ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/W/249 
23 novembre 2004 
 
 (04-5077) 
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
 
Mécanisme d'examen transitoire au titre du paragraphe 18 du Protocole 
 
d'accession de la République populaire de Chine  
 
Renseignements demandés dans l'Annexe 1A  
  
 La communication ci-après, datée du 22 novemb re 2004 et adressée par la délégation de la 
République populaire de Chine, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services. 
 
 
_______________ 
  S/C/W/249 
Page 2 a) Listes mises à jour régulièrement de toutes les lois, tous les règlements, toutes les directives administratives et autres m esures affectant le 
commerce dans chaque secteur ou sous-secteu r de services avec l'indication, dans chaque cas, du ou des secteurs de services vis és, de la date 
de publication et de la date d'entrée en vigueur 
  
 Secteur ou sous-secteur de services Titre des lois, réglementations et/ou mesures  administratives applicables et date 
de publication ou d'entrée en vigueur 
 I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
1 Tous les secteurs inclus dans la Liste 
d'engagements spécifiques concernant les 
services de la Chine Loi de la République populaire de Chine sur les coentreprises à capitaux chinois et étrangers 
15 mars 2001 
Règlement d'application de la Loi de la République popula ire de Chine sur les coentreprises à capitaux chinois et 
étrangers 
22 juillet 2001 
Loi de la République populaire de Chine sur les coentreprises contractuelles sino-étrangères 
31 octobre 2000 
Règlement d'application de la Loi de la République populaire de Chine sur les coentreprises contractuelles 
sino-étrangères 
4 septembre 1995 
Loi de la République populaire de Chine sur les entreprises à capital étranger 
31 octobre 2000 
Règlement d'application de la Loi de la République po pulaire de Chine sur les entreprises à capital étranger 
12 avril 2001 
Liste indicative des entreprises à participation étrangère 
11 mars 2002 
Loi sur le commerce extérieur 
1er juillet 2004 
 II. ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES 
2 1. SERVICES FOURNIS AUX 
ENTREPRISES 
A. Services professionnels 
a. Services juridiques (CPC 861 à 
l'exception de la pratique du droit 
chinois) Règlement concernant l'administration des bureaux de repr ésentation de cabinets juridiques étrangers en Chine 
1er janvier 2002 
Mesures concernant l'administration des bureaux de représentation de cabinets juridiques de la RAS de Hong Kong 
et de la RAS de Macao 
13 mars 2002 
Règles sur la mise en œuvre du Règlement concernant l'administration des bureaux de représentation de cabinets 
juridiques étrangers en Chine 
31 juillet 2002    S/C/W/249
 Page 3 Secteur ou sous-secteur de services Titre des lois, réglementations et/ou mesures  administratives applicables et date 
de publication ou d'entrée en vigueur 
3 b. Services comptables, d'audit et de 
tenue de livres (CPC 862) 
c. Services de conseil fiscal (CPC 8630) Procédures provisoires relatives à l'administration de cabinets d'experts-comptables sino-étrangers constitués en 
coopératives 
28 mars 1996 
Règles provisoires concernant l'administration des bureaux de représentation de cabinets d'experts-comptables 
étrangers 
4 janvier 1996 
4 d. Services d'architecture (CPC 8671) 
e. Services d'ingénierie (CPC 8672) 
f. Services intégrés d'ingénierie 
(CPC 8673) 
g. Services d'aménagement urbain 
(CPC 8674) Règles applicables aux bureaux d'études à participation étrangère 
27 septembre 2002 
Règles régissant les entreprises de services d'aménagement urbain à participation étrangère 
1er mai 2003 
Règlement complétant les dispositions relatives à l'administ ration des entreprises de serv ices d'aménagement urbain 
financées par des capitaux étrangers 
19 décembre 2003  1er janvier 2004 
Règlement complétant les dispositions relatives à l'admini stration des entreprises de co nstruction financées par des 
capitaux étrangers 
19 décembre 2003  1er janvier 2004 
5 h. Services médicaux et dentaires 
(CPC 9312) Mesures intérimaires concernant l'administration d'établissements médicaux sino-étrangers constitués en 
coentreprises et en coopératives 
15 mai 2000 
Mesures intérimaires concernant l'administration des activit és de médecins établis pour une courte durée en Chine 
7 octobre 1992 
Loi sur la prévention de la contagion (révisée) 
28 août 2004 
6 B. Services informatiques et services 
connexes Lois, réglementations et mesures administratives mentionnées dans la section relative aux engagements horizontaux  
7 D. Services immobiliers Lois, réglementations et mesures administratives mentionnées dans la section relative aux engagements horizontaux  
8 F. Autres services fournis aux entreprises 
a. Services de publicité (CPC 871) Règlement relatif à l'administration des entreprise s de publicité financées par des capitaux étrangers 
2 mars 2004 
9 c. Services de conseil en gestion 
(CPC 865) Lois, réglementations et mesures administratives mentionnées dans la section relative aux engagements horizontaux  
10 e. Services d'essais et d'analyses 
techniques (CPC 8676) et services 
d'inspection des marchandises relevant 
de la CPC 749, à l'exclusion des 
services d'inspection obligatoire des 
marchandises Règles relatives à l'administration des établissements chargés de l'inspection et de l'agrément des produits importés 
