RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/R/33
7 janvier 2003
(03-0026)
Comité de l'agriculture
RAPPORT SUCCINCT DE LA RÉUNION DU 21 NOVEMBRE 2002
Note du Secrétariat1
1. Le Comité de l'agriculture a tenu sa trente-troisième réunion ordinaire le 21 novembre 2002
sous la présidence de M. Magdi Farahat (Égypte).  L'ordre du jour de la réunion reproduit dans
l'aérogramme WTO/AIR/1966 a été adopté avec les adjonctions suivantes:  une question posée par la
Thaïlande au titre de l'article 18:6 de l'Accord concernant les versements des États-Unis dans le cadre
de leur soutien interne du riz ainsi que la clause de paix, et une question posée par le Canada au titre
de l'article 18:6 concernant les procédures de licences d'importation du Venezuela pour un certainnombre de produits agricoles.
P
REMIÈRE PARTIE :  LE PROCESSUS D 'EXAMEN
A. QUESTIONS INTÉRESSANT LA MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS QUI S 'INSCRIVENT DANS LE
CADRE DU PROGRAMME DE RÉFORME (ARTICLE  18:6 DE L'ACCORD )
a) Communautés européennes/Nouvelle-Zélande :  États-Unis – Augmentation de l'aide
alimentaire sous forme de lait écrémé en poudre
2. Les CE et la Nouvelle-Zélande ont demandé des éclaircissements aux États-Unis concernant
le don de 200 000 tonnes de lait écrémé en poudre qu'ils prévoyaient de faire à titre d'aide alimentaire.
Ces Membres ont souhaité savoir comment les États-Unis feraient en sorte que l'aide alimentaire en
question n'évince pas les expéditions commerciales, étant donné que le commerce du lait écrémé en
poudre ne représentait en général qu'un million de tonnes par an environ.
3. En réponse, les États-Unis ont dit avoir annoncé récemment qu'ils accepteraient les demandes
présentées au titre de leur programme relevant de l'article 416 b), qui prévoyait l'octroi d'aide
alimentaire à titre de don.  Les tonnages effectivement programmés et expédiés dépendaient du
nombre de propositions remplissant les conditions requises qui leur parviendraient et de
renseignements spécifiques concernant la situation des pays bénéficiaires.  Toutes les propositionsdevaient démontrer qu'elles n'évinceraient pas les échanges commerciaux ni la production locale.  En
outre, les États-Unis calculaient les importations commerciales habituelles pour chaque pays afin de
quantifier les besoins potentiels en aide alimentaire et ne prévoyaient pas de fournir du lait écrémé en
poudre si ces importations ne soutenaient pas ce produit.  Le calcul des importations commerciales
habituelles tenait compte de la consommation locale, de la production et du commerce d'un produitdonné dans le pays en question, mais non du volume du commerce mondial.  Les pays mentionnés
comme pouvant être admis à bénéficier de l'aide alim entaire au titre de la Convention relative à l'aide
alimentaire étaient considérés en priorité pour recevoir du lait écrémé en poudre au titre de
l'article 416 b).  Le Département de l'agriculture examinait aussi en priorité les propositions de
                                                     
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.G/AG/R/33
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distribution directe aux populations vulnérables ou incapables de se procurer des produits alimentaires
par le biais des circuits commerciaux.  Ces pays ne figuraient pas sur la liste des importateurs
commerciaux traditionnels de lait écrémé en poudre.
4. Les CE ont aussi souhaité savoir si les États-Unis avaient reçu des demandes spécifiques
concernant cette aide alimentaire et si ces demandes dépassaient ou non les disponibilités.  LesÉtats-Unis ont répondu qu'ils avaient annoncé au 31 octobre 2002 que du lait écrémé en poudre était
disponible, et que toutes les demandes d'utilisation de ce produit, dont aucune ne provenait du
gouvernement des États-Unis, étaient parvenues sous forme de propositions d'aide alimentaire.  Les
propositions, ou demandes, émanaient en général d' organisations non gouvernementales ou d'autres
gouvernements.  La première phase d'examen des propositions devait s'achever au 15 décembre 2002,
mais des propositions pourraient être présentées après cette date.  Les États-Unis sauraient d'ici à l'été
suivant si l'ensemble des propositions reçues dépassait les disponibilités.
5. La Nouvelle-Zélande a souhaité savoir si les États-Unis avaient l'intention de notifier les
expéditions au titre de ce programme en tant qu'exportations subventionnées puisque leur attribution
était liée à l'objectif de réduire les stocks non commerciaux de lait écrémé en poudre d'environ
519 000 tonnes.  Les États-Unis ont répondu que les dons de lait écrémé en poudre prévus au titre de
leur programme relevant de l'article 416 b) seraient notifiés en tant qu'aide alimentaire.  Ceprogramme utilisait les produits en excédent pour répondre à la demande d'aide alimentaire au niveau
mondial.  Actuellement, le seul produit excédenta ire de la Commodity Credit Corporation (CCC) des
États-Unis était le lait écrémé en poudre.  La demande mondiale d'aide alimentaire n'avait pas diminué
et les États-Unis auraient recours à tous les moyens disponibles pour lutter contre la faim afin de
respecter leurs engagements humanitaires au niveau international.
b) Communautés européennes:  États-Unis – Dons de lait écrémé en poudre aux éleveurs pour
l'alimentation des animaux
6. Les CE ont demandé des précisions aux États-Unis concernant le don de 200 000 tonnes de
lait écrémé en poudre qu'ils prévoyaient de faire aux éleveurs pour l'alimentation des animaux, y
compris des renseignements sur la manière dont cette mesure serait présentée dans leur notificationconcernant le soutien interne.
7. Les États-Unis ont répondu qu'ils avaient mis en place une aide alimentaire d'urgence pour les
animaux afin d'aider les agriculteurs et les éleveurs à maintenir leurs troupeaux en cas de pénurie de
fourrage résultant de conditions météorologiques défavorables.  Les réserves de lait écrémé en poudre
servaient à empêcher de graves perturbations dans la production animale des quatre États désignés
comme zones sinistrées.  Les États-Unis avaient affecté à ce type d'aide 35 000 tonnes de lait écrémé
en poudre détenues en stock depuis plus de 24 mois.  Ils examinaient actuellement ce programme pource qui était des prescriptions en matière de notification.
c) Nouvelle-Zélande:  États-Unis – Élément de subvention possible dans le système de
transformation du lait écrémé en poudre en caséine
8. La Nouvelle-Zélande a rappelé les préoccupations qu'elle avait exprimées lors des réunions
précédentes au sujet de la forte baisse des prix d'achat des stocks de lait écrémé en poudre de la CCCdestinés à être transformés en caséine ou caséinates.  Le programme prévoyait d'accorder des
subventions aux producteurs de caséine ou de caséinates pour leur permettre de faire concurrence à la
caséine importée.  La Nouvelle-Zélande a indiqué que la CCC avait effectué sa première vente par
appel d'offre de lait écrémé en poudre provenant de ses stocks croissants et vieillissants et destiné à
être transformé en caséine.  Le niveau de l'offre retenue était semblable à celui des offres précédentesque la CCC n'avait pas acceptées.  Dans tous les cas, le prix d'achat et les offres étaient bien inférieurs
aux prix de soutien de la CCC, qui allaient de 90 à 102 cents environ par livre, y compris l'offreG/AG/R/33
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retenue au prix moyen de 28,8 cents par livre et les diverses offres précédentes allant de 10 à 30 cents
par livre.  La Nouvelle-Zélande a demandé des éclaircissements aux États-Unis concernant les critères
utilisés pour accepter et rejeter les soumissions, y compris les raisons pour lesquelles les offres
rejetées du fait de leur insuffisance lors des appels d'offre précédents étaient désormais estimées
suffisantes.  Elle a aussi demandé aux États-Unis d'indiquer au titre de quel Accord de l'OMC et dequelles dispositions ils notifieraient ce programme et la subvention prévue.
9. Les États-Unis ont répondu que la CCC acceptait ou rejetait les prix d'offre en se basant sur la
situation du marché au moment de la vente.  La CCC avait accepté en octobre 2002 des prix qui
étaient ceux du marché pour des stocks de faible qualité détenus en réserve depuis plus de 24 mois.  Il
s'agissait d'un nouveau programme pour lequel le  gouvernement des États-Unis déterminait
actuellement une classification afin de pouvoir le notifier de manière compatible avec ses
engagements et ses obligations dans le cadre de l'OMC.
10. Dans leurs observations formulées au sujet des réponses des États-Unis aux trois questions
concernant le lait écrémé en poudre, les CE se sont dites préoccupées par des mesures visant à écouler
les excédents qui semblaient être conçues pour servir principalement les intérêts des producteurs de
lait et du secteur laitier aux États-Unis.  Elles ont estimé qu'il importait que les négociations sur
l'agriculture traitent la question des subventions indirectes à l'exportation.  La Nouvelle-Zélande a ditrester préoccupée par le fait que le lait écrémé en poudre était fourni à la fois en tant qu'aide
alimentaire et pour fabriquer de la caséine, ce qui avait une incidence importante sur les marchés
internationaux et sur ses exportations de produits laitiers.  L'importance des stocks détenus par la CCC
était due à un excédent structurel résultant de la politique des États-Unis.  Comme les CE, la
Nouvelle-Zélande poursuivait l'examen de cette question lors des négociations sur l'agriculture.
11. L'Australie a appuyé les vues exprimées par la Nouvelle-Zélande et les CE.  Elle a dit
souhaiter également que des disciplines plus strictes en matière d'aide alimentaire soient établies lors
des négociations.  L'Argentine a dit partager des préoccupations similaires au sujet de l'aide
alimentaire.  Selon elle, les États-Unis utilisaient l'aide alimentaire comme un moyen de se
débarrasser d'un excédent qui résultait de politiques agricoles faussant les échanges.  Des disciplinesrenforcées, axées principalement sur les besoins en aide alimentaire, étaient nécessaires dans ce
domaine.
