RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/ARM/4 
12 février 1999 
 (99-0564) 
Groupe de travail de l'accession de l'Arménie Original:   anglais 
  
 
 
ACCESSION DE L'ARMÉNIE 
 
Subventions à l'exportation et soutien interne
 
 
 
 Le Ministère de l'industrie et du commerce de la République de l'Arménie a fait parvenir au 
Secrétariat les renseignements suivants sur les subven tions à l'exportation et le soutien interne dans le 
secteur de l'agriculture.  
 
_______________ 
 
   
 WT/ACC/SPEC/ARM/4 
Page 2 Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  ARMÉNIE 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  années civiles 1995-1997 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "catégorie verte" 
 
  en milliers de dollars EU 
Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2 de l' Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question Sources des données 
1 2 3 4 
a) Services de caractère général  
    
 Recherche  
    
1995 
1996 
1997 
 
Moyenne 
 Programmes de recherche en agriculture  financés par l'État:  nutrition des sols et des végétaux, sélection des 
végétaux, sélection des animaux, zoogén étique - Annexe 2,  paragraphe 2 a) 145,04 
270,15 
132,33 
 
182,51 
  
Budget national 
Lutte contre les 
parasites  
et les maladies  
    
1995 
1996 
1997 
 
Moyenne Programmes financés par l'État dans le s secteurs végétal et animal:  lutte contre la propagation des parasites et 
des maladies, protection des plantes, services vétérinair es visant à assurer la santé et la qualité du troupeau, 
contrôle des conditions sanitaires da ns les établissements d'élevage et enraiement des épizooties – Annexe 2, 
paragraphe 2 b) 1 580,00 
1 420,80 
1 279,73 
 
1 426,84 
  
Budget national 
 Services de 
 formation  
    
1995 
1996 
1997 
 
Moyenne Projet d'appui à la réforme agricole: cours de formati on à l'intention des représentants des services agricoles 
régionaux sur la tenue des inventaires agri coles – Annexe 2, paragraphe 2 c)   - 
- 
29,92 
 
9,97 
  
MAG de la RA1 
 
 
 
     
                                                      
1 Ministère de l'agriculture de la République d'Arménie.  
  WT/ACC/SPEC/ARM/4
 Page 31 2 3 4 
Services de 
vulgarisation  
et de consultation     
 
1995 1996 
1997 
 
Moyenne  
Services informatiques visant la mise sur pied du syst ème d'information et transf ert d'informations sur les 
résultats des recherches scientifique s (obtentions végétales et animales, mise au point et utilisation de la 
machinerie agricole) à l'intention des agriculteurs, services d'hydrométéoro logie - Annexe 2, paragraphe 2 d)  
41,11 63,23 
74,19 
 
59,51 
  
 
Budget national 
Services 
d'inspection  
    
1995 
1996 
1997 
 
Moyenne Services publics d'inspection, pour des raisons de santé et de  sécurité alimentaires - Anne xe 2, paragraphe 2 e) 8,76 
16,49 
23,95 
 
16,4 
  
Budget national 
 Services 
 d'infrastructure  
    
1995 
1996 1997 
 
Moyenne Travaux de réparation et d'entretien du réseau d'arrosa ge, des barrages et des systèmes de drainage, des 
bâtiments et des centrales électriques servant au réseau d'arrosage, amélioration des installations 
d'approvisionnement en eau, activités d' amélioration des terres;  construction d'installations en vue de la mise 
sur pied du réseau des marchés de gros et du circuit de  distribution des produits agricoles;  établissement d'un 
réseau de banques coopératives agrico les - Annexe 2, paragraphe 2 g) 
 14 816,35 
10 634,24 
6 963,34 
 
10 804,64 
  
Budget national et MAG 
de la RA 
Versements à titre 
d'aide en cas de 
catastrophes 
naturelles  
    
1995 
1996 
1997 
 
Moyenne 
 
 Travaux de réparation et d'entretien du réseau d'arrosa ge, des barrages et des systèmes de drainage, des 
bâtiments et des centrales électriques servant au réseau d'arrosage, amélioration des installations 
d'approvisionnement en eau, activités d' amélioration des terres;  construction d'installations en vue de la mise 
sur pied du réseau des marchés de gros et du circuit de  distribution des produits agricoles;  établissement d'un 
réseau de banques coopératives agrico les - Annexe 2, paragraphe 2 g) 14 816,35 
10 634,24 
6 963,34 
 
10 804,64 
  
Budget national 
Décret gouv. 210 
  
     
 WT/ACC/SPEC/ARM/4 
Page 4 1 2 3 4 
Programmes d'aide   
régionale  
 
1995 
1996 
1997 
 
Moyenne  
 
 Exonération de taxes foncières aux ag riculteurs des villages non habités, de s régions isolées et montagneuses 
et des régions frontalières, et a ux exploitants de terres récemment pr ivatisées dans certaines régions – 
Annexe 2, paragraphe 13  
 
