. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS314/1 
G/L/684 
G/SCM/D61/1 G/AG/GEN/66 
24 août 2004 
 
 
(04-3525) 
 Original:   anglais 
 
  
MEXIQUE – MESURES COMPENSATOIRES  PROVISOIRES VISANT L'HUILE 
D'OLIVE EN PROVENANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Demande de consultations présentée par les Communautés européennes
 
  
 La communication ci-après, datée du 18 a oût 2004, adressée par la délégation des 
Communautés européennes à la délégation du Mexique et au Président de l'Organe de règlement des 
différends, est distribuée conformément à l'article  4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends.  
_______________ 
 
 
 Les Communautés européennes demandent par la  présente l'ouverture de consultations avec le 
Mexique conformément à l'article 4 du Mémorandum d' accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends (le Mémorandum d'accord), à l'article XXII de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994), à l' article 30 de l'Accord sur les subventions et 
les mesures compensatoires ( Accord SMC ) et à l'article 19 de l' Accord sur l'agriculture , au sujet de 
l'application de mesures compensatoires provisoir es aux importations d'huile d'olive originaire des 
Communautés européennes, en vertu de la Résolu tion du 18 mai 2004 publiée au Journal officiel de la 
Fédération du 10 juin 2004.   Les Communautés européennes estiment que l'ouve rture de l'enquête en matière de droits 
compensateurs susmentionnée et l'application subsé quente de mesures provisoires sont incompatibles 
avec les obligations du Mexique au titre entre autres des articles 10, 11 (en particulier les 
paragraphes 2, 3, 4 et 9), 15, 16 et 17 (en particulier l'article 17.1 a) et b)) de l' Accord SMC  et de 
l'article 13 et/ou de l'article 21:1 de l' Accord sur l'agriculture .   
  Ces incompatibilités comprennent: 
 
– l'ouverture d'une enquête sans qu'il y ait suffisa mment d'éléments de preuve qu'une branche 
de production nationale subissa it un dommage par suite des importations subventionnées, en 
violation de l'article 11.2 de l' Accord SMC ; 
 
– le fait que les autorités mexicaines n'ont pas examiné l'exactitude et l'adéquation des éléments 
de preuve fournis dans la dema nde afin de déterminer si ces éléments de preuve étaient 
suffisants pour ouvrir une enquête, en violation de l'article 11.3 de l' Accord SMC ; 
 – le fait qu'il n'a pas été établi si la demande avait été présentée par la branche de production 
nationale du produit similaire ou en son nom , en violation de l'article 11.4 de l' Accord SMC ; 
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 – l'application de mesures compensatoires provi soires malgré le fait que la branche de 
production nationale n'avait pas été correctement définie, en violation des articles 16 et 17.1 
de l'Accord SMC ; 
 
– le fait que la demande n'a pas été rejetée et que  l'enquête n'a pas été close dans les moindres 
délais dès que les autorités me xicaines auraient dû être conva incues qu'elles ne disposaient 
pas de suffisamment d'éléments de preuve pour ouvrir une enquête et/ou procéder à une enquête, en violation de l'article 11.9 de l' Accord SMC ;  
 
– l'application de mesures compensatoires pr ovisoires après la conduite d'une enquête qui 
n'avait pas été ouverte conformément a ux dispositions de l'article 11 de l' Accord SMC , en 
violation de l'article 17.1 a) de l' Accord SMC ; 
 – l'application de mesures compensatoires pr ovisoires après la conduite d'une enquête qui 
n'avait pas été ouverte en conformité avec les dispositions de l' Accord SMC  et de l' Accord  sur 
l'agriculture , en violation de l'article 10 de l' Accord SMC ; 
 – l'application de mesures compensatoires provisoires malgré l'absence d'un dommage 
important ou d'un retard important, en vi olation des articles 15 et 17.1 b) de l' Accord SMC , 
notamment l'article 15.4; 
 
– l'application de mesures compensatoires proviso ires malgré le fait que l'existence d'un lien de 
causalité n'avait pas été établie entre les importations dont il était allégué qu'elles étaient 
subventionnées et le dommage allégué, en violation des articles 15.5 et 17.1 b) de l'Accord SMC ; 
 
– l'ouverture d'une enquête en matière de dro its compensateurs visant les importations d'un 
produit agricole (l'huile d'olive) en dehors des circonstances prévues à l'article 13 b) i) de l'Accord sur l'agriculture  et/ou en violation de l'article 21:1 de l' Accord sur l'agriculture ;  
 – l'application de mesures compensatoires pr ovisoires aux importations d'un produit agricole 
(l'huile d'olive) en dehors des circonsta nces prévues à l'article 13 b) i) de l' Accord sur 
l'agriculture  et/ou en violation de l'article 21:1 de l' Accord sur l'agriculture . 
  Les Communautés européennes se réservent le droit de présenter de nouvelles allégations et 
de formuler de nouveaux points de droit con cernant les mesures susmentionnées au cours des 
consultations.   
  Les Communautés européennes attendent la réponse du gouvernement mexicain à la présente 
demande afin qu'une date mutuellement accepta ble puisse être fixée pour les consultations. 
 
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