RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/M/33
15 mars 1999
(99-1015)
Conseil du commerce des services
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LES 9 ET 15 FÉVRIER 1999
Note du Secrétariat
1. Le Conseil du commerce des services a tenu une réunion les 9 et 15 février 1999.  L'ordre du
jour de la réunion figure dans les aérogr ammes WTO/AIR/1011 et WTO/ AIR/1011/Add.1.  Au titre
des "Autres questions", les délégations du Guatemala et de la Corée  ont fait des déclarations
concernant la certification, pour l'une, d'une liste relative aux télécommunications de base et, pourl'autre, d'une liste améliorée relative aux services financiers.
A. É
TAT DES ACCEPTATIONS DU CINQUIÈME PROTOCOLE
2. Le Président a rappelé que la date limite fixée pour l'acceptation du cinquième Protocole était
le 29 janvier 1999 et a informé les délégations que celui-ci avait été accepté par 53 Membres sur 71.
Il a fait observer qu'étant donné que tous les Membres concernés n'avaient pas accepté le Protocole au
30 janvier, ceux qui l'avaient accepté devaient prendre une décision concernant son entrée en vigueur
dans un délai de 30 jours, leur mandat pour prendre une telle décision expirant le 1er mars 1999.  Il
avait déjà été prévu que ces Membres tiendraient une réunion le 11 février 1999, au cours de laquelle
ils étaient censés décider si le Protocole devait entrer en vigueur le 1er mars, comme cela aurait
automatiquement été le cas si tous les Membres concernés l'avaient accepté à la date limite fixée, ou si
son entrée en vigueur devait être différée.
3. Les pays qui avaient accepté le Protocole verraient ensuite s'il convenait de demander au
Conseil d'adopter une décision portant prorogation de la date limite fixée pour l'acceptation du
Protocole afin que les Membres qui ne l'avaient pas encore accepté puissent le faire.  Cette suggestionavait déjà été faite par un ou deux intervenants à la réunion du Comité du commerce des services
financiers du 19 janvier 1999.  Le Président a estimé qu'il serait souhaitable que le Conseil prenne une
telle décision dès que possible afin d'éviter toute incertitude inutile.  Il a suggéré que, une fois que le
Conseil aurait examiné tous les points de l'ordre du jour, la séance soit suspendue puis reprise le
15 février pour étudier la question de la prorogation du délai prévu pour l'acceptation du cinquièmeProtocole.
4. Le Conseil en est ainsi convenu.
A. COMMERCE ÉLECTRONIQUE – M ISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME DE TRAVAIL ADOPTÉ PAR LE
CONSEIL GÉNÉRAL
5. Le Président a indiqué que les questions que le Conseil devait examiner au cours de la
présente réunion étaient les suivantes:  réglemen tation intérieure, engagements en matière d'accès aux
marchés pour la fourniture électronique de services, traitement national et accès et recours aux
réseaux et services publics de télécommunication.  Il a invité les délégations à traiter chacun des
éléments figurant dans le programme de travail d'une manière plus détaillée et plus analytique.  Les
débats se sont déroulés sur un mode informel.  Le Président a ensuite présenté, sous sa propreresponsabilité, le résumé suivant:S/C/M/33
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a) Réglementation intérieure
6. Les Membres sont convenus que les dispositions relatives aux réglementations intérieures
figurant à l'article VI de l'AGCS s'appliquaient au commerce électronique des services et que, comme
dans d'autres domaines, cet article visait à faire en sorte que les réglementations en la matière neconstituent pas des obstacles non nécessaires au commerce.  Une délégation a ajouté que, selon elle,
l'article VI, sous sa forme actuelle, était adapté à cet objectif et que pour l'heure il n'était pas
nécessaire de le modifier pour traiter la question de la réglementation dans ce domaine.  Il a été noté
que le commerce électronique était un secteur dans lequel la croissance économique rapide avait été
stimulée du fait qu'il existait très peu de réglementations et qu'il fallait veiller à ce que les
réglementations intérieures restent minimales, afin d'encourager la poursuite de la croissance.  Il a dit
par ailleurs qu'il fallait tenir compte des contraintes que les pays en développement devaientsurmonter pour atteindre les objectifs légitimes en matière de réglementation dans ce domaine et
s'efforcer de remédier efficacement aux obstacles techniques au commerce rencontrés par ces pays.
