RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/BFA/W/41
11 mai 2000
(00-1955)
Comité du budget, des finances et de l'administration
CONTRIBUTIONS NON GOUVERNEMENTALES VERSÉES À L'OMC
1. Le projet de proposition du Directeur général figurant ci-joint, qui concerne le traitement des
contributions volontaires, dons ou donations provenant du secteur privé, contient un certain nombre
de modifications apportées sur la base des observations formulées à la réunion informelle du Comitédu budget du 11 avril 2000.
2. Les observations ci-après faciliteront peut-êtr e la poursuite des discussions sur la question.
Généralités
3. De nos jours, de nombreuses organisations internationales reçoivent des financements
substantiels du secteur privé.  Une note sur la pratique d'autres organisations internationales vis-à-vis
du financement privé donnera des indications sur ce point.  L'article 19 du Règlement financier
autorise en principe l'OMC à accepter également des contributions volontaires, des dons ou des
donations du secteur privé.  Contrairement à d'autres organisations internationales, l'OMC n'a pas
encore été contactée par des donateurs privés.  Si certaines de ses activités pouvaient être cofinancéespar des donateurs du secteur privé, parallèlement aux contributions volontaires des Membres, l'OMC
serait mieux à même de prendre les mesures appropriées.  C'est dans la perspective de telles
contributions que le Secrétariat propose ce projet de règles sur le traitement des contributions
volontaires, dons et donations provenant du secteur privé.  Il vaut toujours mieux établir des règles
in tempore non suspecto , c'est-à-dire lorsque les donateurs potentiels ne sont pas encore en mesure de
les influencer, ce qui ne signifie pas pour autant qu'il ne sera pas nécessaire de les adapter à la lumière
de l'expérience acquise ultérieurement.
Point 1
4. L'article 19 du Règlement financier dispose ce qui suit:  "Le Directeur général peut accepter
des contributions volontaires, des dons ou des donations" à deux conditions.  L'une d'elles est que
l'objet de la contribution doit être compatible avec les principes, les buts et les activités de l'OMC.Cette dernière, en raison de son activité de règlement des différends, est dans une situation un peu
particulière par rapport à d'autres organisations internationales qui peuvent accepter des contributions
volontaires à des conditions plus ou moins semblables.  Toute société ou organisation à but lucratif en
mesure de verser des sommes substantielles à l'OMC sur une longue période est, tôt ou tard,
directement ou indirectement, susceptible d'être impliquée ou d'avoir un intérêt dans une procédure derèglement d'un différend entre les Membres, ce qui ne manquera pas de paraître inopportun ou de
susciter un conflit d'intérêts.  C'est pourquoi il a été estimé qu'il valait mieux ne pas accepter du tout
de donations provenant des sociétés et des organisations à but lucratif.
5. La distinction entre les sociétés et les organisations à but lucratif, d'une part, et les
organisations et fondations à but non lucratif, d'autre part, doit être établie sur cette base, qui existedans les systèmes juridiques nationaux des Membres.  Presque tous les systèmes juridiques nationaux
établissent cette distinction et généralement les statuts de l'organisation ou de la société en questionWT/BFA/W/41
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précisent quels sont ses objectifs, y compris si un bénéfice doit être réalisé et, le cas échéant, la fin à
laquelle il doit être utilisé.
Point 2
6. Il va de soi que même des organisations à but non lucratif peuvent avoir des objectifs très
fortement orientés idéologiquement ou politiquement.  Les objectifs de ces organisations donatrices
devraient donc être globalement  compatibles avec ceux de l'OMC.  Ainsi le point 2 b) développe un
peu le paragraphe 1 de l'article 19 du Règlement financier, qui indique seulement que les
contributions volontaires, les dons ou les donations ne peuvent être acceptés qu' à condition qu 'ils
soient offerts à des fins compatibles avec les principes, les buts et les activités de l'OMC.  On a
néanmoins le sentiment que cela n'est pas suffisant si les objectifs de la fondation concernée sont
douteux (comme, pour prendre un exemple extrême, l'incitation à la discrimination).  En pareil cas, ledonateur aurait beau verser sa contribution dans un but tout à fait honnête, l'OMC se compromettrait
en l'acceptant, même si c'était pour une juste cause.
