RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/WPGR/W/11/Add.10
2décembre 1996
DUCOMMERCE(96-5056)
Original: anglais Groupe detravail desrègles del'AGCS
COMMUNICATION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
ETDELEURS ETATS MEMBRES
Réponse auquestionnaire surlesmarchés publics deservices
Lacommunicationci-aprèsestdistribuéeauxmembresduGroupedetravaildesrèglesdel'AGCS
àlademande desCommunautés européennes etdeleurs Etats membres.
_______________
Remarques liminaires
1. Lesréponses auquestionnaire surlesmarchés publics deservices constituent unexposé du
régime applicable auniveau desCommunautés européennes, quirepose surlesprincipes généraux
delanon-discrimination telsqu'ilssonténoncés dansleTraité instituant laCommunauté européenne
(Traité CE)etlesdirectives d'application decesprincipes auniveau communautaire (appelées droit
dérivé).
2. Dans leurs réponses, lesEtats membres expliquent comment ilsonttransposé lerégime
communautaire auniveau national, toutenindiquant, danslamesure nécessaire, lesrègles nationales
quirégissent lapassation desmarchés dontlavaleur estinférieure auxseuils communautaires. Comme
ilsn'ontpastousadopté desrègles spécifiques oudistinctes pourcesmarchés, certaines questions n'ont
pasreçuderéponse.
3. LesEtats membres sontdésignés parlesabréviations suivantes:
A Autriche IRL Irlande
B Belgique L Luxembourg
D Allemagne NL Pays-Bas
DK Danemark P Portugal
E Espagne S Suède
EL Grèce SF Finlande
F France UK Royaume-Uni
I Italie
4. Aucune réponse n'aétédonnée auxquestions dupoint 12faute dedonnées exactes. Cefait
estregrettable, maisonconstate quedenombreux membres sontdanslamême situation. Lemanque
destatistiques àcestade devrait êtreconsidéré comme unencouragement àpousser cettepartie des
travaux.S/WPGR/W/11/Add.10
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I. REGIMES EXISTANTS DEPASSATION DESMARCHES
Définition
1. Quelle estladéfinition desmarchés publics quiestutilisée pourremplir cequestionnaire?
Lesmarchés publics sontdescontrats écrits conclus àtitreonéreux parlespouvoirs publics,
lesorganismes semi-publics etlesentreprises deservices publics chargées deladistribution del'eau
etdel'énergie,destransportsetdestélécommunications,auxquelss'appliquentlesdispositionspertinentes
dudroitcommunautaire.
Pourlesmarchés d'unevaleur supérieure àcertains seuils, lesentités enquestion sontsoumises
àunrégime commun auniveau desCommunautés européennes. Dix-sept catégories deservices (y
compris lesservices deconstruction) sontsoumises àl'ensemble desobligations énoncées dansla
législation pertinente. Lesrègles applicables auxmarchés d'unevaleur inférieure auxseuils sontdéfinies
parlalégislation nationale, conformément auxprincipes généraux dudroitinscrits dansleTraité CE.
Structure administrative
2. Comment sontadministrées lesactivités dans ledomaine desmarchés publics? Jusqu 'à
quelpoint lesactivités sont-elles centralisées? Prière d'indiquer l'identité detousorganismes
centraux depassation desmarchés etleurs responsabilités respectives.
L'administrationdesactivitésdansledomainedesmarchéspublicsvarieselonletypedemarché,
l'entité adjudicatrice etlepaysoùellesetrouve.
A. Lesactivités dansledomaine desmarchés publics nesontpascentralisées; chaque
organisme public estresponsable desespropres marchés defournitures etdeservices.
B. Ilyaunelégislation fédérale, maislapassation etl'exécution desmarchés sontdu
ressort dechaque entité adjudicatrice, conformément auxlois,réglementations etautres textes
juridiques. Iln'existe doncaucun organisme central spécialisé dansl'adjudication desmarchés
publics.
D. Enprincipe, chaque administration passe sespropres marchés, desortequelesactivités
sontessentiellement décentralisées. Lesachats centralisés, quisontexceptionnels, nesont
effectués queparleService desmarchés publics duMinistère fédéral del'intérieur pourles
demandes émanant deceministère, parleservice desmarchés publics del'armée pourles
demandes émanant del'armée, etparleservice desmarchés publics duLand deHesse pour
lesdemandes émanant deceLand.
DK. Lerégime danois desmarchés publics estessentiellement décentralisé, tantauniveau
dugouvernement central qu'àcelui descollectivités territoriales. Auseindesdifférentes
administrations, ledegré d'indépendance dechaque subdivision (organisme, institution, etc.)
vad'uneassez grande indépendance etàuneassez grande centralisation.
LaSociété nationale desmarchés publics duDanemark (Statens ogKommunersnes
Indkøbsservice A/S),entreprise publique à100pourcent, offre lapossibilité depasser des
marchés aumoyen decontrats-cadres faisant l'objet d'appels d'offres, maislesinstitutions
publiques nesontnullement tenues defaireappel àelle.Lerecours -facultatif -àcetteformule,
plutôt qu'aumarché "direct", surlabased'uncontrat entreuneadministration etunfournisseur
varie selon lesdomaines. OnnepeutpasdirequelaSociété nationale desmarchés publicsS/WPGR/W/11/Add.10
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duDanemark occupe uneposition dominante dansl'unquelconque dessegments demarchés
publics.Certainescollectivitésterritorialesontpassédesarrangementssimilairesdecoopération
dansledomaine desmarchés publics.
E. Lesactivités dansledomaine desmarchés publics sontadministrées conformément
auxrègles énoncées dans lesdispositions législatives, réglementaires etadministratives
applicables enlamatière. Elles sontdécentralisées. Chaque pouvoir adjudicateur passe ses
propres marchés. Seuls lesmarchés jugés parl'Etatcomme étant d'intérêt commun sont
centralisés. Lesorganismes d'achat del'Etat(Administración General delEstado )sontles
suivants: départements ministériels, organismes autonomes etentités dedroitpublic (ycompris
lesuniversités). Lesorganismes d'achatdessubdivisions régionales (Comunidades Autónomas )
sontlessuivants: les17régions etdeuxvilles dotées dumême régime, quiontunsystème
analogue àcelui del'Etat, lesdépartements (Consejerías ),lesorganismes autonomes etles
entités dedroit public (ycompris lesuniversités). Lesorganismes d'achat auniveau local
(Administraciónlocal)sontlessuivants:lesinstitutionsprovinciales(DiputacionesProvinciales),
lesmunicipalités (Ayuntamientos ),lesentités constituées deplusieurs municipalités, les
organismes autonomes etlesentités dedroitpublic, danslamesure oùellesexistent.
EL. Selon lerégime administratif grec, lalégislation surlesmarchés d'études etdetravaux
publicsestduressortduSecrétariatgénéraldestravauxpublicsduMinistèredel'environnement,
del'aménagement duterritoire etdestravaux publics. L'Etatcompte mettre enoeuvre la
Directive n92/50 surlesmarchés publics deservices etconfier lesresponsabilités
correspondantes auMinistère del'économie nationale. LaDirective n93/38 surlessecteurs
del'eau,del'énergie, destransports etdestélécommunications n'apasencore étéincorporée
dans lalégislation grecque enraison d'unepériode detransition quidoitprendre finle
1erjanvier 1998.
F. Lesmarchés passés parl'Etatsontpréparés, attribués etsignés pardeshauts
fonctionnaires jouissant depouvoirs spéciaux. Lespersonnes habilitées àattribuer desmarchés
publics sont,d'unepart,lesdirecteurs desadministrations centrales (aunombre d'environ 200)
et,del'autre, leschefs administratifs (préfets) desrégions etprovinces (départements). Les
marchés publics attribués parlesentités locales (municipalités etgroupes demunicipalités,
aunombre d'environ 36000;provinces, aunombre d'environ 150,régions; aunombre de26),
lesétablissements publics nationaux (environ 800) etlesétablissements publics locaux
(environ 8000)sontpassés parlereprésentant légaldel'entité concernée (maire, président,
directeur général). Lesmarchés publics attribués parlesentreprises publiques oulesentreprises
privées quiontdesdroits spéciaux ouexclusifs (Directive n93/38) sontsignés parleprésident
ouledirecteur del'entreprise autorisé àcettefin.
Legouvernement etleParlement adoptent lalégislation applicable parlescollectivités
territorialesetlesétablissementspublics,sansinterventiondesreprésentantsdel'Etat.Toutefois,
lesservices del'Etatcontrôlent l'application delalégislation surlesmarchés publics parles
entités adjudicatrices etpeuvent, lecaséchéant, saisir lejugecompétent pourqu'ilseprononce
suruneviolation alléguée.
IRL. EnIrlande,lesmarchéspublicssontessentiellementorganiséssurlabasedeladélégation
deresponsabilité àchaque pouvoir adjudicateur: ministères etservices gouvernementaux,
autorités locales, établissements autonomes desanté publique etd'enseignement, etautres
organismes répondant àladéfinition dusecteur public conformément auxrègles del'UEou
auxrègles nationales. Lesactivités dansledomaine desmarchés publics nesontdoncguère
centralisées.S/WPGR/W/11/Add.10
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Unepetite partie desmarchés publics estpassée parl'intermédiaire d'unorganisme dénommé
Office destravaux publics (marchés detravaux pourlesorganismes dugouvernement central,
lesparcs, lesmusées, lesvoies navigables intérieures etcertains équipements touristiques).
L'unedesdivisionsdecetoffice,leServiced'approvisionnementdel'Etat,centraliselesmarchés
pour lesorganismes dugouvernement central, ycompris lapolice, encequiconcerne
l'habillement, lecarburant, lesvéhicules, lesmeubles etlesservices d'impression etde
publication. LeDépartement del'environnement etleDépartement delasanté, quifontoffice
detrésorier pour, respectivement, lesautorités locales etlesétablissements desanté, exercent
unetrèsgrande influence surlesmarchés passés parcesorganismes, maisnejouent aucun
rôledecentralisation danslapassation desmarchés.
Touslesautres marchés sontpassés parlespouvoirs adjudicateurs mentionnés ci-dessus, sauf
danscertains cas,lorsque desorganismes régionaux etdesétablissements desantés'entendent
pourgrouper leurs achats.
L. Lesmarchés publics nesontpascentralisés. Chaque entité adjudicatrice passe ses
propres marchés. Cesentités sontl'administration centrale, lesautorités locales, lesentités
intercommunales, lesétablissements publics oulesentités privées (entreprises deservices
publics). L'entité adjudicatrice laplusimportante estleMinistère destravaux publics, qui
estaussi compétent encequiconcerne lalégislation surlesmarchés publics etl'application
desdirectives delaCommunauté européenne.
NL. AuxPays-Bas, lapolitique etlesactivités dansledomaine desmarchés publics sont
décentralisées,c'est-à-direquechaqueentitéestresponsabledesespropresmarchésetdurespect
delaréglementation applicable. Iln'yapasd'autre législation centrale surlesmarchés de
services quelesdispositions énoncées danslesdirectives communautaires. LeMinistère des
affaires économiques estchargé detransposer lesréglementations internationales dansla
législation nationale etdiffuse desinformations surleurapplication. Lesentités adjudicatrices
sontindiquées dans lesannexes del'Accord surlesmarchés publics etdesdirectives
communautaires.
P. Lesmarchés deservices nesontcentralisés paraucune entité enparticulier.
S. Chacune desadministrations, entreprises deservices publics ouentreprises, fondations,
associations, etc.visées aupoint 1estunacheteur àpartentière. Elleestresponsable deses
propres marchés etdurespect desrègles applicables enlamatière. Ilyatoutefois enSuède
uncertain degré decoordination pourlesmarchés del'Etat. LaDirection nationale ducontrôle
delagestion publique (Riksrevisonsverket )autorise diverses administrations àsigner des
accords-cadres pourlecompte dugouvernement. Cesaccords-cadres sontfacultatifs. Seules
lesadministrationsrelevantjuridiquementdugouvernementpeuventpasserdessous-commandes
autitredecesaccords. Lesentreprises publiques nepeuvent doncenbénéficier.
