RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/128
20 août 2002
(02-4487)
Organe de règlement des différends
24 juin 2002
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 24 juin 2002
Président:  M. Carlos Pérez del Castillo (Uruguay)
Sommaire: Page
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................4
a) États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur:  Rapport de situation des
États-Unis..................................................................................................................... ...............4
b) États-Unis – Loi antidumping de 1916:  Rapport de situation des États-Unis............................4
2. États-Unis – Règles d'origine concern ant les textiles et  les vêtements .................................6
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Inde
(WT/DS243/5/Rev.1)............................................................................................................. .....6
3. États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de certains
produits en acier.............................................................................................................. ..........8
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Chine (WT/DS252/5) ..............8
b) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Suisse (WT/DS253/5)..............8
c) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Norvège
(WT/DS254/5) ................................................................................................................... .........8
4. Turquie – Certaines procédures d'impo rtation visant les fruits frais................................10
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Équateur (WT/DS237/3) .........10
5. Pérou – Traitement fiscal de certains produits importés ....................................................11
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Chili (WT/DS255/3)..............11
6. Canada – Crédits à l'exportation et garanties de prêt accordés pour les aéronefs
régionaux ...................................................................................................................... ...........12
a) Recours du Brésil à l'article 4.10 de l'Accord SMC et à l'article 22:2 du Mémorandum
d'accord (WT/DS222/7 et Corr.1).............................................................................................12
7. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux:  désignations proposées
(WT/DSB/W/196)................................................................................................................. ...17
8. Argentine – Certaines mesures concernant la protection des brevets et des
données résulta nt d'essais ..................................................................................................... .17WT/DSB/M/128
Page 2
a) Déclaration de s États-Unis................................................................................................... .....17
Avant l'adoption de l'ordre du jour, le Président a dit que le Canada lui avait fait parvenir au
cours du week-end une lettre, portant sur le point 6 de l'ordre du jour, à savoir "Canada – Crédits à
l'exportation et garanties de prêts accordés pour les aéronefs régionaux:  Recours du Brésil à l'article
4.10 de l'Accord SMC et à l'article 22:2 du Mémora ndum d'Accord sur le règlement des différends".
Il a indiqué que la lettre avait été distribuée sous la cote WT/DS222/8 dans la matinée.  Il a ensuiteinvité le Canada à faire une déclaration.
Le représentant du Canada a indiqué que son pays avait présenté une lettre au Président le
21 juin 2002 et qu'il avait pu en discuter avec lui.  Le Canada était d'avis que la question de la
rétorsion, s'agissant des options et du calcul des montants présentés par le Brésil, était indûment
soumise à l'ORD à la réunion en cours.  Ces questions avaient été discutées avec le Brésil et étaient
décrites dans la lettre adressée au Président.  Comme le Canada avait fait mention des articlespertinents dans sa lettre, l'intervenant n'avait pas l'in tention d'entrer dans le détail à ce stade mais il a
réaffirmé que la demande du Brésil était indûment soumise à l'ORD et il a sollicité l'avis du Président
sur la question.
Le représentant du Brésil a dit que son pays avait pris note de la demande du Canada visant à
modifier l'ordre du jour en retirant la demande de suspension de concessions présentée par le Brésil.
Selon le Brésil, la demande du Canada n'était pas fondée.  L'intervenant a ensuite procédé à un
examen des motifs sur lesquels s'appuyait la demande du Canada.  En premier lieu, le Canada
prétendait que "la situation décrite à l'article 22:2 ne s'[était] pas produite".  Selon le Canada, "la
situation décrite à l'article 22:2 … [est] une condition préalable nécessaire au fonctionnement del'article 22:6".  De plus, le Canada prétendait que "l'ORD n'a pas le pouvoir d'examiner l'autorisation
demandée par le Brésil".  Le Canada a indiqué que la "raison en est que la demande du Brésil est
fondée … sur une allégation selon laquelle le Canada … n'a pas retiré les subventions pour … les
options concernant les aéronefs dans une transaction examinée par le Groupe spécial chargé de cette
affaire".  Le Brésil n'était pas d'accord avec les faits tels que présentés par le Canada ainsi qu'avecl'interprétation du Canada des dispositions pertinentes de l'OMC.  Le Canada prétendait à tort que la
demande du Brésil était fondée sur le fait que le Canada n'avait pas retiré les subventions pour les
options.  C'était inexact.  Le Brésil n'avait jamais fait de tel lien, que ce soit devant l'ORD ou dans ses
discussions bilatérales avec le Canada.  Le Brésil avait plutôt fondé sa demande sur le fait, reconnu
par le Canada tant devant l'ORD à sa réunion du 22 mai 2002 que dans ses discussions avec le Brésil,
qu'il n'avait pris aucune mesure pour se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD.  Le
Canada n'avait pris aucune mesure depuis l'adoption du rapport du Groupe spécial qui avaitrecommandé que le Canada retire, sans délai, les subventions jugées incompatibles avec l'Accord
SMC.  Le Canada a reconnu qu'il n'avait pas retiré les subventions jugées incompatibles avec ses
obligations au titre de l'Accord SMC.  Les parties n'étaient pas en désaccord sur la question de savoir
si les subventions, qui avaient été jugées incompatibles avec l'Accord SMC, avaient été retirées durant
le délai raisonnable.  En vertu de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord, si un Membre (enl'occurrence, le Canada):  a) "ne met pas la mesu re en conformité" avec l'accord visé – une condition
qui, selon les parties, a été remplie en l'espèce;  ou b) "ne respecte pas … les recommandations et
décisions dans le délai raisonnable", une condition qui a également été remplie en l'espèce, le Membre
plaignant (en l'occurrence, le Brésil) pouvait "demander à l'ORD l'autorisation de suspendre …
l'application de concessions ou d'autres obligations au titre des accords visés".
Il a souligné que le Brésil ne déterminait pas unilatéralement qu'il y avait non-conformité.  Le
Brésil s'était toujours opposé à une telle façon de procéder, comme les Membres le savaient en raison
des déclarations sans équivoque du Brésil devant l'ORD et tous les autres organes de l'OMC où la
question avait été soulevée.  Dans l'affaire à l'examen, les deux parties convenaient que le Canadan'avait pas retiré les subventions jugées incompatibles avec l'Accord SMC.  Les deux parties
convenaient que le Canada n'avait pris aucune mesure après l'adoption du rapport du Groupe spécial.
Les deux parties convenaient que le Canada ne respectaient pas les obligations qui lui incombaient au
titre de l'OMC.  Le Brésil avait donc le droit de demander l'autorisation de suspendre des concessionsWT/DSB/M/128
Page 3
en vertu de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord et l'ORD devait, en vertu de l'article 22:6 du
Mémorandum d'accord, faire droit à la demande du Brésil sauf si Canada contestait le montant
proposé par le Brésil.  Voilà pour ce qui est des motifs figurant dans la lettre du Canada.  On ne devait
pas s'étonner de constater que la lettre ne mentionnait pas le fait que la présente affaire avait trait à des
subventions prohibées;  des subventions à l'exportation régies par la Partie III de l'Accord SMC.Comme le prévoit l'article 4.10 de cet accord, "Dans le cas où il ne sera pas donné suite à la
recommandation de l'ORD dans le délai spécifié par le groupe spécial … l'ORD accordera au Membre
plaignant l'autorisation de prendre des contre-mesures appropriées, à moins que l'ORD ne décide par
consensus de rejeter la demande."  Le Brésil et le Canada étaient convenus que les recommandations
et décisions de l'ORD n'avaient pas été respectées dans le délai raisonnable.  Il s'ensuivait que l'ORD
devait accorder cette autorisation sauf si, comme le prescrit l'article 4:11 du Mémorandum d'accord ,
une partie au différend demandait un arbitrage conformément à l'article 22:6 du Mémorandumd'accord.  Il a souligné qu'en vertu de l'article 4:11 du Mémorandum d'accord, les arbitres
"déterminer[aient] si les contre-mesures sont appropriées".  Partant, si le Canada contestait le
caractère approprié des contre-mesures que le Brésil entendait appliquer – ce qui semblait être le cas –
c'était aux arbitres qu'il appartenait de statuer sur cette question, et non pas à l'ORD.  Les questions
relatives au fondement de la demande du Brésil d'adopter des contre-mesures et à la manière dont leBrésil avait déterminé le caractère approprié des contre-mesures devraient être examinées par les
arbitres et non pas par l'ORD.  Pour conclure, l'intervenant a fait les observations suivantes.
Premièrement, il ne s'agissait pas d'une question de chronologie.  Comme il l'avait indiqué auparavant,
la présente affaire était différente des procédures antérieures relatives à la question de la chronologie
parce que le Canada n'avait pris aucune mesure pour se conformer aux recommandations et décisionsde l'ORD et avait admis qu'aucune mesure n'avait ét é prise.  En fait, la question devant l'ORD à la
présente réunion était de savoir si un Membre dont il avait été constaté qu'il avait accordé une
subvention à l'exportation, qui n'avait pris aucune mesure pour se conformer aux recommandations et
décisions de l'ORD et qui l'avait admis pouvait empêcher le Membres plaignant de demander des
mesures de rétorsion au titre de l'article 22 du Mémorandum d'accord.  La réponse à la question était"non".  Deuxièmement, le Brésil était d'avis qu'aucune des prétentions du Canada n'étaient
pertinentes.  Toutefois, il importait que les Membres comprennent que le Canada ne perdrait aucun
droit sur le fond si la demande du Brésil était maintenue à l'ordre du jour.  Le Canada pourrait
toujours soulever la question dans le cadre de la procédure visée à l'article 22:6 et les arbitres
l'examineraient en détail.  En somme, la demande du Canada visant à retirer le point de l'ordre du jour
n'était pas fondée et le Brésil ne se joindrait pas à un consensus qui approuverait la demande du
Canada.
