PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/203/Add.4/Suppl.1*
27 septembre 2000
(00-3918)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE:  RENSEIGNEMENTS
FOURNIS PAR LES PAYS DÉVELOPPÉS MEMBRES
PORTUGAL
Supplément
Le présent document reproduit les renseignements mis à jour sur les activités de coopération
technique et financière du Portugal présentant un intérêt pour la mise en œuvre de l'Accord sur lesADPIC.
_______________
1. Les bénéficiaires de l'assistance dispensée sont les pays suivants:  Angola, Cap-Vert,
Guinée-Bissau, Mozambique et Sao Tomé-et-Principe.
2. Cette assistance portait sur les questions visées à la section 1 de la Partie II (droit d'auteur et
droits connexes) ainsi qu'aux sections 1, 2 et 3 de la Partie III (moyens de faire respecter les droits de
propriété intellectuelle, à savoir, obligations générales, procédures et mesures correctives civiles et
administratives, et mesures provisoires) de l'Accord sur les ADPIC.
3. À ce titre un stage de formation a été organisé à l'intention des cinq représentants des pays
africains de langue officielle portugaise (PALOP), auquel ont participé des représentants des sociétés
portugaises de gestion collective du droit d'auteur, du Centre des études judiciaires et de l'Inspection
générale des activités culturelles.  Le Bureau du droit d'auteur (Gabinete do Direito de Autor – GDA)
a offert aux participants un document d'information contenant les textes mis à jour de la législation
portugaise et du droit international applicables en la matière.
4. Ce stage a eu lieu du 1
er au 11 novembre 1999.
5. Tous les représentants des PALOP sont des fonctionnaires des Ministères nationaux de la
culture de ces pays.
6. Depuis 1997, le GDA organise une fois par an un stage à l'intention des représentants des
PALOP.  Le prochain est pour le moment prévu du 6 au 15 novembre de l'année en cours.
__________
                                                     
* Ce document annule et remplace celui qui a été di stribué sous la même cote le 27 septembre 2000 et
dont le paragraphe 1 comportait une erreur (en anglais seulement).
WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIOG/SPS/N/CHL/27/Add.1
14 December 1998
(98-5023)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
anglais/
inglés
NOTIFICATION
Addendum
The following communication by Chile is being circulated:
_______________
The final date for comments on this notification is extended to 9 January 1999.
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
NOTIFICATION
Addendum
La communication du Chili reproduite ci-après est distribuée.
_______________
La date limite pour la présentation des observations concernant cette notification est reportée
au 9 janvier 1999.
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias
NOTIFICACIÓN
Addendum
Se distribuye la siguiente comunicación de Chile.
_______________
Se prorroga hasta el 9 de enero de 1999 la fecha límite para la presentación de observaciones.
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SG/N/10/CHL/1/Suppl.2/Corr.1
27 de noviembre de 2000
(00-5057)
Comité de Salvaguardias Original:  español
NOTIFICACIÓN EN VIRTUD DEL APARTADO C) DEL PÁRRAFO 1 DEL
ARTÍCULO 12 DEL ACUERDO SOBRE SALVAGUARDIAS
CHILE
Corrigendum
Se ha recibido de la Misión Permanente de Chile la siguiente comunicación, de fecha 22 de
noviembre de 2000.
_______________
En relación a la notificación de Chile circul ada en el documento G/SG/N/10/CHL/1/Suppl.2,
solicito se corrija en el primer párrafo de la notificación "la Autoridad Investigadora en Chile resolvió,de acuerdo al artículo 7, párrafo 2, del Acuerdo sobre Salvaguardias, acoger la solicitud de prórroga
para dichas medidas" por "la Autoridad Investigadora en Chile, de acuerdo al artículo 7, párrafo 2, del
Acuerdo sobre Salvaguardias, resolvió someter a trámite la solicitud de prórroga para dichas
medidas".
Respecto al segundo párrafo de la misma notificación, deseo aclarar que tanto las medidas de
salvaguardia como su extensión duran un año.  Las medidas definitivas de salvaguardia en este casoexpiran, como máximo, el día 26 de noviembre de 2000, ya que su vigencia no puede exceder de un
año, incluido el período de aplicación provisional de la medida.  La solicitud de prórroga se ha
presentado porque se estima existen los fundamentos de procedencia de una salvaguardia.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/37/Suppl.2
14 août 2001
(01-4009)
Comité des sauvegardes Original:  espagnol
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR LE CHILI AU TITRE
DE L'ARTICLE 12:3 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
Imposition par l'Argentine d'une mesure de sauvegarde
concernant les importations de pêches
Supplément
La Mission permanente de l'Argentine a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 9 août 2001.
_______________
Suite à nos communications 87/01 et 88/01, j'ai l'honneur de vous informer que le
Sous-Secrétaire au commerce extérieur, M. Eduardo Bi anchi, a fait savoir qu'il était prêt à recevoir à
Buenos Aires une délégation du Chili le mercredi 15 ou le jeudi 16 août prochain, afin de tenir les
consultations demandées par le Chili au titre de l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.328
6 juillet 1998
(98-2664)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  JAPON
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Ministère des postes et télécommunications
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Équipement radioélectrique de station fixe pour entreprises de diffusion de télévision parcâble
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Modification du décret d'application
sur la réglementation des équipements radioélectriques (disponible en anglais, 1 page)
6. Teneur:  Établissement des prescriptions techniques applicables à l'équipement
radioélectrique de station fixe pour entreprises de diffusion de télévision par câble
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Établissement des prescriptions techniques applicables à l'équipement radioélectrique de
station fixe pour entreprises de diffusion de télévision par câble et aménagement de la
possibilité de retransmettre les signaux de télévision par câble par relais radioélectrique
pour les sections ou les régions dans lesquelles il est impossible de poser des câbles pour
des raisons d'ordre géographique.
