RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/R/16
28 octobre 1998
(98-4219)
Comité de l'agriculture
RAPPORT SUCCINCT DE LA RÉUNION DES 30 SEPTEMBRE
ET 1ER OCTOBRE 1998
Note du Secrétariat
1. Le Comité de l'agriculture a tenu sa seizième réunion les 30 septembre et 1er octobre 1998
sous la présidence de M.  l'Ambassadeur Nest or Osorio Londoño (Colom bie).  L'ordre du jour
contenu dans l'aérogramme WTO/AIR/922 a été adopté.
Première partie:  Le processus d'examen
Questions intéressant la mise en œuvre des engagements qui s'inscrivent dans le cadre du programme
de réforme:  article 18:6
a) Hongrie:  Mesures introduites par la République slovaque à l'importation de blé originaire de
Hongrie
2. Le représentant de la Hongrie a informé le Comité que, le 18 septembre 1998, la Hongrie
avait demandé la tenue d'urgence de consultations au sujet des droits à l'importation imposés en
dépassement des consolidations tarifaires correspondantes par la République slovaque sur le blé
importé de Hongrie, qui, de l'avis de la Hongrie, constituaient une violation des articles Ier et II du
GATT.  La Hongrie était préoccupée car la mesure en question survenait à un moment où les
pressions protectionnistes s'accentuaient dans de nombreuses parties du monde et car ce type demesures, faute d'une action appropriée, pouvait porter atteinte à l'intégrité des disciplines de l'Accord
sur l'agriculture et au système commercial multilatéral lui-même.  La Hongrie et la République
slovaque avaient procédé à des consultations conformément à l'article XXIII du GATT, à l'issue
desquelles la Hongrie espérait que la République slovaque remettrait rapidement la mesure en cause
en conformité avec ses obligations dans le cadre de l'OMC.
3. Le représentant de la République slovaque a indiqué que la mesure en question avait été
adoptée conformément à l'article 14 de l'Accord de libre-échange d'Europe centrale (ALEEC) et a
confirmé que des consultations bilatérales avaient récemment eu lieu à ce sujet, à la suite desquelles
son pays s'était engagé à ajuster cette mesure.
b) Nouvelle-Zélande:  Mexique – Réponses aux questions sur les arrangements à l'importation
de lait en poudre
4. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a demandé des précisions au Mexique au sujet des
réponses que ce pays s'était engagé à fournir à la réunion de juin du Comité concernant les
modifications apportées à l'administration de ses contingents tarifaires pour le lait en poudre.  Lesarrangements relatifs aux importations de lait en poudre présentaient un grand intérêt commercial et la
Nouvelle-Zélande espérait donc recevoir ces réponses le plus rapidement possible.  Le représentant du
Mexique a répondu que les réponses aux questions de la Nouvelle-Zélande seraient communiquées
dès que possible.G/AG/R/16
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c) États-Unis:  Roumanie – Prix de référence minimaux et maximaux et procédures connexes
pour le calcul des droits à l'importation de la volaille
5. Les États-Unis ont demandé des éclaircissements à la Roumanie au sujet d'une Directive
générale des douanes, publiée par le Ministère roumain des finances le 4 août 1998, établissant desprix de référence minimaux et maximaux pour la vola ille importée et une procédure pour le calcul de
droits à l'importation sur les expéditions dont le prix c.a.f. était inférieur au prix de référence.  Suivant
cette procédure, les droits à l'importation applicables à la volaille étaient fondés sur un prix de
référence maximal notablement supérieur aux prix courants pratiqués sur le marché.  Des exportateurs
des États-Unis avaient signalé que le processus de vérification des prix de la volaille à l'importation
était long et retardait inutilement le remboursement.  Le représentant des États-Unis a indiqué que son
pays avait l'intention de débattre de cette question sur le plan bilatéral et qu'il ne souhaitait pas àl'heure actuelle la soulever dans le cadre de l'article 18:6 de l'Accord.
d) États-Unis:  Turquie – Subventionnement des exportations de sucre par la Société du sucre de
Turquie
6. Les États-Unis sont revenus sur la question des exportations de sucre subventionnées par la
Société du sucre de Turquie (G/AG/R/15, paragra phes 42-43).  Étant donné que le sucre n'était pas
inscrit dans la Liste des engagements en matière de subventions à l'exportation pris par la Turquie lors
du Cycle d'Uruguay, les États-Unis souhaitaient avoir des précisions au sujet des activités d'achat et
de commercialisation des exportations de la Société du sucre de Turquie et savoir, en particulier,
comment la Société était en mesure de vendre du sucre sur les marchés internationaux alors que lesprix d'achat étaient notablement supérieurs aux prix à l'exportation.
7. Le représentant de la Turquie a répondu que la Turquie n'avait pas accordé de subventions à
l'exportation de sucre en 1997 et que le sucre n'était pas inscrit dans la Liste d'engagements de la
Turquie.  Les principaux facteurs ayant une incidence sur le niveau des exportations étaient
notamment les tendances du marché, le niveau des stocks et le coût de la détention de stocks, les tauxd'intérêt intérieurs ainsi que la situation de trésorerie de la société.  En 1997, la Turquie avait importé
65 000 tonnes de sucre et en avait exporté 172 000 tonnes.  Les sociétés commerçaient à leurs propres
risques et étaient libres de fixer les prix.  Jusqu'en 1996, les cours du sucre avaient montré une
tendance à la hausse sur les marchés internationaux et les producteurs, en prévision de profits plus
élevés, avaient augmenté leur production de betterave sucrière.  Par la suite, le cours international du
sucre avait chuté de 383 dollars EU par tonne en janvier 1996 à 255 dollars EU en août 1998,
principalement sous l'effet d'une demande faible.  Cette situation avait entraîné des niveaux de stocksfinancièrement  intenables.  Dans ces conditions, la direction de la Société du sucre de Turquie avait
décidé d'écouler les stocks excédentaires aux prix internationaux en vigueur, qui étaient effectivement
inférieurs au prix de revient.  Pour la Turquie, la direction de la Société du sucre de Turquie avait agi
en vue de réduire au minimum les pertes financières et d'améliorer en même temps la trésorerie de la
Société.
8. Le représentant des États-Unis a fourni les données suivantes sur les prix à l'exportation et les
prix à l'achat qui avaient été à l'origine des préoccupations exprimées par les États-Unis.  D'après les
renseignements diffusés par le gouvernement turc, les prix moyens à l'exportation pendant
l'année 1997 étaient à peu près équivalents aux cours mondiaux, à savoir 0,36 dollar EU par
kilogramme (0,16 dollar EU par livre), tandis que les prix d'achat sortie usine qui avaient été fixés parle gouvernement turc pour le sucre raffiné avoisinaient en moyenne 1,08 dollar EU (0,49 dollar EU
par livre).  Les volumes d'exportation non officiels en 1997 atteignaient quelque 172 000 tonnes au
total, tandis que, d'après les estimations officielle s effectuées par le Ministère turc du commerce, les
exportations atteignaient au total environ 76 800 tonnes.  Le représentant de la Turquie a indiqué qu'il
n'était pas en mesure, à ce stade, de confirmer les informations fournies par les États-Unis, mais s'estengagé à fournir une réponse.G/AG/R/16
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e) Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chili, Colombie, Indonésie, Malaisie, Nouvelle-Zélande,
Paraguay, Philippines, Afrique du Sud, Thaïlande et Uruguay:  Préoccupations concernant le
recours aux subventions à l'exportation
9. Le représentant de l'Australie a indiqué que l'Australie et un certain nombre d'autres Membres
de l'OMC étaient préoccupés par l'évolution de la situation concernant le recours aux subventions à
l'exportation, comme cela avait été exprimé dans la déclaration faite par le Groupe de Cairns à la
session extraordinaire du Conseil général le 24 septembre 1998 (WT/GC/12).  Ces préoccupations
concernaient notamment la perspective d'un retour aux guerres des subventions à l'exportation des
années 1980, le fait que les pays qui cumulaient des subventions provenant d'années antérieures
pourraient ne pas être en mesure de satisfaire à leurs engagements pendant la dernière année de mise
en œuvre de l'Accord et les années suivantes,  et l'effet dévastateur qu'un accroissement des
subventions pourrait avoir sur des marchés où les prix étaient déjà faibles.  Dans le cas des
Communautés européennes, il a été signalé ce qui suit:  les subventions à l'exportation de blé avaient
augmenté d'un tiers au cours des deux derniers mois;  le volume ayant fait l'objet de subventions à
l'exportation pendant la campagne de commercialisation 1998 était quatre fois plus élevé que pendant
la campagne 1997;  les subventions à l'exportation de farine étaient passées d'un niveau négligeableen 1997 à 48,5 écus par tonne;  et le niveau du subventionnement à l'exportation d'orge pour
1997-1998 avait plus que triplé par rapport à 1996-1997 et continuait d'augmenter.  Tout en
reconnaissant que, malgré ces récentes augmentations, les Communautés européennes restaient dans
la limite de leurs engagements en matière de subventions à l'exportation découlant du Cycle
d'Uruguay, l'Australie demandait instamment aux Communautés de ne plus accroître davantage leursrestitutions et de ne pas étendre la couverture géographique des subventions.  De l'avis de l'Australie,
une action en ce sens pourrait susciter de la part des États-Unis une réponse négative et
disproportionnée qui aurait de graves conséquences pour le marché mondial des céréales.  Les grosses
récoltes de blé attendues et une détérioration des conditions du marché mondial exerçaient une
pression à la baisse sur les prix et accentuaient la pression politique aux États-Unis en faveur d'unerelance du Programme d'expansion des exportations.  Les Membres qui soulevaient cette question
considéraient en outre qu'il s'agissait là d'une importante question de responsabilité à un moment où la
conjoncture économique internationale était difficile, et invitaient les Communautés européennes et
les États-Unis à faire preuve d'esprit de responsabilité en se gardant de déstabiliser davantage les
marchés mondiaux.
10. Le représentant de l'Argentine a souligné que l'intention des Membres qui soulevaient cette
question n'était pas de contester la légalité de l'utilisation de subventions à l'exportation cumulées,mais d'attirer l'attention sur l'incidence économique négative que ces subventions avaient sur les pays
en développement au cours de la crise financière internationale actuelle.  Pour les pays en
développement, dont la plupart étaient fortement tr ibutaires des exportations de produits de base, la
croissance des exportations était une condition essentielle pour attirer des capitaux afin de financer
leurs programmes de développement.  Or, comme les prix à l'exportation étaient à l'heure actuellebien souvent inférieurs à ce qu'ils étaient à la fin du Cycle d'Uruguay, les investissements avaient du
mal à se maintenir dans les pays en développement.  D'un côté, les pays développés tentaient d'aider
les pays en développement par l'intermédiaire des in stitutions financières internationales, mais d'un
autre côté leurs subventions à l'exportation des produits agricoles aggravaient les problèmes de
balance des paiements de ces pays et faisaient que ceux-ci devaient solliciter une aide financièresupplémentaire pour faire face à la crise actuelle.  L'Argentine demandait aux pays développés de
suivre une politique cohérente à l'égard des pays en développement compte tenu de la crise financière
actuelle.
11. Le représentant du Brésil a déclaré que les subventions à l'exportation devraient être abolies
car elles faussaient les échanges et constituaient une pratique commerciale déloyale qui témoignaitdavantage de la capacité d'un pays à financer des subventions que de son efficacité et de son niveau de
productivité.  Par ailleurs, le Brésil ne pouvait adhérer au point de vue selon lequel les subventionsG/AG/R/16
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pouvaient être justifiées sur la base de certaines considérations autres que d'ordre commercial telles
que l'environnement, la sécurité alimentaire et des problèmes socio-économiques.  Le Brésil
demandait la suppression de toutes les formes de subventions à l'exportation, y compris les crédits à
l'exportation subventionnés.  La question des crédits à l'exportation préoccupait particulièrement le
Brésil du fait que les négociations menées à l'OCDE sur ce sujet paraissaient être au point mort.  LeBrésil était aussi préoccupé par l'utilisation faite par certains Membres des possibilités de report pour
les subventions à l'exportation.
12. Le représentant du Canada a déclaré que son pays demeurait préoccupé par le fait que
l'utilisation des subventions à l'exportation non utilisées auparavant donnait un mauvais exemple à
d'autres pays pour qui c'était une excuse pour accroître leurs subventions à l'exportation, ce qui était
contraire à l'objectif d'une diminution progressive et constante prévu par les engagements que tous les
Membres avaient contractés.  Le Canada estimait qu'il ne fallait pas perdre de vue que les subventionsà l'exportation pour l'agriculture constituaient une exception à une interdiction générale.  Il pouvait
donner des exemples concrets des effets préjudiciables que le niveau élevé des subventions à
l'exportation avait actuellement sur ses producteurs:  les ventes subventionnées d'avoine des
Communautés européennes aux États-Unis avaient de lourdes répercussions sur les prix perçus par les
producteurs canadiens et, pour ce qui concernait le malt, le Canada avait la preuve que lesCommunautés européennes seraient pleinement compétitives sur le marché mondial sans subventions
à l'exportation, et ce fait venait contredire les assurances de modération et de conduite responsable
données par les Communautés.  Le Canada demandait instamment à tous les Membres de tenir leurs
engagements de réduction annuelle des subventions à l'exportation et les encourageait vivement à
étudier les moyens de mettre fin à ces politiques qui faussaient les échanges et à les remplacer pard'autres qui ne feraient pas supporter le fardeau de la surproduction aux producteurs d'autres pays.  Le
Canada a exprimé sa vive inquiétude devant la perspective de plus en plus nette d'une accélération des
pratiques du type "un prêté pour un rendu" dans l'utilisation des subventions à l'exportation dans
l'agriculture, qui déprimaient les prix du marché mondial et accroissaient la pression exercée sur
certains gouvernements pour qu'ils recourent aux subventions à l'exportation, dans une spiralevicieuse de baisse des prix.  Le Canada a demandé aux Membres de faire preuve d'esprit de
responsabilité collective de façon à ne pas retomber dans les guerres des subventions à l'exportation
désastreuses du passé.
13. Le représentant de l'Afrique du Sud a appelé l'attention sur la déclaration faite par les chefs
d'État et de gouvernement du Mouvement des pays non alignés, qui représentaient environ 60 pour
cent des Membres de l'OMC, à la réunion au sommet qu'ils avaient tenue récemment à Durban.  Cette
déclaration "[notait] avec préoccupation que les subventions à l'exportation pour les produitsagricoles, les mécanismes de soutien des prix du marché et les versements directs effectués par les
principaux pays développés avaient de lourdes retombées négatives sur les prix et le commerce des
produits agricoles des pays en développement".  L'Afrique du Sud encourageait les pays dans lesquels
s'exerçait une pression intérieure en faveur d'une utilisation accrue des subventions à l'exportation à
faire preuve de modération dans l'utilisation de ce type de subventions et à montrer un esprit deresponsabilité en informant leurs administrés des effets négatifs sur d'autres pays, ainsi que du
coûteux jeu à somme nulle qu'entraînerait une guerre des subventions selon la pratique "un prêté pour
un rendu".
14. Le représentant des Philippines, s'exprimant au nom de l'Indonésie, de la Malaisie et de la
Thaïlande, a noté que la déclaration du Groupe de Cairns évoquée plus haut mettait en lumière lesproblèmes auxquels étaient confrontés les pays en développement sur la question des subventions à
l'exportation.  En particulier, l'avantage comparatif des producteurs efficients des pays en
développement était érodé par le recours persistant des pays développés aux subventions à
l'exportation, et les pays en développement n'auraient pas de véritable accès aux marchés aussi
longtemps qu'ils devraient composer avec le handicap inéquitable d'avoir à entrer en concurrence avecdes produits subventionnés des pays développés.  La modération des Membres en matière deG/AG/R/16
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subventions à l'exportation, ces dernières années, était un pas encourageant vers les réformes
envisagées lors du Cycle d'Uruguay mais il était toujours à craindre que les initiatives de certains
Membres ne provoquent un retour à la situation d'avan t le Cycle d'Uruguay.  Il a été signalé en outre
que, en prévision des prochaines négociations, les Membres concernés devraient adopter des
politiques plus axées sur le marché pour stimuler la compétitivité de leurs producteurs et mieux lespréparer aux réformes futures.  Cela les préserverait du fardeau des ajustements dont s'accompagnerait
autrement une diminution plus forte des subventions.
15. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a exprimé la profonde préoccupation de son pays au
sujet de la situation des marchés internationaux de produits laitiers.  Les prix du lait écrémé en poudre
avaient chuté de 300 dollars EU par tonne pour s' établir à moins de 1 400 dollars EU au cours de
l'année passée en raison d'une demande faible sur des marchés essentiels en Asie du Sud et, surtout,
du fait de la course aux subventions dont avaient fait l'objet les exportations des États-Unis et desCommunautés européennes.  Le montant unitaire des subventions actuellement accordées par les
Communautés européennes et les États-Unis équivalait aux deux tiers du prix du lait en poudre
écrémé sur le marché international.  Le recours offensif à des subventions toujours plus élevées en vue
de conserver ou de gagner des parts de marché avait inévitablement pour résultat de faire baisser les
prix de manière générale et d'exclure de certains marchés les produits non subventionnés maisnormalement hautement compétitifs de la Nouvelle-Zélande.  Cette situation avait renforcé la
Nouvelle-Zélande dans sa détermination à veiller à ce que les négociations à venir sur l'agriculture
aboutissent à la suppression rapide de toutes les subventions à l'exportation et à l'adoption de
disciplines fermes pour empêcher le contournement de ces engagements.  En attendant, la
Nouvelle-Zélande demandait à tous les pays qui accordaient des subventions à l'exportation d'en useravec modération.
16. Le représentant des Communautés européennes a déclaré que les CE respectaient leurs
engagements de réduction des subventions à l'exportation et avaient fait un usage modéré de ces
subventions, y compris en ce qui concernait l'utilisation des possibilités de report.  Les Communautés
européennes n'avaient pas non plus l'intention de commencer une guerre des subventions àl'exportation.  Par ailleurs, lors des négociations sur les crédits à l'exportation menées dans le cadre de
l'OCDE, les Communautés européennes s'étaient efforcées activement de parvenir à un résultat
satisfaisant et avaient encouragé les participants en ce sens.  Concernant la situation du secteur laitier,
il a été précisé que les Communautés européennes avaient été favorables au maintien de l'Accord
international sur le secteur laitier, tandis que la Nouvelle-Zélande avait demandé son abrogation.  Les
Communautés européennes continueraient de faire un usage modéré des subventions à l'exportation,
mais elles s'attendaient à ce que les autres pays fassent également preuve de modération au sens desdispositions de l'article 13 de l'Accord.
17. Le Chili, la Colombie, l'Inde, le Mexique et l'Uruguay ont aussi exprimé leur préoccupation à
propos des effets négatifs qu'avaient les subventions à l'exportation, pour les pays en développement
en particulier, sur le commerce et l'investissement, ainsi que sur les possibilités d'accès aux marchés.
18. Le représentant du Japon a déclaré que son pays partageait les préoccupations exprimées et
accueillerait favorablement toute initiative en matière de modération.  Il serait néanmoins opposé à
toute proposition tendant à modifier sur le fond l'A ccord sur l'agriculture, y compris les engagements
en matière de subventions à l'exportation, au cours de la période de mise en œuvre.
19. Le représentant des États-Unis a déclaré que son pays était préoccupé par le recours aux
subventions à l'exportation et l'utilisation accrue de ces subventions par certains Membres.  LesÉtats-Unis étaient favorables à ce que les subventions à l'exportation soient complètement supprimées.
Vingt-cinq Membres avaient souscrit des engagements de réduction des subventions à l'exportation,
mais 80 pour cent de l'ensemble des subventions à l'exportation en 1995 et 1996 avaient été accordées
par les Communautés européennes.  La prochaine notification des États-Unis concernant lesG/AG/R/16
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subventions à l'exportation ferait apparaître qu'aucune subvention à l'exportation n'avait été accordée
pour huit des treize produits admis à en bénéficier.  En 1996, la part des États-Unis dans le total des
subventions à l'exportation utilisées par les Membres était inférieure à 2 pour cent. Aux États-Unis, la
pression interne en faveur de l'aide à la commercialisation des exportations était considérable, mais les
États-Unis avaient agi de manière responsable et avec modération dans ce domaine.
20. Le représentant de la Nouvelle-Zélande s'est déclaré déçu que les Communautés européennes
n'aient pas reconnu dans leur réponse que le point de vue avancé par les autres Membres ne concernait
pas la légalité de l'octroi de subventions à l'exportation.  À propos de l'Accord international sur le
secteur laitier, l'intervenant a noté que ses disposi tions sur les prix minimaux resteraient dans l'histoire
comme une autre tentative avortée de remédier à un problème qu'il fallait prendre à la racine,
c'est-à-dire en commençant par supprimer les subventions à l'exportation.  S'agissant des crédits à
l'exportation, il a émis l'avis que les Communautés européennes devraient offrir de supprimer lessubventions à l'exportation en échange de la suppression des crédits à l'exportation.
21. Le représentant de la Pologne a noté que le processus de réforme, y compris en ce qui
concernait les subventions à l'exportation, devait être mené à bien conformément à l'Accord.  La
Pologne souscrivait au point de vue des Communautés européennes selon lequel les possibilités de
report étaient pleinement conformes à ses dispositions.
22. Le représentant des Communautés européennes, en réponse à l'intervention des États-Unis, a
invité ce pays à fournir au Comité des renseignements concernant les produits exportés avec des
crédits à l'exportation et les dépenses connexes.  Les Communautés européennes avaient également
noté que les États-Unis avaient acheté des produits agricoles sur leur marché intérieur aux fins de
l'aide alimentaire.  Une autre question sur  laquelle le Comité pourrait revenir dans le cadre de ladiscussion sur les subventions à l'exportation était celle du commerce d'État.
f) États-Unis:  Droits de douane imposés par l'Égypte sur les importations de produits laitiers
23. Les États-Unis ont indiqué qu'ils disposaient d'éléments prouvant que l'Égypte avait imposé
des droits de douane sur les importations de produits laitiers en provenance des États-Unis qui étaientsupérieurs aux consolidations.  Les États-Unis ont demandé à l'Égypte de préciser quand elle entendait
mettre ces taux de droit appliqués en conformité avec les engagements qu'elle avait contractés dans le
cadre de l'OMC.  Le représentant de l'Égypte a demandé aux États-Unis des renseignements
supplémentaires sur les positions tarifaires mises en cause afin de pouvoir se pencher sur la question
et s'est engagé à fournir une réponse au Comité.
g) États-Unis:  Droits de douane imposés par la Turquie sur les importations de coton
24. Les États-Unis ont demandé des éclaircissements à la Turquie à propos d'une surtaxe de
25 pour cent imposée depuis peu sur les importations de coton dont il apparaissait qu'elle dépassait le
droit consolidé de 8 pour cent de la Turquie.  Le représentant de la Turquie s'est engagé à fournir une
réponse dans les meilleurs délais.
Examen des notifications
25. Conformément à l'ordre du jour, le Comité a examiné les notifications ci-après:
i) notifications concernant l'administration des engagements en matière de contingents
tarifaires et autres (tableau MA:1):  Équateur (G/AG/N/ECU/5), Guatemala
(G/AG/N/GTM/6), Pologne (G/AG/N/POL/21), Thaïlande (G/AG/N/THA/26 et
THA/28), et États-Unis (G/AG/N/USA/15);G/AG/R/16
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ii) notifications concernant les importations relevant d'engagements en matière de
contingents tarifaires et autres (tableau MA:2):  Brésil (G/AG/N/BRA/11), Colombie
(G/AG/N/COL/10 et Corr .1), El Salvador (G/ AG/N/SLV/6), Guatemala
(G/AG/N/GTM/9), Israël (G/AG/N/ISR/7), Maroc (G/AG/N/MAR/13), Norvège
(G/AG/N/NOR/17), Philippines (G/AG/N/PHL/16), Slovénie (G/AG/N/SVN/9),Suisse (G/AG/N/CHE/14), Thaïlande (G/AG/N/THA/27) et États-Unis
(G/AG/N/USA/16/Corr.1);
iii) notifications présentées dans le contexte de la sauvegarde spéciale (tableaux MA:3
à MA:5):  Colombie (G/AG/N/COL/9), El Salvador (G/AG/N/SLV/5), Guatemala
(G/AG/N/GTM/8), Japon (G/ AG/N/JPN/30), Maroc (G/AG/N/MAR/12), Philippines
(G/AG/N/PHL/18), Pologne (G/AG/N/POL/20 ), Afrique du Sud (G/AG/N/ZAF/16) et
États-Unis (G/AG/N/USA/18);
iv) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de soutien
interne (tableau DS:1):  Chili (G/AG/N/CHL/8/Corr.1), Colombie (G/AG/N/COL/8),
République tchèque (G/AG/ N/CZE/17), Équateur (G/ AG/N/ECU/4), El Salvador
(G/AG/N/SLV/4), Communa utés européennes (G /AG/N/EEC/12/Corr.2),
Hong Kong, Chine (G/AG/N/HKG/4) , Islande (G/AG/ N/ISL/11), Inde
(G/AG/N/IND/1), Israël (G/AG/N/ISR/8), Jamaïque (G/AG/N/JAM/2), Corée
(G/AG/N/KOR/18), Mongolie (G/AG/N/MNG/2), Maroc (G/AG/N/MAR/11),
Philippines (G/AG/N/PHL/14 et PHL/15 ), Singapour (G/AG/ N/SGP/2), République
slovaque (G/AG/N/SVK/14), Slovénie (G/AG/N/SVN/8), Suisse (G/AG/N/CHE/15),
Trinité-et-Tobago (G/AG/N/TTO/2), États-Unis (G/AG/N/USA/17) et Uruguay
(G/AG/N/URY/13);
v) notifications présentées dans le contexte des mesures de soutien interne nouvelles ou
modifiées exemptées de la réduction (tableau DS:2):  Corée (G/AG/N/KOR/19) et
Suisse (G/AG/N/CHE/16);
vi) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de subventions à
l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3):  Brésil (G/AG/N/ BRA/12), Guatemala
(G/AG/N/GTM/7), Hong  Kong, Chine (G/AG/ N/HKG/5), Hongrie
(G/AG/N/HUN/14), Corée (G/AG/N/KOR/20), Mongolie (G/AG/N/MNG/1), Maroc(G/AG/N/MAR/10), Norvège (G/AG/N/NOR/18), Philippines (G/AG/N/PHL/17),
Singapour (G/AG/ N/SGP/3), Afrique du Sud (G/AG/N/ZAF/18), Suisse
(G/AG/N/CHE/17), Turquie (G/AG/N/TUR/7) et Uruguay (G/AG/N/URY/14).
26. Les points précis qui ont été soulevés au sujet des notifications mentionnées ci-dessus et les
réponses qui y ont été données sont résumés dans la partie I de l'annexe au présent rapport.
27. Le Comité a procédé à un examen préliminaire des notifications ci-après, qui seront
également examinées à la prochaine réunion conformément au paragraphe 9 de ses procédures de
travail:
i) notifications présentées dans le contexte de la sauvegarde spéciale (tableaux MA:3
à MA:5):  Panama (G/AG/N/PAN/1);
ii) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de soutien
interne (tableau DS:1):  Guyana (G/AG/N/GUY/1);  etG/AG/R/16
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iii) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de subventions à
l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3):  Australie (G/AG/N/AUS/19), Canada
(G/AG/N/CAN/22) et Guyana (G/AG/N/GUY/2).
28. Les points préliminaires soulevés au sujet de  la notification G/AG/N/AUS/19 de l'Australie
sont résumés dans la partie I de l'annexe au présent rapport.
29. Le Comité a noté qu'aucune contre-notification n'avait été reçue au titre de l'article 18:7 de
l'Accord.
Autres questions relatives au processus d'examen
a) Réponses non fournies concernant les questions soulevées dans le cadre du processus
d'examen
30. Les réponses non fournies à des questions soulevées à des réunions précédentes sont résumées
dans la partie II de l'annexe au présent rapport.
31. Le représentant de la Thaïlande a indiqué, en réponse à une question relevant de l'article 18:6
soulevée par les États-Unis à la réunion de juin, concernant des importations de maïs en provenancede Chine (G/AG/R/15, page 11), que l'engagement de la Thaïlande en matière de contingents tarifaires
pour le maïs était de 52 964 tonnes en 1998.  En raison d'une demande élevée, en particulier de la part
du secteur de la fabrication des aliments pour animaux, la Thaïlande avait relevé le contingent
tarifaire de ce produit à 300 000 tonnes en 1998, les pays non-Membres étant admis au nombre des
fournisseurs.  Toutefois, cette année, la Thaïlande n'avait pas importé jusqu'à présent de maïs enprovenance de pays non-Membres.
b) Notifications tardives
32. Au sujet des notifications qui n'avaient pas encore été présentées, le Comité a pris note du fait
que, comme il l'avait demandé à la réunion de mars 1997, le Secrétariat avait distribué un documentde séance daté du 30 septembre 1998 faisant le point sur le respect des prescriptions en matière de
notification au Comité.
33. Le représentant de la Suisse a redit que son pays considérait que la situation quant au respect
des prescriptions en matière de notification laissait beaucoup à désirer.  Le fait que seulement
17 Membres avaient pleinement respecté leurs obligations de notification témoignait de la gravité du
problème.
34. Le Comité a pris note du fait que le Secrétariat avait l'intention de suivre cette question en
offrant une aide supplémentaire aux Membres dont les notifications étaient en retard.
c) Questions de mise en œuvre concernant le soutien interne
35. Le Comité a pris note, à propos du document de synthèse sur les questions de mise en œuvre
concernant le soutien interne présenté par la Nouvelle-Zélande (G/AG/W/34), du fait qu'un grandnombre de Membres avaient exprimé leur intérêt, à la réunion de juin, pour étudier plus avant les
questions soulevées dans ce document à l'occasion de consultations informelles.  Le document sur la
mesure équivalente du soutien présenté par les États-Unis (G/AG/W/35) serait aussi utile à cet égard.
