ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG138/3
17 avril 2003
(03-2116)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
Questions et réponses
Le présent document reproduit les questions adressées aux Parties et les réponses
communiquées, suivant l'ordre de présentation du document WT/REG138/2.
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I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
1. Liste des Membres et dates de signature, de ratification et d'entrée en vigueur
1. Nous n'avons pas pu consulter toutes les annexes sur le site Internet de l'AELE et
n'avons pas trouvé l'Accord sur l'EEE sur le site Internet de l'UE.
Le texte de l'Accord sur l'Espace économique européen (EEE) est disponible à l'adresse URL:
http://secretariat.efta.int/Web/EuropeanEconomicArea/EEAAgreement/EEAAgreement .
3. Champ d'application
2. Veuillez préciser le champ d'application de cet accord.
L'objectif de l'accord, comme l'indique l'article premier, est de "favoriser un renforcement
continu et équilibré des relations économiques et commerciales entre les parties contractantes, dansdes conditions de concurrence égales et le respect des mêmes règles, en vue de créer un Espace
économique européen homogène" et cela implique "a) la libre circulation des marchandises;  b) la
libre circulation des personnes;  c) la libre circulation des capitaux;  e) l'établissement d'un régime
assurant que la concurrence n'est pas faussée et que les règles y afférentes sont respectées de façon
égale;  f) le renforcement de la coopération dans d'autres domaines, tels que la recherche et ledéveloppement, l'environnement, l'éducation et la politique sociale".
3. Veuillez indiquer si l'accord couvre un grand nombre de secteurs.
L'accord couvre tous les secteurs à l'exception des activités qui, dans une partie contractante,
sont liées, même à titre occasionnel, à l'exercice d'un pouvoir officiel.  Les services des transports sontrégis par les dispositions de la Partie III, chapitre 6.
4. L'article 32 de l'Accord sur l'EEE prévoit que les dispositions relatives au droit
d'établissement (figurant dans la Partie III, chapitre 2 de l'Accord), ne s'appliqueront pas "en
ce qui concerne la partie contractante intéress ée" aux "activités participant dans cette partie
contractante, même à titre occasionnel, à l'exercice de l'autorité publique".WT/REG138/3
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a) Les parties pourraient-elles donner des exemples d'activités visées par
l'article 32?
L'exception prévue à l'article 32 de l'Accord sur l'EEE est analogue à celle qui est énoncée à
l'article 45 du Traité instituant la Communauté européenne, qui dispose que "sont exceptées de
l'application des dispositions du présent chapitre [relatives au droit d'établissement], en ce quiconcerne l'Etat membre intéressé, les activités participant dans cet État, même à titre occasionnel, à
l'exercice de l'autorité publique".
Cette disposition est semblable à celle de l'article I:3, paragraphe b) de l'AGCS, lequel exclut
de son champ d'application les services "fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental".
La Cour européenne de justice a dans plusieurs cas rendu des décisions en se fondant sur
l'article 45 auquel elle a alors donné une interprétation restrictive.
Plus précisément, le 21 juin 1974, dans l'affaire 2/74 Reyners c. Belgique  (Rec. 1974,
page 631, paragraphe 45), la Cour de justice a décidé que la dérogation prévue par l'article 45 ne doit
s'appliquer qu'aux activités qui sont en elles-mêmes directement et spécifiquement participantes à
l'exercice de l'autorité publique et elle concluait, en conséquence, que l'exercice de la profession
d'avocat en Belgique ne relevait pas du champ d'application de l'article 55.
