RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/O/CHL 
16 juillet 2003 
 (03-3854) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire  Original:   espagnol 
 
 
 
CHILI 
 
Offre initiale  
 
 
 La délégation du Chili a fait parvenir au S ecrétariat l'offre initiale ci-jointe, datée du 
10 juillet 2003, en demandant qu'elle soit dist ribuée aux membres du Conseil du commerce des 
services.  
  
_______________ 
 
INTRODUCTION 
 
1. Conformément au paragraphe 6 de la Déclarati on ministérielle de Doha dans lequel les pays 
Membres s'engagent à présenter leur offre initiale c onditionnelle aux fins des négociations prévues par 
l'article XIX de l'AGCS, le Chili présente son o ffre initiale conditionnelle d'engagements spécifiques 
sur les services. 
2. Au moyen de la présente offre, le Chili réaffirm e l'engagement qu'il a pris dans le cadre de 
l'OMC d'élever progressivement le niveau de libéra lisation et d'assurer un accès effectif aux marchés 
des services. 
3. L'offre du Chili respectant les définitions énoncées à l'article I:3 de l'AGCS, les services 
fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental n'y figurent pas.  
4. En outre, conformément à l'article VI de l'AG CS, le Chili se réserve le droit d'établir, de 
maintenir et de mettre pleinement en œuvre sa légi slation nationale afin d'atteindre les objectifs 
légitimes de politique généra le dans des domaines tels que la pr otection des consommateurs, la santé 
et l'environnement, entre autres. Le Chili se réserve ég alement le droit de réviser et de modifier la 
présente offre en fonction des résultats obtenus da ns le cadre des organes subsidiaires du Conseil du 
commerce des services.  
5. Le Chili rappelle que la présente offre est conditionnelle et se r éserve par conséquent le droit 
de la retirer, de la modifier ou de la compléter, en totalité ou en partie, à tout moment jusqu'à la 
clôture des négociations, notamment en fonction de l'évolution des né gociations menées dans d'autres 
domaines tels que l'agriculture, l'acc ès aux marchés pour les produits non agricoles et les règles.  En 
outre, le Chili se réserve le droit d'apporter des modifications ou des rectifications techniques.  
6. Si les négociations prévues aux paragraphes 20 à 22 de la Déclaration ministérielle de Doha 
ont lieu et si elles aboutissent à un accord en matière  d'investissement, le Chili se réserve le droit de 
retirer de la présente offre les engagements relatif s au mode 3 pour les intégrer dans le nouvel accord 
et de modifier en conséquence les engagements existants. TN/S/O/CHL 
Page 2  
 
 ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
 
7. La présente offre initiale du Chili ne compor te aucune modification des engagements 
horizontaux. Sans préjudice de ce qui précède, le Chili travaille actuellement à une amélioration de 
ses engagements concernant le mode 4 qu'il communi quera prochainement. À ce sujet, il convient de 
signaler que le Chili est co-auteur du document TN/S/W/14 qui traite de l'importance de 
l'augmentation de la libéralisation dans le cadre du mode 4 pour le commerce des services et de la 
nécessité d'examiner, au niveau multilatéral, les principaux obstacles qui entravent actuellement ce 
mode de fourniture. Le Chili rappe lle en outre qu'il est nécessaire d'améliorer l'accès de tous les 
Membres aux accords de reconnaissance mutuelle visés par l'article VII ainsi que les disciplines en la 
matière conformément à l'article VI:4. 
ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES 
 
8. La présente contribution du Chili comprend d es offres dans les secteurs des services 
professionnels, des services de conseil fiscal, d es services relatifs à l'énergie, des services 
informatiques et services connexes, des services imm obiliers, des services de crédit-bail, des services 
de conseil en gestion et des services de transpor t maritime. Concernant ces derniers, le Chili, comme 
indiqué dans la "Déclaration c onjointe relative aux né gociations sur les services de transport 
maritime" (TN/S/W/11), appelle tous les Membres à participer activement a ux négociations en cours 
afin de parvenir à une libéralisation significativ e du secteur des services de transport maritime.  
9. Le Chili a, dans la mesure du possible, élaboré ses listes d'engagements en se fondant sur la 
classification sectorielle des services (MTN.GNS/W/120)  et en se conformant aux définitions de la 
classification centrale de produits (CPC) provisoire des Nations Unies. Toutefois, dans certains secteurs tels que les services relatifs à l'énergie, le Chili s'est appuyé sur le "Guide proposé pour 
l'inscription dans les listes des engagements sur les services énergétiques" (JOB(03)/89). 
EXEMPTIONS DU PRINCIPE NPF 
 10. À ce stade des négociations, le Chili maintient les exemptions de ce principe mais les 
examine régulièrement en vue de leur élimination progressive. 
11. Enfin, le Chili ne manquera pas de fournir l es commentaires ou les précisions nécessaires afin 
de lever toute incertitude concernant  son offre initiale conditionnelle. 
  
  TN/S/O/CHL
 Page 3CHILI – LISTE RÉVISÉE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX  
TOUS LES SECTEURS 
INCLUS DANS CETTE LISTE  3) Les engagements de la présente liste 
s'appliquent exclusivement aux fournisseurs de services qui ont au Chili une présence commerciale constituée sous la forme d'un 
investissement étranger régi par les règles et les 
procédures légales en vigueur concernant les investissements étrangers directs.  La présence 
commerciale visée par la présente liste est celle 
qui se concrétise exclusivement par un 
investissement étranger dont le financement est 
assuré par des capitaux extérieurs. 
 L'autorisation de fournir des services par 
l'entremise d'une présence commerciale peut s'appuyer sur les critères ci-après: 
a) L'effet de la présence commerciale sur l'activité 
économique, notamment sur l'emploi, sur 
l'utilisation de pièces, composants et services 
produits au Chili, et sur l'exportation de services;
 3) Les investisseurs étrangers peuvent exporter 
leurs capitaux au terme de trois années d'investissement. 
 L'acquisition de biens-fonds et la réalisation 
d'autres actes juridiques dans les zones frontières doivent se conformer aux règles du 
droit en la matière, non consolidé aux fins de la 
présente liste. Par définition, les zones 
frontières sont les terres situées jusqu'à une 
distance de 10 km de la frontière ou de 5 km du littoral ou de la province d'Arica. 
 Pour ce qui concerne les services 
professionnels, 85 pour cent au moins des 
travailleurs engagés par un fournisseur de 
services établi dans le pays doivent avoir la nationalité chilienne. 
 En ce qui concerne tous les autres services 
inclus dans la liste, 85 pour cent au moins des 
travailleurs engagés par un fournisseur de 
services établi dans le pays doivent avoir la nationalité chilienne, sauf s'il s'agit 
d'entreprises de moins de 15 salariés.
  
 b) L'effet de la présence commerciale sur la 
productivité, le rendement industriel, le progrès 
technologique et la création de nouveaux 
produits au Chili;    
 c) L'effet de la présence commerciale sur la 
concurrence à l'intérieur du secteur considéré ou d'autres secteurs, sur la protection des 
consommateurs et sur le bon fonctionnement, 
la cohésion et la stabilité du marché, enfin sur les intérêts nationaux;
    
 TN/S/O/CHL 
Page 4 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 d) La contribution de la présence commerciale à 
l'accès du Chili aux marchés mondiaux.    
  La présente liste s'applique uniquement aux 
présences commerciales ci-après 
d'investisseurs étrangers:  sociétés anonymes 
ouvertes ou fermées, sociétés à responsabilité limitée et succursales (qui, selon la législation 
chilienne, équivalent à des agences de sociétés 
anonymes).
   