et exportés 
1er  janvier 2004 
Règles relatives à la supervision et à l'administration des établissements chargés de la certification et de la 
formation et des services consultatifs en matière de certification 
2 avril 2002  S/C/W/249 
Page 4  Secteur ou sous-secteur de services Titre des lois, réglementations et/ou mesures  administratives applicables et date 
de publication ou d'entrée en vigueur 
11 f. Services annexes à l'agriculture, à la  
sylviculture, à la chasse et à la pêche 
(CPC 881 et 882) Lois, réglementations et mesures administratives mentionnées dans la section relative aux engagements horizontaux  
12 m. Services connexes de consultations 
scientifiques et techniques (CPC 8675) 
- Services concernant les gisements de 
pétrole terrestres Règlement relatif à l'exploitation des ressources pétrolière s terrestres en coopération avec des entreprises étrangères 
23 septembre 2001 
13 - Services concernant les gisements de 
pétrole en mer, services de prospection 
géologique et géophysique, et autres 
services de prospection scientifique 
(CPC 86751) 
 Services de prospection souterraine 
(CPC 86752) Règlement relatif à l'exploitation des ressources pétrolières en mer en coopération avec des entreprises étrangères 
23 septembre 2001 
14 p. Services photographiques (CPC 875) Lois, réglementations et mesures administratives mentionnées dans la section relative aux engagements horizontaux  
15 q. Services de conditionnement 
(CPC 876) Lois, réglementations et mesures administratives mentionnées dans la section relative aux engagements horizontaux  
16 s. Services de congrès (CPC 87909) Règles provisoires relatives à l'établissement des entrepri ses à participation étrangère chargées des conférences et 
des expositions 
13 janvier 2004 
17 t. Services de traduction et 
d'interprétation (CPC 87905) Lois, réglementations et mesures administratives mentionnées dans la section relative aux engagements horizontaux  
18 - Services de maintenance et de 
réparation de matériel (CPC 63, 6112 
et 6122) 
- Services d'entretien et de réparation de 
machines et de matériel de bureau, y 
compris les ordinateurs (CPC 845 
et 886) Lois, réglementations et mesures administratives mentionnées dans la section relative aux engagements horizontaux  
19 - Services de crédit-bail ou de location 
(CPC 831, 832, à l'exclusion de la 
CPC 83202)  Mesures intérimaires pour l'agrément et l'administrati on de sociétés de crédit-bail à participation étrangère 
14 août 2001   S/C/W/249
 Page 5 Secteur ou sous-secteur de services Titre des lois, réglementations et/ou mesures  administratives applicables et date 
de publication ou d'entrée en vigueur 
20 2. SERVICES DE COMMUNICATION 
B. Services de courrier (CPC 75121, à 
l'exception de ceux qui sont 
actuellement réservés expressément 
aux autorités postales chinoises en 
vertu de la loi) Règles relatives à l'administration des agences de transpor t international de marchandises à participation étrangère 
19 décembre 2001 
Avis relatif à la gestion par mandats des services postaux et des services de livraison pour le courrier transfrontières 
(lettres et documents similaires) 
20 décembre 2001 
Avis complémentaire relatif à la fourniture de services postaux et de services de livraison pour le courrier 
transfrontières (lettres et documents similaires) 
5 septembre 2002 
21 C. Services de télécommunication Règlement relatif à l'administration des entreprise s de télécommunication à participation étrangère 
11 décembre 2001 
22 D. Services audiovisuels 
- Services de distribution de vidéos, y 
compris les logiciels de divertissement 
(CPC 83202) 
- Services de distribution  
d'enregistrements sonores Mesures concernant l'administration de coentreprises cont ractuelles sino-étrangères de distribution de produits 
audiovisuels  
8 décembre 2003 
Règlement relatif à l'administration du tournage de films sino-étranger 
6 juillet 2004  10 août 2004 
Règlement provisoire relatif à l'admission co nditionnelle des sociétés cinématographiques 
10 novembre 2004 
23 - Services relatifs aux salles de cinéma Règlement provisoire relatif aux salles de cinéma financées par des capitaux étrangers 
25 novembre 2003  1er janvier 2004 
24 3. SERVICES DE CONSTRUCTION 
ET SERVICES D'INGÉNIERIE 
CONNEXES (CPC 511, 512, 5134, 
514, 515, 516, 517, 5185) Règles d'application relatives à la gestion des qualifications  figurant dans le Règlement relatif à l'établissement 
d'entreprises de construction à participation étrangère par le Ministère de la construction 
8 avril 2003 
Règlement complétant le Règlement relatif à l'administra tion des entreprises de co nstruction financées par des 
capitaux étrangers 
19 décembre 2003  1er janvier 2004 
25 4. SERVICES DE DISTRIBUTION  
A. Services de courtage (sauf pour le sel 
et le tabac) 
B. Services de commerce de gros (sauf 
pour le sel et le tabac)  
C. Services de commerce de détail (sauf 
pour le tabac) Règles relatives à l'administration des entreprises de di stribution de livres, journaux et revues à participation 
étrangère 
17 décembre 2002 
Règles relatives à l'administration de la  circulation des denrées alimentaires 
26 mai 2004 
Mesures concernant l'administration des secteurs commerciaux financés pa r des capitaux étrangers 
1er juin 2004  
                                                      
