ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/FJI/11 
G/SCM/Q3/FJI/15 27 novembre 2003 
 
 
(03-6322) 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titre de  l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de 
 
l'article 25 de l'Accord sur les subve ntions et les mesures compensatoires  
 
Prorogation au titre de l'article 27.4 de l' Accord SMC de la période de transition   
pour l'élimination des subventions à l'exportation conformément   
aux procédures énoncées dans  le document G/SCM/39  
 
Réponses aux questions des ÉTATS-UNIS1 
concernant les notifications des FIDJI2 
   La communication ci-après, datée du 21 novembre  2003, est distribuée à la demande de la 
délégation des Fidji. 
 
_______________ 
 
 
 D'après l'information figurant dans le docu ment G/SCM/Q2/FJI/8 et G/SCM/Q3/FJI/12 
(daté du 1
er octobre 2003), le gouvernement des Fidji a mis en place un "Club des exportateurs" 
chargé d'administrer un programme de suspension des droits,  entré en vigueur  le 
1er juillet 2002.  Il s'agit essentiellement d' un ensemble de mesu res d'incitations à 
l'investissement qui permet aux exportateurs d'utili ser, dans leurs produits, des intrants dont le 
prix est fixé à l'échelle mondiale afin d'améliorer la compétitivité.  Le programme de suspension 
des droits libère également des esp èces immobilisées par le droit d'im portation et la taxe sur la 
valeur ajoutée (TVA), ce qui permet aux exportateurs d'opérer à leur potentiel maximal.   Question n° 1
 
  Veuillez communiquer au Secrétariat, pour exam en par le Comité SMC, une copie de la 
législation établissant le programme de suspension des droits.    
Réponse
 
  Le programme de suspension des droits a été a dopté par le Parlement et fait l'objet des textes 
législatifs ci-après: 
 
                                                     
 
1 G/SCM/Q2/FJI/10-G/SCM/Q3/FJI/14. 
 
2 G/SCM/N/95/FJI-G/SCM/N/99/FJI. 
 G/SCM/Q2/FJI/11 
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 • Loi douanière n° 9 de 2002  (programme  de suspension des droits) (Amendement); 
• Loi douanière n° 10 de 2002 (programme de  suspension des droits) (Amendement);   
• Loi n° 11 de 2002 sur le décret relatif à la taxe sur la valeur ajoutée (Amendement);  
et 
• Règlement relatif aux douanes (programme de suspension des droits) 2002, publié au 
Journal officiel en tant qu'avis légal n° 35. 
 
Question n° 2
 
  Veuillez décrire le fonctionnement du programme de suspension des droits. 
 
Réponse
 
  Le programme de suspension des droits relève  de la catégorie de dispositions douanières 
connue au niveau international sous le nom de "dégrè vement (de droits) pour le traitement intérieur".  
Ce dégrèvement permet à certaines marchandises de pé nétrer dans un territoire douanier en franchise 
de droits de douane et de taxes,  sous réserve que lesdites marchandi ses soient destinées au trafic de 
perfectionnement passif.   En vertu de ce programme, les biens ou matiè res importées à des fins de perfectionnement 
passif ne sont soumis ni aux droits de douane ni à la TVA.  Cet avantage n'est accordé que si le 
demandeur a l'intention concrète de mener une ac tivité comprenant notamment l'importation de biens 
ou de matières et la transformation substantielle de ceux-ci en vue de  leur réexportation ultérieure.  
L'on suppose d'emblée que les entrep rises bénéficiant du programme ont  une activité d'exportation ou, 
tout au moins, un contrat d'exportation confirmé visan t des produits devant être fabriqués aux Fidji.  
 Question n° 3
 
  Veuillez indiquer tous les critères auxquels  doivent satisfaire les investisseurs pour 
participer au programme de suspension des droits. 
 Réponse
 
  Les entreprises ayant bénéficié ou qui auraient ét é en droit de bénéficier d'avantages en vertu 
du Programme des usines franches ou de la zone  franche ou du cinquième programme d'incitations 
aux exportations sont encouragées à participer au programme de suspension des droits.  Les 
entreprises qui envisagent d'exporter à l'avenir  sont également encouragées à y participer. 
 
 Les entreprises qui souhaitent participer au  programme de suspension des droits doivent 
mener une activité comprenant nota mment l'importation de matières et de biens, la transformation de 
ceux-ci ou leur utilisation totale pour la fabricati on de produits finis substantiellement différents du 
produit initial et dont les quatre premiers chiffre s du numéro de la nomenclature douanière sont eux 
aussi différents. 
 
Question n° 4
 
  Le programme requiert-il que les prescriptions de résultats en matière de remplacement des importations ou des exportations soient respectées? 
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 Réponse  
  Oui.  Question n° 5
 
  Le programme de suspension des droits suspend-il aussi le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée?  
Réponse
 
  Oui.  
Question n° 6
 
 
 Veuillez indiquer les produits pouvant bénéfici er de la suspension des droits et, le cas 
échéant, de la TVA au titre du programme de suspension des droits.  Les biens d'équipement 
peuvent -ils bénéficier de la suspension des droits et/ou de la TVA au titre du programme de 
suspension des droits? 
 
Réponse  
  Les personnes qui fabriquent exclusivement d es biens assujettis à des droits d'accise ou des 
biens relevant du secteur agricole ou du secteur mini er sont explicitement exclues du programme.  
 
 Toute demande de participation au programme doit être accompagnée d'une liste de biens ou 
de matières qu'il est prévu d'importer au titre du programme.  La liste a pprouvée sera généralement 
fondée sur les exportations effectives.  Elle sera véri fiée par l'Organisation et transmise au Contrôleur 
pour approbation.  Il est possible de modifier la  liste approuvée en déposant une demande auprès de 
l'Organisation, laquelle, après examen et traite ment, sera soumise au Contrôleur pour approbation 
finale.   Question n° 7
 
  Veuillez indiquer comment le mécanism e fonctionne pour libérer des espèces 
immobilisées par le droit d'importation et la TVA . 
 
Réponse
 
  Le programme de suspension des droits est fondé  sur la valeur.  Les exportateurs bénéficient 
de crédits en fonction de la valeur en dollars  de leurs exportations.  Le programme comporte 
également d'autres éléments:  l'ouverture de crédits , le règlement mensuel des crédits ouverts, les 
avances, le règlement mensuel des avances de crédits, les crédits acquis, le transfert de crédits et le 
quotient autorisé servant à calculer le montant des exonérations auxquelles les exportateurs ont droit. 
 
Quotient autorisé  
 
 Le Club des exportateurs détermine le quotient  autorisé en consultation avec le demandeur.  
Le quotient autorisé doit être déterminé avant qu'une  entreprise ne puisse participer au programme.  
Dans le cadre de celui-ci, pour chaque dollar d'e xportations effectives, un membre du Club bénéficie 
de crédits à l'importation, en franchise de droits de douane et de TVA, pour un montant égal à la G/SCM/Q2/FJI/11 
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 proportion d'intrants importés nécessaires pour la  production à l'exportation, ce qui constitue le 
quotient autorisé.  Celui-ci est fonc tion du type d'activité entreprise. 
 
