RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/S/85/LCA
7 mai 2001
(01-2220)
Organe d'examen des politiques commerciales
EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
SAINTE-LUCIE
Rapport du Secrétariat
Le présent rapport, élaboré pour le premier examen de la politique commerciale
de Sainte-Lucie, a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité.
Ainsi qu'il est prévu dans l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des
politiques commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant
l'Organisation mondiale du commerce), le Secrétariat a demandé au
gouvernement saint-lucien des éclaircissements sur sa politique et ses pratiques
commerciales.
Les questions d'ordre technique concernant le rapport peuvent être adressées à
M. A. Silvy (tél.  739 52 49) ou M. R. Valdés (tél. 739 53 46).
La déclaration de politique générale présentée par le gouvernement saint-lucien
est reproduite dans le document WT/TPR/G/85/LCA.
Note:  Le présent rapport, qui fait l'objet d'une distribution restreinte, ne doit pas être communiqué à
la presse avant la fin de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur
Sainte-Lucie.Sainte-Lucie WT/TPR/S/85/LCA
Page iii
TABLE DES MATIÈRES
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I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 1
1) P RINCIPAUX ASPECTS DE L 'ÉVOLUTION ÉCONOMIQUE 1
i) Structure de l'économie 1ii) Évolution de la situation macro-économique 3
iii) Politique budgétaire 5
iv) Politique monétaire et politique de change 7
v) Balance des paiements 7
2) É
VOLUTION DU COMMERCE 8
i) Structure des échanges 8
ii) Répartition géographique des échanges 9
3) T ENDANCES ET STRUCTURE DE L 'INVESTISSEMENT ÉTRANGER DIRECT (IED) 11
4) P ERSPECTIVES 11
II. POLITIQUE COMMERCIALE 12
1) C ADRE CONSTITUTIONNEL ET JURIDIQUE GÉNÉRAL 12
2) F ORMULATION ET MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE 13
3) R ELATIONS INTERNATIONALES 13
i) Organisation mondiale du commerce 13
ii) Accords régionaux et bilatéraux 14
iii) Consultations et différends commerciaux 15
4) P OLITIQUE D 'INVESTISSEMENT 15
III. POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE 16
1) M ESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS 16
i) Formalités 16
ii) Droits de douane 16
iii) Autres prélèvements et impositions 21iv) Évaluation en douane et règles d'origine 24
v) Prohibitions et restrictions à l'importation et régime de licences 25
vi) Mesures d'urgence 27
vii) Marchés publics 28
2) M
ESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES EXPORTATIONS 28
3) M ESURES AGISSANT SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE 30
i) Cadre juridique des entreprises et imposition 30
ii) Incitations 30
iii) Normes et autres prescriptions techniques 33
iv) Mesures sanitaires et phytosanitaires 35v) Entreprises commerciales d'État et entreprises d'État 36
vi) Politique de la concurrence et questions de réglementation 36
vii) Droits de propriété intellectuelle 38WT/TPR/S/85/LCA Examen des politiques commerciales
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Page
IV. ACCÈS AUX MARCHÉS DES SERVICES 42
1) G ÉNÉRALITÉS 42
2) S ERVICES FINANCIERS 43
i) Services bancaires 43ii) Assurance 44
3) T
ÉLÉCOMMUNICATIONS 46
4) T OURISME 46
5) S ERVICES DE TRANSPORT ET SERVICES CONNEXES 48
i) Services de transport maritime et services connexes 48ii) Transports aériens 49
BIBLIOGRAPHIE 51
TABLEAUX DE L'APPENDICE 53Sainte-Lucie WT/TPR/S/85/LCA
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GRAPHIQUES
Page
I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
I.1 Sainte-Lucie:  Commerce des marchandises, 1998 10
III. POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESUREIII.1 Distribution de fréquence des taux de droits NPF, en 2000 20
TABLEAUX
I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
I.1 Sainte-Lucie:  Produit intérieur brut par secteur, 1994-2000 1
I.2 Principaux indicateurs économiques, 1991-2000 3
I.3 Balance des paiements:  opérations courantes 1995-1999 7
I.4 Scénario correspondant au programme gouvernemental, divers indicateurs
économiques, 2000-2002 11
II. POLITIQUE COMMERCIALE
II.1 Notifications à l'OMC, communiquées aux Membres de l'OMC de 1995 à 2000 14III. POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESUREIII.1 Analyse sommaire des droits effectivement appliqués par Sainte-Lucie en 2000 18
III.2 Taux de droit d'accise appliqués sur les produits nationaux et les
marchandises importées:  première liste 22
III.3 Prescriptions imposées par Sainte-Lucie en matière de licences d'importation 26III.4 Classification des entreprises pour l'octroi d'avantages aux termes de la Loi
sur les incitations fiscales 32
III.5 Normes nationales à Sainte-Lucie en 2000 34
III.6 Liste des biens et services assujettis à un contrôle des prix en 2000 37
III.7 Instruments internationaux sur les droits de propriété intellectuelle
adoptés par Sainte-Lucie 38
III.8 Lois de Sainte-Lucie sur les droits de propriété intellectuelle 38
III.9 Marques de fabrique ou de commerce, brevets ainsi que dessins et
modèles industriels enregistrés de 1994 à 1999 39
IV. ACCÈS AUX MARCHÉS DES SERVICES
IV.1 Statistiques du tourisme, 1993-1999 47WT/TPR/S/85/LCA Examen des politiques commerciales
Page vi
TABLEAUX DE L'APPENDICE
Page
I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
AI.1 Sainte-Lucie:  Importations par principaux produits, 1995-1998 55
AI.2 Sainte-Lucie:  Exportations et réexportations par principaux produits, 1995-1998 56
AI.3 Sainte-Lucie:  Importations par origine, 1995-1998 57AI.4 Exportations et réexportations par destination, 1995-1998 58
III. POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESUREAIII.1 Droits de doua ne consolidés 59
IV. ACCÈS AUX MARCHÉS DES SERVICESAVI.1 Récapitulatif des engagements spécifiques de Sainte-Lucie par secteur de services 62Sainte-Lucie WT/TPR/S/85/LCA
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I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
1) PRINCIPAUX ASPECTS DE L 'ÉVOLUTION ÉCONOMIQUE
i) Structure de l'économie
1. L'économie de Sainte-Lucie a connu de profonds changements structurels au cours de la
période 1980-1999, dus à l'importance croissante du secteur des services.  Au cours des années 90, le
tourisme est devenu la principale activité économique de Sainte-Lucie, contribuant au PIB à hauteurde 13 pour cent environ en 1999, contre 10,1 pour cent en 1980.  La part de l'agriculture dans le PIB a
eu tendance à baisser, passant de 13,3 pour cent en 1980 à 7,1 pour cent en 2000 (tableau I.1).  La part
du secteur manufacturier dans la production a également baissé:  après être passée de 6,7 pour cent
en 1980 à un maximum de 8,6 pour cent en 1987, elle a chuté à 5,9 pour cent en 2000.  Entre 1980
et 1999, la part du secteur de la construction dans le PIB est passée de 5 pour cent à 9 pour centtraduisant l'augmentation des investissements, tant publics que privés.  La part des services bancaires
et de l'assurance et celle des télécommunications sont passées respectivement de 5,2 pour cent et
2,9 pour cent du PIB en 1980 à 10,4 pour cent et 9,2 pour cent du PIB en 2000.
Tableau I.1
Sainte-Lucie:  Produit intérieur brut par secteur, 1994-2000
(Pourcentage du PIB)
Secteur 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000
Agriculture, élevage, sylviculture, pêche 10,8 11,2 11,1 9,1 9,1 7,7 7,1
Bananes 6,6 7,5 7,1 4,8 4,8 4,1 3,4
Autres cultures 2,9 2,2 2,4 2,4 2,4 1,9 1,7
Élevage 0,6 0,5 0,7 0,8 0,8 0,4 0,7
Pêche 0,6 0,6 0,8 0,9 0,9 1,2 1,2
Sylviculture 0,3 0,2 0,2 0,2 0,2 0,3 0,1
Industries extractives 0,4 0,5 0,5 0,5 0,5 0,5 0,5
Industrie manufacturière 6,7 7,0 6,5 6,4 6,1 6,3 5,9
Construction 8,4 8,5 8,0 8,0 8,2 9,0 8,8
Électricité et eau 3,5 3,7 3,7 4,0 4,2 4,4 5,0
Électricité 2,7 2,9 2,9 3,1 3,4 3,5 4,1
Eau 0,7 0,8 0,8 0,8 0,8 0,9 0,9
Services 70,1 69,3 70,2 72,0 72,0 72,0 72,8
Commerce de gros et de détail 14,5 13,6 13,4 13,8 13,6 13,5 13,1
Hôtellerie et restauration 11,2 11,2 11,8 13,0 13,0 13,0 13,4
Transports et communications 19,2 19,0 19,5 19,5 19,7 20,1 20,5
Transports routiers 6,7 7,0 7,1 7,5 7,5 7,5 7,5
Transports aériens 1,3 1,4 1,4 1,5 1,5 1,5 1,5
Transports maritimes 2,7 2,2 2,4 2,0 2,1 2,3 2,3
Communications 8,5 8,3 8,7 8,6 8,7 8,8 9,2
Intermédiation financière 8,4 8,6 9,1 9,7 9,9 10,1 10,4
Services bancaires 7,2 7,4 7,9 8,4 8,6 8,8 9,0
Assurance 1,2 1,2 1,2 1,3 1,3 1,3 1,4
Opérations sur biens immobiliers et logements
occupés par leurs propriétaires6,9 6,9 6,8 6,9 7,0 7,0 7,1
Fournitures de services par les administrations
publiques12,5 12,7 12,5 12,5 12,4 12,1 12,2
Autres services 4,5 4,5 4,7 4,8 4,8 4,8 4,9
Moins:  commissions imputées au titre des services
bancaires-7,1 -7,2 -7,6 -8,2 -8,4 -8,6 -9,0
Total 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0
Source : Bureau central de statistique de Sainte-Lucie.WT/TPR/S/85/LCA Examen des politiques commerciales
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2. Le secteur de la banane a toujours été le secteur contribuant le plus au PIB agricole et a
constitué une importante source d'emplois et de recettes d'exportations, ayant été à l'origine de 60 pour
cent environ des exportations de marchandises en 1998.  Néanmoins, comme dans le reste des
Windward Islands, la production de Sainte-Lucie a nettement baissé au cours des dernières années,
passant de 132 854 tonnes en 1992 à 65 000 tonnes en 1999, tandis que les recettes passaient de
187,8 millions de dollars des Caraïbes orientales à 87,7 millions de dollars des Caraïbes orientales.Cette évolution s'est traduite par une baisse des revenus des agriculteurs, ce qui a contribué, dans une
certaine mesure, à un ralentissement général de l'activité économique.  Pour soutenir le secteur, un
Plan de relance de la production de bananes a été mis en œuvre, visant à court terme à affermir la
confiance des producteurs et des investisseurs et à rationaliser la production.  Bien que les efforts
déployés dans le cadre du Plan afin de rationaliser la production de bananes et d'en accroîtrel'efficacité aient permis d'améliorer la qualité, le niveau de production ne suffit toujours pas à remplir
les contingents en franchise instaurés par l'Union européenne (UE).  Les autres cultures,
principalement les fruits à pain, les mangues, les avocats, les bananes plantain et les piments n'ont pas
pu compenser la baisse des recettes procurées par les bananes, principalement en raison de la petite
échelle de la production.
3. Les activités manufacturières ont particulièrement diminué pendant la période 1996-1998,
puis ont progressé en 1999 pour à nouveau faiblir en 2000.  Pour contrecarrer le déclin séculaire de
l'industrie manufacturière, de nouveaux avantages fiscaux ont été mis en place pour ce secteur,
s'ajoutant à ceux qui existaient déjà.  Les autorités estiment que la mise en œuvre des phases III et IV
du calendrier des réductions du Tarif extérieur co mmun (TEC) de la CARICOM, ainsi que l'incidence
de certains accords préférentiels tels que l'ALENA, ont créé des difficultés pour le secteur
manufacturier.  Ces difficultés se sont notamment ma nifestées par un net recul des exportations.  Les
principaux sous-secteurs manufacturiers sont les suivants:  produits alimentaires, boissons et tabacs,
qui représentent 36 pour cent de la production totale (dont 80 pour cent sont constitués par les
boissons, alcooliques et autres);  papier et ouvrages en papier (secteur lié à celui de la banane);
produits électriques;  vêtements;  bois et ouvrages en bois;  produits chimiques;  ouvrages en matières
plastiques et en caoutchouc (notamment pour la réparation et le rechapage des pneus d'automobiles etde camions);  et huiles de coprah et de coco.
4. La fabrication de produits électriques constitue essentiellement une activité enclavée, dont la
production est principalement destinée à l'exportation vers les États-Unis et l'Europe.  À l'heure
actuelle, il existe sept sociétés fabriquant des composants électriques qui opèrent depuis les zones
franches industrielles de Vieux Fort et d'Odsan, dont six fonctionnent en tant qu'entreprises enclavées.Les composants fabriqués comprennent des résistances, des bobines, des capteurs thermiques, des
transformateurs, des composants hyperfréquence et des filtres utilisés pour la télévision par câble.  La
valeur de la production des sept entreprises s'élevait à 23,9 millions de dollars des Caraïbes orientales
en 1999.
5. Les exportations de produits agroalimentaires et de produits manufacturés totalisaient en 1999
un montant de 47 millions de dollars des Caraïbes orientales, soit environ un tiers de la valeur atteinte
en 1995, la bière représentant 42 pour cent des exportations, suivie par les papiers et cartons ondulés.
Les importations de certaines marchandises qui sont également produites à l'intérieur du pays sont
assujetties à des restrictions quantitatives ou à un régime de licences.
6. La réforme structurelle a entraîné la diminution de l'intervention de l'État dans l'économie par
le biais d'un processus de privatisation, qui s'est intensifié ces dernières années avec la privatisation de
l'Association des producteurs de bananes de Sainte-Lucie et de la Banque commerciale nationale et latransformation de l'Agence d'approvisionnement en  eau et d'évacuation des eaux usées en société
commerciale.Sainte-Lucie WT/TPR/S/85/LCA
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7. L'État a beaucoup investi dans le développement de l'infrastructure sociale et économique.
Bien que le coefficient du service de la dette de Sainte-Lucie, qui s'élevait à 4,1 pour cent en 1999,
soit parmi les plus bas de la région, le gouvernement veille à ce qu'il n'augmente pas de façon notable.
Pour favoriser le développement, le gouvernement a créé en 1996 un Conseil consultatif national des
questions économiques et sociales chargé de faire en sorte que les partenaires parviennent à un
consensus concernant les principales politiques nécessaires à la croissance.  Les autorités ont toutefoissignalé que le Conseil n'était plus opérationnel.  Les principaux objectifs du gouvernement ont été de
créer des emplois et d'améliorer la compétitivité.
ii) Évolution de la situation macro-économique
8. L'économie a connu une croissance annuelle moyenne de 4,4 pour cent entre 1980 et 1999.
Les autorités ont relevé quatre périodes distinctes:  1980-1982, période qui a suivi le cyclone Allen eta été caractérisée par une croissance annuelle moyenne de 1,8 pour cent;  1983-1992, période au cours
de laquelle Sainte-Lucie a enregistré des taux de croissance élevés, de 7 pour cent par an en moyenne;
1993-1997, période pendant laquelle la croissance a baissé pour s'établir à un taux moyen annuel de
1,3 pour cent;  et 1998-1999, période marquée par la reprise et la consolidation de l'économie et un
taux de croissance annuel de 3 pour cent (tableau I.2).
Tableau I.2
Principaux indicateurs économiques, 1991-2000
1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000a
Population (à la moitié de l'année, en
milliers)135 975 137 067 139 908 142 689 145 437 147 047 149 621 151 952 153 819 ..
Secteur réel
PIB aux prix du marché, millions de
dollars des Caraïbes orientales (prix
constants)1 130,1 1 212,6 1 215,8 1 232,3 1 245,2 1 281,3 1 271,0 1 330,4 1 386,8 1 409,9
PIB aux prix des facteurs, millions de
dollars des Caraibes orientales (prix
constants)951,8 1 022,4 1 033,1 1 052,0 1 069,9 1 084,5 1 090,7 1 122,5 1 156,1 1 166,3
PIB réel aux prix des facteurs, taux de
croissance annuel (pourcentage)0,1 7,4 1,1 1,8 1,7 1,4 0,6 2,9 3,0 0,9
Consommation finale des
administrations2,9 -2,9 1,3 8,2 13,0 28,2 7,0 -15,4 -10,5 10,2
Consommation finale privée 0,9 5,7 0,0 -10,0 -15,7 -5,9 30,7 12,7 -4,5 2,2
Formation brute de capital 3,3 2,2 -11,0 31,8 14,3 8,8 6,5 2,7 31,4 4,1
Exportations de biens et de services 0,0 5,1 3,0 -11,2 -5,5 -0,8 -13,3 3,2 1,8 3,5
Importations de biens et de services 1,9 0,3 -1,1 -11,1 -11,8 2,4 -5,7 3,1 -2,3 8,2
Épargne nationale brute, millions de
dollars des Caraïbes orientales142,4 235,3 271,4 275,4 295,2 228,6 191,9 252,2 252,2 185,7
PIB aux prix des facteurs
Consommation des administrations
(pourcentage du PIB)18,3 16,9 17,1 18,2 20,3 20,1 21,2 21,9 19,4 20,7
Consommation privée (pourcentage du
PIB)84,1 80 73,8 73,2 68,7 76,6 76,4 75,1 71,6 72,6
PIB par habitant (aux prix constants des
facteurs) en dollars des Caraïbesorientales6 999 7 400 7 384 7 373 7 356 7 375 7 290 7 368 7 537 ..
Déflateur implicite du PIB 107,1 110,5 110 113,2 119,7 119,8 122,7 127,3 129,1 132,1
Indice des prix à la consommation (IPC) 129,7 137 138,1 141,8 150,1 151,5 151,5 155,8 161,2 163,3
Taux annuel d'inflation (pourcentage) 6,2 5,7 0,8 2,6 5,9 1,3 0 2,8 3,5 2,0
Secteur extérieur
Exportations (pourcentage du PIB) 26,25 27,61 26,57 20,78 23,63 16,76 13,01 12,28 10,81 ..
Exportations de bananes (tonnes) 100 595 132 854 120 129 90 119 103 668 104 805 73 000 75 000 65 000 ..WT/TPR/S/85/LCA Examen des politiques commerciales
Page 4
1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000a
Recettes procurées par les bananes
(millions de dollars des Caraïbes
orientales)146,4 184,8 137,9 115,7 128,1 125,8 74,6 104,1 87,7 ..
Importations (pourcentage du PIB) 70,6 68,2 66,7 66,1 66,4 66,0 70,6 68,2 68,9 ..
Balance du commerce des marchandises
(millions de dollars des Caraïbes
orientales)-500,8 -492,3 -487,5 -558,7 -532,1 -631,4 -731,8 -742,10 -807,0 ..
Nombre de visiteurs (hors croisières) 165 987 183 937 200 886 223 872 236 883 241 232 253 369 257 530 266 560 ..
Dépenses estimées des visiteurs
(millions de dollars des Caraïbes
orientales)466,6 565,2 526,7 610,4 712,6 725,9 667,6 675,7 693,7 ..
Balance des paiements courants
(millions de dollars des Caraïbes
orientales)-182,9 -131,4 -134,1 -145,4 -70,9 -149,9 -216,1 -181,1 -223,7 ..
Balance des paiements courants
(pourcentage du PIB)-16,2 -10,8 -11,0 -11,8 -5,7 -11,7 -17,0 -13,6 -16,1 ..
Réserves internationales nettes imputées
(millions de dollars des Caraïbes
orientales)150,3 144,9 157,2 147,8 163,1 146,1 159,4 185,5 195,6 ..
Encours de la dette publique (millions
de dollars des Caraïbes orientales)395,1 476,8 548,6 608,7 638,4 718,3 719,2 745,8 777,9 ..
Encours de la dette publique
(pourcentage du PIB)35,0 39,3 45,1 49,4 51,3 56,1 56,5 56,2 56,0 ..
Coefficient du service de la dette
extérieure (pourcentage du PIB).. .. .. .. .. 3,5 3,8 3,7 4,1 4,7b
Taux de change effectif réel .. .. 107,9 107,3 106,5 106,7 105,7 109,6 119,5 124,5b
Finances publiques
Solde des opérations courantes
(pourcentage du PIB)6,0 6,5 7,5, 6,8 4,7 4,3 3,9 5,3 7,4 8,3b
Solde budgétaire global (pourcentage du
PIB)0,0 -2,2 -1,3 -0,6 -1,8 -1,9 -1,7 -2,9 -1,8 -1,8b
Masse monétaire et taux d'intérêt
Masse monétaire, M1 (en fin de
période)2,0 -1,2 6,7 -1,2 12,4 -5,2 6,0 3,6 8,0 8,0b
Masse monétaire au sens large, M2 (en
fin de période)7,8 2,5 6,5 5,9 9,1 1,9 6,7 12,1 9,7 9,0b
Taux de base des prêts bancaires
(pourcentage par an)9,0-10,5 9,0-10,5 9,5-10,5 9,0-10,0 9,0-10,0 9,5-11,0 9,5-10,5 9,5-10,5 9,5-10,5 9,5-10,5
.. Non disponible.
a Chiffres préliminaires.
b Estimations.
Source : Bureau central de statistique de Sainte-Lucie;  et FMI (1999).
9. L'amélioration des résultats économiques de 1998 et 1999 a été due, contrairement à ce qui
s'est passé pendant la période 1993-1997, à une expansion sensible du secteur de la construction, à la
croissance continue du tourisme et à la forte croissance d'autres services, ainsi qu'à une dégradation
moins rapide de la situation dans les secteurs bananier et manufacturier.  L'inflation à Sainte-Lucie aété faible entre 1993 et 1997, avoisinant en moyenne 2 pour cent, mais elle est passée de 2,8 pour cent
en 1998 à 3,5 pour cent en 1999 avec la reprise de la demande intérieure.  L'appréciation effective
réelle du dollar des Caraïbes orientales associée à l'augmentation modérée des salaires nominaux ont
contribué à contenir les pressions inflationnistes.
10. Les autorités ont fait observer que le principal objectif de la politique économique de
Sainte-Lucie pour la période 1994-2000 était la réforme structurelle opérée au moyen d'une
libéralisation progressive du commerce international, de la promotion du tourisme et des activitésSainte-Lucie WT/TPR/S/85/LCA
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financières et de la restructuration du secteur de la banane.  Elles ont également indiqué que le
gouvernement avait reconnu qu'il était nécessaire d'approfondir le processus de réforme structurelle,
principalement en promouvant le tourisme en tant que secteur prépondérant de l'économie, en
rationalisant le fonctionnement du secteur de la banane de façon à ce qu'il soutienne efficacement la
concurrence et en favorisant la croissance d'autres secteurs, notamment des services financiers
internationaux, de l'informatique et de l'agro-industrie, afin d'élargir la base économique.  Ladiversification de la production agricole est également un objectif essentiel.  Le gouvernement estime
que le secteur privé a un rôle capital à jouer dans le processus de restructuration.
11. Le gouvernement a défini un vaste programme de mesures visant à assurer une croissance
durable, notamment:  à atteindre un taux de croissance économique annuel d'au moins 3 pour cent en
mettant en œuvre une stratégie de croissance diversifiée;  à réduire le chômage;  à faire en sorte quel'épargne du secteur public atteigne un niveau minimal de 8 pour cent du PIB, l'épargne de
l'administration centrale devant représenter au moins 5 pour cent du PIB, et que l'épargne intérieure
privée, qui était de 9 pour cent environ du PIB en 1999, passe à environ 13 pour cent d'ici à 2002;  à
relever le niveau de l'investissement afin d'atteindre un rapport entre investissement et PIB d'environ
26 pour cent;  à augmenter la productivité;  à maintenir un déficit tolérable de la balance despaiements courants ne représentant en moyenne pas plus de 15 pour cent du PIB;  et à protéger
l'environnement.  Le gouvernement entend atteindre ces objectifs au moyen des mesures ci-après:
limitation des dépenses courantes de l'administration centrale;  programme général de réforme fiscale;
réforme du cadre incitatif destiné à favoriser le développement du secteur privé;  renforcement de
l'infrastructure;  et élaboration et mise en œuvre d'un programme de lutte contre la pauvreté.
iii) Politique budgétaire
12. La politique budgétaire est déterminée de manière indépendante par les autorités de
Sainte-Lucie, à savoir par le Ministère des finances, et constitue le principal moyen d'action dont les
autorités disposent pour moduler la production.  La politique générale des dix dernières années a
consisté à limiter la croissance des dépenses courantes tout en laissant les recettes augmenter au même
rythme que l'activité économique, afin d'obtenir un excédent courant, tout en menant une politique
active en matière d'investissement (qui a entraîné un déficit du budget de capital).
13. Les droits de douane et autres taxes prélevées sur le commerce international sont une source
importante de recettes publiques.  Quelque 55 pour cent des recettes publiques totales proviennent des
taxes perçues par les services douaniers.  La taxe à la consommation perçue sur les importations
représente environ 28 pour cent des recettes fiscales totales tandis que les droits de douane et les
redevances pour opérations douanières représentent ensemble quelque 26 pour cent.  Legouvernement travaille à une réforme du régime fiscal et envisage de remplacer un certain nombre
d'impôts indirects par une taxe à la valeur ajoutée (TVA).
