ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/6/PAN/1
23 juin 1998
(98-2518)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
LISTE DES QUESTIONS CONCERNANT LES MOYENS
DE FAIRE RESPECTER LE DROIT
Réponse du Panama
Procédures et mesures correctives civiles et administratives
a) Procédures et mesures correctives judiciaires civiles
1. Indiquer les tribunaux qui sont compétents en matière d'atteinte à des DPI.
Dans la juridiction civile, l'article 141 de la Loi n° 29 de 1996 crée les tribunaux suivants:
1.1 Trois tribunaux civils itinérants dénommés les huitième, neuvième et dixième
tribunaux du premier arrondissement judiciaire de Panama;
1.2 un tribunal itinérant à Colón;1.3 un tribunal civil itinérant à Coclé, dénommé le deuxième tribunal de Coclé;1.4 un tribunal civil itinérant à Chiriquí, dénommé le quatrième tribunal de Chiriquí;  et1.5 un tribunal civil itinérant à Los Santos, dénommé le deuxième tribunal de Los Santos.Pour des raisons budgétaires, seuls les huitième et neuvième tribunaux civils itinérants du
premier arrondissement judiciaire de Panama ont été effectivement constitués.  Nous citons ci-après leparagraphe transitoire de l'article 141 de la Loi n° 29 de 1996:
"Paragraphe transitoire.  Les règles de procédure énoncées dans la présente loi sont
immédiatement applicables.  Toutefois, les procédures visées au paragraphe 3 du présent article qui
auront été engagées avant la création des tribunaux prévus dans la présente loi sont transférées par leMinistère du commerce et de l'industrie au profit de ces derniers, mais elles sont régies par la loi
applicable au moment où elles ont été engagées.  Les procédures engagées une fois que les tribunaux
susmentionnés auront été établis seront totalement régies par la présente loi."
En vertu de la loi susmentionnée, les tribunaux ci-dessus ont compétence pour connaître,
entre autres, des différends concernant la propriété intellectuelle, y compris, notamment, les
différends relatifs au droit d'auteur et aux droits voisins, aux marques de produits ou de services et aux
brevets, conformément à ce que dispose le paragraphe 3 de l'article 141 précité.
La Troisième Cour supérieure de justice du premier arrondissement judiciaire a compétence
en deuxième instance, comme l'indique l'article 143 de la Loi n° 29 de 1996.IP/N/6/PAN/1
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2. Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des DPI?  Comment peuvent-elles se
faire représenter?  Y a-t-il des prescrip tions prévoyant la comparution personnelle
obligatoire du détenteur du droit devant le tribunal?
Est habilité à faire valoir les droits de propriété intellectuelle le titulaire d'un droit protégé aux
termes de la Loi n° 35 du 10 mai 1996 sur la propriété industrielle, de la Loi n° 15 du 8 août 1994 sur
le droit d'auteur et les droits voisins ou des accords internationaux en la matière dont la République du
Panama est signataire.
De même, l'article 107 de la Loi n° 35 de 1996 stipule qu'en matière de marques "… toute
personne peut faire opposition à l'enregistrement de la marque";  et l'article 77 signale qu'en ce qui
concerne les modèles ou dessins industriels "… toute personne intéressée peut faire opposition àl'enregistrement demandé devant le tribunal comp étent" (articles 117, 127, 128, 129 de la Loi n° 15 de
1994).
Ces personnes devront être représentées par un avocat (article 608 du Code d'organisation
judiciaire), sauf mandat officieux pour agir sans procuration, comme le prévoit l'article 631 du Code.Aucune disposition législative n'exige la comparution personnelle du détenteur du droit, sauf si, à la
demande de la partie adverse, le tribunal lui ordonne de prêter déclaration sous serment, comme le
prévoit l'article 890 du Code d'organisation judiciaire, ou lorsqu'une partie souhaite présenter une
procuration en personne, plutôt que devant notaire (paragraphes 2 et 3, article 614 du Code
d'organisation judiciaire).
3. Quel pouvoir les autorités judiciaires ont-elles d'ordonner à une partie à une procédure,
à la demande d'une partie adverse, de produire des éléments de preuve qui se trouvent
sous son contrôle?
En vertu de l'article 173 de la Loi n° 29 de 1996,
"Toute partie peut exiger de l'autre partie la divulgation de renseignements et la
communication de documents par l'un quelconque des moyens suivants:
1. Déclarations sous serment au moyen de questions orales ou écrites.
2. Interrogatoires écrits ou adressés aux parties.
3. Présentation de documents et d'autres éléments.4. Autorisation d'accéder à des terrains et d'autres propriétés en vue d'effectuer
des inspections sur place et à d'autres fins.
5. Examens physiques ou mentaux.6. Demande de reconnaissance de faits, de choses ou de documents.
Des mesures conservatoires destinées à préserver les éléments de preuve peuvent
aussi être appliquées au moyen des mécanismes prévus dans le Code d'organisation
judiciaire." (articles 803 à 818).
Quant à l'article 174 de la Loi n° 29 de 1996, il dispose ce qui suit:IP/N/6/PAN/1
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"À moins que le juge n'ait fixé des limites, toute partie peut exiger des autres parties
qu'elles lui communiquent ou montrent des renseignements, des choses ou des
documents relatifs à toute question non soumise au secret professionnel, en rapport
avec l'objet du litige et avec la plainte ou la défense de toute partie."
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux procédures en matière de marques, qui sont régies
par la Loi n° 35 de 1996, mais seulement aux procédures en matière de droit d'auteur, qui sont régies
par l'article 145 de la Loi n° 29 de 1996.
Par ailleurs, conformément à l'article 880 du Code d'organisation judiciaire, le juge peut,
d'office ou à la demande d'une partie, demander à tout bureau public, toute entité d'État ou
décentralisée, ou à toute banque, compagnie d'assurance ou société de services publics de déposer lesdossiers jugés pertinents afin de vérifier les affirmations des parties.
La Loi n° 35 de 1996, à l'article 189, prévoit la possibilité d'une inspection judiciaire des
lieux, documents ou objets ayant un rapport avec des questions en litige.
4. Quels sont les moyens d'identifier et de protéger les renseignements confidentiels
présentés comme éléments de preuve?
La Loi n° 29 de 1996 traite de la question aux articles 175 et 176.  Premièrement, en ce qui
concerne les renseignements touchant aux contrats d'assurance, il est disposé qu'on ne peut obtenir derenseignements sur la demande d'assurance qui fait partie du contrat d'assurance.
Article 175:  "… Si de plus amples renseignements ou des documents additionnels sont
demandés, le tribunal peut ordonner que d'autres moyens soient utilisés, qu'il juge appropriés, sous
réserve des restrictions relatives à la portée de la divulgation et des dispositions relatives auxhonoraires et aux débours" (article 175, paragraphe 3, Loi n° 29).
De même, l'article 176 de la Loi n° 29 stipule qu'à la requête de la partie à qui il est demandé
de divulguer des renseignements, le tribunal peut rendre les décisions nécessaires pour protéger ladite
partie contre des désagréments, humiliations, frais injustifiés ou autres abus, y compris de décréter:
"1. que la divulgation n'est pas permise, étant donné son caractère manifestement
malavisé, ou qu'une garantie du tribunal est nécessaire;
2. que la divulgation n'est permise que suivant des modalités et à des conditions
spécifiques qui incluent l'heure, la date et le lieu;
3. que la divulgation n'est possible que par un moyen différent de celui qui est demandé;
4. que l'enquête ne porte pas sur certaines questions, ou que la portée de la divulgation
est limitée à certaines questions;
5. que la divulgation ne peut avoir lieu qu'en présence des personnes désignées par le
tribunal;
6. qu'une fois qu'un aveu extrajudiciaire est scellé, il ne peut être ouvert que sur décision
du tribunal;
7. qu'un secret commercial ou que d'autres recherches, découvertes ou renseignements
commerciaux, à caractère confidentiel, ne peuvent pas être divulgués;IP/N/6/PAN/1
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8. que les parties doivent présenter simultanément au tribunal certains documents ou
renseignements sous plis scellés, qui seront ouverts uniquement lorsque le tribunal
l'ordonnera."