4 Y compris les services de dragage lié s à la construction d'infrastructures. 
 
5 La CPC 518 vise uniquement les services de location simple et  en crédit-bail de machines de construction et/ou de démolition, avec opérateur, qui appartiennent à 
des entreprises de construction étrangères et sont u tilisées par celles-ci pour la fourniture des services. 
  S/C/W/249 
Page 6  Secteur ou sous-secteur de services Titre des lois, réglementations et/ou mesures  administratives applicables et date 
de publication ou d'entrée en vigueur 
26 5. SERVICES D'ÉDUCATION  Règlement relatif aux établissements d'enseigne ment sino-étrangers constitués en coopérative 
1er septembre 2003 
Mesures d'application concernant la coopération sino-étrangère pour l'administration des établissements scolaires 
en République populaire de Chine 
2 juin 2004  1er juillet 2004 
27 6. SERVICES CONCERNANT 
L'ENVIRONNEMENT Lois, réglementations et mesures administratives mentionnées dans la section relative aux engagements horizontaux  
28 7. SERVICES FINANCIERS 
A. Services d'assurance Règlement de la République populaire de Chine relatif à l'administration des compagnies d'assurances financées par 
des capitaux étrangers 
12 décembre 2001 
Règles détaillées concernant l'application du Règlement de la République populaire de Chine relatif à 
l'administration des compagnies d'assuranc es financées par des capitaux étrangers 
15 juin 2004 
Règles relatives à l'administration des bureaux de représentation des établissements d'assurances étrangers 
1er mars 2004   S/C/W/249
 Page 7 Secteur ou sous-secteur de services Titre des lois, réglementations et/ou mesures  administratives applicables et date 
de publication ou d'entrée en vigueur 
29 B. Services bancaires Règlement relatif à l'administration des établissements financiers financés par des capitaux étrangers 
20 décembre 2001 
Mesures concernant l'administration des bureaux de représ entation des établissements financiers à capital étranger 
en Chine 
13 juin 2002 
Proclamation de la Banque populaire de Chine sur les que stions relatives à l'accès au marché des établissements 
financiers financés par des capitaux étrangers 
9 décembre 2001 
Avis de la Banque populaire de Chine sur les questions relatives au système et aux procédures d'accès au marché 
pour les banques à participation étrangère 
28 octobre 2002 
Décisions de la Commission chinoise de surveillance et d' administration des banques concernant l'ajustement des  
modalités et procédures administra tives d'accès au marché bancaire 
29 mai 2003 
Mesures concernant l'administration des établissements bancaires étrangers investissant dans les établissements 
financiers financés par des capitaux chinois 
8 décembre 2003  31 décembre 2003 
Mesures administratives concernant le contrôle des états financiers consolidés des banques à participation étrangère 
8 mars 2004  1er avril 2004 
Règles détaillées pour l'application des Règles de la Rép ublique populaire de Chine concernant l'administration des 
établissements financiers financés par des capitaux étrangers 
26 juillet 2004  1er septembre 2004 
Règles détaillées pour l'application du Règlement relatif à l'administration des établissements financiers financés 
par des capitaux étrangers 
1er septembre 2004 
30 - Financement d'achats de véhicules 
automobiles par des établissements 
financiers non bancaires Méthodes d'administration des sociétés de financement des automobiles 
3 octobre 2003 
Règles d'application concernant l'administration des sociétés de financement des automobiles 
12 novembre 2003 
31 - Valeurs mobilières Règles régissant l'établissement de mais ons de titres à participation étrangère 
1er juin 2002 
Règles régissant l'établissement de sociétés de gestion de fonds à participation étrangère 
1er juin 2002 
32 9. SERVICES RELATIFS AU 
TOURISME ET AUX VOYAGES 
A. Services d'hôtellerie Lois, réglementations et mesures administratives mentionnées dans la section relative aux engagements horizontaux   S/C/W/249 
