RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/292
31 août 2001
(01-4212)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
THAÏLANDE – DEMANDE DE PROROGATION DE LA PÉRIODE DE
TRANSITION PRÉVUE DANS L'ACCORD SUR LES MESURES
CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS
ET LIÉES AU COMMERCE
La Mission permanente de la Thaïlande a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 31 août 2001.
_______________
Plan d'élimination progressive des MIC de la Thaïlande – Prescription relative
à la teneur en produits nationaux applicables à la production
de lait de consommation
Conformément à la décision du Conseil général reproduite dans le document WT/L/410, la
Thaïlande demande par la présente une prorogation additionnelle de la période de transition prévue
dans l'Accord sur les MIC.  À l'appui de cette demande, la Thaïlande communique les renseignements
suivants:
I. RÉSUMÉ DES DIFFICULTÉS PARTICULIÈRES, INTERNES OU EXTERNES, QUE
LA THAÏLANDE CONTINUE DE RENCONTRER DANS LA MISE EN ŒUVRE DES
DISPOSITIONS DE L'ACCORD SUR LES MIC1
1. Au cours de la période de transition prévue dans l'Accord sur les MIC, la Thaïlande a connu
la crise économique la plus grave de son histoire, qui a sérieusement fait obstacle aux initiatives de
développement économique prévues, y compris aux efforts visant à supprimer complètement la
prescription relative à la teneur en produits nationaux applicable à la production de lait deconsommation, tel que cela avait été initialement prévu.  Plus particulièrement, les effets défavorables
des bouleversements économiques qui ont entravé et qui continuent d'entraver les efforts de la
Thaïlande pour moderniser son industrie laitière et mettre pleinement en œuvre les dispositions
pertinentes de l'Accord sur les MIC peuvent être résumés comme suit:
2. Par le passé, la plupart des agriculteurs thaïlandais dépendaient exclusivement de la
monoculture, qui n'apportait qu'une source de revenus insuffisante et instable.  Ainsi, pendant plus de
dix ans, le gouvernement thaïlandais a fortement encouragé l'élevage laitier comme moyen alternatif
de subsistance.  Actuellement, un total de 22 900 ménages, soit au moins 90 000 personnes, œuvrent
directement dans ce secteur.  Toutefois, l'élevage laitier est un secteur encore jeune en Thaïlande;  il
comprend principalement des petits exploitants, dont la plupart sont pauvres et ont un accès très limitéaux ressources, capitaux et savoir-faire nécessaires.  Par conséquent, ce nouveau secteur n'était pas
                                                     
1 Voir également les communications de la Thaïlande G/C/W/243 et G/C/W/244 du 23 novembre 2000.G/C/W/292
Page 2
préparé à la soudaine récession économique qui a débuté il y a trois ans en 1997 et qui continue de
causer des dégâts.  D'une part, la crise a provoqué une brusque chute du pouvoir d'achat des
consommateurs thaïlandais et une diminution spectaculaire de la demande de lait cru.  D'autre part,
elle a conduit à la fermeture de nombreuses laiteries, essentiellement en raison d'un manque de fonds
et de sources de financement.  De fait, ces mauvaises conditions de marché ont gravement entravé lesprojets et les initiatives de développement de la Thaïlande, notamment les préparatifs nécessaires à
l'élimination progressive de la prescription relative à la teneur en produits nationaux applicable à la
production de lait de consommation, comme cela est indiqué ci-après dans la section II.
