RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/RUS/16/Rev.3
24novembre 1997
DUCOMMERCE(97-5149)
Original: anglais Groupe detravail del'accession
delaFédération deRussie
ACCESSION DELAFEDERATION DERUSSIE
Informations concernant l'évolution delalégislation delaFédération
deRussie régissant lecommerce extérieur
LaMission permanente delaFédération deRussie afaitparvenir auSecrétariat lesinformations
ci-aprèsconcernantl'évolutiondelalégislationrégissantlecommerceextérieurdepuisladernièreréunion
duGroupe detravail tenue les22et23juillet 1997.
______________
Evolution delalégislation delaFédération deRussie régissant lecommerce extérieur
Conformément àlapratique del'OMC encequiconcerne lespaysenvoied'accession, la
délégationrusseinformerégulièrementleGroupedetravaildel'évolutiondel'économiedelaFédération
deRussie etdetoutemodification apportée àlaréglementation ducommerce extérieur. Onsereportera
auxdocumentsL/7410,WT/ACC/RUS/2,WT/ACC/RUS/9,WT/ACC/RUS/16,WT/ACC/RUS/17,etc.
Ontrouvera ci-après unedescription succincte desprincipaux textes législatifs etréglementaires
adoptés dansledomaine ducommerce extérieur parlaFédération deRussie entre le15juinetle
15novembre 1997. Tous lesdocuments mentionnés ci-après ontétécommuniqués auSecrétariat de
l'OMC enanglais etfigurent surlalisterévisée destextes législatifs russes régissant lecommerce
extérieur établie pourlaprésente réunion duGroupe detravail.*
Accès auxmarchés
LaLoifédérale n96-FZ, entrée envigueur le8juillet 1997, aintroduit certaines modifications
danslaLoifédérale n157-FZ du13octobre 1995 surlaréglementation parl'Etatdesactivités de
commerce extérieur, quielle-même avaitfaitàplusieurs reprises l'objet dediscussions auxréunions
duGroupe detravail. Autitredesmodifications, unecorrection aéténotamment apportée àquelques
termes etdéfinitions employés danslaréglementation parl'Etatdesactivités decommerce extérieur
demanière àlesrendre rigoureusement conformes auxrègles dudroitcommercial international.
LaLoifédérale n100-FZ du14juillet 1997surlaréglementation parl'Etatdelaproduction
agricole devrait jouer unrôle-clé dansledéveloppement dusecteur agricole russe. L'article 17de
ladite loiporte entièrement surdesquestions decommerce extérieur etincorpore, pourlapremière
fois,denombreuses règles etdispositions del'Accord del'OMC surl'agriculture danslalégislation
nationale russe.
*Document quiseracommuniqué souspeu.WT/ACC/RUS/16/Rev.3
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LeDécret présidentiel n767du23juillet 1997anotablement libéralisé lecommerce extérieur
del'or,del'argent etd'autres métaux précieux. Lesdispositions decedécret ontétéélaborées plus
avant danslaRésolution dugouvernement n772. Cestextes réglementaires marquent lafindu
monopole d'Etatdanscedomaine, puisque ledroit demener àbiendestransactions decommerce
extérieur portant surl'or,l'argent etautres métaux précieux etdelesexporter sansrestrictions
quantitatives aétéaccordé àtoute unesériedebanques commerciales etd'établissements decrédit.
Enoutre, parlaRésolution n773du30juin1997, legouvernement russe aretiré lesmétaux
précieux etlesouvrages enmétaux précieux delalistedemarchandises dontleprixdoitêtrefixépar
l'Etat. Laréglementation parl'Etatdesprixdecesmarchandises avaitvivement préoccupé lespays
Membres del'OMC auxdeuxième ettroisième réunions duGroupe detravail.
Lecommerce del'oretdel'argent n'estpasviséparl'article XXduGATT. Toutefois, le
faitquelalibéralisation ducommerce extérieur delaRussie aétéjusqu'às'appliquer àundomaine
aussispécifique etsensible quecelui-là atteste fortement del'engagement prissurlavoiedelaréforme
économique.
Le17juillet 1997, legouvernement russe aadopté laRésolution n890définissant lesdroits,
lesresponsabilités etlaprocédure delaCommission gouvernementale chargée desmesures deprotection
enrelation aveclecommerce extérieur etdelapolitique douanière, dontlacréation aétésignalée par
ladélégation russe àlasixième réunion duGroupe detravail.
