ORGANISATION MONDIALE WT/TC/NOTIF/REG/1
9septembre 1996
DUCOMMERCE(96-3464)
Original: anglais
MANUEL DECOOPERATION TECHNIQUE CONCERNANT LES
PRESCRIPTIONS ENMATIERE DENOTIFICATION
Accords commerciaux régionaux
1. Laprésente section duManuel concernant lesprescriptions enmatière denotification couvre
lesobligations denotification enrapport aveclesaccords commerciaux régionaux (REG), ycompris
cellesduMémorandumd'accordsurl'interprétationdel'articleXXIVduGATTde1994.Ellecomprend
cinqparties:
Partie I: Aperçudesprescriptions enmatière denotification
Partie II: Liste desobligations denotification
Partie III: Document(s) concernant leslignes directrices etlesmodèles deprésentation
Partie IV: Exemples fictifs denotifications
Partie V: Texte desdispositions juridiques
2. Pour lespaysaccédants, lesdélais pourlaprésentation desnotifications seront définis dans
lesProtocoles d'accession.
Note:LeManuel concernant lesprescriptions enmatière denotification neconstitue pasune
interprétation juridique desobligations denotification découlant desaccords couverts. Ilaété
préparé parleSecrétariat danslebutd'aider lesMembres às'acquitter deleurs obligations de
notification.REG-I -Page1
REG-I
ACCORDS COMMERCIAUX REGIONAUX
APERCU DESPRESCRIPTIONS ENMATIERE DENOTIFICATIONREG-I -Page2
ACCORDS COMMERCIAUX REGIONAUX
Lanon-discriminationdanslecommerceinternationalestlaclédevoûtedel'Accordsurl'OMC.
Ceprincipe, énoncé àl'article premier del'Accord général de1994, oblige lesMembres del'OMC
às'accorder mutuellement etsanscondition touslesavantages, faveurs, privilèges ouimmunités
concernant lesdroits dedouane, lesimpositions, laréglementation etlesprocédures applicables aux
produits originaires ouàdestination duterritoire detoutes lesautres parties contractantes. Par
conséquent, toutMembre del'OMC quiaccorderait untraitement préférentiel àdesproduits originaires
exclusivement d'ungroupe depaysdéterminé violerait sesobligations danslecadre del'OMC.
L'effetdecetterègle esttoutefois atténué parl'article XXIV del'Accord général etparla
Décision relative autraitement différencié etplusfavorable, àlaréciprocité etàlaparticipation plus
complète despaysenvoiededéveloppement ,également appelée Clause d'habilitation. Auxtermes
del'article XXIV, lesMembres del'OMC pourraient établir desunions douanières oudeszones de
libre-échange, sousréserve qu'ilsremplissent plusieurs conditions, notamment, danslecasdesunions
douanières, l'élimination desdroits dedouane etdesautres réglementations commerciales restrictives
pourl'essentiel deséchanges commerciaux entre lesmembres del'union etlemaintien dedroits de
douane etd'autres réglementations identiques ensubstance dansleurséchanges commerciaux avecle
monde extérieur.
LaClause d'habilitation autorise lespaysendéveloppement às'accorder mutuellement des
préférences commerciales sansavoir àlesaccorder àd'autres Membres del'OMC. Toutefois, ilest
explicitement indiqué danslaClause d'habilitation quel'objet detoutarrangement decommerce
préférentiel devrait êtrede"faciliter etpromouvoir lecommerce despaysenvoiededéveloppement
etnon[d']élever desobstacles ou[de]créer desdifficultés indues aucommerce detoutes autres parties
contractantes". L'article XXIV énonce unecondition similaire.
Afind'assurer latransparence, l'article XXIV comme laClause d'habilitation disposent que
lespartiesàdesarrangementscommerciauxrégionauxdoiventnotifiersansretardleursaccordsàl'OMC.
Cette prescription apourobjet dedonner àl'OMC lapossibilité d'examiner lacompatibilité desdits
accords aveclesrègles multilatérales.
A. Obligations denotification découlant delaClause d'habilitation
LaClause d'habilitation n'indique pasdemodèle deprésentation particulier àadopter parles
paysendéveloppement souhaitant s'accorder mutuellement despréférences. Ilestsimplement disposé
auparagraphe 4que"Toute partie contractante quiprendra desmesures pourinstituer unarrangement ...
ou,ultérieurement, pourmodifier oucesser d'accorder untraitement différencié etplusfavorable:
a)endonnera notification auxPARTIES CONTRACTANTES etleurfournira touslesrenseignements
qu'ellespourront juger appropriés ausujetdecesmesures" (voirIBDD, S26/223 ).Dans lapratique,
lespaysendéveloppement souhaitant établir ungroupement decommerce préférentiel doivent citer
nommément dansleurcommunication àl'OMC lesparties àl'arrangement etlechamp d'application
del'accord, c'est-à-dire lessecteurs deleuréconomie auxquels celui-ci s'applique. Letexteduprojet
detraité oud'accord entre lesparties àl'arrangement commercial devrait êtrejointenannexe àla
notification.
B. Notifications autitredel'article XXIV duGATT de1994 -Unions douanières, zones de
libre-échange etaccords provisoires conclus envuedel'établissement d'uneunion douanière
oud'unezonedelibre-échange
i) Article XXIV:7 del'Accord général de1994
L'article XXIV n'indique pasdemodèle deprésentation particulier àadopter parlespays
souhaitant établir unarrangement decommerce régional. Ilestsimplement disposé auparagraphe 7a)REG-I -Page3
quelespartiescontractantesdevraient"avisersansretard[del'accord]lesPARTIESCONTRACTANTES
etleur[fournir], encequiconcerne cette union oucette zone, touslesrenseignements quileur
permettront d'adresser auxparties contractantes lesrapports etlesrecommandations qu'ellesjugeront
appropriés".
Danslapratique,lanotificationdoitindiquerlespartiesàl'arrangementetlechampd'application
del'accord etpréciser sicelui-ci apourobjet l'établissement d'unezonedelibre-échange oud'une
union douanière ous'ils'agitd'unaccord provisoire. Pour lesaccords provisoires, lapériode de
transition doitêtreindiquée. Letextedutraité oudel'accord entrelesparties doitêtrejointenannexe
àlanotification. Celle-ci devrait êtreinscrite àl'ordre dujourdestravaux duConseil ducommerce
desmarchandises (CCM) aumoins dixjours avant lapremière réunion duConseil suivant lasignature
del'accord (voir IBDD, S18/40 etS19/14 ).
ii) Dispositions duMémorandum d'accord surl'interprétation del'article XXIV duGATT
de1994
Leparagraphe 9duMémorandum d'accord prévoit quelesMembres parties àunaccord
provisoire notifieront lesmodifications substantielles duplanetduprogramme compris danscetaccord
auCCM qui,sidemande luienestfaite, examinera cesmodifications. Leparagraphe 11dispose que
lesunionsdouanièresetlesentitésconstitutivesdeszonesdelibre-échangeferontrapportpériodiquement
auCCM, ainsiqu'ilestenvisagé dansIBDD, S18/42, surlefonctionnement del'accord considéré.
Toutes modifications et/ou tousfaitsnouveaux notables concernant unaccord devraient êtrenotifiés
dèsqu'ilsinterviendront.
Lesparties devraient notifier toutchangement matériel desituation, parexemple l'admission
denouveaux membres ou,dans lecasd'unaccord provisoire, lamodification ducalendrier
d'établissement d'unezonedelibre-échange oud'uneunion douanière. Demême, silesmembres
d'unezonedelibre-échange veulent établir uneunion douanière, ilsdevraient notifier cefaitetaviser
lesMembres desnouveaux tauxdedroits applicables auximportations enprovenance depaystiers.
iii) LeComité desaccords commerciaux régionaux
Après desdiscussions approfondies, leConseil général estconvenu enfévrier 1996 d'établir
unComité desaccords commerciaux régionaux. Auxtermes desonmandat, celui-ci doitprocéder
àl'examen desaccords commerciaux régionaux, déterminer comment procéder àl'établissement des
rapports biennaux requis concernant leurfonctionnement etformuler desrecommandations àcesujet,
élaborer desprocédures destinées àfaciliter etàaméliorer leprocessus d'examen etexaminer les
conséquencessystémiquesdecesaccordsetinitiativesrégionalespourlesystèmecommercialmultilatéral
etlesrelations entre eux.
L'établissementduComitéestsansconséquencessurlesobligationsdenotificationdesMembres.
