ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/8
18 novembre 2002
(02-6363)
Comité des pratiques antidumping
RAPPORT DU PRÉSIDENT AU CONSEIL DU COMMERCE
DES MARCHANDISES SUR L'EXAMEN TRANSITOIRE
CONCERNANT LA CHINE
1. Conformément au paragraphe 18 du Protoc ole d'accession de la République populaire de
Chine (WT/L/432), le Comité des pratiques antidumping a entrepris le premier examen transitoire de
la Chine lors de sa réunion qui s'est tenue les 24 et 25 octobre 2002.
2. L'Annexe 1A au Protocole ne précise pas le type de renseignements à soumettre à ce Comité.
Avant la réunion, la Chine avait fait plusieurs des notifications demandées à tous les Membres au titre
de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI  de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994 (l'Accord antidumping).  Ces notifications ont été diffusées dans les documents
G/ADP/N/1/CHN/1 et G/ADP/N/1/CHN/ 2, lesquels concernent la législation, ainsi que dans le
document G/ADP/N/92/CHN, qui est le rapport semestriel de la Chine sur les décisions prises en
matière de lutte contre le dumping pour la période du 1er janvier au 30 juin 2002.  La Chine avait
également notifié les mesures préliminaires ou finales prises, comme indiqué dans le documentG/ADP/N/95.
3. Les Membres ont présenté des questions dans le cadre de l'examen transitoire se rapportant à
la notification de la législation de la Chine parue sous la cote G/ADP/N/1/CHN/2.  On trouvera dans
les documents G/ADP/Q1/CHN/1 et G/ADP/Q1/CHN/3 à G/ADP/Q1/CHN/7 les questions posées par
les Membres dans ce contexte.
4. Les déclarations faites à la réunion des 24 et 25 octobre 2002, où l'examen transitoire était
inscrit au point D de l'ordre du jour, apparaissent dans le compte rendu de la réunion, qui sera publiésous la cote G/ADP/M/22.  Les paragraphes pertinents, qui se rapportent aux déclarations faites et aux
débats de la réunion, sont joints en annexe.G/ADP/8
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Extrait du compte rendu de la réunion ordinaire du Comité des pratiques antidumping
tenue les 24 et 25 octobre 2002, qui sera diffusé sous la cote G/ADP/M/22
D. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DU PARAGRAPHE 18 DU PROTOCOLE
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ÀL'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
1. Le Président a rappelé que le paragraphe 18 du Protocole d'accession de la République
populaire de Chine à l'Organisation mondiale du comme rce stipule que tous les organes subsidiaires,
y compris ce Comité, "dont le mandat couvre les engagements de la Chine au titre de l'Accord sur
l'OMC ou du présent protocole examineront, dans un délai d'un an à compter de l'accession …, selon
qu'il conviendra compte tenu de leur mandat, la mise en œuvre par la Chine de l'Accord sur l'OMC etdes dispositions y relatives du présent protocole".  Il a noté que la Chine devait fournir avant l'examen
des renseignements pertinents, y compris ceux spéc ifiés à l'Annexe 1A, et qu'elle pouvait également
soulever des questions relatives à toutes réserves formulées au titre de la section 17 ou à tous autres
engagements spécifiques contractés par d'autres Membres dans le cadre du Protocole au sein des
organes subsidiaires qui ont un mandat correspondant.  Le Comité doit communiquer rapidement lesrésultats de l'examen au Conseil du commerce des marchandises.  L'examen doit avoir lieu tous les
ans après l'accession pendant huit ans, un dernier examen étant prévu la dixième année ou à une date
antérieure décidée par le Conseil général.  Il n'y a pas de procédures prescrites dans le Protocole pour
la conduite de l'examen transitoire, en dehors du fait que la Chine doit fournir des renseignements
pertinents avant l'examen.
2. Le Président a noté à cet égard que l'Annexe 1A ne précisait pas quels renseignements
devaient être communiqués au Comité.  Il a fait observer que la Chine avait transmis plusieurs des
notifications demandées par l'ensemble des Membres au titre de l'Accord;  ces notifications étaient
reproduites dans les documents G/ADP/N/1/C HN/1 et G/ADP/N/1/CHN/2, se rapportant à la
législation, et G/ADP/N/ 92/CHN, qui est le rapport semestriel de la Chine pour la période du
1
er janvier au 30 juin 2002.  La Chine avait également notifié des mesures préliminaires ou finales, qui
apparaissent dans le document G/ADP/N/95.  Dans le contexte de l'examen transitoire, les Membres
avaient soulevé des questions se rapportant toutes à la notification de la réglementation de la Chine
parue dans le document G/ADP/N/1/CHN/2.  Le Président a rappelé aux Membres que cette
notification serait incluse dans l'ordre du jour de la réunion du printemps 2003 du Comité dans le
contexte normal de ses activités.  Avant de passer aux questions posées par les Membres, le Président
a demandé si des Membres souhaitaient faire des observations de caractère général.
3. Le délégué des États-Unis a fait une déclaration portant sur la position des États-Unis eu
égard au mécanisme d'examen transitoire.1  Il a fait observer que les mesures correctives autorisées
par l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994 (l'"Accord antidumping") constituaient une partie fondamentale de l'actuel
système commercial international fondé sur des règles.  La transparence, la prévisibilité et le respectde la primauté du droit sont autant d'éléments indispensables pour assurer une application de ces
mesures correctives qui soit compatible avec les règles de l'OMC et veiller à ce qu'elles ne constituent
pas des obstacles injustifiables au commerce.  Par conséquent, il est de l'intérêt de tous les Membres
de faire en sorte que chacun d'eux mette en œuvre rapidement et effectivement les obligations qu'il a
contractées dans le cadre de l'OMC dans ce domaine.
4. Il a poursuivi en déclarant que l'objectif commun des Membres, dans ce mécanisme d'examen
transitoire, devrait être de procéder à un examen approfondi et sérieux, à la fois pour souligner les
succès de la Chine et pour définir les domaines dans lesquels il fallait encore travailler.  Puisque la
                                                     
1 Ultérieurement distribué sous la cote G/ADP/W/428, 28 octobre 2002.G/ADP/8
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Chine applique de plus en plus activement sa législation antidumping, il est important qu'elle explique
comment elle entend mettre ses pratiques davantage en conformité avec les engagements qu'elle a
contractés dans le cadre de l'OMC, là où des lacunes subsistent.  Les États-Unis tenaient à faire tout
leur possible pour faciliter un tel examen et demandaient instamment à la Chine d'y participer dans
l'esprit dans lequel il est censé se dérouler.  Un aspect essentiel de cet examen réside dans lapossibilité qu'ont les Membres de poser des questions sur les éléments des pratiques chinoises qu'ils
ne comprennent pas.  Les États-Unis et cinq autres Membres ont posé de telles questions.
2
5. Les États-Unis reconnaissaient les efforts déployés par la Chine pour mettre en œuvre des lois
et règlements concernant les mesures correctives commerciales qui soient compatibles avec les
prescriptions de l'OMC, et ils s'en félicitaient.  La Chine avait promulgué sans tarder une nouvelle
réglementation et des règles d'application, la nouvelle réglementation étant entrée en vigueur le
1er janvier 2002, suivie de onze ensembles de règles provisoires entre février et avril.  Les États-Unis
regrettaient cependant que la Chine ait tardé à notifier cette réglementation et ces règles – la
réglementation n'avait été notifiée qu'en mai (seulement par son titre) tandis que le texte de cette
réglementation n'avait été notifié qu'en septembre (G/ADP/N/1/CHN/1 et 2, respectivement).  À la
connaissance des États-Unis, la Chine n'avait encore notifié ni la législation de base, ni le texte de ses
règles provisoires d'application concernant les mesures antidumping.3
6. Pour ce qui est de la transparence, les États-Unis encourageaient les efforts du Ministère du
commerce extérieur et de la coopération économique (MOFTEC) tendant à ce que les renseignements
non confidentiels présentés au cours des procédures antidumping soient mis à la disposition des
parties intéressées et du public.  À la connaissance des États-Unis, la Commission d'État pour
l'économie et le commerce (SETC) n'a pas pris les dispositions voulues pour que des résumés nonconfidentiels des informations qui lui sont communiquées soient mis à la disposition du public, ou
même des parties concernées.  Il semble que ces deux organismes ne donnent pas beaucoup, voire pas
du tout, de renseignements sur leurs processus respectifs d'analyse et de prise de décisions.
