ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG173/1 
27 juillet 2004 
 
 (04-3238) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANG E ENTRE L'ARMÉNIE  
ET LA MOLDOVA 
 
 
 La communication ci-après, datée du 17 juin 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Arménie. 
 
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ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE  
LA RÉPUBLIQUE D'ARMÉNIE ET LE GOUVERNEMENT  
DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA 
   Le gouvernement de la République d'Arménie et le gouvernement de la République de 
Moldova , ci-après dénommés les parties contractantes,  
 
S'efforçant  d'œuvrer au développement de la coopé ration commerciale et économique entre la 
République d'Arménie et la Répub lique de Moldova sur la base de l'égalité et des avantages 
réciproques,  
 
Se basant  sur le droit souverain de chaque État de mener une politique économique extérieure 
indépendante,  
 
Ayant pour objectif  de promouvoir leurs activités économiques, d'assurer le plein-emploi, la 
croissance de la productivité et l'exploitation rationnelle des ressources,  
 
S'efforçant  de promouvoir un développement harm onieux, ainsi que la croissance du 
commerce international et l'éliminati on des obstacles au développement, 
  SONT CONVENUS  de ce qui suit:  
 
Article premier 
 
1. Les parties contractantes n'appliquent ni dro its de douane, ni taxes ou prélèvements d'effet 
équivalent à l'exportation et/ou à l'importation de marchandises en provenance du territoire douanier 
de l'une des parties contractantes et destinées au territoire douanier de l'autre partie contractante.   
  Les cas particuliers concernant l'application de ce régime commercial entre les deux pays à 
des produits sur la base de la nomenclature c onvenue, seront formalisés par des documents annuels, 
lesquels feront partie intégrante du présent accord.    
2. Aux fins du présent accord et tant que celui-ci  restera en vigueur, on entend par marchandises 
originaires du territoire d'un pays contractant: WT/REG173/1 
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a) les marchandises entièrement produites sur le territoire de la partie contractante ou;  
 
b) les marchandises ouvrées sur le territoire d'une partie contractante à partir de matières 
premières et de pièces provenant de pays  tiers si cette ouvraison entraîne un 
changement de classement selon le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises au moins au niveau des quatre premiers chiffres;   
 
c) les marchandises fabriquées à partir de ma tières premières et de pièces mentionnées à 
l'alinéa b), à condition que le ur coût total ne dépasse pas un certain pourcentage du 
prix d'exportation des marchandises mises sur le marché.  
  Les règles détaillées relatives à l'établissement de l'origine des marchandises sont coordonnées par les parties contractantes et consign ées dans un document qui fait partie intégrante du 
présent accord.  
 
Article 2 
 
 Chaque Partie s'engage à ne pas:   
- frapper directement ou indirectement les marchandises relevant du présent accord, de 
taxes ou de prélèvements internes dépassan t les taxes ou prélèvements frappant les 
marchandises similaires de production nati onale ou en provenance de pays tiers;  
 - appliquer aux marchandises relevant du présent accord des restrictions ou des 
prescriptions spéciales plus contraignantes que les restrictions ou les prescriptions 
appliquées, dans des circonstances similaires, aux marchandises similaires de production nationale ou aux marchandises en provenance de pays tiers;  
 - en ce qui concerne l'entreposage, le trans bordement, le stockage et le transport de 
marchandises en provenance du territoire de l' autre partie contractante et en ce qui 
concerne les paiements et le transfert de  fonds, appliquer des règles autres que celles 
qui s'appliquent dans des situations similaires à ses propres marchandises ou à des 
marchandises en provenance de pays tiers.  
 
Article 3 
 
 Aux fins de maintenir les liens existants et d'établir des relations commerciales et économiques essentielles aux deux pays, sur la base d' un accord mutuel, les parties peuvent établir des 
listes indicatives de marchandises et de services faisant l'objet d'exportations réciproques et représentant une importance capitale.   
 Lesdites listes indicatives seront convenues par les organes compétents des parties 
contractantes dans les délais et pour la période effective établis d' un commun accord et feront l'objet 
d'un protocole distinct, généralement annuel.    
Article 4 
 
 Dans leur commerce mutuel, les parties contr actantes s'abstiennent d'appliquer des mesures 
discriminatoires et d'introduire des restrictions  quantitatives ou des mesure s analogues à l'exportation 
et/ou l'importation des marchandises dans le cadre du présent accord.  
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  Les parties peuvent introduire unilatéralement  des restrictions quantitatives, mais uniquement 
dans des limites raisonnables et pour une durée strictement déterminée.    Ces restrictions doivent avoir un caractère excep tionnel et ne s'appliquer qu'en cas de déficit 
grave de la balance des paiements.   
 
