RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/288
9 août 2001
(01-3956)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
RÉPONSES DU PAKISTAN AUX QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS, DES
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET DU JAPON CONCERNANT
LA DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE PAKISTAN
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 5:3
DE L'ACCORD SUR LES MIC
Réponses aux questions des États-Unis
1. Veuillez décrire en détail les mesures indiquées dans la demande du gouvernement
pakistanais.  Le gouvernement pourrait-il développer les indications fournies dans lescommunications antérieures?
Les mesures visées par la demande du Pakistan concernant les programmes de retrait
(Deletion Programmes).  Ces programmes visent à promouvoir l'apport local dans les
produits/équipements assemblés/fabriqués au Pakistan.
a) Quels producteurs nationaux et étrangers sont admis à bénéficier du programme?
Tous les producteurs nationaux et étrangers, quelle que soit la répartition du capital,
sont habilités à en tirer 
parti.
b) Dans quels secteurs les producteurs concernés par ces mesures travaillent-ils?  Quand chacun
de ces secteurs a-t-il été ajouté au programme?
Il s'agit d'un programme facultatif.  Les entreprises peuvent opérer soit dans le cadre
qu'il établit, soit en dehors.  Les producteurs peuvent bénéficier de ce programme dans les
secteurs de l'automobile, de l'électroménager, des constructions mécaniques, des textiles et
des biens d'équipement électrique.  Ces secteurs relèvent du programme de retrait depuis sa
mise en place.
c) Quel est le pourcentage d'apport local actuellement requis pour chacun des producteurs
concernés par ces mesures?
Le pourcentage d'apport local requis varie entre 30 et 70 pour cent.
d) Quels types de produits locaux sont admis à entrer dans la teneur en éléments d'origine locale
(tous, certaines parties mais pas d'autres, etc.)?
Toutes les pièces et/ou tous les produits sélectionnés par les équipementiers (OEM) et
les distributeurs (vendeurs) pour la fabrication desquels la technologie existe dans le pays sont
susceptibles d'être "localisés".  La décision quant aux types de produits qui sont admis/classés
comme tels est prise par les parties prenantes.G/C/W/288
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2. Comment ces mesures ont-elles évolué avec le temps?
a) Des modifications ont-elles été apportées depuis le 1er janvier 1995 aux mesures visées par
votre demande de prorogation?  Dans l'affirmative, lesquelles?  Par exemple, le pourcentage
d'apport local requis a-t-il augmenté depuis le 1er janvier 1995?  Merci de fournir des copies
des lois, règlements, avis ou autres documents relatifs à la mise en œuvre ou à l'annonce deces modifications.
Les programmes de retrait, qui visaient des sociétés spécifiques, concernent
désormais des secteurs industriels précis.  Le processus suit le calendrier déjà arrêté
concernant les pourcentages d'apport local.
b) D'après votre notification (G /TRIMS/N/1/PAK/1), "le programme englobe les industries
mécaniques et électriques et l'industrie automobile" alors que votre demande de prorogationsemble décrire un programme plus vaste qui "comprend des secteurs comme les industries
mécaniques générales et les industries électriques, le secteur du matériel agricole et l'industrie
automobile, etc."  Le programme a-t-il été élargi à d'autres secteurs depuis votre notification
initiale?
Le programme n'a pas été élargi entre la date de sa notification initiale et la demande
de prorogation.  La différence résulte d'une erreur matérielle.
c) D'après votre notification relative aux MIC, la participation à ce programme confère un
avantage sous forme de taux de droits de faveur pour importer certains composants et pièces
détachées.  Cela est-il toujours exact?  Dans l'affirmative, pourriez-vous indiquer les taux dedroits de faveur prévus pour chaque participant au programme.
La structure tarifaire est progressive.  Le schéma général des droits d'importation est
le suivant:
Matières premières 10%
Sous-composants 15%
Composants 25%
Lots complètement démontés 25 à 35%
Pièces détachées 25 à 35%
(importations commerciales)
L'écart entre les taux appliqués aux importations commerciales et ceux qui le sont
dans le cadre des programmes de retrait est de 10 pour cent.
d) Quelles méthodes sont utilisées pour décider des taux qui seront appliqués et des produits qui
seront soumis à ces taux réduits?
La structure générale du régime tarifaire détermine les taux applicables.  Les produits
qui peuvent bénéficier des taux réduits sont déterminés par des comités sectoriels constitués
sous l'égide du Conseil pour le développement des industries mécaniques.  Toutes les parties
prenantes, y compris le secteur privé, sont représentées au sein de ces comités.
e) Quelle est la valeur totale de ces taux réduits sur l'ensemble de l'économie?
Répondre à cette question nécessite une somme de travail considérable, et comme
aucune date n'est mentionnée, nous présumons que les calculs doivent se faire à partir du
commencement du programme.  Nos experts travaillent actuellement à ces calculs qui, bienG/C/W/288
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entendu, impliquent des opérations complexes et de grande ampleur.  Nous répondrons
spécifiquement à cette question en temps utile.
3. L'organisme chargé de la mise en œuvre, selon la notification du gouvernement
pakistanais relative aux MIC et la demande de prorogation, est le Ministère de l'industrie et dela production.
a) Quelles sont les responsabilités générales de cet organisme?
Le service chargé de la mise en œuvre de ces programmes est le Conseil pour le
développement des industries mécaniques;  il comprend des membres du Ministère de
l'industrie et de la production, du Ministère des finances, du Ministère des sciences et de la
technologie, du Conseil pour l'investissement et des représentants des secteurs public et privé.
Plus précisément, c'est le Comité d'i ndigénisation du Conseil pour le développement
des industries mécaniques qui supervise ces programmes et les met en œuvre.
b) Quelles sont ses responsabilités en ce qui concerne les MIC et plus généralement les secteurs
couverts par le programme des MIC?
Il a pour fonction de favoriser les investissements nationaux et étrangers, d'élargir la
base de l'industrie mécanique nationale et de promouvoir l'industrie locale dans les secteurs
visés par le programme de retrait.
c) Y a-t-il d'autres services du gouvernement pakistanais ou d'autres entités ou personnes
chargés de la mise en œuvre ou du suivi des mesures mentionnées dans la question 1?
Le Ministère du commerce, centre de coordination de tous les Accords de l'OMC, est
également responsable de la mise en œuvre et de la surveillance des MIC .
Raisons de la demande de prorogation
4. La demande de prorogation présentée par le gouvernement pakistanais au Conseil du
commerce des marchandises indique plusieurs raisons à la nécessité d'une prorogation.  Veuillez
préciser les éléments qui justifient votre demande, par exemple:
a) Comment le délai de sept ans a-t-il été déterminé?
Ce délai a été déterminé à l'issue d'une évaluation interne et d'un calcul des coûts,
effectués en consultation avec toutes les parties prenantes.
L'économie pakistanaise est confrontée à des difficultés macro-économiques depuis
quelques années.  La morosité économique que connaît actuellement le Pakistan résulte du
poids de la dette extérieure, du déficit de la balance des paiements, du déficit commercial et
de la baisse des investissements étrangers directs.
Le délai de sept ans est nécessaire pour que les industries qui relèvent des MIC
puissent devenir viables.  Avant tout, cette prorogation est liée à la possibilité d'inverser la
tendance à la baisse de la croissance économique et au rétablissement de l'économie
pakistanaise.G/C/W/288
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b) Quels ont été les éléments empiriques pris en considération pour établir qu'il faudrait au
moins sept ans?