12. Les États-Unis ont rappelé que lors des négociations sur l'agriculture, ils avaient présenté une
proposition traitant de questions comme les mesures de soutien interne ayant un effet de distorsion sur
les échanges.  Ils reconnaissaient que leurs politiques pouvaient nuire à un certain nombre de
Membres et préconisaient de régler ces problèmes en harmonisant et en éliminant éventuellement
toutes les mesures de soutien interne qui faussaient les échanges.
d) Nouvelle-Zélande:  Venezuela – Administration des contingents tarifaires – licences
d'importation pour les produits laitiers
13. La Nouvelle-Zélande a demandé des précisions au Venezuela au sujet du comité qu'il avait
établi pour enquêter sur les préoccupations exprimées par de nombreux Membres et concernant les
problèmes liés au régime de licences d'importation du Venezuela.  Les renseignements demandésconcernaient le mandat, la composition et le fonctionnement du comité, ainsi que la date à laquelle le
comité ferait part de ses constatations;  les dernières dates d'octroi de licences d'importation pour les
produits laitiers;  les dates d'octroi de licences d'importation pour le lait en poudre pour le reste de
l'année;  le point de savoir si des licences supplémentaires étaient délivrées pour le fromage et le lait
écrémé en poudre, compte tenu de la demande manifeste pour ces produits au Venezuela;  et les datesauxquelles les demandes de licences d'importation seraient sollicitées pour le premier semestre
de 2003.G/AG/R/33
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14. Le Venezuela a répondu que le Comité agricole présidentiel avait été institué par le
Décret n° 1697, publié au Journal officiel n° 37399 du 7 mars 2 002, afin de prendre les mesures
nécessaires à la mise en œuvre de la politique vénézuélienne en matière de production agricole et de
produits agroalimentaires pendant la période 2002-2003 et d'assurer le suivi de ces mesures.  Le
Comité comprenait le Ministre de l'agriculture et des terres qui exerçait les fonctions de Président, leMinistre de la production et du commerce, un représentant du Ministère des finances, un représentant
du Ministère des affaires étrangères, le Président du Fonds de développement pour l'agriculture, la
pêche, les forêts et les activités connexes (FONDAFA), un représentant de la Sous-Commission de
l'agriculture de l'Assemblée nationale, un gouverneur représentant les régions agricoles du pays, le
Président de la bourse vénézuélienne des produits agricoles et le Président de la Fédération nationale
des producteurs agricoles (FEDEAGRO) (article 2 du Décret n° 1697).  Le règlement relatif au
fonctionnement du Comité n'avait pas encore été établi.  Toutefois, le Comité avait mis en place unSous-Comité ayant pour mandat, entre autres choses, de s'occuper du processus d'attribution des
contingents tarifaires.
15. Le Venezuela a fourni les renseignements suivants concernant les dates de délivrance, le
nombre et le volume total des licences d'importation récentes:
• 49 licences d'importation pour le lait en poudre (26 pour cent), soit un total
de 17 495,49 tonnes, entre le 3 octobre 2002 et le 11 novembre 2002;
• 105 licences d'importation pour le fromage, soit un total de 2 352,33 tonnes, entre le
1
er octobre 2002 et le 11 novembre 2002;
• 24 licences d'importation pour le lait écrémé en poudre, soit un total de
1 937,65 tonnes, entre le 1er octobre 2002 et le 11 novembre 2002.
16. Le Venezuela a fait remarquer que les dates de délivrance des licences susmentionnées étaient
ultérieures à celles qu'il avait notifiées au Comité lors de sa réunion précédente, et que de nouvelles
licences avaient été octroyées récemment pour le fromage et le lait écrémé en poudre (voir leparagraphe 15 du document G/AG/R/32).  Le Ministère de l'agriculture et des terres faisait
actuellement le nécessaire pour que l'avis officiel soit publié pendant la première semaine de
décembre et que des licences d'importation pour les produits laitiers puissent être délivrées au début
de janvier 2003.
17. Les CE, la Nouvelle-Zélande, l'Uruguay et les États-Unis se sont dits préoccupés et
mécontents du fait des pratiques en matière de concession de licences adoptées par le Venezuela.
L'Uruguay a dit que ses exportateurs de produits laitiers avaient rencontré de sérieux problèmes pour
accéder au marché vénézuélien depuis 1999.  Les procédures appliquées par le Venezuela pour
attribuer les contingents tarifaires manquaient de la transparence nécessaire, les conditions étant
modifiées d'une année à l'autre et révisées en fonction de la demande sur le marché intérieur.L'Uruguay espérait que ces difficultés pourraient être résolues dès que possible.
18. Les États-Unis ont informé le Comité qu'ils avaient demandé la tenue de consultations
formelles avec le Venezuela en la matière, afin de régler le différend.  La Nouvelle-Zélande et les CE
ont dit qu'elles demanderaient à participer à ces consultations.  Les CE avaient aussi l'intention de
présenter une contribution au Sous-Comité établi par le Venezuela, lors de la première réunion qu'il
tiendrait l'année suivante.G/AG/R/33
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e) Thaïlande:  États-Unis – Versements dans le cadre du soutien interne du riz – violation de la
clause de paix
19. La Thaïlande a fourni des données sur les versements des États-Unis dans le cadre de leur
soutien interne des producteurs de riz au cours de la dernière période de trois ans (voir l'Appendice 1
ci-joint).  Au sujet de la clause de paix (article 13  b) ii) de l'Accord), la Thaïlande a fait observer que
même si les primes de flexibilité de la production accordées en tant que subventions relevant
prétendument de la catégorie verte étaient exclues du total des versements, la somme des primes de
complément pour prêts, des gains sur les crédits de commercialisation et des primes en cas de pertes
liées à la commercialisation était encore largement supérieure, pour chacune des trois années, au
niveau du soutien fourni par les États-Unis en 1992, qui s'était élevé à 600 millions de dollars EU.  En
outre, le soutien interne du riz accordé par les États-Unis dépassait chaque année la valeur de la
production totale.  Comme plus de 40 pour cent du total de leur production était exportée, cettepolitique créait des distorsions sur le marché et était incompatible avec l'objectif de commerce loyal
qu'ils préconisaient.  La Thaïlande a demandé aux États-Unis s'ils réduiraient le niveau de leurs
versements au titre du soutien interne du riz afin de le ramener au moins au niveau de 1992.  Elle a
aussi demandé si la Secrétaire à l'agriculture des États-Unis était autorisée par la nouvelle Loi de 2002
sur la sécurité des exploitations agricoles et l'investissement rural à mettre en œuvre un tel projet.
20. Les États-Unis ont répondu que la question posée par la Thaïlande ne leur était parvenue que
récemment et qu'ils fourniraient une réponse dès qu e possible.  S'agissant de la question du commerce
loyal, ils ont dit avoir présenté une proposition relative aux mesures de soutien interne ayant un effet
de distorsion sur le commerce, qui prévoyait tout d'abord d'harmoniser les niveaux du soutien fourni
par les Membres au cours d'une période de cinq années et de supprimer finalement ces mesures.  LesÉtats-Unis souhaitaient que le commerce soit ouvert et équitable, et invitaient tous les Membres à se
joindre à eux pour évoluer dans ce sens.
f) Canada:  Venezuela – Procédures de licences d'importation pour un certain nombre de
produits agricoles
21. Étant donné que les importateurs d'oignons, de viande porcine et de pommes de terre en
provenance du Canada avaient encore des difficultés à obtenir des permis d'importation en temps
voulu, le Canada a demandé au Venezuela de préciser les progrès qu'il avait faits pour résoudre les
problèmes liés à la délivrance de licences d'importation.  En outre, le Canada avait été informé que le
Venezuela avait mis en place une nouvelle politique qui devait débuter au 1er janvier 2003 et
prévoyait le financement des agriculteurs par les importateurs de haricots noirs.  Il croyait comprendre
que ce financement serait une condition préalable à l'octroi de licences d'importation aux importateurs
concernés.  Comme cette mesure pouvait avoir une incidence négative sur les importations de haricotsnoirs en provenance du Canada, entre autres produits, le Canada a demandé des renseignements
supplémentaires sur cette nouvelle politique et souhaité savoir si elle serait étendue à d'autres produits
agricoles que les haricots noirs.
22. Compte tenu des questions posées à la réunion, le Venezuela a répondu qu'il fournirait une
réponse dès que possible.
B. E
XAMEN DES NOTIFICATIONS
23. Le Comité a examiné les notifications ci-après, telles qu'elles figurent sur la liste reproduite
dans l'ordre du jour:
i) notifications concernant l'administration des engagements en matière de contingents
tarifaires et autres (tableau MA:1):  Chine (CHN/1);G/AG/R/33
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ii) notifications présentées dans le contexte de la sauvegarde spéciale (tableaux MA:3 à
MA:5):  Taipei chinois (TPKM/4), Ph ilippines (PHL/27, PHL/29 et PHL/30);
iii) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de soutien
interne (tableau DS:1):  Australie (AUS/41/Rev.1), Jordanie (JOR/1), Républiqueslovaque (SVK/35) et Afrique du Sud (ZAF/44);
iv) notifications présentées dans le contexte des mesures de soutien interne nouvelles ou
modifiées exemptées de la réduction (tableau DS:2):  Australie (AUS/43 et AUS/44)
et Communautés européennes (EEC/39);  et
v) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de subventions
à l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3):  Japon (JPN/77).
24. Des points précis ont été soulevés au sujet des notifications dont la liste est donnée ci-dessus
et les réponses obtenues sont résumées dans la première partie de l'annexe du présent rapport
C. A
UTRES NOTIFICATIONS DONT LE COMITÉ EST SAISI
a) Notifications au sujet desquelles aucune question n'a été soulevée à l'avance
25. Le Comité a pris note des notifications ci-après qui avaient été communiquées avant la date
de parution de l'avis annonçant la réunion en cours, mais au sujet desquelles aucune question n'avait
été soulevée à cette date au titre des procédures de travail du Comité:
i) notifications concernant les importations relevant d'engagements en matière de
contingents tarifaires et autres (tableau MA:2):  Australie (AUS/45), Nicaragua
(NIC/5) et Norvège (NOR/38);
ii) notifications présentées dans le contexte de la sauvegarde spéciale (tableaux MA:3 à
MA:5):  Australie (AUS/46), Canada (C AN/48), Costa Rica ( CRI/14),  République
tchèque (CZE/41, CZE/42 et CZE/43), Islande (ISL/21) , Japon (JPN/79), Norvège
(NOR/39), Philippines (PHL/28), Pologne (POL/54) et Afrique du Sud (ZAF/41);
iii) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de soutien
interne (tableau DS:1):  Honduras (HND/10/Rev.1) et Malawi (MWI/2);
iv) notifications présentées dans le contexte des mesures de soutien interne nouvelles ou
modifiées exemptées de la réduction (tableau DS:2):  Honduras (HND/13);  et
v) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de subventions
à l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3):  Australie (AUS/47), Estonie (EST/8),
Jordanie (JOR/2), Malawi (MWI/1), Moldova (MOL/1), Norvège (NOR/40) etAfrique du Sud (ZAF/43).
b) Notifications distribuées ou mises à disposition après la parution de l'avis annonçant la
réunion
26. Le Comité a procédé à un examen préliminaire des notifications ci-après, qui seront
également examinées en détail à la réunion suivante conformément au paragraphe 9 de ses procédures
de travail (G/AG/1):G/AG/R/33
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i) notifications concernant les importations relevant d'engagements en matière de
contingents tarifaires et autres (tableau MA:2):  Nouvelle-Zélande (NZL/32);
ii) notifications présentées dans le contexte de la sauvegarde spéciale (tableaux MA:3 à
MA:5):  Nouvelle-Zélande (NZL/31);
iii) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de soutien
interne (tableaux DS:1 et DS:2):  Nouvel le-Zélande (NZL/33 et  NZL/34) et Slovénie
(SVN/21/Rev.1 et SVN/24);  et
iv) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de subventions
à l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3):  Nouvelle-Zélande (NZL/35).