5. Décrire les mesures correctives qui peuvent être ordonnées par les autorités judiciaires
et les critères, légaux ou jurisprudentiels, régissant leur utilisation:
S'agissant de propriété intellectuelle, les situations suivantes peuvent se présenter:
a) Injonctions
En ce qui concerne l'utilisation illicite des droits de propriété industrielle, l'article 165 de la
Loi n° 35 de 1996 fixe les sanctions que le juge appliquera à l'auteur des actes définis à l'article 164 de
ladite loi.  Il peut s'agir d'une amende allant de 10 000 balboas à 200 000 balboas, de la suspension du
droit d'exercer une activité commerciale pendant une durée de trois mois, et de la suspension ou
invalidation du permis d'exploitation.
Article 164 de la Loi n° 35 de 1996.  Répondent de l'utilisation illicite d'un brevet d'invention,
d'un modèle d'utilité, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque, d'un nom commercial, ou d'un
slogan ou signe publicitaire, le fabricant, l'importateur, le distributeur et toutes les personnes qui ont
participé, d'une manière ou d'une autre, à la mise en circulation des articles ou services protégés.  En
conséquence, sont passibles des sanctions prévues:
1. les personnes qui fabriquent ou transforment des produits protégés par un brevet
d'invention ou l'enregistrement d'un modèle d'utilité, sans le consentement du titulaire
ou sans la licence correspondante;
2. les personnes qui offrent à la vente ou mettent en circulation des produits protégés par
un brevet d'invention ou par l'enregistrement d'un modèle d'utilité, sachant que lesdits
produits ont été fabriqués ou transformés sans le consentement du titulaire du brevet
ou de l'enregistrement, ou sans la licence correspondante;
3. les personnes qui utilisent un procédé breveté sans le consentement du titulaire du
brevet ou sans la licence correspondante;
4. les personnes qui offrent à la vente ou mettent en circulation des produits qui sont le
résultat de l'utilisation d'un procédé breveté, sachant que ce procédé a été utilisé sans
le consentement du titulaire du brevet ou de la licence d'exploitation;
5. les personnes qui reproduisent un dessin ou modèle industriel protégé par un
enregistrement sans le consentement du titulaire du brevet ou de la licence
d'exploitation;
6. les personnes qui falsifient ou dénaturent de façon quelconque une marque ou un nom
commercial;
7. les personnes qui utilisent, pour leurs propres produits ou articles commerciaux ou
pour des services, enseignes ou annonces commerciales, une marque, un nom ou un
nom commercial identique ou ressemblant notablement à celui d'un tiers;
8. les personnes qui, d'une façon ou d'une autre, font usage d'une marque, d'un nom ou
d'un nom commercial avec l'intention flagrante d'imiter, par un moyen quelconque,
une marque, un nom ou un nom commercial enregistré par un tiers;IP/N/6/PAN/1
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9. les personnes qui vendent, offrent à la vente ou consentent à vendre ou à mettre en
circulation des articles ou des services portant une marque falsifiée ou apposée
frauduleusement et les personnes qui distinguent leur établissement commercial ou
industriel à l'aide d'enseignes, de papeterie et d'autres signes distinctifs portant une
marque, un nom ou un nom commercial falsifié ou apposé frauduleusement;
10. les personnes qui apposent ou font apposer sur des articles des désignations ou
inscriptions fausses concernant la nature, la qualité, la quantité, le nombre, le poids ou
le volume de ces articles ou leur pays d'origine ou de fabrication, ou qui utilisent la
mention marque enregistrée ou les initiales équivalentes, M.R. ou R., si la marque ne
l'est pas;
11. les personnes qui, sciemment, vendent ou offrent à la vente des articles ou services
portant des indications fausses visées à l'alinéa qui précède;
12. les personnes qui, d'une façon quelconque, utilisent une marque en employant des
termes de comparaison avec une autre marque portant sur des produits ou servicessemblables ou identiques, à seule fin d'affaiblir ou de détruire le caractère distinctif
ou la valeur commerciale de ladite marque, causant un préjudice à son propriétaire.
De même, en cas de violation des droits de propriété intellectuelle protégés, le juge pourra
ordonner la cessation de l'activité illicite, l'indemnisation des dommages causés (article 117 de laLoi n° 15 de 1994), l'application de mesures pour éviter que la violation ne se poursuive, et la
publication de la condamnation au Journal officiel.
Il pourra également ordonner des mesures préventives immédiates, qui sont précisées à
l'article 172 de la Loi n° 35 de 1996 pour ce qui concerne les droits de propriété industrielle et auxarticles 117, 118, 119 et 120 de la Loi n° 15 de 1994 pour la propriété intellectuelle.
Le magistrat chargé de l'instruction pourra faire saisir provisoirement les biens faisant l'objet
de l'enquête, ainsi que les moyens utilisés dans la commission de l'acte punissable.
Le juge pourra ordonner à la Direction générale des douanes d'inspecter et même de retenir
les marchandises dont elle apprend, par quelque moyen que ce soit, qu'elles pourraient contrevenir à laloi.  Il pourra ordonner les mêmes mesures aux autorités de la Zone libre de Colón et d'autres zones
franches ou industrielles administrées par l'État.
b) Dommages-intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et frais, y compris
les honoraires d'avocats
Les ordonnances relatives aux demandes des parties:  de la partie demanderesse, en vertu du
paragraphe 2, article 169 de la Loi n° 35 de 1996;  et de la partie défenderesse, si elle a été lésée par
une mesure adoptée conformément au Titre VII de la Loi n° 35 de 1996 ou de la Loi n° 15 de 1994, et
pour laquelle une garantie avait été déposée.
Dans les jugements rendus suite à des actions civiles intentées aux termes de l'article 167 de
la Loi n° 35 de 1996 ou de la Loi n° 15 de 1994, les dépens pourront être à la charge de la partie qui
succombe.
c) Destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit
et des matériaux/instruments ayant servi à leur productionIP/N/6/PAN/1
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6. Dans quelles circonstances, le cas échéant, le s autorités judiciaires sont-elles habilitées à
ordonner au contrevenant d'informer le détenteur du droit de l'identité des tiers
participant à la production et à la distribution des marchandises ou services dont il a été
constaté qu'ils portent atteinte à un droit, ainsi que de leurs circuits de distribution?
L'instruction d'office prévue à l'article 173 de la Loi n° 35 de 1996 pourrait révéler l'identité
de tiers présumés avoir participé à l'acte illicite.  Comme le précise l'article 175, le détenteur du droit
protégé dans la République du Panama peut participer activement à l'instruction et à la procédure
pénale s'il remplit les conditions voulues.
7. Décrire les dispositions relatives à l'indemnisation des défendeurs injustement requis de
faire ou de ne pas faire.  Dans quelle mesure les autorités et/ou les agents publics sont-ilsresponsables dans une telle situation et quelles "mesures correctives" leur sont
applicables?
Les lois applicables en la matière prévoient une série de cautions et garanties que devront
déposer les détenteurs des droits présumés atteints avant de pouvoir engager une action.  Par exemple:
a) l'article 177 de la Loi n° 35 de 1996 dispose que:  "… Le titulaire doit dans une
réponse écrite indiquer s'il s'oppose à l'importation ou au transit des marchandises
saisies … en cas d'opposition, le titulaire est tenu de verser un dépôt de garantie";
b) l'article 175 de la Loi n° 35 de 1996 impose le dépôt d'une somme qui ne soit pas
inférieure à 2 000 balboas, ni supérieure à 5 000 balboas, avant de permettre au
détenteur du droit protégé de participer à l'instruction et à la procédure pénale en
qualité de mandataire officieux;
c) l'article 172 de la Loi n° 35 de 1996 dispose que "Le juge peut ordonner les mesures
provisoires appropriées pour garantir l'exécution du jugement qui pourrait être rendu
dans l'action correspondante."  Il stipule plus loin que:  "Si l'action pour violation n'est
pas introduite dans les dix jours qui suivent l'imposition d'une mesure provisoire,
celle-ci devient sans effet de plein droit et le demandeur est tenu de réparer les
dommages qu'il peut avoir causés";
d) l'article 171 du même texte établit également la nécessité de déposer une garantie
avant d'introduire une action pour violation d'un droit de propriété industrielle;
e) en matière de propriété intellectuelle, la question est régie par les dispositions du
Code d'organisation judiciaire (article 117, Loi n° 15 de 1994), lesquelles prévoient ledépôt d'une garantie préalable à l'exécution d'une mesure pour couvrir les préjudices
et frais éventuels, tout comme le prévoit l'article 119 de la même loi.
