ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS278/1
G/L/599G/SG/D30/1
8 janvier 2003
(03-0039)
Original:  espagnol
CHILI – MESURE DE SAUVEGARDE DÉFINITIVE APPLIQUÉE
AUX IMPORTATIONS DE FRUCTOSE
Demande de consultations présentée par l'Argentine
La communication ci-après, datée du 20 décembr e 2002, adressée par la Mission permanente
de l'Argentine à la Mission permanente du Chili et au Président de l'Organe de règlement des
différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
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D'ordre de mon gouvernement, j'ai l'honneur de demander à la République du Chili
l'ouverture de consultations conformément à l'article XXIII:1 du GATT de 1994, à l'article 4 du
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends et à
l'article 14 de l'Accord sur les sauvegardes, au suje t de la mesure de sauvegarde définitive appliquée
par le gouvernement de la République du Chili aux importations de fructose, relevant de la position
tarifaire 1702.60.90.
I. Faits
Le 19 novembre 2002, le Chili a promulgué le Décret n° 522 du Ministère des finances en
vertu duquel une mesure de sauvegarde définitive est appliquée aux importations de fructose.  La
mesure consiste en une surtaxe tarifaire ad valorem  de 14 pour cent qui frappe les importations
d'"autre fructose et sirop de fructose, contenant en poids à l'état sec plus de 50 pour cent de fructose",relevant de la position tarifaire 1702.60.90 du Système harmonisé chilien, à l'exception du fructose à
100 pour cent.  Cette mesure sera en vigueur penda nt une année à compter du  30 juillet 2002, date à
laquelle une mesure de sauvegarde provisoire avait été appliquée dans le cadre du processus d'enquête
engagé devant la Commission des distorsions du Chili.
Le mesure de sauvegarde avait été demandée par l'entreprise IANSA S.A. qui détient le
monopole du raffinage du sucre granulé de betterave et est le principal importateur de sucre au Chili.
II. Allégations
Le Chili s'est écarté des dispositions du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes
dans sa détermination, pour ce qui est des points suivants:
1) Évolution imprévue des circonstances :  il n'y a pas eu d'évolution imprévue des
circonstances qui justifie l'application d'une mesure d'exception comme la mesure desauvegarde.WT/DS278/1
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2) Définition du produit similaire ou directement concurrent et de la branche de
production nationale :  le produit défini comme similaire ou directement concurrent du sucre
liquide, le fructose et le sirop de fructose à 55 pour cent destiné à un usage industriel, ne peut
concurrencer le sucre liquide étant donné que l'entreprise IANSA, définie de manière erronée
comme la branche de production affectée, produit uniquement du sucre granulé.  Ce dernier,
du fait des différences physiques, des systèmes de distribution et logistiques, des utilisations
finales, des préférences des consommateurs et des facteurs économiques, ne peut être défini
comme un produit similaire ou directement concurrent du fructose et du sirop de fructose à
55 pour cent.
3) Accroissement des importations :  il n'a pas été constaté d'accroissement des importations de
ce produit, dans l'absolu ou par rapport à la production nationale, et à des conditions telles
qu'il cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale de
produits similaires ou directement concurrents.
4) Accroissement des importations à des conditions telles qu'elles menacent de causer un
dommage grave;  analyse des facteurs et imminence évidente d'un dommage grave :  les
facteurs analysés ne permettent pas de conclure à l'existence d'une menace de dommage
grave, étant donné que le rythme d'accroissement des importations et leur accroissement envolume, en termes absolus et relatifs, ne justifient pas l'application d'une mesure de
sauvegarde;  une augmentation de la production a été enregistrée du fait du niveau record de
la production des intrants, ce qui réduit l'importance de l'augmentation des stocks.  De même,
le rapport entre la part des importations et la perte supposée de ventes des producteurs
nationaux destinées au secteur industriel ne peut en aucun cas permettre d'imputer cettedernière à un accroissement des importations.  D'autre part, des facteurs tels que la
productivité, l'utilisation de la capacité, l'emploi et les profits n'étayent pas la détermination
de l'autorité.  De même, les données fournies concernant la consommation montrent que
celle-ci est restée stable.  Enfin, la détermination de l'existence d'une menace de dommage
faite par l'autorité ne démontre pas l'imminence évidente de cette menace et se fonde
seulement sur des conjectures ou de lointaines possibilités, étant donné que le dossier
d'enquêtes ne comporte aucune analyse prospective de tous les facteurs pertinents.
5) Détermination de l'existence d'un lien de causalité:   il n'a pas été démontré, sur la base
d'éléments de preuve objectifs, qu'il existait un lien de causalité entre l'accroissement des
importations de fructose et de sirop de fructose à 55 pour cent et la menace de dommage
grave et imminent pour la branche de production nationale.  En outre, l'autorité n'a pasanalysé les facteurs autres qu'un accroissement des importations de fructose à 55 pour cent
qui ont influé sur la situation de la branche de production nationale.
6) Publication et enquête:   la Décision n° 262 n'a pas été publiée et le Décret n° 522 du
Ministère des finances publié au Journal officiel ne comporte pas les constatations etconclusions motivées auxquelles les autorités sont arrivées sur tous les points de fait et de
droit pertinents.  En outre, l'autorité compétente a évalué les renseignements confidentiels
sans que le requérant n'ait justifié la confidentialité des données relatives aux facteurs ni
fourni des résumés non confidentiels, bien qu'elle les ait demandés.
7) Détermination de la mesure nécessaire pour prévenir ou réparer la menace de dommage
grave et faciliter l'ajustement:   l'autorité chargée de l'enquête n'a pas expliqué en quoi la
mesure et sa durée d'application, qui n'ont même  pas fait l'objet d'une évaluation de sa part,WT/DS278/1
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étaient les mesure et période nécessaires pour prévenir ou réparer la menace de dommage
grave et faciliter l'ajustement.
8) Réintroduction de la mesure:   le Chili réintroduit une mesure de sauvegarde avant que ne se
soient écoulés les délais minimums prévus par l'Accord.
III. Fondement juridique
Compte tenu de ce qui précède, la République argentine considère que la mesure de
sauvegarde définitive susmentionnée est incompatible, entre autres, mais non exclusivement, avec lesobligations contractées par la République du Chili en vertu des dispositions ci-après de l'Accord sur
les sauvegardes et du GATT de 1994:
1) article XIX, paragraphe 1 a), du GATT de 1994;
2) article 2:1 et article 4:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes et article XIX, paragraphe 1 a), du
GATT de 1994;
3) article 2:1 de l'Accord sur les sauvegardes et article XIX, paragraphe 1 a), du GATT de 1994;
4) article 2:1, article 4:2 a) et article 4:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes et article XIX,
paragraphe 1 a), du GATT de 1994;
5) article 4:2 b) de l'Accord sur les sauvegardes et article XIX, paragraphe 1 a), du GATT
de 1994;
6) article 3:1 et 3:2 de l'Accord sur les sauvegardes;
7) article 5:1 et article 7:1 de l'Accord sur les sauvegardes et article XIX, paragraphe 1 a), du
GATT de 1994;  et
8) article 7:5 de l'Accord sur les sauvegardes.
Dans ces conditions, la République argentine demande à la République du Chili l'ouverture de
consultations conformément à l'article XXIII:1 du GATT de 1994, à l'article 4 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends et aux dispositions correspondantes de l'Accord sur les
sauvegardes, et propose que le lieu et la date de ces consultations soient convenus d'un commun
accord.
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