RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/M/9
30octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4575)
Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
COMPTE RENDU DELAREUNION
tenue auCentre William Rappard
le18septembre 1996
Sommaire:
A. Notifications autitredel'article 4d)
B. Notifications autitredel'article 63:2relatives auxarticles 3,4et5
C. Autres notifications autitredesdispositions del'Accord
D. Mise enoeuvre del'article 70:8et9
E. Examen del'application desdispositions delasection relative auxindications
géographiques prévu àl'article 24:2
F. Révocation debrevets
G. Suivi del'examen deslégislations surledroitd'auteur etlesdroits connexes
H. Coopération technique
I. Rapport àlaConférence ministérielle deSingapour
J. Autres questions
1. LePrésidents'estréféréauxlignesdirectricesconcernantlestatutd'observateurdesorganisations
intergouvernementales adoptées parleConseil général àsaréunion du18juillet 1996etaindiqué que
lePrésident duConseil général tenait desconsultations aveclesPrésidents d'autres organes afinde
déterminer comment lesprocédures prévues parceslignes directrices pourraient êtreappliquées, en
particulier auxorganisations intergouvernementales quiavaient déjàobtenu, àtitreindividuel, lestatut
d'observateur auprès deteloutelorgane del'OMC, pourassurer uneapproche cohérente etcommune
decettequestion. Ilasuggéré qu'enattendant l'issue decesconsultations, leConseil renouvelle le
statut d'observateur desorganisations intergouvernementales àquicestatut avaitdéjàétéaccordé à
titreindividuel.
2. LeConseil estconvenu deconvier l'OMPI, leFMI, laBanque mondiale, laCNUCED, la
FAO, l'ONU, l'OCDE, l'UPOV etl'OMD, quiavaient étéinvités àparticiper àlaréunion encours
conformément auxprocédures intérimaires concernant lestatut d'observateur desorganisations
intergouvernementales, àassister également àsaréunion denovembre etàexaminer, lorsdecette
réunion, laquestion del'octroi auxorganisations intergouvernementales, dustatut d'observateur auxIP/C/M/9
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réunions duConseil surlabasedeslignes directrices adoptées le18juillet 1996, silesconsultations
engagées parlePrésident duConseil général étaient achevées d'icilà.
A. Notifications autitredel'article 4d)
3. LePrésident aindiqué que,depuis laprécédente réunion duConseil, Chypre etlaRoumanie
avaient envoyé desnotifications autitredel'article 4d)del'Accord surlesADPIC. Enoutre, la
Hongrie avaitfaitsavoir qu'ellen'étaitpartie àaucun accord international dontl'entrée envigueur
précéderait celle del'Accord surl'OMC etquiaccorderait desavantages, faveurs, privilèges ou
immunités spécifiques auxressortissants detoutautrepaysencequiconcerne laprotection desdroits
depropriété intellectuelle. Cestrois notifications avaient étédistribuées dans lasérie des
documents IP/N/4/-.
4. LePrésident arappelé qu'àlaréunion dejuillet duConseil, ilyavaiteuunnouvel échange
devuessurlesdifficultés rencontrées pourprésenter desnotifications autitredel'article 4d)etque
l'onavaitdécidé depoursuivre lesconsultations informelles surlaquestion. Rendant compte deces
consultations, ilaprécisé qu'ellesavaient porté surtout surlesfacteurs àprendre encompte pour
déterminer s'ilyavait lieuounondeprésenter unenotification autitredel'alinéa d)del'article 4
et,enparticulier, surceuxénumérés auparagraphe 6delanoted'information informelle duSecrétariat
du25avril1996. Onavaitgénéralement estimé queceparagraphe contenait descritères oudespoints
derepère utiles auxquels chaque Membre pourrait seréférer pourdéterminer cequ'ildevait notifier
autitredel'article 4d)oupourrevoir sanotification. Toutefois, uneproposition tendant àinclure
unélément additionnel declarification avait étéprésentée, desorte qu'iln'avaitpasétépossible de
semettre d'accord àcestade surleditparagraphe. Bienquel'onsesoitgénéralement accordé à
reconnaître qu'ilfaudrait continuer àtravailler surlaquestion desnotifications autitredel'article 4d),
parexemple suruneformule deprésentation possible, lesavisavaient étépartagés quant àl'opportunité
d'entreprendre cestravaux immédiatement, oudelesrenvoyer àunedateultérieure. Ilpoursuivrait
sesconsultations aveclesdélégations pouressayer detrouver unterrain d'entente quipermettrait d'aller
del'avant.
5. Lereprésentant duMexique adéclaré quepourcequiconcernait sadélégation, lesdivergences
devuesneportaient passeulement surleséléments additionnels quel'onproposait d'ajouter au
paragraphe 6delanoted'information informelle duSecrétariat. Même silesconsultations avaient
étéutiles etsileditparagraphe contenait debonnes propositions concernant lesnotifications autitre
del'article 4d),iltenait àsouligner qu'iln'yavaitdansl'article 4d)aucune basedonnant auConseil
undroitderegard surlesnotifications quiétaient faites. Ilappartenait àchaque Membre dedécider
individuellement quelaccord international ilsouhaitait notifier autitredel'article 4d)etlesMembres
quiétaient endésaccord avecleMembre notificateur quant àlapertinence decettenotification (par
exemple surlepoint desavoir sil'accord international notifié constituait unediscrimination arbitraire
ouinjustifiée) devaient recourir auxmécanismes appropriés del'OMC, etenparticulier aumécanisme
derèglement desdifférends. Sadélégation étaitouverte auprincipe denouvelles consultations qui
permettraient demieux comprendre laportée duparagraphe 6delanoted'information informelle du
Secrétariat, maissansquecelamodifie lesdroits etobligations desMembres del'OMC autitrede
l'article 4d).Lereprésentant duPérou aappuyé cettedéclaration.
6. Toutenreconnaissant qu'ilpourrait êtrenécessaire derecourir endernier ressort auxprocédures
derèglement desdifférends del'OMC pourdéterminer siunenotification étaitconforme auxobligations
duMembre notificateur autitredel'article 4d),lereprésentant desEtats-Unis adéclaré qu'ilserait
néanmoins utilequelesMembres poursuivent leursefforts pourmettre aupoint unsystème cohérent
denotification autitredel'article 4d).Del'avisdesadélégation, l'article 4d)exigeait qu'unélément
dediscrimination soitmisenévidence etlanoted'information duSecrétariat proposait debonscritères
pourdéterminer quels étaient lesaccords quelesMembres del'OMC voudraient peut-être notifier.IP/C/M/9
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Unélément additionnel devrait peut-être figurer danscettenoteetilproposait d'yajouter laphrase
suivante: "Lanotification desdispositions d'unaccord multilatéral déjàincorporées dansl'Accord
surlesADPIC estsanseffet."
7. Lereprésentant del'Indeaditquelanoted'information établie parleSecrétariat avait été
trèsutileàsadélégation pourseforger uneopinion surcettequestion. Ilappuyait laproposition du
Président depoursuivre lesconsultations informelles.