14. Sainte-Lucie affiche un excédent courant chaque année depuis 1991;  néanmoins, l'ampleur de
cet excédent a varié (tableau I.2).  L'excédent courant de l'administration centrale a augmenté en 1998
et en 1999 du fait de la mise en œuvre d'un certain nombre de mesures génératrices de recettes etd'une augmentation moins rapide des dépenses courantes.  L'amélioration des résultats économiques
et l'accroissement des économies budgétaires, associés à des apports d'aides financières représentant
en moyenne 3 pour cent du PIB, ont contribué à ma intenir les investissements de l'État à un taux
d'environ 8,7 pour cent du PIB en 1997-1999.  En revanche, le solde budgétaire global s'est
légèrement détérioré et a fait apparaître un déficit équivalant à 1,8 pour cent du PIB en 1999,
conséquence de la forte croissance des investissements, qui a conduit à d'importantes dépenses en
capital, ainsi que de l'adoption de certaines mesures d'allègement fiscal.WT/TPR/S/85/LCA Examen des politiques commerciales
Page 6
15. Les mesures d'allègement fiscal ont été mises en place en 1999-2000 afin d'aider certains
secteurs.  L'une d'entre elles consistait à suspendre l'application du droit d'importation et de la taxe à
la consommation sur les véhicules à quatre roues motrices et autres véhicules de plus de trois tonnes à
usage agricole, pendant une année prenant fin en juin 2000;  cette mesure avait pour objet de favoriser
la reprise du secteur de la banane et de soutenir le programme de diversification agricole.  De même,
la taxe à la consommation sur les matériaux de construction a été supprimée pendant une année,jusqu'en juin 2000, pour améliorer l'infrastructure du logement.  Ces deux mesures devaient être
prorogées mais ont été abolies le 1
er juillet 2000 dans le cas des véhicules et le 1er octobre 2000 dans
le cas des matériaux de construction.  Les autorités ont signalé que la décision de rétablir les droits
avait été motivée par les abus constatés dans l'octroi de ces avantages et visait à récupérer les recettes
ainsi perdues.  Les réductions d'impôts accordées au titre de ces mesures d'allègement fiscal étaient
considérables.  Le gouvernement estime qu'entre avril et décembre 1999, la valeur totale des
avantages fiscaux et tarifaires accordés par la Division des douanes et des impôts indirects s'est élevée
à 79,9 millions de dollars des Caraïbes orientales, c'est-à-dire 26,9 pour cent des recettes fiscales, soit
une augmentation de 9,7 pour cent par rapport à la même période de l'année précédente.
16. L'exonération de la redevance pour opérations douanières perçue sur les importations
d'intrants et l'allègement de la taxe à la consommation pour les entreprises manufacturières agréées
(voir chapitre III 3) ii)) sont d'autres exemples des mesures d'allègement fiscal mises en œuvre
en 1999 et 2000.
17. Le budget 1999/2000 comprenait un certain nombre de mesures destinées à accroître les
recettes fiscales parmi lesquelles:  la restructuration du régime des taxes à la consommation et de
l'impôt indirect résultant de la mise en œuvre intégrale du Tarif extérieur commun (TEC), censée
procurer 10 millions de dollars des Caraïbes orientales de recettes supplémentaires;  l'applicationd'une taxe d'environnement frappant un groupe de biens importés, qui devrait contribuer aux recettes à
hauteur de 7 millions de dollars des Caraïbes orientales;  un nouveau régime de l'impôt foncier, dont
le produit attendu est estimé à 5,6 millions de dollars des Caraïbes orientales;  une augmentation de la
taxe sur les voyages internationaux;  et l'adoption d'un régime de patente pour la location de véhicules
et de droits d'utilisation des véhicules de location.
18. Sainte-Lucie a eu pour habitude d'utiliser les apports de capitaux étrangers, principalement
sous la forme de dons et de prêts consentis à des conditions de faveur, pour financer une grande partie
de son programme d'investissements publics.  Toutefois, les apports de capitaux à des conditions de
faveur sont devenus plus rares ces dernières années, obligeant le gouvernement à prendre conscience
de la nécessité d'augmenter l'épargne pour financer les investissements publics.  Au cours de lapériode 1990-1999, le rapport entre l'épargne de l'administration centrale et le PIB s'élevait en
moyenne à 5,4 pour cent.
19. Les objectifs budgétaires à moyen terme du gouvernement sont d'augmenter l'épargne du
secteur public et la stabiliser à un minimum de 8 pour cent du PIB ainsi que d'arriver à un rapport
dépenses d'investissement/dépenses publiques d'au moins 30 pour cent.  Pour atteindre ces objectifs,les autorités ont fait savoir que le gouvernement avait l'intention de simplifier le régime de
recouvrement de l'impôt sur le revenu, d'élargir la portée du régime de l'impôt foncier, de modifier les
droits d'utilisation des biens et des services fournis par le secteur public ou d'en instituer s'il n'en
existe pas et de rationaliser le niveau des avantages fiscaux.Sainte-Lucie WT/TPR/S/85/LCA
Page 7
iv) Politique monétaire et politique de change
20. En tant que membre de l'Union monétaire des Caraïbes orientales, Sainte-Lucie n'a pas de
politique monétaire ni de politique de change indépendante.  Le Conseil monétaire de la Banque
centrale des Caraïbes orientales détermine la politique monétaire et la politique de change pour tous
les membres de l'Union.  L'une des fonctions de la Banque centrale est de maintenir la stabilité du
dollar des Caraïbes orientales vis-à-vis du dollar EU.  Ces dernières années, Sainte-Lucie a connu uneréduction générale des liquidités due au fait que les prêts ont augmenté plus rapidement que les
dépôts:  le rapport entre les prêts et les dépôts est passé de 91,9 pour cent en 1993 à 96,4 pour cent
en 1999.  La position extérieure créditrice nette des banques commerciales s'est détériorée pendant
cette période, leur déficit étant passé de 42,2 millions de dollars des Caraïbes orientales en 1993 à
114,2 millions de dollars des Caraïbes orientales en 1999.  La structure par échéances des tauxd'intérêt n'a quasiment pas bougé entre 1993 et 1999.  Les réserves officielles ont augmenté de
manière régulière et sont passées de 157,2 millions de dollars des Caraïbes orientales à 195,6 millions
de dollars des Caraïbes orientales au cours de la même période.
v) Balance des paiements
21. La balance des paiements courants de Sainte-Lucie affiche un déficit structurel qui traduit le
recours à l'épargne extérieure pour répondre aux besoins d'investissements (tableau I.3).  Les recettes
globales sont fonction en grande partie des recettes du tourisme, des recettes tirées des exportations de
bananes et des entrées de capitaux, principalement sous la forme de dons, de prêts et d'investissement
étranger direct.  La balance du commerce des marchandises, bien que fluctuante, s'est en général
détériorée, conséquence de la forte diminution des recettes tirées des exportations de bananes et, dans
une moindre mesure, des exportations de vêtements.  Le déficit s'est creusé, passant de 32 pour cent
du PIB en 1994 à environ 36 pour cent du PIB en 1999.  Les bons résultats que le tourisme a continué
de donner ont néanmoins permis de résorber partiellement le déficit commercial qui se creusait et de
maîtriser en partie l'aggravation du déficit des paiements courants qui, d'une moyenne d'environ
10 pour cent du PIB pendant la période 1994-1997, est passé à un peu plus de 13 pour cent du PIB
en 1998 et 1999.  Ces déficits ont été couverts par d'importants apports de capitaux, principalement
sous forme d'investissement étranger direct et d' aide publique assortie de conditions de faveur,
notamment de dons, ainsi que par des ponctions sur les avoirs extérieurs des banques commerciales.
Tableau I.3
Balance des paiements:  opérations courantes 1995-1999
(millions de dollars EU)
1995 1996 1997 1998 1999a
I. Balance des paiements courants (a+b+c+d) -33,1 -54,4 -78,4 -66,0 -90,9
Biens et services (a+b) -13,2 -33,8 -52,7 -40,2 -69,5
a. Balance commerciale -154,7 -181,1 -222,1 -224,7 -251,1
Exportations (f.a.b.) 114,6 86,2 70,1 70,4 60,9
Marchandises 109,0 79,5 61,3 62,2 55,7
Approvisionnements et combustibles 5,6 6,7 8,9 8,2 5,2
Importations (f.a.b.) 269,3 267,4 292,3 295,1 312,0
b. Services (nets) 141,5 147,3 169,4 184,5 180,6
Transports -28,2 -29,9 -30,6 -24,6 -33,8
Voyages 204,3 207,8 223,8 246,5 239,6
Services d'assurance -4,1 -3,8 -4,5 -4,7 -5,0
Autres services fournis aux entreprises -25,7 -21,2 -15,4 -25,4 -15,4
Services fournis par les administrations publiques -4,9 -5,7 -3,9 -7,2 -4,8WT/TPR/S/85/LCA Examen des politiques commerciales
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1995 1996 1997 1998 1999a
c. Revenus (nets) -38,8 -33,8 -38,7 -45,3 -42,4
Rémunération des employés 0,2 0,2 0,2 0,2 0,2
Revenu des investissements -39,0 -33,9 -38,8 -45,5 -42,6
d. Transferts courants (nets) 18,9 13,2 13,0 19,5 22,0
Administrations publiques 0,2 1,6 -0,2 4,3 6,1
Autres secteurs 18,7 11,6 13,2 15,2 15,9
II. Solde des opérations en capital et des opérations financières
(e+f)40,8 51,8 94,2 78,5 94,5
e. Transferts afférents à des opérations en capital 13,2 10,4 9,7 22,5 26,1
Transferts de capitaux 8,1 10,4 9,7 22,5 26,1
A c q u i s i t i o n  e t  c e s s i o n  d ' a v o i r s  n o n  r é a l i s é s / f i n a n c i e r s 5 , 1----
f. Compte financier 27,6 41,4 84,5 56,0 68,4
Investissement direct (net) 32,8 18,4 47,8 83,4 94,1
Investissement de portefeuille (net) 0,2 1,7 2,9 3,3 -2,9
Autres investissements (nets) -5,4 21,4 33,8 -30,8 -22,8
Secteur public, à long terme 5,2 5,5 14,6 6,0 11,2
Banques commerciales -1,8 23,4 11,9 -27,2 8,1
Autres -8,8 -7,6 7,3 -9,6 -10,1
III. Erreurs et omissions -2,5 -4,3 -10,9 -3,0 0,3
Solde global (I+II+III) 5,2 -6,9 4,9 9,5 -3,9
a Chiffres préliminaires.
Source : Banque centrale des Caraïbes orientales (2000);  et Bureau central de statistique de Sainte-Lucie.
22. Le coefficient du service de la dette extérieure est passé d'une moyenne de 3,2 pour cent du
PIB pendant la période 1993-1997 à 4 pour cent en 1998-1999, en raison de la baisse des recettes
procurées par les exportations de marchandises et de l'expiration des délais de grâce accordés pour le
remboursement de certains prêts consentis à des conditions de faveur.  Le rapport entre la dette
extérieure et le PIB a également augmenté et est passé de 22,8 pour cent à 25,4 pour cent au cours de
la même période.
2) ÉVOLUTION DU COMMERCE
23. La valeur des exportations de marchandises en 1998 correspondait à 60 pour cent du niveau
qu'elle avait atteint en 1995.  Cette évolution résultait notamment du déclin des exportations de
bananes mais surtout du très net recul des exportations de produits manufacturés.  Le déclin s'est
poursuivi en 1999.  Les exportations de services ont totalement compensé la baisse des exportationsde marchandises et ont progressé à un taux annuel moyen d'environ 10 pour cent entre 1995 et 1998,
stimulées principalement par le tourisme.  Les importations de marchandises ont augmenté à un taux
annuel moyen de 2,3 pour cent entre 1995 et 1998, un petit  chiffre qui s'explique principalement par la
faiblesse de la consommation des particuliers.
i) Structure des échanges
24. Les deux tiers environ des importations de 1998 étaient constitués de produits industriels.  Les
principaux produits importés étaient des machines et du matériel de transport, qui représentaient
22,1 pour cent des importations totales, suivis par les autres produits semi-finis, les autres produits
manufacturés, les produits chimiques et les autres biens de consommation autres que les textiles et les
vêtements (tableau AI.1).  Les importations de produits agricoles représentent 28,7 pour cent desSainte-Lucie WT/TPR/S/85/LCA
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importations totales.  Ces dernières années, la composition des importations a privilégié les biens
d'équipement, en particulier les machines et le matériel de transport, qui ont progressé au détriment
des produits semi-finis, notamment du papier et du carton, dont les importations ont sensiblement
baissé, en raison du recul des exportations de bananes.
25. En dépit de la forte chute des exportations de bananes, la part des exportations de produits
agricoles dans les exportations totales a augmenté, passant de 58,9 pour cent en 1995 à 72,4 pour centen 1999, du fait du déclin encore plus marqué des exportations de produits manufacturés.  La valeur
des exportations totales de produits manufacturés en 1998 équivalait au tiers de leur valeur de 1995
(tableau AI.2).  Cette évolution résulte d'un très net recul des exportations de vêtements ainsi qu'une
baisse des exportations de machines et de matériel ainsi que de boîtes et de caisses en carton, liée,
quant à ces derniers produits, au recul des exportations de bananes.  Les autorités ont cité l'érosion despréférences survenue à la suite de la conclusion de l'ALENA comme étant l'une des principales causes
du déclin, en particulier en ce qui concerne les vêtements;  la part des États-Unis dans les exportations
de Sainte-Lucie a presque diminué de moitié pendant la période 1995-1998.
ii) Répartition géographique des échanges
26. Les principaux partenaires commerciaux de Sainte-Lucie sont le Royaume-Uni, les États-Unis
et les autres pays membres de la CARICOM (graphi que I.1).  Environ 61,7 pour cent des exportations
totales avaient pour destination le Royaume-Uni en 1998 (54 pour cent en 1999).  Les États-Unis
constituent la principale source des importations de Sainte-Lucie, avec environ 40 pour cent du total,
suivis par la région de la CARICOM et le Royaume-Uni avec respectivement 29 pour cent et 9,4 pour
cent du total (tableaux AI.3 et AI.4).WT/TPR/S/85/LCA Examen des politiques commerciales
Page 10
Graphique I.1
Sainte-Lucie:  Commerce des marchandises, 1998
Exportations (f.a.b) Importations (c.a.f.)
 a)    Par produit
Vêtements 
 et textiles    4,7%
Autres produits 
semi-finis
14,0%Autres produits 
manufacturés a
13,7%
Produits 
chimiques
8,5%
 b)   Par partenaire
Y compris d'autres produits non dénommés ailleurs.
DSNU, Base de données Comtrade  (SH 1992).Pourcenta ge
Total: 328,1 millions de dollars EUAutres produits 
manufacturés a
3,8%
Machines et matériel 
de transport
6,8%
Autres produits 
agricoles 
12,0%Autres 
produits semi-
finis
7,8%Bananes
60,4%
Produits 
miniers
8,2% Produits 
agricoles
28,7%
Machines et 
matériel de 
transport
22,1%
États-Unis
15,7%
Autres pays 
d'Amérique
20,3%
Royaume-Uni 
61,7%Autres pays d'Europe
1,6%
Europe
63,3%Amérique
35,9%États-Unis
40,1%
Amérique
69,4%Europe
19,5%
Autres pays 
d'Amérique
16,4%Royaume-Uni
9,4%Autres pays 
d'Europe
10,1%Asie et reste du 
monde
11,1%Vetements et textiles
9,2%
Asie et reste 
du monde
0,8%
a
Source :   Trinité-et-Tobago
12,8%
Total: 53,8 millions de dollars EUSainte-Lucie WT/TPR/S/85/LCA
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3) TENDANCES ET STRUCTURE DE L 'INVESTISSEMENT ÉTRANGER DIRECT (IED)
27. L'investissement étranger direct net de Sainte-Lucie pendant la période 1995-1999 s'est élevé
au total à quelque 265 millions de dollars EU.  Ces dernières années, la plus grande partie de
l'investissement étranger est allée au secteur des services, en particulier au développement de
l'hôtellerie.  Néanmoins, des investissements ont également été réalisés dans les activités
manufacturières, en particulier dans les secteurs des composants électroniques, des produitsalimentaires et des boissons, etc.
4) P
ERSPECTIVES
28. Les autorités ont indiqué que le gouvernement était résolu à poursuivre la transition vers une
économie principalement axée sur les services, par le biais de la réforme de son système d'incitations.
Le gouvernement a libéralisé et totalement privatisé le secteur de la banane afin d'en accroîtrel'efficacité et de l'habiliter à recevoir un financement ponctuel du Stabex et du Cadre spécial
d'assistance de l'Union européenne afin d'effectuer des travaux d'irrigation et de réaliser d'autres
investissements à l'intérieur ou en dehors des exploitations dans le but d'améliorer la productivité et la
qualité.  Le gouvernement prévoit, malgré le comportement irrégulier du secteur manufacturier, une
croissance annuelle de l'ordre de 3 pour cent en 2002 (tableau I.4), tirée par le tourisme et par lareprise de l'agriculture.
Tableau I.4
Scénario correspondant au programme gouvernemental, divers indicateurs économiques, 2000-2002
(Taux de croissance, pourcentage )
1997-1999 2000 2001 2002
PIB réel 2,2 3,1 3,3 2,9
Revenu nominal 5,6 6,7 6,3 5,5
Indice des prix à la consommation 2,1 5 3 2,5
Production de bananes -13,6 0 5 2
Dépenses des touristes 4,2 10,2 8,1 6,6
(pourcentage du PIB)
Solde des opérations courantes des administrations publiques 5,4 6,8 6,6 6,7
Déficit global (après prise en considération des aides
financières)-0,1 -0,1 -1 -1
Dépenses intérieures brutes 101,6 103 103,6 101,7
Consommation 76 77,5 77,6 75,7
Investissement 25,7 25,5 26 26
Épargne nationale brute 12,1 11,8 13,1 13,8
Épargne extérieure (solde des opérations courantes) 15,6 13,6 13 13,3
Source : Renseignements fournis par les autorités de Sainte-Lucie.
29. L'accent sera mis sur l'aspect budgétaire afin d'améliorer le recouvrement de l'impôt et de
rationaliser les dépenses, et ainsi d'accroître l'épargne des administrations publiques.  Néanmoins,
pour combler le vaste écart qui existe entre épargne et investissement, il faudra encore une épargne
extérieure substantielle, en particulier au vu du programme d'investissement ambitieux du
gouvernement.  La mise en œuvre de ce programme entraînera une augmentation du déficit global en
2001 et 2002 en dépit d'un excédent des opérations courantes de l'administration centrale qui devraitêtre d'environ 6 pour cent du PIB.
30. Le déficit de la balance des paiements courants doit, selon les prévisions, se maintenir
au-dessus de 13 pour cent du PIB.  Il est prévu que les exportations de marchandises et de services
non facteurs augmentent de 6,2 pour cent, soutenues par les recettes du tourisme, alors que les
importations de marchandises et de services non facteurs devraient progresser de 5,7 pour cent àWT/TPR/S/85/LCA Examen des politiques commerciales
Page 12
moyen terme.  Les autorités comptent couvrir le déficit des paiements courants grâce à des aides
financières procurées sous la forme de fonds du Stabex et du Cadre spécial d'assistance ou d'autres
types d'aide assortie de conditions de faveur fournis par des organismes multilatéraux, et grâce à une
augmentation de l'investissement étranger direct.  On s'attend au minimum à une augmentation de
2 points de pourcentage du rapport entre la dette extérieure et le PIB, qui s'établirait à 27,6 pour cent
du PIB, mais cette augmentation pourrait bien s'avérer plus importante étant donné l'ampleur desprojets d'investissement qui doivent être entrepris.
II. POLITIQUE COMMERCIALE
1) C
ADRE CONSTITUTIONNEL ET JURIDIQUE GÉNÉRAL
31. Sainte-Lucie est une monarchie constitutionnelle dont le régime parlementaire est fondé sur le
modèle britannique;  ayant accédé à l'indépendance en 1979, Sainte-Lucie est membre duCommonwealth britannique des nations.  Le chef d'État est le monarque britannique;  celui-ci est
représenté par un gouverneur général, qui est nommé sur le conseil du Premier Ministre.  Le pouvoir
exécutif est dans la pratique exercé par le Premier Ministre et son Cabinet, lesquels sont chargés de
conclure des traités commerciaux et d'autres accords se rapportant au commerce.
32. Le pouvoir législatif incombe à un parlement bicaméral composé de la Chambre d'assemblée
et du Sénat.  Le Parlement exerce ce pouvoir par le biais des projets de lois adoptés par la Chambre
d'assemblée et le Sénat puis sanctionnés par le Gouverneur général.  Le processus législatif débute
généralement par le dépôt d'un projet de loi à la Chambre.  Un projet de loi subit généralement trois
lectures;  après la troisième lecture, il est adopté par la Chambre, avec ou sans amendements.  Un
processus similaire se déroule au Sénat.  Un rapport législatif sur le projet de loi, préparé par le
Procureur général, est ensuite envoyé par le Sénat au Gouverneur général pour qu'il sanctionne le
document, qui a alors force de loi.  Cette procédure s'applique à toutes les lois, y compris les loiscommerciales et les autres lois se rapportant au commerce.
33. Le système judiciaire repose sur la common law  anglaise.  Il y a deux paliers locaux de cours
judiciaires et la Cour d'appel des Caraïbes orientales.  Les  tribunaux correctionnels s'occupent des
affaires civiles et pénales mineures, tandis que la Cour suprême de Sainte-Lucie, composée d'une
haute cour et de deux instances d'appel, s'occupe des affaires civiles et pénales plus graves ainsi quedes questions liées à l'interprétation de la Constitution.  La Cour d'appel des Caraïbes orientales, cour
d'appel de première instance, est formée de trois juges et siège deux fois par année pour entendre les
appels de jugements de la Haute Cour.  Le Conseil privé, à Londres, en Angleterre, est la cour d'appel
de dernière instance.  Les autorités ont indiqué que le pouvoir judiciaire joue un certain rôle dans
l'application des décisions se rapportant au commerce, principalement celles qui concernent les droitsde propriété intellectuelle, l'antidumping et l'évaluation en douane.  Dans le cas de violations de
droits, le système judiciaire peut appliquer les sanctions nécessaires.
34. Selon la hiérarchie de la législation nationale, la Constitution est la loi suprême du pays, et
toutes les autres lois doivent s'y conformer.  En vertu des lois de Sainte-Lucie, les accords
internationaux qui n'ont pas été transposés dans les lois nationales ne peuvent être invoqués devant lestribunaux et n'ont aucune incidence directe.  Les autorités ont signalé que le Cabinet avait dû
examiner et approuver la signature et la ratification des Accords du Cycle d'Uruguay, comme c'est le
cas pour tous les traités.  Bien qu'il n'existe auc une loi portant exclusivement et spécifiquement sur le
Cycle d'Uruguay, les Accords conclus à l'issue de ces négociations sont mis en œuvre parce qu'ils ont
été transposés dans les lois et réglementations appropriées.  Dans la mesure où les Accords sont
intégrés au droit national, les particuliers peuvent invoquer les dispositions de l'OMC devant les
tribunaux nationaux.Sainte-Lucie WT/TPR/S/85/LCA
Page 13
2) FORMULATION ET MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
35. Outre le Bureau du Premier Ministre, Sainte-Lucie compte 12 Ministères:  finances et
économie;  agriculture, pêche et forêts;  éducation, développement des ressources humaines, jeunesse
et sports;  développement communautaire, culture, administrations locales et coopératives; tourisme et
aviation civile;  affaires juridiques, affaires intérieures et travail;  communications, travaux publics,
transport et services publics;  commerce, services financiers internationaux et consommation;  affairesétrangères et commerce international;  planific ation, développement, environnement et logement;
fonction publique;  ainsi que santé, services sociaux, famille et rapports sociaux.
36. La formulation de la politique économique et, par le fait même, de la politique commerciale,
débute dans les différents ministères quand ceux-ci présentent leurs orientations dans un plan prévu
pour une période spécifique.  Ces orientations se retrouvent également dans les critères de rendement,lesquels figurent dans le budget national et précisent les objectifs fixés par les ministères.  Dans
certains cas, les plans peuvent être revus par les ministères au cours de l'exercice financier.  Ils font
également l'objet d'un examen par le Cabinet dans le cadre de ses délibérations.  Le Ministère des
finances et de l'économie joue un rôle de coordonnateur, car c'est lui qui établit les contraintes
financières qui influent sur les politiques et qui aide le gouvernement à identifier les secteursprioritaires.
37. Tant le Ministère des affaires étrangères et du commerce international que le Ministère du
commerce, des services financiers internationaux et de la consommation participent à la formulation
de la politique commerciale et, par le fait même, effectuent des examens et des évaluations.  Dans les
deux cas, le public peut participer au processus, principalement dans le cadre des consultations
effectuées auprès d'organismes du secteur privé, comme la Chambre de commerce.
3) R
ELATIONS INTERNATIONALES
i) Organisation mondiale du commerce
38. Avant son accession à l'indépendance, Sainte-Lucie appliquait le GATT de fait puisqu'elle
faisait partie du territoire métropolitain du Royaume-Uni.  Sainte-Lucie est devenue partie
contractante au GATT le 13 avril 1993 aux termes de l'article XXVI:5 c), ses droits et obligations au
titre du GATT étant rétroactifs à la date de son indépendance, à savoir le 22 février 1979.1
Sainte-Lucie est un Membre fondateur de l'OMC et applique au moins le traitement NPF à tous ses
partenaires commerciaux.  Elle a réalisé des progrès sur le plan de la transposition des résultats du
Cycle d'Uruguay dans sa législation nationale, ayant modifié la plupart de ses lois en matière de
propriété intellectuelle et utilisant des procédures d'évaluation en douane fondées sur l'Accord de
l'OMC sur l'évaluation en douane (chapitre III). Sainte-Lucie a contracté des engagements initiaux autitre de l'AGCS concernant le tourisme, les services récréatifs, les services financiers et les services de
transport maritime.  Elle n'a pas participé aux négociations de l'OMC qui se sont poursuivies sur les
services de télécommunication et les services financiers.
