ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/1/TTO/1/Suppl.1
G/SCM/N/1/TTO/1/Suppl.1
1er juin 1999
(99-2200)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÈGLEMENTS AU TITRE
DES ARTICLES 18.5 ET 32.6 DES ACCORDS
TRINITÉ-ET-TOBAGO
Supplément
Le Secrétariat a reçu de la Mission permanente de Trinité-et-Tobago la communication
ci-après, datée du 18 mai 1999.
_______________
Se référant à l'article 18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994
et à l'article 32.6 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, le gouvernement de
Trinité-et-Tobago communique par la présente les lois et règlements suivants concernant ces accords:
- Loi n° 11 de 1992 relative aux droits antidumping et compensateurs – Partie A du Supplément
juridique du Journal officiel de Trinité-et-Tobago, Vol. 31, n° 237 du 24 août 1992
(distribués dans le document G/AD P/N/1/TTO/1/Corr.1–G/SCM/N/1/TTO/1 du
22 novembre 1995).
TABLE DES MATIÈRES
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- Loi modifiée n° 23 de 1995 relative aux droits antidumping et compensateurs
– Partie A du Supplément juridique du Journal officiel de Trinité-et-Tobago,
Vol. 34, n° 202 du 2 octobre 1995........................................................................................... 2
- Règlement de 1996 relatif aux droits antidumping et compensateurs
– Avis n° 25, Partie B du Supplément juridique – Vol. 35, n° 33 du 22 février 1996........... 18
- Règlement de 1996 relatif aux droits antidumping et compensateurs (subventions)
– Avis n° 26, Partie B du Supplément juridique – Vol. 35, n° 33 du 22 février 1996........... 26G/ADP/N/1/TTO/1/Suppl.1
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RÉPUBLIQUE DE TRINITÉ-ET-TOBAGO
LOI N° 23 DE 1995
portant modification de la Loi de 1992 relative aux droits antidumping et compensateurs
[Adoptée le 28 septembre 1995 ]
Décision DÉCISION du Parlement de Trinité-et-Tobago:
Intitulé 1. La présente loi est intitulée Loi de 1995 relative aux droits antidumping et
compensateurs (amendement).
Interprétation
Loi n°11 de 19922. Dans la présente loi, le terme "Loi" s'entend de la Loi de 1992 relative aux
droits antidumping et compensateurs.
Modifications de
l'article 33. L'article 3 de la Loi est modifié comme suit:
a) au paragraphe 1)
i) la définition de la "branche de production" est supprimée et
remplacée par la définition suivante:
"S'agissant de n'importe quelles marchandises, l'expression "branche
de production" s'entend des producteurs de marchandises similaires
de Trinité-et-Tobago dont les productions additionnées constituentau moins 25 pour cent de la production de marchandises similaires
de Trinité-et-Tobago, sauf:
a) si certains producteurs de marchandises similaires
de Trinité-et-Tobago sont associés aux exportateurs ou
importateurs, ou s'ils sont eux-mêmes importateurs des
marchandises en question, le Ministre peut décider que cesproducteurs ne seront pas pris en compte dans l'application
de la définition ci-dessus;  et
b) Trinité-et-Tobago peut, en ce qui concerne la
production en question, être divisée en deux marchéscompétitifs et tous ou presque tous les producteurs de l'un
de ces marchés peuvent être considérés comme la branche
de production si les producteurs de ce marché vendent la
totalité ou la quasi-totalité de leur production des
marchandises en question sur ce marché, et que la demandesur ce marché n'est pas satisfaite dans une mesure
substantielle par les producteurs des marchandises en
question situés dans d'autres parties de Trinité-et-Tobago";
ii) dans la définition de l'expression "personne intéressée", sont
supprimés:
A) à l'alinéa a), les mots ", achète, vend";G/ADP/N/1/TTO/1/Suppl.1
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B) à l'alinéa b), les mots ", achète ou vend";  et
C) l'alinéa d);
(iii) la définition de la "marge de dumping" est supprimée et
remplacée par la définition suivante:
"par "marge de dumping", s'agissant d'un article, le montant
de la différence entre la valeur normale de cet article et le
prix auquel il est exporté lorsque ce prix est inférieur à la
valeur normale;";
b) l'alinéa c) est supprimé;c) le paragraphe 3) est abrogé et remplacé par les dispositions
suivantes:
"3) Aux fins de la présente loi, une subvention sera réputée
exister lorsqu'un avantage sera conféré par l'apport d'une
contribution financière des pouvoirs publics ou d'un organisme
public, ou par une forme quelconque de soutien des revenus ou desprix, et les pouvoirs publics ou un organisme public apportent une
contribution financière lorsque:
a) ils effectuent un transfert de fonds direct ou
réalisent une transaction comportant un transfert directpotentiel de fonds ou de passif;
b) ils abandonnent ou ne perçoivent pas des recettes
publiques normalement exigibles;
c) ils fournissent des biens ou des services autres
qu'une infrastructure générale, ou achètent des biens;
d) ils font des versements à un mécanisme de
financement, ou chargent un organisme privé d'effectuer
tout acte décrit aux alinéas a), b) et c), ou lui ordonnent de
le faire.
3A) Une constatation selon laquelle un dommage pouvant
donner lieu à une action a été causé sera faite aux fins de la présente
loi lorsque les importations faisant l'objet d'un dumping ou
subventionnées causent ou menacent de causer un dommageimportant à la branche de production produisant des marchandises
similaires, ou causent un retard important dans la création de la
branche de production de produits similaires à Trinité-et-Tobago.";
d) au paragraphe 4) c), les mots ", de l'avis du Ministre," sont
supprimés;G/ADP/N/1/TTO/1/Suppl.1
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e) au paragraphe 5), le passage allant de "le Ministre est assuré"
jusqu'au mot "que" (inclus) immédiatement après l'alinéa d) est supprimé.
Modifications de
l'article 54. L'article 5 de la Loi est modifié comme suit:
a) au paragraphe 1), le passage allant de ", il pourra" jusqu'à la fin de
l'alinéa est supprimé et remplacé par les mots "et que ces importations
faisant l'objet d'un dumping causent un dommage pouvant donner lieu à une
action, le Ministre pourra, par voie d'ordonnance, imposer un droit qualifié
de droit antidumping, à moins qu'il considère que cela ne serait pas dans
l'intérêt public.";
b) au paragraphe 2), le passage allant de "soit pour prévenir le
dommage" jusqu'à la fin de l'alinéa est supprimé et remplacé par les mots
"pour empêcher le dumping, mais ne dépasse pas la marge de dumping";
c) le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 2):
"3) Sous réserve des dispositions de l'article 10, les droits
antidumping seront imposés avec effet prospectif".
Modifications  de
l'article 65. L'article 6 de la Loi est modifié comme suit:
a) au paragraphe 1), le passage allant de "qu'une branche de
production" jusqu'à "est retardée de façon importante" est supprimé et
remplacé par "qu'un dommage pouvant donner lieu à une action est causé";
b) au paragraphe 2), le passage allant de "soit pour prévenir" jusqu'à
"selon le cas" est supprimé et remplacé par "pour empêcher qu'un dommage
pouvant donner lieu à une action ne soit causé".
Modification de
l'article 76. L'article 7 de la Loi est modifié par l'insertion, après le paragraphe 2), du
paragraphe suivant:
"3) Aux fins de la détermination visée au paragraphe 1), la présente loi
s'appliquera comme si le pays tiers était une branche de production déposant
une plainte conformément à l'article 18.".
Insertion d'un
article 7A7. La Loi est modifiée par l'insertion, après l'article 7, de l'article suivant:
"Marges de
dumpingindividuelles7A. 1) Lorsque cela sera réalisable, l'Autorité déterminera des
marges de dumping individuelles pour chaque exportateur connu ou
producteur concerné.G/ADP/N/1/TTO/1/Suppl.1
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2) Lorsque la détermination de marges de dumping individuelles pour
chaque exportateur connu ou producteur concerné ne sera pas réalisable, l'Autorité
choisira un échantillon représentatif d'exportateurs, de producteurs ou demarchandises, déterminera des marges de dumping individuelles pour les
exportateurs, producteurs ou marchandises compris dans cet échantillon, puis
déterminera la marge de dumping pour l'ensemble des exportateurs, producteurs et
marchandises non compris dans l'échantillon, étant entendu que la valeur normale
pour ces exportateurs, producteurs et marchandises sera la valeur normale moyenne
pondérée des exportateurs, producteurs et marchandises compris dans l'échantillon.
3) Lorsque le paragraphe 2) sera d'application, l'Autorité choisira un
échantillon qui soit valable d'un point de vue statistique d'après les renseignements
dont elle disposera au moment du choix ou qui corresponde au plus grand
pourcentage du volume des exportations en provenance du pays en question sur
lequel l'enquête peut raisonnablement porter.
4) Lorsque cela sera réalisable, l'Autorité choisira un échantillon en
consultation avec les exportateurs et les producteurs, et dans le cas de subventions,
les représentants du pays exportateur.
5) Lorsqu'elle décidera si la détermination de marges de dumping
individuelles pour chaque exportateur connu ou producteur concerné est réalisable et
lorsqu'elle déterminera quel est le plus grand pourcentage du volume des
exportations sur lequel l'enquête peut raisonnablement porter, l'Autorité prendra en
considération le nombre des exportateurs, producteurs et marchandises concernés,les délais imposés par la présente loi ou tout règlement établi au titre de celle-ci, les
besoins logistiques liés à la visite des installations de tous les exportateurs et des
producteurs concernés ainsi que toute autre question pertinente.
6) Le présent article n'empêchera pas l'Autorité de déterminer une
marge de dumping individuelle pour tout exportateur, producteur ou marchandise
qui ne serait pas compris dans l'échantillon mais pour lequel un questionnaire auraitété dûment rempli et retourné dans le délai prescrit.".
Abrogation et
remplacement del'article 88. L'article 8 de la Loi est abrogé et remplacé par l'article suivant:
"Imposition non
discriminatoirede droits8. Tout droit, provisoire ou non, sera non discriminatoire et
devra être acquitté sur toutes les importations de marchandises dont il
aura été constaté qu'elles font l'objet d'un dumping ou d'unesubvention et qu'elles causent un dommage pouvant donner lieu à une
action, à l'exception des importations en provenance de sources dont
un engagement aura été accepté.".
Modifications de
l'article 109. L'article 10 de la Loi est modifié comme suit:
a) au paragraphe 3), les mots "dans les quatre-vingt-dix jours à
compter de la notification" sont insérés après les mots "à concurrence de ce
montant";
b) le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 3):G/ADP/N/1/TTO/1/Suppl.1
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"3A)  Lorsque le prix à l'exportation est déterminé conformément à
l'article 13 1) b) et qu'il y a des éléments de preuve concluants selon lesquels
toute augmentation du prix auquel les marchandises ont été revendues à unepartie indépendante est dûment répercutée sur les prix de vente ultérieurs,
les droits mentionnés à l'article 13 1) b) i) ne comprendront pas les droits
antidumping aux fins de la détermination du montant de l'exonération
prévue dans le présent article.".
