RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/LIC/N/3/NGA/1
25juillet 1996
DUCOMMERCE(96-2953)
Original: anglais Comité deslicences d'importation
REPONSES AUQUESTIONNAIRE SUR LESPROCEDURES
DELICENCES D'IMPORTATION
NOTIFICATION AUTITRE DEL'ARTICLE 7.3DEL'ACCORD
SUR LESPROCEDURES DELICENCES D'IMPORTATION
NIGERIA
LaMission permanente duNigéria afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du17juillet 1996.
_______________
LaProcédure générale delicences d'importation aétéabolie en1986, parsuitedelamiseen
oeuvre duProgramme d'ajustement structurel. Actuellement, l'importation decertains produits est
prohibée pourdesraisons commerciales tandis qued'autres fontl'objetd'uneinterdiction absolue pour
desraisons desanté publique etdesécurité nationale oud'ordre social.
Description succincte durégime
1. i) Armes àfeu(armes, munitions etexplosifs)
Lesdemandes delicences d'importation d'armes àfeu(armes, munitions etexplosifs) sont
soigneusement étudiées pourdesraisons liéesàlasécurité nationale. Chaque demande estexaminée
aufond et,lorsqu 'elleestaccordée, laquantité précise àimporter estindiquée. Leslicences
d'importation d'armes etdemunitions sontaccordées parl'Inspecteur général delapolice ouparun
officier depolice désigné àceteffet.
ii) Licences d'importation detabacs
L'importation detabacs nonfabriqués, enfeuilles, estréservée auxtitulaires d'unelicence
d'importateur detabacs. Cette licence, quiestdélivrée parl'administration desdouanes, expire le
31décembre suivant ladatededélivrance. Elleestrenouvelable chaque année. Leslicences sont
accordées conformément auxdirectives contenues danslacirculaire n22de1959 surlesdroits de
douane etd'accise.
iii) Animaux etoiseaux vivants
Uncertificat etunpermis d'importation valables, établis conformément àlaLoisurlesmaladies
desanimaux de1917etde1962, doivent êtrejoints auxdocuments d'importation d'animaux etd'oiseaux
vivants. Pourimporter deschiens, ilfautprésenter uncertificat valable signé parunvétérinaire du
paysd'origine, attestant quel'animal estenbonne santé etqu'iln'apasétéexposé àuneinfection
d'origine rabique aucours dessixmoisquiontprécédé l'importation. Ilfautenoutreobtenir unpermisG/LIC/N/3/NGA/1
Page2
d'importation délivré parleDirecteur duDépartement fédéral delarecherche vétérinaire ouparle
responsable desservices vétérinaires d'undesEtats duNigéria.
iv) Substances toxiques, médicaments etpréparations pharmaceutiques
L'importation decesproduits doits'effectuer danslestrict respect desdispositions delaLoi
surlapharmacie etdesrèglements yrelatifs. Lespermis sontdélivrés parleMinistre fédéral dela
santé etcertifiés parl'Office national decontrôle desproduits alimentaires etpharmaceutiques.
v) Produits pétroliers
L'importation deproduits pétroliers estsoumise àdesrestrictions. Lespermis sontdélivrés
parleMinistre desressources pétrolières.
vi) Importations prohibées
Toute importation d'unproduit prohibé estsubordonnée àl'obtention d'unpermis délivré par
leChefdel'Etat,surrecommandation delaCommission derévision tarifaire, conformément aupoint II,
Partie IduDécret n4de1995 portant consolidation desdroits dedouane etd'accise.
vii) Régime depermis detransit
Despermis detransit peuvent êtreaccordés après examen d'unedemande présentée parun
commissionnaire endouane agréé aunomdurequérant. Cedernier estgénéralement présenté et
recommandé parl'Ambassade desonpays, après quoilademande esttraitée envuedeladélivrance
dupermis.
Objet etchamp d'application durégime delicences
2. Ilyadeuxgroupes deproduits quinepeuvent êtreimportés qu'avecunelicence ouunpermis.
i) Importations prohibées
Lesproduits visésfigurent dansleslistes 3et4duDécret n4de1995portant consolidation
desdroits dedouane etd'accise.
ii) Importations faisant l'objet derestrictions
Lesproduits visés sontindiqués auxpoints i)àv)delaréponse 1auquestionnaire.
3. Tous lespays.
4. Lerégime delicences estappliqué pourlesraisons suivantes:
i) Sécurité nationale.
ii) Contrôle etsurveillance desrecettes etprotection desagriculteurs locaux.
iii) Santé publique.
iv) Application desnormes dequalité etprévention desimportations demédicaments
contrefaits oupérimés.G/LIC/N/3/NGA/1
Page3
v) Contrôle delaqualité etsécurité.
vi) Sécurité etprotection desindustries naissantes etautres raisons d'ordre économique.
