ORGANISATION MONDIALE 
DU COMMERCE 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce IP/N/1/BEL/T/l 
20 septembre 1996 
(96-3694) 
Original: français 
PRINCIPALES LOIS ET REGLEMENTATIONS CONSACREES A LA 
PROPRIETE INTELLECTUELLE NOTIFIEES AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
Belgique 
Le présent document contient le texte des lois et réglementations ci-après 1, notifiées par la 
Belgique au titre de l'article 63:2 de l' Accord: 
Convention Benelux en matière de marques de produits, avec annexe 
(Loi uniforme Benelux sur les marques de produits), du 19 mars 1962, 
modifiée le 10 novembre 1983; 
Loi du 8 août 1986 portant approbation du Protocole, signé à Bruxelles 
le 10 novembre 1983, portant modification de la Loi uniforme 
Benelux annexée à la Convention Benelux en matière de marques de 
produits du 19 mars 1962; 
Loi du 1er avril 1879 concernant les marques de fabrique et de commerce; 
Loi du 30 juin 1969 portant approbation de la Convention Benelux 
en matière de marques de produits, et annexe, signées à Bruxelles le 
19 mars 1962; 
Arrêté royal du 14 septembre 1970 portant désignation du service chargé 
d'assumer les tâches confiées aux administrations nationales par la Loi 
uniforme Benelux sur les marques de produits, modifié le 21 janvier 1987. 2 
13 
15 
18 
19 
La délégation belge a notifié les lois et réglementations suivantes comme étant également 
pertinentes en ce qui concerne la protection des marques de fabrique ou de commerce: 
Arrêté royal n ° 85 du 17 novembre 1939 concernant les marques de fabrique et de commerce, 
les brevets et la propriété industrielle en général (voir document IP/N/1/BEL/1/1); 
Loi du 15 juillet 1985 portant modification de la Loi du 24 mai 1854 sur les brevets d'invention 
et de la Loi du 30 décembre 1925 portant modification des lois relatives aux brevets d'invention, 
aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels et à la propriété 
industrielle en général (voir document IP/N/l/BEL/I/2). 
1Français seulement. IP/N / 1/BEL/T /1 
Page 2 
BENELUX 
1. 
Convention Benelux en matière de marques de produits 
(du 19 mars 1962)* 
Sa Majesté le Roi des Belges, 
Son Altesse Royale la Grande-Duchesse de Luxem­
bourg, 
Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, 
Animés du désir de rénover leur législation et de 
réaliser l'uniformité du droit dans leurs pays en matière 
de marques de produits; 
Ont décidé de conclure une Convention à cet effet et 
ont nommé Leurs Plénipotentiaires [ ... ], 
lesquels, après avoir communiqué leurs pleins 
pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus 
des dispositions suivantes: 
Article Je, 
Les Hautes Parties Contractantes introduisent dans 
leur législation nationale, soit dans l'un des textes 
originaux, soit dans les deux textes, la Loi uniforme 
Benelux en matière de marques de produits, annexée à 
la présente convention, et constituent une adminis­
tration commune à leurs pays, sous le nom de «Bureau 
Benelux des marques». 
Article 2 
L'exécution de la loi uniforme est assurée par des 
règlements d'exécution établis de commun accord par 
les Hautes Parties Contractantes, après consultation du 
Conseil d'administration du Bureau Benelux des 
marques, prévu à l'article 3, et par des règlements 
d'application établis par ce conseil. 
Les règlements reçoivent force obligatoire dans 
chaque pays, conformément aux dispositions de son 
droit interne. 
Les règlements sont publiés au journal officiel de 
chacune des Hautes Parties Contractantes. 
Article 3 
Le Bureau Benelux des marques est chargé de 
l'exécution de la Loi uniforme et des règlements. 
* Titre officiel français. 
Entrée en vigueur(en ce qui concerne la Belgique, le Luxembourg 
et les Pays-Bas) de la Convention: 1er juillet 1969; de la Loi uniforme 
modifiée: 1er janvier 1987. 
Source: Communication du Bureau Benelux des marques. Le fonctionnement du Bureau est assuré par un 
conseil d'administration composé des membres 
désignés par les Hautes Parties Contractantes à raison 
d'un administrateur effectif et d'un administrateur 
suppléant par pays. 
Le conseil d'administration élit chaque année son 
président. 
Article 4 
Le conseil d'administration statue sur toutes les 
questions intéressant le fonctionnement général du 
Bureau Benelux des marques. 
Il établit les règlements intérieur et financier du 
bureau ainsi que les règlements d'application. 
Il donne son avis et émet des suggestions au sujet des 
règlements d'exécution. 
Il nomme le directeur du Bureau, qui doit être ressor­
tissant d'une des Hautes Parties Contractantes, et fixe 
ses attributions. 
Il arrête annuellement le budget des recettes et 
dépenses et éventuellement les budgets modificatifs ou 
additionnels et précise, dans le règlement financier, les 
modalités du contrôle qui sera exercé sur les budgets et 
leur exécution. Il approuve les comptes du directeur. 
Les décisions du conseil sont prises à l'unanimité des 
voix. 
Article 5 
Les frais d'établissement du Bureau Benelux des 
marques sont supportés pour moitié par le Royaume 
des Pays-Bas et pour moitié par l'Union économique 
belgo-luxem bourgeoise. 
Le conseil d'administration peut solliciter auprès des 
Hautes Parties Contractantes une contribution destinée 
à couvrir des dépenses extraordinaires; cette contri­
bution est supportée pour moitié par le Royaume des 
Pays-Bas et pour moitié par l'Union économique belgo­
luxembourgeoise. 
Article 6 
Les frais de fonctionnement du bureau sont couverts 
par ses recettes, à savoir: 1. les taxes perçues en application de la loi 
uniforme; 
2. les bénéfices résultant pour les Hautes Parties 
Contractantes de l'application de !'Arrangement de 
Madrid concernant l'enregistrement international des 
marques, signé le 14 avril 18 91 ; 
3. les rémunérations relatives aux examens d'anté­
riorités; 
4. le produit de la vente de publications et de 
copies. 
En cas de nécessité, une contribution des Hautes 
Parties Contractantes est assurée au Bureau; elle est de 
moitié pour le Royaume des Pays-Bas et de moitié pour 
l'Union économique belgo-luxembourgeoise. 
Article 7 
Sur le montant des taxes perçues à l'occasion 
d'opérations effectuées par l'intermédiaire des adminis­
trations nationales, il est versé à celles-ci un pourcentage 
destiné à couvrir les frais de ces opérations; ce pour­
centage est fixé par le règlement d'exécution. 
Aucune taxe nationale concernant ces opérations ne 
peut être établie par les législations nationales. 
L'émolument international relatif aux demandes 
d'enregistrements internationaux de marques est versé 
au Bureau Benelux des marques qui en assure le 
transfert au Bureau international institué par la 
Convention de Paris pour la protection de la propriété 
industrielle signée le 20 mars 1883. 
Article 8 
Le Bureau Benelux des marques est placé sous la 
protection du Gouvernement du Royaume des Pays­
Bas et son siège est fixé à La Haye. 
Article 9 
L'autorité des décisions judiciaires rendues dans un 
des trois Etats en application des articles 14 ou 27 de la 
loi uniforme, est reconnue dans les deux autres et la 
radiation prononcée judiciairement est effectuée par le 
bureau sous la responsabilité du conseil d'adminis­
tration à la demande de la partie la plus diligente, si: 
l. d'après les lois du pays où la décision a été rendue, 
l'expédition qui en est produite réunit les conditions 
nécessaires à son authenticité; 
2. fa décision n'est plus susceptible ni d'opposition, 
ni d'appel, ni de pourvoi en cassation. IP/N/1/BEL/T /1 
Page 3 
Article JO 
A partir du moment où une cour de justice Benelux 
sera instituée, elle connaîtra des questions d'interpré­
tation de la loi uniforme. 
Article 11 
L'application de la présente convention est limitée 
aux territoires des Hautes Parties Contractantes en 
Europe. 
Article 12 
La présente convention sera ratifiée. Les instruments 
de ratification seront déposés auprès du Gouvernement 
du Royaume de Belgique. 
Article 13 
La présente convention entrera en vigueur le premier 
jour du mois qui suivra le dépôt du troisième ins­
trument de ratification. 
La loi uniforme entrera en vigueur 18 mois après 
l'entrée en vigueur de la présente convention. 
Article 14 
La présente convention est conclue pour une période 
de 50 années. Elle restera ensuite en vigueur pour des 
périodes successives de l O années à moins qu'une Haute 
Partie Contractante ne notifie aux autres Parties 
Contractantes, une année avant l'expiration de la 
période en cours, son intention d'y mettre fin. 
Les propositions éventuelles de revision faites après 
l'expiration d'un délai de l O années à compter de 
l'entrée en vigueur de la présente convention et qui 
n'ont pas rencontré l'approbation de toutes les Hautes 
Parties Contractantes doivent être soumises au Conseil 
interparlementaire consultatif de Benelux. 
