PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99/165
19 avril 1999
(99-1563)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  BELGIQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:           
Ministère des finances
Rue de la Loi 12
B – 1000 Bruxelles
Personnes de contact:Mme B. Dohet – Téléphone:  +32 2 233 80 91
M. A. Dalcette – Téléphone:  +32 2 210 33 34
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [], 5.6.2 [], 5.7.1 [], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):Écotaxes
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Arrêté ministériel relatif aux signes
distinctifs à apposer sur les produits soumis à écotaxe.
6. Teneur:  Ce projet vise à préciser certaines modalités d'application de la Loi ordinaire du
16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État, telle que modifiée par la suite,
laquelle contient les dispositions légales en matière d'écotaxe.
Cette notification est complémentaire à la notification 98/0061 B.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  Les
écotaxes sont un outil introduit dans la législation belge comme instrument de choix d'unepolitique de prévention en matière d'environnement.  Elles présentent deux caractéristiques
essentielles:
- elles ont un caractère incitatif;
- ce sont les seules taxes auxquelles on peut échapper en toute légalité, pour autant que
le consommateur puisse trouver facilement un substitut non écotaxé.G/TBT/Notif.99/165
Page 2
8. Documents pertinents:  -
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur:60 jours
10. Date limite pour la présentation des observations:           
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:  CIBELNOR
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/GTM/13
19 mai 1999
(99-2025)
Comité de l'agriculture Original:  espagnol
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation du Guatemala , le 28 avril 1999, la notification ci-après
relative aux contingents tarifaires et autres ( tableau MA:2 ) pour l'année 1998 .
_______________
Les contingents tarifaires consolidés qui ne figurent pas dans le tableau ci-joint sont ceux qui
n'ont pas été appliqués au cours de la période considérée parce que les importations bénéficient de
meilleures conditions d'accès que celles établies par le Guatemala dans sa Liste LXXXVIII.G/AG/N/GTM/13
Page 2Tableau MA:2
ACCÈS AUX MARCHÉS:  Guatemala
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1998
Mise en œuvre des possibilités d'accès au marché:  Engagements en matière de contingents tarifaires et autres
Désignation des produits Numéro(s) du tarif compris dans la
désignation des produitsVolume consolidé du contingent
tarifaire pour la période considérée
(tonnes métriques)Volume des importations effectuées dans les limites du contingent au
cours de la période considérée
(tonnes métriques)
12 3 4
Viandes et abats comestibles de volailles 0207 a) 6 000
b) 1 0006 997
Pommes 08081000 a) 180
b) 7 3206 324
Froment (blé) dur 10011000 a) 160 000
b) 73 335233 335
Autres (froment (blé) tendre) 10019000 a) 10 012
b) 110 192120 204
Maïs 1005 a) 88 670
b) 313 150356 877
Riz 1006 a) 12 072
b) 13 71225 225
Farine de froment (blé) ou de méteil 11010000 a) 5 229
b) 10 4450
a) Engagement repris dans la Liste LXXXVIII.
b) Augmentation autonome pour la période considérée n'ayant pas fait l'objet d'un engagement.
Source: Unité de gestion des contingents tarifaires;  Direction des affaires économiques multilatérales.
Note: Ne sont pas compris dans ce tableau les produits auxquels le gouvernement guatémaltèque a décidé de ne pas appliquer, pour  le moment, les contingents tarifaires consolidés, et dont les importations bénéficient
de meilleures conditions d'accès que celles qui sont établies dans la Liste LXXXVIII.
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/NIC/45 
5 novembre 2004 
 
 (04-4700) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  NICARAGUA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Ministerio de Fomento, Industria y Comercio  (Ministère du 
développement, de l'industrie et du commerce) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Centro de información de Obstáculos Técnicos al Comercio  (Centre d'information sur les 
obstacles techniques au commerce) 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD,  sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Hydrocarbures 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Norma Técnica Obligatoria 
Nicaragüense para las actividades de Expl oración y Explotació n de Hidrocarburos  (Norme 
technique obligatoire nicaraguayenne relative a ux activités de prospection et d'exploitation 
d'hydrocarbures) – 72 pages, en espagnol 
6. Teneur:  Établissement des principes, exigences et procédés technico-environnementaux 
que doivent respecter toutes les personnes phys iques ou morales se livrant aux activités de 
reconnaissance superficielle, de prospection, de mise en valeur et d'exploitation des 
hydrocarbures produits dans le pays, de même  qu'à leur transport et à leur stockage 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l'environnement et sécurité nationale 
8. Documents pertinents:   NTON 05 026 - 04 Norma Técnica Obligatoria Nicaragüense para 
las actividades de Exploración y Explotación de Hidrocarburos  
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   } 11 octobre 2004 
10. Date limite pour la présentation des observations:  11 octobre 2004 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Web:  http:/www.mific.gob.ni/docushare/d scgi/ds.py/View/Collection-174  
Courrier électronique:  jorge.torres@mific.gob.ni
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/Notif.00/234
3 de mayo de 2000
(00-1805)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  JAPÓN
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):           
2. Organismo responsable:   Ministerio de Trabajo
Se indicará el organismo o autoridad responsable de la tramitación de observaciones
sobre la notificación, en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
        
