. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/KOR/163 
16 août 2004 
 (04-3438) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION  
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE DE CORÉE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:   Ministère de la santé et des affaires sociales (MOHW) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Aliments fonctionnels de santé  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
Tous partenaires commerciaux 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Proposed Draft Amendment of 
Ministerial Ordinance of the Health Functional Foods Act  (Projet de modification du 
Décret ministériel concernant la Loi sur les aliments fonctionnels de santé) 
6. Teneur:   
- Modification des conditions relatives aux in stallations pour les entreprises fabriquant 
des aliments fonctionnels de santé:  les op érateurs commerciaux au bénéfice de permis 
pour la fabrication de produits pharmaceuti ques et d'aliments fonctionnels de santé 
pourront utiliser les installations de fabr ication de produits pharmaceutiques pour 
produire des aliments fonctionnels de san té si le Commissaire du KFDA obtient 
l'assurance qu'il n'existe aucune possibilité de contamination ou d'autre effet négatif. 
- Assouplissement des prescriptions concernant les essais obligatoires en laboratoire 
pour tous les aliments fonctionnels de sant é auxquels s'applique la disposition relative 
à la quantité minimale d'importation:  des essais additionnels en laboratoire devront 
être réalisés uniquement quand un produit ayant déjà subi avec succès les essais en 
laboratoire pour une quantité inférieure à la  quantité minimale d'importation fixée par 
le Commissaire du KFDA est importé en plus grande quantité que la quantité minimale d'importation. 
- Assouplissement des conditions relatives a ux installations pour les lieux de vente 
d'aliments fonctionnels de santé 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [  ] Organisation mondiale de la santé animale, 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:    G/SPS/N/KOR/163 
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 9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles: 
Notification publique du MOHW n°2004-146, publiée au Journal officiel coréen du 
29 juillet 2004 (disponible en coréen)  
10. Date projetée pour l'adoption:   À déterminer  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À déterminer  
12. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après notification 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Trade Affairs Division  
Ministry of Health and Welfare 1 Jungang-Dong, Kwacheon-City, Kyoungi -Do, 427-760 (République de Corée)  
Téléphone:  +82-2-2110-6458 
Téléfax:  +82-2-504-3981 
Courrier électronique:  bhang@mohw.go.kr
 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Trade Affairs Division  
Ministry of Health and Welfare 
1 Jungang-Dong, Kwacheon-City, Kyoungi -Do, 427-760 (République de Corée)  
Téléphone:  +82-2-2110-6458 Téléfax:  +82-2-504-3981 Courrier électronique:  bhang@mohw.go.kr