RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/REG22/M/1
6mars 1997
DUCOMMERCE(97-0907)
Comité desaccords commerciaux régionaux
Septième session
EXAMEN DEL'UNION DOUANIERE ENTRE LATURQUIE
ETLESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
Note surlaréunion du23octobre 1996
Président: S.E.M.Miguel J.Berthet (Uruguay)
1. LeComité desaccords commerciaux régionaux aprocédé àl'examen duvolet marchandises
del'union douanière entre laTurquie etlesCommunautés européennes, autitredupoint B)ix)de
l'ordre dujourdesaseptième session, conformément aumodèle deprésentation typepour la
communication derenseignements surlesaccords commerciaux régionaux, dontilarespecté la
présentation.
A. Déclarations générales
B. Section I-Renseignements généraux surl'Accord
- I.1-Liste desmembres etdates designature, deratification etd'entrée envigueur
- I.2-Type d'accord
- I.3-Champ d'application del'Accord
C. Section II-Dispositions enmatière decommerce
- II.1-Restrictions àl'importation
- II.3-Règles d'origine
- II.5-Sauvegardes
- II.7-Subventions etaidedel'Etat
- II.8-Dispositions sectorielles spécifiques -échanges entre lespaysMembres
- agriculture
- aspects desdroits depropriété intellectuelle reliés aucommerce
- II.8-Dispositions sectorielles spécifiques -importations enprovenance despaystiers
- textiles etvêtements
D. Section III-Dispositions générales del'Accord
- III.3-Procédures derèglements desdifférends
- III.4-Lienavecd'autres accords commerciaux
- III.5-Cadre institutionnelWT/REG22/M/1
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A. Déclarations générales
2. LePrésident asouhaité labienvenue auxdélégués etindiqué quelaréunion dujouravaitpour
objetl'examen del'Accord d'union douanière (ci-après dénommé l'"Accord") entre laTurquie etles
Communautés européennes ("CE"), entré envigueur le1erjanvier 1996. Atitrederenseignement
général, ilaprécisé quelesParties avaient communiqué àl'OMC unenotification formelle del'Accord
(WT/REG22/N/1) datée du22décembre 1995. Letextedel'Accord (WT/REG22/N/1/Add.1) aété
distribué parlasuiteauxMembres del'OMC, demême qu'unedécision duConseil d'association
CE-Turquie concernant lerégime provisoire d'exception àl'application parlaTurquie dutarifdouanier
commun àl'égard despaystiers. LePrésident arappelé quelemandat convenu parleConseil du
commerce desmarchandises pourl'examen del'union douanière entre laTurquie etlaCommunauté
européenne étaitlesuivant (WT/REG22/4): "Examiner, àlalumière desdispositions pertinentes du
GATT de1994, l'union douanière entrelaTurquie etlaCommunauté européenne; présenter unrapport
auConseil ducommerce desmarchandises". Ilamentionné ensuite lespoints convenus queleConseil
avaitégalement adoptés, àsavoir: "Ilestentendu queladéclaration dontlePrésident duConseil du
commerce desmarchandises adonné lecture autitredupoint 7del'ordre dujourdelaréunion du
20février [1995] etquiestreproduite dansledocument WT/REG3/1 s'applique mutatis mutandis à
cegroupe detravail".
3. LePrésident aindiqué quelesParties avaient fourni auSecrétariat desrenseignements etdes
données pourluipermettre decalculer l'incidence générale desdroits comme l'exige l'article XXIV,
paragraphe 5,alinéa a)etpourfavoriser lesdiscussions autitredel'article XXIV, paragraphe 6,du
GATTde1994.Toutefois,certainsrenseignementsimportantsmanquaientencore,maisseraientfournis
danslesplusbrefs délais. Ilarappelé quelaTurquie etlaCommunauté européenne ducharbon et
del'acieravaientnotifiél'Accordqu'ilsavaientconcluenaoût1996(documentWT/REG22/N/1/Add.1).
Cetaccord, consigné dansledocument WT/REG22/1/Add.1, étaitentréenvigueur le1eraoût1996.
Enfin, ilafaitremarquer quelesParties avaient présenté desrenseignements surleuraccord ensuivant
lemodèle deprésentation typepourlacommunication derenseignements surlesaccords commerciaux
régionaux (WT/REG25/5).
4. Lereprésentant delaTurquie asignalé quelesParties s'étaient engagées àgarantir la
transparence etàrespecter lesrègles multilatérales énoncées àl'article XXIV duGATT de1994. La
Turquie percevait sonappartenance àl'union douanière comme étantcomplémentaire desaparticipation
ausystème commercial multilatéral del'OMC. L'Accord étaitcompatible avec lestermes de
l'article XXIV, puisque lesParties avaient éliminé touslesdroits ettouslesautres règlements
commerciaux restrictifs, pourl'essentiel deséchanges commerciaux entreellesetqu'ellesappliquaient
pourl'essentiel lesmêmes droits etlesmêmes autres règlements commerciaux auxproduits despays
nonmembres del'Union. L'union douanière portait surlecommerce detouslesproduits, àl'exception
desproduits visés parleTraité EURATOM etparleTraité delaCECA. Lesproduits relevant du
Traité delaCECA faisaient actuellement l'objet d'unaccord delibre-échange quireflétait lanature
del'arrangement desCommunautés européennes pourcesproduits etceux-ci seraient intégrés àl'union
douanière en2002, année oùlerégime temporaire applicable àcesproduits prendrait fin.Compte
tenudel'envergure desonchamp d'application, ilétaitpermis dedirequel'Accord étaitconforme
auxtermes del'article XXIV, paragraphe 8a)i)duGATT de1994.
5. S'agissant del'agriculture, lereprésentant delaTurquie aindiqué qu'ilétaitclaird'après
l'Accord instituant l'union douanière etleProtocole additionnel quelesParties avaient l'intention
d'assurer lalibrecirculation desproduits agricoles surleterritoire douanier. Ilétaitprévu quelaTurquie
alignerait sapolitique agricole, après unepériode transitoire, surlapolitique agricole commune des
CE.Aucours delapériode transitoire, lesParties s'étaient engagées àaméliorer l'accès aumarché
surunebasemutuelle avantageuse. Déjà, 91pourcentdesproduits agricoles delaTurquie bénéficiaient
àl'exportation d'untraitement préférentiel surlemarché desCE. Surcenombre, 71pour centWT/REG22/M/1
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bénéficiaient delafranchise dedroits. LesParties négociaient actuellement envuedelibéraliser
davantage leséchanges commerciaux danscesecteur. Undesobjectifs principaux decesnégociations
visait àaccorder auxexportations agricoles desCEverslemarché delaTurquie untraitement dumême
ordre quecelui dontlesexportations delaTurquie bénéficiaient surlemarché desCE. Encequi
concerne lesproduits agricoles transformés, lereprésentant asouligné quelaTurquie étaitconvenue
d'adopter laclassification desCEetparconséquent, defaireladistinction entrelescomposantes agricole
etindustrielle desdroits appliqués àcesproduits. Lacomposante industrielle desdroits dedouane
avaitétééliminée deséchanges commerciaux entre lespaysmembres del'union douanière etuntaux
uniforme s'appliquait auxproduits despaystiers. Relativement àlacomposante agricole, lesParties
continuaient demaintenir etd'appliquer leurspropres droits auxproduits despaystiers. L'établissement
decesystème avaitréduit de50pourcentleniveau deprotection, conférant ainsiunavantage substantiel
auxpaystiers. Soulignant quel'Accord étaitconforme àl'article XXIV:8 a)i)duGATT de1994,
l'intervenant aajouté quel'agriculture nereprésentait que10pourcentdel'ensemble deséchanges
commerciaux entrelesParties etquedesdroits àl'importation plusélevés queceuxduTarif douanier
commun (TEC) neseraient appliqués pendant cinqansquesuruneinfime partie (1pourcent) des
exportations despaystiersverslaTurquie.
6. Lereprésentant delaTurquie aindiqué quel'Accord étaitconforme àl'article XXIV,
paragraphe 5,duGATT de1994, quidisposait quelesparticipants àuneunion douanière n'imposeront
pasauxproduits despays tiersdesdroits plusélevés nidesréglementations commerciales plus
rigoureuses après laformation deladite union douanière. LaTurquie appliquait leTECdesCEdepuis
l'entrée envigueur del'union douanière, le31décembre 1995; leTECdesCommunautés européennes
avaitengénéral uneincidence beaucoup plusfaible quelestauxappliqués parlaTurquie auparavant.
