. /. RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/FIN/W/39 
8 novembre 2004 
 
 (04-4724) 
Comité du commerce des services financiers Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Mécanisme d'examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole
  
d'accession de la République populaire de Chine  
 
 
 La communication ci-après, datée du 4 nove mbre 2004 et adressée par la délégation des 
Communautés européennes, est distribuée aux membres du Comité du commerce des services financiers.  
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 1. Les CE remettent leurs observations et leurs questions avant la réunion que le Comité du 
commerce des services financiers tiendra le 23 nove mbre, afin que les autorités chinoises aient le 
temps d'y répondre de façon complète. 
2. Lorsque les CE auront reçu les ren seignements que la Chine doit communiquer 
conformément au paragraphe 8 et au paragraphe IV.3  a) de l'Annexe 1A de son Protocole d'accession, 
elles poseront éventuellement des questions supplémentaires. 
3. Les CE accueillent avec satisfaction l'entrée en  vigueur, en juin 2004, du Règlement sur 
l'administration des compagnies d'assurances fina ncées par des capitaux étrangers, notamment en ce 
qui concerne le montant minimal du capital requis. 
4. Les CE se félicitent également de la suppressi on de la limite imposant aux banques étrangères 
de n'ouvrir qu'une seule agence par an, ainsi que de l'abaissement du montant du capital requis pour 
les agences directes de banques étrangères. 
5. Le montant minimal du capital requis pour les agences directes de banques étrangères reste 
toutefois très élevé, puisqu'il est compris entre 100 et 500 millions de RMB par agence, selon leur 
champ d'activité.  Ces conditions s ont beaucoup plus sévères que dans  la plupart des autres pays et 
limitent effectivement l'accès des ba nques étrangères au marché.  Lors de l'examen transitoire de 
l'année dernière, la Chine a indiqué  qu'elle examinerait la possibilité  de réduire davantage le montant 
du capital requis pour les agences afin de tenir compte  de l'évolution de s on cadre réglementaire. 
Le montant du capital requis demeurant extr êmement élevé, la Chine pourrait-elle 
préciser si et quand elle compte réduire davan tage le montant minimal du capital requis 
pour les agences? 
 
6. En outre, le montant minimal du capital circulant est requis pour chaque agence directe de la 
même banque en Chine, quel que soit le nombre de ses agences, et le rapport des capitaux permanents 
aux actifs engagés doit être respecté pour chaque agence, indépendamment des autres.  Cela semble 
excessif étant donné que les autorités chinoises exig ent aussi que le siège de la banque étrangère 
garantisse la totalité du passif de ses agences en Chine. S/FIN/W/39 
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 La Chine pourrait-elle indiquer si elle comp te appliquer ces conditions à l'ensemble de 
la présence commerciale d'une banque en Chine et non à chacune de ses agences? 
 
7. La Chine exige que les agences étrangères aient à tout moment 30 pour cent de leur capital 
circulant déposé dans une banque locale figurant sur une liste dressée par les autorités chinoises ou, 
s'il s'agit de RMB, qu'elles utilisent ce montant pour acheter des obligations d'État. 
La Chine pourrait-elle expliquer pourquoi elle  n'autorise pas le placement de ces fonds 
auprès de banques étrangères établies en Chin e, conformément à son engagement en 
matière de traitement national?  Pourrait-elle en outre expliquer pour quelle raison elle 
exige qu'une proportion aussi élevée du capi tal circulant soit déposée dans une autre 
banque?  
8. Selon l'Arrêté n° 6 2003 de la Commission chinoise de réglementation bancaire, une 
institution financière étrangère ne peut investir en actions dans une  institution financière financée par 
des capitaux chinois, qu'à hauteur de 20 pour cent.  En outre, dans la pratique, l'investissement en 
actions réalisé par plusieurs ins titutions financières étrangères dans  une même institution financière 
financée par des capitaux chinois ne doit pas au total dépasser 25 pour cent. 
Au titre des engagements qu'elle a contractés dans le cadre de l'OMC, la Chine s'est 
engagée à supprimer les restrictions à la participation étrangère dans le secteur 
bancaire.  Quels sont les plans de la Chine pour lever ces restrictions? 
 9. Dans le secteur des assurances, nous croyons co mprendre que la Chine n'autorise que les 
actuaires ("actuaires désignés") d'un petit nombre de pays, seuls les diplômes professionnels de ces pays étant reconnus.  Il s'agit là d'une discrimin ation injustifiée pour les actuaires d'autres pays. 
La Chine pourrait-elle indiquer si elle co mpte supprimer ce traitement discriminatoire 
appliqué aux actuaires? 
 
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