7. Certaines délégations ont indiqué que le Document de référence, qui énonçait les principes en
matière de réglementation pour les télécommunications de base, pourrait servir de modèle pour la
mise au point de règles concernant la réglementation intérieure du commerce électronique.  Il aégalement été souligné qu'il importait d'élaborer les disciplines prévues à l'article VI et de les
appliquer effectivement pour faire en sorte que les engagements spécifiques existants en matière de
commerce électronique ne soient pas annulés ni compromis par des mesures de réglementation
intérieure.
8. Une délégation a indiqué que l'article VI s'appliquait à tous les aspects de la réglementation
intérieure se rapportant au commerce électronique.  Il viserait donc, pour les transactions comportant
la fourniture électronique de services, les réglementations régissant aussi bien la fonction transport
que le contenu des transactions, ainsi que les réglementations affectant les services de distribution
fournis par voie électronique.  La question de la réglementation intérieure appelait l'examen de trois
points:  i) la question de savoir s'il était souhaitable de convenir, au titre de l'article VI, d'un ensembled'objectifs en matière de réglementation justifiant l'imposition de restrictions réglementaires au
commerce électronique, afin de réduire au minimum les obstacles non nécessaires au commerce;
ii) la question de savoir s'il était utile de faire la distinction entre les réglementations applicables au
contenu et celles qui s'appliquaient au transport;  et iii) la question de savoir s'il était opportun de
demander à un fournisseur de services Internet de fermer aux utilisateurs un site Web non conforme à
la réglementation intérieure.
9. Une autre délégation a dit qu'il importait d'être informé des travaux pertinents d'autres
organisations internationales dans ce domaine, par exemple ceux de la CNUDCI concernant un projet
de convention internationale sur les transactions électroniques qui visait des aspects importants de la
réglementation intérieure.
b) Accès aux marchés
10. Les Membres sont convenus que le principe de la neutralité technologique s'appliquait aux
engagements contractés au titre de l'AGCS, ce qui signifie que les engagements en matière d'accès
aux marchés englobaient la fourniture du service visé par tous les moyens technologiques, y compris
les moyens électroniques.  Il a néanmoins été signalé qu'un certain nombre de services qui
présentaient une grande importance pour le commerce électronique faisaient l'objet de très peud'engagements spécifiques, et que le Conseil pourrait examiner les conséquences de ce phénomène.
Plusieurs Membres ont approuvé la classification proposée dans la note du Secrétariat (S/C/W/68)
pour le commerce électronique des services, qui distinguait trois types de transaction:  a) les services
d'accès à Internet, b) la fourniture électronique de services et c) l'utilisation d'Internet comme canalS/C/M/33
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pour les services de distribution (vente de produits et de services livrés ensuite sous forme non
électronique).
11. Une délégation a relevé que certains Membres avaient inclus une indication spécifique
concernant les "services d'accès à Internet" dans leurs listes d'engagements pour les
télécommunications, mais que beaucoup d'autres ne l'avaient pas fait alors que les engagementsétaient censés se rapporter à ces services;  il convenait donc de réfléchir à la nécessité d'une indication
spécifique dans tous les cas.  Une autre délégation a dit que l'AGCS s'appliquait pleinement à tous les
aspects du commerce électronique liés au transport et au contenu.  Seuls quelques Membres avaient
contracté des engagements spécifiques pour les services d'accès, mais les obligations prévues par
l'Annexe sur les télécommunications concernant l'accès et le recours aux réseaux s'appliqueraient à
tous les autres Membres dans les secteurs où des engagements spécifiques avaient été pris.  Les
engagements concernant les télécommunications s'appliqueraient à l'utilisation d'Internet commemoyen de fournir des services de télécommunication tels que la téléphonie vocale et le courrier
électronique, et les engagements concernant les services de distribution s'appliqueraient à la
commande en ligne et à la livraison de produits.  Pour ce qui est des services avec contenu, les
engagements sectoriels pertinents s'appliqueraient sur la base de la neutralité technologique.
12. Une autre délégation a indiqué qu'il était incontestable que l'AGCS s'appliquait aux services
de transport électronique et à tous les services traditionnels fournis par voie électronique.  Il était
également évident que l'AGCS s'appliquait au transport d'autres données numérisées qui, si elles
étaient fournies sous forme non électronique, pouvaient ne pas constituer un service.  Cette délégation
estimait néanmoins que, si le contenu en données numérisées, par opposition à la fourniture du
contenu, pouvait dans certains cas être considéré comme un produit assujetti aux principes du GATT,tels que la clause NPF, le traitement national et l'interdiction des restrictions quantitatives, il était
nécessaire d'examiner plus avant la question de savoir si ce contenu devait être considéré ainsi.  Une
autre délégation estimait elle aussi que, en ce qui concerne le commerce électronique des biens
intangibles, la transmission représentait de toute évidence un service, alors que cela pouvait ne pas
être le cas pour le contenu.  En réponse, il a été dit cependant qu'il n'était pas possible d'appliquer leprincipe de la neutralité technologique à la fourniture de certains services à l'exclusion d'autres.