L'état des actifs et les projections de l'industrie indiquent qu'au minimum sept années
seront nécessaires.
c) Décrivez les "relations en aval et en amont" qui seraient "affectées" en cas de suppression des
MIC.
Ces mesures pourraient avoir les conséquences négatives suivantes:
- Les fabricants d'automobiles qui sont contrôlés/influencés par leurs sociétés mères
(principales) achèteront des pièces dans les pays d'origine de ces sociétés, aggravant
ainsi la situation de l'économie pakistanaise.
- Les producteurs étrangers de pièces, grâce à leurs vastes marchés et à leurs
économies d'échelle importantes, ont amorti leurs investissements et sont donc en
mesure d'offrir des prix que les distributeurs locaux ne peuvent égaler.  L'assembleur
local ne sera pas incité à poursuivre la localisation, ni même à continuer d'utiliser les
pièces déjà localisées.
- Le développement des pièces par les distributeurs locaux sera limité.
- La plupart des producteurs locaux devront cesser leur activité en raison de la
contraction des marchés.
- Les conséquences seront:
- augmentation du chômage;
- aggravation du déficit commercial;
- aggravation du déséquilibre de la balance des paiements, ce qui entraînera une
dévaluation et une inflation accrue.
d) Veuillez décrire "les répercussions négatives sur les investissements" mentionnées dans votre
demande.  Quelles recherches ont été entreprises pour montrer que les investissements
diminueraient si les mesures étaient supprimées?
Voir la réponse à la question 4 e) ci-dessous.
e) Quel serait l'effet particulier sur la situation de la balance des paiements au Pakistan de la
suppression des MIC?  Veuillez fournir des statistiques ou d'autres informations démontrantun tel effet et la relation de cause à effet avec la suppression des MIC.
Comme nous l'avons indiqué, le ralentissement de l'économie a eu des répercussions
négatives sur l'industrie locale.  Cette situation est aggravée par l'absence d'accès aux
marchés, laquelle se traduit par la stagnation des exportations qui, ces dernières années, n'ont
pas dépassé 8 milliards de dollars EU.  Cependant, le coût des importations a eu tendance àaugmenter pendant la même période, puisqu'il est actuellement d'environ 11 milliards de
dollars EU.  Ce déficit commercial, qui épuise nos réserves en devises, nous contraint à
recourir à l'aide économique étrangère.
f) Indiquez quels sont les transferts de technologi e qui seraient impossibles si les MIC étaient
supprimées.  Quelles études ont été faites pour vérifier cet état de choses?
L'évaluation effectuée par le gouvernement a montré que les transferts de technologie
relatifs, notamment, au bloc moteur, aux pièces mobiles, aux silentblocs et aux produits finis
en matière plastique, mentionnés dans le programme de retrait progressif, deviendraientG/C/W/288
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impossibles si les MIC étaient supprimées.  Cela signifierait assurément une plus grande
dépendance à l'égard des importations, et la fin des transferts de technologie en direction du
Pakistan.
g) Aux termes de l'article 5:3 de l'Accord  sur les MIC, le Conseil du commerce des
marchandises doit conclure que le Membre qui demande une prorogation a démontré qu'il
rencontrait des "difficultés particulières".  Le gouvernement pakistanais estime-t-il que les
difficultés dont il a fait état répondent à cette prescription?
Le taux de croissance du PIB du Pakistan, qui avait été de 5 à 6 pour cent par an en
moyenne au cours des années 80, a été d'à peine plus de 3 pour cent dans la deuxième moitié
des années 90.  Bien qu'il n'y ait jamais eu une croissance négative et que l'inflation ait été
ramenée à un taux à un chiffre, l'augmentation du revenu par habitant a été négligeable cesdernières années, étant donné le niveau soutenu de l'accroissement démographique (2,6 pour
cent par an).  L'industrie a connu une récession persistante, les exportations ont plafonné aux
environs de 8 milliards de dollars EU par an et l'agriculture n'a pu s'écarter d'un modèle de
croissance lent, marqué par une faible productivité et l'exposition aux aléas climatiques.  Le
fossé entre la création d'emplois et l'accroissement de la main-d'œuvre disponible est tel quele chômage augmente, de même que les tensions sociales associées à cette situation.
Suite aux sanctions imposées par les principaux pays industrialisés après les essais
nucléaires du Pakistan en mai 1998, l'économie pakistanaise a été fortement ébranlée, ce qui a
aggravé les problèmes de balance des paiements, les restrictions à l'importation, les réductionsdes dépenses publiques, les augmentations d'impôts, les arriérés importants du service de la
dette extérieure et le ralentissement de la croissance. En 1999/2000 et en 2000/01, une
dégradation sensible des termes de l'échange, due à la hausse des prix du pétrole et du blé et à
la baisse de celui du coton, a également porté un coup à l'économie.  Les restrictions imposées
aux exportations de produits textiles du Pakistan vers les marchés des pays développés ontconstitué une difficulté supplémentaire considérable.
La sécheresse, qui a tout particulièrement frappé les terres barani  (zones de cultures
pluviales) et les zones de pâturage, a ravagé 58 des 106 districts du pays.  Dans les régions
semi-arides qu'elle a dévastées, il y a eu des pertes de vies humaines;  la valeur du cheptel
perdu était déjà de 247 millions de dollars EU pour les cinq premiers mois de cette année.
Comme 70 pour cent de la population pakistanaise habite en milieu rural et dépend del'agriculture pour assurer sa subsistance, la récession du secteur agricole (estimée à -2,5 pour
cent) a non seulement touché l'industrie agroalimentaire, mais aussi provoqué le déplacement
d'un grand nombre de paysans pauvres.
Par conséquent, la pauvreté, après avoir considérablement reculé au cours des
années 80, a de nouveau augmenté dans les années 90, et aujourd'hui, selon les estimations du
gouvernement, l'indice de pauvreté est de 29 pour cent pour ce qui est de l'apport calorique.
Les indicateurs sociaux sont peu encourageants et nettement inférieurs à ceux d'autres pays
ayant des niveaux de revenu par habitant comparables.
h) En quoi ces difficultés rendent-elles la situation du Pakistan différente de celle des autres
Membres?
Il est clairement perceptible que la croissance de l'économie pakistanaise a connu un
ralentissement au cours des années 90.  Tandis que le taux de croissance annuel moyen était
de 6 pour cent dans les années 80, la croissance du PIB réel n'a pas dépassé 5 pour centpendant la première moitié des années 90 et 4 pour cent dans la deuxième moitié de la
décennie.  La croissance du PIB réel est même tombée à 3,1 pour cent en moyenne pendant laG/C/W/288
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période 1996-1999.  Les investissements fixes représentaient en moyenne près de 17 pour
cent du PIB dans les années 80, mais sont tombés à environ 15 pour cent au cours de la
deuxième moitié des années 90, et même à environ 13 pour cent en 1998-1999.  L'épargne
nationale est également tombée de près de 15 pour cent du PIB dans les années 80 à 12 pour
cent en 1998-1999.
Le Pakistan doit en outre faire face à des difficultés particulières inhérentes à un
environnement extérieur hostile, et notamment à des sanctions unilatérales et à l'instabilité
politique de la région.
5. Un autre facteur clé à considérer:  l'emploi
a) Y a-t-il une raison de penser que l'élimination des MIC provoquerait un "déplacement de la
main-d'œuvre"?
