. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/MOL/23/Rev.1
2 juillet 1999
(99-2743)
Groupe de travail de l'accession de la Moldova
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Liste des textes et projets de textes législatifs
Le Ministère de l'économie de la République de Moldova a communiqué les textes et projets
de textes législatifs ci-après, qui peuvent être consultés au Secrétariat (Division des accessions,bureau 1126) ou par voie électronique sur demande à l'adresse suivante:  accessions@wto.org.
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Liste des textes législatifs
1. Loi de finances n° 216-XIV, du 12.12.98, pour 1999.
2. Loi n° 1380-XIII,  du 20.11.97, sur le tarif douanier.
3. Loi n° 1513-XII, du 16.06.93, sur la protection sanitaire et épidémiologique de la population,
modifiée par les textes n° 727 du 06.02.96 et n° 788 du 26.03.96.
4. Loi n° 998-XII, du 01.04.92, sur les investissements étrangers, modifiée par les textes
n° 321-XII du 16.03.93, n°  92-XIII du 11.05.94 et n° 197-XIII du 27.07.96.
5. Loi n° 915, du 11.07.96, sur la protection des variétés végétales.
6. Loi n° 131, du 02.07.94, sur le vignoble et la vigne.
7. Loi n° 1539-XII, du 23.06.93, sur les activités vétérinaires.8. Loi n° 1217, du 25.06.97, sur le programme de privatisation pour 1997-1998 (modifiée par les
textes n° 1566 du 26.02.98, n° 187 du 06.11.98, n° 237 du 23.12.98, n° 239 du 23.12.98 et
n° 253 du 24.12.98).
9. Loi n° 506-XIII, du 22.06.95, sur la phytoquarantaine.
10. Loi n° 1166-XII, du 30.05.97, sur les marchés publics.11. Loi n° 625-XIII, du 03.11.95, sur la zone d'activité économique libre Expo-Business de
Chisinau, modifiée par le  texte n° 1517-X III du 18.02.98.
12. Décret du gouvernement n° 1154, du 15.12.97, sur l'optimisation de l'activité des services de
contrôle des Douanes, modifié par les textes n° 168 du 16.02.98 et n° 112 du 02.02.99.
13. Décision du gouvernement n° 760, du 10.11.95, sur la  production de vins et d'autres produits
vitivinicoles avec appellation d'origine.
14. Décision du gouvernement n° 378, du 22.06.98, sur la Loi vétérinaire de la République de
Moldova.
15. Décision du gouvernement n° 494, du 17.07.95, sur la création d'un Registre national
provisoire des logiciels informatiques.
16. Décision du gouvernement n° 713, du 23.10.95, sur la rémunération des détenteurs de droits
d'auteur et de droits voisins au titre de l'utilisation de ces droits.
17. Décision du gouvernement n° 524, du 24.07.95, sur l'administration collective des droits
patrimoniaux des détenteurs de droits voisins.
18. Décision du gouvernement n° 859, du 13.08.98, sur la réglementation relative à certains types
d'activités (licences), modifiée par la Décision du gouvernement n° 75 du 02.02.99.WT/ACC/MOL/23/Rev.1
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19. Décision du gouvernement n° 777, du 13.08.98, sur l'amélioration des mécanismes de
réglementation du commerce extérieur (licences d'importation), modifiée par les Décisions du
gouvernement n° 76 du 22.01.98 et n° 716 du 30.06.98.
20. Décision du gouvernement n° 697, du 10.10.95, sur l'établissement des services publics de
phytoquarantaine, modifiée par les textes n° 641 du 25.11.96, n° 515 du 05.06.97 et n° 505 du15.05.98.
21. Règles sur la protection du territoire de la République de Moldova contre l'entrée ou
l'introduction d'organismes de quarantaine, d'ag ents phytopathogènes et de plantes adventices
en provenance d'autres pays.
22. Accord sur les fondements organisationnels de la coopération socio-économique entre la
République de Moldova et la Transnistrie, conclu le 10.11.97, et Décision du gouvernement
n° 996, du 25.09.98, sur la mise en œuvre de l'Accord.
Projets de textes législatifs
23. Projet de loi sur le régime de licences pour certains types d'activités.
24. Projet de modification de la Loi n° 590-XII, du 22.09.95, sur la normalisation.25. Projets de modification de la Loi n° 153, du 25.05.93, sur la protection des droits des
consommateurs.
26. Projet de loi sur les obstacles techniques au commerce.
27. Projets de modification de la Loi n° 991, du 15.10.96, sur la protection des dessins industriels.
28. Projet de loi sur les modèles d'utilité.29. Projet de décision du gouvernement sur les dispositions spéciales concernant les mesures à la
frontière pour la protection de la propriété industrielle.
30. Projets de modification de la Décision du  gouvernement n° 697, du 10.10.95, complétant la
Loi sur les services publics de phytoquarantaine.
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