. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/256
19 juillet 1999
(99-2978)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Prolongation de la période de cinq ans prévue à l'article 64:2
de l'Accord sur les ADPIC
Communication du Canada
La Mission permanente du Canada a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 16 juillet 1999.
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Introduction
1. L'article 64, paragraphe 1, de l'Accord sur les ADPIC prévoit un recours en cas d'annulation
ou de réduction d'avantages en situation de non-violation (non-violation) dans le cadre de l'Accord.
Le paragraphe 2 de l'article 64 dispose que le recours en situation de non-violation "ne s'appliquera
pas au règlement des différends dans le cadre du présent accord pendant une période de cinq ans à
compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC".  La raison du moratoire, telle qu'elle
est indiquée au paragraphe 3 de l'article 64, est de permettre au Conseil des ADPIC d'examiner laportée et les modalités pour les plaintes en situation de non-violation dans le cadre de l'Accord sur les
ADPIC, et de présenter des  recommandations à la Conférence ministérielle.  Le Canada s'inquiète de
ce que, à ce jour, le Conseil des ADPIC n'ait mené aucun débat de fond sur la portée et les modalités
comme le prescrit le paragraphe 3 de l'article 64.
2. Le recours en situation de non-violation a été élaboré dans un contexte complètement
différent de celui des ADPIC, en tant que moyen d'assurer l'accès aux marchés.  Le Canada est d'avis
que transplanter ce recours dans le domaine des ADPIC n'est pas indiqué dans le contexte des droits
de propriété intellectuelle et introduira une incertitude dans l'Accord, limitant la faculté qu'ont les
Membres d'adopter des nouvelles mesures, parfois capitales, telles que celles qui se rapportent à la
réalisation d'objectifs dans les domaines du progrès social, du développement économique, de la santéet de l'environnement.  Le Canada a fait part de ces préoccupations dans sa note informelle datée du
10 février 1999 (IP/C/W/127), présentée au Conseil des ADPIC.  Afin d'examiner ces craintes de
façon appropriée, et compte tenu des inquiétudes exprimées par un grand nombre de Membres (voir,
par exemple, le document IP/C/W/141), et de manière à produire des résultats acceptables pour
l'ensemble des Membres, il convient clairement de prolonger la période visée au paragraphe 2 del'article 64.WT/GC/W/256
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Proposition
3. Le Canada présente la proposition suivante pour examen:
Étant donné que le Conseil des ADPIC n'a pas examiné, comme le prescrit le
paragraphe 3 de l'article 64 de l'Accord sur les ADPIC, la portée et les modalités pour lesplaintes du type de celles qui sont prévues aux alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT
de 1994 formulées au titre de l'Accord sur les ADPIC, et étant donné qu'il faut davantage de
temps pour satisfaire aux prescriptions du paragraphe 3 de l'article 64 de l'Accord sur les
ADPIC et examiner les craintes réelles et largement exprimées au sujet des effets d'une telle
disposition dans le contexte de la propriété intellectuelle, il est recommandé de prolonger le
délai prévu au paragraphe 2 de l'article 64 de l'Accord sur les ADPIC jusqu'à ce que ce travail
soit achevé.
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