ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/25/POL
10 mars 1998
(98-0919)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Mise à jour des notifications présentées conformément à l’article XVI:1
du GATT de 1994 et à l’article 25 de l’Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
POLOGNE
La Mission permanente de la Pologne a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 26 février 1998.
_______________
La présente notification vise les subventions spécifiques en vigueur en Pologne en 1996 dans
le secteur industriel et dans le secteur agricole, ainsi que les subventions accordées au secteur agricole
en 1994-1995 sans avoir fait l’objet d’une notification.
Tous les renseignements concernant le montant des subventions donnés dans le présent
document sont exprimés en nouveaux zlotys polonais.1
                                                     
1 Le taux moyen du nouveau zloty polonais par rapport au dollar EU s’établissait comme suit:
- en 1994:  1 zloty = 0,4405 dollar EU
- en 1995:  1 zloty = 0,4132 dollar EU- en 1996:  1 zloty = 0,3709 dollar EUG/SCM/N/25/POL
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Table des matières
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A. Subventions en vigueur dans le secteur industriel en 1996
ayant débuté avant cette date  4
1. Prêts du fonds EFSAL 42. Dégrèvements fiscaux liés à l'investissement 53. Subventions directes sous forme de dons en nature de produits ou services
au titre des dépenses supplémentaires 5
4. Aide à la restructuration du secteur bancaire 65. Réduction des dettes résultant des cotisations de sécurité sociale 8
6. Garanties du Trésor public 9
7. Garanties de crédit pour les petites et moyennes entreprises 98. Aide aux programmes régionaux 109. Programme de restructuration du secteur des industries extractives 1110. Programme de restructuration de l'industrie sidérurgique 12
11. Programme de restructuration du secteur des métaux non ferreux 13
B. Programmes pour le secteur industriel lancés en 1996 14
1. Remise de certaines taxes (ayant été abolies) 14C. Subventions à l'exportation 16
1. Régime d'assurance pour les contrats d'exportation garanti par l'État 162. Bonification d'intérêts pour certains prêts bancaires 17
3. Dégrèvements fiscaux liés à l'investissement en rapport avec l'exportation 17
4. Zone économique spéciale de MIELEC 17D. Subventions spécifiques en vigueur dans le secteur agricole en 1994-1996 18
1. Dons destinés à faciliter la production d'engrais calciques 182. Aide financière accordée au titre des exportations de sucre 19
3. Extension aux entreprises des subventions budgétaires versées à titre de
bonification d'intérêts pour les prêts bancaires en 1991-1994 21G/SCM/N/25/POL
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Page
4. Extension au secteur agricole, au secteur de la transformation des
aliments et au secteur des services liés à l'agriculture de l'aide
financière accordée à titre de bonification d'intérêts pour lesprêts d'investissement 22
5. Aide financière accordée à titre de bonification d'intérêts pour les
prêts de fonds de roulement devant servir à acquérir des moyens
de production agricole, à acheter des produits agricoles, à entreposer
ou à acheter les excédents saisonniers de produits agricoles 25
6. Programme ASAL 300 26
7. Achats d'intervention de produits agricoles faits par l'Office de
commercialisation des produits agricoles en 1994-1996 29
8. Achats d'intervention de produits agricoles faits par l'Agence de
commercialisation des produits agricoles en 1994 et en 1995 30
9. Achats d'intervention de produits agricoles faits par l'Agence de
commercialisation des produits agricoles en 1995 et en 1996 31
10. Achats d'intervention de produits agricoles faits par l'Agence de
commercialisation des produits agricoles en 1995 32
11. Régime de garantie de crédit pour les petites et moyennes entreprises
en 1994, en 1995 et en 1996 33
12. Dons pour l'amélioration biologique dans le secteur agricole en 1994-1996 3413. Dons accordés en 1994-1995-1996 pour financer les dépenses suivantes:
- lutte contre les maladies contagieuses et infectieuses du cheptel;- surveillance exercée en vue de détecter la présence de résidus
chimiques et biologiques dans les produits alimentaires d’origine
animale ainsi que dans les tissus et les liquides organiques des
animaux abattus 37G/SCM/N/25/POL
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A. SUBVENTIONS EN VIGUEUR DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL EN 1996 AYANT
DÉBUTÉ AVANT CETTE DATE2
1. PRÊTS DU FONDS EFSAL
1.1 Montant de l’aide accordée (en zlotys)
En 1996, l’aide accordée dans le cadre de la deuxième tranche fournie par le fonds ESFAL
s’est élevée à 54,5 millions de zlotys, dont 5,7 millions sous forme de dons et 48,8 millions sous
forme de prêts.
Environ 62 pour cent des fonds reçus sous forme de prêts ESFAL ont été utilisés.
1.2 Bénéficiaires
NoBranche de production Montant global
de l’aide
accordée
en 1996Don Prêt Structure
de l’aide
globale
1. Industrie des produits pharmaceutiques 1 452 5 192 50 01 260 000 2,7%
2. Industrie céréalière 3 576 3 50 47 13 525 864 6,6%
3. Industrie de la métallurgie 6 958 5 958 59 76 000 000 12,8%
4. Industrie légère 5 029 6 789 65 54 240 000 9,2%
5. Industrie des produits chimiques 7 250 0 – 7 250 000 13,3%
6. Industrie de la viande 2 161 361 10 01 800 000 4,0%
7. Industrie des pâtes et papiers 5 605 2 – 5 605 200 10,2%
8. Industrie de la construction navale 7 190 0 – 7 190 000 13,2%
9. Industrie du cuir 762 191 762 19 1 –1 , 4 %
10. Industrie de la mécanique de précision 4 000 0 – 4 000 000 7,3%
11. Industrie des machines électriques 4 643 1 90 32 740 000 8,5%
12. Industrie de la construction 761 056 161 05 6600 000 1,4%
13. Industrie automobile 1 257 6 57 62 01 200 000 2,3%
14. Transports 3 371 0 – 3 371 000 6,2%
15. Commerce 499 707 499 70 7 –0 , 9 %
Total 54 518 0 5 73548 782 064 100%
                                                     
2 Cette partie du document fait état uniquement des montants des subventions reçues par les entreprises
en 1996;  les autres données et la description détaill ée des programmes ne sont pas reprises ici étant donné
qu’elles ont été fournies dans la notification relative aux subventions spécifiques présentée conformément àl’article 25 de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires pour 1994-1995.G/SCM/N/25/POL
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2. DÉGRÈVEMENTS FISCAUX LIÉS À L’INVESTISSEMENT
2.1 Montant de l’aide accordée
I. Les dégrèvements fiscaux liés à l’investissement consentis en vertu du Règlement du
Conseil des ministres du 24 janvier 1995 sur la déduction des dépenses et les
réductions de l’impôt sur le revenu dans les municipalités menacées par un taux de
chômage structurel particulièrement élevé (Journal des Lois no 14, point 63, et Journal
des Lois de 1996, no 63, point 293) se sont montés à 23,6 millions de zlotys en 1996.
II. Les dégrèvements fiscaux liés à l’investissement consentis en vertu du Règlement du
Conseil des ministres du 25 janvier 1994 sur la déduction des dépenses et lesréductions de l’impôt sur le revenu (Journal des Lois de 1996, n
o 39, point 171 et
no 63, point 294) se sont montés à 1 911,3 millions de zlotys en 1996.
2.2 Bénéficiaires
I. Cent soixante et onze personnes ont bénéficié des dégrèvements fiscaux liés à
l’investissement énoncés en 2.1.I;  la subvention moyenne par personne s’élevant
à 138 200 zlotys;
II. Deux mille cinq cent cinq personnes ont bénéficié des dégrèvements fiscaux liés à
l’investissement énoncés en 2.1.II;  la subvention moyenne par personne s’élevant à
763 000 zlotys.
3. SUBVENTIONS DIRECTES SOUS FORME DE DONS EN NATURE DE PRODUITS OU
SERVICES AU TITRE DES DÉPENSES SUPPLÉMENTAIRES
3.1 Montant de l’aide accordée
Les dons en nature ont atteint en 1996 un total de 755,2 millions de zlotys.
3.2 Bénéficiaires
En vertu de l’article 17 de la Loi de finance de 1996, et comme pour les années précédentes,
les dons en nature ont été accordés comme suit:
en milliers de zlotys
i) Repas vendus dans les bars sans alcool  11 221ii) Transport national ferroviaire de passagers 571 500iii) Transport interurbain de passagers en autocar, y compris 163 570
liaisons interurbaines dans l’agglomération de Katowice
assurées (commandées) par le gouvernement autonome
des municipalités et les unions de municipalités
iv) Publication de manuels scolaires et universitaires spécialisés 8 916G/SCM/N/25/POL
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4. AIDE À LA RESTRUCTURATION DU SECTEUR BANCAIRE
4.1 Montant de l’aide accordée
En 1996, le montant global de l’aide accordée au secteur bancaire coopératif s’est monté à
environ 855,6 millions de zlotys, répartis comme suit:
- obligations du Trésor pour la restructuration de la banque Gospodarki
Żywnościowej S.A. (BG Ż), des banques coopératives et des banques régionales
nouvellement établies - 764,6 millions de zlotys;
- prêts de la Banque nationale de Pologne - 41 millions de zlotys;- dégrèvements fiscaux - 50 millions de zlotys.
4.2 Bénéficiaires
En 1996, l’État a continué de fournir de l’aide au titre de la restructuration du secteur bancaire
coopératif et de la banque Gospodarki Żywnościowej S.A.
