ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/CHL/11
13 juin 2000
(00-2356)
Comité de l'agriculture Original:  espagnol
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu le 24 mai 2000 de la délégation du Chili  la notification ci-après
concernant les engagements en matière de soutien interne ( tableau DS:1  et tableaux explicatifs
pertinents) pour l'année 1999 .
_______________
Les mesures appliquées par le Chili en matière de soutien interne à l'agriculture sont celles qui
figurent dans les tableaux explicatifs ci-joint.G/AG/N/CHL/11
Page 2Tableau DS:1
SOUTIEN INTERNE:  Chili
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1999
Mesure globale du soutien totale courante
Niveau d'engagement concernant la MGS totale
pour la période en questionMonnaie MGS totale courante
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux expli catifs ci-joints)
12 3
-- " De minimis "*
* (Article 7:2 de l'Accord sur l'agriculture;  voir le tableau explicatif DS:4.)G/AG/N/CHL/11
Page 3Tableau explicatif DS:1
SOUTIEN INTERNE: Chili
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1999
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères
énoncés à l'annexe 2Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année
en question
(en milliers de pesos
chiliens)Sources des données
12 3 4
2.2  Services de caractère
général
a)  Recherche Recherche agricole
Financement partiel de projets novateurs
Acquisition de technologiesInformation à des fins d'aide à l'innovation3 422 980 Fondation pour
l'innovation dansl'agriculture (FIA)
Centres de recherche-développement
Élaboration, adaptation et diffusion des connaissances et des  produits
scientifiques et technologiques contribuant à assurer d'une manière durable(socialement, économiquement et écologiquement parlant) la compétitivité desdivers agents intervenant dans le secteur agricole6 377 428 Institut de recherche
agricole (INIA)
c)  Services de formation Service de développement technologique pour l'agriculture familiale
Service de consultations agricoles pour des projets:  service visant à la mise sur
pied et à la consolidation d'une activité déterminée
Service de consultations agricoles locales:  service visant à l'amélioration de la
gestion et à la définition des conditions nécessaires à la structuration d'activitésagricoles à caractère associatif
Fonds de conseil technique et de formation pour les organisations paysannes:
aide au développement organisationnel et à la création de capacités en matière
de gestion et d'organisation (orientation, formation, direction et développementd'activités)FODEM:  soutien à la mise en œuvre de plans de stratégie à des fins
d'amélioration de la rentabilité des activités à caractère associatif
Centre de gestion pour petits producteurs:  services de conseil direct à caractère
technique et économique12 379 774 Institut de
développement de
l'agriculture (INDAP)G/AG/N/CHL/11
Page 412 3 4
Formation et éducation des femmes en milieu rural :  s'adresse à quelque
3 000 femmes participant à des ateliers de formation technique, de formationpersonnelle, de formation à la gestion et de développement organisationnel311 400 INDAP-PRODEMU
d)  Services de vulgarisation
et de consultationFonds d'assistance technique (FAT):   vise à la fourniture de conseils aux
petits et moyens producteurs agricoles dé sireux de recourir à des services de
consultation, en leur facilitant l'accès à des services d'assistance techniqueextérieurs et spécialisés2 906 280 CORFO
Validation technologique PROMM/ODEPA :  plan de transfert de technologie
destiné à soutenir l'installation, la mise en marche et l'étude de projets réalisés
par des institutions qui se consacrent à l'étude du thème de l'irrigation559 308 ODEPA
e)  Services d'inspection
pour des raisons de santé, desécurité, etc.Protection agricole :  vise à la protection, au maintien et à l'amélioration de la
santé des végétaux et des animaux, de l'état sanitaire de ceux-ci et de leursproduits, sous-produits et dérivés pouvant être à l'origine ou porteurs demaladies ou d'organismes nuisibles susceptibles d'affecter ces matériels12 348 000 SAG
f)  Services de
commercialisation et de
promotionProgramme d'encouragement (PROFO) :  mécanisme d'octroi de primes
visant à promouvoir la modernisation des entreprises, par le biais de
l'association d'entreprises établies dans une même localité et ayant des activitéssimilaires ou complémentaires2 756 874 CORFO
g)  Services d'infrastructure Loi n° 18.450 :  encouragement de l'investissement privé dans les travaux
d'irrigation et drainage.  Vise à stimuler la construction de petites installationshydrauliques destinées à l'agriculture (travaux hors exploitations)
Irrigation pour l'agriculture familiale :  aide au processus de diversification et
d'accroissement de la productivité de l'agriculture familiale par l'amélioration, ledéveloppement ou l'introduction de l'irrigation (travaux hors exploitations)7 244 752
1 779 568Commission nationale
de l'irrigation (CNR)
INDAP
2.8  Versements à titre
d'aide en cas de catastrophenaturelleFonds de secours agricole :  fourniture d'aides au secteur agricole pour
contrebalancer les effets négatifs de phénomènes climatiques597 705 Sous-Secrétariat à
l'agriculture
Élaboration: Département OMC – DIRECON et Sous-Dir ection des questions internationales de l'ODEPA.G/AG/N/CHL/11
Page 5Tableau explicatif DS:2
SOUTIEN INTERNE: Chili
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1999
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement spécial et différencié – "P rogramme de développement"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu
égard aux critères énoncés à l'article 6:2Valeur monétaire de la mesure
pendant l'année en question
(en milliers de pesos chiliens)Source des données
12 3 4
Subventions à l'investissement
généralement disponibles
pour l'agricultureBonification du crédit 1 862 098 INDAP
Élaboration:  Département OMC – DIRECON et Sous-D irection des questions internationales de l'ODEPA.G/AG/N/CHL/11
Page 6Tableau explicatif DS:4
SOUTIEN INTERNE:  Chili
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 1999
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante
Désignation des produits
initiaux
(y compris MGS autre que
par produit)MGS par produit (d'après les
tableaux explicatifs DS:5 à
DS:7 ci-après)
(millions de pesos chiliens)Mesures du soutien par produit (d'après le
tableau explicatif DS:8 ci-après)MGS totale courante (globale)
(millions de pesos chiliens)
12 3 4
MGS autre que par produit
(du tableau explicatif DS:9ci-après)14 183 de minimis
1
1 Valeur totale de la production agricole pour 1999:  2 077 952 millions de pesos.G/AG/N/CHL/11
Page 7Tableau explicatif DS:9
SOUTIEN INTERNE:  Chili
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1999
MGS autre que par produit
Type(s) de mesure(s) Année civile 1998 Dépenses budgétaires
ne portant pas sur des
produits déterminés
(millions de pesos
courants de 1999)Autre soutien ne
visant pas des
produits déterminés
(avec détail des
calculs)Redevances/
prélèvements
connexesSoutien total ne
visant pas des
produits déterminés
(millions de pesos
chiliens)Sources des
données
123456
(3+4-5)7
Régénération de sols
dégradés14 183 14 183 INDAP/SAG
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