Néanmoins, aucune des enquêtes antidumping engagées par la Chine depuis son accession à l'OMC
n'a atteint le stade d'une décision préliminaire.  Les États-Unis espéraient que la Chine profitait de cequ'elle n'en était qu'au stade initial pour assurer une plus grande transparence dans ses procédures.
7. Les États-Unis étaient également encouragés de constater que la réglementation notifiée
s'appuie sur les principes de la primauté du droit et du respect de la légalité.  Toutefois, la
réglementation fournit peu d'informations sur ces questi ons.  En particulier, la Chine devrait identifier
la ou les loi(s) spécifique(s) qui régisse(nt) ses mesures antidumping et les notifier au Comité.  La
Chine devrait également préciser le rôle des organes de l'État qui participent à l'administration du
régime antidumping chinois:  le MOFTEC, la SETC et la Commission tarifaire du Conseil d'État.  On
ne savait pas bien non plus quelles étaient les entités qui pouvaient être saisies pour faire appel d'une
décision antidumping, ni quelles étaient les règles qui gouvernaient ces recours.
8. La Chine avait accompli un effort délibéré pour faire en sorte que sa réglementation révisée
soit conforme aux dispositions et aux prescriptions de l'Accord antidumping, ce qui était
particulièrement évident si l'on comparait la réglementation notifiée à la réglementation antidumpingde la Chine préalable à l'accession de ce pays à l'OMC.  Le libellé de la réglementation notifiée par la
Chine paraissait suivre d'une manière générale les dispositions de l'Accord antidumping, encore que
                                                     
2 G/ADP/Q1/CHN/1, 3, 4, 5, 6 et 7.
3 Les États-Unis se réservaient le droit de faire des observations et de poser des questions
supplémentaires concernant les règles provisoires et les su jets sur lesquels elles portaient une fois que la Chine
aurait présenté formellement le texte de ces règles au Comité.  Une liste des règles provisoires que la Chineavait adoptées figurait dans la notification de mai de la Chine.G/ADP/8
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dans certains domaines des dispositions importantes aient été omises ou rédigées d'une manière
ambiguë.  En outre, la Chine avait inclus des dispositions qui n'apparaissaient pas dans l'Accord.
L'exemple le plus frappant était celui de l'article 56 de la réglementation notifiée, qui disposait que la
Chine pouvait prendre des mesures "appropriées" dans les cas où un autre pays appliquait "de manière
discriminatoire" des mesures antidumping à l'encontre d'exportations en provenance de la Chine.Cette disposition semblait avoir suscité une réaction générale – chacun des Membres ayant posé des
questions dans le cadre du mécanisme d'examen transitoire pour la Chine s'était déclaré préoccupé par
l'article 56.  Les États-Unis et d'autres Membres avaient aussi des questions à poser sur des points tels
que:
• les facteurs que la Chine examinera pour mener une analyse du dommage
conformément à l'article 3 de l'Accord antidumping;
• la définition par la Chine des expressions parties "intéressées" et parties "liées"
conformément aux articles 6.11 et 4.1 de l'Accord antidumping, respectivement;
• le calcul par la Chine du prix à l'exportation et de la valeur normale au titre de
l'article 2 de l'Accord;
• l'utilisation des faits disponibles pour la détermination de pratiques antidumping au
titre de l'Annexe II de l'Accord antidumping;  et
• la façon dont la Chine avait l'intention d'identifier les tentatives d'échapper aux
mesures antidumping et de faire face à ce problème.
9. Les questions qu'avaient posées les États-Unis et d'autres Membres visaient à comprendre les
points mentionnés ci-dessus.  Les États-Unis étaient déçus du fait que la Chine n'ait pas fourni de
réponses écrites à ces questions, ce qui aurait grandement facilité l'examen au cours de ces réunions.
Afin que la procédure d'examen soit utile pour tous, y compris à la Chine, les États-Unis demandaientinstamment à cette dernière de bien vouloir fournir en temps opportun des réponses écrites aux
questions qui lui ont été posées par les Membres.
10. Le délégué des États-Unis a souligné que les États-Unis ne contestaient pas l'utilisation par la
Chine de mesures antidumping correctives, pour autant que ces mesures étaient compatibles avec les
règles de l'OMC.  Les États-Unis étaient des plus heureux de continuer à coopérer avec la Chine,notamment par le biais d'échanges dans le cadre de l'assistance technique, tandis que la Chine
poursuivait l'élaboration de son régime de mesures correctives commerciales.  Les États-Unis
espéraient que ces échanges permettraient à chaque partie de mieux comprendre la législation de
l'autre partie eu égard aux lois sur le commerce déloyal et favoriseraient l'application équitable de
règles conformément aux directives de l'OMC.  À cet égard, les États-Unis venaient de mener à bienun programme global d'assistance technique se rap portant aux pratiques antidumping offrant une
formation à une délégation de stagiaires du Centre de consultation des affaires de l'OMC de Shanghai
pendant les quatre mois qu'ils avaient passés à Washington cet automne.  Les États-Unis étaient
entièrement disposés à offrir une assistance analogue au gouvernement chinois, ainsi qu'à d'autres
groupes chinois qui ont besoin de ce type de formation.
11. Le Président a remercié le délégué des États-Unis et invité le délégué de la Chine à faire une
déclaration ou à répondre aux questions figu rant dans les documents G/ADP/Q1/CHN/1 et
G/ADP/Q1/CHN/3 à 7.G/ADP/8
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12. Le délégué de la Chine a déclaré que la Chine se félicitait de l'occasion qui lui était ainsi
donnée de prendre la parole devant le Comité concernant la mise en œuvre des engagements de la
Chine eu égard aux mesures antidumping au titre du paragraphe 18 du Protocole d'accession de la
Chine à l'OMC.  L'accession de la Chine à l'OMC reflétait les efforts faits par la Chine pour mettre en
place un système commercial juste et ouvert, ainsi que sa décision de résister aux pressionsprotectionnistes de toutes sortes.  En conséquence, malgré les problèmes et difficultés liés à l'adhésion
de la Chine à l'OMC, le gouvernement chinois avait pris une position ferme et positive concernant les
questions de mise en œuvre, par exemple la restructuration institutionnelle entreprise par la Chine
pour mieux s'adapter aux demandes liées en particulier à son accession à l'OMC, en s'acquittant des
obligations contractées dans le cadre de l'OMC et des engagements pris au moment de l'accession de
la Chine à l'OMC.
13. Dans le cadre des efforts de mise en œuvre déployés par la Chine, d'énormes travaux de
préparation avaient été effectués par divers organismes publics compétents pour le bon déroulement
de cet examen.  Pour faciliter cet exercice, il souhaitait faire devant le Comité un bref exposé
d'introduction.  Sa déclaration comprendrait trois parties.  La première décrivait la mise en œuvre de
l'Accord antidumping ainsi que les travaux préparatoires de la Chine en vue du présent examen;  il
présenterait dans la deuxième partie les réponses de la Chine aux questions et observations desMembres avant la présente réunion;  et dans la dernière partie de l'exposé, il appellerait l'attention des
Membres sur certaines questions qui préoccupent la Chine.
14. Partie I – mise en œuvre de l'Accord et préparation de l'examen.   Premièrement, sur la
question de la législation de la Chine relative aux pratiques antidumping.  La Loi sur le commerce
extérieur de la République populaire de Chine  est entrée en vigueur le 1
er juillet 1994, marquant le
début du système antidumping en Chine.  L'article 30 de la loi stipule que "lorsqu'un produit est
importé à un prix inférieur à sa valeur normale et cause ou menace de causer un dommage important à
une branche de production nationale établie, ou retarde de façon importante la création d'une telle
branche de production, l'État peut prendre les mesures nécessaires pour empêcher ou atténuer le
dommage ou la menace de dommage ou le retard".  L'article 32 de la loi stipule que dans une situationde ce genre, "l'autorité ou l'organisme désigné par le Conseil d'État mènera les enquêtes et établira les
déterminations ..."
15. Au titre des articles susmentionnés de la Loi sur le commerce extérieur, la Chine a promulgué
le 25 mars 1997 le Règlement relatif aux mesures antidumping et aux mesures compensatoires .  Cette
réglementation, la première qui se rapporte à la lutte contre le dumping en Chine, a été rédigée avec
l'aide des États-Unis et de l'Union européenne.  Après l'accession de la Chine à l'OMC, la Chine a
promulgué la Réglementation antidumping de la République populaire de Chine  le 1
er janvier 2002,
sur la base des règles de l'OMC, compte tenu de l'expérience acquise par la Chine en appliquant le
Règlement de 1997, ainsi que des pratiques de certains autres Membres de l'OMC.  La Chine a
apprécié la coopération et l'assistance technique reçue de Membres de l'OMC pour la formulation de
la nouvelle réglementation.
