RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/R/11
17 août 1998
(98-3210)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
RÉSUMÉ DE LA RÉUNION  DES 10 ET 11 JUIN 1998
Note du Secrétariat
1. Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires ("le Comité") a tenu sa onzième réunion
les 10 et 11 juin 1998, sous la présidence de M. Alejandro Thiermann (États-Unis).  L'ordre du jour
proposé dans l'aérogramme WTO/AIR/853 a été adopté sans modification.
2. Le Comité a observé une minute de silence en hommage à M. Randy Benoit (Canada).
Plusieurs délégations ont pris la parole pour louer sa haute compétence, ses extraordinaires capacitésde négociation, la contribution personnelle qu'il a apportée depuis 1989 à la négociation de l'Accord
sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires et sa participation active aux travaux du
Comité.
1. Mise en œuvre de l'Accord
3. Le Président a rappelé au Comité que les documents doivent être présentés au Secrétariat en
temps utile pour pouvoir être traduits et distribués aux Membres suffisamment à l'avance afin de
permettre un débat informé.
a) Renseignements communiqués par les Membres
i) États-Unis – Facilitation de consultations informelles sur des questions sanitaires ou
phytosanitaires spécifiques (G/SPS/GEN/74)
4. Le représentant des États-Unis a rappelé au Comité l'utilité potentielle de l'article 12:2 de
l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS), lequel prévoit que
"le Comité encouragera et facilitera des consultations spéciales entre les Membres sur des questions
sanitaires ou phytosanitaires spécifiques".  Ces consultations pourraient prendre la forme de
consultations informelles, confidentielles, sans préjudice des droits et des obligations qui résultent
pour les pays Membres de l'Accord SPS ou de tout autre accord de l'OMC.  Sur la base de leur
expérience, les délégations du Chili et des Communautés européennes ont reconnu que l'article 12:2était un instrument utile pour régler les contentieux sur des questions sanitaires ou phytosanitaires.  Le
Chili a fait observer que dans bien des cas, les Membres ont eu recours non seulement à l'article 12:2,
mais aussi à l'article 5:8 et aux réunions du Comité SPS pour régler des différends ou obtenir des
éclaircissements.  Il a suggéré qu'un catalogue des affaires concernant des questions sanitaires ou
phytosanitaires qui ont été réglées par des moyens autres que la procédure formelle de règlement desdifférends pourrait être très instructif.
5. Des vues différentes ont été exprimées au sujet de la portée de l'article 12:2 et du rôle
envisagé pour le Président dans la communication des États-Unis.  Le représentant du Mexique a
rappelé que l'article 12:2 n'exclut pas le recours à des consultations bilatérales et qu'il ne prévoit pas
que le Président joue le rôle actif suggéré dans le document, qui consiste à faire savoir aux MembresG/SPS/R/11
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que le Comité est disponible pour participer à des "consultations ou des négociations spéciales".
L'Australie, au contraire, juge raisonnable la suggestion d'avoir recours aux bons offices du Président
et estime qu'il faudrait faire connaître aux Membres qui souhaiteraient s'en prévaloir la disponibilité
du Président ou de toute autre personne désignée.
6. Le Comité a décidé de revenir sur la communication des États-Unis pour l'examiner de façon
plus approfondie à sa prochaine réunion.
ii) États-Unis – Application des norme s internationales (G/SPS/GEN/76)
7. En présentant le document G/SPS/GEN/76, la délégation des États-Unis a réaffirmé que selon
elle, le Comité ne devrait pas s'immiscer dans l'élaboration de normes internationales objectives et
fondées sur des critères scientifiques, mais que les Membres avaient certaines attentes concernant
l'application effective de l'Accord SPS.  Les États-Unis ont exhorté le Comité à s'interroger sur la
façon dont progressent l'élaboration et l'utilisation de ces normes et à veiller à ce que cette élaborationse poursuive de façon transparente, sur la base de critères scientifiques et de procédures d'évaluation
des risques, et en tenant compte des vues et opinions scientifiques répandues parmi les Membres de
l'OMC.
8. Plusieurs délégations ont remercié les États-Unis d'avoir ouvert le débat sur cette question,
compte tenu en particulier de ce qui se passe actuellement à l'OMC ainsi que dans les organismesnationaux de normalisation.  Les délégations de l'Argentine, du Chili et du Mexique ont notamment
adhéré à l'orientation générale du document américain, tout en suggérant certaines modifications.
9. Tout en appréciant les suggestions contenues au paragraphe 4, qui visent à intégrer la teneur
des discussions informelles consacrées à l'article 5:5, l'Argentine a fait observer que certains
rééquilibrages étaient nécessaires pour mieux adhérer aux dispositions de l'Accord SPS.  Le Mexiquea relevé une contradiction apparente dans ce paragraphe entre l'objectif général de promouvoir
l'utilisation des normes internationales et les déviations que pourrait introduire l'adoption d'un niveau
de protection différent.
10. L'Argentine a fait observer que la première phrase du paragraphe 6 laissait une certaine marge
d'interprétation en distinguant les "informations scientifiques pertinentes" des "informationsappropriées".  Dans le même esprit, l'expression "les éléments de preuve et points de vue pertinents"
semble se référer à des audiences publiques et non aux preuves demandées à la communauté
scientifique.  Enfin, la première phrase du paragraphe 9 devrait être plus explicite, malgré la tendance
récente à élaborer des normes sanitaires qui ne sont pas fondées sur des données scientifiques, option
qui, comme l'a rappelé l'Argentine, a été complèteme nt écartée lors du Cycle d'Uruguay.  À ce propos,
la délégation de l'Australie a aussi souligné qu'il était essentiel que les Membres préservent la
cohérence entre les activités des organismes à activité normative et les principes fondamentaux surlesquels est fondé l'Accord SPS.  Toute modification des méthodes d'élaboration des normes serait un
facteur déstabilisant pour les organismes internationaux à activité normative.
11. Le représentant des Communautés européennes a fait observer qu'en insistant pour que les
critères scientifiques soient le seul principe directeur, les États-Unis semblaient avoir oublié plusieurs
autres considérations dont il a été tenu compte lorsque les normes du Codex, par exemple, ont étéélaborées.  Tout en reconnaissant que les critères scientifiques sont fondamentaux, il n'en faut pas
moins prendre en considération d'autres facteurs tels que la possibilité pratique d'appliquer les normes
et d'en contrôler le respect et les aspects écologiques.  Le représentant du Chili a estimé que cela
créerait beaucoup de difficulté pour les pays en développement qui ne disposaient pas des moyens
techniques nécessaires pour procéder à des évaluations complètes du risque et qui se fondaient sur lesnormes internationales pour élaborer les réglementations sanitaires nationales.  Il s'inquiétait de
constater que de plus en plus des normes fondées sur des critères scientifiques étaient rejetées pourG/SPS/R/11
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diverses raisons au cours des travaux du Codex.  Ces raisons pouvaient bien être légitimes et
justifiables, mais elles relevaient d'autres accords.
iii) Chili – Statut de zone exempte de zoonose (G/SPS/GEN/81)
12. En avril 1998, le Chili a été déclaré exempt de peste porcine classique.  Le Chili a donc
acquis le statut de pays exempt de cette maladie (liste A de l'Office international des épizooties(OIE)).  Le texte complet de la déclaration du Chili figure dans le document G/SPS/GEN/81.  En
outre le Chili a signalé que les négociations avec deux de ses principaux partenaires commerciaux
concernant sa reconnaissance en tant que pays exempt de mouche méditerranéenne des fruits avaient
beaucoup avancé;  il espérait que les négociations avec le Japon aboutiraient en 1998 et la Corée était
disposée à reconnaître certaines régions comme exemptes de maladies à la fin de 1998.
13. En ce qui concerne les accords bilatéraux, la délégation chilienne a annoncé qu'en avril 1998,
une commission consultative conjointe États-Unis/Chili avait étudié le mandat d'un groupe ayant pourprincipale mission de procéder à des échanges d'expérience sur les principes et la mise en œuvre de
l'Accord SPS.  Le Chili a également conclu un accord de coopération économique avec le Pérou dont
un chapitre est consacré aux questions sanitaires et phytosanitaires.  Cet accord était conçu dans
l'esprit de l'Accord SPS et visait à faciliter les échanges et améliorer la transparence entre les deux
pays.
14. En mai 1998, le Chili a accueilli une réunion du groupe de travail des fruits et légumes frais,
qui est un organe subsidiaire du Comité du Codex sur l'hygiène alimentaire.  Depuis la dernière
réunion du Comité SPS, le Chili a également participé à la réunion de l'OIE, à la réunion de la CIPV
sur les aspects phytosanitaires et à la réunion du Codex sur les résidus de pesticide et sur le lait et les
produits laitiers.
iv) État actuel de la réglementation européenne des limites maximales de résidus (LMR)
d'aflatoxines
15. Compte tenu des débats prolongés de la dernière réunion, au cours desquels il est apparu que
les prescriptions et méthodes d'échantillonnage envisagées par la Commission européenne pour les
aflatoxines étaient trop restrictives et contraignantes, ainsi que des délibérations du Comité du Codexsur les additifs alimentaires et les contaminants, la Commission européenne avait transmis à ses États
membres une proposition révisée, sous les auspices du Comité permanent des denrées alimentaires.
Le Comité permanent devait examiner les modifications envisagées à sa réunion des 17 et
18 juin 1998.
16. Pour les arachides à l'état brut, la Commission européenne a proposé de porter la LMR
d'aflatoxines à une teneur totale de 15 ppb, ce qui est la limite à l'examen dans le cadre du Codex.  La
Commission européenne a estimé que la teneur maximale initialement prescrite (10 ppb) devaitencore être respectée pour les arachides triées en vue de la consommation humaine directe.
17. En ce qui concerne les fruits séchés et les fruits à coque à l'état brut, la limite proposée est
restée à 10 ppb (aflatoxines totales).  Pour les fruits secs et fruits à coque triés (ou ayant subi un autre
traitement physique destiné à le préparer à la c onsommation humaine directe) la LMR proposée est de
4 ppb.  Les Communautés européennes n'avaient pas connaissance d'informations indiquant que l'effetdes traitements physiques sur la teneur finale en aflatoxines permettrait de porter la LMR de 10 à
15 ppb.  Mais si les essais qu'il était prévu d'effectuer dans l'année prouvaient que ces traitements
entraînent la même réduction (c'est-à-dire une chute de 15 à 4 ppb) dans le produit final destiné à la
consommation, les Communautés européennes pourraient relever la LMR et la porter de 10 à 15 ppb.G/SPS/R/11
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18. Dans le cas des céréales, malgré le manque de preuves que le triage ou d'autres traitements
physiques peuvent réduire la teneur en aflatoxines, la Commission européenne était disposée à
différer d'un an l'application de la LMR.  Si au  bout d'un an, aucune nouvelle preuve justifiant une
LMR spécifique pour les céréales brutes non traitées n'était présentée, la limite actuellement
envisagée pour les céréales destinées à la consommation humaine, c'est-à-dire 4 ppm s'appliqueraitaussi aux céréales à l'état brut.
