./.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/EEC/61
28 juillet 1998
(98-3006)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION DE DEUX POSITIONS COMMUNES POUR:
a) une directive-cadre et b) une directive d'application
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:   Commission européenne, Direction générale de l'industrie
3. Produits visés (numéro(s) du tarif figurant dans les listes nationales déposées à l'OMC.
Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Pour l'instant, les
herbes aromatiques séchées, les épices et les condiments végétaux sont les seuls produits
couverts par la directive d'application.
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:   Positions communes arrêtées par le Conseil
sur:
- la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au
rapprochement des législations des Etats Membres sur les denrées et ingrédients
alimentaires traités par ionisation, dénommée directive-cadre (8 pages), et
- la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant une liste
communautaire de denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation,
dénommée directive d'application (2 pages)
5. Teneur:
Directive-cadre:
- établissement des règles devant être respectées par les unités d'irradiation (normes,
inspections, registre, sources de rayonnement, etc.);
- définition des conditions d'autorisation de l'irradiation des denrées alimentaires
(objectifs, salubrité des aliments, caractère justifié et nécessaire du traitement);
- établissement de procédures d'autorisation du traitement par ionisation et de
commercialisation et d'importation de denrées alimentaires traitées (doses et sources
de rayonnement, inspections, étiquetage, etc.).
Directive d'application:  Établissement d'une liste communautaire de denrées alimentaires
pour lesquelles un tel traitement est autorisé.
Étant donné qu'elles touchent aussi à la qualité, ces positions communes ont également fait
l'objet d'une notification au titre de l'Accord OTC (G/TBT/Notif.98.309).G/SPS/N/EEC/61
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6. Objectif et justification:  Innocuité des denrées alimentaires et santé des personnes
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [    ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, indiquer, si
possible, les dérogations à celle-ci:   La directive-cadre est fondée sur la norme générale du
Codex relative aux aliments irradiés CAC/VOL XV Ed.1 (CODEX STAN 106-1983).  Au
stade actuel, la directive d'application couvre l'essentiel de la catégorie d'aliments n° 10 decette norme.
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Directive-cadre:  Position commune (CE) n° 46/97 (JOCEC 389 du 22.12.97)
Directive d'application:  Position commune (CE) n° 47/97 (JOCEC 389 du 22.12.97)
9. Date projetée pour l’adoption:  Fin 1998
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  Le septième jour suivant la publication au
Journal officiel
11. Date limite pour la présentation des observations:  Fin septembre 1998
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  Point d'information des
Communautés européennes
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (le cas échéant) d'un autre
organisme: