RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/W/56/Rev.1
10avril1997
DUCOMMERCE(97-1495)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
EXAMEN DESLEGISLATIONS RELATIVES AUX BREVETS, AUX SCHEMAS
DECONFIGURATION (TOPOGRAPHIES) DECIRCUITS INTEGRES, ALA
PROTECTION DESRENSEIGNEMENTS NON DIVULGUES ETAU
CONTROLE DESPRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
DANS LESLICENCES CONTRACTUELLES
Questions posées parlesCommunautés européennes
etleurs Etats membres
Révision
LaDélégation permanente desCommunautés européennes etdeleurs Etats membres afait
parvenir auSecrétariat descommunications, datées des18et25mars 1997, concernant lesquestions
quelesCommunautés européennes etleurs Etats membres avaient adressées àl'Afrique duSud,à
l'Australie, àlaBulgarie, auCanada, auxEtats-Unis, àlaHongrie, àl'Islande, auJapon, àlaNorvège,
àlaNouvelle-Zélande, àlaPologne, àlaRépublique slovaque, àlaRépublique tchèque, àlaSlovénie
etàlaSuisse, etquisontreproduites ci-après.
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Afrique duSud 2
Australie 5
Bulgarie 7
Canada 10
Etats-Unis 12
Hongrie 15
Islande 17
Japon 18
Norvège 20
Nouvelle-Zélande 21
Pologne 22
République slovaque 24
République tchèque 25
Slovénie 26
Suisse 27IP/C/W/56/Rev.1
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AFRIQUE DUSUD
Brevets
1. "Offrir àlavente" unarticle breveté (qu'ilyaitounonpossession del'article) constitue-t-il
unacteportant atteinte aubrevet? (Article 28del'Accord surlesADPIC)
"Importer" (envuedefabriquer, d'utiliser, d'offrir àlavente oudevendre) unarticle breveté
constitue-t-il uneatteinte aubrevet? (Article 28del'Accord surlesADPIC)
2. Oncroitcomprendre quel'Afrique duSudseprépare àadhérer auProtocole del'Organisation
régionale africaine delapropriété intellectuelle (ARIPO) etque,danscetteéventualité, unbrevet ARIPO
aurait lemême effetenAfrique duSudqu'unbrevet délivré envertu delaLoisud-africaine surles
brevets. Cetypedebrevet neserait pasparfaitement compatible aveclesobligations contractées par
l'Afrique duSudenvertu del'Accord surlesADPIC. Enparticulier, ilsemble qu'unbrevet ARIPO,
produisant seseffets enAfrique duSud,neserait pasconforme auxdispositions del'Accord surles
ADPIC énoncées danslesarticles ci-après:
Article 2luconjointement avecl'article 5bis1)delaConvention deParis(délai degrâce pour
lepaiement destaxes pourlemaintien desdroits);
Article 28:2(droit decéder oudetransmettre lebrevet etdeconclure descontrats delicence);
Article 32(révision judiciaire);
Article 62(acquisition etmaintien desdroits).
Legouvernement sud-africain pourrait-il donner desexplications?
3. Lesdispositions delaLoisud-africaine surlesbrevets quiconcernent leslicences obligatoires:
- danslecasdesbrevets dépendants, prévu àl'article 31l)del'Accord surlesADPIC;
et
- danslecasd'unusage abusif desdroits debrevets,
sont-elles conformes àl'article 31a),d),e)oug)?Veuillez donner desprécisions.
4. Auxtermes del'article 433)delaLoisud-africaine surlesbrevets, unedemande debrevet
conventionnelle devient immédiatement ouverte àl'inspection après undélai de18mois àcompter
delapremière datedepriorité revendiquée. Iln'existe pasdedisposition équivalente prévoyant qu'une
demande debrevet nonconventionnelle soitautomatiquement ouverte àl'inspection publique après
undélaide18mois. Nepourrait-on enconclure que,dansbiendescas,lesdispositions del'article 2
del'Accord surlesADPIC, luesconjointement avecl'article 2delaConvention deParis, neseraient
pasrespectées? Veuillez donner desprécisions.
Schémas deconfiguration (topographies) decircuits intégrés
1. LaLoisud-africaine surlesdessins etmodèles neprévoit pasd'exception auxactesconsidérés
généralement comme portant atteinte àundroitdanslecasoùundessin oumodèle enregistré, sous
laforme d'unetopographie decircuits intégrés, estreproduit paruntiersàdesfinsprivées ouàseuleIP/C/W/56/Rev.1
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find'évaluation, d'analyse, derecherche oud'enseignement. L'absence d'unetelleexception n'est-elle
pascontraire àl'article 35del'Accord surlesADPIC luconjointement avecl'article 62)duTraité
surlapropriété intellectuelle enmatière decircuits intégrés (1989)? Veuillez donner desprécisions.
2. Oncroitsavoir quel'Afrique duSudal'intention d'adhérer auProtocole del'Organisation
régionale africaine delapropriété industrielle (ARIPO) etque,danscetteéventualité, uneconfiguration
déposée auprès del'ARIPO serapportant parexemple àunetopographie decircuits intégrés aura(si
ledéposant ledemande) lemême effetenAfrique duSudqu'uneconfiguration déposée envertu de
laLoisud-africaine surlesdessins etmodèles. Cetypedeschéma deconfiguration déposé répondrait-il
auxobligations découlant pourl'Afrique duSuddel'Accord surlesADPIC? Enparticulier, est-ce
qu'unschéma deconfiguration déposé auprès del'ARIPO, etproduisant seseffets enAfrique duSud,
serait conforme auxdispositions desarticles 35,36et37del'Accord surlesADPIC? Veuillez donner
desprécisions.
Protection desrenseignements nondivulgués
1. Enquoiledroitfondamental selon lequel toute personne peutavoir accès à:
a) toutrenseignement détenu parlesEtats; et
b) toutrenseignement détenu parautrui quiestnécessaire àl'exercice ouàlaprotection
d'undroitquelqu'ilsoit,
quiestformulé àl'article 321)delanouvelle Loiconstitutionnelle del'Afrique duSudde1996est-il
compatible avec:
- l'article 39,paragraphes 1et2,del'Accord surlesADPIC, et
- l'article 17delaLoisud-africaine n36de1947 surlesengrais, lesfourrages, les
produits chimiques pourl'agriculture etlesproduits vétérinaires etavecl'article 34
delaLoin101de1965surlecontrôle desmédicaments etdessubstances connexes,
lusconjointement avecl'article 39:3del'Accord surlesADPIC? Veuillez donner
desprécisions.
2. Encequiconcerne l'exécution d'uneordonnance dite"Anton Pillar", veuillez indiquer les
garanties prévues pourempêcher, conformément àl'article 39:2del'Accord surlesADPIC, quela
personne enfaveur dequil'ordonnance aétéprise n'obtienne desrenseignements confidentiels qui
nesontpasvisés parcetteordonnance.
Contrôle despratiques anticoncurrentielles dansleslicences contractuelles
1. Quelles sontlesmesures quiexistent enAfrique duSudpour contrecarrer lesclauses de
rétrocession exclusives, lesconditions empêchant lacontestation delavalidité et(enparticulier, mais
pasexclusivement, dansl'industrie cinématographique) lerégime coercitif delicences groupées, dans
lesdispositions législatives ouréglementaires ayant traitauxbrevets, auxmarques defabrique oude
commerce, audroitd'auteur etauxdessins etmodèles (article 40del'Accord surlesADPIC)? Veuillez
donner desprécisions.IP/C/W/56/Rev.1
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2. Est-il exact quelesdispositions delaLoisud-africaine n96de1979 surlemaintien etla
promotion delaconcurrence:
- sontcontraires àlateneur del'article 40del'Accord surlesADPIC, et
- classent lesdroits depropriété intellectuelle acquis envertudesdispositions législatives
etréglementaires ayant traitauxbrevets, auxmarques defabrique oudecommerce,
audroitd'auteur etauxdessins etmodèles dansunecatégorie supérieure àcelledes
autres droits similaires?IP/C/W/56/Rev.1
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AUSTRALIE
Brevets
1. L'Australieaccorde-t-elleuneprotectiontemporaireauxinventionsbrevetablespourlesproduits
figurantauxexpositionsofficiellesorganiséesenAustralie,conformémentàl'article11delaConvention
deParis (1967)? (Article 2:1del'Accord surlesADPIC)
2. Dansquelles circonstances etàquelles conditions leCommonwealth d'Australie ordonnerait-il
l'acquisition d'unbrevet envertu del'article 171delaLoisurlesbrevets? (Article 8del'Accord
surlesADPIC)
3. Lefaitqu'uneinventionutiliséeensecretsoitexcluedeladéfinitiond'une"inventionbrevetable"
danslaLoisurlesbrevets limite-t-il d'unemanière quelconque lescirconstances danslesquelles "des
brevets pourront êtreobtenus" ausensdel'article 27:1del'Accord surlesADPIC?
4. Selon l'article 511)a)delaLoisurlesbrevets, ladécision derefuser dedélivrer unbrevet
est-elle laissée àladiscrétion duCommissaire desbrevets lorsqu 'iln'estpasnécessaire d'empêcher
l'exploitationdecebrevetpourprotégerlesintérêtsénumérésàl'article27:2del'AccordsurlesADPIC?
