RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/192
18 juillet 2000
(00-2939)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses d'Israël aux questions posé es par l'Australie, les Communautés
européennes et leurs États membres, le Japon et les États-Unis
La Délégation permanente d'Israël a fait parvenir au Secrétariat une communication, datée
du 22 juin 2000, contenant les réponses aux questions que lui avaient adressées l'Australie, le Canada,
les Communautés européennes et leurs États membres, le Japon et les États-Unis, et qui sont
reproduites respectivement dans les document s IP/C/W/177, IP/C/W/184, IP/C/W/178, IP/C/W/173 et
IP/C/W/174.
_______________
AUSTRALIE
A. DROITS D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Prière de fournir tous renseignements complémentaires, si possible, concernant la
signification effective et la portée du terme "compilation" dans la définition d'une "œuvre littéraire"
énoncée à l'article 35:1 de la Loi sur le droit d'auteur de 1911.  Cette définition est-elle étendue auxcompilations de données ou d'autres éléments, conformément à l'article 10:2 de l'Accord sur les
ADPIC, ainsi qu'aux recueils d'œuvres littéraires ou artistiques visés à l'article 2.5 de la Convention
de Berne?  Dans quelle mesure offre-t-elle une  protection pour les œuvres multimédia?
Conformément à l'article 10:2 de l'Accord sur le s ADPIC et à l'article 2.5 de la Convention de
Berne, la Loi israélienne de 1911 sur le droit d'auteur, à l'article 35:1, mentionne les compilations
comme étant un type d'"œuvre" aux fins de la protection du droit d'auteur.  Dans l'affaire État d'Israël
c. Akhiman , C.A 136/71, 26  2) C.S. 259, la Cour suprême a estimé qu'une compilation, dont le choix
et la disposition résultent du travail, de l'habileté et de l'intelligence, mérite la protection du droit
d'auteur.  Néanmoins, les éléments purement documentaires qu'elle comporte seraient du domainepublic.
Pour ce qui est des œuvres multimédia, la législation israélienne sur le droit d'auteur est
indifférente au média utilisé, en ce sens que l'œuvre est protégée, quel que soit son support.  Par
conséquent, dans la mesure où une œuvre multimédia est une compilation d'œuvres, l'ensemble decette compilation bénéficierait de la protection du droit d'auteur.  Ainsi, une compilation audio ou
audiovisuelle comme la version CD d'une encyclopédie incluant narration, musique et images
photographiques pourra bénéficier de la protection du droit d'auteur sur chacune des parties qui la
constituent, ainsi que sur leur ensemble.IP/C/W/192
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2. Dans quelle mesure la protection actuelle du droit d'auteur en Israël couvre-t-elle l'utilisation
et la diffusion des œuvres protégées par le droit d'auteur sur les réseaux numériques tels que le
réseau Internet?  La législation sur le droit d'auteur renferme-t-elle des dispositions particulières
concernant l'environnement numérique en ligne, et des décisions judiciaires ou administratives
significatives en rapport avec cette question ont–elles été rendues?
La législation israélienne en matière de droit d'auteur est neutre quant aux technologies
employées, en ce sens qu'elle ne fait pas expressément référence à une technologie particulière,
numérique ou autre;  pour autant, toute activité illégale observée sur le support Internet serait traitée
exactement comme si elle était observée sur un support plus conventionnel.  Par exemple, la vente sur
Internet d'un logiciel portant atteinte à un droit constituerait une violation de la législation sur le droit
d'auteur.  Aucune décision judiciaire spécifique n'a encore été rendue en ce qui concerne lesenvironnements numériques mais il y a des causes en instance.
3. Existe-t-il des décisions judiciaires, des déclarations de principes ou d'autres orientations
concernant spécifiquement la nature de la protection du droit d'auteur étendue aux bases de données
et aux logiciels en application de la législation israélienne sur le droit d'auteur?
En accord avec le courant qui s'était dessiné antérieurement dans la jurisprudence,
l'Ordonnance sur le droit d'auteur a été modifiée en 1988 par l'ajout de l'article "2A" qui dispose que
les logiciels doivent être considérés comme des œuvres littéraires aux fins du droit d'auteur et
bénéficier, de ce fait, d'une protection complète au titre de la législation sur le droit d'auteur.S'agissant des bases de données, il n'existe pas de loi sui generis prévoyant leur protection;  toutefois,
dans la mesure où une base de données est une "compilation", elle remplit les conditions nécessaires
pour être admise au bénéfice de la protection du droit d'auteur.
4. Quelles sont les dispositions ou les indemnités  prévues en cas d'utilisation par les pouvoirs
publics d'œuvres protégées par le droit d'auteur, y compris les logiciels, et existe-t-il un mécanisme
permettant d'indemniser le titulaire du droit d'auteur en pareil cas?
La législation israélienne sur le droit d'auteur ne prévoit pas d'indemnités particulières en cas
d'utilisation par les pouvoirs publics d'œuvres protégées par le droit d'auteur.
5. Prière de décrire la portée effective des limitations des droits exclusifs ou des exceptions à
ces droits établies par la législation sur le droit d'auteur et les droits connexes, et les dispositions
prévues en matière de réparation ou de rémunération équitable lorsque ces limitations ou ces
exceptions sont applicables.  En particulier, prière d'indiquer quelles sont les orientations d'ordre
judiciaire, légal ou administratif permettant de détermine : 
a) la portée des émissions pédagogiques de radiodiffusion qui peuvent être autorisées
aux termes de l'article 7 A) de l'Ordonnance sur le droit d'auteur
L'article 7 A) de l'Ordonnance sur le droit d'auteur a été en vigueur pendant une période
limitée qui a expiré le 31 mars 1974 .  Il semble que ce malentendu ait pour origine la traduction
anglaise qui a été notifiée à l'OMC.
b) la signification et la portée des termes "privé et domestique" qui figurent à
l'article 3C de l'Ordonnance sur le droit d'auteur
Cette disposition a été ajoutée en 1996 et depuis lors, aucune solution jurisprudentielle n'est
venue en préciser l'interprétation.IP/C/W/192
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c) la portée de: "probité commerciale … aux fins d'étude privée, de recherche, de
critique, d'analyse ou de résumé d'un journal" (article 2 I) i) de la Loi sur le droit
d'auteur de 1911)
Dans l'affaire Geva c. Walt Disney Co ., Affaire no. 2687/92, 48 1) Rapports de la Cour
suprême 251 (30 décembre 1993), qui constitue à ce jour l'arrêt de principe en matière de probité
commerciale, la Cour suprême a adopté la méthode de l'"examen en quatre points" qui est celle de la
législation des États-Unis sur le droit d'auteur en matière d'usage loyal .  En particulier, elle a estimé
que les quatre principaux points à considérer pour déterminer la probité commerciale sont:  l'objet et
la spécificité de l'usage;  la nature de l'œuvre protégée par le droit d'auteur;  l'importance de la partie
utilisée par rapport à l'œuvre protégée;  et l'incidence de cette utilisation sur le marché potentiel de
l'œuvre protégée par le droit d'auteur.
d) les limitations ou exceptions applicables aux logiciels protégés par le droit d'auteurEn dehors des exceptions généralement applicables aux œuvres, il n'existe pas de limitations
ni d'exceptions applicables aux logiciels protégés par le droit d'auteur.
B. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
6. Y a-t-il une différence significative entre la portée effective d'une "indication géographique"
et celle d'une "appellation d'origine" au sens de la Loi n° 5725-1965 (texte révisé) sur la protection
des appellations d'origine?  Une référence particulière pourrait-elle relever à la fois des deuxdéfinitions et, dans l'affirmative, comment la question est-elle résolue?  Dans quelles circonstances
est-il possible de protéger l'indication géogr aphique d'un pays étranger en tant qu'appellation
d'origine en vertu de cette loi?
1) Il y a des différences entre une "appellation d'origine" et une "indication géographique", l'une
et l'autre étant des expressions précises dont la source se trouve dans les traités internationaux
respectifs qui en définissent la portée et l'application .  L'expression "appellation d'origine" a été
introduite dans la législation israélienne en 1965, conformément aux obligations imposées à Israël  par
l'Accord de Lisbonne concernant la protection de s appellations d'origine et leur enregistrement
international (ci-après:  Lisbonne), tandis que l'expression "indication géographique" y a été introduite
aux fins de mise en conformité avec l'Accord sur les ADPIC .  La différence conceptuelle entre les
deux n'est pas grande .  Cela étant, les principales différences sont les suivantes:
a) On se réfère à l'indication géographique lorsqu'une "qualité", "réputation" ou "autre
caractéristique" déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à son
origine géographique, alors qu'on se réfère à l'appellation d'origine lorsque la
"qualité" et les "caractéristiques" du produit portant l'indication (appellations) sontattribuables uniquement ou essentiellement au contexte géographique, facteurs
naturels et humains compris .  Par conséquent, une "indication géographique" peut
être basée sur la "réputation", alors qu'une "appellation d'origine" ne le peut pas.
b) La législation israélienne reconnaît les "indications géographiques" de tous les
Membres de l'OMC, alors que les "appellations d'origine" étrangères ne sont
enregistrées que si leur pays d'origine est Membre de l'Accord de Lisbonne.
c) En application de l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC, les indications
géographiques pour les vins et les spiritueux bénéficient d'une protection contre toutusage préjudiciable même si cet usage n'induit pas le public en erreur, en particulier
dans le cas où la véritable origine du produit est indiquée et dans celui où l'indication
géographique est employée en traduction ou accompagnée d'expressions telles queIP/C/W/192
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"genre", "type", "imitation" ou autre;  au contraire, conformément à l'article 22 de
l'Accord sur les ADPIC, la protection des indications géographiques pour tous les
autres produits joue uniquement lorsque l'utilisation préjudiciable est de nature à
induire le public en erreur.  En revanche, la portée de la protection des "appellations
d'origine", quel que soit le type de produits, est semblable à celle prévue à l'article 23de l'Accord sur les ADPIC.
d) Certaines exceptions concernant la portée d'une indication géographique (par exemple
celles prévues à l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC) peuvent ne pas exister au
regard des "appellations d'origine".
e) Les "appellations d'origine", qui font l'obj et d'un examen et sont publiées aux fins de
permettre l'opposition avant leur enregistrement en Israël bénéficient, à ce titre, d'une
présomption simple de validité pendant toute la durée de leur enregistrement;  en
revanche, les indications géographiques ne sont pas soumises à une procédure
d'examen mais, lorsque leur validité est contestée, il incombe à celui qui s'en prévaut
de l'établir.
f) Les tribunaux israéliens peuvent, à tout moment, connaître des actions en invalidation
d'une "indication géographique", alors que la validité d'une "appellation d'origine"
étrangère enregistrée par la suite en Israël pourra être contestée uniquement dans son
pays d'origine, et non devant les tribunaux israéliens (cependant, le parlement étudieactuellement un projet de loi qui donnerait compétence aux tribunaux israéliens pour
connaître des moyens de défense affirmatifs fondés sur l'invalidité d'une "appellation
d'origine" étrangère).
2) Un signe protégé en Israël en tant qu'"indication géographique" pourrait également prétendre
à la protection en tant qu'"appellation d'origine", sous réserve qu'il remplisse les critères
d'admissibilité requis, qu'il ait fait l'objet d'une procédure d'examen et soit originaire d'un Membre de
l'Accord de Lisbonne.  Dans ces conditions, il serait admis au bénéfice de la double protection.
3) Même réponse que 2, ci-dessus.7. Quelles conséquences entraîne le fait de disposer que l'usage abusif d'une indication
géographique aux termes de l'article 21A constitue une atteinte au droit conféré par une appellation
d'origine protégée au titre des articles 22 et 23?  L'article 21B, qui "considère" qu'un usage abusif
constitue une atteinte au droit conféré par une appellation d'origine, fonctionne-t-il différemment de
l'article 21A?
Les articles 21A et 21B de la Loi sur la protection des appellations d'origine et des indications
géographiques reprennent l'un et l'autre les aspects correctifs et procéduraux des articles 22 et 23 et
ont été conçus à seule fin de faciliter la rédaction.
C. BREVETS
8. La législation israélienne prévoit-elle la protection du brevet pour les  inventions végétales et
animales?  Existe-t-il des indications juridiques ou administratives éclairant le sens des expressions
"variétés végétales ou animales" et "organismes microbiologiques non dérivés de la nature", qui
figurent à l'article 7.2 de la Loi n° 5727-1967 sur les brevets?
Oui.  La protection du brevet est prévue en Israël pour les inventions végétales et animales,
sous réserve que l'invention satisfasse aux critères d'admissibilité énoncés à l'article 3 de la Loi sur les
brevets.  Aux termes de cet article:  "Une inventio n, de produit ou de procédé, dans tous les domainesIP/C/W/192
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technologiques, qui est nouvelle, utile et susceptible d'application industrielle, et qui implique une
activité inventive, est une invention brevetable."  Il n'existe pas d'indications écrites juridiques ou
administratives concernant la signification des expressions "variétés végétales et animales" et
"organismes micro biologiques non dérivés de la nature".
9. Outre les dispositions spécifiques prévues dans  la Loi sur les brevets (en particulier les
articles 1er, 53 et 54A, existe-t-il d'autres indications juridiques (telles des décisions judiciaires
applicables) qui donneraient un aperçu des actes considérés comme des limitations autorisées des
droits exclusifs du titulaire d'un brevet ou comme des exceptions autorisées à ces droits?
Il n'existe pas encore de jurisprudence qui contribuerait à éclairer les dispositions visées dans
la question.
10. Dans quelles circonstances la législation israélienne autorise-t-elle l'utilisation sans
l'autorisation du titulaire du brevet d'une invention brevetée, notamment l'utilisation par les pouvoirs
publics?  De quelle manière le titulaire du brevet est-il indemnisé d'une telle utilisation?  Dans
combien de cas des licences obligatoires ont-elles été octroyées et combien de permis ont-ils étédélivrés en cas d'utilisation par les pouvoirs publics d'une invention brevetée?
Conformément aux dispositions de l'Accord su r les ADPIC, la Loi israélienne sur les brevets
permet l'utilisation d'une invention brevetée, sans l'autorisation du titulaire du brevet, dans des
circonstances exceptionnelles et après rémunération équitable dudit titulaire au moyen d'une licenceobligatoire ou d'un versement par les pouvoirs publics.  En premier lieu, en vertu du chapitre six de la
Loi sur les brevets, une invention peut être exploitée par les pouvoirs publics, sous réserve du
paiement d'une redevance au titulaire du brevet, lorsqu'il est "... nécessaire de procéder ainsi dans
l'intérêt de la défense nationale ou pour maintenir l'offre des biens  et services."  Si tant est que de
telles autorisations aient été accordées (il n'est pas tenu de statistiques), les problèmes d'indemnisationont été à ce jour résolus par les parties de leur plein gré, sans qu'il soit besoin d'intervention
extérieure.  En second lieu, des licences obligatoires peuvent être octroyées pour non-exploitation
d'une invention brevetée (l'importation du produit breveté est désormais considérée comme une forme
d'exploitation nationale du brevet), dans des circonstances très limitées et conformément aux
dispositions de l'article 31 de l'Accord sur le s ADPIC.  Le titulaire du brevet peut demander la
révision de la décision octroyant une licence obligatoire, au motif que les circonstances qui existaient
au moment de l'octroi ont changé ou que le concessionnaire de la licence n'a pas respecté l'une desconditions qui lui sont imposées (article 127).  En fait, en décembre 1999, les articles de la Loi sur les
brevets relatifs aux licences obligatoires ont été modifiés aux fins de leur mise en conformité avec les
dispositions de l'Accord sur les ADPIC.
Il n'est pas tenu de statistiques détaillées du type de celles qui sont demandées dans la
question ci-dessus.  Pour autant, environ cinq licences obligatoires ont été octroyées au cours des
années 90 (la décision d'octroi ayant été infirmée en appel dans l'un des cas).  Aucune demande de
licence obligatoire n'est pendante actuellement et, vu les modifications apportées en 1999 à la Loi sur
les brevets, il est peu probable que de nouvelles demandes seront déposées à l'avenir.  À notre
connaissance, les pouvoirs publics n'ont jamais demandé ni obtenu de permis ou de licence obligatoireaux fins d'utiliser une invention.
11. Prière de préciser l'interprétation qui est faite en droit israélien du passage "non équitables
eu égard aux circonstances de l'espèce, ne prennent pas en considération l'intérêt public et dérivent
essentiellement de l'existence du brevet", figurant à l'article 119.2.
L'article 119.2 semble avoir rarement donné lieu à des interprétations.  Dans l'affaire Licence
obligatoire pour les brevets 13043 et 15525, Décisions du commissaire des brevets, Partie II,
1971-1974, 32 à 68, il a été décrit comme une restriction abusive à une licence et une analogie a étéIP/C/W/192
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établie avec une licence volontaire assortie de restrictions rigoureuses au point d'équivaloir à la non-
exploitation du brevet (en l'espèce, la licence obligatoire avait été octroyée, mais principalement au
motif que le produit breveté n'était pas fabriqué dans le pays).  Dans l'affaire Demande d'octroi de
licence obligatoire 24187, Teva c. Ciba-Geigy , Décisions du commissaire (1978-1984), Vol. I,
pages 5, 6, 24, le commissaire a estimé que le refus d'octroyer une licence volontaire pour lafabrication nationale à des conditions raisonnables constituait une violation de l'article 119.2.  Avant
la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC, les licences obligatoires étaient généralement octroyées
sur la base soit du défaut d'approvisionnement du marché intérieur soit du défaut de fabrication en
Israël du produit breveté.  On notera qu'à la suite de l'application des dispositions de l'Accord sur les
ADPIC, ce dernier motif ne constitue plus un critère d'octroi de licence obligatoire.
D. R
ENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
12. Dans quelle mesure le chapitre deux de la Loi n° 5759-1999 sur les délits commerciaux
concernant la protection des renseignements non divulgués s'applique-t-il aux actes accomplis par les
pouvoirs publics ou pour leur compte?
Le chapitre deux de la Loi n° 5759-1999 sur les délits commerciaux s'applique aux entités
privées et publiques.  Par ailleurs, les renseignements constituant un secret commercial détenu par une
autorité gouvernementale et ses agents n'est pas ouvert à l'examen public (voir l'article 23B de la
Loi n° 5731-1981 sur la protection de la vie privée;  la règle 42.5 et seq.  des Statuts de la fonction
publique).
E. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
13. Existe-t-il des dispositions spécifiques dans les lois et réglementations israéliennes, ou des
décisions judiciaires significatives en rapport avec l'usage des marques de fabrique ou de commerce
ou des indications géographiques sur les réseaux numériques comme celui d'Internet?  Y a-t-il des
décisions ou autres dispositions juridiques pertinentes concernant la relation entre les noms dedomaines d'Internet et les marques de fabrique ou de commerce ou les indications géographiques?
Il n'y a pas de loi ou de réglementation traitant spécifiquement de l'usage des marques de
fabrique ou de commerce ou des indications géographiques sur Internet;  pour autant, la législation
israélienne en matière de marques de fabrique ou de commerce et d'indications géographiques est
neutre quant aux technologies employées et les atteintes qui sont observées sur le médium d'Internet
pourraient exposer à des poursuites judiciaires dans la mesure où elles le feraient si elles étaientobservées dans des media plus conventionnels.  Ainsi, dans l'affaire Cellcom Israël Ltd. c. T.M.
Aquanet Computer Communications Ltd., et al, Tribunal de district de Tel Aviv, numéro de
requête 10909/99 (8 septembre 99), dans ce qui apparaît à ce jour comme la seule décision relative
aux conflits entre noms de domaines et marques de  fabrique ou de commerce, où le nom de domaine
de deuxième niveau du défendeur était identique à  la marque de fabrique ou de commerce duplaignant tout en concernant des services différents, le juge a accordé des injonctions provisoires
interdisant au défendeur et au registre des noms de domaines de continuer à utiliser le nom de
domaine contesté, au motif que le plaignant avait démontré l'existence d'un motif d'action valable et
qu'il avait établi la probabilité d'obtenir gain de cause en invoquant la substitution de produit et le
détournement de clientèle.  En outre, le pouvoir, anciennement dévolu à l'IANA (Autoritéd'affectation des numéros Internet), d'enregistrer certains noms de domaine de deuxième et troisième
niveaux a été délégué à une organisation sans but lucr atif, la Société israélienne pour Internet (ISOC).
