RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q2/JPN/1
4 mai 2001
(01-2289)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD SUR LES
SAUVEGARDES AVANT L'APPLICATION D'UNE MESURE DE
SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2,
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
Questions posées par les ÉTATS-UNIS
concernant les notifications du JAPON1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 1er mai 2001.
_______________
Le Japon a constaté l'existence de circonstances critiques et imposé, dans le cadre de trois
enquêtes en matière de sauvegardes, des mesures de protection provisoires en attendant que lesenquêtes soient menées à leur terme.  De telles mesu res sont régies par l'article 6 de l'Accord sur les
sauvegardes.  L'article 6 définit les circonstances critiques comme étant des circonstances où:  a) il
existe des "éléments de preuve manifestes" selon lesquels un accroissement des importations a causé
ou menace de causer un dommage grave, b) tout délai causerait un tort qu'il serait difficile de réparer.
L'article 6 autorise un Membre à prendre une mesure provisoire pendant une période allant jusqu'à200 jours.  Ce même article ajoute qu'une telle mesure "devrait" prendre la forme d'une majoration des
droits de douane, qui seront remboursés si, par la suite, les autorités compétentes n'établissent pas une
détermination positive.  Les trois mesures provisoires imposées par le Japon prennent toutes la forme
d'un contingent tarifaire.
Raison des mesures de sauvegarde (sécurité alimentaire?)
M. le Ministre Yatsu a fait au Yomiuri Shimbun  la déclaration suivante:  "Certains disent que
le recours aux mesures de sauvegarde ne fait que répondre à des pressions intérieures.  L'évolution des
importations est l'affaire des entreprises et ne devrait pas relever des réglementations nationales.Cependant, à long terme, la situation risque d'appauvrir les agriculteurs nationaux.  Elle pose
également des problèmes en matière de sécurité alimentaire.  Nous espérons que les entreprises
moraliseront leurs principes et leur philosophie des affaires."
                                                     
1 Documents G/SG/N/6/JPN/1 et Corr. 1, G/SG/N/7/JPN/1 et G/SG/N/11/JPN/1.G/SG/Q2/JPN/1
Page 2
• Le Japon considère-t-il la sécurité alimentaire comme un élément de sa décision d'appliquer
des mesures de sauvegarde?  Dans l'affirmative, sur quelle disposition de l'Accord sur les
sauvegardes le Japon fonde-t-il son argumentation?
Autorité compétente
La notification du Japon définit ses autorités compétentes comme étant le Ministère des
finances, le Ministère de l'agriculture, des forêts et des pêches, et le Ministère de l'économie, du
commerce et de l'industrie.
• Ces organismes sont-ils tous trois compétents pour mener les trois enquêtes?  Si oui, lequel
d'entre eux mène réellement l'enquête?  Mènent-ils l'enquête conjointement?  Dans ce cas,veuillez expliciter comment ils procèdent en pratique.
Détermination de l'existence d'une menace de dommage grave
A. Ciboule• Absence de données partielles comparables pour 1999.  Les données sont difficiles à
apprécier.  Selon l'Annexe du rapport, certaines données relatives à l'année 2000 ne portent
que sur une partie de l'année;  le rapport ne fournissant pas de données pour la même période
de 1999, on ne sait si l'on peut considérer comme fiables les données partielles pour 2000.Par exemple, on ne perçoit pas clairement si les données sont influencées par des facteurs
saisonniers.  En l'absence d'une colonne distincte pour les données comparables de 1999, il est
difficile de dire si d'autres données pour 2000, telles que les ventes et la rentabilité, sont elles
aussi partielles, et si les chiffres seraient sensiblement plus élevés si ces données étaient
présentées sous forme annualisée (en supposant qu'elles ne soient pas faussées par desfacteurs saisonniers).
