ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/CTE/EDB/1
31 mai 2002
(02-3029)
Comité du commerce et de l'environnement
BASE DE DONNEES SUR L'ENVIRONNEME NT POUR 2001
Note du Secrétariat
1. La présente note contient la base de données sur l'environnement (BDE) de l'OMC pour
2001.1  La BDE a été mise au point en 19982 en application de la recommandation contenue dans le
rapport du Comité du commerce et de l'environneme nt (CCE) de 1996 à la Conférence ministérielle
de Singapour (WT/CTE/1) pour permettre au Secrétariat de regrouper et de mettre à jour chaque
année toutes les notifications liées à l'environnement adressées à l'OMC.  Elle constitue une liste de
mesures ou de dispositions liées à l'environnement ayant été notifiées au titre des Accords de l'OMC
en 2001.  Elle a été établie conformément aux vues exprimées par les Membres sur le documentWT/CTE/W/46, en utilisant la méthode de recherche décrite dans le document WT/CTE/W/78
3, et en
s'appuyant sur les mots clés présentés dans le document WT/CTE/W/102.  La liste des mots clés est
jointe en annexe I à la présente note.  La liste des abréviations est reproduite à l'annexe II.
I. NOTIFICATIONS
2. Lors de l'élaboration de la présente note, le Secrétariat a effectué une recherche dans les
2 651 documents publiés en ce qui concerne les notifications soumises par les Membres en 20014 au
titre de divers Accords de l'OMC.  Les notifications mentionnées dans la présente note sont
principalement ciblées sur l'environnement, qui figure parmi les raisons de notifier la mesure ou la
disposition.  Il est fait également référence aux notifications dans la suite du document et elles sont
énumérées dans les tableaux à l'annexe, selon les accords au titre desquels elles ont été publiées.5  La
présente note comprend des références aux mesures, dispositions ou programmes liés à
l'environnement mentionnés dans les examens de politique commerciale menée en 2001.
                                                     
1 Pour plus de commodité, la BDE pour chaque année peut être consultée dans les documents de la
série WT/CTE/EDB/-.  Les documents contenant les bases de données sur l'environnement pour 2000, 1999,1998, 1997 et 1996 sont publiés respectivement sous les cotes WT/CTE/W/195,  WT/CTE/W/143,WT/CTE/W/118, WT/CTE/W/77 et WT/CTE/W/46.
2 Voir le document WT/CTE/3.
3 Étant donné qu'il est difficile, mais nécessaire, de faire preuve d'un grand discernement pour
déterminer ce qui constitue une mesure liée à l'environnement, le Secrétariat s'est efforcé d'établir une liste aussicomplète que possible, tout en ayant dans certains cas synthétisé ou résumé les renseignements pertinents.
4 Les 2 651 documents figurant dans la base de données de l'OMC "Documents en ligne"
(http://docsonline.wto.org/) comprennent des addenda, des corrigenda, des révisions publiées en rapport avec les
notifications présentées par des Membres.
5 L'analyse des diverses notifications au titre des Accords de l'OMC et du GATT de 1994 est fondée sur
les renseignements contenus dans les documents G/NOP/W/2 et G/NOP/W/16/Rev.1 du Groupe de travail desobligations et procédures en matière de notification et le  Manuel de coopération technique concernant les
prescriptions en matière de notification.WT/CTE/EDB/1
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3. On peut en gros regrouper les notifications liées à l'environnement en deux catégories.  La
première comprend les notifications dont le principal objectif est des facteurs environnementaux ou
des facteurs connexes.  Les dispositions des Accords de l'OMC et du GATT de 1994 qui font
expressément référence ou sont généralement considérées comme étant liées à des objectifs
environnementaux comprennent6:
a) le paragraphe 12 de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture;
b) l'article 5:2 de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires
(SPS);
c) les articles 2 et 5 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC);
d) l'article XIV b) de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS);
e) l'article 27:2 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui
touchent au commerce (ADPIC);  et
f) l'article XX b) et g) du GATT de 1994.
4. La seconde catégorie comprend les notifications qui ne sont pas fondamentalement liées à
l'environnement mais qui contiennent des références à des aspects liés à l'environnement.  Par
exemple, les notifications contenant le texte d'accords commerciaux régionaux peuvent comporter une
clause ou une disposition spécifique relative à l'environnement.  Dans de tels cas, il n'est fait référencequ'à l'objectif ou au critère environnemental.  Les notifications pourraient contenir, et contiennentgénéralement, des objectifs plus généraux ou d'autres critères.
Notifications en relation avec l'environnement au titre de certains Accords
du GATT de 1994 et de l'OMC (1997-2001)
020406080100120
OTC SPS SMC Agriculture Licences
d'importationAccords commerciaux
régionauxADPIC Notification des
restrictions quantitative s1997
1998
1999
2000
2001
(nombre de notifications/GATT de 1994 et certains Accords de l'OMC)
                                                     
6 L'Accord SMC tel qu'il est entré en vigueur à l'origine contient une catégorie de subventions "ne
donnant pas lieu à une action" (article 8.2 c)).  Cette catégorie a été appliquée à titre provisoire pour une périodede cinq ans s'achevant au 31 décembre 1999, et, conformé ment à l'article 31 de l'Accord, son application aurait
pu être prolongée s'il y avait eu consensus au Comité SMC.  Au 31 décembre 1999, aucun consensus de cette
nature n'avait été forgé.WT/CTE/EDB/1
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5. L'annexe III contient la liste complète des notifications en relation avec l'environnement
présentées au titre de tous les accords mentionnés dans la présente note.
A. ACCORD SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE (OTC)
Sur les 601 notifications présentées au titre de l'Accord OTC en 2001, l'environnement était le
principal objectif ou figurait parmi les principaux objectifs de 67 notifications, comme le montre letableau 1 (pages 32 à 41).  La part des notifications liées à l'environnement représentait 8,07 pour cent
du nombre total de notifications en 2001.  Le nombre de notifications liées à l'environnement n'a cessé
d'augmenter au fil des ans comme le montre le tableau ci-après:
Notifications au titre de l'Accord OTC
Année Nombre de notifications au
titre de l'Accord OTC liées
à l'environnementNombre total de
notifications au titre
de l'Accord OTCPourcentage des
notifications liées
à l'environnement
1980-1990 211 2 687 7,8
1991-2000 610 5 322 11,5
1980-2000 821 8 009 10,2
1991 35 358 9,7
1992 36 394 9,1
1993 42 487 8,6
1994 35 508 6,9
1995 41 365 10,6
1996 53 460 11,5
1997 89 794 11,2
1998 98 648 15,1
1999 84 669 12,5
2000 97 639 15,2
2001 67 629 9,3
6. Les notifications au titre de l'Accord OTC contiennent une diversité de mesures
environnementales dans les domaines suivants:  véhicules, moteurs, combustibles, économies
d'énergie, organismes génétiquement modifiés, agri culture biologique, pesticides, engrais, déchets,
écotaxes, substances appauvrissant la couche d'ozone, matières dangereuses et autres.  Les
notifications faisant référence à l'énergie sont présentées dans le tableau si elles font référence au
rendement énergétique ou aux économies d'énergie.
B. ACCORD SUR L 'APPLICATION DES MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES (SPS)
7. En 2001, 763 notifications ont été publiées au titre de l'Accord SPS.  Étant donné que toutes
les mesures SPS ont trait à la sécurité et à la protection de la santé des personnes et des animaux ou à
la préservation des végétaux, il serait abusif d'assimiler celles qui sont prises pour protéger la santé
des personnes et des animaux ou pour préserver les végétaux à des mesures directement liées à
l'environnement.  Ces mesures n'ont donc pas été incluses dans la présente note.  Les notifications de
mesures relatives aux organismes nuisibles n'ont pas été incluses si elles concernent la protection des
cultures agricoles ou des animaux de ferme;  elles sont mentionnées si elles concernent la protection
du "territoire" ou de l'environnement naturel ou des végétaux en général. Toutefois, bien qu'il s'agisseWT/CTE/EDB/1
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sans doute d'une question de discernement, à l'issue de la recherche, 26 notifications ayant été
présentées au titre de l'Accord SPS sont prés entées dans le tableau 2 (pages 42 à 46).
C. ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES (SMC)
8. En 2001, 198 notifications ont été publiées au titre de l'Accord SMC, dont 21 comprenaient
des mesures liées à l'environnement, et sont présentées dans le tableau 3 (pages 47 à 69).  Ces
notifications concernaient divers programmes et dispositions tels que les mesures de protection del'environnement, les programmes de gestion des eaux résiduaires, les incitations liées à la lutte contre
la pollution, la protection de l'environnement, la remise en culture du milieu, et les subventions à la
prévention de la pollution.  Les subventions en faveur du secteur de la pêche ne sont énumérées dans
le tableau que si elles font référence à l'environnement (y compris la gestion des ressources naturelles,
la préservation et la réhabilitation, la collecte des données, l'analyse et les études sur ces questions).
7
Une approche identique est utilisée pour évaluer les mesures liées à la sylviculture.  Les notificationscontenant une référence à l'énergie figurent dans le tableau si elles font référence au rendementénergétique ou aux économies d'énergie ou si l'objectif est d'encourager le développement de sources
d'énergie de substitution ou renouvelables, telles que la biomasse, l'énergie solaire, l'énergie éolienne
ou les sources thermales.  Les mesures relatives au soutien dans le domaine de la biotechnologie ne
figurent dans le tableau que si elles font directement référence à l'environnement.
8
D. ACCORD SUR L 'AGRICULTURE
9. En 2001, 235 notifications ont été présentées par les Membres au titre des divers articles de
l'Accord sur l'agriculture, dont 40 avaient trait aux mesures liées à l'environnement.  On trouvera dans
le tableau 4 (pages 70 à 89) des renseignements sur ces notifications, dont 19 ont été présentées dans
la rubrique "programmes  de protection de l'environnement", au titre des mesures de la catégorie verte
(Annexe 2, paragraphe 12 de l'Accord).
10. Les mesures notifiées comprenaient notamment le soutien interne à l'agriculture en faveur des
programmes de protection de l'environnement, de l'agriculture respectueuse de l'environnement, de
l'agriculture biologique, de la conservation des sols, de la lutte contre l'érosion, du reboisement des
terres agricoles, des prestations générales en faveur de l'environnement, de la gestion des déchets, de
la sauvegarde du paysage, de la promotion de l'utilisation durable des ressources agricoles naturelleset des contributions pour des prestations écologiques particulières.  Les mesures relatives au soutien
dans le domaine de la biotechnologie ne figurent pas dans le tableau.
11. En général, le tableau suit la classification des mesures de la catégorie verte conformément à
l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture et les prescriptions en matière de notification et modes de
présentation en matière de notification énoncés dans le document G/AG/2.  Le tableau comprendégalement des renseignements concernant les projets d'aide bilatérale destinés aux pays les moins
avancés importateurs nets de produits alimentaires, notifiés au titre de l'article 16 qui font référence à
l'environnement.
                                                     
7 Si les objectifs de la mesure ont trait au soutien du revenu, à la restructuration du secteur, à la
modernisation des navires, etc., la mesure n'est pas considérée comme liée à l'environnement.  On trouvera dansle document WT/CTE/W/80/Add.2 une mise à jour des notifications récentes concernant les subventions et lesaides accordées plus généralement au secteur de la pêche au titre de l'Accord SMC.
8 Par exemple, voir la notification G/SCM/N/60/EEC.WT/CTE/EDB/1
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E. ACCORD SUR LES MESURES ANTIDUMPING
12. En 2001, 148 notifications ont été présentées par les Membres au titre de l'Accord sur la mise
en œuvre de l'article VI (antidumping) du GATT de 1994.  Aucune notification n'a été présentée en
rapport avec l'environnement.
F. ACCORD SUR LES PROCEDURES DE LICENCES D 'IMPORTATION
13. En 2001, 57 notifications ont été présentées par les Membres au titre de l'Accord sur les
procédures de licences d'importation, dont sept énumérées dans le tableau 5 (pages 90 et 91) étaient
liées à l'environnement;  il s'agissait, pour la plupart, de notifications présentées en application de
l'article 7:3 de l'Accord sous forme de réponses au questionnaire sur les procédures de licences
d'importation (annexe du document G/LIC/3).
14. Cinq des mesures notifiées se référaient à des prescriptions en matière de licences
d'importation conformément à des accords internationaux comme la Convention de Bâle sur les
déchets dangereux et toxiques, le Protocole de Montréal sur les substances appauvrissant la couched'ozone et la CITES sur les espèces menacées d'extinction.
G. A
CCORD SUR LES SAUVEGARDES
15. En 2001, 130 notifications ont été présentées par les Membres au titre de l'Accord sur les
sauvegardes.  Une notification présentée dans le tableau 6 (page 92) était liée à l'environnement.  La
notification portait sur une limitation quantitative temporaire des exportations et importations deproduits considérés comme une menace pour l'environnement et sur la conservation des ressources
naturelles épuisables.
H. A
CCORD SUR L 'EVALUATION EN DOUANE
16. En 2001, sur les 44  notifications présentées au ti tre de l'Accord 22:2 de  l'Accord sur la mise
en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 (évaluation en douane), une seule notification portait surl'environnement.  Elle figure dans le tableau 7 (page 93) et porte sur des procédures douanières ou la
détermination de la valeur des marchandises importées.
I. C
OMMERCE D 'ÉTAT
17. En 2001, sur les 39 notifications présentées par les Membres conformément à
l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur l'interprétationde l'article XVII (commerce d'État), une seule était liée à l'environnement.  Elle figure dans le
tableau 8 (page 94).  Cette notification concernait notamment les privilèges spéciaux relatifs à
l'importation et à l'exportation de certains minerais de métaux et de terres rares accordés aux
entreprises commerciales d'État, et la possibilité de restreindre les exportations de ces produits aux
fins d'en assurer la conservation et l'exploitation adéquate.
J. A
CCORDS COMMERCIAUX REGIONAUX , Y COMPRIS LE MEMORANDUM D 'ACCORD SUR
L'INTERPRETATION DE L 'ARTICLE  XXIV DU GATT DE 1994
18. Le tableau 9 (pages 95 à 98) recense dix accords commerciaux régionaux, qui comprennent
des dispositions liées à l'environnement sur un total de 15 ayant été notifiés en 2001.  La base de
données environnementale contient des renseignements qui ne proviennent que de textes des accords
commerciaux régionaux nouvellement notifiés.  Les rapports sur le fonctionnement des accords
notifiés précédemment ne sont pas résumés et il n'existe pas d'informations générales sur les accordscommerciaux régionaux notifiés précédemment.WT/CTE/EDB/1
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19. Presque tous les accords régionaux comportaient des exceptions générales liées à
l'environnement.  Les mesures visées dans ces accords concernaient des exceptions générales ou
spécifiques au commerce pour des raisons liées à la protection de l'environnement, ainsi que des
engagements visant à coopérer en matière d'environnement.
K. ACCORD SUR LES ASPECTS DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU
COMMERCE (ADPIC)
20. Parmi les 227 notifications présentées au titre de l'Accord sur les ADPIC en 2001, cinq
notifiées au titre de l'article 63:2 contenaient des dispositions liées à l'environnement.  Le tableau 10
(page 99) énumère ces notifications, qui comprennent notamment les législations et les décisions
nationales adoptées conformément aux principes et dispositions de la Convention sur la biodiversité,
sur l'octroi de licences obligatoires, la non-brevetabilité des espèces végétales et animales ou des
procédés essentiellement biologiques des végétaux ou des animaux.
L. ACCORD GENERAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES (AGCS)
21. En 2001, aucune notification liée à l'environnement n'a été présentée conformément à
l'article III:3 de l'AGCS en 1999.
M. RESTRICTIONS QUANTITATIVES
22. Parmi les notifications présentées conformément à la Décision sur les procédures de
notification des restrictions quantitatives9, deux ont trait à l'environnement et sont énumérées dans le
tableau 11 (page 100).  Elles énuméraient des prohibitions à l'importation, des restrictions
quantitatives ou l'octroi de licences non automatiques pour les substances appauvrissant la couche
d'ozone (SACO), et les véhicules usagés au titre de l'article XX du GATT.  Les Membres qui ont
notifié des restrictions quantitatives au titre de l'article XX b) ou g) sont énumérés dans le document
G/MA/N/QR/1/Add.8.
N. ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIEES AU COMMERCE
(MIC)
23. En 2001, aucune notification liée à l'environnement n'a été présentée au titre de l'Accord sur
les MIC.
O. MEMORANDUM D 'ACCORD SUR LES DISPOSITIONS DU GATT RELATIVES A LA BALANCE DES
PAIEMENTS
24. En 2001, aucune notification liée à l'environnement n'a été présentée au titre du Mémorandum
d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements.
P. ACCORD SUR LES TEXTILES ET LES VETEMENTS
25. En 2001, aucune notification liée à l'environnement n'a été présentée au titre de l'Accord sur
les textiles et les vêtements.
                                                     
