RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/SPEC/VUT/3
3novembre 1997
DUCOMMERCE(97-4790)
Original: anglais Groupe detravail del'accession deVanuatu
ACCESSION DEVANUATU
Offre initiale surlesservices
LeDépartement desaffaires économiques dugouvernement deVanuatu afaitparvenir au
Secrétariat l'offreinitiale surlesservices ci-après endemandant qu'ellesoitdistribuée auxmembres
duGroupe detravail. Surlabasedeconsultations avecdesMembres, uneoffrerévisée estactuellement
encours d'élaboration etseradistribuée souspeu.
_______________WT/ACC/SPEC/VUT/3
Page2REPUBLIQUE DEVANUATU
Renseignements àfournir surlespolitiques affectant lecommerce desservices
Tableau 1:Mesures concernant l'accès auxmarchés
Modes defourniture Description desmesures Loisetréglementations pertinentes
A. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
3) Présence commerciale 3)
a) Laprocédure normale d'agrément et
d'enregistrement doitêtresuivie parles
investisseurs étrangers, quidoivent
également obtenir unelicence commerciale
duComité despatentes commerciales. Les
critères suivants sontgénéralement utilisés:
i) amélioration delacapacité de
production del'économie;
ii) fourniture d'unnouveau produit ou
service;
iii) incidence surl'emploi àVanuatu.Loisurleslicences commerciales (chapitre 173)
tellequemodifiée;
Loisurl'immigration (chapitre 66)telleque
modifiée;
Loisurlanationalité (chapitre 112);
Loisurletravail (permis detravail) (chapitre 187);
Loisurlessociétés (chapitre 191) telleque
modifiée;
Loin32de1992 surlessociétés internationales;
Loisurlessociétés fiduciaires (trusts) (chapitre 69).
(denouveaux critères enmatière
d'investissement sontencours d'élaboration
etseront notifiés unefoisadoptés parle
Parlement)
b) Sous réserve del'obtention d'uncertificat
délivré parlesautorités etlescomités
concernés.
c) Services financiers
Sous réserve del'autorisation du
gouvernement, delaBanque centrale de
Vanuatu etdelaCommission deservices
financiers.WT/ACC/SPEC/VUT/3
Page3Modes defourniture Description desmesures Loisetréglementations pertinentes
4) Présence depersonnes physiques 4) Nonconsolidé, saufpour lesmesures
concernant l'admission etleséjour
temporaire despersonnes physiques ayant
descompétences techniques oudegestion
quifontdéfaut àVanuatu etquirelèvent
descatégories suivantes:
i) cadre;
ii) personnes transférées àl'intérieur
d'uneentreprise;
iii) professionnels souscontrat de
prestation deservices.
B. SECTEUR OUSOUS-SECTEUR DES SERVICES
I. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES
1. Services professionnels
a) Services juridiques, droit national et
étranger, ycompris ledroit international
(CPC 861)Loisurlesjuristes (chapitre 119);
Loisurlepartenariat (chapitre 92).
1) Fourniture transfrontières 1) Néant, saufquelafourniture doitsefaire
dans lecadre d'uncabinet juridique
national.
2) Consommation àl'étranger 2) Néant
3) Présence commerciale 3) Néant, saufquelaprésence commerciale
doitsefaire souslaforme d'uneentreprise
individuelle oud'unesociété depersonnes
(partnership).
4) Présence depersonnes physiques 4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/VUT/3
Page4Modes defourniture Description desmesures Loisetréglementations pertinentes
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) Nonconsolidé, saufquele
propriétaire/directeur ayant obtenu une
licence commerciale, recevra également un
permis deséjour.
b) Services comptables, d'audit etdetenue de
livres (CPC 862)Audit descomptes publics (chapitre 165)
1) Fourniture transfrontières 1) Néant
2) Consommation àl'étranger 2) Néant
3) Présence commerciale 3) Néant
4) Présence depersonnes physiques 4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) Nonconsolidé, saufquele
propriétaire/directeur ayant obtenu une
licence commerciale recevra également un
permis deséjour.
c) Services d'architecture (CPC 8671)
1) Fourniture transfrontières 1) Néant
2) Consommation àl'étranger 2) Néant
3) Présence commerciale 3) Néant
4) Présence depersonnes physiques 4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) Nonconsolidé
d) Services d'ingénierie (CPC 8672)
1) Fourniture transfrontières 1) NéantLoisurlesgéomètres (chapitre 175);
Loimaritime (chapitre 131).