Avant l'application duTEC, letarifdelaTurquie sesituait enmoyenne à18pourcent. Actuellement,
ilétaitdescendu à5,6pourcent,niveau duTEC; ilétaitprévu qu'ilbaisserait encore jusqu'à3,5pour
centaprès lamiseenoeuvre desengagements prisdanslecadre duCycle d'Uruguay. Nonobstant
laréduction moyenne desesdroits, laTurquie s'engageait àentamer desnégociations avectoutMembre
quienferait lademande autitredel'article XXIV, paragraphe 6,duGATT de1994.
7. Lereprésentant delaTurquie afaitremarquer queladéfinition del'union douanière avaitévolué
au-delà duconcept classique, parallèlement auprocessus del'intégration européenne etdesrègles qui
régissaient lecommerce international. L'adaptation delaTurquie auxpolitiques communes desCE
enmatière decommerce etdeconcurrence avaitparconséquent prisunegrande importance pourle
bonfonctionnement del'union douanière. Cesrègles avaient dansl'ensemble étéavantageuses pour
lespaystiers, quoique certains sesoient plaints d'avoir étédésavantagés parl'adoption parlaTurquie
desrègles desCEenrapport aveclecommerce destextiles etdesvêtements. L'adoption desrègles
desCEparlaTurquie étaitnécessaire pourréaliser lalibrecirculation decesproduits entre lesdeux
Parties del'union douanière. Toute autre règle aurait nuiaufonctionnement del'union douanière.
Ilconvenait deserappeler quelesrestrictions imposées ausecteur destextiles etdesvêtements étaient
provisoires etqu'ellescesseraient des'appliquer le1erjanvier 2005, comme leprévoyait l'Accord
relatif auxtextiles etauxvêtements. Lereprésentant asouligné qu'aucours delapériode transitoire,
ons'efforcerait dediminuer leniveau deprotection quiétaittombé de37pourcentà9pourcenten1996
etdontonprévoyait labaisse progressive àmesure queseraient appliqués lesengagements prisdans
lecadre duCycle d'Uruguay. Ainsi, ilétaitraisonnable deconclure quelespaystierspourraient profiter
après lapériode del'union douanière d'unplusgrand accès aumarché delaTurquie qu'auparavant.
8. Lereprésentant delaTurquie aajouté quesonpaysétaitdéterminé àaligner sapolitique
commerciale extérieure surlerégime commercial préférentiel desCEdansundélaidecinqans. A
cettefin,laTurquie avaitsigné unaccord delibre-échange avecIsraël etenavaitégalement paraphé
unaveclaHongrie. Lesnégociations aveclaRépublique tchèque, laRépublique slovaque, demême
qu'aveclaRoumanie, sepoursuivaient etilétaitentrevu qu'elless'étendraient entemps voulu àdes
payscomme laPologne etauxpaysquiavaient signé desaccords commerciaux avecl'UE.IlarappeléWT/REG22/M/1
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quelaTurquie s'étaitengagée àl'OMC ànotifier lesaccords qu'elleconclurait aussitôt qu'ilsseraient
ratifiés. Ilaindiqué quelaTurquie avaitadopté lalégislation suivante desCE:Règlement duConseil
surlerégime commun applicable auxexportations etDécision duConseil surlescrédits àl'importation
bénéficiant d'unsoutien public. L'harmonisation desloisetdesrèglements delaTurquie avecles
loisetlesrèglements desCEsimplifierait lecadre juridique pourlespaystiersetréduirait lecoûtde
leurstransactions. Encequiconcerne lesdroits depropriété intellectuelle, ilaindiqué quelaTurquie
avaitadopté unepartimportante del'"acquis communautaire" desCE,particulièrement pourcequi
étaitdesdessins etmodèles industriels, desindications géographiques, desmarques defabrique ou
decommerce,etc.Depuisl'applicationdecettelégislationàl'égarddetous,lespaystiersbénéficieraient
d'unemeilleure protection encequiconcerne leursdroits depropriété intellectuelle. L'adoption par
laTurquie denouvelles disciplines danslesdomaines desnormes deconcurrence, desaidespubliques,
etc.,améliorerait finalement lesconditions d'accès aumarché pourlespaystiers. Onespérait que
lesParties mettraient finleplusrapidement possible dansleurséchanges commerciaux àl'application
demesures telles lesmesures antidumping etlesmesures compensatoires. Acettefin,destravaux
venaient deseterminer surl'élaboration d'unrégime d'aides publiques compatible aveclesrègles de
l'OMC etavec lerégime envigueur dans lesCE. La"Décision relative àl'aidepublique à
l'exportation",quivenaittoutjusted'entrerenvigueur,limitaitlaportéedel'aidepubliqueàlarecherche
etaudéveloppement, àlaprotection del'environnement, auxétudes demarchés, auxactivités de
formation, auxexpositions etauxactivités depromotion àl'étranger, auxrestitutions àl'exportation
desproduits agricoles etàd'autres subventions compatibles aveclesobligations quelaTurquie avait
contractées danslecadre d'accords internationaux, enparticulier l'Accord del'OMC. Pourlebon
fonctionnement del'union douanière, laTurquie avaitadapté sesnormes industrielles etsalégislation
technique àcelles desCE.Le"Régime denormalisation ducommerce extérieur" delaTurquie avait
pourobjetderéglementer lanormalisation etl'évaluation delaconformité, afind'assurer latransparence
etl'efficience, euégard auxrègles del'OMC danscedomaine.
9. Lereprésentant delaTurquie aindiqué enfin quel'Accord d'union douanière aveclesCE
étaitl'étape laplusimportante delamodernisation del'économie delaTurquie etdesonintégration
ausystème commercial mondial. Puisque lesobligations quelaTurquie avaitprises autitredel'Accord
étaient compatibles aveccelles qu'elleavaitprises danslecadre del'Accord del'OMC, ilétaitpersuadé
quelerespectdecesobligationsnemanqueraitpasdefaciliteretd'accélérerl'applicationdesdispositions
del'OMC parlaTurquie. LaTurquie étaitconvaincue quel'Accord aveclesCEétaitconforme à
l'article XXIV etainvité leComité àarriver àlamême conclusion.
10. Lereprésentant desCommunautés européennes afaitremarquer quelesParties àl'Accord
avaient suivilemodèle deprésentation; ilsouhaitait qu'ilapporterait desprécisions surlesmécanismes
del'Accord quiétaitentouspoints conforme àl'article XXIV. LesAccords d'Ankara, quiavaient
étésignés enseptembre 1963, devaient êtreconsidérés comme unensemble comprenant troiséléments
principaux: premièrement, ilyavaitlaDécision n1/95duConseil d'association CE-Turquie qui
établissait lelibre-échange detouslesproduits, àl'exception desproduits régis parlaCommunauté
européenne ducharbon etdel'acier. Deuxièmement, ilyavait laDécision n2/95duConseil qui
établissait unrégime transitoire pourcertains produits sensibles. Après lafindelapériode transitoire,
touslesproduits circuleraient librement danslecadre del'union douanière. Letroisième élément était
l'Accord delibre-échange entre laTurquie etlaCommunauté européenne ducharbon etdel'acier
(CECA) quiavaitéténotifié àl'OMC le31juillet 1996. Ilarappelé quelaCECA arriverait àéchéance
en2002etqueparlasuite, ilétaitprévu quelaDécision n1/95duConseil servirait decadre pertinent
pourtousleséchanges demarchandises. Ilasouligné quel'union douanière nemodifierait pasde
façonsignificative lerythme deséchanges entrelesparties, puisque lesentraves aucommerce auraient
étésupprimées àlasuitedesAccords d'Ankara quiprévoyaient l'établissement graduel del'union
douanière.WT/REG22/M/1
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11. Lereprésentant desCommunautés européennes adéclaré quel'Accord étaitconforme auxrègles
del'OMC. LeComité avaitpourmandat dedéterminer siunaccord étaitconforme auxrègles établies.
Bienqueleseffets économiques del'Accord puissent êtreéclairants, leComité nes'écarterait cependant
pasducritère déjàemployé parlepassé pourdéterminer lacompatibilité d'unaccord. Ilnefaisait
nuldoute quel'Accord réduirait l'incidence générale desdroits etdesrèglements quirégissaient le
commerce. Ilasouligné quel'adoption dutarifdouanier commun parlaTurquie pourpresque tous
lesproduitsindustrielsaboutiraitàunediminutionsubstantielledesmesuresdeprotectionàl'importation
delaTurquie. Ilétaitestimé queladiminution pondérée dansl'ensemble serait del'ordre de35pour
centdesdroits perçuseffectifs. Lescontingents quiavaient étéintroduits pourremplacer lesdroits
dedouane élevés danslesecteur destextiles aboutiraient aussi àunelibéralisation importante. En
général, lescontingents delaTurquie etdesCEpourlestextiles sechiffraient àenviron 93000tonnes.