3. De même, comme la production laitière est de plus en plus un moyen alternatif vital de
subsistance pour les petits exploitants et qu'elle a contribué à absorber un grand nombre de
travailleurs déplacés à la suite de la récente crise économique, la récession a évidemment créé une
situation très difficile pour les producteurs laitiers thaïlandais, qui dépendent largement de la vente deleurs produits pour leur subsistance.  En raison de la gravité de la situation, les exploitants thaïlandais
auront besoin de plus de temps pour effectuer les réformes appropriées, et il faudra aussi au
gouvernement thaïlandais plus de temps pour réexam iner et réaménager les programmes prévus pour
éliminer progressivement la prescription relative à la teneur en produits nationaux et mettre en place
un filet de sécurité sociale efficace en prévision de la libéralisation ultérieure du marché.  En effet,sans le maintien de cette prescription pour la production de lait de consommation, une perte de pas
moins de 5 500 millions de baht (122,2 millions de dollars EU)
2 est prévue pour les
préinvestissements dans l'élevage laitier et la production laitière.  La perte s'élèverait à environ
950 millions de baht (21,1 millions de dollars EU) en ce qui concerne la collecte et la distribution de
lait cru et à quelque 280 millions de baht (6,2 millions de dollars EU) dans d'autres secteurs connexes.
Il est également prévu que la suppression de la prescription relative à la teneur en produits nationauxen ce moment décisif entraînerait une nouvelle baisse de la demande de lait cru local, ce qui causerait
pour les agriculteurs un manque à gagner important d'environ 5 900 millions de baht (131,1 millions
de dollars EU) et mettrait encore plus de 70 000 exploitants au chômage dans le secteur rural
thaïlandais.  Inutile d'ajouter qu'il y aurait également des conséquences négatives considérables pour
les secteurs et industries en amont et en aval qui sont étroitement associés à l'industrie laitière.
4. En outre, étant donné que les dépenses publiques et le soutien technique pour la
modernisation de l'industrie ont été considérablement réduits en raison de la récession, un plus long
délai pour la suppression progressive de la prescription relative à la teneur en produits nationaux est
jugé essentiel pour permettre au gouvernement thaïlandais d'ajuster et de mettre en œuvre le plan de
développement stratégique destiné à améliorer le rendement de la production et à rentabiliser laproduction de lait cru en Thaïlande.  Cela est particulièrement important, compte tenu du fait que les
producteurs laitiers thaïlandais doivent faire face à la concurrence des importations de lait écrémé en
poudre bon marché, qui résultent du recours à des pratiques qui faussent le commerce mondial, telles
que les aides internes et les subventions à l'exportation.  L'existence de ces pratiques commerciales
déloyales est démontrée entre autres par le fait qu'il n'y a eu aucune modification significative du prix
du lait écrémé en poudre importé en Thaïlande avant et après le bouleversement économique qu'elle a
connu, et cela malgré la forte dépréciation de la monnaie thaïlandaise, qui est passée de 25 baht pour1 dollar EU à 55 baht pour 1 dollar EU, avant de se stabiliser récemment autour de 45 baht pour
1 dollar EU.  Il est également évident que, alors que le prix intérieur du lait cru aux États-Unis et dans
l'UE est généralement supérieur au prix intérieur en Thaïlande (12,14 baht/kg et 10,97 baht/kg
respectivement), les produits laitiers exportés par les États-Unis et l'UE ont tendance à afficher des
prix inférieurs, d'environ 9,50 baht/kg, par rapport au prix des produits laitiers thaïlandais, qui estd'environ 12,50 baht/kg.
3  Cela étant, la suppression de la prescription relative à la teneur en produits
                                                     
2 1 dollar EU = environ 45 baht.
3 Source:  1999 Dairy Review.  An Agra Europe Special Study, tableau 15, page 25.G/C/W/292
Page 3
nationaux applicable à la production de lait de consommation semble contre-indiquée pour le
moment, puisqu'elle entraînerait non seulement une nouvelle baisse injustifiée de la compétitivité du
lait et des produits laitiers thaïlandais sur le marché international, mais aggraverait également les
difficultés des agriculteurs et entraverait le redressement et le développement économiques de la
Thaïlande dans son ensemble.
5. En résumé, il est clair que, sans le maintien de la prescription relative à la teneur en produits
nationaux, les besoins de la Thaïlande en matière de développement, de finances et de commerce
seraient sérieusement affectés.  Par conséquent, et compte tenu du fait que l'économie thaïlandaise
doit encore se remettre de la crise, la prorogation pour deux années encore de l'application de la seule
prescription relative à la teneur en produits nationaux restante aiderait considérablement la Thaïlande
à réaménager ses projets et sa politique de développement en fonction du revirement brutal de la
situation et à se préparer encore une fois pour l'élimination de toutes les MIC.
