ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/374/Add.5
6 novembre 2003
(03-5903)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS
Réponses de la Chine aux questions posées par le Japon
Addendum
Par une communication datée du 20 octobre 2003, la Mission permanente de la République
populaire de Chine a fait parvenir au Secrétariat les réponses ci-après aux questions complémentaires
posées par le Japon dans le document IP/C/W/362/Add.4.
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JAPON
A. DROIT D 'AUTEUR
En complément de la réponse à la question n° 3:
En ce qui concerne l'article 39 3) de la Loi sur le droit d'auteur, prière d'expliquer à
l'aide d'exemples concrets de quelle manière les détenteurs du droit d'auteur devraient faire
connaître leur volonté (par exemple par un "avis apposé sur la jaquette d'un CD") de ne pasautoriser une quelconque exploitation de leurs œuvres.
L'article 31 du Règlement d'application modifié de la Loi sur le droit d'auteur de la Chine
dispose que "dans le cas où un titulaire du droit d'auteur déclare, conformément au troisième
paragraphe de l'article 39 de la Loi sur le droit d'auteur, qu'aucun enregistrement sonore de son œuvren'est autorisé, il fera une telle déclaration au moment où son œuvre sera légalement enregistrée".  Aux
termes de cet article, si les titulaires du droit d'auteur sur des œuvres musicales ne veulent pas
autoriser une quelconque exploitation de leurs œuvres conformément aux dispositions en matière de
licences légales pour effectuer des enregistrements sonores, ils doivent l'annoncer au moment où
l'enregistrement est réalisé pour la première fois.  La Loi sur le droit d'auteur ne fixe pas de limitesquant à la façon de faire l'annonce;  l'"avis apposé sur la jaquette d'un CD" n'est que l'une des formes
que peut revêtir l'annonce.  La norme de protection qu'établit l'article susmentionné est théoriquement
plus élevée que la norme de protection minimale exigée par l'article 13 de la Convention de Berne.
En complément de la réponse à la question n° 4:
Il est clairement indiqué dans la réponse que le Conseil d'État édictera un règlement sur
les critères relatifs à la redevance.  Prière de préciser à quelle date ce règlement sera
certainement rendu public et, par ailleurs, de décrire en détail le système de répartition de la
redevance acquittée par les organismes de radiodiffusion en faveur des détenteurs de droits.  De
quelle manière la redevance est-elle transférée des organismes de radiodiffusion aux détenteursIP/C/W/374/Add.5
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de droits?  Existe-t-il un organisme jouant le rôle d'intermédiaire?  Si tel est le cas, prière de
fournir des renseignements détaillés sur cet organisme.
Le Bureau juridique du Conseil d'État a inscrit le Règlement sur les critères relatifs à la
redevance pour les organismes de radiodiffusion et de télévision dans son programme législatifpour 2003.
En complément de la réponse à la question n° 5:
Plus d'un an s'est déjà écoulé depuis que la Chine est devenue Membre de l'OMC.  Bien
que le gouvernement chinois ait pris un engagement clair, il semble que peu de progrès aient été
accomplis sur la question du "seuil de déclenchement d'une procédure pénale".  Veuillez
indiquer ce que les autorités compétentes (le parquet de la Cour suprême du peuple et leMinistère de la sécurité publique) ont fait dans ce domaine depuis l'année dernière.  Veuillez
par ailleurs indiquer la date précise d'ici à la quelle le gouvernement chinois pourra respecter
son engagement .
La Chine s'est acquittée de son engagement à cet égard en faisant parvenir une
recommandation de l'ex-Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique aux
autorités compétentes.  Ces dernières, dont la Cour suprême du peuple, le parquet de la Cour suprême
du peuple et le Ministère de la sécurité publique, étudient la question, mais aucune date n'est prévue
pour la fin des travaux.
B. B
REVETS
En complément de la réponse à la question n° 9:
Le délai moyen nécessaire à l'examen des demandes de brevet déposées par des
ressortissants japonais est actuellement de 36,8 mois et va être écourté.  Le Japon croit savoirpar ailleurs d'après les discussions entre l'Office  des brevets du Japon et le SIPO (Office d'État
de la propriété intellectuelle) que le délai moyen total nécessaire à l'examen des demandes de
brevet (pour tous les déposants) est de 46 mois.  Veuillez indiquer si ces délais ont récemment
changé et préciser, si possible, le délai mo yen nécessaire à l'examen des demandes de brevet
déposées par des ressortissants chinois .
Nous ne disposons pas de nouvelles statistiques sur le délai moyen nécessaire à l'examen des
demandes de brevet.  Le délai moyen de 46 mois est également applicable aux ressortissants chinois.
