ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/10
26 octobre 1999
(99-4661)
RAPPORT (1999) DU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES
AU CONSEIL GÉNÉRAL
1. Depuis son dernier rapport au Conseil général, daté du 7 décembre 1998, le Conseil du
commerce des services a tenu huit réunions formelles.  Les rapports sur ces réunions sont reproduitsdans les documents S/C/M/32 à 39 et il conviendrait de les rapprocher du présent rapport.  Le Conseil
a examiné les questions ci-après:
I. DISCIPLINES MULTILATÉRALES RELATIVES À LA RÉGLEMENTATION
INTÉRIEURE DANS LE SECTEUR DES SERVICES COMPTABLES
2. À sa réunion des 14 et 15 décembre 1998, le Conseil a examiné le Rapport du Groupe de
travail des services professionnels concernant ses travaux sur l'élaboration de disciplines
multilatérales dans le secteur des services comptables.  Quatre documents avaient été joints à ce
rapport:  un Projet de décision du Conseil (Job n° 6481/Rev.1);  le texte des disciplines
(S/WPPS/W/21); une Note du Président sur les débats concernant les articles VI, XVI et XVII
(Job n° 6496);  et la Décision sur les services professionnels (S/L/3).  Le Conseil a adopté le projet dedécision joint au rapport (S/L/63) ainsi que le texte des disciplines (S/L/64).
II. RÉOUVERTURE DU QUATRIÈME PROTOCOLE À L'ACCEPTATION
3. À sa réunion des 14 et 15 décembre 1998, comme suite à la demande du Ghana, le Conseil a
adopté une décision visant à rouvrir le Quatrième Protocole à l'acceptation du Ghana.  Les Membres
ont considéré comme un élément positif le fait que le Ghana puisse accepter le Protocole, mais ont
souligné que les délais avaient une fonction importante et qu'ils devaient être respectés.  Ils estimaient
que la réouverture, dans ce cas, ne devrait pas constituer un précédent.
III. NOTIFICATIONS AU CONSEIL AU TITRE DES DISPOSITIONS DE L'AGCS
4. À sa réunion des 14 et 15 décembre 1998, le Conseil a pris note des notifications suivantes:
i) Notifications présentées au titre de l'article III:3 de l'AGCS concernant les
modifications apportées aux réglementations applicables aux services dans des
secteurs où des engagements spécifiques ont été pris:
Nigéria (S/C/N/69)
Suisse (S/C/N/70)
Pérou (S/C/N/71)
Thaïlande (S/C/N/72)Thaïlande (S/C/N/73)
Japon (S/C/N/74)
Japon (S/C/N/77)
Indonésie (S/C/N/78)
Indonésie (S/C/N/79)S/C/10
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Indonésie (S/C/N/80)
Indonésie (S/C/N/81)
Japon (S/C/N/82)
Japon (S/C/N/83)
Japon (S/C/N/84)Royaume-Uni (S/C/N/85)
ii) Notifications présentées au titre de l'article VII:4 de l'AGCS concernant les mesures
et accords ou arrangements de reconnaissance:
Australie (S/C/N/67)
États-Unis (S/C/N/68)Suisse (S/C/N/75)
Liechtenstein (S/C/N/76)
IV. ENTRÉE EN VIGUEUR DU CINQUIÈME PROTOCOLE
5. À la date limite du 29 janvier 1999, le Cinquième Protocole avait été accepté par 53 Membres
participants sur 71.  Les Membres qui l'avaient accepté devaient prendre une décision concernant son
entrée en vigueur dans un délai de 30 jours, c'est-à-dire au 1
er mars 1999.  Le 11 février 1999, ceux-ci
ont décidé que le Protocole devrait entrer en vigueur le 1er mars, comme cela aurait automatiquement
été le cas si tous les Membres concernés l'avaient accepté à la date limite fixée.
6. Le Conseil du commerce des services est par la suite convenu que le Protocole serait ouvert à
l'acceptation des Membres qui ne l'avaient pas encore accepté, du 15 février au 15 juin 1999 (cinq
Membres l'ont accepté pendant ce délai).  Il est également convenu de renouveler l'engagement de
statu quo visant à ce que les Membres s'abstiennent de prendre des mesures qui seraient incompatibles
avec les Listes annexées au Protocole (Décision sur l'acceptation du Cinquième Protocole annexé à
l'Accord général sur le commerce des services du 15 février 1999, S/L/68).