Le représentant du Canada a dit qu'il souhaitait répondre brièvement à la déclaration du
Brésil.  Il a dit que sa délégation avait bien précisé dans sa lettre du 21 juin au Président de l'ORD que
le Groupe spécial n'avait pas examiné la question des options.  Il n'y avait eu aucune décision ni
autorisation du gouvernement canadien concernant les options, et le Canada estimait donc qu'ellesavaient été indûment incluses dans la demande présentée par le Brésil à la réunion en cours.  Il a
réaffirmé que la lettre et les observations de sa délégation portaient spécifiquement sur les options, ce
qui était différent des décisions antérieures des groupes spéciaux concernant le PROEX, parce que la
décision du Brésil visait et incorporait de façon tout à fait explicite la même décision devant être
transférée à toute utilisation des options.  Le Canada avait soulevé la question auprès du Brésil àplusieurs reprises et l'examen de ce point avait été retardé afin, notamment, de déterminer s'il était
possible de convenir que la partie de la demande relative aux options était indûment soumise à l'ORD.
Il n'avait toutefois pas été possible de s'entendre sur ce point.  Il ressortait nettement des discussions
avec le Brésil, qu'il entendait prétendre dans une procédure visée à l'article 22:6 qu'il fallait tenir
compte des options, même si elles n'avaient pas été subventionnées, au titre d'un certain dommage ouatteinte que le Brésil prétendait avoir subi en raison du subventionnement des commandes fermes par
le Canada.  Rien n'empêchait le Brésil de présenter cet argument, quel qu'en soit le bien fondé, dans
une procédure visée à l'article 22:6.  Toutefois, la méthode que prônait maintenant le Brésil n'était pas
celle qui avait été considérée appropriée lorsqu'il avait été constaté, au sujet du PROEX, qu'il ne
respectait pas ses obligations.  Cela dit, afin que le Brésil confirme le fondement de son allégationWT/DSB/M/128
Page 4
selon laquelle le Canada ne respectait pas ses obligations, le Canada tenait à rassurer le Brésil en lui
affirmant qu'il n'essayait pas de faire obstacle à un tel argument.  C'est pourquoi, le Canada avait
précisé clairement dans sa lettre de juillet 2002 adressée au Brésil que la confirmation qu'il sollicitait
ne concernait pas toutes les options qui pourraient se rapporter à un calcul du montant approprié des
contre-mesures.  Néanmoins, si le Brésil considérait vraiment qu'il n'était pas nécessaire d'obtenir une
détermination selon laquelle les options n'étaient pas conformes aux obligations du Canada, il devraitadmettre la position du Canada selon laquelle le gouvernement canadien n'avait pas financé les
options et elles n'étaient pas visées par les recommandations et décisions de l'ORD.  Si le Brésil
admettait cette position, cela n'aurait aucun effet sur son calcul des contre-mesures, au cas où les
arbitres accepteraient sa méthodologie.  Le refus du Brésil démontrait que, quels que soient les
arguments qu'il pourrait souhaiter présenter dans un arbitrage au titre de l'article 22:6, sa demande de
contre-mesures reposait en partie sur l'allégation selon laquelle le Canada n'avait pas retiré des
subventions imaginaires, concernant les options.  Le Canada apprécierait donc que le Brésil confirmeque ce n'était pas le cas mais, jusqu'à présent, le Brésil avait refusé de le confirmer.
Le Président a noté que le Canada et le Brésil avaient présenté des arguments sur le fond au
sujet du point 6 de l'ordre du jour.  Il a rappelé qu e ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la
demande du Brésil et que conformément aux règles  de procédure des réunions de l'ORD, l'ORD peut
à tout moment modifier l'ordre du jour.  À défa ut d'objection à l'adoption de l'ordre du jour, le
Président a déclaré que l'ordre du jour serait adopté tel quel y compris le point 6.  Il a demandé si les
représentants souhaitaient ajouter d'autres points à l'ordre du jour au titre des "Autres questions".  La
représentante des États-Unis a indiqué que sa délégation souhaitait faire une déclaration au titre des
"Autres questions" au sujet de l'accord conclu avec l'Argentine dans l'affaire "Argentine – Certaines
mesures concernant la protection des brevets et des données résultant d'essais".  Le représentant du
Canada a demandé au Président de confirmer que l'échange de vues entre le Brésil et le Canada au
sujet du point 6 de l'ordre du jour serait consigné dans le compte-rendu de la présente réunion.  LePrésident a confirmé que les déclarations faites par le Canada et le Brésil avant l'adoption de l'ordre
du jour seraient dûment consignées dans le compte-rendu de la réunion.
L'ORD a pris note des déclarations et a adopté  l'ordre du jour proposé avec l'insertion du point
au titre des "Autres questions" dont les États-Unis ont demandé l'examen.
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD
a) États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur:  Rapport de situation des États-Unis
b) États-Unis – Loi antidumping de 1916:  Rapport de situation des États-Unis
1. Le Président a rappelé que l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends disposait que  "à moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre
des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de l'ORD après une période de six
mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable prévu au paragraphe 3 aura été fixé et restera
inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue".  Il a proposé que lesdeux questions inscrites à ce point de l'ordre du jour qu'il venait de mentionner soient examinées
séparément.
a) États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur:  Rapport de situation des États-Unis
(WT/DS160/18/Add.5)
2. Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS160/18/Add.5, qui contenait le
rapport de situation des États-Unis sur la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans l'affaire
relative à l'article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur.
3. La représentante des États-Unis a dit que le 13 juin 2002, conformément à l'article 21:6 du
Mémorandum d'accord, son pays avait présenté un nouveau rapport de situation concernant ceWT/DSB/M/128
Page 5
différend.  Comme l'indiquait le rapport, les États-Unis avaient eu des discussions avec les CE afin de
trouver une solution positive et mutuellement acceptable.  Les États-Unis s'employaient très
activement à trouver un arrangement mutuellement acceptable qui soit compatible avec les règles de
l'OMC.  Depuis le dernier rapport de situation, l'Administration des États-Unis a continué de travailler
activement avec le Congrès des États-Unis sur cette question et elle espérait résoudre le différend.
4. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que même si les CE et ses États
membres demeuraient préoccupés par les retards à mettre en œuvre les recommandations et décisions
de l'ORD dans cette affaire, elles avaient noté que l'Administration des États-Unis travaillait avec le
Congrès des États-Unis en vue de résoudre le différend.  Les CE espéraient que des progrès seraient
réalisés rapidement à cet égard.
5. Le représentant de l'Australie a déclaré que, lors de plusieurs réunions antérieures, son pays
avait exprimé ses préoccupations devant le retard persistant apporté par les États-Unis à mettre en
œuvre les recommandations et décisions concernant cette affaire.  L'Australie avait également
exprimé ses préoccupations devant le caractère apparemment discriminatoire des arrangements
proposés en matière de compensation qui, d'après ce que l'Australie comprenait, avaient été convenus
entre les États-Unis et les CE.  L'Australie constatait, selon le dernier rapport de situation des
États-Unis, que l'Administration des États-Unis continuait de travailler activement avec le Congrèsdes États-Unis afin de mettre en œuvre un règlement mutuellement acceptable du différend.
Toutefois, le rapport ne contenait aucun renseignement sur la nature de la solution proposée.
L'Australie serait gré aux États-Unis de donner ces renseignements à l'ORD.
6. La représentante des États-Unis a indiqué que tout arrangement qui serait conclu avec les CE
serait compatible avec les accords visés de l'OMC.
7. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que les CE n'ignoraient pas leurs
obligations en matière de transparence au titre du Mémorandum d'accord, obligations qu'elles avaient
toujours respectées.  Toutefois, à ce stade, il n'y avait aucun accord à notifier concernant ce différend.
8. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion
ordinaire suivante.
b) États-Unis – Loi antidumping de 1916:  Rapport de situation des États-Unis
(WT/DS136/14/Add.5-WT/DS162/17/Add.5)
9. Le Président a appelé l'attention sur le  document WT/DS136/14 /Add.5-WT/DS162/17/Add.5,
qui contenait le rapport de situation des États-Unis sur la mise en œuvre des recommandations de
l'ORD dans l'affaire relative à la Loi antidumping de 1916.
10. La représentante des États-Unis a dit que le 13 juin 2002, conformément à l'article 21:6 du
Mémorandum d'accord, son pays avait présenté un nouveau rapport de situation concernant ce
différend.  Comme l'indiquait le rapport, des projets de loi avaient été soumis au Sénat (S.2224) et à la
Chambre des représentants (H.R. 3557) qui abrogeraient la Loi de 1916 et s'appliqueraient à toutes les
procédures judiciaires encore en instance.  Les États-Unis continueraient de collaborer avec le Japon
et les CE pour réaliser de nouveaux progrès en vue de trouver une solution mutuellement satisfaisanteà ce différend.