13. Il a été fait observer que l'utilisation d'Internet par les consommateurs pour effectuer des
transactions à l'étranger augmenterait considérablement la portée économique des engagements
contractés pour le mode 2 – consommation à l'étranger.
14. Une question a été soulevée au sujet de la possibilité d'appliquer des restrictions aux moyens
technologiques utilisés pour fournir un service au titre de l'article XVI.
c) Traitement national
15. De l'avis général, le principe de la neutralité technologique s'appliquait à tous les
engagements spécifiques contractés au titre de l'AGCS, y compris tous les aspects relatifs à l'accès
aux marchés et au traitement national.  Une délégation a indiqué que, selon le principe de la neutralité
technologique, les services, fournis ou non par voie électronique, étaient des services similaires auregard de l'AGCS et étaient donc assujettis à la règle du traitement national.  Une autre délégation a
fait observer qu'il pourrait y avoir des différences entr e les notions de similarité au regard du GATT et
de l'AGCS et qu'il était nécessaire de mener des travaux complémentaires pour éclaircir cette
question.
d) Accès et recours aux réseaux et services publics de transport des télécommunications
16. Les délégations ont relevé que l'Annexe sur les télécommunications s'appliquait à l'accès et au
recours au réseau Internet.  Une délégation a indiqué également que le paragraphe 5 de l'Annexe, quiS/C/M/33
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imposait l'obligation d'accorder l'accès aux réseaux et services publics de transport des
télécommunications et l'usage de ces réseaux et services pour assurer la fourniture d'un service repris
dans la liste, interdisait aussi les restrictions techniques.  Une autre délégation a fait observer que
l'Annexe ne s'appliquait qu'aux secteurs dans lesquels des engagements spécifiques avaient été
contractés et que, pour un certain nombre de secteurs essentiels pour le commerce électronique, lesengagements étaient inexistants ou assortis de limitations.  En outre, l'Annexe sur les
télécommunications ne s'appliquait pas à certaines questions comme les points d'interconnexion et le
numérotage, qui étaient importantes pour le commerce électronique.
17. Il a été noté que l'Annexe garantissait aux fournisseurs d'accès à Internet l'accès et le recours
aux réseaux publics de télécommunication, mais on ne voyait pas bien si elle garantissait également
aux fournisseurs de services l'accès et le recours aux services des fournisseurs de services Internet.  Il
fallait élucider cette question car il pourrait être important que les fournisseurs de services aient undroit d'accès aux services des fournisseurs de services Internet.
B. M
ISE EN DISTRIBUTION GÉNÉRALE DES NOTES SECTORIELLES
18. Lors d'une précédente réunion, le Conseil était convenu qu'à chacune de ses réunions
ultérieures il examinerait la question de la mise en distribution générale des notes d'information
sectorielles établies par le Secrétariat aux fins de l'échange de renseignements, qui avaient étéexaminées à la réunion antérieure.  Le Président a suggéré que le Conseil approuve la mise en
distribution générale des notes qui avaient été examinées à sa dernière réunion, à savoir les documentsS/C/W/72 à 75.  Ces documents ne seraient mis en distribution générale que lorsqu'ils seraient tous
disponibles dans les trois langues officielles.
19. Le Conseil en est ainsi convenu.
C. SÉANCE D 'INFORMATION DU CONSEIL SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS – D EMANDE DES
ÉTATS -UNIS
20. Le Président a rappelé qu'à sa dernière réunion le Conseil avait eu une discussion préliminaire
sur la demande des États-Unis visant à tenir une séance d'information sur les télécommunications.
Certaines délégations s'étaient déclarées favorables à la tenue d'une telle réunion, alors que d'autresn'avaient pas été en mesure de donner une réponse officielle.  Il avait donc été convenu de revenir sur
ce point à la présente réunion.