D. POINTS CONCERNANT DES NOTIFICATIONS SOULEVÉS AUX RÉUNIONS PRÉCÉDENTES
27. Ce point de l'ordre du jour n'a donné lieu à aucune discussion.
E. CONTRE -NOTIFICATIONS VISÉES À L 'ARTICLE 18:7 DE L'ACCORD
28. Le Comité a pris note qu'aucune contre-notification n'avait été reçue au titre de l'article 18:7
de l'Accord.
F. AUTRES QUESTIONS RELATIVES AU PROCESSUS D 'EXAMEN
a) Réponses non fournies concernant les questions soulevées dans le cadre du processus
d'examen
29. Il n'y a pas eu de réponses non fournies concernant les questions soulevées précédemment.
b) Notifications tardives
30. Le Comité a pris note du document de salle, daté du 15 novembre 2002, qui a été remis par le
Secrétariat pour faire le point sur le respect des obligations en matière de notification.
c) Addenda aux notifications sous la forme du tableau MA:1
31. Le Président a rappelé que la Conférence ministérielle de Doha avait avalisé la
recommandation que le Comité continue de suivre la mise en œuvre de la décision prise en
décembre 2000 par le Conseil général sur l'administration des contingents tarifaires (voir le
paragraphe 1.1 du document WT/L/384).  Il était entendu néanmoins que cette décision ne devait pas
surcharger les pays en développement (voir le paragraphe 14 du document WT/GC/M/62).
32. Le Comité a noté que les Membres administrant des contingents tarifaires nommés ci-après
avaient présenté les addenda voulus aux notifications du tableau MA:1:  Australie
(G/AG/N/AUS/1/Add.1);  Cana da (G/AG/N/CAN/2/ Add.2, 6/Add.1, 10/Add.1, 19/Add.1 et 45);
République tchèque (G/AG/ N/CZE/Rev.1/Add.1);  Communautés européennes
(G/AG/N/EEC/1/Add.2, 3/Add.1, 14/Add.1 et 15/Add.1);    Hongrie (G/AG/N/HUN/1/Add.1,5/Add.1, 8/Add.1, 13/Add.1 et 18/Add.1);  Ja pon (G/AG/N/JPN/1/A dd.1, 8/Add.1, 23/Add.2 et
57/Add.1);  Lettonie (G/AG/N/LV A/1/Add.1);  Nouvelle-Zélande (G/AG/N/NZL/ 1/Add.1);  Norvège
(G/AG/N/NOR/1/Add.1);  Slovénie  (G/AG/N/SVN/1/Add.1 );  Thaïlande (G/AG/N/THA/38/Add.1);
et États-Unis (G /AG/N/USA/2/ Add.3 et 34/Add.1).G/AG/R/33
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33. Le Président a prié instamment les Membres administrant des contingents tarifaires qui ne
l'auraient pas fait de fournir leurs addenda aux notifications du tableau MA:1, conformément à la
Décision du Conseil général (WT/L/384).
G. MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE 10:2 DE L 'ACCORD SUR L 'AGRICULTURE CONCERNANT
L'ÉLABORATION DE DISCIPLINES CONVENUES AU NIVEAU INTERNATIONAL POUR RÉGIR
L'OCTROI DE CRÉDITS À L 'EXPORTATION , DE GARANTIES DE CRÉDITS À L 'EXPORTATION OU DE
PROGRAMMES D 'ASSURANCE , COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 4 DE LA
DÉCISION DE MARRAKECH SUR LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT IMPORTATEURS NETS DE
PRODUITS ALIMENTAIRES
34. Le Président a rappelé qu'un questionnaire sur les crédits à l'exportation et les facilités
connexes avait été distribué à la réunion de juin et que les Membres avaient été priés de le remplir et
de le renvoyer au Secrétariat dans la mesure de leurs possibilités.  Le Secrétariat avait distribué ledocument G/AG/W/56, daté du 27 octobre 2002, contenant les réponses au questionnaire fournies à
cette date.  Ce point de l'ordre du jour n'a donné lieu à aucune discussion.
D
EUXIÈME PARTIE :  AUTRES QUESTIONS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU COMITÉ
A. DÉCISION MINISTÉRIELLE DE MARRAKECH SUR LES MESURES CONCERNANT LES EFFETS
NÉGATIFS POSSIBLES DU PROGRAMME DE RÉFORME SUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS ET
LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT IMPORTATEURS NETS DE PRODUITS ALIMENTAIRES
a) Proposition concernant la suite à donner à la recommandation du Groupe interinstitutions
tendant à examiner si le fonds autorenouvelable peut fonctionner comme un mécanisme de
financement ex ante
35. Le Président a informé le Comité qu'une proposition concernant la mise en place d'un
mécanisme de financement ex ante  (G/AG/W/58  daté du 28 octobre 2002 et Corrigendum 1) avait été
présentée par le Bangladesh, Cuba, l'Égypte, la Jordanie, le Kenya et Sri Lanka au nom des pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires (PDINPA) et du Groupe des PMA
Membres de l'OMC.  Sur la base de cette proposition, le Président avait tenu une série de
consultations informelles avec les Membres intéressés, au cours desquelles les auteurs de la
proposition avaient eu la possibilité de préciser plusieurs points techniques y afférents.
36. L'Égypte a dit que la mise en œuvre de la Décision sur les pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires était un élément essentiel pour mener à bien la série de
négociations, et qu'elle faisait partie de l'engagement unique.  Pendant la préparation de la Conférence
de Doha, les Membres avaient traité cette décision comme une question de mise en œuvre et lespartisans du fonds autorenouvelable s'étaient dits convaincus que les procédures visant à traiter les
questions de mise en œuvre tiendraient compte de leurs préoccupations.  À ce jour, rien n'indiquait
que les donateurs étaient prêts à mettre en œuvre l'un des quatre piliers de la Décision sur les pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires, à savoir le financement des besoins à court
terme.  Les propositions présentées par les PDINPA avaient pour objet de contribuer à assurer lasécurité alimentaire, qui était leur principale considération autre que d'ordre commercial.  La situation
en matière de sécurité alimentaire risquait d'empirer si les prix mondiaux des produits alimentaires
dépassaient leurs niveaux habituels.  En cons équence, les PDINPA ne pourraient pas importer
suffisamment de produits alimentaires ou devraient sacrifier d'autres besoins fondamentaux aux
dépens d'objectifs de développement à long terme.  Pour sa part, l'Égypte s'attendait à ce que lasuppression des subventions à l'exportation, conjuguée à l'érosion inévitable des préférences tarifaires,
entraîne une hausse des prix internationaux à des niveaux qui ne pourraient être maintenus.  Si cette
situation devait se produire, le fonds autorenouvelable proposé servirait de dispositif de sécurité.G/AG/R/33
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L'Égypte a demandé instamment aux Membres de tenir compte de ses préoccupations et a ajouté que
la seule manière de résoudre cette question était de faire preuve de volonté politique et de bonne foi.
37. Cuba, la Jordanie et le Venezuela ont souscrit à la déclaration de l'Égypte.  Cuba a indiqué
que tous les PDINPA et tous les PMA devraient être admis à bénéficier du fonds proposé.  La
Jordanie s'est dite préoccupée par les demandes visant à limiter l'aide alimentaire qui avaient étéformulées lors des négociations.  Si la fourniture d'aide alimentaire devait être entravée, le fonds
autorenouvelable serait encore plus nécessaire pour assurer la sécurité alimentaire.  Le Venezuela a dit
que la mise en œuvre de la Décision sur les pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires était une partie essentielle de l'Accord, et il a demandé au Comité d'accélérer ses travaux
visant à appliquer cette décision.  La Tunisie a estimé que la mise en œuvre de la Décision était tout
aussi prioritaire que les négociations sur l'agriculture.  La poursuite du processus de réforme agricole
risquait d'avoir des répercussions négatives pour les PMA et les PDINPA du fait de l'augmentation ducoût des importations des produits alimentaires de base.  Un nouveau mécanisme de financement était
donc nécessaire pour permettre aux pays en développement de poursuivre le processus de réforme
agricole.
38. L'Argentine a estimé que la mise en œuvre de la Décision sur les pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires faisait partie de l'engagement unique.  Elle voyait l'intérêtde la proposition concernant le fonds autorenouvelable, car celle-ci était liée à la sécurité alimentaire
et aiderait de nombreux pays en développement à améliorer leur capacité d'importer des produits
alimentaires.
39. La Suisse a dit qu'elle doutait encore de la viabilité du nouveau fonds proposé.  À son avis, les
consultations informelles tenues par le Président méritaient d'être poursuivies afin de parvenir à uneposition commune.  La Suisse était prête également à examiner les questions qui revêtaient de
l'importance pour les pays en développement et les PDINPA dans le cadre des négociations sur
l'agriculture.  Le Japon a dit avoir participé de façon constructive aux discussions en la matière et
préférer poursuivre les consultations sur la mise en place d'un fonds autorenouvelable viable.  La
Norvège a dit avoir besoin, comme d'autres Membres, d'un délai supplémentaire pour examiner lesidées spécifiques des PDINPA.
40. En réponse à l'intervention de la Jordanie, les CE ont indiqué qu'elles ne proposaient pas de
limiter l'aide alimentaire mais de mettre en place des disciplines pour faire en sorte que l'aide
alimentaire soit réelle et ne vise pas à obtenir des subventions à l'exportation.  Les CE sont convenues
avec l'Égypte que la suppression des subventions pourrait avoir des effets négatifs sur les PDINPA du
fait de l'augmentation des prix mondiaux et que l'élimination des préférences aurait probablement de
graves incidences sur certains pays.  Elles ont donc dit préférer une approche plus graduelle visant àréduire les subventions lors des négociations en cours.  S'agissant de la nouvelle proposition présentée
par les PDINPA, les CE ont dit qu'il leur fallait plus de temps pour étudier les réponses détaillées des
PDINPA aux questions posées par les donateurs.  Elles ont indiqué qu'il pourrait être utile d'examiner
de façon plus approfondie les mesures proposées par la Banque mondiale pour réduire les chocs
menaçant la sécurité alimentaire, y compris la gestion des risques liés aux produits de base (voir ledocument G/AG/GEN/56, daté du 11 décembre 2002).
