ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/331
19 juin 2002
(02-3409)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
ÉQUIVALENCE:  INTERPRÉTATION DES PARAGRAPHES 5, 6 ET 7 DE LA
DÉCISION G/SPS/19 RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 4
DE L'ACCORD SUR L'APPLICATION DES MESURES
SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES
Communication de l'Australie
I. INTRODUCTION
1. La présente communication reproduit et complète les commentaires formulés par la
délégation australienne lors des précédentes discussions informelles tenues au sujet des paragraphes 5
et 6 de la Décision G/SPS/19, et fournit des commentaires additionnels au titre des débats
préliminaires sur le paragraphe 7.
II. COMMENTAIRES RELATIFS AU PARAGRAPHE 5
2. Le paragraphe 5 dispose que le Membre importateur devrait accélérer la procédure à laquelle
il a recours pour déterminer l'équivalence en ce qui concerne les produits qu'il importe
traditionnellement du Membre exportateur.  Lorsqu'on détermine comment utiliser les renseignements
fondés sur les échanges commerciaux traditionnels pour accélérer la procédure de détermination de
l'équivalence, il convient d'établir une nette distinction entre la notion d'équivalence et la conformité
avec les obligations et prescriptions d'un pays importateur.  Ces deux notions ont parfois été
confondues, dans les débats sur la mise en œuvre de l'article 4.
3. Le terme "équivalence" a parfois été employé dans des discussions bilatérales pour décrire
des situations dans lesquelles les pays exportateurs s'efforcent de se conformer aux  prescriptions
sanitaires et phytosanitaires établies d'un pays importateur (plutôt que de présenter des autres moyens
d'atteindre les objectifs fixés).  Il serait préférable pour ces situations d'utiliser l'expression
"déterminations de conformité ".  L'article 4 de l'Accord SPS n'est pas censé s'appliquer aux
déterminations de conformité.
4. La notion d'équivalence au sens de l'Accord SPS s'applique uniquement aux situations dans
lesquelles un pays exportateur souhaite, pour se conformer au niveau de protection approprié d'un
pays importateur, recourir à des moyens différents de ceux utilisés par le pays importateur lui-même
et/ou différents des  moyens spécifiés dans les prescriptions du pays importateur en matière
d'importations.  Un exemple typique serait celui d'un pays importateur qui exigerait que, pour être mis
à la vente, le fromage soit fabriqué à partir de lait pasteurisé, le pays exportateur étant, pour sa part,
convaincu (et pouvant prouver) qu'il peut fournir du fromage fabriqué à partir de lait non pasteurisé
qui ne présenterait pas davantage de risques sanitaires pour les consommateurs du pays importateur.G/SPS/GEN/331
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5. S'il existe des échanges commerciaux et que les pratiques du pays exportateur sont conformes
aux prescriptions du pays importateur, la détermination de l'équivalence n'est pas nécessaire.  Il va de
soi que le pays importateur souhaitera vérifier, de temps à autre, si ses prescriptions sont respectées;
une telle procédure (qui n'est pas une détermination d'équivalence) pourrait être appelée vérification
de conformité .  De même manière, lorsque le commerce d'un produit est instauré, ou ré-instauré, et
que le pays exportateur ne propose pas d'utiliser des mesures différentes de celles spécifiées ou
utilisées par le pays importateur, la question à examiner est, une fois de plus, celle de la détermination
de la conformité, plutôt que celle de l'équivalence.