Acejour,laCommission adéjàtenusixréunions oùunetrentaine desujets ontétédébattus,
jetélesbasesdelapolitiquetarifairerussedanslessecteursdel'agriculture,delaconstructionautomobile
etdugénie mécanique etétabli desprojets detextes réglementaires fondamentaux dansledomaine
desmesures antidumping etdesmesures compensatoires, entre autres activités. L'aboutissement le
plusimportant desestravaux estsansdoute l'adoption, le22octobre 1997, delaRésolution n1347,
danslaquelle legouvernement russe adécrété officiellement etdemanière juridiquement contraignante
quelapolitique tarifaire russe repose essentiellement surlesprincipes-clés delastabilité etdela
transparence. Toutes modifications destauxdedroits dedouane -aussilégères soient-elles -nepourront
désormais êtreadoptées parlegouvernement qu'àdesintervalles d'aumoins sixmois etprendront
effet180jours plustard. Aucune modification d'undroit nedépassera 10pourcentpourundroit
advalorem (ouuntauxéquivalent pourundroitspécifique ouundroitcombiné). En1997, surles
9854positionsexistantàl'heureactuelle,enRussie,seulesdeuxd'entreellesontvuleurstauxmodifiés.
Le28septembre 1997, legouvernement russe aadopté laRésolution n1072portant création
d'unecommission gouvernementale spéciale surlesquestions relatives àl'OMC etendéfinissant les
droits etlesresponsabilités.
Entreprises commerciales d'Etat
Le26septembre1997,legouvernementrusseaadoptélaRésolutionn1224instaurantl'Office
fédéral pourlaréglementation dumarché desproduits alimentaires etmettant finauxactivités dela
Société fédérale desproduits alimentaires.
L'Office apour objet principalement desurveiller lesmarchés desproduits agricoles, de
promouvoir ledéveloppement delaconcurrence danscedomaine, d'organiser, encasdebesoin, des
achats surlemarché desproduits agricoles etd'agirenqualité declient del'Etatpourconstituer la
réserve alimentaire dugouvernement russe. Ilconvient desouligner quelesachats publics etles
interventions relatives auxproduits seront effectués exclusivement pardesentités commerciales choisies
paradjudication publique, etnonparl'Office.WT/ACC/RUS/16/Rev.3
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C'estpourquoi, del'avisdeladélégation russe, l'Office necorrespond pasàladéfinition
d'entreprise commerciale d'Etatausensdel'article XVII duGATT de1994. Toutefois, ladélégation
russe continuera d'examiner attentivement cepoint.
Touslestextes réglementaires précédemment adoptés concernant laSociété fédérale desproduits
alimentaires ontétéabrogés au26septembre 1997.
LaRussie estentrainderestructurer systématiquement sesmonopoles naturels pourqueleur
fonctionnement soitconforme auxprincipes d'uneéconomie demarché. Le14juillet 1997, le
gouvernement russe aadopté laRésolution n858autorisant touslesproducteurs degaznaturel autres
queGazprom àutiliser jusqu'à15pourcentdelacapacité desgazoducs pourl'exportation appartenant
àl'entreprise commerciale d'EtatGazprom.
Acette fin,laRésolution dugouvernement n1269 du30septembre 1997 ainstauré un
mécanisme ouvert etnondiscriminatoire ainsiqu'uneprocédure garantissant desdroits d'accès égaux
àtouslesproducteurs.
Obstacles techniques aucommerce
Le21juillet 1997 estentrée envigueur laLoifédérale n105-FZ quiamodifié l'article 11
delaLoifédérale surlesfrontières del'Etatinstituant unetaxeàlafrontière. Cetarticle avaitvivement
préoccupé lespaysMembres del'OMC. Lapromulgation delanouvelle Loifédérale n105-FZ devrait
apaisercespréoccupations,bienqu'ilresteencorebeaucoupàfairepourmettreenoeuvrelesdispositions
desdeux textes législatifs demanière satisfaisante. Selon l'explication donnée parlaCour
constitutionnelle deRussie le10novembre 1997, aussibienletauxdel'imposition àlafrontière que
lescatégories depersonnes etdemarchandises quiensontexemptées devraient êtredéterminés par
leParlement fédéral etnonparlegouvernement delaFédération deRussie. Ainsi, l'ensemble de
cestextes législatifs doitêtreréexaminé parlaDouma d'Etat.