Toutes lesnotifications sontexaminées parl'organe approprié, àsavoir leConseil ducommerce des
marchandises, leConseil ducommerce desservices ouleComité ducommerce etdudéveloppement.
LeComité desaccords commerciaux régionaux examine seulement lesaccords dontilestsaisipar
l'undecestroisorganes.
Pourfaciliter laprocédure d'examen, leComité aélaboré unmodèle deprésentation typeque
doivent utiliser lesMembres lorsqu 'ilsnotifient leurs accords àl'OMC (WTO/REG/W/6).REG-II -Page1
REG-II
ACCORDS COMMERCIAUX REGIONAUX
OBLIGATIONS DENOTIFICATIONREG-II -Page2
ARRANGEMENTS COMMERCIAUX REGIONAUX
OBLIGATIONS ENMATIERE DENOTIFICATION
Numéro Prescriptions enmatière
denotificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
1. Arrangements régionaux
GATT de1994,
art.XXIV:7 a)-unions
douanières etzones de
libre-échangeEtablissement d'unions
douanières etdezones de
libre-échangeAdhoc Néant Membres del'OMC -adhoc Conseil ducommerce des
marchandises
2. Arrangements régionaux
GATT de1994,
art.XXIV:7 a)-accords
provisoires (unions
douanières)Accords provisoires envue
del'établissement d'unions
douanièresAdhoc Néant Membres del'OMC -adhoc Conseil ducommerce des
marchandises
3. Arrangements régionaux
GATT de1994,
art.XXIV:7 a)-accords
provisoires (zones de
libre-échange)Accords provisoires envue
del'établissement dezones
delibre-échangeAdhoc Néant Membres del'OMC -adhoc Conseil ducommerce des
marchandises
4. Arrangements régionaux
GATT de1994,
art.XXIV:7 c)Modification substantielle du
planouduprogramme
figurant dans toutaccord
provisoire envuede
l'établissement d'uneunion
douanière oud'unezone de
libre-échange
(paragraphe 5c))Adhoc Néant Membres del'OMC -adhoc Conseil ducommerce des
marchandisesREG-II -Page3
5. Arrangements régionaux
Mémorandum d'accord
surl'interprétation de
l'article XXIV duGATT
de1994, paragraphe 9Accords provisoires
(modification duplanetdu
programme)Adhoc Néant Membres del'OMC -adhoc Conseil ducommerce des
marchandises
6. Arrangements régionaux
Mémorandum d'accord
surl'interprétation de
l'article XXIV duGATT
de1994, paragraphe 11Unions douanières etzones
delibre-échangeTous les
deux ansNéant Membres del'OMC -adhoc Conseil ducommerce des
marchandises
7. Arrangements régionaux
Décision desPARTIES
CONTRACTANTES
(IBDD, S18/40, 42,
paragraphe 4)Examen, touslesdeux ans,
desrapports surles
arrangements préférentielsTous les
deux ansNéant Membres del'OMC Conseil ducommerce des
marchandises
8. Arrangements régionaux
Décision relative au
traitement différencié et
plusfavorable, àla
réciprocité etàla
participation plus
complète despays en
voiededéveloppement
(Clause d'habilitation),
paragraphe 4(voir
IBDD, S26/223)Arrangements decommerce
préférentiel entre pays en
développementAdhoc Néant Pays endéveloppement
MembresComité ducommerce etdu
développementREG-III -Page1
REG-III
ACCORDS COMMERCIAUX REGIONAUX
DOCUMENTS
IBDD, S18/40, 42ETSUIV.
IBDD, S19/14
WT/REG/W/6REG-III -Page2
PROGRAMME DETRAVAIL DESPARTIES CONTRACTANTES
RESUME DUPRESIDENT
(L/3641)
A. Aladernière séance delavingt-septième session, tenue le26novembre 1971, lePrésident
aprésenté lerésumé suivant:
Négociations commerciales entre paysenvoiededéveloppement
1. LesPARTIESCONTRACTANTESviennentd'adopterunedécisionconcernantlesnégociations
commercialesentrepaysenvoiededéveloppement,quiautoriseladérogationnécessaireauxdispositions
del'article premier del'Accord général.
Politique commerciale etgroupes d'experts
2. Laproposition suédoise envuedel'institution d'ungroupe depolitique commerciale composé
dehautes personnalités, etlaproposition australienne d'instituer unpetitgroupe d'experts indépendants
ducommerce desproduits agricoles, ontmobilisé denombreux partisans parmi lesdélégations.
Toutefois, cesoutien aétéinsuffisant pourpermettre auxPARTIES CONTRACTANTES d'adopter
lesdeuxpropositions, carcertaines délégations ontestimé quecespropositions étaient prématurées.
Ilappartiendra auConseil derevenir plustardsurlaquestion silesparties contractantes lesouhaitent.
Adoption desrapports
3. Comme suiteànosdébats, ilnousfautmaintenant considérer comme adoptés lesrapports du
Comité ducommerce desproduits industriels, duComité del'agriculture etduComité ducommerce
etdudéveloppement.
4. Uneconcordance générale devuess'estdégagée surlespoints suivants:
a) Groupe desTrois
LesPARTIES CONTRACTANTES ontdécidé queleGroupe desTrois devrait êtremaintenu
pourassurer l'exécution desmesures àentreprendre pourdonner suiteàsonrapport. LeGroupe devrait
explorer aveclesparties contractantes concernées lespossibilités derésoudre lesdifficultés liéesàla
miseenoeuvre desesrecommandations etlesprogrès auxquels elleadonné lieu. Alalumière des
discussions desgroupes etdescomités compétents duGATT, leGroupe desTrois pourra également
élaborer desrecommandations oudessuggestions visant àfaciliter lamiseenoeuvre delaPartie IV
del'Accord général. LeGroupe devrait, selon lesprocédures habituelles, présenter unrapport au
Comité ducommerce etdudéveloppement etauxPARTIES CONTRACTANTES.
b) Elargissement delaCEE
i) LesPARTIESCONTRACTANTESattendentavecintérêtlaconclusiondesnégociations
relatives àl'accession auTraité deRome d'uncertain nombre depayseuropéens.
ii) Elles prient leDirecteur général d'engager, aumoment approprié, desconsultations
aveclesparties contractantes intéressées envuedeformuler etdeprésenter auConseil lemandat
d'unGroupe detravail. Bonnombre dedélégations ontexprimé levoeuqueleDirecteur général
engage cesconsultations immédiatement après lasignature dechaque accord.REG-III -Page3
c) Rapports surlesaccords régionaux
LesPARTIES CONTRACTANTES chargent leConseil d'établir uncalendrier fixant lesdates
del'examen desrapports surlesarrangements préférentiels quiauralieutouslesdeuxans.
d) Etude statistique desfluxcommerciaux sousrégime delanation laplusfavorisée etsousrégime
préférentiel
LesPARTIES CONTRACTANTES décident d'établir danstoute lamesure dupossible les
faitsd'ordre statistique relatifs àleurs échanges souslerégime delanation laplusfavorisée etsous
lerégime d'autres tauxdedroits. Enconséquence, leDirecteur général estpriédedéterminer, pour
chaque partie contractante participant àl'Accord général àladatedelavingtseptième session, etpour
lesparties contractantes considérées conjointement, lechiffre totaldesimportations souslerégime
delanation laplusfavorisée etlechiffre totaldesimportations sousrégime préférentiel, detoutes
provenances etparpays, ycompris lesimportations enprovenance d'autres parties àdesunions
douanières, àdeszones delibre-échange etàdesarrangements commerciaux decaractère spécial.
Lescalculs devraient êtrefaitspourlesannées représentatives delapériode 1955à1970inclusivement.
Dans satâche, lesecrétariat seraguidé parleGroupe detravail quiluidonnera desdirectives
appropriées.
Lesconclusions defaitduDirecteur général devraient êtreportées àlaconnaissance duConseil
dansundélaidesixmois. LeConseil examinera alors lesmesures additionnelles àprendre.
5. Comité ducommerce desproduits industriels
Encequiconcerne lestravaux futurs duComité ducommerce desproduits industriels relatifs
auxobstacles nontarifaires, ilaétégénéralement convenu qu'ilfallait surtout mettre énergiquement
l'accent surlapoursuite destravaux déjàencours concernant lesnormes etlesrégimes delicences,
afindepouvoir soumettre prochainement destextes auxgouvernements, comme celaadéjàétéfait
pourlaquestion delavaleur endouane.