7. À sa réunion du 21 septembre 1999, comme suite à la demande du Costa Rica et du
Nicaragua, le Conseil a adopté une décision visant à rouvrir le Cinquième Protocole à l'acceptation de
ces deux Membres.  Les Membres ont considéré comme un élément positif le fait que le Costa Rica et
le Nicaragua puissent accepter le Cinquième Protocole, mais ont souligné que les délais avaient une
fonction importante et qu'ils devaient être respectés.  Ils estimaient que la réouverture, dans ce cas, ne
devrait pas constituer un précédent.
V. PRÉPARATION DES NÉGOCIATIONS PRÉVUES À L'ARTICLE XIX DE L'AGCS:
ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS
8. À la Conférence ministérielle de Singapour de 1996, les Ministres ont entériné une
recommandation (paragraphe 47 du document S/C/3) invitant le Conseil du commerce des services à
élaborer un programme d'échange de renseignements en vue de faciliter l'accès de tous les Membres,
en particulier les pays en développement Membres, aux renseignements concernant les lois,réglementations, directives et mesures administratives affectant le commerce des services.
9. Dans le cadre de l'échange de renseignements, il y a eu une série de discussions sur des
secteurs de services spécifiques.  Les discussions étaient axées sur la manière dont sont définis,
commercialisés et réglementés les services en question et sur les obstacles au commerce existants.
Elles visaient à permettre aux Membres de désigner des thèmes de négociation et de définir despriorités.  Le Conseil est convenu de cinq questions qui ont constitué un cadre utile mais non
exhaustif pour les discussions.  Ces questions étaient les suivantes:S/C/10
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i) Quelles sont les autorités réglementaires, gouvernementales et/ou non
gouvernementales?
ii) Des problèmes spécifiques ou des problèmes communs se posent-ils en ce qui
concerne la transparence ou l'application du principe de la nation la plus favorisée?
iii) Quels sont les types les plus courants de restrictions à l'accès aux marchés ou au
traitement national?
iv) Existe-t-il d'autres types de réglementation – par exemple dans les domaines des
licences, des normes techniques ou des prescriptions en matière de qualification – qui
restreignent généralement le commerce dans ce secteur?
v) Quels sont les principaux obstacles auxquels se heurtent les exportations sur le
marché d'autres Membres?
10. Le Conseil a demandé au Secrétariat d'établir des documents de référence sur les secteurs
devant être examinés à chaque réunion.  Ces documents étaient fondés sur les renseignements
disponibles sur chaque secteur et sur l'analyse de s engagements spécifiques.  Ils contenaient des
renseignements sur l'importance économique du service, les problèmes de définition, les principaux
modes de fourniture et de réglementation du service, les obstacles réglementaires actuels au
commerce, les limitations couramment constatées dans les listes et les sources d'informationscomplémentaires.
11. Des débats sur des secteurs de services spécifiques ont eu lieu entre juin 1998 et mars 1999.
Pendant la période visée par le présent rapport, le Conseil a eu des débats sur les services financiers,
les services comptables et les services de télécommunication, le mouvement temporaire des personnes
physiques et la structure des engagements pour les modes 1, 2 et 3.
VI. ÉVALUATION DU COMMERCE DES SERVICES - ARTICLE XIX:3 DE L'AGCS
12. Le paragraphe 3 de l'article XIX de l'AGCS prévoit que pour chacune des séries de
négociations, des lignes directrices et des procédures seront établies.  À cette fin, cette même
disposition invite le Conseil à procéder à une évaluation du commerce des services d'une manière
globale et sur une base sectorielle en se référant aux objectifs de l'AGCS, y compris ceux qui sont
énoncés au paragraphe 1 de l'article IV.
13. Lors des discussions sur l'évaluation du commerce des services, il a été signalé qu'étant donné
que les informations statistiques pouvant servir de base à une évaluation quantitative faisaient
grandement défaut dans ce domaine, il était extrêmement difficile d'envisager qu'un tel exercice
aboutisse à des conclusions précises ou quantifiées.  Il était donc inévitable que l'évaluation par
chaque Membre de l'évolution du commerce des services d'une manière générale ou sur une base
sectorielle comporte un fort élément de subjectivité.
