PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/2/MYS/2
6 septembre 1999
(99-3694)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION
Notification au titre de l'article 5
MALAISIE
La Mission permanente de la Malaisie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 21 juillet 1999.
_______________
On trouvera ci-joint une notification relative au régime de licences imposé par la Malaisie à
l'importation des produits enroulés laminés à froid et des tôles laminées à chaud (produits enroulés et
tôles laminés à chaud).
1. À compter du 29 avril 1999, l'importation de produits enroulés laminés à froid et de produits
enroulés et tôles laminés à chaud doit se faire sous couvert d'une licence d'importation (permis agréés)
délivrée par le Ministère du commerce international et de l'industrie (MITI).  Le code, la classification
et la désignation des produits concernés dans le Système harmonisé sont les suivants:
Position tarifaire (SH) Désignation
7208 Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de
600 mm ou plus, laminés à chaud, non plaqués ni revêtus
7209 Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de
600 mm ou plus, laminés à froid, non plaqués ni revêtus
7211 Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur
inférieure à 600 mm, non plaqués ni revêtus
2. Le régime de licences appliqué aux produits susmentionnés est destiné à la surveillance des
importations de ces produits.  Il sera réexaminé deux ans après son entrée en vigueur.
3. Les formalités d'importation fixées sont les suivantes:
3.1 Produits enroulés laminés à froid
Toutes les importations de produits enroulés laminés à froid relevant des positions tarifaires
du SH n° 7209, 7211.23 et 7211.29 à 7211.90 sont soumises au régime de licences
d'importation.  Les fabricants et les négociants sont habilités à demander une licence pour
l'importation de ces produits.G/LIC/N/2/MYS/2
Page 2
3.2 Pour les produits enroulés et tôles laminés à chaud relevant des positions tarifaires du
SH n° 7208, 7211.13, 7211.14 et 7211.19, les fabricants et les négociants sont habilités à
demander une licence pour l'importation de ces produits.
3.3 Les demandes de licence d'importation pour les produits enroulés laminés à froid et les
produits enroulés et tôles laminés à chaud relevant des positions tarifaires du SH indiquées
dans la présente notification doivent être soumises au MITI de la Malaisie et être
accompagnées de ce qui suit:
i) renseignements à l'appui de la demande, notamment importations antérieures, etii) formule de déclaration d'importation en douane (K1).
4. Toutes les demandes de licence d'importation doivent être présentées en remplissant la
formule JK 69 – modifiée 9/84, qui doit être dactylographiée et renvoyée à l'adresse suivante:
Ministry of International Trade and Industry
Trade Support Division2
nd Floor, Block 10, Govern ment Offices Complex
Jalan Duta
50622 Kuala Lumpur
Malaisie
Téléphone: 603-651 60 22
Télécopie: 603-651 30 12
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/AG/N/HKG/14
28 de enero de 2003
(03-0570)
Comité de Agricultura Original:  inglés
NOTIFICACIÓN
El 21 de enero de 2003 se recibió de la delegación de Hong Kong, China  la siguiente
notificación relativa a los compromisos en materia de subvenciones a la exportación ( cuadro ES.1 )
correspondientes a 2002 .
_______________
De conformidad con las prescripciones en materia de notificación aprobadas por el Comité de
Agricultura (G/AG/2), me complace informar al Comité de que al 31 de diciembre de 2002 no
existían en Hong Kong, China subvenciones a la exportación en el sentido del párrafo 1 del artículo 9
del Acuerdo sobre la Agricultura.
__________
RESTRICTED
WORLD TRADE G/MA/TAR/RS/18/Corr.2
14July1997
ORGANIZATION(97-3173)
Original: English Committee onMarket Access
RECTIFICATIONS AND MODIFICATIONS OFSCHEDULES
Schedule XX-United States
Corrigendum
Thefollowingcommunication,dated14July1997,hasbeenreceivedfromthePermanentMission
oftheUnited States.
_________________
OnApril 2,theUnited States notified WTO Members ofitsintention tomodify itstariff
concessionsinthedistilledspiritssectorG/MA/TAR/RS/18.G/MA/TAR/RS/Corr.1containscorrections
totheinitial notification. Infurther reviewing thedocuments thataccompanied thisnotification, we
discovered additional technical errors. Namely, HTS2208.9001 through 2208.9080 inclusive, the
Uruguay Round basetariffs were inadvertently reported astheratestobeusedtobegin staging of
U.S.concessions. Therevised pages oftheschedule ofconcessions havebeencorrected sothat1997
tariff ratesarenowinthe"base rate"column forthese tariff lines. Theaccompanying staging matrix
haslikewise beencorrected.
Thechanges areasfollows:
HTS Correct Base RateBase Rate Included inApril 2
Schedule
2208.9001 $0.091 perproof liter $0.111 perproof liter
2208.9005 $0.082 perproof liter $0.10 perproof liter
2208.9010 $0.108 perproof liter $0.132 perproof liter
2208.9012 $0.231 perproof liter $0.33 perproof liter
2208.9014 $0.092 perproof liter $0.132 perproof liter
2208.9015 $0.092 perproof liter $0.132 perproof liter
2208.9020 $0.629 perproof liter $0.898 perproof liter
2208.9025 $0.231 perproof liter $0.33 perproof liter
2208.9030 $0.092 perproof liter $0.132 perproof liter
./.G/MA/TAR/RS/18/Corr.2
Page2
2208.9035 $0.092 perproof liter $0.132 perproof liter
2208.9040 $0.074 perproof liter $0.106 perproof liter
2208.9046 $0.108 perproof liter $0.132 perproof liter
2208.9050 Free $0.60 perproof liter
2208.9055 Free $0.33 perproof liter
2208.9071 $1.25 perproof liter $1.52 perproof liter
2208.9072 Free $0.676 perproof liter
2208.9075 $0.554 perproof liter $0.676 perproof liter
2208.9080 $0.271 perproof liter $0.33 perproof liter
_____________
Copies ofthiscorrigended document containing theabove mentioned changes areavailable
(inelectronic form-Microsoft Access, orpaper) intheMarket Access Division (Ms.Wood, Office 3142,
tel:7395079).
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS286/2
8 avril 2003
(03-1928)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – CLASSIFICATION DOUANIÈRE
DES MORCEAUX DE POULET DÉSOSSÉS ET CONGELÉS
Demande de participation aux consultations
Communication du Brésil
La communication ci-après, datée du 3 avril 2003, adressée par la Mission permanente du
Brésil à la Délégation permanente de la Commission européenne, à la Mission permanente de la
Thaïlande et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément àl'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
_______________
Je me réfère à la demande de consultations au sujet de la classification douanière des
morceaux de poulet désossés et congelés des Communautés européennes, présentée par la Thaïlande
le 25 mars 2003, conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends  (Mémorandum d'accord) et à l'article XXII de l' Accord général
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  (GATT de 1994).
Compte tenu de l'intérêt commercial substantiel du Brésil en tant que l'un des plus gros
exportateurs de viande de poulet du monde, je souhaite, par la présente, conformément à l'article 4:11
du Mémorandum d'accord, faire part du désir du gouvernement brésilien de participer aux
consultations.
J'espère recevoir rapidement une réponse positive.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/64/Corr.1*
6 juillet 1999
(99-2802)
Organe d'examen des politiques commerciales
MÉCANISME D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
ÉTATS-UNIS
Dispositions concernant la session d'examen
Communication du Président de l'Organe  d'examen des politiques commerciales
Corrigendum
Page 2, section VI, paragraphe 10:  veuillez supprimer la dernière phrase.
__________
                                                     