Il a été convenu que le Président poursuivrait ses contacts avec les Membres à propos de la portée de
consultations informelles sur des questions techniques se rapportant au soutien interne, ainsi que del'organisation de telles consultations.G/AG/R/16
Page 9
Partie II:  Autres questions relevant de la compétence du Comité
Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les
pays les moins avancés et les pays importateurs nets de produits alimentaires
36. Dans le cadre de la suite à donner par le Comité aux recommandations de la Conférence
ministérielle de Singapour relatives aux questions d'aide alimentaire (G/L/125, paragraphe 18 i)), le
Comité a noté que les membres du Comité de l'aide alimentaire envisageaient de tenir une nouvelle
réunion de dialogue, peut-être en novembre, avec les pays en développement importateurs nets de
produits alimentaires et les autres pays bénéficiaires d'une aide alimentaire, selon ce qui serait
approprié, avant la fin des négociations de fond sur une nouvelle Convention relative à l'aide
alimentaire, qui devaient s'achever à la fin de 1998.
37. Le représentant des États-Unis a déclaré que, à la session de septembre 1998 du Groupe de
travail du Comité de l'aide alimentaire, des progrès considérables avaient été faits par la plupart des
membres du Comité dans l'élaboration d'une nouvelle Convention relative à l'aide alimentaire qui
renforcerait les engagements des pays donateurs de fournir une aide alimentaire aux pays
bénéficiaires.  La prochaine session de négociation qui devait avoir lieu à la mi-octobre seraitdéterminante s'agissant du respect de la date cible du 1
er juillet 1999 fixée pour l'entrée en vigueur
d'une nouvelle Convention.  Les États-Unis espéraient que tous les membres du Comité de l'aide
alimentaire, en particulier les Communautés européennes, aborderaient ces négociations avec la
souplesse nécessaire pour régler toutes les questions en suspens, de façon que les pays donateurs
soient en mesure de s'acquitter des engagements qu'ils avaient pris à Marrakech et à Singapour.
38. Le représentant du Canada a déclaré que son pays demeurait résolu à ce que les négociations
soient achevées à la fin de novembre 1998, mais cet objectif ne serait pas atteint si les Communautés
européennes et leurs États membres continuaient de montrer peu de flexibilité sur un certain nombre
de questions fondamentales, auquel cas il y aurait lieu de s'interroger quant à l'avenir de la Convention
relative à l'aide alimentaire.  Le Canada a invité les Communautés européennes à confirmer que desprogrès significatifs pouvaient être attendus à la prochaine réunion du Groupe de travail en octobre.
39. Le représentant de l'Australie a déclaré que son pays partageait les inquiétudes d'un certain
nombre d'autres membres de la Convention relative à l'aide alimentaire quant aux chances de mener à
bien en temps voulu les négociations sur l'éla boration d'une nouvelle Convention.  Bien que des
progrès aient été faits, certaines questions fondamentales restaient en suspens, notamment celle de
savoir dans quelle mesure une nouvelle Convention offrirait aux pays en développement des quantités
assurées d'aide alimentaire.  C'était là un aspect fondamental de l'actuelle Convention auquell'Australie restait foncièrement attachée.  Elle tenait aussi beaucoup à ce que l'objectif de mettre en
place une nouvelle Convention pour juillet 1999 soit atteint.
40. Le représentant du Japon a indiqué que son pays, conformément aux engagements pris à
Marrakech et à Singapour en matière d'aide alimentaire, participait activement aux négociations sur la
nouvelle Convention relative à l'aide alimentaire et espérait que les négociations pourraient êtreachevées avant le terme de l'actuelle Convention.
41. Le Président a rappelé que l'exercice annuel de surveillance concernant la suite donnée à la
Décision ministérielle de Marrakech relative aux pays importateurs nets de produits alimentaires
figurait automatiquement à l'ordre du jour de la réunion de novembre en vertu des procédures de
travail du Comité (G/AG/1, paragraphe 18).  Il a indiqué que, depuis le dernier exercice annuel desurveillance, cinq Membres donateurs avaient présenté des notifications sous forme de tableaux NF:1.
Le Président a instamment demandé aux autres Membres de présenter eux aussi leurs notifications
NF:1 suffisamment longtemps avant la réunion de novembre pour faire en sorte que cet examen
annuel soit complet et productif.G/AG/R/16
Page 10
42. Le Comité est convenu que le Secrétariat devrait inviter les organisations internationales
ayant le statut d'observateur auprès du Comité, dans le cadre de leur contribution à l'exercice de
surveillance de novembre, à fournir, selon ce qui serait approprié, compte tenu de leurs domaines
respectifs de compétence ou de spécialisation, une évaluation actualisée des incidences de la mise en
œuvre du Cycle d'Uruguay sur les pays en développement en général, notamment les pays les moinsdéveloppés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.  Lorsqu'ils
étaient disponibles, les résumés de toute étude récente que ces organisations auraient réalisée sur la
question pourraient également être demandés.
Rapport du Président sur le processus d'analyse et d'échange de renseignements (processus AER)
43. Le Comité a pris note du rapport suivant du Président sur la réunion du processus AER tenue
les 28 et 29 septembre 1998:
"i) Conformément au paragraphe 36 du document G/AG/R/10, voici mon
rapport succinct, en qualité de Président, sur la réunion du processus AER tenue les
28 et 29 septembre 1998.
ii) La première question examinée à cette réunion a été celle des considérations
autres que commerciales.  Outre les documents informels présentés par la Norvège
(AIE/22) et le Japon (AIE/25) et examinés à la session précédente en juin, quatre
nouveaux documents informels ont été présentés pour examen approfondi:  le
document AIE/28, présenté par la Nouvelle-Zélande, intitulé "Les effets secondaires
des politiques et de la production agricoles";  le document AIE/32, présenté parl'Argentine, intitulé "Considérations autres que d'ordre commercial à prendre en
compte dans les prochaines négociations sur l'agriculture";  le document AIE/34,
présenté par les États-Unis, intitulé "Considérations autres que d'ordre commercial et
agriculture";  le document AIE/36, présenté par l'Australie, intitulé "Considérations
autres que d'ordre commercial".  Par ailleurs, deux documents présentés récemment,l'un par la Corée (AIE/39), intitulé "Considérations autres que d'ordre commercial
dans les pays importateurs nets de produits alimentaires", l'autre par les Communautés
européennes (AIE/40), intitulé "Le cara ctère multifonctionnel de l'agriculture",
devaient faire l'objet d'un examen préliminaire et seraient réexaminés de manière plus
approfondie à la session AER de novembre.
iii) Il convient de noter tout d'abord que l'éventail des objectifs de politique
générale et des facteurs jugés pertinents pour la suite du processus d'analyse et
d'échange de renseignements sur les considérations autres que d'ordre commercial est
très large.  Outre des facteurs tels que la sécurité alimentaire et la nécessité de
protéger l'environnement, dont il est expres sément fait mention dans l'Accord sur
l'agriculture, les communications ont évoqué les questions suivantes:  la viabilité deszones rurales, le maintien de l'emploi rural en général et dans des régions déterminées,
un développement territorial et socio-économique équilibré, la préservation du
paysage, la protection contre les risques et catastrophes naturels, la biodiversité et les
questions d'écologie, la garantie de produits alimentaires sûrs et de grande qualité, les
préoccupations des consommateurs, et même des facteurs et préoccupations d'ordreculturel.  Il a été souligné que beaucoup de ces facteurs et préoccupations étaient liés.
Un certain nombre de suggestions ont été faites concernant la nécessité de définir plus
précisément ces préoccupations et les concepts visés, ainsi que de donner des
exemples concrets pour permettre un examen et une analyse plus systématiques.
iv) Diverses préoccupations ont été exprimées à propos des répercussions
négatives sur les prix du marché mondial et sur les possibilités d'accès qu'avaient lesG/AG/R/16
Page 11
mesures protectionnistes ou ayant des effets de distorsion sur le commerce
maintenues sur la base de considérations autres que d'ordre commercial dans le
secteur agricole.  On craignait en particulier que ces questions non liées au commerce
ne deviennent un obstacle à toute nouvelle libéralisation substantielle des échanges de
produits agricoles.  À cet égard, il a été signalé que, si bon nombre des considérationsautres que d'ordre commercial énoncées étaient des objectifs légitimes des politiques
nationales et si les circonstances sociales, géographiques et économiques dans
lesquelles elles se présentaient pouvaient varier d'un pays à l'autre, il fallait chercher
des moyens d'en tenir compte qui atténuent au maximum leurs effets néfastes sur le
commerce.  Certaines des suggestions concrètes formulées à cet égard prévoyaient
d'étudier plus en détail, au cours du processus AER, si les considérations autres que
d'ordre commercial spécifiques qui avaient été mentionnées ne pourraient pas êtrecouvertes par les dispositions actuelles de la catégorie verte.  Il a en outre été suggéré
que cet examen inclue les questions connexes intéressant les pays en développement,
y compris les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, ainsi
que les questions concernant la sécurité alimentaire.
v) Ce sont des suggestions dont il conviendrait de poursuivre l'examen.
vi) Le document du Canada sur les "Restrictions et taxes à l'exportation"
(AIE/24) offrait une base utile pour engager le débat sur un sujet qui, entre autres
choses, avait des conséquences importantes pour le rôle de plus en plus décisif que lesystème commercial de l'OMC était appelé à continuer de jouer pour contribuer à
garantir la sécurité alimentaire mondiale.
vii) Un certain nombre d'observations ont été faites à propos de l'adéquation des
disciplines en matière de restrictions à l'exportation existant dans le cadre du GATT etde l'Accord sur l'agriculture.  On a fait valoir que ces disciplines étaient relativement
modérées et déséquilibrées par rapport aux obligations plus strictes imposées dans le
cas des mesures prises à l'importation.  Il a été signalé à cet égard qu'un objectif
important des disciplines existantes – et qu'il était nécessaire de renforcer – était de
garantir qu'il n'y avait pas de discrimination entre acheteurs étrangers et nationaux
concernant l'offre de produits alimentaires disponibles pendant les périodes où les prix
mondiaux étaient élevés et l'offre limitée.
viii) Parmi les observations formulées, il a été noté, concernant les taxes à
l'exportation, que ces taxes étaient jugées nécessaires afin de compenser les effets
négatifs de la progressivité des droits de douane sur les produits comportant un degré
plus élevé de transformation.  La possibilité de négocier des engagementscontraignants sur le niveau des taxes à l'exportation a également été évoquée.
ix) Dans le domaine du soutien interne, nous avons disposé de documents
informels des États-Unis, de l'Afrique du Sud, des Communautés européennes et de
l'Australie, qui nous ont permis d'aborder un nouveau terrain au cours des débats en lamatière dans le cadre du processus AER.
x) Le document informel des États-Unis intitulé "Annexe 4:  Mesure
équivalente du soutien" (AIE/26) a soulevé la question des circonstances dans
lesquelles la méthode de la mesure équivalente du soutien (MES) exposée àl'Annexe 4 de l'Accord devrait être utilisée pour calculer la MGS totale courante.   On
a fait valoir qu'il serait peut-être nécessaire à l'avenir d'élaborer une méthode plus
précise.  Il a été suggéré de fournir les détails du calcul de la MES afin d'améliorer la
transparence des notifications.  Il a par ailleurs été proposé d'étudier plus avantG/AG/R/16
Page 12
l'utilisation faite de la MES dans le cadre de consultations informelles sur les
questions relatives à la mise en œuvre du soutien interne en général.
xi) Dans le document informel de l'Afrique du Sud intitulé "L'effet de l'inflation
sur les engagements de réduction" (AIE/33), il a été noté que les pays ayant desengagements de réduction de la MGS pourraient avoir des difficultés excessives à
maintenir la valeur réelle de leurs mesures de soutien des prix en cas de taux
d'inflation élevés, et que les pays les plus susceptibles d'être affectés par cette
situation étaient les pays en développement.  Il a été noté que ce problème ne
concernait pas uniquement les Membres ayant des engagements de réduction du
soutien interne, mais pouvait également se poser pour les nombreux pays en
développement qui offraient un soutien ayant des effets de distorsion sur les échangesdans les limites des niveaux de minimis .  On a fait valoir par ailleurs qu'un résultat
recherché lors des négociations du Cycle d' Uruguay était que les pays ne devaient pas
être autorisés à maintenir la valeur réelle du soutien interne qui avait des effets de
distorsion sur les échanges.  Il a été indiqué qu'il fallait se montrer prudent en
rouvrant le débat sur les questions complexes visées.  Il a été estimé que l'Accordoffrait suffisamment de flexibilité pour tenir compte des difficultés de mise en œuvre
liées à l'inflation, notamment par les dispositions suivantes:  article 18:4 de l'Accord
sur l'agriculture;  mécanisme de correction de l'inflation inhérent dans les dispositions
de minimis du fait que le soutien était calculé en pourcentage de la valeur courante de
la production;  plafond de minimis  plus élevé de 10 pour cent pour les pays en
développement; prix de référence extérieurs exprimés dans d'autres monnaies que la
monnaie nationale (dollar EU par exemple);  et possibilité de transférer le soutien
interne vers les catégories exemptées, comme la catégorie verte.  Il a été noté en outre
que l'article 18:4 de l'Accord restait à mettre en pratique et qu'il pourrait s'avérer
nécessaire d'élaborer des directives opérationnelles pour déterminer ce qui constituaitdes "taux d'inflation excessifs".
xii) Au cours de l'examen du document présenté par les Communautés
européennes sur la "Réforme des mesures de soutien interne:  rôle des versements
directs visés à l'article 6:5" (AIE/29), il a été déclaré que le remplacement du soutien
des prix par des versements directs allait dans le bon sens.  La catégorie bleue était un
instrument de politique nécessaire pour faciliter les ajustements en vue d'un soutienayant moins d'effets de distorsion sur le commerce, et il n'y avait dans l'Accord
aucune base permettant de proposer de supprimer l'article 6:5.  Certaines lacunes de la
catégorie bleue ont également été relevées, et en particulier l'absence de plafond pour
les dépenses relevant de la catégorie bleue et les effets de distorsion des échanges qui
résultaient du fait que ces versements directs étaient subordonnés à la production.
xiii) Le document informel de l'Australie sur le "Découplage du soutien interne"
(AIE/35) présentait des arguments en faveur d'un renforcement des disciplines et des
critères de la catégorie verte.  Un argument était que la catégorie verte incluait des
mesures qui pouvaient provoquer des distorsions et qu'il fallait procéder à un examende ce type de mesures exemptées pour veiller à ce que le processus de réforme ne soit
pas compromis par des mesures qui n'étaient pas véritablement découplées des prix et
de la production courants.  Il a été indiqué que les mesures qui pourraient faire l'objet
d'un tel examen seraient le soutien du revenu découplé, les programmes de retrait de
ressources de la production et les aides à l'investissement.  Des préoccupations ontaussi été exprimées à propos de la hausse sensible des dépenses relevant de la
catégorie verte consacrées à des mesures qui, d'après ce point de vue, avaient des
effets de distorsion.  Selon d'autres points de vue, l'expérience de la catégorie verte
était à ce jour positive et il n'était pas nécessaire de rendre plus strictes les conditionsG/AG/R/16
Page 13
d'admissibilité au bénéfice de la catégorie verte, car, ce faisant, on risquait de freiner
de nouvelles évolutions des politiques en faveur de mesures ayant moins d'effets de
distorsion sur le commerce.  Il a également été indiqué que tout examen futur devrait
être axé sur la question de savoir si la catégorie verte était suffisamment adaptée pour
inclure des politiques destinées à poursuivre des objectifs autres que commerciaux etle rôle multifonctionnel de l'agriculture.
xiv) Lors des débats préliminaires au sujet du document des États-Unis sur le
"Soutien interne" (AIE/38), il a été observé que tout affinement des critères devrait
apporter prévisibilité et stabilité au cadre des politiques de la catégorie verte et que
l'objectif final devrait être de faire en sorte que la catégorie verte ne puisse pas être
utilisée de façon à contourner des engagements en matière de réduction du soutieninterne.
xv) Nous aurons l'occasion de poursuivre notre débat sur la catégorie verte et les
autres questions relatives au soutien interne lors de l'examen de fond du document
informel des États-Unis qui doit avoir lieu à la réunion de novembre.
xvi) Nous avons procédé à un bref échange de vues sur un document informel des
États-Unis distribué récemment, intitulé "Article 13:  Dispositions relatives à la
modération" (AIE/37), qui traite de questions relatives à la possibilité d'action en ce
qui concerne le soutien interne et les subventions à l'exportation.  L'importance de ladate d'expiration de la clause de paix à la fin de l'année 2003 et ses incidences pour le
soutien interne et les subventions à l'exportation a été soulignée dans un certain
nombre des points de vue exprimés.  Le document informel des États-Unis doit
également être examiné plus avant à notre réunion de novembre.
xvii) Le document informel du Brésil intitulé "Libéralisation du commerce:
approches sectorielle et globale" (AIE/31) a donné lieu à un nouvel échange de vues
sur les avantages relatifs des techniques de négociations sectorielles ou "zéro pour
zéro" et le lien entre toute approche de ce type et une approche horizontale générale
pour parvenir à de nouvelles réductions substantielles du soutien et de la protection de
l'agriculture.  Parmi les observations formulées à cet égard, on a fait valoir que la
question des modalités de ces réductions futures ne pourrait être décidée que lors desnégociations futures et ne pouvait pas être décidée à l'avance dans le cadre du
processus AER.  Il était néanmoins possible d'étudier dans les grandes lignes ce que
les mesures "zéro pour zéro" pourraient couvrir, outre les droits de douane, par
exemple à la lumière d'initiatives antérieures, mais sans tenter de désigner des
produits spécifiques.  Il a également été indiqué que les approches sectoriellespourraient constituer une technique utile, en complément des modalités de réduction
globales, pour traiter les crêtes tarifaires et la progressivité des droits de douane, y
compris pour les produits intéressant les pays en développement.
xviii) Au cours du débat sur le document informel de l'Inde intitulé "Questions
intéressant les pays en développement" (AIE/30), un certain nombre de questions ont
été soulevées et développées.  Concrètement, il a été suggéré que les principaux
domaines dans lesquels une liste de questions devrait être élaborée soient élargis pour
inclure, outre la sécurité alimentaire, les autres considérations non commerciales
intéressant les pays en développement.
xix) Il a été noté que la question de la sécurité alimentaire devait être traitée de
manière équilibrée afin d'étayer la stabilité sociale et politique qui était nécessaire
pour permettre aux pays en développement de participer de façon plus complète auG/AG/R/16
Page 14
commerce international.  Il a été noté également que les subventions faussant les
échanges et les niveaux élevés de protection à la frontière dans certains pays
développés avaient des effets négatifs disproportionnés sur le commerce des
nombreux produits agricoles dont les exportateurs des pays en développement étaient
plus fortement tributaires.  À propos des subventions à l'exportation, il a été soulignéque les pays en développement étaient particulièrement désavantagés lorsqu'ils se
trouvaient en concurrence avec des pays exportateurs qui avaient les moyens de
mobiliser des ressources financières importantes en faveur de leurs exportateurs.
xx) Dans ce contexte général, un des points de vue exprimés a été que, comme les
subventions à l'exportation devaient être complètement supprimées, le
subventionnement des exportations n'était pas un domaine où le maintien d'untraitement spécial et différencié pouvait être justifié.   On a estimé en revanche qu'un
traitement spécial et différencié dans le domaine de l'accès aux marchés, tant pour les
engagements que pour leur mise en œuvre, continuerait d'être essentiel.  Ce traitement
était jugé particulièrement important afin d'améliorer la participation générale au
commerce mondial des produits agricoles et d'inverser la tendance de plus en plusforte de nombreux pays en développement à devenir des importateurs nets.  Dans un
certain nombre des points de vue exprimés, une importance particulière a été donnée
au fait que les questions concernant les pays en développement importateurs nets de
produits alimentaires devaient être traitées efficacement.  Des questions relatives à
l'assistance technique ont également été soulevées dans ce contexte général.
xxi) Des observations ont également été formulées au cours des débats sur la
nécessité pour tous les pays de contribuer au processus de libéralisation, comme
élément faisant partie intégrante de politiques plus larges propres à favoriser la
croissance économique et le développement et, ainsi, à atténuer la pauvreté rurale etaméliorer la sécurité alimentaire en général.  On a estimé que la question de savoir
dans quelle mesure les considérations autres que d'ordre commercial incluaient des
questions spécifiques en relation avec les pays en développement appelait des
éclaircissements et que la présentation par les pays en développement de documents
informels donnant des exemples concrets serait une contribution utile à la poursuite
du processus d'analyse dans ce domaine.
xxii) Des débats supplémentaires ont eu lieu à propos de la possibilité d'inviter les
organisations internationales pertinentes à participer à une réunion ad hoc  afin de
présenter leurs évaluations actualisées de l'incidence de la mise en œuvre des résultats
du Cycle d'Uruguay, notamment celle de l'Accord sur l'agriculture pour les pays en
développement.  Il a été suggéré que, dans un premier temps, on envisage d'inviter lesorganisations internationales ayant le statut d'observateur à faire des communications
sur ce thème dans le cadre de l'exercice annuel de surveillance concernant la Décision
sur les pays importateurs nets de produits alimentaires, à la réunion ordinaire de
novembre 1998 du Comité de l'agriculture.
xxiii) Le Secrétariat a informé les participants que ses documents de base
continueraient d'être révisés et mis à jour selon qu'il conviendrait.  Il a été noté que le
document de base informel du Secrétariat sur la sauvegarde spéciale pour l'agriculture
(AIE/S12) serait prochainement distribué aux Membres.
xxiv) La prochaine réunion AER aura lieu le lundi 16 novembre 1998."G/AG/R/16
Page 15
Organisations internationales intergouvernementales:  Demandes de statut d'observateur
44. Le Comité a noté que les demandes de statut d'observateur auprès du Comité des trois
organisations internationales régionales ci-après étaient en attente:  Secrétariat du Groupe ACP,
Banque interaméricaine de développement et Institut interaméricain de coopération pour l'agriculture(G/AG/W/29/Rev.1).  Le Président a informé le Comité que, ayant mené des consultations auprès des
Membres depuis mars 1997, il constatait qu'il n'y avait toujours pas de consensus sur cette question.
Les représentants de Maurice et de l'Uruguay ont fait part de leur déception devant l'absence de
progrès.  À propos de la demande du Secrétariat du Groupe ACP, le représentant de Maurice a rappelé
que près de 40 pour cent des Membres de l'OMC étaient des pays ACP.  Le Président a indiqué qu'il
évoquerait la question avec le Président du Conseil général et le Président du Conseil du commerce
des marchandises et reviendrait sur cette question selon qu'il serait approprié.
Autres questions
a) Rapport annuel du Comité de l'agriculture au Conseil du commerce des marchandises
45. Le Comité est convenu que le Président élaborerait un bref rapport factuel à l'intention du
Conseil du commerce des marchandises, qui serait examiné par le Comité à sa réunion de novembre,
et que le Président présenterait ce rapport au Conseil du commerce des marchandises sous sa propre
responsabilité.
b) Calendrier des réunions pour 1999
46. Le Comité a pris note du calendrier ci-après des réunions ordinaires de 1999 (à savoir,
réunions en mars, septembre et novembre, comme prévu dans les procédures de travail du Comité,
plus une réunion ordinaire additionnelle en juin).  Un programme de réunions informelles dans le
cadre du processus AER a également été établi:
18-19 mars 1999 (réunion informelle:  17 mars 1999)
24-25 juin 1999 (réunion informelle:  23 juin 1999)
29-30 septembre 1999 (réunion informelle:  28 septembre 1999)
17-18 novembre 1999 (réunion informelle:  16 novembre 1999).
c) Canada – Certaines mesures prises par l'État du Dakota du Sud et d'autres États qui affectent
les exportations canadiennes à destination du Dakota du Sud ou transitant par cet État
47. Le représentant du Canada a déclaré que, le 16 septembre 1998, l'État du Dakota du Sud avait
commencé à bloquer les expéditions canadiennes de céréales, de bovins et de porcs en se fondant sur
de prétendues considérations sanitaires et phytosanitaires.  Quatre autres États, l'Idaho, le Dakota du
Nord, le Wyoming et le Montana, s'en étaient également pris à des camions canadiens qui
transportaient ou faisaient transiter sur leur territoire des expéditions de céréales, de bovins ou debétail.  Les produits canadiens en question étaient d'excellente qualité et répondaient à toutes les
prescriptions fédérales des États-Unis.  Le Canada était très préoccupé par cette situation car les
producteurs canadiens avaient investi dans les secteurs porcin et bovin sur la base de règles
commerciales transparentes et prévisibles et voyaient à présent leur activité pâtir de mesures locales
qui étaient incompatibles avec les obligations commerciales internationales des États-Unis.  LeCanada avait demandé la tenue de consultations au titre de l'article XXIII du GATT de 1994 dans
l'espoir de parvenir rapidement à un règlement de cette question (G/AG/ GEN/27).  Le Canada
comptait être en mesure d'annoncer une solution satisfaisante à cette situation à la prochaine réunion
du Comité.G/AG/R/16
Page 16
48. Le représentant des États-Unis a répondu que son pays reconnaissait la gravité de l'affaire et
collaborait étroitement avec les autorités canadiennes et les autorités locales pour tenter de régler cette
question et remédier aux facteurs qui avaient donné naissance au différend.   Les États-Unis
appelaient les parties concernées à s'abstenir de toute action hâtive.
49. Le représentant de la Suisse a indiqué que son pays s'intéressait à l'issue de cette affaire.
d) Chili – Demande en vue d'une nouvelle réunion avec les Communautés européennes sur la
question des subventions accordées dans le secteur communautaire des fruits en boîte
50. Le représentant du Chili a déclaré que son pays souhaitait informer le Comité que le Chili,
ainsi que l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, le Costa Rica, la Nouvelle-Zélande, les
Philippines, l'Afrique du Sud, la Thaïlande, les Ét ats-Unis et l'Uruguay, avaient pris acte de la
proposition faite par les Communautés européennes de continuer le dialogue sur la question dessubventions dans le secteur communautaire des fruits en boîte.  En conséquence, une communication
avait été adressée aux Communautés européennes pour demander la tenue d'une autre réunion
d'information, à Genève, en marge de la réunion de novembre du Comité, afin de poursuivre le
processus d'échange de renseignements (G/AG/R/15, paragraphes 70 à 75).  Il était entendu que
l'objectif de ce type de réunion était de tirer au clair, dans un esprit de transparence, des questions serapportant à l'octroi par les Communautés européennes de subventions à leur secteur des fruits et
légumes transformés, afin de parvenir à une meilleure compréhension de la mise en œuvre des
engagements pris à Marrakech.
51. Le représentant des Communautés européennes a confirmé sa volonté de continuer le
dialogue avec les parties concernées à une date proche de la réunion de novembre du Comité.  Lesreprésentants de l'Australie, de l'Argentine et des États-Unis ont réaffirmé l'intérêt que leurs
gouvernements portaient à cette question.
e) Communautés européennes – Consultations annuelles au titre de l'article 18:5 de l'Accord sur
l'agriculture
52. Le représentant des Communautés européennes a noté que l'article 18:5 de l'Accord sur
l'agriculture prévoyait des consultations annuelles au sujet de la participation des Membres à la
croissance normale du commerce mondial des produits agricoles, lesquelles, d'après les procédures de
travail du Comité, devaient avoir lieu aux réunions de novembre.  Les Communautés européennes ont
demandé au Secrétariat d'élaborer une note d'information pour les besoins de ces consultations,
auxquelles les Membres procéderaient à la prochaine réunion du Comité.  Le Secrétariat a pris note de
cette demande.
