RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/STR/N/1/JAM
5juillet 1996
DUCOMMERCE(96-2619)
Original: anglais Groupe detravail desentreprises
commerciales d'Etat
COMMERCE D'ETAT
Notification conformément àl'article XVII:4 a)duGATT de1994 etauparagraphe 1
duMémorandum d'accord surl'interprétation del'article XVII
JAMAIQUE
LaMission permanente delaJamaïque afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du25juin1996.
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1. Enumération desentreprises commerciales d'Etat
2. Raison etobjet delacréation etdumaintien desentreprises commerciales d'Etat
3. Description dufonctionnement desentreprises commerciales d'Etat
4. Renseignements statistiques
Enumération desentreprises commerciales d'Etat
1. Ilexiste àlaJamaïque uncertain nombre d'entreprises quirelèvent desdispositions de
l'articleXVII.Cesentreprisesetle(s)produit(s)dontellessontchargéessontindiquésendétailci-après:
1) Sociétéjamaïcainedecommercialisationdesproduitsdebase,S.A.(JamaicaCommodity
Trading Company Limited)
2) Offices responsables deproduits debase:
i) Office ducacao
ii) Office delanoixdecoco
iii) Office ducafé
iv) Office delabanane
v) Office dusucreG/STR/N/1/JAM
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3) Société jamaïcaine despétroles (ThePetroleum Corporation ofJamaica)
Société jamaïcaine decommercialisation desproduits debase, S.A. (Jamaica Commodity Trading
Company Limited -JCTC)
Raison etobjet delacréation etdumaintien desentreprises commerciales d'Etat
LaJCTC avulejouren1974souslenomdeSociété jamaïcaine pourlanutrition, S.A.(Jamaica
Nutrition Holdings Limited -JNH). LaJCTC, etavant ellelaJNH, ontétéconstituées ensociétés
parlespouvoirspublicsessentiellementdanslebutd'importerdanslepayscertainesdenréesalimentaires
depremière nécessité, carilavaitétédécidé qu'unorganisme d'achat centralisé d'Etatserait lemoyen
leplusefficace d'utiliser etdegérer lesdevises disponibles, quiétaient alors limitées.
Historique
LaJNHadoncétéchargée d'acheter toutes lesdenrées alimentaires depremière nécessité afin
desatisfaire lesbesoins dupays.
Peudetemps après, deuxautres organismes similaires ontétéétablis afindeprocéder àdes
achats àl'étranger etd'importer engrosdesproduits pharmaceutiques etdesmatériaux deconstruction.
En1981, lestrois sociétés ontétéfusionnées pour devenir laSociété jamaïcaine de
commercialisation desproduits debase, S.A.(Jamaica Commodity Trading Company Limited).
Lasociété aconservé safonction. Toutefois, dèslesannées 80,l'achat decertaines denrées
alimentaires estrevenu ausecteur deladistribution. En1991, lessciages, activité majeure delasociété,
sontrevenus ausecteur privé.
Alasuitedelapolitiquedelibéralisationetdedéréglementationpoursuivieparlegouvernement,
l'achat detoutes lesdenrées alimentaires estrevenu ausecteur privé en1993.
Parallèlement,leConseildesministresadécidéquelasociétécesseraittouteactivitécommerciale
etnes'occuperait plusquedesprogrammes d'aidedegouvernement àgouvernement, leprogramme
PL480etleprogramme del'ACDI.
De1993 àaujourd 'hui,laréduction depersonnel aétéconstante, lasociété continuant de
comprimer seseffectifs. Cette réduction depersonnel devrait même s'amplifier, lasociété nes'occupant
plusdésormais qued'unseulproduit debaseautitreduprogramme PL480,àsavoir lerizbrun.
Offices deproduits debase
Raison etobjet delacréation etdumaintien desentreprises commerciales d'Etat
Lesofficesdeproduitsdebaseontétéétablisdanslebutd'organiseretdesurveillerl'exportation
defruits, etdeveiller àcequelaqualité desfruits exportés soitconforme auxnormes dequalité
internationales.
Office ducacao
L'Office ducacao aétéétabli envertu delaLoide1957portant création del'Office ducacao.G/STR/N/1/JAM
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L'Office secompose desept(7)membres; quatre (4)d'entre eux,dontlePrésident, sont
nommés parleministre responsable del'Office, lestrois(3)autres étantdésignés parleministre, parmi
ungroupe decinq(5)personnes proposées parl'organe queleministre reconnaît comme étant
représentatif desproducteurs decacao.