Enoutre, ilaétégénéralement convenu quelemoment étaitvenudesélectionner uncertain
nombre d'autres obstacles nontarifaires, afindeprocéder encequilesconcerne àuntravail similaire
aufuretàmesure quelecalendrier destravaux desdivers groupes lepermettrait. Del'avisgénéral,
ilyaurait lieudesélectionner lessujets d'étude ci-après. LeGroupe n1étudierait lessubventions
àl'exportation quifontl'objet desdispositions duparagraphe 4del'article XVI. LeGroupe n2
étudierait leproblème desdocuments d'importation etdesformalités consulaires. LeGroupe n3
devrait étudier lesproblèmes d'emballage etdemarquage. Ilaétéaussi convenu généralement qu'il
faudrait continuer d'explorer lespossibilités d'ajouter denouveaux thèmes àceprogramme detravail.
Encequiconcerne l'étude tarifaire, ilsemblerait que,del'avisgénéral, ilyaitlieud'adopter
leprogramme detravail exposé danslerapport duComité ducommerce desproduits industriels.
6. Déclaration relative àlapolitique commerciale
LesPARTIES CONTRACTANTES sontconscientes desrisques d'instabilité etdedésordre
danslesrelations commerciales.
Ellesreconnaissent qu'ilserait dangereux, économiquement etpolitiquement, queseprolongent
desdébats etuneconfrontation surdesproblèmes qu'ilestdel'intérêt detousderésoudre.REG-III -Page4
Cependant,lesPARTIESCONTRACTANTESsontconvaincuesquelasituationactuelle,malgré
lagravité desrisques qu'elleprésente, offre également despossibilités d'action constructive. Elles
reconnaissent qu'ilimporte d'éviter cesrisques etdeprofiter decespossibilités paruneaction concrète
dansledomaine desrelations commerciales.
LesPARTIES CONTRACTANTES réaffirment leurferme intention depoursuivre leur
collaboration danslecadre duGATT envuedesurmonter lesproblèmes etlesdifférends commerciaux.
Elles réaffirment leurdétermination decontinuer àaccorder uneattention particulière auxproblèmes
commerciaux despaysenvoiededéveloppement etàlasolution decesproblèmes.
LesPARTIESCONTRACTANTESsontconvenuesdenenégliger,danslecadreduprogramme
duGATT pourl'expansion deséchanges, aucune occasion deréaliser denouveaux progrès dansla
libéralisation deséchanges, qu'ils'agisse demesures particulières oudegroupes demesures, tantdans
lesecteur industriel quedanslesecteur agricole.
Elles sontégalement convenues desaisir toutes lesoccasions quipourraient seprésenter de
régler desproblèmes commerciaux particuliers, notamment ceuxquisontconsidérés comme lesplus
dangereux etlesplusirritants etdontl'élimination atténuerait lesfrictions actuelles.
LesPARTIES CONTRACTANTES sontconvenues enoutre queleurintention est,dansune
optique pluslointaine, desefixercomme objectif principal deprendre auGATT unenouvelle initiative
majeure afindetraiter lesproblèmes commerciaux àlongterme dèsqu'ilserapossible delefaire.
Unelarge majorité s'estprononcée enfaveur del'addition àladéclaration desphrases dont
lelibellé suit:
Conformément àleurintention d'oeuvrer conjointement envuedelasolution desproblèmes
etdesdifférends commerciaux, lesPARTIES CONTRACTANTES chargent leConseil, pourlecourt
terme, deprendre danslesmoisquiviennent desdispositions appropriées afind'identifier lesproblèmes
commerciaux susceptibles d'unesolution rapide etd'arrêter lesprocédures envued'unrèglement de
cesproblèmes en1972. Pourlelongterme, lesPARTIES CONTRACTANTES chargent leConseil
deprendredesdispositionsenvued'analyseretd'évaluerlesdifférentestechniquesetmodalitéspossibles
pourtraiter danslecadre duGATT lesproblèmes àlongterme quiaffectent lecommerce mondial
danslessecteurs industriel etagricole.
Certaines autres délégations, parcontre, n'étaient pasenmesure d'accepter cesphrases, et
ontproposé l'addition suivante:
Conformément àleurintention d'oeuvrer conjointement envuedelaréalisation desobjectifs
exposés ci-dessus, lesPARTIES CONTRACTANTES confirment lemandat donné auConseil en1970
etchargent lescomités compétents d'examiner diverses techniques etmodalités pourdonner, lemoment
venu, l'impulsion nécessaire envued'unenouvelle action multilatérale etgénérale, danslecadre du
GATT, danslesensd'unelibéralisation accrue ducommerce international.
B. Antérieurement,àlaséancedu22novembre1971,lePrésidentavaitrésumécommesuitcertains
points concernant lecommerce despaysenvoiededéveloppement:
Compte tenudesrecommandations duGroupe desTrois etdesopinions exprimées parles
délégués, lesecrétariat devrait réunir pourchaque paysenvoiededéveloppement desrenseignements
quipermettraient deconnaître lesobstacles tarifaires etnontarifaires affectant leurs exportations et
indiqueraient levolume deséchanges concernés.REG-III -Page5
Pourcequiestducommercedesproduitstropicaux,lespropositionsrelativesàdesconsultations
entre toutes lesparties contractantes intéressées, quiviseraient àrechercher lapossibilité d'uneaction
concertée pourlibéraliser lecommerce deshuiles végétales etdesoléagineux surunebasemultilatérale,
devraient êtresuivies etlesinitiatives nécessaires àceteffetdevraient êtreprises parl'organisme
approprié duGATT.
Enpréparant lavoieàuneaction multilatérale concernant destypes déterminés d'obstacles
nontarifaires, leComité ducommerce desproduits industriels etsesdivers groupes devraient continuer
d'accorder uneattention particulière auxproblèmes commerciaux particuliers despaysenvoiede
développement ainsiqu'àlasolution decesproblèmes danslecadre dessolutions élaborées ausein
decesorganismes.
Lesparties contractantes devraient continuer derechercher lespossibilités d'agirparpriorité,
endehors dessolutions multilatérales actuellement envoied'élaboration auseindesprincipaux comités
duGATT,envued'élimineroud'abaisserlesobstaclesaucommercedesproduitsagricolesetindustriels
originaires despaysenvoiededéveloppement.REG-III -Page6
UNIONS DOUANIERES ETZONES DELIBRE-ECHANGE
PROCEDURES
Décision duConseil adoptée le25octobre 19721
LeConseil notequ'auxtermes del'article XXIV, paragraphe 7,alinéa a)del'Accord général,
toute partie contractante quidécide d'entrer dansuneunion douanière oudefairepartie d'unezone
delibre-échange oudeparticiper àunaccord provisoire conclu envuedel'établissement d'unetelle
union oud'unetellezone, esttenue d'enaviser sansretard lesPARTIES CONTRACTANTES.
Sanspréjudice desobligations légales denotification quidécoulent del'article XXIV, leConseil
décided'inviterlespartiescontractantesquisignentunaccordrelevantdesdispositionsdesparagraphes5
à8del'article XXIV, àinscrire laquestion àl'ordre dujourdelapremière réunion duConseil qui
suivra lasignature, pourautant queledélaidedixjours prescrit pourl'inscription despoints àl'ordre
dujourpuisse êtrerespecté. L'inscription dupointdevrait permettre auConseil defixerlesprocédures
del'examen del'accord.
1C/M/81, page 16.RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/REG/W/6
15août1996
DUCOMMERCE(96-3224)
Comité desaccords commerciaux régionaux
MODELE DEPRESENTATION TYPE POUR LACOMMUNICATION
DERENSEIGNEMENTS SUR LESACCORDS
COMMERCIAUX REGIONAUX1
Note duPrésident
Lemodèle deprésentation typepourlacommunication derenseignements surlesaccords
commerciaux régionaux apour butdefaciliter etdenormaliser lacommunication despremiers
renseignements parlesparties àdesaccords commerciaux régionaux.2Lesparties peuvent seconformer
volontairement auxprescriptions dumodèle deprésentation type; àcetégard, cedernier devrait être
considéré comme unensemble delignes directrices fournies parlePrésident concernant les
renseignements essentiels quipourraient êtrecommuniqués parlesparties notifiant desaccords
commerciaux régionaux àl'OMC.
