ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/W/132
20 mai 2003
(03-2693)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
PRÉCISIONS CONCERNANT LA PROPOSITION VISANT À AMÉLIORER
LA TRANSPARENCE DU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ
DANS LE CADRE DE L'ACCORD SPS
Note du Secrétariat1
En octobre 2002, le Canada a présenté une proposition visant à améliorer la transparence du
traitement spécial et différencié dans le cadre de l'Accord SPS (G/SPS/W/127).  À sa réunion des 2 et
3 avril 2003, le Comité SPS a adopté, en principe, la proposition canadienne qui serait mise en œuvre
immédiatement par les Membres, sous réserve de précisions complémentaires concernant lesprocédures à suivre.  Ces précisions sont données ci-après sous forme de propositions.
La procédure proposée suit pour l'essentiel les pratiques et recommandations actuelles
pertinentes concernant la présentation et le traitement des notifications, la disposition y étant incluse
en tant qu'étapes 5 et 6 comprenant de nouvelles actions.
Étape 1. Un Membre qui élaborera un nouveau règlement SPS ou une révision d'un règlement
SPS existant présentera une notification au Secrétariat de l'OMC, en suivant les indications données
dans le document G/SPS/7/Rev.2.  La notification devrait être présentée lorsqu'un projet contenant le
texte complet du règlement projeté sera disponible et qu'il sera encore possible d'apporter des
modifications et de prendre en compte les observations.  Le Membre notifiant devrait donner dans la
case 3 du modèle de présentation des notifications une description claire des produits visés, y comprisles numéros de position tarifaire dans les cas où cela sera possible.  Le Membre notifiant devrait aussi
remplir la case 4, en indiquant les régions géographiques ou les pays susceptibles d'être concernés par
le règlement notifié dans la mesure où cela est pertinent ou faisable.  Le Membre notifiant devrait
indiquer dans la case 12 la date limite pour la présentation des observations et l'organisme chargé de
traiter les observations.  Le Membre ménagera normalement un délai d'au moins 60 jours pour laprésentation des observations, sauf pour les mesures projetées qui facilitent les échanges.  Tout
Membre qui est en mesure d'accorder un délai supérieur à 60 jours est encouragé à le faire.
Étape 2. Le Secrétariat distribuera la notification dans les moindres délais.  Il fournira des
exemplaires sur papier de la notification aux missions permanentes de tous les Membres de l'OMC etenverra des exemplaires sur papier à une autre adresse désignée si un Membre le demande.  La
notification sera affichée sur le site Web de l'OMC réservé aux Membres et sur le site ouvert au
public, et sera transmise par voie électronique (dans la langue reçue par le Secrétariat) dans la semaine
suivant sa distribution à toutes les adresses figurant sur la liste de diffusion électronique des mesures
SPS à laquelle il faut s'inscrire.  La notification sera incluse dans le résumé mensuel des notificationsSPS distribué par le Secrétariat.  Si un pays en développement a du mal à recevoir et à distribuer les
notifications après les avoir reçues, il devrait en informer le Secrétariat et proposer comment
améliorer le point d'information national.
                                                     
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice
des positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC.G/SPS/W/132
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Étape 3. Si un Membre ayant un intérêt dans l'exportation des produits visés par la notification
identifie un problème concernant la teneur de cette notification, le Membre exportateur devrait
prendre contact avec le Membre notifiant, dans le délai prévu pour la présentation des observations,
pour demander des renseignements additionnels au sujet de la mesure notifiée et identifier son
problème.  Si le Membre exportateur demande une prolongation du délai prévu pour la présentationdes observations, le Membre notifiant devrait normalement accorder une prolongation de 30 jours, en
particulier pour ce qui est des notifications relatives aux produits présentant un intérêt particulier pour
les pays en développement Membres, dans les cas où il y a eu des retards dans la réception et la
traduction des documents correspondants, ou dans les cas où la mesure notifiée doit être encore
clarifiée.
Étape 4. Le Membre notifiant devrait accuser réception de la demande de renseignements
additionnels et expliquer, aussitôt que possible, à un Membre dont il aura reçu des observations
comment il prendra celles-ci en compte.  Si demande  lui en est faite, le Membre notifiant devrait
également fournir des renseignements pertinents additionnels sur les mesures SPS projetées en
question.
Étape 5. Si, dans ses observations, un Membre exportateur identifie des difficultés que ses
exportations pourraient avoir à respecter le nouveau règlement projeté et qu'il demande un entretien,
le Membre notifiant prendra contact avec les fonctionnaires compétents du Membre exportateur en
vue d'un entretien bilatéral pour tenter de résoudre le problème.  Cet entretien pourra amener le
Membre exportateur à demander un traitement spécial et différencié, et le Membre notifiant àexaminer si et comment la mise en œuvre de la mesure notifiée pourrait être ajustée pour prendre en
compte les besoins spéciaux du Membre exportateur intéressé.
Étape 6. Si l'entretien bilatéral aboutit et qu'une décision est prise sur le point de savoir s'il y a
lieu d'accorder un traitement spécial et différencié au Membre exportateur et, le cas échéant, commentle faire, le Membre notifiant devrait présenter au Secrétariat de l'OMC un addendum à sa notification
initiale.  L'addendum indiquera toutes modifications du règlement notifié, ainsi que ce qui suit:  1) si
un traitement spécial et différencié a été demandé;  2) le ou les noms du ou des Membres qui ont
demandé un traitement spécial et différencié;  3) si un traitement spécial et différencié a été accordé,
sous quelle forme;  4) si un traitement spécial et différencié n'a pas été accordé l'addendum indiquera
pourquoi et si une autre solution a été trouvée pour remédier au problème identifié.  On trouvera à
l'annexe 1 un modèle d'addendum proposé.
Étape 7. L'addendum à la notification sera distribué par le Secrétariat de l'OMC de la même
manière que la notification elle-même.G/SPS/W/132
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ANNEXE 1
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/PAYS/#/Add .#
date de distribution
(##-####)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:
NOTIFICATION
Addendum
La communication ci-après, datée du [jour/moi s/année] a été reçue de [nom du Membre].
_______________
Titre décrivant la mesure SPS ou le produit
[Texte décrivant toute modification apportée à la mesure notifiée.]
Traitement spécial et différencié
Texte 1) indiquant si un traitement spécial et différencié a été demandé;  2) donnant le ou les
noms du ou des Membres qui ont demandé un traitement spécial et différencié;  3) si un traitement
spécial et différencié a été accordé, décrivant comment il  l'a été, y compris sous quelle forme;  4) si un
traitement spécial et différencié n'a pas été accordé, indiquant pourquoi il ne l'a pas été et si une autre
solution a été trouvée pour remédier au problème identifié.
Où le document notifié peut être obtenu – Indiquer le nom de la personne à contacter,
l'organisme, l'adresse complète, le numéro de téléphone, le numéro de fax et l'adresse électronique s'il
y a lieu.
__________