9 Adoptée par le Conseil du commerce des marchandises le 1er décembre 1995 et reproduite sous la
cote G/L/59.WT/CTE/EDB/1
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Q. ACCORD SUR L 'INSPECTION AVANT EXPEDITION
26. En 2001, aucune notification liée à l'environnement n'a été présentée au titre de l'Accord sur
l'inspection avant expédition.
R. ACCORD SUR LES REGLES D 'ORIGINE
27. En 2001, aucune notification liée à l'environnement n'a été présentée au titre de l'Accord sur
les règles d'origine.
S. ACCORDS COMMERCIAUX PLURILATERAUX :  ACCORD SUR LES MARCHES PUBLICS
28. En 2001, sur les neuf notifications présentées au titre de l'Accord sur les marchés publics,
deux étaient liées à l'environnement.  Ces notifications sont énumérées dans le tableau 12 (page 101)
et concernent les prescriptions relatives à la résolution des problèmes d'ordre environnemental et à la
promotion de produits et services respectueux de l'environnement par l'État et d'autres entités.
T. ACCORD SUR LES TECHNOLOGIES DE L 'INFORMATION
29. En 2001, aucune notification liée à l'environnement n'a été présentée au titre de la Déclaration
ministérielle sur le commerce des produits des technologies de l'information.
U. AUTRES DISPOSITIONS EN MATIERE DE NOTIFICATION
30. En 2001, aucune notification liée à l'environnement n'a été présentée au titre des autres
dispositions en matière de notification
II. EXAMENS DES POLITIQUES COMMERCIALES
31. Trente et un examens des politiques commerciales ont été menés en 2001.  Les références aux
mesures, dispositions ou programmes liés à l'environnement contenues dans les rapports du
Secrétariat et des gouvernements sur ces examens des politiques commerciales (ci-après dénommés
rapports MEPC) figurent ci-après, par ordre alphabétique (Brunéi Darrusalam;  Cameroun;
Costa Rica;  États-Unis;  Gabon;  Ghana;  Guatemala;  Macao, Chine;  Madagascar;  Ouganda;Organisation des États des Caraïbes orientales (membres de l'OECO Membres de l'OMC);
Antigua-et-Barbuda;  Dominique;  Grenade;  Saint-Kitts-et-Nevis;  Saint-Vincent-et-les Grenadines;
Sainte-Lucie;  Pakistan;  Malaisie;  Maurice;  Slovaquie).  Les références à l'environnement portent
pour la plupart sur les restrictions à l'importation ou à l'exportation, certaines conformément à des
accords environnementaux multilatéraux (AEM), ainsi que sur des programmes nationaux deprotection de l'environnement et de conservation des ressources.  Plusieurs examens des politiques
commerciales comprennent des sections consacrées aux mesures et programmes liés à
l'environnement.
32. Le rapport MEPC du Secrétariat sur le Brunéi Darrussalam (WT/TPR/S/84) indique que le
Tarif préférentiel effectif commun (TPEC) constitue le principal instrument commercial de la zone de
libre-échange de l'ANASE, dont le Brunéi est membre.  Les produits que les membres ont exclus du
TPEC peuvent être placés sur la liste des exclusions temporaires, ou sur la liste des exclusions
générales ou celle des produits sensibles.  Le Brunéi a placé les véhicules automobiles d'occasion sur
la liste des exclusions générales dans le but de réduire la pollution.
33. Le rapport indique que les restrictions à l'importation pour 2000 touchent tout végétal ou
matériel végétal vivant, y compris ceux originaires du Sabah et du Sarawak, afin de prévenir
l'introduction de maladies de végétaux exotiques au Brunéi Darussalam.  La liste mentionneWT/CTE/EDB/1
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également la corne de rhinocéros et toutes les autres parties des carcasses de rhinocéros, ainsi que tous
les produits fabriqués à partir de ces carcasses, et donne comme raison principale à cette restriction à
l'importation la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction (CITES).  Elle indique aussi que les importations de poissons et autres produits
de la mer (à l'exception de ceux énumérés dans la CITES), de crevettes, crabes, seiches et de toute
autre espèce de crustacés et de mollusques, de piranhas et d'arawanas ainsi que de matériel de pêchesont soumises au régime de licence.  La raison invoquée est d'assurer une protection satisfaisante des
ressources marines.  La protection du patrimoine national est invoquée pour justifier la présence de la
faune et de la flore sauvages sur cette liste.
34. Le Brunéi ne maintient aucune prescription en matière d'étiquetage des produits alimentaires
génétiquement modifiés.
35. Bien que le Ministère du développement prône activement l'adoption de la certification
ISO 9000/ISO 14000 pour l'industrie de la construction, les programmes en vigueur sont volontaires.
36. La coupe de bois et les autres activités forestières sont limitées en grande partie à cause de
l'importance que le gouvernement accorde à l'utilisation durable des ressources naturelles et à la
préservation de la diversité biologique.  Le bois est coupé essentiellement pour la consommation
locale;  le Brunéi maintient des restrictions à l'importation et à l'exportation de bois d'œuvre pour
assurer un approvisionnement local et, ostensib lement, pour des raisons environnementales.  Le
Département de la sylviculture du Ministère de l'industrie et des ressources primaires, qui assure
l'essentiel de la réglementation du secteur, est en train d'ouvrir à la coupe d'autres plantations
forestières couvrant une superficie d'environ 30 000 hectares qui, estime-t-on, devraient répondre à la
demande nationale pour les 30 prochaines années.  Le Brunéi entend également développer
l'écotourisme forestier, activité sur laquelle est axé le nouveau "plan directeur pour le tourisme", lancéen juillet 1999.
37. Des permis de pêche sont attribués chaque année aux sociétés immatriculées au pays, y
compris aux coentreprises avec des investisseurs étrangers, dont les navires peuvent également être
immatriculés au Brunéi, se voir délivrer un permis du Brunéi et battre pavillon du Brunéi;  tous les
détenteurs de permis doivent débarquer leurs prises au Brunéi.  Les permis de pêche sont renouveléschaque année et ne sont pas cessibles.  Ils sont attribués en fonction de la disponibilité de la ressource
et de la capacité de pêche estimative.  Le Brunéi a divisé son domaine de pêche en quatre zones, pour
lesquelles le gouvernement a estimé un volume respectif de ressources disponibles dans les limites de
la capacité économique maximale;  la disponibilité de la ressource dans chaque zone fait l'objet d'une
annonce publique aux fins de l'octroi des licences.  Le nombre total annuel de prises ne doit pasexcéder la capacité économique maximale qui est de 20 000 tonnes par an;  le niveau actuel
d'exploitation s'établit à environ 60 pour cent de ce maximum.
38. Le rapport MEPC du gouvernement sur le Brunéi Darrussalam (WT/TPR/G/84) indique que
la Section de la politique pétrolière est le principal organe de réglementation du secteur pétrolier et
gazier.  Elle a pour attribution, notamment, de veiller à ce que les normes internationalement
acceptables en matière de santé, de sécurité et de protection de l'environnement soient respectées.
39. Le rapport MEPC du Secrétariat sur le Cameroun (WT/TPR/S/87) indique que le Ministère du
développement industriel et commercial publie chaque année dans le Programme général des
échanges une liste des produits soumis à un visa technique pour des raisons de sécurité, de santé ou
d'environnement.  Ces produits sont soumis au cont rôle et au visa techniques du ministère compétent
pour des raisons de santé publique, sanitaires et phytosanitaires;  il s'agit des produits de la pêche et de
l'élevage, des chlorofluorocarbones (CFC), du bromure de méthyle et des pesticides.  Certainsproduits sont par ailleurs interdits à l'importation pour des considérations d'environnement et de
sécurité, comme les matériels utilisant des CFC et des pesticides non agréés.  Le Cameroun appliqueWT/CTE/EDB/1
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les prohibitions commerciales prévues par la Convention sur le commerce international des espèces de
faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES). Pour des raisons de sécurité, d'ordre
public, de santé, d'environnement ou d'urgence les importations de certains produits peuvent être
réglementées à tout moment (c'est-à-dire soumises à autorisation préalable) ou prohibées.  Il faut
encore des licences d'exportation pour des produits "stratégiques", y compris pour les produits
"sensibles" du point de vue environnemental régis par la CITES, tels les animaux vivants, les oiseauxet les plantes médicinales.  Sont prohibés à l'exportation les produits dangereux ou ceux qui
contribuent à la pollution ou à la dégradation de l' environnement, c'est-à-dire tout produit qui a été
retiré du commerce et les déchets industriels et toxiques, dont l'expédition à l'étranger est réglementée.
40. Le Cameroun a demandé au Secrétariat de l'OMC de lui fournir une formation et une
assistance technique dans des domaines comme l'application de l'Accord SPS (l'analyse des risques, la
transparence et la reconnaissance mutuelle, entre autres).  À cet égard, le Cameroun a exprimé l'avis
que les pays en développement devraient pouvoir prendre des mesures conservatoires en appliquant leprincipe de précaution quant à l'importation de denrées alimentaires dont la présomption de risque
pour la santé des personnes et des animaux et la préservation des végétaux a été prononcée ailleurs
dans le monde sans obligatoirement effectuer une analyse des risques préalable.  Ces mesures
s'appliqueraient jusqu'à ce que le pays exportateur ait produit des preuves formelles que ce risque est
entièrement écarté.  Le Cameroun est favorable à l'application du principe de précaution;  des mesuresconservatoires peuvent de ce fait être prises compte tenu des difficultés rencontrées pour satisfaire aux
réglementations internationales en matière de normes, de système de contrôle de la qualité et de
procédures sanitaires et phytosanitaires.
41. Les principaux objectifs visés dans le secteur de la foresterie sont les suivants:  i) mise en
œuvre de la Déclaration de Yaoundé relative à la protection et à la gestion durables des forêtstropicales;  ii) suivi des plans d'aménagement forestier et supervision des opérations de mise en valeur
des forêts;  iii) préservation et stabilité des écosystèmes forestiers;  et iv) mise au point d'une politique
d'industrialisation fondée sur les activités à haute valeur ajoutée.
42. Les aspects touchant à l'environnement doivent être traités dans le nouveau Code minier en
cours d'examen à l'Assemblée nationale.
43. Le Cameroun est membre de la Communauté éc onomique et monétaire de l'Afrique centrale
(CEMAC), qui prend appui sur l'Union économique  de l'Afrique centrale (UEAC), dont l'un des
objectifs est la coordination des politiques sectorielles nationales en matière d'environnement.
L'Accord de partenariat ACP-CE (Accord de Cot onou) auquel le Cameroun est partie prévoit une
coopération dans les domaines en relation avec le commerce, y compris le commerce etl'environnement.  Le rapport MEPC du gouverneme nt sur le Cameroun (WT/TPR/G/87) indique que
des progrès importants ont été réalisés pour ce qui est de la réforme du secteur forestier.  La
promotion d'une gestion durable des ressources forest ières et la protection de l'environnement figurent
parmi les objectifs de ces réformes.  Le Cameroun est favorable à l'application du principe de
précaution;  des mesures conservatoires peuvent de ce fait être prises, compte tenu des difficultés
rencontrées pour satisfaire aux réglementations internationales en matière de normes, de système de
contrôle de la qualité et de procédures sanitaires et phytosanitaires.
45. Le rapport MEPC du Secrétariat sur le Costa Rica (WT/TPR/S/83) indique que les substances
appauvrissant la couche d'ozone (Loi n° 7223 du 2 avril 1991) font l'objet de restrictions à
l'importation.  Le Ministère de l'agriculture et de l'élevage a le pouvoir de restreindre ou d'interdire
l'importation et le transit de marchandises lorsqu'une telle mesure est justifiée par des motifs
techniques et que l'on estime que l'utilisation de ces marchandises est préjudiciable pour l'agriculture,la santé ou l'environnement.WT/CTE/EDB/1
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46. Les produits soumis à des licences d'exportation comprennent uniquement les bois tropicaux
en grumes (bois précieux), ainsi que les espèces protégées de faune et de flore sauvages (Décret
exécutif n° 25700-MINAE, du 15 novembre 1996).  En dépit de la prohibition énoncée dans la Loi
n° 7575 du 13 février 1996, il est possible d'exporter des bois précieux en grumes sous réserve de
l'obtention du permis correspondant.  À ce jour, aucune autorisation de cette nature n'a été accordée.
47. La Loi sur la réglementation concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie (Loi n° 7447 du
3 novembre 1994) prévoit des exonérations pour diverses marchandises, d'origine nationale ou
importées, qui sont utilisées dans la fabrication de matériel et la production d'énergie conformément
aux normes en matière d'efficience énergétique.
48. Les produits exclus de la brevetabilité comprennent les plantes et les animaux, ainsi que les
procédés, principalement biologiques utilisés pour la production de ceux-ci.  La Loi sur la biodiversité
(Loi n° 7788 du 27 mai 1998) énonce des normes régissant l'accès aux éléments génétiques et
biochimiques de la biodiversité.  Le Costa Rica  accorde une protection dans ce domaine notamment
par des brevets, des secrets commerciaux, des droits intellectuels communautaires sui generis , le droit
d'auteur et des droits des agriculteurs.  Il n'accorde pas de protection aux séquences de l'acide
désoxyribonucléique proprement dit;  aux plan tes et aux animaux;  aux micro-organismes non
modifiés génétiquement;  aux procédés essentiellement biologiques aux fins de la production de
plantes et d'animaux;  aux processus ou cycles naturels proprement dits, aux inventions résultantessentiellement du savoir associé à des pratiques biologiques traditionnelles ou culturelles tombées
dans le domaine public;  ainsi qu'aux inventions qui, de par leur exploitation commerciale sous une
forme monopolistique, peuvent avoir une incidence sur les procédés ou produits agricoles considérés
comme essentiels pour l'alimentation et la santé des habitants du pays.  La Loi reconnaît aux
communautés locales et aux peuples autochtones le droit de s'opposer – pour des raisons culturelles,spirituelles, sociales, économiques ou autres – à ce que des tiers accèdent à leurs ressources et au
savoir qui y est associé.
49. Le rapport MEPC du Secrétariat sur le Gabon (WT/TPR/S/86) indique que la responsabilité
de la gestion de la forêt incombe à l'Administration des eaux et forêts, au sein du Ministère des eaux
et forêts, de la pêche, du reboisement, chargé de l'environnement et de la protection de la nature.  Sesfonctions sont de gérer les ressources forestières du pays et d'assurer les missions de police, de
contrôle et de répression.
50. Le rapport MEPC du gouvernement sur le Gabon (WT/TPR/G/86) indique que des
changements importants sont envisagés dans le secteur forestier en vertu du Code qui vient d'être
adopté par le Parlement.  Ce code prévoit l'introduction de la gestion durable de la forêt et l'octroi despermis d'exploitation de préférence aux sociétés qui ont mis en place des installations de
transformation.  Le Gabon est membre de l'Accord international du bois tropical (1994), dont le plan
d'action "ITTO Libreville Action Plan:  1998 to 2000" avait comme objectif d'assurer que le bois
tropical commercialisé sur les marchés internationaux en l'an 2000 serait issu de forêts tropicales
naturelles gérées sur une base durable.  Le Gabon est également signataire de la Convention des
Nations Unies sur les changements climatiques et de la Convention sur la diversité biologique. Par
conséquent, le Code forestier prévoit un seul ti tre de permis d'exploitation, "Concession sous
aménagement forestier", pour des surfaces comprises entre 15 000 et 600 000 hectares, qui ne serait
délivré ou renouvelé que pour une entreprise ayant soumis un plan d'aménagement de la forêt qui
répondrait à ces critères.  Le Gabon compterait aussi mettre en œuvre le programme de certification
prévu dans le Code, qui fait l'objet d'un groupe de travail interministériel, avec l'appui du WWF.
51. Le Ministère des eaux et forêts, de la pêche, du reboisement est chargé de l'environnement et
de la protection de la nature;  il réglemente les techniques, les moyens, les périodes et les lieux de
pêche pour des fins de conservation et de protection des ressources halieutiques.  Le Ministère
réglemente les activités des pêcheurs qui ne peuvent l'exercer sans licence de pêche.  OutreWT/CTE/EDB/1
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l'autorisation, la pêche artisanale et industrielle est sujette à une patente, dont le tarif varie en fonction
de l'importance de la flotte.
52. Certains des 140 et quelques sites et réserves touristiques offrent des possibilités pour
l'écotourisme en raison de leur richesse en faune et en flore;  ce secteur connaît actuellement la plus
forte croissance mondiale de l'activité touristique.  Certaines facilités fiscales sont également
accordées aux entreprises à vocation touristique participant de manière exclusive à un projet agréé.En contrepartie, ces entreprises à vocation touristique et entreprises participant de manière exclusive à
un projet agréé s'engagent à employer en priorité des travailleurs gabonais et à respecter les normes en
matière de protection de l'environnement.
53. Les autorités gabonaises ont fait part au Secrétariat de l'OMC de mesures de contrôle
appliquées aux pesticides et aux produits chimiques industriels suivant la liste PIC (Principe de
l'information et du consentement préalable).
54. La coordination des politiques sectorielles nationales en matière d'environnement est un
objectif que poursuit l'Union économique de l'Afri que centrale (UEAC), dont le Gabon est membre et
qui constitue l'un des fondements de la Communaut é économique et monétaire de l'Afrique centrale
(CEMAC).
55. Le rapport MEPC du Secrétariat sur le Ghana (WT/TPR/S/81) relève que l'un des grands
objectifs du programme de réforme du gouvernement est de mettre en œuvre une gestion durable des
principales ressources naturelles que sont les forêts, les ressources de la mer, les ressources minérales
et les produits agricoles.  L'autonomie économique doit résulter de politiques de développement
durable.  Le gouvernement s'est fixé pour priorité de contrôler efficacement l'exploitation des
ressources naturelles et d'encourager leur transformation dans le pays.  Le Ghana s'inquiète de voir
inscrites à l'ordre du jour de l'OMC des questions qui ne sont pas en relation avec le commerce, ycompris l'environnement.
56. Des produits pouvant avoir une incidence sur la santé et la sécurité ou l'environnement,
notamment les produits alimentaires, les boissons, les produits pharmaceutiques, les produits
chimiques, les appareils électriques et les produits d'occasion, sont considérés comme produits à haut
risque et automatiquement assujettis à une inspection.  Les autres marchandises considérées comme àhaut risque sont les câbles électriques, les commutateurs, les prises, les fers électriques, les
bouilloires, les lampes incandescentes, les lampes fluorescentes, les piles électriques, les produits
pyrotechniques et les armes, munitions et explosifs.
57. Il est interdit d'importer et d'exporter des perroquets.  Une autorisation spéciale du Conseil de
la protection de l'environnement est requise pour l'importation de produits chimiques.  Des permisd'exportation sont exigés pour les animaux et plantes sauvages, les produits en bois, les minéraux
précieux, les produits de la pêche et les antiquités.  L'Office ghanéen de normalisation est le principal
organisme compétent en matière de normalisation et collabore avec le Ministère des terres et des
forêts pour élaborer des normes de qualité pour la gestion des forêts ghanéennes.
58. La principale restriction à l'importation vise les grumes ou bois non transformés.  À la fin des
années 80, le Ghana a interdit l'exportation de grumes de 18 essences et en 1995 il a interdit toute
exportation de grumes afin de pouvoir mettre en œuvre des pratiques de gestion durable de la forêt.  Ila remplacé progressivement les taxes à l'exportation par des mesures d'interdiction afin d'encourager
la transformation du bois et de protéger les forêts.  Toutefois, l'efficacité de ces mesures, tant sur le
plan économique que pour la protection de l'envir onnement, est douteuse.  Faire baisser le prix des
grumes réduit la valeur des forêts, ce qui n'incite pas à les conserver ou à les reconstituer.  De même,
les industries de transformation ont moins intérêt à investir dans des équipements modernes ou destechnologies pour améliorer leur rendement, puisque le coût du gaspillage de la matière premièreWT/CTE/EDB/1
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diminue.  Il existe d'autres moyens de taxer la rente forestière qui sont probablement plus efficients;
par exemple, en fixant des contingents d'abattage et en les vendant aux enchères, ou en percevant un
droit d'abattage sur toutes les grumes, qu'elles soient exportées ou non.  On estime que l'abattage est
supérieur à la possibilité.  Des lois révisées doivent être adoptées pour renforcer la politique forestière
et promouvoir une gestion durable des forêts.
59. La Loi sur la gestion des ressources forestières a été adoptée en 1998 dans le but d'assurer une
gestion plus durable des forêts.  Elle doit éliminer les défauts de l'ancien système de concessions en le
remplaçant par des contrats d'utilisation.  Les titulaires de contrats devront respecter certaines normes
sociales, mettre en œuvre des plans de reboisement et promouvoir la participation des habitants de la
région à la gestion des forêts.  La Loi vise aussi à accroître les recettes forestières par un droit
d'abattage allant de 5 à 20 pour cent du prix des grumes, en fonction de la demande et du niveau des
stocks de chaque essence.
60. Le poisson est une importante source de protéi nes pour le Ghana, qui dispose d'abondantes
ressources halieutiques.  L'essentiel des prises se fait en haute mer et les principales espèces pêchées
sont le thon et la crevette.  Il y a aussi de la pêche en eau douce, essentiellement sur le lac Volta, où
certaines espèces comme le tilapia seraient surexploitées.  La Loi sur les pêches est le principal
instrument régissant la politique de la pêche.  Tous les navires de pêche commerciale doivent obtenir
une licence du Service du contrôle des pêches du Ministère de l'alimentation et de l'agriculture.  Onpense qu'il y a beaucoup de pêche illégale dans les eaux ghanéennes.  Une interdiction d'importer du
poisson a été décidée en 1997 et annulée la même année.  Une nouvelle loi sur les pêches devrait être
bientôt promulguée.  Elle fournira un cadre permettant de lutter plus efficacement contre la
surexploitation des ressources et  réformera le Service de contrôle de la pêche, dans lequel seront
intégrées des forces de la marine nationale et de la police.  Il est prévu de créer un fonds pour financerle contrôle des pêches, fonds qui serait alimenté par une partie des divers prélèvements et droits de
licence actuellement perçus des exploitants de navires de pêche.
61. Le rapport MEPC du Secrétariat sur le Guatemala (WT/TPR/S/94) indique que
l'investissement est assujetti à diverses prescriptions environnementales.  La Loi sur la protection et
l'amélioration de l'environnement (Décret n° 68-86), en date du 28 novembre 1986, exige une étudepréalable de l'incidence sur l'environnement pour les constructions et les projets industriels
susceptibles de perturber l'environnement ou le patrimoine culturel.  La Loi du 10 janvier 1989 sur les
zones protégées (Décret n° 4-89) impose un certain nombre de restrictions aux activités commerciales
exercées dans les zones protégées.  Les personnes qui mettent des biens à la disposition de réserves
naturelles privées peuvent bénéficier d'une réduction des impôts fonciers.  Les entreprises quiexercent des activités dans les zones franches guatémaltèques sont assujetties à la législation nationale
sur le travail et l'environnement.
62. Le Guatemala maintient des prohibitions et un régime de permis d'importation pour des
raisons liées à la santé, à la sécurité et à la protection de l'environnement.  Conformément à la Loi de
1989 sur la protection et l'amélioration de l'environnement (Décret n° 68-89), les importations de
déchets humains ou animaux, traités ou non traités, sont prohibées.  Pour des raisons liées à la santé
publique et à l'environnement, la Loi du 6 novembre 1997 sur les hydrocarbures chlorofluorés (CFC)(Décret n° 110-97) interdit l'importation  de produits contenant du CFC ainsi que l'importation des
produits qui ne sont pas librement et légalement commercialisés dans leur pays d'origine. Une licence
d'importation délivrée par le Ministère de l'environnement est exigée pour les produits susceptibles de
porter atteinte à l'environnement. Conformément à l'article 30 de la Loi du 10 janvier 1989 sur les
zones protégées (Décret n° 4-89), l'approbation du Conseil national pour les zones protégées(CONAP) est nécessaire pour importer et introduire  des végétaux et des animaux dans les zones
protégées.  Le Guatemala étudie la possibilité de prohiber l'importation de produits génétiquement
modifiés.WT/CTE/EDB/1
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63. Les exportateurs de produits en provenance de zones protégées ou issus d'espèces protégées
doivent être enregistrés auprès du Conseil nati onal pour les zones protégées (CONAP) et obtenir un
permis spécial pour chaque exportation.  Conformément à la Loi minière, les exportations de
minéraux qui ne proviennent pas d'une exploitation agréée doivent être accompagnées d'un permis
d'exportation spécial.  L'article 65 de la Loi du 2 décembre 1996 sur la sylviculture (Décret n° 101-96)
interdit l'exportation de fragments de bois d'une épaisseur de plus de 11 cm, à moins qu'ils neproviennent de plantations ou de pépinières enregi strées auprès de l'INAB.  Les meubles et les
produits à base de bois transformés ne sont pas soumis à cette prohibition. Toutes les entreprises
travaillant à l'exportation doivent être enregistrées auprès de l'INAB.
64. Le Guatemala est partie à la Convention sur le commerce international des espèces de faune
et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES).  L'article 26 de la Loi sur les zones protégées
interdit l'exportation et la commercialisation des espèces menacées d'extinction à moins que les
végétaux et les animaux en question n'aient été cultivés ou élevés par des personnes autorisées dansles conditions définies par la Loi.  L'exportation des espèces protégées mais non menacées
d'extinction est autorisée à certaines conditions.  Le Guatemala maintient aussi des restrictions à
l'exportation conformément au Protocole de Montréal.
65. Le Ministère de l'agriculture et l'Agexpront ont institué le Programme intégré de protection de
l'agriculture et de l'environnement pour contrôler l'utilisation rationnelle des ressources naturellesdans le but de protéger l'environnement.  Le Fonds multilatéral de développement de la Banque
interaméricaine de développement (BID) fournit des fonds pour financer la protection de l'agriculture
et de l'environnement dans le cadre de l'ensemble du processus agroalimentaire.
66. Toutes les inventions dont l'exploitation commerciale constituerait une menace pour la santé
publique, pour la vie des êtres humains, des anima ux et des végétaux, et pour l'environnement sont
exclues de la brevetabilité.
67. Les mélasses sont utilisées pour la fabrication d'alcool, et la bagasse de canne pour la
production d'électricité.  Dix-huit pour cent environ de l'énergie électrique du Guatemala sont produits
par ce moyen.
68. La Loi sur la sylviculture a pour principaux objectifs de limiter le déboisement, d'accroître la
productivité des forêts du pays, de promouvoir l'investissement dans les activités sylvicoles, de
préserver les écosystèmes forestiers et d'améliorer le niveau de vie des communautés qui résident en
lisière de forêts.  Un plan garantissant la gestion durable de la forêt doit être présenté au cours de la
procédure d'appel d'offres concernant à la fois les concessions d'exploitation (pour les zones qui
appartiennent à l'État) et les licences (pour les zones appartenant aux propriétaires privés) et devientpartie intégrante du contrat.  Conformément à l'article 71 de la Loi sur la sylviculture, l'INAB peut
accorder des primes d'incitation au reboisement et à la gestion des forêts naturelles aux propriétaires
terriens et aux municipalités.
69. Les exportations de thons à nageoires jaunes et des produits connexes en provenance du
Guatemala font l'objet d'un embarg o aux États-Unis.  Le Guatemala a pris diverses mesures à cet
égard, entre autres en adhérant à la Commission interaméricaine du thon des tropiques, en ratifiant
l'Accord sur le programme international de cons ervation des dauphins, et en mettant en œuvre un
programme d'inspection afin de veiller à ce que les méthodes de pêche à la crevette protègent les
tortues marines.  Les exportations de crevettes à destination des États-Unis sont soumises à une
condition, à savoir que les méthodes de pêche utilisées ne doivent pas mettre en danger les tortues
marines.
70. Le rapport MEPC du Secrétariat sur Macao, Chine (WT/TPR/S/82) indique que les
importations des espèces énumérées aux annexes I, II et III de la Convention sur le commerceWT/CTE/EDB/1
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international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) sont soumises
à un droit conformément au Décret-loi n° 45/ 86/M, en date du 26 septembre 1986, indépendamment
de leur origine.  En 1996, Macao, Chine a introduit une nouvelle législation comportant une version
révisée du régime de licences d'exportation et d'importation.  Ainsi, depuis 1996, des licences ne sont
nécessaires que pour les produits visés par le système des autorisations préalables (c'est-à-dire les
animaux, les produits alimentaires, les boissons, etc.), ou pour les produits contenant deschlorofluorocarbures ou encore pour les espèces visées par la CITES.
71. Des licences d'importation sont exigées pour protéger la santé et le bien-être des
consommateurs;  pour préserver la santé des animaux et des végétaux locaux, la vie animale et
l'environnement;  pour contribuer à faire respecter les droits de propriété intellectuelle;  pour assurer
la sécurité;  et, dans certains cas, pour restreindre les importations.  Les produits dont l'importation est
réglementée en vertu d'une législation spécifique (p ar exemple la CITES et le Protocole de Montréal)
et du système des autorisations préalables nécessitent une licence.
72. Les importations de voitures, de camions et de motocyclettes d'occasion sont interdites dans
le but visiblement de réduire les embouteillages, le  bruit et la pollution atmosphérique. Selon les
autorités, la prohibition de ces importations est préférée à l'imposition de "droits au titre de la
réduction des embouteillages" parce que la taille du territoire et le nombre de véhicules qui y circulent
ne justifient pas la mise en place d'un tel système.  Les importations de substances qui appauvrissentla couche d'ozone originaires ou en provenance de pays qui ne sont pas parties au Protocole de
Montréal sont également prohibées.  Les importations d'animaux et de végétaux des espèces menacées
d'extinction auxquelles s'applique la Convention sur le commerce international des espèces de faune
et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) sont prohibées.  En 1996, Macao, Chine a notifié
à l'OMC que les importations de plusieurs produits (par exemple les espèces auxquelles s'applique laCITES, et les produits contenant des chlorofluorocarbures) étaient soumises à des restrictions
quantitatives.  Les importations de substances qui appauvrissent la couche d'ozone et qui ne dépassent
pas les niveaux autorisés en vertu du Protocole sont soumises à des restrictions quantitatives.  Les
contingents sont administrés au moyen d'un régime de licences.
10
73. Macao, Chine ne possède pas de système intégré de normalisation, d'homologation et de
certification.  Cependant, un nombre croissant d'entreprises locales ont pris l'initiative de faire certifier
volontairement leurs systèmes de gestion de la qualité et de l'environnement dans les séries ISO 9000
et/ou 14000.  Le Centre de productivité et de transfert de technologie de Macao offre des incitations
financières (à savoir le remboursement des droits de la première certification) pour encourager les
entreprises locales à améliorer la qualité de leurs produits afin d'être certifiées ISO 9000 et/ouISO 14000.  Une autre subvention est offerte aux entreprises qui envoient leurs employés suivre les
cours de formation ISO 9000/ISO 14000.
74. En ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, les variétés végétales ou les races
animales et les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux sont
exclus de la brevetabilité.
75. Aux fins de la sécurité maritime et de la prévention de la pollution, les navires utilisés pour le
commerce international doivent se conformer aux règlements internationaux et posséder descertificats et des documents valides des conventions internationales.  Les navires utilisés pour le
commerce fluvial doivent se conformer aux règlements de leur port d'attache;  ils devraient aussi
posséder des certificats et des documents valides aux fins de la sécurité de la navigation, de la
prévention de la pollution.
                                                     
10 Document de l'OMC, G/LIC/N/3/MAC/2, du 3 janvier 2000;  et Règlement du 9 octobre 1996 relatif
à l'utilisation des contingents d'importation de trichloro-éthane.WT/CTE/EDB/1
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76. Le rapport MEPC du Secrétariat sur Madagascar (WT/TPR/S/80) indique que Madagascar a
établi une liste de produits dont l'exportation est soumise à des restrictions.  Un visa ministériel ou un
permis est exigé pour l'exportation de marchandises que le gouvernement souhaite contrôler à
diverses fins comme de préserver le patrimoine national et l'environnement, les ressources naturelles,
les animaux sauvages, les produits forestiers, les produits de la mer et les produits alimentaires.
Compte tenu de la biodiversité à Madagascar, bon nombre de ces restrictions découlent de l'adhésiondu pays à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction (CITES).  Les animaux protégés sont notamment les crocodiles, les tortues et
les lémuriens.  Dans le secteur agricole, l'exportation de certaines plantes médicinales, de diverses
semences, d'extraits végétaux destinés à la fabrication d'huiles, de feuilles de végétaux et de certaines
écorces est interdite.  L'exportation de certaines espèces de poissons est également interdite pour des
raisons de gestion des ressources;  il est interdit aussi d'exporter certains produits minéraux considérés
comme rares par les autorités malgaches.  Dans le secteur forestier, le Ministère des eaux et forêtscontrôle les exportations de certaines essences.
77. Malgré ces mesures, les responsables du Ministère de l'environnement font observer que,
faute de ressources, il est difficile de contrôler le commerce des animaux protégés, de même que celui
du bois, des plantes médicinales et d'autres produits contribuant à la biodiversité, dont l'exportation est
soumise à des restrictions.  Outre l'intensification de la lutte contre les infractions, le gouvernementtente d'établir de nouvelles procédures pour protéger ces produits et encourager la recherche
biomédicale à Madagascar.
78. La politique agricole et la politique de développement rural sont énoncées dans le Plan
d'action pour le développement rural (PADR) pour la période 1992-2002, qui prévoit notamment de
veiller à ce que l'exploitation des ressources naturelles soit compatible avec la protection del'environnement et le développement durable.
79. En ce qui concerne la pêche, il a été décidé de limiter le nombre de licences accordées à 36
pour la pêche artisanale et à 75 pour la pêche industrielle, pour la côte occidentale, en attendant les
conclusions d'une étude scientifique sur le potentiel d'exploitation durable.  Les autorités espèrent que
la mise en place de ce nouveau système permettra d'améliorer sensiblement les méthodes de gestion.
80. Le gouvernement s'est efforcé de concilier l'objectif de conservation des forêts et le principe
de développement durable par le biais de l'élaboration d'une nouvelle politique forestière, qui
s'articule autour de quatre grands axes:  enrayer la dégradation des forêts, améliorer la gestion des
ressources, accroître la superficie boisée et le potentiel forestier, et améliorer les résultats
économiques du sous-secteur.  Le Ministère des eaux et forêts est chargé de mettre en œuvre lanouvelle politique forestière, dont le principal objectif est d'accroître la contribution du sous-secteur
au développement durable du pays.  Le Ministère est aussi chargé de réglementer le commerce des
produits forestiers.  De nombreuses restrictions ont été imposées afin de préserver la diversité
biologique et de sauvegarder les espèces végétales, conformément à la Convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES).
81. Les projets miniers à petite et à grande échelle sont encouragés, l'accent étant mis sur la
sécurité et la protection de l'environnement.  Pour faire en sorte que l'expansion du secteur minier soitcompatible avec la protection de l'environnement, le gouvernement exige que les investisseurs
effectuent à leurs frais une évaluation de l'impact sur l'environnement et que les opérations soient
réalisées conformément au plan de mise en compatibilité de l'investissement et de l'environnement
(MECIE).
82. La politique énergétique du gouvernement vise  notamment à protéger l'environnement et la
santé publique dans toutes les activités liées à l'énergie;  et à promouvoir l'utilisation de sources
d'énergie locales, en particulier de sources d'énergie renouvelables.WT/CTE/EDB/1
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83. Le rapport MEPC du gouvernement sur Ma dagascar, (WT/TPR/G/80/Rev.1) indique qu'une
liste négative des importations a été maintenue pour des raisons de santé, de sécurité et de protection
de l'environnement.  Le Ministère de la pêche et des ressources halieutiques met en œuvre un
programme de contrôle et de surveillance des pêcheries en concertation avec tous les partenaires
concernés.  Le gouvernement malgache s'est fixé comme objectif principal le développement durable
d'un tourisme de qualité en se basant sur plusieurs principes directeurs, parmi lesquels le respect del'environnement, des valeurs socioculturelles et du patrimoine national.
84. La principale source d'énergie de Madagascar est le bois et le charbon dont l'utilisation
continue constitue une menace pour l'environnement.  Pour pourvoir l'énergie à tous les Malgaches et
préserver en même temps l'environnement, le gouvernement s'est fixé comme objectif la fourniture
d'une manière durable de l'énergie de bonne qualité, à des prix à la portée de toutes les bourses.
L'établissement de normes d'installations et de services respectant l'environnement constitue une
priorité de la réforme du secteur de l'électricité.  Le développement d'une industrie plus propreconstitue un des objectifs de la stratégie de développement industriel de Madagascar.  Les activités
entreprises par le Ministère de l'industrialisation et de l'artisanat seront poursuivies conformément à la
Loi-cadre n° 99-021, du 19 août 1999, portant sur la po litique de gestion et de contrôle des pollutions
industrielles.
85. Le rapport MEPC du Secrétariat sur le Pakistan (WT/TPR/S/95) indique que le Pakistan a
continué à prohiber l'importation de plusieurs produits figurant sur sa liste négative bien que le
nombre de ces produits ait diminué.  Figurent sur cette liste les teintures à base de diaminobiphényle
ou contenant cette substance, et certains déchets dangereux définis dans la convention de Bâle.  Deux
produits ont été ajoutés pour des raisons d'ordre environnemental:  les déchets de matières plastiques
et les appareils de signalisation acoustique.  Certaines importations, telles que les substancesappauvrissant la couche d'ozone et certains produits chimiques, sont soumises à des restrictions
quantitatives dans la limite des besoins nationaux.
86. L'Agence pakistanaise de la protection de l'environnement (PEPA) est responsable de
l'élaboration, de la mise en œuvre et du contrôle du respect des normes nationales en matière de
qualité de l'environnement (NEQS) qui sont approuvées par le Conseil national de protection del'environnement.
11  Le Ministère de la science et de la technologie offre aux petites et moyennes
entreprises (PME) de subventionner le financement de leurs études professionnelles dans le but
d'accroître la productivité industrielle, d'améliorer la gestion de la qualité et d'obtenir l'accréditation
ISO 9000/14000.
87. Depuis juillet 1999, la portée des prohibitions à l'exportation semble avoir été réduite, et vise
maintenant la protection de la santé, du bien-êtr e social et de l'environnement conformément aux
engagements contractés en vertu de traités internationaux.  La liste négative des produits prohibés à
l'exportation comprend la faune des espèces visées par la CITES et tous les animaux, mammifères,
reptiles et oiseaux des espèces endémiques protégés par une quelconque loi provinciale sur la faune;
les viandes, cornes, os, peaux tannées/non tannées, cuir fini ou vêtements en cuir fini;  les produits et
matériels liés à la faune et leurs dérivés; les trophées de chasse empaillés/non empaillés;  et  les
spécimens d'animaux sauvages conservés.  Le Cons eil national de protection de la nature (NCCW) à
titre d'organe de gestion de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de
flore sauvages menacées d'extinction (CITES) peut autoriser des exemptions pour:  la recherche;  les
trophées provenant des zones de conservation gérées par la collectivité;  et les tortues d'eau douce
d'élevage commercial (après avoir délivré un ce rtificat de non-objection).  Les certificats de
non-objection sont délivrés notamment pour les ois eaux des espèces endémiques, oiseaux exotiques
                                                     
11 Renseignements en ligne du Ministère de l'environnement, que l'on peut consulter à l'adresse
suivante:  http://www.environment.gov.pk/, 25 juillet 2000.WT/CTE/EDB/1
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élevés en captivité (pintades, dindes, pigeons domestiques ou exotiques, paddas, moineaux mandarins,
roselins blancs, canards domestiques, oies domestiques, perruches ondulées, perruches calopsittes,
inséparables, corneilles d'Amérique, moineaux domestiques, cailles du Japon, colins de Virginie,
canetons d'un jour, roselins du Bengale, autres roselins et lapins domestiques).
88. Le Pakistan est confronté à de nombreux problèmes de pollution environnementale et de
détérioration de ses ressources naturelles (par exemple pollution de l'air par l'industrie et les véhicules,déforestation, désertification, hydromorphie et salinité). En 1998-1999, seulement 20 à 25 pour cent
des déchets solides étaient ramassés et éliminés;  seulement 3 pour cent des déchets industriels étaient
traités alors que le reste était déversé dans les rivières et les lacs;  les maladies d'origine hydrique
représentaient 20 à 30 pour cent de tous les cas traités en milieu hospitalier.  Le Pakistan adhère à la
plupart des grands accords relatifs à l'environnement, et il a pris des mesures pour s'acquitter
pleinement de ses engagements en la matière.  Il s'agit notamment de la Convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (ratifiée le20 avril 1976), de la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune
sauvage (1
er décembre 1987), de la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone
(18 décembre 1992), du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche
d'ozone (18 décembre 1992), de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières
de déchets dangereux et de leur élimination (26 juillet 1994), de la Convention sur la diversitébiologique (26 juillet 1994) et de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements
climatiques (1
er juin 1994) ainsi que des nouveaux protocoles et conventions internationaux en cours
d'élaboration dans le domaine de l'environnement  et du développement (procédures de consentement
préalable en connaissance de cause pour certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font
l'objet d'un commerce international;  polluants organiques persistants;  Protocole sur la prévention desrisques biotechnologiques).
89. Le Conseil de protection de l'environnement du Pakistan (PEPC) et l'Agence pakistanaise de
protection de l'environnement (PEPA) sont re sponsables de la formulation des politiques et
programmes nationaux en matière d'environnement.  La PEPA est chargée de l'élaboration et de la
mise en œuvre des normes d'environnement et du contrôle de leur respect, tandis que le PEPCapprouve les normes nationales en matière de qualité de l'environnement.  Ces normes, qui concernent
les effluents municipaux et les effluents industriels liquides, les émissions gazeuses industrielles, les
gaz d'échappement des véhicules automobiles et le bruit, sont en vigueur depuis août 1993.  D'autres
mesures ont été prises notamment avec l'adoption de la Loi de 1997 sur la protection de
l'environnement, qui renforce le cadre institutionnel, améliore la sensibilisation du public et encourageles projets de reforestation (avec l'appui de la Banque mondiale et du Fonds pour l'environnement
mondial).  Au milieu de 2000, le Conseil de protection de l'environnement du Pakistan avait examiné
les moyens d'assurer la mise en œuvre de la législation.
12
90. En vertu de la Loi de 1997 sur la protection de l'environnement, il est devenu obligatoire pour
les auteurs de projets privés et publics de présenter à l'approbation des autorités leurs plans d'examen
initial de l'incidence environnementale ou des rapp orts d'évaluation de l'impact sur l'environnement.
Le Pakistan a participé aux travaux du Comité du commerce et de l'environnement de l'OMC où il a
                                                     
12 Les aspects qui suscitaient des préoccupations avant 1998 étaient notamment l'incapacité des agences
provinciales de protection de l'environnement de concev oir des stratégies efficaces sur le plan des coûts pour
mettre en œuvre les normes nationales en matière de qualité de l'environnement et l'absence d'un système decontrôle de la pollution au niveau national (renseignements en ligne du Fonds monétaire international, que l'on
peut consulter à l'adresse suivante:  http://www.imf.org/external/np/pfp/pakistan/index.htm).WT/CTE/EDB/1
Page 18
fait part de ses vues sur des questions telles que les normes environnementales, l'écoétiquetage et les
situations "gagnant-gagnant".13
91. L'interdiction d'abattage des arbres dans le but de protéger des réserves fortement amenuisées
a été temporairement suspendue pendant l'année 2001.  Un tiers de la zone forestière est productive,
par exemple pour le bois d'œuvre (utilisé essentiellement pour la construction de logements et la
fabrication de meubles) et le bois de chauffe.  Les deux autres tiers sont préservés pour assurer lastabilité de l'environnement.
92. Le rapport MEPC du gouvernement sur le Pakistan, (WT/TPR/G/95) indique que, pour des
raisons liées à l'environnement, à la santé publique et à la moralité, ou aux engagements pris par le
Pakistan en vertu de conventions multilatérales, l'exportation de 13 produits (comme les médicaments,
les espèces en voie de disparition, etc.) n'est pas permise.
93. Le rapport MEPC du Secrétariat sur la Malaisie (WT/TPR/S/92) indique que ce pays a
continué d'interdire l'importation de certaines marchandises pour des raisons liées à l'environnement,
parmi lesquelles certaines boissons alcooliques contenant du plomb;  l'arsénite de sodium;  certains
produits chimiques toxiques; tous les genres de piranhas;  les œufs de tortue;  les cabosses et fruits du
rambutan, du pulasan, du longanier et du nammam produits dans les Philippines et en Indonésie.  Les
prescriptions en matière de licences d'importation visaient surtout les secteurs de la foresterie et de
l'exploitation forestière ainsi que les animaux et produits du règne animal.
94. Du fait que la foresterie et l'exploitation forestière peuvent avoir des effets dommageables sur
l'environnement si elles ne sont pas contrôlées, des licences sont nécessaires pour en assurer la
surveillance et le contrôle, car sinon il y aurait des activités clandestines et davantage d'actes
d'abattage irresponsables.  Les autorités affirment que l'un des principaux objectifs des droits
d'exportation est d'encourager l'utilisation de produits de fabrication locale dans les industriesnationales d'aval;  en ce qui concerne les produits forestiers, les droits d'exportation sont aussi un
moyen efficace de gestion de l'environnement forestier.  Les restrictions à l'exportation ne sont
peut-être pas la meilleure façon d'imposer les rentes tirées des ressources et d'assurer ainsi la pérennité
des forêts malaisiennes;  d'autres solutions plus efficaces seraient notamment de vendre aux enchères
des contingents d'abattage ou de percevoir des droits de coupe.  Cependant, selon les autorités, si legouvernement fédéral se sert des droits d'exportation, c'est parce qu'il ne peut imposer de telles
solutions aux gouvernements des États de la compétence desquels relève apparemment la fiscalité des
ressources naturelles, telles que les forêts, quoique certains États attribuent déjà les contingents
d'abattage par voie d'appels d'offres, tout en percevant des primes fixes et en incluant la valeur des
droits de coupe dans le calcul des redevances.
95. En vertu de la législation de la Malaisie sur les brevets aucune protection n'est actuellement
offerte pour les obtentions végétales.
96. Le rapport indique que le gouvernement accorde des incitations fiscales aux investissements
visant, entre autres objectifs, la protection de l'environnement.
97. Le rapport MEPC du Secrétariat sur Maurice (WT/TPR/S/90) indique que la liste des
marchandises prohibées comprend les récipients à usage d'"aérosols" utilisant du chlorofluorocarbure
(CFC) comme agent propulseur et contenant des produits autres que pharmaceutiques et les articlescontenant du CFC.  Une licence délivrée par le Ministère de l'agriculture est requise pour l'importation
ou l'exportation des végétaux et des produits qui en sont issus, des animaux et des produits d'origine
                                                     
