ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/270
20 novembre 1998
(98-4662)
PROJET DE RAPPORT (1998) DE L'ORGANE DE
SUPERVISION DES TEXTILES
1. Ce rapport est présenté par l'Organe de supervision des textiles (OSpT) conformément à la
décision adoptée par le Conseil général le 15 novembre 1995, relative aux procédures d'examenannuel des activités de l'OMC et de présentation de rapports dans le cadre de l'OMC (WT/L/105).  Il
porte sur la période allant du 13 novembre 1997 au 19 novembre 1998.  Pendant cette période, l'OSpT
a tenu 12 réunions.  Les rapports de ces réunions figurent dans les documents G/TMB/R/38 à 49.
1
2. Le présent rapport donne une vue d'ensemble des questions traitées par l'OSpT, à l'exception
de celles qui ont été examinées à sa dernière réunion (16-19 novembre 1998), dont il sera renducompte dans le document G/TMB/R/49.
1  Pour de plus amples détails, se reporter aux rapports
correspondants de l'OSpT qui sont mentionnés.
Notification au titre des articles 2:6 et 2:7 a), 2:8 a) et 2:11 de l'Accord sur les textiles et les vêtements
(ATV):  Communication reçue de la Communauté européenne en réponse à une recommandation de
l'OSpT
3. L'OSpT a examiné la communication de la Communauté européenne notifiant la révision des
notifications qu'elle avait présentées au titre des articles 2:6 et 2:7 a), 2:8 a) et 2:11 de l'ATV.  Cette
communication est intervenue après l'examen détaillé entrepris par l'OSpT (à la suite d'une
notification présentée par la Colombie, au titre de  l'article 2:21, en son nom et au nom d'un certain
nombre d'autres Membres de l'OMC qui sont également membres du Bureau international des textiles
et des vêtements) de certains aspects du programme d'intégration de la Communauté européenne pourla première étape, dans le respect duquel l'OSpT avait formulé certaines observations et constatations,
et avait recommandé que la Communauté européenne réexamine son programme d'intégration pour la
première étape à la lumière des résultats de l'examen de l'OSpT (voir G/TMB/R/29, paragraphes 5
à 42).  Dans sa communication, la Communauté européenne a déclaré qu'elle acceptait les
constatations de l'OSpT.  La révision à laquelle elle a procédé s'est traduite par des modifications deses programmes d'intégration pour la première et la deuxième étape.  L'OSpT a pris note de cette
communication ainsi que des observations qui figurent dans le rapport de la réunion (G/TMB/R/41,
paragraphes 4 à 26).
Notifications au titre des articles 2:6 et 2:7 b), 2:8 a) et 2:11 de l'ATV:  Communications des
Membres en réponse aux questions formulées par l'OSpT
4. L'OSpT a pris note des communications reçues de plusieurs Membres en réponse aux
questions qu'il avait formulées pour vérifier si les données statistiques fournies à propos de
l'intégration portaient bien, le cas échéant, sur les parties de lignes du SH visé par l'ATV et non sur la
totalité des lignes à six chiffres du SH correspondantes (voir G/TMB/R/29, paragraphes 43 à 45).L'OSpT a pris note des communications relatives à la notification de leur première étape d'intégration
                                                     
1 Le document G/TMB/R/49 sera publié ultérieurement, après son adoption par l'OSpT.G/L/270
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adressées par le Japon et le Liechtenstein (G/T MB/R/38), Chypre (G/TMB /R/43) et Sri Lanka
(G/TMB/R/47).  L'OSpT a également pris note des communications adressées par le Brésil, la
Hongrie et la Slovénie (G/TMB/R/38), le Costa Rica et la Thaïlande (G/TMB/R/39), relatives à la
notification de leur première et deuxième étapes d'intégration.  Il a en outre pris acte des
communications adressées par la République dominicaine et la Pologne (G/TMB/R/38), la Corée(G/TMB/R/39), le Liechtenstein (G/TMB/R/41), relatives à la notification de leur deuxième étape
d'intégration.
