ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
IP/N/6/ARM/1 
4 juin 2004 
 
 (04-2394) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
LISTE DE QUESTIONS CONCERNANT LES MOYENS DE 
FAIRE RESPECTER LES DROITS1 
 
Réponses de l'Arménie 
 
 
Procédures et mesures correctives civiles et administratives 
 
 a) Procédures et mesures correctives judiciaires civiles 
 
1. Indiquer les tribunaux qui sont compét ents en matière d'atteintes à des DPI 
 Selon les articles 15, 16, 81, 206, 221 et 224 du Code civil de la République d'Arménie, les 
tribunaux de première instance et d'appel, la C our de cassation et la Cour économique sont 
compétents en matière d'atteintes à des droits de propriété intellectuelle.  2. Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des DPI?  Comment peuvent-elles se 
faire représenter?  Y a-t-il des prescript ions prévoyant la comparution personnelle 
obligatoire du détenteur du droit devant le tribunal? 
 Tous les détenteurs de droits et leurs ayants  droit ont qualité pour faire valoir des droits de 
propriété intellectuelle.  Selon l'ar ticle 3 du Code de procédure civile , une poursuite civile peut être 
engagée au moyen d'une action ou d'une demande.  Les ressortissants peuvent se représenter 
eux-mêmes ou se faire représenter par un mandatair e conformément à l'article 39 du Code de 
procédure civile.  Les intérêts des personnes mora les devant les tribunaux sont représentés par les 
organes ou leurs mandataires agissant dans les limite s des pouvoirs qui leurs sont conférés par la loi 
ou les règlements.  Selon l'article 41 du Code de procédure civile, les pouvoirs du mandataire sont 
indiqués dans une lettre d'autorisation formulée et communiquée conformément à la loi. 
 
3. Quel pouvoir les autorités judiciaires ont-ell es d'ordonner à une partie à une procédure, 
à la demande d'une partie adverse, de produire des éléments de preuve qui se trouvent sous son contrôle? 
 Cette question est régie par l'article 49 du C ode de procédure civile qui dispose comme suit: 
 
1. Les parties au litige présentent les éléments de preuve.  2. Toute partie qui n'est pas en mesure d'obte nir des éléments de preuve pertinents qui se 
trouvent sous le contrôle d'un tiers, que ce tiers soit ou non une partie au litige, peut 
demander au tribunal d'en ordonner la productio n.  La demande décrit les éléments de 
                                                      
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 preuve et les faits intéressant le litige qui peuvent être attestés par lesdits éléments, 
ainsi que le lieu où se trouvent les éléments de preuve, s'il est connu. 
 3. Le tribunal rend une décision après avoir examiné la demande.  
4. La décision ordonnant la production des élém ents de preuve est exécutée sans délai, 
conformément aux règles établies par la Lo i sur la force exécutoire des décisions 
judiciaires. 
 
4. Quels sont les moyens d'identifier et de  protéger les renseignements confidentiels 
présentés comme éléments de preuve? 
 Les dispositions du chapitre 68 du Code civil régissent toutes les questions concernant la 
protection juridique des renseignements non divulgués,  la responsabilité pour le ur exploitation illégale 
ainsi que le transfert de ce droit.  5. Décrire les mesures correctives qui peuvent être ordonnées par les autorités judiciaires 
et les critères, légaux ou jurisprude ntiels, régissant leur utilisation: 
- injonctions; 
- dommages-intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et frais, y compris 
les honoraires d'avocats; 
- destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit 
et des matériaux/instruments ayant servi à leur production; 
- toutes autres mesures correctives. 
 
 Les mesures ci-après peuvent être ordonnées par les autorités judiciaires: 
 
- Une compensation financière, conformément à l'article 16 1) de la Loi sur les brevets 
qui prévoit que le gouvernement de l'Armé nie, à des fins de sécurité nationale, 
d'intérêt national, ainsi que dans des circonstances exceptionnelles, et en cas 
d'exploitation non commerciale par l'État, pe ut exploiter toute invention, modèle 
opérationnel ou échantillon de production sans l' accord du titulaire du brevet (licence 
obligatoire), à condition d'en informer celui-ci dans un délai de dix jours et 
moyennant le versement à ce dernier d'une compensation financière appropriée, en 
tenant compte des circonstances de cha que cas et des incidences économiques de 
chaque autorisation. 
 - Une réparation du préjudice causé, conforméme nt à l'article 17 2) de la Loi sur les 
brevets qui prévoit que sur requête du titula ire du brevet ou du titulaire d'une licence 
exclusive (sauf clause contraire du contra t de licence), ou sur demande du titulaire 
d'une licence ordinaire (si le contrat le  prévoit), il est mis fin aux actes dont 
l'accomplissement porte attein te au brevet et la personne physique ou morale qui est 
l'auteur de cette atteinte dédommage  le titulaire du droit du préjudice subi 
conformément à la procédure prévue par la  législation de la République d'Arménie. 
 
- Les mesures ci-après énoncées à l'article 11 de  la Loi sur la protection juridique des 
topographies des microcircuits intégrés selon lesquelles, le créateur de la topographie 
ou tout autre titulaire du droit peut demander: 
 
a) le rétablissement de la situ ation qui existait avant l'atteinte; 
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 b) la réparation du préjudice causé, y compris le versement de 
dommages-intérêts d'un montant correspondant aux bénéfices indûment réalisés par l'auteur de l' atteinte du fait de celle-ci; 
 c) l'application d'autres mesures de san ction des droits prévues par la loi. 
 
Les microcircuits intégrés fabriqués illégale ment selon une décision judiciaire et les 
produits dans lesquels ils sont incorporés, ainsi que les matériaux et les instruments 
destinés à leur fabrication, peuvent être saisi s, détruits ou vendus et le produit de leur 
vente versé au budget de l'État ou au compte du requérant, sur requête de ce dernier, à 
titre de dommages-intérêts. 
 