Conformément à la Loi de finance de 1996 et au Règlement du Ministère des finances sur les
conditions et les procédures régissant le transfert des obligations destinées à accroître le capital de labanque Gospodarki Żywnościowej S.A. (Monitor Polski n
o 52, point 497), le Ministère des finances a
émis des obligations du Trésor pour une valeur globale de 700 millions de zlotys pour augmenter les
fonds propres de la BG Ż, et restructurer sa dette, reprise par l’Agence des biens agricoles du Trésor
public aux exploitations qui appartenaient auparavant à l’État, le service de la dette n’étant pas alors
assuré.
Par ailleurs, la restructuration des banques coopératives grâce aux obligations du Trésor
émises en 1994 s’est poursuivie en 1996.
À l’occasion de l’émission des obligations du Trésor de 1996, des titres d’une valeur de
44,6 millions de zlotys ont été alloués aux banques régionales et des titres d’une valeur de 20 millions
de zlotys l’ont été à quatre banques régionales en particulier, qui avaient été établies en vertu de la Loidu 24 juin 1994 relative à la restructuration des banques coopératives et de la banque Gospodarki
Żywnościowej S.A. (BG Ż) portant modification de certains textes législatifs (Journal des Lois n
o 80,
point 369) pour accroître leurs réserves de capital.  Les banques régionales ont utilisé les obligations
reçues pour restructurer les créances douteuses et les créances irrécouvrables des banques
coopératives affiliées.  L’exercice a touché au total quelque 380 banques coopératives.
Selon les conditions d’émission des obligations du Trésor, leur rachat s’échelonnera de 1996
à l’an 2000.
I. AIDE REMBOURSABLE EN FAVEUR DES BANQUES COOPÉRATIVES QUI
METTENT EN ŒUVRE UN PROGRAMME DE REDRESSEMENT
L’aide remboursable accordée aux banques coopératives qui sont dans une situation critique
et à celles qui reprennent d’autres banques coopératives, conformément à la Résolution
du 12 juillet 1995 adoptée par le Parlement de la République de Pologne sur les mesures visant àappuyer les programmes de redressement des banques coopératives, s’est élevée à 40 millions de
zlotys.
La décision d’accorder ces fonds est prise par le Président de la Banque nationale de Pologne,
en consultation avec le Ministère des finances.  L’aide accordée réduit la part des bénéfices que laG/SCM/N/25/POL
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Banque nationale de Pologne verse au budget de l’État.  En 1996, 25 banques se sont prévalues de
cette aide, qui a totalisé quelque 30 millions de zlotys.
L’aide additionnelle accordée était fondée sur la résolution adoptée par le Parlement
le 11 janvier 1996 concernant les lignes directrices de la politique monétaire pour 1 996.  Aux termes
de celles-ci, le Président de la Banque nationale de Pologne, en consultation avec le Ministère des
finances, est tenu d’aider les banques coopératives à se restructurer.
À la suite de l’adoption de la résolution par le Parlement, le conseil de gestion de la Banque
nationale de Pologne a décidé d’octroyer 40 millions de zlotys à titre d’aide remboursable en faveur
des banques qui mettent en œuvre des programmes de redressement de banques coopératives dans une
situation critique.  Cette aide est accessible à toute banque, y compris les banques commerciales,prêtes à reprendre des banques coopératives en péril.
En 1996, six banques se sont prévalues de cette aide, pour un montant total
d’environ 11 millions de zlotys.
II. DÉGRÈVEMENTS FISCAUX EN FAVEUR DES BANQUES COOPÉRATIVES
Une aide financière additionnelle a été accordée aux banques coopératives conformément au
Règlement du 29 janvier 1997 du Ministère des finances sur les remises d’impôt sur le revenu en
faveur de certaines banques coopératives (Monitor Polski n
o 5, point 39).  Le Règlement prévoit les
remises suivantes:
- 70 pour cent de l’impôt sur le revenu des sociétés exigible des banques coopératives
affiliées à des banques régionales conformément à la Loi du 24 juin 1994 relative à la
restructuration des banques coopératives et de la banque Gospodarki Żywnościowej
(BGŻ) portant modification de certains textes législatifs (Journal des Lois no 80,
point 369, Journal des Lois de 1995, no 142, point 704 et Journal des Lois de 1996,
no 106, point 496);
- impôt sur le revenu des sociétés exigible au titre des gains réalisés en 1997 par les
banques coopératives qui pouvaient s’affilier à une banque régionale en vertu de la
Loi du 24 juin 1994 relative à la restructuration des banques coopératives et de labanque Gospodarki Żywnościowej (BG Ż) portant modification de certains textes
législatifs - pour un montant équivalant à 70 pour cent de l’impôt exigible en 1996.
L’admissibilité à ces remises d’impôt est conditionnelle au transfert au fonds de réserve
indivisible des banques coopératives d’au moins 80 pour cent de l’excédent déclaré en 1996 et autransfert au même fonds de la totalité de l’impôt exigible remis pour 1996 et 1997, respectivement.
Les conséquences financières du règlement précité sont estimées globalement à environ
50 millions de zlotys pour le budget de l’année 1996.
De plus, aux termes du Règlement adopté par le Ministère des finances le 4 juillet 1996
(Monitor Polski n
o 42, point 406), les remises d’impôt sur le revenu s’appliquent à certains gains
réalisés par la banque Gospodarki Żywnościowej S.A. (BG Ż), les banques régionales et les banques
coopératives en raison des obligations du Trésor reçues pour restructurer le secteur bancaire
coopératif.
Les conséquences financières du règlement précité sont estimées globalement à 620 millions
de zlotys pour la période allant jusqu’à 2009.G/SCM/N/25/POL
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La restructuration des dettes des banques coopératives, entreprise en 1995, a touché quelque
700 établissements bancaires coopératifs jusqu’à présent (soit 60 pour cent des banques visées par la
Loi du 24 juin 1994).
Les mesures prises, de même que les autres formes d’assistance (comme les remises d’impôt
sur le revenu pour 1996), ont largement contribué à améliorer la situation financière des banques
coopératives.
Cela s’est traduit par un accroissement de leurs fonds propres nets, une augmentation du
nombre des créances recouvrables et une amélioration du coefficient de liquidité des banques
coopératives, et par une diminution de la valeur globale des créances douteuses et des pertes totales de
ces mêmes banques.  Ces mesures ont également eu un autre effet positif:  le montant total inscrit aubilan des banques coopératives s’est accru et les dépôts effectués dans ces banques se sont, eux aussi,
accrus;  dans les deux cas, la hausse a été supérieure au taux d’inflation.
L’aide accordée a eu pour effet d’améliorer considérablement la situation de la banque
Gospodarki Żywnościowej S.A., qui a mis en œuvre un programme de redressement.  Cela s’est
reflété dans les résultats financiers de la Banque pour 1996, améliorés grâce aux revenus provenant
des obligations du Trésor, aux revenus provenant des activités bancaires normales et à la nette
amélioration du ratio de solvabilité.
5. RÉDUCTION DES DETTES RÉSULTANT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ
SOCIALE
5.1 Montant de l’aide accordée
La possibilité pour les entreprises d’État et les entreprises dans lesquelles le Trésor public a
une participation de bénéficier d’une aide en vertu de l’article 20 de la Loi de finance
du 1er février 1996 (Journal des Lois no 19, point 87), comme en 1995, a été maintenue en 1996.
L’aide peut prendre la forme de dons du budget de l’État octroyés aux entités susmentionnées pour
restructurer leurs dettes résultant du non-paiement des cotisations de sécurité sociale.  Les entités
visées sont celles auxquelles s’appliquent les textes suivants:
- arrêt de la Cour de justice confirmant l’accord fondé sur le Règlement du Président de
la République de Pologne du 24 octobre 1934 - Loi relative à la procédure composite
(Journal des Lois no 93, point 836, Journal des Lois de 1950, no 39, point 349 et
Journal des Lois de 1990, no 55, point 320);
- accord bancaire conclu sur la base de la Loi relative à la restructuration financière des
entreprises et des banques portant modification de certains textes législatifs (Journal
des Lois no 18, point 82).
En 1996, les délais de présentation des requêtes, les principes de répartition et les modalités
de versement des dons au titre de la restructuration desdites dettes étaient fixés par le Règlement sur ladétermination des délais de présentation des requêtes, les principes de répartition et les modalités de
versement des dons du budget de l’État au titre de la restructuration des dettes résultant des cotisations
de sécurité sociale adopté par le Conseil des ministres le 7 mai 1996 (Journal des Lois n
o 56,
point 254).
En 1996, un total de 249,9 millions de zlotys a été alloué à titre de subventions budgétaires
pour la restructuration des dettes résultant du non-paiement des cotisations de sécurité sociale par les
entreprises d’État et les entreprises dans lesquelles le Trésor public a une participation.G/SCM/N/25/POL
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5.2 Bénéficiaires
En 1996, 82 entités ont obtenu ce type de subvention, parmi lesquelles:
- 55 entreprises d’État et sociétés affiliées à un ministère,- 27 entreprises et sociétés affiliées à un voïvode.
6. GARANTIES DU TRÉSOR PUBLIC6.1 Montant de l’aide accordée
En 1996, quatre entités ont bénéficié de garanties de remboursement des crédits bancaires
nationaux totalisant 248,4 millions de zlotys, et 12 entités ont bénéficié de garanties de
remboursement des crédits bancaires étrangers totalisant 1 076,1 millions de zlotys.
