RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/326/Add.2
3 mai 2002
(02-2536)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS
Réponses de l'Inde aux questions posées par l'Australie, les Communautés
européennes et leurs États membres et les États-Unis
Addendum
Par une communication datée du 28 février 2002, la Mission permanente de l'Inde a fait
parvenir au Secrétariat des réponses complémentaires aux questions posées par l'Australie, lesCommunautés européennes et leurs États membres et les États-Unis, et distribuées respectivement
sous les cotes IP/C/W/328, 320/Add.1 et 316.  Ces réponses complètent celles qui ont été
communiquées dans le document IP/C/W/326/Add.1.
_______________
AUSTRALIE
A. DROIT D'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Quelle est la durée actuelle de la protection des photographies par le droit d'auteur?  En ce
qui concerne le membre de phrase "la vie de l'auteur et 50 ans après sa mort", quand a-t-il étéadopté?  Le membre de phrase "la vie de l'auteur et  50 ans après sa mort" a-t-il été appliqué à toutes
les photographies actuellement protégées par le droit d'auteur à la date d'entrée en vigueur de la
modification?  Dans l'affirmative, existait-il des mé canismes ou des dispositions pour protéger les
ententes contractuelles existantes, ou pour limiter le préjudice causé aux utilisateurs d'œuvres
protégées par le droit d'auteur dans le cas d'ententes antérieures à la modification?
Dans le cas des photographies, le droit d'auteur dure 60 ans à compter du début de l'année
civile suivant celle où elles ont été publiées.  La durée de la protection a été portée à 60 ans le
28 décembre 1991.  La protection d'une durée de 50 ans était accordée depuis 1957.
2. L'Inde reconnaît-elle, pour les fixations sonores, des droits analogues à ceux que prévoit le
Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)?  Dans la
négative, envisage-t-elle sérieusement d'accorder des droits sur les interprétations ou exécutions
sonores et, dans l'affirmative, des propositions ont-elles été rendues publiques pour recueillir les
observations du public?  Dans l'affirmative, quand ces droits ont-ils été édictés et existait-il un
système de droits reconnus aux artistes interprètes ou exécutants (par opposition aux droitsantipiraterie prévus dans la Convention de Rome) à ce moment-là?  S'il n'existait aucun système de
droits reconnus aux artistes interprètes ou exécutants, la législation pertinente reconnaissait-elle des
droits dans les interprétations ou exécutions incorporées dans des enregistrements sonores antérieurs
à la modification (c'est-à-dire l'application rétrospective de la législation)?IP/C/W/326/Add.2
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L'Inde protège les droits des artistes interprètes ou exécutants sur la base des obligations
qu'elle a contractées dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.  Cette protection est accordée
depuis 1995.  L'Inde n'a pas encore adhéré au WPPT.
3. L'Inde a-t-elle édicté des droits sur les interprétations ou exécutions audiovisuelles (au-delà
des normes prévues dans la Convention de Rome)?  Dans la négative, envisage-t-elle sérieusement
d'accorder des droits sur les interprétations ou exécutions audiovisuelles et, dans l'affirmative, des
propositions ont-elles été rendues publiques pour recueillir les observations du public?
L'Inde protège les droits sur les interprétations ou exécutions audiovisuelles conformément
aux dispositions figurant dans les articles 40 A et 42 A de la Loi sur le droit d'auteur.  En vertu de
l'article 3 de l'Accord sur les ADPIC, elle est tenue d'appliquer le traitement national aux droits des
artistes interprètes ou exécutants.  Une prorogation de la durée de la protection conformément auWPPT est en cours d'examen.
4. Dans quelle mesure la protection actuelle du droit d'auteur en Inde s'applique-t-elle à
l'utilisation et à la diffusion d'œuvres protégées par le droit d'auteur sur des réseaux numériques tels
qu'Internet?  La législation sur le droit d'auteur contient-elle des dispositions portant expressémentsur l'environnement numérique en ligne, et les tribunaux judiciaires ou administratifs ont-ils rendu
des décisions marquantes touchant cette question?
Selon l'article 2 ff) de la Loi de 1957 sur le droit d'auteur, on entend par communication au
public le fait de rendre accessible toute œuvre destinée à être vue, entendue ou appréciée d'une autre
manière par le public, directement ou par voie de présentation ou de diffusion autre que la publicationd'exemplaires de cette œuvre, indépendamment du fait que toute personne voie, entende ou apprécie
d'une autre manière l'œuvre ainsi disponible.  On a défini la publication comme le fait de mettre une
œuvre à la disposition du public en faisant paraître des exemplaires de cette œuvre ou en la
communiquant au public.  Ces dispositions peuvent se rvir à interpréter la diffusion d'œuvres protégées
par le droit d'auteur sur des réseaux numériques.  En outre, il est reconnu à l'article 14 que lareproduction comprend aussi l'entreposage.  Toutefois, cette interprétation ne prévoit pas de sanctions
judiciaires, car aucun jugement n'a été communiqué en la matière.
5. La législation de l'Inde prévoit-elle des exceptions particulières au droit d'auteur pour ce qui
est d'autoriser l'utilisation par des tiers d'œuvres protégées par le droit d'auteur à des fins permises?
Les tribunaux judiciaires ou administratifs ont-ils rendu des décisions marquantes touchant cette
question?  Y a-t-il des règles ou des constatations particulières concernant des exceptions à laprotection des logiciels par le droit d'auteur ou des limitations de cette protection?
