RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG108/M/1
8 mars 2001
(01-1132)
Comité des accords commerciaux régionaux
Vingt-huitième session
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE L'ESTONIE ET L'UKRAINE
Note sur la réunion du 22 février 2001
Président:  Dr V. Notis (Grèce)
1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/1484.
2. Au titre du point D.VIII de l'ordre du jour de sa vingt-huitième session, le Comité des accords
commerciaux régionaux (ci-après dénommé le Comité) a procédé à la première séance d'examen del'Accord de libre-échange (ALE) entre l'Estonie et l'Ukraine.  Les sujets suivants ont été examinés:
A. Généralités
B. Section II – Dispositions commerciales
C. Section III – Dispositions générales de l'Accord
D. Section IV – Autres questions
A. G
ÉNÉRALITÉS
3. Le Président a dit que l'Accord avait été signé le 24 mai 1995 et était entré en vigueur le
26 mars 1996.  Il avait été notifié à l'OMC en juillet 2000; la notification figurait dans le document
WT/REG108/N/1 et le texte de l'Accord dans le  document WT/REG108/1.  Le mandat pour l'examen
avait été adopté par le Conseil du commerce des marchandises le 16 octobre 2000 et figurait dans le
document WT/REG108/2.  Le Président a proposé de suivre la présentation type (documentWT/REG108/3) pour mener le débat.
4. Le représentant de l'Estonie a noté que, comme les principales dispositions de l'Accord étaient
décrites dans la présentation type, il ne donnerait qu'un bref aperçu de ses principes de base et de ses
effets sur les courants d'échanges entre l'Estonie et l'Ukraine.  L'ALE entre l'Estonie et l'Ukraine avait
été signé le 24 mai 1995 et était entré en vigueur le 14 mars 1996.  Il était la conséquence logique desrelations commerciales privilégiées qu'entretenaient depuis longtemps les deux pays et de l'intérêt
commercial réel des deux parties.  Il s'agissait d'un véritable ALE car, contrairement à certains ALE,
cet accord prévoyait un traitement "zéro pour zéro" pour tous les produits.  L'ALE avait éliminé tous
les droits et autres obstacles au commerce pour l'ensemble des échanges commerciaux entre les
parties, conformément à la prescription de l'article XXIV du GATT de 1994.  Il n'incluait aucun droitde douane ni aucun autre obstacle au commerce et prévoyait un traitement zéro pour zéro pour les
deux parties portant sur tous les produits.  Les dispositions de l'ALE s'appliquaient aux produits
originaires d'Estonie et d'Ukraine et couvraient les produits agricoles et industriels, c'est-à-dire les
chapitres de 1 à 97 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH).
La viande, le poisson et les produits à base de poisson, le papier et les produits chimiquesreprésentaient les principaux produits d'exportation de l'Estonie, et la viande, les produits du papier et
les produits chimiques, en particulier les engrais, ceux de l'Ukraine.  La conclusion de cet accord avait
entraîné une hausse significative du volume des échanges et dynamisé les relations commercialesWT/REG108/M/1
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entre l'Estonie et l'Ukraine.  Alors que le volume des échanges enregistré de 1993 à 1995 s'était situé
entre 50 et 90 millions de dollars EU, ce chiffre était monté en flèche après l'entrée en vigueur de
l'ALE, atteignant 155 millions de dollars EU.  Cette  tendance s'était maintenue les années suivantes et
le volume des échanges avait suivi une progression se situant entre 15 et 25 pour cent par an de 1996
à 1998, pour atteindre 210 millions de dollars EU.
B. SECTION II – D ISPOSITIONS COMMERCIALES
Section II.1 – Restrictions à l'importation
5. Notant que, dans la déclaration liminaire, le représentant de l'Estonie avait précisé que la
totalité des échanges entre les parties était exempte de droits de douane et que tous les droits avaient
été éliminés, le représentant de l'Australie a demandé qu'il lui soit confirmé que les parties n'avaient
pas recours à des taux résultant de concessions.  Le représentant de l'Estonie a réaffirmé que tous les
échanges se faisaient en franchise de droits.