Les candidats requérants s'engagent contractuellement à respecter les règles de l'ISOC, notamment
celles concernant le règlement des différends, formées  d'après  celles établies par l'ICANN (Société
pour l'affectation des adresses et des noms Internet).  À  ce jour, quelques différends ont été tranchéspar le biais du mécanisme officiel de règlement des différends de l'ISOC.  Par exemple, une
commission a ordonné que le nom de domaine <waltdisney.co.il> déposé par un individu sans lienIP/C/W/192
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avec Disney Enterprises, Inc. soit transféré à Disn ey Enterprises, Inc., au motif que l'enregistrement
du défendeur avait été effectué de mauvaise foi et en violation des normes régissant les marques de
fabrique ou de commerce.
F. CONTRÔLE DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
14. La législation israélienne comporte-t-elle des mesures spécifiques concernant les pratiques
qui constituent un usage abusif des droits de propriété intellectuelle ?
La Loi n° 5748-1988 sur les pratiques commerciales restrictives, qui s'applique à tous les
aspects de l'économie, a pour objet d'empêcher les pratiques commerciales restrictives et l'exploitation
abusive des situations de monopoles.  D'une manière générale, les droits de propriété intellectuelle ne
sont pas considérés comme liés à un accord restrictif illicite, sous réserve que l'accord ait été concluentre le détenteur dudit droit de propriété intellectuelle et la personne à qui est attribué le droit de
l'exercer et que le droit de propriété intellectuelle ait été enregistré, si la création du droit est
subordonnée à l'enregistrement.  Les droits de propriété intellectuelle sont soumis à la  réglementation
légale des situations de monopole abusives.  À la lumière de cette réglementation , le commissaire
chargé de la lutte antitrust a allégué qu'un certain organisme collectif de gestion des droits abusaitpeut-être de sa situation de monopole et devait, par conséquent, être contrôlé par lui.  L'affaire est
actuellement en instance devant le tribunal chargé de la lutte anti-trust.
CANADA
1. En application des prescriptions de l'article 61, quel recours ont les détenteurs de droit
contre les actes délibérés de contrefaçon de ma rques de fabrique ou de commerce ou de piratage
portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale?
Voir infra les réponses fournies aux questions 60 et 61 des États-Unis.
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux œuvres
étrangères?
Voir infra la réponse fournie à la question 1 du Japon.
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
A. D
ROITS D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Le droit d'auteur existe-t-il dans un programme d'ordinateur au même titre que dans des
œuvres littéraires?  Veuillez indiquer sur quelles dispositions de la législation notifiée se fonde la
réponse.
Oui.  Voir l'article 2A de l'Ordonnance sur le droit d'auteur qui dispose comme suit:  "Aux
fins du droit d'auteur, les logiciels informatiques sont traités comme les œuvres littéraires, au sens
attribué à ces termes dans la Loi de 1911 sur le droit d'auteur."
2. Quel est le statut juridique des différents documents notifiés comme formant le régime du
droit d'auteur d'Israël?  Sont-ils tous contraignants sur le plan juridique et les lois récentes
prévalent-elles sur les dispositions plus anciennes en cas d'incompatibilité?
La Loi de 1911 sur le droit d'auteur (texte révisé), l'Ordonnance sur le droit d'auteur (texte
révisé) et la Loi sur les droits des artistes interprètes ou exécutants et des organismes de radiodiffusion
(texte révisé) constituent la législation primaire en matière de droits d'auteur et de droits connexes.IP/C/W/192
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Décrets et règlements constituent une législation secondaire et sont subordonnés à celle-là.
L'ensemble de la législation primaire et secondaire notifiée à l'OMC est en vigueur au moins depuis le
1er janvier 2000 (On relèvera qu'à l'exception des amendements concernant la mise en œuvre des
dispositions de l'Accord sur les ADPIC, la législation du droit d'auteur est, dans sa grande majorité, en
place depuis des années).
3. Veuillez fournir des exemples récents de sanctions pénales demandées pour infraction au
droit d'auteur.
De telles données statistiques ne sont pas directement disponibles et ne sont pas centralisées
dans un quelconque organisme.  Par exemple, certaines poursuites sont engagées à la suite d'une
plainte déposée par le plaignant lui-même, tandis que d'autres sont mises en mouvement par les diversservices de police criminelle spécialisés dans la propriété intellectuelle, implantés dans différentes
régions d'Israël.  Elles peuvent encore être exercées par les bureaux régionaux du parquet.  Ces
enquêtes et ces instructions ont été ouvertes contre des propriétaires de petits magasins ayant acheté
des produits de contrefaçon à des fabricants.  Les investissements réalisés par les pouvoirs publics en
1999 et au cours du premier semestre 2000 en matière d'infrastructure concernant les moyens de fairerespecter les droits ont permis d'aboutir à un très grand nombre de mises en examen.  À  ce jour,
certaines ont débouché sur des condamnations à des peines d'emprisonnement de six à 12 mois avec
sursis et des amendes prononcées, par exemple, contre des personnes se livrant au commerce de
produits de contrefaçon;  d'autres affaires sont en instance.
4. La législation israélienne prévoit-elle des sanctions pénales à l'encontre des parties qui
utilisent, en connaissance de cause, des reproductions illégales de logiciels?  Dans la négative,
pourquoi?  Dans l'affirmative, au titre de quelles dispositions réglementaires?
En application de l'article 3 de l'Ordonnance sur le droit d'auteur, constituent notamment une
infraction pénale:  la réalisation d'un exemplaire contrefait d'une œuvre (par exemple logiciel protégé
par un droit d'auteur) à des fins de vente ou de location, ou la distribution de copies portant atteinte au
droit d'auteur d'une telle œuvre, à des fins commerciales ou avec une ampleur de nature à porter
préjudice au titulaire du droit d'auteur, ainsi que d'autres infractions qui ne sont pas pertinentes par
rapport à la question examinée.  Dans la mesure où l'"utilisation" implique la réalisation d'un
exemplaire ou la distribution de copies d'une manière qui perpétue les éléments de l'infraction, elle
sera passible de sanctions pénales.  On relèvera que les dispositions de l'Accord sur les ADPICn'exigent pas des États Membres qu'ils prévoient des sanctions pénales contre les parties qui utilisent
sciemment un logiciel illicite, l'article 61 "Procédures pénales" prescrivant plutôt simplement que les
États membres  prévoient des procédures pénales et des peines au moins  pour les actes de "piratage
portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale".  Aux termes de la note 14
attachée à l'article 51, les "marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur" s'entendent desmarchandises qui sont des copies faites sans le consentement du détenteur du droit ou d'une personne
dûment autorisée par lui dans le pays de production et qui sont réalisées directement ou indirectement
à partir d'un article, dans les cas où la réalisation de cette copie aurait constitué une atteinte au droit
d'auteur ou à un droit connexe en vertu de la législation du pays d'importation.  Par conséquent,
l'article 61 a une portée très limitée et prescrit des sanctions pénales seulement en cas de réalisation decopies illicites à une échelle commerciale.
5. Les dommages-intérêts forfaitaires pour infraction au droit d'auteur, demandés par la Cour
Suprême, sont-ils calculés sur la base de la copie ou du titre?  S'ils le sont sur la base du titre,
comment ceci dissuade-t-il la réalisation de contrefaçons à une échelle commerciale?
La question des dommages-intérêts forfaitaires  a été abordée à plusieurs reprises par la Cour
suprême et les tribunaux inférieurs.  L'ensemble de la jurisprudence suggère que ces
dommages-intérêts sont calculés principalement, mais pas nécessairement, sur la base du titre,IP/C/W/192
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qu'essentiellement ils ont un caractère compensatoire et ont force probante, en ce sens qu'une
présomption de dommage est établie sans que le plaignant soit tenu de prouver son dommage actuel.
Néanmoins, lorsque l'atteinte était intentionnelle, les tribunaux ont à diverses reprises appliqué le
montant maximum prévu par la loi, dans le souci de produire une mesure corrective qui ait le double
caractère de mesure compensatoire et de moyen de dissuasion.  Voir par exemple,  Saggi c. the Estate
of Ninyo , C.A. 592/88, 46.2 Rap. Cour s. 254, 272; Sadar Machsheveim Ltd. c. Electo, C.C ., Tribunal
de district de Nazareth 831/90, 5754  1) Rap. Trib. dist. 177, 187.  Par ailleurs, il semble que certains
tribunaux commencent à retenir le critère de la copie.  Voir par ex. Tal Gal Cohen c. Amir Berman ,
Tribunal de district, T.A. Do cket no. 070422/99, (11.6.2000).  Par conséquent, la jurisprudence
israélienne n'a pas encore tranché fermement le point de savoir s'il convient de calculer les
dommages-intérêts forfaitaires sur la base du titre, de la copie, ou d'un mélange de ces deux solutions.
6. Les dommages-intérêts forfaitaires pour infraction au droit d'auteur, demandés par la Cour
Suprême, sont-ils calculés sur la base de la copie ou du titre?  S'ils le sont sur la base du titre,
comment ceci dissuade-t-il la réalisation de contrefaçons à une échelle commerciale?
La législation israélienne sur le droit d'auteur prévoit des dommages et intérêts
compensatoires dans le cadre des actions civiles et, à ce titre, le montant de la réparation sera
proportionné à la valeur réelle du dommage.  De la même façon, dans les cas où le requérant ne peut
pas, ou ne veut pas, établir le niveau du dommage effectivement subi, il peut opter pour des
dommages-intérêts forfaitaires.  En outre, au cours d'une action civile, la partie qui succombe doit
généralement payer tout ou partie des frais de justice et des honoraires d'avocat de la partie qui a gainde cause, ce qui confère à la réparation un caractère à la fois compensatoire et dissuasif.  En pratique,
les dommages-intérêts alloués peuvent être très élevés, comme dans l'affaire Hershko c. Orbach,
C.A. 4500/90, 49.1 Rap. Cour sup. 419, qui impliquait une atteinte à des livres scolaires et où la Cour
suprême a ordonné au contrevenant de verser des dommages et intérêts compensatoires d'un montant
de près de 700 000 dollars (soit 350 000 dollars correspondant à la valeur réelle du dommage et350 000 dollars correspondant aux intérêts calculés depuis la date de l'atteinte jusqu'à celle de la
décision définitive de la Cour suprême).
Des peines punitives ou dissuasives sont prévues dans le cadre des actions pénales.  Les
sanctions maximales infligées en cas d'infraction pénale portant atteinte au droit d'auteur sont des
peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans et des amendes pouvant atteindre environ
250 000 dollars EU.  Voir également supra la réponse fournie à la question 3 des CE.
7. L'Ordonnance 5760-1999 sur le droit d'auteur (Accord sur les ADPIC) s'applique-t-elle aux
enregistrements sonores et aux autres œuvres créés avant le 1
er janvier 2000?
Oui.  Dans un arrêt rendu récemment, Mifal Hapais c. The Roy Export Company, C.A.
8393/96 (inédit), la Cour suprême a estimé que les ordonnances sur le droit d'auteur figurant dans la
législation israélienne produisent leurs effets à l'égard des œuvres antérieures à l'ordonnance.
8. L'article 5 de l'Ordonnance sur le droit d'auteur (Accord sur les ADPIC) peut-il être utilisé
pour réduire la durée de protection à des niveaux inférieurs à ce qui est prescrit à l'article 2 del'Accord sur les ADPIC?  Quel est l'objet et le fondement juridique de cet article?
L'article 5 a pour objet d'intégrer la règle de la durée de protection plus courte, autorisée par
l'article 7.8 de la Convention de Berne pour les œuvres qui peuvent prétendre au bénéfice de la
protection en Israël au titre d'un accord de réciproc ité.  Cet article de la Convention de Berne, comme
les autres dispositions de fond de cette convention, a été repris par l'Accord sur les ADPIC au moyen
de l'article 9:1.IP/C/W/192
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Par ailleurs, l'article 3:1 de l'Accord sur les ADPIC autorise des exceptions à l'application du
traitement national, pour autant qu'elles soient pr évues, entre autres choses, dans la Convention de
Berne.
B. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
9. Les détenteurs de marques de fabrique ou de commerce disposent-ils, dans le cadre de la loi
israélienne, de moyens juridiques d'empêcher l'util isation, sans autorisation, de signes identiques ou
similaires pour des produits ou des services qui sont similaires à ceux pour lesquels la marque de
fabrique ou de commerce est enregistrée?  Dans l' affirmative, en vertu de quelles dispositions?
Oui.  Porte atteinte aux droits attachés à une marque de fabrique ou de commerce  enregistrée
toute personne qui, alors qu'elle n'en est pas titulaire, fait usage de cette marque ou d'une marquesimilaire au point de créer une confusion, pour les marchandises ou services pour lesquels la marque
de fabrique ou de commerce est enregistrée ou pour des produits ou services répondant à la même
description.  L'atteinte portée à une marque de fabrique ou de commerce enregistrée peut être
sanctionnée au moyen d'une mesure provisoire comme une ordonnance de perquisition et de saisie ou
une injonction interdisant de faire usage de la marque, ou au moyen d'une mesure permanente, commedes  dommages-intérêts ou une injonction permanente.  En outre, en cas de contrefaçon, des sanctions
pénales sont prévues.  Voir les articles 1, 57, 59, 59A et 60 de l'Ordonnance sur les marques de
fabrique ou de commerce.
10. Veuillez expliquer la signification de l'expression "nouveau ou original" aux articles 30 1) et
31 a) de l'Ordonnance.
Aux termes de l'article 30.1 de l'Ordonnance sur les dessins et modèles, qui fixe les critères
déterminant les conditions d'ouverture du droit su r un dessin ou modèle:  "À  la demande, présentée
en la forme et la manière prescrites, de toute personne prétendant être propriétaire d'un dessin ou d'unmodèle nouveau  ou original  non publié précédemment en Israël, ledit dessin ou modèle pourra être
enregistré au titre de la présente partie."  La prescription "nouveau ou original" est disjonctive, dans la
mesure où le demandeur  n'est tenu de satisfaire qu'à l'un des éléments, même si dans certains cas les
deux peuvent c œxister.  Si les termes eux-mêmes ont fait l'objet d'interprétations diverses, en principe,
la notion de "nouveauté" renvoie à une situation où la forme ou le dessin ou modèle est entièrement
nouveau, tandis que celle d'"originalité" renvoie aux cas où, nonobstant le fait que la forme est
ancienne et connue, le dessin ou modèle confère à l'article un aspect inédit.
Aux termes de l'article 31 a) de l'Ordonnance sur les dessins et modèles, lorsqu'un dessin ou
un modèle particulier a été enregistré pour un article d'une classe particulière, l'extension de ce dessin
ou de ce modèle à d'autres classes par son propriétaire ne sera pas refusée ni invalidée au motif que le
dessin ou le modèle contenu dans la demande ultérieure n'est pas nouveau ou original, compte tenu del'enregistrement précédent du propriétaire, sous réserve que cet enregistrement ultérieur ne prolonge
pas la durée de protection du dessin ou du modèle ultérieur au-delà de celle qui résulte du premier
spécimen enregistré.
C. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
11. Comment le droit d'empêcher la fabrication, la vente ou l'importation d'articles, sans
autorisation et portant un dessin protégé, est-il assuré dans le cadre de la législation israélienne?
L'article 37 de l'Ordonnance sur les dessins et modèles accorde au titulaire d'un dessin ou
modèle le droit exclusif d'empêcher les tiers d'apposer ce dessin ou modèle ou un dessin ou modèlesimilaire sur tout article appartenant à une classe de produits pour lesquelles le dessin ou modèle est
enregistré, si cette apposition est réalisée aux fins de vendre ou d'offrir à la vente des articles surIP/C/W/192
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lesquels est apposé le signe protégé.  De la même manière, une personne qui détient un article
comportant un dessin ou modèle qu'elle sait illicite n'a pas le droit de publier ce dessin ou modèle ni
de l'offrir à la vente.  En conséquence, le titulaire du dessin ou modèle a le droit exclusif d'autoriser la
fabrication la vente ou l'importation d'articles sur lesquels est apposé le dessin ou modèle protégé dans
les cas où une telle apposition est réalisée aux fins de vente, d'offre à la vente ou à la publication.  Onnotera qu'aux termes de l'article 26:1 de l'Accord  sur les ADPIC, les droits exclusifs du titulaire du
dessin ou modèle se limitent à empêcher "de fabriquer, de vendre ou d'importer", lorsque ces actes
sont entrepris à l'échelle commerciale.  De surcroît , l'article 26:2 du même accord en limite encore la
portée en disposant que les États-Membres peuvent autoriser des exceptions limitées à la protection
des dessins et modèles industriels, à condition que celles-ci ne portent pas atteinte de manière
injustifiée à l'exploitation normale de dessins et modèles industriels protégés ni ne causent un
préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du dessin ou modèle industriel protégé, comptetenu des intérêts légitimes des tiers.  Par conséquent, en application de l'article 37 de l'Ordonnance
israélienne sur les dessins et modèles, le titulaire d'un dessin ou modèle a effectivement le droit
exclusif d'autoriser toute activité qui porterait atteinte à l'exploitation normale du dessin ou modèle
protégé.
D. B
REVETS
12. Veuillez indiquer si dans votre législation, sur le brevet ou autre, il est possible de jouir de
droits de brevet sans aucune exclusion.  S'il est prévu des exclusions, veuillez décrire en détail
comment elles sont appliquées sur les plans juridique et pratique
Un brevet pourra être obtenu pour toute invent ion, de produit ou de procédé, dans tous les
domaines technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activité inventive et
qu'elle soit susceptible d'application industrielle (voir l'article 3 de la Loi sur les brevets).  Les
exceptions à la brevetabilité, énoncées à l'article 7 de la Loi sur les brevets, sont les suivantes:  i) les
méthodes thérapeutiques de traitement du corps humain;  et ii) les obtentions végétales ou animales, àl'exception des micro-organismes non dérivés de la nature.  Il convient d'observer que des brevets sont
accordés pour la protection des végétaux et que dans le cas, par exemple, où une plante transgénique
est également une obtention végétale, la protection des brevets pourra se superposer à celle des droits
d'obtenteur.  En outre, s'il est vrai qu'un micro-organisme apparaissant naturellement ne serait pas, en
soi, susceptible d'être nouveau ni de comporter une activité inventive, en revanche, pourront être
protégées par un brevet une fonction remplie par ce micro-organisme, une méthode permettant de
l'isoler et des méthodes visant à le modifier , y compris le micro-organisme qui en résulte.
13. Veuillez préciser si les végétaux, les animaux et les procédés essentiellement biologiques sont
exclus de la brevetabilité dans votre législation.  Dans l'affirmative, veuillez indiquer la partie
pertinente de votre législation et expliquer sa formulation.
Voir supra la réponse donnée à la question 12.
14. Veuillez indiquer comment votre législation protège les détenteurs de droits de brevets contre
l'importation et l'offre à la vente d'une invention brevetée.
