RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/320 
19 novembre 2001 
 (01-5853) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
EXAMEN DE LA LÉGISLATION 
 
Questions posées par les Communautés européennes  
et leurs États membres  
 
 
 Par une communication de sa Mission pe rmanente datée du 12 novembre 2001, la 
Commission européenne a fait parvenir au Secrét ariat une copie des questions suivantes que les 
Communautés européennes et leurs États membres ont communiquées respectivement aux pays 
suivants:  Barbade, Brunéi Darussalam, Cuba, Gabon,  Lituanie, Malaisie, Nigéria, Pakistan, Qatar, 
Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sénégal, Sri La nka, Swaziland, Thaïlande, Tunisie, Uruguay et 
Zimbabwe.  
_______________ 
  
BARBADE 
A. D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES  
1. Pourriez-vous préciser si votre législation prév oit les mesures nécessaires pour protéger la 
santé publique et la nutrition et pour promouvoir l' intérêt public dans des secteurs d'une importance 
vitale pour votre développement socioéconomique  et technologique, mentionnées à l'article 8 de 
l'Accord sur les ADPIC?  Dans l'affirmative, veu illez expliquer de quelle manière ces mesures sont 
compatibles avec les dispositions dudit accord. 
B. D ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
2. Pourriez-vous décrire la protection accordée  aux auteurs de bases de données ou de 
compilations de données, comme le prévoit l'artic le 10:2 de l'Accord sur les ADPIC, de même 
qu'indiquer où figurent, dans la loi, une dé finition de l'expression "bases de données" et une 
description de la protection accordée? 
3. Pourriez-vous indiquer si la protection des enregistrements sonores s'étend aux 
enregistrements sonores d'œuvres musicales seulement ou à d'autres types de phonogrammes également et, dans l'affirmative, préciser ces types de phonogrammes?  Veuillez expliquer si le droit 
de location prévu à l'article 76 c) de la loi s'a pplique à toutes les œuvres cinématographiques ou aux 
films seulement?  Veuillez expliquer la défin ition d'un film pour l'application de la loi. 
4. Article 77.1 de la loi – Pourriez-vous explique r comment cette disposition (en ce qui concerne 
les enregistrements sonores et les programmes d'ordi nateur) s'applique dans la pratique?  Quelles 
conditions sont appliquées pour garantir le respect  du droit reconnu aux auteurs par l'article 11 de 
l'Accord sur les ADPIC d'autoriser ou d'interdire la  location commerciale au public d'originaux ou de 
copies de leurs œuvres? IP/C/W/320 
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 5. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation accorde la protection rétroactive 
prévue conformément à l'article 18 de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires 
et artistiques (la "Convention de Berne") (cette oblig ation découle de l'article 9 de l'Accord sur les 
ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC? 
6. Pourriez-vous expliquer ce qu'est un "extrait d'une  longueur raisonnable" pour l'application de 
l'article 72.1 de la loi? 
7. Pourriez-vous préciser si votre législation prot ège le droit de suite prévu à l'article 14 ter de la 
Convention de Berne? 
8. Pourriez-vous indiquer si votre législation pr évoit ou non un mécanisme pour faire appel de 
décisions administratives finales devant les organes judiciaires? 
9. Pourriez-vous expliquer si et, dans l'affirma tive, comment les juges sont habilités à ordonner 
que les marchandises qui portent atteinte à un dr oit soient écartées des circuits commerciaux ou 
détruites? 
10. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à faire 
indemniser un défendeur en cas d'usage abusif des procédures destinées à faire respecter les droits par 
le requérant? 
11. Pourriez-vous expliquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 50 de 
l'Accord sur les ADPIC? 
12. Pourriez-vous indiquer quelles sont les autorit és compétentes relevant de votre juridiction 
auxquelles les détenteurs de droits doivent adresser leur demande visant à faire suspendre la mise en 
circulation de marchandises de cont refaçon par les autorités douanières? 
13. Pourriez-vous indiquer s'il existe ou non des procédures pour suspendre l'exportation de 
marchandises de contrefaçon? 
14. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les autorités 
compétentes à ordonner la destruction ou la mise hors  circuit de marchandises portant atteinte à un 
droit? 
15. Pourriez-vous indiquer le seuil de l'exception pour les importations de minimis  qui est prévue 
à l'article 49 5? 
16. Pourriez-vous décrire les modalités selon lesque lles votre législation autorise les juges à 
ordonner la production d'éléments  de preuve par la partie a dverse?  Veuillez fournir des 
renseignements précis sur les mesures qui sont pr ises pour assurer la protection des renseignements 
confidentiels. 
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE – RÈGLEMENT DE 1984  SUR LES MARQUES DE 
FABRIQUE OU DE COMMERCE ET LOI DE 2001  PORTANT MODIFICATION DE LA LOI SUR LES 
MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
17. Pourriez-vous donner la définition d'un signe selon votre législation nationale et expliquer 
dans quelles conditions il peut fa ire l'objet d'une protection? 
18. Pourriez-vous spécifier si les services peuvent ou non faire l'objet d'une protection dans le 
cadre de votre législation sur les marques de fabr ique ou de commerce?  Pourriez-vous préciser si un  IP/C/W/320 
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 signe tel que le nom commercial peut faire l'objet d' une protection et indiquer si des éléments tels que 
les sons, les parfums et les contenants peuvent aussi en bénéficier? 
19. Pourriez-vous expliquer quelles sont les obligati ons d'usage prévues, le cas échéant, comme 
condition de l'enregistrement?  À cet égard, pourriez -vous également préciser la définition de l'usage 
et les conditions de maintien de l'enregistrement? 
20. Pourriez-vous confirmer si, en vertu de votre lé gislation, l'enregistrement d'une marque de 
fabrique ou de commerce peut ou non être indéfiniment renouvelé? 
21. Pourriez-vous décrire les obligations spéciales, s'il y a lieu, prévues par votre législation 
concernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce? 
22. Pourriez-vous expliquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 50 de 
l'Accord sur les ADPIC? 
23. Pourriez-vous indiquer quelles sont les autorit és compétentes relevant de votre juridiction 
auxquelles les détenteurs de droits doivent adresser leur demande visant à faire suspendre la mise en 
circulation de marchandises de cont refaçon par les autorités douanières? 
24. Pourriez-vous indiquer s'il existe ou non des procédures pour suspendre l'exportation de 
marchandises de contrefaçon? 
25. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non une exception pour les importations 
de minimis ? 
26. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 61 de 
l'Accord sur les ADPIC? 
D. I NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES – LOI DE 1998  SUR LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
27. Pourriez-vous confirmer si, en vertu de la loi, les indications géographiques qui sont 
enregistrées et celles qui ne le sont pas bénéficien t de la même protection?  Veuillez expliquer les 
différences éventuelles. 
28. Pourriez-vous indiquer quelle analyse servira à dé terminer si, conformément à l'article 22:3, 
l'indication géographique est identique à un terme empl oyé dans le langage cour ant en tant que terme 
générique pour des biens ou des services à la Ba rbade?  Veuillez donner des exemples de termes 
semblables considérés comme génériques dans votre juridiction. 
E. D ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS – RÈGLEMENT DE 1984  SUR LES DESSINS ET MODÈLES 
INDUSTRIELS ET LOI SUR LES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS , CHAPITRE 309 
29. Pourriez-vous indiquer si votre législation c ontient une prescription selon laquelle un dessin 
ou un modèle industriel doit être original? 
30. Pourriez-vous indiquer si, en vertu de votre lé gislation, la protection s'étend ou non aux 
dessins et modèles dictés essentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles?  
Veuillez expliquer comment les dessins et  modèles de textiles sont protégés. 
31. Pourriez-vous indiquer comment votre législation protège le titulaire d'un dessin ou modèle de 
l'importation d'articles portant ou comportant ce dessin ou modèle ou une copie de celui-ci? IP/C/W/320 
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 32. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit ou non le droit de délivrer une licence 
obligatoire pour les dessins et modèles industriels? 
33. Pourriez-vous spécifier la durée de la protecti on offerte aux dessins et modèles industriels 
dans votre législation? 
F. B
REVETS – LOI DE 2001  SUR LES BREVETS ET RÈGLEMENT DE 1984  SUR LES BREVETS  
34. Pourriez-vous donner des précisions sur les modalités d'application, sur le plan juridique ainsi 
que dans la pratique, des excl usions aux droits de brevet  qui peuvent être prévues? 
35. Pourriez-vous indiquer si votre législation por tant que des inventions ne peuvent être 
brevetées pour des raisons d'ordre public ou de moralité a été appliquée dans la pratique? 
36. Pourriez-vous indiquer si les micro-organismes, les procédés non essentiellement biologiques 
et les procédés microbiologiques sont protégés dans vot re législation?  Veuillez expliquer, à cet égard, 
les parties pertinentes de votre législation. 
37. Pourriez-vous indiquer si votre législation pr otège le titulaire d'un droit de brevet de 
l'importation et de l'offre à la vente d'une invention brevetée? 
38. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit une protection par brevet pour les produits 
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'ag riculture?  Dans l'affirmative, pourriez-vous 
spécifier à quel texte légal il convient de se reporter? 
39. Pourriez-vous préciser si la protection d'un procéd é par brevet, prévue par votre législation, 
vise le produit obtenu directement par ce procédé? 
40. Pourriez-vous expliquer si votre législati on prévoit, le cas échéant, des conditions 
additionnelles, autres que la divulgation suffisamment claire de l'invention stipulée à l'article 29 de 
l'Accord sur les ADPIC (par exemple la production d'une justification aux fins de l'accès à des 
matériels génétiques ou le consenteme nt éclairé préalable à l'utilisati on)?  S'il est prévu des conditions 
additionnelles de ce type, veuillez préciser la législat ion pertinente et décrire ces conditions en détail. 
41. Pourriez-vous préciser les conditions dans lesquelles une licence obligatoire peut être 
accordée pour favoriser l'essor d'un secteur fondamental de l'économie de la Barbade (article 49 iv) de 
la loi)? 
42. Pourriez-vous expliquer comment votre législ ation garantit explicitement qu'un candidat 
utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du  détenteur du droit, suivant des conditions et 
modalités commerciales raisonnables et que ses effort s n'ont pas abouti dans un délai raisonnable?  
Dans ce contexte, comment définissez-vous l'e xpression "délai raisonnable"?  Pourriez-vous par 
ailleurs expliquer comment votre législation gara ntit que l'utilisation d'une licence obligatoire est 
autorisée principalement pour l'appr ovisionnement du marché intérieur? 
43. Pourriez-vous préciser si votre législati on accorde une protection additionnelle aux 
innovations après l'expiration de la  période de 20 ans pendant laquelle  la protection par brevet est 
conférée? 
44. Pourriez-vous expliquer comment votre législation garantit le renversement de la charge de la 
preuve pour les brevets de procédé?  IP/C/W/320 
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 45. Pourriez-vous décrire comment votre législation permet une action efficace contre les 
atteintes aux droits de brevet? 
G. S CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS – LOI DE 1998  SUR 
LES SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS ET LOI DE 2001  
PORTANT MODIFICATION DE LA LOI SU R LES SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) 
DE CIRCUITS INTÉGRÉS  
46. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre lé gislation nationale protège le détenteur d'un 
droit de l'importation, la vente ou la distribution illégales, à des fins commerciales, de topographies, 
notamment les circuits intégrés ou autres articles dans lesquels une topographie est incorporée, 
conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC? 
47. Pourriez-vous expliquer comment votre législati on institue la dérogati on aux dispositions de 
l'article 36 spécifiée à l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas où une personne ne savait pas ou n'avait pas de raison valable de savoir, lors qu'elle a acquis un circuit intégré ou un article 
l'incorporant, qu'il contenait une topographie illicite? 
48. Pourriez-vous préciser les conditions qui s'app liquent pour détermin er quand un organisme 
public ou un tiers peut exploiter un schéma de configuration protégé? 
H. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
49. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non une durée de protection définie 
pour les renseignements non divulgués?  Da ns l'affirmative, précisez cette durée. 
50. Pourriez-vous expliquer comment votre législa tion définit l'expression "renseignements non 
divulgués"? 
51. Pourriez-vous indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux 
pouvoirs publics ou à leurs organismes? 
52. Pourriez-vous décrire comment votre législation permet une action efficace contre les 
atteintes aux droits de propriété intellectuelle? 
53. Pourriez-vous indiquer si votre législation pr évoit ou non un mécanisme pour faire appel de 
décisions administratives finales devant les organes judiciaires? 
54. Pourriez-vous citer les dispositi ons de votre législation qui autorisent les juges à ordonner à 
un défendeur de cesser de porter atteinte à un droit? 
55. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à ordonner 
le versement au détenteur du droit de dommages-in térêts adéquats en réparation du dommage qu'il a 
subi? 
56. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à ordonner 
le paiement des frais du détenteu r du droit par le contrevenant? 
57. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 50 de 
l'Accord sur les ADPIC? 
58. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 61 de 
l'Accord sur les ADPIC? IP/C/W/320 
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 BRUNÉI DARUSSALAM 
A. D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES  
1. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit les mesures nécessaires pour protéger la 
santé publique et la nutrition et pour promouvoir l' intérêt public dans des secteurs d'une importance 
vitale pour votre développement socioéconomique  et technologique, mentionnées à l'article 8 de 
l'Accord sur les ADPIC?  Dans l'affirmative, veu illez expliquer de quelle manière ces mesures sont 
compatibles avec les dispositions dudit accord. 
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
2. Pourriez-vous indiquer comment votre législati on assure la protection des droits d'auteur 
exclusifs pour ce qui est des œuvres littéraires et artis tiques, ainsi qu'il est spécifié à l'article 9 de 
l'Accord sur les ADPIC, article en vertu duquel les Membres sont tenus de se conformer aux 
articles 1er à 21 de la Convention de Berne (1971) et à l'annexe de ladite convention? 
3. Pourriez-vous décrire la protection accordée a ux auteurs de programmes d'ordinateur, de 
bases de données ou de compilations de données?  
4. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit un droit de location et, dans l'affirmative, 
préciser les œuvres auxquelles il s'applique? 
5. Pourriez-vous décrire les droits dont les artiste s interprètes ou exécutants, les producteurs de 
phonogrammes (enregistrements sonores ) et les organismes de radiodiffusion bénéficient en vertu de 
votre législation? 
6. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des limitations ou exceptions pour chacun 
des droits spécifiés plus haut conformément aux di spositions pertinentes des conventions de Berne et 
de Rome et compte tenu des articles 13 et 14:6 de l'Accord sur les ADPIC? 
7. Pourriez-vous préciser la durée de la protection offerte pour chacun des droits mentionnés 
plus haut et l'œuvre ou l'ob jet auquel elle s'applique? 
8. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation accorde la protection rétroactive 
prévue conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (cette obligation découle de l'article 9 
de l'Accord sur les ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC? 
9. Pourriez-vous préciser si votre législation prot ège le droit de suite prévu à l'article 14 ter de la 
Convention de Berne? 
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
10. Pourriez-vous donner la définition d'un signe selon  votre législation nationale et expliquer 
dans quelles conditions il peut fa ire l'objet d'une protection? 
11. Pourriez-vous spécifier si les services peuvent ou non faire l'objet d'une protection dans le 
cadre de votre législation sur les marques de fabr ique ou de commerce?  Pourriez-vous préciser si un 
signe tel que le nom commercial peut faire l'objet d' une protection et indiquer si des éléments tels que 
les sons, les parfums et les contenants peuvent aussi en bénéficier?  IP/C/W/320 
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 12. Pourriez-vous expliquer quelles sont les obliga tions d'usage prévues,  le cas échéant, comme 
condition de l'enregistrement?  À cet égard, pourriez -vous également préciser la définition de l'usage 
et les conditions de maintien de l'enregistrement? 
13. Pourriez-vous confirmer si, en vertu de votre lé gislation, l'enregistrement d'une marque de 
fabrique ou de commerce peut ou non être indéfiniment renouvelé? 
14. Pourriez-vous décrire les obligations spéciales, s'il y a lieu, prévues par votre législation 
concernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce? 
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
15. Pourriez-vous expliquer si l'autorité responsable de l'enregistrement des marques de fabrique 
ou de commerce peut refuser une demande d'enregistre ment si la marque de fabrique ou de commerce 
contient une indication géographique? 
16. Pourriez-vous préciser quelle est la définiti on d'une indication géographique dans votre 
législation? 
17. Pourriez-vous indiquer et expliquer les dispositions  de votre législation établissant un lien, le 
cas échéant, entre les caractéristiques d'une indication et son origine géographique? 
18. Pourriez-vous indiquer comment votre législa tion accorde une protection additionnelle aux 
vins et spiritueux?  Veuillez citer, le cas échéant,  d'autres types de produits visés par cette protection 
additionnelle. 
19. Pourriez-vous expliquer comment les exceptions visées à l'article 24 de l'Accord sur les 
ADPIC sont utilisées dans votre juridiction?  P ourriez-vous fournir des exemples d'utilisation des 
exceptions par les tribunaux ou des listes de noms considérées comme génériques dans votre 
juridiction? 
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS  
20. Pourriez-vous indiquer si, en vertu de votre lé gislation, la protection s'étend ou non aux 
dessins et modèles dictés essentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles?  
Veuillez expliquer comment les dessins et  modèles de textiles sont protégés. 
21. Pourriez-vous indiquer comment votre législati on protège le titulaire d'un dessin ou modèle 
de l'importation d'articles portan t ou comportant ce dessin ou modè le ou une copie de celui-ci? 
22. Pourriez-vous préciser si votre législation pr évoit ou non le droit de délivrer une licence 
obligatoire pour les dessins et modèles industriels? 
23. Pourriez-vous spécifier quelle est la durée de la  protection offerte aux dessins et modèles 
industriels dans votre législation? 
F. BREVETS  
24. Pourriez-vous expliquer comment votre législati on définit les notions suivantes:  nouveauté, 
inventivité et application industrielle? IP/C/W/320 
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 25. Pourriez-vous indiquer si votre législation sur les brevets, ou toute autre législation, prévoit la 
possibilité de jouir de droits de brevet sans aucune  exclusion?  S'il existe des exclusions, veuillez 
indiquer avec précision comment elles sont appli quées d'un point de vue juridique et pratique. 
26. Pourriez-vous indiquer si des inventions ne pe uvent être brevetées pour des raisons d'ordre 
public ou de moralité?  Dans l'affirmative, veuillez e xpliquer la partie pertinente de votre législation, 
ainsi que sa formulation.  Précisez également si celle-ci a été appliquée dans la pratique. 
27. Pourriez-vous expliquer si les méthodes diagnos tiques, thérapeutiques et chirurgicales sont 
exclues de la brevetabilité dans votre législation?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie 
pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation. 
28. Pourriez-vous expliquer si les végétaux et les animaux et les procédés essentiellement 
biologiques sont exclus de la brevetabilité?  Dans l' affirmative, veuillez expliq uer la partie pertinente 
de votre législation, ainsi que sa formulation. 
29. Pourriez-vous décrire comment les micro-organismes, les procédés non essentiellement 
biologiques, les procédés microbiologiques et les variétés végétales sont protégés dans votre 
législation?  Veuillez expliquer, à cet égard, les parties pertinentes de votre législation. 
30. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège le titulaire d'un droit de brevet de 
l'importation et de l'offre à la vente d'une invention brevetée? 
31. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévo it une protection par brevet pour les produits 
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'ag riculture?  Dans l'affirmative, pourriez-vous 
spécifier à quel texte légal il convient de se reporter? 
32. Pourriez-vous préciser si la protection d'un procéd é par brevet, prévue par votre législation, 
vise le produit obtenu directement par ce procédé? 
33. Pourriez-vous expliquer si votre législati on prévoit, le cas échéant, des conditions 
additionnelles, autres que la divulgation suffisamment claire de l'invention stipulée à l'article 29 de 
l'Accord sur les ADPIC (par exemple la production d'une justification aux fins de l'accès à des 
matériels génétiques ou le consenteme nt éclairé préalable à l'utilisati on)?  S'il est prévu des conditions 
additionnelles de ce type, veuillez préciser la législat ion pertinente et décrire ces conditions en détail. 
34. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévo it des exceptions limitées aux droits exclusifs 
conférés par un brevet?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer la législation pertinente. 
35. Pourriez-vous expliquer si votre législation pré voit ou non un régime de licences obligatoires?  
Dans l'affirmative, veuillez préciser les conditions dans lesquelles une licence  obligatoire peut être 
accordée.  En particulier, veuillez indiquer comment, aux fins de l'autorisation de l'utilisation, sont 
examinées les circonstances qui lui sont propres. 
36. Pourriez-vous expliquer comment votre législ ation garantit explicitement qu'un candidat 
utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du  détenteur du droit, suivant des conditions et 
modalités commerciales raisonnables et que ses effort s n'ont pas abouti dans un délai raisonnable?  
Dans ce contexte, comment définissez-vous l'e xpression "délai raisonnable"?  Pourriez-vous par 
ailleurs expliquer comment votre législation gara ntit que l'utilisation d'une licence obligatoire est 
autorisée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur du Membre qui a autorisé 
cette utilisation?  IP/C/W/320 
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 37. Pourriez-vous préciser si votre législati on accorde une protection additionnelle aux 
innovations après l'expiration de la période de 20 ans pendant laque lle la protection par brevet est 
conférée? 
38. Pourriez-vous expliquer comment votre législation garantit le renversement de la charge de la 
preuve pour les brevets de procédé? 
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS  
39. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège les topographies? 
40. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre lé gislation nationale protège le détenteur d'un 
droit de l'importation, la vente ou la distribution illégales, à des fins commerciales, de topographies, 
notamment les circuits intégrés ou autres articles dans lesquels une topographie est incorporée, 
conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC? 
41. Pourriez-vous expliquer comment votre législati on institue la dérogati on aux dispositions de 
l'article 36 spécifiée à l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas où une personne ne savait pas ou n'avait pas de raison valable de savoir, lors qu'elle a acquis un circuit intégré ou un article 
l'incorporant, qu'il contenait une topographie illicite? 
42. Pourriez-vous indiquer la durée de la protection conférée aux topographies par votre 
législation? 
H. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
43. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non une durée de protection définie 
pour les renseignements non divulgués?  Da ns l'affirmative, précisez cette durée. 
44. Pourriez-vous expliquer comment votre législ ation définit l'expression "renseignements non 
divulgués"? 
45. Pourriez-vous indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux 
pouvoirs publics ou à leurs organismes? 
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
46. Pourriez-vous décrire comment votre législa tion permet une action efficace contre les 
atteintes aux droits de propriété intellectuelle? 
47. Pourriez-vous indiquer si votre législation pr évoit ou non un mécanisme pour faire appel de 
décisions administratives finales devant les organes judiciaires? 
48. Pourriez-vous décrire les modalités selon lesquelles votre législation autorise les juges à 
ordonner la production d'éléments  de preuve par la partie a dverse?  Veuillez fournir des 
renseignements précis sur les mesures qui sont pr ises pour assurer la protection des renseignements 
confidentiels. 
49. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à ordonner à 
un défendeur de cesser de porter atteinte à un droit? IP/C/W/320 
Page 10  
 