EnSuède, leNämnden föroffentlig upphandling (NOU), quiemploie neufpersonnes dontsix
conseillers juridiques, estuneadministration chargée desuperviser touslesmarchés publics
dupays, telsqu'ilssontdéfinis danslaLoisurlesmarchés publics etlesrègles del'Accord
surlesmarchés publics etduGATT. Ilpeutrecueillir touslesrenseignements nécessaires
auprès desacheteurs pour s'acquitter desatâche. Cesrenseignements sontnormalement
présentés sousforme écrite, maisilspeuvent aussi(enraison duvolume deladocumentation,
del'urgence oud'autres circonstances) êtrerecueillis surplace pardesreprésentants de
l'administration. LeNOU nepeutimposer desanctions s'ilconstate quel'acheteur aenfreint
laLoisurlesmarchés publics, maisilpeutprendre unedécision quipourra ensuite êtreinvoquée
lorsd'unedemande dedédommagement présentée devant letribunal dedistrict.S/WPGR/W/11/Add.10
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SF. EnFinlande, laresponsabilité générale delalégislation surlesmarchés publics incombe
auMinistère ducommerce etdel'industrie. Toutefois, lesactivités dansledomaine desmarchés
publics sontdécentralisées ausensoùchaque entité adjudicatrice estresponsable desespropres
pratiques enmatière depassation desmarchés.
UK. AuRoyaume-Uni, iln'existe pasderégime national desmarchés publics etiln'yavait
aucune législation enlamatière avant l'application desrègles communautaires. Lesmarchés
sontpassés selon leprincipe dumeilleur rapport qualité/prix, cequipermet d'éviter toute
discrimination. Desconseils sontfournis, auniveau central, parleService central desmarchés
publics duTrésor, maislesministères, lesautorités locales etlesentreprises deservices publics
sontresponsables deleurs propres marchés. Lesdépenses desministères sontvérifiées par
laCommission descomptes publics duParlement, parl'intermédiaire delaCour descomptes.
Lesautorités locales doivent respecter unelégislation spécifique concernant leursmarchés et
leursactivités fontl'objetd'unexamen minutieux delapartdelaCommission devérification
descomptes. Unepartimportante desmarchés passés parlesministères estattribuée par
l'intermédiaire ousurlesconseils desorganismes centraux d'achat suivants, l'Office des
publications desaMajesté (HMSO), l'Office central del'information (COI), leService des
achats (TBA) etleCentre d'informatique dugouvernement (CCTA). Toutefois, lesministères
nesontpastenus defaireappel auxservices decesorganismes.
Loisetréglementations envigueur
3. a) Prière d'indiquer leslois,règlements, règles, directives, décrets, décisions etautres
mesures régissant lesmarchés publics. Quelenestlechamp d'application? Enparticulier, prière
dementionner lesexemptions quipourraient exister. Prière d'indiquer succinctement lecontenu
dechacune decesmesures.
i) Auniveau communautaire, lesrègles générales applicables auxmarchés publics sont
issues duTraité deRome. Ellesontétécomplétées parplusieurs directives, notamment
encequiconcerne lesprocédures.
Lesprincipaux articles duTraité CEquiontdesconséquences surlesmarchés publics
sontlesarticles 6(interdiction detoute discrimination exercée enraison dela
nationalité), 30etsuivants (interdiction desrestrictions quantitatives àl'importation
etdetoutes mesures d'effetéquivalent), 52etsuivants (droit d'établissement surle
territoire d'unautre Etatmembre) et59etsuivants (libre prestation desservices).
Ledroit dérivé apourobjet l'application decesprincipes généraux auxsituations
concrètes. Ilyaainsiungroupe dedirectives duConseil quifixent lesprocédures
àrespecter pourlesmarchés publics. Cesdirectives, quidoivent êtretransposées au
niveau national, visent àharmoniser lesprocédures àsuivre parchaque Etatmembre
chaque foisqu'unmarché d'unevaleur supérieure àuncertain seuildoitêtreattribué.
Pourlesmarchés d'unevaleur inférieure àuncertain seuil, lesrègles nationales n'ont
pasàêtreconformes auxdirectives communautaires, maislesrègles générales énoncées
dansleTraité restent d'application. Ils'ensuit que,au-dessous duseuil, lesrègles
nationales nesontpasuniformes. Chaque Etatmembre applique donc sespropres
règles, quidoivent néanmoins respecter lesprincipes généraux énoncés dansleTraité,
notamment lanon-discrimination concernant lesfournitures etlesservices.S/WPGR/W/11/Add.10
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Lesdirectives sedivisent endeux catégories: celles quirégissent lesdomaines
traditionnels desmarchés publics (Directives applicables auxpouvoirs publics ou
Directives concernant lessecteurs traditionnels) etcelles quiconcernent lesmarchés
danslessecteurs del'eau,del'énergie, destransports etdestélécommunications
(Directives applicables auxentreprises deservices publics ouDirectives concernant
lessecteurs "exclus"). Acesdeuxcatégories s'ajoutent deuxdirectives surlesrecours.
Bienqu'ellesdiffèrent àplusieurs égards, lesdeuxcatégories reposent surlesprincipes
suivants: interdiction deladiscrimination; libreaccès àtouslesfournisseurs dela
Communauté européenne ettransparence desprocédures d'adjudication; indication
précise delaprocédure d'adjudication quiaétéchoisie parmi lesprocédures autorisées;
respect desprescriptions techniques ettransparence desprocédures desélection des
fournisseurs etd'adjudication desmarchés grâce àl'application decritères objectifs
quidoivent êtreconnus d'avance.
ii) Lesdirectives applicables auxpouvoirs publics: lespouvoirs adjudicateurs ausens
decesdirectives sontl'Etat, lescollectivités territoriales etlesorganismes dedroit
public.
- LaDirective n93/36 duConseil, tellequemodifiée, porte coordination des
procédures depassation desmarchés publics defournitures (Directive surles
fournitures). Ellenes'applique pasauxservices.
- LaDirective n93/37 duConseil, tellequemodifiée, porte coordination des
procédures depassation desmarchés publics detravaux (Directive surles
travaux). Elles'applique auxmarchés passés entre unentrepreneur etun
pouvoir adjudicateur soitpourl'exécution, soitconjointement pourl'exécution
etlaconception, detravaux debâtiment oudegénie civil, enplusdesmarchés
defournitures auxiliaires etdeservices nécessaires àl'exécution decestravaux.
- LaDirective n92/50 duConseil, tellequemodifiée, porte coordination des
procédures depassation desmarchés publics deservices (Directive surles
services). Elleporte surtouslesmarchés passés entreunpouvoir adjudicateur
etunprestataire deservices quinesontpasencore visésparlesautres directives
applicables auxmarchés publics. Lesservices sontdivisés endeuxcatégories:
lesservices prioritaires, régisparunensemble complet derègles, etlesautres
services, pourlesquels lesprescriptions sontbeaucoup moins détaillées (voir
lesarticles 8à10).Lesservices prioritaires sonténumérés àl'annexe IAde
ladirective etcomprennent lesservices quiontleplusàvoiraveclecommerce
transfrontalier. L'annexe IBcontient lalistedesservices quisontapparemment
moins susceptibles d'êtresoumis àlaconcurrence auniveau européen. Cette
seconde catégorie bénéficie d'unrégime plussouple: seuls sontobligatoires
lesrègles communes relatives auxspécifications techniques etlesavis
d'information après adjudication.
Certains marchés sontcependant exclus duchamp decettedirective: lesmarchés qui
ontpourobjetl'acquisition oulalocation, quelles qu'ensoient lesmodalités financières,
deterrains, debâtiments existants oud'autres biens immeubles ouquiconcernent des
droits surcesbiens (toutefois, lescontrats deservices financiers conclus parallèlement,
préalablement ouconsécutivement aucontrat d'acquisition oudelocation, sousquelque
forme quecesoit, sontsoumis àladirective); lesmarchés visant l'achat, le
développement, laproduction oulacoproduction deprogrammes pardesorganismes
deradiodiffusion etlesmarchés concernant lestemps dediffusion; lesmarchés quiS/WPGR/W/11/Add.10
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ontpour objet lesservices detéléphonie vocale, detélex, deradiotéléphonie, de
radiomessagerie etdecommunications parsatellite; lesmarchés visant lesservices
d'arbitrage etdeconciliation; lesmarchés deservices financiers relatifs àl'émission,
àl'achat, àlavente etautransfert detitres oud'autres instruments financiers; les
marchés del'emploi; etlesmarchés deservices derecherche etdedéveloppement
autres queceuxdontlesfruits appartiennent exclusivement aupouvoir adjudicateur
poursonusage dansl'exercice desapropre activité, pourautant quelaprestation du
service soitentièrement rémunérée parlepouvoir adjudicateur (article premier). En
outre, ladirective nes'applique pasauxmarchés publics deservices attribués àune
entité quiestelle-même unpouvoir adjudicateur ausensdel'article premier, point b),
deladirective (article 6).
Cette directive s'applique auxmarchés publics deservices attribués dansledomaine
deladéfense, sauflorsqu 'ilssontvisésparlaclause desécurité nationale (article 223
duTraité).
- LaDirective n89/665 duConseil, tellequemodifiée, porte coordination des
dispositions législatives, réglementaires etadministratives relatives à
l'application desprocédures derecours enmatière depassation desmarchés
publics defournitures etdetravaux, ainsiquedeservices publics (Directive
surlesrecours publics). Elleprévoit lacréation (siellesn'existent pasencore)
dejuridictions dotées depouvoirs réelsderégler leslitiges quipeuvent surgir
entre lespouvoirs adjudicateurs etlesentreprises, prestataires deservices ou
particuliers.
iii) Lesdirectives applicables auxentreprises deservices publics: secteurs del'eau,de
l'énergie, destransports etdestélécommunications.
- LaDirective n93/38 duConseil, tellequemodifiée, porte coordination des
procédures depassation desmarchés danslessecteurs del'eau,del'énergie,
destransports etdestélécommunications (Directive applicable auxentreprises
deservices publics). Ellerégitlesmarchés passés parlesentreprises publiques
ouprivées deservices publics quiopèrent danscequel'onappelle les"anciens
secteurs exclus" del'eau,del'énergie, destransports etdestélécommunications
surlabasededroits spéciaux ouexclusifs concédés parl'administration
compétente. Lesrègles applicables àcessecteurs sontplussouples quepour
lessecteurs traditionnels desmarchés publics. Encequiconcerne lesservices,
ilssontdivisés endeuxcatégories, comme danslaDirective surlesservices
(articles 15à17).
- LaDirective n92/13 duConseil, tellequemodifiée, porte coordination des
dispositions législatives, réglementaires etadministratives relatives à
l'application desrègles communautaires surlesprocédures depassation des
marchés desentités opérant dans lessecteurs del'eau,del'énergie, des
transports etdestélécommunications (Directive surlesrecours enmatière de
services publics). Elleprévoit aussilacréation (siellesn'existent pasencore)
dejuridictions dotées depouvoirs réelsderégler leslitiges quipeuvent surgir
entre lespouvoirs adjudicateurs etlesentreprises, prestataires deservices ou
particuliers danslessecteurs concernés.S/WPGR/W/11/Add.10
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iv) Comme onl'aindiqué, lesdirectives communautaires nesontpasapplicables aux
marchés mineurs, c'est-à-dire àceuxdontlavaleur estinférieure auxseuils. Cesseuils
sont lessuivants (secteurs classiques): 5millions d'écus pour lestravaux et
200000écuspourlesservices. Encequiconcerne lesanciens secteurs exclus, les
seuilspeuventvarier:5millionsd'écuspourlestravaux,600000écuspourlesservices
(dans ledomaine destélécommunications) et400000écuspourlesservices (dans les
troisautres secteurs). Entoutétatdecause, lesdispositions générales duTraité -en
particulier leprincipe delanon-discrimination etlalibrecirculation desservices -
s'appliquent auxmarchés mineurs.
v) Auniveau desEtats membres, lalégislation nationale estconforme auxrègles
communautaires. Elles'applique enoutre auxmarchés mineurs nonvisés parles
directives communautaires.