13 Documents de l'OMC, WT/CTE/M/11, du 22 août 1996;  WT/CTE/M/14, du 25 juin 1997;  et
WT/CTE/M/17, du 9 avril 1998.WT/CTE/EDB/1
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animale.  La licence est délivrée par le Ministère de la pêche lorsqu'il s'agit de poisson ou de produits
de la mer.
98. La politique du gouvernement en matière d'environnement est d'appliquer le principe du
pollueur-payeur le plus largement possible.  Les lois et réglementations sur la protection de
l'environnement comprennent les textes suivants:  la Loi de 1991 sur la protection de l'environnement;
la réglementation de 1996 sur la protection de l'environnement (normes relatives à l'eau potable);  laréglementation de 1997 sur la protection de l'environnement (réduction des effluents de l'industrie
sucrière);  la réglementation de 1997 sur la protection de l'environnement (normes environnementales
en matière de bruit);  et la réglementation de 1998 sur la protection de l'environnement (normes
environnementales pour l'air).  Plusieurs dispositions, y compris des mises en demeure et
interdictions, ont été prévues pour contraindre les industries qui ne respectent pas la réglementation et
les directives.  Des directives ont été publiées pour les eaux intérieures de surface (1998), la qualité
des eaux côtières (1999) et les eaux d'irrigation (1999).  L'application de normes facultatives degestion de l'environnement a aussi été encouragée.  Le MSB a adopté les normes ISO 14000 sur le
management environnemental;  les industries mauriciennes procèdent actuellement à la mise en place
de ces normes.  Depuis le 1
er janvier 2001, un droit de 0,75 pour cent est perçu sur le chiffre d'affaires
mensuel des hôtels, des pensions et de l'industrie de concassage de pierres.
99. Maurice est membre, entre autres, de la Convention internationale pour la protection des
végétaux (IPPC), de la Commission du Codex alimentarius FAO/OMS, de l'Office international des
épizooties (OIE), de la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique, de la Convention sur
le commerce international des espèces de flore et de faune sauvages menacées d'extinction (CITES),
de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, de la Convention de
Vienne de 1985 sur la protection de la couche d'ozone, du Protocole de Montréal relatif à dessubstances qui appauvrissent la couche d'ozone, la Convention de Bâle sur le contrôle des
mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, et de la Convention de
Bamako sur l'interdiction de l'importation en Afrique et le contrôle et la gestion des mouvements
transfrontières de déchets dangereux en Afrique.
100. Différents programmes d'incitations ont été mis en place pour encourager les investissements;
les dépenses engagées pour s'équiper en technologies destinées à la protection de l'environnement
peuvent donner lieu à une aide initiale à l'investissement plus élevée que la moyenne.  Maurice a
consolidé sa législation sur le développement du secteur industriel depuis 1993, dans le dessein de
mettre en place un nouveau cadre juridique pour la protection de l'environnement, entre autres
objectifs.
101. Le gouvernement souhaite développer la pêche de manière durable tout en assurant que la
demande locale de produits halieutiques soit satisfaite.  C'est pourquoi la pêche à outrance pratiquée
dans le lagon a incité le gouvernement à encourager la pêche dans les zones hors lagon, au moyen de
l'utilisation de procédés de concentration de poissons (principalement la technique de pêche à la
palangre verticale).  L'utilisation de filets est découragée.  En 1998, un Plan décennal de
développement pour l'industrie de la pêche a été développé, qui met l'accent sur l'utilisation durable
des ressources existantes et la protection des écosystèmes marins.  Un Office national dedéveloppement des pêches a été créé pour promouvoir le développement durable de la pêche, les
exportations, la commercialisation, le développement de produits et la consommation de poisson et de
produits à base de poisson.
102. Dans le secteur du tourisme, l'insuffisance du traitement des eaux dans les zones à fort
développement touristique a des conséquences néfastes sur l'écosystème marin.  La politique dugouvernement a mis l'accent sur la promotion d'un tourisme à incidences limitées et générant
d'importants revenus.  À cette fin, il est demandé aux hôtels possédant plus de 80 chambres d'avoir
leur propre usine de traitement des eaux.  Les hôtels ont investi dans des rénovations de manière àWT/CTE/EDB/1
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prendre en compte les problèmes écologiques.  Quelques hôtels ont obtenu la certification Green
Globe, ce qui indique bien leur engagement à travailler dans un environnement efficace et durable.
Deux hôtels ont obtenu la certification ISO 9002.  Le gouvernement a en outre interdit les vols
charters directs vers Maurice.  Il contrôle la construction des nouveaux hôtels et, depuis 1989, a limité
à 200 le nombre maximal de chambres par hôtel.  Les demandes pour bénéficier d'investissements
dans le cadre de projets hôteliers sont traitées par le ministère en charge du secteur touristique etdoivent obtenir l'approbation, entre autres, du Ministère de l'environnement.
103. Les autres projets régionaux de la Commission de l'Océan indien (COI) (dont les cinq États
membres sont les Comores, Madagascar, Maurice, la Réunion (France) et les Seychelles) portent
notamment sur la protection de l'environnement et la  planification des interventions d'urgence en cas
de pollution par les hydrocarbures.
104. Le rapport MEPC du gouvernement sur Maurice (WT/TPR/G/90) indique que la politique
s'appuiera sur la consolidation et l'expansion des bases sectorielles de l'industrie et des services par
l'adoption d'une approche coordonnée entre l'industrie et l'environnement pour un développement
durable.
105. Le rapport MEPC du Secrétariat sur la Slovaquie (WT/TPR/S/91) indique que ce pays interdit
les importations de produits alimentaires à base  d'OGM et la viande traitée avec des hormones de
croissance.  Les importations de véhicules automobiles de plus de dix ans d'âge sont égalementprohibées pour des raisons liées à la santé et à l'environnement.
106. La Slovaquie pense aussi que la multifonctionnalité de l'agriculture va dans le sens de ses
fonctions environnementales, sociales et autres.  En même temps le soutien à l'agriculture peut aussi
avoir des incidences négatives sur l'environnement.  Les terres de faible rendement situées dans les
régions industrielles ont été converties à la culture intensive, entraînant la dégradation ou le risqued'érosion des sols de 150 000 à 180 000 hectares (soit 7 pour cent de la totalité des terres agricoles du
pays).  Quatre-vingt mille à cent mille hectares supplémentaires de terres agricoles ont été abîmées
par  des émissions et polluées de ce fait par des métaux lourds.  La Slovaquie a  toutefois l'intention
de changer ses politiques de soutien à l'agriculture:  pour modifier progressivement le mécanisme de
soutien (à compter de 2001) concernant les régions les moins favorisées en passant par un dispositif àplusieurs niveaux, c'est-à-dire en faisant une distinction entre les mesures destinées à protéger le
paysage, à assurer les fonctions environnementales et à garantir à ces régions une production agricole
convenable;  pour orienter les autres mesures de soutien (toutes régions confondues) vers des
programmes environnementaux (entre autres objectifs).
107. Dans le secteur minier, de nouvelles normes environnementales, qui prendront effet en 2006,
limiteront à environ 1,6 million de tonnes la quantité de charbon brun utilisée pour produire de
l'électricité.  Cette mesure aura pour effet d'accélérer la contraction de l'industrie slovaque du charbon
étant donné que la matière première présente en général une forte teneur en soufre et pollue
l'environnement.
108. La productivité énergétique constitue une grande priorité pour le gouvernement slovaque.  La
Slovaquie a adopté une nouvelle politique énergétique  en 2000 afin de mieux se préparer à entrer dans
l'Union européenne (UE), ainsi que pour mieux assu rer l'approvisionnement en énergie et promouvoir
un développement durable.  L'objectif est de supprimer en 2003 au plus tard toutes les subventions à
la consommation de gaz et d'électricité, y compris les subventions croisées.
109. La définition de l'aide publique que donne la législation recouvre toutes les formes d'aide
budgétaire nationale, directes ou indirectes, telles que les subventions, la réalisation et l'octroi de
garanties de l'État ou les prêts et la fourniture de services à un prix inférieur au coût de production.  Lalégislation sur l'aide publique permet aussi d'accorder une aide publique aux secteurs manufacturiers àWT/CTE/EDB/1
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des fins déterminées - et dans certaines limites - comme les améliorations en matière
d'environnement.  La législation en matière d'aide publique ne recouvre pas l'aide à l'agriculture, à la
sylviculture, à la pêche ni à la gestion des eaux.  Une proposition de modification de la Loi sur l'aide
publique devrait faire disparaître l'exclusion de la sylviculture et de la gestion des eaux.
110. Le rapport MEPC du gouvernement sur la Slovaquie (WT/TPR/G/91) indique que
gouvernement slovaque, afin de répondre à des préoccupations environnementales, s'efforce de
rechercher la qualité dans le domaine de la production, du commerce et de la consommation, en
sensibilisant le grand public, en privilégiant la gestion de la qualité, notamment dans les PME et le
secteur des services, en organisant de prestigieux concours de qualité, ainsi qu'en offrant un système
de protection de la santé publique.
111. Le rapport MEPC du Secrétariat sur l'Ouganda (WT/TPR/S/93) indique que, parmi les
politiques et les pratiques commerciales mises en œuvre dans ce pays, la plupart des restrictions non
tarifaires encore en vigueur sont maintenues pour des raisons liées à la moralité, à la santé, à lasécurité et à l'environnement.  Le régime de licence d'importation a été supprimé sauf pour les
marchandises figurant sur une "liste négative", y compris les importations interdites au titre d'accords
internationaux dont l'Ouganda est un des pays signataires.  L'importation de toute marchandise
mentionnée dans la liste négative nécessite l'autorisation préalable du Ministère du tourisme, du
commerce et de l'industrie.  Concernant les espèces sauvages menacées d'extinction, il faut obtenirl'autorisation de l'Autorité nationale de gestion pour la mise en œuvre de la Convention sur le
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES).  En
ce qui concerne les marchandises visées par des conventions internationales auxquelles l'Ouganda est
partie, telles que certains animaux sauvages et les trophées de chasse, une autorisation préalable doit
être obtenue auprès de l'Office ougandais de la faune et de la flore sauvages;  cette autorisation n'estaccordée que si l'exportateur peut garantir aux autorités que la marchandise exportée ne met pas en
danger la survie des espèces.
112. Le Ministère de l'eau, des terres et de l'environnement est l'un des nombreux ministères qui
participent à l'élaboration de la politique commerciale.  Le Ministère du tourisme, du commerce et de
l'industrie (MTTI) formule des recommandations concernant l'élaboration de la politique commercialeau cabinet.  L'Office ougandais de normalisation et l'Autorité chargée de la faune et de la flore
sauvages comptent parmi les nombreux organismes de réglementation affiliés au MTTI.
113. La coopération régionale est importante pour la stratégie de l'Ouganda en matière de
protection de l'environnement, ainsi que d'élaborat ion des normes.  L'Autorité intergouvernementale
pour le développement (IGAD), dont l'Ouganda est membre, a été créée en 1977.  Son objectif initialétait de lutter contre la sécheresse et la désertification.  Depuis, son mandat a été élargi de manière à
englober de nouveaux secteurs prioritaires tels que la coopération économique, la prévention, le
règlement et la gestion des conflits, et les affaires humanitaires.
114. Le gouvernement de l'Ouganda a élaboré et promulgué la Loi nationale sur l'environnement
en mai 1995.  La loi constitue un cadre législatif qui doit être complété par des lois subsidiaires.  Dans
ce contexte, le gouvernement a, depuis 1996, élabor é et publié dans son journal officiel un certain
nombre de lignes directrices, de codes de conduite et de réglementations, dont certains ont desimplications liées au commerce.  Les Lignes directrices de 1997 relatives à l'évaluation de l'impact sur
l'environnement, le Règlement de 1998 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement (EIE), les
Lignes directrices de 1999 relatives à l'écobilan constituent un cadre réglementaire permettant
d'évaluer non seulement l'impact potentiel de certains développements envisagés, comme la création
d'installations de transformation, mais également l'impact potentiel sur l'environnement de nouvellesimportations ou procédures d'exportation.  Le Règlement national de 1999 sur l'environnement
(normes en matière de rejet d'effluents dans l'eau ou le sol), le Règlement de 1999 sur la gestion des
déchets, le Règlement de 1999 sur la gestion des produits chimiques toxiques et des matièresWT/CTE/EDB/1
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dangereuses empêchent l'importation de déchets et l'élimination de déchets importés et de produits
importés abîmés en transit en Ouganda.
115. Conformément à la Loi nationale sur l'environnement, l'Office national de gestion de
l'environnement (NEMA) et les organismes responsables ont récemment élaboré des réglementations
visant à contrôler l'accès aux ressources génétiques et biologiques en Ouganda.  Le Règlement sur
l'accès aux ressources génétiques et le partage des recettes provenant de ces ressources et le Cadre depolitique sur la biosécurité constituent un cadre réglementaire pour la gestion des importations et des
exportations de ressources en biodiversité et de biotechnologies.  Les réglementations comprennent
des questions relatives au partage des recettes entre les communautés locales, les propriétaires de
ressources biologiques, les instituts de recherche et le gouvernement pour les plantes et les produits ou
sous-produits végétaux provenant d'Ouganda.
116. Le NEMA est l'autorité réglementaire chargée au  titre de la Loi nationale sur l'environnement
d'élaborer des normes en matière d'environne ment dans un certain nombre de domaines
particulièrement préoccupants.  Cinq normes de ce type ont été considérées, notamment en ce qui
concerne le rejet dans l'eau ou le sol des effluents, la qualité de l'air, la pollution du sol, le contrôle du
bruit et des vibrations.  L'élaboration de normes en matière d'environnement vise à protéger la qualité
de l'environnement et la santé publique;  à consolider et à renforcer la crédibilité des prescriptions en
matière d'environnement aux niveaux national, régional et international;  à assurer que toutes lescommunautés assujetties aux réglementations soient traitées équitablement de manière à atténuer les
conflits sociaux;  et à réduire les coûts et la dette en obligeant les pollueurs à endosser les coûts à
court terme afin de dégager des recettes à long terme sur les plans économique et écologique.  Les
normes en matière d'environnement sont élab orées à des fins de développement durable.
117. Le Plan de modernisation agricole, annoncé en août 2000, vise à encourager l'utilisation et la
gestion durables des ressources naturelles.  Les bananes sont la culture vivrière la plus répandue en
Ouganda et représentent 15 pour cent de la production mondiale;  elles assurent, entre autres, la
fourniture d'un couvert de surface et empêchent l'érosion du sol.
118. Les propriétés forestières occupent environ 14 pour cent des terres, et la sylviculture
représente 6 pour cent du PIB.  Le gouvernement a approuvé en 2001 une nouvelle politique forestièrenationale pour répondre aux préoccupations concernant la perte du couvert forestier au cours des
dernières années, du fait du défrichage pour l'agriculture, de la surexploitation et de la dégradation des
forêts, de l'extension des réserves nationales et du déclassement des réserves forestières à d'autres fins.
La gestion des forêts est fortement axée sur les zones protégées.  Le secteur public gère ces ressources
sur un mode exclusif.  La sylviculture de ferme et les forêts privées bénéficient de peu d'attention etde ressources, et il n'y a guère eu dans ce domaine que des projets financés par des bailleurs de fonds.
La nouvelle politique fait partie d'un processus plus large, le Programme-cadre du secteur forestier
(1999), qui prévoit des changements juridiques et institutionnels.  Toutefois, le contrôle des
ressources forestières a été décentralisé entre les mains des administrations locales, ce qui constitue un
obstacle pour la mise en œuvre de la future politique.  Dans le cadre d'une stratégie destinée à
encourager les produits à valeur ajoutée, les exportations de bois d'œuvre brut sont interdites.
119. Une évaluation de l'impact sur l'environnement réalisée par l'Office national de gestion de
l'environnement est exigée avant la délivrance d'une licence pour une usine de transformation de
poissons.  Dans le secteur minier, l'Office national  de gestion de l'environnement doit aussi approuver
l'évaluation d'impact sur l'environnement qui doit, ensuite, être présentée au Département des études
géologiques et des mines avant la délivrance d'une licence de prospection minière.
120. Un programme, qui sera soutenu par la Banque mondiale et d'autres donateurs, est en cours
d'élaboration, afin de renforcer les capacités nécessaires pour développer le secteur minier.  Ce
programme prévoit un système d'information sur l'environnement, et la gestion à long terme desWT/CTE/EDB/1
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activités minières artisanales et de petite échelle.  Une nouvelle politique minière a été mise en place
et la loi minière a été révisée.  Elle prévoit également de réglementer l'exploitation commerciale de
minéraux industriels tels que l'argile, le sable, le murram et les pierres de construction, afin de
promouvoir, entre autres, la protection de l'environnement.
121. L'Ouganda est bien placé pour tirer parti du tourisme grâce à son patrimoine culturel et
historique ainsi qu'à sa diversité biologique.  Un schéma directeur intégré pour le tourisme a étéélaboré en 1993 par le Département du tourisme, de la nature et du patrimoine culturel, en coopération
avec le Programme des Nations Unies pour le développement.  Il met l'accent sur la conservation de la
faune et de la flore, entre autres.  Le Département du tourisme, de la nature et du patrimoine culturel
est chargé de faire du tourisme un secteur compétitif et viable à long terme, tout en assurant la
protection et la conservation des valeurs écologiques et culturelles.
122. Le rapport MEPC du Secrétariat sur les États-Unis (WT/TPR/S/88) indique que la législation
américaine autorise l'application de règlements environnementaux aux importations dans le cadre de
diverses lois, comme cela a été exposé dans les examens précédents.  Des mesures commerciales ont
notamment été appliquées pour faire respecter, dans un certain nombre de cas, les dispositions
environnementales intérieures relatives à l'utilisation des ressources marines.  En 1991, en vertu de la
Loi sur la protection des mammifères marins (MMPA), un embargo a été imposé sur les importations
de thon en provenance des pays qui ne protègent pas les dauphins lorsqu'ils pêchent dans la zonetropicale est de l'océan Pacifique.  Cette interdiction, contestée avec succès au GATT, a été levée pour
les importations en provenance des pays dont les États-Unis ont constaté qu'ils respectaient le
Programme international de protection des dauphins (IDCP).  Au titre de la MMPA, telle qu'elle a été
modifiée en 1997 pour mettre en œuvre l'accord international relatif à l'IDCP, un pays peut exporter
du thon à nageoires jaunes vers les États-Unis s'il apporte la preuve qu'il participe à l'IDCP et prendcertaines autres mesures de conservation.  Depuis 1999, deux pays ont été certifiés comme
remplissant les prescriptions requises.  Les importations de thons à nageoires jaunes pêchés dans la
zone tropicale est de l'océan Pacifique doivent être accompagnées de documents fournis par le pays
exportateur, justifiant que les limites de mortalité de dauphins assignées au pays exportateur ne sont
pas dépassées.  Le pays exportateur doit aussi être membre, ou avoir pris des dispositions pourdevenir membre, de la Commission interaméricaine du thon tropical.  Les producteurs qui remplissent
ces conditions peuvent étiqueter leurs produits comme "sans danger pour les dauphins".  L'interdiction
à l'importation s'applique actuellement aux pays suivants:  Belize, Bolivie, Colombie, El Salvador,
Espagne, Guatemala, Honduras, Nicaragua, Panama, Vanuatu et Venezuela, bien que certains d'entre
eux soient en train de remplir les conditions requises pour la levée de l'interdiction.
123. L'article 609 de la Public Law  101-162 relative à la protection des tortues marines au cours
des opérations de chalutage des crevettes, promulguée en 1989, dispose, entre autres, que les crevettes
pêchées avec des techniques qui risquent de nuire à certaines tortues marines ne peuvent être
importées aux États-Unis, sauf s'il a été certifié que le pays de pêche a un programme réglementaire et
un taux de prises accidentelles comparable à celui des États-Unis ou si son environnement halieutique
particulier ne menace pas les tortues marines.  Toutes les expéditions de crevettes et de produits à
base de crevettes vers les États-Unis doivent être accompagnées d'une déclaration attestant que lescrevettes ont été pêchées soit dans des conditions qui ne nuisent pas aux tortues marines, soit dans des
eaux placées sous la juridiction d'un pays certifié conformément à l'article 609.  Depuis janvier 1999,
les directives d'application de l'article 609 ont subi des révisions, qui ont été publiées.
14
124. Tous les pays qui pêchent la crevette sont soumis à l'interdiction d'importation, mais les
États-Unis ont certifié 16 pays comme ayant un programme de protection des tortues marines
                                                     
14 Revised Guidelines for the Implementation of Section 609 of Public Law  101-162, Federal Register ,
Vol. 64, n° 130, 8 juillet 1999.WT/CTE/EDB/1
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comparable au leur et 25 comme ayant un environnement halieutique qui ne menace pas les tortues
marines.15
125. En 1996, la Malaisie, l'Inde, le Pakistan et la Thaïlande ont déposé une plainte commune à
l'OMC contre la prohibition à l'importation imposée en vertu de l'article 609.  L'Organe d'appel a
constaté que la mesure n'était pas justifiée au regard de l'article XX du GATT de 1994 (qui concerne
les exceptions à l'Accord).16  En novembre 2000, la Malaisie a déposé une plainte contre la mise en
œuvre de cette décision par les États-Unis.17  Le Groupe spécial initial a été de nouveau convoqué et a
tranché en faveur des États-Unis.18
126. L'Amendement Pelly à la Loi de 1967 sur la protection des pêcheurs autorise le Secrétaire au
commerce à certifier un pays pour des activités qui réduisent l'efficacité d'un programme international
de conservation des ressources halieutiques.  Cette certification déclenche une procédure dans laquelle
le Président examine l'imposition de restrictions à l'importation contre le pays, dans la mesure où ces
restrictions sont approuvées par l'OMC.  En septembre 2000, le Secrétaire au commerce a certifié leJapon au titre de l'Amendement Pelly parce qu'il contrecarrait les efforts internationaux de protection
des baleines.  Cette certification reposait sur la décision prise par le Japon de tuer des animaux
appartenant à deux espèces supplémentaires pour son programme de recherche dans le Pacifique
Nord.  En décembre 2000, le Président a transmis au Congrès une lettre dans laquelle il disait qu'à son
avis des prohibitions à l'importation ne serviraient pas pour l'instant les objectifs des États-Unis maistout en chargeant certains organismes du pouvoir exécutif de suivre de près les activités baleinières du
Japon.
127. Les États-Unis ont notifié, pour que les Membres donnent leur avis à ce sujet, 45 règlements
techniques en 1999 et 32 en 2000.  Parmi eux figuraient de nouveaux règlements sur les climatiseurs,
les chauffe-eau et d'autres appareils, mis en œuvre pour la plupart par le Département de l'énergie.L'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) a proposé un règlement sur l'utilisation du
méthyltertiobutyléther (MTBE) comme additif dans l'essence.
128. Les États-Unis sont le Membre qui a présenté le plus de notifications à l'OMC au sujet des
mesures SPS, avec plus de 500 notifications et addenda au 4 mai 2001, ce qui révèle l'existence d'un
processus systématique de notification à l'OMC de toutes les modifications qu'ils envisagentd'apporter à leurs mesures SPS.  Le nombre des notifications annuelles a fortement augmenté depuis
quelques années, passant d'environ 80 en 1999 à plus de 200 en 2000;  au 9 mai 2001, il était de 100
(y compris les addenda).  Cette augmentation est surtout due aux notifications concernant les niveaux
de tolérance pour les résidus de produits chimiques dans les produits alimentaires présentées par
l'Agence pour la protection de l'environnement (EPA).   L'EPA a pour mission de protéger la santé des
personnes et le milieu naturel, notamment en réduisant les risques environnementaux.  Quant aux
mesures destinées à protéger la santé des animaux et à préserver les végétaux, le Service d'inspection
zoosanitaire et phytosanitaire du Département de l'agriculture (APHIS) est chargé de la
réglementation à appliquer pour protéger les ressources animales et végétales nationales contre les
maladies et parasites exotiques.
19
                                                     
15 65 Federal Register  25785 (27 avril 2000).
16 Document de l'OMC, WT/DS58/AB/R, du 12 octobre 1998.
17 Document de l'OMC, WT/DS58/18, du 8 novembre 2000.
18 Document de l'OMC, WT/DS58/RW, du 15 juin 2001.
19 Les règles et avis publiés récemment par l'APHI S sont disponibles en ligne à l'adresse suivante:
http://aphis.usda.gov/.WT/CTE/EDB/1
Page 25
129. Plusieurs organismes fédéraux réglementent l'utilisation des biotechnologies dans
l'agriculture.20  L'APHIS réglemente les essais sur le terrain de végétaux et de certains
micro-organismes issus du génie génétique.  Il donne aussi son approbation et délivre des licences
pour les substances biologiques vétérinaires qui peuvent être produites par des biotechnologies,
notamment les vaccins animaux.  En outre, l'Office de contrôle des médicaments et des produits
alimentaires (FDA) a proposé récemment de rendre obligatoire la communication de données et derenseignements concernant les aliments provenant de végétaux issus du génie génétique.
21  L'EPA
réglemente la plupart des micro-organismes génétiquement modifiés en vertu de la Loi sur le contrôle
des substances toxiques.
130. Les essais de végétaux issus des biotechnologies nécessitent une approbation préalable de
l'APHIS.  D'une manière générale, avant qu'un végétal génétiquement modifié puisse être cultivé à
plus grande échelle et vendu dans le commerce, ses créateurs doivent demander à l'APHIS une
"détermination de statut non réglementé", c'est-à-dire demander que le nouveau végétal soit considérécomme tout autre végétal.  Toutes les demandes sont publiées au Federal Register  pour que le public
puisse formuler des observations.  Depuis 1987, l'APHIS a donné son approbation pour plus de
5 000 essais sur le terrain.  Une quarantaine de produits agricoles nouveaux ont satisfait à toutes les
prescriptions réglementaires fédérales (émanant de tous les organismes compétents) et peuvent être
vendus dans le commerce.  Ils vont des tomates à plus longue durée de conservation jusqu'au maïsrésistant aux parasites.
22  Les superficies cultivées en soja, coton et maïs transgéniques ont augmenté
de façon spectaculaire depuis l'introduction de ces cultures au milieu des années 90.  En 1998, elles
représentaient entre 20 et 44 pour cent des superficies plantées.23
131. En tant que premier producteur et exportateur mondial d'aliments issus des biotechnologies
(c'est-à-dire contenant des organismes génétiquement modifiés (OGM)), les États-Unis sontsusceptibles d'être affectés par des mesures à l'importation visant ces produits, y compris les
procédures d'agrément spéciales et les prescriptions en matière d'étiquetage obligatoire déjà
appliquées ou proposées par plusieurs Membres de l'OMC pour les aliments issus des
biotechnologies.
24  Dans le cadre de l'OMC, les États-Unis ont présenté une proposition dans le
contexte des négociations sur l'agriculture, visant à assurer que les procédures concernant lecommerce des produits issus des nouvelles technologies soient transparentes, prévisibles et mises en
œuvre au moment opportun.
25  Les États-Unis ont aussi fourni la liste de toutes les notifications
                                                     
20 Voir aussi les renseignements en ligne de l'Administration du commerce international, disponibles à
l'adresse suivante:  http://www.ita.doc.gov/NewsFrameset.html.
21 Document de l'OMC, G/SPS/N/USA/384, du 24 janvier 2001.
22 Le Service de recherche économique du Département de l'agriculture a publié récemment les
premières données publiques sur les superficies de cultures issues des biotechnologies.  Son rapport estdisponible en ligne à l'adresse suivante:  http://www.econ.ag.gov/whatsnew/issues/biotech.  Voir aussi
http://www.ers.usda.gov/publications/aib762/.
23 Une liste des lois américaines qui imposent des restrictions à l'importation pour inciter les pays
étrangers à se conformer aux normes environnementales des États-Unis est disponible en ligne à l'adressesuivante:  http://www.itds.treas.gov/EnvImp.html.
24 L'étiquetage obligatoire signalant la présence d'OGM est déjà imposé par exemple dans l'UE, et a
aussi été introduit ou sera bientôt effectif en Australie, Corée, Japon, Nouvelle-Zélande, Suisse et dans d'autrespays.
25 Document de l'OMC, G/AG/N/W/15, du 23 juin 2000.WT/CTE/EDB/1
Page 26
présentées par les Membres de l'OMC au sujet de produits agricoles et alimentaires génétiquement
modifiés.26
132. Les États-Unis sont partie à la plupart des accords environnementaux internationaux, à
l'exception, entre autres, de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de
déchets dangereux et de leur élimination, et de la Convention de Bonn sur la conservation des espèces
migratrices appartenant à la faune sauvage.  Avant que les États-Unis ne puissent ratifierformellement la Convention de Bâle, la législation nationale doit être en place pour mettre en œuvre
toutes les prescriptions de cette convention.  Par exemple, la législation américaine exige déjà qu'un
pays importateur de déchets dangereux donne son consentement par écrit avant qu'ils ne soient
exportés des États-Unis, mais il n'existe aucune disposition visant à assurer le rapatriement des
déchets expédiés sans autorisation valable, prescrit par la Convention de Bâle.  Le gouvernement se
prépare actuellement à mettre en œuvre une loi pour que les États-Unis puissent ratifier cette
convention.  Les États-Unis sont aussi en train d'élaborer une législation d'application pour laratification de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable donné en
connaissance de cause (procédure IPC) applicable à certains produits chimiques et pesticides
dangereux qui font l'objet d'un commerce international, ainsi que de la Convention de Stockholm sur
les polluants organiques persistants, qui a été conclue récemment.
133. Les États-Unis ont signé le Protocole de Kyoto de décembre 1997 annexé à la
Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, mais ont indiqué qu'ils ne le
ratifieraient pas "car il permet à 80 pour cent des pays du monde, y compris des pays à population
nombreuse comme la Chine et l'Inde, de ne pas le respecter et serait sérieusement préjudiciable à
l'économie américaine".
27  Ils ont dit avoir l'intention de travailler avec d'autres nations pour élaborer
de nouvelles technologies, des incitations commerciales et d'autres approches afin de remédier auchangement climatique.
134. Les États-Unis ont participé aux négociations débouchant sur le Protocole de Carthagène sur
la prévention des risques biotechnologiques annexé à la Convention sur la diversité biologique, mais
ne l'ont pas signé ou ratifié.
28  La raison en est en partie le fait que les États-Unis n'ont pas ratifié
ladite convention et ne peuvent donc pas signer le Protocole de Carthagène.  Ce protocole concerne le
commerce des organismes vivants génétiquement m odifiés (OVM), un petit sous-groupe des OGM.  Il
entrera en vigueur après que le cinquantième instrument de ratification aura été déposé.
135. En décembre 2000, l'USTR et le Conseil de la qualité de l'environnement ont publié des
directives concernant l'examen des effets sur l'environnement des accords commerciaux.29  C e t
examen est exigé pour trois types d'accord commercial:  les cycles de négociations commercialesmultilatérales globales, les accords de libre-échange bilatéraux ou plurilatéraux, et les principaux
accords conclus récemment en matière de libéralisation des échanges dans le secteur des ressources
                                                     
