RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG116/M/1
18 décembre 2001
(01-6374)
Comité des accords commerciaux régionaux
Trentième session
EXAMEN DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE
ENTRE LA TURQUIE ET LA LETTONIE
Note sur la réunion du 26 septembre 2001
Président:  M. A.J. Dumont (Argentine)
1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/1618.
2. Au titre du point B.V de l'ordre du jour de sa trentième session, le Comité des accords
commerciaux régionaux a procédé à l'examen de l'Accord de libre-échange entre la Turquie et la
Lettonie.  Les questions suivantes ont été examinées:
A. Observations générales
B. Section I – Informations générales concernant l'accord
C. Section II – Dispositions relatives au commerce
3. Le Président a indiqué qu'il s'agissait du premier examen de l'Accord de libre-échange entre la
Turquie et la Lettonie.  La notification de l'Accord avait été distribuée sous la cote WT/REG116/N/1,
et le texte de l'Accord sous la cote WT/REG116/1.   Il a proposé de procéder à l'examen en
commençant par écouter les observations générales des Parties et des autres Membres;  après quoi il
passerait aux détails de l'Accord en utilisant comme modèle le document (WT/REG116/3) avec son
addendum et son corrigendum pour guider le débat.   Il a rappelé le mandat de l'examen, adopté le14 mars 2001 par le Conseil du commerce des marchandises et reproduit dans le
document WT/REG116/2 et son corrigendum:  "examiner, à la lumière des dispositions pertinentes du
GATT de 1994, l'Accord de libre-échange entre la Turquie et la Lettonie et présenter un rapport au
Conseil du commerce des marchandises".   Ce mandat s'appliquait de concert avec les points
convenus suivants:  "Il est entendu que les points convenus dont le Président du Conseil du commercedes marchandises a donné lecture au titre du point 7 de l'ordre du jour de la réunion du 20 février 1995
et qui sont reproduits dans le document WT/REG3/1 s'appliquent mutatis mutandis à l'examen des
accords.   Il est également entendu qu'au cours de l'examen, il sera tenu dûment compte des
différences intrinsèques entre les unions douanières et les zones de libre-échange."
A. O
BSERVATIONS GÉNÉRALES
4. Le représentant de la Turquie a dit que la Turquie était attachée à un système commercial
ouvert et libéral et qu'elle avait conclu des accords de libre-échange (ALE) avec 13 pays (AELE, pays
d'Europe centrale et orientale, pays baltes, Israël).  En outre, des négociations étaient en cours avec
certains pays méditerranéens, l'Afrique du Sud et les îles Féroé.  Certains de ces accords avaient déjà
été examinés par le Comité.  Les ALE déjà conclus favorisaient le commerce entre les parties.L'Accord avait été signé le 16 juin 1998 et était entré en vigueur le 1
er juillet 2000.  Il avait été notifié
à l'OMC le 22 janvier 2001 et le texte de l'Accord avait été distribué sous la cote WT/REG116/1.  Le
document de base servant de modèle de présentation avait été publié sous la cote WT/REG116/3.  LaWT/REG116/M/1
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délégation turque était d'avis que l'ALE entre la Turquie et la Lettonie était conforme aux
prescriptions du GATT de 1994, en particulier à l'article XXIV.  Plus précisément, les dispositions de
l'article XXIV:5 b) avaient été respectées puisque "... les droits de douane ... applicables au commerce
des parties contractantes qui ne font pas partie d'un tel territoire ... lors de l'établissement de la zone
[de libre-échange] ... [n'étaient] pas plus élevés, ni les autres réglementations commerciales plusrigoureuses que ne l'étaient les droits et réglementations correspondants en vigueur dans les mêmes
territoires avant l'établissement de la zone ...".  L'Accord n'introduisait aucun obstacle pour les pays
tiers et prévoyait l'élimination des droits de douane et des autres réglementations commerciales
restrictives visant tous les produits industriels (chapitres 25 à 97 du SH), à l'exception de quelques
produits sensibles pour lesquels une période de transition avait été établie, et de plusieurs produits
agricoles, produits agricoles transformés et produits de la pêche.  À cette fin, les dispositions de
l'Accord étaient conformes à l'article XXIV:8 b), qui prévoyait l'élimination des droits de douane etdes autres réglementations commerciales restrictives pour "l'essentiel des échanges commerciaux".