Fonctions
Lesfonctions del'Office sontlessuivantes:
- maximaliser l'efficacité dusecteur ducacao;
- aider àsondéveloppement etpromouvoir lebien-être deceuxquitravaillent dansce
secteur;
- assurer lesmeilleures conditions pourl'achat, lamanutention, lacommercialisation,
lavente, l'importation etl'exportation decacao. L'Office estégalement habilité à:
- créer, exploiter etadministrer despépinières;
- importer, cultiver, vendre, donner, distribuer, exporter ouécouler detoute
autre manière desjeunes plants enexcès oudesplants decacaoyers;
- cultiver, sécher, nettoyer outransformer lecacao;
- établir, exploiter ouadministrer desstations derecherche.
Déréglementation
Lesecteur ducacao aétédéréglementé etlaLoiportant création del'Office ducacao aété
modifiée en1991. L'Office demeure l'organisme deréglementation pour lecacao exporté dela
Jamaïque. Ilfaitfonction d'organe decontrôle delaqualité ducacao destiné àl'exportation.
Office delanoixdecoco
L'Office delanoixdecoco, quiaétéétabli envertu delaLoiportant réglementation dusecteur
delanoixdecoco, promulguée en1945, secompose deneuf(9)membres, quatre (4)d'entre eux,
dontlePrésident, étant nommés parleministre. Lescinq(5)autres membres sontéluspardes
producteurs agréés denoixdecocoetdoivent eux-mêmes êtredesproducteurs agréés denoixdecoco,
desmandataires decesproducteurs, ouencore desdirecteurs généraux oudesadministrateurs desociétés
constituées deproducteurs agréés denoixdecoco.
Fonctions
L'Office estchargé depromouvoir lesintérêts etl'efficacité dusecteur delanoixdecoco,
d'encourager laproduction denoixdecocoetderéglementer lavente, l'achat etl'exportation denoix
decoco, ainsiquel'importation d'huiles comestibles.
L'Office aégalement pourfonctions connexes de:
a) Tenir legouvernement informé delasituation dusecteur etleconseiller lorsqu 'une
action estnécessaire.G/STR/N/1/JAM
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b) Prendre desdispositions pourl'implantation d'usines decoprah afindefournir des
débouchés auxproducteurs denoixdecoco.
c) Prendre desdispositions envuedeladélivrance delicences pourlafabrication de
produits danslesquels entrent desnoixdecoco.
d) Prendre desdispositions pourassurer lescacaoyers contre lesdommages provoqués
parlestempêtes, lejaunissement mortel (maladie del'anneau rouge) etautres.
e) Commercialiser larécolte denoixdecoco.
f) Entreprendre desrecherches surlesproblèmes agricoles querencontre lesecteur et
conseiller lesproducteurs àcesujet.
Office ducafé
L'Office ducaféaétéétabli envertu delaLoide1948 portant réglementation dusecteur du
café.
L'Office secompose d'aumoins sept(7)membres nommés parleministre responsable, dont
trois(3)surproposition del'association agréée. Leministre désigne unprésident parmi lesmembres
del'Office.
LesproducteurssontreprésentésdemêmequeleConseilducafé,quicomprenddesreprésentants
detoutes lesbranches dusecteur, ycompris desproducteurs etdestransformateurs.
Fonctions
a) Créer, exploiter etadministrer despépinières.
b) Importer,cultiver,vendre,donner,distribuer,exporterouécoulerdetouteautremanière
desjeunes plants enexcès oudesplants decaféiers.
c) Etablir, exploiter etadministrer desplantations decaféoudesplants decaféiers.
d) Cultiver, sécher, dépulper, nettoyer, laver, outransformer detouteautre manière les
cerises decaféetfabriquer toutproduit ducafé, etacheter, préparer envuedela
commercialisation, stocker, transporter, distribuer, vendre ouexporter descerises de
caféoutousproduits ducafé.
e) Etablir, exploiter ouadministrer desstations derecherche pour:
i) étudier lacause, l'incidence, laprévention etl'éradication detoute maladie,
oulaluttecontre toute maladie, susceptible deporter préjudice auxintérêts
dusecteur ducafé;
ii) étudier lesvariétés decaféquipourraient êtreleplusavantageusement cultivées
àlaJamaïque oudanstoute région delaJamaïque, ainsiquelesconditions
etlemode deculture lesplusavantageux;G/STR/N/1/JAM
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iii) étudier lesconditions danslesquelles etlamanière dontlecafépourrait être
leplusavantageusement séché, dépulpé, lavé, nettoyé, transformé, stocké,
préparé envuedelacommercialisation ettransporté depuis laJamaïque;
iv) améliorer lerendement ouautrevaleur économique ducaféoudetoutevariété
decafé;
v) étudier lestypes deproduits ducaféquiseprêtent lemieux àlafabrication
àlaJamaïque, ainsiquelesconditions danslesquelles etlamanière dontces
produitspourraientêtreleplusavantageusementfabriqués,stockés,transformés,
préparés envuedelacommercialisation, transportés ouexportés;
vi) étudiertouteautrequestiondontl'étudepeutêtreconsidéréeparl'Officecomme
étantnécessaire ouopportune dansl'intérêt dusecteur ducafé.