16. Par rapport au Règlement  de 1997, la nouvelle Réglementation  est plus détaillée (elle
comprend 59 articles) et elle est plus prévisible et transparente pour les parties concernées.  Dans le
même esprit, le Ministère des affaires étrangères et de la coopération économique de la Chine
(MOFTEC) a promulgué onze règles administratives concernant l'antidumping, à savoir:
• règles provisoires du MOFTEC sur les auditions publiques dans les enquêtes
antidumping;
• règles provisoires du MOFTEC sur le questionnaire dans les enquêtes antidumping;G/ADP/8
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• règles provisoires du MOFTEC sur la vérification sur place dans les enquêtes
antidumping;
• règles provisoires sur la divulgation de renseignements dans les enquêtes
antidumping;
• règles provisoires du MOFTEC sur les ententes en matière de prix dans les enquêtes
antidumping;
• règles provisoires du MOFTEC sur l'accès aux renseignements non confidentiels dans
les enquêtes antidumping;
• règles provisoires du MOFTEC sur l'échantillonnage dans les enquêtes antidumping;
• règles provisoires du MOFTEC sur l'ouverture des enquêtes antidumping;
• règles provisoires du MOFTEC sur le réexamen intermédiaire dans les enquêtes
antidumping;
• règles provisoires du MOFTEC sur le réexamen pour nouveaux exportateurs dans les
enquêtes antidumping;
• règles provisoires du MOFTEC sur le remboursement de droits antidumping dans les
enquêtes antidumping.
17. Parties intégrantes de la réglementation antidumping de la Chine, les règles mentionnées
ci-dessus garantissent la protection des intérêts et des droits de toutes les parties intéressées.  Latraduction de ces règles était en cours et les versions anglaises seraient bientôt notifiées au Comité.
18. Deuxièmement, sur l'application de la législation.  Sur la base des dispositions du Règlement
relatif aux mesures antidumping et aux mesures compensatoires  de 1997, la Chine a engagé le
10 décembre 1997 sa première enquête antidumping relative au papier journal.  En tout, 12 enquêtes
ont été engagées, et huit conclues, dans le cadre du Règlement  de 1997.
19. Fin septembre 2002, la Chine avait engagé 21 enquêtes antidumping portant sur des produits
de 20 pays et régions, concernant des produits de la pétrochimie, de l'acier, de la chimie et du papier,etc.  À ce jour, sur les 21 enquêtes engagées, huit étaient conclues, et 13 autres étaient encore en
cours.  Sur les huit enquêtes conclues, il avait été mis fin à deux enquêtes faute de dommage à une
branche de production nationale.  Les six autres enquêtes avaient abouti à des mesures définitives.  Eu
égard à ces mesures, certains exportateurs ont bénéficié d'un taux de droit nul;  certains exportateurs
ont reçu des engagements en matière de prix;  et certains Membres ont été exclus de l'enquête sur labase de volumes d'importation négligeables.
20. En formulant la Réglementation  et les règles mentionnées ci-dessus, la Chine n'a épargné
aucun effort pour maintenir la cohérence avec les règles pertinentes de l'OMC sous tous ses aspects, y
compris les procédures d'ouverture de l'enquête et l'enquête proprement dite, la détermination de
dumping et de dommage, les réexamens, etc.
21. Troisièmement, notification par la Chine au titre de l'Accord antidumping.  Une fois qu'elle
avait accédé à l'OMC, la Chine avait pleinement respecté ses obligations en matière de notification
conformément à l'Accord antidumping.  Le 28 mai 2002, la Chine a notifié au Comité des pratiques
antidumping les réglementations et règles administratives relatives à l'antidumping conformément àG/ADP/8
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l'article 18.5 de l'Accord antidumping;  la notification est contenue dans le document de l'OMC
G/ADP/N/1/CHN/1.  Le 27 août 2002, la Chine a présenté au Comité la version anglaise de la
Réglementation antidumping , qui est contenue dans le document de l'OMC G/ADP/N/1/CHN/2.
Le 3 septembre 2002, la Chine a transmis au Comité une notification concernant les mesures
antidumping prises lors du premier semestre 2002, conformément à l'article 16.4 de l'Accordantidumping.  Enfin, la Chine avait aussi notifié dans les moindres délais les mesures préliminaires et
définitives qu'elle avait prises.
22. Partie II – réponses aux observations et questions présentant un intérêt commun pour
certains Membres.   Certains Membres avaient présenté avant la réunion des questions concernant la
législation et les pratiques antidumping de la Chine.  Certains d'entre eux ont exprimé leurs
préoccupations concernant la réglementation anti dumping de la Chine qui était trop simple pour
refléter entièrement l'Accord antidumping, et le fait que les pratiques antidumping de la Chinen'étaient peut-être pas entièrement compatibles avec l'Accord antidumping de l'OMC.
23. Premièrement, comme on vient de le mentionner, la Chine a strictement observé l'Accord
antidumping pour la formulation de la Réglementation antidumping de la République populaire de
Chine  de façon à assurer sa pleine conformité aux dispositions de l'Accord antidumping dans tous les
domaines.  Deuxièmement, au titre de la Réglementation , le MOFTEC a formulé onze règles relatives
aux pratiques antidumping de la Chine.  La Co mmission d'État pour l'économie et le commerce
(SETC) est en train de formuler des règles appropriées relatives aux enquêtes sur le dommage.  Ces
règles, ainsi que la Réglementation , constituent un ensemble complet de textes législatifs relatifs à la
lutte contre le dumping en Chine permettant de mettre en œuvre intégralement l'Accord antidumping.
Comme on vient de le mentionner, la traduction de ces règles est en cours.  Une fois que la Chineaurait notifié les versions anglaises au Comité, les Membres trouveraient très facilement les réponses
à leurs questions.
24. Le délégué de la Chine a ensuite traité de certaines questions spécifiques posées par des
Membres.
1. Le rôle des diverses autorités gouvernementales dans les enquêtes antidumping.
Actuellement, trois administrations publiques traitent de questions antidumping en Chine
– le Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique (MOFTEC), la
Commission d'État pour l'économie et le co mmerce (SETC) et la Commission tarifaire du
Conseil d'État.  Le MOFTEC et la SETC sont les autorités chargées de l'enquête.  Le
MOFTEC est chargé de l'enquête et de la détermination du dommage.  Il appartient à la
Commission tarifaire de décider s'il faut appliquer un droit antidumping provisoire ou
définitif.  Au titre des articles 29, 38 et 50 de la Réglementation antidumping de la Chine , la
Commission tarifaire décide de l'imposition d'un droit antidumping et fixe le niveau de ce
droit, sur proposition faite par le MOFTEC à partir des résultats de l'enquête.  Néanmoins, le
niveau du droit décidé par la Commission tarifaire ne peut dépasser la marge de dumping
indiquée dans la détermination du MOFTEC.  A ux rôles joués par la SETC et la Commission
tarifaire, comme décrits ci-dessus, s'ajoute le rôle du MOFTEC qui est chargé des autresquestions relatives à l'antidumping y compris la notification, la consultation, etc.
2. Mise en œuvre de l'article 56 de la Réglementation antidumping.  Certains
Membres ont également exprimé leur préoccupation à propos des "mesures appropriées"
relevant de l'article 56 de la Réglementation antidumping de la Chine .  Le délégué de la Chine
a précisé que 1) jusqu'ici la Chine n'avait pas appliqué l'article 56 et donc n'avait pas encore
pris de "mesures appropriées" en tout état de cause, 2) étant un Membre de l'OMC, avant de
prendre des "mesures appropriées", la Chine aurait recours aux dispositions sur le règlement
des différends contenues dans l'article 17 de l'Accord antidumping et aux dispositions sur leG/ADP/8
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règlement des différends contenues dans l'Annexe  II de l'Accord de l'OMC, si l'autre partie
était aussi un Membre de l'OMC.