Le montant total des garanties octroyées en 1996 se montait à 1 324,4 millions de zlotys.
6.2 Bénéficiaires
Les garanties de remboursement des crédits bancaires sur le budget de l’État octroyées
en 1996 s’appliquaient aux projets suivants (avec indication de la part du montant global des garantiesde remboursement dans le budget de l’État):
- deux projets d’investissement pour fins de modernisation des installations 13,22%
dans le secteur de l’industrie sidérurgique
- un projet d’investissement dans la modernisation et l’ouverture   0,55%
d’une entreprise de produits optiques
- un projet d’investissement dans l’infrastructure d’une entreprise   4,98%
de construction dans le secteur du transport
- un projet d’investissement dans l’infrastructure dans le secteur 74,88%
de l’énergie
- Fonds national d’investissement  6,80%- un projet d’investissement dans l’infrastructure dans le secteur 20,13%
du transport
- projets d’investissement lié à l’environnement dans le secteur  6,45%
de l’alimentation en eau et du traitement des eaux usées
7. GARANTIES DE CRÉDIT POUR LES PETITES ET LES MOYENNES ENTREPRISES
7.1 Montant de l’aide accordée
En 1994, un fonds de garantie de crédit a été établi à la banque Gospodarstwa Krajowego
dont le mandat est d’effectuer des tâches commandées par le Ministère des finances.  Ce fonds a pour
objet de garantir le remboursement de crédits accordés par des banques à des petites et à des
moyennes entreprises.G/SCM/N/25/POL
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Des subventions budgétaires d’un montant global de 45 millions de zlotys ont été allouées
pour l’établissement de fonds.
En 1996, les garanties octroyées au titre d’emprunts contractés par des petites ou des
moyennes entreprises ont totalisé 3,1 millions de zlotys.
7.2 Bénéficiaires
Toute entreprise locale employant jusqu’à 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel
ne dépasse pas 20 millions d’écus peut présenter une demande de garantie auprès de la banque
Gospodarstwa Krajowego.  Les garanties peuvent être obtenues directement de la banque
Gospodarstwa Krajowego ou d’une des succursales des 20 banques qui ont conclu des accords decoopération avec la banque Gospodarstwa Krajowego (soit plus d’une cinquantaine de succursales au
total).
La garantie peut couvrir jusqu’à 60 pour cent du capital plus les intérêts ou 70 pour cent du
capital seul.
Si l’entité prouve sa solvabilité et si le montage financier est suffisamment solide, la garantie
peut simplement consister en une traite au porteur.  L’octroi d’une garantie donne lieu à des frais;  les
frais imposés par la banque Gospodarstwa Krajowego peuvent aller jusqu’à 2 pour cent du montant
total de la garantie.
En 1996, la banque Gospodarstwa Krajowego a octroyé 22 garanties au titre du fonds de
garantie de crédit, pour un montant total de 3,1 millions de zlotys.
8. AIDE AUX PROGRAMMES RÉGIONAUX8.1 Montant de l’aide accordée
Conformément à l’article 27, paragraphe 1, alinéas 1, 2 et 4 de la Loi de finance
du 1er février 1996 (Journal des Lois no 19, point 87), des fonds tirés du budget de l’État ont été
alloués en 1996 pour des programmes régionaux de restructuration et pour des projets
d’investissements dans l’infrastructure.
Au total, 102,1 millions de zlotys ont été alloués à ce titre.
8.2 Bénéficiaires
I. AIDE FINANCIÈRE ACCORDÉE POUR DES PROJETS DE RESTRUCTURATION
Conformément au Règlement sur les conditions et les procédures régissant l’octroi de
subventions budgétaires pour les programmes régionaux de restructuration et sur la création
d’institutions locales adopté par le Conseil des ministres le 25 juin 1996 (Journal des Lois no 71,
point 337), des dons ont été accordés pour aider au financement de projets prévus dans les
programmes régionaux de restructuration d’entrep rises publiques et privées des voïvodies de Łódź et
de Wałbrzych et des municipalités des voïvodies de Suwa łki et d’Olsztyn.
II. AIDE FINANCIÈRE ACCORDÉE POUR DES PROJETS LIÉS À L’INFRASTRUCTURE
Conformément au Règlement sur les conditions et les procédures régissant l’octroi des
subventions budgétaires pour les projet d’investissement liés à l’infrastructure réalisés dans le cadre
de travaux publics relevant de la compétence des municipalités dans des régions menacées par un taux
de chômage structurel élevé adopté par le Conseil des ministres le 30 avril 1996 (Journal desG/SCM/N/25/POL
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Lois no 56, point 253), des dons du budget de l’État peuvent être accordés pour des projets
d’investissement liés à l’infrastructure sous réserve que ces derniers sont réalisés dans le cadre de
travaux publics relevant de la compétence des municipalités dans des régions menacées par un taux de
chômage structurel particulièrement élevé, ces municipalités étant répertoriées en annexe du
Règlement adopté par le Conseil des ministres le 25 juin 1996 comme municipalités menacées par untaux de chômage structurel élevé (Journal des Lois n
o 71, point 338).
III. AIDE FINANCIÈRE ACCORDÉE POUR LA MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS DU
CONTRAT RÉGIONAL VISANT LA VOÏVODIE DE KATOWICE
Conformément au Règlement sur les conditions et les procédures régissant l’octroi des
subventions budgétaires pour les programmes régionaux de restructuration et sur la créationd’institutions locales adopté par le Conseil des ministres le 25  juin 1996 (Journal des Lois n
o 71,
point 337), des dons ont été accordés pour:
- permettre au Trésor d’acquérir une participation dans des institutions locales
représentant des partenariats ou des fondations ayant pour but la mise en œuvre deprogrammes de restructuration ou de programmes de développement régional;
- payer les coûts de l’aide technique fournie par Górno śląka Agencja Rozwoju
i Promocji S.A. dans la voïvodie de Katowice pour mettre sur pied des institutions
locales.
9. PROGRAMME DE RESTRUCTURATION DU SECTEUR DES INDUSTRIES
EXTRACTIVES
Compte tenu de l’échec des mesures de restructuration prises et de la détérioration de la
situation financière des entreprises du secteur des industries extractives, un nouveau programme a été
mis en œuvre en 1996 pour ajuster le secteur à l’économie de marché et lui permettre de relever la
concurrence internationale.  Sous le nom de Politique gouvernementale relative à l’extraction de
l’anthracite et politique sectorielle pour 1996-2000, ce programme a été adopté par le Conseil des
ministres le 30 avril 1996.
Le nouveau programme définit le rôle et la place du secteur des industries extractives dans
l’économie nationale, à court et à long terme.  L’énoncé du Programme, la Loi de finance
du 1
er février 1996 (Journal des Lois no 19, point 87) et le Règlement sur les conditions et les
procédures régissant l’octroi des dons accordés au secteur des industries extractives adopté par le
Ministère du commerce et de l’industrie le 23  septembre 1996 constituent la base juridique appuyant
la mise en œuvre du Programme.
9.1 Montant de l’aide accordée
Aide directe en 1996
i) Houille
- dons pour la fermeture de mines 237,4 millions de zlotys- indemnités versées aux anciens travailleurs 36,0 millions de zlotys- rémunération des travailleurs licenciés 9,9 millions de zlotys- créances exigibles 6,7 millions de zlotysG/SCM/N/25/POL
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- dépenses nécessaires à l’ex-mine  10,0 millions de zlotys
KWK Barbara-Chorzów
- création d’emplois  12,5 millions de zlotys
- protection sociale des travailleurs licenciés  44,1 millions de zlotys
- aide financière pour remédier aux dégâts 19,8 millions de zlotys
causés par les mines
ii) Sel, souffre et autres
- montant total des dons 105,7 millions de zlotys
iii) Dons du budget de l’État destinés au financement des investissements centraux en 1996- montant total des dons 16,3 millions de zlotys
(dont 4,8 millions de zlotys
affectés à l’industrie houillère)
9.2 Bénéficiaires
Un certain nombre d’entités ont bénéficié d’une aide dans le secteur de l’industrie houillère
en 1996:
Objet du don Nombre d’entités Don moyen par entité
(en millions de zlotys)
Fermeture de mines 17 14,0
Créances exigibles 2 3,35
Dépenses nécessaires à l’ex-mine KWK Barbara-Chorzów 1 10,0
Réparation des dégâts causés par l’exploitation minière 19 1,0
Objet du don Nombre d’entités Don moyen par
personne/année
(en milliers de zlotys)
Indemnités versées aux anciens travailleurs 8 0,65
Rémunération des travailleurs licenciés 9 2,8
Création d’emplois 36 10,9
Protection sociale 59 14,3
En 1996, dans le secteur de l’extraction du sel, du soufre et d’autres minerais, cinq entreprises
ont touché des dons.
Le don moyen a été de 21,1 millions de zlotys.
Dans les cinq cas, les dons étaient destinés à la fermeture de mines, soit deux mines de soufre,
deux mines de sel et une mine de zinc et de plomb.