Conformément aumandat adopté pourl'examen desaccords régionaux (ycompris lespoints
convenus enannexe)3,lemodèle deprésentation typeinclut desrenseignements utiles pourcequiest
desaspectsduprocessusd'examenquiintéressentlatransparenceetlacompatibilité.Lesrenseignements
requis danscemodèle deprésentation typenepréjugent pasdelaportée del'examen delacompatibilité
prévue dansleprocessus d'examen, nineremplacent l'obligation faiteauxparties àdesaccords
commerciaux régionaux decommuniquer auxMembres touslestextes deloiapplicables ainsiquedes
données commerciales ettarifaires détaillées. Deplus,ilsn'empêchent paslesMembres deposer des
questions parécritetdedemander desrenseignements supplémentaires auxparties.4
Comme lesrenseignements demandés dans lemodèle deprésentation type concernent
principalement lesdisciplines commerciales appliquées conformément àl'accord commercial régional,
ilestpeuprobable qu'ilsfassent double emploi aveclesrenseignements communiqués àd'autres organes
del'OMC.
1Asaréunion du31juillet 1996, leComité desaccords commerciaux régionaux aprisactedumodèle de
présentation typepour lacommunication derenseignements surlesaccords commerciaux régionaux.
2Lesrenseignementsconcernantlecommer cedesservicespeuventêtreintégrésàlademandederenseignements
àlalumière del'expérience acquise dans l'examen desaccords surlecommerce desservices.
3Depuis queleConseil ducommerce desmarchandises aadopté lemandat concernant l'élargissement des
Communautés européennes àsaréunion du20février 1995 (WT/REG3/1), touslesmandats sontadoptés en
même temps quedespoints convenus quisontprésentés parlePrésident etquiselisent enpartie ainsi: "...le
Groupe detravail procéderait àsonexamen àlalumière desdispositions pertinentes desAccords indiqués à
l'Annexe 1Adel'Accord surl'OMC, mais danslesconclusions desonrapport ilsebornerait àseprononcer
surlacompatibilité avec lesdispositions del'article XXIV".
4"Toute partie contractante quidécide d'entrer dansuneunion douanière oudefaire partie d'unezone de
libre-échange oudeparticiper àunaccord provisoire conclu envuedel'établissement d'unetelleunion oud'une
tellezoneavisera sansretard lesPARTIES CONTRACTANTES etleurfournira, encequiconcerne cetteunion
oucette zone, touslesrenseignements quileurpermettront d'adresser auxparties contractantes lesrapports et
lesrecommandations qu'elles jugeront appropriés." (paragraphe 7a)del'article XXIV)WT/REG/W/6
Page2
MODELE DEPRESENTATION TYPE POUR LACOMMUNICATION
DERENSEIGNEMENTS SUR LESACCORDS
COMMERCIAUX REGIONAUX
Lignes directrices duPrésident
I. Renseignements généraux surl'accord
1. Liste desmembres etdates designature, deratification etd'entrée envigueur.
2. Type d'accord
Union douanière, zonedelibre-échange, arrangement préférentiel entrepaysendéveloppement,
accord provisoire. Programme etcalendrier.
3. Champ d'application
Produits visésparl'accord, etproduits exclus, ycompris desdonnées surlagamme deproduits
visés. Produits quiseront visés parl'accord àunstade ultérieur.
4. Données commerciales
Données surleséchanges entre lespayssignataires etleséchanges extérieurs concernant la
période laplusrécente pourlaquelle desstatistiques sontdisponibles, enfonction desproduits
etpartenaires principaux. Dans lamesure dupossible, estimations disponibles concernant les
effets decréation etdedétournement d'échanges.
II. Dispositions enmatière decommerce
1. Restrictions àl'importation
Restrictions quis'appliquent actuellement auxéchanges entre lespayssignataires etéchanges
commerciaux touchés parcesrestrictions. Calendrier prévu dans l'accord pour leur
démantèlement. Restrictions concernant leséchanges entrelespayssignataires quidemeureront
envigueur après quel'accord auraétémisenoeuvre intégralement.
1.1 Droits etimpositions
Droits dedouane, contingents tarifaires, impositions ayant uneffetéquivalant àdes
droits dedouane etdroits àcaractère fiscal touchant leséchanges deproduits visés
parl'accord; restrictions envigueur etéchanges commerciaux touchés parces
restrictions, calendrier prévu pourleurdémantèlement etrestrictions résiduelles.
1.2 Restrictions quantitatives
Restrictions quantitatives etmesures ayant uneffetéquivalent touchant leséchanges
deproduits visésparl'accord; restrictions envigueur etéchanges commerciaux touchés
parcesrestrictions,calendrierprévupourleurdémantèlementetrestrictionsrésiduelles.
1.3 Tarif extérieur commun
Méthode utilisée pourétablir letarifextérieur commun (TEC). Calendrier demise
enoeuvre duTEC. Renseignements concernant lesnégociations autitre de
l'article XXIV:6.
2. Restrictions àl'exportation
Restrictions quis'appliquent actuellement auxéchanges entre lespayssignataires etéchanges
commerciaux touchés parcesrestrictions. Calendrier prévu dans l'accord pour leurWT/REG/W/6
Page3
démantèlement. Restrictions concernant leséchanges entrelespayssignataires quidemeureront
envigueur après quel'accord auraétémisenoeuvre intégralement.
2.1 Droits etimpositions
Droits dedouane, contingents tarifaires, impositions ayant uneffetéquivalant àdes
droits dedouane etdroits àcaractère fiscal touchant leséchanges deproduits visés
parl'accord; restrictions envigueur etéchanges commerciaux touchés parces
restrictions, calendrier prévu pourleurdémantèlement etrestrictions résiduelles.
2.2 Restrictions quantitatives
Restrictions quantitatives etmesures ayant uneffetéquivalent touchant leséchanges
deproduits visésparl'accord; restrictions envigueur etéchanges commerciaux touchés
parcesrestrictions,calendrierprévupourleurdémantèlementetrestrictionsrésiduelles.
3. Règles d'origine
Critères généraux utilisés pour déterminer l'origine desproduits visés parl'accord; en
particulier, critère delatransformation substantielle (àsavoir, changement declassification
tarifaire, pourcentages advalorem et/ou opérations defabrication oudetransformation).
Renseignements surlaquestion desavoir silesrègles d'origine prévoient uncumul quelconque.
Critères spécifiques quipeuvent s'appliquer àcertains secteurs/produits.
4. Normes
Principaux éléments desdispositions concernant lesnormes applicables auxéchanges entre
lespayssignataires; enparticulier, savoir sidesnormes communes oubienunereconnaissance
mutuelle descertificats sontprévues. Danslecasd'unions douanières oud'accords provisoires
débouchant suruneunion douanière, renseignements surlaquestion desavoir silesparties
entendent ounonappliquer desnormes communes auximportations enprovenance depays
tiers.
4.1 Obstacles techniques aucommerce
4.2 Mesures sanitaires etphytosanitaires
5. Sauvegardes
Descriptiondesmesuresd'urgenceetautresmécanismesdesauvegardeapplicablesauxéchanges
entre lespayssignataires (parexemple, difficultés afférentes àlabalance despaiements,
questions relatives audéveloppement, sauvegardes spéciales concernant l'agriculture), s'ils
diffèrent deceuxquisontappliqués surunebaseNPF. Dans lecasd'unions douanières ou
d'accords provisoires débouchant suruneunion douanière, renseignements surlaquestion de
savoir silesparties entendent ounonappliquer unrégime desauvegarde commun aux
importations enprovenance depaystiers. Renseignements surlaquestion desavoir sil'accord
prévoit desoustraire lesparties àl'accord auxmesures desauvegarde appliquées aux
importations enprovenance depaystiers.
6. Mesures antidumping etmesures compensatoires
Description desmesures antidumping etdesmesures compensatoires applicables auxéchanges
entre lespayssignataires, siellesdiffèrent decelles quisontappliquées surunebaseNPF.
Dans lecasd'unions douanières oud'accords provisoires débouchant suruneunion douanière,
renseignements surlaquestion desavoir silesparties entendent ounonappliquer unrégime
commun demesures antidumping etdemesures compensatoires auximportations enprovenance
depaystiers.WT/REG/W/6
Page4
7. Subventions etaidedel'Etat
Description dutraitement prévu dansl'accord concernant lessubventions etl'aidedel'Etat,
etindication desmoyens offerts parl'accord pourcontrer leurs effets surleséchanges entre
lespayssignataires.
8. Dispositions sectorielles spécifiques
Dispositions spécifiques applicables auxéchanges entre lespayssignataires dansdifférents
secteurs individuels (ex.: agriculture, pêche, textiles etvêtements, secteur automobile). Dans
lecasd'unions douanières oud'accords provisoires débouchant suruneunion douanière,
renseignements surlaquestion desavoir silesparties entendent ounonappliquer unrégime
sectoriel spécifique commun auximportations enprovenance depaystiers.