S'agissant des mesures correctives applicables aux autorités et aux fonctionnaires publics qui
auraient indûment imposé de faire ou de ne pas faire, ce sont les dispositions du Code d'organisationjudiciaire, articles 441 à 455 portant sur l'éthique des juges, qui s'appliquent.
8. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leurs coûts.
Pour les procédures concernant la propriété i ndustrielle, la durée est d'environ cinq mois,
période qui dépend, notamment, des considérations suivantes:IP/N/6/PAN/1
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a) retards accumulés dans chaque tribunal;
b) procédure engagée par un mandataire officieux;c) nécessité de citer le défendeur à comparaître;d) reports d'audience ou demandes de suspension de la procédure;e) existence de poursuites connexes;f) nécessité d'obtenir des éléments de preuve à l'étranger.
Pour les autres cas qui sont entendus par ces tribunaux, il est difficile d'estimer une durée,
puisque, dans chaque cas, elle sera fonction de s circonstances, qui dépendront, notamment, de la
collaboration des parties et des auxiliaires de la justice.
Quant aux dispositions qui fixent les délais dans les procédures en matière de propriété
industrielle, délais qui ont une incidence sur la durée de ce type de causes, ce sont les articles 183,
185, 187 et 188 de la Loi n° 35 de 1996, qui établissent un délai de cinq jours pour la notification,
ainsi que l'article 191 de la même loi, qui prévoit la possibilité de prononcer le jugement lors de
l'audience, et, si ce n'est pas le cas, établit à 20 jours ouvrables le délai dans lequel il doit être
prononcé.  Dans tous les autres cas, on applique les dispositions du Code d'organisation judiciaire.
Dans le domaine de la propriété intellectuelle, la procédure est régie par l'article 145 de la
Loi n° 29, qui prévoit une procédure orale, avec audience préliminaire, et assez rapide.
Article 145:  Règles de procédure.  Sauf dans les cas spéciaux, les procédures visées à
l'article 141 sont régies par les règles suivantes:  1.  La procédure est orale.  L'ordonnance
communiquée indique la date de l'audition, qui est notifiée personnellement.  2.  Le délai pour
la communication de la demande est de dix jours.  Dans l'ordonnance communiquant la
demande, le juge indique la date de l'audition préliminaire visant:  a) à déterminer s'il est utile
de préciser et de simplifier les points visés;  b) à déterminer s'il est nécessaire ou utile de
corriger les documents des parties;  c) à déterminer s'il est possible que les parties admettent
des faits et des documents qui rendent inutile l'administration de certains éléments de preuve;d) à limiter le nombre d'experts;  e) à indiquer la date et l'heure auxquelles les parties doivent
se présenter à l'audition ordinaire avec leurs éléments de preuve;  f) à examiner d'autres
questions dont l'analyse peut contribuer à accélérer la procédure.  Les faits soumis à examen
sont déterminés sur la base de ce qui précède.  3.  Les parties peuvent, jusqu'à trois jours avant
l'audition sur le fond, demander au juge de citer les témoins, en indiquant leur lieu de
résidence ou de travail;  le juge peut dans ce cas prendre les mesures contraignantes
nécessaires.  4.  Les parties présentes se font entendre à l'audition;  mais si aucune ne
comparaît, en dépit d'une seconde assignation, un jugement est rendu sur la base des éléments
de preuve qui ont été présentés ou joints à la demande et à la réponse et de ceux que le juge
estime appropriés d'ajouter.  Dans le cas où l' administration des preuves ne peut pas avoir lieu
le jour de l'audition, elle a lieu le jour ouvrable suivant.  5.  Le juge peut administrer les
preuves d'office et, dans tous les cas, il doit citer les parties pour qu'elles les soumettent à un
examen contradictoire, conformément aux règles du Code d'organisation judiciaire.  6.  Les
questions incidentes sont réglées dans le jugement, à moins que le Code d'organisation
judiciaire n'autorise expressément une procédure spéciale, ou que, de par leur nature, elles nepuissent ou ne doivent être résolues dès qu'elles sont soulevées.  Dans le premier cas, une fois
soulevées, elles sont notifiées dans les trois jours à la partie adverse;  et, dans le second cas,
elles sont résolues directement sans possibilité de recours.  7.  Le juge doit être présent tout au
long de l'audition.  Dans le cas contraire, son supérieur hiérarchique, d'office ou à la demandeIP/N/6/PAN/1
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d'une partie ou du Ministère public, lui inflige une amende qui n'est pas inférieure à
25 balboas, ni supérieure à 100 balboas.  8.  L'ajournement de l'audition n'est autorisé qu'une
seule fois et pour un motif juste invoqué par chaque partie avant le début de l'audition.  Sinon,
celle-ci a lieu à la date indiquée, avec toutes les parties présentes.  9.  Seules sont susceptibles
d'appel la décision mettant fin à la procédure, la décision empêchant sa poursuite et ladécision prévoyant des mesures provisoires ou prudentielles.  L'appel du jugement a un effet
suspensif;  la décision prévoyant des mesures provisoires ou prudentielles a un effet dévolutif,
et les arrêts mettant fin à la procédure ou empêchant sa poursuite ont un effet différé.
10.  L'appel est formé conformément à la section 8
 du chapitre I, Titre XII, Livre II du Code
d'organisation judiciaire.
b) Procédures et mesures correctives administratives
9. Répondre aux questions ci-dessus pour toutes procédures administratives concernant le
fond et les mesures correctives qui peuvent résulter de ces procédures.
9.1 Indiquer les autorités qui sont compétentes en matière d'atteinte à des DPI.
La Direction générale du droit d'auteur, au sein du Ministère de l'éducation du Panama, créée
en 1995 par la Loi n° 15 du 8 août 1994 sur le droit d'auteur et les droits voisins, est l'autorité
compétente pour connaître des atteintes au droit d'auteur et aux droits voisins dans le domaine
administratif (article 2, paragraphe 2, et article 109 de la Loi n° 15 du 8 août 1994, Loi sur le droitd'auteur et les droits voisins).
9.2 Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des DPI?  Comment peuvent-elles
se faire représenter?  Y a-t-il des prescriptions prévoyant la comparution
personnelle obligatoire du détenteur du droit devant le tribunal?
Les personnes pouvant faire valoir les droits d'auteur et droits voisins sont les auteurs et les
détenteurs de ces droits qui ont qualité, devant la loi, pour engager de telles procédures.
Les auteurs, en leur qualité de personnes physiques, et à titre personnel, ou par l'intermédiaire
d'un fondé de pouvoir judiciaire, pourront se plaindre à la Direction générale du droit d'auteur des
atteintes d'ordre administratif commises par les exploitants d'œuvres, d'interprétations et deproductions protégées.
Les sociétés ou compagnies panaméennes détentrices d'un droit d'auteur et de droits voisins,
et les sociétés ou compagnies étrangères domiciliées dans un autre pays mais ayant des activités
commerciales ou des établissements permanents au Panama, devront nommer, dans le ou les lieux oùelles exercent ces activités commerciales, des fondés de pouvoir ou des mandataires habilités à les
représenter, comme le stipule l'article 589 du Code  d'organisation judiciaire, et conformément aux
dispositions légales applicables aux sociétés ou compagnies.
Le détenteur du droit n'est pas obligatoirement tenu de comparaître devant la Direction
générale du droit d'auteur.
9.3 Quel pouvoir les autorités judiciaires ont-elles d'ordonner à une partie à une
procédure, à la demande d'une partie adverse, de produire des éléments de
preuve qui se trouvent sous son contrôle?
Ni la Loi sur le droit d'auteur ni aucune autre disposition juridique ne donne compétence à la
Direction générale du droit d'auteur pour ordonner à une partie, à la demande de la partie adverse,
qu'elle fournisse des éléments de preuve qui se trouvent sous son contrôle.  Néanmoins, on appliqueIP/N/6/PAN/1
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dans ce cas l'article 43, paragraphe 1, de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle
qui touchent au commerce (ADPIC), attendu que cet  accord, comme tous les autres qui constituent
l'Accord de Marrakech, a été approuvé par la Loi n° 23 du 15 juin 1997 et est entré en vigueur
immédiatement, comme le dispose la Constitution politique nationale, à l'article 4 et au paragraphe 3
de l'article 153.
