ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/AUS/22
18 septembre 2002
(02-4982)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Réponses aux questions posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES1
concernant la nouvelle notification complète de l'AUSTRALIE2
La Délégation permanente de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 17 septembre 2002.
_______________
A. QUESTION GÉNÉRALE
Pour tous les programmes (sauf IV. VÉHICULES AUTOMOBILES POUR LE
TRANSPORT DES PERSONNES), point 2:  quelle est exactement la période sur laquelle porte
la notification, autrement dit quels sont les mois couverts par l'exercice 2000-2001?
Réponse
L'exercice 2000-2001 va du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001.
B. QUESTIONS CONCERNANT LES PROGRAMMES FÉDÉRAUX
I. a) Programme d'amélioration de la compétitivité du secteur de l'imprimerie
Point 4:  Le document budgétaire n° 2, 1999-2000, est-il le seul fondement législatif?
Dans la négative, veuillez indiquer sur quel texte législatif est fondé le programme.  Quelle est
l'administration/l'autorité qui se prononce sur l'octroi des subventions au titre de ce
programme?
Réponse
Le programme n'a pas de fondement législatif.  Il s'agit d'un programme administratif qui est
exécuté par AusIndustry.
Point 9:  Combien des 87 imprimeries qui ont présenté des demandes au titre du
programme en ont effectivement bénéficié?  L'observation selon laquelle "la production de
livres est, pour l'essentiel, destinée au marché intérieur" signifie-t-elle qu'il n'y a aucun effet sur
le commerce?
                                                     
1 G/SCM/Q2/AUS/21.
2 G/SCM/N/71/AUS et Corr.1.G/SCM/Q2/AUS/22
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Réponse
D'une manière générale, toutes les entreprises ayant présenté des demandes recevables
auraient reçu des fonds.  Le gouvernement a annoncé le 14 mai 2002 la clôture anticipée duprogramme.  Il aurait été donné suite aux demandes soumises jusqu'à cette date pour la production de
livres avant le 30 juin 2002.  Le gouvernement n'a pas connaissance d'effets quelconques du
programme sur le commerce.
I. b) Production de livres – Programme d'amélioration de la compétitivité du secteur de
l'imprimerie
Point 4:  Quelle est l'administration/l'autorité qui se prononce sur l'octroi des
subventions au titre de ce programme?
Réponse
AusIndustry.
Point 5:  Quels sont les critères d'admissibilité?
Réponse
Les sociétés ou partenariats constitués en Australie ayant manifesté la volonté de produire des
livres peuvent présenter une demande de financement.
Point 9:  Combien des 100 imprimeries pouvant prétendre à une aide ont effectivement
bénéficié du programme?  L'observation selon laquelle "la production de livres est, pour
l'essentiel, destinée au marché intérieur" signifie-t-elle que le programme n'a pas d'effet sur le
commerce?
Réponse
Cent-quatre entreprises ont bénéficié du programme.  Le gouvernement a annoncé la clôture
anticipée de ce dernier le 14 mai 2002.  À sa connaissance, le programme n'a pas d'effet sur le
commerce.
II. PRODUITS LAITIERS
Point 6:   Quels sont les critères d'admissibilité?
Réponse
Le financement est accordé aux producteurs laitiers qui ont pu prouver qu'ils avaient effectué
des livraisons de lait pendant l'exercice 1998/1999 (soit du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999).
Point 7:  Le montant de 200 669 dollars australiens mentionné au point 8 (données
statistiques) représente-t-il le montant annuel budgétisé pour ce programme?
Réponse
La MGS totale par produit pour l'exercice 2000-2001 représente un peu plus de 200 millions
de dollars australiens.  Le Programme d'ajustement du secteur laitier comprend des versements deG/SCM/Q2/AUS/22
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1 630 millions de dollars australiens (le Programme d'ajustement structurel du secteur laitier)
effectués par tranches trimestrielles égales pendant une période de huit ans se terminant le
30 juin 2008.  En plus de ce montant, 119 millions de dollars australiens ont été alloués au cours de
l'exercice 2000-2001 en tant que versements additionnels au secteur laitier.
