RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPGR/W/25/Add.2
12 décembre 2000
(00-5397)
Groupe de travail des règles de l'AGCS
SUBVENTIONS ACCORDÉES AUX SECTEURS DE SERVICES
RENSEIGNEMENTS DONNÉS DANS LE CADRE DES EXAMENS DES
POLITIQUES COMMERCIALES EFFECTUÉS PAR L'OMC
Note d'information du Secrétariat
Addendum
I. INTRODUCTION
1. À sa réunion du 7 juillet 2000, le Groupe de travail des règles de l'AGCS a demandé au
Secrétariat de poursuivre l'évaluation des rapports d'examen des politiques commerciales en vue
d'obtenir des renseignements sur les subventions dans le domaine des services.  Plus précisément, le
30 novembre 2000, il lui a demandé d'établir un nouveau document récapitulatif sur ces subventions
en se fondant sur les examens récents des politiques commerciales.  Le document précédent, du
9 mai 2000 (S/WPGR/W/25/Add.1), avait été établi sur la base de 37 examens des politiquescommerciales publiés entre janvier 1998 et avril 2000;  la présente note porte sur neuf examens des
politiques commerciales menés à bien entre mai et décembre 2000.  Les renseignements pertinents ont
été incorporés, en italique, dans le tableau récapitulatif qui figurait déjà dans le document de
mai 2000.
2. Comme indiqué précédemment, les renseignements tirés des rapports d'examen des politiques
commerciales ne rendent pas nécessairement compte de manière exhaustive des politiques
commerciales d'un Membre dans un domaine étroitement défini.  Le choix des pays considérés estdicté par le calendrier des examens par pays établi par l'Organe d'examen des politiques commerciales
et non par des considérations liées aux questions examinées.  De plus, pour respecter autant que
possible l'objectif général des examens des politiques commerciales, chaque rapport vise à mettre en
évidence les défis et contraintes auxquels est confronté le pays considéré; à cet égard les subventions
accordées dans le secteur des services n'ont pas jusqu'ici occupé une place très importante.  Denombreux rapports contiennent des renseignements sur ce type de subventions, mais rien n'a été fait
pour en évaluer l'incidence générale sur l'économie ni les effets (de distorsion) sur les échanges.
3. La définition des subventions généralement employée dans les examens des politiques
commerciales repose sur celle qui est donnée dans l'Accord de l'OMC sur les subventions et les
mesures compensatoires. En conséquence, une subvention est réputée consister en une contributionfinancière des pouvoirs publics ou d'organismes publics qui confère un avantage.  Cette définition
couvre l'aide accordée sous la forme d'un transfert direct de fonds, y compris les dons, les prêts et les
prises de participation, de transferts directs potentiels de fonds ou de passif (par exemple, des
garanties de prêt), de recettes publiques sacrifiées, de la fourniture de biens ou de services autres
qu'une infrastructure générale, de l'achat de biens, de versements à des mécanismes de financement oude soutien des revenus et des prix.  Comme indiqué dans le document initial du Secrétariat, il peut
s'avérer difficile, dans certains cas, d'identifier le bénéficiaire final d'une subvention, car il peut s'agirS/WPGR/W/25/Add.2
Page 2
des bénéficiaires directs, des secteurs en aval ou de consommateurs individuels1.  Ainsi, étant donné
l'importance infrastructurelle de nombreux secteurs de services et leur rôle en tant que facteurs
généralement disponibles, il peut être nécessaire de dépasser le cadre du secteur subventionné (par
exemple, communications ou transports) et de prendr e en compte les usagers des services considérés.
4. Comme dans les deux documents précédents, les types d'aides suivants n'ont pas été pris en
compte:  i) exemptions des taxes indirectes, en particulier la TVA, qui sont souvent destinées à
encourager la consommation plutôt que la production du service considéré;  ii) subventions générales
accordées, par exemple, dans le cadre de programmes de développement régional ou de recherche;  et
iii) subventions croisées au sein d'une entreprise entre des activités monopolistiques et des activités
obéissant aux lois du marché dans des secteurs comme les télécommunications.  Les interventions
financières des pouvoirs publics sous la forme de prises de participation et de transferts de capitaux
similaires ont en revanche été prises en compte.  Ce choix a fait l'objet de critiques à la réunion duGroupe de travail de juillet car il se peut que ces mesures aient été dictées par des considérations
macroéconomiques et qu'aucun secteur de services particulier n'ait été visé (S/WPRG/M/28).  Le
Secrétariat a estimé toutefois qu'il serait peut-être préférable, pour des raisons de cohérence, de
continuer à appliquer la définition d'une subvention donnée plus haut aux renseignements contenus
dans les rapports d'examen des politiques commerciales plutôt que d'appliquer des critèresadditionnels au cas par cas.