41. Les États-Unis se sont dits préoccupés par le fait que certains PDINPA et certains des pays les
moins avancés ne seraient pas admis à tirer sur le fonds autorenouvelable puisqu'ils n'avaient pas la
capacité financière de rembourser les prêts.  De l'avis des États-Unis, l'aide alimentaire était
nécessaire dans ces circonstances.  Ils étaient prêts à s'efforcer également de trouver une solution maiss'interrogeaient sur le concept fondamental et la nature du fonds autorenouvelable proposé.
42. Le Comité a autorisé le Président à poursuivre ses consultations informelles avec les
Membres intéressés au sujet de la proposition de mécanisme de financement ex ante , et à fournir, sousG/AG/R/33
Page 10
sa responsabilité en tant que Président, un rapport de situation au Conseil général lors de la réunion
qu'il tiendrait le 10 décembre 2002.
b) Exercice annuel de surveillance, par le Comité, de la suite donnée aux recommandations du
Comité sur la Décision adoptée par la Conférence ministérielle à Doha
43. Le Comité a pris note des notifications ci-après, présentées sous la forme du tableau NF:1, qui
étaient parvenues depuis le précédent exercice annuel de surveillance de la Décision sur les pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires, en décembre 2001:  Australie (AUS/39 et
48), Cuba (CUB/18), CE (EEC/35), Japon (JPN/78) , Nouvelle-Zélande (NZL /30), Norvège (NOR/37)
et Afrique du Sud (ZAF/42).  Le Président a appe lé l'attention sur les réponses communiquées par la
Banque africaine de développement, la Banque eu ropéenne d'investissement, la FAO et la Banque
mondiale, concernant la question liée à la mise en œuvre de l'assistance technique et financière dans lecadre de la Décision sur les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires
(G/AG/W/57 daté du 23 octobre 2002 et Add.1 daté  du 29 novembre 2002).  Les déclarations faites au
titre de ce point de l'ordre du jour par les organi sations ayant le statut d'observateur (FMI, FAO et
Banque mondiale) ont été distribuées dans le doc ument G/AG/GEN/56, daté du 11 décembre 2002, et
une révision de la note d'information du Secrétariat visant à faciliter l'exercice annuel de surveillancea été publiée dans le document G/AG/W/42/Rev.5 daté du 8 novembre 2002 et Corr.1 daté du
29 novembre 2002.
44. Les CE et les États-Unis ont demandé des précisions au représentant du FMI au sujet de
l'examen du mécanisme de financement compensatoire prévu pour 2003.  Les CE ont fait observer
qu'un certain nombre de Membres de l'OMC estimaient que ce mécanisme était plus ou moins bienadapté pour répondre aux besoins mentionnés dans la proposition de mise en place d'un fonds
autorenouvelable.  Elles se demandaient si le Conseil d'administration du FMI avait mené des
discussions sur le caractère approprié du mécanisme de financement compensatoire et s'il étudierait la
possibilité de rendre ce mécanisme plus accessible aux PDINPA et aux PMA.  Les États-Unis ont
demandé s'il serait envisagé de l'assortir de conditions de faveur pour qu'il présente davantaged'intérêt pour les PMA et les PDINPA.
45. L'Argentine a dit que la hausse des prix des produits alimentaires prévue par le FMI
pour 2003 inciterait de nombreux agriculteurs dans les pays en développement à augmenter leur
production, y compris dans les PDINPA et les PMA (voir le document G/AG/GEN/56, page 10).
L'Argentine, par exemple, avait la capacité d'accroître rapidement sa production tant que les marchés
n'étaient pas faussés par des subventions.
46. Le représentant du FMI a répondu que le mécanisme de financement compensatoire avait été
établi en 1963 et avait fait l'objet de plusieurs révisions et ajustements.  Le dernier examen effectué
par le FMI avait eu lieu en 2000 et le suivant était prévu pour 2003.  Les Membres de l'OMC, en
qualité de membres du comité exécutif du FMI, pouvaient examiner et réviser tout mécanisme que le
FMI mettait à la disposition de ses membres.  L'examen précédent avait montré que le mécanisme de
financement compensatoire était conçu pour remédier aux chocs provisoires affectant la balance despaiements, alors que la plupart des chocs ressentis par les pays en développement étaient liés à des
problèmes structurels de balance des paiements.  En outre, contrairement à la Facilité pour la
réduction de la pauvreté et pour la croissance, le mécanisme de financement compensatoire n'était pas
assorti de conditions préférentielles.  Dans l'ensemble, la plupart des pays en développement avaient
recours à des accords de confirmation et à cette facilité, qui leur convenaient mieux.  En tout cas, leConseil d'administration examinerait le mécanisme de financement compensatoire et pourrait décider
de modifier le mandat établi, la manière dont le mécanisme devrait être utilisé, ou décider de le
supprimer.G/AG/R/33
Page 11
B. CONSULTATION ANNUELLE AU TITRE DE L 'ARTICLE 18:5 DE L 'ACCORD SUR L 'AGRICULTURE
CONCERNANT LA PARTICIPATION DES MEMBRES À LA CROISSANCE NORMALE DU COMMERCE
MONDIAL DES PRODUITS AGRICOLES DANS LE CADRE DES ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE
SUBVENTIONS À L 'EXPORTATION AU TITRE DE L 'ACCORD
47. Le Comité a pris note de la note d'information du Secrétariat qui avait été distribuée aux fins
des consultations annuelles au titre de l'arti cle 18:5 de l'Accord (G/AG/W/32/Rev.5, daté du
24 octobre 2002).  Les Communautés européennes ont dit que les renseignements statistiques étaient
très utiles pour les négociations en cours.  Les données semblaient justifier la vue des CE selon
laquelle l'approche en matière d'accès aux marchés adoptée dans le cadre du Cycle d'Uruguay n'était
pas aussi inefficace que certains l'avaient prétendu.  Par exemple, le commerce international de la
viande de volaille avait triplé au cours des huit dernières années, le commerce de la viande de porc
avait plus que doublé et celui des graines oléagineuses et du fromage avait augmenté de plus de50 pour cent en un temps relativement court.  Si l'on considérait les différents pays, le Brésil avait
enregistré une hausse de ses exportations de sucre, qui étaient passées de 3 millions de tonnes au
début des années 90 à 10 millions de tonnes environ lors de ces dernières années.
48. Les États-Unis ont fait observer que la Thaïlande, qui avait posé une question au titre de
l'article 18:6 concernant les subventions accordées par les États-Unis pour le riz, avait maintenu saposition en tant que premier exportateur de riz, bien que sa part de marché ait été ramenée de 34 pour
cent en 1992 à 28 pour cent en 2000.  Les États-Unis, où le soutien interne était substantiel, avaient
enregistré une amélioration de leur part de marché pour le riz, ce qui était aussi le cas pour des pays
comme le Viet Nam, qui accordait très peu de soutien interne, et la Chine.  De nombreux pays en
développement semblaient en fait progresser de manière sensible sur le marché mondial.
49. S'agissant du lait écrémé en poudre, l'Argentine a dit que tous les pays exportateurs avaient
recours à des subventions, à l'exception de l'Argentine et de la Nouvelle-Zélande.  De ce fait,
l'Argentine avait beaucoup de difficultés à améliorer sa position.  Les CE ont répondu que leur part de
marché avait été ramenée de 49 à 25 pour cent pendant la période de mise en œuvre des engagements
contractés dans le cadre du Cycle d'Uruguay, tandis que les parts de marché d'autres pays avaientaugmenté.  Elles en concluaient qu'un accroissement des échanges était possible.
50. La Nouvelle-Zélande a fait observer que les données concernant les "Autres produits
agricoles" montraient une augmentation de la part de marché des CE.  Cet élément nouveau indiquait
que les CE pouvaient effectivement entrer en concurrence sur le marché mondial sans avoir recours à
des subventions à l'exportation.
51. L'Uruguay a dit que les avantages procurés par le commerce et la participation des pays en
développement augmenteraient si le marché était plus transparent et si les distorsions du marchéétaient supprimées.
C. Q
UESTIONS SOULEVÉES AU TITRE DES "AUTRES QUESTIONS "
a) Rapport annuel du Comité au Conseil du commerce des marchandises
52. Conformément aux pratiques du Comité lors des années précédentes, le Président avait
distribué, avant la réunion en cours, un bref rapport factuel destiné au Conseil du commerce des
marchandises concernant les travaux du Comité au cours de l'année 2002, afin de faciliter l'examen de
cette question.  Le Comité a pris note du rapport et est convenu de le présenter au Conseil général
sous la responsabilité du Président (G/L/594, daté du 21 novembre 2002).G/AG/R/33
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b) Demande de statut d'observateur
53. Le Comité a pris note de la demande de statut d'observateur présentée par l'Autorité arabe
pour les investissements et le développement agricoles, basée à Khartoum.
c) Calendrier provisoire des réunions pour 2003
54. Le Comité a pris note du calendrier ci-après indiquant les dates provisoires des réunions
en 2003, étant entendu que la date de chaque réunion ordinaire serait confirmée à la réunion
précédente du Comité:
27 mars 2003 (jeudi)
30 juin 2003 (lundi)
25 septembre 2003 (jeudi)20 novembre 2003 (jeudi)
d) Date de la prochaine réunion
55. La prochaine réunion ordinaire du Comité de l'agriculture se tiendra le 27 mars 2003.
L'aérogramme convoquant cette réunion et contenant l'ordre du jour provisoire sera publié le lundi
17 mars 2003.G/AG/R/33
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ANNEXE
Page
Première
partieExamen des notifications effectué  par le Comité de l'agriculture
le 21 novembre 2002
i) Notifications concernant l'administration des engagements en matière de
contingents tarifaires et autres (tableau MA:1):  Chine (G/AG/N/CHN/1)14
ii) Notifications présentées dans le contexte de la sauvegarde spéciale
(tableaux MA:3 à MA:5):  Taipei chinois (G/AG/N/TPKM/4),
Philippines (G/AG/N/PHL/27, 28, 29 et 30)16
iii) Notifications présentées dans le contexte des engagements en matière
de soutien interne (tableau DS:1):   Australie (G/ AG/N/AUS/41/Rev.1),
Jordanie (G/AG/N/JOR/1), Républ ique slovaque (G/AG/N/SVK/35),
Afrique du Sud (G/AG/N/ZAF/44)18
iv) Notifications présentées dans le contexte des mesures de soutien
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction (tableau DS:2):
Australie (G/AG/N/AUS/43 et 44 ), Communautés européennes
(G/AG/N/EEC/39)24
v) Notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de
subventions à l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3):  Ja pon (G/AG/N/JPN/77)27
Appendices
1 Données fournies par la Thaïlande au titre de l'article 18:6 de l'Accord
concernant les versements des États-Unis dans le cadre de leur soutien internedu riz – Violation de la clause de paix28
2 Précisions fournies par les Philippines au sujet des notifications
concernant la sauvegarde spéc iale (G/AG/N/PHL/27, 29 et 30)29G/AG/R/33
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ANNEXE – PREMIÈRE PARTIE
Examen des notifications effectué par le Comité de l'agriculture
le 21 novembre 2002
Résumé des points spécifiques soulevés et des réponses
qui y ont été apportées
Notifications selon le tableau MA:1
Chine   G/AG/N/CHN/1 Administration de s contingents tarifai res  (tableau MA:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la
notification
Canada –
1. Demande de renseignements sur les critères auxquels doivent
satisfaire les requérants pour "pouvoir justifier d'une situationfinancière saine".