Les droits exclusifs du titulaire d'un brevet comprennent le droit exclusif d'autoriser l'offre à
la vente et l'importation des inventions visées par le brevet.  Ils sont énoncés à l'article 49 de la Loi sur
les brevets, qui dispose (dans sa partie pertinente):  "a) Le titulaire d'un brevet est en droit d'empêcher
les tiers "d'exploiter" [il s'agit-là d'un terme déterminé, formé d'après l'article 28:1 de l'Accord sur les
ADPIC et analysé en détail infra ] sans son consentement ou de façon illicite l'invention pour laquelle
le brevet a été octroyé, soit de la manière définie dans la demande, soit d'une manière similaire qui,
compte tenu des éléments définis dans ladite demande, a trait à l'essence de l'invention faisant l'objet
du brevet (ci-après dénommée - "atteinte").IP/C/W/192
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Le terme "exploitation", qui délimite pour l'essentiel le champ d'application des droits
exclusifs du titulaire du brevet, est défini à l'article 1 de la Loi sur les brevets, qui dispose (dans sa
partie pertinente): "exploitation d'une invention" - 1) s'agissant d'une invention de produit – l'un
quelconque des actes suivants: fabrication, utilisation, offre à la vente, vente ou importation aux finsde l'un desdits actes;  2) s'agissant d'une inventi on de procédé – utilisation du procédé, et s'agissant
d'un produit obtenu directement par ce procédé – l'un quelconque des actes suivants: fabrication,
utilisation, offre à la vente, vente ou importation aux fins de l'un desdits actes; ... "
Par conséquent, le titulaire du brevet a le droit exclusif d'empêcher les tiers, entre autres
choses, d'importer et/ou d'offrir à la vente, sans son consentement, les objets visés par le brevet ou
contenant l'essence de l'invention brevetée.
15. Veuillez indiquer si votre législation prévoit des exceptions limitées aux droits exclusifs
conférés par un brevet.  Dans l'affirmative, veuillez citer la législation pertinente.
Conformément aux dispositions des articles 30 et 31 de l'Accord sur les ADPIC, la Loi
israélienne sur les brevets prévoit des exceptions limitées aux droits exclusifs conférés par un brevet .
Ces exceptions limitées figurent dans la définition de l'"exploitation d'une invention" énoncée à
l'article premier et visent:  "1) un acte qui n'est pas commis à l'échelle commerciale et n'a pas de
caractère commercial;  2) un acte expérimental en rapport avec l'invention, qui a pour objet de
perfectionner cette dernière ou de mettre au point une nouvelle invention;  ou 3) un acte accompli autitre des dispositions de l'article 54A." (L'article 54A et seq fixe des mécanismes permettant
d'accorder une prorogation allant jusqu'à cinq ans de  la durée normale d'un brevet, qui est de 20 ans, et
autorisant l'usage expérimental pendant la durée du brevet si un tel usage est lié à l'obtention des
approbations de commercialisation réglementaires postérieures au brevet .  En outre, dans des
circonstances très limitées et sous réserve de certaines restrictions, des licences obligatoires peuventêtre obtenues en application des dispositions énoncées au chapitre 7 (articles 116 à 130) de la Loi sur
les brevets.
16. Veuillez expliquer comment votre législation garantit explicitement qu'un candidat utilisateur
s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant des conditions et modalités
commerciales raisonnables et que ces efforts n'ont pas abouti dans un délai raisonnable.  Dans ce
contexte, comment définissez-vous l'expression "délai raisonnable"?  Veuillez expliquer, par ailleurs,comment votre législation garantit que l'utilisation d'une licence obligatoire est autorisée
principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur du Membre qui a autorisé cette
utilisation.
Compte tenu des modifications au régime des licences obligatoires prescrites par l'Accord sur
les ADPIC, il est fort peu probable que des demandes d'octroi de licences obligatoires seront
désormais présentées, sauf peut-être dans le cas où l'exploitation d'un brevet dépend du consentement
du titulaire d'un brevet antérieur .  Même lorsque des circonstances particulières permettraient l'octroi
d'une licence obligatoire, le processus d'obtention en est long et comporte de nombreux moyens de
préserver les intérêts légitimes du titulaire du brevet, notamment l'obligation, pour la personne quisollicite la licence obligatoire, de s'être efforcée auparavant d'obtenir une licence volontaire .  Tout
d’abord, aucune licence obligatoire ne peut être demandée avant l'expiration d'un délai de trois ans à
compter de la date d'octroi du brevet ou de quatre ans à compter de la date du dépôt de la demande de
brevet si ce délai expire plus tard (article 117 b) .  Ensuite, en règle générale, avant de donner suite, le
commissaire demandera au titulaire du brevet d'établir, dans un délai de 60 à 120 jours, si et dansquelle mesure le brevet est exploité en Israël .  Enfin, l'existence d'une licence volontaire, ou d'une
offre raisonnable en ce sens, constituerait un motif permettant au commissaire de rejeter la demande
(voir les articles 119.2, 122.3 et 122.5;  et l’affaire Demande d'octroi de licence obligatoire n° 24187,
Teva c. Ciba-Geigy , Décisions du commissaire (1978-1984), Vol. I, pages 5, 6, 24).IP/C/W/192
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17. Veuillez préciser comment votre législation assure la protection renforcée des brevets, ou
demandes de brevet, qui étaient en suspens au 1er janvier 1995.
Les amendements visant à mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC sont entrés en vigueur au
1er janvier 2000, date à laquelle Israël, en vertu de son "statut de pays de développement" était tenu de
mettre en œuvre ledit accord, à l'exception des articles 3, 4 et 5 .  Les demandes de brevets en cours à
cette date pourront être modifiées, de manière à intégrer toutes modifications à la Loi sur les brevets
introduites par la Loi n° 5760-1999 portant modification des lois sur la propriété intellectuelle pour
mettre en œuvre les dispositions de l'Accord sur les ADPIC (voir l'article  12 c) de cette loi).
18. Veuillez indiquer comment votre législation a prévu le renversement de la charge de la
preuve en ce qui concerne les brevets de procédé.
Le renversement de la charge de la preuve en matière de brevets de procédé est prévu à
l'article 50 de la Loi sur les brevets (dans sa teneur modifiée au 1er janvier 2000 par la loi de mise en
œuvre de l'Accord sur les ADPIC) .  Cet article est formé d'après l'article 34:1 de l'Accord sur les
ADPIC dont il reprend, conformément à l'article 34:2, la solution offerte à l'alinéa b).
19. En ce qui concerne la définition de l'exploitation d'une invention, à l'article premier de la Loi
sur les brevets, veuillez indiquer si celle-ci englobe l'acte de fabrication ainsi qu'il est prescrit à
l'article 28:1 a) de l'Accord sur les ADPIC?
L'acte de "fabrication" est compris dans la définition de l'"exploitation d'une invention. "En
fait, cette définition est formée d'après l'article 28:1 de l'Accord sur les ADPIC .  Dans la version
hébraïque, le mot "fabrication" a été traduit par "yi'tzoor", qui peut se rendre en anglais par
"production" ou "fabrication" .  Dans la mesure où la production suppose des quantités multiples,
tandis que la fabrication peut supposer une seule reproduction, le mot hébreu "yi'tzoor" couvrirait les
deux situations .  C'est pourquoi le mot "production" apparaît dans certaines traductions anglaises de la
Loi sur les brevets et non celui de "fabrication", mais ce dernier aurait tout aussi bien pu être retenu.
E. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
20. Comment la protection des renseignements non divulgués est-elle assurée en Israël?
Les renseignements confidentiels sont protégés en vertu d'une jurisprudence ancienne et au
titre du chapitre 2 de la Loi n° 5759-1999 sur les délits commerciaux, promulguée récemment .  Cette
loi donne du secret commercial une définition très large englobant les renseignements commerciaux
de toute nature, qui ne sont pas de notoriété publique ou dont le public ne peut prendre aisément et
licitement connaissance, et qui confèrent à leur détenteur un avantage sur ses concurrents, sousréserve que ce détenteur prenne des mesures raisonnables pour en protéger la confidentialité .
Quiconque prend, reçoit ou utilise de façon illicite le secret commercial d'un tiers engage sa
responsabilité .  En outre, les administrations publiques et leurs agents ne doivent pas divulguer de
renseignements confidentiels (voir l'article 23B de la Loi n° 5741-1981 sur la protection de la vie
privée, et la Règle 42.5 et seq . des Statuts de la fonction publique).  Par ailleurs, la divulgation d'un
secret commercial peut constituer une infraction pénale lorsque, par exemple, il y a violation des
Statuts de la fonction publique ou que la divulgation illicite est le fait d’un agent qui a pris
connaissance du secret commercial du fait de sa fonction (voir les articles 117 à 120 et 496 de la Loi
pénale).IP/C/W/192
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F. LES MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
21. Quelles sont les prescriptions imposées à un plaignant pour la constitution d'une caution ou
d'une garantie, dans les affaires relatives aux brevets?
La Loi sur les brevets  ne contient aucune disposition au sujet des garanties ou cautions pour
les litiges relatifs à des brevets.  Les prescriptions résulteraient, le cas échéant, de l'application des
Règles de procédure civile concernant les mesures correctives avant dire droit telles que l'ordonnance
de perquisition et de saisie "Anton Pillar" (analysée en détail à la question 22, infra).  En outre, en
matière civile (qu'il s'agisse ou non de brevets), le requérant peut être tenu de déposer une caution
destinée à couvrir les frais du défendeur pour le cas il serait débouté de sa demande (article 519 des
Règles de procédure civile), si cela paraît justifié compte tenu des circonstances de l'espèce.Néanmoins, Israël étant membre de la Convention de la Hague sur la procédure civile, le requérant
qui est ressortissant d'un État Membre ne sera pas tenu de déposer une telle caution au seul motif qu'il
est étranger (voir l'article 28 des Règles de mise en œuvre de  la Convention de la Hague sur la
procédure civile).
22. Quelles sont les prescriptions imposées par les tribunaux israéliens, concernant les éléments
de preuve nécessaires pour délivrer les ordonnances aux fins de sauvegarder les éléments de preuve
pertinents?
Les tribunaux israéliens sont habilités à octroyer des ordonnances avant dire droit de type
"Anton Pillar", de manière non contradictoire, aux fins d'obtenir et de sauvegarder les éléments de
preuve (et d'empêcher la libre circulation des marchandises dont une décision au fond pourrait estimer
qu'elles portent atteinte à un droit) qui sont sous la garde des parties ou de tiers, à la condition que le
requérant puisse établir, par déposition sous serment ou par tout autre moyen de preuve, qu'il existe
des raisons plausibles de soupçonner qu'à défaut de cette ordonnance, il subira un dommage grave etque les éléments de preuve seront probablement détruits.  L'autorité de l'ordonnance Anton Pillar
repose sur la common law  (l'affaire Rotem Insurance Co. c. Nahum Rowdner, et. al., Docket T.A.
798/91, requête 5530/91, Rapports du Tribunal de district, volume 3, 1992 constitue la décision de
principe en la matière).  S'agissant des marques non enregistrées et des secrets commerciaux, la
jurisprudence Anton Pillar a fait l'objet d'une codification, en application des articles 16 à 17 de la Loi
sur les délits commerciaux.  Par ailleurs, le tribunal peut exiger du demandeur qu'il dépose une
caution adéquate, aux fins de couvrir la réparation de tout dommage éventuel causé par l'ordonnance àla partie visée par ladite ordonnance (voir l'article 244 des Règles de procédure civile).  Lorsqu'une
ordonnance Anton Pillar est rendue dans le cadre de la Loi sur les délits commerciaux, le dépôt d'une
caution est obligatoire (article 18).
JAPON
A. D
ROITS D 'AUTEUR
1. Prière d'expliquer comment sont protégées les œuvres, les phonogrammes, les
représentations ou exécutions et les émissions d'autres Membres de l'OMC au titre de la Loi sur le
droit d'auteur et les droits voisins d'Israël (ci-après dénommée "Loi sur le droit d'auteur et les droitsvoisins").  Prière de décrire les dispositions de cette loi qui prévoient le traitement national et le
traitement de la nation la plus favorisée comme l'exigent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC,
ainsi que l'article 9:1 de ce dernier, qui reprend l'article 5.1 de la Convention de Berne.
Les œuvres, les phonogrammes, les représentations ou exécutions et les émissions des autres
Membres de l'OMC bénéficient en Israël au minimum de la protection prévue par l'Accord sur les
ADPIC .  En application de l'article 6 de l'Ordonnance sur le droit d'auteur, lorsqu'un instrumentIP/C/W/192
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bilatéral ou multilatéral relatif au droit d'auteur a été signé par Israël et un autre État,  le Ministre de la
Justice est habilité à promulguer des ordonnances, aux fins de protéger les œuvres dont l'instrument
prescrit la protection en Israël .  À  cette fin, et dans la mesure où les dispositions de la législation en
vigueur n'étaient pas conformes aux exigences de l'Accord sur les ADPIC, les ordonnances suivantes
ont été promulguées:  Ordonnance 5760-1999 sur le droit d'auteur (Accord sur les ADPIC);  etOrdonnance 5760-1999 sur les droits des artistes interprètes ou exécutants et des organismes de
radiodiffusion (Accord sur les ADPIC).
S'agissant des "œuvres", notamment des œuvres contenues dans les émissions radiodiffusées,
la législation israélienne sur le droit d'auteur accorde la protection aux œuvres étrangères, sous
réserve:  i) qu'elles aient été publiées pour la première fois dans un État membre;  ou ii) que l'auteur
de l'œuvre ait été ressortissant d'un État membre ou qu'il y ait eu sa résidence habituelle au moment dela création de l'œuvre, que celle-ci ait été publiée ou non;  iii) même lorsque les conditions énoncées
en i) ou ii) ne sont pas applicables, la protection est offerte a) s'il s'agit d'œuvres cinématographiques,
sous réserve que le producteur ait son siège ou sa résidence habituelle dans un État membre, ou b) s'il
s'agit d'œuvres d'architecture édifiées dans un État membre ou d'autres œuvres des arts graphiques etplastiques faisant corps avec un immeuble situé dans un État membre
S'agissant des "phonogrammes", les phonogrammes étrangers bénéficieront de la protection
en Israël pendant une durée de 50 ans, sous réserve que leur producteur ait été ressortissant d'un État
membre de l'OMC ou que l'œuvre ait été publiée pour la première fois dans un État membre.
S'agissant des "représentations ou exécutions", le critère retenu pour la protection des
représentations ou exécutions étrangères, conformément à  l'Ordonnance de 1999 sur les droits des
artistes interprètes ou exécutants et des organismes de radiodiffusion (Accord sur les ADPIC), est le
lieu de la représentation ou de l'exécution.  En l'occurrence, toute représentation ou exécution qui a
lieu dans un État membre est protégée en Israël, conformément aux dispositions de l'article 14 de
l'Accord sur les ADPIC, quelle que soit la nationalité de l'artiste interprète ou exécutant.
2. Prière de donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée qui sont éventuellement prévues dans la Loi sur
le droit d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
Il existe deux exceptions de ce type.  La première concerne  la durée inférieure autorisée par
l'article 7.8 de la Convention de Berne, la seconde, les conditions de rattachement des producteurs de
phonogrammes, conformément à l'article 1:3 de l'Accord sur les ADPIC.  S'agissant de la première
exception, la durée de protection offerte en Israël pour les œuvres étrangères n'excède pas celle qui est
prévue pour ces œuvres dans leur pays d'origine.  Voir le paragraphe 5 de l'Ordonnance 5760-1999
sur le droit d'auteur (Accord sur les ADPIC) et le paragraphe 4.1 de l'Ordonnance 5713-1953 sur ledroit d'auteur (Convention de Berne).  S'agissant des conditions de rattachement, Israël s'est prévalu
des possibilités offertes à l'article 5.3 de la Convention de Rome, en application de l'article 1:3 de
l'Accord sur les ADPIC, dans la mesure où il n'appliquera pas le critère de la fixation visé à
l'article 5.1 b) de ladite Convention de Rome pour ce qui est de la protection des producteurs de
phonogrammes.  La notification a été publiée par l'OMC le 22 mars 2000 dans le documentIP/N/2/ISR/1.
3. Prière d'indiquer si et comment Israël assure la protection rétroactive des œuvres, des
phonogrammes, des représentations ou exécutions d'autres Membres de l'OMC, comme le prévoient
les articles 9:1, 14:6 et 70:2 de l'Accord sur le s ADPIC qui reprennent, mutatis mutandis, l'article 18
de la Convention de Berne.   Veuillez préciser la date à partir de laquelle cette protection est
accordée pour chaque catégorie d'objet.IP/C/W/192
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Dans l'affaire Mifal Hapayis c. The Roy Export Company , C.A. 8393/96 (inédit), la Cour
suprême a confirmé que la législation sur le droit d'auteur s'applique aux œuvres étrangères qui
existaient avant la promulgation des ordonnances concernant les œuvres étrangères .   Pour ce qui est
de la date à laquelle cette protection est accordée, en règle générale, les œuvres et les phonogrammes
étrangers sont protégés rétroactivement à compter de la date de leur création, et les représentations ouexécutions, à compter de la date de la représentation ou de l'exécution.
4. Veuillez préciser si la protection des "programmes d'ordinateur" prévue par la Loi sur le
droit d'auteur et les droits voisins vise les programmes exprimés tant en code source qu'en code objet,
comme le requiert l'article 10:1 de l'Accord sur les ADPIC.  Ces programmes d'ordinateur sont-ils
protégés en tant qu'œuvres littéraires conformément aux dispositions de l'article 2.1 de la Convention
de Berne?
Les programmes d'ordinateur, exprimés tant en code source qu'en code objet, sont protégés en
tant qu' œuvres littéraires, conformément aux dispositions de l'article 10:1 de l'Accord sur les ADPIC
et à celles de l'article 2.1 de la Convention de Berne .  L'article 2A de l'Ordonnance sur le droit
d'auteur, telle que modifiée par la loi mettant en œuvre les dispositions de l'Accord sur les ADPIC,
dispose:  "Aux fins du droit d'auteur, les programme s d'ordinateur, exprimés tant en code source qu'en
code objet, sont traités comme des œuvres littéraires, au sens que la Loi sur le droit d'auteur confère à
cette expression."
5. Veuillez préciser si "base de données" au sens de la Loi sur le droit d'auteur et les droits
voisins englobe les compilations de données sur support exploitable par machine.  Et veuillez
expliquer en quoi cette loi est conforme à l'article 10:2 de l'Accord sur les ADPIC à cet égard.
La Loi sur le droit d'auteur, à l'article 35.1, cite les compilations comme étant un type
d'"œuvre littéraire" qui contient des compilations de données ou d'autres éléments.  Les œuvres
littéraires sont protégées, quel qu'en soit le support de fixation.
B. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
6. Prière d'expliquer en quoi la législation d'Israël est conforme aux articles 2:1, 16:2 et 16:3
de l'Accord sur les ADPIC qui reprennent, mutatis mutandis, l'article 6bis de la Convention de Paris.
La législation d'Israël offre une pleine protection aux marques de fabrique ou de commerce
notoirement connues, conformément aux dispositi ons énoncées dans l'Accord sur les ADPIC et à
l'article 6 bis de la Convention de Paris.
En particulier, le droit israélien a donné effet à l'article 2:1 de l'Accord  sur les ADPIC dont les
dispositions renvoient à celles de l'article 6 bis de la Convention de Paris, et à l'article 16:3 du même
accord au moyen des articles 11.13 et 11.14 [refus d'enregistrer], 24 [opposition à l'enregistrement],
39 [radiation d'un enregistrement] et 57, 59, 59A et 60 [interdiction d'utiliser une marque et recours
ouverts en cas d'atteinte à un droit] de l'Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce.
