ORGANISATION MONDIALE G/SPS/GEN/21
9juillet 1997
DUCOMMERCE(97-2878)
Original: espagnol Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
DECLARATION FAITE PAR LADELEGATION DEL'ARGENTINE
ALAREUNION DES1ERET2JUILLET 1997 AUSUJET
DELANOTIFICATION G/SPS/N/EEC/47
1. Notre délégation souhaite fairesavoir que,après avoir analysé:
a) lescaractéristiques biologiques delamaladie;
b) sapersistance etlacapacité d'infection;
c) l'étendue delazoneeffectivement endanger (environ 0,16pourcentduterritoire de
l'Union européenne);
d) l'existence denormes antérieures auseindelaCommunauté, quienraison delalongue
expérience accumulée danslesdomaines commercial etphytosanitaire, tantdansles
zones générales quedansleszones soumises àrestriction sansqu'iln'existe aucun cas
deprésence oudedissémination duchancre, permet deconclure quecesnormes
paraissent déjàefficaces pourassurer unniveau deprotection approprié contre cerisque;
leservice deprotection phytosanitaire delaRépublique argentine, quifaitpartie duService national
d'hygièneetdequalitéagro-alimentaire(SENASA),considèrequelamesureproposéedanslanotification
G/SPS/N/EEC/47 du9juin1997, envuedelacertification desfruits originaires dezones oùsévit
lamaladieconnuesouslenomde"chancredescitrus"(Xanthomonasaxonopodispvcitri,ex-Xanthomonas
campestris pvcitri),semble êtreplusrestrictive pourlecommerce international qu'iln'estnécessaire.
2. Enrésumé, l'analyse susmentionnée permet d'indiquer que:
a) Lechancre descitrus nesetransmet pasparl'agrume.
b) Labactérie nevitpasenépiphyte àlasurface dufruitetlerisque desonintroduction
comme contaminant estpratiquement nul.
c) D'après l'Organisation européenne pourlaprotection desplantes (OEPP), lefruitne
peutêtreconsidéré comme unvecteur delamaladie.
d) Ilestprévu d'isoler unezonedeplusde3millions dekm2pourprotéger enréalité
5300km2seulement (àpeine 0,16pourcentdelasuperficie totale).
e) Ilestproposé derecourir àunsystème d'atténuation durisque quifaitappel àune
panoplie demesures deprotection quisesuperposent etnesontdonc apparemment
pasnécessaires: unités deproduction sanssymptômes delamaladie, fruits sans
symptômes etdésinfection externe desfruits avecdesproduits bactéricides reconnus.G/SPS/GEN/21
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f) Leprincipe deproportionnalité duniveau deprotection n'estpasrespecté. Eneffet,
ilnesemble pasêtrefaitréférence auconcept derisque minimal pourlecommerce,
maisderisque nul.Acetégard, nousnotons avecsatisfaction etnouspartageons les
vuesexprimées dansledocument queladélégation del'UEvient dedistribuer àla
présente réunion duComité (COM(97)183 Final, du30avril1997), danslequel ilest
ditàlapage20:"Here itisuseful torecall thatsince, there isnotsuchathing as
"zero risk" -information onthelevel ofriskisessential fortheconsumer. The
Commission willbeguided initsriskanalysis bytheprecautionary principle, incases
where thescientific basisisinsufficient orsome uncertainty exists." LaCommunauté
admet qu'iln'yapasderisque nulmaissemble tenter d'appliquer defactoceconcept
danslesdispositions deceprojet deréglementation.
g) Lesmarchandises importées surleterritoire communautaire sontdestinées auxgrands
centres deconsommation etrarement envoyées dansleszones deproduction.