19. En ce qui concerne les procédures d'échantillonnage, la prescription antérieure selon laquelle
la LMR établie ne devait être dépassée dans aucun sous-échantillon a été modifiée:  c'est désormais la
moyenne des sous-échantillons qui doit respecter la LMR.  En outre, les nouvelles propositions des
Communautés européennes prévoient que des dispositifs transitoires soient envisagés, de sorte que les
nouvelles mesures n'entreraient pas en vigueur avant le 1er janvier 1999.
b) Problèmes commerciaux spécifiques
20. Pour assurer le bon déroulement de chaque réunion, le Président a incité les Membres à
présenter les problèmes spécifiques dans des communications officielles qui seraient distribuées aussi
longtemps que possible avant la réunion.  Au cas où les États Membres ne voudraient pas le faire, ils
devraient communiquer au Secrétariat leurs questions et observations aussi longtemps à l'avance que
possible pour qu'elles puissent être distribuées dans un document de séance au début de chaqueréunion.  Une nouvelle liste des notifications reçues depuis la réunion de mars était distribuée sous la
cote G/SPS/GEN/80.
i) Thaïlande – Restrictions imposées par la Co rée à l'importation de volailles thaïlandaises
(G/SPS/GEN/83)
21. Rappelant ses interventions devant les neuvième et dixième réunions du Comité des mesures
sanitaires et phytosanitaires, le représentant de la Thaïlande a de nouveau fait part de la préoccupation
qu'inspiraient à son pays les restrictions imposées par la Corée à l'importation de viande de volailles
thaïlandaise.  Cette mesure, non encore notifiée à l'OMC, n'était pas fondée sur les normes
internationales pertinentes, et n'était en particulier pas conforme aux recommandations de la
Commission internationale pour la définition des caractéristiques microbiologiques des aliments;  lesdemandes successives d'explication étaient restées sans réponse.
22. En outre, le représentant de la Thaïlande pensait que la modification envisagée du Code
alimentaire coréen (notifiée dans le document G/SPS/N/KOR/44), aux termes de laquelle toutes les
viandes importées devaient être exemptes de certains micro-organismes, y compris ceux qui avaient
été cités lors du refus des livraisons thaïlandaises,  devaient s'appliquer rétroactivement au contrôle
faisant l'objet du différend.  La Thaïlande a spécifiquement demandé à la République de Corée de
s'abstenir d'appliquer les prescriptions relatives à la détection de Listéria monocytogenes  tant que le
processus de modification du Code alimentaire ne serait pas achevé.
23. Le représentant de la Corée a indiqué que des consultations bilatérales avaient été tenues
avant la présente réunion du Comité.  Il est souligné que la modification du Code alimentaire était
destinée à assurer l'innocuité des aliments et à aligner les règlements coréens sur les normes
internationales.  Toutes les observations reçues étaient à l'examen, mais certains retards étaientintervenus en raison de facteurs externes.  La délégation coréenne s'est engagée à informer la
Thaïlande dès que possible de la décision finale.G/SPS/R/11
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ii) Thaïlande – Prohibition appliquée par le Mexiqu e à l'importation de riz usiné thaïlandais
(G/SPS/GEN/82)
24. À la suite des débats tenus au cours de réunions antérieures du Comité, la Thaïlande s'est
déclarée déçue que si peu de progrès aient été réalisés depuis quatre ans malgré les efforts
considérables déployés tant au plan bilatéral qu'au plan multilatéral pour résoudre la question de laprohibition de l'importation de riz usiné thaïlandais.  La Thaïlande invitait dans un premier temps le
Mexique à expliquer comment il justifiait cette mesure au regard de l'article 5:8 et réservait ses droits
de recourir à d'autres procédures pertinentes dans le cadre de l'OMC.  Le représentant du Mexique a
dit que son gouvernement examinait encore la question.
iii) Philippines – Prohibition appliquée par le Brésil aux importations de palmiers et produits
assimilés
25. Le représentant des Philippines, appuyé par la Malaisie et Sri Lanka, s'est déclaré préoccupé
de la Directive administrative n° 70 (A.D. 70) du Ministère brésilien de l'agriculture en date du
5 mars 1998 qui devait prendre effet 60 jours après sa publication.  Pour faciliter l'examen de la
question par le Comité, la délégation des Philippines avait présenté d'avance une série de questions à
la délégation brésilienne et avait demandé des réponses écrites.  Des éclaircissements étaient
demandés sur les points ci-après:
- La mesure avait-elle été notifiée à l'OMC et des délais avaient-ils été prévus pour
permettre la présentation d'observations?
- Le Brésil pouvait-il fournir la liste des produits visés (par position tarifaire du SH)
ainsi que la liste des pays concernés?
- Le Brésil pouvait-il fournir un exemplaire officiel de la Directive administrative n° 70
dans une des langues de l'OMC, de préférence en anglais?
- Comment la mesure était-elle compatible avec l'article 2:2 et 2:3?- La mesure était-elle conforme aux normes, directives et recommandations
internationales en vigueur?  Sinon, en quoi s'en écartait-elle?
- Si l'adoption de la mesure était motivée par la détermination faite par le Brésil du
niveau approprié de protection, avait-il été tenu compte des obligations et critères
énoncés à l'article 5, en particulier aux alinéas 5:2 et 5:4?
- L'évaluation par le Brésil des "risques de maladies" mentionnés dans la Directive
administrative n° 70 était-elle fondée sur une méthode internationale d'évaluation des
risques et le Brésil considérait-il que cette méthode était conforme aux dispositions de
l'article 5?
- Le Brésil avait-il tenu compte, comme le prescrit l'article 4, des mesures
correspondantes appliquées dans d'autres pays pour éradiquer les maladies visées par
la Directive administrative n° 70?
26. Dans un premier temps, le représentant du Brésil a répondu que la Directive administrative
n° 70 avait été adoptée à la seule fin de prévenir la propagation d'organismes de quarantaine.  Le
Brésil continuait d'autoriser l'importation de plants de cocotiers et de produits assimilés en provenance
de pays reconnus par les autorités brésiliennes comme exempts de maladies pourvu que les
expéditions soient accompagnées d'un certificat phytosanitaire délivré par les autorités du paysG/SPS/R/11
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exportateur.  À ce jour, un seul pays avait demandé le statut de pays exempt de maladies.  Le Brésil
considérait que la mesure était pleinement conforme à l'Accord SPS ainsi qu'au texte révisé de la
CIPV.  En outre, la méthode à utiliser pour l'évaluation du risque avait été notifiée le
13 décembre 1995 dans le document G/SPS/N/BRA/1.  Le Brésil s'est engagé à fournir des réponses
plus détaillées aux questions des Philippines.
iv) Communautés européennes/Hongrie – Interdic tion par la Slovaquie des importations de
pommes, poires et coings (G/S PS/GEN/79, G/SPS/N/SVK/8/Rev.1)
27. Reprenant une question déjà soulevée lors de la réunion de mars du Comité, le représentant de
la Hongrie s'est félicitée des dernières révisions apportées par la République slovaque au règlement
visant à prévenir l'introduction du feu bact érien, une maladie provoquée par un organisme de
quarantaine qui peut infecter les pommes, les poires et les coings (voir notification
G/SPS/N/SVK/8/Rev.1).  Toutefois, citant des publications de l'Organisation européenne etméditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP), la Hongrie a exprimé l'avis que cette
interdiction devait être rendue conforme aux recommandations de l'OEPP;  pour cela, a) les fruits (par
opposition aux plants destinés à être mis en terre) devraient être exemptés de cette réglementation car
le risque de transmission par le fruit est jugé insignifiant;  b) l'interdiction devrait être totalement
levée pendant l'hiver, quand la bactérie est à l'état dormant, y compris dans le matériel demultiplication.  La délégation des CE, souscrivant à cet avis scientifique, a offert d'étudier la question
du matériel de multiplication sur le plan technique.  Toutefois, la portée des débats avait toute chance
d'être limitée étant donné la nature de l'actuel système très lourd de licence et de notification
applicable à chaque livraison, et que les Communautés européennes, la Hongrie et la Bulgarie
continuent à considérer comme imposant des restrictions injustifiables.
28. Invoquant l'article 5:8 de l'Accord SPS, la Hongrie a contesté la validité des arguments
techniques et autres avancés jusqu'ici et informé le Comité qu'elle n'avait encore reçu aucune réponse
aux questions écrites posées en décembre 1997.  La délégation hongroise, les Communautés
européennes et la Bulgarie ont fait savoir qu'elles souhaitaient la levée immédiate de l'interdiction et
ont invité la République slovaque à mettre son régime en conformité avec les normes etrecommandations de l'OEPP et avec les dispositions techniques de l'Accord SPS.
29. Le représentant de la République slovaque a informé le Comité que pour donner suite aux
observations reçues après la distribution du document G/SPS/N/SVK/8/Rev.1, une nouvelle
modification était en préparation en vue de supprimer tous les obstacles administratifs qui pouvaient
demeurer et d'améliorer l'accès aux marchés.  (Cette modification a ensuite été distribuée sous la cote
G/SPS/N/SVK/11.)  Plus précisément, à la suite de la modification du règlement, les autorités des
pays exportateurs doivent indiquer où Erwynia Amylovora est présent et non plus donner une liste des
espèces pour tous les vergers.  Cette modificati on a aussi été notifiée le 8 juin 1998 aux Communautés
européennes, à la Hongrie et à l'OEPP.
30. La Slovaquie a affirmé que cette mesure phytosanitaire n'était nullement une interdiction
d'importer puisque pendant le premier semestre de 1998, elle avait importé 9 500 tonnes de pommes,
poires et coings, soit l'équivalent de 35 pour cent de sa consommation et du tiers de sa production, enprovenance d'Autriche, de Belgique, du Chili, de  République tchèque, d'Espagne, de France, de
Hongrie (en petites quantités), d'Italie, de Pologne, de Slovénie, de Macédoine et d'Afrique du Sud.
