RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TMB/R/110 
12 juillet 2004 
 
 (04-2994) 
Organe de supervision des textiles Original:   anglais 
  
 
RAPPORT DE LA CENT ONZIÈME RÉUNION 
 
 1. L'Organe de supervision des textiles a tenu sa cent onzième réunion les 21 et 22 juin 2004. 
2. M. Mirko Zambelli (Suisse) a été nommé membre en remplacement de Mme Sarah Huber 
(Suisse).  M. Zambelli a désigné Mme Tatyana Petrova (Bulgarie) en tant que première suppléante et 
M. Şahin Yaman (Turquie) en tant que deuxième suppléant.  M. Keiya Iida (Japon) a été nommé 
membre en remplacement de M. Hisashi Yoshikawa (Japon). 
3. Étaient présents à cette réunion les membres et suppléants suivants:  MM. Crippa, Dalela, 
Iida, Lee/Kim, Samosir/Ekawat, Seppey/We ntzel, Sorensen, Tagliani, Zambelli/Yaman, 
Mme Zhang/Mme Lu. 
4. L'OSpT a adopté le rapport de sa cent dixième réunion (G/TMB/R/109). 
Communication reçue par l'OSpT 
5. L'OSpT a repris l'examen, au titre de l'ar ticle 2:21, d'une communication adressée par 
plusieurs de ses membres conformément au paragraphe 3 de ses procédures de travail.
1  Dans cette 
communication, il était demandé à l'OSpT d'examiner , au titre de l'article 2:21, l'"[i]ntroduction par 
l'Union européenne de restrictions contingentair es sur les marchés des dix nouveaux pays adhérents, 
Membres de l'OMC".  Les textes du Règlemen t (CEE) n° 260/2004 de la Commission et du 
Règlement (CEE) n° 487/2004 du Conseil étaient joints  à la communication.  Pour s'acquitter de ses 
fonctions conformément à l'article 2:21 et afin d'ap porter une contribution utile à la préparation du 
rapport général qui doit être présenté au Conseil du commerce des marchandises, conformément à 
l'article 8:11 de l'Accord sur les textiles et les vê tements (ATV), l'OSpT a décidé de demander aux 
Communautés européennes de présenter, en temp s voulu pour qu'ils soient examinés à sa réunion 
suivante, toute notification à ce suje t et, le cas échéant, des renseignements sur les restrictions qu'elles 
avaient introduites le 1er mai 2004.2 
6. Les Communautés européennes ont répondu ce qui suit3: 
 "Comme suite à votre lettre […] relative aux débats qui ont eu lieu à l'OSpT lors de sa 
réunion des 17 et 18 mai au sujet de l'élargissement de l'UE à compter du 1er mai, je tiens à 
porter à votre connaissance ce qui suit: 
 
                                                      
1 Le paragraphe 3 des procédures de travail dispose,  entre autres choses, que "[t]out Membre de l'OMC 
et tout membre de l'OSpT auront la faculté de proposer l'inscription de questions à l'ordre du jour provisoire jusqu'au jour, non compris, où l'avis annonçant la réunion devra paraître". 
 