14. Le Conseil a demandé au Secrétariat d'élaborer une note d'information sur l'évaluation du
commerce afin de compléter ses travaux sur les statistiques (S/C/W/27) et les effets économiques de
la libéralisation du secteur des services (S/C/W/26 et S/C/W/26/Add.1).  Le Secrétariat a donc établi
une note sur l'Évolution récente du commerce des services (S/C/W/94) qui, de même que d'autres
documents existants, visait à aider le Conseil dans son évaluation du commerce des services.  Il aégalement élaboré une note informelle consacrée aux "Aspects de la libéralisation du secteur des
services relatifs au développement".  Plusieurs délégations ont aussi présenté des communications
écrites.  Sur la base de ces documents, les Membres ont procédé à une évaluation du commerce lors
des réunions que le Conseil a tenues entre décembre 1998 et octobre 1999.  À la réunion deS/C/10
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juillet 1999, le secrétariat de la CNUCED a été invité à fournir un aperçu des travaux qu'il avait
entrepris dans le domaine des services pour permettre d'identifier les éléments susceptibles de
présenter un intérêt pour l'évaluation effectuée par le Conseil du commerce des services.  Le
secrétariat de la CNUCED a fait un exposé au Conseil et présenté une note intitulée "Évaluation du
commerce des services:  Contribution possible de la CNUCED", qui a été examinée aux réunions du
Conseil des 16 juillet et 21 septembre 1999.  De l'avis de nombreuses délégations, l'évaluation du
commerce des services devrait être considérée comme un processus continu et non comme un
exercice terminé.  Il a donc été conclu que le Conseil y reviendrait en temps opportun en 2000.
VII. PRÉPARATION DES NÉGOCIATIONS PRÉVUES À L'ARTICLE XIX - LIGNES
DIRECTRICES ET PROCÉDURES
15. À ses réunions d'avril, de mai, de juin, de juillet et de septembre 1999, le Conseil du
commerce des services a procédé à des discussions de fond sur les lignes directrices et les procédurespour les négociations dont l'artic le XIX de l'AGCS prévoit l'établissement.  Un certain nombre de
délégations ont présenté des communications écrites et plusieurs ont également fait part de leur point
de vue, lors des réunions, sur les éléments que ces lignes directrices devraient contenir.
16. Les Membres ont jugé utile de tenir des discussions sur les lignes directrices pour les
négociations au sein du Conseil du commerce des services, sans préjudice des décisions du Conseilgénéral.  Il est ressorti des débats qu'il existait une large convergence de vues entres les délégations.
VIII.  COMMUNICATION DES LISTES D'ENGAGEMENTS DANS LE CADRE DE LA
PROCÉDURE DE CERTIFICATION
17. À la réunion du Conseil du commerce des services des 14 et 15 décembre 1998, la
Côte d'Ivoire a présenté une liste d'engagements concernant les services financiers ainsi qu'une listed'exemptions des obligations énoncées à l'article II dans le cadre de la procédure de certification.  À
cette même réunion, le Guatemala a présenté une liste d'engagements relatifs aux services de
télécommunication.  À la réunion que le Conseil du commerce des services a tenue les 9 et
15 février 1999, la Corée a présenté une liste améliorée d'engagements concernant les services
financiers.  La procédure a été achevée pour la Côte d'Ivoire le 18 mars 1999, pour le Guatemala le12 mars 1999 et pour la Corée le 13 septembre 1999.
IX. COOPÉRATION ENTRE L'UIT ET L'OMC
18. En 1998, la question d'un accord de coopération entre l'Union internationale des
télécommunications (UIT) et l'OMC a été débattue à plusieurs réunions du Conseil du commerce des
services.  Celui-ci a demandé au Secrétariat de procéder à des consultations avec le Secrétariat de
l'UIT sur la forme et le contenu éventuels d'un tel accord.  Sur la base de ces consultations, le
Secrétariat de l'OMC a élaboré un projet qui a été examiné par les Membres au sein du Conseil ducommerce des services.  Les Membres ont approuvé le texte de l'accord avec l'UIT à la réunion que
celui-ci a tenue les 22 et 23 mars 1999.  Ce texte a été transmis à l'UIT.
X. RÉUNION EXTRAORDINAIRE SUR LES SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION
19. Le 25 juin 1999, le Conseil du commerce des services a tenu une réunion d'information
extraordinaire sur les services de télécommunication.  La réunion a été consacrée à un examenapprofondi de la question de l'assistance technique aux pays en développement pour des questions
réglementaires comme la mise en place d'un organe réglementaire indépendant, l'interconnexion et les
sauvegardes en matière de concurrence.  Des experts d'autres organisations intergouvernementales
internationales, notamment l'Union internationale des télécommunications et la Banque mondiale,S/C/10
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ainsi que des représentants des autorités nationales chargées de la réglementation venant des capitales
ont également participé à cette réunion.
XI. FACILITATION DES ÉCHANGES
20. Le 1er septembre 1998, le Président du Conseil du commerce des services a reçu une lettre du
Président du Conseil du commerce des marchandises invitant le Conseil du commerce des services àinscrire la question de la "facilitation des échanges" à l'ordre du jour de sa réunion suivante pour
examiner sa relation avec l'AGCS et à communiquer au Conseil du commerce des marchandises les
résultats de ces débats pour mars 1999, à titre de contribution à ses discussions ultérieures sur la
question.
