ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/37
23 octobre 2001
(01-5198)
Comité des subventions et des
mesures compensatoires
CONTEXTE ET EXPLICATIONS TECHNIQUES
Note du Secrétariat
Le présent document est une mise à jour du document G/SCM/29, rapport factuel concernant
le respect des obligations de notification annuelle au titre de l'article 25 de l'Accord.
Le tableau ci-joint indique, par Membre auteur de la notification, la date de présentation1 de
chaque notification prévue (trois nouvelles notifications complètes et quatre mises à jour) depuisl'entrée en vigueur des Accords de l'OMC.  Les notifications "néant" sont indiquées comme telles.
Lorsqu'une notification unique couvre plus d'une  période, et qu'elle porte donc plusieurs
cotes, la date de présentation n'apparaît qu'une seule fois dans le tableau, et des symboles sont utilisés
pour indiquer toutes les périodes visées par cette notification.  Ces symboles sont expliqués dans unesérie de notes à la fin du tableau.  Le symbole "NP" indique qu'aucune notification n'a été présentée
par le Membre pour la période considérée.  Seuls les Membres qui à ce jour ont adressé au moins une
notification en matière de subventions figurent dans le tableau.
Les Membres ci-après n'ont pas présenté de notifications en matière de subventions:  Albanie
(8 septembre 2000), Angola, Bangladesh, Barbade, Belize, Congo, Croatie (30 novembre 2000),
Djibouti, El Salvador, Estonie (13 novembre 1999), Géorgie (14 juin 2000), Grenade(22 février 1996), Guinée, Rép. de, Guinée-Bissau,  Guyana, Haïti, Îles Salomon (26 juillet 1996),
Kenya, Koweït, Lesotho, Madagascar, Malawi, Maldives, Malte, Mauritanie, Moldova (27
juillet 2001), Mongolie (29 janvier 1997), Mozambique, Myanmar, Niger, Papouasie-Nouvelle-
Guinée (9 juin 1996), République centrafricaine, République démocratique du Congo,
République kirghize (20 décembre 1998), Rwanda, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sainte-
Lucie, Sierra Leone, Tanzanie, Tchad, Togo .  Pour les Membres qui ne sont pas des Membres
originels de l'OMC, les dates d'entrée en vigueur sont indiquées entre parenthèses.
Analyse
Nouvelles notifications complètes
• L'obligation triennale de fournir une nouvelle notification complète en matière de subventions
reste faiblement respectée, tant en termes du nombre de Membres présentant des notificationsqu'en termes de respect des délais pour ces notifications.
• Pour 1995, seuls 72 Membres (les CE comptant pour un seul Membre) ont présenté une
nouvelle notification complète.
                                                     
1 Dans les quelques cas où la date de présentation n'apparaît pas dans la notification, c'est la date de
distribution qui est indiquée.G/SCM/37
Page 2
• Sur ces 72 notifications, 60 ont été présentées après la date prévue, soit le 30 juin 1995.2  Le
retard dans la présentation de ces notifications allait de deux semaines à six ans (le retardmoyen était de 14 mois).
• S'agissant des nouvelles notifications complètes pour 1998, le taux de présentation des
notifications a été nettement plus faible;  il y a seulement 51 notifications.
• Quarante-huit de ces notifications ont été présentées après la date prévue, soit le
30 juin 1998.
3  Le retard dans la présentation de ces notifications allait de quelques jours à six
ans (le retard moyen était de huit mois).
• S'agissant des nouvelles notifications complètes pour 2001, le taux de présentation des
notifications a été encore plus faible que les années précédentes, puisque à ce jour seulement
22 Membres sur 142 (les CE comptant pour un seul Membre) ont présenté de nouvelles
notifications complètes.
• Sur ces 22 notifications, trois prenaient la forme de notifications combinées couvrant plus
d'une période.
• Sur les 22 Membres qui ont présenté des notifications, quatre (dont un Membre ayant
récemment accédé à l'OMC) présentaient une notification pour la première fois, ce qui
représentait un progrès.
• Sur ces 22 notifications, huit ont été présentées après la date prévue, soit le 29 juin.  Le retard
dans la présentation de ces notifications allait de quelques jours à trois mois et demi.