5. Ladélivrance d'unelicence obligatoire conformément àl'article 133delaLoisurlesbrevets,
tellequ'elleaétémodifiée, serait-elle subordonnée auxprescriptions énoncées auxalinéas c)etf)de
l'article 31del'Accord surlesADPIC? Dans l'affirmative, veuillez donner desprécisions.
6. Legouvernement australien est-il tenudes'efforcer d'obtenir l'autorisation dudétenteur du
droit, suivant desconditions etmodalités commerciales raisonnables, avant l'exploitation desinventions
parlaCouronne conformément àl'article 163delaLoide1990 surlesbrevets, tellequ'elleaété
modifiée? (Article 31k)etb)del'Accord surlesADPIC)
7. L'article 163delaLoisurlesbrevets permet-il l'exploitation delatechnologie des
semi-conducteurs parlespouvoirs publics?
8. Est-ce quel'exploitation d'unbrevet parlaCouronne, conformément àl'article 163delaLoi
surlesbrevets, serait nonexclusive danstouslesdomaines et,dansl'affirmative, surquelle base?
(Article 31d)del'Accord surlesADPIC)
9. L'exploitation d'unbrevet parlaCouronne, conformément àl'article 163delaLoisurles
brevets, est-elle cessible? Veuillez donner desprécisions. (Article 31e)del'Accord surlesADPIC)
10. L'utilisation d'unbrevet pourlesservices delaCouronne, conformément àl'article 163de
laLoisurlesbrevets, est-elle autorisée principalement pourl'approvisionnement dumarché australien,
euégard enparticulier àl'article 168delaLoi? (Article 31f)del'Accord surlesADPIC)
11. L'Australie prévoit-elle quelavalidité juridique detoute décision concernant l'autorisation
d'utilisation d'unbrevet parlaCouronne, conformément àl'article 163delaLoisurlesbrevets, peut
fairel'objet d'unerévision judiciaire, oucetterévision est-elle limitée auxcasoùl'ondemande au
tribunal unedéclaration selon laquelle l'exploitation n'estplusnécessaire, comme celaestindiqué à
l'article 165A delaLoi? Veuillez donner desprécisions. (Article 31i)del'Accord surlesADPIC)IP/C/W/56/Rev.1
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12. L'Australie prévoit-elle l'application desconditions énoncées àl'article 31l)del'Accord sur
lesADPIC danslescasd'utilisation parlaCouronne, conformément àl'article 163delaLoisurles
brevets, d'unbrevet quinepeutpasêtreexploité sansporter atteinte àunautrebrevet? Veuillez donner
desprécisions.
Schémas deconfiguration (topographies) decircuits intégrés
1. L'Australie applique-t-elle salégislation surlesschémas deconfiguration (topographies) de
circuitsintégrésauxressortissantsdetouslesMembresdel'OMC? (Article1:3etarticle3:1del'Accord
surlesADPIC)
2. L'Australie exige-t-elle quel'exploitation d'uneconfiguration decircuit parlaCouronne,
conformément àl'article 25delaLoisurlesconfigurations decircuits, soitnonexclusive danstous
lescas? (Article 31d)del'Accord surlesADPIC)
3. L'exploitation d'uneconfiguration decircuit parlaCouronne, conformément àl'article 25
delaLoisurlesconfigurations decircuits, est-elle cessible? (Article 31e)del'Accord surlesADPIC)
4. L'utilisation parlaCouronne d'uneconfiguration decircuit, conformément àl'article 25de
laLoisurlesconfigurations decircuits, peut-elle êtrerapportée sietlorsque lescirconstances yayant
conduit cessent d'exister ounesereproduiront vraisemblablement pasetuneautorité compétente est-elle
habilitée àréexaminer, surdemande, laconfirmation del'utilisation decetteconfiguration? Veuillez
donner desprécisions. (Article 31g)del'Accord surlesADPIC)
5. L'Australie exige-t-elle queletitulaire dedroits exclusifs surdesconfigurations decircuits
reçoiveunerémunération adéquate, danstouslescasd'utilisation parlaCouronne, conformément à
l'article 254)delaLoisurlesconfigurations decircuits? Veuillez donner desprécisions. (Article 31h)
del'Accord surlesADPIC)
6. L'Australie reconnaît-elle undroitgénéral derévision deladécision priseparleCommonwealth
d'Australie concernant l'utilisation d'uneconfiguration decircuit répondant auxconditions voulues,
conformément àl'article 254)delaLoisurlesconfigurations decircuits? Veuillez donner des
précisions. (Article 31i)etj)del'Accord surlesADPIC)
Protection desrenseignements nondivulgués
1. L'Australie protège-t-elle i)lesrenseignements quifontl'objet del'article 39:3del'Accord
surlesADPIC etii)enseconformant auxprescriptions del'article 39:3 del'Accord et,dans
l'affirmative, surquelle baselégale? Dans lanégative, l'Australie a-t-elle l'intention d'adopter une
législation pouraccorder laprotection nécessaire et,sitelleestsonintention, quand cettelégislation
sera-t-elle enapplication etquelenseralecontenu?IP/C/W/56/Rev.1
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BULGARIE
Brevets
1. Lestermes "personne physique oumorale étrangère" mentionnés àl'article 1.2delaLoibulgare
de1993 surlesbrevets signifient-ils quelaloiaccorde effectivement laprotection conférée pardes
brevetsàtouslesressortissantsdesMembresdel'Organisationmondialeducommerce,selonladéfinition
etconformément auxdispositions del'article 1.3del'Accord surlesADPIC? Veuillez donner des
précisions.
2. Est-ce quelaLoibulgare de1993surlesbrevets interdit ladélivrance d'unelicence obligatoire
danslescasoùledétenteur dudroitjustifie ledéfaut d'exploitation del'objetdubrevet conformément
àl'article 2.1del'Accord surlesADPIC luconjointement avecl'article 5A)4)delaConvention
deParis? Dans l'affirmative, quels sontcescas?
3. LaLoibulgare de1993 surlesbrevets prévoit-elle labrevetabilité desmicro-organismes
conformément àl'alinéa b)del'article 27:3del'Accord surlesADPIC?
4. L'article30del'AccordsurlesADPICdisposequelesMembrespourrontprévoirdesexceptions
auxdroits conférés àuntitulaire debrevet àcondition quecelles-ci "neportent pasatteinte demanière
injustifiée" àl'exploitation normale dubrevet. Or,àl'article 201)delaLoibulgare de1993surles
brevets,lestermesemployéssontlessuivants:"necausentpasunpréjudicematérielnotable".Comment
cettepartie delaLoisurlesbrevets est-elle interprétée? Veuillez donner desprécisions.
5. LaLoibulgare de1993 surlesbrevets, notamment encequiconcerne sonarticle 327),
respecte-t-ellelesdispositionsdel'article31del'AccordsurlesADPIC?Veuillezdonnerdesprécisions.
6. LaLoibulgarede1993surlesbrevetsimpose-t-elle,avantladélivranced'unelicenceobligatoire,
l'obligationpourlecandidatutilisateurdes'efforcerd'obtenirl'autorisationdudétenteurdudroit,suivant
desconditions etmodalités commerciales raisonnables, conformément àl'article 31b)del'Accord
surlesADPIC? Veuillez donner desprécisions.
7. LaLoibulgare de1993 surlesbrevets dispose-t-elle queledétenteur dudroitdoitêtreavisé
deladélivrance d'unelicence obligatoire encasd'urgence nationale, conformément àl'article 31b)
del'Accord surlesADPIC?
8. LaLoibulgare de1993surlesbrevets limite-t-elle laportée etladurée d'unelicence obligatoire
auxfinsauxquelles celle-ci aétéautorisée, conformément àl'article 31c)del'Accord surlesADPIC?
Veuillez donner desprécisions.
9. LaLoibulgare de1993surlesbrevets autorise-t-elle lacession d'unelicence obligatoire avec
lapartie del'entreprise oudufonds decommerce quienalajouissance, conformément auxdispositions
del'article 31e)del'Accord surlesADPIC?
10. LaLoibulgare de1993 surlesbrevets limite-t-elle, danslecadre d'unelicence obligatoire,
l'utilisation del'objet dubrevet enquestion àl'approvisionnement dumarché intérieur bulgare,
conformément auxdispositions del'article 31f)del'Accord surlesADPIC?
11. Est-ce qu'envertu delaLoibulgare de1993surlesbrevets, unelicence obligatoire peutdans
touslescasêtrerapportée lorsque lescirconstances yayant conduit cessent d'exister etnesereproduiront
vraisemblablement pas,conformément auxdispositions del'article 31g)del'Accord surlesADPIC?IP/C/W/56/Rev.1
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12. Est-il stipulé danslaLoibulgare de1993surlesbrevets que,conformément auxdispositions
del'article 31h)del'Accord surlesADPIC, ledétenteur dudroit doitrecevoir unerémunération
adéquate danslescasoùunelicence obligatoire aétéconcédée concernant l'objet dubrevet dontil
esttitulaire?
13. Quelle estl'entité chargée destatuer surlesdemandes deconcession etderetrait deslicences
obligatoires envertu delaLoibulgare de1993 surlesbrevets, etlesdécisions prises ausujetdeces
demandes peuvent-elles fairel'objetd'unerévision paruneautorité supérieure distincte, conformément
àl'article 31i)del'Accord surlesADPIC?