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [     ], o en
virtud de:           
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Máscaras antipolvo (39.26 del SA) y máscaras antigás (90.20 del SA)
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Modificación de las
normas relativas a máscaras antipolvo y máscaras antigás (4 páginas, disponible en inglés).
6. Descripción del contenido:   Se modificarán las normas relativas a las máscaras antipolvo y
las máscaras antigás para que sean conformes con las normas internacionales.
1. Normas para máscaras antipolvo:
a) A fin de mejorar el funcionamiento de las máscaras antipolvo, y que éstas
sean conformes con las normas internacionales, se llevarán a cabo pruebas
utilizando partículas de cloruro de sodio o niebla de ftalato de dioctilo en
lugar de partículas de cuarzo como aerosoles de prueba.
b) En función de las condiciones de trabajo y las sustancias tóxicas, las
máscaras antipolvo deberán ser clasificadas en tres categorías de acuerdo
con su poder de filtración.  El poder de filtración mínimo  de cada categoría
es de 80 por ciento, 95 por ciento y 99,9 por ciento.
2. Normas para máscaras antigás:
Para las máscaras antigás utilizadas en atmósferas con sustancias tóxicas y polvos
(o nieblas), se agregará a la norma la categoría de máscara antigás con filtro.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
Seguridad e higiene en el trabajo
8. Documentos pertinentes:   La Ley de Seguridad e Higiene en el TrabajoG/TBT/Notif.00/234
Página 2
9. Fecha propuesta de adopción:  Agosto de 2000
Fecha propuesta de entrada en vigor:  Octubre de 2000          
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   7 de julio de 2000
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X], o dirección, correo
electrónico y número de telefax de otra institución:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/ISR/9
5 mars 1999
(99-0888)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation d' Israël , le 3 mars 1999, la notification ci-après
concernant les subventions à l'exportation pour la campagne de commercialisation allant
d'octobre 1997 à septembre 1998 ( tableaux ES:1 et ES:2 ).
_______________G/AG/N/ISR/9
Page 2Tableau ES:1 SUBVENTIONS À L'EXPORTATION:  Israël
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: campagne de commercialisation octobre 1997/septembre 1998
Subventions à l'exportation:  Engagements de ré duction des dépenses budgétaires et des quantités
Désignation des produits Campagne de
commercialisation
commençant le
1er octobre 1997Exportations subventionnées Aide alimentaire Niveaux d'engagement annuels
Dépenses
(milliers de
dollars EU)Quantité
(milliers de
tonnes)Quantité Dépenses
(milliers
de dollars EU)Quantité
(milliers de
tonnes)
(d'après la Section II de la
Partie IV)(d'après la Section II de la
Partie IV)(d'après la Section II de la Partie IV)
1 2 34567
Fleurs coupées fraîches et
feuillages frais 0603980 116 millions
d'unités- 10 897 750 millions
d'unités
Légumes0701-07090 0 - 8 360 86,70
Fruits (autres que les agrumes)
0803-0804, 0806-08100 0 - 5 171 52,20
Agrumes
08050 0 - 16 389 406,10
Foies d'oies 0 0 - 1 184 0,295
Coton 0 0 - 8 716 45,10G/AG/N/ISR/9
Page 3Tableau explicatif ES:1 SUBVENTIONS À L'EXPORTATION:  Israël
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  campagne de commercialisation octobre 1997/septembre 1998
Subventions à l'exportation:  Engagements de réduction des dépenses et des quantités
Désignation des
produitsSubventions
directes à
l'exportationVentes de
stocksSubventions
financées par
les producteurs
(milliers de
dollars EU)Mesures de
réduction des
coûtsSubventions
aux transports
intérieursSubventions à
l'exportation
totales par
produit
(milliers de
dollars EU)Quantité
d'exportations
subventionnées
(milliers de
tonnes)Source des
données
1 2 3 456789
Fleurs coupéesfraîches et feuillagesfrais 0603980 - 980 116 millions
d'unitésMinistère de
l'agriculture
Légumes0701-07090- 00 Ministère de
l'agriculture
Fruits (autres que les
agrumes)
0803-0804,0806-08100-00Ministère de
l'agriculture
Agrumes
08050 - 0 0 Ministère de
l'agriculture
Foies d'oies 0 - 0 0 Ministère de
l'agriculture
Coton 0 - 0 0 Ministère de
l'agricultureG/AG/N/ISR/9
Page 4Tableau ES:2 SUBVENTIONS À L'EXPORTATION:  Israël
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  campagne de commercialisation octobre 1997/septembre 1998
Subventions à l'exportation:  Notification des exportations totales
Désignation des produits Campagne de commercialisation
commençant le 1er octobre 1997Quantité des exportations totales
123
Fleurs coupées fraîches et feuillages frais 1 634 millions d'unités*
Légumes
0701-0709135 000 tonnes
Fruits (autres que les agrumes)
0803-0804, 0806-081071 000 tonnes
Agrumes
0805332 000 tonnes
Foies d'oies 240 tonnes
Coton 41 000 tonnes
* Pour la campagne 1997/98, la subvention n'était pas applicable à toutes les variétés.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/582/Add.1
23 juillet 2002
(02-4087)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
Addendum
Les États-Unis ont fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du
19 juillet 2002.
_______________
Clethodime – Limites maximales de résidus pour pesticide
La règle de l'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) faisant l'objet du présent
addendum établit des limites maximales de résidus (LMR) pour le clethodime dans ou sur la luzerne
fourragère, le foin de luzerne, les haricots secs, les feuilles de cultures du genre Brassica  à feuilles
(sous-groupe 5B), les arachides, le foin d'arachide, la farine d'arachide, les sommités de menthe
poivrée, les sommités de menthe verte, les épinards et les feuilles de navet.  Ces LMR ont été
demandées par les requérants au titre de la Loi fédérale sur les produits alimentaires, les médicamentset les cosmétiques (FFDCA) modifiée par la Loi de 1996 sur la protection de la qualité des produits
alimentaires (FQPA).
La règle finale entre en vigueur au 17 juillet 2002.  Les objections et les demandes d'audition
doivent parvenir à l'EPA pour le 16 septembre 2002 au plus tard.  Le texte intégral de l'addendum
(règle finale), avec des instructions pour la communication d'objections et pour la présentation de
demandes d'audition, est disponible à l'adresse ci-après:
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
(Point d'information SPS/Autorité responsable des notifications SPS des États-Unis)
USDA/FAS/FSTSD
Attn:  Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture BuildingStop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C. 20250
Téléphone:  (202) 720-2239
Téléfax:  (202) 690-0677Courrier électronique:  fstsd@fas.usda.gov
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/DS217/16/Add.5 
WT/DS234/24/Add.5 
11 June 2004 
 (04-2548) 
 Original:   English 
   