 4) Non consolidé, sauf pour le transfert de 
personnes physiques à l'intérieur d'une 
entreprise étrangèr e établie au Chili 
conformément aux dispositions prescrites sous 3) concernant la présence commerciale, 
s'agissant de personnel de haut niveau ou 
spécialisé, déjà employé par la même entreprise, durant au moins les deux années 
précédant immédiatement la date de dépôt de la 
demande d'entrée dans le pays, aux activités de même type dans la maison-mère dans le pays 
d'origine.  Dans tous les cas, les personnes 
physiques étrangères ne pourront représenter que jusqu'à 15 pour cent de l'effectif total 
employé au Chili, conformément aux 
prescriptions énoncées sous 3) concernant la présence commerciale.
 4) Non consolidé sauf pour ce qui concerne les 
personnes physiques visées sous "Accès au 
marché"   
  Dans la catégorie des personnels de haut 
niveau ou spécialisés n' entrent pas les membres 
du conseil d'administration (directoire) d'une 
société établie au Chili.    
  Pour ce qui concerne tous les effets de droit, le 
personnel de haut niveau et spécialisé devra 
établir son domicile ou sa résidence au Chili.     
  TN/S/O/CHL
 Page 5Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  On entend par personnel de haut niveau les 
directeurs placés sous la tutelle directe du conseil d'administration de l'entreprise établie 
au Chili et qui, notamment:
   
 - dirigent l'établissement, ou un département ou 
une subdivision de cet établissement;    
 - supervisent et contrôlent le travail d'autres 
personnels d'encadrement, professionnels ou administratifs; 
- ont personnellement pouvoir d'engager et de 
licencier des salariés et de recommander l'engagement, le licenciement ou d'autres mesures concernant le personnel.
   
  Par personnel spécialisé, on entend les 
personnes hautement qualifiées qui sont 
indispensables pour la prestation des services 
en raison de leurs compétences professionnelles ou bien:
   
 - sont titulaires de certificats d'aptitude à un 
travail ou activité déterminé qui appelle des 
connaissances techni ques particulières;    
 - disposent de connaissances indispensables pour 
la prestation des services, ou concernant le matériel de recherche, les techniques ou la gestion de l'établissement; et
   
 - si ce personnel spécialisé n'existe pas au Chili.    
  L'autorisation d'entrée des fournisseurs de 
services revêt un caractère temporaire pour une durée de deux ans qui peut être prolongée de 
deux ans supplémentaires.  Le personnel entré 
sur le territoire en vertu de ces engagements 
reste assujetti aux dispositions en vigueur de la 
législation du travail et de la sécurité sociale.
    
 TN/S/O/CHL 
Page 6 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
II. ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES SECTORIELS  
1. SERVICES FOURNIS 
AUX ENTREPRISES 
 A. Services professionnels
 
 
 Services juridiques 
internationaux1 
 
 Conseils en matière de droit 
international public et de droit commercial international exclusivement 
(86190)
  Sans préjudice des dispositions de la partie I 
(Engagements horizontaux), les fournisseurs de services professionnels inclus dans la présente liste peuvent faire l'objet d'un contrôle de la part 
des autorités responsables et devront alors 
donner la preuve qu'ils remplissent les conditions voulues pour exercer de façon 
compétente dans ce secteur.
   
  Si la fourniture d'un conseil effectuée par un 
professionnel implique la représentation ou des démarches formelles devant des tribunaux ou 
organes administratifs chiliens, ces démarches 
devront être effectuées par un professionnel 
habilité à exercer dans le pays.
  
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
1  S'agissant exclusivement de questions de droit international public.  Si la fourniture de conseils implique une représentation  devant des tribunaux ou des organes 
administratifs chiliens, cette représentation devra être confiée à un avocat habilité à exercer dans le pays et qui doit obliga toirement en avoir la nationalité.  La même condition 
doit être remplie s'il y a lieu de produire  un document ou d'accomplir un e formalité qui doivent être  exécutés par un professio nnel agréé au Chili. La fourniture de conseils ne 
donne pas le droit d'utiliser le titre d'avoué et ne s'étend donc pas à la représentation dans les affaires de contentieux ou a utres.  
  TN/S/O/CHL
 Page 7Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Comptabilité et audit2 
   
 Audit financier 
 (86211)  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
 Expertise comptable
 (86212) 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
Services de conseil fiscal 
(863) 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant  1), 2) et 3) Néant/Le Chili peut accorder des 
subventions préférentielles à des ressortissants chiliens 
  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"/Le Chili peut accorder des subventions préférentielles à des 
ressortissants chiliens. 
  
                                                      
2 La présentation d'états financiers doit être assurée par un professionnel habilité à exercer dans le pays.  
 TN/S/O/CHL 
Page 8 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Services d'architecture 
  Services de conseils et 
d'établissement d'avant-
projets d'architecture 
(86711) 
  
 
1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
 
1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 Établissement de plans 
d'architecture (86712)  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 Services d'ingénierie 
 
 Services d'établissement de 
plans techniques pour les processus et la production industriels (86725) 
  
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 Services d'établissement de 
plans techniques d'ouvrages 
sanitaires (86726) 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
  TN/S/O/CHL
 Page 9Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Services d'établissement de 
plans techniques pour l'industrie mécanique 
(86726)
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 Services d'établissement de 
plans techniques pour l'industrie électrique 
(86726)
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 Services d'établissement de 
plans techniques pour l'industrie chimique et l'exploitation des procédés 
(86726) 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 Services d'établissement de 
plans techniques concernant 
l'environnement (86726)  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
 TN/S/O/CHL 
Page 10 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
Services intégrés 
d'ingénierie compris dans les services relatifs à 
l'énergie (86733) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant     4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 1), 2) et 3) Non consolidé en ce qui concerne les 
études anthropologiques, archéologiques, paléontologiques, les recherches ou toute 
autre activité menée dans une limite de 
200 milles à l'intérieur des eaux territoriales, et les études effectuées dans les zones 
frontalières. 
 
 Le Chili peut accorder des subventions 
préférentielles à des ressortissants chiliens. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux", auquel cas les 
restrictions indiquées pour les modes 1), 2) et 
3) s'appliquent. 
 Le Chili peut accorder des subventions 
préférentielles à des ressortissants chiliens.    
  TN/S/O/CHL
 Page 11Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
SERVICES 
INFORMATIQUES ET SERVICES CONNEXES
    
Services de consultations 
en matière d'installation des matériels informatiques (841) 
 
Services de réalisation de 
logiciels (842) 
 
Services de traitement de 
données (à l'exclusion des 
services de traitement de 
données compris dans les 
services financiers ) (843) 
 
Services de base de 
données (à l'exclusion des 
services de base de 
données compris dans les 
services financiers ) (844) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 1), 2) et 3) Néant/Le Chili peut accorder des subventions préférentielles à des ressortissants chiliens
 
  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"/Le Chili peut 
accorder des subventions préférentielles à des 
ressortissants chiliens. 
  