• Incompatibilité de la baisse de la production avec l'accroissement de la part des surfaces
cultivées.  Veuillez expliquer pourquoi la production a baissé en 2000 alors que la part des
surfaces cultivées s'est accrue.  Les données intermédiaires relatives à la production pour
l'année 2000 concernent-elles effectivement la production pour l'exercice financier 2001, ou
seulement 75 pour cent environ de cette production?
• Autres causes de dommage.  Les chiffres relatifs aux parts de marché paraissent indiquer que
les producteurs japonais de ciboule ne subissaient pratiquement aucune concurrence des
importations avant 1996.  De ce fait, il semble probable que d'autres facteurs sont, au moinsen partie, la cause d'un éventuel dommage grave subi par la branche de production nationale.Quelles autres causes de dommage les parties ont-elles alléguées au cours de l'enquête?
Quelles causes autres que l'accroissement des importations les autorités compétentes
japonaises ont-elles prises en considération?  Par exemple, les conditions météorologiques
ont-elles été prises en considération?
• Facteurs influençant les données pour 1998.  Pourquoi la production nationale a-t-elle chuté
brutalement en 1998, année où l'accroissement des importations ne représentait qu'une petite
partie de la variation de la production?  Pourquoi la rentabilité s'est-elle accrue brusquement
cette année-là?  Dans quelle mesure la production nationale connaît-elle des variations
cycliques?
• Données concernant la rentabilité pour l'année 2000.  Les données concernant la rentabilité
pour l'année 2000 portent-elles sur toute l'année ou sur une partie de celle-ci?G/SG/Q2/JPN/1
Page 3
• Origine des importations.  Quels sont les principaux pays d'origine des importations, et
existe-t-il une base pour conclure que l'accroissement constaté en 1999 et 2000 a été
temporaire?
Selon le Mainichi Daily News  du 25 avril, les coûts de distribution, d'emballage et de
commercialisation en gros et au détail représentent plus de 70 pour cent du prix de vente au détail au
Japon des naganegi  (ciboules) cultivées dans le pays.
• Au moment d'envisager l'imposition des mesures de sauvegarde, le Japon a-t-il pris en compte
les prix payés aux cultivateurs, ou seulement le prix de détail final?  (Les données fournies
donnent à penser que le Japon n'a pris en compte que les prix de détail.)  Le Japon a-t-il pris
ces mesures pour protéger les cultivateurs ou pour protéger les revendeurs?  Étant donné quele Japon soutient que les agriculteurs pourraient abandonner la culture de certains produits à
cause de la faiblesse des prix, cette question est d'importance.
Selon la notification du Japon, la part de marché de la ciboule était, en 1996, proche de zéro
(0,4 pour cent).  À partir de ce niveau extraordinairement bas, les importations se sont accrues durantcinq ans pour atteindre 8,2 pour cent de part de marché en 2000.  Étant donné le temps que les
importations ont mis pour prendre 8,2 pour cent du marché japonais, nous sommes frappés par le fait
que les producteurs japonais ont disposé d'un temps relativement long pour s'adapter à la concurrence.
• Si les producteurs japonais subissent de graves problèmes à cause de la faiblesse des prix,
cela donne à penser que la structure intérieure coûts/prix du Japon présente, pour la ciboule,
un décalage considérable par rapport aux prix mondiaux, et que les importations causent,
comme il se doit, un ajustement de l'investissement en travail et en capital dans ce pays.
B. Champignons shiitake• Données pour l'année 2000.  Les données pour l'année 2000 qui figurent dans les tableaux de
l'Annexe portent-elles sur toute l'année ou sur une partie de celle-ci?
• Autres causes de dommage.  Quelles causes de dommage, autres que l'accroissement des
importations, les parties ont-elles alléguées au cours de l'enquête comme étant cause de
dommage grave?  Quelles causes autres que l'accroissement des importations les autoritéscompétentes japonaises ont-elles prises en considération?  Par exemple, y a-t-il eu des
allégations concernant une pénurie du produit national, ou un changement des goûts des
consommateurs, qui auraient délaissé le produit national pour le produit importé?  Y a-t-il eu
des allégations concernant une modification de la forme du produit consommé, par exemple
de la taille du champignon préféré ou de son degré de traitement?
