RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/50
2 octobre 2001
(01-4711)
Conseil général
RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE DU COMITÉ DE L'ACCÈS AUX MARCHÉS
AU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL
La Présidente du Comité de l'accès aux marchés a fait parvenir au Président du Conseil
général la communication ci-après, datée du 28 septembre 2001.
_______________
Je saisis cette occasion pour répondre à votre lettre du 2 août 2001 dans laquelle vous me
demandez de tenir, en ma qualité de Présidente du Comité de l'accès aux marchés, des consultations
sur la question de l'"intérêt substantiel" visé à l'article XIII du GATT de 1994 (tiret 4).
Je vous informe que j'ai procédé à des consultations à cet effet, ouvertes à toutes les
délégations des Membres de l'OMC.  La première a eu lieu le 20 septembre et a été suivie d'uneseconde, le 26 septembre 2001, comme les Membres l'avaient suggéré.
Afin de commencer les travaux sur cette question, j'ai demandé au Secrétariat d'établir une
note d'information pour clarifier la question, et de présenter d'autres renseignements d'ordre général.
1
Sur la base de la note du Secrétariat, la Corée a fait distribuer une proposition.2  Cela a aidé les
Membres à se concentrer sur la vrai question et à clarif ier la situation.  Il y avait, en particulier, une
certaine confusion au sujet de cette proposition et de son lien éventuel avec l'article XXVIII.  Or, lesconsultations ont permis de déterminer clairement que cette question concernait seulement
l'article XIII du GATT de 1994.
Mes consultations ont été tout à fait constructives et ont permis de clarifier encore la question
posée mais aucun consensus n'a pu être dégagé étant donné le temps limité dont nous disposions pourexaminer des points importants soulevés par d'autres Membres.
Je souhaite développer les points essentiels ci-après qui ont aidé à mieux comprendre la
proposition:
1. Les auteurs de la proposition ont précisé que la question concernait seulement l'article XIII du
GATT de 1994 et se sont référés explicitement au sens de l'expression "intérêt substantiel" dans le
contexte du paragraphe 2 d) de cet article.  Cett e précision a apaisé l'inquiétude d'autres Membres
concernant un lien éventuel avec l'article XXVIII du GATT de 1994.
                                                     
1 Voir l'annexe I.
2 Voir l'annexe II.WT/GC/50
Page 2
2. Les auteurs de la proposition ont précisé que, si les Membres devaient adopter une telle
décision ou une définition plus précise de l'expression "intérêt substantiel", ces dispositions ne
s'appliqueraient qu'en cas d'attributions de contingents futures.  Il n'y aurait donc pas de rétroactivité.
3. Il est apparu que les Membres pensaient tous qu'il s'agissait d'une question légitime et d'un
problème réel pour certains Membres, surtout les petits Membres qui dépendent de quelques produitsd'exportation essentiels destinés à des marchés d'exportation limités.  Les Membres ont dit qu'ils
étaient disposés à l'examiner plus avant afin de trouver une bonne solution.
Cependant, la principale difficulté que j'ai rencontrée dans les consultations a concerné le
calendrier.  Certains Membres espéraient que la question pourrait être réglée pour la Conférence
ministérielle de Doha alors que d'autres ne pouvaient pas accepter ce délai.  Quelques autres ont
mentionné la cinquième réunion ministérielle comme solution possible.  De toute évidence, les
discussions ont échoué sur cet aspect.
Je pense donc que mes consultations ont été très constructives et nous ont rapproché du
consensus que nous espérons au bout du compte pouvoir dégager sur cette question.  Comme je l'ai
signalé plus haut, ces consultations ont été très utiles et ont permis de clarifier plusieurs questions
importantes.  Je voudrais vous faire savoir que j'ai également fait distribuer un projet de texte possible
sur cette question
3 car les textes initiaux divergeaient considérablement pour ce qui est de l'approche
suivie.  Il a semblé que les auteurs de la proposition faisaient preuve d'une grande souplesse afin
d'arriver à un résultat quelconque pour la Conférence de Doha puisqu'ils étaient disposés à accepter
une obligation de notification additionnelle en la matière afin d'assurer la transparence du processus
(voir la dernière phrase du texte).  Cependant, d'autres n'étaient pas disposés à discuter d'un textepossible sans avoir étudié auparavant en détail toutes les implications de cette question.  Ils ont noté
qu'il ne serait pas possible d'engager et de mener à bien cet examen avant la Conférence de Doha.
En tant que Présidente, j'estime personnellement que si les Membres veulent faire avancer les
travaux sur cette question après la Conférence de Doha, il existe de nombreuses possibilités deparvenir à un résultat positif.  C'est, à mon avis, faisable pour la fin de 2002 au plus tard si des travaux
d'analyse concrets en particulier une étude des incidences économiques et un examen juridique sont
menés au cours des mois prochains.