26 Document de l'OMC, G/TBT/W/115/Add.1, du 18 octobre 2000.
27 Lettre du 13 mars 2001 adressée par le Président Bush aux Sénateurs Jesse Helms de Caroline du
Nord, Chuck Hagel du Nebraska, Pat Roberts du Kansas et Larry E. Craig de l'Idaho.  En ce qui concerne l'état
d'avancement de la ratification du Protocole de Kyoto, voir les renseignements en ligne du Secrétariat de la
Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, disponibles à l'adresse suivante:http://www.unfccc.int/resource/conv/ratlist.
28 Des renseignements supplémentaires sur le Protocole de Carthagène figurent dans le document de
l'OMC WT/CTE/M/24 du 19 septembre 2000.
29 Pour de plus amples informations, voir:  USTR and Council on Environmental Quality (2000),
disponible en ligne à l'adresse suivante:  http://www.ustr.gov/releases/2000/12/guides.pdf.WT/CTE/EDB/1
Page 27
naturelles.  En avril 2001, l'USTR a indiqué qu'il examinerait l'incidence sur l'environnement des
négociations menées actuellement sur l'agriculture et les services dans le cadre de l'OMC.
L'évaluation de l'incidence sur l'environnement des accords de libéralisation des échanges est aussi au
centre de l'action des États-Unis au Comité du commerce et de l'environnement de l'OMC.
136. Le document-cadre relatif au mandat pour la promotion des échanges commerciaux, publié
dans le Programme concernant le commerce international pour 2001, est fondé sur l'hypothèse selonlaquelle, dans le domaine commercial et économi que notamment, le gouvernement des États-Unis
peut promouvoir la protection de l'environnement, en particulier par des mesures comme celles qui
figurent dans une liste illustrative indiquée dans un "Ensemble de mesures concernant le travail et
l'environnement".
30
137. Le rapport MEPC du gouvernement sur les États-Unis (WT/TPR/G/88) met l'accent sur la
libéralisation des échanges qui favorise la protection de l'environnement et la réalisation d'autres
objectifs sociaux grâce à une amélioration de la situation économique et sociale.  Celle-ci aide lespays à améliorer leur environnement, à mieux respecter les normes du travail et à progresser sur
d'autres aspects sociaux essentiels.  La libéralisation des échanges doit s'accompagner de politiques
adéquates en faveur de l'environnement.  L'accent est mis sur l'importance d'identifier et d'exploiter
les domaines où la libéralisation des échanges promet plus particulièrement d'être bénéfique tant pour
le commerce que pour l'environnement.  Ces trois domaines sont la réduction ou la suppression desmesures qui faussent les échanges dans le secteur agricole, la suppression des subventions qui
entraînent une surpêche, et l'ouverture des marchés de biens et services environnementaux.
138. Les mesures visant à encourager la protection de l'environnement vont de la coopération et du
soutien en faveur des institutions multilatérales jusqu'à l'orientation des programmes d'aide et de
promotion des échanges vers des projets favorables et conformes aux politiques qui tiennent comptede l'environnement.
139. Les services concernant l'environnement sont l'un des onze secteurs de services au sujet
desquels les États-Unis ont présenté des propositions de libéralisation accrue dans le cadre des
négociations en cours en vue d'appliquer de façon plus large l'accord-cadre de l'AGCS.
140. Le rapport MEPC du Secrétariat sur les États Membres de l'OMC qui sont membres de
l'Organisation des États des Caraïbes orientales (OECO) (WT/TPR/S/85) indique que des taxes
d'environnement sur les conteneurs en verre et en matières plastiques consignés sont appliquées dans
tous les pays.  La Dominique impose également une écotaxe sur l'essence et sur les appareils
électriques ménagers, les radiateurs électriques et les récepteurs de télévision.  En Grenade, une taxe
d'environnement frappe toute une gamme d'appareils électriques importés ainsi que les véhiculesimportés.  Les exportations interdites et soumises à restrictions dans chaque membre de l'OECO sont
énumérées soit dans une liste figurant dans la Loi douanière soit dans une ordonnance portant
réglementation du commerce.  Certaines exportations sont interdites conformément à la CITES et en
ce qui concerne les produits dangereux.
141. Il n'y a pas de politique commune au niveau de l'OECO concernant les normes ou règlements
techniques. Tous les membres de l'OECO ont créé leur propre bureau de normalisation indépendant.
Seules les activités du Bureau de normalisation de Sainte-Lucie ont été notifiées à l'OMC.
142. Le rapport MEPC des gouvernements sur les États Membres de l'OMC qui sont membres de
l'OECO (WT/TPR/G/85) indique que les redevances liées à l'environnement sont utilisées pour
                                                     
30 Voir les renseignements en ligne de l'USTR, disponibles à l'adresse suivante:
http://www.ustr.gov/toolbox.pdf.WT/CTE/EDB/1
Page 28
permettre aux pays de l'OECO de contribuer à l'élimination des déchets solides et à la protection de
l'environnement.
143. L'examen de la politique commerciale des six États membres de l'Organisation des États des
Caraïbes orientales est présenté ci-après.
144. Le rapport MEPC du Secrétariat sur Antigua-et-Barbuda (WT/TPR/S/85/ATG) indique que
les boissons importées dans des récipients en verre ou en plastique sont passibles d'une écotaxe
remboursable à raison de 0,25 dollar des Caraïbes orientales par récipient.  Les prohibitions à
l'importation sont appliquées à certains produits, généralement pour des motifs sanitaires, de sécurité,
moraux ou environnementaux.  Des calendriers de réduction progressive fondés sur le Protocole de
Montréal existent pour les substances qui appauvrissent la couche d'ozone.  Parmi ces substances se
trouvent les CFC, qui s'utilisent essentiellement dans le secteur de la climatisation et de la
réfrigération.  En conformité avec le Protocole de Montréal, le gouvernement applique des restrictions
quantitatives aux importations de R 12, de R 11 et de R 502.  Les importations de véhicules remis en état
en provenance du Japon et de la Corée sont limitées, ce qui, d'après les autorités, est dû à l'apparition
de problèmes de qualité.  Les importations de véhicules dont la climatisation utilise du fréon sont
interdites, même s'ils peuvent être importés une fois leur système de climatisation changé.
145. Les exportations d'oiseaux vivants (SH 01.06.99) sont prohibées ainsi que les exportations de
tout animal appartenant à une espèce sauvage, vivant ou mort, ou de ses parties.
146. Le Bureau des normes d'Antigua-et-Barbuda (ABBS) est l'organe de normalisation national;
il est seul habilité à élaborer et à adopter les normes ainsi qu'à s'occuper des questions en relation avec
les normes comme la métrologie et la qualité.  L'élaboration des normes s'effectue en général par
consensus entre le Bureau des normes, les parties concernées et les représentants des consommateurs.
La décision est généralement prise à l'initiative du Conseil des normes, répondant à une demande dugrand public, ou à une évolution de la situation du marché, qui pourrait avoir des incidences négatives
sur la santé et la sécurité des consommateurs ou sur l'environnement, ou avoir des effets
préjudiciables sur le commerce et, de ce fait, rend nécessaire l'adoption d'une norme.
147. Le rapport MEPC du gouvernement sur An tigua-et-Barbuda (WT/TPR/G/85/ATG) énumère
les éléments suivants de la politique environnementale:  entretien des zones côtières et du milieu
naturel, en particulier des bassins versants, mangroves, récifs, plages; évaluations obligatoires de
l'impact sur l'environnement;  lutte contre la pollution, gestion et recyclage des déchets;  renforcement
et application du cadre législatif;  production d'énergie renouvelable;  préservation de la biodiversité.
148. Le rapport MEPC du Secrétariat sur la Domi nique (WT/TPR/S/85/DMA) indique que, dans le
cadre de son programme de réforme structurelle, le gouvernement a entrepris d'améliorer les
infrastructures par le biais d'un programme d'inve stissement du secteur public (PSIP), qui comporte
des projets d'amélioration des réseaux d'eau et d'égouts, de protection des côtes et de développement
de l'écotourisme.  Généralement, l'investissement étranger direct est encouragé dans les activités
productrices qui ne portent pas atteinte à l'environnement, entre autres.
149. La Dominique perçoit une taxe environnementale sur certaines marchandises importées ou
fabriquées et vendues dans le pays.  Ainsi, elle perçoit une redevance de 0,25 dollar des Caraïbes
orientales sur les récipients de boissons non alcooliques et alcooliques du chapitre 22 du SH, uneredevance de 0,12 dollar le gallon sur l'essence, et une redevance de 5 pour cent sur certains appareils
ménagers, radiateurs électriques et récepteurs de télévision.
150. En vertu de l'article 32 de la Loi sur la foresterie et la faune et la flore sauvages, il est interdit
d'exporter tous animaux ou plantes sauvages, vivants ou morts, ou toute partie de ces plantes ou
animaux dans le but de protéger la faune et la flore nationales.WT/CTE/EDB/1
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151. La Loi n° 14 de 1999 sur la protection des obtentions végétales confère des droits d'obtenteur
pour les variétés qui sont nouvelles, distinctes, homogènes et stables et auxquelles a été donné un nom
acceptable pour l'enregistrement.  Une variété est considérée comme nouvelle si elle n'a pas été
vendue ou cédée d'une autre façon en Dominique pendant au moins un an avant le dépôt de la
demande de protection et à l'extérieur de la Dominique pendant six ans (arbres ou cépages) ou quatre
ans (autres végétaux) avant le dépôt effectif de la demande de protection en Dominique.  Une variétéest considérée comme distincte si elle peut clairement être distinguée de toute autre variété;
l'homogénéité se définit par le fait qu'une variété exprime de la même façon les mêmes
caractéristiques;  enfin, une variété est considérée comme stable si les caractéristiques pertinentes
restent inchangées après plusieurs générations.
152. Les demandes de droits d'obtenteur peuvent être déposées par les ressortissants de la
Dominique, d'un pays qui est partie à la Convention internationale pour la protection des obtentions
végétales, ou de tout autre État qui accorde la réciprocité à la Dominique.  Les droits de l'obtenteurvisent la production ou la reproduction de la variété, les conditions auxquelles sont subordonnés la
propagation, l'offre à la vente, la commercialisation, l'exportation, l'importation et le stockage.  Ils ne
couvrent pas les actes se rapportant aux matières produites par la variété protégée.  La durée de
protection est de 25 ans pour les cépages, les arbres forestiers, ornementaux et fruitiers et de 20 ans
pour toutes les autres espèces.
153. La Dominique a aussi cherché à se positionner comme destination de l'écotourisme,
principalement en obtenant l'inscription du Parc national de Morne Trois Pitons sur la liste des sites
du patrimoine mondial et en faisant du Morne Diablotin un parc national, en janvier 2000, si bien que
la superficie des terres protégées atteint désormais quelque 41 000 acres.
154. Le 5 septembre 2000, le Parlement a adopté la Loi de 2000 sur les activités maritimes
internationales.  Cette loi a institué un registre maritime international et amélioré les normes que
doivent respecter les navires battant pavillon dominiquais, en particulier dans les domaines de la
sécurité et de la protection de l'environnement.  La Dominique est membre de l'Organisation maritime
internationale (OMI) et est partie à plusieurs conventions maritimes internationales qui traitent de la
sécurité maritime ou de la protection de l'environnement.  La Dominique n'est partie à aucuneconvention maritime concernant la responsabilité et l'indemnisation;  tous les autres pays membres de
l'OECO, sauf Sainte-Lucie, participent au moins à quelques-unes de ces conventions.  Toutefois, les
autorités ont indiqué que la Dominique était en train d'accéder aux principales conventions concernant
la responsabilité, l'indemnisation et la pollution par les hydrocarbures.
155. Le rapport MEPC du gouvernement sur la Dominique (WT/TPR/G/85/DMA) indique que l'île
s'étend sur une superficie de 751 km2, dont 65 pour cent sont occupés par des forêts.  La Dominique a
la réputation d'avoir les plus grandes forêts ombrophiles des petites Antilles et elle est la plus
montagneuse des îles des Caraïbes orientales.  Tous ces facteurs font de cette île une destination
idéale pour l'écotourisme.  Le principal objectif stratégique à moyen terme est d'accélérer la mise en
place de structures économiques modernisées, plus diversifiées et solides et plus compatibles avec
l'impératif de durabilité écologique.  Des systèmes de production acceptables sur le plan
environnemental sont un des éléments de la stratégie qui vise à soutenir la transformation en cours dusecteur bananier en un secteur capable d'être compétitif sur le marché.  Les investissements dans les
infrastructures matérielles comprennent la création d'une unité de gestion de l'environnement pour
suivre les progrès accomplis dans l'instauration de modes de production durables conformes aux
nouvelles initiatives en matière d'agriculture biologique.
156. Le rapport MEPC du Secrétariat sur la Gren ade (WT/TPR/S/85/GRD) indique qu'une taxe de
protection de l'environnement est appliquée à chaque contenant pour l'eau et toutes les sortes de
boissons importées en bouteilles de verre et de matières plastiques et autres contenants.  Cette taxe a
été mise en œuvre au titre de la Loi n° 5 de 1997 relative à la taxe de protection de l'environnement, etWT/CTE/EDB/1
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s'élève à 0,50 dollar des Caraïbes orientales par contenant de verre ou de matières plastiques et à
0,25 dollar des Caraïbes orientales dans le cas des autres contenants.  La taxe de protection de
l'environnement est collectée par le Contrôleur des douanes au moment de l'importation dans le pays.
L'objectif de cette taxe est de protéger l'environnement dans la perspective d'une augmentation des
importations de boissons en bouteilles de matières plastiques et de verre:  75 pour cent de la taxe sont
remboursés dans les six mois de son versement sur la preuve satisfaisante fournie au Contrôleur desdouanes par l'importateur, que le contenant a été réexporté ou détruit d'une manière acceptable pour
l'Autorité de gestion des déchets solides de la Grenade.  De la même manière, il est perçu une taxe de
protection de l'environnement de 1 pour cent de la valeur c.a.f. d'une catégorie de marchandises parmi
lesquelles figurent les ventilateurs, les systèmes de conditionnement de l'air, les réfrigérateurs, les
congélateurs et autres équipements de réfrigération ou de congélation, les séchoirs pour vêtements, les
machines à laver la vaisselle, les machines à laver le  linge, les aspirateurs, les cireuses de sol, les
destructeurs d'ordures ménagères et les récepteurs de télévision (y compris les écrans de vidéo et lesprojecteurs).  Une retenue au titre de la protection de l'environnement est également pratiquée sur les
véhicules d'importation;  les véhicules neufs supportent une retenue équivalant à 2 pour cent de leur
valeur c.a.f.;  la même retenue s'applique à l'importation des véhicules d'occasion de moins de cinq
ans, à l'exception des camions.  Une retenue de 30 pour cent de leur valeur c.a.f. est appliquée à
l'importation des véhicules d'occasion de plus de cinq ans.  Dans le cas des importations de camionsd'occasion de plus de cinq ans, la retenue est de 5 pour cent de la valeur c.a.f. des camions de 1 tonne
à 10 tonnes, 10 pour cent pour les camions de 11 à 20 tonnes, et 20 pour cent pour les camions de
21 tonnes et plus.
157. L'importation de certains produits agricoles est soumise au régime des licences.  Les autorités
ont noté que le contrôle de certains produits était destiné à protéger l'environnement.  L'exportationd'oiseaux sauvages (SH 0106.99) est interdite conformément à la Loi relative à la protection des
oiseaux et de la faune et la flore, chapitre 34 des Lois de la Grenade.  L'exportation d'autres oiseaux
nécessite une autorisation écrite comme le prescrit la Loi n° 9 de 1991 sur la prohibition de
l'exportation d'oiseaux.
158. Le rapport MEPC du gouvernement sur la  Grenade (WT/TPR/G/85/GRD) indique que
l'amélioration de la gestion de l'environnement constitue un objectif à moyen terme du gouvernement
dans le contexte de la réorientation de l'économie grenadienne pour que celle-ci soit plus diversifiée,
plus compétitive et repose davantage sur les connaissances, garantissant ainsi une amélioration de la
qualité de vie de tous les citoyens.
159. Le rapport MEPC du Secrétariat sur Saint-Kitts-et-Nevis (WT/TPR/S/85/KNA) note que
Saint-Kitts-et-Nevis est le seul pays de l'OECO non membre de l'Organisation maritime internationale
(OMI).  Pourtant, il participe à la Convention intern ationale pour la prévention de la pollution par les
navires (MARPOL), la Convention internationale portant sur la création d'un fonds international
d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et la Convention
internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
160. Le rapport MEPC du Secrétariat sur Sainte -Lucie (WT/TPR/S/85/LCA) note que le budget
1999/2000 comprend un certain nombre de mesures destinées à accroître les recettes fiscales parmi
lesquelles l'application d'une taxe d'environnement frappant un groupe de biens importés.  Les
exportations faisant l'objet de restrictions sont énumérées dans la Partie III de la troisième liste de la
Loi douanière de 1990.  On y trouve entre autres les plantes et les animaux rares ou menacés à moins
qu'ils soient accompagnés d'une licence émise par les autorités responsables de la CITES.  Les
autorités ont indiqué que la liste ne correspond plus à la pratique actuelle et qu'elle a besoin d'êtremise à jour.
161. Le rapport MEPC du gouvernement sur Sain te-Lucie (WT/TPR/G/85/LCA) indique que la
politique quinquennale relative à l'agriculture mise en place par le gouvernement pour laWT/CTE/EDB/1
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période 2000-2005 vise, entre autres, à préserver les ressources naturelles et la biodiversité du pays,
grâce à une approche systémique pour la préservation des écosystèmes terrestres et marins.
162. Le rapport MEPC du Secrétariat sur Saint-Vincent-et-les Grenadines (WT/TPR/S/85/VCT)
indique que les exportations d'oiseaux (SH 01.06.99) sont interdites et, en général, les restrictions
prévues par la CITES sont appliquées.  L'exportation d'un certain nombre de produits est soumise à
des restrictions et à l'octroi de licences;  il s'agit notamment du corail, des carapaces de tortues, desmoutons et chèvres vivants, des langoustes et conques et des noix de coco.  Des interdictions
temporaires s'appliquent à l'exportation de langoustes en vertu de l'arrêté de 1939 sur les huîtres
(clôture), tel que modifié en 1944.  La saison de la langouste est close du 1
er mai au 31 août, période
durant laquelle la capture et la vente (y compris pour l'exportation) de la langouste sont interdites.
Pour les tortues, la saison est close du 1er mars au 31 juillet.  Dans le cas des conques, des critères de
taille sont appliqués pour la vente ou l'exportation;  la période de clôture est déterminée par règlement.
Le ramassage du corail dans les eaux de Saint-Vincent-et-les Grenadines ne peut se faire sans unepermission écrite émanant du responsable de l'Administration des pêches.  En vertu du règlement du
21 novembre 1967 relatif aux exportations (fruits de mer), une licence est nécessaire pour
l'exportation de plus de 500 livres de poissons, tortues, langoustes, conques, buccins, oursins verts et
huîtres.WT/CTE/EDB/1
Page 32
Tableau 1:  Accord sur les obstacles techniques au commerce
Cote de la notification Membre ayant
présenté la
notificationDescription de la mesure
ou du produitObjectif
G/TBT/N/BEL/11 Belgique Arrêté royal relatif à l'établissement
d'un régime de primes afin depromouvoir et d'incorporer uneinstallation de GPL à bord de voituresLutter contre l'acidification
et l'ozone troposphérique
G/TBT/N/BEL/14 Belgique Normes belges NBN EN 228 et 590
concernant les carburants pourautomobilesMettre sur le marché des
produits plus écologiqueset les rendre attrayants pour
le consommateur, à l'aide
d'une baisse des taxes
G/TBT/N/BEL/17 Belgique Avant-projet d'un arrêté royal
renfermant des règles auxquellesdoivent satisfaire les cercueils et leslinceuls;  à savoir les cercueils doiventse composer de matières et de matériaux
naturels et réductibles et les linceuls
doivent également se composer dematières et de matériaux naturels etréductibles.Mettre à exécution
l'article 12 de la Loi du20 juillet 1971 relative auxcimetières et aux pompesfunèbres.  Cette disposition
donne également au Roi la
compétence de définir lesconditions auxquellesdoivent satisfaire uncercueil et un linceul.
G/TBT/N/BEL/18 Belgique Proposition de décret actualisant les
mesures de protection des forêts,
contenues dans le Code forestier, en y
ajoutant les dégâts causés parl'écoulement des huiles, fluideshydrauliques et graisses lors de travauxforestiers.  Elle contraint tous lesutilisateurs d'engins à utiliser comme
lubrifiants les produits qui seront agréés
par les arrêtés d'exécution dugouvernement wallon.Limiter les pollutions
graves en cas d'écoulement
ou de pertes accidentelles
en cours d'exploitation parl'usage de lubrifiantsbiodégradables
G/TBT/N/BEL/27 Belgique Avant-projet de loi portant diverses
dispositions fiscales en matièred'écotaxes et d'écoréductionsFaire prendre conscience
au consommateur finalqu'il est nécessaired'utiliser des boissons
produisant le moins de
déchets d'emballagespossible
G/TBT/N/BRA/27 Brésil Décret du gouvernement n° 3871
énonçant les prescriptions en matièred'étiquetage et d'enregistrementconcernant les produits alimentaires
emballés, issus d'organismes
génétiquement modifiés ou contenant detels organismesProtection de
l'environnement, de lasanté et des consommateursWT/CTE/EDB/1
Page 33
Cote de la notification Membre ayant
présenté la
notificationDescription de la mesure
ou du produitObjectif
G/TBT/N/CAN/9 Canada Modification proposée au Règlement sur
les produits antiparasitaires avec pour
objet de mettre en application les
dispositions concernant la langued'étiquetage des produits antiparasitaires(pesticides) de la Loi sur les produits
antiparasitaires  (LPA) de manière
conforme à la Loi sur les langues
officielles  (LLO).Protection de la santé et de
la sécurité des personnes
ainsi que de
l'environnement
G/TBT/N/CAN/10 Canada Décret proposé d'inscription de
substances toxiques à l'annexe 1 de laLoi canadienne sur la protection del'environnement:  ammoniaque;nonylphénol et ses dérivés éthoxylés
(NP et NPE);  effluents des usines de
textile (EUT);  chloraminesinorganiquesProtection de la santé des
personnes ainsi que del'environnement
G/TBT/N/CAN/11 Canada Modification proposée au Règlement de
1998 sur les substances appauvrissant lacouche d'ozone afin d'abolir l'exemptionactuelle pour l'utilisation des CFC dansles produits des soins de la santé
humaine ou animale et établir un
calendrier d'élimination progressive quiéliminera l'utilisation des CFC dans lesinhalateurs-doseurs à compter du1
er janvier 2005Protection de
l'environnement
G/TBT/N/CAN/15 Canada Modification proposée au décret ajoutant
deux substances à l'annexe 1 de la Loi
canadienne sur la protection de
l'environnement:  la benzidine et son sel(dichlorhydrate de benzidine), ycompris les conditions spécifiquesapplicables à l'hexachlorobenzèneProtection de la santé des
personnes ainsi que de
l'environnement
G/TBT/N/CAN/20 Canada Décret proposé d'inscription de
substances toxiques à l'annexe 1 de la
Loi canadienne sur la protection de
l'environnement (1999)Protection de la santé des
personnes ainsi que de
l'environnement
G/TBT/N/CAN/23 Canada Réglementation fixant la concentration
de soufre dans le carburant diesel pourusage dans les véhicules routiersProtection de la santé des
personnes ainsi que del'environnement
G/TBT/N/CHL/16 Chili Établissement de prescriptions
applicables au carburant diesel declasse A1 et à l'essence sans plombMaîtriser l'augmentation de
la pollution atmosphériqueWT/CTE/EDB/1
Page 34
Cote de la notification Membre ayant
présenté la
notificationDescription de la mesure
ou du produitObjectif
G/TBT/N/CHL/17 Chili Interdiction de mélanger du kérosène
avec d'autres combustibles et
établissement de prescriptions
applicables au kérosène destiné à desusages domestique et industriel stocké,distribué et commercialisé dans lesrégions métropolitaines V, VI, VII et
VIIIMaîtriser l'augmentation de
la pollution atmosphérique
G/TBT/N/CHL/18 Chili Modification du Décret n° 977 de 1996
du Ministère de la santé réglementant
l'étiquetage des produits alimentairestransgéniquesInformation des
consommateurs
G/TBT/N/CHL/23 Chili Avant-projet de révision du plan de
prévention et de lutte contre la pollutionde la région métropolitaine fixant desniveaux maximaux admissibles
d'émission de CO, de HC, de NO
x et de
MP des véhicules lourds (camions),suivant les normes EPA 98 et EURO IIIRéduction des émissions
polluantes dans une régiondéclarée zone saturée dupoint de vue de la pollution
de l'air
G/TBT/N/CHL/24 Chili Avant-projet de révision du plan de
prévention et de lutte contre la pollutionde la région métropolitaine fixant desniveaux maximaux admissibles
d'émission de CO, de HC, de NO
x et de
MP des autobus de transport encommun au bénéfice d'une concession,suivant les normes EPA 98 et EURO IIIRéduction des émissions
polluantes dans une régiondéclarée zone saturée dupoint de vue de la pollution
de l'air
G/TBT/N/CHL/25 Chili Avant-projet de révision du plan de
prévention et de lutte contre la pollutionde la région métropolitaine fixant des
niveaux maximaux admissibles
d'émission de CO, de HC, de NO
x et de
MP des véhicules légers et moyens,suivant les normes TIER1 (Californie)et EURO IIIRéduction des émissions
polluantes dans une régiondéclarée zone saturée du
point de vue de la pollution
de l'air
G/TBT/N/COL/6 Colombie Projet de décision portant suppression
du caractère obligatoire de plusieurs
normes techniques colombiennes
officielles obligatoiresProtection contre les
rayonnements et certaines
substances dangereuses
G/TBT/N/COL/10 Colombie Projet de décision portant établissement
de normes et de limites maximalesadmissibles d'émission pour lesincinérateurs multichambres de résidussolides ou liquidesProtection de
l'environnement
G/TBT/N/CRI/1 Costa Rica Règlement technique RTCR 69:2000
énonçant les prescriptions minimales
concernant la qualité, l'emballage et
l'étiquetage des oignons séchés d'originenationale ou d'importationProtection de
l'environnementWT/CTE/EDB/1
Page 35
Cote de la notification Membre ayant
présenté la
notificationDescription de la mesure
ou du produitObjectif
G/TBT/N/CUB/1 Cuba Décision conjointe MINCEX/SIME du
16 juillet 2001 établissant des exigences
techniques minimales auxquelles
doivent satisfaire les machines etappareils pour le conditionnement del'airRéduction des effets de
l'environnement sur ces
produits et des effets de
ceux-ci sur l'environnementet établissement de leurscaractéristiques en matièrede rendement énergétique
et d'alimentation électrique
G/TBT/N/CZE/2 République
tchèqueProjet de loi sur les emballages
définissant les droits et les obligations
des personnes physiques ou moralesautorisées à avoir des activitéscommerciales, ainsi que lescompétences des pouvoirs publics en
relation avec la production
