ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TRIMS/W/36 
13 septembre 2004 
 
 (04-3809) 
Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE 
ET DE SES ÉTATS MEMBRES 
 
 
 La communication ci-après, datée du 6 septemb re 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation des Communautés européennes.  
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MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIR E AU TITRE DU PARAGRAPHE 18 
DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE 
DE CHINE ("CHINE") 
 
 I. GÉNÉRALITÉS 
1. Les CE communiquent ces observations et ques tions avant la réunion du Comité des MIC 
prévue pour le 26 octobre 2004, de façon que les autorités chinoises puissent y répondre et compléter 
tous les renseignements qui seraient incomplets.  Les questions font suite aux réunions que le Comité 
a tenues les 14 octobre 2002 et 3 octobre 2003, ai nsi qu'aux questions posées précédemment par la CE 
et ses États membres dans les documents G/TRIMS/W/21 et G/TRIMS/W/31. 
2. Lorsqu'elles auront reçu les renseignements que la Chine doit fournir conformément au 
paragraphe 8 et au paragraphe IV.3 a) de l'Annexe 1A du Protocole d'accession, les CE auront 
éventuellement des questions supplémentaires à poser. 
 Les observations et questions des CE ont  trait aux points prioritaires suivants: 
 
• modification des clauses qui figurent dans les arrangements contractuels et qui sont 
incompatibles avec l'Accord sur les MIC; 
 
• nouvelle politique concernant l'automobile (dispositions relatives à l'investissement). 
 
3. Dans le cadre de son accession à l'OMC, la Chine a pris un certain nombre d'engagements au 
regard des accords existants de l'OMC et des obligations qui y sont énoncées. 
4. En ce qui concerne les MIC, la Chine s'est e ngagée à se conformer pleinement à l'Accord sur 
les MIC en éliminant les dispositions législ atives et autres mesures constituant des MIC dès son 
accession à l'OMC  et, [a]vant [l']examen, en "fourni[ssant]  des renseignements pertinents, y compris 
ceux spécifiés à l'Annexe 1A, à cha que organe subsidiaire".  Plus précisément, le paragraphe 3 du 
Protocole d'accession de la Chine est ainsi libellé: G/TRIMS/W/36 
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  "3. Dès son accession, la Chine se conformera  à l'Accord sur les MIC, sans recourir aux 
dispositions de l'article 5 dudit accord.  Elle éliminera et cessera d'appliquer les prescriptions relatives à l'équilibrage des échanges et des opéra tions en devises, les prescriptions relatives à 
la teneur en éléments d'origine nationale et les prescriptions relativ es aux exportations ou les 
prescriptions de résultat auxquelles donnent effet d es lois, règlements ou autres mesures.  En 
outre, la Chine n'appliquera pas les dispositions  de contrats imposant de telles prescriptions.  
Sans préjudice des dispositions pertinentes du présent protocole, elle fera en sorte que l'octroi 
des licences d'importation, des contingents, des contingents tarifaires ou de tous autres moyens d'autoriser les importations, et du droit d'importer ou d' investir  pour les autorités 
nationales et infranationales ne soit pas subordonné à  l'existence de f ournisseurs nationaux 
concurrents de tels produits ni à des prescriptions de résultat  de quelque nature que ce soit, 
par exemple en matière d'éléments d'or igine nationale, de compensations, de transfert de 
technologie , de résultats à l'exportation ou d'activit és de recherche et développement en 
Chine." 
 II. MODIFICATION DES CLAUSES QUI FIGURENT DANS LES ARRANGEMENTS 
CONTRACTUELS ET QUI SONT INCOMPATIBLES AVEC L'ACCORD SUR LES MIC 
5. Le paragraphe 3 du Protocole d'accession de la  Chine énonce clairement l'obligation pour la 
Chine non seulement de supprimer ou de modifier l es dispositions législatives incompatibles avec 
l'Accord sur les MIC, mais aussi de faire en sort e qu'aucun contrat contenant des engagements et des 
obligations incompatibles avec l'A ccord sur les MIC ne soit exécuté. 
6. Or, les CE constatent – d'après les réponses four nies par la Chine lors des examens précédents 
relevant du MET – que les obligations énoncées da ns des arrangements contractuels existants
 