Tous ces pays exportateurs satisfaisaient aux prescriptions phytosanitaires slovaques et n'ont pas été
empêchés d'accéder au marché slovaque.  Compte tenu des pertes économiques que pourrait entraîner
la propagation de la maladie, la République slovaque continuait à affirmer que les actuelles normesphytosanitaires n'étaient pas plus sévères qu'il ne le fallait pour protéger la santé des végétaux.  En
l'absence de preuves scientifiques suffisantes, et faute de normes internationales pertinentes, elle avait
adopté une solution de prudence, comme l'y autorisait l'article 5:7.  Les actuelles prescriptions étaient
appliquées à titre temporaire, en attendant que des données scientifiques supplémentaires puissent êtreG/SPS/R/11
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rassemblées et évaluées.  La République slovaque procédait actuellement à d'intenses échanges
d'informations avec des pays appliquant des prescriptions phytosanitaires similaires et elle était prête à
poursuivre les discussions de bonne foi en vue de s'entendre avec ses partenaires commerciaux sur
une solution acceptable.
31. En ce qui concerne la reconnaissance de l'équivalence, le représentant de l'Argentine a fait
observer que la question s'était aussi posée au cours des consultations sur le chancre des agrumes.  Le
représentant des Communautés européennes a répondu qu'après avoir examiné la proposition
argentine concernant les mesures de surveillance et  de lutte, le Comité phytosanitaire permanent des
Communautés avait conclu que pour l'instant, l'Argentine ne pouvait pas prouver de façon objective
que ses mesures phytosanitaires étaient conformes aux prescriptions communautaires.  Aucun État
membre des Communautés européennes producteur d'agrumes n'acceptait d'importer des agrumes
provenant des zones ou pays infectés et même l'Argentine interdisait d'importer des fruits provenantdes zones contaminées du nord-est du pays dans les zones exemptes de la maladie de l'ouest.  Selon la
délégation de la CE, la proposition de l'Argentine ne présentait pas la cohérence prescrite à
l'article 5:5, puisqu'elle prévoyait un niveau de protection moins élevé à l'égard de la Communauté
que sur le territoire national.
32. L'Argentine affirmait que les mesures appliquées dans les zones contaminées et dans les
zones exemptes avaient été introduites pour satisfaire les exigences des acheteurs internationaux
d'agrumes argentins, principalement des États membres de la CE.  Le représentant de l'Argentine a
rappelé que l'utilisation de critères différents dans les zones contaminées et dans les zones exemptes
obéissait à une recommandation écrite d'un expert de la CE.  L'Argentine a demandé des informations
sur l'évaluation du risque qu'avait entrepris la Communauté pour l'appui de son allégation que lesmesures proposées par l'Argentine n'étaient pas équivalentes.  Le Président a invité les délégués à
inscrire cette question à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Comité s'ils souhaitaient poursuivre
le débat.
v) États-Unis – Interdiction par la Turquie des importations d'animaux sur pied
33. Les États-Unis ont signalé que depuis août 1996, la Turquie interdisait les importations de
bovins sur pied et de produits carnés en provenance des États-Unis.  Cette interdiction avait à l'origine
été imposée pour une période de trois mois, mais elle a été par la suite reconduite six fois;  la Turquie
avait récemment annoncé sa reconduction jusqu'en juillet 1998.  Le motif invoqué par les autorités
turques était la nécessité de protéger le bétail contre la fièvre aphteuse pendant l'exécution d'un
programme d'éradication.  Après de nombreuses rencontres bilatérales et après avoir soulevé la
question dans d'autres Comités de l'OMC, le représentant des États-Unis souhaitait savoir si la mesure
en question n'avait jamais été officiellement publiée en Turquie ou notifiée à l'OMC et sur la base dequel fondement scientifique ou de quelle preuve qu'il avait été procédé à l'évaluation des risques cette
mesure pouvait être justifiée, étant donné notamment que les États-Unis étaient exempts de fièvre
aphteuse (aucune occurrence de la maladie n'avait été signalée depuis les années 20).  Les
représentants de l'Uruguay et des Communautés européennes ont dit qu'ils partageaient la
préoccupation des États-Unis.  L'Uruguay était exem pt de fièvre aphteuse et la Communauté était
exempte non seulement de fièvre aphteuse, mais aussi de peste bovine (cette deuxième maladie a
également été citée par la Turquie comme une raison motivant l'interdiction).  Les Communautés
européennes, l'Uruguay et les États-Unis ont exhorté la Turquie à revoir sa réglementation et à la
mettre en conformité avec les règles de l'OMC.  Le représentant de la Turquie a dit qu'il ne pouvait
pas répondre aux questions posées car il ne les avait pas reçues avant la réunion du Comité.G/SPS/R/11
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vi) États-Unis – Restrictions envisagées par la Communauté européenne à l'utilisation de
"matériels à risques spécifiés"
34. Les représentant de l'Argentine, du Canada, du Chili, de la Suisse et des États-Unis ont
demandé où en était la question des règles européennes relatives à l'encéphalopathie spongiforme
bovine (ESB) qui avait fait l'objet de débats prolongés au cours des neuvième et dixième réunions duComité.  Ces délégations ont en particulier demandé:  a) où en était le projet de mesure restrictive et
quel était le calendrier d'exécution prévu;  b) si la  version modifiée des règles serait publiée et notifiée
à l'OMC;  c) sur la base de quels critères le statut de pays exempt d'ESB serait déterminé;  et d) que
feraient les Communautés européennes pour que les membres de l'Union ne se mettent pas à
introduire des mesures nationales.
35. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que les États membres n'avaient pas
encore réussi à s'entendre sur une position commune. En conséquence, la Décision n° 97/934 de laCommission n'entrerait pas en vigueur avant le 1
er janvier 1999.  Une suggestion de réduire quelque
peu la liste des matériels à risques spécifiés faisait actuellement l'objet d'un examen scientifique.  En
attendant, plusieurs États membres (Royaume-Uni, France, Irlande, Belgique, Pays-Bas, Portugal et
Luxembourg) avaient adopté diverses mesures.  Il avait été envisagé de notifier ces mesures
nationales de sauvegarde à l'OMC, mais cela n'avait pas encore été fait (pour les préoccupationsexprimées par plusieurs délégations au sujet de la non-notification par les États membres de la CE,
voir ci-après les paragraphes concernant le point 2 c) de l'ordre du jour).
36. Le représentant de la CE a également signalé que la Commission européenne présentait une
nouvelle législation au Conseil pour approbation, ce qui n'était pas une procédure habituelle.
Traditionnellement, les propositions concernant les mesures de sauvegarde et de lutte contre l'ESBsont transmises au Comité permanent de la CE.  Le texte proposé comprendrait des dispositions
générales concernant les sauvegardes et les mesures de lutte contre l'ESB.  Le résultat de la réunion
récente de l'OIE et en particulier le classement des pays selon quatre catégories d'incidence de l'ESB
avait été une considération importante lors de l'élaboration de ce projet et jouerait un rôle important
dans l'élaboration du régime interne de la CE.  Par ailleurs, le Comité scientifique vétérinaire avaitexaminé à plusieurs reprises le statut de pays exempt d'ESB et avait conclu que les États-Unis ne
pouvaient être reconnus comme exempts.  Cela ne signifiait pas que l'ESB soit présente aux
États-Unis;  toutefois, ce pays se situait dans la catégorie "à bas risques" compte tenu de la présence
de facteurs de risques (introduction de viandes et de farines d'os dans l'alimentation du bétail et
système inefficace d'équarrissage) et du fait que le système de surveillance n'était pas opérationnel
depuis assez longtemps.
37. Le représentant des États-Unis a contesté le classement de son pays dans la catégorie "à bas
risques".  De plus, aucune décision des Communautés européennes concernant la situation
zoosanitaire des États-Unis n'avait été officiellement notifiée aux États-Unis.  Les États-Unis
souhaiteraient vivement recevoir un avis officiel du vétérinaire en chef, et l'indication des fondements
scientifiques sur lesquels s'était basée la Communauté européenne pour cette détermination.  Les
États-Unis croyaient savoir que, faute de données, le Comité scientifique directeur des CE n'avait paspu jusqu'ici adopté une opinion sur la situation zoosanitaire de pays tiers en ce qui concerne l'ESB.
Les États-Unis préparaient actuellement une nouvelle communication et souhaitaient savoir si la
Commission était disposée à prendre en considération de nouvelles informations pour réexaminer ses
critères et leur application à tel ou tel pays.  Les États-Unis ont aussi demandé à recevoir des
informations sur les critères utilisés par la Commission pour l'évaluation et sur les dates limites deprésentation des demandes.
38. Le représentant de la CE a indiqué que, de l'avis de la CE, aucun pays ne pouvait être reconnu
comme purement et simplement exempt d'ESB et  a confirmé que la Commission n'était encore
parvenue à aucune conclusion en ce qui concerne les dispositions de la directive, laquelle ne serait pasG/SPS/R/11
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appliquée avant le 1er janvier 1999.  Le 1er janvier 1999 était aussi la date limite pour la présentation
des demandes.  La procédure de révision et d'évaluation était en cours;  les pays devraient présenter
des informations supplémentaires.  Une condition nécessaire pour pouvoir bénéficier d'une dérogation
aux mesures communautaires était d'avoir pris des mesures adéquates de gestion du risque.  Des
demandes avaient déjà été reçues de plusieurs pays membres de la CE ainsi que de l'Argentine, del'Australie, du Canada, du Chili, des États-Unis, du Japon, de la Nouvelle-Zélande et de la République
tchèque.  La délégation de la CE invitait les autres États membres qui considéraient remplir les
conditions voulues pour pouvoir bénéficier d'une dérogation ou d'un assouplissement des
prescriptions à envoyer également leurs demandes à la Direction générale de l'agriculture (DG VI).
vii) Suisse – Demande de consultations au titre de l'article XXII du GATT de 1994;  République
slovaque – Mesures concernant l'importation de produits laitiers et le transit de bétail
(WT/DS133/1 et G/SPS/GEN/71)
39. Les représentants de la Suisse et de la République slovaque ont rendu compte des progrès
accomplis au cours des consultations tenues entre leurs autorités vétérinaires respectives.  Une
délégation avait exprimé le souhait de s'associer à ces consultations bilatérales.  Bien que cette
demande ait été refusée, du moins à ce stade du processus de consultation, la République slovaque a
reconnu que les questions relatives à l'ESB suscitaient un intérêt général et a affirmé que la procédureserait transparente vis-à-vis des partenaires commerciaux et que des explications leur seraient fournies
au besoin.  Si une solution satisfaisante pour toutes les parties était trouvée, l'Organe de règlement des
différends et le Comité SPS seraient informés du résultat des consultations.
viii) Suisse – Restrictions à l'importation de fr omages durs imposées par l'Australie et la
Nouvelle-Zélande
40. Le représentant de la Suisse, appuyé par la délégation des Communautés européennes, a
signalé que les importations de fromages durs produits à partir de lait non pasteurisé avaient été
interrompues sans préavis au motif que ces produits ne répondaient pas aux prescriptions sanitaires
néo-zélandaises et australiennes.  Cette mesure avait perturbé les exportations suisses et
communautaires de certains fromages.  Les deux délégations demandaient la raison de l'absence depréavis et la justification scientifique de ce qui semblait une restriction non nécessaire des échanges.