10. PROGRAMME DE RESTRUCTURATION DE L’INDUSTRIE SIDÉRURGIQUE
10.1 Montant de l’aide accordée
En 1996, des garanties de crédit pour un montant total de 175,1 millions de zlotys ont été
octroyées en vertu du programme de restructuration de l’industrie sidérurgique.G/SCM/N/25/POL
Page 13
En outre, un certain nombre d’entités ont bénéficié des mesures d’incitation ci-après:
- subventions budgétaires pour la restructuration des dettes dues au non-versement des
cotisations à l’Autorité d’assurance sociale (ZUS), pour un total de 13,4 millions de
zlotys;
- déduction des dépenses d’investissement du revenu et réduction de l’impôt sur le
revenu3, pour un total de 39,3 millions de zlotys;
- annulation de la dette dans le cadre de la procédure de remise de dette accordée par
les bureaux de l’Administration fiscale, pour un total de 120,4 millions de zlotys;
- exonération partielle de remboursement de s emprunts contractés auprès du Narodowy
Fundusz Ochrony Środowiska i Gospodarki Wodnej (Fonds national pour la
protection de l’environnement et la gest ion des ressources hydriques), pour un total
de 0,2 million de zlotys;
- aide à d’autres fins, pour un total de 3,3 millions de zlotys.
10.2 Bénéficiaires
Un certain nombre d’entités ont bénéficié d’une aide en 1996:
Type d’aide Nombre d’entités Don moyen par entité
(en millions de zlotys)
Garantie de crédit 2 87,5
Don du budget de l’État pour rembourser les montants dus enraison du non-versement des cotisations à l’Autorité d’assurance
sociale (ZUS)26 , 7
Déduction des dépenses d’investissement du revenu et réduction
de l’impôt sur le revenu1 39,3
Annulation de la dette dans le cadre de la procédure de remise de
dette4 30,1
Exonération partielle de remboursement des emprunts contractés
auprès du Narodowy Fundusz Ochrony Środowiska i Gospodarki
Wodnej10 , 2
Autres 4 0,2
11. PROGRAMME DE RESTRUCTURATION DU SECTEUR DES MÉTAUX NON
FERREUX
11.1 Montant de l’aide accordée
En 1996, le secteur des métaux non ferreux a bénéficié de l’aide ci-après:- déduction des dépenses d’investissement du revenu et réduction de l’impôt sur le
revenu
4, pour un total de 27,2 millions de zlotys;
                                                     
3 Conformément au Règlement adopté par le Conseil des ministres le 25 janvier 1994 (Journal des Lois
de 1994, n° 18 et 68, Journal des Lois de 1995, no 89 et Journal des Lois de 1996, n° 39).
4 Conformément au Règlement adopté par le Conseil des ministres le 25 janvier 1994 (Journal des Lois
de 1994, no 18 et 68, Journal des Lois de 1995, no 89 et Journal des Lois de 1996, no 39).G/SCM/N/25/POL
Page 14
- annulation de la dette dans le cadre de la procédure de remise de dette accordée par
les bureaux de l’Administration fiscale, pour un total de 7,0 millions de zlotys.
11.2 Bénéficiaires
Un certain nombre d’entités ont bénéficié d’une aide en 1996:
Type d’aide Nombre d’entités Don moyen par entité
(en millions de zlotys)
Déduction des dépenses d’investissement du revenu et réduction
de l’impôt sur le revenu46 , 8
Annulation de la dette dans le cadre de la procédure de remise de
dette17 , 0
B. PROGRAMMES POUR LE SECTEUR INDUSTRIEL LANCÉS EN 1996
1. REMISE DE CERTAINES TAXES (AYANT ÉTÉ ABOLIES)
1.1 Objectif du programme
Remise de dette pour les entreprises.
1.2 Base juridique
Article 31 de la Loi du 19 décembre 1980 sur les obligations fiscales (Journal des Lois
de 1993, no 108, point 486, et modifications subséquentes) et Lignes directrices du Ministère des
finances émises le 20 mai 1996 à l’intention du personnel de l’Administration fiscale concernant les
remises consenties à des entreprises relativement au paiement de certaines taxes et autres dettes
exigibles aux termes de la législation fiscale.
1.3 Organisme responsable
Ministère des finances.
1.4 Forme de l’aide
Remise de taxe.
1.5 Caractéristiques du programme
La remise des montants exigibles au titre de taxes ayant été abolies est entrée en vigueur
en 1996;  elle s’applique sur demande du contribuable sous réserve que 15 pour cent du montant
exigible devant être annulé aient été remboursés (sans pénalité d’intérêt malgré le retard) avant le
31 octobre 1996.
Dans certains cas, le personnel de l’Administration fiscale pourrait réduire l’obligation de
remboursement à 10 pour cent du montant exigible.
La remise ne s’applique pas s’il s’agit de montants exigibles couverts par un accord bancaire
conclu conformément à la Loi du 3 février 1993 relative à la restructuration financière des entreprises
et des banques portant modification de certains textes législatifs (Journal des Lois no 18, point 82).G/SCM/N/25/POL
Page 15
Conformément aux dispositions de la Loi du 19 décembre 1980 sur les obligations fiscales,
dans certains cas, l’État peut renoncer à percevoir une partie ou la totalité des montants exigibles, en
reporter l’échéance ou encore accepter l’échelonnement des versements.
1.6 Montant de l’aide accordée
L’application de la procédure de remise de dette décrite précédemment a réduit de
869,5 millions de zlotys le total exigible au titre des taxes ayant été abolies, en tenant compte des
remboursements effectués (120,3 millions de zlotys) et de la remise de dette consentie dans certains
cas (749,2 millions de zlotys).
1.7 Durée du programme
La procédure décrite ci-dessus a été appliquée uniquement en 1996.  Dans les cas où d’autres
montants exigibles au titre des taxes devaient faire l’objet de versements échelonnés, l’application de
la décision de remise de dette relative aux taxes ayant été abolies a été reportée en attendant que ces
montants aient été payés.
1.8 Bénéficiaires
En 1996, la procédure de remise de dette décr ite ci-dessus a touché 7 448 entités (personnes
physiques, sociétés constituées en vertu du Code commercial, entreprises d’État, coopératives etautres entités publiques) qui devaient des montants au titre de taxes ayant été abolies.
Le tableau ci-après présente les résultats de l’annulation des taxes ayant été abolies en 1996,
selon la voïvodie.
(en zlotys)
Voïvodie Nombre
d’entitésMontant visé par
l’annulationMontant remboursé au
31 octobre 1996Montant annulé ou dont
l’annulation est prévue
12 3 4 5
Warsaw 713 324 529 2 8 51 616 46 6 272 912 81 8
Biała Podlaska 25 188 064 23 986 164 978
Białystok 143 11 036 8 1 1 238 12 3 9 798 69 3
Bielsko-Bia ła 221 9 879 7 0 1 464 21 2 8 415 49 7
Bydgoszcz 110 8 384 8 1 1 013 95 2 7 370 86 3
Chełm 17 198 907 42 374 156 533
Ciechanów 30 1 979 2 1 420 289 1 558 92 3
Częstochowa 139 18 631 0 6 2 347 47 5 16 283 59 4
Elblag 173 946 134 124 075 822 059
Gdańsk 681 7 942 2 2 1 230 23 7 6 711 98 8
Gorzów Wlkp. 32 724 366 86 619 637 747
Jelenia Góra 158 3 717 6 1 702 961 3 014 65 4
Kalisz 137 2 737 0 0 425 517 2 311 48 4
Katowice 667 122 274 9 4 16 751 051 105 523 89 0
Kielce 350 11 164 8 8 1 426 55 0 9 738 33 9
Konin 6 1 599 8 5 14 017 1 512 83 7
Koszalin 111 422 206 21 547 400 659
Kraków 201 75 578 0 4 10 995 10 7 64 582 93 6
Krosno 44 259 940 39 049 220 891
Legnica 134 3 014 6 6 341 132 2 673 53 0
Leszno 88 61 630 4 7 9 158 84 2 52 471 62 8
Lublin 115 5 977 6 5 800 216 5 177 44 0
Łomża 32 1 802 0 3 229 616 1 572 42 3
Łódź 232 19 480 7 0 1 659 971 17 820 73 2
Nowy Sącz 51 2 276 6 8 344 349 1 932 33 8
Olsztyn 152 5 191 9 1 636 631 4 555 28 8G/SCM/N/25/POL
Page 21
3. EXTENSION AUX ENTREPRISES DES SUBVENTIONS BUDGÉTAIRES VERSÉES À
TITRE DE BONIFICATION D’INTÉRÊTS POUR LES PRÊTS BANCAIRES
EN 1991-1994
3.1 Objectif du programme
Aide financière accordée, à des conditions de faveur, dans les cas suivants:- achat d’actif circulant en agriculture;- achat et entreposage de produits agricoles et de poisson;
- amélioration biologique en agriculture;
- dépenses pour implanter des méthodes écologiques dans l’exploitation agricole à des
fins de production alimentaire;
- achat de carburant à des fins agricoles;
- achat d’engrais et de pesticides;- achat de terres et modernisation de l’exploitation agricole.
3.2 Base juridique
- Article 46 de la Loi de finance de 1994 adoptée le 25 mars 1994 (Journal des
Lois no 52, point 209).
- Article 48 de la Loi de finance de 1995 adoptée le 30 décembre 1994 (Journal des
Lois no 27, point 141).
- Article 44 de la Loi de finance de 1996 adoptée le 1er février 1996 (Journal des
Lois no 19).
- Règlement sur les conditions et les procédures régissant l’octroi des subventions
budgétaires à titre de bonification d'intérêt pour des prêts bancaires en 1994 adopté
par le Conseil des ministres le 26 avril 1994 (Journal des Lois no 55, point 227).
