'évaluation de l'OCDE tenait compte de
l'abandon de recettes publiques découlant de droits de douane non perçus du fait de l'échange de
l'accès préférentiel aux marchés contre l'accès à leurs ressources halieutiques.  De nombreux accords
d'accès donnaient aux flottes de pêche étrangères l'accès aux zones économiques des pays en
développement et prévoyait l'accès préférentiel pour le poisson provenant de ces zones.  Cet accès
préférentiel consistait en droits de douane faibles, voire nuls.  Il signifiait aussi  un abandon de
recettes publiques pour le pays octroyant cet accès dans le cadre de l'accord permettant, aux navires
étrangers, de capturer du poisson dans les zones économiques des pays en développement.
L'observateur de l'OCDE a répondu qu'il serait, en théorie, préférable de prendre en compte le type
d'aide mentionné par l'Argentine, mais qu'en réalité,  les chiffres de l'OCDE ne l'incluait pas.  Pour
certains pays, les données comprenaient les paiements directs effectués pour l'accès aux zones
économiques de pays tiers.
39. Le représentant de l'Égypte a demandé à la FAO d'exposer les grandes lignes du programme
qu'elle élaborait pour aider les pays en développement dans la mise en œuvre du Plan d'action.
L'Égypte se félicitait de l'initiative de la FAO visant à organiser des ateliers pour les pays en
développement, en coopération avec le Japon.  L'obs ervateur de la FAO a répondu que le programme
était en cours d'élaboration et que des renseignements détaillés seraient fournis dans un avenir proche
sur ce sujet.
40. Le représentant des Communautés européennes a demandé à l'OCDE et à la FAO quand leurs
études sur les subventions à la pêche seraient disponibles.  L'observateur de l'OCDE a répondu que si
un accord était atteint à la session du 20 au 22 mars du Comité des pêcheries de l'OCDE, l'étude
pourrait être publiée au milieu de 2000.  Quant à l'observateur de la FAO, il a annoncé que le
Département des pêches comptait présenter l'étude aux pays Membres en février 2001, lors de la
24ème session du Comité des pêches de la FAO.
41. Le représentant de l'Australie s'est félicité des initiatives de l'Islande et de la
Nouvelle-Zélande tendant à faire progresser les activités sur les subventions ayant un effet négatif sur
la durabilité des ressources halieutiques à l'échelle mondiale.  Le programme de travail proposé
montrait que l'OMC avait, de toute évidence, un rôle à jouer qui était de compléter les efforts entrepris
dans d'autres enceintes, dont la FAO.  Il était essentiel de connaître le niveau de la production et du
commerce des produits de la pêche, ainsi que les tendances enregistrées au cours des deux dernièresdécennies.  L'Australie a remercié la Nouvelle-Zélande des efforts qu'elle avait accomplis pour faire
en sorte que le CCE dispose de renseignements actualisés en présentant le document WT/CTE/W/134.
Elle remerciait la Nouvelle-Zélande pour son analyse qui soulignait l'importance du commerce des
produits de la pêche et notait qu'environ 40 pour cent de la production faisait l'objet d'échanges
commerciaux, que de nombreux pays participaient à ce commerce et que les pays en développementétaient des exportateurs nets et assuraient environ 50 pour cent du total des exportations.  Les
estimations de l'importance des subventions allouées par les CE, les États-Unis et le Japon figurant
dans le document WT/CTE/W/134, ainsi que de leur ventilation entre les différentes catégories,
étaient particulièrement intéressantes.  Les subventions sous forme d'aide à la conservation ne
constituaient qu'une part modeste de l'aide totale octroyée, même si l'Australie reconnaissait qu'aumoins certaines subventions de la catégorie "redevances d'exploitation" pouvaient comprendre des
dépenses contribuant à améliorer la gestion des pêches.  Devant l'importance des transferts identifiés,
en particulier pour les CE et les États-Unis, l'Australie estimait que la catégorie "redevances
d'exploitation" devrait être analysée plus en détail.   La catégorie "aide intersectorielle" comprenait
aussi des transferts importants et incluait des subventions qui pouvaient ne pas faire partie desWT/CTE/M/23
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"subventions à la pêche", en ce sens qu'elles n'étaient pas directement octroyées à l'industrie de la
pêche ou destinées à des activités de pêche.  Cela rappelait l'importance de ne pas avoir d'idées
préconçues quant aux types de subvention susceptibles de contribuer à la surcapacité et à la surpêche
et de ne pas définir trop étroitement la partie des futurs travaux.  L'Australie relevait, notamment dans
le document WT/CTE/W/126, que la FAO lancerait une étude des subventions à la pêche afin depréciser les concepts et de passer en revue les difficultés analytiques et les autres approches possibles
de la mesure et de l'évaluation de l'incidence des subventions sur le commerce et la durabilité.  Les
questions conceptuelles avaient leur importance.  Les limitations des études existantes tenaient à des
différences dans le classement des subventions par catégories.  Le classement par catégories était
important dans la mesure où il contribuait:  i) à définir les subventions, ii) à évaluer leur impact sur la
production, le commerce et l'environnement, et iii) à élaborer des outils de mesure adéquats.
42. L'Australie appuyait la proposition de l'Islande contenue au paragraphe 9 du document
WT/CTE/W/132.  Un document factuel du Secrétariat fondé sur les études précédentes de l'incidence
des subventions sur la gestion des pêches, la surcapacité et la surpêche et l'impact de la pêche sur
l'environnement contribuerait à fournir la base analytique nécessaire aux discussions futures.  Vu
l'intérêt suscité au niveau international et la diversité des organes s'occupant de la question, une
actualisation des résultats de la recherche publiés récemment dans d'autres enceintes internationales,notamment la FAO et l'OCDE, serait également utile à tous les Membres du CCE.  L'Australie se
félicitait de la volonté, affichée dans la proposition, d'assurer un contact suivi avec d'autres
organisations compétentes.  Elle se félicitait aussi de la référence faite dans la proposition aux besoins
des pays en développement et les moins avancés.  C'était là un domaine dans lequel la réforme des
échanges commerciaux permettrait de gagner sur trois tableaux:  croissance économique,développement et environnement.  Comme il était in diqué dans le document de la Nouvelle-Zélande,
les pays en développement étaient à l'origine d'environ la moitié de la valeur des exportations totales.
Les subventions qui touchaient le secteur de la pêche soulevaient des questions importantes dans les
domaines du développement comme de l'environneme nt, étant donné que le commerce des produits
de la pêche représentait une source considérable de devises étrangères pour de nombreux pays endéveloppement.  Garantir aux pays en développement une concurrence loyale dans les échanges
commerciaux internationaux des produits de la pêche était essentiel pour promouvoir l'objectif du
développement durable dans le secteur des pêches.
43. Le représentant de la Thaïlande a demandé si l'Islande envisagerait d'élargir son initiative
concernant le secteur des pêches à celui de l'agriculture.  La Thaïlande reconnaissait que si les
subventions à la pêche pouvaient entraîner une surcapacité des pêcheries et la surpêche, certaines
subventions encourageaient la durabilité de la pêche.  Les subventions à la pêche et la gestion despêches ne pouvaient pas être traitées séparément.  La Thaïlande croyait comprendre que l'élimination
ou la réduction des subventions à la pêche visait les subventions liées à la capture de stocks
transfrontières ou chevauchants ainsi que de stocks de poissons grands migrateurs et de stocks de
haute mer qui étaient dangereusement surexploités.  Elle demandait à l'Islande si cela était exact.  Le
secteur de la pêche jouait un rôle important dans le développement socio-économique de la majoritédes pays en développement.  Dans certains cas, la flexibilité des subventions à la pêche dans les pays
en développement était inévitable, vu en particulier les besoins des pêches artisanale et hauturière.  La
Thaïlande croyait comprendre que ces types de subventions étaient exclus de l'étude proposée par
l'Islande.  Elle appuyait la proposition de l'Islande, contenue dans le document WT/CTE/W/132,
tendant à charger le Secrétariat de mener une étude factuelle sur l'incidence des subventions à la pêcheet elle suggérait que l'étude porte aussi sur la valeur et la forme des subventions à la pêche, ainsi que
leur incidence sur le développement socio-économique des pays en développement.
44. Le représentant du Pérou a indiqué que plusieurs études montraient que les subventions qui
contribuaient à la surpêche et à la surcapacité avaient un impact négatif sur le commerce de poissons
et de produits à base de poisson, ainsi que sur la durabilité des ressources halieutiques.  Il était doncnécessaire de poursuivre le débat sur cette question à l'OMC.  Le Pérou appuyait la proposition deWT/CTE/M/23
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l'Islande tendant à mettre à jour le chapitre sur la pêche du document WT/CTE/W/67 en mettant
l'accent sur l'importance de ce secteur pour de nombreux pays en développement et PMA.
45. Le représentant du Chili a appuyé la proposition de l'Islande contenue dans le document
WT/CTE/W/132, sur la base de laquelle on pourrait examiner la possibilité d'éliminer les subventions
à la pêche qui menaçaient la durabilité des pêches.  L'étude ne devrait pas faire double emploi avec lestravaux de la FAO;  elle devrait être centrée sur les distorsions des échanges et se baser sur le fait que
la libéralisation du commerce était essentielle pour le développement durable.  Comme le Chili l'avait
noté à Seattle, la question de l'élimination des subventions à la pêche pourrait aussi être examinée par
le Comité des subventions.  Le Chili pensait que le document de la Nouvelle-Zélande constituait une
contribution précieuse aux discussions du CCE dans ce domaine.
46. Le représentant des Communautés européennes a estimé qu'il s'agissait d'un domaine où
l'OMC pourrait apporter sa contribution à la protection de l'environnement.  La participation pleine et
équitable des pays en développement au commerce des produits de la pêche devrait être un objectif
essentiel de tout nouveau cycle de négociations.  La question était de savoir comment, à ce stade,
traiter ces questions au CCE.  Les CE souhaitaient chercher à atteindre cet objectif dans un cadre de
négociations général.  Les CE se félicitaient des travaux menés par la FAO et l'OCDE et
reconnaissaient qu'il fallait définir clairement les concepts étudiés relatifs au secteur de la pêche.  Lesobservations de la Thaïlande et de l'Argentine montraient que des divergences d'opinion existaient à
propos des sujets à débattre au CCE.  À ce propos, lorsque les travaux de l'OCDE seraient publiés,
vers le milieu de 2000, on disposerait de beaucoup plus d'éléments sur lesquels centrer le débat au
CCE.  S'agissant de la référence de la Nouvelle-Zélande à la dynamique créée dans ce domaine et de
celle de l'Islande aux textes de Seattle, il était clair depuis Seattle que toute tentative visant à isoler,dans les discussions de Seattle, ce qui avait intéressé telle ou telle délégation et à inclure ce texte dans
les travaux de l'OMC aurait pour effet de rompre la dynamique plutôt que de la renforcer.  Les CE
étaient impatientes de reprendre ce débat sur la base de travaux plus approfondis.  Il serait inutile que
le Secrétariat effectue une compilation juste avant que ne soient publiés de nouveaux travaux
d'envergure réalisés par d'autres organisations.  Les CE estimaient que le document de laNouvelle-Zélande donnait peut-être une analyse moins exhaustive que certaines des autres études à
paraître.  Par exemple, les données sur l'Union européenne faisaient apparaître un montant de
124 millions de dollars EU pour l'aide aux chantiers navals sous la catégorie de l'aide intersectorielle.
Une étude plus approfondie aurait montré que les règles de l'UE sur les chantiers navals excluaient
explicitement l'aide à la construction de navires de pêche.  Les CE pensaient que l'OMC devrait
examiner l'économie de ce secteur d'activité humaine.  L'accès préférentiel pour les poissons qui
supposait un abandon de recettes publiques pour le pays importateur, mais qui ouvrait l'accès auxressources pour sa propre industrie, faisait partie de l'économie de ce secteur.  À propos de
l'observation de l'Argentine, il serait difficile de chiffrer les recettes publiques abandonnées et de
considérer qu'il s'agit d'un avantage pour la branche exportatrice.  En ce qui concerne d'autres aspects
plus directement liés au commerce et susceptibles d'être abordés dans les négociations, il fallait se
référer au cadre de l'Accord sur les subventions.