Le droit de dénoncer la convention est reconnu à 
celle des Hautes Parties Contractantes dont les propo­
sitions de revision ont recueilli du Conseil interparle­
mentaire consultatif de Benelux un avis favorable 
auquel ne se sont pas ralliées les deux autres Parties 
Contractantes ou l'une d'elles. Ce droit doit être exercé 
dans un délai raisonnable. 
La dénonciation ne pourra prendre effet que cinq 
années après la date de sa notification aux deux autres 
Parties Contractantes. 
En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé la 
présente convention et l'ont revêtue de leur sceau. 
Fait à Bruxelles, le 19 mars 1962, en trois exem­
plaires, en langues française et néerlandaise, les deux 
textes faisant également foi. 
(La Loi 1111Uànne Benelux sur les marques suit/ IP/N/1/BEL/T /1 
Page 4 
Il. 
Loi uniforme Benelux sur les marques 
(du 19 mars 1962, modifiée le 10 novembre 1983) 
TABLE DES MA TI ÈRES** 
Chapitre!••: Des marques individuelles ............... . Art ides 
1~r à l 8 
19 à 28 
29 à 35 
36 à 38 Chapitre Il: Des marques collectives 
Chapitre III: Dispositions transitoires ................ . 
Chapitre IV: Dispositions générales ................. . 
Chapitre V: Marques de service 
Dispositions générales ................. . 39 
40 à 43 Dispositions transitoires ................ . 
Protocole portant modification de la Loi uniforme Benelux sur les 
marques de produits 
Chapitre Jer 
Des marques individuelles 
Article Jer 
Sont considérés comme marques individuelles les 
dénominations, dessins, empreintes, cachets, lettres, 
chiffres, formes de produits ou de conditionnement et 
tous autres signes servant à distinguer les produits d'une 
entreprise. 
Toutefois, ne peuvent être considérées comme 
marques les formes qui sont imposées par la nature 
même du produit, qui affectent sa valeur essentielle ou 
qui produisent des résultats industriels. 
Article 2 
Sans préjudice des dispositions de droit commun, un 
nom patronymique peut servir de marque. 
Toutefois, le titulaire d'une telle marque ne peut en 
aucun cas s'opposer à l'usage que des homonymes 
feraient du même nom à des fins de simple identifi­
cation et sans lui donner l'aspect d'une marque. 
** Ajoutée par l'OMPI. Article 3 
Sans préjudice des droits de priorité prévus par la 
Convention de Paris pour la protection de la propriété 
industrielle ou !'Arrangement de Madrid concernant 
l'enregistrement international des marques de fabrique 
ou de commerce, le droit exclusif à une marque 
s'acquiert par le premier dépôt effectué en territoire 
Benelux (dépôt Benelux) ou résultant d'un enregis­
trement auprès du Bureau international pour la 
protection de la propriété industrielle (dépôt interna­
tional). 
Le rang du dépôt s'apprécie en tenant compte des 
droits, existant au moment du dépôt et maintenus au 
moment du litige, à: 
a) des marques individuelles ressemblantes dépo­
sées pour des produits similaires; 
b) des marques collectives ressemblantes déposées 
pour des produits quelconques. 
Article 4 
Dans les limites de l'article 14, n'est pas attributif du 
droit à la marque: 
1. le dépôt d'une marque qui, indépendamment de 
l'usage qui en est fait, est contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public d'un des pays du Benelux ou dont le 
refus ou l'invalidation sont prévus par l'article 6terde la 
Convention de Paris; 
2. le dépôt effectué pour des produits pour lesquels 
l'usage de la marque serait de nature à tromper le 
public; 
3. le dépôt d'une marque ressemblant à une marque 
collective déposée pour des produits quelconques, à 
laquelle était attaché un droit qui s'est éteint au cours 
des trois années précédant le dépôt; 
4. le dépôt d'une marque ressemblant à une marque 
individuelle déposée par un tiers pour des produits 
similaires et à laquelle était attaché, un droit qui, au 
cours des trois années précédant le dépôt, s'est éteint par 
l'expiration de l'enregistrement, à moins qu'il n'y ait 
consentement de ce tiers ou défaut d'usage de cette 
marque, comme il est prévu à l'article 5, sous 3; 
5. le dépôt d'une marque susceptible de créer une 
confusion avec une marque notoirement connue, au 
sens de l'article 6bis de la Convention de Paris, et appar­
tenant à un tiers qui n'est pas consentant; 
6. ~ dépôt effectué de mauvaise foi, notamment: 
a) le dé'pôt effectué en connaissance ou dans l'igno­
rance inexcusable de l'usage normal fait de bonne 
foi dans les trois dernières années sur le territoire 
Benelux, d'une marque ressemblante pour des 
produits similaires, par un tiers qui n'est pas 
consentant; 
b) le dépôt effectué en connaissance, résultant de 
relations directes, de l'usage normal fait de bonne 
foi par un tiers dans les trois dernières années en 
dehors du territoire Benelux, d'une marque 
ressemblante pour des produits similaires, à 
moins qu'il n'y ait consentement de ce tiers ou 
que ladite connaissance n'ait été acquise que 
postérieurement au début de l'usage que le titu­
laire du dépôt aurait fait de la marque sur le terri­
toire Benelux. 
Article 5 
Le droit à la marque s'éteint: 
1. par la radiation volontaire ou l'expiration de 
l'enregistrement du dépôt Benelux; 
2. par la radiation ou l'expiration de l'enregis­
trement international, ou par la renonciation à la 
protection pour le territoire Benelux ou, conformément 
aux dispositions de l'article 6 de !'Arrangement de 
Madrid, par suite du fait que la marque ne jouit plus de 
la protection légale dans le pays d'origine; 
3. dans la mesure où il n'y a eu, sans juste motif. 
aucun usage normal de la marque sur le territoire IP/N/1/BEL/T/1 
Page 5 
Benelux, ni par le titulaire, ni par un licencié, soit dans 
les trois années qui suivent le dépôt, soit pendant une 
période ininterrompue de cinq années; en cas de litige, 
le tribunal peut mettre, en tout ou en partie, le fardeau 
de la preuve de l'usage à charge du titulaire de la 
marque; toutefois, le non-usage à une époque précédant 
l'assignation de plus de six années doit être prouvé par 
celui qui s'en réclame; 
4. dans la mesure où une marque, après son acqui­
sition régulière, est devenue, par le fait du titulaire, dans 
le langage courant, la dénomination usuelle d'un 
produit. 
Article 6 
A. Le dépôt Benelux des marques se fait soit auprès 
des administrations nationales, soit auprès du Bureau 
Benelux des marques, dans les formes et moyennant 
paiement des taxes fixées par règlement d'exécution. 
Les autorités chargées de recevoir les dépôts vérifient si 
les pièces produites sont régulières en la forme et elles 
établissent l'acte de dépôt, en mentionnant la date à 
laquelle celui-ci a été effectué. 
B. Un règlement d'exécution pourra soumettre la 
recevabilité du dépôt d'une marque à l'accomplis­
sement d'une des formalités suivantes, au choix du 
déposant: 
l. soit la production d'un certificat attestant qu'un 
examen d'antériorités a été effectué par le Bureau 
Benelux dans les trois mois précédant le dépôt, 
conformément aux prescriptions établies par 
règlement d'exécution; 
2. soit l'introduction d'une demande d'examen au 
moment même du dépôt, par l'intermédiaire de 
l'autorité chargée de recevoir celui-ci. 
Dans ce dernier cas, l'acte de dépôt sera établi provi­
soirement. Il ne deviendra définitif qu'au cas où, après 
réception des résultats de l'examen d'antériorités et 
dans un délai à fixer par règlement d'exécution, le 
déposant ou son mandataire aura confirmé sa volonté 
de maintenir le dépôt. En devenant définitif, l'acte de 
dépôt conservera sa date initiale. 
C. Le dépôt d'une marque ne peut donner lieu quant 
au fond à aucun examen dont les conclusions pourraient 
être opposées au déposant par le Bureau Benelux. 
D. La revendication de priorité basée sur l'article 4 
de la Convention de Paris se fait dans l'acte de dépôt ou 
par déclaration spéciale effectuée auprès du Bureau 
Benelux, dans les formes et moyennant paiement des 
taxes fixées par règlement d'exécution, dans le mois qui IP/N/1/BEL/T/1 
Page 6 
suit le dépôt. L'absence d'une telle revendication 
entraîne la déchéance du droit de priorité. 
Article 7 
A. Les dépôts internationaux s'effectuent confor­
mément aux dispositions de !'Arrangement de Madrid. 
La taxe prévue par l'article 8, sous 1) de !'Arrangement 
de Madrid est fixée par règlement d'exécution. 
B. Toutefois, si un règlement d'exécution soumet 
la recevabilité du dépôt Benelux aux conditions 
mentionnées à l'article 6, sous B, il pourra prévoir 
également que les dépôts internationaux seront soumis 
d'office à l'examen d'antériorités. 
Article 8 
Le Bureau Benelux enregistre sans délai les actes de 
dépôt Benelux pour les produits indiqués par le 
déposant et remet un certificat d'enregistrement au 
titulaire; il enregistre également, pour les produits 
indiqués par les déposants, les notifications des enregis­
trements internationaux pour lesquels les déposants ont 
demandé qu'ils produisent leurs effets dans le territoire 
Benelux. 