3. Réexamen administratif et judiciaire.  Si les parties concernées ne sont pas
d'accord avec les décisions antidumping pertinentes, l'article 53 prévoit qu'un réexamenadministratif ou une action judiciaire pourra être demandé.  Dans les cas où elles ne sont pas
d'accord avec la détermination finale, les décisions relatives à l'imposition de droits
antidumping, l'imposition rétroactive de droits antidumping, le remboursement de droits
antidumping et l'imposition d'un droit antidumping à l'égard des nouveaux exportateurs, les
parties intéressées peuvent demander un réexamen administratif.  Conformément à l'article 14
de la Loi de la République populaire de Chine relative au réexamen administratif , l'autorité
chargée du réexamen sera le département du Conseil d'État qui a engagé l'actionadministrative.
Pour le réexamen judiciaire, la Chine s'appuyait sur la Loi de la République populaire de
Chine sur les procédures relatives aux contentieux administratifs .  Aux termes de cette loi, le
tribunal populaire au niveau intermédiaire de la juridiction dont relève l'autoritégouvernementale établissant la décision administrative en question doit traiter le contentieux à
l'encontre de ladite autorité.  En outre, la Cour suprême du peuple a entrepris d'élaborer des
règles sur les procédures concernant les contentieux administratifs liés à l'antidumping.  La loi
serait notifiée à l'OMC dès que possible après sa promulgation.
Pour ce qui est de la conduite de l'examen, l'autorité ou le tribunal chargé du réexamen
déterminera s'il y a des irrégularités de procédure, des abus de pouvoir, une interprétation et
une application abusives de la loi, etc.  Mais ils ne sont pas habilités à procéder à un nouvel
examen du dossier.
4. Les meilleurs renseignements disponibles.   L'article 21 de la Réglementation
antidumping de la Chine  stipule que les autorités chargées de l'enquête pourront établir des
déterminations sur la base des faits déjà connus et des meilleurs renseignements disponibles,
si la partie intéressée ne fournit pas les renseignements demandés ou refuse de fournir la
documentation pertinente, ou ne fournit pas les renseignements requis dans un délai
raisonnable ou entrave le déroulement de l'enquête de façon notable.  Cet article est conforme
à l'article 6.8 et aux dispositions de l'Annexe II de l'Accord antidumping.
Dans les questionnaires, la Chine souligne, en caractères gras, " Si, dans le délai prescrit,
votre entreprise ne présente pas le questionnaire dûment complété ou ne présente pas de
réponses détaillées et exactes, ou ne permet pas au MOFTEC de vérifier les
renseignements et informations fournis, le MOFTEC peut, conformément à laRéglementation antidumping de la RPC , établir des déterminations sur la base des faits
déjà connus et des meilleurs renseignements disponibles. "  Ce principe s'applique
également aux enquêtes sur le dommage.
Dans la pratique, les autorités chinoises chargées des enquêtes essaient toujours de vérifier
tous les renseignements et informations communiqués par les entreprises intéressées.  Les
meilleurs renseignements disponibles ne s'appliquent que lorsque les renseignements
demandés ne sont pas communiqués ou que les renseignements communiqués ne peuvent être
vérifiés sans difficultés excessives.
5. Mesures destinées à empêcher le contournement des mesures antidumping.
Certains Membres ont également posé des que stions concernant l'article 55 de la
Réglementation antidumping de la Chine  qui stipule que le MOFTEC et la SETC pourront
prendre les mesures appropriées pour empêcher le contournement des mesures antidumping.G/ADP/8
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Bien que cet article prévoie que des mesures correctives pourront être prises en cas de
contournement des mesures antidumping, le délégué de la Chine a précisé que jusqu'à ce jour
la Chine n'avait pas invoqué cet article et n'avait pris aucune mesure visant à empêcher le
contournement des mesures antidumping.  Néanmoins, la Chine faisait observer qu'un certain
nombre de Membres avaient des règles et des pratiques destinées à empêcher lecontournement.  Cette question est débattue depuis longtemps à l'OMC et était également
examinée au sein du Groupe de négociation sur les règles comme au sein du Comité.  Une
fois que de nouvelles disciplines seraient adoptées, la Chine les mettrait pleinement en œuvre.
25. Partie III – le statut d'économie de marché de la Chine et la mise en œuvre de
l'Annexe 7 du Protocole d'accession de la Chine par certains Membres.   La section 18 du
Protocole d'accession de la Chine stipule par ailleurs que la Chine pourra également soulever desquestions relatives à toutes réserves formulées au titre de la section 17 ou à tous autres engagements
spécifiques contractés par d'autres Membres dans le cadre du Protocole.  Des entreprises chinoises,
depuis longtemps victimes de pratiques antidumping déloyales de la part d'autres Membres, avaient
demandé à la délégation chinoise de faire part lors de la présente réunion de leur profonde
préoccupation au sujet de l'application par d'autres Membres de règles et pratiques antidumping àl'encontre des produits chinois.
26. La première question serait la question du "statut d'économie de marché".  Bien que la Chine
ait remarquablement progressé au cours des deux dernières décennies dans la mise en place de son
économie de marché et que les activités des sociétés chinoises soient maintenant totalement mues par
les forces du marché, la Chine avait observé que peu d'entreprises chinoises avaient bénéficié dutraitement d'une économie de marché.  Cela tenait dans une large mesure au fait que les critères et
procédures prévus dans le Protocole d'accession de la Chine, qui justifient que les entreprises
chinoises satisfaisant aux conditions du marché bénéficient d'un traitement équitable, ne trouvaient
pas leur expression dans les règles et pratiques antidumping de certains Membres.  De telles
incohérences nuisaient sérieusement aux intérêts des entreprises chinoises et faisaient obstacle à deséchanges  normaux entre la Chine et ces Membres.  La Chine demandait que ces Membres évaluent
objectivement les progrès réalisés par la Chine dans la mise en place d'un système d'économie de
marché et qu'ils observent strictement les règles pertinentes de l'OMC pour assurer aux entreprises
chinoises un traitement équitable.
27. Le délégué de la Chine a également rappelé à certains Membres les engagements qu'ils
avaient pris au sujet des réserves formulées à propos de certaines mesures antidumping visant des
produits chinois et qui ne sont pas conformes aux rè gles de l'OMC.  L'Annexe 7 du Protocole prévoit
à cet égard des engagements clairs pour leur élimination progressive.  La Chine demandait que ces
dispositions soient appliquées par ces Membres en temps voulu.
28. La Chine avait rempli les engagements pris dans le cadre de l'accession dans un esprit positif
et sérieux.  Il serait bon que tous les Membres reconnaissent les efforts réalisés ainsi que les
difficultés qui ont été surmontées.  Depuis que la Chine avait accédé à l'OMC, elle avait réalisé degrands progrès eu égard à l'élaboration de sa législation, aux possibilités d'accès aux marchés et à la
transparence de ses politiques.  Le délégué de la Chine espérait que les renseignements notifiés au
Comité avant la réunion ainsi que l'exposé qu'il venait de faire faciliteraient ce réexamen.  En sa
qualité de nouveau Membre de l'OMC, le gouvernement chinois souhaitait coopérer plus étroitement
avec l'OMC ainsi qu'avec d'autres Membres.
29. Le délégué de la Chine était convaincu que sous la direction du Président et avec la
coopération des Membres, l'examen pouvait nettement améliorer l'entente entre la Chine et les autres
Membres, et déboucher sur des résultats positifs.G/ADP/8
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30. Le Président a remercié le délégué de la Chine et demandé si des Membres avaient des
questions à poser ou des observations à présenter suite à l'intervention de la Chine.
31. Le délégué des États-Unis a remercié la délégation chinoise pour sa déclaration ainsi que pour
sa coopération à l'examen.  Il a demandé à la délégation chinoise si elle avait l'intention de répondre
en détail à chacune des questions posées par les Membres avant la réunion.
32. Le délégué des Communautés européennes a remercié la Chine pour les explications qu'elle
avait données et les efforts réalisés afin de satisfaire aux obligations auxquelles elle s'était engagée en
accédant à l'Organisation.  Les CE avaient écouté très attentivement ce qui avait été dit en essayant de
replacer ces informations dans le contexte des questions qu'elles avaient posées avant la réunion, mais
elles n'avaient pas trouvé de réponse à toutes les questions.  Les CE étaient conscientes que l'examen
des règles provisoires, en cours de traduction en anglais, et que les CE attendaient avec intérêt,
permettrait probablement de répondre à un grand nombre de questions posées, comme l'a fait observerle délégué de la Chine.  Il y avait aussi des questions qui portaient sur des problèmes qui, au moins à
première vue, ne semblaient pas couverts par ces règles provisoires.  C'était le cas des questions des
CE concernant la valeur normale, le dommage, la représentation juridique, etc.  Les CE se
demandaient si la Chine envisageait de répondre à ces questions qui ne se rapportent pas aux règles
provisoires, et si oui, à quel moment les CE pouvaient-elles compter sur ces réponses.