L'Accord prévoyait uneaugmentation desimportations de16700tonnes verslemarché Turquie-CE,
cequisesituait bienau-dessus desimportations moyennes enregistrées pourlapériode allant de1992
à1994. Ilarappelé quel'Accord étaitconforme àl'article XXIV. Leséléments étaient suffisamment
nombreux pour prouver quelesParties avaient respecté lecritère mentionné àl'article XXIV,
paragraphe 5,puisque l'Accord avaitabouti àunelibéralisation importante dumarché delaTurquie;
l'incidence générale desdroits etdesautres règlements commerciaux restrictifs avaitdiminué après
l'entrée envigueur del'Accord. Ilconvenait deserappeler que,mises àpartlesréductions tarifaires,
laTurquie avait aussi prisdesengagements substantiels danslessecteurs desdroits depropriété
intellectuelle, delaconcurrence etdesnormes. LeComité devait tenircompte, danssonexamen de
l'Accord, delanature qualitative delalibéralisation deséchanges.
12. Enconclusion, lereprésentant desCEaaffirmé quelesarrangements prisautitredel'Accord
del'union douanière etdel'Accord delibre-échange desproduits ducharbon etdel'acierrépondaient
àl'obligation d'éliminer lesdroits etlesautres règlements commerciaux encequiconcerne l'essentiel
deséchanges commerciaux entre lesParties. Enoutre, lesParties avaient appliqué pourl'essentiel
lesmêmes droits etlesmêmes autres règlements commerciaux auxproduits despaystiers. Iln'yaurait
presque pasd'entraves auxéchanges entre lesParties àlafindelapériode transitoire. Lespériodes
transitoires sontdecourte durée etnevisaient quedespoints spécifiques. Undélaiprécis étaitimposé
auxParties pourmettre finauxpériodes transitoires enapplication del'article XXIV, paragraphe 7b).
Sadélégation étaitd'avisqueladécision àprendre envertu decettedisposition étaitdesavoir s'il
étaitprobable quel'Accord aboutisse àuneunion douanière aucours delapériode envisagée parles
Parties. Ilnefaisait aucun doute quelesaccords visaient àfaciliter lecommerce entre lesParties et
nullement àfaireobstacle aucommerce aveclespaystiers. Enfait,lesParties avaient aplani les
obstacles aucommerce, cedontbénéficieraient lespaystiers. Ilarappelé auxdélégations queles
négociations engagées autitredel'article XXIV, paragraphe 6sepoursuivaient.
13. Lereprésentant desEtats-Unis adéclaré quesadélégation appuyait l'Accord, maisqu'ilétait
essentiel quetouslesaccords commerciaux régionaux soient conformes auxrègles multilatérales.
CertainsaccordspassésrécemmentparlesCE,dontceluiconcluaveclaTurquie,remettaientenquestion
leurcompatibilité avecl'article XXIV duGATT de1994. L'exclusion del'agriculture delaplupart
decesaccords laissait beaucoup àdésirer. L'argument desCEselon lequel l'article XXIV exigeait
quelesnouveauxpaysmembresadoptentcertainsarrangementsrestrictifsetdiscriminatoirespourassurer
lebonfonctionnement del'union douanière étaitdouteux, puisque cetterègle n'étaitpasappliquée
danstouslescas.Lecaractère sélectif decetargument confirmait qu'ilservait àmasquer unerestriction
auxéchanges aveclespaystiers. Dans lesecteur destextiles, laTurquie étaittenue d'adopter des
contingents, maisdansd'autres domaines, elleenétaitexemptée. Lesaccords commerciaux régionaux
devraient avoir pourobjectif derenforcer lesystème commercial multilatéral etnondel'affaiblir.
14. Lereprésentantdel'Indeaindiquéquesadélégations'inquiétaitparticulièrementdesrestrictions
quantitatives etdesmesures desurveillance quelaTurquie appliquait auximportations detextiles et
devêtements. Ilademandé àlaTurquie defournir desdétails complets surcesmesures ainsiqueWT/REG22/M/1
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toute autre information pertinente. Sadélégation croyait comprendre quel'article XXIV n'exigeait
pasqu'unpaysadhérant àuneunion douanière mette enplace desrestrictions quantitatives quiétaient
déjàappliquées parl'union douanière. Onpouvait doncfairevaloir quel'imposition parlaTurquie
derestrictions quantitatives dans lesecteur destextiles etdesvêtements étaituneinfraction à
l'article XXIV.
15. Lereprésentant deHong Kong aaffirmé quel'examen avait faitressortir desquestions
systémiques surlesquelles leComité devait sepencher. Ilaestimé, àl'instar dudélégué del'Inde,
quelesrestrictionsquantitativesimposéesdanslesecteurdestextilesetdesvêtementsétaienteninfraction
avecl'article XXIV.
16. Lereprésentant delaSuisse afélicité laTurquie etlesCEd'avoir cherché àresserrer leurs
liens. L'Accord, enplusd'intensifier leséchanges entre lesParties, ouvrait despossibilités auxpays
tiers. Ilétaitimpératif quetouslesaccords seconforment auxrègles multilatérales.
17. Lereprésentant delaThaïlande adéclaré que,bienquesonpaysaitparlepassé faitlesfrais
delaplupartdespratiqueslesplusdiscriminatoiresdesarrangementscommerciauxrégionaux,ilappuyait
néanmoins lacréation detelsarrangements pourvu qu'ilsrespectent l'esprit etlalettre desrègles
multilatérales. Ilconvenait deserappeler quel'article XXIV étaituneexception auprincipe cardinal
delaNPFetqu'àcetitre, ildevait êtreinterprété demanière restrictive. Ilétaitimpératif queles
Membres quidésirent conclure desaccords commerciaux régionaux respectent touslesrèglements
multilatéraux pertinents, ycompris l'article XXIV, paragraphe 6,quiexigeait quelesParties àunaccord
commercial régional engagent desnégociations envued'unecompensation autitredel'article XXVIII.
Ainsi, unretrait unilatéral deconcessions envertu del'article IIduGATT de1994 constituait une
violation auxrègles multilatérales. Demême, l'imposition derestrictions quantitatives parlesnouveaux
membres d'uneunion douanière violait lesdispositions duGATT de1994, puisqu 'ellesnepouvaient
passejustifier auregard del'article XXIV. Sadélégation aurait aimé obtenir uncomplément
d'information surlesmesures restrictives appliquées parlaTurquie.
18. Lereprésentant duJapon aindiqué quesadélégation avaitprisnotedesdéclarations desParties
selon lesquelles l'Accord avaitfaitbaisser considérablement l'incidence générale desdroits etdesautres
règlements commerciaux. Cependant, sadélégation souhaitait soulever certaines questions, notamment
concernant lamiseenplace derestrictions quantitatives danslesecteur destextiles etdesvêtements.
Sadélégation étaitd'accord aveclesdéclarations del'Inde, deHong Kong, delaThaïlande etdes
Etats-Unis.
19. Lereprésentant delaNorvège asouligné laprimauté desrègles del'OMC surlerégionalisme;
ilétaitimportant quetouslesMembres quisouhaitaient conclure desaccords commerciaux régionaux
lesrespectent. Sadélégation sefélicitait duresserrement desliensentre lesCEetlaTurquie etelle
étaitpersuadée quel'Accord comporterait aussi desavantages pourlespaystiers.
20. Lereprésentantdel'Australieadéclaréquesadélégationavaittroispréoccupationspréliminaires,
c'est-à-dire lamiseenplace derestrictions quantitatives danslesecteur destextiles etdesvêtements;
l'incidence générale desdroits etdesautres règlements commerciaux après laformation del'union
douanière; etlepoint desavoir sideschangements avaient étéapportés auxpolitiques agricoles des
Parties après lamiseenoeuvre del'Accord, particulièrement encequiconcerne lessubventions à
l'exportation.
