ORGANISATION MONDIALE IP/N/6/IRL/1/Add.1
30avril1997
DUCOMMERCE(97-1881)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
LISTE DEQUESTIONS CONCERNANT LESMOYENS
DEFAIRE RESPECTER LESDROITS1
Réponses del'Irlande
Addendum
I. REPONSES AUX QUESTIONS CONCERNANT LES BREVETS, LES DESSINS ET
MODELES INDUSTRIELS ETLESMARQUES DEFABRIQUE ETDECOMMERCE
Procédures etmesures correctives civiles etadministratives
a) Procédures etmesures correctives judiciaires civiles
1. Indiquer lestribunaux quisontcompétents enmatière d'atteintes àdesDPI.
Lestribunaux compétents enmatière d'atteinte àdesDPIsontlaDistrict Court (tribunal de
district), laCircuit Court (tribunal decirconscription), laHigh Court (tribunal degrande instance)
etlaSupreme Court (Cour suprême).
2. Quelles personnes ontqualité pour fairevaloir desDPI? Comment peuvent-elles sefaire
représenter? Ya-t-il desprescriptions prévoyant lacomparution personnelle obligatoire du
détenteur dudroit devant letribunal?
C'estgénéralementlepropriétairedubrevet,dumodèleoudelamarquequiengagelaprocédure,
maisletitulaire d'unelicence exclusive peutégalement prendre l'initiative despoursuites danscertaines
circonstances. Cespersonnes peuvent sefairereprésenter parunavocat. Lesprocédures sommaires
visant àobtenir uneordonnance demesures provisoires ouuneordonnance interlocutoire peuvent avoir
lieusurlabased'un"affidavit" (déclaration écrite sousserment) auquel caslacomparution personnelle
dudétenteur dudroitn'estpasrequise.
3. Quel pouvoir lesautorités judiciaires ont-elles d'ordonner àunepartie àuneprocédure,
àlademande d'unepartie adverse, deproduire deséléments depreuve quisetrouvent sousson
contrôle?
Lestribunaux peuvent assigner cettepartie àcomparaître ouluiordonner decommuniquer
desdocuments.
4. Quels sontlesmoyens d'identifier etdeprotéger lesrenseignements confidentiels présentés
comme éléments depreuve?
1Document IP/C/5.IP/N/6/IRL/1/Add.1
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Auxtermes delaConstitution, l'administration delajustice doitêtrepublique saufsilaloi
endispose autrement. Lesdébats ouunepartie deceux-ci peuvent avoir lieuàhuisclossilapublicité
estcontraire àl'intérêt delajustice, notamment danslesprocédures impliquant ladivulgation desecrets
d'entreprise oudesecrets defabrication.
Lesparties quisouhaitent protéger desinformations confidentielles doivent réclamer lesecret
eninvoquant, pourjustifier leurrefus decommuniquer undocument enréponse àunequestion, les
motifs communément admis pourdemander àbénéficier deceprivilège.
5. Décrire lesmesures correctives quipeuvent êtreordonnées parlesautorités judiciaires
etlescritères, légaux oujurisprudentiels, régissant leurutilisation:
- injonctions;
- dommages-intérêts, ycompris lerecouvrement desbénéfices, etfrais, ycompris
leshonoraires d'avocats;
- destruction ouautre miseàl'écart desmarchandises portant atteinte àundroit
etdesmatériaux/instruments ayant servi àleurproduction;
- toutes autres mesures correctives.
Lesautorités judiciaires peuvent prononcer uneordonnance demesures provisoires ouune
ordonnance interlocutoire etoctroyer desdommages-intérêts envertu delacommon law.
L'article 47delaLoide1992 surlesbrevets autorise lestribunaux àordonner desmesures
correctives telles quedesinjonctions defaireoudenepasfaire, leversement dedommages-intérêts,
larestitution ouladestruction desmarchandises decontrefa çon,lareddition descomptes desbénéfices
réalisés ouencore laremise d'unedéclaration selon laquelle lebrevet aétécontrefait. Toutefois, il
eststipulé queletribunal nepeut, pourunemême contrefa çon,accorder aupropriétaire d'unbrevet
àlafoisdesdommages-intérêts etunereddition descomptes desbénéfices.
L'article78delaLoide1927surlaprotectiondelapropriétéindustrielleetcommercialeautorise
àordonner desmesures correctives telles quedesinjonctions defaireoudenepasfaire, leversement
dedommages-intérêts etlerecouvrement parlepropriétaire dumodèle, d'unesomme n'excédant pas
50livres autitredela"dette contractuelle" (contract debt).
L'article 18delaLoisurlesmarques de1996 stipule que,dansuneaction encontrefa çon
d'unemarque enregistrée, lepropriétaire delamarque peutbénéficier desmêmes types deréparations
queceuxquisontaccordés encasdeviolation detoutautre droit depropriété (dommages-intérêts,
injonctions, reddition decomptes, etc.).