Date de la prochaine réunion
53. La prochaine réunion ordinaire du Comité de l'agriculture se tiendra les 17 et
18 novembre 1998.  L'aérogramme convoquant cette réuni on et contenant l'ordre du jour provisoire
sera distribué le 6 novembre 1998.G/AG/R/16
Page 17
ANNEXE
Page
Partie I Résumé des points spécifiques soulevés à propos des notifications
et des réponses qui y ont été apportées (réunion des 30 septembre
et 1er octobre 1998) 19
i) notifications concernant l'administration des engagements en matière
de contingents tarifaires et autres (tableau MA:1):  Équateur (ECU/5),
Guatemala (GTM/6), Thaïlande (THA/26 et THA/28), et États-Unis
(USA/15) 19
ii) notifications concernant les importations relevant d'engagements en
matière de contingents tarifaires et autres (tableau MA:2):
Brésil (BRA/11), Colombie (COL/10 et Corr.1), El Salvador (SLV/6),
Guatemala (GTM/9), Israël (ISR/7), Maroc (MAR/13), Norvège (NOR/17),Slovénie (SVN/9), Suisse (CHE/14), Thaïlande (THA/27) et États-Unis
(USA/16 et Corr.1) 27
iii) notifications concernant l'utilisation de la sauvegarde spéciale
(tableaux MA:3 à MA:5):  Japon (JPN/30) et Pologne (POL/20);
États-Unis (USA/18 pour examen préliminaire) 35
iv) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière
de soutien interne (tableau DS:1):  Chili (CHL/8 et Corr.1), Colombie
(COL/8), République tchèque (CZE/17), Communautés européennes
(EEC/12, Corr.1 et Corr.2), Islande (ISL/11), Inde (IND/1), Jamaïque
(JAM/2), Maroc (MAR/11), Philippines (PHL/15), République slovaque
(SVK/14), Slovénie (SVN/8), Suisse (CHE/15), Trinité-et-Tobago
(TTO/2), États-Unis (USA/ 17) et Uruguay (URY/13) 37
v) notifications présentées dans le contexte des mesures de soutien interne
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction (tableau DS:2):
Suisse (CHE/16) 60
vi) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de
subventions à l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3):  Australie (AUS/19)
pour examen préliminaire;  Hongrie (HUN/14), Maroc (MAR/10),
Norvège (NOR/18) et Suisse (CHE/17) 61
Partie II Réponses non fournies à des questions relatives à des notifications
soulevées à des réunions précédentes 64
i) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière
de soutien interne (tableau DS:1):  Communautés européennes
(EEC/12, Corr.1 et Corr.2) 64
ii) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de
subventions à l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3):  Communautés
européennes (EEC/11) 67G/AG/R/16
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Appendices
1. Guatemala – Droits de douane appl iqués aux produits contingentés non
soumis à des arrangements en matière de contingents tarifaires en 1998 68
2. Guatemala – Arrangements à l'importation applicables au blé et à la
farine de méteil 69
3. Guatemala – Données relatives aux importations pour tous les produits
visés par un contingent tarifaire, année civile 1997 70
4. Israël – Accroissement annuel des possibilités d'accès au marché,
1995-2000 71
5. Jamaïque – Renseignements supplémentaires sur les programmes
relevant de la "catégorie verte" 72
6. États-Unis – Autres méthodes utili sées pour calculer le montant des
subventions à l'irrigation 75G/AG/R/16
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ANNEXE – Partie I
Examen des notifications effectué par le Comité de l'agriculture les 30 septembre et 1er octobre 1998
Résumé des points spécifiques soulevés et des réponses qui y ont été apportées
Tableau MA:1 Notifications
Équateur G/AG/N/ECU/5 – Administration des contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
États-Unis:  Tous les contingents tarifaires mentionnés dans
l'annexe I sont-ils appliqués?L'Équateur a conçu et mis en application un cadre
réglementaire pour administrer les contingents tarifaires quine faisaient l'objet d'aucune disposition législative avant sonaccession à l'OMC.  Des dispositions par produit relatives à
l'attribution des contingents tarifaires sont toujours en cours
d'élaboration.  S'agissant du blé, du sorgho et du maïs jaune,on a déjà pu définir des règles spécifiques, attribuer lescontingents tarifaires et importer les produits.
États-Unis:  Explication du système tarifaire décrit dansl'annexe 1 de la notification;  le "droit maximal" peut-il êtreassimilé au taux applicable au contingent?L'annexe 1 a pour objet de fournir des renseignements sur
les volumes contingentaires annuels et les droits maximauxapplicables aux produits soumis au régime de contingenttarifaire durant la période de mise en œuvre.  L'Équateur
confirme que le taux applicable au contingent est le "droit
maximal" pour le contingent.
États-Unis:  Peut-on présumer que les taux hors contingent
sont plus élevés que le taux maximal?  Précisions demandées
sur les taux hors contingents appliqués.Sont concernés les produits importés dans le cadre du
Système andin de marges de prix (SAFP), pour lesquels les
droits applicables sont publiés au Journal officiel.  Pour lesproduits non couverts par le SAFP, le droit appliqué est celuidu Tarif extérieur commun du Groupe andin.
Australie/Canada/Nouvelle-Zélande:  Système d'adjudicationutilisé pour attribuer les licences concernant certainscontingents tarifaires (en particulier pour les coqs et poules,dindes et dindons;  le lait en poudre;  l'amidon de blé et
l'amidon de maïs;  le glucose);  expérience acquise par
l'Équateur dans l'administration de son systèmed'adjudication.L'accord interministériel n° 063 (AI 063) énonce les
paramètres généraux pour l'administration des contingentstarifaires.  Toutefois, des dispositions par produitsadditionnelles, correspondant à chaque méthode
d'attribution, sont nécessaires.  Le système d'adjudication
n'est pas encore opérationnel du fait que la réglementationpar produit, comme indiqué plus haut, est toujours en coursd'élaboration.
Nouvelle-Zélande:  D'autres méthodes d'attribution, hormisl'adjudication, ont-elles été envisagées pour les troiscontingents tarifaires concernés?La principale méthode d'attribution utilisée est l'attribution
suivant les transactions antérieures, qui est la plus simple dupoint de vue administratif et la plus largement utilisée par la
communauté internationale.  Néanmoins, pour trois produits
contingentés, le nombre d'importateurs traditionnels estélevé par rapport aux volumes disponibles.  Pour ces troiscontingents tarifaires, la méthode de l'adjudication a été
préférée car elle permet de procéder à l'attribution sur la
base d'appels à la concurrence.
Australie:  Demande d'explications au sujet de lacompatibilité juridique des systèmes d'adjudication avec les
règles de l'OMC.L'Équateur est d'avis que la méthode d'adjudication qu'il
utilise pour administrer ses contingents tarifaires est
compatible avec les règles de l'OMC.G/AG/R/16
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Équateur G/AG/N/ECU/5 – Administration des contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Australie/Brésil:  Sens de  l'article 1 de l'accord
interministériel n° 63 (AI 063) pour ce qui est du
déclenchement du mécanisme de contingentement.Pour chacun des 15 contingents tarifaires, le mécanisme de
contingentement n'est déclenché que lorsque les droits de
douane imposés sur chacun des produits concernés
dépassent le taux de droit consolidé maximal applicable aucontingent au cours de la période contingentaire.  Enaccédant à l'OMC, l'Équateur s'est engagé à satisfaire à tous
ses engagements en matière d'accès aux marchés.  L'objectif
de l'article 1 de l'AI 063 est de garantir que le total desimpositions tarifaires n'excède pas les droits de douane et lescontingents tarifaires maximaux consolidés prévus dans le
cadre de l'OMC.
Brésil:  Dans le cas de la vo laille par exemple, le mécanisme
de contingentement tarifaire s'applique-t-il uniquementlorsque le droit à l'importation excède 40 pour cent?Pour les morceaux de volailles, par exemple, le mécanisme
de contingentement tarifaire n'est déclenché que lorsque ledroit à l'importation excède 40 pour cent.  Pour chaque
contingent tarifaire, le critère utilisé pour déterminer le droit
à appliquer est le taux de droit maximal consolidé applicableà chacun, comme le prévoit la section 1-B de la Liste del'Équateur.
Brésil:  Comment les exportateurs peuvent-ils savoir si leurstransactions relèvent ou non du contingent?Les exportateurs savent si leurs expéditions relèvent du
contingent tarifaire par l'intermédiaire de leurscorrespondants importateurs, en demandant un exemplaire
du Documento Único de Importación (DUI)  (licence
d'importation), où sont dûment indiqués ces renseignements.
Australie:  Sens de l'article 7 de l'AI 063, concernant letraitement du commerce préférentiel dans l'attribution des
contingents tarifaires NPF.Lors de son accession à l'OMC, l'Équateur s'est engagé à ne
pas dépasser ses engagements en matière d'accès aux
marchés, concernant aussi bien les droits consolidés que les
contingents tarifaires.  L'objet de l'article 7 de l'AI n° 063 estd'empêcher que l'utilisation du SAFP ne viole cesengagements, étant donné que le mécanisme prévoit que les
impositions tarifaires ne peuvent pas dépasser les droits
consolidés dans le cadre de l'OMC.  L'Équateur n'accordeaucun traitement préférentiel à aucun pays ou groupe depays dans le cadre de son système d'administration des
contingents tarifaires.  Tous les pays Membres de l'OMC ont
des droits d'accès égaux aux contingents tarifaires ouvertspar l'Équateur.
Australie:  Souhaite savoir si des taux de droits moindres sontappliqués aux importations en provenance des pays du Pacteandin dans le cadre des contingents tarifaires établis.La Communauté andine est une union douanière au sein de
laquelle une zone de libre-échange a été créée.  Enconséquence, il n'y a pas de raison d'accorder despossibilités d'accès minimal aux pays du Pacte andin par lebiais des contingents tarifaires.
Brésil:  Les licences d'importation pour les tourteaux de sojaet la viande de volaille sont valables trois mois.  Au regard del'article 5 de l'AI 063, le Comité des contingents tarifaires
(CTQ) serait-il habilité à modifier cette période de validité?Le DUI (licence d'importation) est valable pour trois mois
quel que soit le type de régime d'importation applicable aucontingent tarifaire, alors que la "période contingentaire"
définie par le CTQ est seulement applicable aux contingents
tarifaires.  La "période de validité" du DUI et la "périodecontingentaire" sont donc de nature différente, la premièreétant une prescription administrative générale tandis que la
seconde est liée au régime d'importation effectivement
appliqué au contingent tarifaire.  Il n'y a pas de contradictionentre ces deux dispositions.G/AG/R/16
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Équateur G/AG/N/ECU/5 – Administration des contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Australie:  Pour les dindons et dindes, coqs et poules, les
tourteaux de soja et de colza, le blé, l'orge et le malt, le maïs
corné et le sorgho, la période contingentaire effective est
notifiée au début de chaque année.  Raison pour laquelle lapériode contingentaire n'est pas fixée à l'avance pour cesproduits.Le caractère saisonnier de plusieurs des produits visés par un
contingent tarifaire peut changer du fait des variations
climatiques.  El Niño , par exemple, a eu une incidence
majeure sur la production agricole de l'Équateur.  Pour cetteraison, la période contingentaire ne peut pas être définieavec certitude plus d'une année à l'avance.  Le système
actuel est transparent.  Il offre une prévisibilité aux
opérateurs commerciaux qui, grâce à leur représentation auCTQ, ont pleinement connaissance de tous lesrenseignements pertinents concernant l'administration des
contingents tarifaires.
Nouvelle-Zélande:  Composition du CTQ:  conséquences de
la présence de représentants d'associations professionnellescompte tenu de la nécessité de garantir une attribution
équitable et transparente de tous les contingents tarifaires.La présence d'un représentant d'association professionnelle
au sein du CTQ vise précisément à garantir un processusd'attribution équitable et transparent.  Ce membre est
désigné par consensus entre l'ensemble des importateurs des
produits concernés.  Ce dernier est tenu en outre d'informerles importateurs, qu'il représente, de toutes les décisionsadoptées par le CTQ.
États-Unis:  En cas de sous-utilisation des licencesd'importation durant la période prescrite de trois mois, denouvelles licences sont-elles délivrées, et quelle est la nature
des prescriptions?Les licences d'importations non utilisées dont la période de
validité de trois mois a expiré ne peuvent pas êtrerenouvelées pour le même importateur.  Cependant, la
quantité non utilisée peut être attribuée à un autre
importateur faisant commerce du même produit.
États-Unis:  Sens de la phrase "les contingents tarifaires qui
ont été utilisés sans aucune justification pendant la période
de validité … en vue de leur réattribution dans les meilleursdélais."  (article 6 de l'AI 063).  Comment ces contingents
tarifaires sont-ils réattribués?L'objectif de l'article 6 de l'AI 063 est d'empêcher la perte de
montants inutilisés du contingent tarifaire, à moins que
l'importateur puisse justifier d'un cas de force majeure.
Cette justification devrait être présentée devant le CTQ pourexamen.  De même, le CTQ décidera de la méthode la mieuxappropriée pour réattribuer les volumes inutilisés du
contingent tarifaire.
Nouvelle-Zélande:  Confirmation qu'aucune restriction n'est
imposée sur les volumes des différents types de lait en poudre
regroupés par l'Équateur en un "contingent unique".
Raison pour laquelle un traitement similaire n'est pas
appliqué à d'autres contingents tarifaires englobant plus d'uneligne.L'Équateur confirme qu'il n'y a qu'un seul contingent
tarifaire pour les trois types de lait en poudre mentionnés
dans sa liste.  À l'intérieur de ce contingent unique, les parts
du volume sont fixées à l'avance et réparties équitablemententre les trois produits laitiers concernés.
Lorsque les modalités de répartition d'autres contingents
tarifaires uniques n'ont pas été notifiées, il est entendu que
les parts relatives de chaque produit à l'intérieur descontingents uniques concernés ne font pas l'objet derestrictions.
Australie:  Dispositions prévues en ce qui concerne lesnouveaux importateurs;  base sur laquelle ils auront accès aux
contingents tarifaires répartis en fonction de l'antériorité.La moyenne des importations des cinq années précédentes
est un critère applicable seulement aux importateurstraditionnels.  On entend par nouveaux importateurs desimportateurs qui n'ont pas effectué d'importations au cours
des cinq dernières années ou qui n'en ont jamais effectué
aucune.G/AG/R/16
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Équateur G/AG/N/ECU/5 – Administration des contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande/États-Unis:  Dispositions applicables aux
nouveaux venus sur le marché.  En particulier, raison pour
laquelle 10 pour cent du contingent tarifaire pour le
blé/orge/malt sont réservés aux nouveaux venus, alors quepour d'autres contingents tarifaires attribués sur la base desparts antérieures, 20 pour cent sont réservés aux nouveaux
venus.Pour appliquer la méthode d'attribution suivant l'antériorité,
la part relative des importateurs traditionnels et des
nouveaux a été déterminée sur la base a) de la structure du
commerce extérieur équatorien des produits concernés et b)du nombre d'importateurs et de leur potentiel effectifd'importation.  D'après la méthode de l'adjudication, les
nouveaux importateurs seraient libres de participer en
acquérant une part du contingent.
Remarques complémentaires:  De l'avis de l'Australie , le système d'administration des contingents tarifaires de l'Équateur
est compliqué, n'offre aucune certitude aux exportateurs et ri sque de donner lieu à des taux d'utilisation faibles – La
Nouvelle-Zélande et l'Uruguay  ont exprimé des doutes quant à la compatibilité du système d'adjudication avec les règles de
l'OMC et ont demandé à l'Équateur de reconsidérer d'autres méthodes d'attribution – La Norvège et la Suisse , en tant
qu'utilisateurs du système d'adjudication, ont défendu la comp atibilité du système avec les règles multilatérales et ont
proposé de faire part de l'expérience de leur pays dans l'enceinte la mieux appropriée.
Guatemala G/AG/N/GTM/6 – Administration des contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Japon:  Pas de notification pour l'année civile 1996. La notification correspondante sera communiquée dès que
possible.
Australie:  Raisons pour lesquelles le Guatemala a instauré un
système de contingent tarifaire pour les pommes.Ce contingent tarifaire pour les pommes a été mis en place
dans le cadre des projets du Guatemala de poursuivre sesprogrammes de modernisation et de développement dans des
régions adaptées à la culture des arbres fruitiers à feuilles
caduques, et s'inscrit dans une stratégie globale dugouvernement visant à créer des emplois et à accroître lesrevenus des campagnes, ainsi qu'à améliorer la compétitivité
du secteur agricole.
Australie/Japon:  Souhaitent avoir confirmation que les
marchandises citées dans la section I-B qui n'ont pas fait
l'objet de contingents tarifaires restent assujetties uniquement
à des droits de douane.Oui, ces produits sont assu jettis aux droits de douane
figurant dans le Tarif douanier centraméricain, comme cela
est indiqué à l'Appendice 1 du présent rapport.
États-Unis:  Conséquences de la sous-utilisation d'une licence
en deçà du niveau prescrit de 90 pour cent (pour la viande et
les abats comestibles de volailles).L'article 18 du Décret ministériel n° 8-97 dispose que "le
demandeur ne peut utiliser la licence pour une quantité
inférieure à 90 pour cent du volume attribué".  La Direction
générale des douanes révoquerait la licence et imposerait ledroit de douane de 45 pour cent applicable aux importationshors contingent sur l'ensemble du volume importé.  À
l'inverse, si les importations dépassent le volume attribué, le
taux de droit hors contingent s'applique uniquement audépassement.
Brésil:  Lien entre l'attribution mensuelle de 583,33 tonnes(contingent tarifaire de viande et d'abats comestibles devolailles) et le volume annuel sous contingent de5 834 tonnes notifié dans le document G/AG/N/GTM/9.L'attribution mensuelle de 583,33 tonnes résulte de la
division en 12 parts égales du volume de 5 834 tonnes(engagement pris dans la Liste LXXXVIII) majoré(accroissement aut onome de l' accès au marché) de
1 166 tonnes.
Brésil/Communautés européenne s:  Raison pour laquelle,
pour le contingent tarifaire concernant la viande et les abatscomestibles de volailles, les licences ne sont valables qu'un
mois et méthode de calcul des attributions mensuelles.La période de validité d'un mois s'explique par la manière
dont le contingent tarifaire est réparti.  Le volume ducontingent annuel pour la viande et les abats comestibles de
volailles relevant de la position 0105 (frais, réfrigérés ou
congelés) est de 7 000 tonnes.  Le volume mensuel attribuéde 583,33 tonnes est obtenu en divisant le volume annuel en12 parts égales, qui seront réparties suivant la procédure
indiquée au point b), page 2 de la notification.G/AG/R/16
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Guatemala G/AG/N/GTM/6 – Administration des contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Brésil/États-Unis:  Action administrative prévue si la licence
n'est pas utilisée au cours de la période prescrite d'un mois;
possibilités de réattribution pour la viande et les abats
comestibles de volailles.
Remarques complémentaires:  L'Uruguay  a fait part de ses
préoccupations concernant a) la durée de validité limitée des
licences d'importation relatives à certains produits soumis à
un contingent tarifaire, qui va fortement restreindre lespossibilités d'accès au marché des fournisseurs éloignés;  etb) l'absence de justification de l'application du droit hors
contingent plus élevé de 45 pour cent aux importations pour
la simple raison que le volume effectivement importé au titredu régime des importations sous contingent se situe en deçàd'un seuil de 90 pour cent du montant indiqué sur le certificat
d'importation.  Question devant faire l'objet d'une
communication écrite.L'article 17 du règlement pertinent prévoit que les licences
d'importation pour la viande et les abats comestibles de
volailles sont valables pour un mois.  L'article 22 prévoit
que les importateurs rencontrant des difficultés inattenduesen raison d'un cas de force majeure dûment établi peuventfaire une demande écrite à la Commission en vue de
a) remplacer leur licence par une nouvelle licence valable
pour le mois civil suivant;  b) fractionner le volume accordéen plusieurs nouvelles licences;  ou c) annuler la licence.Cela signifie que sauf dans les cas de force majeure dûment
reconnus par la Commission spéciale, la licence
d'importation perd sa validité avec effet immédiat 30 joursaprès la date de délivrance.
Thaïlande G/AG/N/THA/26 – Administration des contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande/Afrique du Sud:  Raisons pour lesquellesdes périodes de validité courtes sont généralement imposéespour les permis d'importation, ce qui défavorise lesfournisseurs éloignés.La Thaïlande veut encourager les importateurs à qui une part
du contingent tarifaire a été attribuée à procéder auximportations le plus rapidement possible de façon que lesautorités compétentes puissent connaître le solde du
contingent.  Les permis peuvent être prorogés mais au plus
tard jusqu'au 31 décembre de chaque année d'importation.
Australie/Hongrie/Nouvelle-Zélande/Suisse:  Noix de coco
- Fondement juridique sur lequel repose le fractionnement
inégal du contingent tarifaire en attributions trimestrielles;  le
système prévoit-il des obligations d'achats locaux?Les dispositions en matière d' attribution sont conçues en
fonction de la nature de chaque produit et en tenant compte
des différentes périodes de production.  Le contingent
d'importation pour les noix de coco est attribué par tranchesde quatre mois de façon à cadrer avec le cycle saisonnier dela production intérieure et à stabiliser le prix local.  Le
contingent d'importation est attribué au prorata à toute
personne morale exploitant une usine utilisant des noix decoco comme intrant.  Il n'y a pas d'obligation d'acheter desnoix de coco produites localement (cela est également
valable pour l'huile de coco).
Australie:  Noix de coco et riz - Une marge de flexibilité
est-elle accordée aux importateurs pour les produits assujettis
à des restrictions saisonnières et les importations autorisées
pourraient-elles être éventuellement réattribuées si laconjoncture du marché le justifiait.À l'heure actuelle, la Thaïlande n'envisage pas de modifier
les dispositions en matière d'attribution applicables aux
produits contingentés en question.
Nouvelle-Zélande:  Coprah  - Raison pour laquelle la période
d'importation du coprah est limitée aux mois de novembre et
décembre 1998;  la Thaïlande envisage-t-elle de modifier enquoi que ce soit cette pratique (qui concerne égalementd'autres produits soumis à un contingent tarifaire), eu égard
en particulier aux taux d'utilisation très faibles enregistrés
pour 1997?Le coprah est produit en Thaïlande tout au long de l'année à
l'exception des mois de novembre et décembre.  Les
importations de coprah sont autorisées pendant ces deuxmois afin d'éviter toute rupture d'approvisionnement et deréduire au minimum les contraintes et les coûts
administratifs liés aux procédures d'importation.  Toutefois,
les importateurs peuvent demander l'accès au contingenttarifaire à l'avance et importer dès le début de la périoded'attribution.  La Thaïlande n'entend pas modifier sa
méthode d'attribution pour les noix de coco, l'huile de coco
ou le coprah.G/AG/R/16
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Thaïlande G/AG/N/THA/26 – Administration des contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Hongrie/Afrique du Sud/Suisse:  Oignons  - Raison pour
laquelle le quota est entièrement alloué à la Fédération des
coopératives de producteurs d'oignons  (OGCF).  Quels sont
les membres de l'OGCF, et quelle part de la productionnationale représentent-ils?  Le prix qui en résulteimplique-t-il une subvention aux producteurs?L'OGCF a son siège dans le nord du pays où l'on produit
beaucoup d'oignons.  Elle représente l'ensemble des
producteurs d'oignons thaïlandais.  La Thaïlande estime qu'il
n'est pas justifié d'attribuer le quota d'importation à d'autresparties, c'est-à-dire à celles qui jouent le rôled'intermédiaires ou à d'autres importateurs d'oignons.  Un
afflux d'importations entraînerait une grande instabilité des
prix intérieurs, ce qui porterait préjudice à de nombreuxpetits producteurs d'oignons aux revenus modestes.L'attribution du contingent à l'OGCF a été jugée nécessaire
pour garantir un degré de certitude aux faibles revenus des
agriculteurs ainsi que pour maintenir la stabilité du marché.
Hongrie/Afrique du Sud/Suisse:  Oignons et aulx - Étant
donné que les contingents tarifaires pour ces produits sont
attribués uniquement à l'OGCF et à la PWO, respectivement,
comment ces organisations attribuent-elles les permisd'importation?  Cela concerne-t-il le commerce d'État?  Lespermis sont-ils soumis à quelque restriction que ce soit?
L'Afrique du Sud note que ces deux contingents tarifaires
n'ont pas été utilisés, comme il est indiqué dans la
notification MA:2 présentée par la Thaïlande.L'Organisation des entrepôts publics (PWO) opère sur une
base commerciale, conformément à l'article XVII du GATT
de 1994, et a tenté d'attribuer le contingent d'importation à
des personnes morales.  À ce jour, aucune demande n'a étéreçue de personnes morales parce que le prix intérieur desaulx est très faible.
Nouvelle-Zélande/Suisse:  Huile de soja  - Conditions
d'adhésion à l'Association thaïlandaise des industriels dusecteur alimentaire (TFPA) et réservation des licencesd'importation aux utilisateurs fi nals;  obligations d'achats
locaux;  méthode d'attribution des parts.L'admission à la TFPA n'est pas assujettie à des obligations
d'achats locaux.  Le gouvernement n'intervient pas dans lesactivités de l'Association.  Le contingent tarifaire pour lesimportations d'huile de soja de 1998 est attribué aux
membres de la TFPA au prorata.
Canada/Nouvelle-Zélande:  Fèves  de soja - Conditions
d'accès appliquées en 1998 et conditions prévues en 1999, euégard aux importations en franch ise de droits qui ont eu lieu
en 1997.L'importation des fèves de soja n'a pas été contingentée en
1998.  L'importation de quantités illimitées en franchise dedroits est autorisée en raison d'une demande intérieure
accrue.  La Thaïlande n'envisage pas à l'heure actuelle de
changer le système pour 1999.
Communautés européennes:  Thé - Pourquoi le contingent
tarifaire du thé est-il subdivisé en deux sous-contingents pour
le thé vert et le thé noir, alors que cette subdivision n'est pasenvisagée dans la Liste de la Thaïlande?Le thé relève de la position 0902 du SH qui recouvre tous
les types de thé, y compris le thé vert et le thé noir.  La
Thaïlande ne voit donc aucune contradiction dans la manièredont ses engagements en matière de contingents tarifairessont appliqués.
Thaïlande G/AG/N/THA/28 – Administration des contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Communautés européennes / Japon / Hongrie /Nouvelle-Zélande:  Maïs  - Conditions d'attribution des parts
aux importateurs et part réservée aux nouveaux venus sur le
marché;  ajustement notable des attributions à certainsutilisateurs finals par rapport à 1997 (les éleveurs fermiers etindustriels de volaille et porcs y avaient alors droit);  critères
utilisés pour déterminer les u tilisateurs finals;  raisons de
l'instauration d'une date limite pour les importations(15 juillet 1998).Les parts sont attribuées au prorata à six associations (voir le
document THA/28) indépendamment de leurs résultats
antérieurs.  Ces associations représentent les utilisateurs de
maïs pour la fabrication des aliments pour animaux.  Lesexploitations avicoles et porcines sont également membresde l'une de ces associations.  En 1998, jusqu'à
300 000 tonnes de maïs doivent être importées, soit six fois
plus que l'engagement prévu par la Thaïlande.  Ce volumedoit être importé avant le milieu de l'année parce que laproduction locale devrait être écoulée pendant le deuxième
semestre.
Nouvelle-Zélande:  Graines d'oignon - Raison pour laquelle
les licences d'importation ne sont attribuées qu'à la Fédérationdes coopératives de producteurs d'oignons.  La Thaïlande
envisage-t-elle de changer cette pratique?Voir plus haut la réponse relative au document THA/26
donnée à ce sujet.  À l'heure actuelle, la Thaïlande
n'envisage pas de modifier la méthode d'attribution
appliquée à ce produit.G/AG/R/16
Page 25
Thaïlande G/AG/N/THA/28 – Administration des contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Japon:  Pommes de terre  - Raisons de la modification
importante intervenue avec l'attribution du contingent
tarifaire à des personnes morales en 1998 (page 4, SH 0701,
point b ii)), plutôt qu'à la PWO.Cela est dû au fait que la Thaïlande a l'intention d'améliorer
la méthode d'administration du contingent, qui est
maintenant attribué à toute personne morale au prorata.
Suisse:  Soie grège  - Concernant le sous-contingent attribué
aux "personnes morales qui ont des plans de production de
tissu de soie ou qui ont conclu des arrangements pour
l'importation de soie grège", souhaite savoir si les plans deproduction doivent être approuvés par le gouvernement, sides achats locaux interviennent et ce que signifie l'expression
"arrangements pour l'importation".Il n'est pas nécessaire que les plans de production des
importateurs soient approuvés par le gouvernement.  Cela
relève entièrement du secteur privé.  Il n'y a pas de
prescriptions en matière d'achats locaux pour la soie grège nipour aucun autre produit assujetti à un contingent tarifaire.L'expression "arrangements pour l'importation" signifie que
les importateurs doivent présenter leurs plans de production
de tissu de soie ainsi que leurs plans d'importation de soiegrège.  En outre, si le volume total des importationssouhaitées dépasse le montant total du contingent,
l'attribution sera effectuée au prorata.
Communautés européennes:  Lait écrémé en poudre
- Raison pour laquelle un contingent tarifaire de
78 000 tonnes seulement a été ouvert en 1998, contre
88 000 tonnes en 1997 (THA/22);  raison pour laquelle lecontingent tarifaire est attribué  à différents utilisateurs finals,
et non globalement, ce qui permettrait aux importateurs de
déterminer eux-mêmes l'utilisation finale de leurs
importations.En 1998, la Thaïlande a ouvert un contingent d'importation
d'un montant total de 48 333,33 tonnes.  En raison de la
demande intérieure, ce contingent a été porté à
78 000 tonnes, soit un niveau supérieur de 60 pour cent auxengagements prévus.  L'attribution du contingent auximportateurs se fait au prorata compte tenu de la demande de
chacune des différentes catégories d'utilisateurs finals.  Par
ailleurs, les nouveaux importateurs ont accès au contingenttarifaire.
Argentine/Brésil/Hongrie:  Tourteaux de soja
- Souhaiteraient des précisions sur les conditions d'accès en
1998.  Des attributions au pr ofit d'autres utilisateurs finals
que ceux cités sont-elles envisagées?  Quels sont les critèresemployés pour répartir le contingent tarifaire entre les
diverses associations?Le contingent tarifaire est attribué au prorata aux utilisateurs
finals qui sont les principaux consommateurs du produit
concerné afin d'éviter les coûts d'importation inutiles et lesrentes contingentaires.  Le taux de droit sous contingent estnul.  Ce système est maintenu pour le moment.
États-Unis G/AG/N/USA/15 – Administration des contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Bolivie/Maurice:  Critères utilisés pour répartir lescontingents de sucre.Les contingents tarifaires relatifs au sucre de canne brut sont
attribués conformément à l'article XIII du GATT de 1994.Les parts attribuées sont basées sur les proportions fourniesau cours de la période représentative 1975-1981, dernièrepériode pendant laquelle le commerce de sucre de canne brut
des États-Unis a été relativement libre de restrictions.