47. Le représentant de Hong Kong, Chine a appuyé la proposition islandaise concernant une
étude factuelle de l'incidence des subventions sur le secteur de la pêche.  Le document de la
Nouvelle-Zélande avait contribué à l'analyse du CCE sur les avantages environnementaux que
pourrait avoir l'élimination des mesures faussant les échanges, notamment les subventions.  Hong
Kong, Chine voyait l'intérêt des arguments exposés dans le document de la Nouvelle-Zélande au sujetde la possibilité de gagner sur deux tableaux et était favorable à la poursuite des travaux d'analyse
dans ce domaine.  L'Accord SMC prévoyait déjà certaines disciplines relatives aux subventions non
agricoles et des subventions relatives à la pêche avaient été notifiées conformément à cet accord.  Il
convenait de déceler les lacunes éventuelles de l'Accord SMC s'agissant des subventions à la pêche
avant d'envisager la nécessité d'établir des règles additionnelles dans ce secteur.  Hong Kong, ChineWT/CTE/M/23
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estimait que l'étude de l'APEC, mentionnée dans le document de la Nouvelle-Zélande, constituait un
progrès dans ce sens et elle attendait avec intérêt de prendre connaissance des résultats de cette étude.
48. Le représentant de la Norvège a indiqué que les transferts publics vers le secteur de la pêche
contribuaient, dans de nombreux cas, à la surcapacité et à la surexploitation.  Toutefois, les
subventions à la pêche ne représentaient qu'un élément parmi d'autres pouvant exercer une incidencenégative sur le développement durable du secteur de la pêche.  L'absence de régimes de gestion des
pêches s'était accompagnée d'un progrès technolog ique rapide, combinaison malheureuse qui avait
abouti, au cours de dernières décennies, à une exploitation non durable des ressources halieutiques et
à une surcapacité de pêche.  Cependant, un régime de gestion raisonnable avait été instauré dans de
nombreuses zones économiques.  L'élimination des subventions contribuant à la surcapacité aurait
plusieurs effets positifs:  elle conduirait à la mise en place d'un système de gestion plus durable, elle
permettrait une meilleure exploitation des ressources halieutiques au niveau mondial et elle aurait uneincidence économique positive sur l'efficacité et les résultats économiques, ainsi que sur le commerce.
Parmi les types d'aide ayant contribué à la surcapacité figuraient les versements directs (soutien des
revenus), fondés sur le volume des captures ou sur le nombre de navires, ainsi que les transferts visant
à réduire les coûts, tels que les exonérations d'impôt ou les bonifications d'intérêts.  La Norvège
reconnaissait que les transferts publics pouvaient contribuer à assurer la durabilité des pêches et del'écosystème aquatique.  Les transferts en faveur des services généraux, tels que la gestion des pêches
et la recherche, étaient positifs.  Certaines subventions pouvaient également contribuer à réduire la
surcapacité, telles que les transferts favorisant l'élimination de la surcapacité grâce à des programmes
de mise hors service de navires ou la transition vers d'autres emplois pour les pêcheurs.  Il importait,
dans une perspective globale, que ces mesures d'encouragement ne favorisent en aucun cas le transfertde la surcapacité d'une région à une autre, ce qui ne ferait que déplacer le problème.
49. La Norvège appuyait la proposition de l'Islande concernant la mise à jour, par le Secrétariat,
du chapitre du document WT/CTE/W/67 sur la pêche.  Elle estimait que les travaux sur les
subventions à la pêche menés à la FAO et à l'OC DE étaient importants et appuyait les observations
des CE sur la nécessité de fonder les débats du CCE sur une information précise.  Il fallait avoir untableau plus complet des subventions à la pêche, qui servirait de base à une réduction des subventions
à la pêche qui nuisaient à l'environnement à l'échelle mondiale.  Le secteur de l'aquaculture avait
introduit une dimension nouvelle dans la dynamique du secteur de la pêche aux niveaux national et
mondial.  Les chiffres de la FAO pour 1997 montraie nt que la production aquacole, en pourcentage du
total de la production globale, était passée de 13 pour cent en 1990 à 23 pour cent en 1997.  Le secteur
de l'aquaculture en Norvège était à l'origine de 40 pour cent du total de la valeur des exportations de
poisson en 1999.  L'importance grandissante du secteur de l'aquaculture devait être prise en comptedans le débat sur les pêches.  L'aquaculture pourrait permettre de réduire la pression sur les stocks de
poissons et créer un effet positif sur l'environnement.
50. Le représentant des Philippines a dit que plusieurs organisations internationales accordaient
une attention grandissante aux subventions à la pêche.  Le Plan d'action de la FAO appelait à éliminer
tous les facteurs, y compris les subventions, qui conduisaient à la surcapacité.  Les Philippinessuggéraient que dans son étude sur la pêche, l'OCDE analyse le soutien des prix du marché, qui avait
un effet de distorsion sur les échanges.  À l'instar de la Norvège, les Philippines estimaient qu'une
gestion efficace était essentielle à la durabilité des pêches.  La gestion durable supposait également
une réforme réelle des subventions à la pêche.  Le document de la Nouvelle-Zélande illustrait les
grandes différences, s'agissant des subventions à la pêche, entre pays développés et pays endéveloppement.  L'importance des subventions à la p êche dans les pays développés était alarmante vu
leur incidence négative sur le développement durable, y compris la compétitivité commerciale, la
productivité et la conservation des ressources dans les pays en développement.  La situation était
d'autant plus préoccupante qu'il n'y avait pratiquement aucune subvention à la pêche dans les pays en
développement.  Les Philippines appuyaient la proposition tendant à étudier l'état dusubventionnement à la pêche et à définir les subventions ayant un effet de distorsion sur les échangesWT/CTE/M/23
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et conduisant à la dégradation de l'environnement, afin de travailler à leur élimination.  Comme
l'Islande le rappelait dans son document et la Thaïlande dans ses observations, il faudrait aussi  garder
à l'esprit le rôle essentiel du secteur de la pêche dans les stratégies de développement des pays en
développement.
51. Le représentant du Japon a indiqué que la FAO avait entrepris de définir tous les facteurs
contribuant à la surexploitation des ressources halieutiques.  Le Japon contribuerait à faire progresser
les travaux afin que l'OMC puisse tenir compte de ces éléments dans le prochain cycle de
négociations globales.  Le Japon souhaitait attendre la publication de l'étude de la FAO.  Il n'était pas
opposé à la proposition de l'Islande tendant à demander au Secrétariat de réaliser une étude factuelle
sur les subventions à la pêche, si cela supposait la collecte des renseignements disponibles.  Il se
demandait comment le Secrétariat pourrait tenir compte de l'importance du secteur de la pêche dans
les pays en développement par le biais de la collecte de renseignements.  Il relevait qu'une grandepartie du document de la Nouvelle-Zélande s'inspirait d'une étude de la Banque mondiale.  Comme le
Japon l'avait fait observer au Conseil général en septembre 1999, cette étude reflétait l'opinion d'une
personne et non celle de la Banque mondiale, et présentait de nombreux problèmes, parmi lesquels
des estimations pour le moins approximatives.  Certains chiffres concernant le Japon étaient
incorrects.  L'étude indiquait, par exemple, que le Japon accordait des subventions s'élevant à245 millions de dollars EU pour l'accès aux ressources étrangères, or il n'en octroyait aucune.  Le
Japon estimait que l'étude de la Banque mondiale ne devrait pas servir de base aux travaux futurs.  Il
souhaiterait disposer du document de M. McLeod afin de mieux analyser le document de la
Nouvelle-Zélande.  Il formulerait des observations plus détaillées sur les documents de l'Islande et de
la Nouvelle-Zélande à la prochaine réunion du CCE.  Le Japon estimait que les subventions quin'étaient pas "bonnes" n'étaient pas nécessairement  "mauvaises", mais qu'elles pouvaient aussi être
"neutres".  Il pensait que les dépenses publiques destinées à garantir une utilisation durable des
ressources halieutiques, concernant par exemple le respect des règles et la recherche, étaient
nécessaires et ne constituaient pas des subventions.  Cette catégorie devrait être exclue de l'étude sur
la pêche.  Le Japon notait que de "mauvaises" subventions associées à une absence de gestionadéquate des pêches entraîneraient probablement la surexploitation des ressources halieutiques.
52. Le représentant du Canada a reconnu la menace que représentait la surcapacité dans le secteur
de la pêche pour la durabilité des ressources marines.  Le Canada avait participé aux travaux en cours
dans des instances internationales telles que la FAO, l'OCDE et l'Organisation de coopération
économique Asie-Pacifique sur l'aide financière au secteur de la pêche.  Le rôle du Canada dans le
Plan d'action de la FAO montrait combien il était attaché à la limitation de la capacité de pêche au
niveau mondial.  Le Canada encourageait les Membres à participer et à apporter leur soutien auxtravaux en cours dans ces instances, dont les résultats contribueraient à mieux appréhender cette
question et à appuyer les débats futurs de l'OMC sur le besoin éventuel de nouvelles disciplines dans
ce domaine.  Le Canada reconnaissait que les subventions favorisant la surcapacité dans le secteur de
la pêche pouvaient avoir des effets néfastes sur la durabilité des ressources halieutiques et qu'elles
devraient être supprimées.  Ainsi que le faisait observer la Nouvelle-Zélande dans son document,certaines subventions, telles que le programme fédéral canadien sur le retrait de licences et l'aide
accordée aux travailleurs déplacés, pouvaient constituer un moyen efficace de réduire la capacité de
pêche et les pressions sur les ressources marines.  Le Canada estimait que la question de l'élimination
des subventions contribuant à la surcapacité devrait être abordée dans le cadre de négociations larges
sur l'amélioration des disciplines relatives aux subventions prévues dans l'Accord de l'OMC sur lessubventions et les mesures compensatoires, plutôt que sur une base sectorielle.  Quant à la proposition
de l'Islande tendant à demander au Secrétariat de réaliser une étude, le Canada souhaitait éviter de
déprécier ou de répéter inutilement les travaux menés par la FAO et l'OCDE.
53. Le représentant de la Hongrie appuyait les trav aux de l'OCDE sur les subventions à la pêche,
et estimait qu'il serait préférable d'attendre qu'ils soient terminés afin d'en intégrer les résultats dans
tout travail du Secrétariat sur les pêches.WT/CTE/M/23
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54. Le représentant de la Malaisie appuyait la proposition de l'Islande concernant la mise à jour,
par le Secrétariat, du chapitre du document WT/CTE/W/67 sur la pêche.  La Malaisie se félicitait des
éclaircissements apportés par les Communautés europé ennes et le Japon à propos des données;  il était
en effet important de disposer de statistiques correctes avant d'entamer de nouvelles négociations dans
ce domaine.  La Malaisie remerciait la Norvège pour ses observations sur la contribution del'aquaculture au développement durable.  Ainsi que la Thaïlande et les Philippines l'avaient fait
observer, les travaux dans ce domaine devraient également tenir compte des aspects
socio-économiques, qui revêtaient une importance particulière pour les pays en développement.  La
Malaisie demandait pourquoi les mesures de soutien des prix n'avaient pas été incluses dans les études
de l'OCDE et de la FAO et s'il était prévu d'en tenir compte.
55. Le représentant des États-Unis appuyait la proposition de l'Islande concernant la mise à jour,
par le Secrétariat, du chapitre du document WT/CTE/W/67 sur la pêche, de même que la suggestion
de la Thaïlande de tenir compte de la dimension développement.  Cette suggestion aiderait à répondre
à la question du Japon sur la façon d'intégrer cette dimension dans l'étude.  En recensant les travaux
existant dans ce domaine, le Secrétariat pourrait s'intéresser aux travaux portant sur cette dimension.
Malgré la contribution importante que devraient apporter les études de la FAO et de l'OCDE, les
États-Unis estimaient qu'il n'était pas nécessaire d'attendre leur achèvement.  Le Secrétariat devraits'inspirer des travaux entrepris dans différentes enceintes.  Il ne faudrait en aucun cas présumer que
toutes les subventions sont "mauvaises".  Le Japon avait raison de noter que les subventions pouvaient
avoir une incidence "bonne", "mauvaise" ou "neutre" sur la gestion des pêches.  Le CCE devrait éviter
toutes approches simplistes et voir quels étaient les types de subventions qui conduisaient à la
surcapacité dans le secteur de la pêche.  Il serait utile de continuer à développer et clarifier lesdonnées sur la pêche.  Les États-Unis souhaitaient y contribuer.  Comme le faisait observer la
Nouvelle-Zélande dans son document, les subventions à la pêche octroyées par quelques pays
représentaient la majeure partie de ces subventions.  Ces Membres pourraient donner au CCE des
renseignements sur la nature et le montant des subventions afin de mieux faire comprendre ces
questions.  Une partie de cette information serait transmise par le biais de notifications au Comité dessubventions, mais certains renseignements dépassaient le cadre de la définition des subventions
figurant dans l'Accord SMC et méritaient d'être étoffés.  Les États-Unis se félicitaient des
renseignements données par les CE et le Japon sur leurs pratiques et suggéraient que ces échanges
deviennent systématiques afin d'éclairer le débat au sein du CCE.