La date légale de l'enregistrement est celle du dépôt 
Benelux ou international. 
Le cas échéant, l'enregistrement indique la date et le 
fondement de la priorité revendiquée. 
Article 9 
Le Bureau Benelux est chargé, sur requête des dépo­
sants de marques ou des tiers et contre rémunération, de 
procéder à tout examen d'antériorités de marques dans 
le registre Benelux. 
Il est chargé, en outre, le cas échéant, de procéder à 
l'examen d'antériorités de marques dans le registre 
Benelux prévu par les articles 6, sous B, et 7, sous B. 
Il transmet au requérant le résultat de son examen 
sans motifs ni conclusions. 
En vue de leur examen, les marques enregistrées sont 
classées suivant un système arrêté par le Bureau 
Benelux. 
Article JO 
L'enregistrement d'un dépôt Benelux a une durée de 
l O années prenant cours à la date du dépôt. 
Le signe constitutif de la marque ne peut être modifié 
ni pendant la durée de l'enregistrement ni à l'occasion 
de son renouvellement. 
L'enregistrement est renouvelé sur requête pour de 
nouvelles périodes de 10 années dans les formes et moyennant paiement des taxes fixées par règlement 
d'exécution. 
Les renouvellements doivent être requis dans les six 
mois qui précèdent l'expiration d'un enregistrement. Ils 
ont effet dès l'expiration de ce délai. 
Six mois avant l'expiration de l'enregistrement, le 
Bureau Benelux rappelle, par un avis adressé au titulaire 
de la marque et aussi au mandataire éventuellement 
indiqué dans l'acte de dépôt, la date exacte de cette 
expiration. 
Les rappels du Bureau sont envoyés à la dernière 
adresse qu'il connaît des intéressés. Le défaut d'envoi 
ou de réception de ces avis ne dispense pas du renou­
vellement dans les délais prescrits; il en peut être 
invoqué ni en justice, ni à l'égard du Bureau. 
Le Bureau enregistre les renouvellements. 
Article 11 
A. Le droit exclusif à la marque peut, indépen­
damment du transfert de tout ou partie de l'établis­
sement, être transmis ou faire l'objet d'une licence, pour 
tout ou partie des produits pour lesquels la marque a été 
déposée. 
Sont nulles: 
1. les cessions entre vifs et les licences qui ne sont 
pas constatées par écrit; 
2. les cessions ou autres transmissions qui ne sont 
pas faites pour l'ensemble du territoire Benelux. 
B. La limitation d'une licence autre que la limitation 
dans le temps ou à une partie des produits pour lesquels 
la marque a été déposée, est sans effet quant à l'appli­
cation de la présente loi. 
C. La cession ou autre transmission ou la licence 
n'est opposable aux tiers qu'après l'enregistrement du 
dépôt, dans les formes prescrites et moyennant 
paiement des taxes fixées par règlement d'exécution, 
d'un extrait de l'acte qui la constate ou d'une déclaration 
y relative signée par les parties intéressées. 
D. Le licencié, agissant conjointement avec le titu­
laire, peut poursuivre la réparation de tout dommage 
qu'il subirait du fait de l'emploi illicite de la marque par 
un tiers. 
Article 12 
A. Quelle que soit la nature de l'action introduite, 
nul ne peut revendiquer en justice un signe considéré 
·comme marque, au sens de l'article premier, s'il n'en a 
pas effectué le dépôt régulier et, le cas échéant, fait 
renouveler l'enregistrement. L'irrecevabilité peut être opposée d'office par le 
tribunal. 
Elle est couverte par le dépôt ou le renouvellement 
effectué en cours d'instance. 
En aucun cas des dommages et intérêts ne peuvent 
être accordés pour des faits antérieurs au dépôt. 
B. Les dispositions de la présente loi n'infirment en 
rien le droit des usagers d'un signe qui n'est pas 
considéré comme marque, au sens de l'article premier, 
d'invoquer le droit commun dans la mesure où il permet 
de s'opposer à l'emploi illicite de ce signe. 
Article 13 
A. Sans préjudice de l'application éventuelle du 
droit commun en matière de responsabilité civile, le 
droit exclusif à la marque permet au titulaire de 
s'opposer à: 
1. tout emploi qui serait fait de la marque ou d'un 
signe ressemblant pour les produits pour lesquels 
la marque est enregistrée ou pour les produits 
similaires; 
2. tout autre emploi qui, dans la vie des affaires et 
sans juste motif, serait fait de la marque ou d'un 
signe ressemblant, en des conditions susceptibles 
de causer un préjudice au titulaire de la 
marque. 
Dans les mêmes conditions, ce droit permet au titu­
laire de réclamer réparation de tout dommage qu'il 
subirait à la suite de cet emploi. Toutefois, le droit 
exclusif à la marque n'implique pas le droit de s'opposer 
à l'emploi de cette marque pour les produits que le 
titulaire ou son licencié a mis en circulation sous ladite 
marque à moins que l'état des produits n'ait été 
altéré. 
B. La classification administrative, adoptée pour 
l'enregistrement des marques, ne constitue pas un 
critère d'appréciation de la similitude des produits. 
C. Le droit exclusif à une marque rédigée dans l'une 
des langues nationales ou régionales du territoire 
Benelux s'étend de plein droit aux traductions dans 
l'autre de ces langues. 
L'appréciation de la ressemblance résultant de 
traductions, lorsqu'il s'agit d'une ou plusieurs langues 
étrangères au territoire précité, appartient au tribunal. 
Article 14 
A. Tout intéressé, y compris le ministère public, 
peut invoquer la nullité: 
1. a) du dépôt d'un signe qui, en vertu de l'article IP /N/1/BEL/T /1 
Page 7 
premier, n'est pas considéré comme marque, 
notamment par défaut de tout caractère 
distinctif, comme prévu par l'article 6quin­
quies B, sous 2, de la Convention de Paris; 
b) du dépôt qui prend rang après celui d'une 
marque collective ressemblante, dans les 
conditions prévues à l'article 3, deuxième 
alinéa; 
c) du dépôt qui n'est pas attributif de droit à la 
marque en application de l'article 4, sous 1 
et 2; 
2. du dépôt qui n'est pas attributif de droit à la 
marque en application de l'article 4, sous 3, à 
condition que la nullité soit invoquée dans un 
délai de cinq années à compter du dépôt. 
Lorsque l'action en nullité est introduite par le 
ministère public, seuls les tribunaux de Bruxelles, La 
Haye et Luxembourg sont compétents dans les cas 
prévus ci-dessus. L'action introduite par le ministère 
public suspend toute autre action intentée sur la même 
base. 
B. Pour autant que le titulaire de l'enregistrement 
antérieur ou le tiers visé à l'article 4, sous 4, 5 et 6 prenne 
part à l'action, tout intéressé peut invoquer la nullité: 
1. du dépôt qui prend rang après celui d'une marque 
individuelle ressemblante, dans les conditions 
prévues à l'article 3, deuxième alinéa; 
2. du dépôt qui n'est pas attributif du droit à la 
marque en application de l'article 4, sous 4, 5 et 6; 
la nullité résultant de la disposition sous 4 précitée 
doit être invoquée dans un délai de trois années à 
compter de l'expiration de l'enregistrement anté­
rieur, celle résultant des dispositions sous 5 et 6 
précitées dans un délai de cinq années à compter 
du dépôt. 
C. Tout intéressé peut invoquer l'extinction du droit 
à la marque dans les cas prévus à l'article 5, sous 3 
et 4. 
D. Les tribunaux sont seuls compétents pour statuer 
sur les actions ayant leur base dans la présente loi: ils 
prononcent d'office la radiation de l'enregistrement tant 
des dépôts annulés que de ceux qui avaient donné nais­
sance aux droits déclarés éteints. 
.-lrticle 15 
A. Le titulaire de l'enregistrement d'un dépôt 
Benelux peut en tout temps requérir la radiation de son 
enregistrement. Toutefois, si une licence a été enre­
gistrée, la radiation de l'enregistrement de la marque ou IP/N/1/BEL/T/1 
Page 8 
de la licence ne peut être requise que par le titulaire et 
par le licencié agissant conjointement. 
B. La radiation a effet pour l'ensemble du territoire 
Benelux. 
C. La renonciation à la protection qui résulte d'un 
dépôt international, limitée à une partie du territoire 
Benelux, a effet pour l'ensemble de ce territoire, 
nonobstant toute déclaration contraire du titulaire. 
Article 16 
L'annulation d'un dépôt, la déclaration d'extinction 
d'un droit à la marque ou la radiation volontaire d'un 
enregistrement doit porter sur le signe constitutif de la 
marque en son intégralité. 
L'annulation ou la déclaration d'extinction doit être 
limitée à un ou plusieurs des produits pour lesquels la 
marque est enregistrée si la cause de nullité ou 
d'extinction n'affecte qu'une partie de ces produits. 
La radiation volontaire peut être limitée à un ou 
plusieurs des produits pour lesquels la marque est enre­
gistrée. 
