RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/W/235
7 janvier 2003
(03-0015)
Comité des marchés publics Original:  anglais
RÉPONSES DU JAPON AUX QUESTIONS DU CANADA
Communication du Japon
Veuillez trouver ci-après les réponses du Japon à la question du Canada (GPA/W/212)
concernant la notification du Japon (GPA/W/144-146) relative à la Société des chemins de fer
japonais de l'Est (JR Est), à la Société des chemins de fer japonais du Centre (JR Centre) et à laSociété des chemins de fer japonais de l'Ouest (JR Ouest).
Question
Dans la note de bas de page 2 à la page 8 du document GPA/W/152, le Japon indique que la
société d'État pour la construction des chemins de fer du Japon, dont le capital est détenu en totalité
par l'État japonais et qui détient respectivement 39,6 pour cent de la société des chemins de fer du
centre du Japon et 31,7 pour cent de la société des chemins de fer de l'ouest du Japon, n'a "pas prévu
d'exercer un contrôle effectif par le biais de la détention d'actions".  Le Japon envisage-t-il de mettre
en place des mesures juridiques pour veiller à ce que la société d'État pour la construction deschemins de fer du Japon et les conseils d'administra tion de la société des chemins de fer du centre du
Japon et de la société des chemins de fer de l'ouest du Japon ne puissent pas exercer leurs droits?
Réponse
1. Au sujet de la Société d'État pour la construction des chemins de fer du Japon
En vertu de la législation japonaise en vigueur, la Société d'État pour la construction des
chemins de fer du Japon (JRCPC) n'a pas le droit d'exercer un contrôle ou une influence sur la Société
des chemins de fer japonais du Centre (JR Centre) et la Société des chemins de fer japonais de l'Ouest
(JR Ouest) par le biais de la détention d'actions dans ces sociétés.  Il n'est donc pas nécessaire de
prendre d'autres mesures juridiques.  Les dispositions pertinentes sont les suivantes:
1) La détention d'actions par la JRCPC n'a pas pour objet d'exercer un contrôle ou une
influence sur les sociétés JR (y compris JR Centre et JR Ouest) mais de disposer
d'actions à céder pour être en mesure de payer les rentes dues aux anciens employés
de la société nationale des chemins de fer japonais (JNR), comme le prévoient les
paragraphes 1) et 2) de l'article 13 de la Loi concernant le règlement des dettes de laSociété pour le règlement de la dette de la JNR et des autres questions restées en
suspens (ci-après dénommée la "Loi sur le règlement de la dette") (voir la pièce
jointe).
2) Les activités de la JRCPC sont limitées aux questions expressément visées à
l'article 19 de la Loi sur la JRCPC et à l'article 13 de la Loi sur le règlement de la
dette (voir la pièce jointe).  Exercer un contrôle ou une influence sur JR Centre ou
JR Ouest par le biais des actions qu'elle détient n'entre pas dans le cadre des activités
de la JRCPC parce que cela n'est pas prévu dans les dispositions des deux lois
susmentionnées.GPA/W/235
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3) En conséquence, la JRCPC n'a effectivement jamais mis à profit sa position
d'actionnaire pour exercer une influence sur les décisions des sociétés JR (y compris
JR Ouest et JR Centre).
(Note: En ce qui concerne ses parts dans JR Ouest, la JRCPC a déjà choisi en avril 2002 deux
maisons de titres comme chefs de file.  Elle observe actuellement l'état du marché des actions pour
vendre toutes ses parts dans JR Ouest dès que possible.  En ce qui concerne ses parts dans JR Centre,
la JRCPC envisage également de les vendre toutes dès que possible, compte tenu de l'état du marché
des actions.)
2. Au sujet des conseils d'administration
Le gouvernement japonais n'a pas le pouvoir d'exercer un contrôle ou une influence sur
JR Centre ou JR Ouest par le biais de leurs conseils d'administration respectifs.  Il n'est donc pas
nécessaire de prendre d'autres mesures juridiques à cet égard.  En effet:
1) Le gouvernement n'a plus le droit d' approuver la nomination ou le renvoi des
administrateurs et des vérificateurs légaux de JR Centre et JR Ouest depuis que la Loi
portant modification de la Loi concernant la Société de transport ferroviaire des
passagers et la Société japonaise de transport ferroviaire des marchandises est entrée
en vigueur le 1er décembre 2001 (voir le document GPA/W/152, page 8).  Avec cette
modification, le gouvernement a complètement perdu le pouvoir d'exercer un contrôleou une influence sur les conseils d'administration de JR Centre et de JR Ouest.
2) Le gouvernement n'est pas en mesure d'exercer un contrôle ou une influence sur les
conseils d'administration par l'action d'anciens représentants gouvernementaux
remplissant des fonctions d'administrateur dans ces deux sociétés.  En ce qui concerne
JR Ouest, il n'y a pas d'ancien représentant gouvernemental parmi les administrateurs.
En ce qui concerne JR Centre, seul un directeur exécutif est un ancien représentant
gouvernemental.  Compte tenu du fait que le Conseil d'administration de JR Centre se
composait en juin 2002 de 30 administrateurs, la proportion d'anciens représentants
gouvernementaux est extrêmement faible.  Étant donné que le Conseil
d'administration compte six directeurs exécutifs et que leur rang est inférieur à ceux
de président du Conseil, de président, des deux vice-présidents et des cinq directeursexécutifs principaux, ledit ancien représentant gouvernemental remplissant les
fonctions de directeur exécutif n'est pas à même d'exercer une influence déterminante
sur les décisions du Conseil.GPA/W/235
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ATTACHMENT*
(Tentative Translation)
JAPAN RAILWAY CONSTRUCTION PUBLIC CORPORATION LAW (EXCERPT)
(Law No. 3 of 29 February 1964)
Article 19
1. For the purpose stipulated in Article 1, the Corporation1 shall conduct the following activities:
(1) construct railway infrastructure regarding the Shinkansen lines in accordance with the
Nationwide Shinkansen Railway Development Law (Law No. 71 of 1970);
(1bis) conduct surveys relating to the construction of railway infrastructure of the
Shinkansen lines in accordance with the provisions of the Nationwide Shinkansen
Railway Development Law;
(2) lease or transfer the railway infrastructure to entities which operate Shinkansen lines
constructed in accordance with subparagraph (1);
(3) undertake disaster restoration works relating to the railway infrastructure that the
Corporation has leased in accordance with subparagraph (2) or (5);
(4) construct railway or track infrastructure relating to railway or track lines (except for
Shinkansen lines) compatible with the standards specified in the relevant ordinancesof the Ministry of Land, Infrastructure and Transport, and to undertake large-scale
improvement works specified in the relevant cabinet orders;
(5) lease or transfer the railway or track infrastructure that the Corporation has
constructed or on which it has undertaken large-scale improvement works in
accordance with the preceding subparagraph, to entities which the aforementionedrailway or track infrastructure;
(6) conduct activities incidental to the activities stipulated in subparagraph (1)
through (5) above.
2. Unless it prevents the Corporation from carrying out the activities provided in paragraph 1, the
Corporation may, with the approval of the Minister of Land, Infrastructure and Transport, conduct thefollowing activities:
(1) construct and manage offices, warehouses, stores or other infrastructure specified in
the relevant cabinet order, where construction together with elevated railway
infrastructure is appropriate, on the land which the Corporation has purchased for the
construction of the railway infrastructure under subparagraph (1) or (4) of the
preceding paragraph;
(2) undertake, on commission, railway works as well as surveys, measurements, designs,
inspections and research relating to railway works.
                                                     