Formule:  
 
Quotient autorisé = Intrants importés approu vés ÷ exportations au titre du programme de 
suspension des droits  
 
Exemple: 
 
 La société ABC exporte des chemises pour une valeur de 100 dollars [f.a.b.]. 
 Les matières premières (boutons, fil, tissu, etc.) représentent 50 dollars [c.a.f.]. 
 . . .  Part [en %] des matières premières dans le produit fini = 
   Coût des matériaux importés approuvés ÷ valeur des exportations 
  = 50 $ ÷ 100 $   = 50%
 
  Concrètement, il n'est pas obligatoire de ve ntiler les coûts de production pour calculer le 
quotient autorisé, comme indiqué par la formule.  On  peut aussi utiliser les relevés des importations et 
exportations et les états financiers vérifiés comme sources primaires pour le calcul des quotients.  
Cela étant, les entreprises béné ficiant du programme de suspension des droits et dont le quotient 
autorisé est supérieur à 65 pour cent sont tenues de soumettre la ventilation de leurs coûts de 
production.  Révision du quotient autorisé  
 
 Les titulaires d'une licence peuvent solliciter une  modification, une révision ou une variation 
de leur quotient autorisé (à l'aide du formulaire D SS 4).  Le Club des exportateurs vérifie alors que la 
demande est complète et correcte avant de la communiquer aux autorités douanières pour 
approbation.  
 
Crédit d'ouverture  
 
 Le programme de suspension des droits c onsidère que l'importation des matières doit 
intervenir avant la production et l'exportation ulté rieure des biens produits.  Les crédits d'ouverture 
sont accordés en fonction des relevés des importatio ns et des exportations des deux mois précédents.  
Ces crédits sont remboursés mensuelle ment sur une période de 12 mois.  
 
Formule:  
 
Solde du crédit d'ouverture = Exportations au tit re du programme x quotient autorisé x 0,167 
Exemple: 
 La société ABC a exporté au cours de l'ann ée commerciale s'achevant le 31 décembre 2001 
pour une valeur de 10 millions de dollars. 
 Quotient autorisé fixé à 50% 
 Crédit d'ouverture = Exportations au titre du programme de suspension des  
droits x quotient autorisé x 2 mois 
 . . .  Crédit d'ouverture = 10 millions de dollars x 50% x 0,167 
  = 835 000,00 $   G/SCM/Q2/FJI/11 
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 Remboursement mensuel du solde des crédits ouverts  
 
 Le crédit ouvert doit être réduit proportionnelle ment tous les mois, sur une période d'un an. 
 Formule:  
Remboursements mensuels = Solde du crédit ouvert ÷ 12 
 
Exemple:  
 
 Soit une ouverture de crédit de = 835 000,00 dollars 
 . . .  Remboursements mensuels sur une année = 835 000,00 dollars ÷ 12 
  = 69 583,34 $  
 
Avance de crédits  
 
 Le programme de suspension des droits c onsidère que les exportateurs peuvent vouloir 
accroître le volume de leurs exportations et donc devoir importer plus de matières premières que ne 
leur permettraient les crédits qu'ils détiennent.  Un e avance de crédits supplémen taires peut leur être 
consentie sur présentation de pièces justificatives, dont notamment la preuve de commandes fermes.  
La demande d'avance de crédits est examinée et traitée par le Club des exportateurs avant d'être 
soumise au Contrôleur en vue de son approbation finale.   
Remboursements mensuels des avances de crédits  
 
 Tout crédit avancé au titulaire d'une licen ce est remboursé proportionnellement sur un nombre 
de mois déterminé par le Club des exportateurs au cas par cas.  
Formule:  
 
Remboursements mensuels = Avance de crédits ÷ nom bre de mois, à déterminer par l'Organisation 
 
Transfert de crédits 
  Un titulaire de licence souhaitant transférer ses crédits d'importation à un autre membre du 
programme de suspension des droits doit adresser une  demande au Club des exportateurs.  Ce dernier 
examine la demande et la soumet au Contrôleur pour approbation.  
 
Liste des matières  
 
 Chaque demandeur est tenu de fournir une lis te des matières utilisées dans le processus de 
fabrication.  Le Club des exportateurs examine cette liste avant de la transmettre au Contrôleur pour 
approbation finale de la liste que  tous les fabricants d'un secteur donné pourront alors importer en 
franchise de droits.  
 
Modification de la liste des matières approuvée  
 
 Les titulaires d'une licence peuvent faire modifi er la liste des matièr es approuvée en adressant 
une demande au Club des exportateurs.  Celui-ci examine la demande avant de la transmettre au 
Contrôleur pour approbation. 
 G/SCM/Q2/FJI/11 
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 Utilisation des crédits d'importation  
 
 Les titulaires d'une licence adressent au Contrôle ur une "demande d'importation de matières et 
d'utilisation des crédits" sous forme de pièce jointe  aux documents d'importation pertinents destinés 
aux services douaniers (documents SAD).  Les documen ts SAD relatifs à l'importation de biens ou de 
matériaux dans le cadre du pr ogramme sont examinés par l'AS YCUDA.  Des données en sont 
extraites et servent à mettre à jour la base de données,  d'un jour sur l'autre.  Il convient de noter que 
seuls les documents SAD pour lesquels les frais au ront été acquittés sont traités par l'ASYCUDA aux 
fins de la mise à jour du logiciel du programme de suspension des droits. 
 
Acquisition de crédits d'importation  
 
 Les titulaires d'une licence adressent une dema nde au Contrôleur sous forme de pièce jointe 
aux documents d'exportation pertinents des tinés aux services douaniers (documents SAD). 
 
Question n° 8
 
  Veuillez décrire le Club des exportateurs et l es conditions d'adhésion et de participation 
à celui-ci. 
 Réponse
 
  Le Club des exportateurs est une entreprise dont la responsabilité est limitée par une garantie, 
sans capital social.  Il s'agit d'une initiative priv ée mise en place essentiellement pour administrer le 
programme de suspension des droits.  Il vise à am éliorer la compétitivité de toutes les entreprises 
exportatrices des Fidji. 
 
Question n° 9
 
  Le gouvernement des Fidji finance-t-il le  Club des exportateurs?  Lui donne-t-il des 
instructions, le gère-t-il ou y participe-t-il d'une  autre manière?  Dans l'affirmative, veuillez 
donner des détails à ce sujet.  
Réponse
 
  Non. 
 
