RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/ARM/4/Rev.2 
6 mai 2002 
 (02-2546) 
Groupe de travail de 
l'accession de l'Arménie Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE L'ARMÉNIE 
 
Subventions à l'exportation et soutien interne  
 
Révision  
 
  Le Ministère de l'industrie et du commerce de la République de l'Arménie a fait parvenir au 
Secrétariat les renseignements révisés suivants sur les subventions à l' exportation et le soutien interne 
dans le secteur de l'agriculture. 
 
_______________ 
   WT/ACC/SPEC/ARM/4/Rev.2 
Page 2 Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  ARMÉNIE 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  années civiles 1995-1997 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - "catégorie verte" 
 
  (en milliers de dollars EU) 
Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2 de l' Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question Sources des données 
1 2 3 4 
a) Services de caractère général  
    
 Recherche  
    
1995 
1996 
1997 
 
Moyenne 
 Programmes de recherche en agriculture  financés par l'État:  nutrition des sols et des végétaux, sélection des 
végétaux, sélection des animaux, zoogén étique - Annexe 2,  paragraphe 2 a). 145,04 
270,15 
132,33 
 
182,51 
  
Budget national 
Lutte contre les 
parasites  
et les maladies  
    
1995 
1996 
1997 
 
Moyenne Programmes financés par l'État dans le s secteurs végétal et animal:  lutte contre la propagation des parasites et 
des maladies, protection des plantes, se rvices vétérinaires visant à assurer la santé et la qualité du cheptel, 
contrôle des conditions sanitaires da ns les établissements d'élevage et en raiement des épizooties - Annexe 2, 
paragraphe 2 b). 1 580,00 
1 420,80 
1 279,73 
 
1 426,84 
  
Budget national 
 Services de 
 formation  
    
1995 
1996 
1997 
 
Moyenne Projet d'appui à la réforme agricole: cours de formati on à l'intention des représentants des services agricoles 
régionaux sur la tenue des inventaires agri coles - Annexe 2, pa ragraphe 2 c).   - 
- 
29,92 
 
9,97 
  
MAG de la RA1 
                                                      
1 Ministère de l'agriculture de la République d'Arménie. 
   WT/ACC/SPEC/ARM/4/Rev.2
 Page 3Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2 de l' Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question Sources des données 
1 2 3 4 
Services de 
vulgarisation  
et de consultation     
 
1995 
1996 
1997 
 
Moyenne  
Services informatiques visant la mise sur pied du syst ème d'information et transf ert d'informations sur les 
résultats des recherches scientifique s (obtentions végétales et animales, mise au point et utilisation de la 
machinerie agricole) à l'intention des agriculteurs, services d'hydrométéoro logie - Annexe 2, paragraphe 2 d).  
41,11 
63,23 
74,19 
 
59,51 
  
 
Budget national 
Services 
d'inspection  
    
1995 
1996 
1997 
 
Moyenne Services publics d'inspection, pour des raisons de santé et de  sécurité alimentaire - Anne xe 2, paragraphe 2 e). 8,76 
16,49 
23,95 
 
16,4 
  
Budget national 
 Services 
 d'infrastructure  
    
1995 
1996 
1997 
 
Moyenne Travaux de réparation et d'entretien du réseau d'irriga tion, des barrages et des sy stèmes de drainage, des 
bâtiments et des centrales électriques servant au ré seau d'irrigation, amélioration des installations 
d'alimentation en eau, activités d'amélioration des terres;  construction d'installations en vue de la mise sur 
pied du réseau des marchés de gros et du circuit de di stribution des produits agricoles;  établissement d'un 
réseau de banques coopératives agrico les - Annexe 2, paragraphe 2 g). 
 14 816,35 
10 634,24 
6 963,34 
 
10 804,64 
  
Budget national et MAG 
de la RA 
Versements à titre 
d'aide en cas de 
catastrophes 
naturelles  
    
1995 
1996 1997 
 
Moyenne 
 
 Mesures de protection contre la grêle et les inondations et mesures de secour s.  Annexe 2, pa ragraphe 8. 61,67 
60,90 
1 405,29 
 
509,29  
Budget national 
Décret gouv. 210 
  WT/ACC/SPEC/ARM/4/Rev.2 
Page 4 Tableau explicatif DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  ARMÉNIE 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  années civiles 1995-1997 
 
Mesures exemptées de l'engagement de ré duction - Traitement spécial et différencié - "Programmes de développement" 
 
Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'annexe 2 de l' Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question Sources des données 
1 2 3 4 
 
 
 
Aucun soutien de ce type n'a été accordé durant la période 1995-1997. 
 
