ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/URY/2
23 décembre 2002
(02-7067)
Comité des licences d'importation Original:  espagnol
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION1
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur
les procédures de licences d'importation
URUGUAY
La Mission permanente de l'Uruguay a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après,
datée du 21 octobre 2002.
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Description succincte des régimes
1. Licences automatiques en Uruguay
- Licences relatives à un groupe de positions textiles appliquées aux pays ne faisant pas partie
du Mercosur.  Décret n° 394/00.
- Licences relatives à l'importation d'huiles (NCM 1507901100, 1507901900, 151291100,
1512191900, 1515291000, 1515299000, 1515900019, 1515900099, 1517901000,
1517909000) de toutes origines.  Décret n° 275/001.
- Licences relatives à toutes les positions du secteur de la chaussure appliquées aux produits de
toutes origines.  Décrets n° 165/01 et 342/02.
- Sucre raffiné à des fins industrielles, toutes origines.  Décret n° 388/00.
- Industrie automobile de toutes origines.  Décrets n° 128/70, 473/70, 727/70, 316/92, 340/96,
60/99, 273/99 et 332/02.
- Biens d'équipement de toutes origin es.  Décrets n° 479/92, 487/93 et 279/01.
Licences non automatiques en Uruguay
- Pneumatiques neufs pour les automobiles, les camions ou les autobus.  Décret n° 349/98.
Objectifs des licences:  établissement de statistiques pour les textiles et la chaussure et
contrôle du prix des huiles.
En ce qui concerne les textiles, il a été observé que suite à la libéralisation tarifaire en
vigueur, les données disponibles n'étaient pas suffisantes pour procéder à une évaluation douanière
appropriée.
                                                     
1 Se reporter au questionnaire figurant à l’annexe du document G/LIC/3.G/LIC/N/3/URY/2
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Sur la base des informations qui découlent des licences pour les textiles a été établie une base
de données qui permettra d'améliorer les procédures d'évaluation.
Textiles:  la période de 18 mois à compter de l'entrée en vigueur des licences pour les textiles
s'est déjà écoulée (février 2001 à ce jour).
Des travaux sont en cours au niveau de la Direction nationale des douanes afin d'incorporer
dans le Document douanier unique (ci-après DUA), les informations relatives aux textiles figurant
dans la licence d'importation et n'apparaissant pas da ns le DUA.  Ainsi, il sera possible de tenir à jour
la base de données existante.
Les licences pour les huiles sont en vigueur depuis le 19 novembre 2001.Sucre:  l'usage industriel est contrôlé aux fins de l'application du Décret n° 388/00.Chaussure:  le régime a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2002 et est réglementé par les
Décrets n° 265/01 et 342/02.
Les licences pour le secteur automobile ont une finalité fiscale;  elles servent à déterminer le
montant des droits de douane et les franchises fiscales.
Les licences pour les biens d'équipement, également intitulées certificats, sont sollicitées et
octroyées aux fins de bénéficier d'une réduction des droits de douane sur les importations,
conformément aux dispositions des Décrets n° 479 /82, 487/83 et 279/01.  Les importations peuvent
cependant aussi s'opérer sans que cette procédure de licence ne soit engagée.
Les licences relatives aux pneumatiques exigent un contrôle de qualité visant à garantir la
sécurité.  Sans le contrôle du Laboratoire technologique d'Uruguay (ci-après LATU), la Direction
nationale des industries (ci-après DNI) n'octroie aucune licence et l'importation ne peut avoir lieu.
2. Objet et champ d'application du régime de licences
- Licences relatives à un groupe de positions textiles appliquées aux pays ne faisant pas partie
du Mercosur.
- Licences relatives à l'importation d'huiles (NCM 1507901100, 1507901900, 1512191100,
1512191900, 1515291000, 1515299000, 1515900019, 1515900099, 1517901000,
1517909000) de toutes origines.
- Licences relatives à toutes les positions du secteur de la chaussure appliquées aux produits de
toutes origines.