Toutefois, la Cour a décidé que les activités suivantes n'entraient pas dans le champ
d'application de l'article 45:
− les entreprises privées de sécurité et le personnel privé de sécurité en Espagne (Arrêt
de la Cour (cinquième Chambre) du 29 octobre 1998 . Commission des Communautés
européennes c. Royaume d'Espagne , affaire C-114/97, Rec. 1998);
− l'activité d'intermédiaire entre demandes et offres d'emploi en Italie (Arrêt de la Cour
(sixième Chambre) du 11 décembre 1997, Job Centre coop. arl., affaire C-55/96,
Rec. 1997, page I-7119);
− la concession de systèmes d'informatisation de la loterie italienne (Arrêt de la Cour du
26 avril 1994, Commission des Communautés européennes c. République italienne ,
affaire C-272/91, Rec. 1994, page I-1409);
− les activités de commissaires agréés auprès de compagnies d'assurance et
d'associations privées de prévoyance en Belgique (Arrêt de la Cour (cinquièmeChambre) du 13 juillet 1993, Adrianus Thijssen c. Controledienst voor de
verzekeringen , affaire C-42/92, Rec. 1993, page I-4047);
− le recrutement de dirigeants d'entreprises par des consultants en personnel en
Allemagne (Arrêt de la  Cour (sixième Chambre) du 23 avril 1991, Klaus Höfner et
Fritz Elser c. Macrotron GmbH , affaire C-41/90, Rec. 1991, page I-1979);
− les activités d'experts en accidents de la circulation en Grèce (Arrêt de la Cour du
10 décembre 1991, Commission des Communautés européennes c. République
hellénique , affaire C-306/89, Rec. 1991, page I-5863);
− les activités concernant la conception, la programmation et l'exploitation des systèmes
de traitement des données pour les autorités publiques en Italie (Arrêt de la Cour duWT/REG138/3
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5 décembre 1989, Commission des Communautés européennes c. République
italienne , affaire C-3/88, Rec. 1989, page 4035);
− la création d'écoles privées en Grèce (Ordonnance de la Cour du 15 mars 1988,
Commission des Communautés européennes c. République hellénique , affaire 147/86,
Rec. 1988, page 1637).
Dans toutes ces décisions, la Cour européenne de justice a adopté une interprétation
restrictive de cette exception.  Toute activité doit être évaluée au cas par cas, comme pour l'article I:3
de l'AGCS, par rapport à la situation spécifique existant dans le pays.
b) Les parties à l'Accord sur l'EEE considèrent-elles que la disposition de
l'article 32 a une portée plus large ou moins large que l'exclusion du champ del'AGCS des services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental?
Ces dispositions semblent viser des concepts similaires, même s'il ne paraît possible d'évaluer
leur interrelation exacte, étant donné l'absence de jurisprudence propre à l'AGCS.
4. Données économiques et commerciales
5. Les parties peuvent-elles fournir les informations à leur disposition sur le volume du
commerce visé par l'accord?  Les données qui sont disponibles gratuitement sur le site Internet
d'Eurostat ne sont pas suffisantes pour répondre à cette question.
Les statistiques d'Eurostat sont les seules données disponibles à l'heure actuelle.  Presque tout
le commerce des services entre l'UE et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège relèverait desdispositions de l'Accord sur l'EEE.  En pourcentage des échanges totaux de l'UE, le commerce
transfrontière de services (exportations + importations) avec la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein
est de 2,8 pour cent.
II. DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES
1. Dispositions de l'Accord sur l'EEE qui sont à prendre en compte dans le contexte de
l'AGCS
6. En ce qui concerne le principe NPF, nous souhaiterions avoir confirmation de ce que le
traitement accordé au titre de l'Accord sur l'EEE à la Suisse, qui est tierce partie, sera accordé
également à tous les autres Membres de l'OMC.
La Suisse n'étant pas Partie à l'Accord sur l'EEE, elle n'a pas droit au traitement préférentiel
que les Parties contractantes s'accordent mutuellement.  Pour plus de renseignements sur le régime
applicable au commerce des services entre les pays de l'AELE, voir la notification sur la Convention
révisée de l'AELE (S/C/N/207).
7. Étant donné la relation étroite, partic ulière, existant entre la Principauté de
Liechtenstein et la Suisse (par exemple, nous croyons savoir qu'il n'y a pas de formalitésdouanières entre le Liechtenstein et la Suisse), comment est-il fait en sorte que le traitement
accordé au Liechtenstein dans le cadre de l'EEE n'est pas accordé à la Suisse?
La Suisse est traitée comme une tierce partie à l'Accord sur l'EEE.  En principe, la fourniture
de services n'est pas contrôlée à la frontière d'un pays.  En conséquence, malgré l'absence de contrôle
douanier entre le Liechtenstein et la Suisse, il n'était pas nécessaire de mettre en place un mécanismede contrôle et de surveillance pour les services, suite à l'adhésion du Liechtenstein à l'EEE.  Un telWT/REG138/3
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système de contrôle et de surveillance a été mis en place uniquement pour le commerce des
marchandises (voir l'Examen des politiques commerciales de 2000 pour la Suisse et le Liechtenstein,
WT/TPR/S/77, page 22).
8. Veuillez identifier toutes les dispositions de l'Accord qui prévoient l'absence ou
l'élimination, entre les Parties, de toutes mesures de discrimination, au sens de l'article XVII,
dans chacun des secteurs énumérés en réponse à la question n° 2.  Si l'une quelconque de ces
dispositions ne prend pas effet au moment de l' entrée en vigueur de l'Accord, veuillez préciser à
quelle date elle s'appliquera effectivement et indiquer si le délai prévu est raisonnable.