Les limitations et exceptions relatives aux droits exclusifs figurent dans les articles 31, 31 A,
32, 32 A et 52 de la Loi de 1957 sur le droit d'auteur.  L'article 39 traite des exceptions concernant les
droits de reproduction des oeuvres radiodiffusées et les droits des artistes interprètes ou exécutants.
Ces exceptions et limitations sont prévues dans des cas particuliers, sans préjudice de l'exploitationnormale des droits par les titulaires de droits, et ne portent pas excessivement atteinte aux droits
légitimes de l'auteur.  La Cour suprême indienne n'a prononcé aucun jugement marquant en la
matière.  Les exceptions relatives aux logiciels figurent aux alinéas 1) aa) à 1) ad) de l'article 52.
6. La législation de votre pays confère-t-elle une protection du droit d'auteur aux œuvres créées
par les pouvoirs publics?  Dans l'affirmative, la législation protège-t-elle les pouvoirs publics de la
même manière qu'elle protège d'autres créateurs d'œuvres protégées par le droit d'auteur ou des
dispositions différentes s'appliquent-elles?  Comme nt la législation de votre pays traite-t-elle
l'utilisation par les pouvoirs publics d'œuvres protégées par le droit d'auteur?  Par exemple, les
pouvoirs publics sont-ils visés par les mêmes prescriptions que d'autres utilisateurs d'œuvresprotégées par le droit d'auteur ou des dispositions différentes s'appliquent-elles?IP/C/W/326/Add.2
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Dans le cas d'une œuvre des pouvoirs publics, aux termes de l'article 17 d) de la Loi de 1957
sur le droit d'auteur, les pouvoirs publics sont le premier détenteur du droit d'auteur, sauf accord
contraire.  La législation protège les œuvres des pouvoirs publics de la même manière qu'elle protège
d'autres détenteurs de droits d'auteur.  Par œuvre des pouvoirs publics, on entend une œuvre produite
ou publiée:
i) par les pouvoirs publics ou un ministère, ou sous leur direction et leur contrôle;ii) au titre d'une loi indienne;iii) par une juridiction, un tribunal ou toute autre autorité judiciaire indiens, ou sous leur
direction et leur contrôle.
Toutefois, certaines exceptions sont prévues à l'article 52 c) et d) pour les procédures
judiciaires et pour les œuvres produites à l'usage du corps législatif, respectivement.  Dans tous les
autres cas, toutes les dispositions de la Loi sur le droit d'auteur s'appliquent pour l'utilisation d'œuvres
par le gouvernement de la même façon qu'elles s'appliquent pour d'autres utilisateurs.
7. Comment la législation de votre pays traite-t-elle la reproduction d'œuvres par des
établissements d'enseignement?  Les établissement s d'enseignement sont-i ls visés par les mêmes
prescriptions que d'autres utilisateurs d'œuvres protégées par le droit d'auteur ou si des dispositions
différentes s'appliquent?  Y a-t-il des exceptions aux règles générales concernant la contrefaçon quis'appliquent à la reproduction d'œuvres par des établissements d'enseignement?
L'article 52 h) et i) prévoit des exceptions spéciales pour l'utilisation d'œuvres à des fins
d'enseignement.  Dans tous les autres cas, les règles normales s'appliquent.
8. Comment la législation de votre pays met-elle en œuvre les obligations prévues à
l'article 14:3 de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les organismes de radiodiffusion?
La Loi de 1957 sur le droit d'auteur accorde aux organismes de radiodiffusion un droit de
reproduction des œuvres radiodiffusées, à l'article 37, qui respecte les obligations découlant de
l'Accord sur les ADPIC.
9. La législation de votre pays sanctionne-t-elle pénalement la contrefaçon?  Dans l'affirmative,
veuillez donner des précisions sur l'application de ces dispositions.
Oui, les contrefaçons directes et indirectes sont prises en compte par la Loi sur le droit
d'auteur.  Des mesures correctives au niveau pénal sont prévues en cas d'atteinte au droit d'auteur ou à
tout autre droit énoncé dans la Loi sur le droit d'auteur (à l'exception du droit conféré au titre de
l'article 53 A, à savoir le droit de partager le prix de revente de l'exemplaire original).   Il s'agit
notamment des droits moraux des auteurs, des droits des artistes interprètes ou exécutants et des droitsde reproduction des œuvres radiodiffusées.
B. BREVETS (Y COMPRIS LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES)
10. Comment votre pays protège-t-il les obtentions végétales, ainsi que le prescrit
l'article 27:3 b)?  Si votre législation est fondée sur le système de l'UPOV, de quelle loi de l'UPOVs'inspire-t-elle?  Les obtentions végétales peuvent-elles être protégées par un brevet dans votre pays?
Comme il est prescrit au titre de l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC, les obtentions
végétales sont protégées en vertu de la Loi de 2001 sur la protection des variétés végétales et les droits
des agriculteurs, qui a été adoptée récemment.  Cette législation est fondée sur un système sui generisIP/C/W/326/Add.2
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reprenant de nombreuses dispositions de la Loi de 1978 de l'UPOV.  Il n'existe aucune disposition en
Inde pour protéger les obtentions végétales par un brevet.