Page 8  Secteur ou sous-secteur de services Titre des lois, réglementations et/ou mesures  administratives applicables et date 
de publication ou d'entrée en vigueur 
33 B. Services d'agences de voyages et 
d'organisateurs touristiques 
(CPC 7471) Règlement sur l'administration des agences de voyages 
11 décembre 2001 
Règles provisoires relatives à l'établissement d'agences de  voyages à participation étra ngère majoritaire et à capital 
entièrement étranger 
12 juin 2003 
34 11. SERVICES DE TRANSPORT  
A. Services de transport maritime 
- Transports internationaux  (CPC 7211 
et 7212 à l'exception des services de 
cabotage) 
H. Services auxiliaires 
a. Services de manutention des 
cargaisons maritimes (CPC 741) 
d. Services des centres et des dépôts de 
conteneurs 
e. Services des agences maritimes 
B. Services de transport par les voies 
navigables intérieures 
b. Transport de marchandises  
(CPC 7222) Règlement sur les transports maritimes internationaux 
11 décembre 2001 
Règles pour la mise en œuvre du Règlement sur les transports maritimes internationaux 
25 décembre 2002 
Règles provisoires sur l'agrément et l'administration des co mpagnies de transport mariti me à participation étrangère 
uniquement 
28 janvier 2000 
Règles relatives à l'administration des investissements étrangers dans le secteur des transports maritimes 
internationaux 
1er juin 2004 
 
35 C. Services de transport aérien 
d. Maintenance et réparation d'aéronefs 
(CPC 8868) Règles sur l'agrément d'un organisme de maintenance pour les aéronefs civils 
21 décembre 2001 
Règles sur l'investissement étranger dans l'aviation civile 
21 juin 2002 
36 - Services de systèmes informatisés de 
réservation Mesures administratives provisoires concernant l'utilisation d'un système informatisé de réservation (voyageurs) 
par des entreprises de transport aérien chinoises et par leurs agents commerciaux sur le territoire de la Chine 
20 mars 1995 
37 E. Services de transport ferroviaire 
- Transport ferroviaire de marchandises 
(CPC 7112) Mesures intérimaires sur l'examen, l'agrément et l'ad ministration des services de transport ferroviaire de 
marchandises fournis par des entreprises à participation étrangère 
29 août 2000 
38 F. Services de transport routier 
- Transport routier de marchandises par 
camions ou voitures (CPC 7123) Dispositions relatives à l'administration de l'investisseme nt étranger dans le secteur des transports routiers 
20 novembre 2001   S/C/W/249
 Page 9 Secteur ou sous-secteur de services Titre des lois, réglementations et/ou mesures  administratives applicables et date 
de publication ou d'entrée en vigueur 
39 H. Services annexes et auxiliaires de tous 
les modes de transport 
- Services d'entreposage et de 
magasinage (CPC 742) Lois, réglementations et mesures administratives mentionnées dans la section relative aux engagements horizontaux  
40 - Services des agences de transports de 
marchandises (CPC 748 et 749, à 
l'exception des services d'inspection de 
marchandises) Règles sur  l'administration des agences de transport international de marchandises à participation étrangère 
21 décembre 2002 
  S/C/W/249 
Page 10 b) Procédures et conditions d'octroi de licences appliquées pa r la Chine, le cas échéant, aux fournisseurs de services nationau x et étrangers, 
mesures permettant le libre choix des partenaires et liste d es accords de transport visés par des exemptions au régime NPF 
  Les procédures et conditions d'octroi de licences et les mesures permettant le libre choix des partenaires pour les secteurs e t sous-secteurs inclus dans 
la Liste d'engagements spécifiques concernant les services de la Chine sont prévues par les lois, réglementations et mesures ad ministratives applicables qui 
sont mentionnées au point a).  Le texte intégral, traduit en a nglais, de ces lois, réglementations et mesures administratives a  été notifié au Conseil du 
commerce des services conformément aux dispositions de l'artic le III de l'Accord général sur le commerce des services. 
 