8. Lereprésentant deSingapour adéclaré quelanotedusecrétariat constituait unbonpoint de
départ pourlesdiscussions surl'article 4d)maisqu'ellenedevrait pasêtreconsidérée comme une
listeexhaustive deséléments àprendre encompte pourdéterminer quelles étaient lesobligations des
Membres autitredel'article 4d).ToutcequeleConseil pouvait faireàcestade, c'étaitd'examiner
sileséléments énumérés auparagraphe 6delanoteétaient généralement acceptables, sansquecela
préjuge desautres éléments quipourraient devoir êtreprisenconsidération.
9. Lereprésentant duJapon aditquesil'onseréférait auxlignes directrices trèsutiles données
danslanoteduSecrétariat, lesnotifications autitredel'article 4d)devraient comprendre nonseulement
letitredel'accord notifié maisaussi sontexte, lenomdesparties contractantes etsadated'entrée
envigueur etêtreaccompagnées d'unebrève explication indiquant sileprivilège prévu parl'accord
étaitlaraison desanotification. Sansalourdir indûment latâche desdélégations, cesprécisions
fourniraient desinformations additionnelles importantes quipourraient aider leConseil desADPIC
àévaluer lesnotifications reçues.Ceséléments devraient êtreprisenconsidération pourl'élaboration
delaformule deprésentation desnotifications autitredel'article 4d).Lereprésentant del'Australie
aappuyé lepoint devueduJapon, ajoutant quesil'onsecontentait simplement d'énumérer uncertain
nombre d'accords dansunenotification autitredel'article 4d)comme beaucoup deMembres l'avaient
fait,onnepouvait aboutir àlatransparence requise parlesdispositions enquestion.
10. LePrésident anotéquel'onavaitfaitunpetitpasenavant etquel'onsemblait maintenant
êtred'accord surlefaitqu'ilserait utiledecontinuer àtravailler àl'élaboration decritères pouvant
aiderlespaysàtitreindividuel àfaireouàrevoir leursnotifications, sousréserve descritiques émises
paruncertain nombre dedélégations. Lesdiscussions avaient étécentrées surlescritères oulespoints
derepère auxquels lesMembres pourraient seréférer pourdécider cequ'ilsdevaient notifier autitre
del'article 4d)oupourrevoir leurs notifications, sansêtrepourautant enfermés dansuncarcan
juridique. Lasuggestion decommencer àtravailler àl'élaboration d'uneformule typenesemblait
pasréalisable àcestade. Ilproposait queleConseil prenne notedesdéclarations faites etquede
nouvelles consultations informelles aientlieusurlaquestion.
11. LeConseil enestainsiconvenu.
B. Notifications autitredel'article 63:2relatives auxarticles 3,4et5
12. LePrésident arappelé qu'àsaréunion dejuillet, leConseil étaitconvenu detenir des
consultations informelles surcette question dontl'historique pouvait serésumer comme suit: les
procédures denotification autitredel'article 63:2adoptées parleConseil prévoyaient qu'aussitôt que
possible après ladateàlaquelle ilétaittenudecommencer àappliquer unedisposition del'Accord
surlesADPIC, chaque Membre devait notifier sesloisetréglementations correspondantes (c'est-à-dire
normalement dansles30jours saufdécision contraire duConseil desADPIC). Etant donné quetous
lesMembres del'OMC avaient déjà,depuis le1erjanvier 1996, desobligations autitredesarticles 3,
4et5del'Accord surlesADPIC concernant letraitement national etletraitement NPF, ilsétaient
déjàtenus denotifier lalégislation correspondante. Or,pratiquement aucune notification n'avaitété
reçuejusqu'icien-dehors decelles faites parlespaysdéveloppés Membres danslecadre delanotification
générale deleurlégislation visant àdonner effetàl'accord. Asesréunions demaietjuillet, leConseilIP/C/M/9
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avaitexaminé s'iln'yavaitpasdesdifficultés techniques àsatisfaire àcetteobligation denotification
et,enjuillet, lesEtats-Unis avaient soumis uneproposition quiavaitétédistribuée parlasuitesous
lacoteIP/C/W/31.
13. Comme convenu aumoisdejuillet, ilavaittenudesconsultations surcettequestion. Rendant
compte decesconsultations, ilaindiqué quel'onsemblait avoir estimé d'uncommun accord quela
proposition desEtats-Unis constituait unetentative utilepouressayer d'alléger cequipouvait apparaître
comme uneobligation denotification trèslourde. Ilsemblait yavoir euégalement unlarge accord
surl'opportunité d'offrir auxMembres concernés lechoix entreplusieurs options pourprocéder àcette
notification delamanière convenant lemieux àleursituation nationale. Trois possibilités avaient
enparticulier étéretenues:
- notifier uniquement lesdispositions desloisetréglementations visant spécifiquement
àdonner effetauxobligations énoncées auxarticles 3,4et5;
- notifier toutes lesloisetréglementations concernant lapropriété intellectuelle; ou
- faireunedéclaration générale indiquant quelesressortissants desautres Membres de
l'OMC jouissent d'untraitement nondiscriminatoire, enyjoignant unelistedes
éventuelles exceptions àceprincipe.
Ilétaitapparu aucours desconsultations queleConseil n'étaitpeut-être encore pasprêtàprendre
unedécision officielle surcettequestion, maisqu'ilpourrait êtreutilededemander auSecrétariat
d'établir, surlabasedecespropositions, uneformule deprésentation desnotifications queleConseil
pourrait étudier afindeprendre unedécision surlaquestion àsaréunion denovembre.
14. Lereprésentant duMexique areconnu quelestroisoptions proposées couvraient unnombre
desituations suffisant pourpermettre àchaque Membre dechoisir lasolution quiluiconviendrait le
mieux pours'acquitter desesobligations denotification. Ilatoutefois exprimé desdoutes surla
possibilité d'élaborer uneformule typedeprésentation pourcesnotifications, étantdonné lesmanières
trèsdiverses dontlesMembres avaient accepté etmisenoeuvre l'Accord deMarrakech; ilestimait
poursapartqu'unetelleformule typen'étaitnécessaire quepourlatroisième option.
15. Lereprésentant del'Indeavaitbesoin deplusdetemps pourévaluer cequesignifiaient les
procédures proposées entermes decharge administrative. Ilasouligné quesonpaysétaitrésolu à
s'acquitter detoutes sesobligations autitredel'article 63:2etaestimé qu'ilserait intéressant que
leConseil examine ladeuxième option figurant danslaproposition distribuée souslacoteIP/C/W/31.
16. Lereprésentant desEtats-Unis aindiqué quecetteproposition avaitétésoumise danslebut
d'offrir auxMembres quelques approches souples quileurpermettent defaire unenotification
correspondant àlamanière dontleurlégislation étaitstructurée. Sadélégation reconnaissait queles
Membres avaient différentes façonsd'appliquer lesloissurlapropriété intellectuelle auxbénéficiaires
d'autres payss'agissant del'octroi dutraitement national etdutraitement NPFetellenecherchait
pasàlesenfermer dansuncarcan juridique. SiunMembre nesouhaitait pasfaireunenotification
complète detoutes sesloisetréglementations, ilpouvait faireunenotification oubienquiindiquait
qu'iln'yavaitaucune discrimination danssalégislation oubienquidonnait lalistedescasprécis dans
lesquels cettediscrimination existait.