 50. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de vot re législation autorisent les juges à ordonner 
le versement au détenteur du droit de dommages-in térêts adéquats en réparation du dommage qu'il a 
subi? 
51. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de vot re législation autorisent les juges à ordonner 
le paiement des frais du détenteu r du droit par le contrevenant? 
52. Pourriez-vous indiquer si et, dans l'affirmativ e, comment les juges sont habilités à ordonner 
que les marchandises qui portent atteinte à un dr oit soient écartées des circuits commerciaux ou 
détruites? 
53. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à faire 
indemniser un défendeur en cas d'usage abusif des procédures destinées à faire respecter les droits par 
le requérant? 
54. Pourriez-vous indiquer comment votre législati on assure la mise en œuvre de l'article 50 de 
l'Accord sur les ADPIC? 
55. Pourriez-vous indiquer quelles sont les autorit és compétentes relevant de votre juridiction 
auxquelles les détenteurs de droits doivent adresser leur demande visant à faire suspendre la mise en 
circulation de marchandises de cont refaçon par les autorités douanières? 
56. Pourriez-vous indiquer s'il existe ou non des procédures pour suspendre l'exportation de 
marchandises de contrefaçon? 
57. Pourriez-vous indiquer si votre législation prév oit ou non une exception pour les importations 
de minimis ? 
58. Pourriez-vous indiquer comment votre législati on assure la mise en œuvre de l'article 61 de 
l'Accord sur les ADPIC? 
CUBA 
A. D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES  
1. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit les mesures nécessaires pour protéger la 
santé publique et la nutrition et pour promouvoir l' intérêt public dans des secteurs d'une importance 
vitale pour votre développement socioéconomique  et technologique, mentionnées à l'article 8 de 
l'Accord sur les ADPIC?  Dans l'affirmative, veu illez expliquer de quelle manière ces mesures sont 
compatibles avec les dispositions dudit accord. 
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
2. Pourriez-vous indiquer comment votre législati on assure la protection des droits d'auteur 
exclusifs pour ce qui est des œuvres littéraires et artis tiques, ainsi qu'il est spécifié à l'article 9 de 
l'Accord sur les ADPIC, article en vertu duquel les Membres sont tenus de se conformer aux 
articles 1er à 21 de la Convention de Berne (1971) et à l'annexe de ladite convention? 
3. Pourriez-vous décrire la protection accordée a ux auteurs de programmes d'ordinateur, de 
bases de données ou de compilations de données?  
4. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit un droit de location et, dans l'affirmative, 
préciser les œuvres auxquelles il s'applique?  IP/C/W/320 
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 5. Pourriez-vous décrire les droits dont les artiste s interprètes ou exécutants, les producteurs de 
phonogrammes (enregistrements sonores ) et les organismes de radiodiffusion bénéficient en vertu de 
votre législation? 
6. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des limitations ou exceptions pour chacun 
des droits spécifiés plus haut conformément aux di spositions pertinentes des conventions de Berne et 
de Rome et compte tenu des articles 13 et 14:6 de l'Accord sur les ADPIC? 
7. Pourriez-vous préciser la durée de la protection offerte pour chacun des droits mentionnés 
plus haut et l'œuvre ou l'ob jet auquel elle s'applique? 
8. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation accorde la protection rétroactive 
prévue conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (cette obligation découle de l'article 9 
de l'Accord sur les ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC? 
9. Pourriez-vous préciser si votre législation prot ège le droit de suite prévu à l'article 14 ter de la 
Convention de Berne? 
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
10. Pourriez-vous donner la définition d'un signe selon  votre législation nationale et expliquer 
dans quelles conditions il peut fa ire l'objet d'une protection? 
11. Pourriez-vous spécifier si les services peuvent ou non faire l'objet d'une protection dans le 
cadre de votre législation sur les marques de fabr ique ou de commerce?  Pourriez-vous préciser si un 
signe tel que le nom commercial peut faire l'objet d' une protection et indiquer si des éléments tels que 
les sons, les parfums et les contenants peuvent aussi en bénéficier? 
12. Pourriez-vous expliquer quelles sont les obliga tions d'usage prévues,  le cas échéant, comme 
condition de l'enregistrement?  À cet égard, pourriez -vous également préciser la définition de l'usage 
et les conditions de maintien de l'enregistrement? 
13. Pourriez-vous confirmer si, en vertu de votre lé gislation, l'enregistrement d'une marque de 
fabrique ou de commerce peut ou non être indéfiniment renouvelé? 
14. Pourriez-vous décrire les obligations spéciales, s'il y a lieu, prévues par votre législation 
concernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce? 
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
15. Pourriez-vous expliquer si l'autorité responsable de l'enregistrement des marques de fabrique 
ou de commerce peut refuser une demande d'enregistre ment si la marque de fabrique ou de commerce 
contient une indication géographique? 
16. Pourriez-vous préciser quelle est la définiti on d'une indication géographique dans votre 
législation? 
17. Pourriez-vous indiquer et expliquer les dispositions  de votre législation établissant un lien, le 
cas échéant, entre les caractéristiques d'une indication et son origine géographique? 
18. Pourriez-vous indiquer comment votre législa tion accorde une protection additionnelle aux 
vins et spiritueux?  Veuillez citer, le cas échéant,  d'autres types de produits visés par cette protection 
additionnelle. IP/C/W/320 
Page 12  
 
 19. Pourriez-vous expliquer comment les exceptions visées à l'article 24 de l'Accord sur les 
ADPIC sont utilisées dans votre juridiction?  P ourriez-vous fournir des exemples d'utilisation des 
exceptions par les tribunaux ou des listes de noms considérées comme génériques dans votre 
juridiction? 
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS  
20. Pourriez-vous indiquer si, en vertu de votre lé gislation, la protection s'étend ou non aux 
dessins et modèles dictés essentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles?  
Veuillez expliquer comment les dessins et  modèles de textiles sont protégés. 
21. Pourriez-vous indiquer comment votre législati on protège le titulaire d'un dessin ou modèle 
de l'importation d'articles portan t ou comportant ce dessin ou modè le ou une copie de celui-ci? 
22. Pourriez-vous préciser si votre législation pr évoit ou non le droit de délivrer une licence 
obligatoire pour les dessins et modèles industriels? 
23. Pourriez-vous spécifier quelle est la durée de la  protection offerte aux dessins et modèles 
industriels dans votre législation? 
F. BREVETS  
24. Pourriez-vous expliquer comment votre législati on définit les notions suivantes:  nouveauté, 
inventivité et application industrielle? 
25. Pourriez-vous indiquer si votre législation sur les brevets, ou toute autre législation, prévoit la 
possibilité de jouir de droits de brevet sans aucune  exclusion?  S'il existe des exclusions, veuillez 
indiquer avec précision comment elles sont appli quées d'un point de vue juridique et pratique. 
26. Pourriez-vous indiquer si des inventions ne pe uvent être brevetées pour des raisons d'ordre 
public ou de moralité?  Dans l'affirmative, veuillez e xpliquer la partie pertinente de votre législation, 
ainsi que sa formulation.  Précisez également si celle-ci a été appliquée dans la pratique. 
27. Pourriez-vous expliquer si les méthodes diagnos tiques, thérapeutiques et chirurgicales sont 
exclues de la brevetabilité dans votre législation?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie 
pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation. 
28. Pourriez-vous expliquer si les végétaux et les animaux et les procédés essentiellement 
biologiques sont exclus de la brevetabilité?  Dans l' affirmative, veuillez expliq uer la partie pertinente 
de votre législation, ainsi que sa formulation. 
29. Pourriez-vous décrire comment les micro-organismes, les procédés non essentiellement 
biologiques, les procédés microbiologiques et les variétés végétales sont protégés dans votre 
législation?  Veuillez expliquer, à cet égard, les parties pertinentes de votre législation. 
30. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège le titulaire d'un droit de brevet de 
l'importation et de l'offre à la vente d'une invention brevetée? 
31. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévo it une protection par brevet pour les produits 
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'ag riculture?  Dans l'affirmative, pourriez-vous 
spécifier à quel texte légal il convient de se reporter?  IP/C/W/320 
 Page 13 
 
 
 32. Pourriez-vous préciser si la protection d'un procéd é par brevet, prévue par votre législation, 
vise le produit obtenu directement par ce procédé? 
33. Pourriez-vous expliquer si votre législati on prévoit, le cas échéant, des conditions 
additionnelles, autres que la divulgation suffisamment claire de l'invention stipulée à l'article 29 de 
l'Accord sur les ADPIC (par exemple la production d'une justification aux fins de l'accès à des 
matériels génétiques ou le consenteme nt éclairé préalable à l'utilisati on)?  S'il est prévu des conditions 
additionnelles de ce type, veuillez préciser la législat ion pertinente et décrire ces conditions en détail. 
34. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévo it des exceptions limitées aux droits exclusifs 
conférés par un brevet?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer la législation pertinente. 
35. Pourriez-vous expliquer si votre législation pré voit ou non un régime de licences obligatoires?  
Dans l'affirmative, veuillez préciser les conditions dans lesquelles une licence  obligatoire peut être 
accordée.  En particulier, veuillez indiquer comment, aux fins de l'autorisation de l'utilisation, sont 
examinées les circonstances qui lui sont propres. 
36. Pourriez-vous expliquer comment votre législ ation garantit explicitement qu'un candidat 
utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du  détenteur du droit, suivant des conditions et 
modalités commerciales raisonnables et que ses effort s n'ont pas abouti dans un délai raisonnable?  
Dans ce contexte, comment définissez-vous l'e xpression "délai raisonnable"?  Pourriez-vous par 
ailleurs expliquer comment votre législation gara ntit que l'utilisation d'une licence obligatoire est 
autorisée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur du Membre qui a autorisé 
cette utilisation? 
37. Pourriez-vous préciser si votre législati on accorde une protection additionnelle aux 
innovations après l'expiration de la période de 20 ans pendant laque lle la protection par brevet est 
conférée? 
38. Pourriez-vous expliquer comment votre législation garantit le renversement de la charge de la 
preuve pour les brevets de procédé? 
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS  
39. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège les topographies? 
40. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre lé gislation nationale protège le détenteur d'un 
droit de l'importation, la vente ou la distribution illégales, à des fins commerciales, de topographies, 
notamment les circuits intégrés ou autres articles dans lesquels une topographie est incorporée, 
conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC? 
41. Pourriez-vous expliquer comment votre législati on institue la dérogati on aux dispositions de 
l'article 36 spécifiée à l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas où une personne ne savait pas 
ou n'avait pas de raison valable de savoir, lors qu'elle a acquis un circuit intégré ou un article 
l'incorporant, qu'il contenait une topographie illicite? 
42. Pourriez-vous indiquer la durée de la protection conférée aux topographies par votre 
législation? 
H. PROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
43. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non une durée de protection définie 
pour les renseignements non divulgués?  Da ns l'affirmative, précisez cette durée. IP/C/W/320 
Page 14  
 
 44. Pourriez-vous expliquer comment votre législ ation définit l'expression "renseignements non 
divulgués"? 
45. Pourriez-vous indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux 
pouvoirs publics ou à leurs organismes? 
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
46. Pourriez-vous décrire comment votre législa tion permet une action efficace contre les 
atteintes aux droits de propriété intellectuelle? 
47. Pourriez-vous indiquer si votre législation pr évoit ou non un mécanisme pour faire appel de 
décisions administratives finales devant les organes judiciaires? 
48. Pourriez-vous décrire les modalités selon lesquelles votre législation autorise les juges à 
ordonner la production d'éléments  de preuve par la partie a dverse?  Veuillez fournir des 
renseignements précis sur les mesures qui sont pr ises pour assurer la protection des renseignements 
confidentiels. 
49. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à ordonner à 
un défendeur de cesser de porter atteinte à un droit? 
50. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de vot re législation autorisent les juges à ordonner 
le versement au détenteur du droit de dommages-in térêts adéquats en réparation du dommage qu'il a 
subi? 
51. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de vot re législation autorisent les juges à ordonner 
le paiement des frais du détenteu r du droit par le contrevenant? 
52. Pourriez-vous indiquer si et, dans l'affirmativ e, comment les juges sont habilités à ordonner 
que les marchandises qui portent atteinte à un dr oit soient écartées des circuits commerciaux ou 
détruites? 
53. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à faire 
indemniser un défendeur en cas d'usage abusif des procédures destinées à faire respecter les droits par 
le requérant? 
54. Pourriez-vous indiquer comment votre législati on assure la mise en œuvre de l'article 50 de 
l'Accord sur les ADPIC? 
55. Pourriez-vous indiquer quelles sont les autorit és compétentes relevant de votre juridiction 
auxquelles les détenteurs de droits doivent adresser leur demande visant à faire suspendre la mise en 
circulation de marchandises de cont refaçon par les autorités douanières? 
56. Pourriez-vous indiquer s'il existe ou non des procédures pour suspendre l'exportation de 
marchandises de contrefaçon? 
57. Pourriez-vous indiquer si votre législation prév oit ou non une exception pour les importations 
de minimis ? 
58. Pourriez-vous indiquer comment votre législati on assure la mise en œuvre de l'article 61 de 
l'Accord sur les ADPIC?  IP/C/W/320 
 Page 15 
 
 
 GABON 
A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
1. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit les mesures nécessaires pour protéger la 
santé publique et la nutrition et pour promouvoir l' intérêt public dans des secteurs d'une importance 
vitale pour votre développement socioéconomique  et technologique, mentionnées à l'article 8 de 
l'Accord sur les ADPIC?  Dans l'affirmative, veu illez expliquer de quelle manière ces mesures sont 
compatibles avec les dispositions dudit accord. 
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
2. Pourriez-vous indiquer comment votre législati on assure la protection des droits d'auteur 
exclusifs pour ce qui est des œuvres littéraires et artis tiques, ainsi qu'il est spécifié à l'article 9 de 
l'Accord sur les ADPIC, article en vertu duquel les Membres sont tenus de se conformer aux 
articles 1er à 21 de la Convention de Berne (1971) et à l'annexe de ladite convention? 
3. Pourriez-vous décrire la protection accordée a ux auteurs de programmes d'ordinateur, de 
bases de données ou de compilations de données?  
4. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit un droit de location et, dans l'affirmative, 
préciser les œuvres auxquelles il s'applique? 
5. Pourriez-vous décrire les droits dont les artiste s interprètes ou exécutants, les producteurs de 
phonogrammes (enregistrements sonores ) et les organismes de radiodiffusion bénéficient en vertu de 
votre législation? 
6. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des limitations ou exceptions pour chacun 
des droits spécifiés plus haut conformément aux di spositions pertinentes des conventions de Berne et 
de Rome et compte tenu des articles 13 et 14:6 de l'Accord sur les ADPIC? 
7. Pourriez-vous préciser la durée de la protection offerte pour chacun des droits mentionnés 
plus haut et l'œuvre ou l'ob jet auquel elle s'applique? 
8. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation accorde la protection rétroactive 
prévue conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (cette obligation découle de l'article 9 
de l'Accord sur les ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC? 
9. Pourriez-vous préciser si votre législation prot ège le droit de suite prévu à l'article 14 ter de la 
Convention de Berne? 
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
10. Pourriez-vous donner la définition d'un signe selon  votre législation nationale et expliquer 
dans quelles conditions il peut fa ire l'objet d'une protection? 
11. Pourriez-vous spécifier si les services peuvent ou non faire l'objet d'une protection dans le 
cadre de votre législation sur les marques de fabr ique ou de commerce?  Pourriez-vous préciser si un 
signe tel que le nom commercial peut faire l'objet d' une protection et indiquer si des éléments tels que 
les sons, les parfums et les contenants peuvent aussi en bénéficier? IP/C/W/320 
Page 16  
 
 12. Pourriez-vous expliquer quelles sont les obliga tions d'usage prévues,  le cas échéant, comme 
condition de l'enregistrement?  À cet égard, pourriez -vous également préciser la définition de l'usage 
et les conditions de maintien de l'enregistrement? 
13. Pourriez-vous confirmer si, en vertu de votre lé gislation, l'enregistrement d'une marque de 
fabrique ou de commerce peut ou non être indéfiniment renouvelé? 
14. Pourriez-vous décrire les obligations spéciales, s'il y a lieu, prévues par votre législation 
concernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce? 
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
15. Pourriez-vous expliquer si l'autorité responsable de l'enregistrement des marques de fabrique 
ou de commerce peut refuser une demande d'enregistre ment si la marque de fabrique ou de commerce 
contient une indication géographique? 
16. Pourriez-vous préciser quelle est la définiti on d'une indication géographique dans votre 
législation? 
17. Pourriez-vous indiquer et expliquer les dispositions  de votre législation établissant un lien, le 
cas échéant, entre les caractéristiques d'une indication et son origine géographique? 
18. Pourriez-vous indiquer comment votre législa tion accorde une protection additionnelle aux 
vins et spiritueux?  Veuillez citer, le cas échéant,  d'autres types de produits visés par cette protection 
additionnelle. 
19. Pourriez-vous expliquer comment les exceptions visées à l'article 24 de l'Accord sur les 
ADPIC sont utilisées dans votre juridiction?  P ourriez-vous fournir des exemples d'utilisation des 
exceptions par les tribunaux ou des listes de noms considérées comme génériques dans votre 
juridiction? 
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS  
20. Pourriez-vous indiquer si, en vertu de votre lé gislation, la protection s'étend ou non aux 
dessins et modèles dictés essentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles?  
Veuillez expliquer comment les dessins et  modèles de textiles sont protégés. 
21. Pourriez-vous indiquer comment votre législati on protège le titulaire d'un dessin ou modèle 
de l'importation d'articles portan t ou comportant ce dessin ou modè le ou une copie de celui-ci? 
22. Pourriez-vous préciser si votre législation pr évoit ou non le droit de délivrer une licence 
obligatoire pour les dessins et modèles industriels? 
23. Pourriez-vous spécifier quelle est la durée de la  protection offerte aux dessins et modèles 
industriels dans votre législation? 
F. BREVETS  
24. Pourriez-vous expliquer comment votre législati on définit les notions suivantes:  nouveauté, 
inventivité et application industrielle?  IP/C/W/320 
 Page 17 
 
 
 25. Pourriez-vous indiquer si votre législation sur les brevets, ou toute autre législation, prévoit la 
possibilité de jouir de droits de brevet sans aucune  exclusion?  S'il existe des exclusions, veuillez 
indiquer avec précision comment elles sont appli quées d'un point de vue juridique et pratique. 
26. Pourriez-vous indiquer si des inventions ne pe uvent être brevetées pour des raisons d'ordre 
public ou de moralité?  Dans l'affirmative, veuillez e xpliquer la partie pertinente de votre législation, 
ainsi que sa formulation.  Précisez également si celle-ci a été appliquée dans la pratique. 
27. Pourriez-vous expliquer si les méthodes diagnos tiques, thérapeutiques et chirurgicales sont 
exclues de la brevetabilité dans votre législation?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie 
pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation. 
28. Pourriez-vous expliquer si les végétaux et les animaux et les procédés essentiellement 
biologiques sont exclus de la brevetabilité?  Dans l' affirmative, veuillez expliq uer la partie pertinente 
de votre législation, ainsi que sa formulation. 
29. Pourriez-vous décrire comment les micro-organismes, les procédés non essentiellement 
biologiques, les procédés microbiologiques et les variétés végétales sont protégés dans votre 
législation?  Veuillez expliquer, à cet égard, les parties pertinentes de votre législation. 
30. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège le titulaire d'un droit de brevet de 
l'importation et de l'offre à la vente d'une invention brevetée? 
31. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévo it une protection par brevet pour les produits 
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'ag riculture?  Dans l'affirmative, pourriez-vous 
spécifier à quel texte légal il convient de se reporter? 
32. Pourriez-vous préciser si la protection d'un procéd é par brevet, prévue par votre législation, 
vise le produit obtenu directement par ce procédé? 
33. Pourriez-vous expliquer si votre législati on prévoit, le cas échéant, des conditions 
additionnelles, autres que la divulgation suffisamment claire de l'invention stipulée à l'article 29 de 
l'Accord sur les ADPIC (par exemple la production d'une justification aux fins de l'accès à des 
matériels génétiques ou le consenteme nt éclairé préalable à l'utilisati on)?  S'il est prévu des conditions 
additionnelles de ce type, veuillez préciser la législat ion pertinente et décrire ces conditions en détail. 
34. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévo it des exceptions limitées aux droits exclusifs 
conférés par un brevet?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer la législation pertinente. 
35. Pourriez-vous expliquer si votre législation pré voit ou non un régime de licences obligatoires?  
Dans l'affirmative, veuillez préciser les conditions dans lesquelles une licence  obligatoire peut être 
accordée.  En particulier, veuillez indiquer comment, aux fins de l'autorisation de l'utilisation, sont 
examinées les circonstances qui lui sont propres. 
36. Pourriez-vous expliquer comment votre législ ation garantit explicitement qu'un candidat 
utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du  détenteur du droit, suivant des conditions et 
modalités commerciales raisonnables et que ses effort s n'ont pas abouti dans un délai raisonnable?  
Dans ce contexte, comment définissez-vous l'e xpression "délai raisonnable"?  Pourriez-vous par 
ailleurs expliquer comment votre législation gara ntit que l'utilisation d'une licence obligatoire est 
autorisée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur du Membre qui a autorisé 
cette utilisation? IP/C/W/320 
Page 18  
 
 37. Pourriez-vous préciser si votre législati on accorde une protection additionnelle aux 
innovations après l'expiration de la période de 20 ans pendant laque lle la protection par brevet est 
conférée? 
38. Pourriez-vous expliquer comment votre législation garantit le renversement de la charge de la 
preuve pour les brevets de procédé? 
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS  
39. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège les topographies? 
40. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre lé gislation nationale protège le détenteur d'un 
droit de l'importation, la vente ou la distribution illégales, à des fins commerciales, de topographies, 
notamment les circuits intégrés ou autres articles dans lesquels une topographie est incorporée, 
conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC? 
41. Pourriez-vous expliquer comment votre législati on institue la dérogati on aux dispositions de 
l'article 36 spécifiée à l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas où une personne ne savait pas ou n'avait pas de raison valable de savoir, lors qu'elle a acquis un circuit intégré ou un article 
l'incorporant, qu'il contenait une topographie illicite? 
42. Pourriez-vous indiquer la durée de la protection conférée aux topographies par votre 
législation? 
H. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
43. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non une durée de protection définie 
pour les renseignements non divulgués?  Da ns l'affirmative, précisez cette durée. 
44. Pourriez-vous expliquer comment votre législ ation définit l'expression "renseignements non 
divulgués"? 
45. Pourriez-vous indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux 
pouvoirs publics ou à leurs organismes? 
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
46. Pourriez-vous décrire comment votre législa tion permet une action efficace contre les 
atteintes aux droits de propriété intellectuelle? 
47. Pourriez-vous indiquer si votre législation pr évoit ou non un mécanisme pour faire appel de 
décisions administratives finales devant les organes judiciaires? 
48. Pourriez-vous décrire les modalités selon lesquelles votre législation autorise les juges à 
ordonner la production d'éléments  de preuve par la partie a dverse?  Veuillez fournir des 
renseignements précis sur les mesures qui sont pr ises pour assurer la protection des renseignements 
confidentiels. 
49. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à ordonner à 
un défendeur de cesser de porter atteinte à un droit?  IP/C/W/320 
 Page 19 
 