Notifications de mise à jour
• Le respect des obligations en matière de notifications de mise à jour a été nettement plus
faible que pour les nouvelles notifications complètes.  Le nombre de Membres ayant présentéde telles notifications a toujours été nettement inférieur au nombre de Membres ayant
présenté des nouvelles notifications complètes et a diminué de manière importante pour
chaque période de mise à jour.  La grande majorité de ces notifications ont été présentées
après la date prévue.
• En outre, les notifications de mise à jour prennent très souvent la forme de notifications
combinées couvrant plus d'une période.  Par conséquent, ces notifications ne donnent pas dansla pratique des renseignements actualisés, sur une base annuelle, concernant les changements
survenus depuis la nouvelle notification complète la plus récente, comme cela est prévu dans
l'Accord.
• Seules 52 notifications de mise à jour pour 1996 ont été reçues, deux d'entre elles uniquement
ayant été présentées avant le 30 juin 1996.
4
                                                     
2 Deux Membres ayant présenté une nouvelle notification complète pour 1995 sont devenus Membres
après le 30 juin 1995.  Ces notifications n'ont pas été prises en compte dans le calcul du retard moyen.
3 Deux Membres ayant présenté une nouvelle notification complète pour 1998 sont devenus Membres
après le 30 juin 1998.  Ces notifications n'ont pas été prises en compte dans le calcul du retard moyen.
4 Un Membre ayant présenté une notification de mise à jour pour 1996 est devenu Membre après le
30 juin 1996.G/SCM/37
Page 3
• Seules 44 notifications de mise à jour pour 1997 ont été reçues, cinq d'entre elles uniquement
ayant été présentées avant le 30 juin 1997.
• Seules 43 notifications de mise à jour pour 1999 ont été reçues à ce jour, huit d'entre elles
uniquement ayant été présentées avant le 30 juin 1999.5
• Seules 35 notifications de mise à jour pour 2000 ont été reçues à ce jour, sept d'entre elles
uniquement ayant été présentées avant le 30 juin 2000.
• Ainsi, seules 174 des près de 500 notifications de mise à jour6 prévues jusqu'au 30 juin 2000
ont été présentées, soit un tiers environ.  Sur ces 174 notifications, 22 uniquement ont été
communiquées avant les dates limites du 30 juin.
• Sur les 174 notifications de mise à jour, 93 étaient des notifications combinées couvrant plus
d'une période et ont donc été présentées moins fréquemment que le rythme annuel prévu.
                                                     
5 Un Membre ayant présenté une notification de mise à jour pour 1999 est devenu Membre après le
30 juin 1999.
6 Sur la base d'un nombre de Membres de l'OMC présumé constant de 123 Membres (les CE comptant
pour un seul Membre) depuis le 30 juin 1996, date prévue pour la première notification de mise à jour.G/SCM/37