* En anglais et en français seulement.
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/IDN/4
15 juillet 1998
(98-2812)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   INDONÉSIE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:   Service des agro-industries, Ministère de l'agriculture
3. Produits visés (numéro(s) du tarif figurant dans les listes nationales déposées à l'OMC.
Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Produits agricoles:
animaux vivants, produits de la pêche, produits de cultures vivrières et produits horticoles
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:   Décret du Ministre de l'agriculture
concernant la mise en application de la Norme nationale indonésienne sur les produits
agricoles (5 pages)
5. Teneur:   Mise en application obligatoire de la Norme nationale indonésienne (SNI) sur les
produits agricoles
6. Objectif et justification:  Santé et sécurité des consommateurs
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [    ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, indiquer, si
possible, les dérogations à celle-ci:           
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:           
9. Date projetée pour l’adoption: 8 mai 1998
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  8 mai 1998
11. Date limite pour la présentation des observations:           
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:           G/SPS/N/IDN/4
Page 2
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (le cas échéant) d'un autre
organisme:   
Center for Standardization and Accreditation,
Agency for Agribusiness, Ministry of Agriculture
Jl. Harsono RM No. 3 Ragunan,
Jakarta, Selatan, 12550
Indonésie
Téléfax:  62 21 780 4367
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/USA/214/Add.2
2 May 2002
(02-2503)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
NOTIFICATION
Addendum
The following communication by the United States is being circulated.
_______________
Change in Disease Status of Portugal Because of African Swine Fever
APHIS is amending the regulations to remove Portugal from the list of regions where
African swine fever exists. APHIS is taking this ac tion because Portugal is now free of African swine
fever.  This action relieves restrictions due to African swine fever on the importation of pork and pork
products into the United States from Portugal.  However, because Portugal is on the list of regionswhere hog cholera exists and the list of regions that are subject to certain restrictions because of their
proximity to or trading relationships with rinder pest- or foot-and-mouth disease-affected countries,
Portugal continues to be subject to certain restrictions regarding the importation into the United States
of pork and pork products.
Effective date:  14 May 2002
The full text of this addendum (final rule) is available from the address below.
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
USDA/FAS/FSTSD
Attn: Carolyn F. WilsonRoom 5545 South Agriculture Building
Stop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C. 20250
Tel:  (202) 720-2239Fax:  (202) 690-0677
E-mail:  ofsts@fas.usda.gov
__________
RESTRICTED
WORLD TRADE G/MA/TAR/RS/46
6February 1998
ORGANIZATION(98-0445)
Original: English Committee onMarket Access
RECTIFICATION AND MODIFICATION OF
URUGUAY ROUND 'SSCHEDULES
Schedule LXIX -Romania
Thefollowing communication, dated 23January 1998, hasbeenreceived fromthePermanent
Mission ofRomania.
________________
ThePermanentMissionofRomaniatotheUnitedNationsOfficeandInternationalOrganizations
inSwitzerland presents itscompliments totheWTO Secretariat andhasthehonour tosendtoitthe
following communication:
"Pursuant toParagraph 2oftheAnnex totheMinisterial Declaration onTrade inInformation
Technology Products (WT/MIN(96)/16) andinaccordance withtheDecision of26March 1980 on
Procedures forModification andRectification ofSchedules ofTariff Concessions (BISD 27S/25),
RomaniaissubmittingforcertificationitsScheduleofConcessionsforInformationTechnologyProducts
modifying Schedule LXIX -Romania.
Thetariff reductions areenforced asforseen intheSchedule attached thereto".
________________
Ifnoobjection isnotified totheSecretariat within threemonths fromthedateofthisdocument,
therectifications andmodifications toSchedule LXIX -Romania willbedeemed tobeapproved and
willbeformally certified.
Copies ofthisdocument areavailable inelectronic form (MSWord) from theDocuments
Dissemination Facility under "Market Access Schedules -Rectifications andModifications". Itisalso
available inpaper formfromtheMarket Access Division (Ms.Wood, Office 3142, Tel:7395079).
__________
WORLD TRADE G/TBT/Notif.97.143
16April 1997
ORGANIZATION
(97-1629)
Committee onTechnical Barriers toTrade
NOTIFICATION
Thefollowing notification isbeing circulated inaccordance withArticle 10.6.
1. Member toAgreement notifying: COLOMBIA
Ifapplicable, name oflocalgovernment involved (Articles 3.2and7.2):
2. Agency responsible: National Council forStandards andQuality
Agency orauthority designated tohandle comments regarding thenotification canbe
indicated ifdifferent from above:
3. Notified under Article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],other:
4. Products covered (HSorCCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICSnumbers maybeprovided inaddition, where applicable): National Electrical Code
5. Title, number ofpages andlanguage(s) ofthenotified document: Draft Request toGive
Mandatory Force totheEntire Content ofColombian Technical Standard 2050 (National