9. Autres dispositions
Renseignements surlesdispositions concernant, parexemple, lacoopération enmatière
d'administration douanière, lerégime delicences d'importation etl'évaluation endouane, si
ellesdiffèrent decelles quisontappliquées surunebaseNPF. Traitement réservé parles
signataires auxproduits enprovenance dezones delibre-échange établies dansl'uneoul'autre
desparties àl'accord.
III. Dispositions générales del'accord
1. Exceptions etréserves
Exceptions générales etexceptions enmatière desécurité prévues dansl'accord. Réserves
formulées parl'uneoul'autre desparties àl'accord.
2. Adhésion
Renseignements surtoute disposition permettant àd'autres paysd'adhérer àl'accord.
3. Procédures derèglement desdifférends
Description desmécanismes prévus pourrésoudre lesdifférends entre lesparties àl'accord
etrapport entre cesmécanismes etlesinstruments intergouvernementaux derèglement des
différends auxquels lesparties ontsouscrit autitred'autres accords bilatéraux, plurilatéraux
et/ou multilatéraux.
4. Lienavecd'autres accords commerciaux
Renseignements concernant laquestion desavoir sil'accord établit ounonunlienspécifique
avecd'autres accords commerciaux bilatéraux, plurilatéraux et/ou multilatéraux.
5. Cadre institutionnel
Structure etfonctions desinstitutions intergouvernementales et/ousupranationales établies pour
appliquer l'accord. Responsabilités desentités nationales danslaformulation etlamiseen
oeuvre despolitiques liéesàl'accord.
IV. Autres
Adesfinsdetransparence, toutautre renseignement pertinent concernant lesdispositions de
l'accord.REG-IV -Page1
REG-IV
ACCORDS COMMERCIAUX REGIONAUX
EXEMPLESREG-IV -Page2
EXEMPLES DENOTIFICATIONS
A. NOTIFICATIONS autitredel'article XXIV
Unions douanières
[LepaysX]al'honneur deporter àlaconnaissance desMembres del'OMC qu'unaccord
établissant uneunion douanière aétéconclu entre [lepaysY]et[lepaysX].Cetaccord doitentrer
envigueur le[date].
L'accord établissant l'union douanière contient desdispositions relatives aucommerce des
marchandises quiintéressent lesMembres del'OMC. Cetaccord établit entre[lepaysXetlepaysY]
uneunion douanière ausensdel'article XXIV duGATT de1994 etduMémorandum d'accord sur
l'interprétation del'article XXIV. Lesdroits dedouane etlesautres réglementations commerciales
restrictives ontétééliminés pourl'essentiel deséchanges commerciaux entre lessignataires etuntarif
douanier extérieur uniforme aétéadopté parlesparties àl'accord.
Unecopie dutextedutraité estjointe enannexe àlaprésente notification.
Zones delibre-échange
[LepaysX]al'honneur deporter àlaconnaissance desMembres del'OMC qu'unaccord
delibre-échange aétéconclu entre [lepaysY]et[lepaysX].Cetaccord doitentrer envigueur le
[date].
L'accord delibre-échange contient desdispositions relatives aucommerce desmarchandises
quiintéressent lesMembres del'OMC. Cetaccord établit entre [lepaysXetlepaysY]unezone
delibre-échange ausensdel'article XXIV duGATT de1994 etduMémorandum d'accord sur
l'interprétation del'article XXIV. Lesdroits dedouane etlesautres réglementations commerciales
restrictives ontétééliminés pourl'essentiel deséchanges commerciaux entre lessignataires.
Unecopie dutextedutraité estjointe enannexe àlaprésente notification.
Accord provisoire conclu envuedel'établissement d'uneunion douanière
[LepaysX]al'honneur deporter àlaconnaissance desMembres del'OMC qu'unaccord
provisoire aétéconclu entre[lepaysY]et[lepaysX]envuedel'établissement d'uneunion douanière.
Cetaccord doitentrer envigueur le[date].Lapériode detransition prévue pourl'établissement de
l'union douanière estde...ans.
L'accord provisoire contient desdispositions relatives aucommerce desmarchandises qui
intéressent lesMembres del'OMC. Cetaccord viseàl'établissement entre [lepaysXetlepaysY]
d'uneunion douanière ausensdel'article XXIV duGATT de1994etduMémorandum d'accord sur
l'interprétation del'article XXIV. Lesdroits dedouane etlesautres réglementations commerciales
restrictives seront éliminés pourl'essentiel deséchanges commerciaux entrelessignataires, etlesparties
ontl'intention d'adopter untarifdouanier extérieur uniforme.
Unecopie dutexte dutraité estjointe enannexe àlaprésente notification, demême qu'un
planetunprogramme conformément auxdispositions del'article XXIV duGATT de1994.REG-IV -Page3
Accord provisoire conclu envuedel'établissement d'unezonedelibre-échange
[LepaysX]al'honneur deporter àlaconnaissance desMembres del'OMC qu'unaccord
provisoire aétéconclu entre [lepaysY]et[lepaysX]envuedel'établissement d'unezone de
libre-échange. Cetaccord doitentrer envigueur le[date].Lapériode detransition prévue pour
l'établissement delazonedelibre-échange estde...ans.
L'accord provisoire contient desdispositions relatives aucommerce desmarchandises qui
intéressent lesMembres del'OMC. Cetaccord viseàl'établissement entre [lepaysXetlepaysY]
d'unezonedelibre-échange ausensdel'article XXIV duGATT de1994etduMémorandum d'accord
surl'interprétation del'article XXIV. Lesdroits dedouane etlesautres réglementations commerciales
restrictives seront éliminés pourl'essentiel deséchanges commerciaux entre lessignataires.
Unecopie dutexte dutraité estjointe enannexe àlaprésente notification, demême qu'un
planetunprogramme conformément auxdispositions del'article XXIV duGATT de1994.
B. NOTIFICATIONS autitredelaClause d'habilitation
[LepaysX]al'honneur deporter àlaconnaissance desMembres del'OMC qu'unarrangement
decommerce préférentiel aétéconclu entre [lepaysY]et[lepaysX]conformément auxdispositions
delaDécision desPARTIES CONTRACTANTES relative autraitement différencié etplusfavorable,
àlaréciprocité etàlaparticipation pluscomplète despaysenvoiededéveloppement ,également appelée
Clause d'habilitation. Cetaccord doitentrer envigueur le[date].
L'accord decommerce préférentiel contient desdispositions relatives aucommerce des
marchandises quiintéressent lesMembres del'OMC. Cetaccord établit entre[lepaysXetlepaysY]
unezonedelibre-échange (ouuneunion douanière) ausensdesdispositions pertinentes del'OMC.
Lesdroits dedouane etlesautres réglementations commerciales restrictives ontétééliminés pourune
partimportante deséchanges entre lessignataires.
Unecopie dutextedutraité estjointe enannexe àlaprésente notification.REG-V -Page1
REG-V
ACCORDS COMMERCIAUX REGIONAUX
TEXTE DESDISPOSITIONS JURIDIQUES
ARTICLE XXIV DUGATT DE1994
MEMORANDUM D'ACCORD SUR L'INTERPRETATION DE
L'ARTICLE XXIV DUGATT DE1994
DECISION RELATIVE AUTRAITEMENT DIFFERENCIE ET
PLUS FAVORABLE, ALARECIPROCITE ETALA
PARTICIPATION PLUS COMPLETE DESPAYS
ENVOIE DEDEVELOPPEMENT
(CLAUSE D'HABILITATION)REG-V -Page2
Article XXIV
Application territoriale Trafic frontalier
Unions douanières etzones delibre-échange
1. Lesdispositions duprésent Accord s'appliqueront auterritoire douanier métropolitain
desparties contractantes ainsiqu'àtoutautre territoire douanier àl'égard duquel leprésent Accord
aétéaccepté auxtermes del'article XXVI ouestappliqué envertudel'article XXXIII ouconformément
auProtocole d'application provisoire. Chacun decesterritoires douaniers seraconsidéré comme s'il
étaitpartie contractante, exclusivement auxfinsdel'application territoriale duprésent Accord, sous
réserve quelesstipulations duprésent paragraphe neseront pasinterprétées comme créant desdroits
ouobligations entre deuxouplusieurs territoires douaniers àl'égard desquels leprésent Accord aété
accepté auxtermes del'article XXVI ouestappliqué envertu del'article XXXIII ouconformément
auProtocole d'application provisoire paruneseule partie contractante.