Le représentant de la CE a fait valoir que la pasteurisation était sans objet du point de vue des risques
pour la santé publique dans la mesure où la fabrication du fromage était conforme aux bonnes
pratiques et aux normes d'hygiène.
41. Le représentant de l'Australie a répondu que la mesure était justifiée parce qu'il était
nécessaire d'inactiver les organismes pathogènes;  elle n'avait pas été notifiée car elle avait été mise en
place avant le 1
er janvier 1995;  les importations avaient été interdites au moment où on s'était rendu
compte que les procédures établies n'étaient pas respectées.  Le premier rapport d'évaluation de la
modification proposée de la norme alimentaire pertinente, dont la Suisse avait demandé
communication, avait été publié et était à la disposition du public. En ce qui concerne la question
soulevée par la délégation des Communautés européennes, le représentant de l'Australie a répondu
qu'une demande de modification de la norme alimentaire concernant le roquefort était à l'examen dansle cadre des procédures de l'administration australo-néo-zélandaise de l'alimentation (ANZFA).
42a. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a fait observer que la pasteurisation du lait utilisé
pour la production fromagère était prescrite depuis bien longtemps avant le 1
er janvier 1995 pour
réduire les risques pour la santé que pourrait provoquer la présence d'organismes pathogènes dans les
fromages au lait cru;  cette mesure était conforme aux pratiques de nombreux autres Membres del'OMC.  Comme elle a été introduite avant l'entrée en vigueur de l'Accord SPS, elle n'avait pas à être
notifiée à l'OMC.G/SPS/R/11
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42b. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a fait savoir que son pays acceptait pleinement son
obligation d'examiner les demandes de reconnaître l'équivalence des mesures sanitaires appliquées par
d'autres Membres et avait déjà fait savoir aux autorités suisses qu'il considérait que les procédés de
fabrication des fromages durs suisses assuraient un niveau de protection équivalant à celui que donne
la pasteurisation du point de vue zoosanitaire.  Pour ce qui est de la protection de la santé publique,l'ANZFA, qui est maintenant responsable d'établir les nouvelles normes alimentaires aussi bien pour
l'Australie que pour la Nouvelle-Zélande, examinait actuellement la norme applicable aux fromages
durs fabriqués à partir de lait non pasteurisé.  Une évaluation des risques était en cours, à la suite d'une
demande du gouvernement suisse et des fabricants français de fromages, et la norme proposée serait
examinée dès que possible.  La Nouvelle-Zélande attendrait l'achèvement de la procédure
d'établissement de normes de l'ANZFA avant de revoir sa position concernant l'importation de ces
fromages.
c) Examen des notifications spécifiques reçues
i) Communautés européennes – Suspension temporaire  des permis d'importation aux États-Unis
de certains ruminants et produits provenant de ruminants en provenance de pays d'Europe
(G/SPS/N/USA/106)
43. Cette mesure, qualifiée par le représentant des CE d'interdiction pure et simple d'importer des
bovins sur pied et de la viande bovine, avait fait l'objet d'un long débat au cours de la dernière
réunion.  Se référant à l'article 5:8 de l'Accord SPS, les Communautés européennes ont demandé une
explication de la mesure prise par les États-Unis.  Le représentant de la CE a rappelé que l'OIE avait
récemment fait savoir que, quand un pays n'avait sur son territoire aucun cas d'ESB et qu'un systèmede surveillance était en place depuis sept ans, il ne pouvait exporter des produits carnés.  L'Allemagne,
l'Autriche, le Danemark, la Suède, la Finlande, l'Italie, l'Espagne et la Grèce étaient dans cette
situation.  Le Code de l'OIE indiquait aussi dans quelles conditions les pays à faible incidence d'ESB,
comme la France, les Pays-Bas, l'Irlande, la Belg ique, le Luxembourg et le Portugal, pouvaient
exporter.  Le Royaume-Uni appartenait à une troisième catégorie pour laquelle il était prescrit desupprimer certains matériels à risques spécifiques qui concernent particulièrement les animaux nés
avant que l'interdiction relative aux aliments pour animaux n'entre en vigueur dans toute la
Communauté, en juillet 1994.  En mai 1998, les fonctionnaires américains ont informé la Commission
européenne au cours de consultations bilatérales qu'ils mettaient la dernière main aux critères sur
lesquels seraient basées les décisions;  toutefois la délégation européenne n'avait pas encore une idée
très nette de la nature et de la teneur de ces critères.
44. Le représentant des États-Unis a annoncé que beaucoup d'informations avaient été reçues de
toutes les parties concernées à la suite de la publication et de la notification de la mesure provisoire à
l'examen.  Ces informations étaient incorporées dans la procédure d'évaluation des risques avec tous
les autres renseignements disponibles, compte tenu des discussions en cours dans le cadre de l'OIE.
La mesure provisoire publiée en décembre 1997 indiquait en termes généraux les critères sur lesquels
serait fondée la décision des États-Unis et des questionnaires demandant des informations spécifiquessur les facteurs de risque ont été adressés au chef du service vétérinaire des pays touchés par la
mesure américaine.  Ce questionnaire précisait les critères sur lesquels serait fondée la décision des
États-Unis.  La nouvelle règle modifiée serait bien tôt publiée et notifiée à l'OMC et il serait répondu à
toutes les observations reçues au sujet de la règle provisoire.  D'après les premières indications, la
nouvelle règle ne visera plus certains pays jusqu'alors visés qui ont communiqué des renseignementssur leur système de surveillance, leurs pratiques de gestion des risques et les autres facteurs de risque.
45. Le représentant de la Suisse a fait observer qu'étant donné l'état des connaissances sur l'ESB,
les facteurs à envisager devraient être les mêmes pour tous les pays et devraient être conformes aux
directives de l'OIE.  Or, il semble que les États-Unis et les Communautés européennes non seulement
élaborent leurs propres critères, mais adoptent des mesures commerciales avant même de les avoirG/SPS/R/11
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définitivement mises au point et ne les appliquent pas de la même façon à leur production intérieure.
Si la Suisse exigeait que les autres satisfassent aux critères qu'elle applique aux producteurs
nationaux, elle n'importerait pas beaucoup de viande.  Il y avait là un cas flagrant de non-application
du traitement national et de traitement discriminatoire entre les fournisseurs étrangers même en
présence de conditions identiques.
46. Plusieurs délégations ont fait observer que les mesures inspirées par l'ESB créent beaucoup de
perturbations dans le commerce mondial.  Les Membres de l'OMC devraient s'efforcer
constructivement de résoudre ce grave problème sanitaire sur des fondements scientifiques, dans les
tribunes compétentes et conformément aux engagements pris dans l'Accord SPS.  Dans ce contexte,
l'Argentine, l'Australie, le Canada, la Nouvelle-Z élande, l'Afrique du Sud, la Suisse et l'Uruguay ont
manifesté leur appui aux travaux de l'OIE et leur satisfaction des progrès accomplis dans cette
instance.
47. La Nouvelle-Zélande a fait observer avec ironie que, elle, qui fournissait aux pays sur le
territoire desquels l'ESB sévissait des échantillons témoins négatifs pour les tests qu'ils étaient en train
de mettre au point, ce qui prouvait bien qu'elle était considérée comme un pays exempt d'ESB, ne
satisfaisait pourtant pas aux critères établis par certains pays non exempts d'ESB, non plus qu'un
certain nombre d'autres pays qui n'avaient jamais eu aucun cas d'ESB.  Dans certains pays, il n'y avaitaucune raison de craindre que des cas d'ESB seraient jamais observés étant donné les mesures de
surveillance et de lutte appliquées depuis des années sur le territoire ainsi qu'aux importations de
sperme et d'embryons, aux pratiques d'alimentation du bétail, etc.  Plusieurs délégations se sont
plaintes qu'il faille si longtemps pour que le statut d'un pays au regard de l'ESB soit reconnu, surtout
en Europe.  Le Chili a aussi fait observer qu'une charge excessive était imposée aux pays qui devaientprouver leur "innocence", ce qui constituait un précédent dangereux et menaçait de créer le chaos dans
le commerce.
ii) États-Unis – G/SPS/N/PO L/5:  Interdiction temporaire d'importer en Pologne de la gélatine
et ses dérivés, obtenus à partir de bovins
48. Le représentant des États-Unis a demandé quels étaient le statut et le fondement scientifique
de cette mesure et s'il était prévu de la modifier à l'avenir.  Dans ce contexte, le Brésil, les
Communautés européennes, la Suisse et les États-Unis ont exprimé l'espoir qu'il serait tenu compte,
dans les modifications futures du statut zoosanitaire du pays exportateur, des données scientifiques
concernant l'infectiosité de la gélatine et des produits contenant de la gélatine telle que déterminée par
l'OIE, et que tous les fournisseurs internationaux ayant la même situation au regard de l'ESB seraient
traités de la même façon.
49. Le représentant de la Pologne a souligné que les autorités polonaises suivaient de près
l'évolution du problème de l'ESB.  Elles étudiaient également les mesures prises par d'autres Membres
de l'OMC et suivaient les débats du Comité.  La mesure en question, dictée par le souci de protéger la
santé des consommateurs, resterait en vigueur jusqu'à la fin de juin 1998.  Elle serait remplacée par
une mesure reflétant le dernier état des connaissances sur la question et une nouvelle notification
serait présentée au moment voulu.  En ce qui concerne le traitement différent de la Suisse, duRoyaume-Uni et de l'Irlande, le représentant de la Pologne a fait savoir que son gouvernement n'avait
pas encore promulgué la nouvelle réglementation et il s'est engagé à donner une réponse aux questions
écrites de la Suisse.
iii) États-Unis – G/SPS/N/EEC/58:  Directives de la Commission européenne concernant les
établissements du secteur de l'alimentation animale
50. Le représentant des États-Unis a demandé des précisions sur la Directive n° 95/69/EEC du
Conseil, qui fixait les conditions et mécanismes d'approbation de l'enregistrement des établissementsG/SPS/R/11
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et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale.  Les États-Unis demandaient des
explications sur:  a) la justification de l'obligation de fournir une liste des établissements, en plus de la
liste des pays tiers, surtout dans le cas des pays qui satisfont déjà aux prescriptions de la directive;
b) les produits spécifiques visés par cette proposition  (les aliments pour les animaux de compagnie
étaient-ils visés?);  c) les critères spécifiques utilisés pour inclure un pays dans la liste des pays tiers(en effet cette prescription semble viser la détermination de l'équivalence);  d) les procédures
législatives et administratives envisagées pour modifier les listes établies en application de la
directive;  e) la prescription contenue au chapitre 6 selon laquelle seules sont admises les importations
en provenance de pays tiers ayant des représentants "établis dans la Communauté" et la justification
de cette prescription du point de vue de l'évaluation scientifique des risques;  et f) le stade de la mise
en œuvre de la directive.