 
 50. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de vot re législation autorisent les juges à ordonner 
le versement au détenteur du droit de dommages-in térêts adéquats en réparation du dommage qu'il a 
subi? 
51. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de vot re législation autorisent les juges à ordonner 
le paiement des frais du détenteu r du droit par le contrevenant? 
52. Pourriez-vous indiquer si et, dans l'affirmativ e, comment les juges sont habilités à ordonner 
que les marchandises qui portent atteinte à un dr oit soient écartées des circuits commerciaux ou 
détruites? 
53. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à faire 
indemniser un défendeur en cas d'usage abusif des procédures destinées à faire respecter les droits par 
le requérant? 
54. Pourriez-vous indiquer comment votre législati on assure la mise en œuvre de l'article 50 de 
l'Accord sur les ADPIC? 
55. Pourriez-vous indiquer quelles sont les autorit és compétentes relevant de votre juridiction 
auxquelles les détenteurs de droits doivent adresser leur demande visant à faire suspendre la mise en 
circulation de marchandises de cont refaçon par les autorités douanières? 
56. Pourriez-vous indiquer s'il existe ou non des procédures pour suspendre l'exportation de 
marchandises de contrefaçon? 
57. Pourriez-vous indiquer si votre législation prév oit ou non une exception pour les importations 
de minimis ? 
58. Pourriez-vous indiquer comment votre législati on assure la mise en œuvre de l'article 61 de 
l'Accord sur les ADPIC? 
LITUANIE 
A. D ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES – LOI SUR LE DROIT D 'AUTEUR ET LES DROITS 
CONNEXES (N° VIII-1185,  1999) 
1. Article 4.2.1 – Pourriez-vous indiquer si la protection accordée aux programmes d'ordinateur 
vise les programmes exprimés en code source et en  code objet, comme le prévoit l'article 10:1 de 
l'Accord sur les ADPIC? 
2. Article 6 – Pourriez-vous donner des précisions sur la définition juridique du terme "auteur" 
- À quelles personnes morales s'applique cette définition? 
3. Article 15.6/7 – Pourriez-vous expliquer l'éte ndue de la protection accordée aux droits de 
location en vertu de la législation sur le droit d'auteur de la Lituanie?  À quelles œuvres cette 
protection s'applique-t-elle et en quoi  cette protection consiste-t-elle? 
4. Pourriez-vous expliquer le fondement de l'excep tion relative à la reproduction pour des motifs 
scientifiques et la mesure dans laquelle cette exception peut être accordée? 
5. Article 24 – Pourriez-vous préciser la portée de ce tte disposition, en particulier l'article 24.1 
qui restreint le recours à cette disposition? IP/C/W/320 
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 6. Pourriez-vous indiquer comment les dispositions sur les moyens de faire respecter les droits 
qui figurent aux articles 64 à 71 offrent les garanti es d'équité de la procédure qui sont énoncées à 
l'article 41:2 et 41:3 de l'Accord sur les ADPIC? 
7. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit une exception pour les exportations de 
minimis?  
8. Article 69 – Pourriez-vous indiquer si cette dis position garantit que le défendeur a le droit 
d'être entendu dans un délai raisonnable après l'a doption des mesures provisoires par le tribunal 
inaudita altera parte ? 
9. Pourriez-vous préciser si votre législation prot ège le droit de suite prévu à l'article 14 ter de la 
Convention de Berne? 
B. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE – LOI SUR LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE 
COMMERCE (N° VIII-1981,  2000) 
10. Pourriez-vous indiquer si, en vertu de votre légi slation, des éléments comme les sons et les 
goûts peuvent faire l'objet d'une protection? 
11. Pourriez-vous donner des précisions sur les dispositi ons concernant le droit de priorité?  En 
particulier, lorsque plusieurs demandes ont été déposées dans un autre pays Membre, quelle demande 
servira à reconnaître la priorité? 
12. Pourriez-vous indiquer sur quelle base les "autre s motifs" énoncés à l'article 7 pourront être 
invoqués pour invalider un enregistrement? 
13. Article 6.10 – Pourriez-vous expliquer l'analyse qui sera appliquée pour déterminer si une 
marque a ou non une grande valeur symbolique? 
14. Article 8.1 – Pourriez-vous préciser la port ée de cette disposition, en particulier les 
circonstances dans lesquelles une marque de fabr ique ou de commerce constituée d'éléments qui ne 
peuvent pas être enregistrés séparément se verra elle-même refuser l'enregistrement? 
C. D ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS – LOI SUR LES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS 
(N° I-1006,  1995) 
1. Pourriez-vous expliquer si, en vertu de votre législation, la protection s'étend ou non aux 
dessins et modèles dictés essentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles?  
Veuillez expliquer comment les dessins et  modèles de textiles sont protégés. 
2. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit ou non le droit de délivrer une licence 
obligatoire pour les dessins et modèles industriels? 
D. B REVETS – LOI SUR LES BREVETS (N° IX-118,  18 JANVIER 1994) 
1. Pourriez-vous expliquer comment les animaux, les micro-organismes et les procédés non 
essentiellement biologiques sont protég és dans votre législation?  Veuillez expliquer, à cet égard, les 
parties pertinentes de votre législation. 
2. Article 8 de la loi – Inventions de service.  Pourriez-vous confirmer si l'article 9, qui prescrit 
que le nom d'un inventeur doit être me ntionné, s'applique à l'article 8?  IP/C/W/320 
 Page 21 
 
 
 3. Droit de priorité – Article 18 – Lorsque le droit de priorité est fondé sur une demande déposée 
dans un autre pays Membre, et que des demandes pos térieures sont également déposées dans cet autre 
pays, quelle est la date de prior ité reconnue par votre législation? 
4. Pourriez-vous préciser si votre législati on accorde une protection additionnelle aux 
innovations après l'expiration de la  période de 20 ans pendant laquelle  la protection par brevet est 
conférée? 
5. Article 39 – Pourriez-vous décrire les circonstances particulières que les autorités prennent en 
considération dans le cadre d' une demande d'exploitation d'une invention avec l'autorisation du 
gouvernement? 
6. Pourriez-vous expliquer comment votre législation garantit le renversement de la charge de la 
preuve pour les brevets de procédé, ainsi que le  prévoit l'article 34 de l'Accord sur les ADPIC? 
E. P ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
1. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non une durée de protection définie 
pour les renseignements non divulgués?  Da ns l'affirmative, précisez cette durée. 
2. Pourriez-vous expliquer comment votre législa tion définit l'expression "renseignements non 
divulgués"? 
3. Pourriez-vous indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux 
pouvoirs publics ou à leurs organismes? 
MALAISIE 
A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
1. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit les mesures nécessaires pour protéger la 
santé publique et la nutrition et pour promouvoir l' intérêt public dans des secteurs d'une importance 
vitale pour votre développement socioéconomique  et technologique, mentionnées à l'article 8 de 
l'Accord sur les ADPIC?  Dans l'affirmative, veu illez expliquer de quelle manière ces mesures sont 
compatibles avec les dispositions dudit accord. 
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
2. Pourriez-vous indiquer comment votre législati on assure la protection des droits d'auteur 
exclusifs pour ce qui est des œuvres littéraires et artis tiques, ainsi qu'il est spécifié à l'article 9 de 
l'Accord sur les ADPIC, article en vertu duquel les Membres sont tenus de se conformer aux 
articles 1er à 21 de la Convention de Berne (1971) et à l'annexe de ladite convention? 
3. Pourriez-vous décrire la protection accordée a ux auteurs de programmes d'ordinateur, de 
bases de données ou de compilations de données?  
4. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit un droit de location et, dans l'affirmative, 
préciser les œuvres auxquelles il s'applique? 
5. Pourriez-vous décrire les droits dont les artiste s interprètes ou exécutants, les producteurs de 
phonogrammes (enregistrements sonores ) et les organismes de radiodiffusion bénéficient en vertu de 
votre législation? IP/C/W/320 
Page 22  
 
 6. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des limitations ou exceptions pour chacun 
des droits spécifiés plus haut conformément aux di spositions pertinentes des conventions de Berne et 
de Rome et compte tenu des articles 13 et 14:6 de l'Accord sur les ADPIC? 
7. Pourriez-vous préciser la durée de la protection offerte pour chacun des droits mentionnés 
plus haut et l'œuvre ou l'ob jet auquel elle s'applique? 
8. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation accorde la protection rétroactive 
prévue conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (cette obligation découle de l'article 9 
de l'Accord sur les ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC? 
9. Pourriez-vous préciser si votre législation prot ège le droit de suite prévu à l'article 14 ter de la 
Convention de Berne? 
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
10. Pourriez-vous donner la définition d'un signe selon  votre législation nationale et expliquer 
dans quelles conditions il peut fa ire l'objet d'une protection? 
11. Pourriez-vous spécifier si les services peuvent ou non faire l'objet d'une protection dans le 
cadre de votre législation sur les marques de fabr ique ou de commerce?  Pourriez-vous préciser si un 
signe tel que le nom commercial peut faire l'objet d' une protection et indiquer si des éléments tels que 
les sons, les parfums et les contenants peuvent aussi en bénéficier? 
12. Pourriez-vous expliquer quelles sont les obliga tions d'usage prévues,  le cas échéant, comme 
condition de l'enregistrement?  À cet égard, pourriez -vous également préciser la définition de l'usage 
et les conditions de maintien de l'enregistrement? 
13. Pourriez-vous confirmer si, en vertu de votre lé gislation, l'enregistrement d'une marque de 
fabrique ou de commerce peut ou non être indéfiniment renouvelé? 
14. Pourriez-vous décrire les obligations spéciales, s'il y a lieu, prévues par votre législation 
concernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce? 
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
15. Pourriez-vous expliquer si l'autorité responsable de l'enregistrement des marques de fabrique 
ou de commerce peut refuser une demande d'enregistre ment si la marque de fabrique ou de commerce 
contient une indication géographique? 
16. Pourriez-vous préciser quelle est la définiti on d'une indication géographique dans votre 
législation? 
17. Pourriez-vous indiquer et expliquer les dispositions  de votre législation établissant un lien, le 
cas échéant, entre les caractéristiques d'une indication et son origine géographique? 
18. Pourriez-vous indiquer comment votre législa tion accorde une protection additionnelle aux 
vins et spiritueux?  Veuillez citer, le cas échéant,  d'autres types de produits visés par cette protection 
additionnelle. 
19. Pourriez-vous expliquer comment les exceptions visées à l'article 24 de l'Accord sur les 
ADPIC sont utilisées dans votre juridiction?  P ourriez-vous fournir des exemples d'utilisation des  IP/C/W/320 
 Page 23 
 
 
 exceptions par les tribunaux ou des listes de noms considérées comme génériques dans votre 
juridiction? 
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS  
20. Pourriez-vous indiquer si, en vertu de votre lé gislation, la protection s'étend ou non aux 
dessins et modèles dictés essentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles?  
Veuillez expliquer comment les dessins et  modèles de textiles sont protégés. 
21. Pourriez-vous indiquer comment votre législati on protège le titulaire d'un dessin ou modèle 
de l'importation d'articles portan t ou comportant ce dessin ou modè le ou une copie de celui-ci? 
22. Pourriez-vous préciser si votre législation pr évoit ou non le droit de délivrer une licence 
obligatoire pour les dessins et modèles industriels? 
23. Pourriez-vous spécifier quelle est la durée de la  protection offerte aux dessins et modèles 
industriels dans votre législation? 
F. BREVETS  
24. Pourriez-vous expliquer comment votre législati on définit les notions suivantes:  nouveauté, 
inventivité et application industrielle? 
25. Pourriez-vous indiquer si votre législation sur les brevets, ou toute autre législation, prévoit la 
possibilité de jouir de droits de brevet sans aucune  exclusion?  S'il existe des exclusions, veuillez 
indiquer avec précision comment elles sont appli quées d'un point de vue juridique et pratique. 
26. Pourriez-vous indiquer si des inventions ne pe uvent être brevetées pour des raisons d'ordre 
public ou de moralité?  Dans l'affirmative, veuillez e xpliquer la partie pertinente de votre législation, 
ainsi que sa formulation.  Précisez également si celle-ci a été appliquée dans la pratique. 
27. Pourriez-vous expliquer si les méthodes diagnos tiques, thérapeutiques et chirurgicales sont 
exclues de la brevetabilité dans votre législation?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie 
pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation. 
28. Pourriez-vous expliquer si les végétaux et les animaux et les procédés essentiellement 
biologiques sont exclus de la brevetabilité?  Dans l' affirmative, veuillez expliq uer la partie pertinente 
de votre législation, ainsi que sa formulation. 
29. Pourriez-vous décrire comment les micro-organismes, les procédés non essentiellement 
biologiques, les procédés microbiologiques et les variétés végétales sont protégés dans votre 
législation?  Veuillez expliquer, à cet égard, les parties pertinentes de votre législation. 
30. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège le titulaire d'un droit de brevet de 
l'importation et de l'offre à la vente d'une invention brevetée? 
31. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévo it une protection par brevet pour les produits 
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'ag riculture?  Dans l'affirmative, pourriez-vous 
spécifier à quel texte légal il convient de se reporter? 
32. Pourriez-vous préciser si la protection d'un procéd é par brevet, prévue par votre législation, 
vise le produit obtenu directement par ce procédé? IP/C/W/320 
Page 24  
 
 33. Pourriez-vous expliquer si votre législati on prévoit, le cas échéant, des conditions 
additionnelles, autres que la divulgation suffisamment claire de l'invention stipulée à l'article 29 de 
l'Accord sur les ADPIC (par exemple la production d'une justification aux fins de l'accès à des 
matériels génétiques ou le consenteme nt éclairé préalable à l'utilisati on)?  S'il est prévu des conditions 
additionnelles de ce type, veuillez préciser la législat ion pertinente et décrire ces conditions en détail. 
34. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévo it des exceptions limitées aux droits exclusifs 
conférés par un brevet?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer la législation pertinente. 
35. Pourriez-vous expliquer si votre législation pré voit ou non un régime de licences obligatoires?  
Dans l'affirmative, veuillez préciser les conditions dans lesquelles une licence  obligatoire peut être 
accordée.  En particulier, veuillez indiquer comment, aux fins de l'autorisation de l'utilisation, sont 
examinées les circonstances qui lui sont propres. 
36. Pourriez-vous expliquer comment votre législ ation garantit explicitement qu'un candidat 
utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du  détenteur du droit, suivant des conditions et 
modalités commerciales raisonnables et que ses effort s n'ont pas abouti dans un délai raisonnable?  
Dans ce contexte, comment définissez-vous l'e xpression "délai raisonnable"?  Pourriez-vous par 
ailleurs expliquer comment votre législation gara ntit que l'utilisation d'une licence obligatoire est 
autorisée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur du Membre qui a autorisé 
cette utilisation? 
37. Pourriez-vous préciser si votre législati on accorde une protection additionnelle aux 
innovations après l'expiration de la période de 20 ans pendant laque lle la protection par brevet est 
conférée? 
38. Pourriez-vous expliquer comment votre législation garantit le renversement de la charge de la 
preuve pour les brevets de procédé? 
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS  
39. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège les topographies? 
40. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre lé gislation nationale protège le détenteur d'un 
droit de l'importation, la vente ou la distribution illégales, à des fins commerciales, de topographies, 
notamment les circuits intégrés ou autres articles dans lesquels une topographie est incorporée, 
conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC? 
41. Pourriez-vous expliquer comment votre législati on institue la dérogati on aux dispositions de 
l'article 36 spécifiée à l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas où une personne ne savait pas ou n'avait pas de raison valable de savoir, lors qu'elle a acquis un circuit intégré ou un article 
l'incorporant, qu'il contenait une topographie illicite? 
42. Pourriez-vous indiquer la durée de la protection conférée aux topographies par votre 
législation? 
H. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
43. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non une durée de protection définie 
pour les renseignements non divulgués?  Da ns l'affirmative, précisez cette durée. 
44. Pourriez-vous expliquer comment votre législ ation définit l'expression "renseignements non 
divulgués"?  IP/C/W/320 
 Page 25 
 
 
 45. Pourriez-vous indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux 
pouvoirs publics ou à leurs organismes? 
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
46. Pourriez-vous décrire comment votre législa tion permet une action efficace contre les 
atteintes aux droits de propriété intellectuelle? 
47. Pourriez-vous indiquer si votre législation pr évoit ou non un mécanisme pour faire appel de 
décisions administratives finales devant les organes judiciaires? 
48. Pourriez-vous décrire les modalités selon lesquelles votre législation autorise les juges à 
ordonner la production d'éléments  de preuve par la partie a dverse?  Veuillez fournir des 
renseignements précis sur les mesures qui sont pr ises pour assurer la protection des renseignements 
confidentiels. 
49. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à ordonner à 
un défendeur de cesser de porter atteinte à un droit? 
50. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de vot re législation autorisent les juges à ordonner 
le versement au détenteur du droit de dommages-in térêts adéquats en réparation du dommage qu'il a 
subi? 
51. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de vot re législation autorisent les juges à ordonner 
le paiement des frais du détenteu r du droit par le contrevenant? 
52. Pourriez-vous indiquer si et, dans l'affirmativ e, comment les juges sont habilités à ordonner 
que les marchandises qui portent atteinte à un dr oit soient écartées des circuits commerciaux ou 
détruites? 
53. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à faire 
indemniser un défendeur en cas d'usage abusif des procédures destinées à faire respecter les droits par 
le requérant? 
54. Pourriez-vous indiquer comment votre législati on assure la mise en œuvre de l'article 50 de 
l'Accord sur les ADPIC? 
55. Pourriez-vous indiquer quelles sont les autorit és compétentes relevant de votre juridiction 
auxquelles les détenteurs de droits doivent adresser leur demande visant à faire suspendre la mise en 
circulation de marchandises de cont refaçon par les autorités douanières? 
56. Pourriez-vous indiquer s'il existe ou non des procédures pour suspendre l'exportation de 
marchandises de contrefaçon? 
57. Pourriez-vous indiquer si votre législation prév oit ou non une exception pour les importations 
de minimis ? 
58. Pourriez-vous indiquer comment votre législati on assure la mise en œuvre de l'article 61 de 
l'Accord sur les ADPIC? IP/C/W/320 
Page 26  
 
 NIGÉRIA 
A. D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES  
1. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit les mesures nécessaires pour protéger la 
santé publique et la nutrition et pour promouvoir l' intérêt public dans des secteurs d'une importance 
vitale pour votre développement socioéconomique  et technologique, mentionnées à l'article 8 de 
l'Accord sur les ADPIC?  Dans l'affirmative, veu illez expliquer de quelle manière ces mesures sont 
compatibles avec les dispositions dudit accord. 
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
2. Pourriez-vous indiquer comment votre législati on assure la protection des droits d'auteur 
exclusifs pour ce qui est des œuvres littéraires et artis tiques, ainsi qu'il est spécifié à l'article 9 de 
l'Accord sur les ADPIC, article en vertu duquel les Membres sont tenus de se conformer aux 
articles 1er à 21 de la Convention de Berne (1971) et à l'annexe de ladite convention? 
3. Pourriez-vous décrire la protection accordée a ux auteurs de programmes d'ordinateur, de 
bases de données ou de compilations de données?  
4. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit un droit de location et, dans l'affirmative, 
préciser les œuvres auxquelles il s'applique? 
5. Pourriez-vous décrire les droits dont les artiste s interprètes ou exécutants, les producteurs de 
phonogrammes (enregistrements sonores ) et les organismes de radiodiffusion bénéficient en vertu de 
votre législation? 
6. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des limitations ou exceptions pour chacun 
des droits spécifiés plus haut conformément aux di spositions pertinentes des conventions de Berne et 
de Rome et compte tenu des articles 13 et 14:6 de l'Accord sur les ADPIC? 
7. Pourriez-vous préciser la durée de la protection offerte pour chacun des droits mentionnés 
plus haut et l'œuvre ou l'ob jet auquel elle s'applique? 
8. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation accorde la protection rétroactive 
prévue conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (cette obligation découle de l'article 9 
de l'Accord sur les ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC? 
9. Pourriez-vous préciser si votre législation prot ège le droit de suite prévu à l'article 14 ter de la 
Convention de Berne? 
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
10. Pourriez-vous donner la définition d'un signe selon  votre législation nationale et expliquer 
dans quelles conditions il peut fa ire l'objet d'une protection? 
11. Pourriez-vous spécifier si les services peuvent ou non faire l'objet d'une protection dans le 
cadre de votre législation sur les marques de fabr ique ou de commerce?  Pourriez-vous préciser si un 
signe tel que le nom commercial peut faire l'objet d' une protection et indiquer si des éléments tels que 
les sons, les parfums et les contenants peuvent aussi en bénéficier?  IP/C/W/320 
 Page 27 
 
 
 12. Pourriez-vous expliquer quelles sont les obliga tions d'usage prévues,  le cas échéant, comme 
condition de l'enregistrement?  À cet égard, pourriez -vous également préciser la définition de l'usage 
et les conditions de maintien de l'enregistrement? 
13. Pourriez-vous confirmer si, en vertu de votre lé gislation, l'enregistrement d'une marque de 
fabrique ou de commerce peut ou non être indéfiniment renouvelé? 
14. Pourriez-vous décrire les obligations spéciales, s'il y a lieu, prévues par votre législation 
concernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce? 
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
15. Pourriez-vous expliquer si l'autorité responsable de l'enregistrement des marques de fabrique 
ou de commerce peut refuser une demande d'enregistre ment si la marque de fabrique ou de commerce 
contient une indication géographique? 
16. Pourriez-vous préciser quelle est la définiti on d'une indication géographique dans votre 
législation? 
17. Pourriez-vous indiquer et expliquer les dispositions  de votre législation établissant un lien, le 
cas échéant, entre les caractéristiques d'une indication et son origine géographique? 
18. Pourriez-vous indiquer comment votre législa tion accorde une protection additionnelle aux 
vins et spiritueux?  Veuillez citer, le cas échéant,  d'autres types de produits visés par cette protection 
additionnelle. 
19. Pourriez-vous expliquer comment les exceptions visées à l'article 24 de l'Accord sur les 
ADPIC sont utilisées dans votre juridiction?  P ourriez-vous fournir des exemples d'utilisation des 
exceptions par les tribunaux ou des listes de noms considérées comme génériques dans votre 
juridiction? 
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS  
20. Pourriez-vous indiquer si, en vertu de votre lé gislation, la protection s'étend ou non aux 
dessins et modèles dictés essentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles?  
Veuillez expliquer comment les dessins et  modèles de textiles sont protégés. 
21. Pourriez-vous indiquer comment votre législati on protège le titulaire d'un dessin ou modèle 
de l'importation d'articles portan t ou comportant ce dessin ou modè le ou une copie de celui-ci? 
22. Pourriez-vous préciser si votre législation pr évoit ou non le droit de délivrer une licence 
obligatoire pour les dessins et modèles industriels? 
23. Pourriez-vous spécifier quelle est la durée de la  protection offerte aux dessins et modèles 
industriels dans votre législation? 
F. BREVETS  
24. Pourriez-vous expliquer comment votre législati on définit les notions suivantes:  nouveauté, 
inventivité et application industrielle? IP/C/W/320 
Page 28  
 