- Les mesures ci-après énoncées à l'article 47 (par agraphes 2, 3 et 4) de la Loi sur les 
marques de fabrique ou de commerce, les marques de service et les appellations 
d'origine: 
 
i) Indépendamment de l'obligation de cessation de l'atteinte et de 
dédommagement du préjudice causé, l'u tilisation illicite d'une marque peut 
donner lieu aux sanctions civiles suivantes: 
 
a) publication par l'auteur de l'atteinte  de la décision judiciaire aux fins 
du rétablissement de la réput ation de la personne lésée; 
 b) suppression, du produit ou de son emballage, de la marque utilisée de 
façon illicite ou du signe qui lui est semblable au point de prêter à confusion, par un moyen qui exclut t out risque que cette marque ou ce 
signe soit à nouveau apposé sur le produit ou sur son emballage; 
 c) destruction des reproductions de la marque ou du signe qui lui est 
semblable au point de prêter à confusion; 
 d) s'il est impossible de mettre en œuvre les moyens prévus aux 
sous-alinéas b) et c), saisie ou destru ction, sans aucune compensation, 
du produit ou de l'emballage portant illicitement la marque, dans le 
but d'éviter que le titulaire de la  marque ne subisse de nouveaux 
dommages. 
 
ii) Sur requête du titulaire du certificat attestant le droit d'exploiter une 
appellation d'origine, ou d'une organi sation non gouvernementale, quiconque 
utilise de façon illicite une appella tion d'origine enregistrée ou une 
désignation qui lui est semblable au point de prêter à confusion est tenu  
 
a) de mettre fin à son utilisation et de dédommager toutes les personnes 
lésées du préjudice subi, et de verser en outre au budget de la 
collectivité locale le montant des bé néfices tirés de l'utilisation illicite 
de l'appellation d'origine qui dépasse celui du dédommagement; 
 b) de faire publier la décision judiciaire aux fins du rétablissement de la 
réputation de la personne lésée; 
 c) de supprimer du produit ou de s on emballage, l'appe llation d'origine 
utilisée de façon illicite ou la désignation qui lui est semblable au IP/N/6/ARM/1 
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 point de prêter à confusion, de façon à exclure tout risque qu'elle soit 
à nouveau apposée sur le produit ou sur son emballage; 
 d) de détruire les reproductions ex istantes de l'appellation d'origine; 
 
e) s'il est impossible de mettre en œuvre les moyens indiqués aux 
sous-alinéas c) et d) du présent alinéa, le produit ou l'emballage portant illicitement l'appellation d' origine peuvent être saisis ou 
détruits sans aucune compensation. 
 
iii) L'utilisation illicite d'une marque ou d'une appellation d'or igine peut donner 
lieu, afin de réduire le risque ultéri eur de nouvelle atteinte aux droits, aux 
sanctions civiles suivantes:  saisie d es objets matériels (matières premières, 
instruments, documents publicitaires) qui ont servi à réaliser l'acte portant atteinte aux droits, s'ils ont été utilisés principalement à cette fin. 
 
- Les mesures énoncées à l'article 43 de la Loi su r le droit d'auteur et les droits voisins 
en vertu desquelles le titulaire du droit d'au teur ou de droits voi sins peut demander 
que le contrevenant: 
 
a) reconnaisse ses droits; 
 
b) rétablisse la situation qui existait avant l'atteinte et mette fin aux actes portant 
atteinte aux droits ou à ceux qui risq uent de porter atteinte aux droits; 
 c) produise la marchandise pirate afin qu'elle soit saisie ou détruite; 
 
d) le dédommage du préjudice subi (y compris les bénéfices perdus) 
conformément à la procédure prévue par la législation de la République 
d'Arménie; 
 e) verse une compensation financière  au lieu d'un dédommagement ou d'un 
remboursement des bénéfices perdus.  Le montant de la compensation est 
établi par le tribunal en fonction de la na ture et des conséquences de l'atteinte; 
 f) soit assujetti à l'application d'autres mesures de sanction prévues par la 
législation de la République d'Arménie. 
 
Le droit de choisir entre les mesures énoncées aux sous-alinéas c), d) et e) appartient au titulaire du droit d'auteur et/ou des droits voisins.  Le titulaire du droit d'auteur et/ou des dr oits voisins peut demander au tribunal 
d'adopter des mesures visant à protéger son droit d'action conformément à la 
procédure prévue par la législa tion de la République d'Arménie. 
 Le titulaire du droit d'auteur et/ou des dr oits voisins peut demander au tribunal 
d'ordonner au contrevenant de communique r tout renseignement sur les tiers 
participant à la production et à la di stribution d'une composition ou d'un 
enregistrement sonore (ou visuel) ainsi que  sur leurs sources d'acquisition et de 
distribution.  Tout contrevenant qui  refuse de fournir les renseignements 
susmentionnés en répond conformément à la lé gislation de la République d'Arménie. 
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 Les exemplaires pirates de compositions ou d'enregistrements sonores (ou vidéo) 
obtenus légalement par des tiers  ne sont pas saisissables. 
 Les exemplaires pirates de compositions ou d'enregistrements sonores (ou vidéo) qui ne sont pas revendiqués par le titulaire du dro it d'auteur et/ou des droits voisins, ainsi 
que les matériaux et les instruments utilisés pour leur fabrication et leur reproduction, 
peuvent être détruits sur décision judiciaire.  
- Les mesures ci-après énoncées à l'article 16 de la Loi sur les appellations 
commerciales: 
 
a) quiconque porte atteinte au droit ex clusif d'une personne morale d'utiliser 
l'appellation commerciale est tenu de  verser des dommages-intérêts; 
 
b) afin de rétablir le droit (la réputati on) de la personne morale lésée, l'autorité 
compétente publie au journal officiel , aux frais du contrevenant, la décision 
judiciaire pertinente, en indiquant en haut de la page le nom du titulaire du 
droit auquel il a été porté atteinte; 
 
c) lorsqu'il est porté atteinte au droi t d'utilisation exclusif d'appellations 
commerciales, tout panneau publicitai re, label, estampille, formulaire, 
publicité et autre ouvrage imprimé réali sé par le contrevenant peut être 
détruit. 
 
