ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/COL/16
16 septembre 2002
(02-4901)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
SUBVENTIONS
Demande de la Colombie au titre de l'article 27.4 de l'Accord
sur les subventions et les mesures compensatoires
Réponses aux questions posées par l'Équateur1 au sujet de la Colombie2
Déclaration de la Colombie à la réunion du Comité du 25 juillet 2002
La délégation de la Colombie a fait la déclaration ci-après à la réunion extraordinaire du
Comité, le 25 juillet 2002, qui est distribuée à la demande de cette délégation.
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La Colombie a reçu les questions de l'Équateur, auquel elle sait gré de l'intérêt dont il fait
preuve à l'égard de sa demande de prorogation, et souhaite y répondre à la présente réunion.
Pour commencer, la Colombie souhaite souligner l'extrême importance qu'elle attache à la
transparence de ce processus et l'attention que méritent toutes les questions que lui ont fait parvenir
les différents Membres.  Elle remercie l'Équateur, pays voisin, pays frère et partenaire commercial, del'intérêt qu'il a manifesté à l'égard de la demande de prorogation qu'elle a présentée.  La Colombie et
l'Équateur ont la tâche difficile de gérer des questions commerciales aussi riches que complexes, y
compris en ce qui concerne les subventions à l'exportation, non seulement dans le cadre de l'OMC
mais aussi dans celui de la Communauté andine.  C'est là une raison supplémentaire de maintenir un
climat propre à permettre à deux pays voisins de discuter de leurs préoccupations légitimes.
L'Équateur a commencé par se demander si la Colombie était visée par le mandat de Doha,
alors que celui-ci trouvait son origine dans le besoin de répondre aux préoccupations exprimées par
notre pays lors de la Conférence ministérielle, comme le savent l'Équateur et tous les Membres de
l'Organisation.  La Colombie a souhaité engager un débat technique et constructif à ce sujet et aprésenté un ensemble d'arguments qui n'ont suscité ni débat ni observations de la part de l'Équateur.
Puis, l'Équateur essaye d'établir des liens juridiques qui n'existent pas entre la prorogation au
titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et d'autres dispositions de cet accord, ainsi
qu'avec d'autres engagements pris au titre d'autres accords de l'OMC.
                                                     
1 G/SCM/Q3/COL/14.
2 G/SCM/N/74/COL et G/SCM/N/48/COL-G/SCM/N/60/COL-G/SCM/N/71/COL.G/SCM/Q3/COL/16
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La Colombie respecte profondément le processus en question, elle reconnaît le grand intérêt
qu'il revêt sur le plan commercial, ainsi que la place qu'a tenue cette prorogation dans le processus qui
a précédé la Conférence ministérielle et à la Conférence ministérielle elle-même.
Dans ces circonstances, nous sommes conscients des incidences négatives que pourrait avoir
une issue défavorable de ce processus.  En conséquence, M. le Président, et par égard pour les autres
pays qui prennent part à ce processus, et en particulier pour les pays qui ont demandé une prorogation
de la période de transition, mon pays ne souhaite pas encourager un débat visant à semer le doute chez
les Membres quant aux prétendus aspects juridiques de la prorogation ou à sa portée.
Il nous semble évident que la prorogation au titr e de l'article 27.4 a pour portée l'Accord sur
les subventions et ne pourrait changer ou modifier les engagements pris par la Colombie ou tout autreMembre dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture ou d'un autre accord.  Il suffit de lire les Accords
pour parvenir à cette conclusion.  Il nous semble également que les notifications de la Colombie ont
été présentées dans le cadre de l'obligation de fournir des renseignements au Comité, énoncée dans
l'Accord sur les subventions, et qu'elles n'ont en aucun cas pour but de fixer un champ d'application
sectoriel déterminé pour les demandes de prorogation de la période de transition présentées par lesMembres.
Après avoir donné ces précisions préliminaires, je souhaite me reporter aux questions n° 1 et
n° 3 de l'Équateur dans lesquelles des renseignements nous sont demandés au sujet des produits visés
par les trois programmes pour lesquels la Colombie demande une prorogation, et des pays auxquels leMécanisme d'aide au transport sera appliqué.
Nous souhaitons répondre que la Colombie a déjà fourni ces renseignements en réponse aux
questions présentées par d'autres Membres et en particulier dans la réponse à la question n° 3 de
l'Australie et dans la réponse à la question n° 3 du Japon, qui figurent dans ledocument G/SCM/Q3/COL/7.  En plus de ces renseignements, en réponse à la question posée par
l'Équateur le 7 mai de cette année, la Colombie a fourni une liste des produits qui ont bénéficié du
Mécanisme d'aide au transport, qui figure dans  l'annexe 2 du document G/SCM/Q3/COL/13.  Dans
cette annexe, sont répertoriés tous les produits du secteur industriel, qui constituent la quasi-totalité
des produits bénéficiant du mécanisme en question, ainsi que quatre produits que l'on pourrait
considérer comme des produits agricoles au sens de l'article 2 de l'Accord sur l'agriculture.
En ce qui concerne les pays de destination des exportations qui bénéficient du Mécanisme
d'aide au transport, la Colombie a déjà répondu à cette question dans le document G/SCM/Q3/COL/8,
dans sa réponse à la question n° 2 de la Suisse.
Cela étant, en ce qui concerne les affirmations figurant au deuxième point du document
présenté par l'Équateur, avec la permission des Membres qui participent à ce processus depuis le
début et connaissent parfaitement le caractère et la portée de la présente phase de transparence, je vais
apporter quelques éclaircissements à l'intention de l'Équateur.