8. Documents pertinents:  Le texte de base est la Loi sur les radiocommunications, etc.
Publication au Journal officiel (KAMPO) après adoption
9. Date projetée pour l'adoption:  Septembre 1998
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Septembre 1998
10. Date limite pour la présentation des observations:  16 septembre 1998
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/ADP/N/105/BGR 
11 de agosto de 2003 
 (03-4162) 
Comité de Prácticas Antidumping  Original:  inglés 
   
PRESENTACIÓN DE LOS INFORMES SEMESTRALES PREVISTOS EN EL PÁRRAFO 4 
DEL ARTÍCULO 16 DEL ACUERDO  
 
BULGARIA 
  En el presente documento se reproduce el informe semestral presentado por Bulgaria
, 
correspondiente al período comprendido entre el  1º de enero y el 30 de junio de 2003.  G/ADP/N/105/BGR 
Página 2 Miembro informante:    BULGARIA 
INFORME SEMESTRAL SOBRE LAS MEDIDAS ANTIDUMPING 
 
Correspondiente al período comprendido entre el  1º de enero y el 30 de junio de 2003 
 
Medidas definitivas 
 No se aplican medidas definitivas   
País/Territorio 
aduanero   
 
Producto   
Iniciación    
Medidas 
provisionales
 Derecho 
definitivo  Compromiso  No existe 
dumping  No existe 
daño Desistimiento  Otros   
Volumen del 
comercio 
00 dólares 
EE.UU.  
Importacio-
nes objeto de 
dumping 
expresadas 
en % del 
consumo 
interno
 % del volumen 
del comercio 
(del país 
exportador) 
objeto de 
investigación   
Base para 
la 
determina-
ción 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 
Turquía  Levadura de pan activa
 16.1.02        Investigación en curso  
 
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/2/Add.63
12 April 2001
(01-1897)
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  English
IMPLEMENTATION AND ADMINISTRATION OF THE AGREEMENT
ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE
Communication from The Sultanate of Oman
Addendum
The following statement under Article 15.2 of the Agreement on Technical Barriers to Trade
has been received from The Sultanate of Oman.
_______________
1. The Government of Sultanate of Oman having taken the membership of the World Trade
Organization with effect from 9 November 2000, the Ministry of Commerce & Industry of the
Government of Sultanate of Oman vide Ministerial Decree No. 109/2000 dated 5 September 2000, has
designated the Directorate General fo r Specifications & Measurements (DGSM) of this Ministry as the
'National Enquiry Point' to implement the Agreement on Technical Barriers to Trade and to disseminate
relevant information and answer reasonable inquiries to interested parties in Oman and in other MemberStates.  The address of DGSM is as below:
Director General for Specifications & Measurements
PO Box 550, Postal Code 113
Muscat, Sultanate of Oman
Tel: +968 7713832
Fax: +968 7715992Email: dgsml23@omantel.net.om
http://www.mocioman.org
2. DGSM has accepted the Code of Good Practice for the Preparation, Adoption and Application of
Standards.
3. Information on all technical regulations and adoption of Omani Standards is published in Official
Gazette of Government of Oman which can be obtained from the above Enquiry Point. Such documents
and the draft standards, technical regulations, and c onformity assessment procedures will also be notified
to WTO, ISO/IEC Information Centre and on DGSM website.
4. A period of sixty days will normally be allowed for submission of written comments on draft
standards, technical regulations and conformity assessment procedures.  For certain cases this period couldbe reduced on considerations of urgency.
5. Necessary measures are taken and suitable arrangements are being made to facilitate that
authorities preparing new/substantially amended t echnical regulations or conformity assessment
procedures, provide information sufficiently in advance so as to provide enough time for notifications andcomments.
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/N/NIC/7
3 de octubre de 2001
(01-4732)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:  español
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  NICARAGUA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):           
2. Organismo responsable:   Ministerio de Fomento, Industria y Comercio
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o autoridadencargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que setrate de un organismo o autoridad diferente:           
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], o
en virtud de:           
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):           
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Norma Técnica
Obligatoria Nicaragüense del Sistema Internacional de Unidades (15 páginas, en español)
6. Descripción del contenido:   Esta norma tiene por objeto definir y dar a conocer las
magnitudes, unidades de medida y símbolos de las unidades del Sistema Internacional de
Unidades (SI) y otras unidades fuera de este Sistema, que han sido reconocidas por la
Conferencia Internacional de Pesas y Medidas.
La norma está destinada a normalizar y establecer un lenguaje común que responda a las
exigencias y tendencias actuales de las diferentes actividades científico-tecnológicas,comerciales, industriales, agropecuarias y educativas.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
Error o engaño
8. Documentos pertinentes:   NTON 07 004-01 Norma Técnica del Sistema Internacional de
Unidades
9. Fecha propuesta de adopción:  -
Fecha propuesta de entrada en vigor:  Octubre de 2001
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   24 de septiembre de 2001
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X], o dirección, números de
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra
institución:
RESTRICTED
WORLD TRADE G/SCM/Q2/ROM/4
16April 1997
ORGANIZATION(97-1660)
Original: English Committee onSubsidies andCountervailing Measures
SUBSIDIES
Questions from JAPAN Regarding theNew
andFullandUpdating Notification ofROMANIA1
Thefollowing communication, dated 11April 1997 hasbeenreceived from thePermanent
ofJapan.
