RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/AHG/W/16
24septembre 1997
DUCOMMERCE(97-3936)
Original: espagnol Comité despratiques antidumping
Groupe detravail spécial delamise
enoeuvre del'Accord
QUESTION 6*-AUDITIONS PREVUES AL'ARTICLE 6.2
Communication duMexique
LaMission permanente duMexique afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du8septembre 1997.
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Réunions aveclesparties
Selon lalégislation mexicaine, l'autorité chargée del'enquête peuttenirtroisséries deréunions
aveclesparties aucours d'uneenquête antidumping, àsavoir:
- desauditions publiques;
- desauditions conciliatoires;
- desréunions d'information techniques.
Chacune decesréunions aunobjectif précis etobéit àdesrègles précises dontontrouvera
unaperçuci-après.
A. Auditions publiques
Selon l'article 81delaLoisurlecommerce extérieur etlesarticles 165à170duRèglement
d'application decetteloi,lesauditions publiques ontpourobjetdepermettre auxparties decomparaître
etdeprésenter desarguments pourdéfendre leurs intérêts etd'interroger lesautres parties ausujet
desrenseignements, données etéléments depreuve présentés aucours del'enquête.
Apropos deséchanges dequestions entre lesparties, ilimporte desouligner qu'afind'éviter
quelesquestions posées nesoient passansrapport avecl'enquête, agressives ouinsidieuses, l'autorité
estchargée dejuger deleurpertinence etpeut, siellelejugenécessaire, ordonner qu'ellesnesoient
pasprises encompte.
*Lesquestions suivies d'unchiffre sontreprises dudocument G/ADP/W/401.G/ADP/AHG/W/16
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Aucours del'audition l'autorité fixe,après accord préalable aveclesparties, letemps deparole
imparti àchacune pour présenter sesarguments1,laparole étant donnée auxexportateurs, aux
importateurs etauxproducteurs nationaux (dans l'ordre); chaque partie aledroitderépondre aux
arguments desautres àdeuxreprises, toujours danslemême ordre.
Pourplusdeprécision, ontrouvera ci-après lesdiverses phases dudéroulement del'audition:
A. Ouverture.
B. Présentation d'unaperçudesallégations etdel'étatd'avancement del'enquête par
l'autorité chargée del'enquête.
C. Exposés oraux desparties:
1. exportateurs;
2. importateurs; et
3. producteurs nationaux.
D. Réponse desparties:
1. exportateurs;
2. importateurs; et
3. producteurs nationaux.
E. Echange dequestions entrelesparties (dans l'ordre oùellesontprésenté leursexposés
oraux).
F. Questions posées auxparties parl'autorité chargée del'enquête.
G. Clôture del'audition.
Lesrègles deconfidentialité prévues danslaLoisurlecommerce extérieur etsonRèglement
d'application doivent êtrerespectées aucours del'audition, quisetientàhuiscloss'ilyalieud'examiner
desrenseignements confidentiels, l'accèsàcesrenseignements étantréservé auxreprésentants desparties
dûment autorisés.2
Enoutre, l'autorité esthabilitée (etlefait,danslapratique, danstouslescas)àinterroger
lesparties ausujetdeleursallégations etdeséléments depreuve présentés danslecadre del'enquête,
cequiluipermet d'obtenir directement desrenseignements desparties.
Ilestdressé unprocès-verbal del'audition danslequel ilestrendu compte detouslesfaits
survenus aucours del'audition, etquidoitêtresigné partouslesparticipants.
Cesréunions ontlieuaprès lapublication deladécision provisoire.
1Cequinesignifie pasquel'intervention desparties nepuisse êtreprolongée pendant letemps quel'autorité
jugenécessaire.
2Ilimporte derappeler que,selon lalégislation mexicaine, lesreprésentants desparties intéressées peuvent
avoir accès auxrenseignements confidentiels présentés parlesautres parties sousréserve desatisfaire àcertaines
conditions etd'êtredûment autorisés parl'autorité chargée del'enquête (article 80delaLoisurlecommerce
extérieur).G/ADP/AHG/W/16
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B. Auditions conciliatoires
Conformément auxdispositions del'article 61delaLoi,lesparties peuvent, àtoutmoment
aucours delaprocédure demander àl'autorité chargée del'enquête deteniruneaudition deconciliation
aveclesautres parties intéressées afind'avancer despropositions envuedurèglement del'affaire et
delaconclusion del'enquête.
L'autorité informe lesautres parties delaprésentation delademande pourqu'ellesfassent
lesreprésentations quileurparaissent opportunes. Unefoisaucourant dupoint devuedesparties,
leSecrétariat, s'illejugebon,convoque lesparties pourlaréunion considérée, enleurindiquant la
date, lelieuetl'heure.
L'absence d'unedesparties neporte aucunement préjudice àsesintérêts.
Si,aucours del'audition, lesparties arrivent àunaccord suruneforme derèglement del'affaire
etdeconclusion del'enquête, leurproposition doitêtreacceptée parl'autorité qui,siellelejuge
opportun, c'est-à-dire silaproposition n'estpascontraire auxdroits desparties niauxobligations du
Mexique entantqueMembre del'OMC, metfinàl'enquête etlecompromis considéré estconsigné
dansladécision finale.
Ilestétabli unprocès-verbal del'audition, quidoitêtresigné parlesreprésentants detoutes
lesparties quisontintervenues.
C. Réunions d'information techniques
Conformément auxdispositions del'article 84duRèglement d'application delaLoi,après
lapublication d'unedécision, provisoire oudéfinitive, lesparties peuvent demander àl'autorité
d'expliquer sesconclusions etsescalculs, ainsiquelaméthode surlaquelle estfondée ladécision
provisoire oufinale, afindepouvoir défendre leurs intérêts demanière satisfaisante.
Cesréunionssontorganiséessurdemandeadresséeparlespartiesintéresséesàl'autoritéchargée
del'enquête danslescinqjoursquisuivent lapublication deladécision provisoire oufinale; lademande
précise lesquestions quelesdites parties souhaiteraient aborder àcetteoccasion.
L'autorité chargée del'enquête, après avoir accepté lademande desparties (laseule condition
àremplir étantquelesdemandes soient présentées àtemps etlesparties dûment autorisées àparticiper
àl'enquête), lesinforme dulieu,deladateetdel'heure delaréunion.
Laconduite desréunions estrelativement simple, puisqu 'ils'agitderencontres entrelesparties
etlesreprésentants del'autorité, notamment lesreprésentants dessecteurs techniques chargés descalculs
oudel'analyse, quiservent àdonner desexplications surladétermination établie parl'autorité.
Encasderéunions techniques enmatière dedumping, parexemple, l'autorité chargée de
l'enquête explique auxentreprises exportatrices comment lamarge dedumping aétécalculée àpartir
desrenseignements qu'elles ontprésentés etleurdistribue enoutre unecopie desprogrammes
informatiques quiontservi debaseàcescalculs afinqu'ellespuissent refaire lescalculs qu'ellea
effectués àpartir desrenseignements qu'ellesluiontfournis.
Comme pourl'audition publique, lesdébats sontconsignés dansunprocès-verbal quiestsigné
parlesreprésentants del'entreprise quiademandé l'organisation delaréunion etparl'autorité.