Electrical Code) (870pages)
6. Description ofcontent: Thepurpose ofColombian Technical Standard 2050 (National
Electrical Code) istoestablish provisions governing:
- Installations consisting ofconductors andelectrical equipment inoronpublic,
private orother buildings including mobile homes, pleasure vehicles andfloating
homes, aswell asother premises such ascommercial facilities, recreation
grounds, carparks andthelike,andindustrial substations;
- installations consisting ofconductors connected toasource ofelectricity supply;
- installations consisting ofother external conductors within thepremises.
7. Objective andrationale: Protection oflifeandconsumer protection
8. Relevant documents: Colombian Technical Standard 2050
./.G/TBT/Notif.97.143
Page2
9. Proposed dateofadoption:
Proposed dateofentry intoforce:June1997
10. Final dateforcomments: 15May1997
11. Texts available inSpanish from: National enquiry point [X]:
Ministerio deDesarrollo Económico
División deNormalización yCalidad
Tel: 2871329
Fax: 2887004
Carrera 13N.28-01,piso6o
Santafé deBogotá, Colombia
oraddress andtelefax number ofother body:
Superintendencia deIndustria yComercio
Carrera 13N.27-00piso10o
Santafé deBogotá, Colombia
Fax: 3341593
ICONTEC
Carrera 37N.52-95
Santafé deBogotá, Colombia
Tel: 3150377
Fax: 2221435
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/N/THA/116
11 de agosto de 2003
(03-4164)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:  inglés
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  TAILANDIA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):      
2. Organismo responsable:   Oficina de la Junta de Protección al Consumidor
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o autoridad
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se
trate de un organismo o autoridad diferente:   Instituto de Normas Industriales de
Tailandia (TISI).  Teléfono:  (66 2) 2023512;  telefax:  (66 2) 2478734;  correo electrónico:
thaistan@tisi.go.th , stdinfo@tisi.go.th;   sitio Web:  www.tisi.go.th
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], o en
virtud de:      
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Bebidas alcohólicas (SA:  22.08;  ICS:  67.160.10)
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   12th Announcement of
the Committee on Label B.E.2546(2003) Labelling Requirements of Liquors  (12º Anuncio
del Comité de Etiquetado, 2546 E.B. (2003) – Prescripciones en materia de etiquetado de
los licores) – 1 página, disponible en tailandés.
6. Descripción del contenido:   En la Notificación ministerial notificada se prescribe que los
licores a la venta en Tailandia tendrán carácter de artículos sujetos a control del etiquetado.
En la etiqueta debe figurar la advertencia "No apto para menores de 18 años", en tailandés,
con caracteres en negrita y cuerpo de letra de 2 mm como mínimo.  El color de la
advertencia deberá contrastar con el fondo de la etiqueta.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
Protección del consumidor
8. Documentos pertinentes:
Publicación en que figurará la notificación una vez adoptada:
- Boletín Oficial, volumen 120, parte es pecial 55 ngor., de 14 de mayo de 2003.
9. Fecha propuesta de adopción:  30 de abril de 2003
Fecha propuesta de entrada en vigor:  1º de noviembre de 2003G/TBT/N/THA/116
Página 2
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   60 días a partir de la fecha de
distribución
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ] o dirección, números de
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra
institución:
COMUNICADO
DE PRENSA
PRESS/209
19 de febrero de 2001
(01-0827)
MOLDOVA CONCLUYE LAS NEGOCIACIONES PARA
SU ADHESIÓN A LA OMC
Hoy, lunes 19 de febrero, la República de Moldova concluyó las negociaciones para su
adhesión a la OMC.  El Grupo de Trabajo que examinó las condiciones de adhesión de ese país
celebró su última reunión formal y adoptó el conjunt o de documentos al respecto en que se incorporan
las condiciones de adhesión de Moldova a la OMC.
En relación con esta noticia, el Director General de la OMC, Mike Moore, felicitó a Moldova
por la celeridad con que se desarrollaron las negociaciones de adhesión y por el "espectacular
esfuerzo" que ella había realizado con vistas a su ingreso en la Organización.
"Hay 28 países esperando para entrar en la OMC, y una muy buena razón para ello", dijo el
Sr. Moore.  "La pertenencia a la OMC fomenta el cr ecimiento y el desarrollo, la paz y la prosperidad."
Desde la última Conferencia Ministerial celebrada en Seattle a finales de 1999 se han hecho
Miembros cinco países que suman 21 millones de personas.
El Sr. Gheorghe Gaberi, Viceministro de Econom ía y Reformas de Moldova, declaró que con
objeto de asegurar el desarrollo económico y el crecimiento de la inversión extranjera y del empleo en
su país había adaptado la legislación moldova en la esfera del comercio exterior a los Acuerdos de la
OMC y aceptado importantes concesiones en materia de liberalización comercial y compromisos
sobre mercancías y servicios.
Los miembros del Grupo de Trabajo afirmaron qu e la participación de Moldova contribuirá a
fortalecer el sistema multilateral de comercio y acogieron con satisfacción los compromisos
contraídos por ese país.
Los documentos relativos a la adhesión se presentarán en la próxima reunión del Consejo
General de la OMC para su consideración y aprobación formales.  Previa ratificación por el
Parlamento de la República, Moldova podrá pasar a ser Miembro de la OMC.
          