Question n° 10
 
  Le programme de suspension des droits est-il de durée indéterminée?  Sinon, à quelle date se termine-t-il?  
Réponse
 
  Oui.   G/SCM/Q2/FJI/11 
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 [Avis légal n° 35] 
 
RÈGLEMENT DOUANIER (PROGRAMME DE  
SUSPENSION DES DROITS), 2002 
 
STRUCTURE DU RÈGLEMENT 
  1. Titre et entrée en vigueur 
2. Interprétation 
3. Ce règlement vient en sus d'autres prescriptions légales 
4. Consignes données par le Ministre 5. Convention de Kyoto 6. Formulaires 
7. Frais de transaction 
8. Organisation 9. Conditions d'adhésion au progr amme de suspension des droits 
10. Critères d'exportation et suspension des droits sur les produits d'emballage et de 
conditionnement 
11. Cas dans lesquels la suspension des droits n'est pas autorisée 
12. Demande de participation au pr ogramme de suspension des droits  
13. Liste approuvée des matières importées 14. Modification de la liste approuvée des matières importées 15. Obtention et utilisation des crédits 16. Solde du crédit ouvert 
17. Remboursements mensuels des crédits ouverts 
18. Avance de crédits 19. Remboursements mensuels des crédits avancés 20. Crédits acquis 21. Quotient autorisé 22. Révision du quotient autorisé 
23. Demande d'importation et d'u tilisation des crédits d'importation 
24. Demande d'exportation et d'acqui sition de crédits d'importation  
25. Cession de crédits 26. Paiement de droits et de taxes 27. Obligations incombant au titulaire d'une licence 
28. Le Contrôleur peut affecter certaines zones de locaux désignés à diverses activités 
29. Document SAD distinct pour les exportations dans le cadre du programme de suspension des 
droits  
30. Le Contrôleur peut exiger du titulair e qu'il tienne un registre de ses activités 
31. Le Contrôleur peut exiger  de l'Organisation qu'elle tienne un registre de ses activités  
32. Logiciel 
33. Le Contrôleur est tenu de tenir un regist re de toutes les licences délivrées au titre du 
programme de suspension des droits  
34. Le Contrôleur peut déterminer la  quantité et la valeur des marchandises 
35. L'Organisation est tenue de signaler les infractions 36. Interdiction de détruire des marchandises 
37. Accès des services douaniers 
38. Violation de lois et de règlements 39. Une infraction constitue un délit  G/SCM/Q2/FJI/11 
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 LOI DOUANIÈRE 
(Loi n° 11 de 1986) 
 
RÈGLEMENT DOUANIER (PROGRAMME DE  
SUSPENSION DES DROITS), 2002 
 
  En application des pouvoirs qui me sont c onférés par l'article 36H de la Loi douanière 
de 1986, j'ai établi le règlement suivant. 
 
Titre et entrée en vigueur 
 
1. Le présent règlement a pour titre Règlement douanier (programme de suspension des 
droits), 2002 et entre en vigueur le 1
er juillet 2002.  
Interprétation 
 
2. Dans le présent règlement, sauf prescription contraire du contexte: 
 "demandeur" signifie une personne qui fait une demande de participation au programme de 
suspension des droits;  
 "liste approuvée" signifie la liste d'articles qui sont remis à chaque entreprise participant au 
programme de suspension des droits lorsqu'une  licence au titre du programme est accordée à 
l'entreprise, précisant ou donnant le détail des articles exemptés de droits;   "programme de suspension des droits"et "programme" ont la même signification; 
 
 par "QA", on entend le quotient autorisé;   par "Convention de Kyoto", on entend la Conven tion internationale sur la simplification et 
l'harmonisation des procédures;  
 le "titulaire d'une licence" est la personne à qui  le Contrôleur a délivré une licence au titre du 
programme de suspension des droits.  L'entreprise détentrice d'une licence a la même signification; 
  par "adhésion" on entend la participati on au programme de suspension des droits; 
 
 l'"Organisation" est l'organisation privée char gée d'administrer le programme de suspension 
des droits;   le document "SAD" signifie le document administratif unique;   "logiciel" renvoie au logiciel utilisé pour administrer le programme; 
 
 par "transformation substantie lle", on entend les intrants importés qui, après fabrication ou 
transformation, aboutissent à un produit fini qui est substantiellement différent du produit initial et qui correspond à un produit différent dans la nomenc lature, dont témoigne un changement des quatre 
premiers chiffres dans la nomenclature.   G/SCM/Q2/FJI/11 
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 Ce règlement vient en sus d'autres prescriptions légales 
 
3. 1) Sauf disposition contraire du contexte, l es dispositions du présent règlement viennent 
compléter et non se substituer aux dispositions de t oute autre loi écrite ayant trait à l'importation de 
biens et à leur réexportation ultérieure depuis les Fidji dans le cadre du programme de suspension des 
droits. 
 2) La délivrance d'une licence  dans le cadre du programme de suspension des droits ne 
dégage personne de l'ob ligation de respecter les dispositions de toute autre loi écrite ayant trait à 
l'importation ou à l'exportation de ces biens.  
Consignes données par le Ministre 
 
4. Le Ministre peut donner au Contrôleur des cons ignes de nature générale ou spécifique, qui ne 
soient pas incompatibles avec les présents règlements  ou avec d'autres lois, que le Contrôleur devra 
suivre dans le cadre de l'exercice de ses responsab ilités et pouvoirs qui lui sont confiés en vertu des 
présents règlements;  le Contrôleur doit respecter ces consignes. 
Convention de Kyoto 
 
5. Des règles et lignes directrices énoncées dans la Convention de Kyoto peuvent de temps à 
autre être adoptées aux fins du programme de suspension des droits.  
Formulaires 
 
6. 1) Le Contrôleur peut périodiquement établir des formulaires qui serviront pour 
l'administration du programme de suspension des droits. 
 2) Lorsqu'un formulaire approuvé par le C ontrôleur donne, sous forme de note ou par 
tout autre moyen, une consigne ou indication claire  quant à la couleur, à la taille ou aux modalités 
d'utilisation, ces prescriptions deviennent obligatoires.  
Frais de transaction 
 
7. 1) Chaque titulaire de licence est tenu d'acquitter une redevance ou une taxe à 
l'Organisation pour que ce lle-ci agisse en son nom. 
 2) Le montant de la redeva nce ou de la taxe est fixé pa r l'Organisation avec l'approbation 
du Contrôleur.   3) Toute augmentation ou diminution du montan t de la redevance ou de la taxe que doit 
acquitter le titulaire d'une licence n'intervient  qu'avec l'autorisation expresse du Contrôleur.  
 
Organisation 
 
8. 1) L'Organisation est immatriculée conf ormément à la Loi sur les sociétés 
(chapitre 247). 
 2) L'Organisation veille à faire en sorte que le programme de suspension des droits soit 
administré de manière efficace et que les incitations ne donnent lieu à aucun abus.  
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  3) Aux fins du présent programme, l'Organisa tion, sous réserve de l'approbation finale 
du Contrôleur, est responsable de l'examen de la  demande d'adhésion au programme de suspension 
des droits, du calcul du quotient autorisé, du calcul du crédit d'ouverture et de l'établissement de la 
liste des importations approuvées pour les entreprises participant au programme. 
 