Aux termes des dispositions citées:  a) une marque pourra être refusée à l'enregistrement, radiée, ou
pourra voir son usage interdit si elle est identique ou similaire au point d'induire le public en erreur àune marque notoirement connue non enregistrée, pour les produits ou les services pour laquelle cette
dernière est connue ou pour des produits répondant à la même description;  ou b) une marque pourra
être refusée à l'enregistrement, radiée, ou pourra voir son usage interdit si elle est identique ou
similaire au point d'induire le public en erreur à une marque notoirement connue enregistrée en Israël
pour des produits ou services différents de ceux pour laquelle cette dernière est enregistrée, àcondition que son usage ou son enregistrement pour ces produits ou services différents indique un lien
entre lesdits produits ou services différents et le titulaire de la marque de fabrique ou de commerce
enregistrée et qu'il soit susceptible de causer un dommage à ce dernier.IP/C/W/192
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Depuis de nombreuses années, la législation isr aélienne relative aux marques de fabrique ou
de commerce s'applique, mutatis mutandis, aux services (article 2 de l'Ordonnance sur les marques de
fabrique ou de commerce).  L'article 1 de  l'Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce,
qui définit les marques notoirement connues, dispos e que pour déterminer si une marque de fabrique
ou de commerce est notoirement connue en Israël, il sera tenu compte, entre autres éléments, de la
notoriété de cette marque dans la partie du public concernée et de la notoriété obtenue par suite de sa
commercialisation.  Par conséquent, l'Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce met
en œuvre les dispositions énoncées à l'article 16:2 de l'Accord sur les ADPIC.
C. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
7. Prière d'expliquer en quoi la législation d'Israël est conforme à l'article 23:2 de l'Accord sur
les ADPIC qui assure la protection additionnelle des indications géographiques pour les vins et
spiritueux.
Aux termes de l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC, les Membres refuseront d'enregistrer
une marque de fabrique ou de commerce qui contie nt une indication géographique identifiant des vins
ou des spiritueux ou qui est constituée par une telle indication, en ce qui concerne les vins ou les
spiritueux qui n'ont pas cette origine, ou invalideront un tel enregistrement.  En application des
articles 11.12, 24, et 39 de  l'Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce,
l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce contenant une indication géographique
pour des vins ou des spiritueux qui n'ont pas l'origine indiquée sera refusé ou invalidé.  Par ailleurs,l'article 21B de la Loi sur la protection des appellations d'origine et des indications géographiques
interdit l'utilisation d'une indication géographique identifiant des vins ou des spiritueux pour des vins
ou des spiritueux qui ne sont pas originaires du lieu indiqué par  l'indication géographique en
question, même dans les cas où la véritable origine du produit est indiquée ou dans ceux où
l'indication géographique est employée en traduction ou accompagnée d'expressions telles que"genre", "type", "style", "imitation" ou autres.
D. B
REVETS
8. Prière d'expliquer en quoi la législation d'Israël est conforme à l'article 28 de l'Accord sur
les ADPIC, en précisant la définition d'"exploitation" à l'article 49 de la Loi sur les brevets.
La Loi sur les brevets a repris les dispositions de l'article 28:1 de l'Accord sur les ADPIC au
moyen de ses articles 49 (droits conférés au titulaire du brevet) et 1 (exploitation d'une invention).
Les dispositions de l'article 28:2 figurent au chapitre 5 depuis 1967.  Les droits exclusifs du titulaire
d'un brevet sont énoncés à l'article 49 qui dispose (dans la partie pertinente):  "a) Le titulaire d'un
brevet est en droit d'empêcher les tiers "d'exploiter" [il s'agit-là d'un terme déterminé, formé d'après
l'article 28:1 de l'Accord sur les ADPIC et analysé en détail infra ] sans son consentement ou de façon
illicite l'invention pour laquelle le brevet a été octroyé, soit de la manière définie dans la demande,
soit d'une manière similaire qui, compte tenu des éléments définis dans ladite demande, a trait à
l'essence de l'invention faisant l'objet du brevet (ci-après dénommée - "atteinte").
Le terme "exploitation", qui délimite pour l'essentiel le champ d'application des droits
exclusifs du titulaire du brevet, est défini à l'article 1 de la Loi sur les brevets, qui dispose (dans sa
partie pertinente): ""exploitation d'une invention" - 1) s'agissant d'une invention de produit – l'un
quelconque des actes suivants: fabrication [parfois traduit par "production", étant donné que le mot
hébreu pour fabrication est le même que pour production], utilisation, offre à la vente, vente ou
importation aux fins de l'un desdits actes;  2) s'agissant d'une invention de procédé – utilisation duprocédé, et s'agissant d'un produit obtenu directement par ce procédé – l'un quelconque des actesIP/C/W/192
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suivants: fabrication, utilisation, offre à la vente, vente ou importation aux fins de l'un desdits
actes; ..."
9. Prière d'expliquer en quoi la législation d'Israël est conforme aux articles 34:1, 34:2 et 34:3
de l'Accord sur les ADPIC.
Le renversement de la charge de la preuve prescrit en matière de brevets de procédés par
l'article 34:1 et 34:2 de l'Accord sur les ADPIC est prévu par l'article 50 de la Loi sur les brevets (dans
sa teneur modifiée au 1er janvier 2000 par la loi de mise en œuvre des dispositions de l'Accord sur les
ADPIC).  Cet article est formé d' après l'article 34:1 de l'Accord dont il reprend, conformément à
l'article 34:2, la solution énoncée à l'alinéa b).
Les dispositions de l'article 34:3 de l'Accord sur les ADPIC ont été intégrées dans la
législation israélienne par l'article 23 (non divulgation d'un secret commercial) de la Loi n° 5759-1999
sur les délits commerciaux, qui est applicable à toutes les procédures.  Aux termes de cet article:
"a) Le tribunal a la faculté, de sa propre initiative ou à la suite d'une demande, de rendre
une ordonnance visant à assurer qu'un secret commercial révélé au cours d'une
procédure judiciaire et appartenant à un plaideur ou à un tiers ne sera pas rendu
public.
b) Au cours d'une procédure judiciaire, le tribunal a la faculté, à la demande de
quiconque, de rendre une ordonnance indiqua nt la manière d'administrer une preuve
qui constitue un secret commercial.
c) Au cours d'une procédure judiciaire civile, le tribunal a la faculté, à la demande de
quiconque, de rendre une ordonnance aux fins de ne pas divulguer un élément depreuve constituant un secret commercial, s'il estime plus important pour la bonne
marche de la justice de ne pas divulguer cet élément plutôt que de le faire, et s'il
estime qu'une ordonnance rendue en application des alinéas a) et b) ne protégerait pas
le secret commercial.
d) Dans le présent article, le terme "tribunal" désigne tout tribunal, juridiction,
organisme ou personne investis légalement d'une autorité judiciaire ou parajudiciaire."
Par conséquent, la législation israélienne a intégré l'ensemble des dispositions prévues à
l'article 34 de l'Accord sur les ADPIC.
E. L
ES MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
10. Prière d'expliquer quelles sont les mesures correctives ordonnées par les autorités judiciaires
en cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle, y compris les injonctions, les
dommages-intérêts, le recouvrement des frais, la destruction ou autre mise à l'écart des marchandises
en cause et des matériaux ou instruments ayant servi à leur fabrication.  Prière d'indiquer les critèreset le mode de calcul s'appliquant au montant des dommages-intérêts que les autorités judiciaires
ordonnent au contrevenant de verser au détenteur du droit.
Injonctions:
Les tribunaux israéliens sont habilités à accorder, de manière contradictoire ou non
contradictoire, des injonctions provisoires ou  permanentes dans toutes les procédures, y compris les
affaires relatives à des DPI, et ils ont une très grande lattitude pour déterminer l'injonction en fonctionIP/C/W/192
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du cas d'espèce .  Ce pouvoir découle essentiellement de la compétence implicite des tribunaux (voir
l'article 75 de la Loi sur les tribunaux), ainsi que de la jurisprudence et des dispositions particulières
contenues dans les différentes lois sur la propriété intellectuelle (voir notamment l'article 183 de La
Loi sur les brevets;  l'article 37 b) 2) de l'Ordonnance sur les brevets et les dessins ou modèles;
l'article 59 de l'Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce;  l'article 6 de la Loi sur ledroit d'auteur et l'article 3A de l'Ordonnance sur le droit d'auteur;  l'article 5 de la Loi sur les droits des
artistes interprètes ou exécutants et des organismes de radiodiffusion;  et le chapitre 3 de la Loi sur les
délits commerciaux).
L'injonction provisoire vaut jusqu'à ce que le tribunal ait statué au fond ou jusqu'à ce qu'il ait
décidé de rapporter la mesure en raison d'un changement de circonstances .  Les ordonnances non
contradictoires  seront réexaminées de manière contradictoire peu après avoir pris effet .  Les
injonctions provisoires qui peuvent être prononcées en matière de DPI sont, notamment :
1) "L'ordonnance Anton Pillar " - Les tribunaux israéliens peuvent, à la demande du
requérant, ordonner la nomination d'un administrateur provisoire (habituellement l'avocat du
plaignant) qui sera habilité à pénétrer dans les locaux des défendeurs et des tiers pourrechercher et saisir tous documents, indices et   objets présumés de contrefaçon, aux fins de
sauvegarder les éléments de preuve et d'empêcher la libre circulation des marchandises que le
juge pourra estimer contrefaites, après examen au fond .  L'autorité de l'ordonnance
Anton Pillar repose généralement sur la common law (l'affaire Rotem Insurance Co. c. Nahum
Rowdner, et. al., Docket T.A. 798/91, requête 5530/91, Rapports du Tribunal de district,
volume 3, 1992 constitue la décision de principe en la matière) .  S'agissant des marques non
enregistrées et des secrets commerciaux, la jurisprudence Anton Pillar a fait l'objet d'une
codification, en application des articles 16 et 17 de la Loi sur les délits commerciaux.
2) L'injonction Mareva  – L'injonction Mareva est une injonction provisoire destinée à
"geler", jusqu'à l'issue du procès, les biens détenus par le défendeur dans le pays ou à
l'étranger ou à lui réclamer le dépôt d'une caution .  Elle a pour objet de garantir, si le
demandeur a gain de cause, que tous les biens qui se trouvent dans la juridiction du tribunal
demeurent intacts de façon à permettre l'exécution du jugement .  Le juge a introduit
l'injonction Mareva dans le droit israélien en s'inspirant de l'exemple anglais qui permet aux
tribunaux d'interdire au défendeur de se séparer de ses biens, et aussi de nommer un
administrateur chargé, entre autres fonctions, de rassembler lesdits biens et de les protégersoit à l'issue du jugement, soit à titre de mesure provisoire;  voir, par exemple Orkon c. Zaks ,
T.A. 2233/90, Rapports du Tribunal de district 1992, volume 1, page 184;  voir également les
chapitres 10 et 28 des Règles de procédure civile, en particulier les règles 385-386 .  La
demande d'octroi d'une injonction Mareva suit les règles  observées pour l'introduction des
requêtes unilatérales aux fins d'obtenir une injonction provisoire .  Il n'y a généralement pas
d'audition et la décision du tribunal se fonde uniquement sur la demande elle-même,
accompagnée des dépositions sous serment qui l'étayent .  La décision est généralement rendue
au plus tard un ou deux jours à compter de l'introduction de la demande.
3) Ordonnance de saisie  – En application également du chapitre 28 des Règles de
procédure civile, en particulier la règle 360 et seq.,  dans une action en revendication d'une
somme d'argent ou d'un objet spécifique, appuyée par un document ou par un autre
commencement de preuve, le tribunal a la faculté d'accorder une ordonnance de saisie
provisoire sur les biens dont le défendeur a la jouissance ou sur les biens du défendeur
détenus par des tiers, jusqu'à l'exécution du jugement .  Le juge accorde une telle ordonnance
lorsqu'il a la conviction qu'à défaut, l'exécution du jugement serait compromise .  La demande
d'octroi d'une ordonnance de saisie est présentée par écrit et le plus souvent examinée de
manière non contradictoire .  Il ne peut y être fait droit que si le requérant a fourni, sur
instruction du tribunal, une garantie consistant  habituellement en un engagement et en laIP/C/W/192
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caution d'un tiers, destinée à indemniser le défendeur de tout dommage éventuel causé du fait
de l'ordonnance.
4) État des bénéfices  – Le requérant peut également demander au tribunal l'octroi d'une
ordonnance visant à faire établir un état des bénéfices (voir l'article 223 et seq.  des Règles de
procédure civile) .  S'il est fait droit à la demande, le défendeur est tenu de fournir un rapport
indiquant l'ensemble des ventes des produits de contrefaçon, les rémunérations perçues, les
frais exposés à l'occasion de la fabrication et de la vente .  Ce rapport est habituellement
certifié par un expert-comptable public.
5) Interdiction temporaire de quitter le territoire  – La procédure civile israélienne
(aux articles 376 et seq.  des Règles de procédure civile) prévoit la possibilité de demander
qu'il soit sursis à une autorisation de sortie d'Israël .  S'il peut être établi que le défendeur
s'apprête à quitter Israël définitivement ou pour une période prolongée et que son absence
risque d'entraver l'examen de l'affaire ou l'exécution du jugement, le tribunal a la faculté de
rendre une ordonnance lui interdisant de quitter le territoire et lui enjoignant de restituer son
passeport .  L'examen de la demande est contradictoire, sauf s'il peut être établi qu'il pourrait
en résulter un préjudice irréparable .  Le requérant doit fournir une caution pour couvrir tout
dommage éventuel .  Normalement, lorsque le défendeur est un étranger, une telle ordonnance
est octroyée uniquement dans des circonstances extrêmement rares (par exemple, le défendeur
projette de sortir ses biens d'Israël) .  Il convient également de mentionner le pouvoir étendu,
décrit en détail infra, permettant à l'Administration des douanes de prendre des mesuresimmédiates contre les importations soupçonnées d'être des marchandises de contrefaçon, en
application de l'article 200A de l'Ordonnance sur les douanes.
Mesures correctives définitives:
1) Injonctions permanentes  – Si le requérant a gain de cause, le tribunal rend
d'ordinaire une ordonnance de ne pas faire, qui interdit de façon définitive au contrevenant de
poursuivre les activités censées porter atteinte au droit (voir l'article 75 de la Loi sur les
tribunaux;  Yotabin c. Mai , Docket no. 144/79, 34 Rapports de la Cour suprême  2),
page 344).  En principe, cette ordonnance déploie ses effets jusqu'à expiration du droit du
requérant et la violation d'une injonction constitue un refus d'obéissance aux ordres d'un
tribunal, souvent constitutive d'une infraction pénale.
2) Remise des matériaux de contrefaçon  - La remise des matériaux est prévue par la
jurisprudence ou par des lois particulières;  voir Yotabin c. Mai , id.  Ainsi, l'article 7 de la Loi
sur le droit d'auteur dispose expressément que les copies ou les exemplaires contrefaits et tous
les clichés utilisés ou destinés à être utilisés pour leur production seront réputés appartenir autitulaire du droit d'auteur, qui peut introduire une action en revendication.  L'article 59A de
l'Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce prévoit une réparation similaire
pour les marques de fabrique ou de commerce.  On notera que la remise des matériaux est
prévue également en cas d'atteinte aux droits des artistes interprètes ou exécutants.
3) Destruction des marchandises de contrefaçon  – Dans certaines circonstances, le
tribunal peut ordonner la destruction des marchandises contrefaites  (voir par exemple les
articles 7C de l'Ordonnance sur le droit d'auteur et 59A de  l'Ordonnance sur les marques de
fabrique ou de commerce).  S'agissant des marchandises de marque contrefaites, le nouvel
article 59A de  l'Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce pose que le tribunalne peut pas autoriser le défendeur à détenir les marchandises, même après en avoir retiré la
marque en cause, si ce n'est dans des circonstances exceptionnelles.IP/C/W/192
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4) État des bénéfices  – Le requérant peut également demander au tribunal l'octroi d'une
ordonnance visant à faire établir un état des bénéfices (voir l'article 223 et seq.  des Règles de
procédure civile).  S'il est fait droit à la demande, le défendeur est tenu de fournir un rapport
indiquant l'ensemble des ventes des produits de contrefaçon, les rémunérations perçues, les
frais exposés à l'occasion de la fabrication et de la vente.  Ce rapport est habituellementcertifié par un expert-comptable public.
5) Dommages-intérêts  – Une partie alléguant avoir subi un dommage du fait de
l'atteinte à des droits de propriété intellectuelle peut demander au tribunal de rendre une
décision ordonnant au contrevenant de lui verser une réparation financière.  La réparation
peut correspondre soit aux pertes subies par le titulaire (dommages), soit aux gains enregistrés
par le contrevenant.  S'agissant des dommages, le principe de base est qu'ils visent à rétablir lapartie lésée, en l'occurrence le titulaire du droit, dans la situation qui aurait été la sienne s'il
n'y avait pas eu atteinte (voir notamment l'article 183 de la Loi sur les brevets;  l'article 37 b)
2) de l'Ordonnance sur les brevets et les dessins ou modèles;  l'article 59 de l'Ordonnance sur
les marques de fabrique ou de commerce;  l'article 6 de la Loi sur le droit d'auteur et l'article
3A de l'Ordonnance sur le droit d'auteur;  l'article 5 de la Loi sur les droits des artistesinterprètes ou exécutants et des organismes de radiodiffusion;  et le chapitre 3 de la Loi sur les
délits commerciaux.  Il convient d'observer que les articles cités constituent également le
fondement juridique de diverses mesures correctives non monétaires provisoires ou
définitives, comme celles qui sont décrites en détail dans la présente partie);  voir également
Hershko c. Orbach, C.A. 4500/90, 95 1) Rap. Cour suprême 645 (27.3.95) (énonçant les
facteurs qui doivent être pris en compte lorsqu'il s'agit de déterminer le montant des
dommages-intérêts alloués en cas d'atteinte au droit d'auteur).
6) Dommages-intérêts forfaitaires  – En application de l'article 3A de l'Ordonnance sur
le droit d'auteur et de l'article 5 de la Loi sur les droits des artistes interprètes ou exécutants etdes organismes de radiodiffusion, lorsqu'il y a atteinte au droit d'auteur ou aux droits de
représentation ou exécution ou de radiodiffusion, même si un dommage précis n'a pas été
prouvé, le tribunal a la faculté d'allouer une réparation pour chaque atteinte en l'absence de
preuve du dommage.  De la même manière, en application de l'article 13 de la Loi sur les
délits commerciaux, des dommages-intérêts forfaitaires peuvent être alloués en cas d'atteinte à
des renseignements confidentiels ou à des marques de fabrique ou de commerce non
enregistrées.  Voir également supra la réponse donnée à la question 5 des CE.
Autres mesures correctives:
Dommages-intérêts à titre de sanction  - Les normes juridiques israéliennes n'admettent pas,
en principe, les dommages-intérêts à valeur répressive, mais si le contrevenant a porté atteinteau droit conféré par un brevet alors qu'il avait été mis en garde contre la commission de
l'infraction, le tribunal a la faculté de le condamner, à titre de sanction, à verser des
dommages-intérêts  (voir la Loi sur les brevets, article 183 c).
Frais  – Outre les mesures correctives susmentionnées, le requérant qui a gain de cause dans
une affaire de droits de propriété intellectuelle peut former une demande aux fins d'obtenir le
remboursement des frais de l'instance.  En statuant sur les dépens, le tribunal prend en
compte, entre autres éléments, la valeur réelle du montant en litige entre les parties et celle de
la réparation accordée à l'issue du procès.  Il peut également tenir compte du comportement
des parties.  S'il estime que l'une d'elles a fait traîner indûment le procès, il a la faculté de lacondamner, quelle qu'en soit l'issue, à payer les frais de l'instance à son adversaire, au Trésor
public israélien ou aux deux à la fois.IP/C/W/192
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11. Veuillez préciser les titres et les dispositions des lois et règlements prévoyant la suspension
de la mise en libre circulation des marchandises de marque contrefaites ou des marchandises pirates
portant atteinte au droit d'auteur, comme le requiert l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez
indiquer les types de droits de propriété intellectuelle auxquels peut s'appliquer cette suspension sur
demande du détenteur d'un droit.
