00-0106  
     
 
    
 
    
 
 
Dans les remarques finales qu'il a formulées à la de rnière réunion du Groupe de travail de l'accession 
du Royaume d'Arabie saoudite, tenue le 22 septembre  1999, le Président a déclaré qu'en vue de la 
prochaine réunion du Groupe de travail, le Secrétar iat distribuerait une premiè re version du projet de 
rapport du Groupe de travail incorporant les engageme nts habituels.  Vous trouverez donc ci-joint le 
projet de rapport en question, qui sera examiné à la réunion du Groupe de tr avail devant avoir lieu 
dans la  deuxième moitié de février 2000.  Comme à l'accoutumée, le projet de rapport sera mis à jour 
à la lumière des débats du Groupe de travail et des réunions ultérieures.  
 RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/SAU/4 
11 janvier 2000 
 (00-0106) 
Groupe de travail de l'accession 
du Royaume d'Arabie saoudite  
 
 
  
PROJET DE RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION 
DU ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE À L'ORGANISATION 
MONDIALE DU COMMERCE 
 
 
INTRODUCTION 
1. Le 13 juin 1993, le gouvernement du Royaume d' Arabie saoudite (ci-ap rès dénommé l'Arabie 
saoudite) a demandé à accéder à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 
de 1947).  À sa réunion du 21 juillet 1993, le Con seil des représentants du GATT de 1947 a établi un 
Groupe de travail chargé d'examiner la dema nde d'accession du gouvernement saoudien à l'Accord 
général au titre de l'article XXXIII de ce dernier et de présenter au Conseil des recommandations 
comportant éventuellement un projet de Protocol e d'accession.  Pouvaient être membres du Groupe de 
travail toutes les parties contractantes qui en expr imaient le désir.  Conformément à la décision 
adoptée par le Conseil général de  l'Organisation mondiale du commerce (OMC) du 31 janvier 1995, le 
Groupe de travail de l'accession du Royaume d'Ar abie saoudite au GATT de 1947 est devenu le 
Groupe de travail de l'accession du Royaume d'Arabie saoudite à l'OMC.  Son mandat et sa composition figurent dans le document WT/ACC/SAU/2/Rev.6. 
2. Le Groupe de travail s'est réuni les 2 et 3 mai et 6 et 8 novembre 1996, les 29 et 30 mai et 2 et 
4 décembre 1997, les 17 et 19 novembre 1998, le 22 septembre 1999 et ... sous la présidence de 
M. J. Weekes (Canada). 
DOCUMENTS FOURNIS 
3. Le Groupe de travail disposait, comme base de discussion, de l'Aide-mémoire sur le régime 
de commerce extérieur de l'Arabie saoudite (L/74 89) ainsi que des questions posées par les Membres 
au sujet de ce régime et des réponses données par les autorités saoudiennes (L/7645 et Add.1;  
WT/ACC/SAU/3;  WT/ACC/SAU/6, Add.1 à 3 et Add.3/Corr.1;  WT/ACC/SAU/8 et Corr.1;  WT/ACC/SAU/10;  WT/ACC/SAU/13, Add.1, Add.1/Corr.1 et Rev.1;  WT/ACC/SAU/29, Add.1 à 4 
et Corr.1 et 2;  et WT/ACC/SAU/35 et Corr.1).  Le gouvernement saoudien a aussi communiqué au 
Groupe de travail les renseignements suivants: WT/ACC/SPEC/SAU/4 
Page 2  
 
 - Loi douanière et règlements d'application; 
- Tarif douanier; - Guide concernant l'agrément de l'inv estissement étranger en Arabie saoudite; 
- Loi sur la protection et la pr omotion de l'industrie nationale; 
- Loi et règlements sur les marques de fabrique ou de commerce; 
- Loi sur les brevets; 
- Loi sur la protection du droit d'auteur; - Loi et règlements sur les agences commerciales; - Statistiques d'importation, 1993; - Exportations hors pétrole vers les membres du Conseil de coopération des États arabes du 
Golfe; 
- Décret n° 142 du 19.11.1413:  Objectifs généraux et principes stratégiques du Sixième Plan 
de développement; 
- Loi sur la protection et la pr omotion de l'industrie nationale; 
- Loi sur le Fonds de développement industriel saoudien; 
- Réglementation sur l'investissement étranger; 
- Règles relatives à la coordination des activités des établissements industriels des membres du 
Conseil de coopération des États arabes du Golfe; 
- Loi sur le contrôle des opérations bancaires (articles 1 à 4); - Résolution du Ministère des communications c oncernant les demandes de licences présentées 
par les compagnies maritimes et entreprises de transport maritime (articles 1 à 7); 
- Résolution ministérielle n° 4104/20/M dat ée du 4.11.1408 H concernant les règlements 
d'application de la Loi sur les établisse ments médicaux privés (articles 1 et 2); 
- Règlements portant application de la Réglementation sur les instituts techniques et les centres 
professionnels nationaux (articles 1 à 9); 
- Résolution de son Altesse Royale le Ministre de la défense et de l'aviation concernant la 
réglementation des agences de tourisme et de voyages et des compagnies de transport aérien 
(articles 1 à 4 et 13); 
- Arrêté ministériel n° 264 du 16. 9.1402 H:  Règles régissant la pratique de la profession 
d'ingénieur-conseil (Parties I et III); 
- Loi sur les comptables agréés (articles 1 et  2) et Arrêté ministériel n° 595 du 13.11.1395 
énonçant les règlements d'application de la Loi sur les comptables; 
- Arrêté ministériel n° 1190 du 16.2.1402 régissan t la pratique de la profession de conseiller 
juridique (articles 1 et 2 et 4 à 7); 
- Loi sur la pratique de la profession de pharmacien et le commerce des médicaments et des 
préparations médicales (articles 1 à 5); 
- Liste des produits interdits; 
- Règles de procédure du Comité d'examen des réclamations; 
- Décret royal n° M/10 du 3.3.92 H et Réso lution n° 1172 du Conseil des ministres datée 
du 25.2.92 H; 
- Normes de la SASO n° 457 et n° 702; - Liste des normes saoudiennes (1 à 802); - Normes applicables aux catégories de produits réglementés; 
- Catalogue de normes saoudiennes (1997); 
- Loi sur les marchés publics et règlements d'application; - Résolution n° 124 du Conseil des ministres datée du 29.5.1403; - Règles de base sur la priorité à accorder, dans  les marchés publics, aux produits nationaux et 
aux produits d'origine nationale des membres du Conseil de coopération des États arabes du 
Golfe; 
- Loi sur les sociétés; - Loi sur l'arbitrage et règlements d'application; - Réponses au questionnaire sur les procédures de licences d'importation; - Investissement étranger, par secteur;  WT/ACC/SPEC/SAU/4 
 Page 3 
 
 
 - Investissements étrangers récents effectués dans le cadre de licences; 
- Prêts du Fonds de développement industriel saoudien; - Prêts de la Banque agricole saoudienne; - Subventions à l'agriculture versées par l'intermédiaire de la Banque agricole; 
- Soutien interne à l'agriculture; 
- Demandes de licences d'importation; 
- Obstacles techniques au commerce; - Mesures sanitaires et phytosanitaires; - Arrangements commerciaux préférentiels; 
- ICCP - Procédures et directives détaillées. 
DÉCLARATIONS LIMINAIRES 
4. Le représentant de l'Arabie saoudite a déclaré que l'Arabie saoudite était devenue, au cours 
des 25 dernières années, un État moderne doté d' infrastructures sophistiquées et d'une économie 
vigoureuse qui reposait de plus en plus sur le secteur privé.  Par ailleurs, lorsque c'était nécessaire, le 
gouvernement avait su, par ses initiatives, influencer l' activité économique afin de  protéger les valeurs 
islamiques de la société saoudienne.  Le dével oppement économique du pays avait été largement 
tributaire de l'exploitation de ses importantes réserves de pétrole et de gaz.  L'Arabie saoudite était le 
premier producteur mondial de  pétrole et comptait parmi les plus gr ands producteurs de gaz naturel au 
monde.  De ces ressources était née une économie typique des pays en développement riches en 
pétrole – qui se caractérisait par la concentration des exportations sur un seul produit ainsi que par une 
grande propension à importer. 
5. Le représentant de l'Arabie saoudite a info rmé les membres du Groupe de travail qu'à 
l'intérieur de son système économique traditionnel fondé sur les forces du marché, l'Arabie saoudite 
appliquait un système de planification indicative insp iré des valeurs et des principes de l'Islam et 
destiné à promouvoir le développement économique et  social du pays et à l'orienter de manière 
coordonnée et équilibrée.  Les premier et deuxi ème plans avaient pour principaux objectifs la 
construction d'une infrastructure m oderne, l'amélioration des services des administrations publiques et 
le développement des ressources humaines.  Les troi sième et quatrième plans ont mis l'accent sur la 
diversification de l'économie ains i que sur l'amélioration de la san té, de l'enseignement, de la 
formation et d'autres services sociaux.  Au cours d es 20 dernières années, le PIB hors pétrole avait été 
multiplié par cinq et les investissements privés, par se pt.  Le taux de mortalité infantile avait chuté de 
plus de 75 pour cent et le taux de médecins par rapport à la population s' était accru de plus de 90 pour 
cent.  L'effectif scolaire,  en augmentation, était passé d'un peu pl us de 500 000 à plus de 3 millions et 
l'Arabie saoudite présentait l'un des ratios élèves/enseignants les plus bas du monde. 
6. Il a en outre ajouté que l'Arabie saoudite avait aussi effectué de grands progrès au niveau des 
échanges commerciaux avec les autres pays du monde .  L'Arabie saoudite occupait le sixième rang WT/ACC/SPEC/SAU/4 
Page 4  
 
 parmi les pays en développement pour ce qui est de la valeur des échanges, dont une grande partie 
était constituée par les exportations de pétrole. De 1977 à 1992, l'Arabie saoudite avait connu une 
croissance commerciale qui la plaçait au sixième rang des 40 premières nations commerçantes du 
monde.  L'Arabie saoudite appliquait l'un des régimes de change et de commerce les moins restrictifs 
du monde – elle n'imposait ni restri ctions de change ni restrictions  commerciales pour des raisons de 
balance des paiements.  Les restrictions co mmerciales étaient uniquement motivées par des 
considérations liées à la religion, à la santé et à la sécurité.  Outre les objectifs sous-jacents de 
préservation des valeurs islamiques et de la sécu rité nationale, les plans quinquennaux visaient à 
réaliser certains autres objectifs généraux, notamment la diversifi cation de l'économie, l'amélioration 
du niveau de vie, le développement du pays au ni veau régional, le renforcement du rôle du secteur 
privé, l'élargissement des liens avec les autr es pays, le développement et le maintien des 
infrastructures matérielles, la protection de l'e nvironnement et le déve loppement des ressources 
humaines.  Le plan quinquennal actuellement en cours visait essentiellement à accélérer le processus 
de diversification économique du pa ys, l'objectif final étant une économie pleinement développée.  Si 
le pétrole était un élément vital de l'économie saoudi enne, le but visé était de  l'utiliser pour développer 
une industrie diversifiée et réduire  la dépendance du pays à l'égard du marché mondial du pétrole.  En 
raison de la rapide croissance de la population sa oudienne, il devenait égalemen t urgent de mettre en 
place une économie diversifiée à même de créer le s possibilités d'emploi nécessaires et d'assurer un 
niveau de vie relativement élevé à une population qu i, selon les prévisions, devrait plus que doubler 
d'ici 20 ans. 
7. Le représentant de l'Arabie saoudite a déclar é que le seul moyen de  diversifier l'économie 
était d'augmenter considérablement la participation du  secteur privé.  Celui-ci s'était déjà engagé dans 
un grand nombre d'activités commerciales indépendantes des dépenses publiques, et l'on prévoyait une accélération de cette tendance à mesure que le secteur privé développerait ses compétences en 
gestion, en production et en commercialisation et qu e l'esprit de concurrence augmenterait.  Sur le 
plan institutionnel, le gouvernement soutiendrait la croissance et la diversification amorcées par le 
secteur privé en libéralisant et facilitant l'inves tissement, en développant rapidement le secteur 
bancaire et financier et les marchés financiers et en élargissant la gamme des services fournis aux 
entreprises.  L'Arabie saoudite avait aussi reconnu qu 'il fallait construire une base technologique.  Elle 
avait réussi dans une certaine mesure à suivre  les innovations scientifiques et technologiques 
générales, mais c'était dû en grande partie à l' importation de technologies sophistiquées appartenant à 
des partenaires étrangers.  Il lui restait encore du chemin à parcourir avant d'atteindre un niveau 
technologique égal à celui des pays développés.  Le gouvernement avait l'intention de soutenir cet 
effort en développant et en améliorant, à tous l es niveaux, l'enseignement et les moyens accordés à la 
science et à la technologie ainsi qu'en améliorant  son aide structurelle globale aux initiatives du  WT/ACC/SPEC/SAU/4 
 Page 5 
 
 
 secteur privé.  L'Arabie saoudite était pleinement consciente de la nécessité de donner à ses citoyens 
les connaissances et les compétences qui leur perme ttraient de participer effectivement à toutes les 
activités sociales, économiques et culturelles et de  développer davantage la formation professionnelle 
et technique, de manière que les besoins du pays en main-d'œuvre qualifiée puissent être satisfaits. 
8. Dans leurs exposés liminaires, les membres du Groupe de travail se sont félicités de la 
décision de l'Arabie saoudite de vouloir accéder à l'OMC et mettre en œuvr e les Accords de l'OMC 
promptement en prenant des arrangements instituti onnels et en adoptant les textes de loi et les 
règlements nécessaires ou en modifiant en conséquence ceux qui existaient déjà.  Il a été noté que l'Arabie saoudite avait joué et devrait continuer de jouer un rôle important dans les efforts faits pour 
maintenir la croissance et la stabilité financières et économiques dans la région et à l'échelle mondiale.  
L'accession de l'Arabie saoudite accroîtrait l'unive rsalité de l'OMC et renforcerait le système 
commercial multilatéral.  Relevant l'intention exprimée par l'Arab ie saoudite de faire usage de 
certaines dispositions transitoires, certains Membr es ont appuyé cette requête , tandis que d'autres ont 
fait valoir que de telles demandes devraient être  étudiées et jugées au cas par cas sur la base des 
besoins dûment justifiés. 
9. Le Groupe de travail a ensuite procédé à l'ex amen des politiques économiques et du régime de 
commerce extérieur de l'Arabie saoudite, ainsi que d es dispositions à inclure éventuellement dans un 
projet de Protocole d'accession.  Les avis exprim és par les membres du Groupe de travail relativement 
aux divers aspects du régime de commerce extérieur de l'Arabie saoudite et aux clauses et conditions 
de l'accession de l'Arabie saoudite à l'OMC sont résumés dans les paragraphes 10 à 144. 
POLITIQUES ÉCONOMIQUES Privatisation
 
10. Des membres du Groupe de travail ont demandé à l'Arabie saoudite d'expliquer comment les 
entreprises étrangères pouvaient participer à la pr ivatisation des entreprises saoudiennes.  Le 
représentant de l'Arabie saoudite a répondu que, conformément à la Résolution n° 60 du Conseil des 
ministres datée du 1.4.1418 H, s'agissant des obj ectifs du gouvernement en matière de privatisation, 
un de ceux-ci était d'"encourager le  capital national et le capital ét ranger à investir au pays".  Le 
Comité ministériel de la privatisation formé en  application de la réso lution susmentionnée devait 
approuver le programme de mise en œuvre pour ch aque projet de privatisation proposé par le 
gouvernement.  Le programme prévoyait la réalisati on d'une étude sur la participation des intérêts 
étrangers en fonction des circonstances et  de la nature de chaque projet. WT/ACC/SPEC/SAU/4 
Page 6  
 
 Régime d'investissement
 
11. Des membres du Groupe de travail ont demandé si des prescriptions officielles fixaient un 
niveau minimum pour ce qui est de la participation saoudienne dans les entreprises commerciales.  Le 
représentant de l'Arabie saoudite a déclaré qu'il n'y avait pas de loi qui traitait expressément de la 
question des coentreprises étrangères.  La Réglem entation sur l'investissement étranger régissait les 
investissements étrangers en général, notamment l'investissement dans des coentreprises.  Les 
règlements saoudiens n'exigeaient aucune particip ation nationale, mais, sel on la Réglementation sur 
l'investissement étranger, une participation sa oudienne d'au moins 25 pour cent était requise pour 
donner droit à des exemptions fiscales.  Un certain no mbre de secteurs étaient ouverts aux étrangers à 
la condition que ceux-ci forment une coentreprise avec des entreprises saoudiennes;  c'était le cas 
notamment du secteur du transport maritime.  Les se ules conditions prévues dans la Réglementation 
sur l'investissement étranger étaient que le capital étranger devait être investi dans des activités de 
développement autres que les industries extractives et  qu'il devait être accompagné de technologie.  Il 
était interdit aux étrangers de participer à des activités de services telles que celles d'agents de 
sécurité, d'agents commerciaux, d'agents en doua ne, de commis chargés du suivi des opérations 
auprès des services publics et d'agents immobiliers.  En outre, l'investissement étranger était interdit 
dans les secteurs de l'émission de  titres, du courtage de marchandises,  des opérations de change et des 
instituts techniques.  Par ailleurs, un comptable ou juriste étranger devait travailler à partir du cabinet 
d'un comptable ou d'un juriste saoudien agréé et un pharmacien étranger devait travailler à partir de 
l'officine d'un pharmacien saoudien agréé.  Les autr es fournisseurs de services professionnels devaient 
avoir un contrat avec un fournisseur saoudien pour êt re autorisés à établir une  présence commerciale.  
Enfin, divers secteurs étaient réservés à l'État, notamment les télécommunications de base, les 
chemins de fer, les transports en commun, les services postaux, l'administ ration publique et la 
radiodiffusion et la télédiffusion.  Les entités qui  investissaient dans une entreprise saoudienne ne 
pouvaient obtenir une licence pour lancer une deuxième entreprise qu'une fois le premier projet bien 
établi. 
12. Des membres du Groupe de travail ont demandé d es précisions sur les encouragements offerts 
par l'Arabie saoudite aux investisseu rs étrangers pour les inciter à investir dans le pays afin de 
favoriser l'afflux de technologie et de savoir-faire;  ils voulaient savoir en particulier si le transfert de 
technologie était une condition indispensable à l'obtenti on de l'autorisation d'investir dans tous les cas 
ou seulement dans certains cas.  Le représentant  de l'Arabie saoudite a répondu que, selon la 
Réglementation sur l'investissement étranger, tous  les investissements étrangers étaient subordonnés à 
l'obtention d'une autorisation délivrée par le Mini stère de l'industrie et  de l'électricité, sur 
recommandation d'un comité interministériel.  Dans le cas où la demande d'autorisation était rejetée  WT/ACC/SPEC/SAU/4 
 Page 7 
 
 
 par le Comité, l'investisseur étranger concerné pouvait en appeler de la décision auprès du Ministre de 
l'industrie et de l'électricité.  L'octroi de l'auto risation était subordonné à deux exigences.  La première 
était que l'investissement proposé devait être fait dans des "activités de développement" (autres que 
les industries extractives).  Le Ministère de l'industrie  et de l'électricité avait pris, sur proposition du 
Comité interministériel des investissements, l'Arrê té ministériel n° 952 de l'an 1400 qui définissait les 
catégories suivantes d'activités comme étant des activités de développement aux fins de la 
Réglementation sur l'investissement étranger: 
- projets de production industrielle, 
- projets de production agricole, - projets dans le secteur de la santé, - services, et 
- travaux publics et construction. 
La deuxième condition de l' octroi de l'autorisation était que l'investissement soit accompagné d'un 
transfert de technologie.  Cette condition visait à en courager les apports de savoir-faire technique.  En 
conséquence, l'apport de technologie à lui seul ne su ffisait pas pour que l'investissement étranger soit 
approuvé aux termes de la Réglemen tation sur l'investissement étranger.  Le transfert de technologie 
ne constituait pas une restriction à l'investissement étranger.  L'Arabie saoudite encourageait en fait 
l'entrée de capitaux étrangers par tous les moyens. 
13. Des membres du Groupe de travail ont dema ndé si le gouvernement avait autorisé des 
opérations financées par des capitaux 100 pour cent étra ngers.  En réponse, le représentant de l'Arabie 
saoudite a déclaré que l'autorisation accordée au titr e de la Réglementation sur l'investissement 
étranger n'était pas subordonnée à un niveau minimum de capitaux étrangers.  En outre, même si une 
telle prescription existait, ni le  GATT de 1994, ni l'Accord su r les mesures concernant les 
investissements et liées au co mmerce issu du Cycle d'Uruguay n'interdisait l'application de 
prescriptions concernant le niveau des capitaux étrange rs.  Le représentant de l'Arabie saoudite a fait 
remarquer que, sur les 1 354 autorisations délivrées pour  des investissements étrangers dans son pays, 
137 avaient été attribuées à des en treprises à capitaux entièrement étrangers.  En réponse à d'autres 
questions, il a fait remarquer que l'investissement ét ranger bénéficiait du "traite ment national" au titre 
de la Réglementation sur l'investissement étranger.   Il a toutefois signalé que, selon la Loi sur les 
marchés publics, les marchés étaient adjugés en dernier lieu aux entreprises à capitaux entièrement 
étrangers.  Il a ajouté que la Réglementation sur l' investissement étranger était entièrement conforme 
au GATT de 1994 et à l'Accord de l'OMC sur les m esures concernant les investissements et liées au 
commerce et rappelé que l'Arabie saoudite n'a ppliquait aucune MIC interdite par cet accord. WT/ACC/SPEC/SAU/4 
Page 8  
 