51. Le représentant de la CE a indiqué que les Communautés européennes établissaient
actuellement le cadre législatif destiné à protéger la santé des animaux, des végétaux et des
consommateurs dans le marché unique.  Il était normal d'appliquer des normes harmonisées à tous les
établissements fournissant des produits alimentaires pour que les produits puissent circuler librement
dans toute la Communauté.  Les dispositions applicables aux pays tiers étaient également
harmonisées.  Le cadre communautaire type consistait en une liste de pays considérés comme pouvantexporter des produits vers la Communauté et d' une évaluation fondée sur des critères généraux
identiques à ceux qui s'appliquaient dans le domaine de la santé publique et des problèmes
vétérinaires, selon les dispositions de la directive.  Ces critères étaient les suivants:  législation du
pays considéré dans le secteur de l'alimentation animale, et en particulier règles applicables à la
fabrication et à la distribution des produits;  substances destinées à être utilisées dans la nutrition;règles de contrôle;  structure et organisation de l'autorité compétente;  garanties de contrôles adéquats;
garanties fournies par le pays en ce qui concerne le respect de normes au moins équivalentes à celles
figurant dans l'annexe à la Directive n° 95/69.
52. Ce cadre communautaire visait à la fois les risques microbiologiques et les risques liés à la
présence de substances étrangères de contaminants et de résidus chimiques transmis par les alimentsaux animaux ou aux consommateurs.  Un aspect essentiel de cette mesure est qu'elle devait permettre
d'identifier ces risques le plus près possible de la première source de contamination.  C'est pourquoi la
législation des pays tiers devait être complétée par:  a) un registre des établissements;  b) une
détermination de l'aptitude de chaque établissement à satisfaire les prescriptions au moins de façon
équivalente à ce qui est appliqué dans la Communauté;  et c) un certificat (ce qui était une pratiquecourante dans le commerce international).  En ce qui concerne le champ d'application de la directive,
celle-ci ne visait pas les aliments pour les animaux de compagnie mais seulement les alimentscomposés, les additifs et les autres produits entrant dans la fabrication des aliments destinés aux
animaux d'élevage.
53. Cette mesure devait être adoptée par un vote du Comité permanent de l'alimentation animale
avant la fin de juin 1998.  À la fin de 1998, les États membres de la Communauté devaient fournir à la
Commission la liste des établissements considérés comme répondant aux prescriptions.  Commel'autorité compétente du pays exportateur contrôle régulièrement ces établissements pour assurer qu'ils
respectent les prescriptions, il est possible d'ajouter des établissements à la liste ou d'en supprimer.
L'inspection des établissements est prévue par la Commission de la CE, sous réserve des ressources
disponibles;  il s'agit principalement de vérifier l'ap titude de l'autorité compétente à assurer le respect
des prescriptions.  Les prescriptions en matière d'enregistrement, contrairement aux vues expriméespar l'industrie américaine, sont souples et pas très astreignantes.
54. Le représentant de l'Argentine a demandé le texte écrit de la déclaration du représentant de
la CE.G/SPS/R/11
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d) Autres questions se rapportant au fonctionnement des dispositions concernant la transparence
55. La dernière liste des points d'information nationaux a été distribuée sous la cote
G/SPS/ENQ/6 et Addenda 1 et 2, et la dernière liste des autorités nationales responsables des
notifications sous la cote G/SPS/GEN/35 et Addenda 1 et 2.  Enfin, le Secrétariat a mis à jour la liste
des États membres qui avaient désigné au 5 juin 1998 un point d'information et/ou l'autorité nationalechargé des notifications, qui a été distribuée sous la cote G/SPS/GEN/27/Rev.3.
56. Au cours de la réunion de mars, les Communautés européennes ont présenté un document
contenant certaines suggestions relatives aux dispositions concernant la transparence
(G/SPS/GEN/64).  Outre les observations formulées durant la dernière réunion concernant les
modifications suggérées par la CE des dispositions concernant la transparence et de la procédure de
notification, de nouvelles suggestions ont été formulées au cours de la réunion informelle consacrée à
l'examen de l'Accord SPS.
i) Suisse – Notification par les États membres de la CE
57. Le représentant de la Suisse a demandé où en étaient les discussions internes de la
Commission de la CE concernant les notifications par les États membres de la CE de leurs mesures
sanitaires et phytosanitaires.  D'autres délégations se sont déclarées très préoccupées de l'impasse où
semblait s'enliser la question de la notification par les États membres de la CE et de leursréglementations car cela a d'importantes conséquences pour le respect des obligations et des droits
découlant pour eux de l'Accord SPS.  Les flux commerciaux subissaient autant les effets des
initiatives prises au niveau des États membres de la CE que de celles qui sont prises sous la juridiction
des Communautés européennes.
58. Le représentant de la CE a confirmé que la Commission, incitée par les observations
antérieurement formulées par des Membres de l'OMC, envisageait de modifier ses procédures internes
de notification afin de permettre aux États membres de la CE de notifier immédiatement à l'OMC les
mesures nationales de sauvegarde, étant entendu que ces mesures nationales pourraient être
inopérantes au cas où elles seraient suspendues ou abrogées à la suite des procédures communautaires.
Cette disposition visait seulement les mesures nationales de sauvegarde puisque les autres mesures
prises par les États membres à l'échelon national ne pouvaient entrer en vigueur qu'après avoir été
soumises à la procédure d'examen au niveau communautaire.  Le représentant de la CE a indiqué que
les "mesures nationales de sauvegarde" pouvaient être des mesures d'urgence, des quarantaines, des
interdictions temporaires d'importation, la suspension de certificats, etc.  Le service juridique de la CE
étudiait encore les modifications proposées et leur conformité au droit communautaire.  Le
représentant de la CE a espéré pouvoir présenter un exposé plus précis à la prochaine réunion du
Comité.
59. Répondant à une question concernant la conformité des mesures autres que de sauvegarde au
paragraphe 5 b) de l'annexe B de l'Accord SPS, le représentant de la CE a indiqué que ces mesures
devaient être notifiées à la Commission européenne avant d'entrer en vigueur et qu'il était tenu compte
des observations des Membres de l'OMC.  En ce qui concerne l'effet que pouvait avoir la procédured'examen interne sur les délais de communication des informations aux négociants internationaux, cesdélais étaient normalement de l'ordre de dix à 15 jours, sauf exception.
60. Le délégué de la Suisse a souligné que chaque Membre de l'OMC avait la responsabilité de
s'acquitter des obligations découlant des Accords de l'OMC et que cela valait pour tous les membres
des Communautés européennes.  En outre, les obligations découlant de l'Accord SPS ne s'appliquaient
pas seulement aux mesures de sauvegarde, mais à toutes les mesures.  Les filières par lesquelles lesCommunautés européennes transmettaient les notifications des États membres à l'OMC n'avaient
qu'une importance secondaire.G/SPS/R/11
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2. Surveillance de l'utilisation des normes internationales
61. Le Président a rappelé qu'en octobre 1997 le Comité avait adopté une procédure provisoire de
surveillance de l'utilisation des normes internationales (G/SPS/11).  En application de cette procédure,
les Membres doivent communiquer avant chaque réunion ordinaire du Comité des exemples concrets
de ce qu'ils considèrent comme des problèmes ayant une forte incidence sur le commerce et qui, seloneux, sont liés à l'utilisation ou à la non-utilisation des normes, directives ou recommandations
internationales pertinentes.
62. À la suite des observations formulées au cours de la dernière réunion au sujet de la
communication des États-Unis (G/SPS/W/87 et Corr.1), le représentant des Communautés
européennes a fait observer que le rôle du Comité n'était pas de dire à la Commission du Codex
Alimentarius ou à tout autre organisme compétent à activité normative ce qu'ils doivent faire.  La
délégation des États-Unis a rappelé que les organismes internationaux à activité normative souhaitentrecevoir une information en retour du Comité sur les questions relevant de leur compétence qui ont
une incidence sur le commerce.  La fourniture de cette information est conforme au mandat contenu à
l'article 12 de l'Accord SPS.
63. En ce qui concerne le fond, le représentant de la CE a rappelé que les règles communautaires
faisaient une distinction entre l'utilisation de chlortétracycline (CTC) comme médicament vétérinaire,administré aux animaux malades dans l'alimentation, sous un strict contrôle vétérinaire, et son
utilisation comme additif dans les produits d'alimentation animale (comme agent de croissance).
L'utilisation comme agent de croissance est interdite depuis 1975.  En conséquence, la CE a établi des
limites maximales de résidus (LMR) de CTC différentes dans le cas où ces produits étaient utilisés
comme médicament vétérinaire.  Des prescriptions relatives aux doses et à la période minimum quidoit s'être écoulée depuis la fin du traitement devaient être respectées avant que l'animal ne soit abattu
et n'entre dans la filière alimentaire pour éviter que la viande ne contienne des résidus en quantité
supérieure aux LMR établies dans le Règlement n° 281/96 de la Commission en date du
14 février 1996.  Dans le cadre du Codex, la délégation de la CE souhaitait que des LMR soient
établies pour les CTC en tant que médicament vétérinaire, mais s'opposait à ce qu'il en soit établi pourl'utilisation des CTC comme additif dans les aliments du bétail parce que l'utilisation d'agents de
croissance sans une surveillance, un contrôle et une administration stricts, créait des risques de santé
publique (résistance aux antibiotiques).  Les LMR adoptées par la CE pour les CTC utilisés à des fins
thérapeutiques vétérinaires étaient moitié moins élevées que celles qui étaient envisagées au Codex.
La suggestion des États-Unis concernant la surveillance, même si elle mettait en évidence certaines
questions importantes, était sans objet parce qu'il n'y avait pas lieu d'établir des LMR pour des
substances dont l'utilisation comme agent de croissance était interdite.
64. Le Président a encouragé les Membres à appuyer le travail de surveillance en présentant au
moins un mois avant la prochaine réunion ordinair e des exemples de problèmes commerciaux qui, à
leurs yeux, sont liés à l'utilisation, à la non-utilisation ou à l'absence de normes internationales.  La
délégation des Communautés européennes a indiqué qu'elle espérait présenter une telle
communication avant la réunion de septembre.
