. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/852 
5 février  2004 
 (04-0418) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
NOTIFICATION  
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:   Agence pour la protectio n de l'environnement (EPA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Produits utilisant les pesticides bitert anole, chlorprophame, "cloprop", un 
gaz de combustion, de la cyanizine, et al.  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Tous 
partenaires commerciaux 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Bitertanol, Chlorpropham, 
Cloprop, Combustion Product Gas, Cyanazin e, et al.; Proposed Tolerance Actions  
(Bitertanole, chlorprophame, "cloprop ", gaz de combustion, cyanazine, et al.  
Propositions de mesures concernant les limites maximales de résidus ) – disponible en anglais, 7 pages 
6. Teneur:  Dans le document notifié, l'EPA propose de supprimer certaines LMR et les 
exemptions de l'obligation d'appliquer des LMR pour le dinocap en tant que fongicide et 
insecticide; pour les gaz de combustion, l'éthion, le formétanate hydrochloride, les composés renfermant de la nicotine, le polyoxyéthylène et l'émétique en tant qu'insecticides; pour le chlorprophame, la cyanazine  et le tridiphane en tant qu'herbicides; 
pour le bitertanole, 1,1,1-trichloroéthane et la  triforine en tant que fongicides, ainsi que 
pour le "cloprop" (acide 2-(4-chlorophénoxy) propanoïque) et 4,6-dinitro-o-crésol en tant 
que régulateurs de croissance, étant donné que les LMR propres à ces produits ne sont plus nécessaires ou sont associées à de s utilisations alimentaires qui ne sont plus homologuées 
aux États-Unis.  Par ailleurs, l'EPA propose ég alement de modifier certaines LMR relatives 
à l'éthion avant qu'elles ne viennent à expiration.  
 Les mesures proposées font suite à une série de notifications antérieures, notamment 
G/SPS/N/USA/652, 156, 816, et 579/Ad d.1 (énumération non exhaustive).  
 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale, 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [X] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  Voir les 
renseignements à l'adresse Internet ci-dessous. G/SPS/N/USA/852 
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 9. Documents pertinents et langue (s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  Code 
DOCID:  fr10de03-23.  Federal Register
:  10 décembre 2003 (Volume 68, n° 237), 
pages 68806 à 68813;  Web:  http://www. epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2003/December/  
Day-10/p30272.htm ;  disponible en anglais. 
10. Date projetée pour l'adoption:   À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À l'exception de certaines LMR pour le 
dinocap, l'éthion et les composés renfermant de  la nicotine pour lesquels l'EPA propose des 
dates précises d'expiration/annulation, l'Agen ce propose que les annulations, modifications 
et révisions de la terminologie applicable aux produits entrent en vigueur 90 jours après la 
publication du texte définitif dans le Federal Register .  L'EPA propose de reporter la date 
de la prise d'effet de l'annulation 90 jours ap rès la publication du texte définitif afin de 
s'assurer que toutes les parties intéressées au ront été averties des mesures prises par 
l'Agence.  À l'exception du dinocap, de l'éthi on et des composés renfermant de la nicotine, 
l'Agence estime que les stocks existants de pr oduits pesticides, étiquetés conformément aux 
utilisations associées aux LMR et aux exemptions  de l'obligation d'appliquer les LMR, dont 
la suppression est proposée, sont entièrement épuisés et que les marchandises traitées ne 
figurent plus dans les circuits commerciaux.  
 L'EPA propose de fixer au 14 février 2004 la date d'expira tion/annulation des 
LMR pour le dinocap sur les pommes et le raisin.  Elle propose de fixer au 1er octobre 2008 
la date d'expiration/annulation des LMR pour l'éthion dans les matières grasses du lait et 
les graisses, viandes et sous-produits de viande  de bovins.  En outre, elle propose de fixer 
au 4 décembre 2005 la date d'expirati on/annulation des LMR pour les composés 
renfermant de la nicotine sur les concombres, les laitues et les tomates.  L'Agence estime 
que ces dates de clôture permettent aux utilisateu rs de liquider leurs stocks et d'écouler les 
marchandises traitées à travers les circuits commerciaux.  Toutefois, si l'EPA est informée, preuves à l'appui, de la persistance de stocks ex istants, elle envisagera de reporter la date 
d'expiration des LMR concernées. 
 
 Les tableaux figurant à la fin du text e proposé reprennent clairement les 
modifications de LMR et les dates correspondantes de la prise d'effet.  On se reportera à 
l'adresse électronique fournie au point 9. 
12. Date limite pour la présentation des observations:  9 février 2004 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   Public Information 
and Records Integrity Branch (PIRIB), Info rmation Resources and Services Division 
(7502C), Office of Pesticide Programs (OPP) , Environmental Protection Agency, 1200 
Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 20460.  Courrier électronique:  opp-docket@epa.gov  Note:  référe nce du dossier de consultation ( docket ) à citer en objet 
dans la réponse:  OPP-2003-0265. 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Ms. Julie Morin, US SPS 
Enquiry Point Officer, USDA Foreign Agricu lture Services, Food Safety and Technical 
Services Division, Stop 1027, Washington, DC 20250.  Téléphone :  (202) 720-4051.  
Téléfax:  (202) 720-7772.  Courrier électronique:  ofsts@fas.usda.gov