 14. En réponse aux questions posées par certains membres du Groupe de travail qui voulaient 
savoir si le gouvernement saoudien comptait libérali ser le marché des valeurs mobilières et l'ouvrir 
aux investisseurs autres que saoudiens, le représentant  de l'Arabie saoudite a déclaré que son pays ne 
prévoyait pas de modifier sa réglementation concerna nt la participation d'ét rangers au marché des 
valeurs mobilières.  Le négoce direct des titres était limité aux ressortissants saoudiens.  Les 
ressortissants des pays du Conseil de coopération des États arabes du Golfe ( CCG) autres que l'Arabie 
saoudite étaient autorisés à intervenir sur le marché  des titres, mais uniquement dans la mesure où une 
partie des titres émis avait été souscrite par de tels ressortissants.  Des ressortissants de pays autres 
que les pays du CCG détenaient des actions de sociétés anonymes qui étaient négociées sur le marché des titres, mais, pour les vendre, ils devaient avoir l'autorisation préalable des autorités compétentes, 
par exemple l'Agence monétaire saoudienne et le Ministère du commerce.  Dans le cadre de son 
examen continu du développement du marché financier, le Royaume d'Arabie saoudite avait autorisé 
l'établissement d'une société d'i nvestissement à capital fixe (SICAF) cotée à la Bourse de Londres.  
Par l'intermédiaire de cette société, les investisseurs  internationaux pouvaient intervenir sur le marché 
boursier saoudien. 
15. Des membres du Groupe de travail ont demandé si  l'Arabie saoudite prévoyait d'éliminer les 
restrictions qu'elle imposait sur l'investissement étranger dans le  secteur de l'exploration et de 
l'extraction des hydrocarbures.  Le représentant de l'Arabie saoudite a répondu qu'il n'était pas prévu 
d'éliminer les restrictions imposées à l'inves tissement étranger dans le secteur du pétrole. 
CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES 
16. Le représentant de l'Arabie saoudite a expli qué que la Loi fondamentale, instituée par le 
Décret royal n° A/90 daté du 27 Shaaban de l'an 1412 AH, définissait la composition du pouvoir 
politique en Arabie saoudite.  L'ar ticle 56 de la Loi fondamentale portait que le Roi présidait le 
Conseil des ministres et qu'il était aidé dans ses f onctions par les Ministres.  La Loi fondamentale 
prévoyait également que la Loi sur le Conse il des ministres définissa it les pouvoirs du Conseil 
concernant la politique intérieure  et la politique extérieure, l'or ganisation et la coordination des 
diverses autorités gouvernementales et les conditions  que les Ministres devaient satisfaire, leurs 
pouvoirs, toutes les questions dont ils étaient charg és et le mode de reddition de comptes.  Les 
résolutions adoptées par le Conseil consultatif étaient transmises au Président du Conseil des 
ministres, qui les soumettait à l'examen du Conseil des ministres.  Quand les points de vue des deux 
conseils concordaient, les résolutions étaient a doptées une fois approuvées par le Roi.  En cas de 
divergence d'opinions, le Roi approuvait ce qu'il jugeait approprié.  Les lois, traités et concessions et 
accords internationaux étaient adoptés et modifiés pa r Décret royal après avoir été examinés par le  WT/ACC/SPEC/SAU/4 
 Page 9 
 
 
 Conseil consultatif.  En général,  aucune obligation ni aucun acco rd ne pouvait être paraphé sans 
l'approbation du Conseil des ministres.  Pour conclu re, l'intervenant a ajouté que le Royaume d'Arabie 
saoudite ferait tout ce qu'il fallait, que ce soit par Décret royal, Décret du Conseil des ministres ou 
Décret ministériel, pour rendre son régime commerc ial conforme aux obligations découlant pour lui 
de l'OMC dans les cas où cette c onformité n'existait pas déjà. 
17. En réponse à d'autres questions, le représentant de l'Arabie saoudite a déclaré que l'article 70 
de la Loi fondamentale prévoyait que les accords internationaux prenaient effet comme s'il s'agissait 
de lois nationales suivant leur ratification par Décret  royal et leur adoption par le Conseil consultatif 
et le Conseil des ministres. 
18. [Le représentant de l'Arabie saoudite a déclar é que, si les lois ou les autres actes saoudiens 
s'avéraient contredire des accords ou traités internat ionaux, les dispositions de  l'accord ou du traité 
international, comme celles de l'Accord sur l'OMC,  s'appliqueraient.  Il a confirmé que les entités 
sous-centrales n'avaient aucun pouvoir autonome en matière de subventions, de fiscalité, de politique 
commerciale ou de toute autre mesure visée par les dispositions de l'OMC.  Il a également confirmé que les dispositions de l'Accord sur l'OMC, y compris celles du Protocole d'accession de l'Arabie 
saoudite, s'appliqueraient de façon uniforme sur tout le territoire douanier de l'Arabie saoudite et sur 
tous les autres territoires sous contrôle saoudien, y compris les régions fai sant du commerce frontalier, 
les zones économiques spéciales et les autres zones où existaient des régimes spéciaux de droits de 
douane et de taxes ou des règlements spéciaux.  Il  a ajouté que, lorsqu'elles seraient instruites d'une 
situation où les dispositions de l'OMC ne seraient pas appliquées ou le seraient d'une manière non 
uniforme, les autorités centrales agiraient de ma nière à les faire appliquer sans que les parties 
touchées aient à s'adresser aux tribunaux.  Le Gr oupe de travail a pris note de ces engagements.] 
POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES Application de taxes intérieures
 
19. En réponse aux questions posées par des membres du Groupe de travail, le représentant de 
l'Arabie saoudite a déclaré que l'Arabie saoudite n'im posait pas de taxe sur la valeur ajoutée, ni de 
droit d'accise sur les produits importés. 
20. En réponse à d'autres questions, il a fait remar quer que l'Arabie saoudite appliquait un impôt 
sur le revenu des résidents étrangers.  Les resso rtissants saoudiens payaient  quant à eux un impôt 
appelé "Zakat" sur la valeur des actifs.  Des membres du Groupe de travail ont demandé pourquoi le 
Zakat était appliqué aux citoyens saoudiens et un im pôt sur le revenu aux étrangers.  Ces membres ont WT/ACC/SPEC/SAU/4 
Page 10  
 
 fait remarquer qu'il semblait que le Zakat et l'impôt sur le revenu étaient appliqués d'une manière telle 
qu'essentiellement, les investisseurs étrangers porta ient un plus lourd fardeau fiscal total que les 
citoyens saoudiens.  Le représentant de l'Arabie sao udite a déclaré que l'assiette du Zakat était plus 
grande que celle de l'impôt sur le revenu appliqué aux partenair es étrangers.  L'assiette du Zakat 
englobait le capital social, les réserves statutaires, les bénéfices répartis, les bénéfices ajustés, les comptes crédit des partenaires d'un an ou plus (considérés comme du capital social), les prêts 
provenant de partenaires (considérés comme du cap ital social et du financement additionnel pour 
l'entreprise) et les prêts à long terme d'autres sources contractés pour accroître le capital de base.  Comme c'était un impôt religieux, aucune exemption n'ét ait possible.  Le Zakat était appliqué au taux 
fixe de 2,5 pour cent.  Par conséquent, le mont ant passible du Zakat incluait non seulement une part 
des bénéfices, mais aussi une part du capital social , une part des réserves et des provisions, une part 
des bénéfices répartis et une part du compte cr édit courant déduction faite de la part du montant 
acquitté pour acquérir les actifs immobilisés.  Les étrangers n'étaient quant à eux passibles d'impôt qu'à partir du moment où le capital investi comm ençait à rapporter.  Les investisseurs étrangers 
avaient également droit à des exonérations d'impôt d'une durée de dix ans dans le cas des projets 
industriels et agricoles et de cinq ans dans les autres cas. 
Régime d'importation
 
21. En réponse à des questions, le représentant de l' Arabie saoudite a déclaré que le boycottage 
secondaire et tertiaire des produits d'origine israé lienne avait été levé en droit et en pratique. 
Tarif douanier  
22. Le représentant de l'Arabie saoudite a donné  aux membres du Groupe de travail de 
l'information sur le Tarif douanier  appliqué en Arabie saoudite. 
23. Il a déclaré que son gouvernement avait fait une offre comportant des consolidations 
substantielles de ses droits de doua ne qui tenait compte de ses propres besoins et des intérêts des 
membres du Groupe de travail.  [Une fois termin ées les négociations bilatérales avec les Membres de 
l'OMC, la liste des concessions et des engageme nts concernant l'accès des marchandises aux marchés 
saoudiens sera reproduite dans la Partie I de l'anne xe au Protocole d'accession de l'Arabie saoudite.] 
24. [Le représentant de l'Arabie saoudite a confir mé qu'à compter de la date de son accession, 
l'Arabie saoudite ne percevrait pas d'autres droits ni impositions que les droits de douane proprement 
dits et les redevances et impositions pour servi ces rendus.  Si elle devait en appliquer après  WT/ACC/SPEC/SAU/4 
 Page 11 
 
 
 l'accession, ces impositions seraient conformes aux di spositions de l'OMC.  Le Groupe de travail a 
pris note de cet engagement.] 
25. [Le représentant de l'Arabie saoudite a aussi confirmé que l'Arabie saoudite n'inscrirait 
aucune autre imposition dans sa Liste concernant  l'accès aux marchés des marchandises au titre de 
l'article II:1 b) du GATT de 1994, consolidant ces impositions à zéro.] 
Licences d'importation  
26. En plus des renseignements donnés dans l'Ai de-mémoire sur le régime de commerce 
extérieur, le représentant de l'Arabie saoudite a fourni une description détaillée des procédures en 
matière de licences d'importation suivies en Arabie saoudite (document WT/ACC/SAU/30) et une liste des produits dont l'importation en Arabie saoud ite était soumise à restriction (interdiction ou 
réglementation) accompagnée de la justification des mesures prises (document 
WT/ACC/SAU/29/Add.3).  Il a aussi fait observer qu e d'autres renseignements pouvaient être obtenus 
auprès du département ou de la division concerné du Ministère compétent ou du Centre d'information 
du Ministère.  Les renseignements pouvaient aussi être obtenus de la Chambre du commerce et de l'industrie.  Il a également fait observer que toute pe rsonne physique ou morale inscrite au Registre du 
commerce (c'est-à-dire inscrite pour exercer de s activités commerciales) pouvait demander une 
licence d'importation. 
27. Des membres du Groupe de travail ont de mandé quelle proportion des importations 
saoudiennes étaient soumises à un régime de licences.   Le représentant de l'Arabie saoudite a répondu 
qu'il n'y avait pas de statistiques perm ettant de répondre à cette question. 
28. En réponse à d'autres demandes d'information, le  représentant de l'Arabie saoudite a indiqué 
que le premier niveau de recours contre une déci sion de ne pas accorder de licence d'importation était 
le ministre compétent ou le chef de l'organisme c oncerné.  Tout appel subsé quent serait porté devant 
le Comité d'examen des réclamations.  Celui-ci se composait d'un président, de vice-présidents et de 
membres.  Le président était nommé par le Roi et  relevait de celui-ci.  Les vice-présidents et les 
membres étaient nommés par Décret royal sur recommanda tion du président.  Il n'y avait pas de délais 
fixes de prévus pour l'audition des appels ou la prise de décisions.  Le Comité d'examen des 
réclamations faisait parvenir par écrit à toutes les parties aux appels les jugements qu'il rendait.  Ces 
jugements comportaient les motifs de la décision. 
29. Le représentant de l'Arabie saoudite a confirmé  qu'outre le Ministère de l'agriculture, les 
organismes et ministères suivants étaient égalemen t chargés d'approuver des licences d'importation:  WT/ACC/SPEC/SAU/4 
Page 12  
 
 Ministère du commerce, Club de chevalerie, Ministèr e de la santé, Ministère de l'information, 
Ministère de l'intérieur, Ministère de l'industrie  et de l'électricité, Ministère du pétrole et des 
ressources naturelles, Ministère de l'éducation (Département des musées et de l'archéologie), 
Ministère des postes, télégraphes, téléphones (PTT) et Commission nationale pour la conservation et 
la mise en valeur de la faune sauvage (NCWCD).  Il a également fait remarquer qu'il n'y avait pas de 
conditions fondamentales à remplir pour être enre gistré auprès du Ministère du commerce en vue 
d'importer des marchandises, mais qu'il fallait être inscrit au Registre du commerce pour exercer une 
activité commerciale, qu'il s'agisse de fabrication,  de vente au détail, de négoce ou de prestation de 
services.  Toute société saoudienne ou étrangère in scrite pour faire de l'im portation pouvait importer 
des marchandises sans avoir besoin de permissi on ou d'autorisation supplémentaire, sauf lorsqu'une 
licence d'importation était exigée. 
30. En réponse à d'autres questions, il a fait remar quer que le Club de chevalerie accorderait 
automatiquement une licence pour l'importation de ch evaux autres qu'arabes dans les 30 jours suivant 
la réception d'une demande remplie en bonne et due  forme.  À cet égard, des membres du Groupe de 
travail ont demandé quels étaient les délais d'examen des autres demandes de licence d'importation.  
Ils ont fait remarquer notamment que l'article 3:5 f) de l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation prévoyait qu'ordinairement une li cence d'importation devait être délivrée dans les 
30 jours suivant la réception des demandes dûment remplies.  Ils ont aussi fait remarquer que, pour 
certaines catégories de marchandises, la délivran ce de la licence d'importation prenait plus de 
30 jours, en particulier dans le domaine des a ppareils de radiocommunica tion (un à deux mois) et 
celui des équipements de réseaux (six à 12 mois).  Ces membres ont signalé que l'importation de ces 
produits devait également être approuvée par le Dé partement chargé des fréquences du Ministère des 
postes, télégraphes et téléphones.  Le représentant  de l'Arabie saoudite a répondu que le Département 
chargé des fréquences prenait habituellement moin s d'une semaine pour examiner la demande.  Quand 
le produit répondait aux spécifications relatives à la fréquence et aux sp écifications techniques 
nécessaires, le Comité d'octroi des licences accordai t habituellement la licen ce d'importation dans les 
30 jours suivant la demande. 
31. En réponse aux demandes d'information concernant  les droits à payer pour obtenir une licence 
d'importation, le représentant de l'Arabie saoudite a déclaré qu'il n'y en avait pas.  Les personnes 
physiques ou morales désireuses d'importer d es marchandises pour les exposer dans des foires 
commerciales obtenaient des licences d'importation qui  permettaient d'importer tous les échantillons 
nécessaires, à la condition de ne pas offrir ceux-ci en vente directe.  WT/ACC/SPEC/SAU/4 
 Page 13 
 
 
 32. Des membres du Groupe de travail ont demandé quels étaient exactement les lois et les 
règlements qui régissaient les délais de délivran ce des licences d'importation.  Le représentant de 
l'Arabie saoudite a répondu qu'il n'y avait pas de telles lois ou ordonnances administratives.  Les 
délais moyens étaient de l'ordre de 30 jours.  Dans le cas des demandes de licence d'importation refusées, le demandeur pouvait en appeler du refu s auprès du Comité d'examen des réclamations. 
33. Des membres du Groupe de travail ont demandé si le pétrole et les asphaltes naturels étaient 
subordonnés à l'obtention d'une licence d'importation et prié l'Arabie saoudite de justifier au regard 
des dispositions pertinentes de l'Accord sur l'OMC le maintie n de licences d'importation sur ces 
produits.  En réponse, le représentant de l'Arabie saoudite a déclaré que le pétrole et les asphaltes 
naturels faisaient l'objet d'une licence d'importation.  La nécessité de ces contrôles était actuellement à 
l'étude.  Il a déclaré que l'Arabie saoudite ferait en sorte qu'au moment de son accession, le régime 
relatif à ces produits soit conforme aux ob ligations découlant pour elle de l'OMC. 
34. En réponse aux questions posées par des membres du Groupe de travail, le représentant de 
l'Arabie saoudite a déclaré que l'importation d es extincteurs était subordonnée à l'obtention d'une 
licence délivrée par le Ministère de l'intérieur.  Il a aussi fait remarquer que l'importation des 
photocopieuses à haute fidélité était subordonnée à l'obtention d'une licence d'importation délivrée par 
le Département de la sécurité publique  chargé de la lutte contre la c ontrefaçon.  La raison en était que 
ces photocopieuses pouvaient produire des reproductions de très grande qualité, de sorte qu'il était 
difficile de faire la différence entre l'original et les copies de papier-monnaie, de documents officiels, 
de certificats, de passeports, de cartes et de timbr es.  L'intervenant a également fait remarquer que 
l'importation des alarmes anti-intrusion et anti-in cendie était subordonnée à l'obtention d'une licence 
d'importation visant à éviter qu'elles ne soient utilisées à tort par des criminels ou des terroristes.  En 
conséquence, les licences d'importation étaient délivrées uniquement aux entreprises gouvernementales, aux entreprises publiques et aux personnes physiques ou morales qui avaient un 
contrat avec l'État en vue de fournir de tels dispositif s de sécurité, achetés dans le pays ou à l'étranger. 
Des membres du Groupe de travail ont demandé d es précisions sur la justification des licences 
d'importation exigées pour des raisons de sécurité.  Le représentant de l'Arabie saoudite a dit que 
l'importation de ces marchandises était subordonnée à l'obtention d'une licence d'importation pour des 
raisons de sécurité.  Ces mesures étaient nécessai res pour prévenir l'importation de ces marchandises 
ou leur mauvaise utilisation par des personnes qui pourra ient constituer un risque pour la sécurité.  Le 
Ministère de l'intérieur était l'organisme qui déterm inait si l'importateur c onstituait un risque pour la 
sécurité.  La liste des marchandises dont l'importa tion était subordonnée à une licence d'importation 
était actuellement à l'étude et l'intervenant a fait remarquer à cet égard que l'obligation d'obtenir une 
licence d'importation pour pouvoir importer du matériel  de lutte contre les incendies avait été levée WT/ACC/SPEC/SAU/4 
Page 14  
 