Point 8:  Dans la version anglaise, est-il ex act que l'abréviation ML signifie millions de
litres?
Réponse
Oui.  L'abréviation ML que l'on trouve dans la version anglaise signifie millions de litres.  La
production laitière pour l'exercice 2000-2001 est supérieure à 10 milliards de litres.
III. INVEST AUSTRALIA a)
Point 4:  En vertu de quel texte législatif la subvention est-elle accordée?
Réponse
Il n'existe pas de texte législatif régissant le processus de coordination des investissements
stratégiques.  Les demandes d'aide au titre de ce processus sont examinées au cas par cas.  La
subvention est accordée dans le cadre des projets de loi de finances pour les exercices considérés.
Point 5:  À quelles impositions se rapportent les allégements fiscaux?  Quels sont les
services d'infrastructure qui sont fournis?
Réponse
Aucun allégement fiscal n'a été accordé au cours de l'exercice 2000-2001.
L'accent est mis sur les infrastructures à usage commun telles que les routes,
l'approvisionnement en eau et en gaz, ainsi que la production et la distribution d'électricité.
Point 7:  Pourriez-vous fournir des rense ignements détaillés sur chaque type de
subvention (dons, allégements fiscaux, fourniture de services d'infrastructure)?
Réponse
L'estimation la plus récente des versements effectués au titre du processus de coordination des
investissements stratégiques pendant l'exercice 2000-2001 est de 54,5 millions de dollars australiens,
dont 35 millions se trouvent actuellement sur un compte-séquestre.  La ventilation par type de
subvention est la suivante:  dons:  4,5 millions de dollars australiens;  prêts:  20 millions de dollars
australiens (actuellement sur un compte-séquestre);  achat de licences de technologie:  30 millions de
dollars australiens (dont 15 millions se trouvent sur un compte-séquestre).
Point 8:  Quelles sont la date de début et la durée du programme?
Réponse
Il s'agit d'un programme permanent, qui a débuté en décembre 1997.G/SCM/Q2/AUS/22
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III. INVEST AUSTRALIA b)
Point 4:  La décision prise par les Ministres du commerce et de l'industrie du
Commonwealth et des États est-elle le seul fondement législatif du programme?  Dans la
négative, veuillez indiquer quels sont les autres fondements législatifs.  Quelle estl'administration/l'autorité qui se prononce sur l'octroi des subventions au titre de ce
programme?
Réponse
Oui, la décision prise par les Ministres du commerce et de l'industrie du Commonwealth et
des États en 1990 est le fondement législatif du programme.  Il n'existe pas de textes d'application.
Invest Australia était l'administration/l'autorité qui évaluait les candidats à l'obtention de dons.
Le financement était assuré par des crédits ouverts dans le budget du Commonwealth.
Point 8:  Pourriez-vous indiquer la date de début et la durée du programme?
Réponse
Le programme a débuté en 1990 et a pris fin le 30 juin 2002.
IV. VÉHICULES AUTOMOBILES POUR LE TRANSPORT DES PERSONNES
Point 4:  Quelle est l'administration/l'autorité qui se prononce sur l'octroi des
subventions au titre de ce programme?
Réponse
L'administration/l'autorité qui se prononce sur l'octroi des subventions au titre de ce
programme est le Département de l'industrie, du tourisme et des ressources, conformément à la
législation relative au Programme pour la compétitivité et l'investissement dans le secteur de
l'automobile.
V. PRODUITS PHARMACEUTIQUES
Point 4:  Veuillez préciser le fondement législatif du programme et indiquer quelle est
l'administration/l'autorité qui se prononce sur l'octroi des subventions au titre de ce
programme.
Réponse
Le Programme d'investissement dans l'industrie pharmaceutique a un fondement contractuel
plutôt que législatif.  Il est administré par la Dire ction de tarification du régime de remboursement des
produits pharmaceutiques.