Le17mai1997, legouvernement russe aadopté laRésolution n601introduisant, àcompter
du1erjanvier 1998, unhologramme deconformité obligatoire pourunevastegamme deproduits (dix
groupes deproduits), etceafindeprotéger lesdroits desconsommateurs. Lesdispositions decette
résolution ontétéamplement débattues parlesmilieux commerciaux russes etlespartenaires étrangers,
notamment àlasixième réunion duGroupe detravail ainsiqu'aucours deconsultations bilatérales.
Tenant compte desobservations etdespropositions susmentionnées, legouvernement russe
aadopté, le19septembre 1997, laRésolution n1193 modifiant sensiblement lesdispositions dela
Résolution n601. Premièrement, lalégislation nes'appliquera plusàdix,maisàdeuxgroupes de
produits seulement (produits alcooliques etmatériel audiovisuel). Deuxièmement, l'hologramme de
conformité serautilisé àcompter du1erjanvier 1999 aulieude1998, cequiménagera auxentités
commerciales intéressées unepériode d'adaptation adéquate. Troisièmement, lesfabricants des
hologrammes neseront pasdésignés maischoisis paradjudication publique.
Ilyaquelque temps, denombreuses questions avaient également étésoulevées parlaRésolution
dugouvernement n1575du27décembre 1996stipulant quedesinformations enlangue russedevaient
êtreapposées surlesdenrées alimentaires importées enRussie. Ainsi qu'iladéjàétéindiqué àlasixième
réunion duGroupe detravail, laRésolution n869dugouvernement russe du14juillet 1997 a
considérablement modifié plusieurs dispositions delaRésolution n1575quiavaient particulièrement
préoccupé lespaysMembres del'OMC. Lesprescriptions applicables aucontenu etàlastructure
desinformations àfournir ontétéimposées delamême manière auxproduits importés etauxproduits
d'origine nationale, lalistedesprescriptions mêmes aétérévisée etabrégée etlesorganismes chargés
d'assurer lerespect desdispositions delaRésolution ontétédésignés.WT/ACC/RUS/16/Rev.3
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Le15août1997, legouvernement russeaadopté laRésolution n1037concernant l'obligation
d'apposer desinformations enrusse surlesproduits nonalimentaires importés danslaFédération de
Russie. Cette résolution aétéétablie compte tenu, autant quepossible, del'expérience acquise dans
lamiseenoeuvre desdeuxrésolutions susmentionnées (n1575etn869)etsurlabasedesprincipes
fondamentaux duGATT/de l'OMC, àsavoir l'octroi dutraitement national auxproduits étrangers et
latransparence danslaréglementation ducommerce extérieur. Ainsi, ladécision du15août1997
concernant l'étiquetage enrusse desproduits nonalimentaires n'entrera envigueur qu'unanplustard,
le1erjuillet 1998, etleMinistère desrelations économiques extérieures russeaétéexpressément chargé
denotifier cettedécision auxprincipaux partenaires commerciaux, cepourquoi ladélégation russemettra
notamment àprofit l'occasion queluioffrelaprésente réunion. Enoutre, ilaétéexpressément stipulé
(auchapitre 2delaRésolution n1037) quelesprescriptions ainsiimposées devraient s'appliquer
aussi auxproduits russes delamême manière etdanslamême mesure.
Le16juin1997, legouvernement russe aadopté laRésolution n720approuvant deuxlistes
deproduits durables. Lapremière énumère desproduits qui,àl'expiration d'uncertain délai, peuvent
mettre endanger lavieoulasanté desconsommateurs oucauser undommage àleurs biens ouà
l'environnement. Pour cesproduits, lefabricant doitpréciser ladurée maximale d'utilisation sans
risque. Laseconde listeénumère lesproduits qui,àl'expiration deleurdurée devieutile, deviennent
impropres àl'usage auquel ilsavaient étédestinés. Surcesproduits également, lefabricant esttenu
defairefigurer ladurée maximale d'utilisation.
Le13août1997, legouvernement russe aadopté laRésolution n1013approuvant uneliste
récapitulative deproduits etdeservices assujettis àunecertification obligatoire moyennant ladélivrance
d'uncertificat deconformité. Cette résolution avait pourobjet d'assurer latotale transparence des
mesures techniques delaréglementation russe enmatière decommerce extérieur etdevrait apporter
uneréponse àbonnombre desquestions posées pardespaysMembres del'OMC aucours delasixième
réunion duGroupe detravail.
