RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/325/Add.1
26 novembre 2001
(01-6029)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses de la Barbade aux questions posées par la Suisse
Addendum
Par une communication de sa mission permanente datée du 23 novembre 2001, la Barbade a
fait parvenir au Secrétariat les réponses ci-après aux questions qui lui ont été posées par le Canada,
distribuées sous couvert du document IP/C/W/315.
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A. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
1. Veuillez indiquer comment l'article 62:2 de l'Accord sur les ADPIC est mis en œuvre dans
votre législation et préciser combien de temps il faut, en moyenne, pour faire enregistrer une marque
de fabrique ou de commerce.  Veuillez indiquer quelles sont les dispositions pertinentes en la matière.
Conformément aux dispositions de l'article 19 de la Loi sur les marques (chapitre 319 des
Lois de la Barbade), l'octroi et l'enregistrement des droits du titulaire de la marque sont effectués dès
qu'il y a conformité avec les dispositions de la Loi.  La disposition pertinente est ainsi libellée:
"Lorsqu'une demande est conforme à toutes les dispositions de la présente Loi régissant
l'enregistrement des marques, le déposant a droit, sur paiement de la taxe prescrite, à
l'enregistrement de sa marque dans les conditions prévues dans la présente Loi."
Si la demande est en règle à tous points de vue et ne fait pas l'objet d'oppositions, la marque
de fabrique ou de commerce est enregistrée, en moyenne, environ sept (7) mois après la date de
réception de la demande, incluant la publication de la marque dans la Gazette officielle.  La Loi sur
les marques et la Loi de 2001 modifiant la Loi sur les marques ont été notifiées à l'Organisation
mondiale du commerce.
B. BREVETS
2. Votre législation prévoit-elle la protection par brevet des inventions de produit ou de procédé
dans tous les domaines technologiques?  Y a-t-il des exceptions?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer
quelles sont ces exceptions et en quoi elles sont compatibles avec l'article 27 de l'Accord sur lesADPIC.
La Loi de 2001 sur les brevets ne confère pas une protection par brevet dans tous les
domaines technologiques.  Par exemple, la protection des obtentions végétales telle qu'elle est prévueIP/C/W/325/Add.1
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à l'article 27:3 ne relève pas de la Loi sur les brevets, mais de la Loi de 2001 sur la protection des
obtentions végétales.  L'article 11 de la Loi sur les brevets dispose que:
"1) Qu'ils constituent ou non des inventions au sens de la présente Loi, ne sont pas
brevetables:
a) les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques;b) les plans, principes ou méthodes
i) dans le domaines des activités économiques;
ii) dans l'exercice d'activités purement intellectuelles;  ou
iii) en matière de jeu.
c) les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique des êtres humains ou
des animaux;
d) les méthodes de diagnostic appliquées aux êtres humains ou aux animaux;e) les variétés végétales, les races animales et les procédés essentiellement
biologiques d'obtention de végétaux, autres que les procédés
microbiologiques et les produits obtenus par ces procédés;  ou
f) les inventions dont l'exploitation commerciale serait contraire à l'ordre public
ou à la moralité ou qui sont préjudiciables à la santé des êtres humains ou desanimaux, ou à la vie végétale ou à l'environnement.
2) Les sous-alinéas c) et d) de l'alinéa 1) ne s'appliquent pas aux produits inventés pour
la mise en œuvre des méthodes qui y sont visées."
Les exceptions mentionnées aux sous-alinéas a) et b) ne relèvent pas de la définition d'un
objet brevetable énoncée à l'article 27:1 de l'Accord  sur les ADPIC.  Les sous-alinéas c) à f) ont été
rédigés conformément aux dispositions de l'article 27:3 de l'Accord sur les ADPIC.  La Loi de 2001
sur les brevets a été notifiée à l'Organisation mondiale du commerce.
3. Votre législation reconnaît-elle, conformément à l'article 27:1 lu conjointement avec
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'impo rtation équivaut à "l'exploitation" d'un brevet (et
exclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires si le produit est importé)?
Non.  Veuillez vous reporter à notre réponse à la question n° 4.
4. Votre législation soumet-elle la concession de licences obligatoires à toutes les conditions
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à
cet égard.
L'article 49 de la Loi de 2001 sur les brevets prévoit la délivrance de licences obligatoires en
conformité avec l'article 31 comme suit:IP/C/W/325/Add.1
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"1) Lorsque:
a) l'exploitation à la Barbade d'une invention protégée par un brevet est, de
l'avis du Ministre, nécessaire
i) dans l'intérêt de la sécurité nationale;
ii) dans l'intérêt de la santé publique;iii) dans l'intérêt de la nutrition publique;iv) dans l'intérêt du développement d'un secteur essentiel de l'économie
de la Barbade;  ou
v) parce qu'elle répond à un intérêt public d'une autre nature.
b) la Haute Cour a déterminé que le mode d'exploitation par le titulaire d'un
brevet d'invention ou le titulaire d'une licence est anticoncurrentiel,
le Ministre peut, sans le consentement du titulaire du brevet d'invention mais sous
réserve du paiement de justes redevances d'exploitation, accorder par voie
d'ordonnance une licence d'État autorisant la Couronne, un organisme public ou toute
autre personne désignée dans l'ordonnance à exploiter l'invention à la Barbade."
Cette disposition donne ensuite des précisions sur la façon dont une telle autorisation sera
accordée, et ces dispositions sont semblables aux dispositions de l'article 31.  En ce qui concerne le
paiement de "justes redevances", le Ministre doit tenir compte de la valeur économique du brevet etde la nécessité de corriger des pratiques anticoncurrentielles.
