RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q1/AUS/3
27 avril 1999
(99-1691)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
AU TITRE DE L'ARTICLE 12.6 DE L'ACCORD
Réponses de l'AUSTRALIE aux questions posées
par le CANADA1 et les ÉTATS-UNIS2
La Mission permanente de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 21 avril 1999.
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Canada
Question 1
Quel est le statut des procédures générales en matière de sauvegardes notifiées sous
couvert du document G/SG/N/1/AUS/2 en droit australien?  Quel est le statut de l'Accord de
l'OMC sur les sauvegardes en droit australien?
Réponse
Les procédures et l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes n'ont pas, en tant que tels, de statut
aux termes de la législation australienne.
Question 2
D'autres lois, procédures, réglementations et/ou pratiques régissant l'application de
mesures de sauvegarde en Australie doivent-elles encore être notifiées?  Dans l'affirmative,
prière d'indiquer quand l'Australie entend procéder à leur notification.
Réponse
Cette question du Canada n'est pas très claire.  Il ne fait aucun doute qu'il existe
théoriquement toute une série d'instruments et de pratiques législatives qui pourraient régir
l'application de mesures de sauvegarde, comme celles relatives à la fraude dans la perception des
droits de douane.  Aucun Membre n'a, à la connaissance de l'Australie, notifié ce type de pratiques au
Comité.  Par ailleurs, il existe aussi d'autres dispositions et pratiques régissant l'adoption de lois ou deréglementations sur le tarif douanier, notamment en vertu de la Loi douanière.
                                                     
1 G/SG/Q1/AUS/1.
2 G/SG/Q1/AUS/2.G/SG/Q1/AUS/3
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L'Australie ne dispose pas de loi spécifique sur les sauvegardes qui nécessiterait une
notification aux termes de l'article 12:6 de l'Accord.
S'il fallait un jour prendre une décision d'imposer une mesure de sauvegarde ou une mesure
provisoire de sauvegarde, il faudrait alors déposer un projet de loi sur le tarif douanier, ou un avis yrelatif,  et/ou  adopter des réglementations régissant les contingents d'importation et peut-être même
aussi les formalités de licence d'importation.  Ces instruments seraient notifiés au Comité.  Une telle
loi ne pourrait porter que sur la mesure en question.  En revanche, on pourrait adopter des
réglementations régissant les formalités de licence d'importation de manière à ce qu'elles portent non
seulement sur la mesure en question, mais aussi sur toutes les actions futures, alors que la loi ne
pourrait porter que sur la mesure en question.  (Bien sûr, il peut toujours y avoir des exceptions:  une
loi imposant une mesure provisoire peut par exemple être étendue ou modifiée de manière à imposerune mesure de sauvegarde.)
Question 3
L'article 12:1 de l'Accord sur les sauvegardes dispose qu'un Membre doit adresser une
notification au Comité des sauvegardes avant d'adopter des mesures de sauvegarde.  Pourquoi
les procédures notifiées dans le document G/SG/N/1/AUS/2 n'énoncent-elles pas une telle
prescription de notification?
Réponse
Les procédures concernent les instructions données à l'autorité chargée des enquêtes, la
Commission de la productivité, qui n'est pas habilitée à imposer des mesures.  L'Australie va satisfaire
aux obligations de notification énoncées dans l'Accord.
Question 4
L'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes prévoit la tenue de consultations avec les
Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit considéré avant la
prorogation d'une mesure de sauvegarde.  Quelles dispositions des procédures australiennes
garantissent que de telles consultations ont bien lieu?
Réponse
Les procédures concernent les instructions données à l'autorité chargée des enquêtes, la
Commission de la productivité, qui ne joue aucun rôle dans ces consultations.  L'Australie va
satisfaire aux obligations de consultation énoncées dans l'Accord.
Question 5
Les procédures notifiées dans le document G/SG/N/1/AUS/2 ne semblent pas prévoir des
consultations avec les Membres ayant un intérêt substantiel en tant que fournisseurs du produitconsidéré pour ce qui est de l'attribution de contingents. Veuillez expliquer cette omission.
