ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/78/Suppl.2
11avril1997
DUCOMMERCE(97-1401)
Original: anglais Commerce desservices
AFRIQUE DUSUD
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 2
(Seul letexteanglais faitfoi)
_______________
Letexteci-joint complète lasection relative auxservices detélécommunication figurant aux
pages 14et15dudocument GATS/SC/78.GATS/SC/78/Suppl.2
Page2AFRIQUE DUSUD -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Télécommunications
Services assurés parlamise à
disposition d'installations et
services publics de
télécommunication à
commutation:
a) Services detéléphonie
vocale, àl'exception des
services fournis par
l'intermédiaire de
réseaux àvaleur ajoutée
b) Services detransmission
dedonnées avec
commutation parpaquets
c) Services detransmission
dedonnées avec
commutation decircuits
d) Services detélex
f) Services detélécopie
g) Services decircuits loués
privés1) Exclusivement parl'intermédiaire du
réseau deTelkom, surlequel letrafic
international faitl'objet d'unmonopole qui
seraremplacé parunduopole. Le
monopole deTelkom doitprendre finau
plustardle31décembre 2003; ilsera
remplacé parunduopole.
2) Néant
3) Lemonopole deTelkom doitprendre fin
auplustardle31décembre 2003; ilsera
remplacé parunduopole.
L'investissement étranger dans lessociétés
fournissant cesservices estautorisé jusqu 'à
concurrence d'untotal cumulé de
30pour cent.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"L'Afrique duSudsouscrit
lesengagements
additionnels ci-joints
concernant lesprincipes
réglementaires.
Lesautorités examineront
d'iciau
31décembre 2003 la
possibilité d'inclure
d'autres fournisseurs en
plusduduopole.
Lalibéralisation des
services derevente doit
avoir lieuentre 2000 et
2003; lesautorités
devront endéfinir les
modalités etconditions et
fixer lemontant maximal
del'investissement
étranger.GATS/SC/78/Suppl.2
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
o) Autres services
- Services de
radiorecherche
- Services de
radiocommunications
personnelles
- Services de
radiocommunication à
ressources partagées1) Exclusivement parl'intermédiaire du
réseau deTelkom, surlequel letrafic
international faitl'objet d'unmonopole qui
seraremplacé parunduopole. Le
monopole deTelkom doitprendre finau
plustardle31décembre 2003; ilsera
remplacé parunduopole.
2) Néant
3) Néant, excepté quel'investissement
étranger dans lessociétés fournissant ces
services estautorisé jusqu 'àconcurrence
d'untotal cumulé de30pour cent.1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
- Services cellulaires
mobiles, ycompris les
services mobiles pour
données1) Exclusivement parl'intermédiaire du
réseau deTelkom, surlequel letrafic
international faitl'objet d'unmonopole qui
seraremplacé parunduopole. Le
monopole deTelkom doitprendre finau
plustardle31décembre 2003; ilsera
remplacé parunduopole.1) Néant Lesautorités examineront
d'iciau
31décembre 1998 la
possibilité d'inclure des
fournisseurs additionnels.
2) Néant 2) Néant
3) Services fournis dans lecadre d'un
duopole. Unelicence supplémentaire sera
accordée d'icideux anspour lesservices
cellulaires mobiles.3) NéantGATS/SC/78/Suppl.2
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
L'investissement étranger dans lessociétés
fournissant cesservices estautorisé jusqu 'à
concurrence d'untotal cumulé de30pour
cent.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
- Services parsatellite 1) Exclusivement parl'intermédiaire du
réseau deTelkom, surlequel letrafic
international faitl'objet d'unmonopole qui
seraremplacé parunduopole. Le
monopole deTelkom doitprendre finau
plustardle31décembre 2003; ilsera
remplacé parunduopole.1) Néant Lesautorités examineront
d'iciau
31décembre 2003 la
possibilité d'inclure des
fournisseurs additionnels.
2) Néant 2) Néant
3) Fournis exclusivement dans lecadre du
monopole deTelkom jusqu 'au
31décembre 2003; cemonopole sera
ensuite remplacé parunduopole.
L'investissement étranger dans lessociétés
fournissant cesservices estautorisé jusqu 'à
concurrence d'untotal cumulé de30pour
cent.3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/78/Suppl.2
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ENGAGEMENTS ADDITIONNELS DEL'AFRIQUE DUSUD
DOCUMENT DEREFERENCE
Objet
Leprésent document contient desdéfinitions etdesprincipes concernant lecadre réglementaire
pourlesservices detélécommunication debase.
Définitions
Leterme utilisateurs désigne lesconsommateurs etlesfournisseurs deservices.
L'expression installations essentielles désigne lesinstallations d'unréseau ouservice public
detransport destélécommunications
a) quisontfourniesexclusivementouessentiellementparunseulfournisseurouunnombre
limité defournisseurs; et
b) qu'iln'estpaspossible deremplacer d'unpoint devueéconomique outechnique pour
fournir unservice.
Unfournisseur principal estunfournisseur quialacapacité d'influer demanière importante
surlesmodalités delaparticipation (encequiconcerne leprixetl'offre) surunmarché donné de
services detélécommunication debaseparsuite:
a) ducontrôle qu'ilexerce surdesinstallations essentielles; ou
b) del'utilisation desaposition surlemarché.
