ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/425
5 décembre 2000
(00-5262)
CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES
RAPPORT DE SITUATION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL (2000)
SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES
1. Introduction
Au paragraphe 21 de la Déclaration minist érielle de Singapour (WT/MIN/(96)/DEC), le
Conseil du commerce des marchandises a été chargé:
"d'entreprendre des travaux exploratoires et analytiques, en s'inspirant des travaux des
autres organisations internationales compétentes, au sujet de la simplification des
procédures commerciales pour voir s'il y a lieu d'établir des règles de l'OMC dans ce
domaine".
Dans le cadre de la poursuite de ses travaux sur la facilitation des échanges1, le Conseil du
commerce des marchandises a tenu trois réunions informelles (les 7 juin, 13 juillet et 26 octobre)en 2000.
Les Membres ont invité les secrétariats du Centre du commerce international (CCI), de la
Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE/ONU), de la Conférence des
Nations Unies sur le commerce et le dével oppement (CNUCED), de l'Organisation maritime
internationale (OMI) et de l'Organisation mondial e des douanes (OMD) à participer à ces réunions
informelles.
Au total, 16 Membres, ainsi qu'un observateur, ont fait parvenir une communication écrite au
Secrétariat de l'OMC en 2000.  En outre, le Secrétariat a mis à jour sa note d'information concernant
les travaux menés dans d'autres organisations internationales (G/C/W/80/Rev.1).  Un tableau
récapitulant l'ensemble des communications est annexé au présent document.
2. Expériences propres des Membres
Plusieurs Membres de l'OMC ont mis en commun leurs propres expériences en matière de
facilitation des échanges lors des réunions informelles du Conseil du commerce des marchandises.
Ces présentations comportent un certain nombre de points communs:  il y a premièrement le fait queles mesures de facilitation des échanges sont prises par les administrations pour répondre à des
problèmes bien concrets tels que les difficultés résultant de l'accroissement du volume des échanges,
de la stagnation des budgets administratifs et des exigences accrues du secteur privé en matière de
facilitation.  Deuxièmement, les expériences montrent que la simplification des prescriptions
officielles est une condition préalable essentielle à l'application des technologies de l'information.L'utilisation des technologies de l'information contribue quant à elle à faire gagner du temps et à
                                                     
1 Le rapport du Conseil du commerce des marchandises sur l'état d'avancement des travaux (G/L/333)
donne un aperçu des travaux qui ont été menés de 1997 à 1999.G/L/425
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améliorer l'efficacité des procédures de dédouanement dont les Membres ont rendu compte.
Troisième point important:  la simplification des procédures et l'amélioration de la transparence
bénéficient en particulier aux petites et moyennes entreprises (PME).
Une autre observation commune aux différentes expériences nationales est que les
administrations de toutes les régions font des efforts croissants pour encourager l'établissement de
liens de coopération entre les gouvernements et les milieux d'affaires, que ce soit en facilitant l'accès
aux prescriptions en matière d'information à l'importation et à l'exportation et à d'autres
renseignements pertinents (par exemple, en utilisant Internet), par le biais de groupes de liaison avec
les clients, de décisions anticipées, de couloirs verts destinés aux commerçants en conformité, ou par
d'autres mesures.
Plusieurs difficultés auxquelles se heurtent les pays en développement sans littoral,
notamment des questions telles que l'absence de façade maritime et la liberté de transit, ont été
analysées dans une communication.  Il y était dit que l'étude de la facilitation des échanges devrait à
l'avenir faire une plus large place aux questions de transit.  Les délégations sont convenues d'inscrire
un point spécifique relatif aux procédures de transit et aux problèmes connexes des pays sans littoral àl'ordre du jour des réunions futures.