2. En quoi consiste l'examen annuel des entreprises?
S'applique-t-il aux entreprises publiques et autres?
3. Au titre du point b) iii) de la notification, "[l]e contingent
tarifaire à l'importation pour le commerce général sera réparti en
fonction des volumes pour lesquels les requérants ont présentéune demande, des importations antérieures, de la capacité deproduction ou d'autres critères commerciaux applicables, oud'après le principe du "premier arrivé, premier servi"".Comment l'approche utilisée pour une application spécifique
est-elle déterminée?  Si l'on a recours à une méthode différente
pour chaque contingent tarifaire, quels sont les critèresspécifiques utilisés pour attribuer chaque contingent?
4. Dans la notification concernant les procédures d'attribution des
contingents tarifaires pour 2003, établie par la Commission
d'État pour la planification du développement (Avis n° 4, 2002),la Chine a précisé de nouveau que ses contingents tarifairesétaient répartis en catégorie A (volumes pour la consommationintérieure) et en catégorie B (volumes pour la transformation et
la réexportation).  Pourquoi cette répartition n'est-elle pas
indiquée dans la notification au titre du point c), en particulierpour chaque contingent tarifaire?  Quelle est la méthode utiliséepour répartir les volumes des contingents entre consommationintérieure et transformation/réexportation?  La Chine a-t-elleenvisagé de mettre en place des variantes possibles des
procédures d'attribution des contingents destinés à la
transformation et à la réexportation, comme la délivrance depermis d'importation supplémentaires, afin d'assurer un niveauminimal et prévisible d'accès aux marchés?La Chine a pris note des questions
posées par le Canada, les
Communautés européennes, lesÉtats-Unis et le Japon au sujet de sanotification concernantl'administration des contingentstarifaires.  En raison du caractère
technique et détaillé des
renseignements demandés, la Chinen'a pas pu fournir de réponsesspécifiques lors de la réunion encours.  Elle s'est engagée à répondredès que possible.
Communautés européennes – La Chine pourrait-elle fournir, dans l'esprit
de la demande présentée par le Conseil général (voir le document
WT/L/384), un addendum à la notification selon le tableau  MA:1 quicontiendrait, pour chaque contingent, des renseignements sur lesréférences aux textes législatifs pertinents, ou des copies de ces textes?G/AG/R/33
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Chine   G/AG/N/CHN/1 Administration de s contingents tarifai res  (tableau MA:1)
Points soulevés par d'autres Memb res Réponse du Membre présentant la
notification
Japon –
1. En ce qui concerne les importations de riz et de froment en
2002, quelles sont les quantités, par pays d'origine, qui ont fait
l'objet de contrats jusqu'au 15 septembre (prière de ventiler ces
renseignements selon qu'il s'agit de riz à grains courts et moyensou de riz à grains longs)?
2. S'agissant des importations contingentées, la Chine pourrait-elle
fournir des renseignements sur les quantités pour lesquelles des
entreprises commerciales d'État et des importateurs privés,respectivement, ont conclu des contrats pendant l'année encours, jusqu'au 15 septembre et pour chaque produit?  La Chinepourrait-elle aussi indiquer les taux d'utilisation des contingentsimportés par les entreprises co mmerciales d'État et les
importateurs privés, respectivement?
3. Conformément à la Liste de la Chine, si le détenteur d'un
contingent n'a pas souscrit de contrats d'ici au 15 septembrepour la quantité totale de ce contingent, il sera tenu de restituer
la part non utilisée du contingent à la SDPC (Commission d'État
pour la planification du développement), pour que celle-cipuisse la réattribuer d'ici au 1
er octobre.  Quelles sont les
quantités réattribuées à ce jour?
4. Pourquoi des renseignements sur l'huile de soja, qui fait l'objet
d'un engagement en matière de contingents tarifaires inscritdans la Liste, ne figurent-ils pas dans la notification présentéesous la forme du tableau MA:1?
États-Unis –
1. Pourquoi l'huile de soja n'est-elle pas mentionnée dans la
notification?
2. Demande de renseignements actualisés concernant le processus
de demande de licences pour les contingents tarifaires.  Lesnégociants auront-ils accès aux contingents tarifaires attribuéspar la Chine aux produits agricoles à compter du premier jourde l'année contingentaire 2003?
3. La notification selon le tableau MA:1 ne mentionne pas
spécialement de prescription selon laquelle la Chine auraitréservé une partie des contingents tarifaires pour les entités quitransforment et/ou réexportent les produits importés dans le
cadre de ces contingents, bien qu'une telle prescription ait été en
vigueur.  La Chine continue-t-elle d'exiger, dans sonadministration actuelle des contingents tarifaires, latransformation et/ou la réexportation de certaines quantitéscontingentées?G/AG/R/33
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Notifications selon les tableaux MA:3 à MA:5
Taipei chinois   G/AG/N/TPKM/4   Sauvegarde  spéciale fondée sur le volume  (tableau MA:3)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande – Conformément à l'article 5:2 de
l'Accord, des droits additionnels ne peuvent êtreappliqués aux possibilités d'accès minimal et couranttant que ces engagements n'ont pas été respectés.Prière de confirmer qu'aucun droit ne sera appliquétant que le contingent tarifaire pour le poulet n'aura pas
été utilisé.
Dans une observation complémentaire, la
Nouvelle-Zélande a indiqué que les cuisses et les ailesde poulet représentaient une faible part du contingent
tarifaire inscrit dans la Liste, qui comprenait plusieurs
lignes tarifaires pour le poulet, autres que les cuisses etles ailes de poulet.  Le Taipei chinois devait attendre,avant d'adopter la clause de sauvegarde spéciale, que levolume du contingent ait été utilisé.Le contingent tarifaire pour les cuisses et les ailes de
poulet n'a pas encore été utilisé.  Néanmoins,conformément à l'article 5 de l'Accord, un droitadditionnel peut être imposé, car le volume desimportations a dépassé le niveau de déclenchement.
Le Taipei chinois a agi conformément à l'Accord sur
l'agriculture et a assuré au Comité que les droitsadditionnels seraient perçus uniquement sur les
importations hors contingent.
Philippines    G/AG/N/PHL/27    Sauvegarde spéciale fondée sur les prix  (tableau MA:4)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
États-Unis – Selon les États-Unis, le prix de
déclenchement de la sauvegarde spéciale pour lesoignons, qui est de 74,21 pesos par kilogramme (p/kg),est trop élevé, étant donné que le prix moyen au cours
des trois dernières années a été de 9,36 p/kg.  Quelles
sont la méthode et les données utilisées pour calculer leprix de déclenchement?  Les prix de déclenchementnotifiés ont-ils été ajustés du fait de l'inflation ou desvariations du taux de change?
La Loi des Philippines, ou Loi de la République 1296,
a interdit l'importation d'oignons frais et d'autreslégumes de 1955 à 1996, sauf à des finsd'ensemencement.  Des importations d'oignons frais etd'autres légumes ont-elles été effectuées pendant cette
période à des fins autres que l'ensemencement?La méthode utilisée pour calculer le prix de
déclenchement pour les oignons est conforme auxdispositions pertinentes de l'article 5 de l'Accord.  Lesdétails de ce calcul figurent dans l'Appendice 2
ci-joint.  Les prix notifiés n'ont pas été ajustés du fait
de l'inflation ou des variations du taux de change.
Selon les données disponibles concernant les
importations effectuées de 1986 à 1996, publiées dansla revue "Statistiques du commerce extérieur" duBureau national de statistiques, des produits végétauxadmis à bénéficier de la sauvegarde spéciale, y compris
des oignons et d'autres légumes, ont été importés.  Les
données relatives aux importations ne montrent pas siles importations ont été effectuées aux fins del'ensemencement, sauf s'il existe une ligne tarifairedistincte indiquant que c'était le cas.  Pour les oignons(et les échalotes), les données concernant les
importations pendant la période considérée ont été
classées sous le code PSC n° 054.51-01 intitulé"oignons, à l'état frais ou réfrigéré", et sous le codePSC n° 054.51-02 intitulé "échalotes, à l'état frais ouréfrigéré".G/AG/R/33
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Philippines    G/AG/N/PHL/27    Sauvegarde spéciale fondée sur les prix  (tableau MA:4)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
États-Unis (suite)
Pendant la période de base allant de 1986 à 1988, le
gouvernement philippin utilisait les codes de produits
du système philippin (PSC) pour identifier les produits
agricoles à des fins douanières.  La portée des codesPSC semble très limitée par rapport à celle, plus large,des codes du Système harmonisé (SH) utilisésactuellement par les Philippines.  Quelle est lacorrélation entre les codes PSC et les codes actuels du
SH pour la viande de poulet et les parties de poulet?
Observation complémentaire des États-Unis – Si les
Philippines ne pouvaient pas faire de distinction entreles produits frais et congelés et les semences, commentles prix c.a.f. ont-ils pu être validés?  Il n'est pas
correct de calculer le prix de déclenchement en
utilisant les valeurs d'une période pendant laquelle uneinterdiction d'importer était en vigueur.  En 1988, lesPhilippines n'ont importé que 66 kg des produits enquestion.  Les États-Unis demandent instamment auxPhilippines d'examiner cette question et d'utiliser les
prix à l'importation des trois dernières années pour
calculer le prix de déclenchement.Voir l'Appendice 2 ci-joint, qui indique la
correspondance entre les codes du SH (2001) et les
codes PSC (1983) pour la viande de poulet et les
parties de poulet.
Les Philippines reconnaissent que des restrictions
étaient en vigueur.  Sur cette base, les produits enquestion ont été soumis à une tarification et admis àbénéficier de la sauvegarde spéciale.  Les données
utilisées correspondent aux prix à l'importation
effectifs pendant cette période.  Les Philippines sontprêtes à examiner la question de savoir si des révisionsou des ajustements sont nécessaires.  À ce stade, ellesestiment que la période choisie est appropriée et fondéesur l'article 5 de l'Accord.
Philippines   G/AG/N/PHL/29   Sauvegarde spéciale fondée sur les prix  (tableau MA:4)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande – Les lignes tarifaires mentionnées
dans la notification ne correspondent pas aux lignestarifaires figurant dans la Liste d'engagements.  LaNouvelle-Zélande demande des renseignements sur laconcordance entre les lignes tarifaires énoncées dans la
Liste et celles qui ont été notifiées.L'Appendice 2 ci-joint donne des renseignements sur la
concordance entre les lignes tarifaires figurant dans laListe d'engagements établie par les Philippines en 1994et les codes du SH (2001) qui ont été utilisés dans lanotification.