6. Dans quelles circonstances, le cas échéant, l es autorités judiciaires sont-elles habilitées à 
ordonner au contrevenant d'informer le détenteur du droit de l'identité des tiers 
participant à la production et à la distri bution des marchandises ou services dont il a été 
constaté qu'ils portent atteinte à un droit, ainsi que de leurs circuits de distribution? 
 Cette question est régie: 
 
- par l'article 47 5) de la Loi sur les marq ues de fabrique ou de commerce, les marques 
de service et les appellations d'origine, en vertu duquel toute personne qui subit ou 
risque de subir une atteinte à ses droits  à l'égard d'une marque ou d'une appellation 
d'origine peut demander à un tribunal d' ordonner au propriétaire d'un produit qui 
porte une marque ou une appellation utili sée de manière illicite de communiquer des 
renseignements sur les tiers participant à la production et à la distribution de ce produit, ainsi que sur les sources d'acquis ition et de distribution dudit produit; 
 
- par l'article 43 (paragraphes 4 et 5) de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, 
en vertu duquel le titulaire du droit d'auteur et/ou des droits voisins peut demander au 
tribunal d'ordonner au contrevenant de co mmuniquer tout renseignement sur les tiers 
participant à la production et à la distribution d'une composition ou d'un enregistrement sonore (vidéo) ainsi que sur leurs sources d'acquisition et de 
distribution.  Tout contrevenant qui refuse de fournir les renseignements 
susmentionnés en répond conformément à la lé gislation de la République d'Arménie. 
 
Les exemplaires pirates de compositions ou d'enregistrements sonores (ou vidéo) 
obtenus légalement par des tiers  ne sont pas saisissables. 
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 7. Décrire les dispositions relatives à l'indemnisation des défendeurs injustement requis de 
faire ou de ne pas faire?  Dans quelle mesure les autorités et/ou les agents publics 
sont-ils responsables dans une telle situatio n et quelles "mesures correctives" leur sont 
applicables? 
 Cette question est régie par l'article 1063 du Code civil de la République d'Arménie qui 
dispose que la République d'Arméni e ou la collectivité en question in demnise le ressortissant ou la 
personne morale des dommages causés par les actions  (ou les inactions) illicites d'organismes publics, 
d'autorités locales ou de leurs agents, y compris l'adoption d'une mesure par l'organisme public ou l'autorité locale qui n'est pas conforme à la loi ou à une autre mesure législative. 
 8. Décrire les dispositions régissant la durée et  le coût de la procédure.  Fournir toute 
donnée disponible concernant la durée effe ctive des procédures et leur coût. 
 Selon l'article 111 du Code de procédure ci vile, une poursuite doit être examinée et un 
jugement prononcé dans les deux mois de la  réception de la demande par le tribunal. 
 
 Les questions des frais de justice sont régi es par les dispositions du chapitre 9 du Code de 
procédure civile.  L'article 68, en particulier, di spose que les frais de justice s'entendent du droit 
national et des frais exigibles pour les experts, la convocation des témoins, l'examen des éléments de 
preuve sur place et les autres dépenses relatives au procès.  
 b) Procédures et mesures correctives administratives 
 
9. Répondre aux questions ci-dessus pour toutes procédures administratives concernant le 
fond et les mesures correctives qui peuvent résulter de ces procédures. 
 Le Code des délits administratifs ne prévoit au cune disposition sur les atteintes aux droits de 
propriété intellectuelle. 
 
Mesures provisoires  
  a) Mesures judiciaires 
 
10. Décrire les types de mesures provisoires que l es autorités judiciaires peuvent ordonner, 
et le fondement juridique de ce pouvoir. 
 Ces questions sont régies par les articles 97 et 98 du Code de procédure civile de la 
République d'Arménie.   Article 97:  Motifs pouvant déterminer  l'adoption de mesures conservatoires. 
 
1. Le tribunal, sur demande d'une partie au litige ou de sa propre initiative, prend les 
mesures nécessaires à la conservation du droit lors que, faute de telles mesures, l'exécution de 
la décision judiciaire risquerait de s'avérer im possible ou difficile ou l'état des biens faisant 
l'objet du litige risquerait de se détériorer.  Des mesures conservatoires peuvent être ordonnées à tout moment de la procédure. 
 
2. La demande est examinée le jour de  sa réception et un jugement est prononcé. 
 
Article 98:  Mesures conservatoires 
 
 1. Les mesures conservatoires sont les suivantes:  IP/N/6/ARM/1 
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a) saisie des biens ou des actifs financiers du défendeur à hauteur du montant 
spécifié dans la demande; 
 b) interdiction au défendeur d'accomplir certains actes; 
 
c) interdiction aux tiers d'accomplir certains actes relatifs à l'objet du litige;  d) suspension de la vente de biens lors qu'une demande est introduite concernant 
la levée de la saisie des biens; 
 
e) création, immédiate ou dans un délai de  cinq (5) jours, d'un privilège sur les 
biens appartenant au demandeur et détenus par le défendeur. 
 
2. S'il y a lieu, le tribunal peut adopt er plusieurs mesures conservatoires. 
 
3. Dans les cas où les mesures conservatoires concernent la saisie d'actifs financiers, le défendeur peut verser le montant demandé par le demandeur au compte de dépôt du service 
d'exécution forcée. 
 
11. Dans quelles circonstances de telles mesures peuvent-elles être ordonnées sans que 
l'autre partie soit entendue? 
 En vertu de l'article 65 du Code de proc édure civile de la République d'Arménie: 
 
a) Toute personne qui a des motifs de craindr e que la production des éléments de preuve 
nécessaires risque d'être impossible ou diffic ile peut déposer une requête à ce sujet 
devant le tribunal qui connaît du litige. 
 b) La demande concernant la  production d'éléments de pre uve doit décrire les éléments 
de preuve en question, les faits pour l'étab lissement desquels ces éléments de preuve 
sont nécessaires, et les motifs qui justifient la demande. 
 
c) Le tribunal rend une décision après avoir examiné la demande. 
 d) La décision concernant la producti on d'éléments de preuve est exécutée 
immédiatement, conformément aux règles établies par la Loi de la République 
d'Arménie sur la force exécutoire des décisions judiciaires. 
 
