ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/ROM/20
21 octobre 2003
(03-5548)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation de la Roumanie , le 15 septembre 2003, la notification
ci-jointe concernant les engagements en matière de soutien interne ( tableau DS:1  et tableaux
explicatifs pertinents) pour les années civiles 2000, 2001 et 2002 .G/AG/N/ROM/20
Page 2Tableau DS:1
SOUTIEN INTERNE:  Roumanie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2000
Mesure globale du soutien totale courante
Niveau d'engagement concernant la MGS totale
pour la période en questionMonnaie MGS totale courante
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux expli catifs ci-joints)
12 3
Milliards de lei Inférieure au niveau " de minimis "G/AG/N/ROM/20
Page 3Tableau explicatif DS:1
SOUTIEN INTERNE:  Roumanie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2000
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - "Catégorie verte"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères
énoncés à l'Annexe 2Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année en
question
(milliards de lei)Sources des données
12 3 4
Versements directs aux
producteursCrédits budgétaires destinés à favoriser l'augmentation du cheptel - Ministère de l'agriculture, des forêts, de l'eau
et de l'environnement
Subventions pour les intrants
générauxRéductions de prix accordées aux producteurs destinées à stimuler l'utilisation de semences de qualité
supérieure352,9 "
Services d'infrastructure Dépenses pour la mise en valeur des terres;  maintenance des systèmes d'irrigation et de drainage;
dépenses pour l'approvisionnement en énergie électrique789,5 "
Recherche et développement
pour les services d'infrastructureAmélioration des sols acides ou alcalins 4,3 "
Prévention et lutte contre les
ravageurs et les maladies dans le
secteur des végétauxPrévention et lutte contre les ravageurs et les maladies dans le secteur des végétaux 222,2 "
Lutte contre les maladies dans le
secteur de l'élevageLutte contre les parasites et les épizooties 256,8 "
Recherche et développement Dépenses budgétaires pour la sélection et la reproduction dans le secteur de l'élevage 260,2 "G/AG/N/ROM/20
Page 4Tableau explicatif DS:4
SOUTIEN INTERNE:  Roumanie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2000
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante
Désignation
des produits
initiaux
(y compris MGS autre
que par produit)MGS par produit
(d'après les tableaux
explicatifs DS:5 à DS:7
ci-après)
(milliards de lei)Mesures équivalentes du
soutien par produit
(d'après le tableau
explicatif DS:8 ci-après)
(milliards de lei)MGS totale
(milliards de lei)Valeur de la production
en 2000
(milliards de lei)MGS totale courante en
pourcentage
de la valeur
de la production
(de minimis  = 10%)MGS totale courante
(milliards de lei)
12 3 4
Blé 451,1 45,1 13 488,2 3,3% de minimis
Lait 160,0 160,0 26 188,6 0,6% de minimis
MGS autre que par produit (d'après
le tableau explicatif DS:9)4 901,0 164 222,1 2,98% de minimis
Total 5 512,0 de minimisG/AG/N/ROM/20
Page 5Tableau explicatif DS:8
SOUTIEN INTERNE:  Roumanie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2000
Mesures équivalentes du soutien par produit
Désignation des
produits
initiauxAnnée civile
2000Type(s) de
mesure(s)Prix administré
appliquéProduction
pouvant
bénéficier du prix
administré
appliquéDépenses
budgétaires pour
le soutien des
prix du marché
(milliards de lei)Mesure
équivalente du
soutien  (avec
détail des
calculs)Versements
directs non
exemptésAutre
soutien par
produitRedevances/
prélèvements
connexesValeur monétaire
totale de la mesure
équivalente du
soutien
(milliards de lei)Sources des données
1234 5 6 78 9 1 01 1
(7+8+9-10)12
Blé SPM 451,0 451,0 Ministère de
l'agriculture, des forêts,
de l'eau et de
l'environnement
Lait SPM 160,0 160,0G/AG/N/ROM/20
Page 6Tableau explicatif DS:9
SOUTIEN INTERNE:  Roumanie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2000
MGS autre que par produit
Type(s) de mesure(s) Année civile
2000Dépenses budgétaires ne
portant pas sur des produits
déterminés
(milliards de lei)Autre soutien ne visant
pas des produits
déterminés (avec détail
des calculs)Redevances/
prélèvements
connexesSoutien total ne visant pas
des produits déterminés
(milliards de lei)Sources des données
12 34 5 6
(3+4-5)7
Subventions aux intrants ne
visant pas des produits
déterminés4 852,0 4 852,0 Ministère de l'agriculture, des forêts, de l'eau et
de l'environnement
Bonification d'intérêts pour lescrédits49,0 49,0 "
Soutien total autre que par
produit4 901,0G/AG/N/ROM/20
Page 7Tableau DS:1
SOUTIEN INTERNE:  Roumanie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2001