Page 4Notifications annuelles au titre de l'article 25 de l'A ccord sur les subventions et les mesures compensatoires
30 juin 1995-octobre 2001
(par Membre auteur de la notification et date de présentation)
Membre auteur
de la notification
(date d'entrée en
vigueur pour les
Membres
non originels1)Nouvelle
notification
complète de 1995
(date prévue:
30 juin 1995)
G/SCM/N/3/…Mise à jour de
1996
(date prévue:
30 juin 1996)
G/SCM/N/16/…Mise à jour de
1997
(date prévue:
30 juin 1997)
G/SCM/N/25/…Nouvelle
notification
complète de 1998
(date prévue:
30 juin 1998)
G/SCM/N/38/…Mise à jour de 1999
(date prévue:
30 juin 1999)
G/SCM/N/48/…Mise à jour de 2000
(date prévue:
30 juin 2000)
G/SCM/N/60/…Nouvelle
notification
complète de 2001
(date prévue:
29 juin 2001)
G/SCM/N/71/…
Afrique du Sud 18.06.97
NC(95)+M(96)+
M(97)* * NP NP NP NP
Antigua-et-Barbuda 09.05.97
Néant
NC(95)+M(96)*N P N P N P N P N P
Argentine 26.02.96
Suppl.1:  16.07.97NP NP 27.10.98 25.06.99 NP NP
Australie 07.08.95 10.07.96 02.07.97 10.05.00
NC(98)+M(99)** 15.12.00 NP
Bahreïn 07.07.97
NC(95)+M(96)+
M(97)* * 20.07.00
NC(98)+M(99)+
M(00)** ** NP
Bénin NP NP NP 09.09.98
Néant09.05.00
NéantNP NP
Bolivie 09.11.95
Néant*** 23.03.98
Néant
M(96)+M(97)12.01.00
Néant09.05.00
NéantNP NP
Botswana 20.11.95
NéantNP NP NP NP NP NP
Brésil 22.02.96 30.06.96
Suppl.1: 17.01.97** 21.11.00
M(98)+NC(98)+
M(99)+M(00)** ** NPG/SCM/37
Page 5Membre auteur
de la notification
(date d'entrée en
vigueur pour les
Membres
non originels1)Nouvelle
notification
complète de 1995
(date prévue:
30 juin 1995)
G/SCM/N/3/…Mise à jour de
1996
(date prévue:
30 juin 1996)
G/SCM/N/16/…Mise à jour de
1997
(date prévue:
30 juin 1997)
G/SCM/N/25/…Nouvelle
notification
complète de 1998
(date prévue:
30 juin 1998)
G/SCM/N/38/…Mise à jour de 1999
(date prévue:
30 juin 1999)
G/SCM/N/48/…Mise à jour de 2000
(date prévue:
30 juin 2000)
G/SCM/N/60/…Nouvelle
notification
complète de 2001
(date prévue:
29 juin 2001)
G/SCM/N/71/…
Brunéi Darussalam 14.11.96
Néant
NC(95)+M(96)*N P N P N P N P N P
Bulgarie
(01.12.96)20.03.97
NC(95)+M(96)*N P N P N P N P N P
Burkina Faso 08.09.97
Néant
NC(95)+M(96)
+M(97)* * NP NP NP NP
Burundi NP NP NP NP NP NP 27.06.01
Néant
Cameroun 18.11.96
NC(95)+M(96)*N P N P N P N P N P
Canada 02.05.95
Rev.1: 23.01.9618.04.97 22.10.97 30.04.99 27.04.00 NP NP
Chili 21.10.96
Corr.1:  22.11.96
NC(95)+M(96)* 05.09.97 29.07.98 01.10.99 21.06.00 17.09.01
Chypre 01.11.96
NC(95)+M(96)* 04.08.99 04.08.99 04.05.01 NP NP
Colombie 30.06.95
Suppl.1:  09.08.95Suppl.2:  10.07.97
Corr.1:  10.07.9710.07.97
Suppl.1: 10.07.9710.07.97
Suppl.1:
10.07.97NP NP NP NPG/SCM/37
Page 6
Membre auteur
de la notification
(date d'entrée en
vigueur pour les
Membres
non originels1)Nouvelle
notification
complète de 1995
(date prévue:
30 juin 1995)
G/SCM/N/3/…Mise à jour de
1996
(date prévue:
30 juin 1996)
G/SCM/N/16/…Mise à jour de
1997
(date prévue:
30 juin 1997)
G/SCM/N/25/…Nouvelle