FIN
RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOWT/ACC/BLR/6/Rev.8
7 de junio de 2001
(01-2786)
GRUPO DE TRABAJO SOBRE LA ADHESIÓN DE BELARÚS
Presidente:  Excmo. Sr. C. Manhusen (Suecia)
Composición:
Australia India
Brasil Japón
Bulgaria Letonia
Canadá LituaniaColombia Malasia
Comunidades Europeas México
  y sus Estados miembros Mongolia
Corea Noruega
Costa Rica ParaguayCroacia Polonia
Cuba República Checa
Egipto República Eslovaca
Eslovenia República Kirguisa
Estados Unidos Rumania
Estonia Suiza
Georgia TailandiaHaití Turquía
Hungría
Mandato:
Examinar la solicitud de adhesión a la Organización Mundial del Comercio de conformidad
con el artículo XII presentada por el Gobierno de Belarús y hacer recomendaciones al Consejo
General, entre las que podrá figurar un proyecto de Protocolo de Adhesión.
__________
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/Notif.99.163
23 de abril de 1999
(99-1661)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  TÚNEZ
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   Servicio de
información:  INNORPI (Instituto Nacional de Normalización y Propiedad Industrial)
2. Organismo responsable:   Ministerio de Comercio de Túnez
Se indicará el organismo o autoridad responsable de la tramitación de observaciones
sobre la notificación, en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:
INNORPI
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [     ], o en
virtud de:           
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Conectores, ICS: 29.240.20          
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   NT 88.83 (1998):
Cables aislados y sus accesorios para redes de energía;  Conectores de derivación con
perforación de la aislación para las ramificaciones y derivaciones aéreas en conductores
aislados, de tensión asignada 0,6/1 kW (26 páginas, disponible en francés).
Revisión de la norma de aplicación obligatoria NT 88.83 (1988) de Túnez, que es norma
oficial en virtud del decreto del Ministro de Economía Nacional de 26 de abril de 1989.
6. Descripción del contenido:   La norma que se notifica se aplica a los conectores de
derivación destinados a asegurar la conexión eléctrica de las redes eléctricas aéreas de
cables trenzados o conductores desnudos a los cables aislados de las redes y las
derivaciones, de tensión asignada 0,6/1 kW.  La norma define y designa los diferentes tiposde conectores y establece sus características funcionales y las pruebas a las que deben
someterse.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
Seguridad
8. Documentos pertinentes:   Se publicará un decreto en el Diario Oficial de la República de
Túnez
9. Fecha propuesta de adopción:  Febrero de 1999
Fecha propuesta de entrada en vigor:  Abril de 1999
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   30 díasG/TBT/Notif.99.163
Página 2
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [    ], o dirección, correo
electrónico y número de telefax de otra institución:  I
INNORPI:
B.P. 23
1012 Túnez – Belvédère
Teléfono:  785.922
Telefax:  781.563
Correo electrónico:  INORPI@Email.ati.tn
(texto disponible en francés).
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/USA/70 
2 de agosto de 2004 
 (04-3289) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés 
   