Il est estimé qu'à ce jour, le Pakistan compte 140,5 millions d'habitants, et que sa
population augmente de 2,1 pour cent chaque année.  Aujourd'hui, le Pakistan se situe au
septième rang des pays les plus peuplés.
L'effectif total de la main-d'œuvre, soit 41,2 millions de personnes, augmente au
rythme moyen de 2,2 pour cent par an.  Sur ce total, 38,8 millions de personnes sont
actuellement employées, et l'on dénombre donc approximativement 2,4 millions de chômeurs.
L'agriculture demeure la première source d'emplois (47,2 pour cent);  elle est suivie du
commerce (13,9 pour cent), de la finance (16,2 pour cent), et des industries manufacturière etminière (10,2 pour cent).
En vue d'accélérer le développement économique et de réduire le chômage par la
création de nouvelles possibilités d'emploi, le gouvernement applique un plan polyvalent
destiné à revitaliser l'économie, dont le programme "Khushal Pakistan" constitue un élémentimportant.  Ce dernier vise à créer des emplois dans des travaux publics à échelle limitée, tout
en favorisant les petites entreprises par l'octroi de microcrédits.
Dans ces circonstances, il faut s'attendre à ce que la suppression de la protection
apportée par les MIC conduise à l'augmentation du chômage, en particulier parce que les
sociétés mères des unités d'assemblage locales trouveront plus économique de
s'approvisionner en pièces dans leurs propres pays, puisque le coût local de production parunité aura augmenté.
b) Quel était l'effectif total des sociétés qui participent au programme couvert par la demande
avant la mise en œuvre de la politique des MIC?
Ces chiffres sont en cours d'établissement et seront communiqués en temps utile.
c) Quel est l'effectif total actuel dans les sociétés qui participent au programme couvert par la
demande?
L'effectif actuel des équipementiers et des distributeurs (techniciens, ingénieurs et
personnel d'encadrement compris) est à peu près de 125 000 personnes dans le seul secteur del'industrie automobile.  Les données statistiques concernant les autres secteurs sont en cours
d'établissement.G/C/W/288
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d) Y a-t-il des raisons de penser que le maintien de la politique relative aux MIC après le
1er janvier 2000 permettra de créer des emplois?
Les MIC ont contribué de manière significative à la croissance économique, tout
particulièrement dans le secteur des pièces et des composants.  Ces mesures ont encouragé les
entreprises manufacturières locales à s'agrandir.  Les nouveaux investissements ont créé despossibilités d'emploi.  Étant donné la contraction du marché, la tâche consiste à préserver les
débouchés des entreprises qui participent déjà au programme jusqu'à ce que le redressement
de l'économie permette au gouvernement d'éliminer progressivement les MIC.
e) Quels sont l'entité, le service ou les personnes qui ont analysé vos estimations en matière
d'emploi?
Le Ministère du travail et de l'emploi.
6. En ce qui concerne "les besoins en matière de développement, de finances et de
commerce" visés à l'article 5:3
a) Comment le maintien de ces MIC s'inscrit-il dans les plans et besoins de développement du
Pakistan?
Le maintien des MIC a protégé les secteurs couverts par le programme contre les
effets négatifs des importants déficits budgétaire et courant, associés à l'accumulation de la
dette publique et extérieure.  Grâce à ce programme, l'industrie manufacturière en général et
les grandes entreprises manufacturières en particulier ont pu améliorer leurs performances.
Ces secteurs ont enregistré une croissance de 7,1 pour cent et 7,8 pour cent respectivement en2000-2001.  La suppression des MIC, à ce stade, aurait des conséquences néfastes pour
l'industrie manufacturière en général et pour les industries spécifiquement concernées par les
MIC en particulier.
b) Depuis combien de temps ces MIC font-elles partie des plans et besoins de développement?
Depuis 1988.
c) Comment peut-on déterminer que ces mêmes politiques de développement ne resteront pas
appliquées et nécessaires après sept ans?  Pourquoi devrait-on s'attendre à ce qu'elles soient
différentes dans un, deux, cinq ou dix ans, notamment du fait que le Pakistan demande un
"minimum" de sept ans?
Le programme de retrait s'inscrit dans le cadre d'une politique générale de
développement et l'on pense que la poursuite de son exécution pendant les sept prochaines
années, si elle est autorisée, permettra de parvenir au point où la plupart de ses objectifs
auront été atteints.
d) Les politiques de développement du gouvernement pakistanais faisaient-elles partie de
besoins et plans de développement du Pakistan avant le Cycle d'Uruguay?
Oui.G/C/W/288
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e) Quels sont les besoins financiers du gouvernement pakistanais en relation avec le maintien
des MIC?
Les besoins financiers en question doivent être envisagés dans le contexte de la crise
économique que traverse le Pakistan.  Par exemple, le poids de la dette publique n'est pas
seulement insoutenable à long terme, mais au fil des ans, le service de la dette a atteint un telniveau que l'ajustement budgétaire devient de plus en plus difficile. La dette publique est
passée de 155 milliards de roupies pakistanaises en 1980 à 802 milliards en 1990 pour
atteindre 3 198 milliards de roupies au milieu de 2000.  En d'autres termes, elle s'est accrue au
rythme annuel moyen de 16 pour cent au cours des deux dernières décennies.  Par conséquent,
si elle représentait 66 pour cent du PIB en 1980, au milieu de 2000, elle correspondait
pratiquement à 100 pour cent du PIB.  L'encours de la dette publique représentait environ
400 pour cent des recettes de l'État en 1980, contre 624 pour cent à la fin du premiersemestre 2000.
Le fardeau de la dette publique qui pèse sur le Pakistan est beaucoup plus lourd que
celui supporté par de nombreux pays développés et en développement, quels que soient les
critères retenus.  La charge grandissante de la dette représente actuellement 60 pour cent desrecettes de l'État et limite la capacité du gouvernement de financer des activités essentielles
pour le développement.  L'augmentation de l'endettement public est attribuée à l'ampleur du
déficit budgétaire que le Pakistan enregistre depuis une vingtaine d'années.
Cette situation a également épuisé les réserves de devises et entravé la croissance
économique.  La suppression des MIC aurait pour effet immédiat d'empêcher l'industrie, dont
les capacités sont déjà sous-employées, de maintenir ne serait-ce que son niveau de croissance
et ses effectifs actuels.
f) Quelle analyse a été faite pour déterminer si la suppression des MIC aurait pour effet
d'accroître ou de diminuer les besoins financiers du Pakistan ou n'aurait pas d'incidence à cet
égard?
À ce stade, la suppression des mesures aurait pour conséquence l'augmentation des
importations et la baisse des exportations, d'où un déséquilibre commercial qui entraînerait
notamment un besoin accru de devises, lequel à son tour exercerait une influence négative sur
la balance des paiements.  Ce cercle vicieux conduirait en outre à une augmentation du
chômage, une perte d'investissements et de recettes publiques, et par voie de conséquence, àune aggravation de la pauvreté.
Le gouvernement pakistanais a mis en place deux programmes, l'un connu sous le
nom de Programme de lutte contre la pauvreté, doté d'une enveloppe totale de 21,2 milliards
de roupies en 2000-2001 et l'autre, géré par le Programme d'action sociale, avec une dotationde 10,3 milliards de roupies pour la même période (44 pour cent de ces fonds proviennent de
l'aide internationale et devront donc être remboursés en devises).  Ainsi, la suppression des
MIC à ce stade irait à l'encontre des efforts du gouvernement pour combattre la pauvreté.
