RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/7
4 octobre 2000
(00-4061)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR MAURICE
AU NOM DU GROUPE AFRICAIN
Lignes directrices et procédures pour les négociations
La délégation mauricienne a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, au nom
du Groupe africain, en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres du Conseil du commerce des
services.
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Introduction
1. Pendant le Cycle d'Uruguay, les négociateurs ont réussi à faire en sorte que la structure de
l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) appuie les objectifs de développement.  Les
Membres devraient réaffirmer ces objectifs, ainsi que la structure et l'approche énoncées dans ledit
accord.
2. L'Accord:
i) reconnaît le caractère prioritaire des objectifs de développement;
ii) reconnaît la primauté des objectifs de politique nationale, et des lois et
réglementations nationales;  et
iii) va au-delà du "traitement spécial et différencié" prévu dans la Partie IV du GATT,
dans la mesure où il renforce le rapport entre les engagements pris et les progrès
réalisés en ce qu concerne les niveaux de développement.
3. L'article IV sur la participation croissante des pays en développement et l'article XIX:2 sur la
négociation des engagements spécifiques prévoient de ménager une certaine flexibilité aux pays en
développement dans la libéralisation du commerce des services pour qu'ils puissent ouvrir moins de
secteurs, libéraliser moins de types de transactions, élargir progressivement l'accès à leurs marchés enfonction de la situation de leur développement et assortir de conditions les engagements en matière
d'accès aux marchés.  De plus, les pays les moins avancés se verront accorder une priorité spéciale,
compte tenu des graves difficultés qu'ils ont à accepter des engagements spécifiques négociés en
raison de leur situation économique spéciale et des besoins de leur développement, de leur commerce
et de leurs finances.
4. Il est également demandé aux pays développés de faciliter la participation des pays en
développement au commerce des services par des engagements spécifiques négociés visant à
renforcer leur capacité nationale de fournir des services, ainsi que leur efficience et leur compétitivité.
Cela peut se faire grâce à un meilleur accès à la technologie, aux circuits de distribution, auxS/CSS/W/7
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renseignements relatifs aux marchés et à la libéralisation des marchés dans les secteurs et pour les
modes de fourniture qui les intéressent du point de vue des exportations.
5. Dans ce contexte, les pays développés devraient convenir de prendre des mesures visant à
encourager l'importation de services en provenance des pays en développement.  Diverses mesures
peuvent être envisagées, y compris:
i) réservation d'une part donnée de services importés des pays en développement à
l'usage des administrations publiques;  et
ii) assouplissement des conditions d'admission applicables aux fournisseurs de services
des pays en développement.
6. Ce qui précède devrait être considéré dans le contexte des déséquilibres et de la grande
disparité qui existent entre la capacité d'offre des pays développés et celle des pays en développement,
ainsi que des efforts déployés par ces derniers pour participer aux négociations sur la libéralisation des
services, dans lesquelles ils ont fait de nombreuses concessions sans bénéficier d'avantages en retour.
7. L'enjeu dans les nouvelles négociations est de faire en sorte que les négociations prescrites sur
les services progressent d'une manière qui rééquilibre les résultats dans l'intérêt de tous les Membres.Pour ce faire, il faut, entre autres choses:
i) mettre en œuvre les dispositions de l'article XIX:3 qui prévoient qu'il sera procédé à
une évaluation du commerce des services d'une manière globale et sur une base
sectorielle par référence aux objectifs de l'Accord, aux fins d'établissement des futures
lignes directrices pour les négociations;
ii) faire en sorte de mener à bien en temps voulu les négociations sur les mesures de
sauvegarde d'urgence, comme le prévoit l'article X, pour instaurer la confiance,
encourager les pays à prendre des engagements plus vastes en matière d'accès aux
marchés et garantir une certaine flexibilité en faveur des pays en développement;
iii) établir des modalités de négociation pour identifier les secteurs et les modes de
fourniture présentant un intérêt pour les pays en développement, et en particulier pour
les moins avancés d'entre eux;
iv) envisager d'appliquer un programme de négociations qui donne la possibilité aux pays
produisant peu de services d'obtenir des concessions et des compromis valables dansdes domaines présentant un intérêt pour eux;  et
v) fournir des renseignements et des données exacts.
8. Dans le contexte des profondes inégalités structurelles entre Membres, y compris dans la
répartition des échanges internationaux de services, l'AGCS prévoit que les pays en développement
peuvent demander qu'une libéralisation de leur secteur de services soit portée à leur crédit en
cherchant à obtenir un meilleur accès dans d'autres secteurs présentant pour eux un intérêt à
l'exportation.
