ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG108/1
25 juillet 2000
(00-3070)
Comité des accords régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE L'ESTONIE ET L'UKRAINE
Le texte de l'Accord de libre-échange est reproduit dans le présent document.1
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ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE L'ESTONIE ET L'UKRAINE
Les Républiques d'Estonie et d'Ukraine  (ci-après dénommées "les Parties"),
Rappelant  leur intention de prendre une part active au processus d'intégration économique en
Europe et se déclarant prêtes à collaborer à la recherche des voies et moyens propices à l'accélération
de ce processus,
Rappelant  leur ferme attachement à l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la
coopération en Europe, à la Charte de Paris et notamment aux principes énoncés dans le document
final de la Conférence CSCE de Bonn sur la coopération économique en Europe,
Réaffirmant  leur attachement au principe de l'état de droit fondé sur la primauté du droit, les
droits de l'homme et les libertés fondamentales,
Désireuses  de créer des conditions favorables au développement et à la diversification du
commerce entre elles et à la promotion de la coopération commerciale et économique dans les
domaines d'intérêt commun basée sur l'égalité, les avantages mutuels et le droit international,
Résolues  à contribuer au renforcement du système commercial multilatéral ainsi qu'à
développer leurs relations commerciales conformément aux principes de base édictés par l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT/OMC),
Se déclarant  prêtes à examiner la possibilité de développer et d'approfondir leurs relations en
vue de les étendre aux domaines non couverts par cet accord,
Sont convenues  de ce qui suit:
                                                     
1 Les annexes et Protocoles qui accompagnent l'A ccord ont été communiqués au Secrétariat où les
Membres intéressés peuvent les consulter (bureau 3006).WT/REG108/1
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Article 1
Objectifs
1. Conformément aux dispositions du présent accord, les Parties établissent progressivement une
zone libre-échange.
2. Les objectifs du présent accord, qui est basé sur les relations commerciales entre des
économies de marché, sont les suivants:
a) promouvoir, par l'expansion des échanges commerciaux, le développement
harmonieux des relations économiques entre l'Estonie et l'Ukraine et ainsi favoriserles progrès de l'activité économique, l'amélioration des conditions de vie et de travail,
l'accroissement de la productivité, de la stabilité financière et une croissance durable
pour les deux Parties;
b) assurer des conditions équitables de concurrence pour les échanges entre les Parties;c) développer et intensifier, dans la mesure du possible, la coopération dans les
domaines non couverts par le présent a ccord, notamment pour ce qui concerne la
promotion des investissements, la coopér ation économique et scientifique, l'aide
économique et la protection de l'environnement.
Article 2
Comité mixte
1. Il est institué un Comité mixte, qui est responsable de l'administration du présent accord et qui
veillera à sa mise en œuvre.  À cette fin, il suit de près le développement de la coopération
commerciale et économique entre les Parties et prend toute mesure correspondante nécessaire à
l'amélioration et au développement de ces relations.  Les décisions du Comité mixte sont appliquées
par les Parties en conformité avec leurs législations propres.
2. Aux fins de la bonne mise en œuvre du présent accord, les Parties procèdent à des échanges
d'informations et, à la demande de l'une ou l'autre d'entre elles, tiennent des consultations au sein du
Comité mixte.
3. Le Comité mixte est constitué, d'une part, de représentants d'Estonie, et d'autre part, de
représentants d'Ukraine, tous disposant des mêmes pouvoirs.
4. Le Comité mixte agit d'un commun accord.5. Les Parties exercent la présidence du Comité mixte en alternance.
6. Les réunions du Comité mixte se tiennent au moins une fois par an en vue de procéder à un
examen du fonctionnement général de l'Accord.  En outre, le Comité mixte se réunit lorsque des
circonstances spéciales l'exigent, à la demande de l'une ou l'autre des Parties.
7. Le Comité mixte peut décider de constituer tout sous-comité ou groupe de travail propre à
l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.WT/REG108/1
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8. Le Comité mixte peut prendre de façon indépendante des décisions relatives à l'application du
présent accord.  Le Comité mixte formule des recommandations au sujet des amendements et
modifications du présent accord.
Article 3
Champ d'application
Le présent accord s'applique aux produits relevant des chapitres 1 à 97 du Système harmonisé
de désignation et de codification des marchandises, originaires d'Estonie ou d'Ukraine.