Pour garantir les droits du titulaire d'un brevet d'invention, toute demande d'octroi d'une
licence obligatoire adressée au Ministre doit être accompagnée d'éléments de preuve indiquant qu'une
demande de licence contractuelle a été présentée au titulaire, mais que le requérant est incapable
d'obtenir la licence à des conditions commerciales raisonnables et dans un délai raisonnable.  C'est la
Haute Cour qui a compétence pour examiner l'octroi de la licence.  Toutes les autres dispositions sontconformes à celles de l'article 31 dans son intégralité.  Cette loi a été notifiée à l'Organisation
mondiale du commerce.
5. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de brevets
de procédé est-il inscrit dans votre législation?  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à cetégard.
Il n'y a pas de renversement de la charge de la preuve devant la Haute Cour dans ces
circonstances.
C. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
6. Veuillez indiquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non
divulguées résultant d'essais ou d'autres données  communiquées par le déposant à l'organisme public
compétent dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché d'un produit
pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agric ulture sont protégées contre la divulgation et
contre l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent, en interdisant, par exemple, à un
second déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier déposant lorsqu'il
demande ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour un produit similaire.  VotreIP/C/W/325/Add.1
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législation prévoit-elle des exceptions en la matière?  Dans l'affirmative, dans quelles conditions ces
exceptions seraient-elles applicables?  Votre législation prévoit-elle une période déterminée de
protection des données non divulguées ou d'autres données communiquées par le premier déposant?
L'article 4 1) b) ii) de la Loi de 1998 sur la protection contre la concurrence déloyale définit
expressément les actes de cette nature comme des actes de "concurrence déloyale".  La disposition
pertinente est ainsi libellée:
"Les actes suivants sont des actes de concurrence déloyale:b) tout acte ou autre conduite qui consiste en une exploitation déloyale dans le
commerce ou y donne lieu:
i) par une autorité compétente, ouii) par d'autres personnes du fait de la divulgation irrégulière par une autorité
compétente,
d'essais secrets ou d'autres données concernant des produits pharmaceutiques ou des produits
chimiques pour l'agriculture qui utilisent de nouvelles entités chimiques dont l'obtention
requiert des efforts considérables lorsque ces données ont été communiquées à l'autorité
compétente dans le but d'obtenir l'autorisation de mettre en marché de tels produits."
La Loi ne prévoit pas d'exceptions à cette règle ni aucune durée de protection spécifique des
essais ou autres données non divulgués.
D. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
7. Veuillez indiquer les mesures correctives prévues par votre législation qui permettent de
prévenir efficacement les atteintes aux droits de propriété intellectuelle.
Veuillez vous reporter aux réponses figurant dans la liste de questions concernant les moyens
de faire respecter les droits1 pour les réponses ayant trait à la Loi sur les marques et à la Loi sur le
droit d'auteur respectivement.
S'agissant de la Loi sur la protection contre la concurrence déloyale, l'article 4 3) dispose que:
"Tout fonctionnaire de l'autorité compétente qui contrevient aux dispositions du paragraphe 2)
se rend coupable d'un délit et est passible, sur condamnation à la suite d'une procédure
sommaire, d'une amende de 10 000 dollars ou d'un emprisonnement d'une durée de deux ans
ou de ces deux peines conjointement."
Les mesures correctives civiles sont examinées en détail dans les réponses figurant dans la
liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits.1
8. Veuillez décrire toute initiative nouvelle prévue pour améliorer le respect des droits depropriété intellectuelle dans votre pays, notamment au plan pénal.
Au cours de la dernière année, le gouvernement de la Barbade a mis en place plusieurs
programmes de formation pour sensibiliser ses fonctionnaires chargés de faire respecter les droits auxquestions concernant l'application des lois en matière de propriété intellectuelle.  En particulier, l'aide
                                                     
1 Document IP/N/6/BRB/1.IP/C/W/325/Add.1
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fournie par l'Organisation mondiale de la propriét é intellectuelle (OMPI), l'Organisation mondiale des
douanes (OMD) et la Business Software Alliance (BSA) a permis à des fonctionnaires de services
locaux de recevoir une formation sur l'identification des produits, la collecte d'éléments de preuve, la
rédaction de documents d'inculpation et les techniques de saisie, ainsi que les tendances futures du
droit de la propriété intellectuelle et des moyens de faire respecter les droits.
Cette formation a permis au Service des douanes et à la Police royale de la Barbade de
détecter des atteintes portées aux droits de propriété intellectuelle, d'enquêter sur celles-ci et d'engager
des procédures judiciaires à cet égard.  De plus, un programme d'éducation du public a permis de
sensibiliser la population de la Barbade à la nécessité de respecter et de protéger ces droits, ainsi que
de lui faire connaître les principes de base de la propriété intellectuelle, dans le but de permettre au
citoyen ordinaire de renseigner les policiers et les fonctionnaires des douanes sur l'existence d'articlescontrefaits dans la collectivité.
Parmi les programmes à venir, il y a la formation intensive de fonctionnaires des services
locaux chargés de faire respecter les droits au moyen de visites d'études auprès d'autres corps policiers
et services, de même que l'établissement de liens plus étroits avec des organisations nongouvernementales et des ministères d'autres pays  qui possèdent une plus grande expérience de la
détection et de la prévention de la contrefaçon et du piratage organisés.  L'éducation du public se
poursuivra indéfiniment, de manière à continuer d'informer la population sur la propriété
intellectuelle.
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