RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/EEC/24
18 avril 2001
(01-1954)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Questions posées par l'AUSTRALIE au sujet de la notification de mise à jour
des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES1
La Mission permanente de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 17 avril 2001.
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MESURES AFFECTANT LES PRODUITS TRANSFORMÉS À BASE DE PÊCHES
Veuillez fournir des informations sur la production de pêches à noyau adhérent des CE en
partant de 1996.
• Les pêches à noyau adhérent sont-elles consommées autrement qu'après transformation dans
les CE?  Dans l'affirmative, veuillez fournir des précisions sur la consommation et lesquantités de pêches à noyau adhérent destinées à la consommation de pêches non
transformées.
• Les pêches à noyau non adhérent servent-elles à la fabrication de produits transformés à base
de pêches et/ou de mélanges de fruits dans les CE?  Dans l'affirmative, veuillez préciser lesquantités utilisées.
• Veuillez indiquer, en partant de 1996, les quantités de pêches fraîches (en distinguant la
variété à noyau adhérent de la variété à noyau non adhérent, le cas échéant) utilisées pour la
fabrication de produits transformés à base de pêches et de mélanges de fruits et d'autres
produits transformés, par exemple les jus, les pâtes de fruits.
Veuillez fournir des précisions sur la production de produits transformés à base de pêches
dans les CE, en mentionnant les codes NC figu rant à l'Annexe I du Règlement (CE) du Conseil
n° 2201/96, tel que modifié, et à l'article premie r du Règlement (CE) n° 449/2001 de la Commission
(anciennement Règlement n° 504/97), pour laquelle une aide à la production a été accordée à compter
de 1996.
• Veuillez préciser, en mentionnant les codes NC, les montants totaux versés au titre de l'aide à
la production à compter de 1996.
                                                     
1 G/SCM/N/60/EEC.G/SCM/Q2/EEC/24
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Veuillez préciser, en partant de 1996, les taux de l'aide à la production accordée dans le cas
des produits à base de mélanges de fruits et le rapport entre ces taux et l'aide à la production des
produits transformés à base de pêches (et/ou de poires).
• Veuillez préciser comment les produits à base de mélanges de fruits ont été pris en compte en
ce qui concerne les seuils de garantie appliqués aux produits transformés à base de pêches
(et/ou de poires) à compter de 1996.
Veuillez préciser, en mentionnant les différents codes, quelle a été la consommation intérieure
de produits transformés à base de pêches et de mélanges de fruits dans les CE à compter de 1996.
Veuillez préciser, en mentionnant les différents codes, les quantités de produits transformés à
base de pêches et de mélanges de fruits qui ont été exportées par les CE à compter de 1996.
Veuillez préciser, en mentionnant les codes NC, les quantités de produits transformés à base
de pêches et de mélanges de fruits entiers produites dans les CE pour lesquelles une aide à la
production n'a pas été accordée à compter de 1996 (Règlement (CE) n° 504/97 de la Commission,
article 5).
Veuillez préciser les prix auxquels les produits transformés à base de pêches et de mélanges
de fruits des CE ont été vendus sur les marchés intérieur et étrangers à compter de 1996.
En vertu du Règlement (CE) n° 2699/2000 du Conseil, les mélanges de fruits, entiers ou en
morceaux, en sirop et/ou dans le jus naturel du fruit, contenant au moins [60 pour cent] de pêches et
de poires, codes NC ex  2008 92 et ex 2008 99, ont été ajoutés aux produits transformés visés par le
régime d'aide communautaire conformément à l'arti cle 2 du Règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil.
Que signifie le chiffre 60 pour cent figurant entre crochets dans le Règlement (CE)
n° 2699/2000 du Conseil?
DISPOSITIONS EN MATIÈRE D'ÉCOULEMENT DES PÊCHES FRAÎCHES RETIRÉES
En vertu de l'article 30 du Règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil, tel qu'il a été modifié, et
des articles 12, 14a et 14b du Règlement (CE) n° 659/97 de la Commission, tel qu'il a été modifié, les
pêches fraîches retirées du marché peuvent être transformées pour être ensuite distribuées à des
associations charitables agréées.  Les frais de transformation de ces pêches fraîches doivent être
couverts par la fourniture au transformateur d'une quantité additionnelle de pêches fraîches retiréesdu marché, représentant un paiement en nature.
Veuillez préciser si des pêches retirées du marché ont été transformées pour être ensuite
distribuées à des associations charitables agréées, en vertu de ces dispositions réglementaires.
• Dans l'affirmative, veuillez préciser les quantités de produits frais transformés au profit des
associations charitables et les quantités de produits frais fournis aux transformateurs
concernés à titre de paiement en nature.
Conformément à l'article 15 et à l'Annexe V du Règlement (CE) n° 659/97 de la Commission,
tel qu'il a été modifié, la Commission prend en charge les frais de transport des produits retirés
destinés à des associations charitables, y compris les frais du transport jusqu'à l'entreprise de
transformation et à partir de celle-ci, le cas échéant.G/SCM/Q2/EEC/24
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Si des pêches retirées ont été transformées pour être ensuite distribuées à des associations
charitables, veuillez préciser quelle entité a pris en charge les frais du transport du produit frais
représentant le paiement en nature.
Outre la distribution à des associations charitables, l'article 30 du Règlement
(CE) n° 2200/96 du Conseil, tel qu'il a été modifié, prévoit que les pêches fraîches retirées du marché
peuvent être aussi écoulées à des fins non alimenta ires, pour être utilisées en vue de l'alimentation
animale, pour être cédées à l'industrie de transformation et pour être transformées en alcool titrant
plus de 80 pour cent vol., obtenu par distillation directe du produit.
Veuillez préciser si des pêches fraîches retirées du marché ont été écoulées conformément à
cette disposition.
• Dans l'affirmative, veuillez préciser les quantités de pêches écoulées à des fins non
charitables, les destinataires des produits retirés et les prix (éventuellement) payés par lesindustries destinataires, en partant de 1996.
En outre, l'article 30.1 d) du Règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil, tel qu'il a été modifié,
prévoit la "cession de certaines catégories [de produits] à l'industrie de transformation, sous réserve
qu'il n'en résulte aucune distorsion de concurrence pour les industries concernées à l'intérieur de la
Communauté ou pour les produits importés.  La mise en œuvre de la présente disposition est arrêtée
selon la procédure prévue à l'article 46" .
Veuillez préciser si un règlement a été adopté aux fins de l'application de cette disposition.
• Dans l'affirmative, veuillez préciser si la disposition a été appliquée et, dans ce cas, veuillez
fournir des informations complètes sur les produits, les quantités et les destinataires
concernés.
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