ORGANISATION MONDIALE G/ADP/N/1/UGA/2
G/SCM/N/1/UGA/2
DUCOMMERCE 20septembre 1996
(96-3710)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE
DESARTICLES 18.5ET32.6DESACCORDS
OUGANDA
LaMission permanente del'Ouganda afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du16août1996.
_______________
L'application delalégislation relative auxmesures antidumping etauxsubventions etmesures
compensatoires estsuspendue depuis 1993. Avecl'entrée envigueur danslarégion duTraité instaurant
uneZone d'échanges préférentiels (ZEP) puisduTraité instituant leMarché commun del'Afrique
del'Estetdel'Afrique australe (COMESA), leMinistre desfinances détient des"POUVOIRS
RESIDUELS": imposer des"surtaxes", "droits d'accise" outoutautre "prélèvement" nominal àdes
produits debase/marchandises déterminés, àdesfinsdedissuasion oucomme instruments derégulation
etdesauvegarde delastabilité économique delarégion.
Lesarticles 51,52et53duTraité instituant leCOMESA constituent labasejuridique de
l'application demesures antidumping, subventions etmesures compensatoires. Lesarticles 51et52
duTraité instituant leCOMESA, laLoidouanière (dumping etsubventions: taux) de1964 etlaLoi
douanière (dumping etsubventions) de1970 sontjoints enannexe.G/ADP/N/1/UGA/2
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ARTICLE 51
Dumping
1. LesEtatsMembres reconnaissent queledumping, quipermet l'introduction desproduits d'un
EtatMembre surlemarché d'unautreEtatMembre àunprixinférieur àleurvaleur normale doitêtre
prohibé s'ilcause oumenace decauser undommage important àunebranche deproduction établie
surleterritoire del'autre EtatMembre ous'ilretarde defaçonimportante lacréation d'unebranche
deproduction nationale.
2. Auxfinsd'application duprésent article, unproduit exporté d'unEtatMembre versunautre
doitêtreconsidéré comme étantintroduit surlemarché d'unEtatMembre importateur àunprixinférieur
àsavaleur normale, sileprixdeceproduit est:
a) inférieur auprixcomparable pratiqué aucours d'opérations commerciales normales
pourunproduit similaire, destiné àlaconsommation dansl'EtatMembre exportateur;
ou
b) enl'absence d'untelprixsurlemarché intérieur decedernier EtatMembre exportateur,
sileprixduproduit exporté est:
i) inférieur auprixcomparable leplusélevé pour l'exportation d'unproduit
similaire versunpaystiersaucours d'opérations commerciales normales, ou
ii) inférieur aucoûtdeproduction deceproduit danslepaysd'origine, plusun
supplément raisonnable pourlesfraisdevente etlebénéfice:
Etant entendu qu'ilseradûment tenucompte, danschaque cas,des
différences danslesconditions devente, desdifférences detaxation
etdesautres différences affectant lacomparabilité desprix.
3. UnEtatMembre peut, envuedeneutraliser oud'empêcher ledumping, etsousréserve de
ladisposition duparagraphe 4duprésent article, percevoir surtoutproduit faisant l'objetd'undumping
undroitantidumping dontlemontant neserapassupérieur àlamarge dedumping afférente àceproduit.
Auxfinsd'application duprésent article, ilfautentendre parmarge dedumping ladifférence deprix
déterminée conformément auxdispositions duparagraphe 2b)ii)duprésent article.
4. Aucun EtatMembre nepercevra dedroits antidumping àl'importation d'unproduit d'unautre
EtatMembre àmoins qu'ilnesoitdéterminé quel'effetdudumping allégué estdenature àcauser
ouàmenacer decauser undommage important àunebranche deproduction nationale établie oude
nature àretarder defaçonimportante lacréation d'unebranche deproduction nationale.