_______________
1. General
- Aretheprogrammes which were notified pursuant toArticle 29.3 oftheSCM
Agreement included inthenotifications pursuant toArticle 25oftheSCM Agreement?
- Thatbeing thecase, could Romania clarify which programmes corresponds towhich
programme?
- Could Romania explain when theprogrammes notified pursuant toArticle 29.3ofthe
SCM Agreement would bephased out?
2. Special Programme onCertain Measures andActions fortheSupport oftheEconomic and
Social Development ofBotosani, Giurgiu andVaslui counties
- Doesthisprogramme constitute anyprohibited subsidy within themeaning ofArticle 3
oftheSCM Agreement?
- Thatbeing thecase, could Romania explain when thesubsidy would bephased out?
- Thatnotbeing thecase,could Romania explain thereason withdetails oftheeligibility?
1G/SCM/N/3/ROM-G/SCM/N/16/ROM &Suppl.1.
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/326/Add.2/Corr.1
8 janvier 2003
(03-0066)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS
Communication de l'Inde
Corrigendum
La Mission permanente de l'Inde a demandé, dans une communication datée du
13 novembre 2002, que le corrigendum ci-après soit distribué.
_______________
La phrase ci-après figurant dans la section "Droit d'auteur", page 11 du document
IP/C/W/326/Add.2, doit être supprimée:
"La Loi indienne sur le droit d'auteur n'accorde pas le traitement NPF."
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SCM/N/3/PRY
G/SCM/N/16/PRYG/SCM/N/25/PRY
G/SCM/N/48/PRY
G/SCM/N/60/PRY
G/SCM/N/71/PRY
19 de abril de 2001
(01-1979)
Comité de Subvenciones y
Medidas CompensatoriasOriginal:  español
SUBVENCIONES
Notificaciones nuevas y completas y de actualización presentadas de
conformidad con el párrafo 1 del artículo XVI del GATT
de 1994 y del artículo 25 del Acuerdo SMC
PARAGUAY
Se ha recibido de la Misión Permanente del Paraguay la comunicación siguiente, de fecha
9 de abril de 2001.
_______________
Tengo el agrado de dirigirme a usted con el objeto de notificar que, en el marco del
artículo 25, párrafo 1, del Acuerdo sobre Subvenciones y Medidas Compensatorias, el Gobierno de la
República del Paraguay no concedió en su territorio, durante los años 1995, 1996, 1997, 1999 y 2000,ninguna subvención, en el sentido del párrafo 1 del artículo 1, que sea específica en el sentido del
artículo 2 del Acuerdo, o que tenga directa o indirectamente por efecto aumentar las exportaciones o
reducir las importaciones en su territorio, en el sentido del artículo XVI, párrafo 1, del GATT
de 1994.
__________
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/SPS/N/NZL/9
19defebrero de1997
DEL COMERCIO
(97-0669)
Comité deMedidas Sanitarias yFitosanitarias
NOTIFICACI ÓN
1. Miembro delAcuerdo quenotifica: NUEVA ZELANDIA
Siprocede, nombre delgobierno local dequesetrate:
2. Organismo responsable: Administración deHigiene Alimentaria deAustralia Nueva Zelandia
3. Productos abarcados (número delapartida arancelaria según seespecifica enlaslistas
nacionales depositadas enlaOMC. Podrá indicarse además, cuando proceda, elnúmero
departida delaICS): Alimentos obtenidos poringeniería genética
4. Título ynúmero depáginas deldocumento notificado: Notas explicativas -Propuesta P97
(9páginas)
5. Descripción delcontenido: Propuesta deincluir unanorma, A18-Alimentos obtenidos por
ingeniería genética, enelCódigo deNormas Alimentarias deAustralia. Esanorma establecerá
lasprescripciones paraevaluar laseguridad delosalimentos obtenidos poringeniería genética
casoporcaso. Sepropone permitir laventa dedeterminados alimentos obtenidos poringeniería
genética únicamente cuando hayan sidoaprobados yespecificados enlanorma. Seefectuarán
evaluaciones delaseguridad siguiendo lasdirectrices aquesehace referencia enelpárrafo 8
infra.
Losproductos alimenticios paralaventa enNueva Zelandia deben ajustarse alasprescripciones
biendelCódigo deNormas Alimentarias deAustralia odelReglamento Alimentario deNueva
Zelandia. Esos acuerdos detransición continuarán vigentes hasta laadopción delCódigo
Conjunto deNormas Alimentarias Australia-Nueva Zelandia.
6. Objetivo yrazón deser: Seguridad alimentaria
7. Noexiste unanorma, directriz orecomendación internacional [X].
Siexiste unanorma, directriz orecomendación internacional, señálense, siempre quesea
posible, lasdesviaciones:
8. Documentos pertinentes eidioma(s) enqueestán disponibles: Directrices deevaluación de
losproductos alimenticios eingredientes alimentarios quehandefigurar enlaNorma A18-
Productos alimenticios obtenidos poringeniería genética (29páginas)
9. Fecha propuesta deadopción: Seprevé larecomendación alGobierno enjulio de1997
10. Fecha propuesta deentrada envigor: Seprevé laentrada envigor endiciembre de1997
./.G/SPS/N/NZL/9
Página 2
11. Fecha límite para lapresentación deobservaciones: Lafecha límite nacional para la
recepción deobservaciones esel3deabril de1997, sinembargo seaceptarán observaciones de
losMiembros delaOMC apartir del30deabril de1997, siserecibe aviso delaintención de
efectuar comentarios antes dequefinalice elplazo nacional pararecibir observaciones.
