ORGANISATION MONDIALE G/L/138
14janvier 1997
DUCOMMERCE(97-0096)
ETABLISSEMENT DESLISTES CODIFIEES SUR FEUILLETS MOBILES
CONCERNANT LESMARCHANDISES
Décision du29novembre 1996
LesMembres,
Euégard auxarticles XI,XIIetXIVdel'Accord instituant l'OMC,auxarticles IIetXXVIII
duGATT de1994,etàlaDécision surlesmesures enfaveur despayslesmoins avancés ;
RappelantlapropositionduDirecteurgénéralquelesPARTIESCONTRACTANTESduGATT
de1947ontadoptée le26mars 19801etquiconcernait l'établissement d'unsystème àfeuillets mobiles
pourleslistes deconcessions tarifaires (IBDD, S27/23);
Rappelant enoutre lesmodifications proposées parleDirecteur général quelesPARTIES
CONTRACTANTES duGATT de1947 ontadoptées le6novembre 19862(IBDD, S33/149);
Considérant l'évolution quis'estproduite danslecontexte delamise enapplication dela
Convention internationale surleSystème harmonisé dedésignation etdecodification desmarchandises
parl'Organisation mondiale desdouanes etdesesmodifications ultérieures3;
Notant queleComité del'accès auxmarchés aaccepté, àsaréunion du22novembre 1995,
lespropositions révisées duPrésident concernant l'élaboration deslistes codifiées surfeuillets mobiles
quifigurent dansledocument G/MA/TAR/W/4/Rev.2;
Conviennent decequisuit:
Objectifs
1. Leslistes codifiées surfeuillets mobiles concernant lesmarchandises, quisontdécrites dans
l'annexe delaprésente décision, seront desinstruments contraignants, rempla çanttoutes leslistes
précédentes pourtoutes lesfinsserapportant auxdroits etobligations d'unMembre danslecadre de
l'OMC, saufencequiconcerne lesdroits denégociateur primitif (DNP) historiques. Leslistes
contiendront donctouslesrenseignements nécessaires afinderefléter lasituation exacte pourchaque
concession etchaque engagement tarifaires.
1C/107/Rev.1 etL/4821 +Add.1-2.
2C/107/Rev.1/Add.1 etC/M/204.
3L/6905 etL/5470/Rev.1.G/L/138
Page2
Inclusion despositions nonconsolidées
2. Ilestentendu queleslistesdel'OMC necréent pasd'obligations encequiconcerne lespositions
nonconsolidées etquelesMembres nesontpastenus d'inclure despositions nonconsolidées dans
leurs listes.
3. Nonobstant leparagraphe 2,pour faire ensorte quetoutes lespositions tarifaires soient
entièrement couvertes, lesMembres pourront toutes lesinclure dansleurslistes surfeuillets mobiles,
ycompris lespositions nonconsolidées.
4. Lorsqu 'unMembre décidera d'inclure despositions nonconsolidées, ilinscrira "NC" (non
consolidée) danslacolonne 3"Taux dudroit". Ilnes'ensuivra aucune obligation encequiconcerne
cespositions nonconsolidées.
Désignation despositions consolidées
5. Danslecasdeconcessions quiontétéconsolidées surlabasedepositions "ex", unedésignation
complète delaconcession seradonnée. Lorsque celaseranécessaire pourdonner unedésignation
complète d'uneposition consolidée, lesMembres incluront dansladésignation toute position non
consolidée pertinente. Dans lecasoùseule unesous-position estconsolidée, ladésignation donnée
danslacolonne 2devra êtretellequetousleséléments deladésignation nécessaires soient fournis,
comme ilestindiqué auxparagraphes 3et4dudocument G/MA/TAR/W/4/Rev.2.
Droits advalorem, spécifiques etmixtes
6. Lorsque desdroits advalorem etdesdroits spécifiques figureront surlalisted'unMembre,
lesunsetlesautres seront indiqués danslalistesurfeuillets mobiles. Dans cecas,lestauxspécifiques
pourront êtrementionnés entre parenthèses. Toutefois, ilestpréférable d'indiquer lesdeuxtauxde
manière identique. Sinécessaire, lesMembres préciseront comment lestauxadvalorem ,spécifiques
etmixtes seront appliqués. Ilspourront lefaire, entre autres choses, aumoyen d'unenotegénérale.