 
  
   WT/ACC/SPEC/ARM/4/Rev.2
 Page 5Tableau explicatif DS:3 
SOUTIEN INTERNE:  ARMÉNIE 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  années civiles 1995-1997 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - Versements di rects au titre de programmes de limitation de la production - "Ve rsements directs exemptés" 
 
Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'annexe 2 de l' Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question Sources des données 
1 2 3 4 
 
 
 
Aucun soutien de ce type n'a été accordé durant la période 1995-1997. 
 
 
  
  WT/ACC/SPEC/ARM/4/Rev.2 
Page 6 Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE:  ARMÉNIE 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  années civiles 1995-1997 
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale  
 
  en milliers de dollars EU 
Désignation des produits initiaux MGS par produit (d'après les 
tableaux explicatifs DS:5 à 
DS:7 ci-après) Mesures du soutien par 
produit (d'après le 
tableau explicatif DS:8 
ci-après)  Soutien total Valeur de la producti on MGS totale courante (globale) 
1 2 3 4 5 6 
Blé 
1995 1996 
1997  
0 
77,95 
767,57   
0 
77,95 
767,57  
51 840,16 83 422,01 
57 886,48  
de minimis de minimis 
de minimis 
 
Autre que par produit  
1995 1996 
1997 
  
4 650,47 4 834,52 
3 440,81   
4 650,47 4 834,52 
3 440,81  
821 277,75 829 250,01 
725 250,18 
  
de minimis de minimis 
de minimis 
 
MGS TOTALE
 
1995 
1996 
1997 Moyenne 1995-1997 
      
0 
0 
0 0 
   WT/ACC/SPEC/ARM/4/Rev.2
 Page 7Tableau explicatif DS:5 
SOUTIEN INTERNE:  ARMÉNIE 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  années civiles 1995-1997 
 
Mesures globales du soutien par produ it:  Soutien des prix du marché  
 
Désignation des 
produits initiaux Année 
civile/campagne de 
commercialisation  Type(s) de mesure(s) Prix administré 
appliqué 
 Prix de référence 
extérieur  Production 
visée 
 Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total 
des prix du 
marché 
 Sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 
((4-5)x6)-7) 9 
 
  
L'Arménie n'a accordé aucun soutien des pr ix du marché durant la période 1995-1997. 
  
 
 
  WT/ACC/SPEC/ARM/4/Rev.2 
Page 8 Tableau explicatif DS:6 
SOUTIEN INTERNE:  ARMÉNIE 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  années civiles 1995-1997 
 
Mesures globales du soutien par produ it:  Versements directs non exemptés 
 
Désignation des 
produits initiaux Année 
civile/campagne 
de 
commercialisation 
commençant …  Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué Prix de 
référence 
extérieur  Production 
visée Versements 
directs totaux 
liés aux prix Autres 
versements 
directs non 
exemptés Redevances/ 
prélèvements 
connexes Versements 
directs 
totaux 
(en milliers 
de 
dollars EU) Sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)x6) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
 
 
 
Aucun soutien de ce type n'a été accordé durant la période 1995-1997. 
 
  
 
   WT/ACC/SPEC/ARM/4/Rev.2
 Page 9Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE:  ARMÉNIE 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  années civiles 1995-1997 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit 
 
  en milliers de dollars EU 
Désignation des 
produits initiaux Année 
civile/campagne 
de 
commercialisation 
commençant …  Type(s) de 
mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit 
 Autre soutien 
par produit 
(avec détail des 
calculs) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Total 
autre soutien 
par produit Soutien des 
prix du 
marché 
(tableau 
explicatif 
DS:) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6) MGS totale Sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
Blé "Prêts en semences" accordés par l'État aux pr oducteurs de blé, et dont une partie a été remise.2 
      
  1995 0 0,00  0,00 
  1996 ((283,2-75,2)*135+(41,6-7)*120)/413,47=77,95 77,95  77,95  
 