 récemment.  Cet équipement pouvait désormais être  importé sans licence, après un examen douanier 
visant à déterminer s'il était conforme aux nor mes saoudiennes ou aux normes internationales. 
35. Des membres du Groupe de travail ont demandé des précisions sur le régime de licences 
d'importation appliqué aux machines agricoles.  Le représentant de l'Arabie saoudite a déclaré que son 
pays se servait de ce régime pour administrer un ré gime de subventions versées aux importateurs de 
ces équipements.  La licence d'importation était obligatoire même si l'importateur n'avait pas 
l'intention de demander une subvention. 
36. Des membres du Groupe de travail ont demandé  des précisions sur les restrictions à 
l'importation imposées sur le lait pasteurisé de longue  conservation en récipients de plus de 1 litre 
(ligne tarifaire 0401.00.00).  En ré ponse, le représentant de l'Arab ie saoudite a dit que le Royaume 
d'Arabie saoudite lèverait l'interd iction frappant le lait pasteurisé de longue conservation au moment 
de son accession à l'OMC et que l'interdiction serait re mplacée par des droits de douane.  Il a déclaré 
que l'interdiction d'importer des dattes serait elle aussi éliminée et convertie en droits de douane. 
37. En réponse aux questions posées par certains me mbres du Groupe de travail, le représentant 
de l'Arabie saoudite a fourni le Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation (document WT/ACC/SAU/40). 
38. [Le représentant de l'Arabie saoudite a confirmé  qu'à partir de la da te de son accession, son 
pays éliminerait les restrictions quantitatives imposées sur les importations et toutes les autres mesures non tarifaires comme les lic ences d'importation, les contingents, les interdictions, les permis, 
les prescriptions en matière d'autorisations préalables,  les licences obligatoires et les autres restrictions 
d'effet équivalent ne pouvant pas être justifiées au  regard des dispositions de l'Accord sur l'OMC et 
n'en n'introduirait, n'en réintroduirait, ni n'en appliquerait de nouvelles.  Toute modification apportée 
au régime de licences d'importation après l'accession serait entièrement conforme à toutes les dispositions pertinentes de l'OMC, y compris cel les de l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation.  L'Arabie saoudite remplacerait le s licences d'importation non automatiques par des 
licences d'importation automatiques dans le cas du "l ait pour usage industriel" dans les trois ans 
suivant la date d'accession.  Il a en outre confir mé que tout pouvoir discrétionnaire permettant aux 
agents du Royaume d'Arabie saoudite de suspendr e les importations et les exportations ou toute 
prescription en matière de licences qui pourrait su spendre, interdire ou autrement restreindre le 
commerce serait appliqué à partir de la date d'accession en conformité avec les prescriptions de l'OMC, notamment les prescriptions des articles XI, XII, XIII, XVIII, XIX, XX et XXI du GATT 
de 1994 et les prescriptions de l'Accord sur l'agri culture, de l'Accord sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires, de l'Accord sur les pr océdures de licences d'importation, de l'Accord sur  WT/ACC/SPEC/SAU/4 
 Page 15 
 
 
 les sauvegardes et de l'Accord sur les obstacles tec hniques au commerce.  Le Groupe de travail a pris 
note de ces engagements.] 
Évaluation en douane  
39. Des membres du Groupe de travail ont déclaré que le système d'évaluation en douane décrit 
dans l'Aide-mémoire sur le régime de co mmerce extérieur, à l'annexe 4 du document 
WT/ACC/SAU/4 et dans le document WT/ACC/SAU/ 18 ne semblait pas pleinement conforme à 
certaines prescriptions de l'Accord sur l'évalua tion en douane.  Des membres ont demandé qu'il soit 
remanié sur plusieurs points pour devenir conforme à l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de 
l'article VII du GATT de 1994, ses Notes interprétativ es et les décisions et déclarations qui s'y 
rapportent.  En particulier, les membres ont fait remarquer qu'outre les problèmes de transparence et 
de prévisibilité, le régime saoudien d'évaluation en  douane reposait fondamentalement sur la "valeur 
équivalente la plus proche" comme substitut de la valeur transactionnelle.  Cela risquait de créer une 
situation où les fonctionnaires des douanes auraient une  grande latitude pour déte rminer la valeur en 
douane des marchandises importées.  Le représentant  de l'Arabie saoudite a répondu que, s'il était vrai 
que le régime d'évaluation en douane saoudien pr ésentait actuellement quelques lacunes, des mesures 
étaient prises pour le rendre conforme aux règl es de l'OMC le plus rapidement possible. 
40. Des membres du Groupe de travail ont demandé comment l'article 1:1 a) à d) et 1:2 de 
l'Accord sur l'évaluation en douane concernant l'utilisation de la valeur transactionnelle et les 
opérations entre parties liées était appliqué en Arabie  saoudite.  En réponse, le représentant de l'Arabie 
saoudite a déclaré que le système actuel ne co ntenait aucune disposition donnant effet à ces 
dispositions de l'Accord sur l'évaluation en douane .  En réponse à d'autres questions concernant les 
articles 2 à 7 de l'Accord sur l' évaluation en douane, qui traitaient des méthodes d'évaluation autres 
que notamment la valeur transactionnelle, il a fa it remarquer qu'il n'y avait pas de dispositions 
semblables en général dans l'actue lle législation saoudienne sur l'év aluation en douane.  Il existait 
d'autres méthodes d'évaluation que la valeur trans actionnelle, par exemple l'u tilisation de tarifs pour 
les importations d'automobiles.  Pour déterminer la valeur en douane des voitures neuves, les autorités 
douanières utilisaient le prix payé ou à payer indiqué su r la facture.  Quant à la valeur en douane des 
voitures d'occasion, elle était calculée au moyen d' un tableau d'amortissement appliqué au prix des 
voitures neuves.  À cet égard, le représentant  a fait observer que certains Membres de l'OMC 
utilisaient des tarifs pour déterminer la valeur de certains produits agricoles. 
41. En réponse à d'autres demandes d'information con cernant la déterminati on de la valeur en 
douane des marchandises importées, le représentant  de l'Arabie saoudite a dit que, lorsque le 
Département des douanes n'acceptait pas la valeur dé clarée sur la facture, par exemple parce qu'il l'a WT/ACC/SPEC/SAU/4 
Page 16  
 
 jugeait trop basse, il se référait à la valeur de marchandises identiques ou similaires importées 
précédemment.  Le fait que l'Arabie saoudite a ppliquait des méthodes basées sur la valeur de 
marchandises identiques ou similaires dans un ordre di fférent de celui qui figurait dans l'Accord sur 
l'évaluation en douane ne signifiait pas que le prix était déterminé arbitrairement.  Le régime actuel ne 
permettait certes pas à l'importateur de savoir exactement comment la valeur de ses marchandises était déterminée, mais, dans la plupart d es cas, la valeur retenue était la valeur transactionnelle figurant sur 
la facture.  L'intervenant a ajouté qu'en ce qui concernait les autres méthodes d'évaluation, 
l'importateur ne savait peut-être pas de façon précise comment la valeur de ses marchandises était 
déterminée. 
42. En ce qui concernait les articles 8 (éléments pouvant être ajoutés au prix payé ou à payer) 
et 14 (incorporation des Notes interprétatives de l'A ccord à la législation nationale) de l'Accord sur 
l'évaluation en douane, la Décision 3.1 (relative au traitement des montants  des intérêts) et la 
Décision 4.1 (relative à l'évaluation des supports info rmatiques de logiciels), le représentant de 
l'Arabie saoudite a déclaré que le régime saoudien ne contenait pas de dispositions semblables à celles 
de l'Accord.  S'agissant de l'article 10:  Traiteme nt confidentiel des informations, la réglementation 
douanière et le règlement d'application ne contenai ent effectivement pas de disposition garantissant la 
confidentialité des informations, ma is une disposition semblable figurait au point 12/H du chapitre 2 
de la Loi sur la fonction publique, promulguée par le Décret royal n° 49 en date du 10.7.1397 H.  
Selon cette disposition, un fonctionnaire qui ava it connaissance d'informations confidentielles dans 
l'exercice de ses fonctions était tenu de ne pas le s révéler même lorsqu'il av ait quitté ses fonctions.  
Cela valait évidemment pour les fonctionnaires des douanes. 
43. Concernant l'article 11 de l'Accord sur l'évalua tion en douane et le droit d'appel devant une 
instance judiciaire, le représentant de l'Arabie sao udite a déclaré que le dr oit d'appel devant une 
instance judiciaire indépendante (c'est-à-dire le Comi té d'examen des réclamations) était garanti par le 
Décret royal n° 190 en date du 16 Dhu Al-Hujah 1409 H.  Ce décret s'appliquait au Département des 
douanes.  Les prescriptions de l'article 12 concernant  la publication des lois, règlements et décisions 
étaient satisfaites par la disposition 65 du Décret ro yal n° 425 en date du 5.3.1372 H, qui disposait que 
ces textes devaient être publiés au journal officiel Um Al-Qura, de même que tous les avis 
administratifs tels que les modifications apportées a ux taux des droits.  Le représentant de l'Arabie 
saoudite a également fait remarquer que, comme l'Arabie saoudite n'appliquait pas pour l'instant 
l'Accord sur l'évaluation en douane, elle n'avait p as de disposition correspondan t à l'article 14 ni aux 
Décisions 3.1 et 4.1.  Elle incorporerait ces dis positions à sa législation sur l'évaluation en douane 
lorsqu'elle mettrait en œuvre l'Accord.  WT/ACC/SPEC/SAU/4 
 Page 17 
 
 
 44. Des membres du Groupe de travail ont remercié le représentant de l'Arabie saoudite pour ces 
renseignements et lui ont demandé quand l'Arabie  saoudite rendrait son système d'évaluation en 
douane conforme à l'Accord sur l'évaluation en d ouane.  Le représentant de l'Arabie saoudite a 
répondu que l'Arabie saoudite avait commencé à adopter  les dispositions de l'Accord sur l'évaluation 
en douane et à les incorporer à sa réglementation doua nière et au règlement d'a pplication de celle-ci.  
Bien qu'elle souhaite adopter les dispositions de  l'Accord sur l'évaluation en douane le plus 
rapidement possible, il ne lui serait pas possible de mettre en œuvre l'Accord dès la date de son 
accession.  Elle aurait besoin d'une période de transition. 
45. Dans le document WT/ACC/SAU/28, le Ro yaume d'Arabie saoudite avait proposé 
notamment, comme le représentant de l'Arabie saoud ite l'avait fait remarquer,  de pouvoir invoquer les 
dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 20 de l'Accord sur l'évaluation en douane.  Comme il 
était signalé que toute demande de période de transition devait être acco mpagnée d'une justification, le 
représentant de l'Arabie saoudite a dit qu'une péri ode de transition serait nécessaire parce que son 
pays avait besoin d'un temps suffisant pour élaborer  de nouvelles lois, de nouvelles réglementations et 
de nouvelles directives et procédures administrati ves afin de mettre en œuvre les dispositions 
complexes de l'Accord sur l'évaluation en douane.  L'Arabie saoudite aurait aussi besoin d'un temps 
suffisant pour former le personnel des douanes, les importateurs et les ag ents en douane aux effets et à 
l'application des nouvelles lois, réglementations et procédures établies conformément à l'Accord sur 
l'évaluation en douane. 
46. S'agissant de l'utilisation de valeurs mini males aux fins d'évaluation en douane, le 
représentant de l'Arabie saoudite a déclaré que son pays souhaiterait formuler une réserve au titre du 
paragraphe 2 de l'Annexe III de l'Accord sur l'évaluation en doua ne afin de pouvoir continuer à 
utiliser des valeurs minimales pour quelques produ its.  Cette mesure serait nécessaire parce que, 
même si l'Arabie saoudite allait à terme mettre fin à ce système, elle aura it besoin pour cela d'une 
période de transition, car elle devrait étudier av ec soin les conséquences du changement et élaborer 
des procédures pour mettre un terme aux pratiques qui nécessitaient l'utilisation de valeurs minimales.  L'Arabie saoudite aurait besoin de  cette flexibilité pendant deux ans à compter de la date à laquelle 
elle commencerait à appliquer les dispositions de l' Accord sur l'évaluation en douane.  Entre-temps, 
l'Arabie saoudite entreprendrait au cours de la  première année de mise en œuvre une étude 
approfondie afin d'élaborer des procédures visant à mettre fin à l'utilisation de valeurs minimales. 
47. Le représentant de l'Arabie saoudite a égal ement fait remarquer que l'Arabie saoudite 
formulerait une réserve au titre des paragraphes 3 et 4 de l'Annexe III de l'Accord sur l'évaluation en 
douane.  La justification de cette demande éta it qu'étant donné que l'Administration des douanes de WT/ACC/SPEC/SAU/4 
Page 18  
 
 l'Arabie saoudite n'avait pas atte int le niveau de savoir-faire et de compétences techniques des pays 
développés, il ne lui serait pas possible d'appli quer les dispositions pertinentes de l'Accord sur 
l'évaluation en douane avant cette date.  La réserve continuerait de s'appliquer pendant une période de 
durée indéterminée.  Entre-temps, après avoir co mmencé à appliquer l'Accord sur l'évaluation en 
douane, l'Arabie saoudite étudierait la  possibilité de lever les réserves. 
48. S'étant fait demander d'indiquer avec précision les périodes de transition dont l'Arabie 
saoudite aurait besoin pour assurer la pleine confor mité aux prescriptions de l'Accord sur l'OMC, le 
représentant de ce pays a déclaré que celui-ci aurait besoin d'une période de transition pour mettre en 
œuvre l'Accord sur l'évaluation en douane.  Il a remis aux membres du Groupe de travail un plan 
détaillé du programme de travail en cours d'exécuti on en Arabie saoudite en vue d'assurer la pleine 
conformité à l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 dans les 
cinq ans suivant son accession à l'OMC (document WT/ACC/SAU/38).  Il a ensuite présenté une 
révision de ce document (document WT/ACC/SAU/38/Rev.1), qui décrivait les initiatives prises jusqu'ici et les travaux envisagés pour rendre le Royaume pleinement conforme à l'Accord sur 
l'évaluation en douane.  Il a fait remarquer que les travaux avançaient bien et  que le Royaume n'aurait 
besoin que d'une courte période de  transition, soit de deux ans envir on, c'est-à-dire que l'Accord serait 
mis en œuvre intégralement à compter du 1
er janvier 2002. 
49. [Le représentant de l'Arabie saoudite a déclaré que le Royaume d'Arabie saoudite mettrait en 
œuvre intégralement les dispositions de l'OMC co ncernant l'évaluation en douane à compter [du 
1er janvier 2002] [de la date de son accession à l'OMC sans recours à une période de transition,] y 
compris l'Accord sur la mise en œuvre de l'ar ticle VII du GATT de 1994.  À cet égard, la Loi 
douanière et son règlement d'application tiendraient compte intégralement des prescriptions des Notes 
interprétatives de l'Annexe I à l'Accord sur la mise  en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 et de la 
Décision 4.1 sur l'évaluation des supports informati ques de logiciels destinés  à des équipements de 
traitement des données.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.] 
Règles d'origine  
50. En réponse à des demandes d'information, le représentant du Royaume d'Arabie saoudite a 
déclaré qu'à partir de 1996,  l'origine devait êt re imprimée ou frappée au  moyen d'une substance 
indélébile sur tous les textiles de prix importés.  L'objet de cette prescription était de protéger les 
consommateurs des pratiques de nature à induire en erreur.  Un produit textile était jugé "de prix" à 
partir d'une analyse d'un certain nombre de facteurs dont la qualité, la marque, la texture, le motif 
représenté et le prix par rapport aux autres produits textiles.  WT/ACC/SPEC/SAU/4 
 Page 19 
 
 
 51. [Le représentant de l'Arabie saoudite a dit qu'à co mpter de la date de son accession, les règles 
d'origine préférentielles et non préférentielles de l' Arabie saoudite seraient pleinement conformes à 
l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine.  Les prescr iptions de l'article 2 h) et du paragraphe 3 d) de 
l'Annexe II à l'Accord seraient également mises en  œuvre intégralement avant l'accession.  Il a 
également indiqué que, quoi qu'il en soit, à comp ter de la date d'accession, les autorités douanières 
fourniraient une appréciation de l'origine de l'importation à la demande  d'un exportateur, d'un 
importateur ou de toute autre personne ayant des motifs valables.  Les demandes d'appréciations 
seraient acceptées même avant que les échanges de la marchandise en question ne commencent.  Ces 
appréciations seraient exécutoires pendant trois an s.  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements.] 
Mesures antidumping, mesures compensatoires et mesures de sauvegarde  
52. Des membres du Groupe de travail ont fait re marquer que l'Arabie saoudite n'avait pas 
actuellement de législation sur des mesures commerciales correctives qui permettrait d'imposer des droits antidumping ou des droits compensateurs ou en core des mesures de sauvegarde.  Ces membres 
ont demandé à l'Arabie saoudite de s'engager à ne pas imposer de telles mesures tant qu'une 
législation appropriée qui soit compatible avec les di spositions de l'OMC n'aurait pas été adoptée.  Le 
représentant de l'Arabie saoudite a indiqué qu' après son accession à l'OMC, l'Arabie saoudite 
n'imposerait aucune mesure antidumping, compensa toire ou de sauvegarde tant qu'une législation 
appropriée qui soit compatible avec les dispositions de l'OMC n'aurait pas été adoptée. 
53. [Le représentant de l'Arabie saoudite a dit que l'Arabie saoudite n'appliquerait aucune mesure 
antidumping, compensatoire ou de sauvegarde a ux importations en provenance des Membres de 
l'OMC tant qu'elle n'aurait pas notifié et mis en œuvre des lois appropriées en conformité avec les 
dispositions des Accords de l'OMC sur la mise en œ uvre de l'article VI, sur les subventions et les 
mesures compensatoires et sur les sauvegardes.  Il a confirmé que l'Arabie saoudite ferait en sorte que 
cette législation soit pleinement conforme aux dis positions pertinentes de l'OMC, y compris à celles 
des articles VI et XIX du GATT de 1994, de l'Accord su r la mise en œuvre de l'article VI, de l'Accord 
sur les subventions et les mesures compensatoires et de l'Accord sur les sauvegardes.  Une fois cette 
législation mise en œuvre, l'Arabie saoudite a ppliquerait uniquement des droits antidumping, des 
droits compensateurs et des mesures de sauvegarde qui seraient pleinement conformes aux 
dispositions pertinentes de l'OMC.  Le Groupe  de travail a pris note de ces engagements.] WT/ACC/SPEC/SAU/4 
Page 20  
 
 Réglementation des exportations
 
54. Des membres du Groupe de travail ont demandé si  le Royaume d'Arabie saoudite exerçait des 
contrôles sur les exportations.  En réponse, le représ entant de l'Arabie saoudite a déclaré que son pays 
interdisait d'exporter des semis de dattier, des chevaux de reproduction, du blé et de la farine de blé.  
Des membres du Groupe de travail ont demandé si l' Arabie saoudite entendait lever ces interdictions 
avant son accession à l'OMC.  Son représentant a répondu que l'exportation de blé et de farine de blé 
n'était pas interdite, sauf si ces produits avaient ét é subventionnés.  Il a ajouté que l'Arabie saoudite 
avait interdit l'exportation de semis de dattier et de  chevaux de reproduction parce que les races et les 
variétés locales de ces produits étaient pures et rares.  Il a précisé qu'au moment de son accession à l'OMC, l'Arabie saoudite ferait tout ce que pr escriraient les règles applicables de l'OMC. 
55. [Le représentant de l'Arabie saoudite a confir mé qu'à compter de la date de son accession, 
l'Arabie saoudite ferait en sorte que ses lois, règlem ents et prescriptions liés au droit d'exporter et 
toutes les redevances, impositions ou taxes perçu es en relation avec ce droit soient pleinement 
conformes aux obligations découlant pour elle  de l'OMC, notamment celles prévues aux 
articles VIII:1 a), XI:1 et III:2 et 4 du GATT de  1994 et également qu'elle  mettrait ces lois et 
règlements en œuvre en pleine conformité avec ce s obligations.  Le Groupe de travail a pris note de 
cet engagement.] 
56. [Le représentant de l'Arabie saoudite a au ssi confirmé que toute réglementation des 
exportations encore en vigueur à la date d'accessi on serait pleinement compatible avec les dispositions 
de l'OMC, dont celles contenues dans les artic les XI, XVII, XX et XXI du GATT de 1994.  Le 
Groupe de travail a pris note de cet engagement.] 
Droits d'exportation
 
57. Des membres du Groupe de travail ont demandé des précisions sur les droits d'exportation 
appliqués par l'Arabie saoudite.  Ces membres ont  fait remarquer que les droits d'exportation 
appliqués par l'Arabie saoudite semblaient être imposés uniquement afin de produire des recettes et 
semblaient avoir des effets de distorsion sur le commerce.  Le représentant de l'Arabie saoudite a 
répondu que l'article XI du GATT de 1994 autorisait e xpressément l'imposition de droits d'exportation 
et ne restreignait pas le dro it d'imposer de tels droits.  WT/ACC/SPEC/SAU/4 
 Page 21 
 