UNITED STATES – CONTINUED DUMPING AND  
SUBSIDY OFFSET ACT OF 2000 
 
Status Report by the United States
 
 
Addendum  
 
  The following communication, dated 10 June 2004, from the delegation of the United States to the Chairperson of the Dispute Settlement Body, is  circulated pursuant to Article 21.6 of the DSU. 
 
_______________ 
 
 
Status Report Regarding Implementation of the DSB Recommendations and Rulings
 
in the Disputes United States – Continued Dumping and Subsidy Offset Act of 2000  
(WT/DS217 and WT/DS234)  
 
  The United States submits this report in accordance with Article 21.6 of the Understanding on 
Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes.  
  On 27 January 2003, the Dispute Settlement Body ("DSB") adopted its recommendations and 
rulings in United States – Continued Dumping and Subsidy Offset Act of 2000  (WT/DS217 and 
WT/DS234).  At the same DSB meeting, the United States informed the DSB of its intention to 
implement the recommendations and rulings of  the DSB in connection with this matter. 
  On 19 June 2003, legislation that would bri ng the Continued Dumping and Subsidy Offset 
Act of 2000 into conformity with US obligations under the Anti-Dumping Agreement, the Subsidies 
Agreement and the GATT 1994 was introduced in the US  Senate (S. 1299).  In addition, on 10 March 
2004, legislation that would repeal the Continued Dumping and Subsidy Offset Act was introduced in 
the US House of Representatives (H.R. 3933).  
 The US Administration is continuing to work with Congress to enact legislation, and will 
continue to confer with the complaining parties in these disputes, in order to reach a mutually satisfactory resolution of this matter.  
__________
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOWT/L/443
10 de enero de 2002
(02-0110)
COMPOSICIÓN DEL ÓRGANO DE SUPERVISIÓN
DE LOS TEXTILES
Decisión de 20 de diciembre de 20011
El Consejo General,
Decide lo siguiente:
1. La composición del Órgano de Supervisión de los Textiles (OST) que se indica a
continuación se establece por un período de tres a ños (del 1º de enero de 2002 al 31 de diciembre
de 2004).
2. Los 10 miembros del OST serán nombrados por los Miembros de la OMC designados en las
unidades electorales que se enumeran a continuaci ón.  Los miembros del OST podrán nombrar a sus
suplentes respectivos.  El período para la rotación de los miembros del OST dentro de una unidad
electoral ha de ser decidido por las propias unidades electorales.  Las unidades electorales son las
siguientes:
a) los países Miembros integrantes de la ASEAN;
b) el Canadá y Noruega;
c) China y el Pakistán (esta unidad electoral nombrará a Macao, China como
segundo suplente;  no rotará con el miembro ni con el primer suplente);
d) las Comunidades Europeas;
e) la India y Egipto/Marruecos/Túnez (la India alternará con uno de los otros
tres países);
f) el Japón;
g) Corea y Hong Kong, China;
h) los países de América Latina y el Caribe Miembros (esta unidad electoral nombrará
dos suplentes);
i) Turquía, Suiza y Bulgaria/Croacia/Eslovenia/Hungría/Lituania/Polonia/la República
Checa/la República Eslovaca/Rumania (esta unidad electoral nombrará
dos suplentes);
                                                     