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:   ESTADOS UNIDOS
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):         
2. Organismo responsable:   Agencia de Protección del Medio Ambiente (EPA) (74) 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del  organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:         
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [   ], o en 
virtud de:         
4. Productos abarcados (partida del SA o de  la NCCA cuando corresponda; en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   Sustancias químicas plaguicidas (SA:  3808;  ICS:  65.100) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Tolerance Exemptions 
for Crustacea, Eggs, Fish, Milk, Pe anuts, Soybeans, Tree Nuts and Wheat  (Exención de los 
niveles de tolerancia aplicables a crustáceos, huevos, pescado, leche, maní (cacahuetes), soja, frutos secos y trigo) – Disponible en inglés, 5 páginas  
6. Descripción del contenido:   El documento notificado propone el establecimiento de una 
exención del cumplimiento de niveles de tolera ncia de residuos de maní (cacahuetes), frutos 
secos, leche, soja, huevos, pescado, crustáceos o trigo cuando se utilicen como ingredientes 
inertes o activos en productos plaguicidas para determinadas aplicaciones:  Ley Federal de 
Productos Alimenticios, Medicamentos y Cosm éticos, modificada por la Ley de Protección 
de la Calidad de lo s Alimentos de 1996. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Protección de la vida y la salud humanas 
8. Documentos pertinentes:   69 Federal Register  (FR) 43548, 21 de julio de 2004; Título 40 
del Código de Reglamentos Fede rales (CFR) Parte 180.  Una vez adoptada la propuesta, se 
publicará en el Federal Register.  
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:   } Por determinar G/TBT/N/USA/70 
Página 2  
 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   20 de septiembre de 2004 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ] o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y di rección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:        
Direcciones de Internet: 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/06jun20041800/edocket.access.gpo.gov/2004/04-
16214.htm  
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/06jun20041800/edocket.access.gpo.gov/2004/pdf/
04-16214.pdf
WORLD TRADE WT/DS105/4
14November 1997
ORGANIZATION(97-5001)
Original: Spanish
EUROPEAN COMMUNITIES -REGIME FOR THE IMPORTATION,
SALE AND DISTRIBUTION OFBANANAS
Request toJoinConsultations
Communication from theDominican Republic
Thefollowing communication, dated 10November 1997, fromthePermanent Mission ofthe
Dominican Republic tothePermanent Delegation oftheEuropean Commission, thePermanent Mission
ofPanama andtotheDispute Settlement Body, iscirculated inaccordance withArticle 4:11ofthe
DSU.
_______________
Pursuant toArticle 4,paragraph 11oftheWTO Understanding onRules andProcedures
Governing theSettlement ofDisputes, andArticle XXII oftheGATT 1994, theGovernment ofthe
Dominican Republic hereby askstojointheconsultations requested bytheGovernment ofPanama
indocument WT/DS/105/1, G/L/199, G/LIC/D/15, S/L/41, G/TRIMS/D/11 of29October 1997 in
connection withtheEuropean Communities 'Regime fortheImportation, SaleandDistribution of
Bananas.
Asanon-traditional ACPsupplier, theDominican Republic bases thisrequest ontheimportance
ofthebanana industry toitseconomy.
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/N/35
7janvier 1998
DUCOMMERCE(98-0024)
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
RAPPORTS SEMESTRIELS AUTITRE DEL'ARTICLE 25.11
DEL'ACCORD
1. Auxtermes del'article 25.11 del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires,
lesMembres doivent présenter desrapports semestriels surtoutes lesdécisions prises enmatière de
droits compensateurs aucours dessixmois précédents.
2. LesMembres sontdonc invités àprésenter, le27février 1998 auplustard, leurs rapports
semestriels correspondant àlapériode allant du1erjuillet au31décembre 1997. LesMembres qui
n'ontprisaucune mesure pendant cettepériode sontaussi invités àeninformer leComité.
3. LesMembres sontinvités àutiliser, pourétablir leursrapports, lemodèle deprésentation adopté
parleComité (document G/SCM/2, datédu22juin1995) etàinclure dansleursrapports destableaux
indiquant lesmesures définitives envigueur, lesengagements envigueur etlesannulations demesures
compensatoires, ainsiqu'ilestprescrit danscemodèle deprésentation.
4. Lesrapports reçusenréponse àlademande ci-dessus seront publiés sousforme d'addenda
auprésent document.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/712/Add.1
31 juillet 2003
(03-4084)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
Addendum
Les États-Unis ont fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du
30 juillet 2003.
_______________
Produits utilisant le pesticide cyazofamid dans ou sur les produits agricoles à l'état brut ci-après:
pommes de terre, certains Cucurbita , tomates et raisin de cuve
La date limite pour la présentation des observations concernant cette notification est
repoussée jusqu'au 8 septembre 2003.
__________
RESTRICTED
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL TCA/W/3
13deenero de1997
DEL COMERCIO(97-0055)
Comité delComercio deAeronaves Civiles
DECISI ÓNADOPTADA POR LOSSIGNATARIOS DEL ACUERDO SOBRE
ELCOMERCIO DEAERONAVES CIVILES ENRELACI ÓNCON LA
APLICABILIDAD DEL ENTENDIMIENTO RELATIVO ALAS
NORMAS YPROCEDIMIENTOS POR LOSQUE SERIGE
LASOLUCI ÓNDEDIFERENCIAS ENELMARCO DEL
ACUERDO SOBRE ELCOMERCIO
DEAERONAVES CIVILES
LosSignatarios delAcuerdo sobre elComercio deAeronaves Civiles, deciden queel
Entendimiento relativo alasnormas yprocedimientos porlosqueserigelasolución dediferencias
contenido enelAnexo 2delAcuerdo porelqueseestablece laOrganización Mundial delComercio
serán deaplicación enlasconsultas ylasolución dediferencias enelmarco delAcuerdo sobre el
Comercio deAeronaves Civiles.
_______________
Declaración delPresidente delComité del
Comercio deAeronaves Civiles
Elhecho dequeelComité noconsidere quelosartículos 8.6y8.7delAcuerdo sobre el
Comercio deAeronaves Civiles constituyen normas oprocedimientos especiales oadicionales enel
sentido delpárrafo 2delartículo 1delEntendimiento relativo alasnormas yprocedimientos porlos
queserigelasolución dediferencias contenido enelAnexo 2delAcuerdo porelqueseestablece
laOrganización Mundial delComercio noafecta alacontinuidad delaaplicación deesosartículos
ensuspropios términos.
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/HRV/31 
5 février 2003 
 