Mesure globale du soutien totale courante
Niveau d'engagement concernant la MGS totale
pour la période en questionMonnaie MGS totale courante
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux expli catifs ci-joints)
12 3
Milliards de lei Inférieure au niveau " de minimis "G/AG/N/ROM/20
Page 8Tableau explicatif DS:1
SOUTIEN INTERNE:  Roumanie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2001
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - "Catégorie verte"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères
énoncés à l'Annexe 2Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année
en question
(milliards de lei)Sources des données
 12 3 4
Versements directs aux
producteursCrédits budgétaires destinés à favoriser l'augmentation du cheptel - Ministère de l'agriculture, des forêts, de l'eau
et de l'environnement
Subventions pour les intrants
générauxRéductions de prix accordées aux producteurs destinées à stimuler l'utilisation de semences de qualité
supérieure738,9 "
Services d'infrastructure Dépenses pour la mise en valeur des terres;  maintenance des systèmes d'irrigation et de drainage;  dé penses
pour l'approvisionnement en énergie électrique1 090,0 "
Recherche et développement
pour les services d'infrastructureAmélioration des sols acides ou alcalins 2,5 "
Prévention et lutte contre les
ravageurs et les maladies dans le
secteur des végétauxPrévention et lutte contre les ravageurs et les maladies dans le secteur des végétaux 255,6 "
Lutte contre les maladies dans le
secteur de l'élevageLutte contre les parasites et les épizooties 216,8 "
Recherche et développement Dépenses budgétaires pour la sélection et la reproduction dans le secteur de l'élevage 296,0 "G/AG/N/ROM/20
Page 9Tableau explicatif DS:4
SOUTIEN INTERNE:  Roumanie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2001
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante
Désignation
des produits
initiaux
(y compris MGS autre que
par produit)MGS par produit
(d'après les tableaux
explicatifs DS:5 à DS:7
ci-après)
(milliards de lei)Mesures équivalentes du
soutien par produit
(d'après le tableau
explicatif DS:8 ci-après)
(milliards de lei)MGS totale
(milliards de lei)Valeur de la production en
2001
(milliards de lei)MGS totale courante en
pourcentage de la valeur
de la production
(de minimis  = 10%)MGS totale courante
(milliards de lei)
1 234
Blé 449,0 449,0 28 155,4 1,6% de minimis
Lait 232,0 232,0 31 266,7 0,7% de minimis
MGS autre que par produit (d'après
le tableau explicatif DS:9)5 791,7 275 270,9 2,1% de minimis
Total 6 472,7 de minimisG/AG/N/ROM/20
Page 10Tableau explicatif DS:8
SOUTIEN INTERNE:  Roumanie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2001
Mesures équivalentes du soutien par produit
Désignation des
produits
initiauxAnnée civile
2001Type(s) de
mesure(s)Prix administré
appliquéProduction
pouvant
bénéficier du
prix administré
appliquéDépenses
budgétaires pour
le soutien des
prix du marché
(milliards de lei)Mesure
équivalente
du soutien
(avec détail
des calculs)Versements
directs non
exemptésAutre
soutien par
produitRedevances/
prélèvements
connexesValeur monétaire
totale de la mesure
équivalente du
soutien
(milliards de lei)Sources des
données
1234 5 6 7 8 9 1 01 1
(7+8+9-10)12
Blé SPM 449,0 449,0 Ministère de
l'agriculture, des
forêts, de l'eau et de
l'environnement
Lait SPM 232,0 232,0G/AG/N/ROM/20
Page 11Tableau explicatif DS:9
SOUTIEN INTERNE:  Roumanie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2001
MGS autre que par produit
Type(s) de mesure(s) Année civile
2001Dépenses budgétaires ne
portant pas sur des
produits déterminés
(milliards de lei)Autre soutien ne visant
pas des produits
déterminés (avec détail
des calculs)Redevances/
prélèvements
connexesSoutien total ne
visant pas des
produits déterminés
(milliards de lei)Sources des données
12 3 4 5 6
(3+4-5)7
Subventions aux intrants ne visant
pas des produits déterminés5 694,5 5 694,5 Ministère de l'agriculture, des forêts, de l'eau et de
l'environnement
Bonification d'intérêts pour lescrédits97,2 97,2 "
Soutien total autre que par
produit5 791,7G/AG/N/ROM/20
Page 12Tableau DS:1
SOUTIEN INTERNE:  Roumanie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2002
Mesure globale du soutien totale courante
Niveau d'engagement concernant la MGS totale
pour la période en questionMonnaie MGS totale courante
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux expli catifs ci-joints)
12 3
Milliards de lei Inférieure au niveau " de minimis"G/AG/N/ROM/20
Page 13Tableau explicatif DS:1
SOUTIEN INTERNE:  Roumanie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2002
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - "Catégorie verte"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères
énoncés à l'Annexe 2Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année
en question
(milliards de lei)Sources des données
 12 3 4
Versements directs aux
producteursCrédits budgétaires destinés à favoriser l'augmentation du cheptel 114,6 Ministère de l'agriculture, des forêts, de l'eau et
de l'environnement
Subventions pour les intrants
générauxRéductions de prix accordées aux producteurs destinées à stimuler l'utilisation de semences de qualité
supérieure970,3
Services d'infrastructure Dépenses pour la mise en valeur des terres;  maintenance des systèmes d'irrigation et de drainage;  dé penses
pour l'approvisionnement en énergie électrique2 150,5 "
Recherche et développement
pour les services d'infrastructureAmélioration des sols acides ou alcalins 27,6 "
Prévention et lutte contre les
ravageurs et les maladies dans le
secteur des végétauxPrévention et lutte contre les ravageurs et les maladies dans le secteur des végétaux 274,1 "
Lutte contre les maladies dans le
secteur de l'élevageLutte contre les parasites et les épizooties 686,1 "
Recherche et développement Dépenses budgétaires pour la sélection et la reproduction dans le secteur de l'élevage 370,1 "G/AG/N/ROM/20
Page 14Tableau explicatif DS:4
SOUTIEN INTERNE:  Roumanie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2002
Calcul de la mesure globale du soutien total courante
Désignation des produits initiaux (y
compris MGS autre que par produit)MGS par produit (d'après les
tableaux explicatifs DS:5 à
DS:7 ci-après
(milliards de lei)Mesures équivalentes du
soutien par produit (d'après le
tableau explicatif DS:8
ci-après)
(milliards de lei)MGS totale
(milliards de lei)Valeur de la
production en 2002
(milliards de lei)MGS totale courante en
pourcentage de la valeur
de la production
(de minimis = 10%)MGS totale courante
(milliards de lei)
12 3 4
Blé 342,2 342,2 14 217,0 2,4% de minimis
Lait 944,0 944,0 42 132,3 2,2% de minimis
Maïs 23,4 23,4 31 452,0 0,07% de minimis
Tournesol et colza 51,1 51,1 6 405,3 0,8% de minimis
Fèves de soja 9,8 9,8 1 025,3 0,9% de minimis
Betterave sucrière 30,2 30,2 661,9 4,6% de minimis
Lin et chanvre 0,4 0,4 14,8 2,7% de minimis
Pommes de terre 2,6 2,6 28 240,3 0,01% de minimis
Légumes 88,0 88,0 30 372,8 0,3% de minimis
Fruits 8,9 8,9 13 431,0 0,07% de minimis
Raisins 21,1 21,1 4 258,0 0,5% de minimis
Fourrages 2,9 2,9 14 360,9 0,02% de minimis
Animaux vivants de l'espèce bovine 13,9 13,9 13 789,9 0,1% de minimis
Animaux vivants de l'espèce
porcine277,3 277,3 29 679,6 0,9% de minimis
Volailles vivantes 354,3 354,3 20 709,1 1,7% de minimis
MGS autre que par produit (d'après
le tableau explicatif DS:9)103,0 312 232,1 0,03% de minimis
Total 2 273,1 de minimisG/AG/N/ROM/20
Page 15Tableau explicatif DS:8
SOUTIEN INTERNE:  Roumanie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2002
Mesures équivalentes du soutien par produit
Désignation des
produits initiauxAnnée civile
2002Type(s) de
mesure(s)Prix administré
appliquéProduction
pouvant
bénéficier du
prix administré
appliquéDépenses
budgétaires pour
le soutien des
prix du marché
(milliards de lei)Mesure
équivalente
du soutien
(avec détail
des calculs)Versements
directs non
exemptésAutre
soutien par
produit
(milliards
de lei)Redevances/
prélèvements
connexesValeur monétaire
totale de la mesure
équivalente du
soutien
(milliards de lei)Sources des
données
12 34 5 6 7 8 9 1 01 1
(7+8+9-10)12
Blé SPM
Subvention
pour les coûts
d'entreposage372,2
15,0 342,2Ministère de
l'agriculture, des
forêts, de l'eau et de
l'environnement
Lait SPM 944,0 944,0
Maïs SPM 23,4 23,4
Tournesol et
colzaSPM 51,1 51,1
Fèves de soja SPM 9,8 9,8
Betterave
sucrièreSPM 30,2 30,2
Lin et chanvre SPM 0,4 0,4
Pommes de terre SPM 2,6 2,6
Légumes SPM 88,0 88,0
Fruits SPM 8,9 8,9
Raisins SPM 21,1 21,1
Fourrages SPM 2,9 2,9
Animaux vivants
de l'espèce
bovineSPM 13,9 13,9
Animaux vivants
de l'espèce
porcineSPM 277,3 277,3
Volailles vivantes SPM 354,3 354,3G/AG/N/ROM/20
Page 16Tableau explicatif DS:9
SOUTIEN INTERNE:  Roumanie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2002
MGS autre que par produit
Type(s) de mesure(s) Année civile
 2002Dépenses budgétaires ne
portant pas sur des
produits déterminés
(milliards de lei)Autre soutien ne visant
pas des produits
déterminés (avec détail
des calculs)Redevances/
prélèvements
connexesSoutien total ne
visant pas des
produits déterminés
(milliards de lei)Sources des données
12 3 4 5 6
(3+4-5)7
Subventions aux intrants ne
visant pas des produits
déterminés- - Ministère de l'agriculture, des forêts, de l'eau et de
l'environnement
Bonification d'intérêts pour lescrédits103,0 103,0 "
Soutien total autre que par
produit103,0
__________