1 Adoptada con arreglo al Procedimiento de adopción de decisiones de conformidad con los
artículos IX y XII del Acuerdo sobre la OMC, acordado por el Consejo General (WT/L/93).WT/L/443
Página 2
j) los Estados Unidos.
3. En la unidad electoral g) habrá un segundo suplente de un Miembro menos adelantado
exportador de textiles, que no rotará con el miembro ni con el primer suplente.
4. Los Miembros que no estén ya representados en virtud de las disposiciones de los párrafos 2
y 3 nombrarán dos observadores no participantes, uno de África y otro de Asia.
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/ADP/N/1/CHN/1
31 de mayo de 2002
(02-3015)
Comité de Prácticas Antidumping Original:  inglés
NOTIFICACIÓN DE LEYES Y REGLAMENTOS DE CONFORMIDAD
CON EL PÁRRAFO 5 DEL ARTÍCULO 18 DEL ACUERDO
REPÚBLICA POPULAR CHINA
Se ha recibido de la Misión Permanente de China la siguiente comunicación, de fecha 30 de
mayo de 2002.
_______________
De conformidad con el párrafo 5 del artículo 18 del Acuerdo relativo a la Aplicación del
Artículo VI del GATT de 1994, el Gobierno de China notifica al Comité de Prácticas Antidumping
que existen en su legislación leyes y reglamentos pertinentes para el Acuerdo.  Esas leyes y
reglamentos, actualmente se están traduciendo al inglés, y está prevista su notificación al Comité a lamayor brevedad posible.
Nos complace comunicar al Comité por la presente los títulos de las leyes y reglamentos
pertinentes para el Acuerdo:
1. Reglamentación Antidumping de  la República Popular China
2. Normas provisionales sobre la iniciación de una investigación antidumping3. Normas provisionales sobre la realización de investigaciones antidumping mediante
cuestionario
4. Normas provisionales sobre la celebración de audiencias en las investigaciones
antidumping
5. Normas provisionales sobre la utilización de muestras en investigaciones
antidumping
6. Normas provisionales sobre la divulgación de información en investigaciones
antidumping
7. Normas provisionales sobre la verificación in situ  en investigaciones antidumping
8. Normas provisionales sobre acceso a información no confidencial en investigaciones
antidumping
9. Normas provisionales sobre compromisos relativos a los precios en investigaciones
antidumping
10. Normas provisionales sobre el examen realizado en investigaciones antidumping con
respecto a los nuevos exportadores
11. Normas provisionales sobre el reembolso de derechos antidumping
12. Normas provisionales sobre el reexamen intermedio del dumping y de los márgenes
de dumping
__________
ORGANISATION MONDIALE G/AG/N/POL/13/Rev.1/Corr.1*
14novembre 1997
DUCOMMERCE(97-5014)
Original: anglais Comité del'agriculture
NOTIFICATION
Corrigendum
Ledocument G/AG/N/POL/13/Rev.1 du7novembre 1997 estmodifié comme suit:
Auxpages 4et5,danslestableaux explicatifs DS:4 etDS:5, colonne 1,lesdeux derniers
produits "Lait" et"Porc (encarcasses)" sontremplacés par"Seigle" et"Lait", respectivement.
*Anglais etfrançaisseulement.
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/ARG/54
14 janvier 2000
(00-0144)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  espagnol
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ARGENTINE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Service national de la salubrité et de la qualité des produits
agroalimentaires (SENASA)
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC, les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le caséchéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Viande de porc et sous-produits.  Pays exportateurs vers l'Argentine
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Décision du Service national de la salubrité
et de la qualité des produits agroalimentaires (8 pages)
5. Teneur:  Établissement de la technique diagnostique de digestion artificielle pour la
recherche du parasite Trichinella spiralis  dans les viandes de porc destinées à la
consommation
6. Objectif et raison d'être:  [     ] innocuité des produits alimentaires, [     ] santé des
animaux, [     ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [     ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites           
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [     ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  Il
n'existe aucune dérogation aux normes ou directives internationales de l'OIE et du Comité
international de la trichinellose.
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Décision du SENASA (disponible en espagnol)
9. Date projetée pour l’adoption:  15 février 2000
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  Dès la publication au Journal officiel
11. Date limite pour la présentation des observations:  1er février 2000
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [     ] autorité nationale
responsable des notifications, [ X] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:           G/SPS/N/ARG/54
Page 2
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [     ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:           
Secretaría de Agricultura, Ganadería, Pesca y Alimentación
Av. Paseo Colón 922 (1063) PB, of. 40
Téléphone: (5411) 4349-2242/3
Téléfax: (5411) 4349-2244
Courrier électronique: cbasco@sagyp.mecon.ar
./.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOS/C/N/110
6 de octubre de 1999
(99-4168)
Consejo del Comercio de Servicios Original:  francés
NOTIFICACIÓN DE CONFORMIDAD CON EL PÁRRAFO 3 DEL
ARTÍCULO III D EL ACUERDO GENERAL SOBRE
EL COMERCIO DE SERVICIOS
Se ha recibido de la República de Madagascar la siguiente notificación.
_______________
1. Miembro que notifica:
República de Madagascar
2. Notificación hecha en virtud del artículo:
Artículo III, párrafo 3, del Acuerdo General sobre el Comercio de Servicios
3. Fecha de entrada en vigor:
La Ley Nº 95-030 de 22 de febrero de 1996 relativa a la actividad y al control de las entidades
de crédito, entró en vigor en la fecha de su promulgación, el 22 de febrero de 1996.
Duración:
Indeterminada
4. Organismo responsable de la aplicación de la medida:
- Ministerio de Finanzas
- Banco Central de Madagascar
- Comisión de Supervisión del Sector Bancario y Financiero
5. Descripción completa de las medidas:
i) Modo de suministro abarcado por las medidas:  presencia comercial
ii) Efectos en el comercio de servicios
Las disposiciones de esta Ley definen su ámbito de aplicación y las actividades de las
entidades de crédito, precisando al mismo tiempo la clasificación de estas últimas, su
reglamentación y control, así como las sanciones aplicables por infracción.
Esta Ley, promulgada en el marco de la reactivación de la economía, establece
disposiciones reglamentarias apropiadas para la apertura en el sector financiero.S/C/N/110
Página 2
6. Miembros afectados:
Ninguno
7. Texto  disponible en:
Ministère du Commerce et de la Consommation
B.P. 454 Antananarivo 101
Teléfono: +(261-20) 22 261 40
+(261-20) 22 207 58
Telefax: +(261-20) 22 264 26
+(261-20) 22 312 80
Banque Centrale de Madagascar
B.P. 550 Antananarivo 101
Teléfono: +(261-20) 22 217 51
+(261-20) 22 217 52+(261-20) 22 234 65
Télex: 22 329 BACEREMATANA
Telefax: +(261-20) 22 345 32
Secrétariat Général de la Commission de
Supervision Bancaire et Financière
Immeuble FIARO Ampefiloha
Teléfono: +(261-20) 22 347 76
+(261-20) 22 273 64
Telefax: +(261-20) 22 279 14
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/95/MDG
16 juillet 2003
(03-3844)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  français
SUBVENTIONS
Nouvelle notification complète présentée conformément à l'article XVI:1 du
GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
MADAGASCAR
La Mission permanente de Madagascar a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 3 juillet 2003.
_______________
La Mission permanente de la République de Madagascar auprès de l'Office des Nations Unies
et des Institutions spécialisées à Genève présente ses compliments au Secrétariat de l'OMC et a
l'honneur de lui communiquer, ci-après, la notification au titre de l'article 2 5.1 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires et l'article XVI:1 du GATT de 1994, émanant du
gouvernement malgache:  "conformément à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires et à l'article XVI:1 du GATT de 1994, le gouvernement malgache souhaite faire
savoir que Madagascar n'accorde, et ne maintient sur son territoire aucune subvention au sens de
l'article 1.1 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, qui est spécifique au sens
de l'article 2 de l'Accord, ou qui a directement ou indirectement pour effet d'accroître les exportations
sur son territoire ou de réduire les importations sur son territoire au sens de l'article XVI:1 du GATT
de 1994".
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/AG/N/BGR/2
3 de febrero de 2000
(00-0416)
Comité de Agricultura Original:  inglés
NOTIFICACIÓN
El 2 de febrero de 2000 se recibió de la delegación de la República de Bulgaria  la siguiente
notificación, relativa al recurso a las disposiciones de salvaguardia especial ( cuadro MA.5 ) en los
años civiles 1997, 1998 y 1999.
_______________
En cumplimiento de las disposiciones contenidas en las prescripciones en materia de
notificación y modelos de las notificaciones adoptados por el Comité de Agricultura
(documento G/AG/2) a que han de ajustarse las notificaciones previstas en el artículo 5 del Acuerdo
sobre la Agricultura, el Gobierno de la República de Bulgaria notifica por la presente que en los años
civiles 1997, 1998 y 1999 no invocó ninguna de las disposiciones de salvaguardia especial.
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/USA/690/Corr.2 
1 March 2004 
 (04-0906) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
   