2. Auxfinsd'applicationduprésentAccord,onentendparterritoiredouaniertoutterritoire
pourlequel untarifdouanier distinct oud'autres réglementations commerciales distinctes sontappliqués
pourunepartsubstantielle desoncommerce aveclesautres territoires.
3. LesdispositionsduprésentAccordnedevrontpasêtreinterprétéescommefaisantobstacle
a) auxavantages accordés parunepartie contractante àdespayslimitrophes pourfaciliter
letrafic frontalier;
b) ouauxavantages accordés aucommerce avecleTerritoire libredeTrieste pardes
pays limitrophes deceterritoire, àlacondition quecesavantages nesoient pas
incompatibles aveclesdispositions destraités depaixrésultant delaseconde guerre
mondiale.
4. Lesparties contractantes reconnaissent qu'ilestsouhaitable d'augmenter laliberté du
commerce endéveloppant, parlemoyen d'accords librement conclus, uneintégration plusétroite des
économies despaysparticipant àdetelsaccords. Elles reconnaissent également quel'établissement
d'uneunion douanière oud'unezonedelibre-échange doitavoir pourobjet defaciliter lecommerce
entrelesterritoires constitutifs etnond'opposer desobstacles aucommerce d'autres parties contractantes
aveccesterritoires.
5. Enconséquence, lesdispositions duprésent Accord neferont pasobstacle, entre les
territoires desparties contractantes, àl'établissement d'uneunion douanière oud'unezone de
libre-échange ouàl'adoption d'unaccord provisoire nécessaire pour l'établissement d'uneunion
douanière oud'unezonedelibre-échange, sousréserve
a) que,danslecasd'uneunion douanière oud'unaccord provisoire conclu envuede
l'établissement d'uneunion douanière, lesdroits dedouane appliqués lorsde
l'établissement decetteunion oudelaconclusion decetaccord provisoire neseront
pas,dansleurensemble, encequiconcerne lecommerce aveclesparties contractantes
quinesontpasparties àdetelsunions ouaccords, d'uneincidence générale plusélevée,
nilesautres réglementations commerciales plusrigoureuses quenel'étaient lesdroits
etlesréglementations commerciales envigueur danslesterritoires constitutifs decette
union avant l'établissement del'union oulaconclusion del'accord, selon lecas;
b) que,danslecasd'unezonedelibre-échange oud'unaccord provisoire conclu envue
del'établissement d'unezonedelibre-échange, lesdroits dedouane maintenus dans
chaque territoire constitutif etapplicables aucommerce desparties contractantes quiREG-V -Page3
nefontpaspartie d'untelterritoire ouquineparticipent pasàuntelaccord, lorsde
l'établissement delazoneoudelaconclusion del'accord provisoire, neseront pas
plusélevés, nilesautres réglementations commerciales plusrigoureuses quenel'étaient
lesdroits etréglementations correspondants envigueur danslesmêmes territoires avant
l'établissement delazoneoulaconclusion del'accord provisoire, selon lecas;
c) etquetoutaccord provisoire viséauxalinéas a)etb)comprenne unplanetun
programme pourl'établissement, dansundélairaisonnable, del'union douanière ou
delazonedelibre-échange.
6. Si,enremplissant lesconditions énoncées àl'alinéa a)duparagraphe 5,unepartie
contractante sepropose derelever undroit d'unemanière incompatible aveclesdispositions de
l'article II,laprocédure prévue àl'article XXVIII seraapplicable. Dans ladétermination des
compensations, ilseradûment tenucompte delacompensation quirésulterait déjàdesréductions
apportées audroitcorrespondant desautres territoires constitutifs del'union.
7. a) Toute partie contractante quidécide d'entrer dansuneunion douanière oude
fairepartie d'unezonedelibre-échange oudeparticiper àunaccord provisoire conclu envuede
l'établissement d'unetelle union oud'unetelle zone avisera sans retard lesPARTIES
CONTRACTANTES etleurfournira, encequiconcerne cette union oucette zone, tousles
renseignements quileurpermettront d'adresser auxparties contractantes lesrapports etles
recommandations qu'ellesjugeront appropriés.
b) Si,aprèsavoirétudiéleplanetleprogrammecomprisdansunaccordprovisoire
viséauparagraphe 5,enconsultation aveclesparties àcetaccord etaprès avoir dûment tenucompte
desrenseignements fournis conformément àl'alinéa a),lesPARTIES CONTRACTANTES arrivent
àlaconclusion quel'accord n'estpasdenature àconduire àl'établissement d'uneunion douanière
oud'unezonedelibre-échange danslesdélais envisagés parlesparties àl'accord ouquecesdélais
nesontpasraisonnables, ellesadresseront desrecommandations auxparties àl'accord. Lesparties
nemaintiendront pasl'accord ounelemettront pasenvigueur, selonlecas,siellesnesontpasdisposées
àlemodifier conformément àcesrecommandations.
c) Toute modification substantielle duplanouduprogramme visésàl'alinéa c)
duparagraphe 5devra êtrecommuniquée auxPARTIES CONTRACTANTES quipourront demander
auxparties contractantes encause d'entrer enconsultations avecelles, silamodification semble devoir
compromettre ouretarder indûment l'établissement del'union douanière oudelazonedelibre-échange.
8. Auxfinsd'application duprésent Accord,
a) onentend parunion douanière lasubstitution d'unseulterritoire douanier àdeuxou
plusieurs territoires douaniers, lorsque cettesubstitution apourconséquence
i) quelesdroits dedouane etlesautres réglementations commerciales restrictives
(àl'exception, dans lamesure oùcelaserait nécessaire, desrestrictions
autorisées auxtermes desarticles XI,XII,XIII,XIV, XVetXX)sontéliminés
pourl'essentiel deséchanges commerciaux entre lesterritoires constitutifs de
l'union, outoutaumoins pourl'essentiel deséchanges commerciaux portant
surlesproduits originaires decesterritoires;
ii) etque,sousréserve desdispositions duparagraphe 9,lesdroits dedouane
etlesautres réglementations appliqués parchacun desmembres del'union au
commerce aveclesterritoires quinesontpascompris dans celle-ci sont
identiques ensubstance;REG-V -Page4
b) onentend parzonedelibre-échange ungroupe dedeuxouplusieurs territoires douaniers
entrelesquelslesdroitsdedouaneetlesautresréglementationscommercialesrestrictives
(àl'exception, danslamesure oùcelaserait nécessaire, desrestrictions autorisées aux
termes desarticles XI,XII,XIII, XIV, XVetXX)sontéliminés pourl'essentiel des
échanges commerciaux portant surlesproduits originaires desterritoires constitutifs
delazonedelibre-échange.
9. Lespréférences visées auparagraphe 2del'article premier neseront pasaffectées par
l'établissement d'uneunion douanière oud'unezonedelibre-échange; ellespourront toutefois être
éliminées ouaménagées parvoiedenégociation aveclesparties contractantes intéressées.* Cette
procéduredenégociationaveclespartiescontractantesintéresséess'appliqueranotammentàl'élimination
despréférences quiserait nécessaire pourquelesdispositions desalinéas a)i)etb)duparagraphe 8
soient observées.
10. LesPARTIES CONTRACTANTES pourront, parunedécision priseàlamajorité des
deuxtiers, approuver despropositions quineseraient pasentièrement conformes auxdispositions des
paragraphes 5à9inclus àlacondition qu'ellesconduisent àl'établissement d'uneunion douanière
oud'unezonedelibre-échange ausensduprésent article.