Article 4
Règles d'origine et coopération en matière d'administration douanière
1. Le Protocole A définit les règles d'origine et les méthodes de coopération administrative.
2. Les Parties adoptent les mesures appropriées, y compris les examens périodiques effectués
par le Comité mixte et les arrangements de coopération administrative, propres à garantir l'application
effective et harmonieuse des dispositions du Protocole A ainsi que de l'article 5 (Interdiction et
suppression des droits de douane à l'importation et des taxes d'effet équivalent), l'article 6
(Interdiction et suppression des droits de douane à l'exportation et des taxes d'effet équivalent),l'article 7 (Interdiction et suppression des restrictions quantitatives à l'importation ou à l'exportation et
des mesures d'effet équivalent), l'article 10 (Impositions intérieures) et l'article 18 (Réexportation et
pénurie grave) de l'Accord, à réduire autant que possible les formalités auxquelles sont soumis les
échanges, et à trouver des solutions mutuellement satisfaisantes à toutes les difficultés que soulève
l'application de ces dispositions.
Article 5
Interdiction et suppression des droits de douane à l'importation
et des taxes d'effet équivalent
1. Aucun nouveau droit de douane à l'importation ni aucune nouvelle taxe d'effet équivalent ne
sont introduits dans les échanges entre les Parties.
2. Les droits de douane à l'importation et les taxes d'effet équivalent sont supprimés à la date
d'entrée en vigueur du présent accord.
3. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux droits de douane à caractère
fiscal.  Les Parties peuvent remplacer un droit de douane par une imposition intérieure.
Article 6
Interdiction et suppression des droits de douane à l'exportation
et des taxes d'effet équivalent
1. Aucun nouveau droit de douane à l'exportation ni aucune nouvelle taxe d'effet équivalent n'est
introduite dans les échanges entre les Parties.
2. Les droits de douane à l'exportation et les taxes d'effet équivalent sont supprimés à la date
d'entrée en vigueur du présent accord.WT/REG108/1
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Article 7
Interdiction et suppression des restrictions quantitatives à l'importation
ou à l'exportation et des mesures d'effet équivalent
1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ou à l'exportation ni aucune mesure
d'effet équivalent n'est introduite dans les échanges entre les Parties.
2. Les restrictions quantitatives à l'importation ou à l'exportation et les mesures d'effet
équivalent sont supprimées à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Article 8
Exceptions générales
Le présent accord n'empêche pas l'application de prohibitions ou de restrictions à
l'importation, à l'exportation ou au transit des marchandises qui se justifient par des raisons liées à lamoralité, à l'ordre ou à la sécurité publics;  à la protection de la santé et de la vie des personnes et des
animaux ou à la préservation des végétaux et de l'environnement;  à la protection des trésors
nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique;  à la protection de la propriété
intellectuelle;  aux lois et réglementations concernant les pierres et métaux précieux.  Toutefois, ces
prohibitions ou restrictions ne doivent pas constituer un moyen de discrimination arbitraire, ni unerestriction déguisée au commerce entre les Parties.
Article 9
Monopoles d'État
1. Les Parties garantissent que tout monopole d'État de nature commerciale fera l'objet d'un
aménagement de manière à ce qu'il n'existe plus aucune discrimination entre les ressortissants des
Parties pour ce qui concerne les conditions d'achat et d'étiquetage des marchandises.  Ces
marchandises sont produites et commercialisées  conformément aux considérations d'ordre
commercial.
2. Le présent article s'applique aux institutions par l'intermédiaire desquelles les autorités
compétentes des Parties, de jure ou de facto , contrôlent, dirigent ou influencent sensiblement,
directement ou indirectement, les importations ou exportations entre les Parties.  Le présent article
s'applique également aux monopoles délégués par un État à d'autres États.
Article 10
Impositions intérieures
1. Les Parties s'abstiennent d'appliquer sur le plan intérieur toute mesure ou pratique de nature
fiscale établissant, directement ou indirectement, une discrimination entre les produits originaires de
l'une des Parties et les produits similaires originaires de l'autre Partie.
2. Les produits exportés vers le territoire de l'une des Parties ne peuvent bénéficier d'une
ristourne d'impositions intérieures supérieure au montant des impositions qui les frappent, directementou indirectement.WT/REG108/1
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Article 11
Paiements
1. Les paiements afférents aux échanges commerciaux ainsi que le transfert de ces paiements en
direction du territoire de la Partie sur lequel réside le créancier ne sont soumis à aucune restriction.