14. Dans lecasd'unelicence obligatoire concédée afind'autoriser l'exploitation del'objet d'un
brevet (le"second brevet") quinepeutpasêtreexploité sansporter atteinte àunautrebrevet (le"premier
brevet"), est-ce que,conformément auxdispositions del'article 31l)del'Accord surlesADPIC, la
Loibulgare de1993 surlesbrevets:
a) exige quelesecond brevet suppose unprogrès technique important, d'unintérêt
économique considérable, parrapport àl'invention revendiquée danslepremier brevet?
b) accorde autitulaire dupremier brevet ledroitàunelicence réciproque àdesconditions
raisonnables pourutiliser lesecond brevet? et/ou
c) interdit lacession dudroit d'utiliser lepremier brevet, saufsilesecond brevet est
également cédé?
15. Est-ce qu'envertu desdispositions delalégislation bulgare, danslecadre d'uneprocédure
civile engagée pouratteinte auxdroits protégeant unprocédé breveté d'obtention d'unproduit nouveau,
etconformément àl'article 34:3del'Accord surlesADPIC, lesintérêts légitimes dudéfendeur sont
prisencompte pourlaprotection desessecrets defabrication etdecommerce lorsque cedernier est
tenudeprouver queleprocédé utilisé pourobtenir unproduit identique estdifférent duprocédé breveté?
Schémas deconfiguration (topographies) decircuits intégrés
1. Lalégislation bulgare accorde-t-elle laprotection desschémas deconfiguration (topographies)
decircuits intégrés prévue auxarticles 35à37del'Accord surlesADPIC?
Protection desrenseignements nondivulgués
1. Lalégislation bulgare accorde-t-elle auxpersonnes physiques etmorales lesmoyens d'empêcher
quedesrenseignements licitement sousleurcontrôle nesoient divulgués àdestiersouacquis ouutilisés
pareuxsansleurconsentement, conformément àl'article 39:2del'Accord surlesADPIC?
2. Est-ce quelaformule "d'unemanière incompatible aveclesusages commerciaux honnêtes"
employée àl'article 14delaLoibulgare de1991surlaprotection delaconcurrence s'entend dei)la
rupture ducontrat; ii)l'incitation audélit; et/ou iii)l'acquisition derenseignements nondivulgués
pardestiersquisavaient queladite acquisition impliquait detelles pratiques ouquiontfaitpreuve
d'unegrave négligence enl'ignorant, conformément auxdispositions del'article 39:2del'Accord sur
lesADPIC?
3. Est-ce quelaLoibulgare de1991surlaprotection delaconcurrence limite lesrenseignements
nondivulgués quipeuvent êtreprotégés contre ladivulgation, l'acquisition oul'utilisation, même si
lesrenseignementsenquestionrépondentauxcritèresénoncésàl'article39:2del'AccordsurlesADPIC?IP/C/W/56/Rev.1
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4. Lalégislation bulgare subordonne-t-elle laprotection desrenseignements nondivulgués àla
condition quecesrenseignements aientfaitl'objet dedispositions raisonnables destinées àlesgarder
secrets, conformément àl'alinéa c)del'article 39:2del'Accord surlesADPIC?
5. Lorsque lacommunication dedonnées nondivulguées résultant d'essais oud'autres données
nondivulguées estunecondition àlaquelle estsubordonnée l'approbation delacommercialisation de
produitspharmaceutiquesoudeproduitschimiquespourl'agriculture,lalégislationbulgareprotège-t-elle
cesdonnées contre l'exploitation déloyale dans lecommerce, conformément auxdispositions de
l'article 39:3del'Accord surlesADPIC?
6. Lorsque lacommunication dedonnées nondivulguées résultant d'essais oud'autres données
nondivulguées estunecondition àlaquelle estsubordonnée l'approbation delacommercialisation de
produitspharmaceutiquesoudeproduitschimiquespourl'agriculture,lalégislationbulgareprotège-t-elle
cesdonnées contre ladivulgation, conformément àl'article 39:3del'Accord surlesADPIC?
Contrôle despratiques anticoncurrentielles dansleslicences contractuelles
1. LaLoibulgare de1991 surlaprotection delaconcurrence permet-elle deprévenir oude
contrôlerlespratiquesenmatièredeconcessiondelicencescontractuellestouchantauxdroitsdepropriété
intellectuelle autres quecelles quipeuvent constituer un"usage abusif dedroits depropriété intellectuelle
ayant uneffetpréjudiciable surlaconcurrence surlemarché considéré", ausensdel'article 40:2de
l'Accord surlesADPIC?IP/C/W/56/Rev.1
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CANADA
Brevets
1. Dans lescasoùleCommissaire desbrevets alafaculté d'autoriser l'utilisation del'objetd'un
brevet pardestierssansl'autorisation dudétenteur dudroit, l'exercice decepouvoir discrétionnaire
est-il assorti deconditions satisfaisant auxdispositions del'article 31del'Accord surlesADPIC, en
particulier celles duparagraphe b),delapremière moitié delaphrase duparagraphe c),des
paragraphes d)ete)?
2. LaLoisurlesbrevets ,L.R.C. 1985, modifiée, contient-elle unedisposition envertudelaquelle,
aucasoùleCommissaire desbrevets exerce lafaculté d'autoriser l'utilisation publique àdesfinsnon
commerciales d'unbrevet parlespouvoirs publics sansl'autorisation dudétenteur dudroit, cedernier
enseraavisé danslesmoindres délais lorsque lespouvoirs publics, sansfairederecherche debrevet,
savent ouontdesraisons démontrables desavoir qu'unbrevet estouserautilisé parlespouvoirs publics
oupourleurcompte? (Article 31b)del'Accord surlesADPIC)
3. LaLoisurlaprotection desobtentions végétales ,S.C.1990, c.20,s'applique-t-elle àtous
lesmembres del'Accord surlesADPIC comme leprescrit cedernier? Veuillez donner desprécisions.
4. Legouvernementcanadienpourrait-ilprécisersilesmicro-organismessontbrevetésetcomment?
(Article 27:3b)del'Accord surlesADPIC)
5. LaLoisurlesbrevets ,L.R.C. 1985, modifiée, confère-t-elle expressément ledroitd'offrir
àlavente oud'importer unproduit, quel'objetdubrevet soitunproduit ouunprocédé, conformément
àl'article 28:1del'Accord surlesADPIC?
6. L'article 55.22)duprojet deloiC-91duCanada semble autoriser, danscertaines circonstances,
untiersàfabriquer etstocker unequantité illimitée d'unproduit breveté sansleconsentement dutitulaire
dubrevet pendant ladurée d'unbrevet. Sitelestlecas,leCanada peut-il expliquer enquoiceciest
compatibleaveclesdroits,notammentceluid'empêcherlafabricationnonautoriséed'unproduitbreveté,
quisontconférés autitulaire d'unbrevet parl'article 28del'Accord surlesADPIC?
7. Comment laLoisurlesbrevets ,L.R.C. 1985, modifiée, enrenversant lacharge delapreuve
dansuneprocédure engagée pouratteinte àunbrevet dontl'objet estunprocédé d'obtention d'un
nouveau produit, prend-elle encompte lesintérêts légitimes desdéfendeurs pourlaprotection deleurs
secrets defabrication etdecommerce conformément àl'article 34:3del'Accord surlesADPIC?
Schémas deconfiguration (topographies) decircuits intégrés
1. LaLoisurlestopographies decircuits intégrés (S.C. 1990) satisfait-elle pleinement aux
obligations contractées parleCanada auxtermes del'article 37:2del'Accord surlesADPIC (qui
incorpore parréférence lesdispositions desalinéas a)àk)del'article 31del'Accord) encequiconcerne
lesconditions àrespecter pourl'autorisation d'utilisation parlespouvoirs publics oupourleurcompte
d'unelicence obligatoire concernant unetopographie decircuits intégrés?
2. Selon leCanada, comment faut-il entendre lestermes "àdesfinsprivées etnoncommerciales"
employés àl'article 62)d)delaLoisurlestopographies decircuits intégrés, etcetteformulation
offre-t-elle auxtopographies lamême protection quecelleprescrite parl'article 35del'Accord sur
lesADPIC?IP/C/W/56/Rev.1
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Protection desrenseignements nondivulgués
1. Encequiconcerne ladivulgation dessecrets defabrique pourdesconsidérations d'intérêt
général, l'article 1472 dunouveau Code civilduQuébec autorise-t-il ladivulgation parunepersonne
derenseignements nondivulgués contrairement auxdispositions del'article 39:2del'Accord surles
ADPIC, même sicesrenseignements sontsecrets, ontunevaleur commerciale parce qu'ilssontsecrets
etontfaitl'objet dedispositions raisonnables destinées àlesgarder secrets?
2. Dansquelle mesure lalégislation canadienne (auxniveaux fédéral etsous-fédéral) protège-t-elle
lesrenseignements nondivulgués obtenus parunemployé dans lecadre desonemploi lorsque
l'engagementdecettepersonneprendfin,mêmesicesrenseignementsrépondentauxconditionsprescrites
àl'article 39:2a),b)etc)del'Accord surlesADPIC? Veuillez donner desprécisions.
