. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETCA/8
3 décembre 2002
(02-6662)
Comité du commerce des aéronefs civils
PROCÉDURES DE DISTRIBUTION ET DE MISE EN DISTRIBUTION
GÉNÉRALE DES DOCUMENTS RELEVANT DE L'ACCORD
RELATIF AU COMMERCE DES AÉRONEFS CIVILS
Décision du 13 novembre 2002
Le Comité du commerce des aéronefs civils,
Eu égard  à la Décision sur les procédures de distribution et de mise en distribution générale
des documents de l'OMC du 14 mai 2002 (WT/L/452) et à l'article II:3 de l'Accord de Marrakech
instituant l'Organisation mondiale du commerce,
Considérant  qu'il est nécessaire d'aligner les procédures de distribution et de mise en
distribution générale des documents du Comité du commerce des aéronefs civils sur celles qui sont
applicables aux autres documents de l'OMC qui figurent dans le document WT/L/452,
Soulignant  l'importance d'une plus grande transparence du fonctionnement du Comité du
commerce des aéronefs civils,
Décide ce qui suit :
1. Tous les documents officiels du Comité du commerce des aéronefs civils et de tout organe
subsidiaire établi par lui1 feront l'objet d'une distribution non restreinte.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1,
a) Tout signataire pourra présenter un document en tant que document à mettre en
distribution restreinte, lequel sera automatiquement mis en distribution générale après
qu'il aura été examiné pour la première fois par l'organe pertinent ou 60 jours après la
date de distribution, la date retenue étant la plus rapprochée, sauf demande à l'effetcontraire de la part de ce signataire.  Dans ce dernier cas, le document pourra
continuer de faire l'objet d'une distribution restreinte pendant de nouvelles périodes
de 30 jours, sous réserve que ce signataire renouvelle chaque fois sa demande avant
l'expiration du délai de 30 jours.  Le Secrétariat rappellera ces délais aux signataires
et mettra le document en distribution générale après avoir reçu des instructionsécrites.  Tout document peut être mis en distribution générale à n'importe quel
moment au cours de la période pendant laquelle il fait l'objet d'une distribution
restreinte si le signataire concerné en fait la demande.
                                                     
1 Aux fins de la présente Décision, un document officiel s'entendra de tout document soumis par un
signataire ou élaboré par le Secrétariat pour être publié dans la série AIR et dans la série TCA des documents del'OMC.TCA/8
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b) Lorsqu'il demandera au Secrétariat d'établir un document, le Comité2 décidera si
celui-ci fera l'objet d'une distribution restreinte ou non restreinte.  Les documents
faisant l'objet d'une distribution restreinte seront automatiquement mis en distribution
générale 60 jours après la date de distribution, sauf demande à l'effet contraire de la
part d'un signataire.  Dans ce dernier cas, le document continuera de faire d'objetd'une distribution restreinte pendant une autre période de 30 jours, après quoi il sera
mis en distribution générale.
c) Les comptes rendus des réunions (y compris les procès-verbaux, les rapports et les
notes) feront l'objet d'une distribution restreinte et seront automatiquement mis en
distribution générale 45 jours après la date de distribution.
d) Les documents se rapportant aux accessions au sens de l'article 9 de l'Accord feront
l'objet d'une distribution restreinte et seront automatiquement mis en distribution
générale dès l'accession du signataire concerné.
3. La traduction des documents officiels de la série TCA dans les trois langues officielles de
l'OMC (l'anglais, le français et l'espagnol) sera achevée dans les meilleurs délais.  Une fois traduits
dans les trois langues officielles de l'OMC, tous les documents officiels de la série TCA qui ne font
pas l'objet d'une distribution restreinte seront mis à disposition sur le site Web de l'OMC afin de
faciliter leur diffusion auprès du public.
4. Au vu de l'expérience acquise dans l'application des présentes procédures et des changements
qui pourraient être apportés à toute autre procédure pertinente dans le cadre de l'OMC, le Comité du
commerce des aéronefs civils réexaminera les procédures en temps opportun et les modifiera si
nécessaire.
__________
                                                     
2 Le terme "Comité" s'entend de tout Comité ou Sous-Comité établi en vertu de l'Accord relatif au
commerce des aéronefs civils.