. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/148
22 mars 2000
(00-1188)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Département de l'agriculture (7)
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Aliments biologiques
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Programme national concernant
les aliments biologiques (147 pages, en anglais)
6. Teneur:   La règle proposée aurait pour effet d'établir un programme national concernant les
aliments biologiques sous la direction du Service de la commercialisation des produits
agricoles (AMS), qui relève du Département de l'agriculture.  Le programme national vise àfaciliter le commerce inter-États ainsi que la commercialisation des aliments frais et
transformés produits de manière biologique, et de garantir aux consommateurs que ces
produits répondent à des normes cohérentes et uniformes.  Dans le cadre de ce programme,
il sera établi des normes nationales concernant la production et la manutention biologiques
des produits agricoles, y compris une liste nationale de produits issus de substances agréées
et de substances interdites pour la production et la manutention des aliments biologiques.  Il
sera également établi un programme national d'accréditation qui sera administré par l'AMSà l'intention des fonctionnaires de l'État et des particuliers souhaitant être accrédités pour la
certification de travaux agricoles. Les agents accrédités certifieront les activités de
production et de manutention comme étant conformes aux prescriptions de ce règlement et
appliqueront des mesures pour assurer la conformité aux prescriptions.  Le programme
comprendra aussi des prescriptions d'étiquetage concernant les produits biologiques et ceuxrenfermant des ingrédients biologiques.  Le texte notifié s'applique également à
l'importation de produits de l'agriculture  biologique obtenus dans le cadre de programmes
étrangers dont il aura été établi qu'ils comportent des prescriptions équivalentes.  Le
programme est proposé dans le cadre de la Loi de 1990 sur la production d'aliments
biologiques, telle que modifiée.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Plus grande uniformité dans la production, la fabrication et la commercialisation des
produits biologiquesG/TBT/Notif.00/148
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8. Documents pertinents:   65 FR 13512, 13 mars 2000;  7 CFR Partie 205.  Publication dans
le Federal Register  après adoption
9. Date projetée pour l'adoption:   À déterminer.
Date projetée pour l'entrée en vigueur:
10. Date limite pour la présentation des observations:   12 juin 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:   Texte
également disponible à l'adresse Internet ci-après:
http://www.access.gpo.gov/nara/index.html