Modifications de
l'article 1210. L'article 12 de la Loi est modifié comme suit:
a) au paragraphe 3) b), le passage allant de "pays d'exportation:"
jusqu'à la fin de l'alinéa est supprimé et remplacé par les mots "pays
d'exportation, du montant que le Ministre estimera raisonnable au titre des
frais d'administration et de commercialisation, des frais de caractère général
et des bénéfices.";
b) le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 3):
"3A) Pour déterminer le montant visé au paragraphe 3) b), le
Ministre se fondera sur le montant des frais d'administration et decommercialisation et des frais de caractère général effectivement
engagés et sur le montant du bénéfice effectivement réalisé par
l'exportateur faisant l'objet de l'enquête en ce qui concerne les
ventes, sur le marché intérieur, du produit similaire, ou si ces
données ne sont pas disponibles, sur l'un quelconque des montantssuivants:
a) le montant des frais d'administration et de
commercialisation et des frais de caractère général
effectivement engagés et le montant du bénéficeeffectivement réalisé par l'exportateur faisant l'objet de
l'enquête en ce qui concerne la production et les ventes, sur
le marché intérieur, de la même catégorie générale de
produits;  ou
b) la moyenne pondérée des montants des frais
d'administration et de commercialisation et des frais decaractère général effectivement engagés et du bénéfice
effectivement réalisé par d'autres exportateurs faisant l'objet
d'une enquête en ce qui concerne la production et les ventes,
sur le marché intérieur, du produit similaire;  ou
c) toute autre base raisonnable, à condition que le
montant correspondant au bénéfice ainsi établi n'excède pas
le bénéfice normalement réalisé par les exportateurs lors de
ventes de produits de la même catégorie générale sur le
marché intérieur.";
c) au paragraphe 6) c):G/ADP/N/1/TTO/1/Suppl.1
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i) le sous-alinéa ii) est supprimé et remplacé par le sous-alinéa
suivant:
"ii) le montant que le Ministre estimera raisonnable au
titre des frais d'administration et de commercialisation et
des frais de caractère général, ainsi qu'au titre du bénéfice;";
ii) le sous-alinéa iii) est supprimé;
d) le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 6):
"6A) Pour déterminer le montant visé au paragraphe 6) c) ii), le
Ministre se fondera sur le montant des frais d'administration et de
commercialisation et des frais de caractère général effectivement
engagés et sur le montant du bénéfice effectivement réalisé par unproducteur dans le pays tiers en ce qui concerne les ventes du
produit similaire sur le marché intérieur ou, si ces renseignements ne
sont pas disponibles, sur l'un quelconque des montants suivants:
a) le montant des frais d'administration et de
commercialisation et des frais de caractère général
effectivement engagés et le montant du bénéfice
effectivement réalisé par un producteur dans le pays tiers en
ce qui concerne la production et les ventes, sur le marché
intérieur, de la même catégorie générale de produits;  ou
b) la moyenne pondérée des frais d'administration et
de commercialisation et des frais de caractère général
effectivement engagés et du bénéfice effectivement réalisé
par des producteurs dans le pays tiers en ce qui concerne la
production et les ventes, sur le marché intérieur, du produit
similaire;  ou
c) toute autre base raisonnable, à condition que le
montant correspondant au bénéfice ainsi établi n'excède pas
le bénéfice normalement réalisé par les producteurs dans le
pays tiers lors de ventes de produits de la même catégoriegénérale sur le marché intérieur.";
e) au paragraphe 7):
i) à l'alinéa a), les mots ", de préférence au stade sortie usine
ou à un stade aussi proche que possible du stade sortie usine" sont
insérés après le mot "commercial";
ii) à l'alinéa c), les mots "dont il est démontré qu'elles sont"
sont insérés après les mots "les autres différences";
f) le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 7):G/ADP/N/1/TTO/1/Suppl.1
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"7A) Lorsque la comparaison effectuée conformément à l'alinéa
précédent nécessite une conversion de monnaies, cette conversion
sera effectuée en utilisant le taux de change en vigueur à la date dela vente, excepté que:
a) lorsque la monnaie étrangère est vendue sur les
marchés à terme dans une transaction directement liée à une
vente à l'exportation, la monnaie de la vente à l'exportation
sera convertie au taux de change utilisé pour la vente à
terme;  et
b) les mouvements de taux de change n'ont pas à être
pris en compte tant qu'ils ne se sont pas maintenus, pendant
une période substantielle.";
g) au paragraphe 9), les mots ", et, dans ce cas, les références faites
dans la présente loi au pays d'exportation seront interprétées comme incluant
les références au pays d'origine" sont insérés après les mots "déterminée de
cette façon";
h) le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 10):
"10A) Aux fins de l'alinéa b) du paragraphe 10), le vendeur de
marchandises similaires sera réputé être en mesure de recouvrer
dans leur intégralité les montants visés sous A) et B) de l'alinéa a)dudit paragraphe si les prix sont supérieurs à la moyenne pondérée
de ces montants calculée sur une base unitaire au cours de la période
couverte par l'enquête.";
i) le paragraphe 11) est abrogé.
Modifications de
l'article 1311. L'article 13 de la Loi est modifié comme suit:
a) au paragraphe 1):
i) le mot "sera" est supprimé et remplacé par les mots "sera
déterminé comme suit:";
ii) à l'alinéa a), les mots "le prix à l'exportation sera" sont
insérés après les mots "totale indépendance";
iii) à l'alinéa b), les mots "le prix à l'exportation pourra,
nonobstant l'alinéa a), être défini comme" sont insérés après les
mots "qui n'est pas associée à l'importateur";
b) au paragraphe 2), le point est supprimé à la fin de l'alinéa b), il est
remplacé par ";  ou" et l'alinéa suivant est inséré après l'alinéa b):
"c) les marchandises ne sont pas revendues dans l'état où elles
ont été importées.".G/ADP/N/1/TTO/1/Suppl.1
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Insertion d'un
article 13A12. La Loi est modifiée par l'insertion, après l'article 13, de l'article suivant:
"Détermination
de la marge de
dumping13A) 1)  La marge de dumping d'un exportateur sera déterminée en
calculant la moyenne pondérée de tous les prix des exportations versTrinité-et-Tobago effectuées pendant la période couverte par l'enquête
et en la comparant avec la moyenne pondérée de la valeur normale
pendant la même période.
2) Nonobstant le paragraphe 1), l'Autorité pourra définir la marge de
dumping comme étant la moyenne pondérée des marges de dumping individuelles
déterminées en comparant les prix à l'exportation transaction par transaction avec lesvaleurs normales établies transaction par transaction lorsque les valeurs normales
auront été soumises à d'importantes variations pendant la période couverte par
l'enquête.
3) Nonobstant les paragraphes 1) et 2), l'Autorité pourra définir la
marge de dumping comme étant la moyenne pondérée des marges de dumping
individuelles déterminées en comparant les prix à l'exportation transaction par
transaction avec la valeur normale moyenne pondérée pour la période couverte par
l'enquête lorsqu'elle constatera que, d'après leur configuration, les prix à
l'exportation diffèrent notablement entre différents acheteurs, régions ou périodes etqu'il n'est possible de prendre dûment en compte de telles différences en appliquant
les paragraphes 1) ou 2), et les raisons de cette détermination seront indiquées dans
toute ordonnance imposant un droit antidumping.".
Abrogation et
remplacement del'article 1413. L'article 14 de la Loi est abrogé et remplacé par l'article suivant:
"Pouvoir du
Ministred'établir des
déterminations
en se fondantsur les données
de fait
disponibles14. Lorsqu'une personne intéressée refusera de donner accès aux
renseignements nécessaires ou ne les communiquera pas dans un délai
raisonnable, ou entravera le déroulement de l'enquête de façon
notable, le Ministre pourra établir des déterminations au titre de
l'article 24 ou de l'article 26 de la présente loi sur la base des données
de fait disponibles.".
Insertion d'un
article 14A14. La Loi est modifiée par l'insertion, après l'article 14, de l'article suivant:
"Calcul des
frais14A) 1)  Tous les calculs de frais seront fondés sur les données
comptables disponibles, réparties normalement, le cas échéant, en
proportion du chiffre d'affaires pour chaque produit et chaque marché
considéré.
2) Nonobstant le paragraphe 1), lorsqu'un exportateur peut prouver
que:
a) les principes comptables généralement acceptés dans le pays
exportateur prévoient une répartition des frais ou de certains frais autre que
sur la base du chiffre d'affaires;
b) traditionnellement, l'exportateur a tenu ses registres comptables et
réparti ses frais conformément à ces principes;  etG/ADP/N/1/TTO/1/Suppl.1
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c) ces registres tiennent compte raisonnablement des frais associés à la
production et à la vente du produit considéré,
l'Autorité pourra accepter cette répartition des frais au lieu de celle qui est prévue au
paragraphe 1).
3) À moins qu'il n'en ait déjà été tenu compte dans la répartition visée
aux paragraphes précédents, les frais seront ajustés de manière appropriée en
fonction des éléments non renouvelables des frais dont bénéficie la production future
ou courante, ou des circonstances dans lesquelles les frais ont été affectés, pendant la
période couverte par l'enquête, par des opérations de démarrage d'une production.
Modifications de
l'article 1815. L'article 18 est modifié comme suit:
a) au paragraphe 1), les mots "des producteurs de marchandises
similaires à Trinité-et-Tobago, ou en leur nom" sont supprimés et remplacéspar les mots "une branche de production produisant des marchandises
similaires.  Toutefois, l'Autorité n'ouvrira pas d'enquête si les membres de la
branche de production soutenant la plainte ne représentent pas une
production de marchandises similaires à Trinité-et-Tobago supérieure à celle
des membres éventuels de cette branche de production qui notifient par écrità l'Autorité leur opposition à la plainte et, aux fins du présent paragraphe,
tout producteur exclu de la définition de la "branche de production" énoncée
à l'article 3 1) ne sera pas pris en compte.";
b) au paragraphe 2), les mots "devra l'être dans la forme approuvée par
l'Autorité et" sont supprimés;
c) le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 3):
"3A) L'enquête concernant le dumping ou le subventionnement
portera normalement sur une période qui ne sera pas inférieure aux
six mois civils précédant immédiatement l'ouverture de l'enquête.";
d) au paragraphe 5), les alinéas b) et c) sont supprimés et remplacés par
les alinéas suivants:
"b) d'un dommage pouvant donner lieu à une action;  etc) d'un lien de causalité entre ces importations et le dommage
allégué pouvant donner lieu à une action.";
e) le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 5):
"6) Les procédures de dédouanement de marchandises ne seront
pas affectées ou entravées par le seul fait de l'ouverture d'une
enquête au titre de la présente loi.".