6. Lorsqu'il y a conformité, mais que l'exportateur souhaite modifier les moyens qu'il a utilisés
pour garantir le niveau de protection approprié demandé par l'importateur, l'historique des échanges
peut constituer une référence entièrement, partiellement ou pas du tout utile.  Les possibilités
d'accélération de la procédure dépendront des circonstances particulières.  Par exemple, un certainproduit peut avoir fait l'objet d'échanges commerciaux entre les deux pays pendant plusieurs années,
sans qu'aucun problème particulier ne soit survenu, auquel cas la certification du produit délivrée par
les autorités compétentes du pays exportateur sera jugée fiable.  Si le Membre exportateur demandait
ensuite une détermination d'équivalence, plutôt que d'aligner exactement ses mesures sur celles de
l'importateur, il conviendrait que le Membre importateur tienne compte des antécédents du paysexportateur en matière de certification satisfaisante et qu'il ne cherche donc pas à évaluer à nouveau
les compétences de cette autorité à cette fin spécifique.  En revanche, si les mesures proposées par le
pays exportateur à titre d'équivalence comprennent des techniques nouvelles visant à garantir la
sécurité alimentaire (par exemple, remplacer la stérilisation par une procédure d'analyse), l'historique
des échanges commerciaux n'aura rien à voir avec cette partie de la détermination d'équivalence.
III. COMMENTAIRES RELATIFS AU PARAGRAPHE 6
7. Le paragraphe 6 dispose que l'examen par un pays importateur d'une demande tendant à
reconnaître l'équivalence ne devra pas constituer une raison de perturber ou de suspendre les
importations en cours du produit en question en provenance du Membre ayant introduit la demande.
8. Ce point ne devrait créer aucune difficulté.  L'introduction d'une demande ne modifie en rien
les circonstances objectives des échanges commerciaux en cours.  Étant donné que la façon de
procéder aux échanges reste inchangée, il n'y a pas de raison de les perturber, ni de les suspendre.  En
effet, un pays importateur qui décideraient de restreindre les échanges uniquement au motif qu'il a
reçu une demande de détermination d'équivalence enfreindrait très vraisemblablement d'autres
obligations au titre de l'Accord SPS (par exemple, en vertu des articles 2, 3 et/ou 5).
9. Des éclaircissements pourraient être nécessaires quant à la nécessité d'éviter d'établir un lien
de causalité entre l'introduction d'une demande de reconnaissance d'équivalence d'une part etl'adoption de mesures destinées à résoudre des problèmes de conformité dans le cadre des échanges
existants de l'autre.  Un Membre importateur peut décider qu'il est nécessaire d'imposer des mesures
de contrôle additionnelles ou de suspendre les échanges à tout moment s'il a des raisons suffisantes de
croire que la poursuite des échanges serait préjudiciable au niveau de protection qu'il estime
approprié.  Une telle restriction au commerce peut coïncider avec l'examen, par le même Membre,d'une demande de reconnaissance d'équivalence et conduire un Membre exportateur dont les échanges
commerciaux sont affectés à soupçonner que les deux événements sont liés.  Afin d'éviter tout
malentendu de ce type, le Membre importateur devrait fournir à tous les autres Membres concernés
des explications immédiates et détaillées sur les motifs pour lesquels il a décidé de restreindre les
échanges et devrait également suivre les procédures de notification normales ou d'urgence établiesdans l'Accord SPS, comme il convient.G/SPS/GEN/331
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IV. COMMENTAIRES RELATIFS AU PARAGRAPHE 7
10. En résumé, le paragraphe 7 de la Décision G/SPS/19 dispose que le Membre importateur
devrait analyser les renseignements qui lui ont été communiqués par le Membre exportateur au sujet
de ses mesures, afin de déterminer si celles-ci permettent d'atteindre le niveau de protection offert par
ses propres mesures.
11. Le premier problème réside dans le fait que le texte du paragraphe 7 ne reprend pas
exactement le texte de l'article 4 de l'Accord.  Le premier parle d'atteindre le niveau de protection
offert par les mesures du Membre importateur, tandis que le second parle d'atteindre le niveau de
protection approprié du Membre importateur.  Cela ne pose aucune difficulté si le niveau de
protection offert par les mesures du Membre importateur est le même que celui souhaité par le
Membre importateur (c'est-à-dire son niveau de protection approprié), ce qui, en pratique, se produira
probablement dans la plupart des cas.  Lorsqu'il existe une disparité entre le niveau de protectionrequis par le Membre importateur et celui offert par ses propres mesures lorsqu'elles sont appliquées à
ses propres produits, la situation peut se compliquer.  Cette difficulté pourrait être contournée par la
reconnaissance de la primauté de l'Accord SPS, de manière à ce que le paragraphe 7 de la décision ne
puisse être interprété d'une façon non conforme à l'article 4 de l'Accord.