notification
complète de 1998
(date prévue:
30 juin 1998)
G/SCM/N/38/…Mise à jour de 1999
(date prévue:
30 juin 1999)
G/SCM/N/48/…Mise à jour de 2000
(date prévue:
30 juin 2000)
G/SCM/N/60/…Nouvelle
notification
complète de 2001
(date prévue:
29 juin 2001)
G/SCM/N/71/…
Communautéseuropéennes18.11.95 23.10.96
Suppl.1:
23.10.96
Suppl.2:
05.05.9718.09.97
Corr.1:
20.03.98
Suppl.1:
22.10.9808.07.98
Add.1 à 15:
28.12.98
Add.12/Rev.1:
08.01.9910.11.99
Add.1:  03.11.99
Add.2:  14.03.00
Add.3:  11.01.00Add.4:  02.11.99Add.5:  07.01.00Add.6:  20.12.99Add.8:  02.11.99
Add.9:  06.12.99
Add.10:  09.11.99Add.11:  02.11.99Add.12:  17.12.99Add.13:  06.01.00
Add.13/Suppl.1:
01.03.00
Add.14:  04.11.99Add.15:  04.01.00Add.1:  27.10.00
Add.2:  23.08.00
Add.3:  15.06.00
Add.4:  14.06.00Add.5:  02.11.00Add.6:  14.06.00Add.7:  20.11.00Add.8:  24.08.00
Add.9:  21.11.00 +
Suppl.1:  24.01.01
Add.10:  14.06.00Add.11:  05.07.00Add.12:  05.07.00Add.13:  10.10.00
Add.14:  04.07.00
Add.15:  14.06.01Reçue en partie
(pas encore
distribuée)
Corée 30.06.95
Rev.1:  25.04.9612.11.96 10.06.97 30.06.98 12.07.99 30.06.00 19.07.01
Costa Rica 18.08.95 17.03.98 17.03.98 25.02.99 *** 17.07.00
M(99)+M(00)NP
Côte d'Ivoire 23.07.96
Néant*** 03.06.97
M(96)+M(97)NP NP NP NP
Cuba 05.05.97
Néant
NC(95)+M(96)* **
24.09.97
Néant24.04.01
Néant
NC(98)+M(99)
+M(00)*** 24.04.01
Néant
Dominique NP NP NP 28.10.98
Néant*** 08.02.01
Néant
M(99)+M(00)NPG/SCM/37
Page 7Membre auteur
de la notification
(date d'entrée en
vigueur pour les
Membres
non originels1)Nouvelle
notification
complète de 1995
(date prévue:
30 juin 1995)
G/SCM/N/3/…Mise à jour de
1996
(date prévue:
30 juin 1996)
G/SCM/N/16/…Mise à jour de
1997
(date prévue:
30 juin 1997)
G/SCM/N/25/…Nouvelle
notification
complète de 1998
(date prévue:
30 juin 1998)
G/SCM/N/38/…Mise à jour de 1999
(date prévue:
30 juin 1999)
G/SCM/N/48/…Mise à jour de 2000
(date prévue:
30 juin 2000)
G/SCM/N/60/…Nouvelle
notification
complète de 2001
(date prévue:
29 juin 2001)
G/SCM/N/71/…
Égypte NP NP NP 29.04.99 NP NP NP
Émirats arabes unis (10.04.96)11.08.97
Néant
NC(95)+M(96)+
M(97)* * 11.04.00
Néant
NC(98)+M(99)+
M(00)** ** NP
Équateur
(21.01.96)NP NP NP 29.03.99
NéantNP NP NP
États-Unis 07.03.96
Corr.1:  07.06.96
Suppl.1:  02.11.9817.09.97
Suppl.1:
02.11.9829.04.98
Suppl.1:
02.11.9802.11.98 NP NP NP
Fidji 14.02.97
NC(95)+M(96)*N P N P N P N P N P
Gabon NP NP NP NP NP NP 25.05.01
Néant
Gambie 31.10.97
NC(95)+M(96)+
M(97)* * 24.02.99
NC(98)+M(99)** NP NP
Ghana 16.09.96
NéantNP NP 28.04.99
Néant*** 13.09.00
M(99)+M(00)17.08.01
Néant
Guatemala 21.12.98
Néant
NC(95)+M(96)+
M(97)+NC(98)* * * 30.06.99
NéantNP 29.06.01
Honduras 20.12.95
NéantNP NP NP NP NP NP
Hong Kong, Chine 09.10.95
Néant05.06.96
Néant30.06.97
Néant26.05.98
Néant22.03.99
Néant13.03.00
Néant23.04.01
NéantG/SCM/37
Page 8
Membre auteur
de la notification
(date d'entrée en