9.4 Quels sont les moyens d'identifier et de protéger les renseignements confidentiels
présentés comme éléments de preuve?
Ni la Loi sur le droit d'auteur ni aucune autre disposition législative ne prévoit de règles
relatives à l'identification et à la protection de l'information apportée comme élément de preuve dans
le cadre d'une procédure administrative;  néanmoins, on applique dans ce cas l'article 43 de l'Accord
sur les ADPIC, adopté par la Loi n° 23 du 15 juillet 1997.
Par ailleurs, le Règlement relatif à la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins stipule que
la Direction devra préserver la confidentialité des logiciels, mais qu'elle pourra demander aux auteurs
ou aux détenteurs du droit l'information nécessaire pour avoir accès à la séquence d'instruction du
logiciel, contenue sur support magnétique, dans les cas d'arbitrage qui lui sont soumis, ou surordonnance judiciaire (article 66, paragraphe 10, Décret exécutif n° 261 du 3 octobre 1995).
L'article 837 du Code administratif prévoit que toute personne a le droit d'obtenir copie des
documents qui se trouvent dans des bureaux publics, à condition qu'ils ne soient pas confidentiels.  De
la même manière, cet article dispose qu'aucun employé ne peut remettre une simple copie d'undocument à caractère confidentiel, ni une copie authentique d'un document quelconque, sans
l'autorisation du Directeur du bureau concerné.
9.5 Décrire les mesures correctives qui peuvent être ordonnées par les autorités
judiciaires et les critères, légaux ou juri sprudentiels, régissant leur utilisation.
Conformément à l'article 75 du Règlement de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins,
adopté par le Décret exécutif n° 261 du 8 août 1995, on peut ordonner la mise en œuvre des mesures
de prévention prévues à l'article XII de la Convention interaméricaine sur le droit d'auteur des œuvres
littéraires, scientifiques et artistiques, signée à Washington en 1946, et qui sont les suivantes:  mise
sous séquestre d'office ou sur demande du détenteur lésé de toutes les publications ou reproductions
illicites, et suspension, à la demande du détenteur lésé, de toute représentation ou exécution publiquedes pièces dramatiques ou musicales qui portent atteinte au droit d'auteur.  Ces mesures peuvent être
appliquées sans préjudice des actions civiles et pénales pertinentes.
La Troisième Chambre (Contentieux administratif) de la Cour suprême de justice, se
prononçant sur une demande visant à déclarer nul et illégal l'article 75 du Décret n° 261 de 1995,statuait dans son récent arrêté du 22 octobre 1997, que la disposition en question n'était pas illégale
puisque l'article 4 de la Constitution politique nationale impose à la République du Panama
l'obligation de respecter les règles du droit international et que, par conséquent, ladite disposition n'est
pas non plus contraire aux dispositions de la Loi n° 15 de 1994 sur le droit d'auteur et les droits
voisins.  La Cour suprême a en outre reconnu que l'article 128 de ladite loi établit, pour les œuvresétrangères, un régime de protection spécial selon lequel les conventions internationales en matière de
droit d'auteur et de droits voisins ont la préséance sur les lois nationales.
D'autre part, l'article 114 de la Loi n° 15 de 1994 dispose que la Direction générale suspendra,
d'office ou à la demande de la partie intéressée, toute forme de communication publique des œuvresou interprétations protégées par ladite loi, si le responsable ne justifie pas par écrit de sa qualité de
cessionnaire ou de titulaire de licence, pour l'exercice du droit et pour le type d'utilisation en question,IP/N/6/PAN/1
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sans préjudice pour la partie intéressée de la possibilité de demander à l'autorité judiciaire de prendre
les mesures définitives relevant de sa compétence.
La Direction générale est habilitée à frapper d'une amende allant de 1 000 à 20 000 balboas
(équivalant à des dollars américains) la commission d'infractions "qui ne constituent pas des délits"(c'est-à-dire, des fautes administratives).  En cas de récidive, c'est-à-dire en cas de répétition d'un acte
de même nature dans l'intervalle d'un an, l'amende peut être doublée, comme le prévoit l'article 109,
paragraphe 7 et l'article 113 de la Loi n° 15 du 8 août 1994.
La Direction générale du droit d'auteur peut également imposer aux organisations de gestion
collective des sanctions allant de l'avertissement, privé ou public (article 109, paragraphes 5 et 6,
Loi n° 15 de 1994, et article 72, paragraphe 5 du Décret n° 261 de 1995), à une amende de 1 000 à20 000 balboas (équivalant à des dollars américains), à la suspension de l'autorisation d'exercer ces
activités ou au retrait de l'autorisation d'exercer ces activités.
La Direction est en outre habilitée à intervenir comme conciliatrice ou arbitre dans les conflits
concernant la jouissance d'un droit ou, à la demande de la partie lésée, peut assurer la surveillance etl'inspection des activités qui pourraient donner lieu à l'exercice d'un droit d'auteur et de droits voisins
(article 109, paragraphes 5 et 6 de la Loi n° 15 du 8 août 1994 et article 72, paragraphe 5 du
Décret n° 261 du 3 octobre 1995).
9.6 Dans quelles circonstances, le cas échéant, les autorités judiciaires sont-elles
habilitées à ordonner au contrevenant d'informer le détenteur du droit de
l'identité des tiers participant à la production et à la distribution des
marchandises ou services dont il a été constaté qu'ils portent atteinte à un droit,
ainsi que de leurs circuits de distribution?
La Direction générale du droit d'auteur n'est pas habilitée à exercer l'autorité prévue à
l'article 47 de l'Accord sur les ADPIC, puisque cett e règle s'applique en cas d'infractions pénales et
que la Direction n'a compétence qu'en matière administrative.
9.7 Décrire les dispositions relatives à l'indemnisation des défendeurs injustement
requis de faire ou de ne pas faire.  Dans quelle mesure les autorités et/ou les
agents publics sont-ils responsables dans une telle situation et quelles "mesurescorrectives" leur sont applicables?
Ni la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins ni aucune autre loi n'habilite la Direction
générale du droit d'auteur à ordonner l'indemnisation du défendeur dans les cas prévus à l'article 48 de
l'Accord sur les ADPIC.  Elle peut cependant imposer  des sanctions disciplinaires, telles la mutation
ou la destitution des fonctionnaires coupables d'incompétence démontrée, dans une période non
inférieure à un an, dans l'exercice de leurs fonctions ou dans des actes contraires à la morale que se
doit d'observer un fonctionnaire, conformément à la procédure établie dans la Loi n° 47 de 1946,
complétée et modifiée par la Loi n° 34 du 6 juill et 1995, Loi organique du Ministère de l'éducation et
par le Décret exécutif n° 618 du 9 avril 1952.  Comme la Direction générale des droits d'auteur relèvedu Ministère de l'éducation, tout abus commis par ses fonctionnaires dans le cadre d'une procédure
visant à faire respecter des droits fait partie des fautes susmentionnées, sauf s'ils ont agi de bonne foi,
pour administrer la loi, comme le prévoit le paragraphe 2 de la disposition précitée.  Sans préjudice de
ce qui précède, le fonctionnaire ayant commis la faute disciplinaire mentionnée pourrait,
conformément à l'article 336 du Code pénal, faire l'objet de poursuites pénales pour abus d'autorité.IP/N/6/PAN/1
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9.8 Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir
toute donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur
coût.
Ni la Loi sur le droit d'auteur ni aucune autre loi ne réglemente la durée et le coût des
procédures administratives.  Il est impossible d'en déterminer avec précision la durée effective
puisque, suite à une requête administrative touchant l'article 75 du règlement de la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins (Décret exécutif n° 261 du 3 octobre 1996, habilitant la Direction
générale du droit d'auteur à prendre des mesures préventives), la Troisième Chambre (Contentieux
administratif) de la Cour suprême de justice, dans son arrêté du 12 juillet 1996 (année où la Direction
a fait engager les actions contre le piratage), a ordonné la suspension des effets de ladite disposition
et, en conséquence, toutes les procédures en cours ont été suspendues.