VI. CONSTRUCTION NAVALE
a) et b), Point 4: Quelle est l'administration/l'autorité qui se prononce sur l'octroi des
subventions au titre de ce programme?G/SCM/Q2/AUS/22
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Réponse
Le Programme de primes à la construction navale et le Programme d'aide à l'innovation dans
l'industrie de la construction navale ont pour fondement la Loi n° 14 de 1999 portant modification de
la Loi relative aux primes pour les navires.   Ils sont tous deux administrés par AusIndustry.
a) Point 7:  Est-il possible de préciser le montant unitaire de la subvention en dollars
australiens?  À défaut, pourriez-vous indiquer le montant total ou le montant annuel budgétisé
pour cette subvention?  Les chiffres mentionnés au point 9 (données statistiques) représentent-
ils les versements annuels effectués au titre de ce programme?  Quelle est exactement la période
visée par les exercices 1998-1999, 1999-2000, 2000-2001?
Réponse
Il n'est pas possible d'indiquer le montant unitaire de la subvention car les sommes accordées
sont extrêmement variables – étant donné qu'il s'agit d'un programme de dépenses obligatoires, le
budget annuel fournit seulement la meilleure estimation et les chiffres relatifs à cette périodecorrespondant aux versements effectifs (au point 9).  Les chiffres mentionnés au point 9 représentent
les versements annuels effectués au titre du programme.  Les exercices 1998-1999, 1999-2000 et
2000-2001 renvoient, dans chaque cas, à la période comprise entre le 1
er juillet de la première année
citée et le 30 juin de l'année suivante.
b) Point 7:  Quelle est exactement la période visée par les exercices 1999-2000 et
2000-2001?
Réponse
Les exercices 1999-2000 et 2000-2001 visent respectivement la période allant du
1er juillet 1999 au 30 juin 2000 et celle allant du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001.
a) Point 8:  Les règles qui s'appliquent aux dispositions transitoires sont-elles les mêmes
que celles qui s'appliquaient au programme notifié?  Dans la négative, veuillez indiquer quelles
sont les différences.
Réponse
Les règles qui s'appliquent aux dispositions transitoires sont celles qui sont exposées au
point 8.
VII. TEXTILES, VÊTEMENTS ET CHAUSSURES
Point 4:  Quelle est l'administration/l'autorité qui se prononce sur l'octroi des
subventions au titre de ce programme?
Réponse
Le Programme d'investissement stratégique dans les secteurs du textile, du vêtement et de la
chaussure est administré par le Département de l'industrie, du tourisme et des ressources.  La
législation se rapportant à ce programme est la Loi n° 182 de 1999 relative au Programme
d'investissement stratégique dans les secteurs du textile, du vêtement et de la chaussure .G/SCM/Q2/AUS/22
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VIII. BLÉ
Point 4:  Le Projet de loi de finances n° 2 est-il le seul fondement législatif?  Dans la
négative, veuillez indiquer sur quel texte législatif est fondé le programme.
Réponse
Oui.  Des fonds sont alloués chaque année dans le cadre de ce projet de loi de finances.
Point 8:  Veuillez préciser la date de début et la durée du programme.
Réponse
Ce programme a été lancé en 1989 et son financement est actuellement prévu jusqu'au
30 juin 2003.  La poursuite du financement au-delà de cette date sera fonction des résultats du
réexamen du programme qu'effectuera le gouvernement.
C. QUESTIONS CONCERNANT LES PROGRAMMES INFRAFÉDÉRAUX
ACTBIS
Point 4:  Il est indiqué que ce programme n'est fondé sur aucune législation particulière.
Quelle est l'administration/l'autorité qui a décidé de créer le programme et quelle est
l'administration/l'autorité qui se prononce sur l'octroi des subventions au titre de ce
programme?
Réponse
Le programme a été créé par le gouvernement du Territoire de la capitale.  Il est administré
par le Département du Premier Ministre, qui se prononce sur l'octroi des subventions.
Point 5:  Si les allégements fiscaux ne s'appliquent pas uniquement à l'impôt sur les
salaires, à quelles autres impositions se rapportent-ils?  Veuillez définir les expressions
"formation et développement de la main-d'œuvre" et "autres formes".