Notifications au titre des articles 2:8 a) et 2:11 de l'ATV:  Deuxième étape de l'intégration des
produits couverts par l'ATV dans le cadre du GATT de 1994
5. L'OSpT a examiné, au titre de l'article 2:21, les notifications adressées conformément aux
articles 2:8 a) et 2:11 par le Brésil, la République  dominicaine, la Hongrie, la Pologne, la Slovénie,
l'Afrique du Sud et la Turquie (G/TMB/R/38), la Corée et la Thaïlande (G/TMB/R/39), le
Bangladesh, le Guatemala et le Liechtenstein (G/TMB/R/41), Chypre (G /TMB/R/43), l'Indonésie
(G/TMB/R/47) et le Hondur as (G/TMB/R/48).  S'agissant des notifications pour lesquelles le calcul
de la part des produits intégrés avait été fait sur la base du volume des importations d'une autre année
de référence que 1990, ou sur la base de leur valeur, l'OSpT s'est assuré que de meilleures donnéesn'étaient pas disponibles et que les Membres concernés avaient appliqué la même méthode que pour
les notifications qu'ils avaient présentées au titre des articles 2:6 et 2:7 b).
6. L'OSpT a entamé son examen, au titre de l'article 2:21, du programme d'intégration notifié par
le Paraguay conformément aux articles 2:8 a) et 11, et souhaitant avoir des renseignements
complémentaires et des éclaircissements, a décidé d'y revenir lors d'une réunion ultérieure(G/TMB/R/43).
Notification au titre des articles 2:8 b), 2:10 et 2:11 de l'ATV:  Intégration anticipée des produits visés
par l'ATV
7. L'OSpT a examiné, au titre de l'article 2:21, la notification présentée conformément à
l'article 2:8 b), 2:10 et 2:11 par la Turquie, et a noté que cette dernière avait invoqué les dispositions
de l'article 2:10 pour intégrer, dès le 1er janvier 1998, certains produits représentant 29,07 pour cent du
volume total de ses importations de produits visés par l'ATV en 1990, dont l'intégration était prévue
au cours de la troisième étape (G/TMB/R/38).
Notifications au titre de l'article 2:15 de l'ATV:  Élimination des restrictions maintenues au titre de
l'article 2
8. L'OSpT a examiné la notification présentée par les États-Unis au titre de l'article 2:15,
concernant l'élimination des restrictions appliquées aux importations de plusieurs catégories de
produits en provenance de Roumanie (G/TMB/R/38).
9. L'OSpT a pris note d'une communication présentée par le Canada selon laquelle, dès le
1er janvier 1998, ce pays avait accordé le "traitement hors contingent" aux importations de toutes
provenances des produits ci-après:  blouses et chemisiers pour enfants des catégories 7.3 et 8.1;
blouses et chemisiers en bonneterie pour femmes et fillettes de la catégorie 8.1;  blouses et chemisiers
de soie pour femmes et fillettes;  blouses et chemisiers pour femmes et fillettes de la ligne
tarifaire 6206.90.00.00;  saris de la catégorie 4.3;  ensembles pour femmes et fillettes de la
catégorie 4.1;  esquimaux, manteaux et vestes pour bébés de la catégorie 14.1;  vêtements de pluie dela catégorie 1.3.  En outre, le Canada avait procédé unilatéralement à une augmentation définitive
unique de 10 pour cent des contingents applicables au x vêtements de dessus d'hiver de la catégorie 2.0
en faveur des Membres de l'OMC.  L'OSpT interprétait la formule "traitement hors contingent"G/L/270
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comme impliquant l'élimination des restrictions notifiées par le Canada conformément à l'article 2:1
pour les produits concernés (G/TMB/R/39).
Notification au titre de l'article 2:17 de l'ATV:  Dispositions administratives
10. L'OSpT a pris note de la notification détaillée présentée par le Canada concernant des
dispositions administratives convenues avec la République tchèque (G/TMB/R/43).