17. Lereprésentant deSingapour aappuyé laproposition desEtats-Unis quioffrait auxMembres
unemanière souple des'acquitter deleursobligations denotification autitredel'article 63:2concernant
l'application desarticles 3,4et5del'Accord surlesADPIC. Ilsedemandait toutefois comment ce
système fonctionnerait danslapratique lorsque leConseil aurait àexaminer lesnotifications enquestion,IP/C/M/9
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enparticulier sitouslesMembres del'OMC nesuivaient paslaprocédure prévue dansladeuxième
option proposée parlesEtats-Unis dansledocument IP/C/W/31 etcequisepasserait pourlesMembres
quiavaient déjànotifié leurlégislation autitredel'article 63:2.
18. Lesreprésentants duPérou, delaCommunauté européenne, delaThaïlande etdelaCorée
ontappuyé laproposition detraiter laquestion surlabasedestroisoptions présentées parlePrésident
etdedemander auSecrétariat depréparer uneformule typedeprésentation pourlatroisième option.
Lesreprésentants duParaguay etduBrésil sesontralliés àcettesolution maisensoulignant quecette
formuletypenedevraitêtrequ'unelignedirectricedontchaqueMembrepourraits'inspirerpourpréparer
sanotification.
19. Tout enappuyant l'approche proposée parlesEtats-Unis etlasuggestion dedemander au
Secrétariat depréparer uneformule type, lereprésentant duJapon adéclaré que,lorsdel'élaboration
decetteformule type,ilfaudrait sesoucier desavoir quels seraient leseffets juridiques d'unedéclaration
générale. LesMembres nedevraient passecontenter simplement d'indiquer qu'ilsavaient ratifié
l'Accord deMarrakech oudejoindre unduplicata del'engagement des'acquitter des
obligations découlant desarticles 3,4et5del'Accord surlesADPIC quifigurait dansleurinstrument
deratification.Parailleurs,siunetelledéclarationgénéralevisaitàspécifierlesdispositionsparticulières
delalégislation nationale quiavaient traitauxarticles 3,4et5,ilfallait noter qu'iln'yavait pas
beaucoup deMembres quiavaient explicitement prévu l'application dutraitement NPF dansleur
législation nationale. Ainsi, lesloisjaponaises surlapropriété intellectuelle necontenaient pasde
dispositions serapportant expressément autraitement NPF. Laconstitution, lalégislation enmatière
debrevets etd'autres loissurlapropriété intellectuelle prévoyaient demanière générale qu'unaccord
international pouvait l'emporter surledroitinterne pourl'application dutraitement NPF. Ilespérait
queleSecrétariat tiendrait compte decesaspects lorsqu 'ilélaborerait laformule typeproposée.
20. LePrésident aconclu quelaquestion devrait êtreabordée surlabasedestroisoptions qui
avaient étédéfinies etqueleSecrétariat devrait préparer undocument qui,toutenreconnaissant
l'existence decestroisoptions, serait axésurl'élaboration d'uneformule deprésentation possible pour
latroisième option; cetteformule viserait àfournir uneaidepratique auxpayspours'acquitter de
leursobligations denotification autitredel'article 63:2concernant lesarticles 3,4et5.Ledocument
dusecrétariat serait examiné parleConseil àsaréunion denovembre.
21. LeConseil estconvenu deprocéder ainsi.
C. Autres notifications autitredesdispositions del'Accord
i) Notifications autitredel'article 63:2
22. LePrésident aindiqué qu'encequiconcerne lasituation desnotifications faites parlesMembres
autitredel'article 63:2del'Accord prisconjointement avecl'article 65:1, iln'yavaitpaseubeaucoup
dechangements depuis laréunion dejuillet oùilavaitprécisé quesil'onavaitmaintenant reçulaplupart
destextes devant êtrenotifiés parlesMembres, deslacunes subsistaient. Certaines délégations, par
exemple, n'avaient pasencore communiqué latraduction dansunelangue del'OMC dutextedecertaines
deleursprincipales loisetréglementations relatives àlapropriété intellectuelle. LePrésident ainvité
lesMembres enquestion às'occuper prioritairement decompléter leurs notifications autitrede
l'article 63:2àcetégard, dufaitenparticulier queplusieurs decesloisetréglementations concernaient
lesmarques decommerce etdefabrique, lesindications géographiques etlesdessins etmodèles
industrielsauxquelsleConseilconsacreraitsonprochainexamendeslégislationsnationalesennovembre.
Pourcequiétaitdesréponses àlalistedequestions surlesmoyens defairerespecter lesdroits, seuls
huitMembres avaient répondu jusqu'ici.Aladernière réunion, lePrésident avaitinvité instamment
lesMembres concernés àenvoyer leurs réponses àcettelisteleplusrapidement possible etentoutIP/C/M/9
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étatdecause avant lafindel'année. Anouveau, compte tenudel'importance querevêtait laquestion
desmoyens defairerespecter lesdroits, lePrésident espérait quelesdélégations concernées préparaient
maintenant leurs réponses etqueleConseil pouvait compter rapidement surleurs notifications.
23. Passant ensuite àl'examen deslégislations nationales auxquelles leConseil devait procéder
àsaréunion dumoisdenovembre, ilarappelé auxdélégations lesprocédures définies pourcetexamen,
quifiguraient danslescomptes rendus desréunions demaietjuillet duConseil (document IP/C/M/7,
paragraphe 6etdocument IP/C/M/8, paragraphes 69et70).Cetexamen porterait surlalégislation
enmatière demarques defabrique oudecommerce, d'indications géographiques etdedessins etmodèles
industriels et,comme convenu àlaréunion duConseil dejuillet, ladatelimite desoumission pour
lesquestions devant êtreprésentées àl'avance surlestextes notifiés étaitle20septembre 1996, tandis
quelesréponses écrites devraient êtrefournies leplusrapidement possible et,entoutétatdecause,
unesemaine avant laréunion d'examen, c'est-à-dire avant le4novembre 1996, dumoins pourles
questions quiauraient étéposées avant ladatelimite. Pourquelesréponses écrites puissent êtretraduites
danstoutes leslangues del'OMC etdistribuées àtemps pourlaréunion d'examen denovembre, elles
devraient êtreenvoyées auSecrétariat bienavant laréunion, c'est-à-dire d'icile18octobre 1996 au
plustard.
24. Lereprésentant delaHongrie aindiqué quesadélégation avaitrécemment communiqué au
Secrétariat lestextes desprincipales loisetréglementations desonpaysdansledomaine delapropriété
industrielle.
25. Lereprésentant duBrésil aévoqué lesdifficultés quelespaysendéveloppement Membres
rencontraient pouranalyser etassimiler l'information. Ilarappelé qu'àladernière réunion, onavait
demandé silespaysendéveloppement Membres auraient encore lapossibilité deposer desquestions
surdespoints soulevés àlaréunion d'examen précédente.
26. LePrésident aindiqué qu'autitredupoint del'ordre dujourintitulé "Examen deslégislations
surledroitd'auteur etlesdroits connexes", lesdélégations quiavaient besoin d'unpeuplusdetemps
pourassimiler laquantité importante d'informations fournies auraient l'occasion deposer desquestions,
tantàlaprésente réunion quelorsderéunions ultérieures.
