. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/104
13 février 2003
(03-0919)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
PÉROU – ENQUÊTE EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS
CONCERNANT LES IMPORTATIONS D'HUILE D'OLIVE EN
PROVENANCE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Demande de consultations présentée par la Communauté européenne
au titre de l'article 13.2 de l'Accord
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 11 février 2003.
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La Communauté européenne (CE) demande l'ouverture de consultations avec la République
du Pérou au sujet de l'enquête en matière de droits compensateurs concernant les importations d'huile
d'olive en provenance de la Communauté européenne.  Ces consultations sont demandées
conformément à l'article 13.2 de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires
(l'"Accord SMC").
Ces consultations concernent l'ouverture, le 29 août 2002, de l'enquête en matière de droits
compensateurs mentionnée ci-dessus par l'INDECOPI - Instituto Nacional de Defesa de laCompetencia y de la Protección de la Propriedad Intelectual, et l'imposition, le 21 novembre 2002, de
droits compensateurs provisoires.
L'objet des consultations est de permettre à la CE de clarifier plusieurs questions que
soulèvent les décisions prises par l'INDECOPI.
Les questions que la CE abordera au cours des consultations sont les suivantes:
a) Ouverture de l'enquête sur les importations prétendument subventionnées d'huile d'olive en
provenance de la CE
La CE est convaincue que cette enquête n'aurait pas dû être ouverte car elle ne satisfait pas
aux prescriptions figurant à l'article 11 de l'Accord SMC.
1. Aux termes de l'article 11.2 iii) de l'Acco rd SMC, les requérants doivent fournir des
"éléments de preuve concernant l'existence, le montant et la nature de la subvention en question".  Enoutre, les requérants doivent expliquer pourquoi  ces programmes ont fourni aux producteurs
concernés un avantage pouvant donner lieu à des mesures compensatoires.  À cet égard, la demande
devrait contenir tous les renseignements qui peuvent raisonnablement être à la disposition du
requérant.  En l'espèce, les requérants n'ont pas fourni des éléments suffisants pour prouver que la
subvention alléguée confère un avantage au produit considéré.  En particulier, les requérants n'ont pasG/SCM/104
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fourni d'éléments de preuve de l'avantage conféré à l'huile d'olive du fait de l'aide accordée aux
oléiculteurs.
2. À cet égard, on considère également que l'INDECOPI n'a pas suffisamment examiné
"l'exactitude et l'adéquation des éléments de preuve fournis dans la demande" afin de déterminer si ces
éléments de preuve étaient suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête, comme l'exigel'article 11.3.
b) Imposition de droits compensateurs provisoires sur les importations prétendument
subventionnées d'huile d'olive en provenance de la CE
La CE est très préoccupée par la décision du Pérou d'imposer des mesures compensatoires
provisoires.  Elle est convaincue que cette décision remet gravement en cause la compatibilité de cette
enquête avec les règles de l'OMC, telles que prévues à l'article 10 de l'Accord SMC de l'OMC.
1. L'article 17.1 a) de l'Accord SMC de l'OMC dispose que des mesures provisoires ne peuvent
être appliquées que s'il a été ménagé aux Membres intéressés et aux parties intéressées des possibilités
adéquates de donner des renseignements et de formuler des observations.  Dans l'enquête en cause, les
parties intéressées n'ont pas eu de telles possibilités.  En particulier, les autorités péruviennes ont
imposé des mesures provisoires avant de recevoir la réponse de la CE à leur questionnaire, malgré lefait que ce dernier a été soumis par la CE avant l'expiration du délai de réponse.
Qui plus est, l'article 13.2 et la note de bas de page 44 de l'Accord SMC disposent que
"pendant toute la durée de l'enquête, il sera ménagé aux Membres pour les produits qui font l'objet de
cette enquête une possibilité raisonnable de poursuivre les consultations" et qu'aucune détermination
positive ne devrait être établie sans qu'une possibilité raisonnable de procéder à des consultations aitété ménagée.  En fait, l'INDECOPI, en n'attendant même pas la réponse de la CE au questionnaire, a
établi une détermination positive préliminaire "sans qu'une possibilité raisonnable de procéder à des
consultations ait été ménagée", puisque c'est sur cette réponse que doivent se fonder les consultations.
Dans ces conditions, la CE et les États Membres n'ont pas eu la possibilité de clarifier les faits en vue
d'arriver à une solution mutuellement convenue, comme prévu à l'article mentionné plus haut.  Enconséquence, l'INDECOPI semble avoir fondé ses conclusions et la décision d'imposer des mesures
provisoires uniquement sur les renseignements présentés par la branche de production nationale du
Pérou.
2. Conformément aux dispositions de l'article 1.1 b) de l'Accord SMC, "une subvention sera
réputée exister ... si un avantage est ainsi conféré".  En outre, l'article 14 dispose que le montant de la
subvention devrait être calculé en termes d'avantage conféré au bénéficiaire et que la méthode utiliséedans chaque cas particulier devra être transparente et expliquée de manière adéquate.  À cet égard,
l'autorité péruvienne chargée de l'enquête ne semble avoir fondé ses conclusions que sur les
dispositions du Règlement n° 136/66 de la CEE, daté du 22 septembre 1966, portant organisation
commune des marchés dans le secteur des huiles et des graisses.  Toutefois, la subvention alléguée est
une aide que les oléiculteurs des États Membres de la CE peuvent demander.  Le niveau de cette aidevarie en fonction de l'État Membre et de la récolte.  Dans ces conditions, les autorités chargées de
l'enquête doivent analyser l'existence d'un avantage allégué en aval pour les producteurs d'huile
d'olive, ainsi que l'effet sur les prix à l'importation, de manière à prouver que les importations d'huile
d'olive causent, par le biais d'une contribution financière à la production d'olives, un dommage à la
branche de production nationale.
La CE espère qu'une date acceptable pourra être fixée pour ces consultations.  Il est
provisoirement proposé que les consultations aient lieu à Genève dès que possible.
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