 4) Les exportateurs souhaitant bénéficier  des avantages conférés par le programme 
s'inscrivent auprès de l'Organisation.  
Conditions d'adhésion au programme de suspension des droits 
 9. 1) Pour adhérer au programme, le demandeur  doit être un exportate ur qui importe des 
produits et matières qui seront utilisés dans un pr ocessus de fabrication ou de production par lequel 
ces produits ou matières seront transformés ou complè tement consommés pour devenir un produit fini 
substantiellement différent du produi t initial et dont les quatre premiers  chiffres de la nomenclature 
seront différents de ceux du produit initial. 
 2) Les personnes qui fabriquent uniquement des biens assujettis à des droits d'accise ou 
des biens relevant des secteurs agricole ou mi nier sont expressément exclues du programme de 
suspension des droits.  
 
Critères d'exportation et suspension des droits sur les produits  
d'emballage et de conditionnement 
 
10. 1) Le critère essentiel pour distinguer les exportations pouvant re lever du programme de 
suspension des droits et celles qui ne le peuvent p as est celui de la "transformation substantielle".  
 2) Les droits sur les produits d'emballa ge et de conditionnement utilisés pour la 
fabrication ou la transformation de biens ou ma tières relevant du programme sont suspendus.  
 
Cas dans lesquels la suspension  des droits n'est pas autorisée 
 
11. La suspension de droits n'est pas au torisée pour les marchandises suivantes: 
a) marchandises dont l'exportation est interdite par une loi quelconque; 
 
b) marchandises qui, selon un agent responsab le, ne sont pas expédiées ou exportées de 
manière satisfaisante, ou dont il n'est p as rendu compte de manière satisfaisante; 
 c) marchandises endommagées ou avariées;  et 
 
d) marchandises qui n'ont pas été soumises à l'examen d'un agent responsable au lieu 
approuvé pour l'examen avant exportation,  si l'agent responsable a demandé cet 
examen. 
 
Demande de participation au program me de suspension des droits 
 12. 1) Quiconque souhaite participer au progra mme doit en faire la demande auprès de 
l'Organisation. 
 2) Tous les demandeurs doivent remplir un formulaire type et acquitter les droits 
exigibles. 
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  3) Les demandes de participation sont ex aminées par l'Organisation qui les transmet 
ensuite au Contrôleur pour approbation finale.  
 
Liste approuvée des matières importées 
 13. 1) Chaque demande de partic ipation doit être accompagn ée d'une liste des biens ou 
matières à importer dans le cadre du pr ogramme de suspension des droits.  
 2) La liste approuvée est le plus souvent établie à partir des exportations effectives. 
 
 3) La liste est vérifiée par l'Organisation et  transmise au Contrôleur pour approbation.  
 
Modification de la liste approuvée des matières importées 
 
14. 1) Tout titulaire d'une licence souhaitant  modifier sa liste approuvée de matières 
importées doit en faire la demande  auprès de l'Organisation. 
 2) L'Organisation examine les demandes de m odification de la liste approuvée avant de 
les soumettre au Contrôleur pour approbation finale.   
Obtention et utilisation des crédits 
 15. 1) Le titulaire d'une licence ne peut prétendr e à la suspension des droits que s'il a acquis 
un nombre suffisant de crédits. 
 2) Chaque titulaire de licence se voit accord er une ouverture de crédits conformément à 
la règle 16.  
 3) L'importation de biens ou de matières da ns le cadre du programme de suspension des 
droits réduit le solde de crédits du titulaire d'un m ontant égal à la valeur des droits qui seraient 
normalement acquittés.   4) L'exportation de biens ou de matières da ns le cadre du programme de suspension des 
droits augmente le solde de crédits d'un montant déterminé à la règle 20. 
 
Solde du crédit ouvert 
 
16. 1) Un crédit, libellé en dollars, est ouvert pour chaque titulaire de licence pour 
l'importation de biens et de matiè res dans le cadre du programme. 
 2) Le crédit à ouvrir est calculé par l'Orga nisation avant d'être soumis au Contrôleur 
pour approbation finale.    3) Le crédit prévu à l'alinéa 1) correspond à deux mois de la valeur effective des 
importations approuvées qu'il faut pour produire les exportations relevant du programme de 
suspension des droits cette année-là. 
 
 4) Le crédit ouvert est calculé à l'aide de la formule suivante:    
Crédit d'ouverture = Exportations au titre du programme x quotient autorisé x 0,167. 
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 Remboursements mensuels des crédits ouverts 
 
17. 1) Le solde des crédits ouverts est réduit propor tionnellement tous les mois, à partir de la 
fin de chaque mois civil, sur une période d'un an. 
 2) La réduction dont il est question à l'alinéa 1) ci-dessus peut être calculée à l'aide de la 
formule suivante:    
Remboursement mensuel = Solde des crédits ouverts ÷ 12. 
 
Avance de crédits 
 
18. 1) Si un titulaire ne dispose pas de suffi samment de crédits pour lui permettre de 
procéder aux importations dans le cadre du progr amme, il peut demander une avance de crédits à 
l'Organisation. 
 2) Une avance de crédits est accordée au titulaire d'une licence uniquement sur 
présentation d'une preuve de commande  ferme ou d'autres éléments de preuve que l'Organisation peut 
demander.    3) L'Organisation examine la demande d'avance de crédits avant de la transmettre au Contrôleur pour approbation finale.  
 
Remboursements mensuels des crédits avancés 
 
19. 1) Toute avance de crédit est remboursée par mensualités, à partir de la fin de chaque 
mois civil, sur une période déterminée par l'Organisation. 
 2) Les remboursements visés à l'alinéa 1) ci -dessus peuvent être calculés à l'aide de la 
formule suivante:   
Remboursements mensuels = crédits avancés ÷ nomb re de mois déterminé par l'Organisation. 
 
Crédits acquis 
 20. 1) Le titulaire d'une licence acquiert des crédits à mesure qu'il exporte. 
 2) Les crédits dont il est question à l'alinéa 1) ci-dessus peuvent être calculés à l'aide de 
la formule suivante:    
Crédits acquis = exportations au titre du programme de suspension des droits x quotient autorisé. 
 
Quotient autorisé 
 
21. 1) Le quotient autorisé représente un montant égal à la part des intrants importés 
approuvés qu'il faut pour produire les exportations.  
 2) L'Organisation détermine le quotient auto risé de chaque titulaire de licence, quotient 
qui est soumis au Contrôle ur pour approbation finale. 
  3) Le quotient autorisé acceptable pour chaque titulaire se situe entre zéro et 65 pour cent.  G/SCM/Q2/FJI/11 
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 4) Le Contrôleur peut envisager d'auto riser au cas par cas un quotient supérieur à 
65 pour cent sur la base de justificatifs séri eux et d'éléments de preuve convaincants. 
 
 5) Le quotient autorisé peut être calculé à l'aide de la formule suivante: 
 
Quotient autorisé = Intrants importés approuvés ÷ exportations réalisées  
dans le cadre du programme de suspension des droits. 
 