Philippines   G/AG/N/PHL/30   Sauvegarde spéciale fondée sur le volume  (tableau MA:3)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande – Les lignes tarifaires mentionnées
dans la notification ne correspondent pas aux lignestarifaires figurant dans la Liste d'engagements.  LaNouvelle-Zélande demande des renseignements sur la
concordance entre les lignes tarifaires énoncées dans la
Liste et celles qui ont été notifiées.L'Appendice 2 ci-joint donne des renseignements sur la
concordance entre les lignes tarifaires figurant dans laListe d'engagements établie par les Philippines en 1994et les codes du SH (2001) qui ont été utilisés dans la
notification.G/AG/R/33
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Notifications selon le tableau DS:1
Australie   G/AG/N/AUS/41/Rev.1   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Canada – Le Canada n'a pas encore reçu les
renseignements que l'Australie s'est engagée à fournir
pour étayer son allégation selon laquelle la mesure
intitulée "Programme d'incitation au développement(Queensland)" satisfait à tous les critères spécifiquesénoncés au paragraphe 6 de l'Annexe 2 (voirG/AG/N/AUS/42 et G/AG/R/31).  Il s'agit enparticulier du droit à bénéficier de versements, qui est
déterminé en fonction d'une "période de base définie
et fixe" (paragraphe 6 a)).Les versements effectués au titre du Programme
d'incitation au développement (Queensland) ont des
effets de distorsion nuls ou, au plus, minimes sur la
production et les échanges.  Les requérants reçoiventun versement unique, qui est effectué en trois tranchesannuelles d'un montant égal.  Chacun d'eux reçoit untiers du versement pendant la première année, ou annéede base, puis deux versements d'un montant égal au
cours des deux années suivantes.  En d'autres termes,
les versements n'augmentent pas avec le temps.
Conformément au paragraphe 6 a) de l'Annexe 2, un
requérant a le droit de bénéficier de versements s'ilfournit la preuve de sa qualité d'exploitant ou
d'occupant des terres depuis au moins cinq ans.
Conformément aux alinéas b), c) et d) du paragraphe 6,
le montant des versements n'est pas fonction du typeou du volume de la production, ni des prix ou desfacteurs de production au cours d'une année suivant la
période de base.  En outre, il n'est pas obligatoire de
produire pour pouvoir bénéficier de ces versements.
Il importe de faire remarquer que ce programme n'est
pas continu, les versements directs aux producteurs
étant en effet uniques et découplés.
Jordanie   G/AG/N/JOR/1   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Canada – L'Annexe 3 de l'Accord stipule que le soutien
des prix du marché (tableau explicatif DS:5) sera
calculé d'après un prix de référence extérieur fixe.  Les
prix du froment et de l'orge qui figurent dans ledocument G/AG/N/JOR/1 diffèrent des prix moyensenregistrés de 1994 à 1996 qui servent de base àl'engagement en matière de MGS totale pris par laJordanie (WT/ACC/SPEC/JOR/2/Rev.3).  La Jordanie
va-t-elle présenter une notification corrigée?La Jordanie a présenté une notification corrigée qui
sera publiée prochainement.G/AG/R/33
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République slovaque   G/AG/N/SVK/35    Soutien int erne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie/Canada/Nouvelle-Zélande – Demande
d'éclaircissements concernant les "versements
compensatoires pour la production végétale", ycompris le fonctionnement de ce programme, saconformité aux critères énoncés dans l'Annexe 2 et ledélai dans lequel une notification sera présentée sousla forme du tableau DS:2.Contrairement aux "versements de compensation pour la
production végétale", les versements compensatoires
sont liés au maintien des variétés ainsi qu'à lapréservation de certaines productions végétales, et nonaux rendements.  Les montants accordés ne sont pas trèsélevés et vont jusqu'à 370 dollars EU/ha ou37 dollars EU/tonne.  Grâce à l'introduction de la
notification selon le tableau DS:2, des subventions sont
accordées pour le titre susmentionné en liaison avec lemaintien de la diversité dans les trois groupes devégétaux suivants:
1. Variétés permanentes spéciales, telles que
houblonnières, vignobles, vergers et plantations debaies et d'asperges, capables de produire;
2. Légumes de plein champ, herbes curatives, lin,
chicorée, légumes de serre y compris en culture
hydroponique, pommes de terre pour semis;
3. Graines oléagineuses, graines de pavot,
légumineuses, tabac, soja, céréales.
Cette mesure concerne aussi les préparations destinées à
la protection biologique des végétaux.  Tous les
végétaux mentionnés sont divisés en trois groupes selonle mode de versement.  Pour le premier groupe, lesoutien s'est élevé jusqu'à 10 pour cent du prix de ventepar hectare, y compris la livraison vers les usines detransformation.  Pour le deuxième groupe, les ressources
accordées au titre du soutien ont atteint entre 74 et
370 dollars EU/ha (3 000 à 15 000 SK/ha),respectivement.  Pour le troisième groupe, lesversements de soutien ont été compris entre 5 et37 dollars EU /t (200 à 1 500 SK/t), respectivement, et
sont allés jusqu'à 493 dollars EU/t (20 000 SK/t) pour le
tabac.G/AG/R/33
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République slovaque   G/AG/N/SVK/35    Soutien int erne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie, Canada – Au sujet du programme intitulé
"vaches autres que pour la production commerciale
de lait", demande d'éclaircissements sur la manièredont cette mesure respecte les critères énoncés àl'Annexe 2.  Comme il semble s'agir d'un soutien parproduit, elle devrait être notifiée au titre de la MGStotale.
Observation complémentaire du Canada – La réponse
aux questions concernant le programme intitulé
"élevage de vaches destinées à la production de lait",
qui a été classé en tant que MGS autre que parproduit dans la notification présentée en 2000 sous laforme du tableau DS:1 (G/AG/R/28), confirme que cesoutien est spécifique à l'élevage de vaches destinéesà la production de lait et constitue donc une
subvention aux intrants pour la production de lait.  Le
Canada demande que ce soutien soit notifié au titrede la MGS applicable au lait en 2000 et 2001.Conformément au décret pertinent du Ministère de
l'agriculture de la République slovaque, cette mesure est
une sorte de programme de développement destiné auxrégions montagneuses éloignées, qui vise à maintenir lapopulation rurale et la production agricole dans cesrégions défavorisées.  Les candidats au soutien doiventconfirmer qu'ils pratiquent l'élevage de vaches dans des
systèmes de pâturage ainsi que la reproduction de veaux,
ce qui montre qu'ils ont besoin de lait pour l'alimentationdes animaux.  Le lait en tant que production ne fait pasl'objet d'un soutien financier.  Le montant total dusoutien a atteint 74 000 dollars EU (3 millions de SK), la
subvention par vache à viande étant de 148 dollars EU
(soit 6 000 SK) pour les troupeaux d'au moins cinq têtesde bétail.
En ce qui concerne la demande du Canada de classer le
soutien accordé pour l'élevage des vaches destinées à la
production de lait en tant que MGS par produit, un
corrigendum sera présenté.
États-Unis – Demande d'éclaircissements concernantles "programmes d'aide régionale" désignés en tantque tourisme et développement ruraux.  LaRépublique slovaque va-t-elle présenter unenotification sous la forme du tableau DS:2 pourdécrire ces programmes?Cette mesure a déjà été notifiée dans le passé, bien
qu'elle ait été intitulée quelque peu différemment.  Dansle cadre de ce programme, la condition essentielle pourbénéficier d'un soutien financier est d'exercer à la foisdes activités agricoles et d'autres activités diversifiéesdans la même région, de manière à ce que la part de
l'agriculture dans l'ensemble des activités représente au
moins 30 pour cent des rendements financiers.  Ceprogramme vise à préserver la production agricole dansles zones rurales.  Le soutien peut être accordé aux finssuivantes:
- reconstruction d'installations pour le tourisme;
- promotion de productions artisanales
traditionnelles;
- création d'exploitations agricoles:- mise en place d'activités d'équitation, de pêche,
de chasse, etc.
Des ressources financières sont aussi octroyées à
condition d'exercer des activités dans le tourisme rural
depuis au moins cinq ans ou de créer de nouveaux
emplois.G/AG/R/33
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République slovaque   G/AG/N/SVK/35    Soutien int erne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Observation complémentaire du Canada – Le
programme intitulé "remboursements en cas de
sécheresse", en 2000, a été classé dans la catégorieverte dans le document G/AG/N/SVK/30(25 juin 2001), mais il n'a pas été expliqué commentce programme respectait les critères énoncés au
paragraphe 8 a) de l'Annexe 2 (G/AG/R/28).  Le
Canada croit savoir que le programme comprendplusieurs éléments, tels que des subventions pour leFonds public de régulation des marchés visant àcompenser les disparités de prix, des prêts pour cefonds, le futur lancement de produits végétaux, etc.,
d'un montant total de 4,3 milliards de SK.  Le Canada
demande si tous ces éléments sont conformes auparagraphe 8 a) de l'Annexe 2 pour justifier leurclassification dans la catégorie verte.La République slovaque s'est engagée à fournir une
réponse.
Observation complémentaire de l'Argentine
- L'Argentine s'est dite préoccupée par le fait que
certains programmes liés à la production, parexemple l'apiculture ou le programme concernantl'élevage de vaches destinées à la production de lait,aient été affectés dans la catégorie verte.  Leprogramme "promotion de la consommation de lait"
ne serait-il pas mieux classé en tant qu'aide
alimentaire intérieure (paragraphe 4 de l'Annexe 2)?Ces programmes ont été inclus dans la catégorie verte
car les montants en jeu ne sont pas très élevés et les
programmes sont axés sur le maintien de la productiondans les régions moins développées.
Catégorie bleue
États-Unis – Demande de détails concernant leprogramme de gel des terres mentionné aux points a),b) et c) du tableau explicatif DS:3.Ce programme a été réintroduit en 2001 car il prévoit la
mise en herbe.  Il fait partie uniquement du point a)- "versements fondés sur une superficie et desrendements fixes".  Le montant total accordé pour cettemesure n'a été que de 3 millions de dollars EU(129 millions de SK).  Le programme vise à limiter la
production en convertissant des terres arables en prairies
qui seront fauchées et protégées contre les adventices.