7. En ce qui concerne les autres problèmes particuliers que le gouvernement pakistanais
souhaite voir pris en compte, veuillez décrire et expliquer de quelle manière cette politique
permet:
a) d'exploiter de manière optimale les ressources nationales
Du point de vue des pays en développement, les prescriptions en matière d'apport
local sont un outil essentiel pour promouvoir l'activité économique nationale dans lesG/C/W/288
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domaines de la transformation des matières premières et de la fabrication de biens
intermédiaires.  Le programme de retrait mis en œuvre par le Pakistan est facultatif et
s'adresse aussi bien aux sociétés étrangères que nationales.  Il s'agit d'un programme-cadre
d'incitation à la création et au développement d'indus tries dans le pays.  Il vise à faciliter la mise
en valeur des ressources disponibles, le transfer t de technologie et à promouvoir les relations
entre les grandes, les moyennes et les petites industries.
b) de promouvoir le transfert de technologie
La politique de retrait a joué un rôle utile dans l'élargissement de la base de l'industrie
mécanique nationale.  Elle a contribué au développement des fournisseurs et des bases
technologiques locales.  Les calendriers de retrait sont fixés en consultation avec les entreprises
concernées et les fournisseurs intéressés, compte tenu du potentiel de la base industrielle locale,des ressources du pays en savoir-faire technique et de la facilité avec laquelle le transfert de
technologie pourrait être organisé depuis l'étranger.
c) d'augmenter les relations entre les petites, moyennes et grandes industries
Veuillez vous reporter aux réponses aux questions 7 a) et 7 b).
d) de sauvegarder la position financière extérieure de l'économie
La substitution des importations réduit nos besoins en devises et contribue à limiter le
déséquilibre commercial.  Au cours des trois dernières années, le déficit commercial du
Pakistan représentait environ 4 pour cent du PIB.  Le développement d'une base pourl'industrie mécanique nationale, appuyé par des collaborations technologiques, contribuerait à
industrialiser le pays, à accroître ses exportations et à réduire le déficit commercial.
e) de contribuer à une croissance continue du revenu par habitant en termes réels et d'augmenter
ainsi le niveau de vie des personnes
Le Programme de retrait facilite les efforts du gouvernement destinés à augmenter le
niveau de vie, à garantir la création d'emplois et la croissance continue du revenu 
réel par
habitant.
8. Veuillez décrire de manière détaillée les secteurs concernés par votre demande de
prorogation.  Quelles mesures ont été prises par ces secteurs au cours des cinq dernières années
pour se moderniser ou devenir plus compétitifs au niveau international?
Les secteurs suivants sont concernés par le Programme de retrait:
- industrie automobile et autres secteurs du transport;
- installations, machines et générateurs de vapeur;
- machines et outillages agricoles, et appareils de manutention;- machines textiles;
- machines pour le travail des métaux;
- appareils électroménagers (ventilateurs, climatiseurs, réfrigérateurs, congélateurs);
- biens d'équipement électrique (transformateurs, commutateurs, générateurs).
Le secteur de la distribution (vendor industry) en expansion, ayant consolidé leurs
économies d'échelles, est désormais à la recherche de nouveaux marchés.  De nombreux
accords de transfert de technologie ont été établis.  Les producteurs locaux ont amélioré la
qualité de leur production et ils deviennent compétitifs.G/C/W/288
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Un produit approuvé par un équipementier satisfait à toutes les normes internationales
de qualité.  Au cours des trois dernières années, un certain nombre d'entreprises ont obtenu la
certification ISO 9000 pour garantir l'accès de leurs produits aux marchés internationaux.
9. Avant de décider de demander une prorogatio n, quelles mesures les secteurs concernés
et le gouvernement pakistanais ont-ils prises pour amorcer la transition vers un système qui ne
repose pas sur les MIC?
a) Quelles ont été les mesures de libéralisation menées à bien ou non?
La politique de retrait actuellement en vigueur  soutient l'industrie nationale.  Les
distributeurs et l'industrie soumettent des programmes de localisation à l'approbation du
Conseil pour le développement des industries mécaniques.  Dans la mesure où il n'existeaucune restriction à l'importation de lots complètement démontés ou de matières premières
dans le cadre du régime tarifaire normal, et où ces deux formes d'importation bénéficient,
dans la plupart des cas, des mêmes taux de droits, ceux qui choisissent de ne pas participer au
programme de retrait demeurent libres d'importer et de poursuivre leurs activités de
fabrication en qualité de distributeurs ou d'assembleurs sans subir de préjudice financiermajeur.
b) À quel moment le gouvernement pakistanais a-t-il pris la décision d'interrompre le processus
engagé pour assurer la compatibilité avec l'Accord sur les MIC?
Le gouvernement a décidé de demander la  prorogation des MIC en juin 1999, après
avoir déterminé que l'industrie ne se remettrait pas de l'effet conjugué de la contraction du
marché, de la situation de la balance des paiements et du gel de l'aide financière/des prêts au
Pakistan depuis juin 1998.
c) Quel serait le processus suivi pour modifier les prescriptions en matière d'apport local
(modifications administratives et législatives)?
Les prescriptions en matière d'apport local sont fixées par le Conseil pour le
développement des industries mécaniques, qui comprend des représentants des secteurs public
et privé.  Ce conseil est doté de pouvoirs ét endus;  il s'agit d'un organisme indépendant qui
présente ses recommandations à la Direction générale des impôts, c'est pourquoi aucun acte
législatif de l'Assemblée n'est requis.  Ces pouvoirs émanent de la Loi sur les douanes.
d) Dans quels délais ces modifications pourraient-elles intervenir?
Le Conseil pour le développement des industries mécaniques se réunit régulièrement,
généralement à la demande des parties prenantes, et adopte ses décisions par voie de
consensus.
10. Quelles mesures ont été prises pour préparer les secteurs concernés à la suppression des
MIC le 1
er janvier 2000?
En vue de supprimer progressivement les MIC, le gouvernement pakistanais a réduit
la différence de taux de droits entre les importations à des conditions commerciales et les
importations à des conditions de faveur.  Cette différence est actuellement de 10 pour cent.G/C/W/288
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a) En particulier, le gouvernement pakistanais a-t-il eu des échanges de vues avec le secteur
privé et les organisations syndicales à l'achèvement du Cycle d'Uruguay, et même bien avant,
pour les informer que ces politiques seraient supprimées en 2000?
Le gouvernement a débattu de ce point bien avant l'achèvement du Cycle d'Uruguay.
Le Conseil pour le développement des industries mécaniques a sollicité les suggestions et
propositions des intéressés sur ce point.  Les propositions ont été soumises à la délibération
du Comité dudit conseil au cours d'une série de réunions et il a été décidé par consensus qu'un
mécanisme devrait être mis au point pour modifier la structure tarifaire de manière à accorder
une protection minimale à l'industrie locale et qu'il conviendrait de demander la prorogation
des MIC en temps voulu, si nécessaire.
b) Quel type de processus de consultation nationale a été mis en œuvre au sujet des MIC ces
cinq dernières années?
Les mesures concernant l'apport local et les prescriptions en matière de change en
vigueur depuis le 1er janvier 1995 demeurent inchangées.  La politique de retrait a été rendue
publique en 1988.  L'industrie est bien informée de nos obligations internationales.
11. Le gouvernement pakistanais a-t-il envisagé d'autres solutions que les MIC pour
protéger les industries nationales tout en permettant l'élimination du régime des MIC tel qu'il
existe actuellement?  Par exemple:
a) Pourquoi faut-il maintenir les prescriptions en matière d'apport local dans tous les secteurs?