Réponse
Voir la réponse à la question 4.G/SG/Q1/AUS/3
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Question 6
Les procédures notifiées dans le document G/SG/N/1/AUS/2 prévoient-elles des
compensations ou des concessions suffisantes pour les Membres affectés, comme le prescrit
l'article 8 de l'Accord sur les sauvegardes?  Dans la négative, une autre loi australiennepermet-elle de telles compensations ou concessions?
Réponse
Non.  Ces mesures ne relèveraient pas de la Commission.  La législation australienne ne
contient aucune disposition spécifique pour ce type de compensation.  La question des compensations
ou des concessions devra être traitée au cas par cas, donnant lieu, si nécessaire, à l'introduction demesures qui pourraient théoriquement appeler l'adoption d'une nouvelle loi.  Nous pensons que la
question des compensations et des concessions, en dehors de la question du volume et de la gestion
des contingents et des contingents tarifaires, se pose rarement dans le cas des mesures de sauvegarde.
Question 7
Qui, hormis un ministre, peut faire en sorte que la Commission de la productivité ouvre
une enquête en matière de sauvegardes?  Cette dernière peut-elle ouvrir une telle enquête
d'office?  Si d'autres parties sont habilitées à demander une enquête, le ministre doit-il
approuver cette demande?  Les organismes non gouvernementaux doivent-ils satisfaire auxconditions de représentativité pour pouvoir demander une enquête?
Réponse
Seul le Ministre en charge de la Commission de la productivité peut la charger d'une enquête
en matière de sauvegardes.  Il s'agit, en vertu des dispositions administratives en vigueur, du
Trésorier.  La Commission ne peut pas ouvrir une enquête d'office.  Toute autre partie peut demander
au Trésorier d'ouvrir une enquête.  Toutefois, toute décision d'ouvrir une enquête sera du ressort du
gouvernement.
Question 8
Des règles ou conditions doivent-elles être respectées préalablement à l'ouverture d'une
enquête en matière de sauvegardes?
Réponse
Non.
Question 9
Compte tenu du pouvoir de la Commission en vertu de l'article 12 b) de la Loi sur la
Commission de la productivité, quelle disposition garantit la publication appropriée de l'avis
concernant les mesures prises et du rapport just ifiant ces mesures, ainsi qu'il est prévu aux
articles 3:1 et 4:2 c) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes?
Réponse
Les procédures concernent les instructions données à l'autorité chargée des enquêtes, la
Commission de la productivité, qui prévoient que celle-ci fasse un rapport au Trésorier, rapport quiG/SG/Q1/AUS/3
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sera publié dans les meilleurs délais et portera sur toutes ces questions (voir le paragraphe 7 des
procédures).
Question 10
Comment tous les éléments de preuve présentés au cours d'une enquête en matière de
sauvegardes sont-ils mis à la disposition des parties intéressées pour examen et observations?
Quelles procédures garantissent que toutes les déclarations faites directement devant la
Commission de la productivité au cours d'une enquête sont portées à la connaissance du public?
Réponse
Compte tenu des impératifs de confidentialité, toutes les communications sont classées dans
le dossier et tenues, sur demande, à la disposition des parties intéressées.  Toutes les communications
sont aussi transcrites, avec les comptes rendus des auditions publiques, sur le site Internet de la
Commission, où chacun peut les consulter.
Question 11
La notification de l'Australie ne contient aucun renseignement concernant les délais ou
échéances pour les diverses étapes d'une enquête en matière de sauvegardes.  Cela signifie-t-il
que la Commission de la productivité procède sans délais ou des délais sont-ils fixés sur une basead hoc ?
Réponse
Le délai fixé pour la seule enquête qui a eu lieu à ce jour a été déterminé en fonction de la
nécessité de présenter un rapport au Trésorier.  Dans le cadre du délai imparti, la Commission fixe sa
propre échéance qui est publiée dans ses circulaires.