II. TENDANCES DES POLITIQUES
5. Les renseignements contenus dans les rapports récents d'examen des politiques commerciales
confirment dans une large mesure les tendances relevées dans le document précédent;  les Membresde l'OMC tendent à concentrer les subventions en rapport avec les services dans trois secteurs:  le
tourisme, les transports maritimes et les services financiers.  En ce qui concerne les mesures utilisées,
la présente mise à jour confirme que les Membres ont beaucoup plus largement recours à des mesures
d'incitation fiscales qu'à des subventions directes.  Cela peut refléter une préférence politique pour des
formes d'aide moins évidentes et, en termes de versements immédiats, moins "coûteuses".  Toutefoisil s'agit là d'observations plutôt subjectives;  elles peuvent par exemple accorder une importance
excessive à une évolution de la situation dans des secteurs ayant fait l'objet d'une attention particulière
des pouvoirs publics au moment de l'établissement du rapport.  D'une manière générale, il apparaît
que des secteurs comme les services financiers ont fait l'objet d'un examen plus détaillé que les
transports ferroviaires ou routiers et les services professionnels, par exemple.
                                                     
1 Par exemple, la fourniture de services de santé de ba se peut être assurée par le biais: a) de la gratuité
du traitement dans les hôpitaux publics,  b) de l'octroi de fonds publics à des hôpitaux commercialementindépendants, ou c) du financement par l'État des primes de l'assurance maladie de base.  Bien qu'elles confèrent
les mêmes avantages au même groupe cible, ces mesures pourraient être considérées, respectivement, comme la
fourniture de services d'infrastructure, l'octroi de subven tions au secteur de la santé, des transferts sociaux et/ou
l'octroi de subventions aux assureurs.S/WPGR/W/25/Add.2
Page 3
Tableau 1:  Subventions accordées à certains secteurs des services – renseignements donnés dans les rapports
d'examen des politiques commerciales, 1998 – 2000
/g216MESURES /g216 Dons directs Crédits à des
conditions de
faveur et
garantiesInjection de
capitauxIncitations
fiscalesImportation
de facteurs
en franchise
et zones
franchesAutres
mesures
non
spécifiéesNombre
de
Membres
de l'OMC
/g218SECTEUR /g218
Tourisme Botswana
Canada
Israël
TurquieSuisseLiechtensteinAfrique du
Sud
CanadaNigeria
1
IslandeIndeJamaïque
Trinité-et-
Tobago
TurquieAfrique du
SudNigeria
1
Argentine
ÉgypteIndeIsraëlJamaïqueNicaragua
Philippines
Îles
Salomon
Tanzanie
Trinité-et-
Tobago
Turquie
UruguayArgentine
Égypte
Îles Salomon
IndeJamaïqueKenyaNicaraguaPérouTanzanie
Trinité-et-
Tobago
TurquieUruguayGuinée
1
Lesotho
Singapour24
Transports en
général ou non
spécifiésCanada
SuisseLiechtensteinPologne Philippines
Pologne
Corée, R.P.4
Transport
maritimeAustralie
Inde
Îles SalomonInde
Thaïlande
États-UnisÉgypte
Hong Kong,
Chine
Inde
JamaïquePérouSingapourTurquieÉtats-UnisBrésil
JaponÉgypte
Jamaïque
Papouasie-
Nouvelle-
Guinée
PérouTurquieCE
Corée R.P.