Taux debaseettauxfinals; échelonnement
7. Afindebienrendre compte decequifigure dansleslistes desMembres découlant duCycle
d'Uruguay, lalistesurfeuillets mobiles contiendra, danslacolonne 3,lestauxdebaseetlestauxfinals
découlant duCycle d'Uruguay, avec touslesrenseignements nécessaires surl'échelonnement.
Desrenseignements supplémentaires surl'échelonnement pourront êtredonnés dansleslistes oudans
uneannexe auxlistes. Lalistecomprendra également lestauxdebasenonconsolidés pourlesproduits
quiontfaitl'objet d'uneconsolidation danslalisted'unMembre découlant duCycle d'Uruguay et
pourlesquels ilyauraunéchelonnement. Dans lecasdestauxconsolidés finals quisontentrés en
vigueur le1erjanvier 1995etpourlesquels iln'yapasd'échelonnement, seulletauxconsolidé final
seraindiqué.
Autres droits etimpositions (ADI)
8. LesMembres indiqueront lesADIdanslacolonne 8deleurslistes surfeuillets mobiles. Dans
lescasoùlalisted'unMembre necomporte pasd'ADI, ceMembre pourra l'indiquer audébut de
salisteetomettre lacolonne 8.LesMembres pourlesquels lesADIvisent unnombre limité deG/L/138
Page3
produits4,etlesMembres quiappliquent unADIcommun àtouslesproduits pourront donner ces
renseignements dansleurliste,soitdansunenotegénérale soitdansdesnotesdebasdepageappropriées.
Traitement del'agriculture
9. ToutMembre dontlalistedécoulant duCycle d'Uruguay contient desengagements spécifiques
concernant l'agriculture lesindiquera danssalistesurfeuillets mobiles. Lesdroits applicables aux
produits agricoles etlesdroits applicables auxautres produits seront indiqués séparément.
Lesengagements tarifaires etlesengagements danslesecteur agricole (àsavoir lescontingents tarifaires
etlesengagements enmatière desoutien interne etdesubventions àl'exportation) seront indiqués de
lamême manière quedansleslistes découlant duCycle d'Uruguay.
Droits denégociateur primitif (DNP)
10. ChaqueMembreincluradanssalistetouslesDNPautauxconsolidéactuel.LesautresMembres
pourront demander l'inclusion detoutDNP quileurauraétéaccordé. LesDNP historiques différents
dutauxconsolidé actuel etnonexpressément indiqués demeureront valides aucasoùunMembre
modifierait saconcession enlafixant àuntauxdifférent deceluiauquel leDNP avaitétéaccordé.
Datedupremier instrument incluant uneconcession
11. LesMembres indiqueront danslacolonne 6deleurs listes surfeuillets mobiles ladatede
l'instrument juridique ayant introduit pourlapremière foislaconcession dansunelisteannexée au
GATT.
Vérification
12. TantqueleComité del'accès auxmarchés n'aurapasarrêté deméthode pourvérifier leslistes
codifiées surfeuillets mobiles, lesprocédures existantes resteront d'application.
Modification etrectification
13. Pourcequiestdesmodifications etrectifications deslistessurfeuillets mobiles, lesProcédures
demodification etderectification deslistesdeconcessions tarifaires5serontd'application.Unedemande
derectificationd'erreurstypographiquesmineurescommisespendantlatranspositiondeslistesexistantes
enlistes surfeuillets mobiles selon cesProcédures pourra êtreprésentée àtoutmoment.
4Ilestentendu qu'"unnombre limité deproduits" signifie dixà20lignes tarifaires duSystème harmonisé.
5Décision du26mars 1980, document duGATT L/4962 (IBDD, S27/26).G/L/138
Page4ANNEXE
LISTE (numéro -pays)
Date dufeuillet mobile
Seulletexte françaisfaitfoi
Partie I/II
Taux NPF/Taux préférentiels
Numéro
dutarifDésignation du
produitTaux dedroit Concession
actuelle
établie leDroits de
négociateur primitif
(DNP) pour la
concessionConcession introduite
pour lapremière fois
dans unelisteannexée
auGATT leDNP pour des
concessions
antérieuresAutres
droits et
impositions
(ADI)Taux de
baseTaux
consolidé
1 2 3 4 5 6 7 8