11. Le représentant du Japon a dit que comme sa délégation l'avait indiqué à maintes reprises lors
des réunions de l'ORD, l'objectif du Japon était que les États-Unis se conforment rapidement aux
décisions et recommandations.  Comme il l'avait souligné à la réunion du 22 mai de l'ORD, la
communication datée du 4 mars 2002 distribuée sous la cote WT/DS162/21 précisait que "laprocédure d'arbitrage peut être réactivée à la demande de l'une ou l'autre partie après le 30 juin 2002,
si aucun progrès notable n'a été réalisé d'ici là en vue du règlement de ce différend".  Il a noté que leWT/DSB/M/128
Page 6
30 juin 2002 approchait rapidement.  Le Japon a prié instamment les États-Unis de continuer de faire
de leur mieux pour veiller à ce que le projet de loi portant abrogation de la Loi de 1916 soit adopté par
le Congrès des États-Unis le plus rapidement possible.
12. Le représentant des Communautés européennes a dit que les CE avaient noté, encore une fois,
que le Congrès des États-Unis n'avaient pas avancé dans la mise en œuvre des recommandations de
l'ORD même si le délai raisonnable pour la mise en œuvre qui avait pris fin en juillet 2001 avait étéprorogé jusqu'à la fin de 2001.  Elles étaient de plus en plus préoccupées par le fait que les États-Unis
ne se conformaient toujours pas aux décisions et  recommandations.  C'était envoyer un mauvais signal
à tous les Membres quant au respect des décisions et recommandations et aux priorités des États-Unis
à cet égard.  Les CE souhaitaient donc bien faire comprendre à l'Administration des États-Unis
l'extrême urgence de veiller à ce que la Loi antidumping de 1916 soit abrogé.
13. Le représentant du Mexique a rappelé que son pays tenait à ce que ce différend soit résolu
rapidement.
14. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion
ordinaire suivante.
2. États-Unis – Règles d'origine concernant les textiles et les vêtements
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Inde (WT/DS243/5/Rev.1)
15. Le Président a rappelé que l'ORD avait examiné la question à sa réunion du 22 mai 2002 et
était convenu d'y revenir.  Il a appelé l'attention sur la communication de l'Inde reproduite dans le
document WT/DS243/5 et Rev.1.
16. Le représentant de l'Inde a dit que son pays demandait l'établissement d'un groupe spécial
pour examiner la compatibilité des règles d'origine des États-Unis concernant les textiles et les
vêtements avec les règles de l'OMC.  Il a rappelé que l'Inde avait déjà exprimé sa préoccupationdevant le fait que la législation et les pratiques administratives des États-Unis avaient abouti à des
règles d'origine concernant les textiles et les vêtements extraordinairement complexes en vertu
desquelles les critères qui conféraient l'origine variaient entre des produits et des opérations
d'ouvraison semblables.  La structure des règles d'origine, leur mise en œuvre et leur administration,
les circonstances dans lesquelles elles avaient été adoptées et leurs effets sur les conditions deconcurrence pour les textiles et les vêtements avaient amené l'Inde à considérer qu'elles étaient
utilisées comme des instruments visant à favoriser la réalisation d'objectifs en matière de commerce,
et avaient créé des effets de restriction, de dist orsion et de désorganisation du commerce international.
L'Inde était d'avis que les règles d'origine des États-Unis concernant les textiles et les vêtements
étaient incompatibles avec ses obligations au titre de l'OMC.  L'Inde avait tenu des consultations avec
les États-Unis sur cette question.  Malheureusement, elles n'avaient pas abouti à un règlement
satisfaisant du différend.  L'Inde demandait donc l'établissement d'un groupe spécial.  Malgré ledésaccord exprimé à la réunion du 22 mai de l'ORD concernant une erreur typographique figurant
dans la demande d'établissement d'un groupe spécial, l'Inde avait présenté une version révisée de sa
demande.  L'Inde comptait donc que le groupe spécial serait établi à la réunion.
17. La représentante des États-Unis a dit que l'article 334 de la Loi sur les Accords du Cycle
d'Uruguay (1996) et l'article 405 de la Loi de 2000 sur le commerce extérieur et le développement
étaient tout à fait conformes aux obligations qui incombaient aux États-Unis au titre de l'Accord sur
les règles d'origine et les États-Unis étaient sûrs qu'un groupe spécial en conviendrait ainsi.  Les
États-Unis ont noté que l'Inde avait présenté une version corrigée de sa demande d'établissement d'un
groupe spécial et ont rappelé la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion du 22 mai de l'ORD selon
laquelle ils accepteraient l'établissement d'un groupe spécial à la première réunion à laquelle lademande corrigée aurait été examinée.  En conséquence, même si les États-Unis regrettaient que
l'Inde ait choisi d'engager une procédure de groupe spécial, ils accepteraient qu'un groupe spécial soitWT/DSB/M/128
Page 7
établi à la réunion en cours, à savoir la première réunion de l'ORD à laquelle la demande
d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Inde était inscrite à l'ordre du jour.
18. Les États-Unis souhaitaient également saisir cette occasion pour répondre à l'intervention faite
par le Secrétariat lorsque ce point de l'ordre du jour avait été examiné le 22 mai 2002.  Dans cette
intervention, le Secrétariat avait défendu la décision de la Division des traductions de modifier lademande d'établissement d'un groupe spécial figurant dans la version distribuée sans consulter l'Inde
ou les États-Unis.  L'intervention du Secrétariat n'atténuait nullement la grande préoccupation des
États-Unis face à cet incident.  Les États-Unis reconnaissaient que le Secrétariat jouait un rôle
constructif lorsque, après avoir consulté le Membre présentant un document, il corrigeait des erreurs
matérielles dans certains types de documents, mais il n'était pas censé apporter des modifications à
une demande d'établissement d'un groupe spécial, quelle qu'en soit la raison.  Comme les États-Unis
l'avaient indiqué à la réunion du 22 mai de l'ORD, les demandes d'établissement d'un groupe spécialétaient des documents juridiques qui établissaient le mandat d'une procédure de groupe spécial.  Ces
documents juridiques jouaient un rôle central dans l'argumentation des parties et dans les délibérations
juridiques du groupe spécial et leur libellé et le sens de ce libellé pouvait décider de l'issue d'un
différend.  En vertu du Mémorandum d'accord, seuls les Membres étaient autorisés à présenter des
demandes d'établissement d'un groupe spécial.  Seul le document originel constituait le texte juridiquede la demande d'établissement d'un groupe spécial et le Secrétariat n'avait ni le droit ni le pouvoir de
modifier un tel document.  Les explications données par le Secrétariat ne faisaient que souligner les
risques que couraient tous les Membres lorsque des modifications étaient apportées à la version
distribuée d'une demande d'établissement d'un groupe spécial.  Par exemple, le Secrétariat avait
indiqué qu'il ne modifierait la version distribuée que lorsque la modification concernerait une erreurtypographique.  Or, des différends interviendraient inévitablement et inutilement sur la question de
savoir si une modification apportée par le Secrétariat visait effectivement à corriger une erreur
typographique.  La sagesse voulait que le Secrétariat, et c'était là la seule façon d'exercer correctement
ses fonctions, distribue les demandes d'établissement d'un groupe spécial exactement comme elles
auraient été présentées par le Membre plaignant.  Lorsque, comme dans le cas qui nous occupe, unesimple omission nécessitait la révision d'une demande d'établissement d'un groupe spécial, les
Membres, agissant de bonne foi, pouvaient résoudre le problème.  L'Inde et les États-Unis avaient pu
le faire en l'espèce et les États-Unis étaient persuadés que les situations de ce genre pourraient être
résolues à l'amiable à l'avenir, sans intervention injustifiée du Secrétariat.
19. Le représentant du Secrétariat (Division des affaires juridiques) a indiqué qu'il souhaitait faire
quelques observations en réponse à l'intervention des États-Unis.  Premièrement, il tenait à préciser
que la modification apportée à la demande d'établissement du groupe spécial présentée par l'Inden'était pas le fait de la Division des traductions.  La modification avait été apportée en réponse à une
question posée par la Division des traductions qui s'efforçait de traduire le document et avait constaté
l'omission d'un terme particulier.  La décision n'avait pas été prise par la Division des traductions.
Deuxièmement, il tenait également à préciser que, comme cela avait été indiqué antérieurement, le
Secrétariat et la Division des affaires juridiques avaient pour pratique de consulter les partiesconcernées avant d'apporter des modifications à des documents tels qu'une demande d'établissement
d'un groupe spécial.  Cette pratique avait été régulièrement suivie au fil du temps, notamment pour
des documents présentés par les États-Unis et d'autres pays.  En l'espèce, le Secrétariat n'avait
consulté ni le juriste ni l'Inde et, comme cela avait été déclaré, le Secrétariat regrettait cet incident et
veillerait à ce qu'il ne se reproduise plus.  Cela dit, les États-Unis déclaraient maintenant que leSecrétariat n'était censé apporter aucune modification même après avoir consulté la partie concernée.
En l'occurrence, il a indiqué que la modification avait été apportée à la demande faite par le Canada le
21 juin 2002 et cela était dûment reflété dans le document distribué à la réunion en cours.  Il a pris
note du fait que le Secrétariat n'était pas censé corriger les erreurs typographiques, ou autres, même
s'il consultait le Membre concerné.WT/DSB/M/128
Page 8
20. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat
type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
21. Les représentants des Communautés européennes, du Pakistan  et des Philippines  ont réservé
leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial.
