ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/38/TUR/Suppl.1/Rev.1
8 mars 1999
(99-0929)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Nouvelle notification complète présentée conformément à l'article XVI:1
du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
TURQUIE
Révision
La Mission permanente de la Turquie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 24 février 1999.
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Nous référant à notre lettre du 26 août 1998, nous vous prions de trouver ci-joint la
notification concernant le programme de subventi ons octroyées en 1997 pour les produits agricoles.
La présente notification a été élaborée conformément au document G/SCM/6 et remplace le
document G/SCM/38/TUR/Suppl.1 daté du 15 septembre 1998.
I. PROGRAMME DE SUBVENTION DES EXPORTATIONS DE PRODUITS
AGRICOLES
i) Titre du programme de subvention
Le programme de subvention s'intitule "Programme de subvention des exportations de
produits agricoles" (Décision n° 97/1).  Ce programme ne s'applique qu'aux pommes de terre, tomates,
oignons, agrumes et pommes.  Les taux de soutien des exportations de ces produits agricoles ont été
publiés dans le Journal officiel du 4 janvier 1997, et sont en application depuis le 1er janvier 1997.  À
son entrée en vigueur, ce programme a remplacé la Décision n° 96/1.
ii) Objectif politique et/ou but de la subvention
L'objectif politique du programme de subvention des exportations de produits agricoles est de
développer le potentiel d'exportation de la Turquie et d'orienter les excédents de produits agricoles de
base vers les exportations.
iii) Fondement et organe chargé de la subvention
L'organe chargé de la subvention est le Conseil du crédit, de la monnaie et de la coordination.
Le Conseil se compose du Premier Ministre, de Ministres d'État, du Ministre des finances, duG/SCM/N/38/TUR/Suppl.1/Rev.1
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Sous-Secrétaire à la planification, du Sous-Secrétaire au commerce extérieur, du Sous-Secrétaire au
Trésor et du Gouverneur de la Banque centrale.
iv) Forme de la subvention
La subvention est fournie sous forme de dons en espèces.  Ces subventions sont accordées
aux exportateurs de ces produits en tant que montant fixe en dollars EU par tonne.
v) Subvention unitaire
La subvention accordée par produit est indiquée ci-dessous.
Produit Taux
(en dollars EU/tonne)Part de la quantité exportée admise
à bénéficier de la subvention
Pommes de terres 21 31%
Tomates 18 99%
Oignons 21 100%
Agrumes 34 67%
Pommes 50 100%
La deuxième colonne précise que la subvention ne sera versée que pour un pourcentage
déterminé de la quantité exportée.  Ce système a été mis en place pour tenir compte des limites de
quantités que le gouvernement turc a acceptées pour chaque produit subventionné quand il a signél'Accord OMC sur l'agriculture.
vi) Données statistiques permettant d'évaluer les effets commerciaux de la subvention
On ne dispose pas de données statistiques permettant d'évaluer les effets commerciaux de
cette subvention.
II. DÉCRET 97/2 DU CONSEIL DU CRÉDIT, DE LA MONNAIE ET DE LA
COORDINATION
i) Titre du programme de subvention
Le Décret 97/2 du Conseil du crédit, de la monnaie et de la coordination a été publié au
Journal officiel daté du 26 mars 1997 et a été appliqué du 1
er janvier au 31 décembre 1997.  Le
Décret 97/4 du Conseil du crédit, de la monnaie et de la coordination a été publié au Journal officiel
du 31 juillet 1997 et a été appliqué du 1er juillet au 31 décembre 1997.
ii) Objectif politique et/ou but de la subvention
L'objectif politique de ce programme de subvention des exportations est de développer le
potentiel d'exportation de produits agricoles de la Turquie.
iii) Fondement et organe chargé de la subvention
L'organe chargé de la subvention est le Conseil du crédit, de la monnaie et de la coordination.
Le Conseil se compose du Premier Ministre, de Ministres d'État, du Ministre des finances, duG/SCM/N/38/TUR/Suppl.1/Rev.1
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Sous-Secrétaire à la planification, du Sous-Secrétaire au commerce extérieur, du Sous-Secrétaire au
Trésor et du Gouverneur de la Banque centrale.
iv) Forme de la subvention
Le montant des subventions versées aux producteurs/exportateurs ou aux exportateurs est
obtenu après déduction des sommes qu'ils doivent aux organismes publics (impôts, cotisations desécurité sociale, dépenses d'énergie, frais de télécommunication).
v) Subvention unitaire
La subvention accordée par produit est indiquée ci-dessous.
Produit Taux
(dollars EU/tonne)Part de la quantité exportée
admise à bénéficier de la
subvention
97/2
Fleurs coupées (fraîches)
Légumes, congelés (sauf les pommes de terre)
Légumes (déshydratés)
Fruits (congelés)Conserves, pâtesPréparations de fruits homogénéiséesJus de fruits (concentrés)Huile d'olive310
110
375
  96  55  5417211064%
52%
22%
99%85%61%38%
100%
97/4
Pommes de terre (congelées)Préparations ou conserves de poisson
Viande de volaille
Lait en poudreŒufs  55
150
204
70
7$/000 pièces85%
100%
33%
87%69%
La deuxième colonne précise que la subvention ne sera versée que pour un pourcentage
déterminé de la quantité exportée.  Ce système a été mis en place pour tenir compte des limites de
quantités que le gouvernement turc a acceptées pour chaque produit subventionné quand il a signé
l'Accord OMC sur l'agriculture.
vi) Données statistiques permettant d'évaluer les effets commerciaux de la subvention
On ne dispose pas de données statistiques permettant d'évaluer les effets commerciaux de
cette subvention.
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