 25. Pourriez-vous indiquer si votre législation sur les brevets, ou toute autre législation, prévoit la 
possibilité de jouir de droits de brevet sans aucune  exclusion?  S'il existe des exclusions, veuillez 
indiquer avec précision comment elles sont appli quées d'un point de vue juridique et pratique. 
26. Pourriez-vous indiquer si des inventions ne pe uvent être brevetées pour des raisons d'ordre 
public ou de moralité?  Dans l'affirmative, veuillez e xpliquer la partie pertinente de votre législation, 
ainsi que sa formulation.  Précisez également si celle-ci a été appliquée dans la pratique. 
27. Pourriez-vous expliquer si les méthodes diagnos tiques, thérapeutiques et chirurgicales sont 
exclues de la brevetabilité dans votre législation?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie 
pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation. 
28. Pourriez-vous expliquer si les végétaux et les animaux et les procédés essentiellement 
biologiques sont exclus de la brevetabilité?  Dans l' affirmative, veuillez expliq uer la partie pertinente 
de votre législation, ainsi que sa formulation. 
29. Pourriez-vous décrire comment les micro-organismes, les procédés non essentiellement 
biologiques, les procédés microbiologiques et les variétés végétales sont protégés dans votre 
législation?  Veuillez expliquer, à cet égard, les parties pertinentes de votre législation. 
30. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège le titulaire d'un droit de brevet de 
l'importation et de l'offre à la vente d'une invention brevetée? 
31. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévo it une protection par brevet pour les produits 
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'ag riculture?  Dans l'affirmative, pourriez-vous 
spécifier à quel texte légal il convient de se reporter? 
32. Pourriez-vous préciser si la protection d'un procéd é par brevet, prévue par votre législation, 
vise le produit obtenu directement par ce procédé? 
33. Pourriez-vous expliquer si votre législati on prévoit, le cas échéant, des conditions 
additionnelles, autres que la divulgation suffisamment claire de l'invention stipulée à l'article 29 de 
l'Accord sur les ADPIC (par exemple la production d'une justification aux fins de l'accès à des 
matériels génétiques ou le consenteme nt éclairé préalable à l'utilisati on)?  S'il est prévu des conditions 
additionnelles de ce type, veuillez préciser la législat ion pertinente et décrire ces conditions en détail. 
34. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévo it des exceptions limitées aux droits exclusifs 
conférés par un brevet?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer la législation pertinente. 
35. Pourriez-vous expliquer si votre législation pré voit ou non un régime de licences obligatoires?  
Dans l'affirmative, veuillez préciser les conditions dans lesquelles une licence  obligatoire peut être 
accordée.  En particulier, veuillez indiquer comment, aux fins de l'autorisation de l'utilisation, sont 
examinées les circonstances qui lui sont propres. 
36. Pourriez-vous expliquer comment votre législ ation garantit explicitement qu'un candidat 
utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du  détenteur du droit, suivant des conditions et 
modalités commerciales raisonnables et que ses effort s n'ont pas abouti dans un délai raisonnable?  
Dans ce contexte, comment définissez-vous l'e xpression "délai raisonnable"?  Pourriez-vous par 
ailleurs expliquer comment votre législation gara ntit que l'utilisation d'une licence obligatoire est 
autorisée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur du Membre qui a autorisé 
cette utilisation?  IP/C/W/320 
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 37. Pourriez-vous préciser si votre législati on accorde une protection additionnelle aux 
innovations après l'expiration de la période de 20 ans pendant laque lle la protection par brevet est 
conférée? 
38. Pourriez-vous expliquer comment votre législation garantit le renversement de la charge de la 
preuve pour les brevets de procédé? 
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS  
39. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège les topographies? 
40. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre lé gislation nationale protège le détenteur d'un 
droit de l'importation, la vente ou la distribution illégales, à des fins commerciales, de topographies, 
notamment les circuits intégrés ou autres articles dans lesquels une topographie est incorporée, 
conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC? 
41. Pourriez-vous expliquer comment votre législati on institue la dérogati on aux dispositions de 
l'article 36 spécifiée à l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas où une personne ne savait pas ou n'avait pas de raison valable de savoir, lors qu'elle a acquis un circuit intégré ou un article 
l'incorporant, qu'il contenait une topographie illicite? 
42. Pourriez-vous indiquer la durée de la protection conférée aux topographies par votre 
législation? 
H. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
43. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non une durée de protection définie 
pour les renseignements non divulgués?  Da ns l'affirmative, précisez cette durée. 
44. Pourriez-vous expliquer comment votre législ ation définit l'expression "renseignements non 
divulgués"? 
45. Pourriez-vous indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux 
pouvoirs publics ou à leurs organismes? 
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
46. Pourriez-vous décrire comment votre législa tion permet une action efficace contre les 
atteintes aux droits de propriété intellectuelle? 
47. Pourriez-vous indiquer si votre législation pr évoit ou non un mécanisme pour faire appel de 
décisions administratives finales devant les organes judiciaires? 
48. Pourriez-vous décrire les modalités selon lesquelles votre législation autorise les juges à 
ordonner la production d'éléments  de preuve par la partie a dverse?  Veuillez fournir des 
renseignements précis sur les mesures qui sont pr ises pour assurer la protection des renseignements 
confidentiels. 
49. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à ordonner à 
un défendeur de cesser de porter atteinte à un droit? IP/C/W/320 
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 50. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de vot re législation autorisent les juges à ordonner 
le versement au détenteur du droit de dommages-in térêts adéquats en réparation du dommage qu'il a 
subi? 
51. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de vot re législation autorisent les juges à ordonner 
le paiement des frais du détenteu r du droit par le contrevenant? 
52. Pourriez-vous indiquer si et, dans l'affirmativ e, comment les juges sont habilités à ordonner 
que les marchandises qui portent atteinte à un dr oit soient écartées des circuits commerciaux ou 
détruites? 
53. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à faire 
indemniser un défendeur en cas d'usage abusif des procédures destinées à faire respecter les droits par 
le requérant? 
54. Pourriez-vous indiquer comment votre législati on assure la mise en œuvre de l'article 50 de 
l'Accord sur les ADPIC? 
55. Pourriez-vous indiquer quelles sont les autorit és compétentes relevant de votre juridiction 
auxquelles les détenteurs de droits doivent adresser leur demande visant à faire suspendre la mise en 
circulation de marchandises de cont refaçon par les autorités douanières? 
56. Pourriez-vous indiquer s'il existe ou non des procédures pour suspendre l'exportation de 
marchandises de contrefaçon? 
57. Pourriez-vous indiquer si votre législation prév oit ou non une exception pour les importations 
de minimis ? 
58. Pourriez-vous indiquer comment votre législati on assure la mise en œuvre de l'article 61 de 
l'Accord sur les ADPIC? 
PAKISTAN 
A. D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES  
1. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit les mesures nécessaires pour protéger la 
santé publique et la nutrition et pour promouvoir l' intérêt public dans des secteurs d'une importance 
vitale pour votre développement socioéconomique  et technologique, mentionnées à l'article 8 de 
l'Accord sur les ADPIC?  Dans l'affirmative, veu illez expliquer de quelle manière ces mesures sont 
compatibles avec les dispositions dudit accord. 
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
2. Pourriez-vous indiquer comment votre législati on assure la protection des droits d'auteur 
exclusifs pour ce qui est des œuvres littéraires et artis tiques, ainsi qu'il est spécifié à l'article 9 de 
l'Accord sur les ADPIC, article en vertu duquel les Membres sont tenus de se conformer aux 
articles 1er à 21 de la Convention de Berne (1971) et à l'annexe de ladite convention? 
3. Pourriez-vous décrire la protection accordée a ux auteurs de programmes d'ordinateur, de 
bases de données ou de compilations de données?  
4. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit un droit de location et, dans l'affirmative, 
préciser les œuvres auxquelles il s'applique?  IP/C/W/320 
 Page 31 
 
 
 5. Pourriez-vous décrire les droits dont les artiste s interprètes ou exécutants, les producteurs de 
phonogrammes (enregistrements sonores ) et les organismes de radiodiffusion bénéficient en vertu de 
votre législation? 
6. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des limitations ou exceptions pour chacun 
des droits spécifiés plus haut conformément aux di spositions pertinentes des conventions de Berne et 
de Rome et compte tenu des articles 13 et 14:6 de l'Accord sur les ADPIC? 
7. Pourriez-vous préciser la durée de la protection offerte pour chacun des droits mentionnés 
plus haut et l'œuvre ou l'ob jet auquel elle s'applique? 
8. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation accorde la protection rétroactive 
prévue conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (cette obligation découle de l'article 9 
de l'Accord sur les ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC? 
9. Pourriez-vous préciser si votre législation prot ège le droit de suite prévu à l'article 14 ter de la 
Convention de Berne? 
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
10. Pourriez-vous donner la définition d'un signe selon  votre législation nationale et expliquer 
dans quelles conditions il peut fa ire l'objet d'une protection? 
11. Pourriez-vous spécifier si les services peuvent ou non faire l'objet d'une protection dans le 
cadre de votre législation sur les marques de fabr ique ou de commerce?  Pourriez-vous préciser si un 
signe tel que le nom commercial peut faire l'objet d' une protection et indiquer si des éléments tels que 
les sons, les parfums et les contenants peuvent aussi en bénéficier? 
12. Pourriez-vous expliquer quelles sont les obliga tions d'usage prévues,  le cas échéant, comme 
condition de l'enregistrement?  À cet égard, pourriez -vous également préciser la définition de l'usage 
et les conditions de maintien de l'enregistrement? 
13. Pourriez-vous confirmer si, en vertu de votre lé gislation, l'enregistrement d'une marque de 
fabrique ou de commerce peut ou non être indéfiniment renouvelé? 
14. Pourriez-vous décrire les obligations spéciales, s'il y a lieu, prévues par votre législation 
concernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce? 
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
15. Pourriez-vous expliquer si l'autorité responsable de l'enregistrement des marques de fabrique 
ou de commerce peut refuser une demande d'enregistre ment si la marque de fabrique ou de commerce 
contient une indication géographique? 
16. Pourriez-vous préciser quelle est la définiti on d'une indication géographique dans votre 
législation? 
17. Pourriez-vous indiquer et expliquer les dispositions  de votre législation établissant un lien, le 
cas échéant, entre les caractéristiques d'une indication et son origine géographique? 
18. Pourriez-vous indiquer comment votre législa tion accorde une protection additionnelle aux 
vins et spiritueux?  Veuillez citer, le cas échéant,  d'autres types de produits visés par cette protection 
additionnelle. IP/C/W/320 
Page 32  
 
 19. Pourriez-vous expliquer comment les exceptions visées à l'article 24 de l'Accord sur les 
ADPIC sont utilisées dans votre juridiction?  P ourriez-vous fournir des exemples d'utilisation des 
exceptions par les tribunaux ou des listes de noms considérées comme génériques dans votre 
juridiction? 
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS  
20. Pourriez-vous indiquer si, en vertu de votre lé gislation, la protection s'étend ou non aux 
dessins et modèles dictés essentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles?  
Veuillez expliquer comment les dessins et  modèles de textiles sont protégés. 
21. Pourriez-vous indiquer comment votre législati on protège le titulaire d'un dessin ou modèle 
de l'importation d'articles portan t ou comportant ce dessin ou modè le ou une copie de celui-ci? 
22. Pourriez-vous préciser si votre législation pr évoit ou non le droit de délivrer une licence 
obligatoire pour les dessins et modèles industriels? 
23. Pourriez-vous spécifier quelle est la durée de la  protection offerte aux dessins et modèles 
industriels dans votre législation? 
F. BREVETS  
24. Pourriez-vous expliquer comment votre législati on définit les notions suivantes:  nouveauté, 
inventivité et application industrielle? 
25. Pourriez-vous indiquer si votre législation sur les brevets, ou toute autre législation, prévoit la 
possibilité de jouir de droits de brevet sans aucune  exclusion?  S'il existe des exclusions, veuillez 
indiquer avec précision comment elles sont appli quées d'un point de vue juridique et pratique. 
26. Pourriez-vous indiquer si des inventions ne pe uvent être brevetées pour des raisons d'ordre 
public ou de moralité?  Dans l'affirmative, veuillez e xpliquer la partie pertinente de votre législation, 
ainsi que sa formulation.  Précisez également si celle-ci a été appliquée dans la pratique. 
27. Pourriez-vous expliquer si les méthodes diagnos tiques, thérapeutiques et chirurgicales sont 
exclues de la brevetabilité dans votre législation?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie 
pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation. 
28. Pourriez-vous expliquer si les végétaux et les animaux et les procédés essentiellement 
biologiques sont exclus de la brevetabilité?  Dans l' affirmative, veuillez expliq uer la partie pertinente 
de votre législation, ainsi que sa formulation. 
29. Pourriez-vous décrire comment les micro-organismes, les procédés non essentiellement 
biologiques, les procédés microbiologiques et les variétés végétales sont protégés dans votre 
législation?  Veuillez expliquer, à cet égard, les parties pertinentes de votre législation. 
30. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège le titulaire d'un droit de brevet de 
l'importation et de l'offre à la vente d'une invention brevetée? 
31. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévo it une protection par brevet pour les produits 
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'ag riculture?  Dans l'affirmative, pourriez-vous 
spécifier à quel texte légal il convient de se reporter?  IP/C/W/320 
 Page 33 
 
 
 32. Pourriez-vous préciser si la protection d'un procéd é par brevet, prévue par votre législation, 
vise le produit obtenu directement par ce procédé? 
33. Pourriez-vous expliquer si votre législati on prévoit, le cas échéant, des conditions 
additionnelles, autres que la divulgation suffisamment claire de l'invention stipulée à l'article 29 de 
l'Accord sur les ADPIC (par exemple la production d'une justification aux fins de l'accès à des 
matériels génétiques ou le consenteme nt éclairé préalable à l'utilisati on)?  S'il est prévu des conditions 
additionnelles de ce type, veuillez préciser la législat ion pertinente et décrire ces conditions en détail. 
34. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévo it des exceptions limitées aux droits exclusifs 
conférés par un brevet?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer la législation pertinente. 
35. Pourriez-vous expliquer si votre législation pré voit ou non un régime de licences obligatoires?  
Dans l'affirmative, veuillez préciser les conditions dans lesquelles une licence  obligatoire peut être 
accordée.  En particulier, veuillez indiquer comment, aux fins de l'autorisation de l'utilisation, sont 
examinées les circonstances qui lui sont propres. 
36. Pourriez-vous expliquer comment votre législ ation garantit explicitement qu'un candidat 
utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du  détenteur du droit, suivant des conditions et 
modalités commerciales raisonnables et que ses effort s n'ont pas abouti dans un délai raisonnable?  
Dans ce contexte, comment définissez-vous l'e xpression "délai raisonnable"?  Pourriez-vous par 
ailleurs expliquer comment votre législation gara ntit que l'utilisation d'une licence obligatoire est 
autorisée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur du Membre qui a autorisé 
cette utilisation? 
37. Pourriez-vous préciser si votre législati on accorde une protection additionnelle aux 
innovations après l'expiration de la période de 20 ans pendant laque lle la protection par brevet est 
conférée? 
38. Pourriez-vous expliquer comment votre législation garantit le renversement de la charge de la 
preuve pour les brevets de procédé? 
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS  
39. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège les topographies? 
40. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre lé gislation nationale protège le détenteur d'un 
droit de l'importation, la vente ou la distribution illégales, à des fins commerciales, de topographies, 
notamment les circuits intégrés ou autres articles dans lesquels une topographie est incorporée, 
conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC? 
41. Pourriez-vous expliquer comment votre législati on institue la dérogati on aux dispositions de 
l'article 36 spécifiée à l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas où une personne ne savait pas 
ou n'avait pas de raison valable de savoir, lors qu'elle a acquis un circuit intégré ou un article 
l'incorporant, qu'il contenait une topographie illicite? 
42. Pourriez-vous indiquer la durée de la protection conférée aux topographies par votre 
législation? 
H. PROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
43. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non une durée de protection définie 
pour les renseignements non divulgués?  Da ns l'affirmative, précisez cette durée. IP/C/W/320 
Page 34  
 
 44. Pourriez-vous expliquer comment votre législ ation définit l'expression "renseignements non 
divulgués"? 
45. Pourriez-vous indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux 
pouvoirs publics ou à leurs organismes? 
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
46. Pourriez-vous décrire comment votre législa tion permet une action efficace contre les 
atteintes aux droits de propriété intellectuelle? 
47. Pourriez-vous indiquer si votre législation pr évoit ou non un mécanisme pour faire appel de 
décisions administratives finales devant les organes judiciaires? 
48. Pourriez-vous décrire les modalités selon lesquelles votre législation autorise les juges à 
ordonner la production d'éléments  de preuve par la partie a dverse?  Veuillez fournir des 
renseignements précis sur les mesures qui sont pr ises pour assurer la protection des renseignements 
confidentiels. 
49. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à ordonner à 
un défendeur de cesser de porter atteinte à un droit? 
50. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de vot re législation autorisent les juges à ordonner 
le versement au détenteur du droit de dommages-in térêts adéquats en réparation du dommage qu'il a 
subi? 
51. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de vot re législation autorisent les juges à ordonner 
le paiement des frais du détenteu r du droit par le contrevenant? 
52. Pourriez-vous indiquer si et, dans l'affirmativ e, comment les juges sont habilités à ordonner 
que les marchandises qui portent atteinte à un dr oit soient écartées des circuits commerciaux ou 
détruites? 
53. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à faire 
indemniser un défendeur en cas d'usage abusif des procédures destinées à faire respecter les droits par 
le requérant? 
54. Pourriez-vous indiquer comment votre législati on assure la mise en œuvre de l'article 50 de 
l'Accord sur les ADPIC? 
55. Pourriez-vous indiquer quelles sont les autorit és compétentes relevant de votre juridiction 
auxquelles les détenteurs de droits doivent adresser leur demande visant à faire suspendre la mise en 
circulation de marchandises de cont refaçon par les autorités douanières? 
56. Pourriez-vous indiquer s'il existe ou non des procédures pour suspendre l'exportation de 
marchandises de contrefaçon? 
57. Pourriez-vous indiquer si votre législation prév oit ou non une exception pour les importations 
de minimis ? 
58. Pourriez-vous indiquer comment votre législati on assure la mise en œuvre de l'article 61 de 
l'Accord sur les ADPIC?  IP/C/W/320 
 Page 35 
 
 
 QATAR 
A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
1. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit les mesures nécessaires pour protéger la 
santé publique et la nutrition et pour promouvoir l' intérêt public dans des secteurs d'une importance 
vitale pour votre développement socioéconomique  et technologique, mentionnées à l'article 8 de 
l'Accord sur les ADPIC?  Dans l'affirmative, veu illez expliquer de quelle manière ces mesures sont 
compatibles avec les dispositions dudit accord. 
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
2. Pourriez-vous indiquer comment votre législati on assure la protection des droits d'auteur 
exclusifs pour ce qui est des œuvres littéraires et artis tiques, ainsi qu'il est spécifié à l'article 9 de 
l'Accord sur les ADPIC, article en vertu duquel les Membres sont tenus de se conformer aux 
articles 1er à 21 de la Convention de Berne (1971) et à l'annexe de ladite convention? 
3. Pourriez-vous décrire la protection accordée a ux auteurs de programmes d'ordinateur, de 
bases de données ou de compilations de données?  
4. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit un droit de location et, dans l'affirmative, 
préciser les œuvres auxquelles il s'applique? 
5. Pourriez-vous décrire les droits dont les artiste s interprètes ou exécutants, les producteurs de 
phonogrammes (enregistrements sonores ) et les organismes de radiodiffusion bénéficient en vertu de 
votre législation? 
6. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des limitations ou exceptions pour chacun 
des droits spécifiés plus haut conformément aux di spositions pertinentes des conventions de Berne et 
de Rome et compte tenu des articles 13 et 14:6 de l'Accord sur les ADPIC? 
7. Pourriez-vous préciser la durée de la protection offerte pour chacun des droits mentionnés 
plus haut et l'œuvre ou l'ob jet auquel elle s'applique? 
8. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation accorde la protection rétroactive 
prévue conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (cette obligation découle de l'article 9 
de l'Accord sur les ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC? 
9. Pourriez-vous préciser si votre législation prot ège le droit de suite prévu à l'article 14 ter de la 
Convention de Berne? 
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
10. Pourriez-vous donner la définition d'un signe selon  votre législation nationale et expliquer 
dans quelles conditions il peut fa ire l'objet d'une protection? 
11. Pourriez-vous spécifier si les services peuvent ou non faire l'objet d'une protection dans le 
cadre de votre législation sur les marques de fabr ique ou de commerce?  Pourriez-vous préciser si un 
signe tel que le nom commercial peut faire l'objet d' une protection et indiquer si des éléments tels que 
les sons, les parfums et les contenants peuvent aussi en bénéficier? IP/C/W/320 
Page 36  
 
 12. Pourriez-vous expliquer quelles sont les obliga tions d'usage prévues,  le cas échéant, comme 
condition de l'enregistrement?  À cet égard, pourriez -vous également préciser la définition de l'usage 
et les conditions de maintien de l'enregistrement? 
13. Pourriez-vous confirmer si, en vertu de votre lé gislation, l'enregistrement d'une marque de 
fabrique ou de commerce peut ou non être indéfiniment renouvelé? 
14. Pourriez-vous décrire les obligations spéciales, s'il y a lieu, prévues par votre législation 
concernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce? 
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
15. Pourriez-vous expliquer si l'autorité responsable de l'enregistrement des marques de fabrique 
ou de commerce peut refuser une demande d'enregistre ment si la marque de fabrique ou de commerce 
contient une indication géographique? 
16. Pourriez-vous préciser quelle est la définiti on d'une indication géographique dans votre 
législation? 
17. Pourriez-vous indiquer et expliquer les dispositions  de votre législation établissant un lien, le 
cas échéant, entre les caractéristiques d'une indication et son origine géographique? 
18. Pourriez-vous indiquer comment votre législa tion accorde une protection additionnelle aux 
vins et spiritueux?  Veuillez citer, le cas échéant,  d'autres types de produits visés par cette protection 
additionnelle. 
19. Pourriez-vous expliquer comment les exceptions visées à l'article 24 de l'Accord sur les 
ADPIC sont utilisées dans votre juridiction?  P ourriez-vous fournir des exemples d'utilisation des 
exceptions par les tribunaux ou des listes de noms considérées comme génériques dans votre 
juridiction? 
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS  
20. Pourriez-vous indiquer si, en vertu de votre lé gislation, la protection s'étend ou non aux 
dessins et modèles dictés essentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles?  
Veuillez expliquer comment les dessins et  modèles de textiles sont protégés. 
21. Pourriez-vous indiquer comment votre législati on protège le titulaire d'un dessin ou modèle 
de l'importation d'articles portan t ou comportant ce dessin ou modè le ou une copie de celui-ci? 
22. Pourriez-vous préciser si votre législation pr évoit ou non le droit de délivrer une licence 
obligatoire pour les dessins et modèles industriels? 
23. Pourriez-vous spécifier quelle est la durée de la  protection offerte aux dessins et modèles 
industriels dans votre législation? 
F. BREVETS  
24. Pourriez-vous expliquer comment votre législati on définit les notions suivantes:  nouveauté, 
inventivité et application industrielle?  IP/C/W/320 
 Page 37 
 
 
 25. Pourriez-vous indiquer si votre législation sur les brevets, ou toute autre législation, prévoit la 
possibilité de jouir de droits de brevet sans aucune  exclusion?  S'il existe des exclusions, veuillez 
indiquer avec précision comment elles sont appli quées d'un point de vue juridique et pratique. 
26. Pourriez-vous indiquer si des inventions ne pe uvent être brevetées pour des raisons d'ordre 
public ou de moralité?  Dans l'affirmative, veuillez e xpliquer la partie pertinente de votre législation, 
ainsi que sa formulation.  Précisez également si celle-ci a été appliquée dans la pratique. 
27. Pourriez-vous expliquer si les méthodes diagnos tiques, thérapeutiques et chirurgicales sont 
exclues de la brevetabilité dans votre législation?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie 
pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation. 
28. Pourriez-vous expliquer si les végétaux et les animaux et les procédés essentiellement 
biologiques sont exclus de la brevetabilité?  Dans l' affirmative, veuillez expliq uer la partie pertinente 
de votre législation, ainsi que sa formulation. 
29. Pourriez-vous décrire comment les micro-organismes, les procédés non essentiellement 
biologiques, les procédés microbiologiques et les variétés végétales sont protégés dans votre 
législation?  Veuillez expliquer, à cet égard, les parties pertinentes de votre législation. 
30. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège le titulaire d'un droit de brevet de 
l'importation et de l'offre à la vente d'une invention brevetée? 
31. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévo it une protection par brevet pour les produits 
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'ag riculture?  Dans l'affirmative, pourriez-vous 
spécifier à quel texte légal il convient de se reporter? 
32. Pourriez-vous préciser si la protection d'un procéd é par brevet, prévue par votre législation, 
vise le produit obtenu directement par ce procédé? 
33. Pourriez-vous expliquer si votre législati on prévoit, le cas échéant, des conditions 
additionnelles, autres que la divulgation suffisamment claire de l'invention stipulée à l'article 29 de 
l'Accord sur les ADPIC (par exemple la production d'une justification aux fins de l'accès à des 
matériels génétiques ou le consenteme nt éclairé préalable à l'utilisati on)?  S'il est prévu des conditions 
additionnelles de ce type, veuillez préciser la législat ion pertinente et décrire ces conditions en détail. 
34. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévo it des exceptions limitées aux droits exclusifs 
conférés par un brevet?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer la législation pertinente. 
35. Pourriez-vous expliquer si votre législation pré voit ou non un régime de licences obligatoires?  
Dans l'affirmative, veuillez préciser les conditions dans lesquelles une licence  obligatoire peut être 
accordée.  En particulier, veuillez indiquer comment, aux fins de l'autorisation de l'utilisation, sont 
examinées les circonstances qui lui sont propres. 
36. Pourriez-vous expliquer comment votre législ ation garantit explicitement qu'un candidat 
utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du  détenteur du droit, suivant des conditions et 
modalités commerciales raisonnables et que ses effort s n'ont pas abouti dans un délai raisonnable?  
Dans ce contexte, comment définissez-vous l'e xpression "délai raisonnable"?  Pourriez-vous par 
ailleurs expliquer comment votre législation gara ntit que l'utilisation d'une licence obligatoire est 
autorisée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur du Membre qui a autorisé 
cette utilisation? IP/C/W/320 
Page 38  
 