27. Lereprésentant duJapon aappelé l'attention duConseil surlatabledecorrélation quiavait
étéétablie parsadélégation etquiserait distribuée prochainement auxMembres. Ilpensait quecette
tabledecorrélation fournirait desinformations utiles surlacorrespondance entre lesdispositions de
l'Accord surlesADPIC etcelles desloisetréglementations japonaises. Sanscettetable, leConseil
desADPIC pourrait avoir desdifficultés àexaminer silesloisetréglementations japonaises étaient
conformes àchacune desdispositions del'Accord surlesADPIC. SileConseil jugeait quecestables
étaient utiles etnécessaires, après l'examen desloisetréglementations japonaises àlaréunion de
novembre, sadélégation suggérerait auxautres Membres d'adopter lamême approche, même si
l'établissement detelles tables decorrélation n'étaitpasobligatoire. Lapréparation d'unetable de
corrélation nécessitait bienentendu dutemps etdel'énergie maiscelasemblait justifié parletemps
etl'énergie gagnés lorsdel'examen desloisetréglementations desautres Membres.
ii) Notifications autitredesarticles 1:3et3:1
28. LePrésident aditquedepuis ladernière réunion duConseil, unenotification autitrede
l'article 1:3del'Accord surlesADPIC avaitétéenvoyée parlaNorvège etdistribuée danslasérie
desdocuments IP/N/2/-.IP/C/M/9
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iii) Notifications autitredel'article 69
29. LePrésident aannoncé queleSecrétariat avaitdistribué ledocument IP/N/3/Rev.2/Add.1 qui
contenait unemiseàjourdelalistedespoints decontact notifiés autitredel'article 69(document
IP/N/3/Rev.2). Ilaindiqué quedepuis lapublication decedocument, leSecrétariat avaitreçudeux
nouvelles notifications, deChypre etduKoweït. Soixante-sept Membres avaient maintenant notifié
despoints decontact.
30. LeConseil aprisnotedecesdéclarations.
D. Mise enoeuvre del'article 70:8et9
31. LePrésident aindiqué queleNigéria avait envoyé unenotification quiavait étédistribuée
souslacoteIP/N/1/NGA/1. Dans cettenotification, leNigéria informait leConseil del'adresse de
l'organisme public chargé derecevoir lesdemandes debrevet d'inventions dansledomaine desproduits
pharmaceutiques etdesproduits destinés àl'agriculture.
32. Lereprésentant desEtats-Unis aexprimé lasatisfaction desadélégation concernant l'envoi
decettenotification. L'undesproblèmes quiseposait aveclesobligations enquestion étaitquesi
unMembre nefaisait pasdenotification, ilétaitassezdifficile auxautres Membres desavoir exactement
quelle étaitlasituation danslepaysconcerné. Ainsi, parexemple, leNigéria n'avaitpasétéinclus,
àsaconnaissance, dans lalistedesMembres quin'assuraient paslesprotections requises à
l'article 70:8et9,cedontilavaitfaitpartauConseil àlaprécédente réunion. Enconséquence, il
souhaitait unefoisdeplusinviter instamment lesMembres quin'assuraient pasuneprotection parbrevet
desproduits pharmaceutiques oudesproduits chimiques pourl'agriculture etn'avaient pasencore mis
enplace unsystème de"boîte auxlettres", comme l'exigeait l'article 70:8, etquin'accordaient pas
dedroits exclusifs decommercialisation comme leprévoyait l'article 70:9àlefaireimmédiatement
etàenvoyer unenotification correspondante auConseil.
33. LeConseil aprisnotedecesdéclarations.
E. Examen del'application desdispositions delasection relative auxindications géographiques
prévu àl'article 24:2
34. LePrésident arappelé qu'àlaréunion demaiduConseil, ilavaitsoulevé laquestion desavoir
comment leConseil devrait procéder àl'examen prévu àl'article 24:2del'Accord concernant les
indications géographiques. Lorsque cepoint avait ànouveau étésoulevé enjuillet, lesdélégations
avaient indiqué qu'ellesavaient besoin d'undélaisupplémentaire pourréfléchir àlaquestion. Toutefois,
étant donné quecetexamen devait intervenir avant lafindel'année etquelaprochaine réunion du
Conseil étaitladernière qu'iltiendrait pendant l'année encours, lemoment luisemblait venudese
pencher ànouveau surcettequestion.
35. Lereprésentant delaCommunauté européenne s'estréféré àundocument officieux surla
question quesadélégation avaitdistribué lejourmême. Cedocument officieux indiquait lessujets
quesadélégation proposait d'inscrire àl'ordre dujourpourl'examen spécial del'application des
dispositions delasection del'Accord surlesADPIC relative àlaprotection desindications
géographiques. Onydemandait aussi auxMembres duConseil deconvenir d'unedatederéunion
pourcommencer l'examen prévu àl'article 24:2del'Accord d'icilafindel'année. Sadélégation
comptait présenter également auConseil uneproposition concernant unsystème multilatéral de
notification etd'enregistrement desindications géographiques pourlesvinscomme prévu àl'article 23:4
del'Accord. Lapremière partie dudocument officieux delaCommunauté serapportait àl'article 22:1
del'Accord ettraitait delaquestion deladéfinition desindications géographiques. Etant donné queIP/C/M/9
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l'onrelevait uncertain manque deconcordance entre lesdifférents Membres del'OMC àcetégard,
ilétaitsuggéré queleSecrétariat établisse untableau comparatif desdéfinitions desindications
géographiques quiavaient cours danslespaysMembres ayant notifié leurlégislation, afindefaciliter
letravail duConseil. Ladeuxième partie dudocument officieux traitait del'acquisition etdelamise
enoeuvre desdroits concernant lesindications géographiques ainsiquedesaspects yrelatifs desaccords
bilatéraux. Sadélégation estimait qu'ilétaitimportant d'étudier deprèslesdifférents systèmes
d'acquisition etdemiseenoeuvre decesdroits etproposait quedanscedomaine aussi, leSecrétariat
établisse destableaux comparatifs montrant lesdifférents systèmes quelesMembres quiavaient notifié
leurlégislation avaient établis pourdonner effetauxdroits relatifs auxindications géographiques visés
parl'Accord surlesADPIC. Pourcequiétaitdesaccords bilatéraux danscedomaine, ilétaitproposé
quelesMembres notifient lesaccords bilatéraux auxquels ilsétaient parties etqueleSecrétariat en
dresse uneliste.
36. Lesreprésentants del'Inde, delaSuisse etduMexique ontréservé laposition deleurs
délégations, toutenexprimant l'intérêt deleurpayspourlaquestion desindications géographiques.
37. AtitredecommentairepréliminairesurledocumentofficieuxdelaCommunauté,lereprésentant
del'Australie aappuyé l'idéedeprocéder àunexamen spécifique conformément àl'ordre dujour
proposé etanotéquel'Australie s'étaitdéjàacquittée desesobligations autitredel'Accord sur
lesADPIC danslecadre del'Accord surlecommerce duvinconclu en1994 aveclaCommunauté
européenne.
38. Lesreprésentants desEtats-Unis, delaNouvelle-Zélande, delaNorvège, duBrésil etduCanada
ontditqu'illeurfallait dutemps pourétudier attentivement ledocument officieux delaCommunauté.
