. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
G/ADP/Q1/AUS/1 
G/SCM/Q1/AUS/1 9 avril 1999 
 
(99-1429) 
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Questions posées par le CANADA concernant 
la notification de l'AUSTRALIE1 
 
  La Mission permanente du Canada a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, 
datée du 6 avril 1999. 
 
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 1. En vertu du paragraphe 1 de l'article 15 de l'Accord sur l es subventions et les mesures 
compensatoires, la détermination de l'existence du dommage doit être établie en ce qui concerne le 
marché intérieur des produits sim ilaires qui sont définis dans la  note de bas de page n° 46. 
 À la lumière de ce qui précède, l'Australie pourrait-elle expliquer comment l'article 269T(4A) 
est compatible avec l'Accord dans la mesure où il di spose que lorsque les produits similaires sont des 
produits agricoles transformés voisins, la branch e de production de ces produ its englobe les personnes 
produisant les matières premières agricoles dont  sont dérivés les produits transformés? 
 2. Le paragraphe 269TACB(2) prévoit cinq mét hodes que le Ministre peut employer pour 
comparer les valeurs normales et les prix à l'expor tation mais ne semble p as indiquer laquelle de ces 
méthodes sera normalement utilisée.  Quelles circ onstances déterminent l'application de chaque 
méthode? 
3. Les paragraphes 269ZJ(5) et (6) disposent tous  deux que lorsqu'une personne refuse que les 
renseignements soient versés au dossier public ou  de fournir un résumé non confidentiel des 
renseignements, le Directeur général peut faire ab straction de ces renseignements à moins que leur 
exactitude soit démontrée.  L'Australie pourrait-e lle expliquer ce que signifie "à moins que leur 
exactitude soit démontrée"?  Les renseignements ser aient-ils utilisés s'il n'existait pas de résumé non 
confidentiel? 
4. L'article 5.6 de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI dispose ce qui suit: 
 "Si, dans ces circonstances spéciales, les au torités concernées décident d'ouvrir une enquête 
sans être saisies d'une demande présentée par écrit à cette fin par une branche de production 
nationale ou en son nom, elles n'y procéderont que si elles sont en possession d'éléments de 
                                                      
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 preuve suffisants de l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un lien de causalité, comme 
il est indiqué au paragraphe 2, pour justifier l'ouverture d'une enquête." 
  La législation australienne contient-elle une disposition limitant à des "circonstances 
spéciales" d'ouvrir des enquêtes à la demande du Mi nistre?  Dans l'affirmative, quelles sont ces 
circonstances?  5. Lorsqu'il les fera connaître au moyen d'un avis public, le Ministre indiquera-t-il sur quelle 
base reposent les décisions qu'il aura prises de: 
- rejeter le rapport du Directeur généra l concernant le maintien des mesures 
antidumping (article 269ZHG); 
- rejeter le rapport du Directeur général concernant le réexamen des mesures 
antidumping (article 269ZDB); 
- annuler la décision du fonctionnaire char gé du réexamen des mesures commerciales 
concernant l'opportunité de renvoyer une d écision pouvant faire l'objet d'un réexamen 
au Directeur général pour réexamen (article 269ZZL);  et 
- annuler la décision du Directeur général su ite au réexamen d'une décision rendue par 
le Ministre (article 269ZZM(1)). 
  
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