Article 17 
A. En sus des attributions qui lui sont conférées par 
les articles qui précèdent, le Bureau Benelux est 
chargé: 
1. d'apporter aux enregistrements les modifications 
qui sont requises par le titulaire, ou qui résultent 
des notifications du Bureau international pour la 
protection de la propriété industrielle ou des déci­
sions judiciaires et d'en informer, le cas échéant, 
le Bureau international; 
2. d'éditer un recueil mensuel en langues néerlan­
daise et française dans lequel figureront les enre­
gistrements des dépôts Benelux, ainsi que toutes 
les autres mentions requises par règlement 
d'exécution; 
3. de délivrer à la requête de tout intéressé, copie des 
enregistrements. 
B. Un règlement d'exécution fixe le montant des 
taxes à percevoir à l'occasion des opérations prévues 
sous A du présent article ainsi que les prix du recueil et 
des copies. 
Article 18 
Les ressortissants des pays du Benelux ainsi que les 
ressortissants des pays ne faisant pas partie de l'Union 
constituée par la Convention de Paris qui sont domi­
ciliés ou ont des établissements industriels ou commer-ciaux effectifs et sérieux sur le temtoire Benelux, 
peuvent, dans le cadre de la présente loi, revendiquer 
l'application à leur profit, sur l'ensemble dudit terri­
toire, des dispositions de ladite convention et de 
l' Arrangement de Madrid. 
Chapitre II 
Des marques collectiYes 
Article 19 
Sont considérés comme marques collectives tous 
signes ainsi désignés lors du dépôt et servant à 
distinguer une ou des caratéristiques communes de 
produits provenant d'entreprises différentes, qui 
apposent la marque sous le contrôle du titulaire. 
Le titulaire ne peut faire usage de la marque pour les 
produits provenant de son entreprise ou d'entreprises à 
la direction ou à la surveillance desquelles il participe 
directement ou indirectement. 
Article 20 
Sauf disposition contraire, les marques de produits 
individuelles et collectives sont soumises à un régime 
commun. 
Article 21 
Le droit exclusif à une marque collective ne 
s'acquiert que si un règlement d'usage et de contrôle 
accompagne le dépôt de la marque. 
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un dépôt international, le 
déposant dispose pour déposer ce règlement d'un délai 
de six mois à compter de la notification de l'enregis­
trement international prévue par l'article 3, sous 4) de 
l'Arrangement de Madrid. 
Article 22 
Le règlement d'usage et de contrôle concernant une 
marque collective doit indiquer les caratéristiques 
communes des produits que la marque est destinée à 
garantir. 
Il doit également déterminer les modalités d'un 
contrôle sérieux et efficace de ces caractéristiques, 
assorti de sanctions adéquates. 
Article 23 
L'article 4, sous 3 n'est pas applicable au dépôt d'une 
marque collective effectué par l'ancien titulaire de 
l'enregistrement d'une marque collective ressemblante 
ou par son ayant droit. Article 24 
Sans préjudice de l'application de l'article 6, le 
Bureau Benelux ne peut enregistrer le dépôt Benelux 
d'une marque collective si le règlement d'usage et de 
contrôle concernant cette marque n'est pas déposé dans 
les conditions prévues à l'article 21. 
Article 25 
Les titulaires de marques collectives sont tenus de 
notifier soit à l'une des trois administrations nationales, 
soit au Bureau Benelux, toute modification du 
règlement d'usage et de contrôle concernant la marque. 
Cette notification est enregistrée par le Bureau 
Benelux. 
La modification n'entre pas en vigueur avant la noti­
fication prévue à l'alinéa précédent. 
Article 26 
Le droit d'ester en justice pour réclamer la protection 
d'une marque collective est réservé au titulaire de la 
marque. 
Sans préjudice des dispositions de l'article 13, le 
droit exclusif à une marque collective permet au titu­
laire de s'opposer à tout emploi qui serait fait de la 
marque ou d'un signe ressemblant pour des produits 
quelconques, sauf à l'égard de celui qui peut se prévaloir 
d'un droit antérieur à une marque individuelle ressem­
blante. 
Dans les mêmes conditions ce droit permet au titu­
laire de réclamer réparation de tout· dommage qu'il 
subirait à la suite de cet emploi. 
Toutefois, le règlement d'usage et de contrôle peut 
accorder aux personnes admises à faire usage de la 
marque, le droit d'agir conjointement avec le titulaire 
ou de se joindre à ou d'intervenir dans l'action engagée 
par ou contre celui-ci. 
De même, le règlement d'usage ou de contrôle peut 
prévoir que le titulaire agissant seul peut faire état de 
l'intérêt particulier des usagers de la marque et 
comprendre dans sa demande d'indemnité le dommage 
particulier subi par un ou plusieurs d'entre eux. 
Article 27 
A. Sans préjudice des dispositions de l'article 14, 
tout intéressé, y compris le ministère public, peut 
invoquer l'extinction du droit à une marque collective si 
le titulaire fait usage de la marque dans les conditions 
visées à l'article 19, deuxième alinéa ou autorise ou 
tolère l'usage contrairement aux dispositions du 
règlement d'usage et de contrôle. IP /N/1/BEL/T /1 
Page 9 
Lorsque l'action en extinction est introduite par le 
ministère public, seuls les tribunaux de Bruxelles, La 
Haye et Luxembourg sont compétents. 
L'action introduite par le ministère public suspend 
toute autre action intentée sur la même base. 
B. Le ministère public peut invoquer la nullité du 
dépôt d'une marque collective quand le règlement 
d'usage et de contrôle est contraire à l'ordre public, ou 
quand il n'est pas conforme aux prescriptions de l'article 
22. Le ministère public peut également invoquer la 
nullité des modifications du règlement d'usage et de 
contrôle qui seraient contraires à l'ordre public ou aux 
dispositions de l'article 22 ou qui auraient pour effet 
d'affaiblir les garanties données par le règlement au 
public. 
Pour statuer sur ces actions, seuls les tribunaux de 
Bruxelles, La Haye et Luxembourg sont compétents; ils 
prononcent d'office la radiation de l'enregistrement des 
dépôts ou des modifications annulées. 
Article 28 
Les marques collectives éteintes, annulées et radiées, 
de même que celles dont le renouvellement n'a pas eu 
lieu, sans être suivi de la reprise, visée par l'article 23, ne 
peuvent être employées, à aucun titre, au cours des trois 
années suivant la date de l'enregistrement de 
l'extinction, de l'annulation, de la radiation ou de l'expi­
ration de l'enregistrement non renouvelé, sauf par celui 
qui peut se prévaloir d'un droit antérieur à une marque 
individuelle ressemblante. 
Chapitre III 
Dispositions transitoires 
Article 29 
Les droits exclusifs acquis en application du droit 
national, tant en ce qui concerne les marques indivi­
duelles que les marques collectives, dans un des pays du 
Benelux, antérieurement à la date d'entrée en vigueur de 
la présente loi et non expirés à cette même date, sont 
maintenus, sous réserve des dispositions de l'article 30. 
A partir de la date susdite, la présente loi leur est appli­
cable. 
Est également réputé attributif d'un droit exclusif 
acquis, le premier usage d'un signe, servant à distinguer 
les produits d'une entreprise et qui aurait constitué une 
marque si les articles premier et 2 de la présente loi 
avaient été d'application. Toutefois, le droit exclusif 
ainsi réputé acquis n'est pas opposable à ceux qui ont 
fait usage de ce signe, antérieurement à l'entrée en IP/N/1/BEL/T/1 
Page 10 
vigueur de la présente loi, à moins que l'usage invoqué 
n'ait été suivi d'un non-usage pendant une période inin­
terrompue de cinq années. 
Article 30 
Le droit acquis à une marque prend fin, avec effet 
rétroactif à la date d'entrée en vigueur de la présente loi 
si, à l'expiration d'un délai d'une année à compter de 
cette même date, un dépôt Benelux de la marque n'a pas 
été effectué avec revendication de l'existence du droit 
acquis et indication, à titre d'information, de la nature et 
du moment des faits qui lui ont donné naissance et, s'il y 
a lieu, des dépôts et des enregistrements dont la marque 
a fait l'objet. Ce dépôt se substitue aux dépôts de la 
marque existant dans un ou plusieurs des pays du 
Benelux sans préjudice des droits acquis du fait de ces 
dépôts. Toutefois, si le déposant revendique un droit 
acquis en connaissance ou dans l'ignorance inexcusable 
de l'inexistence de ce droit, le dépôt sera considéré 
comme effectué de mauvaise foi. 
Lorsqu'à la date de l'entrée en vigueur de la présente 
loi le droit à une marque résulte d'un dépôt interna­
tional basé sur un enregistrement d'origine effectué en 
dehors du territoire Benelux, le maintien de ce droit est 
indépendant des conditions prévues à l'alinéa qui 
précède. 
En outre, le droit acquis à une marque collective 
prend fin avec effet rétroactif à la date d'entrée en 
vigueur de la présente loi si, lors du dépôt Benelux prévu 
à l'alinéa premier un règlement d'usage et de contrôle 
n'a pas été déposé. Les articles 22, 24 et 27, sous B seront 
applicables en la matière. 