12. Le deuxième problème réside dans la manière d'évaluer si une série de mesures proposées par
un Membre exportateur offrirait avec certitude le niveau de protection approprié d'un Membre
importateur.  Souvent, le niveau de protecti on approprié n'est pas mentionné, ou est mentionné
comme étant le niveau offert par les mesures applicables.  Il peut donc s'avérer nécessaire de recourir
à des moyens pratiques de comparaison des mesures, afin de garantir l'efficacité du processus de
détermination de l'équivalence.  L'un de ces moyens pourrait être l'établissement, par le Membreimportateur, d'une base objective de comparaison de différentes mesures.
13. Le paragraphe 2 de la Décision requiert qu'un Membre importateur communique certains
renseignements mais n'exige pas spécifiquement que soient communiqués des renseignements qui
permettraient de comparer différentes mesures de manière appropriée et objective, tout en réduisant
au minimum la nécessité, pour les autorités du Membre importateur, d'exercer un jugement qualitatif.S'il incombe au Membre exportateur de démontrer l'équivalence, la communication par le Membre
importateur, d'une base objective de comparaison des différentes mesures peut être décisive pour le
traitement efficace, effectif et équitable d'une demande de détermination de l'équivalence.  Encourager
les Membres importateurs à communiquer de tels renseignements au titre de la disposition tendant à
"fournir tout autre renseignement" contenue au paragraphe 2 de la Décision pourrait permettre
d'améliorer la mise en œuvre du paragraphe 7 de la Décision.
14. Pour illustrer l'application de cette approche, prenez l'exemple hypothétique d'un fourrage
utilisé dans l'alimentation animale et susceptible de contenir un organisme parasitaire pouvant induire
une maladie chez l'animal qui le consomme.  Supposez que le Membre importateur ait mis en place
une mesure sanitaire exigeant que le produit soit traité à la vapeur, avant d'être autorisé à pénétrer
dans le pays importateur.  Pour répondre à la demande d'un Membre exportateur tendant à accepter
l'équivalence d'autres mesures, associant sur le terrain à une période d'entreposage pré-exportationdans du gaz inerte, le Membre importateur devrait se conformer au paragraphe 2.  Pour cela, le
Membre importateur pourrait :
• déclarer que sa mesure a pour objectif de garantir que le produit ne contient pas le
parasite visé, car celui-ci est susceptible d'induire une certaine maladie chez lesanimaux;
• déclarer que le niveau de protection approprié correspond au maintien à un niveau
très bas du risque de maladie attribuable à la présence du parasite dans les aliments
pour animaux;G/SPS/GEN/331
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• fournir une copie d'une évaluation qualitative du risque;  et
• communiquer d'autres renseignements techniques facilement disponibles.
Une telle action du Membre importateur serait conforme au paragraphe 2, mais n'aiderait pas
nécessairement au Membre exportateur à prouver l'équivalence de façon objective, car il serait
difficile d'établir clairement l'élément à démontrer.  Il peut être impossible pour le Membre
importateur de préciser l'objectif visé par sa mesure en indiquant le niveau acceptable de dommagesattribuables à la présence du parasite dans l'alimentation des animaux.  De même, il ne serait pas
facile non plus au Membre exportateur de quantifier les cas de maladie attribuables à l'utilisation des
aliments traités de la façon proposée.  Au lieu de cela, le Membre importateur pourrait déclarer que
l'équivalence serait prouvée si le Membre exportateur fournissait des éléments de preuve attestant que
les moyens de lutte antiparasite qu'il propose n'entraîneront pas une augmentation du nombre de
parasites dans les fourrages contrôlés et entreposés par rapport aux fourrages traités à la vapeur.
V. CONCLUSION.
15. Les commentaires formulés ci-dessus sont soumis au Comité pour qu'il les examine, en vue
de faciliter la mise en œuvre pratique de la Décision G/SPS/19.
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