ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/1/TPKM/1
G/SCM/N/1/TPKM/1
5 juin 2002
(02-3131)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN,
PENGHU, KINMEN ET MATSU
La Mission permanente du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu
a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du 4 juin 2002.
_______________
Conformément à l'article 18.5 de l'Accord sur la  mise en œuvre de l'article VI de l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord antidumping), et à l'article 32.6 de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensa toires (Accord sur les subventions), le Territoire
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu notifie par la présente au Comité des pratiques
antidumping et au Comité des subventions et des mesures compensatoires, les lois et réglementations
ci-après en rapport avec les mesures antidumping et les droits compensateurs:
1. Loi douanière (article 3, articles 62-64);2. Réglementation applicable à l'imposition des droits compensateurs et des droits antidumping.
Prière de noter que les présents textes en anglais ne sont pas une "traduction officielle".  En
cas de divergence, quelle qu'elle soit, entre les textes en chinois et les textes en anglais, les textesoriginaux en chinois feront foi, et dans tous les cas nécessitant une interprétation les textes originaux
en chinois devraient être consultés.G/ADP/N/1/TPKM/1
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10 jours40 jours40 joursEnquête du MOEA
sur le dommage
Détermination
préliminaire du
dommage
(MOEA)Détermination préliminaire
transmise au MOFAucun dommage:
l'affaire est classée.  Le
MOF publie un avis à
cet effet
Détermination préliminaire positive du
dommage:1. Détermination préliminaire positive
du dumping ou de la subvention,
saisie de la Commission;  ouverturede l'enquête finale
2. Détermination préliminaire négative
du dumping ou de la subvention;ouverture de l'enquête finaleLa Commission décide
s'il y a lieu d'appliquer
une mesure provisoire
dans ce cas
Le MOF signifie à
l'administration des
douanes de prendre une
mesure provisoire et
publie un avis à cet effet
Pas de dumping ou de
subvention:  l'affaire est
classée.  Le MOF publie
un avis à cet effetDétermination finale du dumping oude la subvention:
1. Détermination négative du
dumping ou de la subvention
2. Détermination positive, cas
transmis au MOEA
Pas de dommage:  l'affaire
est classée.  Le MOF
publie un avis à cet effetDétermination finale
transmise au MOFDétermination
finale du dommage
(MOEA)
1. Oui:  le MOF signifie à l'administration des
douanes d'imposer un droit antidumping ou undroit compensateur et publie un avis à cet effet.
2. Non:  l'affaire est classée;  aucun droit
antidumping ou droit compensateur ne sera
imposé.  Le MOF publie un avis à cet effet.La Commission décide
s'il y a lieu d'imposer un
droit antidumping ou un
droit com pensateu rDétermination finale positive du
dumping ou de la subvention et
du dommage:  affaire soumise à
la Commission tarifaire40 jours
60 jours1
1Oui
22Schéma des procédures concernant le disp ositif en matière de droit antidumping
et de droit compensateur
Présentation de la demande
Examen des documents par le MOF Rejet de la demande
La Commission tarifaire
du MOF décide s'il y a
lieu d'ouvrir une enquêteClassement de l'affaire,
publication d'un avis par le
MOF
Enquête du MOF sur la
subvention ou le dumping0 jour
40 jours
80 jours
150 jours
210 jours
260 jours250 jours70joursLe MOF avise le Membre
exportateur concernéG/ADP/N/1/TPKM/1
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Loi douanière
(Promulguée en 1967, dernière version modifiée le 31 octobre 2001)
Article 3
Les droits de douane seront perçus par l'Administration des douanes soit sur une base
ad valorem  soit sur une base spécifique, conformément au Tarif des douanes à l'importation dans
lequel les divers taux de droits sont classés en deux colonnes, les droits qui frappent, d'une part, les
marchandises importées de pays ou de zones liés par des arrangements de réciprocité à la République
chinoise et, d'autre part, celles provenant des autres pays.  Le Ministère des finances, après
consultation des autres organismes gouvernementaux concernés, indiquera les taux auxquels sontassujettis chaque pays et chaque zone, puis les soumettra à l'accord de l'exécutif.  Celui-ci avisera le
législatif de sa décision pour information.  Le Tarif des douanes à l'importation, après avoir été adopté
par la voie législative, sera promulgué séparément.
Le Ministère des finances pourra mettre en place une Commission tarifaire pour étudier et
examiner les questions relatives à la modification du Tarif des douanes à l'importation, et le
prélèvement de droits de douane spéciaux.  Les règles relatives à l'organisation de la Commission et à
la nomination de ses membres seront élaborées par le Ministère des finances puis soumises à l'accord
de l'exécutif.  Les membres qui constitueront la Commission seront choisis parmi le personnel
statutaire du Ministère des finances.
Article 62
Les marchandises importées qui ont bénéficié directement ou indirectement d'une prime ou
d'autres formes de subventions au cours du processus de fabrication, de production, d'exportation oude transport dans le pays d'exportation ou le pays d'origine, causant de ce fait un dommage à la
branche de production de la République chinoise , pourront se voir imposer un droit compensateur
approprié en plus du droit de douane exigible au titre du Tarif des douanes à l'importation.
Article 63
Les marchandises importées dont il aura constaté qu'elles ont fait l'objet d'un dumping à un
prix inférieur à la valeur normale des produits similaires, causant de ce fait un dommage à la branche
de production de la République ch inoise, pourront se voir imposer un droit compensateur approprié en
plus du droit de douane exigible au titre du Tarif des douanes à l'importation.
La "valeur normale" visée dans le paragraphe qui précède s'entend du prix de vente
comparable pratiqué au cours d'opérations commer ciales normales dans le pays d'exportation ou le
pays d'origine.  Faute de disposer du prix de vente sur le marché intérieur, la comparaison sera établie
sur la base du prix de vente comparable à l'exportation vers un pays tiers approprié, ou du prix
construit correspondant au coût de production dans le pays d'origine majoré d'un montant raisonnable
pour les frais d'administration et de commercialisation et les autres frais, et pour les bénéfices.
Article 64
L'expression "causant un dommage à la branche de production de la République chinoise",
visée dans les deux articles qui précèdent, s'entend d'un dommage important, ou d'une menace dedommage important causé à la branche de production ou d'un retard important dans la création de
cette branche de production dans la République chinoise.G/ADP/N/1/TPKM/1
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Le montant du droit compensateur qui sera imposé ne dépassera pas celui de la prime et de la
subvention reçues pour les marchandises importées, et le montant du droit antidumping qui sera
imposé ne dépassera pas la marge de dumping des marchandises importées.
La portée, l'objet, le montant du droit compen sateur ou du droit antidumping, la date à
laquelle commencera ou se terminera son imposition seront prescrits par le Ministère des finances
après consultation des autorités compétentes et prendront effet à la date de l'annonce publique.
