ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS272/1
G/L/578G/ADP/D44/1
28 octobre 2002
(02-5887)
Original:  espagnol
PÉROU – DROITS ANTIDUMPING PROVISOIRES SUR LES HUILES
VÉGÉTALES EN PROVENANCE D'ARGENTINE
Demande de consultations présentée par l'Argentine
La communication ci-après, datée du 21 octobre 2002, adressée par la Mission permanente de
l'Argentine à la Mission permanente du Pérou et au Président de l'Organe de règlement des différends,
est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
_______________
D'ordre de mon gouvernement, j'ai l'honneur de demander à la République du Pérou
l'ouverture de consultations conformément à l'article XXIII:1 du GATT de 1994 et à l'article 4 du
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends(Mémorandum d'accord sur le règlement des différends), ainsi qu'à l'article 17.3 de l'Accord sur la
mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (Accord antidumping), au sujet de l'enquête relative
au dumping dont feraient l'objet les importations d'huiles végétales de tournesol et de soja et de
mélanges de ces huiles en provenance de la République argentine destinées à la région orientale du
Pérou, enquête qui a abouti à l'imposition de droits antidumping provisoires en vertu de la Décision
n° 016-2002-CDS-INDECOPI.  La présente demande de  consultations porte aussi sur l'application au
niveau national de droits antidumping provisoires aux importations d'huiles végétales de tournesol etde soja et de mélanges de ces huiles en provenance de la République argentine, en vertu de la
Décision n° 040-2002/CDS-INDECOPI.
I. FAITS
a) Enquête relative au dumping dont feraient l'objet les importations d'huiles végétales en
provenance de la République argentine destinées à la région orientale du Pérou.
(Dossier 012-2001/CDS-INDECOPI)
Le 21 septembre 2001, la société péruvienne Industrias del Espino S.A.  a présenté à la
Commission de contrôle du dumping et des subven tions de l'INDECOPI une demande d'ouverture
d'une enquête relative aux pratiques de dumping dont feraient l'objet les importations d'huilesvégétales de tournesol et de soja et de mélanges de ces huiles destinées à la région orientale du Pérou
en provenance de la République argentine, et les importations provenant de la République fédérative
du Brésil.  L'enquête a été ouverte le 29 novembre 2001 (Décision n° 029-2001/CDS-INDECOPI
publiée au Journal officiel El Peruano  le 9 décembre 2001).
Par la Décision n° 016-2002-CDS du 9 avril 2002, publiée au Journal officiel El Peruano  le
17 avril 2002, l'INDECOPI s'est prononcé en faveur de l'application de droits antidumping provisoires
de 73 pour cent aux importations d'huile de soja provenant d'une entreprise argentine.WT/DS272/1
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b) Mesure provisoire relative au dumping national dont feraient l'objet les importations
d'huiles végétales en provenance de la République argentine.   (Dossier 015-2001-CDS)
Le 18 décembre 2001, la Société nationale des industries du Pérou, agissant en représentation
de l'entreprise Empresa Alicorp S.A. , a demandé l'ouverture d'une enquête au sujet des pratiques de
dumping dont feraient l'objet les importations – au niveau national – d'huiles végétales de tournesol et
de soja et de mélanges de ces huiles en provenance de la République argentine.  Le 21 février 2002,
l'enquête a été ouverte comme suite à l'adoption de la Décision n° 009-2002/CDS-INDECOPI.
Le 24 juillet 2002, en vertu de la Décision n° 040-2002/CDS-INDECOPI, l'INDECOPI s'est
prononcé en faveur de l'application de droits antidumping provisoires de 36 pour cent sur la valeurf.a.b. des exportations de quatre entreprises argentines.
• Il convient de noter que ces deux enquêtes concernent les mêmes produits et mettent en
cause les mêmes entreprises argentines.  De même, l'élément de preuve apporté par lerequérant dans la demande d'ouverture de l'enquête concernant le dumping régional est
le même que celui qui a été présenté par le requérant dans le cadre de l'enquête relativeau dumping national.
II. ALLÉGATIONS
a) Enquête relative au dumping dont feraient l'objet les importations d'huiles végétales en
provenance de la République argentine destinées à la région orientale du Pérou.
