RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/342
11 mars 2002
(02-1220)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS
Questions posées à la Moldova par les Communautés européennes
et leurs États membres
Par une communication de sa Mission perman ente datée du 4 mars 2002, la Commission
européenne a fait parvenir au Secrétariat une copie des questions suivantes que les Communautés
européennes et leurs États membres ont adressées à la Moldova.
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A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Veuillez indiquer si votre législation prévoit des mesures pour protéger la santé publique et la
nutrition et pour promouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une importance vitale pour votre
développement socioéconomique et technologique, comme le dispose l'article 8 de l'Accord sur les
ADPIC.  Le cas échéant, veuillez montrer en quoi de telles mesures sont compatibles avec les
dispositions de l'Accord sur les ADPIC.
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez indiquer comment votre législation accorde la protection rétroactive conférée en
vertu de l'article 18 de la Convention de Berne (cette obligation découle de l'article 9 de l'Accord surles ADPIC) et de l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC.
3. Veuillez expliquer comment votre législation traite le piratage portant atteinte à un droit
d'auteur et, en particulier, les informations mises à disposition sur Internet, sans autorisation du
titulaire du droit.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
4. Pourriez-vous expliquer la différence entre les marques collectives et les marques de
conformité dont il est question aux alinéas 4 et 5 de l'article 2 de la Loi sur les marques de fabrique ou
de commerce et les appellations d'origine (n° 588- XIII), telle que modifiée en 2000 (ci-après
dénommée la "Loi")?
5. Nous croyons comprendre qu'une marque notoirement connue n'a pas à être enregistrée pour
bénéficier d'une protection (article 4 de la Loi).  Veuillez préciser si, pour bénéficier de la protection
de la Loi, une marque notoirement connue, telle que définie à l'alinéa 6) de l'article 2, doit être utilisée
dans la République de Moldova ou si mplement connue sur ce territoire.IP/C/W/342
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6. Veuillez préciser si la Loi est susceptible de protéger les marques sonores et les marques
olfactives (odeurs), comme l'article 15:1 de l'Accord sur les ADPIC semble le permettre.
7. Le déposant peut-il, à propos d'un signe qui n'est pas en soi distinctif, invoquer l'existence
d'un caractère distinctif acquis par l'usage (élément antépénultième de l'article 15:1 de l'Accord sur les
ADPIC)?
8. Veuillez indiquer si la Loi prévoit un examen d'office pour des motifs absolus et pour des
motifs relatifs.  Prière d'expliquer quels sont les motifs pour lesquels il peut être fait opposition
(article 17 de la Loi) à l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce?  Ces motifs
d'opposition sont-ils les mêmes que ceux qui sont prévus à l'article 7 de la Loi?
9. À l'article 6 de la Loi, sous le titre "Droits exclusifs liés à la marque de fabrique ou de
commerce", il est question de "probabilités de confusion", alors qu'à l'article 7, intitulé "Motifs de
refus d'enregistrer", on trouve à l'alinéa 4 le membre de phrase "au point d'induire en erreur".Veuillez préciser si ces termes ont la même connotation et dégager le rapport entre ceux-ci et
l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC.
10. D'après l'article 4 de la Loi, les marques notoirement connues n'ont pas à être enregistrées
dans votre pays.  Or, l'article 7 4) b) de la Loi, qui a trait "aux motifs de refus d'enregistrer une
marque de fabrique ou de commerce, une appellation d'origine ou une indication géographique",contient les membres de phrase suivants:  "pour lesquels une marque de fabrique ou de commerce
(notoirement connue) est enregistrée" et le "titulaire de la marque de fabrique ou de commerce
(notoirement connue) enregistrée".  Est-ce à di re que, dans son examen d'office, l'organisme
compétent ne considère comme constituant un obstacle possible à l'enregistrement que les marques
notoirement connues enregistrées, et que, s'ag issant de marques notoirement connues non
enregistrées, c'est au titulaire de la marque non enregistrée de faire de son propre chef opposition en
vertu des dispositions de l'article 17 de la Loi?
11. Veuillez expliquer en quoi l'article 22 1) de la Loi est compatible avec l'article 19:2 de
l'Accord sur les ADPIC.  L'usage d'une marque de fabrique ou de commerce par une personne autre
que le titulaire de cette marque n'est-il reconnu comme tel au sens de l'article 19:2 de l'Accord sur les
ADPIC que lorsque le titulaire de ladite marque en a autorisé l'exploitation dans le cadre d'un contrat
de licence?