16
(30)2
Transport
aérienPapouasie-
Nouvelle-
GuinéeHongrie1 Égypte Hongrie
Papouasie-
Nouvelle-
Guinée.CE (F, I, P,
G)7*2
Transport
ferroviaireInde
KenyaSuisse3
Services
bancairesPologne
BrésilIndonésie
ThaïlandePologne
CE (D)Hong Kong,
Chine
ThaïlandeNorvègeSingapour
TanzanieÉtats-Unis
Pologne
Corée R.P.SuisseTrinité-et-
Tobago
1
Jamaïque
Singapour
Tanzanie
ThaïlandeCorée, R.P. 142
Autres services
financiersIndonésie
ThaïlandeHong Kong,
Chine
ThaïlandeSingapour
États-UnisCorée, R.P.BrésilSingapour
Thaïlande
Trinité-et-
Tobago
18
S/WPGR/W/25/Add.2
Page 4
/g216MESURES /g216 Dons directs Crédits à des
conditions de
faveur et
garantiesInjection de
capitauxIncitations
fiscalesImportation
de facteurs
en franchise
et zones
franchesAutres
mesures
non
spécifiéesNombre
de
Membres
de l'OMC
/g218SECTEUR /g218
Services de
logiciels,
technologie de
l'information,
communication
et traitement
de
l'informationCanada Jamaïque Canada
ÉgypteIndeCorée, R.P.Inde
JamaïqueTrinité-et-
Tobago
1
UruguayCorée, R.P. 7
Services de
constructionÉtats-Unis Argentine
PologneArgentine
BolivieTrinité-et-
Tobago
TurquieCorée, R.P.Pologne7
Services
récréatifs,
culturels et
sportifsCanada
Corée, R.P.NorvègeJamaïque Bolivie Bolivie
Israël 6
Télécommuni-
cationsPérouSingapourInde Inde Trinité-et-
Tobago
14
Services
audiovisuelsArgentine
CanadaCECanada
JamaïqueTanzanieCorée, R.P.Jamaïque
Tanzanie
6
(20)2
Commerce de
gros et de
détail,
distributionTurquie Trinité-et-
Tobago
Corée, R.P.Tanzanie 4
Services
immobiliersInde Canada
JaponTrinité-et-
Tobago4
Autres secteurs
non spécifiésAustralie Australie
Bangladesh
TurquieCanada Singapour
Corée , R.P.Hongrie
Singapour7
Nombre de cas 28
(42) 229 8 59 40 8
(35) 2121
(149) 2
1 Un programme de subventions est envisagé.
2 Les États membres de la CE étant pris individuellement.
Source:  Secrétariat de l'OMC.S/WPGR/W/25/Add.2
Page 5
ANNEXE
Contenu des examens des politiques commerciales
Norvège - WT/TPR/S/70page 76, paragraphe 142
Le Programme de subventions à la presse  a pour objet d'encourager et de maintenir la
diversification de la presse.  Les journaux qui font  paraître au moins un numéro hebdomadaire et dont
le tirage moyen est de 1 000 à 6 000 exemplaires peuvent en bénéficier.  Des aides sont égalementaccordées aux journaux dont le positionnement sur le marché est défavorable et dont le tirage moyen
est de 80 000 exemplaires au plus.  Le montant de la subvention est calculé en fonction du tirage
annuel de chaque journal.
page 123, paragraphe 134
Par le biais du Fonds public d'investissement bancaire et du Fonds public d'assurance
bancaire, l'État détient une participation dans Den Norske Bank (DnB) et Christiania Bank og
Kreditkasse (CBK), les deux grandes banques commerciales .  La participation de l'État dans le
secteur bancaire a augmenté au début des années 1990 après l'intervention du gouvernement poursauver les banques en difficulté à la suite de lourdes pertes qui ont nécessité des injections
importantes de capitaux par le Fonds public d'assurance bancaire.  L'État est ainsi devenu le principal
actionnaire de CBK, DnB et Fokus Bank.  [La participation de l'Etat dans ce secteur a sensiblement
diminué depuis.]