Notifications au titre des articles 2:17 et 5 de l'ATV
11. L'OSpT a examiné la communication du Pakistan (présentée au titre de l'article 2:17) et une
des États-Unis (notifiée au titre de l'article 5).  Comme ces deux communications se rapportaient à la
même solution mutuellement satisfaisante à laquelle les deux Membres étaient parvenus à la suite de
consultations, et avaient été faites au titre de deux articles différents de l'ATV, l'OSpT a décidé de
demander des précisions aux deux Membres concernés.  Étant donné qu'il n'avait reçu de réponse
d'aucun des deux Membres, et qu'aucune précision n'avait été donnée quant à l'éventualité d'uneréponse prochaine, l'OSpT en était venu à penser qu'il devait procéder à l'examen des éléments de
fond des deux communications, en tenant compte par ailleurs des dispositions au titre desquelles elles
avaient été respectivement présentées.  L'OSpT a pris note, tout en formulant des observations, de
certains éléments de la solution mutuellement satisfaisante qui avait été notifiée, et, à propos d'un
autre élément de fond, il a recommandé au Pakistan et aux États-Unis de réexaminer les mesures enquestion à la lumière de ses observations et considérations dont le détail figure dans le rapport de la
réunion.  En vue d'exercer une surveillance appropri ée de la mise en œuvre et des recommandations, il
attendait des deux parties qu'elles lui rendent compte de l'issue de ce réexamen, de façon qu'il puisse
se prononcer définitivement sur la justification des actions entreprises et sur leur conformité avec les
dispositions pertinentes de l'ATV (G/TMB/R/45, paragraphes 5 à 52).
Notifications au titre de l'article 2:18 de l'ATV
12. L'OSpT a examiné les notifications présentées au titre de l'article 2:18 par le Canada et les
États-Unis (G/TMB/R/38), et la Communauté europé enne (G/TMB/R/41) au sujet de la manière dont
ils avaient mis en œuvre, au cours de la deuxième étape d'intégration, des améliorations de l'accès
pour les exportations des Membres qui faisaient l'objet de restrictions représentant 1,2 pour cent oumoins du volume total des restrictions appliquées par un Membre importateur au 31 décembre 1991 et
notifiées au titre de l'article 2 de l'ATV.
Communication au titre des articles 2:21 et 8:1 de l'ATV
13. L'OSpT a reçu de Hong Kong, Chine, de l'Inde et du Pakistan une communication dans
laquelle ces pays lui demandaient conjointement "d'examiner, conformément aux articles 8:1 et 2:21
de l'ATV, la mise en œuvre du programme d'intégration des États-Unis au titre de la deuxième étape
en ce qui concerne le maintien des prescriptions en matière de visa pour les produits inclus dans ceprogramme".  Par la suite, les Membres intéressés et les États-Unis avaient à l'OSpT ou porté à son
attention un certain nombre de communications.  Dans leur dernière communication, les États-Unis
ont informé l'OSpT que "[…] sans renoncer à leur droit de maintenir ce type de mesures, les
États-Unis "[…] supprimeraient les prescriptions en matière de visa pour les produits intégrés pendant
la deuxième étape, sans condition et dès que possible, mais en tout état de cause le 31 décembre 1998au plus tard".  Alors que s'ouvrait l'examen de la  communication de Hong Kong, Chine, de l'Inde et du
Pakistan, les représentants de ces pays ont communiqué à ce dernier la teneur d'une deuxième lettre
conjointe adressée par leurs trois gouvernements à son Président, selon laquelle, tout en restant d'avis
"que le maintien de prescriptions en matière de visa pour des produits intégrés n'est pas compatible
avec les obligations résultant de l'article 2:8 a) de l'ATV", et "étant clairement entendu que lesprescriptions en matière de visa maintenues par les États-Unis doivent être éliminées, sans conditionG/L/270
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et dès que possible, mais en tout état de cause le 31 décembre 1998 au plus tard, nous convenons qu'il
n'est pas nécessaire que l'OSpT poursuive l'examen au titre de l'article 2:21 de l'ATV sollicité dans