12. Décrire les principales procédures applic ables pour engager l'action et ordonner et 
maintenir en vigueur des mesures provisoires, en  particulier les délais pertinents et les 
sauvegardes visant à protéger les intérêts légitimes du défendeur. 
 Ces questions sont régies par l'article 44 de la Lo i sur "le droit d'auteur et les droits voisins": 
 
 Le tribunal peut, conformément aux règles étab lies par le Code de procédure civile de la 
 République d'Arménie, à la demande des parti es au litige ou de sa propre initiative, ordonner 
des mesures conservatoires, saisir toutes les copies d'œuvres ou de phonogrammes dont il est allégué qu'elles sont contrefait es, ainsi que les matériaux et l'équipement conçus pour la 
création et la reproduction de ces copies. 
 
En cas d'atteinte à un droit d'auteur ou à des droits voisins pour laquelle une responsabilité 
pénale est établie, le tribunal, à titre de mesure  conservatoire de la pr océdure civile engagée IP/N/6/ARM/1 
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 ou devant être engagée dans le futur, peut ordonner la saisie des c opies dont il est allégué 
qu'elles sont contrefaites, ainsi que des matériaux et de l'équipement conç us pour la création 
et la reproduction de ces copies, et, s'il y a lie u, les confisquer et, si elles ne sont pas 
revendiquées par le demandeur, les détruire.  
Ces questions sont également régies par l es articles 99, 101 et 102 du Code de procédure 
civile de la République d'Arménie.  Article 99:  Exécution de la décision ordonnant des mesures conservatoires 
 
La décision du tribunal ordonnant une mesure  conservatoire est exécutée rapidement, 
conformément aux règles établies par la Lo i de la République d'Arménie sur la force 
exécutoire des décisions judiciaires.  Article 101:  Annulation des mesures conservatoires 
 1. À la demande d'une partie, le tribuna l saisi du litige peut annuler la mesure 
conservatoire.  2. La question de l'annulati on d'une mesure conservatoire est résolue à une audience du 
tribunal.  Les parties au litige sont dûment avisées du moment et du lieu de l'audience.  Leur 
absence n'est pas un obstacle à l'examen de la question de  l'annulation d'une mesure 
conservatoire.  3. Le tribunal rend une décision après avoir examiné la question de l'annulation de la 
mesure conservatoire. 
 
4. Dans les cas où la demande principale est rejetée, les mesures conservatoires sont maintenues jusqu'à l'adoption de la décision. 
 
Dans les cas où la demande principale est accueillie, les mesures conservatoires sont 
maintenues jusqu'à l'adoption de la décision. 
 
 Article 102:  Indemnisation des dommag es causés par des mesu res conservatoires 
 
1. Lorsqu'il adopte des mesures conservato ires, le tribunal peut, à la demande du 
défendeur, ordonner au demandeur qu'il constitue une garantie pour  indemniser le défendeur 
des dommages qu'il pourrait subir. 
 2. Le défendeur peut demander au mê me tribunal d'ordonner au demandeur de 
l'indemniser des dommages causés par les mesures conservatoires. 
 
13. Décrire les dispositions régissant la durée et  le coût de la procédure.  Fournir toute 
donnée disponible concernant la durée effe ctive des procédures et leur coût. 
 Cette question est régie par les dispositions du Code de procédure civile de la République 
d'Arménie mentionnées ci-dessus dans la réponse à la question n° 8. 
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  b) Mesures administratives  
 
14. Répondre aux questions ci-dessus pour to utes mesures provisoires administratives. 
 Le Code des délits administratifs ne prévoit aucune disposition concernant les atteintes aux 
droits de propriété intellectuelle. 
 
Prescriptions spéciales concerna nt les mesures à la frontière 
 
15. Indiquer pour quelles marchandises il est possi ble de demander la suspension par les 
autorités douanières de la mise en circulation,  et en particulier si ces procédures peuvent 
aussi être utilisées pour les marchandises qui port ent atteinte à des droits de propriété 
intellectuelle autres que les marchandises de marque contrefaites et les marchandises 
pirates portant atteinte au droit d'auteur telles qu'elles sont définies dans l'Accord sur 
les ADPIC (note de bas de page relative à l'article 51).  Indiquer, avec les critères pertinents, les éventuelles importations excl ues de l'application de ces procédures (par 
exemple marchandises en provenance d'un autre membre, marchandises d'une union 
douanière, marchandises en transit ou importations de minimis ).  Les procédures 
s'appliquent-elles aux importations de marc handises mises sur le marché dans un autre 
pays par le détenteur du droit ou avec son consentement et aux marchandises destinées à l'exportation? 
 Ces questions sont régies par les paragraphes 1 et  2 a) et c) de l'article 227 (chapitre 39) du 
Code des douanes de la République d'Arménie qui disposent comme suit: 
 
Article 227:  Demande de protection de dro its de propriété intellectuelle présentée aux 
autorités douanières. 
 
1. Conformément à la législation de la Ré publique d'Arménie, le propriétaire légitime 
d'un objet protégé par la propriété intellectue lle ou toute autre personne détenant un droit 
légitime d'utiliser cet objet, ainsi que leurs ay ants droit ou représentants (ci-après dénommé 
"détenteur du droit"), qui a des motifs vala bles de soupçonner que des marchandises portant 
atteinte à ces droits de propriété intellectuelle risquent d'être transportées par-delà la frontière 
de la République d'Arménie, peut présenter à l'autorité douanière supérieure une demande 
(ci-après dénommée "demande de suspension") d' enregistrement de l'objet protégé par la 
propriété intellectuelle et de suspension de la mise en circulation de ces marchandises quel 
que soit le régime douanier.  2. Les dispositions du para graphe 1 du présent article ne s'appliquent pas: 
 
a) aux marchandises transportées par-delà la frontière en transit douanier;  b) aux marchandises transportées par-delà la frontière qui ont été mises sur le 
marché légitimement par le détenteu r du droit ou avec son consentement. 
 16. Décrire les principaux éléments des procé dures concernant la suspension par les 
autorités douanières de la mise en circulati on de marchandises, en particulier les 
autorités compétentes (article 51), les prescript ions régissant la demande (article 52) et 
diverses prescriptions concernant la durée de la suspension (article 55).  Comment les 
articles 53 (caution ou garantie équivalente ), 56 (indemnisation de l'importateur et du 
propriétaire des marchandises) et 57 (droits d'inspection et d'information) ont-ils été 
mis en œuvre? IP/N/6/ARM/1 
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  Ces questions sont régies par les paragraphes 3 à 6 de l'article 227 et les articles 228 à 232 
(chapitre 39) du Code des douanes de la République d'Arménie,. 
 