39. Jusqu'au milieu de l'année 2000, Sainte-Lucie n'avait fait que quelques notifications à l'OMC;
celles-ci concernaient des mesures antidumping, des mesures compensatoires, des mesures desauvegarde, l'inspection avant expédition, des obstacles techniques au commerce et des MIC
(tableau II.1).  En 2001, Sainte-Lucie a notifié ses lois et réglementations conformément à
                                                     
1 Document du GATT L/7225.WT/TPR/S/85/LCA Examen des politiques commerciales
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l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC.2  Elle a également répondu à la Liste de questions concernant
les moyens de faire respecter les droits.3
Tableau II.1
Notifications à l'OMC communiquées aux Membres de l'OMC de 1995 à 2000
Accord de l'OMC Description Numéro de document de la plus récente
notification ou numéro de la notification
Mise en œuvre de
l'article VI du GATTde 1994
Antidumping
(art. 16.4)Réglementations intérieures:  Ordonnance n° 25 du
16 décembre 1964 relative aux droits de douane (dumpinget subventions)
Notification des décisions prises (aucune décision)G/ADP/N/1/LCA/1, 16 novembre 1995
G/ADP/N/2/Add.1/Rev.3, 16 novembre 1995G/ADP/N/4/Add.1, 16 novembre 1995
G/ADP/N/9/Add.1/Rev.1, 16 novembre 1996
Inspection avantexpédition (art. 5)Aucune inspection avant expédition G/PSI/N/1/Add.3, 19 février 1996
Sauvegardes
(art.12:6)La Loi de Sainte-Lucie sur le commerce extérieur ne
contient pas de dispositions spécifiques sur les mesures desauvegarde, mais l'article 29 du Traité instituant la
CARICOM prévoit l'application de mesures de sauvegarde
dans les cas où une branche de production nationale est
menacée en raison d'un accroissement des importations.G/SG/N/1/LCA/1, 10 juin 1996
Subventions et
mesures
compensatoires
(SMC) (art. 25.11)Notification des décisions prises (aucune décision) G/SCM/N/7/Add.1/Rev.3, 1er juillet 1996
G/SCM/N/4/Add.1/Rev.3, 1er juillet 1996
G/SCM/N/12/Add.1/Rev.1, 25 juillet 1996
SMC (art. 32.6) Réglementations intérieures:  Ordonnance n° 25 du
16 décembre 1964 relative aux droits de douane (dumping
et subventions)G/SCM/N/1/LCA/1, 16 novembre 1995
Obstacles techniques
au commerce
(art. 15.2)Notification que le Bureau de la normalisation de
Sainte-Lucie est l'organisme national à activité normative,
et point d'information national et l'organisme de
notification au titre de l'Accord OTC.G/TBT/2/Add.37, 4 août 1997
MIC (art.5:1) Sainte-Lucie n'a aucune loi ni réglementation imposant
l'utilisation de matières d'origine nationale dans la
production manufacturière.G/TRIMS/N/1/LCA/1, 9 février 1996
Source : Documents de l'OMC.
ii) Accords régionaux et bilatéraux
40. Sainte-Lucie est membre de la Communauté et du Marché commun des Caraïbes
(CARICOM);  la CARICOM a signé des accords commerciaux bilatéraux avec la Colombie, Cuba, le
Venezuela et la République dominicaine (voir Généralités).  Aux termes du programme CARIBCAN,
Sainte-Lucie peut exporter les produits admissibles en franchise de droits vers le Canada.  L'Initiative
concernant le Bassin des Caraïbes permet quant à elle à une plus vaste gamme de produits d'êtreadmis en franchise sur le marché américain.  En 2000, les préférences accordées au titre de cette
initiative ont été étendues à d'autres produits (voir Généralités).
41. Sainte-Lucie est également signataire de la Convention de Lomé IV et de l'Accord de
Cotonou.  Elle bénéficie activement du système Stabex, qui soutient les programmes se rapportant au
secteur de la banane et à d'autres secteurs.  Les produits de Sainte-Lucie sont admissibles auxsystèmes généralisés de préférences de l'Australie, du Canada, de l'Union européenne, du Japon, de la
Nouvelle-Zélande et des États-Unis.
                                                     
2 Documents de l'OMC IP/N/1/LCA/C/1;  IP/N/1/LCA/C/2;  IP/N/1/LCA/D/1;  IP/N/1/LCA/G/1;
IP/N/1/LCA/L/1;  et IP/N/1/LCA/U/1, 30 mars 2001.
3 Document de l'OMC IP/N/6/LCA/1, 20 mars 2001.Sainte-Lucie WT/TPR/S/85/LCA
Page 15
iii) Consultations et différends commerciaux
42. Au début de 2001, Sainte-Lucie n'avait encore jamais été directement associée, ni comme
plaignant ni comme défenseur, aux mécanismes de règlement des différends de l'OMC.  Toutefois, ses
exportations de bananes (tout comme celles d'autres pays ACP) à destination de l'Union européenne
dans le cadre de la Convention de Lomé ont fait l'objet d'un différend à l'OMC.  Sainte-Lucie a alors
été mêlée au processus en tant que tierce partie.
4) POLITIQUE D 'INVESTISSEMENT
43. La politique d'investissement de Sainte-Lucie relève du Ministère du commerce, des services
financiers internationaux et de la consommation (Ministère du commerce).  C'est la Société nationale
de développement de Sainte-Lucie qui est chargée d'attirer l'investissement étranger.  Conformément
à la Loi n° 5 de 1985 sur les licences commerciales, les étrangers qui implantent une société àSainte-Lucie doivent obtenir une licence commerciale auprès du Ministère du commerce lorsque plus
de 49 pour cent des actions de la société sont détenues par des ressortissants étrangers ou, si des
actions ne sont pas émises, lorsque la société est entièrement sous contrôle étranger.  Pour acheter une
propriété foncière à Sainte-Lucie, toutes les personnes qui ne viennent pas d'un pays de l'OECO ou de
la CARICOM sont tenues par la Loi n° 8 de 1999 sur la propriété foncière des étrangers (licence)d'obtenir une licence à cet égard.  Celle-ci est délivrée par le Ministère de la planification, du
développement, de l'environnement et du logement et doit être enregistrée par un avocat local.
44. Les autorités de Sainte-Lucie ont indiqué que certaines activités d'investissement sont
réservées à ses propres ressortissants.  Parmi les activités réservées par le Cabinet aux ressortissants
de Sainte-Lucie, on retrouve:
- la distribution au détail et, sauf dans les cas où elle a lieu après la sortie de l'usine, la
distribution en gros;
- l'importation à des fins d'échange;
- l'exploitation d'agences et de franchises de distribution;
- l'exploitation de restaurants, à l'exception de restaurants spécialisés haut de gamme;
- l'exploitation d'agences de location de maisons, de villas et d'appartements;
- l'achat de biens immobiliers;- les travaux de construction (à l'exception de contrats spéciaux), de réparation et d'entretien
d'édifices et d'autres installations;
- les travaux d'aménagement paysager;
- les services que les ressortissants de Sainte-Lucie ont la capacité de fournir, y compris les
services de secrétariat, de bureau, de coiffure, de blanchisserie, de recrutement interne, detransport et de réparation de véhicules et autres;
- les services de publicité, sauf lorsque la technologie locale n'est pas assez avancée;
- les divertissements prolongés;
- l'exploitation de pensions de famille de moins de dix chambres ou dans lesquelles moins de
600 000 dollars des Caraïbes orientales ont été investis;
- l'exploitation d'une usine de fabrication ou de transformation dans un secteur qui possède déjà
une capacité de production locale suffisante, dans laquelle moins de 250 000 dollars des
Caraïbes orientales ont été investis et qui emploie moins de dix ressortissants de Sainte-Lucie;
- les services d'imprimerie, sauf lorsque la technologie locale n'est pas assez avancée;
- la production de produits agricoles, d'articles d'artisanat, de meubles, de boissons gazeuses, le
pain et de pâte;  les industries extractives;  les jeux de hasard et les loteries;  les installations
d'entreposage dans lesquelles moins de 500 000 dollars des Caraïbes orientales ont étéinvestis;  la location et la location à bail d'équipement lourd;  le rechapage et la réparation deWT/TPR/S/85/LCA Examen des politiques commerciales
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pneus;  ainsi que l'entretien et la réparation des routes;  exclusivement pour le marché
intérieur.
45. Malgré ces activités réservées aux ressortissants de Sainte-Lucie, des licences commerciales
peuvent être émises à des sociétés ou à des particuliers étrangers lorsque l'investissement local n'a pas
été suffisant ou lorsque la technologie appropriée n'est pas disponible localement.  Les incitationsfiscales accordées aux sociétés étrangères leur permettent de rapatrier les bénéfices sans restriction.
Une licence n'est pas non plus requise à cette fin.
46. À moins d'avoir été exemptés aux termes de la Loi sur les incitations fiscales, les bénéfices
tirés de l'investissement étranger sont soumis au traitement national et assujettis à un taux d'imposition
de 33,3 pour cent dans le cas des sociétés, et de 30 pour cent dans le cas des particuliers.  Desconventions de double imposition ont été conclues avec d'autres pays de la CARICOM.  Sainte-Lucie
n'a pas conclu d'accords de ce genre ni de traités d'investissement bilatéraux avec des pays qui ne font
pas partie de la CARICOM;  un accord sur l'échange de renseignements fiscaux a toutefois été conclu
avec les États-Unis.  En tant que bénéficiaire de l'Initiative concernant le Bassin des Caraïbes, qui
comporte un accord sur l'échange de renseignements fiscaux, Sainte-Lucie peut obtenir unfinancement inférieur aux taux du marché pour les produits admis dans le cadre de cette initiative.  En
contrepartie, les cadres supérieurs des États-Unis peuvent réclamer une déduction d'impôt pour les
dépenses effectuées à l'occasion de conventions qui se sont tenues à Sainte-Lucie.
III. POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE
1) M
ESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS
i) Formalités
47. Les formalités douanières sont établies dans la Loi n° 36 de 1968, qui renferme les
réglementations inhérentes à la loi principale, la Loi douanière n° 23 de 1990 (contrôle et gestion).
Toutes les importations doivent être accompagnées d'une facture commerciale (trois exemplaires) et
du formulaire n° 19, déclaration en douane.  La valeur c.a.f. des marchandises importées doit être
indiquée sur les formulaires n° 61 et 62 et doit être documentée par de simples connaissements ou par
des connaissements aériens.  Si nécessaire, la licence d'importation ou d'exportation appropriée, lescertificats exigés aux termes de la Loi sur la protection phytosanitaire et de la Loi sur le contrôle des
pesticides ainsi que les certificats de santé et d'inspection des viandes doivent également être joints au
formulaire de déclaration.  Toutes les déclarations présentées aux services douaniers font l'objet d'une
vérification avant le dédouanement.  Les services douaniers utilisent le Système douanier automatisé
(SYDONIA).
ii) Droits de douane
a) Structure
48. Sainte-Lucie applique le Tarif extérieur co mmun (TEC) de la CARICOM depuis février 1991.
Elle a mis en œuvre la première phase du calendrier des réductions du TEC comme prévu en 1993,mais a par la suite retardé l'application des autres phases.  La phase II a été mise en œuvre le
1
er juillet 1997 et la phase III a été abandonnée:  Sainte-Lucie est passée directement à la phase IV le
1er janvier 2000.  Les changements au TEC sont apportés au niveau de la CARICOM, bien qu'il
incombe ultimement au Parlement de modifier les taux de droit.  Les exceptions au TEC sont décidées
d'un commun accord entre les membres de la CARICOM et doivent être appliquées par le Conseil du
développement économique et commercial (COTED).Sainte-Lucie WT/TPR/S/85/LCA
Page 17
49. Le tarif douanier de Sainte-Lucie est fondé sur le Système harmonisé de désignation et de
codification des marchandises;  tel qu'il était appliqué en 2000, il comportait 6 368 lignes tarifaires au
niveau des sept chiffres.  Tous les droits sont ad valorem .  Il n'y a pas de droits de douane saisonniers.
Les taux de droits varient de 0 à 70 pour cent.  Les exceptions au TEC incluses dans les listes A, B, C
et D figurent à la Partie II du tarif douanier.  La liste A comporte principalement les produits
agricoles, les matériaux d'emballage, la céramique, les lave-linge et sèche-linge ainsi que les appareilssanitaires.  La liste C contient principalement les boissons alcooliques, les produits du tabac, les
produits pétroliers, les bijoux, les appareils électriques et les véhicules automobiles.  Les taux
appliqués à ces produits sont, à quelques exceptions près, supérieurs aux taux du TEC.  Les produits
figurant sur la liste A sont assujettis à un droit de douane maximal de 40 pour cent, mais Sainte-Lucie
applique des taux généralement inférieurs à ceux du TEC pour un groupe de produits énumérés danscette liste et admet en franchise un grand nombre d'entre eux.
50. La structure actuelle du TEC accorde une protection effective aux produits finis faisant face à
des produits concurrents, et les importations d'intrants et de biens d'équipement qui n'ont pas de
concurrents sont admises en franchise à Sainte-Lucie.  Les biens d'équipement concurrents sont
assujettis à des droits de douane de 15 pour cent, alors que les biens intermédiaires concurrents sontassujettis à des droits de 20 pour cent.  Les produits finis, les produits manufacturés d'usage courant,
les produits agro-industriels et les vêtements non concurrents sont assujettis à des droits de douane qui
varient entre 25 et 30 pour cent.
51. La plupart des produits figurant dans la liste C (véhicules automobiles, certains appareils
électriques, métaux précieux, produits du tabac, bières, vins et spiritueux) ainsi que certains produits
manufacturés d'usage courant (savon, shampoing, etc.) sont assujettis à des droits de 30 pour cent.
Les droits effectivement appliqués peuvent être modifiés à des fins budgétaires;  comme les produitsde la liste C sont des exceptions au TEC, les droits effectivement appliqués ne sont pas fixés dans le
cadre de la CARICOM.  Dans le cas de Sainte-Lucie, la plupart de ces produits sont assujettis à des
taux consolidés supérieurs à 50 pour cent.  Ainsi, les taux consolidés qui s'appliquent aux véhicules
automobiles varient entre 100 et 140 pour cent, selon la catégorie.
52. Outre les droits d'importation, Sainte-Lucie applique une redevance pour opérations
douanières qui correspond à 4 pour cent de la valeur c.a.f. de toutes les importations, conformément à
l'Ordonnance n° 38 de 1994 sur la redevance pour opérations douanières et à la Loi n° 10 de 1989.
Un taux réduit de 1 pour cent est appliqué à certaines occasions, déterminées par décision du Cabinet
de façon discrétionnaire.  La redevance peut également être entièrement annulée;  ainsi, durant
l'exercice financier 1999-2000, elle n'a pas été perçue dans le cas des importations de matièrespremières destinées au secteur manufacturier (chapitre III 3) ii)).
b) Consolidations tarifaires
53. Sainte-Lucie n'avait contracté aucun engagement tarifaire dans le cadre du GATT.  Toutes les
lignes tarifaires, à l'exception de deux (au niveau à quatre chiffres du SH de 1992), ont été consolidéesdurant le Cycle d'Uruguay;  les exceptions concernaient les crustacés et les mollusques frais, même
décortiqués (SH 0306 et 0307).  Les autres lignes tarifaires du chapitre 3 du SH ont été consolidées à
100 pour cent, à l'exception des poissons frais, congelés ou réfrigérés, dont les droits ont été
consolidés à 130 pour cent (SH 0306 et 0307) en 2000.  Pour les produits agricoles (selon la définition
de l'OMC), les droits ont été consolidés à un niveau maximal de 100 pour cent, sauf dans quelques cas
où ils ont été consolidés à un taux supérieur.WT/TPR/S/85/LCA Examen des politiques commerciales
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54. Sainte-Lucie a consolidé à un taux général de 50 pour cent ses droits de douane sur les
produits inclus dans les positions des chapitres 25 à 97 du SH, sauf pour les produits énumérés à
l'Annexe I de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture , avec plus de 200 exceptions aux niveaux à quatre,
six ou sept chiffres du SH pour lesquels les taux consolidés varient entre 73 et 220 pour cent
(tableau AIII.1).  Un grand nombre des produits visés par ces exceptions sont également soumis à
licence.
55. Sainte-Lucie n'a pas inscrit d'autres droits et impositions, telle la redevance pour opérations
douanières, dans sa liste tarifaire OMC.
c) Moyenne et fourchette des droits
56. En 2000, la moyenne simple des droits NPF a été de 10,1 pour cent.  La moyenne des
droits NPF a été de 16,6 pour cent pour les produi ts agricoles (selon la définition de l'OMC) et de
8,8 pour cent pour les produits non agricoles (tableau III.1).  La franchise de droits est accordée pour
38,8 pour cent des lignes tarifaires en ce qui concerne les importations en régime NPF, alors
qu'environ les deux tiers des lignes tarifaires sont assujetties à des droits de 10 pour cent ou à des
droits inférieurs (graphique III.1).  Près du tiers des lignes tarifaires se rapportant aux produitsagricoles sont assujetties à des droits de 40 pour cent.  Le taux maximal appliqué pour les exceptions
au TEC peut atteindre 70 pour cent dans le cas de certains types d'armes et de munitions, 45 pour cent
dans le cas des boissons alcooliques et des cigarettes et 35 pour cent dans le cas des véhicules
automobiles, tous inclus dans la liste C.
Tableau III.1
Analyse sommaire des droits effectivement appliqués par Sainte-Lucie en 2000
Droits effectivement
appliquésDroits effectivement appliqués
+ redevance pour opérations douanières
AnalyseNombre de
lignesMoyenne
(pourcentage)Fourchette
(pourcentage) CVMoyenne
(pourcentage)Fourchette
(pourcentage) CV
Total 6 368 10,1 0-70 1,2 14,1 4-74 0,9
Catégorie de l'OMC
Produits agricoles 1 051 16,6 0-45 1,0 20,6 4-49 0,8
Animaux vivants et produits du
règne animal148 14,4 0-40 1,2 18,4 4-44 0,9
Produits de la laiterie 24 6,3 0-20 1,0 10,3 4-24 0,6
Café et thé, cacao, sucre, etc. 172 17,0 0-40 0,9 21,0 4-44 0,7
Fleurs coupées et plantes 56 8,8 0-40 1,6 12,8 4-44 1,1
Fruits et légumes 253 25,5 0-45 0,6 29,5 4-49 0,5
Céréales 29 15,0 0-40 0,8 19,0 4-44 0,7
Graines oléagineuses, graisses
et huiles et produits de leurdissociation95 16,7 0-40 1,1 20,7 4-44 0,9
Boissons et liquides alcooliques 107 23,4 0-45 0,6 27,4 4-49 0,5
Tabacs 10 15,0 0-45 1,4 19,0 4-49 1,1
Produits non agricoles selon la
définition de l'OMC (à
l'exclusion du pétrole)5 278 8,8 0-70 1,3 12,8 4-74 0,9
Poissons et produits de la pêche 157 26,6 0-45 0,7 30,6 4-49 0,6
Produits minéraux, pierres
gemmes/métaux précieux411 8,1 0-30 1,2 12,1 4-34 0,8
Métaux 715 4,3 0-35 1,7 8,3 4-39 0,9
Cuirs, caoutchouc, chaussures,
articles de voyage168 10,9 0-30 0,9 14,9 4-34 0,6
Bois, pâtes, papiers et meubles 314 8,4 0-25 1,0 12,4 4-29 0,6
Textiles et vêtements 950 12,3 0-30 0,9 16,3 4-34 0,7Sainte-Lucie WT/TPR/S/85/LCA
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Droits effectivement
appliquésDroits effectivement appliqués
+ redevance pour opérations douanières
AnalyseNombre de
lignesMoyenne
(pourcentage)Fourchette
(pourcentage) CVMoyenne
(pourcentage)Fourchette
(pourcentage) CV
Industrie de la CITIa
Agriculture et pêche 427 20,6 0-45 0,9 24,6 4-49 0,8
Industries extractives 116 5,5 0-30 1,5 9,5 4-34 0,9
Industries manufacturières 5 824 9,4 0-70 1,2 13,4 4-74 0,8
Stade de transformation
Matières premières 841 15,7 0-45 1,1 19,7 4-49 0,9
Demi-produits 1 821 4 0-40 1,3 8,0 4-44 0,6
Produits finis 3 706 11,8 0-70 1,0 15,8 4-74 0,8
Section du SH
01 Animaux vivants et
produits du règne animal309 19,8 0-45 1,0 23,8 4-49 0,8
02 Produits du règne
végétal400 18,2 0-40 1,0 22,2 4-44 0,8
03 Graisses et huiles 53 25,1 0-40 0,7 29,1 4-44 0,6
04 Produits des industries
alimentaires, etc.355 18,6 0-45 0,7 22,6 4-49 0,6
05 Produits minéraux 203 5,3 0-30 1,1 9,3 4-34 0,7
06 Produits des industries
chimiques932 6,8 0-35 0,9 10,8 4-39 0,6
07 Matières plastiques et
caoutchouc234 7,7 0-25 1,0 11,7 4-29 0,7
08 Peaux et cuirs 84 8,1 0-20 1,1 12,1 4-24 0,7
09 Bois et ouvrages en bois 121 9,5 0-20 0,6 13,5 4-24 0,4
10 Pâtes, papier, etc. 170 6,1 0-25 1,4 10,1 4-29 0,8
11 Matières textiles et
ouvrages en ces matières935 11,9 0-30 0,9 15,9 4-34 0,7
12 Chaussures, coiffures 67 18,5 0-30 0,5 22,5 4-34 0,4
13 Ouvrages en pierres 195 8,8 0-25 0,9 12,8 4-29 0,7
14 Pierres gemmes, etc. 61 15,7 0-30 1,0 19,7 4-34 0,8
15 Métaux communs et
ouvrages en ces métaux709 4,6 0-35 1,7 8,6 4-39 0,9
16 Machines 897 4,7 0-35 2,0 8,7 4-39 1,1
17 Matériel de transport 196 13,6 0-45 1,2 17,6 4-49 0,9
18 Instruments et appareils
de précision248 8,3 0-30 1,2 12,3 4-34 0,8
19 Armes et munitions 20 41,0 0-70 0,7 45,0 4-74 0,7
20 Marchandises et produits
divers171 15,1 0-35 0,5 19,1 4-39 0,4
21 Objets d'art, etc. 8 20,6 20-25 0,1 24,6 24-29 0,1
a Selon la CITI (Rev.2), à l'exclusion de l'électricité (une ligne tarifaire).
Note: CV = coefficient de variation.Source : Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur des données communiquées par les autorités de Sainte-Lucie.WT/TPR/S/85/LCA Examen des politiques commerciales
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d) Recettes douanières
57. Les droits de douane continuent de constituer une importante source de revenus pour le
gouvernement.  En 1998, les taxes perçues sur les échanges commerciaux internationaux et les
transactions connexes ont représenté quelque 56,8 pour cent du total des recettes publiques et
60,9 pour cent des recettes fiscales.  Les droits de douane perçus ont totalisé 66 millions de dollars des
Caraïbes orientales (24,4 millions de dollars EU), soit 16,4 pour cent des recettes du gouvernement
central en 1998;  la taxe à la consommation représentait environ 30,2 pour cent des recettes publiquesde cette année-là, alors que les redevances représentaient quelque 7,6 pour cent de ces recettes.
58. On s'attend à ce que la récente mise en œuvre de la phase IV du calendrier des réductions du
TEC ait une incidence sur le montant des recettes provenant des taxes à l'importation.  Selon une
étude effectuée par le Secrétariat de l'OECO, les recettes provenant des droits d'importation et de la
taxe à la consommation chuteront d'environ 9,2 millions de dollars des Caraïbes orientales.  Toutefois,si les réductions tarifaires sont transmises aux consommateurs à moyen terme, les recettes publiques
pourraient bénéficier de la réduction des prix à l'importation et de l'augmentation des volumes
d'importation qui devraient s'ensuivre.(9,8)
(6,8)(17,1)
(3,8)(23,7)(38,8)
 0 5001 0001 5002 0002 5003 000
En franchise >0-7 >7-14 >14-21 >21-28 >280102030405060708090100Graphique III.1
Distribution de fréquence des taux de droits NPF, en 2000
Nombre de lignes tarifairesPourcentage
Pourcentage cumulatif
Nombre de lignes (en 
pourcentage du total)
Nombre total de lignes tarifaires:  6 368.
Calculs du Secrétariat de l'OMC fondés sur des données communi quées par les autorités de Sainte-Lucie.a
Source :Sainte-Lucie WT/TPR/S/85/LCA
Page 21
e) Avantages tarifaires
59. Des réductions tarifaires à des taux inférieurs à ceux du TEC sont accordées pour les produits
inclus dans la Liste des exemptions de droit conditionnelles annexée au TEC quand ces produits sont
importés aux fins approuvées (généralement destinés à l'industrie, à l'agriculture, à la pêche, aux
forêts et aux industries extractives).  Tous ces produits peuvent être importés en franchise àSainte-Lucie, celle-ci étant considérée comme un PMA au sein de la CARICOM, au lieu d'être
assujettis au taux de 5 pour cent prévu dans le TEC.
60. Certains produits, inscrits sur la Liste des marchandises non admises aux exemptions de droit
conditionnelles annexée au TEC, ne peuvent être exemptés de droits (en tout ou partie).  Cette liste
comprend des marchandises produites au sein du Marché commun des Caraïbes en quantités jugéessuffisantes pour justifier l'application d'une protection tarifaire.
61. Cet allégement des droits se trouve également dans plusieurs mécanismes de promotion de
l'investissement, de la production et des exportations mis en œuvre par Sainte-Lucie (section 3) ii)).
Toutefois, dans de nombreux cas, la portée de ces mécanismes a été amenuisée par les réductions
tarifaires.  Ainsi, les importations de facteurs de production non concurrents ne sont plus assujetties àdes droits de douane.
f) Préférences tarifaires
62. Sainte-Lucie permet aux produits importés des autres pays de la CARICOM d'être admis en
franchise, sauf dans les cas où des exceptions sont prévues dans les articles 28, 29 et 56 du Traité
instituant la CARICOM (section 2) vi)).
iii) Autres prélèvements et impositions
63. Une taxe générale à la consommation frappe tous les produits, y compris les produits
importés, énumérés dans l'Ordonnance n° 32 de 1993 sur la taxe à la consommation (remplacement de
la liste).  Cette taxe s'applique principalement aux produits non agricoles;  comme une grande partie
de ces produits sont importés, les revenus provenant de la taxe à la consommation qui frappe les
produits nationaux ne représentent qu'un dixième des revenus générés par les importations.  La taxeest appliquée sur la valeur c.a.f. des importations majorée des droits de douane.  Les taux varient
entre 0 et 45 pour cent, à l'exception des boissons gazeuses et des boissons à base de malt en
récipients de métal, lesquelles font l'objet de restrictions et sont assujetties à un droit spécifique de
3,17 dollars des Caraïbes orientales le récipient, quand leur importation est autorisée.  Dans le cas des
produits nationaux, la taxe à la consommation s'applique sur le prix de gros;  les autorités ont toutefoissignalé que, au début de 2001, elles s'apprêtaient à modifier leur législation pour que la taxe à la
consommation soit appliquée sur le prix départ usine.  Les boissons alcooliques, les cigarettes, les
cigares et les huiles lubrifiantes ont été assujettis à des taux spécifiques jusqu'à la fin de 1999, lorsque
la taxe à la consommation qui les frappait a été remplacée par un droit d'accise.  La taxe à la
consommation peut être partiellement ou totalement annulée pour les entreprises agréées quibénéficient d'un programme d'incitations (section 3) ii)).