Les prescriptions en matière d'apport local ne s'appliquent pas à tous les secteurs mais
au seul secteur des constructions mécaniques.  Ces prescriptions sont très importantes car
elles permettent de promouvoir l'activité économique du pays dans le domaine des matières
premières et des biens intermédiaires, elles encouragent les industries auxiliaires à améliorer
leur productivité et établissent un lien entre investissement étranger direct et niveau de
croissance.
b) Veuillez décrire les analyses/recherches effectuées par le gouvernement pakistanais pour
s'assurer que toutes les mesures doivent être maintenues.
Les distributeurs, à eux seuls, possèdent 2 000 points de vente dans les secteurs
structuré et non structuré, et le montant de leurs investissements est d'environ 50 milliards de
roupies.  L'investissement total réalisé par Toyota, Suzuki, Honda, Nissan, Hyundai et Fiat
atteint plus 10 milliards de roupies.  Vu le montant de ces investissements et le nombre depersonnes employées dans le seul secteur de l'industrie automobile (125 000), le
gouvernement a décidé de maintenir les mesures, tout en réduisant constamment les avantages
liés à la participation au programme;  ces avantages sont désormais inexistants dans la plupart
des cas.
12. Selon les estimations du gouvernement pakist anais, à combien s'élèveront les futurs
investissements étrangers des fabricants qui participent au programme des MIC visés par la
demande de prorogation, sur le marché national?
13. Comment ont évolué les apports d'investissements induits par le programme des MIC
du Pakistan?  En particulier:G/C/W/288
Page 12
a) Les investissements dans les secteurs visés par le programme des MIC ont-ils augmenté
depuis la mise en place de la politique?  Dans l'affirmative, veuillez donner des détails sur les
augmentations.
Oui.  À ce jour, le montant total des investissements dans la fabrication de pièces et
de composants a atteint 50 milliards de roupies, et il est de 10 milliards de roupies pour lesusines de montage.
b) De quels pays Membres de l'OMC provenaient les investissements?
Ces investissements proviennent principalement du Japon, de Corée et d'Italie.
14. Quels ont été, en 1998, les pays destinataires des exportations pakistanaises pour les
sociétés visées par les mesures en question et co mment se chiffrent ces exportations en valeur et
en volume pour chaque marché?
Actuellement, les exportations pakistanaises portent sur des quantités négligeables.
15. Quels sont les chiffres de la production et des ventes de produits fabriqués par les
sociétés visées par les mesures en question pour les années 1996, 1997, 1998 et, s'ils sontdisponibles, pour 1999?  En outre, quelles sont les prévisions pour 2000 concernant ces sociétés?
La production de véhicules en 1995-1996, 1996-1997, 1997-1998 et en 1998-1999 est
indiquée à l'annexe I.G/C/W/288
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Annexe I
PRODUCTION DE VÉHICULES
1995-1996 1996-1997 1997-1998 1998-1999
Automobiles
Honda (Civic) 4 666 3 922 4 071 3 928
Suzuki (Margalla) 6 028 3 174 3 074 -
Suzuki (Baleno) - - - -
Suzuki (Khyber) 5 720 6 280 5 019 6 991
Suzuki (Mehran) 8 986 13 482 14 936 16 501
Toyota (Corolla) 4 731 5 164 5 651 8 369
Nissan (Sunny) - 599 933 481
Naya Daur (Kia
Pride, Kia Classic)948 1 120 0 0
Total 31 079 33 741 33 684 38 619
Camions
Hinopak (Hino) 1 533 1 164 240 261
Ghandhara (Nissan) 383 795 483 251
Sind Engg (Mazda) 825 737 784 486
Trans Mobile
(Yasoob)124 179 5 0
Valvo (Volvo) - 4 112 85
National Motors
(Isuzu)165 79 59 n.d.
Total 3 030 2 958 1 683 1 083
Automobiles
Véhicules de tourisme Niveau de retrait atteint à ce jour
1) Catégorie I (jusqu'à 800 cm3) 58%
2) Catégorie II (plus de 800 cm3 et jusqu'à
1200 cm3)39%
3) Catégorie III (plus de  1200 cm3) 34%
Véhicules utilitaires
Catégorie 2A (S/C 4x2, plus de 1500 cm3 et jusqu'à
2499 cm3, poids à vide supérieur à 2 tonnes et
jusqu'à 5 tonnes)23%
2) Catégorie 4 (4x2, plus de 8 tonnes) 40%
3) Catégorie 5-A (6x2, plus de 8 tonnes et jusqu'à
30 tonnes)38%
4) Catégorie 5-C (6x4, PTC jusqu'à 30 tonnes) 38%
Tracteurs
1) Catégorie 2 (supérieur à 40 CV et jusqu'à 55 CV,
2x2)70%
2) Catégorie 3 (supérieur à 55 CV et jusqu'à 80 CV,
2x2)46%
3) Catégorie 4 (supérieur à 55 CV et jusqu'à 88 CV,
4x4)34%
Motocyclettes
1) Catégorie (jusqu'à 100 cm3) 67%
2) Catégorie (supérieur à 100 cm3 et jusqu'à
175 cm3)60%G/C/W/288
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Réponses aux questions des Communautés européennes
1. Prière de décrire en détail la mesure pour laquelle le gouvernement pakistanais
demande la prorogation (pourcentage d'éléments d'origine locale, secteurs et typed'investissement, type de producteurs auxquels elle s'applique, produits visés, etc.).
Veuillez trouver ci-dessous la liste des pourcentages d'apport local atteints à ce jour dans le
secteur de l'industrie automobile.
N° de série Produit Catégorie Pièces d'origine
locale
Pourcentage de retrait
1 Automobiles Catégorie 1:  jusqu'à 800 cm358
Catégorie 2:  supérieur à 800 etjusqu'à 1200 cm
336
Catégorie 3:  supérieur à 1200 cm330
2 Véhicules commerciaux légers Jusqu'à 1500 cm3
Supérieur à 2 tonnes et jusqu'à
5 tonnes40
25
3 Véhicules commerciaux lourds Catégorie 2a:  4x2 PTC inférieur à
8 tonnes42
Catégorie 4:  4x2 PTC supérieur à
8 tonnes44
Catégorie 5a:  6x2 PTA supérieur à
8 tonnes42
Catégorie 5c:  PTC de l'élément
moteur jusqu'à 40 tonnes35
4 Camionnettes/Autobus a.  Jusqu'à 10 passagers 25
b.  Supérieur à 11 et jusqu'à
30 passagers35
5 Tracteurs Catégorie 2:  supérieur à 40 CV et
jusqu'à 55 CV, 2x2 DIN76
Catégorie 3:  supérieur à 55 CV et
jusqu'à 80 CV (2x2)50
Catégorie 4:  supérieur à 55 CV et
jusqu'à 88 CV (4x4)40
7 Pousse-pousse à moteur a.  175 cm369
8 Motocyclettes et scooters a.  Jusqu'à 100 cm376
La période de cinq ans convenue lors du Cycle d'Uruguay n'a pas suffi pour supprimer les
MIC.  Les assembleurs et les fabricants sont aujourd'hui liés par leurs engagements avec lesdistributeurs étrangers pour le développement des capacités locales au moyen du transfert de
technologie.  Ce processus est, par nature, progressif.  Aussi, à ce stade, tout changement de politique
infligerait-il des pertes substantielles aux investisseurs locaux/étrangers.  À l'issue d'une période de
cinq à sept ans, l'augmentation de l'apport local et l'amélioration de la qualité à des prix compétitifs
entraîneront nécessairement une amélioration de la situation de la balance des paiements.G/C/W/288
Page 15
2. Nous croyons comprendre qu'il faut remplir les conditions attachées aux MIC pour
obtenir certains avantages sous la forme de "taux de droits d'importation de faveur".
a) Quel est le niveau des "taux de faveur" par rapport aux taux normaux?
