. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS254/5
4 juin 2002
(02-3095)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS - MESURES DE SAUVEGARDE DÉFINITIVES À
L'IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS EN ACIER
Demande d'établissement d'un groupe spécial
présentée par la Norvège
La communication ci-après, datée du 3 juin 2002, adressée par la Mission permanente de la
Norvège au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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En vertu de la "Proclamation n° 7529 du 5 mars 2002 visant à faciliter un ajustement positif à
la concurrence des importations de certains produits en acier" et du "Mémorandum du 5 mars 2002 -Action du Président des États-Unis d'Amérique, au titre de l'article 203 de la Loi de 1974 sur le
commerce extérieur concernant certains produits en acier", publiés dans le Federal Register ,
volume 67, n° 45, du 7 mars 2002, les États-Unis ont imposé des mesures de sauvegarde sous la
forme d'un relèvement des droits de douane à l'importation de certains produits en acier, y compris les
produits étamés ou chromés, avec effet au 20 mars 2002.
Le 4 avril 2002, la Norvège a demandé l'ouverture de consultations (WT/DS254/1) avec les
États-Unis, conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant
le règlement des différends (Mémorandum d'accord), à l'article XXII:1 de l'Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de  1994) et à l'article 14 de l'Accord sur les
sauvegardes, au sujet des mesures de sauvegarde définitives imposées par les États-Unis à
l'importation de certains produits en acier, des enquêtes qui ont conduit à l'imposition de tellesmesures et des lois connexes des États-Unis, y compris les articles 201 et 202 de la Loi de 1974 sur le
commerce extérieur et l'article 311 de la Loi de la mise en œuvre de l'ALENA.
Les 11 et 12 avril 2002, la Norvège, ainsi que cinq autres Membres - les Communautés
européennes, la Chine, le Japon, la Corée et la Suisse - ont tenu des consultations avec les États-Unisà Genève, en vue de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante.  Ces consultations n'ont
cependant pas permis de trouver une solution satisfaisante à la question.
Afin de résoudre le différend, la Norvège demande l'établissement d'un groupe spécial
conformément à l'article XIII du GATT de 1994, à l'article 6 du Mémorandum d'accord et àl'article 14 de l'Accord sur les sauvegardes concernant lesdites mesures de sauvegarde définitives
imposées par les États-Unis à l'importation de certains produits en acier, en particulier les produits
étamés ou chromés.
Le gouvernement norvégien considère que les mesures de sauvegarde imposées par les
États-Unis enfreignent les obligations de ce pays  au titre des dispositions du GATT de 1994 et de
l'Accord sur les sauvegardes, en particulier:WT/DS254/5
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1. Les États-Unis contreviennent à l'article XIX:1 du GATT de 1994 parce que, entre autres
choses, le gouvernement des États-Unis n'a pas démontré, avant l'application des mesures,
que l'accroissement des importations et les conditions d'importation des produits visés par les
mesures susmentionnées résultaient de "l'évolution imprévue des circonstances".
2. Les États-Unis n'ont pas non plus satisfait aux obligations énoncées aux articles 2, 3 et 4 de
l'Accord sur les sauvegardes et à l'article XIX du GATT de 1994 pour ce qui est de l'enquête,
des constatations et de la décision concernant l'accroissement des importations, le dommage
grave, la menace de dommage grave et le lien de causalité.  Pour ce qui est des produits
étamés ou chromés, les États-Unis ont en outre violé l'article X:3 a) puisque la mesure n'est
pas fondée sur une application uniforme, impartiale et raisonnable des lois et règlementspertinents des États-Unis.
3. Les États-Unis ne se sont pas conformés aux dispositions des articles 2:1 et 4 de l'Accord sur
les sauvegardes et de l'article XIX du GATT de 1994 pour ce qui est de la détermination des
branches de production nationale de produits similaires ou directement concurrents.
4. Il y a une absence de parallélisme entre les produits pour lesquels une augmentation des
importations au sens de l'article 2:1 de l'Accord sur les sauvegardes a été constatée et alléguée
et les produits sur lesquels les mesures de protection ont été imposées, ce qui est contraire au
principe inhérent aux articles 2:1, 4:2 et 5:1 de l'Accord sur les sauvegardes.  Les mesures
prises par les États-Unis violent donc les articles précités.
5. Les mesures de sauvegarde allaient au-delà de ce qui était nécessaire pour prévenir ou réparer
un dommage grave et faciliter l'ajustement, et sont donc contraires aux articles 5:1 et 7:1 de
l'Accord sur les sauvegardes.
6. Les États-Unis ont commis des violations au regard de l'article 3 de l'Accord sur les
sauvegardes, pris conjointement avec les articles 2, 4 et 5 de l'Accord sur les sauvegardes,
parce que ni le rapport d'enquête de l'ITC ni les autres documents pertinents n'exposaient de
façon adéquate les constatations et les conclusions motivées sur tous les points de fait et de
droit pertinents, y compris la justification des mesures effectivement imposées et de tous les
autres éléments mentionnés ci-dessus, ni four ni l'analyse et la justification requises.
7. Les mesures de sauvegarde sont incompatibles avec l'article I:1 du GATT de 1994 et avec
l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes du fait que les critères de non-application n'ont
pas été correctement appliqués.
La Norvège demande que le groupe spécial soit doté du mandat type énoncé à l'article 7 du
Mémorandum d'accord.
La Norvège demande que la présente requête figure à l'ordre du jour de la réunion
extraordinaire que l'Organe de règlement des différends tiendra le 14 juin 2002.
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