21. Lereprésentant desCommunautés européennes aprécisé queleComité devait s'enteniràson
mandat etexaminer lesaccords enfonction desrègles multilatérales pertinentes. Ilneserait pasjuste
dedirequelesaccords commerciaux régionaux étaient "tolérés" auseindel'OMC. Aucontraire,
ilsétaient souhaités puisqu 'ilsoffraient lapossibilité d'élargir lecommerce mondial. Enoutre, ilétaitWT/REG22/M/1
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d'avisqueladeuxième phrase del'article XXIV, paragraphe 4,neconférait pasauComité lemandat
dechercher àsavoir s'ilyavaiteudétournement oucréation d'échanges. Ilreconnaissait leslimites
delapolitique commerciale puisqu 'iln'existait aucune garantie quelesaccords commerciaux régionaux
aboutiraient àunélargissement ducommerce. Lesforces économiques fondamentales devaient exister:
lapolitique commerciale pouvait toutaumieux définir lecadre del'élargissement del'activité
commerciale. Ilarappelé sadéclaration précédente selon laquelle l'Accord présenterait desavantages
pourlespaystiers, puisque l'incidence générale desdroits etdesautres règlements commerciaux avait
étéréduite. Ilaréfuté lessuggestions selon lesquelles certains accords passés parlesCEnecréaient
pasvraiment unlibre-échange. Ilaajouté quelecritère énoncé àl'article XXIV n'exigeait pasun
libre-échange complet danstouslessecteurs del'activité économique. Onaurait tortdeprofiter du
processus d'examen pourchanger lesrègles. SilesMembres voulaient modifier cecritère, ilsdevaient
avoir recours auxprocédures appropriées. Iladéclaré quelerapport dugroupe detravail surl'adhésion
del'Espagne etduPortugal indiquait clairement quel'expression "règlement commercial" comprenait
lesrestrictionsquantitatives.Encequiavaittraitauxtextiles,ilétaitd'avisquel'articleXXIVpermettait
auxunions douanières demaintenir desmesures restrictives, pourvu quecesmesures nesoient pas
plusrestrictives quecelles quiprévalaient avant l'établissement del'union douanière. Ainsi, lesCE
nepouvaient pasreprocher l'imposition derestrictions quantitatives quiseraient éliminées graduellement
detoutefaçonaprès lapériode transitoire. Ilaaffirmé quel'article XXIV étaitunedisposition pertinente
ausensdel'article 2,paragraphe 4del'Accord relatif auxtextiles etauxvêtements (ATV) etquela
mise enplace derestrictions quantitatives étaitjustifiée. Ilestimait, comme lereprésentant de
Hong Kong, queleComité devait considérer cettequestion danssonexamen comme étant d'ordre
systémique. Ilaproposé queleComité discute delarelation entre l'article XXIV duGATT de1994
etlesautres Accords del'OMC.
22. Lereprésentant deHong Kong aindiqué quel'article XXIV, paragraphe 4,reconnaissait que
laformation d'uneunion douanière etd'unezonedelibre-change pouvait parfois accroître lesobstacles
auxéchangesaveclespaystiers.Ilestimaitquel'articleXXIV,paragraphe8,n'offraitpasdecouverture
juridique pourl'adoption demesures qui,end'autres circonstances, seraient incompatibles avecle
GATT de1994. Ilarappelé qu'aucours del'examen dugroupe detravail surl'adhésion del'Espagne
etduPortugal auxCE,cesdernières avaient admis quel'article XXIV neprévoyait pasdedérogation
auxdispositions duGATT.
23. Lereprésentant delaThaïlande acontesté l'opinion exprimée parlesCEselon laquelle
l'articleXXIVpermettaitauxunionsdouanièresd'adopterdesrestrictionsquantitativesetdelesappliquer
auxéchanges aveclespaystiers. Ilaindiqué qu'ilfallait établir unedistinction entre les"règlements
commerciaux restrictifs" mentionnés àl'article XXIV:8 a)etb)etlesautres "règlements commerciaux"
évoqués àl'article XXIV:5 a).Unelecture correcte del'article XXIV montrerait qu'ilneprévoyait
pasdecouverture juridique pourl'adoption derestrictions quantitatives.
24. Lereprésentant desCommunautés européennes aestimé, àl'instar dureprésentant dela
Thaïlande,qu'ilfaudraitétablirunedistinctionentrelesexpressions"règlementscommerciauxrestrictifs"
et"règlementscommerciaux".Lapremièreexpressions'appliquaitauxéchangesentrelespaysmembres
d'uneunion douanière, tandis quelaseconde s'appliquait auxéchanges aveclespaystiers. Toutefois,
iln'étaitpasd'accord avecsonanalyse selon laquelle l'article XXIV n'offrait pasunecouverture
juridique àl'adoption derestrictions quantitatives.WT/REG22/M/1
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B. Section I: Renseignements généraux surl'Accord
I.1 Listedesmembres etdates designature, deratification etd'entrée envigueur
25. Lereprésentant desEtats-Unis ademandé auxParties deremettre auComité, danslamesure
dupossible, desrenseignements àjour,notamment desstatistiques commerciales debasepourlaTurquie
etpourlesCEà15,fautedequoiilserait difficile d'évaluer l'incidence del'Accord surlespaystiers.
26. Lereprésentant deHong Kong adéploré que,même sil'Accord àl'étude étaitentréenvigueur
le31décembre 1995, l'OMC n'enavaiteunotification qu'àlami-février del'année suivante.
27. Lereprésentant desCommunautés européennes aindiqué quelesParties fourniraient des
renseignements d'emploi facile quiraccourciraient ladurée desdébats duComité. Lesdélégations
seraient ainsiàmême decomparer facilement lesdroits dedouane applicables avant etaprès lamise
enoeuvre del'Accord. Lesdélégations découvriraient quel'incidence delaprotection aétéréduite
considérablement danslecommerce detoutes lesmarchandises, ycompris lestextiles etlesvêtements.
Encequiconcerne laquestion soulevée parlereprésentant desEtats-Unis, ilaprécisé quedesdonnées
détaillées surlecommerce n'étaient pasdisponibles pour1996, maisqued'après lesdonnées disponibles
pour lapériode allant de1990 à1996, lesimportations desCEà15enprovenance deTurquie
représentaient 1,77pourcentdetoutes lesimportations de1995 et1,69pourcentdecelles de1996.
Ladifférence étaittrèsmince. Surlabasedesdonnées pourlapériode allant de1992à1994, 93,4pour
centdesimportations delaTurquie (àl'exception desimportations deproduits agricoles) enprovenance
desCEà15n'avaient faitl'objetd'aucun droit. Cechiffre atteindrait 95,5pourcentlorsque lerégime
transitoire résultant delaDécision n2/95duConseil etlesrestrictions imposées surlesproduits
agricoles transformés seraient abolis. Parcomparaison, lesimportations desCEà15enprovenance
deTurquie (àl'exception desimportations deproduits agricoles) atteindraient 86pourcentàlafin
delapériode decinqans.D'après lesimportations moyennes pourlapériode allant de1992à1994,
lesdroits effectivement perçusparlesautorités turques avaient diminué de35pourcent. Encequi
atraitàlaquestion delatransparence, lereprésentant aindiqué qu'ilneserait peut-être pasréaliste
quelesParties àunaccord commercial régional notifient leuraccord avant samiseenoeuvre. Le
représentant duJapon ademandé quelesCEcommuniquent parécritlesdonnées dontilétaitquestion
dansleurdéclaration.
I.2 Typed'accord
28. Lereprésentant desEtats-Unis ademandé desprécisions surladurée delapériode detransition
ets'estinterrogé surlaconformité avecl'article XXIV quiprévoyait unepériode indicative dedix
ansaucours delaquelle toutes lesmesures transitoires devaient êtreéliminées progressivement. A
cetégard, lereprésentant delaTurquie arétorqué que,même sil'accord d'association initial, signé
en1964, prévoyait l'établissement d'uneunion douanière, ilnefixait pasdedélaispécifique, compte
tenudesdifférences énormes entre lesconditions économiques quiprévalaient danslesCEE eten
Turquie. Toutefois, ilcontenait desclauses visant àréduire lesécarts quiexistent entreleséconomies
desParties. LeProtocole additionnel de1970, quiétaitentréenvigueur en1973, prévoyait unepériode
indicative pourl'établissement del'union douanière. Parconséquent, lapériode transitoire de22ans
n'étaitpastrèslongue. Entoutétatdecause, larègle dedixansmentionnée parlereprésentant des
Etats-Unis n'avaitétéadoptée qu'aucours duCycle d'Uruguay. Ilétaitimportant demettre l'accent
surleséléments del'union douanière etnonsurlapériode transitoire.
I.3 Champ d'application del'Accord
29. Lereprésentant del'Australie ademandé quelle méthode laTurquie utiliserait pourajuster
lesplusélevés desesdroits pourcertains produits auTEC: Est-ce queceseraparphases régulièresWT/REG22/M/1
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(réductions similaires) surunepériode decinqans? Ilademandé également sidesproduits
supplémentaires pourraient s'ajouter àlalisted'exceptions. Lareprésentante delaTurquie arépondu
quesonpaysn'avaitpasl'intention d'ajouter desexceptions àlaliste. Elleasignalé quelesproduits
quin'étaient pasvisésparleTECnereprésentaient que1,4pourcentdel'ensemble deslignes tarifaires.
Seulement 256des18132produits couverts parl'union douanière sesituaient dansleslignes àhuit
chiffres. LaTurquie avaitl'intention delesaligner graduellement auTECdansundélaidecinqans.
30. Lereprésentant desEtats-Unis aindiqué quel'exclusion del'acierduchamp d'application de
l'Accord portait atteinte auxdroits despaystiers. Lelibre-échange del'acierentrelesParties nesuffisait
pas.Même silesCEavaient faitvaloir àplusieurs reprises quel'article XXIV exigeait qu'ellesaient
unmarché unique, elless'étaient montré disposées àlaisser decôtélalettre etl'esprit del'article XXIV
quand c'étaitdansleurintérêt. L'interprétation sélective del'article XXIV compromettait sonefficacité.