5. Ledumpingenprovenanced'unpaystiersdansunEtatMembreestprohibéettoutEtatMembre
intéressé peut, conformément auxdispositions duparagraphe 3duprésent article, percevoir surtout
produit faisant l'objet d'undumping undroitantidumping.
6. Lesprocédures mises enroute autitredesdispositions duprésent article seront menées àbien
conformément auxréglementations antidumping prises parleConseil.G/ADP/N/1/UGA/2
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ARTICLE 52
Subventions accordées parunEtatMembre
1. Saufdisposition contraire duprésent Traité, toute subvention accordée parunEtatMembre
ouaumoyen deressources del'Etatsousquelque forme quecesoit,quifausse oumenace defausser
laconcurrence enfavorisant certaines entreprises oulaproduction decertaines marchandises, est
incompatible, danslamesure oùelleagitsurleséchanges entre lesEtats Membres, avecleMarché
commun.
2. Envuedeneutraliser leseffets desubventions etsousréserve desréglementations établies
parleConseil, unEtatmembre peutpercevoir surtoutproduit detoutEtatMembre importé dansun
autreEtatMembre undroitcompensateur égalaumontant estimatif delasubvention quel'onsaitavoir
étéaccordée, directement ouindirectement, àlafabrication, àlaproduction ouàl'exportation dudit
produit danslepaysd'origine oud'exportation.
3. Saufdisposition contraire duprésent Traité, toute subvention accordée parunpaystiersou
aumoyen deressources del'Etatsousquelque forme quecesoit,quifausse oumenace defausser
laconcurrence enfavorisant certaines entreprises oulaproduction decertaines marchandises, est
incompatible, danslamesure oùelleagitsurleséchanges entre lesEtats Membres etlepaystiers,
avecleMarché commun.
4. Envuedeneutraliser leseffets desubventions etsousréserve desréglementations établies
parleConseil, unEtatMembre peutpercevoir surtoutproduit detoutpaystiersimporté dansunautre
EtatMembre undroitcompensateur égalaumontant estimatif delasubvention quel'onsaitavoir été
accordée, directement ouindirectement, àlafabrication, àlaproduction ouàl'exportation duditproduit
danslepaysd'origine oud'exportation.
ARTICLE 53
Exceptions àlaperception dedroits compensateurs
AucunEtatMembrenepercevradedroitcompensateuràl'importationd'unproduitduterritoire
d'unautre EtatMembre àmoins qu'iln'aitdéterminé quel'effetdusubventionnement estdenature
àcauser ouàmenacer decauser undommage important àunebranche deproduction nationale établie,
ouestdenature àretarder defaçonimportante lacréation d'unebranche deproduction nationale.
ARTICLE 54
Coopération enmatière d'enquêtes surledumping etlesubventionnement
1. LesEtats Membres coopèrent pourdéceler lespratiques dedumping etdesubventionnement,
enquêter àleursujetetimposer desmesures convenues pourmettre finàdetelles pratiques.
2. Lorsqu 'ilyadeséléments depreuve d'undumping oudel'exportation demarchandises
subventionnées parunpaystiersàdestination duterritoire d'unEtatMembre quimenace oufausse
laconcurrencedansleMarchécommun,lesEtatsMembresintéresséspeuventdemanderàl'EtatMembre
surleterritoire duquel lesmarchandises fontl'objet d'undumping ousontexportées d'imposer des
droits antidumping oudesdroits compensateurs surcesmarchandises enprovenance dupaystiers.G/ADP/N/1/UGA/2
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CHAPITRE 179
LOIDOUANIERE (DUMPING ETSUBVENTIONS: TAUX
[1eroctobre 1959]
Décret n30
de1959
Ordonnances
n67de1962
n224de1962
n261de1962
n269de1963Loihabilitant lePrésident àfixer lestaux dedroits dedouane applicables àdes
marchandises faisant l'objet d'undumping ousubventionnées etrégissant toutes
questions connexes.