La mise en herbe résulte de la nécessité d'alterner des
espèces végétales pour utiliser de manière favorable,
dans les années à venir, les terres arables, les vignobles,
les vergers et les houblonnières.  Les versements sontd'environ 148 dollars EU/ha (6 000 SK/ha) pour la miseen herbe initiale et d'environ 99 dollars EU/ha(4 000 Sk/ha) pour la restauration des prairiespermanentes.G/AG/R/33
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République slovaque   G/AG/N/SVK/35    Soutien int erne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Catégorie orange
Australie – Demande de renseignements
supplémentaires sur la nature des versements
effectués dans le cadre des programmes suivants(tableau explicatif DS:9):
- Dégradation des conditions naturelles
- Promotion de l'élevage de bétail
- Élevage de vaches destinées à la
production de lait
- Versements de compensation pour la
production végétaleDégradation des conditions naturelles  – Conformément au
décret pertinent du Ministère de l'agriculture, certaines
régions montagneuses et défavorisées sont réputées tenircompte de la qualité des sols.  Le soutien est axé sur lesactivités suivantes:
1. entretien des terrains par le pâturage et la fauche:
le soutien est accordé en fonction du nombred'animaux de bétail par 100 hectares et desconditions de fauche dans les prairies;
2. indemnisation en cas de retraite anticipée due à des
conditions de production défavorables sur les terrescultivées;
3. indemnisation en cas de baisse des rendements due
à des conditions de production défavorables pourcultiver des variétés permanentes spéciales:  lesprincipes sont les mêmes que ci-dessus;
4. élevage ovin et caprin – le soutien est accordé par
tête de bétail pour les animaux de l'espèce ovineâgés d'un an ou pour les animaux de l'espècecaprine âgés de six mois, le montant des sources definancement étant fonction du but de l'élevage:élevage utilitaire, reproduction en race pure, ou
autre.  Le soutien peut être versé également par
litre pour les ventes de lait de brebis ou de chèvre,et par kg pour les ventes de fromage de brebis oude chèvre.
Promotion de l'élevage de bétail  – Le soutien accordé aux
éleveurs est de 6 centimes par kilogramme (2,50 SK/kg)pour les ventes de taureaux destinés à l'abattage ou de4 centimes par kilogramme (1,50 SK/kg) pour les ventesd'animaux de l'espèce porcine destinés à l'abattage, en poidsvif.  Les versements pour les ovins et les caprins sont
accordés selon des principes similaires à ceux mentionnés
ci-dessus pour les mesures de soutien précédentes.
Élevage de vaches destinées à la production de lait  – Les
versements pour les ventes de lait sont effectués sur la base
du contingent attribué, à raison d'environ 113 dollars EU(4 600 SK) par tête de bétail pour les élevages d'au moinscinq têtes.
Versements de compensation pour la production végétale
- Ces versements sont basés, contrairement aux versementscompensatoires pour la production végétale, sur la vente descontingents attribués.  Par exemple, les versements vontjusqu'à 395 dollars EU (16 000 SK/ha) pour les pommes deterre, et s'élèvent à 4 dollars EU (170 SK/tonne) pour lesbetteraves à sucre contenant au moins 15 pour cent de sucre.G/AG/R/33
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République slovaque   G/AG/N/SVK/35    Soutien int erne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Question complémentaire du Canada – Le rapport
intitulé "OCDE – Suivi et évaluation 2002"
signale un ensemble de prix minimaux pourplusieurs produits, y compris la viande de bœuf,en 2001.  Le Canada croit savoir que le Fondspublic de régulation des marchés est intervenu sur
le marché de la viande de bœuf en accordant des
subventions par tonne pour mettre un terme àl'offre excédentaire enregistrée en 2001.  Ildemande où figure le soutien associé au prixminimum de la viande de bœuf dans lanotification présentée en 2001 sous la forme dutableau DS:1.La République slovaque s'est engagée à fournir une réponse.
Afrique du Sud   G/AG/N/ZAF/44    Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie – Demande si le programme intitulé
"subventions au titre d'un programme d'aidespéciale aux apiculteurs" est conforme aux
critères spécifiques énoncés à l'Annexe 2, car ce
programme semble être un soutien par produit liéà la production.Les subventions aux apiculteurs ont constitué un don unique
aux apiculteurs ayant perdu leurs essaims après l'invasiond'espèces d'abeilles étrangères.  Le gouvernement a
subventionné uniquement les producteurs de miel afin de
leur permettre de réinstaller les essaims et de reprendre laproduction.  Les subventions n'étaient pas liées auxquantités produites ni aux prix pratiqués par les exploitants,et elles sont interrompues depuis 1997.  Ce programme serasupprimé à l'avenir de la notification, car il a été abandonné.
Australie – L'Afrique du Sud a ajusté le prix deréférence extérieur fixe pour le sucre et l'a faitpasser de 445 rand/t pendant la période de base à1 404,49 rand/t en 2000.  Le paragraphe 9 del'Annexe 3 prévoit qu'un prix de référence fixe est
établi pour la période de base.  L'Australie
demande à l'Afrique du Sud de fournir cerenseignement pour la MGS courante en 2000,sans faire aucun ajustement pour la période allantde 1995 à 1998.L'Afrique du Sud n'a pas ajusté le prix de référence extérieur
fixe, comme il est indiqué dans la question.  Elle a utiliséune monnaie stable (le dollar EU) pour calculer le soutiendes prix du marché, ce qui est conforme à un droitexpressément prévu dans la Liste qui a été établie dans le
cadre du Cycle d'Uruguay (voir la note de bas de page
relative à la Liste XVIII, partie IV, section 1, page 851).
Les taux de change ayant servi à calculer les prix de
référence extérieurs sont indiqués dans le tableau DS:5.
L'Afrique du Sud estime qu'il n'est pas nécessaire de
recalculer la MGS.
Australie – Demande une description duprogramme intitulé "affectation des ressources",
qui est actuellement classé en tant que soutien
autre que par produit.Le versement mentionné au titre de l'affectation des
ressources en tant que soutien autre que par produit est
destiné à la préservation des terres agricoles de l'État.  Les
subventions seront supprimées prochainement de façonprogressive, car les terres ont été affectées à la réinstallationdes petits exploitants.G/AG/R/33
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Notifications selon le tableau DS:2
Australie  G/AG/N/AUS/43    Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées (tableau DS:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Canada – À propos des trois mesures intitulées
"Programme de développement de nouvelles
industries", "Programme concernant les filières
de production de fibres et d'aliments" et"Programme d'aide régionale au secteur laitier",l'Australie indique qu'"[a]ucun niveau deproduction spécifié n'est requis pour pouvoirbénéficier" d'un versement.  Que signifie cette
déclaration par rapport au critère énoncé au
paragraphe 6 e) selon lequel "[i]l ne sera pasobligatoire de produire"?  En particulier,certaines parties du programme concernant lesecteur laitier semblent prendre la forme de
subventions aux intrants pour les producteurs
agricoles, qui ne satisfont peut-être pas àl'obligation fondamentale selon laquelle leseffets des mesures sur la production doiventêtre, au plus, minimes.Pour le "Programme de développement de nouvelles
industries", le "Programme concernant les filières de
production de fibres et d'aliments" et le "Programme d'aide
régionale au secteur laitier", la déclaration selon laquelle"[a]ucun niveau de production spécifié n'est requis pourpouvoir bénéficier" d'un versement signifie qu'absolumentaucune production n'est nécessaire pour recevoir unversement, conformément au paragraphe 6 e) de l'Annexe 2.
En ce qui concerne le Programme d'aide régionale au secteur
laitier, une certaine confusion semble exister au sujet del'expression "financement initial" (seed funding), mentionnéedans notre notification, qui concerne dans ce cas lefinancement précommercial (et non le financement de grainespour les plantations, ou une subvention aux intrants).
Australie  G/AG/N/AUS/44   Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées (tableau DS:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Canada – S'agissant de la mesure intitulée
"Programme d'aide à l'industrie sucrière",
l'Australie indique qu'"[i]l n'est pas obligatoire
d'atteindre un niveau donné de production pouravoir droit" au paiement.  En outre, lebénéficiaire d'un versement doit consacrer sesterres, sa main-d'œuvre et/ou son capital à uneentreprise sucrière.  Que signifie cette
déclaration par rapport au critère énoncé au
paragraphe 6 e) selon lequel "[i]l ne sera pasobligatoire de produire"?
Un requérant est admis à bénéficier du
Programme d'aide à l'industrie sucrière s'il a eula qualité de "producteur de canne à sucrependant deux ans avant de présenter sademande".  Cela suggère que la période de base,qui dépend de la durée du programme, n'est pas
fixe.  Le fait que le programme ait été prolongé
en 2001 le montre bien.  Comment cela est-il liéà la prescription énoncée au paragraphe 6 a)selon laquelle la période de base doit être"définie et fixe"?Selon le Programme d'aide à l'industrie sucrière, il n'est pas
obligatoire de produire pour bénéficier de versements;  ce
programme est donc conforme au paragraphe 6 e) de
l'Annexe 2.
Les critères selon lesquels les requérants sont admis à
bénéficier des versements accordés à l'industrie sucrière s'ils
apportent des terres, de la main-d'œuvre ou du capital à une
entreprise sucrière et s'ils ont eu la qualité de producteurs decanne à sucre pendant deux ans avant de présenter leurdemande sont utilisés pour déterminer s'il s'agit d'agriculteursde bonne foi travaillant à plein temps et non d'agriculteurs
exerçant leurs activités comme un passe-temps, ou ce que les
Australiens appellent parfois dans le langage courant des "PittStreet" ou des exploitants ayant fait des placements.  End'autres termes, il s'agit de critères administratifs visant, ainsique d'autres conditions, à faire en sorte que les versementssoient affectés de manière judicieuse.  Il n'est pas tenu compte
de ces conditions d'admissibilité pour évaluer si les
versements satisfont aux critères énoncés au paragraphe 6 e).G/AG/R/33
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Australie  G/AG/N/AUS/44   Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées (tableau DS:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Canada (suite) Les demandes relatives à ce programme n'ont pas été
acceptées après décembre 2001 et le programme n'a pas été
prolongé.  De plus, les versements ne sont basés en aucunefaçon sur un certain niveau de production, mais uniquementsur la qualité d'exploitant agricole du requérant et sur sesniveaux de revenus.  Ils constituent une prestation sociale
établissant un dispositif de sécurité, dont le seul objectif est
de répondre aux besoins de protection sociale des famillesd'exploitants agricoles, et non à ceux des entreprises ou desentités de production.  Ces versements satisfontmanifestement au critère selon lequel les effets de distorsionsur la production doivent être nuls parce qu'ils ne sont pas liés
à la production, comme l'exigent les critères de la catégorie
verte
Communautés européennes  G/AG/N/EEC/39    Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées
(tableau DS:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
États-Unis – Pour compléter les réponses qu'ils
ont obtenues à la réunion de septembre, lesÉtats-Unis souhaitent savoir comment leprogramme de restructuration des CE, en vertuduquel les agriculteurs sont tenus de produire
des raisins de cuve, satisfait aux critères énoncés
au paragraphe 11 e) de l'Annexe 2 puisque lerèglement des CE contient l'obligation explicitede produire des raisins.  Compte tenu de cetteprescription en matière de production, les CEsont-elles prêtes à notifier correctement ce
programme en tant que soutien relevant de la
catégorie orange?Le règlement a pour objet d'aider les producteurs à
restructurer leur production.  Il existe une obligation de ne pasproduire certaines variétés pour lesquelles il n'existe pas dedemande sur le marché.  La mesure contribue manifestementà empêcher les excédents de production, conformément au
paragraphe 11 e) de l'Annexe 2.  Les CE n'estiment pas
qu'elle devrait être notifiée en tant que mesure de la catégorieorange.