- Règlement sur la portée, les conditions et les procédures régissant l’octroi de
subventions budgétaires à des débiteurs en 1991 à titre de remboursement d’une
partie des intérêts sur les créances bancaires exigibles adopté par le Conseil des
ministres le 21 mai 1991 (Journal des Lois no 50, point 217).
- Règlement sur la portée, les conditions et les procédures régissant l’octroi de
subventions budgétaires à titre de bonification d'intérêt pour des prêts bancaires
en 1992 adopté par le Conseil des ministres le 3 mars 1992 (Journal des Lois no 24,
point 102).
- Règlement sur la portée, les conditions et les procédures régissant l’octroi de
subventions budgétaires à titre de bonification d'intérêt pour des prêts bancaires
en 1993 adopté par le Conseil des ministres le 14 avril 1993 (Journal des Lois no 30,
point 137).G/SCM/N/25/POL
Page 22
3.3 Organisme responsable
Ministère des finances.
3.4 Forme de l’aide
Aide financière sous forme de subvention budgétaire versée à titre de bonification d'intérêt
pour des prêts bancaires octroyés pour l’une des fins énoncées en 2.1.
3.5 Caractéristiques du programme
Les subventions budgétaires servaient à payer une partie des intérêts exigibles par la banque,
soit la différence entre le taux d’intérêt du prêt bancaire et les intérêts exigibles.
3.6 Montant de l’aide accordée
Les subventions budgétaires accordées pour les fins précitées ont totalisé:en 1994 - 248,5 millions de zlotys
en 1995 - 96,6 millions de zlotys
en 1996 - 1,3 million de zlotys
3.7 Durée du programme
Jusqu’au remboursement intégral de l’emprunt  (les périodes maximales de remboursement
selon le type de prêt sont définies dans les lois énoncées en 3.2).
3.8 Bénéficiaires
Entreprises ayant contracté un emprunt auprès d’une banque pour l’une des fins énoncées
en 3.1.
3.9 Effet sur le commerce extérieur
Cette aide financière contribuera à réduire les coûts auxquels doivent faire face les exploitants
agricoles et les autres exploitants d’entreprises du secteur agroalimentaire.  Cependant, il est difficile
de déterminer l’incidence des subventions sur le commerce extérieur étant donné qu’il s’agit d’une
aide indirecte.  L’octroi d’une subvention n’est nullement conditionnel à la conduite ou à la
non-conduite d’activités d’exportation par l’entreprise.
4. EXTENSION AU SECTEUR AGRICOLE, AU SECTEUR DE LA TRANSFORMATION
DES ALIMENTS ET AU SECTEUR DES SERVICES LIÉS À L’AGRICULTURE DE
L’AIDE FINANCIÈRE ACCORDÉE À TITRE DE BONIFICATION D’INTÉRÊTS POUR
LES PRÊTS D’INVESTISSEMENT
4.1 Objectif du programme
Favoriser ou accélérer l’ajustement du secteur agro-alimentaire à l’économie de marché en
améliorant la qualité de la production et en réduisant les coûts de production.
4.2 Base juridique
- Loi du 29 décembre 1993 instituant l’Agence pour la restructuration et la
modernisation du secteur agricole (Journal des Lois de 1994, no 1, no 33, point 122);G/SCM/N/25/POL
Page 23
- Règlement sur les lignes directrices à suivre par l’Agence pour la restructuration et la
modernisation du secteur agricole pour la conduite de ses activités et les méthodes à
appliquer adopté par le Conseil des ministres le 30 janvier 1996 (Journal des Lois
no 16, point 82, no 63, point 295 et no 127, point 596).
4.3 Organisme responsable
Agence pour la restructuration et la modernisation du secteur agricole et le réseau de
32 banques commerciales travaillant en coopération avec l’Agence.
4.4 Forme de l’aide
Aide financière sous forme de bonification d'intérêt (de l’ordre de ½ à ¾ à la discrétion de la
banque créditrice) pour des prêts consentis par des banques commerciales.
4.5 Caractéristiques du programme
Les exploitants agricoles, les exploitants d’entreprises agro-alimentaires et les fournisseurs de
services au secteur agricole peuvent bénéficier de prêts d’investissement grâce aux lignes de crédit
offertes par l’Agence pour la restructuration et la modernisation du secteur agricole.
Ces lignes de crédit peuvent servir essentiellement aux fins suivantes:- prêts de base pour les investissements en agriculture, dans la transformation des
aliments, dans certains types de production agricole et dans les services à
l'agriculture;
- prêts consentis à des personnes de moins de 40 ans pour le démarrage d’une
exploitation agricole ou l’achat d’équipement agricole;
- prêts pour l’achat de terres agricoles;- prêts sectoriels ou régionaux;
- prêts pour l’investissement dans la création d’emplois dans des secteurs non agricoles
de gminas  rurales ou de gminas  mi-rurales mi-urbaines pour garantir de l’emploi aux
résidents des régions rurales (les gminas  sont l’équivalent de districts);
- prêts pour la mise sur pied d’activités agricoles ou d’activités dans certains domaines
de production agricole permettant une meilleure utilisation des installations de
production agricoles existantes et des installations existantes pour certains domaines
de production grâce au démarrage d’activités de production ou à leur extension;
- prêts pour la mise sur pied d’activités agricoles ou d’activités dans certains domaines
de production agricole permettant une meilleure utilisation des installations de
production agricoles existantes et des installations existantes pour certains domaines
de production grâce à la reprise de la production dans ces exploitations ou dans ces
domaines après au moins une année d’interruption due à des raisons hors du contrôle
de l’exploitant;
- prêts pour la reprise de la production dans des exploitations ou dans certains
domaines de production agricole dans des régions touchées par la sécheresse, la grêle,
des précipitations trop abondantes, des inondations, des ouragans, des incendies ou
des invasions de rongeurs;G/SCM/N/25/POL
Page 24
- prêts consentis pour le démarrage ou l’équipement d’exploitations agricoles dans le
cadre du programme d’implantation d’exploitations agricoles sur des terres publiques,
ce programme ayant été approuvé par le Ministère de l’agriculture et de l’économie
alimentaire et le Ministère des finances.
Pour être admissible à un prêt d’investissement consenti par l’Agence pour la restructuration
et la modernisation du secteur agricole, le requérant doit répondre aux critères suivants:
- présenter un plan d’investissement dûment analysé par le Centre de consultation en
agriculture;
- présenter une demande d’emprunt dans une banque qui, après vérification de la
solvabilité du requérant, consentira un prêt bancaire;
- fournir un apport personnel se montant à au moins 20 ou 30 pour cent de la valeur de
l’investissement projeté.
4.6 Montant de l’aide accordée
En 1994-1996, à titre de bonification d’intérêt pour des prêts d’investissement, l’Agence pour
la restructuration et la modernisation du secteur agricole a octroyé à la demande des banques pour546,7 millions de zlotys répartis comme suit:
en 1994 - 5,9 millions de zlotys
en 1995 - 150,2 millions de zlotys
en 1996 - 390,6 millions de zlotys
4.7 Durée du programme
L’Agence pour la restructuration et la modernisation du secteur agricole est entrée en activité
le 19 janvier 1994.  Elle offre une aide financière annuelle à titre de bonification d’intérêt pour des
prêts d’investissement selon un plafond déterminé.
4.8 Bénéficiaires
L’aide financière fournie par l’Agence pour la restructuration et la modernisation du secteur
agricole à titre de bonification d’intérêt pour des prêts d’investissement s’applique aux cas suivants:
- personnes physiques ou morales réalisant des investissements dans le secteur
agricole, dans celui de la transformation des aliments ou dans celui des services à
l’agriculture;
- personnes physiques ou morales réalisant des investissements créateurs d’emplois
permanents dans la production non agricole, les services ou le commerce dans des
gminas  rurales et mi-rurales mi-urbaines.
4.9 Effet sur le commerce extérieur
Aucune incidence sur le commerce extérieur.G/SCM/N/25/POL
Page 25
5. AIDE FINANCIÈRE ACCORDÉE À TITRE DE BONIFICATION D’INTÉRÊTS POUR
LES PRÊTS DE FONDS DE ROULEMENT DEVANT SERVIR À ACQUÉRIR DES
MOYENS DE PRODUCTION AGRICOLE, À ACHETER DES PRODUITS AGRICOLES,
À ENTREPOSER OU À ACHETER LES EXCÉDENTS SAISONNIERS DE PRODUITS
AGRICOLES
5.1 Objectif du programme
Accroître les liquidités des producteurs agricoles et des exploitants d’établissements de
transformation des aliments.
5.2 Base juridique
- Loi du 5 janvier 1995 sur l’aide financière accordée à titre de bonification d’intérêt
pour certains prêts bancaires (Journal des Lois de 1995, no 13, point 60, et Journal des
Lois de 1996, no 152, point 719).
- Règlement sur la portée, les conditions et les procédures régissant l’octroi de
subventions budgétaires à titre de bonification d'intérêt pour des prêts bancaires
consentis à des fins agricoles adopté par le Conseil des ministres le 21 février 1995
(Journal des Lois de 1995, no 19, point 92, Journal des Lois de 1996, no 3, point 18 et
Journal des Lois de 1996, no 52, point 229).
5.3 Organisme responsable
Ministère de l’agriculture et de l’économie alimentaire, en collaboration avec l’Agence pour
la restructuration et la modernisation du secteur agricole.