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
A. GÉNÉRALITÉS
1. Veuillez confirmer si votre législation prévoit les mesures nécessaires pour protéger la santé
publique et la nutrition et pour promouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une importance vitale
pour votre développement socioéconomique et technologique, conformément à l'article 8 de l'Accord
sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (l'"Accord sur lesADPIC").  Veuillez indiquer en quoi ces mesures sont compatibles avec les dispositions de l'Accord
sur les ADPIC.
La mise en œuvre des dispositions de l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC fait l'objet du
Projet de loi (second amendement) de 1999 sur les brevets.
B. DROIT D'AUTEUR ET DROITS CONNEXES – LOI DE 1957 SUR LE DROIT
D'AUTEUR, MODIFIÉE PAR LA LOI DE 1999 SUR LE DROIT D'AUTEUR;  DÉCRET
DE 1999 SUR LE DROIT D'AUTEUR INTERNATIONAL, MODIFIÉ PAR LE DÉCRET
DE 2000 SUR LE DROIT D'AUTEUR INTERNATIONAL
8. Veuillez préciser comment la loi assure la mise en œuvre des articles 51 à 58 de l'Accord sur
les ADPIC.
Voir la réponse à la question n° 18.
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE – LOI DE 1999 SUR LES MARQUES
DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
18. Veuillez indiquer s'il existe ou non des procédures pour suspendre l'exportation des
marchandises contrefaites.
L'article 135 de la Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce prévoit les
mesures correctives qu'un tribunal peut accorder dans une action en contrefaçon concernant unemarque de fabrique ou de commerce, qui comprennent l'injonction et, au choix du plaignant, soit des
dommages-intérêts, soit la restitution des bénéfices, accompagnés ou non de l'ordre de remettre les
étiquettes et les marques en cause aux fins de leur destruction ou de leur effacement.  Toutefois, les
tribunaux ont le pouvoir inhérent d'accorder des mesures correctives, dans certains cas, pour
suspendre l'exportation de marchandises contrefaites, si le plaignant en fait la demande.
19. Veuillez préciser si votre législation prévoit ou non une exception pour les importations
de minimis.
La Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce ne contient aucune disposition
spécifique prévoyant d'accorder des exceptions pour les importations de minimis .IP/C/W/326/Add.2
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D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES – LOI DE 1999 SUR LES INDICATIONS
GÉOGRAPHIQUES DES PRODUITS (ENREGISTREMENT ET PROTECTION)
24. Veuillez confirmer si la loi accorde la même protection aux indications géographiques
enregistrées et à celles qui ne le sont pas.  Veuillez signaler toute différence et, notamment, préciser
l'étendue des articles 20 1) et 23 2) de la loi.
La Loi de 1999 sur les indications géographiques des produits ne protège que les produits
enregistrés au titre de cette loi.  Par conséquent, la protection contre la contrefaçon n'est accordée que
pour les produits enregistrés, et les produits non enregistrés ne peuvent être protégés qu'au titre de la
loi sur les usurpations en vertu de la common law .
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS – LOI DE 2000 SUR LES DESSINS ET
MODÈLES
25. Veuillez préciser si votre législation s'étend ou non à la protection des dessins et modèles
dictés essentiellement par des considérations techni ques ou fonctionnelles, et comment sont protégés
les dessins et modèles de textiles.
Les dessins et modèles dictés essentiellement par des considérations techniques ou
fonctionnelles ne sont pas protégés par la Loi de 2000 sur les dessins et modèles.  Aux termes de
l'article 2 d), l'expression "dessin et modèle" recouvre uniquement les particularités en matière de
forme, configuration, structure, décoration ou composition des lignes ou des couleurs qui sont propres
à tout article en deux ou trois dimensions.  Cette dé finition exclut expressément tout mode ou principe
de construction, ou de simples dispositifs mécaniques.
Les dessins et modèles de textiles sont protégés au titre de l'article 5 de la Loi de 2000 sur les
dessins et modèles.  La portée de la protection d'un dessin et modèle de textile est similaire à celle
d'un dessin et modèle de produit non textile en ce qui concerne les coûts, l'examen ou la publication.Le système d'enregistrement d'un dessin et modèle de textile est similaire à celui d'un dessin et
modèle de produit non textile.
Les demandes concernant les dessins et modèles de textiles sont examinées et publiées au
Journal officiel de manière similaire à celle dont sont traitées les demandes concernant les dessins et
modèles de produits non textiles.  Le droit de dépôt perçu pour une demande d'enregistrement d'un
dessin et modèle de textile est aussi le même que pour un dessin et modèle de produit non textile, àsavoir 1 000 roupies.
26. Veuillez préciser la portée de l'expression "élément scandaleux ou obscène" et indiquer
comment elle sera appliquée pour justifier l'interdiction d'enregistrer certains dessins et modèles
(article 4 d) de la loi).
L'expression "élément scandaleux ou obscène" recouvre, entre autres, les éléments qui
heurtent les sentiments publics, les éléments choquants à l'égard des sensibilités religieuses, les
marques à caractère diffamatoire, les marques qui présentent une menace pour l'ordre public, etc.  Ce
principe est appliqué en fonction de l'examen des dessins et modèles et de l'évaluation du Contrôleurdes dessins et modèles.  Il faut mettre en place une jurisprudence en la matière.
27. Veuillez donner une définition détaillée de la nouveauté et de l'originalité des dessins
industriels aux fins de la loi.
