ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/48/EEC/Add.6
20 décembre 1999
(99-5490)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Notifications de mise à jour présentées conformément à l'article XVI:1
du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur
les subventions et les mesures compensatoires
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Addendum
L'addendum ci-après à la notification de la Communauté européenne porte sur les
programmes de subventions de l' Allemagne .G/SCM/N/48/EEC/Add.6
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ALLEMAGNE
TABLE DES MATIÈRES
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Bonifications d'intérêts destinées au fina ncement des commandes aux chantiers navals
allemands ("We rfthilfe n") ...................................................................................................... ..............3
1. Amélioration de la compétitivité des chantiers navals allemands
("Wettbewerbshilfe") ........................................................................................................... ....4
2. Programme bavarois d'aide au  commerce et à l'industrie....................................................6
3. Réduction de 3 à 5 pour cent des taxes exigibles sur les droits de superficie
transmissibles par héritage dans le cas d'entreprises manufacturières ayant des
activités justifiant des mesures d'encouragement spéciales et tributaires de
l'utilisation des lo caux concernés............................................................................................. 7
4. Programme de consolidation du Land de Mecklembourg-Poméranie prévoyant
l'octroi d'une aide financière publique aux petites et moyennes entreprises
commerciales et industrielles – Fonds spécial pour soutenir ces entreprises ......................7
5. Régime commun concernant "l'amélioration de la structure économique
régionale" ..................................................................................................................... .............8
6. Déduction pour investissement accordée aux entreprises des secteurs
manufacturier et artisanal de la partie orientale de l'Allemagne, à participation
majoritaire de l'État (article 5, paragraphe 2, de la Loi de 1996 sur les
déductions pour investissement)..............................................................................................9
7. Déduction pour investissement accordée aux petites et moyennes entreprises
(jusqu'à 250 employés) des secteurs manufacturier et artisanal de la partieorientale de l'Allemagne (article 5, paragraphe 3, de la Loi de 1996 sur les
déductions pour investissement)............................................................................................10
8. Programme de soutien économique régional........................................................................11
9. Promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie;  programme "promotion du
développement technolo gique (REN/TE)" ...........................................................................12
10. Programme d'aide régionale en Rhénanie-Palatinat...........................................................12
11. Aide de l'État pour la recherche-développement (R-D) dans le secteur de la
biotechnologie................................................................................................................. .........13
12. Fabrication Smart (mesures en faveur de la micro-électronique)......................................14
13. Consommation rationnelle de l'énergie et utilisation d'énergies renouvelables................15G/SCM/N/48/EEC/Add.6
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Bonifications d'intérêts destinées au fina ncement des commandes aux chantiers navals
allemands ("Werfthilfen")
1. Dénomination du régime de subventions ou de la subvention spécifique
Bonifications d'intérêts destinées au financement des commandes aux chantiers navals
allemands ("Werfthilfen").
2. Forme de la subvention
Subvention.
3. Subvention par unité
Montant total de l'aide fournie en 1998:
Aide approuvée: 4,8 millions de DMAide moyenne par navire:Au titre de l'aide approuvée en 1998: 0,8 million de DM
4. Objectif et/ou objet de la subvention
Le huitième programme d'aide aux chantiers navals (VIII. Werfthilfeprogramm) consiste en
bonifications d'intérêts non remboursables confor mes à l'Accord de l'OC DE sur les crédits à
l'exportation de navires et aux directives de l'UE relatives aux subventions à la construction navale.
Fondement juridique: Autorisations d'engagement dans le cadre du budget fédéral;
directives du Ministère fédéral de l'économie.
Modes de paiement: Les bénéficiaires de ces subventions sont des chantiers navals de la
République fédérale d'Allemagne.
L'aide est accordée pour la construction et la reconstruction de
navires de haute technologie (navires marchands) conformément
aux conditions minimales imposées par l'OCDE.
Durée:  huit ans et demi.
Paiement anticipé de 20 pour cent.
Taux d'intérêt minimal de 8 pour cent par an.
De plus, des subventions peuvent être accordées pour des prêts à des
conditions plus avantageuses que celles décrites ci-dessus si celaapparaît justifié, notamment en termes de politique de
développement.
