RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/AND/9
3 août 2000
(00-3193)
Groupe de travail de
l'accession de l'AndorreOriginal:  français
ACCESSION DE LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE
Annexe 3:  Renseignements relatifs aux
Procédures en matière de licences d’importation
La Mission permanente de la Principauté d'Andorre a communiqué au Secrétariat la
notification au titre de l’article 7.3 de l’Accord sur les procédures de licences d’importation
_______________
Table des matières
Page
MINISTÈRE DE LA SANTÉ: RÉGIME DES MÉDICAMENTS 2
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR: RÉGIME DES ARMES ET DES MUNITIONS 8
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE: RÉGIME DES SUBSTANCES EXPLOSIVES 12
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE: RÉGIME DES VÉHICULES SPÉCIAUX 16
MINISTÈRE DES FINANCES: RÉGIME DES PRODUITS TEXTILES ET DE
CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE CHINE15
MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ENVIRONNEMENT: RÉGIME
DES ANIMAUX VIVANTS22WT/ACC/AND/9
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MINISTERE DE LA SANTE
RÉGIME DES MÉDICAMENTS
I. DESCRIPTION SUCCINTE DU RÉGIME:
1. Le “Reglament de Medicaments” du 4 octobre 1977 stipule que la culture, l’extraction, la
production, la transformation, la préparation, la possession, l’offre, la distribution, le courtage achat,la vente importation, l’exportation, la cession de plantes, bouts de plantes et substances inscrites dans
le tableau B sont interdits en Principauté d’Andorre pour tout usage qui ne soit pas médical ou
pharmaceutique.
De plus, seul le Service de Pharmacie du Ministère de la Santé est habilité à importer ces
substances pour le compte des pharmacies et hôpitaux. Le Service de Pharmacie centralise les besoins
en substances médicamenteuses exprimés par les pharmacies et les établissements hospitaliers, réalise
les importations et distribue ces substances aux établissements autorisés ayant manisfesté des besoins(-Les établissements habilités -hôpitaux et pharmacies-, ont obligation de tenir un registre délivré par
le Gouvernement, sur lesquels sont notés l’ensemble des achats et des ventes réalisées. Les
pharmacies et hôpitaux ne délivrent ces substances que sur prescription médicale spéciale-).
II. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DU RÉGIME DES LICENCES:
1. Sont concernées par le régime les substances médicamenteuses reprises dans la liste des
psychotropes, établie conformément aux di spositions de la Convention de Vienne:
Nom (1) Sous-position du SH
-Acétorphine 2939.10
Acétylméthadol 2922.19
Acétyl- alfa-méthylfentanyl 2933.39
Alfentanil 2933.39
Allylprodine 2933.39
Alphacétylméthadol 2922.19
Alphaméprodine 2933.39
Alphaméthadol 2922.19
Alphaprodine 2933.39
Aniléridine 2933.39
Benzéthidine 2933.39
Benzylmorphine 2939.10
Bétacétylméthadol 2922.19
Bétaméprodine 2933.39
Bétaméthadol 2922.19
Bétaprodine 2933.39
Bézitramide 2933.39
Butyrate de dioxaphétyl 2934.90
Cannabis 1211.90
Résine de cannabis 1301.90
Cétomidone 2933.39
Clonitazène 2933.90
Coca (feuille) (2) 1211.90
Coca (pâte) 1302.19
Cocaïne 2939.90WT/ACC/AND/9
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Nom (1) Sous-position du SH
Codoxime 2939.10
Concentré de paille de pavot 1302.11
Désomorphine 2939.10
Dextromoramide 2934.90
Dextropropoxyphène 2922.19
Diampromide 2924.29
Diéthylthiambutène 2934.90
Difénoxine 2933.39
Dihydrocodéine 2939.10
Diménoxadol 2922.19
Dimépheptanol 2922.19
Diméthylthiambutène 2934.90
Diphénoxylate 2933.39
Dipipanone 2933.39
Drotébanol 2933.40
Ecgonine benzoléthyl ester 2939.90
Ecgonine benzoylpropyl ester 2939.90
Ecgonine cinnamoylméthyl ester 2939.90
Ecgonine 2,6-diméthyl-benzoyl méthyl ester 2939.90
Ecgonine méthyl ester 2939.90
Chlorhydrate d’ecgonine méthyl ester 2939.90
Ecgonine phényllacétyl-méthyl ester 2939.90
Ethylméthylthiambutène 2934.90
Ethylmorphine 2939.10
Etonitazène 2933.90
Etorphine 2939.10
Etoxéridine 2933.39
Fentanyl 2933.39
p-Fuorofentanyl 2933.39
Furéthidine 2934.90
Heroïne 2939.10
Hydrocodone 2939.10
Hydromorphinol 2939.10
Hydromorphone 2939.10
Beta-Hydroxyfentanyl 2933.39
Beta-Hydroxy-3-méthylfentanyl 2933.39
Hydroxypéthidine 2933.39
Isométhadone 2922.30
Lévométhorphane 2933.40
Lévomoramide 2934.90
Lévophénacylmorphane 2933.40
Lévorphanol 2933.40
Métazocine 2933.39
Méthadone 2922.30
Méthyldésorphine 2939.10
Méthyldihydromorphine 2939.10
3-Méthylfentanyl 2933.39
Alfa-Méthylfentanyl 2933.39WT/ACC/AND/9
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Nom (1) Sous-position du SH
Alfa-Méthylthiofentanyl 2934.90
3-Méthylthiofentanyl 2934.90
Métopon 2939.10
Moramide, intermédiaire 2934.90
Morphine, et dérivés 2939.10
MPPP 2933.39
Myrophine 2939.10
Nicocodine 2939.10
Nicodicodine 2939.10
Nicomorphine 2939.10
Noracyméthadol 2922.19
Norcodéine 2939.10
Norlévorphanol 2933.40
Norméthadone 2922.30
Normorphine 2939.10
Norpipapone 2933.39
Opium 1302.11
Oxycodone 2939.10
Oxymorphone 2939.10
PEPAP 2933.39
Péthidine 2933.39
Péthidine, intermédiaire A de la 2933.39
Péthidine, intermédiaire B de la 2933.39
Péthidine, intermédiaire C de la 2933.39
Phénadoxone 2934.90
Phénampromide 2933.39
Phénazocine 2933.39
Phénomorphane 2933.40
Phénopéridine 2933.39
Pholcodine 2939.10
Piminodine 2933.39
Piritramide 2933.39
Proheptazine 2933.90
Propéridine 2933.39
Propiram 2933.39
Racéméthorphane 2933.40
Racémoramide 2934.90
Racémorphane 2933.40
Sufentanil 2934.90
Thébacone 2939.10
Thébaïne 2939.10
Thiofentanyl 2934.90