 Liste des accords de transport visés par les exemptions de l'obligation NPF 
 
Secteur ou sous-secteur Liste des accords de transport visés par  
l'exemption de l'obligation NPF Pays auxquels la mesure 
s'applique  Situation actuelle 
Les parties concernées peuvent, par accord 
bilatéral, établir des entités pour exercer les activités usuelles en Chine, sous forme soit de coentreprises, soit de filiales à 
capital entièrement étranger, sous réserve 
des lois chinoises relatives aux coentreprises et aux entreprises à capital 
étranger, pour des navires détenus ou 
exploités par des transporteurs des parties 
concernées. Non spécifié  
Algérie, Argentine, Bangladesh, 
Brésil, Zaïre Encore en vigueur 
Argentine Il y a été mis fin le 5 octobre 1995. 
Thaïlande Il y a été mis fin le 30 mai 1995. Transport maritime 
Transport international Marchandises et voyageurs 
Accords de partage du trafic 
États-Unis Il y a été mis fin en 1998. 
   S/C/W/249
 Page 11c) Listes mises à jour régulièrement des au torités, à tous les échelons de gouvernemen t (y compris les organismes bénéficiant d 'une délégation 
de pouvoirs) qui sont chargés d'adopter et de mettre en œuvre les lois, règlements, directives administratives et autres mesure s affectant le 
commerce des services et de recevoir l es appels concernant ces instruments 
 