3. QuellessontlesloisoulesréglementationsquipermettentauCanadadesatisfaireauxobligations
découlant del'article 39:3del'Accord surlesADPIC? Veuillez donner desprécisions.IP/C/W/56/Rev.1
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ETATS-UNIS
Brevets
1. Auxtermes del'article 102a)duTitre 35duCode desEtats-Unis, unepersonne adroitàun
brevet saufsia)"l'invention étaitconnue d'autres personnes ouutilisée pard'autres personnes dans
cepays...avant queledéposant n'aitfaitl'invention". Lefaitquel'invention soitconnue ouutilisée
endehors desEtats-Unis n'estpassuffisant àcetégard. Veuillez expliquer enquoicettedisposition
estconforme àl'article 27:1del'Accord surlesADPIC quistipule, notamment, quel'invention doit
être"nouvelle [et]qu'elleimplique uneactivité inventive" pourqu'unbrevet puisse êtreobtenu etque
"ilserapossible dejouirdedroits debrevet sansdiscrimination quant aulieud'origine del'invention".
Enoutre, veuillez expliquer enquoicettedisposition estcompatible aveclesobligations incombant
auxEtats-Unis enmatière detraitement national envertu del'article 3del'Accord surlesADPIC
etdel'article IIIdel'Accord général, étant donné qu'elleaccorde pour desinventions faites aux
Etats-Unis desdroits qu'ellen'accorde paspourlesautres inventions, etquecesdroits représentent
unavantage écrasant pourlesressortissants desEtats-Unis.
2. Auxtermes del'article 102e)duTitre 35duCode desEtats-Unis, unepersonne adroitàun
brevet saufsi"l'invention aétédécrite dansunbrevet délivré surlabased'unedemande debrevet
déposée paruntiersauxEtats-Unis avant queledéposant n'aitfaitl'invention". Cetarticle dispose
enoutre qu'unedemande internationale neconstitue pasunétatdelatechnique avant ladatededépôt
auxEtats-Unis. Veuillez expliquer enquoicettedisposition estconforme àl'article 27:1del'Accord
surlesADPIC, auxtermes duquel, notamment, ilfautqu'uneinvention soit"nouvelle [et]qu'elle
implique uneactivité inventive" pourqu'unbrevet soitobtenu etselon lequel "ilserapossible dejouir
dedroits debrevet sansdiscrimination quant aulieud'origine del'invention". Veuillez expliquer en
quoilalégislation desEtats-Unis estconforme àl'article 27del'Accord surlesADPIC, étantentendu
quelesnormes régissant l'obtention d'unedatededépôt ausensde"l'article 102e)"pourlesdemandes
debrevet émanant essentiellement deressortissants desEtats-Unis (selon leTitre 35duCode des
Etats-Unis, article 111)sontdifférentes desnormes applicables autitreduTraité decoopération en
matière debrevets (c'est-à-dire celles quiconcernent essentiellement lesdéposants d'unedemande
internationale). Enoutre, veuillez expliquer enquoicettedisposition estconforme auxobligations
desEtats-Unis enmatière detraitement national autitredel'article 3del'Accord surlesADPIC et
del'article IIIdel'Accord général, étantdonné qu'elleconfère pourlesinventions ayant leurorigine
auxEtats-Unis desdroits qu'elleneconfère paspourlesautres inventions etquecesdroits représentent
unavantage écrasant pourlesressortissants desEtats-Unis.
3. Auxtermes del'article 102g)duTitre 35duCode desEtats-Unis, unepersonne adroit à
unbrevet saufsi"avant queledéposant n'aitfaitl'invention, cettedernière aétéfaitedanscepays
paruneautre personne quinel'apasabandonnée, supprimée oudissimulée". Veuillez expliquer en
quoicettedisposition estconforme àl'article 27:1del'Accord surlesADPIC auxtermes duquel, entre
autres, ilfautqu'uneinvention soit"nouvelle [et]qu'elleimplique uneactivité inventive" pourqu'un
brevet soitobtenu etselon lequel "ilserapossible dejouirdedroits debrevet sansdiscrimination quant
aulieud'origine del'invention". Veuillez également expliquer enquoicettedisposition estcompatible
aveclesobligations incombant auxEtats-Unis enmatière detraitement national auxtermes del'article 3
del'Accord surlesADPIC etdel'article IIIdel'Accord général, étantdonné qu'elleconfère pour
lesinventions faites auxEtats-Unis desdroits qu'elleneconfère pasauxautres inventions etqueces
droits représentent unavantage écrasant pourlesressortissants desEtats-Unis.
4. LaLoisurl'énergie atomique (Atomic Energy Act-Titre 42duCode desEtats-Unis,
article2183)disposequelaCommissiondelaréglementationnucléaire(NuclearRegulatoryCommission)
alafaculté dedéclarer qu'unbrevet "estd'intérêt général". Unetelledéclaration autorise leIP/C/W/56/Rev.1
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gouvernement desEtats-Unis àutiliser l'invention etàautoriser untiersàdemander auxpouvoirs publics
unelicence pourexploiter cetteinvention. L'article 2184 empêche lestribunaux desEtats-Unis de
prendre desinjonctions portant atteinte auxactivités dupreneur delicence. Veuillez expliquer enquoi
cesdispositions sontconformes àl'Accord surlesADPIC (notamment àl'article 31).
5. LaLoisurlaluttecontre lapollution atmosphérique (Clean AirAct-Titre 42duCode des
Etats-Unis, article 7608) dispose queleMinistre delajustice desEtats-Unis peutordonner qu'envertu
d'unedécision judiciaire letitulaire d'unbrevet soittenudeconcéder à"toute personne" unelicence
pourexploiter uneinvention brevetée jugée "nécessaire" pourpermettre àlapersonne enquestion de
seconformer àlalégislation surlesémissions depolluants atmosphériques, notamment àla
réglementation surlesémissions provenant desautomobiles oudesources stationnaires. Veuillez
expliquer enquoicesdispositions sontconformes àl'Accord surlesADPIC (notamment àl'article 31).
6. Auxtermes del'article 1498 duTitre 28duCode desEtats-Unis, ilestpossible d'engager
uneprocédure judiciaire devant laCour d'appel fédérale (Court ofFederal Claims) desEtats-Unis
contre uneatteinte portée parlegouvernement desEtats-Unis àuneinvention brevetée. Lestribunaux
desEtats-Unis nepermettent pasauxtitulaires debrevets d'obtenir unerémunération "adéquate" et
refusent, parexemple, d'attribuer desdommages-intérêts pourlemanque àgagner. Enoutre, les
événements montrent quedetelles atteintes restent leplussouvent méconnues, étantdonné qu'elles
seproduisent danslecadre deprogrammes confidentiels ousecrets desEtats-Unis. Veuillez expliquer
enquoicettepratique etcetteréglementation, notamment lesdispositions del'article 1498duTitre 28
duCode desEtats-Unis, sontcompatibles avecl'Accord surlesADPIC (notamment l'article 31).
Veuillez expliquer enparticulier enquoicesdispositions satisfont àl'exigence énoncée àl'article 31h)
del'Accord surlesADPIC, selon laquelle ledétenteur dudroitrecevra "unerémunération adéquate ...
compte tenudelavaleur économique del'autorisation".
7. L'article1498duTitre28duCodedesEtats-Unisdisposequedesparticuliersquiportentatteinte
àunbrevet détenu paruntiersdanslecadre detravaux accomplis envertu d'uncontrat avecle
gouvernement desEtats-Unis sontexonérés deresponsabilité pouratteinte àdesdroits debrevet et
nepeuvent fairel'objet d'uneinjonction. Lesseules voies derecours ouvertes autitulaire dubrevet
consistent àengager uneprocédure judiciaire contre legouvernement desEtats-Unis, comme indiqué
danslaquestion précédente. Veuillez expliquer enquoicesdispositions sontconformes àl'Accord
surlesADPIC (notamment l'article 31).
8. Envertu demodifications récentes apportées auTitre 35duCode desEtats-Unis, souslaforme
dunouvel alinéa c)ajouté àl'article 287,sontexonérés deresponsabilité pouratteinte àdesdroits
debrevet, etbénéficient enfaitd'unelicence obligatoire etsansredevance, lesmédecins, lesautres
praticiens delamédecine etétablissements dispensant dessoins médicaux, notamment leshôpitaux,
universités, écoles demédecine, maisons deconvalescence etcliniques pourlapratique d'activités
médicales protégées pardesbrevets. Veuillez expliquer enquoicesdispositions sontconformes à
l'Accord surlesADPIC (notamment l'article 31).
9. Envertu del'article 184duTitre 35duCode desEtats-Unis, lesdéposants d'unedemande
debrevet auxEtats-Unis doivent demander uneautorisation pourdéposer unedemande dansunpays
étranger avant l'expiration d'undélaidesixmoisàcompter dudépôt delademande auxEtats-Unis,
souspeine deperdre lesdroits conférés parlebrevet auxEtats-Unis. Veuillez expliquer enquoicette
règle estcompatible avecl'Accord surlesADPIC.