SERVICES 
IMMOBILIERS     
Services immobiliers se 
rapportant à des biens 
propres ou loués (821)  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant  1), 2) et 3) Néant/Le Chili peut accorder des 
subventions préférentielles à des ressortissants chiliens  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"/Le Chili peut 
accorder des subventions préférentielles à des 
ressortissants chiliens.   
 TN/S/O/CHL 
Page 12 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
Services immobiliers à 
forfait ou sous contrat 
(822)  
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant  1), 2) et 3) Néant/Le Chili peut accorder des 
subventions préférentielles à des ressortissants chiliens
  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"/Le Chili peut 
accorder des subventions préférentielles à des 
ressortissants chiliens.  
 SERVICES DE CONSEIL 
EN GESTION     
 Consultations en matière de 
gestion générale (86501)  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 Consultations en matière de 
gestion financière (86502)  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 Consultations en matière de 
gestion de la 
commercialisation (86503)  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
   
  TN/S/O/CHL
 Page 13Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Consultations en matière de 
gestion de la production (86505)
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 Consultations en matière de 
gestion des ressources humaines (86505)
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
Services de consultations 
en matière de gestion compris dans les services 
relatifs à l'énergie (865) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  1), 2) et 3) Néant/Le Chili peut accorder des 
subventions préférentielles à des ressortissants chiliens     
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"/Le Chili peut 
accorder des subventions préférentielles à des 
ressortissants chiliens.  
Services connexes au 
services de consultations en matière de gestion 
compris dans les services 
relatifs à l'énergie (86601) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 1), 2) et 3) Néant/Le Chili peut accorder des 
subventions préférentielles à des ressortissants chiliens 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"/Le Chili peut 
accorder des subventions préférentielles à des 
ressortissants chiliens.   
 TN/S/O/CHL 
Page 14 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
SERVICES DE 
CRÉDIT-BAIL (SANS 
OPÉRATEURS)     
 Location simple ou en 
crédit-bail de véhicules 
automobiles (sans 
chauffeur) (83101)  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant Réservé aux personnes morales établies 
au Chili en sociétés anonyme s ouvertes  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 Location simple ou en 
crédit-bail d'aéronefs (sans 
équipage) (83104)  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant Réservé aux personnes morales établies 
au Chili en sociétés anonymes ouvertes  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 Location simple ou en 
crédit-bail de machines et de matériel agricoles (sans opérateurs) (83106) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant Réservé aux personnes morales établies 
au Chili en sociétés ano nymes ouvertes  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant   
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 Location simple ou en 
crédit-bail de machines et matériel de construction 
(sans opérateurs) (83107)
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant Réservé aux personnes morales établies 
au Chili en sociétés anonymes ouvertes  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant   
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  TN/S/O/CHL
 Page 15Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 SERVICES DE 
COMMUNICATIONS     
 Services de 
télécommunications  
 
  La prestation de services privés qui ont pour 
objet de satisfaire aux besoins particuliers en matière de télécommunications d'entreprises, 
organismes ou personnes par entente préalable, 
ne donne pas accès au trafic à destination ou en provenance des usagers des réseaux publics de 
télécommunications.
   
SERVICES DE 
TÉLÉCOMMUNICATION DE 
BASE     
 Les services de 
télécommunication concernent la transmission 
de signaux 
électromagnétiques (son, données, image et toute 
combinaison de ces 
éléments), indépendamment du type de technologie 
employé.  
     
 TN/S/O/CHL 
Page 16 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Cette définition n'englobe 
pas l'activité économique qui consiste à fournir un 
service dont le contenu est 
transmis au moyen de services de 
télécommunication. La 
fourniture d'un service dont le contenu est transmis au 
moyen de services de 
télécommunication est soumise aux conditions et 
modalités énoncées dans la 
liste d'engagements spécifiques contractés par le 
Chili pour le secteur, le 
sous-secteur ou l'activité en question.
    
 La liste d'engagements du 
Chili n'inclut pas les services ci-après: services 
de télécommunication de 
base locaux, transmissions unidirectionnelles par 
satellite de services de 
télévision directe pour les particuliers, services de 
télédiffusion directe et 
services audionumériques. 
De même, les services de 
radiodiffusion de libre réception en sont exclus.
    
 Y compris uniquement les 
services de 
télécommunication de base 
à grande distance nationaux et internationaux:
     
  TN/S/O/CHL
 Page 17Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
a) Services téléphoniques 
 (CPC 7521)  
 
b) Services de transmission de 
données avec commutation par paquets (CPC 7523**) 
 
c) Services de transmission de 
données avec commutation de circuits (CPC 7523**)
 
 1) Néant 
2) Néant 3) Sous réserve de l'obtention d'une concession, 
d'une licence, ou d'une autorisation accordées 
par le Sous-Secrétariat aux télécommunications 
  
 Les entreprises fournissant des services 
téléphoniques à grande distance (nationaux et internationaux) doivent être constituées en 
sociétés anonymes à participation non limitée
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
d)  Services de télex  
 (CPC 7523**)  
 
e)  Services de télégraphe  
 (CPC 7522)  
 
f) Services de télécopie  
 (CPC 7521** + 7529**)  
 
g) Services de circuits loués 
privés 
(CPC 7522**+7523**)  
  Afin de favoriser la libre concurrence pendant 
quatre ans à compter du 27 août 1994, la part 
de marché des fournisseurs de services à 
grande distance nationaux sera limitée sur la base d'un pourcentage maximum légal du 
nombre total de minutes taxables de services à 
grande distance nationaux  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
  
 
  4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  Engagements additionnels 
concernant les questions 
réglementaires: voir 
l'annexe
  
 TN/S/O/CHL 
Page 18 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Autres services:  
 Services par satellite 
nationaux/internationaux et liaisons par satellite et capacités associées  
 Services mobiles 
cellulaires:  Services de 
communications 
personnelles, services de radiorecherche, services 
mobiles de transmission de 
données 
    
 SERVICES À VALEUR 
AJOUTÉE     
 Services directs de 
recherche d'informations 
permanente 
 
 Courrier électronique 
 
 Télécopie  1) Néant 
 Subordonné à un contrat de correspondance 
avec un concessionnaire de services internationaux 
2) Non consolidé 3) Subordonné à l'obtention d'un permis.  Contrat 
avec un concessionnaire du service public.  
Autorisation de service complémentaire du 
Sous-Secrétariat aux télécommunications. 1) Néant 
  
2)  Non consolidé 
3) Néant  
 Traitement de données 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
CIRCUITS PRIVÉS LOUÉS 
 
Service téléphonique 
 Transmission de données 
 
Courrier électronique 1) Non consolidé* 
2) Non consolidé 
3) Subordonné à la concession d'un service limité 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 1) Non consolidé* 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
  TN/S/O/CHL
 Page 19Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Secteur des services financiers: 
 1. Une segmentation partielle du secteur chilien des services fina nciers est envisagée.  En d'autres termes, les établissements , nationaux et étrangers, auto risés à opérer en qualité 
de banques ne peuvent pas interven ir directement dans la négociation de contrats d'assurance ou de valeurs mobilières, et inver sement.  Cependant, les banques nationales et 
étrangères en activité au Chili peuvent, avec l'autorisation préa lable de l'Inspection générale des banques et établissements f inanciers, créer des filiales dotées de capital propre 
pour fournir quelques services financiers complémentaires de le urs activités principales. Les activités principales des banques  consistent à mobiliser ou à recevoir, suivant les 
modalités habituelles, des fonds  du public et à accorder des crédits garantis par des valeurs mobilières ou effets de commerce,  ou par tout autre titre de créance.
 