Récemment, la Cour suprême de justice, dans son arrêté du 22 octobre 1997, a déclaré illégal
l'article 75 du Décret n° 261 de 1995 et révoqué la mesure de prévention portant suspension, ce qui a
permis de rouvrir les cas devant la Direction.  Toutefois, comme aucune nouvelle plainte n'a été
présentée à la Direction depuis la récente décision de la Cour suprême, il n'est toujours pas possibled'établir avec précision la durée des procédures.  On peut néanmoins estimer qu'elle sera de cinq à six
mois.
S'agissant du coût, il faut noter que la Direction générale du droit d'auteur n'a jusqu'ici établi
aucun tarif pour ses services dans le cadre des procédures administratives.
Mesures provisoires
a) Mesures judiciaires
10. Décrire les types de mesures provisoires que les autorités judiciaires peuvent ordonner,
et le fondement juridique de ce pouvoir.
En vertu de l'article 172 de la Loi n° 35 de 1996, le juge pourra ordonner les mesures
provisoires suivantes:
"1. la cessation immédiate des actes de violation;2. la saisie ou mise sous séquestre des articles constituant l'objet du délit et des moyens
destinés exclusivement à la commission du délit;
3. la suspension de l'importation ou de l'exportation des objets ou moyens visés à l'alinéa
qui précède;
4. la constitution, par le contrevenant présumé, d'un cautionnement ou autre garantie
pour le paiement des dommages-intérêts éventuels;
5. la suspension du permis d'exploitation accordé par les autorités administratives de la
Zone libre de Colón, d'une zone franche ou d'une zone franche industrielle du
Panama.  Cette suspension est levée moyennant constitution d'une garantie bancaire
ou financière, ou d'une assurance ou de titres de la dette publique de l'État.  Le
montant de la garantie est proportionnel au montant estimatif du dommage subi;
6. la saisie ou mise sous séquestre, par les autorités douanières compétentes, de la
marchandise ou des articles qui constituent l'objet du délit et qui se trouvent en cours
de dédouanement ou en transit en n'importe quel point du territoire national."IP/N/6/PAN/1
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Sont également applicables les mesures préventives prévues au Code d'organisation judiciaire
et dans la Loi n° 15 de 1994, qui sont résumées à la réponse n° 5.
11. Dans quelles circonstances de telles mesures peuvent-elles être ordonnées sans que
l'autre partie soit entendue?
L'article 171 de la Loi n° 35 de 1996 dispose que:  "…  Les mesures provisoires font l'objet de
procédures distinctes, sans audition des parties , et le juge les applique immédiatement et sans autre
formalité, après quoi il peut  ordonner à la partie demanderesse de verser un dépôt de garantie, …".
L'article 523 du Code d'organisation judiciaire dispose que:  "Afin d'éviter que la décision reste sans
effet et que le défendeur ne déplace, aliène, cache, endommage, hypothèque ou dilapide ses biens
meubles ou immeubles, le demandeur pourra, avant la présentation de la requête, à n'importe quelleétape de la procédure ordinaire ou spéciale, demander que lesdits biens soient remis à un dépositaire
nommé par le tribunal.  Sur réception de la demande de séquestre, le juge fixera le dépôt de garantie,
selon son appréciation, en tenant compte de la valeur et de la nature du bien ou des biens concernés,
de la somme sur laquelle est basée la demande de mise sous séquestre, et des dommages éventuels qui
pourraient être causés, de sorte que la garantie ne soit ni dérisoire ni excessive.  Elle couvrira leséventuels dommages-intérêts.
12. Décrire les principales procédures applicables pour engager l'action et ordonner et
maintenir en vigueur des mesures provisoires, en  particulier les délais pertinents et les
sauvegardes visant à protéger les intérêts légitimes du défendeur.
Ce type de mesures découle des actions engagées sur demande présentée au tribunal par le
détenteur du droit présumé atteint, et dont traitent l'article 171 de la Loi n° 35 de 1996, l'article 117 de
la Loi n° 15 de 1994 et l'article 523 du Code d'or ganisation judiciaire.  Le tribunal les appliquera
immédiatement et sans autre formalité et pourra ordonner à la partie adverse de déposer une garantie.
13. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.
La durée de la procédure dépend du cas d'espèce;  aucun délai n'est fixé.  Il en va de même
pour les coûts et les honoraires d'avocats qui varient selon le cas.  (Le tarif d'honoraires minimum
approuvé par la loi est de 500 balboas pour les procédures concernant les marques, et de 350 balboas
pour les procédures en matière de propriété intellectuelle.)
b) Mesures administratives
14. Décrire les types de mesures provisoires que les autorités judiciaires peuvent ordonner, et
le fondement juridique de ce pouvoir.
Les mesures provisoires que les autorités judiciaires peuvent ordonner sont les mesures
préventives expliquées dans notre réponse à la question n° 9.5 du présent questionnaire.
14.1 Dans quelles circonstances de telles me sures peuvent-elles être ordonnées sans que
l'autre partie soit entendue?
La Direction générale du droit d'auteur peut ordonner l'application des mesures préventives
décrites en réponse à la question n° 9.5.  Elle peut également effectuer des inspections auprès des
utilisateurs des œuvres, interprétations et productions protégées.IP/N/6/PAN/1
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14.2 Décri re les principales procédures applicables pour en gager l'action et ordonner
et maintenir en vigueur des mesures provisoires, en particulier les délais
pertinents et les sauvegardes visant à pr otéger les intérêts légitimes du défendeur.
Pour engager une procédure en vue de faire adopter des mesures provisoires en cas d'infractions
administratives telles l'utilisation d'œuvres et productions protégées sans autorisation préalable du
détenteur du droit, donnée par écrit, sous forme de licence d'exploitation ou de cession des droits,
l'auteur ou le détenteur du droit devra déposer deva nt la Direction générale du droit d'auteur, par
l'entremise d'un fondé de pouvoir, s'il s'agit d'une personne morale, une plainte contre le contrevenant
présumé, sauf si la Direction agit d'office.  La  plainte reçue, on ordonnera une inspection du lieu où
s'exerce l'activité illicite.  Seront ensuite ordonnées des mesures préventives, s'il y a lieu, et s'il s'agit
d'œuvres et de productions étrangères, comme le stipule l'article 75 du Décret n° 261 de 1995.  Ces
mesures consistent en la mise sous séquestre des reproductions ou publications illicites.  Si l'on a des
preuves de l'activité illicite dénoncée, la Direction en informera le coupable présumé, l'enjoignant de
présenter les preuves pour sa défense dans un délai de 15 jours.  Après avoir évalué la preuve apportée
au dossier, la Direction pourra décider, par résolu tion motivée, d'imposer une amende allant de 1 000 à
20 000 balboas (équivalant à des dollars EU), selon la gravité de la faute commise.  Il pourra en êtreappelé de cette décision devant le Directeur généra l du droit d'auteur ainsi que de la décision de ce
dernier devant le Ministre de l'éducation.  Dans chacun des cas, l'intéressé aura cinq jours ouvrables à
compter de la notification.  Une fois la résolution confirmée, une copie certifiée authentique de celle-ci
sera remise à la Direction générale des requête s du Ministère des finances et du Trésor, afin que
l'amende soit effectivement perçue et versée au Trésor.  La Direction maintiendra les mesuresprovisoires durant toute la procédure et, si elle ob tient les preuves ou des éléments de preuve de la
présumée commission du délit contre le droit d'auteur , elle le signalera au Ministère public et lui
remettra toutes les données pertinentes pour qu'il pr ocède à l'instruction et au jugement du ou des
coupables, comme le dispose l'article 2026 du Code d' organisation judiciaire.  En conséquence, elle
suspendra, s'il y a lieu, les effets de la mesure de  prévention et remettra tout le matériel saisi au
Ministère public.
Si un fonctionnaire de la Direction générale du droit d'auteur avait abusivement imposé les
mesures susmentionnées, aux dépens de la personne accusée, sans avoir agi de bonne foi et pour
l'application de la loi, le Directeur lui imposera les sanctions décrites en réponse à la question n° 7.
14.3 Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.
L'information concernant la durée et le coût de la procédure est donnée en réponse à la
question n° 9.8.