2 Voir le document G/TMB/R/109, paragraphe 6. 
 
3 Voir le document G/TMB/N/477. 
 G/TMB/R/110 
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  Depuis le 1
er mai 2004, l'Union européenne compte dix nouveaux États membres.  Le 
paragraphe 7 de l'article 6 de l'Acte d' adhésion dispose que les nouveaux États membres 
doivent appliquer la politique commerciale commune en matière de textiles et que les 
restrictions quantitatives déjà existantes app liquées par la Communauté aux importations de 
produits textiles et d'habillement doivent être ad aptées de façon à tenir compte de l'adhésion 
des nouveaux États membres à la Communauté.  Ces restrictions quantitatives, déjà notifiées 
à l'OSpT, qui sont applicables aux importati ons dans la Communauté élargie de certains 
produits textiles originaires des pays tiers, ont donc  été adaptées afin qu'elles s'appliquent de 
manière égale aux importations dans les dix nouveaux États membres, et le Règlement (CEE) 
n° 3030/93 du Conseil relatif au régime co mmun applicable aux im portations de certains 
produits textiles originaires des pays tiers a été modifié en conséquence.  Le nouveau 
règlement du Conseil modifiant le Règlement (C EE) n° 3030/93 a été pub lié dans le Journal 
officiel de l'Union européenne n° L79 du  17 mars 2004 et porte le n° 487/04.  […]4 
  Il est signalé que la Communauté ne consid ère pas que cette extension de l'application 
géographique de restrictions existantes c onstitue une nouvelle restriction au sens de 
l'article 2:4 de l'ATV.  Cette extension était nécessaire pour opérer le processus d'élargissement tout en assurant le maintie n et le bon fonctionnement du marché intérieur 
élargi de l'UE dans l'intérêt de tous les opé rateurs économiques, y compris des exportateurs.  
L'option consistant à maintenir le régime d'importa tion dans les nouveaux États membres sans 
changement, mais sans autoriser la libre circulation à l'intérieur de la Communauté, n'a été 
considérée comme étant dans l'in térêt général ni des exportateur s, ni des opérateurs de la 
Communauté, ni des consommateurs.  Globaleme nt, l'incidence générale  de l'élargissement 
doit être considérée à plus long terme et ne peut en tant que telle être jugée plus restrictive 
qu'elle ne l'était avant le 1
er mai.  La notification du 17 mars de la Communauté à l'OSpT 
concernant l'élimination des restrictions d'ic i à la fin de 2004, conformément au calendrier 
prévu par l'ATV, reste valable pour la Communauté élargie des 25 membres. 
  Lorsqu'elles ont adapté et augmenté les quantit és pour passer de l'UE des 15 à l'UE des 25, les 
Communautés européennes ont employé une mét hode qui prend en compte les importations 
traditionnelles dans les nouveaux États membres, et  qui utilise une formule consistant en la 
moyenne des importations originaires des pays tiers dans les dix nouveaux États membres au 
cours des trois dernières années, ajustée pro rata temporis ." 
 7. Lorsqu'il a commencé à examiner cette question, l'OSpT a noté qu'elle avait déjà été portée 
devant d'autres organes de l'OMC et, pour autant  qu'il sache, qu'aucun renseignement de fond n'avait 
été fourni à ce sujet par les Communautés européennes.  Il a noté en outre que, dans leur réponse, les 
Communautés européennes ne faisaient référence à aucune autre notification ou communication sur la 
même question qu'elles auraient adressée à d'autres or ganes de l'OMC, et que l'OSpT lui-même n'avait 
pas eu connaissance d'une telle notification ou communication. 
8. Dans la mesure où cette question lui avait été soumise pour qu'il examine, au titre de 
l'article 2:21, l'"[i]ntroduction par l'Union européenne  de restrictions contingentaires sur les marchés 
des dix nouveaux pays adhérents, Membres de l'OMC" , l'OSpT a rappelé que l'article 2:21 disposait 
que:  "[l]'OSpT suivra la mise en œuvre du prése nt article.  À la demande de tout Membre, il 
examinera toute question particulière en rapport av ec la mise en œuvre des dispositions du présent 
article.  Il adressera des recommandations ou cons tatations appropriées dans les 30 jours au ou aux 
Membres concernés, après les avoir invités à partic iper à ses travaux".  Il a été noté que l'examen 
pouvait être mené sans qu'un Membre de l'OMC en f asse la demande et que, par conséquent, il n'était 
                                                     