Le représentant a souligné que la part des produits industriels importés en Turquie en provenance de
Lettonie en 1998 et 1999, avant que l'Accord n'entre en vigueur, était de 95 pour cent de l'ensemble
des importations, ce qui représentait assurément "l'essentiel" des échanges commerciaux.  Au cours de
la première année d'application de l'Accord – 2000/2001 -, les produits industriels avaient constituéprès de 100 pour cent des importations totales en provenance de Lettonie.  À l'instar d'autres ALE
examinés par le Comité, l'Accord comprenait des périodes de transition pour certains groupes de
produits.  La période de transition pour les produits sensibles prévue dans l'ALE entre la Turquie et la
Lettonie avait pris fin en 2000 et les droits de douane et taxes d'effet équivalent avaient été éliminés à
cette date.  D'autre part, dans le cadre de l'Accord, les Parties s'étaient mutuellement ménagé despossibilités d'accès aux marchés préférentielles pour un certain nombre de produits agricoles et de
produits agricoles transformés figurant dans des listes positives.  Une clause évolutive (article 33)
donnait aux Parties la base légale pour étendre la gamme des produits visés par l'Accord et échanger
de nouvelles concessions dans le cadre du Comité conjoint qui se réunirait selon qu'il serait nécessaire
mais au moins une fois par an (article 30).  Les chiffres des importations pour l'année 2000indiquaient que l'Accord portait sur près de 100 pour cent des échanges commerciaux entre les
Parties.  Les importations turques en provenance de Lettonie en 2000 représentaient 11,9 millions de
dollars EU, soit près de dix fois plus qu'en 1999 (1,6 million).  Le Protocole relatif aux règles
d'origine annexé à l'Accord était semblable à ceux de tous les ALE que la Turquie avait signés avec
des pays membres du système paneuropéen de cumul de l'origine.  Le système, fondé sur le principe
du cumul diagonal de l'origine entre pays Membres, avait été notifié aux Membres de l'OMC.
L'intervenant a insisté sur le fait que l'ALE entre la Turquie et la Lettonie était en pleine conformité
avec les principes de l'OMC, puisqu'il offrait de plus grandes possibilités commerciales entre les
Parties et ne dressait aucun obstacle au commerce en provenance des pays tiers.
5. Le représentant de la Hongrie a salué l'Accord et l'a considéré comme un pas important vers
le renforcement du processus d'intégration européenne.  Il a considéré que les dispositions de l'Accord
étaient en conformité avec celles de l'article XXIV du GATT.
6. Le représentant des Communautés européennes a relevé la complémentarité des accords
conclus entre la Turquie et des partenaires de l'Europe centrale et orientale et les accords unissant les
CE et ces mêmes partenaires, et il a souligné l'existence d'un lien direct avec l'Union douanière établie
entre les CE et la Turquie.  Il a également salué la contribution positive de l'Accord au processus de
l'intégration européenne et ne doutait pas qu'il se révélerait conforme aux prescriptions del'article XXIV du GATT.
B. S
ECTION I – I NFORMATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT L 'ACCORD
7. Le représentant de l'Australie a dit que l'A ccord ne fournissait pas de précisions sur la
libéralisation du secteur agricole.  Il a relevé que le chapitre de l'Accord consacré à l'agriculture et son
Protocole B semblaient se rapporter à des mesures de facilitation plutôt que de libéralisation.  Il aWT/REG116/M/1
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également fait observer qu'en 2000, soit après l'entrée en vigueur de l'Accord, 94 pour cent des
importations lettones de produits agricoles lettones en provenance de Turquie demeuraient soumises à
des taux NPF, contre 95 et 85 pour cent pour les deux années précédant l'Accord.  L'intervenant a
ajouté que l'agriculture représentait plus de 20 pour cent des importations lettonnes en provenance de
Turquie et se demandait par conséquent si on pouvait considérer qu'un accord excluant un secteurd'une telle importance couvrait l'essentiel des échanges commerciaux.  Il a demandé aux Parties à
l'Accord s'il existait un calendrier de réductions tarifaires pour les produits agricoles et, dans la
négative, s'il existait un mécanisme permettant d'étendre la gamme des produits agricoles visés par
l'Accord.