L'article 4 a) de la Loi de 2000 sur les dessins et modèles interdit l'enregistrement des dessins
et modèles qui ne sont pas nouveaux et originaux.  Les dessins et modèles nouveaux et originaux sontIP/C/W/326/Add.2
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ceux qui satisfont aux critères figurant à l'article 4 b)  et c), c'est-à-dire ceux qui n'ont pas été divulgués
au public, où que ce soit en Inde ou dans tout autre pays, en étant publiés sous une forme tangible ou
utilisés de toute autre manière, et qui ne se distinguent pas nettement des "non-dessins" ou
combinaisons de "non-dessins".
28. Veuillez indiquer comment votre législation protège le détenteur de droits attachés à un
dessin ou modèle contre l'importation d'articles portant ou comportant ce dessin ou modèle ou une
copie de celui-ci.
L'article 11 de la Loi de 2000 sur les dessins et modèles concerne les droits conférés au
propriétaire enregistré, et l'article 22 prévoit les procédures judiciaires applicables en cas de
contrefaçon de dessins et modèles enregistrés lorsque des tiers réalisent, vendent ou importent demanière illégale des dessins et modèles enregistrés.
29. Veuillez préciser si votre législation prévoit ou non le droit de délivrer une licence
obligatoire pour les dessins et modèles industriels.
La Loi de 2000 sur les dessins et modèles ne prévoit pas le droit de délivrer une licence
obligatoire.
F. BREVETS
30. Veuillez indiquer comment votre législation définit les notions de nouveauté, d'inventivité et
d'application industrielle.
Aux termes de l'article 2 1) j) de la loi, on entend par invention:i) tout moyen, procédé ou t oute méthode de fabrication,
ii) toute machine, tout appareil ou autre article,iii) toute substance fabriquée,
qui est nouveau et utile, ainsi que toute amélioration nouvelle et utile de l'un quelconque de ces
éléments et les inventions présumées.  Cette que stion fait aussi l'objet du Projet de loi (second
amendement) de 1999 sur les brevets.
31. Veuillez indiquer si votre législation sur les brevets ou toute autre législation prévoit ou non
la possibilité de jouir de droits de brevet sans aucune exclusion (fondée par exemple sur des
considérations d'ordre public ou de moralité , ou parce que l'invention porte sur des méthodes
diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales, des animaux, des procédés essentiellement
biologiques ou des produits pharmaceutiques et des produits chimiques pour l'agriculture).  S'il existe
des exclusions, veuillez indiquer avec précision comment elles sont appliquées d'un point de vue
juridique et pratique.
L'article 3 de la loi mentionne les inventions qui ne sont pas brevetables au titre de cette loi.
"Article 3.  La présente loi ne considère pas comme des inventions:a) une invention abusive ou évidemment contraire aux lois naturelles établies;b) une invention dont l'utilisation principale ou prévue serait contraire à la loi ou à la
moralité, ou nuisible à la santé publique;IP/C/W/326/Add.2
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c) la simple découverte d'un principe scientifique ou la formulation d'une théorie
abstraite;
d) la simple découverte de toute nouvelle propriété ou utilisation d'une substance
connue, ou de la nouvelle utilisation d'un procédé, d'une machine ou d'un appareil
connus, sauf si ce procédé connu aboutit à un nouveau produit ou emploie au moins
un nouveau réactif;
e) une substance obtenue par une simple adjonction qui entraîne seulement l'agrégation
des propriétés de ses composants, ou un procédé servant à produire cette substance;
f) le simple arrangement ou réarrangement, ou la simple duplication, d'appareils connus
fonctionnant indépendamment les uns des autres d'une manière connue;
g) une méthode d'essai ou un processus de contrôle utilisables pendant le procédé de
fabrication pour accroître l'efficacité d'une machine, d'un appareil ou de tout autrematériel, pour améliorer ou remettre en état une machine, un appareil ou tout autre
matériel existants, ou pour améliorer ou contrôler la fabrication;
h) une méthode d'agriculture ou d'horticulture;
i) tout procédé servant au traitement médical, chirurgical, curatif, prophylactique ou
autre des êtres humains, ou tout procédé servant à traiter de manière similaire les
animaux ou les végétaux afin de les rendre sains ou d'améliorer leur valeur
économique ou celle de leurs produits."
Cette disposition fait l'objet d'un amendement au titre du Projet de loi (second amendement)
de 1999 sur les brevets.
Des produits alimentaires, médicaments et produits chimiques sont également exclus de la
brevetabilité au titre de l'article 5 de la Loi de 1970 sur les brevets.  Mais les méthodes ou procédés
utilisés pour produire ces substances sont brevetables en vertu de la présente loi.
"Article 5 1).  Dans le cas d'inventions:
a) concernant des substances destinées à ou pouvant être utilisées comme produit
alimentaire ou médicament, ou
b) concernant des substances préparées ou produites au moyen de procédés chimiques (y
compris les alliages, les verres optiques, les semi-conducteurs et les composés
intermétalliques),
c) aucun brevet ne sera accordé pour les substances elles-mêmes, mais les méthodes ou
procédés de fabrication seront brevetables.
