ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/MIN(03)/W/17
12 septembre 2003
(03-4833)
CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE
Cinquième session
Cancún, 10 - 14 septembre 2003Original:  anglais
POSITION COMMUNE DE L'UNION AFRICAINE/DES PAYS ACP/DES PMA
CONCERNANT L'AGRICULTURE
Communication de Maurice
La communication ci-après, datée du 12 sept embre 2003, a été reçue de la délégation de
Maurice.
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Les pays de l'Union africaine (UA), d'Afrique, de s Caraïbes et du Pacifique (ACP) et les pays
les moins avancés (PMA) sont convenus des positions de négociation communes ci-après concernantl'agriculture.  Ces positions communes s'inspirent des diverses Déclarations ministérielles qui ont été
adoptées par les Groupes, des communications présentées à l'OMC et s'appuient également sur les
consultations qui ont eu lieu récemment ici à Cancún.
Les pays de l'Union africaine, les pays ACP et les PMA sont préoccupés de ce que le projet de
texte ministériel et l'Annexe pertinente sur l'agriculture restent en deçà des objectifs envisagés dans la
Déclaration de Doha en ce qui concerne la pours uite de la réforme des marchés agricoles.  Nous
estimons que la poursuite de la réforme dans le domaine de l'agriculture devrait viser à atteindre les
objectifs, tels qu'ils sont énoncés dans le mandat donné à Doha, et que chaque cycle de négociations
sur l'agriculture devrait tendre vers une réforme graduelle, aussi bien en termes de valeur qu'en ce qui
concerne l'élaboration de règles.  Nous soulignons que le "Cadre", et que les modalités associées dont
il doit être convenu, devraient eux-mêmes porter pleinement sur les trois piliers, d'une manièreéquilibrée et équitable.  Nous rappelons que, conformément au mandat donné à Doha, le traitement
spécial et différencié devrait faire partie intégrante de tous les éléments des négociations sur
l'agriculture.
Accès aux marchés
Le Cadre ne prévoit pas une réduction tarifaire significative de la part des pays développés et
il ne traite donc pas de la question des tarifs élevés, des crêtes tarifaires et de la progressivité des
tarifs.  En outre, l'approche dite de la "formule composite", qui est proposée, permettra aux pays
développés de placer les produits frappés de tarifs élevés dans la "catégorie sensible auximportations", de sorte que ceux-ci feront l' objet d'engagements de réduction moins élevés.
À cet égard, les pays de l'Union africaine, les pays ACP et les PMA demandent:
• Que les conditions d'accès aux marchés soient améliorées pour leurs produits
agricoles et que les pays développés réduisent les crêtes tarifaires et la progressivité
des tarifs.WT/MIN(03)/W/17
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• Un programme visant à soutenir l'amélioration des capacités au niveau de l'offre dans
le secteur agricole, pour pouvoir profiter pleinement des possibilités d'accès aux
marchés.
• L'établissement d'un objectif global pour ce qui est des réductions tarifaires devant
être opérées par les pays développés.
• Que les pays développés se penchent sur la question des obstacles non tarifaires, tels
que les mesures SPS et les mesures OTC, ainsi que sur les autres barrières à l'entrée
sur les marchés.
• Des régimes de contingents tarifaires davantage simplifiés et transparents qui offrent
des avantages nets à ces pays.
• Que les pays développés consolident l'accès aux marchés en franchise de droits et
sans contingent pour les produits des PMA.
• Que le niveau des tarifs maximaux ne soit pas plafonné pour les pays en
développement.
• De pouvoir choisir eux-mêmes les produits spéciaux.
• Nous rappelons l'importance vitale des préférences commerciales accordées de
longue date aux pays de l'Union africain e, aux pays ACP et aux PMA, et demandons
aux Membres de l'OMC de garantir le maintien et la sûreté de ces préférences au
moyen de règles et de modalités souples basées sur les besoins en matière de
développement.  En conséquence, nous demandons que le Cadre concernant
l'agriculture incorpore les propositions pertinentes figurant dans le document
Harbinson ainsi que l'élaboration d'un mécanisme qui compenserait l'effritement despréférences accordées à ces pays.
• Le projet de texte ministériel et l'Annexe qui l'accompagne n'ont pas pleinement pris
en compte la diversité des concepts propres aux pays en développement et aux pays
les moins avancés, tels que les produits spéciaux (PS) et les mesures de sauvegardespéciales (MSS), qui sont importants pour ces pays.  Nous insistons pour que le projet
de cadre concernant l'agriculture incorpore pleinement les propositions contenues
dans le premier projet de modalités révisé présenté par M. Harbinson.
Soutien interne
• Que les pays développés réduisent substantiellement toutes les formes de mesures de
soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges.
• La réduction substantielle des mesures de la catégorie orange et de la catégorie bleue,
en vue de leur retrait progressif et de leur élimination.
• S'agissant des mesures de soutien de la catégorie verte, que les pays développés
plafonnent l'élément ayant des effets de distorsion des échanges.
• Que les PMA soient exemptés des engagements de réduction au titre de l'Accord sur
l'agriculture.WT/MIN(03)/W/17
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Concurrence à l'exportation
• Une réduction substantielle des subventions à l'exportation, en vue de leur retrait
progressif sur une période déterminée.
• À cet égard, nous accueillons favorablement la proposition des CE prévoyant
l'élimination des subventions accordées pour les produits qui présentent un intérêt
pour les pays africains.  À ce sujet, ces pays devraient pouvoir choisir eux-mêmes les
produits qui bénéficieront de cette proposition et avoir la possibilité de diversifier
leurs produits.  Nous demandons aux autres pays développés d'en faire autant.
• L'octroi d'un traitement différencié approprié en faveur des PMA et des pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires, dans le cadre del'élaboration de disciplines relatives aux crédits à l'exportation, conformément à la
Décision de Marrakech.
Autres questions
• Il faudrait examiner la question de l'aide alimentaire dans des situations d'urgence
dans ces pays.  En outre, l'aide alimentaire devrait pouvoir être maintenue pour faire
face aux déficits alimentaires chroniques et/ou répondre aux objectifs en matière de
développement.
• Nous rappelons la Décision de Marrakech sur les mesures concernant les effets
négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les
pays en développement importateurs nets de produits alimentaires et demandons à ce
qu'elle soit mise en œuvre rapidement.
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