Bolivie:  Raison pour laquelle une part de 0,752 pour cent a
été impartie à la Bolivie alors que la part était antérieurement
de 0,8 pour cent;  cette part a été sous-évaluée de 33 pour
cent pendant la période 1975-1981 en raison d'une erreurstatistique.La part attribuée à la Bolivie n'a pas varié depuis son
instauration.  Celle-ci se monte toujours à 0,81 pour cent et
non à 0,752 pour cent.   Les attributions aux neuf pays
titulaires de contingents minimaux, d'un volume de7 258 tonnes chacun, et les 25 000 tonnes attribuées auMexique dans le cadre de l'ALENA, ne sont pas pris en
compte dans le calcul de la part d'un pays donné.G/AG/R/16
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États-Unis G/AG/N/USA/15 – Administration des contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Questions complémentaires:  Colombie :  Souhaite savoir si,
comme elle a cru le comprendre d'après la réponse
précédente, les parts attribuées aux petits pays fournisseurs
et au Mexique sont distinctes du contingent tarifaire inscritdans la Liste des États-Unis, et de ce fait, ne sont pasimputées sur le volume du contingent.Les États-Unis ont précisé que la part attribuée aux petits
pays fournisseurs est imputée sur le contingent tarifaire
consolidé dans la Liste des États-Unis.  Pour l'heure, il y a
une attribution séparée pour le Mexique.
Communautés européennes:  Méthode utilisée par le
Représentant des États-Unis pour les questions commercialesinternationales pour attribuer le solde de 200 000 tonnes(note de bas de page 1, document USA/15).Le solde de 200 000 tonnes est fonction du rapport
stocks/utilisation enregistré à différentes époques de l'année.Si une attribution additionnelle est annoncée, elle est fondéeuniquement sur la part de chaque pays.G/AG/R/16
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Tableau MA:2 Notifications
Brésil G/AG/N/BRA/11 – Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Japon:  Prière de confirmer que l'accès au marché pour les
pommes et les poires  ne fait l'objet d'aucune restriction quant
à la période d'importation.Le contingent tarifaire pour les pommes et les poires n'a pas
été ouvert parce que le taux appliqué, c'est-à-dire celui duTarif extérieur commun du MERCOSUR, est de 13 pourcent, soit moins que le taux sous contingent consolidé de
15 pour cent.  Les importations de pommes et de poires n'ont
fait l'objet d'aucune restriction pendant cette période.
États-Unis:  Demandent au Brésil de fournir les donnéesrelatives aux importations de blé, qui sont manquantes;
prient le Brésil d'utiliser le mode de présentation type du
document G/AG/2 pour ses notifications MA:2.En septembre 1997, le Brésil a fait connaître son intention
de lever son contingent tarifaire pour le blé.  Il a depuis
engagé des négociations au titre de l'article XXVIII avec
deux Membres.  En 1997, environ 4 859 000 tonnes de bléont été importées.
Colombie G/AG/N/COL/10 et Corr.1 – Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Australie:  Bœuf congelé  - Raison pour laquelle ce
contingent tarifaire est sy stématiquement sous-utilisé.Il doit s'agir d'une erreur.  Au contraire, les importations
sous contingent enregistrées en 1997 pour cette catégorie de
produits sont largement supérieures au montant du
contingent tarifaire de la période en question (page 2 de lanotification).
Nouvelle-Zélande:  Bœuf frais  - Raison du bas niveau des
importations;  droits de douane appliqués.Ce produit est assujetti à un régime exclusivement tarifaire.
Le faible niveau des importations peut être dû à un manque
d'intérêt de la part des importateurs potentiels.  Le taux dedroit appliqué est de 20 pour cent.
En 1997, la Colombie a appliqué un droit unique auximportations de viande, de 20 pour cent, soit un niveaunotablement inférieur aux niveaux consolidés sur lesquelselle s'est engagée (à savoir 108 pour cent pour l'accès
courant et 80 pour cent pour l'accès minimum).  Les droits
de douane appliqués aux produits laitiers en 1997,notablement inférieurs aux droits consolidés, sont indiquésci-après.
Produit Taux appliqué
(%)Taux consolidé
sous contingent
(%)
0401 25 159
0402 28 151
0403 21,5 90
0404 28 136
0405 28 115Australie:  Bœuf et produits laitiers  - La Colombie a-t-elle
continué d'appliquer un régime exclusivement tarifaire en1997?  Dans l'affirmative, taux de droits appliqués au titre de1997.
0406 28 141
Australie:  Lait et crème (non concentrés)  - Veuillez
expliquer pourquoi les importations ont fortement baissé en1997.De larges possibilités d'accès au  marché ont été ménagées.
L'absence d'importations s'explique simplement par lemanque de demande.G/AG/R/16
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Colombie G/AG/N/COL/10 et Corr.1 – Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Australie:  Huiles et oléagineux  - Raison pour laquelle le
contingent tarifaire est sy stématiquement sous-utilisé.Les importations au titre des positions tarifaires 1508, 1511,
1513 et 1514 sont inférieures aux engagements en raison
d'une évolution de la demande des importateurs et du fait
que leur préférence va désormais aux fèves de soja, autournesol ou à l'huile de soja (positions tarifaires 1201, 1507et 1512).  Il importe également de noter que la production
australienne d'huile de palme africaine augmente, et satisfait
largement les besoins du marché intérieur, laissant unexcédent à exporter.
Communautés européennes:  Certains contingents tarifaires
ont semble-t-il été regroupés avec des taux sous contingent
différents.  Demandent à la Colombie d'indiquer lesimportations réalisées dans le cadre de chacun descontingents tarifaires pertinents.La Colombie n'a pas contingenté certains produits car le
taux de droit appliqué était inférieur au taux sous contingent
consolidé.  C'est la raison pour laquelle les données relativesaux importations ont été communiquées sur la base desnuméros tarifaires et non sur celle des contingents tarifaires
pour l'accès minimum et l'accès courant.
Japon:  Acides gras monocarboxyliques industriels  - Le
numéro de la position tarifaire est devenu 3823 alors que le
numéro indiqué dans la Liste est 1519.Cette modification résulte de l'actualisation de la
nomenclature tarifaire, adoptée par le gouvernement en
décembre 1995 en application de la Décision de la
Commission de l'Accord de Carthagène approuvant unenomenclature commune devant être adoptée par lessignataires.  Elle tient compte également des modifications
introduites dans le Système harmonisé en 1996.
Japon:  Stéarine de saindoux (SH 1503)  - Raison pour
laquelle les importations sont nulles.Les possibilités d'accès  au marché ont été pleinement
accordées puisque ce produit peut être importé librement.Les importateurs n'ont pas montré d'intérêt pour ce produit
et aucune demande d'importation n'a été présentée.
El Salvador G/AG/N/SLV/6 – Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Canada:  Données relatives aux importations pour tous les
produits soumis à des contingents tarifaires, que cescontingents aient ou non été mis en œuvre.Cette question n'a pas été reçue dans les délais prescrits qui
étaient indiqués dans l'aérogramme convoquant la présenteréunion.  La réponse sera communiquée dès que les donnéesrelatives aux importations auront été reçues de la capitale.
Japon:  Le régime exclusivement tarifaire va-t-il continuer des'appliquer pour tous les produits soumis à un contingenttarifaire?Jusqu'à présent, El Salvador n'a décidé d'appliquer aucun
contingent tarifaire.  Lorsqu'il décidera de le faire, il eninformera immédiatement le Comité.
Communautés européennes:  Droits à l'importation appliquéspour les produits visés par un contingent tarifaire.  Ces droitsont-ils été appliqués à toutes les importations du produitconcerné?Concernant les droits appliqués, El Salvador s'est engagé à
fournir une réponse par écrit.  Ces droits sont appliqués surune base NPF.
Guatemala G/AG/N/GTM/9 – Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Australie/Japon:  Raison pour laquelle le contingent tarifaire
des farines de froment (blé) ou de méteil  est peu utilisé.L'offre étant suffisante sur le marché intérieur, il n'y pas
d'incitation forte à importer ces produits.  Néanmoins, si levolume du contingent tarifaire n'est pas attribué en totalité àla fin de l'année, un volume de blé équivalent au solde estajouté au contingent du produit à raison de 100 kg de blé
pour 72 livres de farine, comme prévu à l'article 2 de
l'Acuerdo Gubernativo n° 152-96, dont le texte complet est
fourni à l'Appendice 2.G/AG/R/16
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Guatemala G/AG/N/GTM/9 – Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Japon:  Raison de l'absence de notification pour l'année civile
1996.Le Guatemala a pris note de cette observation.  La
notification en question sera adressée prochainement.
Canada/Japon/États-Unis:  Demandent au Guatemala de
confirmer que seuls les droits de douane effectifs ont été
appliqués aux produits contingentés qu'il avait omis de citerdans sa notification de 1997 et que de meilleures conditionsd'accès que celles définies dans sa Liste ont été proposées;  de
donner le détail des données relatives aux importations pour
tous les produits contingentés ainsi que des droits de douane
applicables en 1997.Oui, c'est le Tarif extérieur commun centraméricain (voir
Appendice 1) qui est appliqué aux produits visés par un
contingent tarifaire.  Les taux sont inférieurs aux tauxconsolidés et, contrairement à la limitation relative auxquantités bénéficiant du taux préférentiel applicable dans le
cadre du contingent, sont appliqués à tout volume importé.
L'Appendice 3 permet de constater que le régime de droitsen vigueur correspond à un accès plus ouvert que lesengagements pris dans le cadre de l'OMC.
Israël G/AG/N/ISR/7 – Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Japon:  Raison pour laquelle les contingents tarifairesindiqués dans la notification 1995 diffèrent des volumes surlesquels Israël s'est engagé.Israël a augmenté ses contingents de façon autonome pour la
première année de mise en œuvre, comme il est indiqué dansl'Appendice 4.
Japon:  Israël pourrait-il notifier un tableau MA:1 pour lesannées 1996 et 1997?Israël n'a rien changé à son régime d'importation depuis la
communication du document G/ AG/N/ISR/1 (distribué le
20 septembre 1996) et ne voit donc pas pourquoi une
notification contenant les mêmes informations devrait être
faite.
Japon:  Positions relatives aux bovins  - Les taux de
conversion utilisés pourraient-ils être communiqués, étant
donné que les engagements d'Israël sont exprimés en tonnes
métriques et non par tête de bétail comme cela apparaît dansla notification?Les taux de conversion applicables aux bovins vivants sont
les suivants:  a) bovins reproducteurs de race pure:  500 kg
par tête, et b) autres bovins vivants:  400 kg par tête.
Canada:  Froment (blé) et méteil  - Prière d'indiquer l'origine
des importations comptabilisées comme effectuées dans lecadre du contingent pour 1995, 1996 et 1997.  Une partie aumoins de ces importations a-t-elle bénéficié d'un taux de droit
inférieur au droit NPF?  Dans l'affirmative, prière de fournir
des renseignements sur les droits de douane effectivementappliqués dans le cadre de ce contingent.
Question complémentaire:  Maurice
 a demandé confirmation
que les 753 732 tonnes d'"importations sous contingent" sont
en fait réparties entre 450 000 tonnes (quantités faisantl'objet d'un engagement), le volume restant se rapportant àdes importations effectuées dans le cadre d'un accord delibre-échange.  Israël a indiqué que le service des douanes ne
pouvait pas établir de distinction entre ces deux contingents,
et que les deux régimes prévoyaient la franchise de droits.Les importations effectuées dans le cadre d'un accord de
libre-échange qui se chevauchent peuvent être prises encompte dans le cadre d'un contingent tarifaire, comme il estindiqué dans le document G/AG/N/ISR/1.  Les
renseignements pertinents fi gurent dans les notifications
correspondantes.
Maroc G/AG/N/MAR/13 – Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Canada:  Les importations réalisées dans les limites descontingents notifiées correspondent-elles aux importationsréelles, lorsqu'il est indiqué que le contingent tarifaire est
complètement utilisé, ou le contingent a-t-il été dépassé?Les données présentées ne concernent que les importations
entrant dans la limite des contingents tarifaires.  Lesimportations réelles sont souvent supérieures aux niveaux
indiqués dans la notification.G/AG/R/16
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Maroc G/AG/N/MAR/13 – Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Australie/Japon/Nouvelle-Zélande:  Graines de colza
- Comment s'explique la forte baisse de l'utilisation du
contingent en 1997?Comme cela a été expliqué à de précédentes occasions (en
1996 et 1997), il y a un degré élevé de substituabilité entre
les graines de colza et d'autres graines oléagineuses, ce qui
pourrait expliquer que le contingent ait été sous-utilisé.
Canada:  Lait et sucre  - D'après la Liste du Maroc, ces deux
contingents tarifaires s'appliquent uniquement aux
positions 0401.20 et 1701 du SH respectivement.  Pourquoi la
gamme des produits visés est-elle plus large dans lanotification?
Question complémentaire:  Canada
:  Dès lors que les
importations qui relèvent de la position 1701 ont été
nettement supérieures au niveau de l'engagement, pourquoiavoir regroupé ces données avec les importations réaliséesau titre de la position tarifair e n° 1702?  Le Maroc s'est
engagé à fournir des réponses dans un cadre bilatéral.Les importations de lait relevant de la position
tarifaire 0401.20 du SH ont été négligeables au cours de la
période de référence 1986-1988.  Le Maroc est
structurellement importateur de lait en poudre.  S'est engagéà fournir une réponse quant aux raisons pour lesquelles lagamme des produits visés a été élargie.
Le Maroc est structurellement importateur de sucre.  Les
importations qui relèvent de la position 1701 du SH sont
nettement supérieures au contingent tarifaire.
Japon:  Tourteaux de graines de coton, de tournesol et de
colza - Demande  des données ventilées pour 1996 et 1997
conformément à la Liste du Maroc.L'élasticité-prix de la demande croisée des trois types de
tourteaux est élevée, car ils s ont aisément substituables, et
par conséquent les importateurs optent systématiquement
pour le moins coûteux à valeur nutritive égale.Conformément aux prescriptions visant la définition desdifférents engagements, les pays ont été autorisés à prendre
leurs engagements d'accès aux marchés au niveau des
positions à quatre chiffres du SH.
Brésil/Nouvelle-Zélande:  Viande de volaille  - Comment
s'explique le faible taux d'utilisation du contingent, compte
tenu en particulier du fait que les contingents d'autres
produits sont entièrement utilisés?Cela est peut-être dû aux caractéristiques de la
consommation intérieure, les consommateurs préférant la
viande de volaille fraîche.  Les quantités importées
correspondent à des besoins très spécifiques, particuliers etlimités.
États-Unis:  Arachides, graine de tournesol, graine de
coton  - Raison pour laquelle les données concernant les
importations sont manquantes bien que des engagementsaient été pris pour ces trois produits contingentés.Ces produits ne font pas l'objet d'engagements en matière de
contingents tarifaires.
Australie/Japon/Nouvelle-Zélande: Riz - Comment s'explique
la forte baisse de l'utilisation du contingent en 1997?Bien que le contingent tarifaire du riz ait été ouvert à des
taux réduits pour 1997, la demande d'importations est restéefaible.  De meilleures conditions climatiques ont favoriséune augmentation de l'offre intérieure de riz qui a satisfait
les besoins du marché marocain.
Nouvelle-Zélande:  Viande d'ovins  - Pourquoi le contingent
est-il peu utilisé?Cela est peut-être dû aux caractéristiques de la
consommation intérieure, les consommateurs préférant la
viande fraîche.  Les quantités limitées qui ont été importées
répondent à des besoins très spécifiques.
Argentine/Australie/Brésil/Japon/Nouvelle-Zélande:  Sorgho
- Pourquoi le contingent est-il peu utilisé?Comme cela a été expliqué à de précédentes occasions (en
1996 et 1997), il y a un degré élevé de substituabilité entre le
maïs et le sorgho, ce qui pourrait expliquer que ce
contingent ait été sous-utilisé.G/AG/R/16
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Norvège G/AG/N/NOR/17 – Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Australie/Brésil/Nouvelle-Zélande/États-Unis:  Viande
d'ovins, de bovins, de porcins, de volailles, de dindes et de
canards, céréales, lait et crème concentrés, beurre, et
choux  - Raisons pour lesquelles plusieurs contingents
tarifaires restent inutilisés ou peu utilisés, en particulier les
contingents résultant d'engagements d'accès minimums.
Questions complémentaires:  La notification MA:1 indique
qu'une partie de certains contingents tarifaires pourrait être
réservée aux transformateurs.  La Nouvelle-Zélande a
demandé si tel a été le cas en 1997.  La Norvège a indiqué
que non, mais que les transformateurs, s'ils le souhaitent,peuvent participer aux enchères.Comme cela a déjà été précisé, le système d'enchères de la
Norvège est transparent et prévisible.  L'intérêt des
importateurs s'est accru d'année en année et un certainnombre d'entre eux ont acheté des parts de contingenttarifaire lors de l'adjudication an nuelle.  Afin de stimuler les
importations, les montants payés aux enchères ne sont pas
remboursables.  Les chiffres des importations réellestémoignent de l'intérêt commercial que les importateursportent à ces différents produits.  Il apparaît que les prix et la
conjoncture du marché en 1997 n'ont pas favorisé
l'utilisation des contingents.
Japon:  Le contingent tarifaire de la choucroute  a-t-il été
aboli en 1997?Ce produit n'est pas mentionné dans la notification en raison
des modifications apportées au Système harmonisé en 1996.
Comme l'indique la note de bas de page 2, relative à laposition tarifaire 20.05, du document G/AG/N/NOR/15, quiporte sur l'année 1996, la sous-position 30.00 de cette
position (choucroute) a été supprimée lors de la révision du
SH effectuée en 1996 et le contingent tarifaire est désormaisinclus dans la sous -position 20.05.9009.  Les notes de bas de
page concernant les modifications apportées au SH en 1996
ne figurent pas dans la notification de 1997.  Un régime
exclusivement tarifaire est appliqué à ce produit.
Brésil:  Les taux d'utilisation faibles enregistrés pour les
produits carnés s'expliquent-ils par le manque de demande,
les prescriptions sanitaires ou l'administration des contingents
tarifaires?Voir les autres réponses pour ce qui est de la demande de
produits et de l'administration des contingents.  La Norvège
n'a pas eu connaissance de problèmes concernant lesprescriptions sanitaires.  Si tel était le cas, le Comité SPSserait un cadre plus propice pour les aborder.
États-Unis:  Il arrive que le système norvégien de réductionadministrative des droits propose des droits inférieurs auxdroits consolidés applicables da ns le cadre du contingent.  Le
caractère imprévisible de ces modifications pourrait dissuader
les importateurs de soumissionner pour l'attribution des
contingents tarifaires - La Norvège a-t-elle entrepris deréduire l'incertitude liée aux adjudications de contingents,étant donné que le système de réduction administrative des
droits paraît restreindre plutôt qu'améliorer l'accès aux
marchés, selon les États-Unis?Système de réduction administrative des droits pour les
produits agricoles:  Les prix de la plupart des produits
agricoles sont des prix indicatifs issus de négociations
annuelles entre les pouvoirs publics et les associations
d'agriculteurs.  Ces prix indicatifs sont les prix maximums
moyens du marché pendant la campagne decommercialisation.  Il ne s'agit donc pas de prix minimumsgarantis mais de prix maximums.  On module les droits pour
éviter que les prix intérieurs ne dépassent pas ces maxima.
Si les prix intérieurs dépassent les prix indicatifs de 10 pourcent (12 pour cent pour les produits horticoles) pendant deuxsemaines consécutives, les droits sont réduits pour une
certaine période.  Les réductions tarifaires sont générales et
aucune restriction quantitative à l'importation n'est appliquéependant cette période.G/AG/R/16
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Norvège G/AG/N/NOR/17 – Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Questions complémentaires:  Rappelant qu'en 1996, la part
des importations contingentées attribuée aux enchères était
différente du volume des importations effectives, la
Nouvelle-Zélande a demandé une mise à jour pour 1997.  La
Norvège a confirmé que la qu asi-totalité des contingents
tarifaires de 1997 avaient été entièrement attribués dans le
cadre de l'enchère organisée en octobre 1996.  Cependant,
comme le montrent les chiffres des importations effectives, lesimportateurs qui achetaient des parts ne trouvaient pasd'intérêt commercial à réaliser des importations.  Cela
confirme la Nouvelle-Zélande dans son opinion que le
système de contingentement actuel oblige les acteurséconomiques à entrer en concurrence pour l'attribution descontingents, à payer une rente, puis à renoncer à l'exploiter
lorsqu'ils se rendent compte que l'importation n'est pas
rentable.  La Nouvelle-Zélande se demandait si d'autresobstacles, tels que des droits à l'importation élevés, nerendaient pas les importations si coûteuses qu'elles n'étaientplus rentables et a demandé à la Norvège s'il avait été
envisagé d'abaisser ces droits de façon que les possibilités
d'accès au marché négociées dans le cadre de l'OMCpuissent être rétablies.Ce système n'a pas un caractère imprévisible, puisque des
critères précis sont définis pour les réductions de droits dans
une réglementation, ce qui, de l'avis de la Norvège, assure
un système transparent et uniforme.
Les droits fixés par l'administration peuvent être ou non
inférieurs aux droits applicables dans le cadre des
contingents:  leur niveau effectif est fonction des prix et de
la conjoncture.  Il est faux de penser que l'administrationopère fréquemment des réductions pour les produits viséspar des contingents d'accès minimums.  En 1997, il n'y a eu
que deux périodes de réduction qui ont duré en tout six
semaines, concernant le chou blanc.
La Norvège tire un bilan satisfaisant du système d'enchères
puisque le taux de participation augmente.  Depuis la
dernière campagne de commercialisation, en 1996,
l'adjudication a lieu en octobre et non plus en janvier del'année de commercialisation.  Ce changement visait àpermettre aux importateurs de planifier leurs importationsavant le début de la campagne de commercialisation.  Ce
système, comme n'importe quel autre système administratif,
fait l'objet d'une évaluation permanente.  Aucun autrechangement n'est prévu à ce jour.
Nouvelle-Zélande:  La notification fait apparaître desdivergences en ce qui concerne les montants de contingentprévus pour les positions tarifaires 0812.20.00 et 0713.33.00du SH.Les volumes exacts prévus au titre des contingents tarifaires
en question sont de 25 et de 85 tonnes respectivement.  Unrectificatif sera distribué prochainement.  Les niveaux dedroits sous contingent et hors contingent sont les mêmes
pour la plupart des contingents d'accès courants et un régime
exclusivement tarifaire est appliqué à ces produits.  Lanotification reflète donc les importations totales.  Cetteerreur d'impression ne correspond à aucune réduction
effective de l'accès au marché norvégien en 1997 pour les
produits cités.
Slovénie G/AG/N/SVN/9 – Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Australie:  Souhaite avoir confirmation que l'expression "desconditions d'importation hors contingent plus favorables"signifie que le taux de droit appliqué est inférieur au tauxapplicable dans le cadre du contingent.Oui.
Australie:  A-t-il été envisagé de mettre en œuvre un régime
exclusivement tarifaire, étant donné que l'essentiel deséchanges se fait en dehors des arrangements contingentaires?La Slovénie étudie sérieusement la possibilité d'instaurer un
régime exclusivement tarifaire pour tous ses produits
contingentés, lorsque cela est réalisable.  Des contacts ont
été pris avec l'autorité responsable de l'administration des
contingents tarifaires au sein du Ministère des relationséconomiques et du développement au sujet d'une initiativedestinée à passer progressivement à un régime
exclusivement tarifaire ou du type "premier arrivé, premier
servi", s'il y a lieu.  Le Comité sera informé de tous leséléments nouveaux en temps utile.G/AG/R/16
Page 33
Slovénie G/AG/N/SVN/9 – Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande:  Viande et produits laitiers  - Raison
pour laquelle la plupart des contingents tarifaires sont
notablement sous-utilisés.Bien qu'ayant été attribués, les contingents tarifaires de la
viande sont restés sous-utilisés en raison de la demande
insuffisante pour le genre de viande proposé.  La viande
congelée est utilisée exclusivemen t pour la transformation et
est importée en franchise de droits.  Il convient de noter quesi les préférences du consommateur vont à la viande fraîche,
l'offre intérieure de viande fraîche est également
excédentaire.
En raison d'une offre de lait et de produits laitiers fortement
excédentaire, le niveau de la production nationale a dépassé
le niveau de l'autosuffisance de 20 à 30 pour cent.
Néanmoins, la Slovénie a continué d'importer des quantitésimportantes de produits transformés comme les fromages,les pâtes à tartiner et les crèmes glacées.
Suisse G/AG/N/CHE/14 – Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande:  Caséines  - Explication de la forte
sous-utilisation du contingent tarifaire.La raison en est le manque de demande pour le produit
contingenté en question.  Ce contingent est entièrement
attribué et est ouvert aux importateurs qui remplissent les
conditions requises.  La demande privilégie les caséinesclassées sous la position 3501 .9090 du SH et les demandes
d'importation concernant ce produit sont accordées sans
aucune restriction.  En outre, la Suisse a ramené le taux
applicable aux importations hors contingent à 10 francs lequintal, alors que le taux consolidé est de 909 francs lequintal.  Les importations réalisées au titre de cette position
ont atteint pendant la même période 367 tonnes environ.  Le
taux de droit consolidé applicable dans le cadre ducontingent est de 4 francs le quintal.
États-Unis:  Pommes de terre et produits de la pomme de
terre  - Notent que la part attribuée à une entreprise est basée
sur les achats de pommes de terre de semence, de pommes deterre fraîches ou de pommes de terre destinées à êtretransformées de l'année précédente, et s ouhaiteraient des
précisions au sujet des dispositions et des critères applicables
aux nouveaux venus sur le marché et de la réattribution desparts de contingent inutilisées.Les parts de contingent tarifaire sont attribuées sur la base
des achats effectués au cours de l'année précédente.  Pour les
nouveaux venus sur le marché, les autorités fédéralesacceptent de prendre comme critère les achats effectués aucours de la même année pour l'attribution de parts.  Les parts
de contingent attribuées sont valables pour une période de
six mois au maximum, passé laquelle les parts inutiliséespeuvent être réattribuées.  Les parts de contingent sontgénéralement attribuées au cours du premier semestre de
l'année.
Thaïlande G/AG/N/THA/27 – Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Australie/Brésil:  La Thaïlande pourrait-elle envisager
d'appliquer aux produits pour le squels le taux d'utilisation est
faible un taux de droit sous contingent moins élevé, unrégime exclusivement tarifaire, ou un systèmed'administration modifié?Aucun changement n'est envisagé pour le moment.G/AG/R/16
Page 34
Thaïlande G/AG/N/THA/27 – Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Australie/Nouvelle-Zélande:  Noix de coco, huile de noix de
coco, coprah, riz, café, longanes, thé, aulx  - Raisons de la
sous-utilisation du contingent tarifaire.Les faibles taux d'utilisation enregistrés pour la noix de coco,
l'huile de noix de coco et le coprah  s'expliquent par une forte
production nationale et par des prix intérieurs peu élevés, ce
qui se traduit par une absence de demande à l'importation.La Thaïlande est l'un des principaux producteurs etexportateurs de riz.  Cependant, 177,44 tonnes de riz de la
variété Japonica ont été importées pour satisfaire la demandedes restaurateurs et des étrangers.
Australie/Communautés européennes:  Lait et crème, non
concentrés  - Raisons de la faible utilisation chronique de ces
contingents tarifaires.En 1997, une quantité importante de lait et de crème
concentrés a été importée (55 838 tonnes pour un volume
d'engagement de 47 222,22 tonnes), dont une partie a été
utilisée comme intrant pour fabri cation de produits à base de
lait et de crème non concentrés.  Il n'y a donc pas eu dedemande à l'importation pour ces produits.
Australie/Nouvelle-Zélande:  Oignons et échalotes  - Raisons
de la forte baisse de l'utilisation du contingent tarifaire en1997.La Thaïlande a mis à jour les données concernant les
importations réalisées dans les limites du contingent, qui ontatteint 344,14 tonnes environ pour un engagement de
351,8 tonnes.  Un rectificatif de sa première notification sera
distribué sous peu.
Australie/Brésil:  Poivre et soie  - Raisons de la faible
utilisation chronique de ces contingents tarifaires.La cause principale est l'importance de la production
nationale, d'où une demande à l'importation très faible.
Nouvelle-Zélande:  Huile de soja  - Raison pour laquelle il
n'y a pas eu d'importations en 1997.La Thaïlande a admis en franchise de droits des importations
illimitées de fèves de soja, qui ont satisfait largement lesbesoins des fabricants d'huile de soja.  Il n'y a donc pas eu de
demande à l'importation pour l'huile de soja.  La dévaluation
du baht a contribué à la baisse du prix intérieur de l'huile desoja par rapport au prix mondial, ce qui a dissuadél'importation.
Australie/Brésil/Communautés européennes/Nouvelle-Zélande:  Sucre  - Raisons de la faible utilisation
chronique des contingents tarifaires.La Thaïlande est l'un des principaux producteurs et
exportateurs de sucre.  Quatre tonnes de sucre candi ontnéanmoins été importées.
États-Unis G/AG/N/USA/16 et Corr.1 – Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Thaïlande:  Raison pour laquelle les périodes contingentaires
varient d'un produit à l'autre et d'une année à l'autre, ce qui
complique le suivi de l'application des engagements pris par
les États-Unis.Lors du Cycle d'Uruguay, les États-Unis ont établi des
périodes contingentaires dans le cadre de l'OMC à partir du
profil type de leurs importations et de leurs campagnes de
commercialisation passées.  Dans la partie "notesadditionnelles" relative aux différents chapitres de leurListe XX, ils ont fourni des informations claires sur le
volume et la période d'application du contingent (année
civile et année de commercialisation).  Les notifications desÉtats-Unis relatives aux importations contingentées ontsystématiquement tenu compte de ces périodes.   Le
document G/AG/N/USA/3 du 28 mars 1996 prenait en
compte les données disponibles à l'époque pour l'annéecivile 1995.  Par la suite, les documents G/AG/N/USA/9 du11 mars 1997 et G/AG/N/USA/16 du 28 mai 1998 ont à lafois pris en compte les données de la campagne de
commercialisation et celles de l'année civile, comme prévu
dans la Liste XX des États-Unis.G/AG/R/16
Page 35
Tableaux MA:3 à MA:5 Notifications
Japon G/AG/N/JPN/30 – Sauvegarde spéciale fondée sur le volume (tableau MA:3)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Australie:  Demande confirmation que les importations de lait
condensé réalisées dans les limites des contingents tarifairesne sont pas assujetties au droit applicable au titre de lasauvegarde spéciale.Confirmé.