2) Nonobstant le contenu de l'alinéa 1), une demande de brevet pour une invention
concernant une substance elle-même destinée à ou pouvant être utilisée comme
médicament, à l'exception des médicaments spécifiés à l'alinéa 1) v) du paragraphe 1de l'article 2, peut être déposée et sera traitée, sans préjudice des autres dispositions
de la présente loi, de la manière prévue au chapitre IV A."IP/C/W/326/Add.2
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L'Inde a jusqu'au 31 décembre 2004 pour accorder des brevets de produits selon le système de
"boîte aux lettres", et des dispositions concernant les droits exclusifs de commercialisation des
produits pharmaceutiques et des produits chimiques agricoles ont été prévues dans la Loi (modifiée)
de 1999 sur les brevets.
32. Veuillez indiquer comment les micro-organismes, les procédés non essentiellement
biologiques, les procédés microbiologiques et les variétés végétales sont protégés par votre
législation et préciser, à cet égard, les parties pertinentes de votre législation.
La question des brevets pour les micro-organismes, etc., fait l'objet du Projet de loi (second
amendement) de 1999 sur les brevets.
La protection des micro-organismes, des procédés non essentiellement biologiques et des
procédés microbiologiques est visée par la Loi sur les brevets.  Toutefois, les variétés végétales sont
protégées au titre de la Loi sur la protection des variétés végétales et les droits des agriculteurs.
L'article 24 de cette loi prévoit la délivrance d'un certificat d'enregistrement pour la protection des
variétés végétales, sur la base des critères relatifs à l'analyse des caractères distinctifs, de l'uniformitéet de la stabilité.
33. Veuillez préciser si la protection d'un procédé par brevet, prévue par votre législation, vise le
produit obtenu directement par ce procédé.
Aux termes des dispositions de l'article 48 2) b), lorsqu'un brevet est accordé pour une
méthode ou un procédé servant à fabriquer un article ou une substance, le titulaire du brevet obtient le
droit exclusif pour lui-même, ses agents ou les détenteurs de licence d'utiliser ou d'appliquer la
méthode ou le procédé en Inde.  Cette question fait l'objet du Projet de loi (second amendement)
de 1999 sur les brevets.
34. Veuillez indiquer si votre législation prévoit, le cas échéant, des conditions additionnelles,
autres que la divulgation suffisamment claire de l'invention visée à l'article 29 de l'Accord sur les
ADPIC (par exemple, la production d'une justification aux fins de l'accès à des matériels génétiques
ou le consentement éclairé préalable à l'utilisation).  Si des conditions additionnelles de ce type sont
prévues, veuillez préciser la législation pertinente.
La Loi de 1970 sur les brevets qui est en vigueur n'en prévoit aucune.
35. Veuillez indiquer si votre législation prévoit des exceptions limitées aux droits exclusifs
conférés par un brevet.  Dans l'affirmative, veuillez indiquer la législation pertinente.
Des exceptions aux droits conférés par un brevet sont prévues au titre des articles 47 et 49 de
la loi.  L'article 47 dispose que l'octroi d'un brevet conformément à cette loi sera soumis aux
conditions suivantes:
1. toute machine, tout appareil ou autre article pour lesquels un brevet est accordé, ou
tout article fabriqué en utilisant un procédé pour lequel un brevet est accordé, peut
être importé ou produit par les pouvoirs publics ou en leur nom, pour leur propre
usage uniquement;
2. tout procédé pour lequel un brevet est accordé peut être utilisé par les pouvoirs
publics ou en leur nom, pour eux-mêmes uniquement;
3. toute machine, tout appareil ou autre article pour lequel un brevet est accordé, ou tout
article fabriqué en utilisant un procédé pour lequel un brevet est accordé, peut êtreIP/C/W/326/Add.2
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produit ou utilisé par une personne quelconque uniquement à des fins
d'expérimentation ou de recherche, y compri s la formation d'élèves, et tout procédé
pour lequel un brevet est accordé peut être utilisé de la même façon;  et
4. dans le cas d'un brevet concernant un médicament, le médicament peut être importé
par les pouvoirs publics pour leur propre usage uniquement ou pour être distribué
dans tout dispensaire, hôpital ou autre établissement médical géré par les pouvoirs
publics ou en leur nom, ou dans tout autre dispensaire, hôpital ou établissement
médical que le gouvernement central peut spécifier par notification au Journal
officiel, compte tenu du service public rendu par le dispensaire, l'hôpital ou
l'établissement médical en question.
L'article 49 dispose qu'il n'y a pas atteinte aux droits conférés par un brevet si ce brevet est
utilisé pour les navires étrangers, etc.
36. Veuillez indiquer si votre législation prévoit ou non un régime de licences obligatoires.  Dans
l'affirmative, veuillez préciser les conditions dans lesquelles une licence obligatoire peut êtreaccordée et, en particulier, indiquer comment, aux fins de l'autorisation de l'utilisation, sont
examinées les circonstances qui lui sont propres.
Les dispositions relatives aux licences obligatoires sont mentionnées au chapitre XVI de la
Loi de 1970 sur les brevets.  Mis à part les dispositions figurant dans les articles 87 et 88 (concernantles licences de droit) et à l'article 97 (concernant les dispositions spéciales pour l'octroi de licences
obligatoires sur notification du gouvernement central), toutes les décisions sont prises par le
Contrôleur en fonction des circonstances.  Cette question fait aussi l'objet du Projet de loi (second
amendement) de 1999 sur les brevets.