3. Principes et mesures de facilitation des échanges
Des Membres ont insisté sur l'importance de certaines mesures de facilitation des échanges et
meilleures pratiques, ainsi que sur leur lien avec certains principes fondamentaux de l'OMC consacrésdans le cadre juridique de cette organisation, par exemple dans les articles VIII et X du GATT.  Les
principes de transparence et de simplification étaient des thèmes récurrents qui apparaissaient dans
tous les documents présentant les expériences des pays.
Toutes les délégations ont souligné l'importance des mesures visant à améliorer la
transparence et la prévisibilité.  Aux termes de l'article X du GATT, les Membres sont tenus de
publier l'ensemble des lois, règlements, décisions judiciaires et administratives d'application générale
relatifs à l'importation ou à l'exportation, de façon à permettre aux gouvernements et aux
commerçants d'en prendre connaissance.  Toutefois, on continuait de considérer que les problèmes de
transparence engendraient des retards et des frais supplémentaires de mise en conformité pour les
commerçants et qu'ils favorisaient l'apparition de pratiques discrétionnaires.  Il a été signalé que les
modifications arbitraires ou soudaines des pratiques étaient une cause fréquente de perturbations.  Lesmesures proposées pour améliorer l'accès à l'information et parvenir à une sensibilisation, une clarté et
une prévisibilité accrues en ce qui concerne les prescriptions et les procédures pertinentes pour le
commerce international sont les suivantes:  i) publication de l'ensemble des règles, réglementations et
directives administratives relatives aux procédures et prescriptions commerciales officielles et facilité
d'accès à ces documents;  ii) décisions anticipées concernant la classification tarifaire et les autresformes de traitement douanier;  iii) publication préalable des nouvelles procédures et des procédures
modifiées;  iv) création de points d'information où tous les renseignements concernant les procédures
commerciales soient disponibles.
De plus, toutes les délégations ont mis l'accent sur le principe de simplification.  Un certain
nombre de propositions concernant des mesures liées à ce principe ont également été évoquées sur des
sujets tels que l'efficacité, l'effet le moins restrictif pour le commerce, l'intervention par exception ou
la coordination.  Certaines mesures proposées sur ces sujets traitent des domaines suivants:
i) réduction des procédures douanières à l'importation et à l'exportation au strict minimum, en assurant
un équilibre entre facilitation et contrainte;  ii) introduction de systèmes de contrôle douaniermodernes et flexibles fondés sur les techniques d'évaluation des risques permettant de procéder à un
contrôle après le dédouanement, à un traitement avant l'arrivée des marchandises, et mise en place de
procédures facilitées ou accélérées pour les négociants agréés;  iii) adaptation des prescriptions et desG/L/425
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formalités aux normes et instruments internationa ux en vigueur;  iv) regroupement des contrôles
officiels au sein d'un seul organisme;  v) "gui chet unique" pour la communication des renseignements
demandés;  vi) reconnaissance de l'équivalence des normes nationales existantes lorsque les normes
internationales font défaut.
Parmi les autres principes mentionnés lors des réunions informelles figuraient les concepts de
proportionnalité, de non-discrimination, d'intégrité et de consultation.
4. Aspects de la facilitation des échanges liés au développement et au renforcement des
capacités
Les délégations ont souligné que le renforcement des capacités et l'assistance technique
étaient non seulement d'une importance fondamentale pour la mise en œuvre des mesures defacilitation des échanges mais que les principes qui sous-tendent le système commercial multilatéral
exigeaient des efforts positifs en faveur des pays en développement.  Tout en reconnaissant que
l'assistance technique était actuellement fournie tant sur une base bilatérale que par le biais de
programmes régionaux ou multilatéraux, les participants ont noté que les efforts des organisations
intergouvernementales, des donateurs et des gouvernements bénéficiaires n'étaient pas suffisammentcoordonnés, d'où des lacunes dans certains domaines et des chevauchements dans d'autres.  Par
conséquent, le peu de ressources disponibles n'était pas utilisé au mieux.  Les programmes
d'assistance existants ne traitaient souvent que certains aspects de la facilitation des échanges;  or, les
procédures commerciales étant reliées entre elles, il importait de concevoir des programmes intégrés
qui englobent l'ensemble des procédures et outils interdépendants ayant trait aux différents stades dela transaction commerciale.  En outre, si nombre d'institutions et de donateurs travaillaient à la
facilitation des échanges, il n'existait pas d'objectifs communs sur lesquels ils pouvaient cibler leurs
efforts.