Lereprésentant desCommunautés européennes arépondu quelereprésentant delaTurquie abien
cerné cettequestion danssadéclaration liminaire. Ilaindiqué quel'Accord n'exclut aucun secteur
importantdesonchampd'application.L'Accorddelibre-échangedel'acierdevaitêtreconsidérécomme
unarrangement transitoire, quiserait aboligraduellement bienavant 2004, année oùlesCommunautés
européennes seraient tenues d'abolir lesdernières restrictions relatives àl'acier danslecadre des
obligations qu'ellesavaient contractées aucours duCycle d'Uruguay. Après lapériode transitoire,
ilexisterait unmarché unique etletarifextérieur serait ajusté conformément auxengagements pris
aucours duCycle d'Uruguay. LaTurquie nepourrait passepermettre demaintenir desrestrictions,
puisque lesproduits quicirculaient librement auseindesCEpourraient entrer aussi librement surle
marché delaTurquie. Enconséquence, l'argument selon lequel lesdroits despaystiersseraient lésés
netenait pas.
31. Lereprésentant delaSuisse ademandé silesParties àl'Accord avaient l'intention dedéposer
unelistecommune desconcessions. Lareprésentante delaTurquie arépondu ques'ilétaitvraique
lesParties avaient deslistes deconcessions distinctes annexées àl'Accord del'OMC, laTurquie
appliquait leTEC dansseséchanges aveclespaystiers.
C. Section II: Dispositions enmatière decommerce
II.1 Restrictions àl'importation
32. Lereprésentant del'Australie ademandé quelle étaitlaproportion deslignes tarifaires dela
Turquie quiétaitaffectée parleTEC. Ilserait utilequelaTurquie fournisse desrenseignements qui
précisent leslignes tarifaires qu'elleavait modifiées pourseconformer auTEC, demême quedes
renseignementssurlepourcentagedesimportationsnonpréférentiellesquiétaientviséesparl'alignement
destauxdedroitdelaTurquie surceuxduTEC. Enoutre, ilademandé desrenseignements surles
produits quifaisaient maintenant l'objet decontingents tarifaires aulieudedroits dedouane. Enfin,
ilavoulu savoir silescontingents tarifaires desCEavaient étéajustés pourtenircompte desimportations
delaTurquie et,dansl'affirmative, surquelle baselevolume descontingents tarifaires avaitétéétabli.
33. LereprésentantdelaTurquieasignaléqu'undocumentindiquantlestauxdeprotectionappliqués
de1993à1996serait distribué auxdélégations. Desrenseignements parlignetarifaire seraient aussi
communiqués auxdélégations. Environ 98pourcentdeslignes tarifaires delaTurquie faisaient l'objet
dedroits supérieurs àceuxduTEC. Alasuitedelamiseenoeuvre del'Accord, letauxdeprotection
moyen avaitétéramené auniveau duTEC, àsavoir à5,6pourcent. LaTurquie avaittoujours préféré
desdroits élevés pourprotéger sesindustries faceàlaconcurrence étrangère. En1995, lestauxde
protection moyens àl'égard desexportations desCEetdespaystiersétaient de14etde19pourcent,
respectivement.WT/REG22/M/1
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34. Lereprésentant del'Australie s'estréféré àl'article 17del'Accord etademandé quelesParties
fournissent desrenseignements surlesproduits visés. Ilaurait aiméavoir desprécisions surlaportée
del'article 18del'Accord, enparticulier surlaméthode quiserait utilisée pourétablir lacomposante
agricole conformément àl'article 19.Sadélégation aégalement demandé quels étaient leséléments
énumérés àl'annexe 1quifaisaient l'objet decette composante agricole. Lereprésentant des
Communautéseuropéennesaréponduqu'ilétaitraisonnabledetraiterdansl'Accordlesproduitsagricoles
transformés;laplupartdesaccordspréférentielsconclusparlesCEcontenaientunedispositionsimilaire.
L'avantage decettepolitique résidait danssasouplesse: d'unepart,ellepermettait lalibéralisation
rapide desrestrictions relatives àl'élément detransformation, etd'autrepart,ellepermettait unrégime
distinct régissant lacomposante agricole.
35. Lereprésentant delaTurquie, serapportant auxannexes dudocument WT/REG22/1, aindiqué
qu'auxtermes del'Accord, laTurquie étaittenue d'ajuster sapolitique commerciale extérieure àcelle
desCE.Illuifallait doncadopter desrègles relatives auxproduits agricoles transformés. Cesderniers
étaient desproduits contenant unmélange desucre etdecéréales. Ceciexpliquait laraison pourlaquelle
lestauxdeprotection visant cesproduits devaient tenircompte deséléments debasequilescomposaient,
c'est-à-dire lescomposantes industrielles etagricoles. Lacomposante industrielle n'étaitassujettie
àaucun droitadvalorem danslecadre del'union douanière, tandis quelacomposante agricole l'était.
Chaque Partie appliquait destauxdistincts dansseséchanges aveclespaystiers, danslamesure où
lacomposante agricole étaittouchée. LaTurquie avaitréduit de50pourcentsontauxdeprotection
surleséléments agricoles enprovenance despaystiers.
36. Lereprésentant desEtats-Unis asouhaité obtenir desprécisions surlaportée del'article 8
del'Accord, enparticulier surlescritères utilisés pourdéterminer quels instruments importants des
CElaTurquie devait adopter. Ilaégalement demandé desprécisions surlaportée del'article 9de
l'Accord quiénonce lesconditions danslesquelles leséchanges s'effectueraient après l'adoption de
certaines mesures parlaTurquie. Lereprésentant desCommunautés européennes arépondu ense
reportant àl'article 10del'Accord etaditquetoute cette question tournait autour desobstacles
techniques aucommerce.
II.3 Règles d'origine
37. Lereprésentant desEtats-Unis s'estréféré auxarticles 17à23del'Accord etademandé plus
derenseignements surlesrègles gouvernant lesproduits agricoles transformés. Ildoutait quela
distinction soitpossible. Lalatitude accordée àlaTurquie pourmaintenir desrestrictions surcertains
produits etleséliminer graduellement n'étaitpasconforme auxdispositions del'article XXIV. Ila
demandé auxParties d'expliquer lefonctionnement concret decesdispositions, particulièrement leurs
effets surlespaystiersetsuréchanges entre lesParties.
38. Lereprésentant desCommunautés européennes aprécisé quel'article XXIV:8 a)ii)exigeait
desParties qu'ellesappliquent pourl'essentiel lesmêmes règlements commerciaux. LesParties avaient
éliminé lesdroits etlesautres règlements commerciaux restrictifs pourl'essentiel deséchanges entre
elles, ycompris danslesecteur agricole, même siquelques obstacles subsistaient, quiseraient toutefois
éliminés après lapériode transitoire. LesParties s'étaient mutuellement engagées àaméliorer l'accès
aumarché deleursproduits agricoles respectifs. Onespérait qu'uneentente visant àaméliorer l'accès
soitréalisée d'iciàlafindel'année. Lereprésentant afaitremarquer que91pourcentdesexportations
agricolesdelaTurquiebénéficiaientd'untraitementpréférentielauseindesCE.Surcenombre,71pour
cententraient danslesCEenfranchise dedroits. Ilespérait qu'après lafindesnégociations, les
exportations desCEverslemarché delaTurquie bénéficieraient d'untraitement préférentiel dumême
ordre. Comme l'agriculture nereprésentait que9pourcentdeséchanges entre lesParties etqueces
dernières s'étaient vraiment engagées àlibéraliser davantage cesecteur, onpouvait direquel'Accord
étaitconforme àl'article XXIV. Lesrègles multilatérales n'exigeaient pasquelesParties àunACRWT/REG22/M/1
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abolissent touslesobstacles auxéchanges. Lemot-clé est"l'essentiel"; onnepouvait pasl'interpréter
comme signifiant "tous". Vul'ampleur delalibéralisation autitredel'Accord, ilétaitclairquel'union
douanière satisfaisait aucritère établi àl'article XXIV, paragraphe 8,duGATT de1994. Lesecteur
agricole estenpasse deseconformer àcecritère.
II.5 Sauvegardes
39. Lereprésentant deHong Kong ademandé sil'application commune desmesures depolitique
commerciale paruneunion douanière impliquait quelesmembres decette union adoptent
automatiquement lesmesures appliquées parcelles-ci auxéchanges aveclespaystiers. Ilaégalement
demandé s'ilexistait unedifférence dansledegré d'harmonisation oud'application commune des
instrumentscommerciauxtelsquelesmesuresdesauvegarde,lesmesuresantidumpingoucompensatoires
danslecadre del'union douanière.