8. Le représentant des États-Unis nourrissait des préoccupations semblables quant aux données
commerciales communiquées par la Lettonie au sujet de ses importations de produits agricoles.  La
part de ces importations soumises au taux NPF ayant augmenté depuis l'entrée en vigueur de l'Accord,
il souhaitait savoir si l'Accord ne contenait pas quelque mécanisme permettant de relever les droits
applicables aux produits agricoles en Lettonie en ce qui concernait les exportations turques.  Il a
également demandé si l'Accord couvrait les produits forestiers.
9. Le représentant de la Turquie a dit qu'il n'y avait pas de calendrier explicite concernant la
libéralisation totale des droits applicables aux produits agricoles, mais qu'il existait une clause
évolutive fournissant la base légale au regard de laquelle les Parties pouvaient discuter de l'extension
de la portée du secteur agricole.
10. La représentante de la Lettonie a confirmé l'existence de la clause évolutive.  En réponse à la
question de la délégation des États-Unis, elle a dit qu'aucun nouveau droit de douane n'avait été
introduit et que les variations statistiques ne reflétaient peut-être que des fluctuations commerciales.Elle a souligné la valeur du commerce total entre les deux pays et a indiqué que 80 pour cent de ce
commerce était en franchise de droits, ce qu'elle considérait comme un excellent résultat.
11. Le représentant de l'Australie a relevé que l'annexe du document de base servant de modèle
de présentation contenant des renseignements commerciaux incluait les chiffres de 2000 concernant
les importations lettones en provenance de Turquie, mais pas ceux qui se rapportaient auximportations turques en provenance de Lettonie.  Il se demandait si les Parties envisageaient de les
fournir.  Le représentant de la Turquie a répondu que ces chiffres étaient désormais disponibles et
seraient très prochainement communiqués.
C. SECTION II – D ISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE
12. Citant l'article 6 du chapitre I de l'Accord, le représentant de l'Australie a fait observer que la
suppression par la Lettonie des droits de douane et taxes d'effet équivalent à l'exportation visant les
produits énumérés à l'annexe III était datée de 1998, bien que l'Accord ne soit entré en vigueurqu'en 2000.  Il a demandé que soit précisé si les droits de douane applicables à ces produits avaient été
éliminés et, dans la négative, si un nouveau calendrier était prévu pour leur élimination.  La
représentante de la Lettonie a confirmé que tous ces droits de douane avaient été supprimés.
13. Le représentant de la Turquie a relevé qu'il manquait le paragraphe 4 de la section II du
document de base servant de modèle de présentation.  Il a reconnu qu'il s'agissait d'une erreur et a dit
qu'il fournirait une explication dans les plus brefs délais.
14. Le représentant des États-Unis, se référant aux dispositions en matière de sauvegardes, a
demandé si l'Accord prévoyait que, dans le cas où une mesure de sauvegarde globale serait appliquée,
les exportations en provenance de l'une ou l'autre Partie en seraient exemptées.  La représentante de la
Lettonie a dit que rien dans l'Accord concernant l'application de mesures de sauvegarde entre laWT/REG116/M/1
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Lettonie et la Turquie ne les obligerait à exclure les Parties d'une mesure de sauvegarde globale dans
le cas où elle serait appliquée.
15. Concernant les dispositions sectorielles spécifiques, le représentant des États-Unis,
mentionnant la section II:8 b), a demandé aux Parties si elles avaient conclu un accord dans tel ou tel
secteur des services, en ce qui concernait l'établissement d'entreprises et la libéralisation des services.Le représentant de la Lettonie a dit qu'il n'y avait pas eu d'accord de ce type.
16. Le représentant de la Corée souhaitait savoir pourquoi l'"antidumping" était mentionné à la
fois au paragraphe 5 (sauvegardes) et au paragraphe 6 (antidumping) du document servant de modèle
de présentation.  Le représentant de la Turquie a dit qu'il répondrait par écrit.
17. Le Président a relevé que le premier examen de l'ALE entre la Turquie et la Lettonie avait
permis au Comité de clarifier un certain nombre de questions, même si d'autres demeuraient en
suspens.  Il a invité les délégations souhaitant poser des questions supplémentaires à les transmettre auSecrétariat pour le 12 octobre au plus tard et a demandé aux Parties de communiquer leurs réponses
par écrit aussi rapidement que possible et pas plus tard que le 30 novembre.
18. Le Comité a pris note des observations formulées.
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