3. États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de certains produits en
acier
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Chine (WT/DS252/5)
b) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Suisse (WT/DS253/5)
c) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Norvège (WT/DS254/5)
22. Le Président a rappelé que l'ORD avait examiné la demande d'établissement d'un groupe
spécial présentée par la Chine à sa réunion du 7 juin 2002 et était convenu d'y revenir.  Par la suite,
l'ORD avait examiné les demandes d'établissement d'un groupe spécial présentées par la Suisse et laNorvège à sa réunion du 14 juin 2002 et était convenu d'y revenir.  Comme les trois demandes
d'établissement d'un groupe spécial se rapportaient à la même question, il a proposé qu'elles soient
examinées conjointement.
23. Le Président a appelé l'attention sur la communication de la Chine reproduite dans le
document WT/DS252/5.
24. S'agissant des mesures de sauvegarde imposées par les États-Unis à l'importation de produits
en acier le 20 mars, le représentant de la Chine a rappelé qu'à la réunion du 7 juin de l'ORD, la Chine
avait présenté sa première demande d'établissement d'un groupe spécial pour déterminer que lesmesures de sauvegarde des États-Unis étaient incompatibles avec les dispositions du GATT de 1994
et de l'Accord sur les sauvegardes.  Malheureusement, les États-Unis n'avaient pas accepté la demandede la Chine à cette réunion et elle devait présenter sa demande une deuxième fois.  Il ne tenait pas à
répéter les observations formulées par la Chine à la réunion du 7 juin de l'ORD mais il a réaffirmé que
les mesures de sauvegarde des États-Unis violaient les obligations incombant aux États-Unis au titre
de l'Accord sur l'OMC.  La Chine demandait qu'un groupe spécial unique soit établi pour examiner sa
plainte ainsi que les plaintes des CE, du Japon et de la Corée, conformément à l'article 9:1 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
25. Le Président a appelé l'attention sur la communication de la Suisse reproduite dans le
document WT/DS253/5.
26. Le représentant de la Suisse a indiqué que le 3 avril 2002, son pays avait engagé les
procédures prévues à l'article 4 du Mémorandum d'accord, à l'article XXII:1 du GATT de 1994 et à
l'article 14 de l'Accord sur les sauvegardes en demandant aux États-Unis de participer à des
consultations.  Ces consultations avaient été tenues à Genève les 11 et 12 avril 2002 mais ellesn'avaient pas abouti à une solution mutuellement convenable.  La Suisse considérait que les mesures
des États-Unis étaient incompatibles avec les obligations découlant pour les États-Unis des accords
visés, au sens de l'article 1:1 du Mémorandum d'accord et s'étaient traduites par l'annulation et la
réduction d'avantages résultant pour la Suisse directement ou indirectement de ces accords.  La Suisse
alléguait que les mesures de sauvegarde des États-Unis constituaient une violation des obligations desÉtats-Unis au titre du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes, notamment pour les raisons
suivantes:  i) la condition préalable que constitue l'"évolution imprévue des circonstances", énoncée à
l'article XIX:1 du GATT de 1994, n'était pas remplie;  ii) les mesures de sauvegarde étaient imposées
en l'absence de l'accroissement requis du volume des importations pour de nombreux produits
importés visés par l'enquête et étaient donc incompatibles avec les articles 2:1 et 4:2 de l'Accord surWT/DSB/M/128
Page 9
les sauvegardes;  iii) la détermination concernant les branches de production nationales pertinentes qui
produisaient les produits similaires ou directement concurrents par rapport à ceux qui étaient
prétendument importés en quantités accrues, comme le prescrivent les articles 2:1 et 4 de l'Accord sur
les sauvegardes, était incorrecte;  iv) les mesures de sauvegarde étaient incompatibles avec l'article 2:1
pris conjointement avec les articles 2:2 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes, puisque l'obligation deparallélisme entre la portée de l'enquête sur le dommage résultant des produits importés et la portée
des mesures de sauvegarde n'était pas remplie;  v) les États-Unis n'avaient pas démontré, comme le
prescrivent les articles 2:1 et 4:2 b) de l'Accord sur les sauvegardes, l'existence d'un lien de causalité
entre l'accroissement des importations et le dommage grave.  Les États-Unis n'avaient pas non plus
fait en sorte que le dommage grave causé par des facteurs autres que l'accroissement des importations
ne soit pas imputé à l'accroissement des importations;  vi) les mesures de sauvegarde allaient au-delà
de ce qui était nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et faciliter l'ajustement, etconstituaient donc une violation de l'article 5:1 de l'Accord sur les sauvegardes.  Les mesures de
sauvegarde n'étaient pas limitées au dommage grave causé par l'accroissement des importations;
vii) les États-Unis violaient l'article 8:1 de l'Accord sur les sauvegardes parce qu'ils ne maintenaient
pas un niveau de concessions et d'autres obligations substantiellement équivalent entre le Membre
exportateur et eux;  et viii) ni le rapport de l'enquête ni les autres documents pertinents n'exposaient defaçon adéquate les constatations et les conclusions motivées sur tous les points de fait et de droit
pertinents, y compris la justification des mesures effectivement imposées et en ce qui concerne tous
les autres éléments mentionnés ci-dessus, comme l'exige l'article 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes.
Ni le rapport d'enquête ni les autres documents pertinents ne contenaient l'analyse et la justification
exigées à l'article 4:2 c) de l'Accord sur les sauvegardes.  Pour régler ce différend, la Suisse demandaitl'établissement d'un groupe spécial au sujet des mesures de sauvegarde définitives imposées par les
États-Unis à l'importation de produits en acier.  À sa réunion du 14 juin 2002, l'ORD était convenu
que le Groupe spécial établi le 3 juin pour examiner la plainte des CE serait également chargé des
plaintes du Japon et de la Corée.  La Suisse croyait comprendre qu'un seul groupe spécial examinerait
toutes les plaintes conformément à l'article 9:1 du Mémorandum d'accord et que le Groupe spécialétabli le 3 juin à la demande des CE examinerait également la plainte de la Suisse.
27. Le Président a appelé l'attention sur la communication de la Norvège reproduite dans le
document WT/DS254/5.
28. La représentante de la Norvège a indiqué que, le 14 juin 2002, la Norvège avait demandé
l'établissement d'un groupe spécial pour examiner les mesures de sauvegarde des États-Unis à
l'importation de certains produits en  acier.  Comme le différend n'avait pas été résolu, la Norvège
demandait pour la deuxième fois qu'un groupe spécial soit établi pour examiner la question.  LaNorvège était toujours d'avis que les États-Unis enfreignaient plusieurs dispositions de l'Accord sur
les sauvegardes ainsi que du GATT de 1994.  Elle ne tenait pas à entrer dans le détail car le
fondement de la plainte de la Norvège était énoncé dans sa demande écrite qui était reproduite dans le
document WT/DS254/5.  La Norvège demandait qu'un groupe spécial soit établi conformément aux
procédures prévues par l'article 9:1 du Mémorandum d'accord et demandait que la plainte soitexaminée par un seul groupe spécial, à savoir celui qui avait été établi à la réunion du 3 juin de l'ORD
à la demande des CE.
29. La représentante des États-Unis a dit qu'il était regrettable que la Chine, la Norvège et la
Suisse aient choisi de contester les mesures des États-Unis.  Ces mesures étaient tout à fait
compatibles avec les dispositions pertinentes de l'Accord sur les sauvegardes et du GATT de 1994 etles États-Unis ne doutaient pas que le processus de règlement des différends arriverait en dernier
ressort à la même conclusion.  Les États-Unis croyaient comprendre qu'un groupe spécial serait établi
à la présente réunion.  Conformément à l'article 9:1 du Mémorandum d'accord, les États-Unis
estimaient qu'il y avait lieu de soumettre ces demandes au Groupe spécial unique déjà établi à la
demande des CE, du Japon et de la Corée pour que le Groupe spécial examine les six demandes.WT/DSB/M/128
Page 10
30. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que les CE avaient pris note des
demandes d'établissement d'un groupe spécial au sujet des sauvegardes des États-Unis sur l'acier
comme suite aux trois plaintes additionnelles et étaient favorables à l'application de l'article 9:1 du
Mémorandum d'accord en l'espèce.  Un groupe spécial serait donc établi pour tous les coplaignants
ayant participé aux consultations conjointes relatives aux sauvegardes des États-Unis sur l'acier tenues
à Genève les 11 et 12 avril 2002.  Les CE ont également rappelé que le 13 juin 2002, laNouvelle-Zélande et le Brésil avaient tenu des consultations avec les États-Unis sur la même question
et en se fondant sur les mêmes allégations.  Les CE comptaient que toutes les procédures au titre du
Mémorandum d'accord, y compris celles qui avaient été engagées par la Nouvelle-Zélande et le
Brésil, seraient menées dans les plus brefs délais.
31. Le représentant du Japon a déclaré que son pays était favorable à l'établissement d'un groupe
spécial unique conformément à l'article 9:1 du Mémorandum d'accord.
32. Le représentant de la Corée a déclaré que son pays était également favorable à l'établissement
d'un groupe spécial unique conformément à l'article 9:1 du Mémorandum d'accord.
33. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  que les demandes de la Chine, de la Suisse
et de la Norvège relatives à l'établissement d'un groupe spécial doté du mandat type sont acceptées.
De plus, l'ORD est convenu que, conformément à l'article 9:1 du Mémorandum d'accord concernant
les cas de pluralité de plaignants, le Groupe spécial établi à la réunion du 3 juin de l'ORD pour
examiner la plainte des Communautés européenne s énoncée dans le document WT/DS248/12 qui, en
vertu de la décision de l'ORD du 14 juin 2002 avait également été prié d'examiner la plainte du Japon
énoncée dans le document WT/DS249/6 et la plainte de la Corée énoncée dans le document
WT/DS251/7, examinerait également la plainte de  la Chine énoncée dans le document WT/DS252/5,
la plainte de la Suisse énoncée dans le document WT/DS253/5 et la plainte de la Norvège énoncéedans le document WT/DS254/5.
34. Le Président a indiqué que les délégations qui avaient réservé leurs droits de participer en tant
que tierces parties aux travaux du Groupe spécial établi aux réunions du 3 et du 14 juin de l'ORD
seront considérés comme des tierces parties au Groupe spécial établi à la présente réunion.
35. Le représentant de Cuba a réservé ses droits de participer en tant que tierce partie aux travaux
du Groupe spécial.
4. Turquie – Certaines procédures d'importation visant les fruits frais
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Équateur (WT/DS237/3)
36. Le Président a appelé l'attention sur la communication de l'Équateur reproduite dans le
document WT/DS237/3.
37. Le représentant de l'Équateur a déclaré que pour les raisons énoncées dans le document
WT/DS237/3, l'Équateur demandait l'établissemen t d'un groupe spécial pour régler le différend
concernant l'application des procédures d'importation actuelles de la Turquie visant les bananes.  Il a
rappelé que l'Équateur avait ouvert des consultations sur cette question il y avait plus de 20 mois avec
la Turquie dans le cadre du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires.  Ces consultations
avaient été tenues le 17 septembre 2001 dans le cadre du système de règlement des différends.
Malheureusement, la Turquie n'avait pu indiquer, au cours des réunions bilatérales, dans ses réponsesaux questions posées par l'Équateur au sein du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires, ou au
cours des consultations, en quoi les procédures qu'elle appliquait au titre de son système de Certificats
de contrôle visant les importations de fruits frais et, en particulier, de bananes étaient compatibles
avec les règles de l'OMC.  L'Équateur expliquait en détail le fondement de sa plainte dans le
document WT/DS237/3. Il considérait que la Turquie appliquait son système de Certificats decontrôle de façon à constituer une restriction déguisée à l'importation de bananes incompatible avecWT/DSB/M/128
Page 11
les règles de l'OMC.  L'Équateur considérait en particulier que:  i) les limitations quantitatives à
l'importation de bananes appliquées au moyen des Certificats de contrôle étaient incompatibles avec
l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture et l' article XI:1 du GATT de 1994;  ii) l'administration du
système de Certificats de contrôle – en particulier les retards dans la délivrance des certificats, le
manque de prévisibilité quant aux quantités et aux périodes pour lesquelles les certificats étaientdélivrés et la condition selon laquelle un certificat devait avoir été utilisé avant qu'un nouveau
certificat ne soit délivré – n'étaient pas conciliables avec les prescriptions énoncées à l'article 1:2, 1:3
et 1:6 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation et à l'article 2:3 de l'Accord SPS, y
compris la prescription en vertu de laquelle les procédures pour l'application de licences d'importation
devront être "aussi simples que possible" et celle en vertu de laquelle les mesures sanitaires et
phytosanitaires ne devront pas être "appliquées de façon à constituer une restriction déguisée au
commerce international";  iii) le fait que la Turquie n'appliquait pas aux bananes d'origine nationaleune procédure d'essai et de certification équivalente à celle qui était appliquée aux bananes en
provenance d'autres Membres et qu'elle ne répartissait pas l'accès à ses laboratoires de façon
appropriée entre les importateurs et les producteurs nationaux était incompatible avec l'obligation qui
lui incombe au titre de l'article 8 et du paragraphe 1 de l'Annexe C de l'Accord SPS et de l'article III:4
du GATT de 1994;  et iv) le fait que la Turquie ne publiait pas les quantités de bananes d'originenationale et importées que ses laboratoires acceptaient à des fins d'inspection et pour lesquelles des
Certificats de contrôle étaient délivrés constituait un manquement à ses obligations au titre de
l'article 7 et du paragraphe 1 de l'Annexe B de l'Accord SPS.  L'Équateur demandait donc à l'ORD
d'établir un groupe spécial à la présente réunion pour régler ce différend.
38. Le représentant de la Turquie a exprimé les regrets de son pays devant la décision de
l'Équateur de demander l'établissement d'un groupe spécial pour examiner cette question.  Même si la
législation et les procédures d'application turques qui étaient contestées étaient compatibles avec les
règles de l'OMC, la Turquie était disposée à trouver une solution par le biais de consultations
bilatérales.  La Turquie n'était donc pas prête à accepter l'établissement d'un groupe spécial à la
présente réunion.
39. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question.
5. Pérou – Traitement fiscal de certains produits importés
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Chili (WT/DS255/3)
40. Le Président a appelé l'attention sur la communication du Chili reproduite dans le document
WT/DS255/3.
41. Le représentant du Chili a indiqué que le 29 décembre 2001, le Pérou avait modifié le régime
fiscal applicable à une longue liste de produits, y compris les poissons, le lait, les fruits et les légumes
et le thé.  Les ventes à l'intérieur du pays ainsi que les importations de ces produits avaient été,
jusque-là, exonérées de la taxe générale sur les ventes.  À compter de cette date, seules les ventes à
l'intérieur du pays avaient été exemptées.  En conséquence, l'importation de ces produits avait été
soumise à la taxe générale sur les ventes dont le taux était fixé à 18 pour cent.  Le 22  avril 2002, le
Chili avait demandé l'ouverture de consultations avec le Pérou qui avaient été tenues à Lima le 9 mai.Les consultations avaient permis aux parties de mieux comprendre leurs positions respectives mais
elles n'avaient malheureusement pas abouti à une solution mutuellement satisfaisante.  Le Chili
estimait que le fait d'appliquer l'exonération de la taxe de vente générale uniquement aux ventes à
l'intérieur du Pérou et non pas aux importations était incompatible avec l'article III du GATT de 1994.
Cette discrimination affectait les exportations chiliennes de différents produits, en particulier, maispas uniquement, les exportations de pommes, de raisins de table et de pêches.  Le Chili était donc
obligé de demander l'établissement d'un groupe spécial doté du mandat type prévu à l'article 7 du
Mémorandum d'accord.  Tout au long de ce différend, le Chili avait invoqué les dispositions prévues
pour les situations d'urgence concernant les produits périssables qui étaient énoncées à l'article 4 duWT/DSB/M/128
Page 12
Mémorandum d'accord.  Il convenait de souligner que ces règles étaient d'application au cours de la
procédure du groupe spécial.  Enfin, le Chili demeurait prêt à trouver une solution bilatérale qui était
compatible avec les Accords de l'OMC.
42. La représentante du Pérou a indiqué que son pays avait accepté de tenir des consultations avec
le Chili au sujet de ses préoccupations au regard de la Loi 27.614 du 28 décembre 2001 qui modifie le
texte unique codifié de la Loi concernant la taxe générale sur les ventes et l'impôt sélectif sur laconsommation (TUO) dès qu'il en avait été avisé.  Les consultations qui avaient été tenues à Lima le
9 mai 2002 avaient donné lieu à un échange d'information très utile entre les autorités compétentesdes deux pays sur les motifs des préoccupations du Chili.  La réunion de Lima avait eu pour but de
dissiper ces préoccupations le plus rapidement possible.  Le Pérou avait précisé à de nombreuses
reprises qu'il adoptait une approche constructive en vue de parvenir à une solution mutuellement
acceptable dans les délais les plus brefs et il travaillait fort à cette fin.  Dans ces circonstances, le
Pérou considérait que la décision du Chili de demander l'établissement d'un groupe spécial était hâtiveet il ne pouvait donc pas accepter l'établissement d'un groupe spécial à la présente réunion.
43. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question.
6. Canada – Crédits à l'exportation et garanties de prêt accordés pour les aéronefs
régionaux
a) Recours du Brésil à l'article 4.10 de l'Accord SMC et à l'article 22:2 du Mémorandum
d'accord (WT/DS222/7 et Corr.1)
44. Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 3 juin 2002, l'ORD était convenu de reporter
l'examen de ce point jusqu'au 24 juin 2002.  Il a appelé l'attention sur la communication du Brésil
reproduite dans le document WT/DS222/7 et Corr.1.  Il a également rappelé qu'il y avait eu un
échange de vues entre les parties au différend au début de la réunion.  Les arguments sur le fond qui yavaient été présentés seraient consignés dans le compte-rendu de la réunion.