La réglementation régissant la qualification des requérants, le contenu des requêtes, les
enquêtes, les examens, l'exposé des opinions, la procédure à suivre en ce qui concerne le dispositif et
toutes autres questions utiles concernant l' imposition d'un droit compensateur et d'un droit
antidumping, sera élaborée par le Ministère des finances conjointement avec les autorités
compétentes, et sera soumise à l'exécutif pour accord.G/ADP/N/1/TPKM/1
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Réglementation applicable à l'imposition des droits compensateurs et des droits antidumping
(Promulguée le 3 juillet 1984, version modifiée le 17 novembre 1994 et le 19 décembre 2001)
Article 1
La présente réglementation est prescrite conformément au paragraphe 4 de l'article 63 de la
Loi douanière (ci-après dénommée la Loi).
Article 2
L'imposition d'un droit compensateur et d'un droit antidumping sera approuvée,
conformément aux lois et réglementations pertinentes, et rendue publique à l'issue d'une enquête et
d'un examen menés par le Ministère des finances (ci-après dénommé le MOF), d'office, sur requête ou
par saisine d'autres organismes publics.
Article 3
Dans une affaire concernant l'imposition d'un droit compensateur ou d'un droit antidumping
(ci-après dénommée l'affaire), l'autorité chargée de l'enquête visant à déterminer si le produit importéest subventionné ou fait l'objet d'un dumping sera le MOF;  l'autorité chargée de l'enquête visant à
déterminer si le produit importé subventionné ou faisant l'objet d'un dumping cause un dommage à la
branche de production de la République chinoise (ci-après dénommée la ROC) sera le Ministère des
affaires économiques (ci-après dénommé le MOEA).
L'enquête précitée dont est chargé le MOEA sera menée par la Commission du commerce
international (ci-après dénommée l'ITC).
Article 4
Le droit compensateur et le droit antidumping seront acquittés par la personne qui y est
assujettie conformément aux prescriptions de l'article 5 de la Loi.
Article 5
Aux fins de la présente réglementation, l'expression "produit similaire" sera interprétée
comme désignant un produit identique au produit importé en question, ou composé des mêmesmatières et possédant les mêmes caractéristiques ou qualités.  Bien que présentant une apparence ou
un conditionnement différent, un produit composé des mêmes matières que celles du produit importé
en question sera considéré comme un produit similaire.
Aux fins de la présente réglementation, l'expression "branche de production nationale" sera
interprétée comme désignant l'ensemble des producteurs nationaux de produits similaires (ci-après
dénommés "produit national similaire") dans la ROC, ou de ceux d'entre eux dont les productions
additionnées constituent une proportion majeure de la production nationale totale de ces produits.
Toutefois, les producteurs qui sont liés aux importateurs, ou sont eux-mêmes exportateurs ou
importateurs du produit en question, ne doivent pas être inclus dans la branche de productionnationale.
Aux fins du paragraphe qui précède, un producteur ne sera réputé être lié à un importateur ou
à un exportateur que si, en droit ou en fait, l'un d'eux directement ou indirectement contrôle l'autre, ouG/ADP/N/1/TPKM/1
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si tous deux ensemble contrôlent directement ou indirectement un tiers, ou si tous deux directement
ou indirectement sont contrôlés par un tiers, à condition que l'effet de la relation amène le producteur
concerné à se comporter différemment.
Article 6
Les producteurs d'un produit national similaire, les groupements professionnels commerciaux,
industriels et agricoles, ou toutes autres entités juridiques pourront demander l'imposition d'un droit
compensateur ou d'un droit antidumping à l'égard d'un produit importé pour le compte de la branche
de production du produit similaire, à condition qu'ils soient légalement constitués et qu'ils puissent
préciser la branche de production qu'ils représentent.
L'expression précitée "branche de production qu'ils représentent" sera déterminée par rapport
à la production totale du produit similaire au cours de la dernière année précédant la demande.
Celle-ci sera soutenue par les producteurs nationaux dont les productions additionnées constituent
plus de 50 pour cent de la production totale du produit similaire, produit par la partie de la branche deproduction nationale exprimant son soutien ou son opposition à la demande;  la production des
producteurs nationaux soutenant expressément la demande représentera plus de 25 pour cent de la
production totale du produit similaire produite par la branche de production nationale.
Article 7
Les requérants qui demandent l'imposition d'un droit compensateur ou d'un droit antidumping
à l'égard de produits importés déposeront une demande écrite auprès du MOF comportant les éléments
ci-après, ainsi que la documentation nécessaire conformément aux prescriptions de l'article 21.
1. Renseignements sur le produit importé concerné:
1) description, qualité, spécifications, utilisation, numéro tarifaire ou code de
classification des produits et autres caractéristiques;
2) nom du pays ou des pays d'exportation ou du pays d'origine, et de tous producteurs
étrangers, exportateurs et importateurs nationaux connus.
2. Renseignements sur la qualification du requérant:
1) identité du requérant, des producteurs des produits nationaux similaires qui expriment
leur soutien ou leur opposition à la demande et leur production;
2) nom, qualité, spécifications, utilisation, numéro tarifaire ou code de classification des
produits et autres caractéristiques du produit similaire.
3. Renseignements sur la subvention ou le dumping dont fait l'objet le produit concerné:
1) l'auteur d'une demande d'imposition d'un droit compensateur à l'égard d'un produit
importé devra indiquer qu'une prime ou une autre forme de subvention a été perçue
directement ou indirectement au cours du processus de fabrication, de production,
d'exportation ou de transport du produit dans le pays d'exportation ou le paysd'origine;
2) l'auteur d'une demande d'imposition d'un droit antidumping à l'égard d'un produit
importé indiquera le prix de vente à la ROC, le prix de vente comparable pratiqué auG/ADP/N/1/TPKM/1
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cours d'opérations commerciales normales dans le pays d'exportation ou le pays
d'origine, ou le prix de vente comparable à l'exportation vers un pays tiers approprié à
condition que le prix soit représentatif, ou le prix construit correspondant au coût de
production dans le pays d'origine majoré d'un montant raisonnable pour les fraisd'administration et de commercialisation et autres frais connexes, et pour les
bénéfices;
3) lorsque le requérant affirme qu'il est nécessaire d'imposer un droit compensateur ou
un droit antidumping provisoire, il en indiquera les raisons;  et
4) le requérant, qui affirme qu'il est nécessaire d'imposer un droit compensateur ou un
droit antidumping à l'égard d'un produit importé avant la date d'imposition du droit
compensateur ou du droit antidumping provisoire, déclarera l'existence des situations
prescrites au titre de l'article 43.
4. Renseignements sur le dommage causé à la branche de production de la ROC:
1) production, volume et valeur des ventes, bénéfices, emploi et utilisation de la capacité
de production au cours des trois dernières années, pour le requérant et la branche de
production qu'il représente;
2) volume total et valeur des importations du produit concerné pendant les trois
dernières années, part de marché dans la ROC, volume et valeur des importations en
provenance du pays d'exportation et leur incidence sur les prix du produit national
similaire;
3) dans le cas où il est affirmé qu'un retard s'est produit dans la création d'une branche
de production nationale de produits similaires, le requérant apportera la preuve que la
création d'une telle branche de production est imminente, et que les plans concernant
cette nouvelle branche de production ont déjà été en grande partie mis en œuvre;
4) lorsqu'une raison valable fait que le requérant n'est pas capable de fournir les
renseignements sur le dommage causé à la branche de production de la ROC pour lestrois dernières années, celui-ci devrait néanmoins fournir lesdits renseignements pour
la période la plus récente.