2) Consommation àl'étranger 2) Néant
3) Présence commerciale 3) NéantWT/ACC/SPEC/VUT/3
Page5Modes defourniture Description desmesures Loisetréglementations pertinentes
4) Présence depersonnes physiques 4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) Nonconsolidé
III. SERVICES DECONSTRUCTION ETSERVICES D'INGENIERIE CONNEXE
1. Travaux d'entreprises générales de
construction debâtiments (CPC 512)
1) Fourniture transfrontières 1) Nonconsolidé*
2) Consommation àl'étranger 2) Néant
3) Présence commerciale 3) Néant
4) Présence depersonnes physiques 4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) Nonconsolidé
2. Travaux deconstruction d'ouvrages de
génie civil (CPC 513)
1) Fourniture transfrontières
2) Consommation àl'étranger
3) Présence commerciale
4) Présence depersonnes physiques
5) Liens entre lesmodes defourniture1) Nonconsolidé, sauflorsque lesressources
etlesmatériaux nesontpasdisponibles sur
place.
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
5) Nonconsolidé
*Nonconsolidé cartechniquement irréalisable.WT/ACC/SPEC/VUT/3
Page6Modes defourniture Description desmesures Loisetréglementations pertinentes
VII. SERVICES FINANCIERS
1. Tous lesservices d'assurance etrelatifs à
l'assurance (CPC 812)
1) Fourniture transfrontières
2) Consommation àl'étranger
3) Présence commerciale
4) Présence depersonnes physiques
5) Liens entre lesmodes defourniture1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
5) NonconsolidéLoisurlesassurances (chapitre 82);
Loide1992 surlaCommission desservices
financiers.
2. Services bancaires etautres services
financiers (CPC 811-813)
1) Fourniture transfrontières
2) Consommation àl'étranger
3) Présence commerciale
4) Présence depersonnes physiques
5) Liens entre lesmodes defourniture1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
5) NonconsolidéLoisurlesactivités bancaires (chapitre 63);
Loin46de1989 surlaBanque commerciale
nationale deVanuatu;
LoisurlaBanque centrale deVanuatu
(chapitre 125);
Loisurlaréglementation desactivités bancaires
tellequemodifiée, Loin41de1989;
Loin20de1989 surlaBanque centrale de
Vanuatu;
LoisurlaCaisse deprévoyance nationale de
Vanuatu (chapitre 189).WT/ACC/SPEC/VUT/3
Page7Modes defourniture Description desmesures Loisetréglementations pertinentes
IX. SERVICES RELATIFS AUTOURISME ETAUX VOYAGES
1. Services d'hôtellerie etderestauration (y
compris services detraiteurs)
(CPC 641-643)Loisurl'impôt surleshôtels etleslocaux détenant
unepatente d'alcool (chapitre 141)
1) Fourniture transfrontières 1) Néant
2) Consommation àl'étranger 2) Néant
3) Présence commerciale 3) Néant, saufdans leszones rurales et
lorsqu 'ilyaconcurrence directe avec les
hôtels devillage.
4) Présence depersonnes physiques 4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) NonconsolidéWT/ACC/SPEC/VUT/3
Page8Tableau 2:Mesures concernant letraitement national
Modes defourniture Description desmesures Loisetréglementations pertinentes
A. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
4) Présence depersonnes physiques 4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Accès auxmarchés"Loisurleslicences commerciales (chapitre 173)
tellequemodifiée;
Loisurl'immigration (chapitre 66)telleque
modifiée;
Loisurlanationalité (chapitre 112);
Loisurletravail (permis detravail) (chapitre 187);
Loisurlessociétés (chapitre 191) telleque
modifiée;
Loin32de1992 surlessociétés internationales;
Loisurlessociétés fiduciaires (trusts) (chapitre 69).
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
I. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES
1. Services professionnels
a) Services juridiques, droit national et
étranger, ycompris ledroit international
(CPC 861)Loisurlesjuristes (chapitre 119);
Loisurlepartenariat (chapitre 92).
1) Fourniture transfrontières 1) Néant, saufquelafourniture doitsefaire
dans lecadre d'uncabinet juridique
national.
2) Consommation àl'étranger 2) Néant
3) Présence commerciale 3) Néant, saufquelaprésence commerciale
doitsefaire souslaforme d'uneentreprise
individuelle oud'unesociété depersonnes
(partnership).
4) Présence depersonnes physiques 4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) NonconsolidéWT/ACC/SPEC/VUT/3
Page9Modes defourniture Description desmesures Loisetréglementations pertinentes
b) Services comptables, d'audit etdetenue de
livres (CPC 862)Audit descomptes publics (chapitre 165)
1) Fourniture transfrontières 1) Néant
2) Consommation àl'étranger 2) Néant
3) Présence commerciale 3) Néant
4) Présence depersonnes physiques 4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) Nonconsolidé, saufquele
propriétaire/directeur ayant obtenu une
licence commerciale recevra également un
permis deséjour.
c) Services d'architecture (CPC 8671)
1) Fourniture transfrontières 1) NéantLoisurlesgéomètres (chapitre 175);
Loimaritime (chapitre 131).