MAG de la RA 
 
  1997 ((7,5-1,5)*195+554,4*100)/490,65+320000/ 
490,65=767,57 767,57  767,57  
       
  Moyenne 281,84 281,84  281,84  
 
                                                      
2 Pour l'explication des calculs, se reporter  à l'annexe du tableau explicatif DS:7. 
  WT/ACC/SPEC/ARM/4/Rev.2 
Page 10 ANNEXE DU TABLEAU EXPLICATIF DS:7 
 
Taux de change annuels moyens du dr am arménien par rapport au dollar EU  
 
1995 1996 1997 
405,4 413,47 490,65 
 
 
"Prêts en semences" accordés par l'État aux pr oducteurs de blé, dont une partie a été remise  
 
Blé      
 1996   ((283,2-75,2)*135+(41,6-7)*120)/413,47= 77,95  
 
(283,2 -75,2) et (41,6-7) - écar t entre le volume des prêts en semences et le volume des prêts restitués par les producteurs (e n tonnes). 
 
135 et 120 - prix au kilo des semences accordées au  titre du prêt en question en drams arméniens. 
 
413,47 - taux de change annue l moyen du dram arménien par rapport au dollar EU. 
 
  
   WT/ACC/SPEC/ARM/4/Rev.2
 Page 11Tableau explicatif DS:8 
SOUTIEN INTERNE:  ARMÉNIE 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1995-1997 
 
Mesures équivalentes du soutien par produit 
 
Désignation 
des produits 
initiaux Année 
civile/campagne 
de 
commercialisation  Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué Production 
pouvant 
bénéficier 
du prix 
administré 
appliqué Dépenses 
budgétaires 
pour le 
soutien des 
prix du 
marché Mesure 
équivalente 
du soutien 
(avec détail 
des calculs) Versements 
directs non 
exemptés Autre 
soutien par 
produit Redevances/ 
prélèvements 
connexes Valeur 
monétaire 
totale de la 
mesure 
équivalente 
du soutien Sources des données 
            
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
(7+8+9+10) 12 
 
  
Aucun soutien de ce type n'a été accordé durant la période 1995-1997. 
  
 
 
  WT/ACC/SPEC/ARM/4/Rev.2 
Page 12 Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE:  ARMÉNIE 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Année civile  
 
MGS autre que par produit 
 
Type(s) de mesure(s) Année civile/ 
campagne de 
commercialisatio
n commençant …  Soutien autre que 
par produit (avec 
détail des 
calculs) Autre soutien ne visant 
pas des produits 
déterminés (avec détail 
des calculs) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total ne 
visant pas des 
produits déterminés 
(en millions de 
dollars EU) Sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 
1. Octroi de prêts avantageux pour couvri r les dettes contractées par les producteurs agricoles auprès des fournisseurs d'énerg ie au titre de l'utilisation d'eau.3 
 1995 (1700000*(1,119-,01))/405,4=4 650,47 4 650,47 MAG de RA 
 1996 (2900000*(0,664-,01))/413,47=4 587,03 4 587,03  
 1997 (2800000*(0,542-,01))/490,65=3 035,97 3 035,97  
 Moyenne 4 091,16 4 091,16  
2.        Octroi de prêts privilégiés à faibles taux d'intérêt aux producteurs de produits agricoles initiaux.4 
 1995 0 0,00 MAG de RA  1996 (336613*(0,664-0,36))/413,47=247,49 247,49  
 1997 (1091397*(0,542-0,36))/490,65=404,84 404,84  
 Moyenne 217,44 217,44  MGS TOTALE AUTRE QUE PAR PRODUIT 
 1995  4 650,47  
 1996  4 834,52   1997  3 440,81   Moyenne  4 308,60  
 
                                                      
3 Pour le détail des calculs, se reporter à l'annexe du tableau explicatif DS:9. 
 
4 Pour le détail des calculs, se reporter à l'annexe du tableau explicatif DS:9. 
   WT/ACC/SPEC/ARM/4/Rev.2
 Page 13ANNEXE DU TABLEAU EXPLICATIF DS:9 
 
 
1. Octroi de prêts avantageux pour couvri r les dettes contractées par les producteurs agricoles auprès des fournisseurs d'énerg ie au titre de l'utilisation d'eau  
 ex. 
 1995  (1700000*(1 119-0,01))/405,4=4650,47  
 
1700000 - montant de la dette des produc teurs agricoles visé par les prêts (en milliers de drams arméniens). 
1,119 (119 pour cent) - taux d'intérêt annue l moyen pondéré des prêts bancaires.  
0,01 (1 pour cent) - taux d'intérêt des pr êts privilégiés consentis par l'État. 
405,4 - taux de change annuel moyen du dram arménien par rapport au dol lar EU pour l'anné e en question. 
 