Organismo oautoridad encargado detramitar lasobservaciones: Australia New Zealand
Food Authority, POBox10559, Wellington, New Zealand (Fax: +(64) 44739855)
12. Textos disponibles en: Servicio nacional deinformación []odirección ynúmero de
telefax ydirección decorreo electrónico (silahay) deotrainstitución:
Australia New Zealand Food Authority
POBox10559
Wellington, New Zealand
Fax: +(64) 44739855
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOWT/REG81/2
7 de enero de 2000
(00-0051)
Comité de Acuerdos Comerciales Regionales
ACUERDO DE LIBRE COMERCIO ENTRE LA
REPÚBLICA KIRGUISA Y KAZAJSTÁN
Mandato adoptado para el examen
Mandato adoptado el 15 de octubre de 1999
"Examinar, a la luz de las disposiciones pertinentes del GATT de 1994, el Acuerdo de Libre
Comercio entre la República Kirguisa y Kazajstán y presentar un informe al Consejo del
Comercio de Mercancías."
Entendimiento leído por el Presidente del Consejo del Comercio de Mercancías en la reunión
celebrada el 15 de octubre de 1999
Queda entendido que el Entendimiento leído por el Presidente del Consejo del Comercio de
Mercancías en el marco del punto 7 del orden del día de la reunión del Consejo del 20 de febrero
de 1995, reproducido en el documento WT/REG3/1, se aplicará mutatis mutandis  a este examen.
Queda asimismo entendido que durante el examen se tendrán debidamente en cuenta las diferencias
intrínsecas entre las uniones aduaneras y las zonas de libre comercio.
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/REG126/2
21 November 2001
(01-5893)
Committee on Regional Trade Agreements
FREE TRADE AGREEMENT BETWEEN THE EFTA STATES AND MEXICO
Terms of Reference of the Examination
Terms of Reference adopted on 5 October 2001
"To examine, in light of the relevant provisions of the GATT 1994, the Free Trade Agreement
between the EFTA States and Mexico and to subm it a report to the Council for Trade in Goods".
Understanding read out by the Chairm an of the Council for Trade in Goods
at its meeting of 5 October 2001
It is understood that the understanding read out by the Chairman of the Council for Trade in
Goods under item 7 of the agenda of the meeting of  Council for Trade in Goods on 20 February 1995,
as contained in the attachment to document WT/REG3/1, will apply mutatis mutandis  to the
examination of the agreement.  It is also understood that, during the examination, due account will be
taken of the intrinsic differences between customs unions and free-trade areas.
__________
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.624
7octobre 1997
DUCOMMERCE
(97-4240)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère desaffaires économiques
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peutêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point
national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Réservoirs jaugeurs
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Règlement surlespoids et
mesures concernant lesréservoirs jaugeurs
6. Teneur: Cerèglement estfondé surlaLoisurlespoids etmesures, notifiée
simultanément. Lechapitre 1renferme lesdéfinitions enrapport aveccerèglement et
indique quecesdispositions doivent êtreprises encompte danslesactivités d'inspection,
deréinspection etd'essai spécifiées àl'article 16.1delaLoisurlespoids etmesures, et
dans lesactivités desurveillance. Ilestaménagé uneexemption del'application des
dispositions relatives àl'agrément desmodèles. Lechapitre 2énonce desrègles
techniques applicables auxréservoirs jaugeurs etauxbaguettes jauges àutiliser pourles
mesures. Desdispositions couvrent leserreurs maximales admissibles etlespluspetites
quantités mesurables, lespluspetites différences deniveau defluide mesurables etles
indications. Desinstructions sontdonnées concernant laméthode d'essaietlescertificats
dejauge. Lechapitre 3renferme lesdispositions transitoires etfinales.
7. Objectif etjustification: Siceprojet derèglement implique desrestrictions quantitatives
àl'importation oudesmesures d'effetéquivalent, celles-ci sontjustifiées àdesfinsde
protection delaloyauté ducommerce. Uneclause dereconnaissance mutuelle aété
incluse àl'article 2apour lesproduits d'autres Etats del'Espace économique européen
quisatisfont auxprescriptions fixées danslepaysd'origine.
./.G/TBT/Notif.97.624
Page2
8. Documents pertinents:
-Règlement (originel) surlespoids etmesures concernant lesréservoirs jaugeurs
(Journal officiel 1989, 81)
-Décision concernant les poids etmesures, paragraphe 2,chapitre Df),
sous-section IIc)(Journal officiel 1939, 107)
9. Dateprojetée pourl'adoption: 20novembre 1997
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: 21novembre 1997
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 19novembre 1997
LesPays-Bas procéderont àlamiseenoeuvre delamesure envisagée après 45jours si,
entre-temps, aucune observation niaucune demande deprorogation dudélai n'aété
présentée pard'autres Membres.
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme:
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/N/PHL/3
14 de marzo de 2001
(01-1257)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:  inglés
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  FILIPINAS
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):           
2. Organismo responsable: Oficina de Normas sobre Productos
Departamento de Comercio e Industria
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o autoridad
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se
trate de un organismo o autoridad diferente:           
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], o
en virtud de:           
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Barras de acero laminadas (ICS:  77.140.15).