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière
15. Indiquer pour quelles marchandises il est possible de demander la suspension par les
autorités douanières de la mise en circulation, et en particulier si ces procédures peuvent
aussi être utilisées pour les marchandises qui portent atteinte à des droits de propriété
intellectuelle autres que les marchandises de  marque contrefaites et les marchandises
pirates portant atteinte au droit d'auteur telles qu'elles sont définies dans l'Accord sur
les ADPIC (note de bas de page relative à l'article 51).  Indiquer, avec les critères
pertinents, les éventuelles importations excl ues de l'application de ces procédures (par
exemple marchandises en provenance d'un autre membre d'une union douanière,
marchandises en transit ou importations de minimis ).  Les procédures s'appliquent-elles
aux importations de marchandises mises sur le marché dans un autre pays par leIP/N/6/PAN/1
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détenteur du droit ou avec son consentement et aux marchandises destinées à
l'exportation?1
Direction générale des douanes
Le Décret exécutif n° 123 du 26 novembre 1996 régissant les pouvoirs de la Direction
générale des douanes de la République du Panama en matière de propriété intellectuelle ne prévoit
aucune exception quant aux marchandises dont la mise en circulation peut être suspendue.  Il ne
prévoit pas non plus la non-application de  la procédure pour certaines importations.
Le Décret cité prévoit la possibilité d'interjeter appel afin d'obtenir une protection générale
des marchandises importées qui enfreignent une disposition quelconque des lois protégeant les droitsde propriété industrielle, les droits d'auteur et les droits voisins.  Rien dans cette procédure ne prévoit
son application aux marchandises destinées à l'exportation.
Administration de la Zone libre de Colón
L'administration de la Zone libre de Colón n'a pas compétence pour suspendre la mise en
circulation des marchandises dans la zone libre.  Cette compétence appartient aux autorités
douanières.
Toutefois, le Département de la propriété intellectuelle est habilité à empêcher le commerce
des marchandises qui sont déjà entrées dans la zone libre de Colón.  Les marchandises pouvant être
retenues par le Département de la propriété intellectuelle de la zone libre comprennent toutes celles
qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle, parmi lesquels figurent les droits de propriété
industrielle et le droit d'auteur.
16. Décrire les principaux éléments des procédures concernant la suspension par les
autorités douanières de la mise en circulation de marchandises, en particulier les
autorités compétentes (article 51), les prescriptions régissant la demande (article 52) et
diverses prescriptions concernant la durée de la suspension (article 55).  Comment les
articles 53 (caution ou garantie équivalente), 56 (indemnisation de l'importateur et du
propriétaire des marchandises) et 57 (droits d'inspection et d'information) ont-ils été
mis en œuvre?
Direction générale des douanes
Les principaux éléments de la procédure douanière permettant de retenir les marchandises
importées sont les suivants:
a) Action sur ordre de l'autorité compétente :  Dans ce cas, on dressera un acte où
figurent le nom de l'autorité qui a donné l'instruction, la date, la description des marchandises,
l'inventaire et les données concernant le destinataire.  Les marchandises retenues ainsi que les
documents pertinents et le dossier seront mis à la disposition de l'autorité qui a émis l'ordre.
Les marchandises seront déposées dans le lieu indiqué par ladite autorité.
                                                     
1 Au Panama, les mesures prises à la frontière relèvent de la responsabilité des Départements de la
propriété intellectuelle de la Direction générale des douan es et de l'Administration de la Zone libre de Colón;
nous avons donc divisé la réponse afin de couvrir ces deux départements.IP/N/6/PAN/1
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La période pendant laquelle l'autorité peut suspendre la mise en circulation n'est pas fixée.
Prescriptions:  Identification suffisante de l'autorité qui a ordonné la mesure préventive,
description suffisante de la marchandise et du poste de douane où elle se trouve.
b) Action sur la plainte d'un particulier :  Le détenteur d'un droit ou son représentant
légal peuvent demander aux autorités douanières de retenir des marchandises.  Ils devront pour cela
fournir les renseignements nécessaires pour localiser les marchandises, notamment leur description,
leur port d'entrée, le conteneur, etc.  La demande sera accompagnée d'une garantie initiale de
2 000 balboas.
Si les informations données sont fausses, la garantie sera retenue pendant trois mois afin de
couvrir les éventuels dommages-intérêts.  Si elles sont exactes, la plainte sera notifiée au destinataire
par un avis affiché durant cinq jours ouvrables et publié dans un quotidien national pendant deux jours
consécutifs.  Les formalités de notification terminées, le dossier et les marchandises seront remis au
Ministère public.
Prescriptions:  Demande présentée aux autorités douanières par le détenteur du droit ou son
représentant légal, dépôt de la garantie initiale de 2 000 balboas avant la rétention des marchandises,
notification au destinataire et aux tiers.
c) Action d'office :  La Loi sur la propriété industrielle dispose que les autorités
douanières devront intervenir d'office si elles ont connaissance, par quelque moyen que ce soit, de
marchandises soupçonnées d'enfreindre les lois protégeant les droits de propriété intellectuelle.  Dans
ce but, le règlement prévoit qu'une fois les marchandises retenues, les autorités auront cinq jours
ouvrables à compter de la date d'émission de l'ordre de rétention pour en informer le détenteur du
droit protégé et le destinataire des marchandises.
Un avis sera affiché pendant cinq jours ouvrables dans les bureaux de la douane où les
marchandises sont retenues, au Département de la propriété intellectuelle, à la Direction générale du
registre de la propriété industrielle ou dans les bureaux de la Direction générale du droit d'auteur,
selon le type de droit auquel il aura été porté atteinte.
Les tiers concernés seront informés par publication de l'avis dans un quotidien national durant
deux jours consécutifs.  Les formalités de notification terminées, des échantillons de la marchandise
seront remis au détenteur du droit, s'il les demande.
S'il y a lieu, on fixera la valeur de la garantie à déposer contre remise des échantillons
demandés.  Dans un délai de cinq jours ouvrables après réception des échantillons, l'intéressé devraprésenter, au bureau des douanes sous l'autorité duquel est placé le dépôt où sont retenues les
marchandises, un document par lequel il s'oppose à leur mise en circulation.  Sinon, les marchandises
seront immédiatement relâchées.  La garantie ne dépassera pas 50 pour cent de la valeur des
marchandises retenues.
Prescriptions:  Découverte des autorités douanières, par leurs propres moyens, d'une possible
atteinte aux droits de propriété intellectuelle, notification au détenteur du droit, au destinataire et aux
tiers, présentation par écrit de l'opposition à la mise en circulation des marchandises retenues, dépôt
d'une garantie basée sur la valeur des marchandises.
Si les échantillons n'ont pas été demandés, le délai de cinq jours court à partir de la date où
l'avis n'est plus affiché.IP/N/6/PAN/1
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Lorsque auront été déposés la garantie et l'avis d'opposition, le dossier, accompagné des
marchandises et de la garantie, sera transmis au Ministère public qui ouvrira l'instruction.
Administration de la Zone libre de Colón
a) Action sur ordre des autorités compétentes:   Toute autorité qui, conformément à la
loi, est habilitée à ordonner la rétention des marchandises en transit sur les territoires de la Zone libre
de Colón, pourra ordonner à celle-ci, si elle a une indication d'atteinte aux droits de propriété
intellectuelle, l'inspection et/ou la rétention desdites marchandises.  Cette rétention effectuée, la Zone
libre de Colón mettra les marchandises à la disposition de l'autorité compétente, en même temps que
le dossier et une copie du document.  Les marcha ndises seront déposées dans le lieu qu'indiquera
ladite autorité.
b) Action sur plainte d'un particulier:   Dans ce cas, la Zone libre de Colón inspectera
et/ou retiendra les marchandises lorsque le plaignant aura fourni une description de la marchandise,
les informations concernant le destinataire ou le détenteur, le conteneur, le port d'entrée et de sortie du
pays et/ou tout autre renseignement qui puisse faciliter l'inspection des marchandises concernées.  Laplainte en soi ne nécessite aucune formalité.
La partie plaignante devra déposer, en même temps que la demande et avant que les
marchandises ne soient retenues, une garantie de 2 000 balboas en faveur du Trésor national.
c) Action d'office:   Si elle détient des indications fondées lui permettant de conclure à
une atteinte aux droits de propriété intellectuelle, l'administration de la Zone libre de Colón pourra
ordonner l'inspection et/ou la rétention des marchandises en transit sur les territoires qui relèvent de sa
compétence.  Si l'inspection ou la rétention effectuée, le détenteur du droit protégé ne s'est pas
manifesté après cinq jours ouvrables suivant la période de notification (l'avis ayant été affiché cinqjours durant), elle notifiera les tiers intéressés en publiant un avis durant deux jours consécutifs.  Si
aucune personne intéressée ne se manifeste, les marchandises pourront être retenues pendant encore
30 jours.