37. Veuillez indiquer comment votre législation garantit le renversement de la charge de la
preuve pour les brevets de procédé.
Cette question fait l'objet du Projet de loi (second amendement) de 1999 sur les brevets.
Toutefois, le droit civil relatif aux éléments de preuve est aussi applicable.
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
49. Veuillez indiquer si, et dans l'affirmative, comment les juges sont habilités à ordonner que les
marchandises qui portent atteinte à un droit soient écartées des circuits commerciaux ou détruites.
Voir la réponse à la question n° 21 mentionnée dans la "Liste de questions concernant les
moyens de faire respecter les droits" (IP/N/6/IND/1, en date du 29 novembre 2001).
54. Veuillez indiquer si votre législation prévoit ou non une exception pour les importations
de minimis.
La Loi de 1957 sur le droit d'auteur prévoit une exception de minimis  pour l'importation d'un
exemplaire de toute œuvre destinée à l'usage privé et domestique de l'importateur.  Il n'y a pas
d'exceptions spécifiques de minimis  dans les autres lois relatives aux droits de propriété intellectuelle.IP/C/W/326/Add.2
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ÉTATS-UNIS
A. GÉNÉRALITÉS
1. Veuillez indiquer, pour chaque forme de propriété intellectuelle visée par l'Accord sur les
ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, la manière dont le traitement national et letraitement de la nation la plus favorisée sont accordés aux ressortissants des autres Membres de
l'OMC.
Marques de fabrique ou de commerce
L'article 18 1) de la Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce dispose que
toute personne indienne ou étrangère qui se dit propriétaire d'une marque de fabrique ou de commerceutilisée ou destinée à être utilisée peut déposer une demande d'enregistrement pour cette marque.  Aux
termes de l'article 154, l'enregistrement est accordé en priorité pour les demandes concernant les
marques de fabrique ou de commerce qui sont déposées par des ressortissants des pays signataires de
la Convention.
Indications géographiques
La Loi de 1999 sur les indications géographiques des produits (enregistrement et protection)
stipule à l'article 11 1) que toute association de personnes ou de producteurs peut demander
l'enregistrement d'une indication géographique.  Cett e disposition accorde le traitement national prévu
à l'article 3 de l'Accord sur les ADPIC.  Le traitement de la nation la plus favorisée est accordé aux
requérants des pays signataires de la Convention conformément aux dispositions de l'article 84 de la
loi.
Dessins et modèles industriels
La Loi de 2000 sur les dessins et modèles est conforme aux prescriptions concernant le
traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée qui figurent dans les articles 3 et 4 de
l'Accord sur les ADPIC.  Comme la loi ne définit pas le terme "personne" de façon limitée, ce terme
recouvre toute personne ou entité juridique, quelle que soit sa  nationalité.  Toute personne peut
demander l'enregistrement d'un dessin et modèle conformément à l'article 5 de la Loi de 2000 sur les
dessins et modèles.
Brevets
L'article 6 de la Loi de 1970 sur les brevets est conforme aux prescriptions concernant le
traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée qui figurent dans les articles 3 et 4 del'Accord sur les ADPIC, car il dispose que toute personne a le droit de faire une demande de brevet.
Protection des variétés végétales
L'article 34 de la Loi de 2001 sur la protection des variétés végétales et les droits des
agriculteurs prévoit d'accorder le traitement national et la réciprocité pour la protection des variétés
végétales dans les cas suivants:
1) Afin de respecter un traité, une convention ou un arrangement avec un pays autre que
l'Inde qui accorde aux ressortissants indiens des privilèges similaires à ceux qu'ilaccorde à ses propres citoyens, le gouvernement central peut déclarer, en le notifiant
au Journal officiel, que ce pays est signataire de la Convention aux fins de cette loi.IP/C/W/326/Add.2
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2) Si une personne a déposé une demande pour obtenir les droits accordés au producteur
d'une variété végétale ou pour inscrire cette variété au registre officiel des variétés
végétales dans un pays signataire de la Convention, et si cette personne, ou toute
autre personne autorisée à déposer une demande en son nom au titre des articles 14
ou 23, demande l'enregistrement de cette variété végétale en Inde dans les 12 moissuivant la date du dépôt de la demande dans le pays signataire de la Convention, cette
variété sera enregistrée à compter de la date du dépôt de la demande dans le pays
signataire de la Convention, à condition qu'elle soit enregistrée au titre de cette loi, et
cette date sera considérée comme la date d'enregistrement aux fins de cette loi.
3) Lorsque des demandes ont été déposées pour bénéficier des droits accordés au
producteur d'une variété végétale ou pour inscrire cette variété au registre officiel desvariétés végétales dans au moins deux pays signataires de la Convention, la période
de 12 mois mentionnée à l'alinéa 2) sera comptée à partir de la date du dépôt de la
demande la plus ancienne.