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Norma Nacional
Filipina (PNS) PNS 211:2000 - Barras de acero laminadas para reforzar el hormigón
- Especificación (6 páginas, en inglés).
6. Descripción del contenido:   La Norma que se notifica especifica las prescripciones
aplicables a las barras de acero laminadas para reforzar el hormigón, planas o deformadas.
La Norma PNS 211:2000 es una reemisión de la Norma PNS 211:1995, que es una norma
obligatoria.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
Protección de los consumidores.
8. Documentos pertinentes:
PNS 49:2000 – Especificación para las barras de acero para reforzar el hormigón;
JIS Z 2201:1980 – Probetas para los ensayos de tracción de materiales metálicos;
DAO 01:2001 – Normas nacionales filipinas obligatorias para los cilindros de acero
para GLP, materiales de construcción y productos eléctricos.
9. Fecha propuesta de adopción:
Fecha propuesta de entrada en vigor:  De inmediatoG/TBT/N/PHL/3
Página 2
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:           
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ] o dirección, números de
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra
institución:
Bureau of Product Standards (Servicio de información OMC-OTC)
3/F Trade and Industry Building
361 Sen. Gil J. Puyat AvenueMakati City, Metro Manila
Filipinas
Teléfono:  (632) 890-5227
Fax:  (632) 890-4924;  (632) 890-5225
Correo electrónico:  bps@dti.gov.ph
Sitio Web:  http://www.dti.gov.ph/bps
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/NZL/217
16 May 2003
(03-2629)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
NOTIFICATION
1. Member to Agreement notifying:   NEW ZEALAND
If applicable, name of local government involved:
2. Agency responsible:   Ministry of Agriculture and Forestry (MAF)
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules
deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, where
applicable):  Grain (seed) for processing of Gossypium  spp. (cotton).
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable:  All
countries
5. Title, language and number of pages of the notified document:  MAF  Biosecurity
Authority (Plants) Operational Standard PIT-GFP-ISR, Grain for Processing, Import
System Requirements (available in English, 45 pages).
6. Description of content:  This MAF Biosecurity Authority Standard outlines the
requirements for the implementation of a grain import system (GIS) designed to establish
biosecurity assurances and security leading to provision of biosecurity clearance for
imported grain consignments.  This standard provides guidelines for importing
organization representatives to produce a GIS for their own organization and ensure thatthe grain imported for processing meets MAF's biosecurity requirements.
7. Objective and rationale:  [    ] food safety, [   ] animal health, [ X ] plant protection,
[   ] protect humans from animal/plant pest or disease,  [   ] protect territory from other
damage from pests
8. International standard, gu ideline or recommendation:
[   ] Codex Alimentarius Commission, [   ] Office International des Epizooties,
[ X ] International Plant Protec tion Convention, [   ] None
If an international standard , guideline or recommendation exists, give the appropriate
reference and briefly identify deviations:
9. Relevant documents and language(s) in which these are available:  None
10. Proposed date of adoption:   14 July 2003
11. Proposed date of entry into force:   14 July 2003G/SPS/N/NZL/217
Page 2
12. Final date for comments:  14 July 2003
Agency or authority designated to handle comments:  [   ] National notification
authority, [ X ] National enquiry point, or address, fax number and E-mail address (if
available) of other body:
Plant Imports - Consultation on MAF Operational Standard - Importation of Grain
  for Processing: Import System Requirements - PIT-GFP-ISR
Plants Biosecurity
Biosecurity Authority
Ministry of Agriculture and Forestry
PO Box 2526
Wellington
New Zealand
Fax: +64 4 474 4257
Email: plantimports@maf.govt.nz
13. Texts available from:  [ X ] National notification authority, [   ] National enquiry point,
or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:
Coordinator
SPS New Zealand
PO Box 2526101-103 The Terrace
Wellington
New Zealand
Tel:  +64 4 474 4151
Fax:  +64 4 498 9888
E-mail:  sps@maf.govt.nz
Website:  www.maf.govt.nz/biosecurity/sps/transparency/notifications/index.htm
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/2/Add.38
6août1997
DUCOMMERCE(97-3324)
Original: anglais Comité desobstacles techniques aucommerce
MISE ENOEUVRE ETADMINISTRATION DEL'ACCORD SUR
LESOBSTACLES TECHNIQUES AUCOMMERCE
Addendum
Communication delaThaïlande
Ladélégation delaThaïlande afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après autitre
duparagraphe 2del'article 15del'Accord.
_______________
1. LaThaïlande estsignataire del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce (OTC)
depuis 1993. Lamiseenoeuvre del'Accord parlaThaïlande nerequiert aucun textelégislatif spécial.
L'Institut thaïlandais denormalisation industrielle (TISI), institution gouvernementale relevant du
Ministère del'industrie, faitoffice decentre decoordination etd'organisme denotification. Lesservices
gouvernementaux etlesautorités réglementaires chargés delamiseenoeuvre etdel'administration
desrèglements techniques, desnormes etdesprocédures d'évaluation delaconformité ontétéinformés
desobligations découlant pour euxdel'Accord. Uncomité national composé dereprésentants
d'organisations concernées aétéétabli danslebutd'assurer lamiseenoeuvre etl'administration de
l'Accord.
2. Desavisconcernant lesrèglements techniques, lesnormes etlesprocédures d'évaluation de
laconformité sontpubliés auJournal officiel dugouvernement thaïlandais. Desavisconcernant les
normes élaborées parl'Institut thaïlandais denormalisation industrielle sontaussipubliés danslebulletin
duTISI. Enfin, desavisconcernant lesnormes devant êtrerendues obligatoires sontpubliés dansles
journaux locaux.