40. Lereprésentant desCommunautés européennes aindiqué qu'uneunion douanière reposait sur
l'élimination desobstacles auxéchanges afindepermettre lalibrecirculation desmarchandises sur
leterritoire desParties. Silesmembres n'appliquaient pasunepolitique uniforme àl'égard despays
tiers, lesmarchandises interdites dansunpaysmembre enapplication d'unemesure desauvegarde
pourraient bienpénétrer danscemême paysenpassant pard'autres paysmembres. Cette préoccupation
légitime avaitincité lesParties àadopter lesmêmes mesures àl'égard despaystiers. Toute mesure
adoptée parl'union douanière serait conforme auxrègles del'OMC. Bienquelereprésentant sûtqu'un
régime aitétéinstauré, lesParties n'avaient appliqué aucune mesure, cequitémoigne delaprudence
dontfontpreuve lesParties dansleurapproche àcettequestion. LesParties reconnaissaient lecôté
délicat decelle-ci pourlesMembres del'OMC etétaient conscientes qu'ilfallait l'aborder aucaspar
casetavecprudence, engardant àl'esprit laprimauté desrègles del'OMC. Ilneconviendrait pas
dedécrire lerégime comme étantautomatique pourlesraisons exposées ci-avant. L'adoption derègles
communessurlesnormes,surlapolitiquedeconcurrenceetsurlesaidespubliquesdevaitêtreconsidérée
danslamême optique; cesrègles visaient àassurer qu'aucune force nevienne amoindrir l'engagement
delibrecirculation desmarchandises entre lesParties. Ilfallait seféliciter del'acceptation deces
nouvelles disciplines parlaTurquie, puisque peudepaysdumême niveau dedéveloppement avaient
misenoeuvredesréformesd'unetelleampleur.L'intervenantarappeléquelesréformesneprofiteraient
pasuniquement àlaTurquie, maisaussiàsespartenaires commerciaux. Ilaajouté qu'après lapériode
transitoire, lesParties harmoniseraient leurlégislation etcesseraient d'appliquer desinstruments de
défense dansleurs relations commerciales aveclespaystiers.
41. Lereprésentant duJapon aexposé lepoint devuedesadélégation enlamatière: l'application
automatique dedroits antidumping, demesures compensatoires etdemesures desauvegarde, sanstenir
compte desconditions dumarché réelles despaysvisésn'étaitpascompatible aveclesrègles del'OMC
etn'étaitpasjustifiée auregard del'article XXIV duGATT de1994. Ilaindiqué quesadélégation
avaitprisnotedesexplications données parlesCErelativement àlavolonté desParties demettre en
place unrégime dedéfense commerciale cohérent etharmonisé aucours desannées àvenir contre
lespaystiers. Ils'estditheureux quelesParties n'aientappliqué jusqu'àprésent aucune mesure contre
lesexportations d'unpaystiers. Ilademandé silesParties pouvaient préciser lesensdel'expression
"substantiellement similaires" delasection surlessauvegardes dudocument WT/REG22/5. Ilaurait
aiméavoir plusdeprécisions surlapolitique antidumping desParties.
42. Lereprésentant deHong Kong aditqu'àsonsenslaTurquie serait tenue parl'Accord d'adopter
desmesures desauvegarde lorsque desmesures similaires étaient envigueur auseindesCEetque
toute mesure adoptée parlesParties serait conforme àl'Accord relatif auxsauvegardes del'OMC.
Ilademandé silesParties procéderaient àdesenquêtes distinctes avant l'adoption detelles mesures.
Ilaégalement demandé àladélégation delaTurquie sielleavaitmodifié salégislation surlesmesures
desauvegarde, surlesmesures antidumping etsurlesmesures compensatoires depuis lamiseenoeuvreWT/REG22/M/1
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del'Accord. Lecaséchéant, lesmodifications avaient-elles éténotifiées auxcomités respectifs de
l'OMC? Ledébat surledegré d'harmonisation desinstruments depolitique commerciale étaitd'une
importance capitale, vulaprolifération desaccords commerciaux régionaux. Ilfallait prendre encompte
unecontradiction fondamentale: d'unepart, l'attachement desParties àlalibre circulation des
marchandises, maisd'autrepart,leurhésitation ouleurincapacité àharmoniser ouintégrer pleinement
leurs instruments depolitique commerciale. Lemaintien parlesParties d'instruments depolitique
ouderégimes commerciaux différents faisait ressortir clairement lapossibilité deconflit. LesMembres
del'OMC s'intéressaient àlaméthode qu'utiliseraient lesParties pourrésoudre ceproblème. Ilarelevé
l'argument dudélégué duJapon ausujetdel'élargissement desCEetaffirmé quel'application dedroits
antidumpingsansenquêteplusapprofondienesejustifiaitpasauregarddesrèglesdeL'OMC. Ilespérait
quenilesCEnilesautres Membres nesuivraient ceprécédent.
43. Lereprésentant delaCorée asouscrit auxpropos duJapon etdeHong Kong etaditqu'en
vertu desrègles del'OMC, lesParties àunACR étaient tenues d'adopter pourl'essentiel lesmêmes
règlements commerciaux dansleursrelations commerciales aveclespaystiersetd'éliminer également
lesdroits etlesautres règlements restrictifs ycompris lesmesures desauvegarde etlesmesures
antidumping dansleurs échanges aveccespays. BienquelesParties aientl'intention d'harmoniser
leurlégislation àl'avenir, ilsemblait qu'ellesnerépondent pasaucritère énoncé àl'article XXIV.
Sadélégation s'inquiétait del'extension automatique del'application demesures antidumping auxpays
quiadhéraient àuneunion douanière; ilfallait faireladistinction entrelesmesures enplace aumoment
del'établissement del'union douanière etlesmesures adoptées peuaprès laformation del'union
douanière. Desmesures deprotection nepouvaient êtreadoptées qu'après quedesenquêtes aientété
menées enconformité desrègles del'OMC. L'application automatique dedroits sansenquête semblait
contraireauxrèglesdel'OMC. Sadélégationn'auraitaucuneréservesilesPartiessuivaientlaprocédure
appropriée.
44. Lereprésentant desEtats-Unis aditqu'ilpartageait lesinquiétudes exprimées parlereprésentant
delaCorée. Relativement àl'article 44del'Accord, quisemblait exempter laTurquie desmesures
dedéfense commerciale, ilademandé sil'exemption prévue étaitautomatique etquelles étaient les
mesures communautaires quelaTurquie devrait appliquer. Ilademandé desprécisions surlechamp
d'application del'article 45del'Accord quiprévoit lacoordination entrelesParties lorsqu 'ellesadoptent
desmesures deprotection àl'encontre despaystiers.
45. Lereprésentant desCommunautés européennes arappelé quel'Accord necontenait pasde
disposition surl'application commune demesures antidumping etdemesures compensatoires. Illui
semblait pertinent d'établir unedistinction entre lamiseenplace demécanismes similaires dansle
traitement decasparticuliers etlaprisedecequel'onpourrait appeler uneaction concertée danstout
casparticulier. Ilaindiqué quel'expression "mise enplace demesures similaires" avait unsens
particulier parce qu'elledésignait lesinstruments législatifs quicomportent cesmécanismes. Ence
quiconcerne laquestion posée parledélégué duJapon, ilaprécisé quel'expression "substantiellement
similaires" désignait unmécanisme visant unrésultat conforme auxrésultats attendus dumécanisme
desCE.LesParties avaient l'intention d'harmoniser et,parlasuite, d'intégrer leurspolitiques. En
cequiconcerne lessauvegardes, ilindique quel'Accord prévoit l'harmonisation desmesures. Ila
rappelé qu'aucune mesure desauvegarde déjàenvigueur auseindesCEn'avaitétéétendue àlaTurquie.
Passant àl'élargissement desCE,ilaprécisé quel'élargissement dela"frontière antidumping etde
sauvegarde" existait pour desraisons bienjustifiées. Ilarappelé auxdélégations leniveau de
l'intégration économique entre lesParties etl'existence d'uncadre depolitique surlaconcurrence
cohérent etpleinement appliqué auseindesCEetquis'appliquait auxnouveaux membres dèsleur
adhésion. Ilarappelé enoutre quelesParties s'étaient engagées àharmoniser graduellement leur
législation surlaconcurrence ettoutautre législation pertinente etàabolir ledroitdechaque Partie
deprendre desmesures dedéfense commerciale contre lesautres parties. Seréférant àladéclaration
delaCorée, iladitquel'observation selon laquelle lesarticles VIetXIXduGATT de1994n'étaientWT/REG22/M/1
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pasexpressément mentionnés dansl'article XXIV:8 comme constituant desexceptions étaitexacte.
