. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.238
17 mai 1999
(99-1991)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  BELGIQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:
Ministère de l'intérieur
Direction générale de la Police générale du Royaume
Rue royale 56
B – 1000 Bruxelles
Téléphone: +32 2 506 47 47
Téléfax: +32 2 513 63 82
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
L'objectif du projet d'arrêté royal est l'application de normes techniques au niveau de
l'infrastructure des stades, en matière de football.  Des règles seront établies, notammentrelatives aux clôtures, aux escaliers, aux issues d'évacuation et de circulation, aux tribunes
et aux rangs.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Projet d'arrêté royal contenant les
normes de sécurité à respecter dans les stades de football
6. Teneur:  Le présent projet d'arrêté royal remplace l'Arrêté royal du 17 juillet 1989 contenant
des normes relatives à la protection des spectateurs contre l'incendie et la panique lors de
manifestations organisées dans des stades, modifié par le biais des Arrêtés royaux du
14 mai 1990 et du 8 septembre 1997.
La réglementation comprend un ensemble de normes de base auxquelles doit satisfaire
l'ensemble des stades de football, quelle que soit la catégorie des matchs qui s'y déroulent,
ainsi que des normes spécifiques applicables aux stades utilisés pour des matchs demandant
un niveau de sécurité renforcée.
Le projet introduit également un certain nombre de nouveautés, comme la division des
tribunes en compartiments, afin de réaliser une séparation des supporters rivaux, la présenceobligatoire d'un local de commande et son équipement, l'obligation de prévoir un local de
premiers secours avec équipement adapté.G/TBT/Notif.99.238
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  L'arrêté
royal a été décidé en application de la Loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors
des matchs de football.  Cette loi introduit un système de sanctions administratives
applicables aux organisateurs qui utilisent des stades qui ne répondent pas aux normes de
sécurité imposées par le Roi.  En raison de cette même loi, il faut également revoir de façonfondamentale les procédures de contrôle relatives à l'observation des normes, eu égard au
fait que désormais, les inspections de nature consultative seront remplacées par un système
de contrôle et de sanctions, stipulé par la loi.
De plus, l'expérience relative aux normes imposées par le Décret du 17 juillet 1989 nous a
appris que la modification de ces normes, en fonction des besoins réels, est indispensable.
8. Documents pertinents:
9. Date projetée pour l'adoption:  60 jours
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  60 jours
10. Date limite pour la présentation des observations:           
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:  CIBELNOR