d'emballages, la mise sur le marché et lacirculation d'emballages et de produitsemballés, la réutilisation d'emballages,le système de collecte d'emballages, larécupération et l'utilisation de déchets
d'emballages, et le retraitementRéduire la masse, le
volume et la nocivité pour
l'environnement desemballages et dessubstances chimiques
G/TBT/N/CZE/4 République
tchèqueProjet de loi (remplaçant la Loi
n° 125/1997 Coll. sur les déchets)
traitant de la gestion des déchets,notamment des ordures ménagères, desdéchets dangereux et de certains autresdéchets, y compris de la classification et
de l'évaluation des déchets ainsi que de
la collecte, de l'achat et de l'utilisationdes déchets à des fins de productiond'énergie, de la gestion des déchets, etdes moyens de les évacuer et de leséliminer sans effets négatifs sur
l'ensemble de l'environnementGarantir un niveau élevé de
protection sanitaire et de
respect de l'environnement,ainsi qu'un développementdurable (entre autres)
G/TBT/N/CZE/7 République
tchèqueDécret du Ministère de l'environnement
établissant des principes de bonnespratiques de laboratoire (principesBPL), la procédure de vérification deleur respect, la procédure de délivrancede certificats et la procédure de contrôle
de la conformité aux principes BPL
pour des essais non cliniques visant àdéterminer l'innocuité de substanceschimiques industrielles, de substancesd'origine naturelle ou biologique et,dans certaines circonstances,
d'organismes vivantsObtention de données sur
les propriétés de cessubstances ou sur leurinnocuité vis-à-vis de lasanté des personnes ou del'environnementWT/CTE/EDB/1
Page 36
Cote de la notification Membre ayant
présenté la
notificationDescription de la mesure
ou du produitObjectif
G/TBT/N/CZE/23 République
tchèqueProjet de décret gouvernemental
n° .../2001 Coll. arrêtant des
prescriptions techniques en matière
d'émissions sonores applicables àcertains produitsProtection de la santé des
personnes et de
l'environnement
G/TBT/N/EEC/3 Communautés
européennesProjet de décision de la Commission
concernant la non-inclusion duparathion en tant que substance activedans l'annexe I de la
Directive 91/414/CEE et le retrait des
autorisations accordées aux produitsphytopharmaceutiques contenant cettesubstance activeProtection de la santé des
personnes et del'environnement
G/TBT/N/EEC/4 Communautés
européennesProjet de décision de la Commission
concernant la non-inclusion duchlorfenapyr (pesticide) en tant que
substance active dans l'annexe I de la
Directive 91/414/CEE et le retrait desautorisations accordées aux produitsphytopharmaceutiques contenant cettesubstance activeProtection de la santé des
personnes et del'environnement
G/TBT/N/EEC/6 Communautés
européennesProposition de règlement du Parlement
européen et du Conseil établissant une
procédure communautaire centralisée
d'évaluation de la sécurité sanitaire etd'autorisation des denrées alimentaireset des aliments pour animauxgénétiquement modifiés (voir liste desproduits visés) ainsi que des
dispositions complètes relatives à
l'étiquetage de ces produitsProtection de la santé, de
l'environnement et des
consommateurs, prévention
de pratiques de nature àinduire en erreur
G/TBT/N/EEC/7 Communautés
européennesProposition de règlement du Parlement
européen et du Conseil établissant unsystème communautaire de traçabilité etd'étiquetage des organismesgénétiquement modifiés (OGM) et de
traçabilité des produits destinés à
l'alimentation humaine ou animaleproduits à partir d'OGM, à tous lesstades de leur mise sur le marchéProtection de la santé, de
l'environnement et desconsommateurs, préventionde pratiques de nature àinduire en erreur
G/TBT/N/HKG/2 Hong Kong,
ChineDocument d'information concernant
l'étiquetage des aliments génétiquementmodifiés visant à recueillir des avis
concernant certaines propositions sur les
produits alimentaires contenant dessubstances génétiquement modifiéesInformer les
consommateurs
G/TBT/N/HKG/4 Hong Kong,
ChineProjet de programme concernant
l'étiquetage volontaire du rendementénergétique des appareils multifonctionsSensibiliser les
consommateurs à laquestion du rendementénergétiqueWT/CTE/EDB/1
Page 37
Cote de la notification Membre ayant
présenté la
notificationDescription de la mesure
ou du produitObjectif
G/TBT/N/HKG/5 Hong Kong,
ChineProjet de programme concernant
l'étiquetage volontaire du rendement
énergétique des voitures de tourismeSensibiliser les
consommateurs à la
question du rendement
énergétique
G/TBT/N/HKG/6 Hong Kong,
ChineProgramme concernant l'étiquetage
volontaire du rendement énergétiquedes appareils électriques pour la cuissondu rizSensibiliser les
consommateurs à laquestion du rendementénergétique
G/TBT/N/JPN/8 Japon Promulgation du Décret interministériel
et de l'Ordonnance ministérielle
concernant la Loi pour la promotion de
l'utilisation efficace des ressourcesAssurer l'utilisation
efficace des ressources et
protection de
l'environnement
G/TBT/N/JPN/15 Japon Modification introduisant une norme
d'étiquetage pour les produits agricolesgénétiquement modifiés et l'obligationd'indiquer dans l'étiquetage cettedifférence dans la composition ou la
teneur en éléments nutritifs et d'y
mentionner que les produits en questionsont génétiquement modifiés.  Cettenorme s'applique aux produits nonéquivalents de par leur composition ouleur valeur nutritive aux produits
correspondants existants, et pour les
aliments préparés à partirprincipalement de ces produitsagricoles.Protection des
consommateurs
G/TBT/N/JPN/20 Japon Modification partielle de la
réglementation concernant la sécuritédes véhicules routiers et autres et
établissement de normes d'émission
pour les camions, les autocars etautobus, les véhicules à moteur dieselpour le transport de personnes, etc., etlimitation de l'emploi de véhiculesautomobiles en des endroits déterminés
(zones urbaines à l'environnement
fortement pollué)Prévention de la pollution
de l'environnement par lesoxydes d'azote (NOx) et les
particules dans les zones
urbaines
G/TBT/N/JPN/31 Japon Modification du Règlement concernant
la production, la coordination,l'entreposage et le conditionnement dessemences et jeunes plants désignés auxfins de l'introduction d'une disposition
prescrivant que des semences et des
jeunes plants de variétés génétiquementmodifiées non certifiées comme sûresau titre de la Loi sur l'hygiènealimentaire ne devront être présents niau stade de la transformation, ni dans
les produits finauxGarantir la qualité des
semences et jeunes plantsvisés distribuésWT/CTE/EDB/1
Page 38
Cote de la notification Membre ayant
présenté la
notificationDescription de la mesure
ou du produitObjectif
G/TBT/N/KOR/4 Corée Norme d'émission applicable aux
véhicules automobilesProtection de
l'environnement
G/TBT/N/KOR/25 Corée Procédures de base en matière d'essais
d'environnementApplication de l'article 5 de
la Loi sur le contrôle de la
sûreté des appareilsélectriques
G/TBT/N/NLD/7 Pays-Bas Projet de règlement administratif
général relatif à la construction desbâtiments du point de vue de leur sûreté,de leurs caractéristiques sanitaires, de
leur facilité d'utilisation, de leur
rendement énergétique et de leurenvironnementProtection de
l'environnement (entreautres)
G/TBT/N/NLD/9 Pays-Bas Modification du Règlement sur les
conditions de travail en relation avecdes activités impliquant un contact avecdes substances organiques volatilesProtection de la santé, de
l'environnement et desconsommateurs
G/TBT/N/NLD/23 Pays-Bas Décret relatif aux bois traités avec des
composés du cuivreProtection de
l'environnement
G/TBT/N/NLD/26 Pays-Bas Règlement interdisant la fabrication de
la substance 1,1'-
(isopropylidène)bis[3,5-dibrome-4-(2,3-dibrome propoxy)benzène], qu'elle soitou non transformée et utilisée dans unepréparation ou un produit, sonimportation aux Pays-Bas, son
utilisation ou sa disponibilité dans les
stocks de commerceProtection de
l'environnement
G/TBT/N/NLD/29 Pays-Bas Projet de décret d'application de la
Directive 2000/53/CE du Parlementeuropéen et du Conseil du18 septembre 2000 relative auxvéhicules hors d'usagePrévenir ou limiter la
production ou l'éliminationde déchets provenant devéhicules
G/TBT/N/NLD/31 Pays-Bas Décret réglementant le transport des
marchandises dangereuses par voie
aérienneMise en œuvre
d'obligations
internationales visant aumaintien de la sécuritépublique
G/TBT/N/NLD/33 Pays-Bas Décret visant la limitation des effets du
tir aux pigeons d'argile surl'environnement et interdisant d'avoir àsa disposition et d'utiliser pendant une
séance de tir aux pigeons d'argile des
cartouches renfermant des projectiles deplomb ou de zinc, et d'utiliser despigeons d'argile présentant une teneuren certaines substances nocives pour
l'environnement dépassant des limites
donnéesProtéger l'environnement
(la pollution des sols atteintun niveau préoccupant)WT/CTE/EDB/1
Page 39
Cote de la notification Membre ayant
présenté la
notificationDescription de la mesure
ou du produitObjectif
G/TBT/N/NLD/34 Pays-Bas Règlement relatif à la délivrance et aux
caractéristiques des bagues fermées et
autres marquages pour oiseaux
d'élevage d'espèces animales indigènesprotégées et oiseaux d'élevage d'espècesanimales exotiques protégées inscritsdans l'Annexe A du Règlement de base
relatif à la Convention sur le commerce
international des espèces de faune et deflore sauvages menacées d'extinction(CITES)Réalisation du marquage
des oiseaux d'élevage au
moyen de bagues ou par
d'autres moyens dans lerespect de l'obligationénoncée à l'article 36 duRèglement d'application de
la CITES
G/TBT/N/NLD/35 Pays-Bas Règlement sur la désignation d'espèces
animales et végétales protégées enrelation avec la Loi sur la flore et la
fauneDésigner les espèces
animales ou végétalesindigènes et exotiques
protégées.
G/TBT/N/NLD/36 Pays-Bas Règlement relatif à l'administration de la
possession et du commerce d'espèces
animales ou végétales protégéesContrôle du respect de la
Loi sur la flore et la faune
et de la CITES
G/TBT/N/NLD/37 Pays-Bas Règlement aménageant des exemptions
concernant des espèces animales ouvégétales protégées en relation avec laLoi sur la flore et la faune et prenant encompte les dispositions du Règlement
de base relatif à la CITES et du
Règlement relatif à l'application de laCITESProtection des animaux et
des plantes sauvages
G/TBT/N/NZL/2 Nouvelle-
ZélandeMesures proposées aux fins de la
prévention de l'importation accidentellede graines de maïs doux génétiquementmodifié en Nouvelle-Zélande qui n'ont
pas été agréés au titre de la Loi de 1996
sur les substances dangereuses et lesnouveaux organismesLes mesures proposées
visent à faire en sorte quedes graines de maïs douxgénétiquement modifié ne
soient pas accidentellement
disséminées dansl'environnementnéo-zélandais par le biaisd'importations de grainesde maïs doux
conventionnel
contaminées.
G/TBT/N/NZL/3 Nouvelle-
ZélandeTexte visant à limiter, pendant une
période de deux ans, l'examen etl'approbation, par l'organismecompétent, des demandes d'introductiond'OGM dans l'environnementMénager un délai pour que
des recherches pluspoussées soient entreprisesconcernant lesconséquences de la mise en
circulation d'OGM et
mettre en œuvre lesaméliorations apportées aucadre législatif régissant lamise en circulation denouveaux organismes en
Nouvelle-ZélandeWT/CTE/EDB/1
Page 40
Cote de la notification Membre ayant
présenté la
notificationDescription de la mesure
ou du produitObjectif
G/TBT/N/NZL/4 Nouvelle-
ZélandeRèglement imposant aux produits des
catégories précisées de respecter
certaines normes minimales en matière
de rendement énergétique ou porter uneétiquette sur l'efficacité énergétique(selon le cas) conforme aux normespertinentes si le produit est vendu en
Nouvelle-ZélandeAmélioration de l'efficacité
énergétique des appareils
ménagers
G/TBT/N/NIC/6 Nicaragua Norme technique obligatoire relative à
la fourniture d'hydrocarbures établissant
des règles couvrant les méthodes,techniques, analyses et examensnécessaires pour garantir le respect desparamètres de qualité applicables aux
produits finis dérivés du pétroleProtection de
l'environnement
G/TBT/N/NIC/9 Nicaragua Norme technique obligatoire relative au
contrôle écologique des sites
d'enfouissement sanitaire pour déchetssolides non dangereux établissant descritères généraux ou spécifiques, desparamètres et des spécificationstechniques environnementales régissant
la localisation, la conception,
l'exploitation, le maintien et lafermeture des installations d'éliminationultime de déchets solides non dangereuxdans les sites d'enfouissement sanitaireProtection de
l'environnement
G/TBT/N/POL/1 Pologne Règlement de septembre 1999 relatif à
la mise en application obligatoire de
certaines normes polonaises en rapport
avec la protection de l'environnement etles forêtsProtection de
l'environnement et des
forêts
G/TBT/N/ZAF/5 Afrique du Sud (Projet de) Règlement sur l'étiquetage
de produits alimentaires obtenus à partirde certaines techniques de modificationgénétique énonçant des prescriptions
concernant l'étiquetage de certains
renseignements, à savoir les indicationsrelatives à l'absence de modificationgénétique ou à la présence decaractéristiques amélioréesFournir aux
consommateurs certainsrenseignements sur lesproduits alimentaires ayant
subi des modifications
génétiques
G/TBT/N/SWE/4 Suède Ordonnance interdisant l'utilisation de
munitions contenant du plomb et
interdisant la mise en vente et la cession
de munitions renfermant des projectilesde plombProtection de la santé des
personnes et de
l'environnement
G/TBT/N/SWE/7 Suède Règlement (1985:19) concernant la
prévention de la pollution par lesnaviresRéduction de la pollutionWT/CTE/EDB/1
Page 41
Cote de la notification Membre ayant
présenté la
notificationDescription de la mesure
ou du produitObjectif
G/TBT/N/THA/49 Thaïlande Étiquetage des produits alimentaires
obtenus au moyen de certaines
techniques de modification génétique/de
génie génétiqueProtection des
consommateurs
G/TBT/N/THA/50 Thaïlande Proposition visant à donner effet à la
norme TIS 2064-2544 (2001) en tantque norme obligatoire.  Ce texte couvreles fournitures pour réservoirs de chassed'eau.Protection de
l'environnement (économied'eau)
G/TBT/N/THA/51 Thaïlande Proposition  visant à donner effet à la
norme TIS 2065-2544 (2001) en tant
que norme obligatoire.  Ce texte couvreles types et dimensions des soupapes devidange pour appareils de W.-C. et lestypes et dimensions des soupapes devidange pour urinoirs.Protection de
l'environnement (économie
d'eau)
G/TBT/N/THA/52 Thaïlande Proposition  visant à donner effet à la
norme TIS 2066-2544 (2001) en tant
que norme obligatoire.  Ce texte couvreles douches.Protection de
l'environnement (économie
d'eau)
G/TBT/N/THA/53 Thaïlande Proposition  visant à donner effet à la
norme TIS 2067-2544 (2001) en tantque norme obligatoire.  Ce texte couvreles robinets pour appareils sanitaires.Protection de
l'environnement (économied'eau)
G/TBT/N/USA/3 États-Unis Programme d'économies d'énergie pour
certains produits de consommation
proposant de modifier les procédures
d'essai pour les climatiseurs centraux etles pompes à chaleurSoumettre les produits
visés à des essais pour
mesurer leur rendement
énergétique et leurconsommation d'énergie
G/TBT/N/USA/13 États-Unis Contrôle des émissions des gros
moteurs non routiers à allumage parétincelles et des moteurs de véhicules deloisirs qui polluent l'air ou contribuent à
la pollution de l'air et que l'Agence pour
la protection de l'environnement n'a pasencore soumis à une réglementationMaintenir, voire améliorer,
les performances desproduits en fabriquant desmoteurs et des équipements
satisfaisant aux normes
proposéesWT/CTE/EDB/1
Page 42
Tableau 2:  Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires
Cote de la
notificationMembre ayant
présenté la
notificationDescription de la mesure
ou du produitObjectif
G/SPS/N/AUT/2 Autriche Règlement imposant des exigences
additionnelles applicables auximportations de produits d'emballage en
bois originaires de Chine (à l'exclusion
de Hong Kong, Chine), de Corée, desÉtats-Unis d'Amérique et de Taiwan dansle but de prévenir la dissémination dulongicorne d'AsiePréservation des
végétaux
G/SPS/N/CHL/74 Chili Règlement établissant des exigences et
des procédures nécessaires pour autoriser
l'admission au Chili de matériel végétal
de multiplication génétiquement modifiéPréservation des
végétaux
G/SPS/N/EEC/134 Communautés
européennesProjet de directive fixant des teneurs
maximales (teneur maximale pouraliment pour animaux d'une teneur enhumidité de 12 pour cent, exprimée enOMS-PCCD/F-TEQ = somme des
dibenzo-para-dioxines polychlorées
(PCDD) et des dibenzofuranespolychlorés (PCDF)), s'inscrivant dans lecadre d'une stratégie globale visant àréduire la présence de dioxines dansl'environnement, les denrées alimentaires
et les aliments pour animauxInnocuité des produits
alimentaires
G/SPS/N/EEC/135 Communautés
européennesProjet de directive fixant des seuils
d'intervention (seuil d'intervention pouraliment pour animaux d'une teneur enhumidité de 12 pour cent, exprimé enOMS-PCCD/F-TEQ = somme desdibenzo-para-dioxines polychlorées
(PCDD) et des dibenzofuranes
polychlorés (PCDF)), s'inscrivant dans lecadre d'une stratégie globale visant àréduire la présence de dioxines dansl'environnement, les denrées alimentaireset les aliments pour animauxInnocuité des produits
alimentaires
G/SPS/N/EEC/136 Communautés
européennesProjet de directive fixant des seuils
d'intervention pour la viande et les
produits à base de viande destinés à laconsommation humaine, exprimé enOMS-PCCD/F-TEQ = somme desdibenzo-para-dioxines polychlorées(PCDD) et des dibenzofuranes
polychlorés (PCDF), s'inscrivant dans le
cadre d'une stratégie globale visant àréduire la présence de dioxines dansl'environnement, les denrées alimentaireset les aliments pour animauxInnocuité des produits
alimentairesWT/CTE/EDB/1
Page 43
Cote de la
notificationMembre ayant
présenté la
notificationDescription de la mesure
ou du produitObjectif
G/SPS/N/EEC/137 Communautés
européennesProjet de directive fixant des seuils
d'intervention pour la viande et les
produits à base de viande destinés à la
consommation humaine, exprimé enOMS-PCCD/F-TEQ = somme desdibenzo-para-dioxines polychlorées(PCDD) et des dibenzofuranes
polychlorés (PCDF), s'inscrivant dans le
cadre d'une stratégie globale visant àréduire la présence de dioxines dansl'environnement, les denrées alimentaireset les aliments pour animauxInnocuité des produits
alimentaires
G/SPS/N/EEC/146 Communautés
européennesProjet de règlement de la Commission
retirant l'autorisation du nifursol
conformément à l'article 9 de la Directive
70/524/CEE du Conseil, qui prévoit leretrait de l'autorisation d'un additifnotamment s'il représente un risque pourla santé des personnes ou des animaux oupour l'environnementInnocuité des produits
alimentaires
G/SPS/N/JPN/77 Japon Modification introduisant l'obligation
d'évaluer la sécurité sanitaire des
aliments pour animaux et des additifs
pour aliments pour animaux obtenus àl'aide des techniques de recombinaison,établissement de la procédured'évaluation correspondante et de la
norme relative à la fabrication des
produits en question, et fixation de laproportion maximale admissible (1 pourcent) d'aliments pour animaux non agréésau Japon mais ayant fait l'objet d'uneévaluation de sécurité sanitaire par les
autorités d'un autre pays.  Les aliments
pour animaux et les additifs pouraliments pour animaux obtenus à l'aidedes techniques de recombinaison d'ADNdont l'évaluation de la sécurité sanitairen'a pas été menée à bien ne pourront être
ni importés, ni vendus au Japon.Santé des animaux
G/SPS/N/KOR/94 Corée Avis public établissant sur une base
volontaire des lignes directricesappropriées concernant les procéduresd'examen des données en rapport avec lesrisques pour l'environnement agricolepouvant résulter des organismes
génétiquement modifiés de production
nationale ou importésPréservation des
végétaux, et protectiondu territoire d'autresdommages attribuables àdes parasitesWT/CTE/EDB/1
Page 44
Cote de la
notificationMembre ayant
présenté la
notificationDescription de la mesure
ou du produitObjectif
G/SPS/N/KOR/98 Corée Mesures phytosanitaires provisoires
(prohibition des importations) destinées à
prévenir l'introduction de la maladie de la
mort subite du chêne et de la maladie del'aulnePréservation des
végétaux
G/SPS/N/MEX/170 Mexique Norme officielle d'urgence
NOM-EM-002-RECNAT-2000établissant les lignes directrices pour lafixation de prescriptions phytosanitaires
pour les produits et sous-produits
forestiers en l'absence de tellesprescriptions dans une norme officiellespécifiqueProtection du territoire
d'autres dommagesattribuables à desparasites
G/SPS/N/MEX/172 Mexique Modification de la norme officielle
NOM-005-FITO-1995 établissant unequarantaine extérieure visant à prévenir
l'introduction du dermeste des grainsProtection du territoire
d'autres dommagesattribuables à des
parasites
G/SPS/N/MAR/13 Maroc Arrêté réglementant l'importation de
plantes ou parties de plantes susceptiblesd'être infestées par certaines espècesnuisibles de ravageurs animaux ouvégétauxPréservation des
végétaux
G/SPS/N/NZL/33 Nouvelle-Zélande Norme sanitaire générique à l'importation
énonçant les exigences régissant
l'importation en Nouvelle-Zélande de
toutes les graines de Pinus radiata  pour
l'ensemencement, y compris labiosécurité et la quarantaine (entreautres)Préservation des
végétaux
G/SPS/N/NZL/35 Nouvelle-Zélande Norme sanitaire générique à l'importation
énonçant les exigences régissantl'importation en Nouvelle-Zélande de
toutes les graines de  Pseudotsuga
menziesii  pour l'ensemencement, y
compris la biosécurité et la quarantainePréservation des
végétaux
G/SPS/N/NZL/65 Nouvelle-Zélande Projet de norme sanitaire proposant que
tous les véhicules usagés destinés à êtreexportés vers la Nouvelle-Zélande soientobligatoirement soumis à une inspection
externe et interne. De plus, tous les
véhicules usagés arrivant enNouvelle-Zélande devront êtreaccompagnés d'un certificatphytosanitaire délivré par l'organisation
nationale de protection des végétaux du
pays d'exportation attestant qu'il a étésatisfait aux prescriptions d'importation.Protection de la flore
indigène et non indigènede la Nouvelle-Zélandecontre l'entrée,
l'établissement et la
dissémination dubombyx disparate etd'animaux d'espècesapparentées.WT/CTE/EDB/1
Page 45
Cote de la
notificationMembre ayant
présenté la
notificationDescription de la mesure
ou du produitObjectif
G/SPS/N/NZL/143 Nouvelle-Zélande Projet de récapitulatif de prescriptions à
l'importation révisant les prescriptions
phytosanitaires régissant l'importation de
raisin de table frais ( Vitis vinifera ) en
provenance des États-Unis d'Amérique(État de Californie) dans le but de réduireles risques liés à une contamination de ce
produit par la cicadelle Homalodisca
coagulata  ou par Xylella fastidiosa
(maladie de Pierce) susceptibles d'êtreprésentes dans cette filièrePréservation des
végétaux
G/SPS/N/NZL/158/Rev.1Nouvelle-Zélande Analyse de risque à l'importation
concernant les fleurs et les branchescoupées de cordyline et de dracéna en
vue de l'élaboration d'une norme sanitaire
générique à l'importation couvrant la listedes organismes nuisibles, le classementde ceux-ci en catégories, l'évaluation durisque et les mesures de réduction durisquePréservation des
végétaux
G/SPS/N/NZL/159 Nouvelle-Zélande Projet de norme sanitaire à l'importation
concernant les fleurs et les branches
coupées de cordyline et de dracéna
énonçant les exigences phytosanitairesrégissant l'importation de cesmarchandises en Nouvelle-Zélande, quelque soit leur pays de provenancePréservation des
végétaux
G/SPS/N/NZL/160 Nouvelle-Zélande Document officiel suspendant
temporairement le commerce des raisins
de table exportés de Californie de façon à
permettre la réalisation d'analyses desrisques phytosanitaires liés aux araignéesexotiques associées à cette filière, enparticulier celles de l'espèce Latrodectus
spp.Protection de la santé des
personnes et de
l'environnement contre
les parasites
G/SPS/N/NZL/161 Nouvelle-Zélande Texte visant à limiter, pendant une
période de deux ans, l'examen et
l'approbation, par l'organisme compétent,des demandes d'introduction d'OGM dansl'environnement.  Ces modificationss'appliquent aux demandes d'importationd'OGM en vue de leur mise en circulation
et aux demandes de déconfinement
d'OGM.  Des exceptions sont prévues.Protection du territoire
d'autres dommages
attribuables à desparasites
G/SPS/N/PER/23 Pérou Texte réglementant la mise en œuvre par
le SENASA du "Plan de préservation deszones exemptes de parasites", afind'éviter la propagation des parasites desagrumesProtection du territoire
d'autres dommagesattribuables à desparasitesWT/CTE/EDB/1
Page 46
Cote de la
notificationMembre ayant
présenté la
notificationDescription de la mesure
ou du produitObjectif
G/SPS/N/PER/25 Pérou Décision rendant caduque une décision
réglementant l'importation des produits
végétaux hôtes de Thrips palmi  et
d'autres espèces de thrips  en provenance
de ColombiePréservation des
végétaux et protection du
territoire d'autres
dommages attribuables àdes parasites
G/SPS/N/SVN/7 Slovénie La loi sur les affaires phytosanitaires est
fondée sur la Directive 2000/29/CE duConseil concernant les mesures deprotection contre l'introduction dans la
Communauté d'organismes nuisibles aux
végétaux ou aux produits végétaux etcontre leur propagation à l'intérieur de laCommunauté.Préservation des
végétaux
G/SPS/N/SVN/12 Slovénie Règlement relatif à des mesures de
prévention de l'introduction et de lapropagation d'organismes nuisibles sur
les végétaux, les produits végétaux et
d'autres objets réglementés, et à desmesures visant à l'élimination de cesorganismes nuisiblesPréservation des
végétaux et protection duterritoire d'autres
dommages attribuables à
des parasites
G/SPS/N/ZAF/9 Afrique du Sud (Projet de) Règlement relatif à
l'étiquetage des produits alimentairesobtenus par l'application de certaines
techniques de modification génétique.
Avis gouvernemental R.366 du4 mai 2001.Innocuité des produits
alimentairesWT/CTE/EDB/1
Page 47
Tableau 3:  Accord sur les subventions et les mesures compensatoires31
Cote de la
notificationMembre ayant
présenté la
notificationDescription de la mesure
ou du produitObjectif
G/SCM/N/48/CYP
(mise à jour de lanotification figurant
dans le document
G/SCM/N/38/CYP)Chypre
• Aide aux entreprises manufacturières
pour la mise en place de systèmesantipollution
• Aide financière
• Programme en vigueur depuis 1994
pour une période de cinq ans
• Entreprises manufacturières qui étaient
en activité avant le 1er janvier 1993Aider les entreprises
manufacturières à mettre enplace des systèmes pour
réduire la pollution de
l'environnement
G/SCM/N/71/EEC Communautés
européennes• Mesures d'accompagnement des plans
de développement rural, Fonds
européen d'orientation et de garantie
agricoles (FEOGA) – Section garantie
• Subventions
• 2000-2006
• L'aide est cofinancée par les États
membres qui sont chargés de mettre en
œuvre ces programmes et de choisir les
différents projets.Mesures
agroenvironnementales et
reboisement de terres
agricoles (entre autres)
• Aide à l'industrie charbonnière en vertu
de la Décision n° 3632/93/CECA1 de laCommission
• Toute mesure ou intervention directe ou
indirecte des pouvoirs publics liées à la
production, à la commercialisation et
au commerce extérieur, à l'affectation,au bénéfice direct ou indirect del'industrie houillère, des prélèvementsrendus obligatoires par l'interventiondes pouvoirs publics, ainsi que lesFaciliter l'adaptation de
l'industrie charbonnière auxnormes de protection del'environnement (entreautres)
                                                     