Insertion d'un
article 18A16. La Loi est modifiée par l'insertion, après l'article 18, de l'article suivant:G/ADP/N/1/TTO/1/Suppl.1
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"Affaires
régionales18A. 1) Lorsque l'existence d'un dommage a été déterminée
pour un marché compétitif de Trinité-et-Tobago conformément à
l'alinéa b) de la définition de la "branche de production" donnée à
l'article 3 1), la possibilité sera donnée aux exportateurs de cesserd'exporter à des prix de dumping vers la région concernée ou de
prendre des engagements conformément à l'article 18.
2) Lorsque la possibilité visée au paragraphe 1) aura été donnée aux
exportateurs et que ceux-ci n'auront pas, dans les trente jours, cessé d'exporter vers
la région concernée ou pris des engagements conformément à l'article 18, des droits
antidumping seront perçus sur toutes les importations de marchandises similaires enprovenance du pays en question et à destination d'une partie quelconque de
Trinité-et-Tobago, sauf dans le cas prévu au paragraphe 3).
3) Lorsque les exportations de marchandises à destination de la région
concernée de Trinité-et-Tobago sont effectuées par des fournisseurs qui nefournissent ces marchandises au reste de Trinité-et-Tobago, le droit antidumping
perçu conformément au paragraphe 2) du présent article ne sera perçu que pour ces
fournisseurs.".
Modifications de
l'article 1917. L'article 19 de la Loi est modifié comme suit:
a) cet article est renuméroté "19 1)" et:
i) les mots ", pendant toute la durée de l'enquête" sont insérés
après les mots "possibilité raisonnable";
ii) à l'alinéa a), les mots "et de les exposer aussi oralement"
sont supprimés;
b) les paragraphes suivants sont insérés après le paragraphe 1) tel qu'il
a été renuméroté:
"2) Les renseignements fournis au titre du paragraphe 1) a) ne
seront pas pris en compte s'ils ne sont pas reproduits par écrit sous
une forme non confidentielle et s'ils ne sont pas mis à la disposition
des autres personnes intéressées.
3) Aux fins du paragraphe 1) a), l'Autorité donnera aux
personnes intéressées, sur demande, la possibilité de se rencontrer
et, ce faisant, elle tiendra compte de la convenance de ces personnes
et de la nécessité de préserver la confidentialité, mais aucune
personne intéressée ne sera tenue d'assister à une telle rencontre et lefait de ne pas y assister ne sera pas préjudiciable à sa cause.
4) Les utilisateurs industriels du produit faisant l'objet de
l'enquête et, lorsque le produit est vendu couramment au stade du
détail, les organisations représentatives ne seront pas des personnesintéressées, mais pourront communiquer à l'Autorité des
renseignements ayant un rapport avec l'enquête en ce qui concerne
le dumping, le subventionnement, le dommage et le lien de causalité
entre le dommage et le dumping ou le subventionnement.G/ADP/N/1/TTO/1/Suppl.1
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5) Les procédures énoncées dans la présente loi n'empêcheront
pas l'Autorité d'agir avec diligence pour ce qui est d'ouvrir une
enquête, d'établir des déterminations préliminaires ou finales, quecelles-ci soient positives ou négatives, ou recommander l'imposition
de droits au titre de la Loi dans les délais fixés par ou en vertu de
celle-ci.".
Insertion d'un
article 19A18. La Loi est modifiée par l'insertion, après l'article 19, de l'article suivant:
"Demandes
concernant lesfaits essentiels19A. 1) Les exportateurs, les producteurs étrangers et les importateurs
du produit faisant l'objet de l'enquête et, dans le cas d'un
subventionnement, les représentants du pays d'origine, pourront
demander à être informés par l'Autorité des faits et considérations
essentiels sur la base desquels il est prévu de recommander au
Ministre d'imposer un droit antidumping ou un droit compensateur oude percevoir définitivement les montants retenus comme garanties à
titre de droits provisoires.
2) Les demandes de renseignements visées au paragraphe 1) seront
adressées par écrit à l'Autorité et préciseront les points particuliers sur lesquels desrenseignements sont demandés;  l'Autorité devra les recevoir au plus tard un mois
après la publication de l'instruction prévue à l'article 25.
3) les renseignements donnés en réponse à une demande seront fournis
par l'Autorité par écrit, sans préjudice de toute décision ultérieure que le Ministrepourra prendre, et ils seront fournis au plus tard quinze jours avant que la proposition
de détermination finale prévue à l'article 26 soit soumise au Ministre.".
Modifications  de
l'article 2319. L'article 23 de la Loi est modifié comme suit:
a) le paragraphe 1) est abrogé et remplacé par le paragraphe suivant:
"1) Une enquête sera close conformément au présent article, à
l'article 26 ou à l'article 28.";
b) au paragraphe 2):
i) les mots "sur recommandation de l'Autorité," sont insérés
après le mot "si";
ii) le passage allant de "ou si l'Autorité" jusqu'à "par le
Ministre" est supprimé et le mot "assuré(e)" est remplacé par"assuré";
c) le paragraphe 5) est abrogé et remplacé par les paragraphes suivants:
"5) Sans préjudice de l'article 23 1), le Ministre pourra, sur
recommandation de l'Autorité, donner l'instruction de suspendre ou
de clore une enquête suite à une demande écrite présentée au nom de
la branche de production à la demande de laquelle l'enquête avait été
ouverte.G/ADP/N/1/TTO/1/Suppl.1
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6) Le Ministre donnera l'instruction de clore l'enquête en ce qui
concerne un exportateur ou un producteur particulier lorsque, sur
recommandation de l'Autorité, il sera convaincu que la marge dedumping pour cet exportateur ou producteur est inférieure à
deux pour cent de la valeur en douane, ou selon le cas, que la marge
de subventionnement est inférieure à un pour cent de la valeur en
douane.
7) Le Ministre donnera l'instruction de clore une enquête en ce
qui concerne des importations faisant l'objet d'un dumping enprovenance d'un pays particulier lorsque, sur recommandation de
l'Autorité, il sera convaincu que le volume de ces importations,
effectives ou potentielles, ou le dommage, est négligeable.
8) Aux fins du paragraphe 7), le volume des importations
faisant l'objet d'un dumping en provenance d'un pays particulier sera
considéré comme négligeable s'il est constaté qu'il représente moins
de trois pour cent de toutes les importations de marchandises
similaires à Trinité-et-Tobago, mais le présent paragraphe ne sera
pas d'application lorsque deux pays ou plus qui, individuellement,contribuent pour moins de trois pour cent de toutes les importations
de marchandises similaires à Trinité-et-Tobago y contribuent
collectivement pour plus de sept pour cent.".
Modifications de
l'article 2520. L'article 25 de la Loi est modifié comme suit:
a) au paragraphe 1), les mots ", sous réserve que cette instruction ne
prenne pas effet moins de soixante jours après la date d'ouverture de
l'enquête" sont insérés après les mots "conformément à l'article 31";
b) le paragraphe 2) est abrogé et remplacé par le paragraphe suivant:
"2) Le taux ou le montant du droit à acquitter ou à garantir ne
dépassera pas la marge de dumping ou le montant du
subventionnement, selon le cas, déterminés par le Ministre
conformément à l'article 24.";
c) au paragraphe 3):
i) à l'alinéa a), le mot "élevé" est supprimé et remplacé par le
mot "faible";  et
ii) à l'alinéa b), le mot "faible" est supprimé et remplacé par le
mot "élevé".
Modifications de
l'article 2621. L'article 26 de la Loi est modifié comme suit:
a) le paragraphe 1) est abrogé et remplacé par les paragraphes suivants:G/ADP/N/1/TTO/1/Suppl.1
G/SCM/N/1/TTO/1/Suppl.1
Page 14
"1) Le Ministre procédera à une détermination finale sur le
point de savoir si les marchandises qui font l'objet de l'enquête sont
de nature à l'amener à prendre une ordonnance imposant un droit.
1A) L'avis concernant une détermination finale et toute
ordonnance qui pourrait en résulter sera publié au plus tard quatre
mois après que la détermination préliminaire aura été effectuée au
titre de l'article 24;  néanmoins, lorsque des exportateurs
représentant un pourcentage notable des échanges commerciaux en
question en feront la demande, ou qu'ils ne s'opposeront pas à unenotification en ce sens de l'Autorité, ce délai de quatre mois pourra
être porté à six mois.";
b) le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 2):
"3) Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, la
détermination finale sera effectuée au plus tard dix-huit mois après
la date d'ouverture de l'enquête.".
Modifications de
l'article 2822. L'article 28 de la Loi est modifié comme suit:
a) au paragraphe 1), le passage allant des mots "ou de menacer de
causer" jusqu'à la fin du paragraphe est supprimé et remplacé par les mots
"un dommage pouvant donner lieu à une action.";
b) les paragraphes suivants sont insérés après le paragraphe 1):
"1A) Aucun engagement ne sera accepté au titre du présent article
si une détermination préliminaire n'a pas été effectuée au titre de
l'article 24, ou si cet engagement est offert moins de quinze jours
avant la date à laquelle l'Autorité présentera au Ministre des
propositions d'action définitive.
1B) Le Ministre pourra refuser un engagement s'il considère son
acceptation irréaliste, ou pour toute raison de politique générale;  il
communiquera alors par écrit les raisons de sa décision à la
personne offrant l'engagement et, lorsque cela sera réalisable,ménagera à cette personne la possibilité de formuler des
observations à cet égard avant que le refus ne prenne effet.
1C) Un engagement pourra être suggéré par l'Autorité, mais
personne ne sera tenu d'y souscrire.
1D) Le fait qu'une personne n'offre pas d'engagement ou
n'accepte pas une invitation à le faire ne préjugera en aucune
manière l'examen de sa cause.";
c) le paragraphe 2) est abrogé et remplacé par le paragraphe suivant:G/ADP/N/1/TTO/1/Suppl.1
G/SCM/N/1/TTO/1/Suppl.1
Page 15
"2) L'augmentation de prix prévue dans un engagement ne
dépassera pas la marge de dumping ou le montant de la subvention,
selon le cas.";
d) les paragraphes 7) et 8) sont abrogés.
Abrogation et
remplacement de
l'article 2923. L'article 29 de la Loi est abrogé et remplacé par les articles suivants:
"Réexamen de
l'imposition de
droits29. 1) Le Ministre réexaminera l'imposition d'un droit dans les cas
où cela sera justifié, de sa propre initiative, ou sur recommandation de
l'Autorité.
2) Lorsqu'une partie intéressée en fait la demande et produit des
éléments de preuve d'un changement de circonstances suffisant pour justifier un
réexamen, l'Autorité pourra faire une recommandation au titre du paragraphe 1) si au
moins un an s'est écoulé depuis l'imposition du droit ou son dernier réexamen.
3) Avant de faire une recommandation au titre du paragraphe 1),
l'Autorité pourra ouvrir une enquête au titre de l'article 18 si cela est justifié, et
l'ouverture de cette enquête n'aura pas d'incidence sur les droits en vigueur.
4) Lorsque le réexamen le justifiera, le Ministre pourra modifier ou
révoquer l'ordonnance imposant le droit, mais ce droit sera maintenu ou confirmé
dans la mesure nécessaire pour contrebalancer les effets dommageables du dumping
ou de la subvention.