notre précédente lettre, pour autant que les textes de la correspondance que vous avez reçue au sujet
de cet examen, notamment, soient consignés dans les archives de l'OSpT.  Cela ne préjuge pas du
droit de l'un quelconque de ces Membres de présenter une nouvelle demande concernant un examenanalogue, le cas échéant".  Compte tenu de ce qui précède, l'OSpT a pris note de la communication
présentée par les États-Unis selon laquelle, pour apporter une réponse définitive aux questions
soulevées, "sans renoncer à leur droit de maintenir ce type de mesures, […] supprimerait les
prescriptions en matière de visa pour les produits intégrés pendant la deuxième étape, sans condition
et dès que possible, et en tout état de cause le 31 décembre 1998 au plus tard".  Il était entendu par
l'OSpT que la suppression de l'obligation de visa serait mise en œuvre sur une base NPF.  L'OSpT a
également pris note de la communication de Hong Kong, Chine, de l'Inde et du Pakistan selonlaquelle ces pays convenaient, dans les conditions énoncées dans leur lettre, qu'il n'était pas nécessaire
que l'OSpT poursuive son examen au titre de l'article 2:21 de l'ATV.  L'OSPT est convenu de suivre
cette question conformément aux dispositions de l'article 2:21 de l'ATV, l'OSpT s'attendait à être
informé par les États-Unis lorsque les prescriptions en matière de visa pour les produits intégrés
pendant la deuxième étape seraient supprimées (G/TMB/R/45, paragraphes 53 à 63).
Notification au titre de l'article 3:2 b) de l'ATV
14. L'OSpT a examiné une notification présentée par la Hongrie au titre de l'article 3:2 b) dans
laquelle ce pays indiquait que, outre le programme d'élimination progressive des restrictions
précédemment notifié, elle libéraliserait, à compter du 1er janvier 1998, non seulement 25 pour cent
supplémentaires du volume des importations de produits textiles et de vêtements assujettis aucontingent global, mais aussi toutes les restrictions sous forme de contingents globaux qui visaient
encore les textiles et les vêtements notifiés au titre de l'article 3:1 en ce qui concerne tous les
Membres de l'OMC.  L'OSpT a rendu hommage à la Hongrie pour l'élimination anticipée de ses
restrictions (G/TMB/R/38).
Notifications au titre de l'article 3:3 de l'ATV
15. En novembre 1997, la Communauté européenne et la Turquie ont fait parvenir à l'OSpT une
notification conjointe au titre de l'article 3:3.  Cette communication consistait à faire tenir à l'OSpT,
pour information, une copie de la notification adressée au Président du Comité des accords
commerciaux régionaux, suivant le modèle de présentation type, concernant l'union douanière entre
les deux parties, ainsi que les détails de certains plafonds quantitatifs nouvellement introduits par la
Turquie en ce qui concerne les importations de certains textiles et vêtements en provenance de
certains Membres de l'OMC qui, d'après la notification, étaient nécessaires pour donner effet à l'uniondouanière conformément à l'article XXIV du GATT de 1994.  En mai 1998, l'OSpT a reçu copie, pour
information, d'une communication conjointe des parties à l'union douanière entre la Communauté
européenne et la Turquie au Président du Comité des accords commerciaux régionaux "concernant le
détail de modifications apportées par la Turquie, avec effet à compter du 1
er janvier 1998, au plafond
quantitatif applicable aux importations de certains produits textiles et vêtements en provenance decertains Membres de l'OMC au titre des engagements découlant pour elle de l'union douanière et
conformément aux dispositions de l'article XXIV du GATT de 1994".  Dans les deux cas, l'OSpT a
pris note des renseignements reçus et a rappelé que les notifications visées à l'article 3:3 devaient lui
être communiquées dans un délai de 60 jours suivant l'entrée en vigueur de toute nouvelle restriction
ou de toute modification apportée à des restrictions existantes touchant les produits textiles et lesvêtements, qui auraient été prises en vertu d'une  disposition du GATT de 1994 (G/TMB/R/38 et 43).