Cette aide sert à diminuer le coût des prêts aux clients des chantiers navals allemands, ce qui
permet un ajustement partiel aux conditions du marché international.G/SCM/N/48/EEC/Add.6
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L'aide est octroyée par tranches dans le cadre du huitième programme d'aide aux chantiers
navals.
5. Durée de la subvention et autres échéances
Actuellement: huitième tranche (pour les chantiers navals ouest-allemands) pour les
années de livraison 1993-1998, correspondant à une aide de 641,5 millions
de DM;
huitième tranche (pour les chantiers navals est-allemands) pour les années
de livraison 1991-1998 correspondant à une aide de 471,0 millions de DM;
neuvième tranche (pour les chantiers navals ouest-allemands) pour les
années de livraison 1996-1998, correspondant à une aide de 350,0 millions
de DM.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
(Chiffres en millions de DM)
1992 1993 1994 1995 1996 1997
Production 4 178 4 863 4 686 5 282 5 361 4 954
Importations en provenance de
pays ne faisant pas partie de l'UE305 477 333 158 75 111
Exportations vers des pays ne
faisant pas partie de l'UE2 929 3 018 2 411 2 231 1 369 1 965
Chiffres pour 1998:  production: 5 026;  importations:  196;  exportations:  1 911.
1. Amélioration de la compétitivité des chan tiers navals allemands ("Wettbewerbshilfe")
1. Dénomination du régime de subventions ou de la subvention spécifique
Amélioration de la compétitivité des chantiers navals allemands (Wettbewerbshilfe).
2. Forme de la subvention
Subvention.
3. Subvention par unité
Montant total de l'aide fournie en 1998:Aide approuvée:  319,2 millions de DMNiveau moyen de l'aide par navire:Au titre de l'aide approuvée en 1998: 3,7 millions de DM
4. Objectif et/ou objet de la subvention
Cette aide est destinée à faciliter la restructuration entreprise par les chantiers navals.  Des
subventions permettant d'abaisser le prix de revient sont octroyées lorsqu'elles sont autorisées par la
directive de l'UE sur les subventions aux chantiers navals.G/SCM/N/48/EEC/Add.6
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Le programme est financé conjointement par le gouvernement fédéral et les gouvernements
des Länder.
Fondement juridique: Autorisations d'engagement dans le cadre du budget fédéral et de
ceux des Länder.  Directives du Ministère fédéral de l'économie.
Modes de paiement: Les bénéficiaires de ces subventions sont des chantiers navals de la
République fédérale d'Allemagne.
L'aide est accordée pour la construction et la transformation de
navires de haute technologie (navires marchands). Depuis le1
er janvier 1994, le taux de l'aide est égal à 7 pour cent du prix
contractuel;  pour les navires dont le prix contractuel est inférieur à
10 millions d'écus et pour les travaux de transformation, le taux est
de 4,7 pour cent.
5. Durée de la subvention et autres échéances
L'aide a été fournie pendant les périodes et pour les montants ci-après:
Pour les années d'achat:1987-1990 (chantiers navals ouest-allemands) 1 000 millions de DM
1991-1992 (chantiers navals ouest-allemands) 538 millions de DM
Jusqu'en 1993 (chantiers navals est-allemands) 803 millions de DM
1993-1994 (chantiers navals ouest-allemands) 166 millions de DM1994-1996 (chantiers navals ouest-allemands) 291 millions de DM
1995-1996 (ensemble des chantiers navals allemands) 580 millions de DM
1997 (ensemble des chantiers navals allemands) 270 millions de DM
1998 (ensemble des chantiers navals allemands) 240 millions de DM
Aucune aide supplémentaire ne peut être accordée pour les commandes passées après l'entrée
en vigueur de l'Accord de l'OCDE.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
(Chiffres en millions de DM)
1992 1993 1994 1995 1996 1997
Production 4 178 4 863 4 686 5 282 5 361 4 954
Importations en provenance de pays ne
faisant pas partie de l'UE  305   477   333   158     75    111
Exportations vers des pays ne faisant
pas partie de l'UE2 929 3 018 2 411 2 231 1 369 1 965
Chiffres pour 1998:  voir programme 1.G/SCM/N/48/EEC/Add.6
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2. Programme bavarois d'aide au commerce et à l'industrie
(Échelon administratif responsable:  Land de Bavière)
1. Dénomination du régime de subventions ou de la subvention spécifique
Programme bavarois d'aide au commerce et à l'industrie (institué par le Ministère bavarois de
l'économie, des transports et de la technologie le 30 mai 1997, n° 3540 – III/3a – 52180V).