5) Les paragraphes 1) à 4) s'appliqueront aux engagements en matière
de prix comme si les références aux droits incluaient des références aux
engagements en matière de prix.
Durée des droits 29A. 1) Sous réserve des dispositions du présent article, les droits expireront
au cinquième anniversaire de leur entrée en vigueur ou, selon le cas, de leur dernierréexamen.
2) Les droits n'expireront pas au cinquième anniversaire comme
indiqué au paragraphe 1) si à cette date une enquête est en cours au titre de
l'article 29 ou du présent article.
3) Lorsque, au moins un mois avant le cinquième anniversaire
mentionné au paragraphe 1), une personne intéressée présente à l'Autorité des
éléments de preuve établissant prima facie que l'expiration des droits entraînerait à
nouveau un dommage pouvant donner lieu à une action, l'Autorité ouvrira
immédiatement une enquête.
4) Les dispositions de la présente loi s'appliqueront à une enquête
ouverte au titre du présent article de la même manière qu'elles s'appliquent aux
enquêtes ouvertes au titre de l'article 18.
5) Les droits resteront en vigueur en attendant le résultat d'une enquête
ouverte au titre du présent article ou de l'article 29.G/ADP/N/1/TTO/1/Suppl.1
G/SCM/N/1/TTO/1/Suppl.1
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6) Quelle qu'en soit la raison, la suppression ou l'expiration d'un droit
fera l'objet d'un avis.
7) Les paragraphes 1) à 6) s'appliqueront aux engagements en matière
de prix comme si les références aux droits incluaient des références aux
engagements en matière de prix.
Réexamen
concernant lesnouveaux venus29B. 1) Lorsqu'une personne convainc l'Autorité qu'en ce qui concerne un
produit visé par une ordonnance au titre de l'article 7:
a) elle n'a pas exporté ce produit vers Trinité-et-Tobago au cours de la
période couverte par l'enquête utilisée pour déterminer les faits sur la base
desquels l'ordonnance a été prise;
b) elle n'est associée à aucune des personnes dont les produits sont
assujettis à l'ordonnance lorsqu'ils sont importés à Trinité-et-Tobago;
c) elle a exporté le produit vers Trinité-et-Tobago après la période
couverte par l'enquête,
l'Autorité ouvrira une enquête au titre de l'article 9 selon les modalités et dans les
limites fixées dans le présent article.
2) L'enquête visée au paragraphe 1) sera menée aussi rapidement que
possible conformément aux dispositions de la présente loi, mais elle se limitera à lavérification des points mentionnés aux alinéas a), b) et c) du paragraphe 1) et à la
détermination de la marge de dumping de la personne en question.
3) Au terme de l'enquête visée au paragraphe 1), le Ministre
déterminera si les marchandises qui ont fait l'objet de l'enquête sont desmarchandises pour lesquelles il peut prendre une ordonnance imposant un droit, et
cette détermination fera l'objet d'un avis.
4) Au cours de l'enquête visée au paragraphe 1), les marchandises
exportées par la personne en question seront exemptées de droit antidumping, et
toute ordonnance que le Ministre prendra pour imposer un droit antidumping sur ces
marchandises aura un effet rétroactif à la date d'ouverture de l'enquête.
5) L'Inspection exigera et prendra des garanties adéquates pour le
paiement du droit à acquitter rétroactivement conformément au paragraphe 4).".
Modification de
l'article 3024. L'article 30 3) de la Loi est modifié par l'insertion, après les mots "la date de
l'instruction provisoire", des mots ";  toutefois, un droit antidumping ne sera pas
imposé avec effet rétroactif avant la date d'ouverture de l'enquête.".
Modifications de
l'article 3425. L'article 34 2) de la Loi est modifié comme suit:
a) le mot "enfin" est supprimé à la fin de l'alinéa g);
b) le point à la fin de l'alinéa h) est supprimé et remplacé par un point
virgule;  etG/ADP/N/1/TTO/1/Suppl.1
G/SCM/N/1/TTO/1/Suppl.1
Page 17
c) l'alinéa suivant est inséré après l'alinéa h):
"i) le fait que des subventions peuvent ou non donner lieu à des
mesures compensatoires, et le calcul du montant des subventions
pouvant donner lieu à des mesures compensatoires.".
Loi adoptée par le Sénat ce 18 juillet 1995.
D. DOLLY
Greffier du Sénat par intérim
Loi adoptée par la Chambre des Représentants ce 13 septembre 1995.
J. SAMPSON
Greffier de la ChambreG/ADP/N/1/TTO/1/Suppl.1
G/SCM/N/1/TTO/1/Suppl.1
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PARTIE B DU SUPPLÉMENT JURIDIQUE – VOL.35, N° 33 – 22 FÉVRIER 1996
AVIS N° 25
RÉPUBLIQUE DE TRINITÉ-ET-TOBAGO
LOI DE 1992 RELATIVE AUX DROITS ANTIDUMPING ET COMPENSATEURS
RÈGLEMENT
Établi par le Ministre du commerce et de l'industrie au titre de l'article 34 de la
Loi relative aux droits antidumping et compensateurs
RÈGLEMENT DE 1996
RELATIF AUX DROITS ANTIDUMPING ET COMPENSATEURS
Intitulé
Plaintes1. Le présent règlement est intitulé Règlement de 1996 relatif aux droits
antidumping et compensateurs.
2. 1) Toute plainte déposée au titre de l'article 18 de la Loi contiendra les
renseignements suivants:
a) le nom et l'adresse du plaignant;
b) la branche de production au nom de laquelle la plainte est
déposée, et une lettre de chaque producteur soutenant cette
plainte indiquant qu'il consent à être représenté par le plaignant;
c) une liste de tous les producteurs connus de marchandises
similaires à Trinité-et-Tobago;
d) lorsqu'ils sont connus, le volume et la valeur de la production de
chacun des producteurs mentionnés à l'alinéa c);
e) une description complète de la marchandise dont il est allégué
qu'elle fait l'objet d'un dumping ou d'une subvention;
f) le nom du ou des pays d'origine et, lorsqu'ils sont différents, des
pays d'exportation;
g) une liste de tous les producteurs connus dans le pays d'origine;h) une liste de tous les exportateurs connus dans le pays d'origine,
et, lorsque les marchandises sont exportées d'un pays autre que
le pays d'origine, une liste de tous les exportateurs du pays
d'exportation;G/ADP/N/1/TTO/1/Suppl.1
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Audition
préliminaire
Avis d'ouverture
d'une enquêtei) une liste de tous les importateurs connus de la marchandise en
question à Trinité-et-Tobago;
j) des éléments de preuve du dumping ou du subventionnement,
selon le cas, pendant au moins six mois avant le dépôt de la
plainte;
k) des éléments de preuve de l'existence d'un dommage pouvant
donner lieu à une action au regard des facteurs énumérés à la
règle 4 et des éléments de preuve indiquant que ce dommage
pouvant donner lieu à une action résulte des importations dont ilest allégué qu'elles font l'objet d'un dumping ou d'une
subvention.
2) Les documents sur lesquels le plaignant se fonde pour déposer
sa plainte seront fournis avec la plainte.
3) Lorsque l'Autorité recevra une plainte écrite relative à des
marchandises faisant l'objet d'un dumping ou de subventions, elle devra, dans les
quinze jours à compter de la date de réception de cette plainte:
a) lorsque la plainte est conforme à l'article 18 2) de la Loi, faire en
sorte que ce plaignant, et dans le cas de marchandises faisant
l'objet de subventions, le gouvernement du pays d'exportation
soient informés par écrit de la réception de la plainte et de sa
conformité à la Loi;  ou
b) lorsque la plainte n'est pas conforme à l'article 18 2) de la Loi,
faire en sorte que le plaignant soit informé de la réception de la
plainte et du fait que des renseignements ou des pièces
supplémentaires sont nécessaires pour que la plainte soit
conforme à la Loi;  elle pourra alors fixer un délai pour la
communication de ces renseignements supplémentaires.
4) Aux fins du paragraphe 1), lorsque l'Autorité recevra d'un plaignant
des renseignements écrits ou des pièces supplémentaires, la plainte sera réputée
avoir été reçue à la date à laquelle l'Autorité aura reçu ces renseignements écrits ou
ces pièces supplémentaires.
3. Aux fins de l'article 18 5) de la Loi, avant d'ouvrir une enquête, que ce soit de
sa propre initiative ou à la suite d'une plainte, l'Autorité procédera à une audition
préliminaire de toutes les personnes intéressées et des experts et autres témoins
qu'elle jugera utile d'entendre;  en outre:
a) elle publiera un avis relatif à cette audition préliminaire;b) elle pourra exiger, sous réserve de la règle 5, que toute personne
susmentionnée remplisse un questionnaire.
4. 1) Lorsque l'Autorité décidera d'ouvrir une enquête, elle en publiera
l'avis conformément à l'article 32 de la Loi et pourra, sous réserve de la règle 5,
exiger que toute personne mentionnée dans cet article remplisse un questionnaire.G/ADP/N/1/TTO/1/Suppl.1
G/SCM/N/1/TTO/1/Suppl.1
Page 20
Questionnaire
Enquête sur le
territoire d'autres
pays
Regroupement
d'enquêtes2) Sans préjudice de l'article 32 de la Loi, l'avis de l'ouverture d'une
enquête contiendra les renseignements suivants:
a) le nom du ou des pays exportateurs et la marchandise
concernée;
b) la date d'ouverture de l'enquête;c) le fondement des allégations de dumping ou de
subventionnement;
d) un résumé des facteurs motivant les allégations de dommage
pouvant donner lieu à une action;
e) l'adresse à laquelle les parties intéressées peuvent faire parvenir
leurs observations écrites ou envoyer leurs demandes de
questionnaire, ainsi que les délais impartis pour ces opérations.
3) L'Autorité fournira un exemplaire de la plainte avec chaque
exemplaire de l'avis adressé au titre du paragraphe 1).
4) Lorsque l'Autorité décidera de ne pas ouvrir d'enquête, elle adressera
un avis écrit de sa décision au plaignant en exposant ses raisons.
5. 1) Lorsque l'Autorité demandera qu'un questionnaire soit rempli au titre
des règles 3 ou 4, elle ménagera un délai de trente jours ou tout autre délai supérieur
qu'elle jugera approprié pour la fourniture des renseignements demandés.
2) L'Autorité vérifiera tous les renseignements qui lui auront été fournis
au moyen d'un questionnaire.
6. 1) L'Autorité pourra mener une enquête sur le territoire d'un autre pays,
si les circonstances le justifient, à condition qu'elle en informe ce pays à l'avance et
que celui-ci ne formule pas d'objections.
2) L'Autorité pourra mener une enquête dans les locaux d'une
organisation commerciale située sur le territoire d'un autre pays ou examiner lesregistres de cette organisation si celle-ci l'accepte et si le pays sur le territoire
duquel se trouve l'organisation commerciale est informé de l'enquête ou de l'examen
des registres et ne formule pas d'objections.