C. Tatami-Omote• Définition de la branche de production nationale – données relatives à la branche de
production.  Les autorités compétentes ont-elles inclus les cultivateurs de Juncus effusus ,
matière première du tatami, comme faisant partie de la branche de production nationale?  Si
oui, sur quelle base?  Les autorités compétentes japonaises disposaient-elles d'une série de
données complète (production, emploi, rentabilité, etc.) pour les cultivateurs comme pour les
tisseurs?  Dans le cas contraire, comment les autorités sont-elles arrivées à la conclusion qu'il
existe des éléments de preuve manifestes selon lesquels l'ensemble de la branche deproduction a subi un dommage grave?
• Autres causes de dommage.  Quelles causes de dommage, autres que l'accroissement des
importations, les parties ont-elles alléguées au cours de l'enquête comme étant cause deG/SG/Q2/JPN/1
Page 4
dommage grave?  Quelles causes autres que l'accroissement des importations les autorités
compétentes japonaises ont-elles prises en considération?  Le rapport des autorités
compétentes japonaises indique-t-il s'il existe des caractéristiques permettant de différencier
le produit importé et le produit national, telles que la dimension moyenne, la densité du
tissage, la couleur, etc.?  Le rapport établit-il un lien entre la baisse de la production nationalede tatamis et le déclin de la culture de Juncus effusus , et, dans l'affirmative, quelle importance
attache-t-il au lien entre ce déclin et la baisse de la production de Tatami-Omote?
Mesures correctives
• Qui a décidé de la forme des mesures correctives?  L'un des Ministères?  Lequel?  Un autre
organisme?  Veuillez préciser.
• Si c'est un autre organisme qui a décidé de la forme des mesures correctives, les autorités
compétentes ont-elles recommandé une mesure particulière à cet organisme?  Si oui, quelle
était la mesure recommandée?  L'organisme qui a décidé les mesures a-t-il suivi la
recommandation des autorités compétentes?  Est-il tenu de le faire?
• Comment le Japon a-t-il fixé les contingents?• Les taux de droits applicables aux importations en contingent sont exprimés en yens par kg
dans la notification du Japon.  Quels sont ces taux, exprimés en pourcentage ad valorem ?
• Selon l'article 7 de l'Accord sur les sauvegardes, les Membres sont tenus de n'appliquer des
mesures de sauvegarde que pendant la période nécessaire pour prévenir ou réparer un
dommage grave et faciliter l'ajustement.  Le Ministre de l'agriculture, M. Yatsu, a déclaré le
23 avril au Yomiuri Shimbun :  "Nous espérons que les producteurs et les distributeurs
nationaux comprendront que les mesures de sauv egarde ont pour but de leur donner le temps
de restructurer leur entreprise.  L'éventuelle transformation de ces mesures temporaires en
mesures permanentes dépendra de la manière dont ils mettront en œuvre cette
restructuration."
• Qu'entend le Japon par "ajustement" ou "restructuration" à court ou moyen terme ayant pour
but de rendre compétitifs ses producteurs de ciboule, de Tatami-Omote et de champignonshiitake ou d'aider ces producteurs tout en évitant de fausser les échanges?  En ce qui
concerne les autres produits pour lesquels des mesures de sauvegarde sont envisagées, quelles
sont les possibilités "d'ajustement" que le Japon examine actuellement?  Quelle sera la
rapidité d'exécution des plans d'ajustement?
Le Secrétaire général de la Commission japonaise des pratiques commerciales loyales a
récemment déclaré lors d'une conférence de presse que "les restrictions à l'importation, bien
qu'autorisées au titre du mécanisme de sauvegarde de l'OMC, pourraient léser les consommateurs
japonais et compromettre les efforts entrepris par la branche de production nationale pour améliorer sa
compétitivité sur le plan international et promouvoir les réformes structurelles".
