. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/USA/906 
5 mai 2004 
 (04-2010) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:   Office de contrôle des médicam ents et des produits alimentaires 
(FDA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Aliments destinés à la consommatio n humaine ou animale aux États-Unis, 
exception faite des produits de viande et de volaille et des ovoproduits qui relèvent 
exclusivement du Département de l'agriculture des États-Unis 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
Partenaires commerciaux des États-Unis 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Requirements Pertaining to 
Sampling Services and Privat e Laboratories Used in Connection with Imported Food; 
Proposed rule  (Prescriptions en rapport avec les serv ices d'échantillonnage et les laboratoires 
privés dont les services sont utilisés en rela tion avec des aliments importés.  Proposition de 
règle) – Disponible en anglais, 14 pages 
6. Teneur:  La règle proposée vise à établir de nouvelles prescr iptions à l'intention des 
personnes faisant appel à des serv ices d'échantillonnage et à de s laboratoires privés pour des 
aliments importés, en relation avec une action engagée pa r le FDA pour faire respecter la 
réglementation, ainsi qu'à l'inte ntion des services d'échantillonna ge et des laboratoires privés 
eux-mêmes.  Les échantillons de vraient être identifiés, recueillis et conservés d'une manière 
appropriée.  Les laboratoires  privés seraient tenus d'a ppliquer des méthodes d'analyse 
validées ou reconnues et de co mmuniquer leurs résultats d'an alyse directement au FDA.  
Les personnes faisant appel à un service d'échan tillonnage ou à un laboratoire privé pour des 
aliments importés en relation avec une action engagée par le  FDA pour faire respecter la 
réglementation seraie nt tenues de le notifier au FDA 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [  ] Organisation mondiale de la santé animale, 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement  en quoi le texte notifié est différent:  G/SPS/N/USA/906 
Page 2  
 
 9. Documents pertinents et langue(s) dans laqu elle (lesquelles) ils sont disponibles:   
Texte publié (en anglais) dans le  Federal Register  (Vol. 69, p. 23460, 29 avril 2004). 
Également disponible à l'adresse internet :  http://www.fda.gov/OHRMs/ DOCKETS/98fr//04-9699.pdf  
10. Date projetée pour l'adoption:   non déterminée 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   29 avril 2004 
12. Date limite pour la présentation des observations:  28 juillet 2004 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
Les observations sur papier concernant le texte notifié sont à adresser à:   
 Dockets Management Branch (HFA-305), Food and Drug Administration  5630 Fishers Lane, rm. 1061, Rockville , MD 20852 (États-Unis d'Amérique). 
Des observations peuvent aussi être soumises sous forme électronique via:  
 
 http://www.fda.gov/dockets/ecomments .   
Les observations doivent être accompagnées de la référence DOCKET Number 2002N-0085  
et du titre du document:  Requirements Pertaining to Sampling Services and Private 
Laboratories Used in Connection with Imported Food  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
U.S. Enquiry Point, U.S. Department of Agriculture, Stop 1027, Washington, DC  20250 
Téléphone:  (202) 720-0677 Courrier électronique:  fstsd@usda.gov  
Le texte intégral du document est également accessible à l'adresse internet: 
http://www.accessdata.fda.gov/scripts/oc/ohrms/index.cfm  (DOCKET No. 2002N-0085 )