45. Le représentant du Brésil a indiqué que le Groupe spécial dans l'affaire "Canada – Crédits à
l'exportation et garanties de prêt pour les aéronefs régionaux" avait constaté qu'un certain nombre de
transactions concernant les exportations canadiennes d'aéronefs régionaux étaient incompatibles avec
l'article 3.1 a) de l'Accord sur les subventions.  Le rapport du Groupe spécial avait été adopté parl'ORD le 19 février 2002.  L'ORD avait recommandé au Canada de retirer les subventions prohibées
en cause dans un délai de 90 jours.  Il a noté que le délai de 90 jours avait expiré le 20 mai 2002.  À la
réunion du 22 mai de l'ORD, le Canada avait informé les membres qu'il n'avait pris aucune mesure
concernant l'une quelconque des transactions jugées incompatibles avec les obligations lui incombant
au titre de l'Accord SMC.  Le Canada ne s'était pas conformé aux recommandations de l'ORD dans le
délai spécifié par le Groupe spécial et l'ORD, conformément à l'article 4.10 de l'Accord SMC et à
l'article 22:2 du Mémorandum d'accord.  C'est pourquoi, le 23 mai 2002, le Brésil avait demandé àl'ORD de lui accorder l'autorisation de prendre des contre-mesures appropriées.  La question ayant été
reportée à la présente réunion, le Brésil demandait que, conformément à l'article 22:2 du
Mémorandum d'accord et à l'article 4.10 de l'Accord SMC, l'ORD accorde au Brésil l'autorisation de
prendre les contre-mesures appropriées qui sont énoncées dans la demande du Brésil reproduite dans
le document WT/DS227/7 et Corr.1 s'élevant à 3,36 milliards de dollars des États-Unis.
46. Le représentant du Canada a déclaré qu'en réponse au Brésil, il souhaitait faire quatre
observations principales.  Premièrement, comme les Membres le savaient, dans la lettre datée du
21 juin 2002 qu'il avait adressée au Président, le Canada demandait que ce point soit retiré de l'ordre
du jour parce que le Brésil n'avait pas rempli les conditions juridiques préalables pour que sa demande
soit examinée par l'ORD.  Le Canada était toujours de cet avis.  Il tenait donc à saisir cette occasionpour expliquer, à la présente réunion, la position du Canada.  Il a rappelé que l'article 3:7 du
Mémorandum d'accord prévoyait que la suspension de concessions ou d'autres obligations était une
mesure de "dernier recours".  Il incombait donc à l'ORD, dans le cadre de l'examen de demandes deWT/DSB/M/128
Page 13
mesures de  rétorsion, de veiller à ce que la partie plaignante ait rempli les conditions nécessaires au
recours à ces dispositions.  Le Brésil s'était fondé sur l'article 22:2 du Mémorandum d'accord et
l'article 4.10 du l'Accord SMC pour demander l'autorisation de prendre des "contre-mesures
appropriées" contre le Canada s'élevant à 3,36 milliards de dollars des États-Unis.  L'article 22:6
prévoyait que l'ORD autoriserait les mesures de rétorsion ou soumettrait la question à arbitragelorsque "la situation décrite au paragraphe 2 se produira".  L'article 22:2 – la condition préalable
mentionnée à l'article 22:6 – prévoyait notamment que le Membre concerné devait ne pas avoir
respecté les recommandations et décisions de l'ORD.  Cette condition préalable n'avait pas été
entièrement remplie en l'espèce car la demande de contre-mesures présentée par le Brésil était fondée
en partie sur l'allégation selon laquelle le Canada n'avait pas retiré des subventions pour certaines
options concernant les aéronefs dans une transaction examinée par le Groupe spécial chargé de cette
affaire.  Or, ni le Groupe spécial ni l'ORD n'avaient constaté que ces options étaient subventionnées,et elles ne l'étaient pas.  Ainsi, pour ce qui était de cette partie de la demande du Brésil, le Canada
n'avait pas de subventions à retirer et il n'existait pas de recommandations ou décisions de l'ORD à
laquelle le Canada avait à se conformer.  Comme il l'avait déjà indiqué, le Brésil demandait
l'autorisation de prendre des contre-mesures s'élevant à 3,36 milliards de dollars des États-Unis.  Pour
arriver à ce montant, le Brésil avait pris la valeur annoncée des ventes de l'une des transactions encause dans cette affaire, la transaction concernant Air Wisconsin, et l'avait multiplié par deux.
Pourquoi le Brésil avait-il multiplié la valeur annoncée des ventes par deux?  Parce que le contrat de
ventes d'aéronefs à Air Wisconsin prévoyait qu'en  plus de sa commande ferme d'un maximum de
75 aéronefs, Air Wisconsin pouvait lever des options pour 75 aéronefs additionnels.  Or, la subvention
que le Canada devait retirer concernant la transaction avec Air Wisconsin n'avait trait qu'aufinancement sur le Compte du Canada des commandes fermes.  C'était ce financement que le Groupe
spécial et, par la suite, l'ORD avait qualifié de subvention à l'exportation prohibée.  Ni le Groupe
spécial ni l'ORD n'avait fait de constatation concernant un financement des options sur le Compte du
Canada parce que les options n'avaient pas été financées sur le Compte du Canada.  Ainsi, dans la
mesure où la demande du Brésil avait trait à une situation qui ne s'était pas produite tel que prévu parl'article 22:2 du Mémorandum d'accord, le Canada estimait que l'ORD n'était pas saisi à bon droit de
la demande du Brésil mais il respectait la décision du Président.  Le Brésil n'avait pas le droit de
présenter une demande de contre-mesures fondée sur le prétendu manquement du Canada de retirer
des subventions qui n'existaient pas, dont on n'avait pas constaté l'existence et au sujet desquelles ni le
Groupe spécial ni l'ORD n'avait formulé de recommanda tions.  Afin d'éviter le problème qui se posait
devant l'ORD à la présente réunion, le Canada, au cours des deux semaines qui venaient de s'écouler,
avait demandé à maintes reprises au Brésil de confirmer qu'il n'alléguait pas que le Canada n'avait pasrespecté ses obligations au regard de ces options.  Malheureusement, le Brésil avait refusé la demande
du Canada.  Ainsi, le 11 juillet 2002, le Canada avait envoyé une lettre au Brésil pour lui  demander
de confirmer que les options elles-mêmes ne faisaient l'objet d'aucune allégation de non-conformité,
ce qui ne concernait pas la manière dont il pourrait être tenu compte des options aux fins du calcul de
contre-mesures appropriées.  Le Brésil avait refusé de donner une telle confirmation.
47. Dans un échange de courriels qui avait suivi, le Canada avait demandé encore une fois au
Brésil de reconnaître que les constatations du Groupe spécial et les recommandations de l'ORD au
sujet du financement sur le Compte du Canada accordé à Air Wisconsin ne concernaient que les
75 aéronefs faisant l'objet de commandes fermes et que l'ORD n'avait fait aucune recommandation au
sujet des options.  Le Brésil avait répondu qu'il n'en ferait rien.  Il ressortait clairement du refus duBrésil que sa demande reposait en partie sur une allégation selon laquelle le Canada n'avait pas retiré
des subventions qui n'existaient pas et au sujet desquelles l'ORD n'avait adopté aucune
recommandation.  Deuxièmement, le Canada était préoccupé par le fait que le Brésil avait demandé
d'avoir directement recours aux mesures de rétorsion prévues à l'article 22 sans demander
l'établissement d'un "groupe spécial de l'exécution" au titre de l'article 21:5 pour examiner la questiondes options.  Même si l'ORD pouvait examiner une demande de contre-mesures reposant en partie sur
quelque chose qui n'avait pas été jugé incompatible avec un accord visé, l'insistance que mettait le
Brésil à présenter une telle demande donnait lieu, au minimum, à un désaccord entre les parties sur la
question de savoir si le Canada avait ou non respect é les recommandations et décisions de l'ORD.  LeWT/DSB/M/128
Page 14
Brésil devait donc porter cette question devant un groupe spécial visé à l'article 21:5.  En fait, le
Canada avait proposé cette solution au Brésil mais le Brésil l'avait rejetée.  Même si la demande du
Brésil pouvait être soumise à arbitrage au titre de l'article 22:6, cet arbitrage ne pourrait avoir lieu
avant que le Brésil n'ait obtenu une décision multilatérale sur la question de savoir si le Canada avait
respecté ses obligations au sujet du financement allégué des aéronefs visés par les options, cela  afin
de préserver le principe important selon lequel les Membres ne pouvaient déterminer unilatéralementque d'autres Membres ne respectaient pas leurs obligations.  Ainsi, d'une part la demande de contre-
mesures du Brésil reposait en partie sur l'allégation selon laquelle le Canada n'avait pas retiré ses
subventions pour les options.  D'autre part, même si le Canada niait qu'il existait quelque
recommandation que ce soit à l'effet de retirer ces subventions ainsi que l'existence même de telles
subventions, le Brésil avait refusé de soumettre la question à un groupe spécial de l'exécution.  Il était
persuadé que les Membres conviendraient qu'il n'appartenait pas au Brésil – ou à toute autre partie
plaignante – de déterminer unilatéralement qu'un autre Membre ne s'était pas conformé à unerecommandation de l'ORD dans un différend.  Il a rappelé ce que le Brésil avait déclaré dans le cadre
de l'ORD au début de 1999 dans le contexte du di fférend sur la banane.  Selon le compte-rendu de
cette réunion de l'ORD, reproduit dans le document WT/DSB/M/54, le Brésil avait déclaré ce qui suit:
"En l'absence de toute recommandation de l'ORD concernant la conformité des mesures
communautaires, l'ORD risquait de devenir un simple instrument permettant aux Membres de déciderde suspendre des concessions.  Le principe d'automaticité et la règle du consensus négatif cesseraient
alors d'être perçus comme des améliorations du mécanisme de règlement des différends.  Cette
situation ferait naître de graves inquiétudes."  Le Canada était entièrement d'accord avec cette
déclaration.  En l'espèce, le Brésil souhaite que l'ORD serve d'instrument permettant au Brésil de
prendre sa propre décision unilatérale de suspendre des concessions en dépit du désaccord entre leBrésil et le Canada sur la question des options.  Comme l'avait déclaré le Brésil en 1999, cela faisait
effectivement "naître de graves inquiétudes".  Le Brésil ne pouvait avoir une chose et son contraire.