10. LeManuel desprocédures d'examen desdemandes debrevet desEtats-Unis (MPEP), à
l'article708.02I)3),obligeledéposantd'unedemandedebrevetquisouhaitevoirsademandeexaminée
dansdesdélais plusbrefs, àfabriquer lesproduits résultant del'invention engrande quantité, aux
Etats-Unis ousurleursterritoires, dèsqu'ilestfaitdroitàsesrevendications oudèsladélivrance d'unIP/C/W/56/Rev.1
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brevet pourprotéger soninvestissement enéquipement. Veuillez expliquer enquoicettedisposition
estcompatible avecl'article 27:1del'Accord surlesADPIC, selon lequel desbrevets pourront être
obtenus sansdiscrimination quant aulieud'origine del'invention.
Schémas deconfiguration (topographies) decircuits intégrés
1. Selon leTitre 17duCode desEtats-Unis, article 906a)1),iln'estpasporté atteinte auxdroits
si"unepersonne reproduit lemoyen demasquage uniquement àdesfinsd'enseignement, d'analyse
oud'évaluation delaconception oudelatechnique decelui-ci oudel'ensemble descircuits, ducircuit
logique, oudel'organisation descomposants utilisés danscemoyen demasquage". Aucune exception
n'estprévue pourlareproduction àdesfinsprivées. Veuillez expliquer enquoicettedisposition est
compatible avecleTraité surlapropriété intellectuelle enmatière decircuits intégrés (ci-après désigné
"Traité OMPI"), article 6,paragraphe 2a),quiestincorporé àl'article 35del'Accord surlesADPIC.
2. LeTitre 17duCode desEtats-Unis, àl'article 906a)2),dispose qu'iln'estpasporté atteinte
auxdroits siunepersonne intègre lesrésultats d'uneanalyse oud'uneévaluation d'unmoyen de
masquage protégé dans"unmoyen demasquage original destiné àêtredistribué ".Veuillez expliquer
enquoicettedisposition estconforme àl'article 35del'Accord surlesADPIC etàl'article 62)b)
duTraité OMPI, auxtermes desquels untiersquicréeunschéma deconfiguration original àpartir
del'évaluation oudel'analyse d'unschéma protégé peutincorporer lesecond schéma dansuncircuit
intégré, quelecircuit soitdestiné àêtredistribué ounon.
Protection desrenseignements nondivulgués
1. Veuillez expliquer comment lesEtats-Unis assurent laprotection desrenseignements non
divulgués, comme ledemande l'article 39del'Accord surlesADPIC, étantdonné quelessecrets de
fabrique oudecommerce constituent undomaine dudroitdanslequel chaque EtatdesEtats-Unis est
libredelégiférer etd'élaborer -comme beaucoup d'entreeuxl'ontfait-unesériederègles différentes
enlamatière.
2. Veuillez expliquer dequelle manière lesEtats-Unis assurent laprotection desrenseignements
nondivulgués, conformément àl'article 39del'Accord surlesADPIC, étantdonné quelesEtats des
Etats-Unis utilisent généralement unedéfinition plusétroite duterme "secret" quecelleindiquée à
l'article 39:2(alinéa a)),auxtermes duquel desrenseignements sontsecrets ausensoùilsnesontpas
"généralement connus depersonnes appartenant auxmilieux quis'occupent normalement dugenre
derenseignements enquestion ouneleursontpasaisément accessibles".
3. Veuillez expliquer comment lesEtats-Unis protègent lesrenseignements nondivulgués, comme
ledemande l'article 39del'Accord surlesADPIC, étantdonné qu'uncertain nombre dejuridictions
desEtats-Unis neretiennent paslecritère deculpabilité énoncé àl'article 39:2del'Accord surles
ADPIC etdanslanotedebasdepage10s'yrapportant, selon lequel detelsrenseignements nedoivent
pasêtreacquis "d'unemanière contraire auxusages commerciaux honnêtes".
4. Veuillez expliquer comment lesEtats-Unis protègent lesrenseignements nondivulgués,
conformément àl'article 39:3del'Accord surlesADPIC, étant donné que,lorsque lesEtats-Unis
subordonnentl'approbationdelacommercialisationdeproduitspharmaceutiquesoudeproduitschimiques
pourl'agriculture quicomportent desentités chimiques nouvelles àlacommunication dedonnées, les
données ainsicommuniquées peuvent êtrediffusées envertu delaLoidesEtats-Unis surlaliberté
del'information.IP/C/W/56/Rev.1
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HONGRIE
Brevets
1. L'article 19delaLoinXXXIII de1995surlaprotection desinventions parlesbrevets ("Loi
surlesbrevets") prévoit, entre autres, lesexceptions suivantes auxdroits exclusifs dudétenteur d'un
brevet: 1)actesaccomplis d'usage privé ouendehors delasphère desactivités économiques et2)actes
accomplis àtitreexpérimental quiportent surl'objetdubrevet, ycompris lesexpériences etlesessais
nécessaires pour l'enregistrement desproduits pharmaceutiques. Veuillez expliquer enquoices
dispositions sontcompatibles aveclesprescriptions del'article 30del'Accord surlesADPIC.
2. L'article 21delaLoisurlesbrevets stipule quelaprotection d'unbrevet n'estpasopposable
audroit"d'utilisation antérieur" ouàla"poursuite del'utilisation" d'uneinvention brevetée. Veuillez
expliquer enquoicesexceptions auxdroits exclusifs d'untitulaire debrevet sontcompatibles avec
l'article 30del'Accord surlesADPIC.
3. Envertu desarticles 31à33delaLoisurlesbrevets, ledéposant d'unedemande delicence
obligatoire doitapporter lapreuve queletitulaire dubrevet arefusé d'autoriser l'exploitation dubrevet
malgré l'existence de"conditions appropriées". Letextedelaloinespécifie pasquelebénéficiaire
potentiel delalicence doitoffrir desconditions etmodalités commerciales raisonnables pourobtenir
ledroitd'exploiter lebrevet. Ilnespécifie pasnonplusqu'unelicence obligatoire doitêtreexclusive
etn'enlimite paslaportée àl'approvisionnement dumarché hongrois. Vul'absence dedispositions
expresses surlespoints enquestion, veuillez expliquer enquoilesarticles 31à33delaLoisurles
brevets sontcompatibles aveclesprescriptions del'article 31del'Accord surlesADPIC.
4. Pourlesdemandes deprotection quiétaient ensuspens àladated'application del'Accord,
comment lesautorités hongroises satisfont-elles auxdispositions del'article 70:7del'Accord surles
ADPIC quipermet demodifier cesdemandes envuededemander uneprotection accrue?
Circuits intégrés
1. L'article 75)delaLoinXXXIX de1991 surlaprotection destopographies deproduits
semi-conducteurs micro-électriques autorise lavente oul'écoulement dustock disponible d'uncircuit
intégré reproduit defaçonillicite, àcondition queledétenteur dudroitreçoiveunesomme équivalant
àla"redevance habituelle d'utilisation" après avoir envoyé unavisinformant l'intéressé demanière
suffisante quelecircuit étaitreproduit defaçonillicite. Veuillez expliquer enquoicettedisposition
estconforme àl'article 37del'Accord surlesADPIC, auxtermes duquel, enpareilles circonstances,
ledétenteur dudroitdoitrecevoir unesomme équivalant à"uneredevance raisonnable tellequecelle
quiserait exigible danslecadre d'unelicence librement négociée".
Renseignements nondivulgués
1. Lechapitre IIdelaLoinLVIIde1996surl'interdiction despratiques commerciales déloyales
etdelalimitation delaconcurrence protège lesrenseignements nondivulgués relatifs àdesactivités
économiques, àcondition quelapersonne quidemande laprotection puisse "justifier d'unintérêt
légitime" pourgarder cesrenseignements secrets. Veuillez expliquer enquoicettedisposition est
compatible avecl'article 39del'Accord surlesADPIC, quinesubordonne paslaprotection des
renseignements nondivulgués àl'existence d'un"intérêt légitime".
2. Veuillez expliquer comment laHongrie protège, conformément auparagraphe 3del'article 39
del'Accord surlesADPIC, lesrenseignements nondivulgués dontlacommunication auxpouvoirs
publics estunecondition àlaquelle estsubordonnée l'approbation delacommercialisation deproduits
pharmaceutiques oudeproduits chimiques pourl'agriculture.IP/C/W/56/Rev.1
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ISLANDE
Brevets
1. Legouvernement islandais peut-il donner desprécisions sursonsystème deprotection des
brevets? Est-il exact qu'iln'yapasdeprotection pour lesdemandes debrevet déposées entre
le1erjanvier 1996, dated'application del'Accord surlesADPIC parl'Islande, etle1erjuin1996?
Enoutre, concernant lesinventions faites dansledomaine desproduits pharmaceutiques etdesproduits
chimiques pourl'agriculture, lalégislation islandaise prévoit-elle un"système deboîte auxlettres et
d'approbation decommercialisation", conformément auxdispositions desparagraphes 8et9de
l'article 70del'Accord surlesADPIC pourlapériode allant du1erjanvier 1995 au1erjuin1996?
Veuillez donner desprécisions.