Le secteur des constructions mécaniques est le principal bénéficiaire des taux de
faveur appliqués en vertu des MIC.  Les lots complètement démontés (kits) et les matièrespremières peuvent être importés dans le cadre du régime tarifaire normal.  Aussi, les
entreprises qui n'optent pas pour le programme de retrait sont-elles libres d'importer et
d'exercer des activités de fabrication en tant qu'assembleurs ou distributeurs.  Les entreprises
ne sont nullement obligées de participer au programme de retrait.  Celles qui optent pour ce
programme peuvent bénéficier de taux de faveur, mais l'avantage ainsi concédé n'excède
normalement pas 10 pour cent.
Voici la liste des taux appliqués actuellement:
Produits Droit
Lots complètement démontés 25 à 35%
Matières premières 10%
Sous-composants 15%
Composants 25%
Pièces détachées 25 à 35%
(importations commerciales)
b) Quelle est la base de calcul des taux de faveur?
Dans certains cas, l'industrie locale est protégée, mais cette protection se limite
normalement à un avantage de 10 pour cent qui, dans tous les cas, n'excède jamais 25 pour
cent.
3. Prière d'indiquer la valeur totale de ces avantages (droits de douane non perçus) sur une
base annuelle pendant la période 1987-1999 et la façon dont ils sont attribués aux bénéficiaires.
Aucune analyse formelle de cette nature n'a été entreprise, faute de données disponibles.
4. Les secteurs mentionnés dans votre demande de prorogation (G/C/W/73) sont:  les
industries mécaniques générales, les industries électriques, le secteur du matériel agricole etl'industrie automobile.
Tels sont les secteurs dans lesquels certains assembleurs/fabricants ont opté pour les
programmes de retrait.
a) Les MIC ont-elles été par le passé appliquées à d'autres secteurs?  Dans l'affirmative, prière
d'indiquer de quelle manière elles y ont été appliquées, et quand et comment elles ont été
progressivement éliminées.
Les MIC n'ont été appliquées à aucun autre secteur.G/C/W/288
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b) La législation établissant les MIC visait-elle initialement tous les secteurs mentionnés dans
votre demande de prorogation ou l'un de ces secteurs a-t-il été ajouté après l'entrée en vigueur
de cette législation?
Ces secteurs ont opté dès le début pour les programmes de retrait.  Aucun secteur n'a
été ajouté par la suite.
c) Prière de décrire l'évolution (éventuelle) de la législation en vigueur par rapport à la
législation initiale de 1987.
À l'origine, les programmes de retrait concernaient des sociétés spécifiques, mais par
la suite, les programmes de retrait relatifs au secteur automobile ont visé des industries
spécifiques.  Des objectifs annuels de retrait sont établis pour chaque catégorie de produits de
l'industrie automobile par le Comité du Conseil pour le développement des industriesmécaniques, au sein duquel les industries concernées sont pleinement représentées.
d) Prière de décrire les principales caractéristiques de l'industrie pakistanaise dans les secteurs
concernés (y compris celui des pièces détachées et des composants).
Le programme de retrait concerne notamment les constructions mécaniques, les
produits électriques, l'électroménager et l'industrie automobile.  Les entreprises industrielles
qui optent pour ce programme sont autorisées à importer à des taux de faveur des pièces et
des composants (autres que ceux qui sont retirés) pour l'assemblage ou la fabrication.  Les
entreprises qui n'optent pas pour ce programme sont libres d'importer ce dont elles ont besoin
dans le cadre du régime tarifaire normal.  Ces deux dernières années, il n'y a eu aucunedifférence entre le taux de faveur et le taux appliqué aux importations commerciales.  Mais
normalement, une protection de près de 10 pour cent est accordée à ceux qui choisissent
d'appliquer le programme de retrait.  Dans les différents secteurs qui relèvent de ce
programme, il est établi des calendriers précis  suivant lesquels les entreprises concernées
doivent progressivement utiliser une proportion croissante de composants/pièces produitslocalement.  Ces calendriers sont établis par le Comité d'indigénisation du Conseil pour le
développement des industries mécaniques, qui réunit des représentants du Ministère de
l'industrie et de la production, de la Direction générale des impôts, du Département de la
production pour la défense, des entreprises concernées et du secteur privé.  Le Comité
d'indigénisation tient également compte du potentiel de la base industrielle locale, de la
disponibilité du savoir-faire technique et de la facilité avec laquelle le transfert de technologie
peut être mis en place.  Les objectifs en matière de retrait sont déterminés par un Comité ausein duquel l'ensemble de l'industrie est représentée.  Les entreprises ne sont nullement
obligées de participer au programme de retrait.
e) Prière de décrire les facilités en question (investisseurs, niveau d'investissement, implantation,
type de production, marchés, etc.)
L'établissement des usines d'assemblages de Suzuki, Toyota, Honda et Nissan
représente un investissement total de 6 328 milliards de roupies pakistanaises, dont une part
majoritaire provient de l'étranger.  Pour répondre aux besoins de ces usines, les distributeurs
locaux ont investi la coquette somme de 50 milliards de roupies.  Supprimer les MIC
signifierait que les produits locaux seraient confrontés à la structure des prix coréens ouchinois.  Notre marché est très limité et nos économies d'échelle ne peuvent rivaliser avec
celles de la Corée et de la Chine.  Comme les unités locales d'assemblages/de fabrication
seraient dans l'impossibilité d'être compétitives, elles seraient réduites à la faillite.  Cela aurait
des répercussions négatives sur l'investissement local et étranger, et de surcroît, entraînerait
une hausse du chômage, qui aggraverait les problèmes de balance des paiements, etc.G/C/W/288
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La participation locale et étrangère au capital, les investissements additionnels et le
coût total du projet de chaque assembleur dans le secteur automobile sont indiqués ci-dessous:
Investissements:
(millions de roupies pakistanaises)
Nom de
l'entrepriseCapitaux
locauxCapitaux
étrangersPays
d'origine
des
capitauxMontant
total des
capitauxCoût total
du projet
1997-1998Investissement
additionnel
1998-1999Coût total
du projet
Indus Motor Co. 305 481 Japon 786 1 545 496 2 041
Pak SuzukiMotors444 1 190 Japon 1 634 2 384 419 2 803
Honda Atlas Cars 445 464 Japon 909 800 23 823
Ghandhara
Nissan86 14 Japon 100 661 0 661
Total 1 280 2 149 - 3 429 5 390 938 6 328
Dewan
Farooque
Motors- - Corée - - - 1 800
Raja Motor Co. - - Italie - - - 1 200
Total net 1 280 2 149 3 429 5 390 938 9 328
(approximativement, 59 roupies pakistanaises = 1 dollar EU au 1er février 2001)
5. Quel a été, selon le gouvernement pakistanais, l'effet de la législation établissant les MIC
sur l'investissement étranger direct (IED) dans le secteur en question?  Estimez-vous que les
MIC existantes ont attiré ou, au contraire, découragé l'IED?
a) Prière de donner une ventilation par pays d'origine des flux d'IED dans chacun des secteurs
pertinents pendant les périodes 1980-1987 et 1987-1999.