Des délégations ont exprimé les vues selon lesquelles l'expérience de la mise en œuvre de
certains Accords de l'OMC semblait indiquer que l'assistance ne devrait pas venir s'ajouter après coup
aux disciplines de l'OMC mais être à l'avenir mise au point avant que les négociations se terminent.
L'expérience d'autres organisations ayant exercé des activités d'assistance technique montrait en outre
que le maintien à plus long terme et un suivi régulier étaient importants pour que ces améliorations ne
restent pas sans lendemain.
Plusieurs délégations ont fait observer que le secteur privé pouvait jouer un rôle actif dans la
mise en œuvre des mesures de facilitation des échanges.
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ANNEXE
Tableau récapitulatif des communications écrites sur la facilitation des échanges
distribuées en  2000
Cote Membre/Autre source Date Titre et sujet
G/C/W/211 Communautés
européennes6 juin 2000 Principes fondamentaux du GATT/de
l'OMC appliqués à la facilitation deséchanges
G/C/W/212 Corée 6 juin 2000 Action entreprise récemment par la
Corée pour rationaliser le système dedédouanement
G/C/W/214 Canada/États-Unis 9 juin 2000 Proposition concernant une méthode de
travail du Conseil du commerce des
marchandises relative à la facilitation
des échanges
G/C/W/215 Japon 9 juin 2000 Proposition concernant les travaux
futurs relatifs à la facilitation deséchanges
G/C/W/221 Norvège 18 juillet 2000 Expérience de la Norvège en matière de
facilitation des échanges – Procéduresélectroniques de dédouanement
G/C/W/80/Rev.1 Secrétariat de l'OMC 22 septembre 2000 Note d'information du Secrétariat sur
les travaux entrepris par d'autres
organisations intergouvernementales
G/C/W/230 Secrétariat de la
CNUCED17 octobre 2000 Problèmes de transit des pays en
développement sans littoral
G/C/W/231 Hong Kong, Chine 19 octobre 2000 Procédures et prescriptions en matière
d'importation et d'exportation etmesures de facilitation
G/C/W/232 Maldives 20 octobre 2000 Mesures de facilitation des échanges
prises récemment par l'Administrationdes douanes des Maldives
G/C/W/233 Australie 23 octobre 2000 Expérience de l'Australie en matière
de facilitation des procéduresdouanières
G/C/W/234 Suisse 23 octobre 2000 Simplification des procédures
douanières, allégements administratifs
et PME:  l'expérience suisse enmatière de facilitation des échanges
G/C/W/235 Communautés
européennes24 octobre 2000 Assistance technique et renforcement
des capacités pour la facilitation deséchanges
G/C/W/236 Japon 24 octobre 2000 Facilitation des échanges et
procédures douanières
G/C/W/237 Paraguay 25 octobre 2000 Présentation concernant les pays sans
littoral
G/C/W/238 Canada 31 octobre 2000 Expérience propre du CanadaG/L/425
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Cote Membre/Autre source Date Titre et sujet
G/C/W/239 Chili 31 octobre 2000 Expérience du Chili en ce qui
concerne la modernisation del'administration douanière grâce àl'utilisation des technologies del'information
G/C/W/240 Costa Rica 31 octobre 2000 Position adoptée par le Costa Rica
concernant la facilitation des échanges
G/C/W/221/Add.1 Norvège 31 octobre 2000 Expérience de la Norvège en matière de
facilitation des échanges – Procédures
électroniques de dédouanement
– Addendum
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