Nouvelle-Zélande:  Ventilation des 10,28 tonnes importées
pendant la période visée entre a) les importations réaliséesdans les limites du contingent tarifaire et b) les importationsréalisées en dehors du contingent tarifaire.La totalité du volume de 10,28 tonnes a été importée en
dehors du contingent tarifaire.
Suite de la question précédente:  Nouvelle-Zélande :  Des
importations ont-elles eu lieu dans le cadre du contingent etquelle quantité du contingent a été effectivement utilisée à
cette époque?Ce contingent tarifaire recouvre plusieurs autres produits
comme le lait écrémé en poudre et le lactosérum et il a étéutilisé par ces produits.  Le lait  n'a donc pas pu être importé
dans les limites du contingent tarifaire.
Suite de l'intervention précédente:  L'Australie  a déclaré qu'elle restait préoccupée par le fait que la sauvegarde spéciale
concernant l'agriculture était imposée sur un produit particulier dans le cadre d'un contingent tarifaire "composite".  Le
Japon a pris note de cette déclaration et a indiqué que la mesure de sauvegarde avait été prise de manière pleinement
conforme à l'Accord sur l'agriculture.
Position
tarifaire visée
par la mesure
SGSTaux de droits avant
la mesure SGSTaux de droits
après la mesure
SGS
0402.99.129 27% + 539 yen/kg 36% + 718,67
yen/kg
0402.99.290 27% + 269 yen/kg 36% + 358,67
yen/kgNouvelle-Zélande:  Taux de droits appliqués à chacune des
lignes tarifaires visées par la mesure SGS, a) avant, et b) après
la mesure.
Les droits applicables après la mesure SGS ont été
calculés sur la base des dispositions pertinentes del'Accord sur l'agriculture.
Pologne G/AG/N/POL/20 – Sauvegarde spéciale fondée sur le volume (tableau MA:3)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Australie:  Y a-t-il eu des échanges commerciaux dans les
trois catégories de produits concernés?Le volume des importations de blé tendre
(position 1001.90.91.1) a été réparti comme suit:  a) du
1er janvier 1998 au 20 septembre 1998:  635 388 tonnes;
b) du 6 août 1998 au 29 septembre 1998:  28 089 tonnes.
Le volume des importations de fleurs coupées pour les six
premiers mois de 1998 est réparti comme suit:  a) Roses, du
1er juin au 31 octobre (0603.10.110):  412,20 tonnes;
b) Chrysanthèmes, du 1er juin au 31 octobre (0603.10.250):
441,95 tonnes;  et c) Roses, du 1er novembre au 31 mai
(0603.10.510):  1 957,46 tonnes.
Les données relatives aux importations de fleurs après la
mise en œuvre de la mesure SGS seront disponibles à la finde 1998.G/AG/R/16
Page 36
Pologne G/AG/N/POL/20 – Sauvegarde spéciale fondée sur le volume (tableau MA:3)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Australie:  Des importations ont-elles fait l'objet de droits
additionnels?En conformité des dispositions de l'article 5 de l'Accord sur
l'agriculture, les importations de marchandises réalisées dans
les limites du contingent d'accès au marché sont exonérées
de droits additionnels.  À compter du 6 août 1998, des droitsadditionnels ont été imposés sur toutes les expéditions de cesproduits qui n'étaient pas importées dans les limites des
contingents d'accès au marché, à un prix inférieur de 10 pour
cent ou plus au seuil de déclenchement.  La Pologne fournirales données concernant le volume de marchandises importésur lequel des droits additionnels ont été imposés à la fin de
1998.
États-Unis G/AG/N/USA/18 (Examen préliminaire)   – Sauvegarde spéciale fondée sur le volume (tableau MA:3)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
L'Australie doutait que la mesure de sauvegarde spéciale
appliquée soit dans l'esprit de l'article 5 de l'Accord sur
l'agriculture.  Celle-ci n'avait pas de véritable effet deprotection pour l'industrie de la viande ovine des États-Unis,puisque le droit n'a été porté que de 3 cents/kg à 4 cents/kg.
Les fluctuations, au cours de l'année 1998, du cours du dollar
des États-Unis par rapport aux monnaies des principaux paysqui fournissaient de la viande ovine aux États-Unis auraientdes répercussions bien plus grandes que l'imposition d'un
droit additionnel symbolique.
Australie/Nouvelle-Zélande:  Jugent cette mesure
préoccupante, puisqu'il s'avère que les États-Unis l'ont
adoptée en raison de pressions politiques intérieures plutôt
que d'après des motifs économiques purement objectifs.Dans une réponse préliminaire, les États-Unis ont pris note
des déclarations faites par l'Australie et la Nouvelle-Zélande
et ont admis que l'imposition de ce droit n'avaitprobablement pas d'effet de restriction sur les échanges.
Communautés européennes:  Ont demandé des détails sur le
dispositif automatique utilisé par les autorités douanières des
États-Unis pour appliquer la sauvegarde spéciale fondée sur
les prix à la viande d'ovins.À la connaissance de la délégation des États-Unis, seule une
sauvegarde spéciale fondée sur les prix est en vigueur aux
États-Unis.  Les États-Unis ont proposé de fournir une
réponse plus détaillée ultérieurement.G/AG/R/16
Page 37
Tableaux DS:1 Notifications
Chili G/AG/N/CHL/8/Corr.1 – Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Canada/États-Unis:  Le Chili compte-t-il présenter une
notification complète sous forme de tableau DS:1  donnant
des renseignements sur ses engagements MGS, sa MGScourante, en y joignant tous les tableaux explicatifs?Le Chili n'a jamais rempli de tableau DS:1 dès lors qu'aucunengagement de réduction de la MGS ne figure dans lasection I, partie IV de sa Liste.  En conséquence, il n'est pastenu de notifier une MGS qui n'existe pas et n'en voit pas la
nécessité.  Toutes les mesu res de soutien interne sont
dûment indiquées dans les tableaux explicatifs pertinents dela notification.  Les autorités chiliennes ont néanmoinsdécidé, par souci de transparence, de présenter un
tableau DS:1 au Comité.
Tableau explicatif DS:1
Canada:  Les programmes d'irrigation visés au point g)renvoient-ils à des "services d'infrastructure pour des
initiatives au niveau de l'exploitation" ou à des infrastructures"de base"?Il s'agit d'un programme d'irrigation global recouvrant des
infrastructures agricoles et non agricoles.  Cette question
sera transmise aux autorités chiliennes pour révision dudocument ST/DS:1, le cas échéant, et afin d'obtenir desprécisions supplémentaires.
Canada:  Est-il fait état des activités de l'Institut pour ledéveloppement à l'exportation (PROCHILE), et si oui, à quelendroit de la notification?PROCHILE est un service de la Direction générale des
relations économiques internationales du Ministère desrelations extérieures.  Ses activités ne figurent pas dans lanotification car elles relèvent de l'article 9:1 d) de l'Accord
sur l'agriculture.  PROCHILE assure des services de
promotion des exportations tels que:  services de conseillers
commerciaux à l'étranger;  diffusion de renseignements etcampagnes d'informations destinées à promouvoir l'image
du pays;  coordination de la participation du secteur privé
aux foires commerciales internationales;  aide auxdélégations étrangères visitant le pays.  Ces services ne sontsubordonnés aux résultats à l'exportation ni directement, ni
indirectement.
PROCHILE, en collaboration avec le Ministère de
l'agriculture, administre le Fonds de promotion desexportations agricoles (AEPF), dont les activités sont
similaires à celles décrites ci-dessus, mais propres au secteur
agricole.  L'AEPF cofinance, avec les parties intéressées dusecteur privé, des projets largement ouverts visant à stimulerles exportations agricoles et à appuyer le processus
d'internationalisation des entreprises du secteur agricole.
L'accès aux moyens financiers n'est pas s ubordonné aux
résultats à l'exportation.  En 1997, le budget du Fond s'estélevé à 10 millions de dollars EU, soit moins de 0,4 pour
cent du total des exportations agricoles du Chili pour
l'année.
États-Unis:  Divergence apparente entre la note de bas depage du document CHL/8 qui précise le taux de change du
dollar EU en pesos chiliens et le document CHL/8/Corr.1 qui
indique que les chiffres sont uniquement exprimés en pesoschiliens.  Ont souhaité avoir confirmation que toutes les
valeurs fournies dans le document CHL/8 sont exprimées en
pesos chiliens.Le document CHL/8/Corr.1 avait pour objet de modifier la
devise indiquée dans la colonne 3 de la page 2, en
remplaçant "milliers de dollars EU" par "milliers de pesos
chiliens".  Le but de la note de bas de page du documentCHL/8 donnant le taux de change du dollar EU en pesoschiliens était de faciliter l'évaluation des dépenses que le
Chili consacre aux programmes de soutien interne.G/AG/R/16
Page 38
Colombie G/AG/N/COL/8 – Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Communautés européennes/États-Unis:  Tableau DS:1
- Notant que la MGS totale courante est relativement faible
par rapport au niveau de l'engagement de 1997, souhaitentsavoir si cela est dû à des changements de la politiqueagricole ou à des changements liés aux accords d'intégration
pour le maïs publiés en 1997.Aucune modification n'a été apportée à la politique agricole
depuis la dernière notification.
(Voir la réponse donnée ci-après relativement au tableau
explicatif DS:5.)
Tableau explicatif DS:1
Services de caractère général
États-Unis:  Fonctionnement du Programme d'incitation(PROFO), et conformité de celui-ci aux critères duparagraphe 2 f) de l'annexe 2.Ce programme comporte des services de commercialisation
ainsi qu'un système d'information sur les prix et le marchédestiné à améliorer l'efficacité des opérations commerciales
portant sur des produits agricoles.  L'information est diffusée
au moyen de bulletins quotidiens, hebdomadaires oumensuels, ainsi que par Internet.  Ce système produit desindicateurs économiques utiles qui guident les décisionsd'achat et de vente, améliorant ainsi l'efficacité commerciale
et limitant les risques des négociants.  Il est administré par la
Colombia International Corp., société privée sous contratavec le Ministère de l'agriculture et du développement rural.
États-Unis:  Ont demandé confirmation que les "servicesd'irrigation" ne comportent pas le subventionnement de l'eauou d'autres intrants (autrement dit, que les dépenses necouvrent que la fourniture ou la construction d'équipements).Oui.  Ce type de soutien a trait à la construction, à
l'amélioration et à l'entretien des systèmes d'irrigation.
Aide régionale
Canada:  Le programme est-il nouveau, étant donné qu'il nefigurait pas dans les notifications colombiennes pour 1995 et
1996?  Dans l'affirmative, de plus amples renseignements
pourraient-ils être fournis, sous forme de tableau DS:2?Conformité avec les critères de l'annexe 2.Ce programme répond aux critères établis au
paragraphe 13 a) de l'annexe 2, puisque l'article 10 du
Règlement colombien n° 188, relatif au Plan national de
développement et d'investissement pour 1995-1998, disposequ'une aide doit être fournie aux communautés indigènesvivant dans les zones forestières, la savane et les déserts
tropicaux par le biais de programmes de développement des
activités liées au logement, de l'horticulture et des activitésrurales.
La Colombie s'est engagée à notifier prochainement ce
programme sous forme de tableau DS:2.
Brésil:  Tableau explicatif DS:2  - Nature des produits
bénéficiant du programme de soutien destiné à encourager leremplacement des cultures narcotiques illicites.Fruits de zone froide comme le lulo, la mûre, le curuba, le
café organique, les haricots, etc;  ce programme comporte enoutre les volets suivants:  services sociaux d'infrastructure,
assistance technique, commercialisation et conservation des
bassins versants.
États-Unis:  Tableau explicatif DS:4  - La Colombie
entend-elle présenter un tableau explicatif DS:4 récapitulant
le soutien total par produit et autre que par produit?La Colombie s'est engagée à présenter un tableau
explicatif DS:4 pour 1995, 1996 et 1997.  Elle n'a accordé
aucun soutien interne autre que par produit au cours de lapériode 1995-1997.
Canada  / Communautés européennes / Corée / États-Unis:Tableau explicatif DS:5  – Raison pour laquelle le tableau
explicatif DS:5 n'a pas été inclus;  prière de confirmerqu'aucun soutien des prix du marché n'a été apporté en 1997;tous les prix minimums garantis et tous les prix d'intervention
ont-ils été supprimés?Bien que le gouvernement ait fixé des prix minimums
garantis pour le maïs, le maïs jaune, le riz, les haricots, lesésame et les fèves de soja, aucune dépense budgétaire n'aété engagée pour soutenir les prix internes dès lors que lesecteur privé a acheté les récoltes à des prix plus élevés.  La
Colombie confirme donc qu'il n'y a pas eu de mesures de
soutien des prix du marché en 1997, d'où l'absence detableau explicatif DS:5.  Toutefois, un tableauexplicatif DS:5 pourrait être présenté si nécessaire.G/AG/R/16
Page 39
Colombie G/AG/N/COL/8 – Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Brésil/Canada:  Tableau explicatif DS:6  - Ont souhaité des
détails à propos a) du programme "incitations et soutien
direct aux producteurs" de blé, d'orge et de coton;  b) des
versements concernant le riz, le maïs et les fèves qui n'avaientpas été notifiés précédemment.a) Ce programme comporte des versements publics aux
producteurs agricoles victimes d'intempéries ou ayant des
problèmes de commercialisation.  b) Dans le cadre de sa
politique d'intervention minimale de l'État, la Colombie amis en place des mécanismes de soutien des activitéscommerciales afin de réduire les coûts de stockage résultant
de la surabondance périodique de certains produits et les
coûts du transport.  Ce système de stockage favorisel'interaction entre les différents opérateurs par le biais deleur participation à des enchères publiques.
Brésil:  Tableau explicatif DS:7  - Le crédit aux producteurs
de café est-il lié à la production ou à la commercialisation?Ce programme prévoit un crédit au titre du soutien à la
production, du renouvellement des semences et du contrôlephytosanitaire.
République tchèque G/AG/N/CZE/17 – Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Tableau explicatif DS:1
Canada:  Nature du désavantage structurel auquel il est
répondu dans les programmes mentionnés au point i);
période de base pour chacune des mesures mentionnées;
méthode de calcul du soutien interne;  durée prévue dechacun des programmes.Les mesures mentionnées au point i) correspondent à des
programmes distincts destinés à aider le secteur agricole à
s'adapter dans le cadre de la transition du pays versl'économie de marché.  Les désavantages structurels viséssont les conditions marginales propres aux zones
montagneuses et aux terres d'altitude, et le bouleversement
de la structure de la propriété et les demandes de restitutionde terres dont il s'accompagne, du fait de la dissolution desexploitations collectives et des exploitations détenues par
l'État.  La durée de chaque programme est limitée à une
année civile.  Le niveau de soutien est lié aux coûts deproduction et varie selon le programme.
Canada:  Point j):  Conformité du "soutien à l'apiculture" aux
critères relatifs aux versements au titre de programmes deprotection de l'environnement (annexe 2, paragraphe 12).Ce programme satisfait aux critères énoncés au
paragraphe 12 de l'annexe 2 ainsi qu'aux prescriptionsfondamentales imposées pour les mesures de la "catégorieverte", dès lors que le soutien est apporté par l'intermédiaire
d'un organisme d'État financé sur fonds publics.  L'objectif
du programme est purement environnemental puisqu'il s'agitde conserver un nombre suffisant de colonies d'abeilles,condition essentielle à la pollinisation d'une grande variétéde plantes, et non à fournir un soutien à la production de
miel.  Le programme a été mis en place pour faire face à la
baisse continue du nombre de colonies d'abeilles au coursdes dernières années.  Si 807 000 colonies d'abeilles étaientrecensées en 1990, leur nombre total avait chuté à
537 000 seulement en 1996.  La situation s'est aggravée
pendant l'hiver 1997/98 en raison du froid extrêmementrigoureux, qui a détruit un grand nombre de coloniesd'abeilles.G/AG/R/16
Page 40
Communautés européennes G/AG/N/EEC/12, Corr.1 et Corr.2 – Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Japon:  Raison pour laquelle, dans le calcul du soutien total
pour certains produits (tabac et raisins destinés à la
transformation), la MGS est utilisée alors que pendant lapériode de base, c'est la MES qui a été appliquée.Cela est dû aux changements d'orientation opérés pour les
produits en question.  Au lieu d'être distribuée par
l'intermédiaire du transformateur du produit, l'aide estdésormais versée au producteur.  Des modificationsradicales ont été apportées au système régissant le secteur du
tabac.  De la même manière, les primes sont désormais
directement versées aux producteurs de raisins destinés à latransformation.
Venezuela:  Définitions de "soutien des prix", "prix
d'orientation", "prix minimum";  (question posée à la réunion
de juin 1998).Se sont engagées à fournir une réponse par écrit au
Venezuela, à l'Uruguay et au Secrétariat.
Islande G/AG/N/ISL/11 – Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Australie/Canada/Corée/Nouvelle-Zélande/États-Unis:
Raison pour laquelle les prix de référence externes indiquésdans le document relatif à la période de base
(G/AG/AGST/ISL) n'ont pas été employés.
Remarques complémentaires:  Dans un premier examen de la
notification de l'Islande, l'Australie s'est interrogée sur le
recours à d'autres prix de référence.  Si l'Islande avait
continué d'utiliser les prix de référence extérieurs de la
période de base, elle serait tout de même restée dans leslimites de ses engagements MGS.Renvoyant aux explications données à la réunion de
novembre 1997 du Comité, l'Islande a rappelé qu'une erreurfondamentale ayant été commise lors de l'élaboration du
tableau explicatif AGST:  les chiffres avaient été présentés
en couronnes islandaises, et non en devise, de préférence enDTS, comme ils auraient dû l'être.  À cet égard, il convientde noter que tous les engagements de l'Islande ont été
exprimés en DTS.
À partir de 1986 et longtemps au début des années 90, la
couronne islandaise s'est dévaluée et le taux d'inflation a étéélevé.  L'inflation cumulée mesurée selon l'indice des prix àla consommation a atteint 252 pour cent sur la période
1986-1996.  Pour la plupart des autres pays membres de
l'OCDE, ce chiffre devait se situer entre 30 et 40 pour cent.Il n'a malencontreusement pas été tenu compte de cettepression inflationniste lorsque l'Islande a élaboré sa
notification sous forme de tableau DS:1 en 1995.
Rappelant que l'article 18:4 n'interdit pas expressément
d'ajuster les prix de référence extérieurs de la période debase, mais au contraire autorise les Membres à prendre
"dûment en compte l'influence de taux d'inflation excessifs
sur la capacité de tout Membre de se conformer à sesengagements en matière de soutien interne", l'Islande s'estprévalue de cette disposition pour exprimer en DTS ses
engagements en matière de MGS totale.
Les engagements en matière de MGS totale sont exprimés
en DTS tandis que d'autres montants sont en couronnesislandaises, notamment les prix de référence extérieurs.
Ceux-ci ont été convertis à partir d'autres devises aux taux
de change moyens 1986-1988 au moment de l'élaborationdes tableaux AGST.  Par rapport à la couronne islandaise, lecours du DTS a augmenté d'environ 200 pour cent depuis la
période de base.
Australie/Canada/Corée/Nouvelle-Zélande/États-Unis:
Source des prix de référence externes utilisés pour calculer leniveau de soutien aux prix du marché.S'est engagée à fournir une réponse.G/AG/R/16
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Islande G/AG/N/ISL/11 – Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Canada:  A demandé une nouvelle notification utilisant les
prix de référence extérieurs de la période de base.
Suite:  En premier lieu, le Canada  n'acceptait pas l'approche
qui consistait à exprimer les engagements en matière de
soutien interne en termes réels (constants) plutôt quenominaux (courants).  En deuxième lieu, le fond du débat
mené dans le cadre du processus AER était que c'est
précisément parce que la MGS est exprimée en termesnominaux et pose certains problèmes à quelques Membresque le Comité devrait étudier des moyens de régler la
question de l'inflation par le biais du mécanisme collectif
envisagé à l'article 18:4 de l'Accord sur l'agriculture.  De la
même manière, la Nouvelle-Zélande a exprimé sa
préoccupation à propos des mod ifications unilatérales des
prix de référence extérieurs et de la manière dont les
ajustements pour tenir compte de l'inflation sont faits dansles notifications.  En troisième lieu, au sujet des "deux annéesrestantes" de notification évoquées par l'Islande, le Canada afait remarquer que tant les obligations de notification que les
engagements sous-jacents sont permanents.L'Islande estime que le Comité dispose déjà d'une base
claire pour évaluer la MGS totale courante du pays par
rapport à ses niveaux d'engagement en la matière pour 1996
et 1997.  Cela n'aurait pas été le cas si les prix de référenceextérieurs avaient été repris directement du tableau explicatifAGST, sans ajustement pour tenir compte de l'inflation ou
de l'évolution des changes.  Les notifications pertinentes
montrent clairement que la MGS totale courante n'a pasaugmenté en termes réels au cours des trois dernièresannées, et qu'elle est nettement inférieure aux niveaux
d'engagement correspondants.  Des chiffres en couronnes
islandaises montrant un accroissement du soutien seraienttrompeurs car ils seraient gonflés par l'inflation au cours desdix à 12 dernières années.  Dans ces conditions, et par souci
de continuité, l'Islande a l'intention de continuer à présenter
ses notifications pour les deux années restantes en utilisantla méthode décrite plus haut.
Remarques complémentaires:  L'Islande  a offert d'apporter sa contribution au débat sur les ajustements en fonction de
l'inflation, sujet déjà abordé au cours du processus AER, à partir d'un document qui ex poserait son expérience dans ce
domaine.  En prévision des prochaines négociations, presque tous convenaient de la nécessité de poursuivre le débat soit
dans le cadre du processus de consultation sur les obligations en matière de notification, soit dans le cadre du processusAER.
Tableau explicatif DS:1
Canada:  Point b):  "Accumulation et détention de stocks de
viande ovine entre les périodes d'abattage":
Qu'est-ce qui justifie que cette mesure soit classée désormais
dans la catégorie "détention de stocks publics à des fins de
sécurité alimentaire"?
Objectifs prédéterminés requis à des fins de sécurité
alimentaire et critères utilisés pour déterminer ces objectifs.Ce programme avait été notifié auparavant comme "autre
mesure de soutien interne" au titre des années 1995 et 1996.En octobre 1996, la Nouvelle-Zélande a fait valoir qu'il
serait plus judicieux de classer ce programme dans la
catégorie "détention de stocks publics à des fins de sécuritéalimentaire", suggestion qui avait été suivie par l'Islande.
La constitution de stocks de viande ovine vise uniquement la
consommation intérieure.  Comme la période d'abattage du
mouton est très courte en Islande (de la mi-septembre à lafin octobre), il est nécessaire de constituer des stockspermettant d'approvisionner les consommateurs tout au long
de l'année.  Les décisions concernant la production globale,
la constitution des stocks et la distribution des produitsalimentaires, en particulier la viande ovine et les produitslaitiers, sont prises par le Conseil de la production agricole,
qui compte 15 membres, 14 désignés par les producteurs et
un par le Ministre de l'agriculture.  Le Conseil agit dans lecadre de la Loi n° 99/1993 relative à la production, à lafixation des prix et à la distribution des produits agricoles.G/AG/R/16
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Islande G/AG/N/ISL/11 – Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande:  A souhaité des détails sur les "versements
directs aux éleveurs d'ovins";  conformité aux critères de
l'annexe 2.En 1995, un accord a été signé entre le gouvernement
islandais et l'Association des fermiers islandais concernant
la production de viande ovine, par lequel une étape
importante a été franchie vers le découplage du soutieninterne, le soutien lié aux prix devant être progressivementabandonné au profit du soutien budgétaire direct.  Les
versements directs aux éleveurs d'ovins selon la quantité de
viande produite ont été supprimés tandis que des versementsdirects découplés de la production ont été adoptés.  Leversement annuel par unité de production de viande ovine
est de 53 dollars EU.  Le montant total du versement n'est
pas transférable d'une exploitation à l'autre, même siquelques exceptions sont prévues.  Pour pouvoir bénéficierde cette mesure, l'exploitant doit avoir un nombre déterminé
d'ovins affouragés en hiver.  Si l'exploitation ne peut pas
maintenir ce niveau minimum, les versements sont réduitsen proportion.  Le versement annuel total est de 25 millionsde dollars EU.  Dans les exploitations où toutes les bêtes, oupresque toutes, ont été abattues pour des raisons sanitaires
ou pour cause d'érosion des sols, les exploitants peuvent
recevoir ces versements tout en n'ayant provisoirement pasd'ovins.  En outre, les exploitants qui suivent un programmede formation, ou participent à des programmes liés à
l'environnement, à la commercialisation ou à l'emploi,
peuvent aussi en bénéficier même s'ils ne pratiquent pasl'élevage pendant la durée de leur participation à cesprogrammes.
Canada/États-Unis:  Point j) "promotion de la production
biologique":  S'agit-il d'un nouveau programme?  Dansl'affirmative, l'Islande compte-t-elle présenter une notification
sous forme de tableau DS:2?  S'agit-il de la même mesure
que celle mentionnée en 1996 sous la rubrique"commercialisation et promotion"?  Conformité avec leparagraphe 12 de l'annexe 2.Il ne s'agit pas d'un nouveau programme.  En 1995, le
Parlement islandais a adopté la Loi n° 27/1995, quipréconisait une aide spéciale aux agriculteurs pratiquant la
culture biologique et octroyait à ces derniers un versement
annuel total de 350 000 dollars EU pour une période dequatre ans commençant en 1996 et s'achevant en 1999.  Ceversement avait été notifié auparavant sous la rubrique
"services généraux, services de commercialisation et de
promotion".  L'Islande estime plus exact de notifier cettemesure sous la rubrique "programmes environnementaux",d'où cette rectification.
Inde G/AG/N/IND/1– Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Canada:  Raison pour laque lle l'unité utilisée dans les
tableaux explicatifs de la période de base, à savoir le million
de roupies, n'a pas été utilisée pour la notification du soutien
interne pour 1995/96.Le prix de référence extérieur de différents produits pour la
période de base 1986-1988 a été fixé en dollars EU.  Le taux
de change étant déterminé par le marché, afin d'obtenir des
estimations comparables de la MGS, l'Inde a estimé plusjudicieux d'exprimer les prix intérieurs en dollars EU.
Canada:  Demande une nouvelle notification utilisant lesdonnées de la période de base.L'Inde n'a pas l'intention de présenter une nouvelle
notification.  Voir également la réponse ci-dessus.G/AG/R/16
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Inde G/AG/N/IND/1– Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Brésil:  Introduction  - Donner des précisions sur les activités
de la Société alimentaire de l'Inde (FCI), pour ce qui est des
achats aux prix de soutien, de la constitution de stocks à des
fins de sécurité alimentaire, et des ventes aux consommateursà des prix inférieurs aux prix du marché;  conformité de cesactivités avec le paragraphe 3 de l'annexe 2.La FCI achète des céréales alimentaires aux prix de soutien
pour constituer des stocks publics à des fins de sécurité
alimentaire et vendre ces produits aux consommateurs par le
biais du système public de distribution (PDS).  Le PDS viseessentiellement à approvisionner en céréales alimentaires debase les plus démunis et les groupes vulnérables de la
société, tels que les travailleurs agricoles sans terres, les
paysans cultivant des terres marginales, les artisans ruraux,les artisans et les travailleurs journaliers.
Australie/Canada:  Tableau DS:1  - Demandent que ce
tableau soit présenté de façon à indiquer que la MGS totale
est nulle.Le tableau DS:1, dans sa version actuelle, est conçu pour les
pays dont la section I de la partie IV de la Liste comporte
des engagements en matière de réduction du soutien interne.Des pays tels que l'Inde, dont la Liste ne fait apparaîtreaucun engagement de réduction de ce type, ne sont pas,
selon l'Inde, tenus de présenter un tableau DS:1.
Tableau explicatif DS:1
Canada:  "Programme de développement des surfaces
dominées (CADP)" – Objectifs du programme;  définition
d'une "surface dominée";  type d'activités de dével oppement
visées;  caractéristiques et critères d'admissibilité.L'expression "surface dominée" désigne la zone approuvée
située en aval de tout projet d'irrigation à grande ou
moyenne échelle dans laquelle les gouvernements locaux (etnon le gouvernement central) entreprennent undéveloppement intégré par l'intermédiaire de leurs propres
autorités chargées du développement des surfaces dominées
(CADA).  Les CADP sont appliqués pour assurer uneutilisation efficace de l'eau et un développement intégré dupérimètre irrigué, et prévoient notamment une modernisation
du système de distribution, la construction d'un réseau de
drainage, et l'entretien et l'exploitation des réseauxd'irrigation et de drainage.
Australie/Brésil/Canada/Corée:  Ont demandé des détails surles programmes relatifs aux "opérations du stock régulateur";
en particulier, types de produits visés par ces opérations;système d'administration et de distribution utilisé.Le gouvernement a créé un stock régulateur de céréales
alimentaires afin d'assurer un certain niveau de sécurité et destabilité dans l'approvisionnement et les prix des produitsalimentaires, nonobstant les variations de la production
agricole.  Les mesures correspondantes sont arrêtées pour
une période de cinq ans.  Les décisions sont généralementprises sur la base des recommandations d'un groupetechnique dirigé par le Secrétaire du ministère concerné.