 
 POLITIQUES INTÉRIEURES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
Politique industrielle, y compris subventions  
58. En réponse aux demandes d'information sur les pr êts ne portant pas intérêt accordés par le 
Fonds de développement industriel saoudien, le représentant de l'Arabie saoudite a déclaré que les 
entreprises à participation étrangère pouvaient obten ir un prêt à hauteur de 50 pour cent du coût du 
projet si 50 pour cent des actions étaient détenues par des intérêts saoudiens.  Si la part des intérêts 
saoudiens était inférieure à 50 pour cent, le prêt éta it réduit au prorata.  Le représentant de l'Arabie 
saoudite a indiqué que le programme de prêts géré par le Fonds de développe ment industriel saoudien 
était entièrement conforme au GATT de 1994 et à l'Accord de l'OMC sur les subventions et les 
mesures compensatoires.  Les pr êts n'étaient pas subordonnés aux résultats à l'exportation ni à 
l'utilisation de produits nationaux pl utôt qu'importés.  La décision d'accorder un prêt était fondée sur 
un examen de chaque cas, dans le cadre des paramètres définis par la Loi sur le Fonds de 
développement industriel saoudien.  En vertu de l'ar ticle 2 de cette loi, le Fonds pouvait octroyer des 
prêts à moyen ou à long terme 1) aux nouvelles entr eprises industrielles établies en Arabie saoudite et 
2) aux entreprises industrielles du secteur privé exista ntes, pour le développement de leurs activités ou 
le remplacement de leur matériel et  la modernisation de leurs méthodes.  Conformément à l'article 4, le 
Fonds devait faire une évaluation complète des avan tages économiques de l'en treprise à financer et 
devait tenir compte de la qualité de sa gestion pour évaluer l'intérêt économique, financier et 
technique de l'entreprise.  Le Fonds devait également vérifier si l'ensemble de l'entreprise était financé 
de manière rationnelle et si le volume de l'aide  qu'il apportait représentait un pourcentage raisonnable 
des besoins de financement totaux de l'entreprise, et il lui fallait obtenir des garanties financières 
suffisantes pour le financement qu'il accordait. 
59. Des membres du Groupe de travail ont demandé des précisions sur la fixation des prix de 
certaines matières premières, en particulier du mé thane, de l'éthane, du butane, du propane et du gaz 
naturel ou du gaz de pétrole liquéfié.  En réponse,  le représentant du Royaume d'Arabie saoudite a 
déclaré que les prix du méthane et de l'éthane n'étaien t pas du tout fixés de la même façon que les prix 
du butane, du propane et de l'essence naturelle.  Il  n'y avait pas de prix de référence internationaux 
pour le méthane et l'éthane de la région du Golfe.   L'Arabie saoudite n'exportait pas de méthane ni 
d'éthane à cause de leurs coûts de liquéfaction, de transport et de regazéification.  Anciennement, le 
méthane et l'éthane étaient brûlés en tant que d échets.  Récemment, il avait été décidé d'offrir du 
méthane et de l'éthane à tous les utilisateurs intéressé s (saoudiens ou non) au prix de 0,50 dollar EU le 
million de BTU.  Beaucoup d'industries et de secteu rs utilisaient du méthane et de l'éthane, dont les WT/ACC/SPEC/SAU/4 
Page 22  
 
 entreprises qui produisaient de l'énergie, les usin es de dessalement, les cimenteries et les usines 
pétrochimiques. 
60. Le représentant de l'Arabie saoudite a ajouté que , pour ce qui est du butane, du propane et du 
gaz naturel ou du GPL, la Résolution de décembre 1992 du Conseil des ministres fixait leur prix à un 
niveau inférieur au prix à l'exportation.  Cela visa it à tenir compte des coûts associés à l'exportation du 
GPL vers les marchés mondiaux, notamment les coûts de réfrigération, d'entreposage, de mouillage et 
de commercialisation.  Ces produits étaient offerts à toutes les industries et à tous les utilisateurs dans 
le Royaume, saoudiens ou non.  Tous les autres prix de l'énergie, y compris celui du naphte, étaient des prix de pleine concurrence.  Il n'y avait pas de rabais spécifiques.  Le butane, le propane et le gaz 
naturel étaient offerts à tous les consommateurs indus triels en Arabie saoudite à un prix inférieur de 
30 pour cent au prix à l'exportation le plus b as demandé pour ces produits.  Le représentant de 
l'Arabie saoudite a fait remarquer que le naphte ne fai sait l'objet d'aucun rabais et que son prix était le 
prix international qui avait cours. 
61. Il a ajouté qu'il n'y avait pas de discriminati on entre les entreprises saoudiennes appartenant 
en tout ou en partie à des intérêts saoudiens et l es entreprises appartenant en  totalité à des intérêts 
étrangers pour ce qui est de l'accès à ces gaz.  Une fo is le projet agréé en Ar abie saoudite, peu importe 
la répartition des intérêts entre les propriétaires, il  avait droit aux quantités offertes de ces matières 
premières aux prix indiqués.  Les utilisateurs ét aient libres d'utiliser les ressources nationales ou de 
recourir à d'autres produits selon leur gré. 
62. En réponse aux questions posées par certains me mbres du Groupe de travail, le représentant 
de l'Arabie saoudite a fait remarquer que seuls les utilisateurs résidant au Royaume bénéficiaient des 
rabais offerts sur le prix de certaines matières premiè res.  Il a ajouté qu'aucun autre soutien, aucune 
autre subvention ni aucune autre méthode de fixatio n des prix n'avait été approuvé ou sanctionné pour 
les projets de création d'une capacité de raffinage  du pétrole ou pour les projets de création d'une 
capacité de production de produits pétroc himiques en cours de réalisation. 
Obstacles techniques au commerce
 
63. Le représentant de l'Arabie saoudite a donné au  Groupe de travail de l'information sur les 
normes techniques et le Programme in ternational de certification de la  conformité (ICCP) de son pays 
figurant dans les documents WT/ACC/SAU/21, 26, 29 , 34, 36, 37 (Procédures et directives détaillées 
révisées de l'ICCP) et WT/ACC/SAU/41 (Plan d'acti on pour la mise en œuvre de l'Accord OTC).  WT/ACC/SPEC/SAU/4 
 Page 23 
 
 
 64. En réponse aux questions posées par certains me mbres du Groupe de travail, le représentant 
de l'Arabie saoudite a déclaré que, dans son pa ys, les importateurs devaient se conformer à la 
législation saoudienne, qui exigeait que tous les produits, importés ou nationaux, soient conformes 
aux normes saoudiennes.  Sauf indication contraire,  la conformité aux normes saoudiennes était une 
condition implicite de tout contrat entre un achet eur et un vendeur.  Les normes saoudiennes étaient 
harmonisées le plus possible avec les normes intern ationales;  des normes spécifiques n'étaient 
adoptées que dans les cas où en raison de facteu rs climatiques ou géographiques fondamentaux ou de 
problèmes technologiques fondamentaux, les normes internationales étaient inefficaces ou inappropriées pour réaliser les objectifs légitimes re cherchés, comme il était prévu à l'article 2.4 de 
l'Accord OTC.  Par conséquent, l'Arabie saoudite considérait que l'utilisation d'un régime d'inspection 
avant expédition pour vérifier la conformité aux normes saoudie nnes répondait aux critères énoncés à 
l'article 2:4 et dans la note de bas de page 2 de l'Accord sur l'insp ection avant expédition. 
65. En réponse aux questions concernant la conf ormité des normes techniques saoudiennes aux 
normes internationales, le représentant de l'Arabie  saoudite a dit que la différence entre les normes 
saoudiennes et d'autres normes nationales, attribua ble aux conditions climatiques, culturelles et de 
sécurité nationale fondamentales qui régnaient dans son pays, rendait la seule norme ISO 9001 
insuffisante pour donner pleinement confiance dans la qualité, la sécurité et la conformité des 
marchandises.  À cet égard, il a fait remarquer que l'Arabie saoudite était membre de l'Organisation 
internationale de normalisation (ISO), de la Commi ssion électrotechnique internationale (CEI), de 
l'Organisation internationale de métrologie lé gale (OIML) et de la Commission du Codex 
Alimentarius.  Toutes les normes saoudiennes étaient notifiées à tous les autres membres de ces organisations internationales.  Une bonne partie des normes saoudiennes utili saient comme références 
des normes internationales et d'autres normes natio nales généralement acceptées.  L'intervenant a 
donné aux membres du Groupe de travail une liste d es normes de la SASO qui se fondaient sur les 
normes du CODEX, ainsi que la liste complète des 1 323 normes saoudiennes avec renvoi, le cas 
échéant, aux normes internationales correspondantes quand celles-ci étaient adoptées intégralement 
comme normes par la SASO (document WT/ACC/SAU/34). 
66. En réponse à d'autres questions, il a fait remar quer que les essais d'homologation constituaient 
le facteur d'assurance additionnel idéal, spécialement si cette méthode était déjà celle qui était 
acceptée et utilisée le plus généralement pour vérifier la conformité du dessin au titre du Module H.  Néanmoins, à la place des essais d'homologation, l' ICCP accepterait les résultats de la procédure 
définie dans le Module H combinés à d'autres  renseignements montrant qu'en général, les 
prescriptions saoudiennes étaient connues et comprises du fabricant et que celui-ci en avait tenu WT/ACC/SPEC/SAU/4 
Page 24  
 
 compte à toutes les phases de son système, soit de puis l'examen du contrat jusqu'au dessin, à la 
production, à l'inspection, aux essais et à l'acceptation. 
67. Des membres du Groupe de travail ont indiqué que le fait que les membres du Conseil de 
coopération du Golfe aient été récemment exem ptés du programme ICCP et la reconnaissance 
implicite d'une équivalence pour tous les membr es du Conseil de coopération du Golfe en matière 
d'inspection, d'application et de conformité avec les éléments pertinents des normes du CCG et de la 
SASO soulevaient des questions au titre de l'article 4 de l'Accord SPS et au titre des dispositions de 
l'OMC sur la transparence.  Ces membres ont demandé si les États membres du CCG étaient tenus d'adopter les normes du CCG, en totalité ou en par tie.  Le représentant de l'Arabie saoudite a répondu 
que les États membres du Conseil de coopé ration du Golfe n'étaient pas exemptés des 
procédures ICCP.  Il a ajouté que l'article 5. 4 du Règlement concernant l'Organisation de 
normalisation et de métrologie des pays du Conse il de coopération du Golfe stipulait que les normes 
obligatoires du Golfe étaient adoptées par consensus de tous les membres, tandis que les normes non 
obligatoires ou directives étaient adoptées à la major ité.  Des membres du Groupe de travail ont aussi 
demandé la liste des pays membres du CCG qui av aient officiellement adopté les normes élaborées 
par la SASO, par catégorie de produits, et les avaien t incorporées (en totalité ou en partie) dans leurs 
normes nationales.  En réponse, le représentant de  l'Arabie saoudite a donné la liste des normes de la 
SASO qui avaient été adoptées en tant que normes du CCG et avaient été de ce fait incorporées aux normes nationales dans d'autres pays du Conse il de coopération du Golfe (annexe III du document 
WT/ACC/SAU/29). 
68. Des membres du Groupe de travail ont demandé la liste des normes jugées équivalentes aux 
normes saoudiennes.  En réponse, le représentant de  l'Arabie saoudite a déclaré que l'Organisation 
saoudienne de normalisation (SASO) avait publié la liste des normes et il a demandé, à cet égard, de 
se reporter à l'information contenue dans le doc ument WT/ACC/SAU/15.  Il a aussi ajouté que les 
normes saoudiennes étaient autant que possible ha rmonisées avec les normes internationales.  À 
certaines normes saoudiennes correspondaient des nor mes équivalentes de l'ISO ou de la CEI qui 
étaient indiquées dans la liste des normes de la SASO publiée.  D'autres normes saoudiennes 
adoptaient comme référence des normes internati onales ou d'autres normes nationales reconnues.  
L'intervenant a fait remarquer qu'il n'était pas possible de déterminer  à l'avance l'équivalence de ces 
normes, en raison de leur diversité  ainsi que de l'incorporation de prescriptions et de différences 
propres à divers pays.  Le processus d'enregistre ment au titre de l'ICCP offrait un mécanisme qui 
permettait d'évaluer et de déterminer au cas par cas l'équivalence des normes faisant l'objet d'une 
déclaration de conformité de la part des exporta teurs ou qui permettait de reconnaître les éléments 
pertinents des normes satisfaisant partiellement aux prescriptions saoudiennes.  Avec l'évaluation  WT/ACC/SPEC/SAU/4 
 Page 25 
 
 
 progressive de normes additionnelles, une base de données était établie et elle était consultée pour 
chaque nouvelle évaluation d'équivalence. 
69. Des membres du Groupe de travail ont dema ndé que le gouvernemen t saoudien publie les 
projets de normes dans un journal officiel ou une  autre publication unique accessible au grand public 
et aux autres parties intéressées.  Le représentant de l'Arabie saoudite a répondu que cela serait fait.  
Des membres ont aussi demandé des précisions sur la façon dont la SASO élaborait les normes 
techniques.  En réponse, le représentant de l'Ar abie saoudite a déclaré que les normes qui étaient 
jugées d'une importance vitale pour des considérations  légitimes de sécurité, de santé, etc. et qui 
concernaient un large éventail de parties intéressé es et de secteurs économiques étaient confiées à des 
"comités techniques".  Toutefois, dernièrement, la SASO avait eu pour pratique de confier 
systématiquement l'examen des normes à des comités techniques.  Toutes les parties concernées par la 
question faisant l'objet du projet de normes étai ent normalement représentées dans les "comités 
techniques" pertinents en tant que membres ac tifs;  il pouvait s'agir du secteur public, des milieux 
universitaires et des secteurs industriels et commercia ux.  C'était la raison pour laquelle le projet de 
normes n'était distribué qu'une fois, car cela suffisai t pour que les autres parties intéressées aient la 
possibilité de faire des observations.  Lorsque le proj et de normes était élaboré par les spécialistes de 
la SASO, un premier projet était distribué, ce qui of frait la possibilité de pre ndre en considération les 
observations formulées par toutes les parties concernées pour l'élaboration du deuxième projet.  Le représentant de l'Arabie saoudite a également donné au Groupe de travail le texte des procédures à 
suivre pour l'élaboration des normes de la  SASO, reproduit à l'a nnexe IV du document 
WT/ACC/SAU/29. 
70. À la suite d'autres observations faites sur le projet de procédures et directives détaillées 
relatives au programme ICCP, certa ins membres du Groupe de travail ont demandé à l'Arabie saoudite 
si elle envisageait d'apporter d'autres changeme nts à l'ICCP avant son accession à l'OMC.  Le 
représentant de l'Arabie saoudite a répondu qu'après une analyse et un examen soigneux des 
observations formulées par des Membres de l' OMC, d'autres révisions avaient été apportées 
(documents WT/ACC/SAU/34, 36 et 37).  L'Arabie saoudite n'entrevoyait la nécessité d'aucune 
période de transition ou d'exemption en rapport avec l' application des dispositions  de l'OMC à l'ICCP.  
Elle se réservait néanmoins le droit de demande r une telle exception à tout moment durant les 
négociations en vue de son accession, si besoin était. 
71. En réponse à d'autres questions, le représentant de  l'Arabie saoudite a déclaré que l'évaluation 
en douane ne relevait pas du cadre de l'ICCP.  Il  a également fait remarquer que des procédures 
d'appel étaient prévues dans une  annexe aux directives relatives à l'ICCP et que ces procédures WT/ACC/SPEC/SAU/4 
Page 26  
 
 avaient été revues à la suite de suggestions faites par des Membres de l'OMC de manière à inclure le 
recours à des procédures d'examen indépendant, en conformité avec l'article 4 de l'Accord sur 
l'inspection avant expédition. 
72. Des membres du Groupe de travail ont demandé si les laboratoires d'homologation et les 
organismes d'évaluation de la conformité pouvaient êt re accrédités par les autorités qui administraient 
l'ICCP.  Le représentant de l'Arabie saoudite a répondu que l'Arabie sa oudite reconnaissait les 
organismes d'évaluation de la conformité des autr es pays en considérant leur accréditation comme un 
signe de compétence adéquate et donc comme un critère qui les rendait admissibles à l'agrément.  
Pour ce qui était des autres pays qui n'avaient pa s d'organismes d'accréditation, l'Arabie saoudite 
invitait tous les partenaires commerciaux de ces pays  à désigner leurs propres laboratoires pour qu'ils 
accordent l'agrément sous leur responsabilité.  Les formalités étaient limitées au niveau minimal 
nécessaire pour atteindre les objectifs du Programme.  En fait, les procédures étaient entièrement 
rationalisées, comme en témoignait le fait qu'il n'y ava it virtuellement pas de retards ni de plaintes de 
la part des exportateurs. 
73. Le représentant de l'Arabie saoudite a poursuivi en disant que la procédure d'agrément était 
très simple et très facile à appliquer.  Les laborat oires demandant l'agrément  de la SASO devaient 
remplir la "Formule de demande pour laboratoires de  la SASO/l'ICCP" (qui fi gurait dans le document 
WT/ACC/SAU/34, fourni aux membres du Groupe de travail).  Il a fait remarquer que la formule 
fournissait à la SASO de l'information sur l'accréd itation que le laboratoire possédait déjà et sur le 
genre de produits réglementés aux fins de l'ICCP qu 'il était en mesure de tester, en totalité ou en 
partie.  L'information était évaluée et vérifiée et le  laboratoire était agréé en conséquence.  Dans les 
pays qui n'avaient pas d'organisme d'accréditation des laboratoires reconnu à l'échelle nationale pour 
accréditer les laboratoires en conformité avec le Guide 25 de l'ISO, un examen plus poussé était 
réalisé pour vérifier la compétence du laboratoire.  Les laboratoires n'avaient aucun coût à assumer 
pour demander l'agrément de la SASO. 
74. Des membres du Groupe de travail ont demandé  des précisions sur la possibilité que les 
certificats de conformité soient annulés dans le cas où les produits faisant l'objet desdits certificats 
s'avéraient non conformes.  Le représentant de l' Arabie saoudite a déclaré que, dans un tel cas, les 
Douanes saoudiennes retireraient le numéro d'ordre du certificat de conformité et annuleraient le 
certificat de conformité.  Puis elles en aviseraient la  SASO et le fabricant.  Une enquête serait ensuite 
rapidement menée et des actions appropriées seraient entreprises en fonction des conclusions de l'enquête.  Il pouvait s'agir d'une suspension ou d'un retrait du certificat d'homologation selon la 
gravité, la fréquence et la cause de la non-conf ormité.  Les actions entreprises étaient toujours  WT/ACC/SPEC/SAU/4 
 Page 27 
 
 
 proportionnelles à la gravité des faits en question.  La suspension (qui pouvait être temporaire) ou le 
retrait du certificat d'homologation n'était envisagé que dans les cas extrêmes, par exemple dans les 
cas de fraude ou d'inexactitude importante. 
75. Des membres du Groupe de travail ont demandé  si les certificats délivrés par d'autres 
organismes d'homologation nationaux ou  internationaux étaient pris en  considération par les Centres 
d'accréditation régionaux ICCP.  Le représentant de l'Arabie saoudite a répondu que les rapports 
d'essais ou les certificats produits par des organismes agréés pour le produit réglementé dans le cadre 
d'un autre régime d'homologation ou d'évaluation de la conformité national ou international pouvaient 
être présentés par les exportateurs pour prouver le ur conformité.  Ces rapports/certificats étaient 
dûment reconnus dans la mesure où ils satisfaisaient aux prescriptions  saoudiennes.  Quand toutes les 
prescriptions saoudiennes étaient satisfaites, le rôle du Centre d'accréditation régional ICCP se limitait 
à l'évaluation, à la vérification, à l'administration, à la délivrance et à la validation de la confirmation 
de l'enregistrement ou du certificat d'homologation.  Le Bureau de pays de la SASO continuerait de 
faire les inspections avant expédition prescrites relativement à l'enregistrement et à la délivrance des certificats de conformité finals.  Dans le cas des produits homologués par la SASO, les certificats de 
conformité pourraient être délivrés par les fabricants  eux-mêmes.  Cela valait pour tous les produits et 
tous les pays. 
76. À la suite des explications et des éclairci ssements ci-dessus donnés par le représentant de 
l'Arabie saoudite, des membres du Gr oupe de travail ont demandé à l'Arabie saoudite de décrire les 
mesures qu'elle prenait pour garantir la pleine mi se en œuvre de l'Accord sur les obstacles techniques 
au commerce.  En réponse, le représentant de l'Arab ie saoudite a présenté au Groupe de travail le Plan 
d'action pour la mise en œuvre de l'Accord sur l'OMC, reproduit dans le document WT/ACC/SAU/41.  
Il a fait remarquer que le Plan d'action faisait des renvois aux diverses prescriptions de l'Accord OTC 
et décrivait les pratiques ou les dispositions qui ex istaient en ce moment en Arabie saoudite ainsi que 
les améliorations prévues, y compris l'adoption d'une législation de mise en œuvre.  Le Plan d'action 
précisait aussi clairement que toutes les lacunes qui subsisteraient dans la législation et dans la 
pratique seraient abordées par une Directive détaill ée publiée par le Conseil d'administration de la 
SASO (présidé par le Ministre  du commerce).  Cette directive détaillée serait publiée suffisamment 
longtemps avant l'accession de l'Arabie saoudite pou r que celle-ci soit en pleine conformité avec les 
prescriptions de l'Accord OTC au moment de son accession (sinon plus tôt). 
77. [Le représentant de l'Arabie saoudite a déclaré que l'Arabie saoudite se conformerait à toutes 
les obligations découlant pour elle de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce à WT/ACC/SPEC/SAU/4 
Page 28  
 
 compter de la date de son accession sans recourir à une  période de transition.  Le Groupe de travail a 
pris note de cet engagement.] 
Inspection avant expédition
 