h) Avant l'élaboration delaversion finale duprojet derèglement enquestion, la
République argentine aprésenté auxautorités delaCommission divers éléments
d'analyse, comme uneanalyse durisque danslecasexaminé, lesdocuments debase
scientifiques etlesprécédents enregistrés mais, àcejour, aucune réponse officielle
n'aétéreçuequant àlavalidité decescommentaires. Acepropos, nousaimerions
nousréférer àlaremarque faiteparlereprésentant deladélégation del'UEsuiteà
ladéclaration delaSuisse surl'ESB, demandant "anopenandfrank discussion". Nous
aimerions pouvoir bénéficier d'unepossibilité équivalente.
i) Nous reconnaissons àl'UEledroitd'avoir deszones exemptes deparasite. Maisdans
lecasprésent, elledevrait adopter toutes lesmesures nécessaires pourappliquer ce
concept danslazoneoùlerisque existe effectivement etdéfinir cesmesures dansle
cadre desdispositions del'Accord SPS.
3. Notre gouvernement neconnaît paslateneur del'analyse desrisques posés parlesparasites
quepourraient avoir effectuée lesautorités del'Union européenne, pasplusqu'ilnesaitsiunetelle
analyse abienétéréalisée pourpermettre àlaCommunauté deconclure qu'ilestpossible dejustifier
lanécessité d'élever leniveau deprotection phytosanitaire. Compte tenudeceséléments, ilparaît
enprincipe possible deconclure quelesmesures proposées parl'Union européenne peuvent êtreplus
restrictives quenécessaire etneseraient donc, pourlemoins, pasconformes auxdispositions del'Accord
surlesmesures sanitaires etphytosanitaires del'Organisation mondiale ducommerce énoncées aux
articles 2:1et2:2,3:2,4:1et4:2,5:2,5:3,5:4,5:6et5:8,6:1et6:2.
4. Legouvernement delaRépublique argentine jugequ'ilestprioritaire eturgent derégler cette
question aumoyen deconsultations avecl'Union européenne, danslecadre deceComité, etdemande
auPrésident d'organiser cesconsultations surlabasedelaprésente communication danslesplusbrefs
délais possibles. Parailleurs, comme ilestimportant deparvenir àunesolution mutuellement
satisfaisante pourrégler cetteaffaire sansaffecter lescourants d'échanges traditionnels etimportants
quiexistent, ilestdemandé àl'Union européenne defaireuneffort spécial pourtrouver unesolution.
5. Enrésumé, notre délégation demande:
a) Deprocéder àdesconsultations techniques aveclesautorités etlesexperts del'Union
européenne, envued'examiner ensemble l'analyse durisque quiaétéfaiteparla
Commission, delacomparer avecnosinterprétations etnotrepropre analyse durisque,
etd'examiner lespreuves scientifiques utilisées.G/SPS/GEN/21
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b) Que, pendant latenue decesconsultations, letraitement administratif delanorme
proposée soitsuspendu, envued'introduire lesmodifications ouajustements qui
éviteraient desproblèmes inutiles pourlesfournisseurs noncommunautaires, lesquels
pourraient affecter descourants d'échanges traditionnels importants.
c) Quesoient examinés, àdesfinssystémiques, leseffets contractuels présents etfuturs,
pourlecommerce international desproduits agricoles, del'application demesures
restrictives àunblocéconomique sansjustification fondée surl'écologie oulabiologie
desparasites, apparemment danslebutdeprotéger unepetite zonedeproduction.
Etce,comptetenunotammentdufaitquel'élargissementpossibledel'UEpeutentraîner
d'autrescasspéciauxquelaCommunautépourraittenterderéglersuivantuneprocédure
similaire, c'est-à-dire enétendant àtoutleterritoire communautaire lesconditions qui
sontcensées êtrenécessaires pourrégler unproblème particulier.
Del'avisdenotre délégation, celaprovoquerait àcourt terme undétournement injustifié deséchanges
quibénéficierait auxmembres d'unaccord régional, auxdépens denombreux Membres del'OMC,
quiseraient automatiquement exclus, etdusystème danssonensemble.