NOTIFICATION  
 
Corrigendum
 
  
 The following communication, dated 24 February 2004, is being circulated at the request of 
the Delegation of the United States
. 
 
_______________ 
 
 
Interim Final Rule; Correction; Regulation Implemen ting Title III of the Public Health Security and 
Bioterrorism Preparedness and Response Act of 2002 ;  Section 307:  Prior Notice of Imported Food 
Shipments (Docket. No. 2002N-0278)  
 The Food and Drug Administration (FDA) is correcting an interim final rule that appeared in the 
Federal Register of 10 October 2003 (68 FR 58974).  Th e document issued an interim final 
regulation that requires the submission to FDA of prio r notice of food, including animal feed, which is 
imported or offered for import into the United Stat es.  The document was published with some minor 
typographical and citation errors.  A second doc ument published 2 February 2004 (69 FR 4851) 
corrected those errors and made other non-substant ive clarifying changes.  This document published 
on 24 February 2004, corrects a ty pographical error in a web site address referenced in the document 
published on 2 February 2004. 
 
Complete text of the Interim Final Rule;  Corr ection contained in the Federal Register (FR), 
69 FR 8330 (available in English) can be found on the Internet at: http://www.fda.gov/OHRMS/DOCKETS/98fr/04-3941.htm
 
http://www.fda.gov/OHRMS/DOCKETS/98fr/04-3941.pdf  
 
 Further information can be found on the FDA web site at  
 http://www.fda.gov/oc/bioterrorism/bioact.html .   
 