Réponse
Les principales formes d'aide offertes dans le cadre du programme sont des exemptions du
droit de timbre et exonérations de l'impôt sur les salaires, ou des allégements de ces impositions, desrabais sur les prix des terrains et la fourniture d'infrastructures.  Les besoins des clients étant très
divers, le programme se distingue aussi par une certaine souplesse en ce qui concerne les autres types
d'aide qui peuvent être offerts.  En fonction de ces besoins, l'aide peut comprendre la fourniture au
client, à titre gratuit, de toute une série de programmes de formation spécifiques, y compris des
programmes de développement de la main-d'œuvre et d'acquisition de compétences.
Point 6:  Veuillez donner des précisions sur "l'utilité de l'industrie pour le Territoire de
la capitale".
Réponse
La notion d'"utilité de l'industrie pour le Territoire de la capitale" renvoie aux objectifs de
développement économique du programme.  Le gouvernement du Territoire de la capitale entend
cibler son assistance sur les secteurs dans lesquels le Territoire de la capitale à un avantage naturel ouG/SCM/Q2/AUS/22
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stratégique.  S'agissant de "l'utilité", on évalue également si les candidats potentiels ne représentent
une menace indue que pour la survie d'activités existantes du Territoire de la capitale.
Point 7:  Est-il possible de préciser le montant unitaire de la subvention en dollars
australiens?  À défaut, veuillez indiquer le montant total ou le montant annuel budgétisé pourcette subvention.
Réponse
Il est tenu compte du budget annuel de ce programme dans le tableau figurant à la page 15 du
document G/SCM/N/71/AUS.
Point 8:  Veuillez préciser la date de début du programme.  La mention selon laquelle
"le programme est permanent" signifie-t-elle que la durée du programme est illimitée?  Dans la
négative, veuillez indiquer la date à laquelle prend fin le programme.
Réponse
Le Programme d'encouragement des activités commerciales dans le Territoire de la capitale
(ACTBIS) a été créé au cours de l'exercice 1995-1996.  Il a été remplacé en 2002 par le fonds
d'encouragement des activités commerciales dans le Territoire de la capitale (ACT BIF) qui,
contrairement à l'ACTBIS, ne prévoit pas l'octroi de dons en espèces.  Le programme révisé a débutépendant l'exercice 2001-2002.  Bien qu'aucune date n'ait été fixée pour sa clôture, il peut faire l'objet
d'un réexamen dans l'avenir, conformément à des priorités et des objectifs plus larges du
gouvernement.
NOUVELLE-GALLES DU SUD, IAF
Point 5:  À quelles impositions se rapportent les dégrèvements accordés et comment les
dégrèvements sont-ils calculés?  Pourriez-vous indiquer pour quelle raison il est considéré que le
dégrèvement fiscal n'a pas d'incidence au niveau des coûts?
Réponse
Des dégrèvements partiels d'impositions perçues par l'État sont accordés pour certains projets.
Ils ne concernent qu'une fraction des impositions versées pour le projet et s'appliquent pendant un laps
de temps limité, généralement compris entre deux et cinq ans.  Les impositions qui peuvent donner
lieu à un dégrèvement comprennent l'impôt sur les salaires et le droit de timbre (c'est-à-dire le droit de
mutation).
Les dégrèvements sont calculés au cas par cas à l'aide de modèles économiques et financiers.
Seulement 25 pour cent environ des projets, soit une dizaine par an, reçoivent une aide financière.
On dit de ces dégrèvements qu'ils n'ont pas d'incidence au niveau des coûts parce qu'ils ne
coûtent effectivement rien à l'État.  Ils sont toujours inférieurs au montant des impositions perçues sur
le projet.  Par ailleurs, ils ne sont accordés que pour des projets qui, sans cela, n'auraient pas été
établis en Nouvelle-Galles du Sud.  En conséquence, une fraction des recettes qui, autrement,
n'auraient pas été perçues, fait l'objet d'un dégrèvement.  Celui-ci ne représente donc pas un coût pour
le budget.
Point 7:  Est-il possible de préciser le montant unitaire de la subvention en dollars
australiens?  À défaut, veuillez indiquer le montant total ou le montant annuel budgétisé pour
cette subvention.G/SCM/Q2/AUS/22
Page 8
Réponse
Il est tenu compte du budget annuel de ce programme dans le tableau figurant à la page 15 du
document G/SCM/N/71/AUS.