Question 12
L'expression "partie intéressée" est-elle définie dans la législation australienne?  Les
représentants d'un pays exportateur sont-ils des "parties intéressées" aux fins des enquêtes enmatière de sauvegardes?
Réponse
Non.  Toute personne, y compris un gouvernement, qui est intéressée peut présenter une
demande.
Question 13
Les procédures et la législation notifiées par l'Australie dans le document
G/SG/N/1/AUS/2 relatif aux mesures de sauvegarde prévoient-elles des voies de
recours/procédures de révision au niveau national?  Dans l'affirmative, prière d'indiquer le ou
les articles des lois et réglementations pertinentes qui sont d'application.
Réponse
La Commission est tenue d'observer la loi qui la régit.G/SG/Q1/AUS/3
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Le rapport doit être présenté au gouvernement et il sera examiné par les ministres, mais pas au
sens d'une révision par un autre tribunal administratif.  L'imposition de mesures de sauvegarde doit
être soumise au Parlement, puisqu'il va falloir adopter une loi sur le tarif douanier et que les
règlements sont des instruments que l'on peut rejeter et qui doivent être soumis aux deux chambres du
Parlement.
Question 14
Le gouvernement australien est-il tenu d'adopter les recommandations en matière de
sauvegardes contenues dans un rapport de la Commission de la productivité?
Réponse
La décision du gouvernement est, de par la loi, indépendante du rapport de la Commission.
Cependant, elle doit être conforme aux obligations de l'Australie envers l'OMC.
Question 15
Comment les recommandations formulées par la Commission de la productivité qui sont
ensuite acceptées par le ministre sont-elles  adoptées par le gouvernement australien?
Réponse
Le gouvernement prend sa décision, après examen des recommandations par le Conseil des
ministres.  L'imposition de mesures se fera par voie législative et/ou réglementaire.
Question 16
Les procédures australiennes ne contiennent pas de dispositions relatives au temps
devant s'écouler entre deux mesures de sauvegarde. L'Australie peut-elle expliquer cette
omission?
Réponse
Les procédures portent sur l'enquête, et non pas sur les motifs d'ouverture d'une enquête. Dans
un cas précis où l'Australie ne serait pas autorisée à imposer des mesures, ces mesures ne seraient pas
prises.  Cela dit, la Commission pourrait en fait en tenir compte aux termes du paragraphe 2 des
Procédures, comme en témoigne le renvoi spécifique, mais la question ne se posera pas.
Question 17
Existe-t-il des règles ou conditions concernant la durée d'une enquête en matière de
sauvegardes ou la Commission de la productivité est-elle libre de déterminer une durée sur une
base ad hoc ?
Réponse
La Commission ne doit satisfaire à aucune règle ou condition de la sorte.G/SG/Q1/AUS/3
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Question 18
L'Australie pourrait-elle confirmer que toutes les mesures de sauvegarde prennent la
forme de contingents, de contingents tarifai res ou de majorations des droits de douane?
Peut-on considérer que l'Australie ne prendra pas de mesures de sauvegarde d'un autre type?
Réponse
Conformément aux procédures publiées au Journal officiel, les mesures prises dans le cadre
de l'Accord sur les sauvegardes auraient cette forme.
Question 19
Quelles dispositions existantes permettent le remboursement des droits provisoires
perçus si une mesure de sauvegarde permanente n'est pas mise en œuvre?
Réponse
Le remboursement serait prévu par la loi instituant un droit additionnel.   Il convient de noter
que si la Loi sur le tarif douanier n'est pas adoptée au moment de la prise d'une telle décision, elle
devient en principe caduque, auquel cas les droits sont remboursés.
Question 20
L'article 7:4 de l'Accord sur les sauvegardes impose aux Membres de libéraliser
progressivement toutes les mesures de sauvegar de, à intervalles réguliers, pendant une période
d'un an.  Quelles dispositions des procédures australiennes garantissent qu'une tellelibéralisation a lieu?
Réponse
Cette question ne relève pas des procédures, mais de la manière dont les mesures sont
imposées.