Lesreprésentants desEtats-Unis etduCanada ontévoqué lapossibilité d'examiner lesdispositions
delalégislation nationale visant àdonner effetauxdroits relatifs auxindications géographiques en
même temps quelesdispositions correspondantes dansledomaine desmarques defabrique etde
commerce etdesdessins etmodèles industriels, àlaréunion denovembre duConseil; ilsn'étaient
pasconvaincus qu'unexamen séparé autitredel'article 24:2soitnécessaire. Lesreprésentants de
laNouvelle-Zélande etdelaNorvège ontajouté quedanslamesure oùledocument officieux dela
Communauté contenait despropositions concernant lesmoyens defairerespecter lesdroits, ilnefallait
pasoublier quecettequestion ferait l'objet d'unexamen séparé danslecontexte del'article 63:2au
second semestre de1997 etquelesdélégations préparaient actuellement leurs réponses àlalistede
questions correspondante, réponses qu'ellesdevaient fournir d'icilafindel'année.
39. Lereprésentant delaSuisse aditquel'Accord surlesADPIC lui-même prévoyait desexamens
distinctsdelaquestiondesindicationsgéographiquesetdecelledesdispositionsdelalégislationnationale
permettant defairerespecter lesdroits enmatière d'indications géographiques notifiées autitrede
l'article 63:2. Onpouvait cependant penser quel'examen decettelégislation nationale renforcerait
l'efficacité del'examen prévu autitredel'article 24:2.
40. Lereprésentant delaCommunauté européenne aappuyé lepoint devuedelaSuisse, touten
mettant l'accent surladernière phrase del'article 24:2quiprévoyait queleConseil pourrait prendre
desmesures pourfaciliter lefonctionnement delasection relative auxindications géographiques et
favoriser laréalisation desesobjectifs.
41. Enconclusion, lePrésident adéclaré qu'àenjuger parlesdéclarations quivenaient d'être
faites, lespoints devues desMembres, sansêtreentotale opposition, semblaient difficilement
conciliables.Certainesdélégationsconsidéraientquel'examendesdispositionsdelalégislationnationale
d'application danslecontexte del'article 63:2étaitsuffisant poursatisfaire auxobligations autitre
del'article 24:2del'Accord, tandis qued'autres estimaient queleConseil devait procéder àunexamen
séparé autitredecetarticle. Al'évidence, lesdélégations avaient besoin detemps pourétudier leIP/C/M/9
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document officieux delaCommunauté même sicertaines d'entreellesavaient indiqué qu'ellesseraient
prêtes àyrevenir àlaréunion denovembre duConseil. D'aucuns semblaient estimer aussiquel'examen
prévu àl'article 24:2devrait avoir lieunonseulement conjointement, maisaussi après l'examen des
dispositions delalégislation nationale visant àfairerespecter lesdroits. Celapouvait secomprendre,
carcettepremière discussion permettrait vraisemblablement d'obtenir desprécisions utiles surdiverses
questions, ycompris celles visées dansledocument officieux. Ilproposait enconséquence, quele
Conseil commence àtravailler surcettequestion eninscrivant àl'ordre dujourdesaréunion de
novembreunpointintitulé"Examendel'applicationdesdispositionsdelasectionrelativeauxindications
géographiques prévu àl'article 24:2"; cepoint serait examiné après etentenant compte del'examen
desdispositions delalégislation nationale visant àfaireappliquer lesdroits dansledomaine desmarques
decommerce etdefabrique, desindications géographiques etdesdessins etmodèles industriels qui
étaitprévu lorsdecetteréunion.
42. Lereprésentant desEtats-Unis ademandé auPrésident s'ilpouvait préciser surquoiporterait
l'examen quiaurait lieuensuite autitredel'article 24:2.
43. LePrésident aindiqué quedanslecadre decepoint séparé del'ordre dujour, onpourrait
examiner lespropositions soumises parlaCommunauté etainsiquelescontributions éventuelles d'autres
délégations.
44. LeConseil estconvenu deprocéder comme lePrésident leproposait.
F. Révocation debrevets
45. LePrésident arappelé qu'àlaréunion dejuillet, ladélégation desEtats-Unis avait soulevé
laquestion delarévocation desbrevets etdesesrapports aveclesobligations découlant del'Accord
surlesADPIC, étantdonné quecelle-ci avaitétéposée dansd'autres organes del'OMC. Plusieurs
délégations avaient faitconnaître leurréaction préliminaire àladéclaration desEtats-Unis etleConseil
étaitconvenu d'inscrire cepointàl'ordre dujourdelaprésente réunion. LesEtats-Unis avaient présenté
unrésumé deleurdéclaration quiavaitétédistribué auxMembres souslacoteIP/C/W/32.
46. Lereprésentant desEtats-Unis s'estréféré audocument IP/C/W/32 etasouligné queles
principaux motifs derévocation desbrevets admis autitredel'Accord surlesADPIC étaient liésau
faitquel'invention brevetée nerépondait pasauxcritères fondamentaux debrevetabilité spécifiés dans
l'Accord. UnMembre del'OMC appliquant l'Accord surlesADPIC étaitendroitderévoquer un
brevet dèslorsqueceMembre aurait étéfondé àrefuser ladélivrance initiale dudit brevet austade
delademande. Ainsi, s'ilpouvait êtredémontré quel'invention neremplissait pasl'unedesconditions
delabrevetabilité, parexemple qu'ellen'étaitpasnouvelle oun'impliquait pasuneactivité inventive,
lebrevet pouvait àbondroitêtrerévoqué parunMembre. Demême, siunbrevet avaitétédélivré
parerreur dufaitquel'invention n'étaitpasbrevetable, unMembre del'OMC étaitlibredelerévoquer
pourautant qu'ilrespecte lesprocédures administratives etjudiciaires voulues. Sadélégation avait
insisté surcespoints fondamentaux pourrépondre àlathéorie selon laquelle l'Accord surlesADPIC
n'empêchait pasunMembre derévoquer unbrevet pourservir d'autres objectifs sociaux àcaractère
général comme promouvoir letransfert detechnologie pouracquérir destechnologies plusrespectueuses
del'environnement. Illuisemblait quecespoints fondamentaux étaient dansladroite ligne des
dispositions del'Accord surlesADPIC etilinvitait lesautres délégations àfaireconnaître leurpoint
devuesurcesujet. Lesremarques qu'ilavaitfaites jusqu'icireflétaient pleinement lespréoccupations
desadélégation àcetégard etilproposait quecettequestion nesoitpasinscrite àl'ordre dujourd'autres
réunions.
47. Lereprésentant del'Indearemercié lesEtats-Unis pourleurcommunication distribuée sous
lacoteIP/C/W/32 quiconstituait uneimportante contribution àl'examen decettequestion. Toutefois,IP/C/M/9
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sadélégation continuait àpenser quelaquestion delarévocation etdeladéchéance étaittraitée
directement dansl'article 32del'Accord surlesADPIC etquelesMembres avaient ledroit, envertu
decetarticle, dedécider desmotifs derévocation, sousréserve deslimitations prescrites autitrede
l'article 5delaConvention deParis. Ilseréservait ledroitdefairedescommentaires plusdétaillés
surcettequestion lorsd'uneprochaine réunion.
48. Lereprésentant duJapon aappuyé ladéclaration desEtats-Unis. Même s'iln'yavaitpasde
dispositions spécifiques définissant lesmotifs derévocation, ilétaitentendu quecesmotifs devraient
selimiter auxconditions mêmes d'octroi desbrevets etàd'autres conditions minimales prévues à
l'article 62del'Accord. Ainsi queleprévoyait laConvention deParis, larévocation devrait êtreune
solution dedernier recours etêtreprécédée parl'octroi delicences obligatoires, etlerégime delicences
obligatoires devrait êtreappliqué conformément àl'article 31del'Accord surlesADPIC. L'undes
principaux éléments quisous-tendait l'Accord surlesADPIC étaitlavolonté d'établir desnormes
minimales deprotection delapropriété intellectuelle sanspermettre auxMembres deseprévaloir trop
largement d'exceptions àcesnormes.