Voir la réponse à la question 4 e) ci-dessus.
6. Pour quelles raisons estimez-vous que les MIC ont contribué efficacement au
développement de l'industrie pakistanaise dans les secteurs concernés?
L'industrie automobile a joué un rôle de catalyseur dans le développement industriel global.
L'effet multiplicateur de cette industrie est tel que toute augmentation d'automobiles entraîne la
croissance de l'ensemble de l'économie.  Actuellement, sept grandes entreprises produisent des
véhicules au Pakistan, avec une capacité installée de 125 000 unités, mais leur production effective
s'établit aux alentours de 50 000 unités, et le taux moyen d'utilisation de leurs capacités étant de
40 pour cent.  Grâce à la politique cohérente qui accompagne le programme de retrait, l'industrieautomobile a accompli des progrès considérables.  Cela a contribué au développement de l'industrie
de distribution locale (vendor industry), si bien qu'aujourd'hui, à l'exception des pièces de haute
technologie, tous les composants sont fabriqués dans le pays.  Nous disposons d'un réseau de
2 000 distributeurs (dans les secteurs structurés et non structurés) pour l'industrie automobile.  La
politique de retrait a procuré des revenus importants au Trésor public, favorisé le transfert detechnologie, attiré de nouveaux investissements, aussi bien locaux qu'étrangers, et contribué à la
création d'emplois.G/C/W/288
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a) Prière de fournir des données annuelles pour la période en ce qui concerne:
- la valeur et le volume de la production,
- les principaux marchés d'exportation.
Production de véhicules
1995-1996 1996-1997 1997-1998 1998-1999
Voitures
Honda (Civic) 4 666 3 922 4 071 3 928
Suzuki (Margalla) 6 028 3 174 3 074 ---
Suzuki (Baleno) --- --- --- 2 349
Suzuki (Khyber) 5 720 6 280 5 019 6 991
Suzuki (Mehran) 8 986 13 482 14 936 16 501
Toyota (Corolla) 4 731 5 164 5 651 8 369
Nissan (Sunny) --- 599 933 481
Naya Daur (Kia Pride) 948 1 120 0 0
Total 31 079 33 741 33 684 38 619
Camions
Hinopak (Hino) 1 533 1 164 240 261
Gandhara (Nissan) 383 795 483 251
Sind Engg (Mazda) 825 737 784 486
Trans Mobile (Yasoob) 124 179 5 0
Valvo (Volvo) --- 4 112 85
National Motors (Isuzu) 165 79 59 n.d.
Total 3 030 2 958 1 683 1 083
Autocars
Hinopak (Hino) 186 206 186 258
Gandhara (Nissan) 50 79 108 266
Sindh Engg (Mazda) 118 33 220 600
National Motors (Isuzu) 84 101 77 n.d.
Total 438 419 591 1 124
Véhicules utilitaires légers
Jeep Suzuki (Potohar) 2 274 792 657 622
Fourgonnette Suzuki (Bolan) 3 288 4 411 4 992 4 245
Pick up Suzuki (Ravi) 1 743 2 376 2 602 2 034
Pick up Indus (Hinlux 4x4) 163 113 30 119
Pick up Hilux (4x2) 766 2 064 2 193 1 681
Naya Daur (Kia-Ceres) 864 853 51 0
Total 9 098 10 609 10 525 8 701
Tracteurs
Al-Ghazi (Fia) 6 503 4 939 2 288 12 198
Millat (MF) 9 590 5 478 7 856 14 446
Total 16 093 10 417 10 144 26 644
Motocyclettes
Atlas (Honda) --- 68 637 63 463 59 639
Dawood (Yamaha) --- 38 160 25 040 23 435
Suzuki (Suzuki) --- n.d. 4 475 4 430
Total 106 697 92 978 87 504G/C/W/288
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Grâce à la prise de conscience de la nécessité de se faire une place sur le marché international
et à la collaboration technologique, les produits locaux sont désormais conformes aux normes de
qualité requises, et de ce point de vue, ils peuvent soutenir la concurrence au niveau international.
Pour des raisons liées aux économies d'échelle, la structure de nos prix demeure peu favorable à
l'augmentation de nos exportations.  Si les MIC étaient supprimées, la demande locale, elle aussi,diminuerait et au bout du compte, l'industrie locale s'effondrerait.
7. Quelles mesures le gouvernement pakistanais a-t-il prises entre 1995 et 1999 pour
préparer l'élimination des MIC en question?  Prière de donner des détails (processus législatif,
éléments de la politique industrielle, cons ultation des entreprises concernées, etc.).
Le gouvernement a décidé de demander la prorogation des MIC après avoir établi que
l'industrie ne se remettrait pas de l'effet conjugué de la contraction du marché, de l'instabilitépolitique, du déséquilibre de la balance des paiements, etc.  Le redressement économique a été lent
pendant toute la période en question.  Le gouvernement applique le programme de retrait en vertu du
pouvoir que lui confère la loi et non d'un quelconque processus législatif.  Avec la participation active
des entreprises, le Pakistan étudie un mécanisme pour la restructuration tarifaire en vue de supprimer
l'avantage en cause et d'assurer la compatibilité de la région avec les dispositions de l'OMC.
8. Pourquoi le gouvernement pakistanais a-t-il attendu le 28 décembre 1999 pour notifier
sa demande de prorogation?
Le gouvernement a décidé de demander la prorogation des MIC en juin 1999 après avoir
déterminé que l'industrie ne se remettrait pas de l'effet conjugué de la contraction du marché, del'instabilité politique, du déséquilibre de la balance des paiements et du gel de l'aide financière/des
prêts au Pakistan depuis juin 1998.
9. Prière d'expliquer de manière détaillée pourquoi le maintien des MIC est essentiel pour
les besoins du Pakistan en matière de développement, de finances et de commerce.
La prolongation de la période de transition, conformément à l'article 5:3 de l'Accord sur les
MIC, serait utile pour éviter les effets nuisibles de la contraction du marché et de la position
défavorable de la balance des paiements.  Au fil des ans, la crise financière et la contraction du
marché ont affaibli l'activité industrielle, entraînant les industries nationales au bord de la faillite et un
certain nombre de licenciements.  Dans le secteur automobile, le volume des ventes et l'utilisation des
capacités ont baissé.  L'industrie prévoit que la suppression des MIC, avec la contraction continue du
volume des ventes, aurait pour conséquence de nouvelles réductions d'effectifs et l'augmentation duchômage.
L'Association des distributeurs signale déjà des licenciements massifs dus à la baisse du
volume des commandes des équipementiers.  Face à une situation incertaine, les équipementiers en
viennent à geler le processus d'indigénisation.  Il convient ici d'insister sur l'impact social d'une telleperspective.  Le maintien temporaire des MIC et leur élimination graduelle garantiraient la possibilité
d'accomplir les ajustements structurels nécessaires en douceur.  Vu les circonstances, la prorogation
des MIC demandée par le Pakistan est jugée essentielle.
10. Prière de donner une évaluation de l'effet direct des MIC sur l'emploi, l'investissement
existant et les flux d'investissement étranger direct dans les secteurs concernés et de décrire la
méthode utilisée pour réaliser cette évaluation.
Veuillez vous reporter à la réponse à la question 9 ci-dessus.G/C/W/288
Page 20
11. Pourquoi le gouvernement pakistanais a-t-il demandé une prorogation de sept ans
jusqu'au 31 décembre 2000?