Question 21
Il semble y avoir une contradiction entre l'article 16 de la Loi sur la Commission de la
productivité et l'article 3:2 de l'Accord sur les sauvegardes en ce sens que le refus d'une partie
intéressée d'autoriser la divulgation d'une communication n'est pas un obstacle à la divulgation.Prière de préciser.
Réponse
Les dispositions adoptées par la Commission de la productivité pour assurer la confidentialité
d'une information montrent que l'article 16 de cette loi et l'article 3:2 de l'Accord sur les sauvegardes
ne sont pas en contradiction.
La Commission juge du type d'information qui doit être tenu confidentiel.  Elle demande aux
personnes intéressées de rendre publiques toutes les informations, sauf les informations commercialesles plus sensibles ou autres informations extrêmement confidentielles (relatives par exemple à la
rentabilité ou aux personnes).  Comme en témoigne sa récente enquête sur les mesures de sauvegarde
relatives à la viande de porc, les informations désignées comme étant confidentielles par la
Commission sont très peu nombreuses et leur confidentialité est justifiée.  Si un participant insisteG/SG/Q1/AUS/3
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pour qu'une information reste confidentielle, malgré l'objection de la Commission, il doit soit
consentir à ce que la Commission rende publique son information, soit retirer son information.  Dans
ce dernier cas, la Commission peut ne tenir aucun compte de son information et se fier à d'autres
sources appropriées.
Question 22
La Commission de la productivité peut-elle user des pouvoirs qui lui sont conférés en
vertu des articles 48, 49 et 50 de la Loi sur la Commission de la productivité aux fins d'une
enquête en matière de sauvegardes?
Réponse
La Commission peut user des pouvoirs qui lui sont  conférés en vertu des articles 48, 49 et 50
de cette loi pour toute enquête nécessitant des auditions publiques.  Elle n'a toutefois jamais fait usage
de ces pouvoirs.
Question 23
Comment la législation australienne garantit-elle que tout mandat conféré par le
Ministre à la Commission de la productivité en vue de mener une enquête en matière de
sauvegardes ou toute requête formulée par lui à cette fin sont conformes, et non contraires, auxprescriptions de fond et de forme de l'Accord sur les sauvegardes?
Réponse
Elle ne le garantit pas puisque, conformément à la pratique habituelle de l'Australie en matière
de traités, l'Accord sur les sauvegardes lui-même ne fait pas partie de la législation australienne.
États-Unis
Question 1
Dans sa législation, l'Australie définit l'expression "produit similaire".  Donne-t-elle par
ailleurs une définition de l'expression "produit  directement concurrent" et, dans l'affirmative,
quelle est-elle?
Réponse
C'est à l'autorité chargée de l'enquête de le déterminer, au cas par cas.
Question 2
L'article 7:1 de l'Accord sur les sauvegardes dispose qu'un Membre n'appliquera des
mesures de sauvegarde que pendant la péri ode nécessaire pour prévenir ou réparer un
dommage grave et "faciliter l'ajustement".  Comment l'Australie envisage-t-elle de satisfaire à
cette dernière prescription, à savoir "faciliter l'ajustement"?  Les branches de production
requérantes seront-elles tenues de présenter des plans d'ajustement ou encouragées à le faire?G/SG/Q1/AUS/3
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Réponse
Cela dépend du cas de figure.  Dans son rapport, l'autorité chargée de l'enquête se penche sur
la situation de la branche de production en cause et les questions d'ajustement feront inévitablement
l'objet de discussions entre le gouvernement et la branche de production.
Question 3
Dans le cas des mesures de sauvegarde d'une durée supérieure à trois ans, l'Australie
a-t-elle l'intention de procéder à des réexamens au milieu de la période d'application, comme le
requiert l'article 7:4 de l'Accord sur les sauvegardes?
Réponse
Si la situation devait se présenter, l'Australie procéderait à un réexamen, au milieu de la
période d'application, comme le requiert l'article 7:4 de l'Accord sur les sauvegardes.
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