5. Loirelative àl'administration desdroits dedouane etd'accise, circulaires relatives auxdroits
dedouane etd'accise, loisfédérales etcirculaires gouvernementales. Oui,legouvernement militaire
fédéral peutabroger touttextedeloispardécret.
Modalités d'application
6. I. Lesrenseignements sontpubliés auJournal officiel, danslesjournaux etdansles
publications spécialisées. Laquantité allouée àchaque importateur ouàchaque paysdeprovenance
n'estpaspubliée, maislaquantité et,sipossible ets'ilyalieu,lavaleur descontingents attribués
àchaque importateur sontindiqués surleslicences oulespermis.
II. Levolume descontingents estfixépourchaque demande après examen aufondet,dansla
plupart descas,pour l'année. Ilarrive cependant quedespermis soient accordés pour certaines
importations sansqu'undélaisoitétabli.
III. a) Non. Quelquesoitleproduit, aucune licence n'estattribuée enpartie ouseulement
àdesproducteurs nationaux demarchandises similaires.
b) Legouvernement n'applique actuellement aucune mesure visant àfaireensorte que
leslicences accordées soient effectivement utilisées pourdesimportations.
c) Al'expiration d'unelicence, lereliquat nonutilisé desattributions estconsidéré comme
perdu.
d) Oui,sidemande enestfaite.
IV. Dejanvier àseptembre.
V. Deux semaines.
VI. Onze mois.
VII. Lesdemandes delicences sontexaminées parunseulorgane administratif.
VIII. Lesdemandessontexaminéesaufuretàmesuredeleurréceptionetlescontingentssontattribués
après examen aufonddechaque demande etselon leprincipe "premier arrivé, premier servi".
IX. Non, silesproduits nefontpasl'objet d'uneprohibition ouderestrictions auNigéria.
X. Sansobjet.
XI. Oui,danslecasdesproduits fabriqués sousdouane.
7. a) Ledélai estdetroismois. Non, aucun produit faisant l'objet d'uneprohibition ou
derestrictions auNigéria nepeutyêtreimporté sanslicence oupermis.
b) Non.G/LIC/N/3/NGA/1
Page4
c) Lapériode estlimitée (janvier àseptembre) afindeménager dutemps pourletraitement
desdemandes.
d) Lesdemandes delicences sontexaminées parunseulorgane administratif.
8. Unedemande delicence peutêtrerejetée pourdesraisons liéesàdespratiques commerciales
déloyales oudesécurité. Lesmotifs durejetsonttoujours indiqués danslalettre derefus adressée
aurequérant. Celui-ci peuttoutefois faireappel deladécision devant uneinstance supérieure.
Conditions requises desimportateurs pourêtrehabilités àdemander unelicence
9. Toute personne, entreprise ouinstitution esthabilitée àdemander unelicence danslescasvisés
auxalinéas a)etb)duprésent point.
Documents etautres formalités àremplir lorsdelademande d'unelicence
10. Unquitus fiscal, uncertificat deconstitution enpersonne morale, lalicence échue (dans le
casdel'importation detabacs), lenometl'adresse durequérant (lesboîtes postales etboîtes privées
("Private MailBox") nesontpasadmises comme adresse).
11. Ladéclaration d'entrée endouane, leconnaissement oulalettre detransport aérien, lesfactures
visées etcertifiées conformes, l'accusé debien-trouvé, lerapport surlesdroits d'importation etle
formulaire "M".
12. Aucun droitdelicence ouredevance administrative n'estperçu.
13. Non. Lapériode d'immobilisation court dejanvier au31décembre.
Conditions attachées àladélivrance deslicences
14. Lalicenceestvalable12mois,dejanvierau31décembre.Ellepeutêtreprolongéesurdemande
etparrevalidation.
15. Non.
16. Non.
17. a) Non.
b) Non.
Autres formalités
18. Oui. L'importateur doitprésenter, parl'intermédiaire desabanque, unelettre decrédit et
leformulaire "M".
19. Non. Lesdevises nesontpasautomatiquement remises pourlesmarchandises àimporter.
Iln'estpasobligatoire dedétenir unelicence pourpouvoir obtenir desdevises. Lesconditions requises
pourl'achat dedevises sonténoncées danslesdirectives concernant lemarché deschanges etlemarché
deschanges autonome. Cesdeuxorganismes contrôlent lesopérations dechange. L'importateur doit
avoirsursoncompte courant suffisamment d'argent pourcouvrir lecoûtdel'importation afindepouvoir
obtenir delabanque lesdevises demandées aumoyen duformulaire "M".