2. Forme de la subvention
Primes à l'investissement.
Bonification d'intérêt (pour subventionner les prêts).
3. Subvention par unité
Montant total 1997 1998  (millions de DM)
Primes à l'investissement   95,0  210,4
Bonification d'intérêt   13,8    26,5
Volume d'investissements subventionnés 904,6 2 409,5
Nombre d'entreprises subventionnées: 177    364
4. Objectif et/ou objet de la subvention
Aide au financement d'investissements dans le commerce et l'industrie pour créer et préserver
des emplois et des places d'apprentissage dans les zones assistées.
Objectif: Amélioration de la structure économique régionale.
Développement économique des régions structurellement défavorisées.
5. Durée de la subvention et autres échéances
Indéterminée;  à examiner avant la fin de 1999.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Non disponibles.  En dehors des zones assistées au titre du régime commun du gouvernement
fédéral et des Länder concernant l'amélioration de la structure économique régionale, l'aide est limitéeaux petites et moyennes entreprises au sens de l'Encadrement communautaire des aides d'État aux
petites et moyennes entreprises (JO CE C 213/04 du 23 juillet 1996).G/SCM/N/48/EEC/Add.6
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3. Réduction de 3 à 5 pour cent des taxes exigibles sur les droits de superficie
transmissibles par héritage dans le cas d'entreprises manufacturières ayant des activités
justifiant des mesures d'encouragement spéciale s et tributaires de l'utilisation des locaux
concernés
(Berlin)
1. Dénomination du régime de subventions ou de la subvention spécifique
Réduction de 3 à 5 pour cent des taxes exigibles sur les droits de superficie transmissibles par
héritage dans le cas d'entreprises manufacturières ayant des activités justifiant des mesures
d'encouragement spéciales et tributaires de l'utilisation des locaux concernés.
2. Forme de la subvention
Réduction du prix d'achat des terrains grâce à un abattement du taux applicable aux droits de
superficie.
3. Subvention par unité
Versements effectués en 1998: 297 332, 01 DM
4. Objectif et/ou objet de la subvention
Réduction du prix d'achat des terrains pour les industries manufacturières à des fins de
promotion régionale.
5. Durée de la subvention et autres échéances
Indéterminée.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Les effets de la subvention au regard des règles de l'OMC ne peuvent pas être évalués en
raison du faible montant disponible.
4. Programme de consolidation du Land de Mecklembourg-Poméranie prévoyant l'octroi
d'une aide financière publique aux petites et moyennes entreprises commerciales et
industrielles – Fonds spécial pour soutenir ces entreprises
1. Dénomination du régime de subventions ou de la subvention spécifique
Programme de consolidation du Land de Mecklembourg-Poméranie prévoyant l'octroi d'une
aide financière publique aux petites et moyennes entreprises commerciales et industrielles – Fonds
spécial pour soutenir ces entreprises.
2. Forme de la subvention
Prêts jusqu'à concurrence de 5 millions de DM aux conditions du marché, limités en principe
aux petites et moyennes entreprises au sens de l'Encadrement communautaire.G/SCM/N/48/EEC/Add.6
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3. Subvention par unité
Prêts approuvés en 1998: 17 650 millions de DM
Montant versé en 1998: 14 649 millions de DM
4. Objectif et/ou objet de la subvention
Apports de trésorerie aux entreprises d'importance régionale pour le Land de Mecklembourg-
Poméranie en termes de politique de l'emploi et de politique structurelle.
5. Durée de la subvention et autres échéances
La durée maximale des prêts est de dix ans.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Aucune donnée statistique permettant d'évaluer les effets sur le commerce n'est disponible.
La plupart des entreprises subventionnées opèrent seulement sur le marché régional.
5. Régime commun concernant "l'amélioration de la structure économique régionale"
1. Dénomination du régime de subventions ou de la subvention spécifique
Régime commun concernant "l'amélioration de la structure économique régionale".
2. Forme de la subvention (à savoir don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Aide régionale sous forme de subventions pour encourager l'investissement dans certaines
branches du commerce et l'industrie.  L'encouragement dans le cadre du régime commun vise à un
renforcement régional ciblé des programmes de promotion économique des Länder dans les domaines
du conseil, de la formation, de la valorisation des ressources humaines et de la
recherche-développement, ce qui permet une répartition plus précise des fonds.