Le Canada demandait au Brésil de limiter sa demande de contre-mesures aux recommandations que le
Canada ne contestait pas ne pas avoir respecté.  Si le Brésil acceptait cette demande, il serait alors
possible de procéder à un arbitrage au titre de l'article 22:6 sur cette base.  Toutefois, tant qu'il y auraitun désaccord entre les parties sur l'étendue des obligations que le Canada n'avait pas respectées, le
Brésil ne pourrait faire de déterminations unilatérales.  La question devrait et devait être portée devant
un groupe spécial visé à l'article 21:5.  Le Canada aurait nettement préféré éviter les problèmes de
procédure auxquels étaient exposés les Membres à la présente réunion.  Il aurait simplement fallu – il
fallait encore simplement – que le Brésil reconnaisse que Canada n'était pas tenu de retirer des
subventions qui n'existaient pas pour se conformer aux recommandations et décisions.  Le Brésil
pouvait aussi soumettre cette question à un groupe spécial visé à l'article 21:5.  Le Canada attendaitdonc la réponse du Brésil.  Troisièmement, il tenait à replacer la demande du Brésil dans son contexte.
Il a rappelé que pas moins de cinq décisions avaient été rendues contre le programme PROEX du
Brésil:  deux par le groupe spécial initial, deux par l'Organe d'appel et une en arbitrage. Le Brésil
n'ayant pas retiré ses subventions illégales à l'exportation d'aéronefs régionaux accordées dans le
cadre du PROEX, l'ORD avait autorisé le Canada à prendre des mesures de rétorsion contre le Brésils'élevant à 344,2 millions de dollars canadiens par année.  Compte tenu des précédents, il s'agissait
d'un montant très élevé mais les arbitres l'avait établi sur la base du refus par le Brésil de retirer ses
subventions pour 1 118 aéronefs.  Le Brésil demandait maintenant l'autorisation de prendre des
contre-mesures pour un montant 15 fois supérieur pour environ le dixième de ce nombre d'aéronefs et
plus de la moitié des aéronefs inclus dans la demande du Brésil étaient les options qui n'étaient passubventionnées.  Même en tenant compte des options – et la position du Canada sur cette question
était sans équivoque – le montant en dollars avancé dans la demande du Brésil était ridiculement
élevé.  Si cette question était soumise à arbitrage au titre de l'article 22:6, le Canada ne doutait pas que
les arbitres se rangeraient à l'opinion du Canada à cet égard.  Enfin, pour conclure sur une note plus
positive, il a rappelé aux Membres que le Canada n'avait pas mis en œuvre ses contre-mesuresautorisées.  De plus, comme le Canada l'avait indiqué à des réunions précédentes de l'ORD, il
collaborait avec le Brésil en vue de trouver une solution à ce différend qui viserait les programmes
canadiens et brésiliens.  Le cycle le plus récent de négociations était en cours depuis novembre 2001
et il était prévu de tenir les prochaines réunions à Ottawa au cours de la semaine du 8 juillet.  Le
Canada estimait que les discussions plus globales en cours entre les parties étaient de bonne augureWT/DSB/M/128
Page 15
dans ce différend de longue date entre les deux pays.  En dépit des problèmes de procédure que le
Brésil avait causé à l'ORD, le Canada continuait d'espérer que les deux pays pourraient bientôt
parvenir à une solution satisfaisante et éclairée à ce différend.
48. Le représentant du Brésil a déclaré que malgré les précisions qu'il avait apporté plus tôt sur
les fondements de la demande du Brésil en vue d' obtenir l'autorisation d'adopter des contre-mesures,
le Canada continuait à établir un lien entre la demande distribuée par le Brésil et la question des
options.  Il tenait à rappeler deux observations qui avaient déjà été formulées.  Premièrement, le Brésil
n'avait jamais fait de lien entre les subventions accordées aux options et les contre-mesures proposées
par le Brésil.  Deuxièmement, toutes les questions soulevées par le Canada à la présente réunion
étaient des questions qui devaient être examinées par les arbitres et non pas par l'ORD.  S'agissant de
la question de la détermination unilatérale de non-conformité, il a réaffirmé que le Brésil ne
déterminait pas unilatéralement que le Canada ne respectait pas les recommandations et décisions del'ORD car le Brésil s'était toujours opposé à cette façon de procéder comme les Membres le savaient
en raison des déclarations sans équivoque du Brésil dans le cadre de l'ORD.  Les deux parties
convenaient que le Canada n'avait pas retiré les subventions jugées incompatibles avec l'Accord SMC
et que le Canada n'avait pris aucune mesure à la suite de l'adoption du rapport du Groupe spécial.  De
plus, les parties convenaient que le Canada ne respectait pas ses obligations et le Brésil avait donc ledroit de demander l'autorisation de suspendre des concessions au titre de l'article 22:2 du
Mémorandum d'accord et l'ORD devait autoriser la demande du Brésil.  En conséquence, le Brésil ne
participerait pas, à la présente réunion, à une discussion qui ne relevait pas de l'ORD.  Il a rappelé que
la demande du Brésil en vue de l'adoption de contre-mesures restait inchangée et que l'ORD devait
l'approuver sauf si le Canada demandait un arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandumd'accord.
49. Le représentant des Communautés européennes a déclaré que les CE avaient noté
attentivement les déclarations des deux parties, en particulier celles qui avaient été faites avant
l'adoption de l'ordre du jour.  Il apparaissait que les deux parties étaient en désaccord sur l'étendue du
respect ou non des recommandations et décisions.  Cette affaire soulevait une question systémiquedifficile concernant la relation entre les articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord.  La façon dont
l'ORD déciderait de cette question ne devait donc pas constituer un précédent pour l'avenir.  En tout
état de cause, il fallait respecter deux principes fondamentaux:  on ne pouvait soumettre une question
à arbitrage au titre de l'article 22 que si le défendeur, en l'espèce le Canada, acceptait qu'il ne s'était
pas conformé aux recommandations du Groupe spécial.  Le mandat des arbitres devrait être limité au
calcul du niveau de l'annulation et de la réduction des avantages résultant des mesures que le Canada
avait accepté ne pas respecter.  Les arbitres ne devaient pas chercher à résoudre un différend entre lesparties sur l'étendue du respect ou non des recommandations et décisions.  Par ailleurs, il convenait de
soumettre tout différend sur l'étendue du respect ou non des recommandations et décisions à un
groupe spécial de l'exécution.
50. La représentante des États-Unis a indiqué qu'elle souhaitait d'abord faire une déclaration au
sujet de la discussion qui avait eu lieu avant l'adop tion de l'ordre du jour et qu'elle poserait ensuite
quelques questions au Canada et au Brésil.  La position des États-Unis sur le mandat d'un arbitre visé
à l'article 22 avait été établie de longue date et était bien connue.  Comme des arbitres et le Groupe
spécial dans l'affaire "États-Unis – Mesures à l'importation" l'avaient conclu à juste titre dans le passé,
l'arbitre avait en partie pour fonction de calculer le niveau de l'annulation et de la réduction des
avantages et de déterminer ensuite si ce niveau était équivalent au niveau des suspensions proposées.L'arbitre visé à l'article 22 pouvait procéder et avait, dans le passé, procédé à un tel examen.  De
même, un arbitre calculerait nécessairement le niveau de l'annulation et de la réduction des avantages
en fonction d'un examen des effets de la mesure qui faisait l'objet des recommandations et décisions
de l'ORD.  Dans la mesure où il y avait désaccord sur la question de savoir si certains effets
résultaient en fait de cette mesure ou d'une autre mesure, l'arbitre devait, afin de calculer le niveau del'annulation ou de la réduction des avantages, résoudre ce désaccord.  Cela différait peu, voire pas du
tout, du type de questions que les arbitres visés à l'article 22 avaient examinées dans le passé afin deWT/DSB/M/128
Page 16
concilier les postulats et les calculs divergents des parties concernant le niveau de l'annulation ou de la
réduction des avantages.