 37. Pourriez-vous préciser si votre législati on accorde une protection additionnelle aux 
innovations après l'expiration de la période de 20 ans pendant laque lle la protection par brevet est 
conférée? 
38. Pourriez-vous expliquer comment votre législation garantit le renversement de la charge de la 
preuve pour les brevets de procédé? 
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS  
39. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège les topographies? 
40. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre lé gislation nationale protège le détenteur d'un 
droit de l'importation, la vente ou la distribution illégales, à des fins commerciales, de topographies, 
notamment les circuits intégrés ou autres articles dans lesquels une topographie est incorporée, 
conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC? 
41. Pourriez-vous expliquer comment votre législati on institue la dérogati on aux dispositions de 
l'article 36 spécifiée à l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas où une personne ne savait pas ou n'avait pas de raison valable de savoir, lors qu'elle a acquis un circuit intégré ou un article 
l'incorporant, qu'il contenait une topographie illicite? 
42. Pourriez-vous indiquer la durée de la protection conférée aux topographies par votre 
législation? 
H. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
43. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non une durée de protection définie 
pour les renseignements non divulgués?  Da ns l'affirmative, précisez cette durée. 
44. Pourriez-vous expliquer comment votre législ ation définit l'expression "renseignements non 
divulgués"? 
45. Pourriez-vous indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux 
pouvoirs publics ou à leurs organismes? 
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
46. Pourriez-vous décrire comment votre législa tion permet une action efficace contre les 
atteintes aux droits de propriété intellectuelle? 
47. Pourriez-vous indiquer si votre législation pr évoit ou non un mécanisme pour faire appel de 
décisions administratives finales devant les organes judiciaires? 
48. Pourriez-vous décrire les modalités selon lesquelles votre législation autorise les juges à 
ordonner la production d'éléments  de preuve par la partie a dverse?  Veuillez fournir des 
renseignements précis sur les mesures qui sont pr ises pour assurer la protection des renseignements 
confidentiels. 
49. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à ordonner à 
un défendeur de cesser de porter atteinte à un droit?  IP/C/W/320 
 Page 39 
 
 
 50. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de vot re législation autorisent les juges à ordonner 
le versement au détenteur du droit de dommages-in térêts adéquats en réparation du dommage qu'il a 
subi? 
51. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de vot re législation autorisent les juges à ordonner 
le paiement des frais du détenteu r du droit par le contrevenant? 
52. Pourriez-vous indiquer si et, dans l'affirmativ e, comment les juges sont habilités à ordonner 
que les marchandises qui portent atteinte à un dr oit soient écartées des circuits commerciaux ou 
détruites? 
53. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à faire 
indemniser un défendeur en cas d'usage abusif des procédures destinées à faire respecter les droits par 
le requérant? 
54. Pourriez-vous indiquer comment votre législati on assure la mise en œuvre de l'article 50 de 
l'Accord sur les ADPIC? 
55. Pourriez-vous indiquer quelles sont les autorit és compétentes relevant de votre juridiction 
auxquelles les détenteurs de droits doivent adresser leur demande visant à faire suspendre la mise en 
circulation de marchandises de cont refaçon par les autorités douanières? 
56. Pourriez-vous indiquer s'il existe ou non des procédures pour suspendre l'exportation de 
marchandises de contrefaçon? 
57. Pourriez-vous indiquer si votre législation prév oit ou non une exception pour les importations 
de minimis ? 
58. Pourriez-vous indiquer comment votre législati on assure la mise en œuvre de l'article 61 de 
l'Accord sur les ADPIC? 
SAINT-VINCENT-ET-LES GRENADINES 
A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
1. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit les mesures nécessaires pour protéger la 
santé publique et la nutrition et pour promouvoir l' intérêt public dans des secteurs d'une importance 
vitale pour votre développement socioéconomique  et technologique, mentionnées à l'article 8 de 
l'Accord sur les ADPIC?  Dans l'affirmative, veu illez expliquer de quelle manière ces mesures sont 
compatibles avec les dispositions dudit accord. 
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
2. Pourriez-vous indiquer comment votre législati on assure la protection des droits d'auteur 
exclusifs pour ce qui est des œuvres littéraires et artis tiques, ainsi qu'il est spécifié à l'article 9 de 
l'Accord sur les ADPIC, article en vertu duquel les Membres sont tenus de se conformer aux 
articles 1er à 21 de la Convention de Berne (1971) et à l'annexe de ladite convention? 
3. Pourriez-vous décrire la protection accordée a ux auteurs de programmes d'ordinateur, de 
bases de données ou de compilations de données?  
4. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit un droit de location et, dans l'affirmative, 
préciser les œuvres auxquelles il s'applique? IP/C/W/320 
Page 40  
 
 5. Pourriez-vous décrire les droits dont les artiste s interprètes ou exécutants, les producteurs de 
phonogrammes (enregistrements sonores ) et les organismes de radiodiffusion bénéficient en vertu de 
votre législation? 
6. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des limitations ou exceptions pour chacun 
des droits spécifiés plus haut conformément aux di spositions pertinentes des conventions de Berne et 
de Rome et compte tenu des articles 13 et 14:6 de l'Accord sur les ADPIC? 
7. Pourriez-vous préciser la durée de la protection offerte pour chacun des droits mentionnés 
plus haut et l'œuvre ou l'ob jet auquel elle s'applique? 
8. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation accorde la protection rétroactive 
prévue conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (cette obligation découle de l'article 9 
de l'Accord sur les ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC? 
9. Pourriez-vous préciser si votre législation prot ège le droit de suite prévu à l'article 14 ter de la 
Convention de Berne? 
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
10. Pourriez-vous donner la définition d'un signe selon  votre législation nationale et expliquer 
dans quelles conditions il peut fa ire l'objet d'une protection? 
11. Pourriez-vous spécifier si les services peuvent ou non faire l'objet d'une protection dans le 
cadre de votre législation sur les marques de fabr ique ou de commerce?  Pourriez-vous préciser si un 
signe tel que le nom commercial peut faire l'objet d' une protection et indiquer si des éléments tels que 
les sons, les parfums et les contenants peuvent aussi en bénéficier? 
12. Pourriez-vous expliquer quelles sont les obliga tions d'usage prévues,  le cas échéant, comme 
condition de l'enregistrement?  À cet égard, pourriez -vous également préciser la définition de l'usage 
et les conditions de maintien de l'enregistrement? 
13. Pourriez-vous confirmer si, en vertu de votre lé gislation, l'enregistrement d'une marque de 
fabrique ou de commerce peut ou non être indéfiniment renouvelé? 
14. Pourriez-vous décrire les obligations spéciales, s'il y a lieu, prévues par votre législation 
concernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce? 
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
15. Pourriez-vous expliquer si l'autorité responsable de l'enregistrement des marques de fabrique 
ou de commerce peut refuser une demande d'enregistre ment si la marque de fabrique ou de commerce 
contient une indication géographique? 
16. Pourriez-vous préciser quelle est la définiti on d'une indication géographique dans votre 
législation? 
17. Pourriez-vous indiquer et expliquer les dispositions  de votre législation établissant un lien, le 
cas échéant, entre les caractéristiques d'une indication et son origine géographique? 
18. Pourriez-vous indiquer comment votre législa tion accorde une protection additionnelle aux 
vins et spiritueux?  Veuillez citer, le cas échéant,  d'autres types de produits visés par cette protection 
additionnelle.  IP/C/W/320 
 Page 41 
 
 
 19. Pourriez-vous expliquer comment les exceptions visées à l'article 24 de l'Accord sur les 
ADPIC sont utilisées dans votre juridiction?  P ourriez-vous fournir des exemples d'utilisation des 
exceptions par les tribunaux ou des listes de noms considérées comme génériques dans votre 
juridiction? 
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS  
20. Pourriez-vous indiquer si, en vertu de votre lé gislation, la protection s'étend ou non aux 
dessins et modèles dictés essentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles?  
Veuillez expliquer comment les dessins et  modèles de textiles sont protégés. 
21. Pourriez-vous indiquer comment votre législati on protège le titulaire d'un dessin ou modèle 
de l'importation d'articles portan t ou comportant ce dessin ou modè le ou une copie de celui-ci? 
22. Pourriez-vous préciser si votre législation pr évoit ou non le droit de délivrer une licence 
obligatoire pour les dessins et modèles industriels? 
23. Pourriez-vous spécifier quelle est la durée de la  protection offerte aux dessins et modèles 
industriels dans votre législation? 
F. BREVETS  
24. Pourriez-vous expliquer comment votre législati on définit les notions suivantes:  nouveauté, 
inventivité et application industrielle? 
25. Pourriez-vous indiquer si votre législation sur les brevets, ou toute autre législation, prévoit la 
possibilité de jouir de droits de brevet sans aucune  exclusion?  S'il existe des exclusions, veuillez 
indiquer avec précision comment elles sont appli quées d'un point de vue juridique et pratique. 
26. Pourriez-vous indiquer si des inventions ne pe uvent être brevetées pour des raisons d'ordre 
public ou de moralité?  Dans l'affirmative, veuillez e xpliquer la partie pertinente de votre législation, 
ainsi que sa formulation.  Précisez également si celle-ci a été appliquée dans la pratique. 
27. Pourriez-vous expliquer si les méthodes diagnos tiques, thérapeutiques et chirurgicales sont 
exclues de la brevetabilité dans votre législation?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie 
pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation. 
28. Pourriez-vous expliquer si les végétaux et les animaux et les procédés essentiellement 
biologiques sont exclus de la brevetabilité?  Dans l' affirmative, veuillez expliq uer la partie pertinente 
de votre législation, ainsi que sa formulation. 
29. Pourriez-vous décrire comment les micro-organismes, les procédés non essentiellement 
biologiques, les procédés microbiologiques et les variétés végétales sont protégés dans votre 
législation?  Veuillez expliquer, à cet égard, les parties pertinentes de votre législation. 
30. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège le titulaire d'un droit de brevet de 
l'importation et de l'offre à la vente d'une invention brevetée? 
31. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévo it une protection par brevet pour les produits 
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'ag riculture?  Dans l'affirmative, pourriez-vous 
spécifier à quel texte légal il convient de se reporter? IP/C/W/320 
Page 42  
 
 32. Pourriez-vous préciser si la protection d'un procéd é par brevet, prévue par votre législation, 
vise le produit obtenu directement par ce procédé? 
33. Pourriez-vous expliquer si votre législati on prévoit, le cas échéant, des conditions 
additionnelles, autres que la divulgation suffisamment claire de l'invention stipulée à l'article 29 de 
l'Accord sur les ADPIC (par exemple la production d'une justification aux fins de l'accès à des 
matériels génétiques ou le consenteme nt éclairé préalable à l'utilisati on)?  S'il est prévu des conditions 
additionnelles de ce type, veuillez préciser la législat ion pertinente et décrire ces conditions en détail. 
34. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévo it des exceptions limitées aux droits exclusifs 
conférés par un brevet?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer la législation pertinente. 
35. Pourriez-vous expliquer si votre législation pré voit ou non un régime de licences obligatoires?  
Dans l'affirmative, veuillez préciser les conditions dans lesquelles une licence  obligatoire peut être 
accordée.  En particulier, veuillez indiquer comment, aux fins de l'autorisation de l'utilisation, sont 
examinées les circonstances qui lui sont propres. 
36. Pourriez-vous expliquer comment votre législ ation garantit explicitement qu'un candidat 
utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du  détenteur du droit, suivant des conditions et 
modalités commerciales raisonnables et que ses effort s n'ont pas abouti dans un délai raisonnable?  
Dans ce contexte, comment définissez-vous l'e xpression "délai raisonnable"?  Pourriez-vous par 
ailleurs expliquer comment votre législation gara ntit que l'utilisation d'une licence obligatoire est 
autorisée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur du Membre qui a autorisé 
cette utilisation? 
37. Pourriez-vous préciser si votre législati on accorde une protection additionnelle aux 
innovations après l'expiration de la période de 20 ans pendant laque lle la protection par brevet est 
conférée? 
38. Pourriez-vous expliquer comment votre législation garantit le renversement de la charge de la 
preuve pour les brevets de procédé? 
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS  
39. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège les topographies? 
40. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre lé gislation nationale protège le détenteur d'un 
droit de l'importation, la vente ou la distribution illégales, à des fins commerciales, de topographies, 
notamment les circuits intégrés ou autres articles dans lesquels une topographie est incorporée, 
conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC? 
41. Pourriez-vous expliquer comment votre législati on institue la dérogati on aux dispositions de 
l'article 36 spécifiée à l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas où une personne ne savait pas 
ou n'avait pas de raison valable de savoir, lors qu'elle a acquis un circuit intégré ou un article 
l'incorporant, qu'il contenait une topographie illicite? 
42. Pourriez-vous indiquer la durée de la protection conférée aux topographies par votre 
législation? 
H. PROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
43. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non une durée de protection définie 
pour les renseignements non divulgués?  Da ns l'affirmative, précisez cette durée.  IP/C/W/320 
 Page 43 
 
 
 44. Pourriez-vous expliquer comment votre législ ation définit l'expression "renseignements non 
divulgués"? 
45. Pourriez-vous indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux 
pouvoirs publics ou à leurs organismes? 
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
46. Pourriez-vous décrire comment votre législa tion permet une action efficace contre les 
atteintes aux droits de propriété intellectuelle? 
47. Pourriez-vous indiquer si votre législation pr évoit ou non un mécanisme pour faire appel de 
décisions administratives finales devant les organes judiciaires? 
48. Pourriez-vous décrire les modalités selon lesquelles votre législation autorise les juges à 
ordonner la production d'éléments  de preuve par la partie a dverse?  Veuillez fournir des 
renseignements précis sur les mesures qui sont pr ises pour assurer la protection des renseignements 
confidentiels. 
49. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à ordonner à 
un défendeur de cesser de porter atteinte à un droit? 
50. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de vot re législation autorisent les juges à ordonner 
le versement au détenteur du droit de dommages-in térêts adéquats en réparation du dommage qu'il a 
subi? 
51. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de vot re législation autorisent les juges à ordonner 
le paiement des frais du détenteu r du droit par le contrevenant? 
52. Pourriez-vous indiquer si et, dans l'affirmativ e, comment les juges sont habilités à ordonner 
que les marchandises qui portent atteinte à un dr oit soient écartées des circuits commerciaux ou 
détruites? 
53. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à faire 
indemniser un défendeur en cas d'usage abusif des procédures destinées à faire respecter les droits par 
le requérant? 
54. Pourriez-vous indiquer comment votre législati on assure la mise en œuvre de l'article 50 de 
l'Accord sur les ADPIC? 
55. Pourriez-vous indiquer quelles sont les autorit és compétentes relevant de votre juridiction 
auxquelles les détenteurs de droits doivent adresser leur demande visant à faire suspendre la mise en 
circulation de marchandises de cont refaçon par les autorités douanières? 
56. Pourriez-vous indiquer s'il existe ou non des procédures pour suspendre l'exportation de 
marchandises de contrefaçon? 
57. Pourriez-vous indiquer si votre législation prév oit ou non une exception pour les importations 
de minimis ? 
58. Pourriez-vous indiquer comment votre législati on assure la mise en œuvre de l'article 61 de 
l'Accord sur les ADPIC? IP/C/W/320 
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 SÉNÉGAL 
A. D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES  
1. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit les mesures nécessaires pour protéger la 
santé publique et la nutrition et pour promouvoir l' intérêt public dans des secteurs d'une importance 
vitale pour votre développement socioéconomique  et technologique, mentionnées à l'article 8 de 
l'Accord sur les ADPIC?  Dans l'affirmative, veu illez expliquer de quelle manière ces mesures sont 
compatibles avec les dispositions dudit accord. 
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
2. Pourriez-vous indiquer comment votre législati on assure la protection des droits d'auteur 
exclusifs pour ce qui est des œuvres littéraires et artis tiques, ainsi qu'il est spécifié à l'article 9 de 
l'Accord sur les ADPIC, article en vertu duquel les Membres sont tenus de se conformer aux 
articles 1er à 21 de la Convention de Berne (1971) et à l'annexe de ladite convention? 
3. Pourriez-vous décrire la protection accordée a ux auteurs de programmes d'ordinateur, de 
bases de données ou de compilations de données?  
4. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit un droit de location et, dans l'affirmative, 
préciser les œuvres auxquelles il s'applique? 
5. Pourriez-vous décrire les droits dont les artiste s interprètes ou exécutants, les producteurs de 
phonogrammes (enregistrements sonores ) et les organismes de radiodiffusion bénéficient en vertu de 
votre législation? 
6. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des limitations ou exceptions pour chacun 
des droits spécifiés plus haut conformément aux di spositions pertinentes des conventions de Berne et 
de Rome et compte tenu des articles 13 et 14:6 de l'Accord sur les ADPIC? 
7. Pourriez-vous préciser la durée de la protection offerte pour chacun des droits mentionnés 
plus haut et l'œuvre ou l'ob jet auquel elle s'applique? 
8. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation accorde la protection rétroactive 
prévue conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (cette obligation découle de l'article 9 
de l'Accord sur les ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC? 
9. Pourriez-vous préciser si votre législation prot ège le droit de suite prévu à l'article 14 ter de la 
Convention de Berne? 
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
10. Pourriez-vous donner la définition d'un signe selon  votre législation nationale et expliquer 
dans quelles conditions il peut fa ire l'objet d'une protection? 
11. Pourriez-vous spécifier si les services peuvent ou non faire l'objet d'une protection dans le 
cadre de votre législation sur les marques de fabr ique ou de commerce?  Pourriez-vous préciser si un 
signe tel que le nom commercial peut faire l'objet d' une protection et indiquer si des éléments tels que 
les sons, les parfums et les contenants peuvent aussi en bénéficier?  IP/C/W/320 
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 12. Pourriez-vous expliquer quelles sont les obliga tions d'usage prévues,  le cas échéant, comme 
condition de l'enregistrement?  À cet égard, pourriez -vous également préciser la définition de l'usage 
et les conditions de maintien de l'enregistrement? 
13. Pourriez-vous confirmer si, en vertu de votre lé gislation, l'enregistrement d'une marque de 
fabrique ou de commerce peut ou non être indéfiniment renouvelé? 
14. Pourriez-vous décrire les obligations spéciales, s'il y a lieu, prévues par votre législation 
concernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce? 
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
15. Pourriez-vous expliquer si l'autorité responsable de l'enregistrement des marques de fabrique 
ou de commerce peut refuser une demande d'enregistre ment si la marque de fabrique ou de commerce 
contient une indication géographique? 
16. Pourriez-vous préciser quelle est la définiti on d'une indication géographique dans votre 
législation? 
17. Pourriez-vous indiquer et expliquer les dispositions  de votre législation établissant un lien, le 
cas échéant, entre les caractéristiques d'une indication et son origine géographique? 
18. Pourriez-vous indiquer comment votre législa tion accorde une protection additionnelle aux 
vins et spiritueux?  Veuillez citer, le cas échéant,  d'autres types de produits visés par cette protection 
additionnelle. 
19. Pourriez-vous expliquer comment les exceptions visées à l'article 24 de l'Accord sur les 
ADPIC sont utilisées dans votre juridiction?  P ourriez-vous fournir des exemples d'utilisation des 
exceptions par les tribunaux ou des listes de noms considérées comme génériques dans votre 
juridiction? 
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS  
20. Pourriez-vous indiquer si, en vertu de votre lé gislation, la protection s'étend ou non aux 
dessins et modèles dictés essentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles?  
Veuillez expliquer comment les dessins et  modèles de textiles sont protégés. 
21. Pourriez-vous indiquer comment votre législati on protège le titulaire d'un dessin ou modèle 
de l'importation d'articles portan t ou comportant ce dessin ou modè le ou une copie de celui-ci? 
22. Pourriez-vous préciser si votre législation pr évoit ou non le droit de délivrer une licence 
obligatoire pour les dessins et modèles industriels? 
23. Pourriez-vous spécifier quelle est la durée de la  protection offerte aux dessins et modèles 
industriels dans votre législation? 
F. BREVETS  
24. Pourriez-vous expliquer comment votre législati on définit les notions suivantes:  nouveauté, 
inventivité et application industrielle? IP/C/W/320 
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 25. Pourriez-vous indiquer si votre législation sur les brevets, ou toute autre législation, prévoit la 
possibilité de jouir de droits de brevet sans aucune  exclusion?  S'il existe des exclusions, veuillez 
indiquer avec précision comment elles sont appli quées d'un point de vue juridique et pratique. 
26. Pourriez-vous indiquer si des inventions ne pe uvent être brevetées pour des raisons d'ordre 
public ou de moralité?  Dans l'affirmative, veuillez e xpliquer la partie pertinente de votre législation, 
ainsi que sa formulation.  Précisez également si celle-ci a été appliquée dans la pratique. 
27. Pourriez-vous expliquer si les méthodes diagnos tiques, thérapeutiques et chirurgicales sont 
exclues de la brevetabilité dans votre législation?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie 
pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation. 
28. Pourriez-vous expliquer si les végétaux et les animaux et les procédés essentiellement 
biologiques sont exclus de la brevetabilité?  Dans l' affirmative, veuillez expliq uer la partie pertinente 
de votre législation, ainsi que sa formulation. 
29. Pourriez-vous décrire comment les micro-organismes, les procédés non essentiellement 
biologiques, les procédés microbiologiques et les variétés végétales sont protégés dans votre 
législation?  Veuillez expliquer, à cet égard, les parties pertinentes de votre législation. 
30. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège le titulaire d'un droit de brevet de 
l'importation et de l'offre à la vente d'une invention brevetée? 
31. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévo it une protection par brevet pour les produits 
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'ag riculture?  Dans l'affirmative, pourriez-vous 
spécifier à quel texte légal il convient de se reporter? 
32. Pourriez-vous préciser si la protection d'un procéd é par brevet, prévue par votre législation, 
vise le produit obtenu directement par ce procédé? 
33. Pourriez-vous expliquer si votre législati on prévoit, le cas échéant, des conditions 
additionnelles, autres que la divulgation suffisamment claire de l'invention stipulée à l'article 29 de 
l'Accord sur les ADPIC (par exemple la production d'une justification aux fins de l'accès à des 
matériels génétiques ou le consenteme nt éclairé préalable à l'utilisati on)?  S'il est prévu des conditions 
additionnelles de ce type, veuillez préciser la législat ion pertinente et décrire ces conditions en détail. 
34. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévo it des exceptions limitées aux droits exclusifs 
conférés par un brevet?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer la législation pertinente. 
35. Pourriez-vous expliquer si votre législation pré voit ou non un régime de licences obligatoires?  
Dans l'affirmative, veuillez préciser les conditions dans lesquelles une licence  obligatoire peut être 
accordée.  En particulier, veuillez indiquer comment, aux fins de l'autorisation de l'utilisation, sont 
examinées les circonstances qui lui sont propres. 
36. Pourriez-vous expliquer comment votre législ ation garantit explicitement qu'un candidat 
utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du  détenteur du droit, suivant des conditions et 
modalités commerciales raisonnables et que ses effort s n'ont pas abouti dans un délai raisonnable?  
Dans ce contexte, comment définissez-vous l'e xpression "délai raisonnable"?  Pourriez-vous par 
ailleurs expliquer comment votre législation gara ntit que l'utilisation d'une licence obligatoire est 
autorisée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur du Membre qui a autorisé 
cette utilisation?  IP/C/W/320 
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 37. Pourriez-vous préciser si votre législati on accorde une protection additionnelle aux 
innovations après l'expiration de la période de 20 ans pendant laque lle la protection par brevet est 
conférée? 
38. Pourriez-vous expliquer comment votre législation garantit le renversement de la charge de la 
preuve pour les brevets de procédé? 
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS  
39. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège les topographies? 
40. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre lé gislation nationale protège le détenteur d'un 
droit de l'importation, la vente ou la distribution illégales, à des fins commerciales, de topographies, 
notamment les circuits intégrés ou autres articles dans lesquels une topographie est incorporée, 
conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC? 
41. Pourriez-vous expliquer comment votre législati on institue la dérogati on aux dispositions de 
l'article 36 spécifiée à l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas où une personne ne savait pas ou n'avait pas de raison valable de savoir, lors qu'elle a acquis un circuit intégré ou un article 
l'incorporant, qu'il contenait une topographie illicite? 
42. Pourriez-vous indiquer la durée de la protection conférée aux topographies par votre 
législation? 
H. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
43. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non une durée de protection définie 
pour les renseignements non divulgués?  Da ns l'affirmative, précisez cette durée. 
44. Pourriez-vous expliquer comment votre législ ation définit l'expression "renseignements non 
divulgués"? 
45. Pourriez-vous indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux 
pouvoirs publics ou à leurs organismes? 
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
46. Pourriez-vous décrire comment votre législa tion permet une action efficace contre les 
atteintes aux droits de propriété intellectuelle? 
47. Pourriez-vous indiquer si votre législation pr évoit ou non un mécanisme pour faire appel de 
décisions administratives finales devant les organes judiciaires? 
48. Pourriez-vous décrire les modalités selon lesquelles votre législation autorise les juges à 
ordonner la production d'éléments  de preuve par la partie a dverse?  Veuillez fournir des 
renseignements précis sur les mesures qui sont pr ises pour assurer la protection des renseignements 
confidentiels. 
49. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à ordonner à 
un défendeur de cesser de porter atteinte à un droit? IP/C/W/320 
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 50. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de vot re législation autorisent les juges à ordonner 
le versement au détenteur du droit de dommages-in térêts adéquats en réparation du dommage qu'il a 
subi? 
51. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de vot re législation autorisent les juges à ordonner 
le paiement des frais du détenteu r du droit par le contrevenant? 
52. Pourriez-vous indiquer si et, dans l'affirmativ e, comment les juges sont habilités à ordonner 
que les marchandises qui portent atteinte à un dr oit soient écartées des circuits commerciaux ou 
détruites? 
53. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à faire 
indemniser un défendeur en cas d'usage abusif des procédures destinées à faire respecter les droits par 
le requérant? 
54. Pourriez-vous indiquer comment votre législati on assure la mise en œuvre de l'article 50 de 
l'Accord sur les ADPIC? 
55. Pourriez-vous indiquer quelles sont les autorit és compétentes relevant de votre juridiction 
auxquelles les détenteurs de droits doivent adresser leur demande visant à faire suspendre la mise en 
circulation de marchandises de cont refaçon par les autorités douanières? 
56. Pourriez-vous indiquer s'il existe ou non des procédures pour suspendre l'exportation de 
marchandises de contrefaçon? 
57. Pourriez-vous indiquer si votre législation prév oit ou non une exception pour les importations 
de minimis ? 
58. Pourriez-vous indiquer comment votre législati on assure la mise en œuvre de l'article 61 de 
l'Accord sur les ADPIC? 
SRI LANKA 
A. D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES  
1. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit les mesures nécessaires pour protéger la 
santé publique et la nutrition et pour promouvoir l' intérêt public dans des secteurs d'une importance 
vitale pour votre développement socioéconomique  et technologique, mentionnées à l'article 8 de 
l'Accord sur les ADPIC?  Dans l'affirmative, veu illez expliquer de quelle manière ces mesures sont 
compatibles avec les dispositions dudit accord. 
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
2. Pourriez-vous indiquer comment votre législati on assure la protection des droits d'auteur 
exclusifs pour ce qui est des œuvres littéraires et artis tiques, ainsi qu'il est spécifié à l'article 9 de 
l'Accord sur les ADPIC, article en vertu duquel les Membres sont tenus de se conformer aux 
articles 1er à 21 de la Convention de Berne (1971) et à l'annexe de ladite convention? 
3. Pourriez-vous décrire la protection accordée a ux auteurs de programmes d'ordinateur, de 
bases de données ou de compilations de données?  
4. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit un droit de location et, dans l'affirmative, 
préciser les œuvres auxquelles il s'applique?  IP/C/W/320 
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 5. Pourriez-vous décrire les droits dont les artiste s interprètes ou exécutants, les producteurs de 
phonogrammes (enregistrements sonores ) et les organismes de radiodiffusion bénéficient en vertu de 
votre législation? 
6. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des limitations ou exceptions pour chacun 
des droits spécifiés plus haut conformément aux di spositions pertinentes des conventions de Berne et 
de Rome et compte tenu des articles 13 et 14:6 de l'Accord sur les ADPIC? 
7. Pourriez-vous préciser la durée de la protection offerte pour chacun des droits mentionnés 
plus haut et l'œuvre ou l'ob jet auquel elle s'applique? 
8. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation accorde la protection rétroactive 
prévue conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (cette obligation découle de l'article 9 
de l'Accord sur les ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC? 
9. Pourriez-vous préciser si votre législation prot ège le droit de suite prévu à l'article 14 ter de la 
Convention de Berne? 
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
10. Pourriez-vous donner la définition d'un signe selon  votre législation nationale et expliquer 
dans quelles conditions il peut fa ire l'objet d'une protection? 
11. Pourriez-vous spécifier si les services peuvent ou non faire l'objet d'une protection dans le 
cadre de votre législation sur les marques de fabr ique ou de commerce?  Pourriez-vous préciser si un 
signe tel que le nom commercial peut faire l'objet d' une protection et indiquer si des éléments tels que 
les sons, les parfums et les contenants peuvent aussi en bénéficier? 
12. Pourriez-vous expliquer quelles sont les obliga tions d'usage prévues,  le cas échéant, comme 
condition de l'enregistrement?  À cet égard, pourriez -vous également préciser la définition de l'usage 
et les conditions de maintien de l'enregistrement? 
13. Pourriez-vous confirmer si, en vertu de votre lé gislation, l'enregistrement d'une marque de 
fabrique ou de commerce peut ou non être indéfiniment renouvelé? 
14. Pourriez-vous décrire les obligations spéciales, s'il y a lieu, prévues par votre législation 
concernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce? 
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
15. Pourriez-vous expliquer si l'autorité responsable de l'enregistrement des marques de fabrique 
ou de commerce peut refuser une demande d'enregistre ment si la marque de fabrique ou de commerce 
contient une indication géographique? 
16. Pourriez-vous préciser quelle est la définiti on d'une indication géographique dans votre 
législation? 
17. Pourriez-vous indiquer et expliquer les dispositions  de votre législation établissant un lien, le 
cas échéant, entre les caractéristiques d'une indication et son origine géographique? 
18. Pourriez-vous indiquer comment votre législa tion accorde une protection additionnelle aux 
vins et spiritueux?  Veuillez citer, le cas échéant,  d'autres types de produits visés par cette protection 
additionnelle. IP/C/W/320 
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 19. Pourriez-vous expliquer comment les exceptions visées à l'article 24 de l'Accord sur les 
ADPIC sont utilisées dans votre juridiction?  P ourriez-vous fournir des exemples d'utilisation des 
exceptions par les tribunaux ou des listes de noms considérées comme génériques dans votre 
juridiction? 
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS  
20. Pourriez-vous indiquer si, en vertu de votre lé gislation, la protection s'étend ou non aux 
dessins et modèles dictés essentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles?  
Veuillez expliquer comment les dessins et  modèles de textiles sont protégés. 
21. Pourriez-vous indiquer comment votre législati on protège le titulaire d'un dessin ou modèle 
de l'importation d'articles portan t ou comportant ce dessin ou modè le ou une copie de celui-ci? 
22. Pourriez-vous préciser si votre législation pr évoit ou non le droit de délivrer une licence 
obligatoire pour les dessins et modèles industriels? 
23. Pourriez-vous spécifier quelle est la durée de la  protection offerte aux dessins et modèles 
industriels dans votre législation? 
F. BREVETS  
24. Pourriez-vous expliquer comment votre législati on définit les notions suivantes:  nouveauté, 
inventivité et application industrielle? 
25. Pourriez-vous indiquer si votre législation sur les brevets, ou toute autre législation, prévoit la 
possibilité de jouir de droits de brevet sans aucune  exclusion?  S'il existe des exclusions, veuillez 
indiquer avec précision comment elles sont appli quées d'un point de vue juridique et pratique. 
26. Pourriez-vous indiquer si des inventions ne pe uvent être brevetées pour des raisons d'ordre 
public ou de moralité?  Dans l'affirmative, veuillez e xpliquer la partie pertinente de votre législation, 
ainsi que sa formulation.  Précisez également si celle-ci a été appliquée dans la pratique. 
27. Pourriez-vous expliquer si les méthodes diagnos tiques, thérapeutiques et chirurgicales sont 
exclues de la brevetabilité dans votre législation?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie 
pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation. 
28. Pourriez-vous expliquer si les végétaux et les animaux et les procédés essentiellement 
biologiques sont exclus de la brevetabilité?  Dans l' affirmative, veuillez expliq uer la partie pertinente 
de votre législation, ainsi que sa formulation. 
29. Pourriez-vous décrire comment les micro-organismes, les procédés non essentiellement 
biologiques, les procédés microbiologiques et les variétés végétales sont protégés dans votre 
législation?  Veuillez expliquer, à cet égard, les parties pertinentes de votre législation. 
30. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège le titulaire d'un droit de brevet de 
l'importation et de l'offre à la vente d'une invention brevetée? 
31. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévo it une protection par brevet pour les produits 
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'ag riculture?  Dans l'affirmative, pourriez-vous 
spécifier à quel texte légal il convient de se reporter?  IP/C/W/320 
 Page 51 
 