56. Le représentant du Mexique a réaffirmé que l'élimination des subventions était bénéfique non
seulement pour l'environnement, mais aussi pour le commerce, en particulier pour les pays en
développement.  Le Mexique rappelait que dans le document de l'Islande, le paragraphe sur les pêchesreprenant le texte du président à la Conférence ministérielle de Seattle n'avait pas été approuvé et qu'il
devrait figurer entre crochets.  Le Mexique estimait que les subventions n'étaient pas "bonnes" ou
"mauvaises", mais qu'elles étaient autorisées ou interdites par les règles de l'OMC.  Il n'était pas
nécessaire d'émettre des jugements de valeur à ce sujet et il n'appartenait pas au CCE de dire si un
certain type de subvention était "bon" ou "mauvais".  Le Mexique ne souhaitait pas prendre part à unexercice de caractérisation des subventions au sein du CCE;  une telle tâche incombait au Comité des
subventions.  Par ailleurs, il faudrait éviter de répéter inutilement des travaux déjà réalisés par d'autres
organisations dans ce domaine.  Le Mexique appuyait la proposition de l'Islande concernant la mise à
jour du chapitre du document WT/CTE/W/67 sur la pêche, pour autant que l'étude consiste en une
mise à jour factuelle et non en une révision.  S'agissant de la proposition de la Thaïlande tendant àtenir compte des aspects socio-économiques des subventions à la pêche, le Mexique rappelait que les
questions d'ordre social ne relevaient pas du mandat de l'OMC ou du CCE.
57. Le représentant de l'Inde a souligné l'intérêt que sa délégation portait à ce sujet, même si elle
n'avait pas encore arrêté sa position.  L'Inde appuyait la proposition de la Thaïlande tendant à tenir
compte des incidences socio-économiques des subventions à la pêche dans les pays endéveloppement.  Elle  était impatiente de contribuer aux travaux dans ce domaine.WT/CTE/M/23
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58. Le représentant de l'Argentine appuyait la demande exprimée par l'Islande dans le document
WT/CTE/W/132 concernant une mise à jour, par le Secrétariat, des renseignements sur les
subventions à la pêche.  Cela permettrait au CCE de progresser dans un domaine qui montrait que la
libéralisation du commerce favorisait la protection et la préservation de l'environnement.
L'élimination des subventions à la pêche présentait également des avantages pour les pays endéveloppement où la pêche artisanale souffrait de la concurrence des flottes de pêche hauturière qui
bénéficiaient de subventions dans les pays disposant des moyens nécessaires.  Dans leurs documents,
la Nouvelle-Zélande et l'Islande avaient noté la nécessité d'encourager une utilisation raisonnable des
incitations économiques dans l'exploitation des ressources naturelles.  Il ne s'agissait pas d'affirmer
que ces incitations, en l'occurrence les subventions, étaient "mauvaises" en soi.  Le CCE devait
analyser leur impact sur le développement durable et, plus spécifiquement, sur l'exploitation durable
des ressources halieutiques.  Conformément aux règles de l'OMC en matière de subventions,l'abandon de recettes publiques devrait aussi être considéré comme une subvention.  Il en allait de
même pour les réductions tarifaires accordées en tant qu'une partie du "prix à payer" pour accéder à la
zone économique exclusive d'un Membre, étant donné qu'elles représentaient un abandon de recettes
publiques pour le pays importateur.  Cet abandon des recettes publiques faisait normalement partie
des accords d'accès signés entre pays développés et pays en développement.  Les pays développésoffraient un accès préférentiel à leurs marchés et payaient, en conséquence, des droits moins élevés
aux pays en développement qui leur permettaient d'accéder à leurs zones de pêche.  Les droits perçus
par les pays en développement pouvaient être utilisés pour surveiller les captures et mettre en œuvre
la législation sur les pêches.  Au lieu de cela, l'accès préférentiel aux marchés avantageait
principalement les flottes de pêche.  En conséquenc e, l'intervenant demandait à la Nouvelle-Zélande si
l'abandon des recettes publiques, souvent prévu dans les accords d'accès, était pris en compte dans les
données figurant dans son document.
59. L'Argentine appuyait les observations du Mexique sur la classification des subventions.
Toutefois, le problème ne concernait pas le point de savoir si les subventions étaient "mauvaises" ou
"bonnes", mais le mandat du CCE, qui était d'analyser les avantages environnementaux del'élimination des restrictions et des distorsions des échanges.  Le CCE devrait contribuer à améliorer
la compatibilité entre la libéralisation des échanges et la protection de l'environnement en déterminant
les restrictions et les distorsions qui avaient un impact négatif sur l'environnement.  S'agissant de
l'observation des CE selon laquelle tous les accords de libéralisation des échanges entraînaient un
abandon de recettes publiques, l'Argentine estimait que dans ce cas, il s'agissait d'un seul
gouvernement qui avait donné un accès préférentiel à son marché en échange de l'exploitation de
ressources naturelles.  L'abandon de recettes publiques constituait une subvention selon la définitionde l'OMC.  L'Argentine soulignait que cette pratique avait également des conséquences sur la gestion
des ressources dans le pays en développement signataire d'un accord d'accès.
60. Le représentant de la Suisse a dit que bien que la pêche ne soit peut-être pas l'une des
questions les plus sensibles pour sa délégation, les travaux du CCE et l'approche des Membres à cet
égard étaient importants, indépendamment du domaine abordé.  La Suisse était préoccupée par ladéclaration selon laquelle le CCE ne devrait pas se demander si les subventions étaient "bonnes" ou
"mauvaises", mais si elles étaient autorisées au regard des règles de l'OMC.  La mission du CCE était
de mieux comprendre, par le biais de l'analyse et du débat, les liens réciproques entre le commerce et
l'environnement.  Le CCE devrait analyser les mesures commerciales, telles que la libéralisation des
échanges ou les mesures limitant le commerce, afin  de déterminer si elles servaient les objectifs
inscrits dans le préambule de l'Accord sur l'OMC.  La libéralisation des échanges n'était pas un but en
soi pour l'OMC, mais constituait un moyen d'atteindre ces objectifs.  Le rôle du CCE était d'analyser
les subventions afin, par exemple, de déterminer si elles étaient "bonnes" ou "mauvaises" du point de
vue de la réalisation de ces objectifs.
61. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a remercié les Membres de leurs observations sur le
document présenté par sa délégation.  Il ressortait des discussions que les Membres souhaitaientWT/CTE/M/23
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obtenir des renseignements précis sur la situation actuelle dans ce secteur.  Bien que son document ait
été établi sur la base de l'étude de la Banque mondiale de 1998, la Nouvelle-Zélande complétait cette
analyse à mesure qu'elle recueillait de nouveaux renseignements, notamment de la FAO et de l'OCDE.
Pour répondre à l'Argentine, l'intervenant a indiqué que les catégories de subventions figurant dans
l'annexe du document de la Nouvelle-Zélande étaient très proches de celles qui apparaissait dansl'étude de la Banque mondiale de 1998.  En ce qui concerne les transferts financiers budgétisés et les
activités de pêche à l'étranger, les données se rapportaient à l'aide budgétaire directe.  La notion
d'abandon de recettes publiques pourrait être difficile à évaluer, notamment pour ce qui est de
certaines préférences tarifaires pouvant faire partie d'un accord global concernant l'accès à la zone
d'un État côtier.  Il serait utile de savoir dans quelle mesure l'OCDE avait examiné cette question dans
son étude.  L'observation des CE à propos des chiffres sur la construction navale figurant dans le
tableau comparatif du document de la Nouvelle-Zélande était utile.  La Nouvelle-Zélande sepencherait sur la question;  toutefois, l'intervenant demandait si la directive des CE concernait
uniquement l'aide spécifique au secteur de la pêche dans le domaine de la construction navale ou si
elle était plus générale.  À propos des observations du Japon concernant la part relativement faible des
"bonnes" subventions, il précisait que le pourcentage indiqué dans le document de la
Nouvelle-Zélande avait trait aux subventions visant à réduire la surcapacité et non aux autrescatégories de subventions.  Lors de précédents débats au CCE, il avait été fait mention d'initiatives
nationales visant à réduire la surcapacité.  Le Mexique avait raison de noter qu'il était difficile
d'émettre des jugements de valeur qui pourraient être partagés par l'ensemble des Membres du CCE.
En se fondant sur des renseignements relatifs à la nature des transferts financiers dans le secteur de la
pêche, les Membres seraient mieux à même d'évaluer quelles étaient les catégories pertinentes pourles travaux de l'OMC, vu que l'Organisation s'occupait des effets commerciaux du subventionnement.
La Nouvelle-Zélande appuyait la proposition de l'Islande concernant la mise à jour, par le Secrétariat,
du chapitre du document WT/CTE/W/67 sur la pêche.
62. Le représentant de l'Islande a indiqué que l'appui apporté à la proposition de sa délégation
reflétait l'intérêt du CCE pour cette question.  L'Islande estimait que la suggestion de la Thaïlande
d'intégrer la dimension développement était excellente.  La question des subventions à la pêche faisait
l'objet d'un intérêt grandissant au sein de plusieur s organismes internationaux dont la FAO, l'OCDE,
la CDD et l'APEC, de même qu'au CCE.  Si l'on savait que le subventionnement des pêches favorisait
la surcapacité, donc la surpêche, faussait les échanges commerciaux et compromettait le
développement durable, des évaluations précises faisaient défaut sur la nature et l'importance des
subventions à la pêche au niveau mondial et sur leurs incidences, en particulier pour le commerce.  Il
importait de procéder à une telle analyse factuelle pour mieux comprendre les effets négatifs dessubventions à la pêche et faciliter les négociations dans ce secteur.  Le document de la
Nouvelle-Zélande contribuait à combler le manque de renseignements et montrait la nécessité d'une
analyse factuelle approfondie des subventions à la pêche au sein de l'OMC.  L'Islande se félicitait de
la proposition de la Nouvelle-Zélande tendant à inviter les Membres à faire part de leurs analyses et
de leurs expériences.
63. Le Président a noté que les Membres souhaitaient poursuivre le débat sur les subventions à la
pêche au CCE.  À cet égard, il serait utile que le CCE puisse disposer des études en préparation à la
FAO et à l'OCDE, qui permettraient d'étayer au mieux les débats.  Il convenait d'éviter de répéter
inutilement les travaux d'autres organisations intergouvernementales.
64. Il a été décidé que le Secrétariat mettrait à jour le chapitre du document WT/CTE/W/67 sur la
pêche pour la réunion du CCE des 24 et 25 octobre, en collaboration avec d'autres organisations
intergouvernementales et en tenant compte de la dimension développement.WT/CTE/M/23
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Agriculture
65. Le représentant de l'Argentine a présenté les résultats d'une Conférence FAO/Pays-Bas sur le
caractère multifonctionnel de l'agriculture et des terroirs, tenue à Maastricht du 12 au
17 septembre 1999 (WT/CTE/W/127).  Ce rapport rendait compte des efforts accomplis par les
experts participants pour analyser la notion de multifonctionnalité en agriculture, et en particulier àdéterminer la façon de la promouvoir par le biais de la politique commerciale.  L'Argentine estimait
que la notion de multifonctionnalité n'ajoutait rien à l' article 20 de l'Accord sur l'agriculture et qu'elle
était comparable à celle du développement rural durable d' Action 21 .  Lors des préparatifs de la
Conférence ministérielle de Seattle, plusieurs pays avaient évoqué la notion de multifonctionnalité et
émis des idées sur la façon dont les politiques commerciales pourraient la promouvoir.  La
multifonctionnalité établissait un lien évident entre les objectifs environnementaux et les politiques
commerciales.  Comme il était indiqué dans le rapport de Maastricht, toute activité humaine étaitmultifonctionnelle, y compris l'agriculture.  L'importance de politiques ciblées, transparentes et d'un
bon rapport coût-efficacité qui n'entraînaient pas de distorsion de la production et du commerce avait
été confirmée dans le rapport.  Les participants à la Conférence de Maastricht avaient reconnu que les
définitions, la portée, l'utilité, la valeur ajoutée et la couverture de la notion de multifonctionnalité
pouvaient être perçues différemment.  L'agriculture remplissait de multiples fonctions dans le contextedu développement rural durable.  Il était noté dans le rapport de Maastricht qu'il importait de veiller à
ce que les mesures de politique générale ne limitent pas injustement l'accès aux marchés, en
particulier pour les pays en développement.  Compte tenu des déclarations précédentes faites au CCE
soulignant que l'agriculture avait des fonctions allant au-delà de la simple production de denrées
alimentaires et de fibres et que ces fonctions devaient être maintenues pour les avantages sociauxqu'elles procuraient, ce rapport était utile car il pouvait aider à trouver comment procéder pour
atteindre ces objectifs.
