. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CAN/163/Rev.1 
21 juin 2004 
 (04-2669) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Révision
 
  
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:   Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le 
cas échéant):  Matériaux d'emballage en bois (bois ou ouvrages en bois (à l'exclusion des 
produits du papier) utilisés pour soutenir , protéger ou transporter des cargaisons) 
(ICS 55.040, 79.040) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Tous 
pays ou régions, à l'exception de la  zone continentale des États-Unis 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   D-98-08 (4ème révision, 2004): 
Exigences relatives à l'entrée au Canada des ma tériaux d'emballage en bois produits dans 
toute région du monde autre que la zone continen tale des États-Unis ( 16 pages en français, 
15 pages en anglais) 
6. Teneur:  Les matériaux d'emballage en bois entran t au Canada produits dans toute région 
du monde autre que la zone continentale des États-Unis, doivent être traités et certifiés 
conformément aux dispositions de la Norme internationale pour les mesures 
phytosanitaires (NIMP) n° 15:  Directives pour la réglementation de matériaux d'emballage 
à base de bois dans le commerce internationa l, ou d'une manière approuvée par l'ACIA. 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale, 
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux, [  ] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   NIMP 
n° 15: Directives pour la réglementation de ma tériaux d'emballage à base de bois dans le 
commerce international  G/SPS/N/CAN/163/Rev.1 
Page 2  
 
  La directive proposée concernant les importa tions permet l'utilisation de marquages 
d'identification en plus de ceux indiqués dans la norme ou de certificats à la place des 
marquages à compter de la date  de son adoption jusqu'au 1
er avril 2005.  Elle permet 
également d'adopter des mesures d'applicati on réduites pour les marquages de matériaux 
d'emballage à base de bois non infesté à comp ter de la date de son adoption jusqu'au 
1er avril 2005, afin de donner aux pays expor tateurs suffisamment de temps pour s'adapter 
aux règles internationales. 
9. Documents pertinents et langue(s) dans laqu elle (lesquelles) ils sont disponibles:   
NIMP n°15:  Directives pour la réglementa tion de matériaux d'emballage à base de bois 
dans le commerce international (disponible da ns toutes les langues de la FAO).  Document 
accessible à l'adresse: http://www.ippc.int/servlet/BinaryDownloaderServlet/ 
ISPM_15_French.pdf?filename= 1060169841413_NIMP_15_French.pdf 
 Décision du Comité exécutif de la NAPPO co ncernant le début de l'application stricte
 
http://www.nappo.ort/Standards/Woodpacking-bil.htm  
 
Loi sur la protection des végétaux et Rè glement sur la prot ection des végétaux  
http://www.inspection.gc.ca/english/reg/rege.shtml  (anglais) 
http://www.inspection.gc.ca/francais/reg/regf.shtml  (français) 
10. Date projetée pour l'adoption:   1er juin 2004 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er juin 2004 
12. Date limite pour la présentation des observations:  Sans objet. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
La version électronique du texte réglementaire pe ut être téléchargée à partir de l'adresse:  
www.inspection.gc.ca/english/plaveg/for/fore.shtml  (anglais) 
www.inspection.gc.ca/francais/plaveg/for/forf.shtml  (français)