Révision du quotient autorisé 
 
22. 1) Tout titulaire souhaitant faire réviser ou m odifier son quotient autorisé doit en faire la 
demande à l'Organisation. 
 2) Toute révision ou modification du quotie nt autorisé doit s'accompagner de pièces 
justificatives supplémentaires, dont, par exemple: 
 
a) chiffres des importations ou exportations de l'entreprise pour les trois années 
écoulées; 
 b) états financiers vérifiés faisant apparaîtr e le coût de production des matières et une 
estimation de la teneur du produi t final en matières importées; 
 c) ventilation du coût de  chaque produit exporté. 
  3) Toute révision ou modification du quotient autorisé est soumise au Contrôleur pour 
approbation finale.  
 
Demande d'importation et d'utilis ation des crédits d'importation  
 
23. Un titulaire de licence souhaitant procéder à des importations et utiliser des crédits 
d'importation doit adresser une demande, accompa gnée d'un document SAD, au Contrôleur pour 
approbation.  
Demande d'exportation et d'acquisition de crédits d'importation  
 
24. 1) Le titulaire d'une licence souhaitant procéder  à des exportations et acquérir des crédits 
d'importation doit adresser une demande, accompa gnée d'un document SAD, au Contrôleur pour 
approbation. 
 2) Une fois la demande examinée et a pprouvée, le titulaire acquiert des crédits 
d'importation.   
Cession de crédits 
 
25. 1) Tout titulaire d'une licence souhaitant céder des crédits d'importation à une autre 
personne elle aussi détentrice d'une licence au titr e du programme de suspension des droits doit en 
faire la demande à l'Organisation. 
 2) L'Organisation examine la demande et adresse une recommandation au Contrôleur en 
vue de la cession de crédits entre le cédan t et le bénéficiaire de la cession.  
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  3) Une fois approuvée par le Contrôleur, la cession de crédits est opérée par 
l'Organisation au moyen du logiciel du progra mme de suspension des droits;  les personnes 
concernées en sont avisées.  
 
Paiement de droits et de taxes 
 
26. 1) Un titulaire de licence au titre du programme reste redevable de tous les droits et taxes 
dont le paiement est suspendu.  
 2) Sous réserve de l'alinéa 3), lorsqu' un titulaire cède ou vend son entreprise à une 
nouvelle personne qui n'est pas titulaire d'une licence au titre du programme de suspension des droits, 
ce titulaire reste redevable de tous les droits  et taxes dont le paiement a été suspendu. 
  3) Lorsque le titulaire souhaite transfér er au nouveau propriétaire son obligation 
d'acquitter les droits et taxes suspendus, l'autori sation préalable du Contrôleur est indispensable.  
 
 4) L'obligation d'acquitter les droits et ta xes est définitivement suspendue lorsque les 
importations destinées à la fabrication ou à la production de biens relevant du programme de 
suspension des droits sont réexportées soit sous leur forme initiale soit après avoir été incorporées 
dans un produit fini. 
 
Obligations incombant au titulaire d'une licence 
 
27. 1) À moins que le Contrôleur n'en décide autrement, le titulaire d'une licence, lorsqu'il 
réceptionne des biens ou matières pour lesquels il demande la suspension des droits, fait une 
déclaration écrite, sur un formulaire homologué par le  Contrôleur, certifiant que ces biens ou matières 
ne seront utilisés que pour la fabrication de produ its pour lesquels la licence a été délivrée.  
 2) Un titulaire de licence ne stocke ou n'utilise de biens ou matières mentionnés à 
l'alinéa 1) que sur les lieux suivants:  
a) dans les locaux précisés dans la licence;  ou 
b) dans d'autres locaux approuvés à cette fin par le Contrôleur. 
 3) Sauf autorisation écrite du Contrôleur et  conformément à toute condition imposée par 
celui-ci, il est interdit à un titulaire:  
a) d'utiliser les biens ou matières pour lesquels  il bénéficie d'une suspension des droits  
autrement que pour la fabrication de biens du type précisé dans la licence; 
b) de vendre ces biens ou matières ou d'en di sposer autrement ou de les enlever des 
locaux précisés à l'alinéa 2) avant de les avoir utilisés pour la fabrication de biens du type spécifié dans la licence.  
Le Contrôleur peut affecter certaines zo nes de locaux désignés à diverses activités 
 
28. 1) Le Contrôleur peut désigner certaines zones des locaux du titulaire de licence pour 
diverses activités. 
 2) Nonobstant l'alinéa 1), le Contrôleur peut permettre qu'une activité existante soit 
menée dans les locaux existants ou à partir de ces derniers.   G/SCM/Q2/FJI/11 
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 Document SAD distinct pour les exportations dans le  
cadre du programme de suspension des droits 
 
29. Les biens exportés dans le cadre du programme de suspension des droits sont consignés sur 
un formulaire SAD séparémen t des autres exportations. 
Le Contrôleur peut exiger du titulai re qu'il tienne un registre de ses activités 
 
30. 1) Aux fins de la protection des recettes publiques ou pour toute autre raison jugée 
nécessaire ou opportune pour le bon fonctionnement du programme de suspension des droits, le 
Contrôleur peut demander au titulaire de tenir un registre complet de toutes les activités menées par 
lui dans le cadre du programme de suspension des droits. 
 2) Dans le registre dont il est question à l'alinéa 1) doivent figurer notamment les 
renseignements suivants:  
a) tous biens réceptionnés sur les lieux ou dans les locaux où les activités sont menées; 
b) les stocks jetés et les modalités de leur évacuation ou de leur destruction; 
c) les pertes encourues du fait de déversements , d'évaporation ou pour d'autres raisons;  
et 
d) le bilan de tous les biens stockés sur le s lieux ou dans les locaux où les activités sont 
menées. 
 3) Sauf si le Contrôleur l'en dispense, le titulaire doit respecter toutes les consignes 
données par le Contrôleur en ce qui concerne les questions faisant l'objet de l'alinéa 2).   4) Tout registre tenu en vertu de l'alinéa 1):  
a) doit l'être de manière indélébile et sans modification; 
b) doit, en cas d'erreur, être corrigé en barrant d'un trait unique tout en restant lisible et 
en apportant la correction aussi près que possible de l'erreur initiale; 
c) doit être remis à l'agent des douanes compétent,  si celui-ci en fait la demande, à tout 
moment raisonnable; 
d) ne peut être détruit que sur approbation écrite du Contrôleur.  
 5) Rien dans le présent règlement n'affecte l' obligation de tenir tout registre prévu par la 
Loi relative à l'impôt sur le revenu (chapitre 201), par le Décret de 1991 sur la taxe à la valeur ajoutée 
ou par toute autre loi écrite. 
 