Pologne - WT/TPR/S/71
page 78, paragraphe 116
De nombreux secteurs bénéficient de divers allégements fiscaux liés à l'investissement ainsi
que de crédits bonifiés et de garanties de crédit.  Par exemple, l'État offre des garanties de crédit pour
les investissements dans l'entretien d'infrastructures existantes et dans la protection de
l'environnement, pour la privatisation des entrepri ses d'État et pour l'introduction de technologies
nouvelles issues de la recherche-développement.  Les principaux secteurs qui ont bénéficié de ces
mécanismes ces dernières années sont ceux de la sidérurgie, des transports , de l'alimentation et de
l'agriculture, de l'énergie, de la construction  et des produits pharmaceutiques.
page 78, paragraphe 119
Le secteur bancaire  a aussi bénéficié de subventions, crédits et incitations fiscales visant à
encourager les banques coopératives à se restructurer et à créer des banques régionales.  Ce
programme est administré conjointement par le Ministère des finances et la Banque nationale.
pages 130-131, paragraphe 210
Il est prévu de privatiser la société nationale des chemins de fer  (PKP), qui a subi des pertes
importantes et croissantes, estimées à 1 milliard de zlotys en 1998, en partie à cause du déclin du
transport de charbon.  […]  Le programme de restructuration prévoit 1,65 milliard de zlotys de
dépenses annuelles […]S/WPGR/W/25/Add.2
Page 6
Union européenne- WT/TPR/S/72
page 152, paragraphe 94
En décembre 1999, la Fédération bancaire  européenne a porté plainte devant la Commission
au sujet des garanties publiques apportées aux banques des Länder allemands, et la Commission a
ouvert une enquête officielle.2
page 166, paragraphe 123
Selon la Commission, les compagnies européennes sont relativement fragiles, sur le plan
financier, par rapport à leurs principaux concurrents;  ces dernières années, la Commission a une seulefois appliqué une mesure d'aide d'État qui a favorisé la restructuration et la privatisation d'un grand
nombre de compagnies  d'État exploitant des vols internationaux.  Les conditions liées à l'aide ont été
rigoureusement contrôlées et la Commission n'a pas l'intention d'autoriser une autre aide à des fins de
restructuration.
3  On estime que, de 1990 à 1996, les compagnies exploitant des vols internationaux
ont bénéficié d'une aide supérieure à 9 milliards de dollars EU.4
pages 169-170, paragraphe 130
La diminution considérable du nombre de navires battant pavillon national a incité les
différents États membres à lancer des programmes d'aide d'État dans les services de transport
maritime .  En 1997, la Commission a réexaminé ces programmes en tenant compte de leurs
conséquences fiscales.  En principe, l'aide d'État ne peut être accordée qu'aux navires battant pavillon
national et ne peut être mise en œuvre que pour préserver les emplois au sein de la Communauté,
maintenir les connaissances en matière de vie maritime et améliorer les qualifications.  Les
dégrèvements fiscaux sont considérés comme une aide d'État et devraient être limités aux activités de
transport maritime.
page 175, paragraphe 141
Le programme MEDIA II est un élément essentiel du programme de soutien de l'industrie
audiovisuelle  européenne, avec l'attribution de 45 millions d'écus sur cinq ans pour la formation des
professionnels du secteur audiovisuel et de 265 millions d'écus pour le développement de projets de
production et de distribution de produits audiovisuels.  MEDIA II viendra à expiration en
décembre 2000.  Il est proposé d'attribuer, dans le cadre du futur programme MEDIA Plus et sur cinqans, 50 millions d'euros pour la formation et 350 millions d'euros pour le développement et la
distribution de projets.
5
                                                     
2 Bulletin Quotidien Europe , n° 7652, 7644, 7633, 7621 et 7600.
3 Par exemple, l'aide accordée par l'État français à Air France, autorisée en 1994 et remise en question
par le tribunal de première instance suite aux plaintes déposées par des concurrents européens, a été confirmée
par la Commission en juillet 1998 (Communiqué de presse de la Commission européenne IP/98/682).  De
même, des procédures ont été engagées à nouveau dans le cas de la compagnie Olympic Airways, vu que lesconditions énoncées par l'Accord de 1994 sur l'aide publique n'ont pas été respectées.  En outre, une aide à TAPet à Alitalia a été autorisée bien que, dans le dernier cas, des irrégularités aient été constatées pour ce qui est de
la conformité aux conditions de l'aide (communiqués de presse de la Commission européenne IP/98/135 etIP/98/495).
