ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.419
16septembre 1997
DUCOMMERCE
(97-3638)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: FRANCE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable:
Ministère del'emploi etdelasolidarité
Direction générale delasanté
Sous-Direction delaveille sanitaire
8,avenue deSégur
75350 PARIS
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peutêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [x],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Séparateur d'amalgame
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Arrêté relatif àl'élimination des
déchets d'amalgame issus descabinets dentaires
6. Teneur:
L'objectif poursuivi parcesmesures réglementaires estdepermettre labonne élimination
desdéchets d'amalgame enprovenance descabinets dentaires.
Leseauxusées contenant desdéchets d'amalgame nepourront êtrerejetées dansleréseau
d'assainissement qu'après passage dans unséparateur d'amalgame. Ceséparateur doit
retenir, quelles quesoient lesconditions dedébit, 95pour centaumoins enpoids de
l'amalgame contenu dans leseaux usées. Cerendement estcelui quiserafixéparla
norme ISOWD11143quiestsurlepoint d'êtreadoptée. L'estimation desrejets de
mercure issus actuellement descabinets dentaires estdel'ordre de10tonnes. Outre
l'obligation derécupération, l'arrêté précise lesmodalités decollecte etdetraitement des
déchets d'amalgame quisont détaillées dans lesdifférentes annexes. Ledélai
d'installation desséparateurs aétéfixéàtroisans.
./.G/TBT/Notif.97.419
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7. Objectif etjustification: Lemercure étant unesubstance dangereuse (Directive
n67/6548/CE concernant lerapprochement desdispositions législatives, réglementaires
etadministratives relatives àlaclassification, l'emballage etl'étiquetage dessubstances
dangereuses), sarécupération, sacollecte etsontraitement sontrendus obligatoires, dans
cetexte. Pour sensibiliser laprofession dentaire àcette problématique, elleaété
destinataire d'unebrochure d'information intitulée: "lemercure dans l'amalgame
dentaire ...lerécupérer c'estprotéger lasanté etl'environnement". Dans cettebrochure
sontrésumés lecycle dumercure, seseffets surlasanté etlessolutions relatives àla
récupération etlavalorisation desdéchets d'amalgame ainsi quel'annonce d'unefuture
réglementation. Laprofession dentaire, enFrance, s'estengagée surcedossier. Des
mesures, dans cesens, ontdéjàétéappliquées dans plusieurs pays (Pays-Bas, Suède,
Suisse ...).
8. Documents pertinents:
a) Liste destextes debase
-lecodedelasanté publique, notamment lesarticles R5152 etR5161;
-laLoin75-763 du15juillet 1975 modifiée relative àl'élimination des
déchets etàlarécupération desmatériaux;
-laLoin76-663 du19juillet 1976 modifiée relative auxinstallations
classées pourlaprotection del'environnement;
-laLoin92-3du3janvier 1992 surl'eaumodifiée;
-leDécret n67-671 du22juillet 1967 modifié parleDécret n94-500 du
15juin1994 portant codededéontologie deschirurgiens-dentistes;
-leDécret n95-1000 du6septembre 1995 portant code dedéontologie
médicale;
-leDécret n95-517 du15mai1997 relatif àlaclassification desdéchets
dangereux;
-l'Arrêté du20avril1994 relatif àladéclaration, laclassification, l'emballage
etl'étiquetage desubstances;
-l'Arrêté du5décembre 1996 relatif autransport des marchandises
dangereuses parroute.
b) Brochure: "Lemercure dansl'amalgame dentaire ...lerécupérer c'estprotéger la
santé etl'environnement".
9. Dateprojetée pourl'adoption:
Dateprojetée pourl'entrée envigueur:Fin1997
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 15octobre 1997
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme:
CINORTECH
Mme Vaquier (AFNOR) -Tour Europe
92049 Paris LaDéfense