ORGANISATION MONDIALE WT/DS72/1
G/L/157
DUCOMMERCEG/TBT/D/12
G/LIC/D/4
3avril1997
(97-1304)
Original: anglais
COMMUNAUTES EUROPEENNES -MESURES AFFECTANT
DESPRODUITS BUTYREUX
Demande deconsultations présentée parlaNouvelle-Zélande
Lacommunication ci-après, datée du24mars 1997, adressée parlaMission permanente de
laNouvelle-ZélandeàlaDélégationpermanentedelaCommissioneuropéenneetàl'Organederèglement
desdifférends, estdistribuée conformément àl'article 4:4duMémorandum d'accord surlerèglement
desdifférends.
_______________
Lesautorités demonpaysm'ontchargé dedemander l'ouverture deconsultations avecles
Communautés européennes (CE)conformément àl'article 4duMémorandum d'accord surlesrègles
etprocédures régissant lerèglement desdifférends, àl'article 14del'Accord surlesobstacles techniques
aucommerce (Accord OTC), àl'article 6del'Accord surlesprocédures delicences d'importation
etàl'article XXII:1 del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994
(GATT de1994), ausujetdesdécisions récemment prises parlaCommission européenne etparle
DépartementdesdouanesetaccisesduRoyaume-Uni(HMC& E),selonlesquelleslebeurrenéo-zélandais
obtenu parleprocédé AMMIX ouleprocédé defabrication dubeurre àtartiner n'estpas"obtenu
directement àpartir delaitoudecrème", ainsiquedesmesures quiendécoulent etquifontquece
beurre n'estpasadmis aubénéfice ducontingent tarifaire parpaysattribué àlaNouvelle-Zélande dans
laListe OMC desCE. Cesdécisions figurent dans lesdocuments ci-après1,quinesontpas
nécessairement lesseuls àprendre encompte:
i) unelettre (datée du25juillet 1996) duHMC&E àKPMG, accompagnée d'une
correspondance entre leDirecteur delaDGVIdelaCommission européenne etle
Directeur delaCour descomptes desCE;
ii) unelettre (datée du23janvier 1997) deFranz Fischler, Commissaire européen à
l'agriculture,àM.LockwoodSmith,Ministrenéo-zélandaisducommerceinternational;
et
1LesMembres del'OMC quecesdocuments intéresseraient peuvent enobtenir copie auprès delaDivision
duConseil duSecrétariat.
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iii) unelettre (datée du24janvier 1997) deSirLeon Brittan, Vice-Président dela
Commission européenne, àM.Lockwood Smith, Ministre néo-zélandais ducommerce
international.
LaNouvelle-Zélande considère quecesdécisions delaCommission européenne etduHMC&E
ainsiquelesmesures quiendécoulent annulent oucompromettent desavantages résultant pourelle
ducontingent tarifaire parpaysétabli pourlebeurre danslaListeOMC desCE(annexée auProtocole
deMarrakech annexé auGATT de1994) etestime qu'ellessontincompatibles, entre autres, avecle
GATTde1994,l'AccordOTCetl'Accordsurlesprocéduresdelicencesd'importation.Lesdispositions
decesaccords aveclesquelles lesdécisions etlesmesures quiendécoulent sontvraisemblablement
incompatibles sontnotamment lessuivantes:
i) articles II,III,XetXIduGATT de1994;
ii) article 2del'Accord OTC; et
iii) article 3del'Accord surlesprocédures delicences d'importation.
LaNouvelle-Zélande considère également quecesdécisions etlesmesures quiendécoulent
annulent oucompromettent desavantages résultant pourelledirectement ouindirectement duGATT
de1994, ausensdel'article XXIII:1 b)duGATT de1994.
LaNouvelle-Zélande seréserve ledroitdesoulever d'autres questions factuelles etjuridiques
aucours desconsultations.
Nous attendons votre réponse àlaprésente demande etsouhaitons qu'unedatemutuellement
acceptable puisse êtrefixée pourlesconsultations. Nous suggérons quecesconsultations aientlieu
danslecourant delasemaine commen çantle21avril1997.