 (03-0751) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CROATIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:  Office national de normalisation et de métrologie 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité  est différent de l'organisme susmentionné : 
Office national de normalisation et de mé trologie – Département de métrologie 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Instruments de pesage automatique pour peseuses sur bande (ICS 17.060) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Metrological Regulation for 
Continuous Totalizing Weighing Instruments (Belt Weighers)  (Réglementation métrologique 
applicable aux instruments de pesage totalisateu rs continus (Peseuses sur bande)) – 8 pages, 
en croate  
6. Teneur:   Le texte notifié établit les exigences mé trologiques applicables aux instruments de 
pesage automatiques utilisés pou r les peseuses sur bande. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:         
8. Documents pertinents:   Réglementation métrologique applicable aux instruments de 
pesage totalisateurs continus (Peseuses sur bande) (Journal officiel n° 53/91) 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   }Mi-mars 2003 
10. Date limite pour la présentation des observations:   10 mars 2003 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfa x, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
WORLD TRADE WT/ACC/PAN/20
11October 1996
ORGANIZATION(96-4177)
ACCESSION OFTHE REPUBLIC OFPANAMA
Decision of2October 1996
TheGeneral Council,
Having regard totheresults ofthenegotiations directed towards theestablishment oftheterms
ofaccession oftheRepublic ofPanama totheMarrakesh Agreement Establishing the
WorldTradeOrganizationandhavingpreparedaProtocolfortheAccessionoftheRepublicofPanama,1
Decides ,inaccordance withArticle XIIoftheMarrakesh Agreement Establishing theWorld
Trade Organization, thattheRepublic ofPanama mayaccede totheMarrakesh Agreement Establishing
theWorld Trade Organization ontheterms setoutinthesaidProtocol.
1WT/ACC/PAN/21
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TMB/N/399
11 de mayo de 2001
(01-2440)
Órgano de Supervisión de los Textiles Original:  inglés
ACUERDO SOBRE LOS TEXTILES Y EL VESTIDO
Notificación de conformidad con el párrafo 2 b) del artículo 3
JAPÓN
El Órgano de Supervisión de los Textiles ha recibido una notificación del Japón de
conformidad con el párrafo 2 b) del artículo 3.
El OST ha examinado esa notificación1 y, de conformidad con el párrafo 5 del artículo 3, la
distribuye a los Miembros de la OMC para su información.
                                                     