Le délai moyen nécessaire à l'examen des demandes de brevet déposées par des
ressortissants japonais est actuellement de 36,8 mois et va être écourté.  Même si ce délai moyen
est de 36,8 mois, la Chine convient-elle que tout délai dépassant largement 36,8 mois peut ne pas
être considéré comme "un délai raisonnable" au sens de l'article 62:2 de l'Accord sur lesADPIC?
Les délais de 36,8 et de 46 mois représentent une moyenne, ce qui signifie que le temps
nécessaire est parfois plus court et parfois plus long.  Il est donc possible que le temps nécessaire
dépasse, dans certains cas, le délai moyen de 36,8 ou de 46 mois.IP/C/W/374/Add.5
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C. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
En complément de la réponse à la question n° 11:
Veuillez confirmer que les pouvoirs publics prennent aussi en charge le coût de la
confiscation et de la destruction par les organismes chargés de faire respecter les droits, ycompris l'administration des douanes, des marchan dises portant atteinte à des droits de brevet
concernant des inventions, des modèles d'utilité et des dessins ou modèles.
Les autorités administratives chargées de faire respecter les droits de brevet ne procèdent pas
à des confiscations, de sorte qu'il n'y a aucun coût à ce titre.  Pour ce qui est des douanes, aucune
disposition des lois et règlements chinois ne prévoit que les pouvoirs publics doivent prendre en
charge le coût de la confiscation et de la destruction par l'administration des douanes desmarchandises portant atteinte à des droits.  Cette façon de procéder est compatible avec l'Accord sur
les ADPIC.
En complément de la réponse à la question n° 16:
En application de la procédure administrative, les autorités chinoises exigent des
détenteurs des droits qu'ils établissent non seulement l'existence d'une atteinte, mais également
le montant précis du dommage causé par cette atteinte.  Si ces deux éléments ne sont pas établis,
les autorités chinoises n'engagent pas la procédure administrative.  Or, cette "procédure
administrative" n'a pas pour objet la réparation du dommage subi par les détenteurs de droits.
Il est évident que l'obligation pour ces derniers de déterminer le montant précis du dommagereprésenterait pour eux une charge indue alors que cette détermination peut être faite dans le
cadre de l'enquête menée par les autorités compétentes.  Cette situation peut ne pas être
compatible avec les dispositions de l'article 41 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez expliquer les
raisons pour lesquelles les autorités chinoises n'engagent pas la procédure administrative, même
lorsque l'atteinte aux droits est évidente, tant que les détenteurs des droits n'ont pas établi lemontant précis du dommage.  Les autorités chinoises entendent-elles aider les détenteurs des
droits à établir le montant du dommage de façon à faciliter la procédure administrative?
Il n'y a pas de prescription juridique contraignant les détenteurs de droits à établir le montant
précis du dommage causé par une atteinte à leurs droits pour que la procédure administrative puisse
être engagée.  Ni la Loi sur les brevets (article 57) ni la Loi sur les marques de fabrique ou de
commerce (article 53) n'exigent des détenteurs de droits qu'ils fassent clairement état du dommagequ'ils ont subi.  S'agissant de la Loi sur le droit d'auteur, bien qu'aux termes de l'article 47 les
détenteurs de droits soient tenus de fournir des éléments de preuve, y compris d'indiquer le montant
du dommage, celui-ci doit s'entendre du dommage qui peut  être prouvé, l'objet de la prescription étant
de garantir que l'atteinte alléguée par le détenteur de droits existe vraiment.
En complément de la réponse à la question n° 17:
Conformément à la notification de la Co ur suprême du peuple (du 17 décembre 1998)
qui est mentionnée dans la réponse, font l'objet de sanctions pénales la personne physique qui
retire des gains supérieurs à 50 000 RMB des activités portant atteinte à des droits qu'elle mèneà des fins commerciales et la personne morale qui en retire des gains supérieurs à 200 000 RMB.
Cela signifie que les sanctions pénales ne s'appliqueraient pas à une atteinte au droit d'auteur
ayant rapporté des gains illicites pas tout à fait aussi élevés, même si l'atteinte a été commise à
une échelle commerciale.  Par exemple, on peut comprendre par là que la personne morale qui a
vendu 10 000 exemplaires de disques compacts pirates (10 RMB par CD) et en a tiré100 000 RMB n'est passible d'aucune sanction pénale en application de cette notification (les
compacts disques pirates sont vendus à un pr ix d'environ 5 à 15 RMB par exemplaire surIP/C/W/374/Add.5
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certains marchés).  Cette situation indique que le  Code pénal et son interprétation risquent de
n'être guère dissuasifs contre les atteintes au droit d'auteur.  Veuillez expliquer les raisons pour
lesquelles, selon le gouvernement chinois, une te lle situation est compatible avec l'article 61 de
l'Accord sur les ADPIC.
