COMMUNIQUÉ
DE PRESSE
PRESS/299
28 juin 2002
(02-3643)
NÉGOCIATIONS SUR LES SERVICES
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'OMC ET LE PRÉSIDENT DES
NÉGOCIATIONS SUR LES SERVICES MENÉES À L'OMC NIENT QUE,
COMME CERTAINS LE PRÉTENDENT, LES SERVICES PUBLICS
SOIENT MENACÉS
M. Mike Moore, Directeur général de l'Organisa tion mondiale du commerce, et M. l'Ambassadeur
Alejandro Jara (Chili), Président de la session extraordinaire du Conseil du commerce des servicesde l'OMC, ont souligné aujourd'hui que les négociations menées à l'OMC en vue de libéraliser le
commerce des services ne menaçaient pas les services publics et que ces secteurs de l'économie
de services étaient en fait exclus des négociations.
S'exprimant avant une série importante de réunions sur les services qui doivent avoir lieu le mois
prochain, ces deux représentants de l'OMC ont souligné qu'encourager la concurrence par le biaisde la libéralisation pouvait procurer d'énormes avantages économiques, en particulier dans les
pays en développement.  Mais ils ont indiqué clairement que chaque gouvernement avait le droit
d'exclure des négociations les services publics - y compris les services de santé, d'éducation et dedistribution d'eau - et qu'il leur appartenait de dé cider des secteurs de services qu'ils souhaitaient
libéraliser et de ceux qu'ils ne souhaitaient pas libéraliser.
"Ces négociations se déroulent dans le cadre ju ridique de l'Accord général sur le commerce des
services et des lignes directrices pour les négociations adoptées par les gouvernements Membres
en mars 2001.  L'AGCS exclut explicitement les services publics de son champ d'application et iln'est pas question de modifier ces règles.  Les lignes directrices pour les négociations indiquent
explicitement que chaque gouvernement Membre a le droit de choisir les secteurs qu'il souhaite
libéraliser.  Les services publics offerts dans des conditions non commerciales par chacun des144 gouvernements Membres de l'OMC sont explicitement exclus du champ des négociations.
C'est un principe auquel tous les gouvernements Membres attachent une grande importance et
que nul n'a cherché à remettre en cause", a dit M. l'Ambassadeur Jara.
Le Directeur général, M. Moore, a dit que dans les jours à venir, les gouvernements présenteraient
leurs premières demandes d'ouverture des marché s et que certains demanderaient peut-être à
d'autres d'ouvrir des secteurs de services publics à la concurrence étrangère.  Mais, a-t-il expliqué,
ce n'est pas parce que de telles demandes sont formulées qu'il y a accord pour inclure ces secteurs
dans le cadre des engagements.PRESS/299
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"Les gouvernements peuvent demander la lune pe ndant la phase de présen tation des demandes et
c'est ce qu'ils feront.  Cela ne veut pas dire qu'ils l'obtiendront.  Les décisions à l'OMC sont prises
sur la base du consensus entre tous les gouvernements Membres.  Les gouvernements ne peuvent
pas être forcés de s'engager à ouvrir leurs services publics", a dit M. Moore.
Le Directeur général a ajouté que la libéralisation de  ceux des services de santé et d'éducation, par
exemple, qui sont fournis par le secteur public, n'avait jamais été évoquée au cours desdiscussions entre gouvernements.  Même la libéralisation des services de ce type fournis par le
secteur privé avait peu retenu l'attention pendant les négociations, a-t-il dit.  Celles-ci avaient
surtout porté sur d'autres secteurs de services.
"Ce qui importe", a-t-il dit, "c'est que ces négociat ions offrent de grandes po ssibilités de relever les
niveaux de vie à l'échelle mondiale mais en particulier dans les pays en développement, dontbeaucoup devraient tirer le plus grand profit d' une plus large ouverture du marché des services.
En fait, 25 pays en développement tirent des services plus de la moitié de leurs recettes
d'exportation totales".
Le Président, M. Jara, a souligné qu'alors que les négociations entraient dans la phase importante
du "marchandage" bilatéral concernant l'accès aux marchés, il était nécessaire que le grand publicait une bonne compréhension de la question, reposant sur la clarté et l'objectivité.
"Chaque gouvernement participant aux négociations a sans aucun doute le droit de choisir les
services qu'il souhaite ouvrir à la concurrence étrangère et les conditions dans lesquelles il
souhaite le faire, ainsi que le droit de réglementer la fourniture de services conformément aux
objectifs de sa politique nationale.  Et même dans  le cas des services fournis par l'État dans des
conditions commerciales, il n'y a rien dans les règles de l'OMC qui exige qu'ils soient privatisés ou
libéralisés", a-t-il déclaré.
FIN