 
2. Les sous-secteurs et services inclus dans la présente liste sont définis conformément à la législation chilienne pertinente.  
 
SERVICES FINANCIERS  1), 2), 3) et 4) Non consolidé en ce qui concerne les 
mesures adoptées ou susceptibles d'être adoptées par la Banque centrale du Chili conformément à 
sa loi organique (Loi n° 18840) ou à d'autres 
dispositions légales en vue d'assurer la stabilité de la monnaie et le fonctionnement normal du 
système de paiements internes et externes et 
d'exercer les fonctions qui lui sont dévolues à cet effet: régulation de la masse monétaire et de 
la masse des créances en circulation, réalisation 
d'opérations internationales de crédit et de change, et établissement de règles concernant 
les questions monétaires, le crédit, les 
transactions financières et cambiales internationales.
   
  Ces mesures consistent notamment à établir des 
prescriptions restreignant ou limitant les paiements et les transferts en provenance ou à 
destination du Chili ainsi que les opérations 
connexes et prévoyant, par exemple, que les dépôts, investissements et crédits en provenance 
ou à destination d'autres pays sont subordonnés 
au maintien des réserves obligatoires.
    
 TN/S/O/CHL 
Page 20 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 3) Outre les engagements horizontaux qui figurent 
dans la section I de la liste d'engagements du Chili et qui concernent l'ensemble des secteurs, 
le fournisseur de services financiers qui 
intervient par le biais d'une présence commerciale pourra être soumis à l'examen des 
besoins économiques.  Autrement dit, il devra, 
pour entreprendre, suspendre ou cesser ses activités, obtenir l'auto risation préalable de 
l'Inspection générale des banques et 
établissements financiers dans le cas des services bancaires, ou de l'Inspection générale 
des valeurs mobilières et assurances dans le cas 
des services concernant ces dernières. 
 3) Les investisseurs étrangers qui participent au 
secteur des services financiers pourront transférer à l'étranger leurs capitaux à l'issue 
d'un délai de deux (2) ans après l'entrée des 
capitaux.
  
  L'autorisation de fournir des services financiers 
par le biais d'une présence commerciale sera accordée dans la mesure où le requérant garantit 
le fonctionnement, l'intégrité et la stabilité du 
marché, se conforme aux conditions prescrites 
par la loi et sert l'intérêt national.  
 
 Par ailleurs, des mesures pourront être prises 
pour restreindre ou définir, de manière non discriminatoire, la nature de la présence commerciale par le biais de laquelle les 
entreprises peuvent opérer dans le secteur des 
valeurs mobilières et des assurances au Chili.
    
  TN/S/O/CHL
 Page 21Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
a) Services bancaires : 
 
a.1) Activités bancaires:  
 Acceptation de dépôts 
(Exclusivement: comptes courants bancaires, dépôts à 
vue, dépôts à terme, 
comptes d'épargne, contrats de rachat d'instruments 
financiers, dépôts pour 
l'émission de certificats de garantie bancaire)
  
 
1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Les établissements bancaires étrangers doivent 
être des sociétés légalement constituées dans leur pays d'origine et disposer au Chili du capital requis par la loi.
  
 
1)  Non consolidé 
2)  Non consolidé 3)  Néant
  
 Octroi de crédits 
 (Exclusivement:  prêts en 
compte courant, prêts sur 
lettres de crédit, créances hypothécaires endossables, 
acquisition d'instruments 
financiers sous convention de revente, crédits pour 
l'émission de certificats de 
garantie bancaire ou autres types de financement, 
émission et négociation de 
lettres de crédit pour l'importation ou 
l'exportation, émission et 
confirmation de lettres de crédit (stand by)) 
  Les établissements banc aires étrangers peuvent 
uniquement intervenir: 
 i) par le biais d'une participation au 
capital de banques chiliennes constituées en sociétés anonymes au Chili;
 
 ii) en tant que sociétés anonymes constituées 
au Chili;  
 iii) en tant que succursales de sociétés 
anonymes étrangères, auquel cas ils sont 
réputés avoir la pers onnalité juridique dans 
le pays d'origine.   Aux fins des activités des 
succursales de banques étrangères au Chili, 
le capital pris en considération est celui qui est effectivement constitué au Chili et non 
celui de la société mère.
 
 Les banques étrangères en activité au Chili 
doivent obtenir l'autorisation préalable de 
l'Inspection générale des banques et 
établissements financiers pour pouvoir modifier 
ou transformer la nature de leur présence 
commerciale.     
 TN/S/O/CHL 
Page 22 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Acquisition de titres offerts 
au public (Exclusivement: achat de bons et de lettres de 
crédit, garantie et placement 
en qualité d'agent, (garantie d'émission))
  Aucune personne physi que ou morale, nationale 
ou étrangère, ne peut acquérir directement ou par l'entremise de tiers des actions d'une banque 
qui, seules ou additionnées à celles qu'elle 
possède déjà, représenteraient plus de 10 pour cent du capital de cette banque, sans avoir 
obtenu au préalable l'autorisation de l'Inspection 
générale des banques et établissements financiers.  De même, les associés ou 
actionnaires d'un établissement financier ne 
pourront céder un pourcentage de droits ou d'actions de leur société qui dépasserait 10 pour 
cent sans l'autorisation pr éalable de l'Inspection 
générale.
   