Aux termes de l'article 13 du Code pénal, la commission d'un délit est un acte qui menace
gravement la société, viole le Code pénal et est passible de sanctions conformément audit code.  Un
acte illicite n'est considéré comme un délit et sanctionné conformément au Code pénal que lorsqu'il
menace la société jusqu'à un certain point.  Le Code pénal prévoit un critère qui tient compte à la fois
de la nature et de l'importance du tort causé par un acte pour déterminer si cet acte constitue ou non un
délit.  Ce critère est identique au critère d'"échelle commerciale" utilisé dans l'Accord sur les ADPIC.
La notification de la Cour suprême du peuple mentionnée dans la question vise à clarifier les articlespertinents du Code pénal afin de disposer d'un fondement juridique clair pour infliger des sanctions
pénales dans des cas de piratage à une échelle commerciale.
Si l'on compare les critères pour infliger des sanctions pénales dans les cas de piratage qui
sont appliqués dans des pays comme le Japon, l'Allemagne et la France avec celui qui est appliqué enChine, on constate que ce dernier est moins rigoureux et qu'il n'exige pas qu'il y ait "intention de
réaliser des profits", que "le montant des recettes illicites soit important" ou qu'"il existe d'autres
circonstances graves".  Toutefois, la sanction pénale la plus forte dans les cas de piratage en Chine est
une peine d'emprisonnement ferme de sept ans, qui est beaucoup plus lourde que la peine de trois ans
infligée dans les pays susmentionnés.  De plus, outre les sanctions pénales, la Chine inflige aussi dessanctions civiles et administratives dans les cas de piratage et certaines des sanctions non pénales sont
analogues aux sanctions infligées dans d'autres pays pour des délits mineurs.  Par conséquent, la
Chine dispose d'un système complet pour faire respecter le droit d'auteur, qui est pleinement
compatible avec les prescriptions de l'Accord sur les ADPIC.
En complément de la réponse à la question n° 18:
Le Japon croit comprendre que la procédure administrative serait engagée après que le
détenteur du droit a déposé une demande auprès d'un organisme administratif.  Veuillez
expliquer les raisons pour lesquelles le dépôt d'une demande est nécessaire lorsque l'"atteinte à
l'intérêt public" est la raison essentielle qui justifie une sanction administrative.  De plus, dans
le cas d'une atteinte portée à des droits via Intern et, veuillez expliquer s'il est possible ou non
d'appliquer une sanction administrative efficace pour une telle atteinte en tant qu'acteconstitutif d'une "atteinte à l'intérêt public".
De tels problèmes n'existent pas dans le cas d'une atteinte à un brevet, car l'autorité
administrative n'inflige pas de sanctions administratives.  Pour ce qui est des marques de fabrique ou
de commerce, les procédures administratives ne sont pas nécessairement engagées à la demande dudétenteur du droit;  l'autorité administrative peut agir de sa propre initiative, en application de
l'article 54 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce.
D. A
UTRES
En complément de la réponse à la question n° 15:
L'article 24 du Règlement sur le contrôle à l'importation et à l'exportation de
technologies régit la responsabilité du cautionnement vis-à-vis d'une tierce partie.  Toutefois,
l'article 353 du Code civil non seulement prévoit la responsabilité du cautionnement vis-à-vis
d'une tierce partie, mais autorise par ailleurs expressément les parties à convenir d'un autrearrangement dans leurs contrats.  Veuillez indiquer si l'article 24 autorise de même les parties à
convenir de la responsabilité du cautionnement vis-à-vis d'une tierce partie d'une manièreIP/C/W/374/Add.5
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différente de ce que l'article 24 prévoit expressément.  En d'autres termes, veuillez confirmer
que le donneur de licence ne sera pas responsable du cautionnement vis-à-vis d'une tierce partie
au titre de l'article 24 du Règlement sur le contrôle à l'importation et à l'exportation de
technologies si le contrat conclu entre les parties stipule que le donneur de licence ne sera pas
responsable de ce cautionnement.  Si cela est ex act, veuillez porter cette interprétation de la
législation à la connaissance du public.
L'article 353 de la Loi relative aux contrats de la Chine pose le principe du partage de la
responsabilité entre le donneur de licence et le preneur de licence en termes généraux et l'article 355
de cette loi prévoit en outre que, "lorsque les lois ou règlements administratifs énoncent d'autres
dispositions dans le cas des contrats d'introduction de technologie ou des contrats de brevets et des
demandes de brevet, ces dispositions s'appliqueront en conséquence".  De ce fait, on peut en conclureque c'est l'article 24 du Règlement sur le contrôle à l'importation et à l'exportation de technologies, et
non l'article 353 de la Loi relative aux contrats, qui s'appliquera dans le cas des contrats d'importation
ou d'exportation de technologies.
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