66. Le représentant de l'Australie a remercié l'Argentine d'avoir fait distribuer le rapport du
Président de la Conférence de Maastricht, qui éclairait l'analyse de la durabilité de l'agriculture et de
l'utilisation des terres et précisait sa position par rapport aux questions de développement et àl'environnement politique international.  Ces vues donnaient au CCE des éléments d'information pour
ses travaux sur le point 6 et sur les questions agricoles.  Le rapport soulignait l'importance d' Action 21
et du Plan d'action du Sommet mondial de l'alimentation.  Les participants étaient d'accord sur un
certain nombre d'idées fondamentales, qu'il convenait de mettre en relief:  pour promouvoir
l'agriculture et le développement rural durables, on pouvait utiliser un "éventail" de politiques
appropriées qui soient "ciblées, transparentes et d'un bon rapport coût-efficacité [et] qui n'entraînent
pas de distorsion de la production et du commerce";  un cadre analytique cohérent devrait être élaboré
pour mesurer les coûts et avantages économiques, environnementaux et sociaux des interconnexions,
en tenant compte des différences entre les régions;  une coopération plus intense devait être mise en
place entre les différentes régions du monde pour parvenir à une agriculture durable, notamment dans
les domaines de la création d'institutions, du partage de l'information, du transfert de technologie, du
renforcement des capacités et de l'accès aux marchés;  il fallait mettre en place "un système d'échangedes denrées agricoles équitable et fondé sur le marché et éviter d'imposer des obstacles au commerce
non justifiés de ces denrées, de façon à faciliter l'intégration des politiques agricoles et
environnementales, qui devraient devenir complémentaires";  il était nécessaire de veiller à ce que "les
mesures politiques ne limitent pas injustement l'accès aux marchés et n'introduisent pas de distorsions
sur les marchés d'exportation des denrées alimentaires et agricoles", en particulier pour les pays endéveloppement.  Le rapport indiquait également un éventail de politiques aux niveaux national,
régional et international qui aideraient les pays à améliorer la durabilité.  L'Australie recommandait
aux Membres de prendre note du rapport, qui rappelait l'importance de ce domaine pour les pays en
développement.  Ce rapport pouvait également être pris en compte s'agissant de l'efficacité des
politiques.WT/CTE/M/23
Page 21
67. Le représentant de la Suisse a indiqué que le rapport du Président de la Conférence de
Maastricht abordait des questions intéressantes pour le CCE dans le domaine de l'agriculture.  Le
rapport contenait un bref exposé de différents aspects du caractère multifonctionnel de l'agriculture et
notait que celle-ci pouvait contribuer au bien-être de la société.  Il y était reconnu que l'agriculture ne
visait pas uniquement à produire des denrées alimentaires, mais avait également d'autres objectifs,dont la réalisation nécessitait la mise en place de politiques ciblées et transparentes.  Vu son caractère
multifonctionnel, l'agriculture contribuait aux objectifs que constituaient le développement rural et la
décentralisation des zones de peuplement;  la production de biens publics ou d'externalités positives
par les agriculteurs, telles que les services environnementaux et la gestion des ressources naturelles et
des sites;  la sécurité alimentaire et la sécurité sanitaire et la qualité des produits alimentaires;  la
conservation du patrimoine culturel, y compris des savoirs régionaux sur les méthodes d'exploitation
et d'aménagement des sites.  La multifonctionnalité de l'agriculture contribuait également à combattrela faim dans le monde et à promouvoir le développement durable.  Ces objectifs, qui différaient selon
les pays et les régions, montraient que les aspects environnementaux ne représentaient qu'un seul
élément du caractère multifonctionnel de l'agriculture.  Bien que les avantages de l'agriculture ne se
limitent pas à la production de denrées alimentaires, la libéralisation du marché agricole ne
bénéficierait qu'à ce seul aspect.
68. Des mesures spécifiques devraient être adoptées pour maintenir les incitations concernant les
avantages apportés par l'agriculture dont le prix du marché des produits agricoles ne tient pas compte,
tels que les avantages sociaux ou écologiques.  Les études examinées par le CCE avaient montré que
certaines mesures adoptées à cette fin pouvaient être inefficaces, voire nuisibles, car elles
encourageaient les externalités négatives telles que l'appauvrissement accéléré des ressourcesnaturelles et la dégradation de l'environnement.  Les mesures de soutien liées aux niveaux des intrants
et de la production pouvaient entraîner une mauvaise affectation des ressources, favorisant une
production inefficace et la dégradation de l'environnement.  Certaines méthodes de production
produisaient des externalités environnementales positives qui n'étaient pas rémunérées par le marché.
Il pourrait être utile d'élaborer des critères permettant de distinguer les mesures bénéfiques desmesures nuisibles.  Il conviendrait également d'étudier la question de la vérification multilatérale de
ces critères et de leur application.  La Suisse reconnaissait que la libéralisation des échanges
commerciaux, si elle s'accompagnait de politiques environnementales saines, pouvait jouer un rôle
déterminant dans la promotion du développement durable.  La libéralisation du commerce était un
moyen d'assurer la prospérité générale;  cet objectif ne pouvait être atteint qu'en adoptant un train de
mesures qui devraient être vérifiables.  Tel était l'objectif des prochaines négociations agricoles.  Une
telle approche permettrait d'éviter des scénarios "perdants" sur deux tableaux au profit d'une situationavantageuse tant pour le commerce et le développement que pour l'environnement.
69. Le représentant de la Nouvelle-Zélande estimait que le rapport de Maastricht était important
pour les travaux du CCE et a indiqué l'avoir soutenu da ns d'autres instances, telles que la Commission
du développement durable.  Il a appelé l'attention des Membres sur plusieurs points mentionnés dans
le rapport et notamment sur le fait que "toutes les activités humaines étaient multifonctionnelles", cequi s'opposait à l'argument selon lequel l'agriculture  était "unique" à cet égard.  Immédiatement après
la mention des "fonctions non alimentaires de l'agricu lture", était signalée l'importance de "politiques
ciblées, transparentes et d'un bon rapport coût-efficacité qui n'entraînent pas de distorsion de la
production et du commerce".  Il était aussi indiqué dans le rapport qu'"il fallait mettre en place un
système d'échange des denrées agricoles équitable et fondé sur le marché et éviter d'imposer desobstacles non justifiés au commerce de ces denrées, de façon à faciliter l'intégration des politiques
agricoles et environnementales, qui devraient devenir complémentaires".  Ces conclusions
renforçaient l'opinion de la Nouvelle-Zélande sur la  notion de multifonctionnalité.  En tant que pays
fortement tributaire des exportations de produits agricoles mais aussi des revenus de l'écotourisme, la
Nouvelle-Zélande attachait une grande importance à la complémentarité de l'agriculture et del'environnement, dont il était question au paragraphe 20 du rapport.  Les politiques visant à protéger
l'environnement ou à promouvoir des pratiques de gestion durables en agriculture devraient êtreWT/CTE/M/23
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spécifiquement conçues pour garantir l'utilisation du moyen le plus efficace d'atteindre cet objectif,
lequel devrait par ailleurs en limiter la portée.  Les politiques environnementales devraient aussi être
dissociées de la production, car les politiques prévoyant des subventions couplées à la production
encourageaient les agriculteurs à accroître leur production.  Cela pouvait entraîner une augmentation
du cheptel, une augmentation de la surface des terres arables ou un accroissement de l'utilisationd'intrants, ce qui risquait davantage de nuire à l'environnement.
70. La Nouvelle-Zélande estimait que la catégorie verte de l'Accord sur l'agriculture offrait de
nombreuses possibilités d'allouer aux agriculteurs des aides découplées en vue de la réalisation
d'objectifs en matière d'aménagement de sites ainsi que d'objectifs environnementaux et
socio-économiques et d'autres objectifs liés à la "multifonctionnalité" sans entraîner de distorsion des
échanges.  Comme il était indiqué dans le rapport de Maastricht, l'agriculture n'était pas seule à avoir
des fonctions multiples.  Si les gouvernements étaient libres de concevoir leurs politiques nationalesde façon à soutenir la multifonctionnalité de leur agriculture, ils ne devraient pas être autorisés à
répercuter les coûts de leurs choix sur le reste du monde par des pratiques qui faussaient les échanges.
La Nouvelle-Zélande remerciait l'Argentine d'avoir présenté le rapport de Maastricht, qui avait
apporté une contribution précieuse aux discussions du CCE.
71. Le représentant des Communautés européennes s'est félicité de la présentation du rapport de
Maastricht, qui reflétait les conclusions du Président.  Ce rapport confirmait l'importance des
discussions dans un domaine faisant l'objet de négociations au titre du programme incorporé de
l'OMC et d'une approche ouverte des documents de nature à stimuler le débat.
72. Le représentant de l'Afrique du Sud estimait que le rapport de Maastricht était utile pour les
travaux du CCE et qu'il soulignait des aspects importants de la notion de multifonctionnalité.  À
propos du caractère multifonctionnel de l'agricu lture, le rapport précisait qu'à ce jour, aucune
définition de cette notion n'avait été convenue au niveau international.  Même lorsqu'il s'agissait des
fonctions non alimentaires de l'agriculture, il était indiqué dans le rapport que les politiques ne
devraient pas entraîner de distorsion dans la production et le commerce des produits agricoles.
73. Le représentant de la Norvège estimait que les diverses fonctions alimentaires et non
alimentaires de l'agriculture constituaient des aspects importants à prendre en compte dans la
conception et la mise en œuvre des politiques.  La Norvège avait fait connaître ses points de vue dans
les quatre documents qu'elle avait présentés au Comité de l'agriculture.  En pratique, les notions de
multifonctionnalité et de considérations autres que d'ordre commercial étaient identiques.  Les
considérations autres que d'ordre commercial étaient explicitement inscrites dans l'Accord sur
l'agriculture.  La multifonctionnalité avait été explicitement mentionnée dans le Plan d'action du
Sommet mondial de l'alimentation en 1996 et par les Ministres de l'agriculture à la Conférenceministérielle de l'OCDE en 1999.  À l'instar des CE, la Norvège estimait que le rapport de Maastricht
reflétait les conclusions du Président.
74. Le représentant de l'Uruguay a indiqué que le rapport de Maastricht était pertinent pour les
débats du CCE.  Il reflétait les conclusions auxquelles était parvenu M. Hans Alders, Président de la
Conférence, après négociations avec les participants.
75. Le représentant du Costa Rica a dit que le rapport de Maastricht constituait une base de
discussion utile pour le CCE.  Comme il était indiqué dans le rapport, des exemples montraient qu'il
était possible de mettre en œuvre des programmes assurant une agriculture et un développement rural
durables qui ne faussaient pas les échanges et ne nuisaient pas à l'environnement.
76. Le représentant du Japon a indiqué que la notion de multifonctionnalité avait été reconnue par
l'OCDE et la FAO.  L'avis du Japon à propos de cette notion était bien connu.  Étant donné que
l'agriculture variait en fonction des conditions spécifiques à chaque pays, il n'était pas possible deWT/CTE/M/23
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choisir un seul critère pour réglementer l'agriculture.  La multifonctionnalité de l'agriculture était
étroitement liée à la production agricole et les mesures de politique générale ne pouvaient être
totalement dissociées de la production.
77. Le représentant des États-Unis a remercié l'Argentine d'avoir présenté le rapport de
Maastricht.  Les États-Unis appuyaient les conclusions du Président contenues dans le rapport.  La
question n'était pas de savoir si les pays s'efforçaient de maintenir le caractère multifonctionnel de
l'agriculture, mais comment ils s'y prenaient pour y pa rvenir.  Il était très risqué de rechercher les
avantages de la multifonctionnalité par des moyens qui sapaient les efforts entrepris par d'autres pays
pour parvenir à un développement et une agriculture durables.  La catégorie verte de l'Accord sur
l'agriculture offrait aux pays de larges possibilités de s'assurer les avantages de la multifonctionnalité
de l'agriculture.
78. La représentante du Canada a remercié l'Argentine d'avoir présenté le rapport du Président sur
la Conférence de Maastricht et a associé sa délégation aux observations de l'Australie, de la
Nouvelle-Zélande, de l'Afrique du S ud, de l'Uruguay et des États-Unis.
79. Le représentant du Brésil a indiqué que le rapport de Maastricht réaffirmait les objectifs du
Groupe de Cairns.  Il ne fallait pas chercher à atteindre l'objectif de la multifonctionnalité de
l'agriculture d'une façon qui fausse les échanges.  Le Brésil estimait qu'il existait différents types desubventions.  Chaque pays souhaiterait octroyer de s subventions dans des domaines où il n'était pas
particulièrement compétitif et libéraliser les secteurs dans lesquels il était apte à affronter la
concurrence.  Ainsi, certains pays souhaitaient peut-être libéraliser le secteur de la pêche mais pas le
secteur agricole.  S'agissant des subventions, il conviendrait de tendre vers la cohérence des
politiques.  La notion de multifonctionnalité s'appliquait à tous les secteurs économiques de l'activitéhumaine.