 
4 Le règlement du Conseil (CEE) n° 487/04 était joint à la réponse des CE. 
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 pas justifié d'inviter les Membres concernés à partic iper aux travaux.  L'exam en devait donc être régi, 
pour l'essentiel, par les dispositions de la première phrase de l'article 2:21. 
9. Rappelant qu'il avait demandé aux Communautés européennes de présenter "toute notification 
à ce sujet et, le cas échéant, des renseignements" su r les mesures prises, l'OSpT a noté que la réponse 
des CE lui fournissait des renseignements.  En outre , les CE qualifiaient elles-mêmes leur réponse de 
communication.  L'OSpT était d'avis que cette communication ne constituait pas, au sens strict, une 
notification faisant explicitement référence à une  disposition applicable de l'ATV.  On pouvait 
cependant noter que la communicati on parlait de "[l']extension de l'application géographique de 
restrictions existantes" qui avaient "déjà [été] no tifiées à l'OSpT" et que l'ATV était le seul accord 
commercial multilatéral figurant à l'Annexe 1A de  l'Accord sur l'OMC qui était expressément 
mentionné dans la communication des CE.  On pouv ait en déduire que les CE considéraient que les 
restrictions en question relevaie nt des dispositions de l'ATV au titre desquelles elles les avaient 
notifiées auparavant et que les CE n'invoquaient au cune autre disposition de l'Accord sur l'OMC, y 
compris du GATT de 1994, comme justification possible de ces restrictions. 
10. Rappelant le mandat qui lui était confié à l'arti cle 2:21 et rappelant aussi que, conformément à 
l'article 8:1, il devait examiner toutes les mesures prises en vertu de l'ATV et leur conformité avec 
celui-ci, l'OSpT a examiné chacun des principaux arguments et chacune des explications présentées 
par les Communautés européennes. 
11. L'OSpT a tout d'abord constaté  que les Communautés européennes considéraient, entre autres, 
que la mesure qu'elles avaient prise le 1er mai 2004 ne constituait pas une nouvelle restriction au sens 
de l'article 2:4 de l'ATV mais qu'il s'agissait simp lement d'une extension de l'application géographique 
de restrictions existantes.  Les restrictions exista ntes avaient déjà été notifiées à l'OSpT et avaient été 
adaptées, à compter du 1er mai 2004, pour tenir compte de manière égale des importations des dix 
nouveaux États membres.  L'OSpT a observé, à cet  égard, que les Communautés européennes lui 
avaient notifié les "restrictions existantes" conformément à l'article 2:1. 
12. L'OSpT a noté que les Communautés européennes se fondaient essentiellement sur l'argument 
selon lequel, au niveau des CE, la totalité des restrictions appliquées concernaient les mêmes 
Membres de l'OMC et les mêmes produits que ceux qui avaient été notifiés auparavant.  Sur cette 
base, les CE considéraient que l'"extension de l'app lication géographique de rest rictions existantes" ne 
constituait pas "une nouvelle restriction au sens de l'ar ticle 2:4".  D'une part, il a été noté que le libellé 
de l'ATV n'interdisait pas expressément d'apporter des modifications à l'application géographique de 
restrictions notifiées précédemment et que les CE avaient pu supposer que cette absence d'interdiction 
explicite pouvait être considérée comme une justifica tion juridique des mesures en question.  D'autre 
part, l'absence d'interdiction explic ite ne conférait pas nécessairement le droit de prendre une mesure 
qui n'était pas expressément interdite.  L'ATV (comme la plupart des accords commerciaux multilatéraux) énonce les règles et disciplines de base à appliquer mais ne traite pas de situations 
particulières, comme l'incidence de l'élargisseme nt des Communautés européennes.  L'OSpT a noté à 
cet égard que les restrictions en question, no tifiées précédemment, étaient appliquées par les 
Communautés européennes, composées de 15 État s membres, alors que les dix nouveaux États 
membres n'appliquaient auparavant au cune restriction au titre de l'article  2:1.  Vu sous cet angle, il ne 
faisait aucun doute que l'accès aux marchés des di x nouveaux États membres avait été soumis à des 
restrictions à compter du 1
er mai 2004, par suite de l'application des restrictions notifiées par les CE en 
1995, qui concernaient à l'époque 15 États membres et non 25.  Par conséquent, pour les dix nouveaux 
États membres, qui étaient aussi Membres de l'OMC avant l'élargissement des CE et qui avaient déjà 
contracté des obligations bien définies vis-à-vis de s autres Membres de l'OMC, entre autres au titre de 
l'ATV, la mesure prise par les CE revenait à in troduire de nouvelles restrictions visant "des produits 