 Secteur ou sous-secteur de services Autorités compétentes 
 II. ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES 
2 1. SERVICES FOURNIS AUX 
ENTREPRISES 
A. Services professionnels a. Services juridiques (CPC 861 à 
l'exception de la pratique du droit 
chinois) Ministère de la justice  
3 b. Services comptables, d'audit et de 
tenue de livres (CPC 862) 
c. Services de conseil fiscal 
(CPC 8630) Ministère des finances (Institut chinois des experts-comptables agréés) 
Ministère du commerce  
4 d. Services d'architecture (CPC 8671) 
e. Services d'ingénierie (CPC 8672) 
f. Services intégrés d'ingénierie 
(CPC 8673) 
g. Services d'aménagement urbain 
(CPC 8674) Ministère de la construction 
Ministère du commerce  
5 h. Services médicaux et dentaires 
(CPC 9312) Ministère de la santé 
Ministère du commerce  
6 B. Services informatiques et services 
connexes Ministère du commerce et ses organes subsidiaires 
7 D. Services immobiliers Ministère de la construction et ses organes subsidiaires  
Ministère du commerce et ses organes subsidiaires 
8 F. Autres services fournis aux 
entreprises 
a. Services de publicité (CPC 871) Administration nationale pour l'industrie et le commerce 
Ministère du commerce  
9 c. Services de conseil en gestion 
(CPC 865) Ministère du commerce et ses organes subsidiaires  S/C/W/249 
Page 12  Secteur ou sous-secteur de services Autorités compétentes 
10 e. Services d'essais et d'analyses 
techniques (CPC 8676) et services d'inspection des marchandises 
relevant de la CPC 749, à 
l'exclusion des services d'inspection obligatoire des 
marchandises Administration générale de la République populaire de Chine p our le contrôle de la qualité, l'inspection et le contrôle 
sanitaire 
Ministère du commerce  
11 f. Services annexes à l'agriculture, à 
la  sylviculture, à la chasse et à la pêche (CPC 881 et 882) Ministère du commerce et ses organes subsidiaires 
12 m. Services connexes de consultations 
scientifiques et techniques (CPC 8675) 
- Services concernant les gisements 
de pétrole terrestres Ministère du commerce  
13 - Services concernant les gisements 
de pétrole en mer, services de 
prospection géologique et 
géophysique, et autres services de prospection scientifique 
(CPC 86751) 
 Services de prospection souterraine 
(CPC 86752) Ministère du commerce  
14 p. Services photographiques 
(CPC 875) Ministère du commerce et ses organes subsidiaires 
15 q. Services de conditionnement 
(CPC 876) Ministère du commerce et ses organes subsidiaires 
16 s. Services de congrès (CPC 87909) Ministère du commerce  
17 t. Services de traduction et 
d'interprétation (CPC 87905) Ministère du commerce et ses organes subsidiaires 
18 - Services de maintenance et de 
réparation de matériel (CPC 63, 6112 et 6122) 
- Services d'entretien et de réparation 
de machines et de matériel de bureau, y compris les ordinateurs 
(CPC 845 et 886) Ministère du commerce et ses organes subsidiaires   S/C/W/249
 Page 13 Secteur ou sous-secteur de services Autorités compétentes 
19 - Services de crédit-bail ou de 
location (CPC 831, 832, à l'exclusion de la CPC 83202)  Ministère du commerce  
20 2. SERVICES DE 
COMMUNICATION 
B. Services de courrier (CPC 75121, à 
l'exception de ceux qui sont 
actuellement réservés 
expressément aux autorités postales chinoises en vertu de la loi) Ministère du commerce  
Administration nationale des postes 
21 C. Services de télécommunication Ministère de l'industrie de l'information 
Ministère du commerce  
22 D. Services audiovisuels 
- Services de distribution de vidéos, 
y compris les logiciels de 
divertissement (CPC 83202) 
- Services de distribution  
d'enregistrements sonores Ministère de la culture 
Ministère du commerce  
23 - Services relatifs aux salles de 
cinéma Administration nationale pour la radio, le cinéma et la télévision 
Ministère du commerce  
24 3. SERVICES DE CONSTRUCTION 
ET SERVICES D'INGÉNIERIE 
CONNEXES (CPC 511, 512, 5134, 
514, 515, 516, 517, 5185) Ministère de la construction, Ministère de la communication 
Ministère du commerce  
25 4. SERVICES DE DISTRIBUTION  
A. Services de courtage (sauf pour le 
sel et le tabac) 
B. Services de commerce de gros 
(sauf pour le sel et le tabac)  
C. Services de commerce de détail 
(sauf pour le tabac) Commission d'État pour l'économie et le commerce 
Ministère du commerce  
Pour les produits dont l'intro duction progressive est expresséme nt prévue dans la colonne concernant l'accès aux marchés 
de la Liste d'engagements, s'agissant du secteur de la distribution, d'autres autorités publiques compétentes peuvent aussi intervenir. 
26 5. SERVICES D'ÉDUCATION Ministère de l'éducation 
                                                      