80. Le représentant des Philippines a dit que le caractère multifonctionnel de l'agriculture ne
devrait pas être utilisé pour justifier la mise en place de mesures qui faussaient les échanges.
81. Le représentant de Hong Kong, Chine a estimé que le débat sur l'agriculture devrait être
replacé dans son contexte.  Le CCE n'était pas le Comité de l'agriculture.  Il convenait de réfléchir à la
manière dont la notion de la multifonctionnalité de l'agriculture pouvait contribuer à la libéralisation
des échanges commerciaux, à la protection de l'environnement et au développement durable.
82. Le représentant de l'Argentine estimait que la Conférence de Maastricht avait donné
l'occasion de débattre de la notion de multifonctionnalité avant Seattle.  Pour que des progrès soient
possibles, il avait d'abord fallu accepter de supposer que les participants examinaient de bonne foi une
notion qui ne servirait pas à masquer de vieilles subventions et pratiques protectionnistes.  Bien que ce
rapport ait été élaboré sous la responsabilité du Président, il rendait fidèlement compte du contenu desdiscussions.  Pour les pêches, le problème se situait au niveau de la surcapacité des flottes de pêche,
alors que pour l'agriculture, le principal pr oblème commercial et environnemental était la
surproduction.  La surcapacité et la surproduction avaient des causes similaires liées aux incitations
économiques.  Les conséquences étaient également similaires.  La surproduction était liée à
l'accumulation de stocks considérables qui étaient bradés sur les marchés internationaux,concurrençant de manière déloyale la production des pays en développement et entraînant des
distorsions de prix qui plaçaient les producteurs de ces pays devant un choix difficile:  réduire les
coûts de production ou quitter le marché.  Cela empêchait les producteurs de suivre de bonnes
pratiques environnementales et les gouvernements de mettre en œuvre des règlements
environnementaux appropriés.WT/CTE/M/23
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Services environnementaux
83. L'observateur du CCI a indiqué que les activités du CCI liées à l'environnement étaient
centrées sur l'aide aux exportateurs et importateurs des pays bénéficiaires afin qu'ils relèvent les défis
et saisissent les occasions créés par la prise de conscience écologique des marchés internationaux.  En
1997, le CCI avait mené une étude sur les incidences des accords de l'OMC pour les exportateurs del'industrie de l'environnement des pays en développ ement.  Lors de la réunion du CCE d'octobre 1999,
le CCI avait présenté sa publication intitulée " Implications of the WTO Agreements for International
Trade in Environmental Industries ".  Afin que les exportateurs des pays en développement soient
mieux informés sur la libéralisation dans le secteur de l'industrie de l'environnement, le CCI avait
organisé dans plusieurs pays en développement, dont l'Inde, la Thaïlande, le Pakistan, la Malaisie et
les Philippines des tables rondes qui avaient réuni plus de 400 représentants de l'industrie de
l'environnement, de gouvernements et d'ONG.
84. Compte tenu du succès remporté par ces tables rondes, le CCI finalisait une proposition
relative au lancement, en coopération avec le Secr étariat de l'OMC, d'un projet sur les "Perspectives
de marchés pour les industries de l'environnement des pays en développement et des économies en
transition".  L'objectif était d'accroître les chances de parvenir à des situations avantageuses sur tous
les plans, commerce-environnement en développement, grâce à l'élimination des restrictions etdistorsions des échanges dans le domaine des technologies et des services environnementaux.  Les
objectifs du projet étaient les suivants:  i) évaluer dans quelle mesure il existe des obstacles au
commerce dans l'industrie de l'environnement, en particulier dans les pays en développement,
ii) renforcer la capacité des pays en développement de développer leur industrie de l'environnement
par le biais de la participation des petites et moyennes entreprises des pays développés et endéveloppement, et iii) étudier les possibilités offertes par les marchés émergents et libéralisés à
l'échelle mondiale en ce qui concerne les technologies, les produits et les services environnementaux,
y compris par le biais de coentreprises.  Le secteur privé avait un rôle essentiel à jouer dans le
transfert de technologies respectueuses de l'environnement, qui serait facilité par la libéralisation.  Les
principaux résultats du projet seraient:  l'élaboration de profils par pays et par région concernant lepotentiel d'exportation des industries de l'environnement, la détermination des éventuels obstacles au
commerce, l'organisation d'une série d'ateliers pour les fonctionnaires et les représentants de
l'industrie des pays en développement et, enfin,  l'élaboration d'une publ ication conjointe OMC/CCI
sur les marchés mondiaux des technologies, des services et des produits environnementaux.  Compte
tenu du débat du CCE sur les situations permettant de gagner sur les trois tableaux, le CCI estimait
que l'initiative était opportune et utile et était disposé à débattre de la proposition de projet avec les
délégations intéressées.
Observations générales
85. Le représentant du Canada a dit qu'il était regrettable que les dispositions de l'article 8
concernant certaines subventions en faveur de l'environnement soient devenues caduques,
conformément à l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (SMC).  Cela constituaitun recul en arrière dans les efforts visant à classer les subventions selon qu'elles faussent ou non les
échanges et à préciser davantage les droits et les disciplines de l'OMC.  Cela pouvait également
soulever des questions plus larges sur la capacité de l'Accord SMC de tenir compte des
préoccupations environnementales.  Les dispositions de l'article 8 concernant la
recherche-développement étaient importantes pour la réalisation des objectifs environnementaux.Une tâche essentielle pour les gouvernements consistait à encourager la recherche sur les nouvelles
technologies en vue de résoudre les problèmes environnementaux.  Le Canada appuyait les efforts
visant à rétablir l'article 8 de l'Accord SMC ainsi que d'autres dispositions qui étaient devenus caducs
le 31 décembre 1999.  Il devrait s'agir d'une priorité pour le Comité SMC.WT/CTE/M/23
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86. Le représentant de l'Inde a indiqué que les discussions avaient porté sur un seul aspect de
l'accès aux marchés, à savoir l'élimination des restrictions et distorsions des échanges.  Il existait deux
autres aspects:  i) le maintien de l'accès aux marchés dont bénéficient actuellement les pays en
développement, et ii) l'octroi à ces pays d'un accès aux marchés supplémentaire.  Il était largement
reconnu que pour pouvoir améliorer la protection de l'environnement, les pays en développementauraient besoin de ressources financières qu'ils se procureraient grâce à un meilleur accès aux
marchés.  Par exemple, si une entreprise d'un pays en développement se heurtait à des restrictions
commerciales pour un produit qu'elle exportait parce que ce produit ne répondait pas aux normes
environnementales du pays importateur, la situation qui en résulterait serait contraire aux résultats
recherchés:  l'entreprise serait en effet privée de ressources essentielles et ses chances de satisfaire aux
normes environnementales du pays importateur seraient réduites à néant.  Des entreprises indiennes
s'étaient heurtées à des obstacles de ce type.  Il  était donc au minimum indispensable de maintenir
l'accès aux marchés existant pour les exportations des pays en développement.  Dans le cas contraire,
la capacité des pays en développement d'assurer la protection de l'environnement serait compromise.
Un accès aux marchés supplémentaire devrait être accordé aux pays en développement afin qu'ils
puissent mieux faire face aux préoccupations environnementales.  L'Inde avait l'intention de présenter
un document à ce sujet.
AUTRES POINTS
Points 1 et 5 Rapports entre les dispositions du système commercial multilatéral et les mesures
commerciales prises à des fins de protection de l'environnement, y compris celles qui
relèvent d'AEM;  et rapports entre les mécanismes de règlement des différends du
système commercial multilatéral et ceux qui sont prévus dans les AEM
87. Le représentant du Canada a accueilli avec satisfaction les notes du Secrétariat sur les faits
récents intervenus dans le cadre du Protocole de Montréal et de la Convention de Bâle
(WT/CTE/W/130) et des Conventions sur le consentement préalable donné en connaissance de
cause (PIC) et sur les polluants organiques persistants (POP) (WT/CTE/W/128), ainsi que la
bibliographie annotée d'ouvrages sélectionnés sur l'utilisation des mesures commerciales dans lesAEM (WT/CTE/W/129).  Le Canada accueillait aussi avec satisfaction le corrigendum relatif au
document WT/CTE/W/130 établi sur la base des préoccupations qu'il avait exprimées.  Il rappelait sa
position à propos de la relation entre les dispositions du système commercial multilatéral et les
mesures commerciales des AEM.  Il continuait à penser que l'OMC devrait être une organisation qui
agit préventivement et favorise un environnement juridique fondé sur des règles et sur la prévisibilité.
À cet égard, clarifier la relation entre les règles de l'OMC et les mesures commerciales des AEM
constituerait un moyen efficace d'éviter de percevoir un conflit potentiel.  Le Canada estimait qu'uneapproche des AEM fondée sur des principes et des critères pourrait aider les groupes spéciaux de
l'OMC à évaluer les mesures commerciales des AEM et les négociateurs internationaux à envisager le
recours à des mesures commerciales dans un AEM.  Le Canada poursuivait ses travaux sur les
moyens d'éclaircir les rapports entre les AEM et l'OMC en suivant une approche fondée sur des
principes et des critères;  il en communiquerait les résultats à la réunion du CCE des 5 et 6 juillet.
88. Le représentant des Communautés européennes s'est félicité de la conclusion du Protocole de
Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, qui contribuait au renforcement du droit
international de l'environnement et constituait un pas modeste, mais important vers l'intégration du
commerce et du développement et l'instauration d'un équilibre entre eux.  Les rapports entre le
Protocole et les autres accords internationaux avaient été définis dans ce que l'on pourrait appeler uneversion édulcorée du préambule de la Convention PIC, qui mettait l'accent sur le renforcement mutuel
et ne visait pas à modifier les droits et les obligations résultant des accords existants.  Le Protocole
n'était pas subordonné à d'autres accords internatio naux.  Les CE se félicitaient de l'introduction du
principe de précaution dans le Protocole.  C'était la première fois qu'un instrument international sur
l'environnement reconnaissait explicitement le principe de précaution et en faisait un article applicableWT/CTE/M/23
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dans un AEM.  Les CE avaient récemment adopté un document sur la façon d'appliquer le principe de
précaution dans le droit communautaire, qui pouvait être consulté au Secrétariat.  Lors du débat sur
les AEM à la réunion de juillet du CCE, les CE pourraient revenir sur le principe de précaution.  Si le
document des CE sur le principe de précaution était lu sous l'angle des échanges commerciaux, on
pouvait y trouver de nombreux principes rassurants relatifs à des notions reconnues à l'OMC, tels quela proportionnalité, les principes scientifiques et l'objectivité.
89. Le représentant des États-Unis s'est félicité de l'adoption du Protocole de Cartagena sur la
prévention des risques biotechnologiques qui permettrait d'atteindre les objectifs environnementaux
énoncés dans le Protocole sans interférer indûment avec le commerce international.  Le Protocole
pourrait en fait renforcer la confiance dans les produits génétiquement modifiés.  Les États-Unis ne
pensaient pas que le Protocole soit une version édulcorée de la Convention PIC, mais estimaient que
les termes utilisés étaient adaptés au Protocole.  Le point essentiel était que ce texte montrait bien quele Protocole ne visait pas à modifier les droits et obligations existants dans le cadre de l'OMC.  Les
débats sur le principe de précaution qui avaient eu lieu durant les négociations portaient sur les types
de contrôle à mettre en place afin d'éviter le recours abusif à une notion encore embryonnaire.  Des
travaux étaient nécessaires afin de préciser comment appliquer cette notion.  Les experts de la pêche
aux États-Unis avaient noté que le Protocole ne constituait pas la première tentative visant à mettre enapplication le principe de précaution;  des accords relatifs à la pêche l'avaient déjà fait dans le passé.
90. Le représentant de l'Australie a indiqué que l'adoption du Protocole de Cartagena sur la
prévention des risques biotechnologiques constituait un progrès important dont l'Australie débattrait
avec intérêt au cours de la prochaine réunion du CCE en juillet.  Compte tenu de l'attention avec
laquelle il convenait d'examiner les dispositions du Protocole, l'Australie s'en tiendrait à desobservations préliminaires.  Possédant une des biodiversités les plus riches au monde et fortement
tributaire du secteur agricole, l'Australie s'intéressait de très près au Protocole.  Elle relevait
l'affirmation énoncée dans le préambule du Protocole, selon laquelle les accords commerciaux et
environnementaux devaient s'étayer mutuellement en vue de parvenir à un développement durable.