Les États-Unis souhaitent savoir si les différents
États membres des CE contribuent aux
versements effectués dans le cadre duprogramme de restructuration et de reconversionmis en œuvre sur leurs territoires.  Ils souhaitentobtenir des renseignements sur ces contributions
et savoir si elles ont été prises en compte dans le
niveau de soutien indiqué dans la notificationconcernant le programme de restructuration etde reconversion des CE.  Prière de donner uneventilation des niveaux de soutien accordés dansle cadre de ce programme, y compris tout
soutien fourni par les différents États membres
des CE, selon que ce soutien est destiné à lareconversion variétale, à la relocalisation de laproduction de raisins ou à l'adoption de
techniques de gestion améliorées.Les différents États membres des CE ne contribuent pas aux
versements effectués dans le cadre du programme de
restructuration et de reconversion.  Les fonds proviennentuniquement de la Communauté, à l'exception du financementen application de l'article 14/4 du Règlement n° 1493/99.Toutefois, les États membres n'ont pas eu recours à cette
possibilité.  Des producteurs individuels assurent le
cofinancement à hauteur de 50 ou 25 pour cent selon qu'ilssont situés ou non dans des régions défavorisées.  Lesdépenses correspondant à l'exercice budgétaire 2001, pourl'ensemble des trois mesures de restructuration et de
reconversion, ont été réparties comme suit:
Allemagne  14 millions d'euros
Espagne 172 millions d'euros
France 19 millions d'euros
Italie 115 millions d'eurosAutriche 12 millions d'eurosPortugal 41 millions d'euros.
Une ventilation des dépenses entre ces mesures n'est pas
disponible.G/AG/R/33
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Communautés européennes  G/AG/N/EEC/39    Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées
(tableau DS:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Observation complémentaire des États-Unis – Si
certaines politiques sont transférées dans lacatégorie verte, les exploitants agricoles
devraient être libres de leurs choix, c'est-à-dire
que les politiques ne devraient pas affecter leursdécisions en matière de production.  Selon lesCE, il existe une liste négative associée à cerèglement.  Dans le cas d'une liste négative, lesproducteurs ne peuvent pas produire certains
produits comme, par exemple, des raisins.  Les
CE maintiennent-elles une liste négative ou uneliste positive, c'est-à-dire des variétés que lesproducteurs peuvent choisir de planter lorsqu'ils
reçoivent les versements?Les CE ont cité le paragraphe 11 e) de l'Annexe 2, à savoir:
"Les versements ne comporteront ni obligation ni indicationd'aucune sorte quant aux produits agricoles devant être
produits par les bénéficiaires, excepté pour prescrire à ceux-ci
de ne pas produire un produit particulier."  C'est précisémentce que font les CE en appliquant cette politique.
En ce qui concerne la question de la liste positive, les CE se
sont engagées à fournir une réponse.G/AG/R/33
Page 27
Notification selon les tableaux ES:1 à ES:3
Japon    G/AG/N/JPN/77    Subventions à l'exportation (tableaux ES:1 et ES:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
États-Unis – Les États-Unis souhaitent savoir si
toutes les marchandises notifiées ont étéexportées à titre d'aide alimentaire et si elles onttoutes été produites au Japon, ou si elles ont été
importées en partie ou en totalité en vertu des
prescriptions en matière d'accès minimalimposées au Japon dans le cadre de l'OMC.
Question complémentaire des États-Unis
- Quelle est la ventilation des produits exportés
à titre d'aide alimentaire?Toutes les marchandises notifiées ont été exportées à titre
d'aide alimentaire et une partie d'entre elles ont été importéesen vertu des prescriptions en matière d'accès minimal.
Les quantités importées en vertu des prescriptions en matière
d'accès minimal imposées au Japon dans le cadre de l'OMC
puis exportées à titre d'aide alimentaire s'élèvent à196 081 tonnes de riz, ce qui représente environ 23 pour centde la quantité totale de l'aide alimentaire notifiée.G/AG/R/33
Page 28
Appendice 1
Données fournies par la Thaïlande au titr e de l'article 18:6 de l'Accord concernant
les versements des États-Unis dans le cadre de leur soutien
interne du riz - Violation de la clause de paix
Unité:  million de dollars EU
Programme de soutien interne du riz mis en
place par les États-Unis11999 2000 2001
Primes de complément pour prêts 161 278 306
Gains sur les crédits de commercialisation 240 319 402
Primes liées à la flexibilité de la production2453 379 350
Primes en cas de pertes liées à lacommercialisation
3453 453 453
Total des versements 1 307 1 429 1 511
Valeur totale de la production de riz aux États-Unis 1 230 1 06941 0235
1 Nous estimons que les versements effectués au titre de l'assurance-récolte ont été compris entre 100 
et 200 millions de dollars EU.
Les données concernant les garanties de crédit à l'exportation ne sont pas accessibles au public.
2 Les données correspondent à l'exercice budgétaire et  ont été corrigées en fonction de la campagne de
commercialisation.
3 Les primes sont identiques à celles versées en 1999.
4 Estimation du Département de l'agriculture des États-Unis.
5 Prévision du Département de l'agriculture des États-Unis au 12 juin 2001.G/AG/R/33
Page 29
Appendice 2
Précisions fournies par les Philippine s au sujet des noti fications concernant
la sauvegarde spéciale (G/AG/N/PHL/27, 29 et 30)
a) Réponse à la demande des États-Unis concernant la méthode et les données utilisées pour
calculer le prix de déclenchemen t pour les oignons  (G/AG/N/PHL/27)
Données utilisées pour calculer le prix de déclenchement :
Années de baseVolume des
importations
(en kg)Valeur c.a.f. des
importations (en pesos)Valeur c.a.f. unitaire
des importations
(en pesos par kg)
1986 100  6 850 68,50
1987 335 24 990 74,60
1988 66 5 337 80,86
Source: Bureau national de statistique, publication annuelle sur les statistiques du commerce extérieur.
Code SH du produit: 0703. 10 00
Désignation: Oignons et échalotes, à l'état frais ou réfrigéré
Calcul du prix de déclenchement :
Prix de déclenchement =  prix c.a.f. moyen pour les années 1986, 1987 et 1988
=  somme des valeurs c.a.f. des importations de 1986 à 1988 ÷ somme des 
volumes d'importation de 1986 à 1988
Prix de déclenchement pour les oignons = (6 850 + 24 990 + 5 337) pesos ÷ (100 + 335 + 66) kg
= 37 177 pesos ÷ 501 kg
Prix de déclenchement = 74,21 pesos par kilogrammeG/AG/R/33
Page 30
b) Réponse à la demande des États-Unis concernant des éclaircissements sur la corrélation entre
les codes PSC et les codes actuels du SH pour la viande de poulet et les parties de poulet
(G/AG/N/PHL/29)
Le tableau suivant indique la correspondance entre les codes du SH (2001) et les codes PSC
(1983) pour la viande de poulet et les parties de poulet:
Code du SH
(2001)Désignation du produitPSC
(1983)Désignation du produit
0207.11 20 Viandes et abats de coqs et de
poules, non découpés enmorceaux, frais ou réfrigérés011.41-00 Poulets morts/préparés, frais, réfrigérés ou
congelés
0207.12 20 Viandes et abats de coqs et de
poules, non découpés enmorceaux, congelés011.41-00Poulets morts/préparés, frais, réfrigérés ou
congelés
0207.14 12 Foies de coqs et de poules,
congelés011.81-00 Foies de volailles, frais, réfrigérés ou
congelés, salés ou en saumure
011.41-00 Poulets morts/préparés, frais, réfrigérés ou
congelés0207.14 92 Autres morceaux et abats de coqs
et de poules, congelés
011.44-00 Abats de volailles autres que les foies, frais,
réfrigérés ou congelés
1602.32 10 Préparations et conserves de
viande ou d'abats de coqs et de
poules, en contenants ferméshermétiquement014.92-01 Viande de poulet en contenants fermés
hermétiquement
1602.32 90 Préparations et conserves de
viande ou d'abats de coqs et depoules, autres qu'en contenantsfermés hermétiquement014.99-00 Autres préparations et conserves de viandes
et d'abats comestibles, non dénomméesailleurs
c) Réponse à la demande des États-Unis concernant des éclaircissements sur la corrélation entre
les codes PSC et les codes actuels du SH pour la viande de poulet et les parties de poulet
(G/AG/N/PHL/30)
Le tableau suivant montre la concordance entre les lignes tarifaires figurant dans la Liste
d'engagements établie par les Philippines en 1994 et les codes du SH (2001) qui ont été utilisés dans
les notifications.
Notifications Liste d'engagements
Code du SH
(2001)Désignation du produitCode du
SH
(1994)Désignation du produit
0207.11 20 Viandes et abats de coqs et de
poules, non découpés enmorceaux, frais ou réfrigérés0207.10 12 Poulets et canards, non découpés en
morceaux, frais ou réfrigérés
0207.12 20 Viandes et abats de coqs et de
poules, non découpés enmorceaux, congelés0207.21 00 Abats de coqs et de poules, non découpés en
morceaux, congelés
0207.14 12 Foies de coqs et de poules,
congelés0207.50 00 Foies de volailles, congelésG/AG/R/33
Page 31
Notifications Liste d'engagements
Code du SH
(2001)Désignation du produitCode du
SH
(1994)Désignation du produit
0207.14 92 Autres morceaux et abats de coqs
et de poules, congelés0207.41 00 Morceaux et abats de coqs et de poules,
autres que les foies, congelés
0703.10 00 Oignons et échalotes, à l'état frais
ou réfrigéré0703.10 00 Oignons et échalotes, à l'état frais ou
réfrigéré
1602.32 10 Préparations et conserves de
viande ou d'abats de coqs et depoules, en contenants fermés
hermétiquement1602.39 10Préparations et conserves de viande ou
d'abats de volailles, autres que les dindes, en
contenants fermés hermétiquement
1602.32 90 Préparations et conserves de
viande ou d'abats de coqs et depoules, autres qu'en contenants
fermés hermétiquement1602.39 90 Préparations et conserves de viande ou
d'abats de volailles, autres que les dindes etautres qu'en contenants fermés
hermétiquement
__________