Le paragraphe 3 de l'article 72 de la Loi fondamentale exige que le niveau de vie soit le même
sur tout le territoire fédéral, ce à quoi contribue la politique structurelle régionale.  Conformément au
paragraphe 1 de l'article 91 a de la Loi fondamentale, il incombe conjointement au gouvernement
fédéral et aux gouvernements des Länder d'améliorer la structure économique régionale. Cette
promotion a pour fondement la Loi sur le régime commun concernant "l'amélioration de la structure
économique régionale", en date du 6 octobre 1969.
3. Montant annuel inscrit au budget
Dans le budget de 1998 du gouvernement fédé ral et des gouvernements des Länder, un
montant de 6 779 milliards de DM a été spécifiquement affecté au commerce et à l'industrie.  Ce
montant se répartit de la manière suivante:  556 millions de DM pour les Länder originels et6 223 millions de DM pour les nouveaux Länder.
4. Objectif et/ou objet de la subvention
Le principal objectif de politique régionale est de permettre aux régions structurellement
faibles de se maintenir au niveau du développement économique général en compensant les
désavantages liés à la situation géographique et en réduisant les écarts de développement régional.  La
politique structurelle régionale est plus particulièrement axée sur l'aide aux activités liées auG/SCM/N/48/EEC/Add.6
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développement régional dans le but de relever ainsi le niveau de l'emploi et des revenus dans les
régions en difficulté.  Peuvent bénéficier des subventions au titre de ce régime les entreprises
commerciales et industrielles.
Les investissements dans le commerce et l'industrie peuvent bénéficier d'une aide s'ils créent
des revenus additionnels pour la région susceptibles d'entraîner à long terme une élévation notable du
niveau global du revenu de celle-ci (effet principal).  On considère que répondent à cette condition les
entreprises qui vendent la plus grande partie de leurs biens ou services hors de la région.  Les
investissements concernés doivent créer de nouveaux emplois dans les régions assistées ou préserver
ceux qui existent déjà.
Les zones assistées sont redéfinies à intervalles pluriannuels sur la base d'indicateurs
régionaux (niveau de revenu, chômage, infrastructure).  Celles qui sont situées dans les Länder
originels, y compris Berlin (Ouest), représentent 20,8 pour cent de la population ouest-allemande pour
la période allant de 1997 à 1999. Tous les nouveaux États fédéraux et Berlin (Est) sont considérés
comme zones assistées jusqu'en 1999.  De plus, ces régions sont considérées comme zones
correspondant à l'objectif 1 des Fonds structurels de l'UE, au sens du paragraphe 3 a) de l'article 92 duTraité CE, jusqu'à la fin de 1999.
5. Durée de la subvention
Cette aide régionale, qui consiste en une prime non renouvelable, est accordée pour des
investissements dans les régions assistées.  Le programme n'est pas limité dans le temps.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
La promotion régionale vise à compenser les inconvénients de certaines régions pour
l'investissement et contribue à une élévation du ni veau des revenus et de l'emploi dans les régions
structurellement défavorisées.  La promotion au titre du régime commun est donc neutre en termes de
concurrence et n'a aucune incidence sur la compétitivité internationale.
6. Déduction pour investissement accordée aux entreprises des secteurs manufacturier et
artisanal de la partie orientale de l'Allemagne, à participation majoritaire de l'État
(article 5, paragraphe 2, de la Loi de 1996 sur les déductions pour investissement)
1. Dénomination du régime de subventions ou de la subvention spécifique
Déduction pour investissement accordée aux entreprises des secteurs manufacturier et
artisanal de la partie orientale de l'Allemagne, à participation majoritaire de l'État (article 5,
paragraphe 2, de la Loi de 1996 sur les déductions pour investissement).
2. Forme de la subvention
Dégrèvement fiscal jusqu'à concurrence de 20 pour cent pour un investissement maximal de
1 million de deutsche marks (DM).
3. Subvention par unité
Le montant maximal indiqué au point 3 s'entend par entreprise et par an; les subventions
effectives reçues par les différents établissements ne sont pas connues.