 For further information contact:  Deborah Rals ton, Office of Regulatory Affairs, Office of 
Regional Operations, Food and Drug Administration,  5600 Fishers Lane, Ro ckville, MD 20857, 301-
443-6230.   
__________
WORLD TRADE G/SPS/GN/12
26February 1997
ORGANIZATION(97-0780)
Committee onSanitary andPhytosanitary Measures
STATUS OFSPSDOCUMENTS
Note bytheSecretariat
Prior toJuly1996, mostdocuments intheG/SPS/series werecirculated onarestricted basis.
However, following theCommittee 'sdecision inJune1996toderestrict allnotifications (G/SPS/R/5,
paragraph 17),andtheGeneral Council 'sdecision inJuly(WT/L/160/Rev.1) onthederestriction of
certain documents, mostG/SPS/ documents havebeenderestricted orcirculated asunrestricted. As
of4February 1997, asindicated indocument WT/INF/5, allexcept forthefollowing documents in
theG/SPS/series havebeenderestricted, orissued asunrestricted documents.
G/SPS/series documents currently restricted
G/SPS/GN/6*
G/SPS/R/5 +Corr. 1*
G/SPS/R/6
G/SPS/W/65 -69*
G/SPS/W/72-74**
Thefollowingtabledescribesthedocumentsymbolsnowinuseandtheusualstatusofdocuments
inthevarious series. TheSPSCommittee, theMinisterial Conference ortheGeneral Council may,
inaddition, decide toderestrict documents atanytime.
*These documents havebeenproposed toMembers forconsideration forderestriction, andwillnormally bederestricted
asof22April 1997 ifnoMember objects (WT/GC/W/50).
**These documents havebeenproposed toMembers forconsideration forderestriction, andwillnormally bederestricted
asof2May 1997 ifnoMember objects (WT/GC/W/53).G/SPS/GN/12
Page2
Content ofdocument Document series Usual status
Adopted decisions, agreed recommendations,
accepted procedures, listsofNational
Notification Authorities, etc.G/SPS/... Unrestricted.
Drafts forconsideration, proposed decisions G/SPS/W/... Restricted, considered forderestriction 6months aftercirculation,
orderestricted automatically upon adoption ofthedecision onthe
matter under consideration. Member making submission may
request circulation asunrestricted.
Background notes bytheSecretariat G/SPS/W/... Restricted, considered forderestriction 6months aftercirculation.
Dispute settlement panel reports,
other dispute settlement documentsG/SPS/GN/...
(previously G/SPS/W/... )Panel reports arecirculated unrestricted, unless party todispute
requests restriction, inwhich caseautomatically derestricted no
laterthan10daysaftercirculation. Other dispute settlement
documents areunrestricted, unless Member making submission
requests circulation asrestricted.
Statements byMembers, information provided
byMembersG/SPS/GN/... Unrestricted, unless submitting Member requests restriction, in
which casetheyareconsidered forderestriction attheendofthe
six-month period during which theyarecirculated. Submissions
containing publicly available information arecirculated
unrestricted.
Factual information notes bytheSecretariat
(ie.,listofnotifications received, etc.)G/SPS/GN/... Unrestricted.G/SPS/GN/12
Page3Content ofdocument Document series Usual status
Notifications (according totheestablished
formats)G/SPS/N/... Unrestricted.
Summary reports ofmeetings G/SPS/R/... Restricted, considered forderestriction 6months afterdateof
circulation.
Lists ofparticipants atmeetings G/SPS/INF/... Unrestricted.
ListofNational Enquiry Points G/SPS/ENQ/... Unrestricted.
ORGANISATION MONDIALE G/AG/N/NIC/2
9octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4110)
Original: espagnol Comité del'agriculture
NOTIFICATION
LeSecrétariat areçu,le23septembre 1996, deladélégation delaRépublique duNicaragua
lanotification ci-après concernant lerecours àlaclause desauvegarde spéciale (tableau MA:5).
_______________
Legouvernement delaRépublique duNicaragua notifie qu'iln'aappliqué jusqu'iciaucune
mesure desauvegarde spéciale pour lesproduits figurant danslaPartie I,section I-A,desaliste
d'engagements.
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/98/SGP
7 mars 2003
(03-1319)
Comité des pratiques antidumping Original:  anglais
RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD
SINGAPOUR
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par Singapour pour la période allant du
1er juillet au 31 décembre 2002.G/ADP/N/98/SGP
Page 2
MESURES ANTIDUMPING EN VIGUEUR
DROITS DÉFINITIFS EN VIGUEUR
(au 31 décembre 2002)
Pays/territoire douanier Pr oduit Date d'imposition
Malaisie Barres en acier pour armatures 23.01.98
Turquie Barres en acier pour armatures 23.01.98
__________
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/AG/N/NZL/9
26dejunio de1997
DEL COMERCIO(97-2658)
Original: inglés Comité deAgricultura
NOTIFICACI ÓN
El25dejunio de1997serecibió deladelegación deNueva Zelandia lasiguiente notificación
sobre elrecurso alasdisposiciones desalvaguardia especial en1996 (cuadro MA.5).
_______________
Enrelación conlosproductos delaLista deNueva Zelandia resultante delaRonda Uruguay
conrespecto aloscuales sereservó elderecho derecurrir alasdisposiciones desalvaguardia especial,
Nueva Zelandia notifica porlapresente quenoinvocó dichas disposiciones en1996.
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/Notif.99.129
25 March 1999
(99-1223)
Committee on Technical Barriers to Trade
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:  CHILE          
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:  Ministry of the Economy, Development and Reconstruction
Agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall be
indicated if different from above:           
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [   ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Liquefied petroleum gas
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:
Liquefied Petroleum Gas - Specifications (8 pages, in Spanish)
6. Description of content:  This Standard establishes the requirements which must be met by
liquefied petroleum gas, and the tests to check that they are met.  It applies to liquefied
petroleum gas intended for use as a commercial, industrial or domestic fuel, covering its
production, importation and marketing.  It does not apply to liquefied petroleum gasintended for use as motor fuel.
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:
Safety and adaptation to technical progress          
8. Relevant documents:  Chilean Standard NCh 72 - 1997          
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force: }However long is needed for processing once theperiod of time allowed for comments has elapsed.
10. Final date for comments:  15 May 1999          
11. Texts available from:  National enquiry point [ X ] or address, e-mail and telefax number of
the other body:
Department of Foreign Trade, DECOEX
Ministry of the Economy, Development and Reconstruction
Teatinos 120 piso 11 oficina 22
Fax:  56-2-6974905
Tel:  56-2-6988148e-mail:  decoex@decoex.minecon.cl
WORLD TRADE G/TBT/Notif.97.674
13October 1997
ORGANIZATION
(97-4414)
Committee onTechnical Barriers toTrade
NOTIFICATION
Thefollowing notification isbeing circulated inaccordance withArticle 10.6.
1. Member toAgreement notifying: NETHERLANDS
Ifapplicable, name oflocalgovernment involved (Articles 3.2and7.2):
2. Agency responsible: Ministry ofHousing, Spatial Planning andtheEnvironment
Agency orauthority designated tohandle comments regarding thenotification canbe
indicated ifdifferent from above: National enquiry point
3. Notified under Article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],other:
4. Products covered (HSorCCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICSnumbers maybeprovided inaddition, where applicable): ThedraftDecree onthe
Removal ofWhite andBrown Goods relates totheremoval ofwhite andbrown goods
released intheNetherlands following use. White andbrown goods arethegeneric term
forelectrical/electronic household appliances andoffice equipment, ranging from
coffee-makers andirons through tocomputers anddishwashers.
5. Title, number ofpages andlanguage(s) ofthenotified document: Draft Decree onthe
Removal ofWhite andBrown Goods
6. Description ofcontent: Thedraft Decree ontheRemoval ofWhite andBrown Goods
contains acollection andprocessing requirement forwhite andbrown goods released
afteruse. Requirements:
- When asupplier delivers anewproduct, hewillaccept asimilar product offered
tohim;
- Thecouncil isrequired tocollect white andbrown goods from households
separately;
- When amanufacturer/importer delivers anewproduct toasupplier, hewill
accept andprocess asimilar product offered tohimandwillaccept andprocess
products offered tohim bycouncils and repair companies. The
manufacturer/importer maysetupamore extensive removal structure, which he
willcommunicate totheMinister forHousing, Spatial Planning andthe
Environment andwhich requires approval bythatMinister. Inaddition, aban
hasbeenincluded ontheincineration ofproducts collected oraccepted separately
andontheavailability offridges andfreezers containing CFCs fortrading
purposes.
7. Objective andrationale: Theobjective ofthedraft Decree istoestablish awaterproof
removal structure forwhite andbrown goods: toreuse products andmaterials asmuch
aspossible andtoremove waste products insuchawayastolimit theaccompanying
environmental risks.
./.G/TBT/Notif.97.674
Page2
8. Relevant documents: Environmental Management Act
9. Proposed dateofadoption:
Proposed dateofentry intoforce:1January 1998
10. Final dateforcomments: 19November 1997
11. Texts available from: National enquiry point [X]oraddress andtelefax number ofother
body:
RESTRICTED
WORLD TRADE WT/REG/W/17/Corr.1
15December 1997
ORGANIZATION(97-5493)
Committee onRegional Trade Agreements
SYSTEMIC ISSUES RELATED TO"OTHER REGULATIONS OFCOMMERCE"
Background Note bytheSecretariat
Corrigendum
Footnote 1should readasfollows: "Acomparable expression, trade regulations ,is,however,
found inArticle XoftheGATT."
Inparagraph 4,thephrase "where theexpression appears three times, inparagraphs 5and8
ofArticle XXIV" should instead read: "where theexpression appears inthreecontexts inparagraphs 5
and8ofArticle XXIV".
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOIP/N/6/PAN/1/Corr.11
21 de julio de 1998
(98-2879)
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad
Intelectual relacionados con el ComercioOriginal:  español
LISTA DE CUESTIONES SOBRE LA OBSERVANCIA
Respuestas de Panamá
Corrigendum
Se ruega remplazar el texto relativo a "Dirección General de Aduanas" en la página 14 del
documento IP/N/6/PAN/1 por el texto siguiente.
_______________
Dirección General de Aduanas:
De acuerdo al Decreto Ejecutivo 123, de 26 de noviembre de 1996 por medio del cual se
reglamenta las facultades otorgadas a la Dirección General de Aduanas de la República de Panamá en
materia de Propiedad Intelectual, no establece excepción respecto a qué mercancía,  puede ser objeto
la suspensión de su despacho para  libre circulación.  En igual sentido no se determina la noaplicación del procedimiento para ninguna importación.
El decreto citado establece la posibilidad de ser recurrido para lograr una protección amplia
de la mercancía importada que estuviese infringiendo cualquiera disposición de las leyes que amparan
los derechos de propiedad industrial, derechos de autor y derechos conexos.  No existe norma dentro
del procedimiento en cuestión que permita aplicarse a las mercancías destinadas a la exportación.
__________
                                                     