1 Véase el documento G/TMB/R/76.G/TMB/N/399
Página 2
Misión Permanente del Japón
Ginebra
Ginebra, 3 de abril de 2001
Excmo. Sr. András Szepesi
PresidenteÓrgano de Supervisión de los Textiles
Organización Mundial del Comercio
Rue de Lausanne 154
1211 Ginebra 21
Señor Embajador:
De acuerdo con lo dispuesto en el párrafo 2 b) del artículo 3, adjunto una notificación de mi
Gobierno en relación con el mantenimiento, después de abril de 2001, de las medidas aplicadas a las
importaciones de hilados de seda y tejidos de seda procedentes de la República de Corea.
Aprovecho la oportunidad para reiterarle el testimonio de mi más distinguida consideración.
(firmado)
Osamu Moriya
ConsejeroG/TMB/N/399
Página 3
Notificación de la necesidad de mantener las medidas relativas a la importación de
productos de seda procedentes de la República de Corea después de abril de 2001
1. El Japón explicó en su notificación de la OMC de fecha 13 de junio de 1996 (G/TMB/N/175)
que antes de la finalización del período de aplicación del Acuerdo sobre la Agricultura (en adelante
"período de aplicación"), es decir, el 31 de marzo del año 2001, el Japón examinaría la necesidad de
seguir manteniendo las medidas concernientes a la importación de productos de seda procedentes de
la República de Corea (Corea), y el resultado del examen se notificaría al Órgano de Supervisión de
los Textiles.
2. De conformidad con el Acuerdo sobre la Agricultura de la Ronda Uruguay, en abril de 1995
las restricciones aplicadas a las importaciones de seda cruda, a partir de la cual se confeccionan los
hilados y tejidos de seda, se convirtieron en derech os de aduana propiamente dichos.  Conforme a este
sistema el equivalente arancelario impuesto a la seda cruda importada fue de 6.978 yen por kg en el
último año del período de aplicación, es decir, el ejercicio fiscal japonés de 2000.
Por consiguiente, la industria nacional japonesa de la seda sigue sin poder obtener seda cruda
a los precios del mercado internacional.
3. Este equivalente arancelario se mantendría hasta que concluyeran las negociaciones de la
OMC sobre la agricultura.  Dado que las negociaciones aún están en curso, la situación relativa a lasimportaciones japonesas de seda no cambiará a partir de este mes de abril.  Así pues, el Gobierno no
se encuentra en condiciones de examinar la necesidad de mantener las medidas, por lo que ha
decidido aplazar ese examen y mantener las medidas vigentes.
__________
RESTRICTED
WORLD TRADE WT/DSB/W/80
10 July 1998
ORGANIZATION
(98-2760)
PROPOSED NOMINATIONS FOR THE INDICATIVE LIST OF
GOVERNMENTAL AND NON-GOVERNMENTAL PANELISTS
The following additional names have been pr oposed for inclusion on the Indicative List of
Governmental and Non-Governmental Panelists in accordance with Article 8.4 of the DSU.1
_______________
COUNTRY NAME SECTORAL EXPERIENCE
HUNGARY FURULYÁS, Mr. F. Trade in Goods
LAKATOS, Mr. A. Trade in Goods and Services
__________
                                                