49. Lesreprésentants delaSuisse, delaNorvège, duCanada, delaCommunauté européenne,
delaNouvelle-Zélande etdel'Australie ontestimé quelerésumé figurant dansledocument IP/C/W/32
constituait unecontribution utileàl'examen delaquestion inscrite souscepoint del'ordre dujour
etontappuyé lecontenu général decedocument ainsiquelesexplications fournies parlesEtats-Unis.
Ilsontajouté quel'interprétation del'article 32quivenait d'êtredonnée parladélégation del'Inde
reviendrait àlaisser "carte blanche" auxMembres enmatière derévocation desbrevets etétaitcontraire
àl'objectif debaseetàl'esprit del'Accord surlesADPIC danssonensemble etdesonarticle 31
enparticulier.
50. Lereprésentant deCuba adéclaré quesadélégation n'avaitpasencore finid'étudier ledocument
IP/C/W/32 etqu'elleseréservait ledroitderevenir ultérieurement surcettequestion.
51. Lereprésentant duParaguay atenuànoter que,même siledocument IP/C/W/32 contenait
certaines remarques pertinentes surlaquestion delarévocation desbrevets, soncontenu nepouvait
enaucune manière êtreconsidéré comme uneinterprétation officielle desdispositions yrelatives de
l'Accord surlesADPIC. Asonavis,leConseil desADPIC n'étaitpaslatribune appropriée pour
interpréter lesdispositions del'Accord.
52. Lereprésentant delaHongrie adéclaré quesadélégation attachait elleaussi unegrande
importance àcequelesconditions derévocation desbrevets soient transparentes etjustifiées etqu'elle
accueillait enconséquence trèsfavorablement ledocument soumis parlesEtats-Unis.
53. LePrésident aproposé queleConseil prenne notedesdéclarations quiavaient étéfaites, y
compris delapossibilité quelesdélégations reviennent surcettequestion lorsd'uneprochaine réunion.
54. LeConseil enestainsiconvenu.
G. Suivi del'examen deslégislations surledroitd'auteur etlesdroits connexes
55. LePrésident s'estréféré auxprocédures pourl'examen deslégislations surledroitd'auteur
etlesdroits connexes (document IP/C/M/7, paragraphe 6etdocument IP/C/M/8, paragraphe 68)en
vertu desquelles lesdélégations devaient communiquer auSecrétariat letexte écritdesquestions
complémentaires qu'ellesavaient posées etceluicesréponses qu'ellesavaient fournies oralement lors
delaréunion d'examen. Desréponses écrites auxquestions complémentaires auxquelles iln'avait
pasétépossible derépondre oralement àlaréunion duConseil devaient également êtreenvoyées dans
leshuitsemaines suivant laréunion, c'est-à-dire avant le20septembre 1996. Ilsouhaitait rappelerIP/C/M/9
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cettedatelimite auxdélégations caruncertain nombre d'entre ellesn'avaient pasencore envoyé le
texteécritdetoutes lesquestions qu'ellesavaient posées etdetoutes lesréponses qu'ellesavaient faites
lorsdelaréunion d'examen nifourni desréponses écrites auxquestions auxquelles ellesn'avaient
paspurépondre oralement lorsdelaréunion. Ilainformé lesMembres queletextedesdéclarations
liminaires faites parlesdélégations, celuidesquestions quileuravaitétéposées etdesréponses qu'elles
avaient fournies -ycompris certaines réponses écrites fournies après laréunion -seraient distribués
dansunenouvelle sériededocuments (série IP/Q/-). Unseuldecesdocuments avait étédistribué
jusqu'ici,àsavoirledocumentIP/Q/NOR/1quiportaitsurlalégislationnorvégiennesurledroitd'auteur
etlesdroits connexes; d'autres documents étaient encours depréparation. Lesprocédures d'examen
prévoyaient aussiquelorsderéunions ultérieures duConseil, l'occasion serait donnée auxdélégations
derevenir plusendétail surtoutpointsoulevé aucours delaréunion d'examen qui,àleuravis,n'aurait
pasétésuffisamment approfondi. Celanedevait pasêtreinterprété comme limitant lapossibilité de
poursuivre l'examen detoute question serapportant àl'étude delalégislation.
56. LereprésentantdesEtats-Unisademandésilesprocéduresd'examenimposaientquelesquestions
complémentaires soient soumises parécrit.
57. LePrésident aappelé l'attention surlesremarques qu'ilavaitfaites àcesujetlorsdeladernière
réunion duConseil (IP/C/M/8, paragraphe 68).Unequestion pouvait êtreposée aucours d'uneréunion
duConseil maisilétaitplusefficace del'adresser parécritàl'avance auMembre concerné enenfaisant
parvenir unecopie auSecrétariat. Ilaensuite rappelé qu'àlafindelaréunion d'examen dejuillet,
lesdélégations s'étaient montrées généralement satisfaites delamanière dontl'examen s'étaitdéroulé,
même s'ilavaitdemandé untravail intensif. Unedesleçonsessentielles quel'onpouvait tirerdecette
expérience étaitqu'ilétaitimportant d'avoir letexteécritdesquestions suffisamment detemps avant
laréunion pourpermettre auxintéressés defournir desréponses écrites. Ilaproposé quecettequestion
soitmaintenue àl'ordre dujourduConseil souslaforme d'unpoint général afindepermettre aux
délégations desoulever toutes lesquestions qu'ellessouhaiteraient aufuretàmesure dudéroulement
duprocessus.
58. LeConseil enestainsiconvenu.
H. Coopération technique
59. LePrésident s'estréféré àl'atelier tenulaveille surlesmoyens defairerespecter lesdroits
àlafrontière etaremercié leBureau international del'OMPI d'avoir bienvoulu participer, avecle
Secrétariat del'OMC, àl'organisation decetatelier; ilaégalement remercié lesgouvernements de
l'Egypte, deHong Kong, duJapon etdesEtats-Unis ainsiqueleSecrétariat del'Organisation mondiale
desdouanes, quiavaient accepté d'envoyer desorateurs pour compléter lesexposés faitsparles
représentants del'OMC etdel'OMPI, ainsiquetoutes lesautres personnes quiavaient contribué à
ladiscussion. Ilaensuite déclaré qu'ainsiquelesMembres s'ensouviendraient peut-être, cetatelier
avait constitué enquelque sorte unprojet pilote visant àévaluer l'opportunité d'explorer plusen
profondeur certains aspects spécifiques delamiseenoeuvre del'Accord surlesADPIC etdesquestions
decoopération technique pertinentes dansuncadre plusinformel, enmarge desréunions duConseil.
Ilainvité lesdélégations àformuler leursobservations surcetatelier etàindiquer auConseil quelles
étaient, àleuravis,lesleçonsquel'onpourrait entirerpourl'organisation future d'événements de
cettenature. Sil'onavaitlesentiment général quedenouvelles discussions thématiques decetype
pourraient êtreutiles, ilinviterait lesdélégations àproposer desthèmes possibles dediscussion.