5.4 Forme de l’aide
Aide financière pour le remboursement des intérêts courus au titre de prêts consentis par des
banques commerciales:
- prêts de fonds de roulement pour l’achat de biens de production agricoles, à raison
des deux tiers du taux d’intérêt bancaire;
- prêts pour l’achat de produits agricoles, à raison des deux cinquièmes du taux
d’intérêt bancaire.
5.5 Caractéristiques du programme
Les entreprises locales spécialisées dans la production agricole ou l’achat de produits
agricoles peuvent obtenir des prêts de fonds de roulement du réseau des banques travaillant en
collaboration avec l’Agence pour la restructuration et la modernisation du secteur agricole pour lesfins suivantes:
- achat de biens de production agricoles, notamment:
a) engrais minéraux, pesticides et fourrage,b) semences homologuées,c) animaux reproducteurs,G/SCM/N/25/POL
Page 26
d) biens de production permettant d’utiliser des méthodes écologiques et
conversion de l’exploitation pour l’application de telles méthodes de
production,
e) carburant pour utilisation à des fins agricoles,
- achat et entreposage de produits agricoles.Le montant maximal d’un emprunt pour l’acha t de biens de production agricoles est
équivalent à 10 décitonnes de seigle par hectare de terre arable selon le prix du seigle utilisé dans le
calcul des taxes agricoles.  Le montant maximal pouvant être emprunté pour financer l’achat de
produits agricoles dépend de la quantité et du prix des produits achetés et de la durée de l’entreposagedans le cas de produits locaux.
5.6 Montant de l’aide accordée
En 1995, conformément aux directives financières, l’Agence pour la restructuration et la
modernisation du secteur agricole a versé aux banques pour 301,0 millions de zlotys en
remboursement d’intérêts courus sur les prêts de fonds de roulement;  le montant correspondant
en 1996 a été de 437,2 millions de zlotys.
5.7 Durée du programme
Aucune limite n’a été fixée.
5.8 Bénéficiaires
L’aide financière visant le remboursement des intérêts courus sur des prêts de fonds de
roulement est accordée à des producteurs agricoles locaux et à des exploitants d’entreprises achetant
des produits agricoles locaux.
5.9 Effet sur le commerce extérieur
Aucune incidence sur le commerce extérieur.
6. PROGRAMME ASAL 3006
6.1 Objectif du programme
- Favoriser la mise en œuvre par les administrations locales d’activités susceptibles
d’améliorer les conditions de vie dans les régions rurales grâce à la planification et à
la réalisation d’investissements dans l’infrastructure.
- Fournir une aide financière dans le cadre de sous-programmes d’investissements
précis, concernant notamment:
- la mise en place de systèmes d’alimentation en eau dans les villages;
- la mise en place de système de traitement des eaux usées dans les villages;
- la mise en place de réseaux téléphoniques dans les régions rurales.
                                                     
6 Le programme intégral est présenté ici;  toutefois, une partie seulement de l’aide fournie dans le cadre
du programme est une subvention au sens de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.G/SCM/N/25/POL
Page 27
- Fournir une aide financière pour les activités entreprises dans le cadre du
développement multifonctionnel des régions rurales, notamment des
sous-programmes tels que celui visant les petites entreprises (MA ŁA
PRZEDSI ĘBIORCZO ŚĆ) et celui sur les marchés agricoles de gros et les bourses de
marchandises (HURTOWE RYNKI ROLNE I GIE ŁDY).
6.2 Base juridique
- Résolutions prises par le Conseil des ministres en 1992 et en 1993 autorisant le
Ministère de l’agriculture et de l’économie alimentaire à signer avec la Banque
internationale de reconstruction et de développement (Banque mondiale) un accord de
prêt pour la réalisation de l’objectif énoncé en 6.1.
- Loi du 29 décembre 1993 instituant l’Agence pour la restructuration et la
modernisation du secteur agricole.
- Règlement sur les lignes directrices à suivre par l’Agence pour la restructuration et la
modernisation du secteur agricole pour la conduite de ses activités et les méthodes à
appliquer adopté par le Conseil des ministres en 1994 et modifications de 1995
et 1996.
6.3 Organisme responsable
Agence pour la restructuration et la modernisation du secteur agricole.
6.4 Forme de l’aide
Sous-programmes: programme d’INVESTISSEMENT (alimentation en eau, traitement des eaux
usées, réseau téléphonique) - participation de l’Agence au financement des
investissements sous forme de dons.
Sous-programme: PETITES ENTREPRISES - prêt sans intérêtSous-programme: MARCHÉS AGRICOLES DE GROS ET BOURSES DE MARCHANDISES
- aide financière, prêts, achats d’actions ou participation
6.5 Caractéristiques du programme
Règles concernant l’octroi d’aide financière dans le cadre du sous-programme Petites
entreprises et du sous-programme Marchés agricoles de gros et bourses de marchandises:
Petites entreprises
Bénéficiaires: personnes physiques et personnes moralesForme de l’aide: prêt sans intérêtMontant du prêt: 10 000 par emploi ou par poste
Montant maximal: 60 000 zlotys
Période de remboursement: trois ansG/SCM/N/25/POL
Page 28
Marchés agricoles de gros et bourses de marchandises
Bénéficiaires: sociétés constituées en vertu du Code commercial visées par le
programme relatif aux marchés agricoles de gros et aux bourses de
marchandises.
Forme de l’aide: - aide financière
-p r ê t
- achat d’actions ou participation
Montant maximal: 5 millions de zlotys
6.6 Montant de l’aide accordée
Les fonds alloués aux requérants qui présentent une demande d’aide à l’Agence proviennent
d’un prêt ASAL-300.
Durant les trois années de la mise en œuvre du programme, les fonds alloués aux entreprises
ayant présenté une demande d’aide ont été répartis comme suit:
Sous-programme 1994
(en millions de
zlotys)1995
(en millions de
zlotys)1996
(en millions de
zlotys)
Alimentation en eau (A) 41,33 62,76 103,23
Traitement des eaux usées (T) 21,28 40,78 85,08
Réseau téléphonique (R) 8,41 9,16 17,66
Total (A+T+R) I 71,02 71,02 205,97
Petites entreprises (PE) - 14,49 73,50
Marchés agricoles de gros et bourses demarchandises (MAGBM)- 10,00 10,00
Total (PE+MAGBM) II - 24,49 102,50
Total I+II 71, 02 137,19 308,47
6.7 Durée prévue du programme
Jusqu’à épuisement des fonds du prêt ASAL-300.
En pratique, cela revient à dire que le programme mis en œuvre conformément aux règles
énoncées en 6.4 et 6.5 devrait être terminé en 1997;  toutefois, les détails de l’application du
programme en 1997 ne sont pas encore disponibles.G/SCM/N/25/POL
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6.8 Bénéficiaires
Nombre d’accords conclus
Sous-programme 1994 1995 1996
Alimentation en eau 886 683 841
Traitement des eaux usées 140 186 268
Réseau téléphonique 137 109 155
Petites entreprises – 321 2 038
Marchés agricoles de gros et bourses de
marchandises–5 9
Montant moyen de l’aide accordée dans le cadre des accords conclus (en milliers de zlotys )
Sous-programme 1994 1995 1996
Alimentation en eau 46,6 91,9 122,7
Traitement des eaux usées 152,0 219,2 317,5
Réseau téléphonique 61,4 84,0 113,9
Petites entreprises - 45,1 36,1
Marchés agricoles de gros et bourses de
marchandises- 2 000 3 222,2
6.9 Effet sur le commerce extérieur
Le programme ne devrait avoir aucune incidence directe;  néanmoins, l’amélioration de
l’infrastructure technique dans les régions rurales pourrait avoir un effet positif sur l’intérêt montrépar les investisseurs étrangers pour ces régions.
7. ACHATS D’INTERVENTION DE PRODUITS AGRICOLES FAITS PAR L’OFFICE DE
COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES EN 1994-1996
7.1 Objectif du programme
Stabiliser le marché des céréales;  soutenir le revenu agricole des céréaliculteurs locaux.
7.2 Base juridique
Article 4.1 de la Loi du 2 février 1996 portant modification de la Loi instituant l’Office de
commercialisation des produits agricoles (Journal des Lois no 34, point 146).
7.3 Organisme responsable
Office de commercialisation des produits agricoles.G/SCM/N/25/POL
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7.4 Forme de l’aide
Achats d’intervention de céréales.
7.5 Caractéristiques du programme
Les mesures d’intervention ont pour principal but de stabiliser le marché, c’est-à-dire de
limiter les fluctuations excessives de prix par l’achat des excédents de production et la vente des
stocks lorsqu’il y a pénurie sur le marché.
7.6 Volume et valeur des achats d’intervention
En 1994, un total de 282 142 tonnes de céréales de consommation a été acheté pour un
montant de 71,2 millions de zlotys.
En 1995, un total de 59 304 tonnes de céréales de consommation a été acheté pour un montant
de 20,45 millions de zlotys.
En 1996, un total de 209 005 tonnes de céréales de consommation a été acheté pour un
montant de 150,3 millions de zlotys.
7.7 Durée du programme
La période des achats d’intervention est définie dans les statuts de l’Office de
commercialisation des produits agricoles.  En ce qui a trait aux céréales, la période des achats
d’intervention va du 15 juillet au 30 octobre.
7.8 Bénéficiaires
- Céréaliculteurs
- Consommateurs
7.9 Effet sur le commerce extérieur
Stabilisation des prix intérieurs des céréales.