Au cours de l'exercice budgétaire 1998, le total des déductions pour investissement accordées
a été de 1 262 millions de DM, dont 45 millions pour Berlin (Ouest).G/SCM/N/48/EEC/Add.6
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Il n'existe pas pour le moment d'autres données statistiques.
Selon les derniers chiffres publiés par l'Institut Ifo:
- 35 pour cent des investissements destinés à des installations et des équipements sont
effectués par les secteurs manufacturier et artisanal, dont 60 pour cent par des
entreprises ayant jusqu'à 250 employés;
- 30 pour cent des investissements sont effectués par le secteur manufacturier (à
l'exclusion de l'artisanat), dont 45 pour cent par des entreprises de plus de
250 employés.
4. Objectif et/ou objet de la subvention
Stimuler les investissements en encourageant l'apport de fonds propres aux petites et
moyennes entreprises manufacturières et artisanales de la région.
5. Durée de la subvention et autres échéances
Investissement commencé avant le 31 décembre 1994.
Investissement achevé avant le 31 décembre 1998.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
La subvention correspond à 8,5 pour cent des investissements destinés à des installations et à
des équipements, dont 30 pour cent sont réalisés par des entreprises ayant jusqu'à 50 employés.
7. Déduction pour investissement accordée aux petites et moyennes entreprises (jusqu'à
250 employés) des secteurs manufacturier et artisanal de la partie orientale de
l'Allemagne (article 5, paragraphe 3, de la Loi de 1996 sur les déductions pour
investissement)
1. Dénomination du régime de subventions ou de la subvention spécifique
Déduction pour investissement accordée aux petites et moyennes entreprises (jusqu'à
250 employés) des secteurs manufacturier et artisanal de la partie orientale de l'Allemagne (article 5,
paragraphe 3, de la Loi de 1996 sur les déductions pour investissement).
2. Forme de la subvention
Dégrèvement fiscal jusqu'à concurrence de 10 pour cent pour un investissement maximal de
5 millions de DM.
3. Subvention par unité
Le montant maximal indiqué au point 3 s'entend par entreprise et par an; les subventions
effectives versées aux différents établissements ne sont pas connues.
Au cours de l'exercice budgétaire 1998, le total des déductions pour investissement accordées
a été de 1 262 millions de DM, dont 45 millions pour Berlin (Ouest).
Il n'existe pas pour le moment d'autres données statistiques.G/SCM/N/48/EEC/Add.6
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Selon les derniers chiffres publiés par l'Institut Ifo:
- 35 pour cent des investissements destinés à des installations et des équipements sont
effectués par les secteurs manufacturier et artisanal, dont 60 pour cent par desentreprises ayant jusqu'à 250 employés;
- 30 pour cent des investissements sont effectués par le secteur manufacturier (à
l'exclusion de l'artisanat), dont 45 pour cent par des entreprises de plus de
250 employés.
4. Objectif et/ou objet de la subvention
Stimuler l'investissement en encourageant l'apport de fonds propres aux petites et moyennes
entreprises manufacturières et artisanales de la région.
5. Durée de la subvention et autres échéances
Investissement commencé avant le 1er juillet 1994.
Investissement achevé avant le 31 décembre 1998.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Voir programme 7.
8. Programme de soutien économique régional
(Land de Rhénanie-Westphalie)
1. Dénomination du régime de subventions ou de la subvention spécifique
Programme de soutien économique régional.
2. Forme de la subvention
Subventions destinées aux investissements co mmerciaux et industriels et aux projets
d'infrastructure locale.
3. Subvention par unité
Montant total inscrit au budget du Land pour 1998:  186,0 millions de DM.
4. Objectif et/ou objet de la subvention
Amélioration de la structure économique régionale et aide aux petites et moyennes
entreprises.
5. Durée de la subvention et autres échéances
Indéterminée.G/SCM/N/48/EEC/Add.6
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6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Étant donné les objectifs du programme, les effets sur le commerce ne peuvent être évalués.
9. Promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie;  programme "promotion du
développement technologique (REN/TE)"
1. Dénomination du régime de subventions ou de la subvention spécifique
Promotion de l'utilisation rationnelle de l' énergie:  programme "promotion du développement
technologique (REN/TE)".  Subvention de l'État n° 497/94.
2. Forme de la subvention
Subvention.