Si les Membres conviennent de poursuivre les travaux sur cette question, le texte que j'ai fait
distribuer constituera probablement un bon point de départ.  Cependant, il pourrait être nécessaire, à
mon avis, d'examiner également d'autres points dans le cadre d'éventuelles consultations, dont:  1) uneclarification complémentaire du texte précisant que la décision ne s'applique qu'aux nouvelles
attributions de contingents;  2) une définition plus précise de ce que l'on entend par "part importante
des exportations totales" ou des éclaircissements à ce sujet;  et 3) une modification de la dernière
phrase du texte visant à rendre la notification facultative et non obligatoire.  Ce sont des questions qui
se sont posées au cours de mes consultations.
En conclusion, je tiens à signaler que j'ai établi le présent rapport à titre personnel en ma
qualité de Présidente du Comité de l'accès aux marchés.  Si vous estimez nécessaire que moi-même
ou le Comité de l'accès aux marchés procédions à d'autres consultations, je serais heureuse de
contribuer à ce processus à quelque titre que ce soit.
                                                     
3 Voir l'annexe III.WT/GC/50
Page 3
ANNEXE I
Note d'information du Secrétariat
Consultations sur la question de l'"intérêt substantiel"
visé à l'article XIII du GATT de 1994
A. PROPOSITION INITIALE PRÉSENTÉE PAR SAINTE -LUCIE LE 15 DÉCEMBRE 2000
"L'expression "fournisseur substantiel" qui figure à l'article XIII du GATT de 1 994 devrait
être définie de manière à garantir la sécurité et la prévisibilité de l'accès aux marchés pour les petits
fournisseurs traditionnels, compte tenu de facteurs tels que l'importance du produit pour le Membreexportateur par opposition à la part en pourcentage du marché d'importation."
Article XIII – Application non discriminatoire des restrictions quantitatives – paragraphe 2 d)
"Dans les cas où un contingent serait réparti entre les pays fournisseurs, la partie contractante
qui applique les restrictions pourra se mettre d'accord sur la répartition du contingent avec toutes les
autres parties contractantes ayant un intérêt substantiel  à la fourniture du produit visé.  Dans les cas
où il ne serait raisonnablement pas possible d'appliquer cette méthode, la partie contractante en
question attribuera, aux parties contractantes ayant un intérêt substantiel à la fourniture de ce produit,
des parts proportionnelles à la contribution apportée par lesdites parties contractantes au volume totalou à la valeur totale des importations du produit en question au cours d'une période représentative
antérieure, compte dûment tenu de tous les facteurs spéciaux qui ont pu ou qui peuvent affecter le
commerce de ce produit.  Il ne sera imposé aucune condition ou formalité de nature à empêcher une
partie contractante d'utiliser intégralement la part du volume total ou de la valeur totale qui lui aura été
attribuée, sous réserve que l'importation soit faite dans les délais fixés pour l'utilisation de cecontingent."
B. A
U COURS DES CONSULTATIONS QUE LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL A CONSACRÉES À
CETTE QUESTION , LES PROPOSITIONS CI -APRÈS ONT ÉTÉ FAITES :
a) Variante proposée (texte du groupe des sept pays) de l'Uruguay et de six autres pays
- proposition à examiner par le Comité de l'accès aux marchés:
"Les mots "intérêts substantiel à la fourniture du produit visé" figurant à l'article XIII
du GATT de 1994 seront considérées comme ayant le même sens que l'expression
"intérêt comme principal fournisseur" figurant dans le Mémorandum d'accord sur
l'interprétation de l'article XXVIII."
b) Texte proposé par le Président/le Directeur général:
"Les Membres donnent pour instruction au Comité de l'accès aux marchés d'étudier la
proposition selon laquelle un Membre devrait être considéré comme ayant un intérêt
substantiel dans un produit lorsque ce produi t constitue une part appréciable de ses
exportations totales, en vue de concevoir une formulation qui tiendra compte des
intérêts des petits fournisseurs qui dépendent d'un produit particulier et de fairerapport au Conseil général avant la quatrième Conférence ministérielle."
Les autres propositions ci-après ont été examinées au cours des consultations:WT/GC/50
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c) Texte du Groupe partageant les mêmes idées:
"Les Membres conviennent que le libellé "intérêt substantiel à la fourniture du produit visé"
figurant au paragraphe 2 d) de l'article XIII du GATT de 1994 sera interprété comme ayant le
même sens que le libellé "partie contractante [qui] a un intérêt comme […] fournisseur"
figurant dans la Note interprétative 5 relative au paragraphe premier de l'article XXVIII".
d) Texte des pays ACP:
"Les Membres donnent pour instruction au Comité de l'accès aux marchés de concevoir une
formulation qui reprenne la proposition selon laquelle un Membre devrait être considéré
comme ayant un intérêt substantiel dans un produit lorsque ce produit constitue une part
notable de ses exportations totales, en vue de tenir compte des intérêts des petits fournisseurs
qui dépendent d'un produit particulier et de faire rapport au Conseil général avant laquatrième Conférence ministérielle."