31 La description de la mesure ou du programme se présente (chaque fois que cela est possible) comme
suit:
• titre de la mesure ou du programme;
• forme d'aide, si elle est mentionnée;
• durée indicative du programme si elle est mentionnée dans une notification (si la durée n'est
pas mentionnée dans le tableau, la notification ne fait pas référence à la durée d'une mesure ou
indique que la mesure n'est pas limitée dans le temps);  si un programme ou une mesure a étéachevé ou a pris fin, mais n'est pas encore notifié, cela signifie que certaines obligationsdemeurent en suspens (versements, recouvrements, bonifications d'intérêts, garanties, pertes à
éponger, etc.) qui sont reportées sur les prochaines périodes;
• bénéficiaires principaux.WT/CTE/EDB/1
Page 48
Cote de la
notificationMembre ayant
présenté la
notificationDescription de la mesure
ou du produitObjectif
éléments  d'aide contenus dans les
mesures de financement prises par les
États membres à l'égard des entreprises
charbonnières qui ne sont pasconsidérées comme du capital à risquefourni à une société selon les pratiquesnormales en économie de marché
• 1994-2002
• Industrie charbonnière
• Instrument financier d'orientation de la
pêche (IFOP) - Actions structurellesdans le secteur de la pêche etl'aquaculture
• Aides à la flotte de pêche, à
l'aquaculture, aux circuits de
transformation et de commercialisation,aux infrastructures portuaires etmesures socioéconomiques
• 2000-2006
• Armateurs, entreprises, organisations
de producteurs, organismes publics et
privés, organisations professionnelles,coopératives, pêcheursContribuer à atteindre de
manière durable un équilibreentre les ressourceshalieutiques et leurexploitation (entre autres)
G/SCM/N/71/EEC/Add.1Communautés
européennespour l'Autriche • Lignes directrices concernant l'aide à
l'industrie nationale pour la mise enœuvre de mesures de protection del'environnement
• Dons en espèces non remboursables
• EntreprisesFournir une assistance
économique aux entreprisesqui adoptent des mesures deprotection de
l'environnement, quel que
soit le type d'industrie danslequel le bénéficiaireconcerné exerce ses activités
• Lignes directrices concernant l'aide  à
la gestion des eaux usées industrielles
• Dons en espèces non remboursables
• EntreprisesFournir une assistance
économique aux entreprisesqui mettent en œuvre des
projets de gestion des eaux
usées, quel que soit le typed'industrie dans lequel lebénéficiaire concerné exerceses activitésWT/CTE/EDB/1
Page 49
Cote de la
notificationMembre ayant
présenté la
notificationDescription de la mesure
ou du produitObjectif
• Lignes directrices concernant l'aide
pour la décontamination des sites
pollués abandonnés
• Dons en espèces non remboursables
• Entreprises et collectivités locales pour
la décontamination des sites polluésCe programme a pour
principal objectif d'offrir
une assistance financière à
la mise en œuvre de mesuresvisant à remettre en état lessites pollués.  La priorité estaccordée aux sites figurant
sur la liste du registre
national des sitescontaminés.
• Programme spécial de renforcement de
l'économie tyrolienne (programmed'incitation en faveur du Tyrol)
• Dons en espèces non remboursables
• 26 mai 1999-31 décembre 2006
• Principalement les petites et moyennes
entreprises, mais aussi les grandesentreprises du secteur manufacturier oudu secteur des services liés à laproductionEncourager les projets
d'investissement mis enœuvre en particulier parles petites et moyennes
entreprises dans le
domaine de larecherche-développement,de la protection del'environnement, del'économie d'énergie (entre
autres)
• Aide pour la gestion des eaux usées
industrielles financée par la région de
Styrie
• Dons en espèces non remboursables à
concurrence de 10 pour cent aumaximum du montant total des coûtsd'investissement éligibles
• 24 janvier 2000-31 décembre 2006
• EntreprisesFournir une assistance
économique aux entreprises
qui adoptent des mesures
visant à économiser l'eau,dans l'industriemanufacturière
• Aide accordée sous forme de garanties
de prêts et de crédits
• Garanties de crédits et de prêts contre
les risques de faillite, sans frais
• Entreprises du secteur manufacturier ou
du secteur des services liés à la
productionFavoriser les projets
d'investissement mis enœuvre dans les  domaines del'innovation et de latechnologie, de
l'environnement et de
l'écologie (entre autres)WT/CTE/EDB/1
Page 50
Cote de la
notificationMembre ayant
présenté la
notificationDescription de la mesure
ou du produitObjectif
G/SCM/N/71/EEC/
Add.2Communautés
européennes
pour la
Belgique• Déduction pour investissement,
articles 68 à 77 CIR92
• La déduction pour investissement
permet de déduire de la base imposableune quotité du montant desinvestissements effectués au cours de lapériode imposable.
• La déduction pour investissement a été
"désactivée" pour les investissementseffectués à partir du 27 mars 1992;cela signifie que le taux est ramené àzéro sauf pour les secteurs cités àl'objectif général.
• Sociétés et personnes physiques qui
déclarent des bénéfices ou des profitsFaciliter l'investissement
dans les secteurs recherche
et développement et
économiseurs d'énergie ainsique dans les PME
• Région de Bruxelles-Capitale:  aide à
l'expansion économique
• L'aide financière est accordée sous
forme d'une prime à l'investissementnon récupérable.
• PMEPromouvoir l'expansion
économique en octroyantdes aides financières auxentreprises industriellesbruxelloises qui réalisent
des investissements visant
les économies d'énergie,d'eau ou de matièrespremières, la protection del'environnement, etl'adaptation aux normes
européennes
• Loi de réorientation économique du
4 août 1978
• Subvention-intérêt (pour les
investissements financés par le créditou le crédit-bail);  prime en capital(pour les investissements financés par
les fonds propres de l'entreprise);
exonération du précompte immobilieret garanties de prêts par la Régionflamande
• Petites entreprises industrielles,
commerciales et artisanales du secteur
du tourisme ou des services et
personnes exerçant des activités à titrelibéral ou indépendant en étroiterelation avec les activités économiquesdes petites entreprisesPromouvoir l'expansion
économique des petitesentreprises et des activitésexercées à titre indépendanten Région flamande, avecprise en compte de la
délocalisation pour raisons
écologiques ou de l'impactsur l'environnement pour lecalcul du montant de lasubvention-intérêt et de laprime en capitalWT/CTE/EDB/1
Page 51
Cote de la
notificationMembre ayant
présenté la
notificationDescription de la mesure
ou du produitObjectif
• Décret du 15 décembre 1993 favorisant
l'expansion économique en Région
flamande
• Prime d'investissement;  exonération du
précompte immobilier;  garantie de prêtde la Région flamande;  créditremboursable sans intérêt
• Moyennes et grandes entreprises
industrielles, commerciales, artisanaleset celles dans le secteur du tourisme oudes servicesPromouvoir l'expansion
économique des entreprises,
grandes et moyennes, dans
la Région flamande.  Octroide primes d'investissementaux entreprises moyennesqui réalisent des
investissements ayant un
impact favorable surl'environnement (entreautres)
• Aide aux investissements et à
l'installation en agriculture
• Fonds flamand d'investissement
agricole
• Subventions-intérêts:  bonification sur
le taux d'intérêt de prêts accordés enagriculture et horticulture;  primes auxinvestissements pour jeunesagriculteurs/horticulteurs;  garanties
aux prêts accordés en agriculture et en
horticulture
• Agriculteurs et horticulteurs et leurs
organisations et coopérativesFavoriser toutes les
opérations qui accroissent laproductivité des entreprises
agricoles et horticoles,
sauvegardent et améliorentleur rentabilité et diminuentles prix de revient (lesinvestissements liés àl'environnement
représentent une des grandes
catégories d'opérations pourlesquelles l'aide estoctroyée)
G/SCM/N/71/EEC/Add.3Communautés
européennespour le
Danemark• Subventions au transport des
marchandises par rail, pour laprotection de l'environnement
• Dons
• Chemins de fer nationaux
• Les subventions ont été distribuées en
2000.Favoriser des modes de
transport plus respectueuxde l'environnement
• Programme énergétique (taxe sur le
CO 2 et le SO 2)
• Remboursement de la taxe
• EntreprisesAppuyer les efforts
internationaux en vue deréduire les émissions de
carbone et de soufre et
d'assurer le respect auxplans national etinternational des objectifsenvironnementaux convenusWT/CTE/EDB/1
Page 52
Cote de la
notificationMembre ayant
présenté la
notificationDescription de la mesure
ou du produitObjectif
• Investissements dans l'agriculture à des
fins de protection et d'amélioration de
l'environnement
• Aide aux agriculteurs qui investissent
dans des installations de stockagesatisfaisant aux prescriptions en matièred'épandage et d'utilisation de fumier
dans les champs
• AgriculteursProtection et amélioration
de l'environnement
• Garantie des prêts destinés à des
investissements agricoles à des fins deprotection et d'amélioration del'environnement
• Garantie des prêts destinés à des
investissements réalisés par les
agriculteurs qui investissent dans desinstallations de stockage satisfaisantaux prescriptions en matière d'épandageet d'utilisation de fumier dans leschamps
• AgriculteursProtection et amélioration
de l'environnement
• Agriculture respectueuse de
l'environnement
• Subvention
• AgriculteursEncourager un mode de
culture extensif, respectueux
de l'environnement, etréduire les risques depollution des eauxsouterraines
• Aménagement de brise-vent Prévenir les vents de sable
et réaliser, grâce à
l'attribution de subventions,
des objectifs économiques etdes objectifs en matière deplanification, depréservation et de protection
de l'environnement
• Agriculture biologique
• Aide financière
• 1994-1999 - Engagements financiers
pour une période allant jusqu'à cinq ans
• Agriculteurs, projets de recherche et
projets de diffusion d'informations surl'agriculture biologiqueFaciliter la transition et
améliorer les conditions de
l'agriculture biologiqueWT/CTE/EDB/1
Page 53
Cote de la
notificationMembre ayant
présenté la
notificationDescription de la mesure
ou du produitObjectif
• Programme de mise au point de
produits pour l'industrie forestière et
l'industrie de transformation du bois
• Subventions ou prêts
• Industrie forestière et industrie de
transformation du boisRendre l'industrie forestière
et l'industrie de
transformation du bois plus
compétitives et moinsvulnérables aux fluctuationsdu marché, afin d'obtenirune utilisation satisfaisante
du bois, ressource naturelle
et matière premièrerespectueuse del'environnement
• Régime de subventions pour les
produits peu polluants (succède aurégime de subventions pour les
techniques peu polluantes.  Prévu par la
Loi relative à la protection del'environnement, n° 698, du22 juillet 1998)
• Dons
• 1999-2002
• Projets visant à réduire l'impact que
peuvent avoir sur l'environnement laconception, la production, lacommercialisation, la vente et laconsommation des produits, ainsi quele traitement des résidus au cours du
cycle de vie des produitsRéduire l'impact
environnemental desproduits à toutes les phases
de leur cycle de vie
• Programme de développement des
énergies renouvelables
• Programme de dons pour les centrales
et les centres d'énergie renouvelablesRéduire les émissions de
CO 2 grâce à la mise au
point, à la démonstration età l'application de techniquesutilisant les énergiesrenouvelables du secteur de
la production d'énergie
• Subventions pour le programme
Hydrogène (nouvelles technologiesconcernant les énergies renouvelables)
• Dons
• 1998-2006.  Les dons sont limités à
trois ans par projet.
• Projets dans le secteur de l'énergiePromouvoir l'utilisation de
l'hydrogène dans le secteurde l'énergie, en particulierdans les transportsWT/CTE/EDB/1
Page 54
Cote de la
notificationMembre ayant
présenté la
notificationDescription de la mesure
ou du produitObjectif
• Projet de Loi sur l'approvisionnement
en électricité en soutien des
applications particulières en faveur de
l'énergie durable
• Garantir l'accès des consommateurs à
une électricité peu coûteuse et àcontinuer d'avoir un droit de regard sur
la gestion des avoirs du secteur de
l'électricité
• Secteur de l'énergiePromouvoir en particulier
l'application des énergies
durables, notamment par le
biais d'économies d'énergieet l'utilisation de centralesde production mixte dechaleur et d'électricité, des
sources d'énergies
renouvelables et nondangereuses pourl'environnement, tout enveillant à l'utilisationrationnelle des ressources
financières et à instaurer la
concurrence sur les marchésde la production et ducommerce de l'électricité
• Projet de Loi sur les quotas de CO 2
pour la production d'électricité
• Exemptions de la loi
• Les producteurs d'électricité qui
utilisent exclusivement des sourcesd'énergie exemptes de CO
2 ou neutres
en CO 2 ne sont pas assujettis à la loi.Réglementation des coûts de
CO 2 et réduction des
émissions de CO 2 à partir
des combustibles utilisés
pour la production del'électricité au Danemark
• Régime de subventions aux
investissements réalisés pour convertirou agrandir les centrales de chauffage
urbain en vue de l'utilisation de la
biomasse, pour la production de chaleurcombinée ou non à la productiond'électricité
• Dons
• Jusqu'en 2002
• Centrales de chauffage urbainRéduire les émissions de
CO 2 en encourageant les
centrales de chauffage
urbain à se transformer ou
s'agrandir pour utiliser labiomasse commecombustible pour produirede la chaleur ou de lachaleur et de l'électricitéWT/CTE/EDB/1
Page 55
Cote de la
notificationMembre ayant
présenté la
notificationDescription de la mesure
ou du produitObjectif
• Subvention pour la production
d'électricité
• Subvention publique accordée en
compensation de la taxe sur le CO 2 et
de la taxe sur l'électricité
• Pendant les six premières années
d'exploitation pour les centrales
industrielles de production mixte de
chaleur et d'électricité, pendant les huitpremières années d'exploitation pourles centrales dont la puissance nedépasse pas 4 MW
• Production d'électricité respectueuse de
l'environnementRéduire les émissions de
CO 2 en augmentant la part
de cogénération,  réduire la
production d'énergie à partirdu charbon et promouvoir laproduction d'électricité àpartir de sources d'énergie
renouvelables
• Droits sur les lampes fluorescentes
compactes (LFC)
• Dons
• 15 septembre au 25 novembre 2000
• MagasinsPromouvoir le label énergie
et d'encourager l'achat delampes fluorescentescompactes à faible coût etde bonne qualité afin deréduire les émissions de CO
2
• Subventions pour la conversion des
systèmes de chauffage électrique dansles habitations et les bâtiments publics
aux systèmes de production mixte de
chaleur et d'électricité utilisant le gaznaturel
• Dons
• 1998-2008Promouvoir le raccordement
au chauffage urbain etl'utilisation de gaz naturel
afin de réduire les émissions
de CO
2
• Programme de subventions pour la
mise au point, la commercialisation,
l'acquisition et l'utilisation de
mécanismes et d'équipement permettantd'effectuer des économies d'électricité.En 2000, le programme a porté sur lesappareils de réfrigération et de
congélation, les lave-linge et
sèche-linge, et la ventilation desétablissements scolaires.
• Dons
• Bâtiments publics et habitations des
particuliersEncourager les économies
d'électricité dans les lieux
publics et chez les
particuliers, afin de répondreaux préoccupationssocioéconomiques etenvironnementalesWT/CTE/EDB/1
Page 56
Cote de la
notificationMembre ayant
présenté la
notificationDescription de la mesure
ou du produitObjectif
• Subvention publique en vue de
promouvoir le raccordement aux
systèmes de distribution combinée
d'électricité et de chaleur, utilisant lecharbon (Loi n° 420 du 1
er juin 1994)
• Subvention versée en compensation de
l'augmentation de la taxe sur le charbon
• 1er octobre 1994 à 2000
• Entreprises de chauffage urbain qui
distribuent de la chaleur et del'électricité produites à partir ducharbonPromouvoir le raccordement
au chauffage urbain produit
par des centrales de
cogénération de chaleur etd'électricité fonctionnant aucharbon, afin de réduire lesémissions de CO
2
• Subvention publique pour le
remplacement des anciens systèmes de
chauffage domestique par des systèmes
de production mixte de chaleur etd'électricité (Loi n° 5 du3 janvier 1992)
• Dons
• Jusqu'en 2002
• Habitations construites avant 1950,
chauffées par des radiateurs à gaz, despoêles électriques ou à kérosène, et oùdoivent être installés des systèmescentraux de chauffage et de productiond'eau chaudeRéduire la pollution
atmosphérique dans les
villes et créer des emplois
• Subvention publique pour le
programme d'économie d'énergie axé
sur les produits (Loi n° 129 du25 février 1998)
• Dons
• Habitations et bâtiments publicsPromouvoir les produits
conservant l'énergie afin de
réduire les émissions de CO 2
• Subventions pour les investissements
des entreprises privées destinés à
économiser l'énergie
• Les subventions représentent un
pourcentage des coûts.
• Entreprises privéesEncourager les mesures qui
améliorent le rendement
énergétique ou qui
favorisent les économiesd'énergie dans lesentreprises privées, afin deréduire les quantités de CO
2
émises par les entreprises
• Programme de subventions pour le
remboursement de la taxe sur le CO 2 en
faveur des entreprises consommant
beaucoup d'énergie
• Dons
• Entreprises privéesRéduire les émissions de
CO 2 des entreprises privées
consommant beaucoup
d'énergieWT/CTE/EDB/1
Page 57
Cote de la
notificationMembre ayant
présenté la
notificationDescription de la mesure
ou du produitObjectif
G/SCM/N/71/EEC/
Add.4Communautés
européennes
pour la
Finlande• Programme de prêts aux PME en
matière d'environnement (Finnvera
plc).  Prêts assortis de conditions
libérales pour des investissements enmatière d'environnement
• Prêts à des débiteurs présentant des
garanties insuffisantes (par rapport aux
conditions du marché), bonification
d'intérêts
• Entreprises manufacturières et
entreprises touristiquesPromouvoir la protection de
l'environnement, les
économies d'énergie et
améliorer la circulation desmatières premières
• Primes au secteur de l'énergie
• Dons
• 1996-2003
• Entreprises et collectivitésIncitation aux économies
d'énergie, à l'améliorationdu rendement énergétique et
à l'utilisation de sources
d'énergie renouvelables;réduction des effets négatifsque la production etl'utilisation d'énergiepeuvent avoir sur
l'environnement
• Mesures d'aide liées à la taxation de
l'énergie
• Dons
• Usines produisant de l'électricité à
partir du bois ou de combustibles à basede bois;  petites centrales électriques;
énergie éolienne et production
d'électricité à partir de résidus gazeuxissus de procédés utilisés en métallurgiePromotion de l'utilisation de
sources d'énergie
renouvelables
• Primes visant à promouvoir la
protection de l'environnement
• Dons
• Entreprises, collectivités locales,
conseils municipaux mixtes et autres
sociétés pour des projets dedéveloppement, d'expérimentation etd'investissement visant à promouvoir laprotection de l'environnementProtection de
l'environnement
• Financement de la gestion des huiles
usées par les taxes sur les huiles usées
• Dons
• Entreprises qui ont passé un contrat en
matière de gestion des huiles uséesavec le Ministère de l'environnementProtection de
l'environnementWT/CTE/EDB/1
Page 58
Cote de la
notificationMembre ayant
présenté la
notificationDescription de la mesure
ou du produitObjectif
• Aide à l'investissement pour les
entreprises transformatrices de produits
agricoles
• Dons
• Jusqu'à la fin de 2001
• Entreprises de transformation de
produits agricolesAméliorer les conditions de
transformation et de
commercialisation des
produits agricoles (ycompris réduire les effetsnuisibles de la productionsur l'environnement)
G/SCM/N/71/EEC/Add.6Communautés
européennes
pour
l'Allemagne• Promotion de l'utilisation rationnelle de
l'énergie:  programme "promotion du
développement technologique
(REN/TE)"
• Subvention
• Deux à trois ans pour les projets qui ont
bénéficié de l'aide en 2000
• Entreprises travaillant dans les
domaines de la technologieénergétique, de l'industrie de l'énergieet les utilisateurs commerciaux etindustriels en Rhénanie-WestphalieMise au point de nouveaux
produits et procédés
permettant une utilisation
rationnelle de l'énergie, desmatières premières et dessources d'énergierenouvelables et ayant un
caractère novateur dépassant
le cadre de l'entreprise
• Aide de l'État pour la
recherche-développement dans lesecteur de la biotechnologie
• Subvention
• Jusqu'en 2000
• Secteur industrielContribuer au
développement de larecherche dans le domaine
de la biotechnologie afin de
promouvoir la recherche enamont dans des domainestels que l'environnement, lasanté, l'alimentation et la
fourniture d'énergie et de
matières premières
G/SCM/N/71/EEC/Add.7Communautés
européennespour la Grèce • Subventions à l'investissement privé
pour le développement économique etrégional du pays
• Dons;  bonifications d'intérêts;
contributions aux paiements au titre du
crédit-bail;  exonérations fiscales
• EntreprisesContribuer à la protection de
l'environnement et auxéconomies d'énergie
G/SCM/N/71/EEC/Add.8Communautés
européennespour l'Irlande • Programme national d'aide à
l'investissement pour la lutte contre lapollution dans les exploitationsagricoles
• Subvention en capital
• A pris fin le 31 janvier 2001.
• Petits agriculteursAider les petits agriculteurs
à combattre la pollution ense dotant d'installations pourl'entreposage des déchets,l'hivernage des bovins et desovins, le stockage du
fourrage, et autres
installations annexesWT/CTE/EDB/1
Page 59
Cote de la
notificationMembre ayant
présenté la
notificationDescription de la mesure
ou du produitObjectif
• Programme de primes pour perpétuer
les troupeaux de bovins de pure race
Kerry
• Dons
• Éleveurs de bovins de pure race KerryPerpétuer les troupeaux de
bovins de pure race Kerry
en Irlande à des fins de
conservation del'environnement et dupatrimoine
G/SCM/N/71/EEC/Add.9Communautés
européennespour l'Italie • Aide à la réduction de la consommation
d'énergie
• Dons
• Il n'est plus possible depuis 1992 de
déposer une demande dans le cadre de
ce programme
• Entreprises publiques et privées ainsi
que les consortiums opérant dans lessecteurs de l'industrie et des servicesPromouvoir l'utilisation
rationnelle de l'énergie, larecherche et l'innovationtechnologique
• Contribution à la réalisation du plan
national en matière de ressources
énergétiques visant à rationaliser
l'utilisation de l'énergie et des sourcesd'énergie renouvelables
• Dons
• Entreprises publiques et privées ainsi
que les consortiums opérant dans les
secteurs de l'industrie et des servicesPromouvoir l'utilisation
rationnelle de l'énergie, la
recherche et l'innovation
technologique, la protectionde l'environnement
G/SCM/N/71/EEC/Add.10Communautés
européennespour leLuxembourg• Régime d'aide à la protection de
l'environnement et à l'utilisationrationnelle de l'énergie
• Subvention en capital
• EntreprisesFavoriser les
investissements dansl'intérêt de la protection del'environnement ainsi que lamise en œuvre de techniquesnouvelles d'utilisation
rationnelle de l'énergie et de
sources d'énergie nouvelleset renouvelables
G/SCM/N/71/EEC/Add.11Communautés
européennespour lesPays-Bas• Programme de subvention "Économie,
écologie et technologie"
• Dons
• Entreprises, instituts de recherche et
universitésEncourager la coopération
stratégique en matière derecherche-développementdans les domaines suivants:
méthodes de production
industrielle compatiblesavec l'environnement,conception de produitsécologiques, transports,matières premières
renouvelables et sources
d'énergie renouvelablesWT/CTE/EDB/1
Page 60
Cote de la
notificationMembre ayant
présenté la
notificationDescription de la mesure
ou du produitObjectif
• Programme d'essai concernant des
projets de référence en matière
d'écotechnologie
• Subvention d'un montant de 25 pour
cent pour une première applicationd'une technologie et de 50 pour centpour les programmes de mesure
• Le programme a été reconduit en 2001.
• PMEEncourager les petites et
moyennes entreprises à
appliquer des
écotechnologies nouvellescontribuant à la réductiondes coûts de productionenvironnementaux
• Programme de crédit en faveur du
développement de produits respectueuxde l'environnement
• Prêt d'un montant équivalant au
maximum de 40 pour cent du coût total
du projet offert aux entreprises qui
n'ont pas les moyens de financer leprojet par elles-mêmes
• 1998-2000
• PMEFaciliter la mise en œuvre
de projets de développementde produits comportant desrisques techniques, afin deréduire notablement l'impact
sur l'environnement et
d'encourager l'utilisation deces technologies dans ledéveloppement des produits
• Programme de réalisation d'études sur
le rendement énergétique et la pollutionde l'environnement en vue d'une
production plus propre
• Subvention d'un montant de 50 pour
cent des coûts totaux pour la réalisationd'études sur le rendement énergétiqueou la pollution de l'environnement des
bâtiments et/ou des procédés industriels
• Jusqu'en 2000
• PME et organisations à but non lucratifEncourager les petites et
moyennes entreprises et lesorganisations à but non
lucratif à déterminer quelles
améliorations sont possibles(pour quel coût) en matièrede rendement énergétiqueet/ou d'environnement en ce
qui concerne les bâtiments,
les produits, les installationset les procédés
• Loi relative aux écotaxes - Taxe sur les
eaux souterraines
• Allégement fiscal sous forme
d'exonération pour l'utilisation d'eaux
de nettoyage par des sociétés qui
extraient elles-mêmes les eauxsouterraines.  Les sociétés qui achètentleur eau à une société d'eau potableobtiennent un remboursement.
• EntreprisesL'exonération et le
remboursement prévus pourl'utilisation d'eauxsouterraines pour le
nettoyage d'emballages
réutilisables tels que lesbouteilles consignées sontmotivés par desconsidérationsenvironnementales.WT/CTE/EDB/1
Page 61
Cote de la
notificationMembre ayant
présenté la
notificationDescription de la mesure
ou du produitObjectif
• Loi relative aux écotaxes - Taxe sur les
déchets
• Exonération fiscale
• Exonération prévue pour les résidus de
désencrage (enfouissement)Les résidus de désencrage
bénéficient d'une
exonération car frapper
d'une taxe ce type dedéchets rendrait le recyclageplus coûteux que l'utilisationde matières neuves.
• Loi relative aux écotaxes - Taxe
régulatrice sur l'énergie
• Allégements fiscaux
• Sources d'énergie renouvelables,
comme l'énergie éolienne, l'énergiesolaire, l'énergie hydraulique produitepar de petites centrales et la biomasseEncourager l'utilisation des
sources d'énergie
renouvelables dans l'intérêt
de l'environnement
• Réglementation visant à favoriser
l'utilisation de modes de transport
urbain, des personnes comme des
marchandises, qui sont moins nuisiblespour l'environnement (techniqueséconomiques, silencieuses et propres)
• Subvention accordée pour le surcoût
d'exploitation.
• Projets de rechercheFavoriser la recherche, le
développement et
l'application de techniques
de transport des personnes etdes marchandises demanière à limiter, dansl'environnement urbain, lapollution atmosphérique
causée par le trafic
• (BSE) Décision concernant des
subventions en faveur de programmesrelatifs à l'énergie
• Dons
• Entreprises et organisations à but non
lucratif en faveur de projets de
recherche et de vulgarisationPromouvoir l'utilisation
rationnelle de l'énergie etl'utilisation d'énergierenouvelable
• Équipements liés à l'énergie dans les
secteurs à but non lucratif et certainsautres secteurs
• Dons
• Organisations à but non lucratif,
compagnies des eaux et  l'aéroport de
Schiphol pour leurs investissements
dans le domaine des économiesd'énergie et des énergies renouvelables,ainsi que les particuliers qui achètentune éoliennePromouvoir les
investissements dans ledomaine des économiesd'énergie et des énergiesrenouvelablesWT/CTE/EDB/1
Page 62
Cote de la
notificationMembre ayant
présenté la
notificationDescription de la mesure
ou du produitObjectif
• Programme de subvention en faveur de
l'écotechnologie
• Dons
• Organisations et entreprises pour la
mise au point et l'application plus larged'écotechnologies nouvelles et depointeEncourager la mise au point
et l'application plus vaste de
nouvelles écotechnologies
de pointe
• Programme de réduction des émissions
de CO 2
• Dons
• EntreprisesRéduction des émissions de
CO 2
• Règlement concernant la déduction
relative aux investissementsécologiques 2000
• Mesure fiscale
• EntreprisesEncourager les
investissements dans lesbiens d'équipementrespectueux del'environnement, rendus
possibles grâce à
l'application d'une réductionde l'assiette fiscale quicompense une partie descoûts
G/SCM/N/71/EEC/Add.12Communautés
européennes
pour le
Portugal• Programme relatif à l'énergie
• Dons et prêts à taux d'intérêt zéro
• Aucun délai pour les dons;  prêts à taux
d'intérêt zéro octroyés pour une périodede deux à trois ans et remboursables encinq à neuf ans;
• Entreprises et municipalitésRéduire la dépendance à
l'égard du pétrole par la
promotion du gaz naturel,
l'encouragement del'utilisation des ressourcesénergétiques renouvelableset la promotion del'efficience énergétique dans
tous les secteurs de l'activité
économique
G/SCM/N/71/EEC/Add.13Communautés
européennespour l'Espagne • Promotion de l'exploitation de
ressources minières non énergétiques
• Subvention à fonds perdus
• 1997-2001
• Entreprises, associations d'entreprises
ou institutions ayant pour objet de
promouvoir et de développerl'exploitation des matières premièresminérales qui ne sont pas des sourcesd'énergieRemise en état de
l'environnement dans lessites ayant abrité desactivités minières (entreautres)WT/CTE/EDB/1
Page 63
Cote de la
notificationMembre ayant
présenté la
notificationDescription de la mesure
ou du produitObjectif
G/SCM/N/71/EEC/
Add.14Communautés
européennes
pour la Suède• Programmes de recherches
énergétiques
• Dons ou prêts à remboursement
conditionnel
• Universités, instituts de technologie et
instituts de recherche mixtes(c'est-à-dire financés conjointement par
l'État et l'industrie) et entreprisesDévelopper le savoir-faire et
les compétences
fondamentales, faciliter la
transformation du systèmeénergétique suédois afind'en atténuer les effets surl'environnement et le climat
• Fonds de promotion des techniques
énergétiques
• Dons, prêts bonifiés et garanties
• le bénéficiaire est l'utilisateur de la
nouvelle technique, le plus souventpetit producteur privé ou public
d'énergieFournir une aide à la
recherche-développement en
mettant l'accent sur lesnouvelles techniques deproduction d'énergie et deprotection de
l'environnement
• Aide à la promotion des nouvelles
techniques énergétiques
• Dons
• Projets de recherche industrielleFournir une aide à la
recherche-développement en
mettant l'accent sur la miseau point de techniquesd'utilisation de sourcesd'énergie durables
• Recherche sur les transports et les
communications sous l'égide du
Conseil de la recherche sur les
transports et les communications
• Dons
• Universités et instituts de recherche.
Les autorités régionales, municipalitéset entreprises peuvent en bénéficier
pour des activités préconcurrentielles
de développement ou de démonstration.Fournir une aide à la
recherche-développement et,
secondairement, un soutien
à la protection del'environnement et auxéconomies d'énergie
• Aide à la démonstration concernant des
véhicules électriques et des véhiculesmixtes menée sous l'égide du Conseilde la recherche sur les transports et lescommunications
• Dons
• 1er juillet 1993-31 décembre 2000
• Entreprises privées, instituts de
recherche technologique etcoopératives d'instituts de rechercheFournir une aide à la
recherche-développement et,secondairement, un soutienà la protection del'environnement et aux
économies d'énergieWT/CTE/EDB/1
Page 64
Cote de la
notificationMembre ayant
présenté la
notificationDescription de la mesure
ou du produitObjectif
• Aide à l'approvisionnement en énergie
dans le sud de la Suède
• Dons
• 15 mai 1999-31 décembre 2000
• Entreprises privées, instituts de
recherche technologique etcoopératives d'instituts de rechercheAppuyer la
recherche-développement
en mettant l'accent sur la
mise au point de techniquesd'utilisation de sourcesd'énergie durables
• Subventions à des programmes
d'investissement locaux pour un
développement durable du point de vue
de l'écologie
• Dons
• Février 1998-février 2001
• Municipalités et entreprisesAugmenter les niveaux
de protection de
l'environnement compte
tenu des exigences desnormes internationales
• Subventions à l'investissement pour
certains investissements dans le secteur
énergétique
• Dons
• Février 1998-février 2003
• Investissements pour l'acquisition de
centrales fonctionnant au biocarburant,à l'énergie éolienne et de petites
centrales hydroélectriquesEncourager l'utilisation de
sources d'énergie durables
dans le secteur de la
production d'électricité
• Aide à la production d'électricité à
petite échelle
• Aide concernant les coûts de
production
• 1er novembre 1999-31 décembre 2001.
Une prorogation est prévue pour 2002.
• Installations de production d'électricité
à petite échelleAssurer la viabilité de la
production d'électricité àpetite échelle qui utilisedes sources d'énergierespectueuses del'environnement et
renouvelables, à savoir les
éoliennes, les microcentraleshydroélectriques et lesinstallations de productioncombinée d'électricité et de
chaleur
• Aide à la production d'énergie éolienne
• Réduction fiscale
• Jusqu'au 31 décembre 2001.  Une
prorogation est prévue pour 2002.
• Producteurs d'énergie éolienneAssurer la viabilité de la
production d'énergie
éolienne
• Allégement fiscal pour l'énergie
• Réduction fiscale
• EntreprisesRéduire les émissions de
CO 2WT/CTE/EDB/1
Page 65
Cote de la
notificationMembre ayant
présenté la
notificationDescription de la mesure
ou du produitObjectif
• Allégement fiscal pour les déchets
• Réduction fiscalePour des raisons d'ordre
environnemental.  Lorsqu'il
n'est pas possible de traiter
ou de recycler les déchetsavec les technologiesactuelles, et afin d'en éviterla mise en décharge,
l'allégement fiscal semble
être une mesure appropriée.
• Aide aux investissements pour la
transformation et la commercialisation
• Dons
• 2000-2006
• l'industrie de transformationDévelopper les entreprises
économiquement viables dusecteur et aider à améliorerles structures de celles-ci, ycompris les  investissements
visant à améliorer la qualité
des produits et à réduire lapollution
• Aide aux investissements pour la
protection des eaux côtières
• Dons
• 2000-2006
• Organismes publics désignés à cet effet
par les autorités compétentesAssurer un équilibre durable
entre les ressources et leurexploitation
• Aide en cas d'arrêt temporaire d'une
activité de pêche
• Dons
• 2000-2006
• Entreprises de pêcheAssurer un équilibre durable
entre les ressources et leurexploitation
• Subvention gouvernementale à
l'alevinage
• Dons
• 1er janvier 1998-31 décembre 2000Accroître les stocks
d'anguilles et de salmonidés
pour la pêche commerciale
dans les eaux côtières et leseaux intérieures
G/SCM/N/71/EEC/Add.15Communautés
européennespour leRoyaume-Uni• Programme en faveur des procédés
permettant l'utilisation la plus efficacede l'énergie
• Dons
• Entreprises et organismes de rechercheEncourager l'élaboration et
l'adoption de technologies etde techniques permettantune utilisation efficace del'énergieWT/CTE/EDB/1
Page 66
Cote de la
notificationMembre ayant
présenté la
notificationDescription de la mesure
ou du produitObjectif
• Programme en faveur des procédés
permettant une meilleure utilisation des
technologies de l'environnement
• Fourniture de renseignements et
versement limité octroyé auxentreprises acceptant de collaboreraux activités de transfert de
technologie et au soutien à la
recherche-développement
• 1994-1997
• Les petites et moyennes entreprises
ayant des projets de transfert detechnologie ont reçu une aide allant
jusqu'à 10 pour cent.Encourager l'adoption de
procédés permettant une
meilleure utilisation des
technologies del'environnement par lesutilisateurs et lesfournisseurs potentiels
• Programme d'innovation en matière de
technologies de l'environnement
• Dons
• Le dernier projet a pris fin en
1998-1999.
• Programme ne pouvant plus faire
l'objet de nouvelles demandes depuis
septembre 1993Promouvoir l'innovation et
la compétitivité en matièrede technologies del'environnement
• Initiative en faveur des Highlands et
des îles
• Conseils;  dons;  prêts;  acquisitions
• EntreprisesAméliorer l'environnement
des Highlands et des îlesécossaises (entre autres)
• Scottish Enterprise
• Conseils et assistance pratique, dons,
prêts, garanties, etc.
• EntreprisesAméliorer l'environnement
(entre autres)
• Programme du Royaume-Uni en faveur
de la recherche-développement dans lescharbonnages
• Dons
• Entreprises et organisations, y compris
de rechercheEncourager la
recherche-développementen faveur d'une utilisationdu charbon qui soit pluséconomique et plusrespectueuse de
l'environnementWT/CTE/EDB/1
Page 67
Cote de la
notificationMembre ayant
présenté la
notificationDescription de la mesure
ou du produitObjectif
• Programme du Royaume-Uni pour les
énergies nouvelles et renouvelables
• Dons
• Chercheurs et fabricants d'équipements
liés aux énergies alternatives, ainsi queles projets de recherche fondamentalePromouvoir la
recherche-développement
dans le domaine des
énergies renouvelables, avecpour objectif d'obtenir, dansun souci de protection del'environnement, des sources
d'énergie compatibles,
rentables et réalistes etd'encourager leur utilisationeffective
G/SCM/N/60/JPN/Suppl.2Japon
• Fonds pour les projets mis en œuvre
par les gouvernements régionaux pourpromouvoir des pêcheries durables
• Aide financière
• La durée de la subvention est décidée et
accordée pour un exercice budgétaire.
• Programmes mis en œuvre par les
préfecturesExécuter de vastes
programmes de promotiondes pêcheries durables et
assurer ainsi un
approvisionnementalimentaire stable, sûr etefficace des populations
• Fonds pour les activités mises en œuvre
par des organisations nongouvernementales pour promouvoir des
pêcheries durables
• Aide financière
• La durée de la subvention est décidée et
accordée pour un exercice budgétaire.
• Programmes mis en œuvre par les
organisations non gouvernementalesExécuter de vastes
programmes de promotiondes pêcheries durables et
assurer ainsi un
approvisionnementalimentaire stable, sûr etefficace des populations
G/SCM/N/71/KOR Corée • Soutien pour le développement de
technologies peu polluantes pour les
véhicules automobiles
• Contribution des pouvoirs publics
• 1998-2001
• Centres de rechercheRéduire la pollution
atmosphériqueWT/CTE/EDB/1
Page 68
Cote de la
notificationMembre ayant
présenté la
notificationDescription de la mesure
ou du produitObjectif
• Soutien à la recherche-développement
dans le cadre de projets de
développement des technologies
environnementales
• Contribution des pouvoirs publics
• Les centres de recherche bénéficiant de
fonds publics, les universités, d'autres
centres de recherche et des entreprises
privées participant au projet sur lestechnologies d'ingénierieenvironnementaleSe doter d'une technologie
environnementale
compétitive au niveau
international et promouvoirle secteur del'environnement.  Accorderun soutien financier aux
centres de recherche qui
sont financés conjointementpar des investisseurs privéset par des fonds publics etqui mènent des travaux derecherche-développement
dans les technologies de
pointe destinées àl'environnement
G/SCM/N/71/LVA Lettonie • Fonds pour la protection de
l'environnement
• Aide financière
• Projets d'infrastructure générale gérés
par les municipalités et activités de
recyclage menées par les entreprisesLes sommes accordées
servent principalement àpayer pour l'utilisation ou lerecyclage de marchandises
et de produits nuisibles à
l'environnement et àfinancer des mesures et desprojets en matière deprotection del'environnement qui ne sont
pas de nature commerciale,
mais liés à l'infrastructuregénérale.
G/SCM/N/71/THA Thaïlande • Incitations à l'investissement
• Allégements fiscaux tels
qu'exonérations ou réductions del'impôt sur le revenu des sociétés,
exonérations ou réductions des droits
d'importation sur les machines,réductions des droits d'importation surles matières premières et déductionsspéciales de certaines dépenses
• Une large gamme d'activités visant les
secteurs primaire, secondaire et tertiaire
peuvent bénéficier des incitations àl'investissement.Encourager l'établissement
d'entreprises en Thaïlandepour accélérerl'industrialisation et le
développement régional du
pays (y compris larelocalisation des industriesconfrontées à des problèmesd'ordre environnemental)WT/CTE/EDB/1
Page 69
Cote de la
notificationMembre ayant
présenté la
notificationDescription de la mesure
ou du produitObjectif
• Financement pour la modernisation des
équipements
• Prêts
• Exportateurs dont les plans visant à
rénover/améliorer leurs équipementsont reçu l'approbation des organismesagréés par le Ministère de l'industrieAugmenter l'avantage
concurrentiel des
exportateurs thaïlandais et
améliorer les techniques deproduction et la qualité desproduits thaïlandais destinésà l'exportation, y compris
encourager les
investissements pour laprotection del'environnement et leséconomies d'énergie
G/SCM/N/38/TUNG/SCM/N/48/TUN
G/SCM/N/60/TUN
G/SCM/N/71/TUNTunisie
• Promotion de la technologie, de la
recherche-développement et de
l'économie d'énergie
• Exonérations des droits et taxes sur les
biens d'équipements et aides financièresaccordées par l'Agence nationale desénergies renouvelables
• Toutes les entreprises industrielles
désirant investir dans le but de réaliser
des économies d'énergieEncourager les entreprises à
réaliser des économies
d'énergie, à développer la
recherche et la productiondes énergies renouvelableset de la géothermieWT/CTE/EDB/1
Page 70
Tableau 4:  Accord sur l'agriculture32
Cote de la
notificationMembre ayant
présenté la
notificationDescription de la mesure ou du
programmeObjectif
G/AG/N/ARG/15 Argentine
(2000)(au titre del'article 16:2)• L'assistance technique a été
fournie par le biais desprogrammes du Fonds argentinde coopération horizontale(FO-AR) à certains pays
d'Amérique latine ou des
Caraïbes.Fournir une assistance technique
dans les domaines suivants:énergie, environnement, pêche,sylviculture, ressources naturelles(entre autres)
G/AG/N/ARG/17 Argentine
(1998)mesures de la"catégorie verte"
j) Programmes de
protection de
l'environnement• Fonds spécial du tabac:
programme visant des activitésliées à l'amélioration et à laconservation des sols dans leszones de production du tabac à
l'intérieur de la province de
Tucumán
G/AG/N/AUS/32/Rev.1Australie
(1999-2000)(au titre del'article 16:2)• Agence australienne pour le
développement international(AusAID):  programmesbilatéraux et régionaux
• Aide technique et financièreAmélioration de la productivité et
de la durabilité agricoles,stockage agricole, sylviculture etpêche, gestion del'environnement, gestion desressources en eau, fourniture
d'infrastructures en relation avec
la sécurité alimentaire et aide auxpays pour qu'ils s'adaptent aunouvel environnementcommercial
                                                     