- Sucre raffiné à des fins industrielles (Décret n° 388/0).- Licence d'importation de véhicules.  Pour tout véhicule introduit dans le pays est exigible
l'autorisation correspondante de la Direction nationale des industries.  Cette dernière vérifie
aussi la valeur c.a.f. du véhicule.  La Direction nationale des douanes recouvre les droits
d'importation sur la valeur c.a.f. indiquée pa r la DNI.  Décrets n°  128/70, 473/70, 727/91,
316/92, 340/96, 60/99 et 273/99.
- Licences d'importation de biens d'équipement  – Décrets n° 479/82, 279/01 et 487/93 (pièces,
accessoires, remplacements de biens d'équipement).  Octroyées uniquement en l'absence de
production nationale.
- En ce qui concerne les licences (non automatiques) pour l'importation de pneumatiques, il est
nécessaire que le LATU certifie préalablement la qualité du produit.  Décret n° 349/98.
3. Les réponses figurent au point 1.G/LIC/N/3/URY/2
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4. Les procédures de licences ne visent pas à limiter la quantité des importations.  En ce qui
concerne les automobiles importées, la Direction nationale des industries en contrôle la valeur.
L'approbation de la licence est automatique, excepté dans le cas des pneumatiques, où le contrôle de
qualité du LATU est exigé préalablement à la demande de licence.
5. Les licences relatives aux textiles, à la chaussure, tout comme aux huiles, ont été instituées
par des décrets du pouvoir exécutif, lesquels ont déterminé les positions douanières et les origines
devant figurer dans le régime.
Il est donc obligatoire de suivre les procédures dans les cas où ces dernières seraient établies
par décret, ne laissant pas l'administration décider de l'application ou non du régime.
Le Document douanier unique (ci-après DUA) stipule également que l'octroi du numéro de
licence par l'organisme auprès duquel la demande est déposée constitue la condition préalable àl'enregistrement.  Le DUA ne peut donc pas être enregistré en l'absence de licence correspondante si
le décret le stipule.  Le Pouvoir exécutif peut supprimer le régime sans l'accord du législatif.
Modalités d'application
6.I-IV. Hormis le régime automobile, il n'y a ni quotas, ni restrictions à l'importation de biens
comportant l'obligation préalable d'obtention de licence.
V. Le délai minimum pour le traitement des licences pour les huiles, le sucre, la chaussure, les
textiles et l'industrie automobile est de 48 heures et le délai maximum de dix jours ouvrables.
VI. Une fois la licence approuvée, le DUA peut être immédiatement enregistré.
VII. En ce qui concerne les licences pour les huiles, le sucre, la chaussure, les textiles et l'industrie
automobile, l'intéressé présente sa demande devant la Direction nationale des industries.  Les
données sont traitées, la licence est délivrée et transmise par voie électronique à l'Unitéconsultative du Ministère de l'économie et des finances.  Une fois que cette dernière a donné
son accord par voie électronique, les licences pour les textiles sont directement transmises à la
Direction nationale des douanes (par voie électronique).  Les licences pour les huiles et la
chaussure sont délivrées sur format papier et revêtues de la signature du Directeur national
des industries.  L'intéressé doit présenter la licence à la Direction nationale des douanes
(ci-après DNA).
Les licences d'importation pour le sucre exigent l'enregistrement préalable de la société
industrielle auprès du LATU, qui se charge du contrôle de la destination industrielle du sucre
raffiné (la quantité maximale acceptée sur demande correspond à la consommation prévue
pour 90 jours).
En ce qui concerne les certificats délivrés par la Direction nationale des industries (DNI) dans
le domaine de l'industrie automobile:
Le Décret n° 727/991 du 30 décembre 1991, dans son premier article, confie à la DNI le
contrôle des prix des véhicules à importer.  Il détermine aussi la nécessité ou non de délivrerune autorisation pour importer des véhicules.