Le Contrôleur peut exiger de  l'Organisation qu'elle tienne 
un registre de ses activités 
 
31. 1) L'Organisation tient et gère les registres requis par le Contrôleur. 
 2) L'Organisation présente tous les mois un rapport au Contrôleur. 
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  3) L'Organisation tient un registre des cr édits obtenus par chaque entreprise dans le 
cadre du programme de suspension des droits.   4) L'Organisation veille à ce que toute en treprise demandant l'autorisation d'importer 
dispose de crédits suffisants avant de  présenter sa demande au Contrôleur. 
  5) L'Organisation notifie le Contrôleur et  lui présente un rapport lorsqu'une entreprise 
relevant du programme de suspension des droits a ex cédé son crédit et notifie le Contrôleur de toute 
mesure corrective prise à cet égard.  
Logiciel 
 
32. 1) L'Organisation conserve des renseigne ments sur chaque entreprise relevant du 
programme de suspension des droits:  adhésion, sold e de crédits, y compris les crédits d'ouverture, les 
remboursements, les cessions et les avances de crédits. 
 2) Une fois l'adhésion au programme de  suspension des droits approuvée pour une 
entreprise, l'Organisation veille à saisir les renseigne ments dans le logiciel correspondant et à activer 
la participation de l'entreprise.    3) L'Organisation veille à l'exactitude d es données informatisées sur les entreprises 
relevant du programme de suspension des droits et à leur mise à jour.  
 
Le Contrôleur est tenu de tenir un registre de toutes les licences délivrées 
au titre du programme de suspension des droits  
 
33. 1) Le Contrôleur tient un registre de tout es les licences délivr ées au titre du programme 
de suspension des droits. 
 2) Pour chaque licence délivrée, les rensei gnements ci-après doivent être consignés: 
 
a) la date de délivrance de la li cence et celle de son expiration; 
b) le nom, l'adresse légale et l'agent autorisé du titulaire de licence; 
c) la nature du négoce, de l'affaire ou de la fabrique pour lequel la licence a été délivrée; 
d) les conditions attachées à la licence; 
e) toute modification ou révocation de la  licence par le Contrôleur;  et 
f) toute cession de la licence approuvée par le Contrôleur dans le cadre de lois et 
règlements douaniers. 
 3) Le Contrôleur informe l' Organisation de toute inscription apportée à son registre en 
vertu de lois et règlements douaniers. 
 
Le Contrôleur peut déterminer la qu antité et la valeur des marchandises 
 
34. Le Contrôleur peut, après consultation avec un titulaire de licence, fabricant ou producteur, 
déterminer la quantité et la valeur à l'im portation de toutes marchandises ou toutes matières 
indispensables à la fabrication ou à la production de marchandises pour lesquelles une suspension des  G/SCM/Q2/FJI/11 
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 droits peut être accordée;  jusqu'à preuve du  contraire, il sera supposé que ces marchandises ou 
matières ont été utilisées, pour la quantité et la  valeur déclarées, pour produire ces biens.  
L'Organisation est tenue de signaler les infractions 
 
35. L'Organisation est tenue d'informer le Contrôle ur de tout manquement ou de tout soupçon de 
manquement aux termes et conditio ns d'une licence ou à toute lo i douanière dont elle aurait 
connaissance.  
Interdiction de détruire des marchandises 
 
36. 1) Un titulaire de licence ne peut procéder  à la destruction de marchandises importées 
dans le cadre du programme de suspension des droits  qu'avec l'autorisation écrite et en présence d'un 
agent des douanes compétent. 
 2) L'autorisation en vertu de l'alinéa 1) peut être obtenue en adressant une demande 
écrite à un agent compétent des douanes, précisant la nature et la quantité des marchandises à détruire, 
la date envisagée pour la destruc tion et les motifs de la demande.  
  3) Le Contrôleur peut autoriser la destruction de marchandises ou de matières importées dont la valeur est inférieure aux droits à ac quitter, dans les conditio ns qu'il déterminera.  
  4) En cas de destruction de marchandises, l'agent compétent des douanes présent est tenu 
de délivrer un certificat au propriétaire des marchandises ou à son représentant certifiant que les 
marchandises ont effectivement été détruites;  le certificat doit être conservé en tant que pièce justificative par le titulaire de la licence.   
Accès des services douaniers 
 
37. 1) Aux fins des lois douanières, tout agen t compétent des douanes a, à tout moment 
raisonnable, librement accès aux locaux, véhicu les ou navires d'une entreprise participant au 
programme de suspension des droits et peut: 
a) demander aux personnes se trouvant dans les locaux de lui présenter, pour examen, 
tout dossier ayant trait à n'importe quelle activité exercée dans ces locaux; 
b) saisir et garder tout dossier ayant tra it à un délit en vertu des lois douanières et 
interroger toute personne sur ces dossiers; 
c) appréhender et fouiller tout véhicule ou navire aux fins de s'assurer qu'aucune 
marchandise suspecte ne s'y trouve et dema nder à toute personne responsable du 
véhicule ou du navire d'ouvrir toutes le s parties du véhicule  ou du navire, pour 
examen par l'agent; 
d) appréhender et fouiller toute personne  pénétrant ou quittant les locaux d'une 
entreprise participant au programme de susp ension des droits afin de déterminer si 
cette personne est en train de dissimuler des marchandises suspectes; 
e) ouvrir tout colis ou conteneur et examin er toute marchandise suspecte qui est 
introduite dans les locaux ou qui en est enle vée ou que l'on tente d'introduire dans les 
locaux d'une entreprise participant au progr amme de suspension des droits ou de les 
en enlever; G/SCM/Q2/FJI/11 
G/SCM/Q3/FJI/15 Page 18 
 
 
 f) prélever et conserver des échantillons raisonnables de toute marchandise dans la 
mesure nécessaire pour l'exercice de ses f onctions en vertu des lois douanières.  Un 
reçu officiel est délivré pour tout échantillon prélevé; 
g) verrouiller, marquer, sceller ou, par tout autre moyen, mettre en sécurité les locaux, 
véhicules, navires, marchandises, matières ou toute installation de  production aux fins 
de faire respecter les lois douanières. 
 2) Toute personne requise par un agent compétent des douanes de donner des 
renseignements ou de produire des documents que l'ag ent a pour tâche d'examiner est tenue, si elle est 
en mesure de le faire, de donner ces re nseignements ou de produire ces documents. 
 
Violation de lois et de règlements  
 
38. Le Contrôleur peut également prendre les mesures ci-après s'il estime que les activités d'une 
entreprise participant au programme de suspension d es droits ont été ou peuvent être un obstacle à la 
perception de recettes, qu'il s'agisse de droits de  douane ou de la taxe sur la valeur ajoutée: 
a) suspendre les activités d'une entreprise par ticipant au programme de suspension des 
droits; 
b) réviser un quotient autorisé; 
c) refuser d'accéder à une demande de cession de crédits d'importation entre deux 
entreprises participant au progra mme de suspension des droits; 
d) exiger qu'une entreprise participant au progr amme de suspension des droits remette le 
relevé de toutes ses exportations et importati ons qui y sont liées et, à cette fin, qu'elle 
permette l'inspection des locaux, la vérifica tion des stocks et la photocopie de tout 
document pertinent; 
e) demander à l'Organisation de lui remettre un exemplaire des documents ayant trait 
aux opérations des entreprises participant au  programme de suspension des droits;  ou 
f) demander le paiement de tout ou pa rtie des droits et taxes suspendus. 
Une infraction constitue un délit 
 
39. Quiconque contrevient à l'une quelconque des dispositions du présent règlement se rend 
coupable d'un délit et est passible d'une amende ne dépassant pas 2 000 dollars des Fidji;  tout bien 
constitutif de l'infraction est passible de confiscation.  
Fait à Suva, le 25 juin 2002. 
  