9. Le fait que les engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national font
l'objet de concessions figurant sur une liste positive est d'une importance cruciale pour les pays en
développement puisque les Membres peuvent ainsi déterminer, du point de vue de leur propre
stratégie et politique de développement national, le secteur ou la transaction de services qu'ils sont
disposés à ouvrir à un moment donné, sous réserve de conditions et de limitations données.S/CSS/W/7
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10. Lorsqu'ils ont adopté cette approche pendant le Cycle d'Uruguay, les Membres ont été
clairvoyants en reconnaissant que, si les processus de libéralisation et de réforme devaient s'inscrire
dans la durée et contribuer de façon positive à promouvoir le développement, ils devaient être
programmés dans un ordre judicieux et se dérouler à un rythme approprié.  Pour le Groupe africain,l'espace politique ainsi offert est vital.
Éléments à inclure dans les lignes directrices et procédures pour les négociations
11. Conformément au Préambule et aux articles IV et XIX, les négociations fondées sur ces
dispositions viseront à obtenir sans tarder une élévation progressive des niveaux de libéralisation du
commerce des services par des séries de négociations multilatérales successives.  Des lignes
directrices et des procédures pour les négociations devraient être convenues avant que lesnégociations sur l'accès aux marchés ne commencent.  Le Groupe africain propose:
i) que les négociations s'appuient sur des demandes et des offres, et puissent être
complétées par d'autres approches, lorsque celles-ci auront été acceptées par les
Membres;
ii) qu'une attention toute particulière soit accordée aux secteurs et aux modes de
fourniture présentant un intérêt pour les pays en développement;
iii) qu'un traitement spécial soit accordé aux PMA, comme il est prévu au paragraphe 3
de l'article IV;
iv) qu'aux fins d'établissement des lignes directrices et des procédures, une évaluation du
commerce des services, faite à la fois d'une manière globale et sur une base
sectorielle, soit menée à bien;
v) que les négociations aient pour point de départ les engagements pris à la fin du Cycle
d'Uruguay;
vi) qu'une reconnaissance et un crédit soient accordés pour les mesures autonomes de
libéralisation.  Dans ce contexte, le Groupe africain invite les Secrétariats de l'OMC et
de la CNUCED à engager des travaux sur la définition des concepts de "libéralisation
autonome", "reconnaissance", "crédit", "force obligatoire", ainsi que sur lesprescriptions en matière de transparence et de notification concernant les mesures
autonomes prises à des fins de libéralisation;
vii) que, parallèlement, les travaux d'élaboration des règles dans les domaines de la
Réglementation intérieure et des Règles (mesures de sauvegarde d'urgence, marchéspublics et subventions) se poursuivent;
viii) que les programmes d'intégration régionale entre pays en développement restent
permis au titre de l'article V;  et
ix) que les négociations tiennent compte des résultats du réexamen des exemptions des
obligations énoncées à l'article II et de l'examen de l'Annexe sur les services de
transport aérien effectués par le Conseil du commerce des services.
12. Certains Membres ont indiqué qu'ils souhaitaient un programme de travail ambitieux pour les
négociations dans le cadre de l'AGCS.  Pour le Groupe africain, les progrès réalisés dans les
négociations devraient tenir compte des contraintes de capacité existant à la fois à Genève et dans lesS/CSS/W/7
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administrations nationales.  Les travaux préparatoires sont complexes, se déroulant dans plusieurs
instances à la fois, ce qui soulève des difficultés pour le Groupe africain, ainsi que pour les autres
pays en développement.  Ce problème devrait être réglé.
13. Le document guide du 26 mai 2000 prévoit une échéance (mars 2001), acceptée par tous, pour
l'achèvement de cette phase de préparation et d'évaluation.  Pour l'heure, il est inutile de fixer denouvelles dates-butoirs.  Le moment venu, il faudra, pour fixer d'autres dates limites, procéder à une
évaluation générale des progrès et de la dynamique d'autres processus, y compris les négociations et
examens.
14. Au cours des négociations, les pays en développement ne seront pas censés assumer de
nouvelles obligations en matière de libéralisation du commerce des services, en dehors de ce qui
présente un intérêt pour eux.
15. Cette communication est sans préjudice des positions des différents membres du Groupe
africain.  Les Membres africains de l'OMC se réservent le droit de développer ces questions, ou toute
autre, à l'avenir, soit individuellement, soit en tant que Groupe.
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