 
410,96 
81,26 
103,54 
 
198,59 
   
 
 
BVF de la RA
2 
 
                                                      
2 Bureau de vérification fiscale de la République d'Arménie.  
  WT/ACC/SPEC/ARM/4
 Page 5Tableau explicatif DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  ARMÉNIE 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  années civiles 1995-1997 
 
Mesures exemptées de l'engagement de ré duction - Traitement spécial et différencié - "Programmes de développement" 
 
Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'annexe 2 de l' Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question Sources des données 
1 2 3 4 
 
 
 
Aucune mesure de ce type n'a été mise  en œuvre durant la période 1995-1997. 
 
 
  
  
 WT/ACC/SPEC/ARM/4 
Page 6 Tableau explicatif DS:3 
SOUTIEN INTERNE:  ARMÉNIE 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  années civiles 1995-1997 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduc tion – Versements directs au titre de progra mmes de limitation de la production – "Ve rsements directs exemptés" 
 
Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'annexe 2 de l' Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question Sources des données 
1 2 3 4 
 
 
 
Aucune mesure de ce type n'a été mise  en œuvre durant la période 1995-1997. 
 
 
  
  
  WT/ACC/SPEC/ARM/4
 Page 7Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE:  ARMÉNIE 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  années civiles 1995-1997 
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale  
 
  en milliers de dollars EU 
Désignation des produits initiaux  
 MGS par produit (d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après) Mesures du soutien par produit (d'après le 
tableau explicatif DS:8 ci-après) MGS totale courante (globale) 
 
  Soutien total Valeur de la 
production  
1 2 3 4 
Blé 
1995 
1996 
1997  
2 333,08 
5 394,31 
6 430, 67  
2 333,08 
5 394,31 
6 430,67  
51 840,16 
83 422,01 
57 886,48  
de minimis* 
de minimis* 
6 430,67 
 
Raisin  
1995 
1996 
1997  
28,12 
713,47 
23,23  
28,12 
713,47 
23,23  
19 486,68 
34 500,69 
21 950,47  
de minimis* 
de minimis* 
de minimis* 
 
Fruits  
1995 1996 1997  
33,55 64,09 27,51  
33,55 64,09 27,51  
60 905,03 49 740,01 33 262,00  
de minimis* de minimis* de minimis* 
 
Autre que par produit
 
1995 
1996 
1997      
MGS TOTALE
 
1995 1996 
1997  
821 277,75 
829 250,0 
725 250,18  
192 893,08 194 904,43 
169 673,23 
  
821 277,75 829 250,01 
725 250,18  
192 893,08 194 904,43 
176 103,90 
*L'Arménie fait usage de la clause relative aux quantités mi nimes de l'article 6:4 b) de l'Accord sur l'agriculture.  
 WT/ACC/SPEC/ARM/4 
Page 8 Tableau explicatif DS:5 
SOUTIEN INTERNE:  ARMÉNIE 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  années civiles 1995-1997 
 
Mesures globales du soutien par produ it:  Soutien des prix du marché  
 
Désignation des 
produits initiaux Année 
civile/campagne de 
commercialisation 
commençant …  Type(s) de mesure(s) Prix administré 
appliqué 
 Prix de référence 
extérieur  Production 
visée 
 Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total 
des prix du 
marché 
 Sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 
((4-5)x6)-7) 9 
 
  
L'Arménie n'a accordé aucun soutien des pr ix du marché durant la période 1995-1997. 
  
 
  
  WT/ACC/SPEC/ARM/4
 Page 9Tableau explicatif DS:6 
SOUTIEN INTERNE:  ARMÉNIE 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  années civiles 1995-1997 
 
Mesures globales du soutien par produ it:  Versements directs non exemptés 
 
Désignation des 
produits initiaux Année 
civile/campagne 
de 
commercialisation 
commençant …  Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué Prix de 
référence 
extérieur  Production 
visée Versements 
directs totaux 
liés aux prix Autres 
versements 
directs non 
exemptés Redevances/ 
prélèvements 
connexes Versements 
directs 
totaux 
(en milliers 
de 
dollars EU) Sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)x6) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
 
 
 
L'Arménie n'a accordé aucun soutien des pr ix du marché durant la période 1995-1997. 
 