Droit d'auteur
Les œuvres des autres Membres de l'OMC bénéficient du traitement national prévu aux
articles 40 à 40 A de la Loi indienne de 1957 sur le droit d'auteur, lue conjointement avec le
paragraphe 3 de l'Ordonnance internationale de 1999 sur le droit d'auteur.  Le droit d'auteur
concernant des œuvres réalisées ou publiées pour la première fois dans un pays Membre del'Organisation mondiale du commerce, ou dont l'auteur, à la date de cette publication, était un
ressortissant d'un tel pays, est protégé en Inde comme pour les œuvres indiennes, en vertu de
l'article 40 de la Loi indienne de 1957 sur le droit d'auteur, lue conjointement avec l'Ordonnance
internationale de 1999 sur le droit d'auteur.  En conséquence, toutes les dispositions de la Loi indienne
de 1957 sur le droit d'auteur s'appliquent comme s'il s'agissait d'œuvres indiennes.  La Loi indiennesur le droit d'auteur n'accorde pas le traitement NPF.
Schémas de configuration des circuits intégrés
L'article 8 de la Loi sur les schémas de configuration des circuits intégrés est conforme aux
prescriptions en matière de traitement NPF et de traitement national figurant dans les articles 3 et 4 de
l'Accord sur les ADPIC, car il dispose que toute pe rsonne a le droit de demander l'enregistrement de
ses schémas de configuration.
F. BREVETS
18. Veuillez décrire en détail la manière dont la législation indienne sur les brevets assure la
mise en œuvre de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC en indiquant, le cas échéant, les exceptionsprévues et en fournissant des précisions sur la protection des micro-organismes, des procédés non
biologiques et microbiologiques et des variétés végétales.  Veuillez citer les dispositions
correspondantes.
L'article 3 de la Loi de 1970 sur les brevets mentionne les inventions qui ne sont pas
brevetables en vertu de cette loi, dans les termes suivants:
"Article 3.  La présente loi ne considère pas comme des inventions:a) une invention abusive ou évidemment contraire aux lois naturelles établies;b) une invention dont l'utilisation principale ou prévue serait contraire à la loi ou à la
moralité, ou nuisible à la santé publique;IP/C/W/326/Add.2
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c) la simple découverte d'un principe scientifique ou la formulation d'une théorie
abstraite;
d) la simple découverte de toute nouvelle propriété ou utilisation d'une substance
connue, ou de la nouvelle utilisation d'un procédé, d'une machine ou d'un appareil
connus, sauf si ce procédé connu aboutit à un nouveau produit ou emploie au moins
un nouveau réactif;
e) une substance obtenue par une simple adjonction qui entraîne seulement l'agrégation
des propriétés de ses composants, ou un procédé servant à produire cette substance;
f) le simple arrangement ou réarrangement, ou la simple duplication, d'appareils connus
fonctionnant indépendamment les uns des autres d'une manière connue;
g) une méthode d'essai ou un processus de contrôle utilisables pendant le procédé de
fabrication pour accroître l'efficacité d'une machine, d'un appareil ou de tout autrematériel, pour améliorer ou remettre en état une machine, un appareil ou tout autre
matériel existants, ou pour améliorer ou contrôler la fabrication;
h) une méthode d'agriculture ou d'horticulture;
i) tout procédé servant au traitement médical, chirurgical, curatif, prophylactique ou
autre des êtres humains, ou tout procédé servant à traiter de manière similaire les
animaux ou les végétaux afin de les rendre sains ou d'améliorer leur valeur
économique ou celle de leurs produits."
Des produits alimentaires, médicaments et produits chimiques sont également exclus de la
brevetabilité au titre de l'article 5 de la Loi de 1970 sur les brevets.  Toutefois, les méthodes ou
procédés utilisés pour produire ces substances sont brevetables en vertu de la présente loi.
"Article 5 1).  Dans le cas d'inventions:a) comprenant des substances destinées à ou pouvant être utilisées comme produit
alimentaire ou médicament, ou
b) concernant des substances préparées ou produites au moyen de procédés chimiques (y
compris les alliages, les verres optiques, les semi-conducteurs et les composés
intermétalliques),
c) aucun brevet ne sera accordé pour les substances elles-mêmes, mais les méthodes ou
procédés de fabrication seront brevetables.
2) Nonobstant le contenu de l'alinéa 1), une demande de brevet pour une invention
concernant une substance elle-même destinée à ou pouvant être utilisée comme
médicament, à l'exception des médicaments spécifiés à l'alinéa 1) v) du paragraphe 1
de l'article 2, peut être déposée et sera traitée, sans préjudice des autres dispositions
de la présente loi, de la manière prévue au chapitre IV A."
L'Inde a jusqu'au 31 décembre 2004 pour accorder des brevets de produits selon le système de
"boîte aux lettres", et des dispositions concernant les droits exclusifs de commercialisation des
produits pharmaceutiques et des produits chimiques agricoles ont été prévues dans la Loi (modifiée)
de 1999 sur les brevets.IP/C/W/326/Add.2
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Toutefois, la question de la mise en œuvre des obligations relatives à la brevetabilité des
micro-organismes fait l'objet du Projet de loi (second amendement) de 1999 sur les brevets.
Les variétés végétales sont protégées par un système sui generis  en vertu de la Loi sur la
protection des variétés végétales et les droits des agriculteurs.
19. Veuillez indiquer en détail les droits conférés au titulaire d'un brevet par la législation
indienne sur les brevets et citer les dispositions correspondantes.