3. Subventions par unité
Environ 5 672 000 DMNombre total de bénéficiaires:  21
4. Objectif et/ou objet de la subvention
Le programme "promotion du développement technologique" vise à aider les entreprises
travaillant dans les domaines de la technologie énergétique, de l'industrie de l'énergie et les
utilisateurs commerciaux et industriels en Rhénanie-Westphalie.  La subvention est accordée pour la
mise au point de nouveaux produits et procédés permettant une utilisation rationnelle de l'énergie, desmatières premières et des sources d'énergie renouvelables et ayant un caractère novateur dépassant le
cadre de l'entreprise.
5. Durée de la subvention et autres échéances
La durée est de deux à trois ans pour les projets qui ont bénéficié de l'aide en 1998.
6. Informations statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Le programme de subventions susmentionné est fondé sur l'Encadrement communautaire
pour la R-D.  Les projets bénéficiant de l'aide ne comprennent que des activités de mise au point,
avant l'étape de la concurrence.
10. Programme d'aide régionale en Rhénanie-Palatinat
(Rhénanie-Palatinat)
1. Dénomination du régime des subventions ou de la subvention spécifique
Programme d'aide régionale en Rhénanie-Palatinat.
2. Forme de la subvention
Subvention à l'investissement.G/SCM/N/48/EEC/Add.6
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3. Subvention par unité
Jusqu'à 7,5 pour cent pour les entreprises moyennes et 15 pour cent pour les petites
entreprises.
Montant total: 17 millions de DM;  versements effectués en 1998:  11,7 millions de DM.
4. Objectif et/ou objet de la subvention
Promotion de l'investissement dans les petites et moyennes entreprises.
5. Durée de la subvention et autres échéances
Indéterminée.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
En 1998:- création de 75 emplois grâce à une aide financière accordée à 23 projets;- subventionnement de dix mesures visant à promouvoir l'infrastructure économique.
11. Aide de l'État pour la recherche-développement (R-D) dans le secteur de la
biotechnologie
1. Dénomination du régime des subventions ou de la subvention spécifique
Aide de l'État pour la recherche-développeme nt dans le secteur de la biotechnologie.
2. Forme de la subvention
Octroi de subventions.
3. Subvention par unité
Le montant total des subventions accordées en 1998 au secteur commercial est de
73,9 millions de DM.
4. Objectif et/ou objet de la subvention
Le programme "Biotechnologie 2000" vise à développer la recherche dans le domaine de la
biotechnologie, l'une des technologies de pointe les plus importantes.  Il s'inscrit dans le cadre des
objectifs suivants de recherche et de technologie du gouvernement fédéral:
- conserver une recherche fondamentale de caractère général tout en encourageant la
recherche de haut niveau;
- promouvoir la recherche en amont dans des domaines tels que l'environnement, la
santé, l'alimentation et la fourniture d'énergie et de matières premières;G/SCM/N/48/EEC/Add.6
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- améliorer les conditions générales de la recherche-développement dans le secteur
commercial, notamment en apportant un soutien aux petites et moyennes entreprises
et en renforçant la coopération entre le secteur commercial et le secteur scientifique;
- renforcer les structures de recherche destinées à la recherche fondamentale en
biologie.
5. Durée de la subvention et autres échéances
Le Programme "Biotechnologie 2000" sert de cadre pour ces mesures d'encouragement
jusqu'en l'an 2000.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Aucune donnée statistique n'est disponible.
12. Fabrication Smart (mesures en faveur de la micro-électronique)
1. Dénomination du régime des subventions ou de la subvention spécifique
Fabrication Smart (mesures en faveur de la micro-électronique).
2. Forme de la subvention
Subvention non remboursable.
3. Subvention par unité
1998: 21 millions de DM
4. Objectif et/ou objet de la subvention
L'objectif de ce programme est d'associer sur un fondement scientifique les procédés axés sur
l'avenir concernant la fabrication de semi-conducteurs.  Ces procédés se caractérisent par les éléments
suivants:
- une grande flexibilité,
- une grande diversité des procédés,
- des procédés de pointe,
ainsi que
- des délais de mise en route courts,
- des délais d'exécution courts,
- des séries réduites
dans les unités de fabrication moyennes aussi bien que petites.5. Durée de la subvention et autres échéances
De 1995 à 1999.G/SCM/N/48/EEC/Add.6
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6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
L'incidence sur le commerce est minime.