resteront néanmoins valables et exécutoires, même lorsque ces arrangements contiennent des 
engagements incompatibles avec l'Accord sur les MIC. 
7. Au cours du dernier examen concernant les MIC effectué dans le cadre du MET, la Chine a 
déclaré respecter la liberté des parties de passer des contrats et a ajouté que les engagements pris par des producteurs (étrangers) restent exécutoires, car  "ces engagements ne pourront être réputés nuls et 
non avenus ... [et] l'entreprise continuera d'honorer le s engagements figurant dans  le contrat", et qu'en 
ce qui concerne l'investissement étranger, les cont rats et statuts d'une entreprise à participation 
étrangère ne prennent effe t qu'après avoir été approuvés par l'autorité compétente. 
8. Cette réponse semble être en contradiction dir ecte avec l'engagement exprès pris en vertu du 
paragraphe 3 du Protocole de faire en sorte que les contrats qui contiennent des engagements et 
obligations incompatibles avec l'Accord sur les MIC ne soient plus exécutés. 
9. Dans ce contexte, les CE seraient reconna issantes à la Chine de bien vouloir: 
 - confirmer que les arrangements contract uels qui contiennent des engagements et 
obligations incompatibles avec l'Accord sur les MIC devraient être modifiés de manière à contenir des obligations pleinement compatibles avec l'Accord sur les MIC; 
  - indiquer comment ces modifications pou rraient être effectuées, y compris par 
une renégociation des passages pertinents d'un contrat; 
 
 - confirmer que, pour sa part, elle fera en sorte que les juridictions nationales ou 
d'autres tribunaux ou organes administratifs ne soient pas saisis pour faire exécuter des contrats susceptibles de co ntenir des engagements et obligations  G/TRIMS/W/36 
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 incompatibles avec l'Accord sur les MIC et que les engagements et obligations 
incompatibles avec l'Accord sur les MIC seront considérés comme nuls et non 
avenus. 
 III. NOUVELLE POLITIQUE CONCERNANT  L'AUTOMOBILE (DISPOSITIONS 
RELATIVES À L'INVESTISSEMENT) 
10. Les CE croient comprendre qu'au titre de la nouvelle politique chinoise concernant le secteur 
automobile, la participation étrangère maximale au capital social des co entreprises est limitée à 
50 pour cent et le nombre maximal de coentreprises par investisseur est limité à deux.  Elles croient comprendre, en outre, qu'aucune des restrictions ci-dessus ne s'applique aux opérations effectuées 
dans les zones de transformation pour l'exportation, . 
11. Le paragraphe 3 du Protocole d'accession (cité pr écédemment) dispose que la Chine:  "(...)  
fera en sorte que (...) [le] droit d'investir (...) ne soit pas subordonné (...) [a ux] résultats à l'exportation 
(...)". 
12. Selon l'interprétation exposée plus haut des caractéristiques pertinentes de la nouvelle 
politique chinoise concernant le secteur automobile et compte tenu de l'engagement de la Chine 
énoncé dans le Protocole d'accession, la situ ation peut se résumer comme suit:  la production 
entièrement sous contrôle étranger n'est autori sée que dans les zones de transformation pour 
l'exportation, et ces investissements ne sont approu vés que s'ils sont réalisés  dans ces zones.  En 
d'autres termes, pour obtenir l'approbation d'un investissement correspondant à une prise de 
participation étrangère supérieure à 50 pour cent, les producteurs étrangers doivent implanter leur 
production dans une zone de tran sformation pour l'exportation.  L' approbation ou le droit effectif 
pourraient donc être subordonnés à l'acceptation et au respect d'une obligation de résultats à 
l'exportation. 
13. Dans ce contexte, les CE seraient reconna issantes à la Chine de bien vouloir: 
 - confirmer les caractéristiques pertinent es de sa nouvelle politique concernant le 
secteur automobile et donner des pr écisions supplémentaires sur les 
caractéristiques pertinentes en ce qui concerne l'approbation des investissements 
dans les zones de transformation pour l'exportation et les activités des entreprises établies dans ces zones, y compris la mesure dans laquelle 
l'exportation (et le volume de ces exportations) est effectivement requise et/ou nécessaire pour les entreprises situées dans ces zones, avec pour conséquence que 
ces résultats à l'exportation deviennent une condition d'approbation d'une prise 
de participation étrangère majoritaire et /ou du nombre illimité de coentreprises; 
  - indiquer le ministère ou l'organisme d'État qui est responsable des zones de 
transformation pour l'exportation et la réglementation qui prévoit la suppression 
des restrictions autrement applicabl es aux coentreprises à condition que 
l'investissement soit réalisé dans une zone  de transformation pour l'exportation; 
  - donner des précisions sur les caractéris tiques des zones de transformation pour 
l'exportation, y compris la possibilité d'importer sur le continent des marchandises transformées da ns ces zones, et indiquer s'il y a des circonstances 
dans lesquelles cette importation a lieu en franchise de droits. 
 
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