64. La Loi n° 29 de 1999 sur les droits d'accise, adoptée le 21 décembre 1999, a instauré de
nouveaux droits d'accise pour remplacer la taxe à la  consommation à laquelle certains produits étaient
auparavant assujettis.  Le changement a été apporté lors de la mise en œuvre de la phase IV du
calendrier des réductions du TEC à Sainte-Lucie, le 1
er janvier 2000, ce qui signifie que les droits de
douane appliqués à certains produits ont été réduits.  Les nouveaux droits d'accise ont été calculés de
façon à n'avoir aucune incidence sur les recettes afin de compenser cette réduction.WT/TPR/S/85/LCA Examen des politiques commerciales
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65. Les produits imposables figurent dans la première liste de la Loi sur les droits d'accise et
comprennent principalement les spiritueux, les véhicules automobiles et leurs pièces ainsi que les
poudres propulsives.  La classification et la désignation des marchandises reposent sur les numéros de
position précisés dans le TEC.  Les droits s'appliquent aux produits nationaux et aux marchandises
importées mais, à l'exception des spiritueux, la production nationale des marchandises figurant dans la
première liste est minime, voire inexistante.  Les taux peuvent être spécifiques, comme dans le cas desspiritueux, ou ad valorem , comme dans le cas des poudres propulsives et des véhicules automobiles.
Pour ce qui est de ces derniers, les taux varient entre 33,75 et 100 pour cent (tableau III.2).
Tableau III.2
Taux de droit d'accise appliqués sur les produits nationaux et les marchandises importées:  première liste
Position du
SHDésignation des marchandises Taux de droit d'accise
220300101 Bières, en récipients en métal de 19 litres 0,94$/litre
220300102 Bières, dans d'autres récipients en métal 2,00$/litre
220300104 Bières, en récipients en verre 0,94$/litre
220300109 Bières, dans d'autres récipients 0,94$/litre
220300201 Stout, en récipients en métal 0,44$/litre
220300203 Stout, en récipients en verre 0,44$/litre
220300209 Stout, dans d'autres récipients 0,44$/litre
22071000 Rhum non dénaturé (rhum fort) 3,49$/litre
22082010 Brandy, importé en bouteilles, d'un titre alcoométrique volumique n'excédant pas
46% vol.10,00$/litre
22082090 Autres eaux-de-vie de vin ou de marc de raisin 10,00$/litre
22083010 Whisky, importé en bouteilles, d'un titre alcoométrique volumique n'excédant pas
46% vol.13,66$/litre
22083090 Autres whiskies 12,00$/litre
220840101 Rhum et tafia, importés en bouteilles, d'un titre alcoométrique volumique
n'excédant pas 46% vol. (non mature)2,40$/litre
220840109 Rhum et tafia, importés en bouteilles, d'un titre alcoométrique volumique
n'excédant pas 46% vol. (autre)8,12$/litre
22084090 Autres rhums et tafias 8,12$/litre
22085010 Gin et genièvre, importés en bouteilles, d'un titre alcoométrique volumique
n'excédant pas 46% vol.12,00$/litre
22085090 Autres gins et genièvres 12,00$/litre
22086000 Vodka 10,00$/litre
22089090 Autres 12,00$/litre
36010000 Poudres propulsives 85%
36030000 Mèches de sûreté;  cordeaux détonants;  amorces et capsules fulminantes;
allumeurs85%
36041000 Articles pour feux d'artifice 60%
8702.1010 Autocars, bus et minibus ne comportant pas plus de 21 places assises 60%
87021020 Autres autocars, bus et minibus ne comportant pas plus de 21 places assises 34%
87021030 Autocars, bus et minibus comportant plus de 21 places assises 60%
87021040 Autres autocars, bus et minibus comportant plus de 21 places assises 34%
87021050 Autocars, bus et minibus comportant plus de 29 places assises 60%
87021060 Autres autocars, bus et minibus comportant plus de 29 places assises 34%
87021090 Autres véhicules automobiles à compression 34%
87029010 Autres:  autocars, bus et minibus ne comportant pas plus de 21 places assises 60%
87029020 Autres autocars, bus et minibus ne comportant pas plus de 21 places assises 34%
87029030 Autocars, bus et minibus comportant plus de 21 mais pas plus de 29 places assises 60%Sainte-Lucie WT/TPR/S/85/LCA
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Position du
SHDésignation des marchandises Taux de droit d'accise
87029040 Autres autocars, bus et minibus comportant plus de 21 mais ne comportant pas
plus de 29 places assises34%
87029050 Autocars, bus et minibus ne comportant pas plus de 29 places assises 60%
87029060 Autres autocars, bus et minibus comportant plus de 21 places assises 81%
87029090 Autres véhicules automobiles destinés au transport de 10 personnes ou plus 34%
87031000 Véhicules spécialement conçus pour se déplacer sur la neige;  véhicules spéciaux
pour le transport de personnes sur les terrains de golf, etc.40%
87032190 D'une cylindrée n'excédant pas 1 000 cm3:  autres 41%
87032290 D'une cylindrée excédant 1 000 cm3 mais n'excédant pas 1 500 cm3:  autres 41%
87032320 D'une cylindrée excédant 1 500 cm3 mais n'excédant pas 1 800 cm341%
87032330 D'une cylindrée excédant 1 800 cm3 mais n'excédant pas 2 000 cm370%
87032340 D'une cylindrée excédant 2 000 cm3 mais n'excédant pas 3 000 cm395%
87032410 D'une cylindrée excédant 3 000 cm3 à l'état démonté, destinés à être assemblés
dans des usines60%
87032490 D'une cylindrée excédant 3 000 cm3:  autres 100%
87033190 D'une cylindrée n'excédant pas 1 500 cm3:  autres 34%
87033210 Cylindrée excédant 1 500 cm3 mais n'excédant pas 2 000 cm3, à l'état démonté,
destinés à être assemblés dans des usines45%
87033220 Cylindrée excédant 1 500 cm3 mais n'excédant pas 2 000 cm3:  autres 61%
87033230 Cylindrée excédant 2 000 cm3 mais n'excédant pas 2 500 cm3, à l'état démonté,
destinés à être assemblés dans des usines55%
87033240 Cylindrée excédant 2 000 cm3 mais n'excédant pas 2 500 cm3:  autres 75%
87033310 Cylindrée excédant 2 500 cm3:  à l'état démonté, destinés à être assemblés dans
des usines, etc.60%
87033390 Cylindrée excédant 2 500 cm3:  autres 75%
87039000 Autres voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus
pour le transport75%
87041000 Tombereaux automoteurs conçus pour être utilisés en dehors du réseau routier 50%
87042110 D'un poids en charge maximal n'excédant pas 5 tonnes:  à l'état démonté, destinés
à être assemblés dans des usines, etc.40%
87042190 D'un poids en charge maximal n'excédant pas 5 tonnes:  autres 55%
87042210 D'un poids en charge maximal excédant 5 tonnes mais n'excédant pas 20 tonnes:  à
l'état démonté, destinés à être assemblés dans des usines40%
87042290 D'un poids en charge maximal excédant 5 tonnes mais n'excédant pas 20 tonnes:
autres50%
87042310 D'un poids en charge maximal excédant 20 tonnes:  à l'état démonté, destinés à
être assemblés dans des usines, etc.40%
87042390 D'un poids en charge maximal excédant 20 tonnes:  autres 40%
87043110 D'un poids en charge maximal n'excédant pas 5 tonnes:  à l'état démonté, destinés
à être assemblés dans des usines, etc.40%
87043190 D'un poids en charge maximal n'excédant pas 5 tonnes:  autres 55%
87043210 À l'état complètement démonté, destinés à être assemblés dans des usines agréées
à cet effet par l'autorité compétente40%
87043290 Autres d'un poids en charge maximal excédant 5 tonnes 55%
87049000 Autres véhicules automobiles pour le transport de marchandises 55%
87051000 Camions-grues 60%
87054000 Camions-bétonnières 60%
87059000 Autres véhicules automobiles à usages spéciaux, autres que ceux conçus pour le
transport60%
87071000 Carrosseries des véhicules visés par la position 87.03 40%
87079010 Carrosseries de bus 40%WT/TPR/S/85/LCA Examen des politiques commerciales
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Position du
SHDésignation des marchandises Taux de droit d'accise
87079090 Autres carrosseries des véhicules automobiles de la position 87.01, y compris les
cabines40%
87083110 Garnitures de freins montées pour tracteurs 40%
87083910 Autres parties de tracteurs 40%
87084010 Boîtes de vitesses pour tracteurs 40%
87085010 Ponts avec différentiel pour tracteurs 40%
87086010 Essieux porteurs pour tracteurs 40%
87087010 Roues, leurs parties et accessoires pour tracteurs 40%
87088010 Amortisseurs de suspension pour tracteurs 40%
87089110 Radiateurs pour tracteurs 40%
87089210 Silencieux et tuyaux d'échappement pour tracteurs 40%
87089310 Embrayages et leurs parties 40%
87089410 Volants pour tracteurs 40%
87089910 Autres parties pour tracteurs 40%
87111010 Motocycles pour le transport des marchandises 45%
87112010 Motocycles à moteur à piston alternatif pour le transport des marchandises 45%
87113010 À moteur à piston alternatif, d'une cylindrée excédant 250 cm345%
87114010 À moteur à piston alternatif, d'une cylindrée excédant 500 cm3 mais n'excédant pas
800 cm3 pour le transport des marchandises45%
87119010 Autres chariots automobiles pour le transport des marchandises 45%
87141100 Selles de motocycles 40%
87141900 Autres parties et accessoires des véhicules des positions 87.11 à 87.13 40%
93061000 Cartouches pour pistolets de scellement ou pour pistolets d'abattage 95%
93062910 Parties 95%
93063010 Parties 95%
Source: Loi n° 29 de 1999 sur le droit d'accise.
66. La Loi sur les droits d'accise établit une distinction entre l'utilisation finale et l'utilisation
intermédiaire lorsqu'il s'agit de déterminer les obligations fiscales.  Dans le cas des spiritueux, plus
particulièrement du rhum, la deuxième liste exempte le rhum non dénaturé (SH 22071000) du droit
d'accise uniquement s'il est utilisé dans la fabrication de boissons alcooliques.  Dans d'autres cas, lesproduits autrement imposables peuvent être entièrement ou partiellement exemptés du droit d'accise
s'ils sont destinés à être utilisés par un fabricant enregistré pour produire à Sainte-Lucie d'autres
marchandises imposables.
67. Pour ce qui est des importations, le droit d'accise est calculé à partir de la valeur c.a.f. ou de la
"valeur des marchandises telle qu'établie par la Loi douanière de 1990 (contrôle et gestion) aux fins del'évaluation des droits de douane ad valorem  appliqués aux marchandises" (paragraphe 4.1) a)).  Le
droit d'accise doit être versé avant que les marchandises n'entrent à Sainte-Lucie.  Dans le cas de
produits nationaux ou de services imposables, le droit d'accise est appliqué sur le prix de gros.
iv) Évaluation en douane et règles d'origine
68. La principale méthode d'évaluation des marchandises importées est précisée dans la deuxième
liste de la Loi douanière n° 23 de 1990 (contrôle et gestion), laquelle repose sur les principes de
l'Accord du GATT sur l'évaluation en douane.  Le fret et l'assurance sont inclus dans la mesure où ces
dépenses ont été effectuées par l'acheteur.  Conformément à cette loi, c'est la valeur transactionnelle
qui est généralement utilisée pour évaluer les marchandises;  sinon, ce sont les méthodes indiquéesSainte-Lucie WT/TPR/S/85/LCA
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dans l'Accord sur l'évaluation en douane qui sont suivies, selon l'ordre prescrit.  Ni les prix minimaux
à l'importation, ni les prix de référence ne sont utilisés.
69. Le Service de l'évaluation en douane de la Division des douanes et des impôts indirects
examine la valeur de certaines importations sensibles;  environ la moitié des cargaisons sont
inspectées, car de nombreux écarts ont été constatés, particulièrement dans le secteur des
marchandises d'occasion.  Aux termes de la Loi n° 6 de 1993, le Contrôleur des douanes peut, dans un
délai d'un an à compter de la date d'entrée, rectifier la valeur en douane d'une marchandise s'il a
constaté que celle-ci était inexacte.  Les autorités ont indiqué que les marchandises ne sont pas saisies
pendant la tenue de l'enquête, et que les droits sont initialement calculés sur la valeur transactionnelle
en attendant les résultats de celle-ci.
70. La Loi douanière n° 23 (contrôle et gestion) prévoit que les différends concernant l'évaluation
en douane ou le montant des droits exigés par un agent peuvent être entendus par le Contrôleur des
douanes ou par les représentants de la Commission d'appel des douanes nommés par le ministre
responsable des services douaniers.  Le Contrôleur ou l'appelant peut interjeter appel devant la Haute
Cour de toute décision rendue par les commissaires concernant une question de droit ou un mélange
de fait et de droit.  En outre, l'un ou l'autre peut interjeter appel auprès de la Cour d'appel de toutedécision rendue par la Haute Cour.
71. Sainte-Lucie applique les règles d'origine adoptées par la CARICOM en juin 1981.  Aux
termes du mécanisme de sauvegarde, reconnu dans les règles de la CARICOM, il est possible de
déroger aux règles d'origine.  Sainte-Lucie ne recourt à l'heure actuelle à aucune dérogation, même si,
par le passé, elle l'a fait à quatre reprises.  Une demande de dérogation est actuellement (2001) à
l'étude pour les boissons gazeuses.
v) Prohibitions et restrictions à l'importation et régime de licences
72. Les importations prohibées, qui sont énumérées dans la Partie I de la troisième liste de la Loi
douanière, incluent:  les pièces de monnaie contrefaites;  l'opium;  certains types de couteaux;
certains types de pistolets;  les brosses et pinceaux à barbe en provenance du Japon;  les allumettes
fabriquées à partir de phosphore blanc;  ainsi que les aliments impropres à la consommation humaine.
Les produits énumérés ne sont pas désignés par une classification tarifaire puisque, dans la plupart descas, il s'agit de produits spécifiques ou de parties d'une position.  Toutefois, un grand nombre des
produits prohibés font partie des chapitres 93 à 96 du SH.
73. Les importations faisant l'objet de restrictions sont énumérées dans la Partie II de la troisième
liste et incluent:  les stupéfiants;  certains articles en or et en argent;  les armes et munitions;  les
explosifs;  l'équipement de transmission radioélectrique et télévisuelle, sauf s'il est accompagné d'unelicence délivrée par le Ministère des communications;  les pneus tout caoutchouc;  les véhicules
automobiles conçus pour circuler à gauche;  les menottes;  les spiritueux, la bière et le vin autres que
dans des bouteilles de verre ou de pierre;  les tronçonneuses à chaîne;  les animaux ou les plantes dont
le commerce est réglementé par la CITES;  les marchandises portant les armoiries de Sainte-Lucie;
ainsi que le tabac et les cigarettes, sauf les paquets complets.  Un certain nombre de produits sontsoumis à licence quel que soit l'endroit dont ils proviennent, alors que d'autres le sont uniquement
lorsqu'ils sont importés de pays ne faisant pas partie de la CARICOM.
74. L'Ordonnance n° 31 de 1996 sur le commerce extérieur (importations faisant l'objet de
restrictions) établit des prescriptions en matière de licences d'importation pour un certain nombre de
marchandises énumérées dans les deuxième, troisième et quatrième listes de l'Ordonnance
(tableau III.3).  La deuxième liste de l'Ordonnance vise les produits relevant du régime de licencesWT/TPR/S/85/LCA Examen des politiques commerciales
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non automatiques lorsqu'ils sont importés d'un pays ne faisant pas partie de la CARICOM, alors que
la troisième liste s'applique aux produits qui nécessitent une licence lorsqu'ils sont importés d'un pays
de l'OECO ou de la CARICOM.  Tous ces produits figurent également dans la deuxième liste, ce qui
signifie qu'ils sont également soumis à licence quel que soit le pays d'où ils sont importés.
Tableau III.3
Prescriptions imposées par Sainte-Lucie en matière de licences d'importation
Deuxième liste:  Marchandises qui nécessitent une licence lorsqu'elles sont importées d'un pays ne faisant pas partie du Marché
commun des Caraïbes:
Poussins, jeunes poules destinées à la reproduction (Ex 01.05);  viandes et abats comestibles (Chapitre 2);  poissons, frais, c ongelés ou
réfrigérés (SH 03.01 à 03.04);  poissons fumés (SH 0305.40);  crustacés et mollusques, frais, réfrigérés, congelés ou salés, et c. (SH 03.06
et 03.07);  lait frais (SH 0401.001);  œufs en coquilles (SH 04.07);  miel naturel (SH 04.09);  arbres de Noël (vivants) (SH 06 02.909);
légumes, à l'état frais ou réfrigéré (SH 07.01 à 07.09);  légumes congelés (SH 07.10);  légumes à cosse secs, écossés (SH 07.13 );  racines
d'arrow-root, patates douces et autres similaires, fraîches ou séchées, entières ou débitées en morceaux (SH 07.14);  noix de c oco, noix
de cajou, fraîches ou sèches (Ex SH 08.01);  bananes, fraîches ou sèches (Ex SH 08.03);  ananas, avocats, mangues, goyaves, fra is ou
secs;  agrumes, frais ou secs (Ex SH 08.04);  agrumes, frais ou secs (SH 08.05);  café moulu (SH 0901.20);  poivre, piments (SH  09.04);
vanille (SH 0905.00);  cannelle (Ex SH 09.06);  girofles (SH 0907.00);  noix muscades, macis (Ex SH 09.08);  thym, safran, feui lles de
laurier, gingembre, curry et autres épices (SH 09.10);  riz (SH 10.06);  farine de froment (blé) (Ex SH 1101.00);  huiles alime ntaires
(SH 15.07 à 15.15);  margarine, succédané de saindoux et autres préparations de graisses alimentaires (SH 15.17);  saucisses, s aucissons
et produits similaires, de viande, d'abats ou de sang (SH 16.01);  autres préparations et conserves de viande et d'abats (SH 16 .02);  petits
pâtés au poulet (SH 1602.39);  petits pâtés au bœuf (SH 1602.509);  préparations et conserves de poissons (hambourgeois, bâtonn ets et
petits pâtés au poisson) (Ex SH 16.04);  crustacés et mollusques, préparés ou conservés (SH 16.05);  sucres de canne ou de bett erave et
saccharose chimiquement pur, à l'état solide (SH 17.01);  pâtes alimentaires (SH 19.02);  gâteaux (Ex SH 1905.009);  confitures , gelées
et marmelades (SH 20.07);  chutney de mangue (Ex SH 2008.004);  jus de fruits ou de légumes, y compris le lait et la crème de c oco
(SH 20.09);  poudre à lever (SH 2102.30);  tomato ketchup et sauces tomates (SH 2103.20);  sauces au poivre (SH 2103.901);  sau ces à
rissoler, sauces barbecue et assaisonnements composés (Ex SH 2103.90);  glaces (SH 2105.001);  boissons gazeuses, boissons à ba se de
malt et autres boissons gazéifiées non alcooliques et sirops d'orange (SH 22.02);  bières (SH 2203.001);  cigarettes (SH 2402.2 0);  autres
produits du tabac (SH 2402.90);  oxygène en cylindre (SH 2804.40);  dioxyde de carbone en cylindre (SH 2811.21);  acétylène en
cylindre (SH 2901.002);  mastics de finition et mastics (SH 32.14);  savons (de toilette) (SH 3401.11);  agents de blanchiment liquides et
agents de blanchiment pour usage domestique (SH 3402.204 et 3402.205);  bougies, chandelles et cierges (Ex SH 34.06);  tuyaux e n
polymères du chlorure de vinyle (Ex SH 39.17);  mousse plastique (Ex SH 3921.001);  pneumatiques regommés, rechapés ou recreusé s
(Ex SH 40.12);  moulures en bois (Ex SH 44.09);  portes en bois (SH 4418.20);  manches de balais et de pinceaux (Ex SH 44.17);  nattes,
autres nattes en paille et paillassons (SH 4601.20);  paniers et corbeilles à papier fabriqués à partir de matières à tresser d 'origine végétale
(Ex SH 46.02);  papier hygiénique (SH 4818.10);  boîtes en carton (Ex SH 48.19);  carnets de chèques (SH 4907.009);  imprimés
publicitaires (Ex SH 49.11);  nattes en fibres fabriquées à partir de matières à tresser d'origine végétale (Ex SH 46.01 et Ex SH 57.02);
slips, jupons et chemises de nuit (Ex SH 61.08 et Ex SH 62.08);  soutiens-gorge et bustiers (SH 6212.10);  blocs en ciment
(SH 6810.11);  tôles galvanisées (Ex SH 72.08 à 72.12);  constructions et parties de constructions en fonte, fer et acier (SH 7 3.08);
constructions en aluminium (SH 76.10);  fenêtres et portes en aluminium (Ex SH 7610.10);  foudres soudés, sans revêtement intér ieur et
fabriqués en acier, fonte ou fer (Ex SH 73.09 et Ex SH 73.10);  foudres soudés en aluminium (Ex SH 76.11);  chauffe-eau solaire s
(SH 8419.10);  viroles et courroies de viroles (SH 8481.00);  compteurs à usage domestique et commercial pour mesurer des volum es
d'eau (SH 9028.20);  chaises et autres sièges (SH 94.01);  autres meubles (SH 94.03);  matelas (SH 9404.20);  balais et pinceau x
(Ex SH 96.03);  machines de jeu (Ex SH 95.04).
Troisième liste:  Marchandises qui nécessitent une licence lorsqu'elles sont importées d'un pays de l'OECO ou de la CARICOM:
Poissons, frais, congelés ou réfrigérés (SH 03.01 à 03.04);  poissons fumés (SH 0305.40);  crustacés et mollusques, frais, réfr igérés,
congelés ou salés, etc. (SH 03.06 et 03.07);  lait frais, à l'exception du lait UHT (SH 0401.001);  riz (SH 10.06);  farine de froment (blé)
(SH 1101.009);  petits pâtés au poulet (SH 1602.39);  petits pâtés au bœuf (SH 1602.509);  préparations et conserves de poisson s
(hambourgeois, bâtonnets et petits pâtés au poisson) (Ex SH 16.04);  crustacés et mollusques, préparés ou conservés (SH 16.05);   sucres
de canne ou de betterave (SH 17.01);  glaces (SH 2105.001);  blocs en ciment (SH 6810.11);  viroles et courroies de viroles
(SH 8481.00);  compteurs à usage domestique et commercial pour mesurer des volumes d'eau (SH 9028.20).
Quatrième liste:  Marchandises qui nécessitent une licence lorsqu'elles sont importées d'un pays de la CARICOM autre qu'un
pays de l'OECO et que le Belize
Curry en poudre (SH 0910.50);  pâtes alimentaires (SH 19.02);  boissons gazeuses (SH 22.02);  boissons à base de malt (SH 2201. 902);
bières (SH 2203.001);  bougies, chandelles et cierges (Ex SH 34.06);  oxygène en cylindre (SH 2804.40);  dioxyde de carbone encylindre (SH 2811.21);  acétylène en cylindre (SH 2901.002);  chauffe-eau solaires (SH 8419.10);  chaises et autres sièges en b ois
capitonnés (SH 9401.60);  et autres meubles en bois capitonnés (SH 9403.60).
Source : Ordonnance n° 31 de 1996 sur le commerce extérieur (importations faisant l'objet de restrictions).
75. Conformément à l'article 56 du Traité instituant la CARICOM, Sainte-Lucie applique des
restrictions quantitatives à l'importation de certains produits en provenance d'autres pays de la
CARICOM;  ces produits sont également assujettis  au régime des licences non automatiques et sontSainte-Lucie WT/TPR/S/85/LCA
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énumérés dans la quatrième liste de l'Ordonnance sur le commerce extérieur (importations faisant
l'objet de restrictions).  Les contingents qui s'appliquent à ces produits sont calculés en fonction d'une
évaluation de la consommation antérieure, de la production et de la valeur des produits importés,
généralement sur une période de trois ans, et s'appliquent à toutes les importations.  Lorsque la
consommation totale a été évaluée, les producteurs nationaux sont consultés relativement à leurs plans
de production, et un volume de production nationale est établi.  L'écart entre la consommation et laproduction nationale constitue le contingent d'importation.  Sainte-Lucie envisage d'adopter une
tarification pour les produits visés par la quatrième liste, en instaurant des taux qui constitueraient des
exceptions au TEC.  Deux types de taux, l'un préférentiel et l'autre NPF, seraient établis pour chaque
produit.  Les taux NPF seraient supérieurs aux taux actuellement appliqués, mais ils seraient établis en
fonction des consolidations convenues dans le cadre de l'OMC.  Les autorités ont indiqué qu'uncomité, présidé par un représentant du Ministère du commerce, avait été mis sur pied pour évaluer le
processus de tarification en tenant compte des consolidations tarifaires effectuées par Sainte-Lucie
dans le cadre de l'OMC.  Des restrictions quantitatives s'appliquent également à l'importation de
viande de porc et de jambon, produits qui ne peuvent être importés que s'ils sont accompagnés d'une
licence, moyennant l'achat de quantités proportionnelles de produits nationaux.
76. Des licences doivent être accordées relativement à l'importation de produits animaux et
végétaux pour des raisons sanitaires et phytosanitaires (section 3) iv)).  Conformément à la Loi n° 7
de 1975 sur le contrôle des pesticides, les importations de pesticides doivent être accompagnées d'une
licence émise par l'Office du contrôle des pesticides.  L'importation de médicaments contrôlés exige
une licence délivrée par le Ministère de la santé aux termes de la Loi n° 22 de 1988 sur les
médicaments (prévention et abus).  Les importations d'armes, de munitions et d'explosifs nécessitent
quant à elles une licence délivrée par le Commissaire de police aux termes de la Loi sur les armes etmunitions.  Les importations de marchandises faisant l'objet de restrictions qui ne sont pas
expressément visées par une loi sont soumises à licence aux termes de la Loi douanière (gestion et
contrôle).
vi) Mesures d'urgence
77. Les dispositions législatives qui régissent les mesures antidumping et les mesures
compensatoires à Sainte-Lucie figurent dans la Loi n° 25 de 1964, également connue sous le nom
d'Ordonnance sur les droits de douane (dumping et subventions), laquelle est entrée en vigueur le
19 décembre 1964 et a été notifiée à l'OMC.  Sainte-Lucie n'a pas modifié cette loi depuis qu'elle est
devenue Membre de l'OMC, en 1995.  En outre, aucun règlement d'application de l'Ordonnance n'a
été pris.  Aucune enquête antidumping n'a été effe ctuée à Sainte-Lucie depuis son adhésion à l'OMC.