7. C'est pourquoi le point 2 b) énonce des conditions strictes en ce qui concerne la compatibilité
entre les activités, les buts et les motivations des donateurs potentiels et ceux de l'OMC.  En outre,
cette disposition mentionne également la possibilité qu'il existe un conflit d'intérêts pour le donateurou l'OMC.  Tel pourrait être le cas si le particulier ou l'organisation ou la fondation à but non lucratif a
des liens étroits avec une société, comme il n'est pas rare aujourd'hui.  Ainsi il peut y avoir conflit
d'intérêt pour un donateur qui dirige une société avec laquelle l'OMC passe régulièrement des
marchés, même si les objectifs qu'il poursuit en offrant des fonds à l'OMC sont parfaitement
compatibles avec ceux de l'Organisation.
Le paragraphe 1 de l'article 19 garde toute sa valeur juridique, compte tenu des précisions
apportées au point 2.
Point 3
8. La deuxième condition à laquelle des contributions volontaires, des dons et des donations
peuvent être acceptés conformément au paragraphe 1 de l'article 19 du Règlement financier est que,
lorsque ces contributions entraînent des obligations financières supplémentaires pour l'OMC, elles
doivent être soumises à l'assentiment du Comité du budget, des finances et de l'administration.  Cette
condition tient à ce que ces obligations supplémentaires auront des conséquences budgétaires pour les
autres Membres dont la contribution mise à leur charge augmentera du fait de la contribution
volontaire versée par le secteur privé.  À titre d'exemple, si une riche fondation privée devait financerun important programme de formation de l'OMC dans les pays les moins avancés, cela pourrait
donner lieu au recrutement de personnel supplémentaire à la Division du personnel de l'OMC pour
s'occuper du recrutement du personnel chargé de dispenser la formation temporaire, voire à la location
de nouveaux bureaux pour ce personnel.  Ces sommes apparaîtraient alors au budget ordinaire de
l'OMC et il en découlerait des contributions plus élevées pour les Membres.
9. En conséquence, le point 3 a) énonce le principe selon lequel les donations du secteur privé ne
doivent pas entraîner d'obligations financières supplémentaires de ce type et donc implicitement que
tous les frais généraux supplémentaires pour l'OMC devraient également être supportés par les
donateurs privés (en règle générale, les organisations du système des Nations Unies, ainsi que l'OMC,
appliquent un critère de 13 pour cent pour ces frais généraux lorsqu'elles acceptent des contributionsvolontaires des Membres).  Même si les contributions volontaires n'entraînent pas d'obligations
supplémentaires, le Comité du budget, des finances et de l'administration doit en être informé, pour
pouvoir vérifier que les règles relatives à l'acceptation de ces contributions sont respectées.WT/BFA/W/41
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10. Le point 3 b) ne fait que reformuler la deuxième condition énoncée au paragraphe 1 de
l'article 19 du Règlement financier dans les cas où la contribution volontaire provenant du secteur
privé entraîne de manière fortuite des obligations financières supplémentaires pour l'Organisation.
Dans ce cas, l'assentiment explicite du Comité du budget, des finances et de l'administration est
nécessaire.
Point 4
11. Conformément au paragraphe 1 de l'article 12 du Règlement financier, les dépenses ordinaires
de l'OMC sont financées par les contributions des Membres et les recettes diverses.  Les contributions
volontaires versées sans que leur destinataire ait été spécifié sont, conformément au paragraphe 3 del'article 19, considérées comme des recettes diverses;  par conséquent, de tels dons seront utilisés dans
le cadre du budget ordinaire.  Il est donc impossible de vérifier à quelles fins ils vont servir et, partant,d'être certain que ces fins sont compatibles avec les principes, les buts et les activités de l'OMC au
sens du paragraphe 1 de l'article 19.  L'idée qui sous-tend le point 4 est donc de limiter les dons qui
peuvent être considérés comme des recettes diverses et, par conséquent, utilisés pour financer les
dépenses inscrites au budget ordinaire, à un niveau tel que toute incompatibilité entre les objectifs sera
insignifiante au point d'être négligeable.
12. Le reste des dons devrait être versé à des fonds d'affectation spéciale ou sur des comptes
spéciaux, de sorte que leur utilisation puisse être plus facilement contrôlée et que les problèmes
envisagés au paragraphe 1 de l'article 19 et au point 2 ne se posent pas.  Cela permettrait également de
garantir que les contributions volontaires provenant du secteur privé ne seront pas utilisées pour
financer des activités essentielles de l'OMC comme la libéralisation des échanges et le règlement desdifférends.  Il va de soi que ces activités ne devraient pas dépendre de contributions dont le flux est
par nature incertain, mais qu'elles devraient continuer à être financées sur le budget constitué par les
contributions, qui offre une source de revenu constante et sûre.