Cet aspect du préambule, ainsi que d'autres, étaient compatibles avec le principe selon lequel les paysqui seraient parties au Protocole et à l'Accord sur l'OMC pourraient et devraient respecter leurs
engagements au titre de chacun de ces accords d'une manière qui soit pleinement compatible avec
l'autre.  Les articles 10 et 11 du Protocole reconnaissaient la nécessité de tenir compte des situations
dans lesquelles il y avait absence de certitude scientifique due à l'insuffisance des informations
scientifiques pertinentes.  De telles situations étaient aussi explicitement reconnues et prévues dans
l'Accord SPS.  Veiller à la cohérence entre les régimes juridiques internationaux était une façon
importante d'aider à parvenir à un développement durable.
Point 7 Question des exportations de produits interdits sur le marché intérieur
91. La représentante de l'Égypte a rappelé que lors de la réunion du CCE du 12 octobre, sa
délégation avait soulevé la question de l'exportation de cosmétiques et de savons contenant du
mercure, fabriqués dans des pays européens pour être commercialisés principalement sur les marchés
des pays en développement, alors qu'ils étaient interdits sur le marché intérieur des fabricants.  Unelettre adressée à l'OMC par l'Organisation mondiale de la santé donnait des renseignements sur ce
sujet.  L'OMS avait aussi remis à l'Égypte une étude sur la question, établie par une ONG, Anamed.
L'Égypte rappelait les discussions bilatérales qu'elle avait eues avec les CE à ce sujet et espérait que
ces dernières fourniraient des renseignements supplémentaires au CCE, qu'elle transmettrait ensuite à
son gouvernement pour suite à donner.
92. Le représentant du Nigéria a associé sa délégation à la déclaration de l'Égypte.
93. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que le problème des savons
contenant du mercure constituait une étude de cas intéressante de produits interdits sur le marchéWT/CTE/M/23
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intérieur.  Bien que la législation communautaire en vigueur interdise la vente de tels produits sur le
territoire des CE depuis 1976, elle n'en interdisait pas la fabrication ou l'exportation.  Toutefois,
depuis 1992, les exportateurs étaient tenus de notifier au pays importateur leur intention d'exporter ces
produits.  Les CE ajoutaient que lors du contrôle des entreprises européennes indiquées en tant
qu'exportatrices de savons au mercure, il avait été constaté qu'elles avaient pratiquement toutes cesséleurs activités ou qu'elles ne fabriquaient plus le produit en question.  Les CE croyaient comprendre
que la Convention PIC ne portait pas sur les exportations de ce type.  Elles estimaient que la question
de l'exportation des produits interdits sur le marché intérieur pourrait être étudiée plus avant au CCE.
Point 8 Dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
94. La représentante du Costa Rica a présenté la Loi costa-ricienne sur la biodiversité, faisant part
de cette expérience nationale afin de contribuer au  débat sur ce point.  Cette loi avait également été
mentionnée dans le document WT/CTE/W/125.  Elle était examinée par la Cour constitutionnelle du
Costa Rica.  Aux côtés de 157 pays qui avaient participé au Sommet "planète Terre", le Costa Rica
avait signé la Convention sur la diversité biol ogique (CDB) en 1992.  En signant la CDB, le
Costa Rica avait contracté des obligations au niveau international visant à freiner l'appauvrissement de
la biodiversité de la Terre.  Il faisait siens les objectifs de la CDB, à savoir la conservation de ladiversité biologique, l'utilisation durable de ses éléments et le partage juste et équitable des avantages
découlant de l'exploitation des ressources génétiques.  Selon la CDB, pour atteindre ces objectifs, il
fallait garantir l'accès aux ressources génétiques, promouvoir le transfert de technologies nécessaires,
dans le respect des droits sur ces ressources et technologies, et assurer un financement.  Le Costa Rica
avait adopté la Loi sur la biodiversité conformément à ses engagements au titre de la CDB.  La Loisur la biodiversité n° 7788 du 30 avril 1998, publiée au Journal officiel ("La Gaceta") n° 101 du
27 mai 1998, était entrée en vigueur à cette date.  Cette loi définissait la biodiversité comme étant la
variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris les écosystèmes terrestres, aériens,
marins et aquatiques ou les autres complexes écologiques.  Le terme englobait la diversité au sein
d'une même espèce ou entre les espèces, et les écosystèmes dont elles faisaient partie.  Aux fins decette loi, la définition de la biodiversité comprenait des éléments intangibles tels que les
connaissances, les innovations et les pratiques traditionnelles, individuelles et collectives, que leur
valeur soit actuelle ou potentielle, associées aux ressources biochimiques et génétiques, protégées ou
non par des droits de propriété intellectuelle ou par des systèmes d'enregistrement sui generis .
95. L'objectif de cette loi était de préserver la biodiversité et l'utilisation durable des ressources,
ainsi que de répartir équitablement les coûts et avantages en résultant.  À cette fin, le Costa Rica se
proposait d'exercer sa souveraineté pleine et exclusive sur les éléments de sa biodiversité.  L'article 10contenait les objectifs de la loi:  i) intégrer la conservation et l'utilisation durable des éléments de la
biodiversité dans l'élaboration des politiques sociales, culturelles, économiques et environnementales,
ii) encourager la participation active de tous les secteurs de la société dans la conservation et
l'utilisation écologiquement viable de la biodiversité afin de parvenir à la durabilité sociale,
économique et culturelle, iii) réglementer l'accès et, partant, faciliter la répartition équitable desavantages sociaux, environnementaux et économiques entre tous les secteurs de la société, en
accordant une attention particulière aux communautés locales et aux populations autochtones,
iv) améliorer le cadre administratif pour une gestion efficace et efficiente des éléments de la
biodiversité, v) reconnaître et rémunérer les savoirs, les pratiques et les innovations des populations
autochtones et des communautés locales, en vue de la conservation et de l'utilisation écologiquementviable des éléments de la biodiversité, vi) reconnaître les droits découlant de la contribution des
connaissances scientifiques à la conservation et à l'utilisation écologiquement viable des éléments de
la biodiversité, vii) promouvoir l'accès aux éléments de la biodiversité et le transfert de technologie
associé, viii) favoriser la coopération internationale et régionale en vue de la conservation, de
l'utilisation écologiquement viable et de la répartition des avantages découlant de la biodiversité, enparticulier dans les zones frontalières ou dans les zones où les ressources sont partagées,WT/CTE/M/23
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ix) encourager l'adoption d'incitations pour les services environnementaux relatifs à la conservation et
à l'utilisation durable des éléments de la biodiversité et la rémunération de ces services et x) élaborer
un système de conservation de la biodiversité assurant la coordination du secteur privé, des citoyens et
de l'État afin de garantir l'application de la Loi.
96. La Loi sur la biodiversité comprenait dix chapitres.  Le chapitre I contenait les dispositions
générales.  Le chapitre II définissait la gestion efficace des éléments de la biodiversité et prévoyait
que le Ministère de l'environnement et de l'énergie assurerait la coordination des fonctions
administratives liées à la gestion et la conservation de la biodiversité par le biais de la Commission
nationale de gestion de la biodiversité (C ONAGEBIO), avec l'appui d'un bureau technique et du
Système national des zones de conservation (SINAC).  La CONAGEBIO élaborerait les politiques
nationales pour la conservation, l'utilisation écologiquement viable et la reconstitution de la
biodiversité, en tenant compte des prescriptions de la Convention sur la diversité biologique etd'autres traités internationaux pertinents ainsi que des intérêts nationaux.  La Commission était
composée d'un représentant du Ministère de l'environnement et de l'énergie, du Ministère de
l'agriculture, du Ministère de la santé, du Système national des zones de conservation, de l'Institut des
pêches et de l'aquaculture, du Ministère du commerce extérieur, de l'Association nationale des
agriculteurs, de l'Association nationale des populations autochtones, du Conseil national des recteurs,de la Fédération pour la protection de l'environnement et de l'Union des associations d'entreprises
privées.
97. Afin d'éviter et de prévenir les atteintes ou préjudices, présents ou à venir, à la santé des
personnes, des animaux ou des végétaux, ou à l'intégrité des écosystèmes, le chapitre III prévoyait que
la législation établirait des mécanismes et procédures pour l'accès aux éléments de la biodiversité àdes fins de recherche, développement, production, utilisation, libération ou introduction d'organismes
génétiquement modifiés ou exotiques.  Cette réglementation était encore en cours d'élaboration.  Le
chapitre IV établissait des règles sur la conservation et l'utilisation durable des écosystèmes et des
espèces en vue de permettre aux autorités compétentes d'adopter des normes techniques appropriées et
de mettre en place des mécanismes de conservation tels que lois et évaluations environnementales,études d'impact, audits d'environnement, autorisations, permis et incitations.
98. Le chapitre V définissait les prescriptions de base concernant l'accès aux éléments génétiques
et biochimiques et la protection des connaissances associées, et qui portaient sur les points suivants:
i) consentement préalable donné en connaissance de cause par le représentant du lieu auquel l'accès
était donné, ii) approbation du consentement préalable donné en connaissance de cause par le Bureau
technique de la Commission, iii) conditions du transfert de technologie et de la répartition équitable
de tout avantage prévu dans les autorisations, accords et permis, et type de protection desconnaissances associées exigé par les représentants du lieu auquel l'accès était donné, iv) définition de
la façon dont ces activités contribueraient à la conservation des espèces et des écosystèmes, et
v) désignation d'un représentant légal établi au Costa Rica dans le cas des personnes physiques ou
morales domiciliées à l'étranger.  Un permis d'accès était nécessaire pour pouvoir mener sur le
territoire du Costa Rica tout programme de recherche ou de prospection biologique sur les élémentsgénétiques ou biochimiques de la biodiversité.  En ce qui concerne les DPI, toute décision ayant une
incidence sur la biodiversité devait être conforme aux objectifs de la Loi.
99. Le chapitre VII établissait des règles concernant les évaluations d'impact sur l'environnement,
en particulier leur présentation, les lignes directrices pour leur élaboration et les audits
d'environnement ainsi que d'autres règles.  Conformé ment au chapitre VIII, concernant les règles sur
les mesures d'incitation, le Ministère de l'environnement et de l'énergie ainsi que d'autres organismes
publics, en coopération avec le secteur privé, y compris diverses organisations de la société civile,
devaient encourager l'investissement pour l'utilisati on durable et la conservation de la biodiversité.  Le
chapitre IX contenait des règles sur les procédures administratives, les procédures judiciaires pour les
questions administratives ou les questions liées à la juridiction agraire (litiges entre personnes neWT/CTE/M/23
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mettant en jeu ni mesures administratives, ni mesures concernant les terres domaniales) ainsi que les
sanctions administratives ou pénales relatives aux infractions prévues par le code pénal ou par une
législation spécifique.  Un des aspects intéressants de ces règles était qu'elles reconnaissaient à toute
personne un droit d'action qui lui permettait d'engager des poursuites administratives ou judiciaires en
vue de défendre ou de préserver la biodiversité.
100.  Le 18 septembre 1998, le Bureau du Procureur général de la République du Costa Rica avait
demandé à la Cour constitutionnelle d'établir le caractère anticonstitutionnel de certaines dispositions
de la Loi sur la biodiversité.  Le Bureau du Procureur général estimait que cette loi octroyait à la
CONAGEBIO et au SINAC, vu les conditions de leur création, leur nature et leurs fonctions, des
pouvoirs plus importants que ce qui était admissible pour un organe décentralisé, enfreignant ainsi les
principes constitutionnels qui régissaient les attributions du pouvoir exécutif.  Il remettait également
en cause l'administration financière de la CONAGEBIO et du SINAC.  Compte tenu de la procédureen cours, aucun de ces deux organes ne pouvait prendre de décision finale ou recevoir de fonds, ce qui
entravait l'application de la Loi.  Celle-ci ferait également l'objet de certaines modifications visant à
améliorer la compatibilité des obligations au titre de la CDB et de l'Accord sur les ADPIC.  Aucun
projet de texte n'avait encore été soumis formellement, mais certains des points qui seraient analysés
concernaient la protection des droits de propriété intellectuelle, en particulier la forme et les limites dela protection et les licences.  Ces modifications éventuelles seraient examinées par le pouvoir exécutif,
les agriculteurs, les groupes autochtones, les associations professionnelles, les groupes de défense de
l'environnement, les milieux universitaires et la société civile.
101. Le représentant de la Thaïlande, au nom de l'Indonésie, de la Malaisie, des Philippines et de la
Thaïlande, a présenté des observations sur la protection des obtentions végétales.  Comme
l'indiquaient les paragraphes 11 à 16 du document WT/CTE/W/125, l'Engagement international sur
les ressources phytogénétiques reconnaissait l'importance des droits des agriculteurs et des obtenteurs.
