RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/IG/W/35
17 avril 2001
(01-1946)
Comité des pratiques antidumping
Groupe informel de l'anticontournementOriginal:  anglais
THÈME 2 - QUE FONT LES MEMBRES QUI SONT CONFRONTÉS
À CE QU'ILS CONSIDÈRENT ÊTRE UN CONTOURNEMENT?
Communication de la Nouvelle-Zélande
La Mission permanente de la Nouvelle-Zélande a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 17 avril 2001.
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On trouvera ci-après les réponses de la Nouvelle-Zélande concernant les scénarios relatifs au
contournement présentés à la dernière réunion du Groupe informel de l'anticontournement.
Exemple 1:  Fibres et câbles
1. Dans le cas décrit, il apparaît que les "câbles" ne sont manifestement pas visés par la
désignation des produits figurant dans la détermination finale et que seules les "fibres" sont soumises
aux droits antidumping.  Il est également supposé que les câbles n'ont pas été pris en compte par les
autorités administratives lorsque celles-ci ont considéré les produits similaires.
2. Dans de telles circonstances, la Nouvelle-Zélande demanderait à la branche de production qui
produit les câbles de déposer une nouvelle demande couvrant ces marchandises et procéderait ensuite
à une enquête sur ce produit.
3. Le problème qui se pose ici est analogue à celui de l'affaire des panneaux en plâtre (document
G/ADP/IG/W/25), dans laquelle la désignation des marchandises n'englobait pas un nouveau produit
importé.
Exemple 2:  Motocycles et pièces détachées de motocycles
4. Dans le contexte néo-zélandais, cet exemple dépendrait de la classification des pièces
détachées importées.  Si elles ne peuvent être classées en tant que motocycle complet à l'aide des
Règles d'interprétation de la nomenclature tarifaire de la Nouvelle-Zélande, les pièces elles-mêmes neseraient pas visées par la détermination de l'existence d'un dumping.
5. Il faudrait donc qu'une nouvelle requête soit introduite par la (les) branche(s) de production
fabriquant les pièces détachées en question;  en d'autres termes, un fabricant de batteries introduirait,
par exemple, une requête contre les importations de batteries, un fabricant de pneumatiques contre les
importations de pneumatiques, etc.  Il se pourrait que le fabricant de motocycles ne fabrique quecertaines pièces et qu'il en achète d'autres.  Il pourrait alors engager une action uniquement pour les
des pièces détachées qu'il fabrique effectivement.G/ADP/IG/W/35
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6. Pour toute nouvelle requête introduite sur la base de ces éléments, il faudrait suivre les
pratiques courantes en matière de documentation, d'ouverture d'enquête et d'enquête.
Exemple 3:  Téléphones mobiles7. On suppose que, pour des raisons liées à l'origine des marchandises, les téléphones mobiles
seraient, dans ce cas, considérés comme des marchandises originaires du pays C.  Dans ce cas, la
branche de production nationale devrait introduire une nouvelle requête contre les importations en
provenance du pays C.
Exemple 4:  Tubes en acier
8. Dans le cas décrit, les tubes en acier originaires du pays B et exportés par l'intermédiaire du
pays C seraient considérés comme des "marchandises en transit" et conserveraient comme origine le
pays B.  L'avis initial les couvrirait donc aux fins de l'imposition de droits antidumping.
9. Les marchandises originaires du pays C, c'est-à-dire les tubes en acier fabriqués dans le
pays C, feraient l'objet d'une nouvelle enquête sur la base d'une requête introduite par la branche de
production nationale concernée.
Exemple 5:  Ordinateurs portatifs
10. Les marchandises auraient pour origine le pays C. La détermination de l'existence d'un
dumping ne visant que le pays B, il faudrait donc que la branche de production dépose une nouvelle
demande d'ouverture d'enquête portant sur les marchandises originaires du pays C.
Exemple 6:  Modification de la composition chimique
11. Là encore, la question serait de savoir si le "nouveau" produit était visé ou non par la
détermination initiale.  S'il l'était, les droits antidumping lui seraient applicables.  S'il ne l'était pas, la
branche de production nationale devrait introduir e une nouvelle requête demandant l'inclusion du
nouveau produit.
12. Cette affaire est semblable à celle des panneaux de plâtre (document G/ADP/IG/W/25), dans
laquelle une modification avait été apportée à la dimension des panneaux.
Observations générales
Nouvelles enquêtes
13. Dans plusieurs exemples ci-dessus, la pratique en vigueur en Nouvelle-Zélande consisterait à
mener une nouvelle enquête sur les marchandises non visées par la détermination initiale.  Il est à
noter que le délai pour toute enquête ouverte en Nouvelle-Zélande est de 180 jours, soit la moitié du
délai autorisé pour une enquête normale menée au titre des règles de l'OMC.  De telles affaires
peuvent, dans certains cas, être menées à terme plus  rapidement que dans d'autres pays qui mènent des
enquêtes "anticontournement".
Action possible pour fraude
14. Il est à noter que certaines des affaires susmentionnées pourraient faire l'objet d'enquêtes de
l'Administration néo-zélandaise des douanes au titre de la section 211 de la Loi de 1996 sur les droitsde douane et les droits d'accise (Fraude aux recettes douanières), étant donné que les droitsG/ADP/IG/W/35
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antidumping sont considérés comme étant visés par cette loi du fait de la définition du terme "droits"
établie par celle-ci.
Position de la Nouvelle-Zélande relative aux règles d'origine
15. La Nouvelle-Zélande applique un régime préférentiel de règles d'origine aux pays ou groupes
de pays suivants:
• Australie;
• Canada;
• Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, île de Man et îles
Anglo-Normandes (cette préférence ne concerne qu'un très petit nombre de pièces
détachées de motocycles);
• Pays peu développés et pays les moins avancés - Système généralisé de préférences
pour les pays en développement;  et
• Forum de pays insulaires - Accord commercial SPARTECA applicable aux pays
insulaires du Pacifique membres du Forum.
Les pays et groupes de pays ci-dessus ont accès au tarif préférentiel dans la mesure où les
marchandises sont conformes aux règles d'origine préférentielles et pour autant qu'un tarif préférentiel
s'applique à la position tarifaire dont relèvent ces marchandises.
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