ORGANISATION MONDIALE WT/DS70/1
G/SCM/D11/1
DUCOMMERCE 14mars 1997
(97-1044)
Original: anglais
CANADA -MESURES VISANT L'EXPORTATION
DESAERONEFS CIVILS
Demande deconsultations présentée parleBrésil
Lacommunication ci-après, datée du10mars 1997, adressée parlaMission permanente du
Brésil àlaMission permanente duCanada etàl'Organe derèglement desdifférends, estdistribuée
conformément àl'article 4:4duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends, àlademande
delaMission permanente duBrésil.
_______________
Legouvernement brésilien demande l'ouverture deconsultations aveclegouvernement canadien
conformément àl'article 4del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires ("l'Accord")
ausujet decertaines subventions accordées parlegouvernement canadien ousesprovinces, qui
soutiennent l'exportation d'aéronefs civils duCanada. L'article 3del'Accord prohibe lessubventions
subordonnées, endroitouenfait,auxrésultats àl'exportation. Lesrenseignements dontdispose le
gouvernement brésilien fontapparaître quelesprogrammes ci-après peuvent êtreincompatibles avec
lesprescriptions del'article 3:
1. Participation delaSociété pourl'expansion desexportations (SEE) aucapital social desociétés
spécialement établies pourfaciliter l'exportation desaéronefs;
2. Garanties deprêts accordées parlaSEEpourlesaéronefs exportés;
3. Soutien accordé parleCompte duCanada àCanadair etàdeHavilland, tousdeuxconstructeurs
aéronautiques canadiens, détenus entotalité ouenpartie parunautreconstructeur aéronautique
canadien, Bombardier;
4. Prêtsansintérêt de87millions dedollars accordé parlegouvernement canadien auconstructeur
aéronautique canadien Bombardier, remboursable uniquement aveclesbénéfices quipourront
êtretirésdelavente desaéronefs;
5. Subvention de57millions dedollars accordée endécembre 1996parlegouvernement canadien
àBombardier afindedévelopper uneversion pour70passagers del'aéronef régional Dash 8
delasociété;
6. Vente imminente àBombardier, parlegouvernement del'Ontario, desoninvestissement dans
deHavilland, àdesconditions autres quecommerciales;
./.WT/DS70/1
G/SCM/D11/1
Page2
7. Subvention de147millions dedollars annoncée enjanvier 1997enfaveur dePratt&Whitney
duCanada pourdévelopper desmoteurs destinés àdesaéronefs-navettes àréaction produits
parBombardier etdessociétés affiliées;
8. Avantages conférés àBombardier danslecadre del'Entente auxiliaire Canada-Québec surle
développement industriel;
9. Avantages conférés àBombardier parlegouvernement duQuébec danslecadre delaSociété
dedéveloppement industriel duQuébec, ycompris sonprogramme PREP (programme d'appui
àlareprise) dontnepeuvent bénéficier quelesactivités d'exportation.
Conformément àl'article 4del'Accord, legouvernement brésilien demande l'ouverture de
consultations aveclegouvernement canadien pourexaminer cettequestion envued'arriver àunrésultat
mutuellement satisfaisant dansledélaide30jours prévu àl'article 4.4.
Dans unecommunication distincte, leBrésil demande également l'ouverture deconsultations
avecleCanada ausujetdecesprogrammes conformément àl'article 7del'Accord. Cette demande
distincte estprésentée parce quel'Accord prévoit desprocédures distinctes deconsultations etde
règlement desdifférends pourlessubventions relevant desParties IIetIII.Legouvernement brésilien
souhaite quelesconsultations autitredel'article 4aientlieudansledélaiprévu parcetarticle etil
estprêtàétudier toutes suggestions quelegouvernement canadien pourrait faireausujetdesdates.
LeBrésil espère quelesdeuxgouvernements pourront ensuite déterminer silesconsultations autitre
del'article 3pourraient également servir deconsultations autitredel'article 7,ous'ilserait souhaitable
deteniruneouplusieurs sessions additionnelles àcettefin.