Point 5
13. Les donateurs devraient être soumis à certaines restrictions en ce qui concerne l'utilisation du
nom ou du logo de l'Organisation.  Il ressort d'une réunion tenue récemment par des conseillers
juridiques du système des Nations Unies et des organisations affiliées que l'utilisation du nom ou du
logo par un donateur devrait être autorisée uniquement à des fins non commerciales et dans les cas où
elle sert au premier chef l'intérêt de l'Organisation.  En ce qui concerne l'OMC, il est jugé inacceptable
qu'un donateur puisse utiliser le nom ou le logo de l'Organisation en permanence pour la seule et
simple raison qu'il lui verse des fonds.  En pareil cas, ce serait l'intérêt commercial ou publicitaire dudonateur qui primerait.  C'est ce qui est énoncé à la première phrase du point 5 a).  La seconde phrase
permet aux fondations d'utiliser le logo de l'OMC de temps à autre, par exemple lorsqu'elles
organisent une conférence ou un symposium.
14. Il semblerait par ailleurs inapproprié d'accorder un avantage aux donateurs lors du
recrutement du personnel de l'OMC, même si leurs objectifs sont compatibles avec ceux del'Organisation.  L'OMC ne devrait accueillir en détachement du personnel employé par une
organisation donatrice que si celui-ci possède des compétences particulières qui ne peuvent pas être
trouvées ailleurs.  Il va sans dire que le personnel des organisations donatrices peut suivre la
procédure normale applicable pour le recrutement du personnel permanent de l'OMC.  Voir le
point 5 b).WT/BFA/W/41
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Proposition du Directeur général
1. Les contributions volontaires, dons ou donations provenant de donateurs non
gouvernementaux qui sont des sociétés ou des or ganisations à but lucratif ne sont pas acceptés.
2. a) Les contributions volontaires, dons ou donations offerts ou légués par des particuliers
et des organisations ou fondations non gouvernement ales à but non lucratif peuvent être acceptés.
b) Les activités, les buts et les motivations des personnes, des organisations ou des
fondations à but non lucratif mentionnées à l'alinéa a) ci-dessus ne doivent pas être incompatibles
avec les principes, les buts et les activités de l'OMC, ni entraîner de conflit d'intérêts pour le donateurou l'OMC.
3. a) Lorsque les contributions volontaires, dons ou donations sont conformes au point 2
ci-dessus, ils ne doivent pas entraîner, directement ou indirectement, d'obligations financières
supplémentaires pour l'Organisation.  En pareil cas, le Comité du budget, des finances et del'administration en sera informé.
b) Lorsqu'ils entraînent de telles obligations financières supplémentaires, ils sont soumis
à l'assentiment du Comité du budget, des finances et de l'administration, conformément à l'article 19,
paragraphe 1, du Règlement financier.
4. a) Les sommes supérieures à [100 000 francs suisses] ne peuvent être acceptées en tant
que contributions volontaires, dons ou donations au titre du point 2 ci-dessus que si le donateur en
spécifie les fins.  Conformément à l'article 19, paragraphe 2, du Règlement financier, ces sommes
seront considérées comme des fonds d'affectation spéciale ou inscrites à un compte spécial.  Elles neseront pas utilisées pour le recrutement du personnel permanent de l'OMC.
b) Les sommes pour lesquelles aucune fin n'a été spécifiée par le donateur et acceptées
en tant que recettes diverses et qui, par conséquent, peuvent être utilisées pour financer les dépenses
de l'OMC conformément à l'article 12, paragraphe 1, du Règlement financier, ne seront pas
supérieures à [100 000 francs suisses].
5. a) Il est interdit aux personnes ou organisations versant des contributions volontaires,
dons ou donations d'utiliser de quelque manière que ce soit le nom ou le logo de l'OMC comme
conséquence ou condition de leur contribution, don ou donation.  Dans certains cas, et sur autorisation
expresse écrite du Directeur général, ils peuvent utiliser le nom ou le logo de l'OMC.
b) L'OMC n'accueille pas en détachement le personnel employé par des personnes ou
organisations lui versant des contributions volontaires, dons ou donations, à moins qu'elle ne soit pas
en mesure de recruter ailleurs des personnes disposant des compétences requises pour la tâche
considérée.
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