(Dossier 012-2001/CDS-INDECOPI)
1. Dans sa demande d'ouverture d'une enquête, la société Industrias del Espino S.A.  n'a pas
apporté d'éléments de preuve de l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un lien de causalité.
2. L'autorité chargée de l'enquête, INDECOPI, n'a pas examiné l'exactitude ni l'adéquation des
éléments de preuve fournis dans la demande afin de déterminer s'il y avait des éléments de preuvesuffisants pour justifier l'ouverture de l'enquête.
3. L'INDECOPI aurait dû refuser d'ouvrir l'enquête étant donné qu'il n'y avait pas d'éléments de
preuve suffisants de l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un lien de causalité.
4. L'autorité chargée de l'application a défini la région orientale du Pérou comme un marché
isolé et la branche de production régionale sans avoir dûment prouvé l'existence des conditionsexceptionnelles requises par l'Accord, en particulier que la demande sur ce marché n'était pas
satisfaite dans une mesure substantielle par les producteurs d'huiles situés dans d'autres parties du
territoire, et qu'il y avait une concentration des importations argentines destinées à la région orientale
du Pérou.
5. L'autorité chargée de l'application n'a pas pris en compte les renseignements fournis par
l'entreprise à laquelle les droits provisoires ont été appliqués au sujet de l'absence de vente sur le
marché intérieur du produit faisant l'objet de l'enquête, en violation des dispositions de l'Annexe II del'Accord antidumping en ce qui concerne l'utilisation de renseignements de source secondaire pour
déterminer la valeur normale.
6. L'INDECOPI a déterminé de manière erronée la valeur normale en ne tenant pas compte du
fait que l'entreprise ne vendait pas le produit faisant l'objet de l'enquête sur le marché intérieur et en neWT/DS272/1
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procédant pas à une comparaison avec un prix comparable du produit similaire vendu à des marchés
tiers.
7. L'INDECOPI n'a pas procédé à une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à
l'exportation.
8. La détermination préliminaire de l'existence d'un dommage établie par l'INDECOPI ne s'est
pas fondée sur des éléments de preuve positifs.  Il n'y a pas non plus eu d'examen objectif du volume
des importations faisant l'objet d'un dumping, de l'effet de ces importations sur les prix des produits
similaires sur le marché intérieur ni de l'incidence de ces importations sur les producteurs régionaux
d'huile de palme.
9. L'INDECOPI a établi une détermination préliminaire de l'existence d'un dommage alors
même que l'existence d'une augmentation notable des importations argentines soit en quantité absolue,
soit par rapport à la production ou à la consommation régionale n'était pas prouvée.
10. L'INDECOPI n'a pas évalué tous les facteurs et indices économiques pertinents qui ont influé
sur la situation de la branche de production régionale.
11. L'INDECOPI n'a pas prouvé l'existence d'un lien de causalité entre les importations faisant
l'objet du dumping allégué et le dommage prétendument causé à la branche de production régionale.
L'autorité n'a pas non plus examiné les facteurs autres que les importations qui auraient pu, au même
moment, causer un dommage à la branche de production régionale.
12. L'INDECOPI n'a pas satisfait aux prescriptions énoncées dans l'Accord pour décider
l'application de mesures provisoires attendu qu'il n'a pas ouvert une enquête conformément à l'Accord,qu'il n'a pas établi une détermination préliminaire positive de l'existence d'un dommage causé à la
branche de production régionale et attendu que la  mesure n'était pas nécessaire pour éviter qu'un
dommage ne soit causé pendant la durée de l'enquête.
13. L'avis public relatif à la détermination préliminaire n'expose pas de façon suffisamment
détaillée les constatations et les conclusions établies par l'autorité sur tous les points de fait et de droitqui auraient justifié l'application d'une mesure préliminaire.
Compte tenu de ce qui précède, l'Argentine considère que l'enquête ouverte et la
détermination préliminaire de l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un lien de causalité qui
ont abouti à l'application d'une mesure provisoire seraient incompatibles avec les obligations
incombant à la République du Pérou au titre des dis positions ci-après de l'Accord antidumping et du
GATT de 1994:
- article 5.2, 5.3 et 5.8;
- article 4.1 ii);
- article 6.8 et Annexe II;
- article 2.2 et 2.4;
- article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5;- article 7;
- article 12.2.1;  et
- article VI du GATT de 1994.WT/DS272/1
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b) Mesure provisoire relative au dumping national dont feraient l'objet les importations
d'huiles végétales en provenance de la République argentine.   (Rapport 015-2001-CDS)
1. Dans sa demande d'ouverture d'une enquête, la Société nationale des industries du Pérou,
agissant en représentation de l'entreprise Alicorp S.A. , n'a pas apporté d'éléments de preuve de
l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un lien de causalité.