8. ACHATS D’INTERVENTION DE PRODUITS AGRICOLES FAITS PAR L’AGENCE DE
COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES EN 1994 ET EN 1995
8.1 Objectif du programme
Stabiliser le marché du beurre;  soutien du revenu des producteurs de beurre locaux.
8.2 Base juridique
Article 4.1 de la Loi du 2 février 1996 portant modification de la Loi instituant l’Office de
commercialisation des produits agricoles (Journal des Lois no 34, point 146).
8.3 Organisme responsable
Office de commercialisation des produits agricoles.G/SCM/N/25/POL
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8.4 Forme de l’aide
Achats d’intervention de beurre.
8.5 Caractéristiques du programme
Les mesures d’intervention ont pour principal but de stabiliser le marché, c’est-à-dire de
limiter les fluctuations excessives de prix par l’achat des excédents de production et la vente des
stocks lorsqu’il y a pénurie sur le marché.
8.6 Volume et valeur des achats d’intervention
En 1994, un total de 1 488 tonnes de beurre a été acheté pour un montant de 5,2 millions de
zlotys.
En 1995, un total de 7 079 tonnes de beurre a été acheté pour un montant de 36,8 millions de
zlotys.
8.7 Durée du programme
La période des achats d’intervention est définie dans les statuts de l’Office de
commercialisation des produits agricoles.  En ce qui a trait au beurre, la période des achatsd’intervention va du 1
er mai au 30 octobre.
8.8 Bénéficiaires
- Producteurs de beurre et de lait cru
- Consommateurs
8.9 Effet sur le commerce extérieur
Stabilisation des prix intérieurs du lait et du beurre.
9. ACHATS D’INTERVENTION DE PRODUITS AGRICOLES FAITS PAR L’AGENCE DE
COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES EN 1995 ET EN 1996
9.1 Objectif du programme
Stabiliser le marché du lait écrémé en poudre;  soutenir le revenu des producteurs locaux de
lait écrémé en poudre.
9.2 Base juridique
Article 4.1 de la Loi du 2 février 1996 portant modification de la Loi instituant l’Office de
commercialisation des produits agricoles (Journal des Lois no 34, point 146).
9.3 Organisme responsable
Office de commercialisation des produits agricoles.
9.4 Forme de l’aide
Achats d’intervention de lait en poudre.G/SCM/N/25/POL
Page 32
9.5 Caractéristiques du programme
Les mesures d’intervention ont pour principal but de stabiliser le marché, c’est-à-dire de
limiter les fluctuations excessives de prix par l’achat des excédents de production et la vente des
stocks lorsqu’il y a pénurie sur le marché.
9.6 Volume et valeur des achats d’intervention
En 1995, un total de 170 tonnes de lait en poudre a été acheté pour un montant de 0,68 million
de zlotys.
En 1996, un total de 23 185 tonnes de lait en poudre a été acheté pour un montant
de 113,6 millions de zlotys.
9.7 Durée du programme
La période des achats d’intervention est définie dans les statuts de l’Office de
commercialisation des produits agricoles.  En ce qui a trait au lait en poudre, la période des achats
d’intervention va du 1er juin au 30 septembre.
9.8 Bénéficiaires
- Producteurs de lait en poudre
- Consommateurs
9.9 Effet sur le commerce extérieur
Stabilisation des prix intérieurs du lait.
10. ACHATS D’INTERVENTION DE PRODUITS AGRICOLES FAITS PAR L’AGENCE DE
COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES EN 1995
10.1 Objectif du programme
Stabiliser le marché de la viande de porc;  soutenir le revenu des éleveurs de porcs locaux.
10.2 Base juridique
Article 4.1 de la Loi du 2 février 1996 portant modification de la Loi instituant l’Office de
commercialisation des produits agricoles (Journal des Lois no 34, point 146).
10.3 Organisme responsable
Office de commercialisation des produits agricoles.
10.4 Forme de l’aide
Achats d’intervention de demi-carcasses de porc.
10.5 Caractéristiques du programme
Les mesures d’intervention ont pour principal but de stabiliser le marché, c’est-à-dire de
limiter les fluctuations excessives de prix par l’achat des excédents de production et la vente des
stocks lorsqu’il y a pénurie sur le marché.G/SCM/N/25/POL
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10.6 Volume et valeur des achats d’intervention
En 1995, un total de 60 800 tonnes de viande de porc a été acheté pour un montant de
243,2 millions de zlotys.
10.7 Durée du programme
Les achats d’intervention sont réalisés quand il y a un excédent de l’offre sur le marché.
10.8 Bénéficiaires
- Éleveurs porcins
- Consommateurs
10.9 Effet sur le commerce extérieur
Stabilisation des prix intérieurs de la viande de porc.
11. RÉGIME DE GARANTIE DE CRÉDIT POUR LES PETITES ET LES MOYENNES
ENTREPRISES EN 1994, EN 1995 ET EN 1996
11.1 Objectif du programme
Aider les entreprises spécialisées pour l’achat de produits agricoles.
11.2 Base juridique
- Article 4.3 de la Loi du 7 juin 1990 instituant l’Office de commercialisation des
produits agricoles.
- Article 6 de la Résolution no 160/90 concernant les principes de gestion financière de
l’Office de commercialisation des produits agricoles prise par le Conseil des ministres
le 18 octobre 1990.
11.3 Organisme responsable
Ministère des finances.
11.4 Forme de l’aide
Garanties de crédit.
11.5 Caractéristiques du programme
Les garanties de crédits sont une forme indirecte d’intervention sur le marché qui permet aux
entreprises d’avoir accès plus facilement à des prêts bancaires pour acheter des produits agricoles
locaux ou importés, des produits semi-finis importés ou des produits alimentaires importés.  Le
régime de garanties stimule le commerce extérieur, notamment pour ce qui est des produits agricolescomme les céréales, la betterave à sucre et la pomme de terre.G/SCM/N/25/POL
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11.6 Montant de l’aide accordée
En 1994, un total de 92 garanties ont été octroyées pour un montant de 146,5 millions de
zlotys.
En 1995, un total de 108 garanties ont été octroyées pour un montant de 151,2 millions de
zlotys.
En 1996, un total de 139 garanties ont été octroyées pour un montant de 157,4 millions de
zlotys.
11.7 Durée du programme
Aucune limite n’a été fixée;  il s’agit d’activités permanentes faisant partie de la politique
d’intervention sur le marché.
11.8 Effet sur le commerce extérieur
Aucune incidence sur le commerce extérieur.
12. DONS POUR L’AMÉLIORATION BIOLOGIQUE DANS LE SECTEUR AGRICOLE
EN 1994-1996
12.1 Objectif du programme
Appuyer toute activité visant la conception, la mise en œuvre ou la promotion de
l’amélioration biologique dans le secteur agricole.
12.2 Base juridique
i) Loi du 5 janvier 1991 - Loi de finance (Journal des Lois de 1993, no 72, point 344;
Journal des Lois de 1994, no 76, point 344, no 121, point 591 et no 133, point 685;
Journal des Lois de 1995, no 78, point 390, no 124, point 601 et no 132, point 640;  et
Journal des Lois de 1996, no 89, point 402, no 106, point 496, no 132, point 621 et
no 139, point 647);
ii) Loi de finance de 1994 adoptée le 5 mars 1994 (Journal des Lois no 52, point 209);
iii) Loi de finance de 1995 adoptée le 30 décembre 1994 (Journal des Lois no 27,
points 141 et 142);
iv) Loi de finance de 1996 adoptée le 1er février 1996 (Journal des Lois no 19, point 87);
v) Règlement sur les taux des dons accordés dans le secteur agricole ainsi que les
conditions et les procédures régissant l’octroi desdits dons en 1994 adopté par le
Ministère de l’agriculture et de l’économie alimentaire le 24  juin 1994  (Journal des
Lois no 83, point 383 et no 98, point 478);
vi) Règlement sur les taux des dons accordés dans le secteur agricole ainsi que les
conditions et les procédures régissant l’octroi desdits dons en 1995 adopté par le
Ministère de l’agriculture et de l’économie alimentaire le 24  juin 1994 (Journal des
Lois no 93, point 464);G/SCM/N/25/POL
Page 35
vii) Règlement sur les taux des dons accordés dans le secteur agricole ainsi que les
conditions et les procédures régissant l’octroi desdits dons en 1996 adopté par le
Ministère de l’agriculture et de l’économie alimentaire le 24 juin 1994 (Journal des
Lois no 81, point 378).
12.3 Organisme responsable
Ministère de l’agriculture et de l’économie alimentaire et Ministère des finances.
12.4 Forme de l’aide
Don du budget de l’État.
12.5 Caractéristiques du programme
Les dons au titre de l’amélioration biologique dans le secteur agricole sont alloués comme
suit:
i) dans le domaine de la production végétale, pour les activités suivantes:
- culture de plantes,
- aide financière pour l’achat de semences homologuées,- protection des ressources génétiques,
- évaluation des variétés,
- vergers de greffes, vergers d’élite et plantations;
ii) dans le domaine de la production animale, pour les activités suivantes:
- programmes d’évaluation et de sélection des animaux reproducteurs,
- transmission des améliorations génétiques d’un niveau de reproducteurs à l’ensemble
du cheptel grâce aux femelles reproductrices, aux mâles reproducteurs, à
l’insémination et aux transferts d’embryons,
- préservation des troupeaux de conservation et des troupeaux servant de réserve
génétique,
- importation de ressources génétiques,
- recherche en matière de reproduction dans le cadre de programmes spécialisés,
- évaluation des qualités fonctionnelles et reproductrices et insémination des animaux
de ferme,
- promotion de l’amélioration biologique.