En ce qui concerne les importateurs de véhicule s enregistrés auprès de la DNI, il est possible
de leur appliquer les avantages prévus par le Décret n° 316/992 du 7 juillet 1992 et ses
amendements n° 60/999 du 3 mars 1999 et 273/99 du 10 septembre 1999.G/LIC/N/3/URY/2
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Ces décrets disposent ce qui suit:
Les exportateurs de véhicules assemblés dans le pays ou de parties et pièces détachées
(enregistrés auprès de la DNI) présentent le Document douanier unique pour les exportations
correspondantes, en demandant que 10 pour cent, 7 pour cent ou 6,5 pour cent de la valeurf.a.b. totale soient portés au crédit de leur propre compte courant (le choix du pourcentage est
laissé à la discrétion du demandeur).  Lorsque 7 pour cent ou 6,5 pour cent sont crédités, il
leur est délivré un certificat à présenter à la Banque de la République (ci-après BROU) afin
d'obtenir le remboursement des droits d'importa tion conformément aux dispositions du Décret
n° 558/94 du 21 décembre 1994 et au Décret susmentionné n° 60/999 du 3 mars 1999.
Ensuite, ces entreprises peuvent transférer aux importateurs de véhicules assemblés dans le
pays d'origine le montant qui se trouve sur leur compte courant (les conditions de transfert
sont définies par les entreprises mêmes – la demande déposée auprès de la Direction nationale
des industries (ci-après DNI) correspond à un montant donné en dollars).  Ainsi, l'entreprise
importatrice peut se voir attribuer une réduction du droit de douane global allant jusqu'à
13 pour cent de la valeur c.a.f. du véhicule, montant déduit de son compte courant.
Le Décret n° 60/999 et son amendement n° 273/99 stipulent également qu'une fois écoulé le
délai de 90 jours relatif à l'exportation effective, le montant porté au crédit du compte courant
de l'entreprise (10 pour cent, 7 pour cent ou 6,5 pour cent de la valeur f.a.b. totale exportée),
s'il n'a pas fait l'objet d'un transfert vers une autre entreprise, peut être affecté au paiement desimpôts à la Direction générale des impôts (ci-après DGI).  La Direction nationale des
industries délivre le certificat correspondant à présenter devant la DGI.
Le Décret n° 332/02 du 30 août 2002 modifie le  Décret n° 60/999 en portant les délais à
150 jours à compter de la date d'exportation effective.  Un intervalle de 240 jours doits'écouler avant que les montants ne puissent être utilisés auprès de la DGI ou de la Banque de
prévoyance sociale (ci-après BPS).
Le Décret n° 340/96 du 28 août 1996 réglemente l'importation de véhicules automobiles en
pièces détachées et établit le
s taux d'imposition.  La DNI délivre également l'autorisation
correspondante pour pouvoir bénéficier de cet avantage.
Les autres décrets qui réglementent l'industrie automobile et qui se trouvent étroitement liés
au Décret n° 340/96 susmentionné sont le Décret n° 128/970 du 13 mars 1970 et sa version
élargie contenue dans le Décret n° 473/970 du 1er octobre 1970.
L'importation de pneumatiques neufs est réglementée par le Décret n° 349/98.  La licence
d'importation est octroyée par la DNI, après délivrance de l'autorisation du Laboratoire
technologique d'Uruguay (ci-après LATU), à la société industrielle sollicitant l'importation de
pneumatiques.  Le contrôle technique porte sur le produit et non sur l'entreprise, et
l'autorisation préalable susmentionnée a pour objet de contrôler la qualité en vue de maintenir
le niveau de sécurité contrôlé par le LATU.
Les importations de BIENS d'ÉQUIPEMENT qui ne sont pas produits dans le pays
bénéficient de réductions de droits d'importation prévues par le Décret n° 479/82 et son
amendement n° 279/01.  Le Décr et n° 479/01 stipule que les biens d'équipement soient
soumis à une imposition représentant 6 pour cent de leur valeur c.a.f.  Une liste de biensd'équipement déclarés imposables dans le Décret n° 279/01 (conformément à la NCM) ont
bénéficié d'une exonération (zéro pour cent).  Le Décret n° 487/93 détermine les droits de
douane pour l'importation de pièces, accessoires et pièces détachées pour les BIENS
d'ÉQUIPEMENT qui ne sont pas fabriqués dans le pays.G/LIC/N/3/URY/2
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VIII-XI.  Questions sans objet, ét ant donné qu'il s'agit de licences automatiques à des fins statistiques
ou de contrôle des prix qui n'impliquent aucune restriction à l'importation.