16. L'OSpT a pris note d'une notification présentée par la Communauté européenne au titre de
l'article 3:3 selon laquelle ce Membre ne maintenait plus aucun seuil de consultation avec Malte, le
Maroc et la Tunisie à compter du 1
er janvier 1998 (G/TMB/R/39).G/L/270
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17. L'OSpT a pris note d'une notification présentée par la Communauté européenne au titre de
l'article 3:3 concernant les modifications convenues des seuils de consultation établis pour 1998
et 1999 qu'elle maintenait à l'égard de l'Égypte dans le cadre d'un accord commercial préférentiel.
Ces seuils de consultation faisaient l'objet d'une notification au titre de l'article XXIV du GATT
(G/TMB/R/39).
18. L'OSpT a pris note d'une notification présentée par la Communauté européenne au titre de
l'article 3:3 selon laquelle ce Membre ne maintenait plus aucun plafond quantitatif à l'égard de la
Bulgarie, la République tchèque, la Hongrie, la Po logne, la Roumanie et la République slovaque à
compter du 1er janvier 1998 (G/TMB/R/39).
Notification au titre de l'article 6:1 de l'ATV
19. L'OSpT a pris note de la notification présentée par le Panama selon laquelle ce Membre
souhaitait invoquer le mécanisme de sauvegarde transitoire (G/TMB/R/47).
Communication d'Haïti
20. L'OSpT a pris note d'une communication transmise par Haïti selon laquelle "le gouvernement
haïtien n'applique plus aucune forme de restrictions à l'importation des textiles et des vêtements etdésire ainsi qu'il soit réputé avoir assujetti ce commerce sous les disciplines multilatérales, au titre de
l'article 2:9" de l'ATV (G/TMB/R/47).
Notification au titre de l'article 6:9 de l'ATV
21. L'OSpT a examiné, au titre de l'article 6:9, la notification des États-Unis concernant une
mesure de limitation convenue avec la Thaïlande pour les importations de fils conditionnés pour la
vente contenant en poids 85 pour cent au plus de fibres artificielles discontinues (catégorie 603 des
États-Unis) en provenance de Thaïlande.  À la lumière de ces considérations, exposées en détail dans
le rapport de la réunion, l'OSpT a conclu que cette mesure de limitation convenue entre les États-Unis
et la Thaïlande était justifiée au regard des dispositions de l'article 6 de l'ATV (G/TMB/R/42,paragraphes 5 à 13).
Notification au titre de l'article 6 de l'ATV
22. L'OSpT a examiné, au titre de l'article 6:10, la notification par la Colombie de la mise en
place, le 17 juillet 1998 pour une période de trois ans, de mesures de sauvegarde transitoires
concernant les importations de tissu dit "Denim " (position tarifaire n° 5209.42) en provenance du
Brésil et de l'Inde.  Eu égard aux éléments dont il disposait, qui sont exposés dans le rapport de laréunion, l'OSpT a estimé qu'étant donné que la Colombie n'avait pas réussi à démontrer que sa
branche de production de tissu dit "Denim" subissait un grave préjudice causé par l'accroissement en
quantité des importations totales de ce produit, les mesures de limitation qu'elle avait adoptées pour
les importations de tissu dit "Denim" en provenance du Brésil et de l'Inde n'étaient pas justifiées au
regard de l'article 6.  L'OSpT a par conséquent recommandé à la Colombie de rapporter ces mesures(G/TMB/R/46, paragraphes 3 à 16).  Par la suite, l'OSpT a pris note de la communication présentée
par la Colombie au titre de l'article 8:9 selon laquelle ce Membre avait annulé la résolution imposant
une mesure de sauvegarde transitoire aux importations de tissu dit "Denim" (position tarifaire
n° 5209.42) en provenance du Brésil et de l'Inde (G/TMB/R/47).