33. Le délégué du Taipei chinois a repris les observations positives faites par les orateurs
précédents, reconnaissant les efforts manifestes déployés par la Chine pour élaborer les réponses aux
questions et observations présentées par sa délégation et plusieurs autres.  Néanmoins, après avoir
entendu l'exposé oral de la délégation chinoise, il n'était pas sûr qu'il avait été complètement répondu
à toutes les préoccupations exprimées par sa délégation.  Les autorités du Taipei chinois étudieraientultérieurement en détail les réponses faites par la Chine et pourraient poser des questions
complémentaires.  En tant que l'un des principaux partenaires commerciaux de la Chine et grand
investisseur dans ce pays, le Taipei chinois se sentait tenu d'identifier et de s'employer à résoudre
plusieurs problèmes importants dans des domaines où la Chine pouvait avoir failli dans sa mise en
œuvre du Protocole d'accession.  Naturellement, le Taipei chinois était convaincu que la mise enœuvre graduelle du Protocole par la Chine était de l'intérêt de tous les Membres, y compris de la
Chine.  C'est pourquoi la délégation du Taipei chinois était heureuse d'avoir la possibilité d'échanger
des points de vue avec ses homologues chinois, dans le cadre de cet examen, et souhaitait bonne
chance à la Chine dans ce processus.
34. Le délégué du Japon a remercié le délégué de la Chine pour les explications données.  Ces
explications répondaient à certaines questions posées par le Japon, mais de nombreuses questions
restaient sans réponse.  C'est pourquoi le Japon attendait avec intérêt les réponses de la Chine ainsique la notification des autres réglementations mentionnées par le délégué de la Chine.
35. Le délégué de la Corée, pays Membre ayant posé des questions, a déclaré qu'il accueillait
avec grande satisfaction la réponse de la Chine, qui était pertinente et présentée dans un esprit de
grande coopération.  La délégation coréenne était particulièrement satisfaite par la réponse de la Chine
selon laquelle l'article 56 de la Réglementation antidumping serait mis en œuvre de façon strictementconforme au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et à l'Accord antidumping.  En
outre, la Corée se félicitait de constater que les mesures destinées à empêcher le contournement des
mesures antidumping ne seraient mises en œuvre qu'une fois que l'on aurait abouti à des règles
uniformes par la voie de négociations.
36. Le délégué de Cuba a remercié la Chine pour son exposé général et complet, et il l'a félicitée
pour les efforts considérables accomplis par ce pays depuis son accession à l'OMC il y a à peine un
an.  Cuba a constaté que des travaux avaient été faits sur la législation ainsi que d'autres sujets très
complexes et techniques tels que ceux qui sont traités au sein du Comité.  Cuba était toujoursG/ADP/8
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impliquée dans le même processus.  Elle était consciente des efforts déployés par la Chine dans le
cadre d'une opération lourde menée en parallèle dans plusieurs organes de l'Organisation.
37. Le délégué du Canada a remercié la délégation chinoise pour son exposé, qui avait été utile.
Le Canada se demandait par ailleurs si la Chine donnerait également des réponses écrites aux
questions posées dans le cadre de l'examen transitoire.
38. Le délégué de la Chine a remercié les Membres qui avaient pris la parole pour leurs
observations constructives.  Eu égard aux questions soulevées par les États-Unis, les Communautés
européennes, le Taipei chinois, le Japon, la Corée, Cuba et le Canada, il a invité son collègue à
répondre à certaines questions spécifiques.
39. Le délégué de la Chine, avant de traiter des questions spécifiques posées par des Membres de
l'OMC, a fait une remarque d'ordre général.  Il a noté que chaque pays avait une culture juridique
différente.  Dans la tradition chinoise, l'organe législatif se limite à formuler les principes généraux etles directives qui doivent orienter l'action administrativ e, et il laisse l'autorité chargée de la mise en
œuvre formuler des règles détaillées compte tenu de l'évolution de la situation.  L'objet de l'autorité
législative n'était pas de contraindre l'autorité chargée de la mise en œuvre à violer les obligations
internationales de la Chine.  Au contraire, comme les Membres le savent, les règles antidumping de
l'OMC évoluant, la simplification de la législati on, surtout dans le cas des lois antidumping, doit
permettre au gouvernement chinois de participer activement aux négociations et de tenir compte de
l'évolution de la situation au moment de la mise en œuvre de la réglementation.
40. S'agissant des questions spécifiques, le délégué de la Chine a fait observer qu'elles étaient si
nombreuses qu'il n'était pas approprié de les reprendre l'une après l'autre.  Les réponses seraient plutôt
structurées en fonction de l'ordre dans lequel les articles apparaissent dans les réglementationsnotifiées.
41. D'abord en ce qui concerne l'article premier, eu égard au fondement juridique de la
formulation de la réglementation antidumping, le chef de la délégation chinoise avait déjà répondu à
cette question – le fondement juridique de la réglementation antidumping est la Loi sur le commerce
extérieur de la République populaire de Chine.
42. À propos du paragraphe 2 de l'article 4 de la Réglementation, plusieurs questions ont été
posées par des Membres de l'OMC.
a) La première question porte sur la différence entre "pays" et "région".  Le délégué de
la Chine a noté qu'en fait il existe des territoires douaniers distincts.  En chinois, le
terme "pays" implique un concept de souveraineté et certaines mesures antidumping
ont dû être imposées à l'encontre de produits d'un territoire douanier distinct ainsi que
d'unions douanières, qui dans certains cas ne sont pas des pays.
b) La deuxième question porte sur les conditions dans lesquelles le prix et la quantité de
ventes ne permettent pas une comparaison équitable.  Le délégué de la Chine a
déclaré que lorsque le prix est inférieur au coût selon l'article 2.2.1 les ventes du
produit similaire sur le marché intérieur du pays exportateur ou les ventes à un paystiers à des prix inférieurs aux coûts de production unitaires majorés des frais
d'administration et de commercialisation, et des frais de caractère général pourront
être considérées comme n'ayant pas lieu au cours d'opérations commerciales
normales.  Pour ce qui est de la quantité, le délégué de la Chine a appelé l'attention
sur la note de bas de page 2 de l'Accord antidumping prévoyant que les ventes sur lemarché intérieur doivent constituer 5 pour cent ou plus des exportations à destination
de la Chine.G/ADP/8
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c) La troisième question porte sur ce que l'on entend par pays tiers approprié.
Normalement, pour déterminer qu'un pays est approprié le prix doit être représentatif,
comme prévu à l'article 2.2 de l'Accord antidumping.
d) La quatrième question porte sur la façon de déterminer le montant raisonnable des
frais et des bénéfices.  Le délégué de la Chine a confirmé que la Chine se
conformerait aux règles contenues dans l'article 2.2.1 et 2.2.2 pour la détermination
des frais et des bénéfices.
43. À propos de l'article 5, une question a été soulevée concernant le paragraphe 2 de cet article, à
savoir dans quelles conditions sera-t-il considéré que l'on ne peut se fonder sur le prix à l'exportation.
Le délégué de la Chine a noté que la Chine avait interprété cette expression selon les termes del'article 2.3, à savoir que l'on ne peut se fonder sur le prix à l'exportation du fait de l'existence d'une
association ou d'un arrangement de compensation entre l'exportateur et l'importateur ou une tierce
partie.
44. À propos de l'article 6, un grand nombre de Membres se sont déclarés inquiets du fait que la
législation chinoise n'énumérait pas tous les facteurs qui peuvent affecter la comparabilité des prix.Néanmoins, le délégué de la Chine a noté que certaines dispositions de l'article 6 exigent que l'autorité
chargée de l'enquête opère des ajustements au titre des facteurs qui pourraient affecter la
comparabilité des prix.  Dans les règles provisoires sur l'ouverture d'enquêtes antidumping, la Chine a
énuméré tous les facteurs risquant d'affecter une comparaison équitable qui sont énumérés dans
l'Accord (différence de caractéristiques physiques , niveau commercial et quantité de ventes, etc.).