21. À sa réunion des 22 et 23 mars 1999, le Conseil du commerce des services a examiné la
question de la facilitation des échanges.  Il a dans l'ensemble été estimé que cette notion telle qu'elle a
été définie initialement dans le contexte du commerce des marchandises – c'est-à-dire concernantprincipalement la simplification et la modernisation des formalités douanières et des procédures
administratives – n'était pas applicable en tant que telle au commerce des services.  Toutefois, de
manière plus générale, il a été considéré que la libéralisation du commerce des services pouvait jouer
un rôle important dans la facilitation du commerce des marchandises.  Il a également été suggéré que
les questions de la facilitation des échanges dans le secteur des services soient abordées dans le cadrede l'échange de renseignements et que les questions spécifiques ayant trait à l'échange électronique de
données le soient dans le cadre du programme de travail sur le commerce électronique.  Les
principaux points soulevés par les délégations au cours des discussions sur la facilitation des échanges
qui se sont tenues au sein du Conseil du commerce des services ont été communiqués au Président du
Conseil du commerce des marchandises dans une lettre du Président du Conseil du commerce desservices.
XII. PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE
22. Le Conseil du commerce des services a examiné le programme de travail sur le commerce
électronique aux réunions qu'il a tenues entre octobre 1998 et juillet 1999.  Les discussions ont porté
essentiellement sur les 12 questions figurant au paragraphe 2.1 du programme de travail – qui a étéadopté par le Conseil général le 25 septembre 1998 – à savoir:  i) la portée (y compris les modes de
fourniture) (article premier);  ii) le traitement NPF (article II);  iii) la transparence (article III);  iv) la
participation croissante des pays en développement (article IV);  v) la réglementation intérieure, les
normes et la reconnaissance (articles VI et VII);  vi) la concurrence (articles VIII et IX);  vii) la
protection de la vie privée et de la moralité publique et la prévention de la fraude (article XIV);
viii) les engagements en matière d'accès aux marchés pour la fourniture électronique de services (y
compris les engagements pour les services de télécommunication de base et à valeur ajoutée et pourles services de distribution) (article XVI);  ix) le traitement national (article XVII);  x) l'accès et le
recours aux réseaux et services publics de transport de télécommunication (Annexe sur les
télécommunications);  xi) les droits de douane;  xii) les questions de classification.
23. À sa réunion des 22 et 23 mars 1999, le Conseil a approuvé un Rapport intérimaire au Conseil
général (S/C/8), ainsi que le prévoyait le programme de travail.  À sa réunion des 19 et20 juillet 1999, le Conseil du commerce des services a adopté un rapport de situation au Conseil
général (S/L/74) comme le prévoyait le programme de travail.
XIII.  QUESTIONS SYSTÉMIQUES DÉCOULANT DE L'ARTICLE V DE L'AGCS
24. Aux réunions qu'il a tenues le 26 avril, les 22 et 24 juin et le 19 septembre 1999, le Conseil a
examiné les questions ayant trait à l'article V de l'AGCS (intégration économique).  Un certain
nombre de délégations ont présenté des communications écrites sur ce point.  Plusieurs délégationsS/C/10
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ont fait part de leur intérêt pour les questions soulevées et ont souhaité que certains aspects de
l'article V soient clarifiés.  Certaines ont suggéré que ces questions soient abordées dans le cadre de la
prochaine série de négociations.  D'autres délégations ont toutefois déclaré qu'il n'était pas nécessaire
de réviser ou modifier l'article V dont les conditions et paramètres étaient suffisamment clairs.  Il a
également été souligné qu'il importait de respecter les obligations de notification figurant dans cetarticle.  Bien que l'échange de vues entre les délégations sur ces questions ait été utile, les opinions
divergeaient quant à la manière de faire avancer les discussions au Conseil du commerce des services.
Il avait été proposé, au sein du Conseil général, de clarifier et renforcer les règles de l'OMC
concernant les accords d'intégration régionale et économique dans le cadre de la prochaine série de
négociations.  Le Conseil a pris note des débats ainsi que des déclarations faites par les délégations et
est convenu d'attendre des directives du Conseil général sur cette question.