     1Curricula Vitae containing more detailed information are available on request from the WTO Secretariat
(Council Division - Room 2025).
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TMB/AGENDA/112 
12 July 2004 
 (04-2992) 
Textiles Monitoring Body  
  
 
AGENDA OF THE ONE HUNDRED AND TWELFTH MEETING  
 
  The Textiles Monitoring Body adopted the following agenda on 6 July 2004:  
1. Adoption of the Agenda 
2. Adoption of the report of the one hundred and eleventh meeting
1 
 Notifications under Articles 2.8(c) and 2.11 
 
 
3. Turkey (G/TMB/N/480) 
4. Costa Rica (G/TMB/N/481)  Communications received by the TMB
 
 5. Turkey (G/TMB/N/471 and Add.1)  
6. India, also on behalf of several other members of the ITCB, listed in the communication 
(G/TMB/N/474 and Add.1) 
7. Canada (G/TMB/N/476 and Add.1) 8. European Communities (G/TMB/N/478) 9. United States (G/TMB/N/479) 
 
Preparation of the 2004 comprehensive report pursuant to Article 8.11
 
 10. Consideration of certain elements of the draft.  Other Business
 
 
 
__________  
 
                                                      
1 Will be issued as G/TMB/R/110.
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/N/BEL/36
3 December 2002
(02-6654)
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  French
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   BELGIUM
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):
2. Agency responsible:
Ms. Nina Galle
Ministry of Justice
Boulevard de Waterloo 115
B-1000 Brussels
Tel.:  +32 2 542-6537Fax:  +32 2 542-7034
Name and address (including telephone and fax numbers and E-mail and Web site
addresses, if available) of  theagency or authority designated to handle comments
regarding the notification shall be indicated if different from above:
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   The European
Commission called Belgium to order on 17 December 2001 for failure to comply with
Article 8, paragraph 1, of Directive 98/34/EC  of 22 June 1998. The offence, No. 2001/0630,
relates to four Royal Decrees of 22 December 2000, published in the Belgian Official
Journal " Moniteur Belge " on 30 December 2000.
The four draft Royal Decrees currently notified to the European Commission
replace the four Royal Decrees which are the subject of the above-mentioned offence No.
2001/0630.
The titles of the draft Royal Decrees are identical to those of the Royal Decrees of
22 December 2000. The texts have been supplemented and amended in the light of
developments with regard to games of chance in Belgium.
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Royal Decree on the
Operating Procedures for Games of Chance Which May Be Operated in Class II Gaming
Establishments.
6. Description of content:  See point 4.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
See point 4.G/TBT/N/BEL/36
Page 2
8. Relevant documents:
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force: }60 days
10. Final date for comments:
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax
numbers and E-mail and Web site addresses, if available, of another body:  Belgian
Information Centre on Standards and Technical Regulations (CIBELNOR)
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/NZL/146/Add.2
19 décembre 2001
(01-6403)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
Addendum
La Nouvelle-Zélande a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du
13 décembre 2001.
_______________
Norme sanitaire d'importation concernant l'importation en Nouvelle-Zélande de chevaux en
provenance du Canada
La Nouvelle-Zélande a précédemment informé les Membres de l'OMC de l'élaboration d'un
projet de norme sanitaire d'importation concernant l'importation en Nouvelle-Zélande de chevaux enprovenance du Canada, dans le document G/SPS /N/NZL/146 daté du 27 juille t 2001.  Cette norme
sanitaire d'importation entrera en vigueur le 15 décembre 2001.
On peut obtenir la norme sanitaire d'importation à l'adresse ci-après:   International Animal
Trade, Animal Biosecurity Group, MAF Bios ecurity Authority, PO Box 2526, Wellington,
Nouvelle-Zélande.
Téléphone:  +64 4 474 4100;  téléfax:  +64 4 474 4227;  courrier électronique:  IAT@maf.govt.nz
Le document est également disponible à l'adresse Internet ci-après:
http://www.maf.govt.nz/biosecurity/imports/animals/standards/index.htm
__________
ORGANISATION MONDIALE G/SPS/N/USA/109
20janvier 1998
DUCOMMERCE(98-0197)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
NOTIFICATION
1. Membre del'Accord adressant lanotification: ETATS-UNIS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable: Département del'agriculture, Service del'innocuité etde
l'inspection desaliments
3. Produits visés (numéro(s) dutariffigurant dansleslistes nationales déposées àl'OMC.
Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Viandes etvolailles
4. Intitulé etnombre depages dutextenotifié: Règles depratique (enanglais, 4pages)
5. Teneur: LeService del'innocuité etdel'inspection desaliments (FSIS) propose de
codifier etdemodifier saréglementation relative auxrègles depratique concernant les
refus, suspensions ouretraits deservices d'inspection. LeFSIS propose également
d'ajouter unemention spécifique concernant lesrefus, suspensions ouretraits deservices
d'inspection dans lescasoùilestdéterminé quelesystème del'analyse desrisques
-point critique pour leurmaîtrise (HACCP) d'unétablissement n'estpassatisfaisant,
qu'unétablissement nerespecte paslesnormes deperformance enmatière deréduction
desagents pathogènes encequiconcerne lasalmonelle, quelesprocédures normalisées
enmatière d'hygiène d'unétablissement sontinsuffisantes ouinefficaces, ouencore qu'un
établissement neseconforme pasauxprescriptions pourledépistage deE.coligénérique.
Cette proposition s'inscrit danslecadre desefforts déployés parleFSIS pourcompléter,
rationaliser etpréciser saréglementation concernant l'inspection desproduits àbasede
viande etdechair devolaille.
6. Objectif etjustification: Innocuité desaliments
7. Iln'existe pasdenorme, directive ourecommandation internationale [X].
S'ilexiste unenorme, directive ourecommandation internationale, indiquer, sipossible,
lesdérogations àcelle-ci:
8. Documents pertinents etlangue(s) dans laquelle (lesquelles) ilssont disponibles:
63FR1797, 12janvier 1998; 9CFR Parties 304,305,327,335,381et500
./.G/SPS/N/USA/109
Page2
9. Dateprojetée pourl'adoption: Adéterminer
10. Date projetée pour l'entrée envigueur: Ladated'entrée envigueur seraannoncée au
moment delapublication dutextedéfinitif dansleFederal Register.
11. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 13mars 1998
Organisme ouautorité désigné pourtraiter lesobservations: Service del'innocuité etde
l'inspection desproduits alimentaires, Département del'agriculture desEtats-Unis
12. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information []ou
adresse, numéro detéléfax etadresse électronique (lecaséchéant) d'unautre organisme:
USDA/FAS/FSTSD
Attn: Carolyn F.Wilson
Room 5545 South Agriculture Building
Stop1027
1400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C. 20250
Téléphone: (202) 720-2239
Téléfax: (202) 690-0677
Courrier électronique: wilsonc@fas.usda.gov
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.451
3 septembre 1999
(99-3674)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   DANEMARK
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable: The Danish Medicines Agency
Frederikssundsvej 378
2700 Brønshøj
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Médicaments faisant l'objet d'une autorisation de commercialisation
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Décret relatif à l'étiquetage, etc.
des médicaments (17 pages, disponible en danois)
6. Teneur:   Le texte notifié prévoit pour l'essentiel une modification structurelle et
terminologique du Décret relatif à l'étiquetage et à la notice des médicaments (Décret n° 314
en date du 18 mai, modifié par les décrets n°s 245 du 7 avril 1994 et 641 de juillet 1995).
Ce texte prévoit aussi la mise en oeuvre des lignes directrices de juin 1997 de laCommission concernant les excipients (lignes directrices concernant l'indication des
excipients sur l'étiquette et dans la notice des médicaments à usage humain), de même
qu'une suppression partielle de l'Annexe 3 du décret en question.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Diffuser clairement la réglementation relative à l'étiquetage et à la notice des médicaments
et mettre en oeuvre les lignes directrices de 1997 de la Commission.
8. Documents pertinents:  Articles 6 2) et 44 2) de la Loi récapitulative sur les médicaments
(texte de base)
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }Dans un délai de 4 à 6 mois
10. Date limite pour la présentation des observations:   Octobre 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [   ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:      
Dansk Standard
Kollegievej 62920 Charlottenlund
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/N/CHL/25
29 October 2001
(01-5303)
Committee on Technical Barriers to Trade
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   CHILE
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:   National Environment Commission
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments
regarding the notification shall be indicated if different from above:   Ministry of the
Economy
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Light and medium-sized
vehicles
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Draft Revision of the
Plan for the Prevention and Reduction of Pollution in the Metropolitan Region (33 pages, in
Spanish)
6. Description of content:   This draft establishes the maximum permitted emission levels of
CO, HC, NOx, and MP from light and medium-s ized vehicles:  TIER1 (California) and
EURO III Standards.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
The reduction of polluting emissions in an area declared saturated with air
pollution.
8. Relevant documents:   Draft Revision of the Plan for the Prevention and Reduction of
Pollution in the Metropolitan Region.
9. Proposed date of adoption:  Publication in the Official Journal of the Draft Revision.
Proposed date of entry into force:  The end of 2002 or the beginning of 2003.
10. Final date for comments:   20 December 2001
11. Texts available from:  National enquiry point [     ] or address, telephone and fax
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:
Website of the National Environment Commission:  http://www.santiagolimpio.cl
Comisión Nacional del Medio Ambiente, Dire cción:  Región Metropolitana, Valentín
Letelier 13, Santiago Centro, Santiago de  Chile;  Tel:  56-2-6713052;  fax:  56-2-6717597