Article 8
En ce qui concerne la demande d'imposition d'un droit compensateur ou d'un droit
antidumping, le MOF consultera les organismes compétents aux fins de présenter une proposition
concernant l'ouverture éventuelle d'une enquête à la 
Commission tarifaire (ci-après dénommée la
Commission) pour décision;  pour autant que la demande ne soit pas rejetée pour l'une des raisons,
quelle qu'elle soit, indiquées ci-après:
1) l'identité du requérant ne remplit pas les conditions prescrites à l'article 6;2) le contenu de la demande ne satisfait pas aux prescriptions de l'article qui précède et
les renseignements complémentaires et la correction apportés par la suite ne l'ont pasété dans le délai imparti par l'autorité;
3) la demande ne relève manifestement pas du champ d'application d'un droit
compensateur ou d'un droit antidumping.G/ADP/N/1/TPKM/1
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En ce qui concerne la demande visée au paragraphe qui précède, le MOF présentera, dans un
délai de 40 jours à compter du jour suivant la réception de la demande, la proposition à la
Commission pour décision.  Toutefois, le temps consacré par le requérant pour compléter et corrigerla demande conformément à l'alinéa 2 qui précède ne  sera pas inclus dans la période de 40 jours.
En ce qui concerne la demande d'imposition d'un droit compensateur, le MOF, avant de
présenter la proposition à la Commission pour décision, invitera le pays ou les pays d'exportation ou
le pays d'origine à entamer des négociations aux fins de parvenir à un arrangement, et leur ménagera
la possibilité de poursuivre les négociations pendant la durée de l'enquête.
Les négociations précitées n'empêcheront pas la mise en œuvre de la procédure de décision et
l'enquête ultérieure sur l'affaire.
Article 9
Dans le cas où la Commission décide de ne pas ouvrir d'enquête, le MOF avisera
immédiatement le requérant et les parties intéressées connues, par écrit, classera l'affaire et publiera
un avis à cet effet. Dans le cas où la Commi ssion décide d'ouvrir une enquête, le MOF avisera
immédiatement le requérant et les parties intéressées connues, par écrit, et publiera un avis à cet effet.
À l'ouverture de l'enquête, le MOF fournira le texte de la demande, ainsi qu'il est prescrit à
l'article 7, au gouvernement du pays ou des pays exportateurs, ou à ses représentants et aux
exportateurs connus.  Toutefois, la présente disposition ne s'applique pas en ce qui concerne les
renseignements revêtant un caractère confidentiel, conformément aux lois et réglementations
pertinentes.
Article 10
La "partie intéressée", visée dans la présente réglementation, englobe les entités ci-après:
1) le producteur étranger, l'exportateur, et l'importateur national du produit qui fait
l'objet de l'enquête, le groupement professionnel commercial, industriel ou agricoledont une majorité de membres sont des importateurs nationaux, des producteurs
étrangers ou des exportateurs;
2) le gouvernement du pays ou de la zone exportateurs du produit qui fait l'objet de
l'enquête, ou ses représentants, ou le pays ou la zone d'origine du produit qui faitl'objet de l'enquête;
3) le producteur de produits nationaux similaires ou le groupement professionnel
commercial, industriel ou agricole dont une majorité de membres sont des
producteurs nationaux;
4) les autres parties intéressées, désignées par l'autorité concernée.
Article 11
Dans le cas où la Commission décide d'ouvrir une enquête, le MOF mènera l'enquête
concernant l'existence d'une subvention ou d'un dumping, et saisira immédiatement le MOEA pour
l'enquête concernant l'existence d'un dommage causé à la branche de production de la ROC.G/ADP/N/1/TPKM/1
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Article 12
Lorsque le MOEA mènera une enquête au titre de l'article qui précède, il examinera les
renseignements communiqués par le requérant et les parties intéressées, et tout autre renseignementpertinent disponible, et notifiera au MOF sa déte rmination préliminaire dans un délai de 40 jours à
compter du jour qui suit la date à laquelle il a été saisi de l'affaire.  Dans le cas où la détermination
préliminaire établit qu'aucun dommage n'a été causé à la branche de production de la ROC, le MOF,
après que la Commission aura décidé de classer l'affaire, avisera immédiatement le requérant et les
parties intéressées connues, par écrit, et publiera un avis à cet effet.  Dans le cas où la détermination
préliminaire établit qu'un dommage a été causé à la branche de production de la ROC, le MOF, dans
un délai de 70 jours à compter du jour qui suit la réception de l'avis mentionné ci-dessus, saisira laCommission aux fins d'établir une détermination préliminaire de l'existence éventuelle d'une
subvention ou d'un dumping et avisera le requérant et les parties intéressées connues, par écrit, et
publiera un avis à cet effet.
Article 13
Lorsque le MOF établit une détermination préliminaire de l'existence d'une subvention ou
d'un dumping, et décide qu'il est urgent d'accorder une protection provisoire à la branche de
production nationale concernée, il devrait, après consultation des autorités concernées, imposer un
droit compensateur ou un droit antidumping provisoire à l'égard des produits importés;  il aviseraimmédiatement le requérant et les parties intéressées connues, par écrit, et publiera un avis à cet effet.
L'imposition d'un droit compensateur ou d'un droit antidumping provisoire, visé au
paragraphe qui précède, devrait être garantie par la personne assujettie au droit sous la forme
d'obligations d'État ou d'autres titres reconnus par le MOF, pour un montant équivalant au droit.
La période d'imposition d'un droit compensateur ou d'un droit antidumping provisoire ne
dépassera pas quatre mois.  À la demande de l'exportateur étranger, cette période devrait être portée à
six mois après accord.
Lorsque le MOF, au cours d'une enquête, envisage d'examiner si un droit moindre que la
marge de dumping suffirait à faire disparaître le dommage, les périodes d'imposition précitées dequatre et de six mois devraient être portées à six et à neuf mois respectivement, à la suite de la
détermination de la Commission.
Article 14
Dans le cas où une détermination préliminaire est établie, le MOF ouvrira une enquête
concernant l'existence éventuelle d'une subvention ou d'un dumping et saisira la Commission, dans un
délai de 60 jours à compter du jour qui suit la détermination préliminaire, aux fins d'établir la
détermination finale.
Dans le cas où une détermination finale établit qu'il n'existe pas de subvention, ou de
dumping, le MOF classera l'affaire et avisera le requérant et les parties intéressées connues, par écrit,
et publiera un avis à cet effet.  En même temps, le  MOF notifiera au MOEA la clôture de son enquête.