Article 227:  Demande de protection de dro its de propriété intellectuelle présentée aux 
 autorités douanières. 
 
3. La demande de suspension comprend: 
 
a) une description détaillée et, si possible, un échantillon de l'objet protégé par la 
propriété intellectuelle pour permettre aux autorités douanières de le 
reconnaître facilement; 
 b) une liste des marchandises pouvant conten ir l'objet enregistré protégé par la 
propriété intellectuelle; 
 
c) les moyens d'identifier l'objet protégé par la propriété intellectuelle (par 
exemple la configuration de la marque utilisée sur un produit spécifique par le détenteur du droit) enregistré par le détenteur du droit ou par toute autre personne avec le consentement du détent eur du droit, pour les marchandises 
mentionnées à l'alinéa b) du présent paragraphe; 
 
d) la durée, ne dépassant pas deux ans,  pendant laquelle il est demandé aux 
autorités douanières de prendre des mesures d'assistance; 
 e) l'engagement pris par le requérant  de dédommager les autorités douanières 
des frais qu'elles ont encourus (frais de l'examen complet de la cargaison et de 
l'entreposage temporaire des marchandises visées par la suspension) pour 
suspendre la mise en circulation des marchandises, ainsi que les frais encourus par la personne transportant les marchandises et les dommages subis 
par elle, si la décision judiciaire ou autre règlement conclut que le transport des marchandises par-delà la frontière n' a pas porté atteinte au droit de 
propriété intellectuelle du requérant; 
 
f) une garantie d'exécuter l'engagement mentionné à l'alinéa e) du présent article 
au moyen de la constitution d'une cauti on ou autre garantie équivalente au 
montant fixé par les autorités douanières,  dans un délai de trois jours après 
avoir été informé par les autorité s douanières de la suspension des 
marchandises à sa demande; 
 g) le nom et l'adresse du requérant. 
 
4. Lorsqu'il présente une de mande prévue au paragraphe 3 du présent article, le 
détenteur du droit est tenu de: 
 
a) joindre à sa demande les documents confirmant ses droits sur l'objet visé 
protégé par la propriété intellectuelle  et le paiement du droit national; 
 b) communiquer aux autorités douanières tous les autres renseignements 
pertinents à sa disposition afin de leur  permettre de statuer sur la demande.  
La communication de ces renseignements constitue une condition d'admissibilité de la demande. 
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 5. La demande prévue au paragraphe 3 du présent article peut avoir un caractère 
spécifique ou général. 
 
Le requérant présente une demande spécifique  lorsqu'il a connaissance de l'imminence du 
transport de marchandises spécifiques portant attein te à son droit par delà  la frontière de la 
République d'Arménie ou du fait que de telles ma rchandises se trouvent en douane et qu'il 
attend l'assistance ponctuelle des autorités doua nières.  Ces demandes sont présentées dix 
jours avant la date à laquelle l'assistance des autorités douanières est attendue. 
 
Dans les autres cas, le requérant présente une demande générale. 
 
6. Si les autorités douanières font droit à la demande du détenteur du droit, une assistance lui est fournie en vertu de la présente section pendant la période précisée dans la demande, à moins que le détenteur du droit ne retire la demande pendant  cette période ou que 
les droits du détenteur du droit cessent d'être va lides, ce dont il avise les autorités douanières 
au plus tard le jour ouvrable suivant celui où il prend connaissance de ce fait. 
 
Le détenteur du droit est tenu responsable des mesures prises par les autorités douanières en 
application de sa demande parce qu'elles ignor aient que les droits du détenteur du droit 
n'étaient plus valides. 
 
Article 228:  Enregistrement d'un objet protég é par la propriété intellectuelle, tenue d'un 
registre et examen par l'autorité douanière supérieure de la demande de suspension  
 
1. L'autorité douanière supérieure tient un re gistre des objets protégés par la propriété 
intellectuelle.  Après l'enregistrement des objets protégés par la propriété intellectuelle, 
l'autorité douanière supérieure prend des mesures en vue de suspendre la mise en circulation 
de marchandises portant atteinte à des DPI quel que soit le régime douanier. 
 2. Les types d'objets protégés par la propriété  intellectuelle qui peuvent être inscrits au 
registre ainsi que la procédure relative au fonc tionnement et à la gestion du registre sont 
établis par l'autorité douanière supérieure. 
 
3. L'autorité douanière supérieure examine la  demande de suspension dans un délai de 
cinq jours et informe par écrit le requérant ainsi que, s'il y a lieu, les autorités douanières de sa 
décision dans un délai de deux jours.  Si elle fait droit à la demande, e lle indique la période 
pendant laquelle les autorités douanières prendr ont les mesures appropriées.  Tout refus de 
faire droit à une demande est motivé et est susceptible d'appel. 
 Article 229:  Suspension de la mise en circula tion de marchandises portant atteinte à un droit 
de propriété intellectuelle transportées par-del à la frontière de la République d'Arménie 
 
1. Si des marchandises contenant des objets  protégés par la propriété intellectuelle 
inscrits au registre sont présentées aux auto rités douanières et que celles-ci ont des motifs 
valables de croire que ces marchandises peuvent porter atteinte aux dr oits du détenteur du 
droit, ces marchandises peuvent être confisquées et conservées dans des lieux de détention. 
 2. La décision de suspendre la mise en circulation des marchandises est prise par le 
responsable des autorités douanières ou son suppléant pour une période de 10 jours, la 
possibilité étant ménagée de proroger cette péri ode d'au plus 10 autres jours en vertu des 
dispositions de l'alinéa a) de l'article 232 du présent Code.  IP/N/6/ARM/1 
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 3. Le jour qui suit celui où la décision de  suspendre la mise en circulation des 
marchandises a été prise, les autorités douanières notifient au transporteur les motifs de la 
suspension et les nom et adresse du détenteur du droit et lui indiquent quelles sont les marchandises suspendues, et elles notifient au détenteur du droit les nom et adresse du 
transporteur et lui indiquent quelles sont les marchandises suspendues. 
 