  
 
  
 WT/ACC/SPEC/ARM/4 
Page 10 Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE:  ARMÉNIE 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  années civiles 1995-1997 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit 
 
  en milliers de dollars EU 
Désignation des 
produits initiaux Année 
civile/campagne 
de 
commercialisation 
commençant …  Type(s) de 
mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit 
 Autre soutien 
par produit 
(avec détail des 
calculs) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Total 
autre soutien 
par produit Soutien des 
prix du 
marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6) MGS totale Sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
Blé Indications à la production de blé par le  biais de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les producteurs de p ain3 
       
 1995 (58326,96*0,2)*0,2=2 333,08 2 333,08  2 333,08 
 1996 (132909*0,2)*0,2=5 316,36 5 316,36  5 316,36 
 1997 (141577,49*0,2)*0,2=5 663,10 5 663,10  5 663,10 MAG de la RA 
BVF de la RA 
       
 Moyenne      
       Blé "Prêts en semences" accordés par l'État aux pr oducteurs de blé, et dont une partie a été remise
1 
      
 1995 0 0  0 
 1996 ((283,2-75,2)*135+(41,6-7)*120)/413,47=77,95   77,95  
 
MAG de la RA 
BVF de la RA 
 1997 ((7,5-1,5)*195+554,4*100)/490,65+320000/490,65=767,57   767,57  
       
 Moyenne 281,84 281,84  281,84  
 
  
       
                                                      
3 Pour l'explication des calculs, se reporter à l'annexe du tableau DS:7.  
  WT/ACC/SPEC/ARM/4
 Page 111 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
Raisin Exonération de l'impôt fonc ier pour les producteurs de raisin 4 
       
 1995 28,12 28,12  28,12 
 1996 713,47 713,47  713,47 
 1997 23,23 23,23  23,23 
      MAG de la RA 
BVF de la RA 
 Moyenne 254,94 254,94  254,94  
       
Fruits Exonération de l'impôt foncier pour  les propriétaires de nouveaux vergers 
       
 1995 35,5 33,55  33,55  
 1996 64,09 64,09  64,09  
 1997 27,51 27,51  27,51  
       
 Moyenne 41,72 41,72  41,72  
       
 
 
                                                      
4 Les données sur l'exonération de l'impôt fonc ier sont tirées de rapports du Bureau de vérification fiscale de la RA et tiennen t compte des recettes sacrifiées par suite des exonérations fiscales.  
 WT/ACC/SPEC/ARM/4 
Page 12 ANNEXE DU TABLEAU DESCRIPTIF DS:7 
 
Taux de change annuels moyens du dr am arménien par rapport au dollar EU  
 
1995 1996 1997 
405,4 413,47 490,65 
 
 
Incitations à la production de blé par le biais d'exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée pour les producteurs de pain  
 
Blé      
 1995   (58326,96  * 0,2)*0,2= 2333,08  
 
58326,96 – valeur de production du produit visé dans l'année en question (en milliers de dollars EU) 
 
0,2 – coefficient correspondant à la part de la  valeur ajoutée par les producteurs de pain 
 (58326*0,2) – part de la valeur aj outée par les producteurs de pain  
 
0,2 – taxe de 20 pour cent sur la valeur ajoutée  
 
 
"Prêts en semences" accordés par l'État aux produc teurs de blé, et dont une partie a été remise
 
 
Blé      
 1996   ((283,2-75,2)*135+(41,6-7)*120)/413,47= 77,95  
 
(283,2 –75,2) et ( 41,6-7) – écart entre le volume des pr êts en semences et le volume des prêts remis par le s producteurs (en to nnes) 
 
135 et 120 – prix au kilo des semences accordées au  titre du prêt en question en drams arméniens 
 
413,47 – taux de change annue l moyen du dram arménien par rapport au dollar EU 
 
  
  
  WT/ACC/SPEC/ARM/4
 Page 13Tableau explicatif DS:8 
SOUTIEN INTERNE:  ARMÉNIE 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1995-1997 
 
Mesures équivalentes du soutien par produit 
 
Désignation 
des produits 
initiaux Année 
civile/campagne 
de 
commercialisation 
commençant …  Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué Production 
pouvant 
bénéficier 
du prix 
administré 
appliqué Dépenses 
budgétaires 
pour le 
soutien des 
prix du 
marché Mesure 
équivalente 
du soutien 
(avec détail 
des calculs) Versements 
directs non 
exemptés Autre 
soutien par 
produit Redevances/ 
prélèvements 
connexes Valeur 
monétaire 
totale de la 
mesure 
équivalente 
du soutien Sources des données 
            
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
(7+8+9+10) 12 
 
  
L'Arménie n'a fourni aucun soutien de  ce type durant la période 1995-1997. 
  