Dans le cas où une détermination finale établit l'existence d'une subvention ou d'un dumping, le MOF
avisera immédiatement le requérant et les parties intéressées connues, par écrit, publiera un avis à ceteffet et saisira le MOEA.  Celui-ci disposera d'un délai de 40 jours à compter du jour qui suit la
réception de l'avis, pour terminer l'enquête et la détermination finales visant à établir si la subvention
ou le dumping cause un dommage à la branche de production de la ROC, et notifiera sa détermination
finale au MOF.G/ADP/N/1/TPKM/1
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Article 15
Lorsque les autorités concernées constatent que l'affaire qui fait l'objet de l'enquête relève de
l'une des situations indiquées ci-après, le MOF saisira la Commission pour détermination, et mettra
ainsi fin à l'enquête:
1) les éléments prouvant l'existence de la subvention, du dumping ou du dommage sont
insuffisants;
2) le montant de la subvention est inférieur à 1 pour cent du prix du produit en question
importé en ROC;
3) la détermination finale a établi que la marge de dumping est inférieure à 2 pour cent
du prix des importations du produit similaire en ROC en provenance du pays ou des
pays d'exportation ou du pays d'origine;  et
4) il a été constaté que les volumes respectifs des importations subventionnées ou faisant
l'objet d'un dumping en provenance des pays en question représentent moins de
3 pour cent des importations de produits similaires, sauf si les importations
additionnées de ces pays dépassent 7 pour cent des importations totales du produitsimilaire.
Lorsque l'enquête est close conformément au paragraphe qui précède, le MOF avisera
immédiatement le requérant et toute partie intéressée connue, par écrit, publiera un avis à cet effet,
puis classera l'affaire.
Article 16
Dans le cas où la détermination finale du MOEA établit qu'aucun dommage n'a été causé à la
branche de production de la ROC, le MOF, après que la Commission aura décidé de classer l'affaire,
avisera immédiatement le requérant et toute partie intéressée connue, par écrit, et publiera un avis à
cet effet.  Lorsque la détermination finale établit qu'un dommage a été causé à la branche deproduction de la ROC, le MOF, dans un délai de dix jours à compter du jour qui suit la réception de
l'avis du MOEA, saisira la Commission aux fins de décider s'il y a lieu d'imposer un droit
compensateur ou un droit antidumping.  Dans le cas où la Commission décide d'imposer un droit
compensateur ou un droit antidumping, le MOF, conformément aux lois et réglementations
pertinentes, se prononcera sur les produits en cause, sur le pays ou les pays d'exportation, les droitsrespectifs et la date à laquelle commencera ou s'achèvera l'imposition du droit compensateur ou du
droit antidumping et avisera immédiatement le requérant et toute partie intéressée connue, par écrit, et
publiera un avis à cet effet.
Lors du processus de décision concernant l'im position d'un droit compensateur ou d'un droit
antidumping visé dans le paragraphe qui précède, la Commission considérera essentiellement
l'existence d'une subvention ou d'un dumping, et d'un dommage causé à la branche de production et
examinera également l'incidence de l'affaire sur les intérêts économiques globaux de la ROC.
Article 17
L'avis au public concernant l'ouverture de l'enquête, la détermination préliminaire ou finale,
l'imposition d'un droit compensateur ou d'un droit antidumping provisoire conformément à la présente
réglementation, et la suspension ou la clôture de l'enquête à la suite de l'acceptation d'un arrangementG/ADP/N/1/TPKM/1
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conformément à l'article 24, sauf si un traitement confidentiel a été demandé, contiendra les éléments
suivants:
1. Avis au public concernant l'ouverture de l'enquête:
1) nom du pays ou des pays d'exportation ou du pays d'origine, et produits en cause;2) date d'ouverture de l'enquête;3) base sur laquelle est fondée l'allégation de l'existence d'une subvention ou d'un
dumping;
4) résumé des facteurs économiques sur lesquels est fondée l'allégation de l'existence
d'un dommage à la branche de production;  et
5) délais ménagés aux parties intéressées pour faire connaître leur point de vue, et
l'adresse à laquelle celles-ci devraient faire parvenir leurs opinions écrites.
2. Avis au public concernant la détermination préliminaire ou finale:
1) résultat de la détermination concernant la principale affirmation;  et2) raisons et bases juridiques sur lesquelles est fondée la détermination.
3. Avis au public concernant l'imposition d'un droit compensateur ou d'un droit antidumping
provisoire:
1) raisons et bases juridiques sur lesquelles est fondée la détermination préliminaire de
l'existence d'une subvention, d'un dumping et d'un dommage;
2) nom des producteurs étrangers, des exportateurs, du pays ou des pays d'exportation
ou d'origine;
3) description des produits en cause;
4) raisons de la détermination de l'existence d'une subvention ou de la marge de
dumping qui en découle;  et
5) principales raisons ayant conduit à la détermination de l'imposition d'un droit
compensateur ou d'un droit antidumping provisoire.
4. Avis au public de la clôture ou de la suspension de l'enquête à la suite de l'acceptation d'un
engagement:
1) faits pertinents et bases juridiques sur lesquels est fondée l'acceptation d'un
engagement;
2) raisons pour accepter ou rejeter les opinions données par les pays intéressés, les
exportateurs étrangers et les importateurs nationaux;
3) raisons de la détermination de l'existence d'une subvention ou d'une marge de
dumping, et du dommage qui en découle;  etG/ADP/N/1/TPKM/1
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4) renseignements non confidentiels sur l'engagement.
Article 18
Lorsque les besoins de l'enquête et de l'examen de l'affaire le demandent, l'autorité concernée
devrait proroger d'une durée pouvant aller jusqu'à la moitié les périodes respectives énoncées dans la
présente réglementation.
L'autorité concernée avisera le requérant et toute autre partie intéressée connue de la
prorogation de la période précitée par écrit, et publiera un avis à cet effet.
Article 19
En ce qui concerne l'enquête sur l'affaire, l'autorité compétente:
1) demandera au requérant et aux parties intéressées connues de répondre à un
questionnaire, ou de fournir les renseignements pertinents;
2) mènera une enquête appropriée sur les éléments de preuve pertinents et les
renseignements communiqués par écrit par le requérant et les parties intéressées;
3) s'il y a lieu, mandatera des agents pour mener une enquête dans les locaux des
importateurs nationaux ou des producteurs du produit similaire, des producteurs
étrangers ou des exportateurs;  et
4) s'il y a lieu, signifiera au requérant ou aux parties intéressées connues de faire
connaître leurs opinions, ou acceptera les demandes justifiées formulées par le
requérant ou les parties intéressées à cette fin.
Les producteurs étrangers ou les exportateurs recevront un questionnaire conformément au
premier alinéa du paragraphe qui précède, et disposeront d'un délai d'au moins 30 jours à compter de
sa réception pour y répondre. Toutes demandes justifiées de prorogation de la période précitéedevraient être satisfaites s'il y a lieu.
Les renseignements présentés oralement par le requérant ou les parties intéressées au titre de
l'alinéa 4 du premier paragraphe seront redonnés ensuite par écrit.
Article 20
Le requérant et les parties intéressées pourront demander de prendre connaissance des
renseignements pertinents concernant l'enquête en matière de droits compensateurs ou de droits
antidumping, sauf si ces renseignements sont de nature confidentielle aux termes de la présenteréglementation.
