. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/THA/11
17 juillet 2001
(01-3522)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Questions posées par les ÉTATS-UNIS concernant la nouvelle
notification complète de la THAÏLANDE1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 14 juillet 2001.
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Les questions ci-après concernent la notification présentée par la Thaïlande au titre de
l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires, reproduite dans le docume nt G/SCM/N/71/THA, daté du 26 mars 2001.
Incitations à l'investissement
1. Les résultats des entreprises qui participent à des projets de recherche-développement et qui
reçoivent un financement au titre de ce programme sont-ils publiés?
2. Vous indiquez qu'en août 2000 les exigences relatives aux exportations et à l'apport local ont
été supprimées.  Pouvez-vous communiquer la légi slation en vertu de laquelle ce programme a été
modifié?
Système de refinancement du crédit
1. Il apparaît, d'après les détails fournis au sujet de ce programme, qu'il existe en fait deux
programmes distincts, un programme de prêts pour les petites et moyennes entreprises (PME) et unprogramme de soutien sous forme de contributions au fonds de roulement en faveur des PME qui
disposent de prêts improductifs.  S'agit-il de deux programmes distincts?  Dans l'affirmative,
pourriez-vous fournir des renseignements complets pour chacun d'eux?
2. Quelles sont les conditions des prêts accordés au titre de ce programme?  Si les conditions de
prêt varient, pourriez-vous expliquer brièvement comment sont déterminées les conditions auxquelleschaque prêt sera accordé et remboursé.
Mécanisme de crédit pour le conditionnement
1. Existe-t-il un taux minimal auquel les prêts sont accordés aux exportateurs?  Comment ce
taux est-il déterminé?
                                                     
1 G/SCM/N/71/THA.G/SCM/Q2/THA/11
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Mécanisme de crédit direct pour le conditionnement
1. Existe-t-il un taux minimal auquel les prêts sont accordés aux exportateurs?  Comment ce
taux est-il déterminé?
Programme de diversification des marchés d'exportation
1. Vous dites dans les informations sur le Mécanisme de crédit direct pour le conditionnement
que, sur la ligne de crédit de 6 milliards de baht accordée par la Banque de Thaïlande à EXIM Bank
pour ce programme, 2 milliards de baht étaient destinés au Programme de diversification des marchés
d'exportation.  Or, d'après ce que nous savons, ce chiffre de 2 milliards ne figure pas dans les
informations sur le Programme de diversification des marchés d'exportation.  Pouvez-vous fournir desexplications à ce sujet?
Les fonds consacrés à ce programme sont-ils reportés d'une année sur l'autre?
Financement pour la modernisation des équipements
1. Pouvez-vous communiquer la liste des 13 industries inscrites au Plan de restructuration
industrielle?
2. Quel était le taux d'intérêt minimal au titre de ce programme?
Office thaïlandais des sites industriels
1. Vous dites sous la rubrique "À qui s'adresse la subvention et quelles en sont les modalités"
qu'au titre de ce programme "Les incitations sont accordées aux opérateurs industriels autorisés à
entreprendre une activité industrielle dans un site industriel".  Cependant, dans tout le reste de la
description de ce programme, il apparaît que pour percevoir des subventions au titre du programme, il
faut être un exportateur.  Pourriez-vous donner des précisions?
2. Quels critères une entité ou une entreprise doit-elle remplir pour pouvoir faire partie d'un site
industriel ou s'y installer?
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