78. La responsabilité de mener des enquêtes a été attribuée au ministre responsable du commerce,
qui est également habilité à appliquer des droits antidumping et compensateurs.  L'Ordonnance stipule
toutefois que ce ministre ne doit pas exercer ce pouvoir s'il semble qu'une telle mesure irait à
l'encontre des dispositions des articles VI et XVI du GATT.  Les autorités ont indiqué qu'il était en
principe interdit d'importer à Sainte-Lucie des marchandises faisant l'objet d'un dumping.
79. L'Ordonnance comporte des dispositions concerna nt la détermination de la valeur normale.
Aux fins de l'Ordonnance, les marchandises importées doivent être considérées comme ayant fait
l'objet d'un dumping si:  a) le prix à l'exportation du pays dont proviennent les marchandises est
inférieur à la valeur loyale et marchande des marchandises dans ledit pays, ou b) si le pays dont les
marchandises ont été exportées vers la colonie diffère du pays dont elles proviennent.WT/TPR/S/85/LCA Examen des politiques commerciales
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80. Sainte-Lucie n'a aucune loi nationale sur les sauvegardes.  Toutefois, aux termes de
l'article 29 du Traité instituant la CARICOM, des mesures de sauvegarde peuvent être prises contre
d'autres pays de la CARICOM en cas de dommage grave ou d'une menace de dommage grave à la
branche de production nationale.  Sainte-Lucie main tient actuellement une mesure de sauvegarde pour
le papier hygiénique aux termes de l'article 29 du Traité instituant la CARICOM;  elle est autorisée à
appliquer cette mesure jusqu'en juin 2001.  Sainte-Lucie a présenté une demande au COTED pourappliquer une mesure de sauvegarde (restrictions quantitatives) à l'égard des importations d'agents de
blanchiment liquides.
vii) Marchés publics
81. Sainte-Lucie n'est pas partie à l'Accord plurilatéral de l'OMC sur les marchés publics.  Les
marchés publics ne relèvent pas du champ d'applicat ion du Traité instituant la CARICOM;  le Conseil
de la CARICOM a toutefois mis en œuvre un plan d'action visant à créer un organisme central de
coordination de l'information régionale, et un programme de promotion en faveur d'une plus grande
participation des États Membres de la Communauté aux marchés publics de biens et de services
régionaux a été mis en place.
82. Le Ministère des finances est responsable des lignes directrices régissant la passation directe
de marchés et le processus d'adjudication.  Les marchés publics relèvent du Conseil central des
adjudications, établi conformément à la Loi de finances n° 3 de 1997 et mis en œuvre aux termes du
Règlement n° 37 de 1999 sur les marchés publics.  Conformément à la Loi de finances, des comités
sur les appels d'offres sont mis sur pied au sein de chaque organisme gouvernemental et ministère
pour la passation de marchés concernant des marchandises, des travaux ou des services dont la valeur
n'excède pas 100 000 dollars des Caraïbes orientales, à l'exception des marchés concernant les
ordinateurs, les meubles et les fournitures, qui relèvent du Service central de la passation des marchésdu Ministère des finances.  Les contrats dont la valeur excède cette limite relèvent exclusivement du
Conseil central des adjudications.
83. L'adjudication des contrats peut se faire par appel d'offres sélectif ou concurrentiel.  Lorsque
c'est l'appel d'offres sélectif qui est privilégié, les entités sélectionnées à partir d'un registre de
fournisseurs sont invitées à soumissionner.  S'il s'agit d'un appel d'offres concurrentiel, un avis estpublié dans la Gazette de Sainte-Lucie  ainsi que dans des journaux locaux ou étrangers (exigence qui
s'applique uniquement aux projets de la Banque internationale pour la reconstruction et le
développement et de la Banque interaméricaine de développement).  Les autorités ont indiqué que les
appels d'offres concurrentiels sont ouverts, que quiconque peut y participer, quelle que soit la
nationalité du soumissionnaire, et que les contrats sont accordés au fournisseur dont l'offre présente lemeilleur rapport coût/efficacité.
84. Durant l'exercice financier 1999/2000, la valeur des biens et services achetés par le
gouvernement central s'élevait à quelque 64 millions de dollars des Caraïbes orientales, soit environ
5,5 pour cent du PIB.
2) M
ESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES EXPORTATIONS
85. Les exportations faisant l'objet de restrictions sont énumérées dans la Partie III de la troisième
liste de la Loi douanière de 1990.  On y retrouve entre autres:  les stupéfiants et les médicaments;  le
gingembre et la noix de coco séchée, sauf s'ils sont accompagnés d'une licence délivrée par le
Ministère de l'agriculture (mesure non appliquée);  les marchandises portant les armoiries de
Sainte-Lucie;  ainsi que les plantes et les animaux rares ou menacés à moins qu'ils soientSainte-Lucie WT/TPR/S/85/LCA
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accompagnés d'une licence émise par les autorités responsables de la CITES.  Les autorités ont
indiqué que la liste ne correspond plus à la pratique actuelle et qu'elle a besoin d'être mise à jour.
86. En règle générale, il n'y a pas de prescriptions en matière de licences d'exportation, sauf dans
le cas de certains fruits de mer (homards, conques, gonades d'oursin) dont la pêche est autorisée à des
dates précises.  Un certificat sanitaire ou phytosanitaire peut être exigé pour certains produits
agricoles, selon le pays d'exportation.
87. Les exportations de bananes sont en principe assujetties à un droit de douane de 5 pour cent
conformément à la quatrième liste de la Loi douanière n° 23 de 1990.  Les autorités ont toutefois
indiqué que cette taxe à l'exportation n'était pas appliquée.  Sainte-Lucie n'applique aucune autre taxe
ou imposition sur les exportations.
88. Sainte-Lucie n'a pas fait de notification à l'OMC concernant la question de savoir si elle
maintient ou non des subventions spécifiques ou des subventions directes à l'exportation au sens de
l'article 2 de l'Accord sur les subventions et le s mesures compensatoires ou de l'article XVI:1 du
GATT de 1994 respectivement.
89. Les autorités ont indiqué qu'il n'existait pas de programme d'assistance publique pour les
exportations.  Certains des avantages prévus par les mécanismes d'incitations actuellement en place nesont toutefois octroyés que si les produits admissibles sont exportés, notamment l'exonération fiscale
temporaire de 15 ans accordée, aux termes de la Loi n° 15 de 1974 sur les incitations fiscales, aux
entreprises qui exportent toute leur production ainsi que l'exonération fiscale prévue dans la même loi
concernant les bénéfices à l'exportation réalisés par des entreprises qui ne peuvent plus jouir d'une
exonération fiscale temporaire.
90. La Loi n° 10 de 1999 sur les zones franches, qui abrogeait la Loi n° 18 de 1983 sur les zones
franches, prévoit l'établissement de zones franches pour l'industrie d'exportation.  Le Cabinet peut, parordonnance, désigner toute zone géographique comme une zone franche.  La loi établit un office de
gestion des zones franches, administré par un conseil formé de représentants des secteurs public et
privé, qui est également chargé de délivrer des licences aux entreprises qui souhaitent s'implanter dans
ces zones.  Les entreprises qui exercent des activités commerciales et des activités d'investissement
dans les secteurs de la fabrication, des services financiers, des télécommunications et des servicesprofessionnels ou d'autres activités peuvent demander à le faire dans une zone franche.  Les licences
sont spécifiques à chaque entreprise.  Les mesures de contrôle des prix ne s'appliquent pas aux ventes
de biens et de services effectuées à l'intérieur de la zone franche.  Les principales zones franches
industrielles sont situées à Vieux Fort, Cul-de-Sac et Odsan.
91. Les marchandises importées qui entrent dans une zone franche à des fins commerciales sont
admises en franchise et ne sont assujetties à aucun contingent ni à aucune restriction à l'importation
comme celles maintenues aux termes de l'article 56 du Traité instituant la CARICOM.  Les
combustibles, l'équipement, les meubles et les fournitures destinés à être utilisés dans une zone
franche sont également exempts de droit.  En règle générale, les prescriptions en matière de licences
d'importation ne s'appliquent pas dans les zones franches, sauf quand il s'agit de marchandises faisantl'objet de restrictions pour des raisons de sécurité ou de santé.
92. Des sociétés qui exercent leurs activités à l'extérieur d'une zone franche spécifique peuvent
également se voir accorder le statut de zone franche.  Ce statut se limite généralement à la période
durant laquelle une entreprise peut bénéficier des incitations fiscales prévues dans la Loi sur les
incitations fiscales.  Les autorités ont indiqué que, jusqu'à la fin 2000, seulement dix sociétés avaientWT/TPR/S/85/LCA Examen des politiques commerciales
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reçu le statut de zone franche, et ce principalement dans les secteurs de l'assemblage de composants
électroniques ainsi que de la fabrication de nouveaux articles et de vêtements.
93. Des zones franches peuvent également être établies pour assurer la distribution de
marchandises.  À cette fin, la Société nationale de développement de Sainte-Lucie a créé la Zone
franche de distribution des marchandises de Sainte-Lucie, pour faciliter le commerce des produits
intermédiaires et finis entre les fabricants locaux et étrangers.  Les activités commerciales de cettezone franche ont débuté en avril 2000.  On peut y retrouver des produits pharmaceutiques et des biens
de consommation, y compris des vêtements, des composants électroniques, de l'alcool et des produits
de beauté exempts de droit.
94. Les exportateurs peuvent recourir aux programmes de garantie ou d'assurance du crédit à
l'exportation offerts par la Banque centrale des Caraïbes orientales, pour couvrir les risques politiqueset commerciaux.  Les taux des prêts consentis par les banques commerciales en vertu des programmes
de garantie sont généralement inférieurs aux autres taux.  Les exportateurs peuvent également
bénéficier de programmes de promotion des exportations offerts par le Service du développement des
exportations de l'OECO.  Le soutien financier accordé à Sainte-Lucie en 1999 par ce service s'élevait
à 213 000 dollars des Caraïbes orientales.
3) M
ESURES AGISSANT SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE
i) Cadre juridique des entreprises et imposition
95. Pour exercer leurs activités à Sainte-Lucie, les entreprises doivent être constituées en société
aux termes de la Loi n° 19 de 1996 sur les sociétés.  Au moment de leur enregistrement, un certificat
de constitution est délivré.  La Loi n° 5 de 1985 sur les licences commerciales prévoit que les sociétés
et les particuliers étrangers qui souhaitent faire des affaires à Sainte-Lucie peuvent demander une
licence commerciale auprès du Ministère du commerce, des services financiers internationaux et de laconsommation.  Les licences commerciales sont exigées si une société est entièrement sous contrôle
étranger ou si plus de 49 pour cent de ses actions appartiennent à des ressortissants étrangers.  Les
licences commerciales sont valides jusqu'au 31 décembre de l'année où elles ont été délivrées.  Des
droits de 1 000 dollars des Caraïbes orientales sont exigés pour une licence commerciale.
96. L'achat d'une propriété foncière à Sainte-Lucie par des ressortissants étrangers est assujetti à
la Loi n° 8 de 1999 sur la propriété foncière des étrangers (licence), laquelle oblige les étrangers à
obtenir une licence à cet égard.  Celle-ci peut être obtenue auprès du Ministère de la planification, du
développement, de l'environnement et du logement et doit être enregistrée par un avocat local.
97. Les bénéfices des sociétés sont imposés à un taux de 33,3 pour cent, à moins que l'entreprise
concernée soit assujettie aux dispositions de la Loi sur les incitations fiscales ou de la Loi n° 7de 1996 sur les incitations fiscales pour le tourisme.
ii) Incitations
98. La politique d'investissement de Sainte-Lucie est axée sur la promotion et le développement
des activités manufacturières.  Un accent particulier a été mis sur les activités qui rencontrent les
objectifs généraux du gouvernement en matière de politique économique que constituentl'augmentation des rentrées et des économies de devises, la diversification de l'assise économique et la
création de nouvelles possibilités d'emplois.  Un grand nombre d'incitations ont été mises en place au
fil des ans pour promouvoir ces objectifs; certaines d'entre elles comportent un élément subvention ou
dépendent de la valeur ajoutée locale.Sainte-Lucie WT/TPR/S/85/LCA
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99. La mesure législative la plus importante sur le plan de la promotion de l'industrialisation est la
Loi n° 15 de 1974 sur les incitations fiscales.  Aux termes de celle-ci, des incitations fiscales sont
accordées aux entreprises admissibles dans le but de promouvoir l'investissement.  Pour être
admissibles, les entreprises doivent être situées et constituées en société à Sainte-Lucie et fabriquer un
produit agréé, défini comme étant "un produit qui, par ordonnance du Cabinet, doit être fabriqué par
une entreprise agréée" (paragraphe 2).  Elles doivent également être considérées comme contribuantau développement économique de Sainte-Lucie et doivent utiliser des ressources humaines et
naturelles du pays.  Les entreprises admissibles doivent également former du personnel local et
améliorer leurs usines grâce au transfert de technologie.  Elles doivent établir des liens avec d'autres
secteurs économiques et contribuer aux rentrées de devises.  Les demandes sont présentées au
Ministre du commerce, des services financiers internationaux et de la consommation ainsi qu'auPrésident de la Société nationale de développement;  l'approbation est accordée par le Cabinet.
100. La Loi sur les incitations fiscales offre aux fabricants toute une gamme d'incitations.
L'ampleur de l'avantage concédé dépend de la valeur ajoutée locale et des exigences concernant la
part de la production totale qui est exportée à l'extérieur de la CARICOM.  Les avantages sont
également subordonnés au niveau de la mise de fonds.  Les incitations fiscales accordées dans le cadrede la Loi incluent:  i) une exonération fiscale temporaire d'au plus 15 ans;  ii) une dérogation des
droits de douane et de la taxe à la consommation sur les machines et équipements importés;  iii) une
dérogation des droits de douane et de la taxe à la consommation sur les matières premières et les
emballages importés;  et iv) la possibilité de reporter des pertes jusqu'à un maximum de cinq ans.
101. La durée de l'exonération fiscale temporaire varie selon la contribution de la société à
l'économie nationale, calculée en fonction de la valeur ajoutée locale.  Cette dernière est calculée en
soustrayant des ventes totales d'un produit agréé effectuées sur une période continue de 12 mois:  i) lavaleur des matières premières, parties, combustibles et services importés;  ii) les salaires et traitements
versés durant la période de 12 mois concernée à des ressortissants de pays ne faisant pas partie de la
CARICOM;  iii) les bénéfices distribués ou envoyés à l'étranger;  iv) les intérêts et autres paiements
de revenus versés à des particuliers ou à des sociétés autres que des banques à l'étranger;  ainsi que
v) la dépréciation des machines et équipements importés.  La valeur ajoutée locale qui en résulte,exprimée en pourcentage des ventes totales, est ensuite pondérée en fonction des salaires et
traitements versés aux ressortissants de  pays de la CARICOM, d'après une formule établie.
4
102. La valeur ajoutée locale qui a ainsi été pondérée sert à classer les entreprises en fonction des
avantages dont elles peuvent jouir, comme l'indique le tableau III.4:  ainsi, le Groupe I inclut les
entreprises où la valeur ajoutée locale correspond à au moins 50 pour cent des revenus tirés des ventesdu produit agréé.  Les entreprises enclavées sont celles qui produisent exclusivement dans le but
d'exporter leurs marchandises vers des pays qui ne  font pas partie de la CARICOM;  elles sont
admissibles à l'exonération fiscale temporaire, quelle que soit la valeur ajoutée locale.  Pour ce qui est
des entreprises à forte intensité de capital, l'investissement de capitaux ne doit pas être inférieur à
25 millions de dollars des Caraïbes orientales.  Les exonérations fiscales les plus longues sontaccordées aux entreprises du Groupe I, aux entreprises enclavées et aux entreprises à forte intensité de
capital.  Les autorités ont toutefois indiqué que cette dernière classification n'était dans la pratique pas
utilisée.
                                                     
4 La formule est:  VAL = V(100+S)/100, VAL représentant la valeur ajoutée locale qui est pondérée,
V représentant la valeur ajoutée locale qui est exprimée en pourcentage des ventes totales du produit agréé etS représentant les salaires et traitements versés à des ressortissants d'un État membre de la CARICOM et
également exprimés en pourcentage des ventes totales du produit agréé.WT/TPR/S/85/LCA Examen des politiques commerciales
Page 32
Tableau III.4
Classification des entreprises pour l'octroi d'avantages aux termes de la Loi sur les incitations fiscales
Catégorie Valeur ajoutée locale Exonération fiscale temporaire
(nombre d'années)
Groupe I 50% et plus 15
Groupe II de 25 à 49% 12
Groupe III de 10 à 24% 10
Entreprises enclavées aucune exigence 15
Entreprises à forte intensité de capital aucune exigence 15
Source : Renseignements fournis par les autorités de Sainte-Lucie.
103. D'autres incitations sont également offertes aux fabricants qui ne sont pas admissibles aux
avantages accordés aux termes de la Loi sur les incitations fiscales.  Des avantages sous forme
d'exonération de droits sur les machines, matières premières et emballages peuvent être octroyés aux
entreprises qui ne sont pas admissibles à la gamme complète des incitations fiscales.  Celles-ci
incluent les exonérations de droits d'importation et de taxe à la consommation sur les machines et
équipements importés ainsi que sur les matières premières et les emballages.  L'importance desavantages concédés dépend encore une fois de la valeur ajoutée locale.
104. En 1999, le total des incitations fiscales accordées au secteur manufacturier aux termes de ces
programmes s'élevait à 17,7 millions de dollars des Caraïbes orientales.
5
105. Dans son budget de 1999/2000, le gouverneme nt a annoncé que de nouvelles incitations
seraient offertes au secteur manufacturier;  les fabricants enregistrés seraient dorénavant dispensés deverser les redevances pour opérations douanières sur les importations de matières premières.  Selon
les autorités, le montant des redevances qui auraient autrement été perçues sur les matières premières
importées par des fabricants enregistrés entre juillet 1999, date d'entrée en vigueur de la mesure, et
décembre de la même année, s'élevait à 1,4 million de dollars des Caraïbes orientales.
106. Un allégement de la taxe à la consommation a été établi pour les fabricants durant l'exercice
financier 2000/01.  Cette mesure leur permettra de jouir d'un allégement de la taxe à la consommation
s'ils répondent aux critères convenus entre eux et le Ministère du commerce.  Ces critères portent
entre autres sur:  la création d'emplois;  le niveau d'investissement;  la gamme de produits;  la part des
exportations;  ainsi que la part du marché intérieur.  Les autorités s'attendent que cette mesure serve
d'étalon pour mesurer le rendement.
107. En 1999, dans l'espoir de promouvoir la consommation de marchandises fabriquées sur le
territoire national, le Ministère du commerce a lancé une campagne d'achat de produits nationaux.  Un
organisme de consultation a été créé à cette fin dans le cadre de cette campagne.  En vue de
promouvoir les activités du secteur manufacturier dans les zones franches, la Société nationale de
développement a créé sept parcs industriels et deux zones franches industrielles.  Le soutien accordépermet de construire des bâtiments d'usine.
108. Des incitations sont également prévues dans un certain nombre d'autres lois, notamment la
Loi n° 7 de 1996 sur les incitations fiscales pour le tourisme qui exonère d'impôt les produits
touristiques agréés et exonère des droits de douane et de la taxe à la consommation les importations de
fournitures, d'équipements et de matériaux nécessaires à la construction d'un hôtel.  Les revenus
générés par un produit touristique agréé (tout produit créé dans le cadre d'un projet touristique) sont
                                                     
5 Ministère des finances et de l'économie (2000), page 55.Sainte-Lucie WT/TPR/S/85/LCA
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exonérés d'impôt pour une période n'excédant pas 15 ans.  Des incitations sont également accordées
pour l'agrandissement et la modernisation d'hôtels existants.
109. En ce qui concerne les produits primaires, les autorités ont indiqué que des subventions
directes sont accordées au secteur de la pêche:  le combustible utilisé par les pêcheurs pour leurs
moteurs hors-bord est subventionné à un taux de 0,60 dollar des Caraïbes orientales le gallon.  Toutes
les entreprises agricoles de production primaire qui sont enregistrées sont exonérées de l'impôt sur lerevenu.
110. Les services de soutien aux agriculteurs sont offerts par l'entremise du Projet d'entreprises
rurales de Sainte-Lucie et du Projet d'incitations fiscales pour la diversification économique des
régions rurales.  Ce dernier a pour objet d'augmenter la production agricole et d'accélérer la
diversification du secteur agricole.  Le Projet d'entreprises rurales est destiné aux agriculteurs à faiblerevenu, particulièrement ceux qui sont touchés par les changements qui surviennent dans l'industrie de
la banane.
111. Les entreprises jouissent également d'un financement à long terme assorti de conditions
libérales de la part de la Banque de développement de Sainte-Lucie (BDSL), laquelle a été créée pour
satisfaire aux besoins des milieux d'affaires et est principalement financée par la Banque dedéveloppement des Caraïbes (BDC).  La BDSL a mis sur pied un programme régulier de prêts
consentis pour des périodes allant jusqu'à 20 ans, et ce à un taux d'intérêt de 11 pour cent.  En règle
générale, elle consent des prêts directs pour les projets dont le coût total de fonctionnement ou le coût
total du projet est inférieur à 10 millions de dollars des Caraïbes orientales.  Les projets excédant ce
montant sont normalement transmis à la BDC pour que celle-ci les finance directement.  La BDSL
dispose également d'un programme d'aide aux petites entreprises dans le cadre duquel elle accorde des
dons, des prêts à des conditions libérales et une assistance technique.  Le programme s'adresse auxentreprises appartenant à des intérêts nationaux et sous contrôle national et peut être utilisé pour
former des employés, effectuer des études de marché et de faisabilité, payer des services de
consultation, ainsi qu'acheter de petits équipements.  Le montant maximal offert à chaque entreprise,
qui doivent contribuer d'une quelconque façon au projet, est de 15 000 dollars des Caraïbes orientales.
Les taux d'intérêt n'excèdent pas 6 pour cent par année.
112. Des prêts à des conditions libérales peuvent également être obtenus auprès de la St. Lucia
Venture Capital Fund Limited, une société à responsabilité limitée appartenant au gouvernement de
Sainte-Lucie et à des banques commerciales et gérée par la BDSL.  Cette société vise à fournir un
financement par actions aux petites et moyennes entreprises et à les aider à gérer leurs activités.  Le
fonds de capitalisation s'élève à 1,5 million de dollars des Caraïbes orientales, dont 1 millionprovenant des banques commerciales et 500 0 00 du gouvernement.  Le montant maximal du
financement offert est de 45 000 dollars des Caraïbes orientales.
iii) Normes et autres prescriptions techniques
113. La principale mesure législative régissant l'utilisation et l'application des normes à
Sainte-Lucie est la Loi n° 14 de 1990 sur les normes.  Le Bureau de la normalisation de Sainte-Lucie,qui relève du Ministère du commerce, des services financiers internationaux et de la consommation,
est chargé d'élaborer des normes tout en étant l'organisme national à activités normatives.
6  Le Bureau
de la normalisation de Sainte-Lucie est à la fois le point d'information national et l'organisme de
notification au titre de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce.  Sainte-Lucie n'a pas
encore adopté le Code de pratique, mais les autorités ont indiqué qu'elles avaient l'intention de le faire
                                                     
6 Document de l'OMC G/TBT/2/Add.37, 6 août 1997.WT/TPR/S/85/LCA Examen des politiques commerciales
Page 34
lorsque le Bureau de la normalisation deviendra membre à part entière de l'Organisation internationale
de normalisation (ISO).  Le Bureau de la normalisation est actuellement membre de facto  de l'ISO, de
l'ISONET, du Conseil de normalisation du Marché commun des Caraïbes et de la Commission
panaméricaine de normalisation.
114. Le Bureau de la normalisation de Sainte-Lucie s'occupe notamment de l'homologation, des
essais en laboratoire, de l'inspection, de la métrologie légale, de la surveillance et de la normalisation.Les normes nationales sont créées, adoptées ou adaptées à partir des normes existantes;  les mêmes
normes s'appliquent aux importations et aux expor tations.  Les normes de l'ISO et de la CEI
constituent généralement la principale source de normes nationales, les grands partenaires
commerciaux du pays en étant la seconde.  Dans les cas où aucune norme nationale n'a été adoptée, ce
sont les normes internationales qui s'appliquent.  Le Conseil de normalisation, formé de membres dessecteurs public et privé, est chargé d'adopter les normes.
115. Les normes sont élaborées en consultation avec les intérêts locaux.  Des projets de normes
sont préparés par des comités techniques du Bureau de la normalisation de Sainte-Lucie, puis ils sont
publiés à des fins d'observation.  Après avoir été modi fiés en fonction des observations formulées, les
projets de normes sont envoyés au Conseil de la normalisation pour être adoptés comme normesd'application facultative.  Le Bureau de la normalisation peut recommander qu'une norme
d'application facultative devienne obligatoire;  en pareil cas, le Ministre du commerce doit donner son
approbation.  La recommandation est envoyée au Conseil de la normalisation qui, à son tour, envoie la
norme au Ministre pour que celui-ci signe une ordonnance ou un règlement technique qui rendra
celle-ci obligatoire.  Vers la fin de l'an 2000, Sainte-Lucie comptait 32 normes nationales
d'application facultative.  Le Bureau de la normalisation a recommandé que 14 d'entre elles, toutes
liées aux normes alimentaires, à l'emballage ou à l'étiquetage, deviennent obligatoires au moyen d'unrèglement technique.  Aucune nouvelle norme n'a été adoptée au cours de la période allant de 1998
à 2000.  À la fin de l'an 2000, 14 règlements techniques étaient en vigueur (tableau III.5).