7. 1) Deux enquêtes ou plus pourront être regroupées en une seule lorsque
ces enquêtes portent sur la même marchandise ou sur des marchandises similaires.
2) Une enquête ne pourra pas être regroupée au titre du paragraphe 1) si
une détermination préliminaire au titre de l'article 24 de la Loi a été faite à son sujet.
3) Lorsque des enquêtes seront regroupées au titre du paragraphe 1),
l'Autorité adressera par écrit un avis de ce regroupement aux importateurs, aux
exportateurs, au gouvernement des pays d'exportation et aux plaignants
éventuellement concernés par les enquêtes.G/ADP/N/1/TTO/1/Suppl.1
G/SCM/N/1/TTO/1/Suppl.1
Page 21
Éléments de preuve
fournis par des
experts
Présentation de
preuves à l'Autorité8. L'Autorité pourra demander à des experts et à toute autre personne qu'elle
jugera appropriée de fournir des éléments de preuve pertinents pour les enquêtes en
cours.
9. 1) Lorsque:
a) dans une enquête concernant le dumping ou le
subventionnement de marchandises;  ou
b) en relation avec la vente:
i) de marchandises à un importateur de Trinité-et-Tobago;
ou
ii) de marchandises dédouanées quatre-vingt-dix jours avant
l'ouverture d'une enquête,
l'Autorité aura des motifs raisonnables de penser qu'une personne de
Trinité-et-Tobago est en mesure de fournir des éléments de preuve pertinents pour
l'enquête ou pour l'établissement, aux fins de faciliter l'administration ou
l'application de la Loi, d'une estimation du droit qui peut être exigible sur lesmarchandises lorsqu'elles sont importées à Trinité-et-Tobago, elle pourra, par un
avis écrit, demander à cette personne de lui fournir les éléments de preuve
mentionnés dans l'avis.
2) Lorsque, par avis écrit conformément au paragraphe 1), l'Autorité
exigera d'une personne qu'elle lui fournisse des éléments de preuve, elle devra:
a) communiquer dans son avis des renseignements suffisants pour
que la personne puisse identifier les éléments de preuve;
b) préciser dans l'avis dans quel délai, de quelle manière et sous
quelle forme les éléments de preuve doivent être fournis.
3) S'il est exigé d'une personne,  par un avis adressé conformément au
paragraphe 1), qu'elle fournisse des éléments de preuve à l'Autorité, cette personne
devra:
a) si elle peut raisonnablement le faire, fournir les éléments de
preuve conformément à l'avis;
b) si elle ne peut raisonnablement fournir qu'une partie des
éléments de preuve conformément à l'avis:
i) fournir cette partie des éléments de preuve;  etii) adresser à l'Autorité une déclaration écrite identifiant le
reste des éléments de preuve et précisant la raison pourlaquelle elle ne peut raisonnablement les fournir
conformément à l'avis;  etG/ADP/N/1/TTO/1/Suppl.1
G/SCM/N/1/TTO/1/Suppl.1
Page 22
Constatation de
l'existence d'un
dommage pouvant
donner lieu à uneactionc) si elle ne peut raisonnablement fournir les éléments de preuve
conformément à l'avis, adresser à l'Autorité une déclaration en
ce sens en précisant la raison pour laquelle elle ne peut
raisonnablement le faire.
4) Lorsque, conformément au paragraphe 2) b), l'Autorité précisera le
délai imparti pour fournir les éléments de preuve, elle pourra, soit avant soit après la
date d'expiration du délai, proroger ledit délai.
10. 1) Lorsqu'une plainte sera déposée pour un dommage pouvant donner
lieu à une action, l'Autorité examinera les faits qu'elle jugera pertinents compte tenudes circonstances et elle prendra dûment en considération les facteurs suivants:
a) le volume des importations faisant l'objet d'un dumping ou d'une
subvention évalué en termes absolus ou par rapport à la
production ou la consommation à Trinité-et-Tobago;
b) l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping ou d'une
subvention sur les prix, qui sera évalué en déterminant:
i) s'il y a eu, dans les importations faisant l'objet d'un
dumping ou d'une subvention, sous-cotation notable du
prix par rapport au prix des marchandises similaires
produites à Trinité-et-Tobago;  ou
ii) si ces importations ont pour effet de déprimer les prix
dans une mesure notable ou d'empêcher dans une
mesure notable des hausses de prix qui, sans cela, se
seraient produites;
c) l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping ou
d'une subvention sur la branche de production produisant des
marchandises similaires, évaluée par rapport à tous les facteurset indices économiques pertinents qui influent sur la situation de
cette branche, notamment les ventes, les bénéfices, la
production, la part de marché, la productivité, le retour sur
investissement, le taux d'utilisation de la capacité de production,
les stocks, les flux de liquidités, l'emploi, les salaires, lacroissance et la capacité de se procurer des capitaux et des
investissements,
mais aucune de ces dispositions ne sera interprétée comme contraignant l'Autorité à
donner priorité à l'un quelconque des facteurs mentionnés aux alinéas a) à c) pourprendre sa décision.
2) Lorsque les importations de marchandises en provenance de plus
d'un pays feront simultanément l'objet d'une enquête au titre de la Loi, l'effet
cumulatif des importations en provenance de tous les pays pourra être réputé être uneffet des importations en provenance de chacun des pays visés par l'enquête lorsque
les conditions suivantes seront remplies:G/ADP/N/1/TTO/1/Suppl.1
G/SCM/N/1/TTO/1/Suppl.1
Page 23
a) les importations en provenance de tout exportateur pris en
compte font l'objet d'un dumping dont la marge n'est pas
inférieure à deux pour cent;  et
b) le volume des importations en provenance de tout pays pris en
compte n'est pas négligeable au sens de l'article 23 5A) de la
Loi;  et
c) une évaluation cumulative des importations est appropriée à la
lumière des conditions de concurrence entre les marchandises
importées et des conditions de concurrence entre lesmarchandises importées et les marchandises similaires produites
par la branche de production.
3) L'effet des importations faisant l'objet d'un dumping ou d'une
subvention sera évalué par rapport à la production des marchandises similaires parla branche de production lorsque les données disponibles permettent d'identifier
cette production séparément sur la base de critères tels que le procédé de
production, les ventes des producteurs et les bénéfices;  s'il n'est pas possible
d'identifier séparément cette production, les effets des importations qui font l'objet
d'un dumping ou d'une subvention seront évalués par examen de la production dugroupe ou de la gamme de produits le plus étroit, comprenant les marchandises
similaires, pour lequel les renseignements nécessaires pourront être fournis.
4) Une détermination concluant à une menace de dommage pouvant
donner lieu à une action ne pourra être établie que lorsqu'il sera probable qu'unesituation particulière évoluera vers un tel dommage;  pour établir cette
détermination, l'Autorité prendra en considération des facteurs tels que:
a) le taux d'accroissement des importations à Trinité-et-Tobago
faisant l'objet d'un dumping ou d'une subvention;
b) la capacité d'exportation dans le pays d'exportation, qui existe
déjà ou qui sera opérationnelle dans un avenir prévisible, et la
probabilité que les exportations résultant de cette capacité seront
destinées à Trinité-et-Tobago;
c) l'effet de dépression des prix ou d'empêchement des hausses de
prix qu'ont les prix des importations et la probabilité que ces
prix entraînent une augmentation de la demande de
marchandises importées;
d) les stocks de marchandises visées par l'enquête;e) la nature de toute subvention et les effets qui en découleront
probablement sur les échanges commerciaux.
5) Les dommages causés par d'autres facteurs tels que le volume et les
prix des importations ne faisant pas l'objet d'un dumping ou d'une subvention, la
contraction de la demande ou les modifications de la configuration de la
consommation, les pratiques commerciales restrictives des producteurs étrangers et
de la branche de production et la concurrence entre eux, l'évolution des techniquesG/ADP/N/1/TTO/1/Suppl.1
G/SCM/N/1/TTO/1/Suppl.1
Page 24
Constatations sur la
base des élémentsde preuve
disponibles
Constatations
préliminaires
Constatation finaleainsi que les résultats à l'exportation et la productivité de la branche de production,
qui, individuellement ou conjointement, ont aussi un effet défavorable sur la
branche de production nationale, ne seront pas imputés aux importations faisant
l'objet d'un dumping ou d'une subvention.
6) L'Autorité pourra, dans des cas exceptionnels, constater l'existence
d'un dommage pouvant donner lieu à une action même s'il n'est pas causé de
dommage à une proportion substantielle de la branche de production nationale si:
a) il y a une concentration d'importations faisant l'objet d'un
dumping ou d'une subvention sur un marché isolé;  et
b) les importations faisant l'objet d'un dumping ou d'une
subvention causent un dommage pouvant donner lieu à une
action aux producteurs de la totalité de la production à l'intérieur
de ce marché.
11. Lorsqu'une partie intéressée ou un pays refusera de donner à l'Autorité accès
aux renseignements nécessaires ou ne les lui communiquera pas dans le délai qu'elle
aura fixé ou dans un délai raisonnable si l'Autorité n'a pas fixé de délai, ou entravera
ses enquêtes, l'Autorité pourra procéder à ses constatations sur la base desrenseignements dont elle disposera et adresser au Ministre les recommandations
qu'elle jugera appropriées compte tenu des circonstances.
12. 1) Dans les soixante-quinze jours à compter de la date de réception de
la plainte, ou dans tout autre délai supérieur que le Ministre pourra autoriser, sousréserve de l'article 24 1) de la Loi, l'Autorité présentera ses constatations
préliminaires au Ministre pour permettre à celui-ci de procéder à une détermination
préliminaire au titre de l'article 24 de la Loi et de prendre toute mesure provisoire au
titre de l'article 25 de la Loi.
2) Sans préjudice de l'article 32 de la Loi, l'avis visé à l'article 24 2) de
la Loi contiendra les renseignements suivants:
a) le nom des fournisseurs ou, lorsque cela sera irréalisable, le nom
du pays fournisseur concerné;
b) une description du produit qui l'identifie de manière adéquate à
des fins douanières;
c) les marges du dumping ou de subventionnement établies et une
explication des raisons du choix de la méthodologie utilisée;
d) les considérations se rapportant à la détermination de l'existence
d'un dommage;  et
e) les principales raisons qui ont conduit à la détermination.
13. L'Autorité présentera au Ministre un rapport détaillé contenant:
a) sa constatation finale concernant:G/ADP/N/1/TTO/1/Suppl.1
G/SCM/N/1/TTO/1/Suppl.1
Page 25
i) le prix à l'exportation, la valeur normale et la marge de
dumping des marchandises considérées;
ii) la question de savoir si une subvention est accordée
pour les marchandises visées par l'enquête, et le montant
de cette subvention;
iii) la question de savoir si l'importation de ces
marchandises à Trinité-et-Tobago cause ou menace de
causer un dommage important à une branche de
production établie à Trinité-et-Tobago ou cause unretard important dans la création d'une branche de
production à Trinité-et-Tobago;
b) le fondement de ses constatations;  et
c) ses recommandations relatives aux mesures à prendre,
dans les cent vingt jours à compter de la date de détermination préliminaire ou dans
tout autre délai supérieur que le Ministre pourra, sous réserve de l'article 26 1) de la
Loi, accorder dans des cas exceptionnels.
