RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/REG/W/19
17novembre 1997
DUCOMMERCE(97-5031)
Original: anglais Comité desaccords commerciaux régionaux
COMMUNICATION DEHONG KONG, CHINE
Hong Kong, Chine afaitparvenir auSecrétariat lanoteinformelle ci-après concernant les
expressions "lesautres réglementations commerciales" et"pour l'essentiel deséchanges commerciaux"
endemandant qu'ellesoitdistribuée àtouslesMembres del'OMC.
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Introduction
1. Laprésente notemetl'accent surcertaines questions importantes enrapport aveclesexpressions
"lesautres réglementations commerciales" et"pour l'essentiel deséchanges commerciaux". Elleest
présentée àtitredecontribution auxdélibérations duComité etnepréjuge pasdelaposition des
délégations surl'unquelconque despoints àl'examen. Elleporte surcesdeuxconcepts telsqu'ils
sontutilisés àl'article XXIV duGATT, maisdesquestions similaires peuvent seposer àpropos de
l'article Vdel'AGCS.
Article XXIV etprincipe NPF
2. Lesdeuxconcepts susmentionnés figurent auparagraphe 8,quiestlaclause del'article XXIV
duGATT quicontient lesdéfinitions. Lesunions douanières etleszones delibre-échange doivent
satisfaire aumoins àtouslescritères pertinents définis àl'article XXIV:8 afind'êtreexemptées des
obligations autitreduGATT quisinon empêcheraient leurformation.
3. Laplusimportante decesobligations estlarègle NPFformulée àl'article premier duGATT.
L'article XXIV constitue uneexception àlarègleNPFetdevrait êtrereconnu comme teldansl'analyse
detoute question quileconcerne. Parconséquent, lesdispositions del'article XXIV devraient être
interprétées defaçonrestrictive afindenepasmettre endanger larègle NPF.
Accords "tolérés" parleGATT/l 'OMC
4. Ilaétéavancé quelesarrangements commerciaux régionaux existants quiavaient étéexaminés
parungroupe detravail del'OMC étaient désormais "tolérés" parleGATT/l 'OMC etqu'ilsdevraient
êtreprisencompte lorsqu 'ils'agissait dedécider cequiétaitcompatible avecleGATT/l 'OMC, et
parconséquent d'interpréter l'article XXIV.
5. Cepoint devueposedesproblèmes car:
- leplussouvent, lesrapports desgroupes detravail n'ontpasétéconcluants;
- lorsqu 'ilsontétéadoptés, leurstatut juridique, etparconséquent leurvaleur, nesont
pasclairs; etWT/REG/W/19
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- detoutemanière, lesdroits desMembres del'OMC autitredel'article XXIII duGATT
sontpréservés.
Silacompatibilité d'unaccord commercial régional aveclesrègles duGATT/de l'OMC est
miseendoute, seullerecours àlaprocédure derèglement desdifférends del'OMC permettra d'obtenir
unedécision àcesujet.
"Lesautres réglementations commerciales"
6. L'expression"lesautresréglementationscommerciales"apparaîtàtroisreprisesauparagraphe8:
deuxfoisauxalinéas a)i)etb)oùelleestsuivie dumot"restrictives"; etunefoisàlalignealinéa a)ii)
tellequelle.
Régime interne
7. Lesalinéas 8a)i)etb)portent surlerégime interne d'uneunion douanière oud'unezone
delibre-échange. Selon unpointdevue,lalistedesexceptions encequiconcerne les"droits dedouane
etlesautres réglementations commerciales restrictives" quifigure entreparenthèses (articles XI,XII,
XIII, XIV, XVetXXduGATT) estexhaustive. Cette interprétation, sielleestacceptée, aurades
conséquences graves surl'intégrité del'obligation NPFénoncée àl'article premier etdansd'autres
articles duGATT. Parexemple, ellepourrait donner àpenser qu'unmembre d'uneunion douanière
oud'unezonedelibre-échange esthabilité àexempter d'autres membres d'unemesure qu'ilprendrait
autitredel'articleXIX.Uneinterprétationplusconvaincante,conformeàl'analysefaiteauparagraphe3
ci-dessus, serait quecettelisteestindicative etnonexhaustive.
8. Onpeutcependant fairevaloir quel'expression "pour l'essentiel deséchanges commerciaux"
signifie qu'unefraction deséchanges internes peutnepasrelever durégime interne applicable. En
d'autrestermes,l'éliminationdesdroitsdedouaneetdesrestrictionsnedoitpasnécessairementconcerner
latotalité deséchanges commerciaux portant surlesproduits originaires desterritoires desparties à
l'accord commercial régional.
