. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG83/M/3
WT/REG84/M/3
20 juillet 2001
(01-3607)
Comité des accords commerciaux régionaux
Vingt-neuvième session
EXAMEN DES ACCORDS DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA HONGRIE
ET LA LITUANIE ET ENTRE LA HONGRIE ET LA LETTONIE
Note sur la réunion du 3 juillet 2001
Présidente:  Mme Margaret LIANG
1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/1568.
2. Au titre des points C.X et C.XI de l'ordre du jour, le Comité des accords commerciaux
régionaux (CACR) a tenu la troisième séance d'examen des accords de libre-échange (ALE) conclus
entre la Hongrie et la Lituanie et de l'ACR passé entre la Hongrie et la Lettonie.
3. La Présidente a noté qu'il s'agissait de la troisième séance d'examen de ces accords et que le
fait de les étudier simultanément au Comité n'aurait toutefois aucun effet sur l'examen en soi car
chaque accord serait jugé séparément et ferait l'objet d'un rapport distinct avec des conclusions
distinctes.  Les deux séances d'examen précédentes avaient eu lieu en octobre 2000 et février 2001, et
les comptes rendus correspondants avaient été distribués sous les cotes WT/REG83/M/1-2 etWT/REG84/M/1-2.  Les dernières réponses des Parties aux questions posées pendant la deuxième
séance d'examen avaient été distribuées sous  les cotes WT/REG83/4/A dd.1 et WT/REG84/4/Add.1.
4. La représentante des États-Unis a demandé quels pays bénéficiaient du système paneuropéen
de cumul de l'origine et comment ils étaient admis à en bénéficier.  Elle s'est dite préoccupée par
l'absence d'informations sur la proportion de lignes tarifaires couvertes par les Accords ainsi que par
l'apparente exclusion d'une bonne partie du secteur agricole.  Elle jugeait ces questions importantes
pour déterminer si les ALE étaient conformes à l'article XXIV:8 b) du GATT, selon lequel "l'essentieldes échanges commerciaux entre les territoires constitutifs" doivent être couverts.  Elle a signalé que
des renseignements avaient été demandés concernant l'exclusion de l'agriculture dans les dispositions
limitant les aides de l'État, mais que les Parties avaient refusé de les fournir au motif que cela n'avait
aucun rapport avec l'examen.  Ce refus inquiétait sa délégation car il pourrait être interprété comme
une violation de l'article XXIV:7 du GATT.
5. Après avoir souscrit à la seconde partie des observations de la représentante des États-Unis, le
représentant de l'Australie s'est dit aussi déçu par le manque d'informations sur les lignes tarifaires.  Il
a confirmé les préoccupations de sa délégation concernant l'absence de libéralisation effective del'agriculture, et les doutes qu'elle avait émis quant à savoir comment les prescriptions de
l'article XXIV:8 du GATT relatives à "l'essentiel des échanges commerciaux" pourraient êtrerespectées dans ces Accords.
6. En réponse aux questions de la représentante des États-Unis, le représentant de la Hongrie a
indiqué que son pays fournirait une liste détaillée des pays avec lesquels il avait conclu des ACR, et
que la Lettonie et la Lituanie feraient de même.  Au sujet de l'absence d'informations sur les lignes
tarifaires, il a signalé que l'article XXIV ne traitait que des échanges couverts.  La Hongrie avaitWT/REG83/M/3
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fourni toutes sortes de renseignements sur les flux commerciaux, sur leur ventilation, et des données
sur les secteurs industriel et agricole;  si les informations par ligne tarifaire n'avaient pas été
communiquées, c'était parce qu'elles ne faisaient pas partie de l'examen.  En ce qui concernait la
couverture des produits agricoles, il a affirmé que les deux accords remplissaient la condition relative"à l'essentiel des échanges commerciaux" à tous égards.
7. En ce qui concernait la communication d'informat ions sur les lignes tarifaires au CACR, le
représentant des Communautés européennes a dit qu'il partageait le point de vue du représentant de la
Hongrie selon lequel rien de tel n'était exigé dans  les textes juridiques du Cycle d'Uruguay.  Il ne
voyait pas non plus pourquoi le Comité avait besoin que l'on réponde à ses questions sur les aides de
l'État et le soutien des pouvoirs publics à l'agri culture pour pouvoir formuler des conclusions sur la
compatibilité des accords avec certains aspects de l'article XXIV.  Il a rappelé au CACR qu'il existaitd'autres instances qui se prêtaient mieux à l'étude de ces questions.
8. Le représentant de la Norvège, parlant au nom des pays de l'AELE, a souscrit aux points de
vue exprimés par les représentants de la Hongrie et des Communautés européennes, en déclarant que
les informations sur les lignes tarifaires n'étaient pas utiles pour une discussion relevant de
l'article XXIV.
9. Après avoir répété que, selon lui, des informations sur les lignes tarifaires n'étaient pas
pertinentes dans le cadre de l'examen d'un ACR, le  représentant de la Hongrie a rappelé au Comité
que des renseignements à cet égard avaient été fournis aux organes compétents de l'OMC.  Il a
réaffirmé que les ALE conclus entre la Lettonie et la Hongrie et entre la Lituanie et la Hongrie étaient
conformes aux articles XXIV:7 a) , XXIV:8 b) et XXIV:5 b) du GATT.
10. La représentante des États-Unis a indiqué qu'elle présenterait par écrit des questions précises,
y compris sur les règles d'origine, et que, une fois qu'il y aurait été répondu, elle ne pensait pas poser
d'autres questions.  Le représentant de la Hongrie a confirmé qu'il fournirait les renseignements
demandés par écrit.
11. La Présidente a noté que ces discussions avaient permis au Comité d'éclaircir plusieurs points
et que l'examen factuel était terminé, même si certaines délégations allaient encore poser des
questions par écrit auxquelles les Parties devraient répondre au plus tard le 4 septembre.  Une fois
distribuées les réponses fournies, toute demande de renseignements complémentaires serait traitée
sans que l'on procède à une autre séance d'examen formel.  À ce stade, le Secrétariat commencerait à
rédiger le rapport d'examen.
12. Le représentant de la Hongrie a dit que le Secrétariat devrait commencer à établir le rapport
immédiatement puisque les renseignements encore manquants, qui avaient été demandés avec
insistance par la représentante des États-Unis, n'empêchaient pas le Secrétariat de s'atteler à la tâche.
La représentante des États-Unis a indiqué qu'elle souhaitait effectivement obtenir des réponses
formelles mais qu'elle n'avait aucune réserve quant au moment où le Secrétariat pourrait commencer àrédiger ses rapports sur ces accords.
13. La Présidente a confirmé que la proposition de la Hongrie était acceptable aux yeux du
Secrétariat, qui commencerait immédiatement la rédaction du rapport.
14. Le Comité a pris note des observations formulées.
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