4 Y compris les services de dragage liés à la construction d'infrastructures. 
 
5 La CPC 518 vise uniquement les services de location simple et  en crédit-bail de machines de construction et/ou de démolition, avec opérateur, qui appartiennent à 
des entreprises de construction étrangères et sont u tilisées par celles-ci pour la fourniture des services. 
  S/C/W/249 
Page 14  Secteur ou sous-secteur de services Autorités compétentes 
27 6.  SERVICES CONCERNANT 
L'ENVIRONNEMENT Ministère du commerce et ses organes subsidiaires 
28 7. SERVICES FINANCIERS 
A. Services d'assurance Commission chinoise de réglementation de l'assurance 
29 B. Services bancaires Commission chinoise de réglem entation des banques et ses missions infranationales 
30 - Financement d'achats de véhicules 
automobiles par des établissements 
financiers non bancaires Commission chinoise de réglementation des banques et ses missions infranationales  
31 - Valeurs mobilières Commission chinoise de réglementation des valeurs mobilières 
32 9. SERVICES RELATIFS AU 
TOURISME ET AUX VOYAGES 
A. Services d'hôtellerie Ministère du commerce et ses organes subsidiaires 
33 B. Services d'agences de voyages et 
d'organisateurs touristiques 
(CPC 7471) Administration nationale du tourisme  
Ministère du commerce 
34 11. SERVICES DE TRANSPORT  
A. Services de transport maritime 
- Transports internationaux 
(CPC 7211 et 7212 à l'exception 
des services de cabotage) 
H. Services auxiliaires 
a. Services de manutention des 
cargaisons maritimes (CPC 741) 
d. Services des centres et des dépôts 
de conteneurs 
e. Services des agences maritimes 
B. Services de transport par les voies 
navigables intérieures 
b. Transport de marchandises 
(CPC 7222) Ministère des communications 
Ministère du commerce 
35 C. Services de transport aérien 
d. Maintenance et réparation 
d'aéronefs (CPC 8868) Administration générale de l'aviation civile de la Chine 
Ministère du commerce  
36 - Services de systèmes informatisés 
de réservation Administration générale de l'aviation civile de la Chine   S/C/W/249
 Page 15 Secteur ou sous-secteur de services Autorités compétentes 
37 E. Services de transport ferroviaire 
- Transport ferroviaire de 
marchandises (CPC 7112) Ministère des chemins de fer 
Ministère du commerce  
38 F. Services de transport routier 
- Transport routier de marchandises 
par camions ou voitures (CPC 7123) Ministère des communications  
Ministère du commerce  
39 H. Services annexes et auxiliaires de 
tous les modes de transport 
- Services d'entreposage et de 
magasinage (CPC 742) Ministère du commerce et ses organes subsidiaires 
40 - Services des agences de transports 
de marchandises (CPC 748 et 749, à l'exception des services 
d'inspection de marchandises) Ministère du commerce  
  S/C/W/249 
Page 16 d) Indépendance des autorités chargées de la réglementation à l'égard des fournisseurs de services 
 
 En ce qui concerne l'indépendance des au torités chargées de la réglementation par rapport aux fournisseurs de services, la Chi ne se conforme 
pleinement à son engagement de réglemen tation indépendante énoncé au paragraphe 309 du rapport du Groupe de travail de l'access ion de la Chine. 
 
e) Fournisseurs étrangers et nationaux opéra nt dans des secteurs pour lesquels d es engagements spécifiques ont été souscrits av ec indication de 
la situation des demandes de licence portant sur des secteu rs et des sous-secteurs (accep tées, en cours, rejetées) 
 
 Secteur ou sous-secteur de services Situation des demandes de licence présentées par des fournisseurs  
de services étrangers1 
  Acceptées En cours Rejetées 
 II. ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES 
2 1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES 
A. Services professionnels 
a. Services juridiques (CPC 861 à l'exception de la pratique du droit 
chinois) 23 5 0 
3 b. Services comptables, d'audit et de tenue de livres (CPC 862) 
c. Services de conseil fiscal (CPC 8630) 17 1 0 
4 d. Services d'architecture (CPC 8671) 
e. Services d'ingénierie (CPC 8672) 
f. Services intégrés d'ingénierie (CPC 8673) g. Services d'aménagement urbain (CPC 8674) 12 3 0 
5 h. Services médicaux et dentaires (CPC 9312) 44 4 0 
6 B. Services informatiques et services connexes 41 n.d. n.d. 
7 D. Services immobiliers 0 0 0 
8 F. Autres services fournis aux entreprises 
a. Services de publicité (CPC 871) 36 0 0 
9 c. Services de conseil en gestion (CPC 865) n.d. n.d. n.d. 
10 e. Services d'essais et d'analyses  techniques (CPC 8676) et services 
d'inspection des marchandises relevant de la CPC 749, à l'exclusion des 
services d'inspection obligatoire des marchandises 8 1 0 
11 f. Services annexes à l'agriculture, à la  sylviculture, à la chasse et à la 
pêche (CPC 881 et 882) n.d. n.d. n.d. 
12 m. Services connexes de consultations scientifiques et techniques 
(CPC 8675) 
- Services concernant les gisements de pétrole terrestres 1 0 0   S/C/W/249
 Page 17 Secteur ou sous-secteur de services Situation des demandes de licence présentées par des fournisseurs  
de services étrangers1 
13 - Services concernant les gisements de pétrole en mer, services de 
prospection géologique et géophysique, et autres services de prospection scientifique (CPC 86751) 
 Services de prospection souterraine (CPC 86752) 7 2 0 
14 p. Services photographiques (CPC 875) n.d. n.d. n.d. 
15 q. Services de conditionnement (CPC 876) n.d. n.d. n.d. 
16 s. Services de congrès (CPC 87909) 0 0 0 
17 t. Services de traduction et d'interprétation (CPC 87905) n.d. n.d. n.d. 
18 - Services de maintenance et de réparation de matériel (CPC 63, 6112 et 
6122) 
- Services d'entretien et de réparatio n de machines et de matériel de 
bureau, y compris les ordinateurs (CPC 845 et 886) n.d. n.d. n.d. 
19 - Services de crédit-bail ou de location (CPC 831, 832, à l'exclusion de la 
CPC 83202)  0 0 0 
20 2. SERVICES DE COMMUNICATION 
B. Services de courrier (CPC 75121, à l'exception de ceux qui sont 
actuellement réservés expressément aux autorités postales chinoises en vertu de la loi) 35 6 0 
21 C. Services de télécommunication 8 0 0 
22 D. Services audiovisuels 
- Services de distribution de vidéos, y compris les logiciels de 
divertissement (CPC 83202) 
- Services de distribution d'enregistrements sonores 2 1 0 
23 - Services relatifs aux salles de cinéma 4 0 0 
24 3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE 
CONNEXES (CPC 511, 512, 5134, 514, 515, 516, 517, 5185) 1643 0 0 
                                                      