C. R
EMARQUES DU SECRÉTARIAT
Note interprétative 5 relative à l'article XXVIII:
["Nonobstant la définition de l'intérêt de principal fournisseur donnée dans la note 4 relative
au paragraphe premier, les PARTIES CONTRACTA NTES peuvent exceptionnellement déterminer
qu'une partie contractante a un intérêt comme principal fournisseur si la concession en cause affecte
des échanges qui représentent une part importante des exportations totales de cette partie
contractante."]
Note interprétative 7 relative à l'article XXVIII:
[L'expression "intérêt substantiel" n'est pas susceptible de définition précise;  en
conséquence, elle pourrait susciter des difficultés aux PARTIES CONTRACTANTES.  Elle doitcependant être interprétée de façon à viser exclusivement les parties contractantes qui détiennent ou
qui, en l'absence de restrictions quantitatives de caractère discriminatoire affectant leurs
exportations, détiendraient vraisemblablement une part appréciable du marché de la partie
contractante qui se propose de modifier ou de retirer la concession.]
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXVIII du GATT de 1994, paragraphe 1:
"Aux fins de la modification ou du retrait d'une concession, le Membre pour lequel le rapport
entre les exportations visées par la concession (c'est-à-dire les exportations du produit vers le marché
du Membre modifiant ou retirant la concession) et ses exportations totales est le plus élevé sera
réputé avoir un intérêt comme principal fournisseur s'il n'a pas déjà un droit de négociateur primitif
ou un intérêt comme principal fournisseur aux termes du paragraphe 1 de l'article XXVIII.  …"
La révision de ce paragraphe est prévue dans la seconde partie du texte de cette disposition
"cinq ans après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC afin de voir si ce critère a
fonctionné de manière satisfaisante pour permettre une redistribution des droits de négociateur en
faveur des petits et moyens Membres exportateurs.  Il est également prévu que si tel n'est pas le cas,
des améliorations possibles seront étudiées, y compris, en fonction de l'existence de données
adéquates, l'adoption d'un critère fondé sur le rapport entre les exportations visées par la concession
et les exportations vers tous les marchés du produit en question."
En mai 2000, des consultations sur ce point ont eu lieu sous les auspices du Comité de l'accès
aux marchés et le Président a invité les délégations à présenter au Secrétariat toute proposition parWT/GC/50
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écrit;  ce point est resté à l'ordre du jour du Comité de l'accès aux marchés pendant quelques mois
mais aucune proposition formelle n'a été présentée en vue de modifier cette disposition du fait que ce
paragraphe n'avait été invoqué par aucun Membre au cours de la période visée.  Le Comité a procédé
au réexamen et n'a modifié aucune disposition ni fait aucune recommandation.
Il n'y a jamais eu d'accord sur une définition précise de l'expression "intérêt substantiel".  À la
réunion du Comité des concessions tarifaires de juillet 1985, il a été dit que la règle "des 10 pour cent"
avait généralement été appliquée pour définir le "fournisseur substantiel" aux fins de l'article XXVIII.
Conformément au mandat donné par le Président/le Directeur général, le Comité devrait
examiner les différentes propositions faites au cours des consultations tenues par le Président du
Conseil général au sujet de la proposition selon laquelle un Membre devrait être considéré commeayant un intérêt substantiel  dans un produit lorsque ce produit constitue une part notable  de ses
exportations totales, et essayer de concevoir une formulation qui tiendra compte des intérêts des petits
fournisseurs qui dépendent d'un produit particulier.
Comme il a été indiqué plus haut, cette question a fait l'objet de discussions intensives dans le
passé et plus récemment dans le contexte de l'article XXVIII et du Cycle d'Uruguay.  Le résultat de
ces discussions est le texte du paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de
l'article XXVIII, qui n'a jamais été invoqué par un Membre quel qu'il soit.
Que faudrait-il aux petits fournisseurs pour invoquer cette disposition?La notion de principal fournisseur figurant à l'article XXVIII a-t-elle le même sens que celle
d'intérêt substantiel dans le contexte de l'article XIII?