4. Dans la notification prévue au paragra phe 3 du présent article, les autorités douanières 
indiquent également la valeur en douane des marchandises visées par la suspension et le montant de la caution ou de la garan tie équivalente prévue à l'article 227. 
 
5. La procédure concernant la prise de la  décision sur la suspension de la mise en 
circulation des marchandises, la notification du détenteur du droit et du transporteur des 
marchandises et la prorogation de la période de suspension de la mise en circulation des 
marchandises est établie par l'autorité douanière supérieure. 
 
Article 230:  Procédure concernant l'indemnisati on des frais relatifs à la suspension de la mise 
en circulation des marchandises 
 
1. Dans un délai de trois jours après avoir été informé de la suspension de la mise en 
circulation des marchandises, le détenteur du droit est tenu d'indemniser les autorités 
douanières de tout frais engagés en relation avec la suspension de la mise en circulation des 
marchandises en constituant une caution ou autre ga rantie et de garantir l'exécution de son 
engagement d'indemniser les frais et les do mmages qui peuvent résulter pour la personne qui 
transporte les marchandises.  Le montant de la  garantie est déterminé par l'agent des douanes 
qui a pris la décision de suspendre la mise en circulation des marchandises et s'élève à 5 pour cent au plus de la valeur en douane des marchandises visées par la suspension. 
 
2. La procédure d'indemnisation des frais et des dommages visés au présent article est 
fixée par la loi. 
 
Article 231:  Communication de renseignements par les autorités douanières de la République 
d'Arménie 
 
1. Sans préjudice des prescriptions légales en matière de secret d'État, de secret officiel, de secret de commerce et d'autres secrets, l es autorités douanières peuvent communiquer au 
détenteur du droit et au transporteur des marchandises les renseignements nécessaires pour 
résoudre la question de la protection du droit de propriété intellectuelle. 
 
2. Les données susmentionnées ne sont pas co mmuniquées aux tiers par le détenteur du 
droit ou par le transporteur des marchandises, sau f dans les cas prévus par la loi, et sont 
utilisées uniquement dans le but pour lequel elles ont été communiquées.  3. Sur autorisation des autorités douanières et en présence d'un agent des douanes, le 
détenteur du droit et le transporteur des marcha ndises ont le droit de prélever des exemplaires 
et des échantillons des marchandises dont la mi se en circulation est suspendue, ainsi que 
d'inspecter lesdites marchandises. 
 
Article 232:  Annulation de la décision de suspendre la mise en circulation 
 
La décision de suspendre la mise en circulation peut être annulée et les marchandises mises en circulation selon la procédure pr évue par le présent Code, si 
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 a) dans un délai de dix jours après avoir notif ié le détenteur du droit de la décision de 
suspendre la mise en circulation des marc handises, les autorités douanières ne sont 
pas informées que l'affaire a été portée deva nt les autorités judiciaires afin qu'une 
décision sur le fond de l'affaire soit prise et  que le tribunal a pris une mesure (mesure 
provisoire) pour préserver le droit d'action en prorogeant la suspension de la mise en 
circulation des marchandises.  À la dema nde du requérant, les autorités douanières 
peuvent proroger la période initiale de suspen sion d'au plus dix jours si le requérant 
prouve que le tribunal a été saisi de l'affair e même si l'ordonnance d'exécution ne lui a 
pas encore été notifiée, 
 
b) durant la période de validité de la décisi on de suspendre la mise en circulation des 
marchandises, le détenteur du droit dema nde à l'autorité douanière supérieure 
d'annuler la décision ou d'exclure l'objet protégé par la propriété intellectuelle du 
registre, ou ne remplit pas l'engagement qu' il a pris conformément à l'article 227 du 
présent Code dans le délai et pour le montant prévu. 
 
17. Décrire les dispositions régissant la durée et  le coût de la procédure.  Fournir toute 
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.  Quelle est la durée de validité des décisions des autorités compétentes pour la suspension de la mise 
en libre circulation de marchandises?  
 Cette question est régie par les dispositions de l'article 111 du Code de procédure civile de la 
République d'Arménie qui sont présentées ci-des sus dans la réponse à la question n° 8. 
 
18. Les autorités compétentes sont-elles tenues d' agir de leur propre initiative et, dans 
l'affirmative, dans quelles circonstances?  Y a -t-il des dispositions spéciales applicables à 
l'action menée d'office? 
 Les autorités compétentes de la République d' Arménie n'ont pas le pouvoir d'agir d'office. 
 
19. Décrire les mesures correctives que les autorit és compétentes sont habilitées à ordonner 
ainsi que tout critère régissant leur utilisation. 
 Cette question est régie par les dispositions de  l'article 229 (chapitre 39) du Code des douanes 
de la République d'Arménie qui ont été présentées ci-dessus dans la réponse à la question n° 16. 
 
Procédures pénales 
 
20. Indiquer les tribunaux qui sont compétents pour les atteintes portées à des DPI qui 
relèvent du droit pénal. 
 Selon le Code de procédure pénale de la République d'Ar ménie, seuls les tribunaux de 
première instance et d'appel ainsi que la Cour de cassation exercent cette compétence.  
21. Pour quelles atteintes portées à quels droits de propriété intellectuelle est-il possible de 
recourir aux procédures et sanctions pénales? 
 Selon l'article 18 du Code pénal de la République d'Arménie, la  réalisation intentionnelle d'un 
acte désigné expressément dans le Code qui présente un danger pour la société constitue une 
infraction pénale.  Seules les atteintes à des droits  de propriété intellectue lle concernant les actes 
mentionnés aux articles 158, 159 et 197 du Code péna l constituent des infractions pénales.  Veuillez 
consulter la réponse à la question n° 24 pour  le texte de ces articles du Code pénal. 
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 22. Quelles autorités publiques sont chargées d' engager la procédure pénale?  Sont-elles 
tenues de le faire de leur propre initiative et/ou suite à des plaintes? 
 Selon le paragraphe 6 de l'article 30 du C ode de procédure péna le de la République 
d'Arménie, l'autorité chargée de mener la procédure pénale est le tribunal et les autorités chargées de 
l'enquête durant les instances préparatoires au procès sont l'enquêteur et le ministère public. 
 