60. LePrésident arappelé ensuite queleConseil étaitconvenu, àsesréunions des22février et
9mai1996, quelaprésente réunion mettrait toutspécialement l'accent surlaquestion delacoopération
technique. Pourpréparer cettediscussion, chaque paysdéveloppé Membre avaitétéinvité àfournir
desrenseignements actualisés sursesactivités decoopération technique ayant traitàlamiseenoeuvreIP/C/M/9
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del'Accord surlesADPIC. Lesorganisations intergouvernementales dotées actuellement dustatut
d'observateur auprès duConseil desADPIC avaient étéinvitées àfairedemême. Lesinformations
fournies surlesactivités decoopération technique despaysdéveloppés Membres étaient reproduites
dans lesdocuments IP/C/W/34 etAdd.1 à5,tandis quelescontributions desorganisations
intergouvernementalesavaientétédistribuéessouslescotesIP/C/W/35etAdd.1à5.Desrenseignements
surlesactivités decoopération technique duSecrétariat del'OMC dansledomaine desADPIC figuraient
dansledocument IP/C/W/36. Ilregrettait qu'uncertain nombre depaysdéveloppés Membres n'aient
pasencore fourni d'informations auConseil surleursactivités decoopération technique. Compte tenu
del'importance queleConseil attachait àcette question, euégard aubesoin quelespays en
développement avaient decetteassistance, ilespérait quelesMembres concernés pourraient fournir
cesrenseignements avant laréunion duConseil denovembre. LePrésident seproposait, lorsdecette
réunion, dedonner auxMembres lapossibilité defairedenouvelles observations surlesinformations
fournies qu'ilsn'auraient pasencore euletemps d'analyser ainsiquesurlesnouveaux renseignements
quiseraient donnés d'icilà.Ilaaussi rappelé queleConseil étaitconvenu, àsaréunion dejuillet,
d'inviterchaquepaysdéveloppéMembrelorsqu'ilfourniraitdesinformationsactualiséessursesactivités
decoopération technique àindiquer unpoint decontact pourlacoopération technique dansledomaine
desADPIC. Lalistedespoints decontact notifiés figurait dansledocument IP/N/7, quiserait mis
àjourpardesadditifs etdescorrigenda ainsiquepardesrévisions périodiques. Ilespérait queles
paysdéveloppés Membres quin'avaient pasencore indiqué depoint decontact leferaient aussitôt que
possible. Ilaajouté quelesdélégations voudraient peut-être, lorsqu 'elles formuleraient leurs
observations,mettrel'accentsurlesbesoinsdecoopérationtechniquequin'étaientpasencorepleinement
satisfaitsouquinécessitaientpeut-êtredeseffortssupplémentaires.Cettediscussionseraitaussil'occasion
d'approfondir certains points concernant laparticipation despaysendéveloppement àl'examen des
législations nationales d'application oudetouteautrequestion relative àlacoopération technique ayant
traitàlamiseenoeuvre del'Accord surlesADPIC.
61. Lereprésentant del'Organisation mondiale desdouanes aindiqué queledocument IP/C/W/35
contenait unbrefrésumé destravaux quecetteorganisation avaitentrepris aucours desdernières années
ouqu'elleprojetait d'entreprendre danslestroisàcinqansàvenir. Iladéclaré quel'OMD serait
heureuse quelesadministrations douanières àtravers lemonde quiétaient membres del'organisation
maisn'avaient pasencore demandé d'assistance oudeformation semanifestent.
62. Lereprésentant delaFAO adéclaré queledocument IP/C/W/35/Add.4 couvrait plusieurs
aspects delacoopération technique fournie parlaFAO. Ilyétaitquestion àlafoisdel'assistance
technique proprement diteetdel'assistance dispensée pourl'élaboration delalégislation nationale;
onytrouvait aussiuneséried'exemples deprojets auxquels laFAOavaitparticipé aucours del'année
ouqu'ellesoutenait ouexaminait actuellement. Cedocument donnait desinformations surlesdifférentes
lignes politiques suivies parlaFAO ouarrêtées parsesEtats membres quiavaient unrapport avec
certaines desdiscussions tenues danslecontexte del'Accord surlesADPIC. Ilpensait enparticulier
auxnégociations quiavaient lieuactuellement auseindelaCommission intergouvernementale des
ressources génétiques pourl'alimentation etl'agriculture (l'ancienne Commission intergouvernementale
desressources phytogénétiques) quicomptait plusde150paysmembres etquiétudiait unaccord
international surl'accès auxressources génétiques pourl'alimentation etl'agriculture; àcertains aspects
touchant labiodiversité quiavaient unrapport avecl'agriculture etàlareconnaissance desdroits des
agriculteurs danscecontexte (c'est-à-dire deceuxquifournissaient lesproduits primaires nécessaires
pourpermettre lamiseaupoint deproduits dérivés delabiotechnologie). Enfin, cedocument traitait
aussi dupland'action mondial arrêté lorsd'uneréunion tenue àLeipzig, enAllemagne, audébut de
l'année etàlaquelle avaient participé plusde150pays; bonnombre desprogrammes convenus au
cours decetteréunion prévoyaient lafourniture d'uneassistance technique dansledomaine desADPIC.
63. Lereprésentant duBrésil atenuàrépéter quesadélégation attachait laplusgrande importance
àlaquestion delacoopération technique. Ilpensait queleConseil nedevrait passeulement secontenterIP/C/M/9
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dedemander desinformations auxMembres oudelesrappeler àleursdevoirs. Cequiétaitimportant,
c'étaitd'aiderlespaysendéveloppement Membres às'acquitter deleursobligations, encequiconcerne
nonseulement lesactesqu'ilsavaient àaccomplir maisaussilapossibilité des'informer surlamanière
dontlesautres paysprocédaient. Acetégard, ilarappelé l'idéequesadélégation avaitavancée dans
lecontexte del'examen delalégislation nationale d'application àlaréunion dejuillet, àsavoir étudier
lapossibilité depermettre auxpaysendéveloppement defaireappel àdesconsultants pourlesaider
às'informer etàanalyser lesnotifications faites, demanière àpouvoir participer entouteconnaissance
decause auprocessus d'examen etàsepréparer eux-mêmes àaligner comme ilconvient leurpropre
législation nationale surlesdispositions del'Accord surlesADPIC. Ilaimerait savoir quelles seraient
lespossibilités qu'aurait l'OMC d'aider desgroupes depaysoudespaysàtitreindividuel àparticiper
plusefficacement àl'examen deslégislations nationales. Enréponse, lereprésentant duSecrétariat
adéclaré quelesMembres étaient conscients descontraintes budgétaires auxquelles leSecrétariat de
l'OMC étaitconfronté; iln'étaitpasdansleshabitudes queleSecrétariat mette desconsultants àla
disposition d'unpaysdéterminé, saufsicelaétaitexpressément prévu dansunaccord, parexemple
danslecontexte durèglement desdifférends. Ilsoumettrait laquestion soulevée parleBrésil àses
collègues quis'occupaient delacoopération technique. Naturellement, étantdonné quelesressources
dontdisposait leSecrétariat étaient limitées, ilseposait unproblème depriorités etunediscussion
avaitprécisément lieusurcesujetauseinduComité ducommerce etdudéveloppement. Ilfaudrait
qu'unedemande spécifique soitexaminée danslecontexte desprincipes directeurs quipourraient être
arrêtés.