Les États exerçaient un droit souverain sur leurs ressources génétiques et sur la reconnaissance des
droits des agriculteurs, y compris la répartition juste et équitable des avantages découlant de
l'utilisation des ressources génétiques.  Ces droits n'étaient pas protégés par la Convention UPOVde 1991.  Bien que la Thaïlande reconnaisse la compatibilité de l'Engagement international comme de
la CDB, dans certains domaines, l'Accord sur les ADPIC et la CDB étaient incompatibles.  L'Accord
sur les ADPIC traitait des brevets pour de nouvelles variétés végétales et des droits de monopole des
différentes entreprises.  Pour ce domaine particulier, l'Accord sur les ADPIC ne reconnaissait pas le
principe de la répartition juste et équitable des avantages.  La Thaïlande pensait que l'article 27:3 b) de
cet accord devrait reconnaître explicitement les droits souverains des États sur leurs ressources ainsi
que les droits des communautés autochtones et des agriculteurs.  L'article 27:3 b) disposait prévoyaitque les Membres de l'OMC prévoiraient la protection des variétés végétales par des brevets, par un
système sui generis  efficace, ou par une combinaison de ces deux moyens.  La Thaïlande estimait que
l'article 27:3 b) devait permettre à chaque Membre d'opter pour un système de protection par des
brevets et que celui-ci était un mécanisme réglementaire approprié visant à protéger un droit
souverain de l'État.  La Thaïlande remerciait les Membres qui avaient fourni des renseignements surleurs systèmes sui generis  fondés sur le modèle de l'UPOV;  elle remerciait aussi le Secrétariat d'avoir
établi le document WT/CTE/W/125 en réponse à la demande de l'ANASE.  La Thaïlande demandait à
la FAO de fournir des explications à propos du paragraphe 16 du document WT/CTE/W/125, au sujet
de l'état d'avancement des travaux relatifs à l'Engagement international sur les ressources
phytogénétiques.  Elle souhaitait savoir si le texte révisé de l'Engagement deviendrait juridiquementcontraignant et quels seraient les avantages et les inconvénients de faire de cet engagement un texte
distinct ou un protocole relatif à la CDB.
102. Le représentant des Communautés européennes a estimé que la présentation de la Loi sur la
biodiversité par le Costa Rica contribuait à améliorer les connaissances du CCE dans ce domaine.  La
décision du Costa Rica d'adopter des dispositions juridiques concernant l'accès à ses ressourcesgénétiques constituait un exemple intéressant à suivre pour les pays possédant une riche biodiversité.WT/CTE/M/23
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Toutefois, le point de savoir s'il fallait insister sur ce droit en tant qu'élément de l'Accord sur les
ADPIC ou si l'Accord devait définir des aspects sur lesquels tous les Membres s'accorderaient était
une question différente.  Les CE estimaient qu'il n'y avait pas conflit entre la CDB et l'Accord sur les
ADPIC.  Les objectifs de justice et d'équité étaient compatibles avec ce dernier.
103. Le représentant de l'Inde a relevé que la première partie de ce point traitait de l'accès à la
technologie, ainsi que de son transfert et de sa diffusion.  Dans le document WT/CTE/W/66, l'Inde
avait expliqué pourquoi cet aspect avait trait à l'accès aux marchés, examiné au titre du point 6.
L'Inde avait proposé que lorsque des technologies et des produits écocompatibles étaient imposés par
la législation d'un pays ou par un instrument international, ils devraient être fournis aux pays en
développement à des conditions justes et les plus avantageuses.  L'Inde approuvait la déclaration de la
Thaïlande à propos de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB.  Elle relevait que, comme il
était indiqué au paragraphe 23 du document WT/CTE/W/125, sur 18 Membres ayant répondu à lademande de renseignements sur les systèmes adoptés pour mettre en œuvre l'article 27:3 b),
17 avaient suivi le modèle UPOV;  par ailleurs, les États-Unis et la Corée appliquaient des systèmes
de brevets.  Cela pourrait donner à penser, à tort, que l'article 27:3 b) devait être mis en œuvre par le
biais soit de brevets, soit d'un système fondé sur le modèle UPOV.  Par ailleurs, la collecte de
renseignements avait été limitée aux pays développés.  L'Inde concluait qu'un système sui generis
était un système unique en son genre, élaboré pour répondre aux spécificités d'un pays en
développement.
104. Le représentant de la Norvège a relevé que le rôle du système commercial multilatéral dans la
recherche du développement durable devrait être un point de départ pour les débats dans ce domaine.
Tous les accords multilatéraux pertinents devraient servir cet objectif et s'étayer mutuellement.  Laquestion du renforcement mutuel constituait un thème sous-jacent dans le document WT/CTE/W/125,
qui traitait des liens entre la CDB et l'Accord sur les ADPIC, et présentait des études de cas
concernant des systèmes de protection des DPI sui generis  et la législation donnant effet à la CDB.
Les objectifs de la CDB étaient la conservation de la biodiversité, l'utilisation durable de ses éléments
et le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques.  Cesobjectifs étaient essentiels pour assurer une production et un développement durables.  La mise en
œuvre de la CDB nécessitait une coopération constructive entre le Nord et le Sud.  Les mesures prises
pour mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC et la  CDB devraient être compatibles.  Une question
importante à examiner au CCE était de savoir si l'Accord sur les ADPIC laissait aux pays une
flexibilité suffisante pour prendre les mesures nécessaires à une mise en œuvre effective de la CDB.
105. Un examen des liens CDB-Accord sur les ADPIC était en cours au Conseil des ADPIC.  Lors
de la dernière réunion de celui-ci, la Norvège avait déclaré qu'elle maintenait une attitude restrictive àl'égard des brevets sur les végétaux et les animaux et sur les cellules pouvant se transformer en
végétaux et animaux.  La Norvège estimait préférable de ne pas modifier le texte soigneusement
équilibré de l'article 27:3 b) des ADPIC.  Une latitude suffisante devrait être laissée aux parties dans
la mise en œuvre des options sui generis  pour la protection des obtentions végétales et aucune
référence explicite ne devrait être faite à d'autres accords internationaux en la matière.  Lacompatibilité de la CDB et de l'Accord sur les ADPIC devait être assurée pour ce qui était du partage
des avantages.  Les propositions tendant à intégrer, dans l'Accord sur les ADPIC, une disposition
exigeant que soit indiquée l'origine des ressources génétiques et des connaissances associées
méritaient d'être sérieusement étudiées.  La Norv ège estimait que la question des ADPIC et de la CDB
ne devrait pas être considérée séparément des questions générales relatives au commerce et àl'environnement et qu'elle était liée au débat sur les rapports entre l'OMC et les AEM.  Si les
dispositions de la CDB étaient jugées pertinentes lors de la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC,
la même logique devait être appliquée s'agissant des rapports entre les dispositions des AEM et les
règles de l'OMC en général.  Le débat concernant les ADPIC et la CDB renforçait l'idée que les
études environnementales étaient utiles pour les négociations commerciales car elles aidaient à éviterWT/CTE/M/23
Page 31
les conflits et à assurer le renforcement mutuels des instruments juridiques dans les domaines du
commerce et de l'environnement.
106. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation ne voyait aucun conflit entre l'Accord
sur les ADPIC et la CDB.  Personne n'avait cité de cas montrant que les obligations au titre de la
Convention ne pouvaient être respectées du fait de s dispositions de l'Accord sur les ADPIC.  Les
suggestions tendant à modifier l'Accord sur les ADPIC afin d'appuyer les objectifs de la CDB
n'étaient pas justifiées.  Même si chaque Membre pouvait imaginer des façons de changer les règles de
l'OMC pour servir d'autres objectifs valables, cela ne revenait pas à dire que si l'on pouvait envisager
des moyens d'utiliser les règles commerciales pour soutenir les efforts d'autres organismes
internationaux, le fait de ne pas le faire donnait à penser qu'il y avait conflit.
107. Le représentant du Brésil a dit que la CDB et l'Accord sur les ADPIC devaient s'étayer
mutuellement.  Pour des pays possédant une riche biodiversité, tels que le Brésil, il était important
d'appliquer les dispositions de la CDB et d'en inté grer les dispositions pertinentes dans l'Accord sur
les ADPIC.  Dans le cadre de l'examen de l'article 27:3 b), il avait été proposé d'inclure d'autres
éléments, tels que l'accès aux ressources génétiques et la protection des connaissances traditionnelles.
Point 10 Contribution à apporter aux organes pertinents pour ce qui est des arrangements
appropriés concernant les relations avec les organisations intergouvernementales et
non gouvernementales visées à l'article V de l'Accord sur l'OMC
108. Le représentant des États-Unis s'est félicité des travaux effectués par le Secrétariat pour
améliorer les pages du site Web de l'OMC concernant le commerce et l'environnement, qui étaient
décrits dans le document WT/CTE/W/131.  Le site était d'une grande utilité dans les capitales pourrépondre au nombre croissant de questions sur l'OMC.  L'information était le meilleur moyen de lever
les malentendus à propos de l'OMC.  Les États-Unis se félicitaient des efforts entrepris par le Conseil
général pour trouver les moyens d'améliorer l'image de l'OMC et ses relations avec la société civile.
Des progrès dans ce domaine étaient indispensables si l'on voulait que le public appuie les travaux de
l'OMC.
109. Le représentant de la Norvège a dit que l'amélioration du site Web de l'OMC était utile et se
félicitait des efforts du Secrétariat dans ce domaine.  Il était important de renforcer l'information à
propos de l'OMC.  La Norvège contribuait de manière constructive aux travaux menés dans ce
domaine au Conseil général.
110. Le représentant du Canada s'est félicité des améliorations apportées par le Secrétariat au site
Web de l'OMC;  un site de qualité était un outil de communication indispensable.  Il était important de
mettre à la disposition du public les rapports des symposiums de l'OMC et de proposer des liens versd'autres sites pertinents.  De même, le téléchargement de documents mis en distribution générale
devrait être facilité.  Le Canada se félicitait de l'annonce faite à Seattle d'une coopération plus étroite
entre les Secrétariats du PNUE et de l'OMC.  Cette coopération plus étroite complétait  au niveau
international, les efforts entrepris par le Canada et d'autres pays en vue d'encourager une plus grande
coopération entre les responsables de la politique commerciale et l'environnement au niveau national,qui permettrait de faire en sorte que la libéralisation des échanges et le développement durable
continuent de s'étayer mutuellement.  Cette coopération constituait aussi un début de réponse à la
nécessité d'une cohérence institutionnelle accrue entre l'OMC et le système des Nations Unies,
vivement préconisée par le Canada.  Celui-ci attendait avec intérêt les débats du Conseil général sur la
transparence des activités de l'OMC.  Il avait proposé qu'une partie du budget ordinaire de l'OMC soitconsacré au financement d'initiatives de vulgarisation, que les documents de travail du Secrétariat, les
contributions formelles des Membres et les projets d'ordre du jour et de compte rendu des réunions
soient mis en distribution non restreinte et fournis si possible dans toutes les langues officielles de
l'OMC et enfin que les efforts de transparence dans le processus de règlement des différends soientWT/CTE/M/23
Page 32
poursuivis.  Les symposiums précédents sur le commerce et l'environnement à l'intention des ONG
avaient permis d'améliorer la compréhension mutuelle entre groupes ayant des points de vue différents
sur ces questions.  Le Canada souhaitait qu'une réunion similaire soit organisée encore cette année,
qui pourrait éventuellement coïncider avec les réunions de juillet et d'octobre du CCE.  Le Canada
appuyait les projets du Secrétariat d'organiser des séminaires régionaux sur le commerce etl'environnement.
111. Les représentants du Japon et de l'Australie
 se sont félicités des efforts que poursuivait le
Secrétariat pour améliorer le site Web de l'OMC et pour organiser des séminaires régionaux et des
symposiums à l'intention des ONG.
112. Les représentants du Costa Rica et du Pérou  ont dit qu'il serait important d'organiser un
séminaire régional sur le commerce et l'environnement en Amérique latine et espéraient que les
Membres apporteraient les contributions financières nécessaires.
113. Le représentant des Communautés européennes a souhaité savoir comment le Secrétariat
sélectionnait les documents à placer sur le site Web et décidait des liens à établir vers d'autres sites.
