RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/RO/W/28
7avril1998
DUCOMMERCE(98-1404)
Original: anglais Comité desrègles d'origine
ELABORATION PAR LESECRETARIAT D'UNDOCUMENT ANALYSANT
LESPRINCIPALES PROPOSITIONS SUR LESREGLES
D'ORIGINE DANS LESECTEUR TEXTILE
Proposition del'Inde
LaMission permanente del'Indeafaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du6avril1998.
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Alasuite desonintervention àlaséance informelle duComité desrègles d'origine le
27mars 1998, quiavaitétéappuyée parlePakistan etSriLanka, l'Indeavaitofficiellement proposé
àlaséanceformelleduComitédesrèglesd'originedu27mars1998queleSecrétariatdel'OMCélabore
undocument analysant lesprincipales propositions danslesecteur textile. Ilestbonderappeler qu'à
laséance formelle laproposition del'Indeaétéapprouvée parlePakistan, laRépublique dominicaine,
SriLanka etlaMalaisie, etqu'aucun autre Membre nel'arejetée.
Alaréunion informelle queleComité atenue le1eravril1998, lePrésident asuggéré que
laproposition soitrapidement communiquée auSecrétariat parécrit, afinquecelui-ci puisse s'atteler
àlatâche sansretard. Parconséquent, jecommunique ci-joint laproposition concernant l'élaboration
d'undocument analytique parleSecrétariat del'OMC, afinquecedernier prenne lesdispositions
appropriées.G/RO/W/28
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Proposition del'Indeenvuedel'élaboration parleSecrétariat del'OMC
d'undocument analysant lesprincipales propositions
surlesrègles d'origine danslesecteur textile
Envertudel'Accord surlesrègles d'origine, desrègles d'origine harmonisées seront appliquées
demanière égale auxfinsdetouslesinstruments depolitique commerciale visés àl'article 1:2de
l'Accord, notamment del'application:
a) dutraitement NPFautitredesarticles premier, II,III,XIetXIIIduGATT;
b) demesures desauvegarde autitredel'article XIXduGATT;
c) dedroits antidumping etcompensateurs autitredel'article VIduGATT;
d) delaréglementation relative aumarquage del'origine autitredel'article IXduGATT;
e) derestrictions quantitatives oudecontingents tarifaires discriminatoires;
f) desrègles concernant lesmarchés publics etlesstatistiques commerciales.
L'Accord établit également quelesrègles d'origine harmonisées devraient pouvoir être
administrées d'unemanière cohérente, uniforme, impartiale etraisonnable, etdevraient êtrecohérentes.
S'agissant dusecteur textile, leComité technique desrègles d'origine atransmis pourexamen
auComité desrègles d'origine uncertain nombre depropositions. Desdifférences importantes ont
étéconstatées, lesprincipales propositions divergeant surlespoints suivants: dansunesérie de
propositions, latransformation desfilsetdestissus (parexemple, parblanchiment, teinture ou
impression, etc.)estréputée conférer l'origine alorsquedansl'autresérie, certaines decesopérations,
voirlatotalité, nesontpasréputées lefaire. Demême, latransformation destissus enarticles
confectionnés estreconnue dansunesériedepropositions comme conférant l'origine tandis que,dans
l'autre série, ellen'estpasconsidérée comme unetransformation substantielle etcomme conférant
doncl'origine. Parailleurs, encequiconcerne lesecteur desvêtements, l'origine estréputée conférée
parl'assemblage dansunesériedepropositions, etparlesopérations decoupe etdeconception dans
l'autre série.
Aucours desdiscussions tantbilatérales queplurilatérales, ilestapparu quelesconséquences
decesprincipales propositions n'étaient pastrèsclaires dupoint devuedeleurapplication pratique.
Demême, onnevoyait pasbienquelle incidence larègle d'origine fondée surl'uneoul'autre des
deuxséries depropositions aurait surleséchanges et/ou lesdroits ouobligations découlant desdivers
accords del'OMC etdesinstruments mentionnés dansl'Accord surlesrègles d'origine. Ilexistait
également uneambiguïté etuneincertitude considérables àpropos del'utilisation del'accès autitre
del'Accord surlestextiles etlesvêtements.
Afinqu'unconsensus surdesrègles d'origine transparentes etneutres pouvant êtreappliquées
demanière impartiale, prévisible etcohérente soittrouvé, ilestproposé queleSecrétariat del'OMC
procède àuneanalyse mettant enévidence lesimplications susmentionnées, etlaprésente auxmembres
duComité pourexamen; ainsi, lesrègles seraient établies demanière raisonnable etconformément
aubutetauxobjectifs del'Accord, quiviseenparticulier àfaireensorte quelesnouvelles règles
necréent pasd'obstacles nonnécessaires aucommerce, nin'annulent oucompromettent lesdroits que
lesMembres tiennent duGATT.G/RO/W/28
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Nousespéronsquel'analysequeleSecrétariatdel'OMCestinvitéàeffectuerseracommuniquée
auxMembres pourexamen suffisamment tôtavant laprochaine réunion duComité.
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