45. À propos de l'article 8, plusieurs questions ont été soulevées.
a) La première était que l'article 8 de la réglementation de la Chine était libellé de telle
façon qu'aucune différenciation entre dommages n'apparaissait.  En d'autres termes,
dans cet article le dommage était utilisé de façon générale, qu'il s'agisse de dommage
important, de menace de dommage important et de retard dans la création d'unebranche de production.  C'est pourquoi certains Membres craignaient que certains
facteurs ne se rapportent qu'à la détermination d'un type spécifique de dommage.  Ils
craignaient que l'autorité chinoise chargée de l'enquête n'applique tous ces facteurs à
la détermination de l'existence d'un type de dommage unique.  Comme il l'avait
déclaré, le mot dommage était utilisé au sens général de ce terme, si bien que les
autorités chinoises avaient énuméré tous les facteurs qui pouvaient se rapporter à la
détermination de l'existence d'un dommage pour tous types de dommage.Néanmoins, dans la pratique, l'autorité chargée de l'enquête, à savoir la SETC,
examinerait les facteurs se rapportant au type de dommage spécifique.  Par exemple,
le paragraphe 4 de l'article 8 ne se rapporte qu'à la détermination de l'existence d'une
menace de dommage, et non pas à la situation de dommage important.  Dans les
règles provisoires de la Chine sur l'ouverture d'enquêtes antidumping, le pétitionnaireest appelé à fournir un ensemble de données différent.  Si les Membres avaient eu la
possibilité d'examiner les règles provisoires, ils auraient constaté que l'examen des
facteurs visés au paragraphe 6, à savoir la capacité de production ou la capacité
d'exportation du pays exportateur, n'était requis que lorsque l'allégation de dommage
était faite sur la base d'une menace de dommage important.
b) Le troisième point soulevé par les Membres de l'OMC portait sur le fait que le
paragraphe 3 de l'article 8 ne reprenait pas tous les facteurs énumérés dans les règles
correspondantes de l'OMC.  Les Membres craignaient que l'autorité chinoise chargée
de l'enquête ne prenne pas en considération tous les facteurs économiques imposéspar l'Accord de l'OMC.  Le délégué de la Chine a commencé par préciser que lesG/ADP/8
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facteurs économiques énumérés dans l'Accord antidumping ne sont pas exhaustifs.  Il
en était de même du paragraphe 3 de l'article 8.  Dans la pratique, l'autorité chargée
de l'enquête prend toujours en considération tous les facteurs et indices économiques
possibles ayant une incidence sur la branche de production nationale.
46. Eu égard à l'article 11, le délégué de la Chine a précisé qu'il se pouvait qu'il y ait un problème
de traduction.  En chinois, cet article indique que si les producteurs nationaux ont un lien avec les
exportateurs ou importateurs, ils peuvent être exclus de la branche de production nationale.  Si l'on
examine la traduction en anglais, on peut avoir l'impression qu'il y a obligatoirement exclusion.  Une
autre question est la façon de déterminer si les producteurs nationaux sont liés aux exportateurs ou
aux importateurs.  Les critères que la Chine prend en compte dans la pratique sont exactement ceux
qui sont énoncés dans la note de bas de page 16 de  l'Accord antidumping.  À savoir si le producteur
national contrôlait l'exportateur ou l'importateur, ou le producteur national et l'exportateur ou
l'importateur contrôlaient ensemble un tiers ou étaient contrôlés par un tiers.  C'est là la même chose
que ce qui est prévu dans l'Accord antidumping.
47. À propos de l'article 12, la question qui se pose est la façon de définir le produit similaire.
Dans la pratique, la Chine prend plusieurs facteurs en considération – caractéristiques physiques,utilisation, circuits de commercialisation, etc.  Auc un de ces facteurs n'est décisif, et cette question
doit être tranchée au cas par cas.  Le délégué de la Chine a noté que c'est là le point de vue adopté par
les groupes spéciaux et l'Organe d'appel de l'OMC.
48. À propos de l'article 13, certains Membres ont demandé ce que l'on entendait par
"organisation compétente".  Le délégué de la Chine a expliqué que dans le système juridique chinois,il existait différentes sortes d'organisations.  Certaines ont une personnalité juridique et d'autres n'en
ont pas.  Si l'on examine le libellé de l'article 13, seules les personnes physiques et les personnes
morales sont mentionnées.  S'il n'était pas fait référence dans cette disposition aux autres organisations
compétentes, les associations commerciales ou les syndicats pourraient ne pas être considérés comme
des parties intéressées.
49. Pour ce qui est des questions concernant l'article 19.
a) La première question porte sur ce que l'on entend par parties intéressées.  La liste des
parties intéressées figurant dans l'Accord antidumping n'est pas exhaustive.  Si l'on
examine l'article 19, on s'aperçoit qu'il énumère certaines d'entre elles avant de se
référer aux autres organisations et parties intéressées.  La Chine souhaite englober le
plus grand nombre possible de ces parties intéressées, qu'elles jouent un rôle actif
dans ces enquêtes et expriment leurs opinions de façon à permettre à l'autoritéchargée de l'enquête d'établir sa détermination sur une base objective.
b) La deuxième question est la notification aux exportateurs connus.  Certains Membres
se demandaient si le gouvernement chinois n'informait jamais les exportateurs
connus.  Le délégué de la Chine a affirmé que tel n'était pas le cas.  Certes danscertains cas la Chine n'informait pas les exportateurs connus.  Toutefois, lorsque
conformément à l'Accord antidumping la Chine se conformait à l'obligation
d'informer le gouvernement du pays exportateur avant l'ouverture de l'enquête, elle
demandait toujours aux représentants diplomatiques de bien vouloir informer leurs
exportateurs de ce que le gouvernement chinois avait ouvert à leur encontre uneenquête antidumping.  Ces demandes étaient toujours bien reçues, si bien que la
Chine n'informait pas les exportateurs.  Après ouverture de l'enquête, l'exportateur
étranger prenait généralement un avocat chinois pour le représenter dans cette affaire.
Les autorités chinoises notifiaient toutes les décisions à leurs représentants juridiques.G/ADP/8
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c) La troisième question porte sur le fait que la Chine n'avait aucune disposition
concernant le contenu de l'avis au public.  Certes, la réglementation ne contient
aucune règle de ce type.  Néanmoins, en Chine il n'appartient pas au Conseil d'État de
traiter de questions aussi spécifiques.  C'est au Ministère qu'incombe une telle
responsabilité.  En formulant les règles provisoires sur l'ouverture de l'enquête, laChine a prévu une disposition spécifique et très détaillée sur le contenu de l'avis au
public.
50. À propos de l'article 20.
a) Certains Membres ont demandé si l'autorité chinoise chargée de l'enquête exigeait le
consentement préalable des entreprises intéressées pour les vérifications sur place.
La réponse était positive.  Dans tous les cas, avant de procéder à une vérification surplace, les agents chinois obtenaient toujours l'autorisation de l'entreprise intéressée,
qu'ils informaient du moment de la vérification.
b) La deuxième question portait sur le fait de savoir si, lorsqu'il y avait opposition à la
vérification sur place, on utilisait les meilleurs renseignements disponibles.  Ledélégué de la Chine appelait l'attention des Membres sur l'article 21.  Les mots
utilisés dans cet article ne sont pas "Les autorités chargées de l'enquête établiront  des
déterminations sur la base des faits déjà connus et des meilleurs renseignements
disponibles" mais les autorités chargées de l'enquête " pourront établir ".  Cela signifie
que l'autorité chargée de l'enquête n'est pas tenue d'utiliser les meilleursrenseignements disponibles lorsqu'il est fait opposition à la vérification sur place.
Dans la pratique, la Chine essayait toujours de vérifier par d'autres moyens les
renseignements présentés.  S'ils pouvaient être vérifiés sans entraîner de retard inutile,
la Chine n'avait pas recours aux meilleurs renseignements disponibles.
c) La troisième question concernait la divulgation du résultat de la vérification.  La
Chine disposait d'une règle provisoire sur la divulgation de renseignements
concernant les enquêtes antidumping.  Dans ce cas, la Chine disposait d'une
procédure spécifique pour la divulgation du résultat de la vérification aux parties
faisant l'objet de la vérification.
d) La quatrième question consistait à savoir si la Chine était dotée de règles spécifiques
sur l'échantillonnage.  La réponse était oui, la Chine avait des règles très spécifiques
concernant l'échantillonnage.
