RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/UKR/59/Add.3
18 août 1999
(99-3470)
Groupe de travail de l'accession
de l'UkraineOriginal:  anglais
ACCESSION DE L'UKRAINE
Questions et réponses additionnelles
Addendum
La Commission gouvernementale sur l'accession de l'Ukraine à l'OMC a fait parvenir au
Secrétariat les renseignements additionnels suivants en réponse aux questions n° 53 et 55 du
document WT/ACC/UKR/59/Add.2.
_______________
Réglementation concernant la définition du coût des travaux de certification de marchandises et
de services
1. Dispositions générales
1.1 Tous les travaux réalisés pour la certification, à l'exception de ceux qui relèvent du budget de
l'État en application de la législation en vigueur, sont financés par les entreprises, organisations ou
particuliers qui ont demandé leur exécution, sur la base de la quantité de travail nécessaire et quelleque soit la décision prise en fonction de leurs résultats.
1.2 Le coût des travaux requis pour le processus de certification ne doit pas dépasser 20 pour cent
de celui du produit.
1.3 Les travaux de certification réalisés pour des clients étrangers sont rémunérés conformément
à la législation en vigueur.
2. Calcul du coût des travaux de certification
2.1 Le coût des tâches à effectuer est calculé par l'organisme de certification sur la base de la
quantité de travail nécessaire (par personne et par jour).
2.2 La composition du coût et la méthode de calcul du coût primaire d'une journée normale de
travail de l'organisme de certification sont définies par les Règlements sur la planification, lacomptabilité et le calcul du coût primaire des produits (travaux, services) dans le secteur, approuvés
par la Résolution n° 473 du Conseil des Ministres de l'Ukraine, en date du 26 avril 1996.
2.3 Le calcul des coûts directs et indirects de la certification fait appel à la méthode suivante:WT/ACC/UKR/59/Add.3
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2.3.1 Les coûts directs comprennent:
- traitements et salaires (revenus principaux et complémentaires);- contributions aux prestations sociales (assurance sociale, assurance retraite, etc.);- amortissement des immobilisations concernant l'exécution des travaux de certification;- achat de matériaux, combustible, gaz, électricité, outils, appareils, vêtements et chaussures
spéciaux, alimentation spéciale dans les cas définis par la législation;
- entretien, réparations, vérifications et maintenance des immobilisations concernant l'exécution
des travaux de certification;
- redevances pour services de communication et de sécurité;- autres dépenses afférentes à l'exécution des travaux de certification (rapports et
enregistrement des documents de certification;  redevances d'accès à l'Internet;  frais de
crédit-bail, etc.)
2.3.2 Les coûts indirects comprennent les frais professionnels de l'organisme de certification
répartis au prorata des traitements des employés chargés de la certification.  Ils sont calculés sur labase des données comptables de l'exercice précédent.
2.3.3 Les frais des voyages d'affaires, le coût de l'acquisition de services auprès de parties tierces,
les frais de transport sont directement comptabilisés dans le coût total des travaux effectivement
exécutés si cela est prévu dans les conditions énoncées dans l'Accord sur la fourniture des travaux decertification.
3. Quantité de travail nécessaire pour la certification
3.1 Les activités ci-après, liées à la certification, sont rémunérées:
- décision concernant la demande, y compris l'identification du programme de certification;- sélection, identification et essai des prélèvements;- évaluation des méthodes de production (si cette activité est prévue dans le programme de
certification);
- analyse des résultats et décision d'accorder (ou de refuser) le certificat de conformité;- octroi du certificat de conformité et conclusion de l'accord de licence;
- vérification des produits certifiés (si cette activité est prévue dans le programme de
certification);
- mesures de correction et d'ajustement en cas de non-conformité du produit avec les
prescriptions établies ou d'utilisation incorrecte des marques de conformité;
- informations sur les résultats de la certification.WT/ACC/UKR/59/Add.3
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3.2 En ce qui concerne les produits, les normes de quantité de travail et les tâches effectuées par
l'organisme de certification figurent dans le tableau 1 ci-après.