2. L'autorité chargée de l'enquête, INDECOPI, n'a pas examiné l'exactitude ni l'adéquation des
éléments de preuve fournis dans la demande afin de déterminer s'il y avait des éléments de preuve
suffisants pour justifier l'ouverture de l'enquête.
3. L'INDECOPI aurait dû refuser d'ouvrir l'enquête étant donné qu'il n'y avait pas d'éléments de
preuve suffisants de l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un lien de causalité.
4. L'autorité chargée de l'application n'a pas pris en compte tous les renseignements fournis par
les entreprises au sujet des éléments de preuve sur la valeur normale et la valeur d'exportation, en
violation des dispositions de l'Annexe II de l'A ccord antidumping en ce qui concerne l'utilisation de
renseignements de source secondaire pour déterminer la valeur normale.
5. L'INDECOPI a déterminé de manière erronée la valeur normale dans le cas d'une entreprise
en ne tenant pas compte du fait que celle-ci ne vendait pas le produit faisant l'objet de l'enquête sur le
marché intérieur et en ne procédant pas à une comparaison avec un prix comparable du produit
similaire vendu à des marchés tiers.
6. L'INDECOPI n'a pas procédé à une comparaison équitable entre le prix à l'exportation et la
valeur normale.
7. La détermination préliminaire de l'existence d'un dommage établie par l'INDECOPI ne s'est
pas fondée sur des éléments de preuve positifs.  Il n'y a pas non plus eu d'examen objectif du volume
des importations faisant l'objet d'un dumping, de l'effet de ces importations sur les prix des produits
similaires sur le marché intérieur ni de l'incidence de ces importations sur les producteurs nationaux.
8. L'INDECOPI a établi une détermination préliminaire de l'existence d'un dommage alors
même que l'existence d'une augmentation notable des importations argentines soit en quantité absolue,
soit par rapport à la production ou à la consommation régionale n'était pas prouvée.
9. L'INDECOPI n'a pas évalué tous les facteurs et indices économiques pertinents qui ont influé
sur la situation de la branche de production nationale.
10. L'INDECOPI n'a pas prouvé l'existence d'un lien de causalité entre les importations faisant
l'objet du dumping allégué et le dommage prétendument causé à la branche de production nationale.
L'autorité n'a pas non plus examiné les facteurs autres que les importations qui auraient pu, au mêmemoment, causer un dommage à la branche de production nationale.
11. L'INDECOPI n'a pas satisfait aux prescriptions énoncées dans l'Accord pour décider
l'application de mesures provisoires attendu qu'il n'a pas ouvert une enquête conformément à l'Accord,
qu'il n'a pas établi une détermination préliminaire positive de l'existence d'un dommage causé à la
branche de production nationale et attendu que la mesure n'était pas nécessaire pour éviter qu'undommage ne soit causé pendant la durée de l'enquête.WT/DS272/1
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12. L'avis public relatif à la détermination préliminaire n'expose pas de façon suffisamment
détaillée les constatations et les conclusions établies par l'autorité sur tous les points de fait et de droit
qui auraient justifié l'application d'une mesure préliminaire.
Compte tenu de ce qui précède, l'Argentine considère que la mesure imposant des droits
antidumping provisoires serait incompatible avec les obligations incombant à la République du Pérou
au titre des dispositions ci-après de l'Accord antidumping et du GATT de 1994:
- article 5.2, 5.3 et 5.8;
- article 6.8 et Annexe II;
- article 2.2 et 2.4;- article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5;
- article 7;
- article 12.2.1;  et
- article VI du GATT de 1994.
Dans ces conditions, la République argentine demande à la République du Pérou l'ouverture
de consultations conformément à l'article XXIII:1 du GATT de 1994, à l'article 4 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends et aux disciplines respectives de l'Accord antidumping, et
propose que le lieu et la date de ces consultations soient convenus d'un commun accord.
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