. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/76/Add.2 
16 novembre 2004 
 (04-4914) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  
 
  
RECONDUCTION DE LA PROROGATION AU TITRE DE L'ARTICLE 27.4 DE 
L'ACCORD SMC DE LA PÉRIODE DE TRANSITION POUR L'ÉLIMINATION 
DES SUBVENTIONS À L'EXPORTATION CONFORMÉMENT AUX  
PROCÉDURES ÉNONCÉES DANS LE DOCUMENT G/SCM/39 
 
JAMAÏQUE 
 
Loi sur les zones franches travaillant pour l'exportation
 
 
Décision du 4 novembre 2004 
 
Addendum  
 
 
 Le Comité des subventions et des mesures compensatoires (le "Comité"),   Ainsi que le lui a prescrit  la quatrième Conférence ministérielle, dans sa Décision sur les 
questions et préoccupations liées à la mise en œuvre (WT/MIN(01)/17, 20 novembre 2001), 
 
 Suivant les "Procédures pour les prorogations au titre  de l'article 27.4 pour certains pays en 
développement Membres" (G/SCM/39, 20 novembre 2001) (les "Procédures"), y compris les 
paragraphes 1 d) et 1 e) desdites procédures, 
 
 Tenant compte de  la demande et des autres renseignements notifiés présentés par la Jamaïque 
au Comité
1, conformément aux Procédures, pour la Lo i sur les zones franches travaillant pour 
l'exportation (le "programme"),   Rappelant  qu'il a considéré, aux fins de la décision figurant dans le document G/SCM/76 
prise par le Comité le 22 novembre 2002, que la Ja maïque était un pays en développement Membre, 
dont la part du commerce mondial d'exportation de marchandises ne dépassait pas 0,10 pour cent et 
dont le revenu national brut total pour l'année 2000, te l qu'il a été publié par la Banque mondiale, était 
égal ou inférieur à 20 milliards de dollars EU, et qui remplissait par ailleurs les conditions requises 
pour demander une prorogat ion conformément à l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires (l'"Accord SMC"), 
 
 Prenant note de  ce que la Jamaïque confirme que le programme n'a pas été modifié depuis le 
1
er janvier 2003 de manière à être rendu plus favo rable en ce qui concerne la portée, le champ 
d'application et l'intensité des avantages qu'il ne l'était au 1er septembre 2001, 
                                                      
1 Les renseignements notifiés sur la base desquels la présente décision est prise figurent dans les 
documents G/SCM/N/74/JAM (20 décembre 2001), G/SCM/N/71/JAM (6 mars 2002), G/SCM/N/99/JAM 
(3 juillet 2003), G/SCM/N/114/JAM (4 août 2004), G/SCM/Q3/JAM/1 (3 avril 2002) à G/SCM/Q3/JAM/10 (21 octobre 2004). G/SCM/76/Add.2 
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 Sur la base du réexamen des renseignements notifiés e ffectué par le Comité conformément 
aux paragraphes 1 d) et 1 e) des Procédures pour vérifier que la Jamaïque a respecté, pendant la 
période considérée par le Comité en 2004, les oblig ations qui lui incombaient en ce qui concerne le 
programme au titre des dispositions relatives à la transparence et au statu quo contenues dans les 
paragraphes 3 et 4 des Procé dures, en rapport avec le programme tel qu'il existait au 
1
er septembre 2001, 
 
 Convient de reconduire, jusqu'au 31 décembre 2005, conformément aux Procédures, la 
prorogation et sa reconduction ac cordées dans les documents G/SCM/76 et Add.1 de la période de 
transition, au titre de l'article 27.2 b) de l'Accord SMC, pour l'élimination des subventions à l'exportation qui prennent la forme d'exonérations, en totalité ou en partie, des droits d'importation et 
des taxes intérieures et qui existaient dans le cadre du programme au 1
er septembre 2001.  Toutes les 
modalités et conditions et autres dispositions de la  décision figurant dans les documents G/SCM/76 
et Add.1 seront d'application. 
 
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