78. Des membres du Groupe de travail ont dit que le programme ICCP susmentionné fonctionnait 
comme un régime d'inspection avant expédition.  Il s ont fait remarquer que, même si la plupart des 
prescriptions de l'Accord sur l'inspection avant expédition semblaient être observées, un certain 
nombre d'éléments de l'ICCP continuaient de su sciter des préoccupations.  Certains membres du 
Groupe de travail ont fait part de leurs pr éoccupations au sujet du fait que les droits ad valorem  
demandés pour l'évaluation de la conformité n'étai ent pas compatibles avec  les prescriptions de 
l'article VIII du GATT de 1994.  Le représentant de  l'Arabie saoudite a répondu que l'article VIII du 
GATT de 1994 visait à faire en sorte que les droits n' incluent pas de frais supplémentaires imposés par 
les gouvernements en sus du coût des services rendus.  Les droits perçus par l'ICCP étaient acquittés 
dans leur intégralité par les exportateurs direct ement auprès des entités engagées par la SASO et 
couvraient uniquement les services d'inspection, d' enregistrement, d'agrément et de certification 
effectivement rendus.  Aucune partie  de ces droits n'était payée ou allouée à la SASO ou à tout autre 
organisme gouvernemental et, donc, ces droits ne serva ient pas à protéger la branche de production 
nationale, ni à accroître les recettes fiscales.  Le représentant de l'Arabie saoudite a ajouté que les droits imposés ne devaient pas absolument corres pondre exactement au coût des services rendus;  un 
degré d'approximation raisonnable était autorisé.  Des programmes d'inspection avant expédition 
globaux étaient utilisés par 33 Membres de l'OMC et la méthode ad valorem  était systématiquement la 
méthode la plus utilisée avant l'adoption de l'Acco rd sur l'inspection avant expédition.  Comme cet 
accord n'abordait pas spécifiquement la question des droits, il était possible d'en conclure 
implicitement à l'acceptation, à la polyvale nce et à la légitimité de la méthode ad valorem  qui 
prédominait et d’affirmer qu'e lle était conforme à l'article initial du GATT de 1994.  Sinon, les 
33 Membres de l'OMC violeraient directement l'Accord sur l'OMC. 
79. Le représentant de l'Arabie saoudite a aussi ajouté que l'application de droits d'inspection 
avant expédition ad valorem  par des Membres de l'OMC utilisateurs de programmes d'inspection 
avant expédition n'avait pas jusqu'ici fait l'objet de  différends à l'OMC.  Il a ajouté que l'Accord sur 
l'inspection avant expédition reconnaissait en outre que les gouvernements confiaient habituellement 
par contrat l'administration des programmes d'insp ection avant expédition à des entités spécialisées, 
comme l'avait fait l'Arabie saoudite.  Les droits demandés par toutes les entités de bonne réputation 
spécialisées dans le domaine de l'inspection av ant expédition (membres de l'IFIA, Fédération 
internationale des organismes d'inspection) pour  la prestation de services professionnels complets  WT/ACC/SPEC/SAU/4 
 Page 29 
 
 
 d'inspection avant expédition étaien t basés sur le système de droits ad valorem .  L'Arabie saoudite ne 
fonctionnait pas en vase clos et ne pouvait pas impo ser unilatéralement au secteur de l'inspection 
avant expédition un régime complètement à part qui soit contraire à la pratique courante dans ce 
secteur.  Néanmoins, l'Arabie saoudite avait réu ssi à apporter des modifications raisonnables à la 
méthode des droits ad valorem  fixes en adoptant une structure de droits fondée sur un pourcentage 
modulé de la valeur f.a.b. et tenant compte des coûts, qui figurait parmi la plus basse du monde et à 
laquelle était conjuguée la possibilité  de regrouper les expéditions, ce  qui en faisait un système qui 
correspondait beaucoup plus au coût approximatif des services rendus et qui était beaucoup plus 
équitable.  L'Arabie saoudite avait aussi apporté d' autres modifications pour tenir compte des cas où il 
existait un écart entre le coût des services d'insp ection avant expédition et le pourcentage de la 
valeur f.a.b. du produit, les dr oits d'inspection des voitures ne pou vant dépasser 48,00 dollars EU par 
voiture, par exemple. 
80. Le représentant de l'Arabie saoudite a aussi ajouté que, si tous les Membres de l'OMC 
décidaient que le régime ad valorem  n'était pas approprié et si une modification prescrivant un autre 
régime de droits était apportée à l'actuel Accord sur l'inspection avant expédition, l'Arabie saoudite 
serait prête à suivre la pratique internationale et à s'y conformer.  Il a également fait remarquer qu'il 
serait essentiellement discriminatoire de désapprouver le régime de l'ICCP de son pays en invoquant 
sa structure de droits d'inspection, étant donné que  l'OMC acceptait que certa ins Membres appliquent 
un régime de droits ad valorem  fixes. 
81. [Le représentant de l'Arabie saoudite a déclaré qu'à compter de la date d'accession à l'OMC, 
l'Arabie saoudite ferait en sorte que les prescrip tions de l'Accord sur l'inspection avant expédition 
soient pleinement respectées.  Il a de plus conf irmé que l'Arabie saoudite ferait en sorte que les 
opérations de toutes les entreprises spécialisées da ns l'inspection avant expédition dont les services 
seraient retenus par l'Arabie saoudite satisfassent a ux prescriptions de l'Accord sur l'OMC, notamment 
aux prescriptions relatives à l'établissement des rede vances et impositions de l'article VIII du GATT 
de 1994, et qu'elle se conformerait aux prescriptions en matière de transparence et de garantie de 
procédures régulières des Accords de l'OMC, en pa rticulier aux prescriptions contenues à l'article X 
du GATT de 1994 et dans l'Accord sur la mise en  œuvre de l'article VII du GATT de 1994.  Le 
Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
Mesures sanitaires et phytosanitaires  
82. Répondant à des demandes d'information, le repr ésentant de l'Arabie saoudite a présenté le 
document WT/ACC/SAU/17, où était exposé en détail le  régime sanitaire et phytosanitaire saoudien.   WT/ACC/SPEC/SAU/4 
Page 30  
 
 Il a également présenté le document WT/ACC/SAU/27, contenant de l'information sur la durée de 
conservation des produits alimentaires.   
83. Le représentant de l'Arabie saoudite a déclar é que le fondement juridique des prescriptions 
sanitaires et phytosanitaires saoudiennes était le Décret royal n° M/10 du 3.3.1392 H établi par l'organisme de normalisation compétent, à savoir l' Organisation saoudienne de  normalisation (SASO).  
Les normes saoudiennes établissaient des prescriptions  sanitaires pour les produits alimentaires par le 
biais des mesures suivantes:   
i) mesures conformes aux normes et directives du Codex Alimentarius; ii) mesures non visées par les normes et directives du Codex Alimentarius qui se 
fondaient sur des études scientifiques ou sur les mesures les plus pertinentes 
appliquées par d'autres Membres de l'OMC. 
84. De plus, le représentant de l'Arabie saoudite  a déclaré que le Règlement relatif à la 
quarantaine des animaux, promulgué par le Décret  du Conseil des ministres n° 208 du 26.1.1396 H, 
énonçait les prescriptions et les mesures sanitaires  et vétérinaires relatives aux animaux et aux 
produits d'origine animale conformément au C ode zoosanitaire international spécifiant la 
réglementation recommandée par l'Office internati onal des épizooties pour le commerce international 
des animaux et des produits d'origine animale.  Il a également fait remarquer que le Règlement relatif 
à la quarantaine agricole, promulgué par le Décr et du Conseil des ministres n° 207 du 26.1.1396 H, 
établissait les prescriptions et mesures phytosanitair es conformes aux règles de la CIPV qui ont leur 
origine dans les publications de la FAO.  Les circulaires de prévention sanitaire que le Ministère de la 
santé publiait périodiquement reprenaient l'essentie l des relevés épidémiologiques hebdomadaires de 
l'OMS et traitaient également des mesures sanitaires et phytosanitaires. 
85. Répondant à d'autres demandes d'information, le représentant de l'Arabie saoudite a déclaré 
que les mesures sanitaires et les mesures de quarantai ne relatives à la santé des animaux, aux plantes 
vivantes et aux semences, les mesures de prév ention de la propagation des épidémies et la 
réglementation de l'utilisation de médicaments vé térinaires et de pesticides étaient du ressort du 
Ministère de l'agriculture et des eaux, du Ministère du commerce et du Ministère des municipalités.  Les mesures sanitaires concernant les fruits et lé gumes frais étaient conformes aux normes de la 
SASO et étaient appliquées par le Ministère de l'ag riculture et des eaux.  Lorsqu'il n'existait pas de 
norme internationale approuvée pour ces produits, le  Royaume d'Arabie saoudite adoptait les normes 
en vigueur dans les États de la Communauté europ éenne et dans les pays Membres de l'OMC.  Les 
normes sanitaires concernant les produits alimentair es (viande, produits à base de viande et aliments  WT/ACC/SPEC/SAU/4 
 Page 31 
 
 
 transformés) étaient établies par la SASO, mais appliquées par le Ministère de l'industrie et le 
Ministère du commerce, dans le cas des produits fa briqués dans le pays, et par le Ministère du 
commerce, dans le cas des produits importés.  Le Ministère des municipalités prenait part au contrôle 
interne des produits sur les marchés principalement  contrôlés par le Ministère du commerce.  Les 
mesures relatives aux effets sur la santé de l'homme  et au rapport entre santé de l'homme et santé des 
plantes, santé des animaux et innocuité des aliments  étaient imposées par le Ministère de la santé par 
le biais de circulaires périodiques de prévention qu i avaient pour but d'informer ainsi que de mettre en 
garde les autres organismes concern és au sujet des risques en cause. 
86. Il a de plus fait remarquer que les mesur es sanitaires saoudiennes étaient conformes aux 
dispositions de l'Accord SPS et aux recommanda tions et directives émanant d'organisations 
internationales et  régionales.  L'Arabie saoudite était un membre actif et permanent des organisations 
internationales de réglementation sanitaire et phytosan itaire, dont la FAO et l'Office international des 
épizooties (OIE).  Les mesures SPS appliquées par l'Arabie n'établissaient pas de discrimination 
arbitraire ou injustifiable entre les pays où existaie nt des conditions identiques ou semblables, ni entre 
le territoire de l'Arabie saoudite et celui d'au tres pays où régnaient des conditions identiques ou 
semblables.  Les mesures SPS de l'Arabie saoudite n'étaient pas appliquées de manière à constituer 
une restriction déguisée au commerce international. 
87. En réponse aux demandes d'information au suje t de la transparence des mesures SPS, le 
représentant de l'Arabie saoudite a déclaré que les mesures SPS de son pays étaient publiées à 
l'avance.  Le Royaume de l'Arabie saoudite av ait un système bien établi pour informer les 
gouvernements et les autres organismes de normalisat ion de tout changement apporté, et des dossiers 
complets de directives décrivant dans le détail tout es les prescriptions étaient mis à la disposition des 
parties intéressées.  L'Arabie saoudite notifia it ses mesures et prescriptions sanitaires et 
phytosanitaires aux ambassades présentes dans le Royaume ainsi qu'aux chambres de commerce.   
88. Des membres du Groupe de travail ont déclaré que  l'information que l'Arabie saoudite avait 
communiquée sur ses mesures sanitaires et phytosanita ires donnait un bon aperçu du régime.  Ils ont 
toutefois demandé confirmation que ces mesures étaient établies sur la base d'une évaluation du risque réalisées conformément à l'article 5 de l'Accord SPS.  En réponse, le représentant de l'Arabie saoudite 
a confirmé que les mesures SPS de son pays étai ent conformes à toutes les normes, directives ou 
recommandations élaborées par les organismes  internationaux expressément nommés dans 
l'Accord SPS, c'est-à-dire la Commission du Codex Al imentarius, l'Office inte rnational des épizooties 
et la Convention interna tionale pour la protection des végétaux (l'Arabie saoud ite étant membre de ces 
trois instances). Conformément à l'article 3:2 de l'Accord SPS, ses mesu res étaient en totale WT/ACC/SPEC/SAU/4 
Page 32  
 
 conformité avec l'Accord SPS.  Quant aux mesures découlant de l'évaluation des risques non visés par 
les trois instances précitées (comme les risques mi crobiologiques et la durée de conservation des 
produits alimentaires), l'Arabie s'appuyait sur d es études scientifiques, des directives et des 
recommandations établies par elle-même (dans quelques cas) ou émanant d'établissements de 
recherche spécialisés, des universités et des organism es scientifiques de réputation internationale.  Le 
niveau approprié de protection adopté par l'Arabie  saoudite était compatible  avec les directives et 
recommandations émises par ces orga nisations de réputation interna tionale, et il tenait compte de 
l'objectif de réduire au minimum les effets négatifs sur le commerce.  Il a confirmé que les mesures SPS de l'Arabie étaient établies sur la base d'une éval uation des risques, conformément à l'article 5 de 
l'Accord SPS. 
89. Des membres du Groupe de travail n'avaient cerné  que quelques points susceptibles de ne pas 
être compatibles avec les prescriptions de l'Accord  SPS, dont la prescription énoncée à l'article 6 de la 
Résolution du Conseil des ministres n° 207 (26. 1.1396 H) "Règlement sur la quarantaine 
phytosanitaire", selon laquelle les produ its devaient être exempts de t oute graine de mauvaises herbes, 
que ces graines soient ou non justiciables de quara ntaine, comme le préconisaient les directives 
internationales pertinentes.  Des membres ont égal ement noté que l'article 3 du Décret du Conseil des 
ministres n° 208 intitulé "Texte réglementant la qua rantaine vétérinaire", en  date du 26.1.1396 H, 
disposait qu'"aucun animal ne sera admis … en provenance d'un pays infecté par une quelconque 
épidémie […]". Ces membres estimaient que cette pr escription n'était pas compatible avec l'article 6 
de l'Accord SPS.  En réponse, le représentant de l' Arabie saoudite a déclaré qu'après son accession, le 
Royaume de l'Arabie saoudite se c onformerait aux règles pertinentes de  l'OMC.  En réponse à d'autres 
questions sur l'importation des semences, il a signalé  qu'aucun droit n'était perçu pour l'inspection des 
semences importées.  Les semences étaient soumises à une vérification visuelle destinée à vérifier qu'elles ne contenaient pas d'impuretés et à gara ntir l'exactitude des renseignements phytosanitaires 
figurant sur les documents d'importation.  Par la su ite, les échantillons de semences étaient expédiés 
aux laboratoires où serait décelée, le cas échéant, la présence d'aflatoxines. 
90. Des membres du Groupe de travail ont déclar é que certaines directives, telles celles qui 
étaient intitulées "Approbation des importations de se mences de luzerne et de plantes potagères en 
provenance de pays non arabes" et "Approbation des importations de graines pour jardin d'agrément 
et de semences de plantes fourragères en provenan ce de pays non arabes", ne semblaient viser que les 
pays "non arabes", auquel cas il pouvait y avoir un pr oblème de compatibilité avec le principe du 
traitement de la nation la plus favorisée.  En ré ponse à d'autres questions, le représentant de l'Arabie 
saoudite a fait remarquer que toutes les régions d'un même pays étaient assujetties aux mêmes 
prescriptions sanitaires et phytosanitaires.  Des membres du Groupe de travail ont déclaré que cette  WT/ACC/SPEC/SAU/4 
 Page 33 
 
 
 position ne semblait pas compatible avec la pr escription de l'Accord SPS selon laquelle, dans 
l'application des mesures SPS, les Membres de l'OMC devaient tenir compte des "conditions 
régionales" influant sur les risques pour la santé et la vie des humains, des animaux et des plantes.  À 
ces préoccupations et à d'autres points que des membres du Groupe de travail ont soulevés relativement à des règlements et à des éléments pa rticuliers du régime SPS de l'Arabie saoudite, le 
représentant de ce pays a répondu que les règlements seraient réexaminés.  
91. Des membres du Groupe de travail ont fait rema rquer que les durées de conservation établies 
en Arabie saoudite semblaient ex cessivement courtes.  Le repré sentant de ce pays a répondu que 
toutes les déterminations concernant la durée de conservation étaient fondées sur les résultats de recherches scientifiques menées par l'Arabie saoudite  ainsi que sur les normes d'autres pays et des 
études et des travaux scientifiques effectués ou publiés par des universités et des instituts de recherche 
spécialisés de renommée internationale ainsi que sur des références scientifiques internationales.  La 
détermination finale de la durée de conservation se faisait sur la base d'études pour lesquelles les 
"conditions d'entreposage spécifiées"  étaient les plus proches de celles de l'Arabie saoudite.  Ces 
conditions avaient été étudiées et examinées de ma nière exhaustive par l'Arabie saoudite dans le 
rapport intitulé " Proceedings of Symposium on the Trans portation, Handling & Storing of Food 
Products in the Kingdom, Part I and II ", daté des 26-28 février 1989.  À cet égard, il a fait remarquer 
que le Codex définissait "la date limite d'utilisati on" comme étant "la date estimée d'expiration du 
délai" après lequel, dans les conditions d'entrepo sage spécifiées, le produit n'aurait probablement pas 
la qualité que le consommateur éta it en droit d'attendre.  Après cette  date, le produit ne devrait plus 
être considéré comme "commercialisable".  Il a ajouté que les expressions "inacceptables pour le 
consommateur" et "impropres à la consommation" co rrespondaient de toute évidence l'une et l'autre à 
la définition ci-dessus.  Il a également précisé que, pour déterminer la durée de conservation 
appropriée, l'Arabie saoudite se fondait sur les études scientifiques disponibles menées par des 
organismes spécialisés, crédibles et  internationalement reconnus ains i que sur des références fondées 
sur des recherches réalisées à des fins universitaires  et industrielles ou commerciales.  Le fait que 
certaines de ces recherch es étaient menées par des fabricants pr ouvait que l'Arabie saoudite prenait en 
compte les différences entre les méthodes de fabr ication et de conditionnement.  La diversité des 
fondements scientifiques sur lesque ls s'appuyait l'Arabie saoudite ne limitait pas son droit de 
déterminer sa propre durée de conservation au titr e des mesures SPS pour les produits alimentaires 
périssables et au titre des mesures OTC pour les produits alimentaires non périssables de manière à 
tenir compte de ses conditions climatiques.   
92. Répondant à d'autres questions, il a signalé que les durées de conservation établies par les 
fabricants qui étaient respectées par d'autres pays n'étaient pas uniformes et ne pouvaient être WT/ACC/SPEC/SAU/4 
Page 34  
 