ou des Membres", au sens de l'article 2:4. G/TMB/R/110 
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 13. Compte tenu de ce qui précède, l'OSpT est revenu sur l'argument des CE selon lequel, au 
niveau des Communautés européennes, la mesure  prise ne pouvait pas être considérée comme 
constituant une nouvelle restriction au sens de l'article 2:4.  Il a rappelé que cet article disposait, entre 
autres, que "les restrictions notifiées au titre du pa ragraphe 1 [de l'article 2] seront réputées constituer 
la totalité des restrictions de ce genre appliquées par les Membres respectifs le jour précédant l'entrée 
en vigueur de l'Accord sur l'OMC.  Aucune nouv elle restriction, qu'elle vise des produits ou des 
Membres, ne sera introduite, sauf en applica tion des dispositions du présent accord ou des 
dispositions pertinentes du GATT de 1994".  En ce qui concerne l'applicati on de cette disposition, 
l'OSpT a fait observer que, dans son rapport, le Groupe spécial " Turquie – Restrictions quantitatives à 
l'importation de produits textiles et de vêtements " avait, entre autres, examiné la question de savoir 
comment interpréter l'interdiction d'introduire de no uvelles restrictions, énoncée à l'article 2:4.  Le 
Groupe spécial avait indiqué, à cet égard, que:  "[l]'interdiction des "nouvelles restrictions" doit être interprétée compte tenu de la phrase précédente:  "Les restrictions notifiées au titre du paragraphe 1 seront réputées constituer la totalité des restrictions de ce genre  appliquées par les Membres 
respectifs le jour précédant l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC."  Le sens ordinaire de ces mots 
montre que, selon la volonté des Membres de l'OMC, l'incidence des restrictions appliquées dans le 
cadre de l'ATV ne pouvait qu'être réduite au 1
er janvier 1995.  À notre avis, toute fiction juridique 
suivant laquelle une restriction existante pourrait si mplement être renforcée et ne pas constituer une 
"nouvelle restriction" irait à l'encontre de l'objectif  clairement exprimé de l'ATV, qui est de réduire 
l'importance de ces restrictions, à compter du 1er janvier 1995 (sauf dans les situations exceptionnelles 
mentionnées à l'article 2:4).  Par conséquent, nous estimons que, compte non tenu de la possibilité des 
exceptions et justifications mentionnées à l'article 2:4 de l'ATV, tout renf orcement d'une restriction 
quantitative compatible avec l'ATV et notifiée au ti tre de l'article 2:1 de cet accord constitue une 
"nouvelle" restriction".5 
14. L'OSpT savait que l'analyse du Groupe spécial susmentionnée ne pouvait pas être appliquée, 
mutatis mutandis , au cas présent.  Il a cependant noté que cet examen avait été effectué en réponse à 
une allégation de la Turquie, selon laquelle les r estrictions qu'elle appliquait n'étaient pas nouvelles 
puisque les Communautés européennes avaient mis en place des restrictions semblables au moment où elles avaient établi une union douanière avec la Turquie.
6  Par conséquent, sans préjudice d'autres 
considérations juridiques possibles concernant l es similitudes ou les différences entre l'affaire 
examinée par le Groupe spécial et celle examinée  par l'OSpT, cet aspect de l'analyse du Groupe 
spécial semblait pertinent pour le présent examen da ns la mesure où le Groupe  spécial aidait à mieux 
comprendre les droits et les obligations des Memb res découlant des dispositions de l'article 2:4. 
15. Compte tenu de ce qui précède, et rappelant que , d'après l'article 2:4, "[a]ucune nouvelle 
restriction, qu'elle vise des produits ou des Membr es, ne sera introduite, sauf en application des 
dispositions du présent accord ou des dispositions pe rtinentes du GATT de 1994 [note de bas de page 
omise]", l'OSpT, tout en notant que les Communaut és européennes considéraient qu'elles avaient agi 
en conformité avec leurs obligations au titre de l'AT V, était d'avis que l'extension de l'application 
géographique de restrictions exista ntes constituait une nouvelle restriction au sens de l'article 2:4.  
Cette nouvelle restriction n'avait donc aucune  justification au regard de l'ATV. 
16. En outre, l'OSpT a fait observer que les Comm unautés européennes lui avaient aussi notifié, 
dans le passé, des restrictions au titre de l'article  3:1 de l'ATV et qu'elles prévoyaient l'élimination 
progressive de ces restrictions.  D'après les renseignements fournis par les CE en réponse à la 
demande de l'OSpT, le champ d'application géogra phique de ces restrictions avait également été 
étendu aux dix nouveaux États membres.  L'OSpT a not é, à cet égard, que l'article 3 ne prévoyait pas 
                                                      