32 La description de la mesure ou du programme se présente (chaque fois que cela est possible) comme
suit:
• titre de la mesure ou du programme;
• forme d'aide, si elle est mentionnée;
• durée indicative du programme si elle est mentionnée dans une notification (si la durée n'est
pas mentionnée dans le tableau, la notification ne fait pas référence à la durée d'une mesure ouindique que la mesure n'est pas limitée dans le temps);  si un programme ou une mesure a été
achevé ou a pris fin, mais n'est pas encore notifié, cela signifie que certaines obligationsdemeurent en suspens (versements, recouvrements, bonifications d'intérêts, garanties, pertes àéponger, etc.) qui sont reportées sur les prochaines périodes;
• bénéficiaires principaux.
La colonne Membres renvoie également à la période de notification et au type de mesure ou d'article au
titre duquel la notification est faite.WT/CTE/EDB/1
Page 71
Cote de la
notificationMembre ayant
présenté la
notificationDescription de la mesure ou du
programmeObjectif
• Programmes bilatéraux du
Centre australien de recherche
agronomique internationale
(ACIAR)
• Projets de recherche
spécifiques
• PMA et pays en
développement importateurs
nets de produits alimentairesAppuyer la politique des
gouvernements visant à
encourager le développement du
commerce et de l'agriculture,ainsi que l'utilisation et lapréservation efficaces desressources agricoles et naturelles
(notamment la terre, l'eau, le
poisson et les ressourcesforestières) dans les domainessuivants:  zootechnie , afin que
les petites exploitations agricolesobtiennent un cheptel plus
productif par le contrôle des
parasites;  phytotechnie , pour
obtenir un meilleur rendementdes cultures vivrières grâce àl'utilisation de cultivarsgénétiquement supérieurs, au
contrôle des maladies, et à
l'élaboration de méthodesrespectueuses del'environnement pour luttercontre les maladies et les plantes
nuisibles;  pêche , par la
préservation et une utilisationresponsable de la pêche sauvageen mer et en eau douce, pourassurer une aquaculture plusproductive et durable;  foresterie ,
par l'identification d'espèces
d'arbres adaptées à croissancerapide;  ressources en terrains et
en eau , par un accroissement de
la production des cultures aumoyen de l'utilisation de
meilleures méthodes visant à
améliorer la fertilité et lastructure des sols, laconservation des sols et desressources en eau, y compris lagestion de l'érosion et de l'eau,
ainsi que la salinité des sols et de
l'eau, et à préserver les terresagricoles par des pratiquesagricoles et systèmes de gestiondes terres améliorés (entre
autres)WT/CTE/EDB/1
Page 72
Cote de la
notificationMembre ayant
présenté la
notificationDescription de la mesure ou du
programmeObjectif
G/AG/N/AUS/36 Australie
(1er juillet 1999-
31 juin 2000)
mesures de la"catégorie verte"
a) Services de
caractère général• Recherche-développement en
matière de ressources en sols et
en eauPromotion et conduite d'activités
de recherche-développement en
vue d'assurer une utilisation
écologiquement viable desressources en sols et en eau ainsique des ressources végétales dupays
• Recherche-développement
dans le secteur de la viandeRecherche destinée à promouvoir
une utilisation et une gestion
écologiquement viables des
ressources naturelles (entreautres)
• Recherche-développement
pour le secteur ruralAide à la gestion des programmes
de recherche-développementdestinés au secteur rural, l'accentétant mis sur des productions
végétales et animales nouvelles
ou en expansion et sur desprogrammes génériques dans desdomaines comme l'agro-industrie,la vulgarisation, l'enseignementrural et les changements
climatiques
• Recherche-développement
dans le secteur du tabacRecherche destinée à améliorer la
viabilité du secteur (entre autres)
• Stratégie nationale de contrôle
des animaux sauvagesRéduction des dégâts causés à
l'agriculture et à l'environnementpar des animaux sauvages, enaméliorant  l'efficacité destechniques utilisées pour
contrôler ces animaux
• Programme national de lutte
contre les adventicesAtténuer les effets préjudiciables
des adventices présents de façon
significative dans le pays sur laviabilité de l'écosystème et lacapacité de productionaustralienne
• Programme de préparation à la
lutte contre des maladies
exotiques et de la faune
sauvagePréparation à la lutte contre toute
maladie animale exotique qui
apparaîtrait, par l'élaboration de
stratégies pratiques d'éradicationet de contrôle des animauxsauvages sur le terrain
• Recherche-développement en
Nouvelle-Galles du SudDéveloppement de technologies
et de pratiques permettantd'accroître l'efficacité et la
viabilité écologique de la
production de fibres et d'alimentsWT/CTE/EDB/1
Page 73
Cote de la
notificationMembre ayant
présenté la
notificationDescription de la mesure ou du
programmeObjectif
• Recherche-développement
dans le cadre du programme de
gestion des ressources
nouvelles du QueenslandRecherche et recueil de données
sur les sols, l'eau et la végétation
indigène (y compris les éléments
nutritifs, le sel, les produitschimiques agricoles et lespesticides) pour limiter ladégradation des sols, déterminer
l'impact sur les récoltes, prévoir
la dispersion par l'environnementet trouver les moyens decomprendre, de reconnaître etd'assurer la viabilité à long terme
• Tasmanie
- Recherche-développement
- Fonds de développement et
d'ajustement du secteur ruralFinancement de programmes de
recherche visant à la mise au
point de pratiques agricoles
efficaces et écologiquementviables et à l'amélioration despratiques existantes
• Australie-Occidentale
- Recherche-développement- Fonds de développement etd'ajustement du secteur ruralActivités de
recherche-développementconcernant la production, latransformation et la
commercialisation des produits
agricoles, une gestion des solsécologiquement viable et la luttecontre les parasites et lesmaladies
• Victoria:  lutte contre les
parasites et les maladies
affectant le secteur agricole:
contrôle des populations delapinsRéduire au minimum l'impact
économique, écologique et social
des populations de lapins en
encourageant les agriculteurs àmettre en œuvre des programmesintégrés de contrôle despopulations de lapins, en
particulier ceux qui permettent de
tirer le meilleur parti possible dela maladie hémorragique du lapin
• Victoria:  lutte contre les
parasites et les maladiesaffectant le secteur agricole:gestion des animaux parasitesServices de consultation en vue
de réduire au minimum l'impactéconomique, écologique et socialdes animaux parasites existants etpotentiels (à l'exclusion des
lapins) sur tout le territoire de
l'État de Victoria
• Victoria:  lutte contre les
parasites et les maladiesaffectant le secteur agricole:gestion des végétaux parasitesServices de recherche et de
consultation aux fins d'unegestion efficace des végétauxparasites recensésWT/CTE/EDB/1
Page 74
Cote de la
notificationMembre ayant
présenté la
notificationDescription de la mesure ou du
programmeObjectif
• Services de formation en
Nouvelle-Galles du SudFormation dans les domaines de
la gestion des exploitations, de
l'amélioration de la productivité
et de l'application de pratiques deproduction agricoleécologiquement viables
• Services de formation pour la
protection des terrescommunautaires en
Australie-MéridionaleFormation et développement
concernant l'organisation desexploitations agricoles et la
gestion durable des ressources
naturelles (entre autres)
• Queensland - Services de
vulgarisation et de consultation- Programme de gestion desressources naturellesActivités et informations pour
sensibiliser la collectivité à lanécessité d'une gestion durabledes ressources naturelles
• Australie-Méridionale
- Services de vulgarisation et
de consultationEncourager le développement et
la gestion de ressources durables
en matière de sols dans les
industries du secteur primaire
• Australie-Occidentale
- Services de vulgarisation etde consultationServices de vulgarisation et de
consultation à l'intention desproducteurs agricoles en vued'améliorer les pratiques deproduction et de promouvoir un
développement écologiquement
viable ainsi que la lutte contre lesparasites et les maladies
• Services d'infrastructure:
Territoire du Nord- Programme de gestion desressources en eauAméliorer la gestion des sols et
des ressources hydriques dans leszones pastorales en encourageantune planification rationnelle dessources d'abreuvement
• Services d'infrastructure
- TasmanieAide à la mise en place
d'infrastructures rurales et à la
fourniture de services connexesen vue d'assurer ledéveloppement continu d'uneagriculture efficiente et viable
i) Programmes deprotection de
l'environnement• Gouvernement fédéral:
Programme national de
protection des terresVersements aux États pour la
gestion des ressources naturelles
• Gouvernement fédéral:
Programme national de
protection de la brousse- Initiative nationale pour laprotection de la végétationAide aux groupes locaux en vue
d'enrayer la dégradation de la
couverture végétale naturelleWT/CTE/EDB/1
Page 75
Cote de la
notificationMembre ayant
présenté la
notificationDescription de la mesure ou du
programmeObjectif
• Gouvernement fédéral:
Programme national de
protection des cours d'eauAide aux communautés en vue de
promouvoir la gestion durable, la
remise en état et la préservation
des cours d'eau en dehors dubassin des fleuves Murray etDarling et d'améliorer l'étatgénéral des systèmes fluviaux
• Gouvernement fédéral:
Murray-Darling 2001Promotion et coordination d'une
planification et d'une gestion
efficaces aux fins d'une
utilisation équitable, rationnelleet respectueuse del'environnement de l'eau, des solset des autres ressources
écologiques du bassin des fleuves
Murray et Darling
• Gouvernements des États/des
Territoires:  Territoire de lacapitale fédéraleAide en vue de permettre à des
groupes locaux de produire d'unefaçon écologiquement viable etde préserver la biodiversité et lagestion des ressources naturelles
• Gouvernements des États/des
Territoires:  Nouvelle-Galles
du SudFinancement de programmes de
prévention et de limitation de la
dégradation des sols et des
ressources en eaux liée à laproduction agricole
• Gouvernements des États/des
Territoires:  Territoire du Nord- Programme de gestion desressources en eauAméliorer la gestion des sols et
des ressources hydriques dans leszones pastorales en encourageantune planification rationnelle des
sources d'abreuvement
• Gouvernements des États/des
Territoires:  Territoire du Nord
– Conservation des solsIdentifier les ressources foncières
et évaluer les possibilités et les
contraintes qu'elles présententpour en garantir une utilisationappropriée et en faciliterl'exploitation durable;
développer et promouvoir des
pratiques de gestion des sols quiconservent, améliorent et, aubesoin, réhabilitent cesressources, y compris les zonespastorales; promouvoir et
soutenir les groupes "Landcare"
• Gouvernements des États/des
Territoires:  Australieméridionale – Remise envégétationSubventions pour la plantation
d'arbres en milieu rural en vue depermettre à des groupes locauxde lancer des projets de remise envégétationWT/CTE/EDB/1
Page 76
Cote de la
notificationMembre ayant
présenté la
notificationDescription de la mesure ou du
programmeObjectif
• Gouvernements des États/des
Territoires:  Australie
méridionale – Fonds de
protection du patrimoinenational "National HeritageTrust"Soutien technique et aide à la
coordination, dons pour financer
les projets communautaires du
Fonds de protection dupatrimoine national
• Gouvernements des États/des
Territoires:  TasmanieFourniture de services aux
producteurs agricoles en vue delimiter les atteintes à
l'environnement et d'encourager
de bonnes pratiques afin deréduire au minimum l'érosion dessols, la salinisation et les dégâtscausés par l'eau
• Gouvernements des États/des
Territoires:  Australie
occidentaleServices en rapport avec
l'environnement à l'intention de
l'ensemble du secteur agricole
h) Programmes
d'aide régionale• Gouvernement fédéral:
programmes de partenariatsrurauxFavoriser un changement à long
terme et mettre en place dessecteurs ruraux rentables,autonomes et compétitifs,capables de s'adapter à l'évolutiondes conditions économiques, du
marché ou de l'offre de
ressources;  permettre unegestion durable des ressourcesnaturelles; rendre lescommunautés rurales plussolides, équitables et prospères
G/AG/N/AUS/37 Australie
(au titre de
l'article 18:3)• Programme national relatif aux
plantes nuisibles
• Aide financière
• 1997-2003
• Les États, le gouvernement
local et les exploitantsRéduire les effets des plantes
nuisibles sur l'environnement et
sur la production agricole
G/AG/N/AUS/39 Australie
(2000-2001)
(au titre de
l'article 16:2)• Agence australienne pour le
développement international
(AusAID):  programmes
bilatéraux et régionaux
• Aide technique et financièreAmélioration de la productivité et
de la durabilité agricoles,
stockage agricole, sylviculture et
pêche, gestion del'environnement, gestion desressources en eau, fournitured'infrastructures en relation avecla sécurité alimentaire et aide aux
pays pour qu'ils s'adaptent au
nouvel environnementcommercialWT/CTE/EDB/1
Page 77
Cote de la
notificationMembre ayant
présenté la
notificationDescription de la mesure ou du
programmeObjectif
• Centre australien de recherche
agronomique internationale
(ACIAR):  programmes
bilatéraux
• Projets de recherche
spécifiques
• PMA et pays en
développement importateurs
nets de produits alimentairesAppuyer la politique des
gouvernements visant à
encourager le développement du
commerce et de l'agriculture,ainsi que l'utilisation et lapréservation efficaces desressources agricoles et naturelles
(notamment la terre, l'eau, le
poisson et les ressourcesforestières) dans les domainessuivants:  zootechnie , afin que les
petites exploitations agricolesobtiennent un cheptel plus
productif par le contrôle des
parasites;  phytotechnie , pour
obtenir un meilleur rendementdes cultures vivrières grâce àl'utilisation de cultivarsgénétiquement supérieurs, au
contrôle des maladies, et à
l'élaboration de méthodesrespectueuses de l'environnementpour lutter contre les maladies etles plantes nuisibles;  pêche , par
la préservation et une utilisation
responsable de la pêche sauvageen mer et en eau douce, pourassurer une aquaculture plusproductive et durable;  foresterie ,
par l'identification d'espèces
d'arbres adaptées à croissance
rapide;   ressources en terrains et
en eau , par un accroissement de
la production des cultures aumoyen de l'utilisation demeilleures méthodes visant à
améliorer la fertilité et la
structure des sols, la conservationdes sols et des ressources en eau,y compris la gestion de l'érosionet de l'eau, ainsi que la salinitédes sols et de l'eau, et à préserver
les terres agricoles par des
pratiques agricoles et systèmes degestion des terres améliorés(entre autres)WT/CTE/EDB/1
Page 78
Cote de la
notificationMembre ayant
présenté la
notificationDescription de la mesure ou du
programmeObjectif
G/AG/N/BRB/7 Barbade
(1995-1999)
mesures de la
"catégorie verte"
a) Services de
caractère général• Réglementation Établir la base de réglementation
de la protection de
l'environnement contre les effets
secondaires potentiellementdangereux de la productionagricole faisant intervenir latechnologie moderne
G/AG/N/BRB/11 Barbade
(1999-2000)
mesures de la
"catégorie verte"
a) Services de
caractère général• Réglementation Établir la base de réglementation
de la protection de
l'environnement contre les effets
secondaires potentiellementdangereux de la productionagricole faisant intervenir latechnologie moderne
G/AG/N/BRG/4 Bulgarie
(1997-1999)
mesures de la
"catégorie verte"
j) Programmes de
protection del'environnement• Aide au développement du
secteur de la sylviculture;
conservation des ressources
génétiques dans l'agricultureProtection de l'environnement et
sauvegarde du paysage rural;
contrôle de l'érosion des sols
G/AG/N/BRA/18 Brésil
(1997-1998)
mesures de la
"catégorie verte"• Recherche liée aux
programmes de protection de
l'environnement (entre autres)
• Dépenses budgétaires
• Services d'infrastructure, y
compris les infrastructures deprogrammes de protection del'environnement (entre autres)
G/AG/N/CAN/37/
Rev.1Canada
(1997)
mesures de la"catégorie verte"
a) Services de
caractère général• Recherche dans les provinces
- Programme du Québec
"Institut de recherche enagroenvironnement" (entreautres)
• Services de consultation et de
vulgarisation dans les
provinces - "Programme
d'appui à la concertation"- Volet pour l'appui à la priseen charge des tables deconcertation et pour lapromotion de l'agriculture
respectueuse de
l'environnement dans laprovince d'AlbertaWT/CTE/EDB/1
Page 79
Cote de la
notificationMembre ayant
présenté la
notificationDescription de la mesure ou du
programmeObjectif
j) Programmes de
protection de
l'environnement• Principalement la conservation
et la gestion du sol et de l'eau
et en l'amélioration de la
gestion des fumiers (Québec),mais comprend aussi leProgramme de conservationdes sols
G/AG/N/CAN/42 Canada
(1999-2000)
(au titre de
l'article 16:2)• Direction générale du
partenariat canadien
• Programmes et projets de
développement mis en œuvrepar des personnes physiques etmorales des pays endéveloppement
• Organismes et établissements
d'enseignement et derecherche, entreprises privées,ONG internationalesSoutien aux besoins en
développement des PMA et des
pays en développement
importateurs nets de produitsalimentaires
G/AG/N/CAN/43 Canada
(1998)mesures de la"catégorie verte"
a ) Services de
caractère général• Programme de recherche
fédéral, fédéral-provincial etprovincial – Programmeagroenvironnemental de
soutien à la stratégie
phytosanitaire et programme"Alberta EnvironmentallySustainable Agriculture" (entreautres)
• Services de vulgarisation et
consultation y compris le
programme "Alberta
Environmentally SustainableAgriculture", volet Sur le plande l'exploitation et Contrôledes ressources (entre autres)
j) Programmes deprotection de
l'environnement• Principalement la conservation
et la gestion du sol et de l'eau
et l'amélioration de la gestion
des fumiers (Québec), maiscomprend aussi le Programmede conservation des sols et leProgramme d'environnementdurable à la ferme
(Nouveau-Brunswick)WT/CTE/EDB/1
Page 80
Cote de la
notificationMembre ayant
présenté la
notificationDescription de la mesure ou du
programmeObjectif
G/AG/N/CAN/44 Canada (au titre de
l'article 18:3)• Programme d'environnement
durable à la ferme
(Nouveau-Brunswick)
• Aide financière
• 1997-1999
• AgriculteursAider les agriculteurs à adopter
des technologies et des pratiques
de gestion qui réduisent
l'incidence des pratiques ainsique des activités agricoles surl'environnement
• Programme
agroenvironnemental desoutien à la stratégie
phytosanitaire (Québec)
• Aide financière
• 8 juin 1998-31 mars 2003
• Projets pilotes de portée
collective qui visent à favoriser
des activités de développement
et de transfert technologique.Ces activités sont axées sur laréduction des quantités depesticides et des risquesenvironnementaux liés à
l'emploi de ceux-ci dans le
cadre d'une gestion intégréedes ennemis des cultures.Protection, conservation et mise
en valeur du Saint-Laurent;introduction  en agriculture des
pratiques agroenvironnementales
de gestion des ennemis descultures afin de réduire de50 pour cent l'utilisation depesticides agricoles et d'obtenir
70 pour cent des superficies
cultivées en lutte intégrée
• Projet de recherche et de
développementagroalimentaires du Manitoba(PRDA)
• Aide financière
• 1er avril 1997-31 mars 2003
• Projets de recherche
agronomiqueFinancement des projets de
recherche agronomique et dedéveloppement agricole liés à latransformation (valeur ajoutée), à
la diversification, aux
technologies nouvelles et auxpossibilités commerciales dans laprovince du Manitoba.  Lesactivités admissiblescomprennent la biotechnologie;
et la protection des ressources de
base et de l'environnement (entreautres).
• Alberta Environmentally
Sustainable Agriculture
• Financement et aide technique
• Secteur agricole et secteur de
la transformationEncourager l'adoption de
pratiques respectueuses del'environnement par lesintervenants du secteur agricole
et du secteur de la
transformation.  La mesure portesur un large éventail de dossiersenvironnementaux dont la qualitédu sol, de l'eau et de l'air, ainsique la biodiversité.WT/CTE/EDB/1
Page 81
Cote de la
notificationMembre ayant
présenté la
notificationDescription de la mesure ou du
programmeObjectif
G/AG/N/CHL/13 Chili
(2000)
mesures de la
"catégorie verte"
a ) Services de
caractère général• Centres de
recherche-développementÉlaboration, adaptation et
diffusion des connaissances et
des produits scientifiques et
technologiques contribuant àassurer d'une manière durable(socialement, économiquement etécologiquement parlant) la
compétitivité des divers agents
intervenant dans le secteuragricole
G/AG/N/CYP/10 Chypre
(1999)mesures de la"catégorie verte"
a ) Services de
caractère général• Services de recherche,
notamment recherche liée àdes programmes écologiques(entre autres)
• Services d'infrastructure:
développement de zones et derégions d'élevage et autrestravaux d'infrastructuredestinés à l'élevage(notamment travaux relatifs à
la protection de
l'environnement, tels que letraitement des déchets)
(1999)mesures au titredes programmesde développement• Subventions accordées pour
des travaux relatifs à laconservation des sols
• Aide financière
G/AG/N/CZE/34 République
tchèque
(2000)mesures de la"catégorie verte"
j) Programmes de
protection de
l'environnement• Préservation des terres
agricoles - Amendement des
sols au moyen de poudre dechaux;  aide à l'apiculture;soutien à l'agricultureécologique;  apport d'engraisorganiques aux terrains
agricoles dotés de terres
arables;  mise en place deséléments des systèmesterritoriaux permettant lastabilité écologique des sites;soutien de l'élevage des
bovins, ovins, caprins, et
chevaux sur les pâturagespermanentsWT/CTE/EDB/1
Page 82
Cote de la
notificationMembre ayant
présenté la
notificationDescription de la mesure ou du
programmeObjectif
G/AG/N/CZE/35 République
tchèque
(au titre de
l'article 18:2)• Apport d'engrais organiques
aux parcelles agricoles
labourables
• Aide financièreAmender les sols avec des
matières organiques, afin de
prévenir la dégradation des sols
et de réduire au maximuml'utilisation d'engrais minéraux
• Restructuration de la
production végétale parengazonnement
• Aide financièreProtéger les sols de l'érosion et
encourager l'extension de laproduction agricole
• Restructuration de la
production végétale par la
plantation d'arbres à croissancerapide
• Aide financièreFavoriser la biodiversité du
paysage et encourager l'utilisation
de sources d'énergierenouvelables
• Mise en place des éléments des
systèmes territoriauxpermettant la stabilité
écologique des sites
• Aide financière
• Activités contribuant à
l'entretien du paysage etsoutien aux régionsdéfavoriséesPromouvoir le développement de
la stabilité écologique et réduirel'usage de pesticides
G/AG/N/EEC/30 Communautés
européennes
(1998-1999)mesures de la"catégorie verte"
j) Programmes de
protection de
l'environnement• Protection de l'environnement
et sauvegarde du paysage rural,
contrôle de l'érosion des sols,extensification, aide aux zonesécologiquement sensibles;soutien et protection apportés àla production organique par
l'instauration de conditions de
concurrence loyale;  aide audéveloppement du secteur dela sylviculture dansl'agriculture;  conservation desressources génétiques dans
l'agriculture
G/AG/N/IDN/26
G/AG/N/IDN/26/Corr.1Indonésie
(2000)mesures de la"catégorie verte"
a) Services de
caractère général• Programmes de
développement del'agro-industrie, y comprisévaluation de l'impact surl'environnement et politiqueset modèles pour la mise en
valeur des ressourcesWT/CTE/EDB/1
Page 83
Cote de la
notificationMembre ayant
présenté la
notificationDescription de la mesure ou du
programmeObjectif
G/AG/N/JPN/61 Japon
(1998)
mesures de la
"catégorie verte"
a) Services de
caractère général• Recherche dans le cadre de
programmes
environnementaux
• Recherche - Promotion de la
conservation des sols et del'agriculture à faible apport
d'intrants, y compris services
de vulgarisation et deconsultation
j) Programmes deprotection del'environnement • Versements aux fins de
reconversion dans la culture deplantes autres que le rizConserver les rizières en bon état
d'un point de vue écologique parla culture de plantes autres que leriz ou par d'autres mesures
appropriées
G/AG/N/JPN/62 Japon
(au titre del'article 18:3)• Programme de soutien pour
réduire les problèmesenvironnementaux dus àl'élevage laitier
• Paiements
• Producteurs laitiers
G/AG/N/KOR/30 Corée
(1999)
mesures de la"catégorie verte"
a) Services de
caractère général• Recherche liée à
l'environnement agricole, la
génétique, la gestion desexploitations, la lutte contre lesmaladies du bétail,l'aménagement descommunautés rurales,
l'innocuité des pesticides, etc.
j) Programmes deprotection de
l'environnement• Versements destinés à la lutte
contre l'érosion et
l'acidification des sols et autraitement des déjections dubétail pour prévenir lapollution de l'eau, et
versements directs pour une
agriculture respectueuse del'environnement
G/AG/N/MAR/20 Maroc
(1999)mesures de la"catégorie verte"• Projet pilote de réutilisation
des eaux usées, projet degestion de l'environnementWT/CTE/EDB/1
Page 84
Cote de la
notificationMembre ayant
présenté la
notificationDescription de la mesure ou du
programmeObjectif
G/AG/N/NAM/14 Namibie
(1999-2000)
mesures de la
"catégorie verte"
a) Services de
caractère général• Recherche agricole Recherche sur des questions
techniques en rapport avec
l'adéquation des cultures et de
l'élevage
G/AG/N/NZL/29 Nouvelle-Zélande
(année s'achevanten juin 2000)
mesures de la
"catégorie verte"
a) Services de
caractère général• Service de surveillance des
maladies et des parasitesGestion d'un système permettant
de déceler l'apparitiond'organismes indésirables
dangereux non répertoriés, pour
les animaux, les végétaux ou lespeuplements forestiers, et d'yréagir, et achat de services pourlutter contre ces organismes
j) Programmes deprotection de
l'environnement• Crédits pour le reboisement de
la côte est
• Producteurs agricoles et autresOctroi de crédits aux producteurs
agricoles et autres pour
encourager le reboisement
essentiellement en tant quemoyen de lutte contre l'érosion
G/AG/N/NZL/30 Nouvelle-Zélande
(2000-2001)(au titre del'article 16:2)• Aide financière
• DonsSoutenir des projets de plantation
de forêts, contrôle de l'érosiondes sols forestiers, gestion despêches et formation à
l'agriculture biologique pour les
agriculteurs (entre autres)
G/AG/N/NOR/30 Norvège
(1999)mesures de la"catégorie verte"
j) Programmes de
protection de
l'environnement• Subvention à la production
respectueuse del'environnement. Subventionaux activités de rechercheconcernant les méthodes de
production respectueuses de
l'environnement et auxagriculteurs qui adoptent cesméthodes
• AgriculteursSoutenir les activités de
recherche concernant lesméthodes de productionrespectueuses de l'environnement
• Subvention aux producteurs
qui s'abstiennent de travailler
la terre dans des zones
exposées à l'érosion enautomne
• Subvention à l'estivage du
troupeau laitier dans lesrégions montagneuses
• Subvention à la production
dans des régions escarpéesWT/CTE/EDB/1
Page 85
Cote de la
notificationMembre ayant
présenté la
notificationDescription de la mesure ou du
programmeObjectif
• Soutien à la production
respectueuse de
l'environnement dans certaines
régions
G/AG/N/POL/37 Pologne
c) Autres services• Structures et infrastructures
- Modernisation del'infrastructure rurale etprotection de l'environnement
G/AG/N/SVK/30 République
slovaque
(2000)
mesures de la"catégorie verte"
j) Programmes de
protection del'environnement• Procédures écologiques
G/AG/N/SVN/4/
Rev.3Slovénie
(1995)
mesures de la"catégorie verte"
i) Ajustement des
structures• Aide à l'ajustement des
structures fournie au moyen
d'aides à l'investissement
• Développement durable du
paysage rural, développementécosociologique en milieurural (entre autres)
j) Programmes de
protection de
l'environnement• Réduction des dommages
importants causés à
l'environnement et lutte contreles sources d'atteinte, soutiende projets environnementaux
G/AG/N/SVN/5/Rev.2Slovénie
(1996)mesures de la"catégorie verte"
i) Ajustement des
structures• Développement durable du
paysage rural, développementécosociologique en milieurural (entre autres)
j) Programmes deprotection del'environnement • Réduction des dommages
importants causés àl'environnement et lutte contreles sources d'atteinte, soutiende projets environnementauxWT/CTE/EDB/1
Page 86
Cote de la
notificationMembre ayant
présenté la
notificationDescription de la mesure ou du
programmeObjectif
G/AG/N/SVN/8/
Rev.2Slovénie
(1997)
mesures de la
"catégorie verte"
i) Ajustement des
structures• Développement durable du
paysage rural, développement
écosociologique en milieu
rural (entre autres)
j) Programmes deprotection del'environnement • Réduction des dommages
importants causés àl'environnement et lutte contre
les sources d'atteinte, soutien
de projets environnementaux
G/AG/N/SVN/12/Rev.2Slovénie
(1998)mesures de la"catégorie verte"
i) Ajustement des
structures• Développement durable du
paysage rural, développementécosociologique en milieurural (entre autres)
j) Programmes deprotection del'environnement • Réduction des dommages
importants causés àl'environnement et lutte contreles sources d'atteinte, soutiende projets environnementaux
G/AG/N/SVN/18 Slovénie
(2000)
mesures de la
"catégorie verte"
j) Programmes de
protection del'environnement• Subvention des méthodes de
production écologique, soutien
financier au maintien de
pâturages dans les régionsescarpées, protection de laforêt, mesures de prévention etsubvention à la productiondans les régions escarpées
G/AG/N/SVN/19 Slovénie
(au titre de
l'article 18:3)• Versements directs dans le
cadre du programme
agroenvironnemental
• Tous les producteurs qui
satisfont aux normesenvironnementales acceptéesEncourager:  i) la préservation du
milieu naturel des conséquences
néfastes des modes
d'exploitation;  ii) la préservationde la fertilité du sol et de laqualité de l'eau en recourant à desméthodes agricoles et procédés
de transformation sans risque
pour l'environnement;  iii) lapréservation de la biodiversitédes habitats;  iv) la préservationdu patrimoine foncier culturelgrâce à des méthodes
d'exploitation traditionnelles;  et
v) la préservation des parcsnationauxWT/CTE/EDB/1
Page 87
Cote de la
notificationMembre ayant
présenté la
notificationDescription de la mesure ou du
programmeObjectif
G/AG/N/ZAF/37 Afrique du Sud
(1999)
mesures de la
"catégorie verte"
a) Services de
caractère général• Conservation des ressources et
gestion de l'environnementEncourager l'utilisation durable
des ressources agricoles
naturelles, à savoir le sol, les
ressources en eau et lavégétation, ainsi que la protectionde l'environnement
• Services auxiliaires et
connexesFourniture de services auxiliaires
en rapport avec des activités deconservation des sols (entre
autres)
• Services de génie agricole Fourniture de services en rapport
avec des activités de conservationdes sols (entre autres)
c) Ajustement desstructures • Conversion des terres de faible
rendementFinancement d'activités
essentielles en matière deconservation des sols en vue deles améliorer et de les protéger
d) Programmes deprotection de
l'environnement• Activités de conservation des
solsFinancement d'activités
essentielles en matière de
conservation des sols en vue de
les améliorer et de les protéger
G/AG/N/TUN/18 Tunisie
(1999)mesures de la"catégorie verte"
a) Services de
caractère général• Conservation du milieu naturel
par des travaux du sol et dereboisement
G/AG/N/USA/36 États-Unis
(1998)mesures de la"catégorie verte"
a) Services de
caractère général• Service de la recherche
agricole - Service de larecherche agricole, Bâtimentset installations - Fonds diversRecherche sur différents sujets,
parmi lesquels la conservationdes sols et des ressources en eau(entre autres)
• Administration de la vallée du
Tennessee;  Institut agricole;
programme national depromotion des engrais;Agriculture 21:  systèmesagricolesRecherche sur des problèmes liés
à la qualité de l'environnement
(entre autres);   fournitured'informations sur l'agriculturefamiliale et sur la rentabilité qu'ilest possible d'obtenir avec desprocédés viables et respectueux
de l'environnement (entre autres)
• Administration de la vallée du
Tennessee;  Prévention de la
pollution/démonstrations sur leterrain (programme derecherche)Aider les revendeurs de produits
chimiques pour l'agriculture et les
agriculteurs à prévenir lacontamination des eauxsouterrainesWT/CTE/EDB/1
Page 88
Cote de la
notificationMembre ayant
présenté la
notificationDescription de la mesure ou du
programmeObjectif
• Administration de la vallée du
Tennessee;  programme de
gestion des déchetsRecherche sur l'aménagement de
zones humides efficaces et mise
au point de produits nutritifs
organiques pour les plantes etd'aliments organiques pour lebétail à partir de déchetsagricoles (résidus de l'élevage de
poulets à griller), et autres
techniques novatrices de gestiondes déchets
• Service de la conservation des
ressources naturelles (NRCS)- Activités de conservationPromouvoir la conservation des
sols et des ressources en eau
• Conservation et mise en valeur
des ressourcesAide apportée aux particuliers et
aux localités pour l'élaboration deplans à l'échelle d'une zone pour
la conservation et la mise en
valeur de ressources
j) Programmes deprotection del'environnement • Agence des services pour
l'agriculture - Programme deconservation pour l'agriculture
• Contrats de partage des coûtsConservation des sols et des
ressources en eau
• Agence des services pour
l'agriculture - Programme de
conservation d'urgenceContribution au financement de
mesures de conservation
d'urgence nécessaires à la
réhabilitation de terres agricolesendommagées par descatastrophes naturelles
• Agence des services pour
l'agriculture - Programme deprêts pour la conservation dessols et des ressources en eau
• Crédits à faible taux d'intérêt et
garanties de créditsAider les agriculteurs à appliquer
des techniques saines deconservation des sols et desressources en eau
• Agence des services pour
l'agriculture - Programme deprotection des zones humidesConservation et réhabilitation de
zones humides grâce à desaccords à long terme
• Service de la conservation des
ressources naturelles- Programme de conservation
des grandes plaines
• Contrats de partage des coûts
sur une période allant de trois àdix ansAider les propriétaires terriens à
mettre en œuvre des mesures deconservation à long termeWT/CTE/EDB/1
Page 89
Cote de la
notificationMembre ayant
présenté la
notificationDescription de la mesure ou du
programmeObjectif
• Service de la conservation des
ressources naturelles:
surveillance de la salinité du
bassin du Colorado
• Diffusion d'informations et
partage des coûtsAmélioration de la qualité de
l'eau pour les utilisateurs situés
en aval
• Service de la conservation des
ressources naturelles:programme de banque d'eauConservation des zones humides
• Service de la conservation des
ressources naturelles:
programme de protection deszones humidesConservation et réhabilitation des
zones humides grâce à des
accords à long terme
• Service de la conservation des
ressources naturelles:  fermesdu futur
• Garanties de prêts et aides pour
les intérêts en faveur du fonds
fiduciaire des ÉtatsAider au financement de
programmes de protection et depréservation de terres agricoles
• Service de la conservation des
ressources naturelles:programme de promotion del'habitat de la faune
• Assistance technique et
assistance à frais partagés
• Propriétaires fonciersPromouvoir l'habitat de la faune
d'altitude et des zones humides,des espèces menacéesd'extinction, des poissons etd'autres animaux sauvages
• Société des crédits pour les
produits de base (CCC):programme de protection desterres agricolesProtéger les couches arables en
en limitant la conversion à desutilisations non agricoles
• Société des crédits pour les
produits de base (CCC):assistance technique pour
programmes de conservation
• Assistance technique et aide
financière
• Société des crédits pour les
produits de base (CCC):programme de promotion de laqualité de l'environnement
• Agriculteurs et éleveursAdopter des techniques réduisant
les problèmes d'environnement etde ressourcesWT/CTE/EDB/1
Page 90
Cote de la
notificationMembre ayant
présenté la
notificationDescription de la mesure ou du
programmeObjectif
G/AG/N/USA/37 États-Unis • Programme de promotion de
l'habitat de la faune
• Partage des frais pouvant
atteindre 75 pour cent pour lamise en œuvre d'améliorationsde l'habitat au titre de contratsde cinq à dix ans
• 1996-2002Protéger et restaurer l'habitat de
la fauneWT/CTE/EDB/1
Page 91
Tableau 5:  Accord sur les procédures de licences d'importation
Cote de la
notificationMembre ayant
présenté la
notificationDescription de la mesure ou du produit Objectif
G/LIC/N/3/ATG/1 Antigua-et-
BarbudaProduits chimiques réglementés par le
Protocole de MontréalApplication du Protocole
de Montréal
G/LIC/N/3/TCD/2 Tchad Certains pr oduits et/ou matériels contenant
ou fonctionnant grâce aux substancespouvant appauvrir la couche d'ozone etfigurant à l'annexe A du Protocole deMontréalApplication du Protocole
de Montréal et protectionde la couche d'ozone
G/LIC/N/3/CZE/1 République
tchèqueDéchets et produits chimiques dangereux Protéger la santé et
assurer l'ordre public et la
sécurité (entre autres)
G/LIC/N/3/GEO/1 Georgie Agents chimiques de protection des
végétaux, animaux et oiseaux sauvages,poissons, os et sabots d'animaux morts,plantes sauvages, graines d'espècesforestières ligneuses et matières similaires;
déchets industriels (l'importation des
déchets industriels non toxiques estautorisée uniquement pour leur traitementindustriel.  L'importation de déchetsindustriels toxiques ou radioactifs pourutilisation, élimination sanitaire,
transformation ou enfouissement ou à
quelque autre fin que ce soit est prohibée.)Protéger l'environnement
et assurer la sécuritéalimentaire
Substances qui appauvrissent la couched'ozone y compris les pesticides contenantdu bromure de méthyleProtection de
l'environnement
Régime de licences d'importationapplicable aux espèces animales etvégétales menacées d'extinction, inscritesaux annexes I et II de la Convention sur le
commerce international des espèces de
faune et de flore sauvages menacéesd'extinction (CITES) et aux médicamentscontenant ou réputés contenir desingrédients provenant d'espèces menacées
d'extinctionProtéger les espèces
menacées d'extinction eten empêcher lasurexploitation,
conformément à la
CITESG/LIC/N/3/HKG/5 Hong Kong,
Chine
Réglementation des importations de
déchetsMettre en œuvre des
engagements
internationaux découlantde la Convention de Bâleet assurer une gestion desdéchets respectueuse de
l'environnementWT/CTE/EDB/1
Page 92
Cote de la
notificationMembre ayant
présenté la
notificationDescription de la mesure ou du produit Objectif
Animaux vivants et végétaux visés par la
CITES (entre autres)Protéger la santé
publique, la santé animale
et le bien-être des
animaux, ainsi queprévenir l'introduction etla propagation demaladies et de parasites
qui détruisent les plantesG/LIC/N/3/MAC/3
G/LIC/N/3/MAC/3Macao, Chine
Substances appauvrissant la couche
d'ozoneExercer les droits et
s'acquitter des obligations
énoncées dans leProtocole de Montréal
Tous produits usagés, déchets et débris Raisons sanitaires et
environnementales ainsiqu'en vertu de laConvention de Bâle
Produits chimiques Raisons sanitaires et
environnementales
Éléments chimiques radioactifs et isotopesradioactifsRaisons sanitaires et
environnementalesG/LIC/N/3/ZAF/3/
Rev.1Afrique du
Sud
Cobalt, cadmium, antimoine, manganèse,
diromium, germanium, vanadium, gallium,hafnium, indium, rhénium et thalliumRaisons sanitaires et
environnementalesWT/CTE/EDB/1
Page 93
Tableau 6:  Accord sur les sauvegardes
Cote de la notification Membre ayant
présenté la
notificationDescription de la mesure ou du
produitObjectif
G/ADP/N/1/HRV/1
G/SCM/N/1/HRV/1G/SG/N/1/HRV/1Croatie
(notification deslois etréglementationsau titre des
articles 18:5,
32.6 et 12:6 desAccords)Le gouvernement pourra disposer
que le commerce de gros decertaines marchandises se pratiqueuniquement dans des locauxspéciaux ou dans des entrepôts
prévus à cet effet, y compris
spécifier des prescriptionsspéciales en ce qui concerne leslocaux ou les entrepôts prévuspour le commerce de gros, lesconditions d'entreposage des
marchandises à même d'assurer la
protection de la vie et de la santédes personnes, et del'environnement (article 10 a) dela Loi sur le commerce).
Le gouvernement pourra indiquerquelles sont les marchandises qui
ne peuvent être importées
temporairement car ellesconstitueraient une menace pourl'environnement (entre autres)(article 29 de la Loi sur lecommerce).
Il est exigé une licence
d'exportation/importation pour
certaines marchandises  (article 46de la Loi sur le commerce).Protection de
l'environnement (entre
autres)
La suspension temporaire d'unetransaction commerciale étrangèrepeut être décidée par l'inspecteurautorisé s'il est établi que son
exécution peut mettre en péril
l'environnement (entre autres)(article 64 de la Loi sur lecommerce).
Le gouvernement pourra imposerdes contingents d'importation àdes fins de conservation desressources naturelles épuisables
de la République de Croatie, s'il
prescrit en parallèle des mesuresappropriées pour limiter lecommerce de ces marchandisessur son territoire.Application des accords
internationaux auxquelsla République de Croatiea souscritWT/CTE/EDB/1
Page 94
Tableau 7:  Accord sur l'évaluation en douane
Cote de la notification Membre ayant
présenté la
notificationDescription de la disposition ou
de la mesureObjectif
Une disposition prévoyant un
allégement spécial des droitsd'importation peut être introduite
dans le cadre d'accords conclus
avec d'autres pays, ainsi que desmesures communes pour laprotection de l'environnement(entre autres).
Il est prévu que les marchandiseset l'échantillon du déclarant
pourront être retenus sous
surveillance douanière, dans leslocaux de la douane, si desanalyses sont requises pour desraisons de protection del'environnement (entre autres),
jusqu'à l'obtention des résultats.G/VAL/N/1/ALB/1 Albanie
Il est prévu de détruire les
marchandises en cas de pollution(entre autres).WT/CTE/EDB/1
Page 95
Tableau 8:  Entreprises commerciales d'État
Cote de la notification Membre ayant
présenté la
notificationDescription de la mesure
ou du produitObjectif
Privilèges spéciaux pour
l'exportation ou l'importation decertains minerais de métaux et de
terres rares octroyés aux
entreprises commerciales d'ÉtatAssurer la conservation et
l'exploitation adéquate decertains minerais de
métaux et de terres raresG/STR/N/7/IND Inde
Des restrictions peuvent être
imposées sur les quantités deminerais et de métaux disponiblespour l'exportation.Conservation des
ressources naturellesépuisables (entre autres)WT/CTE/EDB/1
Page 96
Tableau 9:  Accords commerciaux régionaux33
Cote de la
notificationMembre ayant
présenté la
notificationDescription de la disposition
ou de la mesureObjectif
WT/REG116/1 Turquie et Lettonie Des exceptions générales sont prévues
pour des raisons liées à la protectionde la santé et de la vie des personnes
et des animaux ou à la préservation
des végétaux, à la protection del'environnement, et/ou des règlementsrelatifs à la conservation desressources naturelles épuisables (entreautres).
WT/REG117/1 États de l'AELE et
ex-République
yougoslave deMacédoineDes exceptions générales sont prévues
pour des raisons liées à la protection
de la santé et de la vie des personneset des animaux ou à la préservationdes végétaux, à la protection del'environnement, et/ou des règlementsrelatifs à la conservation des
ressources naturelles épuisables (entre
autres).
WT/REG121/1 Géorgie et Ukraine L'une ou l'autre partie a le droit de
prendre des mesures deréglementation admises dans lapratique internationale dans ledomaine des relations extérieures,
qu'elle jugerait indispensables au
respect des accords internationauxauxquels elle est partie ou a l'intentionde devenir partie, si lesdites mesuresportent sur la protection del'environnement (entre autres).
WT/REG122/1 Géorgie et
TurkménistanChaque partie a le droit de prendre des
mesures admises dans la pratique
internationale et jugées nécessaires parla partie pour protéger ses intérêtsvitaux ou qui sont indispensables àl'exécution d'accords internationauxauxquels elle est partie ou a l'intention
de devenir partie, si lesdites mesures
portent sur la protection de la santédes personnes, des animaux, desvégétaux et de l'environnement (entreautres).
                                                     