 
 32. Pourriez-vous préciser si la protection d'un procéd é par brevet, prévue par votre législation, 
vise le produit obtenu directement par ce procédé? 
33. Pourriez-vous expliquer si votre législati on prévoit, le cas échéant, des conditions 
additionnelles, autres que la divulgation suffisamment claire de l'invention stipulée à l'article 29 de 
l'Accord sur les ADPIC (par exemple la production d'une justification aux fins de l'accès à des 
matériels génétiques ou le consenteme nt éclairé préalable à l'utilisati on)?  S'il est prévu des conditions 
additionnelles de ce type, veuillez préciser la législat ion pertinente et décrire ces conditions en détail. 
34. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévo it des exceptions limitées aux droits exclusifs 
conférés par un brevet?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer la législation pertinente. 
35. Pourriez-vous expliquer si votre législation pré voit ou non un régime de licences obligatoires?  
Dans l'affirmative, veuillez préciser les conditions dans lesquelles une licence  obligatoire peut être 
accordée.  En particulier, veuillez indiquer comment, aux fins de l'autorisation de l'utilisation, sont 
examinées les circonstances qui lui sont propres. 
36. Pourriez-vous expliquer comment votre législ ation garantit explicitement qu'un candidat 
utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du  détenteur du droit, suivant des conditions et 
modalités commerciales raisonnables et que ses effort s n'ont pas abouti dans un délai raisonnable?  
Dans ce contexte, comment définissez-vous l'e xpression "délai raisonnable"?  Pourriez-vous par 
ailleurs expliquer comment votre législation gara ntit que l'utilisation d'une licence obligatoire est 
autorisée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur du Membre qui a autorisé 
cette utilisation? 
37. Pourriez-vous préciser si votre législati on accorde une protection additionnelle aux 
innovations après l'expiration de la période de 20 ans pendant laque lle la protection par brevet est 
conférée? 
38. Pourriez-vous expliquer comment votre législation garantit le renversement de la charge de la 
preuve pour les brevets de procédé? 
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS  
39. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège les topographies? 
40. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre lé gislation nationale protège le détenteur d'un 
droit de l'importation, la vente ou la distribution illégales, à des fins commerciales, de topographies, 
notamment les circuits intégrés ou autres articles dans lesquels une topographie est incorporée, 
conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC? 
41. Pourriez-vous expliquer comment votre législati on institue la dérogati on aux dispositions de 
l'article 36 spécifiée à l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas où une personne ne savait pas 
ou n'avait pas de raison valable de savoir, lors qu'elle a acquis un circuit intégré ou un article 
l'incorporant, qu'il contenait une topographie illicite? 
42. Pourriez-vous indiquer la durée de la protection conférée aux topographies par votre 
législation? 
H. PROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
43. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non une durée de protection définie 
pour les renseignements non divulgués?  Da ns l'affirmative, précisez cette durée. IP/C/W/320 
Page 52  
 
 44. Pourriez-vous expliquer comment votre législ ation définit l'expression "renseignements non 
divulgués"? 
45. Pourriez-vous indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux 
pouvoirs publics ou à leurs organismes? 
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
46. Pourriez-vous décrire comment votre législa tion permet une action efficace contre les 
atteintes aux droits de propriété intellectuelle? 
47. Pourriez-vous indiquer si votre législation pr évoit ou non un mécanisme pour faire appel de 
décisions administratives finales devant les organes judiciaires? 
48. Pourriez-vous décrire les modalités selon lesquelles votre législation autorise les juges à 
ordonner la production d'éléments  de preuve par la partie a dverse?  Veuillez fournir des 
renseignements précis sur les mesures qui sont pr ises pour assurer la protection des renseignements 
confidentiels. 
49. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à ordonner à 
un défendeur de cesser de porter atteinte à un droit? 
50. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de vot re législation autorisent les juges à ordonner 
le versement au détenteur du droit de dommages-in térêts adéquats en réparation du dommage qu'il a 
subi? 
51. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de vot re législation autorisent les juges à ordonner 
le paiement des frais du détenteu r du droit par le contrevenant? 
52. Pourriez-vous indiquer si et, dans l'affirmativ e, comment les juges sont habilités à ordonner 
que les marchandises qui portent atteinte à un dr oit soient écartées des circuits commerciaux ou 
détruites? 
53. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à faire 
indemniser un défendeur en cas d'usage abusif des procédures destinées à faire respecter les droits par 
le requérant? 
54. Pourriez-vous indiquer comment votre législati on assure la mise en œuvre de l'article 50 de 
l'Accord sur les ADPIC? 
55. Pourriez-vous indiquer quelles sont les autorit és compétentes relevant de votre juridiction 
auxquelles les détenteurs de droits doivent adresser leur demande visant à faire suspendre la mise en 
circulation de marchandises de cont refaçon par les autorités douanières? 
56. Pourriez-vous indiquer s'il existe ou non des procédures pour suspendre l'exportation de 
marchandises de contrefaçon? 
57. Pourriez-vous indiquer si votre législation prév oit ou non une exception pour les importations 
de minimis ? 
58. Pourriez-vous indiquer comment votre législati on assure la mise en œuvre de l'article 61 de 
l'Accord sur les ADPIC?  IP/C/W/320 
 Page 53 
 
 
 SWAZILAND 
A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
4. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit les mesures nécessaires pour protéger la 
santé publique et la nutrition et pour promouvoir l' intérêt public dans des secteurs d'une importance 
vitale pour votre développement socioéconomique  et technologique, mentionnées à l'article 8 de 
l'Accord sur les ADPIC?  Dans l'affirmative, veu illez expliquer de quelle manière ces mesures sont 
compatibles avec les dispositions dudit accord. 
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
5. Pourriez-vous indiquer comment votre législati on assure la protection des droits d'auteur 
exclusifs pour ce qui est des œuvres littéraires et artis tiques, ainsi qu'il est spécifié à l'article 9 de 
l'Accord sur les ADPIC, article en vertu duquel les Membres sont tenus de se conformer aux 
articles 1er à 21 de la Convention de Berne (1971) et à l'annexe de ladite convention? 
6. Pourriez-vous décrire la protection accordée a ux auteurs de programmes d'ordinateur, de 
bases de données ou de compilations de données?  
7. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit un droit de location et, dans l'affirmative, 
préciser les œuvres auxquelles il s'applique? 
8. Pourriez-vous décrire les droits dont les artiste s interprètes ou exécutants, les producteurs de 
phonogrammes (enregistrements sonores ) et les organismes de radiodiffusion bénéficient en vertu de 
votre législation? 
9. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des limitations ou exceptions pour chacun 
des droits spécifiés plus haut conformément aux di spositions pertinentes des conventions de Berne et 
de Rome et compte tenu des articles 13 et 14:6 de l'Accord sur les ADPIC? 
10. Pourriez-vous préciser la durée de la protection offerte pour chacun des droits mentionnés 
plus haut et l'œuvre ou l'ob jet auquel elle s'applique? 
11. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation accorde la protection rétroactive 
prévue conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (cette obligation découle de l'article 9 
de l'Accord sur les ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC? 
12. Pourriez-vous préciser si votre législation prot ège le droit de suite prévu à l'article 14 ter de la 
Convention de Berne? 
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
13. Pourriez-vous donner la définition d'un signe selon  votre législation nationale et expliquer 
dans quelles conditions il peut fa ire l'objet d'une protection? 
14. Pourriez-vous spécifier si les services peuvent ou non faire l'objet d'une protection dans le 
cadre de votre législation sur les marques de fabr ique ou de commerce?  Pourriez-vous préciser si un 
signe tel que le nom commercial peut faire l'objet d' une protection et indiquer si des éléments tels que 
les sons, les parfums et les contenants peuvent aussi en bénéficier? IP/C/W/320 
Page 54  
 
 15. Pourriez-vous expliquer quelles sont les obliga tions d'usage prévues,  le cas échéant, comme 
condition de l'enregistrement?  À cet égard, pourriez -vous également préciser la définition de l'usage 
et les conditions de maintien de l'enregistrement? 
16. Pourriez-vous confirmer si, en vertu de votre lé gislation, l'enregistrement d'une marque de 
fabrique ou de commerce peut ou non être indéfiniment renouvelé? 
17. Pourriez-vous décrire les obligations spéciales, s'il y a lieu, prévues par votre législation 
concernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce? 
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
18. Pourriez-vous expliquer si l'autorité responsable de l'enregistrement des marques de fabrique 
ou de commerce peut refuser une demande d'enregistre ment si la marque de fabrique ou de commerce 
contient une indication géographique? 
19. Pourriez-vous préciser quelle est la définiti on d'une indication géographique dans votre 
législation? 
20. Pourriez-vous indiquer et expliquer les dispositions  de votre législation établissant un lien, le 
cas échéant, entre les caractéristiques d'une indication et son origine géographique? 
21. Pourriez-vous indiquer comment votre législa tion accorde une protection additionnelle aux 
vins et spiritueux?  Veuillez citer, le cas échéant,  d'autres types de produits visés par cette protection 
additionnelle. 
22. Pourriez-vous expliquer comment les exceptions visées à l'article 24 de l'Accord sur les 
ADPIC sont utilisées dans votre juridiction?  P ourriez-vous fournir des exemples d'utilisation des 
exceptions par les tribunaux ou des listes de noms considérées comme génériques dans votre 
juridiction? 
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS  
23. Pourriez-vous indiquer si, en vertu de votre lé gislation, la protection s'étend ou non aux 
dessins et modèles dictés essentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles?  
Veuillez expliquer comment les dessins et  modèles de textiles sont protégés. 
24. Pourriez-vous indiquer comment votre législati on protège le titulaire d'un dessin ou modèle 
de l'importation d'articles portan t ou comportant ce dessin ou modè le ou une copie de celui-ci? 
25. Pourriez-vous préciser si votre législation pr évoit ou non le droit de délivrer une licence 
obligatoire pour les dessins et modèles industriels? 
26. Pourriez-vous spécifier quelle est la durée de la  protection offerte aux dessins et modèles 
industriels dans votre législation? 
F. BREVETS  
27. Pourriez-vous expliquer comment votre législati on définit les notions suivantes:  nouveauté, 
inventivité et application industrielle?  IP/C/W/320 
 Page 55 
 
 
 28. Pourriez-vous indiquer si votre législation sur les brevets, ou toute autre législation, prévoit la 
possibilité de jouir de droits de brevet sans aucune  exclusion?  S'il existe des exclusions, veuillez 
indiquer avec précision comment elles sont appli quées d'un point de vue juridique et pratique. 
29. Pourriez-vous indiquer si des inventions ne pe uvent être brevetées pour des raisons d'ordre 
public ou de moralité?  Dans l'affirmative, veuillez e xpliquer la partie pertinente de votre législation, 
ainsi que sa formulation.  Précisez également si celle-ci a été appliquée dans la pratique. 
30. Pourriez-vous expliquer si les méthodes diagnos tiques, thérapeutiques et chirurgicales sont 
exclues de la brevetabilité dans votre législation?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie 
pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation. 
31. Pourriez-vous expliquer si les végétaux et les animaux et les procédés essentiellement 
biologiques sont exclus de la brevetabilité?  Dans l' affirmative, veuillez expliq uer la partie pertinente 
de votre législation, ainsi que sa formulation. 
32. Pourriez-vous décrire comment les micro-organismes, les procédés non essentiellement 
biologiques, les procédés microbiologiques et les variétés végétales sont protégés dans votre 
législation?  Veuillez expliquer, à cet égard, les parties pertinentes de votre législation. 
33. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège le titulaire d'un droit de brevet de 
l'importation et de l'offre à la vente d'une invention brevetée? 
34. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévo it une protection par brevet pour les produits 
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'ag riculture?  Dans l'affirmative, pourriez-vous 
spécifier à quel texte légal il convient de se reporter? 
35. Pourriez-vous préciser si la protection d'un procéd é par brevet, prévue par votre législation, 
vise le produit obtenu directement par ce procédé? 
36. Pourriez-vous expliquer si votre législati on prévoit, le cas échéant, des conditions 
additionnelles, autres que la divulgation suffisamment claire de l'invention stipulée à l'article 29 de 
l'Accord sur les ADPIC (par exemple la production d'une justification aux fins de l'accès à des 
matériels génétiques ou le consenteme nt éclairé préalable à l'utilisati on)?  S'il est prévu des conditions 
additionnelles de ce type, veuillez préciser la législat ion pertinente et décrire ces conditions en détail. 
37. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévo it des exceptions limitées aux droits exclusifs 
conférés par un brevet?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer la législation pertinente. 
38. Pourriez-vous expliquer si votre législation pré voit ou non un régime de licences obligatoires?  
Dans l'affirmative, veuillez préciser les conditions dans lesquelles une licence  obligatoire peut être 
accordée.  En particulier, veuillez indiquer comment, aux fins de l'autorisation de l'utilisation, sont 
examinées les circonstances qui lui sont propres. 
39. Pourriez-vous expliquer comment votre législ ation garantit explicitement qu'un candidat 
utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du  détenteur du droit, suivant des conditions et 
modalités commerciales raisonnables et que ses effort s n'ont pas abouti dans un délai raisonnable?  
Dans ce contexte, comment définissez-vous l'e xpression "délai raisonnable"?  Pourriez-vous par 
ailleurs expliquer comment votre législation gara ntit que l'utilisation d'une licence obligatoire est 
autorisée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur du Membre qui a autorisé 
cette utilisation? IP/C/W/320 
Page 56  
 
 40. Pourriez-vous préciser si votre législati on accorde une protection additionnelle aux 
innovations après l'expiration de la période de 20 ans pendant laque lle la protection par brevet est 
conférée? 
41. Pourriez-vous expliquer comment votre législation garantit le renversement de la charge de la 
preuve pour les brevets de procédé? 
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS  
42. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège les topographies? 
43. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre lé gislation nationale protège le détenteur d'un 
droit de l'importation, la vente ou la distribution illégales, à des fins commerciales, de topographies, 
notamment les circuits intégrés ou autres articles dans lesquels une topographie est incorporée, 
conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC? 
44. Pourriez-vous expliquer comment votre législati on institue la dérogati on aux dispositions de 
l'article 36 spécifiée à l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas où une personne ne savait pas ou n'avait pas de raison valable de savoir, lors qu'elle a acquis un circuit intégré ou un article 
l'incorporant, qu'il contenait une topographie illicite? 
45. Pourriez-vous indiquer la durée de la protection conférée aux topographies par votre 
législation? 
H. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
46. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non une durée de protection définie 
pour les renseignements non divulgués?  Da ns l'affirmative, précisez cette durée. 
47. Pourriez-vous expliquer comment votre législ ation définit l'expression "renseignements non 
divulgués"? 
48. Pourriez-vous indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux 
pouvoirs publics ou à leurs organismes? 
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
49. Pourriez-vous décrire comment votre législa tion permet une action efficace contre les 
atteintes aux droits de propriété intellectuelle? 
50. Pourriez-vous indiquer si votre législation pr évoit ou non un mécanisme pour faire appel de 
décisions administratives finales devant les organes judiciaires? 
51. Pourriez-vous décrire les modalités selon lesquelles votre législation autorise les juges à 
ordonner la production d'éléments  de preuve par la partie a dverse?  Veuillez fournir des 
renseignements précis sur les mesures qui sont pr ises pour assurer la protection des renseignements 
confidentiels. 
52. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à ordonner à 
un défendeur de cesser de porter atteinte à un droit?  IP/C/W/320 
 Page 57 
 