vigueur pour les
Membres
non originels1)Nouvelle
notification
complète de 1995
(date prévue:
30 juin 1995)
G/SCM/N/3/…Mise à jour de
1996
(date prévue:
30 juin 1996)
G/SCM/N/16/…Mise à jour de
1997
(date prévue:
30 juin 1997)
G/SCM/N/25/…Nouvelle
notification
complète de 1998
(date prévue:
30 juin 1998)
G/SCM/N/38/…Mise à jour de 1999
(date prévue:
30 juin 1999)
G/SCM/N/48/…Mise à jour de 2000
(date prévue:
30 juin 2000)
G/SCM/N/60/…Nouvelle
notification
complète de 2001
(date prévue:
29 juin 2001)
G/SCM/N/71/…
Hongrie 30.06.95
Suppl.1:  07.06.96NP NP NP NP NP NP
Inde 30.06.95
Suppl.1:  14.09.95
Suppl.2:  19.11.96NP NP 06.05.99 NP NP 16.10.01
Indonésie 30.06.95 28.10.96
Suppl.1:
25.02.98NP NP NP NP NP
Islande 22.10.96
NC(95)+M(96)* ** 19.11.98
NC(98)+M(97)14.06.99 NP NP
Israël 26.10.96
Corr.1:  11.02.97
NC(95)+M(96)* ** 05.10.00
M(97)+NC(98)+
M(99)+M(00)** ** NP
Jamaïque 03.01.01
NC(95)+M(96)
+M(97)+NC(98)+
M(99)+M(00)*** * * N P
Japon 17.07.95
Rev.1:  11.08.95
Rev.1/Corr.1:
23.08.95
Rev.1/Suppl.1:
09.04.9628.08.96
Suppl.1:
30.04.9707.10.97
Suppl.1:
24.11.9729.07.98
Suppl.1:  09.09.9820.08.99 13.10.00
Suppl.1:  16.01.01
Suppl.2:  20.04.01NP
Jordanie
(11.04.00)NP NP NP 27.04.00
NC(98)+M(99)+
M(00)
Néant** ** NP
Lettonie
(10.02.99)NP NP NP 04.03.99 04.02.00 29.11.00 18.10.01G/SCM/37
Page 9Membre auteur
de la notification
(date d'entrée en
vigueur pour les
Membres
non originels1)Nouvelle
notification
complète de 1995
(date prévue:
30 juin 1995)
G/SCM/N/3/…Mise à jour de
1996
(date prévue:
30 juin 1996)
G/SCM/N/16/…Mise à jour de
1997
(date prévue:
30 juin 1997)
G/SCM/N/25/…Nouvelle
notification
complète de 1998
(date prévue:
30 juin 1998)
G/SCM/N/38/…Mise à jour de 1999
(date prévue:
30 juin 1999)
G/SCM/N/48/…Mise à jour de 2000
(date prévue:
30 juin 2000)
G/SCM/N/60/…Nouvelle
notification
complète de 2001
(date prévue:
29 juin 2001)
G/SCM/N/71/…
Liechtenstein 05.12.95
Néant01.11.96
Néant11.07.97
Néant02.07.98
Néant26.07.99
Néant12.07.00
Néant08.05.01
Néant
Macao, Chine 16.06.98
Néant
NC(95)+M(96)+
M(97)* * 24.08.99
Néant24.08.99
Néant02.03.00
Néant28.02.01
Néant
Malaisie 30.06.95 NP NP NP NP NP NP
Mali NP NP NP NP NP NP 23.07.01
Néant
Maroc 01.05.96
NéantNP NP NP NP NP NP
Maurice 20.03.95
NéantNP NP NP NP NP NP
Mexique 18.10.96 ** ** 19.10.98
NC(98)+M(96)+
M(97)*** 20.10.00
M(99)+M(00)NP
Namibie 11.06.99
NC(95)+M(96)+M(97)+NC(98)+
M(99)* * * * **** 13.06.01
Néant
M(00)+NC(01)
Nicaragua 30.06.95
NéantNP NP NP NP NP NP
Nigéria 17.07.96 16.02.98 NP NP NP NP NP
Norvège 11.07.95
Corr.1:  25.09.9515.10.96 17.10.97 10.08.98
Suppl.1:  14.10.9914.10.99 12.07.00 NPG/SCM/37
Page 10
Membre auteur
de la notification
(date d'entrée en
vigueur pour les
Membres
non originels1)Nouvelle
notification
complète de 1995
(date prévue:
30 juin 1995)
G/SCM/N/3/…Mise à jour de
1996
(date prévue:
30 juin 1996)
G/SCM/N/16/…Mise à jour de
1997
(date prévue:
30 juin 1997)
G/SCM/N/25/…Nouvelle
notification
complète de 1998
(date prévue:
30 juin 1998)
G/SCM/N/38/…Mise à jour de 1999
(date prévue:
30 juin 1999)
G/SCM/N/48/…Mise à jour de 2000
(date prévue:
30 juin 2000)
G/SCM/N/60/…Nouvelle
notification
complète de 2001
(date prévue:
29 juin 2001)
G/SCM/N/71/…
Nouvelle-Zélande 30.06.95
Néant27.08.96
Néant30.06.97
Néant20.10.98
Néant12.10.00
M(99)+M(00)
Néant** NP
Oman
(09.11.00)NP NP NP NP NP NP 01.04.01
Néant
Ouganda 16.08.96
NéantNP NP 08.11.00
Néant
NC(98)+M(99)+
M(00)** ** NP
Pakistan 14.10.96 NP NP NP NP NP NP
Panama
(06.09.97)NP NP NP 29.10.98 NP NP NP
Paraguay 09.04.01
Néant
NC(95)+M(96)+
M(97)+M(99)+
M(00)* * 26.05.98
Néant** *
Pérou 28.06.96
NéantNP NP NP NP NP NP
Philippines 04.04.96 *** 09.09.97
Néant
M(96)+M(97)NP NP NP NP
Pologne 26.11.96
NC(95)+M(96)* 26.02.98 30.04.99 31.01.00 12.12.00 NP
Qatar
(13.01.96)NP NP NP 11.03.99
NéantNP NP NPG/SCM/37
Page 11Membre auteur
de la notification
(date d'entrée en
vigueur pour les
Membres
non originels1)Nouvelle
notification
complète de 1995
(date prévue:
30 juin 1995)
G/SCM/N/3/…Mise à jour de
1996
(date prévue:
30 juin 1996)
G/SCM/N/16/…Mise à jour de
1997
(date prévue:
30 juin 1997)
G/SCM/N/25/…Nouvelle
notification
complète de 1998
(date prévue:
30 juin 1998)
G/SCM/N/38/…Mise à jour de 1999
(date prévue:
30 juin 1999)
G/SCM/N/48/…Mise à jour de 2000
(date prévue:
30 juin 2000)
G/SCM/N/60/…Nouvelle
notification
complète de 2001
(date prévue:
29 juin 2001)
G/SCM/N/71/…
Républiquedominicaine08.03.96
NéantNP NP NP NP NP NP
République slovaque 18.12.95
Suppl.1:  04.06.96NP NP 16.06.00 NP NP NP
République tchèque 28.11.95 22.07.97 03.12.99 NP NP NP NP
Roumanie 14.10.96 14.10.96
Suppl.1:
23.12.96NP NP NP NP NP
Saint-Kitts-et-Nevis
(21.02.96)NP NP NP 17.07.98
NéantNP NP NP
Sénégal 20.01.97
Suppl.1:  22.10.97
NC(95)+M(96)* 22.10.97 NP NP NP NP
Singapour 01.12.95
Rev.1:  26.01.96
Néant28.10.96
Néant03.07.97
Néant09.11.98
Néant29.06.99
Néant28.06.00
Néant04.07.01
Néant
Slovénie 14.10.96 *** 18.07.97
M(96)+M(97)18.12.98 04.08.00
M(99)+M(00)** NP
Sri Lanka 22.10.96
Corr.1:  18.02.97NP NP NP NP NP NP
Suisse 25.09.95
Suppl.1:  09.09.96*** 16.09.97
M(96)+M(97)02.07.98
Corr.1:  01.09.9830.06.99 26.07.00 24.04.01
Suriname 19.09.95
NéantNP NP NP NP NP NP
Swaziland 19.01.96
NéantNP NP NP NP NP NPG/SCM/37
Page 12
Membre auteur
de la notification
(date d'entrée en
vigueur pour les
Membres
non originels1)Nouvelle
notification
complète de 1995
(date prévue:
30 juin 1995)
G/SCM/N/3/…Mise à jour de
1996
(date prévue:
30 juin 1996)
G/SCM/N/16/…Mise à jour de
1997
(date prévue:
30 juin 1997)
G/SCM/N/25/…Nouvelle
notification
complète de 1998
(date prévue:
30 juin 1998)
G/SCM/N/38/…Mise à jour de 1999
(date prévue:
30 juin 1999)
G/SCM/N/48/…Mise à jour de 2000
(date prévue:
30 juin 2000)
G/SCM/N/60/…Nouvelle
notification
complète de 2001
(date prévue:
29 juin 2001)