64. Lereprésentant del'Egypte aditquesadélégation avaittirégrand profit del'atelier surles
moyens defairerespecter lesdroits àlafrontière etsouhaiterait vivement participer àl'avenir àd'autres
ateliers similaires surdesquestions intéressant lespaysendéveloppement, cequifaciliterait l'application
del'Accord.Lacoopérationtechniqueétaitlaclépourpermettreauxpaysendéveloppementd'appliquer
lesdispositions del'Accord surlesADPIC et,àcetitre, étaitundomaine quiretenait tout
particulièrement l'attention desadélégation. Dans l'article 67,lespays développés Membres
s'engageaient clairement àaider lespaysendéveloppement às'acquitter deleursobligations autitre
del'Accord surlesADPIC. L'Egypte avaitengagé desprojets avecplusieurs paysdéveloppés dans
différents domaines serapportant àl'application decetaccord. Toutefois, sadélégation estimait que
leConseil desADPIC devrait continuer àsuperviser l'assistance technique etfinancière fournie aux
paysendéveloppement àlafoispourl'évaluer etpours'assurer qu'elledemeurait effective. Cerôle
duConseil restait trèsimportant pendant toute lapériode detransition. Ilasouligné qu'ilétaitaussi
trèsimportant quelespaysdéveloppés Membres réactualisent chaque année lesrenseignements fournis
concernant leursactivités decoopération technique autitredel'article 67del'Accord. Ilsefélicitait
quelaproposition desadélégation tendant àdemander auxpaysdéveloppés denotifier unpoint de
contact oudespoints decontact auxquels lespaysendéveloppement Membres ayant besoin d'une
coopération technique pourraient s'adresser aitétéacceptée. Parmi lesrecommandations importantes
quipourraient êtreincluses danslerapport duConseil àlaConférence ministérielle deSingapour,
ilfaudrait souligner qu'uneassistance technique etfinancière devrait êtreaccordée auxpays en
développement. Cette assistance permettrait auxpaysendéveloppement depoursuivre leurs efforts
pours'acquitterdeleursobligationsautitredel'Accordetpourseconformer,àterme,àsesdispositions.
65. Lereprésentant duPérou aditquelaquestion delacoopération technique autitredel'article 67
del'Accord présentait unintérêt majeur pourlespaysendéveloppement Membres etdevrait êtreinscrite
enpermanence àl'ordre dujourduConseil desADPIC. Ils'estfélicité del'importance accordée
àcettequestion parlespaysdéveloppés Membres. Ilacependant notéque,danscertains cas,les
informations fournies neportaient passurl'ensemble deséléments figurant dansl'article 67,cequi
pouvait signifier quelacoopération requise auxtermes decetarticle n'étaitpaspleinement assurée.
Ilsuggérait quelaquestion delacoopération technique fassel'objetd'unerecommandation duConseil
desADPIC àlaConférence ministérielle deSingapour.IP/C/M/9
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66. Lereprésentant del'Indes'estfélicité desmesures quiavaient étéprises aucours del'année
sousladirection duConseil pourassurer lafourniture d'uneassistance technique efficace auxMembres.
Sadélégation avaitapprécié l'atelier surlesmoyens defairerespecter lesdroits àlafrontière organisé
conjointement avecl'OMPI, auquel elleavaitparticipé avecprofit. Iljoignait savoixàcelledesautres
délégations quiavaient demandé qu'uneattention spéciale soitaccordée àlacoopération technique,
attention quipourrait êtrereflétée demanière appropriée danslerapport duConseil àlaConférence
ministérielle deSingapour.
67. Lereprésentant duBrunéi Darussalam, parlant aunomdespaysdel'ANASE, asaluéletravail
accompli parleSecrétariat encoordination avecl'OMPI, pourmettre surpiedleséminaire surles
moyens defairerespecter lesdroits àlafrontière. L'ANASE considérait cetyped'exercice comme
trèsutileetsouhaitait quedesateliers similaires soient organisés àl'avenir surd'autres sujets, enmettant
spécialement l'accent surl'échange dedonnées d'expérience. Ilappuyait lasuggestion dementionner
laquestion delacoopération technique danslerapport duConseil àlaConférence ministérielle de
Singapour.
68. Lesreprésentants deCuba etduPakistan ontsouligné l'importance queleurs délégations
accordaient àlaquestion delacoopération technique etontappuyé lasuggestion defairefigurer cette
question danslerapport duConseil àlaConférence ministérielle deSingapour.
69. Enconclusion, lePrésident ainvité lesMembres àétudier denouveaux sujets surlesquels
pourraient porter defuturs ateliers. Laquestion delaprotection desvariétés végétales pourrait être
l'und'entre eux.
70. LeConseil aprisnotedecesdéclarations.
I. Rapport àlaConférence ministérielle deSingapour
71. LePrésident adéclaré quedesconsultations informelles sepoursuivaient surcesujetetqu'une
nouvelle réunion duConseil devrait avoir lieupourétudier laquestion durapport àsoumettre àla
ConférenceministérielledeSingapour;ilconvoqueraitcetteréunionlorsqu'ilestimeraitquelesMembres
seraient prêts àprendre unedécision surcerapport.
J. Autres questions
72. Lereprésentant del'Equateur arappelé quesonpaysavaitaccédé àl'OMC le21janvier 1996.
Acetteoccasion, l'Accord surl'OMC, ycompris sesannexes, avaitétépublié auJournal officiel de
sonpaysdemanière àacquérir valeur juridique surleterritoire del'Equateur etonpréparait actuellement
laréglementationnécessairepourpermettrel'applicationdel'Accordetdesesannexes.Tenantàclarifier
lasituation juridique desonpaysencequiconcerne l'application desdispositions del'Accord surles
ADPIC enEquateur, ilsouhaitait informer leConseil quesongouvernement avaitdécidé deseprévaloir
dudroitprévu àl'article 65:2del'Accord surlesADPIC dedifférer pourunenouvelle période de
quatre ansladated'application desdispositions del'Accord, euégard àlanécessité d'adapter certains
aspects delaloiéquatorienne pourassurer saconformité avecl'Accord surlesADPIC.
73. Lereprésentant desEtats-Unis aditquesadélégation avaitcrucomprendre que,lorsdeson
accession àl'OMC, l'Equateur s'étaitengagé ànepasseprévaloir despériodes detransition prévues
dansl'Accord surlesADPIC.
74. Lereprésentantdel'Equateuraindiquéquesongouvernementconsidéraitqueladatementionnée
auparagraphe 78durapport duGroupe detravail surl'accession del'Equateur (document WT/L/77)
était,s'agissant desonpays, ladate"d'expiration d'unepériode générale d'unanaprès ladated'entréeIP/C/M/9
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envigueur del'Accord surl'OMC" viséeàl'article 65:1del'Accord surlesADPIC. Songouvernement
invoquait maintenant l'article 65:2 quiautorisait lespays endéveloppement Membres àdifférer
l'application del'Accord jusqu'au1erjanvier 2000.
75. Lesreprésentants desEtats-Unis etdelaCommunauté européenne ontexprimé desréserves
concernant lesdéclarations faites parl'Equateur.
76. LeConseil aprisnotedecesdéclarations.