12.6 Montant de l’aide accordée
i) En 1994, les dons ont totalisé 155,4 millions de zlotys, soit 60,1 millions pour la
production végétale et 95,3 millions pour la production animale.
ii) En 1995, les dons ont totalisé 198,5 millions de zlotys, soit 85,1 millions pour la
production végétale et 113,4 millions pour la production animale.
iii) En 1996, les dons ont totalisé 242,4 millions de zlotys, soit 108,1 millions pour la
production végétale et 134,3 millions pour la production animale.G/SCM/N/25/POL
Page 36
12.7 Durée du programme
Le montant de l’aide rendue disponible par l’État pour l’amélioration biologique dans le
secteur agricole est déterminé dans la Loi de finance de l’année, et les taux unitaires des dons sont
définis dans l’Ordonnance du Ministère de l’agricu lture et de l’économie alimentaire mentionnée au
paragraphe 1.2, alinéa 3.
12.8 Bénéficiaires
Les dons sont offerts aux exploitants agricoles et aux éleveurs ainsi qu’aux exploitants
d’entreprises ayant des activités en rapport avec l’amélioration biologique dans le secteur agricole.
En 1994:
i) dons au titre de la production animale:
- animaux reproducteurs 48,6 millions de zlotys
- entreprises 46,7 millions de zlotys
ii) dons au titre de la production végétale:
- exploitants agricoles 15,4 millions de zlotys
- entreprises 44,7 millions de zlotys
En 1995:i) dons au titre de la production animale:
- animaux reproducteurs 52,2 millions de zlotys
- entreprises 61,2 millions de zlotys
ii) dons au titre de la production végétale:
- exploitants agricoles 27,2 millions de zlotys
- entreprises 57,9 millions de zlotys
En 1996:i) dons au titre de la production animale:
- animaux reproducteurs 62,7 millions de zlotys
- entreprises 71,6 millions de zlotys
ii) dons au titre de la production végétale:
- exploitants agricoles 37,3 millions de zlotys
- entreprises 70,8 millions de zlotys
12.9 Effet sur le commerce extérieur
Aucune incidence sur le commerce extérieur.G/SCM/N/25/POL
Page 37
13. DONS ACCORDÉS EN 1994-1995-1996 POUR FINANCER LES DÉPENSES
SUIVANTES:
- Lutte contre les maladies contagieuses et infectieuses du cheptel.
- Surveillance exercée en vue de détecter la présence de résidus chimiques et
biologiques dans les produits alimentaires d’origine animale ainsi que dans les tissus
et les liquides organiques des animaux abattus.
13.1 Objectif du programme
Prévenir, détecter et combattre les maladies contagieuses et infectieuses du cheptel qui
occasionnent des pertes importantes dans le secteur de l’élevage et dans celui de la chasse, et éviter
que des limites soient imposées par les partenaires commerciaux concernant leurs importations
d’animaux et de produits d’origine animale.
13.2 Base juridique
i) Loi du 5 janvier 1991 – Loi de finance (Journal des Lois de 1993, no 72, point 344;
Journal des Lois de 1994, no 76, point 344, no 121, point 591 et no 133, point 685;
Journal des Lois de 1995, no 78, point 390, no 124, point 601 et no 132, point 640;  et
Journal des Lois de 1996, no 89, point 402, no 106, point 496, no 132, point 621, et
no 139, point 647).
ii) Loi de finance de 1994 adoptée le 25 mars 1994 (Journal des Lois, no 52, point 209).
iii) Règlement sur les taux des dons accordés dans le secteur agricole et sur les conditions
et les procédures régissant l’octroi desdits dons en 1994 adopté par le Ministère de
l’agriculture et de l’économie alimentaire le 24  juin 1994 (Journal des Lois, no 83,
point 383 et no 98, point 478).
iv) Loi de finance de 1995 adoptée le 30 décembre 1994 (Journal des Lois de 1995,
no 27, points 141 et 142);
v) Règlement sur les taux des dons accordés dans le secteur agricole et sur les conditions
et les procédures régissant l’octroi desdits dons en 1995 adopté par le Ministère de
l’agriculture et de l’économie alimentaire le 21 juillet 1995 (Journal des Lois, no 93,
point 464);
vi) Loi de finance de 1996 Budget adoptée le 1er février 1996 (Journal des Lois, no 19,
point 87);
vii) Règlement sur les taux des dons accordés dans le secteur agricole et sur les conditions
et les procédures régissant l’octroi desdits dons en 1996 adopté par le Ministère del’agriculture et de l’économie alimentaire le 24  juin 1996 (Journal des Lois, n
o 81,
point 378).
13.3 Organisme responsable
Ministère de l’agriculture et de l’économie alimentaire, Ministère des finances.
13.4 Forme de l’aide
Dons du budget de l’État.G/SCM/N/25/POL
Page 38
13.5 Caractéristiques du programme
Les dons au titre de la médecine vétérinaire sont accordés principalement pour les fins
suivantes:
i) Pour lutter contre les maladies contagieuses et infectieuses du cheptel dont la
déclaration et le traitement sont obligatoires (en vertu des règlements
correspondants).  La liste officielle comporte 41 maladies susceptibles de se répandre
et de causer des pertes importantes dans le cheptel.
Il est important d’ajouter que la Loi sur la lutte contre les maladies infectieuses du
cheptel, l’examen des animaux abattus et de la viande, et l’Institut vétérinaire d’État,
adoptée par le Parlement le 24 avril 1997 (Journal des Lois du 14 juin 1997, no 60,
point 369), porte que 61 maladies animales doivent être combattues obligatoirement.
ii) Pour les services vétérinaires.iii) Pour les médicaments, produits pharmaceutiques et désinfectants ainsi que pour tout
autre matériel utilisé pour effectuer les tâches requises.
iv) Pour les déplacements des vétérinaires aux lieux où ils doivent remplir leurs tâches.v) Pour indemniser les éleveurs pour la perte des animaux abattus sur ordre des
vétérinaires mandatés par l’État ou morts de maladie et pour payer les prestations et
les récompenses prévues par les règlements relatifs à la lutte contre les maladies du
cheptel.
vi) Pour le transport et l’abattage des animaux, l’élimination des carcasses et des déchets
d’abattage.
vii) Pour rémunérer les spécialistes ayant estimé la valeur des animaux abattus sur ordre
des vétérinaires mandatés par l’État.
viii) Pour acheter des préparations biologiques pour diagnostiquer et combattre les
maladies contagieuses et infectieuses du cheptel, et tenir des réserves permanentes de
ces préparations.
ix) Pour effectuer des vaccinations contre la rage chez les renards en liberté,
conformément au programme mis sur pied par le Ministère de l’agriculture et de
l’économie alimentaire.
x) Pour éliminer les effets d’épizooties imprévues.
xi) Pour la recherche en laboratoire effectuée dans le cadre du programme mis sur pied
par le Ministère de l’agriculture et de l’économie alimentaire pour détecter les résidus
chimiques et biologiques dans les produits alimentaires d’origine animale ainsi que
dans les tissus et les liquides organiques des animaux abattus.
xii) Pour la recherche en laboratoire servant à évaluer l’efficacité des vaccinations contre
la rage chez les renards en liberté.G/SCM/N/25/POL
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13.6 Montant de l’aide accordée
Le tableau ci-après présente la répartition des dons accordés en 1994-1996 (en millions de
zlotys).
Année Total Objet
Prévu par la loi Utilisé Lutter contre les
maladiescontagieuses etinfectieuses ducheptelEffectuer les examens permettant de
détecter la présence de résiduschimiques et biologiques dans lesproduits alimentaires d’origineanimale ainsi que dans les tissus et lesliquides organiques des animaux
abattus
1994 20,4 19,8 19,4 1,0
1995 30,1 29,1 28,9 1,2
1996 39,7 34,9 38,2 1,5
13.7 Durée du programme
Le montant de l’aide accordée par l’État pour lutter contre les maladies du cheptel et pour
effectuer les examens permettant de détecter la présence de résidus chimiques et biologiques dans les
produits alimentaires d’origine animale ainsi que dans les tissus et les liquides organiques des
animaux abattus est déterminé dans la Loi de finance de chaque année, et les taux unitaires des donssont définis dans l’Ordonnance du Ministère de l’agriculture et de l’économie alimentaire mentionnée
au paragraphe 13.2, alinéas 3, 5 et 7.
13.8 Bénéficiaires
Les dons sont versés par le Ministère de l’agriculture et de l’économie alimentaire à l’Institut
vétérinaire de l’État de Pu ławy pour l’examen des résidus chimiques et biologiques, et par les
voïvodies aux vétérinaires établis sur leur territoire pour la lutte contre les maladies contagieuses et
infectieuses du cheptel dont la déclaration et le traitement font obligatoirement partie de leurs
fonctions.
Les dons versés aux vétérinaires des voïvodies servent à indemniser les éleveurs pour la perte
des animaux abattus sur ordre des vétérinaires mandatés par l’État.
13.9 Effet sur le commerce extérieur
Accroissement des exportations d’animaux et de produits d’origine animale par suite des
efforts faits pour éviter l’imposition par les partenaires commerciaux de limites à leurs importations
de tels produits.
__________