. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG115/4/Add.2
11 juillet 2002
(02-3881)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA TURQUIE ET
L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE
Questions et réponses
Addendum
II. DISPOSITIONS RÉGISSANT LES ÉCHANGES
3. Règles d'origine
Les Parties pourraient-elles expliquer en détail ce qu'il faut entendre par "autre
condition particulière" énoncée dans le Protocole 2?
La notion de cumul avec des matières origin aires de la Communauté européenne est-elle
applicable pour la détermination de l'origine da ns le cadre de l'Accord?  Dans l'affirmative,
quelle est la raison d'être du cumul élargi de l'origine pour les produits originaires de pays non
Parties à l'Accord?
L'expression "autre condition particulière" contenue dans le mode de présentation type se
rapporte aux conditions autres que celle qui contient la règle générale énoncée à l'article 2 de l'Accord
de libre-échange.  Les conditions du cumul bilatéral de l'origine et la procédure correspondante sont
décrites en détail aux articles 3 à 13 du Protocole 2 annexé à l'Accord de libre-échange entre la
Turquie et la Macédoine.  Comme il est dit dans la note de bas de page 1 du document de l'OMC
portant la cote WT/REG115/1 qui contient le te xte de l'Accord, les Annexes et les Protocoles
accompagnant l'Accord ont été communiqués au Secrétariat, où les Membres intéressés peuvent les
consulter (bureau 3006).
Il n'y a pas de cumul élargi de l'origine pour les produits originaires de pays qui ne sont pas
Parties à l'Accord. Le cumul bilatéral de l'origine est seul autorisé entre les Parties.  La Macédoinen'étant pas membre du Système de cumul paneuropée n, ni l'Union européenne ni aucun autre pays ne
peuvent être englobés dans le cumul bilatéral entre la Turquie et la Macédoine.
5. Sauvegardes
Les mesures d'urgence visées à l'article 18 de l'Accord sont-elles des mesures globales ou
bilatérales?
Prière d'expliquer la différence entre les perturbations sur le marché de produits
similaires ou directement concurrents visées à l'article 18 a) et les graves perturbations dans un
secteur de l'économie visées à l'article 18 b).
La condition contenue à l'article 18 b) ne se trouve pas dans l'Accord sur les
sauvegardes de l'OMC.  Quelle est la raison d' être de cette nouvelle condition concernant lesWT/REG115/4/Add.2
Page 2
mesures de sauvegarde?  Quels facteurs seront pris en compte au cours de l'enquête pour
vérifier que cette condition est remplie?
Le paragraphe 6 de l'article 21 de l'Accord autorise les Parties à appliquer les mesures
provisoires sans procéder à un examen préalabl e.  Est-il possible d'appliquer les mesures
provisoires en s'appuyant uniquement sur la dema nde de la branche de production nationale?
Quels sont les normes ou critères minimaux à respecter pour mettre en œuvre des mesures
provisoires?
Les mesures d'urgence visées à l'article 18 de  l'Accord sont incontestablement des mesures
bilatérales.
L'article 18 b) concerne des perturbations plus générales dues à l'accroissement des quantités
d'importation d'un produit.  L'expression "dommage grave à une branche de production nationale"
contenue à l'article 4 1) a) et 4 2) a) de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC pourrait s'appliquer ici.
La Turquie possède une législation en matière de sauvegardes qui est entièrement compatible
avec les règles de l'OMC.
Si l'article 18 b) de l'Accord de libre-échange ne reprend pas mot pour mot les termes de
l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC, il est manifeste que l'article 4 2) a) de l'Accord de l'OMC, qui
stipule:  "au cours de l'enquête visant à déterminer si un accroissement des importations a causé oumenace de causer un dommage grave à une branche de production nationale au regard des
dispositions du présent accord, les autorités compétentes évalueront tous les facteurs pertinents ..."
correspond à cette disposition.
Il est évident que le membre de phrase "... causer un dommage grave à une branche de
production nationale au regard des dispositions du présent accord ..." contenu à l'article 4 2) de
l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC, correspond au membre de phrase "graves perturbations dans
un secteur quelconque de l'économie ..." contenu à l'article 18 b) de l'Accord de libre-échange.
Les facteurs qui seront pris en compte au cours de l'enquête en vue de vérifier que cette
condition est remplie aux fins de l'adoption de mesures de sauvegarde sont aussi clairement indiqués à
l'article 4 2) a) de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC:  le rythme d'accroissement des importationsdu produit considéré et leur accroissement en volume, en termes absolus et relatifs, la part du marché
intérieur absorbée par les importations accrues, les variations du niveau des ventes, la production, la
productivité, l'utilisation de la capacité, les profits et pertes et l'emploi.
Nulle procédure distincte n'a été prévue dans la législation turque pour mettre en œuvre les
dispositions particulières de l'Accord de libre-échange concernant les sauvegardes.
Il existe des dispositions analogues concernant le recours à des mesures de sauvegarde dans
tous les Accords de libre-échange conclus par la Turquie, mais aucune n'a été appliquée jusqu'ici car
nous estimons qu'il est possible de faire face aux conditions qui requièrent le recours à des mesures desauvegarde par voie de consultations directes entre les parties à un Accord de libre-échange, ce qui
semble aussi être préférable dans le cadre des règles de l'OMC.
6. Mesures antidumping et compensatoires
Quelle est la raison pour laquelle les mesures de sauvegarde provisoires visées au
paragraphe 6 de l'article 21 s'appliquent en cas de dumping (article 17) et dans le cadre des
règles de concurrence entre entreprises, aide publique (article 24)?WT/REG115/4/Add.2
Page 3
Nous pensons que ce malentendu vient de la terminologie utilisée dans le mode de
présentation type.  Comme il est dit dans le do cument WT/REG115/4/Add.1, le problème vient de ce
que cette terminologie ne correspond pas à celle de l'OMC.
Toute la législation commerciale de la Turquie est entièrement compatible avec les règles de
l'OMC et a été notifiée au Comité compétent de l'OMC.  Il n'existe pas de procédure distincte dans la
législation nationale aux fins de la mise en œuvre de dispositions spécifiques de l'Accord de
libre-échange.
__________