Lorsque le droit à une marque collective résulte d'un 
dépôt international basé sur un enregistrement d'origine 
effectué en dehors du territoire Benelux, celui-ci prend 
fin avec effet rétroactif à la date d'entrée en vigueur de la 
présente loi si, à l'expiration d'un délai d'une année à 
compter de cette même date, le titulaire de la marque 
collective n'a pas déposé le règlement d'usage et de 
contrôle. Les articles 22 et 27 sous B seront applicables 
en la matière. 
Article 31 
Par dérogation à l'article 10, le premier enregis­
trement des dépôts Benelux, prévu par l'article 30, a une 
durée d'une à 10 années. Il expire à la date anniversaire 
du dépôt Benelux, au cours de l'année dont le millésime 
comporte le même chifre des unités que celui de l'année 
au cours de laquelle a pris naissance le droit acquis 
revendiqué. Le premier renouvellement de l'enregistrement de 
ces dépôts peut être requis au moment du dépôt, pour la 
durée prévue à l'article 1 O. 
Article 32 
Le droit exclusif à une marque, maintenu en appli­
cation des articles 29 et 30, s'étend à l'ensemble du 
territoire Benelux à compter de la date d'entrée en 
vigueur de la présente loi. 
Toutefois, ce droit ne s'étend pas au territoire de 
celui des pays du Benelux: 
a) où il entrerait en conflit avec un droit acquis 
par un tiers, maintenu en application des articles 29 
et 30; 
b) où se révélerait un motif d'annulation prévu 
par l'article 14, sous A, chiffre 1, a) et c), et sous 2, 
par l'article 14, sous B, chiffre 2, et par l'article 27, 
sous B. 
Si deux personnes sont titulaires de droits acquis à la 
même marque respectivement dans deux pays du 
Benelux, l'extension au troisième pays se fera au 
bénéfice de celui qui, avant l'entrée en vigueur de la 
présente loi a fait le premier usage normal de la marque 
dans ce pays. S'il n'y a pas eu d'usage de la marque dans 
ce pays au moment de l'entrée en vigueur de la présente 
loi, l'extension se fera au bénéfice de celui qui a le droit 
acquis le plus ancien. 
Article 33 
Lorsqu'en application de l'article 32, une marque est 
la propriété de titulaires différents dans deux ou trois 
pays du Benelux, le titulaire de la marque dans un de ces 
pays ne peut s'opposer à l'importation d'un produit 
revêtu de cette même marque provenant d'un autre 
pays du Benelux, ou réclamer réparation pour une telle 
importation, lorsque l'apposition de la marque a été 
faite par le titulaire de la marque dans cet autre pays ou 
avec son autorisation, et qu'il existe entre les deux titu­
laires, des liens d'ordre économique en ce qui concerne 
l'exploitation du produit en cause. 
Article 34 
A. Le registre Benelux est ouvert aux dépôts le jour 
qui suit celui de l'entrée en vigueur de la présente loi. 
Aucun dépôt national n'est plus recevable à partir du 
jour de cette entrée en vigueur. 
B. Les dépôts Benelux, prévus par l'article 30 
n'entraînent le paiement d'aucune taxe et se font dans 
les formes déterminées par règlement d'exécution. 
L'enregistrement de ces dépôts fait mention de la reven-dication du droit acquis et des indications qui lui sont 
relatives. 
C. Les dépôts internationaux basés sur un enregis­
trement d'origine effectué en dehors du territoire 
Benelux, existant à la date d'entrée en vigueur de la 
présente loi, sont inscrits d'office et sans frais dans le 
registre Benelux à moins que leur titulaire n'ait renoncé, 
pour l'ensemble des pays du Benelux, à la protection qui 
en découlait. 
Article 35 
Les dépôts Benelux prévus par l'article 30 quelle que 
soit leur date réelle, et les dépôts internationaux inscrits 
dans Je registre Benelux comme prévu à l'article 34, sous 
C sont réputés avoir été effectués à la date d'entrée en 
vigueur de la présente loi, quant à l'appréciation de leur 
rang par rapport aux dépôts Benelux ne comportant pas 
de revendication d'un droit acquis. 
Le rang des droits acquis dans un pays du Benelux, au 
sens de l'article 29 s'apprécie, dans ce pays, confor­
mément au droit national appliqué avant l'entrée en 
vigueur de la présente loi. 
Chapitre IV 
Dispositions générales 
Article 36 
Dans la présente loi, l'expression «temto1re 
Benelux» vise l'ensemble des territoires du Royaume de 
Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du 
Royaume des Pays-Bas en Europe. 
Article 37 
A. Sauf attribut10n contractuelle expresse de 
compétence judiciaire territoriale, celle-ci se détermine 
en matière de marques, par le domicile du défendeur ou 
par le lieu où l'obligation litigieuse est née, a été ou doit 
être exécutée. Le lieu de dépôt ou de l'enregistrement 
d'une marque ne peut en aucun cas servir à lui seul de 
base pour déterminer la compétence. 
Lorsque les critères énoncés ci-dessus sont insuffi­
sants pour déterminer la compétence territoriale, le 
demandeur peut porter la cause devant le tribunal de 
son domicile ou de sa résidence, ou, s'il n'a pas de 
domicile ou de résidence sur le territoire Benelux, 
devant le tribunal de son choix, soit à Bruxelles, soit à La 
Haye, soit à Luxembourg. 
B. Les tribunaux appliqueront d'office les règles du 
paragraphe A et constateront expressément leur compé­
tence. IP/N/1/BEL/T/1 
Page 11 
C. Le tribunal devant lequel la demande principale 
prévue dans le paragraphe A est pendante connaît des 
demandes en garantie, des demandes en intervention et 
des demandes incidentes, ainsi que des demandes 
reconventionnelles, à moins qu'il ne soit incompétent 
en raison de la matière. 
D. Les tribunaux de l'un des trois pays renvoient, si 
l'une des parties le demande, devant les tribunaux de 
l'un des deux autres pays les contestations dont ils sont 
saisis, quand ces contestations y sont déjà pendantes ou 
quand elles sont connexes à d'autres contestations 
soumises à ces tribunaux. Le renvoi ne peut être 
demandé que lorsque les causes sont pendantes au 
premier degré de juridiction. Il s'effectue au profit du 
tribunal premier saisi par un acte introductif d'instance, 
à moins qu'un autre tribunal n'ait rendu sur l'affaire une 
décision autre qu'une disposition d'ordre intérieur, 
auquel cas le renvoi s'effectue devant cet autre 
tribunal. 
Article 38 
Les dispositions de la présente loi ne portent pas 
atteinte à l'application de la Convention de Paris, de 
l' Arrangement de Madrid et des dispositions du droit 
belge, luxembourgeois ou néerlandais desquelles résul­
teraient des interdictions d'usage d'une marque. 
Chapitre V 
Marques de service 
DISPOSITIONS GÉNÉRA.LES 
Article 39 
Les chapitres I, II et IV sont applicables par analogie 
aux signes servant à distinguer des services, ci-après 
dénommés «marques de service», étant entendu qu'une 
similitude peut exister également entre les services et les 
produits. 
Le droit de priorité visé à l'article 4 de la Convention 
de Paris peut également être invoqué pour les marques 
de service. 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES 
Article 40 
A. Toute personne qui, à la date d'entrée en vigueur 
du Protocole portant modification de la Loi uniforme 
Benelux sur les marques de produits, fait usage, sur le 
territoire Benelux, d'une marque de service et effectue, 
dans un délai d'une année à compter de cette date, un IP/N/1/BEL/T/1 
Page 12 
dépôt Benelux de ladite marque, est réputée, pour 
l'appréciation de son rang, avoir effectué ce dépôt à la 
date visée. 
B. Les dispositions du présent chapitre ne modifient 
pas les droits découlant de l'usage, à la date précitée, sur 
le territoire Benelux, d'une marque de service. 
C. La nullité d'un dépôt d'une marque de service 
visé sous A ne peut être invoquée pour le seul motif que 
ce dépôt prend rang après celui d'une marque de 
produits ressemblante. 
Article 41 
Lors du dépôt Benelux visé à l'article 40, qui doit se 
faire dans les formes et moyennant paiement des taxes 
fixées par le règlement d'exécution, le déposant doit en 
outre: 
-revendiquer l'existence du droit acquis; 
-indiquer, à la seule fin prévue à l'article 42, l'année 
du premier usage de la marque de service. 
Toutefois, si le déposant revendique un droit acquis 
de la marque de service en connaissance ou dans l'igno­
rance inexcusable de l'inexistence de ce droit, le dépôt 
sera considéré comme effectué de mauvaise foi. 
Article 42 
Par dérogation à l'article 10, le premier enregis­
trement des dépôts Benelux, prévu par l'article 40, a une 
durée de une à 10 années. Il expire à la date anniversaire 
du dépôt Benelux, au cours de l'année dont le millésime 
comporte le même chiffre des unités que celui de l'année 
au cours de laquelle a eu lieu le premier usage indiqué 
lors du dépôt. 