Tilidine 2922.49
Trimépéridine 2933.39
Amfétamine 2921.49
Brolamfétamine 2922.29
Cathinone 2939.90
DET 2939.90WT/ACC/AND/9
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Nom (1) Sous-position du SH
Déxamfétamine 2921.49
DMA 2922.29
DMHP 2932.99
DMT 2939.90
DOET 2922.29
N-Ethyl MDA 2932.99
Eticylclidine (PCE) 2921.49
Fénétylline 2939.50
N-Hydroxy MDA 2932.99
Lévamfétamine 2921.49
Lévométamfétamine 2939.90
Lysergide, LSD, LSD-25 2939.69
MDMA 2932.99
Mécloqualone 2933.59
Mescaline 2939.90
Métamfétamine 2939.90
Racémate de métamfétamine 2939.90
Méthaqualone 2933.59
Méthylaminorex 2934.90
Méthylphénidate 2933.39
MMDA 2932.99
Parahexyl 2932.99
Pentazocine 2933.39
Phéncyclidine (PCP) 2933.39
Phénmétrazine 2934.90
PMA 2922.29
Psilocine, psilotsin 2939.90
Psilocybine 2939.90
Rolicyclidine (PHP, PCPY) 2933.90
Sécobarbital 2933.51
STP, DOM 2922.29
Ténamfétamine 2932.99
Ténocyclidine 2934.90
Tétrahydrocannabinols, tous les isomères 2932.99
d-9-Tétrahydrocannabinol et toutes ses variantes
stéréochimiques2932.99
TMA 2922.29
Zipéprol 2933.59
(1) Sont également concernées par le régime les préparations pharmaceutiques, spécialisées ou non,
contenant les produits ci-dessus.
(2) Toutes les préparations faites à partir de la feui lle de coca, avec un contenu de coca supérieur à 0,1%
seront considérées comme préparations de feuilles de coca.
Nota:  Les isomères, à moins d’être directement exclus, se trouvent aussi inclus dans cette liste. Il en est de
même pour les esters et éthers des stupéfiants énumérés  dans cette liste lorsque l’existence desdits esters et
éthers peut être déterminée dans les produits. Les sels des substances énumérées dans la liste sont aussi soumis à
cette réglementation, pour autant qu’ils soient possible d’exister sous forme de sels.WT/ACC/AND/9
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2. Le régime s’applique à l’ensemble des produits concernés sans considération d’origine ou de
provenance.
3. Le régime ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations. L’objet de ce
régime, tout en répondant aux besoins exprimés par les professionnels du secteur est, d’une part, de
garantir la santé publique et l’ordre public, en protégeant les habitants, les résidents et les touristesprésents en Principauté d’Andorre, et, d’au tre part, d’appliquer les recommandations de
l’Organisation Mondiale de la Santé. Aucune autre méthode n’est apparue plus adaptée que le régime
actuellement en application.
4. Le “Reglament de Medicaments” du 4 octobre 1997 constitue la base juridique. Ce texte peut
être modifié par le Gouvernement, sans avoir a être soumis au législatif.
III. MODALITÉS D’APPLICATION:
1. a) à k): Sans objet.
2.a) Le régime est directement géré par le Service de Pharmacie du Ministère de la Santé. Les
organismes habilités à détenir des substances médicamenteuses, peuvent exprimer leurs besoins à ce
service sans contrainte d’aucune sorte. Les importations sont régulièrement réalisées par le Service de
Pharmacie en fonction des besoins sollicités par les pharmaciens et les responsables d’établissements
hospitaliers.
2.b) La gestion des besoins n’exclue pas la possibilité pour le Service de Pharmacie, de satisfaire
sans délai à une commande exprimée avec un caractère d’urgence par un organisme habilité. En effet,
les anticipations au regard des demandes afférentes à certaines substances, permettent au Service de
Pharmacie de satisfaire immédiatement aux besoins.
2.c) Il n’existe aucune contrainte, dans l’application de ce régime, en rapport avec les périodes de
l’année.
2.d) Les besoins exprimés sont examinés par le seul service chargé de la gestion du régime. Les
organismes sollicitant la livraison de substances relevant de cette réglementation, s’adressent au seul
Service de Pharmacie, rattaché au Ministère de la Santé.
3. Les seules raisons pouvant amener le Service de Pharmacie à refuser de satisfaire à une
demande d’approvisionnement, pourraient être consécutives à des abus commis par les pharmacies ou
les établissements hospitaliers, au regard des obligations leur incombant notamment en matière de
détention, d’utilisation et en général à tous manquements aux dispositions réglementairement prévues.
Dans ces cas, les organismes sollicitant ont les possibilités de recours prévues par le Code de
l’Administration; un recours administratif dans une première phase devant le Gouvernement, puis
éventuellement dans une seconde phase, un recours devant l’autorité judiciaire.
IV. CONDITION REQUISE DES IMPORTATEURS POUR ÊTRE HABILITÉS À 
DEMANDER UNE LICENCE
1. Ne peuvent solliciter des besoins en substances ou préparations relevant du régime, que les
pharmaciens établis en Principauté d’Andorre, ainsi que les établissements hospitaliers possédant une
pharmacie pour les besoins de leur activité hospitalière. Bien qu’il n’existe aucun système
d’immatriculation, les bénéficiaires du régime sont connus du Service de Pharmacie. Il n’est pas perçu
de droit d’immatriculation. Il n’existe pas de liste publiée d’importateurs agréés.WT/ACC/AND/9
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VI. DOCUMENTS ET AUTRES FORMALITÉS À REMPLIR LORS DE LA DEMANDE 
D’UNE LICENCE:
1. L’acquisition des médicaments et préparations médicamenteuses soumis au régime, s’effectue
auprès du Service de Pharmacie. Les pharmaciens et responsables des établissements hospitaliers sont
détenteurs de documents de commande, préalablement imprimés et distribués par le serviceadministratif gestionnaire.