2. Les Parties s'abstiennent d'appliquer toute restriction de change ou administrative concernant
l'octroi, le remboursement ou l'acceptation de crédits à court et à moyen terme couvrant des
transactions commerciales.
Article 12
Protection juridique de la propriété intellectuelle
1. Les Parties garantissent une protection juridique adéquate, effective et non discriminatoire des
droits de propriété intellectuelle.  En établissant cette protection juridique, notamment contre lacontrefaçon et le piratage, elles adoptent et appliquent des mesures adéquates, effectives et non
discriminatoires.
2. En matière de propriété intellectuelle, les Parties n'appliquent pas aux ressortissants de l'autre
Partie un traitement moins favorable que celui appliqué aux ressortissants d'un État tiers.
3. Les Parties peuvent appliquer, au moyen de leurs lois et réglementations nationales, une
protection juridique supérieure à celle prévue par le présent article, pour autant que cette protection
juridique ne soit pas contraire aux dispositions du présent accord.
4. Si l'une des Parties estime que l'autre Partie a dérogé à ses obligations au titre du présent
article, l'article 23 (Exécution des obligations), paragraphe 2 est applicable.
5. Les Parties au présent accord conviennent de modalités appropriées en matière d'assistance
technique et de coopération des autorités respectives des Parties.
Article 13
Règles de concurrence entre entreprises
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où ils sont
susceptibles d'influer sur les échanges entre les Parties:
a) tous les accords entre entreprises, les décisions prises par des associations
d'entreprises et les pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour
effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;
b) l'exploitation abusive, par une ou plusieurs entreprises, d'une position dominante sur
l'ensemble ou dans une partie substantielle des territoires des Parties.
2. Si une Partie estime qu'une pratique donnée est incompatible avec les dispositions du
paragraphe 1 du présent article, elle peut prendre les mesures appropriées après la tenue deconsultations au sein du Comité mixte ou après une période de trente jours suivant la demande de ces
consultations.WT/REG108/1
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Article 14
Aides gouvernementales
1. Toute aide accordée par une Partie sous quelque forme que ce soit, qui fausse ou menace de
fausser le jeu de la concurrence en favorisant certaines entreprises ou la production de certaines
marchandises est incompatible avec le bon fonctionnement du présent accord dans la mesure où elle
influe sur les échanges entre les Parties.
2. Les Parties garantissent la transparence des mesures d'aide gouvernementale par l'échange
d'informations, à la demande de l'une ou l'autre des Parties.
3. Le Comité mixte supervise l'application des mesures d'aide gouvernementale et élabore de
nouveaux règlements de mise en œuvre pour les aides gouvernementales autres que les aides à
l'exportation.
4. Si une Partie estime qu'une pratique donnée est incompatible avec le paragraphe 1 du présent
article, elle peut prendre les mesures appropriées suivant les conditions et la procédure établies à
l'article 20 (Procédure d'application des mesures de sauvegarde) du présent accord.
Article 15
Dumping
Si une Partie constate l'existence d'un dumping au  sens de l'Article VI de l'Accord général sur
les tarifs douaniers et le commerce dans les relations commerciales qui sont régies par le présent
accord, elle peut prendre des mesures appropriées contre cette pratique conformément à cet article etles accords connexes, suivant les conditions et la procédure établies à l'article 20 (Procédure
d'application des mesures de sauvegarde) du présent accord.
Article 16
Mesure d'urgence portant sur l'importation d'un produit spécifique
Si une augmentation des importations d'un produit donné, originaire d'Estonie ou d'Ukraine,
se fait dans des quantités telles ou à des conditions telles qu'elle cause ou risque de causer:
a) un dommage grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement
concurrents établis sur le territoire de l'autre Partie;  ou
b) de graves perturbations dans un secteur connexe de l'économie ou des difficultés de
nature à entraîner une sévère détérioration de la situation économique d'une région,
la Partie concernée peut prendre des mesures appropriées suivant les conditions et la procédure
établies à l'article 20 (Procédure d'application des mesures de sauvegarde) du présent accord.