XIV. ÉTABLISSEMENT DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA RÉGLEMENTATION
INTÉRIEURE
25. À sa réunion du 26 avril 1999, le Conseil a examiné comment gérer deux mandats qui se
chevauchaient, celui du paragraphe 4 de l'article VI, invitant le Conseil à élaborer des disciplines en
matière de réglementation intérieure pour tous les secteurs de services, et celui de la Décision sur les
services professionnels, invitant le Groupe de travail des services professionnels à s'acquitter de lamême tâche pour les services professionnels.  À cette fin, à la même réunion, le Conseil a adopté une
décision établissant le Groupe de travail de la réglementation intérieure (S/L/70).  Ce groupe remplace
le Groupe de travail des services professionnels et sera chargé de réaliser tous les travaux prévus à
l'article VI:4, y compris les tâches du Groupe de travail des services professionnels.  Le Groupe de
travail de la réglementation intérieure donnerait la priorité à l'élaboration de disciplines horizontalesapplicables à tous les secteurs de services, tout en gardant la possibilité d'élaborer d'autres disciplines
applicables à des secteurs ou groupes de secteurs spécifiques, y compris l'élaboration de disciplines
générales pour les services professionnels.
XV. PROROGATION DU DÉLAI POUR LES NÉGOCIATIONS PRÉVUES À
L'ARTICLE X DE L'AGCS (MESURES DE SAUVEGARDE D'URGENCE)
26. À la réunion que le Conseil a tenue les 22 et 24 juin 1999, le Président du Groupe de travail
des règles de l'AGCS a présenté une proposition prévoyant de proroger le délai pour les négociations
prévues à l'article X de l'AGCS sur la question des mesures de sauvegarde d'urgence (document
S/C/W/111).  Le Président du Groupe de trava il des règles de l'AGCS a exposé la proposition, qui
fixait la date d'achèvement des négociations sur les mesures de sauvegarde d'urgence au
15 décembre 2000 et prévoyait que la date finale à laquelle les résultats de ces négociations
entreraient en application ne serait pas postérieure à celle de l'entrée en vigueur des résultats de laprochaine série de négociations sur les services.  Le Président du Groupe de travail des règles de
l'AGCS a signalé également que cette prorogation éta it sans préjudice des positions des pays au sujet
de l'opportunité et de la viabilité d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence pour les services.  Le
Conseil a adopté la décision proposée par le Président du Groupe de travail (S/L/73).
XVI. PROCÉDURES POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE XXI DE L'AGCS
- PROJET DE PROCÉDURES PROPOSÉ PAR LE COMITÉ DES ENGAGEMENTS
SPÉCIFIQUES
27. L'article XXI:5 de l'AGCS prévoit que le Conseil du commerce des services établira des
procédures pour la modification des listes.  À sa réunion du 29 mai 1997, le Conseil avait décidé de
confier cette tâche au Comité des engagements spécifiques.  À la réunion du Conseil des 19 et20 juillet 1999, le Comité a présenté le projet de procédures, qui figure dans le document
S/CSC/W/21.  Le Conseil a adopté la décision proposée par le Président du Comité (S/L/79).S/C/10
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XVII.  EXAMEN DE L'ANNEXE SUR LES SERVICES DE TRANSPORT AÉRIEN PRÉVU
AU PARAGRAPHE 5 DE L'ANNEXE
28. Aux réunions que le Conseil a tenues les 19 et 20 juillet, le 21 septembre et le
18 octobre 1999, les Membres ont engagé un débat sur l'examen de l'Annexe sur les services de
transport aérien conformément au paragraphe 5 de ladite annexe.  Le Conseil a demandé auSecrétariat de réunir des renseignements sur les travaux effectués par d'autres organes dans ce
domaine.  En réponse, le Secrétariat a élaboré une note qui figure dans le document S/C/W/129.
XVIII.  RÉEXAMEN DES EXEMPTIONS DES OBLIGATIONS ÉNONCÉES À
L'ARTICLE II (NPF)
29. À ses réunions du 21 septembre et du 18 octobre 1999, le Conseil a engagé un débat sur le
réexamen des exemptions du traitement NPF comme le prévoit le paragraphe 3 de l'Annexe sur les
exemptions des obligations énoncées à l'article II.  Le Secrétariat a élaboré une note informelle(job n° 6116), contenant la liste actualisée des exemptions du traitement NPF existantes qui servira de
documentation de base pour le réexamen.
XIX. DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR
30. À sa réunion du 18 octobre 1999, le Conseil a pris note des demandes de statut d'observateur
présentées par la Banque islamique de développemen t, la Ligue des États arabes et l'Organisation
mondiale de la santé, en vue d'examiner la question à une réunion ultérieure.