Tableau III.5
Normes nationales à Sainte-Lucie en 2000
Numéro de la
normeAnnée
d'adoptionDésignation
SLNS 13a1992 Margarine et margarine de cuisson
SLNS 14a1992 Saindoux
SLNS 15 1992 Savons de toilette et pour blanchisseries
SLNS 17a1992 Biscuits
SLNS 19 1992 Cosmétiques, partie I:  prescriptions générales
SLNS 20 1992 Peintures pour l'intérieur et l'extérieur de type émulsion, mates
SLNS 21 1992 Peintures pour l'intérieur et l'extérieur, résine alkyde modifiée aux acides gras
SLNS 22 1992 Méthodes d'essai pour les peintures et les revêtements
SLNS 23 Partie 1 1992 Papier hygiénique en rouleaux, un pli
SLNS 23 Partie 2 1992 Papier hygiénique en rouleaux, deux plis
SLNS 24a1992 Farine de froment (blé)
SLNS 25a1992 Huile de coco
SLNS 26a1992 Rhum
SLNS 27a1992 Prescriptions en matière d'étiquetage:  étiquetage des paquets de cigarettes vendus au détail
SLNS 29a1992 Eau en bouteille
SLNS 30 1992 Légumes en conserve
SLNS 41 1992 Gerberas
SLNS 42 1992 Coton
SLNS 1 Partie 1a1993 Normes concernant l'étiquetage des marchandises:  prescriptions généralesSainte-Lucie WT/TPR/S/85/LCA
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Numéro de la
normeAnnée
d'adoptionDésignation
SLNS 1 Partie 2a1993 Normes concernant l'étiquetage des marchandises:  étiquetage des marchandises préemballées
SLNS 32a1995 Pâtes alimentaires
SLNS 34a1995 Sucreries en chocolat et produits à base de cacao
SLNS 35a1995 Épices et sauces
SLCP 1a1995 Principes généraux de l'hygiène alimentaire
SLNS 100 1995 Norme pour le secteur de l'hôtellerie
SLNS 8 1996 Norme pour le sucre brun
SLNS 11 1996 Norme pour le sucre raffiné
SLNS/ISO 8402 1997 Lexique sur la gestion de la qualité et l'assurance de la qualité
SLNS/ISO 9000-1 1997 Normes pour la gestion de la qualité et l'assurance de la qualité.  Partie I:  lignes directrices pour
la sélection et l'utilisation
SLNS/ISO 9001 1997 Systèmes qualité – Modèle pour l'assurance de la qualité en conception, production, installation et
prestations associées
SLNS/ISO 9002 1997 Systèmes qualité – Modèle pour l'assurance de la qualité en production, installation et prestations
associées
SLNS/ISO 9003 1997 Systèmes qualité – Modèle pour l'assurance de la qualité en contrôle et essais finals
SLNS/ISO 9004-1 1997 Gestion de la qualité et éléments de système qualité.  Partie 1:  lignes directrices
SLNS 1 Partie 3 1997 Norme pour l'étiquetage des marchandises.  Partie 3:  étiquetage des aliments préemballés
SLNS 36 1997 Norme pour les agents de blanchiment liquides au chlore
SLNS 37 1997 Norme pour les blocs en ciment
SLNS 38 1997 Norme pour les poulets entiers (éviscérés) et parties de poulets
SLCP 2 1998 Code de pratique pour la transformation et le traitement des aliments congelés
a Règlements techniques.
Source : Renseignements fournis par les autorités de Sainte-Lucie.
116. Le Bureau joue le rôle d'organe national d'accréditation des laboratoires de Sainte-Lucie.  Le
Ministère de la santé, des services sociaux, de la famille et des rapports sociaux;  le Ministère de
l'agriculture, de la pêche et des forêts;  ainsi que l'Institut de santé environnementale des Caraïbes sont
chargés de mettre les produits à l'essai.  L'homologation de type est acceptée pour déterminer la
conformité à une norme.  C'est le Bureau de la normalisation qui sera le centre d'enregistrement et
d'homologation des Systèmes de gestion de qualité ISO 9000.  Il n'y a pas d'organe d'homologation àSainte-Lucie.
iv) Mesures sanitaires et phytosanitaires
117. Sainte-Lucie a adopté un certain nombre de réglementations sanitaires et phytosanitaires.  Les
animaux vivants, les plantes et les parties de plantes qui sont importés sont assujettis à des
réglementations en matière de quarantaine.  Aux termes de l'Ordonnance sur les animaux (maladies etimportation), une licence délivrée par le Vétérinaire en chef est exigée pour importer des animaux
vivants, des carcasses ou des parties d'entre elles.  Les plantes et les parties de plantes importées
doivent être accompagnées d'une permission écrite délivrée par le Service de la protection
phytosanitaire et de la quarantaine du Ministère de l'agriculture, aux termes de la Loi n° 22 de 1988
sur la protection phytosanitaire.  L'importation de pesticides exige une licence de l'Office du contrôledes pesticides.  C'est le Ministère de l'agriculture, de la pêche et des forêts qui est le point
d'information concernant l'Accord de l'OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires.WT/TPR/S/85/LCA Examen des politiques commerciales
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v) Entreprises commerciales d'État et entreprises d'État
118. Aucune enterprise commerciale d'État n'a fait l'objet d'une notification à l'OMC.  Toutefois,
seul le Ministère du commerce peut importer du riz en vrac, de la farine de boulangerie et du sucre en
vrac.
119. D'autres entreprises appartiennent entièrement ou partiellement au gouvernement, notamment:
la Communauté urbaine de Castries (gestion urbaine);  la Société nationale de développement(promotion de l'investissement);  les Autorités aéroportuaires et portuaires de Sainte-Lucie;  la Société
d'électricité de Sainte-Lucie (LUCELEC);  la Société des aqueducs et des égouts;  la Banque de
développement de Sainte-Lucie;  l'Office de tourisme de Sainte-Lucie;  la Société nationale
d'assurance;  la Société de développement urbain;  l'Office de commercialisation du poisson de
Sainte-Lucie;  le Bureau de la normalisation de Sainte-Lucie;  et l'Office de commercialisation deSainte-Lucie.
vi) Politique de la concurrence et questions de réglementation
120. La Loi n° 1 de 2001 sur la protection contre la concurrence déloyale a établi pour la première
fois à Sainte-Lucie une mesure législative sur la politique de la concurrence.  Elle précise les actes ou
pratiques qui constituent une concurrence déloyale ou qui sont susceptibles de créer une confusionavec l'établissement ou les activités d'un concurrent.  La loi porte également sur les actes et pratiques
dont l'usage, dans l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale, est susceptible d'induire le
public en erreur ou peut discréditer l'établissement ou les activités d'un concurrent.  La mise en œuvre
de la loi relève des tribunaux;  aucune responsabilité administrative n'incombe au Registre des
sociétés et de la propriété intellectuelle.  Bien que Sainte-Lucie ait signé le Protocole VIII portant
révision du Traité instituant la CARICOM, qui prévoit que les membres de la CARICOM adoptent
une législation harmonisée en matière de politique de la concurrence, le Protocole n'a pas encore étémis en place.  Quand il entrera en vigueur, un organe national sera créé pour s'occuper des problèmes
liés à la concurrence qui surgissent à l'échelle nationale, alors que les autorités de la CARICOM
s'occuperont des problèmes supranationaux.
a) Contrôle des prix
121. Des prix maximaux ont été fixés pour un certain nombre de produits.  La principale mesure
législative à cet égard est l'Ordonnance n° 27 de 1999 sur le contrôle des prix, qui a remplacé
l'Ordonnance n° 43 de 1984 sur le contrôle des prix.  Elle fixe des limites soit en établissant des prix
maximaux pour certaines marchandises et certains services, soit en définissant les marges
bénéficiaires qui sont permises pour les produits contrôlés.  La Section A de l'Ordonnance de 1999établit l'écart maximal entre le prix de gros et le "prix débarqué" de certains produits importés, d'après
le total des montants suivants:  i) la valeur c.a.f.;  ii) 1 pour cent de la valeur facturée, pour couvrir les
frais de change sur le lieu du paiement;  iii) un montant égal à 9 pour cent de la valeur c.a.f.;  et iv) les
droits de douane et/ou la taxe à la consommation ou les droits d'accise payables sur les marchandises.
Dans la plupart des cas, l'écart maximal autorisé est de 10 ou 15 pour cent et, dans quelques cas, il estde 7,5 pour cent.  Les prix de détail maximaux sont supérieurs de 10, 15 ou 18 pour cent aux prix de
gros.  Dans le cas des fournitures scolaires, l'écart maximal entre le prix de détail et le prix débarqué
est de 30 pour cent (tableau III.6).Sainte-Lucie WT/TPR/S/85/LCA
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Tableau III.6
Liste des biens et services assujettis à un contrôle des prix en 2000
(Pourcentage et dollars CO)
Section A:  Biens (importés) assujettis à des écarts maximaux Écart maximal (pourcentage)
Prix de gros Prix de détail
Farine importée;  lait en poudre emballé;  lait concentré sucré et non
sucré;  riz emballé7,5 10
Aliments pour bébés;  céréales;  pois et fèves secs 10 15
Oignons;  pommes de terre;  ail 15 18
Fournitures scolaires prix débarqué + 30
Section B:  Biens et services assujettis à un contrôle des prix Prix maximal (en dollars des Caraïbes orientales)
Prix départ usine ou
prix "sortie
d'exploitation"Prix de gros Prix de détail
Pain (sauf le pain à hambourgeois, le pain au beurre et le pain de blé
entier)8c./once
Coûts effectués pour trancher ou emballer le pain ou le mettre en sac 20c./pain
Ciment (le sac de 94 livres) 13,80$
Coprah (pour consommation locale) 1 355$/tonne
Farine de boulangerie (le sac de 100 livres) 73,10$ 69,77$ 0,80$/livre
Farine de blé entier (le sac de 100 livres) 86,00$ 82,06$ 0,95$/livre
Essence automobile (le gallon impérial) 5,51$ 6,00$
Essence (sans plomb) (le gallon impérial) 5,78$ 6,42$
Essence (avec plomb) (le gallon impérial) 5,42$ 6,06$
Huile diesel (le gallon impérial) 5,46$ 5,98$
Kérosène (le gallon impérial) 4,73$ 5,00$
Kérosène (le demi-gallon impérial) 2,50$
Kérosène (le quart de gallon impérial) 1,25$
Kérosène (la chopine) 0,63$
Gaz propane en cylindres de 100 livres 131,00$ 137,00$
Gaz propane en cylindres de 25 livres 34,25$
Gaz propane en cylindres de 20 livres 27,40$
Gaz propane en cylindres de 10 livres 13,40$
Riz blanc (le sac de 100 livres) 72,30$ 69,02$ 0,80$/livre
Riz étuvé (le sac de 100 livres) 100,00$ 95,24$ 1,10$/livre
Sucre raffiné (le sac de 100 livres) 109,65$ 104,63$ 1,10$/livre
Sucre brun (le sac de 100 livres) 74,98$ 71,56$ 0,75$/livre
Source : Ordonnance n° 27 de 1999 sur le contrôle des prix.
122. Les biens et services assujettis à un contrôle des prix qui sont énumérés dans la Section B
incluent d'autres importations et des marchandises produites sur le territoire;  le prix départ usine, les
coûts liés au dépôt, à l'entreposage et à la livraison, le prix "sortie d'exploitation" ainsi que les prix de
gros et de détail sont soumis à un contrôle.  Les marchandises qu'on retrouve dans la Section B sont le
pain, le ciment, le coprah, la farine, le kérosène, l'essence automobile, l'essence, l'huile diesel, le gaz
propane, le riz et le sucre (le sac de 100 livres).  Les autorités ont indiqué que le contrôle des prix dontdevrait faire l'objet le coprah n'est pas appliqué.WT/TPR/S/85/LCA Examen des politiques commerciales
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vii) Droits de propriété intellectuelle
123. Sainte-Lucie est membre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et
est signataire d'un certain nombre d'accords internationaux sur les droits de propriété intellectuelle
(tableau III.7).  Sainte-Lucie n'a pas signé la Convention de l'UPOV pour la protection des obtentions
végétales ni le Traité sur le droit des marques.
Tableau III.7
Instruments internationaux sur les droits de propriété intellectuelle adoptés par Sainte-Lucie
Convention/Accord Date d'adoption
Convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (1970) 21 août 1993
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, texte de Stockholm  (1883) 9 juin 1995
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, texte de Paris (1886) 23 août 1993
Traité de coopération en matière de brevets (1970) 30 août 1996
Convention internationale pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes
et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome, 1961)17 août 1996
Arrangement de Nice 18 décembre 2000
Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur pas encore en
vigueur
Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes pas encore en
vigueur
Source : Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
124. À Sainte-Lucie, l'administration des lois en matière de propriété intellectuelle incombe au
Bureau du Procureur général.  Ce pays dispose d' un système d'enregistrement des droits de propriété
industrielle et intellectuelle, à l'exception du droit d'auteur, pour lequel il n'y a pas d'enregistrement.La procédure de demande et d'enregistrement a lieu au Registre des sociétés et de la propriété
intellectuelle.  Les demandes doivent être présentées en deux exemplaires, les droits exigés doivent
être payés et les examens doivent être effectués par le personnel du Registre.  Le Registre est
également chargé de mettre en œuvre la politique en matière de propriété intellectuelle.
125. Les lois nationales concernant le droit d'auteur, les indications géographiques et les schémas
de configuration ont été mises à jour dans le but de les rendre conformes à l'Accord sur les ADPIC
(tableau III.8).  Des lois concernant notamment les brevets, les marques de fabrique ou de commerce
et les variétés végétales étaient en cours de révision au début de 2001 dans le même but.
Tableau III.8
Lois de Sainte-Lucie sur les droits de propriété intellectuelle
Loi n° 10 de 1995 sur le droit d'auteur
Loi n° 7 de 2000 sur le droit d'auteur (modification)
Ordonnance S.I. 112 de 2000 sur le droit d'auteur (organisations internationales)
Règlement  S.I. 113 de 2000 sur le droit d'auteur (restriction à l'importation)Loi n° 4 de 2000 sur les indications géographiques
Loi n° 3 de 2000 sur les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés
Dessins et modèles industriels, marques de fabrique ou de commerce et brevets - Code du commerce, ch. 244, Titre X, vol. 5Lois révisées de Sainte-Lucie de 1957
Loi n° 1 de 2001 sur la protection contre la concurrence déloyale
Loi n° 2 de 2001 sur les dessins et modèles industriels
Source : Renseignements fournis par les autorités de Sainte-Lucie.Sainte-Lucie WT/TPR/S/85/LCA
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a) Marques de fabrique ou de commerce
126. La Loi sur les marques de fabrique ou de commerce figure à la Partie III, Titre X du Code de
commerce de 1917, telle que modifiée en 1957.  Les marques doivent être enregistrées pour des
marchandises ou des catégories de marchandises particulières et doivent avoir un "caractère
distinctif".  Elles ne sont protégées que si elles sont enregistrées.  La durée de la protection est de14 ans et elle est renouvelable indéfiniment pour des périodes de 14 ans.  Le non-usage d'une marque
de fabrique ou de commerce pendant cinq ans peut entraîner la perte du droit à l'usage exclusif de
cette marque.  Conformément au Code, il existe un système de réenregistrement des marques
enregistrées au Royaume-Uni.
127. La Loi de Sainte-Lucie sur les marques de fabrique ou de commerce actuellement en vigueur
confère au propriétaire d'une marque le droit de céder ou de transmettre celle-ci, mais ne permet pas à
un utilisateur enregistré autre que le titulaire de céder cette marque.  Les autorités ont indiqué que la
nouvelle loi, actuellement à l'étape de projet de loi, résoudra ces problèmes et que la protection sera
étendue aux marques notoirement connues.  Le projet de loi sur les marques de fabrique ou de
commerce, actuellement à l'étude devant le Parlemen t (début 2001), élargit la définition des marques
de façon à englober les aspects relatifs à l'emballage et à la forme.  Le projet de loi traite également
des marques de certification, permet le dépôt de demandes multiclasses et ramène la durée de la
protection à dix ans.  Il abandonne la référence aux marques enregistrées au Royaume-Uni.
128. Le titulaire d'une marque peut intenter une poursuite contre une personne portant atteinte à ses
droits et peut recourir aux tribunaux pour que des mesures correctives, comme une injonction ou des
dommages-intérêts, soient appliquées.  Toutefois, la loi ne permet pas de poursuites pénales dans les
cas d'usage non autorisé d'une marque enregistrée.  À cet égard, les autorités douanières ne peuventpas saisir des marchandises portant atteinte à un droit qui entrent à Sainte-Lucie.  Cette situation
pourrait changer lorsque le projet de loi sera adopté, puisque celui-ci permettra au Contrôleur des
douanes de saisir des marchandises contrefaites à la demande du titulaire d'une marque.
129. Entre 1994 et 1999, 2 098 marques de fabrique ou de commerce ont été enregistrées dans le
Registre de Sainte-Lucie (tableau III.9).  Le temps d'attente moyen se situait entre cinq mois et un an.
Tableau III.9
Marques de fabrique ou de commerce, brevets ainsi que dessins et modèles industriels enregistrés de 1994 à 1999
1994 1995 1996 1997 1998 1999 Total
(1994-1999)
Marques de fabrique ou decommerce311 296 393 330 335 433 2 098
Brevets (R.-U.) 6 4 5 9 16 9 49
Dessins et modèles industriels .. .. .. .. 3 9 12
.. Données non disponibles.
Source : Renseignements fournis par les autorités de Sainte-Lucie.
b) Brevets ainsi que dessins et modèles industriels
130. Début 2001, les lois sur les brevets et sur les dessins et modèles industriels n'avaient pas
encore été modifiées pour tenir compte des résultats des négociations du Cycle d'Uruguay.  Les
dispositions de l'article 91 de la Loi de 1907 du Royaume-Uni sur les brevets et les dessins et modèlesindustriels (Partie I, Titre X, Code de commerce, ch. 224 des Lois révisées de Sainte-Lucie de 1957)
sont toujours valides.  Les demandes de brevets déposées au Royaume-Uni jouissent d'un droit de
priorité.  Les brevets déjà délivrés au Royaume-Uni peuvent en effet être enregistrés à Sainte-LucieWT/TPR/S/85/LCA Examen des politiques commerciales
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par simple confirmation du brevet britannique dans les 12 mois suivant la date de sa délivrance.
Aucun examen n'est requis pour délivrer un brevet.  Aux termes de la loi en vigueur à Sainte-Lucie, le
propriétaire d'une invention peut enregistrer celle-ci par simple déclaration écrite dans laquelle il
spécifie la nature et le fonctionnement de son invention.
131. Entre 1994 et 1999, 49 enregistrements de brevet s (Royaume-Uni) ont été accordés.  Depuis
que Sainte-Lucie est devenue partie au Traité de coopération en matière de brevets en 1996,47 demandes ont été déposées conformément à ce traité, mais aucun brevet n'a été délivré puisque la
loi actuelle ne contient aucune disposition concernant les demandes internationales déposées aux
termes du Traité de coopération en matière de brevets.  Le nouveau projet de loi changera cette
situation.
132. La Loi sur les brevets ne tient pas compte des critères d'enregistrement que sont la nouveauté
universelle, l'activité inventive et l'applicabilité indus trielle, ni des procédures complètes de recherche
et d'examen.  Aucune invention n'est exclue de la brevetabilité.  La durée de la protection des brevets
est de 14 ans, et peut être renouvelée pour une autre période de sept ans.  La durée de la protection
conférée aux dessins et modèles industriels est de cinq ans.  La Loi sur les brevets contient des
dispositions prévoyant l'octroi de licences obligatoires, mais de telles licences ne semblent pas avoirété délivrées.
133. Au moment de la rédaction du présent rapport, le projet de loi sur les brevets était à l'étude au
Parlement.  Ce projet de loi étend la protection à toutes les inventions, à l'exception des
micro-organismes, et prévoit l'enregistrement des demandes déposées conformément au Traité de
coopération en matière de brevets.  Il énonce également dans le détail les conditions d'octroi de
licences obligatoires et supprime toute référence à l'enregistrement des brevets britanniques, traitant
ainsi toutes les demandes de la même manière.
134. La nouvelle Loi sur les dessins et modèles industriels est entrée en vigueur en 2001.  La Loi
n° 2 de 2001 sur les dessins et modèles industriels vise à protéger les dessins et modèles industriels
qui satisfont au critère de la nouveauté et qui ne sont pas contraires à l'ordre public et à la moralité.
La durée de protection est de cinq ans, mais elle peut être renouvelée pour deux autres périodes de
cinq ans.  Cette loi a abrogé la Partie II, Titre X du Code de commerce, ch. 244 des Lois révisées deSainte-Lucie de 1957.
c) Droit d'auteur
135. La Loi n° 10 de 1995 sur le droit d'auteur a abrogé l'Ordonnance de 1965 sur le droit d'auteur
(Sainte-Lucie) du Royaume-Uni.  Les œuvres littéraires, dramatiques, musicales et artistiques;  lesenregistrements sonores, les films, les émissions ou les programmes distribués par câble;  et la
présentation typographique d'éditions publiées sont protégés par un droit d'auteur dès lors qu'ils sont
originaux et qu'ils ont été écrits, enregistrés ou exprimés sous toute autre forme matérielle.  La
nouvelle loi sur le droit d'auteur a élargi la définition d'œuvres littéraires de façon à inclure les
programmes d'ordinateur, les tableaux et les compilations de données.  Elle protège aussi le droitd'auteur sur les productions audiovisuelles effectuées par des artistes et des producteurs étrangers,
ainsi que les droits voisins sur les émissions réalisées par une organisation de radiodiffusion étrangère.
136. La durée de la protection est calculée sur la base de la vie d'une personne physique plus
50 ans dans le cas des œuvres littéraires, dramatiques, musicales et artistiques.  En ce qui concerne les
enregistrements sonores, les films, les émissions ou les programmes distribués par câble, la durée de
la protection est de 50 ans à compter de la fin de l'année où ils ont été réalisés.  Dans le cas de la
présentation typographique d'éditions publiées, la durée de la protection est de 25 ans à compter de laSainte-Lucie WT/TPR/S/85/LCA
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fin de l'année civile où l'édition a été publiée pour la première fois.  Le droit d'auteur peut être
transmis au moyen d'une licence.  Il n'y a pas d'enregistrement officiel de droit d'auteur à
Sainte-Lucie.
137. La Loi de 1995 sur le droit d'auteur prévoit des procédures civiles et pénales contre toute
personne ou organisation qui porte atteinte au droit d'auteur en fabriquant des marchandises en cause
en vue de les vendre, de les louer ou de les importer.  Les mesures correctives pour les actes portantatteinte aux droits patrimoniaux incluent la saisie des exemplaires contrefaits et l'attribution de
dommages-intérêts.  L'atteinte au droit d'auteur constitue une infraction punissable d'une amende
pouvant aller jusqu'à 2 500 dollars des Caraïbes orientales pour chaque article auquel l'infraction se
rapporte et d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 12 mois.  Les sanctions pour les actes
portant atteinte aux droits moraux et connexes permettent de restreindre l'importation desmarchandises en cause et de considérer celles-ci comme des marchandises dont l'importation est
interdite pour une période pouvant aller jusqu'à cinq ans.
138. La Loi sur le droit d'auteur a été modifiée en 2000 par la Loi n° 7 de 2000 sur le droit d'auteur
(modification) de façon à protéger les droits moraux des producteurs de phonogrammes.  La loi
portant modification a également élargi la définition des droits patrimoniaux existants et la portée des
procédures civiles et elle contient des dispositions sur les sociétés de gestion collectives.
L'Ordonnance S.I. 112 de 2000 sur le droit d'auteur (organisations internationales) a élargi le champ
d'application de l'article 147 de la Loi de 1995 sur le droit d'auteur (droit d'auteur attribué à certaines
organisations internationales) à l'OMC et à un cert ain nombre d'autres organisations internationales.
d) Autres droits de propriété intellectuelle
139. Les indications géographiques sont protégées par la Loi n° 4 de 2000 sur les indications
géographiques.  Cette loi permet aux particuliers qui résident à Sainte-Lucie ou aux associations de
consommateurs qui y sont situées de déposer une demande d'enregistrement.  Les non-résidents
doivent être représentés par un avocat qui réside et exerce à Sainte-Lucie.  Lorsque le Directeur de
l'enregistrement a effectué un examen et qu'un délai a été accordé pour la présentation de
contestations possibles, les indications géographiques peuvent être enregistrées, et seuls lesproducteurs provenant de la zone géographique indiquée ont le droit d'utiliser l'indication.  Il n'est
toutefois pas nécessaire d'enregistrer une indication géographique pour la protéger.  Les sanctions
appliquées en cas d'indications qui induisent le pub lic en erreur incluent des procédures civiles et
pénales (jusqu'à deux ans d'emprisonnement).  La loi autorise le Directeur de l'enregistrement à ne pas
enregistrer une marque de fabrique ou de commerce qui est en conflit avec une indicationgéographique.
140. La Loi n° 3 de 2000 sur les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés
permet de protéger ces derniers.  La protection est accordée si le schéma n'a pas encore été appliqué
ou s'il est utilisé depuis moins de deux ans où que ce soit dans le monde, que le schéma soit ou non
incorporé dans un article.  Lorsque le schéma est enregistré, la durée de la protection est de dix ans àcompter de la date de la première exploitation commerciale.  Pour éviter qu'un acte lui porte atteinte,
le détenteur d'un droit peut empêcher l'importation d'un article contenant un schéma protégé en
obtenant une injonction.
e) Moyens de faire respecter les droits
141. En ce qui concerne les mesures prises à la frontière pour faire respecter les droits, les
détenteurs de droit peuvent empêcher les œuvres protégées par un droit d'auteur d'être importées àSainte-Lucie de façon non autorisée.  L'article 51 de la Loi sur le droit d'auteur prévoit que le titulaireWT/TPR/S/85/LCA Examen des politiques commerciales
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du droit d'auteur sur une œuvre littéraire ou musicale publiée, un film ou un enregistrement sonore
réalisé peut aviser le Contrôleur des douanes qu'il est le titulaire du droit d'auteur sur cette œuvre et
que les exemplaires de celle-ci doivent être traités comme des marchandises prohibées.  Le formulaire
relatif à cet avis figure dans le Règlement de 2000 sur le droit d'auteur (restriction à l'importation).
142. Le Règlement S.I. 113 de 2000 sur le droit d'auteur (restriction à l'importation) permet aux
détenteurs de droit de demander que les exemplaires contrefaits d'une œuvre littéraire ou musicale,d'un film, d'un enregistrement sonore ou d'un programme d'ordinateur soient traités comme des
marchandises prohibées et que leur importation soit interdite pour cinq ans.  Le détenteur de droit doit
présenter des éléments prouvant que les marchandises retenues sont des exemplaires contrefaits.