Article 17
Ajustement structurel
Les mesures exceptionnelles ne peuvent viser que des industries naissantes ou certains
secteurs en cours de restructuration ou connaissant de graves difficultés, en particulier lorsque ces
difficultés causent des problèmes sociaux importants.WT/REG108/1
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Ces mesures sont appliquées pendant une période qui ne peut pas dépasser cinq ans, à moins
que le Comité mixte n'autorise un délai plus long, et ne peuvent être introduites après un délai de cinq
ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Article 18
Réexportation et pénurie grave
Lorsque l'application des dispositions des articles 6 (Interdiction et suppression des droits de
douane à l'exportation et des taxes d'effet équivalent) et 7 (Interdiction et suppression des restrictions
quantitatives à l'importation ou à l'exportation et des mesures d'effet équivalent) donne lieu:
a) à la réexportation vers un pays tiers à l'égard duquel la Partie exportatrice maintient
pour les produits en question des restrictions quantitatives à l'exportation, des droits
de douane à l'exportation ou des mesures ou taxes d'effet équivalent;  ou
b) à une pénurie grave d'un produit essentiel pour la Partie exportatrice, ou à la menace
d'une telle pénurie;
et lorsque les situations précitées causent ou risquent de causer de graves difficultés à la Partie
exportatrice, cette dernière peut prendre des mesures appropriées suivant les conditions et la
procédure établies à l'article 20 (Procédure d'application des mesures de sauvegarde) du présentaccord.
Article 19
Difficultés de balance des paiements
1. Si l'une des Parties éprouve ou est menacée d'éprouver de façon imminente de sérieuses
difficultés de balance des paiements, elle peut, conformément aux clauses et conditions établies dans
le cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT/OMC) et les instruments
juridiques associés, adopter des mesures commerciales restrictives, qui seront d'une durée limitée et
qui ne pourront pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour remédier à la situation de la balance des
paiements.  Les Parties accordent la préférence aux mesures basées sur les prix.  Ces mesures sontsupprimées lorsque les conditions ne justifient plus leur maintien.  Les Parties s'informent
immédiatement l'une l'autre de l'introduction de ces mesures et se communiquent un calendrier pour
leur suppression.
2. Néanmoins, les Parties s'engagent à éviter d'imposer des mesures restrictives à des fins de
balance des paiements.
Article 20
Procédure d'application des mesures de sauvegarde
1. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 5 du présent article, la Partie qui envisage de
recourir à des mesures de sauvegarde en avise dans les moindres délais l'autre Partie et communique
tous renseignements utiles.  Des consultations entre les Parties ont lieu sans délai au sein du Comité
mixte en vue de trouver une solution mutuellement acceptable.WT/REG108/1
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2 a) S'agissant de l'article 14 (Aides gouvernementales), la Partie concernée prête au
Comité mixte toute l'assistance nécessaire en vue de l'examen de l'affaire et, s'il y a
lieu, élimine la pratique incriminée.  À défaut pour la Partie en cause d'avoir mis fin à
la pratique incriminée dans le délai fixé par le Comité mixte, ou à défaut d'accord au
sein de ce dernier après la tenue de consultations, ou 30 jours après qu'il a été saisi del'affaire, la Partie concernée peut adopter des mesures appropriées pour remédier aux
difficultés résultant de la pratique en question.
b) S'agissant des articles 15 (Dumping), 16 (Mesure d'urgence portant sur l'importation
d'un produit spécifique) et 18 (Réexportation et pénurie grave), le Comité mixte
examine l'affaire ou la situation et peut prendre toute décision utile pour mettre fin
aux difficultés notifiées par la Partie concernée.  À défaut de décision dans un délaide 30 jours, à compter de celui où le Comité mixte a été saisi de l'affaire, la Partie
concernée peut adopter les mesures nécessaires en vue de remédier à la situation.
c) S'agissant de l'article 23 (Exécution des obligations), la Partie concernée communique
au Comité mixte tous les renseignements utiles à un examen approfondi de lasituation en vue de rechercher une solution mutuellement acceptable.  À défaut pour
le Comité mixte de trouver une telle solution, ou si une période de trois ans s'est
écoulée depuis la date de la notification, la Partie concernée peut prendre les mesures
appropriées.
3. Les mesures de sauvegarde qui sont prises sont notifiées immédiatement à l'autre Partie.  Elles
se limitent, dans leur ampleur et dans leur durée, à ce qui est strictement nécessaire pour remédier à la
situation qui en a provoqué l'application et ne vont pas au-delà du dommage causé par la pratique ou
les difficultés en question.  Priorité est donnée aux mesures qui perturbent le moins le fonctionnement
du présent accord.