Ces documents constitués de deux feuillets, constituent le support documentaire des commandes:
- l’un des feuillets reprend le nom et l’adresse de l’acheteur, la signature, la date de la demande
d’acquisition ainsi que le cachet de l’établissement. Sont également mentionnés en toutes
lettres, le nom du(des) produit(s) ainsi que la quantité sollicitée,
- le deuxième feuillet ne reprend uniquement que le nom et l’adresse de l’acheteur ainsi que
celui de la substance ou du médicament. Ce feuillet est rendu à l’acquéreur; celui-ciconsignera sur ce feuillet, le numéro de sortie du médicament au regard de son registre spécial
d’achats et de ventes, les quantités effectivement reçues, et la date de cette livraison (-Ces
documents sont conservés durant trois ans par les intéressés. Les produits livrés portent le
numéro d’inscription au registre de ventes de stupéfiants du Service de Pharmacie-).
2. Aucun autre document que celui défini au point précédent n’est à fournir par les pharmaciens
ou les établissement hospitaliers.
3. Aucun droit ni aucune redevance ne sont perçus à l’occasion du processus d’acquisition.
4. Aucune condition de versement d’un dépôt ou d’un paiement préalable n’est prévue.
VII. CONDITIONS ATTACHÉES À LA DÉLIVRANCE DES LICENCES:
1. Toute sollicitation d’acquisition formulée par les pharmacies ou les établissement hospitaliers
auprès du Service de Pharmacie, donne lieu à livraison par ces derniers, soit immédiatement, soit dans
des délais raisonnables ne pouvant excéder 10 jours.
2. Aucune sanction n’est liée à la sollicitation d’acquisition.
3. Sans objet.
4. Les sollicitations d’approvisionnement ne sont soumises à aucune condition autre que celles
ci-dessus consignées.
VIII. AUTRES FORMALITÉS
1. Pas d’autres formalités que celles ci-dessus reprises.
2. Sans objet eu égard aux conditions d’acquisitions par les pharmaciens et responsables
d’établissements hospitaliers. Pas de contrôle des changes.WT/ACC/AND/9
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MINISTERE DE L’INTERIEUR
REGME DES ARMES ET DES MUNITIONS
I. DESCRIPTION SUCCINTE DU RÉGIME:
1. Le régime a pour but de réglementer la possession, l’utilisation, la circulation, le commerce
des armes et munitions, tout comme leur réparation ainsi que la fabrication des munitions. Outre desdispositions communes à l’ensemble des armes et munitions, sont notamment prévues à l’égard de
certains types d’armes et de munitions, des prohibitions absolues d’importation ou des procédures
administratives préalables aux importations, aussi bien définitives que temporaires.
Des services spécialisés de la Police, dépendant du Ministère de l'intérieur, sont chargés du
traitement et de la gestion des demandes d’autorisation d’importation, des armes et munitions
soumises au régime des licences.
II. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DU RÉGIME DES LICENCES
1. Sont concernés par le régime des licences d’importation les produits suivants :
- les armes à feu “courtes” de défense et leur munitions (catégorie 1 - pos. 93.01 à 93.06 du
SH),
(Sont considérées comme armes à feu “courtes”, les pistolets et revolvers. Seront assimilées à
des armes à feu “courtes”, les fusils à feu dont le canon à une longueur inférieure à 45cm ouqui ont une longueur totale inférieure à 80cm avec la crosse pliée si cette possibilité est prévu
ou sans crosse si elle n’est pas fixe - Les munitions pour armes à feu “courtes” excepté celles
de calibre 22 -5,5mm- à percussion annulaire-).
- les armes à feu “courtes” destinées au tir sportif (catégorie 1 - pos. 93.01 à 93.06 du SH),
(Seront considérées comme telles, les armes de première catégorie lorsque leur calibre et leurs
caractéristiques correspondent aux normes de compétition établies par l’Union internationale
de Tir, excepté celles de calibre 22 -5,5mm- à percussion annulaire -. Les munitions pour ces
armes seront également considérées comme soumises au régime, lorsque leur calibre et leurs
caractéristiques correspondent aux normes de compétition établies par l’Union internationale
de Tir, excepté celles de calibre 22 -5,5mm- à percussion annulaire-).
(Sont assimilées aux armes à feu et assujetties à la même réglementation les pièces
fondamentales correspondantes, telles que les canons, les carcasses, les chargeurs, les
tambours, les verrous mobiles et leurs parties. Les capsules et les pistons seront assimilés aux
munitions pour armes à feu et seront soumis à la même réglementation).
2. Le régime s’applique aux armes et munitions ci-dessus citées, quelle qu’en soit l’origine ou la
provenance.
3. Le régime ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations. L’objet de celui-
ci est de prévenir la sécurité des personnes et l’ordre public, et de lutter contre le commerce illégal des
armes. Aucun autre régime que celui actuellement en vigueur ne semble pouvoir permettre la
réalisation des objectifs recherchés.WT/ACC/AND/9
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4. Le régime des armes et munitions trouve ses fondements juridiques dans le Décret du
3 juillet 1989. Celui-ci constitue une disposition législative.
III. MODALITÉS D’APPLICATION
1. a) à k): Sans objet:
2.a) Les demandes de licences d’importation sont généralement traitées avec diligence, et, en tout
état de cause, dans un délai n’excédant pas trois jours ouvrables. Lorsque des circonstances le
justifient, des délais plus courts peuvent être obtenus.
2.b) Une licence peut, à titre exceptionnel justifié notamment par un cas de force majeure, être
accordée immédiatement sur demande.
2.c) Les demandes de licence d’importation peuvent être déposées, sans contrainte de période, tout
au long de l’année.
2.d) Les demandes de licence d’importation, définitive ou temporaire, sont déposées auprès des
services de Police, qui examinent et traitent seuls les demandes d’importation formulées.
3. Le non respect des critères indispensables au traitement des demandes constitue le seul cas de
rejet d’une demande d’autorisation d’importation.
Conformément aux dispositions spécifiques consignées dans le Code de l’Administration, les
intéressés concernés par un refus de licence d’importation ont la possibilité d’exercer un recours de ladécision de refus devant le Gouvernement dans une première phase, puis le cas échéant, devant
l’autorité judiciaire dans une seconde phase.
IV. CONDITION REQUISE DES IMPORTATEURS POUR ÊTRE HABILITÉS À 
DEMANDER UNE LICENCE
1. Des licences d’importation seront consenties:
- dans le cadre d’importation définitives, en principe, aux seules armureries légalement établies
dans la Principauté d’Andorre,
- dans le cadre des importations temporaires aux personnes ou sociétés remplissant les
conditions requises et ci-dessous mentionnées.
