. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/CAN/185
29 août 2003
(03-4526)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais/
français
NOTIFICATION
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Santé Canada
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le
cas échéant):  Talc (ICS: 67.220.20)
4. Régions ou pays susceptibles d'être concern és, si cela est pertinent ou faisable:   Non
établis
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Autorisation de mise en marché
provisoire concernant l’utilisation du talc comme agent de saupoudrage dans la production
de gomme à mâcher (Disponible anglais et français, page 2502)
6. Teneur: Une disposition existe actuellement au tableau VIII de l’article B.16.100 du
Règlement sur les aliments et drogues autorisant l’utilisation du talc comme agent
d’enrobage pour le riz et comme agent de remplissage dans la base de gomme à mâcher, à
des limites de tolérance conformes aux bonnes pratiques industrielles.  Santé Canada a reçu
une demande visant l’utilisation du talc comme agent de saupoudrage dans la production de
gomme à mâcher, à des limites de tolérance conformes aux bonnes pratiques industrielles.
Cette utilisation du talc sera bénéfique pour les consommateurs car elle permettra l’accès à
une plus grande variété de gomme à mâcher de qualité.  Elle profitera également à
l’industrie en facilitant la production de gomme à mâcher.
Santé Canada se propose donc de recommander que le Règlement sur les aliments et
drogues soit modifié afin de permettre l’utilisation du talc comme agent de saupoudrage
dans la production de gomme à mâcher, à des limites de tolérance conformes aux bonnespratiques industrielles.
Dans le but d’améliorer la souplesse du système de réglementation, on accorde une
autorisation de mise en marché provisoire (AMP) afin de permettre l’utilisation immédiate
du talc, conformément aux indications ci-dessus, en attendant qu’on puisse modifier
officiellement les règlements.  Un nouvel avis sera publié au début du processus demodification et les membres pourront alors formuler des commentaires au sujet de cette
proposition de mesure.G/SPS/N/CAN/185
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7. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies
ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres
dommages attribuables à des parasites
8. Norme, directive ou recommandation internationale:
[    ] Commission du Codex Alimentarius, [    ] Office international des épizooties,
[    ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X ] NéantS'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:           
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Gazette du Canada, Partie I, 16 août 2003 (Disponible en anglais et français)
10. Date projetée pour l'adoption:   Immédiatement en ce qui concerne l’autorisation de mise
en marché provisoire.  Quant au règlement final, il sera établi dans la prochaine révision ou
le prochain addenda.
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: :   Immédiatement en ce qui concerne
l’autorisation de mise en marché provisoire.  Quant au règlement final, il sera établi dans la
prochaine révision ou le prochain addenda.
12. Date limite pour la présentation des observations: Ce document n’est pas pour le
moment présenté pour commentaires.  On prévoira cependant une période à cet effet dans le
nouvel avis.
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale
responsable des notifications, [ X ] point d'information national ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [   ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
La version électronique du texte réglementaire peut être téléchargée à :
http://canadagazette.gc.ca/partI/2003/20030816/pdf/g1-13733.pdf