Les dispositions de l'article 27.4 relatives à la prorogation ne prévoient pas que chaque
Membre peut définir les produits visés par les programmes et choisir et décider à quels produits il
souhaite ou non appliquer un programme.  Non, telle n'a jamais été l'intention des Membres et ce ne
pourrait être le cas en ce sens que la prorogation approuvée à Doha l'a été en application de
l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et, en tant que telle, n'implique pas que l'on modifie les
engagements multilatéraux.
En conséquence, l'assertion de l'Équateur selon laquelle la Colombie souhaiterait se servir de
ce mécanisme pour se soustraire aux engagements qu'elle a pris en matière d'agriculture est erronée.
Telle n'est pas et ne saurait jamais être notre intention et qui plus est, l'absurdité juridique selonG/SCM/Q3/COL/16
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laquelle l'inclusion des mots "produits alimentaires" dans une réponse à une question, dans le cadre de
ce processus de transparence, suffirait à modifier les engagements agricoles pris par un pays et
consignés dans ses listes est absolument inconcevable.
Il convient de noter que ce ne sont pas les demandes qui déterminent les programmes
auxquels s'applique une prorogation.  Le champ d'application de la prorogation découle d'une
interprétation simple de l'article 27.2 et 27.4 de l'Accord sur les subventions.  À cet égard, les
paragraphes 4 b), 7 b) et c) et la note de bas de page 4 du document G/SCM/W/471/Rev.1 ont
manifestement été rédigés l'année dernière pour traiter de la question du champ d'application.
Par ailleurs, il convient de noter que dans le résumé analytique contenu dans le rapport du
Président du Comité des subventions au Conseil général (G/SCM/38), à la page 10, figurent des
renseignements sur le résultat des consultations informelles organisées par le Président sur certaines
questions de fond et d'ordre pratique, notamment en  ce qui concerne les demandes, les notifications et
la transparence.
À propos de ce processus, il est dit ce qui suit dans ce rapport:  "Certains autres Membres ont
indiqué qu'ils auraient besoin de notifications complètes concernant les programmes pour lesquels des
prorogations seraient accordées au moment de la décision.  Il a été discuté de la possibilité d'une
procédure en deux étapes, selon laquelle des renseignements d'ordre général sur les programmes
seraient communiqués avant le 31 décembre 2001 pour pouvoir entamer les "consultations"
mentionnées à l'article 27.4, une notification détaillée devant être présentée début 2002 pour s'assurerque les programmes en question répondaient aux critères d'admissibilité.  Il a été proposé que le
modèle de présentation des notifications au titre de l'article 25 de l'Accord SMC (document G/SCM/6)
soit utilisé à ce propos."
Compte tenu de ce qui précède, du document G/SCM/W/471/Rev.1 et des dispositions de
l'article 25 de l'Accord sur les subventions, les insinuations de l'Équateur n'ont pas de fondement
juridique.  Le processus auquel nous prenons part repose sur des notifications de subventions
appliquées.  En outre, il convient de noter qu'à aucun moment la Colombie n'a mentionné dans sa
demande contenue dans le document G/SCM/N/74/COL qu'elle souhaitait appliquer la prorogation
aux produits agricoles ou que parce qu'elle appliquait un programme à un produit agricole donné, elle
supposait que la prorogation aurait des effets juridiques qui se traduiraient par une modification des
engagements.
Si l'Équateur souhaitait toutefois formuler des préoccupations quant aux incidences de la
prorogation sur les engagements relatifs à l'agriculture, il est habilité à le faire dans la mesure où il
s'agit d'une question systémique horizontale qui pourrait être abordée par le Comité si les Membres
estimaient que cette question devait faire l'objet d'un éclaircissement ou d'un débat.  En revanche,l'Équateur ne peut pas interpréter ses préoccupations quant à la portée juridique de la prorogation
comme signifiant que la Colombie a l'intention de faire un usage abusif du mécanisme.
M. le Président, la Colombie a fait preuve de transparence.  Nous avons apporté la plus
grande quantité de renseignements que nous avons pu rassembler compte tenu des ressourceshumaines, techniques et financières limitées dont nous disposons.  Par excès de transparence, nous
avons mentionné des produits du secteur agricole dans nos réponses aux questions parce que la
Colombie a inscrit dans ses listes concernant l'agriculture la possibilité de maintenir des mesures de
soutien à l'exportation.  Nous n'allons pas nous engager dans un débat sur les notifications de la
Colombie en matière d'agriculture pour les années 1999 et 2000 dans le cadre de ce comité, qui n'estpas l'organe approprié, et nous n'accepterons pas d'ouvrir un débat sur l'agriculture dans ce contexte.
Cependant, pour l'information des Membres, nous souhaitons mentionner que les notifications
auxquelles l'Équateur se réfère portent sur les années 1999 et 2000 et qu'il convient de les lire compte
tenu des réunions qui ont eu lieu et des demandes qui ont été formulées par la Colombie au mois deG/SCM/Q3/COL/16
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mai de l'année dernière.  Par contre, les réponses détaillées fournies par la Colombie au Comité
portent en grande partie sur l'année 2001.
Pour finir, j'aimerais indiquer à l'Équateur et à tous les Membres que la Colombie est attachée
à ce processus et qu'elle continuera à y participer de façon constructive comme elle l'a fait jusqu'àprésent.
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