XX. TRAVAUX DES ORGANES SUBSIDIAIRES
31. Les activités des organes subsidiaires sont présentées dans leurs rapports respectifs qui sont
annexés au présent rapport comme suit:
Annexe I – Rapport du Comité des engagements spécifiques (S/CSC/4)
Annexe II - Rapport du Comité du commerce des services financiers (S/FIN/4)Annexe III - Rapport du Groupe de travail de la réglementation intérieure (S/WPDR/1)
Annexe IV – Rapport du Groupe de trav ail des règles de l'AGCS (S/WPGR/4)S/C/10
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ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSC/4
26 octobre 1999
(99-4646)
Comité des engagements spécifiques
RAPPORT DU COMITÉ DES ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES
AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES
1. Le Comité des engagements spécifiques a tenu six réunions formelles en 1999.  Les comptes
rendus de ces réunions figurent dans les documents S/CSC/M/7, 8, 9, 10, 11 et 12.  À sa réunion du
23 mars 1999, le Comité a réélu M. Juan A. Marchetti (Argentine) Président.  Les débats du Comité
ont porté sur quatre points:  les procédures pour la mise en œuvre de l'article XXI de l'AGCS(Modification des Listes), les questions de classification, l'établissement d'un système de listes
codifiées et actualisées électroniquement et la révision des lignes directrices pour l'établissement des
listes.
I. PROCÉDURES POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE XXI DE L'AGCS
2. À la suite des consultations menées par le Président tout au long de l'année en vue de mettre
au point les procédures pour la mise en œuvre de l'article XXI de l'AGCS (Modification des Listes), le
Comité a recommandé, à sa réunion du 19 juillet, l'adoption de ces procédures.  Le Conseil du
commerce des services a ensuite adopté ces procédures à sa réunion du 20 juillet.  Le texte des
procédures et une déclaration du Président concernant leur adoption figurent dans les
documents S/CSC/W/21 et S/CSC/W/23, respectivement.  Le Comité a également procédé à des
consultations sur le texte d'un projet de décision du Conseil du commerce des services sur la
certification des rectifications ou modifications des listes d'engagements spécifiques.
II. CLASSIFICATION
3. En ce qui concerne les questions de classification, le Comité a commencé l'examen des points
relatifs à la classification soulevés dans le cadre du programme d'échange de renseignements mené
par le Conseil du commerce des services, sur la base d'une compilation de ces points établie par le
Secrétariat et des documents de travail présentés par les délégations.  Il a été convenu que, à chaqueréunion du Comité consacrée à la classification, le Secrétariat présenterait un document informel
énumérant et mettant à jour les suggestions et solutions proposées par les Membres au sujet des divers
secteurs.  Le Comité est convenu d'un processus qui se déroulerait à l'initiative des Membres, fondé
sur des propositions concrètes des délégations.  Dans ce contexte, il a entrepris un examen détaillé des
services concernant l'environnement et liés à l'environnement et a commencé des travaux similairessur les services juridiques, les services relatifs à l'énergie, les services postaux et les services de
construction.
4. Deuxièmement, le Comité a engagé un débat sur la question de la définition et du traitement
des nouveaux services.  Il a été largement admis qu'il s'agissait davantage d'une question de
classification que d'une question de champ d'application et qu'il fallait adopter une approchepragmatique, fondée sur des exemples concrets identifiés dans le cadre du programme d'échange de
renseignements du Conseil.S/C/10
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III. ÉTABLISSEMENT D'UNE COMPILATION ÉLECTRONIQUE NON
CONTRAIGNANTE DE LISTES D'ENGAGEMENTS
5. Le Comité a approuvé l'établissement d'un système de listes d'engagements codifiées et
actualisées électroniquement.  Il a été convenu que ces listes électroniques n'auraient pas de valeur
juridique.  Le Comité a approuvé les propositions du Secrétariat concernant le calendrier, laprésentation, la distribution, la langue, les prix et la procédure de vérification de ce projet.  Il est
convenu en particulier que le résultat de ces travaux devrait être publié et vendu au grand public sous
forme d'un CD-ROM et que, compte tenu des contrain tes budgétaires, l'élaboration d'une version sur
CD-ROM était prioritaire par rapport à une version en ligne.
IV. RÉVISION DES LIGNES DIRECTRICES POUR L'ÉTABLISSEMENT DES LISTES
6. S'agissant des lignes directrices pour l'établissement des listes, le Comité a demandé au
Secrétariat d'élaborer, pour servir de base à un examen futur des lignes directrices, un documentinformel et technique sur les problèmes relatifs à l'établissement des listes découlant des lignes
directrices elles-mêmes ainsi que de leur mise en œuvre (S/CSC/W/19).  Sur cette base, le Comité a
examiné les questions soulevées par le Secrétariat ainsi que les différentes possibilités de les régler.