II. DESCRIPTION DES MESURES QUE LA THAÏLANDE A PRISES À CE JOUR
ET/OU PRENDRA POUR ÉLIMINER LA MIC RESTANTE4
6. Entre 1995 et 1999, le gouvernement thaïlandais a élaboré plusieurs plans et programmes
pour améliorer la capacité de production de l'élevage laitier ainsi que la qualité du lait cru.  Ces
travaux ont été entrepris en étroite collaboration avec les exploitants locaux, les producteurs ettransformateurs de lait et de produits laitiers et les investisseurs.  En effet, l'un des objectifs
sous-jacents de ces efforts de développement était de s'orienter vers une suppression complète de la
prescription relative à la teneur en produits nationaux applicable à l'industrie laitière, comme cela
avait été prévu à l'origine.  Ces initiatives comprenaient, entre autres, l'amélioration des techniques
d'élevage et de production, la réduction des coûts, l'amélioration de l'efficacité de l'activité deproduction, des programmes de formation et des ateliers pour les exploitants locaux, la création de
coopératives laitières et des activités de recherche et développement sur un certain nombre de thèmes:
alimentation des animaux, fertilité des troupeaux, santé animale et contrôle de la qualité du lait et des
produits laitiers thaïlandais.  En outre, le gouvernement thaïlandais, en collaboration avec les
coopératives laitières et le secteur privé, a également affecté beaucoup de ressources et de capitaux àl'établissement de centres de collecte et de distribution, à la fourniture de machines et de matériel ainsi
qu'à la construction de réseaux et d'installations de transport.
7. Toutefois, à la fin de l'année 1999 et alors que la crise économique qui avait éclaté en 1997
continuait de faire des ravages, il est devenu évident pour le gouvernement thaïlandais que les
programmes de développement de la production laitière devaient être réévalués et réaménagés de
toute urgence.  Au même moment, un certain nombre d'incidents ont aggravé la situation du marché,
ce qui a finalement amené la Thaïlande à demander la prorogation de la période prévue pour lasuppression de la prescription relative à la teneur en produits nationaux applicable au lait de
consommation.  Par exemple, en 1999, un grand nombre de laiteries ont commencé à refuser d'acheter
du lait cru local malgré une augmentation de la production.  Cela entraîna une offre excédentaire de
lait cru sur le marché thaïlandais.  N'ayant pas d'autres choix, les producteurs locaux ont commencé à
éliminer presque 1 400 tonnes de lait cru pour une valeur d'environ 17 millions de baht(425 000 dollars EU) à la fin de 1999.
5  Parallèlement, les bouleversements économiques ont entraîné
la fermeture de nombreuses laiteries, essentiellement en raison d'un manque de fonds et de sources de
financement.  Comme l'élevage laitier est devenu ces dernières années une source alternative de
revenus et de subsistance d'une importance vitale dans les régions rurales, la vie d'un grand nombre
d'exploitants locaux a été gravement affectée par la crise qui s'en est suivie.  Finalement, ils ontcoordonné leurs efforts et exigé que le gouvernement thaïlandais trouve des solutions rapidement.
                                                     
4 Voir également les communications de la Thaïlande G/C/W/243 et G/C/W/244 du 23 novembre 2000.
5 En 1999, 1 dollar EU = environ 40 baht.G/C/W/292
Page 4
8. Malgré le fait que le gouvernement thaïlandais avait déjà passé beaucoup de temps à tenter de
résoudre le dilemme de l'industrie laitière, il a dû s'employer à trouver des moyens et des mécanismes
efficaces pour se préparer à la suppression ultérieure de la prescription relative à la teneur en produits
nationaux, de manière à ce que la Thaïlande puisse respecter les engagements qu'elle avait pris dans le
cadre de l'Accord sur les MIC.  Par la suite, en mars 2000, le Cabinet a demandé aux ministèresconcernés de reconsidérer l'abrogation de la Notification du Ministère de l'industrie concernant la
prescription relative à la teneur en produits nationaux applicable à l'industrie laitière, celle-ci pouvant
avoir des répercussions défavorables sur la situation de l'industrie laitière, qui se dégradait déjà.