Au titre des nouveaux articles 7D c) de l'Ordonnance sur le droit d'auteur, 69A c) de
l'Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce et 200A de l'Ordonnance sur les douanes,
il est possible de demander aux autorité douanières de suspendre la mise en libre circulation des
marchandises qui impliquent une atteinte au droit d'auteur ou à des marques de fabrique ou de
commerce .  Conformément aux articles de loi susvisés, le Directeur des douanes est habilité à
suspendre la mise en libre circulation des marchandises qui sont présumées porter atteinte au droit,soit de sa propre initiative soit à la demande du titulaire du droit d'auteur ou de la marque de fabrique
ou de commerce .  De la même manière, en vertu des articles 2, 17 et 35 de la Loi sur la protection des
consommateurs et de l'article 204 de l'Ordonnance sur les douanes, les agents des douanes ont un
large pouvoir pour saisir tout produit qui, entre autres choses, contient une fausse description
commerciale ou qui peut, d'une autre façon, induire le consommateur en erreur.
Au titre de l'article 204 de l'Ordonnance sur les douanes et de l'article 35 de la Loi sur la
protection des consommateurs, les autorités douanières sont compétentes pour ce qui est des
marchandises de contrefaçon en transit et des exportations .  On relèvera cependant qu'aux termes
d'une note de bas de page attachée à l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC,  il n'est pas obligatoired'appliquer les procédures douanières de suspension de la mise en circulation aux importations de
marchandises mises sur le marché d'un autre pays par le détenteur du droit ou avec son consentement,
ni aux marchandises en transit.
12. Prière d'indiquer la nature et le montant des sanctions pénales prévues pour atteinte aux
droits de propriété intellectuelle, y compris les peines d'emprisonnement et les amendes.  En
particulier, les infractions ne font-elles l'objet de poursuites que dans les cas où la partie lésée a
officiellement porté plainte? Prière d'explique r également si les sanctions sont conformes à
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC qui dispose qu'elles doivent être suffisantes pour être
dissuasives et en rapport avec le niveau des peines appliquées pour des délits de gravité
correspondante.
1) Droit d'auteur – En application de l'article 3 de l'Ordonnance sur le droit d'auteur,
constitue une infraction pénale pour toute personne physique ou morale le fait de commettre
sciemment l'un des actes suivants:  a) réaliser un exemplaire contrefait à des fins de vente ou de
location;  b) vendre, louer, ou exposer commercialement aux fins de vente ou de location un
exemplaire contrefait;  c) mettre en circulation des exemplaires contrefaits à titre commercial ou enquantité susceptible de causer un préjudice au titulaire du droit;  d) exposer en public à titre
commercial un exemplaire contrefait;  e) importer  un exemplaire contrefait à des fins de vente ou de
location;  f) fabriquer ou détenir un dispositif destiné à réaliser des exemplaires de contrefaçon ou
exposer une œuvre à son propre profit, sans l'autorisation du titulaire du droit .  Les sanctions prévues
pour ces infractions pénales sont des peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans et desamendes pouvant atteindre un million de nouveaux shekels (environ 250 000 dollars EU).
 2) Droits connexes – En application du chapitre trois de la Loi sur les droits des artistes
interprètes ou exécutants et des organismes de radiodiffusion, le fait de porter sciemment atteinte aux
droits des artistes interprètes ou exécutants et des organismes de radiodiffusion constitue uneinfraction pénale, passible d'une peine d'emprisonnement allant jusqu'à six mois et d'amendes pouvant
atteindre 150 000 nouveaux shekels (environ 38 000,00 dollars EU).IP/C/W/192
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3) Marques de fabrique ou de commerce - En application de l'article 60 de l'Ordonnance
sur les marques de fabrique ou de commerce et de l'article 3 de l'Ordonnance sur  les marques de
produits, se rend coupable d'une infraction pénale passible d'une peine de prison allant jusqu'à un an
ou d'amendes pouvant aller jusqu'à 19 300 nouveaux shekels (environ 4 800,00 dollars EU, voir
l'article 61 de la Loi pénale) toute personne physique ou morale qui, dans une intention frauduleuse,commet, tente de commettre, aide ou encourage une autre personne à commettre l'un des actes
suivants:  a) sans en être propriétaire, faire usage d'une marque de fabrique ou de commerce
enregistrée ou d'une imitation de celle-ci pour la même classe de produits que ceux pour lesquels la
marque est enregistrée;  b) vendre, entreposer ou exposer à des fins de vente des marchandises portant
une marque dont l'usage constitue une infraction au titre de l'alinéa précédent;  c) utiliser, aux fins de
faire la publicité de produits dans la presse ou d'une autre manière, une marque dûment enregistrée par
une autre personne pour des produits de la même classe;  d) fabriquer, graver, imprimer ou vendretout cliché, matrice, support de reproduction ou autre représentation d'une marque dûment enregistrée
ou de toute autre imitation de cette marque, aux fins de permettre à une personne qui n'en est pas le
propriétaire de faire usage de la marque enregistrée ou d'une imitation de celle-ci pour des produits de
la même classe que ceux pour laquelle elle est enregistrée;  e) établir ou faire établir une inscription
mensongère sur le registre ou  un document dont elle prétend à tort qu'il s'agit d'un extrait du registre,ou produire, présenter, ou faire produire ou présenter en justice un tel écrit, en sachant que
l'inscription ou le document est faux .  De la même manière, l'atteinte délibérée, dans une intention
frauduleuse, à une appellation d'origine ou une marque de fabrique ou de commerce non enregistrée
est passible d'une peine d'emprisonnement allant jusqu'à un an et d'amendes pouvant atteindre
19 300,00 nouveaux shekels (voir l'article 24 de la Loi sur les appellations d'origine et l'article 3 del'Ordonnance sur les marques de produits).
4) L'autorité publique chargée d'engager les poursuites pénales en matière de propriété
intellectuelle comme en tout autre secteur de l'activité criminelle est la police .  Les affaires qui font
soupçonner une activité criminelle sont instruites par le personnel de police, soit à la suite d'uneplainte ou de renseignements émanant de particuliers, soit sur l'initiative de la police .  En outre, en cas
de fraude à la consommation, le Commissaire de la protection des consommateurs est habilité à ouvrir
une enquête judiciaire (Loi sur la protection des consommateurs, article 19 et seq .).
Par ailleurs, en application de la Loi sur la procédure pénale (article 68 et annexe 2), la partie
lésée peut déposer une plainte en cas d'atteinte à son droit d'auteur ou au droit attaché à sa marque de
fabrique ou de commerce, ainsi qu'en cas de violation de certaines dispositions de l'Ordonnance surles marques de produit et de la Loi sur la protection des consommateurs .  Cette plainte est examinée
par le tribunal de première instance (Magistrates Court) et peut s'accompagner d'une demande aux fins
d'obtenir une ordonnance non contradictoire de perquisition et de saisie .  Le procureur général, auquel
est fourni une copie de chaque plainte peut décider d'engager les poursuites.
ÉTATS-UNIS
A. D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Prière d'indiquer, pour chaque forme de droit de propriété intellectuelle visé par l'Accord sur
les ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, la façon dont le traitement national et le
traitement de la nation la plus favorisée sont offerts aux ressortissants des autres Membres de l'OMC.
La législation israélienne en matière de propriété intellectuelle assure le traitement national et
le traitement de la nation la plus favorisée (ci-après:  "NPF") au moins dans la mesure prescrite parl'Accord sur les ADPIC et les autres conventions relatives à la propriété intellectuelle auxquelles
Israël est partie .  En particulier:IP/C/W/192
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Droits d'auteur et droits connexes - Voir supra, les réponses aux questions 2 et 3 du Japon.
Marques de fabrique ou de commerce - La législation israélienne sur les marques de fabrique
ou de commerce traite les ressortissants des autres Membres de l'OMC au moins aussi bien que les
ressortissants israéliens en ce qui concerne l'acquisition, la portée, le maintien des droits sur lesmarques de fabrique ou de commerce ainsi que les moyens de les faire respecter, et elle reconnaît les
droits de priorité fondés sur des demandes antérieures dûment déposées dans un État membre de
l'OMC .  On peut dire que les ressortissants des autres Membres bénéficient, en pratique, d'un
traitement plus favorable que le traitement national au regard des droits résultant de l'article 6 bis
("Marques notoirement connues") et de l'article 6 quinquies  (clause "telle quelle") de la  Convention de
Paris, repris par l'article 2:1 de l'Accord sur les ADPIC .  De plus, ce traitement favorable est étendu
aux ressortissants de l'ensemble des Membres de l'OMC.
Indications géographiques - La législation israélienne relative aux indications géographiques
ne fait pas de distinction entre les ressortissants israéliens et ceux des autres Membres de l'OMC en ce
qui concerne l'acquisition, la portée, le maintien des droits attachés à une indication géographique,
ainsi que les moyens de les faire respecter, et elle étend ces droits aux ressortissants de tous lesMembres de l'OMC .  Il convient cependant d'observer qu'Israël est Membre de l'Accord de Lisbonne
concernant la protection des appellations d'origin e et leur enregistrement international (ci-après:
Lisbonne) .  Dans la mesure où les "indications géographiques", au sens défini par l'Accord sur les
ADPIC, englobent les "appellations d'origine", au sens connu de cette expression telle qu'elle a été
consacrée juridiquement par l'Accord de Lisbonne et la législation israélienne concomitante, onremarquera que les privilèges en usage au titre de l'Accord de Lisbonne sont éte ndus seulement aux
appellations originaires d'autres Membres dudit accord .  Ce traitement préférentiel est autorisé par les
articles 4 et 5 de l'Accord sur les ADPIC.
Dessins et modèles industriels - La législation israélienne relative aux dessins et modèles ne
fait pas de distinction entre les ressortissants israéliens et ceux des autres Membres de l'OMC en ce
qui concerne l'acquisition, la portée, le maintien des droits sur les dessins et modèles ainsi que les
moyens de les faire respecter, et elle reconnaît les droits de priorité fondés sur des demandes
antérieures dûment déposées dans un État membre de l'OMC .  De plus, le traitement NPF est
appliqué, dans la mesure où tout traitement favorable est étendu aux ressortissants de tous les
Membres de l'OMC.
Brevets - La législation israélienne relative aux brevets ne fait pas de distinction entre les
ressortissants israéliens et ceux des autres États membres de l'OMC en ce qui concerne l'acquisition,
la portée, le maintien des droits sur les brevets ainsi que les moyens de les faire respecter, et elle
reconnaît les droits de priorité fondés sur des demandes antérieures dûment déposées dans un État
membre de l'OMC .  De plus, le traitement NPF est appliqué, dans la mesure où tout traitement
favorable est étendu aux ressortissants de tous les Membres de l'OMC.
Schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés -  En ce qui concerne
l'acquisition, la portée, le maintien des droits attachés aux topographies ainsi que les moyens de les
faire respecter, il n'est établi aucune distinction entre les ressortissants israéliens et ceux des autresÉtats membres de l'OMC.
Renseignements non divulgués - en ce qui concerne l'acquisition, la portée, le maintien des
droits attachés aux renseignements non divulgués ainsi que les moyens de les faire respecter, il n'est
établi aucune distinction entre les ressortissants israéliens et ceux des autres États membres de l'OMC.
Variétés végétales - La protection des variétés végétales ne faisant pas partie de l'Accord sur
les ADPIC, la Loi sur les droits des obtenteurs n'a pas été étendue en tant que telle aux ressortissants
des États-membres de l'Accord sur les ADPIC .  Cette loi s'appuie sur les dispositions du traitementIP/C/W/192
Page 25
national et du traitement NPF découlant de l'Union internationale pour la protection des obtentions
végétales (UPOV) révisée en 1991, dont elle respecte les prescriptions.
B. DROITS D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Aux termes de l'article 1:2 de la Loi de 1911 sur le droit d'auteur, "" le droit d'auteur"
s'entend du droit de produire ou de reproduire une œuvre ou une part substantielle de cette œuvre
sous quelque forme matérielle que ce soit, …"  Aux termes de l'article 19.1, le droit d'auteur subsiste
sur "les enregistrements, rouleaux perforés et autres dispositifs permettant l'enregistrement
mécanique du son, de la même manière que si ces dispositifs étaient des œuvres musicales, ..."
Prière de confirmer que ces dispositions garantissent que les producteurs de phonogrammes jouissent
du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs phonogrammes et
prière de décrire la façon dont ce résultat est obtenu.
Nous confirmons que la législation israélienne sur le droit d'auteur garantit que les
producteurs de phonogrammes jouissent du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou
indirecte de leurs phonogrammes . L'article 1.2 de la Loi sur le droit d'auteur définit le droit d'auteur
comme le droit exclusif, pour l'auteur, de produire ou de reproduire l'œuvre ou une part substantiellede cette dernière, sous quelque forme matérielle que ce soit.
3. À  l'article 3B de l'Ordonnance sur le droit d'auteur  (IP/N/1/ISR/C/2) et aux articles suivants,
le mot "cassette" a été barré et "support enregistrable" a été inséré.  Cela indique-t-il que
l'ordonnance a été modifiée?  Dans l'affirmative, prière  de citer le texte qui a introduit l'amendement.
Si l'insertion manuscrite n'indique pas qu'il y a eu amendement, prière d'en préciser la source et la
signification.
L'expression "support enregistrable" est la traduction correcte de la formulation figurant à
l'article 3B de l'Ordonnance sur le droit d'auteur.  Elle n'a fait l'objet d'aucun amendement et l'emploidu mot "cassette" était dû à une traduction erronée. L'erreur de traduction ayant été repérée à la
dernière minute, la correction a été effectuée à la main.
4. L'article 6:2 de l'Ordonnance 5760-1999 sur le droit d'auteur (Accord sur les ADPIC)
prévoit, au titre de l'article 3F de l'Ordonnance sur le droit d'auteur, un droit de location pour les
enregistrements sonores "hormis les enregistrements sonores qui ne constituent pas l'objet principal
de la location."  Le passage cité est pratiquement identique au libellé de l'article 11 de l'Accord surles ADPIC, conçu pour exempter des droits de location concernant les programmes d'ordinateur la
location des systèmes d'exploitation installés sur un ordinateur de location.  Prière de préciser quels
"objets" seraient visés par l'exemption prévue à l'article 6.2 pour les enregistrements sonores.
L'article 6.2 de l'Ordonnance 5760-1999 sur le droit d'auteur (Accord sur les ADPIC) et
l'article 3F de l'Ordonnance sur le droit d'auteur sont  formés d'après les articles 14:4 et 11 de l'Accord
sur les ADPIC .  À ce titre, l'exemption prévue à l'article 11 s'applique aux droits des producteurs de
phonogrammes .  En pratique, elle pourrait jouer, par exemple, lorsque l'objet principal de la location
est une automobile équipée d'un lecteur d'enregistrement sonore intégré pour le plaisir du conducteur.
5. L'article 12 a) de la Loi n° 5760-1999 portant modification des lois sur la propriété
intellectuelle pour mettre en œuvre les dispositions de l'Accord sur les ADPIC prescrit que la
disposition ajoutée à l'article 3F1 de l'Ordonnance sur le droit d'auteur, qui fait de la location de
programmes d'ordinateur à des fins commerciales une atteinte au droit d'auteur, ne s'applique pas à
"la location des programmes d'ordinateur achetés avant  la date d'entrée en vigueur."  L'article 70:2
de l'Accord sur les ADPIC prescrit que celui-ci crée des obligations pour ce qui est de tous les objets
(programmes d'ordinateur) existant à sa date d'application pour le Membre en question
(1
er janvier 2000), et qui sont protégés (par le droit d'auteur) dans ce Membre à cette date.  PrièreIP/C/W/192
Page 26
d'indiquer en quoi l'exemption de l'application de l'article 3F1,  prévue par l'article 12 a) est
compatible avec les prescriptions de l'article 70:2.
L'exemption susvisée est formée d'après l'ar ticle 70:5 de l'Accord sur les ADPIC et
compatible avec ses dispositions. 
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
6. La modification apportée à l'article 59 de l'Ordonnance sur les marques de fabrique ou de
commerce par la législation visant à mettre en œuvre les dispositions de l'Accord sur les ADPIC
limite aux seules injonctions les mesures correctives offertes au titulaire d'une marque de fabrique ou
de commerce notoirement connue en cas d'atteinte à  sa marque.  Prière de préciser l'article ou les
articles de l'Accord sur les ADPIC autorisant une telle limitation des mesures correctives.
La législation israélienne offre au titulaire d'une marque notoirement connue la possibilité
d'obtenir à la fois une réparation pécuniaire et des injonctions, dans le cadre combiné de l'Ordonnance
sur les marques de fabrique ou de commerce et des dispositions de la Loi sur les délits commerciaux
concernant le délit de substitution. Les dispositions de la Loi contre l'enrichissement sans cause et del'Ordonnance sur les marques de produit permettent d'obtenir de surcroît une réparation monétaire,
l'octroi d'une injonction, ou ces deux mesures.
7. L'alinéa 3 prescrit qu'une marque de fabrique ou de commerce notoirement connue est
protégée contre tout usage de nature à induire le public en erreur s'agissant de "produits pourlesquels la marque est connue ou de produits de la même classe ...."  La norme énoncée à
l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC vise à offrir  une protection contre "des produits ou des
services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque de fabrique ou de commerce est
enregistrée ..." Elle n'est pas limitée aux produits de la même classe.  (Ce commentaire vaut
également pour l'alinéa 12 ajouté à l'article 11.)
L'expression "même classe" s'avère être une erreur de traduction. L'alinéa 3 du paragraphe 1
("Définition") de  l'Ordonnance sur les marques de  fabrique ou de commerce dispose:  "...  les
produits pour lesquels la marque est notoirement connue ou des produits répondant à la même
description." Par conséquent, l'expression "même classe" est incorrecte, la formulation juste étant
"même description." (Note: Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'Ordonnance sur les
marques de fabrique ou de commerce, le terme "produit" englobe le terme "services".)
Il semble que l'alinéa 12 de l'article 11 soit mentionné par erreur et que la question veuille
renvoyer à l'alinéa 14 de l'article 11 de l'Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce.  Si
tel est bien le cas, là encore, la traduction anglaise est incorrecte, la formulation juste n'étant pas
"même classe" mais "même description".
8. Il semble que l'alinéa 12 ajouté à l'article 11 instaure une protection pour "le vin et les
boissons alcooliques" plutôt que pour les vins et les spiritueux, ainsi qu'il est prévu à l'article 23 de
l'Accord sur les ADPIC   Existe-t-il une définition précisant ce que l'on entend par "boissons
alcooliques"?
L'expression "boisson alcoolique" est définie à l'article 1 de l'Ordonnance sur les boissons
alcooliques comme étant une boisson qui  contient plus de 25° d'alcool .  On relèvera que l'Accord sur
les ADPIC ne contient pas, quant à lui, de définition du terme "spiritueux."
9. Aux termes de l'article 19:2 de l'Accord sur les ADPIC:  "[L]orsqu'il se fera sous le contrôle
du titulaire, l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce par une autre personne sera considéré
comme un usage de la marque aux fins du maintien de l'enregistrement."  Il semble que l'article 41IP/C/W/192
Page 27
nouvellement modifié ne permette pas au titulair e d'une marque de fabrique ou de commerce d'en
faire valoir l'usage par le bénéficiaire d'une licence ou une autre personne autorisée, à moins que
ledit titulaire n'ait enregistré une telle licence au titre de l'article 50 de la loi.   Si tel est le cas, ces
dispositions sont incompatibles avec celles de l'article 19:2.
L'article 19:2 de l'Accord sur les ADPIC ne dit rien de l'enregistrement et se contente
d'énoncer une prescription minimale non limitative (à savoir que l'usage par le bénéficiaire de la
licence doit se faire sous le contrôle du titulaire de la marque) pour déterminer dans quel cas l'usage
par un concessionnaire pourra bénéficier au titulaire de la marque de fabrique ou de commerce aux
fins du maintien de l'enregistrement .  Il ne fixe pas de prescriptions maximales mais plutôt,
conjointement avec l'article 21, laisse les États-membres libres de déterminer eux-mêmes s'ils doivent
ajouter une prescription d'enregistrement .  L'obligation d'enregistrer les licences de marque de
fabrique ou de commerce répond à différentes préoccupations d'intérêt général comme: a) la
transparence, qui permet au public ainsi qu'à toute partie intéressée de s'assurer préalablement que les
conditions en matière de licence sont réunies;  et b) la protection des futurs ayants droit qui peuvent
ne pas être informés de l'existence de licences antérieures.
