ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS260/4
19 août 2002
(02-4515)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - MESURES DE SAUVEGARDE PROVISOIRES
À L'IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS EN ACIER
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis
La communication ci-après, datée du 19 août 2002, adressée par la Mission permanente des
États-Unis au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
_______________
Les États-Unis considèrent que les mesures de sauvegarde provisoires prises par les
Communautés européennes ("CE") à l'égard des importations de certains produits en acier sont
incompatibles avec les engagements et les obligations des CE au titre de l' Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 1994") et l' Accord sur les sauvegardes .  Parmi
les mesures en question (collectivement dénommées les "Mesures de sauvegarde") figurent le
Règlement (CE) n° 560/2002 de la Commission du 27 mars 2002, tel qu'il a été modifié par le
Règlement (CE) n° 950/2002 de la Commission du 3 juin 2002, et le Règlement (CE) n° 1287/2002
de la Commission du 15 juillet 2002, ainsi que toutes les modifications ou dispositions
complémentaires y relatives, et toutes mesures connexes.  En particulier, il apparaît que les mesures
de sauvegarde sont incompatibles avec:
1) l'article 2:1 de l'Accord sur les sauvegardes et l'article XIX:1 a) du GATT de 1994, en ce sens
que les CE ont appliqué les mesures de sauvegarde à certains produits en acier sans qu'il ait été
déterminé que ces produits sont importés en quantités tellement accrues, dans l'absolu ou par rapport à
la production nationale, et à des conditions telles qu'ils causent ou menacent de causer un dommagegrave à la branche de production nationale de produits similaires ou directement concurrents.
2) l'article 4:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes, en ce sens que les CE n'ont pas établi de
détermination de l'existence d'une menace de dommage grave en se fondant sur des faits, et non pas
seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités.
3) l'article 4:2 a) de l'Accord sur les sauvegardes, en ce sens qu'il n'y a pas eu d'enquête visant à
déterminer si un accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave, au
cours de laquelle les CE auraient évalué tous les facteurs pertinents de nature objective et quantifiable
qui influent sur la situation de la branche de production nationale, en particulier, le rythmed'accroissement des importations du produit considéré et leur accroissement en volume, en termes
absolus et relatifs, la part du marché intérieur absorbée par les importations accrues, les variations du
niveau des ventes, la production, la productivité, l'utilisation de la capacité, les profits et pertes et
l'emploi, et qu'il n'a pas été établi de détermination sur ce point.
4) l'article 4:2 b) de l'Accord sur les sauvegardes, en ce sens qu'il n'y pas eu d'enquête
démontrant, sur la base d'éléments de preuve objectifs, l'existence d'un lien de causalité entreWT/DS260/4
Page 2
l'accroissement des importations du produit considéré et le dommage grave ou la menace de dommage
grave, et qu'il n'a pas été établi de détermination sur ce point.  Les CE ne se sont pas non plus assurées
que le dommage causé en même temps par des facteurs autres que les importations n'était pas imputé
à un accroissement des importations.
5) l'article 4:2 c) de l'Accord sur les sauvegardes, en ce sens que les CE n'ont pas publié,
contrairement à ce que prévoient les dispositions de l'article 3, d'analyse détaillée de l'affaire faisant
l'objet de l'enquête ni de justification du caractère pertinent des facteurs examinés.
6) l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes, en ce sens que les mesures de sauvegarde n'ont pas
été prises après qu'il a été déterminé à titre préliminaire qu'il existe des éléments de preuve manifestes
selon lesquels un accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave à labranche de production nationale de produits similaires ou directement concurrents.
7) l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes et l'article XIX:2 du GATT de 1994, en ce sens que
les CE ont pris les mesures de sauvegarde en l'absence de circonstances critiques où tout délai
causerait un tort qu'il serait difficile de réparer.
8) l'article 3 de l'Accord sur les sauvegardes, en ce sens que:
a) les mesures de sauvegarde n'ont pas été appliquées à la suite d'une enquête menée par
les autorités compétentes du Membre selon des procédures préalablement établies et renduespubliques conformément à l'article X du GATT de 1994;
b) les mesures de sauvegarde n'ont pas été appliquées à la suite d'une enquête
comprenant la publication d'un avis destiné à informer raisonnablement toutes les parties
intéressées, ainsi que des auditions publiques ou autres moyens appropriés par lesquels lesimportateurs, les exportateurs et les autres parties intéressées auraient pu présenter des
éléments de preuve et leurs vues et, notamment, avoir la possibilité de répondre aux exposés
d'autres parties et de faire connaître leurs vues, entre autres choses, sur le point de savoir si
l'application des mesures de sauvegarde serait ou non dans l'intérêt public;
c) Les CE n'ont pas publié de rapport exposant les constatations et les conclusions
motivées auxquelles elles étaient arrivées sur tous les points de fait et de droit pertinents.
9) l'article 5:1 de l'Accord sur les sauvegardes, en ce sens que les mesures de sauvegarde n'ont
pas été appliquées par les CE que dans la mesure nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage
grave et faciliter l'ajustement.
10) l'article 12:1 de l'Accord sur les sauvegardes, en ce sens que les CE n'ont pas notifié
immédiatement au Comité des sauvegardes:
a) l'ouverture d'une enquête au sujet de l'existence d'un dommage grave ou d'une
menace de dommage grave, et les raisons de cette action;
b) la constatation de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage
grave causé par un accroissement des importations;  et
c) la décision d'appliquer ou de proroger une mesure de sauvegarde.
11) l'article 12:4 de l'Accord sur les sauvegarde s, en ce sens que les CE n'ont pas adressé de
notification au Comité des sauvegardes avant de prendre les mesures de sauvegarde.WT/DS260/4
Page 3
12) l'article 2:2 de l'Accord sur les sauvegardes et l'article premier du GATT de 1994, en ce sens
que les CE ont appliqué des mesures de sauvegarde aux marchandises de certains Membres de l'OMC,
à l'exclusion des marchandises d'autres pays dont les territoires ne font pas partie d'une zone de
libre-échange ou d'une union douanière et qui ne sont pas des pays en développement Membres de
l'OMC.
13) les articles 2:1, 4, 5:1 et 6 de l'Accord sur les sauvegardes et l'article XIX du GATT de 1994,
en ce sens qu'il y a une absence de parallélisme entre les produits pour lesquels un accroissement des
importations a été allégué et les produits pour lesquels les mesures de sauvegarde ont été imposées.
14) l'article XIX:1 a) du GATT de 1994, en ce sens qu'il n'y a pas eu d'évolution imprévue des
circonstances par suite de laquelle un produit est importé en quantités tellement accrues et à desconditions telles qu'il cause ou menace de causer un dommage grave aux producteurs nationaux de
produits similaires ou de produits directement concurrents.
Le 30 mai 2002, le gouvernement des États-Unis a demandé l'ouverture de consultations avec
les CE conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le
règlement des différends  (Mémorandum d'accord), à l'article XXII:1 du GATT de 1994 et à l'article 14
de l'Accord sur les sauvegardes.  Cette demande a été distribuée sous la cote WT/DS260/1.  Les
États-Unis et les CE ont tenu ces consultations les 27 juin et 24 juillet 2002.  Malheureusement,
celles-ci n'ont pas permis de régler le différend.
En conséquence, les États-Unis demandent à l'Organe de règlement des différends d'établir,
conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord, un groupe spécial chargé d'examiner cette
question et doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 dudit mémorandum.
__________