 Émission et services de 
cartes de crédit (81133) (Uniquement les cartes de crédit émises au Chili) 
 
 Escompte et acquisition de 
lettres de change et de billets à ordre 
 
 Aval et cautionnement 
d'obligations en monnaie nationale émises par des 
tiers 
  Garde de valeurs mobilières 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
a.2) Services complémentaires 
des activités bancaires      
  TN/S/O/CHL
 Page 23Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Crédit-bail (81120) 
 (Ces sociétés  peuvent offrir 
des contrats de leasing sur des biens acquis à la demande du client, c'est-à-
dire qu'elles ne peuvent pas 
acquérir en propre des biens pour les conserver en stock 
et les proposer en location)
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Outre les conditions indiquées plus haut, seuls 
les établissements bancaires, nationaux et 
étrangers, établis au Chili peuvent fournir des 
services de crédit-bail. Pour cela, ils doivent constituer des personnes morales distinctes 
(filiales), dotées de capital propre et se 
consacrant uniquement à cette activité, avec l'autorisation préalable de l'Inspection générale 
des banques et établissements financiers.
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
  
  Les services de crédit-bail sont considérés 
comme des services bancaires complémentaires 
et, par conséquent, l'In spection générale des 
banques et établissements financiers a la faculté d'élargir ou de restreindre la gamme des services 
de crédit-bail que ces sociétés peuvent fournir, à 
savoir exclusivement ceux qui sont expressément autorisés par l'Inspection générale. 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
  
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 Services de conseil et autres 
services financiers auxiliaires (8133) 
 (Uniquement les services 
indiqués dans la partie de la présente liste relative au 
secteur bancaire)
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Outre les conditions indiquées plus haut, les 
services de conseil et autres services financiers auxiliaires sont considérés au Chili comme des 
services complémentaires de ceux que les 
banques établies peuvent fournir.  Par conséquent, les banques, nationales et 
étrangères, doivent constituer des filiales 
dotées de capital propre pour fournir ces 
services, avec l'autorisation à cet effet de 
l'Inspection générale des banques et établissements financiers.
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant    
 TN/S/O/CHL 
Page 24 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
b) Services d'assurance et de réassurance:  
1. Le marché des assurances se partage au Chili entre deux groupes d'entreprises: le premier groupe comprend les compagnies qui  assurent contre les risques de perte et de 
détérioration d'objets ou de patrimoine.  Dans le deuxième gr oupe entrent celles qui couvrent les risques des personnes ou qui garantissent à l'assuré ou à ses ayants droit, 
durant un certain temps ou à l'expiration d'un certain délai, le versement d'un capital, d'un montant forfaitaire ou d'une rent e.  Aucune compagnie d'assurance ne peut 
couvrir les risques des deux catégories.  
2. Les compagnies d'assurance crédit, bien qu'elles entrent dans  le premier groupe, doivent être constituées en sociétés anonym es exclusivement en vue de couvrir ce genre de 
risque, c'est-à-dire la perte ou la détérioration du patrimoine de l'assuré résultant du non-règlement d'une obligation ou d'un e créance monétaires, et elles peuvent en outre 
couvrir les risques de défaillance du gara nt et risques de pratiques déloyales. 
3. La partie de la liste chilienne relative aux assurances ne  comprend pas les assurances liées à la sécurité sociale. 
 
 Assurances 
 
 Offre d'assurance directe 
sur la vie (Non compris les 
assurances liées à la 
sécurité sociale) (81211) 
 
 Offre de services 
d'assurance directe générale (8129 à 
l'exception de 81299) 
     
  TN/S/O/CHL
 Page 25Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 (À l'exclusion des sociétés 
de prévoyance dans le domaine de la santé 
(ISAPRE), c'est-à-dire les 
personnes morales qui fournissent des services de 
santé à leurs affiliés et qui 
sont financées par des cotisations correspondant à 
un pourcentage du revenu 
imposable fixé par la loi ou à un pourcentage supérieur 
convenu. De même est 
exclu le Fonds national pour la santé (FONASA), 
service public financé par 
l'État et par des cotisations correspondant à un 
pourcentage du revenu 
imposable fixé par la loi, 
qui est chargé de cofinancer 
les prestations relevant du régime libre d'assurance 
maladie auquel peuvent 
participer les personnes non affiliées à une ISAPRE)
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) La fourniture de se rvices d'assurance est 
réservée aux compagnies d'assurance 
constituées sous forme de sociétés anonymes 
au Chili et se consacrant uniquement à cette activité, que ce soit dans le domaine de 
l'assurance directe sur la vie ou de l'assurance 
directe générale.  Dans le cas de l'assurance crédit générale (81296), les compagnies 
doivent être constituées en sociétés anonymes 
exclusivement en vue de couvrir ce genre de risque.  Les sociétés anonymes d'assurance 
doivent être constituées conformément aux 
dispositions de la Loi sur les sociétés anonymes. Les contrats d'assurance peuvent 
être conclus directement ou par l'intermédiaire 
de courtiers en assurance qui, pour exercer leur activité, doivent être inscrits au registre tenu à 
cet effet par l'Inspection générale des valeurs 
mobilières et des assurances et satisfaire aux 
conditions énoncées dans la Loi.
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
  
 
  
 
  
 
  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
 TN/S/O/CHL 
Page 26 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Courtiers en assurance 
(81401) 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Les courtiers en assurance doivent être inscrits 
au registre tenu par l'Inspection générale des 
valeurs mobilières et assurances et satisfaire 
aux conditions prescrites par cet organisme.  La fourniture de ces services est réservée aux 
personnes morales légalement constituées au 
Chili expressément à cette fin. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 1) Les compagnies de r éassurance étrangères et 
les courtiers en réassurance étrangers doivent 
être inscrits au registre des réassureurs 
étrangers tenu par l'Inspection générale des valeurs mobilières et assurances et satisfaire 
aux conditions prescrites par cet organisme. 
2) Non consolidé 
3) Les services de réassurance sont fournis par 
des sociétés anonymes de réassurance 
constituées au Chili conformément aux dispositions de la Loi sur les sociétés 
anonymes et agréées par l'Inspection générale 
des valeurs mobilières et assurances. 
 Les sociétés anonymes d'assurance peuvent 
aussi fournir les services de réassurance 
complémentaires de leurs activités d'assurance si leurs statuts le prévoient. 
 De même, les services de réassurance peuvent 
être fournis par les compagnies de réassurance étrangères et les courtiers en réassurance 
étrangers inscrits au registre tenu par 
l'Inspection générale des valeurs mobilières et assurances.
 1) Les primes cédées à ce titre sont assujetties à 
un taux d'imposition de 6 pour cent 
 
  
2) Non consolidé 
3) Néant  
   
  TN/S/O/CHL
 Page 27Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
c) Services liés aux valeurs mobilières : 
 
1. L'intermédiation sur valeurs mobilières o ffertes au public peut être pratiquée par des personnes morales se consacrant exclu sivement au courtage de valeurs, qui peuvent 
intervenir en qualité de membres d'une bourse des valeurs (courtie rs en bourse) ou hors bourse (c ourtiers en valeurs), et qui d oivent être enregistrées auprès de l'Inspection 
générale des valeurs mobilières et assurances.  Cependant, l'inte rmédiation en bourse sur actions ou sur des valeurs qui en son t dérivées (options de souscription) est 
réservée aux courtiers en bourse.  Les valeurs autres que les acti ons peuvent être négociées par des courtiers en bourse ou des  courtiers en valeurs enregistrés auprès de 
l'Inspection générale des valeurs mobilières et assurances.  
 
2. La gestion des portefeuilles financiers a pour objet la divers ification, pour le compte de tiers, des investissements entre plusieurs instruments financiers, et peut être 
effectuée par des intermédiaires en valeurs mobilières (courtiers en bourse et courtiers en valeurs), en complément des service s fournis à leurs clients.  
 
