. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/2
14 avril 2000
(00-1519)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais
COMMUNICATION DES MEMBRES DU MERCOSUR
(Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay)
Éléments d'une première phase proposée pour les négociations sur
les services prescrites au titre de l'article XIX de l'AGCS
Les membres du MERCOSUR, les délégations de l'Argentine, du Brésil, du Paraguay et de
l'Uruguay, ont fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, en demandant qu'elle soitdistribuée aux membres du Conseil du commerce des services.
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Sur la base du document présenté par l'Australie et Singapour concernant la première phase
proposée pour les négociations sur les services, pres crites au titre de l'article XIX de l'AGCS, les
membres du MERCOSUR (Argentine, Brésil, Paragu ay et Uruguay) aimeraient suggérer que le
programme et les dispositions ci-après soient adoptés.
1. Conformément aux objectifs de l'AGCS, tels qu'ils sont stipulés dans le préambule, à
l'article IV et dans le mandat énoncé à l'article XIX, les négociations sur le commerce des servicesviseront à élever progressivement le niveau de libéralisation du commerce des services par la
réduction ou l'élimination des effets défavorables de certaines mesures, de façon à assurer un accès
effectif aux marchés.  Les négociations respecteront dûment les objectifs de politique nationale ainsi
que la flexibilité appropriée à ménager aux différents pays en développement Membres.  Au cours de
ce processus, la structure et les principes existants de l'AGCS seront maintenus et le cadreréglementaire de l'AGCS sera parachevé.
2. Sans préjudice de l'élaboration future, pour les négociations, des lignes directrices et des
procédures prévues à l'article XIX:3, le programme et les dispositions ci-après ont été convenus pour
la première phase de ces négociations prescrites sur les services:
a) les propositions seraient présentées par les Membres avant la fin de décembre 2000,
étant entendu qu'une certaine flexibilité serait ménagée pour la présentation ultérieure
de nouvelles propositions ou de propositions plus détaillées;
b) les propositions pourraient porter sur les thèmes suivants:
- Modalités des négociations, y compris les secteurs à négocier- Participation croissante des pays en développement et, en particulier,
traitement spécial en faveur des PMAS/CSS/W/2
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- Libéralisation autonome
- Questions systémiques- Questions découlant des travaux accomplis au Conseil du commerce des
services et dans ses organes subsidiaires, en particulier des travaux sur les
règles de l'AGCS et la réglementation intérieure;
c) les réunions de la session extraordinaire coïncideront avec les réunions ordinaires du
Conseil du commerce des services et de ses organes subsidiaires de juin, juillet,
septembre et novembre;
d) les deux points qui sont actuellement inscrits à l'ordre du jour de la session
extraordinaire du Conseil du commerce des services, à savoir "Évaluation du
commerce des services" et "Travaux des organes subsidiaires – Rapports des
Présidents", y seraient maintenus;
e) un délai qu'il conviendrait de s'efforcer au maximum de respecter pour l'achèvement
des travaux du Comité des engagements spécifiques serait fixé à mars 2001;
f) La seconde phase de ces négociations commencerait par un bilan auquel il serait
procédé en mars 2001, à la fois pour faire le point des progrès réalisés lors dessessions extraordinaires et dans les organes subsidiaires et pour voir comment on
pourrait aller de l'avant dans l'élaboration, pour les négociations, des lignes directrices
et des procédures prévues à l'article XIX:3.
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