7.a-d) Toutes les demandes de licence sont traitées par ordre chronologique, étant donné qu'il
n'existe pas de dispositions spécifiques en la matière.
Le traitement de demandes urgentes de licences n'est pas non plus prévu.
Textiles, chaussure et huiles:  les licences sont présentées à la Direction nationale des
industries du Ministère de l'industrie, de l'énergie et des mines afin d'y être traitées.  Ces
dernières exigent, outre l'approbation de la Direction nationale des industries, celle de l'Unité
consultative de politique commerciale du Ministère de l'économie et des finances.L'importateur ne s'adresse par conséquent qu'à un seul organisme.
En ce qui concerne le sucre, les pneumatiques et les biens d'équipement, les licences sont
présentées devant la Direction nationale des industries afin d'y être traitées et approuvées.
8. Seulement lorsqu'une société industrielle présente un nouveau type de pneumatique destiné à
être importé dans le pays, 
qui ne remplit pas les critères de qualité fixés par le LATU.
Dans ce cas, la DNI ne lui accordera pas la licence pour réaliser l'importation.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
Conformément aux dispositions prévues dans le Décret n° 349/98, une licence pourra être
refusée au cas où l'étape du contrôle technique du LATU, exigée dans le cas de l'importation de
pneumatiques neufs, n'aura pas été respectée.
9. L'importateur ou organisme autorisé à importer est habilité à solliciter une licence, après
enregistrement auprès de la Direction nationale des douanes qui agit au nom de la Direction nationale
des industries du MIEM où est engagée la procédure de demande de licence.
En ce qui concerne le sucre, seules pourront solliciter des licences les sociétés industrielles en
mesure de prouver que le produit est utilisé à des fins industrielles.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence
10. Des formules types y sont jointes.  Dans tous les cas, la présentation d'une facture
commerciale sera exigée.
11. Dans tous les cas, les documents habituels requis pour la délivrance du Document douanier
unique sont exigés (DUA).
12. La Direction nationale des industries encaisse 0,2 UR par licence présentée.
L'unité réajustable  (UR) – Valeur ajustée conformément à l'indice moyen des salaires calculé
par l'Institut national de statistiques.  Sa valeur actuelle est de 206,74 dollars EU.
13. Ce n'est pas le cas en Uruguay.G/LIC/N/3/URY/2
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Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Les licences de référence ont une validité de 60 jours, excepté celles du secteur automobile,
dont la validité est de 90 jours.  Dans le cas des pneumatiques, la validité de la licence détermine la
certification technique émise par le LATU.
Une fois le délai écoulé, la procédure doit une nouvelle fois être engagée.
15. Aucune sanction n'est imposée pour la non-utilisation partielle ou totale de la licence.
16. Les licences ne sont pas cessibles.
En ce qui concerne le sucre, une fois la licence octroyée, elle peut être cédée entre les
importateurs durant sa période de validité, à condition qu'ils ne modifient ni le volume autorisé ni la
société industrielle qui utilisera les facteurs de production.
17.a-b) Il n'y a pas d'autres conditions.
Autres formalités
18-19. Il n'est pas nécessaire de détenir une licence pour obtenir des devises.  En Uruguay, les
devises sont librement disponibles, il n'y a aucune restriction au transfert de capitaux et de bénéfices àpartir et en direction de l'étranger.
NOTE:
Liste des acronymes cités dans le document
LATU – Laboratoire technologique d'Uruguay
MIEM – Ministère de l'industrie, de l'énergie et des mines
DNI – Direction nationale des industriesBROU – Banque de la République orientale de l'Uruguay
DNA – Direction nationale des douanes
MEF – Ministère de l'économie et des finances
APC – 
Unité consultative de politique commerciale
DUA – Document douanier unique
DGI – Direction générale des impôts
BPS – Banque de la prévoyance socialeUR – 
Unité réajustable
INE – Institut national de statistiques
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