Certains stocks minimums de riz et de blé
 sont tenus dans
une réserve centrale pendant différentes périodes de l'année
pour faire face aux situations d'urgence dues auxinondations, aux sécheresses ou à d'autres éventualitésanalogues.  Les stocks sont distribués par l'intermédiaire
d'un réseau national de magasins publics.G/AG/R/16
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Inde G/AG/N/IND/1– Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Canada:  "Assurance-récolte" (sécurité des revenus)
- Fonctionnement de ce programme;  niveau de
déclenchement des versements.  Comment le classement
actuel dans la catégorie "versements à titre d'aide en cas decatastrophe naturelle", qui comprend les programmesd'assurance-récolte, visé au paragraphe 8 de l'annexe 2, est-il
justifié?Un programme complet d'assurance-récolte a été instauré en
avril 1985 afin de fournir un appui financier aux agriculteurs
en cas de mauvaise récolte et de leur permettre d'obtenir des
crédits pour la saison suivante.  La participation à ceprogramme est facultative et les États sont libres del'adopter.  Il concerne les agriculteurs souscrivant des prêts
de campagne auprès d'établissements de crédit coopératifs,
de banques commerciales et de banques rurales régionalesen vue de produire du riz, du blé, du millet, des oléagineuxou des légumes secs.
Le montant garanti est équivalent au prêt décaissé, dans la
limite de 10 000 roupies indiennes par agriculteur.  Lesindemnités sont couvertes pour deux tiers par l'État centralet pour un tiers par les États concernés.
En ce qui concerne le seuil de déclenchement des
versements au titre du programme, les agriculteurs ont droità une indemnisation proportionnelle à la différence derendement constatée par rapport au rendement garanti.  Si lerendement moyen réel constaté dans une région couverte par
le programme est inférieur au rendement garanti (moyenne
mobile du rendement des cinq dernières années),l'agriculteur a droit à une indemnité.
Australie:  Détails concernant le "Programme
d'arido-culture", et comment ce programme répond aux
critères du paragraphe 11 de l'annexe 2.Afin de promouvoir le développement des zones
d'agriculture pluviale et de rétablir l'équilibre écologique,l'État central a lancé en 1990/91 un Projet national dedéveloppement des bassins versants pour les zones
d'agriculture pluviale (NWDPRA), qui a été mis en œuvre
dans le cadre du huitième Plan quinquennal de l'Inde.  Ceprojet porte sur 4,3 millions d' hectares couvrant 2 554 zones
dans 25 États et territoires de l'Union.  Les différentes
activités sont notamment le traitement des terres arables et
non arables et les systèmes de production sur ces terres,l'accent étant mis sur la culture multiple et la polyculture,l'arido-horticulture, etc.  Ce programme est donc conforme
aux critères spécifiés au paragraphe 11 de l'annexe 2.G/AG/R/16
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Inde G/AG/N/IND/1– Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande:  Programmes environnementaux:  A
demandé des détails sur les trois premiers programmes;  avoir
confirmation qu'ils sont bien compatibles avec les critères
pertinents de l'annexe 2.Le premier programme relève de l'État central et a été lancé
au cours du troisième Plan quinquennal.  Il a pour
principaux objectifs d'accroître la productivité des terres
dégradées;  d'améliorer les possibilités d'utilisation desterres;  de prévenir l'érosion des sols dans les bassinsversants;  d'accroître la durée de vie des réservoirs;  etc.
Pour atteindre ces objectifs, on a recours à des mesures de
conservation des sols et des eaux, telles que l'agroforesterie,l'horticulture, le reboisement, le pacage en forêt, etc.  Cesmesures sont appliquées de manière intégrée et appuyées par
des mesures de traitement des bassins versants.
Le deuxième programme, lancé au cours du sixième Plan
quinquennal, vise à réduire le débit de pointe desécoulements en améliorant localement la conservation des
eaux et des eaux souterraines par un accroissement du temps
de concentration, ce qui permet de réduire les risquesd'inondation.
Le troisième programme, relatif au contrôle de la culture
itinérante, met l'accent sur l'a doption de technologies à
faible coût et l'utilisation des ressources locales pour la
conservation des sols et des eaux:  mesures végétatives,amélioration des systèmes de production et construction depetits ouvrages de collecte des eaux.
Canada – Tableau explicatif DS:4  - Demande qu'un tableau
explicatif DS:4 soit présenté.L'Inde présentera volontiers le tableau en question, encore
qu'elle n'en comprenne pas bien la nécessité, étant donnéqu'il ne s'agit que d'un résumé des données déjà fournies
dans les tableaux explicatifs DS:5 et 9.
Tableau explicatif DS:5
Australie/Brésil/Canada/Nouvelle-Zélande:  Valeur de laproduction de sucre de canne sur laquelle l'Inde se fonde pour
estimer que le soutien est de minimis .La valeur totale de la production de canne à sucre de la
campagne de commercialisation 1995/96 est d'environ
2 210 millions de dollars EU.  Étant donné que le soutientotal des prix du marché en faveur du sucre de canne,comme indiqué dans la colonne 8, était de 184 millions de
dollars EU pendant cette période, le niveau global de soutien
représentait 8,3 pour cent de la valeur totale de laproduction, ce qui est conforme aux prescriptionsde minimis .
Nouvelle-Zélande:  Sens de la note de bas de page 3
concernant le prix d'achat du paddy commun et le coefficientde conversion.Le gouvernement indien annonce un prix d'achat administré
pour le paddy commun et non pour le riz, puisque le taux deconversion communément admis de 1,5:1 a été utilisé pour
déduire le prix administré applicable au riz du prix
administré applicable au paddy.
Thaïlande:  Raison pour laquelle les prix intérieurs des
produits agricoles sont très inférieurs aux prix mondiaux
pendant l'année de référence;  les prix intérieurs sont-ilstoujours inférieurs aux prix mondiaux actuellement, etpourquoi?
Suite:  La Thaïlande
 a demandé confirmation que les prix
intérieurs peu élevés ne sont pas le résultat d'un soutien
public des prix.  L'Inde a réaffirmé que le soutien public est
l'un des multiples facteurs qui influencent le niveau des prix
du marché intérieur.Les écarts entre les prix intérieurs et les prix mondiaux
moyens pour les marchandises agricoles ne sont pas propres
à l'Inde.  Un prix de soutien est fondé sur de multiplesfacteurs, qui sont principalement le coût des intrants et de lamain-d'œuvre, le rendement des terres, l'indice du coût de la
vie, etc.  Il est donc évident que ces facteurs sont différents
d'un pays à l'autre, ce qui produit des écarts entre les prixintérieurs et les prix mondiaux moyens.G/AG/R/16
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Inde G/AG/N/IND/1– Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
États-Unis:  Tableau explicatif DS:9  - Subventions à
l'irrigation, aux engrais et à l'électricité - Fonctionnement de
ces programmes et niveau de subventionnement.  Les chiffres
notifiés représentent-ils des dépenses budgétaires effectivesou des estimations?  S'il s'agit d'estimations, des détailsconcernant le mode de calcul seraient souhaités.Les subventions aux engrais bénéficient aux producteurs à
faible revenu et pauvres en ressources.  Le montant indiqué
représente le montant effectif de la subvention accordée
figurant dans l' Étude sur la situation économique de l'Inde
1996/97.
Les subventions à l'électricité correspondent à l'écart entre le
coût moyen de l'électricité et son prix de vente au secteur
agricole, qui varie selon les États.
Les chiffres relatifs aux subventions à l'irrigation sont des
estimations des frais d'exploitation et du produit des recettes
et incluent l'intérêt imputé sur le montant total estimatif des
investissements d'irrigation.
Jamaïque G/AG/N/JAM/2 – Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
États-Unis:  Tableau explicatif DS:1  - Ont demandé des
détails sur le fonctionnement des programmes de soutienprévus au titre de la "recherche-développement" et de la"fourniture de services de vulgarisation".Le Programme recherche-développement vise à mettre au
point des techniques économiques et efficaces pourl'accroissement de la production et du rendement des
cultures alimentaires destinées au marché intérieur, des
cultures d'exportation non traditionnelles et de l'élevage.Ses activités portent principalement sur deux domainesprioritaires:  recherche sur les cultures et amélioration descultures et de l'élevage.
La vulgarisation vise à faciliter l'accroissement de la
production et du rendement de l'agriculture vivrière, qui
occupe principalement les petits exploitants.  Son principalrôle est de transférer les technologies élaborées par lesorganismes de recherche et de les faire adopter par lesagriculteurs.
Des renseignements supplémentaires sur ces programmes
sont fournis à l'Appendice 5.
Maroc G/AG/N/MAR/11 – Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande:  Tableau explicatif DS: 1 - A demandé
des détails concernant la "campagne régulière de lutte contreles effets de la sécheresse", pour vérifier la conformité de ce
programme avec les critères de l'annexe 2.Ce programme n'est pas appliqué à titre permanent mais
plutôt de façon sélective, dans des situations d'urgence, pourparer aux conséquences néfastes des sécheresses sur les
troupeaux.  Il est mis en place dans certaines régions
seulement après que celles-ci ont été reconnues zones desécheresse par les autorités compétentes.
Philippines G/AG/N/PHL/15 – Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Canada:  Les Philippines comptent-elles présenter untableau DS:1?Dans sa forme actuelle, le tableau DS:1 type sur la MGS
courante a trait à la notification de la mise en œuvre desengagements de réduction souscrits lors du Cycle
d'Uruguay.  Les Philippines estiment n'être pas concernées
par cette notification, étant donné qu'elles n'ont pas pris detels engagements lors du Cycle d'Uruguay.G/AG/R/16
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Philippines G/AG/N/PHL/15 – Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Canada/Japon:  Raison de l'absence de tableau DS:1,
contrairement aux années précédentes;  ont demandé
confirmation qu'aucun soutien de la catégorie verte n'a été
fourni en 1997.Des mesures relevant de la catégorie verte ont été appliquées
par les Philippines en 1997.  La notification correspondante
est en cours d'achèvement et sera présentée sous peu de
façon que le Comité puisse l'examiner à sa réunion denovembre 1998.
République slovaque G/AG/N/SVK/14 – Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Canada:  Tableau explicatif DS:1  - Raison du reclassement
de "tourisme rural" dans la catégorie "aide régionale";conformité aux critères du paragraphe 13 de l'annexe 2.Si l'on tient compte des renseignements fournis dans les
notifications précédentes, ce programme n'a pas été reclassé.Il est pleinement compatible avec les dispositions du
paragraphe 13 de l'annexe 2 parce que le soutien est accordé
exclusivement aux producteurs agricoles situés dans deszones désavantagées et au sol pauvre.  Le soutien au titre dece dispositif peut également être accordé aux producteurs
agricoles qui entreprennent des activités supplémentaires
sans rapport avec la production agricole.
Nouvelle-Zélande:  Tableau explicatif DS:4  - Raison de
l'accroissement notable des dépenses consacrées a) à l'achat
de graines au titre du programme d'ensemencement et b) aumatériel technique.L'accroissement des dépenses est dû simplement au fait que
les producteurs nationaux ont davantage cherché à obtenir
des intrants de qualité.
Tableau explicatif DS:5
Nouvelle-Zélande:  Écart entre les prix de référence utiliséspour le lait cru de vache en 1996 et 1997 respectivement;raisons de cette différence.La République slovaque s'est engagée à fournir une réponse
par écrit.
Nouvelle-Zélande:  Raisons pour lesquelles le Fonds d'Étatpour la régulation du marché (SFMR) n'a pas été mentionnéalors que ses activités incluent la fixation de prix minimums.Des prix minimums ont-ils été fixés pour des produits
agricoles autres que le lait en 1997 et les années précédentes?
Si oui, pourquoi n'en a-t-il pas été tenu compte dans le calculde la MGS?Le SFMR n'accorde aucun soutien des prix intérieurs.  Il a
pour fonction de réguler l'offre de certains produits agricolestransformés et de superviser l'adaptation à l'évolution de laconjoncture comme cela est indiqué dans le document
G/STR/N/3/SVK, en date du 25 juin 1998.  La liste des
produits agricoles régulés est publiée par le SFMR.  Sesinterventions visent les situations dans lesquelles laproduction dépasse la consommation intérieure, ou dans
lesquelles les prix agricoles ont diminué sous la pression des
coûts de production réels.
Australie:  Tableau explicatif DS:9  - Raison pour laquelle
on a considéré que a) la promotion de l'élevage des ovins et
des caprins et b) la promotion de la culture du tabacrelevaient du soutien autre que par produit;  fonctionnementde ces programmes.a) La subvention relative à la promotion de l'élevage est une
prime par tête accordée aux éleveurs possédant au moins
20 têtes d'ovins ou de caprins.  Comme ce programme nevise pas spécifiquement chacune des différentes espèces etque les décisions d'accorder la subvention sont fondées sur
le nombre total d'ovins et de caprins, la République slovaque
est d'avis qu'il s'agit de fait d'une subvention autre que parproduit.
b) Le soutien à la promotion de la production de tabac peut
être accordé aux producteurs au prorata du poids de tabac
vendu.  La République slovaque admet que ce type desoutien ne devrait pas être mentionné dans la catégorie dusoutien autre que par produit, et un rectificatif sera présentéen conséquence.G/AG/R/16
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Slovénie G/AG/N/SVN/8 – Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande:  Tableau explicatif DS:1  - Raisons pour
lesquelles les dépenses consacrées aux services de
vulgarisation et de consultation ont augmenté de 30 pourcent depuis 1996.Cette hausse est due à la modernisation et à l'équipement des
stations d'essai locales au cours des deux dernières années.
Les chiffres incluent les investissements dans des centres derecherche et des stations d'essai gérés par les servicesconsultatifs.  Le gouvernement attache une grande
importance à ces activités qui assurent une formation.  Les
dépenses comprennent les primes versées au haras de Lipica.
Canada:  Tableau explicatif DS:5  - Notant que les prix de
référence extérieurs sont différents de ceux de la période de
base consignés dans le document G/AG/AGST/SVN,
demande une notification modifiée utilisant la période debase pour le lait et la crème, la farine de blé et les betteraves àsucre.
Suite:  La Nouvelle-Zélande
 souhaiterait recevoir des
renseignements par écrit sur l'issue des consultations
bilatérales évoquées par la Slovénie.La Slovénie confirme que les prix de référence utilisés sont
différents de ceux de la période de base.  Elle est disposée à
présenter une notification modifiée, mais cela pourrait avoir
des incidences qu'elle souhaiterait préciser dans un cadrebilatéral.
Australie:  Tableau explicatif DS:6  - Notant que ni les prix
administrés appliqués, ni les prix de référence extérieurs nesont fournis, demande que ces renseignements soientcommuniqués avec la source.Cette omission est due à une erreur technique.  La Slovénie
ne fait pas de versements liés aux prix, mais uniquement desversements budgétaires directs.  Un rectificatif seracommuniqué.
Suisse G/AG/N/CHE/15 – Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Tableau explicatif DS:1
Services généraux
Australie/Canada:  Fonctionnement des "programmes
d'allocation familiale destinés aux petits exploitants et aux
travailleurs agricoles";  conformité de ces programmes avec
les critères du paragraphe 2 de l'annexe 2, qui n'autorisent pasles versements aux producteurs ou aux transformateurs.Les allocations familiales sont un élément constitutif de la
politique sociale générale de la Suisse, qui s'appliqueégalement dans le domaine de l'agriculture, quoique de
manière plus spécifique.  Ces allocations sont notifiées à
l'OMC par souci de transparence et d'exhaustivité.G/AG/R/16
Page 49
Suisse G/AG/N/CHE/15 – Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Canada:  A demandé des détails sur la nature des initiatives
relevant des "Dépenses cantonales destinées à l'agriculture";
Ventilation des dépenses entre les types de mesuresénumérés;
Certaines de ces mesures comportent-elles des initiatives au
niveau de l'exploitation?La politique agricole relève en Suisse de l'État fédéral, mais
sa mise en œuvre peut aussi incomber aux cantons dans bon
nombre des domaines concernés.  Dans certains cas précis,
des mesures cantonales additionnelles sont permises.  Il n'estpas possible de donner une ventilation détaillée pour toutesles mesures concernées.  Des données ont cependant été
notifiées par catégorie de mesure.  Les dépenses cantonales
totales ont atteint 374,2 millions de francs suisses.  De cemontant, 68,8 millions de francs suisses ont été notifiés dansle tableau explicatif DS:7 au regard du point 6), de façon à
rendre compte exactement de la part des dépenses
cantonales directement liée à la production, qui entre dans lecadre de la MGS.  Les 305 millions de francs suissesrestants se partagent comme suit (estimations en millions de
francs suisses):  - Administration générale:  15,3;
- Amélioration foncière:  177,1;  - Protection animale:  33,6;- Santé et mesures sociales:  79,3.
Le programme "Amélioration foncière et bâtiments ruraux"
comporte un soutien à l'amélioration foncière (drainage en
l'occurrence) et peut recouvrir des compléments cantonaux
aux versements fédéraux au titre de l'aide à l'ajustement
structurel qui passent par un soutien à l'investissement liédirectement ou non à l'agriculture.
"Entretien des animaux" fait référence à des compléments
cantonaux pouvant être accordés pour des programmesconcernant l'élevage.
Détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire
Corée:  Fonctionnement des deux programmes mentionnésdans cette catégorie.Sous cette rubrique, la Suisse a notifié des stocks de garantie
pour les pommes de terre à hauteur de 2 millions de francssuisses (et non 12 millions de francs suisses comme il est
indiqué dans la version anglaise, pour laquelle un rectificatif
sera communiqué prochainement) et le concentré de jus depomme, le total des dépenses atteignant 3,3 millions defrancs suisses.
Les stocks de garantie ont pour objet d'assurer un niveau
minimum d'approvisionnement selon la conception suisse dela sécurité alimentaire dans le s situations d'urgence.  Les
stocks restent la propriété du secteur privé mais leur vente
requiert l'autorisation du gouvernement.G/AG/R/16
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Suisse G/AG/N/CHE/15 – Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Aide aux revenus découplée
Australie/Canada/États-Unis:  "Versements aux propriétaires
de vaches qui ne commercialisent pas de lait" - Les
producteurs concernés peuvent-ils commercialiser ces vaches
à d'autres fins, notamment la production de viande?  Périodede base définie et fixe (selon l'article 6 a) de l'annexe 2).
Rappelant l'explication fournie précédemment par la Suisse
selon laquelle les versements sont corrigés selon l'évolution
du prix du lait afin de maintenir la parité de revenus entre les
producteurs de lait et les propriétaires de bétail qui ne
commercialisent pas de lait,  ont demandé à la Suisse
d'expliquer la conformité de ce programme avec leparagraphe 6 c) de l'annexe 2, qui prescrit que les versementsne seront pas fonction des prix s'appliquant à une production
réalisée après la période de base.Ce type de versement est entièrement découplé de la
production.  Le droit de recevoir des versements n'est pas liéà une production commercialisable de l'exploitation, commela vente d'animaux ou de viande, mais à l'interdiction devendre du lait.  Les producteurs sont cependant libres de
commercialiser des animaux ou leur viande.  Le lien avec le
prix du lait est uniquement une question d'utilisation efficacedes fonds publics.  Comme cela a été indiqué à plusieursoccasions, l'agriculture suisse a connu et traverse encore un
processus de réformes majeures destinées à l'orienter
entièrement vers le marché.  Étant donné l'importance de laproduction de lait pour l'ensemble du secteur agricole suisse,le prix du lait est pris en compte pour apprécier les revenus
agricoles.  À ce titre, le prix du lait est l'un des critères
utilisés pour fixer le montant des versements.  Cesversements ont été réduits progressivement au cours desdernières années de façon à refléter la compétitivité accrue
des producteurs agricoles.
Une réponse détaillée sur les critères de l'annexe 2
concernant la période de base définie et fixe est enpréparation.
Australie/Canada/États-Unis:  "Versements directs
additionnels aux producteurs" - S'agit-il d'un programme
unique?  Rappelant une réponse précédente selon laquelle ces
versements sont effectués par exploitation, par région ou par
animaux, ont souhaité des renseignements additionnels surchacune des mesures énumérées;  périodes de base fixes etdéfinies considérées;  méthode de calcul des versements;conformité avec les critères du paragraphe 6 de l'annexe 2.Cette catégorie de soutien se veut une contribution aux
fonctions multiples de l'agriculture et prévoit des versementspar exploitation et par région.  Ces versements sont
conformes au paragraphe 6 de l'annexe 2 dès lors qu'ils sont
entièrement découplés de la production commercialisable,du produit de l'exploitation, ou encore des prix payés pourles produits agricoles.  Les versements sont basés sur lasurface, subordonnés à des normes de culture précises, et
limités par des plafonds de revenus de l'exploitation.
Corée:  A demandé des renseignements sur les programmes
"Fourniture de denrées alimentaires" et "Complément aux
gains tirés de la commercialisation".Ces versements sont une sous-catégorie du programmedécrit ci-dessus.  La fourniture de denrées alimentaires et les
compléments aux gains tirés de la commercialisation font
référence au huitième alinéa de l'article 31 de la Constitutionsuisse, qui énonce, entre autres dispositions, que l'agriculturecontribue, par une production durable et axée sur le marché,
à l'approvisionnement régulier et sûr de la population en
nourriture.  On se réfère donc souvent à la dimensionmultifonctionnelle de l'agriculture dans la société suisse.
Australie/Canada:  Aide à l'ajustement structurel par le biais
de programmes visant au retrait de moyens de production
- Ont demandé des détails sur le "Programme d'achats decompensation";  délais prescrits pour que les producteurs debétail puissent augmenter leur troupeau après que des bêtes
aient été achetées au titre du programme;  conformité avec les
critères du paragraphe 10 d) de l'annexe 2, aux termesdesquels les versements ne seront pas fonction du type ou dela quantité de la production, ni des prix.Ce programme est un instrument clairement défini de
politique régionale.  L'objet de la mesure est d'atténuer les
effets du pic saisonnier de l'offre d'animaux, à l'automne,lorsque les troupeaux reviennent des pâturages de montagneet sont mis en grand nombre sur les marchés.G/AG/R/16
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Suisse G/AG/N/CHE/15 – Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Canada:   Aide à l'ajustement structurel par le biais du soutien
à l'investissement - "Crédits à l'investissement":  Nature du
désavantage structurel auquel il est remédié;  durée du
programme;  période nécessaire pour surmonter ledésavantage structurel.Les crédits à l'investissement sont accordés aux agriculteurs
en vue de l'achat de terres ou de l'amélioration des terres et
des bâtiments, sous plusieurs conditions.  Les crédits ne sont
fournis qu'en complément d'autres sources de financement(prêts à des conditions commerciales, utilisation deressources propres).  Les crédits sont plafonnés et les projets
présentés doivent répondre à des critères précis pour ce qui
est de la viabilité future de l'activité.  L'ajustement desstructures est un processus continu.  Le programme dans sonensemble n'est pas limité dans le temps.  Néanmoins, la
durée et le délai de remboursement de chacun des prêts
accordés à chaque agriculteur sont limités.
Protection de l'environnement
Australie/États-Unis:  Demandent des détails sur chacun desprogrammes mentionnés;  conformité de chaque programmeaux critères du paragraphe 12 de l'annexe 2.Les versements au titre de cette  catégorie sont destinés à
compenser la perte de revenus due aux coûts additionnelsrésultant de la mise en œuvre de méthodes de productionextensives et écologiques.  Des critères spécifiques établis
dans les réglementations pertinentes sont appliqués,
notamment:  zones de réduction ou de suppression desécoulements de phosphates et de nitrates qui se déversentdans les aquifères;  mise en œuvre de méthodes de
production sans pesticides ou à utilisation réduite de
pesticides;  amélioration de la biodiversité et protection dumilieu naturel.  Les versements sont réexaminés chaqueannée.
Des versements au titre de la "transhumance d'été" sont
accordés aux exploitations situées dans des régionsmarginales.  Pour y avoir droit, les bénéficiaires doivent seconformer à des règles écologiques bien définies, telles quela densité de l'élevage, l'utilisation d'engrais et de fumier,
etc.  Le versement n'est pas lié à la production et comporte
uniquement une incitation à exploiter les pâturages demontagne, ce qui est considéré comme un aspect importantde la politique régionale de la Suisse, ainsi que de la
prévention des catastrophes naturelles (les prairies pâturées
aidant à prévenir la formation des avalanches), en particulierau-dessus du niveau de la forêt.
Canada/Corée:  "Écoulement des œufs, aide à la reconversion
des producteurs" - S'agit-il du même programme que le
programme notifié sous la cote CHE/16?  Date d'entrée envigueur;  conformité avec les prescriptions fondamentales
applicables à la "catégorie verte".Oui.  Voir le document G/AG/N/CHE/16 ci-après.
Canada:  "Versements destinés à la production extensive de
céréales" - Méthode utilisée pour fixer le montant des
paiements;  conformité avec le paragraphe 12 de l'annexe 2.Ces versements indemnisent les producteurs faisant un usage
limité des pesticides dans leur production céréalière.  Ceprogramme est clairement défini:  il interdit l'utilisation de
fongicides, d'insecticides et de régulateurs de croissance.  Le
niveau du versement est fixé de manière à compenser laproduction sacrifiée.G/AG/R/16
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Suisse G/AG/N/CHE/15 – Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Programmes d'aide régionale
Australie / Canada / Nouvelle-Zélande / États-Unis: Ont
demandé des détails sur les programmes ci-après:  mode deversement;  période de base utilisée;  conformité aux critèresde l'annexe 2, étant donné en particulier que les versementsprévus paraissent viser des produits très spécifiques ou des
producteurs déterminés.  (D'après le paragraphe 13 d), les
versements doivent être généralement disponibles pour tousles producteurs de la région.)
a) Indemnités de non-ensilage;
b) Compléments pour la fabrication de fromages à pâte
dure dans la zone d'ensilage;
c) Indemnités pour transformation de lait en fromage;d) Indemnisation des coûts subis par les propriétaires de
bétail dans les régions de collines et de montagnes;
e) Versements compensatoires pour la culture de champs
dans des conditions difficiles.a) Les indemnités de non-ensilage visent à compenser les
désavantages dus à l'utilisati on de lait pour fabriquer du
fromage en ne recourant pas à l'ensilage.  Les bénéficiairessont situés dans des régions bien définies (à savoir laGruyère).  Il s'agit d'une mesure provisoire qui s'inscrit dans
le processus de transition de l'industrie fromagère suisse vers
un système de marché libre.
b) Ce versement indemnise les producteurs et les
transformateurs de la charge financière qu'ils subissent en
n'exploitant leurs installations que pendant la saison d'été.
La prime de concentration a été proposée jusqu'en 1995 pouraider au regroupement des petits transformateurs defromages en unités viables.  Celle-ci consistait en une
subvention versée pendant les cinq premières années
d'exploitation d'une nouvelle installation.  Ces deux mesuress'inscrivent dans la politique de développement régionale etont pour objet d'aider à l'établissement d'un niveau minimum
viable de décentralisation dans le secteur de la
transformation du fromage.
c) Ce versement est destiné à retirer la meilleure valeur
ajoutée du lait produit.  Les mesures en question ne sont pas
liées à la production de lait proprement dite et ne
débouchent pas sur un surcroît de production de lait.
d) Ces versements ont pour objet de préserver un niveau
minimum d'activité agricole dans les régions spécifiées.  Ils
sont découplés de la production et du produit de
l'exploitation et sont limités à un plafond de 15 unités debétail (vaches) par exploitation, entièrement découplé dunombre effectif de têtes maintenu sur l'exploitation.  En
outre, comme c'est le cas pour la plupart des mesures de
soutien, il y a des plafonds de revenus et de patrimoine.
e) Il s'agit d'un versement en fonction de la surface,
entièrement découplé de la production, destiné à conserver
un degré minimum de culture dans les régions de collines et
de montagnes, et qui s'inscrit dans le cadre de la politiquerégionale.
Tableau explicatif DS:5
Brésil:  Prière d'expliquer la différence entre "prix garanti" et"prix de soutien".La notion de "prix garanti" vaut pour les produits pour
lesquels le gouvernement ga rantit un prix au producteur.
Cette garantie porte sur une quantité limitée du produit
concerné.  Le "prix de soutien" vaut pour les produits pour
lesquels les prix fluctuent en raison de la conjoncture maissont maintenus à l'intérieur d'une certaine plage par l'actiondes pouvoirs publics.  Toutefois, dans plusieurs cas, il n'a
pas été appliqué de politique de prix par le passé, et la
fixation des prix a été laissée aux forces du marché.  Lapolitique de soutien des prix pour le bœuf en est un exemplecaractéristique.  À cet égard, il convient de noter que lanouvelle Loi sur l'agriculture entrera en vigueur le
1
er janvier 1999, et qu'elle abolira toutes les garanties de prix
soit avec effet immédiat, soit passé une certaine période detransition.G/AG/R/16
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Suisse G/AG/N/CHE/15 – Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Brésil:  A demandé des renseignements sur le montant total
de la production de viande de volaille et viande bovine,  fèves
de soja et tabac .Les quantités en question sont indiquées dans la colonne 6,"production concernée" (en tonnes):  volaille:  43 870;
viande bovine:  151 787;  fèves de soja:  4 554;  tabac:
1 000.