1 En español solamente.
./.  
 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/836/Add.1 
27 février 2004 
 (04-0881) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 23 février 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis
. 
 
_______________ 
  
Produits utilisant du chlorhydrate d'aminoéthoxyvi nylglycine (aviglycine HCl);  Limites maximales 
de résidus pour pesticide  
  Dans le Federal Register  du 13 novembre 2003 ( 68 FR 64343
) (FRL-7333-6), l'EPA a 
publié un avis annonçant le dépôt d' une demande pour pesticide (PP 6F 4632) proposant de modifier le 
Titre 40 du Code des règlements fédéraux, Partie 180.502, en établissant des limites maximales de 
résidus (LMR) permanentes à 0,08 partie par mi llion (ou ppm) pour le pesticide biochimique 
chlorhydrate d'aminoéthoxyvinylglycine (aviglycine HCl), anciennement dénommé 
aminoéthoxyvinylglycine (AVG), dans ou sur les po mmes et les poires (G/SPS/N/USA/836).  Dans le 
Federal Register  du 19 novembre 2003 ( 68 FR 65281 ) (FRL-7334-3), l'EPA a publié un avis 
annonçant le dépôt d'une demande pour pesticide ( PP 3F6772) proposant de modifier le Titre 40 du 
Code des règlements fédéraux, Partie 180.502, en  établissant des limites maximales de résidus (LMR) 
permanentes à 0,17 ppm pour le pe sticide biochimique chlorhydra te d'aminoéthoxyvinylglycine 
(aviglycine HCl), anciennement dénommé aminoét hoxyvinylglycine (AVG), dans ou sur les produits 
du groupe 12 des fruits à noyau, à l'exception des cerises (G/SPS/N/USA/837).  Le texte notifié établit 
une limite maximale de résidus de chlorhydrate  d'aminoéthoxyvinylglycine (aviglycine HCl) à 
0,08 ppm dans ou sur les pommes et les poires.  
 