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
10. L'article 11 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce  indique quelles sont  les
marques qui ne peuvent pas être enregistrées.  Le paragraphe 6 interdit l'enregistrement des marques
qui contiennent une indication d'origine fausse et le paragraphe 11, celui des marques ayant une
signification géographique.  Ces interdictions, comme le refus d'enregistrement prévu aux articles 12et 13 ont pour objet de contribuer à garantir l'honnêteté des usages commerciaux et à éliminer tout
risque de confusion pour le consommateur.  La Lo i sur les appellations d'origine ne contient pas de
disposition visant à garantir qu'une demande de protection d'indication géographique devrait être
rejetée si l'indication géographique est identique ou similaire à une marque de fabrique ou de
commerce déjà enregistrée ou notoirement connue.  Pourquoi le principe "premier dans le temps,premier en droit" n'a-t-il pas été appliqué?
La Loi sur la protection des appellations d'origine et des indications géographiques, dans sa
teneur modifiée, (ci-après Loi sur les appellations) consacre un principe du type "premier dans le
temps, premier en droit" .  Il convient de préciser que cette loi ne prévoit pas de mécanisme d'examen
ou d'enregistrement des "indications géographiques" (au sens où cette expression est entendue dans
l'Accord sur les ADPIC) .  Par conséquent, il n'existe pas plus de mécanisme de refus d'enregistrement
des indications géographiques qu'il n'en existe pour leur enregistrement .  (En revanche, les
"appellations d'origine" sont subordonnées à de s procédures d'examen et d'enregistrement.) En
application du nouvel article 52A 2) de l'Ordonnan ce sur les marques de fabrique ou de commerce et
du nouvel article 33A de la Loi sur les appellations, la création d'une indication géographique ne doit
pas porter préjudice aux droits antérieurs sur une marque de fabrique ou de commerce acquise debonne foi, par l'usage ou par l'enregistrement .  En outre, l'article 57 de l'Ordonnance sur les marques
de fabrique ou de commerce dispose qu'il est porté atteinte aux droits attachés à une marque de
fabrique ou de commerce lorsqu'il est fait un usage préjudiciable de cette marque de fabrique ou de
commerce ou d'une marque similaire, en relation avec les produits pour lesquels elle est enregistrée
(ou notoirement connue si elle n'est pas enregistrée), ou pour des produits répondant à la mêmedescription .  Inversement, une marque de fabrique ou de commerce nouvelle ne pourrait pas prétendre
au bénéfice de la protection prévue aux articles 52A 2) et 33A, et l'existence d'une indication
géographique antérieure pourrait justifier un refus d'enregistrer une marque de fabrique ou de
commerce concurrente (voir l'article 11.6A, B de l'Ordonnance sur les marques de fabrique ou de
commerce) .   En outre, l'usage d'une telle marque de fabrique ou de commerce concurrente peut être
prescrit sous réserve des dispositions de l'article 21A de la Loi sur les appellations.IP/C/W/192
Page 28
11. Par ailleurs, étant donné que la loi israélienne traite à différents chapitres des indications
géographiques et des appellations d'origine, on peut avancer l'idée que lorsqu'elle fait référence aux
indications géographiques, comme à l'alinéa 33 a), elle exclut les appellations d'origine, sauf
lorsqu'elle les mentionne expressément.  Si la loi ét ait interprétée de cette manière, le titulaire d'une
marque de fabrique ou de commerce serait dans l'incapacité de faire valoir efficacement ses droitscontre une appellation d'origine.  La loi permet-elle au titulaire d'une marque de fabrique ou de
commerce de faire valoir ses droits contre une appellation d'origine et, dans l'affirmative, de quelle
manière?
Si l'expression "appellation d'origine" apparaît à l'article 1.2 de la  Convention de Paris, repris
dans l'Accord sur les ADPIC, aucun de ces accords  ne fait référence aux appellations d'origine, au
sens défini et consacré par l'Accord de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine etleur enregistrement international (ci-après: Lisbonne) .  Par conséquent, on pourrait soutenir que, s'il est
vrai que les signes qui seraient considérés comme des appellations d'origine en vertu de l'Accord de
Lisbonne entrent également dans la définition de l'"indication géographique" aux termes de l'Accord
sur les ADPIC, en revanche toutes les "indications géographiques" ne répondent pas à la définition de
l'"appellation d'origine" et toutes ne remplissent pas les conditions requises pour être admises aubénéfice des droits sur une telle appellation" .  L'Accord sur les ADPIC s'avère donc peu concluant
lorsqu'il s'agit de déterminer les droits respectifs des marques de fabrique ou de commerce et
indications géographiques d'un côté, des "appellations d'origine" concurrentes de l'autre .  Sans doute
l'article 33A de la Loi pour la protection des appellations d'origine et des indications géographiques
emploie-t-il exclusivement l'expression "indications géographiques", mais il appartiendra auxtribunaux de décider si cette expression inclut les "appellations d'origine" aux fins dudit article.  En
outre, aux termes de l'article 57 de l'Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce, il est
porté atteinte aux droits attachés à une marque de fabrique ou de commerce lorsqu'il est fait un usage
préjudiciable de cette marque de fabrique ou de  commerce ou d'une marque semblable, en relation
avec les produits pour lesquels elle est enregistrée (ou notoirement connue si elle n'est pas enregistrée)ou pour des produits répondant à la même description.
12. L'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC prescrit que le titulaire d'une marque de fabrique ou
de commerce enregistrée a le droit exclusif d'empêcher tous les tiers agissant sans son consentement
de faire usage au cours d'opérations commerciales de signes identiques ou similaires.   Dès lors que
le titulaire de la marque de fabrique ou de commerce ne peut s'opposer à l'enregistrement d'une
appellation d'origine, il a donc perdu le droit d'usage exclusif prévu à l'article 16:1.  L'article 24:5prescrit les délais applicables à la protection des droits antérieurs sur une marque.  La législation
israélienne protège-t-elle ce droit d'usage exclusif?
L'article 10 de la Loi sur la protection des appellations d'origine et des indications
géographiques permet de faire opposition à l'enregistrement d'une appellation d'origine, au motif que:1) la désignation dont l'enregistrement est demandé n'est pas une appellation d'origine mais une
simple indication de provenance ou de type;  ou que 2) la personne qui prétend être titulaire de
l'appellation n'est pas habilitée à utiliser cette appellation .  Par conséquent, il serait possible de  fonder
une opposition sur le motif tiré du droit antérieur sur une marque au titre de l'option 2), même s'il
n'existe pas, à notre connaissance, de jurisprudence sur ce point.
On relèvera que l'exception énoncée à l'article 24:5 vaut pour les "indications géographiques"
mais ne dit rien des "appellations d'origine." Par conséquent, dans la mesure où les appellations
d'origine sortent du champ d'application de l'Accord sur les ADPIC, il est possible d'affirmer que
l'article 24:5 ne s'applique pas aux conflits entre marques de fabrique ou de commerce et appellationsd'origine similaires .  En outre, il a été avancé non seulement que l'article 5 6) de l'Accord de Lisbonne
ne permettait pas de fonder une opposition à l'enregistrement d'une appellation d'origine sur le motif
tiré de l'existence de droits antérieurs sur une marque de fabrique ou de commerce, mais encore
qu'une appellation nouvelle pouvait efficacement s'approprier, sans paiement, la clientèle et laIP/C/W/192
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renommée d'une marque antérieure similaire .  Voir, par exemple:  Florent Gevers, "Sujets d'actualité
concernant la protection des indications géographiques", publié par l'OMPI dans Symposium 1997  sur
la protection internationale des indications géographiques dans le contexte mondial, page 57 ;
Henning Harte-Bavendamm, "Indications géographi ques et marques de fabrique ou de commerce:
harmonie ou conflit?", publié par l'OMPI dans le document WIPO/GEO/CPT/99/6 à l'occasion duSymposium 1999 sur la protection internationale des indications géographiques, page 6 .  Par ailleurs,
l'article 16:1 ne prescrit pas nécessairement un système de droits exclusifs, mais permet plutôt
l'exercice de droits concurrents dans certaines circonstances, par exemple: i) dans les cas où l'usage
préjudiciable n'entraîne pas de risque de confusion;  ou ii) en raison de l'existence de droits d'usage
concurrents (notamment en application des alinéas 4, 6 et 8 de l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC).
E. B
REVETS
13. L'article 128 de la Loi sur les brevets dispose que les licences obligatoires et les conditions
qu'elles énoncent doivent être traitées comme des licences volontaires liant le titulaire du brevet et
l'autre partie.  Prière d'exposer en détail les implications de cette disposition.
L'article 128 a un caractère purement procédural et ne touche pas aux aspects substantiels
comme la détermination des termes de la licence ou de l'opportunité de l'octroi d'une licence
obligatoire .  Cet article est applicable dans le cas de l'exploitation normale des licences telle qu'elle est
définie aux articles 84 à 91.
14. Prière d'indiquer en détail la façon dont les variétés végétales sont protégées en Israël et de
citer les dispositions des lois appropriées.
Les variétés végétales sont protégées en Israël en application de la législation sur les brevets,
nonobstant l'article 7.2 de la Loi sur les brevets, si l'obtention provient d'un végétal brevetable, par
exemple une plante transgénique brevetable .  Elles sont également protégées au titre de la Loi sur les
droits des obtenteurs, qui est établie sur la base de la Convention internationale pour la protection des
obtentions végétales (Acte de 1991) (UPOV).  La protection des droits attachés à un brevet se
superpose parfois à celle des droits des obtenteurs.  Une variété peut être protégée si elle a pour
caractéristiques fondamentales d'être nouvelle, d'avoir un caractère distinctif et d'être suffisamment
homogène et stable.  Les demandes d'enregistrement sont soumises à des procédures d'examen et
susceptibles de faire l'objet de procédures d'opposition.  La validité des droits enregistrés peut être
contestée après leur enregistrement.  La durée de la protection varie de vingt à vingt-cinq ans, selon letype de variétés végétales considéré.  Le titulaire d'un droit d'obtenteur a la faculté d'empêcher les tiers
d'exploiter la variété pour laquelle la protection a été obtenue.  Les mesures correctives civiles
comprennent les injonctions, les dommages-intérêts, la remise des produits, les dommages-intérêts à
titre de sanction et la condamnation aux dépens.  Le fait de porter sciemment atteinte à un droit
d'obtenteur enregistré constitue également une infraction pénale.  On relèvera que les variétésvégétales en elles-mêmes n'entrent pas dans le champ d'application de l'Accord sur les ADPIC.
F. R
ENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
15. L'article 7 a) 1) de la Loi sur les délits commerciaux dispose que nul ne doit être rendu
responsable de la détention illégale d'un secret commercial s'il est entré en possession  du savoirrecélé par celui-ci  dans l'exercice de son travail avec le détenteur dudit secret professionnel et que ce
savoir est devenu partie intégrante de ses compétences professionnelles générales.  Prière d'expliquer
en détail ce qui est visé par cet article et de donner des exemples de ce qui y serait inclus ou non.
Cet article a fait l'objet d'une interprétation récente avec l'arrêt  Fromer and Checkpoint Ltd c.
Radgard Ltd , Appel 164/99, National Labor Court (4 juin 1999, inédit), rendu à la suite d'une plainte
déposée pour violation de la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail passé entreIP/C/W/192
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le requérant et son ancien employé et visant à empêcher ledit employé de travailler pour le défendeur
pendant un délai de 22 mois .  Compte tenu, notamment, de l'article 7 a) 1) de la Loi sur les délits
commerciaux, le tribunal a estimé que le requérant pouvait empêcher son ancien employé de travailler
pour un concurrent dès lors qu'il pourrait faire la preuve de:  i) l'existence d'un secret commercial;  ii)
l'existence d'un contrat écrit entre le titulaire du droit et l'employé, témoignant de dispositionsrelatives à la confidentialité;  iii) l'utilisation du secret commercial par l'ancien employé, dans le cadre
de son travail chez le concurrent et d'une manière propre à causer un dommage réel au requérant.
16. Prière de décrire en détail la manière dont les organismes appropriés des pouvoirs publics
israéliens protègent contre toute exploitation déloyale dans le commerce les données non divulguées
résultant d'essais ou les autres données non divulguées communiquées aux fins d'obtenir
l'approbation de la commercialisation de produits pharmaceutiques et de produits chimiques pourl'agriculture.
Les données non divulguées résultant d'essai et les autres données non divulguées
communiquées à un organisme public aux fins d'obten ir l'approbation de la commercialisation des
entités chimiques, nouvelles ou existantes, contenues dans un produit pharmaceutique ou un produitchimique pour l'agriculture sont confidentielles et ne peuvent pas être consultées par le public.  Voir
l'article 23 b) de la Loi sur la protection de la vie privée;  l'article 117 de la Loi pénale et la Règle 42.5
et seq.  des Statuts de la fonction publique (la transgression de ces statuts constitue à la fois une
infraction disciplinaire et une infraction pénale).
17. Prière d'indiquer en détail les prescriptions qui sont imposées aux agents de l'État pour
garantir que de telles données ne sont pas divulguées.
Voir supra, la réponse donnée à la question 16.
G. L
ES MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS1
Dispositions générales
18. Prière d'indiquer la manière dont les pouvoirs publics israéliens satisfont aux prescriptions
de l'article 41 de l'Accord sur les ADPIC, notamment l'article 41:1, 2, 3 et 4.  En particulier, prière
de préciser comment la législation israélienne prévoit une action efficace en cas d'atteinte aux droits
de propriété intellectuelle, comme l'exige l'article 41:1 de l'Accord sur les ADPIC.
La législation israélienne satisfait aux obligations générales énoncées à l'article 41 .  En
particulier:  1) Ainsi qu'il est expliqué en détail, supra, en réponse à la question 10 du Japon, des
procédures destinées à faire respecter les droits et des mesures correctives adéquates sont prévues en
matière de droits de propriété intellectuelle;  2) ces procédures sont loyales et équitables, même si lecoût des litiges varie en fonction de la complexité de l'affaire et du choix de la représentation;  3) les
décisions au fond doivent être motivées et écrites (article 190 des Règles de procédure civile,  Règles
de procédure pénale 182-183, article 2 de la Loi sur les tribunaux administratifs);  et 4) toute décision
rendue en première instance en matière de propriété intellectuelle est de plein droit susceptible de
recours.
Voir, en outre, les réponses données supra à la question 10 du Japon, pour ce qui est des
mesures prévues en cas d'atteinte à des droits de propriété intellectuelle.
                                                     
1 Pour chacune des réponses données aux questions ci-dessous, prière de citer l'ensemble des lois,
règlements ou autres textes juridiques pertinents existant dans la législation israélienne.IP/C/W/192
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19. Prière d'indiquer les juridictions compétentes en première ressort pour connaître des
atteintes à des droits de propriété intellectuelle et les juridictions chargées de statuer sur les recours
formés contre leurs décisions.  Quelles sont les limitations imposées par la législation à la faculté
qu'a une partie d'obtenir que les décisions de procédure et les décisions finales soient révisées par les
juridictions d'appel identifiées (article 41 de l'Accord sur les ADPIC)?
Les tribunaux de droit commun (tribunaux de première instance (Magistrates Courts),
tribunaux de district (District Courts) et Cour suprême ( Supreme Court)) sont compétents en matière
d'atteintes à des DPI .  La juridiction compétente en premier ressort  pour examiner les atteintes aux
droits attachés aux dessins et modèles ou aux brevets est le tribunal de district (voir, respectivement,
l'article 51.1 de l'Ordonnance sur les brevets et dessins et modèles et l'article 188 b) de la Loi sur les
brevets) .  C'est également lui qui examine les demandes d'octroi de mesures provisoires .  S'agissant
des atteintes au droit d'auteur et aux droits connexes, aux marques de fabrique ou de commerce
enregistrées ou non enregistrées, aux appellations d'origine, indications géographiques,
renseignements non divulgués et circuits intégrés, la juridiction compétente est le tribunal de première
instance (Magistrates Court) si la valeur en litige est inférieure à un million de nouveaux shekels
(environ 250 000 dollars EU) et le tribunal de district  si le montant demandé est supérieur à cettesomme (voir l'article 51 de la Loi sur les tribunaux) .  Il peut être interjeté appel de la décision rendue
par le tribunal de première instance (Magistrates Court) devant le tribunal de district, qui peut lui-
même être censuré par la Cour suprême.
20. Prière d'indiquer les organes administratifs qui sont compétents pour statuer sur les atteintes
portées à des droits de propriété intellectuelle et d'exposer en détail l'étendue de leur compétence
(article 41 de l'Accord sur les ADPIC).
Les organes administratifs ne sont pas compétents pour statuer sur les atteintes portées à des
droits de propriété intellectuelle .  La juridiction judiciaire a compétence exclusive en la matière.
21. Prière d'indiquer les juridictions d'appel compétentes pour examiner les recours formés
contre les décisions rendues par les organes administratifs identifiés en réponse à la question 3 et
d'exposer en détail l'étendue de leur compétence.
Les organes administratifs n'ayant pas compétence en matière d'atteinte portée à des droits de
propriété intellectuelle, la question est sans objet .  Il semble que la "question 3" soit sans lien avec les
organes administratifs.
Procédures et mesures correctives civiles et administratives22. Prière de décrire les procédures suivies par les tribunaux judiciaires et/ou les organes
administratifs pour informer les défendeurs des procédures judiciaires civiles engagées contre eux.
Prière de décrire également le type de renseignements fournis dans l'avis (article 42 de l'Accord sur
les ADPIC).
Lorsque le requérant assure lui-même sa représentation, c'est le tribunal qui informe le
défendeur des poursuites dont il fait l'objet ou de la requête engagée contre lui .  S'il est représenté par
un avocat, celui-ci doit signifier formellement les actes de procédure au défendeur de la manière
indiquée au chapitre 32 des Règles de procédure civile et à la Règle 475 Aa) 2) pour que l'action soit
maintenue .  S'agissant des marchandises retenues par les autorités douanières, le propriétaire apparent
sera informé par un avis écrit de la rétention des matériaux  et de ses modalités (article 200 Aa) 2) del'Ordonnance sur les douanes).
23. Les parties ont-elles le droit de se faire représenter par un conseil juridique indépendant  dans
les procédures judiciaires civiles et  administratives relatives  à la propriété intellectuelle  et existe-t-ilIP/C/W/192
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des limitations à ce droit?  Existe-t-il des prescriptions particulières concernant la comparution
personnelle obligatoire  (article 42 de l'Accord sur les ADPIC)?
Absolument .  Les parties peuvent se faire représenter par l'avocat de leur choix .  Il n'y a pas
de prescription particulière concernant la comparution obligatoire des parties, sauf lorsqu'elle estordonnée expressément par le tribunal (voir les articles 472 et 474 des Règles de procédure civile).
24. Quelles sont les conditions auxquelles une partie étrangère doit satisfaire pour engager une
procédure auprès des tribunaux et des organes administratifs identifiés supra qui ne sont pas
imposées à un ressortissant ou à un résident de votre pays?
Aucune.
25. Prière d'indiquer toute éventuelle limitation à la faculté qu'a une partie de justifier ses
allégations ou de présenter des éléments de preuve pertinents au cours des procédures judiciaires
civiles et administratives relatives à la propriété intellectuelle (article 42 de l'Accord sur les ADPIC).
Dans le contexte du droit de la preuve et de la procédure civile, il n'y a pas de limitations à la
faculté qu'a une partie de justifier ses allégations ou de présenter des éléments de preuve.
26. Décrire les mécanismes permettant d'identifier et de protéger les renseignements
confidentiels au cours des procédures judiciaires civiles et administratives relatives à la propriétéintellectuelle (article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC).