Fait ce 30 janvier 1996.
M. ASSAM
Ministre du commerce et de l'industrie
Présenté à la Chambre des Représentants ce 16 février 1996.
J. SAMPSON
Greffier de la Chambre
Présenté au Sénat ce 6 février 1996.
N. COX
Greffier du SénatG/ADP/N/1/TTO/1/Suppl.1
G/SCM/N/1/TTO/1/Suppl.1
Page 26
PARTIE B DU SUPPLÉMENT JURIDIQUE – VOL.35, N° 33 – 22 FÉVRIER 1996
AVIS N° 26
RÉPUBLIQUE DE TRINITÉ-ET-TOBAGO
LOI DE 1992 RELATIVE AUX DROITS ANTIDUMPING ET COMPENSATEURS
RÈGLEMENT
Établi par le Ministre du commerce et de l'industrie au titre de l'article 34 de la
Loi relative aux droits antidumping et compensateurs
RÈGLEMENT DE 1996
RELATIF AUX DROITS ANTIDUMPING ET COMPENSATEURS (SUBVENTIONS)
Intitulé
Interprétation1. Le présent règlement est intitulé Règlement de 1996 relatif aux droits
antidumping et compensateurs (subventions).
2. Aux fins du présent règlement:
le terme "entreprise" s'entend d'une entreprise commerciale, d'une branche de
production ou d'un groupe d'entreprises commer ciales ou de branches de production;
l'expression "cadre général de dével oppement régional" s'entend d'une politique
de développement régional cohérente sur le plan interne et généralement applicable
comprenant un programme régional de subventions, à condition que les subventions
pour le développement régional accordées en vertu du programme ne soient pas
accordées en des points géographiques isolés n'ayant aucune ou pratiquement aucune
influence sur le développement d'une région;
l'expression "autorité qui accorde la subvention" s'entend de tout gouvernement
ou organisme public extérieur à Trinité-et-Tobago qui accorde une subvention;
l'expression "recherche industrielle" s'entend de la recherche planifiée ou des
enquêtes critiques visant à acquérir de nouvelles connaissances, l'objectif étant que ces
connaissances puissent être utiles pour me ttre au point de nouveaux produits, procédés
ou services ou entraîner une amélioration notable des produits, procédés ou services
existants;
l'expression "critères neutres et objectifs" s'entend de critères ou de conditions
clairement énoncés dans une loi écrite ou dans tout autre document officiel demanière à permettre des vérifications, et qui, selon le cas, ne favorisent pas:
a) certaines entreprises par rapport à d'autres;  ces critères doivent être de
nature économique et d'application horizontale, comme par exemple le
nombre d'employés et la taille de l'entreprise;G/ADP/N/1/TTO/1/Suppl.1
G/SCM/N/1/TTO/1/Suppl.1
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Subvention devant
être spécifique
Spécificitéb) certaines régions, au-delà de ce qui est approprié pour éliminer ou
réduire les disparités régionales dans un cadre général de développement
régional;
l'expression "activité de développement préconcurrentielle" s'entend de la
concrétisation des résultats de la recherche industrielle dans un plan, un schéma ou un
dessin pour des produits, procédés ou servi ces nouveaux, modifiés ou améliorés, qu'ils
soient destinés à être vendus ou utilisés, y compris:
a) la création d'un premier prototype qui ne pourrait pas être utilisé
commercialement;
b) la formulation conceptuelle et le  dessin d'autres produits, procédés ou
services ainsi que des projets de démonstration initiale ou des projets
pilotes, à condition que ces projets ne puissent pas être convertis ou utilisés
pour des applications industrielles  ou une exploitation commerciale,
mais elle ne comprend pas les modificatio ns de routine ou modifications périodiques
apportées à des produits, lignes de produc tion, procédés de fabrication, services
existants et autres opérations en cours, même si ces modifications constituent des
améliorations;
l'expression "région" s'entend d'une région à l'intérieur du territoire du pays
d'origine ou du pays d'exportation.
3. Une subvention ne fera l'objet de mesures compensatoires que si elle est
spécifique à une entreprise.
4. 1) Sous réserve du paragraphe 2), aux fins de déterminer si une subvention
est spécifique à une entreprise, les principes suivants seront d'application:
a) dans les cas où l'autorité qui accorde la subvention, ou la
législation en vertu de laquelle ladite autorité agit, limiteexpressément à certaines entreprises la possibilité de bénéficier de
la subvention, il y aura spécificité;  et
b) dans les cas où l'autorité qui accorde la subvention, ou la
législation en vertu de laquelle ladite autorité agit, subordonne àdes critères neutres et objectifs le droit de bénéficier de la
subvention et le montant de celle-ci, il n'y aura pas spécificité, à
condition que le droit de bénéficier de la subvention soit
automatique et que lesdits critères soient observés strictement.
2) Si, nonobstant toute apparence de non-spécificité résultant de
l'application des principes énoncés au paragraphe 1), il y a des raisons de croire que
la subvention peut en fait être spécifique, l'Autorité pourra prendre en considération
les facteurs suivants:
a) utilisation d'un programme de subventions par un nombre limité
d'entreprises;G/ADP/N/1/TTO/1/Suppl.1
G/SCM/N/1/TTO/1/Suppl.1
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Subventions réputées
spécifiques
Éléments de preuve
de la spécificité
Subventions ne
donnant pas lieu àb) utilisation dominante d'un programme de subventions par une
entreprise;
c) octroi à une entreprise de montants de subvention
disproportionnés;
d) manière dont l'autorité qui accorde la subvention a exercé un
pouvoir discrétionnaire dans la décision d'accorder une
subvention, y compris, en particulier, renseignements sur la
fréquence avec laquelle des demandes concernant une subvention
ont été approuvées ou refusées et les raisons de ces décisions;
e) importance de la diversification des activités économiques dans la
juridiction de l'autorité qui accorde la subvention;  et
f) période pendant laquelle le programme de subventions a été
appliqué.
3) Une subvention qui est limitée à une entreprise située à l'intérieur d'une
région géographique déterminée relevant de la juridiction de l'autorité qui accorde
cette subvention sera spécifique;  toutefois, aux fins du présent paragraphe, le terme"subvention" n'inclut pas la fixation ou la modification de taux d'imposition
d'application générale par une autorité habilitée à le faire.
5. 1) Nonobstant la règle 4, les subventions suivantes sont réputées être
spécifiques:
a) subventions subordonnées, en droit ou en fait, soit exclusivement,
soit parmi plusieurs autres conditions, aux résultats à l'e xportation;
et
b) subventions subordonnées, soit exclusivement, soit parmi plusieurs
autres conditions, à l'utilisation de produits nationaux de préférenceà des produits importés.
2) Aux fins du paragraphe 1) a):
a) le simple fait qu'une subvention est accordée à des entreprises qui
exportent ne fera pas de cette subvention, pour cette seule raison,
une subvention subordonnée aux résultats à l'exportation;  et
b) des subventions seront considérées comme étant subordonnées de
fait aux résultats à l'exportation lorsque les faits démontrent quel'octroi d'une subvention, sans avoir été juridiquement subordonné
aux résultats à l'exportation, est en fait lié aux exportations ou
recettes d'exportation effectives ou prévues.
6. Toute détermination de spécificité sera clairement étayée par des éléments de
preuve positifs.
7. Les subventions suivantes ne donneront pas lieu à des mesures compensatoires:G/ADP/N/1/TTO/1/Suppl.1
G/SCM/N/1/TTO/1/Suppl.1
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une action
Annexe
Subventions à la
recherchea) les subventions qui ne sont pas spécifiques au sens des règles 4
et 5;
b) les subventions qui sont spécifiques au sens des règles 4 et 5, mais
qui remplissent les conditions énoncées aux règles 8, 9 ou 10;
c) l'élément de subvention qui peut exister dans l'une quelconque des
mesures énumérées à l'Annexe.
8. 1) Les subventions accordées à des activités de recherche menées par des
entreprises ou par des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche ayantpassé des contrats avec des entreprises ne donnent pas lieu à des mesures
compensatoires si les subventions accordées couvrent au maximum 75 pour cent des
coûts de la recherche industrielle ou 50 pour cent des coûts de l'activité de
développement préconcurrentielle, et à condition que ces subventions se limitent
exclusivement aux éléments suivants:
a) dépenses de personnel (chercheurs, techniciens et autres personnels
d'appui employés exclusivement pour l'activité de recherche);
b) coûts des instruments, du matériel et des terrains et locaux utilisés
exclusivement et de manière permanente (sauf en cas de cession sur
une base commerciale) pour l'activité de recherche;
c) coûts des services de consultants et des services équivalents utilisés
exclusivement pour l'activité de r echerche, y compris la recherche,
les connaissances techniques, les brevets, etc., achetés auprès de
sources extérieures;
d) frais généraux additionnels supportés directement du fait de
l'activité de recherche;
e) autres frais d'exploitation (par exemple coûts des matériaux, des
fournitures et autres frais similaires) supportés directement du fait
de l'activité de recherche.
2) Aux fins du présent règlement, les niveaux admissibles de subvention ne
donnant pas lieu à des mesures compensatoires visés dans le présent paragraphe serontétablis par référence aux coûts totaux pouvant être pris en compte supportés pendant la
durée d'un projet donné.
3) Dans les cas où l'activité de recherche se compose de travaux de
recherche industrielle et d'une activité de développement préconcurrentielle, leniveau admissible de subvention ne donnant pas lieu à des mesures compensatoires
n'excédera pas la moyenne simple des niveaux admissibles de subvention ne donnant
pas lieu à des mesures compensatoires applicables à ces deux catégories, calculés sur
la base de tous les coûts pouvant être pris en compte indiqués au paragraphe 1)
alinéas a) à e).
4) Le présent règlement ne s'applique pas à l'activité industrielle ou à
l'activité de développement préconcurrentielle menée en ce qui concerne les aéronefs
civils définis dans l'Accord de 1979 sur le commerce des aéronefs civils tel qu'il aG/ADP/N/1/TTO/1/Suppl.1
G/SCM/N/1/TTO/1/Suppl.1
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Subventions aux
régions défavorisées
Programmes
régionaux desubventionsété modifié, ou dans tout accord ultérieur modifiant ou remplaçant cet accord.