21. Afin de fournir une base pour la discussion, le représentant des États-Unis a présenté une note
informelle contenant des renseignements plus détaillés sur les questions spécifiques proposées pour
examen (job n° 589 daté du 3 février 1999).  Il a précisé que cette note contenait un certain nombre
d'idées sur les aspects de la réunion d'information touchant à l'organisation et au fond, et a dit que sa
délégation souhaitait recevoir des observations et suggestions des autres délégations et du Secrétariatconcernant la manière de structurer la discussion.  Il a dit que la réunion pourrait être consacrée à un
examen approfondi de la question de l'assistance technique aux pays en développement pour des
questions réglementaires comme la création d'un organe réglementaire indépendant, l'interconnexion
et les sauvegardes en matière de concurrence.  À cet égard, il pourrait être utile d'inviter des experts
de l'Union internationale des télécommunications et de la Banque mondiale, ainsi que des expertssectoriels des délégations venant des administrations nationales.  L'intervenant a dit que cette séance
pourrait prendre la forme d'une réunion extraordinaire d'une journée du Conseil du commerce des
services, et a demandé que celui-ci prenne une décision à ce sujet à sa réunion suivante.
22. Plusieurs délégations se sont dites favorables à la proposition plus détaillée des États-Unis.  Il
a été noté que l'ordre du jour de la séance d'information pourrait englober des questions concernant lestélécommunications autres que celles dont il était fait état dans le Document de référence.  LaS/C/M/33
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discussion devrait néanmoins être limitée à un échange de vues sur l'assistance technique.  À cet
égard, certaines délégations ont laissé entendre que la séance d'information pourrait exiger plus d'une
réunion du Conseil du commerce des services.  Les délégations étaient d'une manière générale
favorables à la participation d'experts d'autres organisations internationales intergouvernementales,
mais plusieurs se demandaient s'il était souhaitable que des représentants d'organisations nongouvernementales et du secteur privé participent à une séance d'information qui se déroulerait dans le
cadre du Conseil du commerce des services.  Le Président a suggéré que le Conseil prenne note des
déclarations faites et qu'il revienne sur cette question à sa réunion suivante.
23. Le Conseil en est ainsi convenu.
D. AUTRES QUESTIONS
24. La représentante du Guatemala a rappelé que le 11 décembre 1998 sa délégation avait
présenté pour certification une liste concernant les télécommunications de base.  À la dernière réunion
du Conseil, la délégation des États-Unis ava it demandé au Guatemala d'expliquer pourquoi
l'expression "fondées sur les coûts" et l'adjectif "raisonnables" avaient été supprimés du document de
référence joint à la nouvelle offre, contrairement à ce qui était le cas pour celui qui avait été joint à la
liste figurant dans le quatrième Protocole.  L'intervenante a expliqué que la législation relative aux
télécommunications n'empêchait pas dans un premier temps pour les opérateurs de négocier des taxesd'interconnexion fondées sur les coûts qui soient raisonnables mais, en cas de controverse, la
disposition concernant le règlement des différends en matière d'interconnexion ne garantissait pas le
même résultat.  C'est pour cette raison qu'il n'était pas possible de conserver la mention de modalités
raisonnables et de taxes fondées sur les coûts dans le Document de référence.
25. Le représentant de la Corée a appelé l'attention sur le document S/C/W/93 qui contenait la
liste révisée de la Corée concernant les services financiers.  Il a indiqué que cette liste améliorait
sensiblement les engagements contractés par la Corée, en particulier pour ce qui est de la présence
commerciale, et représentait une importante contribution à la libéralisation du commerce des services
financiers.  Il a fait observer que les engagements améliorés contenus dans la liste révisée devraient
être pris en compte lors de la série de négociations suivante au titre de l'article XIX:3.
26. Le Président a rappelé aux délégués que la date de la réunion suivante, qui se tiendrait en
mars, était toujours à l'étude, même s'il était difficile de l'arrêter.  Il a dit qu'il avait l'intention
d'achever les consultations sur la présidence des organes subsidiaires en temps voulu pour la réunion
suivante du Conseil.  Il a également rappelé qu'à la réunion suivante il faudrait examiner le rapport
intérimaire sur le commerce électronique qui serait présenté au Conseil général en avril pour faire
l'objet d'un examen intérimaire.
E. REPRISE DE LA RÉUNION SUR L 'ÉTAT DES ACCEPTATIONS DU CINQUIÈME PROTOCOLE
(15 FÉVRIER 1999)
27. Le Conseil du commerce des services a repris sa réunion dans l'après-midi du 15 février afin
d'examiner les questions  se rapportant à l'entrée en vigueur du cinquième Protocole annexé à l'Accord
général sur le commerce des services au titre du point A de l'ordre du jour intitulé "État des
acceptations du cinquième Protocole" (WTO/AIR/1011).  En l'absence du Président du Conseil,M. l'Ambassadeur Nobutoshi Akao, M. David Hartridge, du Secrétariat, a présidé la réunion, comme
l'avait suggéré le Président le 9 février.