11. Tenantcomptedescirconstancesexceptionnellesquirésultentdelaconstitutiondel'Inde
etduPakistan enEtatsindépendants etreconnaissant quecesdeuxEtats ontformé pendant longtemps
uneunitééconomique, lesparties contractantes sontconvenues quelesdispositions duprésent Accord
n'empêcheront pascesdeuxpaysdeconclure desaccords spéciaux concernant leurcommerce mutuel,
enattendant queleurs relations commerciales réciproques soient établies définitivement.*
12. Chaque partie contractante prendra toutes mesures raisonnables ensonpouvoir pour
que,sursonterritoire, lesgouvernements ouadministrations régionaux oulocaux observent les
dispositions duprésent Accord.REG-V -Page5
MEMORANDUM D'ACCORD SUR L'INTERPRETATION DE
L'ARTICLE XXIV DEL'ACCORD GENERAL SUR LES
TARIFS DOUANIERS ETLECOMMERCE DE1994
LesMembres ,
Euégard auxdispositions del'article XXIV duGATT de1994,
Reconnaissantquelesunionsdouanièresetleszonesdelibre-échangesesontgrandementaccrues
ennombre etenimportance depuis lamiseenplace duGATT de1947 etreprésentent aujourd 'hui
uneproportion significative ducommerce mondial,
Reconnaissant lacontribution qu'uneintégration plusétroite deséconomies desparties àde
telsaccords peutapporter àl'expansion ducommerce mondial,
Reconnaissant aussiquecettecontribution estplusgrande sil'élimination desdroits dedouane
etdesautres réglementations commerciales restrictives entre lesterritoires, constitutifs s'étend àtout
lecommerce, etpluspetite siunsecteur majeur ducommerce estexclu,
Réaffirmant quedetelsaccords devraient avoir pourobjet defaciliter lecommerce entre les
territoiresconstitutifsetnond'opposerdesobstaclesaucommerced'autresMembresaveccesterritoires,
etquelesparties quiconcluent detelsaccords ouenélargissent laportée doivent danstoutelamesure
dupossible éviter quedeseffets défavorables n'enrésultent pourlecommerce d'autres Membres,
Convaincusaussidelanécessitéderenforcerl'efficacitédel'examenparleConseilducommerce
desmarchandises desaccords notifiés autitredel'article XXIV, enclarifiant lescritères etprocédures
d'évaluation desaccords nouveaux ouélargis etenaméliorant latransparence detouslesaccords conclus
autitredel'article XXIV,
Reconnaissant lanécessité d'unecommunauté devuesconcernant lesobligations desMembres
autitreduparagraphe 12del'article XXIV,
Conviennent decequisuit:
1. Pourêtreconformes àl'article XXIV, lesunions douanières, zones delibre-échange etaccords
provisoires conclus envuedel'établissement d'uneunion douanière oud'unezonedelibre-échange,
doivent satisfaire, entre autres, auxdispositions desparagraphes 5,6,7et8decetarticle.
Article XXIV:5
2. L'évaluation autitreduparagraphe 5a)del'article XXIV del'incidence générale desdroits
dedouane etautres réglementations commerciales applicables avant etaprès l'établissement d'uneunion
douanière seferaencequiconcerne lesdroits dedouane etimpositions surlabased'uneévaluation
globale destauxdedroits moyens pondérés etdesdroits dedouane perçus.Seront utilisées pourcette
évaluation lesstatistiques desimportations faites pendant unepériode représentative antérieure quiseront
communiquées parl'union douanière, parligne tarifaire, envaleur etenvolume, ventilées parpays
d'origine membre del'OMC. LeSecrétariat calculera lestauxdedroits moyens pondérés etlesdroits
dedouane perçusselon laméthodologie utilisée dansl'évaluation desoffres tarifaires faites aucours
desNégociations commerciales multilatérales duCycle d'Uruguay. Acettefin,lesdroits dedouaneREG-V -Page6
etimpositions àprendre enconsidération seront lestauxdedroits appliqués. Ilestreconnu qu'aux
finsdel'évaluation globale del'incidence desautres réglementations commerciales qu'ilestdifficile
dequantifier etd'agréger, l'examen dechaque mesure, réglementation, produit viséetfluxcommercial
affecté pourra êtrenécessaire.
3. Le"délai raisonnable" mentionné auparagraphe 5c)del'article XXIV nedevrait dépasser
10ansquedansdescasexceptionnels. Dans lescasoùdesMembres parties àunaccord provisoire
estimeront que10ansseraient insuffisants, ilsexpliqueront endétail auConseil ducommerce des
marchandises pourquoi undélaipluslongestnécessaire.
Article XXIV:6
4. Leparagraphe 6del'article XXIV fixelaprocédure àsuivre lorsqu 'unMembre établissant
uneunion douanière sepropose derelever undroitconsolidé. Acetégard, lesMembres réaffirment
quelaprocédure del'article XXVIII, précisée dansleslignes directrices adoptées le10novembre 1980
(IBDD, S27/27-29) etdansleMémorandum d'accord surl'interprétation del'article XXVIII duGATT
de1994, doitêtreengagée avant quedesconcessions tarifaires nesoient modifiées ouretirées lors
del'établissement d'uneunion douanière oudelaconclusion d'unaccord provisoire envuede
l'établissement d'uneunion douanière.
5. Cesnégociationsserontengagéesdebonnefoienvued'arriveràdescompensationsmutuellement
satisfaisantes. Aucours decesnégociations, comme l'exige leparagraphe 6del'article XXIV, ilsera
dûment tenucompte desréductions dedroits dedouane surlamême lignetarifaire faites pard'autres
entités constitutives del'union douanière lorsdel'établissement decetteunion. Aucasoùcesréductions
neseraient passuffisantes pourconstituer lescompensations nécessaires, l'union douanière offrirait
descompensations, quipourront prendre laforme deréductions dedroits dedouane surd'autres lignes
tarifaires. Unetelleoffreserapriseenconsidération parlesMembres ayant desdroits denégociateur
danslaconsolidation modifiée ouretirée. Aucasoùlescompensations demeureraient inacceptables,
lesnégociations devraient sepoursuivre. Lorsque, malgré cesefforts, unaccord danslesnégociations
surlescompensations àprévoir autitredel'article XXVIII, telqu'ilestprécisé parleMémorandum
d'accord surl'interprétation del'article XXVIII duGATT de1994, nepourra pasintervenir dansun
délairaisonnable àcompter del'ouverture desnégociations, l'union douanière seranéanmoins libre
demodifier ouderetirer lesconcessions; lesMembres affectés seront alors libres deretirer des
concessions substantiellement équivalentes conformément àl'article XXVIII.
6. LeGATT de1994n'impose pasauxMembres bénéficiant d'uneréduction desdroits dedouane
àlasuite del'établissement d'uneunion douanière, oud'unaccord provisoire conclu envuede
l'établissement d'uneunion douanière, l'obligation defournir àsesentités constitutives des
compensations.
Examen desunions douanières etzones delibre-échange
7. Toutes lesnotifications faites autitreduparagraphe 7a)del'article XXIV seront examinées
parungroupe detravail àlalumière desdispositions pertinentes duGATT de1994etduparagraphe 1
duprésent mémorandum d'accord. Legroupe detravail présentera unrapport auConseil ducommerce
desmarchandises sursesconstatations enlamatière. LeConseil ducommerce desmarchandises pourra
adresser auxMembres lesrecommandations qu'iljugera appropriées.
8. Encequiconcerne lesaccords provisoires, legroupe detravail pourra danssonrapport formuler
desrecommandations appropriées quant aucalendrier proposé etauxmesures nécessaires àlamise
enplace définitive del'union douanière oudelazonedelibre-échange. Ilpourra, sinécessaire, prévoir
unnouvel examen del'accord.REG-V -Page7
9. LesMembres parties àunaccord provisoire notifieront lesmodifications substantielles duplan
etduprogramme compris danscetaccord auConseil ducommerce desmarchandises qui,sidemande
luienestfaite, examinera cesmodifications.
10. Aucasoù,contrairement àcequiestprévu auparagraphe 5c)del'article XXIV, unaccord
provisoire notifié conformément auparagraphe 7a)del'article XXIV necomprendrait pasunplan
etunprogramme, legroupe detravail recommandera danssonrapport untelplanetuntelprogramme.
Lesparties nemaintiendront pas,ous'abstiendront demettre envigueur, selon lecas,untelaccord
siellesnesontpasprêtes àlemodifier danslesensdecesrecommandations. Ilseraprévu unexamen
ultérieur delamiseenoeuvre desdites recommandations.
11. Lesunions douanières etlesentités constitutives deszones delibre-échange feront rapport
périodiquementauConseilducommercedesmarchandises,ainsiquelesPARTIESCONTRACTANTES
duGATT de1947l'ontenvisagé dansl'instruction donnée auConseil duGATT de1947ausujetdes
rapports surlesaccords régionaux (IBDD, S18/42), surlefonctionnement del'accord considéré. Toutes
modifications et/outousfaitsnouveaux notables concernant unaccord devraient êtrenotifiés dèsqu'ils
interviendront.
Règlement desdifférends
12. Lesdispositions desarticles XXII etXXIII duGATT de1994, telles qu'ellessontprécisées
etmises enapplication parleMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends, pourront être
invoquéespourcequiestdetoutesquestionsdécoulantdel'applicationdesdispositionsdel'articleXXIV
relatives auxunions douanières, auxzones delibre-échange ouauxaccords provisoires conclus en
vuedel'établissement d'uneunion douanière oud'unezonedelibre-échange.