A. Laréglementationconcernantlesmarchésd'unevaleursupérieureauxseuilsestconforme
auxdirectives del'UE. Encequiconcerne lesentités dugouvernement central, ellessont
spécifiées danslaloifédérale Bundesvergabegesetz 1993,encours derévision. LesneufLänder
autrichiens suivent chacun leurspropres règles etréglementation enmatière demarchés publics,
établies àpartir delanorme commune ONORM A-2050, quicorrespond auxdirectives de
l'UE. Laréglementation fédérale applicable auxmarchés d'unevaleur inférieure auxseuils
sefonde également surcettenorme, dontlesprincipes fondamentaux sontnotamment l'égalité
detraitement dessoumissionnaires etlanon-discrimination. Laversion modifiée dela
Bundesvergabegesetz impose lerespect delanorme ONORM A-2050 pourlesmarchés d'une
valeur inférieure auxseuils. Lesréglementations appliquées parlesneufLänder pources
marchés varient, maisellessefondent, danslaplupart descas,surcettenorme.
B. Lalégislation surlesmarchés publics defournitures, detravaux etdeservices relève
desautorités fédérales, quiontpromulgué uneloietdesrèglements d'application (arrêtés
royaux). Elles'applique àtoutcontrat, quelle qu'ensoitlavaleur, conclu àtitreonéreux par
lespouvoirs publics. Lesrègles applicables auxmarchés d'unevaleur inférieure auxseuils
communautaires ouauxseuils fixésdansl'Accord surlesmarchés publics sontengrande partie
harmonisées aveclesrègles énoncées danslesdirectives etdansl'Accord.
D. Lesbasesdelalégislationallemandesurlesmarchéssontlespointsa)àc)del'article57
delaLoifondamentale budgétaire (Haushaltsgrundsätzegesetz ).Lepointa)decetarticle définit
lesgroupes depouvoirs adjudicateurs. Lespoints b)etc)portent surlesprocédures derecours
encasdeviolation desdispositions relatives auxmarchés. Enmatière d'adjudication des
marchés, lespouvoirs adjudicateurs allemands sonttenus derespecter lesréglementations
suivantes: laVerdingungsordnung fürLeistungen ,VOL/A (Code d'adjudication desmarchés
publics defournitures, ycompris lesservices maisnoncompris lesmarchés detravaux publics);
etlaVerdingungsordnung fürBauleistungen ,VOB/A (Code d'adjudication desmarchés de
travaux publics). Chacun decescodes estdivisé enquatre sections. Encequiconcerne le
premier code, lapremière section contient lesdispositions relatives àl'adjudication, auniveau
national, desmarchés defournitures etdeservices d'unevaleur inférieure auxseuils
communautaires, ladeuxième, lesdispositions transposant lesréglementations énoncées dans
laDirectiven93/36surlesfournitureset,àl'avenir,cellesénoncéesdanslaDirectiven92/50
surlesservices (silemarché dépasse lesseuils communautaires, lespouvoirs adjudicateurs
doivent seconformer àcettesection), latroisième, lesdispositions applicables auxentités
adjudicatrices publiques opérant danslessecteurs del'eau,del'énergie, destransports etdes
télécommunications, quisontconformes àlaDirective n93/38 applicable auxentreprises
deservices publics, etlaquatrième, lesdispositions quitransposent cettedirective pourles
entités adjudicatrices privées. Lesecond codeestdivisé delamême façon:lapremière sectionS/WPGR/W/11/Add.10
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contient laréglementation nationale relative àlapassation desmarchés detravaux publics d'une
valeur inférieure auxseuils communautaires, ladeuxième, laréglementation quitranspose la
Directive n93/37 surlesmarchés publics detravaux etconcerne donc lesmarchés d'une
valeur supérieure auxseuils communautaires, latroisième, lesdispositions quitransposent la
Directive applicable auxentreprises deservices publics pourlesentités adjudicatrices publiques,
etlaquatrième, lesdispositions quitransposent cettedirective pourlesentités adjudicatrices
privées.
DK. Lesdeuxréglementations suivantes s'appliquent aussi auxmarchés dontlavaleur est
inférieure auxseuils: laCirculaire du14avril1989, promulguée parl'Office dulogement
etdelaconstruction, quidispose quelesmarchés detravaux publics etlesmarchés detravaux
subventionnés parl'Etatdoivent faire l'objet d'unappel d'offres, etlaCirculaire du
1ermars 1994, promulguée parleMinistère desfinances, quiimpose auxinstitutions du
gouvernement central deprocéder régulièrement àuneétude dumarché envuedesous-traiter
éventuellement uneactivité donnée.
E. Lalégislation debaseestlaLoin13/1995 surlesmarchés publics, endatedu18mai.
Cettelois'appliqueàl'Etat,auxrégions,auxadministrationslocales,auxorganismesautonomes
etauxentités dedroit public quiontleurpropre personnalité morale etsontliéesàune
administrationpubliquecrééedansl'intérêtgénéraloudontl'activitéestessentiellementfinancée
parlespouvoirs publics oudontladirection estcontrôlée parlespouvoirs publics oudont
lesinstances dedirection secomposent enmajorité depersonnes nommées parlespouvoirs
publics oud'autres entités dedroit public. Ledécret d'application decette loiestle
Décret royal n390/1996 du1ermars. Acestextes debases'ajoutent laLoin30/1992 du
26novembresurlerégimejuridiquedesadministrationspubliquesetlaprocédureadministrative
commune etlaLoin7/1985 du2avrilsurlesadministrations locales. Ilexiste enoutre
quelques réglementations spécifiques promulguées parlesrégions.
EL. Pourlesmarchés detravaux publics dontlavaleur estinférieure auxseuils fixéspar
laDirective n93/37, laGrèce applique laLoin1418/84 (modifiée notamment parlaLoi
n2299/94, laLoin2308/95, laLoin2372/96 etdivers décrets présidentiels), quitranspose
lesdispositions générales duTraité. Ilestrecouru, danslaplupart descas,àuneprocédure
d'appel d'offres ouverte ourestreinte et,exceptionnellement, àuneprocédure négociée. Pour
lesmarchés detravaux publics dontlavaleur estégale ousupérieure à5millions d'écus, la
Grèce applique lesdispositions duTraité etdelaDirective n93/37, quiontétéincorporées
danslalégislation nationale aumoyen dedécrets présidentiels successifs (notamment lesDécrets
n23/93 etn85/95). Pourtouslesmarchés relatifs àlaconception etàl'exécution detravaux
publics, lesappels d'offres etlesuiviontlieuàtroisniveaux: central, périphérique etlocal.
Encequiconcerne lesmarchés publics deservices, iln'yapasactuellement delégislation
systématique etgénérale, laDirective n92/50 devant encore êtreincorporée danslalégislation
nationale. Pour lesmarchés publics deservices dontlavaleur estinférieure auseuil de
200000écus, laGrèce applique laLoin2362/95 (articles 82et83),quiprévoit desappels
d'offres. Lapassation demarchés publics deservices àl'issue d'uneprocédure plussimple
ounégociée estautorisée àtitreexceptionnel. Ilexiste aussi unelégislation spéciale pourles
marchés d'études serapportant auxtravaux publics, maiselledoitêtremodifiée enattendant
l'incorporation delaDirective n92/50. Laprocédure applicable auxmarchés publics de
services passés parlesentreprises deservices publics figurera danslalégislation àvenir qui
incorporera laDirective n93/38.
F. Tous lesmarchés attribués parl'Etat,lescollectivités territoriales etlesorganismes
publics suivent lesrègles énoncées dansleCode desmarchés publics, quiregroupe tousles
textes relatifs àl'adjudication desmarchés publics. Cesrègles sontanalogues àcelles quiS/WPGR/W/11/Add.10
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figurent danslesdirectives communautaires, encore quecertains délais soient différents. Le
Code établit leprincipe général dulibreaccès descandidats auxmarchés publics etceluide
l'égalité detraitement descandidats etdessoumissionnaires. Ildispose quelesmarchés sont
généralement attribués àl'issued'unappel d'offres etlimite lescasoùuneprocédure négociée
peutêtreappliquée.
I. Lerégime envigueur enItalie dansledomaine desmarchés publics deservices aété
réglementé pardeuxdécrets législatifs, c'est-à-dire deuxloisdéléguées augouvernement par
leParlement. Lepremier, leDécret législatif n157du17mars 1995, atransposé dansla
législation italienne laDirective n92/50 (marchés publics deservices danslessecteurs
traditionnels). Lesecond, leDécret législatif n158du17mars 1995, atransposé les
Directives n90/531 etn93/38 relatives auxsecteurs ditsexclus.
IRL. Iln'existe, dansledroitirlandais, aucune disposition relative auxmarchés publics à
partlesobligations quidécoulent del'adhésion dupaysàlaCommunauté européenne, deson
accession àl'OMC ouàd'autres instruments internationaux. L'Irlande adonné force deloi
àtoutes lesdirectives del'UErelatives auxmarchés publics enpromulguant desdécisions
réglementaires, c'est-à-dire desdécrets quitransposent directement lesdirectives dansledroit
irlandais.
Encequiconcerne lesmarchés d'unevaleur inférieure auxseuils communautaires, iln'existe
aucune réglementation juridiquement obligatoire; lesentités publiques sonttoutefois tenues
desuivre lesdirectives nationales publiées parleMinistère desfinances, dontladernière version
datede1994. Cesdirectives énoncent lesprescriptions àrespecter pourpasser desmarchés
d'unevaleurinférieureousupérieureauxseuils.Elless'appliquentaux"ministères,collectivités
territoriales etautres organismes financés parl'Etat,pourlapassation desmarchés dusecteur
public (ycompris l'acquisition, lalocation etlacession debienspublics)". Ilestenoutreprécisé
quelesorganismes publics commerciaux ounoncommerciaux doivent seconformer aux
principes généraux desprocédures demarchés publics etquelesprocédures enmatière
d'exonération fiscale sontobligatoires danstouslescas.Bienquecesdirectives n'aientpas
officiellementforcedeloi,leurnon-respectrisqueévidemmentd'attirerlescritiquesduMinistère
desfinances, duParlement, descommissaires auxcomptes etdesmédias. Lesacheteurs
connaissent enoutre l'argument selon lequel cenon-respect peutconstituer unmanquement
àl'obligation dereprésentation ouàl'obligation contractuelle quileurestfaitedes'assurer
quelasoumission estconforme auxdirectives publiées pertinentes.
L. Laloiprincipale estlaLoisurlesmarchés publics defournitures etdetravaux
(4avril1974), fondée surlesprincipes denon-discrimination inscrits dansleTraité deRome.
Lesdirectives communautaires sontappliquées aumoyen dedeuxréglementations spéciales:
unepourlessecteurs classiques (datée du27janvier 1994etmodifiée le31mai1996) etune
pourlesservices publics (datée du2février 1996). Uneloidu21décembre 1989atransposé
laDirective surlesrecours; elleseramodifiée defaçonàtransposer aussi laDirective sur
lesrecours enmatière deservices publics.
NL. Lesdirectives communautaires ontététransposées danslaRaamwet EEG-voorschriften
aanbestedingen (Loi-cadre surlaréglementation delaCEE concernant lesmarchés publics)
du13mars 1993(Staatsblad 1993, 212), entrées envigueur le12avril1993. Enapplication
decetteloi-cadre, deuxdécrets sectoriels ontétéadoptés:
- Bestluit aanbestedingen nutssector (Décret surlesmarchés danslesecteur des
services publics) (Staatsblad 1993, 305), entré envigueur le21avril1993.S/WPGR/W/11/Add.10
Page11
- Bestluit overheidsaanbestedingen (Décret surlesmarchés publics)
(Staatsblad1993,305,modifiéen1994,Staatsblad1994,379),entréenvigueur
le1erjuillet 1993. Cedécret s'applique auxmarchés publics defournitures,
deservices etdeservices deconstruction.
Lesdirectives communautaires sonttransposées danslalégislation nationale.
Enoutre, l'Uniform Aanbestedingsreglement EG1991(Réglementation harmonisée concernant
lesmarchéspublicsdelaCommunautéeuropéenne)(UAR-EG,Staatscourant228,1991,modifiée
en1995,Staatscourant1995,103)énoncelesconditionsetlesprocéduresnormaliséesàrespecter
parlegouvernement central pourlesservices deconstruction.
LesPays-Basn'ontpasdelégislationnationalespécifiquepourlesmarchéspublicsdefournitures
etdeservices d'unevaleur inférieure auxseuils. Encequiconcerne lesservices deconstruction,
l'Uniform Aanbestedingsreglement 1986(Réglementation harmonisée concernant lesmarchés
publics) (UAR 1986, Staatscourant 118, 1986) énonce lesconditions etlesprocédures
normalisées àrespecter parlegouvernement central pourlesservices deconstruction dontla
valeur estinférieure auxseuils.
Lesdispositions desdeuxDirectives communautaires surlesrecours (n89/665 etn92/13)
figuraient déjàdanslalégislation nationale (Code civil). Iln'adoncpaséténécessaire deles
transposer.
P. Lesrègles quirégissent lesmarchés publics auPortugal sontleDecreto-Lei n55/95,
modifié parleDecreto-Lei n80/96. Lesmarchés publics defournitures etdeservices
informatiques sontrégis parleDecreto-Lei n64/94, etlesmarchés detravaux, parle
Decreto-Lei n405/92.
S. LaSuède aincorporé lesdirectives communautaires pertinentes danssaLoisurles
marchés publics (1992:1528) (Lagen omOffentlig Upphandling, LOU),quiaétérévisée en
conséquence (1993:1468) etréimprimée dans leregistre desloispromulguées (Svensk
Förfartningssamling, SFS).Cette loiaensuite étémodifiée àplusieurs reprises (1994:614,
1995:704 et1996:433). LaSuède aaussiadopté desrègles nationales applicables auxmarchés
publics d'unevaleur inférieure auxseuils. Cesrègles s'appliquent auxmêmes acheteurs et
auxmêmes types demarchés (fournitures, services ettravaux publics) queceuxquisontrégis
parlaréglementation communautaire, maisellesnesontpasaussidétaillées. Lesexemptions
accordées pourlesmarchés d'unevaleur supérieure auxseuils sontégalement valables pour
lesmarchés d'unevaleur inférieure auxseuils.
SF. LaFinlande atransposé intégralement toutes lesdirectives communautaires surles
marchés publics. Outre lesrègles communautaires, quines'appliquent qu'auxmarchés d'une
valeur supérieure àcertains seuils, elleacomplété salégislation intérieure pardesrègles
également applicables auxmarchés d'unevaleur inférieure auxseuils. LaLoisurlesmarchés
publics (n1505/92, modifiée parlaLoin1523/94) s'applique àtouslesmarchés publics
quelle qu'ensoitlavaleur. Elledispose quelesprincipes denon-discrimination etde
transparence doivent s'appliquer quelle quesoitlavaleur dumarché. Lesmarchés passés sans
appel d'offres nesontautorisés quepourdesraisons particulières. LaLoiinclut enoutre des
dispositions surlesrecours judiciaires.
Ilyaaussi deuxdécrets surlesprocédures àappliquer parlesentités publiques (c'est-à-dire
lesmunicipalités; lesautres organismes publics etlesentreprises deservices publics nesont
pasconcernés), quiportent surlesmarchés d'unevaleur inférieure auxseuils communautaires.S/WPGR/W/11/Add.10
Page12
Ilsénoncent certaines conditions debaseàrespecter enmatière deprocédure pourlapassation
decesmarchés. LeDécret surlesmarchés publics (n1416/93) s'applique auxmarchés de
fournitures etdeservices. Certaines desesdispositions (parexemple celles quiconcernent
l'ouverture desplis,lapublicité oulesgaranties) s'appliquent aussiauxmarchés d'unevaleur
supérieure auxseuils passés pardesentités publiques.
UK. Lesdirectives communautaires ontététransposées auRoyaume-Uni, maisiln'existe
aucune loirégissant lesmarchés d'unevaleur inférieure auxseuils.
b) Lerégime depassation desmarchés fait-il unedistinction entre marchés de
fournitures etmarchés deservices? Dans l'affirmative, dequelle manière lesrègles
s'appliquent-elles dans lecasdemarchés combinés comportant àlafoisdesfournitures etdes
services?
Lerégime communautaire faitladistinction entremarchés defournitures etmarchés deservices
(voir plushaut). Toutefois, cesdifférences sontminimes et,auniveau desEtats membres, iln'ya
souvent qu'unensemble derègles. Ainsi, enFrance, lesrègles sontenprincipe identiques pourles
fournitures etlesservices, saufdanslecasdesconcours suivis paruneprestation deservices (procédure
fréquemment employée pourcertains marchés detravaux).
Siunmarché public comporte àlafoisdesfournitures ausensdelaDirective surlesfournitures
etdesservices ausensdelaDirective surlesservices, ilestconsidéré comme unmarché deservices
silavaleur decesderniers excède celledesfournitures. Dans lecasd'unmarché detravaux, un
jugement delaCour européenne dejustice précise quelaDirective surlestravaux nes'applique pas
silestravaux enquestion sontaccessoires àl'objetprincipal del'adjudication (Gestion Hotelera, ECR,
1994, I-1329).
Procédures depassation desmarchés appliquées
4. a) Quelles procédures sontsuivies dans leprocessus depassation desmarchés?
Ilyatroisgrandes procédures depassation desmarchés, plusunequatrième ("concours")
particulière auxmarchés deservices:
- Laprocédure ouverte: toutprestataire deservices intéressé peutsoumissionner.
- Laprocédure restreinte: seuls lesprestataires deservices quiyontétéinvités parle
pouvoir adjudicateur peuvent soumissionner.
- Laprocédurenégociée:lepouvoiradjudicateurconsultecertainsprestatairesdeservices
etnégocie lesconditions dumarché avecunouplusieurs d'entre eux(habituellement
troisaumoins).
- Leconcours: cetteprocédure permet aupouvoir adjudicateur d'acquérir unplanou
unprojet quiestchoisi parunjuryaprès miseenconcurrence avecousansattribution
deprimes. Lesconcours peuvent êtreorganisés danslecadre d'uneautre procédure
depassation d'unmarché deservices ou,aucontraire, constituer uneprocédure
indépendante (article 13delaDirective surlesservices).S/WPGR/W/11/Add.10
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b) Dans quelles circonstances desprocédures différentes sont-elles utilisées? Par
exemple, silaméthode utilisée dépend delavaleur dumarché, lesvaleurs deseuildevraient être
indiquées.
i) Secteurs traditionnels
Selon lesdirectives surlestravaux etsurlesservices, lespouvoirs adjudicateurs sont
entièrement libres dechoisir entre laprocédure ouverte etlaprocédure restreinte.
Seule laprocédure négociée, avecousanspublication préalable d'unavisdemarché,
estlimitée àdessituations particulières (voir respectivement lesarticles 7et11).
ii) Secteurs del'eau,del'énergie, destransports etdestélécommunications
Lespouvoirs adjudicateurs peuvent choisir l'unequelconque desprocédures prévues,
àcondition qu'ilyaiteumiseenconcurrence. Cette miseenconcurrence préalable
peutêtreévitéedanscertainescirconstances(voirl'article20.2delaDirectiveapplicable
auxentreprises deservices publics).
c) Quels sontlesdélais pour laprésentation dessoumissions?
i) Secteurs traditionnels
Encasdeprocédure ouverte, ledélai deréception desoffres fixéparlepouvoir
adjudicateur nepeutêtreinférieur à52jours civils àcompter deladated'envoi de
l'avisàpublier. Ilpeutêtreramené à36jours lorsqu 'ilyaeuuneinformation
préalable.
Encasdeprocédure restreinte oudeprocédure négociée, l'offre estprécédée d'une
demande faiteparl'entrepreneur envued'êtreinvité àsoumissionner. Ledélai de
réception decettedemande fixéparlespouvoirs adjudicateurs nepeutêtreinférieur
à37jours àcompter deladated'envoi del'avis. Dans laprocédure restreinte, le
délai deréception desoffres nepeutêtreinférieur à40jours àcompter deladate
d'envoi del'invitation écrite. Ilpeutêtreramené à26jours lorsqu 'ilyaeuune
information préalable. Encasd'urgence justifiée, cesdélais peuvent êtreramenés à
unminimum de15jourspourlaréception delademande etàunminimum dedixjours
pourlaréception desoffres.
ii) Secteurs del'eau,del'énergie, destransports etdestélécommunications
Encasdeprocédure ouverte, ledélaideréception desoffres estlemême quedans
lecasdessecteurs traditionnels, àsavoir 52jours(36encasd'information préalable).
Encasdeprocédure restreinte oudeprocédure négociée, lesdélais sontdifférents.
Ledélaideréception delademande departicipation est,enrèglegénérale, d'aumoins
cinqsemaines àcompter deladated'envoi del'avisoudel'invitation etnepeuten
aucun casêtreinférieur audélaidepublication (voir l'article 25,paragraphe 3)plus
dixjours. Ledélaideréception desoffres peutêtrefixéd'uncommun accord entre
l'entité adjudicatrice etlescandidats sélectionnés, àcondition quetous les
soumissionnaires bénéficient dumême délaipourpréparer etsoumettre leurs offres.
Sicetyped'accord n'estpasconclu, l'entité adjudicatrice fixeundélaiqui,enrègle
générale, estd'aumoins troissemaines etnepeutenaucun casêtreinférieur àdixjours
àcompter deladatedel'invitation àsoumissionner.S/WPGR/W/11/Add.10
Page14
Publicité concernant lesinvitations àsoumissionner
5. a) Dequelle manière lesmarchés envisagés sont-ils rendus publics? Lesinvitations
àsoumissionner sont-elles rendues publiques? Dans l'affirmative, dans quelles publications et
dans quelles langues?
Lesdirectives prévoient desrègles communes depublicité pourlesprocédures d'appel d'offres.
i) Secteurs traditionnels
Lespouvoirs adjudicateurs fontconnaître, aumoyen d'unavis,leurintention depasser
unmarché, d'accorder uneconcession detravaux oud'organiser unconcours. Cet
avisestenvoyé àl'Office despublications officielles desCommunautés européennes,
quilepublie 12jours auplustardaprès sonenvoi (cinq encasdeprocédures
accélérées).
Lesavissontpubliés inextenso auJournal officiel desCommunautés européennes
(supplément S)etdanslabanque dedonnées TED danslalangue originale, quiseule
faitfoi.Unrésumé deséléments importants dechaque avisestpublié danslesautres
langues officielles delaCommunauté, seulletextedelalangue originale faisant foi.
Actuellement, leslangues officielles delaCommunauté sontlessuivantes: allemand,
anglais, danois, espagnol, finnois, français,grec, italien, néerlandais, portugais et
suédois.
Outrelesavisd'invitationàsoumissionner,desavisd'informationpréalablesontpubliés.
Pourlesmarchés detravaux, lespouvoirs adjudicateurs publient desavisindicatifs
contenant lescaractéristiques essentielles desmarchés qu'ilscomptent passer. Ces
avissontpubliés inextenso danstoutes leslangues officielles delaCommunauté, seul
letexte delalangue originale faisant foi. Pour lesautres services, lespouvoirs
adjudicateurs fontconnaître, leplusrapidement possible après ledébut deleurexercice
budgétaire, aumoyen d'unavisindicatif, lemontant totalprévu desmarchés deservices
pourchacune descatégories deservices énumérées àl'annexe IAdelaDirective sur
lesservices ("services prioritaires") qu'ilsenvisagent depasser aucours des12mois
suivants, lorsque lemontant totalestimé estégalousupérieur à750000écus. Les
marchés deservices nonprioritaires (énumérés àl'annexe IB)nesontpaspubliés.
ii) Secteurs del'eau,del'énergie, destransports etdestélécommunications
Dans cessecteurs, unavisdemiseenconcurrence estpublié inextenso danslalangue
originaleauJournalofficieldesCommunautéseuropéennesetdanslabanquededonnées
TED. Unrésumé deséléments importants dechaque avisestpublié danslesautres
langues officielles delaCommunauté, seulletextedelalangue originale faisant foi.
Lesavissontenvoyés àl'Office despublications officielles desCommunautés
européennes, quilespublie 12jours auplustardaprès leurenvoi (cinq danslecas
desprocédures accélérées).
Lamiseenconcurrence peutrevêtir quatre formes: unavisénonçantl'intention de
passer unmarché particulier; unavispériodique indicatif invitant lesentreprises
intéressées àsefaireconnaître (cetavisnepeutêtrepublié plusde12moisavant la
dated'envoi del'invitation àconfirmer sonintérêt. Aucun autre avisdemise en
concurrence neserapublié); unavissurl'existence d'unsystème dequalification;
etunavisdemiseenconcurrence danslecasdesconcours.S/WPGR/W/11/Add.10
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Dans lecasdesmarchés detravaux, lesentités adjudicatrices fontconnaître, aumoins
unefoisparan,aumoyen d'unavispériodique indicatif, lescaractéristiques essentielles
desmarchés detravaux qu'ellesentendent passer etdontlemontant estimé n'estpas
inférieur auseuil. Danslecasdesautres marchés deservices, l'avispériodique indicatif
doitindiquer lemontant totalprévu desmarchés deservices pourchacune descatégories
deservices énumérées àl'annexe XVIAqu'ellesenvisagent depasser aucours des
12mois suivants, sicemontant estégalousupérieur à750000écus (voir les
articles 21,22,23et25delaDirective applicable auxentreprises deservices publics).
iii) Outre lapublication auJournal officiel desCommunautés européennes, lesavispeuvent
êtrepubliés danslesjournaux officiels oulapresse dupaysdupouvoir adjudicateur.
Toutefois, cettepublication nepeutavoir lieuavant ladated'envoi àl'Office des
publications officielles desCommunautés européennes. Lesavisenquestion nepeuvent
contenir d'autres renseignements queceuxpubliés auJournal officiel desCommunautés
européennes. Enoutre, lesavisdemarchés d'unevaleur inférieure auxseuils
communautaires nesontpaspubliés auJournal officiel. Ilssonthabituellement publiés
danslesjournaux officiels nationaux ainsiquedanslesjournaux locaux, régionaux
ounationaux. Ontrouvera ci-après desinformations spécifiques àchaque pays.
A. Lesavisdemarchés d'unevaleur inférieure ousupérieure auxseuils sontégalement
publiés danslaWiener Zeitung oul'Amtlicher Lieferungsanzeiger .
B. Lesavissontaussi publiés, quelle quesoitlavaleur dumarché, dansleBulletin des
adjudications, organe officiel quifaitpartie duJournal officiel belge ("Moniteur/Staatsblad").
Dans certains casseulement, lesprocédures négociées sontdispensées depublication.
D. Lesavisdemarchés d'unevaleur inférieure auxseuils communautaires sontpubliés
auJournal officiel allemand (Bundesausschreibungsblatt ).
DK. Lesavisdemarchés debâtiment etdetravaux publics etdemarchés d'unevaleur
inférieure auxseuils communautaires sontaussipubliés dansunjournal spécialisé (Licitationen ).
Enoutre, lesavisdemarchés d'unevaleur supérieure ouinférieure auxseuils, ycompris les
avisdemarchés defournitures etdeservices, sontparfois publiés danslesjournaux nationaux
(oulocaux), oudanslapresse spécialisée -lespremiers uniquement après avoir étéenvoyés
auJournal officiel desCommunautés européennes. Lapublication nationale n'estobligatoire
quepourcertains marchés quifontl'objet d'unappel d'offres delapartdesinstitutions du
gouvernement central, queleurvaleur soitsupérieure ouinférieure auxseuils.
E. Lesmarchésd'unevaleursupérieureauxseuilssontaussipubliésenespagnolauJournal
officiel espagnol (Boletín Oficial delEstado ).
I. Lesmarchés d'unevaleur supérieure auxseuils sontaussipubliés, enitalien seulement,
auJournal officiel italien (Gazzetta ufficiale dellaRepubblica italiana )et,sousforme résumée,
dansdeuxjournaux aumoins, l'unàdiffusion nationale etl'autre àdiffusion régionale. Les
marchés d'unevaleur inférieure auxseuils sontpubliés danslesjournaux nationaux etles
bulletins régionaux etlocaux. L'information préalable doitobligatoirement êtrepubliée chaque
année auJournal officiel desCommunautés européennes etdansdeuxjournaux.
IRL. Engénéral, lapublicité estrecommandée pour touslesmarchés sauflesmoins
importants, parexemple pourceuxdontlavaleur dépasse 10000livres irlandaises. Lanature
précise decettepublicité dépend del'évaluation etdelanature dumarché. Pourlesmarchés
d'unevaleur inférieure auxseuils, lapublicité paraît normalement dansdeuxjournaux nationauxS/WPGR/W/11/Add.10
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aumoins, etdanslapresse internationale s'ilyalieu.Bienquecelasoitfacultatif, denombreux
marchésd'unevaleurinférieureauxseuilsfinancésàl'aidedefondscommunautairessontpubliés
auJournal officiel desCommunautés européennes.
L. Lesavissontaussipubliés danslesjournaux luxembourgeois, maislesrenseignements
sontmoins détaillés.
P. Lesavissontpubliés enportugais danslatroisième sérieduJournal officiel portugais
(Diário daRepública )etdansdeuxgrands journaux.
S. Lapublication desinvitations àsoumissionner n'estpasobligatoire pourlesmarchés
d'unevaleur inférieure auxseuils. Lesavisconcernant cesmarchés sontcependant publiés
parfois danslesjournaux suédois pourdesraisons commerciales.
SF. Lesavisconcernantlesmarchésquecomptentpasserlesentitésadjudicatricesfinlandaises
sontaussipubliés enfinnois ouensuédois danslesupplément duJournal officiel deFinlande
(Julkiset hankinnat ).Lapublication desavisdemarchés d'unevaleur supérieure auxseuils
communautaires estobligatoire, maisdenombreuses entités adjudicatrices publient aussi de
leurplein grédesavispourlesmarchés d'unevaleur inférieure.
b) L'ampleur etlaforme delapublicité diffèrent-elles selon lesprocédures d'appel
d'offres utilisées et/ou selon lavaleur dumarché?
L'avisnepeutdépasser unepage duJournal, soitenviron 650mots (pour lessecteurs
traditionnels).
Lesinvitations àsoumissionner pourlesmarchés deservices nonprioritaires (énumérés à
l'annexe IBdelaDirective surlesservices) nesontpaspubliées.
Encasdeprocédure négociée, certains marchés peuvent, souscertaines conditions, êtrepassés
sanspublication préalable d'unavisdemarché. (Voir l'article 7.3delaDirective surlestravaux et
l'article 11.3delaDirective surlesservices.)
Danslessecteurs del'eau,del'énergie, destransports etdestélécommunications, uneprocédure
sansmiseenconcurrence préalable peutêtresuivie conformément àl'article 20.2.
Iln'existe aucune règle commune depublicité pourlesmarchés d'unevaleur inférieure aux
seuils. Chaque paysasapropre législation, quiprévoit généralement unepublication auniveau national.
c) Quels sontlesdétails dumarché envisagé quisontnormalement rendus publics?
Ya-t-il unensemble minimum derenseignements qu'ilfautrendre publics? Dans l'affirmative,
prière defournir desprécisions.
Travaux: lesavisdoivent préciser lesinformations requises selon lesmodèles figurant aux
annexes IV,VetVIdelaDirective surlestravaux.
Autres services: lesavisdoivent préciser lesinformations requises selon lesmodèles figurant
auxannexes IIIetIVdelaDirective surlesservices.
Secteursdel'eau,del'énergie,destransportsetdestélécommunications:lamiseenconcurrence
peutêtreeffectuée aumoyen d'unavisétabli conformément àl'annexe XII,partie A,BouC,d'un
avispériodique indicatif établi conformément àl'annexe XIV,oud'unavissurl'existence d'unsystèmeS/WPGR/W/11/Add.10
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dequalification établi conformément àl'annexe XIII. Pourlesconcours, lamiseenconcurrence est
effectuée aumoyen d'unavisétabli conformément àl'annexe XVII.
Ilexiste desformulaires normalisés àl'intention desentités adjudicatrices, maisleuremploi
n'estpas(encore) obligatoire.
d) Ladocumentation complète relative àl'appel d'offres est-elle obtenue contre
paiement? Dans l'affirmative, prière defournir desprécisions etd'indiquer comment cepaiement
estfixé.
Selon lesdirectives, lescahiers descharges etlesdocuments complémentaires doivent être
envoyés auxprestataires deservices parlespouvoirs adjudicateurs oulesservices compétents dans
lessixjours suivant laréception delademande. Toutefois, lorsque lesoffres nepeuvent êtrefaites
qu'après examen d'unedocumentation volumineuse tellequedelongues spécifications techniques, après
unevisite deslieux ouaprès consultation surplace dedocuments annexés aucahier descharges, il
enesttenucompte pourfixerdesdélais adéquats.
Lefaitqu'unpaiement soitexigé ounonpourlaremise deladocumentation complète dépend
delalégislation nationale.
A. Envertu delasection 25duBundesvergabegesetz ,lepaiement exigé pourremettre
ledossier d'appel d'offres danslecasdelaprocédure ouverte doitcorrespondre aucoûtde
reproduction decedossier pluslesfraispostaux. Unecaution peutêtredemandée pourles
documents quisontremis gratuitement etdoivent êtrerestitués àl'entité adjudicatrice.
B. Siunpaiement estexigé, ilnepeutexcéder lecoûtdeduplication etd'envoi dudossier.
D. Encasdeprocédureouverte,lepaiementexigépourremettreladocumentationcomplète
nepeutexcéder lecoûtdeduplication. Encasdeprocédure restreinte oudeprocédure négociée,
aucun paiement n'estexigé.
DK. Dans ledomaine dubâtiment etdestravaux publics, unpaiement (caution) est
habituellement exigé pourremettre ledossier d'appel d'offres. Lacaution estrestituée lorsque
ledossier estrendu enbonétat.Pourlesmarchés defournitures etdeservices, iln'yaaucun
usage établi. Ledossier estcommuniqué tantôt gratuitement, tantôt contre paiement d'une
somme (parfois remboursable lorsque ledossier estrendu).
E. Unpaiement peutêtreexigé, maisildoitalors êtreindiqué dansl'appel d'offres.
EL. Lepaiement exigé pourremettre ledossier complet del'appel d'offres correspond au
coûtdereproduction dudossier.
F. Ledossier complet del'appel d'offres peutêtreobtenu gratuitement auprès del'entité
adjudicatrice. Lescollectivités territoriales peuvent demander leversement d'unecaution,
quiseraremboursée aucandidat lorsque celui-ci ferasonoffre.
I. Lepaiement exigé pourremettre ledossier d'appel d'offres correspond aucoûtde
reproduction dudossier.
IRL. Ilestcourant dedemander leversement d'unecaution pour laremise dudossier.
Toutefois, ilestrecommandé quecettecaution soitremboursable intégralement àréception
d'uneoffredebonne foiquin'estpasensuite retirée. Lemontant delacaution, quinedoitS/WPGR/W/11/Add.10
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pasêtreexcessif, estcalculé enfonction ducoûtmarginal depréparation dudossier, c'est-à-dire
lecoûtdereproduction etdedélivrance desdocuments, ycompris touslesfraisgénéraux tels
quelamain-d 'oeuvre, lesmatériaux, lesfraisdereproduction, lesfraispostaux, etc.Lecoût
marginal necomprend paslecoûtderéalisation dudossier originel. Lafixation deredevances
oudecautions nepeutservir àentraver lalibreconcurrence.
L. Lalégislationnationaledisposequeleformulairedetransmissionetlecadrederéférence
sontenvoyés gratuitement. Toutefois, siledossier contient descartes oud'autres pièces, le
pouvoir adjudicateur peutdemander auxsoumissionnaires depayer lecoûtdecesdocuments.
Lespaiements exigés sontnéanmoins remboursés àtouslescandidats quiprésentent uneoffre.
NL. Comme chaque entité estresponsable desespropres marchés, elleestlibred'exiger
ounonunpaiement pour ledossier d'appel d'offres. S'ilyaunpaiement, celui-ci est
généralement calculé enfonction descoûts. Ilestconseillé auxentités defixerlespaiements
defaçonnondiscriminatoire.
P. Lepaiement exigé estdirectement fonction ducoûtdelaprocédure.
S. Encequiconcerne lesmarchés d'unevaleur supérieure ouinférieure auxseuils, l'entité
adjudicatrice estlibred'exiger unpaiement pourlaremise dudossier d'appel d'offres etd'en
fixerlemontant, àcondition quecepaiement nesoitpasexcessif pourcertaines catégories
defournisseurs.
SF. Iln'yaaucune pratique uniforme dans cedomaine. Enprincipe, lesentités
adjudicatrices peuvent facturer unprixraisonnable pourledossier. Ceprixdoitcependant
êtreenrapport aveclecoûtréeldelafourniture dudossier parl'entité adjudicatrice.
UK. Lesentités publiques peuvent facturer ledossier d'appel d'offres. Larecommandation
estqu'aucun paiement nesoitexigé mais, sitelestlecas,cepaiement doitêtrefonction du
coûtdeproduction desjeuxdedocuments supplémentaires.
e) Desmoyens électroniques sont-ils utilisés pourannoncer lespossibilités demarchés?
Quelle estlanature dessystèmes quisontenplace? Desdispositions différentes enmatière de
passation desmarchés sont-elles applicables auxmarchés annoncés decette manière? Dans
l'affirmative, prière defournir desprécisions.
Laversion électronique, accessible endirect, duSupplément SduJournal officiel des
CommunautéseuropéennesestlabanquededonnéesTendersElectronicDaily(TED).CommeleJournal
officiel, TED estmisàjourcinqfoisparsemaine. Réalisé parl'Office despublications officielles
desCommunautés européennes, ceservice estinstallé àlaEuropean Commission HostOrganisation
(ECHO) etestaccessible dansdenombreux paysparl'intermédiaire d'Official Gateways.
Outre lespossibilités deconnexion indiquées ci-dessus, l'utilisateur peutconsulter lesbases
dedonnéesd'ECHOsousenvironnementWindowsgrâceàuneinterfacegraphiqueconviviale("Windows
access toCentral Host"). Watch-ECHO peut être téléchargé àpartir d'Internet
(http://www2.echo.lu/echo/en/menuecho.html).
Deplus,lesservices delaCommission travaillent actuellement surunprojet pilote dénommé
SIMAP (Système d'informations marchés publics) visant àcréerunréseau électronique surlesmarchés
publics àl'échelle del'UE,afinderendre leprocessus plusefficace, plusfiable, plusrapide et,S/WPGR/W/11/Add.10
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finalement, moins coûteux pourlesacheteurs etlesfournisseurs. Cesystème devrait êtreentièrement
opérationnel d'iciàl'an2000. Lesited'accueil Internet estaccessible àl'adresse suivante:
http://194.78.31.74:8087/.
Prescriptions énoncées concernant lesfournisseurs potentiels
6. a) Existe-t-il desprescriptions enmatière d'enregistrement, derésidence ouautres
concernant lesfournisseurs potentiels?
Iln'yaaucune prescription enmatière derésidence.
Lesdirectives surlestravaux etsurlesservices neportent paspréjudice àl'application, au
niveau national, desrègles relatives auxconditions d'exercice d'uneactivité oud'uneprofession, à
condition qu'ellessoient compatibles avecledroit communautaire. Enoutre, toutsoumissionnaire
peutêtreinvité àjustifier desoninscription auregistre professionnel ouauregistre ducommerce.
(Voir l'article 25delaDirective surlestravaux etl'article 30delaDirective surlesservices.)
Laforme juridique dessoumissionnaires oudescandidats nepeutêtreinvoquée pourrejeter
l'offre, àcondition que,envertu dudroit del'Etatmembre oùilsontleurétablissement, les
soumissionnaires oulescandidats soient habilités àexercer l'activité deservice concernée. Toutefois,
lespersonnes morales peuvent êtretenues d'indiquer lenometlesqualifications professionnelles des
personnes quiseront chargées del'exécution duservice enquestion. Siuneoffreestsoumise parun
groupement deprestataires deservices, satransformation dansuneforme juridique déterminée nepeut
êtreexigéepourlaprésentationdel'offre,maisellepeutl'êtreunefoislemarchéattribuéaugroupement.
(Voir l'article 21delaDirective surlestravaux, l'article 26delaDirective surlesservices etl'article 33
delaDirective applicable auxentreprises deservices publics.)
b) Quelle estlanature detoutes conditions departicipation exigées desfournisseurs,
parexemple garanties financières, réputation commerciale etqualifications techniques? Les
conditions departicipation varient-elles selon lanature duprocessus depassation et/ou lavaleur
dumarché envisagé?
i) Secteurs traditionnels
Laparticipation àl'appel d'offres estsubordonnée àcertaines conditions.
Laparticipation d'unprestataire deservices àunmarché peutêtrerefusée danscertaines
circonstances, telles quelafaillite (etlesautres procédures applicables encasde
cessation depaiement), unecondamnation pénale, unefaute professionnelle grave,
lenon-respect desobligations àl'égard delasécurité sociale oudufisc,etunefausse
déclaration lorsdelaprésentation desrenseignements exigibles concernant lescritères
qualitatifs oulanon-présentation decesrenseignements. (Voir l'article 24dela
Directive surlestravaux etl'article 29delaDirective surlesservices.)
Encequiconcerne lajustification delacapacité financière etéconomique duprestataire,
lespouvoirs adjudicateurs précisent, dans l'avis demarché oul'invitation à
soumissionner, lesréférences àproduire. Certaines decesréférences sontmentionnées
danslesdirectives, parexemple: déclarations debanques, assurance contre lesrisques
professionnels,bilanoudéclarationdechiffred'affairesduprestataire.(Voirl'article26
delaDirective surlestravaux etl'article 31delaDirective surlesservices.)S/WPGR/W/11/Add.10
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Lacapacité duprestataire defournir lesservices peutêtreévaluée envertu notamment
desonsavoir-faire, desonefficacité, desonexpérience etdesafiabilité. Lesdirectives
indiquent plusieurs moyens dedéterminer lescapacités techniques duprestataire selon
lanature, laquantité etl'utilisation desservices àfournir. Lepouvoir adjudicateur
précise celles desréférences qu'ilentend obtenir, enprenant enconsidération lesintérêts
justifiés duprestataire deservices encequiconcerne laprotection dessecrets techniques
oucommerciaux desonentreprise. Ilpeutexiger laproduction decertificats établis
pardesorganismesindépendants,attestantlaconformitédesservicesàcertainssystèmes
d'assurance dequalité fondés surlesnormes européennes. (Voir l'article 27dela
Directive surlestravaux etlesarticles 32et33delaDirective surlesservices.)
ii) Services publics
Lesrègles concernant lessecteurs del'eau,del'énergie, destransports etdes
télécommunications sontbeaucoup moins détaillées. LaDirective applicable aux
entreprisesdeservicespublicsnecontientaucunerègleéquivalenteconcernantl'aptitude
technique oufinancière; elleprévoit simplement quelasélection descandidats (en
casdeprocédure restreinte oudeprocédure négociée) sefaitenaccord aveclesrègles
etlescritères objectifs quelespouvoirs adjudicateurs ontdéfinis etquisontàla
disposition desprestataires deservices intéressés. Cescritères peuvent inclure les
critères d'exclusion énumérés danslesdirectives surlestravaux etsurlesservices (voir
ci-dessus). Entoutétatdecause, laprocédure desélection doittenircompte dela
nécessité d'assurer uneconcurrence suffisante.
Iln'existe pasnonplusderègles détaillées concernant lessystèmes dequalification
(voirci-dessous). Malgré cela,lesentreprises deservices publics doivent cependant,
danslapratique, s'attacher auxmêmes facteurs etaccepter lesmêmes moyens depreuve
queceuxquisontprévus danslesautres directives. (Voir l'article 31delaDirective
applicable auxentreprises deservices publics.)
c) Existe-t-il deslistes defournisseurs agréés? Dans l'affirmative, quelles sontles
procédures permettant devérifier lacapacité desentreprises quidemandent àfigurer surleslistes
desoumissionnaires? Leslistes defournisseurs agréés, s'ilenexiste, sont-elles régulièrement
revues/mises àjour?
i) Secteurs traditionnels
LesEtatsmembres peuvent avoirdeslistesofficielles deprestataires deservices agréés,
maislaplupart n'enontpas.Ceslistes doivent êtreconformes auxdispositions des
directives quiconcernent lescritères desélection qualitative (voir ci-dessus).
L'inscription d'unprestataire deservices certifiée parlesorganismes compétents sur
unelisteofficielle constitue, àl'égard despouvoirs adjudicateurs desautres Etats
membres, uneprésomption d'aptitude àlaprestation deservices correspondant au
classement duprestataire parrapport àlaplupart descritères desélection qualitative.
(Voir l'article 29delaDirective surlestravaux etl'article 35delaDirective surles
services.)
ii) Services publics
Lesentités adjudicatrices peuvent, sielleslesouhaitent, établir etgérer unsystème
dequalification defournisseurs, d'entrepreneurs oudeprestataires deservices. Un
avisinformatifestpubliéauJournalofficieldesCommunautéseuropéennes.CesystèmeS/WPGR/W/11/Add.10
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repose surdesrègles etdescritères objectifs etfaitréférence, s'ilyalieu,auxnormes
européennes. Lamise àjourdesrègles etdescritères estpossible. Lerefus de
qualification oul'intention demettre finàlaqualification doivent êtremotivés etnotifiés
auxcandidats ouauxprestataires deservices.
Lorsqu 'ilexiste unsystème dequalification etqu'unavisdequalification constitue
leseulmoyen demise enconcurrence, lasélection descandidats envuede
l'établissement delalistedessoumissions pourcertains marchés doitsefairesurla
basedesfournisseurs oudesmarchés sélectionnés autitredusystème. (Voir l'article 30
delaDirective applicable auxentreprises deservices publics.)
Critères d'évaluation desoffres etd'adjudication
7. a) Quels sontlescritères quisontprisenconsidération pour l'adjudication des
marchés? Lescritères pour l'adjudication desmarchés sont-ils communiqués àl'avance aux
fournisseurs potentiels?
Lescritères surlesquels lepouvoir adjudicateur sefonde pourattribuer lesmarchés (sans
préjudice desdispositions législatives, réglementaires ouadministratives nationales relatives àla
rémunération decertains services) sontleplusbasprixoul'offre laplusavantageuse.
Lescritères d'attribution doivent êtreindiqués àl'avance. Enoutre, lorsque lemarché doit
êtreattribué ausoumissionnaire quifaitl'offre économiquement laplusavantageuse, lepouvoir
adjudicateur doitindiquer lescritères d'attribution dontilprévoit l'application, sipossible dansl'ordre
décroissant del'importance qu'illeuraccorde. Cescritères peuvent êtrelessuivants: qualité, valeur
technique, caractère esthétique etfonctionnel, assistance technique etservice après-vente, datede
livraison, délaidelivraison oud'exécution, prix, etc.
b) Lapassation desmarchés est-elle soumise àdesdispositions relatives auxopérations
decompensation, parexemple prescriptions relatives àlateneur enéléments d'origine nationale,
prescriptions relatives autransfert detechnologies etprescriptions enmatière d'échanges
compensés?
Non. Toutefois, encequiconcerne lesservices publics, ilexiste unedisposition quicréeune
sorte depréférence communautaire etfavorise doncleséléments d'origine nationale. Voirci-après
laréponse àlaquestion 9(article 36delaDirective applicable auxentreprises deservices publics).
c) Lapréférenceest-elledonnéeàdesentreprisesougroupesd'entreprisesparticuliers?
Dans l'affirmative, prière defournir desprécisions.
Non.
d) Lescritères enmatière depassation desmarchés diffèrent-ils selon lesecteur ou
ledomaine del'économie?
Non.
e) Quelle estlamarge dechoix oud'appréciation laissée àl'autorité contractante?
Dequoil'éventuelle marge d'appréciation laissée àl'autorité contractante dépend-elle?
Silecritère estleprixleplusbas,l'adjudication estautomatique. Toutefois, lesoffres
anormalement basses peuvent êtrerefusées souscertaines conditions.S/WPGR/W/11/Add.10
Page22
Dans lecasdel'offrelaplusavantageuse, lescritères doivent êtrefixésd'avance. Cescritères
sontobjectifs danslesensoùilsdoivent porter surlescaractéristiques delaprestation desservices
ousurlesmodalités d'exécution etnonsurlesqualités subjectives desfournisseurs. Entoutétatde
cause, lespouvoirs adjudicateurs nejouissent pasd'uneliberté dechoix inconditionnelle.
Divulgation desoffres reçuesetdesadjudications
8. a) Dequelle manière lessoumissions sont-elles reçues,enregistrées etouvertes?
Laréception, l'enregistrement etl'ouverture dessoumissions sontrégis parlalégislation
nationale. LaCommunauté européenne indique seulement que,encasdeprocédure ouverte, lejour,
l'heure etlelieudel'ouverture doivent êtrementionnés dansl'avisd'appel d'offres, ainsiqueles
personnes autorisées àassister àl'ouverture desplis.
A. Envertudelasection 32duBundesvergabegesetz 1993,lesoffres doivent êtresoumises
sousenveloppe cachetée àl'entité adjudicatrice, quienregistre lejouretl'heure exacte de
réception. Lesrenseignements concernant lesoffres reçues,notamment lenom des
soumissionnaires etlenombre d'offres, nesontpasdivulgués. Lessoumissions sontconservées
enlieusûrjusqu'audépouillement. Selon lasection 33delamême loi,encasdeprocédure
ouverte oudeprocédure restreinte, lesplisdoivent êtreouverts àl'heure etaulieuspécifiés,
dèsl'expiration delapériode desoumission indiquée dansledossier d'appel d'offres. Le
dépouillement estfaitparunecommission comprenant aumoins deuxreprésentants compétents
del'entité adjudicatrice. Lessoumissionnaires peuvent êtrereprésentés audépouillement;
ilsnepeuvent enêtreexclus quepourdesmotifs importants. S'ilsensontexclus, lacommission
doitcomprendre aumoins troisreprésentants compétents del'entité adjudicatrice. Encasde
procédure négociée, aucune ouverture officielle desplisn'estexigée. Selon unedirective
gouvernementale, laréglementation pertinente figurant danslanorme "ONORM A2050 -
adjudication desmarchés deservices", endatedu1erjanvier 1993, doitêtreappliquée à
l'ouverture desplis. Celasignifie aussiqu'ilfautfaireconnaître, aumoment del'ouverture,
certains prixunitaires oulesprixdecertaines positions, quipeuvent ensuite changer.
B. Selon lalégislation belge, lessoumissions doivent êtreenvoyées souspliordinaire ou
recommandé ouremises enmains propres àl'entité adjudicatrice. Pourgarantir leurcaractère
confidentiel, ellessontinsérées dansuneseconde enveloppe anonyme. Lesplissontouverts
enpublic (procédure ouverte) ouenprésence dessoumissionnaires (procédure restreinte) par
unecommission d'ouverture créée parl'entité adjudicatrice. Lorsque lecritère d'adjudication
estleprixleplusbas,lesprixsontrévélés àcemoment-là. Ilestdressé unprocès-verbal
desopérations d'ouverture, quipeutêtreconsulté parlespersonnes présentes. Aucune
négociation dessoumissions n'estautorisée. Encasdeprocédure négociée, iln'yapas
d'ouverture desplisenpublic.
D. Ladated'arrivée doitêtremarquée surlesplis,lesquels nesontpasouverts etdoivent
rester cachetés jusqu'aujourdeleurouverture. Al'expiration delapériode desoumission,
lesplispeuvent êtreouverts parleprésident etdeuxreprésentants dupouvoir adjudicateur,
sansquelessoumissionnaires soient présents. Unenoteindiquant lenomdusoumissionnaire,
leprixetlesoffres secondaires éventuelles doitêtrerédigée. Lesoumissionnaire n'yapas
accès. Après l'ouverture desplisetjusqu'àcequelemarché soitattribué, lesnégociations
entre lesoumissionnaire etlepouvoir adjudicateur nesontpasautorisées.
DK. Lessoumissions sontreçuesselon lesmodalités prescrites danslesdirectives del'UE.
L'enregistrement sefaitconformément auxprocédures fixées parchaque administration. Dans
ledomaine dubâtiment etdestravaux publics, lessoumissionnaires ontledroitd'êtreprésentsS/WPGR/W/11/Add.10
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àl'ouverture desplis. Dans lesdomaines desfournitures etdesservices, lesinstitutions
publiques nesontpastenues d'autoriser lessoumissionnaires àassister àl'ouverture desplis.
Enpratique, certaines lefontetd'autres pas.
E. Lesoffres sontreçuesparlebureau d'enregistrement dechaque entité etouvertes par
uncollège composé dereprésentants officiels.
EL. Lalégislation grecque contient desdispositions complètes surlaréception,
l'enregistrement etl'ouverture dessoumissions afind'assurer lapublicité etlatransparence.
Lesoffres, accompagnées detouslesautres documents requis, sontremises ouenvoyées en
recommandé sousenveloppe cachetée.
F. Lesoffres doivent êtreenvoyées defaçonanonyme, maisladated'envoi doitêtreclaire.
Elles sontenregistrées, etunreçuestdélivré àlapersonne quiremet l'offre. L'ouverture
desplisestfaiteparunecommission quifaitoffice decollège. Encequiconcerne les
collectivités territoriales, lacommission secompose depersonnes élues parl'Assemblée.
L'ouverture estdoncconforme auxprincipes depluralité etdereprésentativité.
I. Lalégislation italienne dispose quelademande departicipation àunappel d'offres
doitêtreenvoyée sousplicacheté. Dans lecasd'uneoffreàcaractère économique, elledoit
êtreenvoyée sousenveloppe cachetée etscellée àlacire. Lesplissontouverts parla
Commission d'évaluation. Cesrègles s'appliquent àtoutes lesentités adjudicatrices.
IRL. Lessoumissions sontreçuesetenregistrées. Ellesnesontouvertes qu'àladateprévue
etsimultanément, généralement enprivé, maisenprésence deplusieurs représentants officiels.
Lessoumissions tardives nesontpasprises enconsidération etsontretournées sansavoir été
ouvertes.
L. Lessoumissions sontenvoyées sousplicacheté. Encasdeprocédure ouverte oude
procédure restreinte, ellessontouvertes enprésence dessoumissionnaires, aujouretàladate
prévus. Elles peuvent êtreenvoyées parcourrier recommandé ouremises enmains propres.
NL. Laprocédure varie selon letypedeservice àfournir etletyped'appel d'offres. En
général, lesplissontouverts simultanément enprésence d'unjuryimpartial.
P. Lessoumissions sontreçuesetenregistrées parlesservices administratifs, puisouvertes
parunjury(JúrideAbertura dePropostas ).
S. Danslecasdesmarchés d'unevaleur supérieure auxseuils, lessoumissions nepeuvent
êtrefaites quesurdesdocuments originaux, dansledélaifixé. Pourlesmarchés d'unevaleur
inférieure auxseuils, ellespeuvent êtrefaites partélégramme, télécopie ouautre moyen
équivalent dansledélaifixé,silesoumissionnaire confirme sanstarder sonoffre aumoyen
d'undocument portant sasignature. L'entité adjudicatrice décide elle-même dumode
d'enregistrement desoffres avant l'ouverture desplis.Lesplissontouverts pardeuxpersonnes
aumoins,désignéesparl'entitéadjudicatriceprésente.Siunsoumissionnaireenfaitlademande,
unepersonne désignée parlaChambre decommerce peutaussi assister àl'ouverture. Dans
cecas,lesfraissupplémentaires sontàlacharge dusoumissionnaire quiademandé laprésence
decettepersonne.
SF. Iln'existe aucune pratique nirègleuniforme concernant laréception, l'enregistrement
etl'ouverture dessoumissions. Toutefois, envertu duDécret surlesmarchés publics, lorsqueS/WPGR/W/11/Add.10
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lesplissontouverts, ilfautétablir lalistedetoutes lessoumissions reçues. LaFédération
desmunicipalités finlandaises ainclus desrègles correspondantes danssaDirective générale
surlesmarchés publics (1995).
UK. Dans biendescas,lesmarchés deservices comportent uneprocédure itérative avec
uneétape demiseenconcurrence. Lesconsignes surlesprocédures depassation desmarchés
àl'intention desministères figurent danslaDirective n40duService central desmarchés
publics. Laprocédure demiseenconcurrence sedéroule delafaçonsuivante:
Toutes lesréponses auxinvitations àsoumissionner doivent êtreconformes aux
conditions des"soumissions sous plicacheté". Chaque offre doitêtresoumise
"cachetée" etconservée enlieusûrparleservice jusqu'aumoment dudépouillement.
Pourgarantir l'équité etéviter ladivulgation prématurée desprixd'adjudication ou
d'autres irrégularités, toutes lessoumissions doivent êtreouvertes àladateprévue et
enregistrées parleConseil dudépouillement dessoumissions. (Ceconseil doitêtre
constituéofficiellementetcomprendreunprésident,quiestnormalementunresponsable
d'unservice desachats, unmembre indépendant d'unservice autrequeceluidesachats,
etunsecrétaire.)
Lorsque desoffres sontfaites autrement queparécrit, ellessontconservées enlieusûrjusqu'à
ladateprévue.
b) Lesentités sont-elles tenues derendre publics lesdétails desmarchés adjugés et/ou
d'aviser lessoumissionnaires nonretenus?
Lespouvoirs adjudicateurs oulesentités adjudicatrices quiontadjugé unmarché ouorganisé
unconcours doivent enfaireconnaître lesrésultats aumoyen d'unavisd'information postérieur à
l'adjudication, publié inextenso auJournal officiel desCommunautés européennes etdanslabanque
dedonnées TED dansleslangues officielles delaCommunauté, seulletextedelalangue originale
faisant foi.Dans lecasdesservices publics, lapublication n'estfaitequedanslalangue originale.
Cette formalité doitêtreaccomplie dansles48heures suivant l'adjudication.
Lesrenseignements àpublier neselimitent pasàlasimple mention del'adjudication dumarché.
Ilsdoivent indiquer lesconditions auxquelles lemarché aétéattribué (c'est-à-dire lescritères appliqués
etleprixconvenu). Toutefois, lesrenseignements concernant l'adjudication peuvent êtreomisdans
certaines circonstances, àsavoir lorsqu 'ilsrisqueraient denuire àl'adjudicataire oud'êtrecontraires
àl'intérêt public. (Voir l'article 11.5delaDirective surlestravaux, l'article 16delaDirective sur
lesservices etl'article 24delaDirective applicable auxentreprises deservices publics.)
Deplus,pourchaque marché attribué, lespouvoirs adjudicateurs établissent unprocès-verbal
quiestcommuniqué àlaCommission àsademande. (Voir l'article 8.3delaDirective surlestravaux
etl'article 12.3delaDirective surlesservices.)
c) Lesentités sont-elles tenues derendre publiques, oudecommuniquer aux
soumissionnaires nonretenus, lesraisons pertinentes pourlesquelles leursoumission aétérejetée?
Lepouvoir adjudicateur doitcommuniquer, dansundélaide15joursàcompter delaréception
delademande, àtoutcandidat ousoumissionnaire écarté quienfaitlademande parécritlesmotifs
durejetdesacandidature oudesonoffreet,danslecasd'uneoffre, lenomdel'adjudicataire. Les
soumissionnaires nonretenus peuvent demander desprécisions àl'entité adjudicatrice s'ilsnesontpas
satisfaits desexplications données. (Voir l'article 8.1delaDirective surlestravaux etl'article 12.1
delaDirective surlesservices.)S/WPGR/W/11/Add.10
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Deplus, lepouvoir adjudicateur communique auxcandidats ousoumissionnaires quienfont
lademande parécritlesmotifs pour lesquels iladécidé derenoncer àpasser unmarché misen
concurrence ouderecommencer laprocédure. Ilinforme aussi l'Office despublications officielles
desCommunautés européennes decettedécision. (Voir l'article 8.2delaDirective surlestravaux
etl'article 12.2delaDirective surlesservices.)
Traitement accordé auxservices et/ou auxfournisseurs nationaux etétrangers
9. Quels sontleslois,règlements, procédures oupratiques envertu desquels lesservices et/ou
lesfournisseurs nationaux bénéficient d'untraitement plusfavorable queceluiaccordé auxservices
et/ou auxfournisseurs étrangers, oulesservices et/ou lesfournisseurs d'unmembre bénéficient
d'untraitement plusfavorable queceuxd'unautre membre? Prière d'indiquer dequelle manière
untraitement plusfavorable estéventuellement accordé. Prière d'indiquer également ladéfinition
pratique duterme "national" s'agissant desservices etdesfournisseurs nationaux.
Dans ledroitcommunautaire, touslesfournisseurs appartenant àunEtatmembre quelconque
delaCommunauté européenne doivent êtretraités surunpiedd'égalité. Leterme "national" s'entend
donccomme désignant l'ensemble duterritoire delaCommunauté.
Letraitement accordé auxservices et/ou auxfournisseurs étrangers dépend desaccords
multilatéraux oubilatéraux signés parl'UE(voir laquestion 11).
L'article 36delaDirective applicable auxentreprises deservices publics contient unerègle
depréférence. Ils'applique auxoffres contenant desproduits originaires despaystiersaveclesquels
laCommunauté n'apasconclu, dansuncadre multilatéral oubilatéral, unaccord assurant unaccès
comparable eteffectif desentreprises delaCommunauté auxmarchés decespays. Lorsque deuxou
plusieurs offres sontéquivalentes auregard descritères d'attribution (c'est-à-dire lorsque l'écart de
prixn'excède pas3pourcent), préférence estdonnée àl'offre contenant desproduits danslesquels
lapartdeséléments originaires despaystiersn'excède pas50pourcentdelavaleur totale desproduits
quilacomposent. Enoutre, s'iln'yapasdesoumissions équivalentes, lesentités adjudicatrices peuvent
rejeter lesoffres noncommunautaires telles qu'ellesontétédéfinies. Cette règle s'applique quelle
quesoitlanationalité dusoumissionnaire.
Alasuitedessanctions imposées àlaCommunauté parlesEtats-Unis envertu duTitre VII
delaLoisurlecommerce de1988, laCommunauté, jugeant cessanctions déloyales etinjustifiées,
aprisdescontre-mesures. LeConseil aainsiapprouvé leRèglement n1461/93 concernant l'accès
dessoumissionnaires desEtats-Unis d'Amérique auxmarchés publics (Journal officiel L146,
17juin1993). Cerèglement aensuite étécomplété parlaRéglementation n1836/95 (Journal
officielL183/4,2août1995)àlasuitedel'élargissementdelaCommunauté.Cesmesuress'appliquent
sanspréjudice desobligations delaCommunauté etdesesEtats membres àl'égard despaystierset
desobligations découlant del'Accord surlesmarchés publics.
Procédures pourentendre etexaminer lesplaintes/recours
10. Quelles sontlesprocédures, s'ilenexiste, auxquelles peuvent avoir recours lesparties,
nationales etétrangères, pour déposer desplaintes contre l'adjudication d'unmarché? Prière
defournir desrenseignements détaillés.
Larègle estquetoutentrepreneur quiconsidère qu'ilaétéléséparunedécision illégitime
delapartd'unpouvoir adjudicateur peutintroduire unrecours contre cettedécision. Ilexiste deux
niveaux derecours: lesprocédures nationales etlecontrôle auniveau delaCommunauté européenne.S/WPGR/W/11/Add.10
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i) Encequiconcerne lesrecours nationaux, laCommunauté apublié deux directives
(dites directives surlesrecours, voirci-dessus) portant coordination desdispositions
législatives, réglementaires etadministratives relatives àl'application desrègles
communautaires surlesprocédures depassation desmarchés. Cesdirectives visent
àassurer quequiconque ait,enquelque lieuquecesoit,lesmêmes droits concernant
lesprocédures derecours.
Cesdirectives prévoient lacréation, danschaque Etatmembre, dejuridictions dotées
depouvoirs réelsderégler leslitiges quipeuvent surgir entrelespouvoirs adjudicateurs
etlesentreprises, prestataires deservices ouparticuliers. Celaveutdireque,dans
chaque Etatmembre, ilexiste uneinstance juridiquement habilitée àrégler leslitiges
dansledomaine desmarchés publics. Toutefois, lanature delajuridiction peutvarier
d'unEtatmembre àl'autre, ainsiquelesrecours possibles. Lesorganes derecours
enpremière instance (instance debase) nesontpasnécessairement denature
juridictionnelle, maisleursdécisions doivent toujours êtremotivées. Toutefois, dans
cecas,cesdécisions doivent pouvoir fairel'objetd'unrecours juridictionnel oud'un
recours auprès d'uneautre instance quisoitunejuridiction ausensdel'article 177
duTraité etquisoitindépendante parrapport àl'entité adjudicatrice etàl'instance
debase. Cette instance indépendante prend sesdécisions àl'issue d'uneprocédure
contradictoire, etcesdécisions ont,parlesmoyens déterminés parchaque Etatmembre,
deseffets juridiques contraignants.
Lesprocédures derecours sontaccessibles aumoins àtoute personne ayant ouayant
euunintérêt àobtenir unmarché déterminé etayant étéourisquant d'êtrelésée par
uneviolation alléguée.
LesEtats membres doivent veiller àcequelesorganes derecours aientunminimum
depouvoirs leurpermettant, premièrement, deprendre, danslesdélais lesplusbrefs
etparvoiederéféré, desmesures provisoires, ycompris desmesures destinées à
suspendre ouàfaire suspendre laprocédure depassation d'unmarché public ou
l'exécution detoutedécision priseparl'entité adjudicatrice, deuxièmement, d'annuler
lesdécisionsillégales,ettroisièmement,d'accorderdesdommages-intérêtsauxpersonnes
lésées parlaviolation.
LaDirective surlesrecours enmatière deservices publics prévoit uneprocédure
spéciale dénommée attestation. Elledonne auxentités adjudicatrices lapossibilité de
recourir àunsystème d'attestation parlequel ellesfontexaminer périodiquement les
procédures depassation desmarchés pardesinstances indépendantes, envued'obtenir
uneattestation constatant que, àcemoment, celles-ci sontconformes audroit
communautaire enmatière depassation desmarchés etauxrègles nationales transposant
cedroit.
Silesdirectives surlesrecours n'ontpasétécorrectement transposées, lesparties
peuvent porter l'affaire quilesoppose àl'Etatmembre enquestion devant untribunal
national decetEtateninvoquant lajurisprudence delaCour européenne dejustice,
selon laquelle l'Etatmembre peut,souscertaines conditions, êtrereconnu responsable
detransposition incorrecte desdirectives (voir lesjugements delaCour européenne
dejustice danslesaffaires Francovitch etBrasserie dupêcheur).
Ilexiste aussiuneprocédure mixte. Touttribunal national peutsoulever unequestion
préjudicielle devant laCour européenne dejustice deLuxembourg afind'obtenir un
jugement interprétant ladisposition dudroitcommunautaire applicable enlamatière.S/WPGR/W/11/Add.10
Page27
Aucours decetteprocédure, laCommission peutintervenir etdonner sonopinion.
Après ladécision delaCour, letribunal national aquodoitstatuer surl'affaire en
question conformément àl'interprétation donnée. (Voir l'article 177duTraité CE.)
ii) Encequiconcerne lesprocédures derecours delaCommunauté européenne, lesparties
peuvent déposer uneplainte auprès delaCommission desCommunautés européennes,
éventuellement aumême moment quel'action enjustice auniveau national, cette
dernière neconstituant pasunpréliminaire obligatoire audépôt delaplainte. Une
plainte peutêtreexaminée àtitreconfidentiel etn'entraîne pasdefrais.
LaCommission examine laplainte et,lorsqu 'elleconsidère qu'ilyaeuviolation des
dispositions communautaires relatives auxmarchés publics, ellepeutentamer la
procédureviséeauxarticles169et170duTraité,laquellepeut,àl'issuedeconsultations
préalables entre laCommission etl'Etatmembre, aboutir àl'adoption d'unedécision
parlaCour européenne dejustice. Dans lecasoùlaCommission considère qu'une
violation aétécommise avant laconclusion d'unmarché, uneprocédure spéciale est
prévue àl'article 3delaDirective surlesrecours publics etàl'article 8delaDirective
surlesrecours enmatière deservices publics.
LaCommission peutaussi, envertu del'article 186duTraité CEetdel'article 83
duRèglement deprocédure delaCour, demander àlaCour, parvoiederéféré, la
suspension delaprocédure depassation dumarché.
II. PARTICIPATION ADES ACCORDS PLURILATERAUX, REGIONAUX ET/OU
BILATERAUX
11. Lemembre est-ilpartie àdesaccords plurilatéraux, régionaux et/ou bilatéraux comportant
desdispositionsrelativesauxmarchéspublics?Dansl'affirmative,prièred'indiquerlesdispositions
pertinentes.
LesCommunautés européennes etleursEtatsmembres sontparties àl'Accord surlesmarchés
publics conclu auniveau plurilatéral danslecadre del'OMC (Tokyo Round etCycle d'Uruguay).
Lesaccords bilatéraux auxquels lesCommunautés européennes etleurs Etats membres sont
parties etquicontiennent desdispositions relatives auxmarchés publics sontindiqués dansletableau
ci-dessous.
Type d'accord Parties contractantes
àl'AccordDescription desdispositions relatives
auxmarchés publics
Accord sousforme
d'échange delettres
concernant lesmarchés
publicsEtats-Unis
d'AmériqueDispositions relatives auxmarchés publics passés
entre lesparties. L'accord élargit notamment la
portée desengagements desdeux parties autitrede
l'Accord surlesmarchés publics.S/WPGR/W/11/Add.10
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Type d'accord Parties contractantes
àl'AccordDescription desdispositions relatives
auxmarchés publics
Accords "Europe" Pologne
Hongrie
Bulgarie
Roumanie
Slovaquie
République tchèque
Slovénie
Estonie
Lettonie etLituanie
(pasencore ratifié)-L'objectif desparties estd'ouvrir lesmarchés
publics surlabasedelanon-discrimination etde
laréciprocité.
-L'accord prévoit l'application progressive du
principe dutraitement national encequiconcerne
lesprocédures d'adjudication.
-L'établissement, lesopérations etlesprestations
deservices ainsi quelacirculation destravailleurs
liésàl'exécution desmarchés publics sontsoumis
àdesdispositions générales régissant lacirculation
destravailleurs, l'établissement etlesprestations
deservices entre lesparties.
EEE: Accord sur
l'Espace économique
européenIslande
Liechtenstein
NorvègeDispositions etarrangements spécifiques concernant
l'application parlesEtats nonmembres dela
Communauté européenne decertaines dispositions du
droit communautaire relatives auxmarchés publics.
Convention ACP-CE
deLoméPays ACP
(Afrique,
Caraïbes,
Pacifique)Traitement préférentiel despersonnes physiques et
morales despays ACP concernant lapassation des
marchés financés parleFonds européen de
développement dans lecadre dufinancement dela
coopération.
Accords departenariat
etdecoopérationRussie
UkraineLesmarchés publics sontconsidérés comme un
domaine decoopération susceptible dedévelopper les
conditions d'adjudication ouverte etconcurrentielle
desmarchés defournitures etdeservices, grâce
notamment auxappels d'offres.
Accord
euroméditerranéenTunisie Lesparties s'efforcent delibéraliser defaçon
réciproque etprogressive lesmarchés publics.
Accord
euroméditerranéenIsraël Lesparties prennent desmesures pour ouvrir
mutuellement leurs marchés publics etlesmarchés
passés parleurs entreprises deservices publics pour
lesfournitures, lestravaux etlesservices, au-delà
desobligations stipulées dans l'Accord surles
marchés publics.
Marchés publics passés
parlesopérateurs de
télécommunicationsIsraël
(signé, mais pas
encore ratifié)Ouverture réciproque desmarchés publics etdes
marchés passés parlesentreprises de
télécommunications desparties pour lesfournitures,
lestravaux etlesservices, au-delà desobligations
stipulées dans l'Accord surlesmarchés publics.S/WPGR/W/11/Add.10
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III. IMPORTANCE ECONOMIQUE DESMARCHES DESERVICES
12. a) Prière defournir desstatistiques (s'ilenexiste) surlenombre etlavaleur des
marchés deservices:
- àlafoisglobalement etparsecteur,
- parorigine desservices etdesfournisseurs,
ensefondant surlaclassification sectorielle desservices reproduite dans ledocument
MTN.GNS/W/120.
b) Prière defournir desstatistiques (s'ilenexiste) sur:
- lapartdesmarchés deservices dans l'ensemble desmarchés;
- lapartdesmarchés dechaque service dans laproduction nationale totale dece
service;
- lapartdesmarchés dechaque service danslaconsommation intérieure totale de
ceservice.
Aucune donnée précise n'existe danscedomaine.