Notifications au titre de l'article 8:5 et 8:6 de l'ATV
23. L'OSpT a examiné une communication présentée par le Honduras en janvier 1998 faisant
valoir que le maintien par les États-Unis de la mesure de limitation précédemment convenue entre lesG/L/270
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deux pays à l'égard des exportations de vêtements de dessous de coton et de fibres synthétiques ou
artificielles (catégorie 352/652) en provenance du Honduras n'était pas justifié.  Comme le maintien
de cette limitation était nuisible à ses intérêts au sens de l'ATV et que les consultations qu'il avait
tenues avec les États-Unis n'avaient pas abouti à une solution mutuellement satisfaisante, le Honduras
avait demandé à l'OSpT, au titre des articles 8:5 et 8:6 de l'ATV, d'examiner la question sans retard etde recommander aux États-Unis de lever cette mesure dans les plus brefs délais.  Compte tenu d'un
certain nombre d'éléments, qui sont exposés en détail dans le rapport de la réunion, l'OSpT a invité les
États-Unis à reconsidérer la nécessité de maintenir cette limitation en vigueur jusqu'à la date
d'expiration prévue (c'est-à-dire le 26 mars 1998).  L'OSpT a également noté que jusqu'à l'expiration
de la mesure, les États-Unis étaient disposés à étudier de manière constructive les préoccupations de
tout ordre que le Honduras signalerait à leur attention, afin de ne pas compromettre les exportations
futures de produits de cette catégorie du Honduras vers les États-Unis  (G/TMB/R/39, paragraphes 16à 28).
24. L'OSpT a examiné une deuxième communication du Honduras datée de février 1998 dans
laquelle ce Membre demandait, en application des articles 8:5 et 8:6 de l'ATV, d'établir une
détermination spécifique conformément à l'article 6:9 sur le point de savoir si la limitation des
importations de produits de la catégorie 352/652 maintenue par les États-Unis était ou non justifiée.Dans le cadre de son examen de la requête formulée par le Honduras, l'OSpT s'est penché sur un
certain nombre de questions de fond et de forme.  L'OSpT a également compris, d'après la
communication complémentaire des États-Unis, que ce pays maintiendrait la limitation jusqu'à la date
d'expiration prévue, c'est-à-dire jusqu'au 26 mars 1998, mais qu'il avait décidé, à compter du
2 mars 1998, d'appliquer cette mesure de telle sorte que les exportations en provenance du Hondurasne seraient pas, en pratique, soumises à un embargo.  Eu égard à tous ces éléments, qui sont exposés
en détail dans le rapport de la réunion, l'OSpT a pris note des communications présentées par le
Honduras et les États-Unis ainsi que de la mesure prise par les États-Unis, et a considéré qu'il avait
achevé son examen de la question (G/TMB/R/40, paragraphes 5 à 24).
Communication du Brésil
25. L'OSpT a examiné une communication du Brésil selon laquelle, comme suite à la
recommandation formulée par l'OSpT en novembre 1996 (G/TMB/R/20, paragraphe 26)2, ce pays
avait décidé de lever la mesure de sauvegarde qu'il appliquait au titre de l'article 6:11 aux importations
de tissus de filaments artificiels (catégorie 618) en provenance de Hong Kong, Chine à compter du
1er janvier 1998 (G/TMB/R/39).
Observations concernant les notifications tardives
26. À propos des notifications parvenues à l'OSpT après les dates limites respectives prévues dans
l'ATV, l'OSpT a rappelé que le fait qu'il prenait note des notifications tardives ne préjugeait pas de
leur statut juridique
__________
                                                     
2 Voir également le document G/TMB/R/26, paragraphe 30.