ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.342/Add.1
31juillet 1997
DUCOMMERCE
(97-3232)
Comité desobstacles techniques aucommerce Original: anglais
NOTIFICATION
Addendum
LacommunicationdesPays-Basreproduiteci-aprèsestdistribuéeconformémentàl'article10.6.
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Letexteci-après estàjoindre àlanotification G/TBT/Notif.97.342.
ANNEXE
Loide1997 surlesarmes etlesmunitions
L'objet delaLoide1997 surlesarmes etlesmunitions estdepermettre lecontrôle dela
possession légale d'armes etlaluttecontre lapossession illégale d'armes, pourdesraisons desécurité
(publique). Acettefin,laloiénonce l'interdiction deporter sursoidesarmes etdesmunitions, d'en
avoir ensapossession, d'entransporter, d'ensusciter l'entrée, lasortie ouletransit, oud'enfabriquer,
d'enréparer oud'enmodifier. Laloiprévoit plusieurs possibilités dedérogation envertu desquelles
cesinterdictions nesontpasapplicables, souscertaines conditions, àdescatégories déterminées d'armes
etdemunitions (exemptions, dispenses, licences, autorisations etpermis). Lesmotifs d'exemption
sontdécrits danslaloiou,autitredelaloi,dansleRèglement surlesarmes etlesmunitions (qui
doitaussi êtrenotifié àl'étatdeprojet). Pour l'admission aubénéfice d'unedespossibilités de
dérogation, quiontlecaractère delicences, ledépôt d'unedemande esttoujours obligatoire. Dans
certains cas,clairement définis danslaloi,lalicence peutêtrerefusée. Enoutre, lesexemptions,
dispenses, licences, autorisations etpermis peuvent êtreaccordés sousréserve derestrictions etpeuvent
êtreassortis deconditions spécifiques. LeMinistre delajustice aétéchargé defixer d'autres
prescriptions àcetégard: c'estchose faiteaveclaloifaisant l'objetduprésent addendum etleRèglement
surlesarmes etlesmunitions. Laloiénonce donc, pourdesraisons desécurité, desrègles strictes
avecunensemble exhaustif etdétaillé deprohibitions, d'exigences enmatière delicences etd'autres
prescriptions, visant àempêcher quedesproduits qui,deparleurnature, constituent undanger (pour
lavie),comme lesarmes etlesmunitions, entrent sanscontrôle dansl'espace judiciaire néerlandais
etpuissent ycirculer sansentrave.
Compte tenudelanature dusujetcouvert, ilestd'uneurgente nécessité, pourdesraisons de
sécurité, quelaloisoitpromulguée etmiseenvigueur immédiatement. Lapromulgation etl'entrée
envigueur immédiates nesontpossibles quequand desproblèmes urgents desécurité, desanté, de
protection del'environnement oudesécurité nationale seposent oumenacent deseposer, ainsiqu'il
estdisposé auparagraphe 10del'article 2del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce.
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Selonlegouvernementnéerlandais,lescirconstancesjustifientactuellementunepromulgationimmédiate.
Ilexiste uneincertitude, surtout pourlescitoyens, quant àl'applicabilité del'actuelle Loisurlesarmes
etlesmunitions, parsuitedeladécision rendue parlaCoureuropéenne dejustice dansl'affaire C-194/94
(ECR1996,p.I-2201),danslaquellelaCouraexaminélesconséquencesjuridiquesdelanon-notification
deprescriptions techniques. Ilexiste unflouautour delaquestion desavoir dansquelle mesure les
dispositions nationales régissant lafabrication, lapossession etl'utilisation d'armes etdemunitions
peuvent êtreappliquées, etdoncdansquelle mesure lespouvoirs publics peuvent effectivement engager
desactions contre despersonnes contrevenant auxdispositions relatives auxarmes etauxmunitions.
Lesrisques liésàl'existence decetteincertitude sonténormes, compte tenudesdangers quiendécoulent
pourlasantéetlasécurité publiques. Ilestdoncabsolument essentiel quelaLoide1997surlesarmes
etlesmunitions soitpromulguée etmiseenvigueur immédiatement.