 Une partie contractante qui applique des r estrictions quantitatives au titre du présent article 
communique si possible à l'avance à l'autre partie des renseignements complets concernant les principaux motifs ainsi que les modalités et la  durée prévue desdites restrictions.  Après 
communication de ces renseignements, des consultations sont tenues.   
 
 L'application de restrictions quantitatives au  titre du présent article fait l'objet d'un protocole 
distinct.   
Article 5 
 
 Tous les règlements et paiements relatifs à la coopération économique commerciale entre la 
République d'Arménie et la République de Moldova  sont effectués entre les banques autorisées des 
parties contractantes, conformément à l'accord.   
Article 6 
 
 Les parties contractantes procèdent à intervall es réguliers à un échange d'informations sur les 
lois et autres textes normatifs régissant l'activité  économique, ainsi que les questions relatives au 
commerce, aux investissements, à la fiscalité, à l' activité des banques, des co mpagnies d'assurance et 
autres services financiers, ainsi que  les questions de transport et de  douane, y compris les statistiques 
douanières.  
  Les parties contractantes s'informent immédi atement l'une l'autre de toute modification 
apportée à la législation nationale susceptib le d'affecter l'exécution du présent accord.  
  Les organes compétents des parties contract antes coordonnent les moda lités d'échange de ces 
informations.  
 
Article 7 
 
1. Les parties contractantes s'efforcent d'établir un tarif douanier commun appliqué au 
commerce avec les pays tiers et sont convenues à ce tte fin de tenir des consultations à intervalles 
réguliers.    2. Les parties contractantes s'informent réciproque ment des droits de douane existants et de 
toutes les exceptions y relatives.    
Article 8 
 
 Les parties contractantes reconnaissent l'incomp atibilité des pratiques commerciales déloyales 
avec les objectifs du présent accord et s'engagent à ne pas autori ser et à éliminer les méthodes 
ci-après:  
 
- les ententes entre entreprises, les décisions  prises par des groupements d'entreprises et 
les pratiques commerciales générales visant à empêcher ou à restreindre la concurrence, ou qui perturbent l'environnement concu rrentiel sur le territoire des parties 
contractantes;  WT/REG173/1 
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- toute action grâce à laquelle une ou plus ieurs entreprises utilisent leur position 
dominante pour limiter la concurrence sur l'ensemble ou sur une grande partie du 
territoire des parties contractantes.  
 
Article 9 
 
 Aux fins de l'application des mesures de réglem entation tarifaire et non tarifaire dans le cadre 
de leurs relations économiques bilatérales, de l'échange de renseignements statistiques et de 
l'exécution des procédures douanières, les parties contractantes utilisent la Nomenclature unifiée à 
neuf chiffres des marchandises visées par les activ ités économiques extérieures, fondée sur le Système 
harmonisé de désignation et de codification des ma rchandises et sur la Nomenclature tarifaire et 
statistique combinée de la CEE.  Pour leurs propres besoins, elles peuvent développer cette 
nomenclature au-delà des neuf chiffres si nécessaire.   
 L'introduction de la Nomenclature des marc handises de référence se fait sur une base 
mutuellement convenue par le biais des représenta tions auprès des organisations internationales 
compétentes.    
Article 10 
 
 Les parties contractantes conviennent que le respect du principe de la liberté de transit 
constitue la principale conditio n à satisfaire pour atteindre les objectifs du présent accord et un 
élément essentiel de leur intégration au sy stème de division du travail et de coopération 
internationales.    Sur cette base, chaque partie c ontractante garantit la liberté de transit, sur son territoire, de 
marchandises en provenance du territoire douanier de l' autre partie contractante ou de pays tiers et 
destinées au territoire douanier de l'autre partie contr actante ou de tout autre pays tiers.  Chaque partie 
contractante met à la disposition des exportateurs,  des importateurs ou des transporteurs tous les 
moyens et services disponibles et nécessaires pour assurer le transit à des conditions non moins favorables que celles qui sont accordées à leurs propr es exportateurs, importateurs ou transporteurs ou 
à ceux de tout État tiers.  
 
 Les parties contractantes concluront un accord spécial sur le transit.   
 