Les assembleurs d'automobiles ont pris l'engagement d'acheter la technologie des distributeurs
étrangers auprès des distributeurs locaux.  Certains engagements ont été exécutés, et un grand nombre
d'autres projets, en cours d'exécution, devraient parvenir à maturité dans les cinq ou six prochainesannées.  Si les MIC étaient supprimées à ce stade, ces engagements ne pourraient être tenus, ce qui
pourrait induire une perte de confiance, et partant, entraver le transfert de technologie et la création
d'emplois au Pakistan.  Dans cinq à sept ans, l'augmentation de l'apport local permettra aux
assembleurs locaux d'accroître les volumes grâce à l'exportation de leur production.  C'est pour faire
face à ses engagements sociaux et commerciaux à l ong terme que le Pakistan a besoin d'une période
de transition plus longue pour supprimer les MIC.
Face aux réalités susmentionnées, le gouvernement du Pakistan se voit dans l'obligation de
demander une prorogation de sept ans.
a) Comment le gouvernement pakistanais est-il parvenu à la conclusion que cette prorogation
était nécessaire?  Prière de donner des explications détaillées.
Le secteur des constructions mécaniques constitue une industrie stratégique;  la plupart des
entreprises sont petites et directement liées à la création d'emplois et à la réduction de la
pauvreté.  Les niveaux de retraits atteints jusqu'ici concernent des composants et des pièces
mettant en œuvre des technologies de faible ou moyenne complexité.  Dans le cas des
constructions mécaniques, la collaboration étrangère pour le transfert de technologie, la miseau point des pièces et l'incorporation satisfaisante au produit ne demandent pas moins de cinq
à sept années.
12. Quelles autres mesures le gouvernement pakistanais envisage-t-il d'appliquer pendant la
durée de la prorogation demandée pour préparer l'élimination des MIC?
Du fait des réductions tarifaires substantielles, les avantages octroyés à l'industrie opérant
dans le cadre de la politique de retrait ont déjà diminué et seraient à terme supprimés au cours de la
période de transition prorogée.  Le gouvernement pakistanais est déterminé à tenir ses engagements
concernant la suppression des MIC.  En conséquence, il fera tout ce qui est en son pouvoir pour
atteindre ses objectifs technologiques dans le secteur des constructions mécaniques pendant les cinq
premières années, et procéder à tous les ajustements nécessaires pour que la suppression des MIC se
fasse sans heurts au cours des deux années restantes.G/C/W/288
Page 21
Réponses aux questions posées par le Japon
1. Veuillez décrire en détail et en utilisant des termes concrets les efforts que votre
gouvernement a déployés en vue d'éliminer les MIC pour décembre 1999 au plus tard, ycompris les calendriers établis par voie législative pour l'élimination de ces mesures.
Les droits de douane ont été ramenés d'un taux maximal de 65 pour cent à 35 pour cent, ce
qui a créé un environnement compétitif pour l'industrie étrangère comme pour l'industrie locale, de
manière à permettre, à terme, la suppression des avantages dont bénéficient les entreprises dans le
cadre du système.  L'écart entre le taux de faveur dont bénéficient les entreprises opérant dans ce
cadre et le taux appliqué hors de ce cadre est passé de 45 pour cent à 10 pour cent.
2. Veuillez décrire en détail les facteurs qui ont empêché votre gouvernement d'éliminer
les MIC dans les délais prévus.
Les facteurs suivants ont empêché le gouvernement pakistanais d'éliminer les MIC:
I. Au cours des cinq dernières années qui ont  suivi la conclusion du Cycle d'Uruguay en 1994,
le taux de croissance moyen du PIB a été de 4,34 pour cent, alors que les prévisions étaient de
7 pour cent.  Cette croissance limitée du PIB a eu des conséquences négatives sur l'expansion
du marché et les volumes de production.  Les résultats attendus des accords conclus dans le
cadre du Cycle d'Uruguay n'ont donc pas pu être atteints.
II. Le gouvernement du Pakistan doit faire face à des problèmes aigus de balance de paiements et
demeure de ce fait confronté à des pressions constantes.  En 1997-1998, le déficit courant
était de 921 millions de dollars EU et il a atteint 2 381 millions en 1998-1999, soit 4,09 pour
cent du PIB.  La fourniture illimitée de devises aurait  nécessairement pour conséquence
l'aggravation des problèmes du Pakistan.  Les plus touchées seraient les PME, quireprésentent plus de 90 pour cent du secteur des constructions mécaniques.  La
protection/l'expansion des PME est limitée, ces dernières fournissant des emplois à un coût
réduit et leurs besoins en capitaux étant également peu importants.  Les PME assurent 80 pour
cent des emplois dans le secteur manufacturier;  elles ont une incidence directe sur la lutte
contre la pauvreté, créent des emplois et génèrent un quart des recettes d'exportation.
3. Veuillez décrire en détail les MIC pour lesquelles votre gouvernement demande une
prorogation de la période de transition.  En  outre, prière de nous indiquer le fondement
juridique interne sur lequel repo se l'adoption de ces mesures.
L'industrie des constructions mécaniques, en tant que secteur stratégique, doit être
sérieusement développée par l'acquisition des technologies de fabrication les plus récentes, ce qui
profiterait directement aux industries agroalimentaires et textiles.
Le Pakistan a demandé la prorogation de la période de transition en vue de supprimer la
politique de retrait.
Fondement juridique interne
Cette politique est mise en œuvre en vertu des pouvoirs conférés au gouvernement fédéral en
vertu de la Loi sur les douanes et l'imposition des ventes.G/C/W/288
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4. Toute prorogation doit être limitée au minimum requis pour éliminer progressivement
les MIC.  Veuillez indiquer pourquoi votre gouvernement a estimé que la durée spécifique de la
prorogation demandée était nécessaire.
D'après notre expérience nationale, nous estimons que notre industrie doit bénéficier pendant
au moins sept années encore de la politique actuelle d'indigénisation pour pouvoir atteindre sesobjectifs et pour que les engagements pris par le gouvernement puissent être exécutés.
Le secteur des industries mécaniques est constitué à plus de 90 pour cent par des PME;
celles-ci emploient/forment les travailleurs comme une industrie artisanale.  La modernisation des
PME est essentielle pour garantir la création d'emplois.  Dans le secteur manufacturier, elles assurent
80 pour cent des emplois;  elles ont donc une incidence directe sur la lutte contre la pauvreté, créent
des emplois et génèrent un quart des recettes d'exportation.
5. En partant de l'hypothèse qu'une prorogation de la période de transition sera accordée,
veuillez exposer en détail le calendrier de retrait progressif (y compris les mesures juridiques
requises) qui, à terme, conduira à la suppression des MIC.  À cet égard, veuillez noter que, pour
le Japon, même si une prorogation était accordée cette fois-ci, il ne devrait y en avoir aucuneautre.
Du fait des réductions tarifaires substantielles, les avantages octroyés à l'industrie opérant
dans le cadre de la politique de retrait ont déjà diminué et seraient à terme supprimés au cours de la
période de transition prorogée.  La majeure partie de notre industrie serait alors capable de se passer
de cette protection.  En ce qui concerne une nouvelle prorogation au titre de l'article 5:3 de l'Accord
sur les MIC, tout pays Membre est en droit de demander une autre prorogation.  La décision
concernant une seconde prorogation serait examinée à l'expiration de la prorogation en cours.
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