Ultérieurement, le Comité a commencé l'examen d'un premier projet révisé de lignes directrices pour
l'établissement des listes contenant les points sur lesquels se dessine un accord.  Le Comité a demandéégalement au Secrétariat d'élaborer une liste des problèmes en suspens sur les questions relatives à
l'établissement des listes et d'en commencer l'examen.S/C/10
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ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/FIN/4
26 octobre 1999
(99-4642)
Comité du commerce des services financiers
RAPPORT DU COMITÉ DU COMMERCE DES SERVICES FINANCIERS
AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES
1. En 1999, le Comité du commerce des services financiers a tenu les 19 janvier, 7 mai et
11 juin trois réunions formelles qui ont porté principalement sur deux questions:  l'acceptation du
Cinquième Protocole annexé à l'AGCS et  l'organisation des travaux futurs.
2. En ce qui concerne l'acceptation du Cinquième Protocole, il est apparu clairement à la réunion
du 19 janvier qu'un nombre considérable de Membres ne pourraient pas respecter la date limite du
29 janvier fixée pour la ratification.  À la suite d'une décision prise par le Conseil du commerce des
services le 15 février pour reporter la date limite au 15 juin, les discussions ont été axées sur la
nécessité d'obtenir des renseignements sur le processus de ratification des Membres qui n'avaient pasencore accepté le Protocole à ce moment-là.  Une lettre du Président, datée du 17 mai, a été envoyée
aux Membres en question pour leur demander ces renseignements, et certains d'entre eux ont répondu
par écrit.  À la réunion du 11 juin, le Comité a été d'avis qu'il ne conviendrait pas de reporter à
nouveau la date limite, mais que des périodes d'acceptation par les Membres pourraient être
envisagées ultérieurement et au cas par cas.
3. En ce qui concerne l'organisation des travaux futurs, plusieurs questions ont été soulevées en
vue d'une discussion éventuelle à l'avenir et il a été proposé de donner la priorité à certaines questions,à savoir la distinction entre les modes 1 et 2 et la classification sectorielle des services financiers.  Les
Membres ont exprimé des opinions divergentes quant aux points à examiner, mais il était
généralement admis que tous travaux entrepris sur ces questions au Comité ne devraient pas faire
double emploi avec les discussions dans d'autres  organes mais y apporter un complément.  À la
demande du Comité, le Secrétariat a établi une liste non exhaustive de questions à examiner(S/FIN/W/14).  Il a aussi été proposé d'élargir les discussions futures sur le point de l'ordre du jour
intitulé "Faits récents touchant le commerce des services financiers" afin de stimuler un débat plus
interactif sur l'application de l'Accord, les engagements pris à ce titre par les Membres et les
modifications importantes apportées récemment aux lois et réglementations des Membres qui
affectent le commerce international des services financiers.S/C/10
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ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPDR/1
20 octobre 1999
(99-4591)
Groupe de travail de la réglementation intérieure
RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA RÉGLEMENTATION
INTÉRIEURE AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES
1. En décembre 1998, le Conseil du commerce des services a adopté les Disciplines relatives à
la réglementation intérieure dans le secteur des services comptables  (S/L/64, du 17 décembre 1998).
La Décision du Conseil est reproduite dans le document S/L/63 (15 décembre 1998) et le rapport final
du Groupe de travail des services professionnels au Conseil, dans lequel le Groupe de travail
recommandait l'adoption des disciplines relatives au secteur des services comptables, figure dans le
document S/WPPS/4 du 10 décembre 1998.
2. La Décision du Conseil établissant le Groupe de travail de la réglementation intérieure
(S/L/70, du 28 avril 1999) prévoit que les activités de l'ancien Groupe de travail des services
professionnels seront incluses dans celles du nouveau groupe de travail.  Pendant la période allant de
décembre 1998 à avril 1999, le Groupe de travail des services professionnels a tenu deux réunions
formelles sous la présidence de M. Michael Stone (Hong Kong, Chine).  Les comptes rendus desréunions formelles figurent dans les documents S/WPPS/M/24 et M/25.
3. Jusqu'en novembre 1999, le Groupe de travail de la réglementation intérieure a tenu, sous la
présidence de M. Paul Robertson (Canada), trois réunions formelles et une réunion informelle depuis
qu'il a été créé en avril 1999.  Les comptes rendus des réunions formelles figurent dans les documents
S/WPDR/M/1 à M/3.
4. Les discussions du Groupe de travail de la réglementation intérieure ont été surtout axées sur
les questions relatives à l'élaboration de disciplines multilatérales concernant la réglementationintérieure, qui devront être appliquées horizontalement.  Pour faciliter les débats, le Secrétariat a établi
deux notes d'information à la demande du Conseil du commerce des services (S/C/W/96 et S/C/W/97,
datées l'une et l'autre du 1
er mars 1999).  Des documents informels ont été présentés par le Président et
le Secrétariat (job n° 2800, du 12 mai 1999, et job n° 5929, du 8 octobre 1999).  Un document officiel
a aussi été présenté par l'Australie (S/WPDR/W/1, du 19 juillet 1999).  Les questions ayant retenu leplus l'attention des Membres à ce jour sont celles de la nécessité et de la transparence.