Tableau 1
Produits:  normes de quantité de travail et description des tâches effectuées par
l'organisme de certification et rémunérées par le client
Tâches Normes de quantité de travail,
(Personne/jour)
Décision concernant la demande, y compris l'identification du
programme de certificationRéception, vérification et enregistrement de la demande 0,4
Examen des documents joints à la demande 1,5
Familiarisation avec les méthodes de production des produitsenvisagés 2,0
Définition du programme de certification 0,4
Définition des exécutants du programme 1,0
Préparation de la décision concernant la demande 1,0
Sélection, identification et essai des prélèvements du produitSélection et identification des prélèvements 1,0
Essai des prélèvements La rémunération est calculée sur la base de
la quantité de travail convenue dans leprogramme des essais (les frais ne devant
pas dépasser 20 pour cent du coût primaire)
Analyse des protocoles d'essai 1,0
Évaluation des méthodes de production (si cette activité est
prévue dans le programme de certification)Suivi des méthodes de productionLes normes de quantité de travail sont
définies sur la base du tableau 3 avec uncoefficient de 0,5
Attestation des méthodes de production Les normes de quantité de travail sont
définies sur la base du tableau 4
Certification des systèmes de gestion de la qualité Les normes de quantité de travail sont
définies sur la base du tableau 3
Évaluation des systèmes de gestion de la qualité Les normes de quantité de travail sont
définies sur la base du tableau 3 avec uncoefficient de 0,8
Analyse des résultats et décision d'accorder (ou de refuser) lecertificat de conformité 1,0
Octroi du certificat de conformité et conclusion de l'accord de
licence 1,0
Vérifications du produit certifiéPréparation du programme de vérification 1,5
Contrôle du produit et analyse des données sur la qualité des
produits certifiés 4,0WT/ACC/UKR/59/Add.3
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Tâches Normes de quantité de travail,
(Personne/jour)
Mesures de correction et d'ajustement en cas denon-conformité du produit avec les prescriptions établies oud'utilisation incorrecte des marques de conformitéSuspension du certificat de conformité et de l'accord delicence 0,4
Notification de la suspension aux intéressés 1,0
Fixation des dates limites d'application des mesurescorrectives 1,0
Contrôle de l'application des mesures correctives par le client 2,0
Préparation de nouvelles marques destinées à permettre dereconnaître les marchandises produites avant et après la mise
en œuvre des mesures correctives 1,0
Notification aux intéressés de l'application des mesures
correctives 0,4
Résiliation du certificat de conformité et de l'accord de licenceen cas d'inapplication des mesures correctives par le client 0,4
3.2.1 La liste des tâches à accomplir pour la certification d'un produit est établie en fonction du
programme de certification sélectionné.
3.2.2 La rémunération concernant la délivrance du certificat de conformité, l'acceptation d'un
certificat de conformité étranger, l'attestation des méthodes de production et les pièces jointes s'élèveà 0,1 I
min et, pour les copies de ces documents, à 0,1 C I min, C représentant le nombre de copies
demandées du certificat de conformité et I min le revenu minimum non imposable des particuliers, fixé
par la législation en vigueur.  En outre, les formulaires vierges infalsifiables sont également payants.
3.3 En ce qui concerne les services, les normes de quantité de travail et les tâches effectuées par
l'organisme de certification figurent dans le tableau 2 ci-après.
Tableau 2
Services:  normes de quantité de travail et description des tâches effectuées
par l'organisme de certification et rémunérées par le client
Description des tâches Norme de quantité de travail,
(Personne/jour)
Décision concernant la demande, y compris l'identification du
programme de certification
Réception, vérification et enregistrement de la demande 0,4
Examen des documents joints à la demande 1,5
Familiarisation avec les méthodes de production des servicesenvisagés 1,0
Définition du programme de certification 0,4
Préparation de la décision concernant la demande 1,0WT/ACC/UKR/59/Add.3
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Description des tâches Norme de quantité de travail,
(Personne/jour)
Mise à l'essai du serviceEssai par sondage du service rendu 1,0
Évaluation des compétences du fournisseur 0,5
Évaluation de la fourniture du service 0,5
Certification du système de gestion de la qualité Les normes de quantité de travail sont
définies sur la base du tableau 3
Évaluation du système de gestion de la qualité Les normes de quantité de travail sont
définies sur la base du tableau 3 avec uncoefficient de 0,8
Attestation des méthodes (de l'entreprise) de production Les normes de quantité de travail sont
définies sur la base du tableau 4
Analyse des résultats et décision d'accorder (ou de refuser) lecertificat de conformité 1,0
Octroi du certificat de conformité et conclusion de l'accord delicence 0,5
Vérifications du service certifié
Préparation du programme de vérification 1,0
Contrôle du service et analyse des données sur la qualité duservice certifié 2,0
3.3.1 La liste des tâches à accomplir pour la certification d'un service est établie en fonction du
programme de certification sélectionné.