3. L'Institut thaïlandais denormalisation industrielle aaccepté leCode depratique pour
l'élaboration, l'adoption etl'application desnormes (Annexe 3del'Accord). Ainsi qu'ilestprescrit
dansleCode, leTISIpublie leProgramme detravail duTISIfaisant lepoint surleprogramme de
normalisation àintervalles desixmois etilennotifie l'existence auCentre d'information ISO/CEI
àGenève. Uncatalogue desnormes déjàpubliées estpréparé chaque année.
4. Unepériode de60jours estgénéralement ménagée pourlaprésentation d'observations par
écrit. Toutefois, sadurée peutvarier enfonction del'urgence.
./.G/TBT/2/Add.38
Page2
5. Lepoint d'information delaThaïlande estl'Institut thaïlandais denormalisation industrielle.
L'adresse àlaquelle doivent êtreenvoyées lesdemandes derenseignements estlasuivante:
ThaiIndustrial Institute (TISI)
Ministry ofIndustry
Rama VIStreet
Bangkok 10400
Thaïlande
Téléphone: +(662)2023401, 2023508, 2023512
Téléfax: +(662)2023402, 2478734
Courrier électronique: stdinfo@tisi.go.th
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.96.324
10septembre 1996
DUCOMMERCE
(96-3492)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère destransports etdestravaux publics; Direction destransports
routiers
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant lanotification peut
êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarifdouanier
national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Appareillages de
mesure pour l'évaluation del'effet defreinage (décéléromètres etbancs d'essai defreinage à
rouleaux)
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Règlement concernant lesappareillages de
mesure: projet derègles concernant lesappareillages demesure pour l'évaluation del'effet de
freinage (16pages; disponible enanglais)
6. Teneur: Ceprojet detexte définit lesprescriptions techniques quedoivent respecter les
décéléromètres etlesbancs d'essai defreinage àrouleaux.
7. Objectif etjustification: Actuellement, lesappareillages demesure utilisés pour évaluer l'effet de
freinage sontsoumis àdesprescriptions intéressant principalement leurfonctionnement mécanique
(mais nonl'électronique nileslogiciels). L'introduction del'électronique depointe dans ces
appareillages exige qu'ilsoitégalement tenucompte decetélément dans laréglementation. Les
prescriptions concernant laprécision decesappareillages ontparailleurs étérenforcées.
8. Documents pertinents: Règlement concernant lesappareillages demesure (Règlement relatif aux
véhicules) etProjet demodification duRèglement concernant lesappareillages demesure de
l'opacité (chapitre I:Dispositions générales; chapitre II:Conditions d'homologation)
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée envigueur: }31octobre 1996
10. Date limite pour laprésentation desobservations: 30octobre 1996
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ouadresse et
numéro detéléfax d'unautre organisme:
WORLD TRADE G/TBT/Notif.97.186
6May1997
ORGANIZATION
(97-1966)
Committee onTechnical Barriers toTrade
NOTIFICATION
Thefollowing notification isbeing circulated inaccordance withArticle 10.6.
1. Member toAgreement notifying: CZECH REPUBLIC
Ifapplicable, name oflocalgovernment involved (Articles 3.2and7.2):
2. Agency responsible: Czech Office forStandards, Metrology andTesting (COSMT)
Agency orauthority designated tohandle comments regarding thenotification canbe
indicated ifdifferent from above:
3. Notified under Article 2.9.2 [],2.10.1 [],5.6.2 [X],5.7.1 [],other:
4. Products covered (HSorCCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICSnumbers maybeprovided inaddition, where applicable): Various products from
thewhole range ofHSChapters
5. Title, number ofpages andlanguage(s) ofthenotified document: Draft Governmental
Order Laying Down theTechnical Requirements fortheSpecified Products (10pages, in
Czech)
6. Description ofcontent: This Order isdrafted inaccordance with Article 22of
Act22/1997 Coll. ontechnical requirements forproducts (which wasnotified tothe
WTO/TBT Member States inNotification G/TBT/Notif.96.24).
Thesetupobligations concern requirements formanufacturer 'sdeclaration of
conformity (§§1and2),typeexamination (§4),andconformity assessment (§§5
and6).
Annex Ilists69groups ofproducts about which themanufacturer/importers
submit theconformity declaration based ontheirownconformity assessment.
Annex IIlists28groups ofproducts about which themanufacturers/importers
submit theconformity declaration based onthecertificate issued bytheauthorized entity.
These 97groups ofproducts fallwithin thecategory ofproducts which:
./.G/TBT/Notif.97.186
Page2
6. Description ofcontent (cont'd):
- maypotentially represent higher riskofbeing harmful when used orapplied
(such products aredesignated as"thespecified products" according toArticle 12
ofAct22/1997 Coll.); and
- arenotcovered byanyofnine other prepared Governmental Orders
implementing EEC New Approach Directives, namely those on(1)machinery
safety, (2)toyssafety, (3)EMC, (4)personal protective equipment, (5)simple
pressure vessels, (6)lowvoltage equipment, (7)gasappliances, (8)equipment
andprotective systems inthepotentially explosive atmospheres, and (9)
construction products.
Asthisdraft Order isinthestage ofcomments from relevant authorities and
interested Czech parties, thelistisbeing everchanged, andwillbechanged (shortened)
infuture whenever anewGovernmental Order isadopted which willimplement any
other NewApproach EEC product Directive.