28. Le Président a rappelé qu'à la réunion du Conseil qui avait été suspendue le 9 février le
Président du Conseil avait indiqué que la réunion serait reprise pour discuter de toute décision que le
Conseil pourrait avoir à prendre au sujet du délai prévu pour l'acceptation du cinquième Protocoleannexé à l'AGCS.  Le Président a informé les délégués que les Membres qui avaient accepté leS/C/M/33
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Protocole au 30 janvier s'étaient réunis le matin  même et avaient publié une communication (S/L/67)
indiquant qu'ils avaient décidé que le Protocole entrerait en vigueur le 1er mars 1999.  Ces Membres
avaient également demandé que le Conseil du commerce des services décide que le Protocole serait
ouvert à l'acceptation jusqu'au 15 juillet 1999 pour que les Membres qui ne l'avaient pas encore
accepté puissent le faire.
29. Le Président a ensuite présenté un projet de décision du Conseil (S/C/W/95) élaboré en
consultation avec les Membres qui avaient accepté le Protocole.
30. En réponse à une invitation du Président demandant aux Membres qui n'avaient pas accepté le
Protocole de fournir des renseignements sur leur situation, l'Australie a indiqué qu'elle comptait être
en mesure de ratifier et d'accepter le Protocole d'ici à la fin de mars si la procédure parlementairecontinuait à bien avancer.  Les Philippines ont signalé qu'elles espéraient mener à terme leur
procédure de ratification dans un délai de cinq à six mois, mais qu'elles ne pouvaient pas dire
exactement le temps que cette procédure prendrait. La Pologne s'est engagée à faire de son mieux
pour respecter la nouvelle date limite qui serait fixée, mais ne pouvait pas dire quand la procédureserait achevée.
31. Le représentant des États-Unis a souligné qu'il fallait utiliser tous les moyens possibles pour
encourager les Membres concernés qui n'avaient pas encore accepté le Protocole à le faire dès que
possible et en respectant la date limite fixée.  Il a dit que, d'après les renseignements disponibles, la
prorogation jusqu'au 15 juillet du délai prévu pour l'acceptation du Protocole qui avait été proposée
était jugée trop longue et que le 15 juin serait plus approprié comme nouvelle date limite.  Le
représentant des Communautés européennes a rappelé aux délégués qu'il faudrait deux mois au
Luxembourg pour ratifier le Protocole.  Il a été dit que le Brésil aurait besoin de neuf à dix mois et le
Costa Rica jusqu'en mai ou juin.  La délégation de la Bulgarie  a indiqué qu'elle attendait que le
document d'acceptation final lui parvienne et qu'elle était prête à accepter le Protocole.  Le
représentant de l'Uruguay a souligné que les engagements annexés au cinquième Protocole étaient
déjà mis en œuvre dans son pays.  La procédure parlementaire était bien engagée, mais il n'était paspossible de dire quand elle serait achevée.  Le Président a ajouté qu'il était entendu que la Slovénie
serait prête à accepter le Protocole à très bref délai.
32. Le Conseil est ensuite convenu que le Protocole serait ouvert à l'acceptation du 15 février au
15 juin 1999.  Il est aussi convenu de renouveler l'engagement de "statu quo" visant à ce que les
Membres s'abstiennent de prendre des mesures qui seraient incompatibles avec leurs listes annexées
au Protocole avant l'entrée en vigueur de celui-ci (Décision sur l'acceptation du cinquième Protocole
annexé à l'Accord général sur le commerce des services du 15 février 1999, S/L/68).
33. Après l'adoption de la décision, le représentant des États-Unis a dit que son gouvernement
demeurait très préoccupé par la mise en œuvre par le Japon des engagements qu'il avait contractés en
vertu de l'Accord bilatéral sur les assurances co nclu entre les deux pays.  Ces engagements seraient
"multilatéralisés" avec l'entrée en vigueur du cinquième Protocole, et les États-Unis ont redit qu'ils
réserveraient leurs droits pour ce qui est de la mise en œuvre par le Japon de ses engagements au titre
du Protocole.  En réponse, le Japon a réaffirmé qu'il s'était acquitté scrupuleusement des engagements
pris au titre du cinquième Protocole avant même son entrée en vigueur, et qu'il entendait continuer à
le faire.
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