Article 21
En ce qui concerne les renseignements présentés, le requérant et les parties intéressées
indiqueront séparément les renseignements qui peuvent être divulgués et ceux qui ne peuvent pas
l'être.  Toutefois, lorsqu'un traitement confidentiel est demandé, un résumé non confidentiel devra être
fourni.G/ADP/N/1/TPKM/1
G/SCM/N/1/TPKM/1
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Lorsque le traitement confidentiel demandé co nformément au paragraphe qui précède n'est
pas garanti ou lorsqu'un résumé non confidentiel n'est pas fourni, l'autorité compétente ne devrait pas
tenir compte de ces renseignements.  Le requérant et les parties intéressées pourront prendre
connaissance de ces renseignements dans un délai de sept jours à compter du jour qui suit la réceptionde l'avis.
Lorsque le requérant et les parties intéressées reçoivent l'assurance que les renseignements
fournis seront traités confidentiellement, les autorités compétentes ne divulgueront pas ces
renseignements sans l'autorisation expresse de la partie qui les aura communiqués.
Article 22
Lorsque le requérant et les parties intéressées ne communiquent pas les renseignements
nécessaires dans le délai imparti, ou entravent de toute autre manière l'enquête, l'autorité compétente
sera libre d'établir les déterminations sur la base des éléments disponibles.
Article 23
Sauf dispositions contraires énoncées dans la présente réglementation, l'ITC appliquera
mutatis mutandis  les dispositions pertinentes du chapitre III des "règles régissant la protection contre
les importations" pour mener l'enquête visant à déterminer si un dommage a été causé à la branche deproduction de la ROC.
Article 24
À la suite de la détermination préliminaire, lorsque les pouvoirs publics du pays exportateur
ou des exportateurs étrangers auront pris des engagements satisfaisants pour éliminer l'effet
dommageable de la subvention ou du dumping, ou d'autres mesures effectives pour faire disparaître le
dommage causé à la branche de production de la ROC, le MOF pourra accepter ces engagements.
En cas d'acceptation d'un engagement conformément au paragraphe qui précède, le MOF
devrait demander aux pouvoirs publics du pays exportateur ou aux exportateurs étrangers de fournir
périodiquement des renseignements sur l'exécution dudit engagement.
Article 25
Lors de l'acceptation d'un engagement conformément à l'article qui précède, le MOF devrait
suspendre la procédure et l'imposition du droit compensateur ou du droit antidumping provisoire etaviser le requérant et les parties intéressées connues et publier un avis à cet effet.
En cas de violation d'un engagement par les pouvoirs publics du pays exportateur ou par les
exportateurs étrangers, les autorités concernées poursuivront l'enquête conformément à l'article 14.
Dans le cas où un droit compensateur ou un droit antidumping provisoire n'a pas été imposé, oulorsque cette imposition a été suspendue, le MOF pourra, s'il y a lieu, imposer un tel droit à titre
provisoire après avoir présenté les éléments disponibles à la Commission aux fins d'établir la
détermination.  Lorsqu'une détermination prévoyant l'imposition d'un droit compensateur ou d'un droit
antidumping est établie conformément aux lois et réglementations, les droits définitifs pourront être
perçus sur les produits importés 90 jours au plus tard avant l'imposition effective des droitsprovisoires.  Toutefois, l'imposition des droits définitifs ne s'appliquera pas aux produits importés
avant la violation de l'engagement.G/ADP/N/1/TPKM/1
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Article 26
Lorsque le MOF accepte un engagement conformément à l'article 24 de la présente
réglementation, les autorités concernées devraient poursuivre l'enquête d'office ou à la demande despouvoirs publics du pays exportateur ou des exportateurs étrangers.
S'il y a détermination négative de l'existence d'une subvention, d'un dumping ou du dommage,
l'engagement deviendra automatiquement caduc, sauf dans les cas où une telle détermination est due
en grande partie à l'existence d'un engagement.
Article 27
Aux fins de la présente réglementation, une subvention sera réputée exister si l'une des
mesures ci-après, quelle qu'elle soit, est mise en œuvre directement ou indirectement par les pouvoirs
publics ou un organisme public du pays exportateur au bénéfice d'une entreprise ou d'une branche de
production particulière, lui conférant ainsi un avantage:
1) octroi de dons, prêts et participation au capital social;2) octroi de garanties de prêt;
3) abandon ou non-perception d'impôts normalement exigibles;
4) achats de biens ou fourniture de biens ou de services autres qu'une infrastructure
générale;
5) soutien des revenus ou des prix.
Les circonstances ci-après ne seront pas considérées comme conférant un avantage:1) la prise de participation au capital social des pouvoirs publics ou d'un organisme
public du pays exportateur est compatible avec la pratique habituelle du secteur privé
concernant les investissements;
2) il n'y a pas de différence entre le prêt commercial accordé à l'entreprise par les
pouvoirs publics ou un organisme public du pays exportateur, et celui qu'elle aurait
pu effectivement obtenir sur le marché;
3) il n'y a pas de différence entre le montant que l'entreprise bénéficiaire de la garantie
paie sur le prêt garanti par les pouvoirs publics ou un organisme public du pays
exportateur et celui qu'elle paierait sur un prêt commercial comparable, en l'absence
de garantie des pouvoirs publics;
4) la fourniture de biens ou de services par les pouvoirs publics ou un organisme public
du pays exportateur ne s'effectue pas moyennant une rémunération moins qu'adéquate
ou moyennant une rémunération plus qu'adéquate.  L'adéquation de la rémunération
sera déterminée par rapport aux conditions du marché existantes.G/ADP/N/1/TPKM/1
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Article 28
Aux fins de la présente réglementation, le montant d'une subvention sera déterminé par le
montant unitaire perçu pour chaque produit importé, et il sera tenu dûment compte des circonstancesindiquées ci-après:
1) lorsque des dépenses ont été engagées pour obtenir la subvention, ou lorsque le droit
à l'exportation ou la taxe est imposé par le pays exportateur afin de neutraliser la
subvention, ces dépenses et ce droit ou cette taxe seront déduits;
2) lorsque la subvention n'est pas accordée sur la base de la quantité produite ou
exportée, le montant total de la subvention sera alloué aux biens produits ou exportés
pendant une période déterminée;
3) lorsque la subvention est accordée sous la forme d'un prêt ou d'une garantie de prêt,
elle sera calculée par rapport à la différence entre les intérêts effectivement payés parle bénéficiaire ou exigibles de sa part et les intérêts exigibles au titre d'un prêt
commercial comparable ou d'une garantie de prêt dans le pays exportateur.
Article 29
Aucune des circonstances ci-après ne sera traitée comme relevant du cours d'opérations
commerciales normales conformément au paragraphe 2 de l'article 63 de la Loi, et le prix qui en
découle ne sera pas considéré comme la valeur normale:
1) lorsque le coût ou le prix est affecté du fait de l'existence d'une association ou d'un
arrangement de compensation entre l'acheteur et le vendeur;  ou
2) lorsque les ventes du produit similaire dans le pays d'origine ou les ventes à un pays
tiers à des prix inférieurs aux coûts de production unitaires, majorés des frais
d'administration et de commercialisation et d'autres frais connexes, sont effectuées
sur une longue période, et que tous les prix de vente moyens pondérés des
transactions sont inférieurs au coût unitaire moyen pondéré, ou que le volume desventes inférieures aux coûts unitaires représente plus de 20 pour cent du volume de la
transaction, et sont effectuées à des prix qui ne permettent pas de couvrir les frais
dans un délai raisonnable.  Si les prix qui sont inférieurs aux coûts unitaires au
moment de la vente sont supérieurs aux coûts unitaires moyens pondérés pour la
période couverte par l'enquête, il sera considéré que ces prix permettent de couvrir lesfrais dans un délai raisonnable.