• Le gouvernement japonais pourrait-il décrire les mesures prises par la branche de production
nationale pour améliorer sa compétitivité sur le plan international?G/SG/Q2/JPN/1
Page 5
Circonstances critiques
A. Ciboule
• L'Accord de l'OMC sur les sauvegardes impose aux Membres de déterminer l'existence
"d'éléments de preuve manifestes" selon lesquels l'accroissement des importations cause ou
menace de causer un dommage grave avant de pouvoir prendre des mesures de sauvegarde
provisoires.  La notification se fonde sur les résultats d'une enquête pour faire "l'hypothèse"
que la production de ciboule diminuera si les prix restent bas.  Comment le Japon concilie-t-il
l'exigence relative aux "éléments de preuve manifestes" et le crédit qu'il accorde à des
hypothèses?
• Selon la notification, "18 pour cent des producteurs ont déclaré qu'ils réduiront ou cesseront
leur production de ciboule si le déclin actuel du niveau des prix devait se poursuivre".  On
peut en déduire que 82 pour cent des producteurs ont déclaré qu'ils ne réduiront ni ne
cesseront leur production dans ces conditions.  Comment le Japon concilie-t-il ce fait apparentet l'existence de circonstances critiques?
• Le Japon affirme que si la surface cultivée diminue et le produit importé "submerge le
marché", on ne saurait s'attendre au rétablissement du prix intérieur ni à l'augmentation des
surfaces de production.  Sur quoi cette affirmation, qui semble purement rhétorique, est-elle
fondée?
• De même, les données de l'Annexe I concernant les importations indiquent que les
importations représentent actuellement 8,2 pour cent de part de marché.  Comment peut-on,
sans être irréaliste, qualifier des importations qui représentent une part de marché aussi petite
comme menaçant de "submerger le marché"?
B. Champignons shiitake• À l'appui de sa constatation de l'existence de circonstances critiques concernant les
champignons shiitake, le Japon déclare, presque sans plus, que les éléments de preuve qu'il
avance démontrent l'existence d'un dommage grave et d'un lien de causalité.  Comment ces
éléments peuvent-ils étayer une constatation selon laquelle tout délai dans l'imposition demesures de sauvegarde causerait un tort qu'il serait difficile de réparer?
C. Tatami-Omote• De même que pour les champignons shiitake, les données que le Japon cite à l'appui de sa
décision d'imposer des mesures provisoires reviennent presque à affirmer sans plus que les
éléments de preuve avancés démontrent l'existence d'un dommage grave et d'un lien de
causalité.  Comment ces éléments peuvent-ils étayer une constatation selon laquelle tout délai
dans l'imposition de mesures de sauvegarde causerait un tort qu'il serait difficile de réparer?
• Le Japon affirme également qu'une enquête réalisée auprès des producteurs ayant abandonné
la production de Juncus effusus  montre que 64 pour cent des intéressés ne possèdent plus de
métier à tisser le Tatami-Omote et que 68 pour cent n'ont pas l'intention de reprendre la
production même si les prix devaient augmenter à l'avenir .  Au vu des résultats de cette
enquête, qui indique que tout dommage déjà survenu est irréparable, comment peut-oninvoquer ces éléments à l'appui de la conclusion selon laquelle tout délai dans l'imposition de
mesures causerait un tort qu'il serait difficile de réparer?G/SG/Q2/JPN/1
Page 6
Mesures d'autolimitation
Des articles parus dans la presse indiquent que le Japon continue de discuter avec la Chine
d'éventuelles mesures d'autolimitation des exportations.
• Sachant que l'article 11 désapprouve de telles mesures, comment le Japon justifie-t-il le fait
qu'il cherche à obtenir un accord d'autolimitation d'un pays qui accédera prochainement à
l'OMC en tant que Membre?
__________