51. À propos de l'article 22.
a) La première question consistait à savoir ce que l'on entend par renseignements
confidentiels.  Conformément aux règles de l'OMC, c'est-à-dire à l'Accord
antidumping, il y a deux sortes de renseignements confidentiels, à savoir les
renseignements de nature confidentielle et les renseignements fournis à titre
confidentiel par des parties à une enquête.  La Chine fait de même dans la pratique.
b) La deuxième question consistait à savoir si la Chine avait des règles sur les résumés
de renseignements confidentiels, et la réponse était oui.
c) Une autre question a été soulevée concernant le libellé du paragraphe 2 de l'article 22.
Selon cette règle, la demande de traitement confidentiel doit être "justifiée".  CertainsMembres se sont dits préoccupés du fait que cela était différent de "légitime".  LeG/ADP/8
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délégué de la Chine a indiqué que ce n'était qu'une question de traduction et que le
terme " justifiée " pouvait être entendu comme signifiant " légitime ".
d) La quatrième question sur les renseignements confidentiels consistait à savoir si la
Chine avait des règles analogues aux ordonnances conservatoires administratives,telles que celles utilisées aux États-Unis.  La réponse était non.  Les renseignements
confidentiels ne sont destinés qu'à l'autorité chargée de l'enquête, le représentant
juridique des parties autres que la partie qui présente ces renseignements ne peut y
avoir accès.
52. À propos de l'article 23, le délégué de la Chine a indiqué que le MOFTEC avait mis en place
un bureau spécial pour que les parties puissent avoir accès aux dossiers publics de l'enquête.  Cesdossiers étaient à la disposition du public, non seulement des parties intéressées.
53. À propos de l'article 27, une question a été soulevée.  La loi de la Chine indiquait cinq
circonstances au paragraphe 1, tandis qu'au paragraphe 2 trois circonstances seulement étaient
indiquées.  Certains Membres avaient demandé quelle était la différence entre ces deux paragraphes.
Le délégué de la Chine a précisé que le paragraphe 2 indiquait les circonstances dans lesquelles uneenquête portant sur un pays ou une région spécifique serait close, concernant les produits de ce pays
ou de cette région, conformément aux conditions énoncées aux paragraphes 2, 3 et 4.  Le premier
paragraphe porte sur la clôture de toute l'affaire, pour reprendre l'expression des CE, c'est-à-dire que
cette procédure sera close dans les circonstances prévues au premier paragraphe.  Au titre du second
paragraphe, seule une enquête visant un pays particulier sera close.
54. À propos de l'article 28, plusieurs questions ont été soulevées.
a) La première était la période d'application des mesures antidumping provisoires visées
à l'article 30 et les raisons pour lesquelles elle peut être prorogée pour atteindre neuf
mois.  Le délégué de la Chine a appelé l'attention des Membres sur l'article 38, qui
indiquait que la mesure antidumping finale ferait l'objet d'une décision de laCommission tarifaire du Conseil d'État.  Le pouvoir discrétionnaire de la Commission
tarifaire est régi par l'article 42, à savoir que le montant du droit antidumping ne
dépassera pas la marge de dumping établie dans une détermination finale.  En d'autres
termes, bien que la Chine ne soit pas dotée explicitement d'une règle du droit
moindre, elle gardait la possibilité d'appliquer une règle du droit moindre si la
Commission tarifaire le jugeait approprié.  Il en ressort que la disposition de
l'article 30, à savoir que la période d'application d'une mesure provisoire pourra êtreprorogée pour atteindre neuf mois, est conforme à l'Accord antidumping.  Cela le
ramenait à l'article 28, au sujet duquel certains Membres ont soulevé une question
concernant le remboursement du droit antidumping provisoire.  Le délégué de la
Chine a déclaré qu'en premier lieu, lorsque les droits provisoires prélevés doivent être
remboursés, l'importateur ou l'exportateur n'a aucune mesure à prendre pour êtreremboursé.  Le MOFTEC demande aux douanes d'effectuer ces remboursements.
Deuxièmement, en Chine ce remboursement intervenait dans un délai de 90 jours,
conformément à l'article 9.3.2 de l'Accord antidumping.  Troisièmement, aucun
intérêt n'est versé sur ces remboursements.
b) La deuxième question à propos de l'article 28 se rapportait au fait que la Chine ne
suivait pas l'Accord antidumping pour formuler les conditions dans lesquelles des
mesures provisoires sont imposées.  C'est-à-dire que selon les articles 7.1.1 et 7.1.3, si
la détermination concluant à un dommage est établie sur la base d'une menace, cette
menace doit être imminente et dans des circonstances telles que si des mesuresprovisoires ne sont pas imposées, la menace de dommage important deviendra unG/ADP/8
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dommage réel.  La Chine n'a pas formulé de telles conditions à l'article 28.
Néanmoins, il priait les Membres de noter qu'à l'article 28 la Chine utilisait
l'expression " pourront être appliquées " et non " seront appliquées ".
55. À propos de l'article 31, certains Membres ont fait observer que la réglementation chinoise ne
stipulait pas que la petite marge de hausse des prix devait être obligatoire dans les cas où une moindre
hausse des prix suffisait à éliminer le dommage.  Néanmoins, le délégué de la Chine a noté que cette
mesure n'ayant pas un caractère obligatoire la Chine n'avait pas inclus de telles dispositions dans sa
réglementation.
56. À propos de l'article 48, certains Membres ont fait observer que la Chine n'avait pas précisé si
la prorogation de la période d'application des mesures antidumping serait de cinq ans.  Le délégué de
la Chine a indiqué que la Chine voulait garder la possibilité de proroger une mesure antidumpingpendant moins de cinq ans.  Il a ensuite indiqué qu'il avait fini de répondre aux questions spécifiques.
57. Le délégué de la Chine a noté, à propos de la question soulevée par plusieurs Membres
concernant des réponses écrites, que la délégation chinoise n'avait pas de réponse écrite.  Il a souligné
que le paragraphe 18 du Protocole d'accession de la Chine constituait l'unique fondement juridique
régissant le mécanisme d'examen transitoire et a fait observer qu'aucune disposition de ce paragraphene pouvait justifier une demande de réponse écrite.  Bien évidemment, la Chine avait remarqué qu'il y
avait quelques divergences dans l'interprétation de ce paragraphe, mais elle estimait qu'il n'était pas du
ressort du Comité d'interpréter ce paragraphe;  le délégué de la Chine espérait que le Comité ne
perdrait pas son temps avec cette question.  Sa deuxième observation était que la Chine pensait que
les renseignements communiqués avant la réunion et lors de la réunion, ainsi que les explicationsapportées par son collègue, permettraient d'effectuer un examen satisfaisant.  La Chine croyait
comprendre qu'il s'agissait d'un examen technique et sa délégation était disposée à communiquer au
Secrétariat la déclaration faite par le chef de la délégation chinoise pour distribution aux Membres de
l'OMC à des fins de transparence.  La troisième observation qu'il voulait faire pour répondre aux
préoccupations exprimées par les Membres était que puisque les experts de Chine étaient présentspour l'examen, les Membres qui avaient des questions complémentaires pouvaient les contacter, et la
Chine organiserait des débats informels bilatéraux avec eux.  Il a noté que des contacts bilatéraux
informels n'avaient rien à voir avec le mécanisme d'examen transitoire et que la Chine n'essayait pas
de substituer ces contacts bilatéraux à l'exercice multilatéral mais de compléter l'exercice multilatéral.
58. Le Président a remercié la délégation chinoise pour les réponses et observations détaillées
faites devant le Comité, et noté qu'elles seraient utiles aux Membres.
59. Le délégué du Taipei chinois a remercié la délégation chinoise pour ses réponses, et présenté
deux observations pour y faire suite.
a) D'abord, à propos de l'article 30 de la réglementation notifiée.  La Chine avait
répondu que puisque la Commission tarifaire avait la possibilité d'envisager le droit
moindre, la période d'application de la mesure provisoire pouvait être prorogée pour
atteindre neuf mois.  Il souhaitait qu'on lui précise si c'était uniquement parce que laCommission avait reçu pour mandat d'examiner cette question.  C'est-à-dire que la
mesure provisoire ne durait neuf mois que dans le cas où la Commission procédait à
un examen du droit moindre.
b) La deuxième question complémentaire portait sur les règles provisoires concernant
l'ouverture d'une enquête, thème soulevé par sa délégation dans sa question.  Il
croyait comprendre que cette règle provisoire n'était disponible qu'en chinois.  Les
autorités du Taipei chinois avaient pris la  peine d'examiner la version chinoise et
pouvaient comprendre les dispositions qui y étaient contenues.  Elles avaient constatéG/ADP/8
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qu'à l'article 39 des règles provisoires sur l'ouverture d'une enquête, il était prévu que
si l'autorité chargée de l'enquête avait l'intention de procéder à des vérifications sur
place, il fallait l'annoncer dans l'avis au public.  Il s'agissait ici de savoir s'il n'y aurait
de vérifications sur place que lorsque mention en était faite dans l'avis au public.  Il
savait que le texte de cette disposition n'était pas encore à la disposition de tous lesMembres, et était parfaitement disposé à attendre que tout le monde ait reçu cette
information et à laisser la question en suspens.