Trinité-et-Tobago G/AG/N/TTO/2 – Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande:  Raison de la différence importante dansles dépenses relevant de la catégorie verte pour 1996 parrapport à 1995 et 1997.Comme il est indiqué, les chiffres fournis représentent
l'ensemble des dépenses annuelles pour les années 1995 à1997 du Programme de dépenses ordinaires et duProgramme de développement du Ministère de l'agriculture
et des ressources terrestres et maritimes.  Les données
notifiées par la Trinité-et-Tobago en ce qui concerne leProgramme de développement agricole auraient dû être lessuivantes:  90 millions de dollars TT (1995);  58,6 millions
de dollars TT (1996);  et 96,7 millions de dollars TT (1997),
soit 14,4 millions de dollars EU, 9,3 millions de dollars EU
et 15,3 millions de dollars EU respectivement.  LaTrinité-et-Tobago s'est engagée à fournir un rectificatif au
Secrétariat pour distribution.
États-Unis G/AG/N/USA/17 – So utien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Tableau explicatif DS:1
Remarques générales:  dépenses des États
Australie/Corée:  Ont souhaité confirmation que tous les
programmes des États consacrés à l'agriculture qui sont
financés sur la base des dépenses de l'exercice budgétaireconstituent des versements exonérés conformes à l'annexe 2;qu'ils sont couverts par la notification considérée.Deux programmes des États sont couverts par la notification
considérée:  le Programme de crédit des États (ST/DS:9) et
l'ensemble des dépenses des États relatives aux programmesagricoles communiquées par le Bureau du recensement, quiest notifié dans la "catégorie verte".  Il s'agit des seuls
programmes agricoles des États pour lesquels les États-Unis
ont pu obtenir des données.  Dans la mesure du possible,toutes les dépenses infranationales consacrées à l'agricultureont été incluses.
Canada:  Les exonérations de la taxe sur les carburantsaccordées au niveau des États et les programmes deremboursement applicables aux agriculteurs sont-ils indiquésdans la notification?  Si oui, à quel endroit?  Méthode
d'évaluation utilisée.Les exonérations de la taxe sur les carburants accordées au
niveau des États ne sont pas indiquées dans la notification.
Suite:  Dans l'optique des prochaines négociations sur l'agriculture lors desquelles les Membres s'emploieront à établir des
disciplines plus strictes en matière de sou tien interne, la Nouvelle-Zélande, l'Australie  et la Suisse  ont invité les États-Unis à
envisager des moyens d'améliorer leurs méthodes de collecte des données pour que toutes les dépenses des États soient
consignées avec exactitude dans de futures notifications.  Compte tenu des grandes différences dans les normes appliquées
par les différents Membres, la Suisse a proposé que  la question soit débattue de manière horizontale.G/AG/R/16
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États-Unis G/AG/N/USA/17 – So utien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Services généraux
Australie/Canada:  Notant que les États-Unis continuent de
notifier un montant global unique pour tous les programmesagricoles des États, ont demandé des précisions, notamment:nature et ventilation des dépenses en fonction des diversescatégories de services généraux;  critères spécifiques de
l'annexe 2 auxquels satisfont ces versements.Le Bureau du recensement ne donne pas de précisions sur la
structure quantitative de cette dépense globale.  Commeexemples d'activités financées par les États concernantl'agriculture, on peut citer le soutien et la promotion desassociations, foires et salons agricoles, les services de
vulgarisation, la recherche, etc.  Compte tenu des
renseignements disponibles, les États-Unis estiment que lesprogrammes inclus parmi ces dépenses satisfont aux critèresde l'annexe 2 dans la mesure où ils apportent des services ou
des avantages à la collectivité agricole et rurale en général,
et ne comportent pas de versements directs aux producteurs.
Brésil:  Services d'inspection chargés de la sécurité
alimentaire - Quelle est la raison de l'augmentation de
10 millions de dollars EU  pour l'année 1995?Cette augmentation est la conséquence de la volonté résolue
des États-Unis d'appliquer intégralement l'Accord SPS de
l'OMC et de faire en sorte que la viande et la volaille desÉtats-Unis figurent aux premiers rangs mondiaux pour cequi est de la sécurité.
Brésil:  Service de la conservation des ressources nationales
- Raison pour laquelle les dépenses y afférentes n'ont pas étéincluses dans le calcul de la MGS globale au titre del'année 1995.Compte tenu des réactions reçues à la réunion de
septembre 1997, les États-Unis ont retiré ce programme dela catégorie "versements au titre de programmesenvironnementaux", où il était notifié en 1995, pour le
placer dans la catégorie "services généraux" de la présente
notification, étant donné qu'il n'implique pas de versementsdirects et a plutôt une fonction consultative.
Détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire
Nouvelle-Zélande:  "Réserve CCC pour la sécurité
alimentaire" - Conformité aux critères de l'annexe 2, étant
donné que d'importantes quantités de blé ont été exportées
comme aide alimentaire en 1998 dans le cadre de ce
programme au lieu d'être affectées à la détention de stocks àdes fins de sécurité alimentaire.
Suivi:  Escomptant que les dépenses ne seraient pas nulles
dans la notification de 1998 (en raison des exportations au
titre de l'aide alimentaire mentionnées plus haut), la
Nouvelle-Zélande a réitéré son intérêt pour la conformité du
programme avec les critères de l'annexe 2 et a jugé
contestable la manière dont l'aide alimentaire est prise en
compte dans la notification relative au soutien interne, etplus spécifiquement l'inscription de ce qui constitueessentiellement une aide alimentaire exportée sous la
rubrique "détention de stocks publics à des fins de sécuritéalimentaire".Ce programme a pour objet de promouvoir la sécurité
alimentaire dans les pays en développement en assurant uneaide d'urgence.  À des fins de transparence, il a été inclus
dans la notification, en dépit du fait qu'il n'y a pas eu de
dépenses.G/AG/R/16
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États-Unis G/AG/N/USA/17 – So utien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Aide alimentaire intérieure
Communautés européennes:  Nature des produits et montants
distribués dans le cadre de ces programmes;  système prévupour garantir que les produits sont achetés aux prix courantsdu marché.  Les produits sont-ils achetés en vue de leurdistribution aux personnes dans le besoin ou afin de subir une
nouvelle transformation?  Existe-t-il un plan global d'achat et
de distribution pour l'année entière, ou les décisions à ceteffet sont-elles prises au coup par coup?  Dans cette dernièrehypothèse, critères de déclenchement des mesures
concernées.  Cela consiste-t-il uniquement en une aide
fédérale?L'aide vise une catégorie bien précise de la population et est
rattachée à des objectifs nutritionnels.  Les marchandisessont achetées aux prix du marché par appel d'offres ou degré à gré.  Elles sont distribuées par les écoles, soupespopulaires, banques alimentaires et centres d'hébergement
habilités.  Dans certains cas, les aliments font l'objet d'une
préparation ou d'une transformation supplémentaires à cespoints de distribution.  Un grand nombre d'articles sontdistribués:  viandes, volaille, poisson, fruits, légumes,
produits laitiers, céréales, légumes secs et fruits à coque.  On
ne dispose pas de données complètes concernant la quantitéde produits achetés et distribués dans le cadre de cesprogrammes.  Des offres d'achat sont faites tout au long de
l'année sur la base des estimations annuelles des besoins des
programmes.  Une petite partie du financement est allouéeaux achats dits ponctuels, qui sont effectués à l'initiative desorganismes administrant le programme.  L'ensemble de ces
programmes est financé sur le budget fédéral, même si les
pouvoirs publics locaux ont un rôle important dans leur miseen œuvre.  Les frais généraux apparaissent à la ligne"administration du programme alimentaire" et correspondent
aux coûts d'administration de celui-ci.
Communautés européennes:  "Programme de bons
d'alimentation":  Description du fonctionnement.Ce programme implique des transferts monétaires qui
permettent aux familles à revenu faible d'acheter des
aliments.  L'aide vise une catégorie bien définie de la
population et est rattachée à des objectifs nutritionnels.  Lesménages qui répondent aux conditions de revenu et deressources reçoivent des coupons leur permettant d'acheterdes aliments dans des magasins d'alimentation agréés.
Communautés européennes/Corée:  "Programmes de
nutrition des enfants et de repas scolaires":  Description du
fonctionnement;  prix prévus;  incidence sur les prix du
marché du bœuf.Ce programme fonctionne de façon analogue au Programme
de bons d'alimentation et vise à ce que les enfants defamilles à revenu faible reçoivent à l'école des repas
nourrissants gratuitement ou à coût réduit.  Le Programme
national de repas scolaires offre des marchandises mais aussides versements en espèces aux écoles pour compenser le
coût du service alimentaire.
Communautés européennes:  "Programme spécial de nutrition
complémentaire":  Description du fonctionnement.-
Communautés européennes:  Raisons du doublement des
dépenses depuis 1986-1988.L'essentiel de cet accroissement provient d'une augmentation
des dépenses du Programme de bons d'alimentation.  La
distribution de bons d'alimentation a augmenté de 40 pourcent au cours de la période, d'où un gonflement de cesdépenses.  Des prestations individuelles plus élevées et
l'effet de l'inflation sur ces dépenses expliquent également
cet accroissement.  Les dépenses relatives aux bons
alimentaires ont commencé à diminuer lors de l'exercicebudgétaire 1996 du fait d'une meilleure conjoncture
économique et devraient se réduire encore du fait de
récentes réformes de la protection sociale.  Dès lors que leProgramme de bons d'alimentation et certains des autresprogrammes intérieurs d'aide alimentaire sont des droits à
prestations, les dépenses consacrées à ces programmes sont
conditionnées par des facteurs tels que le taux de pauvreté,la conjoncture économique et le nombre de bénéficiaires.G/AG/R/16
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États-Unis G/AG/N/USA/17 – So utien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Soutien au revenu découplé
Brésil/Communautés européennes:   "Contrats de production
modulée (PFC)" - Nature des produits bénéficiant de ces
programmes;  nombre d'hectares admissible;  superficie
utilisée dans le cadre de ce programme;  rapport avec la miseen œuvre de la Loi FAIR.Les producteurs sont libres d'exploiter leurs terres autant ou
aussi peu qu'ils le souhaitent.  La Loi FAIR autorise lesexploitations participant au programme à planter 100 pourcent de leur superficie contractuelle totale augmentés d'unesuperficie additionnelle destinée à toute culture sans perte de
versement.  En 1996, 1 700 000 exploitations se sont
inscrites au programme, soit 90 pour cent du nombre totald'exploitations.  Les superficies contractuelles inscritesreprésentaient au total 207,6 millions d'acres, soit près de
100 pour cent de la superficie contractuelle totale.
Communautés européennes:  PFC - Pour avoir droit aux
versements, faut-il avoir été utilisateur/propriétaire des terres,ou ces contrats peuvent-ils être conclus avec de nouveaux
utilisateurs/propriétaires?  Critères applicables dans le derniercas.  L'utilisation des terres à des fins autres qu'agricolesest-elle autorisée?Une exploitation peut être admise au bénéfice des
versements si elle possédait au moins une unité de surface
cultivée qui participait à un programme d'ajustement de la
production pour l'une des campagnes agricoles 1991 à 1995ou qui était considérée comme cultivée selon les règles duprogramme (superficie certifiée).  De nouveaux propriétaires
peuvent conclure un contrat, car le droit d'accéder au
programme est attaché à la terre.  Il n'est pas obligatoire deproduire pour recevoir le versement.  Néanmoins, lesversements cessent si la terre est utilisée à des fins autres
qu'agricoles (commerciales ou industrielles).
Communautés européennes:  PFC:  réductions des
versements - Des réductions sont-elles prévues dans certains
cas?  Dans l'affirmative, cela concerne-t-il certaines récoltes?
Méthode de calcul utilisée pour déterminer l'ampleur de la
réduction;  exemples.Le montant total des versements contractuels est fixé pour
chaque année, et doit passer de 5,8 milliards de dollars EUlors de l'exercice budgétaire 1998 à 4 milliards lors de
l'exercice budgétaire 2002.  Comme les attributions sous
forme de marchandises sont fondées sur un pourcentage dumontant total des versements contractuels, ces montantsvont également diminuer au cours de cette période.  Les
attributions sous forme de marchandises ne sont effectuées
que pour déterminer le versement contractuel, et ne sont pasliées aux décisions de l'exploitant en matière de production.Les versements vont aux exploitants, qui ne sont pas tenus
de cultiver un produit particulier.  Si un producteur viole
l'une des obligations du programme, les versements cessent.
Brésil/Canada /Communautés européennes:  PFC - La culture
des fruits et des légumes sur une superficie admise àbénéficier des PFC est soumise à certaines restrictions(cf. USA/5) qui paraissent constituer une "prescription"relative à certains types de production:  cet aspect est-ilcompatible avec les critères du paragraphe 6 b) de l'annexe 2,
aux termes desquels les versements ne peuvent pas être basés
sur la nature de la production réalisée au cours d'une annéesuivant la période de base?
Suite:  En réponse à une question posée par les
Communautés européennes concernant le champ des
restrictions applicables à la culture, les États-Unis ontconfirmé que les autres pro duits ne relevaient pas des
dispositions appliquées aux fruits et légumes.Ces produits peuvent être cultivés si une double culture
associant les fruits et les légumes est traditionnellement
pratiquée dans la région, si l'exploitation a déjà cultivé desfruits et légumes, ou si le producteur a déjà cultivé des fruitssur la superficie contractuelle.  La culture des lentilles, desharicots velus et des pois secs est autorisée pour toutes les
exploitations.  Le paragraphe 6 b) de l'annexe 2 dispose que
"pour une année donnée, le montant de ces versements nesera pas fonction ni établi sur la base du type ou du volumede la production réalisée par le producteur au cours d'une
année suivant la période de base".  Le versement contractuel
à l'exploitant est basé sur la superficie qui aurait étéexploitée pour la campagne 1996 si le programme deversements compensatoires n'avait pas été suspendu.  Le
programme PFC est donc conforme au paragraphe 5 b),
puisque les versements sont uniquement basés sur le type deproduit au cours d'une année de base fixe.  Plusgénéralement, ces versements ne sont pas rattachés à la
production au cours de toute année suivant la période de
base, et ne sont pas non plus liés aux prix ou aux facteurs deproduction, critères essentiels du soutien du revenudécouplé.G/AG/R/16
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États-Unis G/AG/N/USA/17 – So utien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Versements à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles
Canada:  "Programme de réserve pour l'aide en cas de
catastrophes naturelles" - Ne semble pas avoir été notifié
précédemment.  Est-ce un nouveau programme?  Des
renseignements additionnels seraient souhaités.Ce programme a été mis en œuvre au titre de la campagne
1996, et institué initialement par la Loi agricole de 1970.  Ildédommage les producteurs de bétail des pertes de culturesfourragères dans certains comtés.  Les versements sontdéclenchés si le comté et le producteur ont subi des pertes
d'au moins 40 pour cent.
Communautés européennes:  "Programme d'aide à
l'arboriculture" - Raison pour laquelle ce programme est
signalé dans cette notification.Ce programme figure dans cette catégorie dans les tableaux
explicatifs DS:1 de 1986-1988, 1995 et 1996.  Le droit d'en
bénéficier repose sur une déclaration officielle de
catastrophe naturelle.  Des versements de partage des coûtssont offerts aux arboriculteurs et aux viticulteurs affectés pardes catastrophes naturelles.
Ajustement des structures par des programmes de retrait de ressources
Communautés européennes:  "Programme de réserve pour la
conservation (CRP)" - Part du total des terres agricoles des
États-Unis admises à y participer;  superficie totale couvertedans la pratique.Les terres concernées doivent avoir été cultivées pendant
deux des cinq dernières années et satisfaire à des critères
environnementaux spécifiques.
Communautés européennes:  CRP - Définition de terre
cultivable;  cultures concernées.  Ces cultures peuvent-elles
être utilisées à d'autres fins?  Méthode de calcul des rentes.Celles-ci sont-elles fixes pendant une période de dix ans?Dans le cas contraire, paramètres considérés;  critères
d'admissibilité pour les superficies à classer comme sujettes à
"une érosion critique des sols";  surface des terres relevant deces critères.  La participation au programme est-ellevolontaire ou obligatoire?Comme toute terre cultivable répondant aux critères
ci-dessus est admise au bénéfice du programme, toute
culture peut être concernée.  Les versements annuels paracre loué reposent sur la productivité du sol et sur le niveaudes loyers en vigueur localement.  Les taux sont fixes
pendant toute la période.  Dans le projet de Loi agricole de
1996, le plafond des inscriptions au CRP a été fixé à 36,4millions d'acres, soit environ 15 pour cent des terrescultivées admissibles.  Pour la campagne agricole 1997, leCRP a porté sur une superficie de 32,82 millions d'acres.
Seules les terres les plus fragiles écologiquement et les plus
utiles pour l'environnement peuvent être admises.  Laparticipation est volontaire.
Communautés européennes:  CRP - Certaines zones
peuvent-elles bénéficier simultanément d'un PFC (soutien durevenu découplé) et des versements au titre du CRP?Un producteur ne peut pas recevoir à la fois des versements
au titre du CRP et d'un PFC pour la même parcelle deterrain.  Les surfaces cultivable s particulièrement sensibles à
l'érosion peuvent bénéficier du CRP et d'autres programmes
environnementaux parallèlement.
Versements liés à l'environnement
Canada:  "Commodity Credit Corporation" - Ne semble pas
avoir été notifiée précédemment.  Les trois sous-programmes
cités sont-ils nouveaux?  Des détails supplémentaires seraientsouhaités pour chacun.Ces programmes ont été créés par la Loi FAIR.  Dans le
cadre du Programme de protection des terres agricoles , des
achats facultatifs visant la conservation sont effectués sur labase de critères spécifiques.  Le Programme d'aide
technique à la conservation  assure une aide technique et
financière pour encourager les agriculteurs à adopter des
pratiques qui atténuent les problèmes d'environnement etd'épuisement des ressources.
Brésil:  Tableau explicatif DS:3  - Pourquoi ces programmes
ont-ils été supprimés pour le blé, le riz, le maïs, le sorgho,l'orge, l'avoine et le coton?Depuis que la Loi FAIR de 1996 a supprimé les versements
compensatoires pour ces produits de base, ceux-ci nefigurent plus dans la notification des États-Unis.G/AG/R/16
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États-Unis G/AG/N/USA/17 – So utien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Communautés européennes:  Tableau explicatif DS:4
- Nature des cultures pour lesquelles le programme de taux de
prêts a été appliqué en 1996.Pour 1996-2002, des prêts à la commercialisation sans
recours sont prévus par la Loi FAIR pour le blé, le maïs,
l'orge, le sorgho à grains, l'avoine, le coton "upland", le
coton extra-longue soie, le riz, les fèves de soja, les grainesde tournesol, le colza canola, le colza, le carthame, lesgraines de moutarde et les graines de lin.  À l'exception du
coton extra-longue soie, le Secrétaire d'État peut accorder
des prêts à titre de versement compensatoire aux producteursde produits bénéficiant d'un prêt qui, au lieu d'obtenir unprêt, décident d'accepter un versement.
Tableau explicatif DS:5
Brésil:  Raison de la baisse du prix administré du sucre, passéde 396,832 dollars EU la tonne en 1995 à 374,786 dollars EU
la tonne en 1996.Le prix administré appliqué pour 1996 reste le même
qu'en 1995, mais la Loi FAIR de 1996 a institué une pénalité
de 1,072 cent par livre en cas d'abandon des produits à la
CCC, ce qui a fait baisser le niveau effectif du soutien auxprix d'environ 1 cent par livre.
Japon:  Raison pour laquelle les colonnes 4 (prix administré
appliqué) et 5 (prix de référence extérieur) n'ont pas été
remplies pour la viande de bœuf;  objet et grandes lignes dusystème d'achats de viande de bœuf;  entité réalisant cesachats.Pour le calcul de la MGS de base, nous avons inclus une
mesure destinée à atténuer au maximum les effets du
programme de rachat de cheptel laitier sur les prix de laviande rouge (voir G/AG/AGST/USA).  La CCC a étéchargée d'acheter de la viande rouge au titre du programme
laitier.  Toutefois, ce programme a été éliminé
progressivement après 1987.  Les Services decommercialisation des produits agricoles continuentd'acheter de la viande de bœuf et des produits connexes aux
prix du marché pour les besoins de programmes d'aide
alimentaire intérieurs comme le programme national derepas scolaires.
Corée:  Confirmation que le programme d'achats de viande debœuf est pris en considération dans le calcul de la MGS;méthode de calcul de la production concernée.Comme il est indiqué plus haut dans la réponse des
États-Unis concernant les programmes d'aide alimentaireintérieurs, ces achats sont effectués aux prix du marché parappel d'offres ou de gré à gré et ils ne sont donc pas pris en
considération dans le calcul de la MGS.  Dans les prochaines
notifications, les États-Unis retireront le volume de laproduction concernée de ce tableau étant donné qu'il n'y apas de prix administré en vigueur pour la viande de bœuf.
Australie:  Tableau explicatif DS:6 - Certificats de
commercialisation 2ème phase pour le coton depuis 1996 - A
souhaité avoir confirmation que la notification porte sur tous
les versements au titre de ce programme;  ventilation des
dépenses selon qu'elles sont destinées aux filatures nationales
ou aux exportateurs;  mesure dans laquelle les subventionssont versées sous la forme de certificats ou en espèces.Étudie-t-on l'incidence du programme sur les prix payés aux
agriculteurs?Tous les versements au titre de ce programme sont inclus
dans la notification.  Celle-ci couvre une période durantlaquelle le programme n'était pas activé, ayant été suspenduentre le 1
er décembre 1994 et le 17 juillet 1997 du fait de
certaines règles particulières.  Pendant cette période, les prix
mondiaux moyens ont dépassé 130 pour cent des prixgarantis, ce qui correspond au prix de déclenchementmettant fin aux versements du programme "phase 2".  Le
programme "phase 2" a repris le 17 juillet 1997.  En raison
de la conjoncture, l'utilisation des versements s'est accéléréeen 1998.  Les versements sont effectués sur toutes les ventesintérieures ou d'exportation au même taux.  Il ressort des
estimations que les deux tiers des certificats sont utilisés
pour des transactions intérieures, et le tiers restant pour destransactions à l'exportation.  Actuellement, les versements
sont effectués par chèques tirés sur la CCC.  Les deux
premières années du programme, les versements étaient
effectués en nature.  Aucun renseignement indiquant leseffets du programme sur les prix payés aux agriculteurs n'aété recueilli.G/AG/R/16
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États-Unis G/AG/N/USA/17 – So utien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Tableau explicatif DS:9
Canada/Communautés européennes:  Subventions à
l'irrigation - Confirmation que toutes les subventions
publiques applicables (au niveau des États et au niveau
fédéral) à l'irrigation dans l'ouest des États-Unis sontcouvertes par cette notification.
Différence entre la méthode du financement par emprunt et la
méthode utilisée pour établir l'estimation de 1986.Les dépenses sont indiquées au niveau fédéral.  Ce sont les
seules dépenses pour lesquelles les États-Unis ont pu obtenirdes renseignements.  Cette subvention semble inclure toutesles subventions publiques applicables en ce qui concernel'irrigation dans  l'ouest des États-Unis.  La différence entre
la méthode du financement par emprunt et la méthode
utilisée pour établir l'estimation de 1986 est indiquée dansl'Appendice 6.
Canada:  Programmes de crédit public - Notant que la valeur
estimative des dépenses effectuées en 1995 et 1996 est tiréedes résultats d'une enquête par correspondance destinée àestimer la valeur des dépenses pour l'exercice 1994, des
détails seraient souhaités sur la méthode utilisée pour
produire des estimations pour 1995 et 1996 à partir d'uneenquête de 1994.Ces dépenses sont estimées à partir de données non
corrigées tirées d'une enquête relative à l'exercice 1994,année la plus récente pour laquelle on dispose derenseignements.
Communautés européennes:  "Dépenses nettes du budget
fédéral pour le pâturage sur des terres fédérales" - Objet du
programme et nature des terres concernées.  Ce programmevise-t-il des terres agricole s?  Les terres en question
peuvent-elles bénéficier de versements au titre d'autres
programmes, par exemple au titre du régime PFC?Le Département de l'agriculture (Service des forêts) et le
Département de l'intérieur (Office de la gestion des sols) des
États-Unis administrent l'élevage de bétail surapproximativement 307 millions d'acres de pâturagesextensifs publics situés dans 16 États de l'Ouest dans le
cadre de la Loi de 1978 relative à l'amélioration des
pâturages extensifs publics (PRIA).  Ce programmed'élevage s'inscrit dans le cadre d'un programme global degestion des sols publics comportant des objectifs multiples
liés à la protection et à l'amélioration des ressources
nationales, à l'utilisation efficiente des ressources, et à larépartition équitable du produit tiré des ressources.  Commele programme de pâturage se rapporte à des sols publics
gérés au niveau fédéral, les versements au titre des PFC ou
d'autres programmes ne sont pas applicables.
Uruguay G/AG/N/URY/13 – Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Tableau explicatif DS:1
Canada:  "Services de commercialisation et de promotion" et
"PREDEG - Programme de conversion et de développement
des exploitations":  Conformité aux critères de l'annexe 2.
Australie / Canada / Nouvelle-Zélande:  "Aides à
l'investissement au titre du PREDEG" – Fonctionnement du
programme;  conformité avec l'annexe 2.Les autorités compétentes vont prochainement communiquer
une notification révisée sur la base des réactions reçues à
l'issue de processus d'examen multilatéral.  La catégorie
"aides à l'investissement au titre du PREDEG" serasupprimée du tableau explicatif DS:1.  Un nouveau tableauexplicatif DS:6 inclura tous les versements directs non
exemptés effectués sous la catégorie "PREDEG
- Conversion et développement des exploitations" ainsi queles chiffres corrigés.G/AG/R/16
Page 60
Tableaux DS:2 Notifications
Suisse G/AG/N/CHE/16 – Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées (tableau DS:2)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Australie/Canada/Corée/Nouvelle-Zélande:  Ce versement est
attaché à des conditions relevant de la protection animale quine sont pas couvertes par l'annexe 2 et semble êtredirectement lié à la production;  préciser l'ensemble de
critères de l'annexe 2 d'après lequel ce programme est classé.
États-Unis:  Cette mesure s'inscrit-elle dans un programme
clairement défini de protection de l'environnement ou deconservation comme l'exige le paragraphe 12 de l'annexe 2?
Les paiements sont-ils limités au coût supplémentaire
résultant de l'application du programme?La mesure temporaire notifiée incite les producteurs
nationaux à remplacer leurs mét hodes de production d'œufs
par des systèmes conformes à des conditions strictes enmatière de protection animale, employant une zootechnie
particulièrement respectueuse de l'animal.  Les versements
dédommagent ainsi les agriculteurs du coût supplémentaireque suppose le respect des prescriptions de protectionanimale.  Cette mesure est conforme au paragraphe 12 de
l'annexe 2 qui se réfère notamment aux méthodes de
production.  Cette mesure propose également une aide à
l'ajustement des structures (paragraphe 11) sous la forme
d'une subvention de 3 centimes par œuf et expirera après
cinq ans, c'est-à-dire en 2001.  Elle n'est pas imposée aux
partenaires commerciaux de la Suisse.G/AG/R/16
Page 61
Tableaux ES:1 à ES:3 Notifications
Australie G/AG/N/AUS/19 – Subventions à l'exportation (tableaux ES:1 et ES:2)
Cette notification a fait l'objet d'un examen préliminaire
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Thaïlande:  Dans le tableau ES:2, les "quantités exportées"
sont-elles exprimées en "tonnes métriques" ou en dollaraustralien?Les "quantités exportées" sont exprimées en tonnes
métriques.
Thaïlande:  Étant donné qu'aucune subvention à l'exportationn'a été versée aux produits laitiers pendant l'exercice
budgétaire 1997/98, l'Australie a-t-elle envisagé de ne plus
recourir du tout à ces subventions à l'avenir, plus
particulièrement dans la perspective du prochain cycle denégociations sur l'agriculture?L'Australie confirme qu'aucune subvention à l'exportation
n'a été versée aux produits laitiers cités pendant la périodeen question.  Les subventions à l'exportation pour les
produits laitiers ont pris fin le  30 juin 1995.  La position de
l'Australie sur ce sujet est bien connue, peut être répétée, etsera adoptée au cours du prochain cycle de négociations.
Hongrie G/AG/N/HUN/14 – Subventions à l'exportation (tableaux ES:1 et ES:3)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Canada:  Liste des lignes tarifaires du SH visées par lesnotifications sous forme de tableau ES:1 pour 1995 et 1996.La Hongrie prévoit-elle de présenter un tableau
explicatif ES:1 pour ces deux années?Les lignes tarifaires du SH sont consignées dans la section II
de la partie IV de la Liste de la Hongrie.  Le tableauexplicatif ES:1 a été omis par inadvertance.  Il aurait indiqué
que les subventions à l'exportation au cours des années
civiles 1995 et 1996 ont été versées exclusivement sous laforme de subventions directes.  Un tableau explicatif ES:1sera joint aux prochaines notifications ES:1.
Canada:  A souhaité avoir confirmation qu'aucune subventionà l'exportation n'a été versée en 1995 et 1996 pour aucunautre produit.-
Canada:  A demandé des détails sur les subventions à
l'exportation versées pour tout produit non énuméré dans laListe LXXI de la Hongrie, en termes de volume et de budget.La notification de ces détails relève de la dérogation
accordée à la Hongrie le 22 octobre 1997 (WT/L/ 238).
Suite:  Le Canada  a constaté un décalage entre les
renseignements présentés dans le document HUN/14 et le
strict respect des obligations de la Hongrie en matière denotification, et a constaté que la situation que la Hongrie a
admise existait en 1995 et en 1996.  Cette situation a
débouché sur l'octroi d'une dérogation mais ne sera pastraitée directement dans le  rapport consécutif à cette
dérogation.  Fondamentalement, la question est de savoir si
et comment la Hongrie informera le Comité au sujet a) des
produits visés, b) du volume et c) des dépenses consacréesaux subventions à l'exportation, globalement pour ces deuxannées, et pas seulement pour les 16 catégories de produits
visées par la Liste.