5 Voir WT/DS34/R, paragraphe 9.71. 
 
6 Ibid., paragraphe 9.67. 
  G/TMB/R/110 
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 la possibilité d'introduire de nouvelles restrictions ou  d'apporter des modifications à des restrictions 
existantes touchant les produits visés par l'ATV, sa uf en application des dispositions pertinentes du 
GATT de 1994.  Aux termes de l'article 3:3, les Membres devaient communiquer à l'OSpT, pour 
information, les notifications présentées à tout autre organe de l'OMC au sujet de telles mesures, dans 
un délai de 60 jours à compter de leur entrée en vigueur.  L'OSpT n'a reçu aucune notification des 
Communautés européennes.  Il était donc d'avis que les restrictions étendues aux dix nouveaux États 
membres n'avaient aucune justification au regard de l'ATV. 
17. L'OSpT a en outre rappelé que, comme i ndiqué dans la réponse des Communautés 
européennes, "l'Acte d'adhésion dispose que les [dix] nouveaux États membres doivent appliquer la 
politique commerciale commune en matière de textiles".  Cela signifiait que les nouveaux États 
membres devaient reprendre le régime commercia l des Communautés européennes dans ce domaine.  
Selon l'OSpT, cela pouvait soulever des questions c onnexes dans le cadre de la mise en œuvre de 
l'ATV, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des programmes d'intégration au titre de 
l'Accord. 
18. Les Communautés européennes ont également indi qué que "[c]ette extension était nécessaire 
pour opérer le processus d'élargissement tout en assurant le maintien et le bon fonctionnement du 
marché intérieur élargi de l'UE dans l'intérêt de tous les opérateurs économiques, y compris des 
exportateurs.  L'option consistant à maintenir le régime d'importation dans les nouveaux États 
membres sans changement, mais sans autoriser la libre  circulation à l'intérieur de la Communauté, n'a 
été considérée comme étant dans l'intérêt général ni des exportate urs, ni des opérateurs de la 
Communauté, ni des consommateurs".  L'OSpT a noté que les Communautés européennes 
elles-mêmes reconnaissaient qu'elles auraient pu re courir à des options autres que "l'extension de 
l'application géographique des restrictions existant es".  Il a souligné, à cet égard, qu'on aurait pu 
atteindre pratiquement le même objectif au moyen de mesures autres que l'imposition de restrictions 
quantitatives.  L'OSpT a noté en outre que l'élar gissement n'avait eu lieu que huit mois avant 
l'élimination totale de toutes les restrictions con tingentaires découlant de l'intégration complète du 
secteur des textiles et des vêtements dans le cadre du GATT de 1994, et que les Communautés 
européennes avaient confirmé, dans leur communi cation, que la notification à l'OSpT datée du 
17 mars 2004 concernant l'élimination des restric tions d'ici à la fin de 2004, conformément au 
calendrier prévu par l'ATV, restait valabl e pour la Communauté élargie à 25 membres. 
19. L'OSpT a relevé que les Communautés europ éennes avaient déclaré que "[l]orsqu'elles 
[avaient] adapté et augmenté les quantités pour passer de l'UE à 15 à l'UE à 25, [elles] [avaient] 