L'Inspection d'Etatpourlecontrôle delaqualité desproduits etlaprotection desdroits des
consommateurs (Gostorginspektsiya), rattachée auMinistère desrelations économiques extérieures,
joueunrôleimportant dansl'application desmesures techniques delaréglementation enmatière de
commerce extérieur. L'Inspection d'Etatestleprincipal organisme desurveillance chargé deveiller
aurespect etàlamiseenoeuvre destextes réglementaires ayant traitàlaqualité desproduits etaux
droits desconsommateurs. Le14juillet 1997, legouvernement russe aadopté laRésolution n866
déterminant lesdroits, lesresponsabilités, lesfonctions etlespouvoirs del'Inspection d'Etatetde
sesmilliers dereprésentants danstoutes lesrégions deRussie.
Aspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce
Le11septembre 1997, lePrésident delaFédération deRussie asigné leDécret n1008
définissant lesprincipaux objectifs, droits etresponsabilités del'Office russe desbrevets (Rospatent),
l'unedesprincipales autorités enmatière deprotection delapropriété intellectuelle. Lesdispositions
etlesrègles decedécret ontétéélaborées plusavant danslaRésolution dugouvernement n1203
du19septembre 1997 quiamisenplace lesmodalités defonctionnement del'Office.
Politique d'investissement etmesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce
LaLoifédérale n112-FZ, entrée envigueur le21juillet 1997, contient lalistedespremières
parcelles visées parlaLoifédérale surlesaccords departage delaproduction. Le8juillet 1997,
lePrésident russe asigné leDécret n694instaurant unecommission gouvernementale spéciale pour
l'application delaLoisurlesaccords departage delaproduction etundépartement spécial ausein
duMinistère russe del'énergie etdescombustibles chargé derésoudre lesproblèmes concernant lesWT/ACC/RUS/16/Rev.3
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relations entre lesinvestisseurs, lesautorités fédérales etlesrégions pourcequiestdesaccords de
partage delaproduction.
Le2septembre 1997, legouvernement russe aadopté laRésolution n1132 définissant les
droits etlesresponsabilités deladite commission gouvernementale, ainsiquelesmodalités deson
fonctionnement.
Le21juillet 1997, laLoifédérale n123-FZ surlaprivatisation desbiens del'Etatetles
principes fondamentaux delaprivatisation desbiens municipaux danslaFédération deRussie estentrée
envigueur. Acaractère codificateur, laloidéfinit, pourlapremière foisdanslalégislation nationale,
laprocédure générale deprivatisation comme unsystème intégral d'actions juridiquement
interdépendantes.
Enparticulier, laloidétermine lanouvelle réglementation applicable àlatenue d'adjudications
auxfinsd'investissement envertu delaquelle l'Etatdemeure légalement lepropriétaire despartsmises
envente tantquel'adjudicataire n'apasmisenoeuvre sonprogramme d'investissement dansson
intégralité.
Le16septembre 1997, lePrésident delaFédération deRussie asigné leDécret n1034
prévoyant laprotection parl'Etatdesintérêts etdesdroits desinvestisseurs deportefeuille etdes
investisseurs directs, ycompris desinvestisseurs étrangers.
Le4novembre 1997, lePrésident russe asigné leDécret n1148autorisant lesinvestisseurs
nonrésidents àacquérir, ennombre indéterminé, desactions decompagnies pétrolières russes détenues
parl'Etatetmises envente.
Marchés publics
Le25août1997, legouvernement russeaadopté laRésolution n1062quidéfinit laprocédure
pourdécerner auxfournisseurs lesplusfiables etlespluscompétents letitrehonorifique de"Fournisseur
del'Etat".
Entrée envigueur le26septembre 1997, laRésolution dugouvernement n1222 dresse une
listetrèsretreinte deproduits pouvant êtreacquis sansadjudication poursatisfaire auxbesoins del'Etat.
Ils'agitdebiens d'unevaleur historique ouscientifique ainsiquedeproduits dontl'acquisition vise
àaccroître lacapacité demobilisation dupays.
Services
Le30septembre 1997 apriseffetunenouvelle procédure relative auxtransferts dedevises
àdestination etenprovenance delaRussie autorisant, enparticulier, toutressortissant russeàtransférer
quotidiennement unesomme maximale de2000dollars EUsansêtretenud'ouvrir uncompte courant
endevises oud'obtenir desautorisations additionnelles.
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LaFédération deRussie entend poursuivre sapolitique tendant àlibéraliser sesactivités de
commerce extérieur etàrendre salégislation nationale conforme auxrègles etprescriptions del'OMC.