RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/43
19 janvier 2001
(01-0339)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA BARBADE AU NOM DES
MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ DES CARAÏBES (CARICOM)
Négociations sur les services dans le cadre de l'OMC
On trouvera ci-après une proposition conjointe des membres de la Communauté des Caraïbes
(CARICOM):  Antigua-et-Barbuda, Barbade, Belize, Commonwealth de Dominique, Grenade,
Guyana, Jamaïque, République de Trinité-et-Tobago, Saint-Kitts-et-Nevis,
Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sainte-Lucie et Suriname.  La délégation de la Barbade l'a faitparvenir au Secrétariat, en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres du Conseil du commerce
des services.
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I. CONTEXTE
1. Aux termes de l'article XIX de l'AGCS, les Membres doivent engager des séries de
négociations afin d'élever progressivement le niveau de libéralisation.  Conformément à ce mandat,
les négociations ont commencé au début de février 2000.  En outre, le Conseil a établi, à sa session
extraordinaire du 26 mai, un "guide" qui prévoyait l'achèvement de cette phase de préparation et
d'évaluation en mars 2001.
II. ÉVALUATION
2. Le paragraphe 3 de l'article XIX de l'AGCS dispose que, pour chacune de ces séries de
négociations, des lignes directrices et des procédures seront établies.  Le Conseil y est aussi invité à
procéder à une évaluation du commerce des services d' une manière globale et sur une base sectorielle
en se référant aux objectifs de l'AGCS, y compris ceux qui sont énoncés au paragraphe 1 del'article IV.
3. Les Membres sont convenus, en février 2000, que l'évaluation du commerce des services
devrait devenir un point permanent de l'ordre du jour de la session extraordinaire du Conseil du
commerce des services.  Ils sont également convenus que l'évaluation devrait être considérée comme
un processus continu et non comme un exercice isolé.
4. Nous estimons qu'une évaluation appropriée est indispensable pour mener convenablement
les négociations sur la poursuite de la libéralisation et pour atteindre les objectifs énoncés dansS/CSS/W/43
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l'Accord.1  L'évaluation à laquelle le Conseil a procédé aux cinq réunions formelles de sa session
extraordinaire n'a pas porté suffisamment sur les prescriptions énoncées à l'article XIX.
5. Conscients de tout ce que l'évaluation représente du point de vue des ressources, les Membres
de la CARICOM demandent instamment au Conseil du commerce des services de mettre en place des
mécanismes appropriés pour que ces ressources soient disponibles.
6. Nous estimons que concrètement l'évaluation devrait porter sur les conséquences des
engagements spécifiques contractés par les Membres de l'OMC dans le cadre de l'AGCS sur le
commerce mondial des services.  À notre avis, il importe qu'une telle évaluation permette de
déterminer dans quelle mesure ces engagements ont contribué à accroître la participation des pays en
développement au commerce des services, à renforcer leur capacité nationale de fournir des services,
et à améliorer l'accès aux circuits de distribution et aux réseaux d'information pour ce groupe de pays.
III. EXAMEN TECHNIQUE DE L'AGCS
7. La CARICOM estime que la révision de l'AGCS, lorsqu'elle est nécessaire, devrait viser
uniquement à assurer la cohérence juridique des dispositions de l'Accord et à en améliorer la clarté.
Nous ne sommes favorables à un examen technique de ces dispositions que si l'architecture et les
principes existants de l'AGCS ne sont pas modifiés  et si cet examen n'entraîne pas d'obligations
supplémentaires pour les Membres.
IV. MODALITÉS DES NÉGOCIATIONS
8. Les négociations sur les services devraient être fondées sur la méthode des demandes et des
offres, qui pourrait être complétée par d'autres approches convenues par les Membres de l'OMC.  Ces
autres techniques de négociation ne devraient pas s'écarter de l'approche fondée sur une liste positive
énoncée dans la partie III de l'AGCS, et ne doivent être utilisées qu'en cas de consensus général parmiles Membres.  Si d'autres méthodes sont utilisées, elles devraient être clairement exposées dans les
lignes directrices et procédures qui doivent être établies avant le début des négociations de fond sur
les engagements spécifiques.  Dans l'élaboration de ces lignes directrices, il faudrait promouvoir les
intérêts de tous les participants.
V. CALENDRIER ET DÉROULEMENT DES NÉGOCIATIONS
9. La CARICOM estime qu'il faudrait s'efforcer dans toute la mesure du possible d'accélérer les
travaux du Groupe de travail des règles de l'AGCS et du Comité des engagements spécifiques.  Les
négociations sur les engagements spécifiques devraient commencer uniquement lorsque la nature du
résultat final des travaux entrepris par ces organes apparaîtra clairement.  Nous estimons également
que l'élaboration des règles en matière de réglementation intérieure devrait se poursuivre
parallèlement aux négociations sur les engagements spécifiques.
VI. SUBVENTIONS
10. L'article XV de l'AGCS dispose que les Membres doivent engager des négociations en vue
d'élaborer des disciplines multilatérales qui permettraient d'éviter les effets de distorsion que les
subventions concernant les services peuvent avoir sur le commerce des services.