4 The Economist , 27 septembre 1997.
5 COM (1999) 658 final.S/WPGR/W/25/Add.2
Page 7
République de Corée - WT/TPR/S/73
page 108, paragraphe 132
Les mesures non fiscales auraient compris des subventions dans le cadre du programme de
stabilisation des marchés financiers (rachat de créances douteuses aux banques  par la société
coréenne de gestion d'actifs (KAMCO, organisme public);  […]et la recherche-développement dans
les industries de l'information et de la communication .
Tableau III.9
Principales incitations fiscales internes appliquées à la production et au commerce en vertu de la Loi sur la réduction des rég imes
fiscaux spéciaux (janvier 1999)
Cible et objectif déclaré Activité désignée et/ou bénéficiaire Mesure Date d'expiration
Petites et moyennes
entreprises (PME)
PME engagées dans la pêche, lafabrication, l'extraction minière, la
construction, le transport, la vente en
gros et au détail, les services de réseau
(de communication) à valeur ajoutée,les activités de recherche-
développement, l'ingénierie, la
réparation automobile, l'éliminationdes déchets industriels et des eaux
uséesLes réserves d'investissement pour pertes
peuvent être assimilées à des pertes pourcalculer les bénéfices (jusqu'à 20 pour
cent des actifs de l'entreprise).31 décembre 2003
[…]
PME nouvellement établies dans des
régions rurales ou les nouvelles
entreprises de capital-risque à hautetechnicité, installées dans des régions
désignées pour y exercer des activités
d'extraction minière, de fabrication, de
services de réseau à valeur ajoutée, de
recherche-développement, de
radiodiffusion, d'informatique,d'ingénierie, de transport et de
magasinageRéduction de 50 pour cent de l'impôt sur
les bénéfices ou sur les sociétés pendant
six ans31 décembre 2003
[…]Réduire la concentration
des richesseséconomiques dans les
conglomérats et
consolider les facteurs
économiques de base
PME des secteurs de la fabrication, de
l'informatique, des services de réseau à
valeur ajoutée, de la
recherche-développement, de la
radiodiffusion, de l'ingénierie, des
transports et du magasinageRéduction de 20 pour cent de l'impôt sur
les sociétés ou sur les bénéfices31 décembre 2003
[…]
Restructuration des
entreprises[…]
Élevage, pêche, extraction minière,
fabrication , construction, transports
toutes activitésReport d'impôt pour le montant de
l'investissement dans les actifs d'uneentreprise individuelle transformée en
sociétéNon définie
Réduction de 50 pour cent de la taxe
supplémentaire spéciale sur les
plus-values de cession d'actifs des
établissements financiers31 décembre 2000Faciliter la restructuration,
la reconversion et leréaménagement financier
des entreprises
Activités du secteur financier
Déductions fiscales en faveur des
établissements financiers achetant et
reprenant les actifs et le passif d'un autre
établissement financierNon définieS/WPGR/W/25/Add.2
Page 8
Cible et objectif déclaré Activité désignée et/ou bénéficiaire Mesure Date d'expiration
Développement
(régional) équilibré[…]
Hôpitaux dans les régions comportant
des installations médicales inefficaces ou
inexistantesRéduction de 50 pour cent de l'impôt sur
les bénéfices ou sur les sociétés pendant
six ans31 décembre 2000 Remédier à la pollution et
à l'engorgement
provoqués par lacirculation dans les
centres urbains
(principalement Séoul), en
incitant les entreprises à
se transférer en dehors des
zones métropolitainesRéduction de l'impôt sur les bénéfices ou
sur les sociétés équivalant à 3 pour centdu montant investi dans les actifs du
nouvel hôpital pour l'exercice fiscal au
cours duquel se situe l'achèvement
Avantages fiscauxsectoriels liés à la taxe
sur la valeur ajoutée
(TVA)[…]
Construction de logements  au niveau
nationalExonération de TVA Non définie
Source :Ministère des finances et de l'économie (1999), Korean Taxation 1999 , [sur Internet].