3. Cohérence
65. Le Président a rendu compte oralement des progrès accomplis au cours des consultations
informelles tenues avec tous les Membres intéressés au sujet de l'élaboration de directives pour
l'application pratique de l'article 5:5 de l'Acco rd SPS concernant les décisions relatives au niveau
approprié de protection.  Le Président a loué les efforts faits par la Nouvelle-Zélande, la Norvège, leMexique et les Communautés européennes, qui avaient présenté des documents informels pour
examen au cours des consultations informelles récentes.G/SPS/R/11
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66. Le représentant des Communautés européennes a souligné que l'analyse de l'article 5:5 dont
s'inspirait la communication de la CE était à bien des égards semblable à celle de la
Nouvelle-Zélande.  Selon la décision finale du Groupe spécial sur les hormones, il semblait que, pour
qu'il y ait contravention à l'article 5:5, trois conditions devaient être violées.  Plusieurs délégations ont
fait observer qu'il faudrait préciser les relations entre les directives d'une part, l'OMC et l'Accord SPSde l'autre, car les directives ne devraient en aucune façon être considérées comme une interprétation
de l'article 5:5.
67. Le Comité a prié le Secrétariat d'établir un projet de directive tenant compte de ses débats
pour sa prochaine réunion informelle.
4. Examen de l'Accord SPS
68. Le Président a rappelé qu'à sa réunion d'octobre le Comité s'était entendu sur une procédure
pour l'examen du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord SPS prévu à l'article 12:7.  Aucours d'une réunion informelle tenue le 10 juin 1998, la mise en œuvre des dispositions concernant la
transparence, le processus de notification et le fonctionnement des points d'information avaient été
examinés.  Plusieurs délégations avaient présenté des communications;  en particulier, les États-Unis
avaient présenté un exposé préliminaire des questions qui pourraient être abordées par le Comité dans
le cadre de son examen triennal de l'Accord SPS (G/SPS/W/88) et des communications surl'amélioration du fonctionnement des dispositions de l'Accord SPS relatives aux procédures de
notification (G/SPS/GEN/75), sur l'application des normes internationales (G/SPS/GEN/76) et sur la
transparence et la mise en œuvre de l'Accord (G/SPS/GEN/77).  La délégation de Hong Kong, Chine
a demandé au Secrétariat d'insérer dans la liste récapitulative des questions à examiner la publication
rapide des règlements SPS adoptés comme prévu à l'annexe B.
69. Des débats féconds, au cours desquels plusieurs suggestions utiles ont été avancées, ont été
consacrés aux besoins spéciaux des pays en développement ainsi qu'à la coopération et à l'assistance
techniques.  Parlant au nom des pays de l'ANASE, le représentant des Philippines a souligné qu'il
fallait trouver tous les moyens possibles de donner pleinement effet aux dispositions relatives au
traitement différencié et plus favorable dont devaient bénéficier les pays en développement.L'Égypte, l'Inde, le Mexique et le Pakistan se sont associés à cette demande, surtout à propos des idées
présentées dans la communication informelle de l'Inde (ultérieurement distribuée sous la cote
G/SPS/GEN/85), qui soulignait l'importance de l'article 10.  Il a été suggéré de préparer un
questionnaire pour recenser les difficultés particulières et les obstacles à l'accès aux marchés que
rencontrent les pays en développement dans l'application de l'Accord SPS.  Certains Membres ont
suggéré une autre formule consistant à établir un catalogue d'exemples spécifiques des difficultés
rencontrées, des contraintes intérieures et des faiblesses qui entravent la participation des pays endéveloppement à l'OMC.  En réponse à cette demande, le Secrétariat a indiqué qu'un questionnaire
pouvait être élaboré en accord avec les États Membres.
70. Le représentant du Mexique a rappelé aux Membres que, conformément à la procédure
convenue, le Président devait présenter un rapport au Comité et que les décisions concernant les
mesures possibles ne devraient être prises qu'une fois achevé l'examen et compte tenu de tous lespoints traités pendant celui-ci.  La question de la transparence et l'éventuelle révision des procédures
recommandées de notification appelaient un examen plus approfondi.  Le Mexique se préoccupait
aussi que les questions et communications présentées pour examen pendant les consultations
informelles ne fassent pas l'objet de débats au cours des réunions ordinaires du Comité.
71. Le Président a indiqué que les débats sur la question du traitement spécial et différencié et sur
la coopération technique se poursuivraient à la prochaine réunion informelle.  Les délégations ont en
outre été invitées à présenter des communications spéciales sur l'adaptation des mesures SPS aux
conditions régionales, l'harmonisation et l'équivalence, et à faire savoir quelles autres questions ellesG/SPS/R/11
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jugeaient intéressantes avant la fin d'août.  Le Secrétariat a été prié de faire un recueil de toutes les
propositions et suggestions formulées jusqu'à présent pour que le Comité puisse les examiner de façon
plus détaillée.  La prochaine réunion sur l'examen  de l'accord se tiendrait juste avant la réunion
ordinaire suivante du Comité.
5.  Assistance et coopération techniques
72. Le Secrétariat a rendu compte des activités d'assistance technique entreprises depuis la
réunion de mars.  En mai 1998, le Secrétariat a participé à un séminaire régional sur l'Accord SPS
organisé à l'intention des pays de la CARICOM sous  les auspices de l'USAID et en coopération avec
le Département de l'agriculture des États-Unis.  Les participants se sont plaints du manque de
ressources financières, de l'absence de coordination aux niveaux national et régional et du manque de
participation aux travaux des organes à activité normative compétents.  Le Secrétariat avait entrepris
d'organiser un séminaire régional qui devrait se tenir à Manille les 30 juin et 1er juillet 1998 en
collaboration avec le gouvernement des Philippines, le Département de l'agriculture des États-Unis, la
Commission du Codex Alimentarius, l'OIE et la CI PV.  Au programme du séminaire, en plus de
l'examen de l'OMC, des procédures de règlement des différends et d'une présentation détaillée de
l'Accord SPS, une session spéciale serait consacrée à l'évaluation des risques et un séminaire de deux
jours à la transparence et aux procédures de notification.  À cette occasion, le rôle et lefonctionnement des points d'information nationaux seraient présentés.  Le représentant des États-Unis
a fait l'éloge de cette nouvelle approche.  Un séminaire sur les Accords SPS et OTC serait organisé en
Jordanie en juillet 1998 par le Centre international du commerce.  Le Secrétariat a annoncé qu'un
séminaire réunissant des experts de tous les pays en développement serait organisé les 14 et
15 septembre sur les points d'information OTC.  Dans la limite des ressources disponibles, leSecrétariat s'efforcerait d'organiser une session sur les procédures de notification pour les points
d'information OTC qui étaient en même temps points d'information SPS.  Faute de personnel suffisant
dans le domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires, le Secrétariat n'avait pas encore pu atteindre
ses objectifs de coopération technique avec les pays africains.  Les États Membres en développement
ont été invités à continuer à adresser leurs demandes au Secrétariat.  Le Président a indiqué qu'il étaitinvité à titre personnel à une conférence sur la production et la santé animale organisée au Botswana à
l'intention des pays de la SADC.
73. Le représentant des États-Unis a présenté la communication de son pays concernant la
coopération et l'assistance techniques, distribuée sous la cote G/SPS/GEN/78.  Ce document présentait
les divers programmes américains d'assistance technique du Département de l'agriculture, du Foreign
Agricultural Service, de l'Agence de développement international et du Département du commerce qui
portaient sur les SPS.  Ces programmes étaient conçus pour aider les pays en développement àrenforcer leur participation aux organes internationaux à activité normative, à résoudre leurs
problèmes techniques pendant la période de transition prévue à l'article 14 et à établir la coopération
et l'assistance bilatérales dans le long terme.
74. La délégation chilienne a remercié la délégation des Communautés européennes d'avoir fourni
une liste d'experts de l'évaluation des risques.  Pour que cette liste soit aussi complète que possible, leChili a proposé que tous les Membres ainsi que les institutions internationales à activité normative
fournissent les informations pertinentes.
75. Le représentant de l'Organisation mondiale de la santé a fait savoir qu'une consultation
conjointe OMS/FAO sur le rôle des organismes publics dans le système d'analyse des risques aux
points critiques (HACCP) avait été organisée en juin 1998.  En effet, les administrations nationalesresponsables du contrôle des aliments avaient de plus en plus besoin d'orientations à mesure que la
mise en œuvre de systèmes HACCP progressait dans le secteur agroalimentaire.G/SPS/R/11
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76. Le représentant du Secrétariat de la CIPV a rendu compte de la participation de la CIPV à
plusieurs projets de la FAO.  La CIPV mettait actuellement la dernière main à un projet conçu pour
renforcer les capacités de contrôle phytosanitaire en Gambie notamment au moyen:  a) d'une mise à
jour de la législation phytosanitaire pour la rendr e plus conforme à l'Accord SPS et à la Convention
révisée;  b) d'une activité de formation en matière d'analyse des risques, des traitements et del'inspection phytosanitaires.  Deux projets étaient en cours respectivement dans la région des Caraïbes
et dans les Andes.  Deux autres projets concernant le commerce étaient en cours pour aider les pays à
satisfaire aux prescriptions phytosanitaires et pour prévenir les différends.  Le premier projet était
destiné à aider les Bahamas à améliorer ses systèmes phytosanitaires dans le secteur des agrumes pour
pouvoir conquérir des marchés en Extrême-Orient.  Le deuxième devait aider la République
dominicaine à mettre au point des programmes appropriés de gestion des risques phytosanitaires pour
exporter des noix de coco au Brésil.  Enfin le Secrétariat de la CIPV avait récemment participé à unséminaire sur l'analyse des risques phytosanitaires tenu en Afrique du Sud sous les auspices du
Département de l'agriculture des États-Unis.
77. Le représentant de la Commission conjointe FAO/OMS du Codex Alimentarius (Codex) a
annoncé qu'en collaboration avec le CIPV la Commission du Codex préparait un plan sectoriel
d'assistance technique aux pays en développement pour les aider à honorer leurs obligations et à
bénéficier des avantages des Accords SPS et OTC.  Ce plan comprenait des dispositions relatives à la
qualité et à l'innocuité des aliments conformes aux principes du Codex ainsi que des dispositions
concernant la CIPV.  Il comprenait aussi des éléments fournis par les départements des pêches, des
forêts et de l'agriculture de la FAO.  La FAO souhaiterait une collaboration et un partenariat avec les
Membres de l'OMC pour des activités d'assistance technique.  La FAO avait actuellement en cours34 projets d'assistance technique destinés à renforcer et développer les capacités des pays dans le
domaine de la qualité et de l'innocuité des aliments.
78. Le représentant du Centre du commerce international a rendu compte du programme du
Centre organisé pour les pays arabes avec un financement du PNUD, qui comprenait des séminaires
sur les OTC et les SPS et à l'intention du monde des affaires.  Un séminaire devait se tenir enjuillet 1998 en Jordanie, et d'autres en 1999 en Arabie saoudite et en Égypte.  Des séminaires sur les
services d'information et les points d'information seraient organisés en Tunisie en septembre 1998 et
en Arabie saoudite en 1999.  Un projet intégré OMC/CNUCED/CCI pour les pays les moins avancés
et certains autres pays d'Afrique, consacré aux besoins spécifiques de huit pays, et comportant un
élément concernant la mise en place des points d'information OTC et SPS, était en préparation.