60. Le délégué des Communautés européennes a remercié la Chine pour ses réponses très
détaillées et très utiles.  Il avait été très impressionné par le niveau de détail avec lequel le délégué
avait analysé les diverses questions soulevées.  Il ne voulait pas aborder la question de savoir s'il y
avait obligation juridique de donner ou non des réponses écrites.  Il considérait que la réponse avaitété formidable, pour reprendre le terme du chef de la délégation chinoise, et qu'elle avait apporté un
éclairage très utile à la Loi chinoise sur l'antidumping.  Sur cette seule base, il serait extrêmement
utile d'en avoir une version écrite qui servirait de référence.  Sans entrer dans aucun débat eu égard à
l'obligation, il pensait simplement qu'il serait utile de disposer des réponses sous forme écrite, de
façon que l'on puisse mieux les comprendre.
61. Au sujet d'une question formulée par sa délégation, concernant la représentation juridique en
cas de procédures antidumping, il pensait que la Chine n'avait pas répondu.  Il s'agissait de savoir si
des avocats qui n'étaient pas des ressortissants chinois pouvaient représenter les exportateurs dans le
contexte des procédures antidumping au sein du MOFTEC et de la SETC, et si tel n'était pas le cas les
CE souhaiteraient que la Chine explique pourquoi.
62. Le délégué des États-Unis a remercié la délégation chinoise pour ses réponses longues et
détaillées.  Suite à ces réponses les États-Unis avaient quelques questions complémentaires à poser.
a) La première était la suivante:  la règle du droit moindre n'étant pas obligatoire, dans
quels cas la Commission tarifaire avait-elle abaissé la marge recommandée par le
MOFTEC?  Et quels critères appliquait-elle pour identifier la marge appropriée?
b) Les États-Unis demandaient qu'on leur  donne un autre exemple d'organisation
pertinente qui serait considérée légale dans le cadre du système chinois.
c) Les États-Unis demandaient également si les décisions de la Commission tarifaire
pouvaient faire l'objet d'une révision judiciaire devant le tribunal populaire, et si la
Commission était assujettie aux déterminations établies par le tribunal.
d) Dans le débat sur les questions liées à l'échantillonnage, le délégué a noté que la
Chine était dotée de règles sur l'échantillonnage.  Les États-Unis aimeraient que la
Chine indique où l'on peut trouver ces règles.
e) De même, dans le débat sur les renseignements confidentiels et la nécessité de fournir
des résumés de ces renseignements destinés à être rendus publics, le délégué a
indiqué que la Chine était bien dotée de règles concernant de tels résumés destinés à
être rendus publics.  Là encore, les États-Unis aimeraient que la Chine indique où l'on
peut trouver ces règles.
f) Une question supplémentaire portait sur les observations du délégué concernant la
notification aux exportateurs connus.  Dans ce débat, s'il avait bien compris, le
délégué de la Chine semblait indiquer que la Chine considérait l'avis au
gouvernement du pays exportateur comme constituant un avis aux exportateurs, étantentendu que le gouvernement du pays exportateur devait aviser les exportateurs.  LesG/ADP/8
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États-Unis ont demandé si la Chine pouvait fournir des indications supplémentaires
concernant la façon dont, selon eux, cette mesure était conforme aux prescriptions
contenues dans l'article 6.1.3 de l'Accord antidumping.
63. Le délégué de la Chine a brièvement répondu aux questions complémentaires.
a) D'abord, à propos de la représentation juridique dans les enquêtes antidumping, les
règles en vigueur en Chine ne permettent pas que des avocats étrangers représentent
des exportateurs ou toutes autres parties étrangers, ni qu'ils fassent une
communication ou qu'ils assistent aux auditions publiques.  De fait, la loi chinoise sur
les avocats ne permet pas à un juriste étranger non qualifié de pratiquer le droit en
Chine.  Puisque les enquêtes antidumping constituent un exercice quasi judiciaire,
cette règle s'applique.  Il a fait observer que le Comité des pratiques antidumpingn'était pas l'instance appropriée pour examiner la question de savoir si des avocats
étrangers pouvaient représenter les parties intéressées dans une affaire antidumping
– cette question relevait du Comité du commerce des services.
b) Pour ce qui est du rôle de la Commission tarifaire et du Conseil d'État, il a précisé que
la Commission tarifaire ne pouvait modifier la marge de dumping déterminée par le
MOFTEC.  Toutefois, elle pouvait prendre une décision différente concernant la
proposition du MOFTEC sur les mesures antidumping finales.  En d'autres termes, la
Commission tarifaire peut abaisser le taux de droit, mais elle ne peut relever le taux
antidumping au-dessus de la marge de dumping déterminée par le MOFTEC.
c) Un autre point était que les décisions de la Commission tarifaire faisaient également
l'objet d'une révision judiciaire.
d) À propos des règles concernant les résumés de renseignements confidentiels, il a fait
observer qu'il n'était pas facile de formuler des règles très détaillées relatives au
résumé de renseignements confidentiels.  Autant qu'il sache, aucun pays n'avait de
règles spécifiques.  Ce qu'il avait dit était que la Chine était dotée de quelques règles
sur le résumé de renseignements confidentiels, à savoir que le résumé devait être
substantiel afin de permettre à l'autre partie de comprendre la teneur des
renseignements communiqués à titre confidentiel.
e) Quant à la question d'informer les exportateurs connus, dans la pratique il était
difficile aux autorités chinoises de trouver dans la demande du requérant l'adresse des
exportateurs, si bien qu'il était très difficile de procéder à une telle information.
Néanmoins, s'il était possible d'aviser les expo rtateurs connus, les autorités le feraient.
f) Eu égard à l'article 30 de la Réglementation antidumping de la Chine, il a fait
observer que l'article équivalent dans l'Accord antidumping établissait que lorsque les
autorités concernées étaient habilitées à envisager la possibilité d'imposer un droit
moindre, la période d'application de la mesure provisoire pourrait être prorogée pour
atteindre neuf mois.  La Chine avait cette possibilité.  Il a ensuite précisé que dans lapratique en Chine cette période n'avait jamais excédé six mois.
64. Le délégué de la Chine a fait observer que la Chine comprenait bien que les questions ne
pouvaient être résolues lors d'un seul examen transitoire.  Un mécanisme d'examen transitoire est un
programme de huit à dix ans, et la Chine ne s'attendait pas à mener à bien en un an un programmeprévu pour durer huit à dix ans.  Il y aurait de nombreuses autres occasions de se rencontrer pour cet
examen, aux niveaux multilatéral et bilatéral.  La Chine espérait coopérer avec d'autres Membres sur
cette question.G/ADP/8
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65. Selon le Président, les Membres reconnaissaient que c'était là un exercice utile.  Des
renseignements importants avaient été présentés, et on avait beaucoup appris sur les lois antidumping
de la Chine et la mise en œuvre de l'Accord antidumping dans ce pays.  Il a noté que, comme il l'avait
déjà mentionné lors de la réunion, les lois et règlements sur lesquels avaient porté les questions ce
jour seraient inclus dans l'ordre du jour de la prochaine réunion de printemps du Comité dans lecontexte normal de ses activités, si bien que comme l'a fait observer le délégué de la Chine, il y aurait
d'autres occasions d'en poursuivre l'examen.
66. Se rapportant au rapport du Comité sur l'examen, le Président a fait observer que le Protocole
ne contenait aucune directive pour l'élaboration du rapport.  Dans plusieurs autres organismes qui
avaient entrepris l'examen transitoire, le Président avait rédigé, sous sa propre responsabilité, un
rapport documentaire, avec des références aux documents pertinents, et joint au rapport la partie du
compte rendu qui se rapportait à l'examen transitoire.  Il a demandé aux Membres s'il conviendrait desuivre cette procédure au sein du Comité.
67. Le Comité en a ainsi décidé .
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