. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/MEX/91 
14 janvier 2004 
 
 (04-0098) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   espagnol 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Ministère de l'économie (SE) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point national d'information (Point de cont act de la Direction générale des normes du 
Ministère de l'économie) 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ X], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD,  sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Remorques et semi-remorques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Norma Oficial Mexicana de 
Emergencia NOM-EM-010-SCFI-2003.  Remolqu es y semirremolques.  Especificaciones de 
seguridad  (Norme officielle mexicaine d'urgence NOM-EM-010-SCFI-2003.  Remorques 
et semi-remorques.  Spécifications de sécurité) – 8 pages, en espagnol 
6. Teneur:  La norme officielle mexicaine (NOM) d' urgence notifiée établit les spécifications 
minimales de sécurité, les règles de marquage , les méthodes d'essai et les procédures 
d'évaluation de la conform ité applicables aux remorques et semi-remorques neuves ou 
usagées, de fabrication nationale ou d'importa tion, commercialisées et/ou circulant sur le 
territoire des États-Unis du Mexique.  
 Ce texte s'applique aux remorques et semi-remorques d'un poids total en charge 
constructeur supérieur à 14000 kilogrammes (31000 livres).  Il ne concerne pas les 
remorques et semi-remorques re connues comme étant destinées à l'application spécifique de 
transport d'objets indivisibles de grand poids e t/ou volume décrits dans la norme officielle 
mexicaine NOM-040-SCT-2- 1995  relative au transport d'objets indivisibles de grand poids 
et/ou volume, au poids et aux dimensions des en sembles routiers et des grues industrielles et 
à leur transit sur les voies et les ponts relevant  de la juridiction fédérale, publiée au Journal 
officiel de la Fédération du 31 mars 1998.  Les remorques et semi-remorques immatriculées 
aux États-Unis du Mexique avant l'entrée en vigueur de la NOM notifiée ne sont pas visées 
non plus. 
 Le texte notifié n'intéresse pas non plus  les remorques et semi-remorques entrant 
dans le pays sous le régime de l'admission temporaire défini à l'article 106 I) de la Loi 
douanière G/TBT/N/MEX/91 
Page 2  
 
 7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Le texte notifié a été émis en tant que NOM  d'urgence en application du cadre juridique 
permettant de réglementer de manière efficien te l'importation, la commercialisation et la 
circulation des remorques et des semi-remorques sans créer d'obstacles techniques au commerce international et compte tenu de la nécessité d'établir des spécifications minimales 
de sécurité, un mécanisme efficace et un langage uniforme afin de prévenir une imminente 
détérioration de la situation qui serait préjudiciable à la sécurité des usagers du réseau 
routier.  En effet, à partir du 1
er janvier 2004, les remorques et semi-remorques font l'objet 
d'un processus d'ouverture commerciale perm ettant leur libre-importation par toute 
personne physique ou morale, ce qui va en traîner une augmentation du volume de 
circulation sur les routes de véhicules de ce ty pe ne satisfaisant pas aux spécifications de 
sécurité minimales (poids et dimensions, système de freinage, éclairage, etc.).  
 Aussi le gouvernement du Mexique, par l' intermédiaire du Mini stère de l'économie, 
a-t-il jugé nécessaire d'émettre le texte notifié en tant que NOM urgente, compte tenu de l'imminence d'un événement pouvant compromettre les objectifs définis à l'article 40 de la 
Loi fédérale sur la métrologie et la norma lisation, conformément  aux dispositions de 
l'article 48 de cette même loi 
8. Documents pertinents:   Diario Oficial de la Federación  (Journal officiel fédéral) du 
23 décembre 2003 (disponible en espagnol) 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } Le jour suivant la publication au Journal 
officiel (24 décembre 2003) 
10. Date limite pour la présentation des observations:   Sans objet 
11. Documents disponibles à l'adresse ci-ap rès:  point national d'information [ X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
 Web:  www.economia.gob.mx/?P=85
 (Catálogo de normas ) 
 Courrier électronique:  cidgn@economia.gob.mx  
 Dirección General de Normas: 
 Téléphone:  (52+55) 5729 9300 pos te 4156.  Téléfax:  5520 9715