Point 8:  Veuillez préciser la date de début du programme.  La mention selon laquelle
"le programme est permanent" signifie-t-elle que la durée du programme est illimitée?  Dans la
négative, veuillez préciser la date à laquelle prend fin le programme.
Réponse
Le Fonds d'aide aux industries (IAF) est permanent en vertu de ses statuts.  Il est limité par la
dotation budgétaire annuelle accordée par le Parlement.
NOUVELLE-GALLES DU SUD, Programme régional de développement des entreprises
Point 4:  Il est indiqué que ce programme n'est fondé sur aucune législation particulière.
Quelle est l'administration/l'autorité qui a décidé de créer le programme?
Réponse
Le Programme régional de développement des entreprises a été créé dans le cadre des
fonctions discrétionnaires du Département du développement de l'État et des régions.
Point 7:  Il semble que les renseignements fournis concernent une série de programmes
dont le Programme régional de développement des entreprises n'est qu'une des composantes.Est-il possible de préciser le montant unitaire de la subvention en dollars australiens pour ce
programme particulier?  À défaut, veuillez indiquer le montant total ou le montant annuel
budgétisé pour cette subvention.
Réponse
Le Programme régional de développement des entreprises n'a pas fait l'objet une dotation
distincte au cours de l'exercice 2000-2001.
Point 8:  Veuillez préciser la date de début du programme.  La mention selon laquelle
"le programme est permanent" signifie-t-elle que la durée du programme est illimitée?  Dans la
négative, veuillez indiquer la date à laquelle prend fin le programme.
Réponse
Le Programme régional de développement des entreprises a débuté en 1989.  Il est permanent
en ce sens qu'aucune date n'a été fixée pour sa clôture.
TERRITOIRE DU NORD, Aide à l'industrie et aux entreprises
Point 4:  Il est indiqué que ce programme n'est fondé sur aucune législation particulière.
Quelle est l'administration/l'autorité qui a décidé de créer le programme?G/SCM/Q2/AUS/22
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Réponse
Ce programme a pour fondement le décret relatif aux modalités administratives du Territoire
du Nord et l'approbation de l'autorité ministérielle et du gouvernement accordée au cas par cas.
Point 7:  Est-il possible de préciser le montant unitaire de la subvention en dollars
australiens?  À défaut, veuillez préciser le montant total ou le montant annuel budgétisé pour
cette subvention.
Réponse
Il est tenu compte du budget annuel de ce programme dans le tableau figurant à la page 15 du
document G/SCM/N/71/AUS.
Point 8:  Veuillez préciser la date de début du programme.  La mention selon laquelle
"le programme est permanent" signifie-t-elle que la durée du programme est illimitée?  Dans la
négative, veuillez indiquer la date à laquelle prend fin le programme.
Réponse
Le programme n'a pas de date de clôture définie.  Il est subordonné à l'ouverture de crédits
budgétaires annuels, à l'existence de projets admissibles et à des approbations ministériellesspécifiques.
QUEENSLAND, QIIS
Point 4:  Il est indiqué que ce programme n'est fondé sur aucune législation particulière.
Quelle est l'administration/l'autorité qui a décidé de créer le programme?
Réponse
Le Programme d'incitations à l'investissement du Queensland est un dispositif administratif
relevant du Directeur général du Département du développement de l'État.
Point 6:  Quels sont les critères d'admissibilité?
Réponse
Des incitations financières ne sont accordées que dans un petit nombre de cas pour
l'implantation dans le Queensland de projets et d'investissements stratégiques majeurs.  Pour pouvoir
bénéficier de ce programme, une société ou un projet doit remplir les conditions suivantes:
• favoriser la compétitivité de l'économie de l'État;
• apporter à l'État un avantage économique net appréciable;
• démontrer sa viabilité commerciale en l'absence d'incitations;
• démontrer qu'une aide publique est nécessaire pour surmonter un obstacle à court
terme au développement d'un projet dans le Queensland;
• démontrer qu'il ne cause pas un dommage important et/ou ne se substitue pas à des
activités commerciales existantes dans le Queensland.G/SCM/Q2/AUS/22
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Point 7:  Est-il possible de préciser le montant unitaire de la subvention en dollars
australiens?  À défaut, veuillez indiquer le montant total ou le montant annuel budgétisé pour
cette subvention.