S'il s'oppose au transit des marchandises, le détenteur du droit protégé devra déposer en
faveur du Trésor une garantie ne dépassant pas 50 pour cent de la valeur des marchandises retenues
et/ou des moyens utilisés pour la commission de l'infraction.
17. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.  Quelle est
la durée de validité des décisions des autorités compétentes pour la suspension de la mise
en libre circulation de marchandises?
Aucune disposition législative ne régit la durée de ces procédures, sauf dans le cas où il est
précisé que les marchandises ne pourront être retenues plus de 30 jours si aucune partie intéressée ne
se manifeste.  En ce qui concerne le coût, hormis le dépôt d'une garantie, aucun autre coût n'est
stipulé.
18. Les autorités compétentes sont-elles tenues d'agir de leur propre initiative et, dans
l'affirmative, dans quelles circonstances?  Y a-t-il des dispositions spéciales applicables à
l'action menée d'office?
Voir la réponse à la question n° 16.IP/N/6/PAN/1
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19. Décrire les mesures correctives que les autorités compétentes sont habilitées à ordonner
ainsi que tout critère régissant leur utilisation.
Se reporter aux réponses aux questions n° 15 et 16.
Procédures pénales
20. Indiquer les tribunaux qui sont compétents pour les atteintes portées à des DPI qui
relèvent du droit pénal.
Les atteintes portées à des droits de propriété intellectuelle qui relèvent du droit pénal se
divisent entre les "délits contre le droit d'auteur et les droits voisins", et les "délits contre les droitsd'autrui".  Ces derniers s'entendent de la "propriété industrielle".
Conformément aux articles 159 et 174 du Code d' organisation judiciaire, ce sont les cours
pénales municipales des circonscriptions géographiques respectives qui ont compétence en matière de
"délits contre le droit d'auteur et les droits voisins" sanctionnés d'une peine d'emprisonnement allant de30 jours à 18 mois.
En vertu des mêmes articles, ce sont les tribunaux pénaux itinérants qui, dans leur région
respective, ont compétence sur les "délits contre le dr oit d'auteur et les droits voisins" sanctionnés d'une
peine d'emprisonnement allant de deux à quatre ans.
En vertu de l'article 159, paragraphe 15, du Code  d'organisation judiciaire, ce sont les tribunaux
pénaux itinérants qui, dans leur secteur, ont compéten ce en matière de "délits contre les droits d'autrui",
quelle que soit la peine prévue.
21. Pour quelles atteintes portées à quels droits de propriété intellectuelle est-il possible de
recourir aux procédures et sanctions pénales?
En ce qui a trait à la catégorie du "droit d'auteur et droits voisins", les conduites jugées
délictueuses et qui doivent donner lieu à des procédures et des sanctions pénales sont définies dans les
articles 121, 122 et 123 de la Loi n° 15 du 8 août 1994.
En matière de propriété industrielle, ce sont les articles 383, 384 et 385, chapitre IV ("Délits
contre les droits d'autrui"), titre XII ("Délits contre l'économie nationale"), Livre II ("Des délits") du
Code pénal (Loi n° 18 du 22 septembre 1982), qui précisent quelles sont les activités qui sont
considérées délictueuses et qui doivent donner lieu à des procédures et à des sanctions pénales.
22. Quelles autorités publiques sont chargées d'engager la procédure pénale?  Sont-elles
tenues de le faire de leur propre initiative et/ou suite à des plaintes?
En vertu de la Constitution politique et du Code d'organisation judiciaire, les autorités publiques
habilitées à engager des procédures pénales sont les agents du Ministère public, selon la juridiction
géographique et la compétence.  Ce sont les f onctionnaires chargés des actions pénales dans la
République du Panama.
Tous les délits contre le droit de propriété intellectuelle donnent lieu d'office à des poursuites,
même s'il n'y a pas eu de plainte, si l'agent du Ministère public a connaissance, par quelque moyen que
ce soit, qu'un acte illicite de ce genre a été commis.  C'est ce que dispose l'article 173, paragraphe 2, de
la Loi n° 35 du 10 mai 1996.IP/N/6/PAN/1
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23. Les particuliers ont-ils qualité pour engager une procédure pénale et, dans l'affirmative,
qui?
En vertu de l'article 173, paragraphe 2, de la Loi n° 35 du 10 mai 1996, les procédures pénales
en cas de délit contre les droits de propriété intellectuelle sont engagées d'office;  l'acte d'accusationprivé (par l'intermédiaire d'un avocat) ou la plainte (présentée par la partie lésée) ne sont donc pas
nécessaires.  Toutefois, sans être indispensables, l'accusation portée par un particulier ou la plainte
n'ont pas pour effet d'annuler ou de retarder la procédure pénale.
24. Indiquer, par catégorie de DPI et type d'atteinte portée au droit lorsque cela est
nécessaire, les peines et autres sanctions qui peuvent être imposées:
De 30 jours à 18 mois de prison (délits contre le droit d'auteur et les droits voisins,
article 121 de la Loi n° 15 du 8 août 1994)
Utiliser indûment le titre d'une œuvre.Modifier l'œuvre.
Communiquer publiquement, en violation de la loi, par tout moyen ou procédé, dans sa forme
originale ou après transformation, dans sa totalité ou en partie, une œuvre protégée par la loi.
Utiliser des exemplaires de l'œuvre, y compris par distribution de phonogrammes reproduits
illicitement.
Retransmettre par fil ou autrement une émission de radiodiffusion.
Reproduire ou distribuer, en tant que cessionnaire ou preneur de licence autorisé par le
détenteur du droit correspondant, un nombre d'exemplaires supérieur à ce qui est autorisé dans le
contrat;  ou communiquer, reproduire ou distribuer l'œuvre passé le délai convenu.
S'attribuer faussement la qualité de détenteur à titre originaire ou dérivé de l'un quelconque
des droits reconnus par la loi et obtenir, au moyen de cette attribution abusive, que l'autorité judiciaire
ou administrative compétente suspende la communication, la reproduction ou la distribution del'œuvre, de l'interprétation ou de la production.
Présenter de fausses déclarations portant attestation de recettes, du répertoire utilisé, de
l'identité des auteurs, de l'autorisation obtenue, du nombre d'exemplaires ou de toute autre
modification de données susceptible de causer un préjudice à l'un quelconque des détenteurs desdroits protégés par la loi.
De deux à quatre ans d'emprisonnement (délits contre le droit d'auteur et les droits
voisins)
Reproduire, dans leur forme originale ou modifiée, dans leur totalité ou en partie, les œuvres
protégées par la loi (article 122, Loi n° 15 du 8 août 1994).
Importer dans le pays, stocker, distribuer, exporter, vendre, louer ou mettre en circulation de
toute autre manière des reproductions illicites des œuvres protégées (article 122, Loi n° 15 du8 août 1994).IP/N/6/PAN/1
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Inscrire dans le registre du droit d'auteur et des droits voisins une œuvre, une interprétation ou
une production d'autrui comme s'il s'agissait de la sienne ou de celle d'une personne autre que le
véritable auteur, artiste ou producteur (article 122, Loi n° 15 du 8 août 1 994).
Reproduire ou copier sans autorisation, par quelque moyen que ce soit, la prestation d'un
artiste interprète ou exécutant, un phonogramme ou une émission de radiodiffusion, en totalité ou en
partie (article 123, Loi n° 15 du 8 août 1994).
Importer, stocker, distribuer, exporter, vendre, louer ou mettre en circulation de toute autre
manière les reproductions et copies réalisées sans autorisation (article 123, Loi n° 15 du 8 août 1994).
De six mois à un an d'emprisonnement (délits contre les droits d'autrui)
Fabriquer, importer ou vendre, sans autorisation, un produit protégé par un brevet, ou utiliser
sans autorisation un procédé breveté (article 382 du Code pénal).
Utiliser une marque légitime appartenant à autrui sur un produit ou article qui ne soit pas de
sa fabrication (article 385 du Code pénal).