Le premier renouvellement de l'enregistrement de 
ces dépôts peut être requis au moment du dépôt, pour la 
durée prévue à l'article 10. 
Article 43 
Le registre Benelux est ouvert aux dépôts des 
marques de service le jour qui suit celui de l'entrée en 
vigueur du protocole mentionné à l'article 40. L'enregistrement des dépôts Benelux visés à l'ar­
ticle 40 fait mention de la revendication du droit acquis 
et de l'année du premier usage de la marque de 
service. 
* * * 
Protocole portant modification de la Loi uniforme 
Benelux sur les marques de produits 1 
Article II 
En exécution de l'article Ier, alinéa 2, du Traité relatif 
à l'institution et au statut d'une Cour de justice Benelux, 
les dispositions du présent protocole sont désignées 
comme règles juridiques communes pour l'application 
des chapitres III et IV dudit traité. 
Article III 
Le présent protocole sera ratifié. Les instruments de 
ratification seront déposés auprès du Gouvernement du 
Royaume de Belgique. 
Article IV 
Le présent protocole entrera en vigueur le premier 
jour du troisième mois suivant le mois du dépôt du 
troisième instrument de ratification. 
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet 
effet, ont signé le présent protocole. 
Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1983, en triple 
exemplaire, en langues française et néerlandaise, les 
deux textes faisant également foi. 
1 Dispositions non incorporées dans le texte de la Loi uniforme 
modi liée f,V.d.l.r.). IP/N/l/BEL/T/1 
Page 13 
BELGISCH STAATSBLAD -30.10.1986 -MONITEUR BELGE 
~-----~~~~~~~~~~~~~~~~.,-~~~~~~~~~~~~~~--~~~~ 
WETTEN,. DECRETEN EN VERORDENINGEN 
MINISTERIE V AN BUITENI.ANDSE ZAKEN, 
BUITENLANDSE HANDEL 
EN ON'IWIKKEUNGSSAMENWERKlNG 
-N. 86 -165~ 
8 AUGUSTUS 1988. -Wet houdende goedkeuring van het Protocol, 
ondertekend te Brusael op 10 november 1983, houdende wijzlging 
van de eenvormi,e Beneluxwet cevoegd blj het Be.neluxverdrag 
lnzake de waremnerken van 19 maart 1962 (1) 
BOUDEWIJN. Xoning der Belgen, 
Aan allen die nu tijn en hierna. wezen zullen, Onze Groet. 
)e Kamers hebben aangenomen en Wij bekrachtigen hetgeen 
volgt: 
Artike1 l. Het Protocoi ondertekend te Brussel op 
10 november 1P83, boudende wijziging van de eenvormige Bene­
luxwet gevoegd bij het Beneluxverd.rag inzake warenmerken van 
19 maart 1ge2, za1 volkomen uitwerking hebben. 
Art. %. De wijzigingen welke het in artikel 1 bedoelde protocol in 
de eenvormige Beneluxwet op de warenmerken aanbrengt, worden 
in de wetgeving opgenomen in de Nederlandse en de Fran.se tekst. 
Art. 3. De Koning wijst de dienst aan die belast is met de taken 
die aan de· nationale administraties worden toevertrouwd. door het 
hoofdstuk V (Dienstmerken) van de eenvormige Beneluxwet op de 
merken. 
Art. -4. Artikel 15 van de wet van 1 april 1879 betreffende de 
fabrieks- en handelsmerken · wordt vervangen door de volgende 
bepaling: 
• Art. 15. -De artikelen 8 tot en met 14 zijn van toepassing op de 
individuele en collectieve waren-of dienstmerken. 
• Het eersie lld is evenwel niet van toepassing op de dienst­
merken die gebnrikt waren in het Beneluxgebied op de datum van 
de inwerkingtreding van het Protocol van 10 november 1983 
boudende wijziging van de eenvormige Beneluxwet op de waren­
merken wanneer de eenvormige Beneluxwet op de merken de eigè-
1'J\81'8 van voomoemde merken niet toelaat zich te beroepen op de 
htsregels inzak.e merken. • 
Art. 5. In artikel 5e van de wet van 14 juli 1971 betreffende de 
handelspraktijken worden de volgende wijzigingen aangebracht : 
1 o de woorden • de fabrieka- of handelsm.erken, de nijverheidste­
keningen of -modellen en de auteursrechten • worden vervangen 
door de woorden • de waren-of dienstmerken, de tekeningen of 
modellen en het auteursrecht •i 
2<> het artikel wordt aangevuld met het volgende lid : 
• Het eerste lld t. evenwel niet van wepassing op de d1enst­
merken die gebruikt waren in het Beneluxgebied op de datum van 
de lnwerkingtreding van be( Protocol van 10 november 1983 
houdende wijziging van de eenvormige Beneluxwet op de waren­
merken wanneer <le eenvorrnige Beneluxwet op de mer ken de eige­
naars van voornoemde merken niet toelaat zich te beroepen op de 
rechtsregels inzake merken. • 
(1) Zitting 1984-1985-1988. 
Kamer. 
Document.en. -Ontwerp van wet, nr. 1276-1 (1984-1985). 
ParJemenUI.U"fJ Ranaelinxen. -Bespreking. Zitting van 
17 april 1986. -Stemming. Zitting van 17 april 1986. 
Senaat. 
Documenten. -Ontwerp over~zonden door de Kamer, nr. 240-1 
(1985-1986). --Verslag, nr. 20-2 (1985-1986). 
Parlement.sire Handelingen. -Bespreking. Zitting van 
8 juli 1988. -Stemming. Zitting van 10 juli 1986. LOIS, DÉCRETS ET RÈGLEMENTS 
MINISTERE DES AFFAIRF.S ETRANGERES, 
DU COMMERCE EXTERIEUR 
ET DE LA COOPERATION AU DEVEWPPEMENT 
F. 86 -1655 
8 AOur 198&. . -Lol portant· approbation du Protocole. signé à 
Bruxelleiir Je 10 novembre 1983, portant modlll~don de la loi 
uniforme BeneJux annexée à la Convention Benelux- en matière 
de marques de produits du 19 macs 1962 (1) 
· BAUDOUIN, Roi des Belges, 
A tous, présents et à venir, Salut. 
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit: 
Article 1er. Le Proti.>eole. signé à Bruxelles le 10 novembre 1983, 
portant modification de là loi uniforme Benelux annexée à la 
Convention Benelux en matière de marques de produits du 
19 mars 1962, sortira son plein et entier effet. 
Art. 2. Les mooifiœtions que le protocole visé à l'article 1er 
apporte à la loi uniforme Benelux sur les marques de produits sont 
introduites dans la législation. dans les textes en langues française 
et néerlandaise. 
· Art. 3 Le Roi désigne le service chargé d'assu1ner les tâches 
confiées aux administrations nationales par le chapitre V (Marques 
de service) de la loi uniforme Benelux sur les marques. 
Art. 4. L'article 15 de la loi du 1er avril 1879 concernant les 
marques de fabrique et de commerce est remplacé par la disposition 
suivante: 
• Art. 15. -Les articles 8 à 14 sont applicables aux marques indi­
viduelles et collectives de produits ou de service. 
• Le premier alinéa n'est toutefois pas applicable aux marques de 
service utilisées sur le territoire Benelux à. la date d'entrée en 
vigueur du Protocole du 10 novembre 1983 portant modification de la 
loi uniforme Benelux sur les marques de produits lorsque la loi 
uniforme Benelux sur les marques ne permet pas aux propriétaires 
des marques précitées d'invoquer les dispositions du droit des 
marques.• 
Art. 5. A l'article 56 de la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du 
commerce sont apportées les modifications suivantes : 
. 10 les mots• les marques de fabrique ou de commerce, les dessins 
ou modèles industriel., et les droits d'auteur • sont remplacés par les 
mots c les marques de produits-ou de service, les dessins ou modèles 
et le droit d'auteur •; 
20 l'article est complété par l'alinéa suivant : 
• Le premier alinéa n'est toutefois pas applicable aux marques de 
service utilisées sur le territoire Benelux à la date d'entrée en 
vigueur du Protocole du 10 novembre 1983 portant modification de la 
loi uniforme Benelux sur les marques de produits lorsque la loi 
uniforme Benelux sur les marques ne permet pas aux propriétaires 
des marques précitées d'invoquer les dispositions du, droit des 
marques.• 
(1) Session 1984-1985-1986. 
Chambre. 
Documents. -Projet de loi, no 1276-1 (1984-1985). · 
Annalu parlementaires. -Discussion. Séance du 17 avril 1986. -
Vote. Séance du 17 avril 1986. 
Sénat. 
Documentt -Projet transmis par la Chambre, no 240-1 
(198~198G). -Rapport, no 240-2 (1985-1986). 
Annale$ parlementlli.rff. -Discussion. Séance du 
8 juillet 1988. -Vote. Séance du 10 juillet 1986. IP/N/1/BEL/T/l 
Page 14 
BELGISCH STAATSBLAD -30.10.1988 -: MONITEUR BELGE 
Art. 1. In de wet n.n-30 juni 1989 houdende goedkeuring van het 
Beneluxverdrac inzake de warenmerken. en van de bijlage, onderte­
kend te Bruuel op 19 maart 1982, worden de vol,ende wijzigingen 
aangebracht : 
1 o artikel 4 wordt opeeheven: 
20 in artikel a wordt bet woord • warenmerken • vervangen door 
het woord • merk.en •. 