7. Objective andrationale: Consumer protection
8. Relevant documents: Act22/1997 Coll., Official Journal oftheCOSMT
9. Proposed dateofadoption:
Proposed dateofentry intoforce: 1September 1997 (together withAct22/1997 Coll.,
onTechnical Requirements forProducts)
10. Final dateforcomments: 2June1997
11. Texts available from: National enquiry point [X]oraddress andtelefax number ofother
body:
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/RO/W/68/Rev.4
8 novembre 2002
(02-6163)
Comité des règles d'origine
APPROBATION DES PROPOSITIONS CONCERNANT LES
RÈGLES D'ORIGINE HARMONISÉES
Révision
Les propositions ci-après concernant les règles d'origine harmonisées sont transmises à la
réunion formelle du Comité des règles d'origine prévue le 15 novembre 2002, aux fins de leur
approbation.  Ces propositions ont fait l'objet d'un consensus, ou d'un consensus ad referendum , aux
réunions informelles de juillet 2001.
_______________
- Chapitres 1-24 – question n° 801:  approbation de l'option B (la règle principale applicable au
n° ex 2101.11 b) devrait être libellée comme suit:  "CP")
- Chapitres 1-24 – question n° 852:  approbation de l'option A (la règle principale applicable au
n° 2103.10 devrait être libellée comme suit:  "CP";  la règle principale applicable au
n° 2103.20 devrait être libellée comme suit:  "CP";  la règle principale applicable au
n° 2103.90 devrait être libellée comme suit:  "CSP")
- Chapitres 68-70 – question n° 23:  approbation de l'option B (la règle principale applicable au
n° 70.05 devrait être libellée comme suit: "CP, sauf à partir des n° 70.03 ou 70.04")
- Chapitres 68-70 – question n° 34:  approbation de l'option C (la règle principale applicable au
n° 6812.30 devrait être libellée comme suit:  "CSP, sauf à partir du n° 6812.20")
- Chapitres 72-73 – question n° 1 c)5:  approbation de l'option B (la règle principale applicable
au n° ex 72.22 a) devrait être libellée comme suit:  "CP, sauf à partir du n° 72.21;  la règle
principale applicable au n° ex 72.28 a) devrait être libellée comme suit:  "CP, sauf à partir du
n° 72.27")
                                                     
1 Le consensus sur cette question dépend de la République dominicaine, du Guatemala, de l'Inde et des
États-Unis.
2 Le consensus sur cette question dépend du Venezuela.
3 Le consensus sur cette question dépend de la République dominicaine.
4 Le consensus sur cette question dépend de la République dominicaine.
5 Le consensus sur cette question dépend de la Malaisie.G/RO/W/68/Rev.4
Page 2
- Chapitres 72-73 – question n° 106:  approbation de l'option B (la règle principale applicable
au n° 73.12 devrait être libellée comme suit:  "CP")
__________
                                                     
6 Le consensus sur cette question dépend de la Malaisie.
RESTRICTED
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/LIC/Q/CRI/3
29deenero de1997
DEL COMERCIO(97-0322)
Original: inglés Comité deLicencias deImportación
NOTIFICACI ÓNDERESPUESTAS ALCUESTIONARIO RELATIVO
ALOSPROCEDIMIENTOS PARA ELTRÁMITE DELICENCIAS
DEIMPORTACI ÓNENVIRTUD DEL PÁRRAFO 3DEL
ARTÍCULO 7DEL ACUERDO1
Preguntas delosESTADOS UNIDOS aCOSTA RICA2
Enlatercera reunión delComité ladelegación delosEstados Unidos formuló lasiguiente
pregunta enrelación conlanotificación presentada porCosta Ricaenvirtud delpárrafo 3delartículo 7
delAcuerdo.1
_______________
¿Con quéfrecuencia asigna Costa Ricaloscontingentes mencionados enlaRespuesta 6?
1G/LIC/N/3/CRI/1.
2Véase elEntendimiento alquellegó elComité deLicencias deImportación (párrafos 5,6,9y10del
documento G/LIC/M/4).
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/TBT/Notif.98.189
16deabrilde1998
DEL COMERCIO
(98-1538)
Comité deObstáculos Técnicos alComercio
NOTIFICACI ÓN
Sedatraslado delanotificación siguiente deconformidad conelartículo 10.6.