Article 11 
  Le présent accord ne compromet en rien le droit des parties contractantes de prendre les 
mesures généralement admises dans la pratique  internationale qu'elles jugent nécessaires pour 
protéger leurs intérêts vitaux ou qui sont de tout e évidence nécessaires à l'exécution d'accords 
internationaux dont elles sont ou ont l'intention de  devenir signataires, si lesdites mesures concernent:  
 
- des informations ayant des incidences su r les intérêts de la défense nationale; 
 
- le commerce d'armes, de munitio ns et de matériel militaire; 
 - la recherche ou la production ayant trait aux besoins de la défense; 
 
- la livraison de matières ou de matéri els utilisés dans l'industrie nucléaire; 
 - la défense de la moralité publique et de l'ordre public; 
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 - la protection de la propriété  industrielle ou intellectuelle; 
 - l'or, l'argent, les métaux ou pierres précieux;  
 - la protection de la santé des pers onnes, des animaux et des végétaux.  
 
Article 12 
 
 Afin de suivre une politique coordonnée en matiè re de contrôle des exportations vis-à-vis des 
pays tiers, les parties contractantes tiennent des c onsultations à intervalles ré guliers et prennent des 
mesures convenues d'un commun accord en vue de la mise en place d'un système efficace de contrôle 
des exportations.   
Article 13 
  Les dispositions du présent accord remplace nt les dispositions des accords conclus 
antérieurement par les parties contractantes dans la mesure où elles sont soit incompatibles, soit 
identiques.   
Article 14 
 
 Rien dans le présent accord n'empêche l'une ou l'autre des parties contractantes d'établir avec 
des pays qui ne sont pas parties au présent acco rd et avec leurs associations et organisations 
internationales des relations qui ne sont pas cont raires aux dispositions ou objectifs du présent accord.  
 
Article 15 
 
 Les différends entre les parties contractantes au sujet de l'interprétation ou de l'application des 
dispositions du présent accord sont réglés par voie de négociation.    Les parties contractantes s'effo rcent d'éviter toute situation de conflit dans le cadre de leurs 
échanges réciproques.  
 
 Les parties contractantes décident que tout différend ou toute contestation qui surviendrait entre entités économiques des deux pays portant sur l'interprétation ou l'exécution de contrats ou 
transactions et qui ne pourrait être réglé(e) à l'amiable dans le cadre de consultations ou de 
négociations, sauf disposition contra ire, relève de la compétence exclusive des tribunaux d'arbitrage 
(permanents ou ad hoc ) établis sur le territoire des parties contractantes ou sur le territoire d'États tiers 
choisis par les parties ayant signé le contrat.   
Les parties peuvent également décider du droit substantiel, des normes et des procédures 
régissant une affaire, ainsi que du lieu où celle-ci sera tranchée.  
Les parties assurent sur leur territoire des moyens efficaces pour la reconnaissance et 
l'exécution des décisions d'arbitrage.   
Article 16 
  Pour concrétiser les objectifs du présent accord et formuler des recommandations visant à 
améliorer la coopération commerciale  et économique entre les deux États, les parties contractantes 
conviennent d'établir une commission mixte arméno -moldove qui se réunit à la demande de l'une ou 
l'autre partie dans la République d'Armé nie ou dans la République de Moldova.  
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 Article 17 
 
 Les parties contractantes sont convenues que  la République d'Arménie peut établir sa 
représentation commerciale en République de Moldova  et que celle-ci peut établir sa représentation 
commerciale en République d'Arménie.  Le statut juridique de ces représentations commerciales, ainsi 
que leurs fonctions et leur lieu d'implantation font l'obj et d'un accord distinct entre les parties 
contractantes.    
Article 18 
  Tout État peut adhérer au présent accord selon les modalités convenues entre cet État et les 
parties contractantes.   
Article 19 
  Le présent accord entre en vigueur dès l'éc hange par les parties contractantes des avis 
indiquant que les procédures internes nécessaires ont été achevées.     Le présent accord deviendra caduc à l'issue d'un dé lai de 12 mois à compter de la date de la 
notification écrite de l'une des parties contractantes le dénonçant.   
 Après son expiration, le présent accord s'a ppliquera aux contrats entre entreprises et 
organisations des deux pays conclus mais non exécut és durant la période de validité de l'accord.  
  Fait dans la ville d'Achkhabad, le 24 déce mbre 1993, en deux versions originales, en 
arménien, en roumain et en russe, tous les textes faisant également foi.   
 
 
Aux fins de l'interprétation des dispositions  du présent accord, le texte en langue russe 
sera utilisé .  
 
 L'accord est entré en vigueur le 21 décembre 1995.  
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