2. Dequelle manière lalégislation islandaise applique-t-elle leparagraphe 7del'article 70de
l'AccordsurlesADPIC,auxtermesduquel,danslecasdesdroitsdepropriétéintellectuellepourlesquels
l'enregistrement estunecondition delaprotection, ilserapermis demodifier lesdemandes deprotection
ensuspens àladated'application del'Accord surlesADPIC pourleMembre enquestion envuede
demander uneprotection accrue autitredesdispositions duditaccord, excepté lorsque lesmodifications
introduisent deséléments nouveaux? Veuillez donner desprécisions.IP/C/W/56/Rev.1
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JAPON
Brevets
1. Leproduit d'untiersmissurlemarché auJapon entreladatedepriorité tellequ'elleestdéfinie
parl'article 4delaConvention deParis (1967) etladatededépôt delademande debrevet auJapon
est-ilconsidéré comme neportant pasatteinte àdesdroits conformément àl'article 69,paragraphe 2ii),
delaLoijaponaise surlesbrevets? (Article 2:1del'Accord surlesADPIC)
2. Lapersonne visée àl'article 79delaLoisurlesbrevets aurait-elle droit, envertu d'une
utilisation antérieure, àunelicence nonexclusive surledroitdebrevet nédelademande debrevet
mentionnée danscetarticle sielleexploitait l'invention dansdesconditions commerciales oufaisait
despréparatifs àceteffetaumoment oùcettedemande debrevet faisait l'objet d'undépôt antérieur
dansunautre paysdel'OMC? (Article 2:1del'Accord surlesADPIC, article 4delaConvention
deParis de1967)
3. Encequiconcerne lesbrevets etlesschémas deconfiguration (topographies), lalégislation
japonaise autorise-t-elle l'imposition delicences obligatoires pourremédier àl'usage abusif desdroits
enquestion parledétenteur dedroits ouàdespratiques quirestreignent demanière déraisonnable
lecommerce ousontpréjudiciables autransfert international detechnologie? Dansl'affirmative, quelles
sontlesrestrictions éventuelles quis'appliqueraient àlaconcession deceslicences etquelle enserait
labaselégale? Toutes lesconditions énoncées àl'article 31del'Accord sont-elles respectées?
(Article 8:2etarticle 31del'Accord surlesADPIC)
4. Lalégislation japonaise applique-t-elle leprincipe del'épuisement desdroits debrevet surle
planinternational?
5. Surquelle baselégale lestitulaires debrevet ont-ils ledroit, envertu delalégislation japonaise,
decéder oudetransmettre parvoiesuccessorale lebrevet etdeconclure descontrats delicence?
(Article 28:2del'Accord surlesADPIC)
6. Suffirait-il, conformément àl'article 80delaLoisurlesbrevets, quel'auteur d'uneinvention
dépose unedemande debrevet debonne foietcommence àexploiter cebrevet pouravoir droitàune
licence nonexclusive encequiconcerne unedemande debrevet déposée antérieurement pourlamême
invention? Dans l'affirmative, surquelle baselegouvernement japonais considère-t-il quecelane
porte pasatteinte demanière injustifiée àl'exploitation normale decesecond brevet? (Article 30de
l'Accord surlesADPIC)
7. Dans quelle mesure etsurquelle baselégale leJapon veille-t-il aurespect desobligations
imposées parl'article 31,danslapremière partie delaphrase constituant l'alinéa c),àl'alinéa f),à
l'alinéa g),àl'alinéa h)ainsiqu'àl'alinéa l)i)del'Accord surlesADPIC?
8. Comment etdansquelle mesure lalégislation japonaise donne-t-elle effetàl'article 34de
l'Accord surlesADPIC?
Schémas deconfiguration (topographies) decircuits intégrés
1. Est-ce queladéfinition ducircuit intégré semi-conducteur énoncée àl'article 21)delaLoi
surlesschémas deconfiguration decircuits intégrés semi-conducteurs ("laLoisurlaconfiguration
decircuits") comprend lescircuits intégrés sousforme intermédiaire? Dans lanégative, surquelle
baselalégislation japonaise protège-t-elle lesconfigurations decircuits utilisées pourfabriquer desIP/C/W/56/Rev.1
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circuits intégrés sousforme intermédiaire? Est-ce queladéfinition delaconfiguration decircuit donnée
àl'article 22)delamême loicomprend lesconfigurations decircuits préparées pouruncircuit intégré
destiné àlafabrication deproduits manufacturés? Dans lanégative, surquelle baselalégislation
japonaise protège-t-elle cesconfigurations decircuit? (Article 35del'Accord surlesADPIC, article 2
duTraité IPIC)
2. Lalégislation japonaise protège-t-elle ledétenteur d'undroitsuruneconfiguration decircuit
contre lareproduction autrement queparincorporation dansuncircuit intégré semi-conducteur? Dans
l'affirmative, surquelle baseaccorde-t-elle cetteprotection? (Article 35del'Accord surlesADPIC,
article 61)a)i)duTraité IPIC)
3. Lalégislation japonaise protège-t-elle ledétenteur d'undroitsuruneconfiguration decircuit
contre lesactes consistant àimporter, vendre oudistribuer detoute autre manière, àdesfins
commerciales, unschéma deconfiguration enregistré, indépendamment delaquestion desavoir s'il
estincorporédansuncircuitintégrésemi-conducteur?Dansl'affirmative,surquellebasecetteprotection
est-elle accordée? (Article 35del'Accord surlesADPIC, article 61)a)ii)duTraité IPIC)
4. Lalégislation japonaise autorise-t-elle lesactesconsistant àimporter, vendre oudistribuer de
touteautremanière, àdesfinscommerciales, uncircuit intégré outoutarticle incorporant untelcircuit
intégré, lorsque cesactes sontaccomplis parunepersonne debonne foi,après qu'elleaurareçuun
avisl'informant demanière suffisante queleschéma deconfiguration incorporé danslecircuit intégré
étaitreproduit defaçonillicite etauraversé uneredevance raisonnable, indépendamment dufaitque
lescircuits intégrés enquestion aientfaitpartie desstocks dontelledisposait ouaientétécommandés
avant cemoment? (Article 37:1del'Accord surlesADPIC)
Protection desrenseignements nondivulgués
1. Dequelle manière etsurquelle baselégale leJapon protège-t-il contre l'exploitation déloyale
danslecommerce etcontre ladivulgation lesdonnées nondivulguées résultant d'essais oud'autres
données nondivulguées lorsqu 'ilsubordonne l'approbation delacommercialisation deproduits
pharmaceutiques oudeproduits chimiques pourl'agriculture quicomportent desentités chimiques
nouvelles àlacommunication desdonnées enquestion? (Article 39:3del'Accord surlesADPIC)IP/C/W/56/Rev.1
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NORVEGE
Brevets
1. Auxtermes del'article premier, paragraphe 4,alinéa 2,delaLoinorvégienne surlesbrevets,
ilneserapasdélivré debrevets pour"lesprocédés essentiellement biologiques d'obtention devégétaux
oud'animaux". Lesautorités norvégiennes compétentes enmatière debrevets ontinterprété cette
disposition comme s'appliquant àtouslesprocédés d'obtention devégétaux oud'animaux. Le
gouvernementnorvégienpourrait-ilexpliquercommentcesdispositionsetl'applicationdelaLoisatisfont
àl'article 27:3b)del'Accord surlesADPIC? Enparticulier, lesprocédés micro-biologiques etles
produits ainsiobtenus sont-ils brevetables?
2. Lesmodifications apportées auxarticles 46et49delaLoisurlesbrevets parlaLoin104
du20décembre 1996 necomportent aucune disposition correspondant àl'article 31f)del'Accord
surlesADPIC ("toute utilisation decegenre seraautorisée principalement pourl'approvisionnement
dumarchéintérieur").Suivantlapropositionn73duParlement(1995-1996),pages5et6,leMinistère
delajustice estime qu'iln'estpasnécessaire delégiférer surl'article 31f)carletribunal prendra en
considération l'approvisionnement dumarché intérieur pourstatuer surlaportée delalicence. Le
gouvernement norvégien pourrait-il préciser siladisposition énoncée àl'article 31f)seraimpérative
pourlestribunaux, etdansquelle mesure, compte tenudufaitqu'elleestmentionnée seulement dans
lestravaux préparatoires delaloietnondanslaloielle-même?
3. Selon l'article premier delaLoidu12mars 1993 surlesdroits desobtenteurs devariétés
végétales(IP/N/1/NOR/P/3),desdroitsd'obtenteursdevariétésvégétalespeuventêtreaccordésseulement
àdesobtenteurs detelles variétés quia)sontrésidents ouontleursiège social dansleRoyaume de
Norvège, oub)sontdesressortissants oudesrésidents ouontleursiège dansunEtatquiestmembre
del'Union internationale pourlaprotection desobtentions végétales. Auxtermes dudernier paragraphe
del'articlepremier,leRoipeutordonnerquedesdroitsd'obtenteursdevariétésvégétalessoientaccordés
dansd'autres cas. Selon l'article 2duRèglement concernant lesdroits desobtenteurs devariétés
végétales (IP/N/1/NOR/P/4), desdroits d'obtenteurs devariétés végétales peuvent êtreaccordés aux
déposants depaysquinesontpasmembres del'Union sicelaprésente uneimportance particulière
pourlaproduction norvégienne devariétés végétales ousicelaestjustifié pard'autres considérations.
Cette disposition nesemble pasdonner pleinement effetàl'obligation detraitement national énoncé
àl'article 3del'Accord surlesADPIC. Veuillez donner desprécisions.