9. 1) Les subventions aux régions défavorisées sur le territoire du pays d'origine
ou du pays d'exportation accordées au titre d'un cadre général de développementrégional, qui seraient non spécifiques si le s critères fixés dans la règle 4 étaient
appliqués aux régions concernées y ayant droit, ne donneront pas lieu à des mesures
compensatoires, à condition que:
a) chaque région défavorisée soit une zone géographique précise d'un
seul tenant ayant une identité économique et administrative
définissable;
b) la région soit considérée comme défavorisée sur la base de critères
neutres et objectifs indiquant que les difficultés de la région sont
imputables à des circonstances qui ne sont pas uniquement
passagères;
c) les critères comprennent une mesure du développement économique
qui soit fondée sur une combinaison ou sur l'un au moins des facteurs
suivants:
i) le revenu par habitant ou le revenu des ménages par habitant,
ou le produit intérieur brut par habitant, qui ne devra pas
dépasser 80 pour cent de la moyenne pour le territoire du
pays d'origine ou du pays d'exportation considéré;
ii) le taux de chômage, qui devra atteindre au moins 110 pour
cent de la moyenne pour le territoire du pays d'origine ou du
pays d'exportation considéré,
évalués sur une période de trois ans;  et
d) les prescriptions énoncées à la règle 10 à propos du programme de
subvention régionale soient satisfaites.
2) La mesure du développement économique prévue au paragraphe 1) c)
pourra inclure tout autre facteur que l'Autorité jugera approprié.
10. Pour qu'une subvention puisse faire l'objet d'une exemption en vertu de la
règle 9, le programme régional de subvention dans le cadre duquel elle est accordée
prévoira:
a) des plafonds concernant le montant des subventions qui peuvent être
accordées à chaque projet subventionné, ces plafonds étant:
i) différenciés selon les différents niveaux de développement
des régions y ayant droit;  et
ii) définis en fonction du coût des investissements ou du coût
de la création d'emplois;G/ADP/N/1/TTO/1/Suppl.1
G/SCM/N/1/TTO/1/Suppl.1
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Subventions à
l'adaptation
d'installations
existantes
Calcul du montant de
la subvention pouvan t
donner lieu à des
mesures
compensatoiresb) la répartition large et égale des subventions pour éviter l'utilisation
dominante des subventions par une entreprise ou l'octroi à une
entreprise de montants de subvention disproportionnés.
11. 1) Les subventions visant à promouvoir l'adaptation d'installations existantes
à de nouvelles prescriptions environnementales imposées par la législation qui se
traduisent pour les entreprises par des contraintes plus importantes et des charges
financières plus lourdes, ne donneront pas lieu à des mesures compensatoires, à
condition que la subvention:
a) soit une mesure ponctuelle, non récurrente;b) soit limitée à 20 pour cent du coût de l'adaptation;c) ne couvre pas le coût du remplacement et de l'exploitation de
l'investissement ayant bénéficié de la subvention, qui doit êtreintégralement à la charge des entreprises;
d) soit directement liée et proportionnée à la réduction des nuisances et
de la pollution prévue par l'entreprise et ne couvre pas une économie
qui pourrait être réalisée sur les coûts de fabrication;  et
e) soit offerte à toutes les entreprises qui peuvent adopter le nouveau
matériel ou les nouveaux procédés de fabrication.
12. 1) Le montant de la subvention pouvant donner lieu à des mesures
compensatoires sera calculé en termes d'avantage conféré au bénéficiaire constaté
pendant la période d'enquête c oncernant le subventionnement.
2) La période d'enquête concernant le subventionnement sera normalement
l'exercice comptable le plus récent du bénéfi ciaire, mais pourra être toute autre période
d'au moins six mois antérieure à l'ouverture de l'enquête pour laquelle des données
financières et autres données pertinentes fiables sont disponibles.
3) Les principes suivants seront appliqués pour calculer l'avantage conféré
au bénéficiaire:
a) une prise de participation des pouvoirs publics au capital social
d'une entreprise ne sera pas considérée comme conférant un
avantage, à moins que l'investissement ne puisse être jugé
incompatible avec la pratique habituelle concernant les
investissements (y compris pour ce qui est de la fourniture de
capital-risque) des investisseurs privés sur le territoire du paysd'origine ou du pays d'exportation;
b) un prêt des pouvoirs publics n'est pas considéré comme conférant
un avantage, à moins qu'il n'y ait une différence entre le montant
que l'entreprise bénéficiaire du prêt paie sur le prêt des pouvoirspublics et le montant qu'elle paierait sur un prêt commercial
comparable qu'elle pourrait effec tivement obtenir sur le marché.
Dans ce cas, l'avantage correspondra à la différence entre ces deux
montants;G/ADP/N/1/TTO/1/Suppl.1
G/SCM/N/1/TTO/1/Suppl.1
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c) une garantie de prêt accordée par les pouvoirs publics ne sera pas
considérée comme conférant un avantage, à moins qu'il n'y ait une
différence entre le montant que l'entreprise bénéficiaire de lagarantie paie sur le prêt garanti par les pouvoirs publics et celui
qu'elle paierait sur un prêt commercial comparable en l'absence de
garantie des pouvoirs publics.  Dans ce cas, l'avantage correspondra
à la différence entre ces deux montants, ajustée pour tenir compte
des différences de commissions;
d) la fourniture de biens ou de services ou l'achat de biens par les
pouvoirs publics ne sera pas considéré comme conférant un
avantage, à moins que la fourniture ne s'effectue moyennant une
rémunération moins qu'adéquate ou que l'achat ne s'effectue
moyennant une rémunération plus qu'adéquate.  L'adéquation de la
rémunération sera déterminée par rapport aux conditions du marchéexistantes pour le bien ou service en question dans le pays de
fourniture ou d'achat (y compris le prix, la qualité, la disponibilité,
la qualité marchande, le transport et autres conditions d'achat ou de
vente).
4) Les principes suivants seront appliqués pour calculer le montant des
subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires:
a) le montant des subventions pouvant donner lieu à des mesures
compensatoires sera déterminé par unité du produit subventionnéexporté vers Trinité-et-Tobago;
b) toute partie intéressée pourra demander que les éléments suivants
soient déduits du montant total de la subvention:
i) tous frais de dossier ou autres frais nécessairement encourus
pour avoir droit à la subvention ou pour l'obtenir;
ii) les taxes à l'exportation, droits ou autres impositions perçus à
l'exportation du produit vers Trinité-et-Tobago, destinés
spécifiquement à neutraliser la subvention,
mais l'Autorité ne procédera à une déduction au titre du présent
alinéa que si la partie intéressée prouve que la demande est
justifiée;
c) lorsque la subvention n'est pas accordée par référence aux quantités
fabriquées, produites, exportées ou transportées, le montant de la
subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires est
déterminé en répartissant la valeur de la subvention totale selon qu'il
sera approprié, sur le niveau de la production, des ventes ou des
exportations des produits en question au cours de la périoded'enquête concernant le subventionnement;
d) lorsque la subvention peut être liée à l'acquisition future d'actifs
fixes, le montant de la subvention pouvant donner lieu à desG/ADP/N/1/TTO/1/Suppl.1
G/SCM/N/1/TTO/1/Suppl.1
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mesures compensatoires sera calculé en étalant la subvention sur
une période reflétant l'amortissement normal de ces actifs dans la
branche de production concernée et le montant ainsi calculé qui est
imputable à la période d'enquête (y compris celui qui découle desactifs fixes acquis avant cette période) sera réparti conformément
aux dispositions de l'alinéa c).  Toutefois, pour les actifs qui ne se
déprécient pas, la subvention sera évaluée comme un prêt sans
intérêt et sera traitée conformément au paragraphe 3) b);
e) lorsqu'une subvention ne peut pas être liée à l'acquisition d'actifs
fixes, le montant de l'avantage reçu au cours de la période d'enquêtesera en principe imputé à cette période et réparti conformément à
l'alinéa c), à moins que des circonstances particulières ne justifient
son imputation à une autre période.
ANNEXE
[Règle 7 c)]
MESURES DE SOUTIEN INTERNE
1. Les mesures de soutien interne qu'il est demandé d'exempter de droit compensateur doivent
répondre à une prescription fondamentale, à savoir que leurs effets de distorsion sur les échanges ou leurseffets sur la production doivent être nuls ou, au plus, minimes.  En conséquence, toutes les mesures qu'il
est demandé d'exempter doivent satisfaire aux critères de base suivants:
a) le soutien en question doit être fourni dans le cadre d'un programme public financé
par des fonds publics (y compris les r ecettes publiques sacrifiées) n'impliquant pas de
transferts de la part des consommateurs;  et
b) le soutien en question ne doit pas avoir pour effet d'apporter un soutien des prix aux
producteurs,
ainsi qu'aux critères et conditions spécifique s indiqués ci-dessous, suivant les politiques.
PROGRAMMES DE SERVICES PUBLICS
2. Services de caractère général
Les politiques de la présente catégorie impliquent des dépenses (ou recettes sacrifiées) en
rapport avec des programmes qui fournissent des services ou des avantages à l'agriculture ou à la
communauté rurale.  Elles n'impliquent pas de versements directs aux producteurs ou aux transformateurs.Ces programmes, qui comprennent ceux de la liste suivante, entre autres, doivent être conformes auxcritères généraux énoncés au point 1 et, le cas échéant, aux conditions spécifiques indiquées ci-dessous:
a) recherche, y compris la recherche de caractère général, la recherche liée aux
programmes de protection de l'environnement et les programmes de recherche serapportant à des produits particuliers;
b) lutte contre les parasites et les maladi es, y compris les mesures générales et les
mesures par produit, telles que les systèmes d'avertissement rapide, la quarantaine etl'éradication;
c) services de formation, y compris les moyens de formation générale et spécialisée;
d) services de vulgarisation et de consultation, y compris la fourniture de moyens
destinés à faciliter le transfert d'informations et des résultats de la recherche aux
producteurs et aux consommateurs;G/ADP/N/1/TTO/1/Suppl.1
G/SCM/N/1/TTO/1/Suppl.1
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e) services d'inspection, y compris les services de caractère général et l'inspection de
produits particuliers, pour des raisons de santé, de sécurité, de contrôle de la qualitéou de normalisation;
f) services de commercialisation et de promotion, y compris les renseignements sur les
marchés, la consultation et la promotion en rapport avec des produits particuliers,mais non compris les dépenses à des fins non spécifiées qui pourraient être utilisées
par les vendeurs pour abaisser leurs prix de vente ou conférer un avantage
économique direct aux acheteurs;
g) services d'infrastructure, y compris les réseaux électriques, les routes et autres moyens
de transport, les marchés et les installations portuaires, les systèmes d'alimentation en
eau, les barrages et les systèmes de drainage et les infrastructures de programmes deprotection de l'environnement.  Dans tous  les cas, les dépenses seront uniquement
destinées à mettre en place ou à construire des équipements et excluront la fourniture
subventionnée d'installations terminales au niveau des exploitations autres que pour
l'extension de réseaux de services publics généralement disponibles.  Ne seront pas
comprises les subventions aux intrants ou aux frais d'exploitation, ni les redevancesd'usage préférentielles.
3. Détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire
Dépenses (ou recettes sacrifiées) en rapport avec la formation et la détention de stocks de
produits faisant partie intégrante d'un programme de sécurité alimentaire défini dans la législation
nationale.  Peut être comprise l'aide publique au stockage privé de produits dans le cadre d'un telprogramme.