6. Questions relatives aux travaux des organisa tions ayant le statut d'observateur qui
intéressent le Comité
a) Accord OMC/OIE
79. Le 4 mai 1998, les Directeurs généraux de l'OMC et de l'OIE ont signé officiellement un
accord de coopération (WT/L/272).  Cet accord avait été approuvé par le Comité SPS (G/SPS/W/62),
puis par le Conseil du commerce des marchandises et par le Conseil général.  Selon le représentant de
l'OIE, cet accord donnait un cadre formel à la coopération, aux relations de travail et au dialogue quiexistaient de longue date entre les deux organisations.  En outre, il renforçait le cadre existant pour la
mise en commun de l'information et la coopération technique.  Le Secrétariat de l'OMC s'est félicité
de cette coopération féconde.
b) Révision de la CIPV
80. Le représentant de la CIPV a fait savoir que le nouveau texte de la Convention internationale
sur la protection des végétaux avait été transmis à tous les États membres de la FAO pour acceptation
ou adhésion.  Le service juridique de la FAO et le Secrétariat de la CIPV consultaient lesG/SPS/R/11
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gouvernements en vue d'accélérer l'acceptation.  Plusieurs ratifications avaient déjà été transmises à la
FAO.  Le représentant de la CIPV espérait que le processus s'accélèrerait encore pour que la nouvelle
convention prenne effet au plus tôt et pour que la CIPV puisse pleinement remplir le rôle envisagé
pour elle dans l'Accord SPS.  Le Secrétariat de la CIPV remerciait le Secrétariat de l'OMC et le
Comité SPS d'avoir souligné les relations existant entre la CIPV et l'Accord SPS et il a pris note del'importance de l'article 3:4 concernant la participation des Membres aux activités normatives.
81. La première réunion de la Commission de la CIPV sur les mesures phytosanitaires se tiendrait
à Rome du 3 au 6 novembre 1998.  Cette réunion était importante pour la CIPV car elle marquerait le
début de la participation directe des Membres à l'établissement des structures et des priorités de la
Convention.  L'ordre du jour de la Commission de la CIPV comprenait les points suivants:
établissement du règlement intérieur;  examen de deux nouvelles normes pour approbation;  débat sur
le programme de travail futur.  Des invitations officielles seraient distribuées en juillet 1998.
82. L'Accord de protection sanitaire pour la région Asie-Pacifique – qui est un accord
supplémentaire dans le cadre de la CIPV – est également en cours de révision notamment pour
renforcer et préciser les relations entre les mesures phytosanitaires et le commerce.
c) OMC – Révision du règlement sanitaire international (RSI) – G/SPS/GEN/59
83. Comme il a été demandé au cours de la réunion de mars 1998 du Comité, des consultations
informelles ont été tenues avec l'OMS sur cette question.  Les questions posées par les Membres ont
été communiquées à l'OMC et leurs réponses ont été distribuées avant ces consultations.
84. Le représentant de l'OMS a remercié le Comité de ses utiles observations, qui faciliteront les
prochaines étapes de la révision du RSI.  Le mandat, les structures et les méthodes de travail de l'OMS
étaient différents de ceux de l'OMC, mais la plupart des membres de l'une étaient également Membresde l'autre et avaient donc des obligations à la fois au titre de l'Accord SPS et du RSI.  Le principe
fondamental de ce dernier consistait à assurer une protection maximum contre la propagation des
maladies tout en perturbant le moins possible la circulation et le commerce internationaux, ce qui était
conforme aux règles de l'OMC.  L'OMS estimait que cette communauté d'objectifs devrait être
reflétée dans le RSI et dans l'Accord SPS afin d'éviter aux Membres des deux organisations toutconflit d'obligations.
85. Le représentant de l'OMS a exprimé l'avis que son organisation pourrait aider l'OMC pour
régler les aspects relatifs à la santé publique de différends surgissant à la suite de l'apparition de foyers
de maladies.  Sur la base des discussions informelles, il semblait qu'aucune modification de l'Accord
SPS ne pouvait être envisagée à ce stade et l'OMS espérait que d'autres formules pourraient être
envisagées.  L'OMS rendrait compte en juillet 1998 à ses États membres de l'état d'avancement de la
révision du RSI, en faisant référence au débat du Comité SPS.  À cet égard, l'OMS souhaiterait que leComité SPS lui fasse savoir si l'on pouvait envisager une instance de dialogue permanent.
86. Le représentant de la Thaïlande a rappelé au représentant de l'OMS qu'il était nécessaire de
consulter les Membres de l'OMS avant toute initiative visant à établir un cadre de coopération avec
l'OMC.  De telles initiatives doivent en effet être portées à l'attention des États membres pour éviter
tout double emploi dans les États membres.  La Thaïlande invitait les membres du Comité SPS et del'OMS à poursuivre l'examen de la question et à veiller à la coordination à l'échelon national.
Plusieurs délégations sont associées à cette suggestion.
d) Vingt-troisième session du Comité exécutif du Codex
87. À sa session de juin 1998 (3-5 juin), le Comité exécutif a établi le texte final du projet à
moyen terme pour 1998-2002 à présenter pour approbation à la Commission du Codex à saG/SPS/R/11
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23ème session en 1999.  Il a décidé de lancer un programme destiné à renforcer la transparence afin de
faciliter la participation d'organisations non gouvernementales en qualité d'observateurs aux processus
décisionnels du Codex.  Dans le domaine des systèmes de production et de transformation des
produits alimentaires, le Comité exécutif estimait qu'il fallait en priorité que le Codex énonce
clairement une politique qui permette de garantir l'innocuité et la qualité nutritionnelle des alimentsobtenus par des biotechnologies.  Le Comité exécutif a décidé d'inclure dans cette partie du
programme les dispositions à inclure dans le projet d'une norme générale applicable aux aliments
obtenus au moyen des biotechnologies.
88. Le Comité exécutif a particulièrement souligné que la FAO et l'OMS devaient d'urgence
établir un organe consultatif scientifique sur les aspects microbiologiques de l'innocuité des aliments
(par exemple l'évaluation des risques microbiologiques).  Le Comité exécutif a également souligné la
nécessité d'avis d'experts sur les allergies et into lérances alimentaires qui devraient faire l'objet de
prescriptions appropriées en matière d'étiquetage.  À la suite des décisions de la Commission
concernant la détermination de l'équivalence des systèmes de contrôle des aliments dans les différents
pays, le Comité exécutif a noté que la responsabilité de donner des directives dans ce domaine était
partagée entre plusieurs comités du Codex, notamment ceux sur les importations alimentaires, sur les
systèmes d'inspection et de certification des importations et des exportations et sur les principesgénéraux.  Le Comité exécutif ayant examiné les éclaircissements donnés par le Comité SPS
concernant la distinction entre les normes, les di rectives et les recommandations (G/SPS/W/86), il a
été convenu que les travaux du Codex pourraient maintenant continuer sans malentendu ou erreur
d'interprétation concernant la façon dont les normes du Codex et les textes apparentés pourraient être
utilisés.
e) Soixante-sixième session générale du Comité international de l'OIE
89. Le représentant de l'OIE a exposé les principaux résultats de la 66
ème session générale du
Comité international de l'OIE.  Du point de vue du commerce international, il importait de prendre
note des modifications relatives au charbon bactéridien du Code zoosanitaire international, révisé à la
demande de plusieurs États membres de l'OIE qui se plaignaient de problèmes commerciaux,notamment dans le secteur laitier.
90. En outre, le Code zoosanitaire a été enrichi d'un nouveau chapitre sur l'ESB qui définissait
plus précisément les différents volets de l'analyse des risques en décrivant la façon dont la
surveillance de la maladie devait être assurée dans les pays.  La description des conditions qu'un pays
doit remplir pour être reconnu indemne a été modifiée.  Une nouvelle catégorie a été créée:  il s'agit
des pays qui n'ont pas apporté la preuve d'un stat ut indemne et qui n'ont pas déclaré de cas d'ESB.
Toutefois, cette définition est encore à l'étude avec l'ensemble des dispositions qui se rapportent aucommerce international des bovins vivants et de leurs produits en provenance de ces pays.  Une
importante nouveauté est que le sperme, le suif déprotéiné, le phosphate dicalcique ainsi que la
gélatine et le collagène préparés exclusivement à partir de cuirs et peaux de bovins en bonne santé ont
été ajoutés à la liste des produits ne devant faire l'objet d'aucune restriction dans le commerce
international.  De nouvelles mesures ont aussi été adoptées concernant le commerce international degélatine et collagène préparés à partir d'os, ainsi que d'autres types de suif.
91. Plusieurs recommandations encore en suspens concernant l'ESB seraient examinées de près
au cours des mois à venir.  Le Comité international pourrait adopter une résolution concernant le
statut des États membres de l'OIE au regard de l'ESB.  La Commission s'occupant de la fièvre
aphteuse et des autres épizooties devait établir une procédure permettant à l'OIE d'accepter les faitsprésentés par ses États membres à l'appui de leur demande de statut au regard de l'ESB.  Un groupe de
travail ad hoc  a entrepris les travaux pratiques et théoriques sur la question de l'ESB à la fin de juin et
il devrait soumettre en septembre 1998 ses conclusions à la Commission de l'OIE.G/SPS/R/11
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92. Le représentant du Chili a remercié les organismes à activité normative d'avoir fourni des
versions à jour de leurs normes, directives et recommandations internationales et a indiqué que le
Chili souhaitait recevoir des mises à jour régulières.
7. Observateurs
93. Le Président a mis le Comité au courant des consultations informelles tenues pour déterminer
les critères qui pourraient aider le Comité à prendre des décisions au sujet des demandes de statut
d'observateur.  Le Secrétariat a fourni un document informel sur les critères actuellement utilisés à
l'OMC et fait le point sur les décisions dans certains autres organes de l'OMC.  Il avait été décidé:
a) d'informer les organisations non gouvernementales que, au vu de la décision du Conseil général, le
Comité SPS ne donnerait pour l'instant pas suite à leur demande de statut d'observateur;  b) d'inviter
les organisations intergouvernementales, qu'elles soient régionales ou mondiales, à fournir des
renseignements plus détaillés sur leur mandat, leur composition et leurs relations de réciprocité avecl'OMC et de distribuer ces renseignements au Comité.  Sur la base des renseignements communiqués,
chaque demande serait examinée au cas par cas.