3.3.2 La rémunération concernant la délivrance du certificat de conformité et les pièces jointes
s'élève à 0,1 I min et à 0,1 C I min pour les copies de ces documents, C représentant le nombre de copies
demandées du certificat de conformité et I min le revenu minimum non imposable des particuliers, fixé
par la législation en vigueur.  En outre, les formulaires vierges infalsifiables sont également payants.
3.3.3 En cas de besoin, l'organisme de certification peut fournir au client des services de
consultation dans son domaine de compétence;  ces services sont rémunérés au taux maximum de
0,4 I min l'heure, I min représentant le revenu minimum non imposable des particuliers, fixé par la
législation en vigueur.
3.4 En ce qui concerne la certification des systèmes de gestion de la qualité pour les produits et
services, les normes de quantité de travail de l'organisme de certification figurent au tableau 3
ci-dessous et dépendent du type de système d'assurance de la qualité et de l'effectif de l'entreprise.WT/ACC/UKR/59/Add.3
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Tableau 3
Normes de quantité de travail rémunéré par le client pour certifier le système de gestion
de la qualité dans le cas des produits et des services
Effectif de l'entreprise Normes de quantité de travail
(Personne/jour)
(Premier niveau de difficulté pour les marchandises)
Type de système de gestion de la qualité
DSTU ISO
9001-95DSTU ISO
9002-95DSTU ISO
9003-95
Jusqu'à 100 15,0 10,0 10,0
De 101 à 1000 28,0 23,0 16,0
De 1001 à 5000 53,0 43,0 21,0
De 5001 à 10000 68,0 58,0 28,0
Plus de 10000 78,0 68,0 38,0
3.4.1 Afin de déterminer les normes de quantité de travail pour la certification des systèmes de
gestion de la qualité des deuxième et troisième niveaux de difficulté, un coefficient de 1,5 et de 2 est
appliqué respectivement aux normes du tableau 3.  Le tableau 6 indique les niveaux de difficulté pour
les marchandises.
3.5 Les normes de quantité de travail effectué par l'organisme de certification pour attester les
méthodes de production dans le cadre de la certification de marchandises et de services figurent au
tableau 4 et dépendent du niveau de difficulté pour les produits et les méthodes de production.
Tableau 4
Normes de quantité de travail de l'organisme de certification rémunéré par le client pour
certifier les méthodes de production dans le cas des marchandises et des services
Niveau de difficulté
concernant les méthodes de
production (voir tableau 5)Normes de quantité de travail
(Personne/jour)
Niveau de difficulté concernant les marchandises (tableau 6)
12 3
1 27,0 30,0 35,0
2 35,0 39,0 51,0
3 45,0 52,0 55,0
4 53,0 55,0 66,0WT/ACC/UKR/59/Add.3
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Tableau 5
Niveau de difficulté concernant les méthodes de production
Niveau de difficulté concernant les méthodes
de productionNombre moyen d'opérations techniques requises lors de la
fabrication du produit (ou de la fourniture du service)
1
2
34Jusqu'à 200
De 201 à 2000
De 2001 à 5000Plus de 5000
Tableau 6
Niveau de difficulté concernant les marchandises
Niveau de difficulté
concernant les marchandisesType de marchandise
1 Matériaux (métaux, alliages, matériaux de construction, etc.)
Combustible
Produits pétrochimiques, textiles et en cuir
Éléments de carcasses, pièces d'appareilsMatières premières alimentaires
2 Pièces de construction de machines
OutilsPièces d'appareils électriques et de radioMobilier
Vêtements
ChaussuresProduits alimentaires
3 Machines, matériel
Moyens de transportMachines, appareils d'automatisationAppareils électriques et de radio
Ordinateurs
Machines électriquesMatériel médical
3.6 Lors de la certification obligatoire des marchandises importées en Ukraine, les tâches
exécutées par l'organisme de certification en fonction de la composition des marchandises et de la
documentation fournie par l'importateur déclarant doivent être rémunérées.
