. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/6/SVK/3
15 octobre 2002
(02-5584)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION
RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
La Mission permanente de la République slovaque a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 14 octobre 2002.
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Conformément à l'article 12:1 a) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, et en se fondant
sur le modèle de présentation adopté par le Comité des sauvegardes (G/SG/N/6), la République
slovaque notifie l'ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes:
1. Date d'ouverture de l'enquête
14 octobre 2002.
2. Produit faisant l'objet de l'enquête
Nitrate d'ammonium (position ex 3102 30 90 du SH – Nitrate d'ammonium, même en solution
aqueuse; autre), contenant au moins 34 pour cent d'acide nitrique, utilisé comme engrais enagriculture.
3. Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte
L'enquête a été ouverte par l'Association de l'industrie chimique et pharmaceutique de la
République slovaque, qui dispose d'éléments de preuve suffisants selon lesquels il y a unaccroissement substantiel des importations de nitrate d'ammonium, dans l'absolu et par rapport à la
production et à la consommation nationales, à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer un
dommage grave à la branche de production nationale concernée.
Les importations du produit en question sont passées à 31 792 tonnes en 2001, ce qui
représente un accroissement de 529 pour cent par rapport à l'année précédente et de 798 pour cent par
rapport à 1999, où elles étaient de 3 984 tonnes.  L' indice d'accroissement des importations de nitrate
d'ammonium à usages agricoles en 2000 par rapport à 1999 est de 446 pour cent.  L'indice
d'accroissement des importations du produit considéré en 2001 par rapport à 2000 est de 1 129 pour
cent.  Les prix à l'importation sont inférieurs de 40 à 45 pour cent aux prix recalculés de produitscomparables (nitrate d'ammonium avec adjonction de magnésium ou de calcium) pratiqués par les
producteurs nationaux.  Du fait de l'accroissement des importations et des conditions de ces
importations, les producteurs nationaux perdent rapidement leur part de marché.  En 1999, celle-ci
était de 99,2 pour cent, contre seulement 79,5 pour cent en 2001.G/SG/N/6/SVK/3
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Le Ministère de l'économie de la République slovaque a conclu qu'il existait des éléments
suffisants prouvant qu'un accroissement substantiel des importations du produit en question causait ou
menaçait de causer un dommage grave à la branche de production nationale et a donc décidé d'ouvrir
l'enquête.
L'avis d'ouverture de l'enquête a été publié dans le Bulletin commercial daté du
14 octobre 2002.  Dans l'avis, il est également indiqué ce qui suit:
• les parties intéressées devraient faire part de leur intention de participer à l'enquête dans un
délai de 30 jours suivant l'ouverture de celle-ci
• les parties intéressées peuvent communiquer des informations générales ou faire connaître
leur opinion concernant l'enquête
• de plus amples informations concernant l'enquête peuvent être obtenues auprès du
Département des licences et de la politique douanière du Ministère de l'économie
(Mierová 17, 821 07 Bratislava, tél.:  (+421 2) 4854 21 62, fax:  (+ 421 2) 4342 39 19.
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