Il n’est pas perçu de droit ou redevance. Il n’existe pas de liste publiée d’importateurs agréés.
VI. DOCUMENTS ET AUTRES FORMALITÉS À REMPLIR LORS DE LA DEMANDE 
D’UNE LICENCE
1. Les renseignements à fournir dans la demande de licence d’importation diffèrent selon qu’il
s’agit d’une importation définitive ou d’une importation temporaire:
- s’agissant d’une demande relative à une importation définitive doivent être communiqués,
pour les armes les références de chacune d’entre elles (marque, modèle et calibre) et leur
destination; pour les munitions, leur destination,
- s’agissant d’une demande relative à une importation temporaire doivent être communiqués,WT/ACC/AND/9
Page 10
- les armes concernées avec leurs références (marque, modèle, calibre et numéro
d’identification),
- les munitions destinées a être consommées durant les entraînements et les compétitions
(quantité et calibre),
- les lieux où seront présentées et/ou utilisées les armes,
- les lieux où seront déposées les armes et leurs munitions, non seulement durant les
présentations, les entraînements et les compétitions, mais également avant et après ces actes.
Les demandes de licence d’importation temporaire seront également accompagnées:
- pour les présentations d’armes, d’une copie de l’autorisation de fabrication et/ou de vente
de(s) l’arme(s) du pays de résidence du propriétaire, et d’un document probant certifié par le
responsable de la société sollicitant l’importation temporaire, accréditant la personne destinée
à transporter l’arme - ou les armes - dans la Principauté d’Andorre.
- pour la participation à des épreuves sportives, d’un document de la Fédération andorrane de
Tir, de la société ou de l’association organisatrice du concours, certifiant l’inscription du
demandeur comme participant, ainsi que d’une copie en cours de validité, du port et de la
détention légale de l’arme - ou des armes - délivrés par le pays de résidence du sollicitant.
2. Aucun document supplémentaire que la licence d’importation elle-même, n’est exigée lors de
l’importation effective des armes et munitions.
3. Il n’est perçu aucun droit de licence ou redevance administrative en complément aux
formalités ci-dessus décrites.
4. La délivrance de la licence d’importation, définitive ou temporaire, n’est assortie d’aucun
dépôt ni d’aucun paiement préalable.
VII. CONDITIONS ATTACHÉES À LA DÉLIVRANCE DES LICENCES
1. Les licences d’importation définitives sont spécifiques à des opérations précises
d’importation, elles ne sont pas limitées dans le temps, pour autant qu’elles soient réalisées dans des
délais raisonnables au regard de la date de délivrance de la licence. Ce délai ne saurait excéder une
année.
Les licences d’importation temporaires ont une durée de validité de un mois, délai
renouvelable une seule fois.
2. Il n’est pas appliqué de sanctions en cas de non-utilisation totale ou partielle d’une licence.
3. Les licences ne sont pas cessibles.
4. Aucune autre condition que celles ci-dessus décrites n’est demandée pour la délivrance d’une
licence d’importation.
VIII. AUTRES FORMALITÉS
1. Les importations, définitives ou temporaires, ne sont pas assujetties à d’autres formalités
administratives préalables.WT/ACC/AND/9
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2. Aucune réglementation en matière de change ne détermine des contraintes en matière de
remise des devises par les autorités bancaires pour les marchandises à importer.WT/ACC/AND/9
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MINISTERE DE L’INDUSTRIE
RÉGIME DES SUBSTANCES EXPLOSIVES
I. DESCRIPTION SUCCINTE DU RÉGIME:
1. Le Règlement relatif aux substances explosives a pour objet d’établir le régime juridique de
l’entreposage, la vente, l’importation, l’utilisation, et de manière générale tout acte concernant lessubstances explosives. Il incombe aux services spécialisés du Ministère de l’Industrie d’assurer la
gestion de ce Règlement.
II. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DU RÉGIME
1. Sont concernés par le régime les produits suivants:
- tous les explosifs à base de nitroglycérine ou de nitroglycol (-Catégorie1a- positions 36.01 et
36.02 du SH-),
- les explosifs perchloratés plastifiés (-Catégorie 2a- position 36.02 du SH-),
- les poudres noires au nitrate de soude ou potasse (-Catégorie 3a- position 36.01 du SH-),
- les explosifs chlorés ou perchlorés (-Catégorie 4a- position 36.02 du SH-),
- les poudres noires comprimées en cartouches < à 250g et de densité < à 1,5 (-Catégorie 5a-
position 36.01 du SH-),
- les explosifs nitrés -nitrate d’amoniaque (-Catégorie 6a- position 36.02 du SH-),
- les explosifs au nitrate-fioul (-Catégorie 7a- position 36.02 du SH-),
- les cordons détonants à la pentrite et à l’hexogène (-Catégorie 8a- position 36.03 du SH-),
- les cordons détonants à la trinitrotoluène sous plomb (-Catégorie 9a- position 36.03 du SH-),
- les détonateurs électriques (-Catégorie 10a- position 36.03 du SH-),
- les détonateurs à mèches (-Catégorie 11a- position 36.03 du SH-),
- les mèches de sûreté (-Catégorie 12a- position 36.03 du SH-),
- les CCR, LSB ou similaires (-Catégorie 13a- chapitre 36 du SH-).
2. Le régime s’applique à tous les produits ci-dessus cités, quelle qu’en soit l’origine et la
provenance.
3. Le régime ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations. L’objet du
régime consiste à rechercher la meilleure garantie au plan de la sécurité et de l’ordre public, et en
conséquence à règlementer l’importation, le transport et l’entreposage, la vente et l’utilisation, soit en
général tous les stades successifs depuis l’importation des substances explosives jusqu’à leur
utilisation. Aucun autre régime que celui actuellement en vigueur n’a été envisagé.WT/ACC/AND/9
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4. Le Règlement relatif aux substances explosives, approuvé par le Conseil Général le
4 mai 1976 et modifié une première fois par la même instance le 21 mars 1980, a été également
modifié par le Gouvernement selon les Décrets le 9 novembre 1988, 4 juillet 1990, 1 juillet 1993, 6
octobre 1994, 23 décembre 1994 et 5 octobre 1995 date du règlement actuel publié au BOPA núm.56,
any 7.
Le règlement, dans son article 2 distingue, selon treize catégories, les substances explosives
assujetties à la réglementation. Aucune dérogation à l’application celle-ci n’est possible à l’initiative
des administrations ayant la charge de sa gestion ou des contrôles. Le gouvernement peut abroger le
régime sans accord du Législatif.
