. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/380
27 octobre 1999
(99-4665)
Conseil général Original:  espagnol
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Programme de travail de l'OMC sur le commerce électronique
Paragraphe 9 d) de la Déclaration ministérielle de Genève
Communication de Cuba
La Mission permanente de Cuba a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 26 octobre 1999.
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Introduction
1. Le commerce électronique accroît les possibilités de participation des entreprises des pays en
développement au commerce international.  Ses principaux avantages pour l'essor économique de ces
pays devraient découler d'un accroissement de l'efficacité de l'économie interne passant par le
commerce entre entreprises et de l'augmentation de leurs recettes en devises résultant de l'exportation
de marchandises, mais surtout de services.
2. En dépit des avantages que nous venons de mentionner, le développement et l'expansion
accélérés du commerce électronique dans les pays en développement se heurtent à d'importanteslimitations.  La principale difficulté réside dans un accès insuffisant à Internet, ainsi qu'à
l'infrastructure nécessaire en matière de télécommunications et d'informatique.
3. Les pays en développement doivent aussi affronter le défi que représente la mise en place du
cadre juridique voulu pour promouvoir le dével oppement du commerce électronique.  Le support
législatif nécessaire aux transactions électroniques doit prendre en compte les prescriptionsconcernant les documents écrits, les originaux, les signatures, les contrats d'achat-vente et autres
documents tels que titres et effets négociables.  Les modifications qu'il faut apporter aux législations
nationales pour tenir compte de ces éléments supposent un minimum d'informations techniques et des
délais de mise en œuvre.
4. Les difficultés rencontrées pour accéder aux technologies modernes de règlement
électronique, la protection des données, l'authenticité des documents, les télécommunications, freinent
l'intégration des pays en développement.
5. Les pays en développement subissent les conséquences de leur arrivée tardive dans le
domaine du commerce électronique face à la concurrence inégale qu'exercent les pays développés
forts de plusieurs années d'expérience et qui disposent en outre des ressources humaines,technologiques et financières nécessaires.  C'est ainsi que les entreprises de ces pays n'ont qu'un accès
limité à des technologies, à des idées ou à des solutions qui sont du domaine public et qui ont été
brevetées sur la base de critères très généraux.  La prolifération de ce type de brevets entraveWT/GC/W/380
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l'expansion du commerce électronique et bloque l'utilisation de technologies qui sont appliquées par
un nombre important d'opérateurs.
6. Les pays en développement doivent intégrer les normes techniques qui sont nécessaires pour
garantir les échanges internationaux et résoudre des problèmes tels que l'incompatibilité des systèmes
de traitement des données, les différences des procédés utilisés pour décrypter les données etauthentifier les documents au moyen de signatures numérisées, etc.  Pour intégrer ces normes et
introduire des éléments nationaux dans leur application, il faut absolument trouver des solutions
efficaces pour faciliter l'accès aux nouvelles technologies liées à cette problématique.
7. Les propositions ci-après découlent de la nécessité de prendre en compte ces facteurs
limitatifs lorsque seront prises les décisions concernant le programme de travail de l'OMC sur le
commerce électronique.
Propositions
8. Les Ministres, dans le cadre des recommandations relatives au programme de travail de
l'OMC sur le commerce électronique, conviennent que:
a) Le Conseil général devra reprendre l'examen des différentes questions liées au
commerce électronique selon un nouveau programme de travail dans le cadre duquelles organes compétents de l'OMC poursuivront (ou entreprendront) l'examen des
questions figurant dans le programme actuel (ou de questions nouvelles) qui
demandent des études supplémentaires, ainsi que la prise en compte des travaux qui
sont actuellement réalisés dans d'autres instances internationales, comme l'OMPI, la
CNUCED, la CNUDCI, l'OCDE et l'UIT.
b) Le Comité des obstacles techniques au commerce devra s'associer à ce programme de
travail, afin d'examiner les questions liées à l'élaboration des normes techniques
nécessaires aux échanges internationaux relevant du commerce électronique, de
manière que celles-ci ne constituent pas des entraves au commerce des pays en
développement et que soit garanti l'accès aux technologies nécessaires à l'applicationdesdites normes.
c) Le Groupe de travail qu'il est proposé d'établir pour s'occuper du transfert de
technologies, tenant compte de l'emploi croissant des nouvelles technologies dans le
commerce électronique et des difficultés qu'éprouvent les pays en développement à
bénéficier du transfert de ces technologies, devra examiner ces questions dans son
étude sur les incidences des Accords de l'OMC du point de vue du transfert de
technologies, en particulier pour les pays en développement.
d) Dans le programme de travail sur le commerce électronique, il faudra tenir compte du
fait que la libéralisation continue du commerce, qui est l'un des objectifs de l'OMC, et
en particulier du commerce électronique, ne peut se faire dans la justice et l'équité si
ne sont pas appliquées ou envisagées des dispositions propres à garantir un traitement
spécial et différencié aux pays en développement, compte tenu des difficultés qu'ilséprouvent à accéder à Internet et à l'infrastructure nécessaire (télécopie, téléphone,
logiciels, ordinateurs, etc.), de la capacité de leurs télécommunications, de la
concentration des ressources technologiques entre un petit nombre de sociétés
internationales, du monopole des systèmes de règlement, des problèmes de formation
des ressources humaines, du prix élevé des technologies qu'impliquent les règlementsélectroniques et la livraison des produits, entre autres.
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