Office delabanane
L'Office delabanane aétéétabli en1953.
L'Office compte aumoins cinq(5)membres etauplushuit(8),dontl'unestsélectionné parmi
ungroupe detrois(3)personnes proposées parl'organisme queleministre reconnaît comme étant
représentatif desproducteurs debananes del'île.
Description desfonctions decetorganisme
a) Promouvoir lesintérêts etl'efficacité dusecteur delabanane etl'aideràsedévelopper.
b) Assurer lesmeilleures conditions pour l'achat, lamanutention, letransport,
l'exportation, l'expédition etlacommercialisation etlavente debananes etexporter
ceproduit.
c) Entreprendre, diriger, financer, aider etsuperviser destravaux derecherche etdes
expériences etconduire desactivités visant:
i) àl'amélioration desméthodes deplantation etdeculture desbananes;
ii) àlaluttecontre toutes maladies touchant lesbananes etleuréradication;
iii) àlacréation devariétés debananes entièrement oupartiellement protégées
contre cesmaladies.
Office dusucre: Volume 17
LaLoiportant réglementation dusecteur dusucre aétépromulguée en1937. L'article 3de
cetteloifaitmention del'établissement del'Office dusucre.
Leministre nomme lespersonnes qui,deparleurformation ouleurexpérience, luisemblent
convenir, ycompris celles quiluiparaissent avoir descompétences danslesdomaines delafinance,
dudroit, del'économie etdanslesquestions relatives ausecteur dusucre.
L'Office secompose desept(7)membres désignés parcegroupe.G/STR/N/1/JAM
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Fonctions del'Office dusucre
1. L'Office dusucre conseille leministre:
a) Surtoutes questions depolitique générale ayant traitauxopérations etaudéveloppement
dusecteur.
b) Surl'utilisation, d'unemanière économique etefficace, desports enrelation avec
l'exportation dusucre, entre autres choses.
2. L'Officeestchargédepromouvoiretdecoordonnerlarecherchescientifiquerelativeàcesecteur
etd'encourager l'application desrésultats obtenus àsondéveloppement.
3. L'Office prend desdispositions envuedelacommercialisation dusucre etdesmélasses destinés
àlaconsommation locale etàl'exportation.
4. L'Office délivre deslicences enrapport aveclescontingents etl'exportation desucre, ainsi
qu'auxproducteurs decanne àsucre.
5. L'Office garantit laqualité dusucre tantsurlemarché d'exportation quesurlemarché local.
Société jamaïcaine despétroles (PCJ)
LaSociété jamaïcaine despétroles estunesociété entièrement détenue parl'Etat, établie en
vertu delaLoide1979 surlepétrole. Sesprincipales filiales sontPetrojam etPetcom.
Raison etobjet dumaintien ducommerce d'Etat
LaSociété jamaïcaine despétroles estprincipalement chargée dechercher dupétrole etdu
gazetdefournir àmoindres fraiscesproduits àlaJamaïque.
Description desfonctions decesentreprises commerciales d'Etat
Lesprincipales fonctions decesorganismes sontlessuivantes:
i) Prospecter, développer etgérer lesressources pétrolières.
ii) Importer, exporter, raffiner etdistribuer lepétrole etlesproduits pétroliers.
LaSociété Petrojam s'occupe actuellement del'importation, del'exportation etduraffinage
dupétrole. Parmi sesclients figurent lessociétés multinationales decommercialisation ESSO, Shell,
Texaco,ainsiquelessociétéslocalesPetcometd'autressociétésjamaïcainesprivéesdecommercialisation
dupétrole, tellesqueNipet National Epping etCross Island. Jamaica Public Service etl'unedessociétés
productrices debauxite comptent également parmi sesclients.
Petrojam produit également del'éthanol destiné àl'exportation verslesEtats-Unis danslecadre
del'Initiative concernant leBassin desCaraïbes (CBI).G/STR/N/1/JAM
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Privatisation
Danslecadre delapolitique delibéralisation etdeprivatisation dugouvernement, lesfonctions
delaPCJdevraient êtretransférées ausecteur privé. Pourtoutes lesfiliales delaPCJ, onenvisage
cequisuit:
a) Participation àdescoentreprises aveclesecteur privé encequiconcerne lesfiliales
quisontrentables etquipeuvent êtreprivatisées.
b) Cessation desactivités desfiliales quinesontpasrentables, quinepeuvent pasêtre
privatisées etdontonpense qu'ellesneseront pasviables financièrement.
c) Transfert desfonctions delaPCJ, quiincomberont partiellement augouvernement,
àunministère ouàunservice ministériel.
LaPCJestenrestructuration constante danslecadre delaprivatisation encours desentreprises
dusecteur énergétique. Surlabasedesrecommandations formulées àl'issued'unexamen, uncalendrier
etdesobjectifs pourlarestructuration delaPCJontétéétablis.