. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/EEC/157
2 avril 2002
(02-1622)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Commission européenne, Direction générale de la santé et de
la protection des consommateurs
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Tout déchet alimentaire, y compris les huiles et les graisses, traité ou non traité.
Régions ou pays susceptibles d'être concern és, si cela est pertinent ou faisable:
États membres des Communautés européennes (CE) et pays tiers exportant les produits
visés vers les CE
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  SANCO/4030/01 Rev.9:  Règlement de la
Commission fixant la liste des matières premières dont la circulation ou l’utilisation aux fins
de l’alimentation des animaux est limitée ou interdite et modifiant la décision 91/516/CEE
de la Commission (5 pages)
5. Teneur:  La proposition notifiée vise à interdire l'utilisation des déchets de cuisine et de
table produits par les restaurants, les établissements de restauration et les cuisines comme
matières premières pour aliments des animaux.  On entend par déchet de cuisine et de table
"tout déchet alimentaire, y compris les huiles et les graisses, traité ou non traité, provenant
de restaurants, d'établissements de restauration et de cuisines, y compris les cuisines de
collectivités et les cuisines privées".  Les déchets provenant de l'industrie alimentaire ne
sont pas visés par l'interdiction.
6. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [ X ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [ X ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [ X ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
SANCO/4030/01 Rev.9 (disponible dans toutes les langues officielles des CE)
9. Date projetée pour l'adoption:  Fin mai 2002G/SPS/N/EEC/157
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10. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Le vingtième jour suivant la date de publication
du règlement au Journal officiel des CE – Date projetée d'application :  1er novembre 2002
11. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de
notification.  Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [   ] autorité
nationale responsable des notifications, [    ] point national d'information ou adresse,
numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Point d'information des CE
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [    ] autorité nationale responsable
des notifications, [    ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Point d'information des CE