. /. RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG138/M/2 
6 janvier 2004 
 
 (04-0014) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Trente-cinquième session  
 
 
 
EXAMEN DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN, SERVICES 
 
Note sur la réunion du 2 décembre 2003  
 
Président:  M. J. Meetoo (Maurice) 
 
 
1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/2217/Rev.1. 
2. Au titre du point D.III de l'ordre du jour de sa tr ente-cinquième session, le Comité des accords 
commerciaux régionaux (ci-après dénommé le CACR ou le Comité) a entamé l'examen des aspects de 
l'Espace économique européen (EEE) qui touchent au commerce des services.   
3. Les sujets suivants ont été traités: 
 A. Section I – Renseignements généraux sur l'Accord 
 B. Section II – Dispositions en matière de commerce  
4. Le Président
 a dit qu'il s'agissait du deuxième exam en de l'Espace économique européen, 
services.  Le compte rendu du premier examen, qui avait eu lieu en novembre 2002, figurait dans le 
document WT/REG138/M/1.  Depuis lors, les Parties avaient fourni des réponses aux questions posées par les délégations, qui avaient été distribuées sous la cote WT/REG138/3. 
A. R
ENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L 'ACCORD  
5. La représentante des États-Unis , tout en indiquant que la délégation de son pays aurait 
peut-être quelques questions complémentaires, a dema ndé aux Parties de clarifier la manière dont cet 
accord était lié aux dispositions relatives aux service s de l'Association européenne de libre-échange 
(AELE) du point de vue de sa portée.  Elle a ég alement demandé comment cet accord évoluerait avec 
le prochain élargissement des Communautés européennes (CE) de 15 à 25 États membres.   
B. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE  
6. La représentante du Japon  a évoqué les réponses au titre de la sous-section II.1 du document 
WT/REG138/3, où il était dit que l'Accord sur l'E EE prévoyait une interdiction générale de la 
discrimination, pour des raisons de nationalité, énoncée à l'article 4, et des exemptions justifiées par 
des raisons d'ordre public, de sécu rité publique ou de santé publique .  Notant que les dispositions 
relatives aux services de l'AELE – qui comptait parmi ses membres certains pays également membres 
de l'EEE – comportaient une annexe contenant des ex emptions, l'intervenante a demandé s'il existait 
ou non de telles réserves dans l'EEE.  
7. La représentante des Communautés européennes  a dit que les réponses à ces deux demandes 
d'information seraient communiquées par écrit apr ès réception des questions écrites.  Quant au WT/REG138/M/2 
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 prochain élargissement des CE, la délégation des CE ne prévoyait pas de conséquences directes pour 
les autres signataires de l'Accord.  
8. Évoquant les articles 112 à 114 de l'Acco rd, le représentant de la Malaisie
 a demandé aux 
Parties d'expliquer quel type de me sures de sauvegarde elles envisageaient, et en particulier d'indiquer 
si l'Accord prévoyait un quelconque type de désorg anisation en matière de dommage ou de menace de 
dommage.  Il a noté que des dispositions analogues existaient dans les dispositions relatives aux 
services de l'AELE.  Il a également demandé si ces mesures de sauvegarde pouvaient effectivement 
être appliquées dans la mesure où elles étaient prévu es dans l'Accord.  En réponse à cette question, la 
représentante des Communautés européennes  a dit que des mesures de sauvegarde n'avaient jusqu'ici 
été appliquées au titre d'aucune des mesures me ntionnées par la Malaisie. Pour ce qui était des 
mesures de sauvegarde appliquées en raison de difficu ltés de balance des paiements, l'article XII de 
l'AGCS prévoyait expressément cette situation, mais, là  encore, le cas ne s'était pas présenté jusqu'ici.  
9. Le Président  a dit que le deuxième examen de l'Es pace économique européen, Services avait 
permis au Comité de clarifier certa ines questions, mais que d'autres r estaient en suspens.  Il a invité 
les délégations à transmettre leurs questions au S ecrétariat pour le 31 janvier 2004 et les Parties à 
communiquer leurs réponses par écrit au plus tard le 31 mars 2004.  L'examen suivant serait inscrit à 
l'ordre du jour d'une prochaine réunion.  
10. Le Comité a pris note  des observations.  
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