employé une méthode qui prend en compte les im portations traditionnelles dans les nouveaux États 
membres, et qui utilise une formule consistant en la moyenne des importations originaires des pays 
tiers dans les dix nouveaux États membres au cours des trois dernières années, ajustée pro rata 
temporis ".  Sans préjuger des conclusions tirées, figura nt aux paragraphes 15 et  16 ci-dessus, l'OSpT a 
constaté, à cet égard, qu'il semblait qu'en agissant ainsi, les Communautés européennes n'avaient pas 
tenu compte des dispositions de l'ATV relatives à la  majoration des coefficients de croissance pour 
calculer l'augmentation du niveau des restrictions quantitatives respectives déjà effectuée par les CE. 
20. Les Communautés européennes ont également avancé l'argument selon lequel globalement 
l'incidence générale de l'élargissement devait être considérée à plus long terme et ne pouvait en tant 
que telle être jugée plus restrictive qu'elle ne l'était avant le 1er mai 2004.  L'OSpT a rappelé, à cet 
égard, qu'il avait pour mandat, conformément à l'article  8:1, de superviser la mise en œuvre de l'ATV, 
d'examiner toutes les mesures prises en vertu de cet accord et leur conformité avec celui-ci, et de 
prendre les mesures qui lui incombent expressément en vertu de cet accord.  Il ne pouvait donc pas 
prendre en considération l'incidence éventuelle – et prétendument positive – de mesures prises au titre 
de l'ATV en dehors du cadre de l'Accord et au-del à de sa durée.  À cet égard, l'OSpT a noté que, au 
regard de l'ATV, l'extension de l'application gé ographique de restrictions existantes à des Membres G/TMB/R/110 
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 qui, jusque-là, n'appliquaient pas de telles restricti ons contribuait à créer une situation plus restrictive 
qu'avant le 1
er mai 2004. 
21. Compte tenu de toutes les raisons exposées a ux paragraphes 11 à 20 ci-dessus, l'OSpT a 
conclu que la mesure des Communautés européenn es n'avait aucune justif ication au regard des 
dispositions de l'ATV. 
Préparation du rapport général 2004 de l'OSpT conformément à l'article 8:11 de l'ATV 
 
22. L'OSpT a poursuivi l'examen du projet de son rapport général sur la mise en œuvre de l'ATV 
pendant la troisième étape du processus d'intégrati on, qui doit être transmis au Conseil du commerce 
des marchandises dans le cadre de l'examen majeur prévu à l'article 8:11.  De plus, il a commencé à 
examiner les réponses de plusieurs Membres à la demande de notifications et de renseignements 
adressée dans ce contexte aux Membres de l'OMC7 ainsi que les réponses aux questions qu'il avait 
posées à certains Membres, ou les observations qu'ils  avaient été invités à formuler sur certains 
éléments des réponses reçues.  Il a également examiné, dans ce contexte, les renseignements 
pertinents et les éclaircissements qu'il avait de mandés à certains Membres sur différentes questions 
spécifiques qui doivent être abordées dans le rapport général.8 
__________ 
 
 
                                                      
7 Voir le document G/TMB/30. 
 
8 Voir le document G/TMB/R/109, paragraphe 7.