 Le texte a pris effet au 18 février 2004.  Les objections et les demandes d'audition, 
accompagnées du numéro de dossier de consultation ( docket ) OPP-2003-0389, doivent parvenir à 
l'EPA pour le 19 avril 2004 au plus tard.  
 
 Coordonnées du texte intégral faisant l' objet du présent addendum (règle finale): 
 
Code DOCID: fr18fe04-14, Federal Register ,  18 février 2004 (volume 69, n° 32), 
pages 7596 à 7606.  Web http://www.epa.gov/fedrgs tr/EPA-PEST/2004/February/Day-18/p3371.htm .  
Disponible en anglais 
 G/SPS/N/USA/836/Add.1 
Page 2  
 
 Public Information and Records Integrit y Branch, Information Resources and Services 
Division (7502C), Office of Pesticide Programs, Environmental Protection Agency, 1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 204 60-0001.  opp-docket@epa.gov.  Note: indiquer, 
en objet, le numéro de dossier de consultation ( docket ) OPP-2003-0389. 
 
Ms. Julie Morin, US SPS Enquiry Point Officer , USDA Foreign Agriculture Services, Food 
Safety and Technical Services Division, Stop 102 7, Washington, DC 20250.   Téléphone:  (202) 720-
4051.  Téléfax:  (202) 720-7772.  Courrier électronique:  fstsd@fas.usda.gov
 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE G/SPS/N/AUS/39
13mars 1997
DUCOMMERCE(97-1020)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
NOTIFICATION
1. Membre del'Accord adressant lanotification: AUSTRALIE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable: Service australien dequarantaine etd'inspection
3. Produits visés (numéro(s) dutariffigurant dansleslistes nationales déposées àl'OMC.
Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Sperme detaureaux
4. Intitulé etnombre depages dutexte notifié: Prescriptions quarantenaires concernant
l'importation desperme detaureaux enprovenance desEtats membres del'Union
européenne
5. Teneur:
-Prescriptions générales -Permis d'importer etcertificat zoosanitaire
-Certificats àfournir:
-déclaration concernant l'ESB
-non-contamination delarégion etdupaysparcertaines maladies importantes
-dépistage delamaladie deJohne
-collecte, traitement etstockage dusperme effectués conformément àladirective
duConseil
-Conditions spéciales concernant ledépistage delamaladie deJohne
-Responsabilités desimportateurs
-Prescriptions applicables après l'arrivée
6. Objectif etjustification: Nouveau texteénonçantdesprescriptions détaillées concernant le
sperme detaureaux importé desEtats membres del'UE
7. Iln'existe pasdenorme, directive ourecommandation internationale [].
S'ilexiste unenorme, directive ourecommandation internationale, indiquer, sipossible,
lesdérogations àcelle-ci: Pasdedérogation
8. Documents pertinents etlangue(s) danslaquelle (lesquelles) ilssontdisponibles: Anglais
./.G/SPS/N/AUS/39
Page2
9. Dateprojetée pourl'adoption: Texte définitif
10. Dateprojetée pourl'entrée envigueur: 26février 1997
11. Datelimite pourlaprésentation desobservations: Texte définitif
Organisme ouautorité désigné pourtraiter lesobservations:
12. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse, numéro detéléfax etadresse électronique (lecaséchéant) d'unautre organisme:
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/CS/N/48
11octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4213)
Comité desobstacles techniques aucommerce Original: anglais
ConformémentauparagrapheCduCodedepratiquepourl'élaboration,l'adoptionetl'application
desnormes figurant àl'Annexe 3del'Accord del'OMC surlesobstacles techniques aucommerce,
"lesorganismes àactivité normative quiauront accepté oudénoncé leprésent Code enadresseront
notification auCentre d'information ISO/CEI àGenève". Lanotification ci-après, transmise au
Secrétariat parleCentre d'information ISO/CEI, estdistribuée auxMembres pourinformation.
NOTIFICATION AUTITRE DUPARAGRAPHE CDUCODE DEPRATIQUE
DEL'OMC CONCERNANT LESOBSTACLES TECHNIQUES
AUCOMMERCE
(Notification d'acceptation duCode depratique del'OMC concernant
lesobstacles techniques aucommerce)
Pays/Territoire douanier/Arrangement régional: POLOGNE
Nom del'organisme àactivité normative: Polski Komitet Normalizacyjny (PKN)
(Comité polonais denormalisation)
Adresse del'organisme àactivité normative: ul.Elektoralna 2
BP411
PL-00-950 Varsovie
Pologne
Téléphone: +48226205434Téléfax: +48226200741Télex: -
Courrier électronique: polknor@atos.warman.com.pl
Type d'organisme àactivité normative:
[]institution dugouvernement []institution publique [X]organisme non
central locale gouvernemental
Champ desactivités normatives actuelles etprévues: Elaboration delapolitique nationale en
matière denormalisation; élaboration etmise àjour desnormes polonaises; mise en
application denormes internationales ourégionales entantquenormes polonaises; coopération
avec desorganismes internationaux ourégionaux ouavec d'autres organismes nationaux à
activité normative; activités d'information, depublication etdevulgarisation enrapport avec
touslesdomaines delanormalisation
Date: 1eraoût1996