 
 53. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de vot re législation autorisent les juges à ordonner 
le versement au détenteur du droit de dommages-in térêts adéquats en réparation du dommage qu'il a 
subi? 
54. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de vot re législation autorisent les juges à ordonner 
le paiement des frais du détenteu r du droit par le contrevenant? 
55. Pourriez-vous indiquer si et, dans l'affirmativ e, comment les juges sont habilités à ordonner 
que les marchandises qui portent atteinte à un dr oit soient écartées des circuits commerciaux ou 
détruites? 
56. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à faire 
indemniser un défendeur en cas d'usage abusif des procédures destinées à faire respecter les droits par 
le requérant? 
57. Pourriez-vous indiquer comment votre législati on assure la mise en œuvre de l'article 50 de 
l'Accord sur les ADPIC? 
58. Pourriez-vous indiquer quelles sont les autorit és compétentes relevant de votre juridiction 
auxquelles les détenteurs de droits doivent adresser leur demande visant à faire suspendre la mise en 
circulation de marchandises de cont refaçon par les autorités douanières? 
59. Pourriez-vous indiquer s'il existe ou non des procédures pour suspendre l'exportation de 
marchandises de contrefaçon? 
60. Pourriez-vous indiquer si votre législation prév oit ou non une exception pour les importations 
de minimis ? 
61. Pourriez-vous indiquer comment votre législati on assure la mise en œuvre de l'article 61 de 
l'Accord sur les ADPIC? 
THAÏLANDE 
A. D ISPOSITIONS GÉNÉRALES  
1. Pourriez-vous préciser si votre législation prév oit les mesures nécessaires pour protéger la 
santé publique et la nutrition et pour promouvoir l' intérêt public dans des secteurs d'une importance 
vitale pour votre développement socioéconomique  et technologique, mentionnées à l'article 8 de 
l'Accord sur les ADPIC?  Dans l'affirmative, veu illez expliquer de quelle manière ces mesures sont 
compatibles avec les dispositions dudit accord. 
B. D ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES – LOI SUR LE DROIT D 'AUTEUR 2537  (ÈRE 
BOUDDHIQUE ) (1994)  (LA "LOI") 
2. Pourriez-vous décrire la protection accordée  aux auteurs de bases de données ou de 
compilations de données, ainsi que le prévoit l'articl e 10:2 de l'Accord sur les ADPIC, de même que 
confirmer où figurent, dans la loi, une définitio n de l'expression "bases de données" et une description 
de la protection accordée? 
3. Article 8 de la loi – Pourriez-vous expliquer le sens de cette disposition en ce qui concerne la 
prescription voulant que, dans le cas d'une personne qui ne réside pas en Thaïlande, "cette résidence 
soit permanente et que l'auteur consacre la plus gra nde partie de son temps à la création de l'œuvre"?  IP/C/W/320 
Page 58  
 
 En particulier, comment cette disposition est-elle c onforme à l'article 3 1) b) de la Convention de 
Berne pour la protection des œ uvres littéraires et artistiques? 
4. Article 19 de la loi – Pourriez-vous préciser la da te qui marque le début de la durée du droit 
d'auteur;  s'agit-il de la date à laquelle l'œuvre a ét é créée ou de la date de publication?  Quelle est la 
définition de la date de  création de l'œuvre? 
5. Article 15 de la loi – Pourriez-vous préciser dans quelles circonstances des conditions de 
cession sous licence restreindront de façon abusive la concurrence et confirmer si le règlement 
ministériel mentionné dans cette disposition est entré en vigueur? 
6. Article 35.5 de la loi – Pourriez-vous explique r la définition d'un "nombre raisonnable" de 
programmes d'ordinateur qui peuvent être copiés pa r un utilisateur légitime afin de les conserver pour 
la maintenance ou en cas de perte? 
7. Article 35.8 de la loi – Pourriez-vous explique r la portée de cette disposition qui permet 
l'adaptation de programmes d'ordinateur selon qu'il convient pour leur utilisation? 
8. Article 55 – Pourriez-vous indiquer si les déci sions du Comité peuvent faire l'objet d'une 
révision judiciaire? 
9. Article 62 – Pourriez-vous expliquer comment cette disposition est conforme aux 
prescriptions de l'article 15.3 de la  Convention de Berne de sorte que  lorsque l'identité de l'auteur 
d'une œuvre anonyme est par la suite révélée, le droit d'auteur dans cette œuvre lui est rendu par 
l'éditeur de l'œuvre? 
10. Article 66 de la loi – Pourriez-vous expliquer la portée et le sens de cette disposition? 
11. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation accorde la protection rétroactive 
prévue conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (cette obligation découle de l'article 9 
de l'Accord sur les ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC? 
12. Pourriez-vous préciser si votre législation prot ège le droit de suite prévu à l'article 14 ter de la 
Convention de Berne? 
13. Pourriez-vous indiquer si et, dans l'affirmativ e, comment les juges sont habilités à ordonner 
que les marchandises qui portent atteinte à un dr oit soient écartées des circuits commerciaux ou 
détruites? 
14. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à faire 
indemniser un défendeur en cas d'usage abusif des procédures destinées à faire respecter les droits par 
le requérant? 
15. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 50 de 
l'Accord sur les ADPIC? 
16. Pourriez-vous indiquer quelles sont les autorit és compétentes relevant de votre juridiction 
auxquelles les détenteurs de droits doivent adresser leur demande visant à faire suspendre la mise en 
circulation de marchandises de cont refaçon par les autorités douanières? 
17. Pourriez-vous indiquer s'il existe ou non des procédures pour suspendre l'exportation de 
marchandises de contrefaçon?  IP/C/W/320 
 Page 59 
 
 
 18. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les autorités 
compétentes à ordonner la destruction ou la mise hors  circuit de marchandises portant atteinte à un 
droit? 
19. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit une exception pour les importations de 
minimis ? 
20. Pourriez-vous décrire les modalités selon lesque lles votre législation autorise les juges à 
ordonner la production d'éléments  de preuve par la partie a dverse?  Veuillez fournir des 
renseignements précis sur les mesures qui sont pr ises pour assurer la protection des renseignements 
confidentiels. 
C. M ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE – LOI SUR LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE 
COMMERCE 2534  (ÈRE BOUDDHIQUE ) (1991)  (LA "LOI") MODIFIÉE  
21. Pourriez-vous préciser si des éléments tels que les sons, les parfums et les contenants peuvent 
ou non faire l'objet d'une protection? 
22. Article 9 de la loi – Pourriez-vous indiquer si et, dans l'affirmative, comment la protection 
d'une marque peut être demandée à l'égard de  marchandises appartenant à différentes classes? 
23. Pourriez-vous indiquer comment votre législation est  conforme à l'article 16:3 de l'Accord sur 
les ADPIC? 
24. Pourriez-vous confirmer si, en vertu de votre lé gislation, l'enregistrement d'une marque de 
fabrique ou de commerce peut ou non être indéfiniment renouvelé? 
25. Pourriez-vous indiquer si votre législation pr évoit ou non un mécanisme pour faire appel de 
décisions administratives finales devant les organes judiciaires? 
26. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non une exception pour les importations 
de minimis ? 
27. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 50 de 
l'Accord sur les ADPIC? 
D. I NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
28. Pourriez-vous expliquer si l'autorité responsable de l'enregistrement des marques de fabrique 
ou de commerce peut refuser une demande d'enregistre ment si la marque de fabrique ou de commerce 
contient une indication géographique? 
29. Pourriez-vous préciser quelle est la définiti on d'une indication géogr aphique dans votre 
législation? 
30. Pourriez-vous décrire et expliquer les dispositions  de votre législation établissant un lien, le 
cas échéant, entre les caractéristiques d'une indication et son origine géographique? 
31. Pourriez-vous indiquer comment votre législa tion accorde une protection additionnelle aux 
vins et spiritueux?  Veuillez citer, le cas échéant,  d'autres types de produits visés par cette protection 
additionnelle. IP/C/W/320 
Page 60  
 
 32. Pourriez-vous expliquer comment les exceptions visées à l'article 24 de l'Accord sur les 
ADPIC sont utilisées dans votre juridiction?  P ourriez-vous fournir des exemples d'utilisation des 
exceptions par les tribunaux ou des listes de noms considérées comme génériques dans votre 
juridiction? 
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS  
33. Pourriez-vous indiquer si, en vertu de votre lé gislation, la protection s'étend ou non aux 
dessins et modèles dictés essentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles?  
Veuillez expliquer comment les dessins et  modèles de textiles sont protégés. 
34. Pourriez-vous indiquer comment votre législation protège le titulaire d'un dessin ou modèle de 
l'importation d'articles portant ou comportant ce dessin ou modèle ou une copie de celui-ci? 
35. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit ou non le droit de délivrer une licence 
obligatoire pour les dessins et modèles industriels? 
36. Pourriez-vous spécifier quelle est la durée de la protection offerte aux dessins et modèles 
industriels dans votre législation? 
F. B REVETS  – LOI SUR LES BREVETS 2522  (ÈRE BOUDDHIQUE ) (1979)  MODIFIÉE  
37. Pourriez-vous préciser si les procédés essentielleme nt biologiques sont ou non exclus de votre 
législation? 
38. Pourriez-vous indiquer comment les micro-organismes, les procédés non essentiellement 
biologiques et les procédés microbiologiques sont protégés dans votre législation? 
39. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège le titulaire d'un droit de brevet de 
l'importation et de l'offre à la vente d'une invention brevetée? 
40. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit une protection par brevet pour les produits 
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture? 
41. Pourriez-vous préciser si la protection d'un procédé par brevet vise le produit obtenu 
directement par ce procédé? 
42. Pourriez-vous expliquer comment votre législation garantit le renversement de la charge de la 
preuve pour les brevets de procédé? 
43. Pourriez-vous expliquer si votre législati on prévoit, le cas échéant, des conditions 
additionnelles, autres que la divulgation suffisamment claire de l'invention stipulée à l'article 29 de 
l'Accord sur les ADPIC (par exemple la production d'une justification aux fins de l'accès à des 
matériels génétiques ou le consenteme nt éclairé préalable à l'utilisati on)?  S'il est prévu des conditions 
additionnelles de ce type, veuillez préciser la législat ion pertinente et décrire ces conditions en détail. 
44. Pourriez-vous expliquer comment votre législ ation garantit explicitement qu'un candidat 
utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du  détenteur du droit, suivant des conditions et 
modalités commerciales raisonnables et que ses effort s n'ont pas abouti dans un délai raisonnable?  
Dans ce contexte, comment définissez-vous l'e xpression "délai raisonnable"?  Pourriez-vous par 
ailleurs expliquer comment votre législation gara ntit que l'utilisation d'une licence obligatoire est 
autorisée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur du Membre qui a autorisé 
cette utilisation?  IP/C/W/320 
 Page 61 
 
 
 45. Pourriez-vous préciser si votre législati on accorde une protection additionnelle aux 
innovations après l'expiration de la période de 20 ans pendant laque lle la protection par brevet est 
conférée? 
46. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévo it un mécanisme pour faire appel de décisions 
administratives finales devant les organes judiciaires? 
G. S CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS  
47. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre lé gislation nationale protège le détenteur d'un 
droit de l'importation, la vente ou la distribution illégales, à des fins commerciales, de topographies, 
notamment les circuits intégrés ou autres articles dans lesquels une topographie est incorporée, 
conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC? 
48. Pourriez-vous expliquer comment votre législati on institue la dérogati on aux dispositions de 
l'article 36 spécifiée à l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas où une personne ne savait pas ou n'avait pas de raison valable de savoir, lors qu'elle a acquis un circuit intégré ou un article 
l'incorporant, qu'il contenait une topographie illicite? 
H. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
49. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non une durée de protection définie 
pour les renseignements non divulgués?  Da ns l'affirmative, précisez cette durée. 
50. Pourriez-vous expliquer comment votre législa tion définit l'expression "renseignements non 
divulgués"? 
51. Pourriez-vous indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux 
pouvoirs publics ou à leurs organismes? 
I. M OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS1 
52. Pourriez-vous décrire comment votre législation permet une action efficace contre les 
atteintes aux droits de propriété intellectuelle? 
53. Pourriez-vous indiquer si votre législation pr évoit ou non un mécanisme pour faire appel de 
décisions administratives finales devant les organes judiciaires? 
54. Pourriez-vous décrire les modalités selon lesque lles votre législation autorise les juges à 
ordonner la production d'éléments  de preuve par la partie a dverse?  Veuillez fournir des 
renseignements précis sur les mesures qui sont pr ises pour assurer la protection des renseignements 
confidentiels. 
55. Pourriez-vous citer les dispositi ons de votre législation qui autorisent les juges à ordonner à 
un défendeur de cesser de porter atteinte à un droit? 
56. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à ordonner 
le versement au détenteur du droit de dommages-in térêts adéquats en réparation du dommage qu'il a 
subi? 
                                                      
1 Il devrait être répondu aux questions suivantes en fonction des droits de propriété intellectuelle 
suivants:  indications géographiques, dessins et modèles industriels, schémas de configuration (topographies) de 
circuits intégrés et renseignements non divulgués. IP/C/W/320 
Page 62  
 
 57. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à ordonner 
le paiement des frais du détenteu r du droit par le contrevenant? 
58. Pourriez-vous indiquer si et, dans l'affirmativ e, comment les juges sont habilités à ordonner 
que les marchandises qui portent atteinte à un dr oit soient écartées des circuits commerciaux ou 
détruites? 
59. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à faire 
indemniser un défendeur en cas d'usage abusif des procédures destinées à faire respecter les droits par 
le requérant? 
60. Pourriez-vous indiquer comment votre législation as sure la mise en œuvre de l'article 50 de 
l'Accord sur les ADPIC? 
61. Pourriez-vous indiquer quelles sont les autorit és compétentes relevant de votre juridiction 
auxquelles les détenteurs de droits doivent adresser leur demande visant à faire suspendre la mise en 
circulation de marchandises de cont refaçon par les autorités douanières? 
62. Pourriez-vous indiquer s'il existe ou non des procédures pour suspendre l'exportation de 
marchandises de contrefaçon? 
63. Pourriez-vous indiquer comment votre législation as sure la mise en œuvre de l'article 61 de 
l'Accord sur les ADPIC? 
TUNISIE 
A. D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES  
1. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit les mesures nécessaires pour protéger la 
santé publique et la nutrition et pour promouvoir l' intérêt public dans des secteurs d'une importance 
vitale pour votre développement socioéconomique  et technologique, mentionnées à l'article 8 de 
l'Accord sur les ADPIC?  Dans l'affirmative, veu illez expliquer de quelle manière ces mesures sont 
compatibles avec les dispositions dudit accord. 
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
2. Pourriez-vous indiquer comment votre législati on assure la protection des droits d'auteur 
exclusifs pour ce qui est des œuvres littéraires et artis tiques, ainsi qu'il est spécifié à l'article 9 de 
l'Accord sur les ADPIC, article en vertu duquel les Membres sont tenus de se conformer aux 
articles 1er à 21 de la Convention de Berne (1971) et à l'annexe de ladite convention? 
3. Pourriez-vous décrire la protection accordée a ux auteurs de programmes d'ordinateur, de 
bases de données ou de compilations de données?  
4. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit un droit de location et, dans l'affirmative, 
préciser les œuvres auxquelles il s'applique? 
5. Pourriez-vous décrire les droits dont les artiste s interprètes ou exécutants, les producteurs de 
phonogrammes (enregistrements sonores ) et les organismes de radiodiffusion bénéficient en vertu de 
votre législation?  IP/C/W/320 
 Page 63 
 
 
 6. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des limitations ou exceptions pour chacun 
des droits spécifiés plus haut conformément aux di spositions pertinentes des conventions de Berne et 
de Rome et compte tenu des articles 13 et 14:6 de l'Accord sur les ADPIC? 
7. Pourriez-vous préciser la durée de la protection offerte pour chacun des droits mentionnés 
plus haut et l'œuvre ou l'ob jet auquel elle s'applique? 
8. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation accorde la protection rétroactive 
prévue conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (cette obligation découle de l'article 9 
de l'Accord sur les ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC? 
9. Pourriez-vous préciser si votre législation prot ège le droit de suite prévu à l'article 14 ter de la 
Convention de Berne? 
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
10. Pourriez-vous donner la définition d'un signe selon  votre législation nationale et expliquer 
dans quelles conditions il peut fa ire l'objet d'une protection? 
11. Pourriez-vous spécifier si les services peuvent ou non faire l'objet d'une protection dans le 
cadre de votre législation sur les marques de fabr ique ou de commerce?  Pourriez-vous préciser si un 
signe tel que le nom commercial peut faire l'objet d' une protection et indiquer si des éléments tels que 
les sons, les parfums et les contenants peuvent aussi en bénéficier? 
12. Pourriez-vous expliquer quelles sont les obliga tions d'usage prévues,  le cas échéant, comme 
condition de l'enregistrement?  À cet égard, pourriez -vous également préciser la définition de l'usage 
et les conditions de maintien de l'enregistrement? 
13. Pourriez-vous confirmer si, en vertu de votre lé gislation, l'enregistrement d'une marque de 
fabrique ou de commerce peut ou non être indéfiniment renouvelé? 
14. Pourriez-vous décrire les obligations spéciales, s'il y a lieu, prévues par votre législation 
concernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce? 
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
15. Pourriez-vous expliquer si l'autorité responsable de l'enregistrement des marques de fabrique 
ou de commerce peut refuser une demande d'enregistre ment si la marque de fabrique ou de commerce 
contient une indication géographique? 
16. Pourriez-vous préciser quelle est la définiti on d'une indication géographique dans votre 
législation? 
17. Pourriez-vous indiquer et expliquer les dispositions  de votre législation établissant un lien, le 
cas échéant, entre les caractéristiques d'une indication et son origine géographique? 
18. Pourriez-vous indiquer comment votre législa tion accorde une protection additionnelle aux 
vins et spiritueux?  Veuillez citer, le cas échéant,  d'autres types de produits visés par cette protection 
additionnelle. 
19. Pourriez-vous expliquer comment les exceptions visées à l'article 24 de l'Accord sur les 
ADPIC sont utilisées dans votre juridiction?  P ourriez-vous fournir des exemples d'utilisation des IP/C/W/320 
Page 64  
 
 exceptions par les tribunaux ou des listes de noms considérées comme génériques dans votre 
juridiction? 
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS  
20. Pourriez-vous indiquer si, en vertu de votre lé gislation, la protection s'étend ou non aux 
dessins et modèles dictés essentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles?  
Veuillez expliquer comment les dessins et  modèles de textiles sont protégés. 
21. Pourriez-vous indiquer comment votre législati on protège le titulaire d'un dessin ou modèle 
de l'importation d'articles portan t ou comportant ce dessin ou modè le ou une copie de celui-ci? 
22. Pourriez-vous préciser si votre législation pr évoit ou non le droit de délivrer une licence 
obligatoire pour les dessins et modèles industriels? 
23. Pourriez-vous spécifier quelle est la durée de la  protection offerte aux dessins et modèles 
industriels dans votre législation? 
F. BREVETS  
24. Pourriez-vous expliquer comment votre législati on définit les notions suivantes:  nouveauté, 
inventivité et application industrielle? 
25. Pourriez-vous indiquer si votre législation sur les brevets, ou toute autre législation, prévoit la 
possibilité de jouir de droits de brevet sans aucune  exclusion?  S'il existe des exclusions, veuillez 
indiquer avec précision comment elles sont appli quées d'un point de vue juridique et pratique. 
26. Pourriez-vous indiquer si des inventions ne pe uvent être brevetées pour des raisons d'ordre 
public ou de moralité?  Dans l'affirmative, veuillez e xpliquer la partie pertinente de votre législation, 
ainsi que sa formulation.  Précisez également si celle-ci a été appliquée dans la pratique. 
27. Pourriez-vous expliquer si les méthodes diagnos tiques, thérapeutiques et chirurgicales sont 
exclues de la brevetabilité dans votre législation?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie 
pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation. 
28. Pourriez-vous expliquer si les végétaux et les animaux et les procédés essentiellement 
biologiques sont exclus de la brevetabilité?  Dans l' affirmative, veuillez expliq uer la partie pertinente 
de votre législation, ainsi que sa formulation. 
29. Pourriez-vous décrire comment les micro-organismes, les procédés non essentiellement 
biologiques, les procédés microbiologiques et les variétés végétales sont protégés dans votre 
législation?  Veuillez expliquer, à cet égard, les parties pertinentes de votre législation. 
30. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège le titulaire d'un droit de brevet de 
l'importation et de l'offre à la vente d'une invention brevetée? 
31. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévo it une protection par brevet pour les produits 
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'ag riculture?  Dans l'affirmative, pourriez-vous 
spécifier à quel texte légal il convient de se reporter? 
32. Pourriez-vous préciser si la protection d'un procéd é par brevet, prévue par votre législation, 
vise le produit obtenu directement par ce procédé?  IP/C/W/320 
 Page 65 
 
 
 33. Pourriez-vous expliquer si votre législati on prévoit, le cas échéant, des conditions 
additionnelles, autres que la divulgation suffisamment claire de l'invention stipulée à l'article 29 de 
l'Accord sur les ADPIC (par exemple la production d'une justification aux fins de l'accès à des 
matériels génétiques ou le consenteme nt éclairé préalable à l'utilisati on)?  S'il est prévu des conditions 
additionnelles de ce type, veuillez préciser la législat ion pertinente et décrire ces conditions en détail. 
34. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévo it des exceptions limitées aux droits exclusifs 
conférés par un brevet?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer la législation pertinente. 
35. Pourriez-vous expliquer si votre législation pré voit ou non un régime de licences obligatoires?  
Dans l'affirmative, veuillez préciser les conditions dans lesquelles une licence  obligatoire peut être 
accordée.  En particulier, veuillez indiquer comment, aux fins de l'autorisation de l'utilisation, sont 
examinées les circonstances qui lui sont propres. 
36. Pourriez-vous expliquer comment votre législ ation garantit explicitement qu'un candidat 
utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du  détenteur du droit, suivant des conditions et 
modalités commerciales raisonnables et que ses effort s n'ont pas abouti dans un délai raisonnable?  
Dans ce contexte, comment définissez-vous l'e xpression "délai raisonnable"?  Pourriez-vous par 
ailleurs expliquer comment votre législation gara ntit que l'utilisation d'une licence obligatoire est 
autorisée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur du Membre qui a autorisé 
cette utilisation? 
37. Pourriez-vous préciser si votre législati on accorde une protection additionnelle aux 
innovations après l'expiration de la période de 20 ans pendant laque lle la protection par brevet est 
conférée? 
38. Pourriez-vous expliquer comment votre législation garantit le renversement de la charge de la 
preuve pour les brevets de procédé? 
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS  
39. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège les topographies? 
40. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre lé gislation nationale protège le détenteur d'un 
droit de l'importation, la vente ou la distribution illégales, à des fins commerciales, de topographies, 
notamment les circuits intégrés ou autres articles dans lesquels une topographie est incorporée, 
conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC? 
41. Pourriez-vous expliquer comment votre législati on institue la dérogati on aux dispositions de 
l'article 36 spécifiée à l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas où une personne ne savait pas ou n'avait pas de raison valable de savoir, lors qu'elle a acquis un circuit intégré ou un article 
l'incorporant, qu'il contenait une topographie illicite? 
42. Pourriez-vous indiquer la durée de la protection conférée aux topographies par votre 
législation? 
H. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
43. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non une durée de protection définie 
pour les renseignements non divulgués?  Da ns l'affirmative, précisez cette durée. 
44. Pourriez-vous expliquer comment votre législ ation définit l'expression "renseignements non 
divulgués"? IP/C/W/320 
Page 66  
 
 45. Pourriez-vous indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux 
pouvoirs publics ou à leurs organismes? 
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
46. Pourriez-vous décrire comment votre législa tion permet une action efficace contre les 
atteintes aux droits de propriété intellectuelle? 
47. Pourriez-vous indiquer si votre législation pr évoit ou non un mécanisme pour faire appel de 
décisions administratives finales devant les organes judiciaires? 
48. Pourriez-vous décrire les modalités selon lesquelles votre législation autorise les juges à 
ordonner la production d'éléments  de preuve par la partie a dverse?  Veuillez fournir des 
renseignements précis sur les mesures qui sont pr ises pour assurer la protection des renseignements 
confidentiels. 
49. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à ordonner à 
un défendeur de cesser de porter atteinte à un droit? 
50. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de vot re législation autorisent les juges à ordonner 
le versement au détenteur du droit de dommages-in térêts adéquats en réparation du dommage qu'il a 
subi? 
51. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de vot re législation autorisent les juges à ordonner 
le paiement des frais du détenteu r du droit par le contrevenant? 
52. Pourriez-vous indiquer si et, dans l'affirmativ e, comment les juges sont habilités à ordonner 
que les marchandises qui portent atteinte à un dr oit soient écartées des circuits commerciaux ou 
détruites? 
53. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à faire 
indemniser un défendeur en cas d'usage abusif des procédures destinées à faire respecter les droits par 
le requérant? 
54. Pourriez-vous indiquer comment votre législati on assure la mise en œuvre de l'article 50 de 
l'Accord sur les ADPIC? 
55. Pourriez-vous indiquer quelles sont les autorit és compétentes relevant de votre juridiction 
auxquelles les détenteurs de droits doivent adresser leur demande visant à faire suspendre la mise en 
circulation de marchandises de cont refaçon par les autorités douanières? 
56. Pourriez-vous indiquer s'il existe ou non des procédures pour suspendre l'exportation de 
marchandises de contrefaçon? 
57. Pourriez-vous indiquer si votre législation prév oit ou non une exception pour les importations 
de minimis ? 
58. Pourriez-vous indiquer comment votre législati on assure la mise en œuvre de l'article 61 de 
l'Accord sur les ADPIC?  IP/C/W/320 
 Page 67 
 