3.6.1 La description des tâches et la quantité de travail concernant l'acceptation des certificats de
conformité étrangers des marchandises importées en Ukraine figurent au tableau 7 ci-dessous.WT/ACC/UKR/59/Add.3
Page 8
Tableau 7
Description des tâches et quantité de travail concernant la certification obligatoire
des marchandises importées en Ukraine
Tâche Quantité de travail
(Personne/jour)
Vérification sur échantillons des certificats de conformitéétrangers 0,1
Vérification du droit d'utilisation d'un certificat (marque) de
conformité pour les marchandises importées 0,75
Analyse des documents attestant  la sécurité des marchandises 1,25
Essais La rémunération est calculée sur la base
de la quantité de travail convenue dans leprogramme des essais (les frais ne devantpas dépasser 20 pour cent du coûtprimaire)
Analyse des résultats et décision d'accepter (ou de refuser) le
certificat de conformité étranger 0,5
3.6.2 La description et les normes de rémunération des tâches liées à l'acceptation de certificats de
conformité étrangers des marchandises importées en Ukraine figurent au tableau 8 ci-dessous.
Tableau 8
Description et normes de rémunération des tâches exécutées pour la certification obligatoire
des marchandises importées et l'enregistrement des certificats de conformité
Tâches Unité de mesure Normes de rémunération
Préparation des notes (conclusions) pour les services
des douanesHeure 4 I min
Traduction et confirmation de l'authenticité de la
traduction des documents attestant la sécurité desmarchandisesPage imprimée 8 I
min
3.6.3 I min représente le revenu minimum non imposable des particuliers, fixé par la législation en
vigueur.
Projet de loi de l'Ukraine sur la responsabilité des fournisseurs pour la fabrication et la vente de
produits dangereux et de qualité médiocre
Le texte définit les responsabilités des fournisseurs de marchandises pour la fabrication et la
vente de produits dangereux et de qualité médiocre.WT/ACC/UKR/59/Add.3
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Article 1 Définitions
Les termes utilisés dans le texte de la présente loi sont définis comme suit:
- "Fournisseur de marchandises":  l'un quelconque des établissements, entreprises et
organisations détenus par des non-résidents ou par des Ukrainiens qui fabriquent un produit,
le vendent sur le territoire ukrainien ou prennent part à sa commercialisation.
- "Prendre part à la commercialisation du pr oduit":  achat d'un produit commercialisé par un
autre fournisseur et sa revente ou son transfert à des fins de revente à d'autres fournisseurs
ainsi qu'à des opérateurs commerciaux, fournisseurs de services de traiteur publics et autres
agents qui le revendent au consommateur final.
- "Produit":  tout produit (marchandise) fabriqué localement ou importé sur le territoire
douanier de l'Ukraine à des fins de consommation ou d'utilisation dans la fabrication d'autres
produits, y compris les produits semi-finis et les matières premières ainsi que les matériaux
utilisés pour la fabrication, le stockage, le transport, la vente, le conditionnement etl'étiquetage.
- "Produit de qualité médiocre":  tout produit ne répondant pas aux prescriptions fixées par les
documents normatifs ukrainiens en vigueur pour les différents types de produits.
- "Certification de la conformité du produit": procédure visant à certifier, sur la base de
documents, que le produit est conforme aux prescriptions fixées par les documents normatifs
ukrainiens en vigueur pour les différents types de produits, et aux informations sur le produit
fourni s'il est commercialisé.
- "Déclaration de conformité":  formule-type par laquelle le fournisseur déclare que le produit
est conforme aux prescriptions fixées par les documents normatifs ukrainiens en vigueur pour
les différents types de produits, et aux informations sur le produit fourni s'il est
commercialisé, et qu'il est responsable de la conformité du produit vis-à-vis des prescriptions
de la déclaration.
- "Produit dangereux":  tout produit qui n'est pas conforme aux prescriptions obligatoires de
sécurité fixées par les documents normatifs ukrainiens en vigueur et qui constitue un danger
pour la vie et la santé des individus, les biens et l'environnement.
- "Commercialisation du produit":  fabrication et importation sur le territoire douanier de
l'Ukraine de produits devant être vendus directement ou indirectement sur ce territoire.