LaTurquie etlesCEadministraient desrégimes distincts àl'égard despaystiers. Ilasoutenu que
lecritèreapplicableauxtermesdel'articleXXIV:8consistaitàdéterminersilesPartiess'étaientengagées
àsupprimer lesmesures dedéfense commerciale dansleurséchanges, cequ'enl'occurrence lesParties
avaient fait.Leuraccord pouvait doncêtreconsidéré comme conforme àl'article XXIV. Enréponse
àlaquestion posée parlereprésentant desEtats-Unis, ilasignalé qu'ilétaitprévu quelesParties
coordonnent leurs instruments dedéfense commerciale parl'intermédiaire duConseil d'association,
l'organe dedécision conjoint chargé d'examiner l'application detelles mesures parunePartie contre
uneautre Partie.
46. Lareprésentante delaTurquie aditqu'enapplication del'Accord, sonpaysavaitmodifié et
misenoeuvre plusieurs loisetrèglements envued'aligner soncadre commercial surlapolitique
commerciale commune desCE.Desrègles communes ontétéadoptées àplusieurs égards, notamment
danslecasdesimportations enprovenance decertains paystiers, desmesures desurveillance etde
sauvegarde, descrédits officiels desoutien àl'exportation etdesimportations detextiles. Ellearappelé
quelaTurquie étaitenpasse deconclure desaccords commerciaux préférentiels avecdespaysqui
avaient conclu detelsarrangements aveclesCE.L'objectif général decesdémarches étaitd'aligner
lapolitique commerciale delaTurquie surcelle desCE. LaTurquie avait desloisrégissant la
concurrence etlesaides del'Etat, demême quedesloisvisant àprotéger lesdroits enmatière de
politique commerciale etindustrielle. LaTurquie étaitsignataire denombreuses conventions
internationales etavaitmisenoeuvre desloisvisant àprotéger leconsommateur. Elleavaitadopté
environ 90pourcentdesrèglements desCEportant surunlarge éventail dequestions.
47. Lereprésentant deHong Kong aindiqué quesadélégation serait heureuse derecevoir des
réponsesécritesauxquestionsqu'elleavaitposéesrelativementàlanotificationdeschangementsapportés
auxloisetauxrèglements delaTurquie àlasuitedelamiseenoeuvre del'Accord. Ilnesaisissait
pastrèsbienladéclaration desCEselon laquelle ilétaitprévu quelemécanisme desauvegarde de
laTurquie aboutirait auxmêmes résultats quelesystème desCE. Cette déclaration portait àcroire
quelamesure serait appliquée quelle quesoitl'issuedesenquêtes menées surlemarché delaTurquie.
Ilavaitl'impression quelesCEn'invoqueraient desmesures desauvegarde quelorsque desenquêtes
menées sursonmarché justifieraient l'adoption detelles mesures. Demême, laTurquie n'imposerait
desmesures quelorsque desenquêtes menées sursonpropre marché lesjustifieraient. Sil'ensemble
del'union douanière estimait qu'ilexistait unemenace, lesmembres pourraient prendre collectivement
desmesures àlalumière deséléments depreuve.
48. Lereprésentant desCommunautés européennes asouscrit àladéclaration dureprésentant de
Hong Kong; ilaaffirmé quelesParties neprendraient desmesures qu'après quedesenquêtes distinctes
auraient étémenées surlesmarchés. Saremarque précédente serapportait àlanature distincte du
système administratif delaTurquie parrapport àceluidesCE.Ilasouligné quelesParties avaient
contractédesobligationscommunesenraisondesdisciplinesdel'OMCdanscesecteur.Cesobligations,
quis'ajoutaient àcelles prises envertudel'Accord d'association entrelesParties, constituaient lecadre
externe envigueur surleterritoire desdeuxParties.
II.7 Subvention etaidedel'Etat
49. Lereprésentant desEtats-Unis, enréférence àl'article 34del'Accord, ademandé cequi
constituait un"projet important d'intérêt européen commun" ausensdudit article ets'ilexistait des
lignes directrices àcetégard. Lereprésentant desCommunautés européennes arépondu qu'iln'existait
aucune règlepourdéterminer lesprojets ayant vocation àuneaide. Cette qualité devait êtredéterminée
aucasparcasentenant compte detousleséléments nécessaires. Lesdispositions del'article 34
reflétaient fidèlement lesarrangements internes existant auseindesCE.C'étaitlàunexemple deplus
durespect parlaTurquie desdisciplines visant àassurer lebonfonctionnement del'union douanière.WT/REG22/M/1
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II.8 Dispositions sectorielles spécifiques -échanges entre lespaysMembres
50. Lereprésentant del'Australie ademandé, ausujetdel'article 24del'Accord, quand lesParties
élimineraient lerestedesobstacles auxéchanges agricoles. LesMembres del'OMC voulaient savoir
quand l'élimination progressive desmesures transitoires serait complètement terminée, vuqu'ilavait
falluplusde30anspourétablir l'union douanière. Lereprésentant aégalement demandé si,envertu
del'article 25del'Accord, laTurquie devait adopter laPolitique agricole commune (PAC) desCE,
enparticulier lesdispositions relatives auxsubventions àl'exportation etauxmesures desoutien interne.
Dansl'affirmative, lesmesures prises parlaTurquie etcelles prises parlesCEseraient-elles fusionnées?
51. Lereprésentant desEtats-Unis affirme qu'iln'yavaitpaslibre-échange desproduits agricoles
entre lesCEetlaTurquie. Enoutre, ilétaitévident quelaTurquie adopterait laPAC desCEdans
sesrelations commerciales aveclespaystiersentemps voulu. Ilademandé quand lerestedesobstacles
auxéchanges deproduits agricoles seraient éliminés pourqu'ilyaitlibre-échange detouslesproduits
agricoles. Ilaégalement demandé silaTurquie adopterait lalégislation commerciale discriminatoire
desCEdanscesecteur, enparticulier laDirective concernant leshormones.
52. Lereprésentant desCommunautés européennes aditquelelibre-échange desproduits agricoles
étaitl'objectif ultime desParties. Ilanotéqu'uneproportion substantielle deséchanges agricoles avait
étélibéralisée. Ilarappelé auxdélégués lesstatistiques fournies parlesParties etditquecesdernières
étaient enpasse d'atteindre cetobjectif. S'agissant deladurée delapériode transitoire, iladéclaré
quelesParties s'attachaient àéliminer progressivement toutes lesmesures transitoires leplusrapidement
possible; lesnégociations étaient bienengagées etdevraient seterminer d'iciàlafindel'année. Il
prévoyait quel'Accord quis'ensuivrait libéraliserait davantage leséchanges desproduits agricoles,
àl'avantage aussi biendespaystiersquedesdeuxParties. Ilasouligné quel'Accord répondait au
critère de"l'essentiel deséchanges commerciaux" énoncé àl'article XXIV. Iln'étaitpasd'accord
aveclepoint devuedesEtats-Unis selon lequel cecritère n'exigeait pasuneanalyse quantitative et
ilasuggéré auComité d'examiner lesconséquences systémiques dececritère. Toutefois, ilamaintenu
quel'Accord étaitconforme àl'article XXIV duGATT de1994etquelesParties étaient plusavancées
dansleursefforts delibéralisation quenel'exigeaient lesrègles del'OMC. Passant àlaquestion sur
l'article 25,ilasignalé quelaTurquie n'adopterait quelesmesures delaPAC quifaciliteraient le
libre-échange desproduits agricoles entre lesParties.
53. Lereprésentant del'Australie adéclaré quelereprésentant desCEn'avait pasapporté de
précision quant àladurée delapériode transitoire nirépondu àsaquestion portant surlepoint de
savoirsilesCEetlaTurquieavaientl'intentiondefusionnerleursmesuresdesubventionsàl'exportation
etdesoutien interne.
54. Lereprésentant deHong Kong estconvenu aveclereprésentant desCEqu'ilfallait examiner
denouveau lecritère de"l'essentiel deséchanges commerciaux" quiestaucoeur del'article XXIV.
Iladéploré qu'après tantd'années, lesMembres n'aient pasencore réussi àdélimiter lechamp de
cecritère.
55. Lereprésentant desEtats-Unis aditquelesParties nesatisfaisaient pasaucritère de"l'essentiel
deséchanges commerciaux". Ilétaitlargement reconnu quepourqu'unaccord commercial régional
soitconforme àl'article XXIV, ilnefallait exclure aucune grande activité économique. Desdispositions
visant àuneconformité future, lorsque l'Accord serait envigueur depuis longtemps, n'étaient conformes
niàl'esprit niàlalettre del'article XXIV.