 
 URUGUAY 
A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
1. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit les mesures nécessaires pour protéger la 
santé publique et la nutrition et pour promouvoir l' intérêt public dans des secteurs d'une importance 
vitale pour votre développement socioéconomique  et technologique, mentionnées à l'article 8 de 
l'Accord sur les ADPIC?  Dans l'affirmative, veu illez expliquer de quelle manière ces mesures sont 
compatibles avec les dispositions dudit accord. 
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
2. Pourriez-vous indiquer comment votre législati on assure la protection des droits d'auteur 
exclusifs pour ce qui est des œuvres littéraires et artis tiques, ainsi qu'il est spécifié à l'article 9 de 
l'Accord sur les ADPIC, article en vertu duquel les Membres sont tenus de se conformer aux 
articles 1er à 21 de la Convention de Berne (1971) et à l'annexe de ladite convention? 
3. Pourriez-vous décrire la protection accordée a ux auteurs de programmes d'ordinateur, de 
bases de données ou de compilations de données?  
4. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit un droit de location et, dans l'affirmative, 
préciser les œuvres auxquelles il s'applique? 
5. Pourriez-vous décrire les droits dont les artiste s interprètes ou exécutants, les producteurs de 
phonogrammes (enregistrements sonores ) et les organismes de radiodiffusion bénéficient en vertu de 
votre législation? 
6. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des limitations ou exceptions pour chacun 
des droits spécifiés plus haut conformément aux di spositions pertinentes des conventions de Berne et 
de Rome et compte tenu des articles 13 et 14:6 de l'Accord sur les ADPIC? 
7. Pourriez-vous préciser la durée de la protection offerte pour chacun des droits mentionnés 
plus haut et l'œuvre ou l'ob jet auquel elle s'applique? 
8. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation accorde la protection rétroactive 
prévue conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (cette obligation découle de l'article 9 
de l'Accord sur les ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC? 
9. Pourriez-vous préciser si votre législation prot ège le droit de suite prévu à l'article 14 ter de la 
Convention de Berne? 
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
10. Pourriez-vous donner la définition d'un signe selon  votre législation nationale et expliquer 
dans quelles conditions il peut fa ire l'objet d'une protection? 
11. Pourriez-vous spécifier si les services peuvent ou non faire l'objet d'une protection dans le 
cadre de votre législation sur les marques de fabr ique ou de commerce?  Pourriez-vous préciser si un 
signe tel que le nom commercial peut faire l'objet d' une protection et indiquer si des éléments tels que 
les sons, les parfums et les contenants peuvent aussi en bénéficier? 
12. Pourriez-vous expliquer quelles sont les obliga tions d'usage prévues,  le cas échéant, comme 
condition de l'enregistrement?  À cet égard, pourriez -vous également préciser la définition de l'usage 
et les conditions de maintien de l'enregistrement? IP/C/W/320 
Page 68  
 
 13. Pourriez-vous confirmer si, en vertu de votre lé gislation, l'enregistrement d'une marque de 
fabrique ou de commerce peut ou non être indéfiniment renouvelé? 
14. Pourriez-vous décrire les obligations spéciales, s'il y a lieu, prévues par votre législation 
concernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce? 
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
15. Pourriez-vous expliquer si l'autorité responsable de l'enregistrement des marques de fabrique 
ou de commerce peut refuser une demande d'enregistre ment si la marque de fabrique ou de commerce 
contient une indication géographique? 
16. Pourriez-vous préciser quelle est la définiti on d'une indication géographique dans votre 
législation? 
17. Pourriez-vous indiquer et expliquer les dispositions  de votre législation établissant un lien, le 
cas échéant, entre les caractéristiques d'une indication et son origine géographique? 
18. Pourriez-vous indiquer comment votre législa tion accorde une protection additionnelle aux 
vins et spiritueux?  Veuillez citer, le cas échéant,  d'autres types de produits visés par cette protection 
additionnelle. 
19. Pourriez-vous expliquer comment les exceptions visées à l'article 24 de l'Accord sur les 
ADPIC sont utilisées dans votre juridiction?  P ourriez-vous fournir des exemples d'utilisation des 
exceptions par les tribunaux ou des listes de noms considérées comme génériques dans votre 
juridiction? 
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS  
20. Pourriez-vous indiquer si, en vertu de votre lé gislation, la protection s'étend ou non aux 
dessins et modèles dictés essentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles?  
Veuillez expliquer comment les dessins et  modèles de textiles sont protégés. 
21. Pourriez-vous indiquer comment votre législati on protège le titulaire d'un dessin ou modèle 
de l'importation d'articles portan t ou comportant ce dessin ou modè le ou une copie de celui-ci? 
22. Pourriez-vous préciser si votre législation pr évoit ou non le droit de délivrer une licence 
obligatoire pour les dessins et modèles industriels? 
23. Pourriez-vous spécifier quelle est la durée de la  protection offerte aux dessins et modèles 
industriels dans votre législation? 
F. BREVETS  
24. Pourriez-vous expliquer comment votre législati on définit les notions suivantes:  nouveauté, 
inventivité et application industrielle? 
25. Pourriez-vous indiquer si votre législation sur les brevets, ou toute autre législation, prévoit la 
possibilité de jouir de droits de brevet sans aucune  exclusion?  S'il existe des exclusions, veuillez 
indiquer avec précision comment elles sont appli quées d'un point de vue juridique et pratique. 
26. Pourriez-vous indiquer si des inventions ne pe uvent être brevetées pour des raisons d'ordre 
public ou de moralité?  Dans l'affirmative, veuillez e xpliquer la partie pertinente de votre législation, 
ainsi que sa formulation.  Précisez également si celle-ci a été appliquée dans la pratique.  IP/C/W/320 
 Page 69 
 
 
 27. Pourriez-vous expliquer si les méthodes diagnos tiques, thérapeutiques et chirurgicales sont 
exclues de la brevetabilité dans votre législation?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie 
pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation. 
28. Pourriez-vous expliquer si les végétaux et les animaux et les procédés essentiellement 
biologiques sont exclus de la brevetabilité?  Dans l' affirmative, veuillez expliq uer la partie pertinente 
de votre législation, ainsi que sa formulation. 
29. Pourriez-vous décrire comment les micro-organismes, les procédés non essentiellement 
biologiques, les procédés microbiologiques et les variétés végétales sont protégés dans votre 
législation?  Veuillez expliquer, à cet égard, les parties pertinentes de votre législation. 
30. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège le titulaire d'un droit de brevet de 
l'importation et de l'offre à la vente d'une invention brevetée? 
31. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévo it une protection par brevet pour les produits 
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'ag riculture?  Dans l'affirmative, pourriez-vous 
spécifier à quel texte légal il convient de se reporter? 
32. Pourriez-vous préciser si la protection d'un procéd é par brevet, prévue par votre législation, 
vise le produit obtenu directement par ce procédé? 
33. Pourriez-vous expliquer si votre législati on prévoit, le cas échéant, des conditions 
additionnelles, autres que la divulgation suffisamment claire de l'invention stipulée à l'article 29 de 
l'Accord sur les ADPIC (par exemple la production d'une justification aux fins de l'accès à des 
matériels génétiques ou le consenteme nt éclairé préalable à l'utilisati on)?  S'il est prévu des conditions 
additionnelles de ce type, veuillez préciser la législat ion pertinente et décrire ces conditions en détail. 
34. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévo it des exceptions limitées aux droits exclusifs 
conférés par un brevet?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer la législation pertinente. 
35. Pourriez-vous expliquer si votre législation pré voit ou non un régime de licences obligatoires?  
Dans l'affirmative, veuillez préciser les conditions dans lesquelles une licence  obligatoire peut être 
accordée.  En particulier, veuillez indiquer comment, aux fins de l'autorisation de l'utilisation, sont 
examinées les circonstances qui lui sont propres. 
36. Pourriez-vous expliquer comment votre législ ation garantit explicitement qu'un candidat 
utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du  détenteur du droit, suivant des conditions et 
modalités commerciales raisonnables et que ses effort s n'ont pas abouti dans un délai raisonnable?  
Dans ce contexte, comment définissez-vous l'e xpression "délai raisonnable"?  Pourriez-vous par 
ailleurs expliquer comment votre législation gara ntit que l'utilisation d'une licence obligatoire est 
autorisée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur du Membre qui a autorisé 
cette utilisation? 
37. Pourriez-vous préciser si votre législati on accorde une protection additionnelle aux 
innovations après l'expiration de la période de 20 ans pendant laque lle la protection par brevet est 
conférée? 
38. Pourriez-vous expliquer comment votre législation garantit le renversement de la charge de la 
preuve pour les brevets de procédé? 
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS  
39. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège les topographies? IP/C/W/320 
Page 70  
 
 40. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre lé gislation nationale protège le détenteur d'un 
droit de l'importation, la vente ou la distribution illégales, à des fins commerciales, de topographies, 
notamment les circuits intégrés ou autres articles dans lesquels une topographie est incorporée, 
conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC? 
41. Pourriez-vous expliquer comment votre législati on institue la dérogati on aux dispositions de 
l'article 36 spécifiée à l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas où une personne ne savait pas 
ou n'avait pas de raison valable de savoir, lors qu'elle a acquis un circuit intégré ou un article 
l'incorporant, qu'il contenait une topographie illicite? 
42. Pourriez-vous indiquer la durée de la protection conférée aux topographies par votre 
législation? 
H. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
43. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non une durée de protection définie 
pour les renseignements non divulgués?  Da ns l'affirmative, précisez cette durée. 
44. Pourriez-vous expliquer comment votre législ ation définit l'expression "renseignements non 
divulgués"? 
45. Pourriez-vous indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux 
pouvoirs publics ou à leurs organismes? 
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
46. Pourriez-vous décrire comment votre législa tion permet une action efficace contre les 
atteintes aux droits de propriété intellectuelle? 
47. Pourriez-vous indiquer si votre législation pr évoit ou non un mécanisme pour faire appel de 
décisions administratives finales devant les organes judiciaires? 
48. Pourriez-vous décrire les modalités selon lesquelles votre législation autorise les juges à 
ordonner la production d'éléments  de preuve par la partie a dverse?  Veuillez fournir des 
renseignements précis sur les mesures qui sont pr ises pour assurer la protection des renseignements 
confidentiels. 
49. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à ordonner à 
un défendeur de cesser de porter atteinte à un droit? 
50. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de vot re législation autorisent les juges à ordonner 
le versement au détenteur du droit de dommages-in térêts adéquats en réparation du dommage qu'il a 
subi? 
51. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de vot re législation autorisent les juges à ordonner 
le paiement des frais du détenteu r du droit par le contrevenant? 
52. Pourriez-vous indiquer si et, dans l'affirmativ e, comment les juges sont habilités à ordonner 
que les marchandises qui portent atteinte à un dr oit soient écartées des circuits commerciaux ou 
détruites? 
53. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à faire 
indemniser un défendeur en cas d'usage abusif des procédures destinées à faire respecter les droits par 
le requérant?  IP/C/W/320 
 Page 71 
 
 
 54. Pourriez-vous indiquer comment votre législati on assure la mise en œuvre de l'article 50 de 
l'Accord sur les ADPIC? 
55. Pourriez-vous indiquer quelles sont les autorit és compétentes relevant de votre juridiction 
auxquelles les détenteurs de droits doivent adresser leur demande visant à faire suspendre la mise en 
circulation de marchandises de cont refaçon par les autorités douanières? 
56. Pourriez-vous indiquer s'il existe ou non des procédures pour suspendre l'exportation de 
marchandises de contrefaçon? 
57. Pourriez-vous indiquer si votre législation prév oit ou non une exception pour les importations 
de minimis ? 
58. Pourriez-vous indiquer comment votre législati on assure la mise en œuvre de l'article 61 de 
l'Accord sur les ADPIC? 
ZIMBABWE 
A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
1. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit les mesures nécessaires pour protéger la 
santé publique et la nutrition et pour promouvoir l' intérêt public dans des secteurs d'une importance 
vitale pour votre développement socioéconomique  et technologique, mentionnées à l'article 8 de 
l'Accord sur les ADPIC?  Dans l'affirmative, veu illez expliquer de quelle manière ces mesures sont 
compatibles avec les dispositions dudit accord. 
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
2. Pourriez-vous indiquer comment votre législati on assure la protection des droits d'auteur 
exclusifs pour ce qui est des œuvres littéraires et artis tiques, ainsi qu'il est spécifié à l'article 9 de 
l'Accord sur les ADPIC, article en vertu duquel les Membres sont tenus de se conformer aux 
articles 1er à 21 de la Convention de Berne (1971) et à l'annexe de ladite convention? 
3. Pourriez-vous décrire la protection accordée a ux auteurs de programmes d'ordinateur, de 
bases de données ou de compilations de données?  
4. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit un droit de location et, dans l'affirmative, 
préciser les œuvres auxquelles il s'applique? 
5. Pourriez-vous décrire les droits dont les artiste s interprètes ou exécutants, les producteurs de 
phonogrammes (enregistrements sonores ) et les organismes de radiodiffusion bénéficient en vertu de 
votre législation? 
6. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des limitations ou exceptions pour chacun 
des droits spécifiés plus haut conformément aux di spositions pertinentes des conventions de Berne et 
de Rome et compte tenu des articles 13 et 14:6 de l'Accord sur les ADPIC? 
7. Pourriez-vous préciser la durée de la protection offerte pour chacun des droits mentionnés 
plus haut et l'œuvre ou l'ob jet auquel elle s'applique? 
8. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation accorde la protection rétroactive 
prévue conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (cette obligation découle de l'article 9 
de l'Accord sur les ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC? IP/C/W/320 
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 9. Pourriez-vous préciser si votre législation prot ège le droit de suite prévu à l'article 14 ter de la 
Convention de Berne? 
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
10. Pourriez-vous donner la définition d'un signe selon  votre législation nationale et expliquer 
dans quelles conditions il peut fa ire l'objet d'une protection? 
11. Pourriez-vous spécifier si les services peuvent ou non faire l'objet d'une protection dans le 
cadre de votre législation sur les marques de fabr ique ou de commerce?  Pourriez-vous préciser si un 
signe tel que le nom commercial peut faire l'objet d' une protection et indiquer si des éléments tels que 
les sons, les parfums et les contenants peuvent aussi en bénéficier? 
12. Pourriez-vous expliquer quelles sont les obliga tions d'usage prévues,  le cas échéant, comme 
condition de l'enregistrement?  À cet égard, pourriez -vous également préciser la définition de l'usage 
et les conditions de maintien de l'enregistrement? 
13. Pourriez-vous confirmer si, en vertu de votre lé gislation, l'enregistrement d'une marque de 
fabrique ou de commerce peut ou non être indéfiniment renouvelé? 
14. Pourriez-vous décrire les obligations spéciales, s'il y a lieu, prévues par votre législation 
concernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce? 
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
15. Pourriez-vous expliquer si l'autorité responsable de l'enregistrement des marques de fabrique 
ou de commerce peut refuser une demande d'enregistre ment si la marque de fabrique ou de commerce 
contient une indication géographique? 
16. Pourriez-vous préciser quelle est la définiti on d'une indication géographique dans votre 
législation? 
17. Pourriez-vous indiquer et expliquer les dispositions  de votre législation établissant un lien, le 
cas échéant, entre les caractéristiques d'une indication et son origine géographique? 
18. Pourriez-vous indiquer comment votre législa tion accorde une protection additionnelle aux 
vins et spiritueux?  Veuillez citer, le cas échéant,  d'autres types de produits visés par cette protection 
additionnelle. 
19. Pourriez-vous expliquer comment les exceptions visées à l'article 24 de l'Accord sur les 
ADPIC sont utilisées dans votre juridiction?  P ourriez-vous fournir des exemples d'utilisation des 
exceptions par les tribunaux ou des listes de noms considérées comme génériques dans votre 
juridiction? 
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS  
20. Pourriez-vous indiquer si, en vertu de votre lé gislation, la protection s'étend ou non aux 
dessins et modèles dictés essentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles?  
Veuillez expliquer comment les dessins et  modèles de textiles sont protégés. 
21. Pourriez-vous indiquer comment votre législati on protège le titulaire d'un dessin ou modèle 
de l'importation d'articles portan t ou comportant ce dessin ou modè le ou une copie de celui-ci? 
22. Pourriez-vous préciser si votre législation pr évoit ou non le droit de délivrer une licence 
obligatoire pour les dessins et modèles industriels?  IP/C/W/320 
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 23. Pourriez-vous spécifier quelle est la durée de la  protection offerte aux dessins et modèles 
industriels dans votre législation? 
F. BREVETS  
24. Pourriez-vous expliquer comment votre législati on définit les notions suivantes:  nouveauté, 
inventivité et application industrielle? 
25. Pourriez-vous indiquer si votre législation sur les brevets, ou toute autre législation, prévoit la 
possibilité de jouir de droits de brevet sans aucune  exclusion?  S'il existe des exclusions, veuillez 
indiquer avec précision comment elles sont appli quées d'un point de vue juridique et pratique. 
26. Pourriez-vous indiquer si des inventions ne pe uvent être brevetées pour des raisons d'ordre 
public ou de moralité?  Dans l'affirmative, veuillez e xpliquer la partie pertinente de votre législation, 
ainsi que sa formulation.  Précisez également si celle-ci a été appliquée dans la pratique. 
27. Pourriez-vous expliquer si les méthodes diagnos tiques, thérapeutiques et chirurgicales sont 
exclues de la brevetabilité dans votre législation?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie 
pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation. 
28. Pourriez-vous expliquer si les végétaux et les animaux et les procédés essentiellement 
biologiques sont exclus de la brevetabilité?  Dans l' affirmative, veuillez expliq uer la partie pertinente 
de votre législation, ainsi que sa formulation. 
29. Pourriez-vous décrire comment les micro-organismes, les procédés non essentiellement 
biologiques, les procédés microbiologiques et les variétés végétales sont protégés dans votre 
législation?  Veuillez expliquer, à cet égard, les parties pertinentes de votre législation. 
30. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège le titulaire d'un droit de brevet de 
l'importation et de l'offre à la vente d'une invention brevetée? 
31. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévo it une protection par brevet pour les produits 
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'ag riculture?  Dans l'affirmative, pourriez-vous 
spécifier à quel texte légal il convient de se reporter? 
32. Pourriez-vous préciser si la protection d'un procéd é par brevet, prévue par votre législation, 
vise le produit obtenu directement par ce procédé? 
33. Pourriez-vous expliquer si votre législati on prévoit, le cas échéant, des conditions 
additionnelles, autres que la divulgation suffisamment claire de l'invention stipulée à l'article 29 de 
l'Accord sur les ADPIC (par exemple la production d'une justification aux fins de l'accès à des 
matériels génétiques ou le consenteme nt éclairé préalable à l'utilisati on)?  S'il est prévu des conditions 
additionnelles de ce type, veuillez préciser la législat ion pertinente et décrire ces conditions en détail. 
34. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévo it des exceptions limitées aux droits exclusifs 
conférés par un brevet?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer la législation pertinente. 
35. Pourriez-vous expliquer si votre législation pré voit ou non un régime de licences obligatoires?  
Dans l'affirmative, veuillez préciser les conditions dans lesquelles une licence  obligatoire peut être 
accordée.  En particulier, veuillez indiquer comment, aux fins de l'autorisation de l'utilisation, sont 
examinées les circonstances qui lui sont propres. 
36. Pourriez-vous expliquer comment votre législ ation garantit explicitement qu'un candidat 
utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du  détenteur du droit, suivant des conditions et IP/C/W/320 
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 modalités commerciales raisonnables et que ses effort s n'ont pas abouti dans un délai raisonnable?  
Dans ce contexte, comment définissez-vous l'e xpression "délai raisonnable"?  Pourriez-vous par 
ailleurs expliquer comment votre législation gara ntit que l'utilisation d'une licence obligatoire est 
autorisée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur du Membre qui a autorisé 
cette utilisation? 
37. Pourriez-vous préciser si votre législati on accorde une protection additionnelle aux 
innovations après l'expiration de la période de 20 ans pendant laque lle la protection par brevet est 
conférée? 
38. Pourriez-vous expliquer comment votre législation garantit le renversement de la charge de la 
preuve pour les brevets de procédé? 
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS  
39. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège les topographies? 
40. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre lé gislation nationale protège le détenteur d'un 
droit de l'importation, la vente ou la distribution illégales, à des fins commerciales, de topographies, 
notamment les circuits intégrés ou autres articles dans lesquels une topographie est incorporée, 
conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC? 
41. Pourriez-vous expliquer comment votre législati on institue la dérogati on aux dispositions de 
l'article 36 spécifiée à l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas où une personne ne savait pas ou n'avait pas de raison valable de savoir, lors qu'elle a acquis un circuit intégré ou un article 
l'incorporant, qu'il contenait une topographie illicite? 
42. Pourriez-vous indiquer la durée de la protection conférée aux topographies par votre 
législation? 
H. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
43. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non une durée de protection définie 
pour les renseignements non divulgués?  Da ns l'affirmative, précisez cette durée. 
44. Pourriez-vous expliquer comment votre législ ation définit l'expression "renseignements non 
divulgués"? 
45. Pourriez-vous indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux 
pouvoirs publics ou à leurs organismes? 
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
46. Pourriez-vous décrire comment votre législa tion permet une action efficace contre les 
atteintes aux droits de propriété intellectuelle? 
47. Pourriez-vous indiquer si votre législation pr évoit ou non un mécanisme pour faire appel de 
décisions administratives finales devant les organes judiciaires? 
48. Pourriez-vous décrire les modalités selon lesquelles votre législation autorise les juges à 
ordonner la production d'éléments  de preuve par la partie a dverse?  Veuillez fournir des 
renseignements précis sur les mesures qui sont pr ises pour assurer la protection des renseignements 
confidentiels.  IP/C/W/320 
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 49. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à ordonner à 
un défendeur de cesser de porter atteinte à un droit? 
50. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de vot re législation autorisent les juges à ordonner 
le versement au détenteur du droit de dommages-in térêts adéquats en réparation du dommage qu'il a 
subi? 
51. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de vot re législation autorisent les juges à ordonner 
le paiement des frais du détenteu r du droit par le contrevenant? 
52. Pourriez-vous indiquer si et, dans l'affirmativ e, comment les juges sont habilités à ordonner 
que les marchandises qui portent atteinte à un dr oit soient écartées des circuits commerciaux ou 
détruites? 
53. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à faire 
indemniser un défendeur en cas d'usage abusif des procédures destinées à faire respecter les droits par 
le requérant? 
54. Pourriez-vous indiquer comment votre législati on assure la mise en œuvre de l'article 50 de 
l'Accord sur les ADPIC? 
55. Pourriez-vous indiquer quelles sont les autorit és compétentes relevant de votre juridiction 
auxquelles les détenteurs de droits doivent adresser leur demande visant à faire suspendre la mise en 
circulation de marchandises de cont refaçon par les autorités douanières? 
56. Pourriez-vous indiquer s'il existe ou non des procédures pour suspendre l'exportation de 
marchandises de contrefaçon? 
57. Pourriez-vous indiquer si votre législation prév oit ou non une exception pour les importations 
de minimis ? 
58. Pourriez-vous indiquer comment votre législati on assure la mise en œuvre de l'article 61 de 
l'Accord sur les ADPIC? 
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