Article 30
Aux fins de la présente réglementation, l'expression "en l'absence d'un prix de vente
comparable sur le marché intérieur" mentionnée à l'article 63 de la Loi, signifie que le marché
intérieur du pays d'exportation ou du pays d'origine connaît l'une des situations ci-après:
1) lorsque aucune vente du produit similaire n'a lieu au cours d'opérations commerciales
normales;
2) lorsque le volume des ventes du produit similaire est inférieur à 5 pour cent du
volume des ventes de ce produit à la ROC.  Toutefois, une proportion plus faibleG/ADP/N/1/TPKM/1
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devrait être acceptable si les ventes ont lieu au cours d'opérations commerciales
normales et sont représentatives;
3) lorsque la situation du marché est particulière.
Article 31
Conformément au paragraphe 2 de l'article 63 de la Loi, lorsqu'il n'y a pas de prix de vente
comparable et que la valeur construite est utilisée comme base de la comparaison, les montants
correspondant aux frais d'administration et de commercialisation et aux autres frais connexes, ainsi
qu'aux bénéfices, seront fondés sur des données réelles concernant la production et les ventes, aucours d'opérations commerciales normales, du produit en question, par le producteur ou l'exportateur
étranger.  Lorsque ces montants ne pourront pas être ainsi déterminés, ils pourront l'être sur la base:
1) des montants réels que l'exportateur ou le producteur étranger faisant l'objet de
l'enquête a engagés ou obtenus en ce qui concerne la production et les ventes sur lemarché intérieur du pays d'origine du produit similaire;
2) de la moyenne pondérée des montants réels que les autres exportateurs ou
producteurs étrangers faisant l'objet de l'enquête ont engagés ou obtenus en ce qui
concerne la production et les ventes du produit similaire sur le marché intérieur dupays d'origine;
3) de toute autre méthode raisonnable, à condition que le montant correspondant aux
bénéfices ainsi établi n'excède pas le bénéfice normalement réalisé par d'autres
exportateurs ou producteurs étrangers faisant l'objet de l'enquête lors de ventes duproduit similaire sur le marché intérieur du pays d'origine.
Article 32
Dans le cas où il n'y a pas de prix de vente à l'importation en ROC, où lorsqu'il apparaît que
l'on ne peut se fonder sur le prix de vente du produit faisant l'objet de l'enquête du fait de l'existence
d'une association ou d'un arrangement de compensation entre l'exportateur étranger et l'importateurnational ou une tierce partie, le prix de vente pourra être construit par le MOF sur la base du prix
auquel les produits importés sont revendus pour la première fois à un acheteur indépendant.
Article 33
Aux fins de la présente réglementation, la marge de dumping sera déterminée par la
différence entre le prix de vente à l'importation en ROC et la valeur normale la plus basse.
La marge de dumping précitée pourra être établie sur la base d'une comparaison entre le prix
de vente moyen pondéré à l'importation en ROC, et la valeur normale moyenne pondérée ou par lacomparaison entre le prix de vente à l'importation et la valeur normale transaction par transaction.
Lorsque les prix de vente à l'importation en ROC diffèrent notablement entre différents acheteurs,
régions ou périodes, le prix de vente de transactions prises individuellement pourra être comparé avec
la valeur normale moyenne pondérée.
En ce qui concerne le prix de vente construit à l'importation en ROC déterminé conformément
à l'article qui précède, les dépenses ci-après engagées entre l'importation et la revente seront déduites
avant d'établir une comparaison avec la valeur normale:G/ADP/N/1/TPKM/1
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1) assurance, transport, manutention, charge ment et déchargement, et autres frais
connexes;
2) droits de douane et autres taxes;  et3) bénéfice ou commission raisonnable réalisé normalement.Dans le cas où des produits ne sont pas importés directement du pays d'origine, mais exportés
à partir d'un pays tiers, à destination de la ROC, la marge de dumping sera déterminée en comparant
le prix de vente à l'importation en ROC et la valeur normale dans le pays tiers, conformément au
paragraphe 1.  Toutefois, une comparaison pourra être effectuée avec la valeur normale dans le paysd'origine, si les produits transitent simplement par un autre pays, ou si, pour de tels produits, il n'y a
pas de production ou pas de valeur normale dans cet autre pays.
Lorsque le pays d'origine ou le pays d'exportation n'est pas une économie de marché, la valeur
normale sera déterminée en comparant le prix de vente comparable ou la valeur construite du produitsimilaire dans un autre pays à économie de marché, ou en comparant le prix de vente comparable du
produit similaire exporté de cet autre pays vers un autre pays à économie de marché, ou vers la ROC,
ou lorsque ces comparaisons ne sont pas possibles, la valeur normale sera déterminée sur une autre
base raisonnable.
Article 34
La détermination de la marge de dumping, conformément à l'article qui précède, sera
également effectuée conformément aux indications ci-après:
1) la comparaison effectuée entre le prix de vente à l'importation en ROC et la valeur
normale sera faite au même niveau commercial et à des dates aussi voisines que
possible;
2) des ajustements seront apportés pour tenir compte des différences dans les
caractéristiques physiques, dans la taxation, dans les niveaux commerciaux, dans les
dates de la transaction, dans les quantités, dans les conditions de vente et d'autreséléments affectant la comparabilité des prix.
Lorsque la comparaison effectuée au titre de l'alinéa 1 qui précède nécessitera une conversion
de monnaies, cette conversion sera effectuée en utilisant le taux de change en vigueur à la date de la
vente.  L'exportateur se verra ménager la possibilité d'ajuster ses prix de vente à l'importation en ROCafin de tenir compte des mouvements durables des taux de change enregistrés pendant la période
couverte par l'enquête.
Article 35
La marge de dumping visée dans l'article 33 sera déterminée sur une base individuelle pour
chaque producteur étranger ou exportateur connu faisant l'objet de l'enquête.
Dans les cas où le nombre de producteurs étrangers, d'exportateurs, d'importateurs nationaux
ou de types de produits visés sera si important que l'établissement d'une telle détermination serairréalisable, les autorités concernées pourront limiter leur examen soit à un nombre raisonnable de
parties intéressées ou de produits, soit au plus grand pourcentage du volume des exportations en
provenance du pays en question, de manière à dé terminer la marge de dumping individuelle pour
chaque producteur étranger ou exportateur faisant l'objet de l'enquête.G/ADP/N/1/TPKM/1
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Conformément au paragraphe qui précède,  le MOF déterminera une marge de dumping
individuelle et un taux de droit applicable à tout producteur étranger ou exportateur qui n'a pas été
choisi initialement et qui présente les renseignements nécessaires à temps, sauf dans les cas où lenombre de producteurs ou d'exportateurs est si important qu'il affecterait l'enquête.
Article 36
Tout droit antidumping appliqué à des producteurs étrangers ou à des exportateurs qui
n'auront pas été visés initialement par l'enquête, conformément à l'article qui précède, ne dépassera
pas la marge de dumping moyenne pondérée établie pour les producteurs étrangers ou les exportateurschoisis.