3. Les services d'évaluation des risques liés aux valeurs mobilière s offertes au public sont fournis par des entreprises se con sacrant exclusivement à cette activité, inscrites à 
ce titre au registre des organismes d'évaluation des risques tenu par l'Inspection générale des valeurs mobilières et assurance s et placées sous la tutelle de cette Inspection 
générale.  Les entreprises d'évaluation des risques liés aux valeurs mobilières émises par les banques ou établissements financ iers sont placées, quant à elles, sous la tutelle 
de l'Inspection générale des banques et établissements financiers.  
 
4. La garde des valeurs mobilières consiste à conserver matérie llement des titres ou valeurs mobilières et peut être assurée pa r les intermédiaires en valeurs mobilières 
(courtiers en bourse et courtiers en valeurs) en complément de  leurs activités exclusives.  La partie de la liste chilienne rel ative aux valeurs mobilières n'inclut pas les 
services offerts par les organism es qui assurent concurremment la garde, la compensation et la liquidation des valeurs mobilièr es (dépositaires de titres). 
 
5. Les services de consultations financières, qui comprennent le s activités visant à donner des conseils financiers concernant les diverses possibilités de financement, 
l'évaluation de projets, la présentation de possibilités diverses d'investissement et la proposition de stratégies de rééchelon nement de la dette, peuvent être fournis par les 
intermédiaires en valeurs mobilières (courtiers en bourse et cour tiers en valeurs) en complément  de leurs activités exclusives.   
 
6. Les services liés aux valeurs mobilières qui peuvent être fournis par les établissements bancaires, directement ou par l'ent remise de filiales, sont indiqués dans la présente 
liste sous "Secteur des services bancaires" et sont exclus de  la section relative aux services liés aux valeurs mobilières. 
  
 TN/S/O/CHL 
Page 28 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Intermédiation sur valeurs 
offertes au public, à 
l'exception des actions 
(81321) 
 (Y compris la garantie et le 
placement en qualité 
d'agent (garantie d'émission)) 
 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Les activités de courtage doivent être menées 
par le biais d'une société anonyme constituée 
au Chili et inscrite au préalable au registre des 
courtiers en bourse et courtiers en valeurs tenu par l'Inspection générale des valeurs mobilières 
et assurances.  Outre les dispositions légales 
relatives au patrimoine, l'Inspection générale peut établir, de manière non discriminatoire, 
des conditions plus rigoureuses concernant la 
solvabilité des intermédiaires, compte tenu de la nature et de l'ampleur de leurs activités, du 
type des instruments négociés et de la catégorie 
d'intermédiaires pertinente. 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
  
 
  
 
   
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 Intermédiation sur actions 
de sociétés anonymes offertes au public  (81321) 
 (Y compris la garantie et le 
placement en qualité d'agent (garantie 
d'émission))
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Pour intervenir en bourse, les intermédiaires 
(courtiers) doivent constituer une société anonyme au Chili et acquérir une action de la 
bourse en question, dont ils doivent également 
être des membres agréés.  L'exercice des activités de courtage est subordonné à 
l'inscription préalable au registre des courtiers 
en bourse et courtiers en valeurs tenu par l'Inspection générale des valeurs mobilières et 
assurances.  
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant  
   
  TN/S/O/CHL
 Page 29Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  Outre les dispositions légales relatives au 
patrimoine, l'Inspection générale peut établir, de manière non discriminatoire, des conditions 
plus rigoureuses concernant la solvabilité des 
intermédiaires, compte tenu de la nature et de l'ampleur de leurs activités, du type des 
instruments négociés et de la catégorie 
d'intermédiaires pertinente.
  
 
 
  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 Évaluation des risques liés 
aux titres et valeurs mobilières
    
 (Il s'agit exclusivement 
d'évaluer les risques liés aux titres offerts au public ou d'émettre un avis les 
concernant)
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Les organismes d'évaluation des risques 
doivent être constitués en sociétés de personnes au Chili.  Ils doivent remplir plusieurs 
conditions particulières, et faire en sorte, 
notamment, qu'au moins 60 pour cent du capital de la société appartienne aux principaux 
associés (personnes physiques ou morales 
actives dans ce secteur et possédant au moins 5 pour cent des parts social es de la société).  Ils 
doivent être inscrits au registre des organismes 
d'évaluation des risques tenu par l'Inspection générale des valeurs mobilières et assurances, 
et le conseil d'évaluation des risques doit être 
composé de professionnels diplômés de 
l'université ou titulaires de diplômes supérieurs 
équivalents et justifiant d'un passé commercial irréprochable, dont la majorité ait une 
expérience professionnelle d'au moins trois ans 
dans le domaine de l'économie et des finances. 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant  
 
  
 
  
 
  
 
   
 TN/S/O/CHL 
Page 30 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 Garde de titres effectuée 
par des intermédiaires en 
valeurs mobilières (81319) 
 (À l'exclusion des services 
fournis par des organismes qui assurent concurremment la garde, la 
compensation et la 
liquidation des valeurs 
mobilières (dépositaires de 
titres)) 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Pour assurer la garde de titres, les 
intermédiaires (courtiers) doivent constituer une société anonyme au Chili. Outre les dispositions légales relatives au patrimoine, 
l'Inspection générale peut établir, de manière 
non discriminatoire, des conditions plus 
rigoureuses concernant la solvabilité des 
intermédiaires, compte tenu de la nature et de l'ampleur de leurs activités, du type des 
instruments négociés et de la catégorie 
d'intermédiaires pertinente.
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 
 
  
 
   
  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 Services de consultations 
financières fournis par des intermédiaires en valeurs mobilières (81332) 
 (Les services de 
consultations financières 
sont uniquement les 
services liés aux valeurs mobilières qui sont inclus 
dans cette liste) 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) La fourniture de services de consultations 
financières par des intermédiaires en valeurs mobilières, ayant constitué une société 
anonyme au Chili est subordonnée à 
l'inscription préalable au registre des courtiers en bourse et courtiers en valeurs tenu par 
l'Inspection générale des valeurs mobilières et 
assurances. Outre les dispositions légales relatives au patrimoine, l'Inspection générale 
peut établir, de manière non discriminatoire, 
des conditions plus rigoureuses concernant la solvabilité des intermédiaires, compte tenu de 
la nature et de l'ampleur de leurs activités, du 
type des instruments négociés et de la catégorie 
d'intermédiaires pertinente.
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant  
 
  
 
  
 
    
  TN/S/O/CHL
 Page 31Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 Gestion de portefeuilles 
assurée par des 
intermédiaires en valeurs 
mobilières 
 (À l'exclusion dans tous les 
cas de la gestion des caisses mutuelles, des fonds de 
placement de capitaux 
étrangers, des fonds 
d'investissement et des 
caisses de pension) 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) La fourniture de services de gestion de 
portefeuilles par des intermédiaires en valeurs mobilières ayant constitué une société anonyme au Chili est subordonnée à 
l'inscription préalable au registre des courtiers 
en bourse et courtiers en valeurs tenu par 
l'Inspection générale des valeurs mobilières et 
assurances. Outre les dispositions légales relatives au patrimoine, l'Inspection générale 
peut établir, de manière non discriminatoire, 
des conditions plus rigoureuses concernant la solvabilité des intermédiaires, compte tenu de 
la nature et de l'ampleur de leurs activités, du 
type des instruments négociés et de la catégorie d'intermédiaires pertinente. 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 
 