Schémas deconfiguration (topographies) decircuits intégrés
1. Auxtermesdesparagraphes2et3del'article7delaLoin27du15juin1990surlaprotection
desschémas deconfiguration decircuits intégrés (IP/N/1/NOR/L/1), letribunal peut, dans des
circonstancesparticulières,déciderqu'unepersonnequiaacquisdebonnefoiunschémadeconfiguration
auraledroitdel'importer, del'exploiter àdesfinscommerciales oudelereproduire dansdesconditions
raisonnables quiseront définies parletribunal. Dans descirconstances trèsparticulières, untribunal
peutdécider quel'acquéreur quiafaitpreuve denégligence auralesmêmes droits. Cette disposition
nesemble pasdonner effetàtoutes lesdispositions del'article 37:1del'Accord surlesADPIC. Veuillez
donner desprécisions.
Protection desrenseignements nondivulgués
1. Legouvernement norvégien pourrait-il expliquer sil'article 39:3del'Accord surlesADPIC
estmisenapplication danslalégislation norvégienne, etdequelle manière?IP/C/W/56/Rev.1
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NOUVELLE-ZELANDE
Brevets
1. Unelicence obligatoire ausensdel'article 461)delaLoi(modifiée) de1953 surlesbrevets
serait-elle délivrée envertu delalégislation néo-zélandaise surlesbrevets lorsque lebreveté justifie
ledéfaut d'exploitation dubrevet pardesexcuses légitimes? (Article 2:1del'Accord surlesADPIC
luconjointement avecl'article 5A)4)delaConvention deParis)
2. Lalégislation néo-zélandaise accorde-t-elle undélai degrâce, quidevrait êtreauminimum
desixmois, pourlepaiement destaxes prévues pourlemaintien desdroits debrevet, euégard à
l'article 305)delaLoi(modifiée) de1953 surlesbrevets? (Article 2:1del'Accord surlesADPIC
luconjointement avecl'article 5bisdelaConvention deParis)
3. L'autorisationd'utiliserdesinventionsbrevetéespourlesservicesdelaCouronne,conformément
àl'article 552)et553)delaLoi(modifiée) de1953 surlesbrevets, est-elle examinée surlabase
descirconstances quiluisontpropres? (Article 31del'Accord surlesADPIC)
4. Lalégislation néo-zélandaise prévoit-elle queletitulaire dubrevet doitêtreavisé dansles
moindres délais lorsqu 'unbrevet estutilisé pourlesservices delaCouronne etquelespouvoirs publics
oul'entreprise contractante, sansfairederecherche debrevet, savent ouontdesraisons démontrables
desavoir qu'unbrevet valide serautilisé? (Article 31del'Accord surlesADPIC)
Schémas deconfiguration (topographies) decircuits intégrés
1. Legouvernement néo-zélandais peut-il préciser sil'autorisation d'utiliser unschéma de
configuration, accordée àlaCouronne ouàuneentreprise agissant poursoncompte, estsusceptible
d'êtrerapportée sietlorsque lescirconstances yayant conduit cessent d'exister etnesereproduiront
vraisemblablement pas? L'autorité compétente est-elle habilitée àréexaminer sicescirconstances
continuent d'exister? Veuillez donner desprécisions. (Article 37del'Accord surlesADPIC)
Protection desrenseignements nondivulgués
1. Surquelle baseetàquelles conditions laNouvelle-Zélande accorde-t-elle laprotection des
renseignements nondivulgués prévue auxtermes del'article 39:2del'Accord surlesADPIC?
2. Comment laNouvelle-Zélande protège-t-elle lesrenseignements confidentiels divulgués àun
ministère ouàunorganisme officiel néo-zélandais envertu del'article 35C1)b)delaLoide1994
portant modification delaLoisurlesmédicaments vétérinaires, del'article 35C1)b)delaLoide1994
portant modification delaLoisurlespesticides etdel'article 23C1)b)delaLoide1994 portant
modification delaLoisurlesmédicaments, contre l'exploitation déloyale danslecommerce? Existe-t-il
desrestrictions auxconditions danslesquelles cesrenseignements peuvent êtredivulgués? (Article 39:3
del'Accord surlesADPIC)
3. Dequelle manière laNouvelle-Zélande protège-t-elle lesrenseignements confidentiels divulgués
auxpersonnes ouauxorganismes stipulés àl'article 35C1)delaLoide1994 portant modification
delaLoisurlesmédicaments vétérinaires, àl'article 35C1)delaLoide1994 portant modification
delaLoisurlespesticides etàl'article 23B1)delaLoide1994 portant modification delaLoisur
lesmédicaments? Existe-t-il desrestrictions auxconditions danslesquelles cesrenseignements peuvent
êtredivulgués? (Article 39:3del'Accord surlesADPIC)IP/C/W/56/Rev.1
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POLOGNE
Brevets
1. L'article 12delaLoisurl'activité inventive du19octobre 1972exclut delaprotection conférée
parunbrevet enPologne lesproduits utilisés pourlesréactions nucléaires. Veuillez expliquer enquoi
cetteexclusion estconforme àl'article 27:2del'Accord surlesADPIC, quilimite demanière exhaustive
lescirconstances enlesquelles unEtatmembre peutrefuser labrevetabilité àdesproduits oudes
procédés.
2. L'article 16delaLoisurl'activité inventive accorde autitulaire d'unbrevet ledroitexclusif
auxavantages financiers découlant del'application del'invention etceluid'utiliser l'invention dans
ledomaine commercial ouàdesfinscommerciales. Veuillez expliquer enquoilefaitdelimiter ce
droitauxavantages financiers etàl'utilisation commerciale estcompatible aveclesarticles 28et30
del'Accord surlesADPIC.
3. Pour lesdemandes deprotection quiétaient ensuspens àladated'application del'Accord,
comment lesautorités polonaises seconforment-elles auxdispositions del'article 70:7del'Accord
surlesADPIC quiautorise àmodifier cesdemandes envuededemander uneprotection accrue?
4. Auxtermes del'article 70:2del'Accord surlesADPIC, celui-ci créedesobligations pour
cequiestdetouslesobjets existant àsadated'application etquisontprotégés àcettedate. Envertu
decettedisposition, votre paysoffre-t-il lapossibilité deporter à20ansladurée delaprotection offerte
parlesbrevets quiontétédélivrés avant ladatedel'application del'Accord, pourseconformer à
l'article 33del'Accord surlesADPIC?
Circuits intégrés
1. Conformément auparagraphe 1del'article 6delaLoisurlaprotection destopographies de
circuits intégrés du30octobre 1992("Loi surlescircuits intégrés"), seules lestopographies quisont
originales aumoment dudépôt delademande d'enregistrement ontdroitàuneprotection. Veuillez
expliquer enquoicettedisposition estconforme àl'article 35del'Accord surlesADPIC, quiincorpore
l'article 3,paragraphe 2a),duTraité IPICetprévoit laprotection d'unetopographie pourautant qu'elle
soitoriginale aumoment desacréation.
2. Envertu duparagraphe 2del'article 12delaLoisurlescircuits intégrés, encasdepremière
utilisation nonautorisée d'unetopographie protégée, parunepersonne quinesavait pasquecette
protection existait, laloipolonaise prévoit qu'après avoir étéinformé quelatopographie étaitprotégée,
lecontrevenant peutcontinuer àl'utiliser dansdesconditions "convenues avecledétenteur dudroit".
Veuillez expliquer enquoicetteloiestconforme àl'article 37del'Accord surlesADPIC concernant
l'utilisation nonautorisée d'unetopographie protégée parunepersonne quin'avaitpasconnaissance
decetteprotection, auxtermes duquel lapersonne enquestion "pourra êtreastreinte àverser audétenteur
dudroitunesomme équivalant àuneredevance raisonnable tellequecellequiserait exigible dansle
cadre d'unelicence librement négociée".
Renseignements nondivulgués
1. L'article 11,section 1,delaLoisurlaconcurrence déloyale protège contre l'atteinte portée
àunsecret d'affaires seulement sicetteatteinte menace lesintérêts matériels dudétenteur dudroit.
Veuillez expliquer enquoicettedisposition estcompatible avecl'article 39,paragraphe 2,del'Accord
surlesADPIC envertu duquel lesrenseignements soumis àuncontrôle doivent êtreprotégés contreIP/C/W/56/Rev.1
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toute divulgation, acquisition ouutilisation nonautorisées etd'unemanière "contraire auxusages
commerciaux honnêtes".