143. Les nouvelles lois concernant les schémas de configuration, les indications géographiques, les
dessins et modèles industriels et la protection contre la concurrence déloyale comportent égalementdes dispositions visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle, y compris la saisie des
importations en cause.
IV. ACCÈS AUX MARCHÉS DES SERVICES
1) G
ÉNÉRALITÉS
144. Le secteur des services joue un rôle capital dans l'économie de Sainte-Lucie.  En 1999, les
services ont contribué pour environ 72 pour cent au PIB;  les services financiers, l'hôtellerie et la
restauration et les transports aériens et maritimes représentaient ensemble plus de 50 pour cent du
PIB.  Le secteur des services emploie plus des deux tiers de la population active.  La principale
activité est le tourisme, suivi par le commerce de détail et la distribution et les activités financières.
Les services fournis par les administrations publiques sont aussi relativement importants et
représentent environ 12 pour cent du PIB.
145. Des engagements sectoriels dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services
(AGCS) ont été pris dans les services financiers (sec tion 2) ci-après), les services sanitaires et sociaux
(services hospitaliers), les services relatifs au tourisme et aux voyages (section 4)), les services
récréatifs, culturels et sportifs et les services de transport (section 5)).
146. Dans la Liste des engagements pris par Sainte-Lucie dans le cadre de l'AGCS, aucune
limitation concernant l'accès aux marchés ou le traitement national ne vise la fourniture transfrontièreset la consommation à l'étranger des services pour lesquels des engagements ont été pris.  Des
limitations en matière de présence commerciale s'app liquent à la réassurance et au tourisme:  dans le
cas de la réassurance, les sociétés qui souhaitaient fournir ce type de services doivent se faire
enregistrer à Sainte-Lucie.  Dans le secteur du tourisme, un engagement en matière d'accès aux
marchés est applicable aux hôtels de plus de 100 chambres seulement.  Pour ce qui est de la présencede personnes physiques, l'accès aux marchés et le traitement national font généralement l'objet de
limitations.
147. Les engagements horizontaux pris par Sainte-Lucie dans le cadre de l'AGCS comprennent des
dispositions relatives à la présence de personnes physiques et à la présence commerciale ainsi qu'au
fait que certains services sont réservés à des petites entreprises nationales.  Pour fournir des servicesen établissant une présence commerciale, les fournisseurs de services étrangers doivent se constituer
en société ou établir leur entreprise sur place, conformément au Code de commerce de Sainte-Lucie.
Les fournisseurs de services peuvent également être assujettis aux prescriptions d'autres lois portant
sur des domaines tels que l'acquisition, la cession-bail et la location des biens immobiliers.  Deux de
ces prescriptions figurent dans la Liste, à savoir l'obligation d'enregistrer la présence commerciale
conformément au Code de commerce de Sainte-Lucie et l'obligation pour les sociétés et lesSainte-Lucie WT/TPR/S/85/LCA
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particuliers étrangers qui souhaitent acquérir des biens immobiliers à Sainte-Lucie d'obtenir une
autorisation, conformément à la Loi sur l'acquisition de  terrains par les étrangers.  La Liste mentionne
également le fait qu'un certain nombre de possibilités de création de petites entreprises sont réservées
aux ressortissants de Sainte-Lucie, et cite à titre d'exemple la limitation du nombre de chambres
imposée pour les hôtels et résidences.  Sainte-Lucie n'a pas présenté de liste d'exemptions de
l'article II de l'AGCS (NPF).
2) SERVICES FINANCIERS
148. La contribution des services financiers nationaux au PIB est passée de 7,8 pour cent en 1993 à
10,1 pour cent en 1999.  Le Ministère des finances est responsable de la supervision et de la
réglementation du sous-secteur financier national, en collaboration avec la Banque centrale des
Caraïbes orientales.  Le Ministère du commerce est chargé de la supervision des services financiersoffshore.  En matière de services financiers, Sainte-Lucie n'avait fait de concessions lors du Cycle
d'Uruguay qu'à l'égard de la réassurance, domaine dans lequel l'accès aux marchés et le traitement
national n'ont été consolidés sans limitation quant à la fourniture transfrontières et la consommation à
l'étranger, mais avec des limitations concernant la présence commerciale (tableau AIV.1).  L'accès
aux marchés et le traitement national en matière d'assurance et de services bancaires ne sont pasconsolidés dans le cadre de l'OMC.  Aucune offre n'a été présentée au cours des négociations sur les
services financiers menées à l'OMC après leur reprise.  Toutefois, le système financier est dans la
pratique assez ouvert à la participation des banques étrangères.  Des textes législatifs visant à
encourager les services bancaires offshore existent mais jusqu'à présent, aucune licence n'a été
accordée.
i) Services bancaires
a) Banques on-shore et établissements connexes
149. La part des services bancaires dans le PIB est passée de 6,7 pour cent en 1993 à 8,8 pour cent
en 1999.  Les activités bancaires se sont rapidement développées à Sainte-Lucie au cours des dix
dernières années.  Les dépôts bancaires ont beaucoup augmenté depuis le début des années 90, à des
taux annuels compris entre 6 pour cent et 10 pour cent.  À l'heure actuelle, sept banques commercialeset une banque de développement sont en activité;  quatre d'entre elles sont sous contrôle étranger.  La
Banque de développement de Sainte-Lucie fournit un financement à moyen et à long terme à des fins
de développement et est elle-même financée par la Banque de développement des Caraïbes (BDC), la
Banque européenne d'investissement (BEI), la Banque commerciale nationale et l'Agence
commerciale de Fort-de-France.
150. Les principales lois régissant les activités du secteur bancaire sont la Loi n° 7 de 1991 sur les
banques et la Loi n° 11 de 1993 sur les banques (modification), qui obligent toute personne ou
entreprise souhaitant fournir des services bancaires à Sainte-Lucie à obtenir une licence du Ministère
des finances.  Les demandes sont examinées par la Banque centrale des Caraïbes orientales qui
transmet une recommandation au Ministère des financ es.  L'autorisation du Ministère des finances est
aussi nécessaire pour toute opération jugée fondamentale conformément à la loi, telle que le transfert
d'actifs, la réduction du capital versé, la modification du nom figurant dans la licence, la fusion ou le
regroupement d'entreprises à Sainte-Lucie et, dans le cas d'une société financière locale, la
modification des statuts portant établissement de la société à Sainte-Lucie.  Il n'existe aucune
restriction en matière de nationalité concernant le conseil d'administration ou la direction d'un
établissement titulaire d'une licence.WT/TPR/S/85/LCA Examen des politiques commerciales
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151. Les banques sont tenues d'avoir un capital minimal (versé ou constitué) de 5 millions de
dollars des Caraïbes orientales;  pour les autres établissements de crédit, les normes de fonds propres
sont déterminées par le Ministère des finances, en collaboration avec la Banque centrale des Caraïbes
orientales.  Les établissements titulaires d'une licence doivent maintenir un fonds de réserve sur lequel
ils doivent transférer au moins de 20 pour cent de leurs bénéfices nets chaque année au cours de
laquelle le montant du fonds est inférieur à 100 pour cent du capital versé ou constitué.  Lesétablissements financiers sont également tenus de veiller à ce que le capital versé ou constitué et leurs
réserves ne soient pas inférieurs à 5 pour cent de leur passif.
152. La Loi sur les banques régit les activités des établissements financiers titulaires d'une licence
au moyen d'un certain nombre de clauses de sécurité qui établissent des plafonds pour les avances et
les prêts non garantis.  Elle interdit également aux établissements financiers de faire du commerce etd'acquérir une part du capital d'une entreprise financière, commerciale, agricole, industrielle ou autre,
mais les autorise en revanche à détenir des actions dans des sociétés dont l'objectif est de développer
le marché monétaire ou le marché des valeurs mobilières.  Ils sont généralement autorisés à détenir
des parts dans d'autres sociétés, à hauteur de 10 pour cent de la somme de leur capital net
d'obligations et de leurs réserves.
b) Banques offshore
153. Les activités bancaires offshore sont régies et contrôlées par le Ministère du commerce, des
services financiers internationaux et de la consommation.  Au début de 2001, aucune banque offshore
n'avait obtenu de licence l'habilitant à entrer en activité.  La Loi sur les services bancaires
internationaux constitue le principal instrument législatif et réglementaire.  Pour pourvoir exercer des
activités bancaires offshore, l'obtention d'une licence délivrée par le Ministère du commerce estobligatoire, laquelle autorise son détenteur à effectuer uniquement des opérations bancaires offshore.
Les banques offshore titulaires d'une licence doivent avoir un bureau de représentation à Sainte-Lucie
et maintenir un capital permanent minimal.  Il existe deux types de licences:  les licences de classe A,
pour les sociétés affiliées aux établissements financiers étrangers et les filiales de ces établissements;
et les licences de classe B pour les autres types de banques offshore.  Les titulaires d'une licence declasse A doivent justifier d'un capital d'au moins 500 000 dollars EU et les titulaires d'une licence de
classe B, d'un capital de 1 million de dollars EU.
ii) Assurance
154. La valeur ajoutée générée par le sous-secteur de l'assurance s'élevait à 1,4 pour cent en 1999.
Ces dernières années, les services d'assurance ont contribué de plus en plus à mobiliser l'épargne pourl'investissement et à stimuler l'activité économique.  Les investissements réalisés par les assureurs
s'élevaient au total à 167,8 millions de dollars des Caraïbes orientales en 1998, dont 28 millions
étaient conservés sous la forme de dépôts obligatoires;  les primes brutes perçues s'élevaient au total à
94 millions de dollars des Caraïbes orientales, dont un quart environ était imputable à des assureurs
étrangers extérieurs à la région.  En 2000, 24 assureurs détenaient une licence les habilitant à fournirdes services d'assurance à Sainte-Lucie.  Quatre d'entre eux se sont constitués en société à
Sainte-Lucie même, un est une association d'assureurs, 16 sont constitués en société dans la région de
la CARICOM et les trois derniers en dehors de celle-ci.  Onze courtiers et 17 agents d'assurance se
sont fait enregistrer pour exercer dans ce secteur ainsi que 91 vendeurs.
155. La Loi n° 6 de 1995 sur les assurances régit les services d'assurance à Sainte-Lucie.  Le
contrôle du secteur incombe au Responsable du Registre des assurances, nommé par le Ministre des
finances.  Seules les compagnies ou les associations d'assureurs peuvent fournir des assurances;  ellesdoivent être enregistrées à Sainte-Lucie et obtenir une licence pour pouvoir exercer.  Les titulaires deSainte-Lucie WT/TPR/S/85/LCA
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la licence requise par la loi doivent présenter des états financiers chaque année;  des comptes de
résultat correspondant aux assurances-vie et aux autres catégories d'assurance doivent être fournis
séparément.  Les compagnies étrangères doivent avoir exercé pendant au moins cinq ans dans le pays
où elles ont été constituées en société avant de pouvoir être enregistrées afin d'exercer à Sainte-Lucie.
Les particuliers peuvent effectuer des opérations en tant qu'intermédiaires (agents d'assurance,
courtiers et vendeurs);  ils doivent être enregistrés conformément à la loi, les droits d'enregistrementétant compris entre 100 à 1 500 dollars des Caraïbes orientales selon l'activité et selon que, dans le cas
d'un courtier, les associés dont la participation est majoritaire sont ou non citoyens de Sainte-Lucie.
Les assureurs sont tenus en vertu de l'annexe 4 de la Loi sur les assurances d'investir leurs réserves
techniques;  des dispositions spécifiques visent les investissements des caisses de pensions.  La loi
contient des dispositions concernant les assurances contractées auprès d'un assureur non agréé (dansce cas, la responsabilité personnelle du négociateur est engagée, sauf en cas d'autorisation préalable
du Responsable du Registre).
156. Les assureurs peuvent être enregistrés pour fournir soit des services d'assurance à long terme
(assurance "grande branche" ou assurance contre les accidents du travail), soit des services
d'assurance non vie (responsabilité civile;  assurance contre les risques maritimes, aériens et detransport;  assurance sur les biens;  assurance contre les pertes pécuniaires;  et assurance automobile),
soit les deux catégories de services.  Tous les modes de fourniture bénéficient d'un accès aux marchés
sans restrictions, sous réserve des dispositions de la Loi sur les assurances en ce qui concerne la
présence commerciale et de la réglementation en matière d'immigration en ce qui concerne la
présence de personnes physiques.
157. Bien qu'aucune offre en matière d'accès aux marchés n'ait été faite concernant d'autres types
de services d'assurance dans le cadre du Cycle d' Uruguay, un certain nombre d'assureurs étrangers
exercent à Sainte-Lucie.  Néanmoins, la loi n'accorde pas aux compagnies étrangères le traitement
national pour ce qui est des normes de fonds propres.  Les compagnies étrangères sont tenues de
justifier d'un capital versé minimal de 2,5 millions de dollars des Caraïbes orientales pour fournir des
services à long terme, contre 1 million de dollars des Caraïbes orientales pour les compagnies locales.
S'agissant des services d'assurance non vie, les montants exigés sont de 1,5 million de dollars desCaraïbes orientales pour les compagnies étrangères et de 750 000 dollars des Caraïbes orientales pour
les compagnies locales.  Les compagnies étrangères doivent également faire des dépôts de garantie
plus importants:  le montant exigé pour une compagnie étrangère est de 50 000 ou 100 000 dollars des
Caraïbes orientales, contre 25 000 ou 50 000 dollars des Caraïbes orientales pour les compagnies
locales, selon la catégorie des services fournis.  Il existe des dispositions spécifiques prévoyant lemaintien de caisses d'assurance pour certaines catégories de services.
158. L'enregistrement des courtiers en assurance ne fait l'objet d'aucune restriction en matière de
nationalité.  Le traitement national n'est toutefois pas appliqué pour les dépôts effectués aux fins de la
fourniture de services d'assurance:  les ressortissants de Sainte-Lucie ou les compagnies y ayant été
constituées en société (dont les actions sont détenues majoritairement par des citoyens deSainte-Lucie) versent 10 000 dollars des Caraïbes orientales, alors que les compagnies ou les
ressortissants étrangers versent 20 000 dollars des Caraïbes orientales.  Conformément à la loi, les
assureurs doivent payer un droit de licence annuel compris entre 1 200 et 3 000 dollars des Caraïbes
orientales.  Les droits de licence prescrits varient selon la catégorie de services d'assurance fournis et
selon que l'assureur est local ou étranger.  Les droits de licence et d'enregistrement perçus en 1999 se
sont élevés au total à 104 000 dollars des Caraïbes orientales et 39 800 dollars des Caraïbes orientales
respectivement.WT/TPR/S/85/LCA Examen des politiques commerciales
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3) TÉLÉCOMMUNICATIONS
159. Les télécommunications et les services postaux sont des domaines d'activité en expansion qui
représentaient environ 8,8 pour cent du PIB en 1999, contre 7 pour cent en 1993.  En 1999,
Sainte-Lucie comptait 44 065 abonnés au téléphone et 2 808 abonnés à Internet.  Le fonctionnement
du système de télécommunication de Sainte-Lucie est géré par Cable and Wireless (St. Lucia) Ltd.,
dont le monopole de facto  a pris fin en octobre 2000 lorsque Sainte-Lucie et quatre autres pays de
l'OECO ont mis en place la Direction des télécommunications des Caraïbes orientales, qui est chargée
de réglementer le secteur au sein de l'OECO;  une Commission nationale de la réglementation des
télécommunications a été créée parallèlement.
160. Les prix des services de télécommunication restent élevés par rapport à ce qu'ils sont dans
d'autres pays;  on s'attend à ce qu'ils baissent à la suite de la libéralisation du secteur d'ici au31 mars 2001.  Toutefois, des mesures visant à faire baisser les prix ont déjà été prises, par exemple
des tarifs réduits pour les appels téléphoniques internationaux ont été mis en application en
octobre 1999.
161. Sainte-Lucie n'a pas présenté d'offre lors des négociations relatives aux services de
télécommunications de base menées dans le cadre de l'OMC et n'a pris aucun engagement dans lecadre de l'AGCS dans le domaine des télécommunications.
162. Sainte-Lucie a participé au Projet de réforme des télécommunications de l'OECO financé par
la Banque mondiale et a signé avec quatre autres membres de l'OECO le Traité instituant la Direction
des télécommunications des Caraïbes orientales (ECTEL) dont le siège se trouve à Sainte-Lucie.  La
création de l'ECTEL devrait permettre d'élaborer une politique en matière de télécommunication
mieux coordonnée entre les pays de l'OECO ainsi que de centraliser le processus de réglementation.
163. Le principal texte législatif qui régit le secteur des télécommunications est la Loi de 2000 sur
les télécommunications.  Cette loi, issue de la décision prise par certains pays de l'OECO de créer
l'ECTEL, confie au ministre chargé des télécommunications la responsabilité de l'octroi des licences
et de l'application des règlements.  Le ministre est conseillé par une Commission nationale de la
réglementation des télécommunications qui est responsable des règlements techniques nationaux, de
la réglementation des tarifs des services de télécommunication et de l'examen des demandes delicences et qui veille au respect des obligations internationales de Sainte-Lucie dans le domaine des
télécommunications.  La Commission est légalement tenue d'agir en collaboration avec l'ECTEL.
164. La fourniture d'un service de télécommunication et l'exploitation d'un réseau nécessitent
l'obtention de licences.  Il existe des licences individuelles et des licences par catégorie dont les
clauses et modalités sont établies par le ministre chargé des communications en collaboration avecl'ECTEL.  Les critères qui déterminent l'octroi d'une licence sont généralement la promotion d'un
service universel à des prix abordables, la protection des intérêts des usagers, le renforcement de la
concurrence, et la recherche-développement.  Les accords d'interconnexion doivent être approuvés par
la Commission.  Toutes les licences accordées dans le cadre de la nouvelle politique sont non
exclusives.  Les différends entre titulaires de licences sont examinés par la Commission.
4) T
OURISME
165. Le tourisme est l'une des principales activités économiques Sainte-Lucie et sa principale
source de devises étrangères.  Depuis 1994, le gouvernement saint-lucien a pour objectifs de
maintenir la tendance à la croissance, d'accroître la production du secteur et de le diversifier et de
développer les installations et la capacité des postes d'accostage pour les paquebots de croisière.  Le
Ministère du tourisme est responsable de l'élaboration de la politique relative au secteur qui vise àSainte-Lucie WT/TPR/S/85/LCA
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assurer une expansion durable du tourisme ainsi que le développement de tous les aspects de ce
secteur.  L'Office du tourisme de Sainte-Lucie est chargé de faire connaître, de promouvoir et de
commercialiser les activités touristiques.
166. Les autorités ont fait observer que la stratégie en matière de tourisme était axée sur certaines
priorités telles que:  développement accru du secteur des croisières;  préoccupations d'ordre
environnemental;  élévation des normes de qualité ;  et rationalisation et amélioration du système
d'incitations défini dans la Loi sur les incitations fiscales pour le tourisme.  Les autorités s'efforcent
également de renforcer les liens entre le tourisme et l'agriculture, le secteur manufacturier et les
services.
167. Le tourisme a obtenu d'excellents résultats ces dernières années et a progressé de façon
continue entre 1993 et 1999, période au cours de laquelle les recettes ont augmenté de 2,6 pour cent.La contribution du secteur au PIB est estimée à 12,9 pour cent.  Après avoir augmenté de 11,1 pour
cent en 1998, le nombre total de visiteurs a progressé de 3,5 pour cent pour s'établir à 689 672
en 1999 (tableau IV.1).  Le nombre des passagers de paquebots de croisière a augmenté bien plus
rapidement que le nombre des visiteurs séjournant à terre;  entre 1993 et 2000, le nombre des premiers
a quasiment triplé, représentant plus de 60 pour cent du nombre total de touristes en 1999.  Le nombredes visiteurs séjournant à terre a progressé d'environ un tiers entre 1993 et 1999, principalement en
raison de l'augmentation du nombre de touristes en provenance d'Europe et des États-Unis.
Tableau IV.1
Statistiques du tourisme, 1993-1999
1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999
Nombre total de visiteurs: 355 686 395 410 431 841 460 009 600 903 666 116 689 672
Visiteurs séjournant à terre 194 623 218 567 232 305 235 659 248 406 252 237 260 585
Passagers de paquebots de croisière 154 373 171 538 193 912 218 777 347 177 408 586 423 112
Visiteurs pour une journée 6 690 5 305 5 624 5 573 4 963 5 293 5 975
Dépenses estimatives (millions de
dollars des Caraïbes orientales):487,3 608,8 715,0 725,0 766,0 769,7 693,7
Visiteurs séjournant à terre (par pays)
États-Unis 56 379 77 928 84 728 75 622 73 446 81 161 83 575
Canada 12 096 12 310 11 073 11 734 16 043 15 439 13 159
Europe 76 295 76 983 81 988 84 376 96 398 88 642 98 555
Royaume-Uni 48 566 46 763 50 965 50 393 59 592 63 160 71 108
Allemagne 9 995 14 430 12 518 12 757 11 085 8 345 7 968
France 5 868 5 025 5 577 10 223 15 281 9 598 12 390
Autres pays d'Europe 11 755 10 765 12 928 11 003 10 440 7 539 19 479
Caraïbes 46 197 47 857 50 565 59 478 58 583 63 524 61 148
CARICOM 28 344 28 759 30 241 28 928 29 836 31 092 31 344
Antilles françaises 14 594 15 737 16 827 26 722 24 452 26 917 24 022
Autres 3 259 3 361 3 497 4 098 4 322 5 515 5 782
Nombre d'escales des paquebots de
croisière431 301 455 494 575 586 658
Nombre total de chambres 2 919 2 954 3 974 3 986 4 014 4 077 4 122
Taux d'occupation des hôtels (%) 69,0 65 65,5 66,6 71,4 75,3 72,5
Source : Bureau central de statistique de Sainte-Lucie.
168. Entre 1993 et 1999, le secteur de l'hôtellerie a développé sa capacité d'accueil et a modernisé
ses installations, le nombre de chambres augmentant ainsi d'un tiers pour s'établir à 4 122 en 1999.WT/TPR/S/85/LCA Examen des politiques commerciales
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Un plan conjoint élaboré par le Ministère du tourisme et l'Office du tourisme de Sainte-Lucie a fixé
comme objectif de faire passer la capacité hôtelière à 5 226 chambres d'ici à 2003 et à environ
5 800 chambres d'ici à 2008 pour accueillir plus de 360 000 clients par an.
169. Le secteur du tourisme bénéficie d'allégements de l'impôt sur le revenu et d'autres incitations
accordées par le gouvernement.  Ces allégements sont établis par la Loi n° 7 de 1996 sur les
incitations fiscales pour le tourisme, qui a annulé l'Ordonnance n° 25 de 1959 sur l'aide à l'hôtellerieet prévu, pour certains produits agréés du tourisme, une exonération de l'impôt sur le revenu pour une
durée de 15 ans (on entend par produits du tourisme tout produit créé par l'exécution d'un projet dans
le secteur du tourisme).  La loi exonère également l'importation des fournitures et de matériel
nécessaires à la construction d'hôtels des droits de douane et de la taxe à la consommation.  Le
Ministère du commerce est responsable de l'administration de mesures d'incitation prévues dans la Loisur les incitations fiscales pour le tourisme.
170. Dans sa Liste d'engagements spécifiques annexée à l'AGCS, Sainte-Lucie a consolidé l'accès
aux marchés (présence commerciale) pour la création et  l'exploitation d'hôtels et de résidences de plus
de 100 chambres, sous réserve de la réglementation relative à l'acquisition de terrains par des
étrangers et de la réglementation en matière de contrôle des changes.  La création d'hôtels de moins de100 chambres peut être soumise à un examen des besoins économiques et reste non consolidée.  Le
traitement national a été consolidé en ce qui concerne la présence commerciale, sous réserve du
paiement d'un impôt retenu à la source.  L'engagement relatif à la présence de personnes physiques a
été limité au personnel d'encadrement et aux spécialistes, sous réserve des limitations concernant la
réglementation des permis de travail signalées dans les engagements horizontaux.
5) S
ERVICES DE TRANSPORT ET SERVICES CONNEXES
171. Les services de transport représentaient en viron 11,3 pour cent du PIB en 1999, dont les deux
tiers provenaient des transports routiers, 20 pour cent des transports maritimes et 13 pour cent des
transports aériens.  Sainte-Lucie n'a pris aucun engagement dans le cadre de l'AGCS concernant les
services de transport aérien, ferroviaire et routier mais en a pris en ce qui concerne les transports
maritimes.
i) Services de transport maritime et services connexes
172. Les services maritimes représentaient environ 2,3 pour cent du PIB en 1999.  À Sainte-Lucie,
environ 95 pour cent des transports de marchandises se font par bateau.  Le tonnage net enregistré des
bateaux faisant escale dans les deux principaux ports de Sainte-Lucie s'élevait en 1999 à 8,2 millions
de tonnes environ.  Il existe des liaisons maritimes régulières entre Sainte-Lucie et tous les principaux
ports d'Europe, des États-Unis, du Canada et  d'Asie.  Un certain nombre de compagnies
internationales desservent les ports de Sainte-Lucie mais il n'existe pas de compagnie de navigation
nationale.
173. Sainte-Lucie compte cinq ports officiels de débarquement:  Vieux Fort, Castries, Rodney Bay,
Margo et Soufrières, qui sont tous gérés par la Direction des ports de mer et des aéroports de
Sainte-Lucie, créée en 1983.  Les décisions relatives à la gestion des ports sont prises par le Conseilportuaire, composé de neuf membres.  La Direction des ports de mer et des aéroports est responsable
de la fourniture de services de fret et de toutes les activités portuaires, notamment des services de
pilotage, ainsi que de la fixation des redevances portuaires, qui n'ont pas été révisées depuis 1985.  Le
Ministère des communications, des transports et des travaux, et services publics est chargé d'élaborer
la politique en matière de transport maritime et d'en superviser l'application.Sainte-Lucie WT/TPR/S/85/LCA
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174. Dans le cadre de l'AGCS, Sainte-Lucie a pris des engagements en matière d'accès aux
marchés concernant les services de transport maritime, en particulier le transport international de
passagers et le transport de marchandises.  Sainte-Lucie a également pris des engagements concernant
la fourniture de certains services auxiliaires, à savoir les services de transbordement et les opérations
en zones franches (tableau AIV.1).