Régime externe
9. L'alinéa 8a)ii)porte surl'harmonisation desrégimes decommerce extérieur desmembres
d'uneunion douanière. Lesensdel'expression "lesautres réglementations commerciales" àcetalinéa
diffère considérablement deceluiqu'elleaauxalinéas 8a)i)etb),eneffet:
- àl'alinéa 8)a)ii),ceconcept couvre unpluslarge éventail deréglementations dans
lamesure oùleterme "restrictives" n'estpasutilisé. Ainsi, toutes lesformalités
relatives àl'importation etàl'exportation, quinesontpascensées êtrerestrictives,
sontaussi visées;
- àl'alinéa 8a)ii),ilestditquelesdroits dedouane etautres réglementations sont
identiques ensubstance alors qu'auxalinéas 8a)i)etb)ilestditquelesdroits de
douane etlesautres réglementations commerciales restrictives sontéliminés pour
l'essentiel deséchanges commerciaux.
10. Ilestdoncmanifeste que:
- l'alinéa 8a)ii)n'établit pasdedistinction entre lesréglementations commerciales
"restrictives" etlesréglementations commerciales "non restrictives". End'autres
termes, pourlesmembres d'uneunion douanière l'obligation d'appliquer àl'extérieurWT/REG/W/19
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lesmêmes réglementations commerciales "restrictives" n'estpasplusstricte qu'ence
quiconcerne lesréglementations commerciales "non restrictives";
- l'alinéa 8a)ii)adavantage pourobjet dequalifier l'incidence desdroits dedouane
etdesréglementations commerciales quelaproportion deséchanges concernés.
11. Onpeutaussifairevaloir que,dufaitdel'utilisation del'expression "ensubstance", unepartie
desdroits dedouane etdesréglementations commerciales estexemptée del'application decette
disposition. End'autres termes, l'harmonisation totale durégime extérieur n'estpasexigée.
12. Unequestion fondamentale quiseposeestcelledesavoir sil'harmonisation devrait sefaire
dansuncertain senset,danscecas,s'ilfaudrait yparvenir parunabaissement ouunrelèvement des
obstacles misenplace quelesmembres d'uneunion douanière appliquent auxéchanges. Ontrouve
uneréponse àcettequestion àl'article XXIV:4 quidispose quel'établissement d'uneunion douanière
oud'unezonedelibre-échange nedoitpasavoir pourobjet "d'opposer desobstacles aucommerce
d'autres parties contractantes aveccesterritoires". Ilpeutégalement êtrefaitréférence auMémorandum
d'accord del'OMC surl'interprétation del'article XXIV duGATT de1994quiprécise que"lesparties
quiconcluent detelsaccords ouenélargissent laportée doivent danstoutelamesure dupossible éviter
quedeseffets défavorables n'enrésultent pourlecommerce d'autres Membres".
13. Respecter unetelledirective signifie soitharmoniser lerégime extérieur auniveau desobstacles
lesplusbasmaintenus parlesmembres del'union douanière soitaccepter quel'harmonisation totale
nesoitpasenvisagée.
"Pour l'essentiel deséchanges commerciaux"
14. Lesensdel'expression "pour l'essentiel" n'estpasclair. Ellesignifie detouteévidence moins
quelatotalité, maispresque latotalité, maisonnevoitpasbienàquoi"presque" correspond exactement.
Onpeutégalementsedemandersi"pourl'essentiel"doitêtreinterprétéquantitativement,qualitativement
oudesdeuxmanières.
15. Comme ilaéténotéauparagraphe 9ci-dessus, ilestditauxalinéas 8a)i)etb)quelesdroits
dedouane etlesautres réglementations commerciales restrictives sontéliminées pourl'essentiel des
échanges, alorsqu'àl'alinéa 8a)ii)ilestditquelesdroits dedouane etlesautres réglementations sont
identiques ensubstance. Dans lepremier cas,ilsemble yavoir uneéchappatoire, danslamesure où
l'onpeutjustifier l'exclusion d'unoudeplusieurs secteurs. Dans lesecond, ladisposition estaxée
surlesmesures (droits dedouane etautres réglementations commerciales) etunecertaine marge de
variation semble permise pourtouslessecteurs commerciaux.
16. Onpeutégalement sedemander s'ilfautétablir, pourlesexpressions "pour l'essentiel" et"en
substance" unedéfinition ouunseuilnumériques ouuniques. Ilfaudrait tenircompte desdeuxcontextes
trèsdifférents danslesquels cesexpressions sontutilisées (voirleparagraphe 15ci-dessus). Siunseuil
sejustifie, onpourrait fairevaloir qu'ildevrait êtredifférent danschacune desdeuxsituations. De
plus,l'objetd'uneunion douanière quiestexpressément "defaciliter lecommerce entrelesterritoires
constitutifsetnond'opposerdesobstaclesaucommerced'autrespartiescontractantesaveccesterritoires"
devrait aussi avoir uneincidence surl'examen decettequestion.