 La poursuite pénale est engagée en vertu des articles suivants: 
 
Article 175:  Ouverture d'une poursuite pénale 
 
Le ministère public, l'enquêteur et l'organisme d' enquête sont tenus, dans les limites de leurs 
compétences, d'engager une poursuite pénale dans les cas où il existe des motifs d'engager 
une poursuite pénale conformément au présent code. 
  Article 176:  Motifs justifiant l'ouverture d'une procédure pénale 
 
1. Les motifs justifiant l'ouvertur e d'une procédure pénale sont: 
 
1) les déclarations concernant des infractions pénales présentées à l'organisme 
d'enquête, à l'enquêteur ou au minist ère public par des personnes physiques 
ou morales; 
 
2) les informations parues dans les médi as concernant des infractions pénales; 
 3) la collecte de renseignements concerna nt des infractions pénales, des preuves 
matérielles et les conséquences d'in fractions pénales par l'organisme 
d'enquête, l'enquêteur, le ministère public, le tribunal et le juge dans l'exercice 
de leurs fonctions. 
 Article 177:  Les déclarations de personnes physiques concernant des infractions pénales 
 
1. Les déclarations de personnes physiques concernant des infractions pénales peuvent 
être présentées par écrit ou oralement. 
 2. La déclaration orale concernant une infr action pénale qui est présentée au cours d'une 
enquête ou d'un procès est inscrite dans le protoc ole de l'enquête ou de l'audience du tribunal, 
selon le cas.  Dans les autres cas, des protocoles distincts sont dressés.  Le protocole doit 
indiquer le nom de famille et le prénom du déclarant, sa date de naissance, son adresse à la 
maison et au travail, le lien avec l'infraction pénale et la source des renseignements et doit 
décrire les documents d'identité présentés par le d éclarant.  Si le déclarant n'a pas présenté de 
documents d'identité, d'autres mesures doivent être prises pour vérifier son identité. 
 
3. Si le déclarant est âgé de 16 ans, il es t mis en garde contre la responsabilité qu'il 
pourrait encourir s'il faisait de fausses décl arations ce qu'il reconnaît par sa signature. 
 
4. La déclaration figurant dans le prot ocole est rédigée à la première personne. 
 
5. Le protocole est signé par le déclarant et la personne qui reçoit la déclaration. 
 
6. Les règles prévues aux paragraphes 1, 2, 4 et 5 du présent article s'appliquent 
également à la déclaration concernant une infraction pénale commise par le déclarant, s'il se livre à la police.  IP/N/6/ARM/1 
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7. Une lettre, une déclaration ou autre communication anonyme concernant une infraction pénale qui n'est pas signée ou qui comporte une fausse signature ou qui a été 
rédigée au nom d'une personne fictive ne peut  servir de motif justifiant l'ouverture d'une 
poursuite pénale. 
 
Article 178:  Déclarati ons de personnes morales 
 
Une déclaration par une personne morale doit être  présentée sous forme de lettre officielle ou 
de télégramme, message téléphonique ou radio, ou courriel approuvé, ou sous toute autre 
forme de communication acceptée.  Des documen ts confirmant l'infraction pénale peuvent 
être joints au message.  Article 179:  Informations parues dans les médias 
 
1. Les informations parues dans les médi as s'entendent des informations sur des 
infractions pénales commises ou dont la commission est imminente qui sont parues dans la presse, à la radio, à la télévision ainsi que les informations transmises aux médias et qui n'ont 
pas été rendues publiques. 
 
2. Les médias faisant paraître des informations  concernant des infractions pénales ou qui 
les font parvenir aux autorités compétentes ains i que les auteurs de ces informations doivent, à 
la demande de l'organisme d' enquête, de l'enquêteur et du ministère public, communiquer les 
documents en leur possession qui confirment l es informations concer nant l'infraction. 
 Article 180:  Procédure d'examen des inform ations concernant les infractions pénales 
 
1. Les informations concernant les infrac tions pénales doivent être examinées et 
évaluées rapidement, et s'il est nécessaire de vé rifier le bien-fondé et la suffisance des motifs 
justifiant l'ouverture de la pour suite, dans un délai d'au plus dix jours après leur réception. 
 
2. Dans ce délai, des documents additionne ls, des explications et d'autres éléments 
d'information peuvent être demandés et on peut  également procéder à l'examen du lieu où 
l'infraction a été commise et obtenir l'avis de spécialistes. 
 Article 181:  Décisions rendues après l'examen de déclarations concernant des infractions 
pénales 
 
Chaque fois que des renseignements sont reçu s concernant une infraction pénale, l'une des 
décisions ci-après est rendue: 
  - ouverture d'une procédure pénale;  
 - rejet de la demande d'ouve rture d'une poursuite pénale; 
  - renvoi de la déclaration à une instance inférieure.  
Article 182:  Procédure d'ouve rture d'une poursuite pénale 
 
1. S'il existe des motifs d'engager une poursu ite pénale, le ministère public, l'enquêteur 
et l'organisme d'enquête décide nt s'il convient de l'engager. 
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 2. La décision indique les motifs justifiant la poursuite, les articles du Code pénal en 
vertu desquels elle est engagée et la marche à suivre dans la poursuite après son ouverture. 
 3. Si la personne lésée par l' infraction pénale est connue au moment de l'ouverture de la 
poursuite, cette personne est désignée dans la décision comme la partie lésée et, si une 
poursuite civile a été engagée en même temps que la déclaration concernant l'infraction 
pénale, le demandeur dans la poursuite civile est désignée comme telle dans la décision. 
 