51. Les États-Unis ont rappelé la déclaration faite par le Président à la réunion du 3 juin de l'ORD
concernant la prorogation des délais dans l'affaire à l'examen.  Les États-Unis tenaient d'abord à
réaffirmer qu'ils étaient favorables à ce que les parties puissent conclure des accords, tel que celui qui
existait entre la Canada et le Brésil, qui prévoyaient des délais additionnels pour permettre aux partiesà un différend de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante.  À la réunion du 3 juin 2002 de
l'ORD, le Président avait déclaré que:  "Tous délais relatifs à cette demande [du Brésil] et leur
approbation par l'ORD sont prorog és en conséquence."  Deux questions soulevées par la déclaration
du Président gagneraient à être précisées.  Premièrement, s'agissant de la prorogation des délais, les
États-Unis ont fait remarquer que la note de bas de page 6 de l'Accord SMC autorisaient les parties à
proroger "les délais mentionnés dans cet article" par "accord mutuel".  Les États-Unis considéraient
donc que la note de bas de page 6 autorisait les parties à proroger ces délais sans qu'il faille faireintervenir l'ORD.  Les États-Unis croyaient comprendre qu'en l'espèce le Brésil avait déjà conclu un
accord avec le Canada visant à proroger les délais.  Elle a demandé aux représentants du Brésil et du
Canada de confirmer qu'ils n'entendaient pas faire de la déclaration du Président un précédent selon
lequel il faudrait faire intervenir l'ORD afin de proroger les délais mentionnés à l'article 4 de l'Accord
SMC.  En d'autres termes, se trouvait-on devant un cas d'espèce qui ne constituerait pas un précédentpour tout autre différend?  Deuxièmement, elle a dema ndé au Brésil et au Canada de confirmer que le
délai dont il était question dans la déclaration du Président était le délai prévu à l'article 22:6 du
Mémorandum d'accord pour que l'ORD accorde une demande d'autorisation de suspension des
concessions.
52. En réponse aux questions posées par les États-Unis, le représentant du Canada a rappelé que,
tel qu'indiqué à la réunion du 3 juin de l'ORD, les parties au différend avaient conclu l'accord pour
avoir plus de temps afin de poursuivre les discussions en vue de résoudre certaines questions de
procédure concernant ce différend.  Il s'agissait d'une solution propre à l'affaire à l'examen qui n'avait
pas pour but de constituer un précédent.  Le Canada souhaitait également confirmer que pour le
Canada les délais dont il était fait mention dans la déclaration du Président étaient ceux qui étaientprévus par l'article 22:6 du Mémorandum d'accord pour que l'ORD accorde une demande
d'autorisation de suspension des concessions.  Cela était sans préjudice de la position du Canada sur la
question plus large de l'application du délai mentionné dans la première phrase du paragraphe 6 de
l'article 22.  De plus, le Canada avait indiqué clairement au dernier paragraphe de sa lettre du
21 juin 2002 que si cette question restait à l'ordre du jour, ce qui a été le cas, elle serait soumise à
arbitrage conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord et à l'article 4.11 de l'Accord SMC.
53. Le représentant du Brésil a déclaré que son pays souscrivait à la déclaration du Canada
concernant les deux questions posées par les États-Unis et que cela était sans préjudice de la position
du Brésil sur la question plus large de l'application des délais mentionnés dans la première phrase du
paragraphe 6 de l'article 22 du Mémorandum d'accord.
54. Le Président a indiqué que d'une part, le Brésil avait demandé à l'ORD l'autorisation de
suspendre des concessions et d'autre part, le Canada demandait, dans le document WT/DS222/8, que
la question soit soumise à arbitrage.  Il a donc proposé que la question soulevée par le Canada dans le
document WT/DS222/8 soit soumise à arbitrage.
55. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de soumettre la question soulevée par le
Canada dans le document WT/DS222/8 à arbi trage conformément à l'article 22:6 du Mémorandum
d'accord.WT/DSB/M/128
Page 17
7. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux:  désignations proposées
(WT/DSB/W/196)
56. Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DSB/W/196 qui contenait des
propositions supplémentaires de noms à ajouter à la liste indicative conformément à l'article 8:4 du
Mémorandum d'accord.  Il a proposé que l'ORD approuve les noms figurant dans le document
WT/DSB/W/196.
57. L'ORD en est ainsi convenu.
8. Argentine – Certaines mesures concernant la protection des brevets et des données
résultant d'essais
a) Déclaration des États-Unis
58. La représentante des États-Unis a déclaré que le 31 mai 2002, son pays et l'Argentine avaient
notifié conjointement l'ORD d'un accord conclu en avril 2002 à Buenos Aires, en vertu duquel la
plupart des plaintes relatives au différend à l'examen avaient été réglées (WT/DS196/4).  Cet accord
traduisait l'engagement des deux parties à recourir à des approches créatives pour résoudre des
problèmes commerciaux difficiles.  Il constituait l'aboutissement de trois années de consultations et
avait permis aux deux pays de concrétiser les progrès qui avaient été réalisés au cours de cettepériode.  Dans la notification conjointe adressée à l'OMC, l'Argentine avait précisé comment
fonctionnaient certains aspects de son régime de propriété intellectuelle de façon à respecter les
obligations de l'Accord sur les ADPIC.  Ainsi, l'Argentine avait précisé que son organisme chargé de
la concurrence devait d'abord constater qu'il y avait violation de sa loi sur la concurrence avant qu'une
pratique puisse être considérée anti-concurrentielle au titre de sa loi sur les brevets.  Elle avaitégalement précisé que sa loi sur les brevets ne permettait pas les importations de produits brevetés par
des tiers non autorisés.  De même, elle avait précisé que seuls les tiers ayant achevé les
investissements en préparation de l'exploitation d'une invention brevetée avant le 1
er janvier 1995
pouvaient continuer à exploiter l'invention moyennant paiement d'une rémunération équitable et
raisonnable au titulaire du brevet.  De plus, l'Argentine avait accepté de présenter au Congrès unprojet de loi portant modification de sa loi sur les brevets en relation avec certaines questions dont
l'extension de la protection au produit obtenu par le procédé breveté, les injonctions préliminaires et le
renversement de la charge de la preuve en cas d'atteinte à un brevet de procédé.  Les États-Unis se
félicitaient de l'esprit coopératif qui avait prévalu dans les consultations jusqu'à présent.  Ils espéraient
que les consultations visant à résoudre les questions restantes au différend conformément aux
modalités convenues dans l'accord qui avait été notifié par les parties à l'ORD seraient menées dans le
même esprit.  À cet égard, les États-Unis ont exprimé leur préoccupation devant la décision récente dela Cour suprême de l'Argentine infirmant une décision rendue par la cour d'appel qui aurait permis
d'ajouter des revendications de produit à des demandes de brevets de procédés en cours d'examen.
Les États-Unis comptaient reprendre les consultations dès que possible afin d'examiner cette question.
59. Le représentant de l'Argentine a déclaré que le 31 mai 2002, les États-Unis et l'Argentine
avaient notifié conjointement l'ORD d'un accord conclu en avril 2002 à Buenos Aires, en vertu duquel
la plupart des plaintes relatives au différend à l'examen avaient été réglées (WT/DS196/4).  Cet accord
traduisait l'engagement des deux parties à recourir à des approches créatives pour résoudre des
problèmes commerciaux difficiles.  Comme les États-Unis l'avaient indiqué, cet accord était
l'aboutissement de trois années de consultations intensives.  Dans la notification conjointe adressée à
l'OMC, l'Argentine avait précisé comment fonctionnaient certains aspects de son régime de propriétéintellectuelle de façon à respecter les obligations de l'Accord sur les ADPIC.  Les États-Unis ont
reconnu que la législation argentine sur la propriété intellectuelle concernant les licences obligatoires
(article 31 k)), les droits de commercialisation exclusifs (articles 70.8 et 70.9), les restrictions à
l'importation (articles 6 et 28.1) et certains aspects de la législation sur les brevets transitoires étaitWT/DSB/M/128
Page 18
conforme aux obligations de l'Argentine au titre de  l'Accord sur les ADPIC.  L'Argentine ne jugeait
pas nécessaire d'ajouter des précisions supplémentaires au texte de l'accord notifié qui se suffisait à
lui-même et qui constituait l'expression complète de l'accord auquel étaient parvenues les parties.
L'Argentine avait également accepté de présenter au Congrès un projet de loi portant modification de
sa loi sur les brevets en relation avec certaines questions dont l'extension de la protection au produit
obtenu par le procédé breveté, les injonctions préliminaires et le renversement de la charge de lapreuve en cas d'atteinte à un brevet de procédé.  L' Argentine et les États-Unis étaient convenus que les
questions concernant certains aspects des brevets transitoires et la protection des données résultant
d'essai contre une utilisation commerciale déloyale seront soumises aux conditions énoncées dans les
paragraphes pertinents de l'Accord.  S'agissant en particulier des brevets transitoires (obligations
prévues à l'article 70:7 de l'Accord sur les ADPIC),  les deux parties étaient convenues que l'Argentine
remplirait ses obligations dans le cadre de l'OMC concernant cette question par le biais de son
système juridique et de ses pratiques juridiques, y compris les décisions de la Cour suprême dejustice, une branche indépendante du gouvernement en vertu de son système constitutionnel.  La
décision de la Cour suprême mentionnée par les États-Unis avait examiné cette question.  L'Argentine
se félicitait de l'esprit coopératif dans lequel les consultations avaient été menées jusqu'à maintenant.
Elle espérait que cet esprit continuerait à prévaloir dans les consultations visant à résoudre les
questions restantes au différend conformément aux modalités convenues dans l'accord qui avait éténotifié par les parties à l'ORD.  L'Argentine se félicitait de l'esprit coopératif qui avait prévalu dans les
consultations jusqu'à présent.  Elle espérait que les consultations visant à résoudre les questions
restantes au différend conformément aux modalités convenues dans l'accord qui avait été notifié par
les parties à l'ORD seraient menées dans le même esprit.
60. L'ORD a pris note des déclarations.
__________