III. MODALITÉS D’APPLICATION
1. a) à k): Sans objet.
2.a) Les demandes de licence d’importation doivent généralement, être déposées trois jours au
moins avant la réalisation des importations. Dès lors que les documents exigibles et les conditions
afférentes au transport des substances explosives sont respectées, il peut être possible ponctuellement
d’obtenir les licences dans un délai plus bref.
2.b) Il n’est pas exclu qu’une licence puisse être accordée sur demande, à titre exceptionnel et
justifié par un cas de force majeure. Dans ce cas, des dispositions ponctuelles et adaptées à la situationseront prises.
2.c) Les demandes de délivrance de licences peuvent être déposées durant toute l’année. Les
importations de substances explosives correspondantes peuvent, sauf cas exceptionnel, être également
réalisées sans contrainte à l’égard de la période de l’année.
2.d) Les demandes de licences sont déposées auprès des services du Ministère de l’Industrie, seuls
habilités au traitement des demandes et à la délivrance des licences. Toutefois parmi les documents à
produire à l’appui de la demande, l’un doit être délivré et visé par les services administratifs de la
Commune relevant du lieu où doivent être effectués les travaux nécessitant l’utilisation des substances
explosives.
3. Une demande pourrait être éventuellement rejetée, indépendamment de la non conformité
avec le respect des critères ordinaires, lorsqu’elle est déposée par une société ayant enfreint aux
obligations découlant de la réglementation en l’espèce, ou y contrevenant de manière répétée.
Les raisons du rejet peuvent être consécutives, notamment, aux manquements constatés en
matière d’importation, de transport, d’entreposage et d’utilisation de substances explosives. La ou les
raisons du rejet de la demande peuvent être communiquées à l’importateur. Ce dernier a toujours la
possibilité, en cas de refus de délivrance d’une autorisation, d’exercer un recours administratif auprès
du Gouvernement, puis en cas d’absence de réponse ou de réponse négative d’intenter un recoursauprès des instances judiciaires.
IV. CONDITIONS REQUISES DES IMPORTATEURS POUR ÊTRE HABILITÉ À 
DEMANDER UNE LICENCE
1. Ne peuvent obtenir une licence d’importation d’explosifs, uniquement les sociétés:
- disposant d’une autorisation administrative d’utilisation, et, de plus, d’une autorisation
d’entreposage si les substances explosives importées relèvent des catégories 1a à 6a de la liste
II.1 ci-dessus, et,WT/ACC/AND/9
Page 14
- dont la profession ou des circonstances particulières et concrètes, nécessitent des explosifs
afin de réaliser des travaux déterminés.
2. Pour obtenir une autorisation d’entreposage qui peut être ponctuelle ou permanente, les
sociétés doivent solliciter une demande d’ouverture d’entrepôt, soit auprès du Gouvernement, soit
auprès du Ministère de l’Industrie en fonction de la capacité souhaitée de l’entrepôt. Afin d’instruirela demande d’autorisation d’entreposage, il est indispensable de produire différents plans des
entrepôts - situation générale et agencements. Selon la catégorie de l’entrepôt une autorisation
d’emplacement délivrée par le responsable de la commune concernée, doit également être fournie aux
services administratifs de gestion.
Pour obtenir une demande d’utilisation de substances explosives, les sociétés doivent
solliciter une autorisation d’exercice auprès de la Corporation locale de domiciliation de la société, et
auprès du Gouvernement. Il est indispensable de produire à cette fin, une police d’assurance deresponsabilité civile et la liste des personnels autorisés par la société à utiliser les explosifs. Ces
personnels doivent être obligatoirement détenteurs du certificat d’aptitude délivré par les services
compétents du Ministère de l’Industrie. L’autorisation d’utilisation des explosifs peut être ponctuelle
ou permanente, selon la nature des travaux à réaliser.
3. Aucun droit n’est perçu à l’occasion de l’accomplissement des démarches ci-dessus décrites.
VI. DOCUMENTS ET AUTRES FORMALITÉS À REMPLIR LORS DE LA DEMANDE 
UNE LICENCE
1. fin d’obtenir la délivrance d’une licence d’importation d’explosifs, il est nécessaire aux
requérants de présenter aux services du Ministère de l’Industrie, une demande informelle sur papier
libre, ainsi que les documents suivants:
- un certificat établi par les services de la Commune du lieu où doivent être effectués les
travaux nécessitant l’utilisation des produits explosifs. Ces certificats font mention également
de la nature des substances à utiliser à cette occasion,
- le livre-registre officiel d’entrées et de sorties des explosifs de leur entrepôt (-en rapport avec
l’autorisation d’entreposage dont les modalités sont définies à l’article 29 du Règlement-), et,
- le détail des substances explosives à importer.
2. ors de l’importation effective des substances explosives, les importateurs joignent à la
déclaration en douane d’importation la licence correspondante délivrée par les services du Ministère
de l’Industrie.
3. aucun droit de licence ou autre redevance administrative n’est perçue.
4. a délivrance de la licence n’est pas assortie d’une condition du versement d’un dépôt ou d’un
paiement préalable.
VII. CONDITIONS ATTACHÉES À LA DÉLIVRANCE DES LICENCES
1. Les licences d’importation ayant été délivrées pour l’exécution de travaux précis, elles restent
valable tant que les conditions ayant justifié leur délivrance sont réunies et jusqu’à épuisement des
quantités autorisées.WT/ACC/AND/9
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2. Il n’est pas appliqué de sanctions en cas de non utilisation totale ou partielle d’une licence.
Toutefois les licences non utilisées ou partiellement utilisées doivent être remises au service les ayant
délivré.
3. Les licences ne sont pas cessibles.
4. La délivrance d’une licence n’est pas soumise à d’autres conditions que celles ci-dessus
décrites.
VIII. AUTRES FORMALITÉS
1. Les importations ne sont pas assujetties à d’autres formalités administratives préalables, en
dehors de celles décrites ci-dessus. Toutefois les modalités pratiques de réalisation des importations
sont soumises à des obligations de conditionnement et de transport des substances explosives.