114. Le Secrétariat a expliqué que les améliorations apportées aux pages du site Web concernant le
commerce et l'environnement s'inscrivaient dans le cadre d'un exercice plus large, visant à revoir et à
réorganiser l'ensemble du site de l'OMC pour mieux répondre aux besoins d'un nombre croissantd'utilisateurs.  Les principaux objectifs étaient de procéder aux aménagements nécessaires compte
tenu du volume croissant de documents disponibles sur le site, de rendre la navigation plus aisée et le
contenu du site plus compréhensible pour le grand public.  Les pages sur le commerce et
l'environnement contenaient des documents de travail du CCE mis en distribution générale.  Les liens
vers d'autres sites pertinents étaient à l'étude, notamment vers les sites du PNUE et de la CNUCEDtraitant du commerce et de l'environnement.  De s contributions des délégations aideraient le
Secrétariat à tenir à jour le site en permanence.  Le Secrétariat avait reçu plusieurs demandes
informelles de la part des délégations concernant l'organisation de séminaires régionaux sur le
commerce et l'environnement.  L'OMC avait prévu d'organiser sept séminaires régionaux en 2000 en
collaboration avec d'autres organisations internationales compétentes telles que le PNUE et laCNUCED.  Les questions intéressant les régions où se tiendraient les séminaires recevraient une
attention particulière.  À chaque séminaire, deux représentants par pays participant seraient invités de
sorte qu'un représentant du Ministère du commerce ou des affaires étrangères et un représentant du
Ministère de l'environnement prendraient part aux travaux.  À ce stade, parmi les séminaires
envisagés, l'un, à l'intention des pays africains anglophones, serait organisé en Afrique du Sud au mois
d'avril et l'autre, à l'intention des pays méditerranéens, se tiendrait à Malte au mois de mai.  D'autres
séminaires pourraient être organisés, en fonction des contributions financières des Membres.
Réunions d'information sur les AEM
115. Il a été décidé que le CCE tiendrait deux réunions d'information avec les Secrétariats
d'accords environnementaux multilatéraux (AEM) dont les travaux sont en rapport avec les siens, et
qui coïncideraient avec les réunions du CCE des 5 et 6 juillet et 24 et 25 octobre.  Les représentants
suivants seraient invités à participer à la réunion d'information du 5 juillet sur les AEM:  Convention
sur la diversité biotechnologique pour le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques,
Convention sur les changements climatiques pour le Protocole de Kyoto, Commission internationale
pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (C ICTA), Convention sur la conservation de la faune
et de la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR)  et Convention sur le commerce international des
espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES).  Pour la réunion d'informationdu 24 octobre:  Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets
dangereux et de leur élimination, Secrétaria t des substances chimiques du PNUE pour les
Conventions sur le consentement préalable donné en connaissance de cause (CIP) et sur les polluantsWT/CTE/M/23
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organiques persistants (POP), Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la
couche d'ozone, Forum intergouvernemental sur les forêts (FIF) et Organisation internationale des
bois tropicaux (OIBT).
116. Le Président a annoncé que le PNUE, en tant qu'observateur auprès du CCE, assisterait aux
deux réunions d'information.  À la demande des Membres, la Sous-Section du PNUE responsable de
la surveillance de la conformité et de l'exécution des engagements serait invitée à présenter le Groupe
d'experts de la surveillance de la conformité et de l'exécution des engagements découlant des
conventions environnementales au cours d'une des deux réunions d'information sur les AEM.
L'organisation des deux réunions nécessiterait une certaine flexibilité et dépendrait de la disponibilité
des Secrétariats des AEM.  Le Président a signalé aux Membres l'existence de la base de données sur
l'utilisation des mesures commerciales dans les AEM que le Secrétariat, en collaboration avec les
Secrétariats des AEM, avait l'intention de présenter à titre d'information générale pour la réuniond'information de juillet.
117. L'observateur du PNUE a présenté son programme sur le commerce et l'environnement,
exposé dans le document WT/CTE/W/137, ainsi qu e l'Équipe spéciale PNUE/CNUCED chargée du
renforcement des capacités dans les domaines du co mmerce, de l'environnement et du développement,
dont il était question dans le document WT/CTE/W/138.
118. L'observateur de la CNUCED a rendu compte de  la dixième session de la Conférence des
Nations Unies sur le commerce et le développement organisée à Bangkok du 12 au 19 février 2000,
de la réunion d'intersessions de la Commissi on du développement durable (CDD) organisée à
New York du 22 au 25 février 2000 et des activités de renforcement des capacités de la CNUCED.
La dixième session de la Conférence, qui avait été centrée sur les stratégies de développement dans lecadre de la mondialisation, avait adopté la Déclaration et le Plan d'action de Bangkok.  Ce dernier
définissait un mandat pour les activités des quatre prochaines années de la CNUCED, qui devaient
viser à favoriser l'intégration des pays en développement dans l'économie mondiale (voir l'annexe).
La CNUCED s'employait à établir, sur la base  du Plan d'action, un programme de travail, de
recherche et d'assistance technique intergouvernemental.  Lors de la dixième session de laConférence, le PNUE et la CNUCED avaient créé une Équipe spéciale conjointe chargée du
renforcement des capacités dans les domaines du co mmerce, de l'environnement et du développement.
La CNUCED exécutait aussi, en collaboration av ec la Fondation pour le droit international de
l'environnement et le développement, un projet , financé par le Département du développement
international du Royaume-Uni, visant à renforcer les capacités en matière de commerce et
d'environnement dans dix pays en développement.  Avec le soutien du Centre canadien de recherche
pour le développement international, la CNUCED  lançait un projet sur l'environnement et les
mesures SPS et le commerce, visant à renforcer la capacité des pays en développement de satisfaire
aux normes environnementales.  La CNUCED participait aux séminaires régionaux de l'OMC sur le
commerce et l'environnement.
2  En vue de la huitième session de la CDD qui s'est tenue du 24 avril au
4 mai, le Groupe de travail spécial intersessions sur les ressources financières, le commerce, les
investissements et la croissance économique, sous la coprésidence de MM. Ahmed Ihab Gamaleldin(Égypte) et Choi-Seok-Young (Corée), avait établi un résumé des coprésidents sur les débats et les
éléments possibles de projets de décision de la CDD dans ces domaines.
3  Les Membres pouvaient se
procurer, pour examen, une version non éditée de ce document, qui faisait l'objet d'une distribution
préliminaire;  les décisions portaient sur des questions intéressant le CCE.  À sa huitième session, la
CDD préparerait également l'évaluation, prévue pour 2002, des résultats de dix ans d'activités de laCNUED.
                                                     
2 Voir http://www.unctad.org/trade_env/index.htm.
3 Voir le Rapport du Secrétaire général (E/CN.17/2000/4).WT/CTE/M/23
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119. Le représentant du Japon s'est félicité des effo rts du PNUE et de la CNUCED et a souligné
l'importance du renforcement des capacités dans les domaines du commerce et de l'environnement
pour les pays en développement.  Le CCE devrait envoyer des communications aux organismes d'aide
internationaux et nationaux concernant la façon d'octroyer une aide appropriée dans les domaines du
commerce et de l'environnement, y compris pour l' éco-étiquetage, l'exportation de produits interdits
sur le marché intérieur et les ADPIC.  Le Japon proposait que le Secrétariat élabore un document en
collaboration avec une organisation internationale compétente, telle que le PNUE ou la CNUCED, sur
l'assistance technique en matière de commerce et d'environnement.
Conclusions du Président
120. Le Président, évoquant les activités du CCE en 1999, a estimé que le Comité avait continué
d'apporter une contribution importante, sur le plan de l'analyse, aux travaux sur le commerce et
l'environnement, qui avait permis aux Membres d'approfondir leurs connaissances sur tous les pointsfigurant à l'ordre du jour du CCE et avait créé un climat de confiance.  Le CCE était également
parvenu à renforcer la cohérence avec d'autres organisations intergouvernementales et à élargir la
participation à ses travaux de telles organisations.  La réunion d'information sur les AEM organisée à
l'occasion de la réunion de juillet 1999, avait beaucoup contribué à faire connaître les faits récents liés
au commerce intervenus dans le cadre des accords environnementaux multilatéraux.  Le CCE avaitégalement tiré profit du Symposium de haut niveau sur le commerce et l'environnement organisé en
mars 1999 à l'intention des ONG, auquel plus de 800 personnes avaient participé, dont beaucoup
venaient de pays en développement.  Le Président a remercié les délégations de leur coopération et de
leur participation active aux travaux du CCE qui avaient facilité son travail en tant que Président, et
s'est dit convaincu que les débats se poursuivraient tout au long de l'année dans un cadre aussiharmonieux.
121. Le CCE a exprimé sa gratitude à M. l'Ambassadeur István Major pour la façon dont il a dirigé
les travaux du CCE durant son mandat de Président du Comité, et à M. Hector Torres (Argentine)
pour la contribution dynamique et constructive qu'il a apportée depuis l'origine aux débats du CCE.
122. Le CCE a souhaité la bienvenue à M. l'Ambassadeur Biké (Gabon) en sa qualité de Président
du Comité.WT/CTE/M/23
Page 35
Annexe
PLAN D'ACTION4
II.  L'ACTION DE LA CNUCED
C.  Commerce international
x) Commerce et environnement
146. Les activités de la CNUCED, en coopérat ion avec d'autres organisations compétentes,
devraient se concentrer sur les moyens d'équilibrer le débat sur le commerce et l'environnement en
plaçant en perspective les problèmes qui intéressent les pays en développement et en renforçant la
dimension développement.  À cette fin, une attention particulière devrait être accordée aux domaines
d'activité suivants:
• définir des mesures permettant de s'attaquer aux principaux obstacles – manque de moyens
techniques, financiers et institutionnels, insuffisance du potentiel d'offre, etc. – auxquelsdoivent faire face de nombreux pays en développement confrontés aux défis écologiques, en
tenant compte de la situation et des besoins de chaque pays en matière d'environnement et de
développement
;
• contribuer à faire mieux comprendre les incidences économiques et sociales que des mesures
commerciales à finalité écologique peuvent avoir pour des pays se trouvant à des niveaux de
développement différents, notamment les incidences des normes écologiques sur les
exportations des pays en développement;
• déterminer les besoins spécifiques des pays en développement en ce qui concerne le
renforcement des capacités et promouvoir un va ste programme de renforcement des capacités
dans les domaines du commerce, de l'environnement et du développement .
147. La CNUCED devrait également, en plei ne coopération avec d'autres organisations
compétentes, en particulier et selon qu'il conviendra, l'OMPI et l'OMS, encourager les analyses et la
recherche d'un consensus afin d'identifier les aspects potentiellement bénéfiques pour les pays en
développement, notamment le lien entre santé publique et développement.  À cet égard, l'accent
devrait être mis sur les points suivants:
• examiner les incidences économiques et développementales des accords multilatéraux relatifs
à l'environnement et rechercher des moyens de promouvoir l'application effective de mesures
axées sur la réalisation d'objectifs écologiques universels;
• étudier des moyens d'encourager le développement autochtone et le transfert
d'écotechnologies dans les pays en développement, grâce notamment à l'application des
dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui
touchent au commerce, par exemple de ses articles  7 et 66.2, afin de contribuer à la promotion
de l'innovation technologique et au transfert et à la diffusion de la technologie dans l'intérêt
mutuel des producteurs et des utilisateurs de connaissances technologiques selon des
                                                     
4 TD/386, 18 février 2000.WT/CTE/M/23
Page 36
modalités qui favorisent le bien-être économique et social et un équilibre entre droits et
obligations;
• compte tenu des objectifs et des dispositions de la Convention sur la diversité biologique et de
l'Accord sur les ADPIC, étudier des moyens de protéger le savoir, les innovations et les
pratiques des communautés locales et autochtones et de renforcer la coopération en matière derecherche-développement sur les technologies liées à l'utilisation durable des ressources
biologiques;
• étudier les incidences et les retombées potentielles des mesures environnementales sur le
commerce et le développement, en tenant compte des préoccupations des pays en
développement, plus particulièrement en ce qui concerne les effets possibles pour les petites
et moyennes entreprises;
• appuyer les efforts déployés par les pays en développement pour promouvoir la production, et
les possibilités de commercialisation, de produits écologiquement préférables;
• rechercher les moyens de promouvoir et d'a ppuyer les investissements et les échanges de
nature à favoriser la croissance économique et le développement durable, notamment en cequi concerne les ressources biologiques, dans le cadre d'initiatives comme l'initiative
Biotrade;
• étudier les moyens de tenir compte des préoccupations des pays en développement concernant
les exportations de produits faisant l'objet d'une interdiction au niveau national;
• insister sur l'importance d'une juste appréciation des ressources naturelles afin d'accroître la
compétitivité des biens et services générés par ces ressources;
• aider les pays en développement à mieux comprendre les incidences commerciales,
environnementales – y compris du point de vue de la biodiversité – et développementales desbiotechnologies;
• promouvoir le renforcement des capacités de recherche-développement et les systèmes
juridiques et réglementaires, à l'appui du programme de travail de la Commission des
Nations Unies sur la science et la technique au service du développement;
• continuer de faire fonction de responsable de projet concernant les questions de
développement durable, d'environnement et de commerce pour la Commission du
développement durable.
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