1. Sauvegardes enmatière deconcurrence
1.1 Prévention despratiques anticoncurrentielles danslestélécommunications
Desmesures appropriées seront appliquées envued'empêcher desfournisseurs qui,seuls ou
ensemble, sontunfournisseur principal, d'adopter oudemaintenir despratiques anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Lespratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent enparticulier:
a) àpratiquer unsubventionnement croisé anticoncurrentiel;
b) àutiliser desrenseignements obtenus auprès deconcurrents d'unemanière quidonne
desrésultats anticoncurrentiels; et
c) ànepasmettre àladisposition desautres fournisseurs deservices entemps opportun
lesrenseignements techniques surlesinstallations essentielles etlesrenseignements
commercialement pertinents quileursontnécessaires pourfournir desservices.GATS/SC/78/Suppl.2
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2. Interconnexion
2.1 Laprésente section traite desliaisons aveclesfournisseurs deréseaux ouservices publics de
transport destélécommunications permettant auxutilisateurs relevant d'unfournisseur decommuniquer
aveclesutilisateurs relevant d'unautrefournisseur etd'avoir accès àdesservices fournis parunautre
fournisseur, danslescasoùdesengagements spécifiques sontsouscrits.
2.2 Interconnexion àassurer
L'interconnexion avecunfournisseur principal seraassurée àtoutpoint duréseau oùcelasera
techniquement possible. Cette interconnexion estassurée:
a) suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes etspécifications
techniques) etàdestarifs1nondiscriminatoires etsaqualité estnonmoins favorable
quecellequiestprévuepourlesservicessimilairesduditfournisseuroupourlesservices
similaires desfournisseurs deservices nonaffiliés oupourdesfiliales ouautres sociétés
affiliées;
b) entemps opportun, suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes et
spécifications techniques) etmoyennant destaxes fondées surlescoûts quisoient
transparentes, raisonnables, compte tenudelafaisabilité économique, etsuffisamment
détaillées pourquelefournisseur n'aitpasàpayer pourdeséléments ouinstallations
duréseau dontiln'apasbesoin pourleservice àfournir;
c) surdemande, àdespoints enplusdespoints determinaison duréseau accessibles à
lamajorité desutilisateurs, moyennant destarifs quireflètent lecoûtdelaconstruction
desinstallations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès dupublic auxprocédures concernant lesnégociations enmatière d'interconnexion
Lepublic auraaccès auxprocédures applicables pouruneinterconnexion avecunfournisseur
principal.
2.4 Transparence desarrangements enmatière d'interconnexion
Ilestfaitensortequ'unfournisseur principal mette àladisposition dupublic soitsesaccords
d'interconnexion soituneoffre d'interconnexion deréférence.
2.5 Interconnexion: règlement desdifférends
Unfournisseurdeservicesdemandantl'interconnexionavecunfournisseurprincipalaurarecours,
soit:
a) àtoutmoment, soit
b) après undélairaisonnable quiauraétérendu public,
1Lesautoritéspeuventfixerdestaxesdifférentespourdesservicesdifférentsfournisdansdesrégionsdifférentes
etdansdescirconstances différentes oufixerdestaxes pouvant êtresupérieures ouinférieures auxtaxes normales
pour autant quecestaxes soient déterminées defaçonnondiscriminatoire.GATS/SC/78/Suppl.2
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àunorganeinterneindépendant,quipeutêtrel'organeréglementairementionnéauparagraphe5ci-après
pourrégler lesdifférends concernant lesmodalités, conditions ettaxes d'interconnexion pertinentes
dansundélairaisonnable, danslamesure oùcelles-ci n'ontpasétéétablies aupréalable.
3. Service universel
ToutMembre aledroitdedéfinir letyped'obligation enmatière deservice universel qu'il
souhaite maintenir. Cesobligations neseront pasconsidérées comme étant anticoncurrentielles en
soi,àcondition qu'ellessoient administrées demanière transparente, nondiscriminatoire etneutre
dupoint devuedelaconcurrence etqu'ellesnesoient pasplusrigoureuses qu'iln'estnécessaire pour
letypedeservice universel défini parleMembre.
4. Accès dupublic auxcritères enmatière delicences
Lorsqu 'unelicence seranécessaire, lepublic auraaccès àtouslescritères enmatière delicences
etauxmodalités etconditions deslicences individuelles.
Lesraisons durefus d'unelicence seront communiquées aurequérant surdemande.
5. Indépendance desorganes réglementaires
L'organe réglementaire estdistinct detoutfournisseur deservices detélécommunication de
baseetnerelève pasd'untelfournisseur. Lesdécisions desorganes réglementaires etlesprocédures
qu'ilsutilisent seront impartiales àl'égard detouslesparticipants surlemarché.
6. Répartition etutilisation desressources limitées
Toutes lesprocédures concernant l'attribution etl'utilisation desressources limitées, ycompris
lesfréquences, lesnuméros etlesservitudes, seront mises enoeuvre demanière objective, opportune,
transparente etnondiscriminatoire. Lesrenseignements surlasituation courante desbandes de
fréquences attribuées seront misàladisposition dupublic, maisiln'estpasobligatoire d'indiquer de
manière détaillée lesfréquences attribuées pourdesutilisations spécifiques relevant del'Etat.