* In English only.
1 The Japan Railway Construction Public Corporation.GPA/W/235
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3. The Corporation shall be subject to the standards specified in the relevant cabinet orders if it
conducts the activities stipulated in subparagraph (1) of the preceding paragraph.
LAW CONCERNING THE DISPOSAL OF DEBTS AND OTHER MATTERS OF THE
JAPANESE NATIONAL RAILWAYS SETTLEMENT CORPORATION (EXCERPT)
(Law No. 136 of 19 October 1998)
Article 13
1. In addition to the activities stipulated in paragraphs 1 and 2 of Article 19 of the Japan Railway
Construction Public Corporation Law (Law No. 3 of 1964, hereinafter referred to as the
"Corporation Law"), the Corporation2 shall conduct, for the time being, the following activities:
(1) pay the expenses or other liabilities that the Corporation shall bear in accordance with
Article 7 through 113;
(2) dispose the lands or other assets that the Corporation is to assume in accordance with
paragraph 1 of Article 2 of the Supplementary Provisions in order to earn necessarysources to conduct the activities stipulated in the preceding subparagraph or otheractivities;
(3) develop housing sites from the lands which the Corporation is to succeed in
accordance with paragraph 1 of Article 2 of the Supplementary Provisions, to develop
facilities relating to those sites, and to manage and transfer those sites and facilities,
with a view to effectively conduct th e activity stipulated in the preceding
subparagraph;
(4) conduct activities other than those stipulated in the preceding three subparagraphs
which are necessary to exercise the rights and discharge the obligations that theCorporation is to assume in accordance with paragraph 1 of Article 2 of theSupplementary Provisions;
(5) conduct activities incidental to those activities stipulated in each preceding
subparagraph.
2. In addition to the activities stipulated in paragraphs 1 and 2 of Article 19 of the Corporation Law
as well as in the preceding paragraph, the Corporation may lend funds in accordance with the relevant
cabinet orders when it is especially necessary to effectively promote the activities stipulated in
subparagraph (2) of the preceding paragraph, as long as the Corporation conducts the activities
stipulated in the preceding paragraph.
3. In addition to the activities stipulated in paragraphs 1 and 2 of Article 19 and in the preceding two
paragraphs, the Corporation may, on commission, develop housing sites and related facilities, and
manage and transfer those sites and facilities (under condition that those activities are conducted inconjunction with the activities stipulated in subparagraph (3) of the preceding paragraph), as long asthe Corporation conducts the activities stipulated in the preceding paragraph.
4. The Corporation shall obtain approval from the Minister of Land, Infrastructure and Transport
when it intends to conduct the activities stipulated in the preceding two paragraphs.
                                                     
2 The Japan Railway Construction Public Corporation.
3 Articles 7 through 11 are provisions regarding the responsibilities for the costs necessary for payment
of various annuities for former employees of the Japan National Railways.GPA/W/235
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Supplementary Provisions
Article 2
1. The Japanese National Railways Settlement Corporation shall be dissolved on the day when
this law takes effect.  Upon dissolution of the aforementioned Corporation, the Corporation4 shall
assume all rights and obligations of the aforementioned Corporation, except for those liabilities thatthe government shall assume in accordance with paragraph 1 of Article 2 of this Law.
__________
                                                     
4 The Japan Railway Construction Public Corporation.