  
 
   
 
 
  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 Caisses générales de dépôts 
(Warrants) 
 (Service de stockage de 
marchandises avec émission d'un certificat de 
dépôt et d'un bon 
d'enlèvement) 1) Non consolidé 
* 
2) Non consolidé 3) Réservé aux personnes morales légalement 
constituées au Chili qui ont uniquement pour 
fonction la prestation de ce service. 1) Non consolidé* 
2) Non consolidé 
3) Néant 
  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
                                                      
     * Non consolidé parce que techniquement impraticable.  
 TN/S/O/CHL 
Page 32 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 SERVICES RELATIFS 
AU TOURISME ET AUX VOYAGES 
 
  L'achat de devises par des ressortissants qui 
souhaitent acheter des services de tourisme selon le mode de fourniture 2) doivent se 
conformer aux règlements bancaires édictés par 
le Conseil de la Banque centrale du Chili dans l'exercice de ses pouvoirs constitutionnels. 
   
 Hôtellerie et restauration
 Hébergement en hôtel
 (64110)   
1) Non consolidé* 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
1) Non consolidé* 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
 Hébergement en motel (64120)
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 Résidences  (64193)  1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
  TN/S/O/CHL
 Page 33Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Services de camping
 (64195)  1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 Services de repas dans les 
restaurants traditionnels (64210)
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 Restaurants libre-service (64220)
 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
 Services de traiteur (64230)
 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
Vente de boissons sans spectacle 
(64310)  1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
 TN/S/O/CHL 
Page 34 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
Vente de boissons avec spectacle 
(64320)  1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 Services d'agences de 
voyages et d'organisateurs 
touristiques 
 
 Agences de voyages et 
organisateurs touristiques (74710) 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
 Services de guides 
touristiques (74720)  1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
  TN/S/O/CHL
 Page 35Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 SERVICES DE 
TRANSPORTS     
A. Services de transports 
maritimes (à l'exception 
du cabotage intérieur et 
du transport par les voies 
navigables intérieures)     
Transport de voyageurs (7211) 
 1), 2) et 3) Pour qu' un navire puisse battre 
pavillon chilien, il doit être enregistré par 
une personne physique ou morale chilienne; 
dans le cas d'une personne morale, celle-ci doit être constituée au Chili et y avoir son 
domicile principal et son siège réel et 
effectif, et son président, son directeur général et la majorité de ses directeurs et 
administrateurs doivent être des 
ressortissants chiliens. En outre, plus de 50 pour cent de son capital social doit être 
détenu par des personnes physiques ou 
morales chiliennes. À cet égard, toute personne morale détenant des une 
participation au capital d'une autre 
personne morale propriétaire d'un navire doit remplir toutes les conditions 
susmentionnées. 
 1), 2) et 3) Néant/Le Chili peut accorder des 
subventions préférentielles à des 
ressortissants chiliens 
 
  
  Une copropriété peut faire immatriculer un 
navire si la majorité des copropriétaires sont chiliens, ont leur domicile au Chili et y sont résidents; les administrateurs doivent être 
chiliens et la majorité des droits au sein de 
la copropriété doivent appartenir à des 
personnes physiques ou morales chiliennes. 
À cet égard, toute personne morale copropriétaire d'un navire doit remplir 
toutes les conditions susmentionnées pour 
être considérée comme chilienne. 
 
    
 TN/S/O/CHL 
Page 36 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  Les navires spéciaux qui appartiennent à 
des personnes physiques ou morales étrangères domiciliées  au Chili peuvent, 
sous certaines conditions, être immatriculés 
dans le pays.  
 Le Chili maintient ses exemptions du 
traitement NPF. 
   
 4) Non consolidé 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"/Le Chili peut 
accorder des subventions préférentielles à des 
ressortissants chiliens .  
Transport de marchandises 
(7212) 
 
 
 1), 2) et 3) Pour qu' un navire puisse battre 
pavillon chilien, il doit être enregistré par une personne physique ou morale chilienne; 
dans le cas d'une personne morale, celle-ci 
doit être constituée au Chili et y avoir son domicile principal et son siège réel et effectif, 
et son président, son directeur général et la 
majorité de ses directeurs et administrateurs doivent être des ressort issants chiliens. En 
outre, plus de 50 pour cent de son capital 
social doit être détenu par des personnes physiques ou morales chiliennes. À cet égard, 
toute personne morale détenant une 
participation au capital d'une autre personne morale propriétaire d'un navire doit remplir 
toutes les conditions susmentionnées. 
 1), 2) et 3) Néant/Le Chili peut accorder des 
subventions préférentielles à des ressortissants chiliens  
   
  TN/S/O/CHL
 Page 37Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  Une copropriété peut faire immatriculer un 
navire si la majorité des copropriétaires sont chiliens, ont leur domicile au Chili et y sont 
résidents; les administrateurs doivent être 
chiliens et la majorité des droits au sein de la copropriété doivent appartenir à des 
personnes physiques ou morales chiliennes. 
À cet égard, toute personne morale copropriétaire d'un navire doit remplir 
toutes les conditions susmentionnées pour 
être considérée comme chilienne. 
   
  Les navires spéciaux qui appartiennent à 
des personnes physiques ou morales étrangères domiciliées  au Chili peuvent, 
sous certaines conditions, être immatriculées 
dans le pays. 
 
 Il existe des restrictions concernant les 
navires battant pavillon étranger qui font la 
navette entre le Chili et l'Équateur 
(hydrocarbures), le Mexique (véhicules, pièces et accessoires), le  Brésil, la Bolivie et 
le Paraguay.  
 
 Le Chili maintient ses exemptions du 
principe NPF.   
  
 
  
 
  
 
  
  
 4) Non consolidé 
 Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"/Le Chili peut 
accorder des subventions préférentielles à des 
ressortissants chiliens .   
 TN/S/O/CHL 
Page 38 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 SERVICES AUXILIAIRES 
DES TRANSPORTS 
AÉRIENS     
1- Ouverture de bureaux  1) Non consolidé* 
2) Non consolidé 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 1) Non consolidé* 
2) Non consolidé 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
2- Émission et vente de titres 
de voyage et de lettres de 
transport aérien  1) Non consolidé* 
2) Non consolidé 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 1) Non consolidé* 
2) Non consolidé 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
3- Systèmes informatisés de 
réservation  1) Néant 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
4- Utilisation au sol de matériel 
de manutention  1) Non consolidé* 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé* 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
  TN/S/O/CHL
 Page 39Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
5- Maintenance des aéronefs  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 
 
_______________ 
 TN/S/O/CHL 
Page 40  
 
 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
 
  
 
Objet
 
 
 Le présent document contient des définitions  et des principes concernant le cadre 
réglementaire pour les services de télécommunication de base.  Définitions
 
 
 Le terme utilisateurs  désigne les consommateurs et les fournisseurs de services. 
  L'expression installations essentielles
 désigne les installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications 
 
 a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
  b) qu'il n'est pas possible de remplacer d' un point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
 
 Un fournisseur principal
 est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante 
sur les modalités de la participation (en ce qui conc erne le prix et l'offre ) sur un marché donné de 
services de télécommunication de base par suite:  
 a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou 
  b) de l'utilisation de sa position sur le marché.   1. Sauvegardes en matière de concurrence
 
 
1.1 Prévention des pratiques anticoncu rrentielles dans les télécommunications  
  Des mesures appropriées seront appliquées en vue  d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, ont une position dominante, d'adopter ou de  maintenir des pratiques anticoncurrentielles. 
 