4. Les mesures de sauvegarde font l'objet de consultations périodiques, en vue de leur
assouplissement, de leur substitution ou de leur suppression dès que possible.
5. Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une intervention immédiate excluent un
examen préalable, la Partie concernée peut, dans les situations visées aux articles 13 (Règles de
concurrence entre entreprises), 14 (Aides gouver nementales), 15 (Dumping), 16 (Mesure d'urgence
portant sur l'importation d'un produit spécifique) et 18 (Réexportations et pénurie grave), appliquer
immédiatement les mesures provisoires et de précaution strictement nécessaires pour remédier à la
situation.  Les mesures sont notifiées sans délai au Comité mixte et des consultations entre les Parties
ont lieu dès que possible.
Article 21
Exceptions concernant la sécurité
Aucune disposition du présent accord n'empêche une Partie de prendre toutes mesures qu'elle
estime nécessaires:
a) en vue d'empêcher la divulgation de renseignements contraires aux intérêts essentiels
de sa sécurité;
b) en vue de protéger les intérêts essentiels de sa sécurité, de s'acquitter d'obligations sur
le plan international ou de mettre en œuvre des politiques nationales:WT/REG108/1
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i) se rapportant au trafic d'armes, de munitions et de matériel de guerre, à
condition que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence en ce
qui concerne les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires, et
à tout commerce d'autres articles, matériel et services destinés directement ou
indirectement à assurer l'approvisionnement des forces armées;  ou
ii) se rapportant à la non-prolifération des armes biologiques et chimiques, de
l'armement atomique ou d'autres engins explosifs nucléaires;  ou
iii) appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale.
Article 22
Clause évolutive
Les Parties reconnaissent l'importance croissante des domaines tels que ceux des services, des
investissements et de la mise en œuvre de projets conjoints.  Lorsqu'une Partie estime qu'il serait utile,dans l'intérêt des économies des Parties, de développer et d'approfondir les relations établies par le
présent accord, en les étendant à des domaines non couverts par celui-ci, elle soumet une demande
motivée à l'autre Partie.  Les Parties peuvent confier au Comité mixte le soin d'examiner cette
demande et, s'il y a lieu, de formuler des recommandations, notamment en vue d'engager des
négociations.
Article 23
Exécution des obligations
1. Les Parties prennent toutes les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs fixés par le
présent accord ainsi qu'à l'exécution de leurs obligations dans le cadre du présent accord.
2. Si l'une ou l'autre Partie estime que l'autre Partie a manqué à ses obligations au titre du
présent accord, la Partie concernée peut prendre les mesures appropriées après la tenue de
consultations au Comité mixte, suivant les conditions et la procédure établies à l'article 20 (Procédure
d'application des mesures de sauvegarde).
Article 24
Annexes et protocoles
Les annexes et Protocoles au présent accord en font partie intégrante.
Article 25
Unions douanières, zones de libre-échange et commerce frontalier
Le présent accord n'empêche pas le maintien ou l'établissement d'unions douanières, de zones
de libre-échange ou d'arrangements relatifs au commerce frontalier, dans la mesure où ceux-ci n'ont
aucun effet préjudiciable sur le régime des échanges des Parties, et notamment les dispositions
relatives aux règles d'origine prévues par le présent accord.WT/REG108/1
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Article 26
Modifications
Les modifications au présent accord sont soumises aux Parties pour acceptation et entrent en
vigueur conformément à l'article 27 du présent accord.
Article 27
Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur 30 jours à compter de la date à laquelle les deux Parties se
sont notifiées l'une l'autre par écrit et lorsqu'elles se sont acquittées des obligations constitutionnelles
ou autres obligations légales nécessaires à l'entrée en vigueur de l'Accord.  L'Accord reste en vigueur
pendant une durée indéterminée.
Article 28
Dénonciation
Chacune des Parties peut dénoncer le présent accord au moyen d'une notification écrite
adressée à l'autre Partie.  Le présent accord cesse d'être en vigueur six mois après la date à laquelle la
notification a été reçue par l'autre Partie.
EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le
présent accord.
FAIT à Tallinn, le 24 mai 995 en deux exemplaires originaux, chacun en langue estonienne,
ukrainienne et anglaise.  En cas de litige, le texte anglais est utilisé.
Pour la République d'Estonie Pour l'Ukraine
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