175. Sainte-Lucie est partie à un certain nombre de conventions maritimes internationales:  la
Convention portant création de l'Organisation maritime internationale de 1948 et ses modifications
apportées en 1993;  MARPOL 73/78 (annexes I-V);  et la Convention de Londres de 1972.
Sainte-Lucie n'est partie à aucune convention sur la responsabilité civile et ne participe à aucune
conférence maritime.
ii) Transports aériens
176. Les transports aériens représentaient 1,5 pour cent du PIB en 1999.  Le nombre des voyageurs
était de 720 000 environ en 1999 contre à peine plus de 600 000 en 1995.  Il y a deux aéroports à
Sainte-Lucie, Hewanorra à Vieux Fort, qui accueille la plus grande partie du trafic international
long-courrier, et G.F.L. Charles à Castries, principalement réservé au trafic régional.  Les aéroports
relèvent de la Direction des ports de mer et des aéroports de Sainte-Lucie.  Sainte-Lucie est partie à laConvention de Chicago de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et un État
contractant de l'OACI.
177. Le principal texte législatif régissant le transport aérien est la Loi sur l'aviation civile.
Sainte-Lucie a conclu des accords bilatéraux en matière d'aviation civile avec le Canada, l'Allemagne,
la Trinité-et-Tobago et le Royaume-Uni.  À l'échelle régionale, un certain nombre de Mémorandums
d'accord ont été signés avec différents pays et un Accord multilatéral sur les transports existe au
niveau de la CARICOM.  Le Mémorandum d'accord avec la Barbade a été signé le 25 juillet 1997;  ilvise les services de taxi aérien, qui s'entendent des services fournis exclusivement par des aéronefs
dont le poids au décollage est inférieur à 6 591 kg et dont le nombre de sièges ne dépasse pas 19.  Un
accord sur les services aériens conclu avec la Trinité-et-Tobago est également en vigueur, ainsi qu'une
déclaration conjointe applicable aux transports aériens et maritimes entre Sainte-Lucie et la
Trinité-et-Tobago, qui a été signée le 4 novembre 1998.  Deux Mémorandums d'accord conclus avecSaint-Vincent-et-les Grenadines sont en vigueur:  l'un a pour objet la création de l'aéroport
international d'Hewanorra, plaque tournante pour les passagers à destination de
Saint-Vincent-et-les Grenadines;  l'autre concerne l'exploitation des services d'affrètement.  La
CARICOM négocie actuellement un accord sur l'ouverture de l'espace aérien avec les États-Unis, au
nom de tous ses membres.
178. Le Ministère du tourisme et de l'aviation civile est responsable du secteur de l'aviation civile.
Il s'occupe des questions de sécurité et de l'octroi des licences d'exploitation.  La Direction de
l'aviation civile des États des Caraïbes orientales, dont le siège se trouve à Antigua, assure la
supervision de la sécurité grâce à un système d'inspection, d'enquête, de maintenance, de surveillance,
de coordination et d'octroi de licences.  Elle exerce ses activités sous le contrôle du Conseil deréglementation de l'aviation civile de l'OECO, composé des Ministres des pays de l'OECO
responsables de l'aviation civile, qui détermine la politique en matière d'aviation et examine la
législation et la réglementation relatives à l'aviation dans la région de l'OECO.  La Direction contribue
à la réglementation par l'intermédiaire du Conseil de la réglementation de l'aviation civile créé en
février 2000, mais toujours en consultation avec les autorités nationales.Sainte-Lucie WT/TPR/S/85/LCA
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BIBLIOGRAPHIE
Banque centrale des Caraïbes orientales (2000), Balance-of-Payments Digest , Basseterre, octobre.
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Organisation des États américains (1998), Investment Agreements in the Caribbean:  A Compendium ,
Kingston, septembre.TABLEAUX DE L'APPENDICESainte-Lucie WT/TPR/S/85/LCA
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Tableau AI.1
Sainte-Lucie:  Importations par principaux produits, 1995-1998
(Pourcentage)
Désignation 1995 1996 1997 1998
Total (milliers de dollars EU) 306 026 313 511 332 210 328 174
Total produits primaires 37,7 37,0 37,5 36,8
Agriculture 29,1 27,7 27,7 28,7
Produits alimentaires 26,7 25,8 25,5 26,3
020741 Morceaux et abats de volailles des espèces
domestiques, à l'exception des foies2,9 3,1 2,6 2,4
110100 Farines de froment (blé) ou de méteil 1,6 1,2 1,6 1,8
210690 Préparations alimentaires, nda 0,8 0,8 0,8 0,8
040291 Lait et crème de lait, sans addition de sucre ou
d'autres édulcorants, nda0,8 0,8 0,9 0,7
040690 Fromages, nda 0,3 0,4 0,5 0,7
Matières premières agricoles 2,4 1,9 2,1 2,3
440710 Bois de conifères (bois tendre) d'une épaisseur
de 6 mm1,6 1,4 1,6 1,7
Industries extractives 8,6 9,4 9,9 8,2
Combustibles 7,6 8,3 8,5 7,3
Produits manufacturés 62,2 62,9 62,4 63,1
Fer et acier 1,5 1,6 1,3 3,1
Produits chimiques 9,4 10,2 8,5 8,6
Autres demi-produits 17,1 14,1 13,0 14,0
480459 Papier kraft , en rouleaux ou en feuilles, d'un
poids au m2 égal ou supérieur à 225 g 3,6 2,1 1,2 1,6
252329 Ciments Portland, nda 1,4 1,2 1,3 1,3
Machines et matériel de transport 19,1 21,8 23,9 22,1
Machines génératrices 0,3 0,5 0,6 1,6
Autres machines non électriques 4,9 5,1 4,0 4,8
Machines de bureau et matériel de télécommunication 3,7 4,3 4,3 4,6
Autres machines électriques 3,4 3,3 3,3 3,7
Produits de l'industrie automobile 5,6 6,0 5,4 5,9
   870323   Automobiles à moteur à piston alternatif 1,3 1,7 1,5 1,7
Autre matériel de transport 1,3 2,6 6,3 1,5
Textiles 2,4 2,2 2,4 2,3
Vêtements 2,8 3,0 2,7 2,4
Autres produits manufacturés 9,9 9,9 10,6 10,6
Autres 0,1 0,1 0,1 0,1
Source : DSNU, base de données Comtrade.WT/TPR/S/85/LCA Examen des politiques commerciales
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Tableau AI.2
Sainte-Lucie:  Exportations et réexportations par principaux produits, 1995-1998
(Pourcentage)
Désignation 1995 1996 1997 1998
Total (milliers de dollars EU) 108 969 79 507 61 251 53 813
Total produits primaires 59,0 72,8 66,4 72,4
Agriculture 58,9 72,7 66,2 72,4
Produits alimentaires 58,5 72,6 66,0 72,1
080300 Bananes, y compris les plantains, fraîches ou sèches 51,4 66,4 56,4 60,4
220300 Bières de malt 4,3 4,1 6,3 8,4
Matières premières agricoles 0,4 0,1 0,2 0,3
Industries extractives 0,0 0,0 0,3 0,1
Produits manufacturés 40,8 27,2 30,5 27,5
Fer et acier 0,1 0,0 0,0 0,0
Produits chimiques 0,8 0,9 1,3 1,4
Autres demi-produits 8,4 7,7 7,1 7,8
481910 Boîtes et caisses en papier ondulé 6,6 6,5 6,4 7,0
Machines et matériel de transport 11,2 5,9 6,1 6,8
Machines génératrices 0,2 0,2 0,0 0,0
Autres machines non électriques 4,0 0,6 0,3 0,3
Machines de bureau et matériel de télécommunication 2,8 1,7 1,2 1,7
Autres machines électriques 2,7 2,4 3,5 3,6
Produits de l'industrie automobile 0,5 0,7 1,0 0,5
Autre matériel de transport 1,0 0,3 0,1 0,6
Textiles 0,6 1,4 5,4 2,9
Vêtements 16,0 8,7 6,6 6,3
610421 Ensembles pour femmes ou fillettes, de laine … 7,2 6,4 5,4 5,8
Autres produits manufacturés 3,7 2,6 4,0 2,3
Autres 0,3 0,0 3,1 0,0
Source : DSNU, base de données Comtrade.Sainte-Lucie WT/TPR/S/85/LCA
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Tableau AI.3
Sainte-Lucie:  Importations par origine, 1995-1998
(Pourcentage)
Partenaire 1995 1996 1997 1998
Total (milliers de dollars EU) 306 026 313 511 332 210 328 174
Amérique 71,1 69,8 71,6 69,4
États-Unis 38,1 39,9 43,1 40,1
Canada 3,9 2,8 2,8 3,4
Amérique hors États-Unis et Canada 29,1 27,1 25,8 25,8
Trinité-et-Tobago 12,4 12,8 11,7 12,8
Barbade 3,4 3,6 3,2 3,2
Saint-Vincent-et-les Grenadines 2,4 1,9 2,1 2,0
Europe18,9 19,6 19,1 19,5
UE(15) 18,4 18,5 18,5 19,0
Royaume-Uni 11,1 10,4 9,3 9,4
France 2,0 2,5 2,1 2,5
AELE 0,4 1,0 0,6 0,5
Autres pays d'Europe 0,3 0,2 0,1 0,1
Asie9,1 9,8 7,8 9,6
Asie de l'Est 8,9 9,5 7,6 9,4
Japon 4,6 4,9 4,5 5,3
Reste du monde0,9 0,9 1,4 1,5
Source : DSNU, base de données Comtrade.WT/TPR/S/85/LCA Examen des politiques commerciales
Page 58
Tableau AI.4
Sainte-Lucie:  Exportations et réexportations par destination, 1995-1998
(Pourcentage)
Partenaire 1995 1996 1997 1998
Total (milliers de dollars EU)108 969 79 507 61 251 53 813
Amérique 44,0 29,0 37,1 35,9
États-Unis 26,0 14,9 20,2 15,7
Canada 0,9 0,1 0,4 0,3
Amérique hors États-Unis et Canada 17,1 13,9 16,6 20,0
Trinité-et-Tobago 3,0 2,9 4,9 5,8
Barbade 2,6 2,3 3,3 4,1
Dominique 5,4 3,8 2,0 2,5
Grenade 1,2 0,8 1,3 2,2
Europe 54,9 70,2 61,5 63,3
UE(15) 54,8 70,1 61,4 63,2
Royaume-Uni 53,1 67,7 59,0 61,7
Allemagne 1,3 1,4 1,1 0,8
Asie 0,4 0,8 1,1 0,5
Reste du monde 0,7 0,0 0,2 0,3
Source : DSNU, base de données Comtrade.Sainte-Lucie WT/TPR/S/85/LCA
Page 59
Tableau AIII.1
Droits de douane consolidés
(Pourcentage)
Code du SH et désignation des marchandises Taux
de
baseTaux
final
Consolidation à 50% pour tous les produits manufacturés à l'exception des produits ci-après:
0301-0304 Poissons, frais, congelés ou réfrigérés;  0306 et 0307 Crustacés et mollusques, frais;  1605 Crustacés etmollusques, préparés ou conservés170 130
2523.20 Ciments Portland 110 73
2710 Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes;  7014.00.1 Verrerie de signalisation
et éléments d'optique en verre, pour véhicules automobiles routiers160 107
2710.13 Essences pour moteurs;  2710.23 Pétrole lampant ou white-spirit 175 117
2710.31 Huile diesel;  2710.39 Autres gazoles;  2710.42 Fuel oil lourd de qualité "C";  2710.49 Autres fuel oils;
2710.92 Huiles lubrifiantes165 110
2710.93 Graisses lubrifiantes;  2713.20 Bitume de pétrole 180 120
2714.90.3 Asphaltites et roches asphaltiques;  3917 Tubes et tuyaux en PVC;  4819 Ex Boîtes en carton;
5608 Ex Tramails125 83
2715.00.1 Cut-backs;  2715.00.9 Autres mélanges bitumineux;  3208, 3209 et 3210 Peintures et vernis;
3706.10 Films cinématographiques, impressionnés et développés, d'une largeur de 35 mm ou plus;  3706.90 Autres;4817.00 Ex Boîtes, pochettes et présentations similaires pour correspondance, en papier ou carton;
4818.20 Ex Papier essuie-tout, couches et serviettes à démaquiller;  4907.00.9 Ex Carnets de chèques uniquement135 90
2804.40 Oxygène en bouteilles;  2811.21 Dioxyde de carbone en bouteilles;  2901.00.2 Acétylène en bouteilles 230 153
3214 Mastics de finition et mastics;  4409 Ex Baguettes et moulures en bois;  7320.10.1 Ressorts à lames pour
véhicules automobiles routiers;  7320.20.1 Ressorts en hélice pour véhicules automobiles routiers;
7320.90.1 Autres ressorts pour véhicules automobiles routiers;  7308 Constructions130 87
3401.11 Savons (de toilette);  3401.19.1 Savons (pour lessive);  4013.10.1 Chambres à air, en caoutchouc:  des
types utilisés pour les voitures de tourisme;  4602  Ex Paniers et corbeilles à papier fabriqués à partir de matières à
tresser d'origine végétale;  7114.00 Articles d'orfèvr erie et leurs parties;  7116.20 En pierres gemmes;
7117.00 Bijouterie de fantaisie155 103
3402.20.4/5 Agents de blanchiment pour usage domestique;  4012  Ex Pneumatiques regommés rechapés ou
recreusés;  6302-6304 Taies d'oreiller, draps, nappes et serviettes de table, essuie-mains, serviettes et tapis de bain,
serviettes de plage, couvre-lits, rideaux, papier essuie-tout;  7102.21 Diamants industriels non triés, travaillés, sciés,clivés ou débrutés;  7102.29 Autres diamants industriels non triés;  7116 Ouvrages en perles fines ou de culture;
7116.10 En perles fines ou de culture;  8409.99.1 Autres parties pour véhicules automobiles routiers;
8413.30 Pompes à carburant, à huile ou à liquide de refroidissement pour moteurs à allumage par étincelles ou par
compression;  8421.23.1 Appareils pour la filtration des huiles minérales;  8421.23.2 Appareils pour la filtration des
huiles minérales;  8421.31 Filtres d'entrée d'air pour moteurs à allumage par étincelles ou par compression;8483.00.1 Arbres de transmission pour véhicules automobiles routiers;  9101.10 Montres-bracelets à pile ou à
accumulateur;  9101.20 Autres montres-bracelets;  9101.9 Autres;  9102.10 Montres-bracelets et autres montres,
autres que celles du n° 9101, à pile ou à accumulateur;  9102.20 Autres montres-bracelets;  9102.90 Autres;
9110.10 Mouvements d'horlogerie complets de montres145 97
3406 Ex Bougies, chandelles et cierges 240 160
3904 Feuilles de diothène (matière plastique) sous forme tubulaire 235 157
4011.10 Pneumatiques neufs, en caoutchouc, des types utilisés pour les voitures de tourisme;
4012.10.1 Pneumatiques rechapés utilisés pour les voitures de tourisme;  4013.10.2 Chambres à air des types
utilisés pour autobus ou camions;  7007.11.1 Pare-brise pour voitures de tourisme;  8407.33 Moteurs à pistonalternatif utilisés pour la propulsion des véhicules du chapitre 87 d'une cylindrée excédant 250 cm
3 mais n'excédant
pas 1 000 cm3;  8407.34 D'une cylindrée excédant 1 000 cm3;  8409.91.1 Parties reconnaissables comme étant
exclusivement ou principalement destinées aux moteurs à piston par allumage par étincelles pour véhicules
automobiles routiers;  8708.00.9 Autres parties et accessoires des véhicules automobiles des n° 8701 à 8705:150 100WT/TPR/S/85/LCA Examen des politiques commerciales
Page 60
Code du SH et désignation des marchandises Taux
de
baseTaux
final
4012.10.2 Pneumatiques rechapés utilisés pour autobus ou camions;  4418.20 Portes en bois;  4601.20 Ex Nattes;
6105 et 6205 Chemises et chemisettes pour hommes et garçonnets;  6109 Ex T-shirts;  6108 Ex Slips et culottes
pour femmes et fillettes;  6203.40 Ex Pantalons;  6203.30.1 Vestons pour hommes et garçonnets;
6112.10 Soutiens-gorge;  7101.10 Perles fines;  7101.21 Perles de culture brutes;  7101.22 Perles de culturetravaillées;  7102.31 Diamants non industriels bruts, sciés, clivés ou débrutés;  7102.39 Autres;  7103.10 Pierres
gemmes autres que les diamants, brutes, sciées, etc.;  7103.90 Autrement travaillées;  7103.91 Rubis, saphirs et
émeraudes;  7103.99 Autres;  7104.10 Quartz piézo-électrique;  7104.20 Autres pierres synthétiques oureconstituées, brutes;  7104.90 Autres;  6813.10 Garnitures de freins; 7611 Ex (En aluminium);  8302.00.3 Autres
garnitures, ferrures et articles similaires pour véhicules automobiles;  8419.10 Chauffe-eau solaires;
9103.10 Réveils et pendulettes, à mouvement de montre, à pile ou à accumulateur;  9103.90 Autres;9104.00 Montres de tableaux de bord et montres similaires, pour automobiles, véhicules aériens, bateaux ou autres
véhicules;  9105 Réveils, pendules, horloges et appareils d'horlogerie similaires, à mouvement autre que de montre;
9105.10 Réveils;  9105.20 Pendules et horloges, murales;  9105.90 Autres;  9108.00 Mouvements de montre,
complets et assemblés;  9601 Coques travaillées, etc.;  9603  Ex Balais et pinceaux140 93
4417 Ex Manches de balais et de pinceaux 115 77
4819 Ex Sacs en papier;  4911 Ex Toutes publications à usage principalement publicitaire 225 150
4901 Ex Tous articles à l'exception des livres et cahiers 110 73
6810.11 Blocs en béton 230 153
7113.19.1 Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs parties, en or;  7113.19.9 Autres;  7113.20 En plaqués ou
doublés de métaux précieux sur métaux communs;  8702.10.6 Autres autocars, bus et minibus comportant plus de29 places assises (chauffeur compris);  8702.10.9 Autres;  8702.90 Autres (à l'exception des produits énumérés
ci-après);  8702.90.2 Autres autocars, bus et minibus ne comportant pas plus de 29 places assises (chauffeur
compris);  8702.90.4 Autres autocars, bus et minibus comportant plus de 21 mais pas plus de 29 places assises(chauffeur compris);  8702.90.9 Autres autocars et bus;  8703.31.9 Autres véhicules, d'une cylindrée n'excédant pas
1 500 cm
3;  8704.10 Tombereaux automoteurs conçus pour être utilisés en dehors du réseau routier;
8704.22.9 Autres véhicules automobiles pour le transport de marchandises;  8704.23.9 Autres, d'un poids en chargemaximal excédant 20 t;  8704.31.9 Autres, à allumage par étincelles, d'un poids en charge maximal excédant 5 t;
8704.32.9 Autres, d'un poids en charge maximal excédant 5 t;  8704.90 Autres;  9113 Bracelets de montres et leurs
parties170 113
7309 Ex et 7310 Ex (En fonte, fer ou acier), foudres soudés (pour toutes matières à l'exception des gaz comprimés)
sans revêtement intérieur et fabriqués à partir d'acier, de fonte, de fer ou d'aluminium;  7610.10 Ex Fenêtres et
portes en aluminium135 90
8702.90.6 Autres autocars, bus et minibus, comportant plus de 29 places assises 205 135
8703.21.9 Autres:  véhicules d'une cylindrée n'excédant pas 1 000 cm3;  8703.22.9 Autres véhicules d'une cylindrée
excédant 1 000 cm3 mais n'excédant pas 1 500 cm3;  8703.23.2 D'une cylindrée excédant 1 500 cm3 mais n'excédant
pas 1 800 cm3175 117
8703.23.3 D'une cylindrée excédant 1 800 cm3 mais n'excédant pas 2 000 cm3195 128
8703.23.4 D'une cylindrée excédant 2 000 cm3 mais n'excédant pas 3 000 cm3210 140
8703.24.9 Autres véhicules d'une cylindrée excédant 3 000 cm3215 143
8703.32.2 D'une cylindrée excédant 1 500 cm3 mais n'excédant pas 2 000 cm3190 126
8703.32.4 D'une cylindrée excédant 2 000 cm3 mais n'excédant pas 2 500 cm3195 130
8703.33.9 Autres véhicules d'une cylindrée excédant 2 500 cm3;  8703.90 Autres 200 133
9302.00 Revolvers et pistolets, autres que ceux des n° 9303 à 9304;  9303.00.9 Autres armes à feu:  Autres;
9304.00 Autres armes, à l'exclusion de celles du n° 9307.00;  9305.00 Parties et accessoires des articles des
n° 9302.00 à 9304.00185 123
9401 Chaises et autres sièges;  9403 Autres meubles;  9404.20 Matelas 255 170
9504  Ex Machines de jeu 310 206Sainte-Lucie WT/TPR/S/85/LCA
Page 61
Code du SH et désignation des marchandises Taux
de
baseTaux
final
Tous les articles figurant à l'Annexe I de l'Accord sur l'agriculture à l'exception des produits ci-dessous:
0105 Ex Poussins, jeunes poules destinées à la reproduction;  Chapitre 2 Viandes et abats comestibles;  0407 Œufsen coquille;  0409.00 Miel naturel;  0701-0709 Légumes, frais ou réfrigérés;  0710 Légumes, congelés;
0713 Légumes à cosse secs, écossés;  0714 Racines d'arrow-root, patates douces et autres racines et tuberculessimilaires;  0806 Raisins, frais ou secs;  0808 Ex Pommes, poires (fraîches);  0901.20 Café moulu;  0904 Poivre,
piments;  0905.00 Cannelle;  0907.00 Girofles;  0908 Ex Noix muscades, macis;  1006 Riz;  1101.00 Farine de
froment (blé);  1108.10 Amidons et fécules d'arrow-root;  1202 Arachides;  1517 Margarine, succédanés desaindoux et autres préparations de graisses alimentaires;  1602 Autres préparations et conserves d'abats;
1701 Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide;  1905.00.3 Cornets de glaces;
1905.00.9 Ex Gâteaux;  2007 Confitures, gelées et marmelades;  2003.00.4 Chutney de mangues;  2009 Jus defruits ou de légumes, y compris le lait et la crème de coco;  2102.30 Poudre à lever;  2103.20 Tomato ketchup et
sauces tomates;  2103.90  Ex Sauces à rissoler, sauces barbecue et assaisonnements composés;  2103.90.1 Sauces
au poivre;  2106.00.3 Boissons en poudre, cordiaux de jus de limes;  2201 Eau potable en bouteilles;2204.20.1 Moûts de raisins;  2204.30 Autres moûts de raisins;  2309.90.2 Aliments pour volailles;
2309.90.3 Aliments pour bovins;  2309.90.5 Aliments pour animaux170 130
0602.009 Arbres de Noël (naturels) 250 190
0801 Ex Noix de coco, noix de cajou, fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou décortiquées 280 213
0803 Ex Bananes, fraîches ou sèches;  0804 Ex Ananas, avocats, mangues, goyaves, frais ou secs;  0805 Agrumes 290 220
0910 Thym, safran, feuilles de laurier, gingembre, curry et autres épices;  2202 Boissons gazeuses, boissons à base
de malt et autres boissons gazéifiées non alcooliques240 182
1508-1515 Huiles alimentaires 230 175
1601 Saucisses, saucissons et produits similaires, de viandes, d'abats ou de sang 205 156
1902 Pâtes alimentaires 210 160
2204.10 Vins mousseux;  2205.00 Vermouths et autres vins de raisins frais;  2206.00 Autres boissons fermentées;
2402.10 Cigares (y compris ceux à bouts coupés), et cigarillos, contenant du tabac;  2402.90 Autres;
2403.90.1 Autres tabacs fabriqués;  tabac à priser;  2403.90.9 Autres160 107
2203.00.1 Bières;  2203.00.2 Stout;  2203.00.9 Autres;  2208.20.9 Autres eaux-de-vie de vin;  2208.30.1 Whiskies,
présentés en bouteilles, d'un titre alcoométrique volumique n'excédant pas 46% vol.;  2208.30.9 Autres whiskies;2208.40.1 Rhum et tafia, présentés en bouteilles, d'un titre alcoométrique volumique n'excédant pas 46% vol.;
2208.40.9 Autres rhums et tafias;  2208.50.1 Gin et genièvre, présentés en bouteilles, d'un titre alcoométrique
volumique n'excédant pas 46% vol.;  2208.50.9 Autres gins et genièvres;   208.90 Autres (à l'exclusion des articles
énumérés ci-après)200 133
2208.90.2 Cordiaux et liqueurs 160 107
2208.90.3 Bitters aromatiques utilisés pour aromatiser les aliments et les boissons;  2208.90.4 Autres bitters
aromatiques165 110
2402.20 Cigarettes contenant du tabac 180 120
Note: Période de mise en œuvre pour les produits agricoles:  1995-2004;  pour les produits industriels:  1995-1999.
Source : Liste CXXI OMC.WT/TPR/S/85/LCA Examen des politiques commerciales
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Tableau AIV.1
Récapitulatif des engagements spécifiques de Sainte-Lucie par secteur de services
Accès aux marchés Traitement national
Mode de fourniture:
Fourniture transfrontières 1 1
Consommation à l'étranger 2 2
Présence commerciale 3 3
Engagements (■ sans limitations;  ◨ partiel;  □ néant;  − absent de la Liste)
Engagements sectoriels
7. Services financiers
A. Services d'assurance et services connexes −−− −− −
c. Réassurance ■■◨ ■■ ◨
8. Services sanitaires et sociaux
A. Services hospitaliers ■■■ ■■ ■
9. Services relatifs au tourisme et aux voyages
A. Création et exploitation d'hôtels et de résidences ■■◨ ■■ ◨
10. Services récréatifs et sportifs
A. Spectacles ■■■ ■■ ■
D. Services sportifs et autres services récréatifs ■■□ ■■ □
11. Services de transport
A. Services de transports maritimes
a)  Transport international de voyageurs ■■■ ■■ ■
b)  Transport de marchandises ■■■ ■■ ■
H. Services auxiliaires
- Services de transbordement ■■■ ■■ ■
- Opérations en zones franches ■■■ ■■ ■
Source : Document de l'OMC GATS/SC/73, 15 avril 1994.
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