Interprétation
E.A.C.S.O.
Loin3de19591. Laprésente loisera lueconjointement avec laLoidouanière (dumping et
subventions) de1959.
Taux dedroit
Ordonnances
modifiées
n261de1962
n269de19632.1) Sous réserve desdispositions delaprésente loietdelaLoidouanière (dumping
etsubventions) de1959, lorsqu 'undécret aétéprisaautitredel'article 4deladite loi
imposant undroit dedouane àl'importation enOuganda demarchandises correspondant
àunedésignation spécifiée dans ladite disposition, lePrésidentbpeut, pardécret prisau
titredesdispositions duprésent article delaprésente loi,fixer leoulestauxauxquels ce
droit dedouane seraappliqué.
2) Undécret prisenvertu duprésent article delaprésente loipeutfixer unoudes
tauxdedroit parréférence àlavaleur ouaupoids ouàuneautre mesure dequantité.
Circonstances
danslesquelles un
droitpeutêtre
imposé.
Ordonnance
modifiée n269
de19633. Lorsque lePrésidentbprend undécret autitredesdispositions del'article 2dela
présente loi,fixant unoudestaux auxquels desdroits dedouane seront appliqués, il
peut, parlemême décret ouparundécret subséquent, déterminer lescirconstances dans
lesquelles cedroit estoun'estpasexigible etpeutprendre àcetégard toutes dispositions
quipeuvent luisembler requises auxfinsdelaprésente loi;ilpeut, enparticulier:
a) prendre desdispositions stipulant queledroit seraprélevé ounesera
pasprélevé pour toute période oupériodes, continues ounon, ousans
limitation dedurée ouàdestauxdifférents pourdespériodes différentes
oudesparties depériodes différentes; et
b) prendre desdispositions, enliaison avec ledébut, lamodification oula
findelaperception d'undroit, autorisant leremboursement dedroits
perçuss'ilestdémontré quelesconditions prescrites dans ledit décret
ontétéremplies.
Droit s'ajoutant à
d'autres tauxde
droit4. Lestaux dedroit fixés parundécret prisenvertu delaprésente loiseront
exigibles ensusdestaux fixés pour toutautre droit dedouane exigible àlamême
époque.
__________________
aPouvoirs délégués auMinistre chargé ducommerce etdel'industrie parinstrument adopté au
titredelaLoid'interprétation del'Organisation desservices communs, article 34(Voir Ordonnance n2
de1965).
bPouvoirs délégués auMinistre chargé ducommerce etdel'industrie parl'instrument législatif
n65de1965.G/ADP/N/1/UGA/2
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Pouvoir
d'exonérer
Ordonnance
n224de1962,
modifiée5.1) LeMinistre peut, pararrêté, exonérer toute personne, entoutouenpartie, de
toutdroit exigible autitredetoutes marchandises importées quisontassujetties àdes
droits dufaitd'undécret prisenvertu delaprésente lois'ilalaconviction qu'unetelle
exonération estdans l'intérêt public.
2) Ladite exonération peutêtreapplicable soitàdescasdéterminés, soitdefaçon
générale àl'égard demarchandises importées pardespersonnes déterminées oudes
personnes d'unecatégorie déterminée.
Nécessité de
soumettre tout
décret à
l'Assemblée
nationale
Ordonnance
n67de1962
modifiée6. Tout décret prisenvertu delaprésente loientrera envigueur àunedate
spécifiée dans leditdécret, serasoumis àl'Assemblée nationale auplustardpendant la
première session deladite Assemblée nationale suivant immédiatement ladateàlaquelle
ledécret aétépriset,s'iln'estpasapprouvé parl'Assemblée nationale avant lafinde
ladite session, cessera d'avoir effet àladate delafindeladite session, mais sans
préjudice detoutacteréalisé envertu dudit décret oudeseffets qu'ilaura entraînés
pendant qu'ilétaitenvigueur.