12. L'article 26 de la Loi dispose que, sur demande, l'enregistrement peut être radié après une
période ininterrompue de non-usage d'au moins cinq ans.  Veuillez indiquer si la reprise de l'usage
après une période de plus de cinq ans de non-usage peut conduire à une remise en vigueur des droits
exclusifs.
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
13. Veuillez indiquer si l'autorité chargée de l'enregistrement des marques de fabrique ou de
commerce peut refuser une demande d'enregistrement si la marque contient une indication
géographique.
14. Pourriez-vous montrer comment l'article 3 3) de la Loi sur les marques de fabrique ou de
commerce et les appellations d'origine (n° 588-XIII), telle que modifiée en 2000 (la "Loi"), met enœuvre l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC?
15. Pourriez-vous expliquer en quoi la disposition susmentionnée subordonne l'enregistrement
d'une marque de fabrique ou de commerce contenant une indication géographique ou qui estIP/C/W/342
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constituée par une telle indication au risque de confusion que court le consommateur, alors que
l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC, à la différence de l'article 22:3, n'impose pas ce critère?
16. Veuillez expliquer en quoi l'article 7 2) c) et d) de la Loi est compatible avec l'article 3 3) de
la Loi.
17. Pourriez-vous montrer comment interpréter de mani ère concordante l'article 3 3) et 3 5) de la
Loi?
18. Veuillez déterminer le champ d'application précis de l'article 7 4) d) de la Loi.
19. Veuillez expliquer en quoi l'article 7 9) de la Loi est compatible avec l'article 24:5 de l'Accord
sur les ADPIC et, en particulier, montrer comment la  référence à la date d'entrée en vigueur de la
section 3 de l'Accord sur les ADPIC est incorporée dans cette disposition.
20. Veuillez définir ce qu'est, dans votre législation, une indication géographique.  Pourriez-vous
indiquer si, aux fins de la Loi, la désignation géné rale d'indication géographique doit être comprise en
tant que désignation de l'appellation d'origine?
21. Veuillez exposer et expliquer les dispositions de votre législation qui, le cas échéant,
établissent un lien entre les caractéristiques d'une indication et son origine géographique.
Pourriez-vous préciser quelle est, parmi les pièces énumérées à l'article 8 de la Loi que doit fournir le
déposant, celle qui garantit que le nom ou le sujet faisant l'objet de la demande se rapporte à unproduit lié à un territoire?  Veuillez en particulier expliquer comment ce lien avec le territoire est
vérifié et avéré.
22. Veuillez déterminer avec exactitude le champ d'application de l'article 8 6) f) de la Loi et, en
particulier, établir s'il s'agit d'une procédure parallèle (par le biais de marques de certification) à celle
qui semble permettre le dépôt d'une demande concernant une indication géographique en tant que telle(voir article 18 de la Loi).
23. Pourriez-vous montrer en quoi votre législation accorde une protection supplémentaire aux
vins et aux spiritueux?  Pourriez-vous nous dire quel est le champ précis d'application de la Loi
moldave n° 131 relative aux vins et à la vigne?  Prière d'énumérer d'autres types de produits couverts,
le cas échéant, par cette protection supplémentaire.
24. Veuillez indiquer quel usage est fait dans le territoire relevant de votre juridiction des
exceptions, autres que celles mentionnées plus haut, prévues à l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC.
Pourriez-vous donner des exemples de l'usage des exceptions fait par les tribunaux ou dresser une
liste de noms considérés comme génériques dans votre juridiction?
25. Veuillez indiquer quelle est la loi qui s'applique aux situations envisagées à l'article 22 3) de
la Loi.  Pourriez-vous définir avec exactitude le champ d'application de l'article 22 2) et 22 4) de la
Loi?
26. Veuillez préciser si l'article 28 f) de la Loi s'applique aussi aux indications géographiques,
telles qu'elles sont définies à l'article 3 de la Loi.
27. Que veut dire l'article 31 1) de la Loi?
28. Veuillez définir le champ d'application de l'article 33 de la Loi à propos des indications
géographiques.IP/C/W/342
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E. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
29. La législation protège-t-elle les renseignements non divulgués pendant une période de temps
définie?  Le cas échéant, veuillez indiquer pendant combien de temps.
30. Veuillez montrer comment votre législation définit les renseignements non divulgués et
expliquer comment elle a mis en œuvre l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC.
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