6. Dans quelles circonstances, lecaséchéant, lesautorités judiciaires sont-elles habilitées
àordonner aucontrevenant d'informer ledétenteur dudroit del'identité destiersparticipant
àlaproduction etàladistribution desmarchandises ouservices dontilaétéconstaté qu'ilsportent
atteinte àundroit, ainsi quedeleurs circuits dedistribution?
Aucune circonstance.
7. Décrire lesdispositions relatives àl'indemnisation desdéfendeurs injustement requis de
faire oudenepasfaire. Dans quelle mesure lesautorités et/ou lesagents publics sont-ils
responsables dans unetellesituation etquelles "mesures correctives" leursontapplicables?IP/N/6/IRL/1/Add.1
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Uneordonnance interlocutoire estgénéralement rendue souscondition quelapersonne qui
laréclame s'engage àverser desdommages-intérêts sielleestdéboutée. S'ilapparaît queledéfendeur
aétéinjustement requis defaireoudenepasfaire, lapersonne quil'aassigné enréféré peutavoir
àluipayer desdommages-intérêts. Celapeutaussi s'appliquer auxautorités et/ou agents publics.
8. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtdelaprocédure. Fournir toute donnée
disponible concernant ladurée effective desprocédures etleurcoût.
Lalongueur etlecoûtdelaprocédure varient considérablement selon lanature dulitige. Nous
nedisposons d'aucune donnée surladurée effective desprocédures nisurleurcoût.
b) Procédures etmesures correctives administratives
9. Répondre auxquestions ci-dessus pour toutes procédures administratives concernant le
fondetlesmesures correctives quipeuvent résulter decesprocédures.
Iln'existe pasdeprocédures nidemesures correctives administratives.
Mesures provisoires
a) Mesures judiciaires
10. Décrire lestypes demesures provisoires quelesautorités judiciaires peuvent ordonner,
etlefondement juridique decepouvoir.
Lesautorités judiciaires peuvent prononcer desordonnances demesures provisoires, des
ordonnances interlocutoires etdesordonnances deconservation despreuves ("Anton Piller orders"
et"Mareva injunctions") envertu delacommon law.
11. Dans quelles circonstances detelles mesures peuvent-elles êtreordonnées sansquel'autre
partie soitentendue?
Desmesures peuvent êtreordonnées sansquel'autre partie soitentendue lorsque larequête
auncaractère urgent ouimpromptu oulorsque deséléments depreuve essentiels risquent d'êtredétruits
sicettepartie estavertie àl'avance.
12. Décrirelesprincipalesprocéduresapplicablespourengagerl'actionetordonneretmaintenir
envigueur desmesures provisoires, enparticulier lesdélais pertinents etlessauvegardes visant
àprotéger lesintérêts légitimes dudéfendeur.
L'ordonnance demesures provisoires s'appuie généralement surunecitation ouuneassignation
ainsiquesurun"affidavit" (déclaration écrite sousserment) quiexpose touslesfaitspertinents et
matériels delacause. Uneordonnance demesures provisoires agénéralement force exécutoire pour
unepériode dequatre jours aumaximum, après queladécision aétédûment signifiée àl'intéressé.
13. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtdelaprocédure. Fournir toute donnée
disponible concernant ladurée effective desprocédures etleurcoût.
Lalongueur etlecoûtdesprocédures varient considérablement selon lanature dulitige. Nous
nedisposons d'aucune donnée surladurée effective desprocédures etsurleurcoût.IP/N/6/IRL/1/Add.1
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b) Mesures administratives
14. Répondre auxquestions ci-dessus pour toutes mesures provisoires administratives.
Iln'existe pasdemesures provisoires administratives.
Procédures pénales
20. Indiquer lestribunaux quisontcompétents pourlesatteintes portées àdesDPIquirelèvent
dudroit pénal.
Lestribunaux compétents pourlesatteintes portées àdesDPIsontlaDistrict Court, laCircuit
Court, laHigh Court etlaSupreme Court.
21. Pour quelles atteintes portées àquels droits depropriété intellectuelle est-il possible de
recourir auxprocédures etsanctions pénales?
Lesarticles 111,112et113delaLoide1992 surlesbrevets définissent lesdélits suivants:
- falsification duregistre;
- prétentions indues àdesdroits surdesbrevets; et
- éléments suggérant faussement unlienofficiel avecl'Office desbrevets.
L'article 150delaLoide1927 surlaprotection delapropriété industrielle etcommerciale
définit lesdélits suivants:
- indication fallacieuse tendant àfairecroire qu'unmodèle estdéposé;
- éléments suggérant faussement unlienofficiel avecleBureau delapropriété industrielle
etcommerciale; et
- utilisation nonautorisée desemblèmes d'Etatdel'Irlande.
Lesarticles 92,93,94et97delaLoisurlesmarques de1996définissent lesdélits suivants:
- apposition ouutilisation frauduleuse d'unemarque surdesproduits;
- falsification duregistre;
- indication fallacieuse tendant àfairecroire qu'unemarque estenregistrée; et
- utilisation nonautorisée desemblèmes d'Etatdel'Irlande.