2. Veuillez expliquer dequelle manière laPologne assure laprotection desrenseignements non
divulgués communiqués auxpouvoirs publics lorsque l'approbation delacommercialisation deproduits
pharmaceutiques oudeproduits chimiques pourl'agriculture estsubordonnée àlacommunication de
cesdonnées, comme ledemande l'article 39,paragraphe 3,del'Accord surlesADPIC.IP/C/W/56/Rev.1
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REPUBLIQUE SLOVAQUE
Brevets
1. Ladélivrance d'unelicence obligatoire envertudelalégislation slovaque surlesbrevets est-elle
subordonnée àlacondition quelecandidat utilisateur sesoitefforcé d'obtenir l'autorisation dudétenteur
dudroitsuivant desconditions etmodalités commerciales raisonnables? (Article 31b)del'Accord
surlesADPIC)
2. Comment lalégislation slovaque surlesbrevets limite-t-elle ladurée d'unelicence obligatoire?
(Article 31c)del'Accord surlesADPIC)
3. Veuillez indiquer silalégislation slovaque surlesbrevets respecte lacondition d'utilisation
nonexclusive d'unelicence obligatoire etexpliquer dequelle manière ellelefait.(Article 31d)de
l'Accord surlesADPIC)
4. Lalégislation slovaque surlesbrevets interdit-elle lacession delicences obligatoires?
(Article 31e)del'Accord surlesADPIC)
5. Lalégislation slovaque surlesbrevets stipule-t-elle quel'utilisation d'unelicence obligatoire
doitêtreautorisée principalement pourl'approvisionnement dumarché slovaque, comme leprescrit
l'article 31f)del'Accord surlesADPIC?
6. LaRépublique slovaque pourrait-elle indiquer silalégislation slovaque surlesbrevets prévoit
qu'unelicence obligatoire peutêtrerapportée lorsque lescirconstances yayant conduit cessent d'exister
etnesereproduiront vraisemblablement pas,etexpliquer dequelle manière?
Protection desrenseignements nondivulgués
1. Quelles sont, envertu delalégislation slovaque surlesbrevets, lesrègles quimettent en
application lesparagraphes 1et2del'article 39del'Accord surlesADPIC? Veuillez donner des
précisions.
2. Lorsque l'approbation delacommercialisation deproduits pharmaceutiques oudeproduits
chimiques pourl'agriculture quicomportent desentités chimiques nouvelles estsubordonnée àla
communication dedonnées nondivulguées résultant d'essais oud'autres données nondivulguées, la
législation slovaque prévoit-elle laprotection decesdonnées contre l'exploitation déloyale dansle
commerce? (Article 39:3del'Accord surlesADPIC)IP/C/W/56/Rev.1
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REPUBLIQUE TCHEQUE
Brevets
1. Laconcession d'unelicence obligatoire envertu delalégislation tchèque surlesbrevets est-elle
subordonnée àlacondition quelecandidat utilisateur sesoitefforcé d'obtenir l'autorisation dudétenteur
dudroit, suivant desconditions etmodalités commerciales raisonnables, etquecesefforts n'aientpas
abouti dansundélairaisonnable? (Article 31b)del'Accord surlesADPIC)
2. Comment lalégislation tchèque surlesbrevets limite-t-elle ladurée d'unelicence obligatoire?
(Article 31c)del'Accord surlesADPIC)
3. Veuillez expliquer silalégislation tchèque surlesbrevets respecte, etdequelle manière, la
condition selon laquelle l'utilisation d'unelicence obligatoire doitêtrenonexclusive. (Article 31d)
del'Accord surlesADPIC)
4. Lalégislation tchèque surlesbrevets interdit-elle lacession deslicences obligatoires?
(Article 31e)del'Accord surlesADPIC)
5. Lalégislation tchèque surlesbrevets prescrit-elle quel'utilisation d'unelicence obligatoire
soitautoriséeprincipalementpourl'approvisionnementdumarchétchèque,conformémentàl'article31f)
del'Accord surlesADPIC?
6. LaRépublique tchèque peut-elle expliquer silalégislation tchèque prévoit lapossibilité de
rapporter unelicence obligatoire lorsque lescirconstances yayant conduit cessent d'exister etnese
reproduiront vraisemblablement pas? (Article 31g)del'Accord surlesADPIC)
Protection desrenseignements nondivulgués
1. Quelles sontlesrègles applicables danslecadre delalégislation tchèque surlesbrevets qui
mettent enoeuvre lesdispositions del'article 39:1et39:2del'Accord surlesADPIC?
2. Dequelle manière lesautorités tchèques assurent-elles laprotection desdonnées nondivulguées
résultant d'essais oud'autres données nondivulguées contre l'exploitation déloyale danslecommerce
lorsque l'approbation delacommercialisation deproduits pharmaceutiques oudeproduits chimiques
pourl'agriculture quicomportent desentités chimiques nouvelles estsubordonnée àlacommunication
decesdonnées? (Article 39:3del'Accord surlesADPIC)IP/C/W/56/Rev.1
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SLOVENIE
Brevets
1. L'article121)delaLoisurlapropriétéindustrielleexclutdelabrevetabilitécertainesinventions
dontlapublication oul'utilisation serait contraire àlaloiouàlamoralité. Est-ce quelestermes
"publication ouutilisation" ontunsenspluslarge quelestermes "exploitation commerciale" quisont
employés àl'article 27:2del'Accord surlesADPIC pourdéfinir lesdifférents casd'exclusion dela
brevetabilité quisontautorisés?
Schémas deconfiguration (topographies) decircuits intégrés
1. Surquelle baselestribunaux slovènes peuvent-ils statuer concernant lesredevances duespour
l'exploitation commerciale deschémas deconfiguration protégés danslescasoùledétenteur dudroit
etlapersonne quiexploite laconfiguration nesontpasparvenus àunaccord? Lanotion de"redevance
raisonnable" existe-t-elle danslalégislation slovène? (Article 37:1del'Accord surlesADPIC)
Protection desrenseignements nondivulgués
1. Lorsque l'approbation delacommercialisation deproduits pharmaceutiques oudeproduits
chimiques pourl'agriculture estsubordonnée àlacommunication auxautorités slovènes dedonnées
nondivulguées résultant d'essais oud'autres données nondivulguées, comment cesdonnées sont-elles
protégées danslalégislation slovène? (Article 39:3del'Accord surlesADPIC)IP/C/W/56/Rev.1
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SUISSE
Brevets
1. Selon l'article 40delaLoisuisse surlesbrevets d'invention, lorsque d'autres utilisations de
l'objetd'unbrevet sontpermises sansl'autorisation dudétenteur dudroit, conformément àl'article 31a)
del'Accord surlesADPIC, detelles autorisations seront-elles examinées surlabasedescirconstances
quileursontpropres?
2. Leparagraphe 1del'article 40delaLoisuisse surlesbrevets d'invention implique-t-il que,
comme danslessituations d'urgence nationale oud'autres circonstances d'extrême urgence visées à
l'article 31b)del'Accord surlesADPIC, ledétenteur dudroit seraavisé aussitôt qu'ilsera
raisonnablement possible?
3. Leparagraphe 3del'article 36delaLoisuisse surlesbrevets d'invention, quiconcerne les
licences réciproques touchant l'exploitation d'uneinvention brevetée quinepeutêtreexploitée sans
porter atteinte àunautre brevet, reconnaît-il autitulaire dupremier brevet, conformément au
paragraphe l)ii)del'article 31del'Accord surlesADPIC, ledroitàunelicence réciproque "àdes
conditions raisonnables" pourutiliser l'invention revendiquée danslesecond brevet?
4. Auxtermes del'article 34:1, alinéas a)etb),del'Accord surlesADPIC, dansaumoins une
dessituations ci-après, toutproduit identique fabriqué sansleconsentement dutitulaire dubrevet sera,
jusqu'àpreuve ducontraire, considéré comme ayant étéobtenu parleprocédé breveté: sileproduit
obtenu parleprocédé breveté estnouveau, ousilaprobabilité estgrande queleproduit identique a
étéobtenu parleprocédé etletitulaire dubrevet n'apaspu,endépitd'efforts raisonnables, déterminer
quelprocédé aenfaitétéutilisé.
Leparagraphe 2del'article 67delaLoisuisse surlesbrevets d'invention prévoit-il le
renversement delacharge delapreuve, comme ledispose l'article 34:1del'Accord surlesADPIC?
Schémas deconfiguration (topographies) decircuits intégrés
1. L'articlepremierdelaLoisuissesurlaprotectiondestopographiesdeproduitssemi-conducteurs
protège-t-il, conformément àl'article 36del'Accord surlesADPIC, nonseulement unschéma de
configuration protégé maisaussi uncircuit intégré "dans lequel unschéma deconfiguration protégé
estincorporé, ouunarticle incorporant untelcircuit intégré, uniquement danslamesure oùcetarticle
continue decontenir unschéma deconfiguration reproduit defaçonillicite"?
2. L'article 8delaLoisuisse surlaprotection destopographies deproduits semi-conducteurs
prévoit-ilqu'unepersonneutilisantunschémadeconfigurationconformémentàl'article37:1del'Accord
surlesADPIC seraastreinte àverser audétenteur dudroit unesomme équivalant àuneredevance
raisonnable tellequecellequiserait exigible danslecadre d'unelicence librement négociée pourun
telschéma deconfiguration?
Protection desrenseignements nondivulgués
1. LaLoisuisse contre laconcurrence déloyale protège-t-elle lesrenseignements nondivulgués
quisontutilisés pardestiersd'unemanière contraire auxusages commerciaux honnêtes siladivulgation
nerésulte pasd'unerupture decontrat, maisd'unabusdeconfiance, comme ledemande l'article 39:2,
notedebasdepage10,del'Accord surlesADPIC?
2. Comment lalégislation suisse protège-t-elle lesdonnées nondivulguées résultant d'essais ou
d'autres données nondivulguées concernant desproduits pharmaceutiques oudesproduits chimiques
pourl'agriculture, conformément àl'article 39:3del'Accord surlesADPIC?