 
 
  
 WT/ACC/SPEC/ARM/4 
Page 14 Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE:  ARMÉNIE 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1995-1997 
 
MGS autre que par produit 
 
Type(s) de mesure(s) Année civile/ 
campagne de 
commercialisation 
commençant …  Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur des 
produits 
déterminés (avec 
détail des calculs) Autre soutien ne visant 
pas des produits 
déterminés (avec détail 
des calculs) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total ne 
visant pas des 
produits déterminés  Sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 
1.  Exonérations de la taxe sur la valeur aj outée pour les producteurs de produits agricoles initiaux5 
 1995 (821277,75*0,8)*0,2=131 404,44 131 404,44 
 1996 (829250*0,8)*0,2=132 680,00 132 680,00 
 1997 (725250,18*0,8)*0,2=116 040,03 116 040,03 
 Moyenne 4 091,16 4 091,16 Ministère de l'agriculture et Bureau de 
vérification fiscale 
2.  Exonérations de l'impôt sur les bénéfices pour les producteurs de pr oduits agricoles initiaux 6 
 1995 56 838,17 56 838,17  
 1996 57 389,91 57 389,91  
 1997 50 192,39 50 192,39   Moyenne 54 806,82 54 806,82  3.  Concession de prêts avantageux aux fournisseurs d'énergie au titre des dettes des utilisateurs des eaux d'irrigation
1 
 1995 (2900000*(0,664-01))/413,47=4 587,03 4 650,47  
 1996 (2900000*(0,664-,01))/413,47=4 587,03 4 587,03  
 1997 (2800000*(0,542-,01))/490,65=3 035,97 3 035,97  
 Moyenne 4 091,16 4 091,16  
4.  Concession de prêts privilégiés à de faibles ta ux d'intérêt aux producteurs de  produits agricoles initiaux2 
 1995 0 0  
 1996 (336613*(0,664-0,36))/413,47=247,49 247,49  
 1997 (1091397*(0,542-0,36))/490,65=404,84 404,84  
 Moyenne 217,44 217,44  
                                                      
5 Pour le détail des calculs, se re porter à l'annexe au tableau DS:7. 
6 Les données sur l'exonération de l'impôt fonc ier sont tirées de rapports du Bureau de la vérification fiscale de la RA et tien nent compte des recettes sacrifiées par suite des exonérations fiscales.   
  WT/ACC/SPEC/ARM/4
 Page 151 2 3 4 5 6 7 
MGS TOTALE AUTRE QUE PAR PRODUIT 
 1995  192 893,08  
 1996  194 904,43  
 1997  169 673,23  
 Moyenne  185 824,58  
  
 WT/ACC/SPEC/ARM/4 
Page 16 ANNEXE DU TABLEAU EXPLICATIF DS:9 
  
1. Exonérations de la taxe sur la valeur ajout ée pour les producteurs de produits agricoles initiaux
  
 
 1995 (821277,75*0,8)*0,2= 109065,69  
 
821277,75 – valeur de la production agri cole brute initiale pour l'année en question (en milliers de dollars EU) 
0,8 - coefficient tenant compte de la part de la va leur ajoutée par les producteurs de produits agricoles initiaux 
(821277,75*0,8) – part de  la valeur ajoutée par les producte urs de produits agricoles initiaux  
0,2 – taxe de 20 pour cent sur la valeur ajoutée  
ex. 
 1995  (1700000*(1 119-0,01))/405,4=4650,47  
 
1700000 – montant de la dette des produc teurs agricoles visé par les prêts (en milliers de drams arméniens) 
1,119 (119 pour cent) – taux d'intérêt a nnuel moyen pondéré des prêts bancaires  
0,01 (1 pour cent) – taux d'intérêt des pr êts privilégiés consentis par l'État 
405,4 – taux de change annuel moyen du dram arménien par rapport au do llar EU pour l'année en question 
  
4. Concession de prêts privilégiés à de faibles taux d’intérêt aux produc teurs de produits agricoles initiaux
 
ex. 
 1996  (336613*(0,664-0,36))/413,47= 247,49  
 
336613 – montant des prêts consentis  aux producteurs agricoles (en milliers de drams arméniens) 
0,664 (66,4 pour cent) – taux d'intérêt a nnuel moyen pondéré des prêts bancaires 
0,36 (36 pour cent) – taux d'intérêt des pr êts privilégiés consentis par l'État 
413,47 - taux de change annuel moyen du dram arménien par rapport au dollar EU pour l'année en question 
  
  
  WT/ACC/SPEC/ARM/4
 Page 17Tableau explicatif ES:1 
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION:   
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  années civiles 1995-1997 
 
Subventions à l'exportation:  Dépenses et quantités 
 
Désignation des 
produits initiaux Subventions directes 
à l'exportation Ventes de stocks Subventions 
financées par 
les producteurs Mesures de 
réduction des coûts Subventions 
aux transports 
intérieurs Subventions à 
l'exportation 
totales par 
produit Quantité 
d'exportations 
subventionnées Sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 
 
 
 
L'Arménie n'a accordé aucune subvention à l'e xportation durant les années 1995, 1996 et 1997. 
 
  
 
 
 
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