1. Miembro delAcuerdo quenotifica: ISRAEL
Siprocede, nombre delgobierno localdequesetrate(artículos 3.2y7.2):
2. Organismo responsable: Ministerio deIndustria yComercio deIsrael
Seindicará elorganismo oautoridad responsable delatramitación deobservaciones
sobre lanotificación, encasodequesetratedeunorganismo oautoridad diferente:
3. Notificación hecha envirtud delartículo 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [X],5.7.1 [],o
envirtud de:
4. Productos abarcados (partida delSAodelaNCCA cuando corresponda; enotrocaso
partida delarancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, elnúmero de
partida delaICS): Válvulas dealeación
SA84.81
ICS91.140.60
5. Título, número depáginas eidioma(s) deldocumento notificado: Válvulas dealeación
decobre parainstalaciones hidráulicas: Válvula Esférica 1997, (8páginas, enhebreo)
Revisión delanorma SI171, 1976, concarácter oficial envirtud delaSección de
Legislación Subsidiaria #3630, 22dejunio de1989
6. Descripción delcontenido:
- Diseño yestructura deválvulas dealeación decobre cuyotamaño nominal esde
15,20ó25mm. Accionadas amano conllaveT;
- propuesta paraunnuevo aviso sobre elcarácter oficial delaNorma revisada
7. Objetivo yrazón deser,incluida, cuando proceda, laíndole delosproblemas urgentes:
Seguridad general
8. Documentos pertinentes: Elaviso sepublicará enelBoletín Oficial, Sección deAvisos
delGobierno, cuando sehayaadoptado
9. Fecha propuesta deadopción: mayo de1998
Fecha propuesta deentrada envigor: juliode1998
10. Fecha límite paralapresentación deobservaciones: abrilde1998
11. Textos disponibles en: Servicio nacional deinformación [X],odirección, correo
electrónico ynúmero detelefax deotrainstitución:
RESTRICTED
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/ADP/Q1/BRA/6
G/SCM/Q1/BRA/6
DEL COMERCIO 24deabrilde1998
(98-1664)
Original: español Comité dePrácticas Antidumping
Comité deSubvenciones yMedidas Compensatorias
NOTIFICACI ÓNDELEYES YREGLAMENTOS DECONFORMIDAD
CON ELPÁRRAFO 5DEL ARTÍCULO 18YELPÁRRAFO 6DEL
ARTÍCULO 32DELOSACUERDOS CORRESPONDIENTES
Preguntas formuladas porVENEZUELA alBRASIL1
Seharecibido delaMisión Permanente deVenezuela lasiguiente comunicación, defecha 14de
abrilde1998.
_______________
1. Grado deapoyo uoposición alasolicitud
Podría explicar elBrasil enquémomento ydequéforma, laautoridad competente verifica
elgrado deapoyo uoposición alasolicitud deinvestigación manifestado porlarama deproducción
nacional, conforme aloestablecido enelartículo 20.2desulegislación?
2. Envío deltexto delasolicitud deinvestigación
Podría elBrasil explicar elalcance deltérmino "facilitará" dispuesto enelartículo 21.4de
sulegislación, enelsentido deaclarar silaautoridad "enviará" eltextocompleto delasolicitud alos
exportadores oproductores olopondrá aladisposición deéstos?
3. Inicio deinvestigaciones deoficio
Podría indicar elBrasil cuáles sonlas"circunstancias excepcionales" quetomaría encuenta
laautoridad competente almomento deiniciar unainvestigación deoficio, conforme aloestablecido
enelartículo 24desulegislación?
__________
1G/ADP/N/1/BRA/2 yG/SCM/N/1/BRA/2.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOS/L/68
15 de febrero de 1999
(99-0613)
Consejo del Comercio de Servicios
DECISIÓN RELATIVA A LA ACEPTACIÓN DEL QUINTO PROTOCOLO ANEXO
AL ACUERDO GENERAL SOBRE EL COMERCIO DE SERVICIOS
Adoptada por el Consejo del Comercio de Servicios
el 15 de febrero de 1999
El Consejo del Comercio de Servicios,
Teniendo en cuenta el Quinto Protocolo anexo al Acuerdo General sobre el Comercio de
Servicios (S/L/45),
Teniendo en cuenta la entrada en vigor del Protocolo el 1º de marzo de 1999, en
cumplimiento de la Decisión adoptada por los Miembros que aceptaron el Protocolo con anterioridad
al 30 de enero de 1999 (S/L/67),
Decide lo siguiente:
1. El Quinto Protocolo anexo al Acuerdo General sobre el Comercio de Servicios estará
abierto a la aceptación desde el 15 de febrero hasta el 15 de junio de 1999,
2. Para los Miembros que acepten el Protocolo con posterioridad al 29 de enero de 1999,
el Protocolo entrará en vigor el 1º de ma rzo de 1999 o en la fecha de su aceptación, si
ésta fuese anterior,
3. Hasta la fecha de su aceptación del Protocolo los Miembros se abstendrán, en el
máximo grado posible conforme a su legislación vigente, de adoptar medidas que
sean incompatibles con lo consignado en sus listas anexas al Protocolo.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS136/14/Add.3
WT/DS162/17/Add.3
5 avril 2002
(02-1812)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – LOI ANT IDUMPING DE 1916
Rapport de situation des États-Unis
Addendum
La communication ci-après, datée du 4 avril 2002, adressée par la Mission permanente des
États-Unis au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
_______________
Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions de
l'ORD concernant le différend États-Unis – Loi antidumping de 1916
(WT/DS136 et WT/DS162)
Les États-Unis soumettent le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends.
Le 26 septembre 2000, l'Organe de règlement des différends (ORD) a adopté ses
recommandations et décisions dans le différend États-Unis – Loi antidumping de 1916  (WT/DS136 et
WT/DS162).  Le 23 octobre 2000, à la réunion suiv ante de l'ORD, les États-Unis ont fait connaître
leur intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD en la matière.
Comme il est indiqué dans notre précédent rapport de situation, les États-Unis ont soumis au
Congrès des États-Unis, le 23 juillet 2001, un projet de loi portant abrogation de la Loi de 1916 et
mettant fin à toutes les actions ou procédures engagées au titre de la Loi encore en instance.  Le
20 décembre 2001, ils ont présenté au Congrès le texte H.R. 3557 portant abrogation de la Loi
de 1916 et disposant qu'aucun jugement ne serait rendu à compter du 26 septembre 2000 dans le cadre
d'actions ou de procédures engagées au titre de ladite loi.  Les États-Unis poursuivent leurs travaux envue de la promulgation du texte H.R. 3557, ainsi que les discussions avec les Communautés
européennes et le Japon afin d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante de cette question.
__________