33 Les dispositions ou questions mentionnées dans le tableau concernant les accords régionaux ne sont
que des extraits et ne sont pas exhaustives;  la tota lité du contexte des mesures est disponible dans certains
documents d'origine.
La colonne concernant les Membres ayant présenté la notification mentionne certains pays qui ne sont
pas Membres de l'OMC.WT/CTE/EDB/1
Page 97
Cote de la
notificationMembre ayant
présenté la
notificationDescription de la disposition
ou de la mesureObjectif
WT/REG120/1 Géorgie et
AzerbaïdjanChaque partie a le droit de prendre des
mesures admises dans la pratique
internationale et jugées nécessaires par
la partie pour protéger ses intérêtsvitaux ou qui sont indispensables àl'exécution d'accords internationauxauxquels elle est partie ou a l'intention
de devenir partie, si lesdites mesures
portent sur la protection de la santédes personnes, des animaux, desvégétaux et de l'environnement.
WT/REG123/1 Géorgie et
KazakhstanChaque partie a le droit de prendre des
mesures admises dans la pratiqueinternationale et jugées nécessaires par
la partie pour protéger ses intérêts
vitaux ou qui sont de toute évidenceindispensables à l'exécution d'accordsinternationaux auxquels elle est partieou a l'intention de devenir partie, silesdites mesures portent sur la
protection de la santé des personnes et
de l'environnement (entre autres).
WT/REG124/1 Israël et Mexique Exceptions générales relatives à la
conservation des ressources naturellesépuisables (entre autres)
WT/REG125/1 Chili et Mexique Les Parties affirment dans le
Préambule leur résolution de réalisercertains objectifs de l'Accord delibre-échange d'une manière
compatible avec la protection et la
conservation de l'environnement et lapromotion du développement durable.
En cas d'incompatibilité avec leprésent traité et les obligationsspécifiques que prescrivent en matièrede commerce les accords
multilatéraux sur l'environnement tels
que la CITES, le Protocole deMontréal et la Convention de Bâle, cesobligations prévaudront dans lamesure de l'incompatibilité, si ce n'estque, s'agissant de se conformer
auxdites obligations, toute Partie devra
choisir, parmi les moyens égalementefficaces et raisonnablementaccessibles qui s'offrent à elle, lemoyen le moins incompatible avec les
autres dispositions du présent traité.WT/CTE/EDB/1
Page 98
Cote de la
notificationMembre ayant
présenté la
notificationDescription de la disposition
ou de la mesureObjectif
Les Parties s'engagent, dans un délai
maximum d'un an à compter de
l'entrée en vigueur du présent traité, à
répertorier selon les fractions tarifaireset la nomenclature pertinente,conformément à leurs tarifs respectifs,les mesures, restrictions et
prohibitions appliquées à l'importation
ou à l'exportation de produits pour desraisons de protection del'environnement, de santé desvégétaux et des animaux, de normes,d'étiquetage, d'engagements
internationaux (entre autres).  Les
Parties mettront cette information àjour et en feront part au Comitéchaque fois que cela sera nécessaire.
Conditions régissant la reconnaissancede la prévalence de maladies ou deparasites, de l'existence de zones
exemptes de parasites ou de maladies
et de zones à faible prévalence deparasites ou de maladies, au titre duchapitre concernant les mesuressanitaires et phytosanitaires
Obligation d'œuvrer de concert pouraccroître le niveau de protection de
l'environnement (entre autres) et de
rendre compatibles, dans la mesure dupossible, leurs mesures normativesrespectives sans réduire le niveau deprotection de l'environnement (entreautres), sans préjudice des droits de
toute Partie en vertu du chapitre
concernant les mesures normatives eten tenant compte des activités denormalisation internationales
Lorsqu'une Partie procédera à uneévaluation des risques, au titre duchapitre sur les mesures normatives,
elle pourra tenir compte, entre autres
facteurs, des conditionsenvironnementales.
WT/REG126/1 États de l'AELE et
MexiqueLes Parties affirment dans le
Préambule leur résolution àencourager la protection et laconservation de l'environnement et à
promouvoir le développement durable.WT/CTE/EDB/1
Page 99
Cote de la
notificationMembre ayant
présenté la
notificationDescription de la disposition
ou de la mesureObjectif
Exceptions générales liées à la
préservation des ressources naturelles
épuisables (entre autres)
WT/REG128/1 Hongrie et Estonie Les Parties affirment dans le
Préambule leur détermination demettre en œuvre l'Accord delibre-échange avec l'objectif depréserver et de protégerl'environnement et de faire en sorte
d'utiliser de manière optimale les
ressources naturelles conformément auprincipe de la croissance durable.WT/CTE/EDB/1
Page 100
Tableau 10:  Accord sur les ADPIC
Cote de la
notificationMembre
adressant la
notificationDescription de la mesure ou du produit Objectif
IP/N/1/LKA/C/1
IP/N/1/LKA/I/1Sri Lanka Sont exclus de la brevetabilité les espèces végétales  ou les
races animales ou les procédés essentiellement biologiquesd'obtention de végétaux ou d'animaux autres que les procédés
microbiologiques et les produits qui en sont dérivés.
IP/N/1/CZE/P/1 République
tchèqueProtection des obtentions végétales y compris celles obtenues
par le biais des techniques de modification du génie génétique
IP/N/1/CZE/P/2 République
tchèqueProtection, conférée par un brevet, des inventions
biotechnologiques lorsqu'elles concernent:  a) du matérielbiologique qui a été isolé de son milieu naturel ou produit aumoyen d'un procédé technique, même si ce procédé existedéjà dans la nature;  b) des végétaux ou des animaux, si la
faisabilité technique de l'invention ne se limite pas à une
espèce végétale ou une race animale particulière;  ou c) unprocédé microbiologique ou un autre procédé technique et unproduit, autre qu'une espèce végétale ou une race animale,obtenue par ce moyen
Sont exclus de la brevetabilité les obtentions végétales ou lesraces animales ou les procédés essentiellement biologiquesd'obtention de végétaux ou d'animaux (entre autres).
IP/N/1/POL/I/2 Pologne Sont exclus de la brevetabilité les obtentions végétales ou les
races animales ou les procédés essentiellement biologiques
d'obtention de végétaux ou d'animaux (cette disposition nes'applique pas aux procédés microbiologiques ni aux produitsqui en sont issus).
Autorisation d'exploiter l'invention brevetée d'une tiercepersonne (licence obligatoire) nécessaire lorsqu'il s'agit deprotéger le milieu naturel (entre autres)
IP/N/1/VEN/1 Venezuela Décision réglementant l'accès aux ressources génétiques des
pays membres et à leurs produits dérivés, à diverses fins,
conformément aux principes et aux dispositions de la
Convention sur la diversité biologiquePromouvoir
l'utilisation et le
développement
durable desressourcesgénétiques (entreautres)
Législation établissant les principes régissant la conservationde la diversité biologique, conformément aux principes et
dispositions de la Convention sur la diversité biologique:
dans ses dispositions générales, a) elle classe la diversitébiologique au rang des biens juridiques protégés, liés àl'environnement, essentiels à la vie, et confère à saconservation et à son utilisation durable un caractère d'utilité
publique;  b) elle prévoit que l'État dispose de droits
souverains sur ces ressources;  c) elle comprend desdispositions relatives à la reconnaissance et à la protection dessavoirs traditionnels des communautés autochtones et locales.WT/CTE/EDB/1
Page 101
Tableau 11:  Restrictions quantitatives
Cote de la
notificationMembre ayant
présenté la
notificationDescription de la disposition
ou de la mesureObjectif
Macao, Chine Régime de licence non automatique applicable
aux véhicules automobiles et autres véhicules àmoteur, tracteurs, remorques et semi-remorques,
cyclomoteurs, leurs parties et accessoiresProtection de
l'environnement(entre autres)
Les véhicules automobiles, autres véhicules àmoteur, tracteurs et cyclomoteurs d'occasion,leurs parties et accessoires sont soumis à desprohibitions.Protection de
l'environnement(entre autres)
Les CFC, halons, et autres hydrocarbureshalogénés, tétrachlorure de carbone,trichloroéthane et bromométhane font l'objet d'un
contingent global.Exécution des
obligationsdécoulant du
Protocole de
Montréal
Maroc Régime de licence non automatique pour les
compresseurs utilisés dans les matérielsfrigorifiques, réfrigérateurs et congélateurs, destypes armoires et coffresExécution des
obligationsdécoulant duProtocole deMontréalWT/CTE/EDB/1
Page 102
Tableau 12:  Accord sur les marchés publics
Cote du
documentMembre
auteur du
documentDescription de la disposition ou de la mesure Objectif
GPA/49 Bulgarie Des prescriptions additionnelles concernant l'exécution
du contrat, telles que les conditions relatives aurèglement de problèmes d'environnement, peuvent être
incluses dans la décision d'engager une procédure de
marché public par l'entité contractante.
GPA/W/131 Japon Promotion, par l'État et d'autres entités, des marchés
publics de produits et de services respectueux del'environnement (Loi sur la promotion des achats verts)Établir les dispositions
nécessaires pour:a) encourager l'État, lesinstitutionsadministratives
indépendantes, etc. et les
autorités locales à passerdes marchés publics deproduits, etc.respectueux del'environnement;  b) à
fournir des
renseignements sur lesproduits, etc.respectueux del'environnement;  et c) à
orienter la demande vers
des produits, etc.respectueux del'environnement
Instaurer une société à
même de profiter d'un
développement durable
ayant un impact réduitsur l'environnement
Contribuer à
l'instauration, pour lescitoyens d'aujourd'hui et
de demain, d'un mode de
vie sain et éclairéWT/CTE/EDB/1
Page 103
ANNEXE I
BASE DE DONNÉES SUR L'ENVIRONNEMENT
NOTIFICATIONS LIÉES À L'ENVIRONNEMENT:
MOTS CLÉS
- Arbre
-B i o
- Biologique
- Bois
- Convention de Bâle- Carbone
- Carthagène
-C F C
-C I T E S
- Climat- Conservation
- Conserver
-D a n g e r e u x
- Déchets
- Désertification- Diversité
-D u r a b l e
- Écoétiquetage
- Économie
-É c o l o g i e- Effet de serre
- Embal(lage)
- Émissions
-É n e r g i e
- Environnement-É r o s i o n
- Érosion du sol- Espèces
- Extinction
- Faune
-F l o r e
-F o r ê t- Gaz à effet de serre
- Génétique
-H C F C
- Indigène
- Marquage- Menacé d'extinction
- Nouveau
- Organisme modifié
- Ozone
- Poissons- Pollution
-P r é s e r v a t i o n
-P r é s e r v e r
- Propre
- Protocole de Kyoto- Protocole de Montréal
- Recycler
- Renouvelable
- Ressources naturelles
- Toxique- Vie sauvageWT/CTE/EDB/1
Page 104
ANNEXE II
ABRÉVIATIONS
AEM − Accords environnementaux multilatéraux
BID − Banque interaméricaine de développement
c.a.f − Coût-assurance-fret
CDB − Convention sur la diversité biologique
CFC − Chlorofluorocarbones
CICTA − Commission internationale pour la conservation des thonidés de
l'Atlantique
CITES − Convention sur le commerce international des espèces de faune et
de flore sauvages menacées d'extinction
CO 2− Dioxyde de carbone
EEE − Espace économique européen
EIE − Étude d'impact sur l'environnement
FAO − Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
HCFC − Hydrochlorofluorocarbones
IFOP − Instrument financier d'orientation de la pêche
MGS − Mesure globale du soutien
OGM − Organismes génétiquement modifiés
OIBT − Organisation internationale des bois tropicaux
ONG − Organisations non gouvernementales
OTC − Obstacles techniques au commerce
OVM − Organismes vivants modifiés
PESCA − Initiative communautaire concernant la restructuration de la pêche
PMA − Pays les moins avancés
PME − Petites et moyennes entreprises
PNUE − Programme des Nations Unies pour l'environnement
Protocole de Carthagène − Protocole de Carthagène sur la prévention des risques
biotechnologiques annexé à la Convention sur la diversité
biologique
Protocole de Kyoto − Protocole de Kyoto annexé à la Convention-cadre des Nations Unies
sur les changements climatiques
Protocole de Montréal − Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la
couche d'ozone
R&D − Recherche-développement
SACO − Substances qui appauvrissent la couche d'ozone
SO 2− Dioxyde de soufre
SPS − Sanitaires et phytosanitairesWT/CTE/EDB/1
Page 105
ANNEXE III
NOTIFICATIONS EN RELATION AVEC L'ENVIRONNEMENT (1997-2001)
(Le nombre total de notifications au titre de  chaque accord est indiqué entre parenthèses.)
GATT DE 1994 ET ACCORDS DE L'OMC 1997 1998 1999 2000 2001
A. Accord OTC 89 (794) 98 (648) 84 (1162) 97 (651) 67 (601)
B. Accord SPS 9 (300) 21(300) 12 (450) 27 (468) 26 (763)
C. Accord SMC 22 (100) 36 (90) 27 32 (133) 21 (198)
D. Accord sur l'agriculture 20 (230) 22 (190) 28 (220) 40 (229) 40 (235)
E. Accord antidumping 4 (18) 1 (12) 3 0 0
F. Accord sur les procédures de licences
d'importation15 (50) 20 (60) 10 (66) 17 (70) 7 (57)
G. Accord sur les sauvegardes 0 1 (30) 1 1 (87) 1(130)
H. Accord sur l'évaluation en douane 0 1 (13) 1 (58) 3 (36) 1(44)
I. Commerce d'État 0 1 (30) 0 0 1 (39)
J. Accords commerciaux régionaux 6 (14) 26 24 16 10 (15)
K. Accords sur les ADPIC 0 1 3 5 (328) 5 (227)
L .  A G C S 01000
M. Restrictions quantitatives - 3 2 5 2
N. Accord sur les MIC 0 0 0 0 0
O. Mémorandum d'accord sur les dispositions du
GATT de 1994 relatives à la balance des paiements1  ( 2 3 )0000
P. Accord sur les textiles et les vêtements 0 0 0 0 0
Q. Accord sur l'inspection avant expédition 0 0 0 0 0
R. Accord sur les règles d'origine 0 0 0 0 0
ACCORDS COMMERCIAUX
PLURILATÉRAUX
S. Accord sur les marchés publics 2 0 0 0 2 (9)
T. Accord sur les technologies de l'information 0 0 0 0 0
U. Autres dispositions en matière de notification 0 0 0 1 0
__________