Réponse
Il est tenu compte du budget annuel de ce programme dans le tableau figurant à la page 15 du
document G/SCM/N/71/AUS.
Point 8:  Veuillez préciser la date de début du programme.
AUSTRALIE MÉRIDIONALE, Fonds d'investissement et d'incitations à l'investissement dans
l'industrie
Point 4:  Quelle est l'administration/l'autorité qui se prononce sur l'octroi des
subventions au titre de ce programme?
Réponse
Le Cabinet (gouvernement exécutif) de l'Australie méridionale approuve les aides d'un
montant supérieur à 4 millions de dollars australiens.  En deçà de ce montant, c'est le Ministre de
l'industrie, de l'investissement et du commerce qui est l'autorité compétente.  L'Office dudéveloppement économique peut administrer l'aide fournie dans le cadre du programme lorsqu'elle ne
dépasse pas la valeur de 200 000 dollars australiens.
Point 7:  Est-il possible de préciser le montant unitaire de la subvention en dollars
australiens?  À défaut, veuillez indiquer le montant total ou le montant annuel budgétisé pourcette subvention.
Réponse
Il est tenu compte du budget annuel de ce programme dans le tableau figurant à la page 15 du
document G/SCM/N/71/AUS.
Point 8:  Veuillez indiquer la date de début du programme.  La mention selon laquelle
"le programme est permanent" signifie-t-elle que la durée du programme est illimitée?  Dans la
négative, veuillez indiquer la date à laquelle prend fin le programme.
Réponse
Le programme a pour origine la Loi de 1941 sur le développement des industries  et aucune
date n'a été fixée pour sa clôture.
TASMANIE, Programme d'incitations à l'investissement
Point 6 (montant unitaire de la subvention):  Est-il possible de préciser le montant
unitaire de la subvention en dollars australiens?  À défaut, veuillez indiquer le montant total ou
le montant annuel budgétisé pour cette subvention.
Réponse
Il est tenu compte du budget annuel de ce programme dans le tableau figurant à la page 15 du
document G/SCM/N/71/AUS.G/SCM/Q2/AUS/22
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Point 7 (durée):  Veuillez préciser la date de début du programme.  La mention selon
laquelle "le programme est permanent" signifie-t-elle que la durée du programme est illimitée?
Dans la négative, veuillez préciser la date à laquelle prend fin le programme.
Réponse
Ce programme a pour fondement la Loi de 1983 sur le développement de la Tasmanie .
Aucune date n'a été fixée pour sa clôture.
VICTORIA, Programme d'inci tations à l'investissement
Point 4:  Comme la Loi de 1981 sur le développement économique a été abrogée, quel est
maintenant le fondement législatif du programme?  Le Département du développement de
l'État et des régions est-il l'administration/l'autorité qui se prononce sur l'octroi des subventions
au titre de ce programme?
Réponse
Le programme ne fonctionne pas dans le cadre d'une législation particulière.  Toutefois,
depuis l'abrogation, le 14 avril 1994, de la Loi de 1981 sur le développement économique , les fonds
alloués au Programme d'incitations à l'investissement proviennent du budget global du Départementde l'innovation, de l'industrie et du développement régional (l'ancien Département du développement
de l'État et des régions).
Point 7:  Est-il possible de préciser le montant unitaire de la subvention en dollars
australiens?  À défaut, veuillez indiquer le montant total ou le montant annuel budgétisé pourcette subvention.
Réponse
Il est tenu compte du budget annuel de ce programme dans le tableau figurant à la page 15 du
document G/SCM/N/71/AUS.
Point 8:  Veuillez indiquer la date de début du programme.  La mention selon laquelle
"le programme est permanent" signifie-t-elle que la durée du programme est illimitée?  Dans la
négative, veuillez indiquer la date à laquelle prend fin le programme.
Réponse
Le Programme d'incitations à l'investissement est un programme permanent du gouvernement
de l'État de Victoria et des crédits sont alloués chaque année pour sa mise en œuvre.  Aucune date n'a
été fixée pour sa clôture.