Le volume et la formation de ces stocks correspondront à des objectifs prédéterminés se
rapportant uniquement à la sécurité alimentaire.  Le processus de formation et d'écoulement des stocks
sera transparent d'un point de vue financier.  Les achats de produits alimentaires par les pouvoirs publicss'effectueront aux prix courants du marché et les ventes de produits provenant des stocks de sécurité, à desprix qui ne seront pas inférieurs au prix couran t du marché intérieur payé pour le produit et la qualité
considérés.
4. Aide alimentaire intérieure
Dépenses (ou recettes sacrifiées) en rapport avec la fourniture d'aide alimentaire intérieure à des
segments de la population qui sont dans le besoin.
Le droit à bénéficier de l'aide alimentaire sera déterminé en fonction de critères clairement
définis liés à des objectifs en matière de nutrition.  Une telle aide consistera à fournir directement des
produits alimentaires aux intéressés ou à fournir à ceux qui remplissent les conditions requises des moyenspour leur permettre d'acheter des produits alimentaires aux prix du marché ou à des prix subventionnés.Les achats de produits alimentaires par les pouvoirs publics s'effectueront aux prix courants du marché et
le financement et l'administration de l'aide seront transparents.
5. Versements directs aux producteurs
Le soutien fourni sous forme de versements directs aux producteurs (ou de recettes sacrifiées, y
compris les paiements en nature) qu'il est demandé d'exempter des engagements de réduction seraconforme aux critères de base énoncés au point 1, ainsi qu'aux critères spécifiques s'appliquant à diverstypes de versements directs, qui sont énoncés aux points 6 à 13 suivants.  Dans les cas où il est demandé
d'exempter un type de versement direct existant ou nouveau autre que ceux qui sont spécifiés aux points 6
à 13, ce versement devra être conforme non seulement aux critères généraux qui sont énoncés au point 1,
mais encore aux critères énoncés aux points 6. b) à 6. e).
6. Soutien du revenu découplé
a) Le droit à bénéficier de versements à ce titre sera déterminé d'après des critères
clairement définis, tels que le revenu, la qualité de producteur ou de propriétaire
foncier, l'utilisation de facteurs ou le ni veau de la production au cours d'une période
de base définie et fixe.G/ADP/N/1/TTO/1/Suppl.1
G/SCM/N/1/TTO/1/Suppl.1
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b) Pour une année donnée, le montant de ces versements ne sera pas fonction ni établi
sur la base du type ou du volume de la production (y compris les têtes de bétail)réalisée par le producteur au cours d'une année suivant la période de base.
c) Pour une année donnée, le montant de ces versements ne sera pas fonction ni établi
sur la base des prix, intérieurs ou internationaux, s'appliquant à une productionréalisée au cours d'une année suivant la période de base.
d) Pour une année donnée, le montant de ces versements ne sera pas fonction ni établi
sur la base des facteurs de production employés au cours d'une année suivant lapériode de base.
e) Il ne sera pas obligatoire de produire pour pouvoir bénéficier de ces versements.
7. Participation financière de l'État à des programmes de garantie des revenus et à des
programmes établissant un dispositif de sécurité pour les revenus
a) Le droit à bénéficier de versements à ce titre sera subordonné à une perte de revenu,
déterminée uniquement au regard des revenus provenant de l'agriculture, qui excède
30 pour cent du revenu brut moyen ou l'équivalent en termes de revenu net (non
compris les versements effectués dans le cadre des mêmes programmes ou deprogrammes similaires) pour les trois années précédentes ou d'une moyenne triennalebasée sur les cinq années précédentes et excluant la valeur la plus forte et la valeur la
plus faible.  Tout producteur qui remplira cet te condition aura droit à bénéficier de ces
versements.
b) Le montant de ces versements compensera moins de 70 pour cent de la perte de
revenu du producteur au cours de l'année ou celui-ci acquiert le droit à bénéficier de
cette aide.
c) Le montant de tout versement de ce genr e sera uniquement fonction du revenu;  il ne
sera pas fonction du type ou du volume de la production (y compris les têtes de bétail)
réalisée par le producteur, ni des prix, intérieurs ou internationaux, s'appliquant à cette
production, ni des facteurs de production employés.
d) Dans les cas où un producteur bénéficie la même année de versements en vertu du
présent point et en vertu du point 8 (aide en cas de catastrophes naturelles), le total de
ces versements sera inférieur à 100 pour cent de la perte totale qu'il aura subie.
8. Versements (effectués soit directement, soit par une participation financière de l'État à des
programmes d'assurance récolte) à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles
a) Le droit à bénéficier de tels versements n'existera qu'après que les autorités publiques
auront formellement reconnu qu'une catastrophe naturelle ou une calamité similaire (y
compris les épidémies, les infestations par des parasites, les accidents nucléaires et la
guerre sur le territoire du pays concer né) s'est produite ou se produit;  il sera
subordonné à une perte de production qui excède 30 pour cent de la productionmoyenne des trois années précédentes ou d'une moyenne triennale basée sur les cinq
années précédentes et excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible.
b) Les versements prévus en cas de catastrophe ne seront effectués que pour les pertes de
revenu, de bétail (y compris les versements en rapport avec le traitement vétérinaire
des animaux), de terres ou d'autres facteurs de production, consécutives à la
catastrophe naturelle en question.
c) Les versements ne compenseront pas plus du coût total du remplacement de ce qui
aura été perdu et ne comporteront ni prescription ni spécification quant au type ou à la
quantité de la production future.
d) Les versements effectués pendant une catastrophe n'excéderont pas le niveau requis
pour empêcher ou atténuer de nouvelles pertes, telles qu'elles sont définies au point b).G/ADP/N/1/TTO/1/Suppl.1
G/SCM/N/1/TTO/1/Suppl.1
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e) Dans les cas où un producteur bénéficie la même année de versements en vertu du
présent point et en vertu du point 7 (programmes de garantie des revenus etprogrammes établissant un dispositif de sécurité pour les revenus), le total de cesversements sera inférieur à 100 pour cent de la perte totale qu'il aura subie.
9. Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de programmes incitant les producteurs à
cesser leurs activités
a) Le droit à bénéficier de versements à ce titre sera déterminé d'après des critères
clairement définis dans des programmes destinés à faciliter la cessation d'activité depersonnes se consacrant à des productions agricoles commercialisables ou leurpassage à des activités non agricoles.
b) Les versements seront subordonnés à la condition que les bénéficiaires abandonnent
totalement et d'une manière permanente les productions agricoles commercialisables.
10. Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de programmes de retrait de ressources de
la production
a) Le droit à bénéficier de versements à ce titre sera déterminé d'après des critères
clairement définis dans des programmes visant à retirer de la production de produits
agricoles commercialisables des terres ou ressources, y compris le bétail.
b) Les versements seront subordonnés à condition que les terres ne soient plus
consacrées pendant trois ans au moins à des productions agricoles commercialisables
et, dans le cas du bétail, à son abattage ou à sa liquidation permanente et définitive.
c) Les versements ne comporteront ni pr escription ni spécification quant aux autres
usages devant être faits de ces terres ou autres ressources, qui impliquent la
production de produits agricoles commercialisables.
d) Les versements ne seront pas fonction du type ou de la quantité de la production, ni
des prix, intérieurs ou internationaux, s'appliquant à la production réalisée sur les
terres ou avec d'autres ressources qui restent consacrées à la production.
11. Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen d'aides à l'investissement
a) Le droit à bénéficier de versements à ce titre sera déterminé d'après des critères
clairement définis dans des programmes publics destinés à aider à la restructurationfinancière ou matérielle des activités d'un producteur pour répondre à desdésavantages structurels dont l'existence aura été démontrée de manière objective.  Le
droit à bénéficier de ce genre de programmes pourra aussi être fondé sur un
programme public clairement défini pour la reprivatisation de terres agricoles.
b) Pour une année donnée, le montant de ces versements ne sera pas fonction ni établi
sur la base du type ou du volume de la production (y compris les têtes de bétail)
réalisée par le producteur au cours d'une année suivant la période de base, si ce n'estcomme il est prévu au point e) suivant.
c) Pour une année donnée, le montant de ces versements ne sera pas fonction ni établi
sur la base des prix, intérieurs ou internationaux, s'appliquant à une productionréalisée au cours d'une année suivant la période de base.
d) Les versements ne seront effectués que pendant la période nécessaire à la réalisation
de l'investissement pour lequel ils sont accordés.
e) Les versements ne comporteront ni obliga tion ni indication d'aucune sorte quant aux
produits agricoles devant être produits par les bénéficiaires, excepté pour prescrire à
ceux-ci de ne pas produire un produit particulier.
f) Les versements seront limités au montant requis pour compenser le désavantage
structurel.G/ADP/N/1/TTO/1/Suppl.1
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12. Versements au titre de programmes de protection de l'environnement
a) Le droit à bénéficier de ces versements sera déterminé dans le cadre d'un programme
public clairement défini de protection de l'environnement ou de conservation et
dépendra de l'observation de conditions spécifiques prévues par ce programme public,y compris les conditions liées aux méthodes de production ou aux intrants.
b) Le montant des versements sera limité aux coûts supplémentaires ou aux pertes de
revenu découlant de l'observation du programme public.
13.  Versements au titre de programmes d'aide régionale
a) Le droit à bénéficier de ces versements sera limité aux producteurs des régions
défavorisées.  Chaque région de ce type doit être une zone géographique précise d'un
seul tenant ayant une identité économique et administrative définissable, considérée
comme défavorisée sur la base de critères neutres et objectifs clairement énoncés dansla législation ou la réglementation et indiquant que les difficultés de la région sontimputables à des circonstances qui ne sont pas uniquement passagères.
b) Pour une année donnée, le montant de ces versements ne sera pas fonction ni établi
sur la base du type ou du volume de la production (y compris les têtes de bétail)réalisée par le producteur au cours d'une année suivant la période de base, sauf s'il
s'agit de réduire cette production.
c) Pour une année donnée, le montant de ces versements ne sera pas fonction ni établi
sur la base des prix intérieurs ou internationaux, s'appliquant à une production réaliséeau cours d'une année suivant la période de base.
d) Les versements seront uniquement di sponibles pour les producteurs des régions
remplissant les conditions requises, mais seront généralement disponibles pour tous
les producteurs de ces régions.
e) Dans le cas où ils seront liés aux facteurs de production, les versements seront
effectués à un taux dégressif au-delà d'un seuil fixé pour le facteur considéré.
f) Les versements seront limités aux coûts supplémentaires ou aux pertes de revenu
découlant de la réalisation d'une production agricole dans la région déterminée.
Fait ce 30 janvier 1996.
M. ASSAM
Ministre du commerce et de l'industrie
Présenté à la Chambre des Représentants ce 16 février 1996.
J. SAMPSON
Greffier de la Chambre
Présenté au Sénat ce 6 février 1996.
N. COX
Greffier du Sénat
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