 considérées comme des mesures SPS officielles pa r les gouvernements.  Néanmoins, les durées de 
conservation des produits alimentaires périssable s n'étaient pas imposées unilatéralement par le 
gouvernement saoudien:  leur adoption suivait le même processus ouvert que celui utilisé pour les 
normes, c'est-à-dire qu'il faisait appel à des comités techniques chargés d'établir les durées de conservation appropriées.  Ces comités étaient formés de représentants des secteurs industriel et commercial qui avaient ainsi la possibilité d'influer su r la détermination de la durée de conservation et 
de faire en sorte qu'elle soit conforme aux besoins du secteur, sans parler de la période de consultation 
durant laquelle les parties intéressé es pouvaient présenter leurs observa tions.  En outre, les procédures 
et directives administratives de la SASO donnaient aux fabricants la possibilité de présenter à tout 
moment à la SASO, à des fins d'évaluation, les pre uves scientifiques de leur  propre détermination de 
la durée de conservation de leurs produits.  S'ils pouvaient démontrer objectivement que leur durée de 
conservation était conforme au niveau de protec tion SPS et aux critères de qualité des aliments de 
l'Arabie saoudite, celle-ci modifiait en con séquence ses normes de durée de conservation. 
93. À d'autres questions, le représentant de l'Arabie saoudite a répondu que les durées de 
conservation étaient les mêmes pour les produits al imentaires d'origine nationale et les produits 
importés.  Dans le cas des produits stables, l'Acco rd OTC donnait à l'Arabie saoudite le droit de tenir 
compte des effets des conditions climatiques et d'infrastructure qui lui étaient propres (transport, 
entreposage et manutention).  Cependant, pour la SASO, les conditions climatiques étaient le 
principal facteur déterminant de la durée de conser vation.  Dans les rares cas où les études et les 
références scientifiques international es ne concourraient pas, l'Arabie saoudite était encline à adopter 
plutôt les durées de conservation plus courtes r ecommandées pour compenser indirectement le fait 
que les facteurs infrastructurels n'étaient pas spécifiquement pris en compte.  L'amélioration des facteurs infrastructurels devrait perme ttre d'adopter une a ttitude plus détendue. 
94. Des membres du Groupe de travail ont signalé que l'Accord sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires exigeait des Membres de  l'OMC qu'ils acceptent les mesures sanitaires et 
phytosanitaires des autres Membres si ceux-ci démontraient objectivement que ces mesures permettaient d'atteindre le niveau  approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire dans le Membre 
importateur.  En réponse, le représentant de l'Arab ie saoudite a déclaré que son pays accepterait après 
son accession les mesures des pays exportateurs c onformément aux prescriptions de l'Accord sur 
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires.  
95. Des membres du Groupe de travail ont demandé à l'Arabie saoudite d'indiquer tous les points 
de divergence et le calendrier selon lequel le régi me saoudien serait rendu conforme aux prescriptions 
de l'Accord SPS.   Le représentant de l'Arabie  saoudite a répondu que son gouvernement avait déjà  WT/ACC/SPEC/SAU/4 
 Page 35 
 
 
 commencé à revoir son régime SPS, en tenant comp te des observations faites par les membres du 
Groupe de travail.  Plus tard, le  représentant de l'Arabie saoudite  a fourni aux membres du Groupe de 
travail un Plan détaillé de mise en œuvre de l'Acco rd SPS, reproduit dans le document distribué sous 
la cote WT/ACC/SAU/42.  Ce plan prévoyait que l'Arabie saoudite rendrait toute sa législation et 
toutes ses mesures conformes aux prescriptions de l'Accord SPS au plus tard à la date de son 
accession. 
96. [Le représentant de l'Arabie saoudite a déclaré que  le régime sanitaire et phytosanitaire de son 
pays serait conforme aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires à compter de la date de son acces sion à l'OMC, et qu'il n' appliquerait les mesures 
prévues dans l'Accord sur l'application des mesur es sanitaires et phytosanitaires qu'en prenant soin de 
créer le moins de restrictions possibles au commerce, et ce, à compter de la date de son accession, 
sans recourir à une période de trans ition.  Le représentant de l'Arabie  saoudite a en out re confirmé que 
son pays n'appliquerait aucune règle plus rest rictive que les règles émanant des organisations 
internationales telles que l'OIE.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
Mesures concernant les investissements et liées au commerce  
97. Des membres du Groupe de travail ont fé licité l'Arabie saoudite pour son régime 
d'investissement très libéral dans l'ensemble et ont demandé si certaines de ses mesures étaient incompatibles avec l'Accord sur les mesures con cernant les investissements et liées au commerce 
(MIC).  Le représentant de l'Arabie saoudite a ré pondu en déclarant qu'aucune des mesures en vigueur 
en Arabie saoudite n'était incompatible avec les di spositions de l'Accord sur les MIC.  Il a fait 
remarquer plus particulièrement que l'Arabie saoudite n'appliquait aucune des mesures décrites dans 
la Liste exemplative figurant à l'Annexe à l'Accord  sur les MIC.  Des membres du Groupe de travail 
ont demandé si l'Arabie saoudite imposait des prescr iptions relativement au transfert de connaissances 
techniques ou de gestion ou à l'investissement ét ranger.  Le représentant de l'Arabie saoudite a 
répondu qu'aucune prescription particulière ne  visait les transferts de ces types. 
98. [Le représentant de l'Arabie saoudite a déclar é que son pays ne maintiendrait aucune mesure 
incompatible avec l'Accord sur les MIC et qu'il appli querait ledit accord à compter de la date de son 
accession sans recourir à une période de transitio n.  Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement.] WT/ACC/SPEC/SAU/4 
Page 36  
 
 Commerce d'État
 
99. Des membres du Groupe de travail ont demandé au représentant de l'Arabie saoudite s'il 
existait dans le Royaume des entreprises qui bénéfi ciaient de privilèges exclusifs ou spéciaux au sens 
de l'article XVII du GATT de 1994.  Celui-ci a répondu que la Compagnie pétrolière saoudienne 
(Saudi Aramco) et l'Organisation des silos à céréal es et des minoteries (GSFMO) ne procédaient à des 
achats ou à des ventes qu'en s'inspirant de considér ations d'ordre commercial et qu'en se conformant 
au principe général de non-discrimination établi pa r l'article XVII du GATT de 1994.  La Compagnie 
pétrolière saoudienne (Saudi Aramco) avait été étab lie par Décret royal en 1987.  Elle assurait la 
majeure partie de la production et de l'exportation du pétrole brut et du gaz naturel du Royaume.  Elle 
s'occupait également de raffiner et de commercialiser les produits obte nus sur le territoire saoudien et 
exploitait des raffineries dans le cadre de coentrepri ses.  Quoique appartenant à l'État, elle était gérée 
comme une société privée et dirigée par un conseil d' administration, présidé par le Ministre du pétrole 
et des ressources minérales.  Le conseil était composé de cadres supérieurs de la société et de représentants du gouvernement, du secteur privé et de so ciétés internationales.  L'orientation générale 
de la Compagnie avait été arrêtée par son Conseil suprême, lequel était présidé par le Président du 
Conseil des ministres ou son représentant désigné.  Dix autres représentants du secteur privé et du 
gouvernement y avaient été nommés par Décret royal. 
100. L'Organisation des silos à céréales et des minoteries (GSFMO) avait été créée par Décret 
royal en 1973 dans le but de soutenir le dével oppement du secteur agricole, et en particulier la 
production de blé pour des considérations de sécurité  nationale.  La GSFMO était chargée, d'une part, 
de former un conglomérat pour l'ensilage, la meune rie et la production d'aliments pour animaux et, 
d'autre part, de créer un marché stable pour protéger les agriculteurs contre les fluctuations des prix.  
C'était le seul organisme habilité à importer des céréal es, de la farine et des aliments pour animaux.  
101. [Le représentant de l'Arabie saoudite a confirmé  qu'après son accession à l'OMC, son pays se 
conformerait aux dispos itions de l'OMC, et en particulie r à l'article XVII du GATT de 1994, au 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation dudit article  et à l'article VIII de l'AGCS concernant le 
commerce d'État, les entreprises appartenant à l'État  et les autres entreprises et entités exerçant les 
privilèges spéciaux ou exclusifs décrits ci-dessus, en respectant tout particulièrement les dispositions 
relatives à la notification et à la non-discrimination,  et que ses opérations commerciales s'inspireraient 
de considérations d'ordre commercial.  Le Gr oupe de travail a pris note de ces engagements.]  WT/ACC/SPEC/SAU/4 
 Page 37 
 
 
 Zones franches  
102. En réponse aux questions qui lui ont été posées, le  représentant de l'Arabie saoudite a déclaré 
que le Royaume d'Arabie saoudite ne maintenait aucune zone franche.   
Politique agricole  
103. Le représentant de l'Arabie saoudite a fourni de l'information sur le secteur agricole saoudien, 
reproduite dans les documents distri bués sous les cotes WT/ACC/SAU/19 et 
WT/ACC/SPEC/SAU/1/Rev.4, y compris les tableaux sur le soutien interne et les subventions à 
l'exportation.  L'Arabie saoudite avait également enta mé des négociations sur le  soutien interne et les 
subventions à l'exportation.  À cet égard, le représentant de l'Arabie saoudite a décrit les 
aménagements de flexibilité dont le Royaume aura it besoin pour soutenir son secteur agricole et 
qu'exposait le document WT/ACC/SAU/28.  Les e ngagements découlant de ces négociations sont 
annexés au Protocole d'accession de l'Arabie saoudite à l'OMC.   
104. Des membres du Groupe de travail ont dema ndé que l'Arabie saoudite fournisse des 
renseignements détaillés sur le rôle tenu par la  Banque agricole d'Arabie saoudite, et plus 
particulièrement sur son mandat rela tivement aux prêts et subventions à l'agriculture.  En réponse, le 
représentant de l'Arabie saoudite a déclaré que la Banque agricole d'Arabie saoudite avait été fondée 
par le Décret royal n° 58 du 3.12.1382 de l'hégire .  Cette institution financ ière publique spécialisée 
finançait le secteur agricole dans le but de pr omouvoir l'agriculture et d'améliorer la productivité 
agricole en assurant le déploiement des méthodes scientifiques et techniques avant-gardistes.  Par 
l'entremise de ses 13 succursales, qui administraient  57 bureaux répartis dans tout le Royaume, la 
Banque accordait des prêts visant à faciliter la prest ation de services aux agriculteurs de chacune des 
régions.  La Banque mettait à la disposition des agricu lteurs, des promoteurs de projets agricoles, des 
pêcheurs, des apiculteurs et des coopératives agricole s deux types de prêts agricoles exempts d'intérêt.  
À cet égard, le représentant de l'Arabie saoudite a rappelé qu'il était interdit pour des motifs religieux 
de prélever des intérêts dans son pays.  Les coûts d'opportunité pour les prêts agricoles étaient égaux 
aux taux moyens d'intérêt perçus sur les prêts commerciaux à moyen terme durant 1993-1995.  Des 
prêts agricoles à court terme d'un an étaient consen tis pour la production et la commercialisation des 
cultures saisonnières et couvraient donc les coûts de  la production saisonnière tels les coûts liés aux 
semences, aux labours, aux engrais et à la culture .  Étaient également consentis des prêts à moyen 
terme de dix ans au maximum pour financer les ch arges fixes telles que les bâtiments et autres 
installations ainsi que le matériel agricole tel que les moteurs, les pompes d'irrigation et les machines agricoles, outre les projets agricoles spécialisés. Durant 1992-1995, la Banque avait consenti les prêts 
suivants: WT/ACC/SPEC/SAU/4 
Page 38  
 
 Année Prêts à court terme Prêts à moyen terme Total des prêts 
 Nombre Montant 
(en milliers de 
riyals saoudiens) Nombre Montant 
(en milliers de 
riyals saoudiens) Nombre Montant 
(en milliers de 
riyals saoudiens) 
1992 213 2 168 4 161 772 982 4 374 775 150 
1993 158 1 589 4 271 928 972 4 429 930 561 
1994 145 758 3 677 669 798 3 822 670 556 
1995 71 575 2 571 412 014 2 642 412 589 
 Source
: Banque agricole saoudienne, trente-deuxième rapport annuel 1415/1416 H, 1995. 
 1 dollar EU = 3,75 riyals saoudiens 
 
105. Il a ajouté que la Banque avait aussi été charg ée de financer un ensemble de subventions 
agricoles versées par l'État pour réduire les dépenses  agricoles et accroître le rendement moyen de la 
production agricole.  Ces subventions  avaient été versées au titre des moteurs, des pompes d'irrigation, 
des outillages agricoles, de l'équipement d'élevage de  volaille et de la produc tion laitière, ainsi que des 
coûts de transport du pays d'origine des vaches de  classe supérieure importées dans le Royaume.   
Le tableau suivant indique le montant total des subve ntions agricoles versées pa r l'intermédiaire de la 
Banque durant la période 1992-1995: 
Année Total des subventions 
(en milliers de riyals saoudiens) 
1992 677 902 
1993 248 624 
1994 355 434 
1995 Non disponible 
 
Source : Banque agricole saoudienne, trente-deuxième rapport annuel 1415/1416 H, 1995. 
 1 dollar EU = 3,75 riyals saoudiens 
 
106. En réponse à d'autres questions, le représentant de l'Arabie saoudite a déclaré que, dans le 
cadre de son Plan de développeme nt actuel, son pays distribuerait des terres dans les zones où se 
trouvaient de grandes quantités de ressources en eau renouvelables.  Les investissements seraient 
encouragés dans les grands projets agricoles qui  utilisaient des ressources en eau renouvelables et 
reposeraient sur des systèmes d'irrigation modernes  consommant de faibles quantités d'eau.  La 
production intérieure de légumes et de fruits en serres serait encouragée, t out comme la pêche au 
moyen de techniques modernes.  Le Plan prévoyait la réduction progressive de la production de blé:  
de plus de 4 millions de tonnes avant 1994, elle avait été ramenée à 2,8 millions de tonnes en 1994,  WT/ACC/SPEC/SAU/4 
 Page 39 
 
 
 puis à 2 millions de tonnes en 1995 et à 1,3 million de  tonnes en 1996.  La production d'orge avait été 
ramenée de 2 millions de tonnes en 1994 et 1995 à 1 million de tonnes en 1996.  L'orge, importé et de 
production nationale, était acheté pa r l'Organisation des silos à cér éales et des minoteries (GSFMO), 
qui le vendait ensuite aux producteurs de bétail au  prix fixe de 74,67 dollars EU la tonne. Le 
programme de subventions serait poursuivi durant la pé riode du sixième Plan dans le secteur agricole 
afin de favoriser ou d'encourager la mise en œuvre des programmes précédents. 
107. Des membres du Groupe de travail ont dema ndé si le secteur laitier était lui aussi 
subventionné.  Le représentant de l'Arabie saoud ite a répondu que ce secteur ne bénéficiait d'aucun 
soutien spécifique.  
108. En réponse à des questions sur l'irrigation des cu ltures, le représentant de l'Arabie saoudite a 
déclaré que les eaux d'irrigation des cultures étaient fournies par des particuliers et non par l'État.  Il a 
fait remarquer qu'aucune subvention n' était versée au titre de l'exploitation du matériel d'irrigation.  
109. Des membres du Groupe de travail ont demandé  que le représentant de l'Arabie saoudite 
clarifie le rôle de l'Organisation des silos à céréales et des minoteries (GSFMO) sur le plan de l'exportation et du subventionnement du blé.  Le représentant de l'Arabie saoudite a répondu que 
depuis 1995 la GSFMO n'avait exporté ni blé ni  orge.  Les exportations de blé et d'orge 
subventionnées faisaient l'objet de contrôles par le biais des licences d'exportation.  Répondant à 
d'autres questions, il a ajouté que l'exportation de semis de dattier, d'orge, de maïs  et de fèves de soja 
était subordonnée au remboursement des subventions  versées pour soutenir la production intérieure.  
Régime de la propriété intell ectuelle touchant au commerce
 
110. Outre l'Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur, le représentant de l'Arabie 
saoudite a présenté un Aide-mémoire supplémenta ire sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce (WT/ACC/SAU/5) .  Il a fourni au Groupe de travail les textes 
de la Loi sur les marques de fabrique ou de commer ce, de la Loi sur les brevets et de la Loi sur la 
protection du droit d'auteur (L/7645/Add.1). 
111. Des membres du Groupe de travail ont félicité l' Arabie saoudite pour le niveau généralement 
élevé de la protection qu'elle accordait aux droits de propriété intellectuelle.  Ils ont signalé que 
l'Arabie saoudite avait pris un certain nombr e d'initiatives pour rendre son régime commercial 
pleinement conforme à l'Accord sur les droits de  propriété intellectuelle qui touchent au commerce 
(ADPIC), mais que certains problèmes subsistaient .  Des membres ont demandé que l'Arabie saoudite 
prenne immédiatement les mesures nécessaires pour résoudre les problèmes entachant son régime de WT/ACC/SPEC/SAU/4 
Page 40  
 
 protection de la propriété intellect uelle et qu'elle s'engage à mettre pleinement en œuvre l'Accord sur 
les ADPIC sans recourir à une période de transiti on.  Plus particulièrement, certains membres du 
Groupe de travail ont exprimé des préoccupations au sujet des points suivants:  la protection du droit 
d'auteur;  la durée de protection des brevets;  la pr otection des variétés végétales;  la période de temps 
s'écoulant avant l'application des prescriptions con cernant la concession de licences obligatoires et 
l'exploitation;  la protection des enregistrements so nores et des œuvres audiovisuelles;  la protection 
des radiodiffusions et des diffusions par satellite;  la  protection explicite des programmes d'ordinateur;  
la mise en œuvre des articles 1
er  à 21 de la Convention de Bern e;  et la protection des marques 
notoirement connues. 
112. S'agissant du droit d'auteur, des membres du Groupe de travail ont dit estimer que les textes 
juridiques de l'Arabie saoudite ne tenaient pas entièrement compte des obligations qu'elle avait 
contractées au titre de la Convention universelle sur le droit d'auteur.  De plus, les dispositions des 
lois saoudiennes n'assuraient pas la protection des en registrements sonores.  L'Arabie saoudite n'avait 
pas encore adhéré à la Convention de Berne, à la Convention de Paris et à la Convention de Genève 
sur les phonogrammes.  De l'avis du Groupe de trav ail, une adhésion à ces accords multilatéraux sur la 
propriété intellectuelle démontrait un engagement fe rme en faveur de la protection des droits et 
facilitait la prise de moyens pour les faire respecter  sur le plan national.  Les membres ont relevé 
d'autres lacunes apparentes, notamment l'absence de lois protégeant les radiodiffusions et les 
diffusions par satellite et le fait que la durée de pr otection des œuvres audiovisuelles était de 25 ans au 
lieu de 50 ans, comme l'exigeait l'Accord sur les ADPIC.   Les lois saoudiennes ne semblaient pas 
prévoir de sanctions juridiques suffisamment di ssuasives en ce qui concernait les contrefaçons, 
comme de fortes amendes ou des peines d'emprisonnement.  Dans sa réponse (document WT/ACC/SAU/28), le représentant de l'Arabie saoud ite a déclaré que le régime saoudien de la 
propriété intellectuelle serait en pleine conformité  avec les prescriptions de l'Accord sur les ADPIC 
cinq ans après la date de l'accession de l' Arabie saoudite à l'OMC.  Dans le document 
WT/ACC/SAU/39, le représentant de l'Arabie saoud ite a présenté aux membres du Groupe de travail 
un plan détaillé des initiatives que l'Arabie saoud ite avait prises pour mettre pleinement en œuvre 
l'Accord sur les ADPIC d'ici la fin de la pé riode de transition demandée, au plus tard.  
113. Répondant aux questions des membres du Groupe de travail, le représentant de l'Arabie 
saoudite a déclaré que les examens suivis de la conf ormité de la législation saoudienne avec les règles 
de l'OMC avaient révélé certaines incompatibilités qui  devaient être corrigées, soit en modifiant des 
lois existantes soit en en adoptant de nouvelles.  Il serait aussi nécessaire d'instituer un mécanisme 
administratif pour assurer le respect des critères établi s dans l'Accord sur les ADPIC.  À cet égard, il a 
fait remarquer que la Loi saoudienne sur le droit d' auteur était conforme à la Convention universelle  WT/ACC/SPEC/SAU/4 
 Page 41 
 