5. Pour contribuer à faire avancer les travaux concernant les services professionnels, la
délégation de Hong Kong, Chine a présenté deux documents informels (job n° 2784, du 12 mai 1999,
et job n° 3547, du 21 juin 1999).  À l'issue des débats, le Groupe de travail de la réglementation
intérieure a décidé à sa deuxième réunion, tenue le 14 juillet, que les Membres consulteraientvolontairement les associations professionnelles natio nales au sujet des possibilités d'appliquer à leurs
domaines d'activité les disciplines relatives au secteur des services comptables, tandis que le
Secrétariat consulterait les organisations internationales concernées, qui seraient désignées par les
Membres.  Les dates limites convenues pour les consultations volontaires des Membres étaient le
31 décembre 1999, pour l'achèvement des consultations au niveau national, et le 31 mars 2000, pourla notification par les Membres à l'OMC des résultats des consultations.S/C/10
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ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPGR/4
26 octobre 1999
(99-4639)
RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DES RÈGLES DE L'AGCS
AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES
1. Le Groupe de travail des règles de l'AGCS a tenu six réunions officielles en 1999
(S/WPGR/M/20 à 25). À chaque réunion, il a examiné l'ensemble des trois thèmes de négociation
prévus dans son mandat:  mesures de sauvegarde d'urgence au titre de l'article X, marchés publics au
titre de l'article XIII et subventions au titre de l'article XV.
Négociations sur les mesures de sauvegarde d'urgence au titre de l'article X de l'AGCS
2. Les Membres ont continué d'exprimer des vues divergentes sur l'opportunité, la faisabilité et
la forme éventuelle d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence dans le secteur des services.  Les points
soulevés et les questions qui paraîtraient nécessite r un examen plus approfondi sont consignés dans le
document S/WPGR/W/27/Rev.2.  Au cours des réunions récentes, les Membres ont axé leur attention
en particulier sur:  i) les indicateurs susceptibles d'étayer les concepts de dommage touchant au
commerce (une note informelle du Secrétariat, job n° 5294, donne un aperçu de ces indicateurs, sur labase d'une communication précédente du Venezuela, job n° 2860); ii) les disciplines de base qui
devraient régir toute future mesure de sauvegarde, quel que soit le mécanisme qui pourrait finalement
être adopté (y compris le traitement NPF, le préavis, l'application temporaire et dégressive, une
description claire des mesures envisagées, la protection des "droits acquis" des fournisseurs établis);
et iii) la gamme de mesures applicables et autres questions pertinentes.
3. Sur la recommandation du Groupe de travail, le Conseil du commerce des services a décidé,
en juin 1999, de prolonger les négociations sur la question des mesures de sauvegarde d'urgencejusqu'au 15 décembre 2000;  les résultats entreront en application à une date qui ne sera pas
postérieure à celle de l'entrée en vigueur des résultats de la prochaine série de négociations sur les
services prescrite (S/L/73).
Négociations sur les marchés publics au titre de l'article XIII de l'AGCS
4. Les discussions ont été centrées sur la gamme d'activités et d'entités pouvant être visées par
l'article XIII de l'AGCS.  Une note informelle du Japon indique les caractéristiques de ces activités
(job n° 2867), et une note du Secrétariat donne des informations générales sur l'interprétation des
dispositions du GATT relatives aux marchés publics qui pourraient être utiles pour l'interprétation des
dispositions similaires de l'AGCS (S/WPGR/W/29).  Récemment, les Membres ont commencé à
réfléchir sur la portée et l'ampleur des disciplines relatives aux marchés publics qui pourraient, le caséchéant, être convenues à la fin du processus de négociation.S/C/10
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Négociations sur les subventions au titre de l'article XV de l'AGCS
5. La délégation de Hong Kong, Chine a présenté une communication dans le cadre du
programme d'échange de renseignements prescrit à l'article XV (S/WPGR/W/16/Add.3), qui s'ajoute
aux deux autres communications présentées en 1997.  Les Membres examinent actuellement une
proposition visant à ce qu'ils fournissent des renseignements sur les problèmes d'accès relatifs auxsubventions rencontrés sur les marchés étrangers.  Les discussions se sont poursuivies au sujet du
risque que les subventions qui sont accordées au titre d'un mode (par exemple l'aide à l'investissement
au titre du mode 3) faussent les échanges au titre d'autres modes, et des effets qu'ont sur le commerce
les subventions à l'exportation dans le secteur des services.
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