56. Lereprésentant desCommunautés européennes arépondu àlapremière question posée par
lereprésentant del'Australie quelaTurquie n'envisageait nullement d'adopter l'arrangement interne
desCEencequiconcerne lesoutien interne etlessubventions àl'exportation. Quant àladeuxièmeWT/REG22/M/1
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question, ilasouligné quelesParties avaient déjàsatisfait aucritère énoncé àl'article XXIV etque
toutenouvelle mesure delibéralisation, ycompris cellequiétaitappliquée actuellement pourlibéraliser
davantage l'agriculture, devait êtreconsidérée comme facultative etnonpascomme uneobligation
légale. Ilarappelé auxdélégations qu'environ 71pourcentdesexportations agricoles delaTurquie
étaient admises surleterritoire desCEenfranchise dedroits. Cepourcentage étaitélevé etrépondait
aucritère del'article XXIV envertu duquel touslesgrands secteurs del'activité économique devaient
êtrelibéralisés. Enfin, laTurquie n'étaitpastenue d'appliquer laDirective concernant leshormones,
quid'ailleurs n'étaitpasunemesure commerciale discriminatoire comme leprétendait lereprésentant
desEtats-Unis.
II.8 Dispositions sectorielles -importations enprovenance despaystiers
57. Lereprésentant del'Indearappelé lepointdevuedesadélégation, àsavoir quelesrestrictions
quantitatives qu'imposait laTurquie après lamiseenoeuvre del'Accord conclu aveclesCEn'étaient
pasconformes auxdispositions del'article XXIV. Ilétaitdouteux qu'unelecture parallèle del'article 2,
paragraphe 4,del'Accord relatif auxtextiles etauxvêtements (ATV) etdel'article XXIV duGATT
de1994justifie l'extension àlaTurquie del'application derestrictions quantitatives. Lereprésentant
deHong Kong aabondé encesens. Lesdispositions del'article XXIV, paragraphe 8,duGATT
de1994, quinefaisaient quedéfinir leséléments constitutifs d'uneunion douanière etd'unezonede
libre-échange, nejustifiaient nullement cetteextension. Lesreprésentants desCEetdelaTurquie
ontfaitvaloir quelamiseenplace demesures danslecontexte del'article 2,paragraphe 4,del'Accord
relatif auxtextiles etauxvêtements étaitjustifiée auregard del'article XXIV. Ilsontsouligné que
larègledelalexspecialis n'étaitpasapplicable enl'espèce, carlarelation entrel'article 2,paragraphe 4,
del'ATV etl'article XXIV duGATT de1994 n'avaitpasétéétablie.
D. Section III: Dispositions générales del'Accord -Exceptions etréserves
III.3 Procédures derèglements desdifférends
58. Lesreprésentants deHong Kong etdel'Indeontdemandé quelle étaitexactement larelation
entrelesdispositions relatives aurèglement desdifférends del'Accord etcelles del'OMC. Alalecture
del'Accord, ilsemblait quetouslesdifférends entre lesParties devaient êtreréglés bilatéralement.
III.4 Lienavecd'autres accords commerciaux
59. Lereprésentant duJapon ademandé plusderenseignements surlesarrangements commerciaux
préférentiels conclus entre laTurquie etdespays tiers, ycompris l'adhésion delaTurquie à
l'Organisation decoopération économique quicompte lePakistan etl'Iranparmi sesmembres. Le
représentant desEtats-Unis ademandé silaTurquie s'estengagée envertu del'article 16àconclure
desaccords bilatéraux avectouslespaysayant conclu desarrangements commerciaux similaires avec
lesCE. Certains decesaccords, dontlaportée étaitlimitée parl'exclusion decertains secteurs
importants etparplusieurs exceptions auxgrandes règles, inquiétaient sadélégation. Celle-ci aurait
aimérecevoir régulièrement desrenseignements delaTurquie, notamment surlasituation desaccords
conclus aveclaTunisie etleMaroc. L'intervenant ademandé silesaccords conclus entre cesdeux
paysetlesCommunautés européennes avaient éténotifiés àl'OMC. Ilademandé desprécisions sur
l'article16,paragraphe3),del'Accord,ainsiquelajustificationduprélèvementdedroitscompensateurs.
Ilétaitdouteux quel'imposition d'untelprélèvement puisse êtrejustifiée auregard del'article XXIV
duGATT de1994.
60. LereprésentantdelaColombieademandécequeseraientlesincidenceséventuellessilaTurquie
n'arrivait pasàconclure, danslapériode decinqansprescrite parl'article 16del'Accord, des
arrangements bilatéraux similaires avectouslespaysquiavaient detelsarrangements aveclesCE.WT/REG22/M/1
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Ilaégalement voulu savoir si,après cettepériode decinqans,lesprélèvements compensateurs seraient
abolis ouremplacés parunautre droit. Lereprésentant desCommunautés européennes arépondu
quelaprotection neserait peut-être pasnécessaire danscinqans,puisqu 'ilétaitprévu quelesParties
auraient aligné d'icilàleursrégimes commerciaux préférentiels respectifs. Ilasouligné que,jusqu'à
maintenant, laTurquie n'avaitprisaucune mesure autitredel'article 16.
61. Lareprésentante delaTurquie adéclaré que,même s'ilétaitvraiquesonpaysdûtharmoniser
sapolitique commerciale aveccelledesCEdansundélaidecinqans,ilcherchait àatteindre cetobjectif
danslesplusbrefs délais. Ilétaitnécessaire deréduire l'incidence delaréorientation deséchanges
etd'accorder auxproduits delaTurquie unplusgrand accès auxmarchés despaysquiavaient conclu
desaccords commerciaux aveclesCE. Pourcorriger cedéséquilibre, laTurquie avaitengagé des
négociations surplusieurs accords commerciaux surlabased'unmodèle symétrique global. Dans
certains cas,laTurquie avaitfaitplusdeconcessions auxpaysenquestion; dansd'autres cas,c'était
lecontraire. L'imposition d'unprélèvement compensateur sejustifiait au-dessus d'uncertain seuil
parce qu'autrement, laTurquie, quiappliquait leTEC, aurait étédésavantagée. Enréalité, les
exportations delaplupart despaysquiavaient desarrangements commerciaux préférentiels avecles
CEpouvaient entrer enTurquie enfranchise dedroits, étantdonné quedanslaplupart descas,letaux
consolidé pourlesCEétaitdezéro. LaTurquie nepouvait imposer desprélèvements compensateurs
quedanslescasoùilyavait desperturbations sursonmarché; siladifférence entre leTEC etle
tauxappliqué étaitdeplusde5pourcent, unprélèvement pouvait êtreimposé. Jusqu 'àmaintenant,
laTurquie n'enavaitpasimposé. Enréponse àlaquestion deladélégation duJapon, elleaditque
laTurquie avait notifié l'OMC desaparticipation àl'Organisation decoopération économique.
L'arrangement n'avaitpasunegrande importance commerciale; soneffetserait limité, puisqu 'ilne
portait quesur36lignes àsixchiffres etquelamarge préférentielle étaitde10pourcentinférieure
autauxdelanation laplusfavorisée pourcesproduits. Ledétournement d'échanges éventuel serait
réduit auminimum. Laparticipation delaTurquie àcetaccord n'aurait pasd'effets sursesliens
commerciaux aveclesCE,puisque laplupart decespaysavaient droitàdespréférences commerciales
autitreduSGPdesCE.
III.5 Cadre institutionnel
62. Lereprésentant desEtats-Unis ademandé silegouvernement delaTurquie avaitl'intention
d'adhérer àl'Accord relatif auxmarchés publics. Ausujetdesarticles 52à60,ilademandé des
précisions surlessensdu"bon fonctionnement del'union douanière" etdes"accords aveclespays
tierscomportant unedimension commerciale pourlesproduits industriels" (article 54,paragraphe 2,
del'Accord).
63. Lereprésentant desCommunautés européennes aprécisé quel'expression "bonfonctionnement
del'union douanière" étaituneexpression d'ordre général quimarquait lesouhait desParties deréaliser
lesobjectifs qu'elless'étaient fixés. Cette expression visait àfaireensortequeleséléments del'Accord
quiavaient étémisenoeuvre continueraient des'appliquer telqueprévu etquelesévénements imprévus
etlesnouvelles situations, demême quelesquestions depolitique commerciale quotidiennes habituelles,
étaient traités defaçonànepasempêcher laréalisation desobjectifs généraux del'Accord. LesParties
avaient misenplace unprocessus deconsultation efficace pourenassurer laréalisation. S'agissant
del'article 54,paragraphe 2,ilaindiqué qu'ilserapportait àladimension industrielle d'autres accords
passés aveclespaystiersquipourrait avoir uneincidence surlefonctionnement del'union douanière.
Lalistefigurant dansleparagraphe n'étaitpasexhaustive.
64. LeComitéaprisnotedesdéclarationspuisestconvenudepoursuivresonexamenultérieurement.