Art. 1. De art:ikelen.2, 4, 5 en 8, 1° van deze 1"t treden in wer~ 
de dag waarop bet in artikel 1 vermelde Protoco1 in werki.ng treedt. 
KondJcen deze wet al.. bevelen dat lij met •• Lands zege1 za1 
worden bekleed en door het &lguclJ Stutsb1Ml za1 worden bekend-
geniaak.t. . 
Gegeven te Motr:fl.::.. Spanje, a augu.stua 1088. 
BOUDEWIJN 
Van Koningswege: 
De Minister van Buitenlancbe Betrek.kingen, 
L. TINDEMANS 
De Minister van Buitenlandse Handel, 
H. DECROO 
De Minister van Economische Zaken, 
Ph. MAYSTADT ' 
Gezien en met 's Lands zegel gezegeld : 
Voorde Minister van Justiüe, afwezig: 
De Minister van Onderwijs, 
A. DAMSEAUX 
PROTOCOL 
HOUDENDE WIJZIGING VAN DE EENVORMIGE BENELUXWET 
OP DE WARENMERKEN 
De Regering van het Konink.rijk België, 
De Regering van het Groothertogdom Luxemburg, 
De Regering van het Koninkrijk der Nederlanden, 
Bezield door de wens hun wetgeving inzake de merken aan te 
vullen door de invoering van de besche~van dienstmerken, 
Gefët ophet advies van----ae-Raadgevende Interparlementaire 
Benelu.xraad van 10 december. 1982, 
Zijn de volgende bepalingen overeengekomen: 
Arti.k.el 1 
De eenvorm.ige Benelu.xwet op de warenmerken die als bijlage is 
gevoegd bij het op 19 maart 1962 te Brussel ondertekende Benelux­
Verdrag inzake de warenmerken, wordt gewijzigd als volgt: 
A 
De titel van de eenvormige Beneluxwet op de warenmerken wordt 
gewijzigd in • Eenvorm.ige Benelwcwet op de merken •. 
. 'B 
Aan de eenvormige Benelwcwet op de merken wordt een 
hoof dstuk V toegevoegd, luidende : 
c HOOFDSTUK V. -Dienstmerken 
Algemeen 
Artikel 39 
De hoofdstukken I, II en IV zijn van overeenkomstige toepassing 
op tekens ter onderscheiding van diensten, hierna genoemd 
« dienstmerken •, met dien verstande dat ook soortgelijkheid tussen 
diensten en waren kan bestaan. · 
Het recht van voorrang bedoeld in artikel 4 van het Verdrag van 
Parijs kan eveneens worden ingeroepen .voor dienstmerken. 
Overgangsbepalingen 
.Artikel 40 
A Een ieder die op de datum van het in werking tredén van het 
Protocol, houdende wijziging van de eenvormige Benelwcwet op de 
warenmerken, in het Beneluxgebied gebruik maakt van een dienst­
merk en blnnen een termijn van een jaar, te rekenen van die datum, 
een Benelux-depot van dat merk verricht, wordt voor de beoordeling 
van de rangorde daarvan geacht dit depot op genoemde datum te 
hcbben verricht. · · Art. .. A la Jol du 30 Ju!n 1989 portant approbation de la Conven­
.tloa Beneluz en matière de marquea de produit., et de rannexe. silDN8 • Bzuxellea Je 19 man 1982. k>nt apportéea les modifications 
su.ivantea: 
1• rardcle, est abrosé: 
2e à farticle 8, IN mota • de produits• sont supp'rimés. 
Art. 7. LN articles 2. 4. 5 et 8, 10 de la pré8ente loi entrent en 
vicueur le jour de l'entrée en vt,ueur du Protoco&e ci~ à l'article 1er. 
. Promuleuom la PNNDte lot. ordonnona qu'elle eoit revêtue du 
8Ceau de l'Etat et puhliN par Je Jlomœur bel,e. 
Don.œ à Motril ·-~. le 8 80\it 1988. 
BAUDOUIN 
Par le Roi: 
Le Ministre des Relation.1 extérieures, 
L. TINDEMANS 
Le Ministre du Commerce extérieur, 
H. DECROO 
Le Ministre des Affaires économiques, 
Ph. MAYSîADT 
Vu et scellé du sceau de l'Etat : 
Pour le Mini8tre de la J u.stice, abse!it : te Ministre de rËduëaüon nationaie. 
A DAMSEAUX ---
PROTOCOLE 
PORTANT MODIFICATION DE LA LOI UNIFORME BENELUX 
SUR LES MARQUES DE PRODUITS 
Le Gouvernement du Royaume de Belgique, 
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, 
Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, 
Animés du désir de compléter leur législation sùr les marques pax 
l'introduction de la protection des marques de service, 
Vu l'avis du Conseil interparlementaire consultatif de Benelux 
émis le_ 10 décembre 1982, 
Sont convenus des dispositions suivantes: 
Article 1 
La loi uniforme Benelux sur les marques de produits annexée à la 
Convention Benelux en matière de marques de produits, signée à 
Bruxelles le 19 mars 1962, est modifiée comme suit: 
A 
Le titre de la loi uniforme Benelux sur les marques de produits est 
modifié en c Loi uniforme Benelux sur les marques "· 
B 
La loi unüonne Benelux sur les marques est complétée par un 
chapitre V libellé comme suit: · 
• CHAPITRE V. -Marques de service 
. Dispositions générales 
Article 39 
Les chapitres I, II et IV sont applicables par analogie aux signes 
servant à distinguer des services, ci-après dénommés c marques de 
service •, étant entendu qu'une similtude peut exister également 
entre les services et les produits. 
Le droit de priorité visé à l'article ( de la Convention de Paris peut 
également être invoqué pour les marques de service. 
Dispositions transitoires 
Article 40 
A. Toute personne qui, à la date d'entrée e~ vigueur du Protocole 
portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques de 
produits, fait usage, sur le territoire Benelux, d'une marque de 
service et effectue, dans un délai d'une année à compter de cette 
date, un dépôt Benelux de ladite marque, est réputée, pour l'appré­
ciation de son rang, avoir effectué ce dépôt à la date visée. LOI DU 1er AVRIL 1879 IP/N/1/BEL/T / 1 
Page 15 
CONCERNANT LES MARQUES DE FABRIQUE ET DE CO.l\!.MERCE 
Art. 1 à 7. -
Abrogés par L. 30 juin 1969, art. 3, 1°. 
Art. 8. -Sont punis d'un emprisonr-ement de huit jours à six 
mois et d'une amende de 26 à 2.000 francs, ou de l'une de ces peines 
seulement; 
A. Ceux qui ont contrefait une marque et ceux qui ont fraudu­
leusement fait usage d'une marque contrefaite; 
B. Ceux qui frauduleusement ont apposé ou fait apparaître par 
addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur les 
produits de leur industrie ou les objets de leur commerce, une mar­
que appartenant à autrui; 
C. Ceu..x q1..ü ont sciemment vendu, mis en vente ou en circulation 
des produits revêtus d'une ms.rque contrefaite ou frauduleusement 
apposée. 
Art. 9. -Sont; punis co:œme auteurs des délits prévue à l'arti­
cle précéden~ 
Ce11x qui les auront exécutés ou qui auL'ont coopéré directement 
à leur exécution; 
Ceux qui par un -fait quelconque auront prêtci pour l'exécution 
une aide telle que, sans leur assistance~ le délit n'eût pu être 
commis; 
Ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de 
pouvoir, machinations ou artifices coupsbles, auront directement pro· 
vaqué à ce dèlit. 
Art. '10. -Peut être condarr,.né à un emprisonnement d'une année 
et à une amende de 4.000 francs ou à l'unB de ces peines seulement, 
celui qui aui ... a commj_s l'un des délits prévus par l'article 8 dans 
les cinq années qui suivront une précédente condamnation prononcée 
par application du même article. IP/N/1/BEL/T/1 
Page 16 
Art. 11. -S'il existe des circonstances atténuantes, les 
peines d'emprisonnement et d'amende prononcées en vertu de l'article 
8 peuvent respectivement être réduites au-dessous de huit jours et 
au-dessous de 26 francs, sans qu'elles puissent être inférieures aux 
peines de simple police. 
Art. 12. -Peuvent être confisqués, en tout ou en partie, les 
produits portant une marque contrefaite ou frauduleusement apposée, 
ainsi que les instruments et les ustensiles ayant spécialement servi 
à commettre le délit, si le condamné en est propriétaire. 
Les objets confisqués peuvent être adjugés au plai­
gnant qui se sera constitué partie civile, à compte ou à concurrence 
de ses dommages-intérêtsA 
Le tribunal peut ordonner, dans tous les cas, la 
destruction des marques contrefaites. 