page 111, paragraphe 138
Depuis 1999, des subventions sectorielles ont aussi été distribuées aux industries liées à la
culture .6
pages 193-194, paragraphe 124
Afin de résoudre les problèmes financiers des sociétés coréennes de transport maritime , les
autorités ont annoncé leur intention de créer un fonds doté de 500 milliards de won (437,8 millions dedollars EU) au cours du deuxième semestre 2000, l'objectif étant d'aider les sociétés à court d'argent à
acheter des navires
7;  le programme (parrainé par l'Association des armateurs coréens) était en cours
d'élaboration en juin 2000.  La Loi sur la promotion du secteur maritime, qui encourageait le
développement de la flotte nationale pour disposer d'une capacité de transport stable, devait être
abrogée en juillet 1999, ce qui supprimerait le fondement juridique de l'aide directe accordée par lespouvoirs publics (y compris les subventions) aux sociétés nationales de transport maritime.
8
Bahreïn – WT/TPR/S/74
[Les subventions dans le domaine des services ne sont pas mentionnées.]
                                                     
6 Les industries liées à la culture comprennent les producteurs de programmes vidéo, les nouvelles
entreprises de vente de livres sur Internet et les producteurs de logiciels de jeux, de disques de musique et de
programmes de télévision.  Un programme de prêts à conditions de faveur devrait toucher 500 entreprises et
créer 14 000 emplois ( The Korea Herald [sur Internet], 12 mai 1999.  Disponible à l'adresse suivante:
http://www.koreaherald.co.kr/ [30 septembre 1999].
7 Renseignements émanant du Ministère des affaires maritimes et des pêches, publiés dans The Korea
Herald  [en ligne], 31 décembre 1999, disponible à l'ad resse suivante:  http://www.koreaherald.co.kr/
[10 janvier 2000].
8 OCDE (1998c).S/WPGR/W/25/Add.2
Page 9
Brésil – WT/TPR/S/75
page 131, paragraphe 125
Le contrôle qu'exerçait le secteur public est passé en grande partie à des entités privées, grâce
au Programme de restructuration et de renf orcement du système financier national (PROER).9  Dans
le cadre de ce programme, le gouvernement fédéral s'est engagé à financer la totalité des coûts de la
restructuration, dans la mesure où les banques  sous propriété d'État seraient soit privatisées soit
transformées en organismes de développement soit liquidées.  Lorsque aucune de ces trois possibilités
ne serait choisie, le gouvernement fédéral n'assumerait que la moitié des coûts de la restructuration, le
reste devant venir des États.
page 134, paragraphe 141
En général, le secteur des assurances  ne bénéficie d'aucune incitation.  Toutefois, la taxe sur
les services financiers (IOF) a été ramenée à zéro pour cent pour les activités d'assurance dans le
secteur agricole, les activités relatives aux hypothèques (assurance obligatoire), celles en matière de
crédit à l'exportation et celles concernant les satellites BRASILSAT I et II (risques lors du lancement
et des activités).10
page 140, paragraphe 163
Transport maritime:  Les recettes du transport  des marchandises sont exemptées du
Programme d'intégration sociale (PIS) et de la Contribution au financement de la sécurité sociale
(COFINS).11  Dans le cas des exportations et importations de produits brésiliens, le coût du fret n'est
pas pris en compte dans le calcul des droits à l'importation et des taxes à l'exportation si les
marchandises sont transportées dans des navires immatriculés au Registre spécial brésilien (REB).
Japon – WT/TPR/S/76
page 77, paragraphe 112
Pour atteindre divers objectifs de politique générale, concernant notamment les
investissements à réaliser dans certains équipements pour s'attaquer aux problèmes d'environnement
et pour stimuler la demande, le Japon dispose d'un système complexe de dégrèvements fiscaux …L'amendement de l'exercice 2000 a comporté des mesures fiscales spéciales visant la protection
sociale, le secteur énergétique et le logement .
page 124, paragraphe 95
Dans le cadre [du Régime de la navigation internationale] … , certains navires qui battent
pavillon japonais ont droit à un traitement fiscal préférentiel …12  Selon les autorités, le Régime de la
navigation internationale n'a aucun effet de distorsion des échanges dans les services de transport
maritime ;  il vise à mettre les navires japonais sur un pied d'égalité avec ceux des autres pays qui
accordent un traitement fiscal préférentiel à leurs propres navires.