                                                     
1 Par conséquent, nous avons accueilli avec intérêt les propositions présentées à cet effet par les autres
Membres, par exemple Maurice au nom du Groupe africain (Communication présentée par Maurice au nom du
Groupe africain, S/CSS/W/7, 4 octobre 2000).S/CSS/W/43
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11. Nous soulignons que les négociations sur les subventions dans le cadre de l'AGCS devraient
tenir compte de la nécessité de ménager une flexibilité appropriée en faveur des pays en
développement Membres.  Les petits pays en développement ont besoin d'accorder des subventions
afin d'encourager leurs fournisseurs de services à participer au commerce international des services et
de poursuivre leur développement.  Les négociations devraient donc prévoir la possibilité demaintenir les programmes existants et d'en introduire de nouveaux afin d'améliorer la capacité
nationale de fournir des services dans ces pays, ainsi qu'il est prévu à l'article IV.
VII. SAUVEGARDES
12. Nous appuyons la proposition visant à inclure des mesures de sauvegarde dans l'AGCS.  Nous
attachons une grande importance à la question des mesures de sauvegarde d'urgence dans le domaine
des services, que nous considérons comme un instrument utile pour contrecarrer les effets négatifs
découlant de la libéralisation du commerce des services.  Nous partageons le point de vue selon lequell'existence de disciplines multilatérales dans ce domaine encouragerait la participation active des pays
en développement.
13. Jusqu'à présent, des tentatives ont été faites en vue de restreindre l'applicabilité des mesures
de sauvegarde au commerce transfrontières des services.  La CARICOM est persuadée que ces
mesures devraient être étendues à d'autres modes de fourniture.
VIII.  EXEMPTIONS DE L'OBLIGATION NPF
14. Reconnaissant que les pays en développement ont besoin d'une plus grande flexibilité, la
CARICOM est favorable au maintien des arrangements concernant les exemptions de
l'obligation NPF, y compris les dispositions de l'article V de l'AGCS et les exemptions en rapport avec
les accords internationaux.
IX. MODE 4 – MOUVEMENT DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LE CADRE DE
L'AGCS
15. Les pays en développement ont pris des engagements substantiels concernant de nombreux
secteurs de services sans bénéficier de concessions ayant une valeur économique significative, car les
secteurs et les domaines présentant un intérêt pour ces pays n'ont pas été suffisamment libéralisés parles pays développés.  Ils sont particulièrement préoccupés par les progrès limités de la libéralisation
concernant le mode 4 – le mouvement des personnes physiques.
16. Les membres de la CARICOM estiment, comme d'autres Membres, qu'il est essentiel de
poursuivre la libéralisation du mouvement des personnes physiques afin de mettre en œuvre
pleinement l'article IV:1 c), qui prévoit la libéralisation de l'accès aux marchés dans les secteurs et
pour les modes de fourniture présentant un intérêt pour les pays en développement.
X. RECONNAISSANCE MUTUELLE ET NORMES
17. La pratique de certains pays développés Membres qui consiste à prévoir des prescriptions en
matière de qualification/certification et/ou d'octroi de licences pour certaines catégories de
fournisseurs de services peut, dans certains cas, restreindre l'accès aux marchés des fournisseurs de
services opérant dans les secteurs-clés des pays en développement.  Dans de nombreux cas, les
prescriptions dépassent celles qui sont réellement nécessaires pour le service à fournir, si bien que lesqualifications professionnelles et les titres universitaires des candidats ne sont pas reconnus.
18. La CARICOM propose que l'on s'efforce d'accélérer les travaux prescrits à l'article VII.S/CSS/W/43
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XI. TRAITEMENT DES PETITES ÉCONOMIES EN DÉVELOPPEMENT
19. En tant que petites économies en développement, nous accordons une importance particulière
aux paragraphes 2 et 3 de l'article XIX et à l'article IV, qui prévoient une flexibilité et un traitement
spécial et différencié en faveur des pays en développement et des pays les moins avancés.
20. Nous estimons que les négociations devraient prendre en compte dûment à la fois le niveau de
développement et la taille de l'économie si l'on veut que les petites économies en développement
tirent réellement parti du système commercial multilatéral en ce qui concerne les services.  Nous
estimons aussi que, dans des circonstances appropriées, on peut s'approcher du traitement des petites
économies en développement en étudiant les propositions du point de vue des petits fournisseurs de
services.
21. Les petites économies peuvent connaître certaines périodes de croissance économique, mais
leur infrastructure physique et humaine limitée pose des difficultés particulières qui ne peuvent pasêtre facilement atténuées.  En outre, la libéralisation du commerce des services entraîne pour les
petites économies en développement des obligations très lourdes, entre autres en matière de
réglementation.
22. Par conséquent, nous soulignons la nécessité d'accorder un traitement "spécial et différencié"
aux pays en développement, en particulier aux petites économies en développement.  Nous estimons,comme d'autres Membres, que les modalités des négociations devraient être établies de manière à
tenir compte, comme il convient, de la libéralisation progressive, des différents niveaux de
participation aux initiatives plurilatérales et multilatérales, de la flexibilité des délais, et de l'octroi de
périodes de mise en place progressive et de transition pour les pays en développement et les pays les
moins avancés.
23. Ce traitement devrait être fondé sur une évaluation rigoureuse des besoins de ces économies
et de l'efficacité escomptée des mesures proposées.  Nous soulignons la nécessité de prévoir une
assistance technique pour procéder à ces évaluations et de recueillir des renseignements statistiques
sur le commerce des services.
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