 
 sur le droit d'auteur et à la Convention arabe sur le  droit d'auteur ainsi qu'à la plupart des dispositions 
des articles 9 à 14 de l'Accord sur les ADPIC.   L' Arabie saoudite modifierait sa Loi sur le droit 
d'auteur au besoin pour mettre en œuvre les articles 9 à 14 de l'Accord sur les ADPIC.  Les titulaires 
de droits d'auteur pouvaient empêcher des tiers de l ouer leurs œuvres sans autorisation.  La Loi sur le 
droit d'auteur s'appliquait aux prod uits nationaux et importés.  Dans la mesure où la Loi sur le droit 
d'auteur ne satisfaisait pas pleinement aux prescrip tions de l'Accord sur les ADPIC, l'Arabie saoudite 
apporterait les modifications nécessaires pour honorer  les obligations découlant pour elle de cet 
accord.  L'Arabie saoudite veillerait à ce que ses lois  et ses pratiques soient entièrement conformes 
aux prescriptions de l'Accord sur les aspects des dro its de propriété intellect uelle qui touchent au 
commerce dès la fin de la période de transition demandée. 
114. S'agissant des brevets, le représentant de l' Arabie saoudite a fait remarquer que, en règle 
générale, les dispositions législa tives saoudiennes relatives aux objets brevetables étaient compatibles 
avec la section 5 de l'Accord sur les ADPIC.  Les procédés (méthodes de fabrication) étaient 
brevetables et à ce titre étaient protégés contre tout e utilisation non autorisée.  Les variétés végétales 
n'étaient pas brevetables pour le moment, en dé pit du fait que l'Accord sur les ADPIC prescrivait 
qu'elles le soient (article 27:3).  Les titulaires de  brevets en Arabie saoudite jouissaient des droits 
mentionnés à l'article 28 de l'Accord sur les ADPIC .   Ils étaient tenus de faire une utilisation 
industrielle intégrale de leur i nvention dans le Royaume dans le s deux années suivant l'obtention du 
brevet.  Bien que la Loi sur les brevets d'invention confère une protection d'une durée de 15 ans avec 
prorogation possible pour cinq ans, le représentant de  l'Arabie saoudite a déclaré qu'il était prévu que 
les ressortissants des Membres de l'OMC obtiennent automatiquement une prorogation de cinq ans à la fin de la période de protection initiale de 15 ans.  S'agissant des licences obligatoires, le 
représentant de l'Arabie saoudite a signalé que l' Accord sur les ADPIC prévoyait qu'un délai de trois 
ans au moins à compter de la date de délivrance du brevet devait s'écouler avant la concession de 
licences obligatoires.  La Loi sur les brevets prévoyait un délai de de ux ans à compter de la date de 
délivrance du brevet avant la concession d'une li cence obligatoire, avec une prorogation possible de 
deux années supplémentaires.  Manifestement, les de ux textes n'étaient pas en complète harmonie.  
L'examen en cours de la Loi saoudienne sur l es brevets avait révélé que, en comparaison avec 
l'article 27:3 de l'Accord sur les ADPIC, l'exclusion de brevetabilité prévue aux paragraphes a) et b) 
de l'article 8 était conforme à l'article 27:1 de l'Acco rd sur les ADPIC, qui limitait l'octroi de brevets à 
des inventions de produits ou de procédés;  que le  paragraphe c) de l'article 8 était pleinement 
conforme à l'alinéa b) de l'article 27:3 de l'Accord  sur les ADPIC, sauf que le paragraphe c) n'excluait 
pas les "micro-organismes" des "végétaux" et d es "animaux" et qu'il n'incluait pas les "procédés non 
biologiques" dans les procédés exclus des "p rocédés essentiellement biologiques d'obtention de 
végétaux ou d'animaux";  et que le paragraphe d) de la Loi sur les brevets était entièrement conforme WT/ACC/SPEC/SAU/4 
Page 42  
 
 à l'alinéa a) de l'article 27:3 de l'Accord sur les AD PIC.  S'agissant de l'article 9 de la Loi sur les 
brevets, la charia encadrait le système juridique de  l'Arabie saoudite.  Toutes les lois de l'Arabie 
saoudite devaient être en harmonie avec la charia.  L'article 9 pouvait par c onséquent être considéré 
comme étant conforme à l'article 27:2 de l'Accord su r les ADPIC.  Le fait d'interdire l'exploitation de 
brevets obtenus à l'égard de produits contrevenant à la charia ne portait pas de préjudice économique 
aux titulaires de brevets internati onaux puisque la vente de ces pr oduits était interdite en Arabie 
saoudite. 
115. Répondant à des demandes de renseignements sur la  protection des marques de fabrique ou de 
commerce en Arabie saoudite, le représentant de ce pays a déclaré que la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce respectait les dispositions de  l'article 15 de l'Accord sur les ADPIC en ce 
qui concernait la distinction de l' élément essentiel de la marque qui pourrait être protégé.  L'usage 
effectif de la marque n'était pas une condition préalable de l'enregist rement, et la nature des produits 
et des services ne constituait pas un obstacle à l'en registrement, sauf s'il s'agissait de produits ou 
services non respectueux des règles de l'Islam.  Il a aussi signalé que les marques de fabrique ou de commerce de notoriété internationale étaient protég ées en Arabie saoudite.  Plus particulièrement, la 
Loi sur les marques de fabrique ou de commerce dis posait que ne pouvaient être  enregistrées "[…] les 
marques identiques ou semblables à des marques de notoriété internationale, même si celles-ci n'ont pas été enregistrées dans le Royaume".  Si la demande d'enregistrement d'une marque était acceptée, le département compétent se chargeait alors de publier l'avis d'enregistrement.  Toute partie intéressée 
pouvait contester l'enregistrement d' une marque dans les 90 jours suivan t la date de la publication de 
l'avis.  Le titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce enregistrée était considéré comme le 
seul titulaire légal de tous les droits conférés au titre de l'article 16 de l'Accord sur les ADPIC.  La Loi 
saoudienne reconnaissait également les exceptions aux droits conférés par une marque de fabrique ou 
de commerce prévues à l'article 17 de l'Accord su r les ADPIC ainsi que les prescriptions énoncées aux 
articles 20 et 21 dudit accord.  Conformément aux articles 22 à 24 de l'Accord sur les ADPIC, les 
indications géographiques étaient protégées par la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, et 
les noms géographiques ne pouvaient être enregistré s à titre de marque si leur utilisation provoquait 
un malentendu au sujet de la sour ce des produits ou services ou de leur nom d'origine.  De plus, la 
protection des indications géographiques pour les vins et les spiritueux n'était pas prévue par la Loi 
saoudienne étant donné que les boiss ons alcooliques étaient prohibées par l'Islam.  Les non-résidents 
étrangers ayant la nationalité d'États avec lesquels  l'Arabie saoudite avait conclu des accords de 
réciprocité avaient le droit d'enregistrer des mar ques de fabrique ou de co mmerce par l'entremise d'un 
"officier ministériel".  Des membres du Groupe de travail ont fait remarquer que, lorsque l'obligation 
d'usage n'était pas acquittée, la période de protecti on d'une marque était de cinq ans, soit deux années 
de plus que la période prescrite  par l'article 19 de l'Accord sur les ADPIC.  Ces membres ont  WT/ACC/SPEC/SAU/4 
 Page 43 
 
 
 également signalé que la durée de protection de l'en registrement initial et de  chaque renouvellement 
de l'enregistrement des marques de fabrique ou de  commerce à l'égard desquelles l'obligation d'usage 
était acquittée était de dix ans, soit trois de plus que  la période prescrite à l'article 18 de l'Accord sur 
les ADPIC.  Le représentant de l'Arabie saoudite a déclaré qu'après l'accession de l'Arabie saoudite à 
l'OMC, tous les ressortissants des Membres de l'OM C pourraient enregistrer des marques de fabrique 
ou de commerce dans le Royaume et béné ficieraient du traitement national.  
116. Répondant à des demandes d'information sur la protection offerte aux dessins et modèles 
industriels, le représentant de l'Arabie saoudite a déclaré qu'elle serait assurée par une loi sur les 
dessins et modèles industriels qui était en cours d'él aboration et dont la mise en œuvre serait confiée à 
la Cité des sciences et des technologies du Roi Abdulaziz (KACST).   
117. Répondant à des demandes d'information su r la protection offerte aux schémas de 
configuration de circuits intégrés, le représentant de l'Arabie saoudite a souligné que les lois en 
vigueur ne conféraient pas de droit relatif aux sch émas de configuration de circuits intégrés.  La 
question était à l'étude et l'Arabie saoudite prendr ait les mesures nécessaires pour que la protection 
offerte concorde avec les obligations qu'elle av ait contractées dans le cadre de l'OMC.  
118. Des membres du Groupe de travail ont demandé  de l'information sur la protection des 
renseignements non divulgués.  Le représentant de l'Arabie saoudite a déclaré que la Loi sur les 
sociétés, la Loi sur le travail et la Loi sur le c ontrôle des opérations bancaires protégeaient déjà les 
renseignements non divulgués, mais qu'une nouvelle lo i sur la concurrence déloyale actuellement en 
cours d'élaboration traiterait exha ustivement de la question.  Cette loi serait mise en œuvre par le 
Ministère du commerce.  Il a ajouté que les pra tiques anticoncurrentielles seraient aussi visées par 
la loi. 
119. Des membres du Groupe de travail ont relevé le s initiatives que prenait l'Arabie saoudite pour 
résoudre certains problèmes au niveau des moyens de faire respecter les droits, et en particulier pour 
ce qui est du piratage de la propriété intellectuelle .  Dans l'ensemble, la législation nécessaire était 
manifestement déjà en vigueur, mais il était difficile de mettre en œuvre et de faire respecter les nouvelles lois.  Ces membres du Groupe de travail ont  exhorté l'Arabie saoudite à s'efforcer de les 
rendre pleinement conformes aux dispositions de l'A ccord sur les ADPIC à compter de la date de son 
accession à l'OMC.  Répondant à des observations concer nant les moyens de faire respecter les droits 
à la frontière, le représentant de l'Arabie saoudite a déclaré que les mesures à la frontière concordaient 
dans l'ensemble avec les prescriptions de l'Acco rd sur les ADPIC, lequel habilitait des autorités 
judiciaires ou administratives à suspendre provisoirement la mise en circulation des marchandises.  Le pouvoir de prendre pareille décision était prévu aux articles 34 et 132.3 du Règlement d'application du WT/ACC/SPEC/SAU/4 
Page 44  
 
 régime douanier saoudien.  De  plus, de concer t avec le Ministère du co mmerce, les autorités 
douanières étaient chargées de suspendre la mise en circulation de marchandise s portant atteinte à un 
droit de propriété intellectuelle ou étant le pr oduit d'une fraude commerc iale, conformément à 
l'article 58 de l'Accord sur les ADPIC.  La Loi su r les douanes et l'Accord sur les ADPIC différaient 
uniquement sur le plan des sanctions applicables. 
120. Le représentant de l'Arabie saoudite a décl aré que l'Arabie saoudite  entendait se conformer 
entièrement aux prescriptions de l'Accord sur les ADPIC aussitôt que cela lui serait possible.  La 
plupart des lois nécessaires étaient déjà en vigueur.  De plus, la loi islamique accordait une protection 
considérable aux droits de propriété intellectuelle .  L'Arabie saoudite avait commencé la codification 
de tous les textes législatifs prescrits par l'Accord sur les ADPIC.  Toutefois, même si elle souhaitait 
se conformer pleinement à l'Accord sur les ADPIC dè s que possible, l'Arabie saoudite allait peut-être 
devoir recourir à une période de transition en rais on de la difficulté de former adéquatement le 
personnel chargé d'appliquer la loi.   À cet égard, dans le documen t WT/ACC/SAU/28, le représentant 
de l'Arabie saoudite déclarait que l'Arabie saoudite  demanderait de différer de cinq ans l'application 
de l'Accord sur les ADPIC, conformément au  paragraphe 2 de l'article 65 dudit accord. 
121. Les membres du Groupe de travail ayant dema ndé que l'Arabie saoudite s'efforce de 
raccourcir encore la période de transition qu'elle réclamait pour se conformer pleinement à l'Accord 
sur les ADPIC, le représentant de l'Arabie saoudite  a présenté un Plan d'action visant la mise en œuvre 
de l'Accord sur les ADPIC, reproduit dans le docum ent distribué sous la cote WT/ACC/SAU/43, où 
l'Arabie saoudite se proposait de mettre en œuvre  toutes les dispositions de l'Accord sur les ADPIC 
au plus tard à la fin de 2002.  Les membres du Gr oupe de travail se sont réjouis de ce que l'Arabie 
saoudite raccourcisse la période de transition demand ée et l'ont exhortée à prendre des mesures encore 
plus radicales pour tâcher de mettre pleinement en œuvre l'Accord sur les ADPIC à compter de la date 
de son accession, et ce, sans recourir à une période de transition.   
122. [Le représentant de l'Arabie saoudite a décl aré que l'Arabie saoud ite se conformerait 
pleinement à toutes les dispositions de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle 
qui touchent au commerce [au plus tard en 2002] [à compter de la date de son accession à l'OMC, 
sans recourir à une période de transition].  Le Gr oupe de travail a pris note de cet engagement.]  
Politiques affectant le commerce des services
 
123. Outre l'Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur, le représentant de l'Arabie 
saoudite a fourni au Groupe de travail des rensei gnements sur le régime saoudien des services dans un 
Aide-mémoire supplémentaire sur le régime de commerce extérieur (WT/ACC/SAU/5), ainsi que des  WT/ACC/SPEC/SAU/4 
 Page 45 
 
 
 informations supplémentaires et un documen t d'information distribués sous les cotes 
WT/ACC/SAU/23 et 24. 
124. Des membres du Groupe de travail ont félicité l' Arabie saoudite pour le  grand libéralisme de 
son régime des services.  Ils ont s ouligné plus particulièrement le nombre élevé de travailleurs et de 
fournisseurs de services étrangers qui résidaient déjà en Arabie saoudite.  
125. Des membres du Groupe de travail ont demandé cl arification des rôles que tenaient divers 
organismes gouvernementaux dans l'approbation de  nouveaux investissements de capitaux étrangers 
dans le secteur des services.  Le représentant de l'Arabie saoudite a répondu que tous les 
investissements étrangers, dans une coentreprise ou dans une entreprise à capitaux entièrement étrangers, devaient être approuvés par le Com ité des investissements étrangers, placé sous la 
présidence du Ministère de l'industrie et de l'électricité.  D'autres ministères, dont le Ministère du 
commerce, le Ministère de la santé, le Ministère de l'éducation, l'Agence monétaire saoudienne, le 
Ministère des postes, télégraphes et téléphones, le Ministère des communications et le Ministère de la 
défense et de l'aviation remplissaient chacun un rôle  dans l'approbation des investissements dans les 
secteurs des services relevant de leur compétence.  
126. Des membres du Groupe de travail ont demandé de l'information sur la réglementation du 
secteur des services financiers et plus particulière ment sur les conditions dans lesquelles une banque 
étrangère pouvait obtenir un agrément pour ouvrir une  succursale en Arabie saoudite.  Le représentant 
de l'Arabie saoudite a répondu que les activités des so ciétés financières étaient régies par la Loi sur le 
contrôle bancaire.  L'article 2 de  ladite loi disposait que toute personne physique ou morale devait 
avoir un agrément pour mener des activités bancaires en Arabie saoudite et l'article 3, qu'une banque 
nationale, c'est-à-dire une banque ayant son sièg e et des succursales en Arabie saoudite, pouvait 
obtenir un agrément s'il s'agissait, par exempl e, d'une société par ac tions saoudienne.  Cette 
disposition visait également les établissements banc aires en participation.   Une banque étrangère 
pouvait obtenir un agrément si elle répondait aux cond itions fixées par le Conseil des ministres et si 
elle avait fait l'objet d'une recommandation du Mini stre des finances et de l'économie nationale.  Le 
représentant de l'Arabie saoudite a ajouté que l'Agence monétaire saoudienne (SAMA) agissait 
toujours en conformité avec les prescriptions des articles XVI et XVII de l'AGCS lorsqu'elle était 
saisie d'une demande d'agrément.  Si l'Agence monétaire saoudienne reco mmandait l'agrément, le 
Ministre des finances et de l'économie nationale  et le Conseil des ministres évaluaient la 
recommandation en tenant compte des critères objectif s suivants:  besoins du système financier et 
banquier du point de vue macro-économique;  déve loppement de nouveaux produits et services;  
concurrence existant déjà sur le marché;  avan tages pour les consommateurs;  introduction de WT/ACC/SPEC/SAU/4 
Page 46  
 
 nouvelles technologies;  impact sur la stabilité fina ncière et la solidité du système bancaire;  
compétences et réputation des fondateurs et des me mbres du conseil d'administration;  et suffisance 
des capitaux. 
127. Il a également ajouté que l'Arabie saoudite avait établi une vaste gamme de procédures 
judiciaires, arbitrales et administratives pour ce qui concernait le commerce des services.  Des 
procédures administratives pouvaient  être engagées pour en appeler des décisions administratives 
ayant trait au commerce des services.  Les recours c ontre ces décisions pouvaient être intentés auprès 
du Comité d'examen des réclamations conformément à la Résolution du Conseil des ministres n° 190 
du 16.11.1409 H concernant les règles et procédures à suivre par le Comité d'examen des réclamations 
et à la Loi sur le Comité d'examen des réclam ations.  Ce conseil ainsi que d'autres instances 
permanentes et spéciales étaient généralement sais is des différends commerciaux.  Des membres du 
Groupe de travail ont demandé au représentant de l' Arabie saoudite de fournir de l'information sur les 
procédures régissant l'examen des décisions relatives  à l'agrément des fournisseurs de services en 
Arabie saoudite.  Le représentant de l'Arabie sa oudite a répondu que divers ministères et organismes 
prenaient part au processus d'auto risation d'exercer une activité de services, à savoir le Ministère du 
commerce pour les ingénieurs, juristes, comptables et assureurs;  le Ministère de la défense et de 
l'aviation pour l'aviation civile, le tourisme et les agences de voyages;  l'Organisation centrale de 
l'enseignement technique et de la  formation personnelle pour les instituts techniques et les centres 
professionnels nationaux;  le Ministère de la santé  pour les médecins, pharmaciens et hôpitaux;  le 
Ministère des communications pour le transport ma ritime;  et l'Agence monétaire saoudienne pour les 
banques.  Dans tous les cas, les ministères et or ganismes compétents avaient confié à des comités 
permanents internes composés de hauts foncti onnaires le mandat d'examiner les décisions 
administratives relatives à l'agrément.  Il pouvait être fait appel des décisions de ces comités devant le 
ministre ou le directeur de l'organisme concerné.  Les décisions administratives susceptibles d'aboutir 
à des procès civils contre l'État pouvaient être por tées devant le Comité d'examen des réclamations. 
128. Répondant à des demandes de préci sions sur la nature et la  portée des incitations, des 
exonérations fiscales et des subventions offertes a ux fournisseurs de services en Arabie saoudite, sur 
la base du traitement national, le représentant de l'Arabie saoudite a déclaré que les fournisseurs de 
services étrangers agréés par le Ministère de l'industrie  et de l'électricité bénéficiaient d'une exemption 
quinquennale de l'impôt sur les bé néfices des sociétés, conformément à l'article 7 b) du Règlement 
relatif aux investissements étrangers. 
129. Répondant à des demandes d'information sur les obstacles à la prestation de services 
professionnels, le représentant de l'Arabie saoudite  a déclaré que tous les services professionnels  WT/ACC/SPEC/SAU/4 
 Page 47 
 