J.Y. Kubuabola 
Ministre des finances 
et de la planification nationale 
   G/SCM/Q2/FJI/11 
 G/SCM/Q3/FJI/15 
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 LOI N° 9 DE 2002 
 
J.I. ULUIVUDA 
Président 
 
[1er mai 2002] 
 
LOI 
 
PORTANT MODIFICATION DE LA LOI DOUANIÈRE 
 
 ADOPTÉE par le Parlement des îles Fidji.  
Titre abrégé, etc. 
 
1. 1) La présente loi peut être désignée sous  le nom de loi douanière de 2002 (programme 
de suspension des droits) (Amendement);  elle entrera en vigueur à la date fixée par le Ministre dans 
un avis qui paraîtra au Journal officiel.   2) Dans la présente loi, la loi douanière est  désignée sous le nom de "loi principale". 
 
Modification de l'article 2  
 
2. L'alinéa 1) de l'article 2 de la loi principale  est modifié par l'insertion de la nouvelle définition 
suivante: 
 
"par "programme de suspension des droits", on entend la procédure douanière en vertu de laquelle certains biens ou matières peuvent êt re importés aux îles Fidji en franchise 
conditionnelle de droits et taxe s d'importation, sous réserve que lesdits biens ou matières 
soient destinés à la fabrication ou à une tr ansformation en vue de leur réexportation 
ultérieure;". 
 
Modification de l'article 8   
 
3. L'alinéa 2) de l'article 8 de  la loi principale est modifié pa r la suppression du point final qui 
est remplacé par un point-virgule à la fin du paragr aphe g), et est suivi du paragraphe suivant: 
 
 "h) les biens relevant du programme de suspension des droits, partie VIIB."  4. L'article 24 de la loi principale est modifi é par la suppression de l'alinéa 4) qui est remplacé 
par l'alinéa suivant:  
 "4) Si un agent compétent le demande, un e caution ou autre sûreté est remise pour 
l'entreposage de biens, de biens admis en ve rtu du Décret de 1991 sur les zones franches ou de 
biens admis au titre du programme de suspension des droits." 
 
Nouvelle partie VIIB  
 
5. La loi principale est modifiée par inserti on, après la partie VI IA, d'une nouvelle partie, 
comme suit:  G/SCM/Q2/FJI/11 
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 "PARTIE VIIB – PROGRAMME DE SUSPENSION DES DROITS POUR LES BIENS IMPORTÉS 
 
Pouvoir de délivrer une licence, etc. 
 
36G. 1) Le Contrôleur peut délivrer à tout e personne une licence autorisant cette personne à 
importer et à exporter des marchandises visées pa r le programme de suspension des droits. 
  2) Toute personne souhaitant se voir délivrer une  licence en vertu de l'alinéa 1) peut en 
faire la demande auprès du Contrôleur en lui adressant le formulaire prescrit accompagné de la 
redevance prescrite.  
  3) Le Contrôleur peut à tout moment, à sa discrétion, révoquer, annuler ou suspendre 
une licence délivrée en vertu de l'alinéa 1).  
 4) Lorsque le Contrôleur décide de révoque r, annuler ou suspendre une licence en vertu 
de l'alinéa 3), il fait parvenir au titulaire de la  licence, soit en main propre soit par courrier 
recommandé, un avis écrit dans lequel il consigne ses conclusions quant au x questions de fait, 
énumérant les éléments de preuve ou autres pièces ju stifiant les conclusions auxquelles il est parvenu 
et motivant sa décision.  
 5) Le Contrôleur peut à tout moment imposer, pour toute licence délivrée en vertu de 
l'alinéa 1) les conditions qu'il juge nécessaires pour la protection des recettes ou pour assurer le 
respect de la présente loi et peut à tout moment révoquer, suspendre ou modifier ces conditions.   6) Lorsque le Contrôleur décide de révoqu er, modifier ou suspendre une licence en vertu 
de l'alinéa 5), il fait parvenir au titulaire de la  licence, soit en main propre soit par courrier 
recommandé, un avis écrit dans lequel il consigne ses conclusions quant aux questions de fait et 
énumère les éléments de preuve ou autres pièces jus tifiant les conclusions auxquelles il est parvenu et 
motivant sa décision.   7) Quiconque ne respecte pas les conditions imposées en vertu de l'alinéa 5) se rend 
coupable d'un délit et est passible d'une amende  de 5 000 dollars des Fidji au maximum. 
 
Règlement 
 
36H. Le Ministre peut arrêter un règlement re latif au fonctionnement ou à l'administration du 
programme de suspension des droits. 
 
Différends ayant trait au programme de suspension des droits  
 
36I. 1) Le Ministre peut mettre en place, pour une  période de trois ans, un groupe d'experts  
composé des membres suivants: 
 
a) quatre juristes ayant pratiqué le droit pendant cinq ans au moins; 
b) trois personnes désignées par le Club des exportateurs;   
c) trois agents des douanes. 
 2) Sous réserve de l'alinéa 3), en cas de différend touchant au respect du fonctionnement 
ou à l'administration du programme de suspension d es droits, les deux partie s au différend doivent 
porter ce dernier devant un comité dont les me mbres seront choisis parmi les membres du groupe  G/SCM/Q2/FJI/11 
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 d'experts créé en vertu de l'alinéa 1) , qui sera chargé d'examiner et de trancher le différend.  Ce comité 
sera composé comme suit:  
a) un juriste, qui siégera en qualité de Président; 
b) un membre représentant le Club des exportateurs;  et 
c) un agent des douanes représentant les autorités douanières. 
 3) Si les parties au différend estiment que cel ui-ci peut être traité par un seul membre du 
comité, elles doivent convenir d' un praticien du droit membre du groupe  d'experts créé en vertu de 
l'alinéa 1) qui examinera et tranchera le différend. 
 
 4) Toute partie à un différend peut faire a ppel de la décision prise en vertu du présent 
article auprès de la cour d'appel.   5) Le présent article ne s'applique pas à une décision concernant des questions qui 
peuvent faire l'objet d'un appel devant la c our d'appel, comme indiqué dans l'annexe.  
  6) Aux fins du présent article, sauf disposition contraire du contexte: 
   "différend" signifie tout grief ou désaccord de la part du titulaire d'une licence 
délivrée en vertu de la présente partie de  cette loi en ce qui concerne une décision 
prise soit par le Contrôleur soit par le Cl ub des exportateurs ayant trait au programme 
de suspension des droits; 
   "Club des exportateurs" signifie une société, association ou organe constitué de 
personnes dotées ou non de la personnalité morale  engagées par le Contrôleur aux fins 
du programme de suspension des droits; 
   les termes "praticien du droit" et "prati que du droit" ont le sens qui leur est donné 
dans la Loi de 1997 sur le s praticiens du droit." 
 