4 Y compris les services de dragage liés à la construction d'infrastructures. 
 
5 La CPC 518 vise uniquement les services de location simple et  en crédit-bail de machines de construction et/ou de démolition, avec opérateur, qui appartiennent à 
des entreprises de construction étrangères et sont u tilisées par celles-ci pour la fourniture des services. 
  S/C/W/249 
Page 18  Secteur ou sous-secteur de services Situation des demandes de licence présentées par des fournisseurs  
de services étrangers1 
25 4. SERVICES DE DISTRIBUTION 
A. Services de courtage (sau f pour le sel et le tabac) 
B. Services de commerce de gros (sauf pour le sel et le tabac)  
C. Services de commerce de détail (sauf pour le tabac) 53 9 0 
26 5. SERVICES D'ÉDUCATION 50 2 0 
27 6. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT n.d. n.d. n.d. 
28 7. SERVICES FINANCIERS 
A. Services d'assurance 9 n.d. n.d. 
29 B. Services bancaires 58 16 18 
30 - Financement d'achats de véhicules automobiles par des établissements 
financiers non bancaires 0 0 0 
31 - Valeurs mobilières 10 4 1 
32 9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES 
A. Services d'hôtellerie n.d. n.d. n.d. 
33 B. Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques 
(CPC 7471) 17 2 0 
34 11. SERVICES DE TRANSPORT  
A. Services de transport maritime 
- Transports internationaux (CPC 72 11 et 7212 à l'exception des services 
de cabotage) 
H. Services auxiliaires a. Services de manutention des cargaisons maritimes (CPC 741) d. Services des centres et des dépôts de conteneurs e. Services des agences maritimes B. Services de transport par les voies navigables intérieures b. Transport de marchandises (CPC 7222) n.d. n.d. n.d. 
35 C. Services de transport aérien 
d. Maintenance et réparation d'aéronefs (CPC 8868) 351 10 9 
36 - Services de systèmes informatisés de réservation 1 0 0 
37 E. Services de transport ferroviaire 
- Transport ferroviaire de marchandises (CPC 7112) 0 0 0 
38 F. Services de transport routier 
- Transport routier de marchandises par camions ou voitures (CPC 7123) 56 4 0   S/C/W/249
 Page 19 Secteur ou sous-secteur de services Situation des demandes de licence présentées par des fournisseurs  
de services étrangers1 
39 H. Services annexes et auxiliaires de tous les modes de transport 
- Services d'entreposage et de magasinage (CPC 742) n.d. n.d. n.d. 
40 - Services des agences de transports de marchandises (CPC 748 et 749, à 
l'exception des services d'inspection de marchandises) 63 6 0 
 
Notes : 
 
1. Le présent tableau indique la situation des demandes de fournisseur s de services étrangers pendant la période allant de la date  d'accession de la Chine à l'OMC 
jusqu'au 30 septembre 2003. 
2. n.d. = non disponible, en raison du manque de moye ns efficaces de collecte des données statistiques. 
3. Ce chiffre correspond au nombre total d'au torisations accordées à des fournisseurs de services étrangers dans ce secteur, et no n pas au nombre d'autorisations 
accordées depuis l'accession de la Chine à l'OMC. 
 
__________