L'Uruguay, en dépit de l'existence d'une dérogation, à
laquelle il avait adhéré au moment de l'approbation de la
Décision correspondante du Cons eil général, réaffirmait sa
conviction que tous les Membres ont l'obligation de présenter
une information détaillée et complète dans leurs notificationsau Comité de l'agriculture.  Cette question systémiqueimportante devrait être débattue plus avant au sein duComité.  Toute information partagée dans un cadre bilatéral
doit être communiquée intégralement au Comité, par
l'intermédiaire du Secrétariat, et être dûment consignée dansles rapports du Comité.  Ce point de vue a été soutenu par lesÉtats-Unis et la Nouvelle-Zélande
.Cette information a été donnée au cours d'un long processusde consultations qui a été ouvert à tous les Membresintéressés et a finalement débouché sur l'octroi de ladérogation.  Les conditions auxquelles la dérogation a été
subordonnée ont fait l'objet d'un débat approfondi et ont été
approu vées par tous les Membres de l'OMC.  La notification
fournit au Comité une information complète et exacte sur lessubventions à l'exportation versées au cours des années
civiles 1995 et 1996 pour les produits énumérés dans la
Liste de la Hongrie.G/AG/R/16
Page 62
Maroc G/AG/N/MAR/10 – Subventions à l'exportation (tableau ES:2)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Canada/Japon:  Le Maroc prévoit-il de présenter un tableau
explicatif ES:2 pour l'année civile 1996?Une notification pour l'année civile 1996 sera présentée dans
un avenir proche.
Canada:  Définition de "fret/versement";  modalités de cesversements.Les paiements au titre de cette catégorie reposent sur les
débouchés à l'exportation et le taux d'utilisation de la
subvention.
Japon:  Raison pour laquelle les montants de subvention à
l'exportation pour les légumes ont doublé depuis 1995.S'est engagé à donner une réponse par écrit.
Norvège G/AG/N/NOR/18 – Subventions à l'exportation (tableaux ES:1 et ES:3)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Argentine/Australie/Brésil/Corée:  Raison pour laquelle les
subventions à l'exportation i nutilisées ont été reportées,
en 1997, pour la viande de porc, la viande de mouton et la
viande d'agneau, les œufs et les ovoproduits, et le fromage.En conformité de l'article 9:2 b), la Norvège a utilisé son
droit de reporter des quantités ou des montants de
subvention inutilisés provenant d'années antérieures à
l'année 1997 pour ces catégories de produits.  Partant, lesquantités ou montants notifiés dépassant les niveauxd'engagement incluent les quantités ou montants reportés
d'années antérieures.
Canada:  Notant que les subventions à l'exportation sont
supérieures à la moyenne de la période de base pour certains
produits, a souhaité une explication des circonstances ayant
entraîné cette hausse substantielle en 1997.L'article 9:2 b) permet le report de niveaux inutilisés de
subventionnement correspondant à un engagement des
années antérieures pendant la période de mise en œuvre, à la
condition que, en l'an 2000, dernière année de mise enœuvre, les niveaux et les volumes effectifs ne soient passupérieurs aux niveaux d'engagement spécifiés pour cette
année.  La Norvège entend s'acquitter de ses obligations en
conséquence.
Il y a plusieurs raisons aux niveaux effectifs du
subventionnement et des exportations en 1997.  Il convientde citer notamment les difficultés rencontrées sur le marché
de la viande en Norvège en 1997, qui se sont traduites par un
accroissement des exportations de viande.
Nouvelle-Zélande:  La Norvège compte-t-elle maintenir cette
pratique à l'avenir, et pour quels produits?La pratique effective en 1998 et 1999 sera fonction de
l'évolution des prix et des marchés pour les produits
concernés.  Des renseignements à ce sujet seront fournis entemps voulu dans les notifications annuelles relatives auxsubventions à l'exportation.  La Norvège peut cependant
d'ores et déjà indiquer qu'en 1998 les subventions inutilisées
seront reconduites au moins pour le fromage et les produitsagricoles transformés.
Suisse G/AG/N/CHE/17 – Subventions à l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Canada:  Raison pour laquelle la période de notification en cequi concerne les pommes de terre et les fruits a été changée(la campagne agricole étant remplacée par l'année civile).Le gouvernement suisse a modifié entièrement son cycle
administratif pour les produits concernés, abandonnant lapériode de la campagne agricole pour celle de l'année civile.G/AG/R/16
Page 63
Suisse G/AG/N/CHE/17 – Subventions à l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande:  Souhaiterait des détails sur les chiffres
des exportations pour la campagne de commercialisation
1997, y compris la structure des exportations.Les chiffres des exportations pour la période comprise de
janvier à décembre 1997 sont les suivants:  a) Fruits:
836 tonnes (dépense:  4,08 millions de francs suisses);
b) Pommes de terre:  5 705 tonnes exportées (dépense:1,8 million de francs suisses).  L'année 1996 a étéextrêmement mauvaise pour la pomme de terre et les
subventions à l'exportation enregistrées au deuxième
semestre de cette même année ont été minimes.
Canada/Nouvelle-Zélande:  Notant que la période de basepertinente pour les pommes de terre et les fruits est la
campagne agricole, ont demandé des précisions sur la
manière dont un changement de la période de notification vainfluer sur les engagements de réductions inscrits dans laListe.Ce changement ne modifie en rien les engagements qui
restent tels qu'ils sont indiqués dans la Liste LIX
(Suisse-Liechtenstein).  L'engagement pour l'année civile a
été calculé en additionnant la moitié de chacun desengagements respectifs qui chevauchent l'année civile dansla Liste.  Les quantités exportées et les dépenses engagées au
cours de la période de tran sition de 18 mois sont de
beaucoup inférieures aux engagements pris pour lacampagne agricole du 1
er juillet 1996 au 30 juin 1997.  Dans
le cas des fruits, les dépenses sont de 20 pour cent de
l'engagement mentionné et les quantités se situent à environ
10 pour cent.  Les chiffres pour 18 mois relatifs aux pommesde terre ne dépassent pas 70 pour cent de l'engagementcorrespondant à la campagne agricole.
Nouvelle-Zélande:  A exprimé ses préoccupations au sujet dumanque de transparence résultant du regroupement enpériodes de 18 mois.(Voir la méthode de calcul ci-dessus.)  La Suisse estime qu'il
est préférable d'avoir les mêmes périodes de notificationdans toutes les notifications.  Le recours à des périodes de
notification uniformes contribue à renforcer la transparence
et il serait malavisé de diviser une période de notificationinterne aux fins de la notification au Comité de l'agriculture.G/AG/R/16
Page 64
ANNEXE – Partie II
Réponses non fournies concernant les questions sur les notifications soulevées à la réunion de juin 1998
Tableau DS:1 Notifications
Communautés européennes G/AG/N/EEC/12 (et Corr.1) – Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Catégorie verte
Services de caractère général
Nouvelle-Zélande - "Aide visant à encourager la création de
groupes de producteurs et à alléger les frais généraux de
gestion":  Conformité avec les critères fondamentaux et
spécifiques de la catégorie verte (énonçant que "les effets de
distorsion [de ces mesures] sur les échanges ou leurs effets
sur la production doivent être nuls ou, au plus, minimes", etque les mesures ne doivent pas constituer des "dépenses à desfins non spécifiées qui pourraient être utilisées par les
vendeurs pour abaisser leurs prix de vente").Les aides en question peuvent être accordées pour une
période limitée afin d'encourager la constitution de groupesde producteurs et de faciliter leur fonctionnementadministratif.  Elles concernent seulement un certain
pourcentage des dépenses réellement engagées pour la
constitution et le fonctionnement de ces groupes:  parexemple, les dépenses engagées à l'occasion du travailpréparatoire lié à l'organisation de groupes de producteurs,
les dépenses en personnel administratif, les fournitures de
bureau.
Ce type d'aide est couvert par l'alinéa f), "Services de
commercialisation et de promotion".  On ne dispose pas
d'autres détails sur les dépenses mentionnées relevant de
cette rubrique.
Nouvelle-Zélande - "Protection des indicationsgéographiques":  Quelle somme d'argent a été dépensée pour
cette aide?  En quoi le soutien dans ce domaine répond-il aux
critères de la catégorie verte?Ce programme consiste en une campagne mondiale de
communication, élaborée afin de promouvoir la protection
des appellations d'origine et de certaines indications
géographiques, par exemple l'emblème européen.  Lesactivités de relations publiques nombreuses qui sont menéesont un caractère global (et ne visent pas des produits
spécifiques).  Aucun montant n'est affecté à des produits
particuliers.  On ne dispose pas d'autres détails concernantles dépenses.
Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen d'aides à l'investissement
Australie/Brésil/Canada/États-Un is - Plus d'un tiers des
versements relevant de la catégorie verte effectués par les CEen 1995/96 entrent dans cette rubrique, alors que le document
G/AG/AGST/EEC semble indiquer un soutien de zéro dans
cette catégorie (la mesure est mentionnée mais aucunmontant n'est indiqué).  Pourquoi ce soutien a-t-il fortementaugmenté?  Répartition du soutien fourni au titre de chaque
mesure mentionnée.Les données de la période de base n'indiquent pas que le
soutien a été de zéro.  Les dépenses relatives aux aides àl'investissement n'ont pas été spécifiées pendant la période
de base mais ont été prises en compte dans le montant total
des dépenses de la catégorie verte indiqué dans le documentG/AG/AGST/EEC.  Aucun renseignement disponible sur lesmontants du soutien fourni au titre de chacune des mesures
mentionnées dans la section I du tableau explicatif DS:1.
Australie/Brésil/Canada/Etats-Unis - Conformité des
subventions et des bonifications d'intérêts accordées pour les
programmes de modernisation des exploitations avec les
critères du paragraphe 11 de l'annexe 2.Les critères du paragraphe 11 de l'annexe 2 sont respectés.
Le montant du versement accordé est strictement déterminé
par les coûts et le type d'investissement (capital fixe ou
équipement) et n'est pas lié au volume de la production ouau prix des produits.  Les versements se rapportentexclusivement à l'investissement concerné.  Il n'y a pas
d'obligation pour les bénéficiaires de produire un produit
particulier.G/AG/R/16
Page 65
Communautés européennes G/AG/N/EEC/12 (et Corr.1) – Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Australie/Brésil/Canada/États-Unis - Désavantage structurel
auquel il est remédié;  période prévue pour la réalisation de
l'investissement;  et méthode de calcul des versements
compensatoires.En raison de la diversité de l'agriculture européenne et des
conditions nationales/régionales, il n'est pas possible de
donner une liste exhaustive des désavantages structurels
auxquels il est remédié.  Les programmes d'aide àl'investissement nationaux ou régionaux sont toujoursadaptés à des problèmes de structures spécifiques:  petites
exploitations, matériel technique obsolète, faible
diversification des activités agricoles, par exemple.
L'exploitant candidat à l'aide à l'investissement doit spécifier
la période durant laquelle l'investissement doit être réalisé
dans son plan d'investissement.  En moyenne, les plans
d'investissement ont une durée de deux ou trois ans.  Unexploitant ne peut demander d'aide que pour trois plansd'investissements au cours d'une période de six ans.
L'indemnité est calculée conformément aux limites strictes
établies au niveau communautaire, exprimées en termes deplafonds d'investissement admissibles et d'intensités d'aideconsidérés suffisants pour compenser les handicapsstructurels.  Les montants d'aide sont définis par les États
Membres et les régions en fonction des situations
spécifiques.  L'aide ne peut en aucun cas dépasser les limitesfixées au niveau communautaire.
Programmes d'aide régionale
Canada – Quelles sont les "mesures spécifiques" dont il estquestion?Ces mesures bénéficient aux zones défavorisées (notamment
les départements français d'outre-mer et les Açores, Madère,
les Canaries et les îles de la mer Égée) et aux régions
montagneuses.  Les prestations compensatoires sont payéessous certaines conditions, par hectare et par unité de bétail.L'aide peut par exemple être accordée pour des produits
agricoles locaux de certaines régions (îles).
Canada – Description de chaque mesure et ventilation dusoutien total "en faveur de certaines zones défavorisées".Conformité avec les critères de l'annexe 2.Il est impossible de fournir des renseignements sur le soutien
accordé au titre de chacune des mesures.  Le soutien estaccordé soit en versements par tête de bétail dans le cas des
exploitations élevant des bovins, des ovins, des caprins et
des équidés, soit en versements par hectare.  a) Lesindemnités compensatoires sont plafonnées à une densitémaximale de 1,4 UGB/ha (UGB = unité de gros bétail).
b) Les versements à l'hectare de l'aire fourragère totale ne
peuvent pas dépasser un certain montant.  c) Le montanttotal du cofinancement n'est versé qu'aux 60 premièresunités d'une exploitation;  entre 60 et 120 unités par
exploitation, le montant maximum admissible est réduit de
moitié.  Au-delà de 120 unités, aucun montant n'est plusversé.  Cela montre bien la dégressivité de ce régime desoutien.G/AG/R/16
Page 66
Communautés européennes G/AG/N/EEC/12 (et Corr.1) – Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Catégorie bleue
Japon/Suisse - Les versements compensatoires aux
producteurs couvrent-ils à la fois les superficies plantées etles superficies gelées?  Dans l'affirmative, veuillez préciser sides versements compensatoires relatifs à l'obligation de geldes terres ont été accordés pour d'autres produits que les
céréales.La nouvelle politique de 1992 en matière de terres arables
repose sur les principes suivants.  Les agriculteurs peuventsolliciter une aide à l'hectare pour les céréales, oléagineux etprotéagineux et le retrait.  Cette aide est régionalisée et fixepar hectare (sur la base de la moyenne des rendements
passés).  Les aides à l'hectare sont limitées à une superficie
fixe au niveau régional ou national, la zone dite de base(nombre d'hectares cultivés par le passé).  Les grosproducteurs doivent geler une partie des terres de
l'exploitation pour présenter une demande d'aide
compensatoire et reçoivent une indemnité spéciale pour lesterres gelées.
La somme des superficies de base pour les CE-15 est de
53,6 millions d'hectares.  La superficie de base est la surface
pour laquelle les agriculteurs peuvent solliciter une aide àl'hectare pour les céréales, oléagineux, protéagineux, lesgraines de lin non textiles, ou un retrait.  Il n'existe pas de
subdivision entre les différentes récoltes, à l'exception du
maïs pour lequel les États Membres peuvent réserver unepartie de la superficie de base à cette culture, en définissantune superficie de base spécifique pour le maïs.  La somme
de ces superficies de base spécifiques représente 3,1 millions
d'hectares.  Dans le cas du versement spécifique accordépour les oléagineux, une discipline supplémentaires'applique, comme le prévoit la Liste CXL.G/AG/R/16
Page 67
Tableaux ES:1 à ES:3 Notifications
Communautés européennes G/AG/N/EEC/11 – Subventions à l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Brésil - A demandé pourquoi la quantité de viande de bœuf
subventionnée (2,227 millions de tonnes) était supérieure à laquantité exportée (1,081 million de tonnes).En 1996/97, la quantité subventionnée des exportations de
viande de bœuf atteint 1 177 400 tonnes, alors que lesexportations totales sont de 1 081 900 tonnes.  Les donnéessur les exportations totales correspondent aux statistiques
d'exportations des CE (c'est-à-dire les exportations réelles)
pour la période de juillet 1996 à juin 1997 et sont expriméesen poids du produit.  Les chiffres relatifs aux exportationssubventionnées représentent le poids en équivalent carcasse
et sont basés sur les certificats d'exportation délivrés pendant
la campagne de commercialisation en question,indépendamment de la date effective de l'exportation.  Lessubventions à l'exportation u tilisées par les CE pour la
viande bovine et le vin sont conformes aux engagements de
leur Liste.
Canada/Nouvelle-Zélande - Dans le tableau ES:1, lanotification des subventions à l'exportation de lait écrémé en
poudre et de beurre comprend-elle des montants
correspondant à des activités effectuées dans le cadre duprogramme d'aide au perfectionnement actif?  Les CEpourraient-elles fournir les chiffres en question?L'application du régime de perfectionnement actif ressort
clairement dans les chiffres concernant les subventions à
l'exportation pour les produits laitiers utilisées dans le cadre
de ce système.  Les CE ont fourni les renseignementsnécessaires conformément aux prescriptions de notification.
États-Unis - Selon ce que nous avions compris pendant lesnégociations du Cycle d'Uruguay, le sucre communautaire declasse C ferait l'objet d'un subventionnement à l'exportation.
Les CE pourraient-elles indiquer si leur notification couvre
les subventions accordées au sucre de classe C?Les exportations de sucre de classe C ne sont pas
subventionnées.  La notification des CE ne comprend doncpas les exportations de sucre de classe C:  ce type de sucre
ne figure pas dans la Liste d'engagements des CE en matière
de subventions à l'exportationG/AG/R/16
Page 68
Appendice 1 – (G/AG/N/GTM/6)
Guatemala – Droits de douane appliqués aux produits contingentés non soumis
à des contingents tarifaires en 1998
Code SAC Désignation (espagnol seulement) Droit de douane
appliqué
0203 Carne porcina fresca refrigerada o congelada 19%
0401 Leche y crema (nata), sin concentrar, azucarar ni edulcorar de otro modo 20%
0713 Legumbres secas desvainadas, incluso mondadas o partidas 20%
0806 Uvas y pasas 19% et 15%
0808 Peras
y membrillos frescos19%
19%
1007 Sorgo par grano 20%
1201 Habas de soja (soya) 1%
1208 Harina de semilla o de frutos oleaginosos 5%
1507 Aceite de soja (soya) 19%
1511 Aceite de palma 19%
1512
15122Aceite de girasol
Aceite de algodón19%
19%
15152 Aceite de maíz 19%
1701 Azúcar de caña o de remolacha y sacarosa químicamente pura 20%
2304 Tortas y demás residuos sólidos de la extr acción del aceite de soja (soya)
incluso molidos o en pellets9%
2401
2402
2403Tabaco en rama o sin elaborar
Cigarrillos o puros
Tabaco homogeneizado o reconstituido9%
Source: UDACA/Ministère de l'économie.G/AG/R/16
Page 69
Appendice 2 – (G/AG/N/GTM/9)
Guatemala – Arrangements pour l'importation de farine de blé et de méteil
Si la totalité du contingent applicable à la farine n'a pas été attribuée à la fin de l'année,
l'équivalent en blé de la partie inutilisée est ajouté au contingent de blé, comme le prévoit l'article 2 de
la Décision gouvernementale n° 152-96, qui dispose ce qui suit:
"Article 2.  Le Ministère de l'économie, le Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de
l'alimentation et le Ministère des finances seront chargés de déterminer les contingents
tarifaires annuels pour le blé et la farine de blé visés à l'article premier ci-dessus, comptedûment tenu de la proposition à cet égard formulée par la commission créée en vertu de
l'article 4 de la présente décision.
Pour déterminer lesdits contingents, les éléments ci-après seront pris en considération:
a) Le contingent annuel de blé sera égal à 94 pour cent de la quantité, en tonnes, obtenue
en déduisant de la consommation intérieure de blé projetée la production intérieure de
blé estimative pour l'année suivante.
Le blé fourrager ne sera pas inclus dans cette quantité.
b) Le contingent de farine sera égal à 6 pour cent de la quantité mentionnée à l'alinéa a)
ci-dessus, exprimée en équivalent farine.
L'équivalent en blé des contingents de farine non utilisés sera additionné au
contingent de blé à la date prévue dans les dispositions supplémentaires devant être prises en
vue de l'application de la présente décision, et selon le coefficient de conversion
* qui y sera
indiqué.
                                                     
* Le coefficient de conversion farine/blé est de 0,72.G/AG/R/16
Page 70
Appendice 3 – (G/AG/N/GTM/9)
Guatemala – Données relatives aux importations pour tous les produits visés
par un contingent tarifaire, année civile 1997
Code SAC Désignation (espagnol seulement) Volume (m.t.) Droit de douane
appliqué
0201
0202Carne de animales de la especie bovina, fresca, refrigerada o
congelada369 19%
0203 Carne porcina fresca, refrigerada o congelada 588 19%
0207 Carne y despojos comestibles de aves de la partida 1.05, frescos,
refrigerados o congelados6 192** *
0401 Leche y crema (nata), sin concentrar, azucarar ni edulcorar de otro
modo1 620 20%
0713 Legumbres secas desenvainadas, incluso mondadas o partidas 1 960 20%
0806 Uvas y pasas 4 699 19% et 15%
0808 Manzanas,
peras y
membrillos frescos4 725** *
19%
19%
1001.10.00 Trigo duro 176 194** *
1001.90.00 Los demás (trigo suave) 103 055** *
1005 Maíz 284 572** *
1006 Arroz 28 784** *
1007 Sorgo para grano 108 20%
1101.00.00 Harina de trigo y morcajo o tranquillón 1 205** *
1201 Habas de soja (soya) 116 1%
1208 Harina de semilla o de frutos oleaginosos 595 5%
1507 Aceite de soja (soya) 2 675 19%
1511 Aceite de palma 4 201 19%
1512
15122Aceite de girasol
Aceite de algodón34 652
72 98119%
19%
15152 Aceite de maíz 1 310 19%
1701 Azúcar de caña o de remolacha y sacarosa químicamente pura 25 20%
2304 Tortas y demás residuos sólidos de la extr acción del aceite de soja
(soya) incluso molidos o en pellets325 9%
2401
2402
2403Tabaco en rama o sin elaborar
Cigarrillos o puros
Tabaco homogeneizado o reconstituido437 9%
∗ Contingent activé.
Source: Banque du Guatemala.
** Source:  UDACA/Ministère de l'économie.G/AG/R/16
Page 71
Appendice 4 – (G/AG/N/ISR/7)
Israël – Accroissement annuel des possibilités d' accès au marché, 1995-2000
Position
du SHBase (tonnes) Accroissement
annuel1995 1996 1997 1998 1999 2000
02.04 240 40 280 320 360 400 440 480
04.02.1000 1 200 0 1 200 1 200 1 200 1 200 1 200 1 200
04.02.2000 50 8,33 58,3 66,7 75,0 83,3 91,7 100,0
04.06.3000 34 5,67 39,7 45,3 51,0 56,7 62,3 68,0
04.06.9000 540 90 630 720 810 900 990 1 080
08.13.2000 600 0 600 600 600 600 600 600
08.02.3000 100 7 107 114 121 128 135 142
10.01 450 000 0 450 000 450 000 450 000 450 000 450 000 450 000
15.16.1110 450 30 480 510 540 570 600 630
20.05.8000 200 15 215 230 245 260 275 290
20.09 100 6 106 112 118 124 130 136G/AG/R/16
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Appendice 5 – (G/AG/N/JAM/2)
Jamaïque – Renseignements supplémentaires sur les programmes
relevant de la "catégorie verte"
A. Services de vulgarisation
La fourniture des services de vulgarisation est axée sur les domaines suivants:
Production végétale – Principalement des cultures vivrières intérieures, les Offices des produits de
base fournissant des services de vulgarisation pour les cultures dont ils ont la charge, par exemple lecafé, le sucre de canne, les bananes, etc.
Production animale – Bovins à viande et bovins laitiers, chèvres, porcs, volailles.
Commercialisation
Service social/Activité économique au foyer
Les technologies sont transférées suivant les méthodes ci-après:
Formation des agriculteurs
Conférences
Séminaires/ateliers
Visites
Visites individuelles aux agriculteurs
Parcelles de démonstration pour l'essai et la validation de nouvelles variétés et de nouvellesméthodes de production
Programmes radio/télédiffusés
Presse écrite
Livrets, manuels et dépliants
Une vulgarisation est dispensée dans les domaines suivants:
Planification et stratégies de développement des petites et moyennes entreprises agricoles.
Pratiques de production et systèmes culturaux.
Lutte contre les parasites et les maladies, notamment en cas de menaces et d'attaques graves,
telles que cochenille ou taches annulaires de la papaye.
Moyens modernes de lutte contre les parasites, par exemple gestion intégrée des parasites.Entretien et gestion des petits et des grands élevages, recommandations concernant l'adoption
de nouvelles races.
Service social
Développement de compétences commerciales au foyer, incluant notamment la fabrique de
vêtements, le petit artisanat, l'éducation aux consommateurs, à la santé et à la nutrition, pour
permettre aux femmes des régions rurales de gérer plus efficacement leur foyer.
Constitution de groupes et mise sur pied de projets rémunérateurs.G/AG/R/16
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Petites entreprises agroalimentaires.
Commercialisation de produits.
Commercialisation
Contrôle de la qualité au moyen de pratiques post-récolte appropriées.
Mise sur pied de groupes de commercialisation qui pourraient relayer la formation et
assistance technique.
Accès aux marchés, tendances des marchés, prix et utilisation des données relatives à l'état de
la production.
Créer des rapprochements pour aider producteurs et intermédiaires du marché à résoudre les
problèmes de commercialisation.
B. Programme de recherche-développement
Recherche culturale – Mise au point de meilleurs systèmes de production (comprenant la lutte contre
les parasites et les maladies) pour les légumes et les racines et tubercules.
Amélioration de la recherche sur l'élevage – Mise au point de systèmes de production reposant sur
une utilisation croissante des ressources locales.  Vu la concurrence accrue des extraits de lait
importés, la priorité est donnée au développement de systèmes visant à réduire le coût de production.
Le programme de recherche-développement pour 1998/99 mettra l'accent sur les activités suivantes:
Recherche-développement culturale
Essais variétaux du kenaf pour en déterminer le rendement et l'adaptabilité.
Essais variétaux de la tomate afin d'identifier des variétés à même d'être produites tout au long
de l'année, en particulier pendant les périodes plus chaudes.
Essais variétaux du poivron doux afin d'identifier des variétés résistant mieux aux principales
maladies virales.
Essais variétaux de l'oseille afin d'identifier des espèces à haut rendement convenant à
l'industrie alimentaire.
Essais variétaux du pois cajan afin d'identifier des variétés naines et insensibles à la longueur
du jour.
Maintien des protoplasmes germinatifs du manioc, de la patate douce, du coco et du taro, et
essais variétaux des deux derniers.
Définition d'un ensemble de pratiques de product ion pour le piment cloche écossais et les
oignons.
Évaluation et amélioration du protoplasme germinatif de la citrouille.G/AG/R/16
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Élaboration de stratégies de lutte intégrée contre les parasites de la mangue, des agrumes et de
la papaye.
Évaluation des cultivars de banane plantain visant à introduire de nouveaux lots résistant aux
maladies de Sigatoka.
Amélioration de la productivité du gingembre par une lutte contre les maladies transmises par
les sols.
Mise au point de méthodes respectueuses de l'environnement pour la lutte contre le charançon
de l'igname, parasite quarantenaire, et la moisissure bleue.
Recherche-développement sur l'élevage
Caractérisation de la race caprine locale (chèvre Sainte Élisabeth) et évaluation du matériel
génétique de la race Boer afin d'améliorer les races caprines locales par croisement.
Amélioration des pâturages par l'introduction et l'évaluation de nouvelles variétés et la mise
au point de systèmes de culture combinée herbe/légumineuses.
Pratiques de gestion efficaces, y compris les apports nutritionnels nécessaires pour le sevrage
précoce et le développement après sevrage des porcs.
Évaluation d'un système d'élevage utilisant un croisement de trois races de porcs et certaines
lignées des trois races.
Multiplication rapide de la race bovine Jamaica Hope, par le recours à la transplantation
d'embryons.
Caractérisation moléculaire de la race bovine Jamaica Hope, conservation de la race et
estimation du degré de consanguinité.
Contrôle de la reproduction des taureaux Jamaica Hope et contrôle de la descendance des
mâles reproducteurs de cette même espèce.
Systèmes de production animale pour l'élevage de génisses laitières destinées à assurer des
remplacements dans le cheptel laitier.
Caractérisation des matériels génétiques Jamaica Black/Brangus/Angus et conservation des
Jamaica Brahmans sans cornes.
Contrôle de la reproduction des bovins.G/AG/R/16
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Appendice 6 – (G/AG/N/USA/17)
États-Unis – Explication des différentes méthodes utilisées pour calculer
le montant des subventions à l'irrigation
On s'est fondé sur le montant de subvention 1994 pour établir la notification relative à 1995
et 1996 (381,4 millions de dollars EU), sur la base d'une méthode de refinancement de la dette.  Le
montant de subvention 1986 (543,3 millions de dollars EU) a été établi sur la base d'une méthode de
répercussion intégrale des coûts, les redevances perçues étant déduites du coût.
Le montant de subvention 1994 correspond au produit du taux d'intérêt des obligations du
Trésor à 30 ans (7,37 pour cent) par le montant du solde impayé du capital investi par l'État fédéral
dans les projets d'irrigation (5 174,4 millions de dollars EU).  Les agriculteurs irrigants remboursent le
principal, mais non les intérêts.  Une comparaison entre deux différentes méthodes a été faite en 1991.
La méthode du refinancement de la dette a donné une estimation de la subvention supérieure de
3,5 pour cent à la méthode de répercussion intégrale des coûts décrite ci-après.
Le montant de subvention 1986 a été calculé pour chaque projet hydraulique utilisant la
définition du coût intégral d'une subvention, soit la différence entre:
a) le coût fédéral annuel de la construction, du fonctionnement et de l'entretien de la
partie irrigation d'un projet hydraulique (y compris l'intérêt sur le capital investi), et
b) le produit des redevances perçues des utilisateurs de l'eau.Les coûts intégraux ont été définis de manière à être compatibles avec les prescriptions de la
Loi de réforme de l'amélioration foncière de 1982.
__________