13. Consommation rationnelle de l'énergie et utilisation d'énergies renouvelables
1. Titre du programme
Consommation rationnelle de l'énergie et utilisation d'énergies renouvelables.
2. Période sur laquelle porte la notification
1998
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Parvenir à une demande accrue et stable de produits liés à l'utilisation rationnelle de l'énergie
et à une production d'énergie fondée sur des énergies renouvelables et respectueuse del'environnement.  Il sera ainsi possible de réduire le prix unitaire des installations et des produits grâce
à une augmentation de la production par le biais de l'aménagement des installations et à une efficience
accrue résultant de l'automatisation du processus de production, ce qui conduira à un accroissement de
la demande de ces produits et de l'énergie technologique.
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la
subvention est accordée)
Décret du Ministère du logement et de la construction de Rhénanie-Westphalie du
29 octobre 1998 – IIB5-950.50.
Le programme de promotion est géré par le Landesinstitut für Bauwesen NRW (Institut de la
construction du Land de Rhénanie-Westphalie)/Aix la Chapelle.
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Prêts et dons.
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs,
aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit d'une somme fixe
par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquer comment elle est
déterminée)
La subvention est accordée à l'investisseur ou au propriétaire qui acquiert et exploite les
installations subventionnées.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire
moyen de la subvention de l'année précédente)
Aménagement technique dans divers secteurs et montant unitaire moyen de la subvention
correspondante par unité:G/SCM/N/48/EEC/Add.6
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Systèmes de mesure, de contrôle et de stockage: don, 15 pour cent de l'investissement
Récupération de la chaleur résiduelle: don, 15 pour cent de l'investissement
Pompes à chaleur: don, 20 pour cent de l'investissement
Centrales à capteurs solaires: don, environ 15 pour cent de
l'investissement
Centrales alimentées à la biomasse et
méthaniseurs en réseau:don, 25 pour cent de l'investissement
Centrales hydroélectriques en réseau: don, 25 pour cent de l'investissement
Centrales électriques à énergie éolienne en
réseau:prêt subventionné, environ 10 pour cent de
l'investissement
Centrales photovoltaïques en réseau: don, 40 pour cent de l'investissement
Le montant unitaire moyen de la subvention correspond approximativement à 20 pour cent de
l'investissement.
Budget affecté au programme:
Année Budget (millions d'euros) Part du budget affectée aux
PME (millions d'euros)Nombre de PME
subventionnées
1999 25 510 1 695 353
1998 24 710 5 477 279
1997 23 808 7 127 193
PME:  Petites et moyennes entreprises.
La part du budget restante est affectée aux investisseurs privés.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la
date de son institution/sa mise en application
Aucun délai n'est actuellement fixé.  Les conditions du programme et le montant unitaire de la
subvention font l'objet d'un réajustement annuel, qui est fonction de l'efficience.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Le programme vise à promouvoir le rendement énergétique et a une faible incidence sur le
commerce.
Liste des PME subventionnés au cours des trois dernières années:
Année Part du budget affectée aux
PME (millions d'euros)Nombre de PME
subventionnéesMontant de
l'investissement
(millions d'euros)
1999 1 695 353 8 467
1998 5 477 279 21 908
1997 7 127 193 33 496
Exemples:
Huit cent onze centrales à énergie éolienne d'une capacité de 359 MW et 2 900 centrales
photovoltaïques ont été construites au cours des trois dernières années.G/SCM/N/48/EEC/Add.6
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Le prix des centrales électriques à énergie solaire a été réduit de moitié depuis 1992.  Une
baisse des prix similaire a été enregistrée pour les centrales à énergie éolienne, les centrales
thermohélioélectriques, etc., de sorte que le montant unitaire moyen de la subvention pourrait être
ramené de 24 pour cent de l'investissement en 1995 à 20 pour cent en 1998.  S'agissant des centrales àénergie éolienne, la subvention, qui s'élevait à 25 pour cent de l'investissement en 1993, a été ramenée
à 10 pour cent en 1998.
Le total des bénéfices réalisés sur le marché des centrales à énergie solaire, éolienne, etc.
avoisine les 378 millions d'euros par an.  Il s'agit d'un marché en expansion qui enregistre un taux de
croissance annuel de 20 pour cent.  Le programme constitue l'assise d'une industrie énergétique
novatrice et d'une production d'énergie respectueuse de l'environnement.
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