Section II.3 – Règles d'origine
6. Notant que dans la présentation type il était indiqué que l'Ukraine ne participait pas au
système de cumul paneuropéen, la représentante des États-Unis a demandé qu'il lui soit confirmé que
les engagements pris ailleurs par l'Estonie en ce qui concernait le système de cumul paneuropéen
n'affectaient en rien la mise en œuvre de l'Accord ni les échanges effectués dans le cadre de cet
accord.  Le représentant de l'Estonie a confirmé que de tels engagements n'affectaient pas les
échanges entre l'Estonie et l'Ukraine car le Protocole A de l'Accord établissait des règles spécifiquesconcernant l'application des règles d'origine dans le cadre de l'Accord.
Section II.4 – Normes
7. La représentante des États-Unis a demandé si le Comité mixte avait élaboré des normes ou s'il
travaillait à l'élaboration d'une stratégie concernant la mise en œuvre des normes.  Elle a également
demandé où se trouvaient ces normes: figuraient-elles dans des modifications de l'Accord, dans des
documents ou sur des sites Web, par exemple?  Le représentant de l'Estonie a dit qu'une réponse écrite
serait fournie.
Section II.5 – Sauvegardes
8. La représentante du Canada a demandé si des mesures de sauvegarde bilatérales avaient été
prises depuis l'entrée en vigueur de l'ALE en 1996.  Elle a demandé si les dispositions en matière de
sauvegardes prévoyaient une limite à l'augmentation des droits, autrement dit si ces derniers pouvaient
dépasser le taux appliqué au moment de l'entrée en vigueur de l'ALE ou aller jusqu'au taux NPF ou au
taux consolidé.  Elle a également demandé s'il existait un délai au-delà duquel les Parties ne pouvaient
plus recourir aux mesures de sauvegarde bilatérales, comme dans le cas de la clause d'extinction
concernant la disposition relative à l'ajustement structurel en vertu de laquelle les Parties ne pouvaientplus se prévaloir de cette disposition après cinq ans.  Le représentant de l'Estonie a répondu à ces
questions en déclarant qu'aucune mesure de sauvegarde bilatérale n'avait jamais été prise, qu'aucunniveau spécifique n'avait été fixé concernant le volume des importations et des exportations pouvant
être considéré comme dangereux, et qu'aucune limite sous forme de clause d'extinction n'existait pour
les sauvegardes bilatérales.
Section II.7 – Subventions et aide de l'État
9. La représentante des États-Unis a demandé si des "mesures appropriées" avaient été prises
dans le cadre des procédures pertinentes.  Le représentant des Communautés européennes a demandéWT/REG108/M/1
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si les parties avaient eu recours aux procédures prévues aux articles 13:2 ou 20:5 de l'Accord.  Le
représentant de l'Estonie a répondu par la négative.
C. SECTION III – D ISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L 'ACCORD
Section III.1 – Exceptions et réserves
10. Notant que l'article 8 de l'Accord prévoyait l'introduction d'interdictions ou restrictions à
l'importation et à l'exportation pour diverses raisons, la plupart étant une paraphrase des articles XX
et XXI du GATT, la représentante du Canada a dema ndé à l'Estonie de donner des détails concernant
le type de mesure pouvant être justifié par des raisons d'"ordre public".  Notant que de tels cas ne
s'étaient jamais produits, le représentant de l'Estonie a précisé qu'une réponse écrite serait fournie.
D. SECTION IV – A UTRES QUESTIONS
11. Se référant à la clause évolutive de l'Accord qui prévoyait son extension à d'autres domaines,
la représentante du Canada a demandé si, depuis son entrée en vigueur en 1996, l'Accord avait été
étendu au commerce des services en particulier.  Le représentant de l'Estonie a répondu par la
négative.
12. Le Président a dit que la première séance d'examen de l'Accord de libre-échange entre
l'Estonie et l'Ukraine avait permis au Comité de clarifier un certain nombre de questions, mais que
d'autres restaient en suspens.  Il a invité les délégations à transmettre au Secrétariat les questions
posées oralement et toutes questions additionnelles pour le 23 mars 2001 et les parties, à fournir des
réponses pour le 30 avril 2001 au plus tard.  La prochaine séance d'examen était prévue pour
juillet 2001.
13. Le Comité a pris note des observations formulées.
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