4. Une copie de la décision d'engager une poursuite pénale est adressée à la personne 
physique ou morale qui a communiqué des ren seignements concernant l'infraction pénale. 
 
5. Lorsque la poursuite pénale est engagée, des mesures sont prises pour empêcher la 
commission de l'infraction pénale, ainsi que pour  conserver les traces de l'infraction, des 
objets et des documents qui peuvent pr ésenter un intérêt dans la poursuite. 
 
Article 183:  Ouverture d'une poursuite pénale fondée sur la plainte de la personne lésée 
 
Toute poursuite engagée dans les cas visés au pa ragraphe 2 de l'article  109, au paragraphe 1 
de l'article 110, au paragraphe 1 de l'article 131, et aux paragraphes 1 et 2 de l'article 132 du 
Code pénal de la République d'Ar ménie, est fondée sur une plainte de la personne lésée et il 
peut être mis fin à cette poursuite en cas de r éconciliation avec le suspect ou l'accusé.  Il peut 
y avoir réconciliation tant que le tribuna l ne s'est pas retiré pour délibérer. 
 
23. Les particuliers ont-ils qualité pour engager une  procédure pénale et, dans l'affirmative, 
qui? 
 Il a été répondu à cette question dans la ré ponse à la question précédente portant sur les 
articles 177, 178 et 183 du Code pé nal de la République d'Arménie. 
 
24. Indiquer, par catégorie de DPI et type d'atteinte portée au droit lorsque cela est 
nécessaire, les peines et autres sanctions qui peuvent être imposées: 
- emprisonnement; 
- amendes; 
- saisie, confiscation et destruction des marchandises en cause et des matériaux et 
instruments ayant servi à leur production; 
- autres . 
  Les peines prévues aux articles 158, 159 et 197 du Code pénal sont les suivantes: 
 
 Article 158:  Atteinte au droit d'auteur et aux droits voisins 
 
1. L'utilisation illicite de l'objet protégé par un droit d'auteur et des droits voisins ou 
l'usurpation de la qualité d'auteur qui a ca usé un dommage important est passible d'une 
amende d'un montant égal à 200 à 400 fois le sal aire minimum, de travaux correctionnels d'au 
plus un an ou d'une peine d'empr isonnement d'au plus deux ans. 
 2. Aux fins du présent article, un dommage  important s'entend d'un dommage d'un 
montant (d'une valeur) de plus de 500 fois le  salaire minimum au moment de la commission 
de l'infraction pénale. 
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 Article 159:  Atteinte à un droit de brevet 
 
L'utilisation illicite d'un droit de brevet ou la  diffusion de renseignements essentiels sur 
l'essence d'un brevet avant la reconnaissance officielle du droit sans le consentement du 
déposant, l'usurpation de la qualité d'auteur ou la collaboration forcée sont passibles d'une 
amende d'un montant égal à 200 à 400 fois le salaire minimum ou d'une peine 
d'emprisonnement d'une durée d'au plus deux ans.  Article 197:  Utilisation illicite d'une marque  
 
L'utilisation illicite d'une marque de fabrique ou de commerce, d'une marque de service ou 
d'une appellation commerciale qui a causé un dom mage important est pa ssible d'une amende 
d'un montant égal à 300 à 500 fois le salaire mi nimum, de travaux correctionnels d'au plus 
deux ans ou d'une peine d'emprisonnement  d'une durée d'au plus deux mois. 
 
25. Décrire les dispositions régissant la durée et le  coût éventuel de la procédure.  Fournir 
toutes données disponibles sur la durée effectiv e des procédures et leur coût éventuel.  
 La durée des procédures pénales n'est pas définie. 
  Les règles relatives aux frais de justice sont prévues aux articles ci-après du Code de procédure civile de la République d'Arménie. 
 
 Article 168:  Frais de justice 
  1. Les frais de justice comprennent les sommes d'argent:  
1) versées à la partie lésée pour l'i ndemniser des dommages qu'elle a subis du 
fait de l'infraction pénale; 
 2) versées à la partie lésée, au spécialis te et à l'expert, pour la convocation de 
témoins, à titre d'indemnité journalière; 
 
3) données à un spécialiste, un traducteur  ou un expert à titre de paiement; 
 4) versées à l'avocat de la défense chargé de l'affaire;  5) dépensées pour la conservation, le tr ansport et l'examen des éléments de 
preuve pertinents; 
 6) dépensées pour les enquêtes menées par les organismes chargés des 
poursuites pénales; 
 7) dépensées pour rembourser le coût d'articles qui ont été abîmés ou détruits 
durant l'examen ou la procédure péna le ou d'autres dépenses similaires;  
 8) dépensées pour d'autres mesures néce ssaires à la conduite de la procédure 
dans la poursuite pénale en question. 
 
2. Sauf disposition c ontraire du présent code, les frais de justice sont à la charge du 
budget de l'État. 
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  Article 169:  Condamnation aux frais de justice  
 
1. Le tribunal peut condamner la personne d éclarée coupable à payer les frais de justice 
mentionnés aux paragraphes 1 à 6 du premier pa ragraphe de l'article 168 du présent Code. 
 
2. Le tribunal peut dispenser la personne déclarée coupable du paiement, en tout ou en 
partie, des frais de justice au profit du trésor public  si elle est insolvable ou si le paiement des 
+frais de justice risque d'avoir une incidence déterminante sur la s ituation financière des 
personnes à sa charge.  
3. Si plusieurs personnes sont déclarées c oupables dans la même poursuite pénale, le 
montant des frais de justice auquel elles sont condamnées varie en fonction de la gravité de 
leur crime, du verdict et de  leur situation financière. 
 4. Dans les cas où ou la personne déclarée c oupable est mineure, les frais de justice sont 
payés par ses représentants légaux. 
 5. Si la personne déclarée coupable meur t avant l'entrée en vigueur du verdict, ses 
héritiers ne sont pas responsables du paieme nt des frais de justice auxquels elle a été 
condamnée.  
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