Dans le cas où une marge de dumping est établie pour les producteurs étrangers ou les
exportateurs choisis dans les circonstances indiquées à l'alinéa 3, paragraphe 1 de l'article 15, ou de
l'article 22, il ne sera pas tenu compte de cette marge de dumping pour le calcul de la moyenne
pondérée précitée.
Après que la détermination finale aura été établie et sur demande, le MOF procédera dans les
moindres délais à un réexamen afin de déterminer les marges de dumping individuelles pour les
producteurs ou les exportateurs du pays exportateur en question qui n'ont pas exporté le produit enquestion vers la ROC pendant la période couverte  par l'enquête, à condition que ces producteurs ou
ces exportateurs puissent montrer qu'ils ne sont liés à aucun des producteurs ou des exportateurs du
pays exportateur qui sont assujettis aux droits antidumping frappant le produit.  Le MOF pourra
demander des garanties correspondant au droit antidumping visé au paragraphe 1, à partir de la date à
laquelle le réexamen aura été engagé.  De plus, si ce réexamen conduit à déterminer l'existence d'undumping pour ces producteurs étrangers ou ces exportateurs, les droits antidumping ainsi déterminés
seront perçus.
Article 37
En ce qui concerne la détermination visant à établir si les importations subventionnées ou
faisant l'objet d'un dumping causent un dommage à la branche de production de la ROC, l'autoritéconcernée examinera les éléments ci-après:
1) augmentation des importations en question, y compris en quantité absolue, ou par
rapport à la production ou à la consommation de la ROC;
2) effet des importations en question sur les prix du marché des produits nationaux
similaires, y compris s'il y a eu sous-cotation du prix, ou si ces importations ont pour
effet de déprimer les prix ou d'empêcher des hausses de prix, et si le prix de ces
importations est inférieur au prix du produit national similaire;
3) incidence des importations en question sur la branche de production nationale, y
compris une évaluation des facteurs économiques ci-après qui influent sur la situation
de cette branche:
1) production;
2) productivité;
3) utilisation de la capacité;
4) stocks;
5) ventes;G/ADP/N/1/TPKM/1
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6) part de marché;
7) prix de vente;
8) marge de dumping;
9) bénéfices;10) retour sur investissement;
11) flux de liquidités;
12) emploi et salaires;
13) croissance;
14) capacité de se procurer des capitaux ou l'investissement;
15) autres facteurs pertinents.
Article 38
Pour établir une détermination de l'existence d'une menace de dommage important
conformément à l'article 64 de la Loi, l'autorité concernée, en plus de mener une enquête
conformément à l'article qui précède, prendra en compte entre autres choses des facteurs comme letaux d'accroissement des importations subventionnées ou faisant l'objet d'un dumping, la capacité, les
stocks, la capacité d'exportation des producteurs étrangers ou des exportateurs et le prix de vente à
l'importation et examinera si d'autres importations subventionnées ou faisant l'objet d'un dumping sont
imminentes et si un dommage important pour la branche de production de la ROC se produirait à
moins que des mesures de protection ne soient prises.
Article 39
Pour évaluer l'effet des importations subventionnées ou faisant l'objet d'un dumping par
rapport aux branches de production nationales, lorsque les données disponibles permettent d'identifiercette production séparément sur la base de critères tels que le procédé de production, les ventes des
producteurs et les bénéfices, l'autorité concernée prendra la production du produit national similaire
comme base de l'évaluation.
Lorsqu'il n'est pas possible d'identifier séparément cette production du produit national
similaire conformément au paragraphe qui précède, les autorités concernées évalueront, sur la base
des renseignements disponibles, l'effet des importations subventionnées ou faisant l'objet d'undumping par examen de la production du groupe ou de la gamme de produits le plus étroit,
comprenant le produit similaire.
Article 40
Lorsque les importations d'un produit en provenance de plus d'un pays feront simultanément
l'objet d'enquêtes antidumping, l'autorité concernée pourra procéder à une évaluation cumulative des
effets de ces importations, après avoir pris en compte les éléments ci-après:
1) les circonstances indiquées aux alinéas 2 et 3, et dans la première phrase de l'alinéa 4,
paragraphe 1 de l'article 15 de la présente réglementation sont absentes;
2) conditions de concurrence entre les produits importés;3) conditions de concurrence entre les produits importés et les produits nationaux
similaires.G/ADP/N/1/TPKM/1
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Article 41
Lorsqu'une affaire concernant l'imposition d'un droit compensateur ou d'un droit antidumping
provisoire relève de l'une des situations indiquées ci-après, le droit compensateur ou le droitantidumping peut être perçu rétroactivement à partir de la date à laquelle l'imposition de ce droit
provisoire a été appliquée:
1) une détermination finale de l'existence d'un dommage important causé à la branche de
production de la ROC est établie;
2) dans le cas où l'imposition d'un droit compensateur ou d'un droit antidumping
provisoire a conduit à une détermination finale de l'existence d'une menace de
dommage important autre qu'un dommage important causé à la branche de production
de la ROC.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 du paragraphe qui précède, en cas de détermination
finale de l'existence d'une menace de dommage important ou d'un retard important, un droit
compensateur ou un droit antidumping sera imposé à partir de la date de la détermination et tout dépôt
en espèces ou en titres effectué pendant l'imposition de ce droit provisoire sera restitué et toute
caution libérée par le MOF.
Article 42
Lorsqu'une détermination finale est négative, tout dépôt en espèces ou en titres effectué
pendant l'imposition du droit compensateur ou du droit antidumping provisoire sera restitué et toute
caution libérée.
Dans le cas où une détermination prévoit l'imposition d'un droit compensateur ou d'un droit
antidumping, conformément au paragraphe 1 de l'ar ticle qui précède, si le montant du droit définitif
est supérieur au droit provisoirement imposé, la différence ne sera pas recouvrée;  si ce montant est
inférieur au droit provisoirement imposé, la différence sera restituée.
Article 43
Lorsque des importations subventionnées ou faisant l'objet d'un dumping relèvent de l'une des
situations indiquées ci-après, le MOF imposera, après consultation des autorités concernées, un droit
compensateur ou un droit antidumping sur les produits importés 90 jours au plus avant l'application
du droit provisoire:
1) le dommage à la branche de production de la ROC est causé par des importations
massives d'un produit bénéficiant de subventions, effectuées en un temps relativement
court;
2) le dommage à la branche de production de la ROC est causé par la persistance d'un
dumping, ou l'importateur national savait, ou aurait dû savoir, que l'exportateur
étranger pratiquait un dumping, ou effectua it des importations massives du produit en
question dans un temps relativement court.
Article 44
Un an après qu'un avis aura été donné au public concernant l'imposition du droit
compensateur ou du droit antidumping, le MOF pourra saisir la Commission aux fins de réexaminerG/ADP/N/1/TPKM/1
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l'ouverture éventuelle d'une enquête pour déterminer si les raisons qui justifiaient l'imposition de ce
droit sont devenues caduques ou ont changé, soit d'office soit à la demande du requérant ou de toute
partie intéressée qui justifierait par des données positives la nécessité d'un tel réexamen.