1.2 Sauvegardes
 
  Les pratiques anticoncurrentielles mentionn ées ci-dessus consistent en particulier: 
  a) à pratiquer un subventio nnement croisé anticoncurrentiel; 
 
 b) à utiliser des renseignements obtenus a uprès de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels; et   c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements 
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services. 
  TN/S/O/CHL 
 Page 41 
 
 
 2. Interconnexion  
 2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant a ux utilisateurs relevant d'un fournisseur de 
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services 
fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits. 
 2.2 Interconnexion à assurer
 
  L'interconnexion avec un fournisseur principal ser a assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée: 
  a) suivant des modalités, à des conditions  (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les 
services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou 
autres sociétés affiliées; 
  b) en temps opportun, suivant des modalités,  à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et 
suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou 
installations du réseau dont il n'a pas beso in pour le service à fournir;  et 
  c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs  qui reflètent le coût de la construction 
des installations add itionnelles nécessaires. 
 2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
 
  Le public aura accès aux procédures applicab les pour une interconne xion avec un fournisseur 
principal. 
 
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
 
  Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'in terconnexion de référence. 
 
2.5 Interconnexion:  règlement des différends
 
  Un fournisseur de services demandant l'interconnexion avec un fournisseur principal pourra demander, soit:  
 a) à n'importe quel moment, soit 
  b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public,  un organe interne indépendant, qui peut être l'organe réglementair e mentionné au paragraphe 5 ci-
après pour régler les différends concernant les modalités, conditions et taxes d'interconnexion 
pertinentes dans un délai raisonnable,  dans la mesure où celles-ci n'ont pas été établies au préalable. 
 TN/S/O/CHL 
Page 42  
 
 3. Service universel
 
  Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en 
soi, à condition qu'elles soient administrées de mani ère transparente, non discriminatoire et neutre du 
point de vue de la concurrence et qu'elles ne so ient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le 
type de service universel défini par le Membre.  4. Accès du public aux critères en matière de licences
 
 
 Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public  aura accès aux informations suivantes: 
  a) tous les critères en matière de licence s et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence; et 
 
 b) les modalités et conditions des licences individuelles. 
  Les raisons du refus d'une licence seront  communiquées au requérant sur demande. 
 5. Indépendance des organes réglementaires
 
 
 L'organe réglementaire est distinct de tout  fournisseur de services de télécommunication de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les déci sions des organes réglementaires et les procédures 
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de  tous les participants sur le marché. 
 6. Répartition et utilisation des ressources limitées
 
 
 Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y compris les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en oeuvre de manière objective, opportune, transparente et non discriminatoire.  L es renseignements sur la situation courante des 
bandes de fréquences attribuées seront mis à la dis position du public, mais il  n'est pas obligatoire 
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de 
l'État. 
  
  TN/S/O/CHL
 Page 43 -  CHILI – LISTE FINALE D'EXEM PTIONS DE L'ARTICLE II (NPF)  
Secteur ou sous-
secteur  Description de la mesure, y 
compris les raisons pour lesquelles 
elle est incompatible avec l'article 
II Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée projetée  Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire  
Tous les pays  Mesures instituant des procédures de 
règlement des différends, prévues 
dans des accords bilatéraux de 
protection des investissements, existants ou futurs 
 Tous les pays.  À ce jour, des 
accords de cet ordre ont été 
conclus avec l'Allemagne, la 
Suisse et l'Espagne.
 Durée des accords en question  Encouragement des investissements  
Transports maritimes internationaux (marchandises)
 Mesures de réciprocité concernant l'accès des navires chiliens aux cargaisons 
 Tous les pays
 Indéterminée  Nécessité de garantir l'accès aux 
marchés  
Transports maritimes internationaux (marchandises)
 En vertu de l'Accord bilatéral de 1974, la totalité des frets transportés entre les deux pays doivent être 
chargés sur des navires sous 
pavillons chilien ou brésilien 
 Brésil
 Durée de l'accord  Promotion du co mmerce entre les 
deux pays  
Transports maritimes  Les frets maritimes, commissions ou participation à ces frets en provenance ou à destination de ports chiliens, ainsi que les autres recettes 
au titre de services portuaires ou de 
manutention des cargaisons fournis dans des ports nationaux ou étrangers 
et nécessaires au x transports en 
question, sont assujettis à un impôt 
calculé sur leur montant total.  
 Tous les pays  Indéterminée  Nécessité de garantir l'accès aux 
marchés  
 Cet impôt n'est pas appliqué aux 
recettes imputables à des navires étrangers, sous réserve que les pays où ceux-ci sont immatriculés 
n'imposent pas d'impôt similaire ou 
accordent des exonérations identiques ou analogues aux 
compagnies maritimes chiliennes.      
 TN/S/O/CHL 
Page 44 Secteur ou sous-
secteur  Description de la mesure, y 
compris les raisons pour lesquelles 
elle est incompatible avec l'article 
II Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée projetée  Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire  
 Si le navire est affrété par une 
compagnie maritime ayant son siège 
dans un pays différent du pays 
d'immatriculation, ou lui appartient, la réciprocité sera exigée de chacun 
de ces pays. 
    
Transports maritimes 
Cabotage  Réservé aux cargaisons de plus de 900 tonnes métriques.  Certains fournisseurs étrangers peuvent être 
exclus des appels d'offres.
 
 Tous les pays  Indéterminée  Nécessité de garantir l'accès aux 
marchés  
Transports internationaux 
terrestres 
(marchandises et 
voyageurs)
 Octroi du traitement national aux 
fournisseurs de pays signataires de 
l'Accord international sur les 
transports intérieurs de 1977 
 Argentine, Bolivie, Brésil, 
Paraguay, Pérou, Uruguay  Durée de l'accord  Promotion de l'intégration régionale  
Audiovisuel  Traitement national accordé aux oeuvres cinématographiques réalisées en coproduction en vertu 
d'accords de coproduction 
cinématographique, existants ou futurs 
 Tous les pays.  Il n'existe pour 
le moment qu'un accord avec la France.
 Durée de l'accord en question Promotion des oeuvres artistiques et 
techniques  
 
 
__________