                                                     
9 Résolution n° 2.208 du 3 novembre 1995.
10 Décret n° 2.888 du 21 décembre 1998.
11 Loi n° 9.432 du 8 janvier 1997.
12 Ce traitement préférentiel comprend un allégement de la taxe sur l'immatriculation des navires et de
l'impôt local sur la propriété.S/WPGR/W/25/Add.2
Page 10
Suisse et Liechtenstein – WT/TPR/S/77
page 60, paragraphe 92
La Confédération [helvétique] octroie également des subventions sous forme de …
subventions directes et allocations au titre du développement du tourisme  (environ 3,6 millions de
francs suisses par année entre 1997 et 2001);  et subventions directes et allocations aux fournisseurs
monopolistiques de services d'infrastructure tels que les chemins de fer et d'autres services de
transport public .  L'aide financière accordée par la Confédération helvétique aux fournisseurs de
services de transport public s'est élevée à quelque 3,3 milliards de francs suisses en 1996,
3,8 milliards en 1997, 5,7 milliards en 1998, et 3,8 milliards en 1999.
page 61, paragraphe 93
Le gouvernement [liechtensteinois] accorde également une aide financière de l'ordre de
500 000 francs suisses par année au titre du marketing touristique  au niveau international, et de
12 millions de francs suisses par année pour les transports publics .
page 107, paragraphe 72
Services bancaires et de gestion de fonds (Suisse): Les cantons offrent des incitations
fiscales.
page 124, paragraphe 118
La Société suisse de crédit hôtelier a un fonds de roulement de 118 millions de francs suisses.
Elle accorde des crédits à des conditions de faveur (à des taux d'intérêt subventionnés inférieurs de
2 points de pourcentage aux taux normaux) et des garanties de crédit à de petites et moyennes
entreprises qui investissent dans le secteur du tourisme.  La Confédération a accordé un crédit de18 millions de francs suisses, pour la période 1997-2001 (soit 3,6 millions de francs suisses par an en
moyenne) afin de financer l'innovation et des activités de coopération entre les opérateurs du
secteur.
13  
page 124, paragraphe 120
Tourisme : Les pouvoirs publics [du Liechtenstein] apportent un soutien financier d'environ
500 000 francs suisses par an en faveur des activités de promotion du tourisme.
Canada – WT/TPR/S/78
pages 61-62, paragraphes 181 et 185
Politique culturelle:
Le rapport établi par le Secrétariat dans le cadre de l'examen de 1996 donnait un aperçu des
principaux instruments commerciaux de soutien, utilisés conjointement et comprenant des
                                                     
13 Arrêté fédéral finançant l'encouragement de l'innovation et de la coopération dans le domaine du
tourisme de 1997 à 2001, 10 octobre 1997, article 8.  La subvention annuelle de 8 millions de francs suissesqu'accordait auparavant la Confédération aux hôtels et aux auberges a été supprimée en 1998.S/WPGR/W/25/Add.2
Page 11
subventions directes, des stimulants fiscaux, des restrictions à la propriété étrangère (voir document
S/WPGR/W/25) et des prescriptions en matière d'apport local .14
De plus, les règles régissant les déductions fiscales offertes aux annonceurs canadiens ont été
modifiées et prévoient maintenant la déductibilité totale pour tout périodique – au sens de la Loi sur
les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers, quelle que soit la nationalité dupropriétaire – qui renferme au moins 80 pour cent de contenu original ou canadien.  Les annonceurs
canadiens recevront la moitié de la déduction pour les annonces insérées dans des périodiques
étrangers, en vertu de l'exemption de minimis , ainsi que pour les annonces insérées dans des
magazines créés par des investisseurs étrangers et renfermant moins de 80 pour cent de contenu
original ou canadien.  Les autorités ont déclaré que la politique n'établissait pas de distinction entre les
fournisseurs étrangers.  En décembre 1999, le Ministre du patrimoine canadien a annoncé la création
d'un fonds triennal de 150 millions de dollars canadiens destiné à apporter une aide financière directeaux magazines canadiens.
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14 OMC (1996).
15 Pour plus de détails, voir les renseignements de Patrimoine canadien disponibles à l'adresse suivante:
http://www.pch.gc.ca.