AUSTRALIE OCCIDENTALE, Programme d'in citations au développement industriel
Point 4:  Quel est le fondement législatif de ce programme?  S'il n'est pas fondé sur une
législation particulière, quelle est l'administration/l'autorité qui a décidé de créer le programme
et quelle est l'administration/l'autorité qui se prononce sur l'octroi des subventions au titre de ceprogramme?G/SCM/Q2/AUS/22
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Réponse
Il n'existe pas de législation particulière.  Le programme est financé par des crédits
budgétaires alloués au Département de l'industrie et de la technologie.
Point 7:  Est-il possible de préciser le montant unitaire de la subvention en dollars
australiens?  À défaut, veuillez indiquer le montant total ou le montant total budgétisé pour
cette subvention.
Réponse
Il est tenu compte du budget annuel de ce programme dans le tableau figurant à la page 15 du
document G/SCM/N/71/AUS.
Point 8:  Veuillez indiquer la date de début du programme.  La mention selon laquelle
"le programme est permanent" signifie-t-elle que la durée du programme est illimitée?  Dans la
négative, veuillez préciser la date à laquelle prend fin le programme.
Réponse
Aucune date n'a été fixée pour la clôture du programme.
AUSTRALIE OCCIDENTALE, Programme d'aide  à la délocalisation des entreprises
Point 4:  Quel est le fondement législatif du programme?  Si le programme n'est pas
fondé sur une législation particulière, quelle est l'administration/l'autorité qui a décidé de créer
le programme et quelle est l'administration/l'autorité qui se prononce sur l'octroi dessubventions au titre du programme?
Réponse
Il n'existe pas de législation particulière.  Le programme est financé par des crédits
budgétaires alloués au Département de l'industrie et de la technologie.
Point 7:  Est-il possible de préciser le montant unitaire de la subvention en dollars
australiens?  À défaut, veuillez indiquer le montant total ou le montant annuel budgétisé pour
cette subvention.
Réponse
Comme il est indiqué à la page 27 du document G/SCM/N/71/AUS, deux prêts s'élevant à
307 000 dollars australiens ont été approuvés, dont 228 000 dollars ont été versés au cours de
l'exercice 2000-2001.
Point 8:  Veuillez préciser la date de début du programme.  La mention selon laquelle
"le programme est permanent" signifie-t-elle que la durée du programme est illimitée?  Dans la
négative, veuillez préciser la date à laquelle prend fin le programme.
Réponse
Aucune date n'a été fixée pour la clôture du programme.G/SCM/Q2/AUS/22
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D. QUESTION CONCERNANT D'AUTRES PROGRAMMES
Pourriez-vous indiquer si les programmes ci-après étaient en vigueur pendant la période
sur laquelle porte la notification?  Dans l'affirmative, veuillez fournir des renseignements à leur
sujet selon le modèle convenu:
Programme de subventions au développement des marchés d'exportation (EMDGS),
créé en vertu de la Loi de 1997 sur les subventions au développement des marchés
d'exportation;
Programme des textiles, vêtements et chau ssures (TCFP), y compris les incitations au
titre du programme d'amélioration de la compétitivité internationale, du programme de créditsà l'importation, du programme de soutien aux infrastructures, du programme national
d'expansion de l'industrie, du programme de subventions à la capitalisation, du programme
d'adaptation de la main-d'œuvre, du programme de réaction rapide, du programme des
activités d'assemblage à l'étranger;
Programme régional:  Programme de soutien de l'industrie, de la région et du
commerce (IRTSP).
Réponse
L'Australie observe que ces questions et références à des programmes ont trait aux
programmes cités dans le cadre d'une enquête en matière de droits compensateurs concernant les
importations de fibres discontinues de polyester ouverte en avril 1999.  Les Communautés
européennes ont mené une enquête au sujet de ces programmes, dont beaucoup ne sont plus en
vigueur depuis quelques années.  Nous nous permettons de renvoyer les Communautés européennesau Règlement du Conseil (CE) n° 978/2000 du 8 mai 2000, qui contient les constatations de cette
enquête, ainsi qu'aux communications présentées par le gouvernement australien à la Commission
européenne dans le cadre de cette procédure.
__________