- "Cycle de commercialisation du produit":  circulation du produit par transfert de son titre de
propriété entre le moment où il est commercialisé et celui où il est consommé, utilisé ou retiré
de la circulation.
- "Retrait du produit de la circulation":  arrêt effectif du cycle de commercialisation du produit
par décision du fournisseur ou des organes exécutifs habilités agissant dans le cadre de leurs
attributions.
- "Déclaration falsifiée de conformité": toute déclaration dans laquelle un ou plusieurs points
ont été falsifiés.WT/ACC/UKR/59/Add.3
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- "Certificat de conformité":  le document délivré par l'organisme habilité de la Commission
d'État de la normalisation, de la métrologie et de la certification de l'Ukraine conformément
aux règles de certification nationale, qui reconnaît que le produit a été dûment identifié et est
conforme aux documents normatifs en vigueur.
Article 2 Portée de la Loi
La présente loi s'applique aux fournisseurs de produits, à l'exception des opérateurs
commerciaux et des fournisseurs de services de  traiteur publics qui vendent les produits aux
consommateurs finals.
La Loi ne s'applique pas aux entités qui assurent la fabrication et prennent part à la
commercialisation de produits du complexe militaro-industriel, de matières nucléaires, de matières
fissiles spéciales, et d'autres produits utilisant l'énergie nucléaire;  de médicaments, stupéfiants et
substances psychotropes et de leurs analogues et précurseurs;  elle ne s'applique pas non plus aux
entités participant au transfert international de marchandises dont l'exportation est réglementée par
l'État.
Article 3 Traités internationaux de l'Ukraine
En cas de divergence, les dispositions d'un traité international approuvé par la Verkhovna
Rada de l'Ukraine l'emportent sur celles de la présente loi.
Article 4 Responsabilité en matière de commercialisation et de participation à la
commercialisation de produits dangereux ou de qualité médiocre
Tout fournisseur qui procède à la vente ou participe à la commercialisation de produits
dangereux ou de qualité médiocre est passible d'une amende:
- d'un montant pouvant aller jusqu'à 25 pour cent de la valeur des produits vendus en cas de
commercialisation de produits de qualité médiocre;
- d'un montant pouvant aller jusqu'à 20 pour cent de la valeur des produits vendus en cas de
participation à la commercialisation de produits de qualité médiocre;
- d'un montant pouvant aller jusqu'à 100 pour cent de la valeur des produits vendus en cas de
commercialisation de produits dangereux;
- d'un montant pouvant aller jusqu'à 75 pour cent de la valeur des produits vendus en cas de
participation à la commercialisation de produits dangereux.
Article 5 Responsabilité en matière de dommages causés aux particuliers ou aux
entreprises du fait de l'utilisation d'un produit dangereux ou de qualité médiocre
Les dommages causés à un particulier ou à une personne morale (entreprise) ou à leurs biens
du fait de la consommation ou de l'utilisation d'un produit dangereux ou de qualité médiocre sont
intégralement remboursés par le fournisseur du produit, conformément aux modalités fixées par la
législation en vigueur.
Si les dommages résultent de l'utilisation ou de la consommation d'un produit dangereux ou
de qualité médiocre commercialisé par plusieurs fournisseurs, ceux-ci sont tenus solidairement
responsables des dommages causés.WT/ACC/UKR/59/Add.3
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Article 6 Attestation de la conformité d'un produit avec les prescriptions des documents
normatifs
Le fournisseur doit attester dans une déclaration la conformité du produit avec les
prescriptions des documents normatifs indiquant les prescriptions pour les divers types de produits, etaux autres renseignements sur le produit devant être fournis si le produit doit être commercialisé.  En
l'absence de déclaration de conformité, le produit n'est pas autorisé sur le marché.
Certains produits, outre qu'ils doivent être déclarés conformes à la législation, doivent aussi
être certifiés par un organisme de certification accrédité et autorisé dans le cadre des procédures
fixées.
Le Conseil des Ministres de l'Ukraine approuve les procédures d'authentification de la
déclaration de conformité au moyen d'un certificat de conformité pour certains types de produits, ainsi
que le formulaire de déclaration de conform ité, son mode d'emploi et son enregistrement.
Article 7 Responsabilité en cas de vente de pro duits sans déclaration et de falsification de
déclaration de conformité
Le fournisseur est passible d'une amende:
- d'un montant pouvant aller jusqu'à 25 pour cent de la valeur des produits vendus en cas de
vente sans déclaration de conformité;
- d'un montant pouvant aller jusqu'à 50 pour cent de la valeur des produits vendus en cas de
vente avec une déclaration de conformité falsifiée.
Article 8 Autorités responsables et attributions
Le pouvoir d'imposer des amendes est conféré aux fonctionnaires des organismes chargés de
superviser la qualité des produits et le respect des normes et des règlements, [en particulier] à
l'inspecteur d'État en chef responsable, à ses adjoin ts, aux inspecteurs d'État, à l'inspecteur en chef de
la République autonome de Crimée, aux inspecteurs en chef des oblasts et des villes et à leurs
adjoints, (ci-après dénommés "inspecteurs d'État").
En application de leur mandat, les inspecteurs d'État sont chargés de:
- vérifier si les fournisseurs possèdent les attestations de conformité du produit;
- vérifier les renseignements indiqués dans la déclaration ou le certificat de conformité;
- remplir les formulaires d'imposition des amendes aux fournisseurs de produits dangereux ou
de qualité médiocre dans les cas stipulés par la législation;
- sélectionner les échantillons de produits des fournisseurs pour vérifier leur conformité.
Le fournisseur du produit prend à sa charge le coût des échantillons devenus inutilisables du
fait des vérifications ainsi que les frais de vérification.
Les inspecteurs d'État sont habilités à:WT/ACC/UKR/59/Add.3
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Décréter l'invalidité de la déclaration ou du certificat de conformité s'il est reconnu que le
produit n'est pas conforme aux prescriptions qui y sont indiquées.
Exiger qu'il soit impérativement rendu compte des mesures correctives visant à remédier aux
manquements aux normes et règles en matière de qualité et de sécurité, et du retrait des produitsdangereux ou de qualité médiocre ainsi que des produits non accompagnés d'une déclaration ou d'un
certificat de conformité et de ceux dont la déclaration de conformité a été falsifiée.
Le décret du Conseil des Ministres de l'Ukraine sur le contrôle par l'État du respect des
normes et des règles et sur la responsabilité en cas de violation confère d'autres types d'attributions
aux inspecteurs d'État.
Les agents d'autres organes exécutifs spécialement habilités effectuent aussi des inspections et
des contrôles de la qualité et de la sécurité dans le cadre de leurs attributions et en application de la
législation.
Article 9 Décisions en cas de violation par le fournisseur des normes de qualité et de
sécurité des produits
Les fournisseurs sont impérativement tenus de payer les amendes fixées par les inspecteurs
d'État, dont les décisions sont prises sur la base des résultats des contrôles et sont notifiées sous forme
d'arrêté en trois exemplaires:  un exemplaire es t remis au fournisseur, un autre à l'organisme de
contrôle et le troisième au bureau de la perception du lieu de l'établissement du fournisseur afin que le
bureau s'assure que l'amende a été payée.
L'amende est payée par le fournisseur dans le mois suivant son imposition;  si elle n'est pas
payée dans les délais prescrits, elle est perçue par un tribunal.
Le montant de l'amende est versé à raison de 70 pour cent au budget de l'État et de 30 pour
cent au budget des collectivités locales.
Les fournisseurs peuvent faire appel contre la peine d'amende conformément aux procédures
prévues par la Loi.
Article 10 Dispositions finales
1. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication.
2. La présente loi n'a pas d'effet rétroactif.3. Les textes normatifs et législatifs approuvés avant l'application de la présente loi restent en
vigueur dans la mesure où ils ne sont pas en contradiction avec ladite loi.
4. Le Conseil des Ministres de l'Ukraine est chargé:- de soumettre, dans un délai d'un mois, des propositions à la Verkhovna Rada en vue de
modifier la législation ukrainienne pour y incorporer les dispositions pertinentes de la
présente loi;WT/ACC/UKR/59/Add.3
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- d'harmoniser ses textes normatifs et législatifs avec les dispositions de la présente loi;
- de faire en sorte que les ministères et autres organismes exécutifs centraux examinent, aux
fins d'annulation, les textes normatifs et législatifs qui seraient en contradiction avec les
dispositions de la présente loi.
__________