22. Quelles autorités publiques sontchargées d'engager laprocédure pénale? Sont-elles tenues
delefaire deleurpropre initiative et/ou suite àdesplaintes?
i) LaGardaí etlechefduParquet sontlesautorités chargées d'engager lespoursuites
pénales.
ii) Lespoursuites pénales sontgénéralement engagées àlasuited'uneplainte.IP/N/6/IRL/1/Add.1
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23. Lesparticuliers ont-ils qualité pour engager uneprocédure pénale et,dansl'affirmative,
qui?
i) Oui,lesparticuliers ontqualité pourengager uneprocédure pénale.
ii) "Common informer" (informateur): lacommon lawconfère à"l'informateur" ledroit
desaisir lajustice, dedéposer plainte etd'engager despoursuites devant untribunal
desimple police, saufsilaloiendispose autrement.
24. Indiquer, parcatégorie deDPIettyped'atteinte portée audroit lorsque celaestnécessaire,
lespeines etautres sanctions quipeuvent êtreimposées:
- emprisonnement;
- amendes;
- saisie, confiscation etdestruction desmarchandises encause etdesmatériaux et
instruments ayant servi àleurproduction;
- autres.
L'article 111delaLoide1992 surlesbrevets dispose quetoute personne coupable d'avoir
falsifié leregistre estpassible, enprocédure sommaire, d'uneamende n'excédant pas1000livres ou,
àl'appréciation dutribunal, d'unepeine d'emprisonnement nedépassant passixmois, oudecesdeux
peines àlafois. L'article 112dispose quetoute personne quiprétend indûment avoir desdroits sur
unbrevet estpassible, enprocédure sommaire, d'uneamende n'excédant pas1000livres. L'article 113
dispose quetoutepersonne quidonne fallacieusement àcroire qu'elleadesliensofficiels avecl'Office
desbrevets estpassible, enprocédure sommaire, d'uneamende n'excédant pas500livres.
L'article 150delaLoide1927 surlaprotection delapropriété industrielle etcommerciale
dispose quetoute personne coupable d'avoir falsifié leregistre estpassible, enprocédure sommaire,
d'uneamenden'excédantpas5livres.Cemêmearticledisposequ'unepersonnequiprésentefaussement
unmodèle comme étant déposé estpassible, enprocédure sommaire, d'uneamende n'excédant pas
5livres etqu'unepersonne quidonne fallacieusement àcroire qu'elleadesliensofficiels avecl'Office
d'enregistrement delapropriété industrielle etcommerciale estpassible, enprocédure sommaire, d'une
amende n'excédant pas20livres. L'article 151dispose qu'unepersonne coupable d'avoir utilisé des
emblèmes d'Etatd'unefaçonnonautorisée estpassible, enprocédure sommaire, d'uneamende
n'excédant pas20livres et,encasdepoursuite del'infraction, d'uneamende supplémentaire n'excédant
pas5livres pourchaque jourdurant lequel l'infraction sepoursuit.
L'article 92delaLoisurlesmarques de1996dispose qu'unepersonne quiappose ouutilise
frauduleusement unemarque suroupourdesproduits estpassible, enprocédure sommaire, d'unepeine
d'emprisonnement desixmoisaumaximum oud'uneamende n'excédant pas1000livres, oudeces
deuxpeines; encasdecondamnation pénale, cettepersonne peutencourir unepeine d'emprisonnement
decinqansaumaximum ouuneamende n'excédant pas100000livres, oucesdeuxpeines àlafois.
L'article 93delaLoisurlesmarques de1996 dispose qu'unepersonne quicommet ledélit
defalsification duregistre estpassible, enprocédure sommaire, d'unepeine d'emprisonnement de
sixmoisaumaximum oud'uneamende n'excédant pas1000livres, oudecesdeuxpeines; encas
decondamnation pénale, elleestpassible d'unepeine d'emprisonnement dedeux ansaumaximum
oud'uneamende n'excédant pas200000livres, oudecesdeuxpeines àlafois. L'article 94prévoit
quetoute personne quidonne fallacieusement àcroire qu'unemarque defabrique oudecommerceIP/N/6/IRL/1/Add.1
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estenregistrée commet uneinfraction quilarendpassible, enprocédure sommaire, d'uneamende
n'excédant pas1000livres et,encasdepoursuite del'infraction, d'uneamende supplémentaire
n'excédant pas100livres pourchaque jourdurant lequel l'infraction sepoursuit. L'article 97dispose
qu'unepersonne coupable d'avoirutilisé sansautorisation desemblèmes d'Etatdel'Irlande estpassible,
enprocédure sommaire, d'uneamende n'excédant pas1000livres et,encasdepoursuite del'infraction,
d'uneamende supplémentaire n'excédant pas100livres pourchaque jourdurant lequel l'infraction
sepoursuit.
25. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtéventuel delaprocédure. Fournir
toutes données disponibles surladurée effective desprocédures etleurcoûtéventuel.
Lalongueur etlecoûtdesprocédures varient considérablement selon lanature dulitige. Nous
nepossédons pasdedonnées surladurée effective desprocédures etleurcoût.