 2. Octroi de prêts privilégiés à faibles taux d’intérêt aux producte urs de produits agricoles initiaux
 
 
ex. 
 1996  (336613*(0,664-0,36))/413,47= 247,49  
 
336613 - montant des prêts consentis  aux producteurs agricoles (en milliers de drams arméniens). 
0,664 (66,4 pour cent) - taux d'intérêt a nnuel moyen pondéré des prêts bancaires. 
0,36 (36 pour cent) - taux d'intérêt des pr êts privilégiés consentis par l'État. 
413,47 - taux de change annuel moyen du dram arménien par rapport au dollar EU pour l'année en question. 
 
 
  WT/ACC/SPEC/ARM/4/Rev.2 
Page 14 Tableau explicatif ES:1 
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION:   
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  années civiles 1995-1997 
 
Subventions à l'exportation:  Dépenses et quantités 
 
Désignation des 
produits  Subventions directes 
à l'exportation Ventes de stocks Subventions 
financées par 
les producteurs Mesures de 
réduction des coûts Subventions 
aux transports 
intérieurs Subventions 
totales à 
l'exportation 
par produit Quantité 
d'exportations 
subventionnées Sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 
 
 
 
L'Arménie n'a accordé aucune subvention à l'e xportation durant les années 1995, 1996 et 1997. 
 
  
 
   WT/ACC/SPEC/ARM/4/Rev.2
 Page 15 
 
ANNEXE 
 
PARTIE IV - PRODUITS AGRICOLES:  ENGAGEMENTS LIMITANT LE SUBVENTIONNEMENT 
 
(Article 3 de l'Accord sur l'agriculture) 
 
SECTION I - Soutien interne:  enga gements concernant la MGS totale  
 
MGS TOTALE DE BASE Niveaux d' engagements consolidés finals Tableaux expli catifs et documents de référence pertinents 
1 2 3 
   
 
Aux fins de l'article 6:4 a) de l'Accord sur l'agriculture, pour  ce qui est du soutien interne par produit, le pourcentage de l a valeur totale de la produc tion arménienne d'un produit ag ricole initial pendant l'année 
correspondante et, pour ce qui est du soutien interne autre que pa r produit, le pourcentage de la valeur de la production agric ole totale en Arménie, qui devraient par ailleurs être inclus dans le calcul par un 
Membre de sa MGS totale, seront de 10 pour cent jusqu'au 31 décembre 2008.  À compter du 1er janvier 2009, ces pourcentages pour le soutien interne pa r produit et le soutien interne autre que par produit, qui 
devraient par ailleurs être inclus dans le calcul par l'Arménie de sa MGS actuelle, seront de 5 pour cent. 
 
  WT/ACC/SPEC/ARM/4/Rev.2 
Page 16  
PARTIE IV - PRODUITS AGRICOLES:  ENGAGEMENTS LIMITANT LE SUBVENTIONNEMENT 
 
SECTION II - Subventions à l'exportation:  engagements de réduction des dépenses bud gétaires et des quantités 
 
Désignation des 
produits et des 
numéros des lignes tarifaires au niveau 
des positions à six 
chiffres du SH Niveau de base 
des dépenses Année civile/autre 
considérée Niveaux d'engagements 
annuels et finals en matière 
de dépenses Quantité de 
base Année civile/autre 
considérée Niveaux d'engagements 
annuels et finals en matière de 
quantités Tableau explicatif et 
documents de 
référence pertinents 
1 2 3 4 5 6 7 8 
 
 
Néant 
 
 
 
    WT/ACC/SPEC/ARM/4/Rev.2
 Page 17 
 
PARTIE IV - PRODUITS AGRICOLES:  ENGAGEMENTS LIMITANT LE SUBVENTIONNEMENT 
 
SECTION III - Subventions à l'exportation:  engagement s limitant la portée des subventions à l'exportation 
 
Désignation des produits Na ture des engagements 
1 2 
 
 
Néant 
 
 
 
 
__________