Dans le cas où la Commission décide d'ouvrir une enquête conformément au paragraphe qui
précède, les autorités concernées disposeront d'un délai de neuf mois à compter du jour qui suit l'avis
au public concernant l'enquête, pour établir une détermination.  S'il y a lieu, cette période pourra être
prorogée, mais l'enquête sera normalement achevée dans un délai de 12 mois à partir de la date de son
ouverture.
Les procédures de réexamen dans le présent article sont assujetties aux conditions ci-après:1) dans le cas où il s'agit simplement de déterminer si la situation de la subvention ou du
dumping est devenue caduque ou a changé, le MOF, à l'issue de l'enquête, présentera
à la Commission pour décision une proposition visant éventuellement à mettre fin au
droit imposé ou à le modifier, avisera les parties intéressées et publiera un avis à ceteffet;
2) dans le cas où il s'agit simplement de déterminer si la situation du dommage causé à
la branche de production est devenue caduque ou a changé, le MOF saisira
immédiatement le MOEA pour mener l'enquête et établir la détermination.  Dès quele MOEA aura notifié au MO F sa détermination, celui-ci lui présentera en retour une
proposition visant éventuellement à mettre fin au droit imposé ou à le modifier,
avisera les parties intéressées et publiera un avis à cet effet;
3) dans le cas où il ne s'agit pas simplement de déterminer si la situation de la
subvention ou du dumping est devenue caduque ou a changé, mais également de
déterminer si la situation du dommage causé à la branche de production est devenue
caduque ou a changé, le MOF, en plus de  saisir le MOEA pour mener l'enquête
concernant la situation du dommage, terminera l'enquête concernant la situation de la
subvention ou du dumping, et saisira la Co mmission pour décision.  Dans le cas où la
Commission décide que la situation de la subvention ou du dumping est devenue
caduque, le MOF signifiera au MOEA de cl ore l'enquête et avisera par ailleurs les
parties intéressées et publiera un avis concernant la fin de l'imposition;
4) après avoir clos l'enquête visant à déterminer si la situation du dommage causé à la
branche de production est devenue caduque ou a changé et établi une détermination
conformément à l'alinéa qui précède, le MOEA avisera le MOF du résultat.  Celui-ciprésentera ce résultat avec sa détermination établissant si la situation de la subvention
ou du dumping est devenue caduque ou a changé, à la Commission qui décidera
éventuellement de mettre fin à l'imposition du droit ou de le modifier, avisera les
parties intéressées et publiera un avis à cet effet.
En ce qui concerne l'enquête et de la détermination effectuées au titre du paragraphe qui
précède, les autorités concernées examineront si le maintien du droit est nécessaire pour neutraliser la
subvention ou le dumping, et si le dommage serait susceptible de subsister ou de se reproduire au cas
où le droit serait éliminé ou modifié.  Ces procédures s'appliqueront mutatis mutandis  à la présente
réglementation, à l'exception des articles 12 et 14.
Dans le cas où un engagement a été accepté en vertu de l'article 24, les dispositions du présent
article s'appliqueront mutatis mutandis  en ce qui concerne les procédures relatives à l'enquête et à laG/ADP/N/1/TPKM/1
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détermination visant à établir si la situation ayant conduit à un tel engagement est caduque ou a
changé.
Article 45
L'imposition d'un droit compensateur ou d'un droi t antidumping prendra fin après une période
n'excédant pas cinq ans et si, à l'issue de l'enquête, il est déterminé que la subvention ou le dumping
n'existent plus et que le dommage à la branche de production nationale a cessé, ou que l'échéance du
droit n'entraînerait pas la réapparition de la subvention ou du dumping et du dommage.
Quatre ans et six mois au plus tard après l'imposition d'un droit compensateur ou d'un droit
antidumping, le MOF publiera un avis annonçant que la période d'imposition approche cinq ans.  Si
les parties intéressées visées à l'alinéa 3 de l'article 10 considèrent que le maintien du droit est
nécessaire, elle déposeront une demande dans le mois qui suit la publication de l'avis.  Le MOF
présentera la demande à la Commission qui décidera s'il y a lieu d'entreprendre un réexamen.
Dans le cas où il aura été décidé d'entreprendre un réexamen au titre du paragraphe qui
précède, le MOF disposera d'un délai de six mois à partir de la date à laquelle cette décision aura été
rendue publique, pour terminer l'enquête relative à la subvention et au dumping visée au paragraphe 1,
et avisera le MOEA.  Le MOEA di sposera d'un délai de huit mois à partir de la date à laquelle la
décision d'entreprendre le réexamen aura été rendue publique, pour terminer l'enquête relative audommage visée au paragraphe 1 et avisera le MOF.  Le MOF disposera d'un délai de dix jours à partir
du jour qui suit la réception de l'avis, pour saisir la Commission pour décision.  Lorsqu'il aura été
décidé de maintenir l'imposition du droit, le MOF avisera les parties intéressées connues et publiera
un avis à cet effet.
La période prescrite dans le paragraphe qui précède peut, s'il y a lieu, être prorogée;  toutefois,
en aucun cas la prorogation n'excédera 12 mois.  La présente réglementation, à l'exception des
articles 12 et 14, s'appliquera mutatis mutandis  s'agissant desdites procédures.
Lorsque les parties intéressées n'apportent pas, conformément au paragraphe 2, des éléments
de preuves solides, ou ne présentent pas la demande dans les délais impartis conformément audit
paragraphe, ou que la Commission décide de ne pas entreprendre de réexamen, ou de ne paspoursuivre l'imposition du droit, le MOF avisera les parties intéressées connues et publiera un avis à
cet effet.
En ce qui concerne les engagements acceptés au titre de l'article 24, lesdites procédures
s'appliqueront mutatis mutandis  aux dispositions du présent article.
Article 46
Lorsque le produit importé assujetti à l'imposition d'un droit compensateur ou d'un droit
antidumping est l'objet d'une transformation ultérieure et exporté, ce droit ne sera pas restitué;toutefois, lorsque le produit importé est réexporté sous sa forme originale donnant droit au bénéfice
d'une exemption de droit de douane conformément à la législation, ce droit pourra être restitué.
Article 47
Lorsqu'il est constaté que les producteurs ou les exportateurs du pays exportateur versent ou
compensent le montant du droit compensateur ou du droit antidumping qui est acquitté par la
personne assujettie au droit, ce montant sera à nouveau imposé en tant que droit compensateur ou
droit antidumping.G/ADP/N/1/TPKM/1
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Article 48
En ce qui concerne les questions relatives à l'enquête, à l'examen et à la détermination d'un
cas conformément à la présente réglementation, les autorités concernées pourront se référer à l'accord
international pertinent ou aux pratiques habituelles, pour autant qu'aucune disposition spécifique n'ait
été prescrite dans la Loi et la présente réglementation.
Article 49
En ce qui concerne les avis donnés au public conformément à la présente réglementation, le
MOF publiera chacun d'entre eux au Journal officiel et pourra les faire paraître dans la presse
quotidienne.
Article 50
La présente réglementation prendra effet à compter de la date de sa promulgation.
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