L'Accord sur l'EEE est basé sur le principe fondamental de la non-discrimination pour tout le
commerce intra-EEE entre les Parties contractantes.  Une interdiction générale de la discrimination,
pour des raisons de nationalité est énoncée à l'article 4, qui dispose que "Dans le domained'application du présent accord, et sans préjudice des dispositions particulières qu'il prévoit, est
interdite toute discrimination exercée en raison de la nationalité." En outre, l'Accord sur l'EEE
comporte des interdictions plus spécifiques concernant la discrimination dans des secteurs
particuliers, notamment la circulation des personnes, le droit d'établissement et la fourniture des
services.  L'article 28, paragraphe 2) établit que la libre circulation des personnes "implique l'abolitionde toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres de la CE et
des États de l'AELE, en ce qui concerne l'emploi, la  rémunération et les autres conditions de travail";
l'article 31, paragraphe 1) dispose que "Dans le cadre du présent accord, les restrictions à la liberté
d'établissement des ressortissants d'un État membre de la CE ou d'un État de l'AELE sur le territoire
d'un autre de ces États sont interdites";  et l'article 36, paragraphe 1) prévoit que "Dans le cadre duprésent accord, toute restriction à la libre prestation des services à l'intérieur du territoire des parties
contractantes à l'égard des ressortissants des États membres de la CE et des États de l'AELE établis
dans un État membre de la CE ou dans un État de l'AELE, autre que celui du destinataire de la
prestation, est interdite."
9. Veuillez identifier toutes les dispositions de  l'Accord qui autorisent l'adoption, entre les
Parties, de mesures discriminatoires, au sens de l'article XVII, dans chacun des secteurs
énumérés en réponse à la question n° 2.  Prière de fournir une estimation du volume d'échanges
concernés.  Comment les Parties comptent-elles éliminer ces mesures discriminatoires?
L'Accord sur l'EEE ne préjuge pas de l'app licabilité des dispositions législatives,
réglementaires et administratives prévoyant un régime spécial pour les ressortissants étrangers, et
justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique au titre de laPartie III de l'Accord (libre circulation des personnes, des services et des capitaux).
10. Veuillez identifier tous les secteurs ou sous-secteurs dans lesquels l'Accord crée, pour
tout Membre non Partie à l'Accord, des obstacles au commerce des services plus nombreux qu'il
n'en existait avant la conclusion de l'Accord , et expliquer comment, de manière générale, la
multiplication des obstacles au commerce a été év itée dans d'autres secteurs ou sous-secteurs.
L'Accord sur l'EEE n'a pas accru le niveau des obstacles au commerce des services, que ce
soit globalement ou par secteur;  au contraire, il a augmenté les possibilités pour des pays tiers de
fournir des services aux parties contractantes audit accord.
2. Règles d'origine
11. L'article 34 de l'EEE dispose que "Les sociétés constituées en conformité de la
législation d'un État membre de la CE ou d' un État de l'AELE et ayant leur siège statutaire,
leur administration centrale ou leur principal établissement à l'intérieur du territoire desWT/REG138/3
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parties contractantes sont assimilées, pour l'application des dispositions du présent chapitre,
aux personnes physiques ressortissantes des États membres de la CE ou des États de l'AELE."
a) Cette disposition s'applique-t-elle aux sociétés ou entreprises qui sont constituées
conformément à la législation d'un pays membre de la CE ou d'un pays de
l'AELE et qui exercent des activités commerciales importantes dans cet État?
Oui
b) Quels droits les sociétés visées par l'article 34 ont-elles conformément aux
dispositions de l'Accord sur l'EEE qui ne relèvent pas de la Partie III,
chapitre 2?
L'Accord sur l'EEE fait référence à l'article 34 également à l'article 39, ce qui fait que
l'article 34 est également applicable à la Partie III, chapitre 3.
12. Veuillez expliquer la disposition selon laquelle un fournisseur de services d'un autre
Membre qui est une personne morale constituée en vertu des lois d'une Partie à l'Accord a droit
au traitement reconnu dans l'Accord s'il se livre à des activités commerciales importantes sur le
territoire des Parties à celui-ci.
La personne morale d'un autre Membre qui est une personne morale constituée en vertu des
lois d'une Partie à l'Accord a droit au traitement qui lui est accordé au titre de l'Accord conformément
à l'article 34.
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