Lorsqu'une concession est renégociée conformément aux dispositions de l'article XXVIII, les
deux groupes de Membres ci-après ont des droits de négociateur et sont habilités à demander une
compensation pour le commerce affecté:
1) les Membres qui ont un  droit de négociateur primitif  dans la concession (pour le produit),
2) le(s) Membre(s) qui a(ont) un intérêt comme principal fournisseur;  en principe, seul un pays
est le principal fournisseur  (le Membre ayant la part de marché la plus importante dans le
pays ou le groupe de pays concerné sauf si plusieurs Membres ont des volumes d'échange
proches et peuvent être considérés comme se partageant la plus grande part du marché).
Les Membres considérés comme ayant un intérêt substantiel  conformément aux différentes
dispositions existantes évoquées plus haut ont également certains droits et peuvent procéder à desconsultations avec le Membre qui modifie une concession.  Si le Membre qui a un intérêt substantiel
n'est pas satisfait de la compensation offerte au principal fournisseur, il peut à son tour demander une
compensation.  Il peut aussi prendre des mesures de rétorsion, conformément aux dispositions du
paragraphe 3 de l'article XXVIII.WT/GC/50
Page 6
ANNEXE II
La délégation coréenne accepte la proposition, figurant dans le texte du Président/du
Directeur général, qui invite le Comité de l'accès aux marchés à examiner la question de l'intérêtsubstantiel en tenant compte de l'intérêt des petits pays fournisseurs et de faire rapport au Conseil
général avant la quatrième Conférence ministérielle.
S'agissant des deux questions soulevées dans la note d'information, les points ci-après
pourraient être examinés.
1) Le texte du paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de
l'article XXVIII n'a jamais été invoqué par un Membre quel qu'il soit.  Que faudrait-il
aux petits fournisseurs pour invoquer cette disposition?
- Pour la modification de la concession, il serait difficile de disposer de données commerciales
de tous les autres pays exportant le produit visé afin de déterminer tous les principauxfournisseurs conformément au Mémorandum d'accord.
- Ainsi, les petits fournisseurs affectés par le retrait ou la modification de la concession
devraient communiquer au Secrétariat de l'OMC leurs statistiques d'exportations.  Le
Secrétariat de l'OMC devrait peut-être adopter un système pour comparer ces statistiques avec
d'autres afin de déterminer l'intérêt de principal fournisseur.
2) La notion de principal fournisseur figurant à l'article XXVIII a-t-elle le même sens que
celle d'intérêt substantiel dans le contexte de l'article XIII?
- Conformément au texte des notes interprétatives 4 et 7 relatives au paragraphe 1 de
l'article XXVIII, les deux concepts ne peuvent pas être interprétés comme ayant le même sens
juridique.  En particulier, il convient de noter que la note 7 mentionne seulement la "part
appréciable du marché de la partie contractante qui se propose de modifier ou de retirer la
concession".
- C'est pourquoi, s'agissant du concept d'intérêt substantiel figurant à l'article XIII du GATT,
un nouvel examen devrait être effectué compte tenu des buts de l'article et des propositions
faites jusqu'à présent.
L'une des définitions possibles de l'intérêt substantiel visé à l'article XIII du GATT qui tienne
compte de l'intérêt des petits pays fournisseurs est la suivante:
- Lorsque la part des exportations du produit visé dans les exportations totales d'un petit pays
fournisseur est plus grande que celle de tout autre pays Membre exportateur, dont la part de
marché dans le pays importateur est considérée comme notablement élevée, 10 pour cent par
exemple, le petit pays fournisseur pourrait alors être reconnu comme ayant un intérêtsubstantiel aux fins de l'article XIII.WT/GC/50
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(exemple)
Pays Part de marché dans le pays
importateurPart des exportations du produit visé dans
les exportations totalesO/x
A
BC
D
E
F
G
-
XY
Z20%
17%15%11%
7%
5%
--
3%1%
0,5%3%
5%4%7%1%
2%
--
10%
4%1%O
OOOX
X
--
OOX
Total 100% -
Note: Les pays X et Y sont considérés comme ayant un intérêt substantiel parce que leurs parts sont
supérieures aux 3 pour cent du pays A, le ratio le plus faible des quatre pays qui sont considérés
comme ayant un intérêt substantiel en raison de leur part de marché de 10 pour cent ou plus dans lepays importateur.WT/GC/50
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ANNEXE III
Texte possible sur l'"intérêt substantiel" visé à l'article XIII du GATT de 1994
Les dispositions de la présente décision s'appliqueront aux attributions faites au titre de
l'article XIII du GATT de 1994 à compter de la date de la présente décision.  Les fournisseurs ayant
un "intérêt substantiel" dans un marché particulier comprennent les Membres dont le commerce du
produit représente une part importante des exportations totales de ces Membres.  Les Membres
présenteront chaque année au Secrétariat une liste des exportations de tous les produits vers un
marché particulier qu'ils considèrent comme représentant une part importante de leurs exportations
totales aux fins d'application de la présente disposition.
__________