. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/ARG/22
30 juin 1999
(99-2696)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
SUBVENTIONS
Réponse de l'ARGENTINE à la demande de renseignements présentée par
la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE1 au titre de l'article 25.8
La Mission permanente de l'Argentine a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 18 juin 1999.
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OBJET:  Demande de renseignements adressée par la Communauté européenne à l'Argentine, au titre
de l'article 25.8, au sujet d'une subvention pour machines agricoles.
RÉFÉRENCE:  Décret n° 257/99 concernant la m odernisation du secteur agricole, publié dans le
Journal officiel n° 29112, 1ère partie, en date du 24 mars 1999.
1. La remise de 10 pour cent sur le montant de la vente de machines agricoles est-elle
appliquée au bénéfice du fabricant, et cel ui-ci doit-il être établi en Argentine?
Réponse
La remise de 10 pour cent sur le montant de la vente de machines agricoles est destinée aux
fabricants de machines agricoles établis dans le pays qui vendent ces marchandises, soit directement,
soit par l'intermédiaire de concessionnaires ou de représentants.
Dans l'affirmative, les autorités argentines considèrent-elles qu'il s'agit d'une subvention
accordée aux fabricants argentins de machines agricoles pour un montant équivalant à
10 pour cent  " ad valorem " du coût des machines agricoles?
Si tel est le cas, comment l'Argentine s'assure-t-elle que cette subvention ne cause pas
aux producteurs étrangers un préjudice grave au sens de l'article 6 a)?
Réponse
La remise de 10 pour cent ne cause pas de préjudice grave au sens de l'article 6.1 a) de
l'Accord sur les subventions et les mesures compen satoires, étant donné qu'il n'y a pas lieu de prévoir
que surviennent les situations visées par l'article 6.3 dudit accord.
                                                     
1 G/SCM/Q2/ARG/21.G/SCM/Q2/ARG/22
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2. L'Argentine considère-t-elle que le rabais de 10 pour cent, en application de l'article 4
du décret, constitue une subvention accordée aux acheteurs de machines agricoles?
Si tel est le cas, l'Argentine considère-t-elle qu'il s'agit d'une subvention pour les
acheteurs (probablement des producteurs agricoles) subordonnée à l'utilisation de produitsd'origine nationale, de préférence à des produits importés, au sens de l'article 3.1 b)?
Réponse
La République argentine ne considère pas que l'avantage concédé à l'acheteur de machines
agricoles par le Décret n° 257/99 soit subordonné à l'utilisation de produits d'origine nationale, de
préférence à des produits importés, au sens de l'article 3.1 b) de l'Accord sur les subventions et lesmesures compensatoires.  Le régime institué par le Décret n° 257/99 vise les fabricants et non les
produits nationaux.
L'Argentine a-t-elle l'intention de proroger cette mesure le 31 décembre 1999?
3. L'Argentine a-t-elle l'intention de notifier cette subvention, régie par le
Décret n° 257/99, avant le 30 juin 1999, comme le prévoit l'article 25.1?
Réponse
La République argentine notifiera le régime cité, conformément à l'article 25.1 de l'Accord
sur les subventions et les mesures compensatoires.
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