2) Consommation àl'étranger 2) Néant
3) Présence commerciale 3) Néant
4) Présence depersonnes physiques 4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) Nonconsolidé
d) Services d'ingénierie (CPC 8672)
1) Fourniture transfrontières 1) Néant
2) Consommation àl'étranger 2) Néant
3) Présence commerciale 3) NéantWT/ACC/SPEC/VUT/3
Page10Modes defourniture Description desmesures Loisetréglementations pertinentes
4) Présence depersonnes physiques 4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) Nonconsolidé
III. SERVICES DECONSTRUCTION ETSERVICES D'INGENIERIE CONNEXE
1. Travaux d'entreprises générales de
construction debâtiments (CPC 512)
1) Fourniture transfrontières 1) Nonconsolidé*
2) Consommation àl'étranger 2) Néant
3) Présence commerciale 3) Néant
4) Présence depersonnes physiques 4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) Nonconsolidé
2. Travaux deconstruction d'ouvrages de
génie civil (CPC 513)
1) Fourniture transfrontières 1) Nonconsolidé, sauflorsque lesressources
etlesmatériaux nesontpasdisponibles sur
place.
2) Consommation àl'étranger 2) Néant
3) Présence commerciale 3) Néant
4) Présence depersonnes physiques 4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) Nonconsolidé
*Nonconsolidé cartechniquement irréalisable.WT/ACC/SPEC/VUT/3
Page11Modes defourniture Description desmesures Loisetréglementations pertinentes
VII. SERVICES FINANCIERS
1. Tous lesservices d'assurance etrelatifs à
l'assurance (CPC 812)
1) Fourniture transfrontières
2) Consommation àl'étranger
3) Présence commerciale
4) Présence depersonnes physiques
5) Liens entre lesmodes defourniture1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
5) NonconsolidéLoisurlesassurances (chapitre 82);
Loide1992 surlaCommission desservices
financiers.
2. Services bancaires etautres services
financiers (CPC 811-813)
1) Fourniture transfrontières
2) Consommation àl'étranger
3) Présence commerciale
4) Présence depersonnes physiques
5) Liens entre lesmodes defourniture1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
5) NonconsolidéLoisurlesactivités bancaires (chapitre 63);
Loin46de1989 surlaBanque commerciale
nationale deVanuatu;
LoisurlaBanque centrale deVanuatu
(chapitre 125);
Loisurlaréglementation desactivités bancaires
tellequemodifiée, Loin41de1989;
Loin20de1989 surlaBanque centrale de
Vanuatu;
LoisurlaCaisse deprévoyance nationale de
Vanuatu (chapitre 189).WT/ACC/SPEC/VUT/3
Page12Modes defourniture Description desmesures Loisetréglementations pertinentes
IX. SERVICES RELATIFS AUTOURISME ETAUX VOYAGES
1. Services d'hôtellerie etderestauration (y
compris services detraiteurs)
(CPC 641-643)
1) Fourniture transfrontières 1) Néant
2) Consommation àl'étranger 2) Néant
3) Présence commerciale 3) Néant, saufdans leszones rurales et
lorsqu 'ilyaconcurrence directe avec les
hôtels devillage.
4) Présence depersonnes physiques 4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) NonconsolidéWT/ACC/SPEC/VUT/3
Page13Tableau 3:Mesures concernant letraitement delanation laplusfavorisée
Description desmesures Loisetréglementations pertinentes
A.ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
LesEtats membres duMelanesian Spearhead Group*(MSG) pourront, en
fonction desprogrès réalisés auseindecegroupe, avoir recours àdes
dérogations (article II)encequiconcerne l'application auxinvestisseurs
étrangers desprocédures normales d'agrément etd'enregistrement despouvoirs
publics etlesmesures touchant l'admission etleséjour temporaire des
personnes physiques. Lesmembres duGroupe élargissent actuellement leurs
liens, notamment pour cequiestducommerce desmarchandises etdes
services.Loisurleslicences commerciales (chapitre 173) tellequemodifiée;
Loisurl'immigration (chapitre 66)tellequemodifiée;
Loisurlanationalité (chapitre 112);
Loisurletravail (permis detravail) (chapitre 187);
Loisurlessociétés (chapitre 191) tellequemodifiée.
*LeMelanesian Speargead Group comprend actuellement lesmembres suivants: Vanuatu, IlesSalomon etPapouasie-Nouvelle-Guinée. Fidji etlaNouvelle-Calédonie
pourraient s'yjoindre àl'avenir.