Article XXIV:12
13. Chaque Membre estpleinement responsable autitreduGATT de1994 del'observation de
toutes lesdispositions duGATT de1994etprendra toutes mesures raisonnables ensonpouvoir pour
que,sursonterritoire, lesgouvernements etadministrations régionaux etlocaux observent lesdites
dispositions.
14. Lesdispositions desarticles XXII etXXIII duGATT de1994, telles qu'ellessontprécisées
etmises enapplication parleMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends, pourront être
invoquées pour cequiestdesmesures affectant l'observation duGATT de1994 prises pardes
gouvernements ouadministrations régionaux oulocaux surleterritoire d'unMembre. Lorsque l'Organe
derèglement desdifférends auradéterminé qu'unedisposition duGATT de1994n'apasétéobservée,
leMembre responsable prendra toutes mesures raisonnables ensonpouvoir pourqueladite disposition
soitobservée. Lesdispositions relatives àlacompensation etàlasuspension deconcessions ouautres
obligations s'appliquent danslescasoùiln'apasétépossible defaireobserver unedisposition.
15. Chaque Membre s'engage àexaminer aveccompréhension toutes représentations quepourra
luiadresser unautreMembre ausujetdemesures affectant lefonctionnement duGATT de1994prises
sursonterritoire etàménager despossibilités adéquates deconsultation surcesreprésentations.REG-V -Page8
TRAITEMENT DIFFERENCIE ETPLUS FAVORABLE,
RECIPROCITE, ETPARTICIPATION PLUS COMPLETE
DESPAYS ENVOIE DEDEVELOPPEMENT
Décision du28novembre 1979
(L/4903)
Alasuitedesnégociations quionteulieudanslecadre général desNégociations commerciales
multilatérales, lesPARTIES CONTRACTANTES décident cequisuit:
1. Nonobstant lesdispositions del'article premier del'Accord général, lesparties contractantes
peuvent accorder untraitement différencié etplusfavorable auxpaysenvoiededéveloppement1,sans
l'accorder àd'autres parties contractantes.
2. Lesdispositions duparagraphe 1s'appliquent auxéléments ci-après2:
a) traitement tarifaire préférentiel accordé pardesparties contractantes développées pour
desproduits originaires depaysenvoiededéveloppement, conformément auSystème
généralisé depréférences3,
b) traitement différencié etplusfavorable encequiconcerne lesdispositions del'Accord
général relatives auxmesures nontarifaires régies parlesdispositions d'instruments
négociés multilatéralement souslesauspices duGATT;
c) arrangementsrégionauxoumondiauxconclusentrepartiescontractantespeudéveloppées
envuedelaréduction oudel'élimination dedroits dedouane surunebasemutuelle
et,conformément auxcritères ouauxconditions quipourraient êtreprescrits parles
PARTIES CONTRACTANTES, envuedelaréduction oudel'élimination, surune
base mutuelle, demesures nontarifaires, frappant desproduits quecesparties
contractantes importent enprovenance lesunesdesautres;
d) traitement spécial accordé auxpaysenvoiededéveloppement lesmoins avancés dans
lecontexte detoute mesure générale ouspécifique enfaveur despaysenvoiede
développement.
3. Touttraitement différencié etplusfavorable accordé autitredelaprésente clause:
a) seraconçupourfaciliter etpromouvoir lecommerce despaysenvoiededéveloppement
etnonpourélever desobstacles oucréer desdifficultés indues aucommerce detoutes
autres parties contractantes;
1L'expression "pays envoiededéveloppement", tellequ'elleestutilisée dansleprésent texte, doits'entendre
comme désignant également lesterritoires envoiededéveloppement.
2Ilrestera loisible auxPARTIES CONTRACTANTES d'examiner selon l'espèce, autitredesdispositions
del'Accord général concernant l'action collective, toutes propositions detraitement différencié etplusfavorable
quinerelèveraient pasdesdispositions duprésent paragraphe.
3Telqu'ilestdéfini dansladécision desPARTIES CONTRACTANTES endatedu25juin1971 concernant
l'instauration d'unsystème généralisé depréférences, "sans réciprocité nidiscrimination, quiserait avantageux
pour lespays envoiededéveloppement" (IBDD, Suppl. n18,page 27).REG-V -Page9
b) neconstituera pasuneentrave àlaréduction ouàl'élimination dedroits dedouane
oud'autres restrictions aucommerce surlabasedutraitement delanation laplus
favorisée;
c) sera, s'ils'agitd'untraitement accordé auxpaysenvoiededéveloppement pardes
partiescontractantesdéveloppées,conçuet,sicelaestnécessaire,modifiépourrépondre
demanière positive auxbesoins dudéveloppement, desfinances etducommerce des
paysenvoiededéveloppement.
4. Toute partie contractante quiprendra desmesures pourinstituer unarrangement conformément
auxparagraphes 1,2et3ci-dessus, ou,ultérieurement, pourmodifier oucesser d'accorder untraitement
différencié etplusfavorable1:
a) endonnera notification auxPARTIES CONTRACTANTES etleurfournira tousles
renseignements qu'ellespourront juger appropriés ausujetdecesmesures;
b) seprêtera danslesmoindres délais àdesconsultations àlademande detoute partie
contractante intéressée, ausujetdetoute difficulté ouquestion quipourrait seposer.
LesPARTIESCONTRACTANTES,siladitepartiecontractanteleurenfaitlademande,
procéderont àdesconsultations surlaquestion avectoutes lesparties contractantes
concernées envued'arriver àdessolutions satisfaisantes pour toutes cesparties
contractantes.
5. Lespaysdéveloppés n'attendent pasderéciprocité pourlesengagements, prispareuxaucours
denégociations commerciales, deréduire oud'éliminer lesdroits dedouane etautres obstacles au
commerce despaysenvoiededéveloppement, c'est-à-dire quelespaysdéveloppés n'attendent pas
despaysenvoiededéveloppement qu'ilsapportent, aucours denégociations commerciales, des
contributions incompatibles aveclesbesoins dudéveloppement, desfinances etducommerce dechacun
decespays. Lesparties contractantes développées nechercheront doncpasàobtenir, etlesparties
contractantes peudéveloppées neseront pastenues d'accorder, desconcessions incompatibles avec
lesbesoins dudéveloppement, desfinances etducommerce decesdernières.
6. Euégard auxdifficultés économiques spéciales etauxbesoins particuliers dudéveloppement,
desfinances etducommerce despayslesmoins avancés, lespaysdéveloppés feront preuve delaplus
grande modération encherchant àobtenir desconcessions oudescontributions encontrepartie des
engagements prispareuxàl'effetderéduire oud'éliminer lesdroits dedouane etautres obstacles
aucommerce decespays, etl'onn'attendra pasdespayslesmoins avancés qu'ilsaccordent des
concessions ouapportent descontributions incompatibles aveclareconnaissance deleursituation et
deleurs problèmes particuliers.
7. Lesconcessions accordées etlescontributions apportées ainsiquelesobligations assumées
danslecadre desdispositions del'Accord général parlesparties contractantes développées etlesparties
contractantes peudéveloppées devraient promouvoir lesobjectifs fondamentaux duditAccord, ycompris
ceux quisontinscrits danslePréambule etdansl'article XXXVI. Lesparties contractantes peu
développées s'attendent queleurcapacité d'apporter descontributions oud'accorder desconcessions
négociées oud'entreprendre toute autre action mutuellement convenue danslecadre desdispositions
etdesprocédures del'Accord général s'améliore avecledéveloppement progressif deleurséconomies
etl'amélioration deleursituation commerciale, etelless'attendraient, enconséquence, àprendre plus
pleinement leurpartdansl'ensemble desdroits etobligations découlant del'Accord général.
1Rien danscesdispositions n'affectera lesdroits quelesparties contractantes tiennent del'Accord général.REG-V -Page10
8. Ilseratenuparticulièrement compte delasérieuse difficulté quelespayslesmoins avancés
éprouvent àaccorder desconcessions etapporter descontributions étantdonné leursituation économique
spéciale etlesbesoins deleurdéveloppement, deleurs finances etdeleurcommerce.
9. Lesparties contractantes collaboreront auxarrangements envuedel'examen del'application
decesdispositions, sansperdre devuequ'ilestnécessaire quelesparties contractantes s'efforcent,
individuellement etcollectivement, derépondre auxbesoins dudéveloppement despaysenvoiede
développement etauxobjectifs del'Accord général.