G/SCM/N/71/…
Thaïlande 30.06.95 15.07.96 17.03.98 13.04.99 05.01.01 05.01.01 26.03.01
Trinité-et-Tobago 23.11.95
NéantNP NP NP NP NP NP
Tunisie 20.10.97
NC(95)+M(96)+
M(97)* * 21.05.01
NC(98)+M(99)+
M(00)+NC(01)** ** **
Turquie 12.07.95
Corr.1:  06.11.95
Corr.2:  18.12.95*** 09.07.98
M(96)+M(97)09.07.98
Suppl.1:  26.08.98
Suppl.1/Rev.1:
24.02.9920.11.99 26.02.01 NP
Uruguay 03.12.96
Suppl.1:  24.02.97
NC(95)+M(96)* 24.02.98 30.12.99
NC(98)+M(99)+
M(00)** ** NP
Venezuela 20.03.95
Suppl.1:  30.10.96NP NP NP NP NP NP
Zambie 21.03.96
Néant21.11.96
Néant** 23.10.00
Néant
M(97)+NC(98)+
M(99)+M(00)** ** NP
Zimbabwe 08.04.98
Néant
NC(95)+M(96)+
M(97)** 21.09.98
Néant
NC(98)+M(99)** **** 26.03.01
Néant
M(00)+NC(01)G/SCM/37
Page 13NP:  Non présentée.
NC(année)+M(année), M(année)+M(année), etc.:  la notification est un document unique, portant plusieurs cotes et couvrant la (l es) nouvelle(s) notification(s) complète(s)
pour la (les) année(s) indiquée(s) et/ou la (les) mise(s) à jour  pour la (les) année(s) indiquée(s).  Lorsqu'une même date est indiquée pour plusieurs notifications d'un Membre
(par exemple les notifications de mise à jour de 1996 et 1997 du Costa Rica), cela signifie que ces notifications ont été prése ntées en tant que documents distincts, à la même
date.
* Comprise dans la nouvelle notification complète de 1995 (G/SCM/N/3/…).
** Comprise dans la nouvelle notification complète de 1998 (G/SCM/N/38/…).*** Comprise dans la notification de mise à jour de l'année (ou des années) suivante(s).
**** Comprise dans la nouvelle notification complète de 2001 (G/STM/N/71/...).
Note: Les Membres suivants n'ont fait parvenir aucune notificatio n au Secrétariat (la date d'entrée en vigueur est indiquée entr e parenthèses pour les nouveaux Membres de
l'OMC qui le sont devenus par le processus d'accession ainsi que pour les parties contractantes au GATT de 1947 qui sont devenu es Membres de l'OMC par des
protocoles d'accession):  Albanie (8 sept embre 2000), Angola, Bangladesh, Barbade, Belize, Congo, Croatie (30 novembre 2000), D jibouti, El Salvador, Estonie
(13 novembre 1999), Géorgie (14 juin 2000), Grenade (22  février  1996), Guinée, Rép. de, Guinée-Bissau, Guyana, Haïti, Îles Salomon (26 juillet 1996), Kenya,
Koweït, Lesotho, Madagascar, Malawi, Maldives, Malte, Mauritani e, Moldova (27 juillet 2001), Mongolie (29 janvier 1997), Mozamb ique, Myanmar, Niger,
Papouasie-Nouvelle-Guinée (9 juin 1996), République centrafricaine, République démocratique du Congo, République kirghize (20 d écembre 1998), Rwanda,
Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sainte-Lucie, Sierra Leone, Tanzanie, Tchad, Togo.
__________
________________________
1 Nouveaux Membres de l'OMC qui le sont devenus par le processu s d'accession et parties contractantes au GATT de 1947 qui sont d evenues Membres de l'OMC par
des protocoles d'accession.