À la demande d'une partie ou de sa propre initiative, toute juridiction (tribunal ou autre
autorité judiciaire ou quasi judiciaire) a la faculté de rendre des ordonnances conservatoires afin de
protéger les renseignements confidentiels présentés au cours des procédures judiciaires ouadministratives, y compris des ordonnances aux fins de ne pas divulguer un secret commercial
rapporté au cours de telles procédures (voir l'article 23 de la Loi sur les délits commerciaux).
27. Quelles sont les dispositions qui garantissent  que les atteintes à des droits de propriété
intellectuelle sont traitées rapidement et quelles sont celles prévues pour prévenir les retards
délibérés dus aux parties à une procédure? Dans quelles circonstances de telles dispositions
sont-elles appliquées?
Les litiges relatifs à la propriété intellectuelle sont inscrits et examinés de la même façon que
les autres litiges .  Le retard pris dans leur examen varie selon la circonscription considérée .  Le
tribunal exerce une régulation considérable sur le calendrier et peut empêcher ou sanctionner les
manœuvres dilatoires, notamment en imposant des frais  ou en fixant des dates d'audienceobligatoires .  En outre, si le défendeur ne répond pas en temps utile au grief formulé par le requérant,
le jugement est rendu par défaut (voir l'article 97 des Règles de procédure civile) .  Par ailleurs, étant
donné que les instances relatives aux atteintes sont le plus souvent introduites par une requête visant à
l'obtention de mesures provisoires (ordonnance Anton Pillar, injonctions, etc.), elles sont examinées
dans les jours ou les semaines qui suivent la saisine du tribunal .  On relèvera qu'en fait, en matière de
propriété intellectuelle, l'octroi d'une injonction provisoire offre souvent au requérant la réparation
qu'il réclame et que parfois, le juge qui examine la requête ne se prononce pas seulement sur celle-ci
mais statue sur le fond.
28. Prière de décrire de quelle manière et dans quelles circonstances les agents judiciaires ou
administratifs peuvent ordonner aux parties de produire des éléments de preuve pertinents au cours
des procédures judiciaires civiles et administratives relatives à la propriété intellectuelle.  Quels sont
les types de preuve ou de renseignements dont la divulgation peut être exigée avant le jugement et
quelle est la durée de la période de divulgation (article 43:2 de l'Accord sur les ADPIC)?IP/C/W/192
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Les autorités judiciaires peuvent, à la demande de la partie adverse, ordonner à une partie à
une procédure de divulguer et de produire les documents pertinents qui se trouvent ou se sont trouvés
sous son contrôle, et de répondre aux demandes de reconnaissance de faits et aux questions écrites
(voir principalement chapitre 9 des Règles de procédure civile) .  Le défaut d'observation d'un tel ordre
pourra entraîner le rejet de la demande ou du mémoire en défense (voir l'article 122 des Règles de
procédure civile) .  En outre, si des dommages-intérêts ont été demandés, le tribunal pourra ordonner
au défendeur de fournir un état indiquant l'étendue de l'atteinte (voir par exemple l'article 183 d) de la
Loi sur les brevets et l'article 6:1 de la Loi sur le droit d'auteur).
En outre, les tribunaux sont habilités à ordonner la comparution des personnes (voir l'article 1
de l'Ordonnance sur la preuve et l'article 73 de la Loi sur les tribunaux) .  Dans des circonstances
limitées, le tribunal pourra accorder, de manière non contradictoire, des perquisitions et des saisies
visant le défendeur ou des tiers, aux fins de réunir des éléments de preuve pertinents pour les actions
intentées au civil ou au pénal dans le but de faire respecter les droits de propriété intellectuelle (voir
notamment les articles 5 à 9 de La Loi sur les droits des artistes interprètes ou exécutants et des
producteurs de phonogrammes;  les pouvoirs implicites du tribunal découlant de l'article 75 de la Loisur les tribunaux et de la common law ;  par ex. Rotem Insurance Co. c. Nahum Rowdner, et. al.,
Docket T.A. 798/91, numéro de requête 5530/91, Ra pports des tribunaux de district, volume 3, 1992 .
S'agissant des marques non enregistrées et des secrets commerciaux, voir les articles 16-17 de la
nouvelle Loi sur les délits commerciaux qui codifie la jurisprudence existante) .  Par ailleurs, les
dispositions de la Loi sur les délits commerciaux concernant la perquisition et la saisie servirontbientôt de modèle pour codifier la jurisprudence existant en la matière, au regard des autres droits de
propriété intellectuelle .  Le chapitre 4 de la Loi sur la procédure pénale reconnaît d'autres pouvoirs de
perquisition et de saisie.
29. Quels types de mesures les agents judiciaires et administratifs peuvent-ils adopter si la partie
ne fournit pas des renseignements nécessaires? Prière de décrire les circonstances dans lesquelles
ces mesures sont normalement imposées au cours de s actions judiciaires civiles et administratives
engagées pour assurer le respect d'un droit (article 43:2 de l'Accord sur les ADPIC).
Voir la réponse donnée ci-dessus à la question 28 .  Par ailleurs, le refus d'obtempérer aux
ordres d'un tribunal constitue généralement une infraction pénale.
30. Les juges et les agents administratifs ont-ils le pouvoir de prononcer des injonctions (ou des
mesures équivalentes) afin d'ordonner à une partie de cesser de porter atteinte à un droit et
d'empêcher l'introduction dans les circuits comme rciaux des marchandises qui portent atteinte à ce
droit? Prière de décrire en détail les procédures permettant de prononcer de telles injonctions
(article 44:1 de l'Accord sur les ADPIC).
Les juges sont habilités à prononcer des injonctions provisoires ou permanentes ordonnant à
une partie de cesser de porter atteinte à un droit et empêchant l'introduction dans les circuits
commerciaux des marchandises qui portent atteinte à ce droit .  En outre, les autorités douanières,
agissant de leur propre initiative ou à la demande du détenteur du droit, sont habilitées à suspendreprovisoirement la mise en libre circulation des marchandises soupçonnées de porter atteinte aux droits
attachés à une marque de fabrique ou de commerce ou au droit d'auteur .  Pour de plus amples détails,
voir les réponses fournies supra, à la question 10 du Japon et, infra, à la question 49.
31. Combien de temps faut-il en pratique pour obtenir l'injonction (ou les mesures équivalentes)
identifiée en réponse à la question 13 à partir du moment où la demande a été formulée?  Quels
éléments de preuve une partie doit-elle générale ment fournir pour démontre r son droit à chacun des
types de mesures identifiées et quelles sont les conditions imposées à l'obtention de cette mesure
(article 44 de l'Accord sur les ADPIC)?IP/C/W/192
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Le processus d'obtention d'une injonction provisoire est en principe très rapide .  Les
demandes sont souvent examinées par le juge des requêtes le jour même de leur présentation au
tribunal ou dans les jours qui suivent .  Lorsque l'ordonnance a été accordée de manière non
contradictoire, le juge ménage en général au défendeur la possibilité de se faire entendre dans les joursqui suivent .  Pour obtenir une injonction, il faut en principe fournir un commencement de preuve,
établir la probabilité d'obtenir gain de cause et montrer que, s'il n'était pas fait droit à la demande, il
s'ensuivrait un dommage considérable .  Les preuves sont habituellement des dépositions écrites
recueillies sous serment, mais il pourrait s'agir d'autres moyens.
32. L'article 44:2 prévoit une exception à la prescription énoncée au paragraphe 1, qui vise
l'utilisation d'un droit par les pouvoirs publics ou par des tiers autorisés par ces derniers et limite lesmesures correctives possibles au versement d'une rémunération adéquate, conformément à l'alinéa h)
de l'article 31.  La législation israélienne prévoit-elle de telles limitations aux mesures correctives?
L'État peut être partie à une action en justice et condamné au versement de dommages-intérêts
ainsi qu'à un redressement par voie d'injonction .  Voir la Loi n° 5718-1958 portant modification de la
procédure civile (l'État en tant que partie), dans sa teneur modifiée (abrogeant en particulier
l'article 5).
33. Prière d'indiquer si les agents judiciaires et administratifs sont habilités à ordonner à une
partie dont il a été constaté qu'elle portait atteinte à un droit de verser au détenteur dudit droit desdommages-intérêts adéquats en réparation du dommage causé du fait  l'atteinte et de payer les frais
exposés par lui, y compris les honoraires d'avocat.  Quels sont les facteurs pris en compte pour
établir le montant des dommages-intérêts (article 45 de l'Accord sur les ADPIC)?
Voir supra, la réponse fournie à la question 10 du Japon.
34. Prière d'indiquer les autres mesures correctives éventuelles (par exemple, la mise à l'écart
des marchandises et la destruction des matériaux et instruments ayant servi à la création ou à la
fabrication des marchandises portant atteinte à un droit) que les agents judiciaires et administratifs
peuvent ordonner au cours des procédures judiciaires civiles et administratives relatives à la
propriété intellectuelle, et les circonstances dans lesquelles elles sont ordonnées.  Quels sont les
facteurs pris en compte lors de la détermination du type de mesure corrective à ordonner (article 46de l'Accord sur les ADPIC)?
Voir supra, la réponse fournie à la question 10 du Japon.
35. Les agents judiciaires et administratifs sont-ils habilités à ordonner au contrevenant de
fournir au détenteur du droit des renseignements conc ernant les tiers participant à la production et à
la distribution des marchandises ou services en cause, ainsi que leurs circuits de distribution?  Dans
quelles circonstances ce pouvoir est-il exercé (article 47 de l'Accord sur les ADPIC)?
Il convient d'observer que l'article 47 de  l'Accord sur les ADPIC est facultatif .  Néanmoins,
s'agissant des poursuites pénales exercées en application de l'Ordonnance sur les marques de produits
relative aux marques de fabrique ou de commerce et aux autres droits de propriété intellectuelle, le
défendeur est tenu, pour faire connaître sa défense, de fournir des renseignements concernant les
circonstances de l'infraction alléguée .  En vertu de l'article 3.2 b) de ladite ordonnance, pour ce type
d'infraction, il devra établir dans sa défense trois éléments: 1) qu'il a pris toutes les précautionsraisonnables pour éviter la commission de l'infraction;  2)  qu'à la demande du procureur, il a fourni
tous les renseignements sous son contrôle concernant les personnes dont il a obtenu de tels
marchandises ou éléments;  et 3) qu'il a, par ailleurs, agi en toute innocence.IP/C/W/192
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36. Prière de préciser si les autorités publiques et leurs agents sont dégagés de leur
responsabilité en cas d'usage abusif des procédures destinées à faire respecter les droits de propriété
intellectuelle et d'indiquer les circonstances dans lesquelles de telles limitations ne s'appliquent pas
(article 48 de l'Accord sur les ADPIC).
L'État n'est pas civilement responsable des actes accomplis dans le cadre de son pouvoir
légitime, ou accomplis de bonne foi dans un supposé exercice de ce pouvoir ;  en revanche, il est tenu
pour responsable en cas de faute liée à un tel acte (voir l'article 3 de la Loi n° 5712-1952 sur la
responsabilité civile (responsabilité de l'État) .  En outre, les fonctionnaires peuvent être rendus
personnellement responsables des actes dommageables qu'ils auront commis (voir l'article 7 a) de la
Loi sur la responsabilité civile) .  Par ailleurs, le défendeur qui aura injustement fait l'objet de
poursuites pénales pourra demander à l'État une réparation financière (voir les règles 80-81 des Règlesde Procédure pénale).
Mesures provisoires37. Prière d'indiquer les mesures provisoires prévues par la législation israélienne pour
empêcher qu'un acte portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle ne soit commis et pour
sauvegarder les éléments de preuve pertinents relatifs à une atteinte alléguée (article 50 de l'Accord
sur les ADPIC).
Voir, supra, la réponse fournie à la question 10 du Japon.
38. Prière d'indiquer brièvement:
a) les prescriptions concernant la preuve du “préjudice irréparable” causé au détenteur
du droit ( article 50:2 de l'Accord sur les ADPIC);
b) les facteurs pris en compte par les autorités judiciaires et administratives pour
déterminer s'"il existe un risque démontrable de destruction des éléments de preuve"
(article 50:2 de l'Accord sur les ADPIC).
Le requérant obtiendra une décision avant dire droit ordonnant la saisie des éléments de
preuve, telle l'ordonnance de type "Anton Pillar" examinée dans la réponse à la question 10 du Japon,à condition qu'il puisse: 1) établir une cause très probable d'action, étayée par des dépositions écrites
sous serment ou par d'autres moyens de preuve ;  2) convaincre le tribunal qu'il existe un risque bien
établi de destruction ou de dissimulation des éléments de preuve ;  et 3) convaincre le tribunal que
cette destruction ou cette dissimulation des éléments de preuve lui causerait un préjudice grave.
39. Pour chaque type de droit de propriété intellectuelle visé par l'Accord sur les ADPIC, quel
type d'éléments de preuve le  détenteur du droit doit-il fournir afin d'établir l'existence de son droit et
de prouver qu'il est porté atteinte à ce droit (article 50:3 de l'Accord sur les ADPIC)?
Il n'y a pas de dispositions législatives précisant les éléments de preuve exigés pour établir
l'existence d'un droit et les juges jouissent à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation .  Néanmoins,
la loi présume cette existence pour les droits de propriété intellectuelle enregistrés (voir l'article 76 de
la Loi sur les brevets, l'article 3:5 de la Loi sur les dessins et modèles, l'article 64 de l'Ordonnance sur
les marques de fabrique ou de commerce) .  S'agissant du droit d'auteur, le droit est présumé subsister
sur l'œuvre et le requérant est présumé en être titulaire, dans les cas où son nom est mentionné surcette œuvre de la manière habituelle pour une telle mention (voir l'article 6:3 de la Loi sur le droit
d'auteur).IP/C/W/192
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40. Le détenteur du droit est-il tenu de constituer une caution ou une garantie équivalente pour
protéger le défendeur et prévenir les abus, et comment le montant en est-il déterminé (article 50:3 de
l'Accord sur les ADPIC)?
Les prescriptions en matière de caution et de garantie découleraient de l'application des
Règles de procédure civile relatives aux mesures avant dire droit comme la perquisition et la saisie
requises dans le cadre d'une ordonnance "Anton Pillar" (examinée en détail supra, en réponse à la
question 22 des CE), et de l'application des articles 18-19 de la Loi sur les délits commerciaux.
41. Prière d'indiquer brièvement ce qui suit:
a) les agents judiciaires et administratifs ont-ils le pouvoir d'adopter des mesures
provisoires sans que l'autre partie soit entendue, et quelles sont les mesures qui
peuvent être ainsi adoptée (article 50:4 de l'Accord sur les ADPIC);
b) l'exercice des pouvoirs ainsi identifiés requiert-il une décision judiciaire(article50:4
de l'Accord sur les ADPIC)?
Dans les circonstances appropriées, le tribunal peut adopter des mesures avant dire droit au
cours de procédures contradictoires ou non contradictoires .  Pour de plus amples détails, prière de se
reporter supra, à la réponse fournie à la question 10 du Japon.
42. Pour chacune des mesures identifiées ci-dessus, combien de temps faut-il généralement
compter entre la demande d'obtention de la mesure et son octroi?
Le délai d'obtention d'une mesure avant dire droit est généralement très bref, la requête étant
examinée par le tribunal le jour même de son introduction ou dans les jours qui suivent.
43. Prière de décrire les procédures prévues pour aviser les parties affectées après l'exécution
des mesures provisoires et entamer une révision (article 50:4 de l'Accord sur les ADPIC).
.
D'ordinaire, la mesure provisoire est notifiée au moment de son exécution .  Si elle a été
accordée dans le cadre d'une procédure non contradictoire, le juge la fait suivre en principe d'une
audition contradictoire, habituellement dans les sept jours, conformément aux Règles de procédurecivile.
44. Prière d'indiquer le type de renseignements exigés du requérant aux fins d'identifier les
marchandises visées par les mesures provisoire (article 50:5 de l'Accord sur les ADPIC).
Pour obtenir une ordonnance "Anton Pillar" visant à faire saisir les marchandises, il faut
établir un commencement de preuve de l'atteinte et fournir les détails propres à identifier les
marchandises soupçonnées de contrefaçon, leur emplacement et l'identité de leur propriétaire.
45. Pour chacun des types de propriété intellectuelle protégés au titre de l'Accord sur les ADPIC,
prière d'indiquer la nature de la preuve que le requérant doit fournir afin d'obtenir de telles mesures
provisoires (article 50 de l'Accord sur les ADPIC).
Afin d'obtenir des mesures provisoires en cas d'atteinte alléguée à un type de propriété
intellectuelle quel qu'il soit, il est nécessaire d'apporter un commencement de preuve, sous la forme dedépositions écrites sous serment ou d'autres moyens de preuve fiables établissant la probabilité
d'obtenir gain de cause du chef de l'atteinte.  Voir chapitre 28 des Règles de procédure civile;  et supra
les réponses aux questions 10 et 39 du Japon.IP/C/W/192
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46. Prière d'indiquer les procédures permettant d'abroger ou d'annuler les mesures provisoires
ordonnées au cours des actions judiciaires et administratives destinées à faire respecter un droit si
une procédure conduisant à une décision au fond n'est pas engagée dans un délai raisonnable.
Qu'est-ce qui constitue un “délai raisonnable” pour engager une procédure (article 50:6 de l'Accord
sur les ADPIC)?
Les mesures provisoires cessent généralement de produire leurs effets: i) si le demandeur n'a
pas adressé l'exposé de sa demande à l'action principale dans les sept jours à compter de la date à
laquelle la mesure corrective provisoire a été ordonnée ;  ou ii) si la cause est rejetée, l'affaire rayée du
rôle, si l'action s'éteint ou si une décision a fait droit à la demande.  Voir par exemple la Règle de
procédure civile 373 et Orkon c. Zaks, T.A. 2233/90, 1992 1) Rapports du Tribunal de district 184
(saisies et injonctions Mareva );  la règle de procédure civile 382 (interdiction de quitter le territoire);
Rotem Insurance Co. c. Nahum Rowdner , T.A. 798/91, 1992 3) Rap. Trib. distr. 184; les articles 14 à
20 (ordonnances Anton Pillar) de la Loi sur les délits commerciaux.
47. Prière d'indiquer si les agents judiciaires et administratifs  sont habilités à ordonner
l'indemnisation du défendeur en réparation de tout dommage subi du fait que les mesures correctivesprovisoires sont abrogées ou cessent d'être applicables (article 50:7 de l'Accord sur les ADPIC).
Oui.  Si le défendeur a subi un préjudice du fait de l'abrogation ou de la cessation d'une
mesure provisoire, il a la faculté de former une demande en justice aux fins d'obtenir un
dédommagement  approprié.
Mesures à la frontière48. Prière d'indiquer les autorités compétentes qui sont habilitées en Israël à traiter les
demandes visant à faire suspendre la mise en libre circulation des marchandises soupçonnées deporter atteinte à un droit (article 51 de l'Accord sur les ADPIC).
Les autorités douanières.  En application des articles 200A et seq.  de l'Ordonnance sur les
douanes, les demandes visant à faire suspendre la mise en libre circulation des marchandises
soupçonnées de porter atteinte à un droit sont adressées au directeur des douanes.  En outre, le
détenteur d'un droit a toujours la faculté de former une demande en justice aux fins d'obtenir une
ordonnance provisoire ou permanente visant à faire suspendre la mise en libre circulation desmarchandises de contrefaçon.
49. Prière d'indiquer les procédures destinées à protéger la propriété intellectuelle à la frontière
(par exemple demande, renseignements prescrits, procédure et délai requis pour informer le
requérant qu'il a été fait droit à sa demande, durée effective de la période pour laquelle les mesures àla frontière peuvent être prises) (article 52 de l'Accord sur les ADPIC).