2. Aucun contrôle des change n’est exercé. Les devises sont automatiquement remises par les
autorités bancaires pour les marchandises à importer.WT/ACC/AND/9
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MINISTERE DE L’INDUSTRIE:
RÉGIME DES VÉHICULES SPÉCIAUX
I. DESCRIPTION SUCCINTE DU RÉGIME
1. Le régime a pour but de soumettre à licence préalable uniquement les importations
temporaires de véhicules spéciaux utilisés pour les travaux publics, l’industrie de la construction,l’agriculture ou d’autres travaux similaires. Les véhicules spéciaux par leur caractéristiques
particulières, sont considérés comme susceptibles de constituer des difficultés et des dangers pour la
circulation et la sécurité routière. Des services administratifs spécialisés relevant du Ministère de
l’Industrie sont chargés du traitement des demandes d’importation temporaire et de la délivrance de
licences.
II. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE RÉGIME DE LICENCES
1. Sont visés par le régime les véhicules spéciaux, autopropulsés, mobiles ou tractés, exceptés
ceux réservés au transport des personnes ou aux remorquages, de même que tous les véhicules
destinés à être utilisés pour des travaux déterminés (travaux publics, construction, agriculture ou
autres secteurs similaires, avec par exemple, les excavateurs, les bulldozers, les pelleteuses, les
niveleuses, les dumpers, les élévateurs, les grues à tour, les groupes compresseurs ou électrogènes, les
tracteurs agricoles de tous types - appareils relevant des positions du SH: 84.26 à 84.36, 87.01, 87.04à 87.05 et 87.09),
2. Le régime s’applique aux véhicules spéciaux de toute provenance.
3. Le régime de licence vise à limiter et contrôler la circulation des véhicules spéciaux dans un
but de sécurité routière. Pour la délivrance des licences d’importation temporaire sont pris en compte,
d’une part, la nature du travail pour lequel l’engin est sollicité, et, d’autre part, la situation dedisponibilité du parc mobile national des engins du même type. Ce système est le seul permettant de
réaliser dans les meilleures conditions l’objectif visé.
4. L’article 205, paragraphe 5, de la loi du Code de la Circulation, approuvé par le Conseil
Général dans sa session du 10 juin 1999, interdit de circulation dans le territoire andorran les
véhicules spéciaux non immatriculés en Principauté d’Andorre. Toutefois, exceptionnellement et pour
des raisons justifiées le Ministère de l’Industrie peut en autoriser l’importation temporaire ainsi que la
circulation sur le territoire national (Cette loi a dérogé le précédent Code de la Circulation datant du
4/12/1991, qui reprenait en la matière, des dispositi ons identiques. Un accord d’application du Conseil
Général du 29 juillet 1981, confirme également les présentes dispositons).
Le régime est imposé par une disposition législative, les services compétents du Ministère de
l’Industrie doivent en respecter les conditions d’ application. Le Gouverneme nt ne peut modifier ni
l’interdiction de circulation mentionnée à l’article 205.5 du Code de la Circulation, ni les conditionspermettant de déroger à celle-ci.
III. MODALITÉS D’APPLICATION
1.a) à k) Sans objet.
2.a) La demande de licence doit être déposée dans les cinq jours ouvrables précédent la date
sollicitée de l’importation temporaire. Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés des licencespeuvent être obtenues dans un délai plus court.WT/ACC/AND/9
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2.b) De manière exceptionnelle, en cas de force majeure, une licence peut être accordée
immédiatement sur demande.
2.c) La période de l’année est sans incidence sur le dépôt d’une demande.
2.d) Les demandes de licence sont examinées par les seuls services administratifs compétents du
Ministère de l’Industrie.
3. Une demande peut être rejetée lorsque le parc mobile national de véhicules spéciaux du type
sollicité rend disponible des engins permettant ainsi d’éviter la réalisation d’une importation
temporaire. Les raisons du rejet sont communiquées à l’intéressé qui dispose d’un droit de recours
conformément aux dispositions prévues en la matière par le Code de l’Administration (-dispositions
développées précédemment-).
IV. CONDITION REQUISE DES IMPORTATEURS POUR ÊTRE HABILITÉS À 
DEMANDER UNE LICENCE
1. Toute personne, société ou institution est habilitée à demander une licence.
VI. DOCUMENTS ET AUTRES FORMALITÉS À REMPLIR LORS DE LA DEMANDE 
D’UNE LICENCE
1. Les personnes, sociétés ou institutions doivent préciser sur les demandes, indépendamment de
leur noms, qualité et adresse, la nature, le lieu et la durée du travail à exécuter, ainsi que le type et lescaractéristiques essentielles du véhicule spécial dont l’importation temporaire est sollicitée. Doivent
être précisés également, la date et l’heure approximative de la réalisation de l’opération d’importation
temporaire effective. Aucun autre document n’est à joindre à la demande.
2. Lors de l’importation effective la licence doit être produite en complément à la déclaration
d’importation temporaire, il en est de même de la documentation relative à l’immatriculation et àl’assurance du véhicule.
3. Il n’est perçu ni droit de licence ni redevance administrative.
4. La délivrance de la licence d’importation temporaire n’est pas assortie d’une condition de
versement d’un dépôt ou d’un paiement préalable.
VII. CONDITIONS ATTACHÉES À LA DÉLIVRANCE DES LICENCES
1. La licence est délivrée pour une opération ponctuelle, sa durée est fonction de la durée du
travail pour lequel elle a été délivrée.
2. Il n’est pas appliqué de sanctions en cas de non utilisation d’une licence. Celle-ci doit être
remise au service administratif l’ayant délivré.
3. Les licences ne sont pas cessibles.
4. La délivrance d’une licence n’est subordonnée à aucune autre condition.WT/ACC/AND/9
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VIII. AUTRES FORMALITÉS
1. Les importations ne sont pas assujetties à d’autres formalités administratives préalables.
2. Pas de contrôle des changes.WT/ACC/AND/9
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MINISTERE DES FINANCES:  RÉGIME DES PRODUITS TEXTILES ET DE
CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE CHINE
I. DESCRIPTION SUCCINTE DU RÉGIME
1. Dans le cadre de l’Union douanière CE-Andorre, la Principauté d’Andorre est tenue, pour les
produits industriels, à l’adoption des dispositions relatives aux formalités d’importation appliquées
par la Communauté à l’égard des pays tiers. Toutefois, compte tenu du volume réduit des importations
de produits textiles originaires de pays tiers ainsi que de certains produits originaires de Chine, il a été
permis à Andorre de déroger partiellement aux dispositions communautaires prévues en la matière. Le
régime appliqué institue donc une simple procédure de surveillance préalable à l’égard des produits en
cause importés en Andorre, en prévoyant également un encadrement des possibilités de réexportation
vers la Communauté afin de prévenir d’éventuels détournements de trafic.
II. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DU RÉGIME DES LICENCES
1. Sont concernés par le régime, les produits:
- figurant à l’annexe V du règlement CE 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993, relatif au
régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays
tiers (-Annexe V, relative aux limites quantitatives communautaires, publiée dans le JOCEL275 du 8 novembre 1993 et réactualisée en dernier lieu, des limites quantitatives convenues
pour les années 1998 à 2000, par le JOCE L45 du 16 février 1998-). Les produits concernés
relèvent des chapitres 50 à 63 du SH,
- figurant aux annexes IIIB, IV et V du règlement CE 517/94 du Conseil du 7 mars 1994, relatif
au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certainspays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par
d’autres régimes communautaires spécifiques d’importation (-annexes IIIB, IV et V, relatives
aux limites quantitatives communautaires, publiées au JOCE L67 du 10 mars 1994,
réactualisées successivement par les JOCE L188 du 27 juillet 1996 -règlement CE 1476/96- et
L225 du 6/9/1996, ainsi que par le JOCE L199 du 26 juillet 1997 -règlement CE 1457/97-).Les produits concernés relèvent des chapitres 50 à 63 du SH,
- figurant à l’annexe II du règlement CE 3060/95 du Conseil du 22 décembre 1995, relatif au
régime d’importation applicable à l’égard de certains produits textiles originaires de Taïwan
(annexe II relative aux limites quantitatives communautaires, publiée au JOCE L326 du 30
décembre 1995). Les produits concernés relèvent des chapitres 50 à 63 du SH,
- figurant à l’annexe II du règlement CE 519/94 du Conseil du 7 mars 1994, relatif au régime
commun applicable aux importations de certains pays tiers (-annexe II relative auxcontingents applicables à l’importation dans la Communauté de certains produits originaires
de Chine, publiée au JOCE L67 du 10 mars 1994, modifiée par le règlement CE 1138/98 du
28 mai 1998 publié au JOCE L159 du 3 juin 1998-). Les produits concernés relèvent du
chapitre 64 du SH (certaines chaussures), de s codes SH 69.11.10 (articles pour le service de
table ou de la cuisine, en porcelaine), et 69.12.00 (articles pour le service de la table ou de lacuisine, autres qu’en porcelaine).WT/ACC/AND/9
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2. Les annexes ci-dessus indiquent les origines tierces à l’Union douanière CE-Andorre
concernées par l’application du présent régime.
3. Le régime appliqué par la Principauté d’Andorre n’a pas directement pour objectif de
restreindre la quantité ou la valeur des importations. Il vise à instituer une procédure de surveillance
préalable à l’importation en Andorre, à l’égard des produits qui sont soumis à des limites quantitativesannuelles d’importation lors de leur importation dans la Communauté européenne. Les autorités
andorranes communiquent mensuellement à la Commission européenne les importations réalisées au
regard de ce régime.
Le régime de surveillance préalable constitue une dérogation aux dispositions de politique
commerciale à la CE qui s’imposait autrement à Andorre, au titre de l’article 7 de l’Accord d’Union
douanière. Ce régime constitue donc une dérogation à la régime communautaire, il a été institué à la
demande de la Principauté d’Andorre et décidé par le Comité Mixte dans sa Décision 2/96 du 1 juillet
1996 (-JOCE L184 du 24 juillet 1996-), modifié par la Décision 1/98 du 20 octobre 1998 (-JOCE
L311 du 20 novembre 1998-). Ces dispositions tiennent compte du volume réduit des importations en
cause réalisées par les opérateurs andorrans.
4. Les Décisions 2/96 et 1/98, mentionnées au point 3, constituent les fondements de ce régime.
Il n’appartient pas aux autorités douanières andorranes, ni au Gouvernement, ni au Parlement dedéroger aux dispositions prévues.
III. MODALITÉS D’APPLICATION
1.a) à k) Sans objet. La délivrance des licences par les autorités douanières andorranes n’est
pas soumise à restriction.
2.a) Les demandes de licence d’importation doivent être déposées cinq jours ouvrables, au moins,
avant la réalisation de l’importation. Des licences peuvent toutefois être obtenues dans un délai plus
court lorsque les circonstances le justifient, et, notamment lorsque par suite d’une inadvertance, des
marchandises arrivent en frontière sans licence.
2.b) Il peut être possible, notamment dans les cas susmentionnés, d’obtenir une licence
immédiatement sur demande.
2.c) Aucune période de l’année n’est imposée, tant pour le dépôt d’une demande de licence, que
pour la réalisation effective des importations.
2.d) Les demandes de licences sont uniquement examinées par les services douaniers ayant en
charge la gestion du régime. L’importateur ne s’adresse en conséquence qu’à ces autorités douanières.
3. Aucune demande de licence n’a été rejetée à ce jour. Toutefois, la constatation d’éventuels
détournements de trafic destinés à soustraire les produits en cause de la réglementation douanière
communautaire plus restrictive, pourrait amener les autorités douanières à des décisions de rejet dedélivrance de licence. En cas de refus de délivrance d’une licence, les intéressés peuvent utiliser le
droit de recours prévu par le Code de l’Administration, selon les modalités développées dans le
paragraphe III,  point 3, des régimes ci-dessus développés.
IV. CONDITION REQUISE DES IMPORTATEURS POUR ÊTRE HABILITÉS À 
DEMANDER UNE LICENCE
1. Tout importateur est habilité à demander une licence aux autorités douanières. La licence est
délivrée sans frais, pour toutes les quantités demandées.WT/ACC/AND/9
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VI. DOCUMENTS ET AUTRES FORMALITÉS À REMPLIR LORS DE LA DEMANDE 
D’UNE LICENCE
1. Les demandes de licence sont déposées selon un formulaire type, précisant:
- le destinataire des produits importés (identité, adresse),
- le lieu de livraison prévu et la date de l’importation effective,
- le pays d’origine des produits et le pays de provenance,
- le déclarant en charge de l’opération d’importation, le cas échéant (identité, adresse),
- les produits objet de la demande (désignation commerciale, code des marchandises dans la
NC, catégorie de classification pour les produits textiles au regard de la réglementation
communautaire, masse nette ou unités, valeur frontière CE exprimée en euros).
Les demandes sont accompagnées d’un document attestant les indications consignées (factures
notamment).