Modification de l'article 92 
 
6. L'alinéa 6) de l'article 92 de la loi principa le est modifié par l'insertion après "1991" des mots 
"ou en vertu de la partie V IIB de la présente loi".  
 
Modification de l'ann exe de l'article 174  
 
7. L'annexe à la loi principale est modifiée pa r suppression, à la fin de l'alinéa iii), du point, qui 
est remplacé par un point-virgule et suivi du nouvel alinéa ci-après:    "iv) toute évaluation modifiée arrêtée en vertu de l'article 101A."  
Adoptée par la Chambre des Représentants le 4 avril 2002. 
 Adoptée par le Sénat le 23 avril 2002.  G/SCM/Q2/FJI/11 
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 LOI N° 10 DE 2002 
 
 
J.I. ULUIVUDA 
Président 
 
[1
er mai 2002] 
 
LOI 
 
PORTANT MODIFICATION DE LA LOI RELATIVE AU TARIF DOUANIER 
 
 ADOPTÉE par le Parlement des îles Fidji.  
Titre abrégé et entrée en vigueur 
 
1. 1) La présente loi peut être désignée s ous le nom de Loi de 2002 relative au tarif 
douanier (programme de suspension des droits) (Ame ndement);  elle entre en vigueur à la date à 
laquelle entre en vigueur la Loi douanière de 2002 (programme de suspension des droits) 
(Amendement). 
 
 2) Dans la présente loi, la loi relative au  tarif douanier est appelée "loi principale". 
 
Modification de l'article 10  
 2. L'article 10 de la loi principale est modifié comme suit: 
 
a) à l'alinéa 3) (ajouté par la Loi n° 7 de 2001), supprimer le paragraphe c) et le 
remplacer par le nouveau paragraphe suivant: 
"c) définir le bénéfice que cet avan tage représentera pour le pays". 
 
b) renuméroter les alinéas 2) et 3) (ajoutés par la Loi n° 7 de 2001), qui deviennent les 
alinéas 3) et 4), respectivement. 
 
Modification de l'article 11 
 3. Le titre de l'article 11 "Le Ministre peut acco rder des exemptions ou des réductions des droits 
de douane pour venir en aide aux entreprises indus trielles" est remplacé par "Exemption de droits 
pour les produits importés en vertu du Décret de 1991 sur les zones franches".  
Nouvel article 13A 
 4. La Loi principale est modifiée par l'inser tion, après l'article 13, du nouvel article suivant: 
  " Exemption de droits pour les biens importés au titre du programme de suspension des droits 
  13A 1) Le Ministre peut, sous réserve des conditions que le Ministre pourrait juger 
nécessaires, exempter du paiement de dro its l'importation ou l' achat, à partir d'un 
entrepôt, de biens ou matières si le Ministre estime que ces biens ou matières seront  G/SCM/Q2/FJI/11 
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 utilisés par une personne titulaire d'une licence au titre de l'article 36G de la Loi 
douanière." 
 
Modification de l'article 17  
 
5. L'article 17 de la loi principale est modifié comme suit:  
a) à l'alinéa 1) ajouter, après les mots "assujettis  à des droits en vertu de l'article 2" à la 
ligne 1, le texte suivant:  "pour les pr oduits autres que ceux importés au titre du 
programme de suspension des droits"; 
b) ajouter l'alinéa suivant après l'alinéa 1): 
"1A) Lorsque des biens importés assujettis à des droits en vertu de l'article 2 
relèvent du programme de suspension des droits et sont, à un moment quelconque 
durant une période de deux ans à compter de  la date d'importation ou de livraison à 
partir d'un entrepôt, écoulés ou utilisés à des fins autres que celles pour lesquelles ces 
biens avaient été importés en franchise de dr oits au titre du programme de suspension 
des droits, ces biens deviennent passibles de dr oits au taux et à la valeur en vigueur à 
la date à laquelle ils ont été écoulés ou utilisés à ces autres fins, comme déterminé par le Contrôleur.";  
c) supprimer l'alinéa 2) et le remplacer par le nouvel alinéa suivant: 
 "2) Toute personne à qui s'applique l'alin éa 1) ou 1A) acquitte les droits dont ces biens 
sont passibles et, 14 jours au plus tard avant la date à laquelle cette personne écoule ou utilise 
ces biens à des fins autres que celles prévues,  fait rapport au Contrôleur selon les modalités 
requises par celui-ci pour que ces droits puissent être perçus.";  et 
 
d) à l'alinéa 4), ajouter "ou, dans le cas de biens relevant du programme de suspension 
des droits, dans les deux ans à compter de la date d'importation" après "dans les cinq 
ans à compter de la date d'importation de ces biens". 
 Adoptée par la Chambre des Représentants le 4 avril 2002. 
 
 Adoptée par le Sénat le 23 avril 2002. G/SCM/Q2/FJI/11 
G/SCM/Q3/FJI/15 Page 24 
 
 
 LOI N° 11 DE 2002 
 
 
J.I. ULUIVUDA 
Président 
 
[1
er mai 2002] 
 
LOI PORTANT MODIFICATION 
 
DU DÉCRET RELATIF À LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE 
 
 ADOPTÉE par le Parlement des îles Fidji.  
Titre abrégé et entrée en vigueur 
 
1. 1) La présente loi peut être désignée sous le nom de Décret relatif à la taxe sur la valeur 
ajoutée (Amendement) de 2002.  Elle entrera en vigueu r à la date fixée par le Ministre dans un avis 
qui paraîtra au Journal officiel.  
 2) Dans la présente loi, le Décret de 19 91 relatif à la taxe sur la valeur ajoutée est 
désigné sous le nom de "Décret".  
Modification de l'article 14 
 2. L'article 14 du Décret est modifié comme suit: 
 
a) à l'alinéa 1), supprimer le membre de phrase "Nonobstant toute disposition du présent 
décret" et le remplacer par le membre de phrase "Sous réserve de l'alinéa 5)"; 
b) à l'alinéa 1), supprimer la clause de réserve; 
c) renuméroter l'alinéa 5), leque l devient l'alinéa 6);  et 
d) ajouter après l'alinéa 4) l'alinéa suivant: 
"5) Nonobstant toute autre disposition du présent décret, aucune taxe ne sera 
perçue au titre de la présente  partie pour l'importation de bi ens visés par le Décret de 
1991 sur le zones franches ou le progr amme de suspension des droits." 
 Adoptée par la Chambre des Représentants le 4 avril 2002. 
 
 Adoptée par le Sénat le 23 avril 2002.  
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