94. S'associant aux préoccupations exprimées par la délégation uruguayenne au cours des
consultations informelles, le représentant des Communautés européennes a rappelé qu'il est fait
référence aux organisations régionales de protection des végétaux à l'article 3:4 et à l'annexe A, et queces références sont à prendre en considération dans le fonctionnement de l'Accord SPS.  Les
Communautés européennes ont préconisé l'admission des organisations régionales de protection des
végétaux en qualité d'observateurs, au motif que, contrairement à ce qui se passe dans le domaine de
la santé publique ou de la santé animale, la situation phytosanitaire a essentiellement un caractère
régional.  Le Chili a toutefois fait observer que les organisations régionales de protection des végétauxétaient citées dans le contexte de leurs relations avec la CIPV, qui a qualité d'observateur. Les
organisations régionales fournissaient leurs apports scientifiques dans le cadre de la CIPV et celles-ci
assuraient la représentation appropriée devant le Comité SPS.
95. La délégation de la CE a également plaidé en faveur de l'admission de l'OCDE, qui est une
organisation à vocation mondiale.  L'OCDE avait un statut d'observateur dans plusieurs autres organesde l'OMC, à savoir le Conseil général, le Conseil du commerce des marchandises, le Comité de
l'agriculture et le Comité des obstacles techniques au commerce.
8. Autres questions
a) Tanzanie – Interdiction d'importer des produits de la pêche en provenance de la Tanzanie, du
Kenya, de l'Ouganda et du Mozambique dans la Communauté européenne
96. Le représentant de la Tanzanie a signalé que le 16 janvier 1998, la Commission européenne a
interdit l'importation de produits de la pêche, frais, réfrigérés et transformés en provenance de laTanzanie, ainsi que du Kenya, de l'Ouganda et du Mozambique, en faisant état de risques pour la
santé publique.  Or, aucune des bactéries visées n'a été détectée à l'issue de plus de 2 000 tests et d'une
inspection par la Communauté des établissements tanzaniens de transformation du poisson, effectués
avant le 6 janvier 1998.  Malgré les recommandations spécifiques de l'OMS
1 et la FAO, la notification
de la Communauté (G/SPS/N/EEC/ 54) distribuée le 4 mars 1998 indiquait qu'il n'existait pas de
                                                     
1 OMS, Principes directeurs de l'OMS pour l'élaboration de politiques nationales de lutte contre le
choléra (chapitre IX).  Ce chapitre se conclut comme suit:
"Bien qu'il existe un risque théorique de transmission du choléra par certains produits alimentaires
faisant l'objet d'un commerce international, ce risque s'es t rarement montré significatif et les autorités devraient
chercher à le réduire par des moyens autres que l'embargo à l'importation."G/SPS/R/11
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norme, directive, ou recommandation internationale pertinentes.  De l'avis de la Tanzanie, les
recommandations du Codex et de la Commission internationale pour la définition des caractéristiques
microbiologiques des aliments étaient tout à fait pertinentes en ce cas.  Aucun de ces organismes ne
suggère que l'interdiction des importations soit une façon appropriée de parer à de prétendus risques
pour la santé publique.
97. Cette interdiction avait de graves effets sur l'économie tanzanienne:  croissance du chômage,
chute des prix, baisse du pouvoir d'achat, perte de recettes d'exportation;  ces effets ont une
importance vitale pour un pays qui est classé parmi les moins avancés.  La Tanzanie contestait la
compatibilité de cette mesure avec les articles 2:2 et 5:7 de l'Accord SPS.  En outre, l'Accord SPS
prescrit que les Membres aident les pays en développement à pratiquer les mesures sanitaires
nécessaires pour assurer le niveau de protection approprié sur leur marchés d'exportation.
98. Le représentant de la CE a affirmé que l'interdiction des importations était justifiée en raison
du risque de transmission du choléra par des produits alimentaires contenant de l'eau douce tels que
les produits de la pêche.  L'intervention de l'OMS dans cette affaire n'était pas appropriée;  l'OMS
n'avait pas pour rôle de déterminer ce que devrait être le niveau approprié de protection dans un État
Membre ni quelles étaient les mesures les plus pertinentes.
99. Le représentant de la CE a confirmé que depuis que la mesure a été prise, plusieurs
consultations avaient été tenues avec les autorités compétentes des pays exportateurs visés et que la
Commission de la CE avait maintenant l'assurance que les garanties voulues étaient en place.  Une
proposition formelle de rétablir les échanges avec les quatre pays africains serait présentée au Comité
permanent vétérinaire de la CE en juin;  elle devrait prendre effet le 1er juillet 1998 sous réserve de
l'approbation des États membres de la CE.  La nouvelle mesure serait notifiée aux pays visés etpubliée dans le Journal officiel des Communautés européennes.
b)  Politique révisée du Canada à l'égard de l'ESB
100. Le représentant du Canada a fait connaître le dernier état de la politique d'importation
appliquée par son pays pour prévenir l'introduction de l'ESB;  cette politique, notifiée et publiée le
16 avril 1998, devait entrer en vigueur le 15 juin 1998.  Elle prévoyait que les fournisseurstraditionnels du Canada devraient prouver leur statut au regard de l'ESB pour pouvoir continuer à
exporter vers le Canada.  Le représentant du Canada a invité les pays visés à présenter rapidement
leurs demandes et à demander l'assistance de l'Agence de l'inspection des aliments et des services
vétérinaires.  Comme les inspections étaient effectuées en coopération avec les États-Unis, les
renseignements communiqués au programme du Département américain de l'agriculture seraient
automatiquement reconnus comme équivalents et acceptés par le Canada.
c) Canada – Protocole des Nations Unies sur la prévention des risques biologiques
101. Le représentant du Canada a appelé l'attention du Comité sur le Protocole sur la prévention
des risques biologiques en cours de négociation dans le cadre de la Convention sur la diversité
biologique;  ce protocole pourrait avoir des effets importants sur le commerce mondial des produits
alimentaires et agricoles.  Selon le Canada, le Protocole aurait des incidences sur:  a) les matériels
agricoles produits au moyen des biotechnologies;  b) les cadres réglementaires des pays signataires;et c) les obligations des Membres de l'OMC en vertu de l'Accord SPS et d'autres accords.
102. Des négociations sur le fond devaient avoir lieu en août 1998 au sujet des déplacements
transfrontières des organismes modifiés vivants produits par les biotechnologies qui pourraient avoir
des effets négatifs sur la diversité biologique.  Un des éléments les plus intéressants du projet de
Protocole était la procédure de Consentement préalable donné en connaissance de cause, qui était uneprocédure de notification et d'approbation permettant au pays importateur de déterminer avantG/SPS/R/11
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l'importation si un OGM risquait de menacer la diversité de ses ressources biologiques.  Plusieurs
aspects étaient encore à l'étude, notamment:  le champ d'application de la procédure de consentement
préalable, l'attribution de la responsabilité de notifier et de fournir des informations au pays
importateur (la responsabilité incomberait-elle à l'importateur, à l'exportateur ou au pays
importateur?) et la capacité des pays de mener à bien les procédures d'autorisation et d'évaluation deslivraisons.
103. Le texte du Protocole devrait être définitivement mis au point en février 1999.  Le Canada
invitait les Membres qui n'auraient pas pleinement conscience des incidences du Protocole sur le
commerce à participer aux débats.
104. La délégation des États-Unis s'est déclarée préoccupée du double emploi et de l'apparent
manque de cohérence entre le Protocole et l'Accord SPS pour ce qui est des procédures d'évaluation
du risque.  Le Protocole pouvait influer sur les échanges de produits agricoles sans que les risquesspécifiques encourus soient nécessairement identifiés.  Plus inquiétant encore était l'opposition de
certains Membres de l'OMC à l'idée que le Protocole ne devrait pas modifier les droits et obligations
qui résultent pour eux des Accords de l'OMC;  certains pays ont proposé que le Protocole prime sur
les dispositions de l'Accord SPS.  La délégation de s États-Unis a exprimé l'espoir que cette attitude
était due seulement à un manque de coordination au niveau national.
105. Le représentant de l'Australie a souligné que l'objectif général du Protocole devait être d'éviter
des restrictions excessives, contraignantes et injustifiées aux échanges.  Le Protocole devrait en outre
être assez souple pour permettre aux importateurs d'appliquer leurs mesures sanitaires ou
phytosanitaires, par exemple les mesures nationales de quarantaine, s'ils le jugeaient nécessaire.  Les
délégations de l'Argentine, de l'Australie, du Canada , du Chili, du Mexique et des États-Unis étaient
d'accord pour estimer que le Protocole ne devrait pas compromettre les droits et obligations des
Membres de l'OMC et elles ont invité les délégations présentes à coordonner l'action au sein des
gouvernements nationaux afin que cet objectif puisse être atteint.
106. Il a été convenu d'organiser des consultations informelles avec le Secrétariat du Protocole.
Les Membres ont été invités à présenter leurs questions pour que le Secrétariat les compile avant lesconsultations.
9. Date et ordre du jour de la prochaine réunion
107. La prochaine réunion du Comité devrait se tenir les 15 et 16 septembre 1998.  Les points
suivants seront inscrits à l'ordre du jour:
1. Adoption de l'ordre du jour
2. Mise en œuvre de l'Accord
a) Renseignements communiqués par les Membresb) Problèmes commerciaux spécifiques
[Tanzanie – Restrictions imposées par la CE aux importations de produits de
la pêche et de produits dérivés (choléra)]
c) Examen des notifications spécifiques reçues
d) Autres questions se rapportant au fonctionnement des dispositions concernant
la transparenceG/SPS/R/11
Page 23
3. Surveillance de l'utilisation des normes internationales
4. Cohérence – Rapport du Président sur les consultations
5. Examen de l'Accord SPS – Rapport du Président sur les consultations
6. Assistance et coopération techniques7. Questions relatives aux travaux des organisations ayant le statut d'observateur qui
intéressent le Comité
8. Questions diverses
[Protocole des Nations Unies sur la prévention des risques biologiques]
9. Date et ordre du jour de la prochaine réunion
108. Le Président a rappelé aux délégués les dates limites pour demander que des points
spécifiques soient inscrits à l'ordre du jour et pour présenter des communications se rapportant aux
divers points de l'ordre du jour:
Point 2: b):  Problèmes commerciaux spécifiques;  et c):  Notifications 3 septembre 1998
Point 3: Surveillance de l'utilisation des normes internationales:  Exemples spécifiques 14 août 1998
Point 5: Examen de l'Accord SPS:  Communications informelles 31 août 1998
Point 8: Protocole des Nations Unies sur la prévention des risques biologiques:  Questions 14 août 1998
109. Le Comité a pris note avec regret du départ de plusieurs délégués qui avaient participé très
activement à ses débats au cours des dernières années, notamment MM. Jorge Riaboi (Argentine),Lars Hoelgaard (CE), Christian Häberli (Suisse) et John Ellis (États-Unis).
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