2. Lors de l’importation effective la licence est jointe à la déclaration en douane; elle est imputée
par les services douaniers des quantités correspondantes aux produits importés.
3. Il n’est perçu ni droit de licence ni redevance administrative.
4. La délivrance de la licence n’est assortie d’aucune condition de versement d’un dépôt ou d’un
paiement préalable.
VII. CONDITIONS ATTACHÉES À LA DÉLIVRANCE DES LICENCES
1. La durée de validité d’une licence est de quatre mois. Cette durée n’est pas prolongée,
toutefois rien ne s’oppose au dépôt d’une nouvelle demande par les intéressés.
2. Il n’est pas appliqué de sanction en cas de non utilisation, totale ou partielle, d’une licence.
Dans ces cas, les licences doivent être restituées au service douanier gestionnaire du régime.
3. Les licences ne sont pas cessibles.
4. Aucune autre condition attachée à la délivrance d’une licence n’est exigée.
VIII. AUTRES FORMALITÉS
1. Les importations ne sont pas assujetties à d’autres formalités administratives préalables, en
dehors de celles ci-dessus décrites.
2. Il n’existe pas de dispositions restrictives en matière de remise de devises par les autorités
bancaires (pas de contrôle des changes).WT/ACC/AND/9
Page 22
MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ENVIRONNEMENT
RÉGIME DES ANIMAUX VIVANTS:
I. DESCRIPTION SUCCINTE DU RÉGIME
Le régime s’applique à toute importation définitive ou temporaire d’animaux vivants en
Principauté d’Andorre. Il vise à protéger la santé des personnes et celle des animaux, ainsi qu’àprévenir tous risques de maladies et d’épidémies. La délivrance des licences est assurée par les
services du Ministère de l’Agriculture et de l’Environnement.
II. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DU RÉGIME DES LICENCES
1. Sont visés par le présent régime l’ensemble des équidés ainsi que les animaux des espèces
équine, bovine, porcine, ovine ou caprine (positions 01.01, 01.02, 01.03 et 01.04 du SH).
2. Le régime s’applique à tous les animaux vivants quelle qu’en soit l’origine et la provenance.
3. Le régime des animaux vivants n’a pas pour but de restreindre la quantité ou la valeur des
importations; il a pour objet de garantir la santé des personnes et des animaux. Il permet également
d’avoir une connaissance préalable des animaux importés, de connaître les motifs de l’importation et
les conditions de sa réalisation ainsi que la destination de ces animaux, avec le cas échéant, les zones
de pâtures. Sont ainsi facilités les éventuels suivis réglementaires et sanitaires. Le régime étant jugé
satisfaisant, aucune autre méthode n’a été envisagée.
4. Le régime découle, d’une part de l’application de la loi régulatrice de l’importation et de
l’exportation des animaux bovins approuvée par le Conseil Général dans sa session du 24 mai 1985,
et, d’autre part, du règlement sur les formalités obligatoires pour le passage en douane des animaux
vivants, approuvé par le Gouvernement dans sa session du 12 juillet 1991.
La législation ne laisse aucune faculté de choix à l’administration. Le Gouvernement peut
éventuellement abroger le règlement approuvé par ses soins, il n’en est pas de même de la loi
régulatrice dont l’abrogation est du ressort du Législatif.
III. MODALITÉS D’APPLICATION
1.a) à k) Sans objet. L’application du régime n’entraîne pas de restrictions d’importation.
2.a) La demande doit être déposée environ cinq jours ouvrables avant l’importation, auprès des
services sanitaires chargés de la délivrance des licences. Des circonstances particulières peuvent
amener à la délivrance de licences dans un délai plus court. Tel peut être le cas notamment, lorsque
des animaux arrivent en frontière et que l’importateur n’a pas au préalable déposé la demande de
délivrance de licence.
2.b) Lorsque les circonstances l’exigent, une licence peut être accordée immédiatement sur
demande.
2.c) Les demandes de licences et les importations correspondantes ne sont pas limitées à des
périodes précises de l’année .
2.d) Les demandes de licences sont uniquement examinées par les service sanitaires ayant en
charge leur gestion au sein du Ministère de l’Agriculture et de l’Environnement.WT/ACC/AND/9
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3. Une demande de licence peut éventuellement être refusée à un importateur, lorsque ce dernier
ne satisfait pas de manière régulière aux règles relatives à ce régime, ou lorsque les animaux ne
présentent pas un état sanitaire satisfaisant. Les raisons du rejet peuvent être communiquées à
l’intéressé qui peut exercer son droit de recours prévu par le Code de l’Administration, dont les
modalités ont été consignées dans les paragraphes III.3 des régimes ci-dessus.
IV. CONDITION REQUISE DES IMPORTATEURS POUR ÊTRE HABILITÉS À 
DEMANDER UNE LICENCE
1. Toute personne, société ou institution est habilitée à demander une licence.
VI. DOCUMENTS ET AUTRES FORMALITÉS À REMPLIR LORS DE LA DEMANDE 
D’UNE LICENCE
1. Les demandes de délivrance de licence doivent indiquer:
- la référence des importateurs destinaires des animaux (identité, qualité, adresse)
- les caractéristiques des animaux qui doivent être importés et leur état sanitaire (espèce et
types d’animaux)
- les raisons de l’importation
- la date d’importation, lieu de destination et de détention et/ou la zone de pâture des animaux.
Aucun autre document n’est à joindre à la demande de licence.2. Lors de l’importation effective, la licence est jointe à la déclaration d’importation, et les
animaux doivent satisfaire au contrôle sanitaire des services vétérinaires, le certificat délivré à cet
effet doit également être produit dans la déclaration en douane d’importation.
3. Il n’est perçu aucun droit ni redevance.
4. La délivrance de la licence n’est assortie ni d’un versement ni d’un paiement préalable.
VII. CONDITIONS ATTACHÉES À LA DÉLIVRANCE DES LICENCES
1. La durée de validité d’une licence est de quinze jours calculés à compter de la date de
délivrance de celle-ci par les services de l’Inspection Sanitaire de douane.
2. Il n’est pas appliqué de sanctions en cas de non utilisation, totale ou partielle, d’une licence.
3. Les licences ne sont pas cessibles.4. La délivrance d’une licence n’est subordonnée à aucune autre condition.
VIII. AUTRES FORMALITÉS
1. Les importations ne sont pas soumises à d’autres formalités administratives préalables, en
dehors de celle de la licence.
2. Aucun contrôle des changes.
__________