Art. 13. -Le tribunal peut ordonner que le jugement soit affi­
ché dans les lieux qu'il désignera, et inséré en entier ou en ex­
trait dans les journaux qu'il indiquera, le tout aux frais du con­
damné. 
Art. 14. -L'action publique ne peut être poursuivie que sur 
la plainte de la partie lésée. 
Art. 15. -Les dispositions de la loi du 25 mqrs 1876 sur la 
compétence en matière contentieuse (1) sont applicables à l'action 
civile relative à l'usage des marques, lorsque cette action est pour­
suivie séparément de l'action publique. 
(1) La loi du 25 mars 1876 a été abrogée par la loi 
du 10 octobre 1967, art. 2, titre II, chapitre 
1er, art. 7, 2°. Voir à présent le Code judiciair 
troisième partie, art .. 556 et suivants. 
Art. 16 à 20. 
Abrogés par L. 30 juin 1969, art. 3,1° . 
. . . / ... LOI DU 30 JUIN 1969 IP /N/1/BEL/T / 1 
Page 17 
PORI~ANT .AFPHOBATION DE LA CONVENTION 
BENELUX EN MATil!;RE DE MARQUES DE PRODUITS, 
ET ANNEXE, SIGNEES A BRUXELLES LE 19 MARS 1962 
Art. 4. -Les dispositions des articles 8 à 15 de la loi 
du 1er avril 1879 sont applicables tant aux marques collectives 
qu'aux marques individuelles. IP/N/1/BEL/T/1 
Page 18 
Loi 
portant npprobation de la Convention Benelux en matière de 
marques de produits, et annexe, signées à Bruxelles 
le 19 mars 1962 
(du 30 juin 1969) 
Article premier 
La Convention Benelux en matière de marques de pro­
duits, signée à Bruxelles le 19 mars 1962, sortira son plein 
et entier effet. 
Article 2 
La loi uniforme Benelux sur les marques de produits, 
annexée à la Convention visée à l'article 1er, est introduite 
clans la législation, dans les textes en langues française et 
néerlandaise. 
Article 3 
Sont abrogés: 
1 ° les articles 1er à 7 et 16 à 20 de la loi du 1er avril 18i9 sur 
les marques de fabrique et de commerce, modifiée par la 
loi du 30 août 1913, la loi du 30 décembre 1925, la loi 
du 23 juillet 1932 et la loi du 30 juin 1933, par l'arrêté 
royal n° 89 du 29 janvier 1935 et l'arrêté royal n° 182 <lu 
2 juillet 1935; 
2° les articles 1er à 12 de l'arrêté royal n° 90 du 29 janvier 
1935 organisant la protection des marques collectives, 
modifié par l'arrêté royal n° 85 <;lu 17 novembre 1939 et 
l'arrêté royal n° 86 du 23 novembre 1939; 
3° les articles 1er et 2 de l'arrêté royal n° 85 du 17 novembre 
1939 concernant les marques de fabrique et de commerce, 
les brevets et la propriété industri~lle en général; 
4° les dispositions de la loi du 15 juillet 1957 tendant à faci­
liter le dépôt des demandes de brevets, des marques de 
fabrique ou de commerce ainsi que des dessins et modèles 
industriels, à l'occasion des expositions internationales 
officielles ou officiellement reconnues organisées en Bel· 
gique, en tant qu'elles s'appliquent aux marques de fa. 
brique ou de commerce. Article 4 
Les dispositions des articles 8 à 15 de la loi du 1er avril 
1879 sont applicables tant aux marques collectives qu'aux 
marques individuelles. 
Article 5 
Aux articles 11, 2°, et 12 de la loi du 5 juin 1868 relative 
à la liberté du travail des matières d'or et d'argent, portant 
institution de la garantie obligatoire du titre des objets en 
métaux précieux, modifiée par l'arrêté royal n° 80 du 28 no­
vembre 1939 et l'arrêté-loi du 28 février 1947, les mots « l'ar­
ticle 4 de la loi du 1er avril 1879 sur les marques de fabrique » 
sont r~mplacés par les mots « l'article 6 de la loi uniforme 
Benelux sur les marques de produits ». A l'article 15 de la 
même loi, les mots « l'article 4 de la loi du l •• avril 18î9 » 
sont remplacés par les mots « l'article 17 de la loi uniforme 
Benelux». A l'article 17 de la même loi, les mots « prévue par 
l'article 4 de la loi du 1er avril 1879 » sont remplacés par les 
mots « prévue par l'article 8 de la loi uniforme Benelux». 
Article 6 
Le Roi désignera le service chargé d'assumer les tâches 
confiées aux administrations nationales par les articles 6, 20 
et 25 de la loi uniforme Benelux sur les marques d~duits. 
Article 7 
Les articles 2, 3, 4 et 5 entrent en vigueur à la date fixée 
par l'article 13 de la Convention pour l'entrée en vigueur de 
la loi uniforme. MINISTEIŒ DES AFFAIRES ECOI,m,HQUES 
ET l\HNISTEI!E DE LA JUSTICE 
14 SEPTEr,rnRE 1970. -Arr0t6 roy:'.l rort.;.nt d~signalion ou 
:;cr"\'lcc ch~rgé d'assum<'r les taches conii~cs nux r.dr:ifnls(ra­
tions nc.ticnalcs p:i.r la loi uniforme Bcncla:r.: sur 1..:-s ID<!rqucs clc 
produits 
BAUDOUIN, Roi des Belgesi 
A totis, présents et à ,·cnir, Salut. 
Vu la loi du 30 juin )959 portant approbr:t.ion de la Conve:ntion 
:·,!'.:lux en mnti~re. de marques de produits et de son ~:r..c, 
u,rn~cs à Druxclks Je 19 mars 1SG2, et en p:11i..iculier son article G; 
Vu la loi du 2.3 dfrcmbrc HMG porlnnt création d'un Conseil 
<l'Etat, not.1.mment l'article 2, alinéa 2; 
Vu l'urgence; 
Sur ln proposition de Notre Ministre <les Affaires économfques 
cl c.le Notre Ministre de la Justice, 
Nous avons arrêté et arr~tons :· 
Article 1er. Le Se:r.·icc de ll'. Proµri~t6 in<lll!itriellc et cr.>mt1er­
c-i,:lc, d<;pen<lant du Ministt:rc des Affaires (,nmomiq:.ics, est dw . .gé 
d'nssumer les taches con!i(:cs nux ndmin!slrotions nationales p:ir 
la loi uniforme Benelux sur les marques de produits. 
Art. 2. Notre Ministre des Aff aires l-conomiques e.t N~re 
Ministre de la Justice sont ch:\rg(:s, chncun en cc qui le concerne, 
de l'cx<:culion du r,rlsent urrété. 
Donné à Bruxelles, le 14 septembre 1970. 
BAUDOUIN 
Par Je Roi: 
Le: Ministre des Affaires l'.!conomiques, IP /N / 1/BEL/T / 1 
Page 19 
MINISTEIUE V AN ECONO~USCIŒ ZAKEN 
EN MINJSTERIE VAN .WSTITIE 
1-1: SEPTEMBER I9ï0. -Koninklijk bcslutt ho,ic!ende nanwtJZlllG 
vnn de <licnst lrnlast mec de tal,en die v.an <Je nacionale ::dmi­
nistratics wordcn tocvcrtrouwd door de ccm·ormigc Dcnchix,·:é( 
op de \'\'Rrcnmerkcn 
DOUDEWIJN, Koning ~·er Delgen; 
Aan allcn die nu zijn en hierna wezcn 1.ullen, Onze Groet. 
Gt>let op de ,vet van 30 juni 19G9 houdende gocdkeuring v"n hct 
Dcnelux-Verdrng inzake de warcnmcrken en van de Lijlngc, ondcr·· 
tckcnd te Brnssel op 19 mnart 1832, en inzondcrh<:id op artikel G; 
Gclct op de wct van 23 decembcr 1946 houclendc instelling ,•ar: 
c-cn Rnad van St.ate, inzo:idcrheid op artikcl 2, tweeùe lid; 
Gelet op de hooecinngendhcid;. 
Op de voordrncht vnn Onze Minister van Economische Za}:1:n en 
,·on Onze Minister van Justitie, 
Hebbcn Wlj lX!sloten en besluiten Wij : 
Artikel J.. De Dicnst voor de Ifande:ls- en Nijverhcidscigcndom. 
olc van r.et Ministede van Economischc Zal:e:u uf110.nct, is b~:bsi 
met <fo takcn die aan de nationale ndmirustrutics wor<leu to~ver· 
trouwd èoor de eenvormige Dcnclux\','et op c!c wnrenmcrkcn. 
llrt. 2. Onze Miruster van Ec:o:wmische 7..nl:en en Onze Ministc1 
'\'an Justitic 1ljn, lcder wat hem bctre!t, bcln!Jt met de uitvoc-rin~'. 
Yt.n dit bcsluit. 
Gegeven te Brussel, 14 seplcmber 1970. 
BOUDEWIJN 
V.in Koningswege : 
De Ministcr van Economi!:chc Zakcn; 
E.LEBURTON 
Le Ministre de la Justice, De ?v1inistc:r van Juslitie,-
A. VRANCKX