Ensuite, le 4 avril 2000, le Cabinet, après avoir épuisé toutes les options, a décidé que l'Avis du
Ministère de l'industrie concernant la prescription relative à la teneur en produits nationaux applicable
à l'industrie laitière resterait en vigueur et que la Thaïlande demanderait à l'OMC un délai additionnel.
9. Initialement, la Thaïlande a demandé à l'OMC de proroger de cinq ans la période de
transition, conformément à l'article 5:3 de l'Accord sur les MIC.  Cette demande a été présentée au
Conseil du commerce des marchandises le 2 mai 2000.
6  Toutefois, à la suite de consultations étroites
menées avec différents Membres de l'OMC, entre le milieu de l'année 2000 et le milieu de
l'année 2001, le gouvernement thaïlandais a décidé d'accepter de ramener le délai de cinq à quatre ans,
pour se plier à l'intérêt commun et à la volonté générale des Membres, qui souhaitaient trouverrapidement une solution multilatérale efficace.  Cette modification nécessitait non seulement une
nouvelle médiation et la recherche d'un nouveau consensus entre les parties concernées, mais
également des réaménagements de l'architecture du plan d'élimination progressive et, partant, de sa
mise en œuvre.  Par la suite, désireuse d'en arriver à un compromis et de préserver l'intégrité des
processus multilatéraux de l'OMC, la Thaïlande a finalement accepté la proposition de demander à laplace une dérogation à l'obligation faite à l'article 5:2 de l'Accord sur les MIC, qui a obtenu le soutien
des Membres et l'approbation du Conseil général le 31 juillet 2001.
7
III. PLAN DE SUPPRESSION PROGRESSIVE VISANT À ÉLIMINER LA MIC
RESTANTE LE 31 DÉCEMBRE 2003 AU PLUS TARD, COMPTE TENU DES
BESOINS EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT, DE FINANCES ET DE
COMMERCE
10. Pour supprimer la prescription relative à la teneur en produits nationaux applicable au lait de
consommation et préparer la libéralisation de l'industrie laitière, le gouvernement thaïlandais a établi
un plan stratégique d'élimination progressive, qui comprend les points suivants:
i) Réformes réglementaires
11. L'Avis du Ministère de l'industrie actuellement en vigueur concernant la prescription relative
à la teneur en produits nationaux applicable à l'industrie laitière oblige les producteurs de lait de
consommation à acheter dix unités de lait cru thaïlandais pour chaque unité de lait écrémé en poudre
importé destiné à la production de lait de consommation, avec une augmentation consécutive de
l'achat de lait cru thaïlandais d'au moins 20 pour cent par an.
12. Le nouvel avis qui sera publié obligera les producteurs de lait de consommation à acheter cinq
unités de lait cru thaïlandais pour chaque unité de lait écrémé en poudre importé destiné à la
production de lait de consommation.  L'Avis et les mesures seront en vigueur pendant deux annéesseulement, du 1
er janvier 2002 au 31 décembre 2003.
                                                     
6 Voir la communication de la Thaïlande G/C/W/203, du 2 mai 2000.
7 Voir le document G/C/W/276/Rev.1, du 31 juillet 2001.G/C/W/292
Page 5
IV. CONCLUSION
13. En définitive, les plans de développement et les réformes exposés plus haut visent à améliorer
le rendement de la production et à rentabiliser la production et l'industrie laitières, de façon à éliminer
complètement, d'ici la fin de 2003, la prescription relative à la teneur en produits nationaux applicable
à la production de lait de consommation, ainsi qu'à mettre en place un filet de sécurité sociale efficaceen prévision de la libéralisation ultérieure du marché.
14. À cette fin, la Thaïlande s'engage par la présente à présenter au Conseil du commerce des
marchandises des rapports périodiques sur les progrès relatifs à l'élimination progressive de la MIC
restante.
__________