 
 étaient traités de la même façon.  Toute société de services professionnels devait obtenir un agrément.  
Pour y avoir droit, la société deva it avoir bonne réputation et être bien  connue dans la profession;  elle 
devait être immatriculée depuis au moins dix ans et avoir obtenu de bons résu ltats;  et elle devait 
accepter de participer à la formation et à l'en richissement des compétences des collaborateurs 
saoudiens et à l'implantation des technologies appropr iées.  De plus, la société étrangère devait 
employer ou au moins avoir un représentant en Arab ie saoudite.   Ce représentant devait résider en 
Arabie saoudite au moins neuf mois par an;  être titulaire d'un diplôme unive rsitaire dans le domaine 
de spécialisation de sa société;  et justifier d'une  expérience d'au moins dix ans dans son domaine.   
Répondant à d'autres questions sur les conditions d' admissibilité à un agrément, le représentant de 
l'Arabie saoudite a déclaré qu'une société étrangère était considérée avoir une  bonne réputation, être 
bien connue dans la profession et avoir obtenu de bons  résultats si elle était enregistrée conformément 
aux dispositions législatives de s on pays concernant les entreprises, si elle était financièrement 
solide – cette solidité devant être attestée par sa banque –, si elle présentait des copies de ses comptes 
vérifiés des deux dernières années, si elle présentait une liste des contrats et travaux exécutés 
antérieurement en dehors de l'Arabie saoudite, si e lle était certifiée par la Chambre du commerce et de 
l'industrie de son pays, et si elle présentait des cer tificats de bonne fin délivrés par ses anciens clients.  
Quant au fait de participer à la formation d es collaborateurs saoudiens et d'implanter de la 
technologie, la société étrangère devait s'engager à former des Saoudiens et à implanter les nouvelles 
technologies et le savoir-faire qu'elle utilisait dans son propre pays.  Il a également ajouté que les 
sociétés étrangères existantes et déjà agréées dispo saient d'un an pour se conformer à ces conditions, à 
défaut de quoi l'agrément pouvait leur être retiré.  Quant aux nouvelles sociétés,  elles devaient remplir 
ces conditions d'emblée. 
130. Des membres du Groupe de travail ont demandé  si l'Arabie saoudite entendait assouplir les 
restrictions imposées à la participati on étrangère dans la garantie d'ém ission de titres, le courtage dans 
le négoce des produits de base et les opérations de  change, ainsi que les restrictions imposées à la 
participation étrangère dans les transports par vo ie terrestre et les services professionnels.  Le 
représentant de l'Arabie saoudite a répondu que la  participation des personnes physiques étrangères à 
la garantie d'émission de titres, au courtage et au négoce des pro duits de base et aux opérations de 
change était effectivement limitée, mais que les banques étrangères n'étaient visées par aucune 
restriction, sauf celle d'obtenir un agrément.  L' Arabie saoudite ne prévoyait pas libéraliser ces 
conditions. 
131. Des membres du Groupe de travail ont demandé si l'Arabie saoudite appliquait des mesures 
moins favorables que le traitement national aux fournisseurs de services étrangers.  Le représentant de 
l'Arabie saoudite a déclaré que seuls les Saoudi ens étaient autorisés à participer aux activités WT/ACC/SPEC/SAU/4 
Page 48  
 
 suivantes:  garantie d'émission de titres, courtage dans le négoce des produits  de base, opérations de 
change, agences commerciales, agences de transita ires en douane, agences immobilières, transports 
par voie terrestre et sécurité civile.  Il a égal ement précisé que certains secteurs étaient réservés à 
l'État, notamment les services postaux, les télécomm unications de base et la radiodiffusion et la 
télédiffusion.  Il a ajouté que, conformément à l'ar ticle 8 de l'Accord économique unifié du Conseil de 
coopération des États arabes du Golfe (CCG), les États membres allaient arrêter des règles qui 
garantiraient le traitement national à leurs ressortissa nts pour ce qui était, notamment, de la liberté de 
mouvement, du lieu de travail et de résidence, du dr oit de propriété et de la liberté de mener une 
activité économique, y compris la prestation de services.  De concert avec les autres membres du 
Conseil de coopération des États arabes du Golfe, l'Arabie saoudite  avait entrepris de mettre cet 
accord en œuvre.  De plus, certa ins des accords bilatéraux signés par l'Arabie saoudite accordaient le 
statut de fournisseur préférentiel ou réciproque à des sociétés des États signataires pour ce qui 
concernait certains services.  Les accords conclus avec la Jordanie et l'Égypte conféraient ce statut 
pour les transports routiers transfrontaliers de  marchandises et de passager s;  les accords avec la 
Tunisie et l'Égypte accordaient la préférence aux tr ansports nationaux, notamment maritimes, dans le 
cadre du commerce bilatéral;  les accords avec la Sy rie, la Turquie et le Liban prévoyaient un 
traitement réciproque pour ce qui concernait les trans ports et les véhicules de transport;  et l'accord 
avec le Maroc accordait des privilèges réciproques aux compagnies aériennes. 
132. Répondant à des questions sur les conditions de séjour temporaire des étrangers en Arabie 
saoudite, le représentant de l'Arabie saoudite a décl aré qu'elles étaient régies par la Loi sur le séjour, 
appliquée par le Ministère de l'intérieur.  Il a aj outé que le Ministère du travail recevait les demandes 
de permis de séjour des étrangers qui travaillaient ou qui avaient l'autorisation de travailler dans le 
secteur privé.  Des membres du Groupe de travail ont  demandé des renseignements sur le système de 
"parrainage" obligatoire par des Saoudiens auquel ét aient assujettis les employés et les investisseurs 
étrangers.  Le représentant de l'Arabie saoudite a d éclaré que toutes les demandes de visa devaient être 
parrainées par un ressortissant saoudien et que ce systèm e garantissait que seuls les travailleurs et les 
hommes d'affaires ayant un motif légitime obtiennent un visa.  Le visa n'était émis que sur preuve 
d'une offre de contrat de travail. 
133. Répondant à des questions sur les limitati ons imposées au nombre total de personnes 
physiques employées dans divers secteurs, le re présentant de l'Arabie saoudite a déclaré qu'en 
principe, le droit au travail était considéré comme faisant partie des droits du citoyen saoudien et que, 
en conséquence, un étranger ne serait pas employé s'il prenait la place d'un travailleur saoudien.  Le 
Règlement relatif au travail et a ux travailleurs prévoyait que toute en treprise, saoudienne ou étrangère, 
devait faire en sorte que le pourcentage des trav ailleurs saoudiens engagés par un employeur ne soit  WT/ACC/SPEC/SAU/4 
 Page 49 
 
 
 pas inférieur à 75 pour cent de l'effectif total.  Toutefois, le Règlement habilitait par ailleurs le 
Ministre du travail à réduire ce pourcentage lorsque le nombre des travailleurs saoudiens qualifiés ne 
suffisait pas.  Les travailleurs étrangers étaient tenus  d'obtenir un permis de travail du Ministère du 
travail.  Les demandes de permis devaient être  accompagnées d'une déclaration de l'employeur 
envisagé confirmant qu'aucun Saoudien qualifié n' était disponible pour ce travail ainsi que d'une 
garantie de rapatriement du travaille ur au terme de son contrat.  Da ns toutes les activités de services, 
les entreprises étaient tenues, san s égard à l'origine de leurs capitaux, de réserver à des Saoudiens 
certains postes, notamment ceux de directeurs du pers onnel, de trésoriers, d'agents de sécurité et de 
commis chargés du suivi des opéra tions auprès des services publics. 
134. Des membres du Groupe de travail ont demandé  des précisions sur les exigences et les 
procédures relatives à la qualification en ce qui avait trait à l'agrément des fournisseurs étrangers de 
services.  Le représentant de l'Arabie saoudite a répondu que différentes conditions de qualification 
s'appliquaient à différentes catégories de services.   Ainsi, pour les services médicaux, le fournisseur 
de services devait avoir un grade de docteur en méde cine conféré par un établissement reconnu.  Pour 
les services d'éducation, le fournisseur de servi ces devait avoir un grade universitaire approprié, 
conféré par une université ou autre établissement reconnu, dans la discipline considérée.  Le 
fournisseur de services comptables devait être un expert-comptable professionnel, titulaire d'un 
diplôme d'un institut reconnu.  De plus, toutes les entreprises étrangères devaient posséder les 
compétences techniques, les moyens financiers et les qualifications professionnelles nécessaires. 
135. Répondant à des questions sur les restrictions dont  faisaient l'objet les fournisseurs étrangers 
de services dans le contexte des marchés publics, le  représentant de l'Arabie saoudite a déclaré que 
tous les entrepreneurs non saoudiens de vaient attribuer au moins 30 po ur cent des travaux prévus dans 
le marché à des sociétés à capitaux entièrement saoudi ens, que tous les entrepreneurs étaient tenus 
d'acheter à des agents saoudiens les outils et le matériel nécessaires pour exécuter leurs marchés, et 
que les entrepreneurs devaient faire appel à d es entreprises locales saoudiennes pour obtenir des 
services de transport de marchandises et de servi ces, sur le territoire de l'Arabie saoudite (si 
l'entrepreneur n'assurait pas lui-même ce transport avec du matéri el qui lui appartenait et du personnel 
qui travaillait directement sous ses ordres), des se rvices bancaires et d'a ssurance, des services de 
location et d'achat de terres et de bâtiments, et d es services de restauration et d'approvisionnement en 
produits alimentaires. 
136. Des membres du Groupe de travail ont dema ndé si un fournisseur de services étranger 
obtenait automatiquement l'autorisation d'acquéri r des biens immobiliers en même temps que 
l'autorisation de mener des activités en Arabie saoudite en tant qu'entreprise étrangère.  Le WT/ACC/SPEC/SAU/4 
Page 50  
 
 représentant de l'Arabie saoudite a répondu que l'ob tention de l'autorisati on de mener des activités 
donnait automatiquement le droit aux propriétaires du pr ojet d'acquérir les biens immobiliers qui leur 
étaient nécessaires.  
137. [À l'issue des négociations bilatérales avec les Membres de l'OMC, la liste des engagements 
spécifiques de l'Arabie saoudite concernant les servi ces sera reproduite à la Partie II de l'annexe au 
Protocole d'accession de l'Arabie saoudite.]  
Marchés publics
 
138. Des membres du Groupe de travail ont demandé à l'Arabie saoudite d'adhérer à l'Accord sur 
les marchés publics dès son accession à l'OMC.  Le  représentant de l'Arabie saoudite a répondu que 
l'Accord sur les marchés publics étant un accord plurilatéral, l'accession à l'OMC n'y était pas 
subordonnée. 
139. [Le représentant de l'Arabie saoudite a déclaré que, dès son accession à l'OMC, l'Arabie 
saoudite engagerait des négociations  en vue d'adhérer à l'Accord su r les marchés publics en présentant 
une offre concernant les entités.  Il a confirmé  en outre que l'Arabie saoudite conclurait ces 
négociations au cours de l'année qui suivra son accession à l'OMC si leurs résultats étaient 
satisfaisants eu égard aux intérêts de l'Arabie saoudite et des autres signataires de l'Accord.  Le 
Groupe de travail a pris note de ces engagements.]  
Transparence  
140. Des membres du Groupe de travail ont demandé si  les lois devaient être publiées dans un 
journal officiel avant d'entrer en vigueur. Le  représentant de l'Arabie saoudite a répondu que 
l'article 71 de la Loi fondamentale disposait que les lois étaient publiées au Journal officiel et qu'elles ne prenaient effet que le jour où elles étaient publiées. 
141. [Le représentant de l'Arabie saoudite a dit qu'à compter de la date d'accession, toutes les lois 
et tous les règlements, décrets judiciaires et ar rêtés administratifs saoudiens d'application générale 
concernant le commerce seraient publiés de la manière prescrite par l'OMC.]  
Notifications
 
142. [Le représentant de l'Arabie saoudite a dit qu'au  plus tard dans les six mois qui suivront 
l'entrée en vigueur du Protocole de son accession,  l'Arabie saoudite présenterait toutes les autres 
notifications prescrites au titre de tout Accord faisan t partie de l'Accord sur l'OMC.  Les règlements  WT/ACC/SPEC/SAU/4 
 Page 51 
 
 
 que l'Arabie saoudite prendrait pa r la suite pour donner effet aux lois de mise en œuvre d'un des 
Accords faisant partie de l'Accord sur l'OMC seraient également conformes aux prescriptions de 
l'Accord en question.  Le Groupe de tr avail a pris note de ces engagements.]  
Accords commerciaux  
143. En réponse à des questions, le représentant de l'Ar abie saoudite a présenté le texte de l'Accord 
économique unifié signé entre les pays du Conseil de coopération des États du Golfe le 
11 novembre 1981.  Il a dit que cet accord de lib re-échange était conforme aux prescriptions de 
l'article XXIV de l'Accord du GATT de 1994, et aux paragraphes 5 b) et  8 b) plus particulièrement.  
La zone de libre-échange avait éliminé, au sei n du Conseil de coopération des États du Golfe, les 
droits de douane et autres restrictions au commerc e et à tous les échanges de marchandises originaires 
des États membres, et des efforts d'harmonisati on des politiques commerciales avaient été mis en 
œuvre.  Il a également présenté le plan de mise  en œuvre de l'Accord destiné à faciliter et à 
développer les échanges commercia ux entre les États arabes en vue de créer une zone de 
libre-échange, ainsi que le texte de l'Accord destiné à faciliter et à développer les échanges 
commerciaux entre les États arabes.  L'Arabie saoudite notifierait ces accords à l'OMC dès son 
accession.  
144. [Le représentant de l'Arabie saoudite a décl aré que son gouvernement se conformerait dans 
ses accords commerciaux aux dispositions de l'OMC,  y compris à l'article XXIV du GATT de 1994 et 
à l'article V de l'AGCS, et ferait en sorte que les dispositions de ces accords de l'OMC régissant la 
notification et la consultation et les autres prescripti ons concernant les zones de libre-échange et les 
unions douanières dont l'Arabie saoudite était membre soient appliquées à compter de la date de son 
accession.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
Conclusions  
145. [Le Groupe de travail a pris note des explica tions et déclarations de l'Arabie saoudite 
concernant son régime de commerce extérieur, telles qu'elles figurent dans le présent rapport.  Il a pris 
acte des assurances données par l'Arabie saoudite su r certains points précis, qui sont énoncées aux 
paragraphes […] du rapport.  Il a pris acte des engageme nts de l'Arabie saoudite sur certains points 
précis, qui sont énoncés aux paragraphes [18], [24], [ 38], [49], [51], [53], [55], [56], [77], [81], [96], 
[98], [101], [122], [139], [142] et [144] du présen t rapport.  Le Groupe de travail a noté que ces 
engagements avaient été incorporés dans le para graphe 2 du Protocole d'accession de l'Arabie 
saoudite à l'OMC.] WT/ACC/SPEC/SAU/4 
Page 52  
 
 146. [Après avoir examiné le régime de commerce extérieur de l'Arabie saoudite et compte tenu 
des explications, engagements et concessions présen tés par le représentant de l'Arabie saoudite, le 
Groupe de travail a conclu que l'Arabie saoudite devrait être invitée à accéder à l'Accord de 
Marrakech instituant l'OMC, conformément aux dispositi ons de l'article XII.  Il a établi à cette fin le 
projet de Décision et le projet de Protocol e d'accession reproduits dans l'Appendice du présent 
rapport, et il prend note de la Liste de concessions et d'engagements de l'Arabie saoudite concernant 
les marchandises [à élaborer] et de sa Liste d'engagements spécifiques concernant les services [à 
élaborer] qui sont annexées au Protocole.  Il est  proposé que le Conseil gé néral approuve ces textes 
lorsqu'il adoptera le rapport.  Lorsque la Décisi on aura été adoptée, le Protocole d'accession sera 
ouvert à l'acceptation de l'Arabie saoudite, qui devi endra Membre trente jours après l'avoir accepté.  
Le Groupe de travail est donc convenu qu'il avait ache vé ses travaux concernant les négociations en 
vue de l'accession de l'Arabie saoudite à l' Accord de Marrakech instituant l'OMC.] 
 
[À COMPLÉTER]  WT/ACC/SPEC/SAU/4 
 Page 53 
 
 
 APPENDICE 
 
ACCESSION DU ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE  
 
Projet de Décision  
 
 
Le Conseil général, 
 Eu égard  aux résultats des négociations menées en  vue de définir les modalités d'accession du 
Royaume d'Arabie saoudite à l'Accord de Marrakech  instituant l'Organisation mondiale du commerce, 
et ayant établi un Protocole d'a ccession du Royaume d'Arabie saoudite, 
 Décide , conformément à l'article XII de l'Acco rd de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce, que le Royaume d'Arabie sa oudite pourra accéder à l'Accord de Marrakech 
instituant l'Organisation mondiale du commerce sel on les modalités énoncées dans ledit protocole. 
 WT/ACC/SPEC/SAU/4 
Page 54  
 
 PROJET DE PROTOCOLE D'ACCESSION DU ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE 
À L'ACCORD DE MARRAKECH INSTITUANT L'ORGANISATION 
MONDIALE DU COMMERCE 
 
Projet
 
 
 
 L'Organisation mondiale du commerce (ci- après dénommée "l'OMC"), eu égard à 
l'approbation du Conseil général de l'OMC donnée en vertu de l'article XII de l'Accord de Marrakech 
instituant l'Organisation mondiale du commerce (c i-après dénommé "l'Accord sur l'OMC") et le 
Royaume d'Arabie saoudite (ci-après dénommé "l'Arabie saoudite"), 
 Prenant note  du rapport du Groupe de travail de l'ac cession de l'Arabie saoudite à l'OMC qui 
figure dans le document WT/ACC/SAU/… (ci-après dénommé "le rapport du Groupe de travail"), 
 Eu égard  aux résultats des négociations sur l'a ccession de l'Arabie saoudite à l'OMC, 
 Conviennent  de ce qui suit: 
Partie I - Dispositions générales  
1. À compter de la date à laquelle le présent pr otocole entrera en vigueur, l'Arabie saoudite 
accédera à l'Accord sur l'OMC conformément à l'article XII dudit accord et deviendra ainsi 
Membre de l'OMC. 
2. L'Accord sur l'OMC auquel l'Arabie saoudite accédera sera l'Accord sur l'OMC tel qu'il aura 
été rectifié, amendé ou autrement modifié par des instruments juridiques qui seront entrés en vigueur 
avant la date d'entrée en vigueur du présent prot ocole.  Le présent protocole, qui comprendra les 
engagements mentionnés au paragraphe 145 du rapport du Groupe de travail, fera partie intégrante de 
l'Accord sur l'OMC. 
3. Sauf dispositions contraires des paragraph es mentionnés au paragraphe 145 du rapport du 
Groupe de travail, les obligations découlan t des accords commerciaux multilatéraux annexés à 
l'Accord sur l'OMC qui doivent être mises en œuvre au cours d'une période commençant au moment de l'entrée en vigueur dudit accord seront mises en  œuvre par l'Arabie saoudite comme si elle avait 
accepté cet accord à la date de son entrée en vigueur. 
4. L'Arabie saoudite peut maintenir une mesure inco mpatible avec le paragraphe 1 de l'article II 
de l'AGCS pour autant que cette mesure soit inscr ite sur la liste d'exemptions des obligations  WT/ACC/SPEC/SAU/4 
 Page 55 
 
 
 énoncées à l'article II, qui est annexée au présent pr otocole, et qu'elle satisfasse aux conditions qui 
sont indiquées dans l'Anne xe de l'AGCS sur les exemptions d es obligations énoncées à l'article II. 
Partie II - Listes  
5. Les listes annexées au présent protocole deviendr ont la Liste de concessions et d'engagements 
annexée à l'Accord général sur les tarifs douani ers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé "le 
GATT de 1994") et la Liste d'engagements spécifiqu es annexée à l'Accord général sur le commerce 
des services (ci-après dénommé "l'AGCS") de l'Arabie saoudite.  Les concessions et les engagements 
inscrits sur les Listes seront mis en œuvre par étapes ainsi qu'il est spécifié dans les parties pertinentes des Listes. 
6. Dans le cas de la référence à la date du GA TT de 1994 que contient le paragraphe 6 a) de 
l'article II dudit accord, la date applicable en ce  qui concerne les Listes de concessions et 
d'engagements annexées au présent protocole sera la date d'entrée en vigueur du présent protocole. 
Partie III - Dispositions finales
 
7. Le présent protocole sera ouvert à l'acceptation de  l'Arabie saoudite, par voie de signature ou 
autrement, jusqu'au ... 
8. Le présent protocole entrera en vigueur le trentième jour qui suivra celui où il aura été 
accepté. 
9. Le présent protocole sera déposé auprès du Directeur général de l'OMC.  Le Directeur général 
de l'OMC remettra dans les moindres délais à chaq ue Membre de l'OMC et à l'Arabie saoudite une 
copie certifiée conforme du présent protocole et une notification d'acceptation dudit protocole par 
l'Arabie saoudite conformément au paragraphe 7. 
10. Le présent protocole sera enregistré conforméme nt aux dispositions de l'article 102 de la 
Charte des Nations Unies. 
11. Fait à Genève, le ... (jour, mois) deux mille, en  un seul exemplaire, en langues française, 
anglaise et espagnole, les trois textes faisant foi, si ce n'est qu'une liste ci-annexée peut préciser ne 
faire foi que dans une seule ou plusieurs de ces langues. 
__________