L'article 48 de la Loi sur les brevets contient une disposition relative aux droits du titulaire
d'un brevet.  Conformément à cette disposition, un brevet accordé en vertu de cette loi confère au
titulaire du brevet:
a) si le brevet concerne un article ou une substance, le droit exclusif pour le titulaire du
brevet lui-même, ses agents ou les détenteurs d'une licence, de fabriquer, utiliser,
exploiter, vendre ou distribuer cet article ou cette substance en Inde;
b) si le brevet concerne une méthode ou un procédé de fabrication d'un article ou d'une
substance, le droit exclusif pour le titulaire du brevet lui-même, ses agents ou les
détenteurs d'une licence, d'utiliser ou d'exploiter la méthode ou le procédé en Inde.
20. Veuillez décrire en détail toutes dispositions de la législation indienne permettant une
utilisation non autorisée d'un brevet en citant les dispositions correspondantes et indiquer de manière
précise les conditions dans lesquelles une telle utilisation peut être autorisée.
L'utilisation d'un brevet sans l'autorisation du détenteur des droits est permise au titre des
articles 47, 84, 86, 87, 88, 96, 97 et 100 de la Loi de 1970 sur les brevets.  Ces dispositions concernent
l'utilisation des brevets par les pouvoirs publics aux articles 47 et 100, les licences de droit aux
articles 86, 87 et 88, l'octroi de licences obligatoires à l'article 84, l'octroi de licences pour les brevets
connexes à l'article 96 et les licences obligatoires sur notification du gouvernement central à
l'article 97.
21. Quelle est la durée de la protection prévue pour les brevets par la législation indienne sur les
brevets?  Veuillez décrire toutes dispositions prévoyant une prolongation de la durée de la protection
et citer les dispositions pertinentes.
Conformément à l'article 53 de la Loi de 1970 sur les brevets, les brevets de procédé
concernant les produits alimentaires ou les médicaments sont accordés pour cinq ans à compter de ladate du dépôt ou pour sept ans à compter de la date du brevet, la période la plus courte étant retenue,
et les brevets concernant d'autres domaines sont accordés pour 14 ans à compter de la date du brevet.
La loi ne contient aucune disposition prévoyant la prolongation de ce délai.  Cette question fait aussi
l'objet du Projet de loi (second amendement) de 1999 sur les brevets.
J. PRESCRIPTION SPÉCIALE CONCERNANT LES MESURES À
 LA FRONTIÈRE
31. Veuillez indiquer si les détenteurs d'autres formes de droits de propriété intellectuelle
bénéficient d'une protection à la frontière et, dans l'affirmative, veuillez décrire les procédures et les
mesures correctives prévues pour chaque forme de propriété intellectuelle en citant les dispositions
pertinentes de la loi.
L'article 11 de la Loi douanière de 1962 confère au gouvernement le pouvoir d'interdire
l'importation et l'exportation de marchandises afin de protéger les brevets, les marques de fabrique ouIP/C/W/326/Add.2
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de commerce et les droits d'auteur.  Il ne vise pas d'autres sortes de droits de propriété intellectuelle.
En vertu de cet article, le gouvernement a publié la notification n° 1/Cus en date du 18 janvier 1964
interdisant l'importation de marchandises comportant des marques de fabrique ou de commerce
contrefaites au sens de l'article 77 de la Loi de 1958 sur les marques de commerce et de produits et au
sens de la Loi indienne de 1911 sur les brevets et les dessins et modèles.  De même, la notificationn° 135, en date du 31 décembre 1960, a été publiée pour interdire l'exportation de marchandises
contrevenant à la Loi de 1958 sur les marques de commerce et de produits au titre de l'article 11 2) n)
de la Loi douanière de 1962.  En ce qui concerne les autres droits de propriété intellectuelle, aucune
notification n'a été publiée.
K. PROCÉDURES PÉNALES
34. L'article 61 dispose également que, dans les cas appropriés, les sanctions possibles incluront
la saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de tous matériaux et
instruments ayant principalement servi à commettre le délit.  Veuillez décrire les dispositions de la
législation indienne qui prévoient de telles sanctions et indiquer les circonstances dans lesquelles ces
sanctions seraient appliquées en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation
concernée.
Voir la réponse à la question n° 21 mentionnée dans la "Liste de questions concernant les
moyens de faire respecter les droits" qui a été communiquée par l'Inde sous la cote IP/N/6/IND/1, en
date du 29 novembre 2001.
L. QUESTIONS STATISTIQUES
36. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au civil
pour faire respecter le droit d'auteur ou les droits attachés à une marque, à une indication
géographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un schéma de configuration de circuit
intégré ou à un secret commercial, en précisant le nombre des affaires portées devant la justice,d'injonctions prononcées, de saisies effectuées sur des produits ou du matériel portant atteinte à ces
droits, d'affaires réglées (y compris à l'amiabl e) et le montant des dommages-intérêts alloués.
Les Bureaux de la propriété intellectuelle ne disposent pas de données statistiques concernant
les injonctions, les infractions, les saisies, les affaires réglées, etc., car ces données relèvent de la
justice civile et pénale et sont administrées dans divers tribunaux du pays.  Ces renseignements ne
sont pas centralisés.
37. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au pénal
pour des actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et pour des atteintes à des marques, y
compris le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites engagées, de condamnations
prononcées et le montant des amendes et/ou des peines d'emprisonnement infligées (en précisant siles amendes ont été payées et si les peines de prison ont été effectivement purgées ou s'il y a eu sursis)
ainsi que tout autre renseignement établissant que le système pénal décourage de façon efficace les
actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et la contrefaçon de marques.
Voir la réponse à la question n° 36.
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