Les nouveaux articles 7D c) de l'Ordonnance sur le droit d'auteur, 69A c) de l'Ordonnance sur
les marques de fabrique ou de commerce et 200A de l'Ordonnance sur les douanes permettent de
demander la suspension de la mise en libre circulation par les autorités douanières des marchandisesprésumées impliquer une atteinte au droit d'aute ur ou à des marques de fabrique ou de commerce .  Les
textes susmentionnés autorisent le directeur des douanes à différer la mise en libre circulation des
marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit, soit de sa propre initiative soit à la demande
du titulaire du droit d'auteur ou de la marque de fabrique ou de commerce.  La rétention des
marchandises protégées par d'autres types de droits de propriété intellectuelle requiert une décision dejustice et non de simples soupçons.IP/C/W/192
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Les procédures destinées à protéger la propriété intellectuelle à la frontière, telles qu'elles sont
énoncées principalement aux articles 200A et seq.  de l'Ordonnance sur les douanes, sont établies
comme suit:
Les marchandises de marque contrefaites ou les œuvres pirates portant atteinte au droit
d'auteur peuvent être retenues par les autorités douanières, sur l'initiative de ces dernières ou à la
demande du détenteur du droit, dans les cas où il peut être raisonnablement présumé que l'importation
de telles marchandises est envisagée.  Lorsque les marchandises ont été retenues sur l'initiative des
autorités douanières, celles-ci s'efforceront d'informer le détenteur du droit, afin de lui permettre de
prendre les mesures appropriées.  Dans toute demande de rétention de marchandises devraient figurer
l'identité du détenteur du droit ainsi que les éléments de preuve établissant qu'il est le détenteur du
droit, autant de renseignements que possible décrivant les marchandises présumées contrefaites ainsique leur point d'arrivée, des renseignements établissant une forte présomption de l'atteinte et un
engagement écrit personnel de réparer le dommage causé du fait de la rétention injustifiée des
marchandises.  Si le requérant est représenté, son avocat est tenu de présenter un mandat aux autorités
douanières.
Lorsque la demande du requérant est acceptée, les autorités douanières entament la recherche
des marchandises en cause.  (Si elle est écartée, toutes garanties qu'il aura déposées lui seront
immédiatement restituées.)  Si les marchandises en cause sont retrouvées, elles sont retenues pour une
période de trois jours ouvrables, le détenteur du droit et l'importateur étant immédiatement avisés.  Le
directeur des douanes peut, au besoin, proroger ce délai de trois jours ouvrables supplémentaires.Cette rétention cesse de produire ses effets si le requérant (le détenteur du droit) n'a pas déposé auprès
des autorités douanières une garantie bancaire irrévocable, d'un montant jugé approprié pour couvrir
le préjudice causé à l'importateur pour le cas où la rétention s'avérerait par la suite injustifiée.  Après
dépôt de la garantie bancaire, les autorités douanières communiquent au requérant l'identité et
l'adresse de l'importateur et lui fournissent des échantillons des marchandises saisies.  Après quoi,l'ordonnance de rétention devient caduque si le requérant n'a pas adressé l'exposé de sa demande à
l'importateur dans les dix jours ouvrables.  Ce délai pourra toutefois être prorogé de dix jours si le
directeur des douanes estime cette mesure juste et nécessaire, compte tenu des circonstances.
Lorsqu'une action en justice a été engagée, les marchandises retenues ne seront pas mises en libre
circulation, sauf décision du tribunal en ce sens , extinction de l'instance ou rejet de la demande.
Lorsqu'il ne fait absolument aucun doute que les marchandises sont contrefaites, les autorités
douanières ont la faculté de les confisquer, même en l'absence de plainte, en application des articles 2
et 35 de la Loi sur la protection des consommate urs et des articles 188 et 204.4 de l'Ordonnance sur
les douanes.
En outre, et sans préjudice des autres droits d'action ouverts au détenteur du droit, en vertu du
nouvel article 7C de l'Ordonnance sur le droit d'auteur et du nouvel article 59A de l'Ordonnance sur
les marques de fabrique ou de commerce, à l'issue de l'audience, le tribunal est habilité à ordonner la
destruction ou la mise hors circuit des marchandises portant atteinte à un droit, conformément aux
principes énoncés à l'article 46 de l'Accord sur les ADPIC.  S'agissant des marchandises de marque
contrefaites, le nouvel article 59A de l'Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerceprescrit que le tribunal ne peut autoriser le défendeur à détenir les marchandises, même après en avoir
retiré la marque en cause, si ce n'est dans des circonstances exceptionnelles.  Ces nouvelles mesures
correctives sont conformes à l'article 59 de l'Accord sur les ADPIC.
De la même manière, les articles 2, 17 et 35 de la Loi sur la protection des consommateurs et
de l'article 204 de l'Ordonnance sur les douanes confèrent aux agents des douanes un large pouvoir
pour saisir toute marchandise qui, entre autres choses, contient une description commerciale fausse ou
qui peut induire le consommateur en erreur de quelque autre manière.IP/C/W/192
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Au titre de l'article 204 de l'Ordonnance sur les douanes et de l'article  35 de la Loi sur la
protection des consommateurs, les autorités douanières sont compétentes pour ce qui est des
marchandises de contrefaçon en transit et des exportations .  Il convient néanmoins d'observer qu'aux
termes d'une note attachée à l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC, il n'est pas obligatoire d'appliquer
les procédures douanières de suspension de la mise en libre circulation aux importations demarchandises mises sur le marché d'un autre pays par le détenteur du droit ou avec son consentement,
ni aux marchandises en transit.
50. Existe-t-il des procédures destinées à arrêter l'exportation des marchandises qui portent
atteinte à un droit et des marchandises en transit embarquées?
Les exportations et les marchandises en transit qui sont couvertes par la législation existante
ne peuvent être retenues par le directeur des douanes que si une décision judiciaire est rendue en ce
sens.  À  défaut, les autorités douanières s'efforceront d'aviser les autorités douanières du pays de
destination de l'arrivée de matériaux susceptibles de porter atteinte à un droit.  On relèvera par ailleurs
que l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC, qui dispose que les Membres peuvent prévoir des
procédures correspondantes pour la rétention des marchandises destinées à l'exportation, est facultatif.
51. Prière d'indiquer quels éléments de preuve constituent une présomption d'atteinte à un droit
de propriété intellectuelle aux fins de l'article 52 de l'Accord sur les ADPIC.
Il n'existe pas de norme établie.  Cependant, pourraient constituer un élément de preuve
suffisant une déposition écrite sous serment émanant du requérant ou encore, dans le cas où des
marchandises portent indiscutablement atteinte à un droit, les marchandises elles-mêmes.
52. Prière de confirmer que les autorités compétentes identifiées supra sont habilitées à exiger
une caution ou une garantie équivalente (article 53 de l'Accord sur les ADPIC).
Oui.  Les autorités douanières sont habilitées à exiger une caution ou une garantie
équivalente.  Voir les articles 31 et 200A et seq.  de l'Ordonnance sur les douanes.
53. Quelles sont les procédures prévues pour aviser le requérant de la suspension de la mise en
libre circulation (article 54 de l'Accord sur les ADPIC)?
Le requérant et l'importateur seront l'un et l'autre immédiatement avisés par écrit de la
rétention des marchandises (voir l'article 200A a) 2) et 3) de l'Ordonnance sur les douanes).
54. Prière d'indiquer  les instances devant lesquelles un requérant/une partie peut engager une
procédure au fond, aux fins de permettre aux autorités douanières de retenir les marchandises au-delà de dix jours ouvrables (article 55 de l'Accord sur les ADPIC).
Voir supra, la réponse à la question 19.
55. Les agents judiciaires et administratifs sont–ils habilités à ordonner au requérant de verser à
l'importateur, au destinataire ou au propriétaire un dédommageme nt approprié en réparation du
préjudice qui leur aura été causé du fait de la rétention injustifiée de marchandises ou de la rétention
de marchandises conformément à l'article 55 (article 56 de l'Accord sur les ADPIC).
Les autorités judiciaires sont seules compétentes pour ordonner au requérant de verser un
dédommagement en cas de rétention injustifiée des marchandises.IP/C/W/192
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56. Prière d'indiquer les procédures permettant de ménager au détenteur du droit la possibilité
de faire inspecter les marchandises suspectes retenues par les autorités douanières (article 57 de
l'Accord sur les ADPIC).
Une fois que le requérant a présenté une garantie bancaire, les autorités douanières l'autorisent
à faire inspecter les marchandises retenues et lui communiquent les nom et adresse de l'importateur
(voir l'article 200A d) de l'Ordonnance sur les douanes).
57. Prière d'indiquer si les autorités compétentes en Israël sont habilitées à agir de leur propre
initiative et, dans l'affirmative,  de préciser les mesures qui peuvent être prises pour faire respecter
les droits (article 58 de l'Accord sur les ADPIC).
Oui.  Les autorités douanières peuvent, de leur propre initiative, retenir les marchandises
qu'elles soupçonnent de porter atteinte au droit d'auteur ou au droit attaché à une marque de fabrique
ou de commerce.  Voir l'article 200A a) de l'Ordonnance sur les douanes.  On relèvera que l'article 58
est une disposition facultative, qu'Israël a néanmoins choisi de mettre en œuvre.
58. Prière d'indiquer les mesures correctives applicables aux marchandises portant atteinte à un
droit de propriété intellectuelle (à savoir destruction, mise hors circuit, ou ces deux mesures)
(article 59 de l'Accord sur les ADPIC).
Voir supra la réponse donnée à la question 10 du Japon.
59. Prière de préciser si la législation israél ienne exempte les importations de minimis des
mesures à la frontière.  Si tel est le cas, qu'est-ce qui constitue une importation de minimis (article 60
de l'Accord sur les ADPIC)?
Les importations à usage personnel qui ne sont pas en quantités commerciales ne seront pas
retenues par les autorités douanières  (voir l'article 200D de l'Ordonnance sur les douanes).
Procédure pénales60. Prière d'indiquer comment Israël s'acquitte de l'obligation qui lui incombe au titre de
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC de prévoir des sanctions pénales dissuasives pour les actes decontrefaçon de marque de fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit
d'auteur?
Contrefaçon de marque de fabrique ou de comme rce - Aux termes de l'article 61 de l'Accord
sur les ADPIC, les Membres prévoiront des procédures pénales et des peines au moins pour "les actesdélibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce", commis à une échelle
commerciale.  L'expression "marchandises de marque contrefaites" est définie dans une note de bas de
page attachée à l'article 50 comme "... toutes les marchandises, y compris leur emballage, sur
lesquelles est apposée sans autorisation une marque de fabrique ou de commerce qui est identique à la
marque de fabrique ou de commerce valablement enre gistrée pour lesdites marchandises, ou qui ne peut
être distinguée dans ses aspects essentiels de cette marque de fabrique ou de commerce et qui, de ce fait,
porte atteinte aux droits du titulaire de la mar que en question en vertu de la législation du pays
d'importation".
En application de l'article 60 de l'Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce et
de l'article 3 de l'Ordonnance sur  les marques de produits, se rend coupable d'une infraction pénale
passible d'une peine de prison allant jusqu'à un an ou d'amendes pouvant atteindre la somme de
19 300 nouveaux shekels (environ 4 800,00 dollars EU, voir l'article 61 de la Loi pénale) toute
personne physique ou morale qui, dans une intention frauduleuse, commet, tente de commettre, aideIP/C/W/192
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ou encourage une autre personne à commettre l'un des actes suivants:  a) sans en être propriétaire,
faire usage d'une marque de fabrique ou de commerce enregistrée ou d'une imitation d'une telle
marque pour la même classe de produits que ceux pour lesquels la marque est enregistrée;  b) vendre,
entreposer ou exposer à des fins de vente des marchandises portant une marque dont l'usage constitue
une infraction au titre de l'alinéa précédent;  c) utiliser, aux fins de faire la publicité de produits dansla presse ou d'une autre manière, une marque dûment enregistrée par une autre personne pour des
produits de la même classe;  d) fabriquer, graver, imprimer ou vendre tout cliché, matrice, support de
reproduction  ou autre représentation d'une marque dûment enregistrée ou de toute autre imitation de
cette marque, aux fins de permettre à une personne qui n'en est pas le propriétaire de faire usage de la
marque enregistrée ou d'une imitation de celle-ci pour des produits de la même classe que ceux pour
laquelle elle est enregistrée.
Outre les peines qui précèdent, le tribunal peut prononcer des injonctions permanentes contre
un contrevenant (article 61 de l'Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce) et ordonner
la confiscation ou la destruction des marchandises, matériaux d'emballage, conditionnements ou
matériaux publicitaires, ou des matrices, supports de reproduction ou autres dispositifs destinés à
imprimer la marque ou d'autres matériaux au regard desquels l'infraction a été commise (article 62 del'Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce).  De la même manière, la confiscation, la
destruction ou le transfert au détenteur du droit des marchandises en cause sont prévus à titre de
mesure corrective civile, en application de l'article 59A de l'Ordonnance sur les marques de fabrique
ou de commerce.
Droit d'auteur – En application de l'article 3 de l'Ordonnance sur le droit d'auteur, constitue
une infraction pénale pour toute personne physique ou morale le fait de commettre sciemment l'un des
actes suivants:  a) réaliser un exemplaire contrefait à des fins de vente ou de location;  b) vendre,
louer, ou offrir ou exposer commercialement aux fins de vente ou de location un exemplaire
contrefait;  c) mettre en circulation des exemplaires contrefaits à titre commercial ou en quantitésusceptible de causer un préjudice au détenteur du droit;  d) exposer en public à titre commercial un
exemplaire contrefait;  e) importer un exemplaire contrefait à des fins de vente ou de location;
f) fabriquer ou détenir un dispositif destiné à réaliser des exemplaires de contrefaçon, ou exposer une
œuvre à son propre profit, sans l'autorisation du détenteur du droit.  Les sanctions prévues pour ces
infractions pénales sont des peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans et des amendes
pouvant atteindre un million de nouveaux shekels (environ 250 000,00 dollars EU).
61. Prière d'indiquer si et dans quelles circonstances la saisie, la confiscation et la destruction des
marchandises en cause et de tous matériaux et inst ruments constituent des sanctions possibles pour les
actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte
à un droit d'auteur et prière de préciser les conditions auxquelles ces peines seraient infligées
(article 61 de l'Accord sur les ADPIC).
La saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause, ainsi que des matériaux
ayant servi à leur fabrication sont prévues pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de
fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur .  Ainsi, l'article 7 de la Loi
sur le droit d'auteur dispose expressément que les exemplaires contrefaits et tous les clichés ayantservi ou conçus pour servir à la production des exemplaires contrefaits seront présumés appartenir au
titulaire du droit d'auteur, qui peut intenter une action en revendication .  L'article 59A de
l'Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce prévoit une réparation similaire pour ce qui
est des marques de fabrique ou de commerce .  Par ailleurs, la remise des marchandises est une
sanction prescrite par la jurisprudence (voir Yotabin c. Mai , App. civ.144/79, 34 2) Rap. C. sup. 344)
et par les textes.
La destruction des marchandises contrefaites peut être ordonnée dans les cas appropriés,
conformément aux articles 7C de l'Ordonnance sur le droit d'auteur et 59A de l'Ordonnance sur lesIP/C/W/192
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marques de fabrique ou de commerce. S'agissant des marchandises de marque contrefaites, le nouvel
article 59A de l'Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce prescrit que le tribunal ne
peut autoriser le défendeur à détenir les marchandises même après en avoir retiré la marque en cause,
si ce n'est dans des circonstances exceptionnelles.
62. Prière de fournir pour 1996, 1997, 1998 et 1999 les données statistiques sur les actions
intentées au civil pour faire respecter le droit d’auteur ou les droits attachés à une marque, à une
indication géographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un schéma de configuration
de circuit intégré ou à un secret commercial, en précisant le nombre d’affaires portées devant la
justice, d’injonctions prononcées, de saisies effectuées sur des produits ou du matériel portant atteinte
à ces droits, d’affaires réglées (y compris à l’amiable) et le montant des dommages-intérêts alloués.
Il n'est pas tenu de statistiques du type de celles qui sont demandées.
63.  Prière de fournir pour 1996 et 1997 les données statistiques sur les actions intentées au
pénal pour des actes de piratage portant atteinte au droit d’auteur et pour des atteintes à des
marques, notamment le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites engagées, decondamnations prononcées et le montant des amende s et/ou des peines d’emprisonnement infligées
(en précisant si les amendes ont été payées et si les peines de prison ont été effectivement purgées ou
s’il y a été sursis) ainsi que tout autre renseignement établissant que le système pénal décourage de
façon efficace les actes de piratage portant atteinte au droit d’auteur et la contrefaçon de marques.
De telles données statistiques ne sont pas directement disponibles et ne sont pas centralisées
dans un quelconque organisme .  Ainsi, certaines poursuites sont engagées à la suite d'une plainte
déposée par le plaignant lui-même, tandis que d'autres sont mises en mouvement par les divers
services de police criminelle spécialisés dans la propriété intellectuelle, implantés dans différentes
régions d'Israël.  Elles peuvent encore être exercées par les bureaux régionaux du parquet.  Cesenquêtes et des instructions ont été ouvertes contre des propriétaires de petits magasins ayant acheté
des produits de contrefaçon à leurs fabricants.  Les investissements réalisés par les pouvoirs publics
en 1999 et au cours du premier semestre 2000 en matière d'infrastructure concernant les moyens de
faire respecter les droits ont permis d'aboutir à un très grand nombre de mises en examen.  À  ce jour,
certaines ont débouché sur des condamnations à des peines d'emprisonnement de six à 12 mois avec
sursis et des amendes prononcées contre des personnes qui se livraient au commerce de produits de
contrefaçon;  d'autres affaires sont en instance.
64. Prière d'indiquer toute initiative nouvelle prévue par les pouvoirs publics israéliens pour
renforcer les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, en particulier en matière
pénale.
Parmi les initiatives récentes destinées à renforcer les moyens de faire respecter les droits de
propriété intellectuelle figurent l'adjonction d'environ 15 policiers au service chargé des infractions en
matière de propriété intellectuelle qui compte actuellement 12 hommes, et d'environ six procureurs
qui s'occuperont des infractions commises en matière de propriété intellectuelle.  D'autres actions sont
menées, notamment les suivantes:  le Ministre de la Justice émet des orientations et des directives àl'attention de toutes les administrations, en leur assignant pour objectif d'examiner l'ensemble de la
propriété intellectuelle en usage dans le service public en vue d'éventuelles atteintes, d'adopter des
mesures pour empêcher que des atteintes ne soient commises, et de s'adresser uniquement à des
fournisseurs capables de vérifier que leurs produits ne sont pas contrefaits;  les programmes visant à
sensibiliser les procureurs, les administrations et les juges au problème de la propriété intellectuellesont poursuivis;  à la suite d'une instruction du Premier ministre, un organe interministériel a été créé
spécialement aux fins de coordonner l'action visant à faire respecter les droits de propriété
intellectuelle;  le Centre d'investissement du Ministère de l'industrie et du commerce, qui alloue les
incitations à l'investissement, demande à chaque requérant appartenant au secteur audiovisuel deIP/C/W/192
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fournir une déclaration établissant que la production du projet approuvé est conforme à l'ensemble de
la législation sur la propriété intellectuelle;  les entreprises qui reçoivent des subventions du bureau du
Conseiller scientifique en chef doivent s'engager à ne porter atteinte à aucun droit de propriété
intellectuelle dans le cadre de leurs activités, sous peine, entre autres mesures, de retrait de leurs
subventions;  tout soumissionnaire qui répond à une offre publique doit fournir une déclaration écriteétablissant qu'il est détenteur du droit de propriété intellectuelle détaillé dans sa proposition, qu'il
s'agisse d'un brevet, d'un droit d'auteur ou d'un autre droit protégé.  Dans le cas où ce droit appartient
à un tiers, la déclaration doit préciser comment le soumissionnaire a été autorisé à l'utiliser;  enfin, le
Ministère de l'éducation a inséré dans le programme scolaire un programme visant à sensibiliser les
étudiants au rôle important joué par les droits de propriété intellectuelle aux fins d'encourager
l'innovation et les œuvres créatives, et à signaler les sanctions punissant leur transgression.
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