. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/IG/W/34
10 avril 2001
(01-1821)
Comité des pratiques antidumping
Groupe informel de l'anticontournementOriginal:  anglais
THÈME 2 – QUE FONT LES MEMBRES QUI SONT CONFRONTÉS
À CE QU'ILS CONSIDÈRENT ÊTRE UN CONTOURNEMENT?
Réponses aux questions complémentaires posées par ISRÄEL1
au sujet de la communication des ÉTATS-UNIS
sur le contournement2
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 9 avril 2001.
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Question 1
Comment, concrètement, les fonctionnaires du Département du commerce
déterminent-ils les cas qui seront traités en tant  que questions relatives au champ d'application
et non en tant que questions relatives à l'anticontournement?  Existe-t-il des critères écrits
permettant de faire la distinction entre ces deux questions?
Réponse
Notre réglementation ne prévoit pas de critères écrits permettant de distinguer les enquêtes
relatives au champ d'application des enquêtes relatives à l'anticontournement.  Des questions
concernant le champ d'application peuvent se poser parce que les descriptions de la marchandise
considérée figurant dans les déterminations du Département doivent être libellées en termes généraux.
En revanche, les questions relatives au contournement concernent des modifications apportées auproduit importé ou des changements du lieu où le produit importé est assemblé ou fini.
La grande majorité des enquêtes relatives au champ d'application ou au contournement sont
ouvertes sur demande.  Étant donné que le requérant doit spécifier les dispositions légales et
réglementaires au titre desquelles sa demande est déposée, et qu'il formule ses renseignements etarguments en se référant aux dispositions précises qu'il invoque, le Département ne détermine pas si
l'affaire doit relever du champ d'application ou du contournement.
Question 2
Les États-Unis  pourraient-ils donner des exemples concrets de questions relatives au
champ d'application par opposition aux questions relatives à l'anticontournement?
                                                     
1 G/ADP/IG/W/27.
2 G/ADP/IG/W/22.G/ADP/IG/W/34
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Réponse
Les questions qui se posent dans le cadre des enquêtes relatives à l'anticontournement ou au
champ d'application sont souvent très semblables, en particulier lorsque le produit considéré n'a subiqu'une modification tout à fait mineure par rapport à celui qui a fait l'objet de l'enquête initiale.  Nous
avons déjà fourni des exemples d'enquêtes relatives au contournement ou au champ d'application dans
notre communication portant la cote G/ADP/IG/W/20.
Question 3
Arrive-t-il souvent que des questions concernant le dommage se posent dans les enquêtes
relatives au champ d'application?  La Commissi on présente-t-elle souvent des avis par écrit au
Secrétaire du Département du commerce dans ces enquêtes?
Réponse
Comme les enquêtes relatives au champ d'application consistent à examiner si un produit
importé donné a été inclus dans le champ de l'enquête antidumping, les questions concernant le
dommage, par définition, ne se posent pas dans les enquêtes relatives au champ d'application.  Au
cours de ces enquêtes, le Département tient souvent compte des déterminations faites par écrit par la
Commission afin de s'assurer que le produit en question n'a pas été exclu de l'examen des produitssimilaires par la Commission au cours de l'enquête antidumping.
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