De un à trois ans d'emprisonnement (délits contre les droits d'autrui)
Tout fonctionnaire qui utilise pour son avantage personnel ou celui d'autrui, des inventions ou
découvertes scientifiques, ou de nouvelles applications industrielles dont il a connaissance, de par sa
fonction, et qui doivent demeurer secrètes (article 383 du Code pénal).
De un à deux ans d'emprisonnement (délits contre les droits d'autrui)
Mettre en vente ou en circulation sur les marchés panaméen ou étranger, des produits
agricoles ou industriels portant des noms, des marques ou des signes distinctifs contrefaits ou
modifiés (article 384 du Code pénal).
b) Amendes
De 1 000 balboas à 20 000 balboas
Concerne tous les délits contre le droit d'auteur et les droits voisins prévus aux articles 121,
122 et 123 de la Loi n° 15 du 8 août 1994.
De 20 à 150 jours-amende
Fabriquer, importer ou vendre, sans autorisation, un produit protégé par un brevet, ou utiliser,
sans autorisation, un procédé breveté.  Dans ce cas, le juge du tribunal pénal itinérant peut opter pour
une peine d'emprisonnement allant de six mois à un an ou pour une amende (article 382 du Code
pénal).
De 50 à 200 jours-amende
Tous les délits contre les droits d'autrui sanctionnés d'une peine d'emprisonnement allant de
un à trois ans, prévue à l'article 383 du Code pénal.  L'amende vient s'ajouter à la peined'emprisonnement.IP/N/6/PAN/1
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De 100 à 200 jours-amende
Tous les délits contre les droits d'autrui sanctionnés d'une peine d'emprisonnement allant de
un à deux ans, prévue à l'article 384 du Code pénal.  L'amende vient s'ajouter à la peine
d'emprisonnement.
De 20 à 100 jours-amende
Utiliser une marque appartenant légitimement à autrui pour un produit ou un article qui n'est
pas de sa propre fabrication.  Dans ce cas, le tribunal pénal itinérant peut choisir entre une peine
d'emprisonnement allant de six mois à un an ou l'amende (article 385 du Code pénal).
c) Autres sanctions pécuniaires possibles
L'article 165 de la Loi n° 35 du 10 mai 1996 fixe une série de sanctions de type pécuniaire
imposables à quiconque serait trouvé responsable d'utilisation indue des droits de propriété
industrielle mentionnés à l'article 164 de la même loi, sans préjudice des sanctions prévues au Codepénal.
Les autres peines pécuniaires prévues sont:  une amende allant de 10 000 balboas à
200 000 balboas (applicable aux contrevenants, complices ou receleurs);  dans le cas d'une entreprise
exerçant des activités dans la Zone libre de Colón, l'amende applicable est fixée à 25 pour cent duchiffre d'affaires mensuel de l'entreprise, mais ne pourra être inférieure à 75 000 balboas;  suspension
du droit d'exercer une activité commerciale ou industrielle pendant une durée de trois mois;  et
suspension ou invalidation du permis d'exploitati on obtenu pour la Zone libre de Colón, pour une
durée minimale de trois mois.
En cas de récidive, l'amende sera de quatre fois le montant maximal fixé et la suspension
durera un an.
Il n'existe aucun critère uniforme concernant l'application de l'article 165 de la Loi n° 35 du
10 mai 1996 en droit pénal, puisque des opinions très bien fondées considèrent que les articles 164
et 165 de ladite loi relèvent du domaine de la justice civile et commerciale.
d) Saisie, confiscation et destruction des marchandises en cause et des matériaux et
instruments ayant servi à leur production
Le droit pénal panaméen réunit sous le terme de "comiso" les notions de saisie (confiscación)
et de confiscation (decomiso).
C'est l'une des sanctions accessoires que fixe le Code pénal.  Selon l'article 55, il s'agit de
"… la perte et l'adjudication à l'État des instruments ayant servi à commettre un acte punissable et des
produits de cet acte, sauf ceux appartenant à un tiers qui n'est pas responsable du fait".  La disposition
précise que "… les produits ou instruments confisqués seront vendus, si leur vente est licite, et lesproduits de cette vente seront utilisés pour acquitter les responsabilités civiles du contrevenant;  si la
vente est illicite, ils resteront inutilisés ou seront détruits".
En ce qui concerne spécifiquement la propriété industrielle, l'article 166 de la Loi n° 35 du
10 mai 1996 dispose que "… Dans tous les cas d'utilisation illicite d'un droit de propriété industrielle,il est procédé à la saisie des articles et des machines utilisées pour l'usurpation du droit; les objets
saisis sont donnés libres de toute charge à une œuvre de bienfaisance, par l'institution compétente,
après suppression ou élimination éventuelle des symboles distinctifs."  Et l'article précise que "s'il
n'est pas possible de supprimer les symboles distinctifs et si le titulaire du droit protégé ne donne pasIP/N/6/PAN/1
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l'autorisation expresse de faire don des objets en cause, ceux-ci sont détruits par l'autorité compétente,
en présence d'un représentant du titulaire".
e) Autres mesures
Lorsqu'il y a sentence pénale, il est possible d'exiger une indemnisation de caractère civil.
Bien que cela relève de la compétence des tribunaux pénaux, puisqu'il s'agit de délits de nature
économique, les parties lésées doivent demander réparation du tort matériel et moral qui leur a été
causé, et apporter les preuves à l'appui du montant de l'indemnisation demandé.
25. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût éventuel de la procédure.  Fournir
toute donnée disponible sur la durée effective des procédures et leur coût éventuel.
Les dispositions générales de la Constitution nationale et du Code d'organisation judiciaire
stipulent clairement que l'administration de la justice est continue et rapide.
L'article 2060 du Code d'organisation judiciaire prévoit un délai de deux mois pour conclure
l'instruction d'une affaire criminelle.  Il pourra être porté à quatre mois si l'enquête criminelle porte sur
plus de deux personnes.
Au terme du délai établi par le Code d'organisation judiciaire, le dossier sera transmis en l'état
au tribunal pénal concerné qui devra fixer la date de l'audience préliminaire.  Celle-ci aura lieu dansles 45 jours suivant réception du dossier.
L'audience préliminaire terminée, s'il est décidé d'engager des poursuites criminelles et de
renvoyer l'affaire devant un tribunal, on pourra demander dans les cinq jours suivant la décision du
tribunal pénal que des preuves soient fournies lors de l'audience plénière.
Suite à cette audience, le tribunal rendra son jugement dans un délai de 30 jours, sauf
exception motivée par l'ampleur de l'affaire.
Tous ces délais peuvent être modifiés si interviennent des demandes de libération sous
caution, des questions préliminaires ou des actions en vue de faire déclarer la procédure nulle, des
appels, etc.  En règle générale, la grande majorité de ces demandes sont présentées par les avocats desaccusés et font partie de la défense.
La tenue des audiences préliminaires et plénières peut être reportée si la décision judiciaire
fixant les heures et dates respectives n'a pu être notifiée personnellement à l'accusé, en raison de quoi
il faudra le déclarer "défaillant", lui désigner un "défenseur d'office" et publier des avis dans la presse.Ceci fait partie du respect des garanties individuelles dont jouit chacun.
L'instruction peut être menée rapidement et efficacement, à la condition que les détenteurs des
droits de propriété intellectuelle y participent activement et directement et qu'ils collaborent avec le
Ministère public en lui fournissant des preuves qui permettent de démontrer la commission du délit etl'implication du ou des accusé(s).
La principale cause de retard dans les procès criminels est due à l'inclusion dans le dossier de
preuves documentaires et d'expertises qui doivent presque toujours être fournies par les détenteurs des
droits protégés ou leurs ayants droit.  S'ils ne les incluent pas, le représentant du Ministère publicdevra les demander à l'étranger, d'où une procédure criminelle beaucoup plus longue et inefficace.IP/N/6/PAN/1
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Il est évident que l'administration de la justice ne dispose pas des ressources humaines,
matérielles et économiques lui permettant de faire face à la quantité croissante de demandes et de
plaintes;  il faut donc donner priorité aux dossiers portant sur des actes qui présentent un certain
danger (agressions, vols, viols, stupéfiants, etc.), et aux procès concernant des personnes privées de
liberté.  D'où l'importance d'une participation active et directe des détenteurs des droits de propriétéintellectuelle.
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